RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/HKG
23 avril 2003
(03-2168)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Offre initiale
La délégation de Hong Kong, Chine, a fait parvenir au Secrétariat le 16 avril l'offre initiale
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
1. Hong Kong, Chine présente ci-joint son offre initiale dans le cadre des négociations sur le
commerce des services, conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de
Doha du 14 novembre 2001 (WT/MIN(01)/DEC/1).  Les modifications apportées à la Liste
codifiée d'engagements spécifiques sont indiquées conformément aux conventions
typographiques énoncées dans le document du Secrétariat JOB(02)/88.
2. La présente offre est subordonnée aux résultats des négociations, notamment des négociations
en cours sur l'élaboration de disciplines complémentaires au titre de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS) et dépend de la  bonne volonté et de la détermination dont
feront preuve les partenaires de négociation pour présenter des offres satisfaisantes pour
Hong Kong, Chine ou comparables à son offre.
3. Hong Kong, Chine se réserve le droit de retirer, de modifier ou de réduire la présente offre, en
totalité ou en partie, à tout moment des négociations jusqu'à leur clôture.  Hong Kong, Chine
se réserve également le droit d'apporter des modifications techniques à la présente offre et de
rectifier les éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes qu'elle pourrait contenir.TN/S/O/HKG
Page 2 HONG KONG, CHINE – OFFRES INITIALES
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE
vis-à-vis desquels apparaît lamention "Non consolidé, saufcomme indiqué sous"Engagements horizontaux""4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne le
transfert, à l'intérieur de leur société, de
directeurs généraux, de cadres supérieursou de spécialistes, dans les secteurs vis-à-visdesquels apparaît la mention "Nonconsolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"", sous réserve
des conditions ci-après:4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
colonne concernant l'accès aux marchés
a) Définition des directeurs généraux, des
cadres supérieurs et des spécialistes
i) Directeur général - directeur
principal ou son équivalent, quidirige l'établissement àHong Kong, Chine d'un
fournisseur de services d'un
Membre et qui estpersonnellement responsable del'activité d'ensemble de cetétablissement de Hong Kong,
Chine;TN/S/O/HKG
Page 3Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ii) Cadre supérieur - personne qui
dirige l'établissement àHong Kong, Chine d'unfournisseur de services d'unMembre ou bien un départementde cet établissement.  Ces
personnes ont essentiellement
pour tâche normale de superviseret contrôler le travail d'autressuperviseurs, professionnels oucadres;  sont habilitées à recruteret à licencier du personnel ou à
en recommander le recrutement
ou le licenciemen t ou à prendre
d'autres décisions le concernant(par exemple en ce qui concerneles promotions ou l'autorisationde congés) à Hong Kong, Chine;
ont un pouvoir discrétionnaire
pour les activités courantes àHong Kong, Chine;  et sontpersonnellement responsablesdevant le directeur général de
l'activité d'une partie importante
de l'établissement sis àHong Kong, Chine.  L'expression"cadre supérieur" ne s'appliquepas aux superviseurs de premierrang, sauf si les employés qu'ils
supervisent sont des
professionnels, ni aux employésqui exécutent essentiellement destâches nécessaires à la productiondu service;TN/S/O/HKG
Page 4Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
iii) Spécialiste - personne qui, dans
un établissement d'unfournisseur de services d'unMembre, a de très grandescompétences et une connaissancetrès poussée des services, du
matériel de recherche, des
techniques ou de la gestion del'organisation et qui estindispensable pourl'établissement de ce fournisseurde services à Hong Kong, Chine.
b) Les personnes physiques qui demandent
à entrer à Hong Kong, Chine en vertu
des engagements pris concernant lestransferts à l'intérieur des sociétésdevront:
i) avoir déjà été employées par le
fournisseur de services concerné
qui sollicite leur entrée à
Hong Kong, Chine durant aumoins un an précédantimmédiatement la date de lademande d'admission;  et
ii) ne pas changer d'emploi ni
d'employeur durant leur séjour à
Hong Kong, Chine sauf avecl'agrément préalable dugouvernement de la RASHK.TN/S/O/HKG
Page 5Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Les engagements concernant les
transferts à l'intérieur des sociétés nes'appliquent qu'aux personnesphysiques employées par desfournisseurs de services qui exploitentà Hong Kong, Chine un établissement
d'affaires authentique.  Le nombre des
personnes physiques qui pourrontdemander leur admissionconformément à ces engagementsrestera raisonnable au regard de lataille de l'établissement sis à
Hong Kong, Chine et de la nature de
ses activités.
d) Les engagements ne concernent que
l'admission et le séjour temporaire.Aux fins d'un séjour temporaire, il estentendu qu'une autorisation aura étédemandée et obtenue avant le départ
pour Hong Kong, Chine.  Dans le cas
des directeurs généraux, cadressupérieurs et spécialistes, le séjourtemporaire sera limité en premier lieuà une année (et pourra ensuite êtreprolongé jusqu'à cinq ans au
maximum).TN/S/O/HKG
Page 6Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
Services comptables,
d'audit et de tenue de livres:
exclusivement servicesd'audit et de conseilsconcernant par exemple lagestion financière, la
constitution et la
restructuration de sociétés,l'émission de parts decapital, le rééchelonnementde la dette, les faillites etles liquidations (partie de
CPC 862)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que seuls sont autorisés à
fournir des services d'audit statutaire les
cabinets constitués en sociétés et les
personnes physiques agréées en qualité
d'experts-comptables, soit travaillant seules,
soit constituées en cabinet de groupe
4) Non consolidé sauf pour les mutations
internes de directeurs généraux, de cadres
supérieurs ou de spécialistes (voir annexe)
comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de conseil fiscal
(à l'exclusion des servicesjuridiques):  exclusivementconseils ou consultationsfournis aux entreprises ou
aux particuliers pour
l'établissement desdéclarations fiscales, laplanification des impôts,l'étude et l'évaluation desbordereaux de
recouvrement et les arriérés
de taxes (partie de
CPC 863)1) Non consolidé
 Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf pour les mutations
internes de directeurs généraux, de cadres
supérieurs ou de spécialistes (voir annexe)
comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/HKG
Page 7Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services médicaux et
dentaires (CPC 9312)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé
Services vétérinaires:exclusivement services delaboratoire pour lesanimaux et les oiseaux
(partie de CPC 932)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé
Services infirmiers etparamédicaux(CPC 93191)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC 841-844 etCPC 8491)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf  pour les mutations
internes de directeurs généraux, de cadres
supérieurs ou de spécialistes (voir annexe)
comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de consultations
concernant l'installation de
matériels informatiques:
exclusivement
consultations sur la nature
et la configuration des
matériels, avec ou sans
logiciels, et non compris la
vente ni la fabrication de
matériels1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé sauf pour ce qui concerne les
transferts à l'intérieur de leur société de
directeurs généraux, de cadres supérieurs ou
de spécialistes (voir annexe)1)      Non consolidé
2)      Non consolidé
3)      Néant
4)      Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 8Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de réalisation de
logiciels:  exclusivement
activités liées à l'analyse, à
l'étude et à la
programmation de logiciels
prêts à l'emploi, à
l'entretien des logiciels
existants ainsi qu'à la
formation du personnel à
l'utilisation de ces logiciels.
Non compris la
reproduction de logiciels
élaborés par d'autres
entreprises et achetés à ces
entreprises.1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé sauf pour ce qui concerne les
transferts à l'intérieur de leur société de
directeurs généraux, de cadres supérieurs ou
de spécialistes (voir annexe)1)      Non consolidé
2)      Non consolidé
3)      Néant
4)      Non consolidé
Services de traitement de
données et de bases de
données:  exclusivement
traitement de données et
leur mise en tableaux,
création de bases de
données, stockage des
données, lecture optique,
production de microfiches
et de microfilms1)      1)Néant1
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé sauf pour ce qui concerne les
transferts à l'intérieur de leur société de
directeurs généraux, de cadres supérieurs ou
de spécialistes (voir annexe)1)      Non consolidé
2)      Non consolidé
3)      Néant
4)      Non consolidé
                                                     
1  À l'exclusion de la fourniture transfrontières de services de  télécommunications international es de base ou à valeur ajoutée.TN/S/O/HKG
Page 9Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D. Services immobiliers
(CPC 821-822)
À forfait ou sous contrat:
exclusivement fourniture, à
forfait ou sous contrat, de
services de gestion
d'immeubles résidentiels ou
commerciaux, y compris
nettoyage, entretien et
garde de ces immeubles1) Non consolidé  Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé
E. Services de crédit-bail ou
de location sans opérateurs
De bateaux (CPC 83103) 1) Non consolidé  Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant, si ce n'est que les revenus tirés de
l'exploitation internationale de navires
immatriculés au Registre des inscrits
maritimes de Hong Kong sont exonérés del'impôt de Hong Kong sur les bénéfices
4) Non consolidé
D'autres matériels detransport (à l'exclusion des
services concernant les
transports aériens)
(CPC 83101-83102)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 10Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D'autres machines et
matériels (à l'exclusion dumatériel de transport)
(CPC 83106-83109)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé
F. Autres services fournis aux
entreprises
Services de publicité(CPC 871)   exclusivement
production et placement
d'avis publicitaires dans les
revues et quotidiens
d'information, à la radio et
à la télévision;
représentation des médias
(c'est-à-dire vente de temps
et d'espace pour le compte
de revues ou quotidiens
d'informations, de la radio
et de la télévision);
distribution et livraison de
matériel publicitaire1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf pour les mutations
internes de directeurs généraux, de cadres
supérieurs ou de spécialistes (voir annexe)
comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'études de marché
et de sondage (CPC 864)
exclusivement enquêtes,
analyses et conseils
concernant l'opinion
collective du public au sujet
des problèmes politiques,
sociaux et économiques;
collationnement et
présentation des
informations tirées de ces
enquêtes et analyses1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 11Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de conseil en
gestion (CPC 865) :
exclusivement fourniture
aux entreprises de conseils
et d'orientations concernant
la planification,
l'organisation, l'efficacité,
le contrôle et  l'information-
gestion1) Non consolidé  Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf pour les mutations
internes de directeurs généraux, de cadres
supérieurs ou de spécialistes (voir annexe)
comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services connexes aux
services de consultationsen matière de gestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'essais etd'analyses techniques(CPC 8676)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé
Services annexes à
l'agriculture et à lasylviculture:exclusivement fourniture de
conseils et d'orientations
concernant la gestion descultures, du cheptel et desforêts.  Non comprises lapropriété d'exploitations
agricoles ni l'exploitation
agricole proprement dite
(partie de CPC 881)1) Non consolidé
 Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 12Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services annexes à la
pêche:  exclusivementfourniture de conseils etd'orientations concernantles pêches en mer et en eaudouce et la pisciculture.
Non comprises la propriété
des viviers ni la pêcheproprement dite  (partie de
CPC 882)1) Non consolidé
 Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé
Services annexes auxindustries
manufacturières:
exclusivement services deconsultations (partie deCPC 884+CPC 885)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
Services de placement et
de fourniture de personnel
(CPC 872)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/HKG
Page 13Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services d'enquêtes
(CPC 87301)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
Services de sécurité(CPC 87302-87305)1) Néant
2) Néant3) Néant si ce n'est que le fournisseur de
service ne peut fournir le service que sous la
forme d'une société
1
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé
Maintenance et réparation
de matériel (à l'exclusion
des navires pour lanavigation maritime,aéronefs et autres matérielsde transport)
(CPC 8861-8866)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé
Services de nettoyage debâtiments (CPC 874)
exclusivement nettoyage de
l'intérieur des bâtiments de
toute nature, y compris les
bureaux, usines, magasins
et autres locaux
commerciaux ou
résidentiels1) Non consolidé2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
 Néant
3) Néant4) Non consolidé
                                                     
1 On entend en gros par "société" une société constituée à Hong Kong, Chine conformément à l'Ord onnance relative aux sociétés, ou  bien une société
constituée hors de Hong Kong, Chine qui y établit un siège et  qui est enregistrée en tant que telle à Hong Kong, Chine conformé ment à l'Ordonnance relative aux
sociétés.TN/S/O/HKG
Page 14Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services photographiques
(CPC 875) :  exclusivement
production et traitement de
photographies
commerciales ou à
l'intention de particuliers, y
compris les portraits, mais
à l'exclusion des films
cinématographiques et des
productions pour la
télévision1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé
Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé
Services d'imprimerie etde publication
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 15Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de public-
relations:  exclusivement
services liés au modelage
de l'image des entreprises
et de l'opinion, destinés à
améliorer les relations de
la clientèle avec le public,
les médias, etc. par le biais
d'avis publicitaires
payants, de spectacles,
d'actions sociales et
d'actions caritatives
{N.B.:  inclus dans les services
de conseil en gestion (CPC 865)}1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1)     Non consolidé
2)      Non consolidé
3)     Néant
4)      Non consolidé
Services de traduction et
d'interprétation
(CPC 87905)
exclusivement traduction
de textes prononcés ou
écrits1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé
Services de gestiond'expositions:exclusivement
planification, organisation,
gestion et marketing en vued'expositions, de congrès
et de manifestationssimilaires (partie de
CPC 87909)1) Non consolidé
 Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 16Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier:
exclusivement fourniture deservices à forfait ou souscontrat pour la livraison de
documents et de colis, à
l'exclusion des servicesréservés à l'Administrationdes postes par l'Ordonnancesur les postes (partie de
CPC 7512)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé
C. Services de
télécommunicationEngagements additionnelsconcernant les principesréglementaires (détails dansl'Annexe)
Services locaux
a) Services de téléphonie
vocale
b) Services de transmission de
données avec commutation
par paquets
c) Services de transmission de
données avec commutationde circuits
d) Services de télex
e) Services de télégraphe
f) Services de télécopie
g) Services de circuits loués
privés
o) Autres services:1) Néant
2) Néant3) Néant, excepté ce qui suit:
-     Chubb Electronics (HK) Ltd. a le droit
exclusif de fournir un système de
transmission des signaux d'alarme
d'incendie entre le Département des
services de lutte contre l'incendie (entité
gouvernementale) et les bâtiments
publics;
 quatre licences ont été délivrées en 1995,
pour la fourniture de services de réseau
fixe local.  Il n'est pas prévu d'accorder de
nouvelles licences avant juin 1998.  La
question de savoir si leur nombre sera
relevé après cette date sera réexaminée
en 1998.1) Néant2) Néant3) NéantTN/S/O/HKG
Page 17Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services mobiles
- services de
radiotéléphonie mobile, ycompris les servicescellulaires et services de
communications
personnelles
- services mobiles pour
données
- services de
radiorecherche4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour les
transferts de directeurs généraux, de cadres
supérieurs ou de spécialistes à l'intérieur de
leur société, comme indiqué dans l'annexe du
document GATS/SC/39.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services internationaux
a) Services de téléphonie
vocale (reventeuniquement)
b) Services de transmission de
données avec commutation
par paquets (reventeuniquement)
c) Services de transmission de
données avec commutationde circuits (revente
uniquement)
f) Services de télécopie
(revente uniquement)
o) Autres services:1) Néant excepté que:
- les services téléphoniques publics externes
2
ne sont pas autorisés;
- pour la fourniture sans sous-traitance de
circuits à satellite externes, la connexion
au réseau téléphonique public commuté(RTPC) à l'extrémité Hong Kong peutêtre soumise à restrictions;
- pour les services de réseau privé virtuel,
la connexion au RTPC à l'extrémité
Hong Kong peut être soumise à
restrictions;
- pour les services mobiles par satellite, les
stations passerelles pour le trafic de cesservices ne sont pas autorisées.
2) Néant1) Néant
2) Néant
                                                     
2 Les "services téléphoniques externes" s'entendent uniquement des communications vocales entre des personnes se trouvant à Hong  Kong et à l'extérieur.TN/S/O/HKG
Page 18Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
-  Services de rétroappel ou
procédures alternatives
d'appel (revente
uniquement)
- Fourniture sans
sous-traitance de circuits
à satellite externes pour
une société si lesmessages provenant del'extrémité Hong Kong oureçus à cette extrémitésont destinés à la société,
ses holdings, ses filiales
ou des sociétés affiliées;ou pour une organisationsi les messages provenantde l'extrémité Hong Kongou reçus à cette extrémité
servent à assurer les
affaires ou activitéscourantes del'organisation
- Services de réseau privé
virtuel (revente
uniquement)
- Services mobiles par
satellite3) Néant excepté que:
- les services téléphoniques publics
3 externes
ne sont pas autorisés;
- pour la fourniture sans sous-traitance de
circuits  à satellite externes, la connexionau RTPC à l'extrémité Hong Kong peut
être soumise à restrictions;
- pour les services de réseau privé virtuel,
la connexion au RTPC à l'extrémitéHong Kong peut être soumise àrestrictions;
- pour les services mobiles par satellite, les
stations passerelles pour le trafic de ces
services ne sont pas autorisées.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour les
transferts de directeurs généraux, de cadres
supérieurs ou de spécialistes à l'intérieur de
leur société, comme indiqué dans l'annexe du
document GATS/SC/39.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
3 Les "services téléphoniques externes" s'entendent uniquement des communications vocales entre des personnes se trouvant à Hong  Kong et à l'extérieur.TN/S/O/HKG
Page 19Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services à valeur ajoutée:
exclusivement prestations
au public abonné, utilisant
les circuits fournis par le
réseau public de
télécommunication et
limités au courrier
électronique, à la recherche
directe d'informations
permanente et de serveur de
base de données (y compris
le traitement de données et
de transactions), au
stockage et à la
transmission de télécopies,
au vidéotexte et télétexte, à
la conversion de codes, de
protocoles et de
présentations, au courrier
téléphonique et à l'échange
électronique de données
(entre sociétés privées
seulement)1) Non consolidé  Néant
2) Néant3) Néant, si ce n'est que la présence commerciale
doit prendre la forme d'une société2
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour les
transferts de directeurs généraux, de cadres
supérieurs ou de spécialistes à l'intérieur de
leur société, comme indiqué dans l'annexe du
document GATS/SC/39.1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
2 On entend en gros par "société" une société constituée à Hong Kong conformément à l'Ordonnance relative aux sociétés, ou bien une société constituée hors de
Hong Kong qui y établit un siège et qui est enregistrée en tant que telle à Hong Kong conformément à l'Ordonnance relative aux sociétés.TN/S/O/HKG
Page 20Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Courrier électronique
i) Services
d'audiomessagerietéléphonique
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente et de serveur
de bases de données
k) Échange électronique de
données
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de
télécopie, y compris
enregistrement etretransmission etenregistrement etrecherche
m) Vidéotexte et télétexte,
conversion de codes, de
protocoles et/ou deprésentations
n) Services de traitement
direct de l'information
et/ou de données (y
compris traitementtransactionnel)
D. Services audiovisuels
Services de production et
de distribution de films
cinématographiques et debandes vidéo (CPC 9611) :
exclusivement production,
vente et location de films et
de bandes vidéo (à
l'exclusion de tout service
d'émission)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 21Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de projection de
films cinématographiques
- Services de projection de
filmscinématographiquesdans des salles de cinéma
(partie de CPC 96121)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
Services d'enregistrementdu son:  exclusivementfourniture de bandessonores1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé
Services de doublage:
exclusivement traduction de
la bande sonore des films
cinématographiques ou
bandes vidéo
{N.B.:  inclus dans les services
de production de films
cinématographiques et debandes vidéo (CPC 9611)}1)      Néant
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé1)      Non consolidé
2)      Non consolid é
3)      Néant
4)      Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 22Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICESD'INGÉNIERIECONNEXES
D. Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments
Services de décorationd'intérieurs:  exclusivementservices spécialisés deconseil  sur la conception et
l'aménagement des espaces
de vie et de travail àl'intérieur des bâtimentsdéjà construits (partie de
CPC 517)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
 Néant
3) Néant4) Non consolidé
E. Autres
Services de gestion dechantiers:  exclusivementsupervision et coordinationdes chantiers de
construction, à l'exception
des services d'ingénierie etd'architecture1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
 Néant
3) Néant4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 23Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
B. Services de commerce de
gros (CPC 622 sauf 62214,
62219, 62221-62224 et lesproduits et articlespharmaceutiques et
médicaux et les
instruments et appareilschirurgicaux etorthopédiques classéssous 62251 et 62252;  mais
inclus les services portant
sur les viandes, volailles,gibier, autres animauxvivants destinés àl'alimentation, aliments dubétail, fruits, légumes,
produits laitiers et œufs)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
Autres services decommerce de gros portantspécifiquement sur lesproduits de la pêche, y
compris les poissons frais,
préparés ou en conserve etautres produits de la mer(CPC 62224)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 24Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de commerce de
détail
Services de commerce de
détail:  exclusivement
revente (c'est-à-dire vente
sans transformation
préalable) à la population
en général, par les grands
magasins, boutiques,
coopératives de
consommation et salles des
ventes, de certains articles
de consommation neufs ou
usagés normalement
destinés à la consommation
ou à l'utilisation finale des
personnes ou des ménages
à l'exclusion de tous lesproduits et articlespharmaceutiques,médicaux, chirurgicaux etorthopédiques (partie de
CPC 631-632)1) Non consolidé
 Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 25Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
6. SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
B. Services d'enlèvement des
déchets:  services
d'élimination des déchets(exclusivement servicesd'enlèvement des déchets,
de détritus, d'ordures et
d'immondices ménagers)(partie de CPC 9402)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
C. Services de voirie
(CPC 9403)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
D. Autres services:
- Services de purification
des gaz brûlés
(CPC 9404)
- Services de lutte contre
le bruit (CPC 9405)
- Services de protection de
la nature et des paysages
(CPC 9406)
- Autres services de
protection del'environnement(CPC 9409)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 26Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mode 1/mode 2
Les engagements souscrits en ce qui concerne la fourniture des services financiers selon le mode 1 (fourniture transfrontières)  et le mode 2 (consommation à l'étranger)
inscrits dans la présente section de la liste ne constituent pas un engagement d'autoriser un fournisseur de services du territ oire d'un autre Membre à solliciter la
clientèle ou à engager des activités de commercialisation dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK), Chine.
A. Tous les services
d'assurance et services
connexes
Services d'assurance-vie,
d'assurance accident et
d'assurance maladie
Services d'assurance autre
que sur la vie1) Non consolidé
2) Néant, excepté que les assurances
obligatoires, y compris l'assuranceresponsabilité civile dans le cas des véhiculeset des navires et l'assurance-responsabilité del'employeur vis-à-vis de ses salariés doiventêtre contractées auprès d'un assureur agréé
dans la RASHK.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, excepté que seule une société ou
association d'assureurs est autorisée à exercerdes activités d'assurance.Dans le premier cas, la présence commercialedoit prendre la forme d'une filiale, d'une
succursale ou d'un bureau de représentation,
lequel n'est cependant pas autorisé à exercerdirectement les activités d'assurance.3) Néant, excepté que le Président-Directeur
général de l'assureur agréé doit normalementrésider dans la RASHK.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".44) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
4 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.TN/S/O/HKG
Page 27Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de réassurance et
de rétrocession1) Néant, à condition que la compagnie
d'assurance soit constituée en société àl'extérieur de la RASHK, et qu'elle n'ait pasd'agent ni d'établissement d'affaires dans laRASHK.1) Non consolidé
2) Néant 2) Non consolidé
3) Néant, excepté que seule une société ou
association d'assureurs est autorisée à exercer
des activités d'assurance.  Dans le premier
cas, la présence commerciale doit prendre laforme d'une filiale, d'une succursale ou d'unbureau de représentation, lequel n'estcependant pas autorisé à exercer directement
les activités d'assurance.3) Néant, excepté que le Président-Directeur
général de l'assureur agréé doit normalement
résider dans la RASHK.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".54) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services auxiliaires de
l'assurance (y comprisservices de courtage etd'agence)1) Néant, excepté en ce qui concerne les
services de liquidation des sinistres, sauf dansle cadre de contrats d'assurance-transitentièrement conclus à l'extérieur de laRASHK pour des marchandises expédiéesvers la RASHK.1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".52) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
5 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.TN/S/O/HKG
Page 28Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services bancaires et autres
services financiers (à
l'exclusion de l'assurance)
Acceptation de dépôts et
d'autres fonds remboursablesdu public1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, excepté que la présence commerciale
doit prendre la forme ci-après:
a) Les banques constituées à l'étranger
peuvent demander une licence pour
opérer, sous forme de succursales, comme
banques titulaires d'une licence complète
ou comme banques titulaires d'une licence
restreinte, sous réserve de la condition
ci-après:  une banque établie à
l'étranger souhaitant constituer une
banque titulaire d'une licence complèteen société locale doit avoir géré une
banque ou un établissement de dépôt
(ou une combinaison des deux) titulaired'une licence restreinte constitué ensociété locale dans la RASHK pendantau moins trois années consécutives;  et1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, excepté que tous les établissements
agréés (locaux ou étrangers) doivent nommer
un président-directeur général et au moins un
suppléant qui doivent normalement résiderdans la RASHK.TN/S/O/HKG
Page 29Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Ces banques peuvent avoir i) dans un seul
immeuble, des bureaux auxquels la
clientèle a accès (physiquement ou d'une
autre manière) aux fins de transactions
bancaires (ou du versement de dépôts
dans le cas de banques titulaires d'une
licence restreinte) et/ou de la conclusion
de toutes autres transactions financières
(le terme "bureau" s'entend également des
guichets automatiques et terminaux
similaires);
et ii) au maximum deux bureaux
supplémentaires (autres que des guichets
automatiques ou installations similaires),
dans un ou des immeubles distincts,
auxquels la clientèle et d'autres personnes
ont accès aux fins de toutes autres
transactions.  Ces bureaux
supplémentaires se composent au
maximum d'un bureau régional et d'un
service de post-marché.
Cette condition ne s'applique pas aux
banques constituées hors de la RASHK
qui ont obtenu une licence avant mai 1978
(dans le cas des banques titulaires d'une
licence complète) ou avant avril 1990
(dans le cas des banques titulaires d'une
licence restreinte).TN/S/O/HKG
Page 30Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Les sociétés à responsabilité limitée
légalement constituées par des banques
étrangères dans la RASHK peuvent
demander une licence pour opérer comme
banques titulaires d'une licence complète,
comme banques titulaires d'une licence
restreinte ou comme établissements de
dépôt sous forme d'une filiale ayant le
droit d'ouvrir des succursales.  Les
licences bancaires complètes ne peuvent
être demandées que par des
établissements agréés depuis au moins dix
ans et qui sont étroitement associés à la
RASHK ou identifiés avec elle.  Les
banques étrangères peuvent aussi
acquérir, sous réserve de l'autorisation de
la Direction des affaires monétaires, une
banque existante constituée en société
locale et ayant le droit d'ouvrir des
succursales.  les bureaux de
représentation établis dans la RASHK
par des banques constituées à l'étrangerne peuvent pas accepter de dépôts ni
exercer des activités bancaires en
général.
c)  Les banques légalement constituées à
l'étranger peuvent aussi établir dans la
RASHK des bureaux de représentation,
lesquels ne peuvent cependant accepter
de dépôts ni exercer des activités
bancaires en général.TN/S/O/HKG
Page 31Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".64) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Prêts de tout type, y compris
crédit à la consommation,crédit hypothécaire,
affacturage et financement
de transactionscommerciales1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".71) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Crédit-bail 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".71) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Tous services de règlement et
de transferts monétaires1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".71) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
6 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.
7 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.TN/S/O/HKG
Page 32Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Garanties et engagements 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".71) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dans unebourse, sur un marché horscote ou autre, portant sur:
- des instruments du marché
monétaire (chèques, effets,certificats de dépôt, etc.)
-d e s  d e v i s e s- des produits dérivés, y
compris les instruments à
terme et options
- des instruments du marché
des changes et du marchémonétaire, y compris lesswaps, accords de taux àterme, etc.
- des valeurs mobilières
négociables1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, excepté ce qui suit:
Seules les sociétés légalement constituéesdans la RASHK ou les personnes physiques
nées dans la RASHK ou qui y ont résidé
durant cinq des sept années précédentes, ouencore les associations de personnes de cescatégories, peuvent être membres de la StockExchange of Hong Kong Limited.
8
Seules les sociétés légalement constituées
dans la RASHK peuvent intervenir sur le
Marché à terme de Hong Kong.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".91) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, excepté que pour négocier des titres
ou des contrats à terme de marchandises, lespersonnes physiques doivent résider dans la
RASHK et les associations de personnes ou
sociétés doivent avoir au moins un associéou administrateur inscrit en qualité decourtier
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
8 Il peut être dérogé à l'obligation de résidence dans le cas de personnes de bonne réputation qui ont une grande expérience du commerce des valeurs mobilières.
9 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.TN/S/O/HKG
Page 33Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Participation à des émissions
de tout type de valeursmobilières, y compris garantieet placement en qualité d'agent(dans le public ou à titre privé)et prestation de services
relatifs à ces émissions1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".101) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, excepté que si l'inscription en qualité
de courtier est obligatoire, comme c'est le caspour les placements publics, les limitationssignalées au sujet des courtiers (voir
ci-dessus) seront d'application.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Gestion d'actifs, par exemple
gestion de trésorerie ou de
portefeuille, toutes formes degestion d'investissementcollectif, gestion de fonds depension, services de garde etde dépositaire et services
fiduciaires1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".101) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
10 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.TN/S/O/HKG
Page 34Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de conseil et autres
services financiers auxiliairesde toutes les activitésénumérées aux alinéas v) à xv)du paragraphe 5 a) del'Annexe sur les services
financiers, y compris cote de
crédit et analyse financière,recherche et conseil eninvestissements et enplacements et conseil enmatière d'acquisitions, de
restructurations et de
stratégies d'entreprises1) Néant sauf pour les services de conseil en
investissements et en transactions surproduits de base
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".111) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Fourniture et transfert
d'informations financières, ettraitement de donnéesfinancières et logiciels y
relatifs, par les fournisseurs
d'autres services financiers1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" indiqué dans
l'annexe de la présente liste concernant la
"présence de personnes physiques".111) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
11 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.TN/S/O/HKG
Page 35Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
8. SERVICES DE SANTÉ
ET SERVICESSOCIAUX
Services hospitaliers(CPC 93110)
Autres services de santé
humaine non classés
ailleurs (CPC 93199)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX
VOYAGES
A. Hôtellerie et restauration
(y compris services de
traiteur)
Services d'hôtellerie(CPC 6411) :  exclusivement
fourniture à forfait d'un
logement de courte durée et
vente d'aliments et boissons
préparés dans les locaux de
l'établissement1) Non consolidé  Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé
Autres servicesd'hébergement(CPC 64191, 64192, 64194
et 64195)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 36Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de restauration et
de traiteur (CPC 642-643) :
exclusivement vente
d'aliments et boissons
préparés en qualité de
traiteur ou dans des
restaurants, indifféremment
pour la consommation sur
place ou à l'extérieur1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
Services d'agences devoyages et d'organisateurstouristiques:  exclusivementobtention, pour le compte declients, de services de
transport ou de logement
hors de Hong Kong, Chineet fourniture de servicesconnexes, par exemple desinformations, des conseils etdes programmes de voyage
(partie de CPC 7471)1) Non consolidé
 Néant
2) Néant3) Néant, sauf que seule une société peut
organiser des voyages touristiques et ouvrirdes succursales
12
4) Non consolidé1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant
4) Non consolidé
                                                     
12 On entend en gros par "société" une société constituée à Hong Kong, Chine , conformément à l'Ordonnance relative aux so ciétés, ou bien une société constituée hors
de Hong Kong, Chine , qui y établit un siège et qui est enregistrée en tant que telle à Hong Kong, Chine , conformément à l'Ordonnance relative aux sociétés.TN/S/O/HKG
Page 37Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ETSPORTIFS
B. Services de spectacles
(CPC 9619 sauf 96192,96194, 96199)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
C. Bibliothèques, archives,
musées et autres services
culturels
Services de bibliothèques et
d'archives (CPC 963) :
exclusivement entretien,
classement et stockage de
publications, documents,
etc., pour archivage et
référence ultérieure, et
services de consultations
apparentés1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 38Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services de transports
maritimes
Transports internationaux
(à l'exclusion du transportde voyageurs et du
transport de cabotage
13)
(CPC 7212)1) Néant
2) Néant3) Néant
14
4) Non consolidé sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour les
mutations internes de directeurs généraux, de
cadres supérieurs ou de spécialistes (voir
annexe)1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant, si ce n'est que les revenus tirés de
l'exploitation internationale de naviresimmatriculés au Registre des inscrits
maritimes de Hong Kong sont exonérés de
l'impôt de Hong Kong sur les bénéfices
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Si les services ci-après ne
sont pas couverts d'autre partpar l'obligation incluse dansl'article XXVIII c) ii), ilsseront offerts aux
fournisseurs de services de
transports internationauxdans des conditionsraisonnables et nondiscriminatoires:  pilotage,
ancrage, accostage et
services de quai;remorquage,approvisionnement envivres, en combustibles et eneau;  enlèvement des ordures
et évacuation des eaux de
déballastage;  services decapitainerie de port;  aides àla navigation;  servicesopérationnels à terreindispensables pour
l'exploitation des navires, y
compris services decommunication, defourniture d'eau etd'électricité et de réparations
d'urgence.
                                                     
13 Le "cabotage" est censé englober le transport de voyageurs ou de marchandises entre un port situé sur le territoire de Hong Kon g, Chine, et un autre port situé
sur le territoire de Hong Kong, Chine et le trafic commençant et se terminant dans le même port situé sur le territoire de Hong  Kong, Chine, à condition que ce trafic reste
dans les limites des eaux territoriales de Hong Kong, Chine.
14 Par "présence commerciale en vue de la fourniture de services de transports maritimes internationaux", on entend la possibilit é donnée aux fournisseurs de services de
transports maritimes internationaux d'autres Membres d'exercer  à Hong Kong toutes les activités indispensables pour fournir à l eurs clients un service de transport, partiel ou
intégral, dont le transport maritime constitue une composante importante.
Ces activités englobent sans s'y limiter:TN/S/O/HKG
Page 39Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services auxiliaires
Location de navires avec
équipage:  exclusivementnolisage d'un navire avecéquipage sous la forme
d'une charte-partie pour une
traversée ou un certaindélai1) Non consolidé
 Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour les
mutations internes de directeurs généraux, de
cadres supérieurs ou de spécialistes (voir
annexe)1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant, si ce n'est que les revenus tirés de
l'exploitation internationale de navires
immatriculés au Registre des inscrits
maritimes de Hong Kong sont exonérés del'impôt de Hong Kong sur les bénéfices
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                                                                                                                                                                                                                                   
a) le marketing et la vente de services de transport maritime et  connexes par des contacts directs avec la clientèle, allant de l'indication des prix à la facturation, ces
services étant assurés ou offerts par le fo urnisseur de services lui-même ou par un fournisseur de services avec lequel le vend eur de services a conclu des
accords permanents;
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs client s (et la revente à leurs clients) de tous services de transpo rt et services connexes, y compris les
services de transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation intérieures, la route et le rail, q ui s'avérera nécessaire pour fournir le
service intégré;
c) l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées;
d) la fourniture d'informations commerciales par n'importe quel moyen, y compris des systèmes d'information informatisés et l'éc hange électronique de données
(sous réserve des dispositions de l'annexe relative aux télécommunications);
e) la conclusion de n'importe quelle convention commerciale (y compris la participation au capital d'une société) et la nominati on de personnel local auprès de
n'importe quelle agence de navigation établie à Hong Kong;  enfin,
f) l'intervention au nom des sociétés, l'organisation des escales ou l'enlèvement des cargaisons en cas de besoin.TN/S/O/HKG
Page 40Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de manutention
des cargaisons maritimes:exclusivement services dessociétés de dockers, ycompris les exploitants determinaux, mais non
compris l'activité
proprement dite desdockers lorsque ceux-cisont organisésindépendamment dessociétés de magasinage ou
d'exploitation de terminaux.
Dans les activités couvertesfigurent l'organisation et lasupervision du chargementet du déchargement desmarchandises à bord,
l'arrimage et le désarrimage
des cargaisons, ainsi que laréception, la livraison et lasurveillance des cargaisonsavant leur embarquement et
après leur débarquement.1) Non consolidé, sauf en cas de
non-limitation en ce qui concerne le
transbordement (de bord à bord ou via lequai) et/ou en ce qui concerne l'utilisation
de matériel de manutention de la cargaisonà bord du navire
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé, sauf en cas de
non-limitation en ce qui concerne le
transbordement (de bord à bord ou via lequai) et/ou en ce qui concerne l'utilisation
de matériel de manutention de lacargaison à bord du navire
2) Non consolidé
 Néant
3) Néant4) Non consolidé
Services de stockage et demagasinage:exclusivement déplacementdes marchandises1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
 Néant
3) Néant4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 41Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de dédouanement:
exclusivement exécutionpour le compte de tiers desformalités douanièresd'importation, d'exportationou de transit des
cargaisons, que ce service
soit la principale activité dufournisseur ou uncomplément habituel deson activité principale1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
 Néant
3) Néant4) Non consolidé
Services de gare ou de
dépôt de conteneurs:
exclusivement stockage desconteneurs dans les portsou à l'intérieur des terres envue de leur remplissage, deleur vidage, de leur
réparation ou de leur
préparation pourl'expédition1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
 Néant
3) Néant4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 42Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services d'agence maritime:
exclusivementreprésentation dans unterritoire géographiquedonné, en qualité d'agent,des intérêts commerciaux
d'une ou plusieurs lignes de
navigation ou sociétés detransport maritime en vuedu marketing et de la ventede services de transportmaritime ou connexes, et
intervention au nom des
sociétés qui organisent lesescales ou enlèvent lescargaisons en cas de besoin1) Non consolidé
 Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé1) Non consolidé
 Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé
Entretien et réparation denavires:  exclusivement
entretien et réparation des
navires de haute mer, àl'ancre ou à quai, etentretien et réparation desnavires locaux1) Non consolidé
 Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/HKG
Page 43
Annexe
Engagements additionnels concernant les principes réglementaires
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignementscommercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.TN/S/O/HKG
Page 44
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des servicesfournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexionpertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.TN/S/O/HKG
Page 45
3. Service universel
Hong Kong, Chine  a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel
qu'elle souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, nondiscriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses
qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par Hong Kong, Chine .
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.TN/S/O/HKG
Page 46
ANNEXE CONCERNANT LA "PRÉSENCE DE PERSONNES PHYSIQUES"
1)          Dans la mesure où des engagements spécifi ques concernant la "présence de personnes
physiques" sont inscrits dans la liste, ces engagements concernent  le transfert, à l'intérieur de
leur société, de directeurs géné raux, cadres supérieurs ou spécialis tes.  Les directeurs généraux,
cadres supérieurs et spécialist es sont définis comme suit :
             i)           Directeur général - directeur principal ou son équivalent, qui dirige
l'établissement à Hong Kong d' un fournisseur de services  d'un Membre et qui est
personnellement responsable de  l'activité d'ensemble de cet établissement de
Hong Kong.
             ii)         Cadre supéri eur - personne qui dirige l' établissement à Hong Kong d'un
fournisseur de services  d'un Membre ou bien un département de cet
établissement.  Ce s personnes ont essentielleme nt pour tâche normale de
superviser et contrôler le travail d'aut res superviseurs, prof essionnels ou cadres,
sont habilitées à recruter  et à licencier du personnel ou à en recommander le
recrutement ou le licenciement ou à pren dre d'autres décisions le concernant (par
exemple en ce qui concerne les promoti ons ou l'autorisation de congés) à Hong
Kong, ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes à Hong Kong et
sont personnellement responsabl es devant le directeur général de l'activité d'une
partie importante de l'ét ablissement sis à Hong Kong.  L'expression "cadre
supérieur" ne s'applique pas aux supe rviseurs de premier rang, sauf si les
employés qu'ils supervisent sont des professionnels, ni  aux employés qui exécutent
essentiellement des tâches nécessa ires à la production du service.
             iii)        Spécialiste - personne qui, dans un établissement d'un fournisseur de services
d'un Membre, a de très grandes compéten ces et une connai ssance très poussée
des services, du matériel de recherche,  des techniques ou de la gestion de
l'organisation et qui est indispensable pour  l'établissement de  ce fournisseur de
services à Hong Kong.
2)          Les personnes physiques qui demandent à entrer à Hong Kong en vertu des engagements
pris devront:
             i)           avoir déjà été employées par le fournisseur de services co ncerné qui sollicite leur
entrée à Hong Kong, Chine durant au mo ins un an précédant immédiatement la
date de la demande d'admission;  enfin,
             ii)         ne pas changer d'emploi ni d'employeur durant  leur séjour à Hong Kong, sauf
avec l'agrément préa lable du gouvernement de Hong Kong.
3)          Les engagement s concernant les transferts à l'intérieur des sociétés ne s'appliquent
qu'aux personnes physiques employ ées par des fournisse urs de services qui exploitent à Hong
Kong un établissement d'affaires authentique.  Le nombre des personne s physiques qui pourront
demander leur admission confor mément à ces engage ments restera raisonnable au regard de la
taille de l'établissement sis à Hong K ong et de la nature de ses activités.TN/S/O/HKG
Page 47
4)          Les engageme nts ne concernent que l'admiss ion et le séjour temporaire.  Aux fins d'un
séjour temporaire, il est ente ndu qu'une autorisation aura été demandée et obtenue avant le
départ pour Hong Kong.  Dans le cas des directeu rs généraux, cadres supé rieurs et spécialistes,
le séjour temporaire sera lim ité en premier lieu à une année (et pourra ensuite être prolongé
jusqu'à cinq ans au maximum).
__________