. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/219
30 juin 2003
(03-3476)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ÉVOLUTION RÉCENTE À LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE
DE L'AMÉLIORATION DE LA RÉGLEMENTATION
Communication des Communautés européennes
Pendant l'année écoulée, la Commission européenne a élaboré un certain nombre d'initiatives
dans le domaine de l'"amélioration de la réglementation", montrant par là son ferme engagement àsimplifier et améliorer l'environnement réglementaire au sein de l'Union européenne.
1. La Commission a adopté un "ensemble de mesures pour l'amélioration de la réglementation"
le 5 juin 2002.  Ce document a été suivi d'un second ensemble de mesures portant sur la
gouvernance/l'amélioration de la réglementation en décembre 2002.  Actuellement, la Commissionmet en œuvre ces mesures, comme  elle s'y est engagée.
• Premièrement, la Commission a la ncé une nouvelle procédure d' analyse d'impact , dont
l'objectif est d'améliorer la qualité des propositions d'action de la Commission quant à leur
efficience, leur efficacité et leur cohérence, et d'apporter aux responsables politiques de l'UE
les meilleures connaissances possibles sur lesquelles ils pourront fonder leurs décisions.  Elle
identifie les effets positifs et négatifs probables des actions proposées, en mettantparticulièrement l'accent sur les effets économiques, environnementaux et sociaux,
conformément à la stratégie de développement durable de l'UE.
• Les questions principales qui sont abordées dans l'analyse d'impact sont les suivantes:
/g167 À quel problème la proposition doit-elle remédier?
/g167 Quels sont les objectifs?
/g167 Quelles sont les principales possibilités d'action disponibles?
/g167 Quels sont les incidences économiques, environnementales et sociales probables des
possibilités d'action identifiées;  et quels sont leurs avantages et inconvénients?
2. Afin de veiller à ce que les efforts déployés dans le processus d'analyse d'impact soient bien
ciblés, un processus en deux temps a été établi qui comporte, tout d'abord, une "analyse préliminaire"initiale qui identifie le niveau d'analyse nécessaire et constitue la base à partir de laquelle seront
sélectionnées les propositions qui devraient être soumises à une "analyse approfondie" plus poussée.
• Deuxièmement, la Commission a défini un ensemble de Principes généraux et normes
minimales applicables aux consultations , qui entrent également en vigueur dès 2003.
L'objectif de ces normes est de simplifier et d'améliorer les pratiques de la Commission en
matière de consultations, et de les rendre plus transparentes.  Elles aideront, par exemple, às'assurer que:
/g167 les consultations ont un contenu clair;
/g167 toutes les parties intéressées – y compris celles de pays non membres de l'UE – ont la
possibilité d'exprimer leurs vues;G/TBT/W/219
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/g167 les consultations sont largement connues du public (par exemple par le biais de
campagnes d'information et par un "point d'accès unique" sur le site Web Europa de
l'UE);
/g167 un délai minimal de 8 semaines est ménagé pour les réponses;  et
/g167 des informations sont fournies en retour aux parties ayant répondu.
• Ces consultations sont sans préjudice de la notification des projets de règlement technique en
vertu de l'Accord OTC.
3. Ces normes sont étroitement liées à la procédure d'analyse d'impact et s'appliqueront, dans un
premier temps, aux initiatives assujetties à des analyses d'impact "approfondies".  Elles peuvent
également être utilisées pour d'autres consultations.
4. Troisièmement, la Commission a proposé de recourir davantage à des options plus souples à
la place de la législation fondée sur la contrainte.  Des instruments tels que la corégulation et
l'autorégulation ont été mis en avant dans ce contexte.  Il ne faut pas oublier que la Commission
possède déjà une expérience substantielle dans l'utilisation d'approches coréglementaires.
L'expérience de 15 années avec la nouvelle approche de la législation relative aux produits en est un
exemple typique et la Commission examine actuellement la façon dont elle pourrait développer plusavant cet instrument et en répandre l'utilisation.
5. Enfin, la Commission a présenté un projet de programme de simplification  de la législation
communautaire existante.
1  Il comprend des actions visant à réduire considérablement le volume
actuel des textes juridiques et de rendre les textes plus simples et plus conviviaux.  Il comprend
également des actions visant à simplifier la substance d'un certain nombre de politiquescommunautaires afin de les rendre plus efficaces, flexibles et proportionnées.
6. La Commission a également conclu avec le Parlement européen et le Conseil un accord
interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation.  L'adoption et la signature formelles de cet
accord interinstitutionnel sont prévues pour l'automne 2003.
Des renseignements  sur l'évolution récente concernant l'amélioration de la réglementation à
la Commission, ainsi que les documents mentionnés dans le texte, sont disponibles
à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/governance/suivi_lb_fr.htm
__________
                                                     
1 COM(2003)71.