ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/42
13 août 2003
(03-4201)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication de l'Afrique du Sud
La Mission permanente de l'Afrique du Sud a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 août 2003.
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La proposition ci-jointe a pour objet de compléter la base que constitue le document du
Président TN/MA/W/35 et Corr.1;  elle est présentée par l'Afrique du Sud pour faciliter les débats
visant à faire en sorte que les intérêts de tous les Membres soient pris en compte dans les modalités
finales.  Elle est soumise sans préjudice du résultat final des négociations et ne devrait pas être
considérée comme engageant l'Afrique du Sud ou tout participant aux négociations ou préjugeant desa position de négociation ou de celle de tout pays Membre.
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Observations de l'Afrique du Sud au sujet du projet d'éléments des
modalités pour les négociations sur les produits non agricoles
1. Introduction
1.1 La présente communication vise à contribuer à la recherche d'une approche équilibrée pour
les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Elle replacera tout d'abord
les négociations en cours dans un contexte plus général.  Les propositions du Président contenues
dans le document sur le "Projet d'éléments" du 16 mai 2003 seront ensuite examinées.  Enfin,
certaines adaptations seront proposées en vue d'établir un équilibre approprié qui pourrait permettre
l'acceptation par les Membres de l'OMC.
1.2 Une approche équilibrée devra être trouvée à la fois dans le cadre des négociations sur l'accès
aux marchés pour les produits non agricoles et dans le cadre général du Programme de Doha pour le
développement.  Des efforts positifs des pays développés dans les négociations sur l'agriculture et en
ce qui concerne d'autres questions de développement encourageront les pays en développement à fairedavantage d'efforts dans le domaine de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
2. Cadre général
2.1 Il est maintenant bien établi que la mondialisation donne à la fois aux pays développés et aux
pays en développement des possibilités importantes de promouvoir leur croissance économique et leur
développement.  Si certains pays en développement ont pu exploiter ces possibilités, la majorité aTN/MA/W/42
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assisté à une diminution de leur part du marché, accompagnée d'une baisse du bien-être économique
chez un bon nombre d'entre eux, en particulier en Afrique.  L'instabilité et la baisse tendancielle des
prix des produits de base ont entraîné une dégradation des termes de l'échange pour beaucoup de pays
en développement.  Les pays développés, pour leur part, ont continué de recueillir la plupart des
avantages résultant des processus de mondialisation.
2.2 Les tendances mondiales du commerce de la dernière décennie font apparaître une croissance
plus rapide des exportations de certains pays, en particulier dans des secteurs où il y a des produits à
forte valeur ajoutée et nécessitant une main-d'œuvre très qualifiée.  Cependant, l'essentiel des
exportations des pays en développement, composé de produits agricoles et de produits manufacturés à
forte intensité de main-d'œuvre, est resté inchangé et la part des marchés mondiaux détenue par ces
pays a baissé.1
2.3 Ces tendances négatives pour les pays en développement pauvres ont été aggravées par desdroits de douane élevés, des crêtes tarifaires et une progressivité des droits sur les marchés des pays
développés, empêchant les pays en développement d'accéder aux marchés pour les produits dont
l'exportation présente un intérêt pour eux.  Ainsi, certains observateurs ont relevé que les politiquesprotectionnistes des pays développés limitaient la capacité des pays en développement d'exporter
d'une façon qui leur permettrait de sortir de la pauvreté.
2
2.4 Les politiques d'ajustement structurel menées sous l'impulsion de la Banque mondiale et du
FMI ont été dans une large mesure incapables de contribuer soit à la diversification des exportationsdes pays en développement, soit à l'accroissement de leur compétitivité sur les marchés mondiaux.
Elles ont aussi contribué à un manque de cohérence dans l'élaboration des politiques des pays en
développement en matière de développement et de commerce.
2.5 Si l'accès préférentiel accordé par de nombreux pays développés aux exportations des pays en
développement pauvres a été utilisé avec succès par certains pays, les règles d'origine strictes et
l'incertitude associées à ces mesures unilatérales ont beaucoup réduit leur efficacité.
3  E n  o u t r e ,  l a
prolifération d'accords de libre-échange a aggravé l'érosion de l'accès préférentiel accordé aux pays en
développement.
2.6 Le Cycle d'Uruguay avait au moins permis de ramener le secteur de l'agriculture et celui des
textiles et des vêtements dans le champ d'application des disciplines commerciales multilatérales.Toutefois, si les pays développés ont obtenu des avantages importants du Cycle d'Uruguay, y compris
un accroissement de l'accès au secteur des services des pays en développement et de nouvelles règles
sur l'antidumping et les droits de propriété intellectuelle (ADPIC), la plupart des pays en
développement n'ont pas recueilli d'avantages par le biais d'un accès aux marchés des pays développés
pour les produits présentant un intérêt pour eux, et ils continuent de faire face à des problèmes de miseen œuvre.
                                                     
1 Banque mondiale (2002) Global Economic Prospects and the Developing Countries , Banque
mondiale: Washington, D.C.;  CNUCED (2002) Rapport sur le commerce et le développement 2002, CNUCED:
Genève.
2 Stiglitz, J. (2001) Globalization and its Discontents,  Penguin Press: London.  Voir aussi James
Wolfensohn in N. Krisfhof (2002) "Americans Sow Subsidies, Africans Reap Death: Agricultural Absurdity",
International Herald Tribune , page 8,  6 juillet.
3 Mattoo, A., D. Roy et A. Sumbramaniam (2002)  "The Africa Growth and Opportunity Act and Its
Rules of Origin: Generosity Undermined?", International Monetary Fund Working Paper , FMI:  Washington,
D.C.TN/MA/W/42
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2.7 Depuis le Cycle d'Uruguay, certains pays déve loppés ont accru le soutien à leur secteur
agricole et ont retardé le processus d'élimination des restrictions et des droits de douane à la fois sur
les vêtements et les produits textiles, empêchant ainsi de nombreux pays en développement de faire
avancer leur stratégie de développement économique.  En outre, la persistance de crêtes tarifaires et
d'une progressivité des droits continue d'empêch er les pays en développement d'accroître leurs
exportations et de diversifier leur économie.
2.8 Des études de la Banque mondiale et du FMI m ontrent que, dans les pays en développement,
il y a eu jusqu'à 27 millions de pertes d'emplois dans le secteur des textiles et des vêtements dues aux
effets combinés des contingents et des droits de douane.  En moyenne, on estime que chaque emploi
sauvegardé au moyen des droits de douane et des contingents dans le secteur des textiles et des
vêtements dans les pays développés coûte 35 emplois dans les pays en développement.4
2.9 Les produits agricoles et les produits non agricoles à forte intensité de main-d'œuvrereprésentent l'essentiel de la production, de l'emploi et des exportations dans la majorité des pays en
développement alors que ces secteurs sont devenus relativement peu importants sur le plan de la
production et de l'emploi totaux dans les pays développés.  De mauvaises conditions d'accès auxmarchés pour ces produits ont des effets négatifs graves sur les pays en développement et
l'accroissement de la pénétration des importations nécessite un ajustement structurel douloureux pour
l'économie de beaucoup de pays en développement.
3. Approche
3.1 La présente proposition repose sur l'hypothèse que toutes les économies industrielles et un
petit groupe constitué des pays en développement les plus avancés (les "meneurs") ont pu procéder
aux ajustements nécessaires dans leur économie pour faire face à la concurrence avec efficacité dansl'économie mondiale et ont tiré profit de l'accroissement du commerce mondial.  D'autres (les "pays
en cours d'ajustement") ont commencé à procéder à des ajustements importants mais douloureux dans
leur économie nationale et commencent à faire face avec plus d'efficacité à la concurrence dansl'économie mondiale.  D'autres encore sont de s "nouveaux venus" dans le système commercial,
représentant une petite part du commerce mondial et procédant encore aux ajustements nécessaires
pour participer effectivement au système commercial mondial.
3.2 Le Cycle de négociations de l'OMC lancé à Doha sur l'accès aux marchés pour les produits
non agricoles donne aux pays en développement la possibilité d'accroître la discipline des règles
multilatérales dans leur propre économie, ce qui créerait transparence et certitude à la fois pour les
investisseurs nationaux et étrangers et encouragerait des ajustements structurels soigneusement gérés
qui les aideraient à se diversifier et à s'intégrer effectivement dans l'économie mondiale.
3.3 Tout en reconnaissant les efforts qu'ont faits de nombreux pays en développement en prenant
des engagements de libéralisation autonome, ce cycle de négociations donne l'occasion de relever le
niveau des consolidations pour tous les Membres de l'OMC, créant ainsi un système commercial plus
accessible à tous et plus certain.  Il devrait renforcer la véritable libéralisation et encourager des
ajustements positifs dans tous les pays, développés et en développement, assurant un véritable accèsaux marchés pour tous.
3.4 Toutefois, il faut dûment reconnaître les déséquilibres énormes qui existent dans le système
commercial mondial, dont témoignent la répartiti on inéquitable des avantages de la mondialisation et
la protection continue dont bénéficient dans les pays développés les produits fabriqués par lapopulation pauvre des pays en développement.  Ainsi, les modalités de la libéralisation dans le
                                                     
4 Banque mondiale (2002).TN/MA/W/42
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domaine de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles doivent avoir deux résultats
simultanés:  i) créer un cadre unique à l'intérieur duquel tous les Membres peuvent participer de façon
significative aux négociations;  et ii) assurer une flexibilité suffisante qui tienne compte de la diversité
des niveaux de développement.
3.5 L'élément essentiel des modalités dans le domaine de l'accès aux marchés pour les produits
non agricoles est l'approche fondée sur une formule.  Celle-ci doit permettre de traiter les questions
des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits.  Toutefois, une distinction devrait être faite sur le
plan du coefficient utilisé dans la formule entre les nouveaux venus, les pays en cours d'ajustement et
les meneurs.  Des exemptions relatives aux secteurs particulièrement sensibles pourraient être
possibles dans le cadre de cette proposition.
3.6 Si l'approche sectorielle donne aux Membres la possibilité d'accroître l'accès aux marchés,
elle devrait être utilisée en tant qu'approche complémentaire et appliquée à titre volontaire.  En outre,
dans les cas où les pays en développement choisissent d'utiliser cette approche, celle-ci devrait inclure
le principe de l'asymétrie en autorisant des exclusions limitées, des périodes de mise en œuvre
progressive plus longues et la possibilité pour les pays en développement d'arriver à un taux de droitfinal supérieur à zéro.
3.7 Les pays en développement ont besoin de davantage de temps pour procéder aux ajustements
vu l'incidence nettement plus forte des ajustements tarifaires sur la production, l'emploi et les pertes
de recettes fiscales.
3.8 Il faut aussi dûment reconnaître la situation des pays tributaires de préférences qui subiront
une érosion des préférences.  Un soutien approprié à l'ajustement devra être envisagé dans les
modalités.  La charge de ces ajustements ne devrait pas être supportée par les pays en développement
pauvres.  Il faudrait traiter la question des règles d'origine de façon à permettre l'utilisation effectivedes préférences existantes par les pays en développement.  En outre, tous les pays développés
devraient accorder des préférences sous forme de l'admission en franchise de droits et sans contingent
pour les produits en provenance des pays les moins avancés.
4. Réponse à la proposition du 16 mai du Président
4.1 Le document du Président a fourni une base réaliste pour commencer les négociations sur les
modalités.  Toutefois, il nécessite certains ajustements suggérés ci-dessous pour permettre de
s'attaquer aux déséquilibres existants dans le système commercial et donner véritablement effet à
l'objectif du développement et aux principes de la "réciprocité moins que totale" auxquels nos
Ministres ont souscrit à Doha.
5. Proposition de l'Afrique du Sud
5.1 Les catégories des nouveaux venus, des pays en cours d'ajustement  et des meneurs ,
mentionnées plus haut, pourraient être utilisées pour distinguer les capacités des différents Membres
de l'OMC (voir l'Annexe I).  Les pays devraient choisir la catégorie qui est adaptée et qui correspondà leur niveau de développement aux fins de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, de
façon à tenir compte à la fois de leurs capacités d'ajustement et des engagements qu'ils sont disposés à
accepter et capables de le faire.  Cela devrait être fait à titre volontaire.
5.2 Tous les pays devraient s'efforcer d'accroître au maximum le pourcentage de leurs
consolidations pour le porter au moins à 95 pour cent, chiffre proposé par le Président.  Il faudra
dûment reconnaître la libéralisation autonome des pays en développement en établissant les nouveaux
taux consolidés pour ces pays aux fins de la formule.  Le coefficient B utilisé dans la formule devrait
être différencié, le chiffre le plus faible étant attribué aux meneurs (par exemple 0,5), un chiffre plusTN/MA/W/42
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élevé aux pays en cours d'ajustement (par exemple 2) et un chiffre encore plus élevé aux nouveaux
venus (par exemple 3).  Les pays en développement devraient être autorisés à exclure de la formule un
petit pourcentage de leurs importations (par exemple 5 pour cent).
5.3 Les modalités devraient prévoir des périodes de mise en œuvre plus longues distinguant les
meneurs, les pays en cours d'ajustement et les nouv eaux venus.  Les approches sectorielle et zéro pour
zéro ne devraient être utilisées qu'en tant que méthodes complémentaires une fois après que les effets
de la formule seront compris et établis pour tous les pays.  Elles devraient être appliquées à titre
volontaire et les pays en développement devraient avoir la possibilité d'exclure de la réduction
proposée un certain pourcentage de leur commerce dans ces secteurs.
5.4 L'approche fondée sur la présentation de demandes et d'offres suggérée par le Président ne
devrait être utilisée, si nécessaire, qu'à la fin du processus.  L'avantage de cette approche
d'autosélection est qu'elle se place dans une perspective systémique, qu'elle crée un cadre unique à
l'intérieur duquel tous les Membres peuvent participer, mais aussi qu'elle offre la souplesse permettant
de répondre aux besoins de pays à des niveaux de développement différents.
6. Obstacles non tarifaires
6.1 La seule réduction des obstacles tarifaires ne parviendra pas à assurer un véritable accès aux
marchés pour les pays en développement.  Des obstacles non tarifaires tels que l'antidumping, les
obstacles techniques au commerce et les licences d'importation dans les pays développés créentsouvent des obstacles importants aux exportations des pays en développement.  Certaines questions,
telles que l'antidumping, font actuellement l'objet de  débats dans d'autres groupes de négociation.  Un
progrès réel dans ces domaines doit être accompli dans le cadre d'un engagement unique.  D'autres
questions, telles les obstacles techniques au commerce et les licences d'importation, sont examinées
par des organes subsidiaires de l'OMC.  Cependant, ces négociations doivent être étroitementsupervisées par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.TN/MA/W/42
Page 6A. ANNEXE I:  P ROJET DE PROPOSITION DE MODALITÉS POUR LES NÉGOCIATIONS SUR L 'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Catégories
proposées:ConsolidationsCoefficient des
formulesExceptions CalendrierApproches
sectorielle et zéro
pour zéroDemandes et offresObstacles non
tarifaires
Nouveaux venus
Comprennent les
PMA et certains
pays accédants3
Pays en cours
d'ajustement
La plupart des pays
en développement2
Meneurs
Comprennent les
pays de l'OCDE et
certains pays en
développement
plus avancés0,5
Sélection
volontaire par les
paysConsolidations
maximales par tousles pays – 95 pourcent au moins.Crédit pour la
libéralisation
autonome.Formule
différenciée pourchaque catégorie.Exemple ci-dessus.Exclusions/
exceptions pour uncertain pourcentage(par exemple5 pour cent des
importations)
autorisées pour lespays endéveloppement.Période de mise en
œuvre plus longuepour différentescatégories.Une fois les effets
de la formuleconnus.  Devraientêtre appliquées àtitre volontaire.
Exclusion d'un
certain pourcentageet taux finalsupérieur à zéroautorisés pour lespays en
développement.Devrait être une
approchecomplémentaire sinécessaire.Devraient faire
partie intégrantedes travaux duGroupe denégociation sur
l'accès aux
marchés pour lesproduits nonagricoles.
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