RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/JPN/4
23septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3743)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses duJAPON1auxquestions posées parl'INDE2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11septembre 1996.
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Question 1
L'article 12:3 del'Accord surlessauvegardes prévoit qu'unMembre quiprojette
d'appliquerunemesuredesauvegardeménageradespossibilitésadéquatesdeconsultationpréalable
auxMembres ayant unintérêt substantiel entant qu'exportateurs duproduit considéré.
L'article10-12del'Avisn715duMITIneprévoitpasunetelleinformationduMembreconsidéré,
cette information étant limitée auxparties intéressées envertu del'article 12.Ilserait utilede
savoir s'ilexiste d'autres dispositions répondant auxprescriptions del'article 12:3del'Accord
surlessauvegardes.
Réponse
Iln'estpasnécessaire d'inclure dansdestextes dedroit interne comme leRèglement des
dispositions régissant lesquestions relatives auxdroits etauxobligations réciproques desnations. Bien
entendu, legouvernement duJapon ménage despossibilités adéquates deconsultation préalable aux
Membres ayant unintérêt substantiel entantquepaysexportateurs duproduit considéré, conformément
àl'Accord surlessauvegardes.
Question 2
L'article 3:1del'Accord surlessauvegardes prévoit, entre autres choses, quel'enquête
donnera auxparties lapossibilité derépondre auxexposés d'autres parties etdefaire connaître
leurs vues, etc.L'article 15del'Avisn715duMITI netientpascompte decette disposition
del'article 3:1. Ilserait utiledesavoir s'ilexiste ailleurs unetelledisposition et,dans lecas
contraire, comment l'autorité compétente japonaise entend donner auxparties intéressées la
possibilité derépondre auxexposés d'autres parties.
1G/SG/N/1/JPN/2 +Corr.1.
2G/SG/W/99.
./.G/SG/Q1/JPN/4
Page2
Réponse
Lesparties intéressées peuvent consulter, entre autres choses, leséléments depreuve envertu
del'article 13duRèglement etdel'article 5duDécret interministériel concernant lesdroits
exceptionnels, etfaireconnaître leurs vuesenvertu del'article 14duRèglement etdel'article 6du
Décret interministériel.
Question 3
Infine,l'article 7:4del'Accord surlessauvegardes prévoit qu'unemesure desauvegarde
dontladurée seraprorogée neserapasplusrestrictive etqu'elledevrait continuer d'êtrelibéralisée.
L'article 18del'Avis n715duMITI permet auMinistre ducommerce international etde
l'industrie deproroger ladurée d'application d'uncontingentement exceptionnel àl'importation
pendant unepériode maximale dehuitans,sansdoute aumême niveau quependant lapériode
initiale dequatre ans.Cette disposition nesemble pascompatible avecl'Accord. Desprécisions
pourraient êtreapportées surcepoint.
Réponse
Leparagraphe 1del'article 18duRèglement précise dans quelles conditions ladurée
d'application demesures desauvegarde peutêtreprorogée, pourunepériode maximale dehuitans.
Leparagraphe 2dudit article prévoit quelamesure desauvegarde reconduite devra imposer moins
derestrictions àl'importation, aucours delapériode deprorogation, quecellequiétaitenvigueur
immédiatement avant elle.