. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/JPN/109
23 décembre 2003
(03-6721)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits industriels et produits minéraux (à  l'exception des médicaments, des produits
chimiques pour l'agriculture, des engrais chimiques, des fils de soie et des produits
agricoles)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendments of the “Industrial
Standardization Law”  (Modification de la Loi sur la normalisation industrielle)
6. Teneur:
1) Réforme du système de certification par marque JIS (normes industrielles japonaises).
Jusqu'ici, seuls les ministres compétents ou des instances suppléantes pouvaient administrer
le système de certification par marque JIS (système volontaire d'évaluation de la
conformité), dont le champ d'application était limité aux articles désignés par lesdits
ministres.  La modification notifiée prévoit l'introduction d'un système de certification par
tierce partie harmonisé au plan international fondé sur des guides ISO/CEI, de même quel'élargissement du champ d'application de la certification à toutes les sortes d'articles
couverts par la loi.
2) Réforme du Programme d'accréditation de laboratoires.  Le champ d'application du
Programme national d'accréditation de laboratoires (JNLA) était jusqu'ici limité à certaines
JIS et excluait les normes utilisées pour le système de certification par marque JIS.La modification notifiée vise à élargir ce champ d'application à toutes les sortes de JIS
décrivant des méthodes d'essai
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Élaborer un système d'évaluation de la conformité harmonisé au plan international fondé sur
des guides/normes internationaux, et faciliter ainsi le commerce internationalG/TBT/N/JPN/109
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8. Documents pertinents:   Publication des textes au Journal officiel ( KAMPO ) après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:  à déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  octobre 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 février 2004
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point de contact:
Ministry of Economy, Trade and Industry
Conformity Assessment Division
1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8901 (JAPON)
Téléphone:  +81-3-3501-9473
Téléfax:  +81-3-3580-8598
Courrier électronique:  newjis@meti.go.jp