. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/10
29 mars 2001
(01-1547)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la police générale du Royaume
Police administrative
Rue Royale 56
B – 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 500 21 11
Téléfax: +32 2 500 25 29
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules de transport de valeurs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal relatif aux
spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de valeurs utilisés par
les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage
6. Teneur:
Les véhicules de transport de valeurs doivent être homologués par le Ministre de l'intérieur,
après avis de la Commission relative au transport de valeurs.  Le présent arrêté précise la
procédure à suivre pour l'obtention d'une homologation.  Le véhicule de transport de valeurs
devra présenter certaines spécificités techniques qui sont vérifiées par la Commissiontransport de valeurs du Ministère de l'intérieur afin de voir si les normes en la matière sont
respectées.  La Commission prendra ensuite une décision motivée sur la base de laquelle le
Ministre de l'intérieur attribue ou non une attestation d'homologation.
Le présent arrêté royal intègre les dispositions de l'Arrêté royal du 28 février 1997 relatif
aux spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de fonds utiliséspar les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage.G/TBT/N/BEL/10
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Un certain nombre de dispositions ont toutefois été affinées par rapport à l'arrêté royal
précédent.  Les modifications intervenues dans l'arrêté royal concernent principalement les
normes de blindage des véhicules, leurs spécificités techniques (article premier), les
inscriptions qui y sont apposées (article 12), et la possibilité pour le Ministère de l'intérieur
de faire contrôler la conformité d'un véhicule de transport de valeurs avec les dispositionsde l'arrêté royal (article 14).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Pour la protection des transports de valeurs, les autorités belges font le choix d'une stratégie
qui doit avant tout être dissuasive et doit rendre, pour les auteurs, chaque attaque sur des
transports de valeurs plus difficile.  Dans le but d'améliorer la protection des transports et de
diminuer le risque d'attaque sur les véhicules de transport de valeurs, il importe que ces
derniers soient construits et équipés en fonction du risque inhérent à chaque type de
transport de valeurs et en tenant compte de spécificités techniques permettant d'assurer une
sécurité optimale dans chaque cas d'espèce.
C'est dans ce but que les autorités belges ont défini des spécificités techniques propres à
chaque type de véhicule de transport de valeurs.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR