ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/34
22 décembre 2000
(00-5628)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES1,2
AGCS 2000:  Services fournis aux entreprises
(autres que les services professionnels)
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après3, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les services fournis aux entreprises constituent un groupe très hétérogène d'activités tertiaires
diverses, allant des services informatiques et services connexes aux services de nettoyage de
bâtiments.  Leur seul point commun est d'apporter une contribution aux entreprises.  Les PME
représentent un grand nombre de fournisseurs de services aux entreprises.  Dans l'Union européenne,
le secteur des services aux entreprises emploie presque 9 pour cent de la population active
(12 millions de personnes) et représente 15 pour cent du total de la valeur brute ajoutée à l'économie.
Au cours des dernières années, la valeur ajoutée et  l'emploi ont tous deux augmenté de 5 pour cent par
an.4
2. Étant donné le rayonnement croissant des entreprises dans le monde en général, il est essentiel
que les fournisseurs de services aux entreprises puissent "suivre" leurs clients.  La croissance rapide
du commerce international des services fournis aux entreprises montre qu'un grand nombre de ces
entreprises de services ont un fort potentiel pour faire face à la concurrence avec succès sur le planinternational.  Par exemple, le commerce de l'UE dans le secteur des services fournis aux entreprises a
augmenté d'environ 10 pour cent par an, soit plus du double du taux enregistré pour le commerce des
                                                     
1 Ci-après dénommés "les CE".
2 Les CE se réservent le droit de modifier la  présente proposition à tout moment.  La présente
proposition ne préjuge pas de la position des CE au sujet d'autres secteurs de services, ni des offres qui
pourraient être faites ultérieurement concernant ce secteur ou d'autres secteurs.  Elle doit être lue en tenant
compte de l'approche générale des CE concernant les négociations sur les services.
3 Le présent document doit être lu en parallèle avec le document S/CSS/W/32.
4 La contribution des services aux entreprises à l'efficacité industrielle.  Commission européenne, 1999.
Les données reposent sur les statistiques de l'OCDE et d'Eurostat.S/CSS/W/34
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produits manufacturés.  Les pays en développement ont un important potentiel de croissance dans ce
secteur.
3. Les progrès technologiques, en particulier le commerce électronique, offrent à de nombreux
fournisseurs de services aux entreprises de nouvelles possibilités d'"internationaliser" leurs activités
en rendant la fourniture transfrontières de certains services plus pratique et techniquement plus facile.
4. Contrairement aux services professionnels, la plupart des services fournis aux entreprises sont
beaucoup moins réglementés, et les engagements au titre de l'AGCS sont plus libéraux que dans
beaucoup d'autres secteurs de services.  C'est notamment la raison pour laquelle l'accès au marché de
l'UE est en général très libéral pour les fournisseurs de services aux entreprises des pays tiers.  Par
exemple, le sous-secteur "Autres services fournis aux entreprises" (voir ci-après la portée de la
présente proposition) fait entièrement l'objet d'engagements, non seulement de la part des CE, mais
aussi de tous les pays développés Membres de l'OMC.  En outre, la majorité des pays endéveloppement ont pris des engagements assez libéraux dans ce sous-secteur.  À la suite des
engagements qui ont été pris, il reste peu de restrictions.  Toutefois, certains Membres de l'OMC
excluent encore des sous-secteurs de leur liste d'engagements.  Sur les plus de 130 Membres que
compte l'OMC, plus de 70 ont pris des engagements concernant les sous-secteurs "Services
informatiques et services connexes" et "Autres services fournis aux entreprises".  Mais seulement 46ont pris des engagements concernant les "Services de recherche-développement" et les "Services de
crédit-bail ou de location", et seulement 28 Membres de l'OMC ont pris des engagements pour ce qui
est des "Services immobiliers".
5. La protection du consommateur, la qualité du service et d'autres objectifs d'intérêt général
justifient des niveaux élevés de réglementation pour certains services fournis aux entreprises, parexemple les services d'enquêtes et de sécurité, les services de placement de personnel, les services de
location d'aéronefs.  Les CE souhaitent qu'il soit dûment tenu compte de ces considérations tout en
poursuivant la libéralisation dans le cadre de l'AGCS.  Dans ces secteurs, des restrictions concernant
l'accès aux marchés et le traitement national subsistent plus fréquemment dans les listes des Membres.
6. Notre proposition vise à réduire les obstacles non nécessaires qui faussent les échanges, sans
compromettre la qualité du service et la protection des consommateurs.
II. PORTÉE DE LA PRÉSENTE PROPOSITION
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7. La présente proposition porte sur les sous-secteurs suivants:
B. Services informatiques et services connexes
Services de consultations en matière d'installation des matériels informatiques
Services de réalisation de logicielsServices de traitement de données
Services de base de données
Services d'entretien et de réparation
Autres services informatiques
                                                     
5 La portée de la présente proposition est sans préjudice des positions finales des CE sur les questions
de classification et de la classification des engagements existants des CE.  Les catégories de la CPC qui sont
mentionnées sont celles de la classification provisoire.S/CSS/W/34
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C. Services de recherche-développement
Services de R&D en sciences naturelles
Services de R&D en sciences sociales et sciences humaines
Services fournis à la R&D interdisciplinaire
D. Services immobiliers
Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués
Services immobiliers à forfait ou sous contrat
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
Services de location simple ou en crédit-bail de bateaux, d'aéronefs, d'autres
matériels de transport
Services de location simple ou en crédit-bail d'autres machines et matériel
F. Services de location avec opérateurs
Location de navires avec équipage
Location de véhicules commerciaux avec chauffeur
G. Autres services fournis aux entreprises
Services de publicité
Services d'études de marché et de sondages
Services de conseil en gestionServices connexes aux services de consultation en matière de gestion
Services d'essais et d'analyses techniques
Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la
sylviculture
Services de conseil et de consultation annexes à la pêche
Services de conseil et de consultation annexes aux industries extractives
Services annexes aux industries manufacturièresServices annexes à la distribution d'énergie
Services de placement et de fourniture de personnel
Services d'enquêtes et de sécurité
Services connexes de consultations scientifiques et techniques
Services de maintenance et de réparation de matérielServices de nettoyage de bâtiments
Services photographiques
Services d'emballage
Services d'impression et de publication
Services de congrèsAutres services (services de traduction, services d'architecture intérieure, services
d'agences de recouvrement)
III. PROPOSITION
8. Le Conseil du commerce des services en session extraordinaire devrait engager un débat, au
Conseil ou dans un organe subsidiaire établi à cette fin, sur les objectifs généraux des négociations
dans le secteur des services fournis aux entreprises.S/CSS/W/34
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9. En ce qui concerne les engagements déjà existants inscrits dans les listes, les restrictions qui
subsistent concernent, entre autres, le fait que toutes les formes d'établissement selon le mode 3 ne
sont pas autorisées, les limitations relatives à la participation au capital, etc.  Toutefois, la plupart du
temps, les pays ont choisi de laisser la mention "non consolidé", sans autres précisions.
10. Cette liste n'est pas complète;  les Membres de l'OMC maintiennent également d'autres
restrictions:
a) Mode 1:  La mesure dans laquelle les prescriptions en matière de résidence pourraient être
remplacées par d'autres mesures moins restrictives pour le commerce (c'est-à-dire la
nomination d'un représentant, l'assurance responsabilité civile, etc.).  À notre avis, les
prescriptions en matière de résidence ne sont acceptables qu'à des fins de protection du
consommateur et, lorsqu'elles sont maintenues, que parce que d'autres mesures moins
restrictives pour les échanges ne sont pas applicables.  En pareils cas, la période de résidencerequise comme condition préalable pour satisfaire à l'obligation devrait être réduite au
minimum.
b) Mode 2:  La question de savoir si une restriction quelconque est justifiée.  À notre avis, il est
difficile de trouver une quelconque justification.
c) Mode 3:  La question de savoir si des restrictions sont justifiées.  En particulier, les
restrictions relatives à la propriété, au capital, à la forme d'établissement peuvent en général
être supprimées.  Les prescriptions en matière de citoyenneté et celles en matière de résidence
devraient, si cela est possible et faisable, être remplacées par d'autres prescriptions moinsrestrictives pour le commerce (c'est-à-dire la nomination d'un représentant, l'assurance
responsabilité civile, etc.).
d) Mode 4:  La liste des CE comprend, entre autres, le mouvement temporaire des personnes
transférées à l'intérieur d'une société et des fournisseurs de services contractuels (c'est-à-dire
que le service est fourni, aux termes d'un contrat, par un employé d'une société qui n'est pas
établie sur le territoire du Membre).  Les CE proposent, dans cet esprit, de tenir de nouvelles
discussions sur la manière d'améliorer et de faciliter le mouvement temporaire des personnes
physiques pour la fourniture de services spécifiques.
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