 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS245/12 
20 juillet 2004 
 
 (04-3152) 
 Original:   anglais 
  
 
JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 ju illet 2004 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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  Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), les États-Unis demandent à l'Organe 
de règlement des différends ("ORD") l'autorisation de suspendre, à l'égard du Japon, des concessions 
et d'autres obligations au titre des accords visés pour  un montant de 143,4 millions de dollars EU sur 
une base annuelle.  Ce niveau de suspension est é quivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction d'avantages revenant aux États-Unis qui résulte du fait que le Japon n'a pas mis sa mesure 
phytosanitaire concernant les pommes importées des Ét ats-Unis en conformité, pour le 30 juin 2004, 
avec l' Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS") ni respecté 
autrement les recommandations et d écisions de l'ORD dans l'affaire Japon – Mesures visant 
l'importation de pommes  (WT/DS245). 
  Le 3 juin 2002, l'ORD a établi, à la dema nde des États-Unis, un groupe spécial chargé 
d'examiner la mesure phytosanitaire du Japon concerna nt les pommes importées des États-Unis.  Dans 
ce différend, aussi bien le Groupe spécial que l'Orga ne d'appel ont constaté que la mesure du Japon 
était incompatible avec les obligations de ce pays  au titre de l'Accord SPS.  Le 10 décembre 2003, 
l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le  rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel.  Les recommandations et décisions de l'ORD comprennent, entre autres, la 
recommandation selon laquelle le Japon doit rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de 
l'Accord SPS (WT/DS245/8;  WT/DS245/AB/R, para graphe 244;  WT/DS245/ R, paragraphe 9.3). 
 
 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandu m d'accord, les États-Unis et le Japon sont 
convenus que le délai raisonnable à ménager au Japon pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD expirerait le 30 juin 2004 (WT/ DS245/9).  De l'avis des États-Unis, le Japon ne 
s'est pas conformé aux recommandations et décisions de l'ORD avant la fin du délai raisonnable.  Les 
États-Unis sont par conséquent en droit d'obtenir  réparation au titre de l'article 22 du Mémorandum 
d'accord.   Lorsqu'ils ont examiné les concessions à suspendr e, les États-Unis ont suivi les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord.  Comme l'exige l'article 22:4 du 
Mémorandum d'accord, le niveau de la suspensi on proposée est équivalent, sur une base annuelle, au 
niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages reve nant aux États-Unis qui résulte du fait que le WT/DS245/12 
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 Japon n'a pas mis sa mesure en conf ormité avec les recommandations et  décisions de l'ORD ou ne les 
a pas autrement respectées.   La suspension des concessions et autres obliga tions concernerait un ou plusieurs des éléments 
suivants: 
 
 1. les concessions tarifaires et obligations connexes au titre de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  visant une liste de produits devant être 
établie à partir de la liste jointe à la présente demande; 
 
 2. les concessions et autres obligations au titre de l'Accord SPS;  et 
  3. les concessions et autres obligations au titre de l' Accord sur l'agriculture .  WT/DS245/12 
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 APPENDICE  
  
Note:  Les désignations de produits données ci-apr ès pour les positions du Tarif douanier harmonisé 
des États-Unis (TDHEU) ne sont reproduites que pour faciliter la tâche au lecteur et ne sauraient en 
aucune façon délimiter le champ des pr oduits relevant des chapitres indiqués. 
 
Chapitre 1 Animaux vivants 
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles 
Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 
Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles 
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 
Chapitre 5 Autres produits d'origine anim ale, non dénommés ni compris ailleurs 
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture 
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 
Chapitre 8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices 
Chapitre 10 Céréales 
Chapitre 11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de froment 
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes industrielles ou 
médicinales;  pailles et fourrages 
Chapitre 13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 
Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs 
Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses 
alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale 
Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons  ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 
Chapitre 17 Sucres et sucreries 
Chapitre 18 Cacao et ses préparations 
Chapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries 
Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 
Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses 
Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 
Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  aliments préparés pour animaux 
Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 
Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques 
Chapitre 35 Matières albuminoïdes;  produits à ba se d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  
enzymes 
Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques 
Chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 
Chapitre 42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie  ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à main et 
contenants similaires;  ouvrages en boyaux 
Chapitre 43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices 
Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 
Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège 
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 
Chapitre 50 Soie 
Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers, fils et tissus de cuir 
Chapitre 52 Coton 
 
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