. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/JOR/2
1er mai 2001
(01-2204)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
Questions posées par la TURQUIE au sujet de
la notification de la JORDANIE1
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2001.
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Question 1
La Jordanie a appliqué pendant la période du 1er mars 2000 au 19 septembre 2000 une mesure
de sauvegarde visant les importations de biscuits et de chocolats relevant des positions
tarifaires 1905.30, 1806.20, 1806.31, 1806.32 et 1806.90.  Par la suite, le 10 décembre 2000, la
Jordanie a ouvert une enquête en matière de sauvegardes sur les importations des produits visés par la
mesure appliquée précédemment, à l'exception de ceux de la position tarifaire 1806.20.
L'article 7:5 de l'Accord sur les sauvegar des dispose ce qui suit:  "Aucune mesure de
sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle
mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, pendant une période égale à
celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de
non-application soit d'au moins deux ans."
Si les autorités jordaniennes décident d'appliquer une mesure de sauvegarde aux produits en
question, pourraient-elles préciser en quoi cette mesure serait compatible avec les dispositions de
l'article 7:5 de l'Accord sur les sauvegardes?
Question 2
D'après les données disponibles, les chiffres concernant les importations du produit visé par
l'enquête, relevant de la position tarifaire 1806.32, indiquent une tendance à la baisse.  L'article 2:1 de
l'Accord sur les sauvegardes dispose que "… si ce Membre a déterminé … que ce produit est importé
sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale,
et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de
production nationale …".
                                                     
1 G/SG/N/6/JOR/1 et Suppl.1.G/SG/Q2/JOR/2
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Alors qu'on observe une diminution des importa tions du produit en question, relevant de la
position tarifaire 1806.32, la Jordanie pourrait-elle préciser en quoi ces importations en baisse peuvent
causer ou menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux?
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