. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/187
14 décembre 2000
(00-5467)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AFRIQUE DU SUD
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Réponses aux questions posées par le Japon et l'Australie, au cours du réexamen
des exemptions de l'obligation NPF, au sujet des exemptions de
l'obligation NPF appliquées par l'Afrique du Sud
La délégation de l'Afrique du Sud a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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Questions posées par le Japon
Question 676: Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels l'Afrique du Sud a conclu des
accords bilatéraux ou plurilatéraux (colonne 2) .
1. L'Afrique du Sud a conclu un accord avec le Bostwana, le Lesotho, la Namibie et le
Swaziland qui, avec l'Afrique du Sud, constituent l'Union douanière d'Afrique australe.  L'Afrique
du Sud a conclu des accords bilatéraux avec le Malawi, le Mozambique, la Zambie et le Zimbabwe.
Question 677: Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples concrets, la signification de l'expression
"droits de transporter les marchandises et les voyageurs" (colonne 2) .
2. Il s'agit de la possibilité, accordée à titre préférentiel, de transporter des voyageurs ou des
marchandises dans les pays signataires de l'accord.  Les droits sont accordés sous forme d'un permisqui réglemente le transport des voyageurs et des marchandises et qui peut imposer des restrictions
d'itinéraire.
Question 678: Veuillez indiquer les noms des autres pays d'Afrique subsaharienne (colonne 3) .
3. Voir réponse à la question 676.
Question 679: Veuillez indiquer pourquoi l'Afrique du Sud considère qu'une exemption NPF est
nécessaire pour promouvoir le développement d'un système de transport routier
intégré et pour mettre en place un réseau de distribution efficace.
4. Dans la pratique, les sociétés étrangères se voient délivrer des licences au même titre que les
sociétés locales, à condition d'être immatriculées en Afrique du Sud.  Cette formule encourage les
investissements dans le réseau régional de transport et encourage le développement de réseaux de
transport viables dans toute la région.S/C/W/187
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5. Cette exemption est nécessaire pour empêcher les transporteurs étrangers, qui ne sont
immatriculés dans aucun des pays signataires des accords, d'exploiter un service occasionnel en
recourant au crédit-bail en cas de forte demande.
6. L'Afrique du Sud exige le maintien de l'exemp tion NPF afin de gérer le développement d'un
réseau régional de transport intégré, viable et efficace qui ne soit pas sujet à l'instabilité et auxfluctuations.
Question posée par l'Australie
Pourquoi le fait que le cabotage est réservé aux véhicules et aux transporteurs
immatriculés en Afrique du Sud est-il prévu au titre des exemptions NPF et non au
titre d'engagements sectoriels?
7. La possibilité de réserver le cabotage aux véhicules et aux transporteurs immatriculés en
Afrique du Sud au titre des exemptions NPF faisait partie des résultats négociés du Cycle d'Uruguay.
L'Afrique du Sud peut envisager de considérer ce privilège comme une exception au titre des
engagements sectoriels à condition que nous conservions la même couverture, que l'étendue des droits
obtenus au titre de l'exemption NPF ne soit pas diminuée, que l'exception soit techniquement possibleet qu'elle n'exige pas la réouverture des négociations.
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