 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/17 
20 octobre 2004 
 
 (04-4441) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
 
Notification d'un appel des États-Unis pr ésentée conformément au paragraphe 4 
 
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord" ) 
 
  La notification ci-après, datée du 18 octobre 200 4, adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les États-Unis notifient leur déci sion de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions 
concernant le coton upland  (WT/DS267/R) et de certaines in terprétations du droit données par 
celui-ci dans le présent différend.    1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle certaines mesures de soutie n du revenu découplé des États-Unis – c'est-à-dire 
les versements au titre de contrats de flexibilité de la production dans le cadre de la Loi fédérale de 
1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture ("Loi de 1996"), les vers ements directs dans le 
cadre de la Loi de 2002 sur la sécurité des exploita tions agricoles et l'investissement rural ("Loi de 
2002") et "les dispositions législatives et réglementa ires qui établissent et maintiennent le programme 
[de versements directs]" – ne sont pas exemptées des actions en vertu de l'article 13 a) de l' Accord sur 
l'agriculture .
1  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des 
questions de droit et à des interprétations connexes du droit.  Ces constatations erronées comprennent, 
par exemple, celle selon laquelle ces mesures de s outien du revenu découplé ne sont pas conformes à 
l'Annexe 2. 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle certaines mesures de soutien interne des États-Unis2 ne sont pas exemptées des 
actions en vertu de l'article 13 b) de l' Accord sur l'agriculture .3  Cette conclusion est erronée et est 
fondée sur des constatations erronées relatives à d es questions de droit et à des interprétations 
connexes du droit.  Ces constatations erronées co mprennent, par exemple, la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les mesures contestées des États-Un is accordaient un soutien pour un produit 
spécifique qui excédait celui qui avait été décidé pendant la campagne de commercialisation 1992 et, 
par conséquent, avaient enfreint la clause conditionne lle de l'article 13 b) pe ndant chaque campagne à 
compter de la campagne de  commercialisation 1999-2002. 
                                                      
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 b) et 7.337 à 7.414. 
2 Voir, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.337. 
3 Voir, par exemple,  le rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 c) et 7.415 à 7.647. WT/DS267/17 
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 3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les garanties de crédit à l'e xportation des États-Unis au  titre des programmes de 
garantie du crédit à l'exportation GSM 102, GSM 103 et SCGP, pour ce qui est des produits agricoles non inscrits dans la liste bénéfi ciant d'un soutien au titre des programmes et pour ce qui est d'un 
produit inscrit dans la liste (le riz), sont "des subve ntions à l'exportation appliquées d'une manière qui 
entraîne un contournement des engagements en matiè re de subventions à l'exportation des États-Unis, 
au sens de l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture ", sont donc incompatibles avec l'article 8 de 
l'Accord sur l'agriculture  et ne sont pas exemptées des actions en vertu de l'article 13 c) de l' Accord 
sur l'agriculture .
4  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à 
des questions de droit et à des interprétations connexes du droit.  Ces constatations erronées 
comprennent par exemple la constatation du Groupe  spécial selon laquelle les garanties de crédit à 
l'exportation, nonobstant  l'article 10:2 de l' Accord sur l'agriculture , constituent des mesures visées par 
l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture .   
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les garanties de crédit à l'e xportation des États-Unis au  titre des programmes de 
garantie du crédit à l'exportation GSM 102, GSM 103 et SCGP, pour ce qui est d'autres produits 
agricoles inscrits dans la liste, constituent des subve ntions à l'exportation au sens de l'article 10:1 de 
l'Accord sur l'agriculture.5  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interpréta tions connexes du droit.  C es constatations erronées 
comprennent, par exemple, la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle les garanties de crédit à 
l'exportation, nonobstant  l'article 10:2 de l' Accord sur l'agriculture , constituent des mesures visées par 
l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture . 
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les garanties de crédit à l'e xportation des États-Unis au  titre des programmes de 
garantie du crédit à l'exportation GSM 102, GSM 103 et SCGP, pour ce qui est des produits agricoles non inscrits dans la liste bénéfi ciant d'un soutien au titre des programmes et pour ce qui est d'un 
produit inscrit dans la liste (le riz), sont des subventions à l'exportation en soi prohibées par 
l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC").
6  
Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de 
droit et à des interprétations connexes du droit.  Ces constatations erronées comprennent, par exemple, 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle le  programme pour chacun des produits constitue une 
subvention à l'exportation aux fins des Accords de l'OM C et est offert par les États-Unis à des taux de 
primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longu e échéance, les frais et les pertes au titre de la 
gestion des programmes au sens du point j) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation 
figurant à l'Annexe I de l'Accord SMC. 
6. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle l'article 1207(a) de la Loi de 2002, qui prévoit les versements au titre de la 
commercialisation pour utilisateurs (Step 2) en fa veur des exportateurs de coton upland, est une 
subvention à l'exportation énumér ée à l'article 9:1 a) de l' Accord sur l'agriculture  qui est incompatible 
avec les obligations des États-Unis au titre des articles 3:3 et 8 de l' Accord sur l'agriculture , n'est pas 
exemptée des actions en vertu de l'article 13 c) de l' Accord sur l'agriculture  et est incompatible avec 
l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.7  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des 
constatations erronées relatives à des questions de dr oit et à des interprétations connexes du droit.  Ces 
constatations erronées comprennent, par exemple, la  constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
                                                      
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 d) 1) et 7.762 à 7.945.  
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 d) 2) et 7.762 à 7.945. 
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 d) 1), 7.787 à 7.869 et 7.946 à 7.948. 
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.678 à 7.761 et 8.1 e).  WT/DS267/17 
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 versements au titre du programme de  commercialisation pour utilisat eurs (Step 2) sont subordonnés 
aux résultats à l'exportation. 
7. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle l'article 1207(a) de la Loi de 2002 prévoyant les versements au titre de la 
commercialisation pour utilisateurs (Step 2) en fave ur des utilisateurs nationaux de coton upland est 
une subvention au remplacement des importations  prohibée par l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires .8  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des 
constatations erronées relatives à des questions de dr oit et à des interprétations connexes du droit.  Ces 
constatations erronées comprennent, par exemple, la  constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
versements au titre du soutien interne qui sont compatibles avec les engagements de réduction du 
soutien interne d'un Membre au titre de l' Accord sur l'agriculture  peuvent néanmoins être prohibés en 
vertu de l'Accord SMC. 
8. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle "les subventions subordonnées au  prix impératives des États-Unis qui sont en 
cause – à savoir les versements au titre du programme de prêts à la commercialisation, les versements 
au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2), ainsi que les versements MLA et les 
versements CCP – ont pour effet d'empêcher des ha usses de prix dans une mesure notable sur le 
même marché mondial de coton upland pendant les campagnes de commercialisation 1999-2002 au 
sens des articles 6.3 c) et 5 c)" de l'Accord SMC.9  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des 
constatations erronées relatives à des questions de dr oit et à des interprétations connexes du droit.  Ces 
constatations erronées comprennent, par exemple, les suivantes: 
 a) la constatation du Groupe spécial selon laque lle le Brésil n'a pas besoin de démontrer, 
ni le Groupe spécial de constater, le mont ant de la subvention contestée qui confère un 
avantage au produit subventionné, le coton upland; 
  b) la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'est pas nécessaire que les 
subventions non directement liées à la produc tion actuelle de coton upland (versements 
découplés) soient imputées à tous les produits produits et vendus par les entreprises recevant 
ces subventions; 
  c) le fait que le Groupe spécial pourrait formuler des constata tions concernant des 
subventions qui n'existaient plus au moment de l'établissement du Groupe spécial et qu'un 
préjudice grave actuel pourrait être, et a été, causé par ces subventions; 
  d) la constatation du Groupe spécial sel on laquelle les subventions contestées accordées 
aux producteurs de coton "étaient tr ansmises" aux exportateurs de coton; 
 
 e) la constatation du Groupe spécial sel on laquelle il y avait empêchement des hausses 
de prix "sur le même marché"; 
  f) la constatation du Groupe spécial selon laquelle il existait un empêchement notable 
des hausses de prix; 
 
 g) la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'empêchement des hausses de prix 
qu'il a constaté au vu d'un critère ju ridique erroné était "notable"; 
 
                                                     
 
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1018 à 7.1098 et 8.1 f). 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1416, 7.1107 à 7.1416 et 8.1 g) i). WT/DS267/17 
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  h) la constatation du Groupe spécial se lon laquelle "l'effet" des subventions des 
États-Unis "est" un empêchement notable des hausses de prix; 
  i) la constatation du Groupe spécial selon  laquelle un "empêche[ment] des hausses de 
prix ... dans une mesure notable" suffit pour l' établissement de l'existence d'un "préjudice 
grave" aux fins des articles 5 c) et 6.3 de l'Accord SMC;  et 
  j) la constatation du Groupe spécial sel on laquelle ses "constatations ... concernant 
l'existence d'un "préjudice grave" "actuel" co mprennent des constatations d'incompatibilité 
qui traitent de la Loi FSRI de 2002 et des subve ntions accordées au titre de celle-ci au cours 
de la campagne de commercialisation 2002".
10 
 9. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les versements découplés effectués en ce  qui concerne la superficie de base autre que de 
coton upland relèvent de son mandat.
11  Cette constatation est erronée et est fondée sur des 
constatations erronées relatives à des questions de dr oit et à des interprétations connexes du droit.  Ces 
constatations erronées comprennent, par exemple, la  constatation du Groupe spécial selon laquelle ces 
versements étaient des mesures en cause au sens des articles 4:4 et 6:2 du Mémorandum d'accord. 
10. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l constate que le Groupe spécial a manqué à 
son obligation d'exposer les constata tions de fait, l'applicabilité des di spositions en la matière et les 
justifications fondamentales de ses constatations et recommandations, comme le prescrit l'article 12:7 
du Mémorandum d'accord.  Le manquement du Groupe  spécial à cet égard comprend, par exemple, 
les constatations ou l'absence de constatations c oncernant les points suivants:  le montant des 
subventions contestées, y compris le montant d es versements non directement liés à la production 
actuelle de coton upland (versements découplés);  l'existence d'un empêchement notable des hausses 
de prix;  le degré d'empêchement des hausses de prix  qu'il a jugé "notable";  le fait que "l'effet" des 
subventions des États-Unis "est" un empêchement notable des hausses de prix;  le fait que les 
versements découplés effectués en ce qui concerne  la superficie de base autre que de coton upland 
relevaient de son mandat;  et la base lui permettant de formuler  des constatations au sujet de 
subventions qui n'existaient plus au mo ment de l'établissement du Groupe spécial. 
11. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les garanties de crédit à l'exportation vi sant à faciliter l'exportation "d'autres produits de 
base agricoles admissibles" outre le coton upland relevaient de son mandat.12  Cette constatation est 
erronée et est fondée sur des constatations err onées relatives à des questions de droit et à des 
interprétations connexes du droit.  Ces consta tations erronées comprennent, par exemple, la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle ces garan ties de crédit à l'exportation figuraient dans la 
demande de consultations présentée par le Brésil et sa constatation selon laquelle, contrairement aux 
articles 4:2, 4:4 et 6:2 du Mémorandum d'accord, il pouvait examiner des mesures qui ne figuraient 
pas dans la demande de consu ltations présentée par le Brésil. 
12. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle le Brésil a fourni l'exposé des éléments  de preuve disponibles requis à l'article 4.2 de 
l'Accord SMC en ce qui concerne les mesures de garantie du créd it à l'exportation se rapportant aux 
produits agricoles admissibles des États-Unis autres  que le coton upland, et en conséquence, les 
allégations du Brésil concernant ces mesures rele vaient du mandat établi pour le présent différend.13  
                                                      
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1501. 
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.129 à 7.136. 
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.69. 
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.103.  WT/DS267/17 
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 Cette constatation est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de 
droit et à des interprétations connexes du droit. 
13. Au cas où le Brésil ferait appel de l'applicati on par le Groupe spécial du principe d'économie 
jurisprudentielle au sujet des allégations du Brésil co ncernant la compatibilité des mesures de garantie 
du crédit à l'exportation des États-Unis avec la Partie III de l'Accord SMC,14 dans le présent appel, les 
États-Unis demandent à titre conditionnel que l'Organe  d'appel constate que le  Brésil a aussi omis de 
fournir un exposé des éléments de preuve disponibles,  comme il est prescrit à l'article 7.2 de l'Accord 
SMC, et qu'en conséquence, les allégations du Brésil concernant ces mesures ne relèveraient pas du 
mandat établi pour le présent différend. 
14. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle deux types de mesures venues à expiration, les versements au titre de contrats 
de flexibilité de la production et les versements d'aide pour perte de pa rts de marché, re levaient de son 
mandat.  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit.  Ces constatations erronées comprennent, 
par exemple, la constatation du Groupe spécial selon  laquelle des mesures qui n'existaient plus à la 
date de l'établissement d'un groupe spécial  relèvent néanmoins du mandat de celui-ci.
15 
__________ 
 
 
                                                      
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.78. 
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.104 à 7.122. 