. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.156
9 avril 1999
(99-1431)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  point national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Laboratoires d'essai
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée à la Loi sur
les télécommunications et Loi sur la radiocommunication (pages 760-762;  anglais et
français)
6. Teneur:  Avis n° SMSE-003-99 – Procédure provisoire pour la désignation des laboratoires
d'essai par Industrie Canada.
Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada publie aux fins de consultation, la
Procédure provisoire pour la désignation des laboratoires d'essai par Industrie Canada.  La
désignation est le processus par lequel Industrie Canada autorise un laboratoire d'essai
accrédité comme étant compétent pour effectuer des essais selon les exigences canadiennes
ou européennes.  Cette procédure provisoire, qui entre en vigueur immédiatement, est
requise pour permettre à Industrie Canada de désigner des laboratoires d'essai canadiens
pour les exigences de l'Union européenne (UE) qui sont exposées dans l'Accord de
reconnaissance mutuelle (ARM) multisectoriel signé le 14 mai 1998, par le Canada et l'UE.Ces laboratoires d'essai canadiens seront désignés par Industrie Canada et par la suite
reconnus par l'Union européenne.  Cette procédure provisoire s'applique aux annexes
sectorielles de l'ARM portant sur les télécommunications et la compatibilité
électromagnétique (CEM).  La procédure existante pour l'approbation des installations
d'essai par Industrie Canada selon les dispositions du Programme de raccordement dumatériel terminal demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée, remplacée ou abolie.
Durant la période de transition actuelle de l'ARM, laquelle vise à instaurer de la confiance
des deux côtés, chaque partie acceptera les rapports d'essais fournis par les laboratoires
d'essai désignés de la partie exportatrice qui auront été approuvés par celle-ci conformément
aux exigences techniques et législatives de la partie importatrice.G/TBT/Notif.99.156
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Afin de soumettre des rapports d'essai, le laboratoire d'essai doit être désigné par Industrie
Canada, qui atteste que ce laboratoire est compétent dans un champ d'activité précis
conformément aux exigences de l'UE ou du Canada.  Pour les exigences de l'UE, le
laboratoire d'essai doit se conformer aux exigences de l'ARM, ainsi qu'aux règles et aux
procédures établies par le Comité mixte Canada-UE chargé de surveiller l'application del'ARM.  Afin d'être désigné au moyen de la procédure provisoire pour les exigences de l'UE
ou du Canada, le laboratoire d'essai doit d'abord avoir été accrédité dans un champ d'activité
particulier par le Conseil canadien des normes (CCN), qui a conclu un accord à cette fin
avec le Ministère, conformément au "Gui de ISO/CEI 25-1990, Prescriptions générales
concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais".  L'accréditation est le
processus par lequel un organisme faisant autorité, tel le CCN, reconnaît formellement
qu'un laboratoire d'essai est compétent pour effectuer des essais.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Faciliter
le commerce
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 20 mars 1999
9. Date projetée pour l'adoption:  Non cité
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 mai 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           
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