RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/18
21 novembre 2001
(01-5921)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE  26 AVRIL 2001
Président:  M. Yair Shiran (Israël)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le
26 avril 2001.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
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A. L ÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2
B. R APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING (G/ADP/N/72 ET ADDENDA) ..................................................................................4
C. N OTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING (G/ADP/N/70-71 ET G/ADP/N/73-75) ......................................................................6
D. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT ............................................................................................................6
E. A UTRES QUESTIONS ....................................................................................................................7
i) Canada:  Ouverture par les États-Unis d'une enquête antidumping sur le bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada ..................................................................7
ii) Corée – Ouverture d'une enquête antidumping par le Japon sur les fibres
discontinues de polyester en provenance de Corée ........................................................8
iii) Turquie – Pratique antidumping de l'Argentine visant les importations de barres
laminées à chaud en provenance de Turquie ..................................................................8
iv) Nouvelle-Zélande – Droits définitifs visant le lait imposés par le Brésil .....................10
v) Indonésie – Pratique antidumping visant les fibres discontinues de polyester en
provenance d'Indonésie .................................................................................................10
vi) Rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises ..................................14
F. D ÉCISION ÉVENTUELLE DU COMITÉ SUR LE STATUT DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES ......14
G. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISE
EN ŒUVRE ............................................................................................................................... ..17
H. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................19
I. É LECTION DU BUREAU ..............................................................................................................19G/ADP/M/18
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A. LÉGISLATIONS NATIONALES
3. Le Président a dit que le premier point à l'ordre du jour était l'examen des notifications de
législations et/ou réglementations antidumping, conformément aux procédures adoptées par le Comité
à sa réunion extraordinaire d'avril 1996 (docum ent G/ADP/W/284, 12 février 1996).  Comme indiqué
dans l'ordre du jour, le Comité examinerait d'abord les notifications de législations nouvelles oumodifiées, dans l'ordre prévu dans l'aérogramme convoquant la réunion.  Le Comité passerait ensuite
à l'examen des questions concernant les notifications du Chili et de la Malaisie déjà examinées.
4. Le Président a relevé que, malheureusement, après avoir soumis la plupart de leurs questions
en temps opportun pendant plusieurs réunions, les Membres semblaient avoir repris leurs mauvaises
habitudes puisque seules les questions de l'Égypte sur la législation de la Tunisie avaient été reçues à
la date limite du 5 avril 2001.  Il a souligné combien il était important de soumettre les questions en
temps voulu pour permettre la préparation et la traduction des réponses apportées par les Membresdont les législations étaient examinées et a exprimé l'espoir que le Comité, à sa réunion suivante,
pourrait à nouveau se féliciter d'avoir reçu les questions à temps.
5. Passant au débat sur le fond, le Président a noté que, conformément aux procédures adoptées,
les Membres qui recevaient des questions écrites seraient invités à y répondre oralement pendant la
réunion, dans la mesure du possible pour les questions qui avaient été soumises tardivement.  Desquestions complémentaires pourraient être posées à la réunion.  Elles devaient être présentées par écrit
avant le 17 mai 2001 si le Membre qui posait la question souhaitait recevoir une réponse écrite.  Les
Membres seraient invités à fournir des réponses écrites à toutes les questions qui auraient été reçues
par écrit.  Les réponses données par écrit devaient parvenir au Secrétariat le 2 juillet 2001 au plus tard.
À l'issue des réunions de printemps du Comité et des Comités des subventions et mesurescompensatoires et des sauvegardes, le Secrétariat publierait une note indiquant les délais applicables
pour les communications concernant la réunion en cours du Comité et celles de l'automne suivant.
6. Les questions concernant la notification du Ca nada figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/CAN/10 Présenté par les États-Unis
Les réponses apportées par le Canada aux questions posées figuraient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/CAN/11 Répons e aux États-Unis
7. Les questions concernant la notification de l'Équateur se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/ECU/10 et Corr.1 Pr ésenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/ECU/11 Présenté par les Communautés européennes
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ DONNÉE PAR L'ÉQUATEUR À CE JOUR.
8. Aucune question n'a été posée sur la notification présentée par la Jordanie.  Le Comité
a pris note de la notification.
9. Les questions concernant la notification de la Lettonie figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/LVA/1 Présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/LVA/2 Présenté par le s Communautés européennesG/ADP/M/18
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Les réponses données par la Lettonie aux questions posées se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/LVA/3 Réponse aux États-Unis
G/ADP/Q1/LVA/4 Réponse aux Communautés européennes
10. Les questions concernant la notification du Maroc figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/MAR/2 Présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/MAR/3 Présenté par les Communautés européennes
Les réponses données par le Maroc aux questions posées se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/MAR/4/Rev.1 R éponses aux États-Unis et aux Communautés européennes
G/ADP/Q1/MAR/5 Réponses aux Communaut és européennes et aux États-Unis
11. Aucune question n'a été posée sur la notification du Mexique.  Le Comité a pris note  de la
notification.
12. Les questions concernant la notification du Pérou se trouvaient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/PER/13 Présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/PER/14 Présenté par les Communautés européennes
Les réponses données par le Pérou aux questions posées figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/PER/15 Réponse aux États-Unis
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ DONNÉE PAR LE PÉROU À CE JOUR À
LA QUESTION POSÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
13. Les questions concernant la notification de la Tunisie figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/TUN/2 Présenté par l'Égypte
G/ADP/Q1/TUN/3 Présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/TUN/4 Présenté par le s Communautés européennes
Les réponses données par la Tunisie aux questions posées figuraient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/TUN/5 Réponses à l'Égypte, aux États-Unis et aux Communautés
européennes
14. Le Président a remercié les Membres dont les notifications avaient été examinées ce jour pour
les réponses qu'ils avaient apportées, ainsi que les Membres qui avaient posé des questions en notant
que, comme à l'accoutumée, cet exercice avait été positif et bénéfique pour tous.
15. Le Président a rappelé aux Membres que les questions complémentaires posées à la réunion
devaient être soumises par écrit le 17 mai 2001 au plus tard si le Membre qui posait la question
souhaitait recevoir une réponse écrite.  Les réponses écrites aux questions écrites reçues par les
Membres dont les nouvelles notifications avaient été examinées ce jour devaient parvenir au
Secrétariat le 2 juillet 2001 au plus tard.G/ADP/M/18
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16. Le Président a informé le Comité que, même si tous les documents dont la liste suivait
n'avaient pas encore été distribués aux Membres, il était prévu d'inscrire à l'ordre du jour du Comité
en octobre 2001 les nouvelles notifications présentées par le Burundi , document G/ADP/N/1/BUR/1,
la Croatie , document G/ADP/N/1/HRV/1, la Corée , document G/ADP/N/1/KOR/5, Oman ,
document G/ADP/N/1/OMN/1, et la Papouasie-Nouvelle-Guinée , document G/ADP/N/1/PNG/1.  Le
Secrétariat informerait les Membres de toute nouvelle notification additionnelle à examiner à cette
réunion de la mi-septembre 2001.  La date limite de communication des questions concernant les
nouvelles notifications de législations pour la réunion d'octobre 2001 serait le 4 octobre 2001.
17. Le Président a dit que le dernier aspect de l'examen des législations à l'ordre du jour
concernait les questions posées au sujet des notifications de législations qui avaient déjà été
examinées.
18. Les questions de l'Argentine concernant la législation du Chili figuraient dans le document
G/ADP/Q1/CHL/2.  Les réponses écrites à ces qu estions auraient du être présentées pour le
12 avril 2001 mais n'étaient pas parvenues au Secrétariat à cette date.  Les réponses écrites aux
questions posées par l'Argentine se trouv aient dans le docu ment G/ADP/Q1/CHL/4.
19. Les questions posées par les États-Unis sur la législation de la Malaisie figuraient dans le
document G/ADP/Q1/MYS/7.  Les réponses écrites à ces questions auraient du être soumises pour le
12 avril 2001, mais n'étaient pas parvenues au Secrétariat à cette date.  Les réponses écrites aux
questions posées par les États-Unis se trouvaient dans le document G/ADP/Q1/MYS/8.
20. Enfin, le Président a noté que, pour qu'une notification de législation déjà examinée soit
inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité qui se tiendrait en octobre 2001, les
questions devaient parvenir au Secrétariat et au Membre concerné le 13 septembre 2001 au plus tard.Il a ajouté qu'il espérait que ce préavis permettrait aux Membres de planifier leur programme de
travail interne.
B. R
APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING (G/ADP/N/72 ET ADDENDA)
21. Le Président a rappelé qu'une invitation avait été distribuée aux Membres dans le document
G/ADP/N/72 en date du 8 janvier 2001 pour qu'ils fassent parvenir leurs rapports concernant le
second semestre de 2000 avant le 2 mars 2001.  Il a noté la poursuite de l'amélioration au niveau des
délais de présentation des rapports semestriels.  Si un certain nombre de rapports avaient été reçus
tardivement, les retards enregistrés étaient bien moindres que par le passé.  Les Membres prenaient
maintenant acte de la régularité des délais applicables pour la présentation des rapports semestriels et
avaient peut-être mis en place les mécanismes nécessaires pour satisfaire systématiquement à cette
obligation de routine.  Le Président a félicité les Membres qui faisaient parvenir leurs rapports dansles délais prescrits et a invité tous ceux qui ne l'avaient pas encore fait à suivre cet exemple.  Il a
rappelé que les rapports semestriels devaient toujours être remis à la fin de février pour la période
juillet-décembre de l'année précédente et à la fin d'août pour la période janvier-juin de l'année en
cours.
22. Le Président a dit que la liste des Membres qui avaient présenté des rapports semestriels
figurait au paragraphe 1 du document G/ADP/N/72/Add.1, daté du 12 avril 2001, et qu'une erreur s'y
était glissée.  En effet, la Colombie et les Communautés européennes avaient soumis leurs rapports
semestriels avant que le document ait été distribué, et devaient donc figurer dans la liste apparaissant
au paragraphe 1 et non dans celle du paragraphe 3.  Dans la mesure du possible, les rapports
semestriels avaient été traduits, distribués au Comité et joints à la documentation mise à dispositionpour la réunion.  Après la distribution de l'Addendum 1, la Jamaïque avait fait parvenir une lettre dans
laquelle elle déclarait avoir ouvert une enquête pendant la période visée;  elle n'avait cependant pas
présenté de rapport semestriel selon le format  indiqué dans le document G/ADP/1.G/ADP/M/18
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23. Le Président a relevé qu'outre les 24 Membres qui avaient présenté des rapports semestriels,
22 Membres, dont la liste figurait au paragra phe 2 du document G/ADP/N/72/Add.1, avaient notifié
au Comité qu'ils n'avaient pris aucune mesure antidumping pendant la période considérée.  Depuis la
parution de ce document, d'autres notifications concernant l'absence de mesures antidumping avaient
été présentées par le Burundi, Chypre, le Guatemala,  la Lettonie et la République Slovaque.  Rien ne
pouvait expliquer que plusieurs Membres n'aient pas adressé ces notifications dans les délais.  Le
Président a redit qu'un Membre qui n'avait pas pris de mesure antidumping pendant une période
donnée devait simplement envoyer au Président ou au Secrétaire du Comité une lettre d'une phrase
avant la fin de février et une autre lettre, identique, avant la fin d'août.  C'était surtout pour les
Membres qui n'avaient ouvert aucune enquête antidumping une tâche qui lui semblait relativement
simple.
24. Le Président a noté que, même si les délais étaient désormais mieux tenus, le nombre de
Membres qui n'avaient pas répondu à la demande de présentation de rapports semestriels, et ne
respectaient donc pas cette importante condition énoncée à l'article 16.4 de l'Accord, restait
substantiel.  La liste de ces Membres figurait dans le document G/ADP/N/72/Add.1, au paragraphe 3.
25. Le Président est ensuite passé à l'examen des rapports présentés et a demandé si des Membres
souhaitaient faire des observations ou poser des questions à ce propos.  Quelques-uns de ces rapportsindiquaient qu'aucune mesure antidumping n'avait été prise mais faisaient également état de mesures
déjà en place;  les Membres étaient donc invités à les examiner.
26. Le délégué de Hong Kong, Chine a noté qu'à la précédente réunion du Comité il avait
demandé à l'Afrique du Sud de fournir des précisions sur son rapport semestriel daté du
22 septembre 2000 qui faisait état de l'imposition de droits antidumping définitifs sur les importationsde piques de jardin en provenance de Hong Kong , Chine depuis le 11 octobre 1996.  L'Afrique du Sud
n'avait pas notifié à Hong Kong, Chine l'imposition de cette mesure et n'en avait pas non plus fait état
dans les rapports semestriels antérieurs.  Hong Kong, Chine demandait que des éclaircissements
soient apportés par l'Afrique du Sud à cet égard, tout en notant que la même demande d'information
figurait dans le rapport semestriel antérieur daté de mars 2001.  Hong Kong, Chine souhaitait obtenirune réponse de l'Afrique du Sud dans les meilleurs délais.
27. Le délégué de l'Afrique du Sud s'est excusé de ne pas avoir fourni ces informations plus tôt et
a indiqué que son pays avait fait le nécessaire et que Hong Kong, Chine, devrait les recevoir avant la
fin de la semaine.
28. Le délégué du Canada a noté que la lettre de couverture et le rapport semestriel des États-Unis
contenaient des dates indiquant que le rapport concernait la période 1er janvier au 30 juin 2000 alors
que ce devait être la période du 1er juillet au 31 décembre 2000.  Plus loin, dans le même rapport, la
liste des affaires contenait les dates exactes, ce qui laissait entendre qu'il s'agissait d'une erreur de
typographie.
29. La déléguée des États-Unis a déclaré que son administration examinerait la question et
apporterait les corrections nécessaires.
30. Le délégué de l'Inde a noté que, dans le rapport semestriel des États-Unis, il était indiqué à
plusieurs reprises dans les colonnes 11, 12, 13, 14 et, spécialement, dans les colonnes 11 et 12,
qu'aucune information concernant ces éléments n'était disponible.  Le délégué de l'Inde se demandait
si le fait de ne pas recueillir les informations concernant le volume des échanges et les importations
faisant l'objet de dumping en pourcentage de la consommation intérieure était une pratique courante
aux États-Unis.
31. La déléguée des États-Unis a dit qu'il s'agissait d'une question que l'administration de son
pays serait heureuse d'étudier de façon plus approfondie pour en préciser les raisons.  En général, ceG/ADP/M/18
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genre de situation se présentait dans le cas des examens administratifs qui, aux États-Unis, étaient
souvent des examens par entreprise.  Dans le contexte d'un examen, les États-Unis n'auraient donc
normalement pas recueilli de données publiques sur le volume total des échanges concernés, etc., d'où
l'indication "non disponible" dans les colonnes pertinentes.  La déléguée des États-Unis a précisé que
son pays serait disposé à examiner toute question pouvant être cause de préoccupation pour l'Inde.
32. Le Comité a pris note des déclarations.
C. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET  FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING (G/ADP/N/70-71 ET G/ADP/N/73-75)
33. Le Président a noté que les listes de notifications de décisions antidumping préliminaires et
finales que le Comité avait reçues avaient été distribuées aux Membres dans les documents
G/ADP/N/70-71 et G/ADP/N/73-75.  De telles décisions avaient été notifiées par l'Argentine,
l'Australie, le Canada, l'Égypte, la Communauté eur opéenne, l'Inde, Israël, la Jamaïque, la Corée, le
Mexique, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud, la Turquie, les États-Unis et le Venezuela.
34. Comme pour les autres prescriptions en matière de notification, il semblait que toutes les
conditions requises dans ce domaine n'avaient pas été entièrement remplies puisque certains Membres
qui avaient présenté des rapports semestriels dans lesquels ils indiquaient que des décisions étaient en
cours d'application, n'avaient pas soumis de rapports sur les décisions préliminaires ou finalesadoptées.  Le Président a répété qu'un aspect important du travail du Comité consistait à suivre et à
examiner les décisions prises par les Membres.  Il a de surcroît relevé que si les Membres
n'accordaient pas suffisamment d'importance à leurs obligations en matière de notification et ne s'y
conformaient pas, le Comité ne pourrait atteindre son but qui était de déterminer si les Membres se
conformaient aux prescriptions de l'Accord.
35. Le Président a demandé si des Membres avaient quelque chose à dire à propos de l'une des
notifications mentionnées.
36. La déléguée des États-Unis a dit que, à son arrivée à Genève, sa délégation avait constaté que
la notification systématique de toutes les décisions préliminaires et finales prises par son pays pouvait
poser des difficultés administratives.  Les États-Unis conduiraient des consultations internes pour voirs'ils pouvaient améliorer la situation, et en donneraient confirmation au Secrétariat en temps opportun.
37. Le Comité a pris note des déclarations.
D. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT
38. Le Président a noté que, comme la plupart des Membres le savaient, le Groupe informel de
l'anticontournement s'était réuni mercredi.  À cette occasion, le Groupe avait examiné les documents
soumis au titre du deuxième thème de discussion en les regroupant en trois catégories:  1) réponses àdes questions spécifiques posées aux États-Unis, 2) un document de caractère général présenté par le
Mexique, et 3) des documents concernant des scénarios factuels.  Un certain nombre de questions
avaient été soulevées durant cette réunion, en particulier à propos de documents présentés dans le
contexte de la troisième catégorie.  Les Membres qui avaient posé des questions ont été invités à les
soumettre par écrit au Secrétariat dès que possible pour distribution.  On espérait que les Membresauxquels ces questions étaient adressées fourniraient une réponse par écrit en temps opportun pour
que la question puisse être examinée à la réunion suivante.
39. Le Groupe était convenu que le Secrétariat actualise la liste de scénarios factuels déjà
présentés par les Membres, distribuée sous la cote W/ADP/IG/W/29, pour la réunion suivante qui se
tiendrait le mercredi 24 octobre 2001.  Le Président a noté que le Groupe avait envisagé la possibilitéG/ADP/M/18
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d'entamer des discussions sur le troisième thème du cadre convenu intitulé:  "Dans quelle mesure le
problème du contournement peut-il être traité dans le cadre des règles pertinentes de l'OMC?  Jusqu'à
quel point ne peut-il pas l'être?  Quelles autres options pourraient être jugées nécessaires?", mais
qu'aucun consensus ne s'était dégagé.  Le Président a donc conclu que le Groupe poursuivrait
l'examen des thèmes 1 et 2 du cadre convenu à sa réunion suivante.
40. Le Président a exprimé l'espoir qu'à l'occasion de ses futures réunions, le Groupe serait en
mesure de faire progresser les travaux prescrits par la Décision ministérielle sur l'anticontournement
qui avait été prise à Marrakech.  Il a rappelé aux Membres que la Décision ministérielle sur
l'anticontournement indiquait qu'il était souhaitable que des règles uniformes puissent être applicables
dans ce domaine "aussitôt que possible" et avait porté la question devant le Comité des pratiques
antidumping pour règlement.
41. Le Président a dit que la réunion suivante du Groupe informel était prévue le mercredi
24 octobre 2001.  La date limite de présentation des documents pour cette réunion était fixée au
mercredi 10 septembre 2001, et il invitait instamment les Membres à tout mettre en œuvre pour
respecter cette date limite.  Le Président a exprimé l'espoir qu'un plus grand nombre de Membres
participeraient activement aux travaux du Groupe informel en présentant des documents sur les
thèmes de discussion et en prenant part aux débats.  Il a relevé qu'une copie du texte de sa déclarationserait mise à disposition après la réunion.
42. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
E. AUTRES QUESTIONS
i) Canada:  Ouverture par les États-Unis d'une enquête antidumping sur le bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada
43. Le délégué du Canada s'est félicité de l'occasion qui lui était offerte de faire une déclaration à
propos de la décision prise par les États-Unis le 23 avril 2001 d'ouvrir une enquête antidumping sur le
bois d'œuvre résineux importé du Canada.  Cette décision constituait l'épisode le plus récent d'une
longue saga de mesures commerciales correctives prises par les États-Unis contre les importations de
bois d'œuvre résineux du Canada.  Le délégué du Canada a noté que, de fait, l'enquête antidumpingactuelle était menée en même temps qu'une enquête en matière de droits compensateurs (la quatrième
en 18 ans) malgré le fait que les États-Unis n'avaient pu démontrer l'existence de subventions
accordées aux producteurs canadiens lors des trois précédentes enquêtes.
44. Le Canada estimait que la requête antidumping présentait d'importantes lacunes, faisant
comme par hasard abstraction de certaines informations qui pouvaient raisonnablement être à la
disposition des requérants et qui se rapportaient directement aux questions du dumping, du dommage
et des causes du dumping.  Selon le Canada, la requête ne constituait pas une base suffisante pourouvrir l'enquête.
• S'agissant de la question du dumping, la requête ne fournissait pas les données sur les ventes
et coûts réels qui avaient pu raisonnablement être à la disposition des requérants.  Parmi les
requérants et autres parties appuyant cette requête se trouvaient des sociétés qui achetaient
régulièrement du bois d'œuvre au Canada, importaient du bois d'œuvre du Canada, et/ou
possédaient d'importantes entreprises de production de bois d'œuvre canadien.  Le requérantn'avait cependant fourni qu'un petit nombre de comparaisons de prix non spécifiques, ainsi
que des valeurs construites, qui ne constituaient pas une preuve suffisante justifiant
l'ouverture d'une enquête.
• Le requérant n'avait pas non plus pu prouver les allégations de dommage.  Le Canada a noté
qu'il était difficile d'imaginer comment les États-Unis avaient pu trouver des preuvesG/ADP/M/18
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suffisantes de l'existence d'un dommage important pendant la période visée par l'enquête,
durant laquelle l'Accord sur le bois d'œuvre  résineux  entre le Canada et les États-Unis avait
été en vigueur, étant donné que les producteurs des États-Unis avaient explicitement reconnu
que l'Accord avait éliminé tout dommage important.
45. Le Canada a dit que la décision des États-Unis d'ouvrir une enquête antidumping, malgré les
lacunes et inexactitudes de la requête, soulevait de graves questions concernant le respect de
l'article 5.3 de l'Accord antidumping par les États-Unis.
46. Le Canada suivrait de près l'évolution de l'enquête et se prévaudrait des droits qui étaient les
siens dans le cadre de l'OMC si nécessaire.
47. La déléguée des États-Unis a remercié le Canada de ses observations.  Son pays ne pourrait y
répondre point par point puisqu'il n'avait été avisé que la veille de l'inscription de la question  à l'ordre
du jour du Comité.  Comme le Canada, les États-Unis étaient désireux de régler ce problème
commercial et auraient préféré qu'une solution ait été trouvée depuis un certain temps déjà.  Les
États-Unis n'aborderaient pas les questions concernant les subventions mais prendraient attentivement
en compte les observations du Canada.  La déléguée des États-Unis a noté que les opinions exprimées
par les producteurs nationaux quant à l'existence ou l'absence d'un dommage important étaientreconnues comme étant distinctes des constatations juridiques formulées par les autorités chargées de
l'enquête.  Les États-Unis se conformeraient bien sûr à leurs obligations internationales tout au long
de l'enquête.
ii) Corée – Ouverture d'une enquête antidumping par le Japon sur les fibres discontinues de
polyester en provenance de Corée
48. Le délégué de la Corée a dit que le 20 avril les autorités japonaises avaient décidé d'ouvrir une
enquête sur les produits coréens à base de fibres discontinues de polyester.  Les exportations de fibres
discontinues de polyester de Corée à destination du Japon en 1992 n'avaient représenté que 3 pour
cent du marché japonais, et l'existence d'un dumping ou d'un dommage pour la branche de production
nationale japonaise était fort douteuse.  La Corée était préoccupée par le fait que les autoritésjaponaises, malgré l'absence quasi totale de preuves de l'existence d'un dumping et d'un dommage,
avaient ouvert une enquête.  Le gouvernement coréen suivrait de très près le déroulement de cette
enquête.
49. Le délégué du Japon a remercié la délégation de la Corée de sa déclaration concernant la
récente ouverture d'une enquête antidumping.  Cette enquête avait commencé le 23 avril.  Le Japon
veillerait à la conduire en toute impartialité et objectivité, conformément aux règles de l'OMC.  En
conséquence, le délégué du Japon n'était pas en mesure de discuter du contenu de l'enquête.  Il a noté,enfin, à titre d'information pour la Corée, que son pays n'avait appliqué aucun droit antidumping sur
des produits en provenance de Corée tandis que la Corée avait imposé dans six cas des mesures
antidumping sur des produits en provenance du Japon.
iii) Turquie – Pratique antidumping de l'Argentine visant les importations de barres laminées à
chaud en provenance de Turquie
50. Le délégué de la Turquie a appelé l'attention du Comité sur les pratiques antidumping de
l'Argentine et, plus spécifiquement, sur l'imposition de mesures provisoires dont celles, entre autres,
qui portaient sur les barres laminées à chaud importées de Turquie.
51. Le délégué de la Turquie a fait un bref résumé de la situation à propos de l'enquête
antidumping.  L'enquête avait commencé le 8 juin 2000.  Une mesure provisoire sous forme de prixf.a.b.  minimaux à l'exportation avait été imposée sur les exportations turques du produit en cause par
avis au  public publié le 7 février 2001.  Il n'existait aucune information concernant la façon dont ceG/ADP/M/18
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niveau de prix avait été fixé ni sur quelle base il l'avait été.  Toutefois, il était apparent que le prix
f.a.b.  minimal à l'exportation était beaucoup plus élevé que le cours mondial du produit en cause.  La
Turquie en avait exporté une petite quantité (environ 1 700 tonnes) en 1999, alors que le marché total
du produit représentait environ 80 000 tonnes;  il n'y avait pas eu d'expédition de Turquie en
Argentine en 1997, en 1998 et 2000.
52. Le délégué de la Turquie a aussi soulevé certaines questions concernant les procédures et la
méthodologie suivies dans l'enquête et a expliqué chaque question.
53. Avis au public – Conformément à l'article 12.2 de l'Accord antidumping, "Il sera donné avis
au public de toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative, de toute
décision d'accepter un engagement et tous les avis et rapports de ce genre seront communiqués au
Membre et aux autres parties intéressées réputées avoir un intérêt en la matière."  Contrastant avec
cette disposition, l'avis au public publié par les autorités argentines chargées de la lutte contre ledumping avait été obtenu grâce aux efforts déployés par des fonctionnaires turcs, au lieu d'avoir été
envoyé par les autorités comme le prévoyait l'Accord.  L'article 12.2 de l'Accord stipulait en outre que
"l'avis exposera de façon suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant
de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait
et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête".  L'avis au public susmentionné necontenait toutefois aucune constatation ni détermination établissant une base pour la mesure
provisoire imposée.  Aucun rapport distinct établissant une telle base, selon les dispositions prévues
dans l'article de l'Accord mentionné ci-dessus, n'avait été fourni non plus.  L'avis au public et les
documents complémentaires obtenus après l'imposition de la mesure provisoire ne contenaient que
des faits relatifs à la situation de la branche de production nationale sans inclure de données ou decalculs concernant la marge de dumping ou le prix minimal f.a.b.  à l'exportation pour chaque pays.
54. Coopération et données de fait disponibles – Selon l'Article 6.8 de l'Accord, "dans les cas où
une partie intéressée refusera de donner les renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas
dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, des
déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base desdonnées de fait disponibles".  De plus, il était stipulé que les dispositions de l'Annexe II devraient être
observées lors de l'application de l'article en question.  Conformément au paragraphe 6 de
l'Annexe II, si les renseignements fournis n'étaient pas acceptés par les autorités, les parties qui
avaient coopéré devraient être informées des raisons de leur rejet et avoir la possibilité de fournir des
explications complémentaires si les explications fournies n'étaient pas jugées satisfaisantes par ces
mêmes autorités, les raisons du rejet de ces informations devant être indiquées dans les déterminations
publiées.  Dans cette affaire, l'un des exportateurs turcs avait coopéré au cours de l'enquête, au mieuxde ses possibilités.  Il n'était cependant pas clairement apparu si les informations fournies par cette
société avaient été prises en considération dans le calcul du prix minimal f.a.b. à l'exportation à titre
de mesure provisoire.  Si les informations fournies n'avaient pas été acceptées par les autorités
argentines, la partie coopérante aurait dû en être informée par le biais de l'avis au public ou de tout
autre document publié.  Il n'en avait toutefois pas été ainsi.  La société concernée n'avait donc été enpossession d'aucune information ni sur la façon dont la mesure provisoire avait été établie ni sur la
base sur laquelle elle l'avait été.
55. Condition concernant le domicile – Aux termes de la législation argentine, les parties
coopérantes doivent être légalement domiciliées dans la Capitale fédérale de la République argentine,
conformément à l'article 19 du Décret réglementaire n° 1759/72 de la Loi sur les procéduresadministratives.  Selon ce décret, toute correspondance échangée avec l'autorité chargée de l'enquête
doit indiquer une adresse de domicile en Argentine.  Bien que les exportateurs turcs aient satisfait à
cette condition en indiquant l'adresse de l'Ambassade de Turquie à Buenos Aires, cette pratique
semble priver les parties intéressées de leur droit de se défendre.G/ADP/M/18
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56. Le délégué de l'Argentine a dit qu'il avait pris note de la préoccupation exprimée par la
Turquie et qu'il en ferait part aux autorités argentines.
iv) Nouvelle-Zélande – Droits définitifs visant le lait imposés par le Brésil
57. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a dit qu'à la précédente réunion du Comité, la
Nouvelle-Zélande avait posé une question au Brésil concernant la prorogation de l'enquête
antidumping sur les importations de lait en provenance de l'Argentine, de l'Australie, de la
Nouvelle-Zélande, de l'Union européenne et de l'Uruguay, la période couverte par l'enquête ayant été
prorogée au-delà du délai obligatoire d'une année.  La Nouvelle-Zélande n'avait pas encore reçu la
réponse écrite que le Brésil, lors de la réunion précédente du Comité, s'était engagé à lui faire
parvenir.
58. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a noté que des droits définitifs avaient été ensuite mis en
place.  Les autorités néo-zélandaises avaient examiné les conclusions de l'enquête attentivement et, enparticulier, l'imposition de droits antidumping sur les importations de produits laitiers en provenance
de la Nouvelle-Zélande.  L'Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande au Brésil avait sollicité des
informations auprès des autorités brésiliennes af in d'examiner les calculs sur lesquels la mesure
antidumping finale avait été fondée.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande croyait savoir que la législation
brésilienne ne contenait pas de dispositions prévoyant l'application de droits moindres.  Toutefois ellenotait que dans ce cas, la marge de dumping moyenne pondérée établie à 101,4 pour cent avait été
réduite à 14,8 pour cent pour un des pays impliqués dans l'enquête.  La Nouvelle-Zélande avait aussi
noté que dans plusieurs autres domaines les autorités brésiliennes chargées de l'enquête ne s'étaient
pas conformées aux règles énoncées dans l'Accord antidumping.  L'Office néo-zélandais des produits
laitiers qui, dans cette affaire, était l'exportateur, avait entamé des démarches pour obtenir uncomplément d'informations par le biais de son conseil juridique au Brésil.  Selon les résultats de ces
démarches auprès des autorités brésiliennes, le gouvernement néo-zélandais souhaiterait peut-être
demander davantage de précisions sur certaines questions.  La Nouvelle-Zélande se réservait donc le
droit de prendre ultérieurement d'autres mesures à cet égard quand elle le jugerait nécessaire.
59. Le délégué du Brésil a remercié le délégué de la Nouvelle-Zélande de sa déclaration et a dit
qu'il avait pris note des points qui avaient été soulevés.  Il veillerait à s'enquérir auprès de ses autorités
de la réponse à la question qui avait été posée à la précédente réunion.
v) Indonésie – Pratique antidumping visant les fibres discontinues de polyester en provenance
d'Indonésie
60. Le délégué de l'Indonésie a attiré l'attention de la délégation de l'Union Européenne sur la
déclaration faite par son pays à la réunion de novembre 20001 du Comité au sujet de la pratique
antidumping dont les fibres discontinues de polyester en provenance d'Indonésie étaient l'objet.  Il arappelé à cette délégation que l'Indonésie attendait toujours la réponse des Communautés européennes
à cette déclaration.
61. Le délégué des Communautés européennes a remercié le délégué de l'Indonésie de donner
suite à cette intéressante question, et a présenté la réponse des Communautés européennes à la
déclaration faite par l'Indonésie sur l'imposition de mesures antidumping et de mesurescompensatoires à l'importation de fibres discontinues de polyester en provenance de plusieurs pays
dont l'Indonésie.  La délégation des Communautés européennes a repris les différentes questions
soulevées par la délégation indonésienne à la dernière réunion du Comité.
                                                     
1 Voir le document G/ADP/W/416.G/ADP/M/18
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62. La première question soulevée avait été celle de la méthode d'échantillonnage.  La délégation
indonésienne avait allégué ce qui suit:  étant donné  le nombre de producteurs du produit considéré,
l'utilisation de la méthode d'échantillonnage n'était pas justifiée.  L'échantillon n'était pas représentatif
car deux sociétés seulement avaient été choisies pour le composer.  À cause de l'échantillonnage, les
trois sociétés qui n'avaient pas exporté vers les CE pendant la période couverte par l'enquête n'auraientpas la possibilité de faire l'objet d'un "réexamen pour nouveaux exportateurs".  Les sociétés non
comprises dans l'échantillon n'avaient pas eu la possibilité de se défendre.  Enfin, les entreprises
souhaitant bénéficier d'un traitement individuel n'avaient pas eu assez de temps pour répondre au
questionnaire.
63. En réponse à ces arguments, la délégation avait souligné ce qui suit.  Au moment où la
procédure avait été ouverte, les CE connaissaient l'existence de dix producteurs du produit considéré
en Indonésie.  Ce nombre avait été jugé suffisant pour justifier un échantillonnage, compte tenusurtout qu'il pouvait y avoir d'autres producteurs-exportateurs dont les CE ne connaissaient pas
l'existence.  Sept sociétés s'étaient présentées et avaient fourni des renseignements afin d'être incluses
dans l'échantillon.  De plus, les autorités indonésiennes n'avaient jamais contesté, lorsque la procédure
d'échantillonnage était en cours, la méthode d'échantillonnage utilisée.
64. La déclaration selon laquelle deux sociétés seulement avaient été retenues pour composer
l'échantillon était inexacte.  En fait, les CE avaient, dans un premier temps, retenu trois
producteurs-exportateurs en fonction de leur représentativité par rapport au marché communautaire et
au marché intérieur.  Or, deux de ces trois sociétés avaient cessé de coopérer.  De plus, des deux
sociétés qui avaient demandé à bénéficier d'un traitement individuel, une seule avait répondu au
questionnaire.  Ainsi, l'allégation de la délégation indonésienne selon laquelle chacune des septsociétés avait "fourni l'ensemble des renseignements demandés par l'UE" n'était pas corroborée par les
faits.  Seules les données de base nécessaires pour constituer l'échantillon avaient été fournies par
chacune des sept sociétés.
65. Il n'avait pas été possible d'envisager la constitution d'un échantillon entièrement nouveau
pour remédier au manque de coopération étant donné les délais légaux fixés pour la durée de laprocédure.  Il convenait de signaler que le temps disponible a été encore réduit à cause des
nombreuses prorogations accordées à titre exceptionnel, en particulier à l'une des sociétés
indonésiennes faisant partie de l'échantillon initial pour lui permettre de fournir une réponse
satisfaisante au questionnaire.
66. Dans ces conditions, la seule autre société indonésienne qui avait fourni une réponse
satisfaisante au questionnaire, afin de se voir accorder un traitement individuel, avait été incluse dans
l'échantillon.  Aucune autre des sept sociétés n'avait donné une réponse satisfaisante, qui aurait permisd'inclure d'autres producteurs-exportateurs dans le nouvel échantillon.  C'est pourquoi les CE, en
raison du manque de coopération, n'avaient pas eu d'autre choix que de travailler sur un échantillon de
deux sociétés.
67. Le fait, inhabituel, que des sociétés s'étaient déclarées disposées à faire partie de l'échantillon
puis, une fois retenues, n'avaient pas coopéré, avait entraîné des retards considérables dans laprocédure;  les CE n'avaient donc eu d'autre choix que d'utiliser les deux seuls producteurs ayant
fourni une réponse satisfaisante au questionnaire aux fins de l'échantillon.  Il convenait de noter que
les CE auraient pu, à ce stade, prendre des mesures plus strictes et déclarer en toute légitimité que la
procédure d'échantillonnage était impossible à mettre en œuvre.  Les CE se seraient alors contentées
d'enquêter sur les deux producteurs-exportateurs et auraient appliqué un droit résiduel au reste dessociétés du pays.
68. Cependant, c'est une autre voie qui avait été suivie et les autorités indonésiennes, informées,
n'avaient soulevé aucune objection concernant l'échantillon révisé.  En outre, les deux sociétés
retenues étaient au nombre de celles que le Comité antidumping d'Indonésie avait, depuis le début,G/ADP/M/18
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proposé d'inclure dans l'échantillon (lettre du 17 mai 1999).  Il convenait également de noter que cet
échantillon définitif englobait tout de même plus de 50 pour cent des exportations indonésiennes du
produit considéré vers les CE et plus de 30 pour cent des ventes sur le marché intérieur.  C'est
pourquoi les CE ne pouvaient admettre l'allégation de la délégation indonésienne selon laquelle cet
échantillon n'était "pas représentatif".
69. Les Communautés européennes ont ajouté que, en ce qui concernait le traitement des sociétés
qui n'avaient pas exporté pendant la période couverte par l'enquête, le traitement spécial pour nouvel
exportateur n'était pas accordé automatiquement mais seulement à la demande des sociétés
intéressées, aux conditions établies à l'article 2 du Règlement instituant un droit antidumping définitif
sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyester originaires, entre autres pays,
d'Indonésie (Règlement n°1522/2000 du Conseil).  À cet égard, dans la mesure où les critères de
définition d'un nouvel exportateur étaient remplis et où les renseignements nécessaires avaient étéfournis, il était possible d'appliquer une procédure accélérée aux nouveaux exportateurs dans le but de
modifier le règlement existant.  Toutefois, dans la mesure où un échantillonnage avait été utilisé au
cours de l'enquête initiale, aucun traitement individuel ne serait accordé aux nouveaux exportateurs.
En effet, cela reviendrait à traiter de façon discriminatoire les sociétés qui avaient coopéré lors de la
procédure initiale et qui n'avaient pas été incluses dans l'échantillon, et rendrait absurde le conceptd'échantillonnage.  Le taux applicable aux sociétés auxquelles serait accordé le statut de nouveau
producteur-exportateur serait le taux applicable aux producteurs-exportateurs qui avaient coopéré et
qui n'étaient pas inclus dans l'échantillon, c'est-à-dire la moyenne pondérée des taux applicables aux
sociétés comprises dans l'échantillon.
70. Les entreprises qui avaient coopéré et qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon avaient eu
d'amples possibilités de se défendre.  À cet égard, toutes leurs communications avaient été examinées
par la Commission, qui y avait répondu.
71. En ce qui concernait le délai ménagé aux sociétés qui souhaitaient bénéficier d'un traitement
individuel, la délégation des CE a souligné que ce traitement ne s'appliquait pas automatiquement aux
sociétés non comprises dans l'échantillon.  Le traitement individuel était accordé au cas par cas, si lesconditions étaient remplies.  Le délai pour la réponse au questionnaire en vue d'obtenir un traitement
individuel était indépendant de la date de communication des résultats de l'échantillonnage.  En fait,
l'avis d'ouverture précisait, au dernier paragraphe du point 5 c), que les producteurs-exportateurs
souhaitant bénéficier d'un traitement individuel devaient demander le plus tôt possible un
questionnaire, car tous les questionnaires devaient être remplis dans le délai général, c'est-à-dire dans
les 40 jours qui suivent la date d'ouverture de la procédure.  Toutes les sociétés avaient donc eu le
temps, depuis la date de publication de l'avis d'ouverture, le 22 avril 1999, de répondre auquestionnaire en vue de bénéficier d'un traitement individuel.  Cela avait également été souligné et
expliqué dans la lettre adressée, le jour de la publication de l'avis d'ouverture de la procédure, à toutes
les sociétés indonésiennes connues.  C'était ce qu'avait fait l'une des sociétés souhaitant bénéficier
d'un traitement individuel;  elle s'était vu accorder la totalité du délai de 37 jours pour répondre et
avait fourni une réponse au questionnaire, ce que n'avaient pas fait les autres sociétés.  Ainsi qu'ilavait été indiqué plus haut, cette société indonésienne avait finalement été incluse dans l'échantillon.
L'allégation selon laquelle les sociétés souhaitant bénéficier d'un traitement individuel n'avaient eu
que 13 jours pour répondre au questionnaire était donc inexacte.
72. Le deuxième point abordé par la délégation de l'Indonésie concernait le produit considéré et
produit similaire.  En ce qui concernait le produit considéré et le produit similaire, la délégationindonésienne estimait que le champ d'application indiqué dans l'avis d'ouverture de la procédure était
plus limité que celui des mesures adoptées.  L'Indonésie soutenait que, étant donné que les fibres de
polyester non transformées pour la filature et non tissées n'étaient pas mentionnées au moment de
l'ouverture de la procédure, elles auraient dû être exclues.G/ADP/M/18
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73. À cet égard, la délégation des Communautés européennes a souligné que la définition du
produit considéré selon le code NC 5503 20 00, telle qu'elle figurait dans l'avis d'ouverture de la
procédure, ne se limitait pas aux fibres discontinues de polyester destinées à la filature.  En fait, ce
code NC comprenait tous les types de fibres discontinues de polyester n'ayant pas subi de
transformation plus poussée quelle que soit leur utilisation finale.  Cette définition correspondait àcelle qui figurait dans la plainte, laquelle englobait tous les types de fibres discontinues de polyester et
n'était pas limitée aux fibres destinées à la filature.  Les CE avaient répondu à tous les arguments
pertinents avancés au cours de l'enquête.
74. Le troisième point soulevé par la délégation de l'Indonésie était le niveau de rentabilité.  La
délégation indonésienne s'était plainte du fait que les CE avaient fixé à 10 pour cent la marge
bénéficiaire raisonnable pour la branche de production communautaire, et non à 6 pour cent,
c'est-à-dire la marge bénéficiaire de la branche de production au moment de l'ouverture de laprocédure.  En outre, la délégation indonésienne avait demandé que soit éclairci le concept de "marge
bénéficiaire raisonnable" à la lumière de l'Accord antidumping de l'OMC.
75. À cet égard, le délégué des CE a fait observer que la marge bénéficiaire de 10 pour cent
utilisée par les CE pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer le dommage subi par la
branche de production communautaire était considérée comme une marge raisonnable, que cettebranche aurait obtenue en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de
plusieurs pays, dont l'Indonésie.  La marge bénéficiaire avait donc été déterminée correctement.
76. Le quatrième point soulevé par la délégation de l'Indonésie concernait les fluctuations du taux
de change.  Le délégué des CE a dit que, bien que la déclaration de la délégation indonésienne ne soit
pas tout à fait claire sur ce point, sa délégation souhaiterait préciser que, dans leurs calculs, les CEavaient comparé, par type de produit, la valeur normale moyenne pondérée pour l'ensemble de la
période couverte par l'enquête avec le prix à l'exportation moyen pondéré pour l'ensemble de cette
même période, et non, comme semblait le suggérer le tableau joint à la déclaration de la délégation
indonésienne, avec les prix à l'exportation calculés sur une base mensuelle ou avec les prix à
l'exportation de chaque transaction.  La conversion en rupiahs indonésiens des prix à l'exportationexprimés en monnaie étrangère avait été effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date
de la vente, ainsi que l'exigeait l'Accord antidumping de l'OMC.
77. Le dernier point soulevé par la délégation de l'Indonésie concernait l'article 15 de l'Accord,
relatif au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  La délégation
indonésienne avait dit que les CE avaient manqué à leurs obligations au titre de l'article 15 de
l'Accord antidumping de l'OMC et de l'article 22 de leur Règlement antidumping de base car étant
donné qu'elles n'avaient pas tenu compte du fait que, en raison de la crise économique asiatique et dela dépréciation de la monnaie de certains pays asiatiques intervenue par la suite, les
producteurs-exportateurs de ces pays avaient subi d'importantes pertes de change, pertes d'un
caractère exceptionnel, sans précédent et non récurrent.
78. L'article 15 de l'Accord prévoit en particulier que des possibilités de solutions constructives
seront explorées préalablement à l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci porteraientatteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres.
79. À cet égard, les CE avaient tenu compte de la situation particulière de l'Indonésie en tant que
pays en développement.  Elles ont fait observer que les exportateurs indonésiens n'avaient pas
suffisamment coopéré au cours de l'enquête et que, par conséquent, les constatations concernant le
dumping avaient dû être fondées sur les données de fait disponibles.  Nonobstant cette coopérationinsuffisante, la Commission n'en avait pas tiré prétexte pour agir dans un sens défavorable mais avait
utilisé les renseignements fournis par la société elle-même.  Ce traitement indulgent ne pouvait être
justifié que sur la base de l'article 15.  Les CE estimaient donc que des solutions constructives avaient
été apportées dans ce cas sous forme de l'imposition d'un droit moins élevé.G/ADP/M/18
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80. De plus, étant donné que l'Indonésie n'avait présenté aucune communication montrant que
l'imposition d'un droit antidumping sur les fibres discontinues de polyester porterait atteinte à ses
intérêts essentiels, les CE n'avaient pas activement proposé un engagement en matière de prix, compte
tenu en particulier du manque notoire de coopération.  Toutefois, le délégué des CE a dit que les CE
auraient examiné avec attention, conformément à l'article 15 de l'Accord antidumping de l'OMC, touteoffre d'engagement en matière de prix ainsi que toute autre solution qui aurait été proposée soit par les
sociétés indonésiennes, soit par les autorités indonésiennes.
81. Le délégué de l'Indonésie a remercié les Communautés européennes de leurs observations et a
demandé la version écrite de leur réponse.2
vi) Rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises
82. Le Président a soulevé une question concernant le rapport du Comité au Conseil du commerce
des marchandises dans le contexte de la quatrième Conférence ministérielle devant se tenir du 9 au
13 novembre à Doha (Qatar).  Le Président a dit que, comme les Membres le savaient sans doute, le
Conseil général tiendrait une réunion les 23 et 24 octobre.  À cette réunion, il serait procédé à
l'examen annuel des activités de l'OMC sur la base des rapports soumis par les organes subsidiaires, y
compris le rapport du Conseil des marchandises qui serait adopté dans les premiers jours d'octobre.
83. Le Président a dit que le Comité ne prévoyait pas de nouvelle réunion avant l'adoption de ces
rapports.  Cette situation s'était déjà présentée auparavant et, dans ces circonstances, avant les
Conférences ministérielles de Genève et de Seattle, le Président du Comité avait adressé au Président
du Conseil du commerce des marchandises une lettre contenant un rapport factuel sur les activités du
Comité depuis la parution de son dernier rapport annuel.  Ceci avait permis d'obvier à la nécessité de
convoquer une réunion extraordinaire simplement pour adopter un rapport intérimaire pour examenpar le Conseil des marchandises.
84. Le Président a proposé que, comme cela avait été fait par le passé, le Président du Comité
adresse une lettre au Président du Conseil des marchandises avant la réunion de ce dernier.  Cette
lettre décrirait les activités du Comité ainsi que celles du Groupe de travail spécial de la mise en
œuvre et du Groupe informel de l'anticontournement depuis l'adoption du dernier rapport annuel duComité en octobre 2000.  En substance, la lettre rendrait compte des réunions achevées.  Le Président
a confirmé que des exemplaires de cette lettre ne manqueraient pas d'être adressés à tous les Membres.
En outre, comme le Comité adopterait son rapport annuel pour 2001 à sa réunion d'octobre, tout serait
mis en œuvre pour que ce rapport soit distribué avant la Conférence ministérielle.
85. Aucun Membre n'a fait d'observations à propos de la déclaration du Président et le Comité
a pris note de cette déclaration.
F. DÉCISION ÉVENTUELLE DU COMITÉ SUR LE STATUT DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES
86. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que l'un des éléments à l'étude au
sujet du projet de recommandation sur les informations à inclure dans les déterminations préliminaires
positives avait été la possibilité d'inclure une déclaration dans le texte introductif concernant le statut
de la recommandation.  Pendant la réunion du Groupe de travail spécial au début de la semaine, il
avait été souligné que la question présentait un intérêt pour toutes les recommandations formulées auGroupe de travail spécial et adoptées au Comité.  Il avait aussi été souligné que le Comité avait déjà
adopté les textes de deux recommandations sans y faire figurer une telle déclaration.  Il avait été
suggéré d'examiner la question au Comité en vue d'aboutir éventuellement à l'adoption d'une décision
du Comité à ce sujet, plutôt que d'inclure une déclaration dans le texte introductif de cette
recommandation.
                                                     
2 Une réponse écrite a été diffusée ultérieurement et figure dans le document G/ADP/W/418.G/ADP/M/18
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87. À ce propos, le Président a appelé l'attention du Comité sur le mandat du Groupe de travail
spécial, et les déclarations que lui-même et le Président antérieur du Comité avaient faites à de
nombreuses reprises sur cette même question.  Il avait été relevé que l'article IX:2 de l'Accord de
Marrakech prévoyait ceci:  "La Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir
exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux."Il avait aussi été souligné qu'une recommandation ne pouvait ajouter de nouveaux droits ni de
nouvelles obligations et ne pouvait ni dégager les Membres des obligations qu'ils avaient contractées
en vertu de l'Accord ni aliéner leurs droits garantis par ce même accord.  Comme cela avait été répété
en de multiples occasions, ni le Groupe de travail spécial ni le Comité ne pouvaient modifier les
obligations juridiques énoncées dans l'Accord antidumping.
88. Néanmoins, le Comité avait établi le Groupe de travail spécial en pensant qu'il serait utile
pour les Membres d'aboutir, dans tous les cas possibles, à un accord sur les pratiques à suivre dans laconduite des enquêtes antidumping qu'ils jugeaient compatibles avec les prescriptions de l'Accord
antidumping.  Ainsi, le Comité adoptait des recommandations approuvées par les Membres après
examen dans le cadre du Groupe de travail spécial.  Ces recommandations reflétaient l'interprétation
commune des Membres et formulaient des directives non contraignantes à titre indicatif sur la mise en
œuvre de l'Accord.
89. Certains Membres avaient toutefois exprimé un souci légitime, à savoir que le statut ou l'effet
des recommandations adoptées pourrait être mal compris en dehors du Comité.  Le Président a noté
que même si le Comité n'était naturellement pas en mesure de contrôler les actions engagées par
d'autres, il conviendrait peut-être que le Comité publie, et fasse distribuer en tant que document du
Comité une décision formelle sur le statut des recommandations adoptées, en y incorporant les pointsque le Président avait soulevés à cet égard.  Cette décision servirait à informer tous ceux que cela
intéresserait de l'opinion du Comité sur le statut de ses propres recommandations adoptées.
90. Le Président a dit qu'il avait établi, sous sa propre responsabilité, un projet de texte pour cette
décision afin de le soumettre à l'examen des Membres.  Il a précisé qu'il ne souhaitait nullement que
les Membres s'empressent d'adopter une telle décision à la réunion en cours.  Cependant, si lesMembres pouvaient accepter d'emporter ce projet de texte et de l'examiner attentivement avant la
réunion suivante, l'on pourrait peut-être alors parvenir à résoudre cette importante question.
91. Le Président a fait distribuer le texte d'un projet de décision sur le statut des recommandations
adoptées.
92. Le Président a noté que si les Membres le jugeaient utile, ils pourraient entamer un débat sur
le texte du projet de décision.  Ou bien les Membres pouvaient simplement convenir de revenir sur
des points spécifiques du texte lors d'une future réunion, après avoir eu le loisir de procéder à unexamen attentif de la question.
93. Le délégué de la Malaisie a dit que dans le document qui avait été distribué en salle le
26 avril 2001 (concernant le projet de recommandation sur les questions à inclure dans les
déterminations préliminaires positives), les deux options A et B qui y étaient présentées avaient été
supprimées étant entendu que les Membres parviendraient à un moment donné à prendre une décisionsur cette question au sein du Comité.  La délégation de la Malaisie soutenait que l'option A devait être
la solution retenue pour le projet de recommandation sur les déterminations préliminaires positives.
Cela dit, la Malaisie était disposée à envisager une décision qui pourrait être appliquée
horizontalement à toutes les décisions antérieures que le Groupe avait prises et à toutes celles qu'il
prendrait à l'avenir.  En attendant que le Comité parvienne à une décision, la Malaisie s'en tiendrait àl'option A et préférerait qu'elle ne soit pas suppri mée mais maintenue ouverte.  En ce qui concernait la
Malaisie, les deux options A et B restaient valables tant qu'une décision n'avait pas été prise au
Comité.  Le délégué de la Malaisie a suggéré que la question soit examinée à la réunion suivante.  Il a
ajouté que les Membres ne devaient pas se précipiter, gardant présent à l'esprit le fait qu'il restaitG/ADP/M/18
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encore à arrêter de nombreux autres paragraphes dans le texte du projet de recommandation.  En
conclusion, le délégué de la Malaisie a rappelé que le Groupe de travail spécial était déjà parvenu à un
consensus sur la prolongation des délais.
94. Le Président a remercié la Malaisie de cette observation et a noté que le document de séance
mentionné par le délégué de la Malaisie contenait une proposition visant à supprimer A et B,
autrement dit que ces paragraphes n'avaient pas encore été supprimés.  La question serait portée à
l'attention du Groupe de travail spécial pour examen plus approfondi.
95. Se référant à la déclaration du Président qui avait dit que la suppression des options A et B
était juste une proposition et qu'aucune décision n'avait été prise à cet égard, le délégué de la Malaisie
a suggéré que les options A et B continuent à figure r dans le texte jusqu'à ce qu'une décision soit prise
au Comité et que les Membres puissent réexaminer ces dispositions à la lumière de la décision du
Comité.
96. Le délégué de l'Égypte a dit que la Malaisie avait soulevé un certain nombre de points que son
pays voulait aussi aborder et a remercié la Malaisie de l'avoir fait.  La question revêtait une grande
importance pour l'Égypte comme pour la Malaisie et peut-être pour d'autres pays en développement.
L'Égypte se félicitait à l'idée que le Comité pourrait peut-être prendre une décision de nature générale
sur les recommandations antérieures avec effet rétroactif pour toutes les recommandations adoptéespassées, présentes et même futures.  Le délégué de l'Égypte a souligné que son pays souhaitait que le
statut juridique des recommandations adoptées soit clairement défini dans le projet de décision.  Il y
avait lieu de définir ce statut en utilisant des termes montrant que les recommandations adoptées
étaient données à titre indicatif et qu'elles n'avaient ni un caractère contraignant ni la préséance sur les
dispositions antidumping existantes, en particulier vis-à-vis des procédures de règlement desdifférends, à savoir les décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Le délégué de l'Égypte
a émis l'opinion qu'il faudrait revoir le texte du projet de décision, dont il fallait encore affermir les
termes.  Il pourrait être utile de l'examiner d'ici à la réunion suivante afin d'essayer de proposer
d'autres formulations qui seraient plus fermes.
97. Le délégué des Communautés européennes a dit que l'idée d'inscrire ce point à l'ordre du jour
de la réunion avait été une bonne idée car il reflétait les discussions du Groupe de travail spécial.  Les
Membres avaient fait part de leurs préoccupations quant au statut des recommandations qui, selon
eux, méritait d'être mieux défini.  Il semblait logique de le faire sur une base horizontale au lieu de le
réaffirmer dans différentes recommandations.  Le délégué des Communautés européennes a remercié
le Président pour le projet de proposition.  Il était d'accord avec les précédents orateurs pour dire que
les Membres devraient prendre le temps de l'examiner et d'y réfléchir et éviter toute réaction
précipitée.  Les Communautés européennes ont dit qu'elles examineraient le projet de propositionavec attention et qu'elles avaient la possibilité jusqu'à la réunion suivante de faire des propositions et
débattre largement de la question.  S'agissant du document distribué en salle le 26 avril qui concernait
le projet de recommandation sur les informations à inclure dans les déterminations préliminaires
positives, le délégué des Communautés européennes a noté que les CE pourraient continuer à
travailler sur ce document, en laissant de côté les options A et B mais en songeant que la questionétait ouverte.
98. La déléguée des États-Unis a indiqué que, comme sa délégation l'avait indiqué à la réunion du
Groupe de travail spécial, il semblait que ce soit une bonne idée de laisser au Comité, dans cette
affaire, l'initiative de la démarche à adopter.  Les États-Unis pensaient que le projet de texte du
Président étaient une base de réflexion pour les délégations et allait dans le bon sens.  Ils pourraientavoir quelques autres suggestions à faire par écrit sur des questions de rédaction avant ou pendant la
réunion suivante.  Il fallait être conscient de ce qu'une déclaration pouvait et ne pouvait pas apporter,
mais peut-être pouvait-on y intégrer certains concepts additionnels qui seraient utiles et compatibles
avec les objectifs énoncés par plusieurs délégations.G/ADP/M/18
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99. Le délégué du Mexique a remercié le Président d'avoir proposé de débattre de cette question
au cours de la réunion en réponse aux commentaires du Mexique et d'autres pays.  S'agissant de la
nécessité de trouver une solution horizontale et systémique afin de tenir compte des préoccupations
exprimées par un certain nombre de délégations à l'égard du statut des recommandations, le Mexique
était d'avis que, quelle que soit la solution convenue, elle devrait être applicable à toutes lesrecommandations, tant celles qui avaient été adoptées par le passé que celles qui le seraient à l'avenir.
Le Mexique estimait qu'il était important que les pays aient la possibilité de soumettre le projet de
texte à des conseillers juridiques dans les administrations centrales, afin d'être à même d'en discuter la
prochaine fois que la question serait abordée.
100. À la lumière des observations faites par les Membres, le Président a proposé au Comité de
convenir d'engager à la réunion suivante un débat sur le projet de texte d'une décision concernant le
statut des recommandations adoptées, en partant du texte proposé par le Président et en examinanttoutes les propositions de modification (ajouts, suppressions, etc.).
101. Le Comité en a ainsi décidé.
G. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISE EN
ŒUVRE
102. Le Président a noté que le Groupe de travail spécial avait tenu une réunion au cours de la
semaine.  Il avait le plaisir d'annoncer que la participation des Membres aux travaux du Groupe avait
été excellente.  Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour avaient été examinées.  Les débats
avaient parfois été animés et les Membres avaient échangé un grand nombre de renseignements sur les
pratiques suivies pour mettre en œuvre des prescriptions de l'Accord antidumping.
103. Le Président s'est félicité de ce que, grâce aux efforts constructifs déployés par les Membres,
le Groupe était parvenu à un consensus sur le texte d'un projet de recommandation concernant une
liste indicative d'éléments pertinents pour une décision relative à une demande de prorogation des
délais.  Le texte du projet avait été communiqué la veille dans les trois langues au cours de
l'après-midi et d'autres exemplaires étaient disponibles dans la salle.  Étant donné que le Groupe de
travail spécial avait longuement débattu du projet de recommandation, le Président espérait que leComité pourrait convenir de l'adopter.
104. Les Membres n'ont fait aucune observation.  Étant donné l'accord apparent des Membres du
Comité à cet égard, le Président a proposé d'adopter le projet de recommandation concernant une liste
indicative d'éléments pertinents pour une décision relative à une demande de prorogation des délais.
105. Le Comité en a ainsi décidé.
106. Le Président a dit que les débats du Groupe de travail spécial avaient été très fructueux cette
fois-ci et a exprimé l'espoir que les Membres continueraient à participer activement aux travaux duGroupe.  À cet égard, le Président a rappelé aux Membres les tâches dont ils étaient convenus de
s'acquitter au titre des différentes questions examinées par le Groupe.
• Les Membres avaient été invités à concentrer toute leur attention à la liste des éléments
envisagés pour sélectionner les transactions devant être comparées dans le cadre d'une analyse
transaction par transaction au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord, en vue de déterminer s'il y
avait lieu de préparer un projet de recommandation à cet égard.
• Le Secrétariat avait été invité à établir, à la lumière des travaux de la réunion, un projet de
recommandation fondé sur la liste des critères concernant les conditions de concurrence
pouvant être pertinents pour décider si une évaluation cumulative des effets des importations
était appropriée à la lumière de ces conditions.G/ADP/M/18
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• Le Secrétariat a été invité à réviser la liste des questions posées par les Membres dans leurs
communications écrites et au cours de la réunion au sujet de l'application d'un droit moindre
et de la prise en considération de l'intérêt public.  Les Membres ont été invités à répondre à
ces questions pour préparer la réunion suivante.
• Les Membres ont été invités à présenter des communications et des suggestions sur la
question de la mise en œuvre de la disposition de l'article 6.12 faisant obligation aux autorités
de ménager aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs représentatives
la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec l'enquête en ce quiconcerne le dumping, le dommage et le lien de causalité.
• Plusieurs Membres avaient commenté l'utilité des renseignements concernant la façon dont
les Membres appliquaient la règle du droit moindre.  Le Président avait appelé l'attention des
Membres sur le fait que cette question avait été discutée en même temps que la première série
de sujets renvoyés au Groupe de travail spécial en 1996.  En juillet 1997, les Membres avaient
été invités à donner des renseignements sur la manière d'appliquer la règle du droit moindre.
Le Secrétariat en avait fait une synthèse publiée sous la cote G/ADP/AHG/W/43 le16 avril 1998.  Tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait étaient priés de donner une
description de la manière dont ils appliquaient la règle du droit moindre.  Les réponses
seraient diffusées dans une version révisée du document.
• Le Président a noté qu'en ce qui concernait le projet de recommandation sur les questions à
inclure dans les déterminations préliminaires positives, le Secrétariat avait fait distribuer aux
Membres une version révisée de ce projet de recommandation basée sur les discussions qui
avaient eu lieu pendant la réunion, pour examen ultérieur à la réunion suivante du Groupe.
Comme cela avait été suggéré la veille, le Comité pourrait convoquer à nouveau le Groupe de
travail spécial, si le temps le permettait et si les Membres le souhaitaient, pour continuer àexaminer le projet de recommandation après la fin de la réunion.
• Enfin, les Membres ont été invités à soumettre, pour le 31 juillet 2001, des propositions
écrites sur de nouveaux thèmes qui seraient soumises au Groupe de travail spécial pour
examen par le Comité.
107. Le Président a noté que le Groupe avait prévu sa réunion suivante pour la dernière semaine
complète d'octobre 2001, en parallèle avec la réunion ordinaire d'automne du Comité.  En outre, le
Président a rappelé aux Membres qu'ils devaient présenter leurs communications pour cette réunion le
lundi 10 septembre 2001 au plus tard.  Comme à l'accoutumée, le Secrétariat enverrait aux Membresdes rappels à propos des questions à examiner et des délais applicables.
108. Le Président a dit qu'il se félicitait tout particulièrement de la présence d'experts venus des
capitales à la réunion du Groupe de travail spécial.  Ces experts apportaient le bénéfice de leur
expérience et de leurs connaissances techniques nécessaires aux discussions en les rendant plus
concrètes et plus utiles pour tous les Membres.  Le Président a assuré que leur participation avaitpermis d'avoir une réunion fructueuse.  Il encourageait vivement les Membres à continuer, dans toute
la mesure du possible, à faire venir des experts techniques des capitales afin qu'ils participent aux
futures réunions du Groupe.  Le Président a noté qu'une copie du texte de sa déclaration serait mise à
disposition après la fin de la réunion.
109. Comme il semblait que le Comité aller terminer l'examen des points inscrits à son ordre du
jour avant la pause du déjeuner, le Président a demandé si les Membres souhaitaient se réunir dans
l'après-midi afin de poursuivre les travaux du Groupe de travail spécial.  Après une brève discussion,
le Comité est convenu de se réunir en tant que Groupe de travail spécial dans l'après-midi.G/ADP/M/18
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H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
110. Le Président a rappelé que le Comité était convenu, à sa réunion du 21 février 1995, qu'il
tiendrait ses réunions ordinaires, en règle générale, pendant la dernière semaine d'avril et la dernière
semaine d'octobre.  En conséquence, il proposait de tenir la prochaine réunion ordinaire du Comité
pendant la dernière semaine complète d'octobre 2001.  Compte tenu des dates déjà fixées pour lesréunions du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre et du Groupe informel de
l'anticontournement, le Comité se réunirait donc le jeudi 25 octobre 2001.
I. É
LECTION DU BUREAU
111. Le Comité a élu Mme Sahar Hosni Abdelaziz (Égypte) Présidente, et Mme Ana Novik (Chili)
Vice-Présidente.
112. La réunion a été levée.
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