RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/104
25 mars 1999
(99-1204)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Programme de travail sur le commerce électronique
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en demandant
qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. GÉNÉRALITÉS
1. Expansion du commerce électronique
1. Les flux de commerce électronique se sont accrus avec l'amélioration des possibilités d'accès
à ce type de transactions (réduction des délais et du coût d'accès aux réseaux) grâce au développementtechnique d'Internet (matériel informatique, logiciels et infrastructure appropriés).
2. Le commerce d'éléments numériques a augmenté, notamment sous la forme de programmes
d'ordinateur ou de logiciels de jeu, etc.  Jusqu' à présent, la plupart des éléments numériques qui
étaient échangés étaient fixés sur un support "physique" comme le disque compact ROM, mais ils
seront de plus en plus commercialisés en ligne via Internet.
2. Élaboration de règles de l'OMC
3. À l'avenir, le commerce électronique occupera une place bien plus importante dans les
transactions commerciales.  Cette question a été examinée par les organes subsidiaires compétents du
Conseil général, sur la base de la décision prise lors de la deuxième Conférence ministérielle de
l'OMC.
4. Toutefois, il n'a pas été clairement défini comment le commerce électronique devrait être
traité dans le cadre de l'Accord sur l'OMC du point de vue des échanges commerciaux.
II. POINT DE VUE DU JAPON SUR LES PRINCIPALES QUESTIONS RELATIVES AU
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
3. Règlements sur le commerce électronique
5. Mettre en place un "cyberespace libre" est indispensable pour permettre au commerce
électronique de se développer.  Dans ce domaine, l' innovation technique dans le secteur privé devrait
être le moteur de l'expansion et c'est ce secteur qui devrait engager volontairement le débat sur cette
question.S/C/W/104
Page 2
4. Application de principes tels que ceux du traitement national, du traitement de la nation
la plus favorisée et de l'élimination générale des restrictions quantitatives
6. Il faut envisager d'assurer l'application aux "éléments numériques" de principes tels que ceux
du traitement national, du traitement NPF et de l'élimination générale des restrictions quantitatives,
afin de préserver un cadre libéral pour le commerce électronique.
7. Afin de préserver un cadre libéral pour le commerce électronique, nous devons déterminer si
ces principes, qui ont été appliqués aux supports matériels sur lesquels les éléments numériques sont
fixés, sont appliqués également aux éléments qui sont fournis par voie électronique.
8. Les règlements nationaux qui faussent les échanges peuvent réduire les avantages de la
croissance économique induite par le commerce électronique.
9. Un cadre libéral pour le commerce électronique engendrera un accroissement du commerce
des service et, de ce fait, une évolution technol ogique, contribuant ainsi à la croissance économique
des pays en développement.
5. Droits de douane sur les transmissions électroniques
10. Les Membres de l'OMC devraient continuer à ne pas imposer de droits de douane sur les
transmissions électroniques tout en débattant par ailleurs de cette question d'un point de vue juridique
et technique, notamment pour ce qui est de son traitement dans l'Accord sur l'OMC.
11. Dans les débats concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques, les
Membres devront tenir compte des aspects juridiques et techniques, tels que le traitement du contenu
transmis dans le cadre des dispositions de l'Accord sur l'OMC, étant donné que la perception de droits
de douane sur ce type de transmissions n'est pas contestée a priori .
12. Ces débats devront aboutir à une conclusion bien équilibrée tenant compte des besoins des
pays en développement Membres et de la nécessité de mettre en place un cadre libéral pour le
commerce électronique.
6. Les quatre modes de fourniture prévus par l'AGCS en ce qui concerne le commerce
électronique
13. En principe, il serait utile d'appliquer au commerce électronique les quatre modes de
fourniture prévus par l'AGCS.
14. S'agissant de la distinction entre les modes 1 et 2, la fourniture transfrontières de services par
téléphone ou télécopie a été définie comme relevant du mode 1.  Si nous procédons par analogie pour
le commerce électronique, c'est-à-dire en remplaçant "téléphone ou télécopie" par "réseaux
informatiques", la fourniture transfrontières de se rvices par voie électronique devrait également être
considérée comme relevant du mode 1.
15. Toutefois, si de nouvelles formes de services fournis par voie électronique voient le jour, il
sera plus difficile de faire la distinction entre les modes 1 et 2.  Dans ce cas de figure, il faudra
examiner à nouveau cette question avec soin.
7. Accès aux réseaux de télécommunication
16. Il faut disposer d'une infrastructure de communications sophistiquée pour que le commerce
électronique puisse se développer.  Les engagements pris au titre du quatrième Protocole, relatif auxS/C/W/104
Page 3
télécommunications de base, annexé à l'AGCS, permettent non seulement d'accélérer le
développement de l'infrastructure des télécommunications chez les Membres participants en leur
donnant une grande importance mais contribuent également à renforcer le réseau international de
télécommunications dans son ensemble.  Il faudrait donc encourager un plus grand nombre de
Membres à souscrire des engagements concernant les obligations stipulées dans ce protocole.
8. Protection de la vie privée, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des
consommateurs
17. Il y a lieu d'examiner comment les règles existantes pourraient être appliquées de manière à
protéger la vie privée, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle et les consommateurs et de
déterminer si l'élaboration de nouvelles règles est nécessaire.
9. Éventuelles questions à examiner
18. S'agissant des situations de monopole, qui risquent d'entraver la protection des échanges par
voie électronique, est-il approprié d'en débattre dans le cadre de l'OMC?  Dans l'affirmative, il
faudrait examiner quelle serait la meilleure façon de s'en occuper.
19. Lorsque des atteintes sont portées à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle en
raison de l'utilisation croissante (facilité d'accès et faibles coûts) d'Internet pour échanger des
renseignements, l'OMC est-elle le cadre approprié pour en débattre?  Dans l'affirmative, il faudrait làencore examiner quelle serait la meilleure façon de s'en occuper.
20. Est-il nécessaire de régler les questions susmentionnées au moyen d'arrangements uniformes
d'un certain type entre les pays?
__________