 
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/236 
15 mars 2004 
 (04-1141) 
Conseil du commerce des services  
  
 
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL  
DES RÈGLES DE L'AGCS 
 
 
1. À la suite de consultations, les Membres du Gr oupe de travail des règles de l'AGCS sont 
convenus que les négociations au titre de l'articl e X de l'AGCS se poursuivraient, ainsi qu'il est 
indiqué dans le projet de décision ci-joint.  
2. Je recommanderais que le Conseil du commerce des services adopte le projet de décision 
ci-joint. 
 S/C/W/236 
Page 2  
 
 - PROJET - 
 
CINQUIÈME DÉCISION SUR LES NÉGOCIATIONS SUR  
LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
  
Le Conseil du commerce des services,  
 
 Eu égard  aux dispositions de l'article X de l'A ccord général sur le commerce des services 
(AGCS), 
 
 Nonobstant  la quatrième Décision sur les négociations sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence adoptée par le Conseil du commerc e des services le 15 mars 2002 (S/L/102), 
  Eu égard  à la communication du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS 
(S/C/W/236), 
  Décide  ce qui suit: 
 1. La première phrase du paragraphe 1 de l' article X continuera de s'appliquer. 
2. Sous réserve de l'issue du mandat au titre du para graphe 1, les résultats de ces négociations 
entreront en application à une date qui ne sera pas postérieure à celle de  l'entrée en vigueur des 
résultats de la série de négociations sur les services qui est en cours. 
3. Nonobstant le paragraphe 3 de l' article X, jusqu'à l'entrée en application des résultats des 
négociations prescrites au titre du paragraphe 1 de l' article X, les dispositions du paragraphe 2 dudit 
article continueront de s'appliquer. 
__________ 
 
 