RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/10
30 avril 1998
(98-1750)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION  DES 12 ET 13 MARS 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité") a tenu sa dixième réunion
les 12 et 13 mars 1998, sous la présidence de M. Alejandro Thiermann (États-Unis).  L'ordre du jour
proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/784 a été adopté avec des modifications.
Observateurs
2. Le Président a noté que le Comité n'avait encore pris aucune décision concernant les
demandes de statut d'observateur adressées par le  Groupe des États d'Afri que, des Caraïbes et du
Pacifique (Groupe ACP);  l'Association européenne de libre-échange (AELE);  l'Institut
interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA);  le Groupe consultatif international sur
l'irradiation des denrées alimentaires (ICGFI);  l'Office international de la vigne et du vin (OIV);  et
l'Organisation de coopération et de développeme nt économiques (OCDE).  Il a noté que d'autres
demandes de statut d'observateur étaient parvenues de la Fédération internationale du commerce dessemences (FIS) et, plus récemment, de l'Organisation européenne pour la protection des plantes
(OEPP) et du Secrétariat international de la viande (organisation non gouvernementale).
3. Le représentant de l'Australie a suggéré que le Comité commence à examiner la manière de
répondre à ces demandes.  Il a fait valoir que les délibérations du Comité SPS devaient être
transparentes et devaient bénéficier de l'apport des organisations internationales bénéficiaires du statut
d'observateur.
4. Le Secrétariat a fait savoir qu'il rédigerait un document sur les critères qu'applique
actuellement l'OMC pour accorder le statut d'observateur, document qui ferait également état de la
situation actuelle dans d'autres organes, et en particulier le Conseil général.  Le Comité a décidé de
revenir sur cette question à sa prochaine réunion, une fois que le Président aurait tenu des
consultations informelles susceptibles de l'amener à préciser les critères que le Comité pourrait
appliquer pour statuer sur les demandes de statut d'observateur.
Mise en œuvre de l'Accord
Renseignements communiqués par les Membres
5. Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays avait, conformément à ses
engagements en vertu de l'Accord SPS, pris récemment un certain nombre de mesures concernant en
particulier le principe de la régionalisation.  Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire duDépartement de l'agriculture des États-Unis (A PHIS) venait tout juste d'adopter une règle qui
autoriserait, sous réserve des contrôles de quarantaine appropriés, l'admission du papaye originaire de
certaines régions productrices du Costa Rica et du Brésil.  L'an dernier, les autorités américaines
avaient reconnu de nouvelles régions comme étant exemptes de maladie, ce qui avait rendu possibles
les importations de bœuf de l'Argentine et de produits du porc de l'Italie et de l'État mexicain deG/SPS/R/10
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Sonora.  À la suite d'une série d'échanges techniques constructifs, le Chili avait récemment reconnu le
statut de zone indemne à un certain nombre de régions d'une importance névralgique pour la
production des pommes aux États-Unis, avec le résultat que les exportations de pommes de ces
régions à destination du Chili avaient commencé.  Le Chili et les États-Unis poursuivaient leurs
discussions sur le statut pouvant être reconnu à d'au tres régions des États-Unis.  Le COSAVE (Comité
Regional de Sanidad Vegetal para el Cono Sur) venait de modifier sa politique concernant le blé à la
lumière des données scientifiques et des résultats de l'évaluation des risques, et conformément aux
dispositions pertinentes de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)
révisée.  Il avait retiré le TCK ( Tilletia Controversa ) de la liste des organismes soumis à quarantaine,
et le considère maintenant comme un organisme réglementé non soumis à quarantaine.  La Corée
avait également décidé d'adopter une série de limites maximales de résidus (LMR) tirées du Codex.
Le représentant des États-Unis a noté que dans tous les cas, les décisions des Membres étaient fondéessur des preuves scientifiques et sur l'évaluation des risques, et a donné l'assurance que le commerce
pourrait continuer de se développer d'une manière conforme aux objectifs de chaque Membre en
matière sanitaire.
6. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité des mesures prises par
les CE concernant le chancre des agrumes.  Le 8 janvier 1998 avait été adoptée la Directive 98/2/CEde la Commission, modifiant l'annexe 4 de la Directive 77/93/CE du Conseil concernant les mesures
de protection contre l'introduction dans la Co mmunauté d'organismes nuisibles aux végétaux et
produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté.  À la différence de la proposition
initiale, le texte révisé prévoyait la possibilité de reconnaître tout régime de certification pour la lutte
contre le chancre des agrumes jugé équivalent au régime communautaire, comme le dispose l'article 4de l'Accord SPS.  Ce résultat était l'aboutissement des consultations constructives organisées par le
Président entre les Communautés européennes et l'Argen tine, le Chili, l'Uruguay, le Brésil et l'Afrique
du Sud, et confirmait les principes de l'évaluation des risques et de l'équivalence.
7. La représentante de l'Argentine s'est associée aux observations du délégué des CE, mais a
indiqué que les négociations n'étaient pas encore terminées.  Des discussions se poursuivaient àpropos d'une solution de rechange équivalente et elle espérait qu'elles déboucheraient sur des résultats
positifs pour les deux parties bien que certains États membres des CE avait pris des décisions de
nature politique avant d'engager les discussions techniques.  Elle prévoyait d'être en mesure de faire
rapport sur les résultats définitifs des consultations à la prochaine réunion du Comité.  S'agissant de la
déclaration faite plus tôt par les États-Unis, elle a confirmé que le COSAVE avait fait inscrire le TCK
sur la liste des organismes réglementés non soumis à quarantaine pour ce qui était du matériel végétal
de multiplication, et que les spécialistes régionaux avaient été invités à fixer des seuils de tolérance età déterminer les seules activités de multiplication qui devraient faire l'objet d'une réglementation.
8. Le représentant du Chili a indiqué que même si  son pays n'était pas un important producteur
d'agrumes, il partageait la position de l'Argentine et de l'Uruguay parce qu'elle était conforme à un des
principes de l'Accord SPS et parce que le Chili avait reconnu l'existence de zones exemptes de
maladie en Argentine.  Toutefois, il devait préciser que le chancre des agrumes était inexistant auChili.  Il a informé le Comité qu'à la suite d'une analyse scientifique de la documentation fournie par
le Chili, les Philippines s'étaient récemment jointes aux pays qui avaient reconnu le Chili comme étant
exempt de la mouche des fruits.  Le Japon et la Corée étaient en train de mettre la dernière main à un
processus de reconnaissance semblable qui devait être au point d'ici à la fin de l'année.  L'intervenant
a ajouté que dans l'accord de coopération économique qui les liait, le Chili et le Mexique avaientinclus un chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires en vue d'appliquer de nombreuses
dispositions de l'Accord SPS et de mettre en œuvre sur le plan bilatéral les concepts de
l'harmonisation, de l'équivalence et de l'analyse des risques dans les domaines de la protection
sanitaire, zoosanitaire et phytosanitaire.G/SPS/R/10
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Problèmes commerciaux spécifiques
Suisse - Préoccupations suscitées par l'ESB
9. Le représentant de la Suisse a noté que la plupart des mesures concernant l'ESB qu'avaient
appliquées certains Membres contre les exportations suisses étaient toujours en place.  Non seulement
de telles mesures, qui comprenaient notamment l'interdiction du transit dans certains pays voisins etdont un certain nombre étaient appliquées de manière discriminatoire, étaient contraires aux
recommandations de l'OIE et contrevenaient aux règles de l'OMC, mais les Membres en question
avaient omis de procéder à une analyse des risques comme l'exigeait l'Accord SPS.  En revanche,
certains Membres avaient supprimé leurs mesures ou les avaient révisées pour qu'elles soient
conformes aux recommandations de l'OIE.  Ainsi, le commerce de certains produits génétiques
suisses, par exemple, était redevenu possible.  La Suisse était également préoccupée par le fait que
certains candidats à l'accession à l'OMC ne respectaient pas les règles de l'Organisation.  Enfin, lereprésentant de la Suisse a exprimé l'espoir que les faits nouveaux survenus récemment du côté des
Communautés européennes se traduiraient graduellement par une situation plus prévisible pour tous
les pays concernés par l'ESB et par les restrictions connexes à leurs échanges.
États-Unis  - Mesures en rapport avec l'ESB
10. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que les Communautés
examinaient cette question d'une manière bilatérale avec les États-Unis et avaient présenté une
communication écrite (G/SPS/GEN/66) à leurs autori tés, dans le délai prévu par la notification
américaine.  Il a résumé la teneur du document G/SPS/GEN/66 et a rejeté les prétentions des
États-Unis selon lesquelles la surveillance exercée au sein des Communautés européennes avait été"insuffisante".  Il a noté que tous les États membres des CE appliquaient des mesures de surveillance,
bien que de manière non harmonisée.  La situation changerait dès le 1
er mai 1998 puisque le Comité
vétérinaire permanent des CE avait récemment adopté une proposition de la Commission qui
introduisait un système de surveillance harmonisé permettant de recenser de manière systématique les
"candidats potentiels" à l'ESB et exigeant un nombre minimum d'essais sur des animaux, systèmesemblable à celui qui existait aux États-Unis.  Les Communautés européennes estimaient que les
mesures prises par les États-Unis n'étaient conformes ni aux dispositions de l'Accord SPS ni aux
lignes directrices et recommandations de l'OIE.  La suspension des certificats d'importation pour les
animaux en provenance des Communautés européennes à cause de l'ESB allait bien au-delà de ce qui
était justifié eu égard aux discussions scientifiques qui avaient eu lieu dans les Communautés et à
l'OIE, autant dans le cadre du code zoosanitaire international actuel de l'OIE ("le Code") que du
nouveau Code à venir.  Les matériels à risques spécifiés avaient été éliminés non seulement auRoyaume-Uni mais aussi dans tous les États membres des CE où des cas autochtones avaient été
signalés, à savoir l'Irlande, la France, le Portugal , la Belgique et les Pays-Bas.  Il a noté que les
États-Unis avaient également supprimé la disposition relative au désossage qui s'appliquait aux
exportations en provenance des Communautés européennes vers les États-Unis, mais qui ne visait que
le Royaume-Uni.  Le représentant des CE a fait valoir que les facteurs de risque évoqués par lesÉtats-Unis concernant les animaux vivants, les interdictions frappant les aliments pour animaux, les
régimes de surveillance et les systèmes d'équarissage, étaient également présents aux États-Unis et, du
moins potentiellement, dans tous les pays.  De ce fait, la mesure appliquée par les États-Unis, qui
isolait et ciblait l'Europe, était discriminatoire.  Il a insisté sur le fait que la viande n'était pas plus
dangereuse en Europe qu'ailleurs et que les Communautés européennes ne pouvaient accepter que l'onqualifie leur viande de dangereuse.  Si une solution fondée sur des preuves scientifiques ne pouvait
être trouvée sur le plan bilatéral, les Communautés se réservaient le droit de poursuivre cette question
d'une autre manière.
11. Le représentant de l'Argentine a noté que la question de l'ESB ayant des implications pour la
santé humaine et animale autant que pour la perception du marché lui-même, les décisions à cet égardG/SPS/R/10
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devaient être extrêmement rationnelles.  Il fallait également compter avec la perception des
consommateurs, lesquels étaient convaincus que les risques liés à l'ESB étaient plus élevés qu'ils ne
l'étaient en réalité.  Le 12 janvier 1998, l'Argentine avait communiqué à l'OIE une déclaration dans
laquelle elle se disait exempte de l'ESB et de  l'ESPT (document que l'on peut se procurer en
s'adressant au point d'information de l'Argentine).  L'intervenant a noté que le représentant des CE
n'avait pas fait référence aux deux cas d'ESB survenus récemment en France (Haute-Savoie).  Il a
insisté sur le fait que le problème de l'ESB était un problème européen qui avait des conséquences
potentielles importantes pour le reste du monde, d'où la nécessité d'un effort commun des autorités
politiques et scientifiques pour arriver à une proposition fondée sur les connaissances disponibles afin
d'éviter une perturbation inutile des échanges.
12. Le représentant des États-Unis a dit que la mesure provisoire prise par son pays avait été
publiée dans le Federal Register pour observations du public et avait été notifiée à l'OMC le
18 décembre 1997 (G/SPS/N/USA/106).  Les États-Unis étaient en train d'examiner les nombreux
renseignements et observations qu'ils avaient reçus de bien des Membres de l'OMC et d'autres
gouvernements, ainsi que de groupes américains.  Ils avaient adopté cette mesure provisoire le
12 décembre 1997.  Celle-ci visait à préserver la santé des consommateurs et des animaux des risques
liés à l'ESB, et avait pour effet d'interrompre l'importation de ruminants vivants et de la plupart desproduits issus des ruminants en provenance des Communautés européennes et du reste de l'Europe en
raison des nouveaux cas d'ESB signalés récemment da ns des pays antérieurement considérés comme
exempts de cette maladie.  Elle étendait la portée de l'interdiction d'importer des aliments pour
animaux qui s'appliquait déjà aux États-Unis.  Les nouveaux cas décelés d'ESB portaient à croire
qu'on ne savait pas encore parfaitement comment ét ait distribuée l'ESB sur le continent européen,
particulièrement au vu du manque de documentation publiée sur le niveau de surveillance exercée à
travers l'Europe.  Un certain nombre de pays européens semblaient présenter un facteur de risque
élevé, y compris du fait de l'importation d'aliments pour animaux contaminés et d'animaux vivants en
provenance de pays où on savait que l'ESB était présente mais qui semblaient avoir mis en place peu
de moyens de surveillance.  En outre, les mesures récemment adoptées par le Royaume-Uni à la suitede la détection d'une infectivité dans de nouveaux tissus, notoirement le ganglion de la racine dorsale
et la moelle des os, soulevaient de nouvelles préoccupations quant à l'ampleur de l'infectivité dans les
tissus.  La combinaison de ces faits nouveaux avait poussé les États-Unis à imposer cette mesure
provisoire en vue de protéger la santé humaine et animale jusqu'à ce que les pays en question puissent
fournir l'assurance que la santé n'était pas menacée.  Les États-Unis étudiaient les renseignements
fournis par diverses sources, dont la Commission de s CE, quelques États membres des CE et d'autres
pays européens, afin d'évaluer leurs régimes de surveillance et de signalement de l'ESB et dedéterminer le niveau spécifique de risque que présentait chaque pays.  Les échanges reprendraient dès
que ces pays seraient dotés de régimes de surveillance conformes aux critères américains.  Pour
évaluer les mesures de surveillance, d'information et de prévention que prendraient les pays touchés,
les États-Unis avaient l'intention de s'inspirer des normes de l'OIE.  En date du 11 mars 1998, 18 pays
européens, dont plusieurs États membres des CE, avaient demandé officiellement à faire évaluer leurstatut concernant le risque présenté par l'ESB.  Le Département américain de l'agriculture était en train
d'évaluer ces demandes ainsi que les données fournies pour dresser la carte européenne de l'ESB.
L'intervenant a fait valoir que l'OIE reconnaissait le caractère indispensable d'un système adéquat de
surveillance pour déterminer le statut d'un pays quant au risque qu'il présentait par rapport à l'ESB.
Dans le cas présent, la mesure prise par les États-Unis se fondait sur le constat que certains paysd'Europe n'avaient pas fait la preuve qu'ils avaient mis en place des niveaux adéquats de surveillance.
Les États-Unis étaient déterminés à évaluer les données que présenteraient les divers gouvernements
et qui montreraient que leur niveau de surveillance de l'ESB était conforme aux normes de l'OIE et
qu'ils prendraient les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et animale à la lumière des
données scientifiques, des résultats de l'évaluation des risques et des éléments de preuve disponibles.Toutefois, pour le moment, les scientifiques américains divergeaient d'opinion avec le délégué des
Communautés européennes quant à la comparabilité des facteurs de risque en Europe avec ceux des
États-Unis et d'autres régions du monde.G/SPS/R/10
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Règles des CE concernant les "matériels à risques spécifiés" pour les produits d'origine
animale
13. Le représentant des États-Unis a rappelé les inquiétudes que sa délégation et d'autres avaient
exprimées à la réunion précédente du Comité concernant les conséquences pour la santé publique et le
commerce du projet des CE d'interdire les "matériels à risques spécifiés" (G/SPS/R/9/Rev.1).  Depuis,
les États-Unis avaient continué à suivre cette question de près et se réjouissaient de la décision prise
par les CE de prendre tout le temps voulu pour réexaminer toutes les preuves scientifiques et toutes
les autres conséquences importantes de la mesure proposée.  Les États-Unis espéraient que la nouvelle
approche récemment proposée par la Commission des CE apaiserait les craintes de nombreux
Membres en rapport avec cette mesure.  Les États-Unis estimaient fondamentalement queconformément à l'article 6 de l'Accord SPS, l'interdiction des matériels à risques spécifiés devait
prendre en compte le fait que les États-Unis et d'autres régions étaient exempts de l'ESB, et que les
produits en provenance de ces régions ne devaient pas être visés par l'interdiction.  En outre, les
États-Unis maintenaient un régime de surveillance rigoureux et appliquaient d'autres mesures
adéquates qui allaient au-delà des prescriptions de l'OIE pour la détermination de l'inexistence del'ESB dans un pays.
14. Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation était également encouragée par le fait
qu'on avait retardé l'application de l'interdiction concernant les matériels à risques spécifiés, et
souscrivait au point de vue des États-Unis selon lequel l'interdiction proposée semblait aller dans la
bonne direction.  Il se félicitait également de ce que les CE reconnaissent les différences dans lasituation des divers pays en rapport avec cette maladie, et s'est dit encouragé par le fait que les
évaluations communautaires seraient fondées sur les normes de l'OIE.  Le Canada avait toujours une
réserve concernant le processus d'évaluation proposé par les CE.  Il croyait comprendre que la
procédure obligerait un pays à répondre à environ 38 questions et que dès lors qu'un pays ne serait pas
en mesure de donner une réponse en raison de la non-disponibilité d'un renseignement scientifique, leComité scientifique directeur des CE interpréterait cette absence de réponse de la façon la plus
défavorable possible;  autrement dit, des hypothèses seraient utilisées pour remplacer des données non
disponibles, ce qui aurait de graves conséquences, et le Canada s'attendait à ce que les Communautés
européennes réexaminent cette disposition.
15. Le représentant de l'Australie a appelé l'attention du Comité sur le document G/SPS/GEN/45,
qui contenait les observations de l'Australie sur l'interdiction des matériels à risques spécifiés notifiée
par les Communautés européennes, et a réaffirmé que son pays croyait que les Communautésapporteraient les modifications voulues à cette loi, de manière à ne pas perturber le commerce par des
exclusions qui frappaient des pays tels que l'Australie, qui satisfaisaient aux critères internationaux
convenus concernant l'ESB.
16. La représentante du Brésil a noté que les exportations de gélatine comestible de son pays
avaient été affectées par la décision française d'imposer une restriction particulière pour toutes lesimportations de gélatine, ce qui avait fait baisser considérablement les exportations brésiliennes vers
la France.  Ce genre de décision, qui visait des pays exempts de l'ESB comme le Brésil, ne reposait
sur aucun fondement scientifique, pas plus qu'elle ne tenait compte de la situation propre à chaque
région ou n'était conforme aux articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS.  Par ailleurs, elles aurait dû être
conçue avec soin sur la base de données scientifiques solides, de manière à atteindre son objectifprincipal, la santé publique, et à éviter d'entraver in utilement l'offre de produits sains.  L'intervenante
a insisté sur le fait qu'aucun cas d'ESB n'avait jamais été déclaré sur le territoire brésilien.  Le
Ministère brésilien de l'agriculture et de l'alimentation avait approuvé un règlement, fondé sur les
critères prévus au chapitre 3.2.13.2 du Code de l'OIE, reconnaissant non seulement que le Brésil était
exempt de l'ESB, mais établissant aussi des règles spécifiques de surveillance et des procédures denotification de tous les cas soupçonnés d'ESB et de tremblante (G/SPS/GEN/67).  En outre, lesG/SPS/R/10
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populations des espèces caprine et ovine étaient très peu nombreuses sur le territoire brésilien.  Le
Ministère avait également interdit, par règlement interne, l'alimentation du cheptel bovin avec des
protéines de ruminants, à l'exception du lait.  La même règle s'appliquait aux produits alimentaires
importés provenant de ruminants.  Le Département brésilien de la santé animale exerçait une
surveillance constante de la rage et des autres maladies du système nerveux sur l'ensemble duterritoire national et, à ce jour, aucun cas de telle maladie n'avait été diagnostiqué.  Le Brésil n'avait
pas importé d'animaux des espèces bovine ou caprine ni d'animaux sauvages depuis des pays infectés
par l'ESB depuis 1990.  Dans le cas du mouton, l'interdiction était en vigueur depuis 1995.  S'agissant
des problèmes d'accès qu'éprouvaient les producteurs de gélatine brésiliens, l'intervenante a noté que
les matières premières utilisées dans la préparation de la gélatine avaient été classées par l'OIE comme
présentant un faible risque de transmission de l'ESB, même dans les régions où la maladie avait été
notifiée.  Le produit brésilien était soumis à des températures atteignant 140 °C à différentes étapes desa préparation, comme l'exigeait la France.  La représentante du Brésil a insisté sur le fait qu'elle
s'attendait à ce que cette information permette d'accélérer l'élimination des obstacles inutiles qui
entravaient le commerce de la gélatine brésilienne.  Elle a ajouté que le questionnaire élaboré par les
CE pour obtenir de l'information sur la composition des aliments destinés aux animaux et les règles
applicables en la matière au Brésil serait bientôt officiellement remis aux autorités communautaires.
17. Le représentant de l'Argentine a abondé dans le même sens que le Canada, l'Australie et le
Brésil.
18. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'à la suite de discussions internes
et des observations faites par des pays tiers, la Commission avait décidé, avec l'agrément du Comité
vétérinaire permanent, de surseoir à l'application de la décision concernant les matériels à risquesspécifiés qui devait entrer en vigueur le 1
er avril 1998.  Sur le plan scientifique, les discussions se
poursuivaient au sein des Communautés européennes et de nouveaux éléments de preuve avaient été
reçus du Comité consultatif de l'ESB du Royaume-Uni concernant les ganglions de la racine dorsale,
la moelle des os, etc.  Les conclusions de cette évaluation avaient servi à l'élaboration de la
proposition communautaire, qui faisait en ce moment  l'objet de discussions internes.  Selon cette
proposition, plutôt que d'appliquer les mesures dès le 1er avril 1998, on devait ménager une nouvelle
période de transition et les nouvelles prescriptions s'appliqueraient à partir du 1er juillet 1998.
Seraient ajoutés  à la liste des matériels à risques spécifiés les ganglions de la racine dorsale, la moelle
des os et d'autres boyaux.  Toutefois, si un Ét at membre des CE ou un pays tiers présentait une
demande de dérogation, celle-ci serait rapidement examinée par la Commission, de manière que les
mesures n'entrent pas en vigueur avant le 1er janvier 1999.  Une condition préalable à l'acceptation de
la dérogation serait l'absence de cas d'ESB autochtones ou importés, et la procédure suivie serait celledu Comité scientifique directeur et du Comité scientifique vétérinaire.  Un certain nombre de
demandes avaient déjà été reçues et la Commission s'attendait à en recevoir d'autres dans un avenir
rapproché.  Les pays où des cas autochtones de la maladie avaient été décelés, comme la Suisse,
devaient appliquer à partir du 1
er juillet 1998 la courte liste des matériels à risques spécifiés
conformément au Code de l'OIE.  Les facteurs de risque géographiques seraient ainsi pris en compte:il y aurait, soit des mesures différentes, soit une absence de mesures, selon l'analyse et les
recommandations des scientifiques des CE.  Par ailleurs l'Irlande et la Suisse travaillaient sur des
méthodes d'autopsie pour détecter l'ESB, méthodes qui pourraient un jour devenir des outils utiles.
Toutefois, le Comité vétérinaire permanent n'avait pas approuvé la proposition des CE à la majorité
requise.  La décision appartenait maintenant au Conseil des Ministres.  Le représentant des CE ainsisté sur le fait qu'à la différence des États-Unis, les Communautés européennes avaient concentré
leurs efforts sur les parties du corps des bovins dont il avait été scientifiquement démontré qu'elles
contenaient ou étaient susceptibles de contenir l'agent, mais n'avaient jamais ciblé la viande
elle-même.  En réponse à la déclaration du Brésil, il a indiqué que les mesures prises par la France
étaient identiques à celles qu'avait appliquées le Royaume-Uni.  L'harmonisation des règles faisaitl'objet de discussions au sein des Communautés européennes, mais la question de l'ESB en soi et celle
des garanties additionnelles eu égard au Brésil ou à d'autres pays devaient être abordées dans le cadreG/SPS/R/10
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des demandes de dérogation à la décision attendue concernant les matériels à risques spécifiés.  En
réponse à une question soulevée par le Brésil, l'intervenant a ajouté que si la production de gélatine
provenait du crâne, auquel la matière cérébrale pouvait être reliée, ou de la colonne vertébrale, à
laquelle la moelle épinière pouvait être reliée, la question serait problématique.  Toutefois, si le Brésil
était en mesure d'attester, comme il le prétendait, que toute sa production était réalisée à partir depeaux d'animaux propres à la consommation humaine, les difficultés auxquelles faisait face le Brésil
se régleraient facilement.  Répétant que les Communautés européennes n'avaient pas encore de
système harmonisé pour cette question, l'intervenant a noté que les mesures appliquées par la France
devaient être envisagées sous cet angle et a suggéré que la représentante du Brésil approfondisse cette
question au niveau bilatéral avec le représentant de la France.
19. Le représentant de l'Uruguay a informé le Comité que son pays avait été prévenu du fait que
le Ministère italien de la santé publique imposait des restrictions à l'importation de poumons debovins, ou de produits dérivés de poumons de bovins destinés à entrer dans la production de produits
pharmaceutiques, qu'il incluait dans la catégorie des matériels à risques spécifiés.  L'Uruguay n'avait
pas été informé d'une décision de la Commission des CE sur cette question et a noté que cette
restriction entravait de façon importante les échanges entre l'Uruguay et les Communautés
européennes.
République slovaque - Interdiction d'importer des pommes, des poires et des coings
(G/SPS/N/SVK/8 et Rev.1)
20. Le représentant de la Hongrie a fait part des préoccupations de ses autorités eu égard à cette
mesure notifiée par la République slovaque.  Il a indiqué que les modifications apportées depuis le15 février 1998 avaient apaisé certaines des craintes de la Hongrie.  Toutefois, même si l'importation
de pommes, de poires et de coings des zones protégées et de lieux de production soumis au contrôle et
à l'inspection des autorités phytosanitaires du pays exportateur était désormais autorisée, la mesure
modifiée imposait des obligations extrêmement lourdes sur le plan de la certification et de la
notification.  Dans son application pratique, cette mesure semblait aller beaucoup plus loin que ce quise révélait nécessaire pour protéger la santé des plantes, n'était fondée sur aucun principe scientifique
ni n'était maintenue sur la base de preuves scientifiques suffisantes, et semblait constituer une
restriction déguisée au commerce international, contrevenant ainsi aux prescriptions des articles 2:2 et
2:3 de l'Accord SPS.  Après avoir expliqué les argume nts scientifiques, le représentant de la Hongrie a
exhorté la République slovaque à retirer la mesure en question ou à la rendre pleinement conforme à
l'Accord SPS.  La Hongrie réservait ses dr oits dans le cadre de l'OMC à cet égard.
21. Le représentant de la République slovaque a noté que la mesure SPS notifiée avait pour seul
but de protéger la République slovaque contre l'introduction du feu bactérien ( Erwinia amylovora ).
Le territoire national était exempt de cette maladie de quarantaine phytosanitaire et il était dans
l'intérêt de la Slovaquie d'éviter l'introduction d'un organisme si dangereux.  À la suite des plaintes
formulées par certains Membres quant à l'ampleur de la preuve requise, les autorités slovaques avaient
modifié le décret avec effet au 15 février 1998.  Le texte modifié étendait les possibilités d'importationde pommes, de poires et de coings, non seulement des zones protégées, mais aussi des lieux de
production où le feu bactérien ne s'était pas manifesté dans un rayon de 5 km.  Les autorités slovaques
estimaient que ces mesures étaient conformes aux articles 3:3 et 5:7 et  au paragraphe 5 de l'annexe A,
de l'Accord SPS, mais que la République slovaque restait disposée à entamer des discussions
bilatérales avec les Membres qui avaient des réserves face à cette mesure.
République slovaque - Mesure de phytoquarantaine applicable aux importations de pommes
de terre de consommation (G/SPS/N/SVK/9)
22. Le représentant des Communautés européennes a fait part des préoccupations de ses autorités
à propos de cette mesure.  Il a noté que cette dernière avait été introduite sans notification préalable, etG/SPS/R/10
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que sa notification ultérieure en tant que mesure d'urgence ne semblait pas justifiée.  Il a insisté sur le
fait que le niveau de protection fixé par la République slovaque pouvait être atteint par des mesures
moins restrictives pour le commerce.  Il a résumé les arguments présentés dans le document
G/SPS/GEN/65 et a conclu que les prescriptions de la République slovaque semblaient contrevenir
aux dispositions de l'Accord SPS, et en particulier aux articles 2 et 4, de même qu'à celles d'autresAccords de l'OMC.  Les représentants de la Hongrie,  de l'Argentine et du Chili se sont associés à ces
propos.
23. Le représentant de la République slovaque a répondu que ses autorités étaient conscientes du
fait que le problème était attribuable davantage aux règles qui régissaient les procédures
d'enregistrement des produits de protection des végétaux plutôt qu'aux prescriptions phytosanitaires
elles-mêmes.  Les autorités slovaques étaient en train de mettre la touche finale à un décret destiné à
assouplir les prescriptions actuelles en matière d'enregistrement.  Ce décret, qui prévoyait égalementl'établissement d'une limite maximale de résidus, devait être approuvé sous peu.
Dispositions concernant la transparence
Examen des notifications spécifiques reçues
Communautés européennes - Valeurs limites pour certains contaminants (aflatoxines) dans les
produits alimentaires (G/SPS/GEN/51 et Add.1)
24. Les pays suivants ont présenté des documents en réponse à la proposition de la Commission
des CE de fixer de nouvelles valeurs limites pour les aflatoxines présentes dans les produits
alimentaires:  Argentine (G/SPS/GEN/52);  Aust ralie (G/SPS/GEN/61);  Brésil (G/SPS/GEN/58);
Gambie (G/SPS/GEN/50);  Inde (G/SPS/GEN/54);  Indonésie (G/SPS/GEN/63);  Malaisie
(G/SPS/GEN/56);  Philippines (G/SPS/GEN/62);  Sénégal (G/SPS/GEN/55);  et Thaïlande
(G/SPS/GEN/57).  Les représentants de ces pays ont résumé la teneur de leurs documents respectifs.
Les représentants de l'Afrique du Sud, du Brésil, du Canada, de la Colombie, des États-Unis, de la
Turquie et de l'Uruguay ont appuyé leurs déclarations.
25. Ces Membres ont noté qu'il y avait peu de chances que les valeurs limites proposées par les
CE pour les aflatoxines se traduisent par une réduction considérable des risques pour la santé des
consommateurs européens.  Pourtant, la mesure proposée imposait potentiellement de graves
restrictions aux échanges.  Il a également été noté que la proposition communautaire de fixer des
niveaux beaucoup plus sévères que les normes internationales actuelles ne semblait pas fondée sur
une évaluation adéquate des risques prenant en compte les preuves scientifiques disponibles.
S'agissant de la procédure d'échantillonnage proposée, il a mis en évidence le fait que la procédureétait indûment coûteuse, lourde et injuste, et qu'elle aurait des effets encore plus restrictifs pour le
commerce.
26. Plusieurs Membres ont noté que même s'il n'existait pas encore de norme internationale sur un
niveau acceptable d'aflatoxine dans les produits alimentaires, les travaux préliminaires entrepris par le
Comité mixte (FAO/OMS) d'experts des additifs alimentaires (JECFA) en juin 1997 confirmaient lepoint de vue selon lequel la mesure proposée par les CE ne réduirait pas considérablement les risques
pour la santé des consommateurs.  En outre, le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les
contaminants (CCFAC), en réunion actuellement  à La Haye, étudiait la question.  Ces Membres
estimaient généralement que le moment choisi par les CE pour déposer leur projet de règlement, soit
juste avant la réunion du Comité du Codex, était inapproprié, et que la Commission européenne devaitattendre que ce dernier fixe les normes internationales voulues.  La plupart ont dit qu'ils avaient déjà
communiqué leurs préoccupations au point d'information des CE et ils exhortaient ces dernières à
réexaminer la mesure proposée.G/SPS/R/10
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27. Le représentant du Codex a noté que depuis plus de dix ans, le JEFCA, le CCFAC et la
Commission du Codex Alimentarius étudiaient les données scientifiques et se proposaient d'établir
des valeurs limites pour les aflatoxines en tant que contaminants alimentaires.  Ils en avaient
notamment évalué la toxicité et la cancérogénicité et avaient arrêté des plans d'échantillonnage en vue
d'établir des directives internationales sur leurs valeurs limites tolérables.  L'objectif était de fixer unniveau de tolérance aussi bas que possible pour protéger la santé humaine tout en maintenant un
approvisionnement alimentaire adéquat.  À sa vingt-neuvième session, tenue en mars 1997, le
CCFAC n'était  pas parvenu à un consensus sur le projet de directive Codex pour les valeurs limites et
sur les programmes d'échantillonnage en vue de la détection de la teneur totale en aflatoxines dans les
arachides, et avait maintenu les directives de l'étape 7, en attendant l'analyse du JECFA.  Par la suite,
à sa quarante-neuvième session, le JECFA avait achevé son évaluation complète des risques présentés
par les aflatoxines.  Le CCFAC, réuni à La Haye pour sa trentième session, envisageait de fixer à15 parties par milliard la limite maximale de résidus pour l'aflatoxine totale dans les arachides
destinées à la transformation.  Le représentant du Codex a informé le Comité que selon les rapports
des délégués qui participaient à la réunion du CCFAC, il y avait un consensus général sur les niveaux
proposés par le Comité du Codex.  Toutefois, le texte avait été mis entre crochets en attendant que les
Communautés européennes étudient plus avant l'évaluation des risques faite par le JECFA.
28. Le représentant des Communautés européennes a fait valoir qu'il n'y avait pas de consensus à
la réunion du CCFAC qui se tenait à La Haye.  Il a noté que même si un grand nombre de pays étaient
favorables à la norme Codex, les Communautés ne l'étaient pas et il ne pouvait donc y avoir
consensus.  Il a noté que la discussion sur les aflatoxines reprenait dans l'ensemble les dispositions de
l'Accord SPS, soit le niveau de protection, les preuves scientifiques, l'évaluation des risques et le rôledes normes internationales.  Il a rappelé que le rapport de l'Organe d'appel sur la question
"CE - Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)" donnait quelques indications
sur ces questions névralgiques.  Ce rapport confirmait que la charge de la preuve incombait non pas
au Membre qui prenait la mesure mais à celui qui la contestait.  Il confirmait également que les
gouvernements étaient justifiés d'être prudents et de  prendre des précautions, particulièrement dans les
situations où les preuves scientifiques étaient incomplètes.  Il confirmait enfin que la norme Codex ne
restreignait pas les droits des Membres en vertu de l'Accord SPS.  Le représentant des CE a insisté sur
le fait que la question à l'étude ne concernait pas une mesure mais le niveau approprié de protection,
défini au moyen d'une limite maximale de résidus, et il a noté que le Comité scientifique de
l'alimentation humaine des CE s'était penché en 1994 sur la question des aflatoxines et avait conclu
qu'elles étaient des substances cancérogènes génotoxiques.  Pour ce type de substance, on estimait
généralement qu'il n'y avait aucune dose minimale en deçà de laquelle aucune tumeur ne pouvait seformer.  Seul un niveau d'exposition nul garantissait l'absence de risque.  Le Comité avait souscrit à
l'analyse du Centre international de recherche sur le cancer (CICR) qui en 1993 avait conclu que
même de très faibles niveaux d'exposition aux aflatoxines contribuaient au risque de contracter un
cancer du foie.  En septembre 1997, même s'il reconnaissait les travaux importants effectués par le
JECFA, il avait également noté plusieurs limites et hypothèses inhérentes à son approche et avaitconclu qu'il était prématuré de tirer des conclusions définitives sur cette question.  L'intervenant a noté
que la mesure prise par le gouvernement communautaire ne restreignait pas les échanges et témoignait
tout au plus de la nécessité de prendre des mesures préventives eu égard aux bonnes pratiques
agricoles de manière à éviter la contamination, c'est-à-dire améliorer la formation, offrir de bonnes
conditions de stockage, améliorer la procédure de tri, etc. dans le but de réduire le niveau d'aflatoxinesdans le produit de base.
29. S'agissant des méthodes d'échantillonnage, le représentant des CE a rappelé que dans le cas
des arachides contaminées la distribution des aflatoxines exprimée en pourcentage dans un envoi ou
un lot donné semblait plutôt faible.  De ce fait, il n'était pas possible d'obtenir les assurances
nécessaires au moyen d'un échantillon unique.  Voilà pourquoi le plan d'échantillonnage prévoyaittrois cas différents et devait être appliqué de manière à réduire au minimum les risques pour les
consommateurs.  Cela ne rendait pas le commerce impossible ni n'entraînait de coûts énormes pour lesG/SPS/R/10
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exploitants.  Ces essais et méthodes étaient déjà appliqués par certains États membres des CE et
n'étaient pas impraticables.  L'intervenant a insisté sur le fait que les Communautés européennes
souhaitaient poursuivre leurs consultations avec leurs partenaires commerciaux, et il en voulait pour
preuve la prolongation du délai accordé pour soumettre des observations.  Les observations reçues
seraient évaluées et les experts compétents des CE discuteraient de la question le 30 mars 1998.  Ons'attendait à ce que l'évaluation soit terminée avant mai 1998 et que la proposition officielle soit
déposée en juin, pour entrer en vigueur peu de temps après.
30. Le représentant des États-Unis a admis que les Membres pouvaient prendre leurs décisions de
façon indépendante et avaient des droits étendus en vertu de l'Accord SPS, mais du même souffle, il
tenait également à leur rappeler qu'ils étaient convenus de faire partie d'un système fondé sur des
règles.  Les préoccupations des États-Unis, de même que celles d'autres Membres, découlaient de
données scientifiques.  Il était peut-être vrai de prétendre que l'application de mesures restrictives,nécessaires ou non, n'entravait pas les échanges.  Toutefois, ce n'était pas là l'objectif de l'Accord SPS,
qui visait plutôt à éviter d'obliger les Membres à se conformer à des mesures qui n'étaient pas
nécessaires.
31. Le représentant de l'Argentine a cité plusieurs paragraphes du rapport de l'Organe d'appel sur
les "CE - Hormones" qui, à son avis, donnaient à croire que le représentant des Communautéseuropéennes comprenait mal ce rapport.  Notant que celui-ci ne portait que sur le seul cas en litige et
ne se voulait pas l'expression d'une décision d'ordre général, il a insisté sur le fait que ni l'Organe
d'appel ni les groupes spéciaux n'étaient des organes délibérants.  Ils proposaient des interprétations
qui étaient défendables et qui devaient être acceptées en l'espèce, mais non dans tous les cas.  La règle
était l'Accord SPS.  Dans le cas des aflatoxines, la discussion portait sur une mesure qui découlait duniveau de protection et non pas, comme le prétendaient à tort les Communautés européennes, sur le
niveau de protection lui-même.  Étant donné que la question avait rapport à une mesure, les
Communautés européennes étaient tenues d'appliquer toutes les dispositions pertinentes de l'Accord,
et en particulier l'article 3 et les paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  Les représentants de l'Uruguay et du
Chili ont appuyé les déclarations des États-Unis et de l'Argentine.
Afrique du Sud - Interdiction d'importer de la viande de bœuf non désossée en provenance des
États membres des Communautés européennes (G/SPS/N/ZAF/2)
32. Le représentant des Communautés européennes a noté que la mesure adoptée par
l'Afrique du Sud visait tous les États membres des CE.  Ils la considérait abusive au vu des mesures
que les Communautés avaient prises au niveau communautaire et à celui de leurs États membres
lorsque des cas autochtones d'ESB avaient été déclarés, pour les raisons déjà décrites (paragraphe 18).Il a ajouté que les obligations imposées par l'Afrique du Sud n'étaient pas conformes aux normes de
l'OIE.
33. La représentante de l'Afrique du Sud a fait valoir que les Communautés européennes
constituaient un fournisseur majeur de viande pour l'Afrique du Sud.  Celle-ci n'avait aucun intérêt à
ce que la viande en provenance des CE soit considérée comme dangereuse pour les consommateurs.Toutefois, il était légitime pour ses autorités de préserver son statut de pays exempt de l'ESB.  L'objet
de la mesure proposée était de protéger la santé humaine et animale.  L'intervenante s'attendait à ce
que les Communautés européennes communiquent leurs observations écrites à l'Afrique du Sud, pour
que ses autorités puissent en tenir dûment compte.
Argentine - Interdiction temporaire d'importer de la viande de porc fraîche et des produits
carnés d'origine porcine (G/SPS/N/ARG/9)
34. Le représentant des Communautés européennes a observé que la mesure prise par l'Argentine
s'appliquait à l'ensemble des Communautés européennes.  Il a fait savoir que celles-ci avaient pris desG/SPS/R/10
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mesures pour "régionaliser" leurs trois États membres qui appliquaient des restrictions à cet égard, en
l'occurrence l'Allemagne (certaines parties), les Pays-B as (partie sud) et l'Espagne  (certaines parties).
Toutefois, la situation était maîtrisée dans toutes ces régions.  En Belgique et en Italie, à l'exception de
la Sardaigne, il n'y avait eu aucun nouveau cas de déclaré.  En introduisant une restriction qui
s'appliquait globalement à l'ensemble de ces pays, l'Argentine avait contrevenu à l'article 6 del'Accord SPS - Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de
maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies - ainsi qu'aux directives de l'OIE.
Le représentant des Communautés européennes a prié instamment l'Argentine de retirer cette mesure.
35. Le représentant de l'Argentine a indiqué que ses autorités croyaient fermement au principe de
la régionalisation exposé à l'article 6 de l'Accord SPS.  Toutefois, l'Argentine avait constaté qu'il n'y
avait pas d'harmonisation des politiques au sein des Communautés européennes.  L'Argentine avait
sollicité des renseignements auprès d'un certain nombre d'États membres des CE, mais seulementquatre d'entre eux avaient répondu à sa demande.  Notant que la peste porcine classique était une
maladie hautement infectieuse inscrite sur la liste A de l'OIE, et que l'Argentine en était exempte
depuis 1985, il a cité, en guise d'exemple, des renseignements concernant des flambées de cette
maladie en Espagne.  Le Comité consultatif argentin des questions relatives à la quarantaine évaluait
les renseignements reçus de l'Italie et attendait de recevoir davantage d'informations pour ajuster sesmesures en conséquence.
Autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la transparence
36. Les États-Unis se sont réjouis de ce que les CE aient présenté un document sur cette question
(G/SPS/GEN/64) et ont encouragé les Membres qui n'avaient pas encore désigné de pointd'information à le faire dans les plus brefs délais.  Leur représentant a insisté sur l'importance des
procédures de notification prévues dans l'Accord, qui permettaient d'éviter les problèmes
commerciaux grâce à des consultations bilatérales ou multilatérales, et il a soulevé quelques
préoccupations des États-Unis à cet égard.  Son pays avait des réserves particulières quant à la durée
de la période prévue pour la  présentation des observations, souvent considérée comme trop courte, età la difficulté d'obtenir à temps les documents pertinents.  Les États-Unis poursuivraient cette question
dans le cadre de l'examen de l'Accord.  L'intervenant a rappelé la proposition américaine d'organiser
des ateliers régionaux sur les dispositions relatives à la transparence.  Il a ajouté qu'en février 1998,
les responsables des autorités chargées des notifications de 18 pays de l'hémisphère occidental
s'étaient réunis en atelier à Washington pour discuter de cette question.  Les consultations se
poursuivaient avec le Secrétariat et avec la Malaisie, ainsi qu'avec d'autres pays, sur la possibilité
d'organiser un tel atelier dans la région de l'Asie du Sud-Est.
37. Le représentant du Chili a appuyé la déclaration des États-Unis et a ajouté qu'il arrivait
souvent que des Membres notifient des mesures en indiquant qu'aucune norme internationale n'était
concernée par la mesure en question.  Toutefois, lorsqu'ils fournissaient des renseignements plus
détaillés en réponse aux demandes d'autres Membres, on découvrait souvent qu'il existait des normes
internationales pour au moins une partie des mesures notifiées.  Les membres devaient porter uneattention particulière à cette question lorsqu'ils notifiaient une mesure.
38. Le représentant des Communautés europée nnes a résumé la proposition communautaire
contenue dans le document G/SPS/GEN/64.  Il a précisé que cette dernière ne supposait pas le
réexamen de l'Accord SPS, mais simplement la révision des procédures de notification recommandées
(G/SPS/7).  En réponse à une question soulevée par le représentant de la Suisse, il a confirmé que lesCommunautés européennes envisageaient d'adopter la pratique qui consistait à faire notifier par les
États membres leurs mesures nationales, tout en précisant que les discussions se poursuivaient
toujours à ce sujet.  En tout état de cause, cette pratique ne concernerait que les mesures de
sauvegarde urgentes, et toutes les autres mesures prises par les États membres seraient notifiées selonG/SPS/R/10
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la procédure communautaire et ne le seraient qu'après avoir été jugées conformes à la législation
communautaire.
39. Le représentant du Japon a exprimé sa sympathie à l'égard des propositions contenues dans le
document des Communautés européennes, mais a soulevé des réserves quant à l'introduction de
fardeaux inutiles pour les pays dont la langue n'était pas une des langues de travail de l'OMC, unfardeau qui pouvait aller au-delà des prescriptions SPS.  Toutefois, le Japon était parfaitement disposé
à fournir sur demande, au cas par cas, des résumés des mesures qu'il se proposait de prendre.
Surveillance de l'utilisation des normes internationales
40. Le représentant des États-Unis a présenté les documents G/SPS/W/87 et Corr.1.  Son pays
estimait que le but de cette procédure était de mettre à profit les liens entre les travaux du Comité et
ceux des organisations internationales de normalisation.  Les États-Unis estimaient que la procédureprovisoire constituait un moyen de recenser les domaines capitaux où la non-utilisation ou l'absence
de norme, de directive ou de recommandation à l'échelle internationale avait eu ou risquait d'avoir des
conséquences majeures pour le commerce, et d'en informer en conséquence l'organisation concernée.
Cette procédure était totalement distincte de celle dont il était question dans le point de l'ordre du jour
sur les questions de mise en œuvre des mesures spécifiques prises par les pays, et devait servir àrecenser les sujets de préoccupation, et de préférence de préoccupation commune.  Il a invité les
Membres à formuler des observations sur les questions soulevées par le document des États-Unis et
sur le mode de présentation utilisé pour la communication de l'information.  Bien qu'il ait été observé
que la procédure concernant l'opération de surveillance pourrait éventuellement nécessiter une
seconde réflexion, la Suisse, la Nouvelle-Zélande , le Chili, le Canada, les Philippines et les
Communautés européennes appuyaient en principe l'approche et le mode de présentation proposés par
les États-Unis.
Cohérence
41. Suite à la réunion tenue par le Comité en octobre 1997, de nouvelles consultations informelles
avaient été engagées sur l'élaboration de lignes directrices visant à concrétiser l'application de
l'article 5:5.  Le Président a noté que malgré la lenteur des progrès à cet égard, les Membres tentaient
de nouveau de faire avancer le dossier.  D'aucuns avaient suggéré d'aborder le problème à la pièce
plutôt que dans son ensemble.  Un certain nombre de Membres avaient accepté de présenter des
documents informels d'ici à la mi-mai et étaient convenus que des discussions informelles plus actives
devaient avoir lieu avant la prochaine réunion du Comité.
42. Le représentant de l'Australie a encouragé les Membres qui s'étaient jusqu'ici moins engagés
dans le processus de consultations informelles à y participer activement et à contribuer à améliorer la
compréhension de la question.  Une participation accrue des Membres permettrait également de
garantir que tous les points de vue pertinents pourraient être pris en compte dans le processus en
cours.  Le représentant des États-Unis a abondé dans ce sens.
Assistance et coopération techniques
43. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour pour permettre aux
Membres, d'une part, de cerner de façon plus précise leurs besoins d'assistance et de coopération
techniques et, d'autre part, de recenser les sources éventuelles d'assistance.  Le Secrétariat a fait part
au Comité des activités d'assistance technique qui avaient eu lieu depuis la dernière réunion duComité, à savoir un séminaire organisé par la République de Corée à l'intention des pays en
développement (12 novembre 1997);  un séminair e national au Nigéria (19-20 novembre 1997);  un
séminaire national au Venezuela (11 décembre 1997) et la participation à un séminaire de l'OIE sur la
préservation de la santé des animaux dans le commerce aux Caraïbes (Trinité-et-Tobago,G/SPS/R/10
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9-11 décembre 1997).  L'attention des Membres a été appelée sur le Manuel de coopération technique
et de formation (WT/COMTD/14) du Secrétariat.  S'agissant des demandes d'assistance technique, les
Membres ont été informés qu'à défaut de recourir aux procédures énoncées dans le document, ils
pouvaient adresser directement leurs demandes d'assistance en matière SPS au Comité ou au
personnel du secrétariat chargé de l'application de l'Accord SPS.
44. Le représentant du Codex a fait savoir que depuis la dernière réunion du Comité SPS, le
Codex et l'Agence internationale de l'énergie atomique avaient tenu conjointement, en
décembre 1997, des consultations d'experts sur les méthodes d'analyse pour le contrôle des aliments.
En outre, la série de consultations sur l'analyse des risques s'était terminée avec la consultation mixte
FAO/OMS d'experts en matière de communication des risques en janvier 1998.  La FAO a continué
de recevoir un très grand nombre de demandes d'assistance technique ayant trait à la mise en œuvre
des Accords SPS et OTC de la part de pays Membres.  Une brochure de la FAO sur l'assistancetechnique aux fins des Accords du Cycle d'Uruguay, comprenant une section qui portait
spécifiquement sur les Accords SPS et OTC, a été mise à la disposition des Membres dans la salle.
45. Le représentant de l'OMS a indiqué que son organisation avait récemment publié les
"Directives pour l'étude de l'ingestion des résidus de pesticides dans les régimes alimentaires" avec la
collaboration du Comité du Codex sur les résidus de pesticides (WHO/FSF/FOS/97.7).  Il a ajouté
qu'avec l'appui du gouvernement néerlandais, des exemplaires gratuits de ces directives étaient mis à
la disposition de tous les pays en développement.  On pouvait également s'en procurer des versions en
anglais, en français et en espagnol en s'adressant au service Distribution et vente de l'OMS.  L'OMS
avait également préparé une brochure (WHO/FSF/FOS/97.9) décrivant l'objet et le champ
d'application du Programme de surveillance et d'évaluation de la contamination des produits
alimentaires du système mondial de surveillance  continue de l'environnement (GEM/Food), qui
comprenait une gamme d'activités allant de l'élaboration de méthodes pour évaluer l'exposition aux
produits chimiques à la coopération technique avec les différents pays afin de renforcer leur
programme de surveillance et d'évaluation de la contamination des aliments.  Une édition révisée de la
brochure de l'OMS "Sécurité des aliments et mondialisation du commerce des denrées alimentaires"(WHO/FSF/FOS/97.8/Rev.1) , donnant des informations au secteur de la santé concernant l'application
de l'Accord SPS, avait été publiée.  Le Bureau régional de la Méditerranée orientale de l'OMS
organisait, sous le parrainage de l'Institut international des sciences de la vie et avec la participation de
la FAO, une conférence régionale sur les nouveaux agents pathogènes d'origine alimentaire à
Abu Dhabi, du 20 au 22 octobre 1998.  Enfin, l'OMS, de concert avec la FAO, devait tenir à Genève
du 1
er au 5 juin 1998 une consultation sur le rôle des organismes d'État dans l'évaluation du système
HACCP.
46. Le représentant du Centre du commerce international (CCI) a informé le Comité que son
organisme lançait à l'intention des entreprises arabes un projet d'assistance dans les domaines de la
qualité et des aspects liés à l'information des Accords OTC et SPS.  Ce projet, sollicité par les pays
arabes, était parrainé par le Bureau régional de l'ONU pour les pays arabes, exécuté par le Bureau des
services d'appui aux projets de l'ONU et mis en œuvre  par le CCI.  Ses principaux objectifs étaient desensibiliser les milieux d'affaires, principalement, à l'application des Accords OTC et SPS, et d'établir
et d'améliorer une capacité nationale pour assurer un fonctionnement efficace des points d'information
ou des services d'information.  Ce projet était organisé en coopération avec l'OMC, l'ISO, le Codex,
l'OIE et le secrétariat de la CIPV.  Le CCI part icipait également au programme d'assistance technique
commun OMC/CNUCED/CCI à l'intention de ce rtains PMA et d'autres pays africains.
47. Le représentant de l'OIE a indiqué que l'OMC et l'Accord SPS avaient été présentés au
Séminaire de l'OIE sur la sécurité zoosanitaire des échanges dans les Caraïbes.  Ce séminaire, financé
par la France et par le Fonds des Pays-Bas pour l'OMC, avait également permis aux participants de se
familiariser avec les différents aspects de l'évaluation des risques en matière de santé animale, y
compris la surveillance épidémiologique, et de recenser les méthodes d'évaluation zoosanitaire, ainsiG/SPS/R/10
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que d'évaluer des services et des laboratoires vétérinaires.  Les participants s'étaient entendus sur un
certain nombre de recommandations intéressant la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Un autre
séminaire serait organisé en mars 1998 en Colombie sous les auspices de la FAO, avec la participation
du Centre collaborateur de l'OIE pour les systèmes de surveillance des maladies animales et l'analyse
de risque.
48. Le représentant de la CIPV a fait rapport sur un séminaire parrainé par l'OIRSA à Manágua,
au Nicaragua, à la fin de février 1998, séminaire qui avait porté sur les travaux de la Commission du
Codex, du Secrétariat de la CIPV et de l'OIE en rapport avec l'Accord SPS.  Cette activité, à laquelle
avaient participé 170 fonctionnaires et représentants du secteur privé de pays d'Amérique centrale,
avait remporté un succès indiscutable.
49. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que les Communautés
fournissaient au Secrétariat une liste d'experts de plusieurs États membres des CE en matière d'analysedes risques et de questions liées à l'Accord SPS, dont la santé publique, la santé animale, les zoonoses,
la protection des plantes, la toxicologie, la pharmacologie, etc., qui pouvaient aider et intéresser les
pays en développement et les participants aux séminaires organisés par le Secrétariat.  Cette liste a été
ultérieurement distribuée sous les cotes G/SPS/GEN/69 et Add.1.
Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui intéressent le
Comité
Éclaircissements concernant les références aux textes du Codex
50. Le Président a rappelé qu'en septembre 1997, la Commission du Codex avait demandé au
Comité de lui fournir des éclaircissements sur les références aux textes du Codex dans le cadre de la
mise en œuvre de l'Accord SPS (G/SPS/W/84).  Plus précisément, la Commission du Codex voulait
savoir comment le Comité entendait établir une distinction entre les normes, les directives et les
recommandations, et voulait connaître le statut qu'il entendait accorder aux normes régionales et aux
textes apparentés du Codex.  À la suite de consultations informelles, le Président avait rédigé unprojet de réponse à cette demande (G/SPS/W/86).  À la suite de nouvelles consultations ayant eu lieu
plus tôt dans la semaine, une nouvelle version avait été préparée et soumise à discussion
(G/SPS/W/86/Rev.1).  Le Canada, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Chili, le
Mexique et l'Uruguay ont pris la parole en faveur du nouveau texte.  Le Comité a adopté la version
révisée de la réponse.
Texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)
51. Le représentant de la CIPV a fait rapport sur l'adoption du nouveau texte révisé de la
Convention, issu de la vingt-neuvième Session de la Conférence de la FAO tenue en novembre 1998.
Le Directeur général de la FAO en transmettait of ficiellement le texte (G/SPS/GEN/51, annexe 1) en
ce moment aux divers gouvernements pour qu'ils l'acceptent ou y adhèrent.  L'intervenant a encouragé
les représentants des Membres de l'OMC à collaborer avec leurs collègues des capitales pour donnereffet au nouveau texte révisé dans les meilleurs délais possibles, de manière que la Convention joue
pleinement son rôle ainsi qu'il est prévu dans l'Accord SPS.  Il a insisté sur le fait que de nombreux
Membres de l'OMC n'étaient pas signataires de la Convention.  Il a donné le détail de certaines
mesures intérimaires que la Conférence de la FAO avait décidé d'appliquer, plus précisément
l'établissement de points de contact, le recours volontaire aux certificats phytosanitaires révisés et lacréation de la Commission des mesures phytosanitaires.  La première réunion de la Commission
intérimaire serait organisée par la FAO à Rome du 3 au 6 novembre 1998.
52. Le représentant de l'Uruguay s'est félicité du nouveau texte de la Convention.  Il a noté que
l'introduction de la notion d'"organisme réglementé non de quarantaine" en constituait une nouvelleG/SPS/R/10
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caractéristique essentielle et que certaines organisations régionales, dont le COSAVE, avaient
commencé à utiliser cette notion.  Il a insisté sur le fait que la priorité devait être accordée à
l'établissement de normes et de directives en vue d'encadrer l'application de notions susceptibles de se
transformer en nouveaux obstacles commerciaux.  Les représentants de l'Australie, du Chili, des
Communautés européennes, des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande ont également bien accueilli lenouveau texte de la Convention.
53. En réponse à une question posée par le représentant du Chili, le représentant de la CIPV a
indiqué que la définition de "zone exempte d'organismes nuisibles" n'avait pas été inscrite dans la
nouvelle Convention parce que jugée non indispensable à la compréhension du texte.  En revanche,
celle de "zone à faible prévalence d'organismes nuisibles", jugée importante, a été incluse dans les
définitions parce qu'elle apportait des éclaircissements à la notion d'organismes réglementés non de
quarantaine.
54. Le Comité a pris note des observations du représentant de la CIPV et de divers Membres, et a
exhorté les Membres à ratifier le texte dans les meilleurs délais.  Le Comité a également prié
instamment ceux qui n'avaient pas encore adhéré à la Convention d'envisager de le faire étant donné
son importance pour la mise en œuvre de l'Accord SPS.
OMS - Restrictions commerciales et lutte contre le choléra
55. Le représentant de l'OMS a brièvement décrit les recommandations de son organisation
concernant le commerce avec les pays infectés par le choléra (G/SPS/GEN/53).
56. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité qu'étant donné la
multiplication de nouveaux cas déclarés de choléra dans quatre pays africains, les Communautéseuropéennes avaient pris des mesures de sauvegarde contre l'importation de fruits, de légumes et, en
particulier, de produits du poisson, tout en faisant une distinction entre les produits congelés et les
produits frais.  Concernant ces derniers, une interdiction avait été prononcée parce qu'il était
impossible d'entreprendre un examen microbiologique avant l'expiration de la période de fraîcheur du
produit.  Dans le cas des produits congelés, il n'y avait pas d'interdiction, mais seulement uneintensification des vérifications, et l'entrée des produits était subordonnée aux résultats de l'examen
microbiologique.  Comme elles l'avaient fait par le passé avec certains pays d'Amérique du Sud, les
Communautés européennes consulteraient les pays africains concernés pour trouver des modalités
permettant d'appliquer les prescriptions adéquates en matière d'hygiène.  Toutefois, les procédures
d'inspection utilisées par ces pays accusaient des lacunes.  Dès que les sauvegardes et les
modifications appropriées auraient été mises en place, les Communautés européennes les
accepteraient et lèveraient l'interdiction d'importer les produits frais ou l'obligation d'intensifier lesvérifications des produits congelés.  Les États membres des CE tentaient d'élaborer une politique
commune fondée sur l'évaluation et l'analyse des risques concernant le choléra, politique qui servirait
de guide pour l'avenir.
57. Le représentant de l'OMS a noté que le choléra ne constituait pas un problème pour seulement
quatre pays africains;  chaque année, au moins 50 pays de par le monde étaient touchés par desflambées périodiques de cette maladie.  Ce phénomène avait débuté en 1971 et on en savait
maintenant beaucoup sur les risques potentiels de propagation du choléra par les importations
d'aliments en provenance de pays affectés.  Voilà qui expliquait la note rédigée par le Directeur
général de l'OMS et qui rappelait que le risque était presque inexistant pour les pays importateurs
d'aliments en provenance de pays touchés par le choléra.  L'OMS ne considérait pas commenécessaire d'interdire l'importation de ces aliments, particulièrement dans le cas des produits du
poisson, qui n'étaient pas consommés crus en Europe.G/SPS/R/10
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OMS - Révision du Règlement sanitaire international (RSI) (G/SPS/GEN/59)
58. La représentante de l'OMS a présenté le document G/SPS/GEN/59.  Elle a noté que le
nouveau RSI jetait des bases solides pour une coopération entre l'OMS et l'OMC.  Les deux
organisations reconnaissaient que les pays devaient impérativement limiter les sanctionscommerciales inappropriées.  L'OMS était particulièrement préoccupée par les catastrophes
économiques que pouvaient provoquer des foyers de maladies, particulièrement pour de nombreux
pays en développement.  Pour réagir à de telles situations, l'OMS était d'abord une source de
renseignements faisant autorité sur l'évaluation des risques pour la santé publique des flambées de
maladies humaines.  Elle publiait des déclarations fondées sur l'opinion consensuelle d'experts
internationaux concernant les mesures qu'il fallait prendre ou ne pas prendre pour lutter contre une
maladie particulière.  L'OMS chercherait à régler les différends entre les États membres par unprocessus de négociation.  En dernier recours, il existait un mécanisme permettant de convoquer un
comité d'arbitrage qui pourrait trancher le cas en question.  Depuis 40 ans, un seul comité d'arbitrage
avait été réuni, étant donné qu'habituellement les problèmes se réglaient par la discussion, les conseils
et les consultations entre les États membres concernés.  L'OMS se préoccupait essentiellement des
questions de santé publique qui influaient sur le commerce, mais ne cherchait ni à remplacer lemécanisme de règlement des différends de l'OMC ni à jouer son rôle.  D'ailleurs, elle n'était pas en
mesure de régler les différends commerciaux et le RSI révisé faisait spécifiquement référence à
l'Accord SPS et en reconnaissait l'autorité.  D'ailleurs, l'OMS considérait que les mécanismes mis à
disposition par l'intermédiaire du RSI révisé étaient susceptibles de faciliter l'exécution de certains des
travaux de l'OMC.  Plus précisément, les déclarations de l'OMS sur les mesures appropriées ouinappropriées de lutte contre des flambées de maladies, ainsi que les décisions des comités d'arbitrage
de l'OMS, pouvaient être mises à la disposition de l'OMC et être utilisées dans ses délibérations
concernant les différends commerciaux.  Si l'OMC reconnaissait l'OMS comme l'autorité de référence
concernant les aspects relatifs à la santé, il serait peut-être possible d'éviter au moins un certain
nombre de différends commerciaux au sein de l'OMC.  L'OMS était en mesure de fournir desrenseignements techniques et de santé publique utiles susceptibles d'aider l'OMC à appliquer un
certain nombre de ses procédures de règlement des différends.  L'OMS était la seule institution de
l'ONU qui avait le mandat d'arbitrer les problèmes de santé publique internationale et, depuis sa
création il y avait 50 ans, son rôle principal avait été d'établir des normes internationales sur des
questions liées à la santé.
59. Le représentant des Communautés européennes a exprimé sa surprise eu égard à l'existence
d'un mécanisme de règlement des différends au sein de l'OMS et s'est interrogé sur son rôle vis-à-visde l'Accord SPS et du mécanisme analogue de l'OMC.  Il s'est demandé si le premier pouvait être
considéré comme un processus concurrent ou comme un "tribunal de première instance", alors que
celui de l'OMC agirait en tant que "tribunal d'appel".  Si le mécanisme de l'OMS était considéré
comme un mécanisme parallèle, cela risquait d'entraîner de la confusion et des désagréments.
Insistant sur le fait que le paragraphe 4 du doc ument G/SPS/GEN/59 contenait une déclaration à
première vue non équivoque, il a tout de même tenu à demander à l'OMS quelles étaient ses intentions
à cet égard.
1
                                                     
1 Le paragraphe 4 du document G/SPS/GEN/59 est libellé comme suit:  "Le projet de révision du
Règlement sanitaire international mentionne expressément l'Accord SPS à l'article 48 (janvier 1998), qui prévoit
que les dispositions de ce règlement ne préjugeront pas des droits et obligations des parties liées par l'Accord surl'application des mesures sanitaires et  phytosanitaires de l'Organisation mo ndiale du commerce, qui est entré en
vigueur le 1
er janvier 1995, ou par toute modification ultérieure de cet accord.  Cependant, l'Accord SPS ne
mentionne pas le Règlement sanitaire international, et ne reconnaît pas non plus la capacité de l'Organisation
mondiale de la santé de prévoir des procédures de règlement des différends pour les problèmes de santé
publique qui se poseraient entre États membres de l'OMS (article 56 du projet de RSI).  La reconnaissance de
cette capacité sous la forme d'une mention dans l' Accord SPS créerait un lien naturel et utile entre cesG/SPS/R/10
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60. Le représentant de l'Argentine a appuyé la déclaration des CE.  Il a demandé un
éclaircissement sur le sens de l'expression "déclarations [de l'OMS] fondées sur l'opinion consensuelle
d'experts internationaux";  comment fonctionnait le mécanisme de règlement des différends et dans
quelle mesure ses conclusions étaient contraignantes;  que voulait dire le mot "arbitrage" en matière
de santé;  et, enfin, que voulait dire le paragraphe 4 du document G/SPS/GEN/59.
61. Le représentant de l'Australie s'est demandé s'il n'y avait pas chevauchement entre les mesures
sanitaires et phytosanitaires au sens de l'annexe A de l'Accord SPS et certaines des mesures citées en
guise d'exemple au paragraphe 9 du document G/SPS/GEN/59.  Il voulait savoir si l'intention du RSI
était d'aborder la même question ou des questions complémentaires.  Notant que les zoonoses étaient
des maladies qui avaient des répercussions sur la santé humaine et animale, il a demandé si le RSI
prenait en compte le rôle joué par l'OIE.  Il a également demandé des éclaircissements quant à la
nature des obligations dont devaient s'acquitter les membres de l'OMS dans le contexte des élémentsmentionnés au paragraphe 9 du document G/SPS/GEN/59, ainsi que le détail des mesures
mentionnées dans ce document qui devraient être prises, compte tenu de la définition des normes,
directives et recommandations internationales pr évue à l'annexe A.3 d) de l'Accord SPS.  Les
représentants des États-Unis, du Mexique et du Chili ont appuyé les déclarations des Communautés
européennes, de l'Argentine et de l'Australie.
62. Le Président a proposé d'organiser des discussions informelles avec des représentants de
l'OMS avant la prochaine réunion du Comité, prévue pour juin 1998, et a demandé aux Membres de
communiquer au Secrétariat, d'ici à la fin de mars 1998, leurs questions écrites à poser à l'OMS.  Le
Secrétariat ferait par la suite une compilation de ces questions et des questions additionnelles reçues
des Membres et les soumettrait à l'OMS en guise de préparation aux discussions informelles.  Lademande présentée par l'observateur de l'OIE qui souhaitait être invité à participer aux discussions
avec l'OMS a été acceptée.
Examen de l'Accord SPS
63. Le Président a fait rapport sur les consultations informelles qui avaient été engagées et a
indiqué que les questions liées à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives à latransparence avaient été prises en compte, y compris le processus de notification et le fonctionnement
des points d'information.  Deux sujets capitaux avaient été cernés pour les besoins des discussions
informelles de la réunion de juin:  la poursuite des discussions sur les dispositions relatives à la
transparence, y compris les notifications, et l'assistance technique et le traitement différencié.  Les
documents informels sur ces questions devaient être communiqués d'ici au 25 mai 1998.
64. Le représentant de la Malaisie, prenant la parole au nom des pays en développement, a
sollicité l'assistance du Secrétariat pour rédiger les documents concernant l'assistance technique et letraitement spécial et différencié.  Le représentant de la Suisse a noté que depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord SPS, un certain nombre de faits nouveaux étaient survenus à la fois à l'extérieur de l'OMC,
soit au Codex, à l'OIE et à la CIPV, et à l'intérieur de l'OMC, soit au Comité SPS et en ce qui
concernait le mécanisme de règlement des différends.  Tous ces faits nouveaux devaient être pris en
compte dans le processus d'examen et la Suisse pourrait éventuellement faire une propositionconcernant la liste récapitulative à cet égard.
                                                                                                                                                                    
documents et constituerait un axe crédible et cohérent pour l'évaluation des risques pour la santé, dans le cadre
des différends entre États membres."G/SPS/R/10
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Rapport à la Conférence ministérielle de 1998
65. Le Président a informé le Comité que pour la Conférence ministérielle, le Président du
Conseil du commerce des marchandises (CCM) devait faire un court rapport oral au Conseil général
sur les travaux accomplis depuis décembre 1997 par le CCM et ses organes subsidiaires.  Le Président
du Comité SPS avait été invité à faire brièvement état de son action depuis décembre 1997, ce quiconsisterait essentiellement à présenter un compte rendu factuel sur l'actuelle réunion du Comité afin
de compléter le rapport de celui-ci pour 1997 (G/L/197).
Élection du Président pour 1998/99
66. Le Président a été proposé pour le renouvellement de son poste en 1998/99 et a été réélu par
le Comité.
Autres questions
Thaïlande - Restrictions imposées par la Corée sur les importations de volailles
67. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que ses autorités avaient communiqué à la Corée, le
1er octobre 1997, des renseignements détaillés sur les restrictions imposées par la Corée aux
importations de volailles (G/SPS/R/9/Rev.1).  La Thaïlande souhaitait savoir si cette mesure était
conforme à des normes internationales et, dans la négative, si elle était fondée sur une évaluation des
risques et si elle était justifiée sur le plan scientifique, particulièrement au vu des renseignementsfournis à la Corée par le groupe de travail de l'OMS sur la listériose d'origine alimentaire.  Ces
renseignements indiquaient clairement que la listériose était inexistante ou quasi inexistante en Asie.
La Thaïlande n'avait pas encore reçu de réponse et, dans l'intervalle, la Corée avait refusé un autre
envoi de poulets congelés thaïlandais.  Au cours de consultations bilatérales tenues avant la réunion
du Comité, la Corée avait indiqué qu'elle répondrait au moment opportun, et le représentant de laThaïlande souhaitait obtenir une réponse le plus tôt possible.
68. Le représentant de la Corée a indiqué que la mesure prise par son pays n'était pas une
interdiction d'importer, mais seulement un rejet ponctuel.  En tout état de cause, il transmettrait
ces préoccupations à ses autorités qui répondraient directement à la Thaïlande.
Thaïlande - Restrictions imposées par le Mexique sur le riz
69. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que le Mexique interdisait les importations de riz en
provenance de Thaïlande depuis 1993 (G/SPS/R/9/Rev.1).  À cet égard, le 22 octobre 1997, la
Thaïlande avait communiqué des renseignements par écrit aux autorités mexicaines pour leur rappeler
que la mesure imposée par le Mexique était incompat ible avec l'article 2:2 et  2:3 de l'Accord SPS et
les articles I et III du GATT de 1994.  À ce jour, la Thaïlande n'avait reçu aucune réponse orale ou
écrite du Mexique.  Au cours des consultations bilatérales qui avaient été tenues avant la réunion du
Comité, la délégation mexicaine avait indiqué qu'elle reviendrait sur cette question.  La Thaïlandedemandait au Mexique de fournir une réponse dans les meilleurs délais.
70. Le représentant du Mexique a dit que ses autorités examinaient la question sérieusement.  Il
ne partageait pas le point de vue selon lequel le Mexique ne se conformait pas à ses obligations en
vertu de l'Accord SPS, mais il transmettrait ces préoccupations à ses autorités.
Date et ordre du jour de la prochaine réunion
71. La prochaine réunion du Comité est prévue les 10 et 11 juin 1998.  Les points ci-après seront
inscrits à l'ordre du jour:G/SPS/R/10
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1. Adoption de l'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant
la transparence
3. Surveillance de l'utilisation des normes internationales
4. Cohérence - Rapport du Président sur les consultations
5. Examen de l'Accord SPS - Rapport du Président sur les consultations
6. Assistance et coopération techniques7. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
8. Demandes de statut d'observateur
9. Autres questions
10. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
72. Il est rappelé aux Membres qui souhaitent poser des questions ou examiner des notifications
spécifiques à l'occasion de la réunion de juin 1998 qu'ils doivent en informer les Membres intéressés
et le Secrétariat au plus tard le 28 mai 1998 à 17 heures.  Le Président a également rappelé aux
délégués que les documents informels sur la cohérence (point 4 à l'ordre du jour), y compris lesdocuments comprenant les définitions pratiques des termes débattus et les exemples pratiques liés aux
termes-clés concernant les obligations, doivent être communiqués au Secrétariat avant le 1
er mai 1998.
En outre, les observations, suggestions et nouveaux documents sur la surveillance de l'utilisation des
normes internationales (point 3 à l'ordre du jour) doivent être communiqués avant le 10 mai 1998.
Enfin, les documents informels sur l'examen de l'Acco rd du point de vue de la transparence, y compris
les procédures de notification et le traitement différencié et l'assistance technique, ainsi que les autres
questions à inclure dans l'examen (point 5 à l'ordre du jour), doivent être communiqués avant le
25 mai 1998.  Le Comité a pris note de ces dates limites.
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