ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.402
2septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3523)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable:
Ministerium derDeutschsprachigen Gemeinschaft
(Juristischer Dienst)
Gospert 1-5
B-4700 EUPEN
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Normes desécurité concernant notamment laprotection contre lesincendies et
particulièrement:
-ladurée delarésistance aufeuetlecomportement aufeud'éléments deconstruction
telsquetoiture, murs extérieurs, cloisons, plafonds, revêtements muraux, puits à
câbles, etc.
-lesinstallations deventilation etdechauffage
-lesinstallations électriques
-lesinstallations degaz
-lesascenseurs
-leséquipements decuisines
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet derésolution du
gouvernement delacommunauté germanophone surlesnormes desécurité spécifiques des
structures d'accueil despersonnes âgées
6. Teneur: Leprojet derésolution définit lesconditions techniques deconstruction
importantes pourlasécurité exigées pourl'autorisation oulareconnaissance destructures
d'accueil depersonnes âgées, notamment auniveau delaprotection contre lesincendies.
L'autorisation oulareconnaissance conditionne l'exploitation légale d'unestructure
d'accueil depersonnes âgées tellequ'unemaison deretraite ainsiquel'attribution d'une
subvention parlacommunauté germanophone.
./.G/TBT/Notif.97.402
Page2
7. Objectif etjustification: Leprojet derésolution constitue l'application dudécret du
Conseil delacommunauté germanophone du9mai1994 surl'autorisation, la
reconnaissance destructures d'accueil depersonnes âgées etl'attribution desubventions.
Ildéfinit desrègles desécurité spécifiques enraison delasituation particulière des
structures d'accueil depersonnes âgées (parexemple desmaisons deretraite) afin
d'assurer lasécurité d'unetelleinfrastructure.
8. Documents pertinents: Décret duConseil delacommunauté germanophone du
9mai1994 surl'autorisation, lareconnaissance destructures d'accueil depersonnes
âgées etl'attribution desubventions (St.Bl.du19.11.1994; voirannexe)
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR