RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CHL/2
3avril1997
DUCOMMERCE(97-1340)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanouvelle notification
complète duCHILI1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du25mars 1997.
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1. Quels sontlescritères utilisés pourjuger qu'unerégion déterminée estdéfavorisée etqu'elle
peutdoncêtreadmise àbénéficier duprogramme decrédit d'impôt? Enparticulier, comment a-t-il
étédéterminé quelesprovinces d'Arica etdeParinacota étaient défavorisées?
2. Envertu dequels critères a-t-il étédéterminé quelespremière etdouzième régions étaient
défavorisées etpouvaient doncêtreadmises àbénéficier duprogramme d'exonération del'impôt sur
lerevenu?
3. Combien defoisladisposition quiprévoit lapossibilité derefuser larestitution simplifiée des
droits encequiconcerne desproduits pourlesquels desobjectifs d'exportation donnés n'ontpasété
atteints a-t-elle étéinvoquée?
4. LeChili a-t-il misenplace unsystème ouuneprocédure devérification autitredeson
programme relatif ausystème simplifié deremboursement concernant lesexportations mineures?
1G/SCM/N/3/CHL-G/SCM/N/16/CHL etCorr.1.