ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/JPN/2
13 février 2002
(02-0718)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 31 janvier 2002.
_______________
I. PRODUITS DE  LA MER ........................................................................................................2
A. C ONTINGENT D 'IMPORTATION .....................................................................................................2
B. A UTORISATION D 'IMPORTATION .................................................................................................6
II. MÉDICAMENTS ET PRO DUITS CHIMIQUES.................................................................9
III. POUDRES PROP ULSIVES ..................................................................................................12
IV. PRODUITS NUCLÉAIR ES...................................................................................................15
V. ARM ES........................................................................................................................ ............17
VI. ARTICLES EN SOIE, FILS DE SO IE, TISSUS DE SOIE, TISSUS À POINTS
DE GAZE, DE SOIE............................................................................................................... 19
VII. FAUNE ET FL ORE SAUVAG ES.........................................................................................22
A. C ONTINGENT D 'IMPORTATION ...................................................................................................22
B. A UTORISATION D 'IMPORTATION ...............................................................................................25
VIII. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE,
CERTAINES ARMES CHIM IQUES DANGER EUSES ....................................................26
A. C ONTINGENT D 'IMPORTATION ...................................................................................................26
B. A UTORISATION D 'IMPORTATION ...............................................................................................29
IX. ALCOOLS..................................................................................................................... ..........31
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 2
I. PRODUITS DE LA MER
A. CONTINGENT D 'IMPORTATION
Description succincte des régimes
1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie spécifiera et publiera une liste de
marchandises, conformément à l'article 3 du Décret sur le contrôle du commerce d'importation, pour
lesquelles il y aura lieu de se procurer des contingents d'importation.  Les importateurs de
marchandises figurant sur la liste devront obtenir l'autorisation  de les importer auprès du Ministre de
l'économie, du commerce et de l'industrie, conformément à l'article 4 du décret.  L'autorisation
d'importation ne sera accordée que lorsque les importateurs auront demandé et obtenu l'attribution
d'un contingent d'importation conformément à l'article 9 du Décret.
Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie publiera la liste des marchandises
assujetties à un contingent d'importation dans le Journal officiel, le Bulletin officiel du Ministère de
l'économie, du commerce et de l'industrie et le Bulletin du commerce international.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des autorisations sont exigées pour les produits de la mer suivants ("ex" indique que seule
une partie de la position est visée):
Position du SH Marchandises
ex 03.01
ex 03.02
ex 03.03
ex 03.04 , ex 03.05
ex 03.07
ex 12.12
ex 21.06Harengs, morues, nageoires jaunes, maquereaux, sardines,
chinchards balaous, oeufs et laitances de morues, et niboshi (petits
poissons bouillis et séchés pour assaisonnement) vivants, frais,
réfrigérés, congelés, salés ou en saumure
Coquilles Saint-Jacques, adducteurs de mollusques et crustacés,
seiches, calmars et encornets (à l'exclusion des "mongos ika")
Algues marines comestibles et préparations à base d'algues
3. En principe, le régime d'autorisation s'applique aux marchandises originaires ou en
provenance de tous les pays.
4. En principe, l'importation des marchandises figurant au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une
restriction quantitative.
5. Le régime d'autorisation est imposé par le Décret sur le contrôle du commerce d'importation,
article 4:1 1) et article 9:1.  La liste des marchandises soumises à ce contrôle fera l'objet d'un avis
d'importation publié au Journal officiel.  Le gouvernement peut abroger ce régime sans être tenu
d'obtenir l'accord du législatif.  (Le consentement du Ministre de l'agriculture, des forêts et des pêches,qui a compétence en ce qui concerne les produits figurant au point 2 ci-dessus, est cependant requis).
Modalités d'application
6. En principe, le régime d'autorisation s'applique aux marchandises originaires ou provenant de
tous les pays.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 3
I. Les informations concernant les demandes de contingent d'importation seront publiées dans le
Journal officiel, le Bulletin officiel du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI)
et le Bulletin du commerce international.  Le niveau total du contingent d'importation sera publié dans
le Bulletin officiel du METI et dans d'autres publications.  La répartition du contingent d'importation
se fait comme suit:
Marchandises Pays d'origine
Harengs, morues, nageoires jaunes, maquereaux, sardines,
chinchards balaous, œufs et laitances de morues, et niboshi
(petits poissons bouillis et séchés pour l'assaisonnement)
vivants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumureTous les pays
(pays exportateurs)
Coquilles Saint-Jacques, adducteurs de mollusques et
crustacés, seiches, calmars et encornets (à l'exclusion des
"mongos ika")Tous les pays
(pays exportateurs)
Algues marines comestibles et préparations à base d'algues Tous les pays
(pays exportateurs)
Une demande de contingent d'importation n'est pas nécessaire lorsqu'une livraison est estimée
à 180 000 yen au maximum et n'a pas de valeur commerciale.  Dans ce cas, la déclarationd'importation doit être visée par les autorités douanières au moment de sa présentation.
II. Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie fixera le niveau du contingent de
manière à équilibrer l'offre et la demande intérieures, avec le consentement du Ministre de
l'agriculture, des forêts et des pêches, qui a compétence en ce qui concerne les produits visés.
Le niveau des contingents d'importation est déterminé chaque année, en fonction des
prévisions relatives à l'offre et à la demande intérieures.  Un certificat d'attribution d'un contingent
d'importation est délivré pour chaque demande présentée par l'importateur.  Si plusieurs demandes ont
été présentées, le même nombre de certificats sera délivré en une procédure.
III. Les certificats de contingent d'importation sont délivrés à des importateurs tels que des
sociétés commerciales.  Les importateurs déposent des demandes pour obtenir des certificats decontingent d'importation auprès du METI.  Les autorisations d'importation sont délivrées aux
importateurs qui possèdent des certificats de contingent d'importation délivrés par le Ministre de
l'économie, du commerce et de l'industrie.  Les importateurs doivent présenter l'autorisation
d'importation aux autorités douanières lorsqu'ils importent les marchandises concernées.
L'utilisation effective du contingent d'importation attribué est confirmée par le relevé des
importations que les importateurs présentent au METI tous les mois.  Les importateurs sont tenus de
présenter des relevés d'importations conformément à la publication des demandes de contingents
d'importation.
En principe, le reliquat non utilisé n'est pas ajouté aux contingents d'une période ultérieure
étant donné que le niveau des contingents est déterminé en fonction des prévisions relatives à l'offre et
à la demande intérieures.  Toutefois, à titre exceptionnel, il pourra être autorisé d'ajouter le reliquat
non utilisé  aux contingents d'une période ultérieure, sous réserve  que les importateurs ne soient pas
responsables de la non utilisation des contingents d'importation.  (Par exemple, lorsqu'une interdictiond'exporter imposée par le pays de l'exportateur entraîne un retard inévitable, etc.)G/LIC/N/3/JPN/2
Page 4
Les noms des importateurs auxquels un certificat d'attribution d'un contingent d'importation a
été délivré sont publiés dans le Journal officiel du Ministère de l'économie, du commerce et de
l'industrie et le Bulletin du commerce international.
IV. Les informations concernant les procédures de dépôt des demandes seront publiées au moins
21 jours avant le premier jour de réception des demandes.
V. Le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie examine les demandes d'attribution
de contingent d'importation aussi rapidement que possible dès leur réception.  Le processus prend
habituellement trois semaines.
VI. Les demandes d'attribution de contingent d'importation doivent être présentées avant que ne
soit établie la déclaration d'importation.  Après délivrance du certificat de contingent d'importation par
le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie, les importateurs peuvent établir la
déclaration d'importation à tout moment, y compris le jour même de la délivrance dudit certificat,
pour autant qu'ils détiennent des certificats d'autorisation d'importation délivrés par le METI.
VII. Les demandes d'attribution de contingent d'importation sont examinées uniquement par le
Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie.
VIII. Le niveau du contingent d'importation est fixé de manière à répondre aux besoins nationaux.
Lorsque le niveau de contingent d'importation de l'année est inférieur au volume total des contingentsd'importation demandés par les importations, il est tenu principalement compte de la capacité de
chaque importateur (c'est-à-dire du fait que cet importateur a déjà obtenu par le passé un contingent
d'importation et importé des marchandises en utilisant le certificat de contingent d'importation) lors de
l'attribution des contingents d'importation.  Une fraction du contingent d'importation est également
mise à disposition des importateurs qui n'en ont encore jamais obtenu, d'après l'ordre chronologiquede dépôt des demandes.
Les demandes d'attribution de contingent d'importation sont examinées au fur et à mesure de
leur réception.
IX.-XI. Sans objet.
7. Sans objet.
8. Aucune demande ne sera refusée si elle est conforme aux critères ordinaires (délai de
présentation de la demande, conditions requises, documents nécessaires) des procédures de demande.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les conditions requises pour être habilité à demander un certificat de contingent d'importation
sont décrites dans les informations publiées sur les procédures de demande d'attribution de contingent.
En principe, sont admis à demander une licence les importateurs qui appartiennent à l'une des trois
catégories suivantes:
- avoir déjà obtenu un certificat de contingent d'importation et avoir déjà importé des
marchandises en utilisant ce certificat;
- avoir reçu commande d'une association de transformateurs de produits de la mer, agréée par
l'Office des pêches, pour importer des produits pour elle;
- avoir déjà importé des produits alimentaires figurant aux chapitres 1 à 4 du Tarif douanier et
avoir l'intention d'importer des produits dans un but précis.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 5
Toute personne ou entreprise peut demander une autorisation d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Toute personne demandant l'attribution d'un contingent d'importation présentera au Ministre
de l'économie, du commerce et de l'industrie un formulaire de demande et un certificat attestant
qu'elle remplit les conditions requises.
11. Un certificat d'autorisation d'importation valide délivré par le Ministre de l'économie, du
commerce et de l'industrie et un certificat d'attribution de contingent d'importation délivré par cette
même autorité doivent être présentés au moment de l'importation effective.
12. L'obtention d'une autorisation ne nécessite ni droit de licence ou ni redevance administrative.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour obtenir l'autorisation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'un certificat de contingent d'importation délivré par le Ministre de
l'économie, du commerce et de l'industrie, comme celle d'un certificat d'autorisation d'importation,
délivré par la même autorité sur la base du certificat de contingent d'importation, est de six mois.
Bien qu'en principe il ne soit pas permis de proroger la validité des certificats de contingent
d'importation et d'autorisation d'importation, une prorogation peut être admise dans le cas où
l'importateur qui souhaite proroger le certificat n'est clairement pas responsable du fait que les
marchandises n'ont pas été importées avant expiration dudit certificat.
Les demandes de prorogation de validité des certificats de contingent d'importation sont
adressées uniquement au Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie.
Les demandes de prorogation de validité des certificats d'autorisation d'importation peuvent
être adressées aux autorités douanières si la période de prorogation demandée n'excède pas deux mois.Dans les cas contraires, elles sont adressées au Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie.
15. Les sanctions imposées à un importateur qui n'utilise pas ou que partiellement un contingent
d'importation sont les suivantes:
S'agissant des importateurs qui ont obtenu l'attribution d'un contingent d'importation sur leur
propre demande ou selon le système d'attribution par ordre chronologique de dépôt des demandes,
ceux d'entre eux qui utilisent moins de 80 pour cent du contingent attribué sans motif valable nepourront se voir attribuer de contingent l'année suivante.
S'agissant des importateurs qui ont obtenu l'attribution d'un contingent d'importation pour le
compte d'autres utilisateurs, ceux d'entre eux qui utilisent moins de 90 pour cent du contingent
attribué sans motif valable pourront se voir attribuer un contingent l'année suivante dans les limitesdes résultats d'importation effectifs de l'année en cours.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. En principe, la délivrance de certificats de contingent d'importation et d'autorisation
d'importation n'est subordonnée à aucune autre condition.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 6
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.
19. Il n'existe aucun contrôle des changes.
B. AUTORISATION D 'IMPORTATION
Description succincte des régimes
1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie spécifiera et publiera une liste de
marchandises pour lesquelles il y aura lieu d'obtenir une autorisation d'importation, conformément à
l'article 3 du Décret sur le contrôle du commerce d'importation.  Les importateurs de marchandises
figurant sur la liste devront obtenir l'autorisation  de les importer auprès du Ministre de l'économie, du
commerce et de l'industrie, conformément à l'article 4 du décret.
Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie publiera la liste des marchandises
assujetties à une autorisation d'importation dans le Bulletin officiel du Ministère de l'économie, du
commerce et de l'industrie et le Bulletin du commerce international.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des autorisations sont exigées pour les produits de la mer suivants:
1) Mammifères marins et leurs préparations:  Positions du SH 01.06, 02.08, 02.10,
15.04, 15.21, 16.01, 16.02, 23.01, 23.09
2) Poissons, crustacés, autres animaux aquatiques et leurs préparations:  Positions du SH
n° 02.08, 02.10, 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 03.06, 03.07, 15.04, 15.06, 16.04,
16.05, 21.06, 23.01, 23.09
3) Produits d'origine animale (mammifères marins, poissons, crustacés et mollusques):
Positions du SH n° 05.04, 05.06, 05.07, 05.08, 05.09, 05.11
4) Algues marines et leurs préparations:  Positions du SH:  12.12, 21.06
5) Baleines et leurs préparations:  Positions du SH n° 01.06, 02.08, 02.10, 15.04, 15.21,
16.01, 16.02, 23.01, 23.09
6) Saumons et truites (saumonées) et leurs préparations:  Positions du SH n° 03.01,
03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 16.04
7) Thons rouges et leurs préparations:  Positions du SH n° 03.01, 03.02, 03.03, 03.04,
03.05, 16.04, 23.01, 23.09
8) Thons obèses et leurs préparations:  Positions du SH n° 03.01, 03.02, 03.03, 03.04,
03.05, 16.04, 23.01, 23.09
9) Espadons de l'Atlantique nord et leurs préparations:  Positions du SH n° 03.01, 03.02,
03.03, 03.04, 03.05, 16.04, 23.01, 23.09
3. Le régime d'autorisation s'applique aux produits figurant aux:
paragraphes 2 1) à 2 4) lorsqu'ils sont pêchés hors des eaux territoriales japonaises (à
l'exclusion des produits expédiés à partir de ports étrangers et des produits importés par des
bateaux de pêche ayant quitté le territoire japonais et non transbordés depuis des bateaux depêche qui sont partis d'ailleurs que du territoire japonais);G/LIC/N/3/JPN/2
Page 7
paragraphe 2 5) lorsqu'ils ont importés de pays autres que les pays membres de la
Commission baleinière internationale (CBI) ou de s pays membres de la CBI qui pratiquent la
chasse à la baleine;
paragraphe 2 6) lorsqu'ils sont importés de la République populaire de Chine, de la Corée du
Nord ou de Taiwan;
paragraphe 2 7) lorsqu'ils sont importés du Belize, de la Guinée équatoriale ou du Honduras
(uniquement dans le cas où ce sont leurs pays d'origine);
paragraphe 2 8) lorsqu'ils sont importés de la Guinée équatoriale, du Belize, du Royaume du
Cambodge, de Saint-Vincent-et-les Grenadines ou du Honduras;
paragraphe 2 9) lorsqu'ils sont importés du Belize ou du Honduras (uniquement dans le cas où
ce sont leurs pays d'origine).
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.
L'objectif des mesures décrites aux paragraphes 2 1) à 4) est de veiller à ce que l'importation
au Japon de produits pêchés par des pêcheurs étrangers n'affecte pas de manière négative les activités
des pêcheurs japonais.
L'objectif de la mesure décrite au paragraphe 2 5) est d'appliquer la résolution de la CBI, qui
limite l'importation de viande et autres produits de la baleine en provenance de pays non membres de
la CBI par des pays membres.
L'objectif de la mesure décrite au paragraphe 2 6) est d'appliquer les dispositions de l'article
66 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui établit le principe selon
lequel l'État d'origine des stocks de poissons anadromes est le premier intéressé par ceux-ci et en est
responsable au premier chef.  L'objectif de la mesure restrictive décrite aux paragraphes 2 7) à 9) est
d'appliquer la résolution de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique (ICCAT).
5. Le régime d'autorisation est imposé par l'article 4.1.2) du Décret sur le contrôle du commerce
d'importation.  La liste des marchandises assujetties à ce contrôle fera l'objet d'un avis d'importation
dans le Journal officiel.  Le gouvernement peut abroger ce régime sans être tenu d'obtenir l'accord du
législatif.  (Le consentement du Ministre de l'agriculture, des forêts et des pêches, qui a compétence
en ce qui concerne les produits figurant au point 2 ci-dessus, est cependant requis.)
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. Aucune limite quantitative n'est imposée à l'importation de produits.a) Les marchandises figurant au paragraphe 2 ci-dessus ne pourront être importées sans un
certification d'autorisation d'importation.  L'importateur devra faire une demande à cet effet, en tenant
compte du délai d'examen de la demande, qui est d'environ deux semaines.
b) Étant donné que l'examen de la demande nécessite un certain temps, une autorisation ne peut
être accordée immédiatement.
c) Une demande d'autorisation d'importation peut être présentée en tout temps.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 8
d) Seul le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie peut examiner les demandes
d'autorisation d'importation.
8. Voir la réponse donnée au point 8 de la partie "Contingent d'importation".
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution qui satisfait aux prescriptions légales est habilitée à
demander et à obtenir une autorisation d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Toute personne, entreprise ou institution souhaitant obtenir une autorisation d'importation
présentera au Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie un formulaire de demande et un
document indiquant les motifs de sa demande de licence d'importation.
Les importateurs qui importent les produits figurant au paragraphe 2 5) présenteront
également une confirmation délivrée par l'Office des pêches, lorsque les produits sont originaires ou
ont été expédiés du Brésil, de la Norvège, du Pérou, de la Corée du sud, de l'Espagne ou de la Russie.
Les importateurs qui importent les produits figurant au paragraphe 2 6) présenteront une
confirmation délivrée par l'Office des pêches, lorsque les produits sont originaires ou ont été expédiésde la Chine ou de la Corée du Nord.  De plus, les importateurs présenteront un certificat délivré par
les autorités de Taiwan attestant que les produits ne sont pas des saumons ou des truites qui auraient
été pêchés par des navires de pêche taiwanais, ou leurs préparations.
Les importateurs qui importent les produits figurant au paragraphe 2 7) présenteront une
confirmation délivrée par l'Office des pêches, lorsque les produits sont originaires du Belize, de la
Guinée équatoriale ou du Honduras.
Les importateurs qui importent les produits figurant au paragraphe 2 8) présenteront une
confirmation délivrée par l'Office des pêches, lorsque les produits sont originaires de la Guinée
équatoriale, du Belize, du Royaume du Cambodge, de Saint-Vincent-et-les Grenadines ou du
Honduras.
Les importateurs qui importent les produits figurant au paragraphe 2 9) présenteront une
confirmation délivrée par l'Office des pêches, lorsque les produits sont originaires du Belize ou du
Honduras.
11. Un certificat d'autorisation d'importation valide délivré par le Ministre de l'économie, du
commerce et de l'industrie est exigé au moment de l'importation effective.
12. Voir la réponse donnée au point 12 sous "Contingent d'importation".
13. Voir la réponse donnée au point 13 sous "Contingent d'importation".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'un certificat d'autorité d'importation est de six mois à compter de la date
de délivrance de ladite autorisation.  Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie peut,
s'il l'estime nécessaire, dans des circonstances particulières, fixer une durée de validité différente ou
proroger la durée de validité de l'autorisation d'importation.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 9
En ce qui concerne les demandes de prorogation d'un certificat d'autorisation d'importation,
elles peuvent être adressées aux autorités douanières si la période de prorogation demandée n'excède
pas deux mois.  Dans les cas contraires, elles sont adressées au Ministère de l'économie, du commerce
et de l'industrie.
15. Voir la réponse donnée au point 15 sous "Contingent d'importation".
16. Voir la réponse donnée au point 16 sous "Contingent d'importation".
17. Voir la réponse donnée au point 17 sous "Contingent d'importation".Autres formalités
18. Voir la réponse donnée au point 18 sous "Contingent d'importation".19. Voir la réponse donnée au point 19 sous "Contingent d'importation".
II. MÉDICAMENTS ET PRODUITS CHIMIQUES
Description succincte des régimes
1. Voir la réponse donnée au point 1 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une autorisation est exigée pour les médicaments et les produits chimiques suivants:
stupéfiants, produits chimiques, substances psychotropes de la catégorie 1, vaccins:
Positions du SH n° ex 12.11, ex 13.01, 13.02, ex 25.24, ex 29.03, ex 29.04, ex 29.09, ex 29.10, 29.14,
ex 29.21, ex 29.22, ex 29.24, ex 29.26, ex 29.31, ex 29.32, ex 29.33, ex 29.34, ex 29.39, ex 30.02,
ex 30.03, ex 30.04, ex 34.04, ex 35.06, ex 36.05, ex 38.22, ex 38.24, ex 40.05, ex 40.16, ex 68.11,
ex 68.12, ex 68.13.
3. Le régime d'autorisation s'applique aux produits originaires ou provenant de tous les pays.
4. L'importation des produits figurant au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une restriction
quantitative nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux.  Un certificat d'attribution de contingent d'importation sera dûment délivré
à toute personne qui a obtenu une autorisation d'utiliser ces produits auprès du Ministère de
l'agriculture, des forêts et des pêches ou du Ministère de la santé et de la prévoyance sociale (l'un oul'autre étant compétent en ce qui concerne ces produits).  Par convention, pour une entreprise
polyvalente ordinaire, le niveau du contingent d'importation sera déterminé en fonction de la valeur
des produits importés.
5. Le régime d'autorisation est imposé par les articles 4.1.1) et 9.1 du Décret sur le contrôle du
commerce d'importation.  La liste des marchandises assujetties à ce contrôle fera l'objet d'un avis
d'importation dans le Journal officiel.   Le gouvernement peut abroger ce régime sans être tenu
d'obtenir l'accord du législatif.  (Le consentement du Ministre de l'agriculture, des forêts et des pêches
ou du Ministre de la santé, du travail et de la prévoyance sociale, qui sont compétents en ce qui
concerne ces produits, est cependant requis.)G/LIC/N/3/JPN/2
Page 10
Modalités d'application
6. Le régime d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les
pays.
I. Les informations concernant les demandes d'attribution de contingent d'importation seront
publiées dans le Journal officiel, le Bulletin officiel du Ministère de l'économie, du commerce et de
l'industrie et le Bulletin du commerce international.  Le niveau total du contingent d'importation sera
publié dans le Bulletin officiel du METI, le Bulletin du commerce international et d'autres
publications.  La répartition du contingent d'importation se fait comme suit:
- médicaments;
- produits chimiques;- vaccins contre la fièvre aphteuse.
Une demande d'attribution de contingent d'importation n'est pas nécessaire lorsque la
livraison est estimée à 180 000 yen au maximum et n'a pas de valeur commerciale.
Dans ce cas, la déclaration d'importation doit être visée par les autorités douanières au
moment de sa présentation.
II. Le niveau du contingent sera déterminé de manière à assurer la protection de la santé et de la
vie des personnes et des animaux ou la préservation des animaux.  Pour déterminer le niveau ducontingent, le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie doit obtenir au préalable le
consentement du Ministre de l'agriculture, des forêts et des pêches ou du Ministre de la santé, du
travail et de la prévoyance sociale (l'un ou l'autre étant compétent en ce qui concerne les produits en
question).  Un certificat de contingent d'importation est délivré pour chaque demande présentée par un
importateur.  Si plusieurs demandes ont été présentées, le même nombre de certificats sera délivré enune procédure.
III. L'importation des produits figurant au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une restriction
quantitative nécessaire à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et à la
préservation des végétaux.  Un certificat de contingent d'importation sera dûment délivré à toute
personne ayant obtenu une autorisation d'utiliser ces produits auprès du Ministère de l'agriculture, des
forêts et des pêches ou du Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale (l'un ou l'autreétant compétent en ce qui concerne les produits en question).
En principe, l'utilisation effective du certificat de contingent d'importation n'est pas
confirmée.  Le reliquat non utilisé n'est pas ajouté aux contingents d'une période ultérieure étant
donné que le niveau des contingents est déterminé en fonction des prévisions relatives à l'offre et à lademande intérieures.
Le nom des importateurs auxquels un certificat de contingent d'importation a été délivré n'est
pas publié car il s'agit d'une société privée et l'objet du contingent d'importation constitue un secret
d'une société privée (teneur des contrats).
IV. Voir la réponse donnée au point 6.IV de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
V. Voir la réponse donnée au point 6.V de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 11
VI. Voir la réponse donnée au point 6.VI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VII. Voir la réponse donnée au point 6.VII de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VIII. Dans la mesure où le niveau du contingent d'importation demandé reste dans les limites du
contingent calculé pour celui qui en a fait la demande, celle-ci peut être pleinement satisfaite.  Les
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.
IX. Voir la réponse donnée au point 6.IX de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
X. Voir la réponse donnée au point 6.X de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
XI. Voir la réponse donnée au point 6.XI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
7. Voir la réponse donnée au point 7 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
8. Voir la réponse donnée au point 8 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les conditions à remplir pour être habilité à demander un contingent d'importation sont
différentes pour chaque catégorie de marchandises:
- Stupéfiants:  avoir obtenu la permission du Ministre de la santé, du travail et de la
prévoyance sociale.
- Produits chimiques:  souhaiter importer des produits à des fins d'essai et de recherche
ou avoir reçu commande d'une personne souhaitant effectuer des essais ou destravaux de recherche.
- Vaccins:  avoir obtenu la permission du Ministre de la santé, du travail et de la
prévoyance sociale, ou avoir été avisé officieusement par le Directeur général du
Bureau des médicaments du Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance
sociale.
Pour être admis à bénéficier d'un contingent d'importation, il faut appartenir à l'une des
catégories ci-dessus;  il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir la réponse donnée au point 10 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
11. Voir la réponse donnée au point 11 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 12
12. Voir la réponse donnée au point 12 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
13. Voir la réponse donnée au point 13 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'un certificat de contingent d'importation délivré par le Ministre de
l'économie, du commerce et de l'industrie est de quatre mois, celle d'un certificat d'autorisation
d'importation, délivré par cette même autorité sur la base du certificat de contingent d'importation, est
de six mois.
15. En principe, aucune sanction n'est appliquée en cas de non utilisation ou d'utilisation partielle
des contingents d'importation attribués.
16. Voir la réponse donnée au point 16 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
17. Voir la réponse donnée au point 17 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Autres formalités
18. Voir la réponse donnée au point 18 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
19. Voir la réponse donnée au point 19 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
III. POUDRES PROPULSIVES
Description succincte des régimes
1. Voir la réponse donnée au point 1 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une autorisation est exigée pour les marchandises suivantes:  poudres propulsives, explosifs
préparés, mèches de sûreté, etc., positions du SH n° 36.01, 36.02, ex 36.03.
3. Voir la réponse donnée au point 3 de la partie "Médicaments et produits chimiques".4. En principe, l'importation des produits figurant au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une
restriction quantitative nécessaire à la protection d'intérêts essentiels en matière de sécurité.  Un
certificat de contingent d'importation sera dûment délivré à toute personne ayant l'autorisation de
fabriquer ou de vendre les produits en question.
5. Le régime d'autorisation est imposé par les articles 4.1.1) et 9.1 du Décret sur le contrôle du
commerce d'importation.  La liste des marchandises assujetties à ce contrôle fera l'objet d'un avisd'importation dans le Journal officiel.  Le gouvernement peut abroger ce régime sans être tenu
d'obtenir l'accord du législatif.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 13
Modalités d'application
6. Le régime d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les
pays.
I. Les informations concernant les demandes de contingent d'importation seront publiées dans le
Journal officiel, le Bulletin officiel du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie et le
Bulletin du commerce international.
Le niveau total du contingent n'est pas publié.Il n'est pas nécessaire de demander l'attribution d'un contingent d'importation lorsqu'une
livraison est estimée à 180 000 yen au maximum et n'a pas de valeur commerciale.
Dans ce cas, la déclaration d'importation doit être visée par les autorités douanières au
moment de sa présentation.
II. Le niveau du contingent sera déterminé de manière à tenir compte de la nécessité de protéger
des intérêts essentiels en matière de sécurité.  Le niveau du contingent d'importation est fixé pourl'année.
En principe, pour obtenir un contingent d'importation, il suffit de présenter une seule demande
et le certificat sera délivré sur la base de ladite demande.  Si plusieurs demandes sont présentées, le
même nombre de certificats sera délivré en une procédure.
III. L'importation des produits figurant au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une restriction
quantitative nécessaire à la protection d'intérêts essentiels en matière de sécurité.  Un certificat de
contingent d'importation sera dûment délivré à toute personne ayant l'autorisation de fabriquer et de
vendre des poudres explosives.
En principe, l'utilisation effective d'un certificat de contingent d'importation n'est pas
confirmée.  Le reliquat non utilisé, en principe, n'est pas ajouté aux contingents d'une périodeultérieure car la répartition des contingents se fait en fonction des prévisions relatives à l'offre et à la
demande intérieures.  Cependant, à titre exceptionnel, il pourra être ajouté aux contingents d'une
période ultérieure, à condition toutefois que l'importateur ne soit pas responsable de la non utilisation
du contingent d'importation.  (Par exemple, lorsqu'une interdiction d'exporter imposée par le pays de
l'exportateur entraîne un retard inévitable, etc.)
Le nom des importateurs auxquels un certificat de contingent d'importation a été délivré n'est
pas publié car il s'agit d'une société privée et l'objet du contingent d'importation constitue un secretd'une société privée (teneur des contrats).
IV. Voir la réponse donnée au point 6.IV de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
V. Voir la réponse donnée au point 6.V de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VI. Voir la réponse donnée au point 6.VI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VII. Voir la réponse donnée au point 6.VII de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 14
VIII. Voir la réponse donnée au point 6.VIII de la partie "Médicaments et produits chimiques".
IX. Voir la réponse donnée au point 6.IX de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
X. Voir la réponse donnée au point 6.X de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
XI. Voir la réponse donnée au point 6.XI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
7. Voir la réponse donnée au point 7 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
8. Voir la réponse donnée au point 8 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne qui est autorisée à fabriquer ou à vendre des poudres explosives est habilitée à
demander un contingent d'importation.  Il n'existe aucune autre système d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir la réponse donnée au point 10 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
11. Voir la réponse donnée au point 11 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
12. Voir la réponse donnée au point 12 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
13. Voir la réponse donnée au point 13 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Voir la réponse donnée au point 14 de la partie "Médicaments et produits chimiques".15. Voir la réponse donnée au point 15 de la partie "Médicaments et produits chimiques".16. Voir la réponse donnée au point 16 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
17. Voir la réponse donnée au point 17 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Autres formalités
18. Voir la réponse donnée au point 18 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 15
19. Voir la réponse donnée au point 19 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
IV. PRODUITS NUCLÉAIRES
Description succincte des régimes
1. Voir la réponse donnée au point 1 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des autorisations sont requises pour les marchandises suivantes:  matières nucléaires,
combustibles nucléaires, réacteurs nucléaires, instruments et équipements contenant des combustibles
nucléaires, destinés à mesurer ou à détecter des radiations ionisantes, tubes de zirconium, etc.,
positions du SH n° 26.12, ex 28.44, ex 81.09, 84.01, ex 90.30.
3. Voir la réponse donnée au point 3 de la partie "Médicaments et produits chimiques".4. En principe, l'importation des produits mentionnés au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une
restriction quantitative nécessaire à la protection d'intérêts essentiels en matière de sécurité.  Un
certificat de contingent d'importation sera dûment délivré à toute personne ayant l'autorisation de
pratiquer le raffinage, le traitement ou le retraitement de produits nucléaires, ou d'installer desréacteurs nucléaires.
5. Voir la réponse donnée au point 5 de la partie "Poudres propulsives".Modalités d'application
6. Le régime de permis s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.I. Voir la réponse donnée au point 6.I de la partie "Poudres propulsives".II. Voir la réponse donnée au point 6.II de la partie "Poudres propulsives".
III. L'importation des produits mentionnés au point 2 ci-dessus fera l'objet d'une restriction
quantitative nécessaire à la protection d'intérêts essentiels en matière de sécurité.  Un certificat de
contingent d'importation sera dûment délivré à toute personne ayant l'autorisation de pratiquer le
raffinage, le traitement ou le retraitement de produits nucléaires, ou d'installer des réacteurs
nucléaires.
En principe, l'utilisation effective du certificat de contingent d'importation n'est pas
confirmée.  Le reliquat non utilisé n'est généralement pas ajouté aux contingents d'une période
ultérieure étant donné que le niveau des contingents est déterminé en fonction des prévisions relatives
à l'offre et à la demande intérieures.  Toutefois, à titre exceptionnel, il pourra être autorisé d'ajouter le
reliquat non utilisé  aux contingents d'une période ultérieure, sous réserve  que les importateurs nesoient pas responsables de la non utilisation des contingents d'importation.  (Par exemple, lorsqu'une
interdiction d'exporter imposée par le pays de l'exportateur entraîne un retard inévitable, etc.)
Le nom des importateurs auxquels un certificat de contingent d'importation a été délivré n'est
pas publié car il s'agit d'une société privée et l'objet du contingent d'importation constitue un secret
d'une société privée (teneur des contrats).G/LIC/N/3/JPN/2
Page 16
IV. Voir la réponse donnée au point 6.IV de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
V. Voir la réponse donnée au point 6.V de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VI. Voir la réponse donnée au point 6.VI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VII. Voir la réponse donnée au point 6.VII de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VIII. Voir la réponse donnée au point 6.VIII de la partie "Médicaments et produits chimiques".
IX. Voir la réponse donnée au point 6.IX de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
X. Voir la réponse donnée au point 6.X de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
XI. Voir la réponse donnée au point 6.XI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
7. Voir la réponse donnée au point 7 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
8. Voir la réponse donnée au point 8 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne autorisée à pratiquer le raffinage, le traitement ou le retraitement de produits
nucléaires ou d'établir des réacteurs nucléaires est habilitée à demander un contingent d'importation.
Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir la réponse donnée au point 10 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
11. Voir la réponse donnée au point 11 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
12. Voir la réponse donnée au point 12 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
13. Voir la réponse donnée au point 13 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Voir la réponse donnée au point 14 de la partie "Médicaments et produits chimiques".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 17
15. Voir la réponse donnée au point 15 de la partie "Médicaments et produits chimiques".
16. Voir la réponse donnée au point 16 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
17. Voir la réponse donnée au point 17 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Autres formalités
18. Voir la réponse donnée au point 18 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
19. Voir la réponse donnée au point 19 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
V. ARMES
Description succincte des régimes
1. Voir la réponse donnée au point 1 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une autorisation est requise pour les marchandises suivantes:
Armes, munitions et leurs parties et accessoires:  positions du SH n° ex 84.11, ex 84.12,
87.10, ex 88.02, ex 89.06, 93.01, 93.02, 93.03, 93.04, ex 93.05, 93.06, 93.07.
3. Voir la réponse donnée au point 3 de la partie "Médicaments et produits chimiques".4. En principe, l'importation des produits mentionnés au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une
restriction quantitative nécessaire à la protection d'intérêts essentiels en matière de sécurité.  Un
certificat de contingent d'importation sera dûment délivré à toute personne chargée d'effectuer des
importations par des organismes publics (nationaux ou locaux) ou ayant obtenu la permission defabriquer ces marchandises.
5. Voir la réponse donnée au point 5 de la partie "Poudres propulsives".Modalités d'application
6.I. Voir la réponse donnée au point 6.I de la partie "Poudres propulsives".II. Voir la réponse donnée au point 6.II de la partie "Poudres propulsives".
III. En principe, l'importation des produits mentionnés au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une
restriction quantitative nécessaire à la protection d'intérêts essentiels en matière de sécurité.  Un
certificat de contingent d'importation sera dûment délivré à toute personne chargée d'effectuer des
importations par des organismes publics (nationaux ou locaux) ou ayant obtenu la permission de
fabriquer ces marchandises.  L'utilisation effective du contingent d'importation attribué est confirméepar le relevé des importations que les importateurs présentent au METI tous les mois.  Les
importateurs sont tenus de présenter des relevés d'importations conformément à la publication des
demandes de contingents d'importation.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 18
En principe, le reliquat non utilisé n'est généralement pas ajouté aux contingents d'une période
ultérieure étant donné que le niveau des contingents est déterminé en fonction des prévisions relatives
à l'offre et à la demande intérieures.  Toutefois, à titre exceptionnel, il pourra être autorisé d'ajouter le
reliquat non utilisé  aux contingents d'une période ultérieure, sous réserve  que les importateurs ne
soient pas responsables de la non utilisation des contingents d'importation.  (Par exemple, lorsqu'uneinterdiction d'exporter imposée par le pays de l'exportateur entraîne un retard inévitable, etc.)
Le nom des importateurs auxquels un certificat de contingent d'importation a été délivré n'est
pas publié car il s'agit d'une société privée et l'objet du contingent d'importation constitue un secret
d'une société privée (teneur des contrats).
IV. Voir la réponse donnée au point 6.IV de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
V. Voir la réponse donnée au point 6.V de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VI. Voir la réponse donnée au point 6.VI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VII. Voir la réponse donnée au point 6.VII de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VIII. Voir la réponse donnée au point 6.VIII de la partie "Médicaments et produits chimiques".IX. Voir la réponse donnée au point 6.IX de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
X. Voir la réponse donnée au point 6.X de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
XI. Voir la réponse donnée au point 6.XI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
7. Voir la réponse donnée au point 7 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
8. Voir la réponse donnée au point 8 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne chargée d'effectuer des importations par des organismes publics (nationaux ou
locaux) ou ayant obtenu la permission de fabriquer ces marchandises est habilitée à demander un
contingent d'importation.  Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir la réponse donnée au point 10 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
11. Voir la réponse donnée au point 11 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 19
12. Voir la réponse donnée au point 12 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
13. Voir la réponse donnée au point 13 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Voir la réponse donnée au point 14 de la partie "Médicaments et produits chimiques".15. Voir la réponse donnée au point 15 de la partie "Médicaments et produits chimiques".
16. Voir la réponse donnée au point 16 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
17. Voir la réponse donnée au point 17 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Autres formalités
18. Voir la réponse donnée au point 18 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
19. Voir la réponse donnée au point 19 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VI. ARTICLES EN SOIE, FILS DE SOIE, TISSUS DE SOIE, TISSUS À POINTS DE
GAZE, DE SOIE
Description succincte des régimes
1. Voir la réponse donnée au point 1 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des autorisations sont requises pour les marchandises suivantes:
Position du SH n° ex 50.07 - Tissus de soie (à l'exclusion des tissus de bourrette, de soie et
autres mélanges de fibres)
Position du SH n° ex 58.03 - Gaze de soie
3. Le régime s'applique à tous les produits mentionnés au point 2 ci-dessus qui sont en
provenance de la République populaire de Chine.
4. En principe, l'importation des produits mentionnés au point 2 ci-dessus fera l'objet d'une
restriction quantitative.  Le régime d'autorisation est destiné à mettre en œuvre les dispositions
d'accords bilatéraux.  Aucun autre moyen de parvenir à cette fin n'a été envisagé.
5. Voir la réponse donnée au point 5 de la partie "Poudres propulsives".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 20
Modalités d'application
6.I. Les informations concernant les demandes de contingent d'importation seront publiées dans le
Journal officiel, le Bulletin officiel du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie et le
Bulletin du commerce international.  Le niveau total du contingent d'importation dans le Bulletinofficiel du METI et dans d'autres publications.  La répartition du contingent d'importation se fait
comme suit:
Marchandise:  Tissus de soie (à l'exclusion des tissus de bourrette de soie et autres mélanges de fibres)
Pays d'origine:  République populaire de Chine.
Il n'est pas nécessaire de demander l'attribution d'un contingent d'importation lorsqu'une
livraison est estimée à 180 000 yen au maximum et n'a pas de valeur commerciale.
Dans ce cas, la déclaration d'importation doit être visée par les autorités douanières au
moment de sa présentation.
II. Le niveau du contingent sera déterminé en tenant compte des résultats des négociations
bilatérales.  Il est déterminé pour l'année, en fonction des prévisions relatives à l'offre et à la demande
intérieures.  Un certificat de contingent d'importation est délivré pour chaque demande présentée par
un importateur.  Si plusieurs demandes ont été présentées, le même nombre de certificats sera délivré
en une seule procédure.
III. Les certificats de contingent d'importation sont délivrés à des importateurs tels que des
sociétés commerciales.  Les importateurs déposent des demandes pour obtenir des certificats de
contingent d'importation auprès du METI.  Les autorisations d'importation sont délivrées aux
importateurs qui possèdent des certificats de contingent d'importation délivrés par le Ministre de
l'économie, du commerce et de l'industrie.  Les importateurs doivent présenter l'autorisation
d'importation aux autorités douanières lorsqu'ils importent les marchandises concernées.
L'utilisation effective du contingent d'importation attribué est confirmée par le relevé des
importations que les importateurs présentent au METI tous les mois.  Les importateurs sont tenus de
présenter des relevés d'importations conformément à la publication des demandes de contingents
d'importation.
En principe, le reliquat non utilisé n'est pas ajouté aux contingents d'une période ultérieure
étant donné que le niveau des contingents est déterminé en fonction des prévisions relatives à l'offre et
à la demande intérieures.  Toutefois, à titre exceptionnel, il pourra être autorisé d'ajouter le reliquat
non utilisé  aux contingents d'une période ultérieure, sous réserve  que les importateurs ne soient pas
responsables de la non utilisation des contingents d'importation.  (Par exemple, lorsqu'une interdiction
d'exporter imposée par le pays de l'exportateur entraîne un retard inévitable, etc.)
Le nom des importateurs auxquels un certificat de contingent d'importation a été délivré n'est
pas publié car il s'agit d'une société privée et l'objet du contingent d'importation constitue un secret
d'une société privée (teneur des contrats).
IV. Voir la réponse donnée au point 6.IV de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
V. Voir la réponse donnée au point 6.V de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 21
VI. Voir la réponse donnée au point 6.VI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VII. Voir la réponse donnée au point 6.VII de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VIII. Voir la réponse donnée au point 6.VIII de la partie "Médicaments et produits chimiques".Ⅸ. Même lorsque les pays exportateurs délivrent des licences d'exportation, une licence
d'importation reste nécessaire.  Les licences d'importation ne sont pas délivrées automatiquement.
X. Sans objet.XI. Voir la réponse donnée au point 6.XI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
7. L'importation de ces produits ne fait l'objet d'aucune restriction quantitative.
a) Les marchandises mentionnées au point 2 ci-dessus ne pourront être importées sans un
certificat d'autorisation d'importation.  Un importateur doit faire une demande à cet effet, en tenant
compte du délai d'examen de la demande, qui est d'environ deux semaines.
b) Étant donné que l'examen d'une demande nécessite un certain temps, une autorisation ne peut
être accordée immédiatement.
c) Une demande d'autorisation d'importation peut être présentée en tout temps.d) Seul le METI peut examiner les demandes d'autorisation d'importation.8. Voir la réponse donnée au point 8 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les conditions requises pour être habilité à demander un certificat de contingent d'importation
sont décrites dans les informations publiées sur les procédures de demande d'attribution de contingent.
En principe, sont admis à demander une licence les importateurs qui appartiennent à l'une des deux
catégories suivantes:
- avoir déjà obtenu un certificat de contingent d'importation et avoir déjà importé des
marchandises en utilisant ce certificat;
- avoir l'intention d'importer des marchandises pour lesquelles l'attribution de
contingents d'importation est requise, dans un but précis.
Toute personne ou entreprise peut demander une autorisation d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir la réponse donnée au point 10 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 22
11. Voir la réponse donnée au point 11 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
12. Voir la réponse donnée au point 12 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
13. Voir la réponse donnée au point 13 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Voir la réponse donnée au point 14 de la partie "Médicaments et produits chimiques".
15. Voir la réponse donnée au point 15 de la partie "Médicaments et produits chimiques".16. Voir la réponse donnée au point 16 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
17. Voir la réponse donnée au point 17 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Autres formalités
18. Voir la réponse donnée au point 18 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
19. Voir la réponse donnée au point 19 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VII. FAUNE ET FLORE SAUVAGES
A. CONTINGENT D 'IMPORTATION
Description succincte des régimes
1. Voir la réponse donnée au point 1 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des autorisations sont requises pour les marchandises suivantes:
- Animaux (à l'exclusion des cachalots, des baleines à bec, des rorquals à rostre, des rorquals de
Rudolphi, des baleines de Bryde et des rorquals communs) et végétaux inscrits à l'annexe I de
la CITES ou Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (ci-après dénommée la Convention de Washington) et leurs
parties.
- Oeufs, semences, bulbes, fruits (y compris l'écorce), produits animaux farcis ou transformés et
végétaux inscrits à l'annexe I de la Convention de Washington.
3. Le régime d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les
pays.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 23
4. En principe, l'importation des produits mentionnés au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une
restriction quantitative de manière à mettre en œuvre les dispositions de la Convention de
Washington.  Un certificat de contingent d'importation sera dûment délivré pour les transactions
menées conformément à ladite convention.
5. Voir la réponse donnée au point 5 de la partie "Poudres propulsives".
Modalités d'application
6. En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de
tous les pays.
I. Les informations concernant les demandes de contingent d'importation seront publiées dans le
Journal officiel, le Bulletin officiel du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie et le
Bulletin du commerce international.
Le niveau total du contingent n'est pas publié.
En principe, il n'y a ni exception ni dérogation à ces prescriptions.
II. Le niveau du contingent sera déterminé de manière à mettre en œuvre les dispositions de la
Convention de Washington.  Il sera fixé pour l'année.
Un certificat de contingent d'importation est délivré pour chaque demande présentée par un
importateur.  Si plusieurs demandes ont été présentées, le même nombre de certificats sera délivré enune seule procédure.
III. L'importation des produits mentionnés au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une restriction
quantitative de manière à mettre en œuvre les dispositions de la Convention de Washington.  Un
certificat de contingent d'importation sera dûment délivré à toute personne respectant la procédure
établie par la Convention de Washington.
L'utilisation effective du contingent d'importation attribué est confirmée par le relevé des
importations que les importateurs présentent tous les mois.
En principe, le reliquat non utilisé n'est pas ajouté aux contingents d'une période ultérieure.
Le nom des importateurs auxquels un certificat de contingent d'importation a été délivré n'est
pas publié car il s'agit d'une société privée et l'objet du contingent d'importation constitue un secret
d'une société privée (teneur des contrats).
IV. Voir la réponse donnée au point 6.IV de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
V. Voir la réponse donnée au point 6.V de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VI. Voir la réponse donnée au point 6.VI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VII. Voir la réponse donnée au point 6.VII de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 24
VIII. Voir la réponse donnée au point 6.VIII de la partie "Médicaments et produits chimiques".
IX. Voir la réponse donnée au point 6.IX de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
X. Lorsque les importations ne sont autorisées que contre présentation de permis d'exportation, le
gouvernement doit vérifier la validité de ces permis auprès des pays exportateurs.  Les certificats de
contingent d'importation seront délivrés aux importateurs qui détiennent des permis d'exportation
valides.
XI. Voir la réponse donnée au point 6.X de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
7. Voir la réponse donnée au point 7 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
8. Voir la réponse donnée au point 8 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Une demande de contingent d'importation ne peut être présentée que a) par des musées ou des
zoos qui utilisent ces marchandises à des fins de recherche académique, b) lorsqu'il s'agitd'importations destinées à la propagation artificielle d'animaux ou de végétaux à des fins
commerciales, et c) lorsqu'il s'agit d'animaux ou de végétaux qui ont été acquis avant l'entrée en
vigueur de la Convention de Washington.
Ne sont admis à demander un contingent d'importation que les importateurs appartenant à
l'une des catégories mentionnées ci-dessus.  Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir la réponse donnée au point 10 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
11. Voir la réponse donnée au point 11 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
12. Voir la réponse donnée au point 12 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
13. Voir la réponse donnée au point 13 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'un certificat de contingent d'importation délivré par le Ministère de
l'économie, du commerce et de l'industrie est de quatre mois, et celle d'un certificat d'autorisation
d'importation, délivré par cette même autorité sur la base du certificat de contingent d'importation, est
de six mois.
15. Voir la réponse donnée au point 15 de la partie "Médicaments et produits chimiques".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 25
16. Voir la réponse donnée au point 16 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
17. Les importateurs présenteront aux autorités douanières l'original du permis d'exportation ou
du certificat de réexportation original lorsqu'ils font une déclaration d'importation auprès d'un bureaudes douanes au moyen d'un certificat d'autorisation d'importation délivré sur la base d'un certificat de
contingent d'importation.
Autres formalités
18. Voir la réponse donnée au point 18 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
19. Voir la réponse donnée au point 19 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
B. AUTORISATION D 'IMPORTATION
Description succincte des régimes
1. Voir la réponse donnée au point 1 de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des autorisations sont requises pour les marchandises suivantes:- Les animaux et végétaux des espèces figurant à l'annexe II de la Convention de Washington
(à l'exception des baleines et de leurs préparations), de même que leurs parties et dérivés(pour les végétaux, uniquement les parties et dérivés spécifiés à l'annexe II).
- Les animaux et végétaux des espèces figurant à l'annexe III de la Convention de Washington,
de même que leurs parties et dérivés spécifiés à ladite annexe, qui sont originaires des pays
figurant dans cette annexe.
3. En ce qui concerne le point 2 1), le régime d'autorisation s'applique aux animaux et végétaux
originaires ou en provenance des pays qui ne sont parties à la Convention de Washington et qui n'ontpas d'autorité compétente.
En ce qui concerne le point 2 2), le régime d'autorisation s'applique aux animaux et végétaux
en provenance des pays qui ne sont parties à la Convention de Washington et qui n'ont pas d'autorité
compétente.
4. Le régime d'autorisation ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations mais à
mettre en œuvre les dispositions de la Convention de Washington.  En principe, il n'est pas délivré de
certificat d'autorisation d'importation.  Aucun autre moyen de parvenir à cette fin n'a été envisagé.
5. Le régime d'autorisation est imposé par l'article 4.1.2) du Décret sur le contrôle du commerce
d'importation.  La liste des marchandises assujetties à ce contrôle fera l'objet d'un avis d'importation
dans le Journal officiel.  Le gouvernement peut abroger ce régime sans être tenu d'obtenir l'accord du
législatif.  (Le consentement du Ministre de l'agriculture, des forêts et des pêches, qui a compétence
en ce qui concerne les produits figurant au point 2 ci-dessus, est cependant requis).G/LIC/N/3/JPN/2
Page 26
Modalités d'application
6. Pas de modalités.
7. Sans objet.8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Sans objet.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-13. Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.
VIII.  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINES
ARMES CHIMIQUES DANGEREUSES
A. CONTINGENT D 'IMPORTATION
Description succincte des régimes
1. Voir la réponse donnée au point 1 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des autorisations sont requises pour les substances figurant à:
l'annexe A, Groupe I du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la
couche d'ozone (ci-après dénommé le "Protocole de Montréal") (à l'exclusion de celles importées par
des importateurs qui sont tenus d'obtenir une auto risation conformément à l'article 4.1 ii) du Décret
sur le contrôle du commerce d'importation, celles utilisées comme matières premières pour produire
d'autres substances et celles utilisées pour des travaux de laboratoires et à des fins d'analyse);
l'annexe A, Groupe II du Protocole de Montréal  (à l'exclusion de celles importées par des
importateurs qui sont tenus d'obtenir une autorisation conformément à l'article 4.1 ii) du Décret sur lecontrôle du commerce d'importation et celles utilisées comme matières premières pour produire
d'autres substances);
l'annexe B du Protocole de Montréal (à l'exclusion de celles importées par des importateurs
qui sont tenus d'obtenir une autorisation conformément à l'article 4.1 ii) du Décret sur le contrôle ducommerce d'importation, celles utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances
et celles utilisées pour des travaux de laboratoires et à des fins d'analyse);G/LIC/N/3/JPN/2
Page 27
l'annexe C, Groupe I du Protocole de Montréal (à l'exclusion de celles importées par des
importateurs qui sont tenus d'obtenir une autorisation conformément à l'article 4.1 ii) du Décret sur le
contrôle du commerce d'importation et celles utilisées comme matières premières pour produire
d'autres substances);
l'annexe C, Groupe II du Protocole de Montréal  (à l'exclusion de celles importées par des
importateurs qui sont tenus d'obtenir une autorisation conformément à l'article 4.1 ii) du Décret sur le
contrôle du commerce d'importation et celles utilisées comme matières premières pour produire
d'autres substances);  et
l'annexe E du Protocole de Montréal (à l'exclusion de celles utilisées comme matières
premières pour produire d'autres substances et celles utilisées à des fins de garantie lors del'exportation et de l'importation de marchandises).
3. Le régime d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les
pays.
4. En principe, l'importation des produits mentionnés au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une
restriction quantitative de manière à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal.  Un
certificat de contingent d'importation sera dûment délivré pour les transactions menées conformément
audit protocole.
5. Voir la réponse donnée au point 5 de la partie "Poudres propulsives".Modalités d'application
6.I. Voir la réponse donnée au point 6.I de la partie "Poudres propulsives".
II. Le niveau du contingent d'importation sera déterminé de manière à mettre en œuvre les
dispositions du Protocole de Montréal.  Il sera fixé pour l'année.  Un certificat d'importation est
délivré pour chaque demande présentée par un importateur.  Si plusieurs demandes ont été présentées,
le même nombre de certificats sera délivré en une seule procédure.
III. L'importation des produits mentionnés au point 2 ci-dessus fait l'objet d'une restriction
quantitative de manière à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal.  Un certificat de
contingent d'importation sera dûment délivré à toute personne respectant la procédure établie par leditprotocole.
L'utilisation effective du contingent d'importation attribué est confirmée par le relevé des
importations que les importateurs présentent tous les mois.
En principe, le reliquat non utilisé n'est pas ajouté aux contingents d'une période ultérieure
étant donné que le niveau des contingents est déterminé en fonction des prévisions relatives à l'offre età la demande intérieures.  Toutefois, à titre exceptionnel, il pourra être autorisé d'ajouter le reliquat
non utilisé  aux contingents d'une période ultérieure, sous réserve  que les importateurs ne soient pas
responsables de la non utilisation des contingents d'importation.  (Par exemple, lorsqu'une interdiction
d'exporter imposée par le pays de l'exportateur entraîne un retard inévitable, etc.)
IV. Voir la réponse donnée au point 6.IV de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
V. Voir la réponse donnée au point 6.V de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 28
VI. Voir la réponse donnée au point 6.VI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VII. Voir la réponse donnée au point 6.VII de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
VIII. Voir la réponse donnée au point 6.VIII de la partie "Médicaments et produits chimiques".IX. Voir la réponse donnée au point 6.IX de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
X. Voir la réponse donnée au point 6.X de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
XI. Voir la réponse donnée au point 6.XI de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
7. Voir la réponse donnée au point 7 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
8. Voir la réponse donnée au point 8 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne menant des transactions conformément au Protocole de Montréal est habilité
à demander une autorisation.  Il n'existe aucun autre système d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir la réponse donnée au point 10 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
11. Voir la réponse donnée au point 11 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
12. Voir la réponse donnée au point 12 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
13. Voir la réponse donnée au point 13 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Voir la réponse donnée au point 14 de la partie "Médicaments et produits chimiques".15. Voir la réponse donnée au point 15 de la partie "Médicaments et produits chimiques".16. Voir la réponse donnée au point 16 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
17. Voir la réponse donnée au point 17 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".G/LIC/N/3/JPN/2
Page 29
Autres formalités
18. Voir la réponse donnée au point 18 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
19. Voir la réponse donnée au point 19 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
B. AUTORISATION D 'IMPORTATION
Description succincte des régimes
1. Voir la réponse donnée au point 1 de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des autorisations sont requises pour les marchandises suivantes:- Substances contrôlées énumérées aux annexe s A, B, C, Groupe II, et D du Protocole de
Montréal en provenance de pays non parties audit protocole.
- Certains déchets dangereux figurant à l'article 2.1 de la Loi sur le contrôle des importations et
des exportations de certains déchets dangereux et d'autres déchets.
- Déchets figurant à l'article 2.1 de la Loi sur la gestion des déchets et l'assainissement (à
l'exclusion des déchets produits par la navigation aérienne ou maritime, tel que le prévoit
l'article 2.4 2) de ladite loi, et des déchets apportés par des personnes qui entrent au Japon).
- Certains produits figurant à l'article 2.3 de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et de
son règlement d'application, et les substances chimiques figurant à l'article 2.5 de ladite loi.
3. Le régime d'autorisation s'applique aux marchandises mentionnées au paragraphe 2.1), en ce
qui concerne les produits en provenance de pays non parties au Protocole de Montréal.
Le régime d'autorisation s'applique aux marchandises mentionnées aux paragraphes 2.2)
à 2.4), en ce qui concerne les produits en provenance de tous les pays.
4. Le régime d'autorisation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations
mais à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal relatif aux substances qui
appauvrissent la couche d'ozone, de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Loi sur l'élimination des déchets etl'assainissement,  la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et la réglementation de certains
produits chimiques.  Aucun autre moyen de parvenir à cette fin n'a été envisagé.
5. Le régime d'autorisation est imposé par l'article 4.1.2) du Décret sur le contrôle du commerce
d'importation.  La liste des marchandises assujetties à ce contrôle fera l'objet d'un avis d'importation
dans le Journal officiel.  Le gouvernement peut abroger ce régime sans être tenu d'obtenir l'accord dulégislatif.  (Le consentement du Ministre de l'agriculture, des forêts et des pêches, qui a compétence
en ce qui concerne les produits figurant au point 2 ci-dessus, est cependant requis.)G/LIC/N/3/JPN/2
Page 30
Modalités d'application
6. Sans objet.
7.a) Voir la réponse donnée au point 7.a) de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
b) Voir la réponse donnée au point 7.a) de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
c) Voir la réponse donnée au point 7.a) de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
d) Voir la réponse donnée au point 7.a) de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
8. Aucune demande ne sera refusée si elle est conforme aux critères ordinaires (délai de
présentation de la demande, conditions requises, documents nécessaires) des procédures de demande.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse donnée au point 9 de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Toute personne demandant l'attribution d'un contingent d'importation présentera au Ministre
de l'économie, du commerce et de l'industrie un formulaire de demande et un certificat attestant
qu'elle remplit les conditions requises.
11. Voir la réponse donnée au point 11 de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
12. Voir la réponse donnée au point 12 de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
13. Voir la réponse donnée au point 13 de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Voir la réponse donnée au point 14 de la partie "Médicaments et produits chimiques".
15. Voir la réponse donnée au point 15 de la partie "Médicaments et produits chimiques".16. Voir la réponse donnée au point 16 de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
17. En principe, la délivrance de certificats de contingent d'importation et d'autorisation
d'importation n'est subordonnée à aucune autre condition.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 31
Autres formalités
18. Voir la réponse donnée au point 18 de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
19. Voir la réponse donnée au point 19 de la partie "Produits de la mer" sous "Autorisation
d'importation".
IX. ALCOOLS
Description succincte des régimes
1. Un importateur qui a l'intention d'importer des alcools (d'un titre alcoométrique volumique de
90 pour cent vol. ou plus (position n° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse
doit obtenir l'autorisation du Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie pour chaque
importation.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Un importateur qui a l'intention d'importer des alcools (d'un titre alcoométrique volumique de
90 pour cent vol. ou plus (position n° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse
doit obtenir l'autorisation du Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie pour chaque
importation.
3. Le régime d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les
pays.
4. L'objectif du régime d'autorisation n'est pas de réglementer la valeur ou la quantité d'alcools
importés.  Cependant, la quantité doit être appropriée compte tenu de l'utilisation projetée.  Le régime
d'autorisation vise à permettre à ceux qui ne sont pas des importateurs d'alcools agréés d'importer des
alcools et de les utiliser à des fins d'essai, de recherche et d'analyse.  (En principe, les importateurs
peuvent importer des alcools librement s'ils ont l'autorisation d'exercer des activités d'importation  au
titre de l'article 16 de la Loi sur le commerce des alcools).
5. Conformément à l'article 17 de la Loi sur le commerce des alcools, il est nécessaire d'obtenir
l'autorisation du Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie.  L'abrogation du régime de
licences nécessite l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. Il n'existe pas de contingent d'importation mais la quantité importée doit être appropriée
compte tenu de l'utilisation projetée.  Le régime d'autorisation s'applique aux produits originaires ou
en provenance de tous les pays.
I. Une demande doit être présentée conformément au formulaire de demande n° 17 prévu par le
règlement d'application de la Loi sur le commerce des alcools, qui a été publié dans "KAMPO"
(Journal officiel du gouvernement) le 5 octobre 2000.
II-IV. Il n'existe pas de contingent d'importation.
V. L'examen d'une demande est effectué dans un délai de deux semaines.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 32
VI. Les importateurs peuvent déclarer leurs importations à tout moment dès qu'ils ont obtenu
l'autorisation d'importation conformément à la Loi sur le commerce des alcools.
VII. Seul le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie peut accorder une autorisation.
VIII-IX.  Il n'existe aucun contingent d'importation.
X. Sans objet.
XI. L'autorisation ne sera délivrée que lorsque les alcools sont importés à des fins d'essai, de
recherche ou d'analyse.
7.a) Tout importateur demandera une autorisation d'importation, en tenant compte du délai
nécessaire à l'examen de la demande, qui est habituellement de deux semaines.
b) Étant donné que l'examen d'une demande nécessite un certain temps, une autorisation
d'importation ne peut être accordée immédiatement.
c) Il n'existe aucune restriction.
d) Seul le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie est habilité à examiner les
demandes d'autorisation d'importation.
8. Aucune demande ne sera refusée si elle est conforme aux critères ordinaires (délai de
présentation de la demande, conditions requises, documents nécessaires) des procédures de demande.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Il n'existe aucune condition.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Toute demande doit être présentée au Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie
conformément au formulaire de demande n° 17 prévu par le règlement d'application de la Loi sur le
commerce des alcools.
11. Un certificat d'autorisation d'importation valide délivré par le METI doit être présenté au
moment de l'importation effective.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation ne devrait pas être délivrée à la personne même qui en a fait la demande, mais
pour l'importation effectuée à des fins d'essai, de recherche et d'analyse.  Les importateurs devrontainsi obtenir une autorisation du Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie à chaque
importation et l'autorisation n'est valide que pour l'importation concernée.  Il n'existe donc pas de
durée de validité.
15. Une sanction est imposée lorsque le contenu de l'importation effective diffère de celui
mentionné dans le formulaire de demande.G/LIC/N/3/JPN/2
Page 33
16. Voir la réponse donnée au point 16 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
17. Voir la réponse donnée au point 17 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
Autres formalités
18. Voir la réponse donnée au point 18 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
19. Voir la réponse donnée au point 19 de la partie "Produits de la mer" sous "Contingent
d'importation".
__________