. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/1
2 février 2001
(01-0524)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable: Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation
  et de la Répression des Fraudes59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris CEDEX 13
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits abrasifs agglomérés rotatifs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret édictant des prescriptions
de sécurité relatives aux produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de
meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
6. Teneur:   Il s'agit de produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de
meulage de tronçonnage à l'aide de machine électroportatives.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Alors que les meuleuses sont régies par la directive (98/97/CE) machines, cette
réglementation ne s'applique pas aux outils et accessoires de machines vendus séparémentdont la mise sur le marché ne relève donc que de l'obligation générales de sécurité
(directive 92/59/CEE).
Ce projet de décret fixe les exigences essentielles de sécurité auxquelles doivent satisfaire
les meules disques en abrasifs agglomérés et disques de tronçonnage diamantés pour
machines électroportatives.  La majorité de ces exigences est déjà contenue dans les normes
européennes ainsi que dans le code européen de sécurité pour l'emploi des meules abrasifs
agglomérées.  Ce texte fixe également des exigences en matière de marquage.
8. Documents pertinents:   Article L.221-1 du code de la consommationG/TBT/N/FRA/1
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }juin 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 avril 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point national d'information
CINORTECH
AFNOR
Tour Europe – Cédex 07
92049 PARIS LA DEFENSE