ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/647
22 décembre 1999
(99-5531)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Additifs alimentaires (chapitre 21 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification du Décret du
Ministère de la santé n° 3/1999 Coll. modifiant le Décret du Ministère de la santé
n° 298/1998 Coll., énonçant des exigences au plan chimique en rapport avec la sécuritésanitaire des produits et des matières premières alimentaires et indiquant leurs conditions
d'utilisation, et énonçant des règles en matière d'identification sur les emballages, des
exigences en matière de propreté et d'identité des additifs et des compléments alimentaires,
et des exigences microbiologiques pour les compléments et les additifs alimentaires (en
tchèque)
6. Teneur:   Exigences en rapport avec la sécurité sanitaire des produits, additifs et
compléments alimentaire
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du Système juridique tchèque avec la réglementation des CE
8. Documents pertinents:   Décrets n° 3/1999 Coll. et 298/1998 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           