RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/GEO/10
19 juin 1998
(98-2408)
Groupe de travail de
l'accession de la GéorgieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA GÉORGIE
Questions et réponses additionnelles
La Mission permanente de la Géorgie a fait parvenir au Secrétariat les réponses aux questions
additionnelles posées après la réunion tenue par le Groupe de travail les 3 et 4 mars 1998, en
demandant qu'elles soient transmises aux membres du Groupe de travail.  Les questions et réponses
sont reproduites ci-après.
_______________WT/ACC/GEO/10
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TABLE DES MATIÈRES
Page Question
I. INTRODUCTION 1 1-2
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Privatisation 2 3-8
b) Politiques monétaire et fiscale
Politique fiscale 7 9-10
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement
intérieur7 11-14
3. Commerce extérieur 10 15
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DESMARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise
en œuvre des politiques affectant le commerce extérieur10 16
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
gouvernements sous-centraux10 17-23
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime
réglementaire14 24-26
5. Lois et instruments juridiques 16 27-30
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs17 31-33
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
b) Caractéristiques du tarif national 18 34-36
c) Contingents tarifaires et exemptions de droits 19 37-41d) Autres droits et impositions 22 42-48f) Procédures en matière de licences d'importation 24 49-55h) Évaluation en douane 26 56-60
j) Inspection avant expédition 28 61-62k) Application de taxes intérieures aux importations 29 63-78
l) Règles d'origine 33 79p) Prix de référence 34 80-81
2. Réglementation des exportations
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences34 82-85
h) Systèmes de ristournes des droits à l'importation 36 86WT/ACC/GEO/10
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Page Question
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
b) Règlements techniques et normes 36 87-97
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 39 98-104
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 42 105
e) Pratiques en matière de commerce d'État 42 106-109
j)-k) Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement;
et accords commerciaux conduisant à une répartition des contingentsentre des pays44 110-111
l) Pratiques en matière de marchés publics 44 112-113
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
b) Exportations 45 114-116
c) Politiques internes 46 117-124
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour
l'acquisition, le maintien et l'exercice des droits de propriété
intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes 48 125-135
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de
service55 136-143
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 58 144-147
d) Dessins et modèles industriels 60 148-150
e) Brevets 61 151-159
g) Schémas de configuration de circuits intégrés 65 160-161
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris
les secrets d'affaires et les données sur les essais65 162-163
4. Moyens de faire respecter les droits 66 164-165
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 66 166-168
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur
des marchandises et le commerce des services67 169-172WT/ACC/GEO/10
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I. INTRODUCTION
Question 1
La Géorgie a indiqué qu'elle se proposait de promulguer des lois et d'autres règlements
afin de mettre en œuvre les dispositions de l'OMC, dans le contexte de son adhésion à
l'Organisation.  Nous souhaiterions avoir l'occasion d'examiner ces projets de législation le plustôt possible, et présenter à la Géorgie des observations qui pourraient lui être utiles dans le
cadre de ce processus.  La Géorgie pourrait-elle  transmettre les lois et règlements qui ont été
proposés ou adoptés dès qu'ils seront disponible s, ou préciser où peuvent être consultés les
documents pertinents qui ont déjà été transmis sur:
- les droits de douane;
- l'évaluation en douane;
- les règles d'origine;- l'application de mesures à l'égard des importations faisant l'objet d'un dumping
ou d'un subventionnement;
- les mesures de sauvegarde appliquées à l'égard des importations;
- les normes et les mesures sanitaires/phytosanitaires;  et
- les restrictions à l'exportation?
Réponse
La version anglaise de la nouvelle Loi sur les redevances douanières peut être consultée au
Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126).  De nouveaux règlements concernant
l'évaluation en douane et les règles d'origine, dont les dispositions seront pleinement compatibles aveccelles des Accords pertinents de l'OMC, sont en cours d'élaboration et seront transmis dès qu'ils seront
prêts.  Les textes législatifs relatifs aux domaines de la normalisation et des mesures
sanitaires/phytosanitaires peuvent être consultés au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions,
bureau 1126).  À l'heure actuelle, la Géorgie n'a mi s en place aucune législation spécifique concernant
le régime antidumping, les subventions et les mesures de sauvegarde.
Question 2
Dans quelle mesure la Loi sur le commerce extérieur renfermera-t-elle des dispositions
sur les aspects mentionnés ci-dessus?  Veuillez indiquer à quelle étape en est rendue
l'élaboration de cette législation.
Réponse
La Loi sur le commerce extérieur est en cours d'élaboration;  aucun projet de cette loi n'est
disponible pour le moment.  Telle qu'elle se présente actuellement, la Loi renfermera en général les
dispositions suivantes:
i) redevances douanières:  la Loi sur le commerce extérieur stipulera que des redevances
douanières ne pourront être imposées que si elles sont compatibles avec les
dispositions pertinentes de l'OMC, aux termes de règlements que promulguera le
Ministère des finances (Département des douanes);
ii) évaluation en douane:  la Loi stipulera que l'évaluation en douane sera
rigoureusement conforme aux dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane,
aux termes de règlements que promulguera le Ministère des finances (Département
des douanes);WT/ACC/GEO/10
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iii) règles d'origine:  la législation sur le commerce extérieur disposera que les règles
d'origine seront compatibles avec les disposit ions de l'Accord sur les règles d'origine,
aux termes de règlements que promulguera le Ministère des finances (Département
des douanes);
iv) régime antidumping, régime de droits compensateurs, et régime de sauvegardes:  la
législation prévoira en principe l'imposition de tels droits spéciaux, mais elle stipulera
qu'ils ne seront imposés qu'après promulgation de règlements d'application
compatibles avec les dispositions des Accords de l'OMC;
v) normes et mesures sanitaires/phytosanitaires:  la Loi sur le commerce extérieur
disposera que les normes et les mesures sanitaires/phytosanitaires devront êtreconformes aux dispositions des Accords pertinents de l'OMC.  Il est cependant prévu
que la Géorgie demandera une période transitoire afin de rendre toutes les mesures de
cette sorte conformes aux prescriptions de l'OMC.
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Privatisation
Question 3
Selon la réponse à la question 4 du document WT/ACC/GEO/4, les "entreprises devant
être entièrement privatisées représentent 75 pour cent du PIB".  Au tableau 1 il est mentionné
que 10 093 des 10 335 entreprises dont la privatisation a été "approuvée" ont été "privatisées".
Cela signifie-t-il que 98 pour cent des entreprises devant être privatisées l'ont effectivement été?La Géorgie pourrait-elle donner la meilleure estimation possible de la proportion du PIB actuel
que représentent les entreprises privées et les entreprises d'État restantes, c'est-à-dire les
242 entreprises devant encore être privatisées et celles qui ne seront pas privatisées?
Réponse
Oui, le processus de privatisation des entreprises mentionnées ci-dessus est pratiquement
terminé.
L'activité économique des entreprises privatisées et des entreprises privées compte pour
80 pour cent environ du PIB de la Géorgie alors que les entreprises qui demeureront dans le secteur
public en représentent 20 pour cent.
Question 4
La Géorgie pourrait-elle indiquer quelle est la part approximative de ses importations,
de ses exportations, de sa production manufacturière, de ses services non publics et de saproduction agricole représentée par les entreprises privées et les entreprises publiques
respectivement?WT/ACC/GEO/10
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Réponse
Il est compliqué de fournir les chiffres précis, parce que le processus de privatisation se
déroule très rapidement à l'heure actuelle et que de nombreuses moyennes et grandes entreprises sont
privatisées.
Question 5
Quand la Géorgie prévoit-elle que le processus de privatisation sera terminé, par
exemple, veuillez dresser la liste des entreprise s qui ne seront pas privatisées, et indiquer dans
quel délai l'État se désengagera du reste de l'économie des biens et services?
Réponse
La Géorgie prévoit terminer le processus de privatisation d'ici à l'année 2000, le programme
commun de privatisation de certains secteurs de l'économie géorgienne pendant la période 1998-2000
étant autorisé en vertu du Décret présidentiel n° 776 du 29 décembre 1997.
Question 6
Veuillez fournir une liste des entreprises toujours détenues en totalité ou en partie par
l'État.
Réponse
La liste des sociétés par actions dans lesquelles l'État détient temporairement une participation
majoritaire (elles seront cependant privatisées prochainement) figure ci-dessous:
NoSociété par action
1 Centrale hydroélectrique de Chkhorotskhu
2 Société d'énergie de Tsalenjikha
3 Réseau d'énergie électrique de Marneuli
4 "Sanako" (entreprise municipale de Poti)
5 "TelavEnergo" (réseau d'énergie électrique de Telavi)
6 "Energia" (réseau d'énergie électrique de Lanchkhuti)
7 Société d'énergie de Zugdidi
8 Compagnie d'électricité de Javakheti
9 LagodekhEnergo (réseau d'énergie électrique de Lagodekhi)
10 "Energia" (entreprise de distribution et de commercialisation de l'énergie de Senaki)
11 "EnergoService" (entreprise de distribution et de commercialisation de l'énergie de Gardabani)
12 "Energetic" ("KhvarelEnergo" )
13 "Electron" (réseau d'énergie électrique de Kharagauli)
14 Réseau d'énergie électrique de Sachkhere
15 Société d'énergie de Chkhorotskhu
16 "Velasi" (société d'énergie de la municipalité de Vani)
17 "Zeindari-96" (société d'énergie de la municipalité de Zeindari)WT/ACC/GEO/10
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NoSociété par action
18 Réseau d'énergie électrique de Poti
19 "Signagi Elmega" (entreprise de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique de Signagi)
20 "Société d'énergie d'Ozurgeti"
21 "Chelasi" (réseau d'énergi e électrique de Chokhatauri)
22 "Building Constructor" (division spéciale de "Sakenergogeneratsia" – Centrale électrique de Géorgie)
23 Centrale d'énergie hydroélectrique de Rioni
24 "ElectricService"
25 Réseau d'énergie électrique de Dmanisi
26 "Kelasi" (réseau d'énergie électrique de Kutaisi)
27 "EnergoMsheni" (entreprise de construction et réparations spécialisées)
28 "Sakenergotekremonti" (entreprise de la centrale électrique de Géorgie)
29 Cascade de la "centrale d'énergie hydroélectrique de Gumati"
30 "Hidroremmsheni" (entreprise spécialisée de la centrale électrique de Géorgie)
31 Réseau d'énergie électrique de Chiatura
32 "Tbilsresremonti" (entreprise de construction et ré paration de la centrale d'énergie thermoélectrique de
Tbilissi)
33 Cascade de la "centrale d'éner gie hydroélectrique de Vartsikhe"
34 "Tetsi" ("centrale électrique de Tbilissi")
35 "Dugabi" (entreprise de béton armé et de transformation du bois de "Sakenergo")
36 Centrale d'énergie hydroélectrique de Shaori
37 Cascade de la centrale d'énergie hydroélectrique de Lajanuri
38 "Energomekanizatsia" (entreprise de mécani sation de la centrale électrique de Géorgie)
39 "Relasi" (entreprise de distribution et de commercia lisation de l'énergie électrique de la municipalité de
Rustavi)
40 "Sakenergoremonti"
41 "Temsi" (société d'énergie de Tkibuli)
42 "Orpiri energetikosi"
43 Centrale d'énergie hydroélectrique de Tkibuli
44 "Rioni" (réseau d'énergie électrique de Tskhaltubo)
45 "Alioni" (réseau d'énergie électrique de Tskhaltubo)
46 "Energetikosi" (réseau d'énergie électrique de Tskhaltubo)
47 "Mnatobi" (entreprise de commercialis ation de l'énergie électrique d'Adigeni)
48 Centrale d'énergie hydroélectrique de Khrami-1
49 Centrale d'énergie hydroélectrique de Khrami-2
50 Centrale d'énergie thermoélectrique de Tbilissi
51 "Aspindza" (société d'énergie d'Aspindza)
52 Réseau d'énergie électrique de TerjolaWT/ACC/GEO/10
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NoSociété par action
53 "Sinatle"
54 "Khaltsedoni"
55 Centre sportif de Tbilissi
56 Aéroport de Poti
57 Aéroport de Tbilissi
58 Complexe énergétique unifié de "Sakrusenergo"
59 "Sakproeqti"
60 Société pétrolière internationale de Géorgie
L'État détient les entreprises suivantes dans le secteur des télécommunications:
- Georgian Post Ltd.;
- Infocom Ltd.;
- Telecom Ltd.;
Voir également la réponse à la question 106.
Question 7
La Géorgie pourrait-elle nous fournir davantage de renseignements sur la privatisation
du secteur de l'énergie?
Réponse
Les principaux objectifs du programme de privatisation des entreprises et organismes du
secteur de l'énergie consistent à mettre en œuvre les principes de la politique de l'État en entreprenant
de restructurer le secteur, de séparer les fonctions de réglementation des activités commerciales,
d'éliminer progressivement le monopole de l'État, de diversifier la propriété des entreprises du secteur,
de créer des conditions propices à la concurrence, et d'attirer l'investissement étranger après larestructuration du secteur.  Toutes ces mesures devront permettre d'atténuer la crise que traverse
actuellement le secteur de l'énergie.
Énergie électrique
Le processus de privatisation des biens du secteur de l'énergie électrique bénéficiera de l'aide
des représentants de la Banque mondiale (Banque d'investissement).
Il sera mis en œuvre en plusieurs étapes:  à la première étape (d'ici la fin de 1997), il aura été
procédé à la détermination du capital autorisé des sociétés par actions à la lumière des résultats duréaménagement de la dette du secteur.  Parallèlement, les possibilités d'émission d'actions de ces
sociétés qui viendront se substituer aux entreprises de distribution, de commercialisation et de
production de l'énergie électrique seront évaluées.  Par la suite, à compter du 1
er janvier 1998, le bloc
de contrôle (51 pour cent) des sociétés par actions, créées à partir des actifs des entreprises de
distribution et de commercialisation, sera vendu par appel d'offres et le reste (49 pour cent) auxenchères.  Il est également prévu de privatiser les avoirs des centrales inachevées (à l'exception de
"Khudonhesi") conformément à la législation en vigueur.WT/ACC/GEO/10
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L'État continuera de détenir temporairement un e participation majoritaire (51 pour cent) dans
les centrales d'énergie hydroélectrique, mais le reste des actions (49 pour cent) sera vendu aux
enchères.  Il appartiendra au gouvernement de définir les conditions et d'établir les règlements qui
s'appliqueront à la vente aux enchères de son bloc de contrôle, ainsi que de décider du volume des
investissements qui seront requis.
Conformément à la Loi de la Géorgie sur la privatisation des biens de l'État, il est possible
d'offrir, dans le cadre d'appels d'offres, le bloc de contrôle (51 pour cent) de ces sociétés par actions à
toute personne autorisée possédant des droits administratifs (visant le maintien de la propriété de
l'État), avec l'accord du Ministère de l'énergie et des combustibles.
Industrie houillère
Les entreprises de l'industrie houillère seront transformées en sociétés par actions et l'État y
conservera une participation majoritaire (51 pour cent) jusqu'à ce qu'un éventuel investisseur injecte
les fonds nécessaires à la remise en état et à la modernisation des entreprises devant être privatisées.
Industrie gazière
La participation majoritaire (51 pour cent) des sociétés par actions de l'industrie gazière sera
vendue aux enchères (conformément aux conditions régissant les investissements dans ces sociétés) à
la lumière des critères suivants:  la nature des activités ne doit pas être modifiée et les conditionstechniques de la société doivent être remises complètement en état d'ici deux ans.
L'entreprise d'État "Saktransgazmretsvi" sera transformée en une société par actions et l'État
en détiendra temporairement la totalité des actions (100 pour cent).
La totalité des actions (100 pour cent) de la société par actions "Saktkhevadgazi" sera
provisoirement détenue par l'État et la décision de procéder à sa privatisation conformément à la
législation en vigueur sera prise de concert avec le Ministère de l'énergie et des combustibles.
Production pétrolière
Après sa restructuration, la société d'État "Saknavtobi" sera transformée en une société par
actions (à l'exception des entreprises créées en coparticipation avec des sociétés étrangères), dont la
totalité des actions (100 pour cent) sera provisoirement conservée par l'État (à l'exception des actions
qui seront cédées gratuitement aux employés de l'entreprise, ainsi que le prévoit la législation).
Approvisionnement en produits pétroliers
Il sera procédé à la transformation des entreprises commerciales en société par actions et,
comme dans le cas des entreprises qui ont déjà été transformées en société par actions, leur bloc de
contrôle sera progressivement vendu par appels d'offres (conformément aux conditions régissant les
investissements) avec l'accord du gouvernement géorgien, tandis que le reste des actions (49 pourcent) sera vendu aux enchères.
Il est prévu de finaliser le processus de privatisation du secteur de l'énergie d'ici 18 mois.
Question 8
Veuillez confirmer qu'aucune distinction n'est établie entre les investisseurs étrangers et
les investisseurs nationaux dans le cadre du processus de privatisation.WT/ACC/GEO/10
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Réponse
La Géorgie confirme qu'aucune distinction n'est établie entre les investisseurs étrangers et les
investisseurs nationaux dans le cadre du processus de privatisation.
b) Politiques monétaire et fiscale
Politique fiscale
Question 9
Veuillez confirmer que le nouveau Code fiscal de la Géorgie est entré en vigueur comme
prévu le 1er septembre 1997, ainsi que le mentionne la réponse à la question 111 du document
WT/ACC/GEO/4.
Réponse
La Géorgie confirme que le nouveau Code fiscal est entré en vigueur le 1er septembre 1997.
Question 10
Veuillez confirmer que les importations en provenance de toutes les républiques de la
CEI sont assujetties aux mêmes taux de la TVA et des droits d'accise que les importationsoriginaires d'autres pays.
Réponse
La Géorgie confirme que les importations en provenance de tous les pays de la CEI sont
assujetties aux mêmes taux de la TVA et des droits d'accise que les importations originaires d'autres
pays.
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 11
Au sujet de la réponse à la question 15 du document WT/ACC/GEO/4, nous
souhaiterions obtenir davantage d'informations su r les secteurs où, selon la Géorgie, il pourrait
s'avérer nécessaire de prohiber les investissements.  L'exploitation de certains secteurs serait-
elle réservée à l'État ou leur développement serait-il absolument prohibé?  La Géorgie
sollicitera-t-elle des observations, tant des mi lieux nationaux qu'étrangers, avant de mettre en
œuvre cet aspect de sa législation en matière d'investissement?
Réponse
Conformément à l'article 9 de la Loi sur la promotion et les garanties de l'investissement, la
liste des secteurs dans lesquels les investissements seront prohibés est élaborée dans le cadre du projetde loi sur la limitation et la prohibition des investissements dans certains secteurs d'activité
économique.  Selon le projet de loi, les investisse ments seront prohibés dans les secteurs suivants:
− création, fabrication et prolifération des armes nucléaires, bactériologiques et
chimiques;
− construction de polygones à des fins d'essais nucléaires, bactériologiques et
chimiques;WT/ACC/GEO/10
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− importation de déchets radioactifs et toxiques à des fins d'enfouissement ou pour les
éliminer autrement;
− exécution de travaux de recherche scientifique liés au clonage des êtres humains;
− production de substances narcotiques;
− culture du pavot, de la coca et du chanvre;
− exécution d'activités prohibées en vertu de textes législatifs, d'accords, de conventions
et de protocoles internationaux auxquels est partie la Géorgie.
La Géorgie accueillerait avec beaucoup de satisfaction les observations formulées par les
milieux tant nationaux qu'étrangers avant de mettre en œuvre cet aspect de sa législation en matièred'investissement.
Question 12
La Géorgie envisage-t-elle actuellement de prohiber les investissements dans de
quelconques secteurs?
Réponse
Voir la réponse à la question 11.
Question 13
Veuillez décrire quelles démarches devront faire les investisseurs pour être autorisés par
le gouvernement géorgien à exercer des activités dans les secteurs des services bancaires, de
l'assurance, de l'émission de valeurs mobilières et des communications.  Des investisseurs
étrangers ont-ils déjà obtenu l'autorisation d'opérer dans ces secteurs?
Les activités mentionnées dans la réponse à la question 15 (du document
WT/ACC/GEO/4) sont-elles totalement prohibées ou sont-elles assujetties à des conditions
spécifiques?  La liste mentionnée dans la réponse a-t-elle été approuvée?  Les investisseurs
étrangers sont-ils présents dans ces secteurs?  Le  dernier point de la liste est intitulé "autres
activités stipulées dans la législation de la Géorgie":   cela veut-il dire dans la législation future?
Réponse
Les dispositions relatives à l'autorisation de se livrer à des activités dans les secteurs des
services bancaires, de l'assurance et des communications en Géorgie sont mentionnées dans le
document WT/ACC/GEO/4 (assurance – page 124, service bancaire – page 125, communications
- page 130).
Pour obtenir une licence en vue d'émettre des valeurs mobilières, les documents ci-après
doivent être présentés au Ministère des finances de la Géorgie:
− demande;
− prospectus d'émission (deux copies) signé par trois personnes occupant les postes les
plus élevés de l'organisation et marqué du sceau de l'organisation;WT/ACC/GEO/10
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− statuts (deux copies);
− copie du certificat d'immatriculation auprès de l'État;
− bilans de l'exercice précédent et du premier trimestre de l'exercice en cours (du
premier semestre ou des neuf premiers mois, compte tenu du moment auquel la
demande est présentée), jugés conformes par un vérificateur indépendant;
− document attestant du montant des capitaux propres, jugés conformes par un
vérificateur indépendant;
− spécimen des valeurs mobilières (deux copies);
− protocole d'adoption de la décision relative à l'émission de valeurs mobilières;
− document de la banque (banques) concernant le compte bancaire (comptes bancaires)
de l'organisation (les banques ne sont pas tenues de présenter ce document);
− liste des personnes possédant un permis personnel accompagné de copies des permis.
Chaque employé de l'émetteur participant aux opérations sur titres ou àl'administration de leur exécution doit détenir un permis personnel;
− copie du contrat conclu entre l'émetteur des titres et le souscripteur, si l'émetteur
s'entend avec une société de placement pour émettre les valeurs mobilières;
− document du Service fiscal concernant les paiements faits au budget de l'État;
− copies des documents attestant de l'acquittement des droits de licence.
Si le Ministère des finances ne refuse pas les documents présentés, il doit enregistrer le
prospectus d'émission dans le registre d'État et  accorder la licence pour l'émission des valeurs
mobilières.
Ces dernières années, il y a eu d'importantes entrées de capitaux étrangers dans les secteurs
mentionnés ci-dessus, surtout dans les services bancaires et les communications (22 banques à
participation étrangère sont actuellement immatriculées en Géorgie).
Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question 15 (du document WT/ACC/GEO/4),
un investisseur n'a pas le droit de se livrer à des activités dans les secteurs mentionnés, à moins d'y
avoir été autorisé ou d'avoir obtenu une licence.  Cela signifie que les activités exercées dans ces
secteurs spécifiques ne sont pas prohibées et qu'elles sont assujetties à des prescriptions en matière de
licence ou qu'il est nécessaire d'obtenir une autorisation pour se livrer à ces activités.
En outre, il conviendrait de mentionner que le projet de loi sur les licences est en cours
d'élaboration.  Il renfermera une liste exhaustive des secteurs dans lesquels les activités seront
assujetties à des prescriptions en matière de licences.
Question 14
Veuillez confirmer qu'une entreprise dans laquelle la part de l'investisseur étranger est
inférieure à 25 pour cent a les mêmes droits qu'une entreprise géorgienne.  Veuillez indiquer à
quelle étape en sont rendues les modifications législatives relatives à ce sujet.WT/ACC/GEO/10
Page 10
Réponse
Conformément au paragraphe 1, article 3, de la Loi sur la promotion et les garanties de
l'investissement "chaque investisseur étranger qui effectue un investissement ou qui exerce sesactivités a les mêmes droits et jouit de la même protection que les personnes physiques et morales
géorgiennes".
Il conviendrait de mentionner qu'en ce qui concerne les modifications législatives, les
observations appropriées ont déjà été transmises au Ministère de l'économie.
3. Commerce extérieur
Question 15
Veuillez fournir des données récentes sur la part du "commerce parallèle".
Réponse
La part du commerce parallèle représente 36,2 pour cent des exportations totales de 1997 et
15,6 pour cent des importations totales de 1997.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des
politiques affectant le commerce extérieur
Question 16
Dans la réponse à la question 18, il est indiqué que "dès leur ratification, les dispositions
de l'OMC auront automatiquement force de loi en Géorgie".  En réponse à la question 23, il est
cependant mentionné qu'il est "nécessaire de rendre la législation de la Géorgie compatible avec
toutes les dispositions de l'OMC".  Il semblerait que cela signifie que, pour pouvoir appliquer
les dispositions de l'OMC en Géorgie, une législation doit être adoptée en ce sens.  La Géorgie
peut-elle confirmer ce point ou apporter des précisions à ce sujet?
Réponse
La Géorgie rendra sa législation nationale compatible avec toutes les dispositions de l'OMC
au moment de son accession.  Si la Géorgie ne réussit pas à y parvenir, les dispositions de l'OMCauront automatiquement force de loi en Géorgie, conformément à l'article 6.2 de la Constitution de la
Géorgie, en vertu de laquelle "les traités ou accords internationaux conclus avec et par la Géorgie, qui
ne vont pas à l'encontre des dispositions de la Constitution géorgienne, prévalent sur les instruments
normatifs nationaux".
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements
sous-centraux
Question 17
Nous souhaiterions obtenir davantage de détails sur les attributions du gouvernement
central et sur celles des autorités infranationale s en matière de politique commerciale, et sur leWT/ACC/GEO/10
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pouvoir du gouvernement central de veiller à ce  que les autorités infranationales agissent en
conformité des obligations au titre de l'OMC.
Réponse
Conformément à l'article 3 de la Constitution de la Géorgie:
"1. Les organes nationaux suprêmes de la Géor gie ont le pouvoir exclusif d'administrer:
f) les régimes douanier et tarifaire et le commerce extérieur;g) les finances et les prêts de l'État;  la frappe de la monnaie;  la législation en matière
d'activités bancaires, de crédit, d'assurance et de fiscalité;
p) la législation relative au commerce, le droit pénal, le droit civil, le droit administratif
et le droit du travail;  …".
Question 18
En réponse à la question 17, il est indiqué que le commerce de l'Abkhazie est en grande
partie "parallèle" et qu'il peut constituer une "part importante de l'ensemble des exportations
et importations".  En réponse à la question 19, il est mentionné que l'Abkhazie ne relève pas enfait de la juridiction du gouvernement central de la Géorgie à l'heure actuelle.  Quelle
proportion du commerce extérieur de la Géorgie est-il jugé imputable à cette situation? Les
importations en provenance de l'Abkhazie sont-elles soustraites de l'application des droits de
douane et des taxes intérieures?
Réponse
Tel que mentionné dans les réponses aux ques tions 19 et 20 du document WT/ACC/GEO/4,
étant donné la situation politique qui prévaut actuellement dans la République autonome d'Abkhazie,
cette région ne relève pas en fait de la juridiction du gouvernement central de la Géorgie.  Par
conséquent, il est naturel que l'administration locale de cette région n'applique ni les droits de douane
nationaux ni les taxes intérieures du gouvernement central.
Aussi est-il pratiquement impossible de déterminer la part (même approximative) de la
République autonome d'Abkhazie dans le commerce extérieur de la Géorgie.
Question 19
Officiellement, les dispositions de la Constitution qui affectent le commerce extérieur
s'appliquent sur l'ensemble du territoire géorgien, y compris les Républiques autonomes
d'Abkhazie et d'Ajarie.  Cependant, cette région ne relève pas en fait de la juridiction du
gouvernement central de la Géorgie.  Pourrions-nous obtenir d'autres précisions sur cettesituation particulière au niveau sous-central?  Y a-t-il des règles locales spécifiques en matière
de commerce extérieur qui diffèrent sensiblement des règles nationales?
Réponse
Voir la réponse à la question 18.WT/ACC/GEO/10
Page 12
Question 20
Dans les réponses aux questions 19, 20 et 21, il est mentionné que "le pouvoir exclusif
d'administrer … la fiscalité" est, en vertu de l' article 3 de la Constitution, réservé aux organes
nationaux suprêmes de la Géorgie, c'est-à-dire les autorités centrales plutôt que lesgouvernements sous-centraux.  Toutefois, dans la réponse à la question 19, il est également
mentionné que "conformément à l'article 6 du Code fiscal, des impôts généraux de l'État et des
localités sont imposés en Géorgie".  Nous souhaiterions obtenir une liste des impôts locaux qui
s'appliquent aux importations de biens et services, et savoir s'il arrive aux autorités locales de
percevoir des impôts sur les importations de biens et services indépendamment de
l'administration centrale, et comment les organes nationaux suprêmes administrent la
perception de ces impôts par les autorités locales.
Réponse
Conformément à l'article 6.3 du Code fiscal de la Géorgie, les catégories suivantes d'impôts
locaux sont appliquées en Géorgie:
− impôt sur les activités des entreprises;
− impôt sur les maisons de jeu;
− impôt sur les stations climatiques;
− taxe sur les hôtels;
− taxe sur la publicité;
− taxe sur le stationnement;
− taxe sur l'usage des symboles locaux.
En ce qui concerne la perception des impôts locaux, ce sont les services fiscaux locaux qui en
sont responsables en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués par la législation nationale.  Les
organes administratifs locaux ne sont pas autorisés à imposer de quelconques types d'impôt autres queceux mentionnés ci-dessus.
Conformément à l'article 3 de la Constitution de la Géorgie:"1. Les organes nationaux suprêmes de la Géor gie ont le pouvoir exclusif d'administrer:
f) les régimes douanier et tarifaire et le commerce extérieur;g) les finances et les prêts de l'État;  la frappe de la monnaie;  la législation en matière
d'activités bancaires, de crédit, d'assurance et de fiscalité;
p) la législation relative au commerce, le droit pénal, le droit civil, le droit administratif
et le droit du travail;  …".
Question 21
Veuillez décrire au Groupe de travail la na ture de tout pouvoir accordé aux autorités
infracentrales, y compris mais non exclusivemen t en ce qui concerne l'imposition de taxes sur
les produits et services, l'application de mesures  non tarifaires affectant le commerce extérieur,
la réglementation et les prescriptions en matière d'investissement, l'enregistrement des activitéséconomiques ou l'octroi de licences pour l'exercice de telles activités, les subventions, le contrôle
des prix, et les normes et prescriptions sanitaires.WT/ACC/GEO/10
Page 13
Réponse
Conformément à l'article 3 de la Constitution de la Géorgie:
"1. Les organes nationaux suprêmes de la Géor gie ont le pouvoir exclusif d'administrer:
f) les régimes douanier et tarifaire et le commerce extérieur;g) les finances et les prêts de l'État;  la frappe de la monnaie;  la législation en matière
d'activités bancaires, de crédit, d'assurance et de fiscalité;
p) la législation relative au commerce, le droit pénal, le droit civil, le droit administratif
et le droit du travail;  …".
Conformément à l'article 6.3 du Code fiscal de la Géorgie, les catégories suivantes d'impôts
locaux sont appliquées en Géorgie:
− impôt sur les activités des entreprises;
− impôt sur les maisons de jeu;
− impôt sur les stations climatiques;
− taxe sur les hôtels;
− taxe sur la publicité;
− taxe sur le stationnement;
− taxe sur l'usage des symboles locaux.
En ce qui concerne la perception des impôts locaux, ce sont les services fiscaux locaux qui en
sont responsables en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués par la législation nationale.  Les
organes administratifs locaux ne sont pas autorisés à imposer de quelconques types d'impôt autres que
ceux mentionnés ci-dessus.
Les organes administratifs, les organisations et les entités économiques peuvent élaborer leurs
propres normes dans leurs domaines de compétence et les approuver.  Les normes ne devraient pas
enfreindre les prescriptions obligatoires des normes nationales.  Les entités qui approuvent ces normes
sont chargées de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions obligatoires des normesnationales.  Ces normes n'entreront en vigueur qu'après leur enregistrement obligatoire auprès de
l'État.
Les utilisateurs, y compris les étrangers si les renseignements ne renferment pas de secrets
d'État, devraient avoir accès aux renseignements officiels sur les normes devant être élaborées ou déjàadoptées, sur les classificateurs des informations technico-économiques, ainsi que sur les normes
nationales et les classificateurs eux-mêmes.
Le contrôle et la surveillance par l'État de l'application des prescriptions des normes
nationales sont effectués par les fonctionnaires compétents des organes administratifs, en conformitédes dispositions de l'article 15 de la Loi sur la certification des produits et des services.
En ce qui concerne l'octroi de licences pour l'exercice d'activités économiques en Géorgie, le
processus d'élaboration d'un projet de loi sur le régime de licences se poursuit, la législation devant
définir les secteurs d'activité pour lesquels des licences seront requises et déterminer les institutionsqui seront chargées de délivrer les licences.WT/ACC/GEO/10
Page 14
Question 22
La Géorgie confirmera-t-elle que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris du
Protocole d'accession de la Géorgie, s'appliqueront de façon uniforme sur l'ensemble de son
territoire douanier, y compris au niveau des gou vernements infranationaux, ainsi que dans les
régions où est pratiqué le commerce ou trafic frontalier, les zones d'activité économique
spéciales et d'autres régions où ont été institués des régimes tarifaires, fiscaux et réglementaires
spéciaux?
Réponse
La Géorgie confirme que les dispositions de l'OMC, y compris de son Protocole d'accession,
seront appliquées de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire douanier, qui est contrôlé par le
gouvernement central de la Géorgie.
Question 23
La Géorgie confirmera-t-elle que dès la date de son accession, les autorités centrales
veilleront à ce que les lois, règlements et autres mesures adoptés par les entités
gouvernementales au niveau infranational soient  conformes aux obligations contractées par la
Géorgie dans son Protocole d'accession et en vertu de l'Accord sur l'OMC, et qu'elles
appliqueront les dispositions de  l'OMC au niveau infranational?
Réponse
La Géorgie confirme que, dès son accession à l'OMC, les autorités centrales veilleront à ce
que les lois, règlements et autres mesures adoptés par les entités gouvernementales au niveauinfranational soient conformes aux obligations contractées par la Géorgie dans son Protocole
d'accession et en vertu de l'Accord sur l'OMC, et qu'elles les appliqueront au niveau infranational
contrôlé par l'administration centrale.
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire
Question 24
Les projets de loi devant être examinés par le Parlement sont mentionnés dans la
réponse à la question 22 du document WT/ACC/GEO/4.  Veuillez indiquer à quelle étape en est
rendue l'adoption de ces projets de législation.  Veuillez préciser si ces projets de loi ou d'autres
projets de loi ou des lois en vigueur qui sont pertinents à l'accession de la Géorgie à l'OMC
peuvent maintenant être communiqués au Groupe de travail pour qu'il les examine.
Réponse
Le Code des douanes, la Loi sur les statistiques, la Loi sur les redevances douanières, la Loi
sur les droits de douane, et la Loi sur la publicité ont déjà été adoptés par le Parlement de la Géorgieet sont en vigueur.  La version anglaise de toutes ces lois peut être consultée au Secrétariat de l'OMC
(Division des accessions, bureau 1126).
La Loi sur les brevets a été présentée à l'examen du Parlement.
La Loi sur le régime de licences pour les activités d'entreprises est en cours d'élaboration.WT/ACC/GEO/10
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Question 25
Veuillez indiquer à quelle étape en est rendue la mise en œuvre du programme législatif
visant à aligner la politique commerciale de la Géorgie sur les règles de l'OMC.
Réponse
La nouvelle Loi sur le tarif douanier et les droits de douane, qui prévoit que l'évaluation en
douane des marchandises et les règles d'origine devraient être pleinement conformes aux normes
internationales, a été adoptée par le Parlement de la Géorgie.  Des projets de loi concernant
l'évaluation en douane et les règles d'origine sont donc en cours d'élaboration.  Les dispositions de ces
documents correspondront à celles des Accords pertinents de l'OMC et se fonderont sur celles-ci.
La nouvelle Loi sur les redevances douanières a été adoptée par le Parlement.  Elle prévoit
toujours l'imposition d'une redevance ad valorem  de 0,3 pour cent pour les déclarations en douane.
Cependant, les travaux se poursuivent en vue de rendre cette mesure compatible avec les dispositions
de l'article VIII du GATT.
Le projet de loi sur l'abolition de la prohibition à l'exportation applicable aux déchets de
métaux ferreux et non ferreux est en cours d'élaboration et sera présenté au Parlement de la Géorgie.
Le projet de loi sur les brevets devrait être présenté au Parlement en mai.La Loi sur le commerce extérieur est rédigé avec le concours du Centre IRIS (Centre de la
réforme institutionnelle et du secteur non structuré, EU).
Le projet de loi sur le régime de licences est en cours d'élaboration.La Géorgie collabore étroitement avec le Centre IRIS et le GEPLAC (Centre
géorgio-européen de consultation sur les questions politiques et juridiques, Communautés
européennes) pour rendre ses systèmes de normalisation et de mesures sanitaires/phytosanitaires
pleinement compatibles avec les dispositions des Accords pertinents de l'OMC.
La Géorgie envisage de réviser son Code fiscal à la session parlementaire de l'automne afin de
le rendre pleinement compatible avec les dispositions de l'article III du GATT.
Le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins a été élaboré et se fonde sur
les normes de l'OMPI et sur celles de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC.
Question 26
Veuillez indiquer dans quels domaines la Géorgie estime que de nouveaux règlements ou
lois seront nécessaires pour se conformer aux prescriptions de l'OMC et préciser dans quels
délais la Géorgie apportera ces changements à son régime de commerce extérieur.
Réponse
La Géorgie élabore une législation d'ensemble sur le commerce extérieur qui définira les
fonctions des divers ministères responsables des aspects particuliers de l'Accord sur l'OMC.  Des loisspécifiques, ou dans la plupart des cas des règlements, seront ensuite élaborés dans plusieurs
domaines, notamment le régime antidumping, les droits compensateurs, les mesures de sauvegarde,
l'évaluation en douane, les règles d'origine, l'inspection avant expédition, le régime de licences
d'exportation/importation, les contrôles exercés sur les exportations de technologies militaires et de
technologies à double usage, les normes, et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  D'autres projetsWT/ACC/GEO/10
Page 16
de législation visant certains aspects de la propriété intellectuelle sont également élaborés, et des
révisions sont apportées à plusieurs lois sur l'investissement, dont la loi régissant l'assurance.  Toutes
les dispositions des nouveaux règlements et lois relatifs à chacun de ces domaines seront pleinement
conformes aux prescriptions de l'OMC.
Ces nouveaux règlements et lois sont préparés le plus rapidement possible compte tenu des
ressources disponibles.  Il n'est toutefois pas po ssible à ce moment-ci d'indiquer avec précision dans
quels délais ils seront finalisés.
5. Lois et instruments juridiques
Question 27
La Géorgie pourrait-elle fournir des explicat ions sur le second paragraphe de sa réponse
à la question 25 (document WT/ACC/GEO/4)? De quels cas exceptionnels s'agit-il?
Uniquement de ceux mentionnés au paragraphe 5 de l'article 42 de la Constitution?  Les mêmes
principes s'appliquent-ils à la réglementation?
Réponse
Conformément à l'article 42.5 de la Constitution de Géorgie "les lois qui n'ont pas pour effet
d'atténuer ou de supprimer une responsabilité n'ont pas d'effet rétroactif".
Tel que mentionné dans le document WT/ACC/GEO/4, la disposition susmentionnée n'a pas
pour effet de nuire à la transparence et à la prévisibilité du régime de la réglementation de la Géorgie.
Question 28
La Géorgie pourrait-elle fournir des préc isions sur la "publicité" entourant la
publication des lois normatives;  sont-elles publiées dans un journal officiel?  S'agit-il du
Journal officiel de la Géorgie, le "Sakartv elos Respublica"?  Quand les lois normatives
entrent-elles en vigueur?
Réponse
Voir la réponse à la question 29.
Question 29
Cette section du document WT/ACC/GEO/3 semble indiquer que l'article 38 de la Loi
sur les textes normatifs (29 octobre 1996) stipule qu'une "loi normative" ne peut prendre effet
avant d'avoir été publiée dans "Sakartvelos Kanonmdeblobis Matsne" (Nouvelles législatives
géorgiennes) ou dans "Sakartvelos Parlamentis Utskhebani" (Nouvelles du Parlement
géorgien).  Elle mentionne ensuite que les "secrets d'État" peuvent ne pas être publiés, et que
l'article 61 de la Loi sur les textes normatifs permettrait de publier les lois normatives dans lejournal "Sakartvelos Respublica" (République de Géorgie) ou dans une publication officielle de
l'autorité qui les adopte au lieu de les publier dans les Nouvelles législatives géorgiennes.
Veuillez indiquer dans quelle publication doivent être publiées les lois normatives pour prendre
effet.
Réponse
Pour pouvoir prendre effet, les lois normatives doivent être publiées dans le journal
"Sakartvelos Kanonmdeblobis Matsne" (Nouvelles législatives géorgiennes) ou dans le journalWT/ACC/GEO/10
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"Sakartvelos Parlamentis Utskhebani" (Nouvelles du Parlement géorgien) ou dans le journal
"Sakartvelos Respublica" (journal officiel) ou dans une publication officielle de l'autorité qui les
adopte.
Question 30
Veuillez préciser le rapport qui existe entre ces prescriptions et les dispositions de
l'article X du GATT de 1994, c'est-à-dire indiquer si les prescriptions de la Loi sur les textes
normatifs satisfont à celles de l'article X qui stipulent que "les lois, règlements, décisions
judiciaires et administratives d'application générale rendus exécutoires par tout (Membre) qui
visent la classification ou l'évaluation de produits à des fins douanières, les taux des droits de
douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives àl'importation ou à l'exportation, ou au transfert de paiements les concernant, ou qui touchent la
vente, la distribution, le transport, l'assuran ce, l'entreposage, l'insp ection, l'exposition, la
transformation, le mélange ou toute autre utilisation de ces produits, seront publiés dans les
moindres délais, de façon à permettre aux gou vernements et aux commerçants d'en prendre
connaissance".  La Géorgie publie-t-elle toutes les lois et mesures de ce genre avant qu'ellesn'entrent en vigueur?
Réponse
Oui, la Géorgie publie toutes les lois et mesures de ce genre avant qu'elles n'entrent en
vigueur.
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs
Question 31
Dans les réponses aux questions 28 et 72 du document WT/ACC/GEO/4, la Géorgie fait
ressortir le droit d'en appeler dans les affaires douanières, en citant des extraits de "la
section XIII du projet de Code des douanes".  Le Code des douanes promulgué le
14 novembre 1997 ne renferme cependant pas de telles dispositions, mais énonce plutôt à
l'article 166 qu'"il peut en être appelé des décisions, actions ou défauts d'agir des autorités
douanières et de leurs fonctionnaires en cas de procédures incertaines prescrites par la
législation".  Les dispositions mentionnées dans la réponse à la question 28 ont-elles été déjàpromulguées?  Le cas échéant, veuillez fournir une copie de la loi ou du règlement où elles
figurent.
Réponse
Le nouveau Code des douanes ne renferme pas de dispositions relatives au droit d'appel.  Par
conséquent, ces dispositions  n'ont pas été promulguées.
Il peut en être appelé devant les tribunaux de la Géorgie des décisions ou actions des autorités
douanières et de leurs fonctionnaires.
Question 32
Si ces dispositions ont été promulguées, s'appliquent-elles également aux normes et à la
certification et inspection sanitaire, aux licences  d'importation ou d'exportation, aux mesures
prises à l'égard des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement, et à la
protection de la propriété intellectuelle ainsi qu'aux questions douanières, par exemple,
l'évaluation en douane, la classification et les droits de douane, et la fiscalité des importations?
Dans la négative, veuillez indiquer quelles autres dispositions de la législation géorgienneWT/ACC/GEO/10
Page 18
s'appliqueraient.  Si ces dispositions n'ont pas été encore promulguées, veuillez indiquer quand
elles entreront en vigueur.
Réponse
Le droit d'en appeler de l'évaluation en douane sera régi par la nouvelle législation sur
l'évaluation en douane qui est en cours d'élaboration.
Il peut en être appelé devant les tribunaux de la Géorgie des décisions ou actions de n'importe
quelle entité gouvernementale ou de tout fonctionnaire.
Question 33
Existe-t-il une définition juridique du "défaut d'agir" d'un organisme douanier ou de
fonctionnaires autorisés qui permet d'en appeler en vertu des dispositions de l'article 374 du
projet de Code des douanes?
Réponse
Voir la réponse à la question 31.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
b) Caractéristiques du tarif national
Question 34
Nous croyons comprendre que la Géorgie a décidé d'adopter la nomenclature tarifaire
du Système harmonisé (SH) de 1996, et nous souhaiterions obtenir des précisions sur la date
probable de son adoption.
Réponse
Conformément au Décret n° 249 du 24 décembre 1997 du Président du Département des
douanes de la Géorgie, le Système harmonisé de 1996 a été adopté par la Géorgie et est entré envigueur le 1
er janvier 1998.
Question 35
Dans la réponse à la question 29, la Géor gie indique qu'elle utilise actuellement la
version 1992 du Système harmonisé à des fins tant st atistiques que de classification douanière, et
qu'elle se propose d'adopter "prochainement" le Système harmonisé de 1996.  Les Membres de
l'OMC ont convenu d'adopter la nomenclature du SH96.  La Géorgie devrait négocier et établir
sa liste d'engagements en matière d'accès aux marchés sur la base de la nomenclature tarifaire
du SH96.  Cela signifie que la Géorgie devrait présenter son offre sur l'accès au marché sur labase de la nomenclature du SH96 et présenter les taux des droits effectivement appliqués selon
la nomenclature du SH96.WT/ACC/GEO/10
Page 19
Réponse
Conformément au Décret n° 249 du 24 décembre 1997 du Président du Département des
douanes de la Géorgie, le Système harmonisé de 1996 a été adopté par la Géorgie et est entré en
vigueur le 1er janvier 1998.
La Géorgie a débuté la première série de négociations bilatérales avec des Membres de
l'OMC sur la liste des engagements en matière d'accès au marché des marchandises, qui se fondaient
sur la nomenclature du SH de 92.
La Géorgie apportera progressivement à la liste de ces engagements en matière d'accès au
marché des marchandises des modifications qui se fonderont sur la nomenclature du SH de 96.
Question 36
Nous relevons que dans la réponse à la question 32, la Géorgie déclare que le niveau
moyen pondéré par les échanges des droits de douane était de 2,2 pour cent en 1996 et de3,9 pour cent au premier trimestre de 1997.  Il semble y avoir un écart important entre ces
niveaux moyens pondérés par les échanges et les taux des droits présentés dans le document
WT/ACC/SPEC/GEO/4 "Offre initiale sur les marchandises".  La Géorgie pourrait-elle fournir
les raisons de cet écart?  En outre, veuillez préciser le niveau moyen des taux effectivement
appliqués aux importations de la Géorgie, y compris celles de produits agricoles.
Réponse
Conformément aux données statistiques du Département des douanes de la Géorgie, les
recettes produites par les droits à l'importation en 1997 se sont élevées à 61 185 milliers de laris tandisque le volume des importations totales au cours de la même période a atteint 930 millions de
dollars EU, soit environ 1 199 700 milliers de laris (le cours moyen du dollar américain était de
1,29 lari).  En 1997, le niveau moyen pondéré par les échanges des droits de douane équivalait à
5,1 pour cent.
Selon les calculs effectués par le Ministère du commerce et des relations économiques
extérieures sur la base des taux de droits figurant dans l'offre initiale de la Géorgie, le taux moyen desdroits de douane pondéré par les échanges équivaut à 6,74 pour cent.  Dans le secteur agricole, il
s'élève à 9,22 pour cent et, dans le secteur industriel, à 5,38 pour cent.
c) Contingents tarifaires et exemptions de droits
Question 37
La Géorgie a indiqué que sa législation nationale prévoit l'application de contingents
tarifaires à l'importation de marchandises originaires de pays avec lesquels elle a conclu des
accords commerciaux.  Dès son accession à l'OMC, la Géorgie envisage-t-elle de n'appliquer que
des mesures tarifaires à l'égard de toutes les importations de produits agricoles quelle que soitleur origine?
Réponse
La Géorgie confirme que dès son accession à l'OMC, elle n'appliquera que des mesures
tarifaires à l'égard de toutes les importations de produits agricoles quelle que soit leur origine.WT/ACC/GEO/10
Page 20
Question 38
La Géorgie affirme qu'elle n'a jamais dans les faits recouru à des contingents tarifaires.
Est-il prévu d'en instaurer à l'avenir?
Réponse
Il n'est pas prévu d'instaurer des contingents tarifaires à l'avenir.
Question 39
Nous relevons que la législation de la Géorgie prévoit l'application de contingents
tarifaires, mais que dans les faits ils n'ont ja mais été appliqués.  Nous souhaiterions savoir si
cela est toujours le cas.
Réponse
Voir la réponse à la question 38.
Question 40
La Géorgie pourrait-elle four nir une copie des taux effectivement appliqués à l'égard de
tous les produits agricoles?
Réponse
Le taux effectivement appliqué des droits de douane à l'égard de tous les produits agricoles est
de 12 pour cent.  À l'exception des cigarettes, dont les droits sont calculés sur une base spécifique
plutôt que sur une base ad valorem , et dont le taux effectivement appliqué des droits de douane, qui
comprend la TVA et les droits d'accise, est le suivant:
− 0,25 lari par boîte de cigarettes des catégories supérieures, A, B, I et II;
− 0,19 lari par boîte dans le cas des autres catégories de cigarettes.
Question 41
Nous aimerions que la Géorgie puisse nous fournir davantage de précisions sur les
exemptions de droits, notamment des renseignements spécifiques par numéro tarifaire du SH.
Réponse
Conformément à l'article 18 de la Loi n° 1316-IIs du 20 mars 1998 sur les droits de douane,
les produits suivants sont exemptés des droits de douane:
a) exportation de marchandises;
b) réexportation de marchandises;  les droits de douane doivent être payés ou une
garantie bancaire produite au moment de l'importation des marchandises destinées à
être réexportées.  Le montant des droits payés est remboursé à l'importateur ou la
garantie bancaire est annulée dès que les marchandises importées sont exportées du
territoire de la Géorgie;
c) marchandises transitant sur le territoire de la Géorgie;WT/ACC/GEO/10
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d) marchandises importées et placées dans des entrepôts en douane.  Selon les règles en
vigueur, le droit de douane est imposé lorsque les marchandises sont sorties de
l'entrepôt en douane et mises en libre circulation;  lorsqu'un régime douanier différent
s'applique, le droit de douane est imposé selon les règles régissant ce régime;
e) marchandises importées pour remédier à des calamités, à des catastrophes et à des
accidents naturels, et au titre de l'aide humanitaire;
f) marchandises dont l'importation est prévue aux termes d'accords sur les dons, selon
les règles déterminées par décret présidentiel;
g) marchandises dont l'importation est financée au moyen de dons ou par voie de crédits
préférentiels fournis par un organisme d'un État étranger ou par une organisation
internationale lorsque l'élément don représente au moins 25 pour cent.  L'élément don
est calculé par le Ministère des finances, avec l'assentiment du Parlement, sur la basede la partie non remboursable des crédits consentis;
h) marchandises destinées à l'usage officiel des représentations diplomatiques et
délégations assimilées, et marchandises destinées à l'usage personnel de leurs agents
diplomatiques et de leur personnel administratif et technique (y compris les membres
de leur famille vivant avec eux);
i) marchandises importées temporairement sur le territoire de la Géorgie;
j) matières premières et produits semi-finis destinés à la production de marchandises
devant être exportées, dans les limites d'une quantité donnée de marchandises
pratiquement prêtes pour l'exportation.  Le droit de douane doit être payé ou une
garantie bancaire produite au moment de l'importation des matières premières et desproduits semi-finis sur le territoire de la Géorgie;  toutefois, lorsque les marchandises
prêtes sont exportées depuis le territoire de la Géorgie, le montant du droit doit être
remboursé ou la garantie bancaire annulée, à concurrence d'une quantité donnée de
marchandises pratiquement prêtes pour l'exportation;
k) marchandises, à concurrence d'une valeur totale inférieure à 300 laris pour chaque
expédition, qui sont importées par une personne physique de l'étranger,
conformément à la liste établie par la Résolution du Parlement n° 273-II du
13 juin 1996;
l) blé, aliments pour enfants et produits alimentaires pour diabétiques;
m) œuvres littéraires et scientifiques d'auteurs classiques géorgiens et de citoyens
géorgiens publiées à l'étranger;
n) 16 produits pharmaceutiques mentionnés sur la liste approuvée par le Ministère des
finances, le Ministère de la protection de la santé et le Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation:
i) 3002 20 000 - vaccins,
ii) 3004 31 100 - insuline,
iii) 3004 40 900 - morphine,iv) 3004 20 100 - rifampicine,
v) 3004 20 100 - cétofaccime,
vi) 3004 10 900 - pirazinamide,
vii) 3004 39 900 - pétidine,WT/ACC/GEO/10
Page 22
viii) 3004 50 100 - polyvitamine,
ix) 3004 10 100 - ampicilline,
x) 3001 90 910 - héparine,
xi) 3005 90 110 - coton et produits du coton,
xii) 3005 90 310 - gaze et produits de la gaze,xiii) 3002 31 000 - vaccins anti-aphteux,
xiv) 3002 39 000 - autres vaccins vétérinaires,
xv) 3002 90 500 - cultures de micro-organismes,
xvi) 3002 90 900 - cultures de micro-organismes;
o) carburant d'aviation, lubrifiants et autres équipements techniques d'appui utilisés
pendant les vols internationaux, conformément aux règles de l'aviation civileinternationale;
p) importation de résidus pétroliers.
d) Autres droits et impositions
Question 42
Nous nous félicitons de constater que la Géorgie a reconnu que la redevance pour usage
des douanes est incompatible avec les dispositio ns de l'article VIII du GATT et qu'elle devra
être modifiée.  Nous souhaiterions obtenir des précisions sur les mesures que prévoit de prendre
la Géorgie pour rendre cette redevance conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT.
Réponse
La redevance ad valorem  de 0,3 pour cent pour les déclarations en douane figure toujours
dans la nouvelle Loi sur les redevances douanières.  La Géorgie reconnaît cependant que cette mesure
est incompatible avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.  Des mesures sont prisespour rendre ce régime pleinement compatible avec les prescriptions de l'OMC.
Question 43
La Géorgie pourrait-elle nous dire où en est rendue l'élimination de la redevance
ad valorem  de 0,3 pour cent?
Réponse
Voir la réponse à la question 42.
Question 44
En réponse à la question 44, la Géorgie déclare qu'elle entend modifier la législation en
vertu de laquelle une redevance ad valorem  de 0,3 pour cent est imposée pour les déclarations en
douane, "dans les plus brefs délais".  Veuillez nous faire rapport sur les initiatives destinées à
donner suite à cet engagement, y compris si possible une description des mesures précises quiseront prises et du moment auquel elles le seront.
Réponse
Voir la réponse à la question 42.WT/ACC/GEO/10
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Question 45
Comment la Géorgie se propose-t-elle de rendre sa redevance ad valorem  pour les
déclarations en douane conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT?  Quelles
modifications seront apportées à la législation pertinente de la Géorgie?
Réponse
Voir la réponse à la question 42.
Question 46
Le nouveau Code des douanes prévoit l'imposition de redevances douanières tant pour
les services rendus que pour le "développement du Département des douanes de la République
de Géorgie".  Veuillez énumérer toutes les redevances de ce genre (y compris leur montant) et
indiquer dans quelle mesure elles sont "limitées au coût approximatif des services rendus et ne
constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal àl'importation", ainsi que le prescrit l'article VIII du GATT.
Réponse
Après l'adoption par le Parlement de Géorgie de la nouvelle Loi sur les redevances
douanières, la Résolution du Conseil des ministres n° 333 du 27 avril 1993 sur les formalités
douanières du Comité du système des douanes, les types de services rendus et les taux des redevances
douanières a été abolie.
La nouvelle Loi sur les redevances douanières peut être consultée au Secrétariat de l'OMC
(Division des accessions, bureau 1126).
Question 47
En réponse à la question 46, la Géorgie a indi qué qu'en vertu de sa législation nationale
"des droits de douane saisonniers à l'importation et à l'exportation de certains types de produits
peuvent être imposés …".  La Géorgie s'engagera-t-elle dès son accession à ne pas appliquer dedroits saisonniers à l'importation?
Réponse
La Géorgie confirme que l'imposition de droits de douane saisonniers est prévue par sa
législation nationale.  Elle n'a cependant jamais appliqué de tels droits dans les faits.  Si des droits de
douane saisonniers étaient imposés, la Géorgie s'engage à ce que ces mesures soient compatibles avec
les prescriptions de l'OMC.
Question 48
Nous relevons que la législation de la Géorgi e prévoit l'imposition de droits de douane
saisonniers, mais que ceux-ci n'ont jamais été appliqués.  Nous souhaiterions obtenir des
renseignements sur les circonstances dans lesquelles des droits de douane saisonniers pourraient
être appliqués, et sur les marchandises auxquelles  ils seraient susceptibles d'être appliqués.
Réponse
Conformément à l'article 6 de la Loi no 1316-IIs du 20 mars 1998 sur les droits de douane:WT/ACC/GEO/10
Page 24
"1. Les droits de douane saisonniers sont des droits imposés pendant une certaine
période, ayant pour objet de réglementer les exportations et les importations de
marchandises en provenance et à destination du territoire douanier de la Géorgie, eu
égard aux particularités saisonnières de la production et de la consommation de ces
marchandises.
2. Les droits de douane saisonniers ne peuvent être appliqués pendant plus de six mois
dans une année.
3. L'imposition de droits de douane saisonniers se fonde sur une analyse systématique
effectuée par les organes pertinents du pouvoir exécutif, conformément aux
prescriptions du paragraphe 1."
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 49
Des licences d'importation sont-elles requises pour importer des produits alimentaires?
Le cas échéant, quel organisme est responsable de leur délivrance et quelles en sont les
conditions de délivrance?
Réponse
L'importation de produits alimentaires ne nécessite pas de licences.
Question 50
Des licences sont-elles requises pour importer des marchandises en provenance d'autres
pays de la CEI?
Réponse
L'importation de marchandises en provenance d'autres pays de la CEI ne nécessite pas de
licences.
Question 51
Selon le document WT/ACC/GEO/3, annexe 3, article 1, section b) et section f),
l'approbation de quatre entités administratives distinctes est nécessaire pour importer des
animaux sauvages et des matières nucléaires.  Dans le cas des animaux sauvages, il fauts'adresser au Ministère du commerce et des relations économiques extérieures, au Ministère de
la protection de l'environnement et des ressources naturelles, au Département des forêts et au
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Dans le cas des matières nucléaires, il faut
s'adresser au Ministère du commerce et des relations économiques extérieures, au Conseil des
ministres, au Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles et auMinistère de la protection de la santé.  Qu'e ntend faire la Géorgie afin de satisfaire aux
prescriptions de l'OMC et réduire le nombre d'entités auxquelles il faut s'adresser?
Réponse
Le Département des forêts relève du Ministère de l'environnement et des ressources
naturelles.  Aussi ne faut-il s'adresser qu'à deux ministères pour importer des animaux sauvages
(annexe 3, article 1, section b, document WT/ACC/GEO/3).WT/ACC/GEO/10
Page 25
Conformément à la Loi sur le pouvoir exécutif de l'État, le Conseil des ministres de la
Géorgie a été aboli.  Aussi ne faut-il s'adresser qu'à deux ministères pour importer des matières
nucléaires (annexe 3, article 1, sec tion f, document WT/ACC/GEO/3).
Question 52
Les négociants ont-ils librement accès aux critères, aux prescriptions en matière de
documents et aux procédures des organes administratifs mentionnés à la section 1 de
l'annexe A?  Comment un négociant peut-il consulter ces renseignements?
Réponse
Les négociants, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales nationales ou étrangères,
peuvent avoir librement accès à tous les renseignements de nature commerciale, y compris aux
dispositions mentionnées ci-dessus.  S'ils ne peuvent en prendre connaissance en consultant les
médias, ils recevront les renseignements de nature commerciale dont ils ont besoin en présentant une
demande aux organismes appropriés responsables de ces aspects.
Question 53
La Géorgie peut-elle confirmer que les importateurs de marchandises assujetties à des
prescriptions en matière de licences d'importation ont tout autant accès aux devises nécessairesà l'importation?
Réponse
La Géorgie confirme que les importateurs de marchandises assujetties à des prescriptions en
matière de licences d'importation ont tout autant accès aux devises nécessaires à l'importation.
Question 54
La Géorgie peut-elle confirmer que le processus de renouvellement des licences est
conforme aux dispositions de l'article 1, paragraphe 5, de l'Accord du GATT sur les procédures
de licences d'importation et qu'il est aussi simple que possible?
Réponse
La Géorgie confirme que le processus de renouvellement des licences est conforme aux
dispositions de l'article 1, paragraphe 5, de l'Accord du GATT sur les procédures de licencesd'importation et qu'il est simple.
Question 55
La Géorgie exige-t-elle une marque de conformité?  Le cas échéant, quelles en sont les
prescriptions et quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s) de sa délivrance?
Réponse
La Géorgie demande un certificat de conformité, qui est délivré par le Département d'État de
la normalisation, de la métrologie et de la certification.WT/ACC/GEO/10
Page 26
h) Évaluation en douane
Question 56
Il semble que la Géorgie apporte des modifications à sa législation douanière afin de la
rendre conforme aux prescriptions de l'OMC, mais certaines dispositions sont toujours
incompatibles avec celles de l'Accord sur l'éval uation en douane.  Nous souhaiterions obtenir
des renseignements sur les progrès réalisés par la Géorgie pour rendre sa législation sur
l'évaluation en douane conforme aux prescriptions de l'OMC.
Réponse
Conformément à l'article 10 de la nouvelle Loi sur les droits de douane adoptée par le
Parlement de la Géorgie le 20 mars 1998, l'évaluation en douane des marchandises s'effectue selon les
principes reconnus par les pratiques douanières internationales et elle est régie par des textes
législatifs.  En vertu de cette loi, les règlements concernant l'évaluation en douane qui sont pleinement
compatibles avec les prescriptions de l'OMC (ils ont en fait été directement tirés de l'Accord sur
l'évaluation en douane) ont été élaborés et sont examinés au Ministère des finances.  La versionanglaise de ces règlements sera transmise au Secrétariat de l'OMC dès qu'elle sera officielle.
Question 57
En réponse à la question 56, il est indiqué "qu'il n'existe aucune différence" entre la
Résolution du Conseil des ministres n° 843 "sur les règles devant servir à déterminer la valeur
en douane des marchandises" et l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Cela n'est
malheureusement pas tout à fait le cas.  Afin d'analyser la compatibilité du régime géorgien de
l'évaluation en douane avec les dispositio ns de l'OMC, nous avons examiné a) les
renseignements fournis dans les documents WT/ACC/GEO/3 et 4;  b) la Résolution du Conseildes ministres n° 843 concernant l'approbation de s instructions devant servir à déterminer la
valeur en douane des marchandises importées sur le  territoire de la Géorgie, entrée en vigueur
le 1
er janvier 1995;  c) la Loi du 27 décembre 1996 sur les droits de douane;  d) le Décret de la
République de Géorgie du 21 octobre 1996 concernant les droits de douane;  et e) le Code des
douanes de la Géorgie, entré en vigueur le 1er janvier 1998.  Nous tenons à féliciter la Géorgie
pour les efforts qu'elle a fournis en vue de mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane, mais nous ne sommes pas en mesure d'affirmer que la Géorgie l'a pleinement mis enœuvre.  Selon notre examen des documents susmentionnés, la Géorgie n'a que partiellement mis
en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et nous constatons que les lois et
règlements de la Géorgie ne traitent pas des aspects essentiels mentionnés ci-dessous:
− les dispositions relatives à l'évaluation des "produits et services" figurant à
l'article 8 et les Notes interprétatives de l'annexe I à l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane ne semblent pas avoir été pleinement appliquées;
− la disposition relative aux redevances et  celle concernant le produit de toute
revente, cession ou utilisation ultérieure figurant à l'article 8 de l'Accord del'OMC sur l'évaluation en douane sont regroupées avec la disposition
concernant l'évaluation des "produits et services";
− les dispositions de l'article 1 concernant les parties liées et les Notes
interprétatives de l'annexe I à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ne
semblent pas avoir été entièrement appliquées;WT/ACC/GEO/10
Page 27
− tel que mentionné dans la réponse à la question 61, la Géorgie ne couvre pas les
dispositions de l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane, permettantseulement à l'importateur de modifier l'ordre d'application de la méthode
déductive ou de la méthode de la valeur calculée;
− aux termes de l'article 8:3 et 4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
la Géorgie ne prévoit pas de dispositions concernant l'utilisation de données
objectives et quantifiables et l'interdic tion d'ajouter d'autres éléments au prix
effectivement payé ou à payer autres que ceux prévus;
− tel que mentionné dans la réponse à la question 66, la Géorgie ne prévoit pas
l'interdiction de plusieurs méthodes d'évaluation ainsi que le stipule l'article 7 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ni l'obligation d'informerl'importateur par écrit de la méthode utilisée par les autorités douanières pour
déterminer la valeur en douane;
− il est toujours question des prix minimums/de référence des importations;
− il ne semble pas que l'obligation de publier les lois, règlements, etc., à des fins de
transparence, ainsi que le prévoit l'article 12, ait été appliquée;
− les Notes interprétatives de l'annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane ne semblent pas avoir été pleinement reproduites dans la législation
géorgienne;
− la disposition de l'article 15:5 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
concernant l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif n'est pas miseen œuvre;
− la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane concernant l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement desdonnées n'a pas été appliquée;  et
− la Décision du Comité de l'évaluation en douane relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées n'a pas été appliquée.
Nous avons traité plus en détail de ces préoccupations dans un document distinct qui a
été transmis à la délégation de la Géorgie et qui fournit également des détails sur d'autres
problèmes techniques que nous avons relevés durant notre examen.  Nous demandons à la
Géorgie de faire rapport avant la prochaine réunion du Groupe de travail sur les mesuresqu'elle se propose de prendre pour corriger ces lacunes et mettre pleinement en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l' évaluation en douane avant son accession.
Réponse
Voir la réponse à la question 56.
Question 58
Quelles ont été les dernières mesures prises pour rendre les dispositions de la législation
géorgienne sur l'évaluation en douane pleinement compatibles avec les prescriptions de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane?WT/ACC/GEO/10
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Réponse
Voir la réponse à la question 56.
Question 59
La Géorgie pourrait-elle fournir davantage de précisions sur le moment auquel les prix
minimaux à l'importation seront abolis?  Nous  croyons comprendre qu'ils s'appliquent toujours
à 14 produits et nous souhaiterions obtenir une liste de ceux-ci.
Réponse
Après l'adoption de la nouvelle Loi sur les droits de douane par le Parlement de la Géorgie le
20 mars 1998, la Loi du 27 décembre 1996 sur les droits de douane, qui prévoyait l'imposition d'un
régime de prix minimaux à l'importation, a été abolie.  La nouvelle Loi a été publié dans les médias le
29 mars 1998 et elle est entrée en vigueur le même jour.  Le régime des prix minimaux à l'importationa été aboli dès l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les droits de douane.
Question 60
La Géorgie pourrait-elle nous présenter un projet clair d'abolition de toutes les
catégories de produits assujettis à des prix minimaux à l'importation?
Réponse
Voir la réponse à la question 59.
j) Inspection avant expédition
Question 61
La Géorgie a indiqué qu'elle examinait la question de la mise en œuvre d'un régime
d'inspection avant expédition.  Une décision a-t-elle été prise à ce sujet?  Si un régime
d'inspection avant expédition doit être mis en œuvre, nous souhaiterions obtenir des détails surle régime proposé.
Réponse
Il n'y a pas de régime d'inspection avant expédition en Géorgie.  Aucune décision n'a été prise
à ce sujet.
Question 62
La Géorgie indique qu'elle envisage d'adop ter un régime d'inspection avant expédition.
Où en sont rendus les projets de la Géorgie à ce sujet?  Des mesures ont-elles été prises pour
retenir les services d'une société d'inspection  avant expédition?  Le cas échéant, quelles
fonctions exercera-t-elle pour le compte de la Géorgie et comment seront-elles exercées?
Réponse
Voir la réponse à la question 61.WT/ACC/GEO/10
Page 29
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 63
Quel rapport y a-t-il entre la Partie III du Code fiscal relative à la taxe sur la valeur
ajoutée figurant dans le document WT/ACC/GEO/4/Add.1 et la Loi de la Géorgie sur la taxe
sur la valeur ajoutée figurant dans le document WT/ACC/GEO/3/Add.1?  La réponse à la
question 83 semble indiquer qu'il s'agit d'un seul et même document.
Réponse
La Loi de la Géorgie sur la taxe sur la valeur ajoutée fait partie du Code fiscal de la Géorgie,
qui a été adopté par le Parlement géorgien et qui est entré en vigueur le 1er septembre 1997 (voir le
chapitre III du Code fiscal de la Géorgie).
Question 64
Concernant les exonérations de la TVA énumérées à l'article 101 du Code fiscal, la
réponse à la question 80 indique que la Géorgie est consciente que les exonérations actuellement
accordées au titre de la catégorie R des exonérations de la TVA pour les importations de livres
et journaux scientifiques, artistiques et littéraires, dont les auteurs sont des ressortissants de la
Géorgie, et pour les importations d'ouvrages classiques de la littérature géorgienne publiés àl'étranger ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article III du GATT.  Veuillez
indiquer comment il sera remédié à cette situation.
Réponse
La question sera examinée par le Parlement de la Géorgie à la session de l'automne.
Question 65
La distribution d'objets de piété et les activités entourant la construction de biens
religieux figurant dans la catégorie U de cet article sont exonérées de la TVA dans le cas de
l'Église de Géorgie.  D'autres groupes religieux bénéficient-ils d'avantages fiscaux similaires enGéorgie?
Réponse
Aucun autre groupe religieux ne bénéficie d'avantages fiscaux similaires en Géorgie.  Cette
question sera cependant revue à la session parlementaire de l'automne.
Question 66
Le Code fiscal prévoit l'imposition de plusieurs taxes sur les automobiles, par exemple,
des droits d'accise à l'article 130, des droits d'immatriculation au chapitre 25 et des droits à
l'entrée en Géorgie au chapitre 35.  La Géorgie po urrait-elle expliquer la raison d'être, l'assiette
d'imposition et le point d'application de ces trois types de taxes?  Si une automobile importée est
revendue en Géorgie, sera-t-elle de nouveau frappée du droit d'accise?
Réponse
Conformément aux dispositions du Code fiscal de  la Géorgie, les automobiles sont passibles
des types de taxes ci-après:WT/ACC/GEO/10
Page 30
− la taxe sur la propriété des véhicules automobiles: la taxe est payable aux autorités
responsables du fonds routier au moment de leur immatriculation, réimmatriculation(si le propriétaire antérieur du véhicule n'a pas acquitté la taxe l'année précédente), ou
de l'inspection technique annuelle du véhicule;
− la taxe à l'entrée des véhicules automobiles sur le territoire de la Géorgie;  la taxe est
payable par toute personne qui est propriétaire ou conducteur d'un véhicule
automobile entrant sur le territoire de la Géorgie (y compris en transit);
− le droit d'accise;  conformément à l'article 124 du Code fiscal de la Géorgie "La
fiscalité s'applique aux importations de biens passibles du droit d'accise, à lafourniture de produits passibles du droit d'accise fabriqués en Géorgie…".
Si une automobile importée est revendue en Géorgie, elle ne sera pas assujettie de nouveau au
droit d'accise.
Question 67
En réponse à la question 9 du document WT/ACC/GEO/4, il est indiqué que "les taux de
la taxe d'accise sont les mêmes pour les produits  importés et les produits d'origine nationale".
Nous souhaiterions obtenir certaines clarifications au sujet des distinctions établies à
l'article 130 de la législation fiscale de la Géorgie qui prévoient l'application de taux
d'imposition très différents sur des produits si milaires.  Les produits de la catégorie 1 de
l'article 130 "les vins de raisin et les articles destinés à la fabrication du vin, le champagne et les
vins mousseux", qui figurent sous le numéro tarifaire 2204 du SH, sont assujettis à un droit
d'accise de 15 pour cent.  Ceux de la catégorie 2, "les vins forts et les articles destinés à leur
fabrication", qui figurent sous le même numéro tarifaire du SH, sont passibles d'un droit de
50 pour cent, ceux de la catégorie 3, "les vins mousseux fabriqués à partir de raisins", le sont àun taux de 20 pour cent, et ceux de la catégorie 4, "les champagnes", le sont à un taux de
100 pour cent.  S'agit-il de taux entièrement ad valorem  qui sont également fondés sur la teneur
en alcool de ces boissons?  Veuillez indiquer quelles sont les différences entre les vins et articles
destinés à leur fabrication figurant sous la catégorie 1 et les vins et articles destinés à la
fabrication figurant sous les catégories 2, 3 et 4 qui sont passibles d'un taux plus élevé.
Réponse
Les taux mentionnés ci-dessus sont des taux entièrement ad valorem  et ils ne se fondent pas
sur la teneur en alcool des boissons.  Voir également la réponse à la question 71.
Question 68
Veuillez décrire plus en détail les types de "vins de fruits", "articles destinés à la
fabrication de vin" et "autres boissons" couver ts par la catégorie 5 et le numéro tarifaire 2206
du SH.
Réponse
Les produits de la catégorie 5 comprennent le cidre, la poire, l'hydromel et d'autres types de
vin de fruits.WT/ACC/GEO/10
Page 31
Question 69
Quels types de vin et de boissons à base de vin sont-ils produits en Géorgie?  La Géorgie
peut-elle indiquer quelle proportion de sa production de vin relève de la catégorie 1 et des
autres catégories de vin?
Réponse
Les types suivants de vins de raisins sont produits en Géorgie:  sec, semi-sec et semi-doux
non pétillant, ordinaire et vins de raisins exquis.
Les vins de raisins représentent 80 pour cent du total des boissons alcooliques produites en
Géorgie, les vins mousseux – 9 pour cent, le brandy – 3 pour cent, les liqueurs-vodka – 6 pour cent et
les alcools éthyliques – 2 pour cent.
Question 70
Les produits de la catégorie 6 à l'article 130, "le brandy, les produits destinés à sa
fabrication, les autres alcools extraits du vin et la vodka", qui figurent sur le numéro
tarifaire 2208 du SH sont assujettis à un droit d'accise de 50 pour cent.  Cependant, ceux de la
catégorie 7 "tous les autres (cognac, whisky, gin, rhum, baumes et autres boissons alcooliques)",
figurant sous le même numéro tarifaire du SH, sont passibles d'un droit d'accise de 100 pourcent, et "les alcools éthyliques (alcool)", figurant sous les numéros tarifaires 2207 et 2208 du SH,
sont également frappés d'un taux de 100 pour cent.  S'agit-il de taxes entièrement ad valorem
également fondées sur la teneur en alcool des boissons?
Réponse
Les taux mentionnés ci-dessous sont des taux entièrement ad valorem  et ils ne sont pas fondés
sur la teneur en alcool des boissons.
Question 71
Pourquoi le "brandy" est-il imposé à un taux inférieur au "cognac" et pourquoi la
vodka est-elle frappée d'un taux moins élevé que le whisky, le gin, le rhum et d'autres boissons
alcooliques distillées?  Quel est le fondement de la distinction établie entre ces produits?
Pourquoi les alcools éthyliques sont-ils imposés à un taux supérieur à la vodka, par exemple?
Réponse
Le gouvernement de la Géorgie croit savoir que certains aspects du traitement fiscal des
boissons alcoolisées ne sont pas pleinement compatibles avec les règles de l'OMC.  Il est prévu de
revoir à l'automne de 1998 les droits de douane, les droits d'accise et la TVA imposés sur les boissons
alcooliques importées, et des modifications y seront alors apportées pour les rendre pleinementcompatibles avec les règles de l'OMC.
Question 72
Quels types de boissons alcooliques distillées sont-ils produits en Géorgie?  La Géorgie
peut-elle indiquer quel pourcentage de sa production d'alcool distillé relève de la catégorie 6 et
des catégories 7 et 8?WT/ACC/GEO/10
Page 32
Réponse
La Géorgie produit essentiellement les types suivants de boissons alcooliques distillées, à
savoir le brandy, les liqueurs, la vodka et les alcools éthyliques.
La production de brandy représente 3 pour cent de la totalité des boissons alcooliques
produites en Géorgie, la liqueur-vodka – 6 pour cent et les alcools éthyliques – 2 pour cent.  La
production de bière en Géorgie a atteint 764 000 décalitres en 1997.
Question 73
L'article 130 du Code fiscal indique que "les produits du tabac (autres que les matières
brutes du tabac)" de la catégorie 9, "de qualité supérieure et de première et seconde classes",
figurant sous les numéros tarifaires 2402 et  2403 du SH sont passibles d'un taux de 100 pour
cent, alors que ceux des "troisième, quatrième, cinquième et sixième classes" figurant sous les
mêmes positions tarifaires, sont frappés d'un taux de 5 pour cent seulement.  Veuillez fournir
une description plus détaillée des produits de chacune de ces cinq classes en indiquant lesdifférences qui existent entre les première et deuxième classes, d'une part, et entre les troisième,
quatrième et cinquième classes de produits du tabac, d'autre part, qui justifient l'application de
taux aussi différents.
Réponse
Le gouvernement de la Géorgie croit savoir que certains aspects du traitement fiscal des
produits du tabac ne sont pas pleinement compatibles avec les règles de l'OMC.  Il est prévu de revoir
à l'automne de 1998 les droits de douane, les droits d'accise et la TVA imposés sur les produits du
tabac importés, et des modifications y seront alors apportées pour les rendre pleinement compatiblesavec les règles de l'OMC.
Question 74
Quels types (et classes) de produits du tabac sont-ils fabriqués en Géorgie?  La Géorgie
peut-elle indiquer la proportion de sa production de produits du tabac qui relève des première
et seconde classes et des troisième, quatrième et cinquième classes, respectivement?
Réponse
La Géorgie ne produit que deux types de cigarettes (troisième et cinquième classes).  La
production des cigarettes de la troisième classe représente 70 pour cent de la production totale deproduits du tabac et celle de la cinquième classe, 30 pour cent.
Question 75
Selon l'article 130, l'essence pour automobiles (autre que l'essence éthylique) figurant
dans la catégorie 13 et sous les numéros tarifaires 27100330 et 271000350 du SH est imposée à
un taux de 15 pour cent, mais "l'essence éthylique" figurant sous la catégorie 14 et sous le même
numéro tarifaire du SH est imposée à un taux de 50 pour cent.  Veuillez justifier l'existence de
cet écart.
Réponse
L'écart est attribuable à des raisons écologiques, à savoir que l'essence éthylique est plus
contaminante que d'autres essences pour automobiles.WT/ACC/GEO/10
Page 33
Question 76
Il semblerait que les droits d'accise de la Géorgie sur l'alcool et les produits du tabac
varient selon des caractéristiques qui pour raient désavantager les importations.  Nous
voudrions que le régime du droit d'accise en vigueur en Géorgie réponde aux critères del'article III du GATT et qu'il soit conforme aux principes exposés par de récents groupes
spéciaux de règlement des différends qui ont clarifié la portée des obligations en matière de
traitement national dans le cas des droits d'accise.
Réponse
Voir la réponse aux questions 71 et 73.
Question 77
Le droit d'accise s'applique-t-il de la même  manière aux produits originaires de la CEI
et aux produits originaires d'autres pays?
Réponse
Le droit d'accise s'applique de la même manière aux produits originaires de la CEI et aux
produits originaires d'autres pays.
Question 78
Tel que décrite dans le document WT/ACC/GEO/3, la structure des droits d'accise
semble ne pas être compatible avec les dispositions de l'article III du GATT.  Veuillez indiquerdans le détail quels produits assujettis aux droi ts d'accise sont également produits en Géorgie.
Réponse
Les produits figurant dans les catégories ci-après (Code fiscal de la Géorgie, Loi sur le droit
d'accise, article 130) sont produits en Géorgie:
− catégorie 1;
− catégorie 2;
− catégorie 3;
− catégorie 4;
− catégorie 6;
− catégorie 7;
− catégorie 8;
− catégorie 9 (cigarettes des troisième et cinquième classes);
− catégorie 10;
− catégorie 13;
− catégorie 14;
− catégorie 16.
l) Règles d'origine
Question 79
La Géorgie pourrait-elle présenter un plan détaillé de mise en œuvre de l'Accord de
l'OMC sur les règles d'origine à des fins d'échanges non préférentiels?WT/ACC/GEO/10
Page 34
Réponse
Conformément au paragraphe 4 de l'article 12 de la nouvelle Loi sur les droits de douane,
adoptée par le Parlement de la Géorgie le 20 mars 1998, les critères et les règles de détermination dupays d'origine sont fondés sur l'expérience et la pratique internationale et ils sont définis par des textes
législatifs.  Conformément à cette loi, de nouveaux règlements sur les règles d'origine qui se fonderont
directement sur les dispositions de l'OMC et qui seront pleinement compatibles avec celles-ci sont en
cours d'élaboration.  La version anglaise de ces règlements sera transmise au Secrétariat de l'OMC dès
qu'elle sera officielle.
p) Prix de référence
Question 80
Veuillez rendre compte de l'état d'avancement de l'élimination du régime des prix
minimaux à l'importation.
Réponse
Après l'adoption de la nouvelle Loi sur les droits de douane par le Parlement de la Géorgie le
20 mars 1998, la Loi du 27 décembre 1996 sur les droits de douane, qui prévoyait l'imposition d'un
régime de prix minimaux à l'importation, a été abolie.  La nouvelle Loi a été publié dans les médias le29 mars 1998 et elle est entrée en vigueur le même jour.  Le régime des prix minimaux à l'importation
a été aboli dès l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les droits de douane.
Question 81
La réponse à la question 103 du document WT/ACC/GEO/4 semble contredire
carrément la réponse donnée à la question 66 selon laquelle les dispositions de la réglementation
en matière d'évaluation en douane interdisent l'ut ilisation de valeurs en douane minimales.  Les
importations de boissons alcooliques, de tabacs, de plusieurs aliments de première nécessité et
d'articles de bijouterie sont visés par ces mesures.  Cette pratique a-t-elle été éliminée, ainsi que
l'indiquent les réponses aux questions 106 et 108?
Réponse
Voir la réponse à la question 80.
2. Réglementation des exportations
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
Question 82
La Géorgie exempte-t-elle des pays de l'application des restrictions à l'exportation de
bois d'œuvre et de déchets métalliques?  Le cas échéant, veuillez énumérer ces pays, citer
l'accord ou la législation prévoyant une telle exempt ion, et justifier celle-ci en vertu de l'article
premier du GATT.  Selon les réponses aux questions 112 à 118, il semblerait que les restrictions
maintenues par la Géorgie à l'exportation de déchets ferreux et non ferreux et de bois d'œuvre
non traité vont à l'encontre des dispositions de  l'article XI.  La Géorgie devrait réviser ces
restrictions ou les abolir pour les rendre conformes aux dispositions de l'OMC avant son
accession, ou selon un échéancier approuvé par les Membres de l'OMC.WT/ACC/GEO/10
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Réponse
La Géorgie n'exempte aucun pays des restrictions  à l'exportation de bois d'œuvre et de déchets
métalliques.
Le Ministère du commerce et des relations économiques extérieures a élaboré le projet de loi
sur l'abolition des prohibitions à l'exportation (réexportation) de déchets métalliques ferreux et non
ferreux, en se fondant sur le Décret présidentiel du 17 mars 1998 sur les mesures de mise en œuvre du
programme de la FASR et du second crédit à l'ajusteme nt structurel (CAS II).  Le projet de loi, qui a
été approuvé par les ministères concernés, sera débattu prochainement au Parlement de la Géorgie.
La Géorgie a le droit de maintenir un mécanisme de licences à l'exportation de bois d'œuvre
afin de veiller à l'équilibre écologique des forêts géorgiennes et de rationaliser l'exploitation des
ressources forestières, eu égard également à l'A ccord de crédit au développement signé entre le
gouvernement géorgien et l'Association internat ionale de développement (AID, la Banque mondiale)
et ratifié par le Parlement géorgien le 31 mai 1996.
La nouvelle Loi sur les droits des licences à l'exportation du bois d'œuvre, qui est entrée en
vigueur le 31 mars 1998, prévoit l'imposition d'un droit pour les licences d'exportation qui s'élève à
60 laris par mètre cube de bois d'œuvre (60 laris/m3).
Question 83
L'article XI.2 a) du GATT stipule qu'aucune prohibition ou restriction (autres que des
droits de douane, taxes ou autres impositions) ne s'appliquera aux exportations à destination du
territoire d'une autre partie contractante pour prévenir une situation critique due à une pénuriede produits essentiels pour la partie contractante exportatrice.  Quand la Géorgie prévoit-elle
d'éliminer la prohibition à l'exportation de déchets métalliques ferreux et non ferreux?
Réponse
Voir la réponse à la question 82.
Question 84
Veuillez préciser quand les procédures de licences à l'exportation de bois d'œuvre seront
éliminées.  Veuillez fournir des éléments de preuve indiquant que ce régime de licences est
nécessaire pour des raisons écologiques.
Réponse
Voir la réponse à la question 82.
Question 85
Le bois d'œuvre géorgien fait actuellement l'objet de restrictions à l'exportation:  est-il
possible d'envisager le recours à d'autres mesu res moins restrictives pour atteindre le même
objectif, tout en respectant les dispositions de l'article XI du GATT?
Réponse
Voir la réponse à la question 82.WT/ACC/GEO/10
Page 36
h) Systèmes de ristournes des droits à l'importation
Question 86
En vertu de l'Accord sur les subventions, les subventions qui sont prohibées aux termes
de l'article 1:1 ii) comprennent les recettes fiscales abandonnées.  Quand la Géorgie sepropose-t-elle d'éliminer cette exonération fiscale?
Réponse
Conformément à la Loi sur les droits de douane, les importations de matières premières et de
produits semi-finis destinés à la production de biens d'exportation sont exonérées des droits de douane
en Géorgie.  Les droits de douane doivent être payés ou une garantie bancaire fournie dèsl'importation de ces matières premières et produits semi-finis.  Cependant, lorsque les produits
manufacturés auxquels ces matières premières importées ont été incorporées sont effectivement
exportés, l'exportateur peut se faire rembourser les droits payés ou garantis.  Le maintien de ce
système de ristourne des droits à l'importation en Géorgie est justifié pour des raisons de promotion
des exportations.  La Géorgie croit savoir qu'un tel système ne va pas à l'encontre des règles de l'OMCet elle n'a pas l'intention de l'éliminer.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes
Question 87
Nous relevons que la législation et les pratiques de la Géorgie dans le domaine de la
normalisation ne satisfont pas aux prescriptions de l'Accord OTC.  La Géorgie devra fournir
d'autres précisions sur les mesures qu'elle entend prendre pour rendre sa législation conforme
aux dispositions de l'Accord OTC.  Des précisions devraient être fournies sur les échéanciers, ledéroulement du processus et les mesures à prendre, ainsi que sur tout problème de mise en
œuvre des dispositions de l'Accord OTC au moment de l'accession.
Réponse
Le Département d'État de la Géorgie sur la normalisation, la métrologie et la certification
("Sakstandarti") et le Centre géorgio-européen de consultation sur les questions politiques etjuridiques (GEPLAC) collaborent actuellement étroitement, ce qui permettra de rendre la législation
nationale de la Géorgie dans le domaine de la normalisation conforme aux dispositions de l'Accord de
l'OMC sur les OTC.
Les travaux se poursuivent avec le GEPLAC pour élaborer le plan précis des mesures et de
l'échéancier visant à rendre la législation nationale de la Géorgie en matière de normalisation
conforme aux dispositions de l'Accord OTC.  Ces documents seront transmis au Secrétariat de l'OMC
dès qu'ils auront été élaborés.
Question 88
Où en est rendue la mise en œuvre de l'Accord OTC par la Géorgie?  Nous nous
intéressons en particulier à l'établissement en Géorgie d'un point d'information OTC de l'OMC,
ce qui est essentiel pour assurer la transparence dans ce domaine.WT/ACC/GEO/10
Page 37
Réponse
Le point d'information a été établi et relève du Département d'État de la normalisation, de la
métrologie et de la certification.
Question 89
Quels ont été les principaux progrès réalisés en matière d'harmonisation du Système
national de normalisation de la Géorgie avec les normes internationales?  Pourriez-vous nous
fournir d'autres explications au sujet des difficultés éprouvées par le "Sakstandarti" pour
remplacer les normes en vigueur par des normes internationales?  Pourriez-vous nous fournir le
programme concret des prochaines mesures qu'entend prendre la Géorgie pour rendre cesnormes nationales conformes avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les OTC?
Réponse
Voir la réponse à la question 87.
Question 90
Selon les réponses aux questions 27 et 133, il semble qu'à l'heure actuelle, la législation
géorgienne ne prévoit pas la publication des projets de normes et d'autres mesures afin deménager suffisamment de temps pour la présenta tion d'observations avant leur adoption, ainsi
que l'exigent les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et
que la législation devra être révisée pour que la Géorgie satisfasse aux dispositions de l'Accord.
La Géorgie pourrait-elle indiquer les mesures qui ont été prises jusqu'à présent à ce sujet, les
mesures qu'elle se propose de prendre et à l'intérieur de quels délais?
Réponse
La maison d'édition "Standarti" a été créée et relève du Département d'État de la
normalisation, de la métrologie et de la certification ("Sakstandarti"), qui publie des bulletins
d'information, des catalogues sur les normes et d'autres documents relatifs à la normalisation, à la
métrologie et à la certification.  Ainsi que le stipule l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques aucommerce (OTC), "Sakstandarti" assure la publication des normes et d'autres projets de documents
techniques en vue de solliciter des commentaires avant leur adoption.
Question 91
La Géorgie pourrait-elle remplir une "Déclaration de mise en œuvre" sur les obstacles
techniques au commerce?
Réponse
La "Déclaration de mise en œuvre" ne pourra être remplie qu'après l'achèvement des travaux
effectués avec la collaboration du GEPLAC (Centre géorgio-européen de consultation sur les
questions politiques et juridiques).  Voir la réponse à la question 87.
Question 92
Nous relevons qu'il n'est nullement question de l'innocuité des produits alimentaires
(c'est-à-dire l'étiquetage, les additifs alimentaires, les résidus de pesticides, etc.).  La Géorgie
maintient-elle dans le domaine de l'innocuité des produits alimentaires des normes, des
prescriptions en matière d'étiquetage, des spécifications sur les additifs alimentaires et/ou desWT/ACC/GEO/10
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prescriptions de contrôle des résidus de pesticides?  Quel organisme est responsable de
l'élaboration et de la mise en œuvre de telles normes, prescriptions et/ou spécifications?  Où ces
normes sont-elles publiées et comment sont-elles rendues disponibles?  Quelles sont les
certifications requises?
Réponse
La Géorgie a déjà adoptée dans le domaine de l'innocuité des produits alimentaires des
prescriptions, et des normes et prescriptions concernant l'étiquetage et les renseignements relatifs aux
contre-indications.  Ces normes et prescriptions figurent au chapitre 1, article 6, de la Loi sur la
protection des droits des consommateurs.  La Loi peut être consultée au Secrétariat de l'OMC
(Division des accessions, bureau 1126).
Question 93
La Géorgie exige-t-elle la présentation d'un certificat de conformité ou d'un certificat
sanitaire, ou des deux?  Le cas échéant, que faut-il faire pour en obtenir un et où faut-il
s'adresser?  L'obtention de ces certificats est-elle subordonnée au paiement de droits?  Le cas
échéant, quel en est le montant?
Réponse
Il existe en Géorgie un régime de délivrance de certificats de conformité des produits et
services.
En vertu du régime de certification en vigueur, des certificats de conformité et des certificats
sanitaires sont requis.  Les certificats de conformité doivent être obtenus en s'adressant auxorganismes accrédités par "Sakstandarti", tandis qu'il faut s'adresser au Ministère de la santé pour
obtenir un certificat sanitaire.
Des droits sont exigés pour la délivrance de ces certificats, dont le montant dépend du type et
de la quantité des produits ainsi que de la complexité des essais à effectuer.
Question 94
Existe-t-il une Loi sur la protection des consommateurs en Géorgie?  Le cas échéant,
veuillez en fournir une copie.
Réponse
La version anglaise de la Loi n° 151-IIs du 20 mars 1996 sur la protection des droits des
consommateurs peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126).
Question 95
Concernant les réponses aux questions 127 et 138, la Géorgie est-elle membre de l'un
quelconque des organismes internationaux de normalisation?  Le cas échéant, de quels
organismes s'agit-il?
Réponse
La Géorgie est un membre correspondant de l'Organisation internationale de normalisation
(ISO) depuis le 1er janvier 1998.WT/ACC/GEO/10
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La Géorgie a demandé le 17 octobre 1997 à adhérer au Programme mixte FAO/OMS sur les
normes alimentaires et à la Commi ssion FAO/OMS du Codex Alimentarius.
Question 96
Concernant la réponse à la question 124, l'Unité géorgienne de coordination du TACIS
a-t-elle répondu à l'échéancier présenté en prév ision de l'accession à l'Accord sur les OTC?
Réponse
Voir la réponse à la question 87.
Question 97
Les réponses de la Géorgie aux questions co ncernant l'échéancier éventuel des projets
de législation à adopter pour rendre le système actuel de normalisation et de certification
conforme aux prescriptions de l'OMC ont été plutôt vagues.  Il était question de renseignementssur l'abandon des normes nationales en faveur de normes internationales, de la création d'un
point d'information opérationnel;  de l'adoption  d'un système national de surveillance après la
mise en marché;  et du remplacement des normes obligatoires par des normes dont le respect est
volontaire.  La Géorgie est-elle maintenant en mesure a) de décrire avec précision les pratiques
qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'OMC dans ce domaine, et b) d'indiquer dansquel délai il sera remédié à ces lacunes? Nous souhaitons que la Géorgie s'engage à respecter les
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce dès la date de son
accession.  Nous serions prêts à travailler avec la Géorgie pour déterminer les aspects
spécifiques de l'Accord qui ne sont pas actuellement mis en œuvre et pour établir un
programme de travail à cette fin.
Réponse
Voir la réponse à la question 87.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 98
Il semble que la législation et les pratiques de la Géorgie en matière de mesures
sanitaires et phytosanitaires ne répondent pa s aux prescriptions de l'Accord sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires.  La Géorgie devra fournir d'autres précisions sur les
mesures qu'elle entend prendre pour rendre sa législation en la matière conforme auxdispositions de l'Accord de l'OMC.  Des renseignements précis devraient être fournis sur les
échéanciers, le déroulement du processus et des mesures à prendre, ainsi que sur tout problème
que pourrait poser la mise en œuvre de l'Accord  sur les mesures sanitaires et phytosanitaires au
moment de l'accession.
Quels ont été les principaux progrès réalisés dans le domaine de l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires?  La Gé orgie pourrait-elle nous fournir davantage de
renseignements sur l'infrastructure et sur les bases technique et matérielle en place?
Pourriez-vous nous fournir le programme concret des prochaines mesures qu'entend prendre la
Géorgie pour rendre ses normes nationales conf ormes aux prescriptions de l'Accord de l'OMC
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires?WT/ACC/GEO/10
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Réponse
Les autorités de la Géorgie ont commencé à collaborer étroitement avec des représentants du
Centre IRIS (Centre de la réforme institutionnelle et du secteur non structuré, EU) et du GEPLAC
(Centre géorgio-européen de consultation sur les questions politiques et juridiques) dans le but derendre les mesures sanitaires et phytosanitaires de la Géorgie conformes aux dispositions de l'Accord
pertinent de l'OMC.  On s'attend que des experts étrangers se rendent prochainement en Géorgie.  Par
la suite, les aspects spécifiques des mesures sanitaires et phytosanitaires qui ne sont pas mises en
œuvre en Géorgie seront définis et un plan de travail ainsi qu'un échéancier précis seront élaborés.
Question 99
Les réponses aux questions 140 à 145 laissent craindre que la Géorgie n'a pas révisé sa
réglementation en matière de mesures sanitaires  et phytosanitaires depuis l'indépendance.  La
Géorgie devrait apporter à son régime des modifications conformes aux prescriptions de
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, par exemple sur la transparence,
l'application régulière, les preuves scientifiques.
Réponse
Depuis l'indépendance, la Géorgie a révisé ses prescriptions en matière de quarantaine
phytosanitaire et adopté les lois suivantes:  la Loi sur la protection des végétaux contre les organismesnuisibles (14 octobre 1994), la Loi sur la quarantaine agricole (15 mai 1997), la Loi sur la médecine
vétérinaire, etc.
Le projet de loi sur la surveillance et la normalisation sanitaire est en cours d'élaboration et
sera soumis à l'examen des ministères et d'autres organismes.
Les travaux se poursuivent actuellement pour rendre les mesures sanitaires et phytosanitaires
de la Géorgie conformes aux prescriptions de l'Accord de l'OMC.
Question 100
La Géorgie a-t-elle révisée ses prescriptions en matière de quarantaine des végétaux
depuis l'indépendance?  Dans la négative , quand se propose-t-elle de le faire?
Réponse
Voir la réponse à la question 99.
Question 101
Quelle est la stratégie de la Géorgie pour ce qui est de la mise en œuvre?
Réponse
La Géorgie se propose d'adhérer à la Convention internationale pour la protection des
végétaux et devenir membre de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des
plantes.
La stratégie de mise en œuvre de dispositions compatibles avec les prescriptions de l'OMC
dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires consiste à intensifier les travaux avec la
collaboration d'experts étrangers.WT/ACC/GEO/10
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Question 102
Des permis d'importation sont-ils nécessaires pour répondre aux prescriptions de la
Géorgie en matière sanitaire et phytosanitaire?  Le cas échéant, quel(s) organisme(s) est (sont)
responsable(s) de l'octroi de ces permis et quelles en sont les conditions de délivrance?
Réponse
Conformément à la Loi sur la quarantaine agricole (article 8):
− il est possible d'importer des produits d'origine végétale et d'autres marchandises
assujetties à quarantaine sur présentation du certificat attestant de l'état du produit
assujetti à quarantaine que délivre la division pertinente du Ministère del'alimentation et de l'agriculture ainsi que sur production du certificat phytosanitaire
délivré par le service responsable de la quarantaine dans le pays exportateur;
− dans le cas des marchandises assujetties à quarantaine en provenance de pays qui ne
disposent pas de services de quarantaine phytosanitaire, un certificat phytosanitaire
devrait être obtenu de la division pertinente du Ministère de l'alimentation et del'agriculture, ainsi que le stipule la Loi sur la protection des végétaux contre les
organismes nuisibles.
Question 103
La Géorgie demande-t-elle des certificats vétérinaires-sanitaires?  Le cas échéant,
quel(s) organisme(s) est (sont) chargé(s) de les délivrer?  Veuillez fournir une liste des produits
nécessitant une telle certification.
Réponse
La Géorgie demande des certificats vétérinaires et sanitaires dont est responsable le
Département vétérinaire.  Les types de produits assujettis à des prescriptions en matière de
certification sont les suivants:  bétail, produits d'origine animale, matières premières et fourrage
(aliments pour animaux).
Question 104
Nous demandons à la Géorgie de s'engager à respecter les prescriptions de l'Accord de
l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires à la date de son accession.  Nous serions
prêt à travailler avec la Géorgie pour déterminer les aspects spécifiques de l'Accord qui ne sont
pas actuellement mis en œuvre et pour établi r un programme de travail à cette fin.  [Nous
présenterons par écrit d'autres observations et questions sur le régime sanitaire et
phytosanitaire de la Géorgie.]
Réponse
La Géorgie prévoit d'avoir des difficultés à appliquer toutes les dispositions de l'Accord sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires à la date de son accession à l'OMC.  La mise en œuvre de
dispositions compatibles avec les prescriptions de l'OMC dans le domaine des mesures sanitaires et
phytosanitaires dépend de l'efficacité des travaux effectués avec la collaboration d'experts étrangers.WT/ACC/GEO/10
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d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 105
Dans les documents WT/ACC/GEO/3 et 4, la Géorgie a déclaré qu'elle ne maintient
actuellement aucune mesure incompatible avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur lesmesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).  Veuillez confirmer que la
Géorgie est disposée à s'acquitter des obligations de l'Accord sur les MIC dès son accession,
sans demander de périodes transitoires.
Réponse
La Géorgie fait savoir qu'elle est disposée à s'acquitter des obligations prévues aux termes de
l'Accord sur les MIC dès son accession à l'OMC.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 106
Selon le document WT/ACC/GEO/3, les entreprises d'État n'ont pas de droits exclusifs
ou des privilèges spéciaux pour leurs achats et leurs ventes.  Les réponses aux questions 2 et 151
du document WT/ACC/GEO/4 font toutefois état d'un monopole de l'État dans le secteur des
télécommunications.  Veuillez expliquer à quels égards les entreprises mentionnées dans la
réponse à la question 151 ne sont pas des entreprises commerciales d'État.
Réponse
Il n'existe pas de monopole de la prestation des services dans le secteur des communications.
N'importe quelle personne physique ou morale géorgienne ou étrangère qui est immatriculée enGéorgie a le droit d'obtenir une licence pour la prestation de services de communication.
Les entreprises indépendantes de ce secteur sont les suivantes:  MegaCom Ltd., GeoCell Ltd.,
MagtiCom Ltd., qui fournissent des services de communication sans fil (services de téléphone
immobile).  Le Ministère des communications et des postes ne détient une certaine participation que
dans MegaCom (qui dessert 20 pour cent de l'ensemble du marché, les 80 pour cent restants étant
assurés par GeoCell Ltd. et MagtiCom Ltd.).
Les sociétés Telecom Ltd., New Networks Lt d. et Pelicom Ltd. desservent des réseaux de
téléphonie fixes.  Seule Telecom Ltd. est détenue à 100 pour cent par l'État, les autres entreprises étant
privées.
Les sociétés Georgian Post Ltd. , IMS Ltd. et DHL Ltd. offrent des services de courriers et des
services postaux en Géorgie.  Seule Georgian Post est détenue à 100 pour cent par l'État, les autres
entreprises étant privées.
La société Ayety TV Ltd. est une entreprise privée qui assure des services de recherche de
personnes en Géorgie.
La société par actions "Bond" est une entreprise privée dont les activités principales
consistent à effectuer des travaux de conception de systèmes de communication.
Les sociétés Infocom Ltd. et Good Will Ltd. exercent les activités suivantes:  conférences
téléphoniques, Internet, services de télécopie, etc.  La société Infocom Ltd. est détenue à 100 pour
cent par l'État, tandis que Good Will Ltd. est une entreprise privée.WT/ACC/GEO/10
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Question 107
Selon la réponse à la question 148, les entreprises d'État agricoles sont en cours de
transformation.  La Géorgie exploite-t-elle actuellement des entreprises ou organismes d'Étatafin d'acheter des produits agricoles nationaux et /ou importés à des fins soit d'exportation ou de
distribution intérieure, ou autorise-t-elle d'autres firmes à le faire?  Le cas échéant, veuillez
indiquer de quelle entité il s'agit et fournir des renseignements sur ses activités sur le marché,
son rôle en matière de soutien agricole, ainsi que les autres renseignements demandés dans le
Questionnaire sur le commerce d'État.
Réponse
La Géorgie n'exploite pas à l'heure actuelle d' entreprises ou d'organismes d'État pour procéder
à l'achat de produits agricoles nationaux et/ou importés à des fins soit d'exportation ou de distribution
intérieure, ni n'autorise d'autres firmes à le faire.
Question 108
Veuillez dresser la liste de tous les "mon opoles naturels" qui existent toujours en
Géorgie et indiquer quelles sont les entreprises d'État qui opèrent dans ces secteurs.
Réponse
Monopoles naturels inscrits dans le registre d'État:
1. Sous la tutelle du Ministère des communications et des postes:
− service des communications postales de l'État – Georgian Post Ltd. (détenue à
100 pour cent par l'État);
− répartition du spectre de fréquences – Service de contrôle et de répartition du spectre
de fréquences (détenu à 100 pour cent par l'État).
2. Sous la tutelle du Département des chemins de fer:
− lignes de chemins de fer – Département des chemins de fer de Géorgie.
3. Sous la tutelle de la société d'État "Sakgazi":
− importation et transit de gaz sur le territoire de la Géorgie – exploité par la société par
actions International Gas Corporation (détenue à 100 pour cent par l'État).
4. Sous la tutelle de la société d'État "Sakenergo":
− réseau d'alimentation en haute tension – société d'État "Sakenergo".
5. Sous la tutelle de la société d'État "Sakaeronavigatsia":
− régulation et contrôle de la circulation aérienne – société d'État "Sakaeronavigatsia".WT/ACC/GEO/10
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6. Sous la tutelle du Département du transport maritime:
− port maritime de Poti;
− port maritime de Batumi;
− port maritime de Sukhumi.
Question 109
Le gouvernement accorde-t-il actuelleme nt des prêts aux entreprises d'État?
Réponse
Les entreprises d'État peuvent recevoir des prêts ordinaires, mais non préférentiels.
j)-k) Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement;  et accords commerciaux
conduisant à une répartition des contingents entre des pays
Question 110
La réponse à la question 153 semble indiquer qu'aux termes des accords de coopération
commerciale et économique conclus avec la Russie , et peut-être avec d'autres pays, le commerce
de troc s'effectue en franchise des droits.  Veuillez en donner confirmation et confirmer
également que des taxes intérieures s'applique nt à ces échanges.  La Géorgie entend-elle
continuer de conclure de tels accords, en dépit du fait qu'aucun accord de ce genre n'a étéconclu en 1997-1998?
Réponse
Conformément au Code fiscal de la Géorgie, des taxes intérieures s'appliquent aux
importations de produits originaires de tous les pays, y compris des pays de la CEI.
La Géorgie n'a pas l'intention de conclure des accords de ce genre.
Question 111
Le projet de loi sur les zones d'activité économique libre a-t-il déjà été présenté?
Réponse
Le projet de loi sur les zones d'activité économique libre n'a pas été approuvé par le Parlement
de la Géorgie.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 112
Nous sommes très satisfaits de constater que la Géorgie a l'intention d'adhérer à
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  La Géorgie devrait présenter une liste des entités
en vue d'entamer des négociations dans les trois mois suivant son accession à l'OMC, étant
entendu que ces négociations devront être terminées un an plus tard.WT/ACC/GEO/10
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Réponse
La Géorgie a élaboré le projet de loi sur les marchés publics afin de mettre en œuvre des
dispositions compatibles avec les prescriptions de l'OMC en matière de marchés publics et de veiller à
la transparence dans ce domaine.
Question 113
Veuillez nous fournir davantage de précisions sur le projet de loi sur les marchés publics
qui sera adopté prochainement.
Réponse
Le projet de loi sur les marchés publics a déjà été élaboré et soumis à l'examen des ministères
concernés.  Il se fonde essentiellement sur le modèle de législation de la CNUDCI sur les marchés
publics.  Le projet de loi sur les marchés publics a été élaboré en liaison avec le GEPLAC (Centre
géorgio-européen de consultation sur les questions politiques et juridiques).
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
b) Exportations
Question 114
Dans le document WT/ACC/SPEC/GEO/1, transmis en réponse aux renseignements
demandés dans le document WT/ACC/4, la Géorgie n'inclut pas le tableau explicatif DS:1 sur
les subventions à l'exportation.  Cela signifie-t-il que la Géorgie ne verse pas de subventions à
l'exportation?  Dans votre prochaine communication, veuillez présenter ce tableau en
mentionnant "aucune dépense" au cours de la période de référence de trois ans.
Réponse
La Géorgie ne verse actuellement aucune subvention à l'exportation de produits agricoles.
Question 115
Si la Géorgie ne verse actuellement aucune subvention à l'exportation de produits
agricoles, elle ne devrait en établir aucune dans sa liste d'engagements par pays dans le secteur
agricole.  Nous demandons à la Géorgie de s'engager à consolider ses subventions à
l'exportation de produits agricoles au niveau zéro dans sa liste d'engagements par pays.
Réponse
La Géorgie prend l'engagement de ne pas verser de subventions à l'exportation de produits
agricoles à l'avenir.
Question 116
Nous demandons à la Géorgie de confirmer qu'elle ne verse pas de subventions à
l'exportation et qu'elle s'engagera à les consolider au niveau zéro.WT/ACC/GEO/10
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Réponse
La Géorgie confirme qu'elle consolidera ses subventions à l'exportation de produits agricoles
au niveau zéro.
c) Politiques internes
Question 117
La Géorgie pourra-t-elle confirmer que les renseignements fournis sur les subventions à
l'agriculture couvrent la période 1994-1997?  Pourra-t-elle fournir des renseignements distincts
pour chaque année et d'autres précisions sur les programmes?
Réponse
La Géorgie confirme que les renseignements fournis sur les subventions à l'agriculture
couvrent la période 1994-1997.
Question 118
La Géorgie pourrait-elle indiquer quels fonds provenaient du budget et des fonds de
contrepartie des Communautés européennes?
Réponse
Selon le document WT/ACC/ SPEC/GEO/2, le montant total du soutien, qui s'élevait à
16,8 millions de laris, provenait des fonds de contrepartie des Communautés européennes et a été
affecté au budget national de l'agriculture.  De ce montant, 12,9 millions de laris ont été alloués sousforme de crédits agricoles par l'intermédiaire des banques commerciales (les 3,9 millions de laris
restants sont demeurés dans le budget national de l'agriculture).  Des 12,9 millions de laris, 6 millions
ont été affectés à la production de raisins et de vins et les 6,9 millions de laris restants ont été reversés
au budget national de l'agriculture.
Question 119
Nous sommes conscients de l'importance des efforts fournis par la délégation géorgienne
pour préparer ces documents sur le soutien intérieur.  Nous savons qu'il s'agit d'un travail
difficile et nous présentons les observations suivantes afin de mieux comprendre les
renseignements fournis.  Il est demandé à la Géorgie de fournir des données sur une période de
trois ans, tel que mentionné dans la note t echnique du document WT/ACC/4.  Si les dépenses
budgétaires et les recettes sacrifiées en faveur des producteurs agricoles étaient de zéro en 1994
et 1995 (en supposant que la Géorgie utilise 1994-1996 comme période de référence), il faudrait
toujours le mentionner dans les tableaux.
Réponse
Les dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées en faveur des producteurs agricoles étaient
de zéro en 1994 et en 1995.
Question 120
La Géorgie accorde-t-elle un soutien autre que  par produit aux producteurs, tels que des
bonifications générales d'intérêt, des subventions aux intrants, des radiations de dettes, etc.,
pour n'en nommer que quelques-uns?WT/ACC/GEO/10
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Réponse
La Géorgie accorde un soutien autre que par produit à la production de raisins, à savoir des
bonifications générales d'intérêt (voir la réponse à la question 124).
Question 121
La Géorgie pourrait-elle indiquer si un soutien autre que par produit a été accordé?  Un
soutien par produit n'est-il accordé qu'à la production de raisins?
Réponse
La Géorgie n'a accordé un soutien autre que par produit qu'à la production de raisins.
Question 122
Concernant le tableau explicatif DS:1 (mes ures exemptées de l'engagement de réduction
- "catégorie verte"), la communication de la Géorgie n'indique pas clairement comment (ou si)
les mesures mentionnées sous la rubrique "autres" du tableau DS:1 et décrites à la page 6
répondent aux critères de l'Annexe 2.
Réponse
Les mesures mentionnées sous la rubrique "autres" du tableau explicatif DS:1 répondent aux
prescriptions et critères fondamentaux de l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Les
mesures de soutien ont été accordées dans le cadre d'un programme public.  Ce programme n'a pasoffert de mesures de soutien des prix aux producteurs de raisins.
Question 123
Concernant le tableau explicatif DS:4 (calcu l de la mesure globale du soutien totale),
selon nous, il faudrait remplacer le "Produit A" par la désignation "Raisins" afin de préciser
que les raisins bénéficient de la MGS (selon le tableau DS:7).  Quel pourcentage de la valeur dela production de raisins représen tent les 6 millions de laris?  Ce chiffre porte-t-il sur l'année
civile ou sur la campagne de commercialisation?
Réponse
Nous convenons que le "Produit A" devrait être remplacé par la désignation "Raisins" afin de
préciser que la MGS s'applique aux raisins (selon le tableau DS:7).  Les 6 millions de laris
représentent 39 pour cent de la valeur de la production de raisins en 1996.  Ce chiffre couvre l'année
civile.
Question 124
Concernant le tableau explicatif DS:7 (mesure globale du soutien par produit), pourquoi
le montant total des crédits inscrits au budget est-il mentionné comme le niveau total de
soutien?  Il semble que ce programme consiste en une bonification d'intérêt, laquelle devraitêtre calculée comme représentant la différence entre le taux d'intérêt commercial (45-50 pour
cent, selon la notification) et le taux d'intérêt bonifié dont bénéficie l'agriculteur (24 pour cent)
multipliée par le montant du prêt effectivement consenti.  Les producteurs de raisins sont-ils les
seuls à être admissibles à ce programme (ou à tout autre type de soutien)?WT/ACC/GEO/10
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Réponse
Nous convenons que ce programme consiste en une bonification d'intérêt.
Le montant de 3 millions de laris provient du budget central et a été affecté en 1998 à la
remise en valeur de l'industrie du thé de la Géorgie.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes
Question 125
La Géorgie protège actuellement les droits d'auteur en vertu du tome 4, section 1, du
Code civil.  Celui-ci ne semble toutefois pas pr évoir le traitement national dans le cas du droit
d'auteur.  Est-ce exact?  Et, le cas échéant, comment la Géorgie entend-elle remédier à cette
lacune?
Réponse
Cela n'est pas exact.  Conformément à l'article 1018 du Code civil, la Loi sur le droit d'auteur
s'applique:
a) aux œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, aux exécutions, aux phonogrammes
et vidéogrammes, à l'égard desquels un citoyen de la Géorgie ou une personne
physique résidant en permanence sur le territoire de la Géorgie, ou une personne
morale enregistrée conformément à la procédure établie par la Loi de la Géorgie,obtient un droit d'auteur ou des droits connexes;
b) aux œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, aux phonogrammes et
vidéogrammes, qui sont publiés pour la première fois sur le territoire de la Géorgie;
les œuvres, phonogrammes et vidéogrammes sont également considérés comme étant
publiés pour la première fois en Géorgie si, dans les 30 jours suivant leur première
publication à l'étranger, ils sont publiés sur le territoire de la Géorgie;
c) aux exécutions, qui ont d'abord été effectuées sur le territoire de la Géorgie;  aux
exécutions enregistrées sur phonogrammes ou vidéogrammes qui sont protégées
conformément aux dispositions du paragraphe b) du présent article;  aux exécutions
qui ne sont pas enregistrées sur phonogrammes ou vidéogrammes, mais qui sont
incluses dans le programme des organismes de radiodiffusion et protégées
conformément aux dispositions du paragraphe d) du présent article;
d) aux programmes des organismes de radiodiffusion s'il s'agit de personnes morales en
vertu de la législation géorgienne qui sont diffusés par des installations de
transmission situées sur le territoire de la Géorgie;
e) aux œuvres d'architecture, situées sur le territoire de la Géorgie, nonobstant la
nationalité et le lieu de résidence de leurs auteurs;
f) aux autres œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, aux autres exécutions,
phonogrammes et vidéogrammes, aux autres programmes des organismes deWT/ACC/GEO/10
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radiodiffusion, protégés en vertu de traités internationaux auxquels est partie la
Géorgie".
La Géorgie est un pays membre de la Convention de Berne, de sorte qu'elle accorde le traitement
national à tous les pays membres de la Convention.
Question 126
Il semble que le tome 4 du Code civil ainsi que la Loi (projet de loi?) sur le droit
d'auteur et les droits voisins traitent du droit d'auteur et des droits connexes.  Veuillez indiquer
le champ d'application des deux textes législatifs, comment ils se situent l'un par rapport à
l'autre et comment ils sont appliqués dans les faits.
Réponse
Une réponse sera fournie plus tard, lorsque le Parlement aura clarifié la question de savoir s'il
convient d'adopter ou non une loi distincte sur le droit d'auteur et les droits voisins, en plus du
chapitre pertinent du Code civil.
Question 127
Veuillez fournir d'autres précisions, illustrées si possible d'exemples, des différents
droits de transmission prévus aux parties f), g) et h) de l'article 1035 du projet de Code civil, etindiquer pourquoi les droits de transmission par air et par câble font l'objet de dispositions
distinctes aux paragraphes g) et h), alors qu'ils sont inclus dans le droit de transmission public
prévu au paragraphe f).  Nous souhaiterions également à cet égard que la Géorgie explique
pourquoi l'article 16.2 de la Loi sur le droit d'auteur ne traite pas séparément du droit de
transmission par câble.
Réponse
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins traite des droits de transmission par
câble à l'article 16 g).  Après l'adoption de la loi par le Parlement, des modifications pertinentes seront
apportées au Code civil.
Question 128
L'article 1045 du Code civil stipule que les droits exclusifs des auteurs comprennent
leurs droits de distribution, c'est-à-dire "la ve nte, location, etc., des œuvres originales ou de
leurs copies par tout moyen".  L'article 1046 du  Code civil stipule cependant que "si des copies
d'œuvres légalement publiées sont vendues, leur distribution ultérieure est autorisée sans la
permission de l'auteur ni le paiement de redevances".  Veuillez préciser le champ d'application
de ces deux dispositions.  Veuillez également clarifier la portée des articles 1086 et 1088, d'une
part, et celle de l'article 1089, d'autre part, qui prévoit des exceptions similaires dans le cas de la
distribution des phonogrammes et vidéogrammes.
Réponse
Ces questions sont régies dans le projet de loi, aux articles 16.1) et 16.2) respectivement, ainsi
qu'aux articles 39.2, 40.2 et 41.1;  après l'adoption de la loi par le Parlement, des modificationspertinentes seront apportées au Code civil.WT/ACC/GEO/10
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Article 16.  Droits économiques
1. L'auteur, ou un autre détenteur des droits d'auteur, a le droit exclusif d'exécuter, d'autoriser et
d'interdire les actes suivants:
a) reproduction de l'œuvre (droit de reproduction);
b) distribution des originaux ou des copies de l'œuvre par tout moyen:  vente, location,
etc. (droit de distribution);
c) importation de copies de l'œuvre à des fins de distribution, y compris des copies qui
en sont faites avec le consentement de l'auteur, ou par un autre détenteur du droit
d'auteur (droit d'importer);
d) exposition en public de l'œuvre (droit à l'exposition en public).  Ce droit ne s'applique
pas, lorsque l'exposition en public résulte de l'achat légitime de l'œuvre, qui a été miseen vente;
e) l'exécution en public de l'œuvre (droit à l'exécution en public);
f) radiodiffusion de l'œuvre (par voie aérienne);
g) autres communications au public;
h) traduction de l'œuvre (droit de traduction);
i) adaptation, préparation ou transformation de l'œuvre (droit de transformation).
2. Si des copies d'une œuvre légitimement publiée sont commercialisées en vue de leur vente, il
est alors permis de procéder à leur distribution sans le consentement de l'auteur et sans paiement d'une
rémunération à celui-ci.
Article 39.  Droits des producteurs de phonogrammes
1. Le producteur d'un phonogramme est une personne physique ou morale, qui a entrepris
d'effectuer le premier enregistrement sonore de l'exécution ou d'autres sons, et qui en est responsable.
S'il n'est pas possible de prouver le contraire, le producteur d'un phonogramme est considéré comme
étant une personne physique ou morale, dont le nom est en bonne et due forme mentionné sur lephonogramme ou sur son emballage.
2. Le producteur d'un phonogramme peut bénéficier des droits exclusifs suivants:
a) reproduction du phonogramme, de quelque manière ou forme que ce soit;
b) modification du phonogramme ou de son traitement par d'autres moyens;
c) première distribution de copies du phonogramme;
d) location de copies du phonogramme;
e) importation de copies du phonogramme en vue de leur distribution, y compris des
copies qui en sont faites avec le consentement du producteur du phonogramme;WT/ACC/GEO/10
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f) la transmission par fil ou sans fil du phonogramme au public, de manière telle que
celui-ci peut y avoir accès au lieu et au moment de son choix.
Article 40.  Droits des producteurs de vidéogrammes
1. Le producteur d'un vidéogramme est une personne physique ou morale, qui a entrepris
d'effectuer le premier enregistrement d'images consécutives accompagnées ou non de son, et qui en
est responsable.  S'il n'est pas possible de prouver le contraire, le producteur du vidéogramme est
considéré comme étant une personne physique ou morale dont le nom est en bonne et due forme
mentionné sur le vidéogramme ou son emballage.
2. Le producteur d'un vidéogramme peut jouir des droits exclusifs suivants:
a) reproduction du vidéogramme;
b) modification du vidéogramme ou de son traitement par tout autre moyen;
c) première distribution de copies du vidéogramme;
d) location de copies du vidéogramme;
e) importation de copies du vidéogramme, faites avec le consentement du producteur du
vidéogramme, en vue de leur distribution.
Article 41.  Distribution des phonogrammes et vidéogrammes
1. Si des copies de l'œuvre légalement publiée sont commercialisées pour être vendues, il est
permis de procéder à leur distribution sans le consentement du producteur du phonogramme ou
vidéogramme et sans leur verser d'honoraires.
2. Le droit de distribuer des copies de phonogrammes et vidéogrammes en les louant appartient
aux producteurs des phonogrammes ou vidéogrammes, quels que soient les droits de propriété sur
lesdites copies.
3. Les droits exclusifs des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, prévus aux
articles 40 et 41.3 peuvent être cédés à d'autres personnes par contrat.
Question 129
L'article 1082 du Code civil stipule, entre autres choses, que le droit exclusif de se servir
d'une exécution comprend le droit d'autoris er ou d'interdire la radiodiffusion ou la
transmission par câble de l'exécution sauf si celle-ci a été enregistrée pour la première fois en
vue d'en tirer un profit.  Veuillez préciser le champ d'application de ces dispositions (de
préférence à l'aide d'exemples).
Réponse
Il s'agit d'une erreur attribuable à la traduction.  Le libellé devrait être le suivant:
radiodiffusion ou transmission par câble de l'enregist rement d'exécution, si celui-ci n'a pas à l'origine
été effectué pour en tirer un profit.WT/ACC/GEO/10
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Question 130
L'article 1091 du Code civil stipule, entre autres choses, que le droit exclusif d'utiliser le
programme comprend le droit d'un organisme de radiodiffusion d'autoriser ou d'interdire la
radiodiffusion publique du programme au lieu où un droit d'entrée doit être payé.  Veuillezapporter des précisions sur cette disposition et, en particulier, indiquer si cela signifie qu'un
organisme de radiodiffusion peut autoriser ou  interdire la radiodiffusion d'un programme
lorsqu'il n'y a pas de droit d'entrée à payer?
Réponse
Cette question est traitée à l'article 42.2 du projet de loi.  Après l'adoption de la loi par le
Parlement, des modifications pertinentes seront apportées au Code civil.
Article 42.  Droits des organismes de radiodiffusion1. Le programme d'un organisme de radiodiffusion est un programme qui a été créé par
l'organisme de radiodiffusion ou de transmission par câble lui-même, ou par un autre organisme, à sa
demande et avec ses ressources.
2. L'organisme de radiodiffusion jouit des droits exclusifs suivants:
a) enregistrement du programme;
b) reproduction de l'enregistrement du programme, sauf dans les cas où le programme
est enregistré avec le consentement de l'organisme de radiodiffusion et que la
reproduction vise les mêmes fins que l'enregistrement;
c) transmission simultanée du programme par radiodiffusion (câble) effectuée par
d'autres organismes de radiodiffusion (transmission par câble);
d) transmission du programme par radiodiffusion (transmission par câble);
e) radiodiffusion du programme en public à des endroits où un droit d'entrée doit être
payé.
Question 131
L'article 1092 du Code civil prévoit l'usage libre des objets des droits connexes.  Veuillez
confirmer si une telle utilisation est subordonn ée au consentement de l'interprète ou exécutant,
du producteur d'un phonogramme ou vidéogramme  et de l'organisme de radiodiffusion.
Réponse
L'utilisation n'est pas subordonnée au consentement.
Question 132
L'article 1092 du Code civil autorise la libre utilisation dans d'autres cas relatifs à la
restriction des droits de propriété des auteurs des œuvres scientifiques, littéraires et artistiques.
Veuillez expliquer le champ d'application de cette disposition.WT/ACC/GEO/10
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Réponse
Il sera répondu plus tard à cette question.
Question 133
Veuillez préciser si la législation géorgienne prévoit l'octroi de droits de location à
l'égard des programmes d'ordinateur, des œuvres cinématographiques et des phonogrammes, et
à quelles conditions.
Réponse
Le Code civil ne renferme pas de dispositions à cet effet.  Toutes les normes pertinentes, y
compris celles concernant les droits de location sont incluses dans le projet de loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins.  Les dispositions relatives aux droits de location des programmes d'ordinateur ont
été élaborées en se fondant sur la directive du 14 mai 1991 des CE sur la Protection juridique des
programmes d'ordinateur.
Question 134
Veuillez préciser comment sont protégées les compilations de données.
Réponse
Les compilations de données sont protégées en tant que collections dans le projet de loi.  Voir
l'article 6.1 k):
Article 6.  Objets du droit d'auteur
1. Les objets du droit d'auteur sont:
a) les œuvres littéraires (livres, brochures, articles, programmes d'ordinateur, etc.);
b) les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, chorégraphiques, les mimes et autres
œuvres théâtrales;
c) les œuvres musicales, accompagnées ou non de textes;
d) les œuvres audiovisuelles (films cinématographiques, films télévisés et vidéofilms, et
autres œuvres cinématographiques et télévisuelles);
e) les sculptures, peintures, œuvres architecturales, graphiques et lithographiques et les
œuvres des arts visuels;
f) les éléments de l'art décoratif appliqué et monumental;
g) les éléments de l'art théâtral décoratif;
h) les œuvres photographiques, et œuvres créées à l'aide de moyens semblables à la
photographie;
i) les cartes, plans, croquis, illustrations et autres œuvres en trois dimensions concernant
la géographie, la photographie et d'autres sciences;WT/ACC/GEO/10
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j) les œuvres dérivées (traductions, emprunts romancés, adaptations, études,
dramatisation, compilation, arrangements musicaux, et autres types d'œuvres dérivées
d'œuvres artistiques);
k) les collections d'œuvres ou de données, telles que les encyclopédies, les anthologies,
les bases de données, et d'autres œuvres composites, qui, étant donné la sélection et ladisposition de leur contenu, représentent le résultat d'une activité créatrice
intellectuelle, et autres œuvres.
Question 135
Veuillez indiquer si et comment seront protégés en vertu de la nouvelle législation les
œuvres et objets préexistants, qui n'entraient pas dans le domaine public.
Réponse
Cette question est traitée aux articles 1062, 1063.3 et 1058 du Code civil:
Article 1062.  Durée de la protection du droit d'auteur1. Le droit d'auteur prend naissance au moment de la création de l'œuvre et il est valide pendant
toute la vie de l'auteur et 50 ans après son décès, sauf dans les cas stipulés à l'article 1063.
2. La durée stipulée aux articles 1062 et 1063 est calculée à compter du 1
er janvier de l'année
suivant celle où se produit l'événement sur le plan légal et qui sert de base au calcul de ladite période.
Article 1063.  Validité du droit d'auteur
1. Le droit d'auteur à l'égard d'une œuvre publiée de façon anonyme ou sous un pseudonyme est
valide pendant les 50 ans suivant la date de la publication officielle de l'œuvre.  Si, durant ladite
période, l'auteur de l'œuvre publiée de façon anonyme ou sous un pseudonyme révèle son identité, ous'il ne subsiste aucun doute quant à son identité, la clause mentionnée au paragraphe 1 de
l'article 1062 s'applique.
2. Le droit d'auteur à l'égard d'une œuvre créée en participation est valide pendant la vie de ses
auteurs et pendant les 50 ans suivant le décès du dernier auteur.
3. Après le décès de l'auteur, le droit d'auteur à l'égard de l'œuvre publiée pour la première fois
est valide pendant les 50 ans suivant sa publication.
4. Le droit d'auteur à l'égard d'œuvres mentionnées à l'article 1037 est valide pendant les 50 ans
suivant la date de leur publication, et si l'œuvre n'a pas été publiée, pendant les 50 ans suivant la date
de sa création.
5. Le droit d'auteur à l'égard d'une œuvre audiovisuelle est valide pendant les 50 ans suivant la
date de sa publication et, si l'œuvre n'a pas été publiée, pendant les 50 ans suivant la date de sa
création.
Article 1508.  Application des normes de la Loi sur le droit d'auteur aux œuvres antérieures
1. La Loi sur le droit d'auteur - La partie 1 du tome 4 du Code civil s'applique aux relations
concernant l'établissement et l'utilisation du droit d'auteur et de droits similaires après l'entrée en
vigueur du présent Code.WT/ACC/GEO/10
Page 55
2. Les périodes de validité du droit d'auteur prévues aux articles 1062 et 1063 du Code
s'appliquent aux œuvres dont la durée de protection du droit d'auteur, fixée à 25 ans, n'était pas arrivée
à expiration le 16 mai 1995, c'est-à-dire avant que la Géorgie n'adhère à la Convention de Berne pour
la protection des œuvres littéraires et artistiques.
3. Dans le cas des exécutions dont la première représentation remontait à moins de 25 ans au
25 novembre 1997, la période de protection du droit des interprètes ou exécutants prévue à la
première partie de l'article 1095 du présent Code s'applique.
4. Dans le cas des phonogrammes et vidéogrammes dont la première publication ou composition
officielle remontait à moins de 25 ans au 25 novembre 1997 et qui, durant la période mentionnée,
n'avaient pas été publiés, la période de protection des droits connexes prévue à la troisième partie de
l'article 1095 s'applique.
5. Dans le cas des programmes des organismes de radiodiffusion dont la première publication ou
composition officielle remontait à moins de 25 ans au 25 novembre 1997 et qui, durant la période
mentionnée, n'avaient pas été publiés, la durée de protection du droit connexe prévue à la quatrième
partie de l'article 1095 du présent Code s'applique.
6. Le droit d'auteur des personnes morales qui prend naissance avant l'entrée en vigueur du
présent Code est valide pendant les 50 ans suivant la date de la publication officielle d'une œuvre oude sa composition si, durant la période mentionnée, cette œuvre n'a pas été publiée.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Question 136
Quelle est la définition des marques de fabrique ou de commerce aux termes du nouveau
projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce?
Réponse
Conformément au projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce "… une marque
de fabrique ou de commerce est un signe ou une combinaison de signes, dont l'expression peut être
graphique et qui est propre à distinguer les produits et/ou les services d'une personne de ceux d'une
autre personne.
Une marque de fabrique ou de commerce peut être verbale (notamment un nom, un nom de
famille, un mot, un groupe de mots, de lettres ou de chiffres), figurative, à deux dimensions et
volumineuse (notamment la forme et l'emballage des produits), ainsi qu'une combinaison decouleurs".
Question 137
Il semble qu'à l'heure actuelle la Loi n° 304 du 15 mars 1992 sur les marques de
fabrique ou de commerce assure la protection des marques de fabrique ou de commerce.  À
quelle étape du processus législatif en est rendu le projet de loi sur les marques de fabrique ou
de commerce?
Réponse
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce a été examiné par la
Chancellerie d'État et étudié par les organismes publics, des modifications y ont été apportées pour
tenir compte de ces examens et des observations de l'OMPI ont été reçues;  après examen et prise enWT/ACC/GEO/10
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considération des propositions de l'OMPI, le projet de loi sera présenté à nouveau à la Chancellerie
d'État, puis soumis au Parlement.
Question 138
L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC stipule qu'un risque de confusion sera présumé
exister en cas d'usage non autorisé de signes identiques pour des produits et services identiques.
Il ne semble pas que la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce en vigueur renferme de
dispositions à cet effet.  La nouvelle loi inclura-t-elle une telle disposition?
Réponse
Selon l'article 4 a) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce "une marque
de fabrique ou de commerce ne sera pas enregistrée si elle est identique à la marque de fabrique ou de
commerce qui jouit d'une priorité préexistante et si la liste des produits et services pour lesquels
l'enregistrement est demandé est identique à la liste des produits et services à l'égard desquels la
marque de fabrique ou de commerce jouissant d'une priorité préexistante est protégée".
Selon l'article 5.1 "le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce a le droit d'empêcher
des tierces parties d'utiliser dans le commerce une telle marque, qui est identique à la marque de
fabrique ou de commerce protégée, si la liste des produits et services est également identique".
Question 139
Les articles 36 à 47 de la Loi prévoient la protection des marques notoirement connues
ainsi que des marques de fabrique ou de commerce enregistrées.  Les critères précis utilisés
pour déterminer ce que désigne une marque "notoirement connue dans la République deGéorgie" ne sont pas clairs.  La Géorgie po urrait-elle indiquer comment elle définit cette
expression en vue de déterminer ce que constitue une "marque notoirement connue"?
Réponse
La législation géorgienne se réfère à la Convention de Paris pour la définition d'une "marque
notoirement connue".  Les critères spécifiques seront déterminés par les tribunaux, le cas échéant.Jusqu'à présent, l'Office des brevets n'a eu connaissance d'aucun requérant ayant demandé qu'une
marque de fabrique ou de commerce soit rec onnue comme une "marque notoirement connue", et
aucun différend n'a été porté devant les tribunaux géorgiens à ce sujet.  L'Office des brevets s'est
penché sur cette question et il a consulté l'OMPI au sujet de l'établissement de ces critères.  Les
spécialistes géorgiens s'entendent généralement pour dire que puisque la Géorgie n'a mis en placeaucun système de sondage développé et/ou ne disp ose d'aucune agence de sondage traitant des
questions de propriété intellectuelle, et que la liste des "marques notoirement connues", préparée par
une quelconque autorité géorgienne serait contestée par les tribunaux, il incombera à la partie
intéressée de prouver que la marque est "notoirement connue dans la République de Géorgie", et les
tribunaux devront déterminer la nature et le nombre d'éléments de preuve à demander ainsi que laproportion du public concerné qui devrait connaître la marque.  Les critères de détermination seront
fixés par règlement une fois que la Géorgie aura au moins acquis une expérience minimale et que
quatre à cinq sondages au moins auront été menés à ce sujet en Géorgie.
Question 140
À quels critères doit répondre une marque de fabrique ou de commerce pour avoir "une
bonne réputation" en Géorgie? S'agit-il des mêmes critères que ceux utilisés pour déterminer si
une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue?WT/ACC/GEO/10
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Réponse
Voir la réponse à la question 139.
Question 141
Veuillez préciser si les marques notoirement connues sont protégées lorsqu'il peut être
établi qu'il n'y a aucune confusion avec d'autres marques de fabrique ou de commerce/de
service.
Réponse
Selon le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, le titulaire d'une marque
de fabrique ou de commerce enregistrée a le droit d'empêcher des tierces parties d'utiliser dans le
commerce une marque de fabrique ou de commerce, qui est identique ou similaire à sa marque
protégée, qui a une bonne réputation en Géorgie et dont l'utilisation procurera des avantages indus à
son titulaire ou nuira à la réputation de la marque de fabrique ou de commerce enregistrée.
La législation géorgienne ne renferme aucune disposition particulière concernant la protection
des marques notoirement connues lorsqu'il peut être établi qu'il n'y a aucun risque de confusion avec
une autre marque de fabrique ou de commerce/de service.
Question 142
Veuillez indiquer comment la législation géorgienne traite de l'enregistrement (demande
d'enregistrement) d'une marque de fabrique ou de commerce pour des vins/spiritueux qui
renferme une indication géographique identifiant le s vins/spiritueux ou consistant en une telle
indication.
Réponse
Conformément à l'article 3.1 b) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
il s'agit de signes, ou de combinaison de signes, qui consistent exclusivement en la désignation de la
nature, de la qualité, de la quantité, des particularités, de la valeur, de l'origine géographique, du lieuet du moment de commercialisation ou d'autres caractéristiques d'un produit, ou qui peuvent être
considérés comme tel.
Conformément à l'article 30 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, il
est autorisé, à titre d'exception à l'article 3.1 b), d'enregistrer comme marque collective un signe quireprésente l'indication de l'origine géographique du produit.  L'indication de l'origine géographique ne
peut pas servir de marque collective pour les produits qui ne sont pas originaires du lieu
géographique, secteur, région, pays donné, si une telle indication crée un risque de confusion au sujet
de l'origine des produits.
Si l'indication de l'origine géographique laisse entendre que les marchandises ont des
caractéristiques et qualités spéciales, l'utilisation d'un tel signe en tant que marque collective n'est
permise que pour les produits de la même origine, qui possèdent les mêmes caractéristiques et
qualités.
Les dispositions de cet article s'appliquent aux noms, indications et signes, qui sont similaires
aux indications de l'origine géographique.WT/ACC/GEO/10
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Question 143
Quelle est la durée initiale de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce?
Réponse
La durée initiale de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est de dix ans.
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
Question 144
La protection des marques collectives est prévue aux termes des articles 22 à 25 de la
Loi.  L'élaboration d'un projet de loi sur la protection des appellations d'origine et des
indications géographiques est en cours.  À quelle étape en est rendue la législation?
Réponse
Le projet de loi sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques a
été transmis aux ministères et départements;  les rédacteurs ont reçu des réponses.  Le projet de loi est
examiné afin de tenir compte des observations formulées par les ministères et départements.
Question 145
L'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC exige des membres qu'ils refusent ou invalident
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication
géographique sauf si de telles marques ont été utilisées de manière continue ou de bonne foiavant le 15 avril 1994.  L'article 2 de la Loi interdit seulement l'enregistrement des indications
susceptibles d'induire le public en erreur, et ne fait pas mention des prescriptions plus précises.
Cette disposition ne semble pas suffisante pour répondre aux prescription s de l'Accord sur les
ADPIC à ce sujet.  Veuillez décrire la nature de la protection qui sera fournie aux indications
géographiques dans la nouvelle loi.
Réponse
Conformément à l'article 4 e) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce "il
sera refusé d'enregistrer une marque de fabrique ou de commerce si elle est identique ou similaire à
l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, protégée en Géorgie, dans la mesure où elle crée
la confusion ou un risque de confusion par suite de l'association avec cette appellation ou indication".
Conformément à l'article 26.2 c) "l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce
peut être annulé à la demande de la tierce partie si les motifs, prévus à l'article 4 de la présente loi,
existent au moment de l'enregistrement et s'ils existent toujours au moment de rendre la décision
d'annulation".
La disposition relative à "l'invalidation de l'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce qui contiennent des indications géographiques sauf dans les cas où de telles marques ont
été utilisées de manière continue pendant au moins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994"
sera incluse dans la législation sur les marques de fabrique ou de commerce en même temps quel'adoption de la Loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques (la législation
géorgienne ne peut inclure une telle disposition actuellement, parce que les appellations d'origine et
les indications géographiques ne sont pas encore protégées en tant que telles).WT/ACC/GEO/10
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Question 146
Comment seront protégées les indications géographiques dans la nouvelle législation
géorgienne?
Réponse
Voir la réponse à la question 145.
Question 147
La Loi en vigueur ne couvre pas un certain nombre de domaines visés par les
dispositions des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC, notamment:  a) protection contre les
indications géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement exactes donnent à penser à tort
que les produits sont originaires d'un autre territoire;  b) protection, moyennant certaines
exceptions, des appellations d'origine pour les vins et les spiritueux contre des utilisations
accompagnées d'expressions telles que "genre", "type" , "style", etc.;  et c) refus ou invalidation,
moyennant certaines exceptions, de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce
qui contiennent une indication géographique pour les vins et les spiritueux qui ne sont pas
originaires du lieu mentionné.  Dans chaque cas, il n'est pas évident que les dispositions de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce en vigueur soient suffisantes pour répondre à
ces prescriptions.  Veuillez indiquer les mesures prises pour veiller à répondre aux prescriptionsde l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Des projets de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et sur la protection des
appellations d'origine et des indications géographiques ont été élaborés afin de tenir compte des
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Concernant le point a) - protection contre les indications géographiques qui, bien qu'elles
soient littéralement exactes donnent à penser à tort que les produits sont originaires d'un autre
territoire:  le projet sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques stipule
à l'article 14.1 b) que "les personnes autorisées à utiliser l'appellation d'origine et l'indicationgéographique enregistrée ont le droit d'empêcher les tierces parties de commettre les actes suivants:
… toute utilisation du nom enregistré qui, bien qu'il soit littéralement exact pour ce qui est du
lieu de production du produit, ou du lieu de production et de transformation des matières
premières, crée un risque de confusion quant à son origine".
Au sujet du point b) - protection, moyennant certaines exceptions, des appellations d'origine
pour les vins et les spiritueux contre des utilisations accompagnées d'expressions telles que "genre",
"type", "style", etc.  Le projet de loi sur la protection des appellations d'origine et des indications
géographiques dispose à l'article 14.1 c) que "les personnes autorisées à utiliser l'appellation d'origineet l'indication géographique enregistrée ont le droit d'empêcher les tierces parties de commettre les
actes suivants:
… toute utilisation commerciale, de l'appellation d'origine enregistrée, même en traduction,
ou accompagnée d'expressions telles que "type", "style", "genre", "imitation","méthode", etc.".
Concernant le point c) - refus ou invalidation, moyennant certaines exceptions, de
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce qui contiennent une indication
géographique pour les vins et les spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu mentionné.WT/ACC/GEO/10
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Conformément à l'article 4 e) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce "il sera
refusé d'enregistrer une marque de fabrique ou de commerce si elle est identique ou similaire à
l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, protégée en Géorgie, dans la mesure où elle crée
la confusion ou un risque de confusion par suite de l'association avec cette appellation ou indication".
d) Dessins et modèles industriels
Question 148
Les dessins et modèles industriels sont actuellement protégés en Géorgie en vertu de la
Loi n° 303 du 12 mars 1992 sur les dessins et modèles industriels.
Réponse
Après son adoption, la Loi sur les brevets réglementera la protection des dessins et modèles
industriels en Géorgie.
Question 149
Quelle est la durée de protection des dessins et modèles industriels en Géorgie?
Réponse
La durée de protection des dessins et modèles industriels en Géorgie est de dix ans à compter
de la date de dépôt.  L'enregistrement peut être renouvelé une seule fois pour cinq ans.
Question 150
Quelles sont les prescriptions applicables à la protection des dessins et modèles de
textiles?
Réponse
Pour ce qui est de la situation actuelle, prière de se reporter au chapitre 5, point d) – Dessins
et modèles industriels de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de la Géorgie.
Le projet de loi sur les brevets n'énumère pas les prescriptions spécifiques applicables à la
protection des dessins et modèles de textiles en particulier.  Il définit les prescriptions en matière de
protection des dessins et modèles industriels en général.
Conformément au projet de loi sur les brevets "le dessin et modèle industriel désigne une
nouvelle conception de l'apparence extérieure de l'article qui est artistique et constructive.
Un brevet sera accordé pour un dessin et modèle industriel s'il est nouveau, original et peut
avoir une application industrielle.
Un dessin et modèle industriel sera considéré comme nouveau si l'ensemble de ses
caractéristiques fondamentales, les particularités esthétiques et/ou ergonomiques déterminantes de
l'article, ne sont pas généralement connues avant la date où il a rang de priorité, que ce soit à partir de
descriptions écrites ou verbales, d'exploitation publique ou de tout autre moyen.
Lors de la détermination de la nouveauté d'un dessin et modèle industriel, toutes les demandes
de dessins et modèles industriels, présentées à "Sakpatenti" et ayant une priorité antérieure, seront
prises en considération.WT/ACC/GEO/10
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Un dessin et modèle industriel sera considéré comme original si ses caractéristiques
essentielles définissent la nature artistique des particularités esthétiques de l'article.
Un dessin et modèle industriel sera considéré comme pouvant avoir des applications
industrielles s'il est possible de le produire en série.
Un dessin et modèle industriel sera considéré comme nouveau quels que soient les
renseignements fournis au public à son sujet par son auteur, le demandeur ou la personne qui a
directement ou indirectement obtenu des informations à son sujet, si les informations concernant le
dessin et modèle industriel ont été connues six mois au plus tard avant la date de présentation de la
demande à "Sakpatenti".  Il incombe au requérant d'en fournir la preuve.
Article 17.  Un brevet ne sera pas accordé pour un dessin et modèle industriel:
a) dans le cas des objets qui peuvent nuire à l'intérêt public, ou porter atteinte aux
sentiments nationaux et religieux, ou qui peuvent aller à l'encontre des principesmoraux;
b) pour l'apparence extérieure des bâtiments et d'autres biens immobiliers, à l'exception
des petites formes architecturales;
c) pour les objets à l'état liquide, gazeux ou friable et ayant d'autres formes instables;
d) pour les articles dont l'apparence extérieure n'est régie que par leurs fonctions
techniques;
e) en vue de son impression directe.
Article 27.  Les demandes de brevet doivent être présentées en géorgien, et les autres documents
accompagnant la demande, soit en géorgien soit en d'autres langues.
Une image du dessin et modèle industriel doit donner une idée complète et détaillée de son
apparence extérieure.
La description du dessin et modèle industriel doit comprendre les caractéristiques essentielles
qui le distinguent.
e) Brevets
Question 151
Les brevets sont actuellement protégés en Géorgie en vertu de la Loi n° 302 du
16 mars 1992 sur les inventions.  Les droits prévus à l'article 11 de la Loi ne correspondent pas
tout à fait à ceux requis en vertu de l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC, à savoir que lestitulaires de brevets doivent avoir le droit d'empêcher des tiers de fabriquer, utiliser, offrir à la
vente, vendre ou importer un produit breveté ou d'utiliser un procédé ou d'utiliser, d'offrir à la
vente, de vendre ou d'importer le produit obtenu directement par ce procédé.  L'article 11 ne
confère au titulaire du brevet que le droit exclusif de tirer des revenus ou bénéfices de
l'utilisation de l'invention et de disposer de l'invention à sa discrétion, y compris par la vente, lacession ou la conclusion de contrats de licences.  Veuillez indiquer ce que prévoit la nouvelle
législation pour veiller à répondre aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/GEO/10
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Réponse
Conformément au projet de loi, le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'utiliser une
invention à sa discrétion, de fabriquer un produit, protégé par le brevet, de le commercialiser, de tirer
un revenu de son utilisation.
Le titulaire d'un brevet peut disposer de l'invention à sa discrétion.  Il peut vendre ou
autrement aliéner un brevet, ou accorder une licence.
Question 152
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC stipule que des licences obligatoires ne peuvent
être délivrées que lorsque les conditions prévues sont satisfaites, notamment des aspects tels que
l'avis, la rémunération, les restrictions à l'utilisati on et au transfert de la licence, etc.  En vertu
de la législation géorgienne, l'octroi de licences obligatoires pour les brevets est autorisé en vertu
des articles 72 (satisfaire à la prescription d'utilisation);  utiliser un brevet dépendant;  et refus
d'accorder une licence volontaire à des conditions équitables);  72 (utilisation publique);  et 73(limité aux produits pharmaceutiques et méthodes de traitement).  Il semble que ces
prescriptions aient une plus grande portée que l'article 31.  Veuillez indiquer quelles mesures
sont prises afin de veiller à répondre au x prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Le projet de loi sur les brevets stipule à l'article 73 que:  "La licence obligatoire ne peut être
que non exclusive.  Elle doit être accordée quatre ans après la délivrance du brevet sur demande de
n'importe quelle partie intéressée, en considérant les circonstances propres à chaque cas spécifique, en
particulier, si l'invention ou le modèle d'utilité breveté a été utilisé sur le territoire de la Géorgie, ou sison utilisation est suffisante.  Une licence ne peut être accordée dans ce cas que, si auparavant une
personne intéressée a cherché à l'obtenir à des conditions raisonnables du titulaire du brevet, mais sans
succès.  La décision d'octroyer une licence obligatoire tiendra compte d'éléments tels que le domaine
d'utilisation, les conditions de la demande, les droits et obligations du concédant et le montant de la
rémunération".
Question 153
Il n'est pas évident que la législation en vigueur prévoit la révision judiciaire des
décisions concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet.  Veuillez indiquer quelles
mesures sont prises pour veiller à satisfaire  aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Conformément à l'article 84 du projet de loi sur les brevets, les litiges concernant l'octroi de
licences obligatoires, ou l'annulation partielle ou entière du brevet peuvent faire l'objet d'une révision
judiciaire.
Question 154
La législation géorgienne prévoira-t-elle la saisie, la confiscation et la destruction des
marchandises en cause dans les cas d'actes délibérés de contrefaçon des marques de fabrique oude commerce et de piratage intentionnel portant atteinte à un droit d'auteur?WT/ACC/GEO/10
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Réponse
Conformément au Code civil de la Géorgie:
"1. Seront considérées comme des copies de contrefaçon les copies d'œuvres et de
phonogrammes, dont la fabrication ou la distribution enfr eint le droit d'auteur et les droits connexes.
2. Seront également considérées comme des copies de contrefaçon les copies d'œuvres et de
phonogrammes qui sont protégées conformément à la  législation de la Géorgie et qui, sans le
consentement du titulaire du droit d'auteur et des droits connexes, sont importées en Géorgie en
provenance d'un pays où ces œuvres et phonogramme s n'ont jamais été protégés ou leur durée de
protection est arrivée à expiration" (article 1097).
"1. Les tribunaux sont autorisés à rendre des décisions au sujet de la confiscation des copies
d'œuvres et de phonogrammes de contrefaçon, ainsi que des matières et du matériel nécessaire à leur
reproduction.  Les copies de contrefaçon d'œuvres et de phonogrammes peuvent, à sa demande, être
remises au détenteur du droit d'auteur et des droits connexes.
2. Les copies de contrefaçon d'œuvres et de phonogrammes, qui n'ont pas été récupérées par le
titulaire du droit d'auteur et des droits connexes, ainsi que les matières et le matériel nécessaire à leur
reproduction, peuvent être détruites sur décision du tribunal.
3. Les copies de contrefaçon d'œuvres et de phonogrammes, obtenues de bonne foi par des
tierces parties, ne sont pas soumises à confiscation" (article 1098).
Question 155
La législation en vigueur ne renferme pas de dispositions qui sembleraient faire porter
la charge de la preuve, ainsi que l'exige l'arti cle 38, dans les procédures concernant l'atteinte
aux droits du titulaire d'un brevet de procédé lorsque le produit obtenu par ce procédé est
nouveau ou lorsque la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel
procédé a été utilisé.  Veuillez indiquer quelles mesures sont prises pour veiller à répondre aux
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Conformément à l'article 60 du projet de loi sur les brevets, lorsque l'objet du brevet est un
procédé, tout produit similaire, fabriqué par une autre personne, sera considéré comme obtenu par ceprocédé, jusqu'à preuve du contraire.
Question 156
À quelle étape du processus législatif en est rendu le projet de loi sur les brevets?
Réponse
Le projet de loi sur les brevets devrait être présenté au Parlement en mai.
Question 157
Veuillez indiquer les conditions et les procédures applicables aux demandes de brevets
présentées par des étrangers.WT/ACC/GEO/10
Page 64
Réponse
Les étrangers jouissent des mêmes droits que les citoyens géorgiens.  Ils bénéficient du
traitement national conformément à la Convention de Paris.
Question 158
Dans le document WT/ACC/GEO/3, il est indiqué que la durée de protection d'un
brevet d'addition est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.
Cependant, dans des réponses plus récentes, la Géorgie a indiqué que les brevets d'addition
seront valides pour une période de dix ans ou plus à compter de la date de présentation de la
demande d'enregistrement au "Sakpatenti".  Veuillez préciser la durée de protection d'unbrevet d'addition.
Réponse
Nous sommes désolés de la confusion entre le terme "brevet d'addition" et celui de "brevet
importé".  Conformément à la Loi sur les inventions, un brevet d'addition est accordé lors de
l'amélioration d'une invention.  Le brevet d'addition est valable pour 20 ans à compter de la date de
dépôt de la demande d'enregistrement du brevet.  Le projet de loi sur les brevets ne prévoit pas l'octroi
de brevets d'addition.  Aucun brevet de ce genre n'a jusqu'à présent été accordé en Géorgie.
Question 159
Dans quelles circonstances des inventions sont -elles exclues de la brevetabilité en vertu
de la nouvelle législation géorgienne?
Réponse
Le projet de loi sur les brevets établit une distinction entre les objets qui ne sont pas
considérés comme des inventions et les inventions, pour lesquelles un brevet ne sera pas accordé:
Ne seront pas considérés comme une invention:
a) une découverte, une théorie scientifique, ou une méthode mathématique;
b) les résultats de travaux artistiques-intellectuels;
c) les algorithmes et programmes d'ordinateur;
d) les méthodes et systèmes d'enseignement et de formation, le système grammatical
d'une langue, ainsi que les méthodes d'exécution des opérations intellectuelles, desrègles de jeu et du dessin;
e) les méthodes organisationnelles et de gestion de l'économie;
f) les dessins et modèles et les diagrammes industriels pour la planification des
bâtiments, des constructions et des territoires;
g) la présentation de l'information.
Les objets susmentionnés ne seront pas considérés comme des inventions si une demande de
brevet vise à les protéger en tant que tels.WT/ACC/GEO/10
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Un brevet ne sera pas accordé:
− pour une invention dont la publication ou l'exploitation pourrait se traduire par des
actes inhumains, immoraux et/ou antisociaux, ou encourager de tels actes;
− pour les méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique et diagnostique des êtres
humains et des animaux;  cette règle ne s'applique pas au matériel, aux substances, ou
aux adjuvants importants utilisés dans les méthodes mentionnées;
− pour les variétés végétales et animales, ainsi que pour les méthodes biologiques de
culture des végétaux et d'élevage des animaux;  cette règle ne s'applique pas auxméthodes et produits microbiologiques obtenus par ces méthodes.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Question 160
Dans le document WT/ACC/GEO/3, Partie V, paragraphe 2 g), il est indiqué que
l'Office des brevets de la Géorgie prépare un projet de loi sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés.  Où en est rendue cette législation?
Réponse
Les travaux d'élaboration du projet de loi sur les schémas de configuration et les circuits
intégrés se poursuivent.
Question 161
Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises pour protéger les schémas de
configuration de circuits intégrés en attendant que soit promulgué le projet de législation.
Réponse
Voir la réponse à la question 160.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires et
les données sur les essais
Question 162
Dans le document WT/ACC/GEO/4, il est indiqué, en réponse à la question 175, que la
législation géorgienne ne renferme pas de disposit ions régissant explicitement la protection des
données d'essai concernant les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour
l'agriculture.  Quand est-il prévu de promulguer cette législation?
Réponse
Il est prévu d'élaborer et de promulgu er la législation pertinente en 1999.
Question 163
Après quel délai une personne autre que la personne qui a présenté les données non
divulguées sur les essais ou d'autres données au  Ministère de la santé, sans la permission deWT/ACC/GEO/10
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celle-ci, peut-elle se fonder sur de telles données pour appuyer une demande d'approbation de
produits?
Réponse
La législation géorgienne ne réglemente pas encore cette question.
4. Moyens de faire respecter les droits
Question 164
Dans le document WT/ACC/GEO/3, Partie V.4, et dans le document WT/ACC/GEO/4,
questions 178 à 184, il est fait mention de divers projets de loi portant sur les moyens de fairerespecter les droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux de compétence générale et
des organismes spéciaux.  Veuillez indiquer où en sont rendus ces divers textes législatifs.
Réponse
La Géorgie ne mettra pas prochainement en place un tribunal des brevets.  Conformément au
Code de procédure civile, qui a été adopté par le Parlement en novembre 1997 et qui entrera en
vigueur le 1er août 1998, les poursuites en matière de propriété intellectuelle relèvent de la compétence
des tribunaux régionaux.
Question 165
Veuillez décrire comment sont mises en œuvre dans la législation et les procédures de la
Géorgie les dispositions des articles 41 à 61 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC relatives aux
moyens de faire respecter les droits.
Réponse
Voir les réponses aux questions 22 à 27 du document WT/ACC/GEO/3.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Question 166
Nous sommes conscients des efforts considérables fournis pour présenter le document
WT/ACC/SPEC/GEO/1 et le document WT/ACC/SPEC/GEO/3.  L'offre initiale de la Géorgie
sur l'accès au marché des services constitue un bon point de départ à nos négociations
bilatérales sur l'accès au marché.  Nous présenterons séparément des observations précises etdétaillées sur l'offre de la Géorgie.  Nous voudrions cependant saisir cette occasion pour attirer
votre attention sur la nécessité d'apporter des améliorations dans les secteurs des services de
télécommunication et des services financiers, à l'égard desquels un très grand nombre de
Membres de l'OMC et de pays accédants ont souscrit des engagements importants.  Nous nous
attendons que la Géorgie en fasse de même.  Concernant les télécommunications, nous nousfélicitons de constater que la liste de la Géorgie ne renferme relativement aucune limitation en
matière d'accès au marché et de traitement national.  Nous comptons sur la Géorgie pour
qu'elle y intègre plus clairement plusieurs serv ices de télécommunication de base, ainsi que le
document de référence et d'autres textes conv enus dans le cadre des négociations sur les
télécommunications de base.  En outre, de nombreux Membres de l'OMC ont pris desengagements horizontaux semblables visant l'en trée temporaire des fournisseurs de services
(mode de fourniture 4), et nous nous attendons que la Géorgie en fasse de même.WT/ACC/GEO/10
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Réponse
L'offre révisée de la Géorgie sur les services a déjà été transmise au Secrétariat de l'OMC, et
elle tient compte des observations formulées par les Membres de l'OMC durant les négociations
bilatérales sur l'accès au marché (document WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1).
Question 167
Nous constatons que la Géorgie n'a pas fourni de renseignements sur le traitement
préférentiel des fournisseurs de services, que ce soit dans le document WT/ACC/SPEC/GEO/1
ou dans le document WT/ACC/SPEC/GEO/3.  La Géorgie se propose-t-elle de présenter un
projet de liste des exemptions au traitement NPF?
Réponse
Le projet de liste des exemptions au traitement NPF de la Géorgie ainsi que l'offre sur les
services ont déjà été transmis au Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1).
Question 168
Où en est rendue la mise en place du "cadre au sein duquel les avocats étrangers sont
autorisés à exercer leurs activités" mentionnée dans la réponse à la question 198 du documentWT/ACC/GEO/4?
Réponse
La législation en vigueur n'empêche pas les fournisseurs étrangers de services juridiques
d'exercer en Géorgie des activités qui ne vont pas à l'encontre des dispositions de la législation
géorgienne.
Actuellement, les prescriptions en matière de licences pour la fourniture de services juridiques
en Géorgie ont été éliminées du projet de loi sur les licences.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 169
Nous voudrions que la Géorgie s'engage à adhérer à l'Accord de l'OMC sur le
commerce des aéronefs civils dès son accession.  À cet égard, le fait que les pièces et autres
équipements des aéronefs bénéficient actuellement de la franchise des droits dans le tarif
douanier de la Géorgie devrait faciliter cette décision.
Réponse
Les importations de pièces d'aéronef et d'autres équipements d'appui utilisés dans le transport
international sont admises actuellement en franchise de droits en Géorgie.  Il sera envisagé d'adhérer à
l'Accord de l'OMC sur le commerce des aéronefs civils dès l'accession de la Géorgie à l'OMC.WT/ACC/GEO/10
Page 68
Question 170
Nous relevons que la Géorgie a conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec
l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Russie, le Turkménistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan.  Il semble
cependant que seuls les accords conclus avec l'Azerb aïdjan et la Russie soient en vigueur.  La
Géorgie pourrait-elle fournir d'autres renseignements sur ces accords et indiquer lesquels sont
en vigueur?
Réponse
− Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Géorgie et le gouvernement de
la République azerbaïdjanaise.  Signé à Tbilissi le 8 mars 1996, ratifié par le
Parlement de la Géorgie le 24 juin 1996 et entré en vigueur le 10 juillet 1996;
− Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Géorgie et le gouvernement de
la Fédération de Russie.  Signé à Tbilissi le 3 février 1994, ratifié par le Parlement dela Géorgie le 10 mars 1994 et entré en vigueur le 10 mai 1994;
− Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Géorgie et le gouvernement de
l'Ukraine.  Signé à Tbilissi le 9 janvier 1995, ratifié par le Parlement de la Géorgie le2 avril 1996.  En vigueur;
− Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Géorgie et le gouvernement du
Turkménistan.  Signé à Tbilissi le 20 mars 1996.  Non en vigueur;
− Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Géorgie et le gouvernement de
la République d'Arménie.  Signé à Stepanavan le 14 août 1995, ratifié par leParlement de la Géorgie le 28 juin 1997.  Non en vigueur;
− Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Géorgie et le gouvernement de
la République d'Ouzbékistan.  Signé à Tashkent le 4 septembre 1995.  Non envigueur.
Question 171
Pourrions-nous obtenir d'autres précisions sur l'Accord (signé le 24 septembre 1993 et
en vigueur depuis janvier 1994) sur l'établisse ment d'une union économique entre la Géorgie et
d'autres pays de la CEI?  Dans quelle mesure y a-t-il eu jusqu'à présent libre circulation des
produits, des services, des capitaux et de la main-d'œuvre?
Réponse
L'Accord signé entre la Géorgie et d'autres pays de la CEI portant sur l'établissement d'une
union économique est un accord-cadre.  La concrétisation de cet accord dépend entièrement de laconclusion d'accords multilatéraux distincts dans le cadre de la CEI dans des domaines d'activité
économique spécifiques.  Par exemple, l'Accord sur la création d'une zone de libre-échange de la
Communauté des États indépendants et autres (création de l'Union douanière de la CEI).
L'Accord sur l'établissement d'une union économique entre les pays de la CEI ne définit pas
les principes juridiques de la libre circulation des biens, services, etc.  Par conséquent, cet accord ne
prévoit pas la libre circulation des biens, des services, des capitaux et de la main-d'œuvre.WT/ACC/GEO/10
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Question 172
Pourriez-vous apporter davantage de précisions sur la nature de l'Union douanière de la
CEI et établir un lien direct avec l'accord mentionné ci-dessus?
Réponse
La création de l'Union douanière de la CEI est une étape pratique en vue de la mise en œuvre
de l'Accord sur l'établissement d'une union douanière entre les pays de la CEI.
Cependant, tel que mentionné dans des documents antérieurs, la Géorgie est déterminée à ne
pas adhérer à l'union douanière de la CEI.
__________