 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/1/SWZ/1 
5 mai 2004 
 
 (04-1992) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
SWAZILAND 
 
  Par une communication de son Ministère des affaires étrangères et du commerce, datée du 22 mars 2004, le Swaziland a notifié ses principales lois et réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle, conformément à l'article 63:2 de l'Accord. 
 
 Ces lois et réglementations sont indiquées dans l'Annexe I ci-après. 
 IP/N/1/SWZ/1 
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 ANNEXE I 
 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 
 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION 
ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Droit d'auteur et droits connexes  
Loi n° 36 de 1912 sur le droit d'auteur1 La Loi régit le droit d'auteur.  Elle contient des 
dispositions concernant l'enregistrement et la 
protection des œuvres ci-après:  œuvres architecturales, artistiques,  et cinématographiques, 
éditions publiées, œuvres dr amatiques, gravures, et 
œuvres littéraires et musicales.  Ces œuvres sont protégées pendant la vie de l'auteur et 50 ans après son 
décès. 
Loi n° 35 de 1918 sur le droit d'auteur (importation 
prohibée)2 La Loi régit l'application au Swaziland de l'article 14 
de la Loi de 1911 sur le droit d'auteur du 
Royaume-Uni. 
Loi n° 1 de 1933 sur le droit d'auteur (Convention de 
Rome)3 La Loi vise la mise en œuvre de la Convention de 
Rome au Swaziland. 
Marques de fabrique ou de commerce  
Loi n° 6 de 1981 sur les marques de fabrique ou de 
commerce4 La Loi prévoit l'enregistrement et la protection des 
marques de marchandises et de services.  Elle régit les 
procédures de demande, l'examen, l'opposition, et 
l'enregistrement des marques au Swaziland. 
Loi n° 24 de 1937 sur les marchandises5 La Loi régit le marquage des marchandises, les emballages dans lesquels ou avec lesquels elles sont vendues, et l'utilisation de certains mots ou emblèmes 
en relation avec le commerce.  Pour l'essentiel, la Loi 
proscrit la fausse description de marchandises en ce qui concerne la qualité, le type, l'origine, la dimension, 
la propriété, le poids, le calibre, le mode de 
fabrication, l'aptitude à l'usage, la résistance, la performance, etc. 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/SWZ/C/1. 
 
2 Voir le document IP/N/1/SWZ/C/2. 
 
3 Voir le document IP/N/1/SWZ/C/3. 
 
4 Voir le document IP/N/1/SWZ/T/1. 
 
5 Voir le document IP/N/1/SWZ/E/1.  IP/N/1/SWZ/1 
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 TITRE 
DATE D'ADOPTION 
ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Indications géographiques  
Il n'y a encore au Swaziland aucune législation 
spécifique concernant les indications géographiques.  
Cependant, il peut être fait appel, le cas échéant, aux 
dispositions d'autres législations pertinentes telles que 
les suivantes:  
Loi n° 24 de 1937 sur les marchandises5 La Loi interdit l'utilisation de fausses descriptions 
commerciales et de marques contrefaites. 
Pour l'essentiel, elle proscrit l'utilisation fallacieuse de 
descriptions commerciales et du fait que les indications géographiques consistent intrinsèquement 
à décrire la qualité des marchandises, leur application 
fallacieuse à des marchandises constitue un délit au regard de la Loi. 
La Loi proscrit aussi la vente de marchandises sous de 
fausses descriptions de sorte que les marchandises assorties de fausses indications géographiques sont 
interdites à la vente au Swaziland. 
Brevets et droits connexes  
Loi n° 6 de 1997 sur les brevets, les modèles d'utilité 
et les dessins industriels6 La Loi régit l'enregistrement et la protection des 
inventions, des modèles d'utilité et des dessins 
industriels. 
 - Brevets 
 La Loi prévoit l'enregistrement et l'octroi de titres de 
brevet pour les inventions.  La durée d'un brevet est de 
20 ans à compter de la date de dépôt du brevet. 
 - Dessins industriels 
 La Loi prévoit l'enregistrement et la protection des 
dessins industriels.  La durée de protection d'un dessin industriel est de cinq ans, renouvelable pour deux 
périodes consécutives de cinq ans. 
Loi n° 7 de 2000 sur les semences et les obtentions 
végétales7 La Loi prévoit un système pour l'octroi et 
l'enregistrement des droits relatifs aux nouvelles 
variétés de certains types de semences (plants).  Elle 
régit aussi la protection de ces droits et l'octroi de licences pour l'exercice de ces droits. 
Protection des renseignements non divulgués  
Il n'y a encore au Swaziland aucune législation relative 
à la protection des renseignements non divulgués.  
 
__________ 
 
                                                      
6 Voir le document IP/N/1/SWZ/I/1. 
 
7 Le texte de cette loi sera distribué dès qu'il aura été reçu au Secrétariat. 