. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/709
10 juin 2003
(03-2973)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Limites maximales de résidus de pesticides à l'importation dans le cadre
de l'ALENA
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Pesticides;  North American
Free-Trade Agreement Guidance Document on Requirements for Tolerances on ImportedCommodities;  Notice of Availability  (Pesticides.  Lignes directrices conformes à l'Accord
de libre-échange nord-américain relatives à des exigences en rapport avec les limites
maximales de résidus pour des produits importés.  Avis de disponibilité) – Disponible
en anglais, 3 pages
6. Teneur:  Le document notifié donne des indications détaillées sur des exigences en matière
de données conformes aux règles de l'Acco rd de libre-échange nord-américain (ALENA)
en relation avec l'établissement de limites maximales de résidus (LMR) de pesticides à
l'importation ou de teneurs maximales en résidus au Canada, aux États-Unis d'Amérique et
au Mexique.  Ce document, compatible avec les objectifs de l'ALENA, ne modifie pas les
exigences des États-Unis concernant les données à fournir aux fins de l'obtention de LMR à
l'importation aux États-Unis.  Cet avis marque l'ouverture d'une période de participation du
public de 60 jours pendant laquelle le public est invité à soumettre des observations à l'EPAconformément à la procédure décrite dans l'Unité I ( Unit I ) du document
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/USA/709
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID:  fr16ap03-67
Federal Register :  16 avril 2003 (Volume 68, n°73), pages 18638 à 18640
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/April/Day-16/p9338.htm
Texte disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  16 juin 2003
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Br anch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-2002-0281
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov