RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/3
8 juin 1999
(99-2291)
Groupe de travail de l'accession du Népal Original:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU NEPAL
Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur
(Document WT/ACC/NPL/2)
Dans une communication datée du 26 février 1990 (WT/ACC/NPL/1), le  gouvernement du
Royaume du Népal a présenté une demande d'accession au titre de l'article XII de l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce (OMC).  Eu égard à la Décision adoptée par
le Conseil général le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession du Népal au GATT de 1947 est
devenu le Groupe de travail de l'accession à l'OMC, avec le mandat suivant:  "Examiner la demande
d'accession du gouvernement du Royaume du Népal à l'Organisation mondiale du commerce au titre de
l'article XII;  présenter au Conseil général des r ecommandations comportant éventuellement un projet de
protocole d'accession."  Peuvent être membres du Groupe  de travail tous les Membres de l'OMC qui en
expriment le désir.
Dans le document WT/ACC/NPL/2, les Membres ont été invités à présenter des questions par
écrit concernant le régime de commerce extérieur du Népal.  Les questions initiales présentées par lesMembres ainsi que les réponses des autorités népalaises sont reproduites ci-après.  Les annexes
mentionnées dans le présent document qui ont été pr ésentées au Groupe de travail sont énumérées dans
les documents WT/ACC/NPL/3/ Add.1 et Add.2 et peuvent être consu ltées au Secrétariat (Division des
accessions, bureau 1126).
Les délégations qui voudraient soulever des ques tions additionnelles concernant le régime de
commerce extérieur du Népal peuvent les communiquer aux autorités népalaises (avec copie auSecrétariat) avant la prochaine réunion du Groupe de travail pour que le Népal puisse fournir des
réponses mûrement réfléchies à la réunion.WT/ACC/NPL/3
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TABLE DES MATIÈRES
Page Questions
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Situation économique du moment 1 1
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur,
objectifs tactiques et stratégiques des politiques économiques,politique des prix, plans de développement économique, plans
de privatisation, priorités sectorielles, plans de développement
régional, etc.12 - 7
b) Politique monétaire et fiscale 4 8
c) Régime de change et système de paiements, relations avec le
Fonds monétaire international, application de mesures de
contrôle des changes, le cas échéant49 - 1 2
d) Politique en matière d'investissement étranger et d'investissement
intérieur5 13-18
e) Politique en matière de concurrence 7 19-20
f) Politique de privatisation 8 21-24
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la
mise en œuvre des politiques affectant le commerce extérieur9 25-26
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
gouvernements sous-centraux10 27
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du
régime réglementaire10 28
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs, le cas échéant10 29-31
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation12 32-34
b) Caractéristiques du tarif douanier 13 35-39
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits 15 40
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles
impositions pour services rendus15 41-49
e) Restrictions quantitatives à l' exportation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences18 50-53WT/ACC/NPL/3
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Page Questions
f) Procédures en matière de licences d'importation 19 54-64
h) Évaluation en douane 23 65-72
j) Inspection avant expédition 25 73
k) Application de taxes intérieures aux importations 25 74-82l) Règles d'origine 31 83-87
m-o) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime
des sauvegardes32 88-90
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits,
moyennes pondérées des taux33 91-95
c) Restrictions quantitatives à l' exportation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences35 96-99
d) Procédures en matière de licences d'exportation 37 100-102
e) Autres mesures, par exemple prix minimaux à l'exportation,
autolimitations des exportations, arrangements decommercialisation ordonnée39 103-108
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion
des exportations49 109-112
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de
subventions54 113-122
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la
frontière à l'égard des importations58 123-140
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à
l'égard des importations64 141-148
e) Entreprises commerciales d'État 70 149-154
f) Zones franches 74 155
g) Zones d'activité économique libre 74 156h) Politiques environnementales liées au commerce 74 157
k) Accords commerciaux conduisa nt à une répartition des
contingents entre des pays74 158-159
l) Pratiques en matière de marchés publics, y compris régime
juridique général et procédures pour les appels d'offres, le
traitement des soumissions et les adjudications75 160-175
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
a) Importations 79 176-178
c) Prohibitions et restrict ions à l'exportation 80 179-181
d) Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation, etc. 81 182-183
e) Politiques internes 81 184-200
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs
b) Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs
importants86 201-202WT/ACC/NPL/3
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Page Questions
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle 87 203-207
b) Organismes responsables de la form ulation et de la mise en œuvre
de la politique88 208
c) Participation à des conventions internationales concernant la
propriété intellectuelle et à des accords régionaux ou bilatéraux89 209-210
d) Application du traitement nati onal et du traitement NPF aux
ressortissants étrangers89 211
e) Redevances et taxes 90 212
2. Normes fondamentales de prot ection, y compris les procédures
pour l'acquisition, le maintien et l'exercice des droits de propriété
intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et
des organismes de radiodiffusion90 213-231
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de
service95 232-244
c) Indications géographiques, y compri s les appellations d'origine 99 245-247
d) Dessins et modèles industriels 99 248-254
e) Brevets 101 255-282
f) Protection des variétés végétales 108 283-286
g) Schémas de configuration de circuits intégrés 109 287-290h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y
compris les secrets d'affaires et les données sur les essais110 291-294
4. Moyens de faire respecter les droits 111 295-296
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles 111 297-310b) Mesures provisoires 115 311-313
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles 116 314-315
e) Procédures pénales 116 316
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES1. Généralités 117 317-3192. Politiques affectant le commerce des services
1. Services professionnels
a) Services juridiques 118 320-321
b) Services comptables, d'audit et de tenue
de livres118 322-325
c) Services d'ingénierie 120 326-327
3. Services immobiliers 120 328
4. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de conseil en gestion 121 329b) Services de placement et de fourniture 
de personnel121 330WT/ACC/NPL/3
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Page Questions
5. Services de communication
b) Services de courrier 121 331
c) Services de télécommunication 122 332-336
7. Services de distribution 124 337-3388. Services financiers
a) Services d'assurance 124 339-345
b) Services bancaires et autres services 
financiers126 346-354
10. Services relatifs au tourisme et aux voyages 128 355
3. Accès au marché et traitement national 129 356VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS
TIERS
1. Accords bilatéraux et plurilatéraux concernant le commerce
extérieur des marchandises et le commerce des services129 357-361
2. Accords d'intégration économ ique, d'union douanière et de
libre-échange131 362-364WT/ACC/NPL/3
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GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU NEPAL
LISTE CONSOLIDEE DE QUESTIONS
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économieb) Situation économique du momentQuestion 1
Le gouvernement du Royaume du Népal s'est engagé à hausser les recettes publiques
par une baisse des taux d'imposition accompagnée d'un élargissement de l'assiette fiscale.  Il
semble que ces mesures n'aient pas eu le succès escompté.  Comment les autorités népalaises
entendent-elles améliorer le recouvrement des impôts?
Réponse
Le Népal s'est engagé à mobiliser les ressources intérieures par l'impôt sur le revenu et l'impôt
foncier ainsi que par les taxes à la consommation, comme la TVA.  Pour améliorer le recouvrement
des impôts, le Népal a pris des initiatives sérieuses qui touchent à la fois l'élargissement de l'assiettefiscale et la baisse des taux d'imposition.  Simultanément, pour que ces impositions soient plus
transparentes, plus efficientes et plus efficaces, une réforme de l'administration fiscale est en cours.
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Question 2
Pouvez-vous fournir des détails sur le plan de privatisation?
Réponse
Le programme de privatisation a été lancé en vue d'utiliser les ressources investies
actuellement dans les entreprises publiques de manièr e plus efficiente et efficace.  L'objectif à long
terme du programme de privatisation est de placer l'économie sur la voie d'une croissance dynamique
en transférant les entreprises publiques au secteur privé et en encourageant la participation du secteurprivé, notamment dans le secteur manufacturier et les services.  Le gouvernement adoptera cependant
toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le secteur privé n'utilise pas sa position de force
sur le marché pour faire obstruction aux mécanismes du marché.  Le Népal entend concentrer les
activités du gouvernement sur la mise en place de l'infrastructure de base, sur la fourniture des
services de santé et d'éducation à la population et sur la correction des imperfections des mécanismesdu marché, plutôt que sur la production et la distribution de produits et services commerciaux.
Question 3
Le programme de privatisation comporte-t-il des restrictions à la participation étrangère
(par exemple, des secteurs d'où la participat ion étrangère est exclue, des niveaux maximums de
participation étrangère)?  Le cas échéant, ces restrictions s'appliquent-elles également à
l'investissement intérieur potentiel?WT/ACC/NPL/3
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Réponse
La Loi de 1992 sur la privatisation ne fait pas de discrimination, de manière générale, entre
les investisseurs nationaux et étrangers.  Néanmoins, lors de l'examen des propositions, s'il se trouvait
que deux ou plusieurs propositions étaient identiques, la priorité serait accordée à l'investisseurnational ou au groupe d'investisseurs nationaux.
Question 4
La stratégie mise en place pour atteindre les objectifs du Plan d'orientation agricole du
Népal comporte notamment une "concentration des efforts sur le renforcement du secteur
agricole:  élevage, céréales (riz paddy, blé), agrumes, pommes, légumes hors saison, semencespotagères et horticoles, produits apicoles;  soie et produits forestiers".  Veuillez décrire les
mesures que les pouvoirs publics ont prévues dans le cadre du Plan d'orientation agricole pour
concentrer les efforts sur le renforcement de l'agriculture.
Réponse
Défini en 1996, le Plan d'orientation agricole est mis en œuvre par le Népal depuis le budget
de 1998/99.  Il a identifié quatre domaines d'action prioritaires dans lesquels des travaux seront
entrepris en vue d'accroître la productivité pour les céréales et les cultures commerciales du Teraï, et
de développer les cultures à forte valeur, l'élevage et les produits forestiers dans les collines.  Cesdomaines sont les suivants:
Engrais :  On estime à 40 pour cent l'apport des engrais à la hausse de productivité des
cultures.  Dans le cadre du régime de politique en vigueur, les engrais nécessaires pour atteindre les
cibles annuelles relatives au secteur agricole n'ont pas pu être fournis.  Le Plan d'orientation agricole adonc proposé l'élimination progressive du subventionnement des prix des engrais et la participation du
secteur privé à l'approvisionnement en engrais.  Le Népal a lancé une réforme de sa politique sur les
engrais, qui prévoit notamment une déréglementation du commerce des engrais d'ici à la fin de
l'exercice 1998/99.  Les subventions visant les engr ais à base de phosphates et de potasse ont été
entièrement supprimées et les subventions visant les engrais à base d'urée, substantiellement réduites.Le secteur privé participe désormais à l'importation et à la distribution des engrais, sur un pied
d'égalité avec la Société des intrants agricoles, entreprise publique qui avait jusqu'ici le monopole de
l'importation et de la distribution des engrais.
Recherche et vulgarisation :  L'utilisation de semences de qualité et l'amélioration des
méthodes agricoles figurent parmi les éléments-clés du Plan d'orientation agricole.  Ce Plan met
l'accent sur les éléments suivants:  i) la hausse des investissements dans la recherche agricole;
ii) l'orientation de la recherche sur les problèmes des agriculteurs;  iii) l'intensification de la
production de semences de base de qualité et iv) les services de vulgarisation en vue de la
participation aux productions-clés.  Le Projet de recherche et de vulgarisation agricoles, qui sera
financé par la Banque mondiale, jouera un grand rôle dans l'atteinte de ces objectifs.  Une nouvelle
stratégie visant les poches de production a également été élaborée à cette fin.
Irrigation :  Le Plan d'orientation agricole exige une irrigation annuelle permanente bien
maîtrisée.  À cette fin, l'accent a été mis sur les puits tubulaires de surface dans le Teraï et sur
l'amélioration de la gestion participative des systèmes de surface dans les collines comme dans le
Teraï.  Le soutien de donateurs pour l'irrigation a commencé à être mobilisé dans cette direction.
Transport rural:  Le transport rural occupe la place qui lui est due dans le Plan d'orientation
agricole comme moyen de faciliter les mouvements d'entrée et de sortie des intrants et des produitsWT/ACC/NPL/3
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par rapport au marché.  Dans ce domaine, les éléments fondamentaux du Plan d'orientation agricole
sont les suivants:  i) les routes rurales pour la circulation des produits et des intrants vers certaines
poches de production ciblées et ii) l'extension du réseau électrique en vue de l'électrification des
activités agricoles.  Le Népal a déjà mis en place le Département de l'infrastructure locale et des
routes agricoles pour atteindre ces objectifs.  Cet effort est d'ailleurs appuyé par la Banque mondiale
dans le cadre d'un Projet d'infrastructure rurale.
Une section d'analyse indépendante, proposée dans le Plan d'orientation agricole, a été
instituée au sein de la Commission nationale de la planification en vue de suivre le déploiement de la
politique et de régler les problèmes opérationnels potentiels au cours de la mise en œuvre du Plan.
Question 5
Plan d'orientation agricole:  La récupération des coûts de certains intrants agricoles
(par exemple, les engrais) est d'une importance capitale pour assurer le développement durable
et la productivité à long terme de l'agriculture.  Le gouvernement népalais est-il disposé à
adopter progressivement une telle approche?
Réponse
Oui, par la participation du secteur privé.
Question 6
Le Népal déclare que la politique industrielle en vigueur autorise le développement de
presque toutes les entreprises industrielles en l'absence de tout régime de licence.  Le Népal
peut-il indiquer quelles entreprises industrielles ont besoin d'une licence, la nature des
prescriptions en matière de licence et les textes où elles figurent?  Y a-t-il des secteursmanufacturiers ou des secteurs de services où les investisseurs étrangers sont tenus d'obtenir
une licence alors que les investisseurs nationaux ne le sont pas?  La Loi sur l'investissement
étranger et le transfert de technologie impose-t-e lle des restrictions à l'investissement étranger?
Réponse
L'article 3 de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie
dispose que tous les investissements étrangers doivent recevoir l'autorisation du Département de
l'industrie.  Selon la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, les investisseurs nationaux ne sont
tenus d'obtenir une autorisation que dans le cas des entreprises de production d'explosifs, poudres,
armes, et munitions;  des entreprises d'impressi on de sécurité, d'impression de papier-monnaie ou de
frappe de monnaie;  des entreprises fabriquant des cigarettes, des bidis , des cigares, du tabac à chiquer
et du khaini  ou des produits de nature semblable ayant le tabac comme matière première de base, ainsi
que des entreprises de production d'alcool ou de bière.  Les prescriptions relatives à l'obtention de
l'autorisation ne sont pas détaillées dans ces lois.
Question 7
Y a-t-il des marchandises qui sont soumises à un contrôle des prix?  Le cas échéant,
pourriez-vous donner des précisions sur ce s marchandises (code du SH, désignation des
marchandises, prix minimaux et maximaux)?WT/ACC/NPL/3
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Réponse
Selon sa politique de 1992 sur l'investissement étranger et sur le guichet unique, le
gouvernement n'intervient pas dans la fixation des prix des produits industriels provenant du secteur
privé ou des entreprises d'État.
b) Politique monétaire et fiscale
Question 8
À la réunion du Groupe d'aide au Népal, tenue à Paris en avril 1996, le gouvernement
népalais a annoncé des réformes de sa fiscalité, notamment l'introduction d'une taxe sur lavaleur ajoutée (TVA).  Où en est cette réforme?
Réponse
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été pleinement mise en œuvre.
c) Régime de change et système de paiements, relations avec le Fonds monétaire
international, application de mesures de  contrôle des changes, le cas échéant
Question 9
Le Népal pourrait-il expliquer de manière détaillée le régime actuel de paiements
internationaux et de mouvements de capitaux, en faisant référence, s'il y a lieu, aux textes
pertinents de sa législation?
Réponse
Le régime actuel de paiements internationaux comprend des modalités différentes pour les
paiements en devise convertible et en roupies indiennes non convertibles.  Pour tous les pays sauf
l'Inde, les paiements s'effectuent en devise convertible – principalement en dollars EU.  Maiscertaines marchandises importées de l'Inde peuvent aussi être payées en dollars EU.  Il n'y a aucune
restriction sur les paiements pour les opérations courantes.
Le Népal est également membre de l'Uni on de compensation asiatique (ACU).  Les
opérations commerciales entre les pays membres de l'Union sont réglées en unités monétaires
asiatiques, une unité équivalant à 1 dollar EU.
S'agissant des opérations en capital, la Loi de 1964 interdisant l'investissement à l'étranger
interdit aux citoyens népalais toute forme d'investissement à l'étranger, notamment l'achat de biens
immobiliers, les dépôts bancaires et l'acquisition d'actions et d'obligations.  Les étrangers peuvent
librement rapatrier leurs capitaux en vertu de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le
transfert de technologie.
Question 10
Prière de fournir des précisions sur les mesures de restriction que le gouvernement
népalais pourrait imposer en cas de problèmes de balance des paiements?WT/ACC/NPL/3
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Réponse
Le Népal ayant accepté l'article VIII du FMI, il entend éviter de recourir à des restrictions sur
les paiements courants et à des pratiques monétaires discriminatoires.  Toutefois, le Népal peut limiter
le volume ou la valeur des importations et des mouvements de capitaux en vue de préserver saposition financière vis-à-vis de l'extérieur et sa balance des paiements.
Question 11
Qu'en est-il actuellement de la demande du Népal d'obtenir une facilité d'ajustement
structurel renforcée du Fonds monétaire international?
Réponse
Des examens à mi-parcours de la  facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) ont eu lieu
en 1995 et 1996, mais n'ont pas abouti en raison de l'instabilité politique du pays.  Le Népal a soulevé
la possibilité de rétablir la FASR au cours de la visite d'une mission du FMI en novembre 1998.
Question 12
La facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) accordée par le Fonds monétaire
international a été interrompue en 1994/95 pour de s motifs de changement politique.  Les efforts
du gouvernement népalais pour faire rétablir la FASR ont-ils donné les résultats escomptés?
Réponse
Voir la réponse à la question 11.
d) Politique en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 13
Quels mécanismes stratégiques le gouvernement népalais utilise-t-il pour encourager le
transfert de technologie dans toutes les entreprises d'État du secteur industriel?
Réponse
Il n'existe aucun mécanisme en vigueur.  C'est la privatisation des entreprises qui devrait
renforcer le transfert technologique.
Question 14
La Loi de 1992 sur les entreprises industrielles et la Loi de 1992 sur l'investissement
étranger et le transfert de technologie accord ent-elles des conditions identiques aux entreprises
nationales et étrangères?  Si ce n'est pas le ca s, le Népal pourrait-il expliquer les différences?
Réponse
Il n'existe pas de différences de fond dans le traitement accordé aux entreprises étrangères par
rapport aux entreprises nationales dans la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles et la Loi sur
l'investissement étranger et le transfert de technologie, sauf celles qui sont mentionnées dans la
réponse à la question 6.WT/ACC/NPL/3
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Question 15
Le Népal dit qu'"[u]n visa d'affaires sera accordé aux investisseurs étrangers jusqu'à la
réalisation de leur investissement".  Serait-il possible d'expliquer ce que cela signifie dans la
pratique?
Réponse
Le visa expire au moment où l'investisseur étranger retire son investissement du Népal et
demande le rapatriement de la somme réalisée par la vente de l'investissement dans le pays.
Question 16
Pourriez-vous fournir des explications exha ustives sur les secteurs qui ne sont pas
ouverts à l'investissement étranger, sur les motifs  justifiant ces restrictions et sur les conditions
et formalités d'autorisation des investissements étrangers?
Réponse
Les secteurs énumérés ci-dessous ne sont pas ouverts à l'investissement étranger.  La plupart
sont réservés aux investisseurs nationaux, essentiellement en vue de promouvoir l'activité de petits
entrepreneurs qui font généralement appel aux compétences, ressources et technologies locales.  Danscertains secteurs, l'investissement étranger n'est pas autorisé pour des raisons de sécurité nationale.
- Industrie artisanale;
- Entreprises de services personnels (coiffeurs et instituts de beauté, confection de
vêtements sur mesure, auto-écoles, etc.);
- Armes et munitions;
- Explosifs et poudres;
- Activités liées aux matières radioactives;
- Immobilier (à l'exclusion des entreprises de construction);
- Entreprises cinématographiques (productions en langues nationales et en népali);- Impression de sécurité;
- Entreprises imprimant le papier-monnaie et frappant la monnaie;
- Commerce de détail;
- Agences de voyages;
- Agences de randonnées en montagne;
- Rafting;
- Randonnées en montagne en poney;- Équitation;
- Cigarettes, bidis , boissons alcooliques (sauf les entreprises qui exportent plus de
90 pour cent de leur production);
- Services de courrier intérieurs;
- Énergie atomique;- Hébergement touristique;
- Aviculture;
- Pêche;
- Apiculture;
- Services de consultation, notamment en gestion, comptabilité, génie et services
juridiques.WT/ACC/NPL/3
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Les investisseurs étrangers dans ces secteurs doivent obtenir l'autorisation du gouvernement.
Les intéressés doivent présenter leur demande par écrit, dans la forme prescrite, au Département de
l'industrie ou au Département des petites entreprises et de l'industrie artisanale ou encore auprès de
tout bureau indiqué par le gouvernement.  La décision relative à la demande est communiquée au
demandeur dans les 30 jours suivant le dépôt de cette dernière.
Question 17
Les conditions afférentes à l'autorisation du Département de l'industrie sont-elles
spécifiées dans la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie ou
laissées à la discrétion du Conseil de la promotion industrielle?
Réponse
Les conditions afférentes à l'autorisation du Département de l'industrie ne sont pas spécifiées
dans la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie.
Question 18
La Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie prévoit-elle
une procédure de recours en cas de refus de la demande?
Réponse
Non.
e) Politique en matière de concurrence
Question 19
Le Népal indique qu'il est nécessaire de mettre en place une législation afin de garantir
l'exercice d'une concurrence libre et loyale dans le pays.  Le Népal pourrait-il préciser ses
intentions au sujet de la législation sur la concurrence?
Réponse
Le Népal estime en effet nécessaire de mettre en place une législation afin de garantir
l'existence d'une concurrence libre et loyale dans le pays.  Cependant, il n'a pas encore défini de plan
pour l'instauration de cette législation.
Question 20
Le Népal n'a pas de législation en matière de concurrence.  Y a-t-il un plan à cet égard et
quel en serait l'échéancier?
Réponse
 Voir la réponse à la question 19.WT/ACC/NPL/3
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f) Politique de privatisation
Question 21
Selon les renseignements fournis dans la section II.2) a) "Grandes orientations" de
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le Népal analysait la possibilité de
privatiser six entreprises publiques au cours de l'exercice 1997/98.
Ces entreprises ont-elles été privatisées comme prévu?  De quelles entreprises s'agit-il?
Comment le gouvernement népalais prévoit-il poursuivre ses efforts de privatisation?
Pourriez-vous nommer les entreprises qui devraient être privatisées l'an prochain?
Réponse
Oui, toutes les entreprises publiques ont été privatisées conformément au plan.  Depuis la
mise en œuvre du programme de privatisation, ont été privatisées les entreprises suivantes:
1. l'Usine de papier Bhrikuti;
2.  la Fabrique de chaussures et de cuir Bansbari;
3.  la Briqueterie et tuilerie Harisiddhi;
4.  la Société de développement cinématographique du Népal;
5.  la Nepal Lube Oil Limited;6.  la Société de bituminage et tonnellerie du Népal;
7.  la Société textile Balaju;
8.  la Société de collecte et de développement des peaux;
9.  la Société de développement du tabac;
10.  la Société népalaise de développement et de commerce du jute;11.  les Fonderies du Népal;
12.  la Fabrique de jute Raghupati;
13.  la Fabrique de jute Biratnagar;
14.  la Nepal Bank Limited;
15.  la Société d'outillage agricole;16. la Briqueterie Bhaktapur.
La privatisation des entreprises suivantes est pratiquement terminée ou en est à l'étape finale:1. la Société de développement du thé du Népal;
2. la Société cimentière Himal;
3. la Société d'électricité Butwal;4. la Banque Rastriya Banijya.
Des travaux sont en cours en vue d'élaborer des stratégies de privatisation appropriées pour la
Société nationale des télécommunications (NTC), la Royal Nepal Airlines Corporation (RNAC), la
Société de magnésite du Népal oriental et l'Usine de cigarettes Janakpur – JCF).  On s'attend à ce queles travaux concernant la Société nationale des télécommunications se terminent avant l'an 2000.
Toutefois, les services de télécommunication à valeur ajoutée seront ouverts à la concurrence sous
peu.  Toutes les restrictions sur des services comme le courrier électronique, la transmission de
données, la vidéoconférence et les microstations terriennes (VSAT) seront supprimées.
Pour ce qui est du plan de privatisation, prière de se reporter à la réponse à la question 2.WT/ACC/NPL/3
Page 9
Question 22
Les investisseurs étrangers peuvent-ils se porter acquéreurs des entreprises en voie de
privatisation?
Réponse
Voir la réponse à la question 3.
Question 23
Y a-t-il des restrictions à la participation des entreprises étrangères au processus de
privatisation en cours au Népal?
Réponse
Voir la réponse à la question 3.
Question 24
Les programmes de privatisation établissent-ils une distinction entre les investisseurs
étrangers et les investisseurs nationaux et, le  cas échéant, quelle en est la justification?
Réponse
Voir la réponse à la question 3.
III. CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des
politiques affectant le commerce extérieur
Question 25
Nous notons en III.2 b) que le Ministère des finances est responsable, entre autres, de la
politique générale des prix des entreprises d'État.  Le Népal peut-il donner des précisions
supplémentaires sur les politiques de prix visant ces entreprises d'État?  Le Népal peut-ilégalement donner au Groupe de travail l'assurance que toutes les entreprises d'État ne
fonctionneront que sur la base de considérations d'ordre commercial et d'une manière
compatible avec l'article XVII du GATT de 1994?
Réponse
Les entreprises d'État sont autonomes.  Le Ministère des finances n'intervient pas dans les
politiques de prix des entreprises d'État.  Les prix sont déterminés par le marché.  Les tarifs de
l'électricité et du téléphone sont établis par la Commission des services publics en consultation avec le
secteur privé, qui influe sur les prix courants du marché.  La Société pétrolière du Népal est la seuleentreprise commerciale d'État au Népal au sens du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  Au moment où il deviendra Membre de l'OMC, leWT/ACC/NPL/3
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Népal satisfera aux obligations découlant pour lui de l'article XVII du GATT de 1994 et du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII.
Question 26
Nous notons également que le Ministère de l'agriculture est responsable de la
commercialisation et de la réglementation des pr ix des produits agricoles de base.  Le Népal
peut-il donner des renseignements supplémentaires sur ces politiques de commercialisation et de
prix et sur leurs modalités d'application?
Réponse
Des prix de soutien indicatifs sont fixés pour la canne à sucre, le tabac et le coton par les
comités de produits/gestion respectifs.  Le prix des engrais à base d'urée est subventionné, mais il est
prévu de supprimer la subvention d'ici à la fin de 1999.
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements
sous-centraux
Question 27
"La législation prévoit cependant la délégation de responsabilités aux autorités locales
de la façon et au moment prescrits."  Cette délégation de responsabilités s'applique-t-elle à lapolitique commerciale et aux politiques fiscales?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Réponse
 En matière de politiques commerciale et fiscale, la législation ne prévoit pas de délégation de
responsabilités aux autorités locales.
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire
Question 28
Le Népal a-t-il l'intention de communiquer au  Groupe de travail de l'OMC son projet
de législation révisée en matière de droits de douane et d'accise en vue de recueillir des
observations?
Réponse
La Loi douanière de 1962 a été modifiée en 1997.  Cette loi modifiée est jointe au présent
document, sous la co te WT/ACC/NPL/3/Add.1.
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, le cas
échéant
Question 29
Selon l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, il n'y a pas encore au Népal
de tribunaux spéciaux chargés de se prononcer sur les différends commerciaux.  Il existecependant la Loi de 1981 sur l'arbitrage, en vertu de laquelle les différends de nature
commerciale découlant d'un accord peuvent être réglés par l'arbitrage conformément aux
dispositions de l'accord en cause.  Les différends commerciaux doivent-ils être soumis àWT/ACC/NPL/3
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l'arbitrage ou peuvent-ils être portés directement devant les tribunaux népalais en vue d'un
règlement? Les sentences arbitrales sont-elles susceptibles d'appel auprès des tribunaux du
Népal?
Réponse
Le champ d'application de la Loi sur l'arbitrage est limité aux différends indiqués dans
l'accord en cause.  Il s'ensuit que tout autre diff érend de nature commerciale peut tomber sous la
compétence des tribunaux.  La Loi de 1981 sur l'arbitrage, à l'article 21, prévoit la possibilité de
révision par la cour d'appel.  Le Parlement a récemment adopté une nouvelle Loi sur l'arbitrage,
fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international datant de 1985.
Question 30
Il existe un tribunal permanent spécial chargé de se prononcer sur les litiges en matière
de revenus (tribunaux du revenu).
Peut-on faire directement appel aux tribunaux du revenu des décisions en matière de
droits de douane?  Prière de décrire exhaustivement les procédures d'appel applicables aux
décisions des autorités douanières.
Nous aimerions que le Népal fasse rapport sur ses procédures actuelles en matière de
révision judiciaire de décisions administratives se rapportant aux questions douanières, commele prévoit l'article X du GATT ou, s'il y a lieu, de ses intentions de créer de telles instances dans
le cadre de son accession à l'OMC.
Réponse
Il existe un tribunal permanent spécial chargé de se prononcer sur les litiges en matière de
revenus, notamment en matière d'évaluation des droits de douane.  Il y a quatre cours de district qui
jugent les affaires relevant de leur compétence.  S'agissant des décisions relatives aux droits de
douane, la Loi douanière de 1962, modifiée, prévoit la possibilité d'en appeler au tribunal du revenu
des ordonnances touchant l'évaluation des droits de douane ou des sanctions imposées parl'administration des douanes.  Le Népal examinera la compatibilité de ses procédures actuelles avec
les dispositions de l'article X:3 b) et c) du GATT de 1994.
Question 31
Le Népal peut-il expliquer les arrangements dont il est possible de se prévaloir pour
assurer le respect des contrats privés, notammen t des accords de prêt?  Quelles sont les mesures
en place en vue d'améliorer le respect de ces contrats?
Réponse
Les manquements aux obligations issues des contrats privés doivent être soumis par la partie
visée au mécanisme de règlement des différends prévu au contrat en cause.  Dans les autres cas, le
différend relatif à un contrat relève de la compétence des tribunaux.WT/ACC/NPL/3
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importationQuestion 32
Dans l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le Népal déclare que "les
entreprises étrangères, ou les coentreprises à capitaux étrangers, doivent demander au …
Ministère de l'industrie l'autorisation d'exercer des activités industrielles au Népal".
Pourriez-vous expliciter la définition des "activités industrielles"?  Couvre-t-elle le droitd'importer et d'exporter?
Réponse
Toutes les entreprises, nationales ou étrangères, sont tenues de s'enregistrer auprès de
l'autorité compétente pour exercer des activités au Népal, ce qui couvre les activités d'exportation et
d'importation.  Les sociétés à responsabilité limitée, y compris les coentreprises, les entreprises
individuelles et les sociétés de personnes ainsi que les entreprises industrielles, doivent s'enregistrer
auprès du Ministère de l'industrie.  Mais les agences,  entreprises individuelles et sociétés de personnes
qui se livrent à des activités de commerce extérieur sont tenues de s'enregistrer auprès duDépartement du commerce.
Question 33
Pourriez-vous confirmer que les personnes physiques ou morales, nationales et
étrangères, peuvent faire de l'importation au Népal à des fins industrielles ou pour le commerce
de gros ou de détail, et que les prescription s en matière d'enregistrement ne diffèrent pas de
celles qui s'appliquent au commerce intérieur?
Réponse
Toutes les entreprises enregistrées peuvent importer des marchandises à des fins
commerciales.  Les personnes physiques peuvent faire de l'importation commerciale dans la mesure
où elles sont enregistrées comme entreprises individuelles.  Les entreprises de commerce de détail
sont réservées aux ressortissants népalais (voir la réponse à la question 16).  Les prescriptions en
matière d'enregistrement sont les mêmes pour les entreprises qui exercent leurs activités à l'intérieur
du pays et pour celles qui se livrent à l'importation et à l'exportation.
Question 34
Les prescriptions et les droits d'enregistrement applicables aux personnes physiques ou
morales étrangères sont-ils identiques à ceux qui  visent les personnes physiques ou morales
népalaises?  Dans la négative, quelle est la différence?  Quel est le montant des droits?
Réponse
Les prescriptions en matière d'enregistrement sont les mêmes pour les entreprises nationales
et étrangères.  Les droits vont de 125 à 7 800 roupies népalaises selon le capital de la société.WT/ACC/NPL/3
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b) Caractéristiques du tarif douanier
Question 35
Le Népal mentionne que les importations " … sont assujetties à un droit de péréquation
équivalent  au droit d'accise appliqué sur les produi ts nationaux.  Cette mesure a pour objet
d'accorder le même traitement aux produits na tionaux et aux produits importés.  Le droit
d'accise varie de 15 à 40 pour cent pour certaines marchandises particulières".  Pourriez-vous
fournir la liste de tous les produits importés, avec indication du code du SH, qui sont assujettis à
un droit de péréquation?  Pour chacun, priè re d'indiquer le taux du droit de péréquation
appliqué, le taux des droits de douane appliqué et le taux des droits d'accise applicable aux
produits nationaux correspondants.  Dans le cas où ces importations proviennent de partenairescommerciaux  jouissant d'un traitement préférentiel, sont-elles également assujetties à un droit
de péréquation?
Réponse
Toutes les marchandises importées, quelle qu'en soit l'origine, sont assujetties aux droits
d'accise, sous la forme des droits de péréquation suivants:
N° Code du  SH Articles Taux de droit
1. 1703.10 Mélasses de canne 20 pour cent
2. Sucres bruts à l'état solide 20 pour cent
3. 2106.90.20 Noix d'arec (Pan Parag) mêlées à du catechu et de la
limette avec ou sans nicotine20 pour cent
4. 2204.29 Vins de raisins frais d' un titre alcoométrique volumique
n'excédant pas 17 pour cent vol.
5. 2206.00 Cidre 275 NPR par l
6. 2203.00 Bières
7. 2206.00 Bières artisanales (chhyang)
8. 2207.20 Eaux-de-vie dénaturées 40 pour cent
9. 2207.20 Diluant 40 pour cent
10. 2208.00 Alcools industriels d'un titre alcoométrique volumique
de 57,38 à 80 pour cent vol., utilisés comme matièrepremière de boissons spiritueuses40 pour cent
11. 2207.10 Alcool rectifié, alcool bon goût (ENA) utilisés comme
matière première de produits alcooliques d'un titre
alcoométrique volumique de 80 pour cent ou plus40 pour cent
12.
2208.20.90
2208.30.902208.50.90Tous produits alcooliques
Titre n'excédant pas 40 pour cent
Titre de 30 à 40 pour centTitre de 40 pour cent ou plus275 NPR par lWT/ACC/NPL/3
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N° Code du  SH Articles Taux de droit
13. 24.02.20 Cigarettes de tous genres
D'une longueur n'excédant pas 70 mm
Sans filtreAvec filtre
De 70 à 75 mm (avec filtre)
De 76 à 85 mm (avec filtre)De plus de 85 mm (avec filtre)675 NPR par
millier d'unités
14. 2402.10 Cigares de tous genres 675 NPR par
millier d'unités
15. 2403.10.10 Tabac à pipe 80 pour cent
16. 2403.99 Extraits et sauces de tabac, y compris le tabac à chiquer 40 pour cent
17. 2403.99 Tabac à chiquer brut 40 pour cent
18. 2710.74, 75 et
79Huiles de graissage, huiles pour moteurs et huiles de
type Mobil20 à 30 pour cent
19. 2710.75 Graisses 20 pour cent
20. 8702, 3, 4 Véhicules à essence ou au diesel
Véhicules automobiles de transport (pick-ups à cabine
classique)Véhicules légers, jeeps et voitures
(jusqu'à 14 passagers)30 à 80 pour cent
Question 36
Pour la plupart des articles, le Népal applique des taux de droits relativement peu
élevés, allant de 10 à 20 pour cent.  Toutefois, certaines marchandises, comme les voitures et les
jeeps, sont actuellement frappées d'un taux de 80 pour cent, ce qui constitue un taux élevé (voir
la rubrique Évolution de la réglementation des droits de douane, page 17).  Pour quelle raison le
Népal applique-t-il des taux aussi élevés aux voitu res et aux jeeps?  Nous aimerions également
savoir quel pourcentage de l'ensemble des recettes tarifaires représentent les droits prélevés sur
les voitures et les jeeps.
Réponse
Ce sont les voitures de tourisme qui sont frappées d'un taux de droit de douane de
80 pour cent.  Les véhicules destinés au transport des personnes et des marchandises sont assujettis àun taux de droit inférieur, de 30 à 40 pour cent.  Ces recettes tarifaires comptent pour 4,57 pour cent
des recettes tarifaires totales.
Question 37
Nous aimerions savoir à quel moment le Népal sera en mesure de présenter son offre
initiale concernant les marchandises en vue des  négociations sur l'accès aux marchés.WT/ACC/NPL/3
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Réponse
Le Népal analyse actuellement diverses options et poursuit les études et les évaluations
nécessaires pour l'élaboration de son offre initiale relative à l'accès au marché des marchandises.
Cette offre sera présentée au Groupe de travail dès qu'elle sera prête.
Question 38
L'Aide-mémoire explique que les marchandises nationales sont assujetties aux droits
d'accise alors que les marchandises d'importation sont assujetties à un droit de péréquation
équivalant aux droits d'accise.  Comme ces impositions sont prélevées sur une base ad valorem,
il est important que les marchandises nationales et  importées soient évaluées de la même façon.
Le Népal peut-il indiquer si la base d'évaluation des marchandises d'importation et des
marchandises nationales est la même, et si tel continuera d'être le cas au moment où le Népal
mettra pleinement en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane eu égard aux
marchandises importées?
Réponse
Les droits d'accise s'appliquent aux marchandises nationales sur la base du prix sortie usine.
Les marchandises d'importation sont évaluées sur la base de prix c.a.f.
Question 39
Pourriez-vous fournir sur disquette les taux de droits effectivement appliqués ainsi que
des statistiques sur les importations présentées par ligne tarifaire?
Réponse
La disquette du Tarif douanier sera transmise au Secrétariat.
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits
Question 40
Le Népal peut-il confirmer qu'il n'a pas l'intention d'imposer de contingents
d'importation dans l'avenir?
Réponse
Au moment où il deviendra Membre de l'OMC, le Népal n'appliquera de contingents
d'importation que dans le cadre des Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises.
d) Autres droits et impositions, avec indicati on des éventuelles impositions pour services
rendus
Question 41
Le prélèvement de droits saisonniers est-il limité à certains secteurs de produits?WT/ACC/NPL/3
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Réponse
Il n'y a pas de droits saisonniers au Népal.
Question 42
Prière de dresser la liste des positions tarifaires qui sont assujetties à des droits
saisonniers.
Réponse
Il n'y a pas de droits saisonniers au Népal.  Les droits effectivement appliqués sont ceux du
Tarif douanier du Népal de 1998/99.
Question 43
Quand les droits saisonniers s'appliquent-ils?
Réponse
Voir la réponse à la question précédente.
Question 44
Une distinction est-elle faite entre les produits importés et les produits nationaux?
Réponse
Voir la réponse à la question 42.
Question 45
Selon l'Aide-mémoire sur le régime de comm erce extérieur, le Bureau des douanes
délivre une licence d'importation moyennant une imposition de 1 pour cent de la valeur de la
marchandise importée.  Cette redevance de 1 pour cent est-elle calculée sur le prix de facture de
la marchandise?  Quand est-elle déterminée?
Réponse
La redevance de licence d'importation est calculée sur le prix de facture.  Elle doit être
acquittée avant la mise en circulation des marchandises par les autorités douanières.
Question 46
Cette redevance de licence d'importation de 1 pour cent s'applique-t-elle aux
marchandises venant de l'Inde dans le cadre des traités de commerce et de commerce en
transit?WT/ACC/NPL/3
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Réponse
La redevance de licence frappe l'importation de produits soumis à restrictions qui sont
originaires et proviennent de tous les pays, y compris ceux qui proviennent de l'Inde dans le cadre du
Traité de commerce conclu avec ce pays.
Question 47
La redevance de licence d'importation est-elle imposée pour des raisons fiscales?  Si elle
l'est pour d'autres raisons, veuillez les décr ire.  À quels services rendus correspond-elle?
Pourquoi le gouvernement népalais impose-t-il également un droit de demande de licence de 10
à 60 roupies népalaises?  Le droit visant la demande de licence couvre-t-il un service différent?
Réponse
Le droit de demande de licence est symbolique.  Il s'élève, au taux de change courant, à une
valeur qui va de 0,14 à 0,85 dollar EU.  Quant à la redevance de 1 pour cent, elle représente le coûtdes services d'évaluation que doivent effectuer les divers organismes pour les demandes d'importation
au Népal de produits faisant l'objet de restrictions.  La redevance de licence d'importation n'est pas
imposée pour des raisons fiscales.
Question 48
L'article VIII de l'OMC prévoit que toutes les redevances et impositions de quelque
nature qu'elles soient, autres que les droits à l'importation et à l'exportation ..., seront limitées au
coût approximatif des services rendus et ne de vront pas constituer une protection indirecte des
produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.
Pourriez-vous décrire comment le Népal entend modifier l'imposition frappant la licence
d'importation pour qu'elle représente le coût approximatif des services rendus, conformément à
l'article VIII du GATT?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 46.
Question 49
Nous remarquons que le Népal prélève une imposition de 1 pour cent de la valeur des
marchandises importées pour l'obtention d'une licence d'importation.  Comment le Népalentend-il se conformer sur ce point à l'article VIII du GATT de 1994, qui prescrit que les
redevances et impositions (sauf les droits à l'importation et autres droits qui relèvent de
l'article III) liées à l'importation et à l'exportation seront limitées au coût approximatif des
services rendus?
Réponse
Voir la réponse à la question 46.WT/ACC/NPL/3
Page 18
e) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 50
Conformément à l'accord commercial conclu avec l'Inde, le Népal importe certains
produits dans le cadre de contingents.  De quels produits s'agit-il, quelles sont les restrictions,
quels droits de douane s'appliquent et comment fonctionne le régime?
Réponse
La liste de produits et leur quantité selon le régime de contingentement sont décidées sur une
base annuelle conformément à ce que prévoit l'article II.4 du Protocole au Traité sur le commerceconclu entre le Népal et le gouvernement indien.  Le régime de contingentement ne s'applique qu'aux
produits faisant l'objet de restrictions à l'exportation ou soumis à des contrôles de prix dans l'une des
Parties à l'accord commercial.  La liste des produits que le Népal importe de l'Inde dans le cadre de
contingents dépend de l'accord intervenu chaque année.  Pour les années 1998 et 1999, les contingents
suivants ont été arrêtés:
1998 1999 Taux de droit
(en pourcentage)
Lait en poudre 1 500 TM 1 500 TM 10
Aliments pour bébé 500 TM 500 TM 5
Déchets de coton 1 500 TM 1 500 TM 0
Coton 500 TM 500 TM 0
Fil de coton (cône) 500 TM 500 TM 5
Fil de coton (écheveau) 500 TM 500 TM 5
Rutile 1 500 TM 5
Sucre 40 000 TM 10
Question 51
Pourquoi le Népal interdit-il l'importation des grumes et du bois d'œuvre? (annexe 3.1)
Réponse
Le Népal n'interdit ni ne restreint l'importation des grumes et du bois d'œuvre.  L'annexe 3.1
présente la liste des produits dont l'exportation est interdite ou fait l'objet de restrictions.
Question 52
Le Népal peut-il donner plus de renseignements sur les restrictions à l'importation qui
s'appliquent aux équipements de communication, notamment les produits visés par les termes
"autre équipement de communication audio"?  Ces restrictions touchent-elles des marchandises
comme les téléviseurs, les magnétoscopes et les ordinateurs?  Le Népal pourrait-il indiquer
comment obtenir une licence d'importation pour les produits soumis à restrictions énumérés àl'annexe 3.2 du document WT/ACC/NPL/2/Add.1?WT/ACC/NPL/3
Page 19
Réponse
Aucune licence n'est nécessaire pour l'importation de téléviseurs, de magnétoscopes et
d'ordinateurs.  Une licence d'importation n'est exigée que pour certains types d'équipements de
communication qui doivent être assujettis à un contrôle pour des raisons de sécurité.  L'importationd'équipements de communication faisant l'objet de restrictions nécessite d'abord l'autorisation du
Ministère des communications, puis l'obtention de la licence d'importation correspondante du
Département du commerce.  Voir également la réponse à la question 56.
Question 53
Le Népal produit-il ou fabrique-t-il certains des produits mentionnés à l'annexe 3.2?
Réponse
Le Népal ne fabrique pas les produits dont l'importation est interdite ou fait l'objet de
restrictions et qui sont à l'annexe 3.2, sauf des bijoux et des alcools de fabrication domestique.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 54
Pourriez-vous indiquer ce que représentent les redevances relatives aux licences
d'importation dans le total des recettes de l'État?
Réponse
Pour l'exercice 1996/97, les recettes totales du Département du commerce se sont chiffrées à
7 millions de roupies népalaises, soit 116 000 dollars EU.  Les redevances de licences d'importation se
sont pour leur part élevées à 200 000 roupies népalaises, l'équivalent de 3 300 dollars EU au taux de
change moyen de l'exercice visé.  La valeur des importations assujetties à ces redevances s'est donc
établie approximativement à 330 000 dollars EU, sur une valeur totale des importations de1,523 milliard de dollars EU.
Question 55
D'après les renseignements fournis au paragraphe en question de l'Aide-mémoire sur le
régime de commerce extérieur, un régime de licences automatiques s'applique à des fins
d'information tant à l'importation qu'à l'exportation de marchandises.  Au paragraphe traitantdes restrictions à l'importation, il est mentionné que toutes les marchandises, à l'exception d'un
petit nombre d'entre elles faisant l'objet d'interdic tions et de restrictions quantitatives, exposées
à l'annexe 3.2, peuvent être importées librement et qu'aucun contingent à l'importation n'est
actuellement maintenu.  La redevance de 1 pour  cent imposée sur les licences d'importation
frappe-t-elle les marchandises visées par le régime de licences automatiques?  S'applique-t-elle
aux produits mentionnés à l'annexe  3.2?  Quel est l'objet de la redevance imposée sur les
licences d'importation?
Réponse
Il ne faut une licence d'importation que pour importer les produits qui font l'objet d'une
interdiction ou de restrictions, en l'occurrence les seuls produits énumérés à l'annexe 3.2 de
l'Aide-mémoire.  Tous les autres produits peuvent être importés sans licence.  Le régime a été assoupliWT/ACC/NPL/3
Page 20
pour tous les produits, sauf ceux de la liste de l'annexe 3.2:  la licence a été remplacée par la
présentation d'une lettre de crédit obtenue pour l'importation, sans redevances à verser dans ce cas.
Dans les seuls cas où l'importateur ne présente pas de lettre de crédit, il est tenu d'obtenir une licence
d'importation et de verser la redevance de 1 pour cent.  En ce qui a trait à l'objet de la redevance, se
reporter à la réponse à la question 47.
Question 56
Pourriez-vous indiquer, avec mention du code du SH, tous les équipements de
communication, comme les postes radio sans fil, talkies-walkies et autres équipements
semblables, dont l'importation est interdite ou fait l'objet de restrictions?  Pourriez-vous décrire
ces restrictions et leur justification au regard du GATT?
Réponse
L'importation d'équipements de communication audio faisant l'objet de restrictions exige
d'abord l'autorisation du Ministère des communications, puis l'obtention par l'importateur d'une
licence d'importation du Département du commerce.  Cette restriction est justifiée par les dispositionsde l'article XXI du GATT de 1994.  La licence d'importation est exigée pour l'importation des
équipements suivants:
Code du SH Désignation
85.28 Systèmes de communication radio de tous  types dans la gamme de fréquence de 30
à 300 kHz
85.28 Appareils émetteurs et émetteurs-récepteurs radio
85.29 Appareils émetteurs pour la télévision et la radio FM
85.25 Appareils émetteurs-récepteurs sans fil
85.25 Talkies-walkies
85.17 Postes téléphoniques à combinés sans fil
85.29 Appareils d'émission vidéo
85.28 Postes de radioamateur
85.17 Terminaux Inmarsat (terminaux satellite portables)
85.17 Appareils pour la télécommunication par satellite
85.17 Appareils de radiomessagerie - émetteurs, pageurs
85.17 Matériels et appareils pour la téléphonie cellulaire - stations de base, téléphones
cellulaires
85.28 Appareils récepteurs de télévision par satellite
85.28 Appareils récepteurs de signaux de satellite (autres qu'émissions de télévision)
85.17 Stations de relais radioélectrique
85.17 Appareils de radio navigation, émetteurs/émetteurs-récepteurs
85.17 Appareils de radiorepérage, émetteurs-récepteurs, récepteursWT/ACC/NPL/3
Page 21
Question 57
Pourriez-vous expliquer pourquoi l'importation des métaux précieux et des bijoux est
assujettie à des prohibitions ou à des restrictions?
Réponse
Cette restriction trouve sa justification dans l'article XX c) du GATT de 1994.  Elle vise à
éviter le commerce illégal.  Toutefois, le Règlement sur les bagages autorise tout résident du Népal
qui séjourne à l'étranger plus de 30 jours à ramener dans le pays jusqu'à 10 kilogrammes d'or, sans
licence d'importation.
Question 58
D'après les renseignements qui figurent à l'annexe 3 du document
WT/ACC/NPL/2/Add.1, l'attribution de licences est automatique dans les cas où il n'existe pas
d'interdictions ni de contingents sur les importations.  Actuellement, toutes les marchandises, àl'exception d'un petit nombre d'entre elles faisant l'objet d'interdictions et de restrictions
quantitatives, peuvent être exportées ou importées librement et aucun contingent à
l'importation n'est actuellement maintenu.  Tous ces produits figurent vraisemblablement dans
les listes de l'annexe 3.1 et de l'annexe 3.2.
Le gouvernement népalais maintient-il un régime de licences automatiques pour tous les
produits d'importation ou d'exportation autres que ceux figurant dans les listes des annexes 3.1
et 3.2?  Si tel n'est pas le cas, prière d'i ndiquer les produits, avec mention du code du SH, dont
l'importation ou l'exportation est assujettie au régime de licences automatiques.
Réponse
Voir la réponse à la question 54.
Question 59
Les demandes de licences peuvent-elles être présentées n'importe quel jour ouvrable
précédant le dédouanement des marchandises?
Réponse
Oui, les demandes peuvent être présentées n'importe quel jour ouvrable.
Question 60
Toutes les licences d'importation sont-elles approuvées immédiatement sur réception de
la demande, dans la mesure où le permettent les contraintes administratives, dans un délain'excédant pas dix jours ouvrables?
Réponse
Dans la mesure où les documents sont présentés selon les règles, les licences sont approuvées
immédiatement par le Département du commerce.WT/ACC/NPL/3
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Question 61
D'après les renseignements donnés à l'annexe 3 du document WT/ACC/NPL/2/Add.1,
les licences d'importation ne sont délivrées qu'à des fins spécifiques conformément à la
règle 6 b) du Règlement de 1978 sur les exportations et les importations.  Parmi les finsmentionnées, il est question de licences délivrées à des entreprises et sociétés commerciales à des
fins commerciales.  Des licences d'importation peuvent-elles être délivrées à des particuliers
pour des fins commerciales?  Dans la négative, pour quelle raison?
Réponse
Les licences d'importation ne sont pas délivrées à des particuliers à des fins commerciales,
étant donné qu'elles ne sont actuellement exigées que pour l'importation de produits faisant l'objet
d'interdictions ou de restrictions en raison du contrôle efficace à exercer sur leur usage et leur
destination.  En outre, selon la législation en vigueur, seules les personnes physiques enregistrées
comme entreprises individuelles peuvent se livrer à des activités d'importation à des finscommerciales.  Se reporter à la réponse à la question 33.
Question 62
D'après les renseignements fournis à la partie  VI "Conditions attachées à la délivrance
des licences", les licences ne sont pas cessibles entre importateurs car elles sont délivrées à des
personnes en particulier et à des fins spécifiques.  Toutefois, l'article 2:1 de l'Accord de l'OMC
sur les licences d'importation dispose qu'un régime de licences automatiques se définit comme
un régime où les licences d'importation sont accordées dans tous les cas.  Pourriez-vous indiquer
les personnes ou les fins qui ne sont pas admises pour la délivrance des licences?  La décision dedélivrer une licence d'importation est-elle discré tionnaire?  Pourriez-vous expliquer comment
les licences peuvent être automatiques si elles ne sont délivrées qu'à des personnes en particulier
ou à des fins spécifiques?
Réponse
Les licences d'importation, comme il a été expliqué ci-dessus, ne sont exigées que pour
l'importation au Népal de produits faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions.  Toute personne qui
satisfait aux prescriptions légales pour se livrer à des activités d'importation relatives à ces produits est
autorisée à demander et obtenir une licence d'importation.  Mais les titulaires de licences ne sont pas
autorisés à céder leur licence à d'autres importateurs.
Question 63
Selon les renseignements fournis à l'annexe 3 du document WT/ACC/NPL/2/Add.1, la
Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et  des importations autorise le gouvernement à
effectuer le contrôle des importations dans le cas de problèmes liés à la balance des paiements etdans des cas spécifiques d'assistance gouvernementale au développement économique.  Veuillez
décrire les situations d'assistance gouvernementale au développement économique qui
donneraient au gouvernement le droit d'imposer le contrôle des importations.
Réponse
Les situations spécifiques d'assistance gouvernementale au développement économique qui
donneraient au Népal le droit d'imposer le contrôle des importations, au titre de la loi mentionnée,WT/ACC/NPL/3
Page 23
sont fondamentalement les mêmes que celles qui sont autorisées par les articles XVIII et XIX du
GATT de 1994.
Question 64
Le Népal est-il en mesure de confirmer que la seule condition d'obtention d'un permis
de mandataire pour la fourniture de marchandises importées est le paiement des droits prescrits
au Bureau des douanes?  S'il existe d'autres conditions pour la délivrance du permis, le Népal
peut-il confirmer qu'il n'existe pas de distinction entre les conditions prévues pour les nationaux
et les étrangers?
Réponse
Toute personne, entreprise ou société qui souhaite être mandataire pour la fourniture de
marchandises doit obtenir un permis auprès du Bureau des douanes et acquitter les droits prescrits.  Le
Népal peut prescrire d'autres conditions pour la délivrance des permis.  Il est possible que la
préférence soit accordée aux nationaux.  Cependant, l'attribution de cette préférence ne porte atteinte à
aucune des obligations que le Népal devra assumer au titre du GATT de 1994 à compter du momentoù il deviendra Membre de l'OMC.
h) Évaluation en douane
Question 65
Quels sont les "critères d'évaluation en vigueur" utilisés par le Bureau des douanes pour
rejeter la valeur déclarée?  Existe-t-il des prix minimaux?
Réponse
Il n'y a pas de prix minimaux qui sont appliqués.  Le Bureau des douanes se fonde sur les prix
internationaux, sur les prix du marché national, sur les listes de prix suggérés par les fabricants, sur les
prix à l'importation précédemment enregistrés pour des marchandises identiques ou similaires, sur une
liste de prix de référence et sur d'autres renseignements disponibles dans les cas où l'on peutraisonnablement douter que le prix de facture ne représente pas la valeur transactionnelle réelle.
Question 66
Nous sommes heureux de constater que le Népal est en train de rendre ses règles
d'évaluation en douane conformes à celles du GATT de 1994.  Nous saurions gré au Népal
d'exposer les domaines dans lesquels il lui sera nécessaire d'effectuer des travauxsupplémentaires pour atteindre la pleine conformité avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, ainsi que l'échéancier de mise en œuvre.
Réponse
Conformément à la Loi douanière, modifiée en 1997, l'évaluation en douane des
marchandises est fondée sur le prix de facture indiqué sur la pièce fournie par l'importateur.  Si le
Bureau des douanes a un doute raisonnable sur le fait que le prix facturé ne représente pas le prix
effectivement payé pour les marchandises, c'est-à-dire la valeur transactionnelle, il se fonde sur la
valeur de marchandises identiques ou similaires déjà importées au Népal.  En l'absence de telsrenseignements, le Bureau des douanes recourt aux autres méthodes signalées dans la réponse à la
question 65.  Le Bureau des douanes n'applique pas les dispositions des articles 5 et 6 de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  De plus, la législation actuelle ne comporte pasWT/ACC/NPL/3
Page 24
de dispositions applicables aux situations où l'acheteur et le vendeur sont liés et prescrivant la
conduite à tenir en pareils cas;  enfin, on utilise encore une liste de prix de référence pour établir des
comparaisons avec les prix de facture.  Le Népal étudie en ce moment les modifications à apporter à
la législation et aux pratiques actuelles en vue de mettre en œuvre pleinement les règles d'évaluation
en douane de l'OMC.  Pour atteindre cet objectif, il faudra former le personnel, élaborer des mesures
de mise en œuvre et renforcer à la fois les capacités institutionnelles et l'infrastructure matérielle del'administration des douanes.  L'échéancier de mise en œuvre intégrale dépendra des progrès qui
pourront être faits sur ces questions.  Le Népal accueillera favorablement toute assistance technique
susceptible d'accélérer sa capacité à satisfaire à ses obligations futures en qualité de Membre de
l'OMC.
Question 67
Le Népal indique qu'il est en train de rendre ses règles d'évaluation en douane
conformes à celles du GATT de 1994.  Pourrait-il également faire parvenir au Secrétariat de
l'OMC une traduction de la notification de l'évaluation en douane publiée au Journal officiel
en 1997 (Marga 30 de 2053) (WT/ACC/NPL/3/Add.1) en vue de son examen par les membres du
Groupe de travail?
Réponse
La notification de l'évaluation en douane publiée au Journal officiel en 1997 (Marga 30
de 2053) a été modifiée par la Loi douanière de 1997.  La Loi douanière est annexée au présentdocument.
Question 68
Quel est l'échéancier du Népal pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane d'ici à la date de son accession à l'OMC?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 66.
Question 69
Selon les renseignements indiqués dans l'Aide-mémoire sur le régime de commerce
extérieur, le Népal a adopté la méthode de la valeur transactionnelle pour l'évaluation en
douane.  Cependant, la valeur transactionnelle déclarée par le propriétaire est comparée aux
"critères d'évaluation en vigueur".  Prière de décrire ces "critères d'évaluation en vigueur".
Réponse
Voir la réponse à la question 65.
Question 70
D'après les indications qui figurent au paragraphe "Autres formalités douanières" de
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, les importateurs doivent fournir un
certain nombre de documents.  Le propriét aire des marchandises est-il tenu de présenter
d'autres documents que ceux-là pour justifier la  valeur en douane déclarée?  Dans l'affirmative,
prière de préciser et de décrire les autres documents exigés.WT/ACC/NPL/3
Page 25
Réponse
Si la valeur facturée n'est pas mise en doute par le Bureau des douanes, l'importateur n'a pas
d'autres documents à fournir.
Question 71
Quel type de documents ou de preuves le Bureau des douanes exige-t-il pour "prouver
l'authenticité de la facture"?
Réponse
Le Bureau des douanes exige fondamentalement des pièces justificatives provenant d'une
tierce partie.
Question 72
Le Népal introduit-il actuellement le système de prix de référence minimaux à des fins
douanières?  Si le Népal aménage temporairement ce système comme phase de transition vers
les règles d'évaluation du GATT de 1994 indiquées en IV.1 h), à la page 19 du
document WT/ACC/NPL/2, il devrait notifier au Groupe de travail (annexe 4) la liste exhaustive
des articles visés et des prix de référence minimaux.
Réponse
L'administration des douanes établit une liste de prix de référence, pour les produits les plus
sensibles, à l'usage interne des agents des douanes en vue de l'évaluation du prix de facture présenté
par l'importateur.  Pour des raisons de juste équilibre entre la protection des recettes et la facilitationdes échanges commerciaux, le Népal utilisera une liste de prix de référence jusqu'à ce qu'il soit en
mesure d'appliquer pleinement les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII.
j) Inspection avant expédition
Question 73
Il n'existe actuellement aucun système d'in spection avant expédition au Népal.  Le
gouvernement népalais a-t-il l'intention de mettre en place un tel système dans un avenir
prévisible?
Réponse
Pour l'instant, le Népal n'envisage pas de mettre en place un système d'inspection avant
expédition dans un avenir prévisible.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 74
L'Aide-mémoire fait état de la politique du Népal sur le traitement national en matière
d'impositions intérieures, mais non des aspects réglementaires relatifs à la vente, à la mise envente, à l'achat, au transport et à la distribution.  Pourriez-vous expliquer comment la politique
népalaise en ce domaine satisfait aux dispositions de l'article III:4 du GATT de 1994?WT/ACC/NPL/3
Page 26
Réponse
Il n'y a pas de lois, de règlements ni de prescriptions au Népal qui soient discriminatoires à
l'endroit des produits importés eu égard aux activités mentionnées.  Les produits importés ne sont pas
soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits d'origine nationale, en
conformité avec les dispositions de l'article III:4 du GATT de 1994.
Question 75
Nous saurions gré au Népal d'informer le Groupe de travail de l'état d'avancement de la
mise en œuvre de la TVA et de son respect par le secteur des entreprises.  En pratique, la TVA
est-elle prélevée uniformément dans tous les secteurs d'activité (sauf ceux qui en sont
exemptés)?
Réponse
La TVA a été pleinement mise en œuvre dans le cadre de la Loi de 1995 sur la taxe sur la
valeur ajoutée et de la réglementation d'application.  Sa mise en œuvre dans le secteur des entreprisesest très satisfaisante.  Au cours de l'exercice budgétaire courant, environ 6 000 personnes se sont
enregistrées au bureau de la TVA, soit plus de 90 pour cent des contribuables prévus.
La TVA est prélevée uniformément dans tous les secteurs d'activité, à l'exception de ceux qui
font l'objet d'une exemption.
Question 76
Sont exemptés de la TVA les produits de base jugés essentiels comme les denrées
alimentaires, le kérosène, le sucre, les textiles en coton, les médicaments, les crayons et lesustensiles en cuivre, laiton et aluminium.  Prière de fournir la liste complète de tous les produits
de base et autres exemptés de la TVA.
Réponse
Font l'objet d'une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens suivants:
1. Produits agricoles de basea) Riz paddy, blé, maïs, millet, légumes secs, farines et produits alimentaires similaires
non transformés.
b) Légumes verts et à l'état frais, fruits à l'état frais, œufs frais et produits similaires.c) Céréales non transformées, tourteaux d'oléagineux, tabac, sucre, coton, cardamome,
jute, fèves de soja, arachides, graines de lin, graines de navette, tournesol et produits
agricoles de base similaires destinés à la fabrication d'huiles comestibles.
2. Produits de première nécessitéa) Huiles comestibles (provenant des huileries locales).
b) Eau sous conduite, y compris l'eau fournie par camions-citernes.
c) Bois de chauffage et charbon.
d) Kérosène.WT/ACC/NPL/3
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3. Animaux vivants et produits du règne animal
a) Boucs, moutons, yacks, buffles, verrats, porcs, lapins et autres animaux similaires;
leurs laits frais et autres produits non cuits et non transformés.
b) Vaches, bufflonnes et chèvres.c) Canards, poules, coqs, dindes et dindons et autres volatiles similaires, ainsi que leurs
viandes fraîches, œufs frais et autres produits non cuits similaires.
4. Intrants agricolesa) Semences des végétaux énumérés dans la catégorie 2 ci-dessus.
b) Fumiers, engrais et amendements de synthèse.c) Outillage agricole manuel.
5. Pesticides, dont la production est destinée surtout aux cultures
Médicaments, services médicaux et services de santé similaires
a) Services médicaux et chirurgicaux assurés par les hôpitaux, les cliniques ou les autres
établissements agréés par le gouvernement.
b) Services professionnels assurés par le personnel médical (médecins, infirmières,
auxiliaires sanitaires, etc.) à domicile ou en établissement.
c) Biens fournis aux usagers pour la prestation des services visés dans les catégories a)
et b) ci-dessus.
d) Sang humain et produits sanguins dérivés.
e) Organes ou tissus humains ou animaux pour la recherche médicale.
f) Services assurés par des personnes inscrites au registre des médecins et chirurgiens
vétérinaires.
g) Médicaments à l'usage humain ou animal.
h) Fourniture de biens produits pour l'usage exclusif des personnes handicapées.
6.  Services d'éducation
a) Services de recherche au sein d'une école ou d'une université.
b) Services de formation professionnelle supérieure, de formation professionnelle ou de
recyclage, dans un but non lucratif.
c) Services d'enseignement dans une école ou une université et fourniture de biens
produits en vue de ces services.
7. Livres, journaux, etc.a) Livres, dépliants et brochures.
b) Journaux, bulletins et périodiques.
c) Cartes et graphiques.
d) Couvertures, pochettes et autres articles fournis avec les articles visés en a) à c)
ci-dessus, s'ils ne sont pas facturés séparément.
e) Émissions de radio et de télévision.
8. Biens et services artistiques et culturels, services de sculpture
a) Services culturels et artistiques (peinture, sculpture et services connexes).
b) Programmes culturels.WT/ACC/NPL/3
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c) Entrée dans les bibliothèques, sites archéologiques, musées, zoos et jardins
botaniques.
9. Services de transport de voyageursServices de transport de passagers d'un point à l'autre sur le territoire du Royaume du Népal (à
l'exception des visites de tourisme).
10. Services personnels ou professionnelsServices personnels fournis soit individuellement soit collectivement par des avocats,
auditeurs, ingénieurs, artistes, acteurs, chanteurs, danseurs, sportifs, auteurs, écrivains,
designers, sportifs professionnels, assureurs, libraires, traducteurs et interprètes.
11. Autres biens ou services.a) Services postaux (assurés par le Népal seulement).
i) Services d'acheminement de courrier, d'argent et de colis postaux par les Postes.ii) Fourniture par les Postes de tout service connexe aux services mentionnés en b).
iii) Timbres-poste.
b) Services financiers et d'assurances.
Papier-monnaie et chèques.
i) Impression et émission du papier-monnaie.
ii) Fourniture de papier-monnaie de l'étranger au Royaume du Népal.
iii) Chéquiers.
c) Or et argent.
i) Pièces d'or et d'argent (sauf les obje ts d'ornement et les produits en or).
ii) Argent et pièces d'argent (sauf les objets d'ornement et les produits en argent).
12. Terrains et bâtiments.
Achat et location de terrains et de bâtiments.
13. Paris, casinos et loteries.
a) Fourniture d'installations destinées aux paris et aux jeux de hasard.
b) Loteries.
Les biens ou services suivants sont assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée d'un taux nul.
1. Biens ou services achetés ou importés par Sa Majesté le Roi, Sa Majesté la Reine,
Sa Majesté le Prince de la Couronne et par les autres membres de la famille royale.
2. Exportation de biens
a) Biens exportés à l'extérieur du Royaume du Népal;
b) Biens expédiés pour être utilisés comme provisions de bord sur un aéronef pendant un
vol vers une destination extérieure au Royaume du Népal;  ou
c) Biens chargés sur un aéronef pour être utilisés comme provisions de bord ou pour être
vendus au détail ou fournis aux personnes au cours d'un vol vers une destinationextérieure au Royaume du Népal.WT/ACC/NPL/3
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3. Exportation de services
a) Fourniture de services, par une personne résidant dans le Royaume du Népal, à une
personne à l'extérieur du Népal qui n'a aucun établissement commercial, agent ou
mandataire agissant en son nom au Royaume du Népal.
b) Produits fournis à titre de location ou de prêt par une personne enregistrée résidant au
Népal à une personne résidant à l'extérieur du Royaume du Népal.
4. Biens et services importés par des diplomates accrédités.
Question 77
La TVA est appliquée au taux de 10 pour cent dans le cas des contribuables qui sont
enregistrés au bureau de la TVA et au taux de 20 pour cent dans le cas de ceux qui ne se
présentent pas au bureau de la TVA.  Quelles sont les prescriptions d'enregistrement au bureau
de la TVA?
Réponse
Lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, toute personne (définie
dans la loi comme tout particulier, entreprise, société, association, établissement, société de
personnes, coopérative, coentreprise, fonds de dotation religieux ou autre fonds;  ou encore tout
organe gouvernemental, organisation religieuse , fiducie de bienfaisance ou autres organismes
similaires ainsi que leurs succursales ou sous-succursales qui effectuent, dans un but lucratif ou sans
but lucratif, des transactions imposables) engagée dans toute transaction était tenue de demander
l'enregistrement selon des formalités prescrites au bureau de la TVA dans les 90 jours suivant l'entrée
en vigueur de la loi.  Depuis, toute personne qui souhaite effectuer des transactions commerciales est
tenue de s'enregistrer au Bureau de la TVA avant le début de ses transactions.  Au moment del'évaluation de la demande d'enregistrement, l'agent du fisc peut demander au contribuable des
renseignements et documents supplémentaires, que ce dernier est tenu de fournir dans les sept jours à
l'autorité en cause.  Au terme de l'examen de la demande, l'autorité fiscale délivre un certificat
d'enregistrement à la personne visée dans les 30 jours suivant la date de sa demande.  Le certificat doit
être placé bien en vue au principal établissement de la personne.  Dans le cas où il y a plus d'unétablissement, la personne doit afficher dans chacun une copie du certificat, attestée par un agent du
fisc.  Il incombe à toute personne enregistrée d'utiliser son numéro d'enregistrement dans toutes les
transactions assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d'accise et dans d'autres
transactions, selon les règles prescrites.
Cependant, est exempté de l'enregistrement le petit commerçant dont les opérations
commerciales ne dépassaient pas 4,5 millions de roupies népalaises au cours des 12 mois antérieurs.Il en va de même pour l'industrie artisanale, qui est exemptée de la TVA et de l'enregistrement pour
les importations destinées à sa propre consommation.
Question 78
L'industrie artisanale, qui est exemptée de l'impôt sur le revenu et des droits d'accise,
l'est-elle également de la TVA?  Qu'entend-on au Népal par industrie artisanale?
Réponse
Oui, mais seulement les entreprises qui effectuent des transactions inférieures au seuil annuel
de transactions assujetti à la taxe, comme le prévoit la réglementation sur la TVA.  Cependant,WT/ACC/NPL/3
Page 30
l'industrie artisanale est exemptée de la TVA pour les importations destinées à sa propre
consommation.
La Loi de 1992 sur les entreprises industrielles définit l'"industrie artisanale" comme l'activité
des entreprises faisant appel à des compétences spécifiques ou à des matières premières et ressources
locales, ayant un fort coefficient de main-d'œuvre et ayant trait aux traditions, à la culture et aux artsnationaux, à l'exception des entreprises de fabrication de cigarettes, bidis , cigares, tabac à chiquer,
khaini  et autres produits similaires utilisant le tabac comme matière première de base et des
entreprises de production d'alcool et de bière.  L'industrie artisanale comprend notamment les
entreprises suivantes:  tissage à la main, mécanique ou semi-automatique;  ourdissage, teinture et
impression;  vêtements sur mesure (autres que les vêtements de confection);  tricot, et carpettes et
couvertures de laine tricotées à la main ( radi, pakhi );  tapis de laine;  pashmina ;  vêtements en laine;
menuiserie;  objets d'art en bois;  ouvrages en rotin ou en bambou;  articles de fibres naturelles;papier à la main et ouvrages en cette matière;  or;  ouvrages en filigrane notamment d'argent, de
laiton, de cuivre, de pierres gemmes ou similaires;  objets d'ornement;  sculpture et poterie;  miel,
chauri , traitement de la cardamome;  poterie d'argile ou de céramique;  taille et tannage du cuir;
tannage artisanal et production d'ouvrages en cuir;  articles en jute, sabai , babio , choya , fils de coton;
objets d'art en os et en cornes;  sculpture sur pierre;  objets d'art en céramique;  pauwa;  boutiques;
bâtonnets d'encens ( dhup );  fabrication de poupées et jouets dans les cas où l'actif immobilisé n'excède
pas 200 000 roupies népalaises.
Question 79
Comment, où et quand est prélevé l'octroi, taxe municipale sur le commerce en transit?
Est-il prélevé au port d'entrée des marchandises importées?
Réponse
L'octroi a été supprimé par le Projet de loi de 1998 sur l'autonomie locale, adopté récemment
par le Parlement.  Le projet de loi en est actuellement à l'étape d'obtention de la sanction royale.
Question 80
Le Népal a signalé qu'il envisageait d'élimin er l'octroi et d'adopter d'autres mesures
pour compenser les pertes de revenu qui en résulteront pour les municipalités.  Le Népal peut-il
préciser si l'octroi s'applique de manière égale aux produits nationaux et étrangers?  Selon quel
échéancier prévoit-on éliminer cette taxe?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 79.
Question 81
Pourriez-vous décrire plus amplement l'application des droits d'accise aux produits
d'origine nationale et aux produits importés?  À quel stade les droits d'accise sont-ils appliqués
aux produits d'origine nationale et aux produits  importés?  Pour les importations, quelle est
l'assiette fiscale?
Réponse
Les droits d'accise frappent une liste de produits qui sont spécifiés dans la Loi de finances.  Ils
ne s'appliquent pas aux produits importés.  Ceux-ci sont assujettis à un droit de péréquation équivalantWT/ACC/NPL/3
Page 31
au taux des droits d'accise appliqués sur les produits nationaux énumérés dans la Loi de finances.
Voir également la réponse à la question 38.
Question 82
Pourriez-vous fournir la liste complète des biens et services assujettis aux droits d'accise,
accompagnée des taux de droits applicables?
Réponse
Voir la réponse à la question 35.
l) Règles d'origine
Question 83
Pourriez-vous préciser si une preuve d'origine est nécessaire pour tous les produits en
provenance de l'étranger ou exclusivement en provenance des pays qui exportent au Népal dansle cadre d'arrangements préférentiels?
Réponse
Seuls les pays qui exportent au Népal dans le cadre d'un traitement préférentiel sont tenus de
produire une preuve d'origine.
Question 84
Dans les cas où la preuve d'origine est exigée, qu'est-ce qui la constitue?
Réponse
Le certificat d'origine délivré par l'autorité gouvernementale désignée par le pays exportateur
et notifiée conformément à la procédure de certification constitue la preuve d'origine.
Question 85
Pourriez-vous expliquer de façon plus précise comment est établi le pays d'origine?
Réponse
Sont considérées comme originaires d'un pays exportateur les marchandises qui sont
entièrement produites ou obtenues dans le pays exportateur, ou les marchandises qui n'y sont pas
entièrement produites ou obtenues mais qui y sont transformées.  Sont considérées comme
marchandises entièrement produites ou obtenues dans le pays exportateur les matières brutes ou les
produits minéraux extraits de son sol, de ses eaux ou de ses fonds marins, les produits agricolesrécoltés dans le pays, les animaux nés et élevés dans le pays ainsi que les produits obtenus de ces
animaux, les produits tirés de la chasse ou de la pêche dans le pays, les produits tirés de la pêche
maritime et autres produits extraits de la haute mer à partir des bateaux de ce pays ainsi que les
marchandises transformées ou obtenues à bord de ses navires-usines, les articles usagés qui y sont
recueillis et la récupération des matières premières, les rebuts et déchets résultant d'opérations detransformation et les marchandises produites dans le pays exclusivement à partir des produits
énumérés précédemment.  Les marchandises ayant fait l'objet d'opérations d'ouvraison ou de
transformation pour lesquelles la valeur totale des matières, parties ou produits originaires d'autresWT/ACC/NPL/3
Page 32
pays ou d'origine indéterminée représente au plus 50 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises
produites ou obtenues, dans la mesure où le processus final de fabrication se situe sur le territoire du
pays exportateur, sont admissibles aux concessions préférentielles.  De même, les marchandises
couvertes par l'accord sectoriel entre les pays membres sont également admissibles au traitement
préférentiel.
Question 86
Dans quelles circonstances un "groupe de pays pourrait être considéré comme un seul
pays aux fins des règles d'origine"?  Par exem ple, l'Union européenne compte-t-elle pour un
seul pays aux fins des règles d'origine?
Réponse
Les règles d'origine ne prévoient pas de dispositions sur les circonstances qui permettraient de
considérer un groupe de pays comme un seul pays aux fins des règles d'origine.
Question 87
Le gouvernement népalais est-il prêt à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine?
Réponse
Actuellement, le Népal n'exige de preuve d'origine que pour déterminer si les produits sont
admissibles au traitement préférentiel prévu par un accord commercial auquel le Népal est partie ou
par sa législation nationale.  Le Népal est prêt à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine.
m-o) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes
Question 88
Il n'y a pas de régime antidumping, de régime des droits compensateurs ni de régime
des sauvegardes en vigueur actuellement au Népa l.  Le gouvernement népalais a-t-il l'intention
de créer de tels régimes?  Dans l'affirmative, quel est le calendrier d'élaboration de la législation
qui permettra d'assurer la conformité avec les dispositions de l'OMC?
Réponse
Le Népal aménagera ces régimes dans l'avenir d'une manière qui sera compatible avec les
droits et obligations qui découleront pour lui de l'article VI et de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI, de l'article XIX du GATT de 1994, et de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  À l'heure actuelle, il est difficile de prévoir quand seront élaborées et mises en œuvre
les lois respectives.
Question 89
Nous nous demandons si le Népal entend mett re en œuvre une législation concernant les
mesures antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes qui soit compatible avec lesrègles de l'OMC?  Le Népal peut-il donner l'assurance qu'il n'aura pas recours à ce genre de
mesures avant que soit mise en place une législation nationale en conformité avec les règles de
l'OMC?WT/ACC/NPL/3
Page 33
Réponse
Voir la réponse à la question précédente.  Jusqu'ici, le Népal n'a jamais appliqué ce type de
mesures.  Il est toutefois difficile de garantir qu'il ne surviendra jamais de circonstances qui rendront
inévitable l'application de telles mesures pour remédier à un dommage grave causé aux producteursnationaux.  Le cas échéant, d'ici à ce qu'une législation nationale entre en vigueur, le Népal mettra en
œuvre ces mesures en veillant à respecter les dispositions des Accords de l'OMC.
Question 90
Les autorités népalaises sont-elles en mesure  de confirmer qu'elles envisagent d'adopter
une législation à ce sujet qui sera en conformité avec les articles pertinents du GATT (article VIpour les mesures antidumping, articles VI, XVI et XXIII pour les droits compensateurs et
article XIX pour les sauvegardes)?
Réponse
Voir la réponse à la question 88.
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier, types de dr oits, taux de droits, moyennes pondérées des
taux
Question 91
Pourriez-vous fournir la liste des 16 produits assujettis à des droits d'exportation ainsi
que les taux de droits applicables, avec mention des codes du SH?
Réponse
La liste des 23 produits assujettis à des droits d'exportation et les taux de droits applicables
figure dans l'annexe II du Tarif douanier du Népal.  Ces produits sont les suivants:
Annexe II
Les droits d'exportation sur les biens exportés du Royaume du Népal seront prélevés comme
suit:
Code du SH Désignation des produits Taux des droits d'exportation
1. 07.13 Légumes secs entiers 0,20 NPR par kg
2. 07.13 Légumes secs cassés 0,15 NPR par kg
3. 23.08 Riz et son de blé 500 NPR par tonne
4. 23.05 Tourteaux d'oléagineux 0,40 NPR par kg
5. 25.17 Pierres concassées ou non concassées et
éclats de pierres n'excédant pas 2 pouces
pour la construction des routes100 NPR par mètre cubeWT/ACC/NPL/3
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Code du SH Désignation des produits Taux des droits d'exportation
6. 25.18 Blocs et pierres non concassés de plus
de 2 pouces200 NPR par mètre cube
7. 25.05 Sables naturels 70 NPR par mètre cube
8. 25.17 Mélanges de sables et de cailloux
(chharry)100 NPR par mètre cube
9. 25.19 Magnésite (sous forme brute) 200 NPR par mètre cube
10. 32.01 Extrait tannant de catechu (Kachha) 200 NPR par quintal
11. 32.03 Catechu (Kathas) 500 NPR par quintal
12. 44.09 Bois en grumes, sciages, bois de
chauffage en rondins, tronçons, bûches,ramilles, fagots, plaquettes, y comprisles sciures de bois200 pour cent ad valorem
13. 44.08 Feuilles de placage pour contreplaqués 70 pour cent ad valorem
14. 44.12 Bois contreplaqués 10 pour cent ad valorem
15. 25.15 Éclats et poudres de marbres 6 pour cent ad valorem
16. 25.17 Poudres de pierres concassées 6 pour cent ad valorem
17. 11.01 Farines 0,25 NPR par kg
18. 10.06 Riz 0,50 NPR par kg
19. 17.01 Sucre 0,50 NPR par kg
20. 15.16 Ghee végétal et huiles végétales 3 pour cent
21. 39.22-26 Produits plastiques 2 pour cent
22. 17.03 Mélasses 5 pour cent
23. 05.02 Poils d'animaux domestiques et soies de
porc10 pour cent
Question 92
Selon l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, les exportations, à
l'exception des 16 produits assujettis à des droits d'exportation, sont passibles d'une taxe pour
services rendus qui représente 0,5 pour cent de la valeur des exportations.  Cette taxe pour
services rendus est-elle appliquée sur la base du prix f.a.b., comme les droits d'exportation?
S'applique-t-elle aux exportations à destination des autres parties à l'Arrangement commercialpréférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA) ou des autres parties à la Zone de libre-échange de l'Asie
du Sud (SAFTA)?
Le Népal a-t-il l'intention de réduire et d'un jour supprimer chacun des droits
d'exportation appliqués?  Dans l'affirmative, quel est le calendrier envisagé?  Dans la négative,pourquoi pas?WT/ACC/NPL/3
Page 35
Réponse
La taxe pour services rendus s'applique au prix f.a.b. de toutes les exportations du Népal.  Le
Népal n'a pas examiné la possibilité de réduire davantage cette taxe.  Il a déjà opéré une importante
réduction, la taxe étant passée de 2 pour cent à son niveau actuel de 0,5 pour cent, ce qui la met enconformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  À son niveau actuel, la taxe pour services rendus ne
constitue pas un droit d'exportation à caractère fiscal.
Question 93
Comment le gouvernement népalais compte-t-il rendre cette taxe pour services rendus
conforme aux prescriptions de l'article VIII du GATT?
Réponse
Voir la réponse à la question précédente.
Question 94
La liste complète, sur la base des codes du SH, des 16 produits (produits forestiers et
alimentaires) sur lesquels sont prélevés des droits d'exportation devrait être notifiée au Groupe
de travail, avec mention des taux courants et des motifs justifiant ces droits.
Réponse
Voir la réponse à la question 91.
Question 95
Sauf pour les produits assujettis à des droits d'exportation, le Népal prélève une taxe
pour services rendus de 0,5 pour cent de la valeur des exportations.  Nous souhaiterions
demander au Népal d'expliquer de manière détaillée la nature de cette taxe et les raisons qui enjustifient le prélèvement sur les produits visés.
Réponse
La taxe pour services rendus est imposée pour couvrir les coûts des services rendus aux
exportateurs par les autorités douanières et d'autres organismes gouvernementaux.  Voir la réponse à
la question 92.
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 96
Selon l'annexe  3.1 du document WT/ACC/NPL/2/Add.1, le Népal interdit l'exportation
des produits suivants:  peaux brutes (peaux salées sèches comprises) et laine brute.  Il existe
également des prohibitions à l'exportation à l'égard du mamira, des grumes et du bois d'œuvre.
Pourriez-vous indiquer de manière exhaustive, avec mention des codes du SH correspondants,les peaux brutes, laine brute, mamira, grumes et bois d'œuvre qui font l'objet de prohibitions?
Prière de définir "mamira".  Pour chaque produit, veuillez donner la justification du maintienWT/ACC/NPL/3
Page 36
de la prohibition au regard du GATT.  S'il n'y en a pas, pourriez-vous décrire quels sont les
plans du Népal pour la supprimer?
Réponse
Les restrictions applicables à l'exportation des produits visés par l'annexe 3.1 sont fondées sur
les dispositions suivantes de l'OMC.  Les produits d'intérêt archéologique ou religieux entrent dans le
champ d'application de l'article XX f), les animaux sauvages et les produits connexes, de
l'article XX b), les médicaments, de l'article XX a) et b), les matières explosives et les matières
servant à la fabrication d'armes et de munitions, de l'article XXI, le mamira et le bois d'œuvre, de
l'article XX g) et les laine brute et peaux brutes, de l'article XI a).
Le mamira est une herbe sauvage médicinale.  Se reporter à la réponse à la question 101 pour
la liste détaillée des produits faisant l'objet de prohibitions à l'exportation.
Question 97
D'après l'annexe 3.1 du document WT/ACC/NPL/2/Add.1, le Népal interdit
l'exportation des matières premières, pièces et biens d'équipement qui sont importés.  Cette
prohibition à l'exportation semble être incompatible avec les prescriptions relatives au
traitement national prévues à l'article III du GATT.  Comment le gouvernement népalais
entend-il supprimer cette prohibition?
Réponse
Le Népal réexaminera cette mesure à la lumière de l'article III du GATT de 1994.
Question 98
Compte tenu des dispositions de l'article XI du GATT de 1994, le Népal pourrait-il
fournir, pour chacun des produits énumérés à l'annexe 3.1, une justification au regard de
l'OMC de ses restrictions à l'exportation?
Réponse
Voir la réponse à la question 96.
Question 99
Le Népal peut-il dire si des restrictions s'appliquent aux produits réexportés du Népal
après avoir été importés au Népal en provenance de pays tiers?
Réponse
Actuellement, le Népal interdit l'exportation des matières premières, pièces et biens
d'équipement qui sont importés.  Se re porter à la réponse à la question 97.WT/ACC/NPL/3
Page 37
d) Procédures en matière de licences d'exportation
Question 100
Pourriez-vous décrire les redevances et autres conditions imposées pour l'obtention d'un
certificat de l'Association népalaise de l'artisanat autorisant l'exportation de produits de
l'artisanat?
Réponse
Pour l'exportation de produits d'artisanat réalisés avec des parties d'animaux domestiques,
l'exportateur doit présenter à l'Association népalaise de l'artisanat un formulaire de déclaration, unefacture et un échantillon des produits destinés à l'exportation.  L'Association délivre une lettre de
non-opposition si les produits sont faits de parties d'animaux domestiques.  La redevance prélevée par
l'Association pour ce service s'établit à 50 roupies népalaises pour une valeur f.a.b. inférieure
à 10 000 roupies népalaises et à 100 roupies népalaises pour une valeur égale ou supérieure
à 10 000 roupies népalaises.  L'Association examine le prix en fonction des critères exposés dans laréponse à la question 107, et, si elle donne son approbation, délivre le certificat.  Dans le cas de
produits archéologiques, l'exportateur doit produire le certificat d'approbation du Département
d'archéologie.  La redevance pour services rendus prélevée par l'Association népalaise de l'artisanat
représente 0,5 pour cent du prix f.a.b. des produits exportés.
Question 101
Pourriez-vous indiquer tous les produits de la forêt et de la faune, avec mention des
codes du SH correspondants, pour lesquels il faut obtenir une autorisation du Ministère des
forêts avant l'exportation?  Prière de décrire le processus d'obtention de cette autorisation sousla forme d'une réponse au Questionnaire su r les procédures en matière de licences
d'importation.
Réponse
Le Népal assume les obligations découlant pour lui de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), auquel il est
partie.  La Loi de 1992 sur les forêts dispose qu'aucune licence d'exportation n'est accordée aux
produits interdits par la Convention.  La liste des animaux sauvages et des produits d'origine forestière
protégés dont l'exportation est interdite figure ci-après.
Animaux sauvages
Code du SH Nom scientifique Nom français
01.06 Macaca assamensis Macaque de l'Assam
01.06 Manis pentadactyla Pangolin de Chine
01.06 Caprolagus hispidus Lapin de l'Assam
01.06 Canis lupus Loup
01.06 Usrus arctos Ours brun
01.06 Ailurus fulgens Petit panda
01.06 Prionodon pardicolor Civette tigreWT/ACC/NPL/3
Page 38
Animaux sauvages
Code du SH Nom scientifique Nom français
01.06 Felis bengalensia Chat léopard du Bengale
01.06 Felis lynx Lynx
01.06 Neofelis nebulosa Panthère longibande
01.06 Panthera tigris Tigre
01.06 Panthera uncia Léopard des neiges
01.06 Elephas maximus Éléphant d'Asie
01.06 Rhinoceros unicornis Rhinocéros
01.06 Sus salvanius Sanglier pygmée
01.06 Moschus moschiferos Porte-musc
01.06 Cervus duvauceli Cerf de Duvaucel
01.06 Bos gaurus Gaur
01.06 Bos grunniens Yack
01.06 Bubalus bubalis Buffle indien
01.06 Ovis ammon Mouton d'Asie
01.06 Pantholops hodgsonii Antilope du Tibet
01.06 Antilope cervicapra Antilope cervicapre
01.06 Tetracerus quadricornis Tétracère
01.06 Hyaena hyaena Hyène rayée
01.06 Platanista gangetica Dauphin du Gange
Code du SH Produits forestiers faisant l'objet de restrictions à l'exportation
12.11 Cordyceps sinensis
12.11 Orchis incanata
12.11 Nardostachys grandiflora
12.11 Rauwolfia serpentina
12.11 Cinnamum glaucescens
12.11 Valeriana jatamansi
12.11 Lichen spp
12.11 Rock exudete (Silazit)
12.11 Abis spectabilis
12.11 Taxus baccata
12.11 Michelia chanpaca
12.11 Acacia catechu
12.11 Shorea robustaWT/ACC/NPL/3
Page 39
Question 102
Pour chacun des produits assujettis à une licence d'exportation, prière d'en indiquer la
justification au regard des dispositions de l'OMC.
Réponse
Voir la réponse à la question 96.
e) Autres mesures, par exemple prix minimaux à l'exportation, autolimitations des
exportations, arrangements de commercialisation ordonnée
Question 103
Selon l'Aide-mémoire sur le régime de comm erce extérieur, la Loi de 1962 et le
Règlement de 1963 sur la réglementation des changes prescrivent à l'exportateur de se faire
payer la totalité des marchandises exportées dans n'importe quelle devise convertible dans lessix mois suivant leur date d'expédition du Népal.  Cette disposition impose-t-elle le rapatriement
au Népal des recettes d'exportation?
Réponse
Selon le régime actuel, les exportateurs qui exportent vers des pays autres que l'Inde sont
tenus de rapatrier au Népal les recettes d'exportation dans un délai de six mois.  Cependant, si un
exportateur le souhaite, il peut conserver jusqu'à 100 pour cent des recettes d'exportation en ouvrant
un compte en devises auprès d'une banque commerciale népalaise.  Dans ce cas, il n'est prescrit
aucune limite de temps.
Question 104
Pourriez-vous décrire le fonctionnement de l'arrangement relatif aux devises non
convertibles passé avec l'Inde?
Réponse
Pour importer des marchandises en provenance de l'Inde, une lettre de crédit peut être obtenue
en roupies indiennes en faveur de l'exportateur.  La banque népalaise peut également, à la demande de
l'importateur, effectuer directement des paiements à l'exportateur en roupies indiennes par l'entremise
d'une banque indienne.  L'importateur peut recevoir des roupies indiennes de la banque népalaise pourfaire directement des paiements à l'exportateur indien.
Question 105
Pourquoi faut-il enregistrer les contrats d'exportation?
Réponse
Aucun régime ne prévoit l'enregistrement des contrats d'exportation.WT/ACC/NPL/3
Page 40
Question 106
L'enregistrement des contrats d'exportation est-il un processus automatique, qui
n'empêche pas l'exportateur de procéder à l'exportation?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 105.
Question 107
Prière de fournir la liste complète des vêtements et des produits d'artisanat pour
lesquels la valeur est établie respectivement par l'Association du vêtement et par l'Association
népalaise de l'artisanat.
Réponse
Il n'y a pas de valeur qui soit fixée pour les produits d'artisanat ni de liste de prix minimaux à
l'exportation.  L'exportateur présente ses prix à l'exportation à l'Association népalaise de l'artisanat,
qui les évalue en fonction de certains critères et qui recommande à l'exportateur un prix à
l'exportation.  Les critères sur lesquels se fonde l'Association népalaise de l'artisanat sont les suivants:
- Mesures – hauteur et poids;
- Coût des matières incorporées, d'origine nationale ou de pays tiers;
- Coût de la main-d'œuvre incorporée dans les produits;
- Qualité du produit.
L'Association népalaise de l'artisanat est une entité privée, libre d'intervention
gouvernementale.  Elle procède à l'évaluation des prix à l'exportation en tant que service aux
producteurs pour leur éviter une sous-évaluation des produits destinés à l'exportation.
La liste complète des prix indicatifs applicables aux vêtements de confection est donnée
ci-après.
Prix indicatif des vêtements de confection
Catégorie n° Désignation Article
CANADA
6 Chemises ou chemisettes de coton
HGTI
BO
7 Chemisiers, blouses F et
blouses fTI
BO
5 Pantalons, shorts, salopettes, combinaisons, HGFfC et I TI
BO
4 Robes, costumes tailleurs, jupes, etc.
FfHG C et ITI
BO
Vestes, etc.  HGFf C et I TIWT/ACC/NPL/3
Page 41
Catégorie n° Désignation Article
NORVÈGE
1 Vestes, gilets, parkas et combinaisons, etc. TI
2 Pantalons, jeans, salopettes, etc., autres que pour le bain et shorts TI
3 et 4 T-shirts et chemisiers, etc.  et sous-vêtements HGFfI et I BO
5 Chemises et chemisettes pour hommes et garçonnets TI
6 Pull-overs, chandails et vestes, etc. BO
7 Chemisiers et blouses Ff TI
8-8 Costumes tailleurs F TI
SUÈDE
5 Chandails, pull-overs et cardigans (y compris T-shirts de dessus) BO
6V e s t e s T I
BO
8 Pantalons TI
BO
9 Tailleurs, robes, jupes TI
BO
10 Chemisiers F TI
BO
AUTRICHE
Chemisiers F MM/PL
Chemises et chemisettes pour hommes MM/PL
FINLANDE
1.A Chemisiers F TI
1.B Chemises et chemisettes pour hommes TI
2 Socquettes BO/PR
3T - s h i r t s B O
ALLEMAGNE
4 Chemises et chemisettes BO, T-shirts et vêtements similaires BO BO
5 Chandails, pull-overs, gilets, twin-sets, cardigans, liseuses (autres que les
vestes), anoraks, blousons et vêtements similaires, en bonneterieBO
6 Pantalons en tissu pour femmes et hommes
Shorts en tissu pour hommesTI
TI
7 Chemisiers F TI
BO
8 Blouses pour fillettes, en tissu TI
15 Vestes F, en tissu TI
26 Robes F TI
BOWT/ACC/NPL/3
Page 42
Catégorie n° Désignation Article
27 Jupes F TI
BO
29 Costumes tailleurs, ensembles F TI
FRANCE
4 Chemises et chemisettes BO, T-shirts et vêtements similaires BO BO
5 Chandails, pull-overs, gilets, twin-sets, cardigans, liseuses (autres que les
vestes), anoraks, blousons et vêtements similaires, en bonneterieBO
6 Pantalons en tissu pour femmes et hommes
Shorts en tissu pour hommesTI
TI
7 Chemisiers F TI
BO
8 Blouses pour fillettes, en tissu TI
15 Vestes F, en tissu TI
26 Robes F TI
BO
27 Jupes F TI
BO
29 Costumes tailleurs, ensembles F TI
ITALIE
4 Chemises et chemisettes BO, T-shirts et vêtements similaires BO BO
5 Chandails, pull-overs, gilets, twin-sets, cardigans, liseuses (autres que les
vestes), anoraks, blousons et vêtements similaires, en bonneterieBO
6 Pantalons en tissu pour femmes et hommes
Shorts en tissu pour hommesTI
TI
7 Chemisiers F TI
BO
8 Blouses pour fillettes, en tissu TI
15 Vestes F, en tissu TI
26 Robes F TI
BO
27 Jupes F TI
BO
BENELUX
4 Chemises et chemisettes BO, T-shirts et vêtements similaires BO BO
5 Chandails, pull-overs, gilets, twin-sets, cardigans, liseuses (autres que les
vestes), anoraks, blousons et vêtements similaires, en bonneterieBO
6 Pantalons en tissu pour femmes et hommes
Shorts en tissu pour hommesTI
TI
7 Chemisiers F TI
BOWT/ACC/NPL/3
Page 43
Catégorie n° Désignation Article
8 Blouses pour fillettes, en tissu TI
15 Vestes F, en tissu TI
26 Robes F TI
BO
27 Jupes F TI
BO
29 Costumes tailleurs, ensembles F TI
DANEMARK
4 Chemises et chemisettes BO, T-shirts et vêtements similaires BO BO
5 Chandails, pull-overs, gilets, twin-sets, cardigans, liseuses (autres que les
vestes), anoraks, blousons et vêtements similaires, en bonneterieBO
6 Pantalons en tissu pour femmes et hommes
Shorts en tissu pour hommesTI
TI
7 Chemisiers F TI
BO
8 Blouses pour fillettes, en tissu TI
15 Vestes F, en tissu TI
26 Robes F TI
BO
27 Jupes F TI
BO
29 Costumes tailleurs, ensembles F TI
ROYAUME-UNI
4 Chemises et chemisettes BO, T-shirts et vêtements similaires BO BO
5 Chandails, pull-overs, gilets, twin-sets, cardigans, liseuses (autres que les
vestes), anoraks, blousons et vêtements similaires, en bonneterieBO
6 Pantalons en tissu pour femmes et hommes
Shorts en tissu pour hommesTI
TI
7 Chemisiers F TI
BO
8 Blouses pour fillettes, en tissu TI
15 Vestes F, en tissu TI
26 Robes F TI
BO
27 Jupes F TI
BO
29 Costumes tailleurs, ensembles F TI
IRLANDE
4 Chemises et chemisettes BO, T-shirts et vêtements similaires BO BOWT/ACC/NPL/3
Page 44
Catégorie n° Désignation Article
5 Chandails, pull-overs, gilets, twin-sets, cardigans, liseuses (autres que les
vestes), anoraks, blousons et vêtements similaires, en bonneterieBO
6 Pantalons en tissu pour femmes et hommes
Shorts en tissu pour hommesTI
TI
7 Chemisiers F TI
BO
8 Blouses pour fillettes, en tissu TI
15 Vestes F, en tissu TI
26 Robes F TI
BO
27 Jupes F TI
BO
29 Costumes tailleurs, ensembles F TI
GRÈCE
4 Chemises et chemisettes BO, T-shirts et vêtements similaires BO BO
5 Chandails, pull-overs, gilets, twin-sets, cardigans, liseuses (autres que les
vestes), anoraks, blousons et vêtements similaires, en bonneterieBO
6 Pantalons en tissu pour femmes et hommes
Shorts en tissu pour hommesTI
TI
7 Chemisiers F TI
BO
8 Blouses pour fillettes, en tissu TI
15 Vestes F, en tissu TI
26 Robes F TI
BO
27 Jupes F TI
BO
29 Costumes tailleurs, ensembles F TI
ESPAGNE
4 Chemises et chemisettes BO, T-shirts et vêtements similaires BO BO
5 Chandails, pull-overs, gilets, twin-sets, cardigans, liseuses (autres que les
vestes), anoraks, blousons et vêtements similaires, en bonneterieBO
6 Pantalons en tissu pour femmes et hommes
Shorts en tissu pour hommesTI
TI
7 Chemisiers F TI
BO
8 Blouses pour fillettes, en tissu TI
15 Vestes F, en tissu TI
26 Robes F TI
BOWT/ACC/NPL/3
Page 45
Catégorie n° Désignation Article
27 Jupes F TI
BO
29 Costumes tailleurs, ensembles F TI
PORTUGAL
4 Chemises et chemisettes BO, T-shirts et vêtements similaires BO BO
5 Chandails, pull-overs, gilets, twin-sets, cardigans, liseuses (autres que les
vestes), anoraks, blousons et vêtements similaires, en bonneterieBO
6 Pantalons en tissu pour femmes et hommes
Shorts en tissu pour hommesTI
TI
7 Chemisiers F TI
BO
8 Blouses pour fillettes, en tissu TI
15 Vestes F, en tissu TI
26 Robes F TI
BO
27 Jupes F TI
BO
29 Costumes tailleurs, ensembles F TI
Prix indicatif du coton pour les États-Unis
Catégorie n° Désignation Article
229 Pièces
237 Ensembles de jeu et de plage BO
Barboteuses, etc. TI
Salopettes (pour fillettes) (TI) (RC)
239 Vêtements pour bébés en coton
330 Mouchoirs et pochettes TI
331 Gants BO/PR
332 Bas BO
333 Vestes HG BO/TI
334 Autres mantaux et vestes HG BO
TI
335 Manteaux et vestes Ff BO
TI
336 Robes, y compris uniformes BO
TI
338 Chemises et chemisettes BO, y compris T-shirts HG BOWT/ACC/NPL/3
Page 46
Catégorie n° Désignation Article
339 Blouses et chemisettes BO, y compris T-shirts Ff BO
340 Chemises et chemisettes pour hommes TI
341 Chemisiers pour femmes
Débardeurs pour femmes sans manches et sans pochesTI
TI
342 Jupes et jupes-culottes
MinijupesBO
TITI
345 Chandails BO
347/48 Pantalons HG/Ff
Shorts (de dessus) HG/FfBO
TI
BO
TI
349 Soutiens-gorge, etc. BO/TI
350 Robes de chambre, peignoirs de bain, etc. BO/TI
351 Pyjamas et vêtements de nuit (une seule pièce) BO/TI
352 Combinaisons
Vêtements de dessousBO/TI
BO/TI
359 Autres vêtements
Écharpes
TabliersChâles brodésChâlesCasquettes
Chemins de table
GiletsBandeaux pour femmesCeintures
Jusqu'à 50 grammes
51 à 60 grammes
61 à 70 grammes71 à 80 grammes81 à 90 grammes91 à 100 grammes101 à 110 grammes
111 à 120 grammes
121 à 130 grammes131 à 140 grammes141 à 150 grammesBO
TI
Combinaison (pour femmes)
Salopette pour enfantsBakhkhu
Salopettes (pour femmes)BO/TI
TI
362 Couvre-lit
363 Serviette épongeWT/ACC/NPL/3
Page 47
Catégorie n° Désignation Article
369 Broderies de fleurs miniatures
Broderies de fleursHousse de coussinNappe
Tapis de plancher
Napperon (jeu de six)Serviettes de table (jeu de six)PoignéeThaili
Ceintures bananes, ceintures porte-billets
Jusqu'à 100 grammes101 à 250 grammes251 à 500 grammes501 à 750 grammes751 à 1 000 grammes
1 001 à 1 250 grammes
1 251 à 1 500 grammes1 501 à 2 000 grammes
369 Couverture ouatinée
StoreEssuie-mains de cotonCoussin, jusqu'à 2 kg de coton brut
Chiffons
Rayonne
Catégorie n° Désignation Article
237 Ensembles de jeu, barboteuses, etc. BO/TI
239 Vêtements pour bébés en rayonne
630 Mouchoirs et pochettes TI
631 Gants BO/PR
632 Bas BO
633 Vestes HG BO/TI
634 Autres manteaux HG BO/TI
635 Manteaux Ff BO
TI
638 Chemises et chemisettes, y compris T-shirts HG BO
639 Chemises et chemisettes, blouses, y compris T-shirts HG BO
640 Chemises et chemisettes HG TI
641 Chemisiers pour femmes
Débardeurs pour femmes sans manches et une pocheTI
642 Jupes BO
TIWT/ACC/NPL/3
Page 48
Catégorie n° Désignation Article
643 Costumes ou complets HG BO
TI
644 Costumes tailleurs Ff BO
TI
645 Chandails HG BO
646 Chandails Ff BO
647/648 Pantalons HG, Ff
Shorts (de dessus) HG FfBO
TI
BO
TI
649 Soutiens-gorge BO/TI
650 Robes de chambre, y compris peignoirs de bain, etc. BO/TI
651 Pyjamas, vêtements de nuit (une seule pièce) BO/TI
652 Sous-vêtements
Vêtements de dessousBO/TI
BO/TI
659 Autres vêtements
Ceinture synthétique
Shorts, tousBO/kg
TI/kg
666 Tenture murale
670 Sacs, sacs à  main
Jusqu'à 100 grammes101 à 250 grammes251 à 500 grammes501 à 750 grammes751 à 1 000 grammes
1 001 à 1 250 grammes
1 251 à 1 500 grammes1 501 à 2 000 grammes
Tissus en mélanges de soie ou d'autres fibres végétales
Catégorie n° Désignation Article
831 Gants BO
832 Bas BO
833 Vestes HG BO/TI
834 Autres manteaux HG BO/TI
835 Manteaux FfI BO/TI
836 Robes BO/TI
838 Blouses, chemisiers BO
840 Blouses, chemisiers TI
842 Blouses pour femmes BO/TIWT/ACC/NPL/3
Page 49
Catégorie n° Désignation Article
843 Costumes ou complets HG
Costumes ou complets HGIBO
TI
844 Costumes tailleurs FfI BO/TI
845 Autres tissus de fibres végétales et chandails BO
846 Chandails en mélanges de soie BO
847 Pantalons, shorts BO
TI
850 Robes de chambre BO/TI
851 Pyjamas, vêtements de nuit BO/TI
852 Vêtements de dessous BO/TI
858 Cravates BO/TI
859 Autres vêtements BO/TI
Abréviations
AD = Adultes douz. = Douzaine
EN = Enfants kg = KilogrammeBO = En bonneterie PC = PièceTI = En tissu R = RayonneHG = Hommes et garçonnets C = Coton
Ff = Femmes et fillettes PR = Paire
Question 108
Veuillez expliquer comment ces prix à l'exportation ont été calculés et pour quelle raison
la valeur des marchandises indiquée dans la facture est rejetée.
Réponse
Les prix à l'exportation indicatifs sont calculés sur la base du coût de production.
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 109
Dans l'introduction du document WT/ACC/NPL/2, page 1 de la version française, il est
déclaré que les mesures de promotion des exportations constituent l'une des grandes initiatives
du Népal en vue d'atteindre les objectifs de sa politique commerciale.  Veuillez décrire les
mesures de promotion des exportations adoptées par le Népal.  Spécifiquement, quels produits
font l'objet de promotion et comment cette promotion des exportations est-elle effectuée?
Réponse
Afin d'établir un macro-environnement prop ice à la promotion des exportations, le
gouvernement a formulé une politique commerciale, une politique en matière d'exportation, une
politique de change et une politique du commerce intérieur.  Un Conseil du commerce, comportant
une majorité de membres provenant du secteur privé, a été constitué en vue de coordonner lesWT/ACC/NPL/3
Page 50
activités de tous les organismes intervenant dans les activités d'exportation.  Les devises ont été
rendues pleinement convertibles pour les opérations courantes de la balance des paiements.  Les
recettes d'exportation ont été exemptées de l'impôt sur le revenu.  Le système de ristourne des droits à
l'importation de matières premières en vue de la fabrication de produits destinés à l'exportation a été
rendu plus efficace.  De même, d'autres activités de promotion des exportations ont été encouragées,
comme la participation à des foires commerciales internationales, le développement de produits, ladiversification des produits et l'amélioration de la qualité des produits destinés à l'exportation.
De façon générale, le gouvernement a entrepris, ou compte entreprendre, des activités de
promotion des exportations pour les produits suivants:
Produits agricoles
Pour les produits agricoles ayant un marché extérieur et une capacité de production comme
les lentilles, les graines du Niger, le thé et le café, le gingembre, la cardamome, les semences
de légumes, les fleurs, la soie et les produits de soie, les herbes médicinales, les fruits, etc.
Produits industriels
Tapis de laine, vêtements de confection, cuir et produits du cuir, produits du coton, tricots de
laine, cache-nez de laine, etc.
Produits d'artisanat traditionnel
Produits de l'industrie artisanale et des petites entreprises
Autres produits
Logiciels.
Question 110
Veuillez décrire les activités de promotion commerciale organisées par le Centre de
promotion du commerce, ainsi qu'il est indiqué à la page 23 de la version française du document
WT/ACC/NPL/2.  Quels sont les produits visés par ces activités de promotion?  Le Centre de
promotion du commerce fournit-il une forme quelconque d'aide financière?
Réponse
Le Centre de promotion du commerce (TPC) ne fournit aucune forme d'aide financière.
S'agissant des activités du TPC, prière de se reporter à la réponse à la question suivante.
Question 111
Veuillez donner des précisions sur les activités de promotion commerciale du Centre de
promotion du commerce.
Réponse
Le Centre de promotion du commerce, établi pa r le gouvernement en 1971, joue le rôle de
Secrétariat du Conseil de la promotion commerciale du Népal, institué par une ordonnance prise en
vertu de la Loi de 2013 sur le Conseil de développement.  L'objectif premier du Centre est de
promouvoir le commerce d'exportation en particulier et le commerce extérieur en général.  En 1995,des modifications ont été apportées au Conseil de la promotion commerciale du Népal (l'Ordonnance
sur l'organisation) et le champ des activités du Centre a été étendu à la gestion des importations.  Le
Conseil est présidé par le secrétaire du Ministère du commerce et se compose de représentants desWT/ACC/NPL/3
Page 51
Ministères du commerce et des finances, des associations professionnelles et des milieux d'affaires.
Les objectifs du Conseil sont les suivants:
a) fournir les services nécessaires et échanger les renseignements pertinents en vue de la
promotion des exportations et de la gestion des importations;
b) encourager la participation du secteur privé au commerce international;
c) aider à suivre de bonnes pratiques de commerce international dans les activités
d'exportation ainsi que dans la gestion des importations;
d) aider à développer le commerce extérieur du pays pour en faire un secteur important
et une source de l'économie nationale;
e) mettre en œuvre des programmes efficaces de développement des exportations et
atteindre une balance commerciale favorable;
f) assurer la coordination et un climat cordial entre exportateurs, négociants,
entrepreneurs, organismes intéressés, etc., en vue d'aider à développer les
compétences et le savoir-faire en matière commerciale;
g) contribuer à la création du mécanisme organisationnel nécessaire, à l'élaboration de la
politique et au développement des institutions dans le secteur du commerce extérieur;et
h) aider à l'élaboration de programmes de gestion des importations qui utilisent au
mieux les ressources existantes, y compris les réserves de devises.
Le Centre participe aux activités suivantes de promotion des exportations.
Développement de la main-d'œuvre- Organisation de séminaires, de conférences, et d'ateliers de formation pour les
exportateurs, les importateurs, les entrepreneurs, les fabricants, les artisans, les
organismes, etc., et
- Coordination des arrangements en vue de la participation d'exportateurs, de
négociants, de fabricants, d'artisans, d'organismes, etc., à des séminaires, conférences,
ateliers de formation, délégations commerciales, foires commerciales, salons
professionnels, expositions universelles, etc., dans des pays étrangers.
Développement du commerce et de produits- Diffusion d'une information à jour sur les produits et les possibilités d'exportation
auprès des milieux d'affaires, des exportateurs, des fabricants et des organisationsintéressées.
- Élaboration de programmes d'études sur le potentiel d'exportation, réalisation
d'activités de recherche et développement de produits d'exportation.
- Détermination et classement de nouveaux produits d'exportation et proposition de
mesures commerciales adéquates pour la diversification, à la fois selon les produits et
selon les pays, des nouveaux produits et des produits actuels.WT/ACC/NPL/3
Page 52
- Définition, élaboration et exécution de projets axés sur l'exportation et mise en œuvre
de programmes de promotion des exportations en coordination avec les organisations
intéressées.
- Obtention d'assistance technique des organisations internationales et régionales
intéressées en vue du développement des exportations.
- Promotion des relations commerciales régionales et internationales du Népal.
Promotion commerciale et études de marché
- Organisation régulière de la participation du Népal à diverses foires commerciales et
expositions internationales en fournissant le soutien et la coordination essentiels à la
participation d'exportateurs à ces programmes.
- Organisation de foires et de salons consacrés au Népal sur les marchés étrangers.
- Efforts en vue de mettre à la disposition des exportateurs une aide étrangère pour leur
participation à des foires commerciales et à des salons professionnels.
- Assistance aux exportateurs par le moyen de lettres de recommandation ou l'octroi
d'une garantie lorsque c'est nécessaire dans le cadre d'activités de promotion
commerciale dans les pays étrangers, par exemple la participation à des foires
commerciales ou à des salons professionnels et la promotion des entreprises.
- Organisation et coordination de missions de promotion commerciale et assistance aux
exportateurs désireux d'entreprendre des activités de promotion commerciale àl'étranger.
- Assistance aux missions diplomatiques, aux organismes étrangers, aux organisations
de promotion commerciale, etc., et organisation au Népal de foires commerciales et
de salons professionnels consacrés au Népal.
- Études de marché sur des produits particuliers sur des marchés cibles et proposition
de stratégies de promotion de la commercialisation sur la base des rapports.
- Délivrance du formulaire SGP aux exportateurs et services de consultation au sujet
du SGP.
- Études de marché et services de consultation aux exportateurs et au milieu des
affaires en vue de promouvoir les produits et services du Népal sur le marché cible.
- Aide en vue de l'essai de nouveaux produits et de l'expansion des activités de
commercialisation sur les marchés étrangers en offrant aux exportateurs la possibilité
de participer à des foires commerciales ou à des salons professionnels.
- Lancement et réalisation de diverses activités de promotion des exportations et de
marchés cibles selon les besoins.WT/ACC/NPL/3
Page 53
Services d'information et de consultation sur le commerce
- Collecte, classement, compilation et consignation par écrit d'information sur le
commerce en général et sur le commerce international en particulier.
- Établissement d'ententes avec des organisations internationales et régionales et des
organismes de promotion des importations en vue de l'échange et de la collecte de
renseignements commerciaux et de documents sur la promotion des exportations.
- Diffusion de renseignements généraux sur le commerce aux organisations et aux
milieux d'affaires népalais et étrangers.
- Constitution d'une base de données sur les exportateurs/importateurs/producteurs de
produits népalais d'exportation/produits d'importation.
- Collecte, production et publication de statistiques sur le commerce extérieur et
d'autres documents de promotion des exportations, de répertoires, etc.
- Analyse de la situation, des tendances et de la croissance du commerce extérieur du
Népal et recherche sur le commerce dans des buts divers.
Services de publication- Établissement et publication de répertoires commerciaux, de bulletins sur le
commerce, de brochures sur les produits, de statistiques sur le commerce et d'autres
documents pertinents.
- Distribution des publications du Centre.
Question 112
Il est indiqué que les recettes d'exportatio n sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Cela semble constituer une subvention à l'exportation prohibée par l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC.  Quel est le calendrier prévu pour l'élimination de cette exonération de l'impôt
sur le revenu pour les opérations d'exportation?
Réponse
Le Népal estime que l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les opérations d'exportation
constitue un élément important de son programme global de développement.  Cette mesure vise à
promouvoir et à diversifier les exportations de marchandises à valeur ajoutée de manière à créer des
possibilités d'emploi et à élever les niveaux de revenu, contribuant par là à l'atténuation de la pauvreté.
Le Népal n'a pas défini de calendrier pour l'élimination de cette mesure.  À cet égard, le Népal compte
sur la compréhension des pays Membres de l'OMC conformément aux dispositions de l'article 27 del'Accord SMC, en particulier au traitement accordé aux pays les moins avancés au titre de
l'article 27.2 a).WT/ACC/NPL/3
Page 54
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventionsQuestion 113
Le Népal pourrait-il indiquer s'il a l'intention d'éliminer ses subventions à l'exportation
(et les autres subventions prohibées qui peuven t être en vigueur) dès son accession à l'OMC?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 112.
Question 114
Le Népal compte-t-il invoquer l'article 29 de l'Accord SMC relativement à l'une de ses
subventions?
Réponse
N'étant pas une économie planifiée, le Népal ne compte pas invoquer l'article 29 de
l'Accord SMC.  Toutefois, comme il fait partie  des pays les moins avancés, le Népal compte se
prévaloir des droits conférés par l'article 27 de l'Accord SMC.
Question 115
Le Népal maintient-il des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux
au sens de l'article 3 de l'Accord SMC?
Réponse
Les entreprises utilisant 80 pour cent ou plus de matières premières indigènes dans leurs
produits et employant une main-d'œuvre entièrement népalaise ont droit à une réduction de 10 pourcent de l'impôt sur le revenu.  Cette réduction n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation.
Question 116
Selon les indications données dans l'Aide-mémoire sur le régime du commerce extérieur,
une caractéristique de la politique industrielle actuelle est "la mise en place d'une série de
mesures d'encouragement saines et efficaces".  Ve uillez indiquer la nature et les montants des
encouragements offerts, ainsi que les critères auxquels il faut satisfaire pour recevoir ces
encouragements.  Veuillez également indiquer à qui vont ces encouragements.
Réponse
Le Népal ne fournit d'encouragement sous forme de versement direct à aucune entreprise.
Toutefois, il existe un certain nombre d'exonérations de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur les ventes,
des droits d'accise et des droits de douane en faveur des entreprises qui remplissent les conditions
prévues par la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles.  S'agissant du traitement des droits de
douane, prière de se reporter au tarif douanier du Népal, "Autres dispositions relatives aux droitsd'importation", page 392.  Ces mesures d'encouragement visent à assurer un développement industriel
équilibré tant dans les diverses régions que dans les divers secteurs.WT/ACC/NPL/3
Page 55
Le Népal n'a pas encore produit de données sur les exonérations ainsi accordées ou sur ceux
qui en ont bénéficié.  On trouvera ci-dessous une liste non exhaustive des dispositions régissant les
mesures d'encouragement offertes aux entreprises:
a) l'industrie artisanale est exemptée de la taxe sur les ventes, des droits d'accise et de
l'impôt sur le revenu;
b) l'impôt sur le revenu à un taux supérieur à 20 pour cent n'est pas perçu sur le revenu
provenant des entreprises, sauf les entreprises utilisant le tabac comme matière
première de base et les entreprises de production d'alcool ou de bière;
c) sauf dans les entreprises utilisant le tabac comme matière première de base, les
entreprises de production d'alcool ou de bière, les scieries et les entreprises detransformation du catechu, toute entreprise industrielle utilisant 80 pour cent ou plus
de matières brutes indigènes dans ses produits et une main-d'œuvre entièrement
népalaise a le droit d'obtenir une réduction de l'impôt sur le revenu de 10 pour cent;
d) toute entreprise dans une industrie définie comme priorité nationale qui construit et
exploite des routes, des ponts, des tunnels, des lignes téléphériques ou des ponts
volants, ou qui construit et exploite des trolleybus ou des trams a droit à une
réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu pour une période de dix ans à
compter de la date du début de l'exploitation.  Les entreprises dans les autres
industries définies comme priorité nationale, comme celles appartenant aux secteursde l'agro-industrie et de l'industrie forestière, de l'industrie mécanique (produisant les
machines agricoles et industrielles), de la fabrication d'économiseurs de combustible
ou de dispositifs antipollution et du traitement des déchets solides, les hôpitaux et les
centres de soins infirmiers (seulement à l'extérieur de la vallée de Katmandou), les
entreprises de production de médicaments ayurvédiques, homéopathiques et autresmédicaments traditionnels, les entreprises de production de béquilles, de ceintures de
sécurité, de chaises roulantes, de civières, de cannes et autres appareils orthopédiques
ou pour les handicapés, et les entreprises d'entreposage sous froid pour le stockage de
fruits et légumes ont le droit d'obtenir une réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le
revenu pour une période de sept ans à compter du commencement de leurexploitation;
e) toutes les entreprises, sauf les entreprises utilisant le tabac comme matière première
de base et les entreprises de production d'alcool ou de bière, établies dans des régions
éloignées  et sous-développées, ont droit à une réduction de 30, 25, et 20 pour cent de
l'impôt sur le revenu respectivement et de 35, 25 et 15 pour cent des droits d'accise
respectivement pour une période de dix ans à compter du commencement de leurexploitation;
f) les entreprises de transformation des fruits et de production de cidre et de vin
possédant des actifs allant jusqu'à 2,5 millions de roupies népalaises et établies dans
des régions particulières ont droit à une exonération des droits d'accise et de la taxesur les ventes pour une période de dix ans, et les entreprises de production d'alcool à
base de fruits ont droit à une exonération des droits d'accise et de la taxe sur les
ventes pour une période de cinq ans.  Cette exonération pourrait être prolongée pour
une période supplémentaire de trois ans;
g) si une entreprise se diversifie par réinvestissement dans la même branche ou dans une
autre branche et qu'elle augmente sa capacité de production de 25 pour cent ou plus,
modernise sa technologie ou développe des activités satellites, elle a droit à uneWT/ACC/NPL/3
Page 56
déduction de 40 pour cent des nouvelles immobilisations additionnelles sur son
revenu imposable;
h) toute entreprise qui investit dans un procédé ou un équipement visant à lutter contre
la pollution ou pouvant avoir un effet minimal sur l'environnement a droit à des
abattements pouvant aller jusqu'à 50 pour cent de son revenu imposable au titre de cetinvestissement;
i) toute entreprise peut déduire de son revenu imposable 10 pour cent de ses bénéfices
nets au titre des dépenses liées à la technologie, au développement de produits et à
l'amélioration de l'efficience;
j) aucun impôt sur le revenu n'est perçu sur les dividendes provenant d'un
investissement fait dans une entreprise quelle qu'elle soit;
k) dans le calcul du revenu imposable, il est possible de déduire jusqu'à hauteur de
5 pour cent du revenu brut les dépenses faites pour la publicité de produits ou les
services de promotion, pour les frais de représentation et autres dépenses semblables;
l) si une entreprise fournit un emploi direct à 600 citoyens népalais ou plus pendant
toute l'année, une réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu de 10 pour cent
est accordée en plus des autres allégements pour l'année en cause;
m) si une entreprise utilise des matières brutes, des produits chimiques et des produits
d'emballage, etc., offerts localement, sur lesquels des droits d'accise, la taxe sur les
ventes ou les droits d'accise et la taxe sur les ventes ont déjà été imposés, elle a droit
au remboursement des droits, de la taxe ou des droits et de la taxe;
n) il n'est pas perçu d'impôt sur le revenu sur les recettes provenant des exportations;
o) pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une entreprise a le droit de déduire le montant
des dépenses effectuées pour les avantages sociaux à long terme fournis à ses
travailleurs et employés, notamment le logement, l'assurance-vie, les services desanté, l'éducation et la formation.
Question 117
Le Népal pourrait-il fournir des renseignements supplémentaires sur les critères
d'admissibilité auxquels doivent répondre les entreprises pour recevoir une subvention?
Réponse
Voir la réponse à la question 116.
Question 118
Existe-t-il des secteurs où les entreprises du secteur public ont le droit de recevoir des
subventions ou des crédits préférentiels qui leur fournissent des avantages par comparaison
avec le secteur privé?  Dans l'affirmative, quels sont les arrangements et dans quels secteurs
sont-ils offerts?WT/ACC/NPL/3
Page 57
Réponse
Il n'existe pas d'arrangement de ce type.
Question 119
Selon les renseignements donnés à la page 24 de la version française du document
WT/ACC/NPL/2, le Népal octroie des subventions à l'alimentation, aux engrais, au transport, à
l'irrigation et au crédit.  Veuillez décrire les conditions à remplir pour recevoir ces subventions.
Ces subventions sont-elles offertes à des entreprises particulières?  Dans l'affirmative, prière
d'indiquer lesquelles.  Les crédits bonifiés à l'agr iculture sont-ils offerts pour tous les types
d'agriculture, ou seulement pour des produits agricoles spécifiques?  Dans ce dernier cas, prièred'indiquer les produits agricoles.  De même, le s subventions au transport des céréales vivrières
et des engrais visent-elles des entreprises ou des produits agricoles spécifiques?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces entreprises ou produits agricoles.
Réponse
Les subventions ne sont pas destinées à une entreprise ou à un produit agricole spécifique.
Les subventions au transport des engrais ne sont offertes que dans les districts de collines et de
montagnes qui ne sont pas accessibles par la route.
Question 120
Expliquer le fonctionnement des programmes de subventions pour les engrais, les
semences et les végétaux, ainsi que les canalisations et les dispositifs de pompage pour
l'irrigation.  Ces subventions visent-elles à favoris er la production de ces produits ou plutôt les
entreprises qui utilisent ces produits comme intr ants?  Dans ce dernier cas, les entreprises qui
utilisent ces intrants sont-elles admissibles à ces subventions?
Réponse
Les subventions pour les semences et les végétaux ainsi que les canalisations et les dispositifs
de pompage pour l'irrigation sont fournies par les organismes sectoriels respectifs.  Ces subventions,
bien qu'elles ne soient pas très importantes, sont octroyées directement aux agriculteurs-producteurs
qui utilisent ces produits comme intrants.  Seuls les agriculteurs sont admissibles à recevoir ces
subventions.  Une subvention sur les engrais à base d'urée est octroyée sur la recommandation d'un
comité de niveau national constitué à cette fin.
Question 121
D'après l'Aide-mémoire sur le régime du commerce extérieur, "le gouvernement a …
pour politique de ramener progressivement les subventions aux engrais à zéro".  Veuillez
fournir des renseignements sur le niveau des subventions dans le passé et sur le calendrier prévupour ramener les subventions à zéro.
Réponse
Le subventionnement des prix du phosphate diammonique et du chlorure de potassium a été
aboli en 1993.  Avant le 21 novembre 1997, date du commencement de la déréglementation du
commerce des engrais, la subvention n'avait pas la forme d'un pourcentage fixe, le taux de
subventionnement variant en fonction du coût de l'approvisionnement.  Dans le cas des engrais à baseWT/ACC/NPL/3
Page 58
d'urée, la subvention atteignait 67 pour cent.  La subvention aux engrais à base d'urée doit être
éliminée graduellement sur une période de deux ans prenant fin en décembre 1999.
Question 122
Quels types d'engrais sont subventionnés?  Les contrôles seront-ils supprimés à des
moments différents pour les différents types d'engrais et selon des calendriers différents?
Réponse
À l'heure actuelle, le seul subventionnement de prix porte sur les engrais à base d'urée.  Cette
subvention doit être éliminée d'ici au mois de décembre 1999.
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations
Question 123
Le Népal pourrait-il donner un aperçu des règlements concernant les divers
produits/groupes de produits?
Réponse
À l'heure actuelle, il n'existe de règlements techniques que sur les produits suivants:  barres en
fer, ciment, eau minérale, laine et bouteilles de gaz de pétrole liquéfié.  Ces règlements techniques
sont en cours de traduction et seront transmis au Secrétariat de l'OMC dès que la traduction sera
terminée.  S'agissant des normes, 577 produits et méthodes d'essai ont été approuvés jusqu'à
maintenant.  Des projets sont en cours de rédaction pour 200 autres.  Le nombre de normes nationalespar domaine est présenté ci-dessous.
Normes 1
Normes nationales établies pour des produits jusqu'en 2054 B.S.
Domaine Nombre de normes nationales établies
Construction mécanique 41
Produits chimiques de base 62
Produits non métalliques 91
Minerais et métaux 22
Information 1
Agriculture et alimentation 185
Bâtiment et construction 49
Hygiène 1
Sujets de base 28
Environnement 15
Emballage 10
Électrotechnologie 20
Autres 49
Total 577WT/ACC/NPL/3
Page 59
Question 124
Selon l'Aide-mémoire sur le régime du commerce extérieur, le Népal s'appuie davantage
sur les normes que sur les règlements techniques.  Ces normes sont-elles facultatives ouobligatoires?
Réponse
Les normes sont facultatives, les règlements techniques sont obligatoires.
Question 125
Les normes utilisées au Népal sont-elles facultatives ou obligatoires?  Si elles sont
obligatoires, le Népal pourrait-il indiquer pour quelle raison?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 124.
Question 126
Le Népal a-t-il des dispositions législatives ou une procédure administrative qui exigent
la publication des projets de règlement technique et de norme en vue de permettre aux parties
intéressées de présenter leurs observations?  Veuillez décrire de façon détaillée la procédure à
suivre pour l'élaboration de règlements techniques et de normes.
Réponse
Le Bureau des normes et de la métrologie du Népal (NBSM) établit un avant-projet des
normes ou règlements techniques.  Ces avant-projets sont ensuite présentés aux Comités techniques
formés de représentants des organismes publics intéressés, du secteur privé, de spécialistes dudomaine et des universités.  Le Comité technique examine l'avant-projet et apporte des modifications
au besoin.  Le projet modifié est transmis aux organismes intéressés en vue de recueillir leurs
observations.  Ces organismes disposent d'un délai d'un mois pour présenter des recommandations.  À
la suite des recommandations ou suggestions présentées par les organismes, le NBSM rédige un projet
définitif, transmis au Conseil national de normalisation.  Le Conseil examine le projet, apporte au
besoin des modifications et approuve le texte.  Après son approbation, la norme ou le règlement
technique est publié au Journal officiel.  Les normes sont publiées sous forme de brochures.
Question 127
Le Népal devra accéder à l'Accord OTC dès son accession à l'OMC.  Quelles initiatives
concrètes le Népal prévoit-il prendre en vue de préparer l'accession à l'Accord OTC?
Réponse
Le Népal est prêt à se conformer aux obligations qui découleront pour lui de l'Accord OTC.WT/ACC/NPL/3
Page 60
Question 128
Nous constatons que le Népal, dans la mesure du possible, fonde ses normes et
règlements techniques sur les normes internationales.  Le Népal pourrait-il informer le Groupe
de travail de son calendrier/plan de travail détaillé en vue de la mise en œuvre des obligationsqui découleront pour lui de l'Accord OTC?
Réponse
Dans l'élaboration des normes nationales, le NBSM suit les normes internationales.  Les
normes nationales utilisent comme base les normes de l'ISO, du British Standard Institute et de la
Commission électrotechnique internationale, les normes indiennes et, au besoin, le CODEX et lesnormes de l'ASTM.
Question 129
Quel est le pourcentage des normes et règlements qui ont pour base les normes
internationales et, lorsque ce n'est pas le cas, quelle en est la justification?
Réponse
La plupart des normes népalaises ont pour base des normes internationales.  S'il n'existe pas
de normes internationales, le NBSM élabore les normes nationales en fonction des besoins du pays.
La proportion des normes qui ont pour base des normes internationales est de 90 pour cent.
Question 130
Quel est le rôle du Conseil de normalisation du Népal?  Quelles autres organisations
sont membres du Conseil de normalisation du Népal?
Réponse
Le Conseil de normalisation du Népal est l'organisme habilité à approuver les normes et
règlements techniques.  Il est présidé par le Ministre de l'industrie et comporte 12 membres, le
président y compris.  Ses membres représentent d'autres ministères et des organismes publics, le
secteur privé par l'entremise de la Fédération des Chambres du commerce et de l'industrie du Népal
(FCCIN) et les universités.  Le Conseil peut inviter des spécialistes à ses réunions.
Question 131
Veuillez décrire de manière plus détaillée les fonctions du Bureau des normes et de la
métrologie.  Le Bureau fait-il partie du Ministère de l'industrie?  Le Bureau est-il responsable
de l'élaboration de toutes les normes népalaises?  Est-il également responsable de l'élaboration
des règlements techniques pour tous les produits, à l'exception des produits liés à la santé et desdenrées alimentaires?  Le Bureau supervise-t-il ou coordonne-t-il les activités de certification
obligatoire?  Les organisations étrangères peuvent-elles participer aux activités de certification
obligatoire?WT/ACC/NPL/3
Page 61
Réponse
Le NBSM fait partie du Ministère de l'industrie.  Il est responsable, selon le processus exposé
en réponse à la question 126, d'élaborer toutes les normes et tous les règlements techniques, sauf dans
le domaine des produits liés à la santé et des denrées alimentaires.  Il supervise toutes les activités de
certification obligatoire.  À l'heure actuelle, les organisations étrangères ne participent pas auxactivités de certification obligatoire.
Question 132
Selon l'annexe 5 du document WT/ACC/NPL/2/Add.1, le Bureau des normes et de la
métrologie sera désigné comme le point d'information prévu aux articles 10.1 et 10.3 de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  Le point d'information duBureau des normes et de la métrologie a-t-il déjà commencé à répondre aux questions
concernant les normes et règlements techniques se  rapportant à des produits spécifiques?  Est-il
également chargé de notifier à l'OMC les projets de règlements techniques et de normes?
Réponse
Le NBSM sera désigné comme le point d'information prévu aux articles 10.1 et 10.3 de
l'Accord OTC.  Il est en mesure de répondre à toutes les questions concernant les normes et les
règlements techniques.  Le Népal n'étant pas encore Membre de l'OMC, les projets de règlements
techniques et de normes ne sont pas notifiés à l'heure actuelle.
Question 133
Le Népal déclare que le Bureau des normes est le seul organe de normalisation au sein
de l'administration centrale.  Existe-t-il des or ganes de normalisation au niveau sous-central ou
des organismes privés de normalisation?
Réponse
Il n'existe pas d'organe de normalisation au niveau sous-central ni d'organisme privé de
normalisation au Népal.
Question 134
Quels ministères ou autres organes sont responsables des produits liés à la santé et des
denrées alimentaires?  Prière de décrire la procédure qu'ils suivent.
Réponse
Le Ministère de la santé, par l'entremise du Département de l'administration des médicaments,
est responsable des produits liés à la santé.
Le Ministère de l'agriculture, par l'entremise du Laboratoire central de recherche alimentaire,
est responsable des denrées alimentaires.
Ces organes établissent des normes sur la base des normes internationales, lorsqu'elles
existent, en vue d'assurer la protection de la santé humaine.WT/ACC/NPL/3
Page 62
Question 135
Les projets de normes et de règlements techniques sont soumis à l'examen des
institutions concernées.  Existe-t-il des mécanismes en vue de la consultation d'autres pays et du
secteur privé?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 126.  À l'heure actuelle, il n'existe pas de
mécanismes en vue de la consultation d'autres pays.  Lors de son accession à l'OMC, le Népal se
conformera aux dispositions de l'Accord OTC et le NBSM envisage d'accepter le Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.  Ainsi qu'il est prévu à l'article 11 de
l'Accord OTC, le Népal compte obtenir une assistance technique pour améliorer l'infrastructureinstitutionnelle et les capacités techniques du NBSM.
Question 136
Le Népal accepte-t-il comme équivalents les certificats délivrés par des organes de
certification de pays tiers?
Réponse
Jusqu'à maintenant, cela n'a pas été la pratique.  Toutefois, le Népal est disposé à accepter
comme équivalents les règlements techniques d'autres pays ainsi qu'il est prévu à l'article 2.7 de
l'Accord OTC.
Question 137
Prière de fournir de plus amples renseignements sur le système de certification de la
qualité qui est actuellement en place.
Réponse
La Marque de certification nationale (MCN) utilisée actuellement consiste en une autorisation
accordée par le NBSM, sur demande d'une société fabriquant des produits visés par des règlements
techniques ou des normes du Népal, d'utiliser un sign e distinctif sur ses produits indiquant que ces
produits sont conformes aux règlements ou normes pertinents.
En vue d'accorder l'autorisation d'utiliser la marque distinctive sur un produit, le NBSM
effectue des inspections, des essais et établit d'autres prescriptions, comme disposer d'un laboratoireinterne, de la main-d'œuvre compétente nécessaire et de manuels de qualité, auxquelles le producteur
doit se conformer pour recevoir l'autorisation.  Une fo is l'autorisation donnée, le NBSM effectue des
inspections fréquentes et des essais dans les entreprises et sur le marché.
Jusqu'à maintenant, des marques de certification de qualité ont été approuvées pour
78 sociétés, portant sur 30 produits.  Les produits et le nombre de sociétés qui ont reçu l'approbation
sont indiqués dans le tableau ci-dessous:WT/ACC/NPL/3
Page 63
Certification
Nombre de marques de certification de la qualité délivrées
pour les produits jusqu'en 2054 B.S.
Désignation du produit Nombre d'entreprises
Canalisations de polyéthylène à haute densité 12
Biscuits 2
Ciment Portland ordinaire 3
Eau minérale 3
Papier à écrire et papier d'impression 2
Dentifrice 1
Émulsion de bitume 1
Fil de fer galvanisé 3
Barres et fils en acier pour le béton armé 13
Peintures - 5 types 2
Robinets-vannes en bronze 1
Huile de soja et ghee végétal – 2 types 8
Canalisations d'acier doux galvanisé pourl'adduction d'eau3
Câble de PVC 6
Nouilles instantanées 3
Tapis de laine fait à la main 2
Canalisation de PVC pour l'adduction d'eau potable 3
Piles sèches 2
Bière 4
Bouteilles de gaz de pétrole liquéfié 1
Réservoir d'eau en polyéthylène 1
Textiles 1
Carreaux 1
Total 78
Question 138
Veuillez décrire le règlement applicable à la laine brute et la façon dont il assure la
qualité des exportations de tapis népalais.
Réponse
Le règlement technique applicable à la laine brute est le suivant:WT/ACC/NPL/3
Page 64
Longueur de fibre moyenne (barbe)
Diamètre de fibre
Teneur en matière végétale
Teneur en corps gras
Valeur Y-Z
Valeur Y
Modulation- au moins 100 mm (4 pouces)
- au plus 39 micromètres
- au plus 0,5 pour cent
- pour l'extraction au
dichlorométhane, pas plus que
le pourcentage pour
l'extraction à l'éthanol, au plus
1,9 pour cent
- au plus 4,5 pour cent
- au moins 50
- au plus 20 pour cent
L'importateur est tenu de produire auprès du Bureau un certificat d'essai de la laine brute
importée avant que le chargement n'entre sur le territoire.  Le Bureau a également le pouvoir de
vérifier la qualité de la laine brute importée dans ses propres laboratoires ou dans tout autrelaboratoire qu'il désigne.
Question 139
Prière de fournir le texte du règlement technique sur la laine brute.
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 138.
Question 140
Les règlements techniques s'appliquent essentiellement à la laine brute, au ciment, aux
barres en fer, à l'eau minérale et aux bouteilles de gaz de pétrole liquéfié.  "Dans le cas de la
laine, le règlement technique vise à garantir la qualité des exportations de tapis népalais;  dansd'autres cas, les règlements techniques ont pour objet d'assurer la sécurité des
consommateurs."  Pour chacun des autres pr oduits, veuillez décrire les prescriptions du
règlement technique et le problème de sécurité du consommateur auquel il vient apporter une
solution.
Réponse
Les règlements techniques sont en cours de traduction et seront transmis au Secrétariat de
l'OMC, où ils seront à la disposition de tous les Membres intéressés.  Pour tous les produits à
l'exception de la laine, les règlements techniques visent à assurer la protection de la santé humaine
(eau minérale) ou la sécurité (barres de fer, ciment, bouteilles de gaz de pétrole liquéfié).
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des
importations
Question 141
Il importe que le Népal mette en place un régime de mesures SPS conforme aux
dispositions de l'OMC.  Le Népal pourrait-il indiquer comment il compte introduire les
changements nécessaires pour remplir les obliga tions qui découleront pour lui de l'Accord SPSWT/ACC/NPL/3
Page 65
de l'OMC et selon quel calendrier?  Le Népal prévoit-il avoir des difficultés à se conformer à ces
prescriptions et, dans l'affirmative, à quel égard?
Réponse
Le Népal est résolu à mettre en place un régime de mesures SPS conforme aux dispositions de
l'OMC dans le plus court délai possible.  Toutefois, il est soumis à des contraintes sévères, en ce qui
concerne l'infrastructure et les ressources, tant humaines que financières.  Le Népal aura besoin
d'assistance technique, ainsi qu'il est prévu à l'article 9, pour arriver à se conformer entièrement aux
dispositions de l'Accord SPS dans un délai raisonn able.  Néanmoins, le Népal a déjà commencé le
travail dans ce domaine.  Le renforcement des Services de phytoquarantaine constitue un objectif
prioritaire pour le gouvernement.  À titre provisoire, le Népal a élaboré le plan d'action suivant en vue
d'améliorer la mise en œuvre des mesures SPS:
Activité prévue Situation actuelle Délai Observations
1. Examen de la Loi et du 
Règlement actuels sur la 
protection des végétaux 
et rédaction d'une version modifiée.Un groupe de travail est à l'œuvre
et les points à modifier ont été
définis.D'ici à la fin de
1999Assistance
technique et
financière
envisagée.
2. Révision de la liste actuelle 
des parasites visés par la quarantaine (annexe 1 du Règlement de 1975 sur la 
protection des végétaux).Le groupe de travail susmentionné
poursuivra ses travaux sur ce point.Les données actuelles sur lasurveillance des parasites sont
examinées en vue de la révision de
la liste actuelle.D'ici à la fin de
1999Il faut obtenir de
l'information sur lasituationinternationale,
particulièrement
dans la régionAsie-Pacifique.
3. Améliorer les équipements 
de laboratoire et les installations post-quarantaine.L'état actuel de ces installations ne
permet pas de respecter lesprescriptions de l'OMC.D'ici à la fin de
2001Il faut un soutien
technique etfinancierimportant.
4. Amélioration du rendement 
et des compétences du 
personnel actuel avec 
spécialisation dans l'analysedes risques phytosanitaires et les techniques de laboratoire.Le rendement et les compétences
actuels ne permettent pas de
respecter les obligations
contractées dans le cadre del'OMC.D'ici à la fin de
2001Il faut un soutien
technique et
financier
important.
5. Ouverture de nouveaux 
points de contrôle 
phytosanitaire pour couvrir 
toute l'étendue des frontières (deux dans la région de l'Ouest, et quelques-uns à la frontière 
entre le Népal et la Chine),
au moins un dans cette région.À l'heure actuelle, il existe sept
points de contrôle, y compris celui
de l'aéroport international.D'ici à la fin de
2002Il faut un soutien
technique et
financier
important.
En outre, le Népal a élaboré le plan d'action suivant en vue d'améliorer les mesures sanitaires
et de quarantaine pour l'élevage.WT/ACC/NPL/3
Page 66
Activité prévue Situation actuelle Délai Difficultés
Élaboration de la réglementation
en vue de la mise en œuvre deslois susmentionnées.Un groupe de travail s'occupe de la
question.Milieu de 1999
Perfectionnement des ressources
humaines concentré sur lagestion de la quarantaine,l'inspection des viandes et des
animaux et l'analyse des risques
d'épizootie.Les ressources humaines actuelles
ne permettent pas de mettre enœuvre les mesures sanitaires del'OMC.D'ici à la fin de
2001Il faut un soutien
technique etfinancier.
Amélioration de l'infrastructured'inspection des viandes et desanimaux, de gestion de laquarantaine et d'analyse desrisques d'épizootie.Les équipements existants ne
permettent pas de respecter lesprescriptions sanitaires de l'OMC.À l'heure actuelle, le projet derenforcement du Service
vétérinaire de contrôle des
maladies du bétail, financé parl'UE, s'occupe du renforcement descapacités des laboratoires et despoints de contrôle sanitaire.Toutefois, ce qui est prévu dans le
projet ne permet pas de satisfaire
aux prescriptions sanitaires del'OMC.  (Évaluation des besoins etélaboration d'une proposition envue d'un financementinternational).D'ici à la fin de
2006En plus de la
participation del'UE, il faut unsoutien techniqueet financier
complémentaire.
Ouverture de nouveaux points decontrôle sanitaire et
d'installations pré- etpost-quarantaine.À l'heure actuelle, il existe
21 centres de quarantaine animale
frontaliers, trois centres dequarantaine animale internes, uncentre de quarantaine animale àl'aéroport international, mais lesinstallations pré- et
post-quarantaine et les nouveaux
centres de quarantaine animaleseront établis en fonction desbesoins constatés dans le pays dansl'avenir.D'ici à la fin de
2006Il faut un soutien
technique et
financier.
Question 142
Le Népal prévoit-il être en mesure de respecter l'Accord SPS intégralement lors de son
accession?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 141.WT/ACC/NPL/3
Page 67
Question 143
Veuillez faire parvenir au Secrétariat de l'OMC la traduction de la Loi de 1972 sur la
phytoquarantaine et du Règlement de 1975 sur la phytoquarantaine (WT/ACC/NPL/3/Add.1)
en vue de son examen par le Groupe de travail.  Quel est le rapport entre le Règlement sur laphytoquarantaine et la Loi de 2029 sur la protection des végétaux, dont il est fait mention à
l'annexe 2 du document WT/ACC/NPL/2/Add.1?
Réponse
La traduction de la Loi de 1972 sur la protection des végétaux et du Règlement de 1975 sur la
protection des végétaux est reproduite dans le document distribué sous la coteWT/ACC/NPL/3/Add.1.  La Loi et le Règlement dé finissent le cadre juridique fondamental pour
toutes les prescriptions reliées à l'application des mesures phytosanitaires pour l'importation et
l'exportation des produits agricoles et de leurs propagations.  La Loi de 1972 sur la protection des
végétaux et le Règlement de 1975 sur la protection des végétaux sont interreliés.  Selon le processus
réglementaire du Népal, la loi établit le cadre général à l'intérieur duquel le règlement vient préciserles modalités d'application des dispositions de la loi.  Le Règlement de 1975 sur la protection des
végétaux développe les dispositions de la Loi de 1972 sur la protection des végétaux et donne des
précisions sur l'essence de la loi.  Lorsqu'ils sont  mis en œuvre, la loi et le règlement ont effet
également;  ils sont complémentaires.  La loi est adoptée par l'organe législatif le plus élevé, le
Parlement, et approuvée par le Roi, Chef de l'État.  Le règlement est élaboré par le Conseil desministres (le Cabinet) en vue de sa mise en œuvre.  Le règlement définit clairement les attributions
des divers organismes administratifs.  Le Règlement actuel sur la protection des végétaux a donné aux
points de contrôle phytoquarantenaire le pouvoir de faire respecter les mesures phytosanitaires
indiquées, à la fois avant et après la quarantaine.
Question 144
Veuillez faire parvenir au Secrétariat de l'OMC la traduction de la Loi de 2023 (1966)
sur les produits alimentaires, du Règlement de 2027 (1970) sur les produits alimentaires et de laLoi de 1976 sur les aliments concentrés pour an imaux en vue de leur examen par le Groupe de
travail.
Réponse
La traduction de ces textes est reproduite dans le document distribué sous la
cote WT/ACC/NPL/3/Add.1.
Question 145
Veuillez fournir une liste des pesticides dont l'importation ou l'exportation est interdite
par la Loi de 1991 sur les pesticides et le Règlement de 1994 sur les pesticides.
Réponse
Vu la responsabilité partagée du pays d'importation et d'exportation pour ce qui est de la
protection de la santé et de l'environnement contre les effets nuisibles des pesticides et des produitschimiques industriels dangereux inscrits sur la liste établie pour la procédure de consentementpréalable donné en connaissance de cause (PIC), le Népal interdit tous les pesticides et produitschimiques de la liste PIC (22 pesticides et 25 produits chimiques industriels), à l'exception duméthyl-parathion et du monocrotophos, pour lesquels il n'existe pas de produits de remplacement.WT/ACC/NPL/3
Page 68
Toutefois, l'importation de ces produits fait l'objet d'un examen actif.  Le Népal a participé à la
Conférence de plénipotentiaires de Rotterdam (septembre 1998) en vue de signer la Convention PIC.
Liste PIC – Pesticides et produits chimiques industriels
Pesticides Produits chimiques industriels
2,4,5-T Crocidolite
Aldrine Polybromobiphényles (PBB)
Captafol Polychlorobiphényles (PCB)
Chlorobenzilate Polychloterphényles (PCT)
Chlordane Phosphate de tris (dibromo-2,3 propy1e)
Chlordiméforme
DDT
Dieldrine
Dinosèbe
1,2-dibromoéthane (EDB)
Fluoroacétamide
HCH
Heptachlore
Hexachlorobenzène
Lindane
Mercure (composés du)
Pentachlorophénol
Méthamidophos (certaines formulations)
Méthyl-parathion
Monocrotophos
Parathion
Phosphamidon
Question 146
Veuillez donner la liste de toutes les organisations sanitaires et phytosanitaires
internationales, comme le Codex Alimentarius, dont le Népal est membre.
Réponse
Le Népal adhère à la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV),
administrée par la FAO.  Le Conseil des ministres du Népal a déjà approuvé son adhésion à la CIPVet il reste à la faire entériner par le Parlement.  Le Népal est membre de la Commission phytosanitaire
pour l'Asie et le Pacifique (CPAP), dont le Secrétariat est établi à Bangkok.  Le gouvernement
népalais a adhéré à l'"Accord sur la protection des végétaux dans la région de l'Asie et du Pacifique"
de la FAO, le 5 août 1965, et a déposé l'instrument d'acceptation de l'amendement de l'article 1 a) deWT/ACC/NPL/3
Page 69
l'Accord le 4 juin 1969.  En 1998, le gouvernement népalais a présenté des projets d'amendement de
l'Accord CPAP en vue de l'acceptation.  La CPAP est une organisation régionale qui adhère à la
charte de la CIPV en vue d'harmoniser la mise en œuvre des mesures phytosanitaires conformément à
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires  conclu dans le cadre de l'OMC.  Par l'entremise
de la CPAP, le Népal cherche à rationaliser et à élaborer sur une base scientifique la procédure de
quarantaine à la frontière étant donné qu'il est un pays enclavé.
Le Népal est fermement résolu à adopter toutes les mesures sanitaires pour ce qui touche
l'équité, la transparence, l'harmonisation, l'adaptation aux conditions régionales, l'évaluation des
risques, les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, ainsi que l'administration et la
mise en œuvre avec tous les autres Membres de l'OMC.  Bien qu'il existe plusieurs contraintes pour ce
qui est de remplir ces engagements tant en ce qui concerne l'expertise technique que les ressources, le
Népal a maintenant donné la priorité au renforcement du service de quarantaine animale dans le paysafin de mettre en place des mesures sanitaires conformes aux dispositions de l'OMC.
La Loi de 1998 sur l'hygiène animale et les services à la production animale, la Loi de 1998
sur les abattoirs et l'inspection des viandes et la Loi de 1998 sur le Conseil vétérinaire ont été adoptées
récemment par le Parlement du Népal.  La traduction officielle de la Loi de 1998 sur l'hygièneanimale et les services à la production animale est jointe, comme il avait été demandé.  Cette loi a
établi le cadre légal pour l'élaboration du Règlement sur la quarantaine.
Le Népal est membre des organisations suivantes:
- l'OIE depuis le 12 mars 1998;
- le Codex Alimentarius depuis deux décennies;
- la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique depuis le 5 août 1965.
Question 147
Selon l'Aide-mémoire, la Politique nationale de 1995 sur les médicaments "a mis l'accent
sur la préservation, la protection et la promotio n de la santé humaine en permettant au pays de
répondre à ses propres besoins en médicaments;  en veillant à mettre en vente des médicaments
efficaces, normalisés et de qualité, à des prix abordables et en quantités suffisantes pourrépondre aux besoins de tout le pays;  et en s'appliquant efficacement à toutes les activités liées
à l'industrie des médicaments, notamment la production, l'importation, l'exportation, la
conservation, la sécurité, l'approvisionnement et la distribution dans le pays".  Veuillez décrire
les mesures employées par le Département de l'administration des médicaments, organisation
vraisemblablement chargée de mettre en œuvre la Politique nationale sur les médicaments, pour
rendre le pays autosuffisant du point de vue de la production de médicaments.  Veuillez
également décrire les droits et privilèges spéciaux de l'Administration en ce qui touchel'importation, l'exportation, la conservation, la sécurité, l'approvisionnement et la distribution
des produits pharmaceutiques au Népal.
Réponse
Les mesures que le Département de l'administration des médicaments a prises en vue
d'assurer l'autosuffisance dans le domaine de la production de médicaments sont les suivantes:
1. Contributions techniques à la production de médicaments et à l'assurance de la
qualité;
2. Réduction par le gouvernement du droit de douane sur l'importation de matières
premières, de machines et d'instruments d'analyse à un pour cent de la facture;WT/ACC/NPL/3
Page 70
3. Exemption de l'impôt sur le revenu pour une période de cinq ans;
4. Fourniture par le gouvernement des devises nécessaires à l'achat de matières
premières et de machines.
Grâce à ces mesures, il existe maintenant 25 sociétés pharmaceutiques dont la production
répond à environ 20 pour cent de la demande nationale.
En vue d'assurer la protection de la santé, l'Administration a élaboré et mis en œuvre divers
règlements concernant l'importation, l'exportation, l'approvisionnement et la distribution de produits
pharmaceutiques au Népal.
Question 148
Veuillez décrire le rôle que joue, le cas échéant, le Département de l'administration des
médicaments dans la protection des droits de brevet dans le domaine pharmaceutique.
Réponse
Il incombe au Département de l'industrie et aux tribunaux népalais d'assurer le respect des
droits de propriété industrielle.  Le Département de l'administration des médicaments ne joue aucun
rôle à cet égard.
e) Entreprises commerciales d'État
Question 149
Selon les renseignements donnés dans l'annexe 6 du document WT/ACC/NPL/2/Add.1,
la Société pétrolière du Népal est la seule entreprise commerciale d'État visée par le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  Depuis
combien de temps cette société existe-t-elle?  A-t-elle toujours bénéficié du droit exclusif
d'importer les produits pétroliers autres que les l ubrifiants?  Est-il prévu de lui retirer ce droit
exclusif ou de la privatiser?  Dans la négative, pour quelle raison?  Dans l'affirmative, selon quel
calendrier?
Réponse
La Société pétrolière du Népal (NOC) a été constituée en 1970.  Elle a toujours bénéficié du
droit exclusif d'importation du pétrole.  À l'origine, elle avait un droit exclusif pour le pétrole et lesautres produits;  maintenant, elle n'a de droits exclusifs que pour l'importation des produits pétroliers
autres que les lubrifiants.  À l'heure actuelle, il n'existe pas de plans concrets visant à mettre fin aux
droits exclusifs de la NOC.
Question 150
La Société pétrolière du Népal est liée à la Société pétrolière de l'Inde par un contrat à
long terme.  Quant ce contrat à long terme arrive-t-il à expiration?  La Société pétrolière du
Népal importe-t-elle des produits pétroliers provenant d'autres fournisseurs?WT/ACC/NPL/3
Page 71
Réponse
La NOC a un contrat avec la Société pétrolière de l'Inde (IOC) jusqu'en l'an 2000.  Selon le
contrat actuel, la NOC n'importe que du pétrole fourni par l'IOC.
Question 151
Selon le document WT/ACC/NPL/2/Add.1, la Société des produits alimentaires du
Népal, la National Trading Limited, la Société commerciale du sel, la Société des intrants
agricoles, le Bazar des industries artisanales et de l'artisanat, les Charbonnages du Népal et les
Services de transitaire et d'entreposage du Né pal ne sont pas des entreprises commerciales
d'État parce qu'elles n'ont pas de droits ou de privilèges exclusifs.  Est-ce que l'une ou l'autre deces entreprises a des droits ou privilèges spéciaux?
Réponse
Ces entreprises n'ont aucun droit ou privilège exclusif.
Question 152
Nous souhaiterions obtenir plus de précisions sur les activités de la Société des produits
alimentaires du Népal, qui, nous dit-on, "achète … des céréales vivrières pour stabiliser les prixet l'offre de céréales vivrières dans les régions déficitaires".  Le Népal pourrait-il donner
davantage d'explications sur les activités de la Société?
Réponse
Constituée en 1974 selon la Loi de 1964 sur les sociétés, la Société des produits alimentaires
du Népal (NFC) constitue une ramification de l'ancienne Société des approvisionnements agricoles
(ASC) et elle relève du Ministère des approvisionnements.
La NFC met en œuvre la politique alimentaire du gouvernement.  Elle est chargée du soutien
des prix au lieu de production des céréales vivrières (particulièrement dans les régions où les marchés
de céréales vivrières ne sont pas pleinement développés), de la distribution de céréales vivrières
subventionnées dans les districts de collines éloignés, de la stabilisation du cours des céréales
vivrières (seulement pour contrôler les hausses excessives des cours), du maintien du stock
alimentaire à l'appui de la politique de sécurité alimentaire et de l'aide alimentaire d'urgence et
ordinaire.  La distribution d'aliments par la NFC a été de l'ordre de 45 000 tonnes métriques de riz au
cours de l'exercice 1997/98, et elle a reçu 225 millions de roupies népalaises de l'État au cours de cetexercice à titre de subvention, y compris 180 millions de roupies népalaises pour subventionner le
transport d'aliments vers les districts éloignés.  La NFC prévoit acheter 50 000 tonnes métriques de riz
et 18 000 tonnes métriques de blé dans l'exercice en cours.
Le gouvernement verse une bonification des intérêts sur le crédit de la NFC.  Du fait que ses
activités sont principalement financées par le subventionnement du gouvernement, la NFC n'est pas
arrivée à atteindre ses objectifs, qui se regroupent dans les cinq catégories suivantes:
- assurer un prix plancher pour les agriculteurs des régions les moins accessibles;
- fournir des produits alimentaires aux consommateurs à un prix équitable;- intervenir sur le marché pour stabiliser les prix;
- produire un revenu;
- améliorer la sécurité alimentaire en gardant des stocks alimentaires.WT/ACC/NPL/3
Page 72
Dans le cadre des efforts qu'il fait pour promouvoir l'existence de marchés concurrentiels de
produits agricoles, le gouvernement entreprend une  réorganisation fondamentale de la NFC avec l'aide
de la Banque asiatique de développement.  Le gouvernement a déjà mis un terme à la politique
constituant à annoncer les prix de soutien des céréales vivrières.  La NFC a cessé la distribution
subventionnée de céréales vivrières dans les régions urbaines et accessibles.  Les 38 districts éloignésde la NFC font l'objet d'un reclassement visant à limiter la livraison de céréales vivrières
subventionnées aux seuls districts éloignés inaccessibles.  Selon la politique adoptée, le budget de la
subvention annuelle à la NFC a été fixé à 225 millions de roupies népalaises.  En outre, la NFC met
en œuvre un plan d'action de réformes organisationnelles, assorti d'un calendrier.  Toutes ces mesures
de réforme visent à faire de la NFC un organisme spécialisé plus efficace en vue de la mise en œuvre
de la politique de sécurité alimentaire du gouvernement.
Auparavant, le gouvernement exerçait son contrôle sur l'importation, le stockage, la
commercialisation et la distribution d'engrais par l'entremise de la Société des intrants agricoles
(AIC), organisation du secteur public.  Depuis la déréglementation du commerce des engrais, le
secteur privé peut importer, stocker et commercialiser les engrais et aura également le droit aux
subventions pour les engrais à base d'urée au même niveau que l'AIC.  De cette façon, la nouvellepolitique sur les engrais permet au secteur privé d'importer des engrais et des intrants agricoles
essentiels pour les agriculteurs.
Question 153
Nous souhaiterions également obtenir des précisions sur les activités de la National
Trading Limited et de la Société commerciale du sel.  Nous relevons que la National Trading
Limited importe du sucre dans le but de stabiliser les prix, et que la Société commerciale du sel
importe également du sucre.  Le Népal pourrait-il fournir des précisions sur leurs rôles
respectifs dans l'importation du sucre?
Réponse
La National Trading Limited (NTL), entreprise commerciale de premier plan dans le secteur
public et contrôlée à 100 pour cent par le gouvernement, dessert le pays depuis mars 1962.  La NTLexerce ses fonctions dans le cadre de la Loi sur les sociétés du Népal.  À ses débuts, la NTL s'occupait
d'acheminer les produits de l'aide de manière à faire face aux dépenses locales des projets de
développement par la vente sur le marché intérieur des marchandises provenant de l'aide.  Afin de
mieux répondre aux besoins croissants de l'économie nationale et de la population dans son ensemble,
elle a commencé à fournir les produits essentiels à un prix raisonnable.  Elle ne possède aucun droit
exclusif ou spécial ni aucun privilège spécial.  Elle doit soutenir la pleine concurrence des entreprises
privées dans toutes ses activités commerciales.  Les principaux objectifs de la NTL sont les suivants:
i) Stabiliser le prix des matériaux de construction et des matières premières industrielles
nécessaires au pays à la fois par des achats locaux et par l'importation;
ii) Maintenir la stabilité des prix des biens de consommation pour le grand public en
ayant recours à l'importation pour augmenter l'offre;
iii) Fournir des produits en entrepôt de douane et en franchise de droit aux diplomates, à
d'autres personnes bénéficiant de privilèges et aux touristes à l'aéroport international;
iv) Agir comme mandataire du Népal pour l'importation et la distribution des
marchandises que le Népal doit importer et distribuer, et prendre en charge les
marchandises reçues par le Népal dans le cadre d'aides en nature;WT/ACC/NPL/3
Page 73
v) Obtenir la représentation du producteur pour les dont elle s'occupe;
vi) Réaliser un bénéfice raisonnable sur l'investissement du Népal.Les principaux produits pour lesquels la NTL s'occupe de maintenir la stabilité des prix et
d'assurer un approvisionnement régulier sont le ciment et le sucre.
La Société commerciale du sel (STC), de son côté, a été constituée il y a trois décennies grâce
aux efforts conjugués du Népal et du secteur privé afin d'assurer l'approvisionnement et la distribution
de produits de consommation essentiels dans tout le pays.  Comme le commerce du sel était
désordonné et d'un fonctionnement incertain, sa priorité absolue était de faire du sel comestible un
produit qu'on pouvait se procurer facilement.  Il fallait corriger les irrégularités de la distribution parun système d'approvisionnement et de livraison efficient et efficace.  Les bénéfices provenant des
activités commerciales ont été investis dans la production des produits de première nécessité en vue
de favoriser l'autosuffisance, d'accélérer la croissance économique et d'obtenir le soutien du secteur
public et du secteur privé.
De la maison de commerce qu'elle était au départ, la STC s'est transformée en un conglomérat
diversifié possédant un réseau de distribution sans pareil dans tout le Royaume.  Ses 20 succursales
réparties dans tout le pays assurent à la population un accès facile aux produits importés et nationaux
et sont devenues des points importants d'achat de marchandises produites dans diverses parties du
pays.  Bien qu'au départ son activité commerciale se soit limitée au sel, à l'heure actuelle, elle importe,exporte, produit et fournit des marchandises diversifiées.  Elle traite surtout les produits industriels,
les produits agricoles et les matières premières industrielles.
Ces deux entreprises se livrent à l'importation du sucre, sans toutefois en détenir le monopole.
Elles n'ont reçu du gouvernement aucun privilège spécial pour cette activité.  Les autres entreprises etles particuliers sont libres d'importer du sucre.
Question 154
Nous notons que la Société des intrants agricoles importe des engrais et des intrants
agricoles essentiels pour les agriculteurs.  Le Népal pourrait-il fournir des renseignements sur la
nouvelle politique dont il est dit qu'elle permet au secteur privé d'importer des engrais et des
intrants agricoles essentiels pour les agriculteurs?
Réponse
Auparavant, le gouvernement exerçait son contrôle sur l'importation, le stockage, la
commercialisation et la distribution d'engrais par l'entremise de la Société des intrants agricoles
(AIC), organisme du secteur public.  Depuis la déréglementation du commerce des engrais, le secteur
privé peut importer, stocker et commercialiser les engrais et a également droit aux subventions pour
les engrais à base d'urée au même niveau que l'AIC.  Il n'y a pas de limites à la participation du
secteur privé à l'importation ou à la vente d'autres intrants agricoles.WT/ACC/NPL/3
Page 74
f) Zones franches
Question 155
Prière de confirmer si les zones franches établies à l'avenir seront assujetties aux
engagements du Népal à titre de Membre de l'OMC.
Réponse
En tant que Membre de l'OMC, le Népal remplira les obligations découlant pour lui des divers
Accords.  À l'heure actuelle, il n'existe pas de zones franches au Népal.  Dans le cas où le Népal
déciderait dans l'avenir d'établir des zones franches, il examinera avec soin les conséquences des
Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises pour le régime des zones franches.
g) Zones d'activité économique libre
Question 156
Le gouvernement népalais a-t-il l'intention de créer des zones franches pour l'industrie
d'exportation?
Réponse
Aucune décision n'a encore été prise au sujet de la création de zones franches pour l'industrie
d'exportation.
h) Politiques environnementales liées au commerce
Question 157
Veuillez décrire les restrictions à l'exportation qui ont été mises en vigueur pour les
produits de la faune et les produits de la forêt en vue d'assurer la protection de la faune et des
forêts.
Réponse
Certains produits, énumérés à l'annexe  3.1 du document WT/ACC/NPL/2/Add.1, font l'objet
d'une prohibition à l'exportation en raison de préoccupations environnementales:  les animaux
sauvages, les parties d'animaux sauvages, le musc, la peau de serpent et de lézard, le bois en grumes et
le bois d'œuvre.
k) Accords commerciaux conduisant à une répartition des contingents entre des pays
Question 158
Conformément à l'accord commercial conclu avec l'Inde, le Népal importe certains
produits dans le cadre de contingents (coton, aliments pour bébés, lait et sucre, etc.).  Veuillez
expliquer le fonctionnement du régime de contingentement.  Le Népal maintient-il des
contingents d'importation qui garantissent certains niveaux minimums d'importation de ces
produits en provenance de l'Inde?WT/ACC/NPL/3
Page 75
Réponse
La liste de produits et leur quantité selon le régime de contingentement sont décidées sur une
base annuelle conformément à ce que prévoit l'article II.4 du Protocole au Traité sur le commerce
conclu entre le Népal et le gouvernement indien.  Le régime de contingentement ne s'applique qu'auxproduits faisant l'objet de restrictions à l'exportation ou soumis à des contrôles de prix dans l'une des
Parties à l'accord commercial.  La liste des produits que le Népal importe de l'Inde dans le cadre de
contingents dépend de l'accord intervenu chaque année.  Pour les années 1998 et 1999, les contingents
suivants ont été arrêtés:
1998 1999 Taux de droit
(en pourcentage)
Lait en poudre 1 500 TM 500 TM 10
Aliments pour bébés 500 TM 500 TM 5
Déchets de coton 1 500 TM 1 500 TM 0
Coton 500 TM 500 TM 0
Fil de coton (cône) 500 TM 500 TM 5
Fil de coton (écheveau) 500 TM 500 TM 5
Rutile 1 500 TM 5
Sucre 40 000 TM 10
Question 159
L'accord conclu avec l'Inde garantit au Népal un approvisionnement minimal viable
pour certains produits de base, notamment le coton, le sucre et le charbon.  Veuillez expliquer le
mode de fonctionnement de cet approvisionnement garanti.  Le Népal est-il tenu d'acheter des
quantités minimales de ces produits à l'Inde avant de pouvoir importer les mêmes produits
d'autres pays?  Le Népal est-il tenu d'acheter l'un quelconque de ces produits à l'Inde?  Dans
l'affirmative, quelles quantités par année?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 158.  Le Népal n'est pas tenu d'acheter des quantités
minimales à l'Inde.  Il peut importer de tout autre pays, même si le contingent n'a pas été entièrementutilisé.  Il n'existe pas d'obligation d'importer en provenance de l'Inde.
l) Pratiques en matière de marchés publics, y compris régime juridique général et
procédures pour les appels d'offres, le traitement des soumissions et les adjudications
Question 160
Le gouvernement népalais est-il prêt à devenir observateur au Comité des marchés
publics?  Le Népal a-t-il l'intention d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics?
Dans la négative, pour quelle raison?WT/ACC/NPL/3
Page 76
Réponse
Comme l'adhésion à cet accord plurilatéral n'est pas une condition préalable à l'accession à
l'OMC, le Népal prendra en considération la possibilité de devenir observateur au Comité.  Le Népal
n'est pas prêt à adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Question 161
Le Népal a-t-il l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics?
Réponse   
Voir la réponse à la question 160.
Question 162
Quelle est la valeur totale des achats du secteur public au Népal?
Réponse
La valeur estimative des marchés publics selon le budget de l'exercice 1997/98 était
de 16,2 milliards de roupies népalaises (238 millions de dollars EU au taux de change actuel).
Question 163
Veuillez fournir une ventilation des marchés publics tant par entité contractante que
par type de produit.
Réponse
Les renseignements demandés ne sont pas disponibles.
Question 164
Le prix est-il le seul critère d'évaluation des soumissions ou les contrats sont-ils aussi
évalués compte tenu du critère de l'"offre économique la plus avantageuse"?
Réponse   
En général, le prix est le seul critère d'évaluation des soumissions.  Toutefois, la qualité, les
conditions d'approvisionnement, la capacité, l'expérien ce et la fiabilité du fournisseur, etc., sont aussi
prises en compte dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication du contrat.
Question 165
Pour répondre à l'appel d'offres, une caution doit être déposée qui s'élève, dans le cas
des Népalais, à 5 pour cent de la valeur du marché et, dans celui des étrangers, à 10 pour cent.
Pourquoi la caution exigée des étrangers est-elle le double de celle qui est exigée des citoyens
népalais?WT/ACC/NPL/3
Page 77
Réponse
Pour s'assurer que les étrangers sont bien acquis au projet.
Question 166
Existe-t-il un organisme central qui contrôle l'application du régime juridique sur les
marchés publics et qui surveille les violations des règles?
Réponse
Non.
Question 167
Existe-t-il des règles détaillées sur l'obligation de publier les avis d'appels d'offres et
d'adjudication?
Réponse
Oui.
Question 168
Les appels d'offres sont-ils publiés dans des publications de langue anglaise?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces publications.
Réponse
La réglementation des marchés publics exige la publication des appels d'offres dans les
quotidiens nationaux au moins deux fois pour les marchés de plus de 1 million de roupies népalaises,
mais pas nécessairement dans un journal de langue anglaise.  Dans le cas des appels d'offresmondiaux, l'avis d'appel d'offres est transmis aux missions diplomatiques étrangères établies au Népal.
Question 169
Existe-t-il une politique en matière de compensation?  Dans l'affirmative, à quelle
fréquence les arrangements de compensation  sont-ils négociés de façon ponctuelle?
Réponse
Il n'existe pas de politique établie en matière de compensation.
Question 170
La législation népalaise sur les marchés publics prévoit-elle l'existence de préférences
nationales en matière de prix?
Réponse
Oui.WT/ACC/NPL/3
Page 78
Question 171
Les achats de certains produits sont-ils réservés aux branches de production nationales?
Réponse
Non.  Mais la priorité est donnée aux produits népalais si la différence de prix avec les
produits étrangers ne dépasse pas 7,5 pour cent.
Question 172
Quelle est la procédure et quels sont les critères pour établir la liste de candidats dans le
cas d'un appel d'offres limité?
Réponse
Selon le Règlement de 2042 (1985) sur les finances, modifié, les fonctionnaires intéressés
sont autorisés à acheter des matériaux de construction d'une valeur pouvant atteindre 150 000 roupiesnépalaises et d'autres produits d'une valeur pouvant atteindre 50 000 roupies népalaises par appel
d'offres limité.  Les fonctionnaires intéressés doivent obtenir des propositions de prix d'au moins
cinq entreprises offrant les produits voulus, dont les noms sont fournis par le service fiscal.  L'autorité
doit alors acheter à celui qui a présenté la soumission la plus basse.  Mais, si la qualité des produits et
les conditions d'approvisionnement ne sont pas raisonnables, elle pourrait décider autrementToutefois, le fonctionnaire ne peut le faire qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité supérieure.
Question 173
Le Népal a-t-il conclu avec d'autres pays des accords commerciaux visant les marchés
publics?  Dans l'affirmative, avec quels pays?
Réponse
Non.
Question 174
Le gouvernement népalais compte-t-il élimin er la prescription voulant que les marchés
d'une valeur inférieure à 793 500 dollars EU soient adjugés uniquement à des citoyens népalais,
à moins d'une autorisation du Ministère?
Réponse
Non.
Question 175
Normalement, le nombre de fournisseurs pour certains produits est limité, ce qui permet
l'application d'une procédure simplifiée.  Quels types de produits peuvent donner lieu à la
procédure simplifiée prévue dans les cas i) et ii) présentés à la page 28 de l'Aide-mémoire?WT/ACC/NPL/3
Page 79
Réponse
Tout type de produits, pourvu que les conditions prévues en i) et ii) soient remplies.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
a) Importations
Question 176
Une liste complète de produits donnant les numéros du SH et indiquant les 14 groupes
de produits agricoles faisant l'objet d'un traite ment préférentiel pour l'admission en franchise
de droit sur la base de l'accord intervenu entre l'Inde et le Népal devrait être notifiée au Groupe
de travail .
Réponse
La liste des groupes de produits agricoles faisant l'objet d'un traitement préférentiel pour
l'admission en franchise de droit sur la base de la réciprocité selon la disposition du traité commercial
conclu avec l'Inde est la suivante.
Code du SH Groupe de produits
1. 7 à 14 Produits agricoles, horticoles et forestiers et minéraux qui n'ont subi aucun
traitement
2. 10.06, 07.13, 11.01 Riz, légumes secs et farines
3. 44.09 Bois d'œuvre
4. 17.01, 11.90 Jaggery (gur et shakhar)
5. 03.01 à 03.07,
01.01 à 01.06Animaux, volatiles et poissons
6. 04.09, 04.10 Abeilles, cire d'abeille et miel
7. 51.01, 05, 06 Laine brute, poil de chèvre et os du genre de ceux qui sont utilisés dans la
fabrication de farine d'os
8. 04.01 à 04.07 Lait, produits de la laiterie faits maison et œufs
9. 23.05 Huile et tourteaux à base de ghani
10. 30.04 Médicaments ayurvédiques et herbes médicinales
11. 44.20 Articles produits par des  artisans de village du genre de ceux qui sont utilisés
surtout dans les villages
12. 23.08 Akara
13. 05.11 Queue de yack
14. Tout autre produit primaire dont les parties peuvent convenir
Le traité comporte également des dispositions de traitement préférentiel pour l'admission en
franchise de droit de tout autre produit primaire dont les parties peuvent convenir.WT/ACC/NPL/3
Page 80
Question 177
"Le Népal importe d'importantes quantités de produits agricoles à forte valeur …  Ce
n'est cependant que dans les années de sécheresse que le Népal importe des céréales vivrières."
On ne voit pas bien d'après ce qui précède si le Népal est un pays importateur net de produitsalimentaires.  Veuillez fournir des éclaircissements.
Réponse
La valeur totale des importations (nettes) de produits agricoles (CTCI 1, CTCI 2 et CTCI 4) a
été de 5 231,1 millions de roupies népalaises, 5 916,1 millions de roupies népalaises et
6 330,3 millions de roupies népalaises pour les exercices 1994/95, 1995/96 et 1996/97respectivement.  Le Népal est donc un pays importateur net de produits alimentaires.
Question 178
Le Népal indique dans l'Aide-mémoire que ce n'est que dans les années de sécheresse
qu'il importe des céréales vivrières.  Le Népal pourrait-il confirmer que cela signifie que, les
autres années, l'importation de céréales vivrières ne fait l'objet ni d'interdiction ni de
restrictions?
Réponse
Le Népal confirme que les importations de céréales vivrières ne font l'objet ni d'interdiction ni
de restrictions pendant l'année.
c) Prohibitions et restrictions à l'exportation
Question 179
Le Népal indique que la laine brute fait l'objet d'une restriction à l'importation à des
fins de protection des établissements locaux de transformation de la laine.  Le Népal pourrait-ilfournir plus de précisions sur la restriction à l'importation et sur sa justification au regard de
l'OMC?
Réponse
L'exportation de laine brute fait actuellement l'objet d'une restriction afin d'éviter une pénurie
de matières premières qui pourrait nuire aux établissements locaux de transformation de la laine etd'encourager le développement d'exportations à valeur ajoutée.  Les tapis de laine et les autres
produits de laine sont les principaux produits d'e xportation du Népal et ils ont un impact important sur
l'emploi et le bien-être général.  Le Népal considère que cette restriction peut se justifier au regard de
l'article XI:2 a) du GATT de 1994.
Question 180
Le Népal pourrait-il fournir une justification au regard de l'OMC de l'interdiction
d'exporter de la peau en bleu humide?  Le Népal pourrait-il expliquer davantage l'obligation
imposée aux exportateurs de cuir d'atteindre des ratios d'exportation et les avantages que cesexportateurs recevront si ces ratios sont atteints?WT/ACC/NPL/3
Page 81
Réponse
Il n'y a pas d'obligation imposée aux exportateurs de cuir d'atteindre des ratios d'exportation
ni d'avantages rattachés à ces ratios d'exportation.  Cette mesure est appliquée en vue de garantir un
approvisionnement suffisant aux établissements de transformation.  À l'heure actuelle, cette restrictiona été assouplie et certaines exportations sont autorisées.
Question 181
Le gouvernement népalais pourrait-il confirme r si l'interdiction d'exporter de la peau
en bleu humide sera finalement supprimée?
Réponse
Le gouvernement n'a pas envisagé de supprimer complètement l'interdiction d'exporter de la
peau en bleu humide.
d) Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation, etc.
Question 182
Veuillez décrire le mécanisme qu'utilise le gouvernement népalais afin de permettre aux
exportateurs de produits agricoles d'avoir aisément accès aux devises.  Comment fonctionne le
mécanisme selon lequel ils peuvent "ouvrir des comptes en devises"?
Réponse
Tous les exportateurs, notamment les exportateurs de produits agricoles, sont autorisés à
ouvrir des comptes en devises.  Voir également la réponse à la question 103.
Question 183
Veuillez expliquer pourquoi le Népal estime que les services d'information offerts aux
exportateurs de produits agricoles ne sont pas assimilables à des subventions.
Réponse
Les services d'information offerts aux exportateurs de produits agricoles ne comportent pas de
versements directs aux producteurs, individuellement ou collectivement, et ils sont offerts à tous lesproducteurs intéressés sans discrimination ni réserv e.  De surcroît, l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture exclut ces services offerts aux producteurs du calcul de la mesure globale de soutien
(MGS).
e) Politiques internes
Question 184
Pourriez-vous fournir les renseignements que demande le document WT/ACC/4 sur le
soutien interne et les subventions aux exportations?WT/ACC/NPL/3
Page 82
Réponse
Le nouveau tableau est joint au présent document.
Question 185
Nous avons également des questions au sujet des tableaux faisant état du soutien interne
et des subventions à l'exportation dans l'agriculture qui figurent dans le
document WT/ACC/SPEC/NPL/1.  Nous en profitons pour remercier le Népal d'avoir
communiqué rapidement ces renseignements selon la présentation recommandée dans le
document WT/ACC/4.
Nous remarquons que les renseignements présentés sont une moyenne de la dernière
période de trois ans comprenant les dépenses budgétaires de l'exercice 1998/99.  Le Népal
pourrait-il présenter, outre la moyenne des tr ois ans, des renseignements distincts par année?
Réponse
Voir la réponse à la question 184.
Question 186
Selon les renseignements fournis au tableau explicatif  ES:1 du
document WT/ACC/SPEC/NPL/1, le Népal n'accorde pas de subventions à l'exportation.  Le
Népal prendra-t-il l'engagement de consolider à zéro ses subventions à l'exportation dans
l'agriculture?
Réponse
Le Népal agira en conformité avec l'article 15:2 de l'Accord sur l'agriculture en matière de
subventions à l'exportation des produits agricoles.
Question 187
Nous nous réjouissons de ce que le Népal ne fasse pas appel aux subventions à
l'exportation, comme l'indique le tableau explicatif ES:1 du document WT/ACC/SPEC/NPL/1.
Nous espérons que le Népal sera en mesure de confirmer qu'il n'accordera pas de telles
subventions interdites pa r l'Accord sur l'agriculture.
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 186.
Question 188
Nous croyons comprendre que les comités de produits/gestion des entreprises d'État
concernées déterminent les prix de soutien de la canne à sucre, du tabac et du coton, alors que le
prix de soutien du riz est fixé par le Ministère des approvisionnements.  Les produits
mentionnés (et les produits dérivés) peuvent-ils être importés par des entreprises privées sansautres restrictions que les droits de douane ordinaires?WT/ACC/NPL/3
Page 83
Réponse
Oui, ces produits peuvent être importés par des entreprises privées sans aucune restriction,
sauf ceux qui sont importés dans le cadre du Traité de commerce conclu avec l'Inde.
Question 189
Les entreprises d'État se livrent-elles à l'importation d'autres produits agricoles que
ceux qui sont mentionnés ci-dessus?
Réponse
Non.
Question 190
Le Népal déclare que le gouvernement fixe les prix de soutien minimaux du riz, de la
canne à sucre, du tabac et du coton.  Le gouvernement poursuit-il cette pratique?  Comment ces
prix de soutien minimaux sont-ils calculés et appliqués?
Réponse
Le Népal ne fixe plus de prix de soutien pour le riz.  Quant aux prix de soutien de la canne à
sucre, du tabac et du coton, ils sont fixés par les comités de produits/gestion respectifs.  En principe,
les prix de soutien sont établis sur la base du coût d'exploitation et sont appliqués par les comités.  Ces
comités de produits/gestion vont continuer d'établir les prix de soutien jusqu'à ce que les agriculteurs
soient eux-mêmes en mesure de négocier le prix de leurs produits.  Les agriculteurs restent toutefoislibres de vendre leurs produits sur le marché à des prix supérieurs aux prix de soutien.
Question 191
Veuillez décrire le fonctionnement du subventionnement du prix des engrais à base
d'urée et la subvention au transport des engrais.   Ces subventions sont-elles accordées à tous les
utilisateurs d'engrais?
Réponse
La subvention au transport des engrais est accordée seulement dans 23 districts de collines et
de montagnes qui ne sont pas accessibles par la route, sur les 75 districts que compte le pays.  Lesubventionnement du prix des engrais à base d'urée est offert à tous les utilisateurs.  Il devrait être
supprimé d'ici au mois de décembre 1999.
Question 192
Nous remercions le Népal des renseignement s présentés sur le soutien interne et les
subventions à l'exportation (WT/ACC/4).  Nous sommes conscients que ces tableaux sont
difficiles à dresser et félicitons le Népal de la somme de travail qu'il y a consacrée.
Comme c'est le cas pour toutes les communications afférentes au document WT/ACC/4
présentées par les pays accédants, nous aimerions poser quelques questions et faire quelques
observations techniques.  Nous aimerions aussi rappeler au Népal que le Secrétariat de l'OMC
peut fournir de l'assistance technique pour l'établissement des tableaux explicatifs.WT/ACC/NPL/3
Page 84
En premier lieu, pourquoi les données sont-elles exprimées en dollars EU plutôt que
dans la monnaie nationale du Népal?
Réponse
Voir la réponse à la question 184.
Question 193
Pourquoi l'exercice 1998-1999 fait-il partie de la période considérée?  Selon la note
technique WT/ACC/4, les pays accédants doivent présenter les données se rapportant aux trois
dernières années.  De plus, les données figurant dans les tableaux sur le soutien interne doiventtoujours représenter des dépenses budgétaires réelles et non prévues.
Réponse
Voir la réponse à la question 184.
Question 194
Prière de présenter de nouveau tous les tableaux explicatifs d'après les dépenses réelles
(ou les recettes sacrifiées) des trois dernières an nées disponibles, en indiquant séparément les
données relatives à chaque année (1994, 1995, 1996, etc.) et en présentant la moyenne triennale.
Ce mode de présentation facilitera grandement l'examen des renseignements fournis par le
Népal.
Réponse
Voir la réponse à la question 184.
Question 195
Au tableau explicatif DS:1 (qui devrait se lire:  "Mesures exemptées de l'engagement de
réduction – "Catégorie verte"), nous aimerions obtenir plus de renseignements sur les mesures
suivantes, en particulier sur leur fonctionnement et sur leur compatibilité avec les critères
prévus à l'Annexe 2:
- Versements de soutien aux récoltes (énumérés sous "versements à titre d'aide en
cas de catastrophes naturelles")
- Irrigation et drainage (services d'infrastructure, qui devraient également faire
partie de a) services de caractère général)
- Promotion du thé et soutien au développement des semences et des produits
laitiers (autres)
Réponse
Les versements de soutien aux récoltes sont accordés sur une base ponctuelle en cas de
catastrophes naturelles.  Dans ces cas, des semences seront distribuées gratuitement aux agriculteurs
affectés.  Ce soutien est assuré par le Comité des semences à l'échelon du district, placé sous laprésidence du Comité de développement du district et composé de représentants des secteurs public et
privé.WT/ACC/NPL/3
Page 85
Le Conseil de promotion du thé et du café ainsi que le Conseil de promotion des produits
laitiers, composés de représentants des secteurs public et privé, ont pour fonction principale de
proposer des politiques de développement de ces activités au Népal et d'effectuer de la recherche
orientée vers les produits.  Les crédits budgétaires servent à financer les activités des Conseils.
Ceux-ci ne versent aucun soutien direct aux agriculteurs.
Le Népal entreprend actuellement un Projet sectoriel des semences, qui vise à améliorer la
qualité des semences.  Les activités relevant de ce projet sont menées par le Comité des semences, qui
est composé de représentants des secteurs public et privé.  Les crédits budgétaires servent à financer
les activités du Comité, essentiellement la recherche sur les semences et leur amélioration.  Aucun
soutien direct n'est versé aux agriculteurs.
Les mesures mentionnées ci-dessus sont conformes au paragraphe 1 a) et b) de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture, elles sont financées pa r les crédits budgétaires et elles n'ont aucun effet de
soutien sur les prix.  Les activités du Conseil de promotion du thé et du café, du Conseil de promotion
des produits laitiers et du Comité des semences sont des services de caractère général à l'agriculture,
prévus au paragraphe 2 a), d) et f) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
Les versements de soutien aux récoltes, dans le cas où ils sont consécutifs à des catastrophes
naturelles, sont conformes également aux dispositions  du paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture et aux conditions générales énoncées au paragraphe 1.
Question 196
S'agissant du tableau explicatif DS:1, nous souhaiterions obtenir plus de renseignements
sur le programme de versements de soutien aux récoltes, indiqué à la rubrique b) Versements à
titre d'aide en cas de catastrophes naturelles,.  Le Népal pourrait-il les fournir?
Réponse
Voir la réponse à la question 184.
Question 197
Au tableau explicatif DS:4, le Népal pourrait-il ajouter la valeur totale de la production
agricole?
Réponse
La valeur totale de la production agricole, estimée en multipliant le volume de production des
principaux produits par leurs prix respectifs sur le marché, se situe à environ 349 064 millions de
roupies népalaises.  Cette méthode de calcul sous-estime toutefois la valeur de la production agricole,
car elle n'englobe pas tous les produits.
Question 198
S'agissant du tableau explicatif DS:9, pourriez-vous fournir des renseignements
supplémentaires sur le fonctionnement des deux mesures indiquées ("subvention au transport
des engrais" et "subvention au crédit agricole").  Ces deux subventions sont-elles calculées ou
sont-elles des dépenses budgétaires?  Si elles sont calculées, veuillez fournir le détail des calculs,selon ce qui est demandé.WT/ACC/NPL/3
Page 86
Réponse
Un financement à des conditions de faveur accompagné de subventions en capital est accordé
par la Banque de développement agricole à tous les agriculteurs, aux fins suivantes:
- Irrigation;
- Micro-centrales hydroélectriques;
- Centrales de production de biogaz;
- Électrification solaire.
Le crédit est alloué à un taux d'intérêt qui varie entre 16 et 16,5 pour cent.  Le taux d'intérêt
du marché est de 17 pour cent.
Un crédit spécial, au taux d'intérêt de 13 pour cent, est accordé aux coopératives de petits
agriculteurs dans les régions isolées pour l'aménagement de centrales de production de biogaz.  Il
s'agit là de dépenses budgétaires, le gouvernement central remboursant à la Banque de développement
agricole (ADB) le montant de la subvention.
Dans le cas de la subvention au transport des engrais, un rabais est accordé.
Question 199
Le Népal pourrait-il expliquer davantage la  subvention au crédit agricole mentionnée au
tableau explicatif DS:9?
Réponse
Voir la réponse à la question 184.
Question 200
Le Népal serait-il en mesure de donner des renseignements sur la valeur totale de sa
production agricole pour nous permettre d'étab lir si la mesure de soutien globale (MSG) est
de minimis?
Réponse
Voir la réponse à la question 197.
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs
b) Politiques affectant le commerce extéri eur dans d'autres secteurs importants
Question 201
Prière de décrire la fonction du Conseil de développement de l'industrie des tapis et de
la laine.  Le Conseil fournit-il une aide financière aux fabricants de tapis?WT/ACC/NPL/3
Page 87
Réponse
La principale fonction du Conseil de développement de l'industrie des tapis et de la laine
consiste à prendre les arrangements nécessaires pour accroître la production et la qualité des tapis
népalais.  Le Conseil n'accorde aucune forme d'aide financière.
Question 202
Pourriez-vous décrire plus amplement les politiques par lesquelles le Népal fera
progressivement la promotion du cuir fini?  Le Népal a-t-il recours ou prévoit-il avoir recours
aux subventions à l'exportation?
Réponse
Aucune mesure de promotion spécifique n'a encore été définie pour ce secteur.  C'est le
traitement général accordé à tous les exportateurs qui s'applique.  Voir la réponse à la question 109.
Pour les activités de promotion des exportations, se reporter à la réponse à la question 111.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
Question 203
Selon l'Aide-mémoire sur le régime de comme rce extérieur, "[l]a législation relative aux
droits de propriété intellectuelle a déjà été élaborée et elle est en cours de promulgation".
Veuillez énumérer et décrire les autres dispositions de la législation sur les DPI que le Népal
entend mettre en vigueur pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Le Népal est en train de rédiger un projet de loi sur la propriété industrielle.  Cette loi
intégrera toutes les dispositions au fond de l'Acco rd sur les ADPIC, ce qui assurera la conformité du
régime des droits de propriété industrielle du Népal avec ses obligations futures à titre de Membre de
l'OMC.  Elle embrassera toutes les catégories de la propriété industrielle visées aux sections 2 à 7 de
la Partie II de l'Accord ainsi que les moyens nécessaires pour faire respecter adéquatement ces droits.
S'agissant de la protection du droit d'auteur, le Népal dispose de la Loi de 1965 sur le droit d'auteur.  Il
a l'intention de la réviser pour assurer sa pleine compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agit là
d'une entreprise complexe et ardue.  Aussi le Népal s'est-il adressé à l'OMPI afin d'obtenir de
l'assistance technique pour la rédaction de la nouvelle législation sur les DPI.
Question 204
Quand le Népal prévoit-il pouvoir mettre en vigueur sa nouvelle législation en matière
de droits de propriété industrielle?
Réponse
À l'heure actuelle, il est difficile de prévoir exactement à quel moment la nouvelle Loi sur la
propriété industrielle entrera en vigueur.  Le Ministère de la législation et de la justice doit en terminerWT/ACC/NPL/3
Page 88
l'élaboration en concertation avec le Département de l'industrie.  Une fois le projet de loi prêt, il suivra
le processus législatif normal.  L'exécutif déposera le projet de loi au Parlement.  L'entrée en vigueur
des lois étant une prérogative du Parlement, la date de mise en vigueur de la nouvelle loi dépendra
donc de cette institution.  Compte tenu des contraintes économiques, financières et administratives,
qui sont lourdes, du manque de savoir-faire technique et de la nécessité de développer l'infrastructure
et le capital humain, il faudra un certain délai, même si la loi prend effet relativement tôt, pour être enmesure de respecter entièrement toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Le Népal fera
appel à la coopération technique pour que ce délai soit le plus court possible.
Question 205
Prière de confirmer que ce projet de loi n'inclut pas la révision de la Loi sur le droit
d'auteur du Népal.
Réponse
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle n'englobera pas le droit d'auteur et les droits
connexes.  Au Népal, ces droits sont régis par un autre instrument juridique, en l'occurrence la Loide 2022 (1965) sur le droit d'auteur, modifiée.
Question 206
Nous aimerions obtenir le texte de toutes les lois et de tous les règlements en vigueur qui
sont cités dans l'Aide-mémoire, traduit dans une des langues de l'OMC, ainsi que des autres lois
et des accords bilatéraux du Népal en matière de protection et de respect des droits de propriété
intellectuelle.
Réponse
La Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce et la Loi de 1965 sur le droit d'auteur, modifiée, sont reproduites dans le document
distribué sous la co te WT/ACC/NPL/3/Add.1.
Question 207
Quel est le calendrier du Népal pour l'adoption de la reconnaissance automatique des
brevets et droits d'auteur conférés par d'autres pays?
Réponse
Le Népal n'envisage pas de reconnaître automatiquement les brevets accordés par d'autres
pays.  Selon la législation actuelle, le Département de l'industrie peut accepter les examens menés en
vue de l'attribution d'un brevet dans un autre pays.  Dans le cas du droit d'auteur, le Népal en assurera
la protection dans la pleine mesure prévue par ses obligations futures à titre de Membre l'OMC.
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique
Question 208
La Bibliothèque nationale du Népal est l'organisme habilité à enregistrer les droits de
propriété intellectuelle autres que les droits de  propriété industrielle, mais le gouvernement a
délégué au Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture (ci-après appelé le "Ministère")
le pouvoir d'administrer le droit d'auteur.  Quels sont les rôles respectifs de la BibliothèqueWT/ACC/NPL/3
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nationale et du Ministère pour l'administration du droit d'auteur?  Lequel des deux approuve et
conserve l'enregistrement du droit d'auteur?  Quelles sont les activités respectives de l'un et de
l'autre en ce qui concerne spécifiquement le droit d'auteur?  Lequel des deux est chargé de
l'élaboration de la politique nationale en matière de droit d'auteur, et notamment des
modifications à apporter à la Loi sur le droit d'auteur?
Réponse
Le Ministère a la responsabilité d'élaborer la politique sur le droit d'auteur et de proposer des
modifications législatives.  La Bibliothèque nationale du Népal est l'organisme habilité à procéder à
l'enregistrement du droit d'auteur et à recevoir les plaintes, et elle exerce des fonctions en matière de
règlement des différends.
c) Participation à des conventions internationale s concernant la propriété intellectuelle et à
des accords régionaux ou bilatéraux
Question 209
Prière d'indiquer si le Népal a l'intention d'accéder à la Convention de Berne ou de
mettre en œuvre ses dispositions.
Réponse
Le Népal envisage d'accéder à la Convention de Berne.
Question 210
Pourquoi le Népal s'est-il abstenu de participer à la Convention de Berne et à d'autres
conventions internationales touchant les droits de  propriété intellectuelle?  Prière d'exposer les
plans du Népal à cet égard.
Réponse
Jusqu'à maintenant, les questions de propriété intellectuelle n'ont pas été une priorité du
programme du Népal, surtout en raison de l'usage très restreint de la législation actuelle.  Par exemple,
moins de 100 demandes de brevet ont été présentées au Népal et un nombre important des titulaires
n'ont pas réglé les redevances nécessaires pour conserver leurs droits.  En outre, il y a eu peu de
plaintes au sujet d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle en général.  Mais, compte tenu de
l'importance grandissante des DPI dans le pays, le Népal étudie maintenant la possibilité d'accéder
aux conventions internationales pertinentes.
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
Question 211
Le Népal déclare dans l'Aide-mémoire, au point l d) de la page 35, que les ressortissants
d'autres pays ont droit à un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux
citoyens népalais.  Comment le Népal concilie-t-il cette affirmation avec le fait que les étrangers
doivent payer le double pour enregistrer les brevets, dessins et modèles, marques de fabrique ou
de commerce ou en renouveler l'enregistrement, et qu'ils sont tenus d'effectuer les paiements endevises convertibles (voir la note sous le tableau présenté en l e) à la page 36 de
l'Aide-mémoire)?WT/ACC/NPL/3
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Réponse
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle satisfera pleinement aux dispositions de l'article 3
de l'Accord sur les ADPIC et assurera un traitement égal aux étrangers et aux nationaux pour les
redevances à verser en matière de propriété industrielle.
e) Redevances et taxes
Question 212
"Les ressortissants étrangers doivent payer le double du montant indiqué sauf en ce qui
concerne les amendes.  Les étrangers sont tenus d'effectuer les paiements en devises
convertibles."  Le Népal juge-t-il que ce traitement différent des nationaux et des étrangers estcompatible avec la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967)?
Réponse
Voir la réponse à la question 211.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes, y comp ris les droits des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Question 213
Sur quels points la législation actuelle du dr oit d'auteur devra-t-elle être modifiée pour
être en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et quel est le calendrier prévu pour les
modifications?
Réponse
Se reporter aux réponses aux questions 216 à 222, 227, 228, 230 et 231.
Question 214
Prière de faire parvenir le texte de la Loi sur le droit d'auteur actuelle
(WT/ACC/NPL/3/Add.1) au Secrétariat de l'OMC en vue de son examen par les membres du
Groupe de travail.
Réponse
Voir la réponse à la question 206.
Question 215
La Loi népalaise sur le droit d'auteur a- t-elle été modifiée depuis 1965?  À quand
remonte la dernière modification?
Réponse
La Loi de 1965 sur le droit d'auteur a été modifiée une fois en 1997.WT/ACC/NPL/3
Page 91
Question 216
Au point 2 a) (à la page 36), le Népal déclare qu'en vertu de la Loi de 2022 (1965) sur le
droit d'auteur, une personne n'acquiert un droit d'auteur qu'à l'égard des œuvres enregistrées
en conformité de la loi.  Le Népal peut-i l expliquer en quoi cette disposition respecte
l'article 5 2) de la Convention de Berne (1971), qui dispose que la jouissance et l'exercice des
droits relatifs aux œuvres protégées ne sont subordonnés à aucune formalité?
Réponse
Actuellement, la Loi sur le droit d'auteur subordonne la protection à l'enregistrement de
l'œuvre.  La loi sera modifiée pour satisfaire aux prescriptions de l'article indiqué.
Question 217
Selon les renseignements fournis dans l'Aide-mémoire sur le régime de commerce
extérieur, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur du Népal, "une personne n'acquiert un droitd'auteur qu'à l'égard des œuvres enregistrées en conformité de la Loi".  Cela veut-il dire que le
droit d'auteur sur une œuvre n'est pas reconnu dans le cas où l'œuvre n'est pas enregistrée?
Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l'article 5 2)
de la Convention de Berne, applicable aux États Membres de l'OMC au titre de l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 216.
Question 218
Étant donné que la Loi de 1965 sur le droit d'auteur semble subordonner la protection
du droit d'auteur à l'enregistrement, est-il prévu de supprimer cette prescription pour respecter
l'Accord sur les ADPIC (en particulier l'article 5 2) de la Convention de Berne)?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 214.
Question 219
La durée de la protection accordée par la Loi de 1965 sur le droit d'auteur pour les
œuvres enregistrées au nom de deux personnes ou plus est-elle jugée compatible avec l'Accord
sur les ADPIC (en particulier avec l'article 7 bis de la Convention de Berne)?  Dans la négative,
quel est le calendrier prévu pour la modification?
Réponse
Voir la réponse à la question 203.
Question 220
Selon l'Aide-mémoire, "[s]i l'œuvre est enregistrée au nom de deux personnes ou plus, le
droit d'auteur n'est valable que pendant les 50 années suivant le décès de la première de cesWT/ACC/NPL/3
Page 92
personnes à décéder".  Prière d'expliquer comment une telle durée de protection est compatible
avec l'article 7 bis de la Convention de Berne.
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 203.
Question 221
De façon précise, quels actes sont soumis à l'autorisation du détenteur du droit d'auteur
dans la législation actuelle?  Tous les actes visés dans l'Accord sur les ADPIC et la Convention
de Berne (notamment la location commerciale) sont-ils visés, et dans la négative, quelles
modifications législatives sont prévues?
Réponse
L'auteur de l'œuvre est habilité à demander l'enregistrement en vue de la protection de son
droit d'auteur.  Personne n'a le droit, sans son autorisation, de produire, de vendre ou de distribuerl'œuvre protégée.  Le détenteur du droit peut donner cette autorisation à d'autres personnes selon les
conditions définies dans la lettre d'autorisation.
Pour ce qui est de la conformité avec l'Accord sur les ADPIC, prière de se reporter aux
réponses aux questions précédentes.
Question 222
Pourriez-vous donner le détail des exceptions et des limitations aux droits exclusifs qui
sont prévues actuellement par la Loi de 1965 sur le droit d'auteur, en indiquant lesquellesdevraient faire l'objet de modifications en vue d'assurer leur conformité aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
- Lorsque le détenteur du droit d'auteur ne fait pas de nouvelle publication de l'œuvre et
que le receveur de l'enregistrement du droit d'auteur estime que cette nouvelle
publication est dans l'intérêt public, ce dernier peut accorder une licence à une autre
personne moyennant le versement d'une rémunération raisonnable au propriétaire.
- Dans le cas où le détenteur du droit d'auteur refuse d'accorder une licence pour la
publication ou la radiodiffusion d'une portion essentielle de l'œuvre en vue d'unecompilation destinée à un manuel, le receveur de l'enregistrement peut accorder une
licence de publication ou de radiodiffusion sans rémunération de l'auteur.
- Le receveur de l'enregistrement peut accorder une licence, pour certains motifs, en
vue de la traduction, de la représentation en public et de l'utilisation de l'œuvre par lesbibliothèques publiques.
- Pour ce qui touche à la conformité avec l'Accord sur les ADPIC, se reporter à la
réponse à la question 203.
Question 223
Prière de préciser les droits d'enregistrement, le cas échéant.WT/ACC/NPL/3
Page 93
Réponse
Pour le droit d'auteur, les droits d'enregistrement sont de 50 roupies népalaises par œuvre
enregistrée, soit 0,75 dollar EU au taux de change actuel.
Question 224
La Loi népalaise sur le droit d'auteur protège les "œuvres littéraires telles que les
articles, les essais, les histoires, les poèmes, les romans, les récits épiques, etc., et les œuvres
artistiques telles que les pièces de théâtre, les films, les dessins, les cartes, les photographies, les
notations musicales, les enregistrements sono res et toute autre œuvre se rapportant à la
littérature, à l'art et à la musique".  Cette liste des genres d'œuvres spécifiquement protégés parla Loi népalaise sur le droit d'auteur est-elle exhaustive?  Veuillez indiquer tout autre genre
d'œuvres protégé par la Loi sur le droit d'auteur.
Réponse
La Loi sur le droit d'auteur accorde la protection aux œuvres suivantes:
- les articles, essais, histoires, poèmes, romans, récits épiques, œuvres lyriques ou tout
autre genre de livres, brochures, œuvres descriptives, entièrement ou partiellement en
prose ou en poésie, écrits, imprimés, lithographiés, dactylographiés, diffusés ouproduits par tout autre procédé mécanique, ou radiodiffusés en langue originale ou en
traduction, ou des parties de ceux-ci;
- les pièces de théâtre, films, dialogues, mises en scènes de théâtre ou techniques
scénographiques, ou des parties de ceux-ci;
- les dessins, cartes ou photographies, faits, gravés ou photographiés par tout procédé,
ou toute autre œuvre réalisée par impression directe, ou des parties de ceux-ci;
- les notations musicales et les enregistrements sonores, ou des parties de ceux-ci;- toute autre œuvre littéraire, musicale ou artistique, ou une partie de celle-ci;- les logiciels informatiques.
Question 225
La Loi népalaise sur le droit d'auteur protège-t-elle les catégories d'œuvres suivantes
(extraites de l'article 2 de la Convention de Berne, sauf mention contraire):
i) les productions du domaine scientifique?
ii) les conférences, allocutions et sermons?iii) les œuvres chorégraphiques?
iv) les œuvres cinématographiques?
v) les œuvres d'architecture (y compris les bleus)?
vi) les œuvres de sculpture?
vii) les œuvres des arts appliqués?viii) les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques qui, par le choix ou la disposition
des matières, constituent des créations intellectuelles?WT/ACC/NPL/3
Page 94
ix) les ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture
ou aux sciences?
x) les programmes d'ordinateur, exprimés en code source ou en code objet?
(article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC)
xi) les compilations de données qui, par le  choix ou la disposition des matières,
constituent des créations intellectuelles? (article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC)
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 224.
Question 226
"La législation sur le droit d'auteur prévoit l'octroi de licences de publication, de
traduction, d'exposition et d'utilisation par les bibliothèques publiques."  Ces dispositions
concernent-elles les licences obligatoires?  Sont-elles compatibles avec les articles de la
Convention de Berne autorisant ou interdisant les licences obligatoires pour diverses catégories
d'œuvres?  Le sont-elles avec les articles 8 et 9 de la Convention de Berne?  Sont-elles enconformité avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
La Loi sur le droit d'auteur comporte des dispositions en matière de licences obligatoires.  Ces
dispositions sont conformes aux articles pertinents de la Convention de Berne ainsi qu'à l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC.  Les détenteurs du droit d'au teur exercent leurs droits en conformité avec la
Loi sur le droit d'auteur.  Le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture veille aux moyens de
faire respecter les droits.
Question 227
Quelles sont les dispositions actuelles sur la protection du droit d'auteur pour les
programmes d'ordinateur et des bases de données et comment est-il prévu d'accorder cette
protection conformément à l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
La législation actuelle protège les logiciels informatiques, exprimés à la fois en code source et
en code objet.  Les bases de données ne font pas l'objet d'une protection en ce moment.  La législation
sera donc modifiée de manière à intégrer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
Question 228
Veuillez expliquer la protection accordée par le Népal aux droits connexes au droit
d'auteur, tels que ceux des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.  Est-il envisagé de protéger ces droits, enconformité avec l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Voir la réponse aux questions 224 et 220.WT/ACC/NPL/3
Page 95
Question 229
Le Népal pourrait-il fournir des renseignements détaillés sur la façon dont il satisfait ou
compte satisfaire aux prescriptions de l'artic le 3 de l'Accord sur les ADPIC ("traitement
national") et de l'article 13 ("limitations et exceptions")?
Réponse
Il n'y a pas de dispositions dans la Loi sur le droit d'auteur ni de formalités administratives,
sauf les droits imposés, qui soient discriminatoires à l'égard des étrangers.  S'agissant des limitations
et exceptions en vigueur, prière de se reporter à la réponse à la question 203.
Question 230
Le Népal est-il en mesure de confirmer que, conformément à l'article 10 de l'Accord sur
les ADPIC, les compilations de données sont protégées comme des créations intellectuelles et les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires?
Réponse
Voir la réponse à la question 227.
Question 231
La loi népalaise prévoit-elle des droits de location, en conformité avec l'article 11 de
l'Accord sur les ADPIC, en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques?
Réponse
Ces dispositions ne figurent pas dans la législation actuelle.  Mais la loi sera modifiée pour les
inclure.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Question 232
Quelle est la définition des marques de fabrique ou de commerce dans la Loi de 2022
(1965)?  Le Népal protège-t-il les marques tridimensionnelles?  Le gouvernement népalaisconsidère-t-il qu'il faudra apporter des modifications à la Loi de 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce en vue d'assurer sa conformité à
l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
La Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce définit les marques de fabrique ou de commerce comme des mots, symboles ou images, ou
une combinaison de ceux-ci, utilisés par une entreprise, une société ou un particulier pour distinguer
ses produits ou services de ceux d'autrui.  Par conséquent, ces mots, symboles ou images peuvent êtretridimensionnels.WT/ACC/NPL/3
Page 96
Comme nous l'avons indiqué précédemment, la nouvelle Loi sur la propriété industrielle
comportera des dispositions en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
Question 233
Nous croyons comprendre que la Loi de 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et
modèles et les marques de fabrique ou de commerce a été modifiée en 1987 pour imposer aux
étrangers l'enregistrement obligatoire des marques dans le pays d'origine.  Si ces
renseignements sont exacts, pourriez-vous indiquer la nature de la modification qui étendra le
traitement national aux étrangers?
Réponse
La disposition actuelle qui subordonne l'enregistrement au Népal à l'enregistrement dans le
pays d'origine pour la protection des marques n'est pas discriminatoire contre les ressortissants
étrangers une fois la marque enregistrée au Népal.  Mais cette condition sera supprimée dans la
nouvelle loi.
Question 234
Nous croyons comprendre que la loi népalaise exige des étrangers qu'ils paient le double
des montants indiqués pour les droits applicables à la demande d'enregistrement, à la
modification de la demande, à l'enregistrement, au  transfert de propriété, à la ratification et à
l'enregistrement, sauf dans le cas d'un transfert de propriété, aux détails de l'enregistrement, à
l'opposition et à l'engagement de poursuites, à la copie du certificat d'enregistrement et au
renouvellement.  Prière d'exposer les modification s envisagées au régime de redevances et taxes
en vue d'accorder le traitement national aux ét rangers, en conformité avec les prescriptions de
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Au moment de son accession, le Népal satisfera pleinement aux dispositions de l'article 3 de
l'Accord sur les ADPIC.
Question 235
Selon la loi népalaise en vigueur actuellement, quelles marques sont admissibles à
l'enregistrement au titre de marques de fabrique ou de commerce?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 232.
Question 236
La Loi de 2022 (1965) sur les brevets, les modèles et les dessins et les marques de
fabrique ou de commerce, modifiée, prévoit-elle l'enregistrement des marques de certification?
Réponse
Il n'y a pas de dispositions sur l'enregistrement des marques de certification.WT/ACC/NPL/3
Page 97
Question 237
La Loi de 2022 (1965) sur les brevets, les modèles et les dessins et les marques de
fabrique ou de commerce, modifiée, prévoit-elle l'enregistrement des marques collectives?
Réponse
Il n'y a pas de dispositions sur l'enregistrement des marques collectives.  En ce qui concerne
la conformité aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, se reporter à la réponse à la question 203.
Question 238
Une couleur seule ou une combinaison de couleurs peuvent-elles être enregistrées
comme marque de fabrique ou de commerce?
Réponse
Une couleur seule ne peut être enregistrée comme marque de fabrique ou de commerce.
Cependant, dans le cas où une combinaison de couleurs correspond à un mot, à un symbole, à une
image ou à une combinaison de ceux-ci, et forme un symbole distinctif, elle est enregistrable comme
marque de fabrique ou de commerce.
Question 239
L'enregistrabilité est-elle subordonnée à l'usage de la marque?  Des marques de
fabrique ou de commerce peuvent-elles être radiées pour cause de non-usage?
Réponse
L'enregistrabilité d'une marque n'est pas subordonnée à l'usage.  Toutefois, dans le cas où une
marque enregistrée n'est pas utilisée dans un délai d'un an suivant la date d'enregistrement, le
Département de l'industrie mène les enquêtes nécessaires et peut radier l'enregistrement.  En ce quiconcerne la conformité, se reporter à la réponse à la question 203.
Question 240
Pourriez-vous expliquer si, dans la Loi de 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et
modèles et les marques de fabrique ou de commerce, modifiée, la nature des produits ou
services peut faire obstacle à l'enregistrement?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer quelsobjets sont ainsi exclus de l'enregistrement et les dispositions fondant cette exclusion.
Réponse
Les dispositions de la Loi sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou
de commerce relatives au classement des produits et services n'empêchent pas le processus
d'enregistrement sur la base de la nature des produits et services.  L'objet de ce classement est
essentiellement de simplifier le processus d'enregistrement.  L'interdiction d'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce s'applique exclusivement aux cas suivants:  la marque peut porter
atteinte à la dignité d'une personne ou d'une institution;   elle peut nuire au bien-être ou au moral de lapopulation ou à l'intérêt national;  elle nuit à la réputation attachée à la marque de fabrique ou de
commerce d'une autre personne;  ou la marque a déjà été enregistrée au nom d'une autre personne.WT/ACC/NPL/3
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Question 241
Pourriez-vous expliquer comment les marques notoirement connues non enregistrées
sont protégées au Népal, comme le prévoit l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
La législation actuelle ne comporte aucune disposition sur la protection des marques
notoirement connues qui ne sont pas enregistrées.  Les dispositions de l'article 16:2 et 16:3 seront
incorporées au texte de la nouvelle Loi sur la pr opriété industrielle.  Néanmoins, comme la loi en
vigueur comporte une disposition interdisant d'enregistrer une marque de fabrique ou de commerce
qui nuirait à la réputation de la marque d'une autre personne, elle tend ainsi à protéger au Népal les
marques notoirement connues.
Question 242
Les marques notoirement connues, au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris,
sont-elles protégées au Népal et, le cas échéant, quelle est la nature de cette protection?
Réponse
Voir la réponse à la question 241.
Question 243
L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC établit qu'en cas d'usage d'un signe identique
pour des produits ou services identiques, un risque de confusion est présumé exister.
Pourriez-vous expliquer si la Loi de 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèles et les
marques de fabrique ou de commerce, modifiée, établit semblable présomption?
Réponse
La Loi de 2022 (1965) sur les brevets, les dessins  et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce prévoit cette présomption, par le biais de la définition des marques de fabrique ou de
commerce, en spécifiant que la marque doit être su ffisamment distinctive pour permettre de faire la
différence entre des produits et services identiques.  De plus, elle interdit l'usage d'une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée par une autre personne que le titulaire, sauf avec le consentement
écrit de ce dernier, et la reproduction d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée de manière
à tromper le public.
Question 244
Veuillez expliquer la relation entre l'enregistrement comme marque de fabrique ou de
commerce et l'enregistrement comme dessin ou modèle industriel.
Réponse
La protection des dessins et des modèles s'applique à toute forme ou configuration de toute
matière fabriquée par quelque procédé, alors que les marques de fabrique ou de commerce se
définissent comme des mots, symboles ou images, ou une combinaison de ceux-ci, utilisés par uneentreprise, une société ou un particulier pour différencier ses produits ou services de ceux d'autrui.WT/ACC/NPL/3
Page 99
c) Indications géographiques, y co mpris les appellations d'origine
Question 245
Le Népal peut-il confirmer qu'il entend satisfaire aux prescriptions des articles 22 et 23
de l'Accord sur les ADPIC en matière de protection des indications géographiques?
Réponse
Le Népal confirme qu'il a l'intention de se conformer aux prescriptions des articles 22 et 23 de
l'Accord sur les ADPIC et d'assurer la protection des indications géographiques.  Cependant, le délai
pour parvenir à cette conformité dépendra exclusivement des possibilités de renforcer les capacitésinstitutionnelles des organes publics concernés.
Question 246
Selon les renseignements fournis, la Loi  de 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et
modèles et les marques de fabrique ou de commerce ne renferme aucune disposition concernant
la protection des indications géographiques, y compris les appellations d'origine.  Pourriez-vous
indiquer de quelle manière les indications géog raphiques seront protégées pour que cette
protection soit compatible avec les articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Voir la réponse à la question précédente.
Question 247
Au point 2 c) (à la page  37), le Népal déclare que la Loi  de 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce ne renferme aucune disposition
concernant la protection des indications géogra phiques, y compris les appellations d'origine.
Étant donné toutefois que l'Accord de l'OMC sur les ADPIC prévoit seulement que lesindications géographiques doivent être protégées par des moyens juridiques, le Népal a-t-il mis
en place d'autres moyens de protection?  Il pourrait s'agir, par exemple, de lois sur la
concurrence déloyale, d'une règle de common law interdisant de faire passer des produits pour
d'autres produits ou de lois sur la protection du consommateur.
Réponse
Il n'y a actuellement pas d'autres moyens qui pourraient assurer la protection des indications
géographiques, y compris les appellations d'origine.
d) Dessins et modèles industriels
Question 248
Le Népal pourrait-il donner des éclaircissements sur la manière dont il se conforme à
l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit pour les dessins et modèles une durée de
protection d'au moins dix ans?WT/ACC/NPL/3
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Réponse
Selon la Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce, le droit de la personne titulaire d'un dessin ou d'un modèle enregistré demeure valide pour
une période de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement.  Cependant, l'enregistrement dudessin ou modèle peut être renouvelé à deux reprises pour une période de cinq ans chaque fois.  La
durée totale de la protection est donc de 15 ans.
Quesiton 249
La protection est-elle accordée à tous les dessins et modèles industriels sans égard au fait
qu'ils soient susceptibles d'application industrielle?  Si ce n'est pas le cas, prière d'indiquer lescatégories exclues et d'expliquer le fondement de l'exclusion pour chaque catégorie.
Réponse
Il n'est fait aucune discrimination en fonction de l'applicabilité industrielle d'un dessin ou d'un
modèle.  Cependant, dans les cas où le dessin ou le modèle nuit au prestige d'une personne ou d'une
institution, porte préjudice à l'ordre public ou à la moralité, nuit à l'intérêt national ou a déjà fait l'objet
d'un enregistrement au nom d'une autre personne, le dessin ou modèle n'est pas enregistré.  Si
l'enregistrement a déjà eu lieu, il peut être radié.
Question 250
La protection des dessins et des modèles industriels est-elle conférée sans égard à la
nationalité du demandeur ou au lieu de la création?
Réponse
Oui, la protection des dessins et des modèles industriels est conférée sans égard à la
nationalité du demandeur ou au lieu de la création.  Mais le droit attaché à un dessin ou modèle
industriel enregistré dans un pays étranger n'est pas valide à moins que le dessin ou modèle soitenregistré au Népal par l'auteur.
Question 251
Dans votre pays, la création indépendante constitue-t-elle un moyen de défense dans le
cas d'une atteinte portée au droit du titulaire du dessin ou du modèle enregistré?
Réponse
Non.
Question 252
Pourriez-vous expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés dans
votre pays, en indiquant les prescriptions visa nt à garantir la protection, comme le coût,
l'examen et la publication?WT/ACC/NPL/3
Page 101
Réponse
Il n'y a pas de dispositions particulières pour la protection des dessins et modèles de textiles,
qui sont soumis aux règles générales applicables aux dessins et modèles.  Toute personne qui souhaite
faire enregistrer un dessin ou modèle de textile doit présenter une demande au Département del'industrie selon le formulaire prescrit, accompagnée de quatre copies du dessin ou modèle ainsi que
des cartes et de leurs détails, et verser des droits de 100 roupies népalaises pour la demande
d'enregistrement.  Sur réception de la demande, le Département de l'industrie enregistre le dessin ou
modèle au nom du demandeur, puis délivre un certificat.  Les droits d'enregistrement sont
de 700 roupies népalaises et les droits de renouvellement, de 200 roupies népalaises.  Le Département
de l'industrie publie les dessins et modèles enregistrés ainsi que les renseignements sur le
renouvellement ou la radiation, pour l'information du public.
Question 253
Prière de décrire en détail les droits conférés au titulaire d'un dessin ou modèle
industriel protégé.  Y a-t-il des exceptions ou limitations à ces droits?  Dans l'affirmative, prièrede donner la justification de chaque limitation ou exception.
Réponse
Personne ne peut fabriquer un objet en utilisant le dessin ou modèle enregistré au nom d'une
autre personne sous le régime de la Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques
de fabrique ou de commerce, sans le consentement écrit de cette dernière, ni reproduire ce dessin ou
modèle de manière à tromper le public.  Si le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré au titre de la
Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce subit
une perte du fait d'une atteinte portée à ses droits par une autre personne, le Département de l'industriepeut exiger du contrevenant qu'il verse un montant équivalant à la perte à titre de réparation.
Question 254
Y a-t-il des dispositions qui sont prévues pour prolonger la durée de protection du
dessin ou du modèle?  Dans l'affirmative, pourriez-vous exposer la nature du renouvellement
ainsi que les conditions de son obtention?
Réponse
Le titulaire d'un dessin ou modèle protégé doit renouveler son enregistrement dans les
35 jours suivant la date d'expiration de la durée de protection, qui est de cinq ans, en présentant leformulaire à cet effet et en versant des droits de renouvellement de 200 roupies népalaises.
L'enregistrement du dessin ou modèle ne peut être renouvelé à plus de deux reprises pour une durée
de cinq ans chaque fois.
e) Brevets
Question 255
Le Népal estime-t-il que la durée de protection des brevets prévue à la Loi de 2022
(1965) sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce estcompatible avec l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, qui énonce que la durée de la protection
ne prendra pas fin avant l'expiration d'une péri ode de 20 ans à compter de la date du dépôt?WT/ACC/NPL/3
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Réponse
Selon la Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce, les droits du titulaire du brevet enregistré sont valides pour une durée de sept ans à
compter de la date de l'enregistrement.  Le brevet peut toutefois être renouvelé à deux reprises pour
une durée de sept ans chaque fois.  En d'autres termes, la durée de protection accordée par la loiactuelle est de 21 ans à compter de l'enregistrement.  La nouvelle Loi sur la propriété industrielle
modifiera la durée de protection en fonction de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, de manière à
couvrir également la période entre la demande d'enregistrement et l'enregistrement.
Question 256
Nous croyons comprendre que la Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les
marques de fabrique ou de commerce n'exclut explicitement aucune invention de la
brevetabilité.  Existe-t-il une réglementation d'application ou connexe qui limiterait la
brevetabilité dans le domaine de la technologie?
Réponse
Il n'y a aucune autre réglementation qui limite le domaine des inventions brevetables.
Question 257
Tous les produits, et tous les processus de fabrication et d'utilisation sont-ils brevetables
sans discrimination quant au domaine technologi que de l'invention?  Dans la négative, prière
d'indiquer les domaines d'invention exclus de la protection du brevet et la justification de
chaque exclusion.
Réponse
Tous les produits et processus qui satisfont aux conditions de brevetabilité sont brevetables
sans discrimination quant au domaine technologique de l'invention.
Question 258
Est-il possible au Népal d'obtenir un brevet et de jouir de droits de brevet sans
discrimination quant à la nationalité de l'auteur de l'invention ou au lieu d'origine de
l'invention?
Réponse
Oui.
Question 259
Est-il possible au Népal d'obtenir un brevet et de jouir de droits de brevet sans
discrimination quant au fait que les produits sont importés et ne sont pas produits dans le pays?
Réponse
Oui.WT/ACC/NPL/3
Page 103
Question 260
La loi népalaise renferme-t-elle des dispositions empêchant l'exploitation commerciale
d'un brevet pour protéger l'ordre public, la moralité, la santé des personnes et des animaux ou
préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement?  Dans l'affirmative,veuillez expliquer les modalités d'application de ces critères et les objets auxquels ils
s'appliquent.
Réponse
L'enregistrement du brevet n'est pas autorisé dans les cas suivants:
a) le brevet est déjà enregistré au nom d'une autre personne;
b) le requérant n'est pas lui-même l'inventeur du brevet ou n'a pas acquis les droits y
afférents auprès de l'auteur initial de l'invention;
c) le brevet qu'il est demandé d'enregistrer est susceptible de porter atteinte à la santé
publique, à l'ordre public, à la moralité ou à l'intérêt national;  et
d) l'enregistrement du brevet contrevient aux dispositions de la législation népalaise en
vigueur.
Dans les circonstances qui précèdent, le Département de l'industrie peut radier
l'enregistrement d'un brevet en vigueur.  Mais, préa lablement à la radiation de l'enregistrement de tout
brevet, le Département permet au titulaire d'exposer, s'il y a lieu, les motifs qui devraient justifier le
maintien de l'enregistrement.
Question 261
La loi népalaise comporte-t-elle des dispositions excluant de la brevetabilité les méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux?
Réponse
La Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce est muette sur ce point.
Question 262
Les végétaux et les animaux (autres que les micro-organismes), et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végéta ux ou d'animaux (autres que les procédés non
biologiques et microbiologi ques) sont-ils exclus de la brevetabilité?
Réponse
La Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce n'exclut pas de la brevetabilité les végétaux et les animaux ni les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de  végétaux ou d'animaux.WT/ACC/NPL/3
Page 104
Question 263
La protection du brevet est-elle accordée aux catégories d'inventions ou aux objets
suivants:
i) les micro-organismes;
ii) les végétaux ou des parties de ceux-ci;
iii) les animaux ou des parties de ceux-ci;
iv) le corps humain ou des parties de celui-ci (y compris les tissus et les organes);
v) le matériel génétique (séquences d'ADN);
vi) les produits pharmaceutiques;
vii) les produits agricoles;  etviii) les inventions informatiques (y compris les logiciels).
Réponse
La Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce n'exclut pas de la brevetabilité les objets énumérés en i) à vii) ci-dessus.  Pour les logiciels,
l'auteur peut enregistrer son droit d'auteur selon la Loi de 1965 sur le droit d'auteur.
Question 264
Prière d'indiquer et de décrire les droits conférés au titulaire d'un brevet dans la loi
népalaise?
Réponse
Le brevet enregistré au nom de toute personne au titre de la Loi sur les brevets, les dessins et
modèles et les marques de fabrique ou de commerce confère tous les droits prévus à l'article 28:1 a)
et b) de l'Accord sur les ADPIC.
Question 265
Dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, les droits conférés permettent-ils au
titulaire d'empêcher des tiers d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit
obtenu directement par ce procédé?
Réponse
Oui.
Question 266
Les droits conférés au titulaire d'un brevet varient-il selon le domaine technologique de
l'invention?  Dans l'affirmative, pourriez-vous indiquer les critères applicables et les objets
auxquels ils s'appliquent?
Réponse
Non.WT/ACC/NPL/3
Page 105
Question 267
Les titulaires de brevet ont-ils le droit de céder ou de transférer le brevet?
Réponse
Oui.  Le brevet enregistré au nom d'une personne peut être transféré à une autre personne de
n'importe quelle manière, comme si c'était un bien meuble.
Question 268
Les titulaires de brevet ont-ils le droit de conclure des contrats de licence?
Réponse
Oui.
Question 269
La loi sur les brevets dispose-t-elle que la demande de brevet doit divulguer l'invention
de manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter?
Dans la négative, veuillez préciser ce qui doit être divulgué dans la demande de brevet.
Réponse
Oui.
Question 270
Pourriez-vous décrire, s'il y a lieu, les limitations ou exceptions aux droits conférés par
un brevet, en donnant le fondement de chacune.
Réponse
La Loi sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce ne
comporte pas de limitations ou d'exceptions.
Question 271
Les droits de l'utilisateur antérieur sont-ils protégés au Népal?
Réponse
La législation népalaise ne comporte pas de telles dispositions.
Question 272
Les droits de l'utilisateur antérieur sont-ils protégés?
Réponse
Voir la réponse à la question 271.WT/ACC/NPL/3
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Question 273
Quels sont les motifs et la procédure d'obtention des licences obligatoires au Népal?
L'autorisation pour l'obtention d'une licence obligatoire est-elle accordée cas par cas?  Est-elle
limitée à l'approvisionnement du marché intérieur du Népal?  Dans la négative, pourriez-vousdécrire les circonstances dans lesquelles une licence obligatoire peut être accordée?
Réponse
La Loi sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce ne
prévoit pas de licences obligatoires.
Question 274
Les autorités compétentes sont-elles habilité es à réexaminer et à rapporter l'autorisation
de l'utilisation d'un brevet?  Le cas échéant, prière d'indiquer les autorités ayant compétence
pour le faire ainsi que les circonstances motivant le retrait d'une utilisation autorisée.
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 271.
Question 275
Pour obtenir une licence obligatoire, les parties intéressées sont-elles tenues de négocier
au préalable avec le titulaire du brevet suivant des conditions et modalités commerciales
raisonnables?  Dans l'affirmative, y a-t-il des exceptions à cette prescription?  Le cas échéant,pourriez-vous indiquer dans quelles circonstances il est possible de déroger à cette prescription?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 271.
Question 276
L'utilisation autorisée par une licence obligatoire est-elle non exclusive?  Est-elle
incessible?  Dans la négative, prière de décrire les conditions autorisant la cession.  Les titulaires
du brevet ont-ils droit à une rémunération lorsqu'une licence obligatoire est accordée?  Si c'est
le cas, sur quelle base est établie la rémunération?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 271.
Question 277
Y a-t-il des dispositions prévoyant la révision des décisions concernant les licences
obligatoires?  Le cas échéant, pourriez-vous indiquer quelles autorités judiciaires ou autres
autorités indépendantes ont compétence pour révis er ces décisions?  Quelle est la procédure à
suivre pour obtenir la révision des décisions?WT/ACC/NPL/3
Page 107
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 271.
Question 278
Y a-t-il des dispositions prévoyant la révision des décisions concernant la rémunération
en cas d'octroi de licence obligatoire?  Le cas échéant, veuillez indiquer quelles autorités
judiciaires ou autres autorités indépendantes ont compétence pour réviser ces décisions.  Quelle
est la procédure à suivre pour obtenir la révision des décisions?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 271.
Question 279
Y a-t-il une "condition d'exploitation" au Népal?  Le cas échéant, un objet
d'importation peut-il remplir cette condition?
Réponse
La loi est muette sur ce point.
Question 280
Y a-t-il des dispositions prévoyant la révisio n judiciaire de toute décision concernant la
révocation ou la déchéance d'un brevet?  Le cas échéant, pourriez-vous indiquer quelles
autorités judiciaires, au niveau national ou local, ont compétence pour réviser ces décisions?
Prière de décrire la procédure à suivre pour obtenir la révision judiciaire de ces décisions.
Réponse
La décision du Département de l'industrie peut faire l'objet d'une révision judiciaire par voie
d'appel auprès de la cour d'appel.
Question 281
Existe-t-il des dispositions visant la prolongation de la durée du brevet?  Dans
l'affirmative, prière de décrire la nature de la prolongation et les motifs la justifiant.
Réponse
Le brevet est délivré pour une durée initiale de sept ans.  Mais, moyennant le versement des
droits prescrits, il peut être renouvelé à deux reprises au maximum pour une durée de sept ans chaque
fois.
Question 282
Dans le cas où l'objet revendiqué par le brev et est un procédé, la charge de la preuve
peut-elle être imposée au défendeur?WT/ACC/NPL/3
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Réponse
Il n'y a pas de dispositions spécifiques à cet égard.
f) Protection des variétés végétales
Question 283
Le Népal est-il en mesure de confirmer qu'il satisferait aux dispositions de
l'article 27:3) a) de l'Accord sur les ADPIC en prévoyant la protection des variétés végétales soit
par des brevets, soit par un système sui generis ?
Réponse
Le Népal assumera ses obligations à titre de Membre de l'OMC.  Il examine actuellement les
effets des divers types de protection, en l'occurrence les brevets, un système sui generis,  ou une
combinaison des deux moyens, sur son processus de développement national.  Jusqu'à maintenant,
aucune décision n'a été prise sur les moyens de protection des variétés végétales.
Question 284
Nous croyons comprendre que la législation népalaise sur les DPI n'assure pas
actuellement la protection des variétés végétales.  Pourriez-vous exposer comment les variétésvégétales seront protégées au Népal, comme le prescrit l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Voir la réponse à la question 283.
Question 285
Pourriez-vous décrire les initiatives prises en matière de protection des variétés
végétales?  Quand le Népal prévoit-il adopter une législation sur la protection des variétésvégétales?
Réponse
Le Népal étudie la question.  Il lui est cependant difficile de préciser à ce stade-ci quand la
législation pourrait être mise en vigueur.
Question 286
Il est mentionné au point 2 f) (à la page 38) que la Loi de 1965 sur les brevets, les dessins
et modèles et les marques de fabrique ou de commerce ne renferme aucune disposition sur la
protection des variétés végétales.  Toutefois, il es t précisé en 2 e) que la loi n'exclut explicitement
aucune invention de la brevetabilité.  Pourquoi les obtentions végétales, dans la mesure où elles
tombent sous la définition de l'invention, ne rece vraient-elles pas la protection du brevet au titre
de la Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce?WT/ACC/NPL/3
Page 109
Réponse
La protection des variétés végétales dans le cadre des DPI pourrait avoir des conséquences sur
la biodiversité.  Le Népal évaluera d'abord ces conséquences avant d'envisager cette question.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Question 287
Le Népal pourrait-il confirmer qu'il se conformerait à la section 6 de l'Accord sur les
ADPIC en accordant la protection des schéma s de configuration (topographies) de circuits
intégrés?
Réponse
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle portera sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés.
Question 288
Nous croyons comprendre que les lois du Népal sur les DPI ne protègent pas
actuellement les schémas de configuration des circuits intégrés.  Pourriez-vous décrire commentseront protégés les schémas de configuration de circuits intégrés, comme le prescrivent les
articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Comme le Traité de Washington du 26 mai 1989 prévoit que la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés peut prendre diverses formes juridiques et laisse à chaque pays la
liberté de déterminer la forme qu'elle prendra, le Népal analysera avec soin les conséquences des
diverses options possibles.
Question 289
Prière d'indiquer si des moyens substantiels ont été pris en vue d'assurer la protection
des schémas de configuration de circuits intégrés.  Pourriez-vous préciser également le moment
où il est prévu d'adopter la législation accordant la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés?
Réponse
Se reporter aux réponses aux questions 287 et 288.
Question 290
De quelle manière le Népal compte-t-il assurer la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés, conformément aux prescriptions des articles 35 à 38 de
l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Voir les réponses aux questions 287 et 288.WT/ACC/NPL/3
Page 110
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
d'affaires et les données sur les essais
Question 291
Le Népal peut-il confirmer qu'il respecterait les dispositions de la section 7 de l'Accord
sur les ADPIC en assurant la protection des renseignements non divulgués?
Réponse
La protection des renseignements non divulgués sera prévue dans la nouvelle Loi sur la
propriété industrielle.
Question 292
Prière de décrire comment seront protégés les renseignements non divulgués, en
conformité avec les dispositions de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet.  Mais les dispositions de l'article 39:2 et 39:3
seront prises en compte dans la nouvelle loi.
Question 293
Prière d'indiquer si des moyens substantiels ont été pris en vue d'assurer la protection
des renseignements non divulgués?  Pourriez-vous préciser également le moment où il est prévud'adopter la législation accordant la protection des renseignements non divulgués?
Réponse
Voir les réponses à la question précédente et à la question 204.
Question 294
Il est dit au point 2 h) de l'Aide-mémoire (à la page 37) que La Loi sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce ne renferme aucune disposition
sur la protection des renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires et les
données sur les essais.  À défaut de telles dispositions, le Népal a-t-il des lois sur laconfidentialité dont l'application assurerait cette protection?  Prière d'expliquer comment les
sanctions financières ou autres mesures corre ctives constituent des moyens de dissuasion
suffisants contre les atteintes aux divers droits de propriété intellectuelle.
Réponse
Les sanctions imposées pour les atteintes aux DPI dans la législation actuelle apparaissent
insuffisantes.  La nouvelle Loi sur la propriété industrielle assurera une protection suffisante à cet
égard.WT/ACC/NPL/3
Page 111
4. Moyens de faire respecter les droits
Question 295
Quelles modifications jugez-vous nécessaires pour rendre la législation et les pratiques
actuelles conformes à la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, y compris à la section 3 sur les
mesures provisoires, à la section 4 sur les mesures à la frontière et à la section 5 sur les
procédures pénales?
Réponse
Le Népal devra entreprendre une vaste révision de sa législation en matière de DPI et en
matière de droit civil et pénal en vue d'assurer la conformité de ses lois avec la Partie III de l'Accord
sur les ADPIC.  Il compte s'y attaquer en adoptant sa nouvelle Loi sur la propriété industrielle et en
apportant les modifications nécessaires à la législation connexe.
Question 296
Le Népal pourrait-il fournir des renseignements plus détaillés sur les "mesures" que
peuvent prendre ses tribunaux pour assurer la conformité avec la section 4 de la Partie III de
l'Accord sur les ADPIC (prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière)?
Réponse
Comme le droit d'auteur, les brevets, dessins et modèles et marques de fabrique ou de
commerce ne sont pas actuellement des matières pénales, mais des matières civiles, les tribunaux ne
peuvent statuer que sur la réparation à verser au détenteur du droit.
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles
Question 297
Pourriez-vous fournir plus de détails sur la procédure relative aux poursuites pour
atteinte au droit d'auteur, en donnant une idée des issues possibles, et notamment des mesures
correctives applicables?
Réponse
Toute action intentée pour atteinte au droit d'auteur doit être déposée dans les six mois suivant
la contravention.  Le receveur de l'enregistrement du droit d'auteur a compétence pour statuer sur les
atteintes au droit d'auteur et sur les mesures correctives.  Les appels doivent être interjetés auprès de la
cour d'appel, qui instruit l'affaire en vertu de la Loi de 1971 sur les instructions sommaires.  Dans les
cas d'atteintes au droit d'auteur, des mesures correctives sont prévues à condition que le droit d'auteur
ait été enregistré.
Question 298
Nous croyons comprendre que le Département de l'industrie est l'autorité compétente en
matière de procédures civiles et administratives destinées à faire respecter les droits dans lesaffaires liées aux brevets, dessins et modè les et marques de fabrique ou de commerce.
Cependant la portée de ses pouvoirs et la procédure selon laquelle il les exerce ne sont pas
claires.  Le Département de l'industrie a-t-il compétence pour examiner les plaintes et/ou rendreWT/ACC/NPL/3
Page 112
des décisions au fond dans les affaires d'atteinte à des brevets, dessins et modèles et marques de
fabrique ou de commerce?  Dans l'affirmative, la Loi sur les brevets, les dessins et modèles et les
marques de fabrique ou de commerce, ou d'autres lois, renferment-elles des procédures
administratives destinées à faire respecter les droits qui sont conformes aux dispositions de
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Le Département de l'industrie est habilité à faire enquête et à statuer dans les affaires
concernant les atteintes portées aux droits attachés aux brevets, aux dessins et modèles et aux marques
de fabrique ou de commerce.  Il suit la procédure prévue dans la Loi de 1971 sur les instructions
sommaires.  Les procédures actuelles respectent les dispositions de l'article 41 de l'Accord sur les
ADPIC.
Question 299
Les procédures destinées à faire respecter les droits renferment-elles les éléments
suivants:
i) un avis écrit envoyé en temps opportun au défendeur, indiquant les fondements
des allégations, conformément aux dispositions de l'article 42 de l'Accord sur les
ADPIC ?
ii) la possibilité pour les parties de justifier leurs allégations et de présenter tous les
éléments de preuve pertinents, conformé ment aux dispositions des articles 42
et 43:1 de l'Accord sur les ADPIC?
iii) un moyen d'identifier et de prot éger les renseignements confidentiels,
conformément aux dispositions de l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC ?
iv) une décision au fond écrite et motivée mi se à la disposition des parties sans retard
indu, conformément aux dispositions de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC?
v) un dédommagement à une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire,
conformément aux dispositions de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Les procédures actuelles renferment les dispositions visées en i) et ii).  Mais le Népal révisera
ses procédures de manière à les rendre conformes aux dispositions visées en iii), iv) et v).
Question 300
Pourriez-vous indiquer le délai dans lequel le Département de l'industrie applique les
procédures destinées à faire respecter les droits, notamment les délais pour l'instruction,l'examen des éléments de preuve, la décision sur l'atteinte et le prononcé de  la décision?
Réponse
Les décisions du Département de l'industrie prennent généralement de trois à quatre mois
selon la nature et la gravité de l'infraction.WT/ACC/NPL/3
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Question 301
Nous croyons comprendre que le Départemen t de l'industrie peut imposer une amende
"d'un montant raisonnable" à la personne qui contrevient à la Loi de 1965 sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce.  Quels critères applique leDépartement de l'industrie pour fixer le montant des amendes?  S'agit-il des montants que vous
avez indiqués dans l'Aide-mémoire?  (à la page 39, a), i), ii) et ii))
Réponse
Les montants des amendes sont effectivement ceux qui sont présentés dans l'Aide-mémoire.
Les barèmes seront révisés lors de la modification de la législation.
Question 302
Le Département de l'industrie est-il habilité à imposer d'autres mesures correctives que
des amendes dans les affaires de brevets, dessins et modèles et marques de fabrique ou decommerce?  Plus spécifiquement, est-il légalement habilité à ordonner la saisie et la destruction
des marchandises portant atteinte aux droits, comme le prescrit l'article 46 de l'Accord sur les
ADPIC?
Réponse
Le Département de l'industrie est habilité à saisir les marchandises portant atteinte aux DPI et
à s'en défaire.
Question 303
Nous croyons comprendre que les cours d'appel locales sont habilitées à réviser les
décisions du Département de l'industrie.  Peuvent-elles également réviser les décisions d'autres
organismes publics dotés de pouvoirs relatifs aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer votre réponse.
Réponse
Dans les affaires de droit d'auteur, il peut être interjeté appel des décisions du receveur de
l'enregistrement auprès des cours d'appel également.
Question 304
Pourriez-vous décrire les procédures suivies par les cours d'appel locales, en faisant
spécifiquement mention des éléments énumérés de i) à v) ci-dessus dans la question sur les
procédures administratives destinées à faire respecter les droits?
Réponse
Toute partie à un différend qui s'estime lésée par une décision du Département de l'industrie
peut interjeter appel auprès de la cour d'appel dans les 35 jours suivant la réception de l'avis du
Département de l'industrie.  La procédure comporte les éléments suivants:
a) un avis écrit envoyé en temps opportun au défendeur, indiquant les fondements des
allégations;WT/ACC/NPL/3
Page 114
b) la possibilité pour les parties de justifier leurs allégations et de présenter tous les
éléments de preuve pertinents;
c) une décision au fond écrite et motivée mise à la disposition des parties sans retard indu.
La Loi prévoit le dédommagement.  Il reste cependant à élaborer les instruments juridiques
pour la mettre en œuvre.
Question 305
Dans quelles circonstances les cours d' appel vont-elles rendre une ordonnance de
mandamus ou une injonction?  Prière de décrire la nature de l'ordonnance de mandamus  ou de
l'injonction (c'est-à-dire indiquer si elle ordonne à une partie de cesser de porter atteinte à un
droit, ou empêche l'introduction de marchandises qui impliquent une atteinte au droit de
propriété intellectuelle, selon les dispositions de l'article 44 de l'Accord sur les ADPIC).
Réponse
Ces circonstances ne sont pas définies dans la Loi.
Question 306
Pourriez-vous décrire les procédures de révision par la Cour suprême des décisions des
cours d'appel, en faisant spécifiquement mention des éléments énumérés de i) à v) ci-dessus dans
la question sur les procédures administratives destinées à faire respecter les droits?
Réponse
La révision de la Cour suprême porte sur les éléments suivants:
- la régularité de la procédure suivie par la cour d'appel;
- l'éventuelle violation du principe de justice naturelle;- la compétence de la cour d'appel pour prononcer la décision.
Question 307
Y a-t-il d'autres autorités judiciaires au Népal ayant compétence pour examiner les
plaintes et/ou rendre des décisions au fond dans les affaires de brevets, dessins et modèles et
marques de fabrique ou de commerce?  Dans l'affirmative, pourriez-vous énumérer lestribunaux et décrire leur compétence?  Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle
peuvent-ils déposer leurs plaintes directement auprès de ces autorités?
Réponse
Non.
Question 308
Pourriez-vous exposer les pouvoirs du gouvernement népalais (Ministère de la jeunesse,
des sports et de la culture) touchant les moyens  de faire respecter les droits d'auteur ainsi que
les attributions du receveur de l'enregistrement des droits?  Les pouvoirs du gouvernement
népalais en cette matière se limitent-ils à la révision des appels interjetés à l'encontre desWT/ACC/NPL/3
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décisions du receveur de l'enregistrement des droits?  Pourriez-vous décrire les procédures par
lesquelles le gouvernement népalais exerce ses pouvoirs relatifs aux moyens de faire respecter
les droits, en faisant spécifiquement mention des éléments énumérés de i) à v) ci-dessus dans la
question sur les procédures administratives destinées à faire respecter les droits?  Quelles
mesures correctives le gouvernement népalais est-il habilité à prescrire?
Réponse
Le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture n'a pas compétence en matière de
respect des droits de propriété intellectuelle.  En tant que receveur de l'enregistrement du droit
d'auteur, la Bibliothèque nationale reçoit les plaintes, mène l'enquête et statue sur l'atteinte au droit.  Il
peut être interjeté appel de ses décisions auprès de la cour d'appel.
Question 309
Existe-t-il d'autres organes (administratifs ou judiciaires) chargés de faire respecter les
droits dans le cas d'infractions à la Loi de 1965 sur le droit d'auteur?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous les énumérer et décrire leur co mpétence?  Quelles mesures correctives sont-ils
habilités à prescrire?
Réponse
Oui.  Se reporter aux réponses aux questions 314 et 315.
Question 310
Pourriez-vous expliquer si les amendes imposées dans les affaires de propriété
intellectuelle constituent des moyens de dissuas ion efficaces contre toute atteinte ultérieure,
selon les prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, et si elles varient selon que le
contrevenant est soit une personne, soit une entité ou un groupe organisé?
Réponse
Les amendes sont les mêmes que le contrevenant soit une personne, une entité ou un groupe
organisé.  Elles seront révisées dans le cadre des modifications législatives envisagées en vue d'en
faire des moyens de dissuasion efficaces.
b) Mesures provisoires
Question 311
Il est indiqué au point 4 b) (à la page 40) qu'il n'est prévu aucune mesure provisoire
pour l'application des dispositions de la Loi sur les brevets, les dessins et modèles et les marques
de fabrique ou de commerce.  Y a-t-il dans la jurisprudence et les procédures judiciaires
générales du Royaume du Népal des mesures provisoires compatibles avec l'article 50 del'Accord de l'OMC sur les ADPIC?
Réponse
À l'adoption de la nouvelle législation, les autorités respectives concernées seront habilitées à
statuer sur des mesures provisoires et à en assurer l'application pour empêcher qu'un acte portant
atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis.WT/ACC/NPL/3
Page 116
Question 312
L'article 50 de l'Accord sur les ADPIC prescrit aux Membres d'habiliter les autorités
judiciaires nationales à ordonner des mesures provisoires pour empêcher qu'un acte portant
atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis.
Réponse
Voir la réponse à la question 311.
Question 313
Pourriez-vous indiquer si ces mesures seront  instaurées par des modifications de la
législation actuelle ou par l'adoption de nouvelles lois?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 203.
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles
Question 314
La législation népalaise actuelle accorde la protection du droit d'auteur à la frontière à
l'égard des publications non autorisées importées à une échelle commerciale.  Pourriez-vous
indiquer quelle entité (administrative ou judiciaire) détient cette autorité et décrire les
procédures applicables?
Réponse
Les autorités douanières sont l'organe administratif compétent pour ces mesures.
Question 315
Pourriez-vous exposer les procédures de la législation népalaise autorisant les autorités
compétentes à suspendre la mise en circulation de marchandises de marque contrefaites ou de
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, en conformité avec les dispositions de
la section 4 de l'Accord sur les ADPIC (articles 51 à 59)?
Réponse
Ces procédures ne sont pas encore établies.
e) Procédures pénales
Question 316
L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines pour les actes dé libérés de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer si le respectde cette disposition sera assuré par des modificati ons de la législation actuelle ou par l'adoption
de nouvelles lois?WT/ACC/NPL/3
Page 117
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 203.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 317
Le Népal pourrait-il fournir des renseignements complets sur les visas et les permis de
travail, les restrictions sur la durée du séjour, les droits et les formalités pour l'obtention et le
renouvellement des visas et permis de travail?
Réponse
Les visas de touristes sont accordés moyennant des droits de 1 dollar EU par jour pour des
séjours d'au plus cinq mois par année civile.  La Loi de 1992 sur l'investissement étranger et letransfert de technologie prévoit un visa de résident d'une durée maximale de six mois pour les
ressortissants étrangers qui séjournent au Népal en vue d'une étude ou d'une recherche portant sur un
investissement envisagé au Népal.  L'investisseur étranger et sa famille immédiate, ou son mandataire
autorisé et la famille immédiate de celui-ci, se voient accorder un visa d'affaires tant qu'ils conservent
leur investissement au Népal.
En vertu de la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, la main-d'œuvre dont a besoin
n'importe quelle entreprise, y compris dans les services, doit être recrutée parmi les citoyens népalais.
Cependant, dans le cas où une entreprise ne peut être exploitée sans main-d'œuvre étrangère, des
étrangers peuvent être recrutés pour une durée de cinq ans sur autorisation préalable du Ministère dutravail.  Si l'étranger recruté est un technicien d'une catégorie en pénurie au Népal, il peut demeurer au
Népal pour une seconde période de cinq ans sur autorisation du Ministère du travail.  Dans ce cas, il
doit déposer une demande de permis de travail au Ministère du travail.  Si le permis de travail lui est
délivré, il se voit accorder le visa de résident correspondant.
Question 318
Outre les secteurs mentionnés dans l'Aide-mémoire, le Népal prévoit-il en inclure
d'autres dans son offre, tels que les services médicaux, les services des accoucheuses et du
personnel paramédical, les services pharmaceutiques, et les services de conseil fiscal,
d'architecture, de tourisme, de guides de montagne, d'agences de voyages et d'aménagement
urbain?
Réponse
Dans son Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le Népal a fourni des
renseignements généraux sur la structure globale du marché et la structure réglementaire dans cessecteurs des services.  Comme les renseignements communiqués l'ont été en fonction de leur
disponibilité, il ne faut pas en déduire que l'offre initiale du Népal comprendrait nécessairement les
secteurs de services mentionnés dans l'Aide-mémoire.WT/ACC/NPL/3
Page 118
Question 319
Le Népal est prié de présenter le plus tôt possible au Groupe de travail une offre initiale
substantielle sur les services dans le cadre de l'AGCS, consolidant des conditions libéralesd'accès aux marchés et des garanties de traitement national sur une base NPF pour lesfournisseurs de services .
Réponse
Le Népal procède actuellement aux analyses et aux évaluations nécessaires pour l'élaboration
d'un projet d'offre initiale sur les services.  Il est disposé à prendre des engagements spécifiques sur
l'accès aux marchés et le traitement national qui tiennent compte de sa situation économique et de ses
besoins commerciaux, financiers et de développement.  Le Népal est convaincu que les Membres del'OMC prendront en considération les dispositions de l'article IV:3 de l'AGCS au cours du processus
d'accession.
2. Politiques affectant le commerce des services
1. Services professionnels
a) Services juridiques
Question 320
Selon l'Aide-mémoire, "les étrangers ne sont pas autorisés à investir dans les services
juridiques" et seuls les citoyens népalais peuven t s'inscrire au Barreau, l'inscription étant une
condition nécessaire pour exercer légalement la profession de juriste au Népal.  Le Népal
serait-il disposé à envisager de réviser cette politique pour autoriser l'investissement et la
participation des étrangers dans les services juridiques?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 319.
Question 321
Il est dit dans l'Aide-mémoire que seuls les citoyens népalais peuvent fournir des
services juridiques.  Comment et dans quelle mesure le Népal entend-il ouvrir la fourniture de
services juridiques aux conseils juridiques étrangers?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 319.
b) Services comptables, d'audit et de tenue de livres
Question 322
Il est dit dans l'Aide-mémoire que les étrangers ne sont pas autorisés à établir des
cabinets comptables et que les auditeurs ou comptables étrangers ne peuvent pas être membresde l'"Institut des experts comptables" du Népal.  La fourniture des services visés par desWT/ACC/NPL/3
Page 119
étrangers est exceptionnelle et fait l'objet de décisions individuelles prises cas par cas.
Comment et dans quelle mesure le Népal entend-il ouvrir la fourniture de ces services aux
membres étrangers de ces professions?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 319.
Question 323
Comme les services juridiques, les services comptables au Népal obéissent à une
politique restrictive.  Selon l'Aide-mémoire, "les étrangers ne sont pas autorisés à établir des
cabinets ni à investir dans le secteur des services comptables".  Les étrangers ne peuvent pasexercer la profession comptable au Népal et la Loi sur l'investissement étranger et le transfert
de technologie ne fait pas expressément mention des auditeurs étrangers qui travaillent au
Népal.  Le Conseil est habilité à faire ap pel à des "associations étrangères d'experts
comptables" ou à des spécialistes, des universités ou des associations étrangers pour organiser
les examens d'auditeurs.  Le Conseil peut, sous réserve de l'approbation du gouvernementnépalais, reconnaître les permis d'auditeurs étrangers ou les examens administrés par des
instituts d'experts comptables ou d'auditeurs étrangers.  Le Népal peut-il préciser si la
reconnaissance des titres étrangers vise à obtenir de l'assistance des étrangers ou à accorder aux
étrangers le droit de pratique?
Réponse
Les auditeurs étrangers peuvent demander et obtenir l'autorisation de travailler au Népal si les
conditions prévues dans la Loi du travail sont remplies, à savoir si aucun ressortissant népalais ne
possède les compétences nécessaires.
Question 324
La Loi de 2021 (1964, modifiée en 1997) sur les sociétés dispose que "si une entreprise
nomme un ressortissant étranger au poste d'auditeur, elle doit également désigner uncoauditeur de citoyenneté népalaise qui possède les qualifications nécessaires".  Le Népal
pourrait-il éclaircir ce point?
Réponse
Si une société a besoin de la compétence spécifique d'un auditeur étranger, comme le signale
la réponse à la question précédente, elle doit alors désigner un auditeur népalais titulaire du permispour travailler avec l'auditeur étranger.
Quiestion 325
Nous notons que le Conseil peut radier un membre ou lui retirer son permis s'il est
établi que l'inscription ou la délivrance du permis résulte d'une erreur.  Il est difficile de
comprendre comment pareille situation peut se produire étant donné que seuls les ressortissants
népalais ont le droit de pratique, les étrangers ne pouvant le faire que sur invitation du Conseil.
Doit-on comprendre que les permis sont délivrés sur une base arbitraire ou encore qu'il n'y a
pas de contrôles sur l'inscription des membres?  Nous saurions gré au Népal d'expliciter les loiset processus applicables à ce secteur et d'expliquer s'il existe des principes comptables
généralement reconnus au Népal.WT/ACC/NPL/3
Page 120
Réponse
L'inscription comme membre et le permis peuvent être radiés dans le cas où il est établi que la
personne n'a pas rempli les conditions nécessaires à l'obtention du permis, par exemple si elle a fourni
de faux renseignements au Conseil.  Par ailleurs, le Népal a des principes comptables généralement
reconnus, qui suivent les Normes comptables internationales.
c) Services d'ingénierie
Question 326
Le Népal déclare qu'"[i]l n'existe cependant aucune restriction à l'établissement
d'entreprises manufacturières ayant rapport avec l'ingénierie".  Le Népal pourrait-il préciser la
nature de ces entreprises, le type de présence étrangère autorisé ainsi que les lois et règlements
applicables dans ce secteur?
Réponse
Il n'y a pas de lois spécifiques régissant expressément les services d'ingénierie offerts par les
sociétés.  Les sociétés d'ingénierie sont régies par la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles et par
la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie.  Selon cette dernière loi, il
n'est pas permis d'effectuer des investissements étrangers pour offrir des services d'ingénierie.
S'agissant de la Loi sur les entreprises industrielles, la main-d'œuvre dont a besoin n'importe quelleentreprise, y compris les services d'ingénierie, doit être recrutée parmi les citoyens népalais.
Cependant, les ingénieurs étrangers peuvent obtenir un permis de travail pour des raisons techniques.
Il est possible d'établir des sociétés de construction étrangères au Népal sur autorisation.
Question 327
Il est dit dans l'Aide-mémoire qu'il n'est pas permis à des étrangers d'établir une société
ou d'effectuer des investissements pour offrir des services de consultation en ingénierie.  Le
Népal autorise-t-il l'accès aux consultants individuels en ingénierie?  Quelles sont les conditions
à remplir pour le séjour temporaire d'ingénieurs?
Réponse
Selon la Loi de 1991 sur le travail, le Ministère du travail peut délivrer un permis de travail si
une compétence technique spécifique est nécessaire.
3. Services immobiliers
Question 328
Il est dit dans l'Aide-mémoire que les étrangers ne sont pas autorisés à établir une
entreprise ou à investir dans le secteur de l'immobilier.  Comment et dans quelle mesure leNépal entend-il ouvrir la fourniture de ces services aux membres étrangers de cette profession?
Réponse
Voir la réponse à la question 319.WT/ACC/NPL/3
Page 121
4. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de conseil en gestion
Question 329
Les étrangers ne sont pas autorisés à établir des entreprises, mais le Népal autorise-t-il le
séjour temporaire de consultants?  Pourquoi l'in vestissement étranger n'est-il pas autorisé dans
les services de conseil en gestion?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 319.
b) Services de placement et de fourniture de personnel
Question 330
Le Népal explique qu'aucune réglementation ne s'applique spécifiquement aux services
de placement et de fourniture de personnel, sauf la réglementation sur l'emploi à l'étranger de
travailleurs népalais.  Cela veut-il dire que les entreprises de placement étrangères sont
autorisées à s'établir librement au Népal et à offr ir des services de fourniture de personnel sur
le marché intérieur?
Réponse
L'établissement de services de placement à l'étranger est régi par la Loi de 1992 sur l'emploi à
l'étranger, qui interdit cette activité aux étrangers.
5. Services de communication
b) Services de courrier
Question 331
Nous nous félicitions de ce que les entreprises privées soient autorisées à fournir les
services de courrier au Népal.  Le Népal pourrait-il toutefois donner des renseignements
supplémentaires sur les prescriptions en matière de licences et sur les restrictions quant au
nombre d'exploitants et préciser si une entreprise totalement sous contrôle étranger peutexercer cette activité?
Réponse
Selon la Loi sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, l'établissement d'une
entreprise étrangère de services de courrier externe au Népal nécessite d'abord l'autorisation du
Département de l'industrie, puis l'enregistrement auprès du Département.  Il n'y a aucune restriction
sur le nombre d'exploitants ni sur la participation étrangère au capital.  Toutefois, la Loi sur
l'investissement étranger et le transfert de technologie réserve aux citoyens népalais les services de
courrier interne.WT/ACC/NPL/3
Page 122
c) Services de télécommunication
Question 332
Nous nous félicitons de la politique népala ise visant à encourager la participation des
investisseurs nationaux et étrangers au développement et à l'exploitation des services detélécommunication dans tout le pays.  Nous aimerions cependant recevoir des éclaircissements
sur un certain nombre de points.
Réponse
Sans objet.
Question 333
Le Népal pourrait-il fournir des renseignemen ts supplémentaires sur le Conseil national
des télécommunications (NTA)?  Quand l'organisme sera-t-il créé?  Les attributions futures de
la NTA sont-elles réparties actuellement entre pl usieurs organes ou confiées à une seule entité?
Réponse
Le Conseil national des télécommunications est un organisme autonome qui sera établi pour
assurer la gestion et la réglementation des services  de télécommunication et en assurer la fiabilité et
l'accessibilité facile au public.  Les attributions du Conseil national des télécommunications,
énumérées dans la Loi de 1997 sur les télécommunications, sont notamment de proposer au
gouvernement népalais des politiques, des plans et des programmes à adopter pour le développement
des services de télécommunication, de prendre les arrangements nécessaires pour fournir les services
et installations de télécommunication de base dans les zones rurales et urbaines de l'ensemble duRoyaume du Népal, d'assurer la participation du secteur privé, tant national qu'étranger, à
l'exploitation des services de télécommunication, de prendre des arrangements en vue d'assurer une
coordination et une saine concurrence entre les fournisseurs de service, de prescrire, fixer et
approuver les normes et les normes de qualité des installations de télécommunication ainsi que des
services de télécommunication, de réglementer et systématiser les services de télécommunication, dedélivrer au secteur privé des licences pour l'exploitation des services de télécommunication, et
d'approuver et de régir les tarifs facturés par les titulaires de licences pour la fourniture des services de
télécommunication.  Le Conseil est habilité, dans le cadre de la politique et des orientations du Népal,
à donner aux titulaires de licences des instructions et directives auxquels ces derniers doivent se
conformer.
La loi constituant le Conseil national des communications a été adoptée et le processus de
mise sur pied est déjà amorcé.  Le Conseil doit donc être établi sous peu.
C'est le Ministère de l'information qui assume actuellement les fonctions qui seront dévolues
à la NTA.
Question 334
Le Népal pourrait-il codifier et clarifier les lois et réglementations concernant la
propriété de l'ensemble des structures de télécommunication;  le rachat de ces structures;
l'expiration et le renouvellement des licences (la raison pour laquelle la durée maximale devalidité d'une licence est de 25 ans);  les prescriptions concernant les communications rurales
(15 pour cent de l'investissement sur tous les aspects du service versés chaque année dans un
fonds à partir du revenu annuel);  et la participation au capital?WT/ACC/NPL/3
Page 123
Réponse
À l'expiration de la licence, les terrains, bâtiments, installations et autres structures
nécessaires à la mise en place de services de télécommunication et au financement desquels un
investisseur étranger ou une personne morale étrangère aura participé pour plus de 50 pour centdeviendront la propriété du gouvernement népalais.  Toutefois, le titulaire de la licence peut se porter
acquéreur des immobilisations détenues par l'État après avoir versé au gouvernement népalais un prix
fixé par le Comité, et il peut exploiter le service de télécommunication après avoir renouvelé sa
licence.
Si la participation d'un investisseur étranger ou d'une personne morale étrangère au
financement de l'exploitation des services de télécommunication est de 50 pour cent ou moins, letitulaire de la licence, à l'expiration de sa licence, peut demander une nouvelle licence pour exploiter
le service de télécommunication.
Selon la Loi de 2053 sur les télécommunications, les licences demeurent valables pendant
25 ans au maximum.  La Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie régitla participation étrangère au capital et elle n'y impose aucune limite.
Question 335
Qu'est-ce que le Népal entend au juste par "[t]ous les services de télécommunication
doivent être exploités par des titulaires de licence, et la Société nationale des
télécommunications (NTC), qui jouit actuellement d'un monopole dans le domaine, devra
obtenir une licence d'ici un an"?
Réponse
À compter de la mise en vigueur de la Loi de 1997 sur les télécommunications, il faudra
obtenir une licence pour exploiter un service de télécommunication.  Tous ceux qui auront exploité
des services de télécommunication antérieurement devront présenter une demande de licence au
Conseil dans les six mois, en mentionnant les services qu'ils ont exploités, et obtenir une licence dansun délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Loi.
Question 336
Le Népal pourrait-il fournir des renseignements sur les lois, règlements et processus
selon lesquels la NTA devra "déterminer le type de services et le nombre de licences qui seront
délivrés et rendre publiques ces informations"?
Réponse
Avant de délivrer une licence d'exploitation visant des services de télécommunication, le
Conseil procède par un appel d'offres public.  Le type de services de télécommunication et le nombrede licences sont indiqués par le gouvernement népalais dans un avis publié au Journal officiel sur
recommandation du Conseil.  Aucun avis de cette nature n'a paru jusqu'ici.
En général, dans les cinq ans suivant la délivrance d'une licence d'exploitation pour tout
service de télécommunication, il ne peut être délivré d'autre licence pour le même service.WT/ACC/NPL/3
Page 124
7. Services de distribution
Question 337
Nous notons que "[l]a législation ne renferme aucune disposition visant spécifiquement
la participation des étrangers au commerce de gros" et que "les étrangers ne sont pas autorisésà créer des sociétés ou à investir dans le commerce de détail".  Le Népal est-il disposé à
réexaminer ces restrictions et à présenter une offre globale dans ce secteur?
Réponse
Voir la réponse à la question 319.
Question 338
Il est expliqué que les marchandises importées sont acheminées par des établissements.
Comment s'effectue la distribution des produits de fabrication nationale?  Est-il juste que les
étrangers ne sont pas autorisés à se livrer au commerce de détail?
Réponse
Les canaux de distribution des marchandises importées et nationales sont les mêmes.  La Loi
sur l'investissement étranger et le transfert de technologie n'autorise pas les étrangers à investir dans lecommerce de détail.
8. Services financiers
a) Services d'assuranceQuestion 339
Selon la Loi de 1992 sur l'assurance, les pe rmis d'assurance doivent être renouvelés
chaque année:  quelles sont les formalités de renouvellement?  Le Népal a-t-il des régimesdistincts pour les compagnies d'assurance-vie et les compagnies d'assurance autre que sur la
vie?  L'intermédiation en assurance, comme les services de courtage et d'agence, est-elle
autorisée?  Y a-t-il un cadre juridique spécifique pour les services d'assurance?
Réponse
L'assureur est tenu de présenter une demande de renouvellement de son permis au plus tard le
13 avril (jour de l'an du calendrier népalais) de chaque année à la Commission de l'assurance
constituée en vertu de la Loi de 1992 sur l'assurance, selon le mode prescrit et moyennant des droits
de renouvellement.  La procédure de renouvellement est la même pour les compagnies d'assurance-vie
et les compagnie d'assurance autre que sur la vie.
Selon la Loi de 1997 sur l'assurance, un permis peut être délivré aux agents d'assurance et aux
évaluateurs sur recommandation des assureurs.
Question 340
Il y a une prescription imposant aux compagnies d'assurance le renouvellement annuel
des permis.  Le Népal serait-il disposé à la reconsidérer?WT/ACC/NPL/3
Page 125
Réponse
Aucune décision n'a été prise à ce sujet.
Question 341
Le Népal a fait état de motifs justifiant la radiation de l'enregistrement d'un assureur, et
nous aimerons obtenir des éclaircissements sur les règlements et directives régissant ces
conditions de radiation.  Quel organe de réglem entation administre ces directives?  Le Népal
pourrait-il préciser ce qu'il entend par l'annulation de la licence "si un assureur népalais ne
bénéficie pas du traitement national dans le pa ys d'origine d'un assureur constitué en société à
l'étranger"?
Réponse
L'administration des directives incombe à la Commission de l'assurance.  Celle-ci peut
annuler l'enregistrement d'un assureur dans les cas suivants:
- si les opérations d'assurance de l'assureur n'ont pas commencé dans les six mois
suivant la délivrance du permis;
- si, de l'avis de la Commission, les engagements financiers contractés par l'assureur
dépassent la valeur de son actif;
- si l'assureur ne réussit pas à s'acquitter de ses engagements trois mois après qu'un
tribunal s'est définitivement prononcé sur une affaire;
- si, de l'avis de la Commission, l'assureur népalais ne bénéficie pas du traitement
national dans le pays où se trouve le siège d'un assureur constitué en société à
l'extérieur du Népal;
- si l'assureur n'ouvre pas un bureau au Royaume du Népal.
Dans le cas où les compagnies d'assurance népalaises établies dans un pays étranger n'y
bénéficient pas du traitement national, les licences des compagnies d'assurance de ce pays établies au
Népal peuvent être annulées.
Question 342
Le Népal a indiqué que l'assureur doit désigner un mandataire au bureau principal de
la compagnie qu'il a établie au Népal.  Le Népal pourrait-il expliquer de manière plus détaillée
le rôle et les responsabilités de ce mandataire?
Réponse
Il n'a pas été envisagé de rôle particulier pour ce mandataire.  Il jouerait vraisemblablement le
rôle de représentant auprès de clients potentiels.
Question 343
Le Népal peut-il dire s'il est prêt à autoriser la fourniture transfrontières dans le secteur
des services d'assurance?WT/ACC/NPL/3
Page 126
Réponse
Voir la réponse à la question 319.
Question 344
Quels droits sont prescrits pour l'enregistrement d'une compagnie d'assurance au
Népal?  Ces droits sont-ils les mêmes pour une entreprise nationale et une entreprise étrangère?
Réponse
Les droits sont les mêmes pour l'entreprise nationale et l'entreprise étrangère.  Ils se chiffrent
à 50 000 roupies népalaises (environ 735 dollars EU).
Question 345
Les compagnies d'assurance étrangères sont-elles tenues de verser des dépôts
supplémentaires ou de contracter des engagements qui ne seraient pas prescrits aux compagniesd'assurance nationales?
Réponse
Non.
b) Services bancaires et autres services financiers
Question 346
Le Népal pourrait-il confirmer qu'il a communiqué au Secrétariat de l'OMC tous les
règlements et restrictions applicables aux banques étrangères qui ont des bureaux de
représentation, des succursales ou des bureaux de liaison au Népal?
Réponse
Les règlements et restrictions concernant les bureaux de représentation et les bureaux de
liaison des banques étrangères figurent dans le document WT/ACC/NPL/2, en VI.2.8.b).  Cependant,
ces bureaux de représentation et de liaison ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de caisse,
comme les prêts et les dépôts.  Aucune banque étrangère ne peut ouvrir de succursale dans le pays.
Question 347
Le Népal pourrait-il indiquer s'il a mis en place une législation visant le blanchiment
d'argent, le crédit à la consommation, le cautionnement, les garanties et les opérations d'initiés?
Le cas échéant, le Népal pourrait-il fournir des renseignements sur ces mesures?
Réponse
Les lois et réglementations bancaires actuelles ne visent pas le blanchiment d'argent, le crédit
à la consommation, les garanties et les opérations d'initiés.  S'agissant des garanties, le Népal suit la
convention internationale RUU 500.WT/ACC/NPL/3
Page 127
Question 348
Y a-t-il des restrictions sur le nombre de ressortissants étrangers admis à travailler dans
une banque étrangère?  Dans l'affirmative, le Népal pourrait-il envisager de supprimer ces
restrictions?
Réponse
La législation sur les banques et les services financiers ne renferme aucune disposition
restrictive sur le nombre de ressortissants étrangers admis à travailler dans les banques étrangères.
Cependant, les dispositions de la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles s'appliquent à tous les
secteurs des services.
Quesiton 349
Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur l'affirmation selon laquelle
"[l]'autorisation d'établir une banque commerciale est accordée si toutes les conditions énoncéesdans la Loi … sont satisfaites et qu'un examen des besoins économiques a été effectué".  Le
Népal pourrait-il donner des détails sur les conditions régissant l'autorisation et sur l'examen
des besoins économiques?
Réponse
Pour établir une banque commerciale, il faut présenter une demande à la Banque centrale.  La
demande comprend entre autres choses les résultats d'une étude de faisabilité, des renseignements sur
la réputation des fondateurs et tous les documents nécessaires à l'établissement d'une banque selon la
Loi de 1997 sur les sociétés, comme l'acte constitutif, le prospectus, une copie de l'accord entre lesfondateurs et d'autres documents spécifiés par la Banque centrale, notamment la lettre d'intention de la
société mère dans le cas d'une coentreprise.  La demande est examinée initialement par un comité
présidé par le chef de la Division des opérations bancaires de la Banque centrale.  Le rapport
d'examen est transmis au Comité de recommandation des licences, dirigé par le gouverneur adjoint de
la Banque centrale.  L'autorisation finale est accordée par le Conseil des gouverneurs de la Banquecentrale.
Question 350
Y a-t-il des succursales de banques étrangères qui ont obtenu des licences de la Banque
centrale du Népal?  Y a-t-il eu des demandes pour exercer des activités bancaires au Népal?
Réponse
Non.
Question 351
Quels critères sont pris en compte dans l'"examen des besoins économiques" exigé avant
l'octroi d'une licence à une société de financement ou à une banque?
Réponse
La Banque centrale n'a pas défini de critères pour l'examen des besoins économiques.  Le
rapport de l'étude de faisabilité constitue la base de l'examen des besoins économiques.WT/ACC/NPL/3
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Question 352
Pourriez-vous indiquer les mesures que le Népal est prêt à prendre pour créer des
possibilités commerciales dans le secteur des services financiers?  Comment le Népal prévoit-il
augmenter l'investissement étranger et les possibilités de croissance économique en l'absencedes services financiers internationaux usuels?
Réponse
Voir la réponse à la question 319.
Question 353
Quelle est la participation au capital permise dans les coparticipations?  Cela signifie-t-il
également que le Népal n'autorise pas l'établissement de succursales?  Le Népal pourrait-il
fournir plus de renseignements sur l'examen des besoins économiques et sur les critères pris en
considération pour autoriser l'établissement d'une banque ou d'une institution financière?
Réponse
La participation étrangère au capital est permise dans une coparticipation jusqu'à hauteur de
50 pour cent.  Mais cela ne donne pas à la société mère l'autorisation d'établir des succursales.
En ce qui concerne l'examen des besoins économiques et les critères considérés, se reporter à
la réponse à la question 351.
Question 354
Fourniture et échanges de renseignements financiers:  le Népal peut-il expliquer quels
sont les renseignements visés et comment ils peuvent être transmis?  Le Népal autorise-t-il aussi
l'établissement de fournisseurs de services d'information financière qui transmettent ces
renseignements?
Réponse
L'établissement de fournisseurs étrangers de services d'information financière serait régi par
la Loi sur les entreprises industrielles et par la Loi sur l'investissement étranger et le transfert de
technologie.  Une société étrangère peut être autorisée à exercer cette activité, car la Loi sur
l'investissement étranger et le transfert de technologie n'inclut pas ces services parmi ceux qui sontréservés aux ressortissants nationaux.
10. Services relatifs au tourisme et aux voyages
Question 355
Quelles sont les conditions d'investissement  et d'établissement qui s'appliquent aux
hôtels étrangers?  La participation au capi tal?  Y a-t-il d'autres critères à remplir?
Réponse
Tous les investissements étrangers dans les immobilisations hôtelières du Népal doivent
recevoir l'autorisation du Département de l'industrie et être ensuite enregistrés.  Il n'y a pas deWT/ACC/NPL/3
Page 129
prescriptions en matière de participation au capital.  D'après la Loi sur l'investissement étranger et le
transfert de technologie, seul l'hébergement touristique est réservé aux nationaux.
3. Accès au marché et traitement national
Question 356
Nous croyons comprendre que les fournisseurs de services étrangers sont exclus des
services juridiques, des services comptables, des services d'ingénierie, des services de conseil en
gestion, des services immobiliers et du commerce de détail.  Pourriez-vous indiquer comment le
Népal prévoit lever les restrictions sur l'investissement étranger dans les secteurs de services
suivants, en vue de compléter ses efforts de libéralisation dans d'autres domaines:
- services juridiques;
- services comptables;
- services de conseil en gestion;
- services d'ingénierie;
- services immobiliers;- commerce de détail;
- services relatifs au tourisme et aux voyages?
Réponse
Se reporter à la réponse à la question 319.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux et plurilatéraux con cernant le commerce extérieur des marchandises
et le commerce des services
Question 357
Le Népal a-t-il des arrangements douaniers spéciaux avec quelque partie de la Chine,
par exemple, des taux de droits ou formalités à la frontière spéciaux avec le Tibet?
Réponse
Selon le Tarif douanier du Népal, les produits d'origine tibétaine importés du Tibet, région
autonome de la République populaire de Chine, bénéficient d'une ristourne de 20 pour cent sur lestaux de droits ad valorem  facturables de 40 pour cent ou moins, et de 10 pour cent sur les taux
au-dessus de 40 pour cent.
Question 358
Selon l'annexe 8B du document WT/ACC/NPL/2/Add.1, le Népal accorde un traitement
préférentiel à certains produits importés de l'Inde, notamment aux suivants:  produits agricoles,
horticoles et forestiers ainsi que minéraux n'ayan t subi aucun traitement;  riz, légumes secs et
farines;  bois d'œuvre;  jaggery;  animaux, volatiles et poissons;  abeilles, cire d'abeille et miel;
laine brute, poil de chèvre et os du genre de ceux qui sont utilisés dans la fabrication de farined'os;  lait, produits de la laiterie faits maison et œufs;  huile et tourteaux à base de ghani;
médicaments ayurvédiques et herbes médicinales;  articles produits par des artisans de villageWT/ACC/NPL/3
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du genre de ceux qui sont utilisés surtout dans les v illages;  akara;  queue de yack;  et tout autre
produit primaire dont les parties peuvent convenir.
Pourriez-vous dresser la liste de tous les produits importés de l'Inde, en mentionnant
leur code du SH, qui reçoivent un traitement préférentiel du Népal?  Pour chacun, veuillez
indiquer le taux de droit préférentiel applicable.
Réponse
Selon le Tarif douanier du Népal, tous les produits de l'Inde importés au Royaume du Népal
bénéficient d'une ristourne de 20 pour cent sur les taux de droits ad valorem  facturables
de 40 pour cent ou moins, et de 10 pour cent sur les taux au-dessus de 40 pour cent.  Les produits
primaires admissibles au traitement préférentiel, sur la base de la réciprocité, au titre de l'article IV del'Accord commercial avec l'Inde, figurent à l' annexe 8B du document WT/ACC/NPL/2/Add.1.  Ces
produits sont admis en franchise de droits et sans aucune forme de restrictions quantitatives, sur la
base de la réciprocité, dans le cadre du commerce frontalier.
Code du SH Groupe de produits
1. 7 à 14 Produits agricoles, horticoles et forestiers et minéraux qui n'ont subi aucun
traitement
2. 10.06, 07.13, 11.01 Riz, légumes secs et farines
3. 44.09 Bois d'œuvre
4. 17.01, 11.90 Jaggery (gur et shakhar)
5. 03.01 à 03.07,
01.01 à 01.06Animaux, volatiles et poissons
6. 04.09, 04.10 Abeilles, cire d'abeille et miel
7. 51.01, 05.06 Laine brute, poil de chèvre et os du genre de ceux qui sont utilisés dans la
fabrication de farine d'os
8. 04.01 à 04.07 Lait, produits de la laiterie faits maison et œufs
9. 23.05 Huile et tourteaux à base de ghani
10. 30.04 Médicaments ayurvédiques et herbes médicinales
11. 44.20 Articles produits par des artisans de village du genre de ceux qui sont utilisés
surtout dans les villages
12. 23.08 Akara
13. 05.11 Queue de yack
14. Tout autre produit primaire dont les parties peuvent convenir
Question 359
Nous espérons que le Traité de commerce entre le Népal et l'Inde passé le
6 décembre 1991, qui prévoit l'exonération de droits de douane et élimine les restrictions pour
certains produits dont les parties sont convenues, est compatible avec les conditions prévues à
l'article XXIV du GATT de 1994, qui prévoit que tout accord de libre-échange qui abolit les
droits de douane dans une région doit s'appliquer à "l'essentiel des échanges commerciaux".WT/ACC/NPL/3
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Réponse
Le Népal considère que l'accord conclu avec l'Inde est compatible avec le GATT de 1994, en
conformité avec la "Clause d'habilitation".
Question 360
Conformément à l'Arrangement commercial préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA), le
Népal accorde un accès préférentiel au marché à certains produits importés du Bangladesh, du
Bhoutan, de l'Inde, des Maldives, du Pakistan et du Sri Lanka.  Pourriez-vous indiquer, avec
mention des codes du SH, tous les produits importés des parties au SAPTA qui bénéficient d'un
traitement préférentiel du Népal?  Pour chacun, prière d'indiquer le taux de droit préférentiel
applicable.
Réponse
Dans le cadre de l'Arrangement commercial préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA) de
l'Association sud-asiatique de coopération régionale  (ASACR), trois cycles de négociations ont été
conclus.  Le Népal accorde un traitement préférentiel à 435 marchandises du Bangladesh, du Bhoutan,
de l'Inde, des Maldives, du Pakistan et du Sri Lanka.  La liste de ces marchandises, des codes du SH
correspondants et des taux de droits préférentiels applicables sera transmise au Secrétariat sur
disquette.
Question 361
Le Népal accorde-t-il un traitement meilleur que le traitement NPF à des fournisseurs
de services au titre du SAPTA?  Dans l'affirmative, pourriez-vous indiquer le secteur et
l'exemption NPF applicable?
Réponse
L'Arrangement commercial préférentiel de l'As ie du Sud (SAPTA) de l'ASACR ne porte par
sur le commerce des services.
2. Accords d'intégration économique, d' union douanière et de libre-échange
Question 362
L'accord de la Zone de libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA) a-t-il été notifié à
l'OMC à titre d'accord provisoire visant la création d'une zone de libre-échange?  Quels payssont parties à l'accord de la SAFTA?  L'accord vise-t-il à la fois les produits et les services?
Réponse
Au dixième sommet de l'ASACR, qui s'est tenu en 1998, il a été décidé d'élaborer un projet
d'accord général visant la création de la Zone de libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA) d'ici à 2001.
Cet accord étant au tout début de l'étape de l'élaboration, il n'a pas fait l'objet d'une notification à
l'OMC.
Les parties au SAPTA seront parties à l'éventuel accord de la SAFTA.  Le champ
d'application de l'accord n'a pas encore été arrêté.  Mais il est prévu que l'accord devrait porter sur le
commerce des produits et des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce.WT/ACC/NPL/3
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Question 363
Quels accords de commerce le Népal estime-t-il devoir notifier au titre de l'article XXIV
du GATT de 1994 ou de l'article V de l'AGCS?
Réponse
Le Népal est d'avis qu'aucun de ses accords de commerce ne doit être notifié au titre de
l'article XXIV du GATT de 1994 ou de l'article V de l'AGCS.
Question 364
Pourriez-vous fournir au Groupe de travail les textes de tous les accords de
libre-échange auxquels le Népal est partie?
Réponse
Le Népal n'est partie à aucun accord de libre-échange.
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