ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG98/R/B/1
G/L/364
14 avril 2000
(00-1526)
Original:  anglais
ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE ET L'ÉGYPTE
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
Communication des Parties
Le rapport ci-après présente les renseignements communiqués par la Délégation permanente
de la Commission européenne en date du 21 mars 2000.  Il suit le Modèle de présentation type pour la
communication de renseignements sur les accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/6).
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Le premier accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Égypte (conclu pour
une durée illimitée) a été signé le 18 janvier 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978,
prenant effet au 1er janvier 1979.
L'accord doit être remplacé par un nouvel accord, renforcé, un accord d'association
euroméditerranéen.  Les négociations formelles ont débuté le 23 janvier 1995 et se sont clôturées le
21 juin 1999.  La signature devrait avoir lieu avant la fin de l'année 1999 ou au début de l'année 2000.
2. Type d'accord
L'accord est un accord de coopération détaillé portant sur les dispositions en matière de
commerce et sur la coopération technique et financière.
4. Données commerciales
L'évolution des courants commerciaux entre l'Union européenne (UE) et l'Égypte dans les
années 90 peut être globalement divisée en deux phases.  La première phase correspond aux trois
premières années de la décennie (qui couvrent la période de la guerre du Golfe), pendant lesquelles les
courants commerciaux ont stagné, voire décliné, plus particulièrement en ce qui concerne les
exportations de l'UE vers l'Égypte.  En 1992, les courants commerciaux ont enregistré leur niveau leplus bas de toute la décennie:  à titre d'exemple, les exportations de l'UE ont chuté de 12 pour cent.
Depuis 1993, la tendance des exportations de l'UE est généralement à la hausse, tandis que
l'évolution des exportations égyptiennes affiche une plus grande variabilité.  Certaines années ont
présenté des progressions annuelles substantielles (par exemple, de 24 pour cent et 42 pour cent
en 1994 et en 1996) mais ont été suivies de baisses tout aussi substantielles (par exemple, de 30 pourWT/REG98/R/B/1
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cent en 1995).  Le montant total des échanges entre l'UE et l'Égypte a augmenté de plus de 50 pour
cent au cours des huit dernières années et avoisine aujourd'hui les 10 milliards d'euros par an.
Des données statistiques plus détaillées relatives aux développements des échanges bilatéraux
figurent à l'Annexe.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation et
2. Restrictions à l'exportation
Les dispositions commerciales de l'accord de coopération ne sont pas réciproques : tandis que
les marchandises européennes, qu'il s'agisse de produits industriels ou agricoles, ont accès au marché
égyptien sur une base NPF et que les produits industriels égyptiens peuvent circuler librement sur le
marché communautaire (à l'exception des produits relevant de l'Arrangement multifibres), les
importations de produits agricoles sont soumises à des concessions spécifiques.
Ces dispositions commerciales ont été m odifiées en 1987 par un Protocole additionnel1, qui
fait partie intégrale de l'Accord de coopération.  Ce protocole additionnel établit des mesures ajustant
certaines dispositions de l'Accord afin de permet tre le maintien des exportations traditionnelles de
l'Égypte vers la Communauté.
Toutes les mesures transitoires envisagées par les protocoles additionnels conclus à la suite de
l'adhésion à la Communauté de la Grèce (signé en 1980), l'Espagne et le Portugal (signés en 1987) et
relatifs aux importations dans la Communauté des produits industriels et agricoles en provenance
d'Égypte sont arrivées à expiration.
3. Règles d'origine et
4. Normes et
5. Sauvegardes et
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires et
7. Subventions et aides de l'État
L'Accord ne comporte aucune disposition relative aux subventions ou aides de l'État.  Aucune
modification n'a été apportée aux autres dispositions relatives aux règles d'origine et aux mesures de
défense commerciale.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Textiles
L'Accord ne contient pas de mesures spécifiques relatives à l'importation dans la
Communauté de produits textiles en provenance  d'Égypte mais, depuis 1982, des accords bisannuels
relatifs au secteur textile ont été conclus entre la Communauté et l'Égypte (le dernier de ces accordsexpirera le 31 décembre 1999).  De manière générale, ces accords envisagent une autolimitation par
l'Égypte de ses exportations vers la Communauté de certains produits textiles.
                                                     
1 Signé le 25 juin 1987 pour une durée illimitée et publié au Journal officiel L297/87, page 10.WT/REG98/R/B/1
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Agriculture
Le 4 novembre 1996, la Communauté européenne et l'Égypte ont signé deux accords (sous
forme d'échange de lettres) apportant des modifications aux dispositions qui régissent les importationsdans la Communauté de deux produits agricoles originaires d'Égypte.  Le premier accord a trait à la
réduction des droits de douanes sur les oranges (Journal officiel L292/96, page 27);  le deuxième
accord vise à octroyer à l'Égypte, en attendant la conclusion de l'accord d'association
euroméditerranéen et conformément à l'article 22 de l'accord de coopération, des préférences
équivalentes à celles que prévoit l'accord de coopération pour l'importation dans la Communauté de
riz originaire d'Égypte.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
5. Cadre institutionnel
Un "Conseil de coopération" est établi pour prendre les décisions relatives à la mise en œuvre
de l'Accord.
2  Le Conseil s'est réuni dix fois, la dernière réunion ayant eu lieu le 28 octobre 1996.
IV. AUTRES
Aspects financiers
Les aspects financiers font l'objet de protocoles séparés à durée limitée.  De 1977 à 1996,
l'Égypte a bénéficié d'une aide financière de la CE d'un montant total de 661 millions d'euros
(subventions, bonifications d'intérêts sur des prêts de la BEI, prêts spéciaux et opérations de
capital-risque), mise à disponibilité par quatre "protocoles" relatifs à l'assistance technique et
financière.  Ces ressources sont complétées par celles qu'accorde la BEI.
Services et propriété intellectuelle
L'Accord ne prévoit aucune mesure spécifique relative au commerce des services ou aux
droits de propriété intellectuelle
                                                     
2 Le règlement interne du Conseil de coopération a été approuvé par les Parties à Luxembourg le
21 avril 1980.WT/REG98/R/B/1
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Page 4ANNEXE3
Tableau 1 – Importations de l'UE en provenance du monde et de l'Égypte, 1980-1998
(Millions d'écus)
CTCI 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 TOTAL
1980 (UE 9)
MONDE 23 908 1 929 27 501 85 384 1 579 11 374 37 648 37 853 22 176 20 502 269 853
Égypte 64 0 90 1 400 0 6 115 15 15 37 1 742
1984 (UE 10)
MONDE 33 643 2 810 36 139 107 594 2 803 19 968 48 969 71 432 34 537 24 205 382 100
Égypte 81 0 215 3 048 0 14 302 35 24 25 3 744
1988 (UE 12)
MONDE 32 221 2 152 35 752 47 393 1 499 25 067 59 078 106 689 49 968 27 937 387 757
Égypte 75 0 111 983 0 16 358 46 41 15 1 645
1992 (UE 12)
MONDE 34 580 3 215 32 218 65 183 1 748 33 888 69 355 146 277 76 771 23 900 487 135
Égypte 101 0 53 1 528 0 58 392 235 112 12 2 490
1996 (UE 15)
MONDE 41 305 3 599 34 829 75 910 2 423 44 328 75 479 189 056 93 962 20 131 581 065
Égypte 150 0 82 1 722 3 40 420 108 232 12 2 780
1997 (UE 15)
MONDE 44 248 4 072 40 131 85 155 2 554 51 485 87 685 229 346 108 779 17 690 672 413
Égypte 114 1 118 1 189 1 66 581 246 295 13 2 636
1998 (UE 15)
MONDE 45 198 4 458 39 370 64 843 2 891 55 290 94 672 264 153 116 092 22 676 709 643
Égypte 141 1 129 920 0 64 463 340 310 20 2 411
                                                     
3 La source de tous les tableaux est Eurostat (COMEXT).WT/REG98/R/B/1
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Page 5Tableau 2 - Exportations de l'UE à destination du monde et de l'Égypte, 1980-1998
(Millions d'écus)
CTCI : 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 TOTAL
1980 (UE 9)
MONDE 13 662 3 422 4 327 10 071 717 23 228 46 455 84 154 21 333 13 716 221 084
Égypte 598 14 22 79 11 295 394 1 342 147 204 3 105
1984 (UE 10)
MONDE 21 120 5 784 7 319 18 087 1 343 38 465 65 412 129 088 39 835 24 806 351 259
Égypte 1 108 34 55 144 76 641 842 2 375 290 257 5 821
1988 (UE 12)
MONDE 19 588 6 205 7 602 8 232 1 158 44 449 65 673 141 249 48 507 20 256 362 917
Égypte 698 22 49 36 31 508 518 1 507 190 118 3 677
1992 (UE 12)
MONDE 24 887 8 778 8 068 10 552 1 491 54 200 71 091 180 838 59 247 16 939 436 091
Égypte 355 59 80 26 16 477 449 1 804 235 101 3 603
1996 (UE 15)
MONDE 30 646 10 339 11 414 15 431 1 998 79 144 102 957 283 081 79 287 12 695 627 011
Égypte 511 25 261 69 25 753 744 2 738 379 126 5 827
1997 (UE 15)
MONDE 33 504 12 374 13 084 17 109 2 575 93 046 114 927 331 113 88 686 13 717 721 109
Égypte 607 30 318 97 34 858 921 3 200 466 86 6 757
1998 (UE 15)
MONDE 33 504 12 374 13 084 17 109 2 575 93 046 114 927 331 113 88 686 13 717 721 109
Égypte 607 30 318 97 34 858 921 3 200 466 86 6 757WT/REG98/R/B/1
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Page 6Tableau 3 – Commerce de l'UE avec l'Égypte par section du SH
(Millions d'écus)
EXPORTATIONS IMPORTATIONS
SECTION 1988 1992 1996 1997 1998 SECTION 1988 1992 1996 1997 1998
TOTAL 3 677 3 603 5 827 6 757 7 541 TOTAL 1 645 2 490 2 780 2 636 2 411
I 292 188 265 262 298 I 14 16 15 18 14
II 200 66 151 215 186 II 56 85 140 115 140
III 34 16 24 33 32 III 2 1 3 1 0
IV 232 164 127 171 256 IV 14 17 21 15 19
V 62 37 129 159 167 V 985 1 533 1 735 1 207 937
VI 396 376 623 704 821 VI 15 57 39 63 59
VII 179 163 232 284 276 VII 0 5 21 27 29
VIII 1 2 5 4 4 VIII 4 6 9 9 13
IX 13 14 181 245 238 IX 0 0 1 1 1
X 68 83 169 173 190 X 1 1 9 11 10
XI 67 107 161 164 155 XI 266 294 451 622 570
X I I 3 6 1 6 1 8 2 3 X I I 02 646
XIII 53 48 72 99 100 XIII 0 6 16 20 23
X I V 5 1 5 94 31 7 X I V 4 9 93 11 3
XV 317 264 368 483 626 XV 213 197 138 180 151
XVI 1 178 1 237 1 943 2 398 2 818 XVI 33 29 79 76 92
XVII 314 554 773 779 801 XVII 13 205 29 169 248
XVIII 114 122 191 230 258 XVIII 6 11 23 25 27
XIX 4 3 3 2 2 XIX 0 0 0 0 4
XX 30 35 60 75 84 XX 1 3 14 16 17
XXI 47 17 73 77 67 XXI 8 10 10 14 15WT/REG98/R/B/1
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Page 7Tableau 4 – Commerce de l'UE avec le monde par section du SH
(Millions d'écus)
EXPORTATIONS IMPORTATIONS
SECTION 1988 1992 1996 1997 1998 SECTION 1988 1992 1996 1997 1998
TOTAL 362 917 436 091 627 011 721 109 730 423 TOTAL 387 757 487 135 581 065 672 413 709 643
I 7 060 8 001 9 980 10 897 10 062 I 8 349 10 300 10 897 12 227 13 296
II 6 372 8 511 8 819 9 757 9 145 II 17 555 17 353 23 130 25 437 24 992
III 1 341 1 673 2 286 2 977 3 156 III 1 542 1 781 2 250 2 390 2 693
IV 13 817 19 194 24 510 27 744 27 279 IV 13 638 15 595 18 511 19 019 19 518
V 9 723 12 152 17 487 19 630 16 711 V 55 920 73 081 84 793 95 737 75 508
VI 37 393 46 951 68 968 81 772 85 215 VI 22 179 29 303 39 774 46 234 49 432
VII 15 521 16 914 23 128 27 148 27 504 VII 10 125 13 862 17 132 19 323 21 043
VIII 4 119 4 084 7 159 7 375 6 435 VIII 6 121 5 701 7 590 8 498 8 224
IX 1 771 2 035 4 045 4 927 5 182 IX 9 615 10 926 9 118 10 973 11 434
X 7 937 10 271 18 033 19 764 19 803 X 17 605 19 227 11 110 11 996 12 571
XI 20 244 25 208 31 611 34 724 35 221 XI 28 639 39 478 47 467 55 248 57 903
XII 3 440 4 526 5 922 6 313 6 043 XII 3 325 5 451 7 029 8 308 8 274
XIII 7 153 8 120 11 257 12 916 12 894 XIII 2 593 3 883 4 386 5 090 5 648
XIV 13 026 12 425 16 992 19 285 17 990 XIV 17 526 15 037 21 620 23 890 26 981
XV 30 826 30 864 42 214 46 944 45 623 XV 26 101 29 345 33 661 40 312 44 472
XVI 93 666 120 842 193 730 226 482 234 539 XVI 81 389 106 397 146 298 173 122 195 378
XVII 46 674 59 351 89 086 104 705 110 049 XVII 25 240 40 386 42 797 56 275 68 476
XVIII 14 107 17 067 23 982 28 129 29 109 XVIII 14 869 19 652 24 343 27 814 29 926
XIX 402 388 1 097 1 326 1 656 XIX 118 194 466 603 510
XX 7 819 9 378 13 350 15 177 15 242 XX 6 655 12 072 14 394 17 529 19 046
XXI 8 204 5 727 13 354 13 115 11 565 XXI 5 733 5 511 14 298 12 387 14 318
__________