ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/PHL/2
G/SG/N/11/PHL/2
10 juillet 2003
(03-3732)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 juillet 2003.
_______________
Je me reporte aux notifications antérieures des Philippines contenues dans les documents
G/SG/N/6/PHL/1 du 3 juillet 2001  (ouverture d'une enquête) et G/SG/N/7/PHL/1 (constatation de
l'existence d'un dommage grave) et G/SG/N/8/PHL/1 (imposition d'une mesure provisoire) du
27 novembre 2001 concernant le ciment Portland gris et fournis les renseignements additionnels
suivants:
- la mesure provisoire a été imposée le 10 décembre 2001 et devait être appliquée pour
200 jours;
- en droit philippin, les enquêtes en matière de sauvegarde relèvent à la fois du
Ministère du commerce et de l'industrie et de la Commission tarifaire, cette dernière
ayant la compétence pour les enquêtes et les déterminations finales.  En mars 2002, la
Commission tarifaire a rejeté la demande de sauvegarde concernant le ciment
Portland gris.  Le Ministère du commerce et de l'industrie a désapprouvé cettedécision mais, sur la base d'une opinion émise par le Ministère de la justice, a été
contraint de l'entériner.
- en avril 2002, la question de savoir quelle institution prime en cas de divergence dans
les déterminations a été posée par la branche de production nationale au tribunalphilippin compétent.  Le tribunal a autorisé la poursuite de l'application de la mesure
provisoire pendant le temps qu'il examinerait l'affaire.
- Le 5 juin 2003, le tribunal a tranché en faveur du Ministère du commerce et de
l'industrie qui a décidé à son tour, le 25 juin 2003, qu'un droit de sauvegarde seraitimposé sur les importations de ciment Portland gris.
C'est dans ce contexte que la notification ci-après est faite, conformément à l'article 12:1 c) et
à la note de bas de page de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé
par un accroissement des importationsG/SG/N/10/PHL/2
G/SG/N/11/PHL/2
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La branche nationale a souffert d'un dommage grave en termes de dégradation notable de sa
position globale sur le marché, de volume des ventes, de production, d'utilisation de la capacité, de
rentabilité et d'emploi.
2. Accroissement des importations dans l'absolu ou par rapport à la production nationale
Depuis 1999 et jusqu'en 2001, il a été observé que le ciment Portland gris a été importé aux
Philippines en quantités accrues, dans l'absolu et par rapport à la production nationale.
3. Désignation du produit en cause
Ciment Portland, y compris ciment Portland mélangé contenant de la pouzzolane, du laitier ou
d'autres additifs, en vrac ou en sacs relevant des positions 2523.2900 et 2523.9000 du SH.
4. Description du droit de sauvegarde définitif prescrit
20,60 pesos philippins par sac de 40 kg.
5. Date d'introduction du droit de sauvegarde définitif
(Prière de se reporter au n° 6 ci-dessous.)
6. Durée du droit de sauvegarde définitif
Pour des raisons d'intérêt public, la mesure durera du 10 décembre 2001 au
10 décembre 2004, le point de départ étant la date d'imposition de la mesure provisoire.
La liste des pays en développement exemptés de cette mesure figure en appendice.Une copie de la décision prise par le Ministère du commerce et de l'industrie le 25 juin 2003 a
été adressée au Secrétariat au cas où une délégation souhaiterait la consulter.
1
                                                     
1 Les délégations intéressées sont priées de contacter Melle S. Aspinall, bureau 1028,
tél:  022 739 51 09.G/SG/N/10/PHL/2
G/SG/N/11/PHL/2
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APPENDICE
Liste des pays en développement exemptés de la mesure
de sauvegarde définitive sur le ciment Portland gris
Afrique de l'Est
et Afrique australeAfrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud
Afrique du Sud
AngolaBotswanaBurundi
Comores
Congo, Rép. dém.DjiboutiÉrythréeÉthiopieKenya
Lesotho
MadagascarMalawiMauriceMozambiqueNamibie
Ouganda
RéunionRwandaSeychellesSomalie
Soudan
SwazilandTanzanieZambieZimbabweBénin
Burkina FasoCamerounCap-Vert
Congo, Rép.
Côte d'IvoireGabonGambieGhanaGuinée
Guinée-Bissau
Guinée équatorialeLibériaMaliMauritanieNiger
Nigéria
République centrafricaineSao-Tomé-et-PrincipeSénégalSierra Leone
Tchad
TogoAlgérie
Égypte, Rép. arabe d'LibyeMaroc
TunisieAfghanistan
BangladeshBhoutanInde
Maldives
NépalPakistanSri LankaTerritoire britannique de 
l'océan Indien
Timor orientalG/SG/N/10/PHL/2
G/SG/N/11/PHL/2
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Europe et
Asie centraleMoyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique
Albanie
Arménie
AzerbaïdjanBélarusBosnie-HerzégovineBulgarie
Chypre
CroatieEstonieFédération de RussieGéorgieGroenland
Hongrie
KazakhstanLettonieLituanieMacédoine (RFY)Malte
Moldova
OuzbékistanPologneRépublique kirghizeRépublique slovaqueRépublique tchèque
Roumanie
SlovénieTadjikistanTurkménistanTurquie
Ukraine
Yougoslavie, Rép. féd.Arabie saoudite
Bahreïn
Cisjordanie et GazaÉmirats arabes unisIran, Rép. islamiqueIraq
Israël
JordanieKoweïtLibanOmanQatar
République arabe
syrienne
Yémen, Rép.Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Antilles néerlandaisesArgentineArubaBahamas
Barbade
BelizeBermudesBolivieBrésilChili
Colombie
Costa RicaCubaDominiqueEl SalvadorÉquateur
Grenade
GuadeloupeGuatemalaGuyanaGuyane françaiseHaïti
Honduras
Îles CaïmansÎles Falkland (Malvinas)Île NorfolkÎles Turques et Caïques
Îles Vierges britanniques
Îles Vierges américainesJamaïqueMartiniqueMexiqueMontserrat
Nicaragua
PanamaParaguayPérouPorto RicoRépublique dominicaine
Sainte-Hélène
Sainte-LucieSaint-Kitts-et-NevisSaint-Pierre et MiquelonSaint-Vincent-et-les GrenadinesSuriname
Trinité-et-Tobago
UruguayVenezuelaBrunéi Darussalam
Cambodge
Corée, Rép.Corée, Rép. dém.FidjiGuam
Île Christmas
Îles des CocosÎles CookÎle JohnstonÎles MarshallÎles Mariannes du Nord
Îles Midway
Île PitcairnÎles SalomonÎle de WakeÎles Wallis et FutunaKiribati
Lao (Rép. dém. pop.)
MacaoMicronésie (États fédérés)MongolieMyanmarNauru
Nioué
Nouvelle-CalédoniePalaosPapouasie-
    Nouvelle-Guinée
Polynésie française
SamoaSamoa américainesSingapourThaïlandeTonga
Tokélaou
TuvaluVanuatuViet Nam
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