RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/48
17 novembre 2000
(00-4914)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 6 OCTOBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une  réunion le 6 octobre 2000.  L'ordre du jour
de cette réunion figure dans le document WTO/AIR/ 1396.  Au titre des Autres questions, le Président
a dit qu'il ferait une déclaration sur l'accord de coopération entre l'Union internationale des
télécommunications et l'OMC.  Le représentant de l'Inde a dit qu'il ferait une déclaration sur les
notifications au titre de l'article VII de l'AGCS.  Les représentants de l'Argentine et du Mexique  ont
dit qu'ils prendraient la parole à propos des points d'information et de contact.  Le représentant del'Uruguay a dit qu'il informerait les Membres de la tenue, en novembre, en Uruguay, d'un symposium
technique sur le tourisme.
2. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, les
points soulevés au titre des Autres questions étant ajoutés.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
4. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil avait eu des discussions sur ce point
de l'ordre du jour sur la base d'une note de l'UIT, portant le numéro de job 2974, sur la réforme du
système des taxes de répartition.  Cette note était très riche d'information sur les travaux de l'UIT dans
ce domaine et avait donné lieu à une discussion utile.  Un représentant du secrétariat de l'UIT avait
répondu à la délégation des Communautés européennes, qui avait demandé si la question des taxes derépartition allait être discutée à la réunion de septembre 2000 de l'Assemblée mondiale de
normalisation des télécommunications.  Après les précisions apportées par le secrétariat de l'UIT, les
Membres étaient convenus que le Conseil reviendrait à ce point à la lumière des résultats de la réunion
de l'Assemblée.  Étant donné que la réunion de l'Assemblée était encore en cours le 6 octobre, il a
demandé au représentant du secrétariat de l'UIT de communiquer au Conseil les renseignements qu'ildétenait sur les résultats de la réunion de l'Assemblée en ce qui concernait les taxes de répartition.
5. Un représentant du secrétariat de l'UIT a expliqué que, comme l'indiquait la note job n° 2974,
les lignes directrices sur les arrangements transitoires relatifs au passage à l'orientation vers les coûts
pour les pays en développement de l'Annexe à la Recommandation D-140 n'avaient pas été
approuvées en décembre 1999.  La question avait été transmise pour étude à l'Assemblée mondiale denormalisation des télécommunications.  L'Assemblée se ré unissait une fois tous les quatre ans et était
encore en session à ce moment-là, si bien qu'il ne pouvait donner aux Membres qu'un état
d'avancement.  Il a informé le Conseil que le Comité 6 étudiait la question et qu'elle était appuyée par
la majorité, mais non par la totalité des membres du Comité.  La Présidente avait recommandé
l'approbation de l'Annexe, mais la question allait être discutée en réunion plénière le même jour.S/C/M/48
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6. Le Président a proposé que le Conseil revienne à ce point en décembre, moment où le rapport
final de l'UIT serait disponible.  Le représentant du Mexique a accepté, mais a fait remarquer que les
raisons de l'accord ne se limitaient pas aux questions à l'étude à l'Assemblée de l'UIT, ni aux résultats
de ses travaux.
B. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS
- DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
7. Le Président a proposé que, en raison de contraintes de temps, les Membres conviennent de
remettre la discussion de ce point de l'ordre du jour à la prochaine réunion du Conseil.  Le Conseil a
accepté de revenir à ce point à sa prochaine réunion.
C. ENGAGEMENTS CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
- COMMUNICATION DU BRÉSIL
8. Le Président a rappelé que, à la dernière réunion, la délégation du Brésil avait présenté une
communication, reproduite sous la cote S/C/W/160, relative à ses engagements révisés concernant les
télécommunications de base.  Étant donné que ce document n'avait été présenté que peu avant la
réunion, les délégations n'avaient pas pu exprimer leur position.  Le Conseil avait pris note de la
communication du Brésil et de sa déclaration et ava it accepté de revenir à la question à la réunion en
cours.
9. Le représentant du Brésil a expliqué que, depuis la dernière réunion, sa délégation avait
entrepris des consultations avec les Membres intéressés par la nouvelle liste des engagements de son
pays concernant les télécommunications de base, n'avait pu fournir tous les éclaircissements qui lui
avaient été demandés et procéderait à des consultations avec tous les Membres intéressés.  Dans son
intervention, il désirait aborder surtout la procédure qui permettrait au Brésil de consolider sesengagements concernant les télécommunications de base et de maintenir l'exemption de
l'obligation NPF inscrite pendant les négociations du quatrième Protocole.  Comme cela avait été
expliqué à la dernière réunion du Conseil, le Brésil n'était pas en mesure de ratifier le quatrième
Protocole, si bien que la seule solution procédurale éventuelle pour le Brésil était que le Conseil
prenne une décision sur son exemption de l'obligation NPF et que sa liste soit certifiée.  Une décisionéventuelle sur l'exemption de l'obligation NPF tiendrait compte de ce que, bien que le quatrième
Protocole ne soit pas entré en vigueur pour le Brés il, l'exemption de l'obligation NPF inscrite dans le
Protocole avait été proposée pendant la période de temps spécifiée, conformément aux paragraphes 3
et 6 de la "Décision sur les engagements concernant  les télécommunications de base" formulée dans le
document S/L/19, et de ce que l'exemption de l'obligation NPF respectait aussi les modalités
juridiques précisées dans l'Annexe sur les télécommunications de base, selon laquelle l'établissement
de la liste d'exemptions n'était pas lié à la présentation d'engagements spécifiques.  Le Conseilconviendrait par conséquent que l'exemption de l'obligation NPF du Brésil entrerait en vigueur.  En ce
qui concernait la nouvelle offre du Brésil, une procédure de certification serait effectuée
conformément aux procédures énoncées dans le do cument S/L/84.  L'entrée en vigueur de la liste
serait subordonnée à sa ratification par le Congrès brésilien.  En outre, la décision sur l'exemption de
l'obligation NPF pourrait préciser que l'entrée en vigueur de l'exemption dépendrait de l'entrée envigueur des engagements spécifiques, c'est-à-dire de leur ratification par le Brésil.  Cette procédure
permettrait d'éviter que seule l'exemption de l'oblig ation NPF n'entre en vigueur, au cas où l'offre
d'engagements spécifiques n'entrerait pas en vigueur.  Il a ajouté que cette procédure ne constituerait
pas un précédent en matière d'inscription d'exemptions de l'obligation NPF, puisqu'elle concernerait
un cas particulier, limité au contexte des négociations sur les télécommunications de base.
10. Les représentants de la Corée, du Mexique
 et de Hong Kong, Chine  se sont dits intéressés à
participer aux consultations du Brésil.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégationS/C/M/48
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souhaitait recevoir des réponses écrites aux questions soulevées à propos de la liste du Brésil et
reviendraient sur la procédure proposée.
11. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation était disposée à entreprendre des
consultations avec tous les Membres intéressés.
12. Concluant la discussion sur ce point, le Président a dit que le Conseil reviendrait à la question
à sa prochaine réunion.
D. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- ACTUALISATION DU RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL (S/L/74)
13. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général du 17 juillet 2000, il avait été
convenu que le Conseil général "inviterait les quatre organes subsidiaires (Conseils des marchandises,
des services et des ADPIC et Comité du commerce et du développement) à reprendre là où ils les
avaient laissés leurs travaux sur le commerce électronique dans le cadre de leurs domaines decompétence respectifs, à identifier les questions intersectorielles et à présenter un rapport au Conseil
général à la réunion ordinaire de celui-ci en décembre 2000".  Il a par conséquent invité les Membres
à revenir au rapport de situation du Conseil du commerce des services au Conseil général, reproduit
dans le document S/L/74 et daté du 27 juillet 2000, pour voir s'ils désiraient ajouter quelque chose à
ce qui se trouvait déjà dans le rapport.  Selon lui, il n'était pas nécessaire de répéter les déclarationsque contenait le rapport, ni de réouvrir l'une ou l'autre des questions à discuter à moins qu'il n'y ait
quelque chose de nouveau à ajouter.
14. La représentante des États-Unis a dit que le rapport de situation du Conseil du commerce des
services était exhaustif et utile pour l'application de l'AGCS au commerce électronique;  elle attendait
avec intérêt que le rapport soit discuté par le Conseil général, afin que les Membres puissent continuerleurs travaux selon l'orientation définie dans le rapport.
15. Le représentant de l'Uruguay a souligné que le mandat du Conseil général était limité à trois
éléments:  reprendre le travail dans les secteurs de compétence respectifs des organes subsidiaires,
repérer les questions intersectorielles qui n'entraient pas dans le champ de compétence des organes
subsidiaires et faire rapport au Conseil général en décembre.  En ce qui concernait le premier élément,il a proposé que le rapport du Conseil du commerce des services renvoie aux paragraphes du
document S/L/74 dont les Membres étaient convenus qu'ils nécessitaient davantage de travail, et il a
signalé en particulier les paragraphes 5, 6, 20, 22 et 25.  Les questions qui y étaient mentionnées
devaient être étudiées davantage et, même si l'examen du Conseil n'était pas terminé en décembre, les
Membres pourraient signaler au Conseil général qu'ils étaient convenus que ces questions devraient
être étudiées davantage.  En ce qui concernait les questions intersectorielles, il a proposé que les
Membres déterminent plus précisément ce que pourraient être ces questions afin d'aider le Conseilgénéral pendant ses discussions.  Il a ajouté que sa délégation avait une position souple et pouvait se
rallier à un consensus.
16. À propos du premier élément du mandat du Conseil général, la représentante de l'Australie
s'est demandé ce que signifiait la reprise des travaux;  s'agissait-il d'un nouveau programme de travail
sur le commerce électronique ou d'une discussion des questions intersectorielles?  Elle a faitremarquer que, afin de reprendre le travail et avant de lancer un nouveau programme de travail, il
serait bon que le Conseil général examine les rapports déposés par les organes subsidiaires à
l'été 1999 et, à la suite de cet examen, fournisse une orientation.  Pour ce qui était de déterminer
quelles étaient les questions intersectorielles, sa délégation avait identifié quatre thèmes qui pourraient
être pertinents, à savoir la question de la classification des marchandises par rapport à celle desservices, les droits de douane, certaines questions de concurrence, qui ne concernaient peut-être que
partiellement le Conseil des services, et l'assistance technique.  Sa délégation avait aussi déterminéS/C/M/48
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que neuf questions du rapport de situation devraient être étudiées davantage.  Elle s'est demandé si les
Membres devraient mentionner au Conseil général en décembre que le rapport reproduit dans le
document S/L/74 reflétait toujours leur opinion et demander au Conseil général de leur fournir des
indications sur la façon de déterminer quelles étaient les questions intersectorielles.
17. Le Président a proposé de présenter un rapport oral au Conseil général, compte tenu de ce que
le rapport de situation du document S/L/74 correspondait toujours à ce que pensait le Conseil du
commerce des services, de ce que différentes opinions avaient été exprimées à propos des questions
intersectorielles et de ce que le Conseil général n'avait pas encore discuté du rapport de situation des
organes subsidiaires.
18. Le représentant du Brésil a déclaré que le mandat pour le programme de travail était celui qui
avait été reçu du Conseil général en septembre 1998.  Sa délégation était d'avis que l'instruction
donnée en juillet aux organes subsidiaires de reprendre leurs travaux signifiait qu'ils devaientcontinuer leurs travaux antérieurs, sans y ajouter de nouveaux éléments.  Pour ce qui était des
discussions sur les questions concernant plusieur s domaines, il a fait remarquer que certains des
Membres voulaient que le Conseil général s'en occupe, d'autres voulaient que ce soit une équipe
spéciale sous la direction du Conseil général et d'autres, que ce soient d'autres organes.  Le rapport de
situation du Conseil des services, reproduit dans le document S/L/74, contenait des questions nonrésolues, dont certaines, cependant, n'étaient pas des questions intersectorielles, comme la distinction
entre les modes 1 et 2.  Il pensait par conséquent qu'il n'était pas nécessaire que le Conseil des services
attende de savoir quelles questions étaient intersectorielles avant de poursuivre ses discussions.  Il a
reconnu qu'il n'était pas possible de progresser beaucoup avant décembre et était par conséquent
favorable à l'idée que le Président signale au Conseil général, à titre personnel, que les Membresétaient convenus que les questions dont ils avaient déterminé qu'elles avaient encore besoin d'examen
étaient toujours à l'étude et avaient toujours besoin d'être examinées davantage.  Il a proposé que le
Conseil général détermine quelles questions concernaient plusieurs domaines sur la base des rapports
de situation présentés par les organes subsidiaires et à la lumière aussi du paragraphe 1.2 du
programme de travail, qui donnait au Conseil général mandat d'étudier toute question commerciale denature transectorielle.
19. Le représentant du Japon n'était pas certain qu'il fallait laisser au Conseil général le soin de
déterminer quelles questions concernaient plusieurs domaines.  Sa délégation allait réfléchir
davantage à ce qu'elles étaient, mais pensait que la participation croissante des pays en
développement, la réglementation et les questi ons de classification étaient des questions
transectorielles qui ne se limitaient pas aux services et qui pourraient être étudiées par une équipe
spéciale, si celle-ci était finalement établie par le Conseil général.
20. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a fait remarquer que les Membres avaient identifié
plusieurs questions nécessitant un examen plus approfondi.  Il était évident que beaucoup de travail
sur les services était encore en suspens et il était peu probable qu'il soit possible de progresser
beaucoup d'ici à décembre.  Pour ce qui était de déterminer quelles étaient les questions
intersectorielles, il a mentionné que les définir constituait un problème.
21. Le représentant des Communautés européennes a dit être également d'avis que le rapport de
situation du Conseil des services était valable, exhaustif et reflétait la situation au moment où il avait
été produit, de même qu'à l'heure actuelle.  Au sujet des questions concernant plusieurs domaines,
l'opinion de sa délégation, à cette étape-ci, était que seules les questions liées au développement
étaient des questions horizontales.  Selon lui, il fallait de toute évidence discuter davantage deplusieurs questions, les Membres devraient continuer leurs travaux après décembre et ils devraient
organiser leur travail futur.S/C/M/48
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22. Le représentant de Hong Kong, Chine partageait les opinions exprimées par le représentant du
Brésil et a dit que sa délégation n'avait rien à signaler de plus au Conseil général que ce qui se trouvait
dans le rapport de situation.  Il a dit que déterminer quelles étaient les questions horizontales serait
difficile à cette étape-ci, mais a dit considérer, comme les Communautés européennes, que les
questions liées au développement étaient peut-être des questions horizontales, alors qu'il pensait queles questions mentionnées par la représentante de l'Australie étaient surtout de l'ordre des services.  La
représentante de l'Australie a expliqué que les neuf questions dont sa délégation pensait qu'elles
devaient faire l'objet de plus de travail avaient toutes une connotation service, mais que les quatredont elle a dit qu'elles étaient peut-être des questi ons transectorielles avaient des connotations plus
larges et contenaient à la fois des services et d'autres éléments.
23. Le Président a proposé de rédiger, à titre personnel, un rapport de la discussion à présenter
oralement à la réunion de décembre du Conseil géné ral.  Le représentant de Hong Kong, Chine a
demandé que le rapport tienne compte de ce que, sur certains éléments, comme les questions
horizontales, il n'y avait pas d'accord.  Le représentant de l'Inde a demandé que le rapport n'assimile
pas l'absence de déclaration à un manque d'intérêt et que le Président informe les Membres du contenude son rapport oral.  Le Président a dit que le rapport refléterait les idées exprimées en général
pendant la discussion et qu'il ferait connaître son contenu aux Membres.
E. EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
- QUESTIONS GÉNÉRALES DÉCOULANT DU RÉEXAMEN
24. Le Président a rappelé qu'au cours de la réunion extraordinaire du Conseil sur le réexamen des
exemptions de l'obligation NPF qui avait eu lieu en juillet, il avait été convenu que ce point serait
inscrit à l'ordre du jour de la réunion régulière du Conseil, afin d'offrir aux délégations la possibilitéde soulever les questions de nature générale qui s'étaient posées pendant l'examen.  Plusieurs
délégations avaient estimé qu'il vaudrait mieux discuter de ces questions hors du champ du réexamen
lui-même.  Il avait aussi été convenu que les délégations ayant demandé l'inscription de ce point à
l'ordre du jour présenteraient des communications au Conseil sur les questions dont elles désiraient
discuter.  Le Président a attiré l'attention des délégations sur le document reproduit sous la coteS/C/W/173, présenté par les délégations de Hong Kong, Chine, du Japon et de la Corée.
25. Le représentant du Japon a présenté le document au nom de sa propre délégation et des
délégations de Hong Kong, Chine et de la Corée.  Il a dit que l'obligation NPF était un des piliers les
plus importants de la libéralisation dans le système commercial multilatéral et un des principes
essentiels de l'Accord sur l'OMC.  Le réexamen des exemptions de l'obligation NPF était parvenu à
offrir aux Membres des renseignements détaillés sur de nombreuses mesures, sinon sur toutes, et
constituerait une contribution importante aux négociations sur l'élimination des exemptions del'obligation NPF;  certains des Membres avaient aussi volontairement exprimé le désir de supprimer
certaines de leurs exemptions.  Plusieurs questions systémiques avaient été soulevées pendant
l'examen et il avait été décidé de discuter de ces questions au cours des réunions régulières du Conseil
du commerce des services.  Le document de sa délégation et des délégations de Hong Kong, Chine et
de la Corée renfermait leurs idées préliminaires sur plusieurs questions.  La proposition, quis'expliquait par elle-même, mettait en évidence plusie urs questions découlant de l'examen:  la relation
avec les accords bilatéraux en matière d'investissement, les mesures liées à la reconnaissance, les
mesures liées aux services de transport maritime, la procédure pour la réduction autonome ou
l'élimination des exemptions de l'obligation NPF, l'éclaircissement du terme "indéfinie" dans la
colonne de la "durée projetée", la réciprocité, la coopération régionale, la politique de développement,
la politique de la promotion de la culture, les mesures prises par les gouvernements locaux, les
exemptions de l'obligation NPF qui avaient pour but l'octroi d'un traitement moins favorable, la
spécificité des mesures inscrites et les lignes directrices pour les exemptions de l'obligation NPF.S/C/M/48
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26. Le représentant du Chili s'est dit d'accord avec la plus grande partie du contenu du document
de Hong Kong, Chine, du Japon et de la Corée.  Le réexamen des exemptions de l'obligation NPF
avait fourni aux Membres des renseignements détaillés et avait provoqué l'examen de questions
générales importantes qui nécessitaient plus d'analyse, comme celles que mentionnait la
communication.  Sa délégation a également soulevé des questions, la principale portant surl'éclaircissement de la nature juridique de certaines exemptions, de manière que le Conseil puisse
appliquer une procédure juridique afin de limiter la portée de ces exemptions, ou les éliminer,
lorsqu'elles n'étaient pas conformes à l'obligation N PF.  Il a demandé que ce point soit maintenu à
l'ordre du jour du Conseil.
27. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est dit d'accord avec l'idée générale du document, en
particulier la déclaration selon laquelle l'obligation NPF était l'un des piliers les plus importants de la
libéralisation dans un système commercial multilatéral.  Le réexamen avait fait ressortir un éventail dequestions générales et juridiques, qui méritaient d'être discutées davantage.
28. Le représentant de la Slovénie a dit que l'examen avait soulevé plusieurs questions qu'il fallait
éclaircir.  Il a fait remarquer qu'un nombre limité de Membres seulement avaient inscrit des mesures
découlant d'accords bilatéraux comme exemptions de l'obligation NPF, tandis que d'autres ayant des
accords semblables ne l'avaient pas fait, puisqu'ils croyaient que ces mesures n'étaient pasincompatibles avec l'obligation NPF.  La communi cation de Hong Kong, Chine, du Japon et de la
Corée mentionnait les exemptions relatives aux accords bilatéraux en matière d'investissement et les
mesures de reconnaissance;  sa délégation pensait que les mesures relatives à la sécurité sociale et aux
conventions collectives ainsi que celles qui visaient à empêcher la double imposition appelaient aussi
de plus amples éclaircissements.  Il s'est dit d'accord avec le paragraphe 22 du document sur l'utilitéde préciser les lignes directrices pour l'inscription des exemptions de l'obligation NPF.  Il s'est dit en
faveur d'une discussion plus systémique au Conseil et s'est interrogé sur la possibilité que le
Secrétariat prépare un document visant à éclaircir les questions techniques et juridiques relatives à
l'inscription des exemptions de l'obligation NPF, et  sur l'utilité qu'il le fasse.  Un représentant du
Secrétariat de l'OMC a dit qu'il désirait réfléchir davantage à cette demande.
29. La représentante de la Norvège a dit que les questions mentionnées dans la communication de
Hong Kong, Chine, du Japon et de la Corée devaient être discutées davantage.  Elle a dit qu'il était
possible d'utiliser les exemptions de l'obligation NPF pour se soustraire à l'intention de l'AGCS, et
qu'en principe il devrait y en avoir aussi peu que possible.  Il existait, évidemment, des sujets de
préoccupation légitimes, notamment dans des domaines comme la culture, auxquels les Membres
devraient pouvoir répondre par les exemptions de l'obligation NPF.  Même si les exemptions de
l'obligation NPF faisaient partie du système de l'AGCS, l'intervenante a ajouté que les exemptions quiaccordaient un traitement moins favorable n'étaient pas conformes à l'Accord et que des exemptions
ne devraient pas être inscrites pour des domaines qui n'étaient pas visés par l'AGCS.  Elle a dit qu'il
serait utile d'établir une procédure juridique pour la suppression des exemptions.  Elle envisageait
avec intérêt la poursuite de la discussion sur ce point de l'ordre du jour.
30. Le représentant du Mexique a dit qu'il faudrait mettre fin aux exemptions de l'obligation NPF
dès que possible.  Il était intéressé à poursuivre la discussion des questions, et a offert des
commentaires préliminaires sur la communication de Hong Kong, Chine, du Japon et de la Corée.  Il a
dit que l'examen avait été utile parce qu'il fournissait des renseignements détaillés, mais n'avait pas
aidé à déterminer si les conditions ayant rendu les exemptions nécessaires existaient encore et, à ce
sujet, a exprimé son appui au paragraphe 23 du document.  Il a insisté sur la grande importance dupoint E;  si une exemption ne comportait pas de date précise, comme l'exigeait le paragraphe 5 de
l'Annexe sur les exemptions de l'obligation NPF, l'exemption en question devait être supprimée au
plus tard dix ans après la date de son entrée en vigueur.  Il a fait remarquer qu'il était important
d'arriver à un rapprochement des points de vue sur les questions mentionnées au paragraphe 8 du
document, étant donné qu'il ne fallait pas confondre l'investissement per se  et le commerce desS/C/M/48
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services relevant de l'AGCS, qui pouvait être, ou ne pas être, lié à l'investissement.  Les exemptions
de l'obligation NPF visaient sans nécessité les accords bilatéraux en matière d'investissement et il a dit
que le Conseil devrait analyser si les Membres avaient besoin de ces exemptions, et que si ce n'était
pas le cas, elles devraient être supprimées.
31. Le représentant des États-Unis a répété ce qu'il avait déclaré pendant le réexamen, c'est-à-dire
que sa délégation envisageait autrement le rôle des exemptions de l'obligation NPF, qui se rapportait à
la fois au commerce et à ce qui n'est pas du commerce.  En guise de commentaires préliminaires, il a
dit que toutes les questions mentionnées dans le document n'étaient pas systémiques, comme celui-ci
l'indiquait, mais plutôt des sujets de préoccupation à examiner avec les différentes délégations.
32. La représentante de l'Australie a dit que la position de sa délégation se trouvait dans le
compte-rendu de la deuxième réunion que le Conseil avait consacrée au réexamen des exemptions de
l'obligation NPF.
33. Le représentant des Communautés européennes a fait observer, de façon préliminaire, que le
réexamen avait fait ressortir qu'il avait existé des considérations stratégiques légitimes ayant nécessité
l'inscription d'exemptions, et a fait référence en particulier au paragraphe 18 de la communication.
34. Résumant la discussion sur ce point de l'ordre du jour, le Président a dit que plusieurs
délégations avaient formulé des observations préliminaires et a conclu que le Conseil reviendrait à
cette question à sa prochaine réunion.
F. DEMANDES DU STATUT D'OBSERVATEUR
35. Le Président a attiré l'attention des Membres sur deux nouvelles demandes du statut
d'observateur présentées au Conseil du commerce des services par l'Union postale universelle et
l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, formulées respectivement dans lesdocuments job n° 5621 et 4913.  Il a proposé que, compte tenu du fait que les Membres attendaient
toujours des instructions du Conseil général sur la question du statut d'observateur, ils décident qu'en
attendant le résultat de ces discussions au Conseil général, toute demande future de statut
d'observateur leur serait communiquée, ajoutée à la liste du document S/C/W/19/Rev.4, mais non
inscrite à l'ordre du jour du Conseil du commerce des services.  Le représentant du Pakistan a exprimé
son appui à la proposition du Président.
36. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. AUTRES QUESTIONS
37. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 26 mai 2000, après plusieurs mois de discussions au
Conseil et de consultations avec l'Union internati onale des télécommunications (UIT), le Conseil du
commerce des services avait adopté le texte d'un accord de coopération entre l'UIT et l'OMC.  Ce
texte avait par la suite été transmis au Conseil de l'UIT, pour adoption.  Il a dit aux Membres quel'UIT avait officiellement informé le Directeur général de l'OMC que ce texte avait été adopté par le
Conseil de l'UIT au cours de sa session annuelle de juillet 2000.  Conformément aux procédures de
l'OMC, cet accord était soumis au Conseil général, pour approbation finale.
38. Le représentant de l'Inde a déclaré que l'article VII de l'AGCS exigeait notamment que les
Membres qui étaient parties à des accords ou à des arrangements de reconnaissance des qualifications
informent le Conseil du commerce des services lorsqu'une mesure de reconnaissance était adoptée, ou
lorsqu'une mesure existante était considérablement modifiée.  Les Membres étaient également tenus
d'informer rapidement le Conseil, aussi à l'avance que possible, de l'ouverture de négociations sur un
accord ou un arrangement de ce type, afin de fournir à tout autre Membre la possibilité d'indiquer qu'ilS/C/M/48
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était intéressé à participer à ces négociations avant qu'elles n'entrent dans une phase de fond.  Il
semblait que tous les Membres n'observaient pas cette obligation de notifier énoncée à l'article VII:4.
Bien que les Membres informent le Conseil de la conclusion de ces accords/arrangements, il semblait
que les copies des accords n'étaient pas transmises au Secrétariat et que les Membres n'y avaient par
conséquent pas accès.  Le représentant a fait observer que, dans de nombreux cas, aucunrenseignement n'était fourni à l'avance à propos de l'ouverture de négociations sur la question, et que
de nombreux Membres intéressés n'avaient donc pas véritablement la possibilité de participer à ces
négociations.  Selon sa délégation, il fallait se conformer rapidement aux exigences en matière de
notification de l'article VII:4 a), b) et c).  En outre, les textes complets des accords et des
arrangements pertinents conclus par les Membres devaient être transmis au Secrétariat et
communiqués à tous les Membres, pour information.  Sa délégation a proposé que le Conseil du
commerce des services surveille la mise en œuvre de ces obligations, afin de veiller à ce que lesobligations de l'article VII soient respectées.  Ces accords et ces arrangements de reconnaissance
étaient d'une importance capitale pour faciliter les déplacements des personnes physiques, en
particulier des professionnels, le processus devait être entièrement transparent et les Membres
intéressés devaient avoir la possibilité de participer à ces négociations.  Les représentants du Pakistan
et de l'Égypte ont pleinement appuyé la déclaration de l'Inde.
39. Le représentant de l'Uruguay a informé les Membres que, dans le cadre du Congrès
interaméricain de tourisme de l'Organisation des États américains (OEA), un symposium technique
sur le "développement durable dans le tourisme face au défi de la mondialisation" aurait lieu les 27 et
28 novembre à Punta del Este.  Sa délégation pouvait fournir d'autres renseignements, qu'il était
possible d'obtenir aussi sur le site Web de l'OEA, à l'adresse www.oea-uruguay.org.ug.
40. À propos de la liste des points d'information et de contact que le Secrétariat avait établie
(job n° 4427/Rev.1), le représentant du Mexique a fait remarquer que les renseignements de son pays
avaient été modifiés et qu'ils étaient exacts.  Le représentant de l'Argentine a dit que les autorités de
son pays n'avaient établi qu'un seul point d'information et aucun point de contact, et il a demandé que
les renseignements contenus dans la note du Secrétariat soient modifiés en conséquence.  Unreprésentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que la distinction entre les points d'information et les
points de contact n'avait pas été faite dans la note, parce que l'indication pertinente n'était pas toujoursclaire dans les notifications des Membres, mais la version révisée de cette note allait faire la
distinction entre les points d'information et de contact, et expliquer ce qu'était chacun d'eux.
41. Le Conseil en a pris note.
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