RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/28
8mai1998
DUCOMMERCE(98-1860)
Conseil général
24avril 1998
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le24avril1998
Président: M.J.Weekes (Canada)
Sommaire: Page
1. Conditions d'emploi dupersonnel del'OMC ........................ 2
2. Bhoutan -Demande destatut d'observateur ......................... 6
3. Comité dubudget, desfinances etdel'administration .................. 7
- Rapport duComité ................................... 7
4. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements ........ 8
- Consultation avecleNigéria ............................. 8
5. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC ............... 10
a) Système harmonisé -Demandes deprorogations dedérogations ....... 10
i) Bangladesh ................................... 10
ii) Nicaragua .................................... 10
iii) SriLanka .................................... 10
b) Zambie -Renégociation delaListe LXXVIII ................... 11
- Demande deprorogation deladérogation ................ 11
c) Décision surl'introduction desmodifications duSystème harmonisé
danslesListes deconcessions tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996 ... 11
- Prorogation dedélai ............................. 11
6. Secrétariat del'OMC etstructure delahaute direction .................. 11
- Déclaration duPrésident ................................ 11
7. Statu quotarifaire pourlecommerce électronique ..................... 12
- Proposition duCanada ................................. 12
8. Préparation delaConférence ministérielle de1998 etdelacommémoration
ducinquantième anniversaire dusystème commercial multilatéral ........... 20
a) Questions d'organisation ............................... 20
b) Rapport duDirecteur général ............................. 20
c) Rapports desituation desprésidents desorganes del'OMC .......... 21
d) Addendum aurapport duConseil général ..................... 33WT/GC/M/28
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Page
9. Transparence etmiseendistribution générale ....................... 33
10. Divulgation prématurée derapports degroupes spéciaux chargés durèglement
desdifférends ........................................... 34
11. Accession del'Azerbaïdjan ................................... 37
- Présidence duGroupe detravail ........................... 37
12. Accession duLaos ........................................ 37
- Présidence duGroupe detravail ........................... 37
13. Bulletin quotidien ......................................... 37
1. Conditions d'emploi dupersonnel del'OMC
LePrésident arappelé qu'endépitdesefforts intenses déployés fin1997partouslesMembres
concernés iln'avaitpasétépossible deprendre unedécision surlaquestion desconditions d'emploi
dupersonnel del'OMC. Depuis, lesconsultations s'étaient poursuivies envuedesurmonter les
difficultés quiavaient empêché certains Membres des'associer auconsensus quicommen çaitdese
dégager surcettequestion. Parsuitedecesconsultations, unnouveau projet dedécision avaitétéétabli
etdistribué auxMembres (WT/GC/W/83). Après plusdequatre années dediscussions longues et
difficiles, ceprojet représentait uncompromis délicat etunréeleffort envued'arriver àlapercée
longtemps attendue surlaquestion desconditions d'emploi. Avant deprocéder àl'adoption duprojet
dedécision, lePrésident adonné lecture deladéclaration ci-après afinqu'ilensoitprisacte:
"Aucours desconsultations quej'aitenues ausujet duprojet dedécision surles
conditions d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC, plusieurs Membres
ontsoulevé desquestions quant àlasignification decertaines parties deladécision. La
déclaration quisuitviseàdonner desclarifications àleursujet. Enadoptant ladécision
reproduite dansledocument WT/GC/W/83, lesMembres del'OMC prendront aujourd 'hui
ladécision d'établir unSecrétariat del'OMC permanent avecsespropres règlement etstatut.
Ils'agitlàd'uneinitiative extrêmement importante, donnant suiteàlaDécision ministérielle
deMarrakech etqui,jelesais, n'aétépossible quegrâce audurlabeur denombreux
représentants ethauts fonctionnaires aussibienàGenève quedanslesadministrations centrales.
Enadoptant cettedécision aujourd 'hui,leConseil général soulignera, danslepréambule, la
nécessité d'obtenir desgains d'efficacité, unemeilleure fixation despriorités etd'autres
économies pourassurer laneutralité dupoint devuedescoûts danslebudget del'OMC. A
cetégard, nousdevons nousrappeler quelebudget del'OMC estlereflet decequelesMembres
exigent del'organisation, ycompris dansdesdomaines essentiels comme l'assistance technique,
latraduction, lerèglement desdifférends etl'accession denouveaux membres, domaines dans
lesquelslachargedetravailasanscesseaugmentédepuisl'institutiondel'OMC. Nousexigeons
aussideplusenplusduDirecteur général etduSecrétariat danslecadre dusuividelaRéunion
dehautniveau enfaveur despayslesmoins avancés. Enoutre, divers Membres ontfaitpart
deleurs idées surlamiseenoeuvre etlesactivités futures del'OMC danslecontexte dela
préparation delaConférence ministérielle demai,quipourraient bienencore grever plus
lourdement lesressources duSecrétariat. Acepropos, jevoudrais rappeler auxMembres
queladécision quenousadopterons aujourd 'huiestunedécision surlesconditions d'emploi
applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC. Cen'estenaucune façonunedécision sur
lebudget del'organisation pourlesannées àvenir. Lesdécisions concernant lebudget deWT/GC/M/28
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l'OMC seront évidemment prises chaque année conformément auxprocédures établies; jesais
quetouslesMembres comptent queleniveau actuel élevé desservices offerts parleSecrétariat
soitmaintenu.
Pour cequiestdefixer au1erjanvier 1999 ladatebutoir pourl'établissement du
Secrétariat del'OMC, ilimporte derappeler quelaquestion estmaintenant àl'examen depuis
plusdequatre ans.Toutdoitêtremisenoeuvre pouréviter quel'établissement duSecrétariat
nesoitànouveau repoussé au-delà du1erjanvier 1999. End'autres termes, ilfautconsidérer
le1erjanvier 1999comme ladatelimite. Ladécision quenousadoptons aujourd 'huiexigera
denotre partàtousdesérieux efforts envued'établir leSecrétariat permanent del'OMC pour
le1erjanvier 1999. Premièrement, leGroupe detravail desconditions d'emploi applicables
aupersonnel duSecrétariat del'OMC doitélaborer uneproposition détaillée quiréponde aux
critères spécifiés dansladécision. Deuxièmement, celle-ci feral'objetd'uneétude actuarielle.
Troisièmement, leConseil général devra adopter laproposition etautoriser leDirecteur général
àinformerlaCaissecommunedespensionsdupersonneldesNationsUniesquel'ICITOsouhaite
demander qu'ilsoitmisfinàsaparticipation àlaCaisse. Afinquenouspuissions commencer
ceprocessus aussitôt quepossible etrespecter ladatelimite fixée au1erjanvier 1999, j'ai
tenudesconsultations ausujetdeladésignation d'unnouveau président duGroupe detravail.
Avec votre accord, jepropose queM.R.Farrell (Nouvelle-Zélande) assume laprésidence
decegroupe.1Jepense quevousrecevrez toustrèsbientôt unecommunication duPrésident
indiquant ladateàlaquelle leGroupe detravail reprendra sestravaux.
Ladécision donne desorientations auGroupe detravail ausujetdesparamètres de
laproposition qu'ildevra élaborer. Leparagraphe 1del'annexe dispose que,audépart, la
propositionnedoitpasprévoirdesniveauxdetraitementsetdeprestationsquisoientglobalement
supérieurs àceuxquisontprévus danslerégime commun desNations Unies, étantentendu
quelaseule manière appropriée demesurer cesniveaux seradupoint devuedescoûts.
Toutefois, àl'intérieur decesparamètres, laproposition pourra prévoir uneredistribution des
prestations,ycomprisdanslerégimedepensionsproposé,àconditionqu'ellevisedesproblèmes
spécifiquement définis. Si,audépart, lerégime commun desNations Unies servira deplafond
encequiconcerne lesniveaux detraitements etdeprestations, ilservira aussi deplancher.
Riendansladécision nidansl'annexe n'aurapoureffetd'abaisser lesniveaux detraitements
etdeprestations dontbénéficient lesmembres actuels duSecrétariat del'OMC. Conformément
auparagraphe 2del'annexe, laproposition devra contenir uneprojection indiquant queles
niveaux proposés detraitements etdeprestations, ycompris lesdépenses administratives et
lesautres dépenses connexes, n'auront pasd'incidence surlescoûts pourlescinqàseptannées
àvenir. End'autres termes, ildoitêtreétabli quelescoûts projetés dusystème proposé ne
dépasseront paslescoûts projetés durégime commun desNations Unies pendant cettepériode.
Dans lalimite decesparamètres, laproposition quenousadopterons seraneutre dupoint de
vuedescoûts parrapport aurégime commun desNations Unies. Pourconclure, jevoudrais
proposer queleprojet dedécision publié souslacoteWT/GC/W/83 soitmaintenant adopté
àlalumière delaprésente déclaration."
LeConseil général aadopté leprojet dedécision àlalumière deladéclaration duPrésident
(WT/L/269).
Lereprésentant del'Allemagne aditquesongouvernement acceptait ladécision quivenait
d'êtreadoptéecommebasedestravauxsurlesconditionsd'emploiapplicablesaupersonnelduSecrétariat
del'OMC, toutensoulignant cequisuit:i)l'Allemagne interprétait ladécision comme signifiant que,
1LeConseil général aapprouvé laproposition.WT/GC/M/28
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globalement, lesniveaux detraitements etdeprestations prévus dans lerégime commun des
Nations Unies étaient acceptés comme plafond absolu encequiconcerne lesniveaux detraitements
etdeprestations del'OMC; elleétudierait deprèslaproposition duGroupe detravail surcesujet
etréservait saposition finale; ii)l'Allemagne insisterait aussi àl'avenir surleprincipe selon lequel,
globalement, lesniveaux detraitements etdeprestations del'OMC nedevraient pasêtresupérieurs
auxniveaux comparables detraitements etdeprestations prévus dans lerégime commun des
Nations Unies; etiii)l'Allemagne n'accepterait aucune garantie budgétaire supplémentaire pourle
paiement despensions aucasoùleGroupe detravail opterait pourunrégime depensions del'OMC
indépendant. Parconséquent, untelrégime devrait êtrefondé surlescotisations.
Lereprésentant duRoyaume-Uni aditquesadélégation étaitheureuse des'associer àladécision
quivenait d'êtreadoptée ausujetdesconditions d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat, que
sadélégation portait enhaute estime. Ladécision prévoyait l'établissement duSecrétariat avecson
propre règlement etsonpropre statut pourle1erjanvier 1999, sousréserve quecertaines conditions
précises soient respectées. Lestermes decettedécision avaient étésoigneusement pesés, etladélégation
del'intervenantattachaitunetrèsgrandeimportanceauxconditionsénoncées.Ayantécoutéattentivement
ladéclaration faiteparlePrésident soussapropre responsabilité, l'intervenant voulait préciser que,
pourleRoyaume-Uni, ladécision étaitsansambiguïté etnenécessitait aucun texteinterprétatif. Ce
serait letexte quiferait foiencasdedivergence d'opinions ultérieure surcequiavait étéconvenu
àlaréunion encours. Faisant allusion àl'occupation duparking desdélégués, l'intervenant aditque
sadélégation avaitététentée d'exiger duConseil dupersonnel l'assurance qu'ilserait immédiatement
misfinàcetteoccupation avant d'approuver ladécision. Toutefois, elleavaitpensé quecelareviendrait
peut-être àcommettre lamême erreur queceuxquiavaient causé cedérangement auxdélégations.
Aussi, l'intervenant préférait-il demander instamment aupersonnel dereconnaître ques'aliéner les
délégués n'étaitpaslemeilleur moyen d'atteindre sesobjectifs.
Lareprésentante desEtats-Unis aditquelesMembres avaient prisladécision defairelepremier
pasversl'établissement d'unsystème indépendant derémunération etd'administration dupersonnel
del'OMC. Cette question étaitàl'étude depuis deuxansetdemi. LesEtats-Unis s'étaient toujours
montrés favorables àl'établissement d'uneOMC indépendante etdisposés àenvisager àterme
l'établissement d'unsystème derémunération etd'administration dupersonnel indépendant durégime
commundesNationsUnies.Dansladécisionquivenaitd'êtreadoptée,unprincipeimportantdusystème
indépendant detraitements etdepensions proposé pour l'OMC étaitquecesystème devait être
manifestement neutre dupoint devuedescoûts parrapport àcequ'ilserait silerégime commun des
Nations Unies continuait d'êtreappliqué defactoauSecrétariat. End'autres termes, lenouveau système
nedevrait, audébut oud'après lesprojections, avoir aucune incidence surlebudget del'OMC. Même
sicelanedevait surprendre aucun desMembres, l'intervenante étaitdansl'obligation dedéclarer, afin
qu'ilensoitprisacte,quelesEtats-Unis estimaient quelesbudgets annuels futurs del'OMC nedevaient
enregistreraucuneaugmentationentermesnominaux.Dansleurdécision,lesMembresavaientconfirmé
lapratique établie delongue datequiconsistait àprendre parconsensus lesdécisions surlesquestions
budgétaires etadministratives. LesEtats-Unis entendaient nepass'associer auconsensus encasde
proposition debudget del'OMC quinerefléterait paslaphilosophie delacroissance nominale zéro.
Lareprésentante delaFrance aappuyé pleinement ladécision, quiétaitclaire etprécise et
énonçaitlesconditions surlabasedesquelles unSecrétariat indépendant pouvait êtreétabli. C'était
ensefondant surcettedécision quesadélégation participerait activement auxtravaux duGroupe de
travail quiallait êtreétabli. Ladélégation françaiseétaittoutàfaitconvaincue queleSecrétariat de
l'OMC serait établi pourle1erjanvier 1999.
Lereprésentant duVenezuela, s'exprimant aunomduGroupe despaysd'Amérique latine et
desCaraïbes (GRULAC) aappuyé ladécision adoptée. Cettedécision constituait unesolution équilibrée
àlasituation, répondait auxattentes légitimes dupersonnel del'OMC quivoulait voiraméliorer sesWT/GC/M/28
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conditions detravail etcréait pourl'Organisation unSecrétariat indépendant jouissant del'autonomie
requise. Tous lesMembres ainsiquelesprincipaux usagers del'OMC enprofiteraient. Toutefois,
cettedécision nedevait pasavoir d'incidence surlebudget del'Organisation. L'intervenant aredit
quelespaysduGRULAC étaient prêtsàparticiper dansunesprit constructif auxtravaux duGroupe
detravail quiavaitencore uncertain nombre dequestions àrégler.
Lereprésentant del'Egypte atenuàréaffirmer que,poursadélégation, ladécision nedevait
avoir aucune incidence surlescrédits budgétaires affectés àl'assistance technique nisetraduire par
uneaugmentation descontributions. L'Egypte, enparticulier, payait unecontribution plusélevée qu'elle
n'aurait dû,etsadélégation soulèverait cettequestion dansd'autres enceintes.
Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation étaitsatisfaite deladécision quivenait
d'êtreprise, quipermettait d'honorer enfinl'engagement prisparlesMembres àMarrakech. Ilespérait
quecettedécision ajouterait àlacrédibilité desMembres, enparticulier pourlespersonnes travaillant
auSecrétariat. Lesignal politique quecomportait cettedécision étaitdelaplushaute importance.
Toutefois, ladécision etsonannexe contenaient desdispositions quinesatisfaisaient paslaNorvège.
Enparticulier, auparagraphe 2del'annexe, ilétaitfaitmention d'unepériode decinqàseptans.
Ladélégation norvégienne considérait qu'ils'agissait làd'uneprévision etnond'uneformule stricte,
juridiquement contraignante. Sicetteinterprétation n'étaitpascorrecte, celavoudrait direqueles
Membres, compte tenudulibellé duparagraphe 2del'annexe, retireraient d'unemaincequ'ilsavaient
donné del'autre, àsavoir l'autorisation d'établir l'OMC entantqu'organisation suigeneris endehors
dusystème desNations Unies. LaNorvège avait àcesujet desérieuses préoccupations, quine
l'empêchaient toutefois pasdes'opposer àunconsensus; eneffet, lemoment étaitvenu pourles
Membres deprendre desdécisions d'ordre pratique, comme ilsvenaient delefaire.
Lereprésentant deKong Kong, Chine aditqu'ilserait regrettable quelecompte rendu contienne
surtout descommentaires exprimant unseulpoint devuesurcetteimportante proposition. Auxyeux
desadélégation, lamajorité desMembres appuyaient pleinement ladécision résolue d'établir dèsque
possible leSecrétariat entantqu'organe distinct, dansdesconditions équitables pourlepersonnel.
LadéclarationduPrésidentreflétaitavecprécisionl'avisd'ungrandnombredeMembres,parmilesquels
Hong Kong, Chine. Enparticulier, l'intervenant pensait comme lePrésident queladécision n'était
enaucune façonunedécision surlebudget del'OMC pourlesannées àvenircarilserait exigé beaucoup
decebudget. L'intervenant estégalement convenu aveclePrésident qu'aucun effort nedevait être
épargné pour éviter quel'établissement duSecrétariat nesoitànouveau repoussé au-delà du
1erjanvier 1999, etquelaproposition quiallaitêtreélaborée devait seulement prévoir qu'audépart,
lesniveaux globaux detraitements etdeprestations neseraient passupérieurs àceuxquiétaient prévus
danslerégime commun desNations Unies.
Lereprésentant delaCorée s'estfélicité del'adoption deladécision ainsiquedeladéclaration
faiteparlePrésident àcesujet. Toutefois, comme laCorée étaitfavorable àunrèglement rapide de
cettequestion, elletrouvait regrettable quelesMembres nepuissent pasétablir lesecrétariat decette
organisation suigeneris avant le1erjanvier 1999. Celadit,ladélégation del'intervenant attendait
avecintérêt lareprise destravaux duGroupe detravail, qu'ellesuivrait attentivement. LaCorée espérait
quel'établissement d'unSecrétariat del'OMC indépendant neserait pasencore repoussé au-delà du
1erjanvier 1999.
LereprésentantdeBrunéiDarussalam,s'exprimantaunomdesMembresdel'ANASE,aappuyé
ladécision etaformulé levoeu quelesMembres progresseraient sansheurts surlavoiede
l'établissement d'unSecrétariat permanent del'OMC.
Lereprésentant duBangladesh aditquesadélégation souhaitait sefairel'échodupoint de
vueexprimé parl'Egypte, selon lequel lesaspects deladécision relative auxconditions d'emploi neWT/GC/M/28
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devraient enaucun casavoir desrépercussions négatives surlevolume del'assistance technique, en
particulier cellequiétaitaccordée auxpayslesmoins avancés, nisetraduire dequelque façonque
cesoitparuneaugmentation descontributions despaysendéveloppement, etplusspécialement des
payslesmoins avancés.
Lareprésentante desPays-Bas aditquesongouvernement s'associait auconsensus concernant
l'adoption decettedécision quidevait servir debasedetravail pourl'établissement desconditions
d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC etfaisait valoir cequisuitaunomdeson
gouvernement: i)lesPays-Bas étaient toutàfaitd'accord aveclePrésident pourdirequelaprésente
décision portait surlesconditions d'emploi etnonsurlebudget del'organisation pourlesannées à
venir. Comme toute organisation, l'OMC devrait continuer às'efforcer d'arriver àuneefficacité
maximale parrapport auxcoûts, maisdel'avisdesPays-Bas, riendansladécision nepouvait être
interprétécommedéniantàl'organisationlesmoyensdontelleauraitbesoinpours'acquittercorrectement
desestâches dansl'avenir; ii)lesPays-Bas continueraient àparticiper demanière constructive au
Groupe detravail, quidevrait engager sestravaux leplustôtpossible. Ladélégation del'intervenante
serait guidée dansceprocessus pardeuxprincipes debase: premièrement, uneinquiétude persistante
quant auxrépercussions négatives qu'unsystème del'OMC indépendant pourrait avoir surlerégime
commundesNationsUniesetlapossibilitéderéformedecelui-ci,etdeuxièmement,commesadélégation
l'avaitsouvent déclaré lorsdesdiscussions antérieures duGroupe detravail, l'avisdesongouvernement
selon lequel toutrégime depensions devrait s'autofinancer àl'aidedescotisations. Dans lecadre de
l'OMC, songouvernement nepouvait pasaccepter quelesMembres doivent endernier ressort garantir
lesprestations enmatière depensions. LesPays-Bas avaient toujours suivicettepolitique tantauplan
national quedanslecadre desautres organisations internationales.
LeDirecteur général s'estditheureux quelesMembres aientétéenmesure d'adopter ladécision
d'établir unSecrétariat permanent del'OMC avecsonpropre statut etsonpropre règlement. Tout
lemonde convenait qu'ils'agissait d'unemesure extrêmement importante quidevait êtrereplacée dans
lecontexte del'accroissement destâches etdesresponsabilités quelesMembres eux-mêmes confiaient
àl'organisation etàsonpersonnel. LesMembres aimaient àrappeler, àjustetitre,quel'OMC était
uneorganisation pilotée parsesMembres. C'était pourquoi, enprenant ladécision d'établir un
secrétariat indépendant, lesMembres serendaient plusdirectement responsables dubonfonctionnement
del'Organisation. C'étaitaussipourquoi, ensaqualité deDirecteur général, ilvoulait souligner que
ladéclaration duPrésident signifiait que,pourtouslesaspects dubudget del'OMC, riendansladécision
quiavaitétéadoptée nesaurait limiter lesdroits etobligations desMembres dansl'exercice deleurs
responsabilités conformément auxprocédures établies. Comme lesMembres lesavaient, lepersonnel
duSecrétariat trouvait nécessaire d'aller del'avant afindegarantir l'activité normale decette
organisation, maislesensélevé desresponsabilités dontilavaitfaitpreuve nesignifiait pasqu'ilavait
l'impression qu'ilavaitétécorrectement répondu àsesattentes. Lepersonnel espérait qu'ilyaurait
auseinduGroupe detravail unnouvel esprit constructif etunevolonté demettre enoeuvre tousles
accords conclus, etcedelafaçonlaplusfavorable etlapluspositive quisoit. LeDirecteur général
aajouté qu'ilpartageait entièrement lepoint devuedupersonnel.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
2. Bhoutan -Demande destatut d'observateur (WT/L/262)
LePrésidentaappelél'attentionsurlacommunicationprésentéeparleBhoutanàl'effetd'obtenir
lestatutd'observateurauprèsduConseilgénéraletdesesorganessubsidiaires(WT/L/262),danslaquelle
cepaysindiquait sonintention deprésenter unedemande d'accession àl'Accord surl'OMC etàlaquelle
ilavait jointunedescription succincte desonéconomie etdesonrégime decommerce extérieur,
conformément auxlignes directrices concernant lestatut d'observateur desgouvernements auprès de
l'OMC (WT/L/161, annexe 2).Ilaproposé qu'ilsoitfaitdroitàlademande duBhoutan.WT/GC/M/28
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LeConseil général enestainsiconvenu.
Lesreprésentants del'Inde, duBangladesh, deBrunéi s'exprimant aunomdesMembres de
l'ANASE etduPakistan sesontfélicités del'octroi dustatut d'observateur auBhoutan, quipermettrait
àcepaysdemieux sefamiliariser aveclestravaux del'OMC etfaciliterait sonaccession àl'Accord
surl'OMC. Lesreprésentants del'IndeetduPakistan ontsouligné l'importance deleurs étroites
relations avecleBhoutan, qu'ilsontassuré deleursoutien etdeleurcoopération danssonprocessus
d'accession.
Lereprésentant del'IndeaditqueleBhoutan disposait devastes ressources naturelles. L'Inde
avaiteuleprivilège d'êtreleprincipal partenaire duBhoutan danssesefforts dedéveloppement, en
particulier danslessecteurs desinfrastructures etdel'énergie hydraulique. Elleavaitappris àcette
occasion àapprécier etàrespecter pleinement lesvuesetlespréoccupations decepaysencequi
concerne sondéveloppement économique etlapréservation desonextraordinaire patrimoine social,
culturel etnaturel.
Lereprésentant duBangladesh anotéqueleBhoutan étaitmembre del'Association sud-asiatique
decoopération régionale (ASACR) etaestimé quesaprésence renforcerait l'OMC etserait profitable
ausystème commercial multilatéral.
LePrésident, aunom duConseil général, asouhaité labienvenue auBhoutan entant
qu'observateur etl'aassuré delacoopération desMembres danssesfutures négociations envuede
l'accession.
Lereprésentant duBhoutan, parlant enqualité d'observateur, aremercié leConseil général
d'avoir accordé àsongouvernement lestatut d'observateur, etexprimé sagratitude auxMembres pour
leursdéclarations desoutien etleurspromesses decoopération. LeBhoutan avaitl'intention deprofiter
aumaximum desonstatut d'observateur pourétudier lerôle,lesfonctions etlesactivités del'OMC.
Sadélégation nedoutait pasquelesMembres etleSecrétariat luiapporteraient unsoutien précieux
etlaconseilleraient utilement lorsque leBhoutan s'engagerait activement dans unprocessus
d'apprentissage etdepréparation envued'uneaccession rapide.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
3. Comité dubudget, desfinances etdel'administration
- Rapport duComité (WT/BFA/35)
Présentant lerapport duComité sursaréunion du12mars(WT/BFA/35), M.Meier (Suisse),
Président duComité dubudget, desfinances etdel'administration, aditqueleComité avaitpoursuivi
sesdiscussions surlaquestion del'utilisation dusolde del'excédent de1996 surlabased'unprojet
derésolution établi parsonprédécesseur. Lagrande majorité desdélégations avaient indiqué qu'elles
pouvaient souscrire auprojet derésolution, même sicertaines auraient préféré quecesfonds soient
utilisés àd'autres fins.Toutefois, unedélégation avaitindiqué qu'ellen'étaitpasenmesure desouscrire
àl'affectation defonds provenant del'excédent auProgramme d'assistance technique del'OMC ou
àl'augmentation desressources destinées àaiderlespaysendéveloppement quidemandent lesservices
d'unexpert juridique autitredel'article 27:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Finalement, leComité avaitnotéqu'iln'étaitpaspossible d'arriver àunconsensus surl'utilisation
dusolde del'excédent de1996 etquelesdiscussions àcesujetdevraient êtrepoursuivies.
Pourcequiétaitdelacoopération ONU/OMC ausujetdesarrangements budgétaires concernant
leCCI,lePrésident arappelé qu'en1997, leCentre ducommerce international CNUCED/OMC avait
présenté sonbudget conformément auxprescriptions del'ONU etàcelles del'OMC, cequiavaitWT/GC/M/28
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engendré desdifficultés techniques considérables ets'étaittraduit paruneutilisation inefficace de
ressources. Sonprédécesseur etdesfonctionnaires del'OMC etduCCIavaient examiné cettequestion
àl'ONU àNewYork. Ilavaitétéconvenu queleSecrétariat établirait unenotefactuelle surlesaspects
budgétaires delacoopération entre l'ONU etl'OMC concernant leCCI, etqu'ilserait utilequedes
contacts s'établissent lorsque leComité consultatif pourlesquestions administratives etbudgétaires
(CCQAB) seréunirait àGenève enjuin. Cescontacts étaient àprésent prévus pourledébut dejuin
etilserait donné suiteàlaquestion àlaréunion duComité quiaurait lieuàlami-juin.
S'agissant desMembres delacatégorie IVdesmesures administratives, etconformément à
ladécision duComité préparatoire del'OMC suivant laquelle, audébut del'année, leComité devait
fairerapport auConseil général surlesMembres ayant troisannées ouplusd'arriérés decontributions,
leComité arecommandé quelesMembres dontlalisteétaitdonnée auparagraphe 16durapport soient
invités instamment àliquider leurs arriérés.
Pourcequiétaitdesquestions àtraiter en1998, leComité entreprendrait unexamen dunouveau
système decalcul descontributions aubudget del'OMC quiétaitenplace depuis troisans.LeComité
étaitconvenu ennovembre 1997d'examiner aussileniveau delacontribution minimale danslecontexte
del'inventaire desmesures quipourraient êtreprises enfaveur despayslesmoins avancés. Ilétait
aussi convenu d'établir ungroupe detravail quiserait chargé del'examen dusystème decalcul des
contributions; parcontre, ilavaitestimé quelaquestion delacontribution minimale devait êtretraitée
auComité. LeGroupe detravail, quiserait présidé parM.Sándor Simon (Hongrie), tiendrait sa
première réunion prochainement.
UnMembre delacatégorie IVquin'étaitpasunPMA ayant demandé àavoiraccès àl'assistance
technique etàlaformation, leComité avaitexaminé laquestion ettrouvé unesolution (paragraphes 23
à26durapport). Parsuitedecesdébats, desconsultations avaient étéouvertes envuedetenter de
définir uneapproche générique deceproblème particulier.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration, aapprouvé larecommandation spécifique
formulée parleComité dubudget auparagraphe 16desonrapport publié souslacoteWT/BFA/35
etaadopté leditrapport.
4. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
- Consultation avecleNigéria (WT/BOP/R/41)
M.Jenkins (Royaume-Uni), Président duComité, aditqu'àlareprise delaconsultation avec
leNigéria les11et12février, leComité avait àsadisposition uneproposition decepays
(WT/BOP/N/32/Add.1) concernant lalevéesurunepériode decinqansdesprohibitions àl'importation
toujours enplace autitredel'article XVIII:B. LeComité n'avaitpasétéenmesure d'arriver àun
consensussurlecalendrierproposé,nides'entendresurdespropositionsspécifiquesderecommandations
àl'intention duConseil général. Enconséquence, lesdifférentes vuesexprimées auComité avaient
étéconsignées danslerapport auConseil général, conformément auparagraphe 13duMémorandum
d'accord surlesdispositions relatives àlabalance despaiements duGATT de1994.
Lareprésentante desEtats-Unis ditquesongouvernement étaitdéçudeconstater queleNigéria
avaitignoré lespréoccupations d'unegrande majorité demembres duComité quiattendaient delui
qu'ilélimine dans lesmeilleurs délais certaines mesures àl'importation appliquées autitrede
l'article XVIII:B. LeComité avait faitsavoir auNigéria àquatre reprises quecesmesures étaient
incompatibles aveclesobligations contractées parcepaysdanslecadre del'OMC. OrleNigéria avait
choisidecontinuerd'appliquerpendantencorequatreans,soitjusqu'en2002,cesmesuresàl'importation
incompatibles aveclesrègles del'OMC. LesEtats-Unis espéraient qu'ilprendrait leplusrapidement
possible desinitiatives envuedemettre sesmesures enconformité avecl'Accord surl'OMC. SilesWT/GC/M/28
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mesures enquestion nepouvaient pasêtreéliminées immédiatement, leNigéria devrait dèsquepossible
chercher às'entendre aveclesMembres ausujetdeleurélimination, suivant uncalendrier précis, et
demander unedérogation autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC defaçonàdisposer d'un
fondement juridique pendant lapériode d'élimination decesmesures. LesEtats-Unis étaient disposés
àpoursuivre lesconsultations informelles avecleNigéria etavecd'autres Membres intéressés dans
l'espoir quecettequestion pourrait êtrerésolue defaçonsatisfaisante auConseil général dansunavenir
proche. Dans l'intervalle, etjusqu'àcequelesMembres parviennent àunaccord dugenre decelui
quiétaitmentionné ci-dessus, leNigéria devrait, auxréunions suivantes, tenirleConseil général informé
del'avancement duprocessus d'élimination desmesures encause.
Lereprésentant desCommunautés européennes aregretté queleComité n'aitpasétéenmesure
d'arriver àunaccord surdesconclusions dans lecadre delaconsultation surlesrestrictions à
l'importation appliquées parleNigéria autitredel'article XVIII. Sadélégation souhaitait appeler
l'attention surdeuxéléments importants enrapport aveccesrestrictions. Avant même lareprise des
consultations les11et12février, leComité avait déterminé queleNigéria nepouvait pasjustifier
sesrestrictions àl'importation autitredesdispositions relatives àlabalance despaiements, etqu'il
avaitparconséquent l'obligation d'éliminer sesmesures autitredel'article XVIII:B. D'ailleurs, même
silasituation delabalance despaiements duNigéria avaitététellequ'ilétaitprévu àl'article XVIII:B,
lesmodalités desrestrictions àl'importation n'étaient pasconformes auxprescriptions dudit article, et
cesrestrictions devaient êtresupprimées conformément auxdispositions duparagraphe 11del'article
enquestion. Avant laconsultation defévrier, leNigéria avaiteuassez detemps pouréliminer ces
mesures. LeComité avaitsuspendu lesconsultations quatre foisendeuxanspourpermettre aupays
demettre sesmesures enconformité aveclesdispositions del'Accord. Ladurée delapériode pendant
laquelle leNigéria avaitcontinué d'appliquer desrestrictions àl'importation incompatibles avecles
dispositions duGATT préoccupait beaucoup lesMembres. LesCommunautés européennes accordaient
undegré élevé depriorité àlabonne application desdispositions relatives àlabalance despaiements,
lesquelles devaient êtreinvoquées pardesMembres quisetrouvaient confrontés àunecrisedeleur
balance despaiements exigeant l'adoption demesures temporaires, etpareuxuniquement. Lerespect
totaldesdispositions desarticles XIIetXVIII duGATT etdecelles duMémorandum d'accord sur
lesdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements étaittrèsimportant; defait,
cesdernières années, denombreux Membres avaient cesséd'invoquer l'article XVIII lorsque lasituation
deleurbalancedespaiementss'étaitaméliorée.LesCommunautéseuropéennesontinstammentdemandé
auNigéria d'éliminer sansplusattendre lesrestrictions qu'ilcontinuait d'appliquer àl'importation
defaçonàrendre sesmesures conformes auxrègles del'OMC.
Lereprésentant duCanada aregretté qu'iln'aitpasétépossible d'arriver àdesconclusions
concertées àlaréunion duComité defévrier. Acetteréunion, leCanada avaitnotéqueleNigéria
s'étaitefforcé deréviser sonprogramme d'élimination progressive desrestrictions àl'importation pour
ymettre finen2002, maisilavait aussi souligné queladurée d'application deceprogramme était
encore troplongue, etsadélégation n'avaitpaschangé d'avis. Toutretard danslasuppression des
restrictions nuirait àl'application duprogramme deréformes duNigéria etsaperait laconfiance des
investisseurs tantnigérians qu'étrangers. Deplus, leCanada estimait queleNigéria nepouvait pas
justifier sesmesures autitrededispositions relatives àlabalance despaiements, etilluidemandait
doncinstamment derendre sesmesures compatibles aveclesdispositions del'Accord.
Lereprésentant del'Australie partageait lespréoccupations etladéception exprimées parles
orateurs précédents. Ilnefaisait aucun doute quelesmesures appliquées parleNigéria n'étaient pas
conformes auxdispositions del'OMC enmatière debalance despaiements. Celaavaitétéconfirmé
parleComité. Certes, leNigéria avaitrécemment retiré certains produits desalistederestrictions
àl'importation, maiscelles qu'ilcontinuait d'appliquer pourdesraisons debalance despaiements aux
quatre autres articles n'étaient pasjustifiées auregard desrègles del'OMC. L'Australie étaitdéçue
deconstater quemalgré lesefforts faitsparleComité cesdeuxdernières années, leNigéria n'avaitWT/GC/M/28
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pasétéenmesure deproposer unplanacceptable pourl'élimination progressive decesrestrictions.
Undémantèlement échelonné surcinqansétaitinacceptable. L'Australie demandait auNigéria
d'admettre que,s'ilnepouvait justifier cesrestrictions pardesraisons debalance despaiements, il
devait lessupprimer danslesmeilleurs délais. Ellesouhaitait qu'ill'informe desesintentions ausujet
del'élimination desrestrictions enquestion etdecequ'ilcomptait fairepourseconformer àses
obligations danslecadre del'OMC.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilpartageait l'avisdesorateurs précédents.
Ilétaitimportant pourlesystème del'OMC quelesmesures encause soient éliminées dèsquepossible,
etlafaçondeprocéder suggérée parlesEtats-Unis étaitjudicieuse. Encequiconcernait lesconsultations
tenues pourdesraisons debalance despaiements engénéral, laNouvelle-Zélande souhaitait souligner
quecelles-ci devaient sedérouler sansretard indu.
Lereprésentant delaSuisse aexprimé lavivepréoccupation queluiinspiraient lesmesures
àl'importation appliquées parleNigéria etilaregretté qu'iln'aitpasétépossible pourleComité
d'arriver àunaccord. Comme sadélégation l'avaitindiqué àplusieurs reprises, cesmesures n'étaient
pascouvertes parlesdispositions del'OMC enmatière debalance despaiements etn'étaient par
conséquent pasconformes auxobligations contractées danslecadre del'OMC. Ilétaitdoncurgent
queleNigéria lesdémantèle.
Lereprésentant delaNorvège aditque,sileNigéria nepouvait paséliminer cesmesures
immédiatement, ilfaudrait qu'ils'entende aveclesMembres suruncalendrier précis pour leur
démantèlement etobtienne unedérogation àceteffet. Cette procédure profiterait tantauNigéria qu'à
l'OMC.
Lereprésentant duNigéria aditquesadélégation avaittransmis lesconclusions duComité
àsongouvernement pourinformation etsuiteàdonner. LeConseil général devait savoir quesonpays
ferait toutsonpossible pourrégler rapidement leproblème etqu'ilpoursuivrait lesconsultations avec
sespartenaires commerciaux pourtrouver lasolution laplussatisfaisante possible danslesmeilleurs
délais.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaadopté lerapport surlesconsultations avec
leNigéria (WT/BOP/R/41).
5. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC
a) Système harmonisé -Demandes deprorogations dedérogations
i) Bangladesh (G/L/227, G/C/W/107/Rev.1)
ii) Nicaragua (G/L/230, G/C/W/110 etCorr.1)
iii) SriLanka (G/L/229/Rev.1, G/C/W/109)
LePrésident aappelé l'attention surlesdemandes présentées parleBangladesh (G/L/227),
leNicaragua (G/L/230) etleSriLanka (G/L/229/Rev.1) pourobtenir uneprolongation dedérogations
déjàaccordées pourlamiseenoeuvre duSystème harmonisé, etsurlesprojets dedécisions connexes
(Bangladesh -G/C/W/107/Rev.1, Nicaragua -G/C/W/110 etCorr.1 etSriLanka -G/C/W/109).
M.Saborío Soto(Costa Rica), Président duConseil ducommerce desmarchandises, rendant
compte del'examen decesdemandes parleConseil, aditqueleConseil étaitconvenu detransmettre
lesprojets dedécisions auConseil général pouradoption.WT/GC/M/28
Page11
LeConseilgénéralaprisnotedurapportet,conformémentauxprocéduresdeprisesdedécisions
autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC convenues ennovembre 1995(WT/L/93), aadopté
lesprojets dedécisions (Bangladesh -WT/L/264; Nicaragua -WT/L/265 etSriLanka -WT/L/266).
b) Zambie -Renégociation delaListe LXXVIII
- Demande deprorogation deladérogation (G/L/228, G/C/W/108)
LePrésident aappelé l'attention surlademande présentée parlaZambie (G/L/228) de
prorogation deladérogation précédemment accordée pourlarenégociation desaliste,etsurleprojet
dedécision yrelatif (G/C/W/108).
M.Saborío Soto(Costa Rica), Président duConseil ducommerce desmarchandises, rendant
compte del'examen decettequestion parleConseil, aditqueleConseil étaitconvenu detransmettre
leprojet dedécision présenté souslacoteG/C/W/108 auConseil général pouradoption.
LeConseilgénéralaprisnotedurapportet,conformémentauxprocéduresdeprisesdedécisions
autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC convenues ennovembre 1995(WT/L/93), aadopté
leprojet dedécision (WT/L/267).
c) Décision surl'introduction desmodifications duSystème harmonisé danslesListes
deconcessions tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996
- Prorogation dedélai(G/C/W/111)
LePrésident aappelé l'attention surleprojet dedécision concernant l'introduction des
modifications duSystème harmonisé dans lesListes deconcessions tarifaires del'OMC le
1erjanvier 1996, présenté souslacoteG/C/W/111.
M.Saborío Soto(Costa Rica), Président duConseil ducommerce desmarchandises, rendant
compte del'examen decettequestion parleConseil, aditqueleConseil étaitconvenu detransmettre
leprojet dedécision G/C/W/111 auConseil général pouradoption. Leprojet contenait enannexe une
listede36Membres quiavaient demandé uneprorogation dedérogation etdequatre autres Membres
quiavaient demandé àenbénéficier.
LeConseil général aprisnotedurapport et,conformément auxprocédures deprisededécision
autitredesarticlesIXetXIIdel'Accordsurl'OMCconvenuesennovembre1995(WT/L/93),aadopté
leprojet dedécision (WT/L/268).
6. Secrétariat del'OMC etstructure delahaute direction (WT/L/207)
- Déclaration duPrésident
LePrésident arappelé qu'enavril1997leConseil général avaitprislesdécisions ci-après en
cequiconcerne laquestion duSecrétariat del'OMC etlastructure delahaute direction: i)dedemander
auDirecteur général deprésenter auplustardenoctobre 1997 unrapport surlamanière dontle
fonctionnement etl'efficience opérationnelle duSecrétariat pourraient êtreaméliorés afinque
l'Organisation relève lesdéfisauxquels elleestconfrontée, ycompris aumoyen d'unerationalisation
delastructure delahaute direction, étant entendu quelesMembres ontl'intention deréduire
sensiblement lenombre desDirecteurs généraux adjoints; etii)d'entamer l'examen desquestions
mentionnées auparagraphe 1avant lafinde1997, afinquedesdécisions puissent êtreadoptées avant
ladésignation duprochain Directeur général etqu'ellessoient prises encompte danslebudget del'OMC
pour1999.WT/GC/M/28
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Comme lesMembres lesavaient, lerapport duDirecteur général avait étédistribué aux
délégations enoctobre 1997 (WT/GC/W/74) etavait faitl'objet d'unbreféchange devueslorsde
consultations informelles le2décembre. Depuis, lePrésident avaiteud'autres consultations surcette
question les19et30mars etl'avait soulevée aveclesdélégations lorsd'uneréunion informelle le
22avril. Lesdélégations avaient exprimé diverses préférences quant aunombre deDirecteurs généraux
adjoints, maistoutes s'étaient montrées prêtes àfairepreuve d'unecertaine souplesse. Ilétaitégalement
apparu, surlabasedesvuesexprimées, qu'unestructure composée d'unDirecteur général etdedeux
Directeurs généraux adjoints paraissait équilibrée. LePrésident avaitdonceul'intention deproposer
queleConseil général décide àlaprésente réunion quelenombre depostes deDirecteurs généraux
adjoints danslafuture haute direction duSecrétariat soitramené àdeuxetquelesautres aspects du
rapport restent ouverts àladiscussion. Toutefois, unedélégation étaitfermement d'avisqu'unaccord
surcetaspect delaquestion nedevrait êtreprisqu'enmême temps qu'unaccord surladécision
d'entreprendre unenouvelle étude surlafaçondontleSecrétariat devrait relever lesdéfisdécrits dans
lerapport duDirecteur général. LePrésident proposait doncqu'ondiffère ladécision sursaproposition
afindepermettre denouvelles consultations. Vulanécessité deprendre rapidement unedécision sur
lenombre deDirecteurs généraux adjoints, ilavaitl'intention detenirdesconsultations dèsquepossible
etderevenir surcettequestion lorsque laréunion des2et14avrilduConseil général serait reprise
enmai.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
7. Statu quotarifaire pourlecommerce électronique
- Proposition duCanada (WT/GC/W/82)
LePrésident aindiqué quecepoint avaitétéinscrit àl'ordre dujouràlademande duCanada.
Lereprésentant duCanada aditqu'unerécente étude duSecrétariat etlaproposition des
Etats-Unis decréerunespace exempt dedroits pourlecommerce électronique (WT/GC/W/78) avaient
soulevé plusieurs questions depolitique commerciale: parexemple, desquestions dedéfinition comme
celleduclassement decequiestlivrable parvoieélectronique (marchandises ouservices) oudumode
defourniture applicable aucommerce électronique, etcelledel'application desaccords commerciaux
aucommerce électronique. Cesquestions n'étaient passimples etl'onnepouvait pass'enremettre
aurèglement desdifférends. Desdécisions politiques desMembres del'OMC étaient requises.
Entre-temps, lecommerce électronique continuant desedévelopper rapidement, lesMembres pouvaient
transmettre unmessage important auxentreprises etauxconsommateurs dumonde entier enprenant
l'engagement politique d'unstatuquotemporaire concernant toute nouvelle mesure quiaurait pour
effetd'appliquer desdroits dedouane àcequiestlivrable parvoieélectronique. Lestatuquoserait
temporaire etnepréjugerait pasdesdécisions futures prises danslecadre denégociations, ycompris
encequiconcerne laclassification desbiens enmarchandises ouservices. Ilnes'appliquerait qu'aux
nouvelles mesures etauxdroits dedouane etnonauxtaxes engénéral. Enoutre, ilnes'appliquerait
qu'auxobjets transmis parvoieélectronique etnonauxproduits commandés parvoieélectronique
etlivrés pard'autres moyens, niauxproduits/services transmis parvoieélectronique quifaisaient partie
intégrante d'unproduit livrépard'autres voies etétaient nécessaires poursonfonctionnement. Ilétait
fortpossible quelesMembres del'OMC arrivent àlaconclusion quelecommerce électronique relevait
pourl'essentiel desaccords existants etnenécessitait guère denégociation denouveaux accords. Par
exemple, s'agissant del'application desaccords commerciaux existants aucommerce électronique,
onpourrait soutenir quel'Annexe del'AGCS surlestélécommunications étaitactuellement ledocument
leplusimportant del'OMC surlecommerce électronique. Elleprévoyait quechaque Membre devrait
autoriser unaccès auxréseaux etservices detransport public detélécommunication pourlafourniture
d'unservice inclus danssaliste. Ellegarantissait quelesfournisseurs deservices quisouhaitaient
fournir desservices devente audétail, dedistribution, debanque outousautres services pourlesquelsWT/GC/M/28
Page13
unMembre aurait prisdesengagements, aient aussi accès àl'infrastructure detélécommunication
nécessaire pourfournir cesservices.
SilesMembres concluaient quelestransmissions électroniques devaient êtretraitées comme
desservices, laformulation trèssimple del'Annexe semblerait garantir quelecommerce électronique
pourrait avancer danstouslespaysMembres, sousréserve desdisciplines del'AGCS applicables aux
services pourlesquels lesMembres avaient prisdesengagements. L'exemple del'Annexe surles
télécommunications montrait quelecommerce électronique n'échappait pasentièrement auxdisciplines
commerciales existantes; cedontonavaitbesoin maintenant, c'étaitd'une"entente" multilatérale sur
lafaçondontcesdisciplines commerciales actuelles s'appliquaient aucommerce électronique etsur
lamesure danslaquelle ilpourrait êtresouhaitable d'élargir leurchamp d'application. Ilfallait encore
déterminer quelserait leprocessus approprié pourexaminer cesquestions àl'OMC. Laproposition
destatuquotarifaire faiteparleCanada montrerait quelesMembres tiennent àencourager lecommerce
électronique mondial, toutenreconnaissant quelaquestion tarifaire devait êtreexaminée danslecadre
deladiscussion plusgénérale desquestions depolitique commerciale internationale. Lesfonctionnaires
responsables delapolitique commerciale étaient souvent trèsignorants enmatière decommerce
électronique. Enoutre, lesgouvernements engénéral, lesdirigeants d'industries intervenant danstous
lesaspects destechnologies del'information ainsiquelesconsommateurs etlesutilisateurs nepouvaient
quespéculer surcequeserait l'importance decenouveau média. Néanmoins, leCanada étaitconvaincu
quecephénomène, orienté parlemarché etmûparlesutilisateurs, avaitbesoin d'êtreencouragé et
favorisé enraison decequ'ilpourrait offrir àtouslescitoyens ettouslespaysdumonde. Un
engagement politique denepascréerdenouveaux obstacles tarifaires etd'entreprendre immédiatement
unprogramme detravail surleplandelapolitique commerciale contribuerait audéveloppement
responsable decetteressource mondiale.
Lareprésentante desEtats-Unis ainformé lesdélégations desactivités deladélégation des
Etats-Unis ausujetducommerce électronique depuis quelesEtats-Unis avaient faitleurproposition
àlaréunion duConseil général du19février. Denombreuses discussions bilatérales etplurilatérales
informelles avaient eulieu. Enoutre, desexperts américains s'étaient rendus dansplusieurs paysde
l'OMC pour expliquer leurproposition àdesresponsables desadministrations nationales. Dans
l'ensemble, elleétaitencouragée parlesrésultats desconsultations bilatérales etplurilatérales quiavaient
montré quedenombreuses délégations s'intéressaient énormément aucommerce électronique. Cet
intérêt n'étaitpassurprenant, vul'impact positif quelecommerce électronique pouvait avoir surla
croissance. Lecommerce électronique pouvait aider lespays développés comme lespays en
développement. Dans sesconsultations aveclespaysendéveloppement, onluiavaitditcomment le
commerce électronique pourrait faciliter ledéveloppement. Denombreux paysavaient aussimanifesté
lesouhait derecevoir uneaidesurleplandesinfrastructures etuneassistance technique. Pourrépondre
àcesmanifestations d'intérêt, ilfaudrait examiner exactement cequipouvait êtrefaitdanslecadre
descompétences del'OMC comparées àcelles d'autres organisations. LesMembres del'OMC avaient
réussi àmettre surpied l'Accord surlestechnologies del'information etl'Accord surles
télécommunicationsdebaseetl'intervenanteespéraitqu'unplusgrandnombredepaysendéveloppement
s'associeraient àcesinitiatives carcelapourrait attirer lesinvestisseurs dontilsavaient besoin.
Parallèlement auxinitiatives desEtats-Unis, sadélégation étaitdisposée àexaminer lesautres
contributions quel'OMC pouvait fairedansledomaine dudéveloppement, detellefaçonquelespays
endéveloppement bénéficient delacroissance ducommerce électronique. Ellearéaffirmé quesa
délégation étaitconvaincue quetouslespays tireraient avantage delacroissance ducommerce
électronique. Ilnefallait pasquelespaysendéveloppement soient marginalisés, maisilnefallait
pasnonplusralentir l'OMC, s'agissant decommuniquer unmessage surlestransmissions électroniques.
Ilfallait agirsimultanément surlesdeuxplans.
Avec leurproposition, lesEtats-Unis avaient eul'intention d'envoyer ausecteur privé, aux
entreprises etauxparticuliers unsignal montrant bienquel'OMC étaitdisposée àapporter uneWT/GC/M/28
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contribution auxefforts quipermettraient aucommerce électronique decroître etdesedévelopper.
Enfaisant cetteproposition, sadélégation avaitrelevé quelesEtats-Unis souhaitaient connaître les
avisd'autres Membres etétaient disposés àcoopérer aveceuxpourélaborer uneapproche acceptable
pourleplusgrand nombre possible depays. Sadélégation avaitfaitpreuve decetesprit d'ouverture
danssesdiscussions aveclesautres délégations etavaitprisencompte desdivers intérêts exprimés.
Ellearelevé quelaproposition duCanada, quoique bienvenue, fixerait unelimite aumaintien du
statuquoconcernant letraitement tarifaire destransmissions électroniques. Toutefois, lesMembres
del'OMC pouvaient êtreplusambitieux etprendre unengagement surplusde20mois. Ilsdevaient
envoyer delapartdel'OMC unmessage quiaurait dusensàpluslongterme. LesEtats-Unis se
rangeaient àl'avisdeceuxquiavaient demandé qu'onenvisage unfutur programme detravail pour
examiner l'impact quelecommerce électronique pouvait avoir surl'OMC etsesdivers organes. Il
étaitintéressant devoirqueledocument distribué parlaCommunauté européenne etsesEtatsmembres
prévoyait untelplandetravail. Toutefois, l'intervenante sedemandait sicedocument luiaussi était
assez ambitieux danslemessage qu'ilcommuniquait.
Afindetenircompte delaproposition desCommunautés européennes, l'intervenante asuggéré
queleConseil général, peut-être danslecadre despréparatifs delaConférence ministérielle de1999,
envisage deconsulter lesconseils etcomités compétents del'OMC surlesdisciplines etlerôledu
commerce électronique danslerenforcement dusystème multilatéral. LeConseil pourrait êtreguidé
danscetravail parledocument établi parleSecrétariat. L'intervenante asouligné quecequ'ilne
fallait pasdifférer, c'étaitunengagement desMembres decontinuer, comme ilslefaisaient actuellement,
denepasimposer dedroits dedouane surlestransmissions électroniques. Surcepoint, lesMembres
devraient semettre d'accord aucours desquatre prochaines semaines. Ellearéaffirmé qu'àl'heure
actuelleaucunMembredel'OMCneconsidéraitlestransmissionsélectroniquescommedesimportations
àsoumettre àdesdroits dedouane, quecestransmissions n'avaient pasdeplace dansleSystème
harmonisé etqu'aucun Membre neleurappliquait dedroits dedouane. Iln'yavaitaucun droit de
douane surlesconversations téléphoniques internationales nisurlestransmissions detélécopie. Il
n'yavaitpasnonplusdedroits dedouane lorsque lesordinateurs accédaient àdesbases dedonnées.
Lestéléphones, télécopieurs etordinateurs avaient tousunélément encommun: ilsfaisaient appel
àdestransmissions électroniques quipouvaient traverser lesfrontières. L'intervenante ademandé
àtoutes lesdélégations d'appuyer unengagement quipréserverait lapratique actuelle etquiinclurait
unfutur plandetravail del'OMC surlecommerce électronique.
Lereprésentant duJapon aditquelecommerce électronique mondial, parl'Internet oupar
d'autres moyens, serait undesgrands moteurs delacroissance économique mondiale danslesannées
àvenir. LeJapon pensait quelesecteur privé devait jouer unrôledepremier plandanslapromotion
ducommerce électronique etquelespouvoirs publics devaient s'abstenir deluiimposer desrestrictions
excessives. S'agissant desdroits dedouane, ilarappelé qu'iln'yavaitaucun droitdedouane surle
commerce électronique àl'heure actuelle. Vul'importance dececommerce, ilfallait examiner de
prèssesrelations aveclesAccords del'OMC. Ilserait souhaitable quelesMembres entreprennent
unexamen détaillé àl'OMC desaspects liésaucommerce international ducommerce électronique,
sansoublier quelecommerce électronique renvoyait àdifférents aspects desAccords del'OMC, et
parviennent rapidement àuneconclusion surleséventuelles mesures nécessaires. Dans l'intervalle
etsanspréjuger desdécisions futures concernant lesdroits dedouane, lesMembres devraient convenir,
comme proposé parleCanada, den'appliquer aucune nouvelle mesure quientraînerait laperception
dedroits dedouane surlecommerce électronique etderéexaminer cetengagement destatuquoaprès
le1erjanvier 2000.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquesadélégationexamineraitsoigneusement
lespropositions duCanada etdesEtats-Unis etasignalé qu'unecommunication desCommunautés
européennes etdeleurs membres surlecommerce électronique avait récemment étédistribuée
(WT/GC/W/85). Répondant àl'observation dureprésentant desEtats-Unis selon lequel lapropositionWT/GC/M/28
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desCommunautés n'étaitpasassez ambitieuse, iladitqu'elleallait plusloinensuggérant quetous
lesaspects liésàl'OMC ducommerce électronique soient abordés, ycompris celuidustatut desdroits
dedouane etl'aspect dudéveloppement. Lecommerce électronique nepouvait sedévelopper que
dansuncadre mondial prévisible décidé àl'échelle multilatérale. L'OMC avaitunrôleessentiel à
jouer àcetégard. Lesinitiatives présentées parlesEtats-Unis, l'Egypte, l'Australie etleCanada étaient
utiles. Lesidées desCommunautés européennes pouruneinitiative globale del'OMC surtoutes les
questions commerciales affectant lecommerce électronique englobaient lesquestions suivantes: i)le
statut ducommerce électronique auregard del'OMC afindedéfinir quelles dispositions del'OMC
s'yappliquaient ounes'yappliquaient pas,ainsiqueletraitement juridique àappliquer auxtransactions
électroniques selon lesprincipes del'OMC, enparticulier del'AGCS; ii)unéventuel accord dene
pasimposerdedroitssurl'importationdeservicesenligne(quines'appliqueraitpasauximpôtsindirects
niauxdroits dedouane surlesmarchandises commandées électroniquement maislivrées physiquement);
iii)uneprotection efficace delavieprivée desindividus pourfaciliter lecommerce électronique, car
l'absence derègles surlaprotection desdonnées pourrait faireentrave audéveloppement ducommerce
électronique; iv)lesaspects ducommerce électronique liésàlaconcurrence, pourexaminer despoints
telsquelemauvais emploi oul'utilisation abusive d'informations oulesrestrictions injustifiables à
l'accès etàl'utilisation d'informations, parexemple surl'Internet; etv)lesaspects delapropriété
intellectuelle, desmarchés publics, delafacilitation ducommerce etdel'Accord surlestechnologies
del'information quitouchent aucommerce électronique. L'intervenant aditquedansl'examen du
commerceenligne,l'OMCdevaitaussitenircomptedelanécessitéimpératived'accroîtrelaparticipation
despaysendéveloppement Membres aucommerce électronique. Ilaproposé queleConseil général
lance danslesorganes del'OMC undébat defonddesMembres surtouscesaspects ducommerce
électronique.Celadevraitameneràclarifierl'applicationdesrèglesdel'OMCaucommerceélectronique
etàlesréviser, aubesoin, avant décembre 1998. Cetobjectif étaitambitieux, maisiltenait compte
delaclarté etdelaprévisibilité dontonavaitbesoin d'urgence, dansl'intérêt tantdesfournisseurs
quedesutilisateurs ducommerce électronique.
Lereprésentant delaNorvège aréaffirmé l'intérêt desadélégation pour lecommerce
électronique. Rappelant qu'aumoins quatre documents étaient examinés (Etats-Unis, Canada, Australie
etCommunautés européennes), iladitqu'onavait besoin d'aborder laquestion d'unefaçonplus
coordonnée, tantsurlefondquesurlaforme. Sadélégation souhaitait jouer unrôleplusactifdans
cedomaine, maisnevoyait pastrèsbiendansquelcadre ilserait abordé.
Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation souhaitait conserver lerégime quirégissait
actuellement l'échange dedonnées électroniques etdemarchandises vendues danslecadre ducommerce
électronique.Iladitquesilecommerceélectroniques'étaiténormémentdéveloppécesdernièresannées,
c'étaitparce quelesMembres n'yavaient pasfaitobstacle. Comme l'avaient relevé lesEtats-Unis,
lecommerce électronique tendait àmettre touslespartenaires surunpiedd'égalité quels quesoient
leurtaille etleurniveau dedéveloppement. Cette idéeavaitincité legouvernement suisse àappuyer
l'idéed'unpacte defranchise dedouane surInternet. Sadélégation étaitfavorable àuntelpacte parce
quepremièrement,lecommerceélectroniqueétaitetseraituninstrumentessentielpourledéveloppement
detoute économie, développée ouendéveloppement. Ilfallait absolument éviter quelecommerce
électroniqueétablisseunsystèmeàdeuxvitessesquientraveraitledéveloppementdecertaineséconomies
etfragmenterait lesystème commercial. Deuxièmement, l'intervenant aditqueleprocessus lancé
àl'OMC devrait êtresimple, facile àcomprendre etproductif. Ildevait viseràdéfinir lesparamètres
spécifiques etlesdifférentes propositions déjàprésentées étaient unexcellent point dedépart pourle
débat. Cetravail devrait éviter decréer denouveaux obstacles aucommerce. L'intervenant aditque
sadélégation souhaiterait participer auxtravaux qu'entreprendrait leConseil général surcettequestion
etétaitconvaincue qu'ilsseraient utiles.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande étaitfavorable àl'idéequel'OMC confirme l'actuelle
absence dedroits dedouane surlatransmission électronique. Unetellemesure démontrerait defaçonWT/GC/M/28
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progressistelavolontédesMembresd'examinerlesincidencescommercialesducommerceélectronique,
rôlepourlequel l'OMC étaitparticulièrement bienplacée. Desdébats dansplusieurs organes avaient
déjàmontré quel'OMC pouvait apporter unecontribution utilesurdivers points-clés. L'objectif général
delaNouvelle-Zélandeétaitd'obtenirunenvironnementstablequipermettraitaucommerceélectronique
des'épanouir. LaNouvelle-Zélande pensait qu'untelenvironnement nécessitait peud'interventions
publiques maisplutôt unecoopération permanente aveclesintérêts dusecteur privé. Lesdiverses
approchesdéjàsuggéréesméritaientd'êtreexaminéesplusàfondparlesMembresetlaNouvelle-Zélande
attendait avecintérêt departiciper activement auxdébats futurs.
Lereprésentant del'Argentine aévoqué laproposition canadienne decréer unesortedezone
franche pourlecommerce électronique etlaproposition suisse decréerunpacte defranchise dedroits
etaindiqué qu'aucune decespropositions, nid'ailleurs aucune desautres, nerelevait del'article V
del'AGCS oudel'article XXIV duGATT de1994. Lecommerce électronique nefaisant paspartie
desAccords del'OMC, ilnecomprenait pasdansquelcontexte onfaisait référence àunedécision
surlecommerce électronique etsurdesdifférends leconcernant. Ledocument duSecrétariat, ainsi
queceuxduCanada etd'autres, affirmaient quelecommerce électronique n'étaitniunbienniunservice
et,comme l'OMC n'avaitdedisciplines quepourlesbiens etlesservices, l'intervenant nevoyait pas
comment cedilemme pourrait êtreréglé. Sil'onparvenait àuncompromis politique surunstatuquo
etquequelqu 'unnelerespectait pas,toutcequ'onpourrait direc'estqu'unMembre s'étaitécarté
dustatuquo. Ilyavaitlàpourladélégation argentine unproblème sérieux. Celle-ci étaitdisposée
àappuyer touteinitiative delibéralisation ducommerce etl'intervenant trouvait étrange quepersonne
n'aitmentionnéquelenombredeclientsdel'Internetdoublaittousles100jours.L'intervenantsouhaitait
quecechiffre augmente encore plusrapidement, maisaditqu'iltenait àpréserver lastabilité etla
confiance envers l'OMC. Sadélégation avait besoin d'uncertain temps pourétudier l'impact du
commerce électronique surlescourants d'échanges etlafaçondontlesdisciplines del'OMC pourraient
yêtreadaptées. Sadélégation travaillerait surcettequestion etlasuivrait deprès.
Lereprésentant delaRépublique tchèque s'estfélicité del'initiative lancée parlesEtats-Unis,
leCanada, lesCommunautés européennes etd'autres pourquel'OMC envisage denepasintroduire
dedroits dedouane surlecommerce électronique. Sadélégation étaitfavorable àcetteproposition,
d'autant quelaRépublique tchèque n'appliquait pasdedroits dedouane auxtransmissions électroniques.
Toutefois, ilétaitévident quelecommerce électronique étaitunequestion quifaisait intervenir tout
unéventail d'aspects auxquels ilfallait réfléchir davantage avant deprendre desmesures juridiquement
contraignantes. Ladélégation delaRépublique tchèque préférait doncengager undébat defondqui
permettrait àtouslesMembres debiencomprendre quels étaient lesenjeux etdeprocéder surcette
basepourétablir uncadre approprié pourledéveloppement futur ducommerce électronique.
Lereprésentant duPakistan areconnu quelecommerce électronique pouvait entraîner des
gainsd'efficience,maisc'étaitunsujetextrêmementcomplexequiavaitdesrépercussionsintersectorielles
etpouvait avoir uneincidence surtoutunéventail dequestions telles quelapropriété intellectuelle,
l'investissement, lafiscalité, lapolitique delaconcurrence etlesrégimes juridiques. Ilfallait donc
soigneusement étudier cesaspects avant depouvoir avoir unediscussion valable. Pourladélégation
pakistanaise, laCNUCED étaitl'organisme compétent pourentreprendre unetelleanalyse quifournirait
unebasepourlestravaux futurs del'OMC. Quant àlaproposition relative austatuquotarifaire, la
question n'étaitpassisimple qu'elleapparaissait. Pourlespaysendéveloppement, desdroits nuls
pouvaient avoir desincidences importantes etuneapproche partielle decette nature neferait que
compliquer lasituation. Nonobstant cesobservations préliminaires, l'intervenant aditquelePakistan
examinerait deprèslespropositions faites etyrépondrait plusendétail àlaprochaine réunion.
Lereprésentant duBrunéi Darussalam, intervenant aunomdesmembres del'ANASE, adit
quelecommerce électronique étaitunthème complexe quiappelait uneétude approfondie. Acestade,
lesmembresdel'ANASEsouhaitaientrassurerleCanada,lesCommunautéseuropéennes,lesEtats-UnisWT/GC/M/28
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etl'Australie endisant qu'ilsexamineraient leurspropositions comme ilconvenait. Cespropositions
seraient examinées ensemble, defaçonexhaustive etavecunesprit ouvert. L'intervenant ademandé
comment laquestion serait abordée enparticulier dansl'immédiat.
Lereprésentant del'Australie aditquelenombre etladiversité despaysquiavaient participé
audébat surlecommerce électronique témoignaient desonimportance pour toutes lesnations
commer çantes. Lecommerce électronique avaitunénorme potentiel etpromettait desavantages réels
àtouslespays, quelquesoitleurstade dedéveloppement. Laquestion importante étaitdesavoir
comment canaliser cesavantages, ycompris encréant lecadre politique approprié et,aubesoin, en
fournissantuneassistancetechniqueciblée.Lemaintiendel'actuelenvironnementdefranchisedouanière
étaitessentiel pourassurer lacroissance future etl'accessibilité ducommerce électronique. LePremier
Ministre australien avaitdéjàclairement ditquelecommerce électronique resterait franc dedouane
enAustralie etquecettepolitique étaitclairement dansl'intérêt national del'Australie. L'Australie
pouvait doncappuyer sansréserve laproposition desEtats-Unis quelesMembres del'OMC semettent
d'accord pourn'imposer aucun droitdedouane surlecommerce électronique. Vul'importance du
commerce électronique enfranchise dedouane pourlespaysendéveloppement comme pourlespays
développés, l'intervenant s'interrogeait surl'utilité delasuggestion canadienne defixerundélaipour
lestatuquotarifaire pour lecommerce électronique. L'adoption d'undélai semblerait donner
l'impression quel'institution dedroits dedouane surlestransmissions électroniques nepouvait pas
êtreexclue àl'avenir. Celacompromettait laprévisibilité essentielle pourlesentreprises alors que
lesgouvernements élaboraient uneréglementation ducommerce électronique. Lacertitude qu'aucun
droitdedouane neserait imposé fournirait unebaseimportante pourlaplanification desentreprises
dèsmaintenant. L'idéed'instituer àl'avenir desdroits dedouane étaitenoutrecontraire auprogramme
delibéralisation ducommerce del'OMC etavecl'undesprincipaux résultats duCycle d'Uruguay,
àsavoir l'amélioration delacertitude pourlecommerce international grâce àlaconsolidation desdroits.
Quoiqu'ilensoit,l'Australie nesedemandait pass'ilétaitpossible d'appliquer desdroits aucommerce
électronique, maispensait quecelan'étaitfondamentalement passouhaitable. Lefaitdelaisser le
commerceélectroniqueaussiaccessiblequepossibleprésentaitdesavantagesréelspourtouslesMembres.
Parexemple,dupointdevuedesaspirationsdespaysendéveloppementaudéveloppementtechnologique,
desdroits dedouane feraient obstacle àlamodernisation technologique etàl'accès àl'information
technologique laplusrécente àjour. Lecommerce électronique intéressait bonnombre desAccords
del'OMC etl'Australie étaittrèsfavorable àl'élaboration d'unprogramme detravail danslequel les
organes compétents del'OMC examineraient toutes lesquestions pertinentes. Vulesétroits parallèles
existant entrelecommerce électronique etlesautres formes decommerce, ainsiqueladifficulté d'établir
unedistinction conceptuelle claire entre elles, onrisquait, enpoursuivant letravail surlecommerce
électronique indépendamment desorganes existants del'OMC, d'introduire unecertaine fragmentation
ouincohérence dansl'AGCS, l'Accord surlesADPIC oul'Accord surlestélécommunications. Une
décision surlasituation ducommerce électronique auregard desobligations del'OMC serait nécessaire
lemoment venu.
Lereprésentant del'Egypte aréaffirmé l'intérêt desadélégation pourlaquestion ducommerce
électronique etconvenait avecleCanada quelesproblèmes nedevaient pasêtrelaissés aumécanisme
derèglement desdifférends. Ilaindiqué qu'ungrand nombre dequestions appelaient desdécisions
politiques. Toutefois, ilnepensait pas,comme leCanada, quelecommerce électronique étaitdéjà
viséparlesAccords del'OMC. L'Egypte n'avaitpasencore biencompris laportée etlesincidences
decertaines desquestions pourlespaysendéveloppement. Ledocument duCanada évoquait au
paragraphe 5deux domaines précis danslesquels lestatuquones'appliquerait pas. Lepremier
concernait lesbiens quiétaient commandés parvoieélectronique mais livrés pardesmoyens non
électroniques etlesecond concernait lesbiens transmis parvoieélectronique maisquifaisaient partie
intégrante d'unproduit livréparvoienonélectronique etétaient nécessaires pourceproduit. Onétait
alorsamené àsedemander s'ilyaurait d'autres exceptions. L'intervenant aajouté quelecommerce
électronique étaitextrêmement important sousl'angle dudéveloppement. Ilpensait quelecommerceWT/GC/M/28
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électronique avaitprospéré parce quelesgouvernements n'yavaient pasfaitobstacle. Ilfallait éviter
d'envoyer auxgouvernements dessignaux lesincitant àrechercher desmoyens deseprocurer des
recettes douanières entaxant lecommerce électronique. L'intervenant arappelé que,selon l'Argentine,
onnesavait pasencore silecommerce électronique étaitunbienouunservice. Ilaaussi soulevé
despréoccupations ausujetdelaproposition desEtats-Unis concernant uneéventuelle discrimination
entreproduits "similaires" etsouligné quedestravaux supplémentaires surcepointseraient nécessaires
avant l'élaboration d'engagements juridiquement contraignants àl'OMC.
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation avaitbesoin d'uncertain temps pourexaminer
toutes lesincidences delaproposition canadienne. Lecommerce électronique étaitunequestion
importante etcomplexe et,enl'examinant, l'Indetiendrait compte desvuesexprimées parlesdivers
Membres àlaprésente réunion. L'intervenant arappelé quel'Indeavaitplaidé auComité ducommerce
etdudéveloppement pourundébat détaillé, étayéetlargesurcettequestion, afinquetouslesparticipants
puissent bienlacomprendre. L'aspect Développement ducommerce électronique, mentionné parles
Etats-Unis, étaitunaspect trèsimportant del'examen decettequestion pourl'Inde.
Lereprésentant duBrésil aditquelecommerce électronique étaitunequestion relativement
nouvelle poursonpaysquienexaminait encore lesrépercussions. Iladitqu'ilaurait besoin d'un
certain temps encore pourexaminer lespropositions quiavaient étécommuniquées.
Lareprésentante duChili aditquelecommerce électronique étaitunequestion suivie avec
ungrandintérêtparsadélégationetquiavaitétéabordéedansd'autresorganismescommel'Organisation
decoopération etdedéveloppement économiques (OCDE) etl'Organisation mondiale delapropriété
intellectuelle (OMPI) entreautres. Lecommerce électronique avaitdenombreuses répercussions dans
différents domaines etappelait différents types demesures. L'intervenante aditquecettequestion
devait êtreabordée defaçonglobale etexhaustive. Sansavoir biencompris l'impact ducommerce
électronique etsesrelations aveclesdispositions del'OMC, onnepouvait prendre aucune décision.
Lereprésentant delaCorée aditquesonpays, comme d'autres, attachait unegrande importance
àlapoursuite dudéveloppement ducommerce électronique parl'Internet. Ilétaitfavorable àlacréation
d'unenvironnement franc dedouane etmoins restrictif pourlestransactions mondiales parInternet,
quicontribuerait audéveloppement ducommerce électronique etàlafacilitation ducommerce
international. Comme lademande decommerce électronique étaitentrèsforteexpansion, ilconvenait
dedéfinir lerôledel'OMC danscedomaine leplusrapidement possible. Comme enoutre l'expansion
ducommerce électronique aurait unimpact considérable surlaviesociale, économique etculturelle,
laquestion devait êtreexaminée avecsoin. Ladélégation coréenne étaitdoncfavorable auxsuggestions
d'avoirundébat détaillé surcettequestion àl'OMC. Toutefois, vulesdifficultés techniques etpratiques
quiseposeraient sil'onessayait depercevoir desdroits dedouane surlestransactions Internet
transfrontières etqu'aucun paysnedevrait créeruntelsystème dansunproche avenir, laCorée doutait
qu'ilsoitvraimentnécessaired'adopterunaccordoudeprendreunengagementpolitiquesurunstatuquo
àcestade. Elleétudierait soigneusement lesaspects desprocédures etdefond desdifférentes
propositions présentées parlesEtats-Unis, leCanada, lesCommunautés européennes etl'Australie
etparticiperait activement auxdébats futurs surcettequestion.
Lereprésentant deHong Kong, Chine aditqueledocument duSecrétariat contenait beaucoup
derenseignements trèsstimulants etquelespropositions avancées suggéraient certaines façonsd'aborder
divers aspects. Lecommerce électronique pourrait avoir desrépercussions trèsimportantes surles
règles danslecadre desquelles lecommerce sefaisait etcettequestion avait denombreux aspects.
Ilfallait entreprendre rapidement uneanalyse approfondie, maisenpermettant undébat exhaustif dans
lesorganesappropriés.Dansl'intervalle,ladélégationdel'intervenantjugeaitintéressantelaproposition
destatuquotarifaire etpouvait l'appuyer enprincipe. Unetelledécision montrerait clairement que
lesMembres del'OMC étaient déterminés ànepasériger denouveaux obstacles aucommerce.WT/GC/M/28
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Toutefois, dansl'examen decettequestion, ilfaudrait penser auxéventuelles modalités etauxdélais
afindetrouver lameilleure formulation. Ladélégation del'intervenant participerait avecintérêt à
defutures consultations surcettequestion.
Lereprésentant delaHongrie aexprimé delasympathie pourl'initiative desEtats-Unis et
s'estfélicité desautres initiatives. Toutes lespropositions avaient deuxéléments encommun: i)l'idée
d'unecertaine forme destatuquo; etii)lasuggestion quel'OMC fasse uneanalyse complète des
incidences ducommerce électronique. LaHongrie étaitfavorable àcesdeux éléments mais les
propositions contenaient dessuggestions différentes encequiconcerne lesdélais, lesprocédures, les
organes compétents, etc.L'intervenant proposait donc quetouslesMembres intéressés examinent
ensemble cesidées plusendétail afindemettre aupoint uneapproche commune etdetrouver une
solution.
Lereprésentant del'Islande souscrivait àl'orientation générale desdéclarations faites jusqu'à
présent. L'Islande reconnaissait pleinement l'importance ducommerce électronique etilétaitdans
sonpropre intérêt etdanscelui desesentreprises demaintenir unenvironnement ouvert, libéral et
prévisible danslequel lecommerce électronique pourrait s'épanouir. Toutefois, ils'agissait d'une
question trèscomplexe quiappelait uneanalyse approfondie. L'importance etlepotentiel ducommerce
électronique étaient telsquel'OMC nepouvait éviter delancer leplusrapidement possible undébat
d'ensemble surlafaçondontilconvenait deletraiter danslesystème commercial multilatéral, entenant
compte etens'inspirant destravaux faitspard'autres organisations.
Lereprésentant delaPologne aditquelesautorités desonpaysattachaient unegrande
importance àlaquestion ducommerce électronique. Acestadedel'examen delaquestion, ilimportait
detenircompte destravaux d'autres organisations internationales danscedomaine. Quant àl'aspect
Accès auxmarchés, lesautorités polonaises avaient commencé d'examiner lesdiverses propositions
quiavaient étéavancées.
Lareprésentante desEtats-Unis aditquesadélégation avaitcommencé àtravailler pourfaire
unesynthèsedesopinionspositivessurlecommerceélectroniquequiétaientapparuesdanslesdiscussions
bilatérales etplurilatérales etavaitdanscecadre produit unpremier projet récapitulant différents points
devue. L'intention étaitdemontrer qu'après 50ansdelibéralisation sousl'égide duGATT puisde
l'OMC, lesresponsables ducommerce international étaient tournés versl'avenir. Ilsreconnaîtraient
l'importance d'unsegment croissant ducommerce etlefaitquececommerce étaitactuellement exempté
dedroits dedouane etqu'ilspréserveraient cetenvironnement. Untelmessage offrirait descertitudes.
Leprojet proposait unstatuquosanslimitation dedate. Unetellelimite n'aurait pasgrand senspuisqu 'il
étaitdifficile, voire impossible, d'imposer desdroits. Enoutre, ellecréerait unenvironnement encore
plusincertain danslamesure oùellesoulèverait laquestion dutypederéglementations quiseraient
instituées etamènerait àsedemander silafindustatuquoétaitundélaiqu'ons'étaitdonné jusqu'au
moment oùonpourrait trouver unmoyen d'imposer desdroits. Leprojet desEtats-Unis introduisait
danslestatuquounecertaine souplesse defaçonquel'engagement puisse êtreinscrit surleslistes.
Cela pourrait sefaire aussi bienavant qu'après queleprogramme detravail aitabouti àdes
recommandations. Leprojet incluait dansleprogramme detravail l'idéequeleConseil général
coordonne etconsulte lesautres organes compétents del'OMC, ycompris leComité ducommerce
etdudéveloppement. Ladélégation desEtats-Unis pensait quesaproposition originale étaitplussimple
etmoins complexe, maiscertaines délégations avaient voulu qu'onyinclue leprogramme detravail
dèsmaintenant. Elleespérait qu'après d'autres consultations informelles, sadélégation serait enmesure
desoumettre unprojet àungrand nombre d'autres délégations etqueletexteainsidistribué pourrait
refléter suffisamment lepoint devuedesautres parties.
Lereprésentant duCanada aditqueledébat montrait clairement quelesMembres souhaitaient
examiner lesaspects politiques commerciaux ducommerce électronique ainsiquesesaspects liésauWT/GC/M/28
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développement. Laproposition canadienne tenait compte detoutcela.Elleproposait quelesMembres
semettent d'accord surunstatuquotarifaire pendant queledébat sepoursuivait. LeCanada nesuggérait
pasquelestatuquosoitlimité dansletemps, maisplutôt que,enfonction desdiscussions qu'ilsauraient
àl'OMC, lesMembres voudraient peut-être lerevoir après le1erjanvier 2000.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
8. Préparation delaConférence ministérielle de1998 etdelacommémoration ducinquantième
anniversaire dusystème commercial multilatéral
a) Questions d'organisation
b) Rapport duDirecteur général
c) Rapports desituation desprésidents desorganes del'OMC
d) Addendum aurapport duConseil général (WT/GC/W/81)
a) Questions d'organisation
LePrésident arappelé qu'àsesréunions des2et14avrilleConseil général avaitadopté un
certain nombre dedécisions concernant l'organisation delaConférence ministérielle etdela
commémoration ducinquantième anniversaire. Uneautre décision devait êtreprise ausujetdela
demande d'octroi dustatut d'observateur àlaConférence ministérielle émanant deSouth Centre,
organisation quin'étaitencore dotée dustatut d'observateur auprès d'aucun organe del'OMC. Le
Président arappelé qu'ilavaitsoumis laquestion auxdélégations aucours d'uneréunion informelle
le22avril, etilademandé s'ilpouvait êtreaccédé àcettedemande.
LeConseil général estconvenu d'accéder àlademande duSouth Centre.
LePrésident arappelé ensuite, àpropos del'organisation delacommémoration du
cinquantième anniversaire, quedeuxMembres avaient confirmé etannoncé officiellement qu'ilsseraient
représentés auniveau desChefs d'Etatoudegouvernement àlacommémoration ducinquantième
anniversaire le19mai: ils'agissait delaSuisse (Président) etdeSingapour (Premier Ministre). Un
certain nombre dedélégations avaient informé leConseil général delaréaction positive deleursChefs
d'Etatoudegouvernement respectifs concernant lacommémoration ducinquantième anniversaire.
Outre Singapour etlaSuisse, quiavaient confirmé leurparticipation, 12autres Membres envisageaient,
dontcertains trèssérieusement, desefairereprésenter aumême niveau. LePrésident adoncinvité
lesMembres quienvisageaient d'êtrereprésentés parleurs Chefs d'Etatoudegouvernement à
communiquer lesdétails deleurparticipation auSecrétariat dèsquepossible, maisauplustardle
1ermai1998.
Lereprésentant delaNorvège aindiqué quelePremier Ministre desonpaysparticiperait à
lacommémoration ducinquantième anniversaire.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
b) Rapport duDirecteur général
LeDirecteur général aindiqué que,pourdonner suiteàlademande duConseil général, il
avaitsoumis auxMembres peuauparavant unavant-projet dedéclaration ministérielle (job2174 du
20avril) quiserait adopté parlesMinistres àlaConférence, enmai. Pourl'élaboration decetexte,
onavaitsuividetrèsprèsleslignes directrices convenues parlesMembres: textebref,necontenant
pasdetermes pouvant prêter àcontroverse, faisant uneplace égale àlamiseenoeuvre etauxactivités
futures, lemoins spécifique possible pourcequiestdelamention dessecteurs etnepréjugeant pasWT/GC/M/28
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durésultat duprocessus oudespoints devuedesMembres. LesMembres avaient également demandé
queletextecontienne unmessage politique etunepartie résolutive. Leprojet detexteavaitétéélaboré
danslerespect deceslignes directrices etcompte tenudupoint devuedesMembres etleDirecteur
général espérait qu'ilpourrait servir debaseauxtravaux dessemaines àvenir. Ilétaitévident que
lespositionsextrêmesdesdélégationsnepourraientpasêtreprisesencomptesouspeinedecompromettre
l'équilibre général. Lesdélégations devraient toutefois avoir lapossibilité desoumettre d'autres points
àexaminer, quipourraient êtreretenus s'ilyavaitconsensus. Dans unautre domaine, leDirecteur
général tenait àpréciser quel'établissement dudocument surl'étatdelamiseenoeuvre desAccords
del'OMC etdesdécisions ministérielles, qu'ils'étaitengagé àprésenter àlaréunion du2avril, en
étaitàunstade avancé etquecedocument serait distribué souspeu.
LeConseil général aprisnotedurapport duDirecteur général.
c) Rapports desituation desprésidents desorganes del'OMC
LePrésident arappelé qu'endécembre 1997leConseil général étaitconvenu quelesprésidents
desorganessubsidiairesseraientinvitésàfairerapportoralementauConseilgénéralàladernièreréunion
quisetiendrait avant laConférence ministérielle, ausujetdestravaux réalisés dansleurs domaines
respectifs depuis décembre 1997. LeConseil général avait également prisnotedecequeles
renseignements fournis parlesprésidents dansleurs rapports oraux seraient prisencompte dansla
miseàjourdurapport duConseil général queleSecrétariat préparerait après laréunion. Iladonc
invité lesprésidents desorganes subsidiaires duConseil général ainsiquelesPrésidents del'ORD
etdel'Organe d'examen despolitiques commerciales dedonner unbrefaperçudel'étatd'avancement
destravaux decesorganes. Ilcroyait comprendre quelePrésident duComité dubudget n'avaitrien
d'autre àajouter àcestade àsaprésentation durapport duComité quidevait êtreexaminé autitre
dupoint 3del'ordre dujourdelaprésente réunion, etilneluidemanderait doncpasdeprésenter
unrapport autitredupoint àl'examen.
M.Morjane (Tunisie), Président del'Organe derèglement desdifférends, adéclaré quedepuis
l'adoption desonrapport annuel de1997l'ORD avaittenusixréunions aucours desquelles lestravaux
avaient porté surlesdomaines suivants: i)établissement degroupes spéciaux: cinqnouveaux groupes
spéciaux avaient étéétablis etunedemande d'établissement d'ungroupe spécial avait étéretirée;
ii)adoption desrapports del'Organe d'appel etdesrapports degroupes spéciaux: danstroisaffaires
derèglement dedifférends, lesrapports desgroupes spéciaux etlesrapports del'Organe d'appel qui
modifiaient lesconstatations desgroupes spéciaux avaient étéadoptés parl'ORD. Dans deuxdeces
affaires, conformément àl'article 21duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, les
parties encause avaient déjàannoncé leurintention demettre enoeuvre lesrecommandations adoptées
parl'ORD. Enoutre, dansunequatrième affaire, lerapport dugroupe spécial avaitétéadopté sans
recours àlaprocédure d'appel; iii)solutions convenues d'uncommun accord: àlademande des
délégations, leSecrétariat avaitfourni desrenseignements surlasituation desnotifications desolutions
convenues d'uncommun accord. Unenoteinformelle avaitétédistribuée àceteffet; ellementionnait
21affaires danslesquelles unesolution convenue d'uncommun accord avaitéténotifiée et36autres
affaires datant deplusdesixmoispourlesquelles aucune solution n'avaitéténotifiée. L'intervenant
adonc encouragé lesdélégations ànotifier àl'ORD cegenre derenseignements, àdesfinsde
transparence. Depuis décembre 1997, l'ORD avait reçusixnotifications concernant dessolutions
convenues d'uncommun accord; iv)listeindicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdes
administrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux: endécembre 1997, surlabase
descurriculum vitaemisàjourcommuniqués parlesdélégations, unenouvelle listeindicative actualisée
despersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales appelées àfairepartie
degroupes spéciaux avaitétédistribuée (WT/DSB/12). L'ORD approuvait régulièrement denouveaux
noms proposés parlesMembres; etv)réexamen duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends: lesMembres n'étaient passanssavoir que,conformément àlaDécision ministérielle surWT/GC/M/28
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l'application etleréexamen duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends, unréexamen complet desrègles etprocédures derèglement desdifférends del'OMC
devait êtreachevé cetteannée. Lestravaux avaient déjàcommencé àcetégard etdevaient sepoursuivre
après laConférence ministérielle demai.
M.Mchumo(Tanzanie),Présidentdel'Organed'examendespolitiquescommerciales,aindiqué
quedepuis décembre 1997 l'Organe d'examen despolitiques commerciales avaittenutroissessions
d'examen, portant surseptMembres del'OMC, àsavoir leJapon, l'Indeetlesmembres del'Union
douanière d'Afrique australe (Afrique duSud,Botswana, Lesotho, Namibie etSwaziland). L'examen
consacré àl'Indeavaitdonné auxMembres l'occasion dedemander àcepaysdesprécisions sursa
politique commerciale future, etsursonattachement àlapoursuite duprocessus deréforme lancé en
1991, quiavaitbeaucoup contribué àpromouvoir lacroissance économique, ainsiquesurdessujets
depréoccupation spécifiques allant del'élimination progressive desrestrictions quantitatives àdes
questions plusgénérales enrapport avecledéveloppement, dansdesdomaines comme l'agriculture
etlesservices. L'examen consacré auxEtats membres delaSACU étaitnonseulement lepremier
examen intéressant leBotswana, leLesotho, laNamibie etleSwaziland, maislepremier examen auquel
avaitétésoumise l'Afrique duSuddepuis satransformation politique. Ilavaitétéaxésurlesquestions
suivantes: évolution despolitiques commerciales del'Afrique duSud,danslesensd'uneouverture
etd'uneprévisibilité accrues; effets surlesautres membres delaSACU parlejeudutarifextérieur
commun etprojets concernant sarenégociation; relations delaSACU entantquegroupe avecd'autres
entités régionales, dontlaCommunauté dudéveloppement del'Afrique australe, avecl'Europe etavec
d'autres partenaires commerciaux enrégime NPF; etsujets depréoccupation spécifiques pourles
Membres del'OMC. Selon l'intervenant, cesexamens continuaient d'êtreconformes aumandat de
l'OEPC; ilsfavorisaient latransparence, permettaient d'étudier etd'analyser entoute objectivité les
grandes questions depolitique générale etencourageaient lesMembres àrespecter lesprincipes et
préceptes del'OMC. L'OEPC avaitunprogramme ambitieux pourlerestede1998: ildevait avoir
encore 13sessions d'examen portant sur16Membres del'OMC, ettroissessions "groupées". Au
total, 23Membres seraient soumis àexamen, dont17étaient despaysendéveloppement etsixdes
paysparmi lesmoins avancés. Toutefois, cen'étaitpaslenombre d'examens quiétaitlachose la
plusimportante, maisplutôt lefaitquelesMembres quiétaient soumis, ettouslesMembres del'OMC
engénéral,devaientpouvoirdiscuterdansunespritouvertetconstructifdeleurspolitiquescommerciales
respectives etdelamanière dontl'environnement commercial multilatéral influait surcespolitiques
ouétaitinfluencé parelles. L'intervenant aremercié ceuxdesescollègues quiacceptaient departiciper
auprocessus d'examen entantqueprésentateurs. Lerôledesprésentateurs étaitd'appeler l'attention
desMembres surlesgrandes questions lorsdechaque examen. Lescollègues quiavaient bienvoulu
assumer cettetâche difficile s'enétaient brillamment acquittés. Ilaenfin faitressortir quel'annexe 3
del'Accord del'OMC disposait quel'OEPC devait procéder àuneévaluation dufonctionnement du
MEPC auplustardcinqansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Cette évaluation devait
doncêtreachevée en1999, quimarquait ledixième anniversaire del'introduction duMEPC dansle
cadre duGATT. Acetégard, lePrésident del'OEPC entendait mener desconsultations avecles
délégations etespérait quel'évaluation pourrait avoir lieupendant ledeuxième semestre del'année.
M.Saborío Soto(Costa Rica), Président duConseil ducommerce desmarchandises, aprécisé
queleConseil desmarchandises avaittenucinqréunions depuis décembre 1997etquelesdiscussions
avaient porté largement surl'examen majeur prévu àl'article 8del'Accord surlestextiles etles
vêtements (ATV) etsurlafacilitation deséchanges. Encequiconcerne lestextiles, ilarappelé qu'en
décembre 1997leConseil général avaitétéinformé decequeleConseil ducommerce desmarchandises
avaitprocédé àl'examen majeur delamiseenoeuvre del'ATV aucours d'unesériedesixréunions
tenues entreoctobre etdécembre, etqu'endépitdesefforts résolus denombreuses délégations, iln'avait
pasétépossible d'arriver àunterrain d'entente suffisant pourétablir unrésumé desdébats nipour
tirerunesériedeconclusions quifassent l'objet d'unconsensus. Desconsultations avaient eulieu
avecuncertain nombre dedélégations enjanvier 1998 carilsemblait quedenombreux MembresWT/GC/M/28
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estimaient qued'importants progrès avaient étéréalisés etquelaquestion devait pouvoir serégler de
manière satisfaisante. Grâce àl'esprit decompromis etàlaflexibilité desMembres quiavaient
activement participé auxconsultations informelles quiavaient suivi, ilavaitétépossible d'arriver à
unaccord defondsuruntextecontenant unrésumé détaillé desdébats etdesconclusions. Cetexte
avaitétéadopté parleConseil ducommerce desmarchandises le16février etilenavaitétéfaitrapport
auConseil général le19février.
Encequiconcerne lafacilitation deséchanges, lePrésident duConseil ducommerce des
marchandises arappelé queleConseil avaitétéchargé parlesMinistres àSingapour d'"entreprendre
destravauxexploratoiresetanalytiques,ens'inspirantdestravauxdesautresorganisationsinternationales
compétentes, ausujetdelasimplification desprocédures commerciales pourvoirs'ilyalieud'établir
desrègles del'OMC danscedomaine". Enmars 1998, unsymposium surlafacilitation deséchanges
avaitétéorganisé àl'initiative duConseil ducommerce desmarchandises. Lesymposium avaitpour
objectif d'aider àrecenser lesprincipaux domaines danslesquels lesnégociants seheurtaient àdes
obstacles aucommerce desmarchandises transfrontières. Vingt-sept intervenants venant d'entreprises
privées etd'associations professionnelles avaient décrit uncertain nombre dequestions fondamentales
danscedomaine. Desreprésentants d'organisations intergouvernementales (FMI, CCI, CNUCED,
CEE/ONU, Banque mondiale etOrganisation mondiale desdouanes) avaient parlédeleursexpériences
dansledomaine delafacilitation deséchanges. Cette rencontre, quiavaitdurédeuxjours, avaitréuni
350délégués de75Membres etplusde20observateurs, parmi lesquels desexperts dehautniveau
enquestions douanières etcommerciales travaillant danslesadministrations nationales, ainsiquedes
représentants dusecteur privé. Lesymposium devait permettre auxMembres del'OMC depasser
àlaphase destravaux analytiques surlafacilitation deséchanges, pourvoirs'ilyavaitlieud'établir
desrègles del'OMC danscedomaine, ainsiqu'ilestprévu danslaDéclaration deSingapour. Les
principales préoccupations exprimées parlesnégociants pendant lesymposium pouvaient êtreclassées
encinqcatégories: prescriptions excessives enmatière dedocumentation; manque d'automation et
faible utilisation destechnologies del'information; manque detransparence etmanque declarté et
deprécision desprescriptions àl'importation etàl'exportation; inadéquation desprocédures; en
particulier, absence devérification comptable etdetechniques d'évaluation desrisques; manque de
modernisation etdecoopération entre lesadministrations douanières etlesautres organismes publics,
cequiempêchait defairefaceefficacement àl'accroissement descourants d'échanges. Enmars, le
Conseil avaitdemandé auSecrétariat d'établir leplustôtpossible unrapport factuel surlesymposium.
Unepremière partie durapport, unelisterécapitulative desquestions, avaitétédistribuée, etenavril
leConseil étaitconvenu quelePrésident devait tenirdesconsultations informelles pourarrêter le
processus destiné àfaireavancer lestravaux.
LeConseil avaitégalement prislesdispositions suivantes. Ilavaitapprouvé lesdemandes de
prorogation dedérogations, jusqu'au31octobre 1998, présentées parleBangladesh, leNicaragua et
SriLanka auxfinsdelatransposition deleurslistes dansleSystème harmonisé, ainsiquelademande
deprorogation dedérogation présentée parlaZambie envuedelarenégociation desaliste. Ilavait
également approuvé leprojet dedécision portant prorogation desdérogations accordées à36Membres
etportant octroi dedérogations àquatre autres Membres jusqu'au31octobre 1998, pourleurpermettre
d'introduire lesmodifications duSystème harmonisé 1996 dansleurs listes deconcessions. Ilavait
encore approuvé lequestionnaire révisé surlecommerce d'Etatprésenté parleGroupe detravail des
entreprises commerciales d'Etat(G/STR/3). Ilavaitadopté lemandat danslecadre duquel leComité
desaccords commerciaux régionaux devait examiner huitaccords delibre-échange additionnels,
l'accession delaSlovénie etdelaRoumanie àl'Accord delibre-échange d'Europe centrale etl'union
douanière entrelaCommunauté européenne etlaPrincipauté d'Andorre. Ilavaitprisnotedelasituation
encequiconcerne lesnotifications autitredesdispositions pertinentes desaccords figurant à
l'Annexe 1Aetlerespect parlesMembres deleursobligations denotification (G/L/223) etdurapport
périodique duComité del'accès auxmarchés.WT/GC/M/28
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Encequiconcerne lestravaux duComité del'agriculture, danslecontexte del'examen de
l'étatd'avancement delamiseenoeuvre desengagements négociés danslecadre duprogramme de
réforme issuduCycle d'Uruguay, plusde70notifications danslesdomaines del'accès auxmarchés,
dusoutien interne etdessubventions àl'exportation avaient faitl'objetd'unexamen auplanmultilatéral.
Enoutre, unesériedequestions distinctes intéressant lamiseenoeuvre avaient étésoulevées autitre
desdispositions del'article 18:6del'Accord ouautitredesautres questions. Achacune desesréunions
leComité avaitprisnotedelasituation encequiconcerne lesnotifications présentées tardivement.
Envertu deladécision qu'ilavaitadoptée ennovembre 1995àcesujet(G/AG/3), ildevait réexaminer
chaque année, àlaréunion ordinaire demars, lalistedespayslesmoins avancés etdespaysen
développement importateurs netsdeproduits alimentaires del'OMC. Toutefois, vuqu'aucune demande
d'inclusion danslalisten'avaitétéprésentée àcetteoccasion, ilavaitétédécidé dereporter leréexamen
àlaréuniondemars1999.ConformémentauxrecommandationsadoptéesparlaConférenceministérielle
deSingapour ausujetdelamiseenoeuvre delaDécision ministérielle deMarrakech surlesmesures
concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés et
lespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires pourcequiestdesquestions
enrapport avecl'aidealimentaire, laConvention relative àl'aidealimentaire étaitentraind'être
renégociée auGroupe detravail établi parleComité del'aidealimentaire/le Conseil international des
céréales baséàLondres. L'étatd'avancement decesnégociations devait êtreexaminé enjuinparle
Comité del'aidealimentaire, dontlesmembres avaient exprimé lavolonté demaintenir, selon qu'il
convenait, ledialogue aveclesbénéficiaires del'aidealimentaire, lespayssusceptibles dedevenir parties
àlaConvention relative àl'aidealimentaire, etlesorganisations internationales concernées. LeComité
avaittenudeuxréunions informelles, enjanvier etenmars, pourpoursuivre leprocessus d'analyse
etd'échangederenseignementsetexamineràcesréunionslesdocumentsinformelsadditionnelsprésentés
parlesMembres concernant lesquestions suivantes: traitement spécial etdifférencié; versements
directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction; réforme desmesures desoutien interne;
subventions àl'exportation; clause desauvegarde spéciale applicable àl'agriculture; entreprises
commerciales d'Etat(acheteurs uniques etvendeurs uniques); etlibéralisation sectorielle ducommerce.
LeSecrétariat avait présenté denouveaux documents debasesurlesquestions suivantes: droits
advalorem ,spécifiques etautres; dispositions prévoyant untraitement spécial etdifférencié dansle
cadre del'Accord surl'agriculture; etétudes surlamiseenoeuvre etl'incidence del'Accord sur
l'agriculture surlespaysendéveloppement. Ilavaitétéinvité àétablir d'autres documents debase
surletraitement spécial etdifférencié etlesquestions intéressant lespaysendéveloppement, lesmesures
relevant delacatégorie verteetlaclause desauvegarde spéciale applicable àl'agriculture. LesMembres
avaient aussiétéinvités àprésenter d'autres documents informels, notamment ausujetdeleurexpérience
encequiconcerne lamiseenoeuvre etl'incidence del'Accord surl'agriculture danslesdomaines
pertinents.
LeComité del'évaluation endouane quant àluiavait tenuuneréunion informelle enmars
pourexaminer lesréponses àla"demande derenseignements concernant lesactivités d'assistance
technique". Cette demande derenseignements avaitétédistribuée danslecadre destravaux duComité
enmatière d'assistance technique destinée àfaciliter etàaccélérer lamiseenoeuvre del'Accord pour
lespaysendéveloppement Membres ayant invoqué lesdispositions prévoyant undélaidecinqans.
Sixréponses avaient étéreçuesetdeuxdélégations avaient faitsavoir auComité queleurs réponses
seraient communiquées prochainement. LeSecrétariat avaitdistribué unelistedesactivités d'assistance
technique pouraiderlesMembres àcomprendre quels types d'activités avaient étémenés danschacun
despaysayant invoqué lesdispositions prévoyant undélaidecinqans.LeSecrétariat avaitaussidécrit
unprogramme d'assistance technique concernant l'évaluation endouane qu'ilétaitentraind'organiser
àl'intention decesMembres. Ceprogramme ferait appel àlacompétence technique del'OMC et
auxservices deconsultants privés. LeComité étaitconvenu qu'unecoordination étroite entre ce
programme etsespropres travaux enmatière d'assistance technique serait essentielle.WT/GC/M/28
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Dans ledomaine deslicences d'importation, onzeMembres avaient présenté desnotifications
additionnelles concernant leslois,réglementations etprocédures administratives enmatière delicences
d'importation, conformément auxarticles 1:4a)et/ou 8:2b)del'Accord, ainsiquedesnotifications
autitredel'article 7:3,quidispose quetouslesMembres doivent remplir chaque année lequestionnaire
surlesprocédures delicences d'importation. Ainsi, lenombre totaldenotifications reçuesautitre
dechacune decesdispositions étaitde49(lesCommunautés européennes etleurs Etats membres
comptant pourunMembre). LeComité deslicences d'importation avaitaussi reçudequatre autres
Membres, conformément àl'article 5del'Accord, desnotifications relatives àl'établissement de
procédures delicences d'importation ouàlamodification deprocédures existantes.
Encequiconcerne l'accès auxmarchés, leComité del'accès auxmarchés s'étaitréuni le
26mars; ilavaitprisnotedelasituation encequiconcerne lesdérogations relatives àl'introduction,
le1erjanvier 1996, desmodifications duSystème harmonisé (SH)etàlatransposition deslistesétablies
avant leCycle d'Uruguay. Jusque-là, 40Membres avaient obtenu desdérogations enrapport avec
l'introduction desmodifications duSH96 quidevaient leur permettre deprocéder aux
consultations/négociations requises. Quatre autres Membres avaient demandé uneprorogation des
dérogations quileuravaient étéaccordées pourlatransposition deslistesantérieures auCycle d'Uruguay
danslanomenclatureduSystèmeharmonisé.Cesdérogationsarrivaientàexpirationle31octobre1998.
S'agissant delabasededonnées intégrée (BDI), leComité avait notéque,jusque-là, unevingtaine
deMembres seulement avaient présenté lescommunications destinées àlaBDIetilavaitétésouligné
quelesautres Membres devaient euxaussiprésenter leurscommunications. Lesdélégations s'étaient
ditesfavorables auprojet duSecrétariat d'établir unebasededonnées utilisant latechnologie Internet.
LesMembresavaientprisnoted'undocumentdécrivantleprogrammed'assistancetechniqueconcernant
laBDIetavaient euunpremier échange devuessurlesquestions pratiques relatives àladissémination
delaBDI. Pour cequiestdel'établissement delistes surfeuillets mobiles codifiées pour les
marchandises, lesdélégations avaient appuyé, surlabased'undocument établi parleSecrétariat, l'idée
decréer unebasededonnées contenant lesconcessions tarifaires desMembres quipourrait ensuite
êtreincorporée danslaBDI. Ilavaitétéconvenu queleSecrétariat réaliserait unprojet pilote pour
leslistes dedeuxMembres afind'avoir uneestimation desressources nécessaires etderecenser les
autres problèmes quipourraient êtrerencontrés.
Dans ledomaine desrègles d'origine, leComité desrègles d'origine avaitcontinué demettre
l'accent surleprogramme detravail pourl'harmonisation desrègles d'origine nonpréférentielles.
Ledélaipourl'achèvement duprogramme detravail étaitfixéau20juillet 1998. Comme l'échéance
approchait,leComitépoursuivait,danslecadred'uncalendrierserré,sonexamendesrèglesparproduit.
Jusque-là, lesMembres étaient arrivés àunconsensus ausujetd'environ 2000règles parproduit au
niveau dessous-positions duSH. VuqueleSHcomptait autotal5113sous-positions, onpouvait
direqueleComité avaitfaitlesdeuxcinquièmes dutravail. Ilfallait cependant savoir que,pourcertains
desproduits lesplusdiscutés etlesplussensibles, lesnégociations venaient toutjustedecommencer.
LeComité poursuivait sestravaux ensession presque continue, avecleComité technique desrègles
d'origine, danslebutd'achever leprogramme detravail pourladatebutoir. Acettedate,58Membres
avaient présenté desnotifications concernant lesrègles d'origine nonpréférentielles et60Membres
avaient notifié desrègles d'origine préférentielles.
Encequiconcerne l'Accord surlestechnologies del'information, lestravaux duComité des
participants surl'expansion ducommerce desproduits destechnologies del'information avaient porté
essentiellement surlesproduits visés, lesobstacles nontarifaires etlesdivergences relatives àla
classification desproduits destechnologies del'information. Encequiconcerne lesproduits visés,
lesparticipants avaient tenuuncertain nombre deréunions etdeconsultations pourétudier lesproduits
qu'ilavaitétéproposé d'inclure dansl'examen afindedécider s'ilyavaitlieudemodifier lechamp
d'application avant ladatelimite du30juin1998. Lesdiscussions surlesobstacles nontarifaires avaient
conduit àlaréalisation d'uneenquête surlesquestions liéesauxnormes applicables auxproduits desWT/GC/M/28
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technologies del'information. Enoutre, leComité avaitexaminé l'étatdelamiseenoeuvre etpris
notedufaitquedesgouvernements avaient exprimé lesouhait dedevenir participants.
Encequiconcerne lesmesures sanitaires etphytosanitaires, leComité desmesures sanitaires
etphytosanitaires avaitexaminé enmars uncertain nombre deproblèmes commerciaux spécifiques,
dontlesrestrictions commerciales liéesàl'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), etunprojet
derèglement desCEconcernant lateneur enaflatoxine decertains produits alimentaires. Ilavait
commencé àétudier l'utilisation desnormes internationales surlabasedesnormes pertinentes identifiées
parlesMembres. Ilavait continué d'examiner lesbesoins desMembres enmatière d'assistance
technique.Ilétaitconvenud'uneréponseàlaCommissionFAO/OMSduCodexAlimentariusconcernant
lestatut desdivers textes duCodex. L'Organisation mondiale delasanté (OMS) l'avaitinformé de
sesrecommandations concernant lesexportations enprovenance depaysconfrontés àuneépidémie
decholéra, ainsiqueduprojet derévision duRèglement sanitaire international. Ilavaitétéconvenu
quedesconsultations informelles ausujetdecettedernière question auraient lieuavecl'OMS avant
laréunion suivante duComité. Auneréunion informelle, leComité avaitégalement étudié laquestion
del'élaboration dedirectives visant àfavoriser lamiseenoeuvre del'article 5:5danslapratique.
Conformément auxprocédures convenues, àuneautre réunion informelle tenue avant saréunion
ordinaire, leComité avaitcommencé l'examen del'Accord SPSconformément àl'article 12:7. Sur
labasedesquestions recensées parlesMembres, leComité avait examiné desquestions liéesaux
dispositions del'Accord relatives àlatransparence etàlanotification etétaitconvenu derevenir sur
cesquestions etsurcelles quiconcernent lamiseenoeuvre d'untraitement spécial etdifférencié et
l'octroi d'uneassistance technique àsaréunion informelle suivante.
Apropos del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, leComité desobstacles
techniques aucommerce avaitentendu enmars desdéclarations surlamiseenoeuvre etl'administration
del'Accord etsurl'assistance technique. Ilavaitprocédé autroisième examen annuel delamiseen
oeuvre etdufonctionnement del'Accord autitredel'article 15.3, ainsiqu'autroisième examen annuel
duCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes reproduit àl'annexe 3
del'Accord. Ilavaitcommencé sonprogramme detravail découlant dupremier examen triennal du
fonctionnement etdelamiseenoeuvre del'Accord autitredel'article 15.4.
Encequiconcerne lesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, leComité
desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce avaitexaminé enmarslesnotifications
présentées autitredel'article 5:1del'Accord surlesMIC. Ilavaitétérépondu auxquestions posées
antérieurement etdenouvelles questions avaient étéposées, ycompris encequiconcerne lamiseen
oeuvre del'article 5:2del'Accord. Desdéclarations avaient également étéfaites ausujetdecertaines
mesures quedesMembres avaient adoptées depuis peuouseproposaient d'adopter. LeComité avait
prisnotedelasituation encequiconcerne lesnotifications autitredel'article 6:2del'Accord sur
lesMIC.
Dansledomaine destextiles, depuis laréunion duConseil général dedécembre 1997, l'Organe
desupervision destextiles avait tenuquatre réunions aucours desquelles ilavaitexaminé plusieurs
notifications reçuesdesMembres, portant enparticulier surlesprogrammes d'intégration. Ilavait
également continué d'examiner lescommunications reçuesdesMembres concernant lepoint desavoir
silesrenseignements statistiques fournis ausujetdel'intégration portaient, lecaséchéant, surlesparties
deslignesduSHviséesparl'ATVetnonsurl'intégralitédeslignesàsixchiffresduSHcorrespondantes.
Enoutre, l'OSpT avait examiné lesquestions soumises parunMembre ausujetdumaintien d'une
mesure delimitation antérieurement convenue avecunautre Membre.
Encequiconcerne leGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etat,ilavaitadopté
le2avrilunquestionnaire révisé surlecommerce d'Etat(G/STR/3), s'acquittant ainsidel'unedes
troistâches dontlesMinistres l'avaient chargé àMarrakech -examiner l'adéquation duquestionnaireWT/GC/M/28
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surlecommerce d'Etatetl'éventail desentreprises ayant faitl'objetdenotifications. Lequestionnaire
révisé avaitétéapprouvé parleConseil ducommerce desmarchandises etservirait debasepourles
notifications danscedomaine àcompter desnouvelles notifications complètes devant êtreprésentées
en1998. Alamême réunion, leGroupe detravail étaitconvenu, danslecadre desonmandat, de
poursuivre sestravaux surleséventuels renseignements supplémentaires nécessaires pouraccroître
latransparence et,àcettefin,ilavaitdécidé deseréunir ànouveau dèsquepossible. Ilétaitconvenu
également dereporter du30juinau30septembre 1998ladatelimite pourlaprésentation desnouvelles
notifications complètes pour1998, afindetenircompte deladistribution tardive delademande de
notifications dueàladated'adoption duquestionnaire révisé. S'agissant delatâche consistant àdresser
unelisteexemplative indiquant lestypes derelations entreentreprises commerciales d'Etatetpouvoirs
publics etlestypes d'activités auxquelles selivrent cesentreprises, leGroupe detravail avait tenu
uncertain nombre deréunions informelles quiavaient permis defairebeaucoup avancer lestravaux
surlateneur d'unetelleliste. Unepremière révision dutexteduPrésident étaitàl'étude, etuntexte
définitif devait êtreprésenté danslesmois àvenir. Dans lecadre delatâche duGroupe detravail
consistant àexaminer régulièrement lesnotifications présentées autitredel'article XVII etdu
Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994, trois nouvelles
notifications complètes ethuitnotifications demiseàjouravaient étéexaminées àlaréunion du2avril.
Dans ledomaine del'inspection avant expédition, lerapport (1997) duGroupe detravail de
l'inspection avant expédition auConseil général recensait, auparagraphe 8,unelistedesquestions
surlesquelles leGroupe detravail devait procéder àunéchange devuesen1998. Alaréunion du
Groupedetravaildu19mars1998,lePrésidentavaitinvitélesMembresàprésenterdescommunications
écrites surlesquestions recensées dansceparagraphe. Ilavait indiqué enoutre quecettelistede
questions n'étaitpaslimitative etilavaitinvité lesdélégations àmentionner d'autres questions qu'elles
jugeaient pertinentes. Ladélégation delaSuisse avaitprésenté unprojet d'accord typeentreMembres
utilisateursetsociétésd'inspectionavantexpédition.LeGroupedetravailavaitaccueilliavecsatisfaction
ceprojet, qu'ilconsidérait comme unepremière initiative envuedestravaux concrets etpratiques que
lesMembres souhaitaient voireffectuer cetteannée. Auneréunion informelle tenue le20avril1998,
ladélégation desEtats-Unis avaitdistribué undocument traitant desdiverses questions etpouvant servir
debaseauxdiscussionsfutures.Encequiconcernel'entitéindépendantecrééeconformémentàl'Accord
surl'inspection avant expédition, lasituation étaitinchangée depuis décembre 1997; aucune demande
d'examen indépendant n'avaitétéreçue.
Pour cequiétaitduComité dessauvegardes etduComité dessubventions etdesmesures
compensatoires, aucun decesdeuxorganes n'avaitprisdedisposition depuis décembre 1997. Quant
auComité despratiques antidumping etàsesorganes subsidiaires, ilsnes'étaient pasréunis depuis
leurs réunions d'octobre 1997, etn'avaient prisaucune disposition depuis cesréunions.
M.Akao,Japon,PrésidentduConseilducommercedesservices,adéclaréquedepuisl'adoption
desondernier rapport auConseil général, ennovembre 1997, leConseil avaitpoursuivi lamiseen
oeuvre duprogramme detravail approuvé parlaConférence ministérielle deSingapour. Leprogramme
detravail duConseil comprenait troiséléments: i)unprocessus d'échange derenseignements surla
réglementationrégissantlesservices;ii)l'élaborationdedisciplinesenvertudel'articleVI:4del'AGCS
pourfaireensorte quelesmesures deréglementation intérieure neconstituent pasdesobstacles non
nécessaires aucommerce; etiii)l'examen deslignes directrices etprocédures pourlesnégociations
futures prévues àl'article XIXdel'AGCS. Depuis sondernier rapport, leConseil avait axéses
discussions surlepremier élément duprogramme detravail arrêté àSingapour -leprocessus d'échange
derenseignements. Beaucoup detravaux utiles avaient étéeffectués surlabasedescommunications
présentées parlesdélégations etdesdocuments établis parleSecrétariat. Unprocessus deconsultations
informelles surlesmodalités del'exercice avaitcommencé. L'exercice avaitpourobjet defaciliter
l'accès detouslesMembres, etenparticulier despaysendéveloppement Membres, auxrenseignements
surleslois,réglementations, directives administratives etpolitiques affectant lecommerce desservicesWT/GC/M/28
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afindecontribuer àl'évaluation ducommerce desservices, cequifaciliterait lesnégociations futures
danscedomaine. Toutes lesdélégations étaient conscientes dufaitquecetexercice devait avoir une
structure simple etéviter toute charge inutile pour lesMembres engénéral etpour lespays en
développement Membres enparticulier.
Encequiconcerne lesservices financiers, leConseil avait tenu, le12décembre 1997, une
réunion extraordinaire pourachever lesnégociations surlesservices financiers, aucours delaquelle
ilavait adopté unedécision procédurale quineprendrait effetquesi,pouruneraison imprévue, le
Protocole n'entrait pasenvigueur. Enfévrier 1998, leConseil avaitachevé lavérification technique
deslistes d'engagements etdeslistes d'exemptions del'obligation NPFrésultant desnégociations.
Lecinquième Protocole avait étéouvert àl'acceptation desMembres concernés le27février 1998
etleresterait jusqu'au29janvier 1999. Suiteàl'entrée envigueur duProtocole, lenombre deMembres
ayant prisdesengagements concernant lesservices financiers passerait à102. Associés auxretraits
ouréductions desexemptions del'obligation NPF, cesrésultats constituaient uneréalisation majeure
desMembres del'OMC.
Dans ledomaine destélécommunications debase, lequatrième Protocole relatif aux
télécommunications debase était ouvert àl'acceptation desMembres concernés jusqu'au
30novembre 1997. Acettedate,surles70Membres concernés, seuls50avaient accepté leProtocole.
Envertu decetexte, àl'expiration dudélaifixépourl'acceptation, seuls lesMembres quil'auraient
accepté auraient ledroit deprendre unedécision concernant sonentrée envigueur. Le
19décembre 1997, leConseil avaitadopté unedécision reportant au31juillet 1998ladatelimite pour
l'acceptation duquatrième Protocole relatif auxtélécommunications debase. LesMembres quiavaient
accepté leProtocole avaient décidé parlasuitequ'ilentrerait envigueur le5février 1998. LeConseil
avaitprisnotedecettedécision àuneréunion tenue le26janvier 1998. LeProtocole étaitentré en
vigueur.
Encequiconcerne lesservices professionnels, leGroupe detravail desservices professionnels
poursuivait sestravaux envuedemettre définitivement aupoint lesnouvelles disciplines concernant
lesmesures deréglementation intérieure danslesecteur desservices comptables. Lesdisciplines visaient
àassurer quelesmesures relatives auxprescriptions etprocédures enmatière dequalifications, aux
normes techniques etauxprescriptions etprocédures enmatière delicences neconstituent pasdes
obstacles nonnécessaires aucommerce desservices comptables. D'importants progrès avaient été
réalisés encequiconcerne letextedepuis décembre dernier. LeGroupe detravail discutait également
delaformejuridiquequecesdisciplinespourraientprendre,ainsiquedesprocéduresquileurdonneraient
effet.
Apropos desrègles del'AGCS, leGroupe detravail desrègles del'AGCS avaitpoursuivi
sestravaux surlestroisthèmes denégociation prévus danssonmandat: mesures desauvegarde
d'urgence autitredel'article X,marchés publics autitredel'article XIIIetsubventions autitrede
l'article XV. Ilconvenait derappeler queleConseil ducommerce desmarchandises avaitadopté le
26novembre 1997 unedécision prolongeant jusqu'au30juin1999 lesnégociations surlaquestion
desmesures desauvegarde d'urgence.
Dansledomainedesengagementsspécifiques,lesconsultationssepoursuivaientenvued'achever
lesprocédures pourlamodification deslistes autitredel'article XXIdel'AGCS. LeComité avait
également débattu desquestions declassification enrapport avecl'examen delastructure delarévision
encours delaclassification centrale desproduits établie parlaCommission destatistique del'ONU,
del'établissement d'unsystème delistes récapitulatives etmises àjourpardesmoyens électroniques
etdelarévision éventuelle deslignes directrices pourl'établissement deslistes.WT/GC/M/28
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M.Major (Hongrie), Président duConseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce, aindiqué qu'àsaréunion defévrier, leConseil avaitprisnotedeplusieurs
nouvelles notifications delégislations autitredel'article 63:2del'Accord, ycompris desnotifications
demodifications delégislations déjànotifiées. LeConseil avait également repris l'examen dela
législation d'unMembre dansledomaine desmoyens defairerespecter lesdroits, examen commencé
àlaréunion denovembre 1997 aucours delaquelle lesloisetréglementations de32Membres dans
cedomaine avaient étépassées enrevue. LeConseil poursuivrait cetexamen àsaprochaine réunion.
Acetteréunion, ilexaminerait aussilalégislation decinqMembres dansledomaine dudroitd'auteur
etdesdroits connexes, ainsiquelalégislation dedeuxMembres danslesdomaines desmarques, des
indications géographiques etdesdessins industriels, etreviendrait enoutre suruncertain nombre de
questions complémentaires posées danslecontexte del'examen deslégislations d'application nationales
en1996-1997, auxquelles ildevait encore êtrerépondu. LePrésident avaitinformé leConseil del'état
d'avancement desconsultations, tenues conformément aumandat confié auPrésident àlaréunion du
Conseildenovembre1996,ausujetdesexamensanticipésauxquelslesMembrespourraientsesoumettre
s'ilsétaient volontaires, etsanspréjudice desdroits enmatière detransition quileurrevenaient au
titredel'article 65del'Accord; ilaindiqué quelesMembres n'étaient pasencore arrivés àunconsensus
encequiconcerne lesrègles fondamentales devant régir cesexamens. LeConseil avait poursuivi
l'examen delamiseenoeuvre del'article 70:8et70:9del'Accord etnotéquelesdélégations pouvaient
poser desquestions àcesujetauConseil ouparvoiebilatérale.
LeConseil avaitprisnotedesfaitsnouveaux enmatière derèglement desdifférends dansle
domaine desADPIC, ainsiquedesdéclarations desdélégations àcesujet. Desrenseignements actualisés
avaient étéfournis auConseil ausujetdesactivités decoopération technique. LePrésident avaitfait
rapportsurlesnouvellesconsultationstenuessurlaquestiondel'examendel'applicationdesdispositions
delasection relative auxindications géographiques prévu àl'article 24:2. Lesdélégations étaient
favorables àl'approche consistant àétablir unelistedequestions concernant lesrégimes nationaux
destinés àprotéger etàfairerespecter lesindications géographiques, auxquelles lesMembres seraient
invités àrépondre. Unprojet delisteserait établi surlabasedesquestions suggérées parlesdélégations,
quiferait l'objet deconsultations informelles menées parlePrésident avant laréunion duConseil de
mai1998.LePrésidentavaitindiquéqued'autresconsultationsinformellesauraientlieupourdéterminer
quelle devait êtrel'étape suivante pourfaireavancer lestravaux concernant lesnégociations envue
del'établissement d'unsystème international denotification etd'enregistrement desindications
géographiquesautitredel'article23:4commeprévuauparagraphe34durapportduConseildesADPIC
àlaConférence ministérielle deSingapour, maintenant queleConseil étaitenpossession des
renseignements debasequ'ilavait demandés enfévrier 1997. Enfin, leConseil avait prisnotedu
faitqu'unenouvelle demande destatut d'observateur avait étéreçuedel'Organisation régionale de
lapropriété industrielle del'Afrique (ARIPO). Ilétaitconvenu derevenir àlaréunion suivante sur
leshuit demandes destatut d'observateur présentées pardesorganisations internationales
intergouvernementales.
M.See(Singapour),PrésidentduComitéducommerceetdel'environnement,adéclaréqu'ainsi
qu'ilétaitindiqué danslerapport dedécembre 1997 auConseil général, leComité ducommerce et
del'environnement avaitcontinué d'élargir etd'approfondir l'analyse detouslespoints duprogramme
detravail énoncés danslaDécision ministérielle deMarrakech surlecommerce etl'environnement.
Pourfaireavancer lesdiscussions en1998, ilétaitconvenu deprocéder pargroupes dequestions sur
l'accès auxmarchés etl'interdépendance desactivités multilatérales concernant l'environnement et
desactivités multilatérales concernant lecommerce. Comme indiqué dansleprogramme detravail
etlecalendrier desréunions duComité pour1998, quiavaient étéadoptés àlaréunion demars, le
Comité tiendrait troisréunions danslecourant del'année, etseréservait lapossibilité detenirune
réunion additionnelle s'illejugeait nécessaire. Alaréunion demars, leComité avait examiné les
questions intéressant l'accès auxmarchés eteuundébat defondsurlessecteurs suivants: agriculture,
énergie, pêche, sylviculture, métaux nonferreux, textiles etvêtements, cuiretservices concernantWT/GC/M/28
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l'environnement. Lavolonté desdélégations d'engager desdébats sectoriels ciblés ensefondant sur
leurexpérience nationale devrait permettre dedéterminer dansquels caslasuppression desrestrictions
commerciales pouvait êtreprofitable surleplanéconomique etenvironnemental. Conformément à
larecommandation figurant danssonrapport àlaConférence ministérielle deSingapour (WT/CTE/1),
leComité avaitétabli, àsaréunion demars, unebasededonnées del'OMC surl'environnement à
partir delaquelle leSecrétariat effectuerait chaque année unexamen exhaustif desnotifications liées
àl'environnement afindemettre àjourdemanière continue labasededonnées surl'environnement,
àlaquellelesMembresauraientaccèsparvoieélectroniqueparl'intermédiaireduMécanismedediffusion
desdocuments, etréexaminerait chaque année lalistedesmots-clés utilisés pourletridesnotifications
àintégrer danslabasededonnées surl'environnement, quiserait modifiée chaque foisquenécessaire.
Lamiseaupoint decettebasededonnées surl'environnement constituait uneinitiative importante
envued'accroître latransparence desmesures environnementales liéesaucommerce quiétaient notifiées
parlesMembres del'OMC.
Pourl'année encours, lesobjectifs généraux del'intervenant, ensaqualité dePrésident, étaient
d'approfondir l'analyse detouslespoints duprogramme detravail afindesefaireunemeilleure idée
desquestions enjeu.Ilestimait important decontinuer d'élargir laparticipation àl'analyse effectuée
auComitéeninvitantlessecrétariatsdesaccordsenvironnementauxmultilatéraux(AEM)dontlestravaux
intéressaient leComité àinformer lesMembres del'évolution deleurs accords respectifs afinde
contribuer àl'analyse parleComité del'interdépendance desactivités multilatérales concernant
l'environnement etdesactivités multilatérales concernant lecommerce. Uneréunion d'information
aveclessecrétariats dedivers AEM aurait lieulorsdelaréunion duComité des23et24juillet.
S'agissant delaquestion delaparticipation accrue, l'intervenant asignalé queleSecrétariat avait
organisé,enmarssoussapropreresponsabilité,unsymposiumd'ONGsurlecommerce,l'environnement
etledéveloppement durable. Quelque 150ONG yavaient participé, ainsiqueleDirecteur général
del'OMC, leSecrétaire général delaCNUCED, leSecrétaire exécutif duPNUE, l'Administrateur
adjoint duPNUD etungrand nombre deMembres del'OMC. Enfin, àlaréunion demars, leComité
étaitconvenu d'accorder lestatut d'observateur àl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle.
M.Noirfalisse (Belgique), Président duComité desaccords commerciaux régionaux, aprécisé
quedepuis l'adoption desonrapport de1997 auConseil général, le27novembre 1997, leComité
avaittenu, endécembre 1997, desréunions formelles etdeuxréunions informelles ouvertes àtous.
Laseizième session duComité avait eulieupendant lasemaine du16février 1998 etuneréunion
informelle avaitétéorganisée enmars. S'agissant del'examen desaccords commerciaux régionaux,
leComité procédait àl'examen de52accords. Septaccords nouvellement notifiés luiavaient étésoumis
pourexamen depuis l'adoption desonrapport annuel de1997. Desconsultations étaient encours au
sujetdesprojets derapport concernant onzeexamens. Desrapports étaient entraind'êtreétablis pour
15accords dontl'examen factuel étaitachevé. L'examen factuel de14autres accords étaitencours
etl'onentamerait l'examen des12accords restants soumis auComité danslecourant del'année. Le
Comité avaitégalement pourmandat de"déterminer comment procéder àl'établissement desrapports
requis surlefonctionnement decesaccords et[de]formuler desrecommandations appropriées à
l'intention del'organe compétent". Asasession defévrier, ilavait étéenmesure deprendre une
décision deprincipe àl'effetd'adopter àcetégard desrecommandations deprocédure àl'intention
duConseil ducommerce desmarchandises, duConseil ducommerce desservices etduComité du
commerce etdudéveloppement.
LeComitéavaitégalementpourmandatd'"examinerlesconséquencessystémiquesdecesaccords
etinitiativesrégionalespourlesystèmecommercialmultilatéraletlesrelationsentreeux,et[de]formuler
desrecommandations appropriées". Pour mieux comprendre lesquestions recensées dansla"liste
desquestions systémiques", leComité avait commencé sestravaux suivant une"triple approche",
englobant uneanalyse juridique desdispositions pertinentes del'OMC, descomparaisons horizontales
entre lesaccords commerciaux régionaux etundébat surlecontexte etlesaspects économiques deWT/GC/M/28
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cesaccords. Unelisteactualisée desaccords commerciaux régionaux notifiés, contenant des
renseignements surleprocessus duGATT/l 'OMC, avaitétéétablie parleSecrétariat etdistribuée aux
Membres enfévrier. Asesdernières réunions, leComité avait poursuivi l'analyse juridique des
expressions "lesautres réglementations commerciales" (etlespoints connexes) et"pour l'essentiel des
échanges commerciaux". Enfévrier, leComité avaitdemandé auSecrétariat depréparer leterrain
envuedescomparaisons horizontales, endressant uninventaire desdispositions nontarifaires contenues
danslesaccords commerciaux régionaux notifiés àl'OMC etenrecensant lesdifférences entre ces
dispositions, surtout entre lesunions douanières etleszones delibre-échange. LeSecrétariat avait
organisé uneréunion d'information pour expliquer comment ildressait cetinventaire. Unefois
l'inventaire établi, leComité discuterait delafaçondel'utiliser.
M.Chowdhury(Bangladesh),PrésidentduComitéducommerceetdudéveloppement,aindiqué
que,depuis décembre 1997, leComité ducommerce etdudéveloppement etleSous-Comité despays
lesmoins avancés avaient chacun tenudeuxréunions. Alaréunion demarsduComité ducommerce
etdudéveloppement, lestroisquestions ci-après avaient étéexaminées: i)coopération technique et
formation: leComité avaitadopté unManuel decoopération technique etdeformation etexaminé
unrapport duSecrétariat surlacoopération technique etlaformation. LesMembres s'étaient dits
généralement satisfaits decesdocuments ainsiquedesactivités duSecrétariat danscedomaine. Des
suggestions envued'élargir laportée del'assistance technique etdelacoopération etdelesrendre
plusconcrètes avaient étéavancées. LeComité avait débattu enoutre delamise enplace d'un
mécanisme efficace desuivi etd'évaluation. Despréoccupations avaient étéexprimées ausujetde
l'inadéquation etducaractère incertain delafourniture del'assistance technique etausujet dela
dépendance àl'égard desdonateurs danscedomaine. L'intervenant avaitl'intention d'engager des
consultations informelles aveclesdélégations àcesujet, etinformerait lesMembres deleurrésultat
entemps voulu; ii)miseenoeuvre desdispositions prévoyant untraitement spécial etdifférencié pour
lespaysendéveloppement: lesMembres avaient manifesté beaucoup d'intérêt pourcettequestion
etexprimé uncertain nombre d'idées constructives. UnenoteduSecrétariat (WT/COMTD/W/35)
avaitétéexaminée parplusieurs délégations. Ilétaitapparu àl'intervenant quelesMembres avaient
besoin deplusdetemps pour étudier cedocument important etêtreenmesure deformuler des
observations defondsursesdivers éléments. Ilavait donc l'intention demener desconsultations
informelles etreviendrait surcettequestion lorsd'unesession informelle duComité; iii)commerce
électronique: undocument établi parladélégation del'Egypte avait servi debaseaudébat. La
délégation desEtats-Unis avaitdistribué undocument surcettequestion qu'elleavaitdéjàsoumis au
Conseil général. DesMembres avaient faitpartdeleurs premières réactions àtitreindicatif. Vu
l'importance delaquestion etlevifintérêt manifesté parlesMembres, l'intervenant avaitl'intention
d'organiser dansunproche avenir undébat approfondi etreviendrait surcettequestion lorsd'unesession
informelle duComité.
Toujours àlaréunion demars, leComité avaitprisnoted'unrapport présenté oralement par
leSecrétariat surlaquestion delasuitedonnée àlaRéunion dehautniveau surlespayslesmoins
avancés, etavaitformellement élusonnouveau Président. Alaréunion d'avril, ilavaitformellement
élulenouveau Président duSous-Comité despayslesmoins avancés etaccordé lestatut d'observateur
auPNUD.
Asaréunion dedécembre 1997, leSous-Comité despayslesmoins avancés avaitexaminé
l'avancementdestravauxconcernantlasuitedonnéeàlaRéuniondehautniveausurlesmesuresintégrées
enfaveur despayslesmoins avancés. Alaréunion d'avril, leSecrétariat avaitprésenté unemiseà
jourconcernant lasuitedonnée àlaRéunion dehautniveau. Aucours dudébat, l'accent avait été
misenparticulier surl'importance del'assistance technique etdel'accès auxmarchés pourlespays
lesmoins avancés.WT/GC/M/28
Page32
M.Jenkins(Royaume-Uni),PrésidentduComitédesrestrictionsappliquéesàdesfinsdebalance
despaiements, aindiqué queleComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
s'étaitréuni àdeuxreprises depuis qu'ilavaitfaitrapport sursesactivités le10décembre 1997. Le
17décembre, leComité avait achevé lesconsultations aveclaRépublique slovaque etadopté les
conclusions figurant dansledocument WT/BOP/R/40. LaRépublique slovaque avaitdepuis lorsnotifié
auComité que,le1eravril1998, elleavait ramené lasurtaxe àl'importation de5à3pourcent,
conformément àl'engagement prisdurant lesconsultations. Les11et12février, leComité avaitachevé
lesconsultations avecleNigéria, quiavaient étésuspendues àquatre reprises. LeComité n'avaitpas
étéenmesure d'arriver àdesconclusions convenues ausujetdelaproposition duNigéria d'éliminer
encinqansunpetitnombre derestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements. L'intervenant
avaitdoncétabliunrapportsurlesconsultationsquifaisaitétatdesdifférentesvuesexpriméesauComité,
conformément auparagraphe 13duMémorandum d'accord surlesdispositions relatives àlabalance
despaiements duGATT de1994.
M.Jirapaet (Thaïlande), Président duGroupe detravail desliens entre commerce et
investissement, adéclaré qu'àsaréunion demars leGroupe detravail avaitpoursuivi l'examen des
points I-IIIdelaListerécapitulative desquestions àexaminer quiétaitannexée àsonrapport de1997,
etavaitcommencé lestravaux surlepoint IVdecettelisteendiscutant desaspects factuels dupremier
élément decepoint. Depuis décembre 1997, denouvelles communications avaient étéreçuesdes
Membres etorganisations suivants: Bolivie; Australie; Etats-Unis; Suisse; Communauté européenne
etsesEtats membres; Costa Rica; Hong Kong, Chine; Japon; Cuba; Canada; etCNUCED et
OCDE. LeGroupe detravail avait aussi reçurécemment desnotes d'information duSecrétariat
concernantlesaccordsbilatéraux,régionaux,plurilatérauxetmultilatéraux,ladisponibilitédestatistiques
surl'investissement étranger direct etlecommerce desfiliales étrangères, ainsiquel'investissement
direct àl'étranger despaysendéveloppement.
LePrésident, prenant laparole aunomduPrésident duGroupe detravail del'interaction du
commerce etdelapolitique delaconcurrence, aindiqué que,comme convenu àlaréunion de
novembre 1997, leGroupe detravail avaitcommencé àsaréunion demars 1998, l'examen dupoint III
delaListe récapitulative desquestions annexée àsonrapport de1997; ilavaitd'abord euundébat
général surl'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence etexaminé lepremier élément
dupoint, àsavoir l'incidence despratiques anticoncurrentielles desentreprises etassociations surle
commerce international. Ilavaitégalement poursuivi l'examen dupoint IIdelaListe récapitulative
desquestions-inventaireetanalysedesinstruments,normesetactivitésactuellesconcernantlecommerce
etlapolitique delaconcurrence -enabordant sestroiséléments dansl'ordre suivant: dispositions
actuelles del'OMC; accords etinitiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux etmultilatéraux; et
politiques, loisetinstruments nationaux concernant laconcurrence, dupoint devuedeleurrapport
aveclecommerce. Descommunications écrites traitant decespoints avaient étéreçuesduPérou,
del'Australie, delaCommunauté européenne etdesesEtatsmembres, del'Argentine, deHong Kong
Chine, delaNorvège, desEtats-Unis, duJapon, delaPologne, duCanada, delaRépublique tchèque
etdelaRépublique deCorée. LaTurquie avaitprésenté unenoteinformelle. S'agissant durapport
ducommerce etdelapolitique delaconcurrence avecledéveloppement etlacroissance économique,
l'undeséléments dupoint IdelaListerécapitulative, leGroupe detravail étaitconvenu dedemander
auSecrétariat d'établir undocument faisant lepoint destravaux effectués àcesujet, entenant compte
destravauxdelaCNUCEDetd'autresorganisationsintergouvernementalesetdesdiscussionsauGroupe
detravail. Encequiconcerne lesdemandes destatut d'observateur, leGroupe detravail étaitconvenu
derevenir àsaréunion suivante surlesdemandes présentées parleSELA etl'Organisation dela
Conférence islamique. Aucours desréunions àvenir, leGroupe detravail poursuivrait l'exécution
duprogramme detravail annexé àsonrapport de1997 auConseil général.
M.Corrales Leal(Venezuela), Président duGroupe detravail delatransparence desmarchés
publics, adéclaré qu'enfévrier 1998 leGroupe detravail avait poursuivi l'examen détaillé desWT/GC/M/28
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dispositionsrelativesàlatransparencecontenuesdanslesinstrumentsinternationauxexistantsconcernant
lesprocédures depassation desmarchés publics etlesprocédures etpratiques nationales surlabase
d'unenoteinformelle duPrésident dressant lalistedesquestions quiavaient étésoulevées etdes
observations quiavaient étéformulées surcesquestions àlaréunion duGroupe denovembre 1997.
LeGroupe detravail avaitabordé successivement chacun despoints decettenote, quicorrespondaient
àceuxquifiguraient danslanoteduSecrétariat intitulée "Synthèse desrenseignements disponibles
surlesdispositions relatives àlatransparence contenues danslesinstruments internationaux concernant
lesprocédures depassation desmarchés publics etsurlespratiques nationales", avecl'adjonction d'un
point portant surlacoopération technique etletraitement spécial etdifférencié. LeGroupe detravail
reprendrait l'examen decesquestions àsaprochaine réunion, surlabased'uneversion miseàjour
delanote duPrésident. Depuis novembre 1997, descommunications écrites contenant des
renseignements factuels surlesprocédures etpratiques nationales avaient étéreçuesdeHong Kong
Chine, delaRépublique tchèque, del'Uruguay etdel'Australie. L'Australie, lesEtats-Unis etle
Président duGroupe d'experts desmarchés publics del'APEC avaient également présenté des
contributions relatives auxprincipes delatransparence desmarchés publics.
Lereprésentant del'Egypte aremercié lesPrésidents pourleursrapports respectifs etdemandé
s'ilserait possible defaireunecompilation detouslesrapports pouraider lesMembres àpréparer
laConférence ministérielle.
LePrésident aditqu'ilcroyait savoir quelesrapports desituation seraient annexés aurapport
annuel misàjourduConseil général queleSecrétariat établirait après laréunion.
LeConseil général aprisnotedesrapports desituation etdesdéclarations.
d) Addendum aurapport duConseil général (WT/GC/W/81)
LePrésident arappelé qu'endécembre 1997leConseil général étaitconvenu quesonrapport
àlaConférence ministérielle de1998secomposerait desrapports annuels pour1997duConseil général
etdesesorganes subsidiaires, accompagnés d'unbrefrapport demise àjourduConseil général
concernant lesfaitsnouveaux survenus aucours despremiers moisde1998. Ilaproposé queleConseil
général adopte leprojet derapport demiseàjourreproduit souslacoteWT/GC/W/81 étantentendu
queleSecrétariat yapporterait lesmodifications nécessaires afind'yajouter lesquestions examinées
àlaprésente réunion, dontlesrenseignements contenus danslesrapports présentés oralement parles
présidents desorganes subsidiaires autitredel'alinéa précédent. Cerapport, demême quelesrapports
annuels duConseil général etdesesorganes subsidiaires pour1997, serait distribué ettransmis àla
Conférence ministérielle.
LeConseil général enestainsiconvenu.
9. Transparence etmiseendistribution générale
Lareprésentante desEtats-Unis, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé
qu'àlaréunion duConseil général du19février, sadélégation avaitévoqué lanécessité d'améliorer
latransparence etd'amplifier ladistribution générale desdocuments, etavait appelé l'attention sur
lefaitquelaDécision de1996 relative àlamiseendistribution générale (WT/L/160/Rev.1), dans
lecadre delaquelle lesMembres opéraient actuellement, prévoyait unréexamen etuneéventuelle
modification desesdispositions compte tenudel'expérience acquise auboutdedeuxans.Dans cette
perspective,lesEtats-UnisavaientsuggéréqueleConseilgénéralconvienned'organiserdesconsultations
informelles ouvertes àtousenvued'examiner lesmodifications quipourraient êtreapportées aux
procédures établies en1996. Laproposition avaitbénéficié d'unsoutien considérable, etsadélégation
demandait silePrésident pouvait fairepartauxMembres desesvuessurcettequestion.WT/GC/M/28
Page34
LePrésident arappelé qu'àuneréunion informelle duConseil général le23février ilavait
passé enrevue aveclesdélégations lesquestions surlesquelles ilimporterait, selon lui,demener des
consultations danslapériode àvenir, etqu'ilavaitconsidéré laquestion delatransparence etdela
miseendistribution générale comme enfaisant partie. Ilavaitsuggéré qu'unecertaine priorité soit
accordée àcettequestion, maisqu'enl'occurrence, onpouvait peut-être attendre jusqu'àcequela
Conférence ministérielle soitterminée pourl'examiner danslecadre deconsultations tenues sousses
auspices.
LareprésentanteduCanadaaindiquéqu'àdesréunionsprécédentessadélégationavaitégalement
évoquée lanécessité d'uneplusgrande transparence danslestravaux del'OMC. Danscetesprit, celle-ci
demandait queledocument distribué parlegouvernement desonpaysauxfinsdudébat surlepoint 7
del'ordre dujourconcernant unstatuquotarifaire pourlecommerce électronique (WT/GC/W/82)
soitmisendistribution générale.
LePrésident aditquelademande duCanada serait satisfaite.
Lereprésentant duMexique aconvenu aveclesEtats-Unis quelesMembres devaient respecter
leparagraphe 7delaDécision de1996 ets'estégalement rangé àl'avisduPrésident ausujet du
calendrier. LeMexique estimait quelesconsultations devraient tenircompte desdispositions du
paragraphe 7delaDécision etnepasfaireréférence àdesnotions subjectives telles quelatransparence.
LeMexique participerait auxconsultations pourseconformer auparagraphe 7,sanspréjuger deleur
issue. Lorsque leMexique avaitparticipé àl'élaboration desprocédures envigueur, ilavait prévu
unedémarche quelque peudifférente decelleàlaquelle s'attendaient certains Membres ausujetde
l'utilisation desdocuments del'OMC lorsqu 'ilsfaisaient encore l'objet d'unedistribution restreinte.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
10. Divulgation prématurée derapports degroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends
LeDirecteur général, prenant laparole autitredes"Autres questions", aditqu'ilsouhaitait
soulever unproblème trèspréoccupant quimenaçaitd'affaiblir leMémorandum d'accord del'OMC
surlerèglement desdifférends; ilespérait quelesMembres endébattraient danslecadre duréexamen
duMémorandum d'accord quidevait êtreeffectué plustarddansl'année. Acetégard, ilafaitréférence
auxpropos qu'ilavaittenus auparavant àlaréunion duConseil général du19février. Ils'agissait
deladivulgation prématurée derapports degroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends.
Jusqu 'àprésent, presque touslesrapports intérimaires avaient faitl'objet defuites, quelquefois au
boutdequelques heures etgénéralement dequelques jours, cequicréait deuxproblèmes fondamentaux:
premièrement, celamenaçaitlacrédibilité etl'image del'OMC entantqu'institution. Lesfuites étaient
souvent sélectives etpouvaient présenter unevuefaussée del'OMC etdesonsystème derèglement
desdifférends. Souvent, despersonnes etdesgroupes s'enservaient, etlesmédias lesreproduisaient,
pour dépeindre l'OMC comme l'ennemi despays endéveloppement, desconsommateurs etde
l'environnement, etcomme undéfenseur duprotectionnisme. Cescritiques pouvaient êtrefacilement
réfutées, maisellesétaient formulées dansdescirconstances tellesqueniluinileSecrétariat nepouvaient
répondre sansmettre endanger leurneutralité. Enmenaçantlacrédibilité etl'image del'OMC, ces
fuites engendraient descoûts politiques importants pourl'institution, parexemple, danssesrelations
aveclesONG. Certains pouvaient considérer quelesfuites apportaient unetransparence souhaitable,
maisl'OMC n'ensouffrait pasmoins entantqu'institution, carellesétaient faites surunebasesélective
etcontraire auxrègles. Deuxièmement, cesfuites compromettaient lesystème derèglement des
différends. Elles mettaient l'accent surlesconclusions durapport intérimaire dugroupe spécial, par
nature préliminaires etprovisoires, aulieudurésultat finaletdéfinitif deladécision dugroupe spécial
oudel'Organe d'appel. Iln'étaitpasdutoutsouhaitable decréer cespremières impressions erronées
pardesfuites sélectives carilétaitpeuprobable quecesimpressions puissent êtrecorrigées parlasuite.WT/GC/M/28
Page35
Enoutre, lesfuites réduisaient laprobabilité d'unesolution mutuellement acceptable, cequiétaitl'issue
àlaquelle lapréférence étaitaccordée dansleMémorandum d'accord etlaraison fondamentale pour
laquelle lesconclusions préliminaires dugroupe spécial étaient révélées enpremier lieuauxparties.
Onpouvait suggérer plusieurs démarches pourtraiter ceproblème, etlesMembres pourraient
souhaiter enexaminer une,voire plus. Uneapproche consisterait àréduire auminimum letemps qui
s'écoulait entre lacommunication durapport intérimaire etladistribution durapport finaldugroupe
spécial àtouslesMembres. Pourcela,ilfaudrait quelesMembres consacrent plusderessources à
l'OMC, notamment pourlatraduction, etqu'ilsreconnaissent quelesparties ditesdescriptives des
rapports desgroupes spéciaux étaient devenues beaucoup troplongues etdevraient êtrenettement
raccourcies.UnedeuxièmepossibilitéseraitdedistribuerlerapportfinaldugroupespécialauxMembres
dèsqu'ilserait disponible dansunelangue detravail, étantentendu queladateofficielle dedistribution
auxfinsduMémorandum d'accord serait celleàlaquelle lerapport aurait étémisàladisposition des
Membres danslestroislangues. Cette approche comporterait unavantage supplémentaire pource
quiestdurespect desformes régulières. Enayant accès aurapport bienavant lesautres Membres
del'OMC, lesparties àundifférend pourraient avoir unavantage déloyal siellesétaient concernées
pardesdifférends danslesquels desquestions similaires étaient présentées. LeDirecteur général n'avait
pasl'intention defairedespropositions spécifiques àcetégard, etilafaitobserver qu'ilyavaitd'autres
solutions etquestions possibles àexaminer. Toutefois, ilademandé instamment auxMembres
d'examiner laquestion del'amélioration delatransparence demanière pragmatique etdanslesmeilleurs
délais. DesMembres avaient appelé l'attention surceproblème, àplusieurs occasions lorsderéunions
del'ORD, maislesfuites avaient continué. Ils'agissait doncdesavoir comment traiter cettequestion
enréduisant auminimum letortcausé àl'OMC entantqu'institution etàl'intégrité dusystème de
règlement desdifférends.
Lareprésentante desEtats-Unis s'estfélicitée despropos duDirecteur général carilfallait
sepencher d'urgence surlaquestion delatransparence danslesactivités del'OMC, notamment la
procédure derèglement desdifférends. Ilfallait prendre desdispositions pourrenforcer laconfiance
dupublic danslesystème commercial multilatéral, et,enaméliorant latransparence etl'ouverture
delaprocédure derèglement desdifférends del'OMC, lesMembres susciteraient lesoutien dupublic
etrenforceraientl'efficacitéetlacrédibilitédusystèmedel'OMC. Restreindreinutilementladistribution
dedocuments etretarder ladiffusion desrapports degroupes spéciaux auprès dupublic nefaisaient
querenforcerunréelproblèmed'imagepubliquedel'Organisation,quelesMembresdevraients'efforcer
derésoudre. LesMembres avaient àprésent accumulé deuxansd'expérience aveclaprocédure de
règlement desdifférends, d'oùilressortait quelesrègles prescrivant laconfidentialité delaprocédure
étaient dépassées etinutiles. Lefaitquecettequestion soitsoulevée àlaprésente réunion soulignait
simplement lanécessité deprendre desmesures dèsquepossible, etlesEtats-Unis espéraient vivement
queleConseil général trouverait unesolution.
Lereprésentantdel'Indonésieaditquelesfuitesconcernantlesrapportsintérimairesdesgroupes
spéciaux constituaient uneviolation grave del'obligation deconfidentialité quelesMembres avaient
approuvée dansleMémorandum d'accord. L'Indonésie n'avaitpasdeproposition spécifique quant
àlamanière detraiter ceproblème, maiselleappuyait sansréserve lasuggestion duDirecteur général
selon laquelle cettequestion devrait êtredébattue aucours duréexamen duMémorandum d'accord.
Lereprésentant duJapon aindiqué quesadélégation s'associait pleinement auxpropos tenus
parleDirecteur général. Laconfidentialité, conformément auxdispositions duMémorandum d'accord,
étaittrèsimportante, etlafuited'informations austadedurapport intérimaire étaitunequestion cruciale.
Acetégard, l'intervenant estimait quelasuggestion duDirecteur général deréduire auminimum le
temps quis'écoulait entre lacommunication durapport intérimaire etcelledurapport finalneserait
pasunesolution. Laseule solution étaitquechaque Membre s'entienne àcequiavaitétéconvenu
dansleMémorandum d'accord. Sadélégation avaitelle-même étérécemment placée dansunesituationWT/GC/M/28
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trèsdélicate àcause desfuites concernant lecontenu d'unrapport intérimaire émanant d'uneautre
partie, etpartageait pleinement lespréoccupations exprimées parleDirecteur général. Lespropos
tenus parlesEtats-Unis constituaient aussi unproblème sérieux pourleJapon. Latransparence au
niveau delamiseendistribution générale desdocuments del'OMC étaitunechose, maislatransparence
duprocessus derèglement desdifférends lui-même enétaituneautre, biendistincte. L'intervenant
arelevéquelaquestiondela"transparence"danslaprocédurederèglementdesdifférendss'étaitsouvent
posée danslepassé, etqu'elleavait faitpartie despoints trèscontroversés lorsdelamiseaupoint
définitive duMémorandum d'accord en1993, avant quelesMembres nesesoient finalement mis
d'accord sursaformulation actuelle. Insister surlatransparence danslaprocédure derèglement des
différends reviendrait àrenégocier letexteduMémorandum d'accord lui-même.
Lereprésentant duMexique aditqu'ilnes'agissait pastantd'unequestion detransparence
dusystème derèglement desdifférends. Ilafaitobserver que,danslecadre desprocédures envigueur,
touslesrapports finals desgroupes spéciaux étaient presque immédiatement misàladisposition du
public entantquedocuments faisant l'objetd'unedistribution nonrestreinte, même avant qu'ilssoient
adoptés ouqu'unepartie fasse appel. Onnepouvait doncpasdirequelesMembres nefaisaient pas
preuve detransparence. LeMexique étaitpréoccupé parlefaitquelesrapports desgroupes spéciaux
étaient misàladisposition dupublic lorsqu 'ilsn'étaient pasencore finals. Unetelleévolution pouvait
entraîner unemodification delanature même desrapports enlessoumettant àdespressions extérieures
denature nonjuridique. Lesgroupes spéciaux auraient tortdenepassefonder surunraisonnement
juridique etdecommencer àtenircompte del'opinion publique. L'OMC devrait plutôt mieux informer
l'opinion publique desortequ'ellenesoitpaségarée parcertains groupes d'intérêts. Laquestion n'était
doncpasd'améliorer latransparence, maisd'améliorer lerespect deslignes directrices auxquelles tous
avaient souscrit etdefaireensorte qu'ellessoient mieux suivies.
Lereprésentant delaTunisie, prenant laparole ensaqualité dePrésident del'Organe de
règlement desdifférends, aditquecettequestion avaitétésoulevée laveille parl'Indonésie àuneréunion
del'ORD, etqu'elleavaitdonné lieuàunbreféchange devues. Ilpartageait lespréoccupations des
intervenants précédents demême quecelles duDirecteur général. Illuisemblait quelesfuites dece
typen'étaient parfois pasfortuites, cequipouvait déstabiliser lesystème même derèglement des
différends àl'OMC. Ils'agissait doncd'unequestion qu'ilfallait considérer trèssérieusement, etil
asuggéré quecelasoitfaitdanslecadre duréexamen duMémorandum d'accord.
Lereprésentant delaThaïlande aditquelefaitdevioler laconfidentialité aurait des
conséquences préjudiciables devaste portée pourl'OMC etsaprocédure derèglement desdifférends.
Cette question devait doncêtreexaminée d'urgence.
Lereprésentant delaColombie aindiqué quelesdélégations avaient passé beaucoup detemps
àtenter d'établir desrègles ausujetdelaconfidentialité etdelamiseendistribution générale des
documents. Ilestimait quelesMembres devaient éviter decréer unesituation danslaquelle l'opinion
publique pourrait influencer lesdécisions finales desgroupes spéciaux ouexercer despressions
injustifiables. Ilétaitscandaleux devoirdesfuites danslapresse concernant desrapports degroupes
spéciauxencoreaustadeintérimaire,etdesarticlesdansd'importantsjournauxdumondeentierformulant
desaccusations dénuées d'objectivité ausujetdel'OMC oudegouvernements Membres. Luiaussi
estimait quelesMembres ainsiqueleSecrétariat devaient examiner trèssérieusement laquestion de
ladivulgation prématurée desrapports degroupes spéciaux.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.WT/GC/M/28
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11. Accession del'Azerbaïdjan
- Présidence duGroupe detravail
LePrésident, prenant laparole autitredes"Autres questions", ainformé leConseil général
que,àlasuitedeconsultations, M.W.Höynck (Allemagne) avaitaccepté deprésider leGroupe de
travail del'accession del'Azerbaïdjan.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
Lereprésentant duJapon aditquesadélégation apportait toutsonsoutien àladésignation
deprésidents quiétaient trèsqualifiés, etqu'elleseréjouissait desefforts déployés parlePrésident
etleSecrétariat pouraccroître latransparence deladésignation desprésidents desgroupes detravail
d'accession, maisqu'ellesouhaitait savoir silesdésignations étaient faites parlePrésident duConseil
général, leConseil enétantparlasuiteinformé, ousiellesrelevaient d'unedécision duConseil général.
LePrésident aditque,selon lui,aumoment del'établissement d'ungroupe detravail
d'accession,lapratiquenormaleétaitqueleConseilgénéralautorisesonPrésidentàdésignerleprésident
decegroupe detravail enconsultation aveclesMembres etaveclepaysaccédant concerné. Dans
lecasdesdésignations faites autitredecepoint etdusuivant, c'étaitlaprocédure quiavaitétésuivie.
Desconsultations avaient étémenées etlaquestion étaitàprésent portée devant leConseil général
pourqu'ilprenne notedesdispositions prises enréponse àlademande qu'ilavaitformulée.
Lereprésentant duJapon ademandé sileprocessus décrit parlePrésident étaituneinterprétation
delapratique ous'ilexistait unerègle écrite quelque part.
M.Barthel-Rosa, Secrétaire duConseil général, aindiqué quelapratique, remontant auxannées
duGATT, avaitétéque,lorsdel'établissement d'ungroupe detravail d'accession, leConseil -àprésent
leConseil général -autorisait sonPrésident àmener desconsultations etàdésigner unprésident pour
cegroupe detravail. Ainsi, danslesfaits, leConseil déléguait sespouvoirs dedésignation. En
conséquence, lePrésident duConseil général tenait desconsultations aveclesMembres et,s'iln'y
avaitaucuneobjection,désignaitunprésidentetinformaitofficiellementleConseilgénéraldesadécision.
Cette compétence luiétaitdéléguée parleConseil général aumoment oùcelui-ci établissait legroupe
detravail. Ils'agissait d'unepratique établie etnond'unerègle.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
12. Accession duLaos
- Présidence duGroupe detravail
LePrésident, prenant laparole autitredes"Autres questions", ainformé leConseil général
que,àlasuitedeconsultations, M.G.Raby (Australie) avaitaccepté deprésider leGroupe detravail
del'accession duLaos.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation etdesdéclarations duJapon, duPrésident
etduSecrétaire duConseil général autitredupoint 11.
13. Bulletin quotidien
LePrésident, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé qu'enjuillet 1997,
leConseil général étaitconvenu queleSecrétariat publierait unBulletin quotidien, enanglais seulement,
àtitred'essaipendant troismoisàcompter deseptembre 1997, etquelaquestion serait réexaminée
àlalumière del'expérience acquise etdeséventuelles incidences financières. Endécembre 1997,WT/GC/M/28
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leConseil général étaitconvenu queleBulletin continuerait d'êtrepublié pendant troismois encore
àtitred'essai, enanglais seulement, étantdonné quesapublication enfrançaisetenespagnol aurait
desincidences financières quidevraient êtreexaminées parleComité dubudget. Ilapparaissait que
lesdélégations jugeaient utilelapublication duBulletin quotidien, etiladoncproposé queleSecrétariat
continue delepublier.
LeConseil général enestainsiconvenu.
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