 
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/239 
21 avril 2004 
 
 (04-1793) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
RÉPUBLIQUE D'ALBANIE 
 
Rectification de la Liste d'engagements spécifiques
 
   La communication ci-après a été reçue de la délégation de la Répub lique d'Albanie qui a 
demandé qu'elle soit distribuée aux Membres confor mément aux "Procédures pour la certification de 
rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements spécifiques" (S/L/84).  Conformément à ces 
procédures, si aucune objection n'est communiquée au  Secrétariat dans les 45 jours à compter de la 
date de la présente communication, la procédure de  rectification sera achevée et les rectifications 
prévues (voir le projet de liste ci-joint) seront certifiées et feront partie intégrante de la Liste 
d'engagements spécifiques de la Ré publique d'Albanie (GATS/SC/131). 
 
_______________ 
 
 1. Dans la Liste d'engagements spécifiqu es de la République d'Albanie (GATS/SC/131), 
l'engagement horizontal concernant  la propriété foncière pris au titre du mode 3 est libellé comme 
suit:   3) Les personnes physiques ou morales étrangères qui envisagent de fournir des services 
ou fournissent des services sur le territoire de la République d'Albanie sont autorisées à louer 
ou acquérir des terres non agricoles, privées ou appartenant à l'État, qui sont nécessaires à 
l'exercice de leurs activités.  L'acquisition de  terres non agricoles appartenant à l'État est 
possible si la valeur de l'investissement envisag é sur le terrain est trois fois supérieure à la 
valeur de celui-ci.  C'est le Conseil des ministres qui fixe la valeur des terres non agricoles 
appartenant à l'État.  Il n'existe aucune restri ction en ce qui concerne l'acquisition de terrains 
privés ou la location de terrains. 
 
2. Dans le cadre de ses négociations sur l'Acco rd de stabilisation et d'association avec l'Union 
européenne, l'Albanie a réexaminé l'ensemble de sa lé gislation, y compris la législation sur l'achat et 
la location des terres non agricoles.  Elle a relevé que  l'engagement concernant l'achat de terrains était 
une interprétation erronée de l'article 5 de la Loi n°  7980, en date du 27 juillet 1995, sur "l'achat et la 
vente de terrains". 
 3. Comme cette loi est encore en vigueur et est actuellement appliquée sans changement, l'Albanie demande que l'engagement horizontal au titr e du mode 3 concernant la propriété foncière et 
figurant dans la Liste soit modifié comme suit: 
 
 3) Les personnes physiques ou morales étrangères qui envisagent de fournir des services 
ou fournissent des services sur le territoire de la République d'Albanie sont autorisées à louer ou acquérir des terres non agricoles, privées ou appartenant à l'État, qui sont nécessaires à l'exercice de leurs activités.  L'acquisition de te rres non agricoles est possible si la valeur de 
l'investissement envisagé sur le terrain est troi s fois supérieure à la valeur de celui-ci. 
 
4. Veuillez trouver ci-joint le projet de liste indiquant les rectifications.   
 S/C/W/239 
Page 2 ALBANIE:  Liste d'engagements spécifiques          GATS/SC/131 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale        4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Propriété foncière  3) Les personnes physiques ou morales 
étrangères qui envisagent de fournir des 
services ou fournissent des services sur le 
territoire de la République d'Albanie sont autorisées à louer ou acquérir des terres non 
agricoles, privées ou appartenant à l'État, 
qui sont nécessaires à l'exercice de leurs activités.  L'acquisition de terres non 
agricoles appartenant à l'État
 est possible si 
la valeur de l'investissement envisagé sur le terrain est trois fois supérieure à la valeur 
de celui-ci.  C'est le Conseil des 
ministres 
qui fixe la valeur des terres non agricoles 
appartenant à l'État.    
 
 Il n'existe aucune restriction en ce qui 
concerne l'acquisition de terrains privés ou  
la location de terrains.   
 
__________ 
 
  