ORGANISATION MONDIALE WT/DS46/4
4octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4039)
Original: anglais
BRESIL -PROGRAMME DEFINANCEMENT DESEXPORTATIONS
POUR LESAERONEFS
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada
Lacommunication ci-après, datée du3octobre 1996, adressée parlaMission permanente du
Canada auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande decette
délégation.
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Le18juin1996, legouvernement canadien ademandé l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement brésilien ausujetdecertaines subventions àl'exportation accordées danslecadre du
Programa deFinanciamento àsExporta ções("PROEX") auxacheteurs étrangers d'aéronefs delasociété
brésilienne Embraer. Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends, cettedemande aéténotifiée àl'Organe derèglement desdifférends
("ORD")etauComitédessubventionsetdesmesurescompensatoires.ElleaétédistribuéeauxMembres
del'Organisation mondiale ducommerce le21juin1996 (WT/DS46/1).
LesmesuresbrésiliennesenquestioncomprennentlaLoibrésilienne8.187établissantlePROEX,
laRésolution 2.224/95 delaBanque centrale duBrésil, l'Arrêté n15/96 etleRèglement 368/95 du
Ministère d'Etatdel'industrie, ducommerce etdutourisme duBrésil. Cesmesures prévoient le
versement desubventions àl'exportation aumoyen d'unprogramme de"péréquation" destauxd'intérêt.
Legouvernement canadien ademandé l'ouverture desconsultations carilpensait quecessubventions
àl'exportation étaient incompatibles aveclesobligations incombant auBrésil envertu del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires (l'"Accord SMC").
LeCanada etleBrésil ontprocédé auxconsultations àGenève le22juillet 1996 etle
25juillet 1996 envued'arriver àunrèglement satisfaisant delaquestion. Malheureusement, les
consultations n'ontpaspermis derégler ledifférend etrienn'indique quedenouvelles consultations
seraient fructueuses.
Conformément auxarticles 4et30del'Accord SMC, leCanada demande l'établissement
immédiat d'ungroupe spécial àlaréunion quel'ORD tiendra le16octobre 1996.
LeCanada demande enoutre quelegroupe spécial examine l'élément depéréquation destaux
d'intérêt duPROEX etconstate qu'ilestincompatible avecl'article 3del'Accord SMC.
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Silegroupe spécial constate quel'élément dusystème depéréquation destauxd'intérêt
duPROEX estincompatible avec l'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, leCanada demande également qu'ilrecommande demettre finimmédiatement,
conformément àl'article 4del'Accord SMC, àl'élément dusystème depéréquation destauxd'intérêt
duPROEX etàtouslesversements prévus danslecadre decetélément.
LeCanadademandequelegroupespécialsoitétabliimmédiatementconformémentàlaprocédure
accélérée indiquée àl'article 4del'Accord SMC etqu'ilsoitdotédumandat typeénoncé àl'article 7
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. LeCanada demande enoutre quecette
demande d'établissement d'ungroupe spécial soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion quel'ORD
tiendra le16octobre 1996.