99-1060 A SUIVRECOMMUNIQUE
DE PRESSE
PRESS/125
15 mars 1999
LE GROUPE DE TRAVAIL DE L'INSPECTION AVANT EXPEDITION DE L'OMC
ADOPTE DES RECOMMANDATIONS ADDITIONNELLES
Le Groupe de travail de l'inspection avant expédition de l'OMC a achevé ses travaux  le
12 mars avec l'adoption de son rapport final au Conseil général.  Il a décidé d'ajouter les
recommandations suivantes à celles qu'il a formulées dans son rapport de 1997:
∙ les gouvernements doivent veiller à ce que les contrats d'inspection avant expédition (IAE)
soient conformes aux dispositions de l'Accord IAE de l'OMC; et encourager les Membres à
envisager d'utiliser l'accord type chaque fois que possible;
∙ les gouvernements devraient s'efforcer d'incorporer dans leurs contrats les principes de
sélectivité et de gestion des risques;
∙ les gouvernements qui envisagent de soumettre à audit leurs programmes d'IAE devraient
suivre les principes reproduits dans une annexe du rapport ou veiller à respecter les principes
énoncés dans l'Accord, comme la non-discrimination et le traitement national;  et
∙ les pays développés devraient faire en sorte que les pays en développement reçoivent
l'assistance nécessaire en vue du renforcement de leurs capacités afin qu'ils puissent se passer
progressivement de l'IAE.
Le Groupe de travail a, par ailleurs, recommandé que le Comité de l'évaluation en douane soit
chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord.
Le Président du Groupe de travail, M. Edward  Brown (Royaume-Uni), s'est félicité des bons
résultats obtenus grâce à l'esprit de coopération entre pays exportateurs et pays recourant à l'IAE.  Il aajouté que les contributions d'organismes clés tels que la Chambre de commerce internationale et la
Fédération internationale des sociétés d'inspection avaient aussi aidé au succès des travaux du Groupe.PRESS/125
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Note à l'intention des journalistes:
L'inspection avant expédition recouvre les activités menées par des sociétés privées spécialisées
pour vérifier les détails de l'expédition – essentiellement le prix, la quantité et la qualité – de
marchandises commandées à l'étranger.  Ce système, utilisé par les gouvernements de 34 pays en
développement Membres de l'OMC, vise à sauvegarder les intérêts financiers nationaux (par exemple,
empêcher la fuite de capitaux et la fraude commerciale ainsi que le non paiement des droits de douane) età combler les lacunes de l'infrastructure administrative.
L'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes et obligations
énoncés dans le GATT s'appliquent aux activités des organismes d'inspection avant expédition prescrites
par les gouvernements.  Les Membres utilisateurs doivent, entre autres, veiller à ce que la
non-discrimination, la transparence et la protection des renseignements commerciaux confidentiels soient
assurées, à ce que des directives spécifiques soient appliquées pour procéder à la vérification des prix et àce que les organismes d'inspection avant expédition évitent les retards indus et les conflits d'intérêts.  Les
Membres exportateurs sont notamment tenus envers les utilisateurs de faire en sorte que leurs lois et
réglementations soient appliquées d'une manière non discriminatoire et publiées dans les moindre délais,
et de fournir une assistance technique si demande leur en est faite.  Une procédure d'examen indépendante
a été établie pour régler les différends opposant un exportateur et une entité d'IAE.
Le Groupe de travail a été établi en novembre 1996 par le Conseil général pour procéder à
l'examen de l'Accord.  Le texte du rapport final du Groupe de travail (G/L/300) est disponible sur le site
Internet de l'OMC ( www.wto.org ).
FIN