ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/61
10 février 2003
(03-0865)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES QUE LA JORDANIE PROJETTE
D'IMPOSER SUR LES PÂTES ALIMENTAIRES ET LES PRODUITS
POUR USAGES SANITAIRES
Demande de consultations présentée au titre de l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
adressée à la Mission permanente de la Jordanie et datée du 4 février 2003.
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Au sujet des notifications au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes
(G/SG/N/8/JOR/3 et G/SG/N/8/JOR/4) du Royaum e hachémite de Jordanie concernant les
constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations de pâtes alimentaires et de produits pour usages sanitaires, les
autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement turc, Membre ayant un
intérêt substantiel en tant qu'exportateur des produits considérés, demande l'ouverture de
consultations, avant l'application de la mesure avec le Royaume hachémite de Jordanie conformémentà l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
La République de Turquie réserve tous ses droits au titre de l'Accord sur les sauvegardes, de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends.
J'attends votre réponse en vue de fixer une date et un lieu mutuellement acceptables pour les
consultations.
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