 ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/RWA 
24 de enero de 2003 
 (03-0430) 
Comercio de Servicios Original:  francés 
   
RWANDA 
 
Proyecto de Lista convertida de Compromisos Específicos
1 
 
  El documento adjunto contiene un proyect o de la Lista convertida de Compromisos 
Específicos de Rwanda, en formato Word.  Este documento no sustituye los compromisos 
jurídicamente vinculantes contraídos por Rwan da en su Lista de Compromisos Específicos 
(GATS/SC/107).   El proyecto de Lista convertida fue preparado por la Secretaría, a petición de los Miembros, 
para facilitar el proceso de las negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales. 
 
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1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  
 S/DCS/W/RWA 
Página 2 
RWANDA –  LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 A. Services professionnels
 
a) Services juridiques 
 (CPC 861)  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
h) Services médicaux et 
dentaires 
 (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf pour les médecins 
 spécialistes. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf pour les cadres supérieurs.  
5. SERVICES 
D'EDUCATION 
 D. Services d'enseignement 
pour adultes  
 (CPC 924)  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
6. SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
 C. Services d'assainissement 
et services analogues  
 (CPC 9403)  
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant   
  S/DCS/W/RWA
 Página 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  (y compris les 
services de traiteur) 
 Hôtels 
 (CPC 641)  
  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant les cadres supérieurs et spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du  service.  
  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant les cadres supérieurs et spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service.  
 Restaurants 
 (CPC 642) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant les personnes physiques des catégories suivantes : directeurs, cadres 
supérieurs et spécialistes ayant des 
connaissances essentielles à la fourniture 
du service. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant les personnes physiques des catégories suivantes : directeurs, cadres 
supérieurs et spécialistes ayant des 
connaissances essentielles à la fourniture 
du service.  
10. SERVICES 
RECREATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS* 
 (CPC 9649) 
 
* S'applique aux centres de 
tourisme écologique 
uniquement. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
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