RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/161
3 novembre 1999
(99-4755)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 octobre 1999.
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I. INTRODUCTION
1. Les brevets sont l'un des sept droits de propriété intellectuelle protégés au titre de l'Accord sur
les ADPIC, selon lequel un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit, de procédé,
dans tous les domaines technologiques, sans disc rimination, à condition qu'elle réponde aux critères
normaux de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle.  L'Accord dispose également que
des brevets pourront être obtenus et qu'il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination
quant au lieu d'origine de l'invention et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine
nationale.  Bien entendu, les brevets et droits de brevets ont une application territoriale, c'est-à-dire
que les brevets octroyés au titre d'une législation nationale particulière ne peuvent être revendiqués
que dans les limites de la compétence territoriale du pays concerné.
2. Il existe certaines exceptions générales à la règle fondamentale concernant la brevetabilité
énoncée à l'article 27.  L'une d'elles concerne les inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité.
Cela comprend également les inventions qui menacent la santé et la vie des personnes et des animaux
ainsi que les végétaux ou qui portent gravement atteinte à l'environnement.  Il est possible d'avoir
recours à cette exception à condition qu'il soit également nécessaire d'empêcher l'exploitation
commerciale d'une invention.  De même, les Membres peuvent aussi exclure de la brevetabilité lesméthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux.
3. L'examen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC est prévu en 1999.  Cet article stipule
ce qui suit:
"Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité:
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques.  Toutefois, les Membres prévoiront la
protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis  efficace,
ou par une combinaison de ces deux moyens.  Les dispositions du présent alinéa
seront réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC."IP/C/W/161
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4. Cet examen pourrait englober trois dimensions de l'article 27:3, à la fois distinctes et
imbriquées.  Premièrement, on pourrait examiner la question de savoir si les végétaux et les animaux
devraient être exclus d'office de la brevetabilité et quelle forme d'exclusion devrait s'appliquer le cas
échéant (brevetabilité des formes de vie).  Deuxièmement, on pourrait examiner l'effet de la protection
accordée aux micro-organismes ainsi qu'aux procédés non biologiques et microbiologiques (portée etdéfinition des micro-organismes).  Troisièmement, on pourrait examiner la question de savoir si la
protection accordée aux variétés végétales par les systèmes sui generis est efficace et quelle forme elle
prend (efficacité de la protection des variétés végétales).
5. Le Conseil des ADPIC avait entamé une collecte de renseignements en invitant les Membres
à expliquer comment les questions abordées dans cette disposition étaient actuellement traitées dans
leur législation nationale.  Les pays développés Membres devaient fournir ces renseignements étant
donné qu'ils sont déjà tenus d'appliquer cette disposition, alors que les autres pouvaient le faire dans lamesure où cela leur était possible.  Les renseignements reçus étaient incomplets étant donné que la
plupart des Membres n'avaient pas encore respecté leurs obligations au titre de cette disposition et
n'avaient donc pas de renseignements à fournir.  Les renseignements fournis étaient également
incomplets puisqu'ils concernaient principalement la façon dont les pays en développement mettaient
en œuvre l'article 27:3 b) dans leur législation.  Il apparaît clairement, dans les propositions faites souscouvert de la communication présentée par le Kenya au nom du Groupe africain au Conseil général
(document WT/GC/W/302), que les renseignements fournis à ce jour par les Membres ne sont pas
représentatifs des pratiques de tous les Membres.  Il ressort également des diverses propositions faites
par les Membres au Conseil général concernant l' examen de l'Accord sur les ADPIC, y compris de
l'article 27:3 b), que l'examen de cet article consiste en un examen sur le fond et non en un examen dufonctionnement de l'article.  Par conséquent, le présent document aborde les trois aspects de l'examen
mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus.
II. BREVETABILITÉ DES FORMES DE VIE
6. La question de la brevetabilité des formes de vie pourrait comprendre au moins deux
dimensions.  Premièrement, se pose la question éthique de savoir dans quelle mesure la propriété
privée pourrait être étendue aux formes de vie.  La deuxième dimension concerne l'utilisation du
concept de droit de propriété intellectuelle, tel qu'il est interprété dans le monde industrialisé, de sa
pertinence eu égard à la dimension plus large des droits sur la connaissance, de la propriété de ces
droits, de leur utilisation, leur transfert et leur diffusion.  Les régimes internationaux de droits de
propriété intellectuelle reconnaissent uniquement les systèmes formels de connaissance.  Les systèmes
informels, par exemple le shrutis  et le smritis  dans la tradition indienne et les remèdes de grand-mère
partout dans le monde, sont rarement reconnus.  Cr éer des systèmes qui n'abordent pas cette question
pourrait avoir des conséquences négatives graves pour l'humanité, certains disent même que cela
pourrait provoquer sa disparition.
7. De toute évidence, il convient de réexaminer la nécessité d'accorder les brevets pour les
formes de vie partout dans le monde.  En attendant que de tels systèmes soient mis en place, ilpourrait être souhaitable:
a) d'exclure de la brevetabilité toutes les formes de vie;
et, si cela n'est pas possible:IP/C/W/161
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b) d'exclure de la brevetabilité les connaissances traditionnelles/autochtones et les
produits et procédés essentiellement dérivés de telles connaissances;  ou, au moins;
c) d'insister sur la divulgation du pays d'origine de la ressource biologique et des
connaissances qui y sont associées et d'obtenir le consentement du pays fournissantcette ressource et ces connaissances afin de garantir un partage équitable des
avantages.
III. MICRO-ORGANISMES
8. S'agissant des micro-organismes, la discussion s' axerait sur la portée de brevetabilité pour les
micro-organismes ainsi que les procédés non biologiques et microbiologiques.  Il existe denombreuses zones d'ombre concernant la définition au niveau multilatéral des micro-organismes et
des procédés microbiologiques qui peuvent être brevetés.  L'OMC pourrait aborder ces différents
aspects au cours des discussions.  Le premier concerne la différence entre une découverte et une
invention – seule une invention devrait pouvoir être brevetée.  Par exemple, le brevet de Steptomyces
Vioaceus , un micro-organisme issu du sol à Hyderabad, en Inde (Brevet n° 4992376), accordé par
l'Office des brevets et des marques des États-Unis en 1991 à la société Bristol Myer, ne serait pas
valable.  Le deuxième aspect concerne les critères de brevetabilité.  L'article 27:1 dispose qu'un brevet
pourra être obtenu pour toute invention, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité
inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Ainsi, les critères de nouveauté, de
non-évidence et d'utilité doivent être remplis pour qu'un brevet soit accordé.  Le troisième aspectconcerne les micro-organismes visés par cet article.  Selon l'article 27, les micro-organismes, procédés
non biologiques et microbiologiques, doivent être brevetés.  Cela signifierait qu'il est possible qu'un
micro-organisme, qui serait une bactérie produite par l'homme, obtenue par manipulation génétique,
remplisse les conditions de brevetabilité.  La brevetabilité de matériels biologiques tels que les lignées
cellulaires, enzymes, plasmides, cosmides et gènes est une tout autre question.  Il s'avère que ceux-cine constitueraient pas des inventions, à moins qu'il n'y ait intervention humaine ou qu'ils rentrent dans
la catégorie des micro-organismes.  Lorsque le matériel biologique est également un produit
chimique, comme c'est le cas des enzymes artificiels, il devrait pouvoir être breveté en tant que
produit chimique.  Quant aux autres matériels biologiques, il semble qu'étant donné que les plantes et
les animaux sont exclus, les parties des plantes et des animaux seraient également exclues.  Ainsi, un
gène ne peut pas être breveté, sauf s'il constitue également un micro-organisme pouvant être breveté
au titre de la législation nationale.  Les législations nationales varient considérablement à cet égard.Par conséquent, c'est à la politique nationale qu'il reviendrait de décider quels sont les
micro-organismes qui peuvent être brevetés.
9. L'article exclut clairement les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et
d'animaux.  Il peut être pertinent de noter que certaines inventions, qu'il s'agisse de micro-organismes
ou non, pourraient être exclues de la brevetabilité pour d'autres raisons énoncées dans l'Accord sur lesADPIC.  Ces raisons, énumérées à l'article 27:2 de l'Accord, comprennent l'ordre public, la moralité,
la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, et
la protection de l'environnement.  Ainsi, il est possible de dissiper bien des craintes relatives aux
éventuelles conséquences négatives de l'octroi de brevets pour les micro-organismes grâce à une
législation nationale appropriée utilisant ces exceptions et grâce à un examen efficace des demandesde brevet dans ce domaine.  Il y a donc d'autant plus lieu de laisser à la politique nationale le soin de
déterminer la portée de la brevetabilité des micro-organismes.IP/C/W/161
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IV. VARIÉTÉS VÉGÉTALES
10. L'article 27:3 b) prévoit la protection des variétés végétales par des brevets, par un système
sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens.  Il apparaît donc très clairement que
les brevets ne sont que l'une des options disponibles pour que les pays protègent les variétés végétales.De toute évidence, il existe d'autres possibilités:  soit un système sui generis efficace, soit une
combinaison des deux moyens.  Nous estimons par conséquent qu'une grande marge de manœuvre est
laissée aux pays pour élaborer un moyen efficace de protéger les variétés végétales.  Bien entendu,
lorsqu'un pays conçoit un tel système, il pourra tenir compte de ses propres objectifs de politique
générale publique, y compris en matière de développement et de technologie (clairement reconnus
dans l'Accord sur les ADPIC), ainsi que de ses obl igations au titre de l'Accord sur les ADPIC et
d'autres accords internationaux.  C'est la raison pour laquelle l'Accord sur les ADPIC a raison delaisser aux Membres concernés le soin de décider quel système ils souhaitent choisir pour protéger les
variétés végétales, conformément à leur propre système juridique et à leur pratique en la matière.
11. Certains considèrent que la Convention de l'UPOV fournit un ensemble de modèles.  Cette
convention est issue de la nécessité de protéger les intérêts des obtenteurs de variétés végétales dans
les pays industrialisés;  elle n'est pas issue des besoins des utilisateurs dans les pays endéveloppement.  Toutefois, l'Acte de 1978 de l'UPOV permet de reconnaître aux agriculteurs le
privilège de réutiliser les semences de ferme.  La Commission des ressources génétiques pour
l'alimentation et l'agriculture de la FAO est actuellement en train d'apporter des modifications à son
Engagement international sur les ressources phytogénétiques de 1983.  Cela pourrait constituer un
nouvel ensemble de modèles.  Certaines législations nationales ou régionales, associant protection desvariétés végétales et conservation de la diversité biologique, pourraient également être des modèles
efficaces.  Il existe donc différentes manières d'élaborer un système sui generis efficace pour la
protection des variétés végétales.  Aucune raison ne s'oppose à ce que les pays puissent élaborer leurs
propres modèles, qui soient des systèmes sui generis  efficaces au sens de l'Accord sur les ADPIC.
12. Certaines propositions générales concernant la création d'un système sui generis , à la fois
efficace au sens de l'Accord sur les ADPIC et répondant aux préoccupations liées à l'environnement,
pourraient être étudiées dans le cadre du présent examen.  On pourrait notamment suggérer que
garantir la mise en œuvre des obligations au titre de la Convention sur la diversité biologique en ce
qui concerne la préservation et le partage des avantages ne devrait pas être considéré comme un
amoindrissement de l'efficacité du système.  On peut également suggérer de prendre pleinement en
considération les préoccupations liées à l'environnement  et à l'éthique en ce qui concerne les droits de
propriété intellectuelle pour les formes de vie, comme cela a été abordé plus haut.  On peut enfin faireen sorte qu'un système considéré comme efficace doive également promouvoir la sécurité alimentaire
et sanitaire.  Il serait indispensable de veiller à ce que la préservation des droits des agriculteurs ne
soit pas considérée comme un amoindrissement de l'efficacité du système.  Enfin, il conviendrait
peut-être mieux de laisser le soin à chaque Membre de définir ce qu'est un système sui generis
efficace, selon son système et sa pratique juridiques.
V. CONCLUSION
13. La présente note vise à définir le champ de l'examen de l'article 27:3 b) et à souligner
certaines suggestions importantes, formulées tant au niveau national qu'international dans les
différents débats qui ont lieu sur cette question depu is l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.
Elle n'a pas pour ambition de constituer une liste exhaustive des préoccupations concernant l'examen,
ni de limiter le champ de cet examen aux suggestions qui y sont faites.  La présente note vise à
présenter le sujet et à suggérer un éventuel guide pour l'examen.IP/C/W/161
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14. En conclusion, nous estimons que des pays en développement comme l'Inde ne sauraient
accepter que soit encore renforcée la protection accordée aux formes de vie pour le moment.  Les
législations des pays en développement dans ce dom aine sont encore en cours d'élaboration.  Les pays
en développement auront peut-être besoin de temps supplémentaire pour acquérir une expérience
concernant le niveau de protection nécessaire et souhaitable, ainsi que les exceptions et les équilibresnécessaires pour répondre aux besoins éthiques, sociaux et économiques de leur peuple.  Il serait utile
d'attendre que cette expérience soit acquise avant de débattre de la portée de la protection des droits de
propriété intellectuelle dans ce domaine.  En réalité, l'idéal serait peut-être d'exclure d'ici là de toutes
les législations nationales la protection des formes de vie par des brevets.  En attendant, il ne serait
peut-être pas opportun que les Membres de l'OMC éval uent la mise en œuvre des obligations dans ce
domaine.
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