ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/EEC/Add.12
18 décembre 2001
(01-6193)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
                français
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée au titre de l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions du Portugal .
_______________G/SCM/N/71/EEC/Add.12
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PORTUGAL
TABLE DES MATIÈRES
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1. Programme rela tif à l' énergie................................................................................................ ..3
2. "Programme SIMIT/IMIT – Initiative de modernisation de l'industrie textile" ...............4
3. Programme d'appui au développement international des activités du commerce
et des services  (PAIEP II)..................................................................................................... ....5
4. Programme stratégique de dynamisation et modernisation de l'industrie
portugaise (PEDIP II).......................................................................................................... .....6
5. Programme d'appui à la modernisation du commerce (PROCOM)....................................7
6. Programme opér ationnel RETEX...........................................................................................7
7. Système d'incitation s régionales (SIR)....................................................................................8
8. Régime d'aides pour la construction  et la transformation de navires..................................9G/SCM/N/71/EEC/Add.12
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1. Programme relatif à l'énergie
1. Titre du programme de subvention
Programme relatif à l'énergie
2. Période sur laquelle porte la notification
2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire la dépendance à l'égard du pétrole par la promotion du gaz naturel, l'encouragement
de l'utilisation des ressources énergétiques renouvelables et la promotion de l'efficience énergétique
dans tous les secteurs de l'activité économique.
Ces objectifs énergétiques contribueront, dans une large mesure, à accroître la compétitivité
de l'économie portugaise et réduiront les effets de l'énergie sur l'environnement.
4. Fondement et législation
Fondement juridique:  Décision de la Communauté n° C(94) 376 et
Décret-loi DL n° 195/94.
5. Forme de la subvention
Dons et prêts à taux d'intérêt zéro
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux entreprises et aux municipalités conformément à la
législation spécifique appliquée à chaque mesure.  Elles sont accordées par le Ministère de l'économie
après que la demande a été soumise pour approbation à un comité compétent dans le domaine de
l'énergie.  Elles sont versées en fonction de l'avancement du projet.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
En 2000, aucun engagement n'a été approuvé au titre du Programme, étant donné son
expiration le 31 décembre 1999.
Le tableau ci-après indique le montant total des versements effectués au titre du Programme
relatif à l'énergie en 2000.
(Unité:  10 euros)
Mesures Dons de la communauté
FEDERBudget de l'État Total
1 – Gaz naturel 27 311 0 27 311
2 – Ressources énergétiques renouvelables 2 285 0 2 285
3 – Efficience énergétique 12 485 4 162 16 647
Total 42 081 4 162 46 243G/SCM/N/71/EEC/Add.12
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Mesure 1 Dons:  aucun délai;
Mesure 2 Prêts à taux d'intérêt zéro:  remboursement différé pendant trois ans et étalé
ensuite sur neuf ans;
Mesure 3 Dons:  aucun délai;
Prêts à taux d'intérêt zéro:  remboursement différé pendant deux ans et étalé
ensuite sur cinq ans.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucun effet sur le commerce international
2. "Programme SIMIT/IMIT – Initiative de modernisation de l'industrie textile"
1. Titre du programme de subvention
"Programme SIMIT/IMIT – Initiative de modernisation de l'industrie textile"
2. Période sur laquelle porte la notification
2000
3. Objectif général et objet de la subvention
Accroître la compétitivité des secteurs portugais des textiles et des vêtements et les
moderniser.
4. Fondement et législation
Fondement juridique:
- Résolution du Conseil des ministres n° 96-A/95 (DR 231/95, Série I-B, 2ème Suppl.,
6 octobre), Résolution du Conseil des ministres n° 116/98 (DR 217/98, Série I-B,
19 septembre), Résolution du Conseil des ministres n° 104/99 (DR 216/99, Série I-B,
15 septembre) et Résolution du Conseil des ministres n° 7/2000 (DR 9/2000, Série II,
12 janvier).
- Ordonnances n° 61-A/ B/C/D/E/F/ G/H/95 (DR 240/95, Série I-B, 3ème Suppl.,
17 octobre), Ordonnance n° 22/99 (DR 97/99, Série I-B, 26 avril) et Ordonnance
n° 63/99 (DR 273/99, Série I-B, 23 novembre).
5. Forme de la subvention
Dons en espèces, prêts remboursables au taux d'intérêt zéro et bonifications d'intérêt.G/SCM/N/71/EEC/Add.12
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires:
- entreprises industrielles des secteurs des textiles et des vêtements (Réf. 17, 181 et 182
de la Classification portugaise des activités économiques/C.A.E.);
- associations d'entrepreneurs;- organismes (publics ou privés) à but non lucratif fournissant des services dans le
secteur "mode et création".
Octroi de la subvention:
Les subventions sont accordées par le Ministère portugais de l'économie au cas par cas aux
entreprises industrielles et/ou organismes qui en font la demande, et sont versées en fonction de
l'avancement du projet approuvé.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Incitations fournies en 2000 (projets approuvés):
(Milliers d'escudos)
Fonds communautaires
(75 pour cent)Budget national
(25 pour cent)Total
Bonification d'intérêts 647 313 215 771 863 084
Dons en espèces 10 084 416 3 361 472 13 445 888
Prêts remboursables 1 386 820 462 273 1 849 093
Total 16 158 065
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La mise en œuvre du programme a commencé en 1995 et durera jusqu'en 1999.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune étude économique spécifique n'a été effectuée.  Il n'existe pas de données d'évaluation
disponibles sur ce sujet.
3. Programme d'appui au développement international des activités du commerce et des
services (PAIEP II)
1. Titre
Programme d'appui au développement international des activités du commerce et des services
(PAIEP II)
Programa de Apoio ao Desenvolvimento internacional das Actividades de Comércio eServiços (PAIEP 2)G/SCM/N/71/EEC/Add.12
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2. Objectifs
Promouvoir le développement durable de la compétitivité des entreprises du domaine du
commerce et des services dans le cadre d'une stratégie cohérente de modernisation et de leurinternationalisation.
3. Durée de la subvention
La période pendant laquelle le programme est en vigueur est 1994-1999.
4. Fondement et législation
Décret-loi n° 290/94 du 14 novembre 1994Résolution du Conseil des ministres n° 121/94 du 15 décembre 1994
5. Montant de la subvention
Année:   2000
Dépense publique programmée totale: 0 escudo
- Subvention communautaire: 0 escudo
- Subvention nationale: 0 escudo
Montants approuvés et versés
(Milliers d'escudos)
Subvention Répartition Approuvés* Versés
Subvention à fonds perdus et
participation financièreremboursableTotal
- part communautaire- part nationale2 081 477
1 561 107
520 3692 081 477
1 561 107
520 369
* Ces valeurs ont été formellement approuvées et homologuées jusqu'au 31 décembre 1999.
4. Programme stratégique de dynamisation et modernisation de l'industrie
portugaise (PEDIP II)
1. Titre
Programme stratégique de dynamisation et modernisation de l'industrie portugaise (PEDIP II)
2. Objectifs
Accélérer la croissance de la compétitivité des entreprises portugaises, en renforçant leur
capacité de réponse aux rapides mutations technologiques et des marchés, modernisation,
diversification et internationalisation de l'industrie nationale.
3. Durée de la subvention
La période pendant laquelle le programme est en vigueur est 1994-1999.G/SCM/N/71/EEC/Add.12
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4. Fondement et législation
Décret-loi n° 177/94 du 27 juin 1994
Résolution du Conseil des ministres n° 50/94 du 1er juillet 1994
5. Montant de la subvention
Période 1994-1999:Dépense publique programmée:  281 830 364 000 escudos
Montants approuvés et versés:
(Milliers d'escudos)
Approuvés Versés Versés
Subvention à fonds perdus et participation
financière remboursable1994-1999
347 028 1271994-2000
249 241 3272000
20 452 472
5. Programme d'appui à la modernisation du commerce (PROCOM)
1. Titre
Programme d'appui à la modernisation du commerce (PROCOM)
Programa de Apoio à Modernização do Comércio (PROCOM)
2. Objectifs
Promouvoir le développement durable de la compétitivité des entreprises commerciales, des
PME en particulier, dans le cadre d'une stratégie cohérente de modernisation de leur activité.
3. Durée de la subvention
La période pendant laquelle le programme est en vigueur est 1994-1999.
4. Fondement et législation
Décret-loi n° 184/94 du 1er juillet 1994
Résolution du Conseil des ministres n° 33/96 du 3 avril 1996
5. Montant de la subvention
Année:  2000Dépense publique programmée totale: 1 922 227 000 escudos
6. Programme opérationnel RETEX
1. Titre
Programme opérationnel RETEXG/SCM/N/71/EEC/Add.12
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2. Objectifs
Programme d'initiative communautaire concernant des aides régionales, qui ont pour but de
faciliter la modernisation du tissu industriel des régions fortement dépendantes du secteur des textiles
et des vêtements.
3. Durée
La période pendant laquelle le programme est en vigueur est 1993-1999.
4. Fondement et législation
Ordonnances ("Despachos normativos") n° 264/93, 265/93, 266/93 du 11 septembre 1993
5. Montant de la subvention
Année:  1994-1999Dépense publique programmée:
(Milliers d'escudos)
Fonds de capital à risque 0
Participation remboursable 6 639 201
Subvention à fonds perdus 47 621 546
Montants approuvés et versés:
(Milliers d'escudos)
1994-1999 1994-2000 2000
Approuvés Versés Versés
Fonds de capital à risque 0 0 0
Participation remboursable* 7 125 831 6 418 619 2 538 319
Subvention à fonds perdus 57 609 593 42 782 049 6 606 161
* Financement remboursable à un taux zéro, jusqu'à concurrence de 40 pour cent de la valeur du
financement total nécessaire, le plafond étant de 150 millions d'escudos.  La durée est de trois à six années.
7. Système d'incitations régionales (SIR)
1. Titre
Système d'incitations régionales (SIR)
2. Objectifs
Il s'agit d'un régime d'aide régionale qui couvre toutes les régions moins développées de
l'intérieur ou du littoral.  Son objectif est de contribuer au développement endogène des régions lesmoins développées en augmentant leur compétitivit é, en contribuant à la création d'emplois et, par
conséquent, à l'établissement des populations, ainsi qu'à la diversification de la production de biens et
services.G/SCM/N/71/EEC/Add.12
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3. Durée
La période pendant laquelle le système est en vigueur est 1994-1999.
4. Fondement et législation
Décret-loi n° 193/94 du 19 juillet 1994
Résolution du Conseil des ministres n° 67/94 du 11 août 1994
5. Montant de la subvention
Année:  1994-1999Dépense publique programmée:
Montants approuvés et versés:
(Millions d'escudos)
1994-1999 1994-2000 2000
Approuvés Versés Versés
Subvention à fonds perdus et
participation financière remboursable67 575 394 52 824 721 7 874 425
8. Régime d'aides pour la construction  et la transformation de navires
1. Titre
Régime d'aides pour la construction et la transformation de navires
2. Période
La notification porte sur 1998, 1999 et 2000
3. Objectif
Voir le renseignement fourni au n° 6.
4. Fondement et législation
Le Décret-loi n° 296/89, du 4 septembre, qui établit le régime des aides au bâtiment et à la
transformation de navires de coque métallique (notifié et approuvé par la Commission européenne
conformément à la 7ème Directive (90/684/CEE), concernant les aides à la construction navale).
5. Forme de la subvention
Le Décret-loi n° 296/89 prévoit l'octroi de subventions non remboursables.G/SCM/N/71/EEC/Add.12
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6. À qui la subvention est accordée
Il s'agit des aides au fonctionnement, au bénéfice des chantiers nationaux, aboutissant à la
participation conjointe aux coûts de bâtiment ou de transformation de navires et à la compensation de
pertes.  Ces aides sont soumises à une limite maximale commune, établie chaque année par laCommission européenne, traduite en pourcentage de la valeur contractuelle avant l'aide, qui, en 1999,
a été de 9 pour cent  en ce qui concerne le bâtiment de navires de prix contractuel supérieur à
10 millions d'écus et de 4,5 pour cent concernant les navires de prix contractuel inférieur à cette
valeur et la transformation navale.
7. Montant de la subvention
Le montant global de la subvention accordée s'élève, en millions d'escudos, à :- 1 148 (1998)
- 1 627 (1999)
- 1 000 (2000)
8. Durée de la subvention
Le Décret-loi n° 296/98 du 4 septembre est entré en vigueur le 5 septembre 1989, aucun délai
précis n'étant établi pour sa durée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Données statistiques non disponibles.
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