. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/DEU/4
9 décembre 1998
(98-4949)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère fédéral de la santé
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Denrées alimentaires
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Quatrième Ordonnance portant modification
de l'Ordonnance relative aux limites maximales de résidus (17 pages)
5. Teneur:   Fixation de limites maximales nationales de résidus de produits pour la protection
des végétaux et de pesticides, d'engrais et d'autres agents dans ou sur les denrées
alimentaires, parallèlement à la mise en application du règlement 97/41/CE
6. Objectif et justification:  Fixation de niveaux maximaux pour des produits pour la
protection des végétaux nouveaux ou précédemment autorisés;  protection de la santé,
compte tenu des progrès récents de la science et de la technique
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Le Codex indique des limites maximales de résidus
pour certains ingrédients actifs
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Ordonnance du 1er septembre 1994 relative aux limites maximales de résidus de produits
pour la protection des végétaux et de pesticides, d'engrais et d'autres agents dans ou sur les
denrées alimentaires et les produits du tabac (Ordonnance relative aux limites maximales de
résidus) – Bundesgesetzblatt (BGBl I, p. 2299)
9. Date projetée pour l’adoption: Fin décembre 1998
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  -G/SPS/N/DEU/4
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations: Fin décembre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:   
Bundesministerium für Gesundheit (Ministère fédéral de la santé)
D-53108 Bonn
Téléphone:  49 228 941 4150 ou 4151
Téléfax:  49 228 941 4941