. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.519
15 octobre 1999
(99-4419)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement
Inspection générale de la pharmacie
Cite administrative de l'étatQuartier Vesale
Boulevard Pachéo 19/5
B - 1010 Bruxelles
TP: +32 2 210 49 21
TF: +32 2 210 48 80
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Les médicaments qui sont parallèlement importés ou distribués en Belgique depuis un autre
Etat membre ou d'un Etat signataire de l'Accord relatif à l'Espace économique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté royal relatif à
l'importation parallèle et la distribution parallèle des médicaments à usage humain.
6. Teneur:   Le projet de règlement vise à:
- imposer des conditions sous lesquelles l'importation et la distribution parallèles de 
médicament utilisés par l'homme peuvent avoir lieu en Belgique;
- déterminer la procédure à suivre pour obtenir une licence relative à l'importation 
parallèle.
Mots clés:  importation parallèle, distribution parallèle, licence relative à l'importation
parallèle, licence de commercialisation, licence de commerce en gros et/ou fabrication demédicaments.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Vu
que, concernant l'importation et la distribution parallèles de médicament, la Communauté
Européenne et l'Espace économique européen ne régissent actuellement que certains aspects
par le biais d'arrêts de la Cour de Justice et de notifications de la Commission, il est
nécessaire pour la protection de la santé publique d'établir des règles supplémentaires
auxquelles doivent satisfaire l'importation et la distribution parallèles.G/TBT/Notif.99.519
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8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR