ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/52/USA
26 octobre 1999
(99-4655)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du
1er janvier au 30 juin 1999.G/SCM/N/52/USA
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRIS ES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999)
Résultat final
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALESPays ou
territoiredouanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures
provisoires
Droit définitif Engagement Absence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieureVolume du
commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
Date Date;  montant du
subventionnement
(ad valorem )Date;  montant du
subventionnement
(ad valorem )Date;  montant
du prix de
référenceDate Date Date Date;
résultat
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11112113
Tôles en acier au
carbone, coupées à la
longueur voulue (R-96)25.09.97 09.09.98
0,37%
(de minimis )16.03.99
0.35%
(de minimis )n.d. n.d. 1 entreprise Belgique
Tôles d'acier inoxydable
en rouleaux*28.04.98 04.09.98
1,59%11.05.99
2,00%429 350 tonnes
courtes5
(1997)17,8%5
(1997)Toutes les
entreprises
Certains instrumentsaratoires (R-97)30.11.98 29.03.99
Annulation
du réexamenn.d. n.d. 1 entreprise
Certains produits plats
en acier au carbonelaminés à froid25.06.99 n.d. n.d. Toutes les
entreprisesBrésil
Certains produits plats
en acier au carbone,
laminés à chaud*22.10.98 19.02.99
6,62-9,45%3 000 000 de
tonnes courtes
(1997)54,4%
(1997)5Toutes les
entreprises
Bovins vivants* 30.12.98 11.05.99
0,38%
(de minimis)3 621 000 têtes
(1997)27%
(1997)Toutes les
entreprisesCanada
Magnésium pur et allié
(R-97)29.09.98 07.05.99
2,02%n.d. n.d. 1 entreprise
Tôles et bandes en acier
inoxydable, en
rouleaux*13.07.98 17.11.98
2,84%08.06.99
5,38%274 716
tonnes courtes
(1997)515,9%
(1997)5Toutes les
entreprisesFrance
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 05.04.99
Détermi-
nation
négativen.d. n.d. Toutes les
entreprisesG/SCM/N/52/USA
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Acier contenant du
plomb et du bismuth(R-97)24.04.98 07.04.99
12.31%n.d. n.d. 1 entreprise
Allemagne
Acier contenant du
plomb et du bismuth
(R-98)30.04.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Certaines pièces
moulées en fer (R-88)14.05.99
4,10-14,08%6n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Certaines pièces
moulées en fer (R-89)14.05.99
2,50-20,36%6n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Ruban de caoutchoucélastique*16.09.98 07.12.98
0,00%19.04.99
1,71%
(de minimis )CL CL 1 entrepriseInde
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 05.04.99
Détermi-
nation
négative137 710
tonnes
courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprises
Fil de caoutchoucextrudé*28.04.98 09.09.98
0,00%-0,13%
(de minimis )26.03.99
0,18%
(de minimis)CL CL Toutes les
entreprises
Certains produits platsen acier au carbonelaminés à froid*25.06.99 n.d. n.d. Toutes les
entreprisesIndonésie
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à lalongueur voulue*16.03.99 05.04.99
Détermi-
nation
négative168 098
tonnes courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprises
Acide phosphoriqueindustriel (R-96)25.09.97 09.09.98
5,89%19.01.99
5,89%n.d. n.d. 1 entreprise
Israël
Acide phosphorique
industriel (R-97)29.09.98 07.05.99
5,65%n.d. n.d. 2 entreprises
Certaines pâtes
alimentaires (R-97)27.08.98 12.04.99
0,45-4,05%n.d. n.d. 12 entreprises
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 108 937
tonnes coutes
(1998)n.d. Toutes les
entreprises
Tôles d'acierinoxydable, enrouleaux*28.04.98 28.08.98
14,75%31.03.99
15,16%29 350
tonnes courtes
5
(1997)17,8%5
(1997)Toutes les
entreprisesItalie
Tôles et bandes en acier
inoxydable, enrouleaux*13.07.98 17.11.98
0,46%-6,11%08.06.99
1,03-12,22%274 716
tonnes courtes
(1997)
515,9%
(1997)5Toutes les
entreprisesG/SCM/N/52/USA
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Tôles d'acier
inoxydable, enrouleaux*28.04.98 04.09.98
0,69%
(de minimis )31.03.99
0,65%
(de minimis29 350 tonnes
courtes
5
(1997)17,8%5
(1997)Toutes les
entreprises
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 05.04.99
Détermi-
nation
négative352 055
tonnes courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprisesCorée, Rép. de
Tôles et bandes en acier
inoxydable, enrouleaux*13.07.98 17.11.98
0,58%-29,23%08.06.99
0,65-59,30%274 716
tonnes courtes
(1997)
515,9%
(1997)5Toutes les
entreprises
Macédoine Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 05.04.99
Détermi-
nation
négative50 047 tonnes
courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprises
Singapour Certains compresseurs
pour machines
frigorifiques (R-97/98)23.12.98 18.02.99
Annulation
du réexamenn.d. n.d. 2 entreprises
Afrique du Sud Tôles d'acier
inoxydable, en
rouleaux*28.04.98 04.09.98
2,14%11.05.99
3,95%429 350
tonnes courtes5
(1997)17,8%5
(1997)Toutes les
entreprises
Thaïlande Certaines produits plats
en acier au carbone
laminés à froid*25.06.99 n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Certains tubes et tuyauxen acier au carbone,soudés et tubes de
canalisation en acier au
carbone, soudés (R-97)24.04.98 07.04.99
0,84-4,28%n.d. n.d. 2 entreprises
Turquie
Certains tubes et tuyaux
en acier au carbone,
soudés et tubes decanalisation en acier au
carbone, soudés (R-98)30.04.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Royaume-Uni Certains produits en
acier au carbone,contenant du plomb et
du bismuth, laminés à
chaud (R-96)08.05.92 17.10.92
0,67%17.02.99
4,59-20,33%
3n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Certains produits enacier contenant du
plomb et du bismuth,
laminés à chaud (R-97)28.04.99 07.04.99
4,64%n.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/52/USA
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Royaume-Uni
(suite)Certains produits en
acier au carbone,contenant du plomb et
du bismuth, laminés à
chaud (R-98)30.04.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Certains produits plats
en acier au carbone
laminés à froid*25.06.99 n.d. n.d. Toutes les
entreprisesVenezuela
Ferrosilicium (R-98) 30.06.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Notes se rapportant au tableau:
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à  l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification.
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
5 Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête.
6 Date de la détermination finale modifiée en raison du règlement et montant résultant de la modification.
Abréviations/Symboles
(R-année) Réexamen - période de réexamen (ER) Réexamen avec diligence
(C) Enquête en matière de contournement CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels
(CR) Réexamen sur la base d'un changement de circonstances NS Aucune expédition pendant la période considérée
(NR) Nouveau réexamen portant sur l'expéditeur n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées
(SR) Réexamen de l'accord de suspension * Existence d'une enquête antidumping menée simultanément.G/SCM/N/47/USA
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Ordonnances en matière de droits compensateurs en vigueur
Pays/territoire
douanierProduit Date d'entrée
en vigueur
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Belgique
Tôle d'acier inoxydable en rouleaux 11.05.99
Instruments aratoires 22.10.85
Tôles et bandes en laiton 08.01.87
Produits contenant de l'huile de ricin 16.03.76
Filés de coton 15.03.77
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93Brésil
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86
Porcs vivants 15.08.85
Rails en acier, neufs 22.09.89Canada
Magnésium pur et allié 31.08.92
Chili Oeillets de taille standard 19.03.87
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour une utilisation
sur le fourneau20.01.87
CE Sucre 31.07.78
Tôles et bandes en laiton 06.03.87
Produits en acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93France
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93
Produits plats en acier au carbone, laminés à froid 17.08.93
Produits en acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93Allemagne
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93
Pièces moulées en fer 18.10.80 Inde
Acide sulfanilique 02.03.93
Pistaches non écalées 11.03.86 Iran
Pistaches non écalées, grillées 07.10.86
Acide phosphorique industriel 19.08.87 Israël
Matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 06.03.87
Acier électrique à grains orientés 07.06.94
Matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 10.08.95
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Tubes de canalisation et tubes pression, sans soudure 08.08.95
Tôles d'acier inoxydable en rouleaux 11.05.99Italie
Fil machine en acier inoxydable 15.09.98
Corée, Rép. de Produits plats en acier au carbone, laminés à froid 17.08.93
Acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour une utilisation
sur le fourneau20.01.87
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Mexique
Ustensiles de cuisson en acier émaillé 12.12.86
Pays-Bas Chrysanthèmes de taille standard 12.03.87
Norvège Saumon de l'Atlantique frais et réfrigéré 12.04.91
Pakistan Essuie-mains d'entreprises, en coton 09.03.84
Pérou Chrysanthèmes pompons 23.04.87
Afrique du Sud Tôles d'acier inoxydable en rouleaux 11.05.99
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93G/SCM/N/47/USA
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Pays/territoire
douanierProduit Date d'entrée
en vigueur
Fil machine en acier inoxydable 03.01.83
Suède Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Produits en acier au carbone laminés à froid 11.10.85
Fibres discontinues de rayonne viscose 15.05.79
Turquie Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86
Royaume-Uni Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Produits en acier au carbone contenant du plomb et dubismuth, laminés à chaud22.03.93
Venezuela Ferrosilicium 10.05.93
Accords de suspension
Pays/territoire
douanierProduit Date d'entrée
en vigueur
Argentine Fil machine en acier au carbone 27.09.82
Brésil Jus d'orange concentré surgelé 03.02.83
Colombie Textiles et produits textiles 22.10.93
Pérou Essuie-mains d'entreprises, en coton 12.09.84
Singapour Compresseurs pour machines frigorifiques 07.11.83
Thaïlande Textiles et produits textiles 12.03.85
Venezuela Ciment Portland gris et clinker 17.03.92
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