ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS304/1
G/L/666G/ADP/D51/1
11 décembre 2003
(03-6563)
Original:  anglais
INDE – MESURES ANTIDUMPING À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS
EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET/OU DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 8 décembre 2003, adressée par la délégation de la
Commission européenne à la délégation de l'Inde et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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Au nom des Communautés européennes (les "CE"), j'ai l'honneur de demander l'ouverture de
consultations avec l'Inde conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord
antidumping") concernant les mesures antidumping définitives mentionnées dans l'annexe.
Les CE considèrent que, dans tous les cas considérés, les enquêtes ont été menées et les
déterminations ont été établies en violation des obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994 et de
l'Accord antidumping.  Les points que les CE voudraient soulever au cours des consultations
comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit:
- la détermination de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix ne semble
pas être fondée sur des éléments de preuve positifs ni sur un examen objectif;
- l'autorité indienne chargée de l'enquête n'a pas démontré que les importations faisant l'objet
d'un dumping causaient le dommage allégué, n'a pas examiné les autres facteurs connus et nes'est pas assurée que le dommage causé par ces autres facteurs n'était pas imputé au dumping;
- l'autorité indienne chargée de l'enquête n'a pas informé comme il convenait les parties
intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision
d'appliquer les mesures antidumping et ne leur a pas laissé suffisamment de temps pourdéfendre leurs intérêts;
- l'autorité indienne chargée de l'enquête n'a pas informé comme il convenait les parties
intéressées des raisons pour lesquelles elle n'a pas accepté les éléments de preuve ou les
renseignements qu'elles avaient fournis dans le cadre de la procédure d'enquête;WT/DS304/1
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- l'autorité indienne chargée de l'enquête ne s'est pas assurée au cours de l'enquête de
l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées, en particulier par leur
branche de production nationale;
- l'avis au public concluant l'enquête ne contenait pas tous les renseignements pertinents sur les
points de fait et de droit ni sur les raisons qui ont conduit à l'imposition des mesures
antidumping.
Les CE considèrent que, pour les raisons ci-dessus, il apparaît que les mesures antidumping
en cause sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre du GATT et de l'Accordantidumping, en particulier les dispositions suivantes:
- article VI:1 du GATT de 1994;- articles 1
er, 3.1, 3.2, 3.5, 6.6, 6.8 (y compris l'Annexe II), 6.9 et 12.2 de l'Accord antidumping.
Les CE se réservent le droit de soulever, au cours des consultations, des allégations et points
de droit additionnels concernant les mesures et déterminations susmentionnées.
Les CE attendent la réponse de l'Inde à la présente demande et espèrent qu'une date et un lieu
mutuellement acceptables pourront être fixés pour engager les consultations.WT/DS304/1
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ANNEXE
Droits antidumping définitifs imposés l'Inde sur les importations
en provenance des CE ou de leurs États membres
Produit N° d'affaire PaysDate
d'imposition
1Chlorure de méthylène Nº17/1/2001-DGAD entre autres CE 14/08/2003
2Phénol Nº14/4/2002-DGAD entre autres CE 13/02/2003
3Palmitate de vitamine A Nº65/1/2001-DGAD entre autres CE 23/01/2003
4Base D parahydroxyphényl - glycine - I Nº14/6/2002-DGAD CE 07/03/2003
5Vitamine AB2D3K Nº19/1/2001-DGAD entre autres CE 09/09/2002
6Fibres acryliques Nº42/1/2001-DGAD entre autres Allemagne et
RU09/10/2002
7Nitrate de sodium Nº54/1/2001-DGAD entre autres CE 12/10/2002
8Produits plats en acier inoxydable laminés
à froidNº24/1/2001-DGAD entre autres Espagne,
Belgique et CE05/12/2002
9Polyol pour blocs de mousse souple Nº41/1/2001-DGAD entre autres CE 19/09/2002
10Caoutchouc à haute teneur en styrène Nº22/1/2000-DGAD entre autres CE 15/01/2002
11Vitamine AD3 Nº16/1/2001-DGAD entre autres CE 21/05/2002
12Fibres acryliques (de moins de 1,5 denier) Nº43/1/2001-DGAD Italie 12/09/2002
13Acide téréphtalique purifié Nº27/1/1998-DGAD Espagne 30/05/2000
14Cyanure de sodium Nº8/1/1999-DGAD entre autres CE 06/06/2000
15Tubes sans soudure Nº7/1/1999-DGAD entre autres Autriche 21/06/2000
16Oxoles Nº15/1/1999-DGAD entre autres CE 18/08/2000
17Sulfate d'hydroxylamine Nº53/1/1999-DGAD entre autres CE 28/03/2001
18Ferrocyanure de sodium Nº23/1/2000-DGAD CE 10/05/2001
19Soude caustique Nº56/1/1999-DGAD entre autres France 26/06/2001
20Aniline Nº21/1/2000-DGAD CE 26/06/2001
21Théophylline et caféine Nº26/1/2000-DGAD CE 30/07/2001
22Chlorure de choline Nº59/1/2000-DGAD entre autres CE 14/01/2002
23Vitamine C Nº26/1/1999-DGAD entre autres CE 15/09/2000
24Papier pour photographies en noir et
blancNº19/1/1999-DGAD entre autres RU et France 21/12/2000
25Papier thermo-sensible N°25/1/1998-ADD entre autres CE 06/04/2000
26Caoutchouc acrylonitrile-butadiène Nº9/1/95-ADD entre autres Allemagne 30/07/1997
27Fibres acryliques Nº32/1/97-ADD entre autres Italie, Espagne
et Portugal22/01/1999
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