ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/ROM
12 septembre 2001
(01-4290)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
ROUMANIE
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 septembre 2001.
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Eu égard aux dispositions de l'article XVII: 4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et suite à la demande de notification
formulée dans le document G/STR/N/7, la Roumanie souhaite vous informer qu'elle n'a maintenu
aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition pratique figurant au paragraphe 1
dudit mémorandum durant la période visée par les prescriptions de notification susmentionnées.
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