RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/499
7 mars 2002
(02-1159)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
DIFFICULTÉS ÉPROUVÉES PAR LES MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DE
FAIRE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS, ET
SÉMINAIRE PRÉVU SUR LES NOTIFICATIONS
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées dans le document G/SCM/W/473
du 18 décembre 2001
Document présenté par la Bulgarie
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 mars 2002.
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B. QUESTIONS CONCERNANT LES DIFFICULTÉS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
Question n° 1
L'administration de votre pays manque-t-elle de ressources lorsqu'il s'agit de faire les
notifications concernant les subventions?  Dans l'affirmative, quels sont les principaux
obstacles?  La difficulté tient-elle principalement au nombre  insuffisant de fonctionnaires
chargés des notifications ou tient-elle davantage au fait qu'ils manquent de formation ?
Réponse
Le principal obstacle auquel se heurte l'administration bulgare pour les notifications est le
manque de formation  du personnel.
Question n° 2
Compte tenu de votre réponse à la question précédente, si le modèle de questionnaire
pour les notifications pouvait être simplifié, l'adm inistration de votre pays serait-elle mieux en
mesure de faire les notifications requises concernant les subventions?
Réponse
Selon la Bulgarie, la simplification des prescriptions relatives aux renseignements à fournir
dans le cadre du modèle de questionnaire pour les notifications faciliterait la préparation des
notifications concernant les subventions.G/SCM/W/499
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Question n° 3
Lorsque vous mettez en balance l'utilité pour l'administration de votre pays de disposer
du modèle le plus simple possible et la nécessité d'être en mesure de comprendre les
notifications des autres Membres lorsque vous les examinez, dans quelle mesure pourrait-on
simplifier le modèle sans nuire à la transparence?
Réponse
L'effort de simplification devrait viser davantage les prescriptions relatives aux
renseignements à fournir dans le cadre du questionnaire pour les notifications que la portée des
questions.
Question n° 4
S'agissant du modèle de notification en tant que tel et des notions sur lesquelles il repose,
telles qu'elles sont énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC, d'aprèsl'expérience de l'administration de votre pays, les personnes chargées de faire les notifications
éprouvent-elles des difficultés à comprendre les prescriptions en raison des termes employés
dans l'Accord pour définir "subvention", "sp écificité", etc.?  Par exemple, ces personnes
pensent-elles que les subventions revêtent uniquement la forme de dons en espèces et qu'elles ne
comprennent pas le manque à gagner attribuable à des incitations fiscales ou tarifaires?Pourrait-on donner des explications dans le modèle de questionnaire pour définir plus
clairement la portée des mesures qui doivent faire l'objet d'une notification?  Comment ces
explications pourraient-elles être libellées?
Réponse
Les fonctionnaires chargés des notifications n'ont pas de peine à comprendre les définitions
des termes "subvention", "spécificité", etc.  Les difficultés concernent principalement la présentation
des renseignements disponibles au sujet des subventions selon le modèle de questionnaire.
Néanmoins, il serait utile de faire figurer dans ce dernier quelques explications qui définiraient plus
clairement la portée des mesures devant faire l'objet d'une notification.
Question n° 5
L'administration de votre pays éprouve-t-elle des difficultés de manière générale en
raison des prescriptions de forme du questionnaire pour les notifications?  En particulier,
l'administration de votre pays dispose-t-elle déjà de renseignements qui permettraient de
répondre au questionnaire pour les notifications sur le fond, mais qui ne correspondent pas au
modèle?  Dans l'affirmative, quelles sont les difficultés particulières auxquelles se heurte
l'administration de votre pays lorsqu'elle ch erche à présenter les renseignements suivant le
modèle prévu?  Si les renseignements étaient notifiés dans leur forme actuelle, pourraient-ilsnéanmoins être rapprochés des éléments de données figurant dans le questionnaire concernant
les subventions?
Réponse
Le problème tient pour l'essentiel au fait que les renseignements disponibles sur les
subventions ne sont pas présentés suivant le modèle de questionnaire, si bien qu'il est difficile defournir des informations complètes sur tous les points.  Toutefois, si les renseignements étaient
notifiés dans leur forme actuelle, ils ne pourraient pas être rapprochés des éléments de données
figurant dans le questionnaire concernant les subventions.G/SCM/W/499
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Question n° 6
Lorsqu'elle examine les notifications d'autres Membres, l'administration de votre pays
serait-elle gênée si elle devait examiner des renseignements qui ne sont pas présentés de la
manière prévue dans le questionnaire concernant les subventions, mais qui correspondent de
manière générale aux éléments de fond du questionnaire?  Dans quelle mesure est-il importantque ces renseignements soient présentés suivant le modèle prévu?
Réponse
La Bulgarie estime que, pour que les notifications soient parfaitement comprises, tous les
Membres devraient présenter les renseignements d'une seule et même manière et qu'il est donc
indispensable d'utiliser le modèle de questionnaire pour les notifications.
Question n° 7
L'administration de votre pays fournit-elle des renseignements sur ses programmes de
subventions ou d'incitations sur des sites Web offi ciels?  Dans quelle mesure la notification des
subventions serait-elle simplifiée si les renseignements pouvaient être communiqués dans leur
forme actuelle?  En tant que personne chargée d'examiner les notifications, de quelle manière
devrait-on limiter à votre avis le remplacement des questionnaires concernant les notifications
complètes par des renseignements provenant de sites Web?  La référence à des sites Webcompléterait-elle utilement les renseignements de fond communiqués dans une notification?
Réponse
On trouve sur le site Web du Ministère des finances des renseignements d'ordre général
concernant les subventions accordées en Bulgarie, mais ces renseignements ne satisfont pas aux
prescriptions relatives aux notifications et ne peuvent se substituer à ces dernières.  Cependant, nouspensons que la référence à des sites Web compléterait utilement les renseignements de fond
communiqués dans les notifications.
Question n° 8
S'agissant de la règle générale 6, qui dispose que la notification de subventions accordées
"pour des produits ou secteurs spécifiques" se ra structurée par produit ou secteur, celle-ci
pose-t-elle des difficultés à l'administration de votre pays lorsqu'elle notifie des subventions qui
sont accordées de manière horizontale, plutôt que pour des produits ou secteurs spécifiques?
Quelles sont les étapes et les difficultés particulières liées à la préparation de renseignements
par produit ou secteur pour des subventions accordées de manière horizontale?
Réponse
Pour le moment, nous n'avons pas de difficultés à respecter les prescriptions énoncées dans la
règle générale 6.
Question n° 9
Cette règle pose-t-elle des problèmes lorsqu'il s'agit de notifier des subventions qui sont
ciblées sur un produit ou un secteur spécifique (par exemple certaines subventions agricoles)?G/SCM/W/499
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Réponse
Pour le moment, nous n'avons pas de problèmes de cet ordre.
Question n° 10
Si la règle générale 6 était reformulée de manière à se rapporter aux subventions
"accordées en fonction de produits ou secteurs spécifiques", cela contribuerait-il à résoudre
cette difficulté?  (L'idée consisterait à préciser qu'il faut fournir des renseignements sur les
programmes, plutôt que des renseignements sur un produit ou un secteur spécifique, lorsque les
subventions sont accordées de manière horizontale, tandis que les subventions accordées pour
des produits ou secteurs spécifiques continueraient à être notifiées en tant que telles.)
Réponse
Voir la réponse à la question n° 8.
Question n° 11
Cette reformulation poserait-elle des difficultés en ce qui concerne l'examen des
notifications concernant les subventions et, dans l'affirmative, quelles seraient ces difficultés?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 8.
Question n° 12
Dans quelle mesure l'obligation générale de fournir des données statistiques sur les
effets des subventions notifiées sur le commerce (première phrase du point 9) entrave-t-elle ou
retarde-t-elle la présentation des notifications concernant les subventions?
Réponse
La Bulgarie éprouve de réelles difficultés à se conformer à cette obligation, en particulier
s'agissant des critères à utiliser pour évaluer les effets d'une subvention sur le commerce.  Par
conséquent, cette obligation peut retarder dans une certaine mesure la présentation des notifications.
Question n° 13
Dans quelle mesure la nécessité de rassembler le genre de données statistiques dont il est
question aux points 9 a) et 9 b) entrave-t-elle ou retarde-t-elle la présentation des notifications
concernant les subventions?
Réponse
Il nous est très difficile de respecter cette obligation.
Question n° 14
Dans quelle mesure les données statistiques relatives aux subventions des autres
Membres sont-elles importantes aux fins de l'examen, par l'administration de votre pays, des
notifications concernant les subventions?  Ces prescriptions en matière de notificationG/SCM/W/499
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pourraient-elles être assouplies d'une manière ou d'une autre?  Dans l'affirmative, de quelle
manière?
Réponse
Les données statistiques sont importantes lorsqu'il s'agit d'évaluer les subventions mais, très
souvent, les Membres n'en fournissent pas.  La plupart se bornent à présenter des déclarations danslesquelles ils indiquent que les effets directs des subventions sur le commerce sont nuls ou
minimes, etc.
Question n° 15
L'administration de votre pays a-t-elle constaté, en préparant les notifications
concernant les subventions, qu'il existe un che vauchement ou une redondance notionnels en ce
qui concerne certains des éléments d'information dans leur forme actuelle?
Réponse
Ce point se rattache dans une large mesure aux questions n° 5 et 6.
Question n° 16
Si l'administration de votre pays estime  qu'il y a chevauchement, comment celui-ci
pourrait-il être supprimé?  Quelles sont les améliorations d'ordre rédactionnel qui pourraient
être apportées pour préciser la marche à suivre da ns ce genre de situation, tout en maintenant
les prescriptions de fond de l'article 25 sur lesquelles s'appuie le questionnaire?
Réponse
Voir les réponses aux questions n° 3 et 4.
Question n° 17
L'obligation de fournir des renseignements sur l'objectif général ou l'objet de la
subvention, son fondement et la législation en vertu de laquelle elle est accordée, ainsi que sur
les bénéficiaires et les modalités suivant lesquelles elle est accordée, soulève-t-elle des difficultés
importantes pour l'administration de votre pays lorsque celle-ci prépare ses notifications
concernant les subventions?  Comment ces pres criptions pourraient-elles être simplifiées?
Réponse
La Bulgarie éprouve quelques difficultés à présenter des renseignements complets sur ces
points.
Question n° 18
L'obligation de fournir des explications lorsqu'un élément d'information particulier ne
peut être communiqué pose-t-elle des difficultés particulières à l'administration de votre pays
lorsque celle-ci prépare ses notifications?  Dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de simplifier
cette prescription tout en en préservant la teneur?G/SCM/W/499
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Réponse
Il est particulièrement difficile de préparer les notifications lorsque des renseignements font
défaut, mais il y a lieu de fournir certaines explications à ce sujet.
Question n° 19
Le point 7 du questionnaire concernant les subventions (renseignements sur le montant
des subventions accordées) laisse-t-il à l'administration de votre pays une marge de manœuvre
suffisante pour que celle-ci soit en mesure de no tifier ces renseignements sans difficulté indue?
Dans la négative, existe-t-il un moyen de simp lifier cette prescription tout en en préservant la
teneur?
Réponse
La communication de renseignements sur les montants des subventions accordées ne nous
pose pas de problèmes.
C. QUESTIONS RELATIVES AU SÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS
Question n° 1
En ce qui concerne le nombre et le caractère des participants au séminaire, combien de
personnes au sein de votre administration nati onale sont-elles chargées au jour le jour de
recueillir des renseignements sur les subvention s ainsi que de préparer et de présenter des
notifications concernant les subventions à partir de ces renseignements?  Si elles sont plus de
une, prière de décrire leurs différentes attributions.
Réponse
Trois fonctionnaires du Ministère des finances s'occupent des notifications concernant les
subventions et des renseignements s'y rapportant.  Deux d'entre eux sont chargés de réunir les
renseignements et le troisième a pour tâche de préparer et de présenter les notifications.
Question n° 2
L'administration de votre pays se satisferait-elle de pouvoir envoyer deux participants à
ce séminaire?  Dans la négative, pourquoi pas, et quel serait le nombre optimal de participantsdu point de vue de l'administration de votre pays?
Réponse
Pour la Bulgarie, le nombre optimal de participants serait de trois.
Question n° 3
Si le séminaire durait deux jours, cela serait-il suffisant/approprié?  Dans la négative,
qu'est-ce qui serait plus convenable?
Réponse
Nous pensons qu'il serait préférable que le séminaire dure trois jours.G/SCM/W/499
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Question n° 4
Le programme ci-après vous conviendrait-il?  Première séance:  Exposé détaillé des
définitions fondamentales énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC et exposé
des obligations concernant la notification des s ubventions au vu de ces définitions.  Deuxième
séance:  Exposé par les Membres des difficultés particulières qu'ils rencontrent dans la
préparation des notifications concernant les subventions.  Troisième séance:  Échange
d'informations et remue-méninges entre les Me mbres afin de trouver des solutions réalisables
dans la pratique aux problèmes qui auront été définis (moyens de coordonner et de rationaliser
la collecte et la présentation des renseigne ments concernant les subventions).  Quatrième
séance:  Mesures de suivi pour faire en sorte que les informations qui auront été échangées et les
leçons qui auront été apprises soient retenues et mises en pratique.  (On a insisté sur le fait que
ce suivi devrait être immédiat et intensif pour être efficace.)  Parmi les idées avancées à ce jour,mentionnons l'établissement d'un réseau informel entre les fonctionnaires des administrations
centrales, la planification d'activité s d'assistance technique ciblées, etc.
Réponse
À notre avis, le séminaire devrait durer au moins trois jours et porter essentiellement sur des
questions pratiques.
Question n° 5
Normalement, votre pays envoie-t-il des représentants de l'administration centrale aux
réunions ordinaires du Comité?  Dans la négative, pourquoi pas?
Réponse
La Bulgarie n'envoie pas de représentants de l'administration centrale aux réunions ordinaires
du Comité en raison des contraintes financières majeures auxquelles elle est confrontée.
Question n° 6
De l'avis du gouvernement de votre pays, le séminaire sur les notifications concernant
les subventions est-il important pour améliorer la compréhension des règles sur les subventions
et faire en sorte que les notifications concernan t les subventions soient complètes et présentées
en temps voulu?  (En d'autres termes, le gouve rnement estime-t-il qu'il est prioritaire que votre
pays participe à ce séminaire?)  Le gouvern ement de votre pays entend-il envoyer des
participants de l'administration centrale à ce séminaire?  Dans l'affirmative, combien seront-ils
et quelles sont leurs attributions?  Dans la négative, pourquoi pas?    
Réponse
La Bulgarie prévoit d'envoyer au séminaire trois représentants:  le chef du Département des
aides publiques, ainsi qu'un expert principal et un expert confirmé de ce même département.
Question n° 7
De l'avis du gouvernement de votre pays, serait-il opportun de parrainer financièrement
uniquement les participants en provenance de s pays les moins avancés Membres?  Dans la
négative, pourquoi pas?  Quels sont les autres critères objectifs qui pourraient être élaborés et
qui pourraient être plus opportuns en ce qu i concerne la possibilité de bénéficier d'un
parrainage financier?G/SCM/W/499
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Réponse
Il conviendrait d'étudier la possibilité de parrainer financièrement d'autres pays qui
connaissent des difficultés financières importantes.
Question n° 8
Si le gouvernement de votre pays n'était pas en mesure d'envoyer des participants au
séminaire en raison de contraintes financières, quel est le niveau minimal de parrainage
financier qui rendrait possible l'envoi de participants (par exemple billets d'avion uniquement,
billets d'avion et indemnités de subsista nce pour la durée du séjour à Genève, etc.)?
Réponse
Le parrainage financier devrait comprendre les billets d'avion et les indemnités de subsistance
(indemnités journalières et hébergement) pour la durée du séjour à Genève ou, à défaut, porter
uniquement sur les frais de transport ou sur les indemnités de subsistance pour la durée du séjour àGenève.
Question n° 9
En supposant qu'il ne soit pas possible de financer le séminaire à l'aide des fonds
d'affectation spéciale dont dispose actuellement l'OMC (éventualité qu'on ne saurait écarter) et
en supposant que le budget total s'élève à environ 225 000 FS, le gouvernement de votre paysenvisagerait-il de faire un don pour financer l'événement?  Dans l'affirmative, quel montant le
gouvernement de votre pays serait-il en mesure d'accorder?
Réponse
La Bulgarie ne serait pas en mesure de faire un don en espèces.
Question n° 10
Si le séminaire était financé par des contributions affectées à des fins particulières par
différents Membres et que le budget prévu pour le séminaire était excédentaire (en raison d'une
participation moins grande que prévu des Membres pouvant bénéficier d'un parrainage
financier, quels que soient les critères retenus), que devrait-on faire de cet excédent?  Deux
options ont été examinées:  i) rendre l'excédent au x pays donateurs au prorata;  ou ii) mettre
l'excédent à la disposition des autres pays en développement Membres, dans l'ordre des
demandes.  Existe-t-il d'autres options plus judicieuses?
Réponse
Nous estimons que l'option ii) serait la plus appropriée.
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