ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/141
15 juin 2000
(00-2406)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
COMMERCE DE PRODUITS INTERDITS SUR
LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Communication du Bangladesh1
I. INTRODUCTION
1. Au cours des dernières années, l'interrelation entre le commerce et l'environnement a pris de
l'importance sur le plan mondial.  La relation entre le commerce et la protection de l'environnement,
qui concerne tant l'impact des politiques environnementales sur les échanges que l'impact des
échanges sur l'environnement, avait déjà été reconnue en 1970.  La décennie qui a suivi la Conférencede Stockholm de 1972 a été caractérisée par de nombr eux débats à l'échelle mondiale afin d'élucider
cette relation.  Ces débats ont porté principalement sur les effets des politiques relatives à la protection
de l'environnement sur les échanges mondiaux, traduisant ainsi l'inquiétude des responsables
commerciaux que ces politiques puissent devenir des obstacles au commerce et constituer une
nouvelle forme de protectionnisme, c'est-à-dire, un protectionnisme vert.
II. CONTEXTE
2. En 1982, un certain nombre de pays en développement se sont déclarés préoccupés par le fait
que des produits interdits sur le marché d'origine pour des raisons tenant au risque pour
l'environnement, à la santé ou à la sécurité des personnes continuaient de leurs être exportés.
Disposant de peu d'information concernant ces produits, ils n'étaient pas en mesure de déterminer en
connaissance de cause quels impacts pouvaient avoir ces produits.  À la Réunion ministérielle de 1982
des PARTIES CONTRACTANTES du GATT, il fut décidé que le GATT examinerait la question etque toutes les Parties devraient commencer à notifier au GATT les produits fabriqués et exportés par
elles, mais dont leurs autorités nationales ont interdit la vente sur le marché intérieur pour des raisons
tenant à la santé des personnes.  Cette mesure posa des problèmes d'ordre éthique qui, du point de vue
de ces pays, relevaient du système commercial multilatéral.  Bien qu'un système de notification ait été
mis en place pour faire suite à cette décision, les Parties avaient tendance à notifier les produitsinterdits sur le marché intérieur dont l'exportation avait également été interdite plutôt que ceux qu'ils
continuaient d'exporter.  Ce système a échoué et, en conséquence, aucune notification n'a été reçue
après 1990 (même si la Décision de 1982 est toujours en vigueur).
                                                     
1 Ce document a été élaboré par [A.K.M.] A.B. Siddique, Secrétaire associé, Ministère du
commerce, et Mosharrof Hossain, Secrétaire associ é (Dev), Ministère de l'environnement et des
forêts, gouvernement de la République populaire du Bangladesh à l'occasion du deuxième atelier
régional sur le renforcement des capacités de recherche et de prise de décisions des pays en
développement en matière de commerce et d'environnement, qui a eu  lieu à La Havane, Cuba, du 31 mai
au 2 juin 2000.WT/CTE/W/141
Page 2
3. En 1989, un Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et
d'autres substances dangereuses a été établi au sein du GATT.  Le Groupe s'est réuni à 15 reprises
entre 1989 et 1991, année à laquelle son mandat est venu à expiration, sans toutefois parvenir à une
conclusion.
III. OMC ET PRODUITS INTERDITS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
4. Dans la Décision ministérielle de 1994 sur le commerce et l'environnement, il a été décidé
d'inclure la question des produits interdits sur le marché intérieur dans le mandat du Comité du
commerce et de l'environnement de l'Organisati on mondiale du commerce (OMC) qui venait d'être
établi.
5. Bien que de nombreux instruments internationaux portent déjà sur les produits interdits sur le
marché intérieur, tels que la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ces instruments visent principalement desproduits chimiques, des produits pharmaceutiques et des déchets dangereux.  L'objectif était de
protéger par un contrôle strict la santé humaine et l'environnement contre les effets qui peuvent
résulter de la production et de la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets.  La plupart des
études menées par l'OMC ont indiquées que les produits de consommation n'étaient pas suffisamment
couverts par ces instruments.  Quelques délégations ont fait valoir que s'il existe d'autres instruments,bon nombre d'entre eux n'ont qu'un caractère facultatif (autrement dit, les Parties à ces instruments ne
sont pas tenues de respecter leurs obligations si elles en décident ainsi), et ont exprimé le souhait que
l'OMC parvienne plus rapidement à de meilleurs résultats sur cette question.
6. Le CCE a déclaré que s'il est nécessaire de s'attacher au rôle que peut jouer l'OMC sur cette
question, ses efforts ne doivent pas faire double emploi avec les activités menées par d'autres agencesspécialisées intergouvernementales ni en entraver l'évolution.  Il a aussi reconnu l'importance du rôle
que peut jouer l'aide technique et le transfert de technologies relatifs aux produits interdits sur le
marché intérieur dont le commerce est autorisé tant pour s'attaquer aux problèmes environnementaux
à la source que pour contribuer à éviter de créer des obstacles non nécessaires additionnels au
commerce international à l'égard des produits concernés.  Le CCE a déclaré qu'il convientd'encourager les Membres de l'OMC à fournir une aide technique aux autres Membres, en particulier
aux pays en développement, soit bilatéralement so it par l'intermédiaire d'organisations internationales.
Cette assistance aurait pour objet d'aider les pays à renforcer leurs capacités techniques de
surveillance et, s'il y a lieu, de contrôle des importations de produits interdits sur le marché intérieur.
7. S'appuyant sur une note élaborée par le Secrétariat sur la base des informations dont l'OMC
disposait au sujet de l'exportation des produits interdits sur le marché intérieur, quelques délégations
ont demandé que le système de notification relatif aux produits interdits sur le marché intérieur, quiavait été en vigueur de 1982 à 1990, soit relancé d'autant que la Décision qui l'avait établi est toujours
en vigueur.  Aucune décision n'a été prise à ce sujet.
IV. LA CONVENTION RÉCENTE SUR LA PROCÉDURE PIC
8. La Convention sur la procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause
(PIC) dans le cas de certains produits chimiques da ngereux qui font l'objet du commerce international
a été adoptée et ouverte à la signature à Rotterdam en septembre 1998.  Le but de la Convention est
d'assurer la surveillance et le contrôle du commerce de pesticides et de produits chimiques très
dangereux qui – lorsqu'ils sont libérés dans l'atmosphère – peuvent empoisonner l'eau et la terre et, tôt
ou tard, avoir des effets nocifs sur la vie des personnes et des animaux ou la préservation des
végétaux.  La Convention permet aux pays importateurs de décider d'accepter certaines substances etd'en refuser d'autres.  Lorsque des pays acceptent de faire le commerce de ces substances, desWT/CTE/W/141
Page 3
procédures telles que l'étiquetage et la fourniture d'information sur les effets qu'elles peuvent avoir sur
la santé et l'environnement favoriseront l'util isation sans danger de ces produits chimiques.
9. La Convention sur la procédure PIC s'applique aux produits chimiques interdits ou
strictement réglementés et aux préparations pesticides extrêmement dangereuses.  L'article 5 de la
Convention oblige les Parties d'aviser le Secrétariat de toute mesure de réglementation finale qui a étéadoptée en ce qui concerne un produit chimique interdit ou strictement réglementé conformément aux
lignes directrices relatives à ces notifications énoncées à l'annexe I.  Le Secrétariat adresse ces
renseignements à toutes les Parties. Un Comité d'étude des produits chimiques, qui doit être créé par
la Conférence des Parties à sa première réunion, examine les renseignements contenus dans les
notifications et, en se fondant sur les critères énumérés à l'annexe II, recommande à la Conférence des
Parties de soumettre ou non le produit chimique considéré à la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire ou non à l'annexe III.
10. Les pays en développement peuvent proposer au Secrétariat d'inscrire une préparation
pesticide extrêmement dangereuse à l'annexe III afin qu'elle soit assujettie à la procédure PIC.
Chaque Partie est tenue d'appliquer des mesures législatives ou administratives appropriées
concernant l'importation de produits chimiques.  Une réponse concernant l'importation future d'un
produit donné est remise au Secrétariat et consiste en la décision finale :
a) de consentir à l'importation;
b) de ne pas consentir à l'importation;c) de ne consentir à l'importation que sous certaines conditions précises.
11. Chaque Partie doit prendre des mesures appropriées pour s'assurer que les exportateurs
relevant de sa juridiction donnent suite aux décisions qui ont été notifiées au Secrétariat
conformément à l'article 10.  En vertu de cette disposition, lorsqu'un produit chimique interdit ou
strictement réglementé par une Partie est exporté à partir de son territoire, cette Partie adresse unenotification d'exportation à la Partie importatrice.
V. EXPÉRIENCE DE LA RÉGLEMENTATION DES  PRODUITS INTERDITS SUR LE
MARCHÉ INTÉRIEUR DANS CERTAINS PAYS DÉVELOPPÉS
12. Au cours du premier atelier régional organisé  par la CNUCED sur le renforcement des
capacités de recherche et de prise de décisions des pays en développement en matière de commerce et
d'environnement qui a eu lieu dans les Philippines, du 11 au 13 novembre 1999, les délégations de
plusieurs pays ont donné des exemples de produits interdits sur le marché d'origine qui ont étéimportés par leurs pays.  Il a été indiqué que certains de ces produits peuvent servir à d'autres fins
comme, par exemple, à la santé et la sécurité alimentaire.  Le cas du DDT a été cité en exemple, parce
qu'il est considéré efficace pour lutter contre la malaria.  La délégation du Bangladesh a donné
plusieurs exemples de produits interdits sur le marché intérieur.  Ainsi, des déchets dangereux étaient
souvent importés sous l'apparence de produits de consommation, par exemple des engrais, ou desvesces que l'on faisait passer pour des lentilles alors qu'elles n'étaient même pas jugées propres à
l'alimentation animale en Australie.  Pourtant, le Gouvernement ne dispose pas des moyens
nécessaires pour contrer ces techniques utilisées par des sociétés pour exporter des produits interdits
sur le marché intérieur.  L'Ouganda a fait observé que les cabas et les vêtements usagés, par exemple,
étaient également des produits interdits sur le marché intérieur qui causaient des problèmesenvironnementaux et économiques sur le plan national.WT/CTE/W/141
Page 4
13. Toutefois, le Costa Rica, rappelant que les produits interdits sur le marché intérieur avaient
constitué un problème grave dix ans auparavant, a indiqué qu'il avait réussi à en venir à bout.  Le
Costa Rica avait adopté des règlements sur la manutention, la gestion et l'utilisation des produits
dangereux – ressources biologiques, eau, métaux lourds (mercure), explosifs, etc.  L'Autorité
environnementale du Costa Rica était chargée de réglementer les produits interdits sur le marchéintérieur.  Le Brésil a fait part de son règlement faisant de l'élimination irresponsable des
accumulateurs un acte criminel.  Plusieurs pays étaient d'avis qu'il ne serait pas suffisant d'interdire les
importations pour contrôler le commerce des produits interdits sur le marché intérieur.  Il fallait
réglementer la manutention, la gestion et l'utilisation de ces produits.  Mais, pour y arriver, il sera
probablement nécessaire d'établir une liste indicative de produits interdits sur le marché intérieur.
VI. SITUATION AU BANGLADESH
14. Le Bangladesh a établi une politique d'importation couvrant les cinq années allant de 1997
à 2002 qui respecte les Accords de l'OMC et le concept général d'une économie de marché.  Le
Bangladesh a libéralisé les importations afin de permettre aux marchandises d'avoir accès librement
au marché du Bangladesh.  Toutefois, l'importation de certaines marchandises est interdite ou fait
l'objet de restrictions à l'importation au Bangladesh pour des raisons liées à la santé humaine, la
sécurité et la protection de l'environnement.  Certaines d'entre elles sont mentionnées ci-dessous.
15. Insecticides, notamment heptachlore 40WP, DDT, produits de la marque Bidrin et de nom
générique déchloropropène, bromure de méthyle : chlorden 40 WP et diélarine, graines de pavot et
pochtadana séchée; ghas (andropogon SPP) et bhang (cannabis sativa); opium ; gaz de pétrole et
autres hydrocarbures gazeux.  L'importation des produits ci-après n'est permise qu'à condition de
remplir certaines conditions précises : soufre, lubrifiant pétrolier, et toutes sortes d'huiles brutes depétrole ou de minéraux bitumineux, GPL, oxyde d'éthylène, tous les produits pétroliers sauf,
notamment, l'huile de vaseline, le soufre, le méthanol (alcool méthylique) et les sulfamides.
16. Comme d'autres pays en développement, le Bangladesh est conscient des effets nocifs des
produits interdits sur le marché intérieur et fait appel à la coopération et à l'aide de la communauté
mondiale afin que soient prises les mesures permettant de les contrôler à l'échelle mondiale.  Lesrecommandations ci-après sont proposées afin d'assurer le contrôle de ces produits.
VII. RECOMMANDATIONS
1. La question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur a vivement
préoccupé les pays en développement depuis les années 80.  Considérant qu'aucune
notification dans le cadre de la Décision de 1984 des PARTIES CONTRACTANTES du
GATT (BISD, S31/14) n'a été reçue depuis 1990, le CCE devrait recommander aux Membres
de notifier leurs exportations de produits de consommation s'ils sont interdits sur le marchéintérieur, domaine où il a été constaté qu'il existe une lacune dans la couverture des autres
instruments internationaux.  Le CCE devrait indiquer dans son Rapport Annuel pour l'an
2000, qui sera présenté pour adoption au Conseil Général, qu'il est recommandé de notifier les
exportations de produits de consommation interdits sur le marché intérieur.
2. Afin de venir à bout des problèmes causés par l'exportation de produits interdits sur le marché
intérieur, chaque pays devrait disposer de normes et de règlements portant sur la santé et la
protection de l'environnement à l'échelle nationale lui permettant de gérer l'importation de ces
produits.  Compte tenu des recommandations énoncées au paragraphe 205 du rapport du CCE
présenté à la Conférence Ministérielle de 1996 qui a eu lieu à Singapour (WT/CTE/1), et, afinde contribuer à l'élaboration de normes et de règlements dans ce domaine important, l'OMC,
en coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, devrait aider les pays
en développement à renforcer leur capacité technique.WT/CTE/W/141
Page 5
3. Il ressort des débats et des documents antérieurs portant sur cette question qu'il existe une
lacune dans la couverture par d'autres instruments internationaux des produits interdits sur
marché intérieur et qu'il incombe à l'OMC de s'y consacrer.  (Voir le projet de Décision sur
les produits interdits sur le marché intérieur présenté par le Nigeria dans le documentWT/CTE/W/32 et les documents établis pas le Secrétariat – WT/CTE/W/29, WT/CTE/W/43
et WT/CTE/W/73).  En conséquence, le Bangladesh demande au Secrétariat de réaliser une
étude, en coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, sur
l'exportation des produits de consommation interdits sur le marché intérieur et leurs effets
possibles sur la santé humaine et l'environnement.
4. Les pays en développement et les pays développés devraient échanger des informations sur
les produits interdits sur le marché intérieur.  À cet égard, les problèmes causés par
l'exportation de ces produits devraient figurer en priorité dans le programme de travail de
l'équipe spéciale chargée du renforcement des potentiels en matière de commerce,
d'environnement et de développement créée pa r le PNUE et la CNUCED.  Il conviendrait
également d'établir un mécanisme sud-sud d'échange d'information sur le commerce illicite deproduits interdits sur le marché intérieur.
__________