Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses des
gouvernements de la SACU figurent dans le document WT/TPR/M/114/Add.1 et seront disponibles à
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/114
11 juin 2003
(03-3032)
Organe d'examen des politiques commerciales
23 et 25 avril 2003
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Union douanière d'Afrique australe (SACU)
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Mary Whelan (Irlande)
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉS IDENTE .....................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DE  LA SACU....................................4
III. DÉCLARATION DE LA  PRÉSENTATRICE...........................................................................6
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES.............................................................................................9
V. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SACU ET OBSERVATIONS
ADDITIONN ELLES ................................................................................................................1 5
VI. REMARQUES FINALES DE  LA PRÉSIDENTE...................................................................20WT/TPR/M/114
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE
1. La Présidente a souhaité la bienvenue aux membres de l'Organe d'examen des politiques
commerciales à l'occasion du deuxième examen de la politique commerciale de l'Union douanière
d'Afrique australe (SACU) et a salué les ministres et représentants des cinq délégations des pays
membres de la SACU.  Elle a rappelé le but des examens de politique commerciale et les éléments deprocédure de la réunion.  Les informations essentielles relatives à l'examen avaient déjà été
distribuées;  le rapport des gouvernements du Bo tswana, du Royaume du Lesotho, de la Namibie, de
l'Afrique du Sud et du Royaume du Swaziland étai t reproduit dans le document WT/TPR/G/114 et
celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/114.  Elle a dit se réjouir de ce que
S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed (Kenya) ait bien voulu jouer le rôle de présentatrice et a
souligné que, comme à l'accoutumée, la présentatrice parlerait en son nom personnel et non en tant
que représentante de son gouvernement.  Une liste des principales questions qu'elle se proposait detraiter avait été préalablement distribuée sous la cote WT/TPR/D/93.  Les questions soumises par écrit
avant la réunion par la Norvège;  le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;
le Canada;  la Colombie;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Suisse;  la Nouvelle-Zélande;  l'Union
européenne;  la Corée;  le Brésil;  l'Inde;  le Kenya;  le Mexique et les États-Unis avaient été
communiquées aux délégations des pays membres de la SACU.  Ces questions, de même que lesréponses fournies par ces mêmes délégations, étaient reproduites dans le document
WT/TPR/M/114/Add.1.
2. La Présidente a souligné les progrès accomplis par les cinq pays membres de la SACU en
matière de réformes économiques depuis le précédent examen de leur politique commerciale, qui
avait eu lieu en 1998.  Ce processus avait été essentiellement marqué par une libéralisation ducommerce et de l'investissement, sous l'effet des en gagements contractés dans le cadre de l'OMC et de
la participation à des accords commerciaux bilatéraux et régionaux.  Toutefois, le régime commercial
de la SACU, en particulier sa structure tarifaire, demeurait complexe;  et les seuls domaines de la
politique commerciale formellement harmonisés dans l'ensemble de la SACU étaient les droits de
douane appliqués, les droits d'accise, l'évaluation en douane, les règles d'origine et les mesurescommerciales correctives contingentes.  Il fallait espérer que, une fois en vigueur, l'Accord de 2002
relatif à la SACU, conjugué à la libéralisation multilatérale et à l'ouverture sur l'extérieur,
contribuerait à l'intégration de la SACU à l'économie mondiale et aiderait ses pays membres à relever
les défis communs auxquels ils faisaient face, et ce malgré les écarts entre leurs niveaux de
développement.
3. La Présidente a invité le Ministre du commerce et de la commercialisation du Lesotho à
prononcer la déclaration liminaire au nom de la SACU.WT/TPR/M/114
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA SACU
4. Au nom de la SACU, le représentant du Lesotho a dit se réjouir de la possibilité de dialoguer
avec les Membres de l'OMC dans le cadre du premier examen de la politique commerciale de la
SACU en tant qu'union douanière.  Il a aussi remercié la Présidente, la présentatrice, le Secrétariat de
l'OMC et toutes les délégations d'avoir accepté de participer à cet examen.  Tout en signalant que laSACU ne pouvait souscrire à certaines parties des rapports du Secrétariat, il a dit accueillir
favorablement la transparence du processus d'examen des politiques commerciales et a précisé que la
SACU s'était engagée à soumettre son régime commercial à une analyse rigoureuse en vertu des
obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Cet engagement témoignait de l'appui et
de la confiance indéfectibles de la SACU à l'égar d du processus multilatéral, au sein duquel pouvaient
être abordées des questions d'intérêt commun.  L'incertitude concernant l'avenir du système
commercial multilatéral, voire de l'OMC elle-même, faisait ressortir la nécessité de renforcer lacoopération au sein de cette organisation et d'affirmer l'attachement de ses Membres au
multilatéralisme comme moyen approprié de relever les défis communs.
5. En 1998, lorsque les membres de la SACU avaient été examinés séparément, le processus de
négociation du nouvel Accord relatif à la SACU ét ait en cours.  Le représentant était heureux
d'annoncer que le nouvel accord avait été signé en octobre 2002;  une notification à ce sujet seraitadressée à l'OMC dès le parachèvement des procédures de ratification constitutionnelles de tous les
États membres.  Le nouvel accord servirait de fondement à une coopération accrue dans la poursuite
des objectifs communs de la SACU, y compris le développement économique de la région, la
réduction de la pauvreté et des inégalités entre États membres et entre régions au sein de chaque État
membre, et les questions afférentes au VIH/SIDA.  Tous ces efforts visaient à soutenir le renouveauéconomique de la région et de l'ensemble du continent africain.  La conclusion de l'Accord relatif à la
SACU témoignait de la volonté des membres d'affermir les relations commerciales régionales,
l'objectif ultime étant de favoriser le développement de la région et de ses peuples.  La SACU était
fière des mesures qu'elle avait prises et se réjouissait de constater que ses efforts commençaient à
porter leurs fruits.  Des informations récentes indiquaient que l'union douanière avait enregistré unecroissance économique qui, bien que modeste, n'en était pas moins perceptible;  on pouvait en déduire
que, grâce aux projets et aux politiques soigneusement élaborés par les pays membres, l'économie
régionale avait acquis une solide capacité de croissance.
6. Pour soutenir la croissance de leurs économies, les membres de la SACU avaient adopté des
politiques macro-économiques visant, entre autres c hoses, à attirer les investissements, à promouvoir
l'industrialisation, à améliorer la compétitivité des industries et à créer des conditions propices au
développement.  La croissance des exportations démontrait que ces efforts avaient été fructueux;  aucours des cinq années précédentes, la valeur des exportations de produits manufacturés en rand
constants avait augmenté de 11 pour cent par année, les secteurs ayant enregistré la plus forte
croissance étant ceux de l'automobile, des pièces automobiles, des produits chimiques et, plus
récemment, des vêtements.  Toutes les économies de  la SACU cherchaient à diversifier leur assise
industrielle et à accroître leurs exportations, en particulier vers les pays du Sud à croissance rapide.Les négociations en cours avec les États-Unis et le MERCOSUR visaient à renforcer cette tendance
en établissant des liens commerciaux avantageux avec des partenaires commerciaux et en pénétrant de
nouveaux marchés.  Il fallait espérer que la consolid ation de la SACU renforce ces efforts.  La SACU
invitait ses partenaires commerciaux à appuyer ses efforts, en particulier ceux destinés à consolider la
SACU et les institutions propres à chaque pays.
7. Comme d'autres accords commerciaux régionaux, la SACU considérait l'union douanière
comme un élément de base pour une intégration régionale et continentale plus poussée, qui servirait
de fondement à la poursuite des objectifs du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique
(NEPAD) et à une intégration accrue à l'économie mondiale.  La réalisation des objectifs du nouvel
Accord relatif à la SACU  allait exiger un effort collectif pour avancer en tant que région.  Comme
point de départ, la SACU avait décidé d'élaborer et d'harmoniser les politiques de ses États membres,WT/TPR/M/114
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entre autres dans les domaines du développement industriel, de l'agriculture, de la politique de la
concurrence et des pratiques commerciales déloyales.
8. Le représentant a indiqué que l'interaction entre les États membres de la SACU se faisait à
partir de niveaux de développement économique différents.  Toutefois, ce facteur n'avait pas nui à la
poursuite de l'intérêt commun, ce qui prouvait que, lorsqu'il y a une véritable volonté politique, il esttoujours possible pour des pays ayant des niveaux de développement différents de travailler de
concert pour parvenir à des résultats équilibrés.  Il a cependant insisté sur le fait que, dans le contexte
des négociations de Doha, les pays industrialisés devaient se comporter comme de véritables chefs de
file afin de faire avancer le processus de négociation.  Il importait au plus haut point de mener à bonne
fin les négociations du Cycle de Doha afin d'assu rer une croissance soutenue de l'économie mondiale.
À défaut d'une telle croissance, il n'y aurait pas de développement pour la majeure partie de la
population mondiale.  Afin de garantir le succès du Programme de Doha pour le développement, les
économies de la SACU et celles des autres pays en développement et pays les moins avancés devaient
obtenir un véritable accès aux marchés et les arrangements actuels dans ce domaine devaient être
maintenus.  Seul un véritable accès aux marchés permettrait au système commercial multilatéral de
promouvoir le développement, et aux pays en déve loppement d'exploiter pleinement leurs avantages
comparatifs tout en développant et en diversifiant leurs activités d'exportation.  L'assistance techniqueet le renforcement des capacités ne devaient pas remplacer un accès réel et concerté aux marchés,
mais plutôt le compléter.  La SACU estimait que l'OMC pouvait jouer un rôle clé concernant
l'ouverture des marchés et la suppression des obstacles aux échanges, en particulier pour les produits
dont l'exportation présentait un intérêt pour ses pays membres;  l'OMC pouvait également jouer un
rôle clé en veillant à ce que les règles multilatérales soutiennent le développement.  Il s'agissait làd'une question importante pour l'intégration des économies de la SACU à l'économie mondiale.  C'est
pourquoi il était dans l'intérêt des membres de la SACU, en tant que pays en développement, d'insister
pour que l'on traite d'urgence des questions comme le traitement spécial et différencié, la santé
publique, l'accès aux médicaments et l'agriculture.
9. La conclusion du nouvel Accord relatif à la SACU représentait non pas la fin mais le début de
l'effort de consolidation de l'union douanière.  Il y avait encore beaucoup à faire pour parvenir à une
union douanière parfaitement intégrée;  le représentant a toutefois insisté sur la volonté collective des
membres de la SACU d'harmoniser et de consolider  leurs politiques.  La SACU souhaitait que les
résultats des négociations de Doha renforcent et soutiennent ses efforts et aident la région à croître et à
se développer.  Le représentant a réaffirmé que la SACU entendait respecter le principe de la
transparence défendu par le système commercial multilatéral que soutenait l'OMC.WT/TPR/M/114
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III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE
10. La présentatrice, S.E. Mme Mohamed, a dit que les deux rapports dressaient un tableau
intéressant du développement et des résultats économiques enregistrés depuis le précédent examen de
la politique commerciale de la SACU.  L'évolution de la SACU reflétait celle des pays africains en
tant qu'États souverains et nations indépendantes;   tout d'abord conçue comme une union entre trois
protectorats britanniques et l'Union sud-africaine, elle reflétait maintenant les nouvelles réalités
historiques issues de l'accession à l'indépendance des trois territoires, de l'adhésion de la Namibie
en 1990 et des changements fondamentaux dont l'Afrique du Sud avait été témoin en 1994.
11. La renégociation de l'Accord relatif à la SACU en 2002 avait eu pour objet de rendre celle-ci
plus apte à répondre aux nouveaux défis et aux nouvelles aspirations des peuples et des
gouvernements de la région.  Bien que la taille, la structure et le niveau de développement
économique des cinq pays de la SACU soient très différents, ils faisaient face à des défis communs, ycompris la promotion d'un développement durable, la réduction d'une pauvreté extrême aggravée par
une distribution du revenu faussée et inégale, un chômage massif et des problèmes de santé, y compris
une prévalence élevée du VIH/SIDA.  Par ailleurs, les cinq pays cherchaient à diversifier leur
économie et à s'intégrer davantage à l'économie mondiale.  Pour les pays membres de la SACU,
l'intégration régionale pouvait favoriser une croissance importante et la réduction de la pauvreté, créerdes économies d'échelle, assurer une répartition plus efficace des ressources et procurer des avantages
compétitifs.  Au cours de la période faisant l'objet de l'examen, les pays de la SACU avaient continué
d'avancer sur la voie de la réforme et de l'ajustement économiques;  la libéralisation du commerce et
de l'investissement était les principaux éléments du processus et toutes les économies de la SACU
étaient devenues de plus en plus tributaires du commerce.  Malgré de faibles niveauxd'investissement, des coûts de production élevés, la dépréciation des monnaies locales et de mauvaises
conditions climatiques, le PIB réel tendait à croître dans l'ensemble de la région.
12. La politique monétaire et la politique de change au sein de la SACU étaient encore très
influencées par l'Afrique du Sud;  cette harmonisation effective avait eu pour conséquence que
l'inflation s'était maintenue à environ 7 pour cent au cours de la période visée par l'examen.  Laprésentatrice a posé trois questions:  quel effet l'appréciation récente du rand pourrait-elle avoir sur la
compétitivité des exportations provenant des économies plus faibles au sein de l'Union?  Pourquoi
l'harmonisation relative des politiques monétaires et des politiques de change n'avait-elle pas abouti à
l'harmonisation formelle des politiques budgétaires?  L'absence d'une telle harmonisation avait-elle eu
un effet négatif sur les déficits publics?
13. Grâce à leur participation active à l'OMC et au Programme de Doha pour le développement,
qu'ils considéraient comme le meilleur moyen à leur disposition pour corriger les déséquilibres durégime commercial international, les pays de la SACU avaient tous témoigné de leur attachement au
système commercial multilatéral.  La lenteur des progrès concernant le Programme de Doha était une
source de profonde inquiétude.  Il était essentiel pour les membres de la SACU, comme d'ailleurs pour
tous les pays d'Afrique, que les quelques produits dont l'exportation présente de l'intérêt jouissent d'un
libre accès aux marchés et que l'aide et l'assistance technique visent aussi bien les contraintes du côtéde l'offre que le traitement spécial et différencié dans le cadre des Accords de l'OMC.  Les autorités
sud-africaines ayant, en vertu de nouvelles dispositions législatives, aligné leur législation en matière
de propriété intellectuelle sur l'A ccord sur les ADPIC en adoptant une nouvelle loi, la présentatrice a
demandé quel appui elles espéraient obtenir dans ce domaine et quelles difficultés elles entrevoyaient
concernant la mise en œuvre.  Au vu de l'in cidence du VIH/SIDA sur leurs économies, elle a demandé
en outre comment l'opinion publique dans les pays membres de la SACU percevait l'impasse résultant
de la déclaration séparée sur les ADPIC et la santé publique.  Ayant noté le réseau complexe d'accords
commerciaux auxquels les membres de la SACU étaient parties et les difficultés que cela posait aux
membres de petite taille et aux membres moins développés, la présentatrice a demandé si le secrétariat
de la SACU, dont on prévoit la création prochaine, se chargerait de la négociation de tous les futursWT/TPR/M/114
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accords régionaux et multilatéraux et, dans l'affirmative, si on ne risquait pas de limiter ainsi la
capacité des membres de conclure des accords bilatéraux.
14. Malgré les efforts visant à rationaliser la structure tarifaire, celle-ci demeurait complexe,
chaque pays membre maintenant des engagements contraignants différents au sein de l'union
douanière unique, ainsi que différents types de droits, y compris des droits appliqués dont la naturedifférait de celle des droits consolidés.  La présentatrice a demandé comment cela se conciliait avec
les engagements relatifs à l'évaluation en douane contractés dans le cadre de l'OMC.  Le manque
d'harmonisation interne des taxes de ventes et des TVA avait pour effet d'encourager des activités
illicites.  Elle a demandé si les membres de la SACU avaient l'intention de rationaliser ces taxes afin
de réduire les coûts afférents aux activités commerciales.  L'entrée en vigueur de l'Accord de 2002
relatif à la SACU entraînerait sûrement une plus grande cohérence dans la formulation des politiques,
augmenterait vraisemblablement le commerce régional et répondrait à la volonté des pays membres dela SACU de s'intégrer davantage au marché mondial.  À cet égard, elle a demandé aux  membres de la
SACU quand le processus de ratification était censé prendre fin et à quelle date le traité entrerait en
vigueur.  Ayant noté que les autres membres de la SACU étaient tenus de mettre en œuvre les
nombreuses mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde adoptées par l'Afrique du Sud,
elle a demandé si cela avait pour effet de les inciter à contracter des engagements dépassant leurscapacités nationales.  Concernant les procédures d'importation maintenues pour des raisons de
surveillance ou de statistique, il y avait encore, malgré une certaine simplification, des mesures qui
semblaient entraver les importations provenant d'autres pays en développement, y compris les PMA,
et certaines mesures SPS appliquées par l'Afrique du Sud semblaient indûment restrictives.  Compte
tenu de l'importance de la promotion des exportations pour les membres de la SACU, on pouvaitcomprendre pourquoi certains d'entre eux, y compris les plus petits, avaient rétabli des programmes de
financement et d'assurance à l'exportation pour lutter contre le chômage croissant dans les secteurs à
forte intensité de main-d'œuvre.  Manifestement, il était également important d'établir une
réglementation nationale ou régionale en matière de concurrence et de pratiques commerciales
déloyales.  Ayant noté que l'Afrique du Sud était actuellement le seul membre à s'être doté d'une loisur la concurrence, elle a demandé comment les membres de la SACU traitaient en général les
pratiques anticoncurrentielles dans la région.  Elle se demandait comment ils entendaient s'y prendre
pour attirer l'IED dans le futur.
15. À propos des questions sectorielles, la présentatrice a appelé l'attention sur la forte
dépendance des membres de la SACU à l'égard d'un nombre limité de produits et sur le caractère peu
favorable du marché interne et externe.  La part de l'agriculture dans le PIB n'avait pas cessé de
reculer;  pourtant on ne pouvait surestimer son importance pour l'économie, et surtout pour la sécuritéalimentaire, la réduction de la pauvreté et le développement rural.  La dernière sécheresse avait obligé
certaines régions à recourir à l'aide alimentaire et fait ressortir la fragilité du secteur agricole.  Certes,
les tarifs appliqués par la SACU devenaient un des principaux instruments de la politique
commerciale agricole, mais chaque membre de la SACU possédait une politique agricole "de son
cru".  Les membres de la SACU étaient convenus de coopérer en matière de politique agricole, or lenouvel accord maintenait le statu quo pour les mesures SPS:  elle a demandé pour quelles raisons il en
était ainsi.  L'accès préférentiel pour certains produits agricoles s'était révélé essentiel pour le
développement de certains pays de la SACU du fait qu'il garantissait des flux stables et prévisibles de
ressources et qu'il contribuait au développement dans d'autres domaines;  à son avis, il importait au
plus haut point de maintenir un libre accès aux marchés pour les pays tributaires de l'agriculture,comme le Lesotho et le Swaziland.  Elle a demandé des informations sur le fonctionnement du marché
à terme des produits de base en Afrique du Sud.  Quant à l'importance des industries extractives
comme source de recettes et de devises pour la région, elle a demandé si l'Afrique du Sud, le
Botswana et la Namibie avaient une conception régionale de l'intégration dans ce secteur et si on
pouvait obtenir des renseignements sur les perspectives de développement suite au retrait de De Beersen 2002.  Quant au secteur manufacturier, elle a noté les résultats positifs de l'AGOA pour les textiles
et les vêtements, surtout au Lesotho, et a demandé des informations sur les perspectives relatives à cet
arrangement et à l'accord préférentiel avec l'UE.  Au sujet des services, elle a fait des observations surWT/TPR/M/114
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le faible niveau des échanges commerciaux, sur les coûts élevés liés aux problèmes de développement
et sur la nécessité de surmonter les difficultés afférentes au transfert de technologie.  La libéralisation
dans ce domaine permettrait assurément d'améliorer l'efficience et la compétitivité, mais elle devrait
être mise en œuvre graduellement avec un soutien et une flexibilité adéquats.
16. La présentatrice a dit qu'elle avait préféré éviter certaines questions qui, à son avis, ne
pouvaient pas encore faire l'objet d'une négociation dans le cadre de l'OMC.  Les membres de la
SACU avaient été à l'avant-garde des débats de l'OMC sur les engagements existants, le traitement
spécial et différencié et les questions de mise en œuvre.  Compte tenu du programme déjà très chargé
des négociations, elle entendait laisser à d'autres le soin d'aborder la question de savoir comment
pourraient être envisagés de nouveaux engagements.WT/TPR/M/114
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
17. Les membres se sont félicités de la renégociation de l'Accord de 2002 relatif à la SACU
depuis le dernier examen de la politique commerciale en 1998 et les efforts des pays de la SACU pour
libéraliser davantage le commerce et les investissements en se fondant sur les engagements contractésdans le cadre de l'OMC et sur une intégration régionale plus poussée.  Ils se sont félicités de leur
attachement à l'OMC et au système commercial multilatéral, ainsi que de leur soutien sans réserve en
faveur du Programme de Doha pour le développement.  Les membres ont noté les différences
économiques importantes entre les pays de la SACU, de même que les grands défis communs qu'ils
sont appelés à relever, y compris la prom otion d'un développement économique soutenu, la
diversification de la production et la réduction de la pauvreté, la lutte contre le VIH/SIDA et une
intégration plus complète à l'économie mondiale.  Ils ont reconnu les mérites de la participation activedes États membres de la SACU à l'OMC et ont fermement appuyé les initiatives d'assistance
technique et de renforcement des capacités visant à les aider à participer effectivement au système
commercial multilatéral.
18. Le représentant de la Norvège a reconnu la valeur des objectifs de l'Accord de 2002 relatif à
la SACU, à savoir la création d'institutions transparentes et démocratiques, la promotion d'une
concurrence équitable et l'accroissement des investissements, autant d'objectifs qui devraient favoriser
l'intégration de la SACU à l'économie mondiale.  Les membres de la SACU et de l'AELE avaient
l'intention d'entamer des négociations sur un accord de libre-échange au mois de mai pour compléter
les négociations de l'OMC et améliorer les possibilités commerciales.  Il fallait s'attaquer d'urgence
aux questions présentant un intérêt particulier pour les États membres de la SACU et les autres paysen développement, par exemple le traitement des produits pharmaceutiques dans le cadre de l'Accord
sur les ADPIC.  Le recours fréquent des pays de la SACU à des mesures antidumping était une source
d'inquiétude pour la Norvège.  La multiplication des mesures antidumping adoptées par la SACU et
d'autres pays mettait en évidence la faiblesse des disciplines de l'OMC, d'où la nécessité de les
renforcer.  La Norvège souhaitait obtenir de plus amples informations sur le type d'assistancetechnique dont avaient besoin les États membres de la SACU.
19. Le représentant de l'Inde a relevé l'attachement des États membres de la SACU aux réformes
commerciales et économiques.  Ces États participaient à diverses initiatives d'intégration commerciale
bilatérale et régionale, comme la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC); la
Namibie et le Swaziland étaient également membres du Forum de facilitation de l'intégration
régionale (RIFF);  et l'Afrique du Sud avait conclu un accord commercial bilatéral avec l'UE.  Les
États de la SACU négociaient en outre des accords commerciaux avec le MERCOSUR et lesÉtats-Unis.  Ces accords commerciaux régionaux qui se recoupent se traduisaient par des règles
d'origine complexes et des conditions commerciales discriminatoires pour les partenaires non
préférentiels et imposaient une lourde charge administrative.  L'Inde espérait que tous les accords
commerciaux préférentiels actuels et futurs de la SACU seraient conformes aux règles de l'OMC.
Malgré des contraintes importantes, les États de la SACU avaient libéralisé le commerce pour assurerune intégration accrue.  Tout comme la SACU, l'Inde craignait que l'élargissement du champ des
négociations de Doha pour y inclure les questions dites nouvelles mette à très dure épreuve les
capacités humaines et institutionnelles des pays en développement.
20. Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu s'est
félicité de la poursuite des réformes économiques et commerciales qui devraient en fin de compte
moderniser les régimes commerciaux des membres de la SACU, assurer une plus grande conformité
avec les règles de l'OMC et attirer davantage d'investissements privés pour le développement
économique.  Les progrès étaient plus lents que prévu et la région se heurtait à de graves problèmes.
Le Taipei chinois était préoccupé par le recours fréquent de la SACU à des mesures commerciales
correctives contingentes;  l'Afrique du Sud était le cinquième plus important utilisateur de mesuresantidumping, après les États-Unis, l'UE, l'Inde et l'Argentine.  Même si ces mesures servaientWT/TPR/M/114
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généralement les intérêts de l'Afrique du Sud, elles pouvaient ne pas tenir compte des circonstances
particulières des autres membres de la SACU.  Il fallait élaborer une législation commerciale sur les
mesures contingentes à l'échelon de la SACU.  L'Afrique du Sud avait décidé de modifier sa
réglementation et ses pratiques antidumping pour se conformer aux règles de l'OMC.  Son autorité
compétente, le Conseil des droits de douane et du commerce, avait également étudié la possibilité deréorganiser le système antidumping;  des recommandations seraient faites dans le courant de l'année.
Le représentant a demandé aux autorités de l'Afrique du Sud d'expliquer pourquoi on avait ajouté un
taux de fret uniforme de 10 pour cent à la valeur f.a.b. des importations dédouanées pour arriver à la
base c.a.f. de prélèvement de la TVA de 14 pour cent;  il a aussi demandé dans quelle mesure le
régime sud-africain d'évaluation en douane se conformait aux règles de l'OMC.
21. Le représentant du Canada a fait des observations positives sur les réformes économiques
continues menées par les gouvernements de la SACU, lesquelles se caractérisaient par une
libéralisation accrue  du commerce et de l'investissement, basée sur les engagements contractés dans
le cadre de l'OMC et sur la participation à des accords commerciaux bilatéraux et régionaux.  Le
Canada préconisait une libéralisation accrue du commerce et de l'investissement dans le secteur des
services pour améliorer l'efficience et la compétitivité des exportations de la SACU, en particulier
moyennant une réduction des coûts des télécommuni cations, du transport et de l'énergie.  Une
libéralisation accrue du commerce entraînerait vraisemblablement une réduction des recettes
provenant des droits de douane et d'accise de la SACU, de sorte que des réformes fiscales, y compris
de nouvelles sources de revenu, pourraient se révéler nécessaires pour couvrir les dépenses publiques.
Il fallait également envisager des réformes structurelles, y compris des privatisations, pour attirer des
investissements plus nombreux.  Le Canada admettait que la participation des États membres de laSACU à d'autres accords commerciaux, chacun avec des dispositions, des objectifs, des champs
d'application et des programmes différents, rendait leurs régimes commerciaux complexes.  Tout en
reconnaissant que ces accords commerciaux avaient leur raison d'être, le Canada n'en croyait pas
moins que le fait de les gérer avec des ressources limitées représentait un défi de taille qui risquait de
réduire les ressources affectées aux efforts multilatéraux.  Les divers régimes commerciaux desmembres de la SACU devaient être compatibles avec l'OMC.  Le Canada reconnaissait la nécessité de
répondre aux préoccupations des pays en développement, y compris dans les domaines de l'assistance
technique et du traitement spécial et différencié.  Un traitement spécial et différencié pour les pays en
développement était nécessaire mais il ne devait pas compromettre l'intégrité du système commercial.
22. Le représentant de la Colombie a fait observer que la renégociation de l'Accord de 2002
relatif à la SACU correspondait à une forme de "régionalisme ouvert" et à une volonté politique ferme
des partenaires de renforcer la SACU en tant que vaste zone économique et commerciale.  Le nouvelaccord faciliterait une harmonisation accrue des politiques économiques dont tous les États de la
SACU profiteraient.  La Colombie encourageait ces derniers à continuer d'éliminer les obstacles au
commerce, y compris dans le secteur des services, en utilisant les règles multilatérales pour faciliter ce
processus.  Les États membres de la SACU avai ent abaissé le taux NPF moyen appliqué de 15 pour
cent en 1997 à 11,4 pour cent en 2002.  Toutefois, la structure tarifaire était complexe en raison desdroits spécifiques et composés, et la Colombie encourageait les États de la SACU à simplifier leurs
taux.
23. Le représentant de Hong Kong, Chine a félici té les membres de la SACU d'avoir ramené le
taux NPF moyen simple appliqué à 11,4 pour cent.  Bien que simplifiée, la structure tarifaire
demeurait complexe puisqu'elle comportait des droits ad valorem, des droits spécifiques, des droits
mixtes, des droits composés et des droits calculés selon une formule.  Les différences entre les
membres de la SACU en matière de fiscalité interne réduisaient également l'utilité d'un tarif extérieur
commun.  Hong Kong, Chine encourageait la SACU à si mplifier et à réduire sa structure tarifaire pour
améliorer la transparence, faciliter le commerce, réduire l'écart entre taux appliqués et taux consolidés
et donc accroître la prévisibilité de son régime tarifaire.  Le représentant a observé que les droitsd'accise spécifiques prélevés sur certaines boissons importées, comme l'eau minérale, la limonade et
l'eau minérale aromatisée, étaient supérieurs à ceux prélevés sur les marchandises similaires produitesWT/TPR/M/114
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sur place, et il a invité la SACU à supprimer ce  type de discrimination.  Un membre de la SACU
imposait en outre des interdictions d'importation saisonnières sur plusieurs produits agricoles pour
garantir l'écoulement préalable de la production intérieure.  Il fallait corriger une telle discrimination
contre les importations pour que soit tenu compte du principe fondamental du traitement national de
l'OMC.  Une libéralisation accrue et une expansion de l'investissement dans le secteur des servicespermettraient d'améliorer l'efficience des autres activités économiques et la compétitivité des
exportations de la SACU.
24. Le représentant du Japon a salué les efforts déployés par les pays de la SACU pour
promouvoir le développement et la diversification économiques.  Le Japon accueillait favorablement
le nouvel Accord de 2002 relatif à la SACU, qui introduirait un processus de prise de décisions
démocratique.  Le Japon espérait aussi que l'Accord accélérerait encore l'harmonisation des politiques.
Celle-ci, conjuguée à la libéralisation multilatérale et à une ouverture sur l'extérieur, accroîtrait lecommerce régional et favoriserait l'intégration de la SACU à l'économie mondiale.  Un élargissement
du champ des négociations de l'OMC pour inclure de nouvelles questions mettrait à dure épreuve les
capacités humaines et institutionnelles des pays de la SACU.
25. Le Japon se réjouissait de l'annonce faite par le Ministre sud-africain de l'industrie et du
commerce concernant la prorogation de 2008 à 2012 du Programme de développement de l'industrieautomobile (MIDP) pour les véhicules commerciaux légers, et espérait qu'il serait étendu aux
véhicules moyens et lourds.  La société sud-africaine Telkom avait le monopole des services publics
de base commutés et on espérait qu'un deuxième exploitant de réseau serait autorisé à opérer pour
intensifier la concurrence.  Le représentant a demandé quand le Botswana entendait ratifier le Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l' OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes.  Il a aussi demandé une explication concernant la chute des enregistrements de droits
de propriété intellectuelle au Swaziland après 1995.  Le Japon estimait que l'amélioration des
engagements multilatéraux des pays membres de la SACU devrait contribuer à leur développement
économique global.
26. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a sa lué la participation des pays de la SACU au
système commercial multilatéral et s'est félicité de l'appel qu'ils avaient lancé en faveur d'initiatives
visant à libéraliser encore le commerce, ainsi que de la déclaration récente de l'Afrique du Sud sur la
nécessité de réformer l'agriculture pour que le Cycle de Doha aboutisse à des résultats tangibles en
matière de développement.  La Nouvelle-Zélande souhaitait obtenir de plus amples informations sur
ce qu'ils estimaient être les étapes nécessaires pour atteindre leurs objectifs prioritaires dans le cadre
de l'OMC, à savoir l'élimination de tous les obstacles commerciaux et non commerciaux, en
particulier pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement, un traitementspécial et différencié digne de ce nom et une assistance technique pour le renforcement des capacités.
La libéralisation du commerce, y compris dans le domaine de l'agriculture, était un des meilleurs
moyens dont disposaient les pays en développement pour atteindre leurs objectifs de développement.
Même si ces pays avaient besoin de dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié, le fait
d'éviter la libéralisation ou de la faire régresser sur les marchés développés ou en développement neles aiderait pas à long terme.
27. Le représentant de l'Union européenne a encouragé les pays de la SACU à poursuivre la
libéralisation de leur commerce tant d'un point de vue régional que multilatéral afin d'approfondir leur
intégration à l'économie mondiale.  L'UE reconnaissait les avantages des accords régionaux en tant
que plate-forme pour l'intégration au système commercial multilatéral et les difficultés que soulevaitl'élaboration des accords d'intégration régionale, étant donné le caractère hétérogène des membres.
Les régimes commerciaux des divers accords régionaux (par exemple la SACU, la SADC, le
COMESA) se chevauchaient et l'on ne savait pas toujours très bien comment les différends étaient
réglés.  L'UE appuyait les efforts visant à harmoniser et à simplifier ces diverses initiatives
d'intégration, lesquelles ne manqueraient pas non plus d'être bénéfiques pour les entreprises tantnationales qu'étrangères et de favoriser la création d'échanges et l'investissement.  L'UE regrettait queWT/TPR/M/114
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les partenaires ne se soient pas montrés plus ambitieux lorsqu'il avait été question d'élargir la portée
de l'union douanière lors de la renégociation de l'A ccord de 2002 relatif à la SACU.  Celui-ci ne visait
qu'un éventail relativement limité de questions;  par exemple, il n'y avait pas d'harmonisation
concernant les restrictions quantitatives, les procédures douanières, les régimes de licences
d'importation et d'exportation, les instruments de protection commerciale, les normes et règlementstechniques et les mesures SPS.  L'UE a demandé de plus amples informations au sujet des projets de
la SACU visant à élaborer des approches régionales dans ces domaines et à poursuivre l'intégration
dans les secteurs des services et de l'investissement.  La structure tarifaire de la SACU demeurait
complexe et comportait des droits calculés selon une formule qui pouvaient être incompatibles avec
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Les pays de la SACU étaient liés à l'UE par l'Accord de
partenariat ACP-UE de Cotonou.  Quant à l'Afrique du  Sud, elle était liée à l'UE par un accord distinct
sur le commerce, le développement et la coopération.
28. Le représentant de la République de la Corée a indiqué que l'Afrique du Sud avait été le
cinquième plus important utilisateur au monde de  mesures antidumping entre 1995 et 2002 puisqu'elle
avait ouvert 157 enquêtes antidumping et appliqué 106 mesures.  Il espérait que les États de la SACU
feraient preuve d'une plus grande prudence dans l'adoption de mesures antidumping.  On continuait
également d'observer des différences entre les politiques commerciales clés des États membres de laSACU, notamment en matière de procédures douanières et de normes et  règlements techniques, et ces
différences pouvaient entraver l'accès aux marchés.  Le représentant a demandé quelles étaient les
vues des partenaires de la SACU à ce sujet.  Il a dit que la SACU devrait se développer de manière à
profiter aux autres Membres de l'OMC et à ne pas entraver le libre-échange mondial.
29. Le représentant du Brésil a dit que son pays comprenait bien les problèmes auxquels se
heurtaient les pays en développement cherchant à mieux s'intégrer à l'économie mondiale et au
système commercial multilatéral.  Ces pays devaient notamment équilibrer les avantages éventuels
d'une libéralisation accrue du commerce mondial négociée dans le cadre de l'OMC - encore très
défavorable à l'égard des produits d'exportation concurrentiels des pays en développement - et les
bénéfices que l'on pouvait obtenir en encourageant une plus grande compétitivité, notamment enexposant progressivement les industries nationales à la concurrence internationale par le biais
d'accords commerciaux régionaux.  Bien que donnant lieu à un régime commercial complexe en
raison d'arrangements préférentiels qui se chevauchent, cette approche semblait inévitable dans une
conjoncture mondiale caractérisée par d'immenses disparités dans la capacité des pays de bénéficier
des règles du commerce international et de les influencer.  Le Brésil souhaitait savoir, en particulier,
comment on pouvait promouvoir une intégration régionale plus poussée au moyen d'une union
douanière sans nuire au commerce avec les tierces parties.
30. Le représentant du Kenya a expliqué que le commerce et l'investissement avaient été la pierre
angulaire de la libéralisation de la SACU et qu'il en était résulté un renforcement de la coopération
tant régionale que multilatérale, une augmentation des débouchés à l'exportation et une coopération
internationale accrue.  Le Kenya était favorable à l'Accord de 2002 relatif à la SACU puisqu'il visait à
la démocratiser et à créer de nouvelles institutions permettant aux partenaires de participer pleinementà la prise des décisions.  L'Accord renforcerait l'intégration entre les membres de la SACU, réduirait
les distorsions économiques et garantirait une répartition équitable des avantages.  Les économies de
la SACU étaient largement tributaires de l'agriculture et des industries extractives.  Comme les termes
de l'échange de ces secteurs tendaient à diminuer, ils ne correspondaient pas à l'intérêt à long terme
des pays membres de la SACU.  Le Kenya encourageait ceux-ci à adopter des politiques axées sur ladiversification des produits et félicitait l'Afrique du Sud d'avoir établi un marché à terme offrant une
protection contre les risques liés aux produits agricoles.
31. Le représentant du Mexique a appelé l'attention sur les difficultés que les États de la SACU et
les pays en développement avaient à respecter les engagements contractés dans le cadre de l'OMC.  Il
fallait que le système commercial multilatéral soit transparent et le mécanisme d'examen despolitiques commerciales était le meilleur moyen de déterminer la conformité des politiques desWT/TPR/M/114
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Membres avec les engagements contractés dans le cadre de l'OMC.  Le Mexique souhaitait obtenir de
plus amples informations sur les politiques et mesures de la SACU dans les domaines des obstacles
techniques au commerce, des règles sanitaires et phytosanitaires et de la propriété intellectuelle.
32. Le représentant des États-Unis a évoqué les impressionnantes réformes économiques internes
d'ouverture commerciale que les pays de la SACU avaient opérées pour se rapprocher des objectifs du
système commercial multilatéral et pour favoriser une intégration régionale accrue.  La moyenne
simple des droits NPF était tombée de 15 pour cent à 11,4 pour cent de 1997 à 2002, tandis que le
ratio des importations et exportations régionales au PIB était passé de 52,4 pour cent à 62 pour cent.
Les gouvernements de la SACU avaient privatisé des entreprises publiques, encouragé une réforme du
secteur public, maintenu une discipline budgétaire stricte et fait progresser le commerce intrarégional
dans l'ensemble de la Communauté pour le dével oppement de l'Afrique australe.  L'Accord de 2002
relatif à la SACU prolongerait ces réalisations en conférant un caractère plus démocratique auprocessus d'élaboration de la politique commerciale et en encourageant l'adoption de règles
communes concernant l'agriculture, l'industrie, la concurrence, les douanes et les normes.  Les pays de
la SACU comptaient parmi les principaux bénéficiaires de la Loi sur la croissance et les possibilités
économiques en Afrique (AGOA):  plus d'un qua rt du total des importations américaines (à
l'exclusion des carburants) admises en vertu de ce programme provenait de ces pays.  AGOA IIoffrirait des avantages supplémentaires pour les producteurs de textiles et de vêtements au Botswana
et en Namibie.  Les négociations entre les États- Unis et la SACU visant un accord de libre-échange
étaient censées débuter dans les derniers jours du mois de mai et mettraient à profit les succès de
l'AGOA en renforçant les réformes économiques régionales en cours et en réduisant le risque perçu lié
aux initiatives commerciales en Afrique australe.  Les États-Unis estimaient que les pays endéveloppement de l'Afrique australe et d'ailleurs ne pourraient obtenir une croissance durable qu'au
moyen d'un commerce plus ouvert et d'une pl us grande intégration à l'économie mondiale.
33. Le représentant du Nigéria a souligné que le nouvel Accord de 2002 relatif à la SACU avait
été négocié dans un contexte de stabilité politique régionale et que, en plus de démocratiser le
processus de prise des décisions, il avait élargi l'horizon de l'Union au-delà des aspects fiscaux.  LeNigéria espérait que l'Accord favoriserait les aspirations de la SACU en matière de développement et
l'aiderait à tirer parti des possibilités offertes dans le cadre de l'OMC.  Les pays membres de la SACU
avaient des régimes commerciaux très complexes car ils étaient signataires de plusieurs accords
commerciaux recouvrant des dispositions, des objectifs, des produits, des zones géographiques et des
programmes de libéralisation commerciale différents.  Bien que le système concernant la caisse
commune (pool) et la formule de répartition des recettes du nouvel Accord relatif à la SACU visent à
assurer un financement plus stable des partenaires, il y avait lieu de craindre une diminution duproduit des droits de douane et d'accise suite à une nouvelle libéralisation tarifaire.  Les réformes
économiques de la SACU, y compris la libéralisation du commerce et de l'investissement, avaient été
adoptées sous l'effet tant des engagements contractés dans le cadre de l'OMC que de la participation à
des accords commerciaux régionaux et bilatéraux.  Certains États de la SACU projetaient d'adopter
des politiques et des instruments de concurrence pour s'attaquer aux pratiques commercialesdéloyales.  La structure tarifaire de la SACU demeurait complexe, mais elle avait été simplifiée et le
taux NPF moyen simple appliqué était tombé de 15 pour cent en 1997 à 11,4 pour cent en 2002.  La
poursuite du processus de rationalisation tarifaire par la voie de la simplification devrait accroître la
transparence.  À l'exception de l'Afrique du Sud, les pays de la SACU étaient tributaires de quelques
produits primaires pour l'obtention de devises, ce qui les rendait vulnérables à l'instabilité des coursmondiaux.  Les perspectives économiques de la SACU étaient inséparables de celles de l'Union
européenne et des États-Unis;  les possibilités d'échanges étaient liées à l'AGOA, à l'Accord de
Cotonou et à l'Accord UE-Afrique du Sud sur le  commerce, le développement et la coopération.
L'Afrique du Sud occupait une position dominante dans de nombreux domaines, comme le commerce
intra-SACU, le régime tarifaire, la politique moné taire, l'établissement de normes et les mesures
antidumping et compensatoires.  L'élargissement du champ des négociations de l'OMC mettrait les
capacités humaine et institutionnelle de la SACU à rude épreuve.WT/TPR/M/114
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34. Le représentant du Maroc a noté le caractère encourageant des réformes menées dans
plusieurs domaines, y compris le développement industriel, l'agriculture, la politique de concurrence
et l'investissement étranger, en dépit des difficultés rencontrées.  Les efforts visant à diversifier les
exportations et à améliorer la fourniture de services, comme les télécommunications, illustraient la
volonté des pays de la SACU de moderniser leurs économies.  Les gouvernements membres de laSACU étaient déterminés à honorer les engagements contractés dans le cadre de l'OMC.
35. Le représentant de la Malaisie a félicité les pays de la SACU d'avoir amélioré leurs résultats
commerciaux, et ce malgré une croissance économique modeste et un contexte international difficile.
À l'exception de l'Afrique du Sud, ces pays étaient tributaires de quelques produits, comme les
diamants et la viande bovine dans le cas du Botswana;  les diamants, le poisson et la viande dans le
cas de la Namibie;  l'eau, les vêtements et les textiles dans le cas du Lesotho;  et le sucre et les
produits chimiques alimentaires dans le cas du Sw aziland.  La SACU était une zone commerciale
ouverte dont le taux NPF moyen appliqué était de 11,4 pour cent en 2002.  Toutefois, il était possible
de simplifier la structure tarifaire complexe, qui comportait toute une gamme de droits  ad valorem , de
droits spécifiques, de droits mixtes, de droits composés et de droits calculés selon une formule.  La
suppression des droits calculés selon une formule, qui étaient fondés sur des prix de référence,
mettrait la SACU en conformité avec les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane.L'Afrique du Sud avait eu recours à des mesures commerciales correctives contingentes, procédant
notamment à de nombreuses enquêtes antidumping et à dix enquêtes en matière de droits
compensateurs.  La Malaisie espérait que la restructuration du système de mesures antidumping et
compensatoires de la SACU serait conforme aux règles de l'OMC et réduirait le nombre élevé
d'enquêtes.
36. Le représentant de l'Australie a rappelé l'engagement continu des États de la SACU en faveur
des réformes économiques et de la poursuite du processus de libéralisation du commerce et de
l'investissement.  L'Australie souhaitait, comme la SACU, obtenir une réforme globale du commerce
des produits agricoles dans le Cycle de Doha pour mettre fin aux distorsions qui désavantageaient les
producteurs agricoles efficaces et empêchaient les pays en développement de tirer pleinement parti deleur participation au système commercial international
.WT/TPR/M/114
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V. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SACU ET OBSERVATIONS
ADDITIONNELLES
37. Les représentants des divers pays de la SACU  se sont exprimés au nom de la SACU sur
différents sujets:  le représentant du Swaziland a traité des politiques et tendances
macro-économiques;  celui de l'Afrique du Sud des politiques commerciales par mesures;  celui de laNamibie des politiques commerciales sectorielles;  et celui du Botswana a prononcé les remarques
finales.  Dans leurs réponses, les représentants ont souligné que le nouvel Accord relatif à la SACU
modifiait sensiblement le processus de prise de décisions et créait de nouvelles institutions au sein de
la SACU, ce qui renforcerait la démocratie et la coopération au sein de l'Union.  La réunion en cours
représentait une étape importante puisqu'il s'agissait du premier examen de la SACU en tant qu'union
douanière.
38. Depuis le précédent examen de leur politique commerciale en 1998, les États membres de la
SACU avaient poursuivi leurs programmes de réforme économique.  Ce processus avait été
essentiellement marqué par une libéralisation accrue du commerce et de l'investissement, sous l'effet
tant des engagements contractés dans le cadre de l'OMC que de la participation à des accords
commerciaux bilatéraux et régionaux.  Depuis 1997, les pays membres de la SACU avaient tous
enregistré une croissance économique modeste mais régulière;  la croissance moyenne du PIBdépassait actuellement 3 pour cent.  Les exportations et le solde de la balance commerciale avaient
progressé de manière constante;  en 2002, les exportations de la SACU totalisaient 314 milliards de
rand et les importations 274 milliards de rand, d'où un excédent de la balance commerciale de
40 milliards de rand.  Même s'ils n'avaient pas le même niveau de développement économique, les
pays de la SACU étaient confrontés aux mêmes défis, à savoir l'élimination de la pauvreté et ladiminution de l'incidence des catastrophes naturelles comme les sécheresses et les inondations sur les
pauvres, la lutte contre le VIH/SIDA, la promoti on d'une croissance et d'un développement durables et
la réduction des taux élevés du chômage.
39. Ces dernières années, tous les pays de la SA CU, à l'exception du Lesotho, avaient enregistré
une baisse de l'investissement étranger direct (IED ).  Au sein de la SACU, il fallait harmoniser les
incitations à l'IED, améliorer la compétitivité et mobiliser l'épargne locale pour créer des emplois.  La
participation à la Zone monétaire commune favorisait la convergence des politiques monétaires et des
politiques de change, ce qui contribuait à une plus grande stabilité macro-économique.
L'harmonisation des politiques monétaires et budgétaires des membres de la SACU devait toutefois
tenir compte des différents niveaux de développement économique.
40. Le représentant a souligné l'importance du commerce dans le développement économique de
la SACU.  Il a rappelé que les membres de l'Union avaient droit à un traitement préférentiel nonréciproque au titre du Système généralisé de préférences (SGP), de l'Accord de Cotonou conclu avec
l'Union européenne (à l'exception de l'Afrique du Sud) et de la Loi sur la croissance et les possibilités
économiques en Afrique (AGOA) et que, en tant que PMA, le Lesotho bénéficiait de l'initiative "Tout
sauf les armes" lancée par l'UE et participait au Cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce.  Les préférences commerciales accordées par les pays développés continueraient de jouerun rôle central dans l'intégration des économies de la SACU au système commercial multilatéral, mais
l'accès effectif aux marchés devait être accompagné de mesures visant à surmonter les contraintes au
niveau de l'offre.  Les pays de la SACU accordaient un degré élevé de priorité aux réformes
micro-économiques visant à assurer une certaine efficacité dans la fourniture des intrants et des
services et à réduire les contraintes sur le plan de l'offre.
41. La SACU avait eu une certaine réussite dans la diversification des économies de ses membres
et restait attachée à l'élargissement de la base industrielle.  L'exploitation et l'enrichissement des
minerais étaient un facteur clé pour la croissance et le développement, en particulier au Botswana, en
Namibie et en Afrique du Sud.  Grâ ce en grande partie aux nouvelles incitations offertes dans le cadre
d'accords préférentiels, certaines activités manufacturières à forte intensité de main-d'œuvre, enWT/TPR/M/114
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particulier les textiles et les vêtements, avaient connu une forte expansion dans l'ensemble de la
SACU au cours des années précédentes.  La SACU chercherait en outre à tirer parti des avantages du
commerce des services, par exemple du tourisme, les attraits touristiques de la région comptant parmi
les plus illustres du monde.  Il fallait s'attaquer au plus tôt aux contraintes telles que l'insuffisance des
infrastructures, les questions de financement et les activités de promotion et de commercialisation.Une libéralisation et un investissement accrus dans les services auraient pour effet d'améliorer
l'efficience des autres activités économiques en réduisant les coûts liés, entre autres choses, aux
télécommunications, au transport et à l'énergie.
42. Une plus grande intégration au sein de l'union douanière et dans l'économie mondiale
exigerait des initiatives audacieuses de la part des partenaires commerciaux de la SACU au niveau
multilatéral.  La SACU continuerait donc de participer activement aux négociations concernant le
Programme de Doha pour le développement.
43. En ce qui concerne les mesures de politique commerciale, le représentant a noté que la SACU
était unique en ce sens qu'elle était composée de pa ys dont le niveau de développement, la complexité
économique et la taille des marchés étaient différents.  Elle avait l'intention de poursuivre l'intégration
sans compromettre les intérêts de l'un ou l'autre de ses membres;  ce processus d'approfondissement se
poursuivrait parallèlement à une libéralisation accrue du commerce extérieur de la SACU.  Bien quedes efforts énormes aient été déployés pour renforcer l'union douanière, un travail d'harmonisation
restait nécessaire dans certains domaines, y compris les normes, les procédures douanières, les
mesures commerciales correctives et les politiques de concurrence.  Le nouvel Accord relatif à la
SACU prévoyait une telle harmonisation:  il établissait des arrangements institutionnels permettant de
poursuivre les efforts destinés à donner plus de cohésion au marché régional.  Les politiques devantêtre élaborées à l'échelon national seraient complétées par une harmonisation régionale accrue.
44. Le représentant s'est réjoui que les délégations aient reconnu les dispositions prises par la
SACU pour libéraliser les droits de douane.  Un système global et sophistiqué de remise de droits
destiné à abaisser les coûts des intrants pour les exportateurs permettrait aussi de ramener les droits
appliqués à des niveaux bien inférieurs à ceux qu'auraient indiqués les taux nominaux.  Desdémarches étaient en cours pour simplifier la structure tarifaire.  Les membres de la SACU avaient
noté l'observation selon laquelle l'existence de plusieurs accords ayant des règles et des portées
géographiques différentes compliquait le système commercial de la région.  Ils essaieraient de
simplifier leurs régimes commerciaux afin de faciliter le commerce entre pays de la SACU et avec
d'autres pays.  La SACU s'était fermement engagée à accroître la libéralisation du commerce
multilatéral;  des accords bilatéraux avaient toutefois été conclus pour des raisons pragmatiques liées
à la complexité existante des accords commerciaux mondiaux.  La SACU avait aussi lancé desinitiatives en vue de diversifier ses débouchés et ses industries d'exportation et, dans ce contexte, elle
avait mené en tant que groupe d'autres négociations bilatérales avec des pays tant du Nord que du
Sud.
45. Le représentant a souligné que l'Afrique du Sud respectait pleinement les engagements en
matière de propriété intellectuelle qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC, y compris ceux quiconcernaient les indications géographiques existantes.  Les autres membres de la SACU s'employaient
activement à mettre leurs lois en conformité.  Tous cherchaient à faire en sorte que l'Accord sur les
ADPIC tienne compte de la protection des savoirs autochtones.  La question du respect des
dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle était un défi pour les membres de la
SACU;  ceux-ci ont exprimé leur gratitude pour l'appui offert par un certain nombre de Membres del'OMC en matière de renforcement des capacités.
46. Chaque membre de la SACU avait des stratégies et des programmes nationaux pour stopper la
pandémie de VIH/SIDA, qui étaient axés sur la sensibilisation du public, la prévention et le
traitement.  Tous avaient besoin de l'appui de partenaires de développement pour relever ce défi.  Ils
attachaient une grande importance à la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique pourWT/TPR/M/114
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renforcer leurs efforts de lutte contre le VIH/SIDA.  Ils souhaitaient qu'une solution pour sortir de
l'impasse concernant le paragraphe 6 de la Déclaration soit trouvée le plus rapidement possible dans le
cadre de tous les efforts déployés pour faire avancer le Programme de Doha pour le développement.
47. Le recours aux mesures antidumping dans la SACU avait toujours été conforme aux règles de
l'OMC.  Pour ouvrir une enquête, l'ensemble de la branche de production de la SACU était pris enconsidération.  Le représentant a réaffirmé que la SACU s'était engagée dans le cadre du Programme
de Doha pour le développement à renforcer encore les disciplines concernant le recours aux mesures
antidumping.  Le nouvel Accord relatif à la SACU prévoyait de plus amples consultations sur toutes
les questions d'intérêt commun, y compris l'antidumping.  Voulant replacer ces actions dans leur
contexte, le représentant a déclaré que, à la suite de l'importante libéralisation du tarif extérieur dans
le cadre du Cycle d'Uruguay, un grand nombre d'en treprises étrangères avaient commencé à explorer
le marché de la SACU.  Dans de telles circonstan ces, le dumping n'était pas exceptionnel.  Le nombre
d'ouvertures d'enquête antidumping avait considérablement diminué depuis 1999 puisqu'il était tombé
de 21 à six en 2001 et à quatre en 2002.
48. En tant que région en développement, la SACU accordait une grande importance à
l'assistance technique pour appuyer ses politique s de croissance économique et de développement,
ainsi qu'à la mise en place des institutions nécessaires pour accroître sa participation dans desenceintes régionales et à l'OMC.  Elle travaillait à l'élaboration d'une stratégie visant à promouvoir le
renforcement des capacités et l'assistance technique aux échelons national et infrarégional.
49. Au sujet de l'évolution par secteur, le représentant a insisté sur le fait que le nouvel Accord
relatif à la SACU posait des fondements solides pour l'alignement des politiques sectorielles dans des
domaines clés.  L'agriculture demeurait une source im portante de revenu et d'emploi dans les régions
rurales, ainsi qu'une des principales sources de devises dans tous les pays membres, qui s'étaient tous
dotés de politiques visant à appuyer activement un développement agricole et rural durable.  Ces
politiques étaient d'autant plus nécessaires que des catastrophes naturelles, comme des sécheresses et
des inondations, s'abattaient régulièrement sur ces pays, touchant des populations vulnérables, en
particulier les communautés rurales.  La SA CU chercherait à promouvoir des politiques qui
répondraient au besoin de sécurité alimentaire tout en encourageant une agriculture libéralisée.  Une
modification structurelle réelle des politiques agricoles complètement faussées appliquées par les pays
du Nord serait toutefois essentielle.  Il n'appartenait pas aux pays en développement d'assumer la
charge de l'ajustement auquel devaient procéder les pays développés et les modalités des négociations
de Doha sur l'agriculture devraient inclure de s mesures tenant compte des besoins des pays
bénéficiant de préférences.
50. Pour promouvoir un développement plus important de l'agriculture dans la région, les pays
procédaient à une diversification de ce secteur d'activité.  Il était essentiel d'accroître la capacité de
production;  un des aspects importants était la création des capacités institutionnelles et techniques
requises pour mettre en œuvre les prescriptions sanitaires et phytosanitaires, auxquelles il était de plus
en plus difficile de satisfaire sur les grands marchés.  Les pays de la SACU ont aussi tenu compte de
la nécessité de s'attaquer aux questions foncières et avaient adopté des politiques et des programmesaxés sur une réforme agraire et une gestion des terres durables.
51. Le représentant a dit que la SACU s'attaquerait résolument à la simplification de son régime
tarifaire pour les produits manufacturés.  La structure serait rationalisée de manière à respecter  les
obligations contractées par les membres de la SACU dans le cadre de l'OMC.  Les gouvernements
considéraient que le secteur manufacturier et les activités à valeur ajoutée étaient des élémentsfondamentaux pour relever les défis de la pauvreté, du chômage, de la croissance économique et du
développement.  Les stratégies industrielles et micro-économiques avaient pour objet d'améliorer la
productivité et l'efficience des secteurs clés de l'industrie manufacturière de la sous-région grâce à des
mesures axées sur l'offre.  Ces stratégies avaient contribué à la forte croissance enregistrée dans un
certain nombre de secteurs concernant des produits manufacturés non traditionnels, en particulier lesWT/TPR/M/114
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véhicules et composants.  La SACU s'intéressait auss i vivement à l'activité agroalimentaire, l'objectif
étant d'ajouter de la valeur aux produits agricoles et de la pêche destinés à l'exportation.  En tant que
groupe, la SACU étudiait les possibilités d'obtenir un meilleur accès aux marchés dans des cadres
multilatéraux et bilatéraux.  Le secteur des textiles et des vêtements, en particulier au Botswana, au
Lesotho, en Namibie et au Swaziland, avait aussi, ces derniers temps, enregistré une très fortecroissance qui s'expliquait en grande partie par un accès amélioré à des marchés clés, notamment à
celui des États-Unis dans le cad re de l'AGOA.  Ce la montrait l'importance d'un meilleur accès aux
marchés pour les produits manufacturés à forte intensité de main-d'œuvre, pour lesquels la SACU
disposait d'un avantage comparatif important.  Pour  placer la SACU au sein de l'économie mondiale,
le groupe était en train de négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis et procédait à des
travaux préliminaires concernant des ALE avec le MERCOSUR, l'Association européenne de
libre-échange (AELE), l'Inde, la Chine et le Nigéria.
52. Les pays de la SACU étaient déterminés à intensifier leurs activités à valeur ajoutée dans le
secteur des industries extractives.  Tous les membres appliquaient des politiques d'incitation à
l'enrichissement des produits minéraux.  Le succès de ces politiques était limité par l'accès aux
marchés restreint dont bénéficiaient ces produits dans les pays développés.  L'amélioration de l'accès
aux marchés serait un objectif important dans ce domaine.
53. Les membres de la SACU ont également reconnu l'importante contribution que le secteur des
services pourrait apporter à la croissance, au développement et à une intégration réussie de la région à
l'économie mondiale.  La SACU reconnaissait la relation de symbiose qui existait entre le secteur
manufacturier et celui des services.  La région était susceptible d'enregistrer une croissance
phénoménale dans les activités de services.  L'efficacité du secteur des services, et en particulier desservices d'infrastructure, comme les télécommunications , le transport, l'énergie et la finance, aurait
une incidence sur l'ensemble de l'économie qui pourrait être renforcée par des stratégies de
libéralisation multilatérales et régionales appropriées.  Bien que les services ne fassent pas
explicitement partie du nouvel Accord relatif à la SA CU, le niveau d'intégration des services était déjà
élevé pour des raisons historiques.  Grâce à des initiatives d'aménagement du territoire, la SACU avaitrenforcé l'intégration régionale en encourageant un développement intégré, y compris dans les
secteurs de l'industrie manufacturière, des transports et du tourisme.  Tous les membres de la SACU
avaient entrepris de réorganiser les actifs de l'État dans les principaux secteurs de services et de
conclure des partenariats stratégiques pour l'acquisition de technologies étrangères grâce à
l'investissement direct.  Les membres de la SACU avaient aussi mis en place des capacités
importantes pour gérer le processus de réforme dans les services d'une manière permettant d'équilibrer
l'impératif d'efficience accrue et le besoin de poursuivre les objectifs socioéconomiques des membres.La poursuite de la réforme dans le secteur des services créerait des conditions propices à la réalisation
d'objectifs économiques communs dans l'agriculture, les industries extractives et le secteur
manufacturier, ainsi qu'à l'accroissement des activités à valeur ajoutée et de celles des petites et
moyennes entreprises dans la région.
54. Le représentant de la SACU a remercié la Présidente, la présentatrice et le Secrétariat pour
leur précieuse contribution au processus d'examen.  Les rapports du Secrétariat orienteraient la
réflexion de la SACU vers les domaines essentiels exigeant un suivi.  Le processus d'examen avait été
instructif et enrichissant, il avait largement contribué à rapprocher les pays de la SACU et leur avait
donné l'occasion de travailler ensemble en tant que groupe.  La SACU avait tenté de répondre à la
plupart des questions soulevées, même si certaines observations nécessitaient une réflexion plusapprofondie et seraient examinées dans les capitales.  Le cadre institutionnel renforcé du nouvel
Accord relatif à la SACU aiderait le groupe à adop ter des positions communes et, partant, à progresser
sur la voie d'une intégration économique plus poussée.  La SACU remerciait les Membres de l'OMC
de leurs déclarations de soutien et de leurs encouragements;  l'OMC était une organisation très
importante qui pouvait soutenir la SACU dans ses efforts d'intégration régionale et l'aider à s'intégrerau reste du système commercial multilatéral pour atteindre ses objectifs de développement.WT/TPR/M/114
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55. La présentatrice a dit que les politiques commerciales de la SACU reflétaient les défis et les
conjonctures économiques auxquels étaient confrontés  les gouvernements, y compris les écarts dans
les niveaux de développement et de ressources des membres.  Les objectifs de la SACU qui étaient de
promouvoir un développement durable, réduire la pauvreté, combattre la maladie et s'intégrer au
système commercial multilatéral pouvaient certainement être atteints.  Le rythme et le degréd'harmonisation et d'intégration dépendraient princi palement des membres de la SACU, mais aussi de
circonstances échappant à leur contrôle.  D'où l'importance des négociations menées à l'OMC.  La
SACU avait exprimé les attentes d'un grand nombre de  pays quant aux résultats du Cycle de Doha et
indiqué les difficultés posées par le programme de travail.  Or, si certaines questions n'étaient pas
écartées de la table des négociations, il allait être encore plus difficile d'appréhender le programme de
travail compte tenu des capacités humaines et institutionnelles existantes.  Il fallait également
envisager une augmentation sensible du niveau d'assistance technique et de renforcement descapacités.  La présentatrice était confortée par les réponses de la SACU concernant l'harmonisation
des initiatives en matière d'IED, la nécessité d'accroître la compétitivité, la mobilisation de l'épargne
locale et la priorité accordée à la réforme macro-économique.  Elle s'est réjouie du fait que la SACU
s'engageait à simplifier la structure tarifaire et à libéraliser les droits, et encourageait l'investissement
dans le secteur des services.
56. La présentatrice a insisté sur la nécessité pour la SACU d'obtenir un véritable accès aux
marchés, en particulier pour les produits manufacturés à forte intensité de main-d'œuvre et les
produits minéraux à valeur ajoutée.  Il importait d'élaborer des accords plus axés sur la SACU dans le
secteur des services.  Elle espérait que la Déclaration ministérielle de Doha aboutirait à des résultats
qui corrigeraient les déséquilibres graves existant, seraient économiquement significatifs et resteraientaxés sur le développement.  Elle était convaincue que le ralentissement temporaire du Programme de
travail de Doha serait suivi de progrès rapides, y compris sur les ADPIC et l'accès aux médicaments.WT/TPR/M/114
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
57. L'examen de la politique commerciale de l'Un ion douanière d'Afrique australe (SACU) nous a
permis à tous de beaucoup mieux comprendre la "nouvelle" SACU, sa politique commerciale, ainsi
que les politiques et les aspirations de ses membres.  Notre dialogue a été approfondi et exhaustif,
grâce à la coopération pleine et entière des délégations de haut niveau venues d'Afrique du Sud, duBotswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland, et grâce aux observations judicieuses
formulées par la présentatrice.
58. Les Membres ont félicité les pays de la SACU pour les progrès réalisés dans leurs
programmes de réforme économique depuis le dernier examen de leur politique commerciale en 1998,
et ont noté que la libéralisation du commerce et de l'investissement jouait un rôle majeur dans ces
programmes.
59. Les Membres ont reconnu les efforts déployés par la SACU pour tenter de simplifier sa
structure tarifaire.  Ils ont noté toutefois que le régime commercial de la SACU restait complexe;  la
structure tarifaire comprend toujours des droits ad valorem , spécifiques, mixtes, composés et calculés
selon une formule.  L'existence de droits calculés selon une formule suscite des interrogations
concernant le respect, par les pays de la SACU, de leurs consolidations tarifaires et de leurs
obligations au titre de l'Accord  sur l'évaluation en douane.  Des préoccupations ont également été
exprimées au sujet des différences dans les consolidations tarifaires de certains des membres de la
SACU, ainsi qu'au sujet du recours fréquent à de s mesures antidumping et à d'autres mesures
commerciales correctives contingentes par l'Afrique du Sud au nom de l'union douanière.
60. Certains Membres ont souligné que le manque d'harmonisation, au sein de la SACU, de
certaines mesures non tarifaires importantes, telles que les restrictions quantitatives, les procéduresdouanières, les normes et règlements techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la politique
de la concurrence et les taxes intérieures, faussait les courants d'échanges et affaiblissait l'utilité du
tarif extérieur commun.  À cet égard, les Membres ont accueilli favorablement l'Accord de 2002
relatif à la SACU, qui prévoit la démocratisation des structures institutionnelles, l'établissement d'un
mécanisme de règlement des différends, la création d'un nouveau système concernant la caissecommune et la formule de répartition des recettes, ainsi que la poursuite de l'harmonisation des
politiques dans l'union douanière.  Les Membres ont dit qu'ils espéraient que l'Accord, une fois en
vigueur, contribuerait à renforcer l'intégration de la SACU à l'économie mondiale.
61. Les Membres ont félicité les pays de la SACU pour leur attachement au système commercial
multilatéral et pour le ferme soutien qu'ils apportent au Programme de Doha pour le développement.
Plusieurs Membres ont appelé l'attention sur les complications qui découlent, pour l'élaboration des
politiques, de l'appartenance des pays de la SACU à des arrangements préférentiels qui sechevauchent.  Non seulement ces difficultés sont difficiles à gérer, étant donné les ressources limitées
de ces pays, mais elles risquent aussi de porter atteinte aux efforts multilatéraux.
62. Au vu de leurs résultats macro-économiques récents, les pays de la SACU ont été encouragés
à aller de l'avant dans la mise en œuvre des réformes structurelles, y compris la privatisation, et dans
la diversification des marchés et des produits.  Des réformes budgétaires et de nouvelles sources derecettes pour l'État seraient nécessaires pour faire face aux effets négatifs résultant de la poursuite de
la libéralisation tarifaire et à l'augmentation des dépenses budgétaires liées à la santé, notamment en
ce qui concerne le VIH/SIDA et la lutte contre la pauvreté.
63. Les Membres ont également demandé des précisions sur les questions suivantes:
- incitations à l'exportation et à l'investissement;
- normes, règlements techniques et mesures SPS;
- systèmes de marchés publics;WT/TPR/M/114
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- protection des droits de propriété intellectuelle;
- agriculture, y compris la sécurité alimentaire;
- industries extractives;
- industrie manufacturière, en particulier l'automobile, les textiles et les vêtements;
- services (télécommunications, tourisme, transports, services financiers, énergie).
64. Les Membres ont remercié les délégations des pays de la SACU pour leurs réponses et
attendaient d'en recevoir d'autres.
65. En conclusion, j'estime que cet examen nous a permis de mieux appréhender les progrès
accomplis par la SACU depuis 1998 ainsi que les défis qui l'attendent.  La participation très active des
pays de la SACU à la présente réunion, le grand nombre des questions posées et le débat animé
montrent l'importance que les Membres attachent à cet examen.  J'encourage les pays de la SACU àaméliorer leurs engagements multilatéraux, dans le domaine des biens comme dans celui des services,
et à poursuivre la mise en œuvre de leurs programmes de réforme, en vue d'améliorer la transparence,
la prévisibilité et la crédibilité de leurs régimes commerciaux, et de respecter au mieux les principes
de l'OMC.  Les partenaires commerciaux peuvent y contribuer en assurant la pleine ouverture de leurs
marchés et en fournissant une assistance technique appropriée à la SACU.
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