RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/CHL/1
IP/Q2/CHL/1IP/Q3/CHL/1
IP/Q4/CHL/1
7 juin 2001
(01-2814)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
CHILI1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par le représentant du Chili, ainsi
que les questions posées à la Mission permanente du Chili et les réponses données dans le cadre de
l'examen de la législation réalisé lors de la réunion du Conseil qui s'est tenue du 27 au
30 novembre 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Au Chili, comme dans pratiquement tous les pays Membres de l'OMC, la ratification des
Accords de Marrakech a rendu nécessaire l'adoption de réformes juridiques en vue d'harmoniser la
législation nationale avec les dispositions de ces accords.  Le domaine de la propriété intellectuelle n'a
pas échappé à la règle.  La réforme entreprise dans notre pays a supposé non seulement lamodification des dispositions existantes, mais également l'introduction de nouvelles réglementations,
notamment en ce qui concerne des catégories précises de droits non réglementées auparavant.  Ces
circonstances, ajoutées à d'autres événements d'ordre politique et économique, ont retardé plus queprévu l'adaptation de notre législation à l'Accord sur les ADPIC.  Le Chili espère cependant achever
son processus interne dans les plus brefs délais, étant donné que les projets de réforme pertinents sont
déjà à l'étude au Congrès national depuis plusieurs mois.
En effet, le Parlement examine actuellement deux projets de loi afférents aux matières traitées
dans l'Accord sur les ADPIC.  Le premier apporte à la Loi sur la propriété industrielle des
modifications importantes qui visent non seulement à sa mise en conformité avec cet accord mais
aussi à son amélioration pour ce qui est des questions de fond et de procédure relatives aux brevets,
marques, modèles d'utilité et dessins industriels.  Il prévoit également la réglementation organique de
catégories de droits pour lesquelles il n'existait pas de règles précises jusqu'à présent.  Certainesmodifications offriront aux titulaires de droits de propriété industrielle une protection allant au-delà
des normes minimales de l'Accord.
                                                     
1 Pour les lois et réglementations pertinentes notifi ées par le Chili au titre de l'article 63:2 de l'Accord
sur les ADPIC, se référer aux documents IP/N/1/CHL/1 et Add.1;  IP/N/1/CHL/C/1 à 9, IP/N/1/CHL/G/1 à 3;IP/N/1/CHL/I/1 à 5;  IP/N/CHL/O/1;  IP/N/1/CHL /P/1 à 3;  IP/N/1/CHL/U/1 et IP/N/6/CHL/1.
2 Le compte-rendu de la réunion figure dans le document IP/C/M/29.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 2
Le second projet se concentre essentiellement sur la mise en conformité de la législation
nationale pour les questions relatives au droit d'auteur et droits voisins et sur le renforcement des
moyens de faire respecter ces droits.
Le premier projet vise les objectifs suivants:
a) Assouplir et rationaliser les procédures de demande et de concession des différents
droits de propriété industrielle, en première comme en deuxième instance, et assurer
la cohérence et l'harmonie de la loi chilienne avec les modifications de fond
envisagées pour les catégories de droits protégés par la loi soumise à modification,
qu'il s'agisse des catégories existantes ou de nouvelles catégories.
b) Corriger la structure de la Loi sur la propriété industrielle en vigueur en la dotant d'un
langage technique et juridique plus tran sparent, conformément à la terminologie
internationale actuelle.
c) Adapter les dispositions de fond de la  loi actuelle à l'Accord sur les ADPIC en
matière de brevets, de marques et de dessins et modèles industriels.
d) Réglementer pleinement et systématiquement certaines catégories de droits de
propriété intellectuelle qui ne l'étaient pas jusqu'à présent ou ne l'étaient qu'en partie,comme les schémas de configuration de circuits intégrés, les indications
géographiques et les renseignements non divulgués.
Le projet envisage une nouvelle définition de la marque éliminant les éléments sans rapport
avec l'essence des signes distinctifs.  Il réglemente la marque étrangère notoirement connueconformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC, en incorporant la
notion de "secteur pertinent du public", et établit l'incompatibilité entre les marques commerciales et
les indications géographiques, entre autres questions de fond.
Afin de garantir l'indissolubilité du lien entre la marque et le marché, le projet envisage la
caducité des marques faute d'un usage réel et effectif par le titulaire ou par un tiers ayant son
consentement.  Cette mesure a pour objectif de prévenir les actes de contrefaçon de marques, enempêchant le blocage des marques qui ne sont pas utilisées dans des délais raisonnables tout en
établissant des raisons valables justifiant le non-usage de la marque à titre exceptionnel.
Une section entière de ce premier projet est consacrée au perfectionnement de la
réglementation relative aux procédures de concession des droits de propriété industrielle.  À titred'exemple, le juge qui est saisi d'une plainte pour atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé
est habilité à renverser la charge de la preuve.  Par ailleurs, la durée de protection des droits conférés
par le brevet est portée à 20 ans à partir du dépôt de la demande, contre 15 ans à compter de la date de
la concession dans le système actuel.  Pour éviter les problèmes d'interprétation, la brevetabilité des
micro-organismes est expressément prévue et une période de six mois est établie pour déterminerl'état de la technique et le caractère nouveau de l'invention.
Ce projet envisage également la protection complète des circuits intégrés conformément au
régime proposé par le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés adopté à
Washington en 1989 et aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
Bien qu'il existe dans notre système juridique une série de dispositions concernant la
protection des renseignements non divulgués, le projet instaure une nouvelle réglementation de portée
générale dans ce domaine, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'Accord.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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Enfin, ce projet inclut une section entièrement consacrée à la protection des indications
géographiques chiliennes et étrangères, conformément aux dispositions de la Partie III de l'Accord.
Le second projet de loi établit une réglementation renforçant les pouvoirs des autorités
administratives, douanières et judiciaires pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, en
particulier ce qui concerne les mesures à la frontière, modifie certaines règles relatives aux droits
d'auteur et droits voisins et développe les dispositions relatives à la protection des logiciels, des
manuels techniques et manuels d'utilisation des programmes d'ordinateur.  Il précise le type de
protection dont bénéficient les bases de données et compilations.  Il définit des notions telles que la
"reproduction", la "communication publique" et la "transformation d'une œuvre protégée" par le droit
d'auteur, établit le droit de location pour tous les types d'œuvres protégées et explique le contenu et laportée des droits voisins en ce qui concerne les interprétations et/ou exécutions d'un artiste.
Le Chili espère que ces projets seront adoptés dans les plus brefs délais par le corps législatif
et sa délégation tiendra le Conseil informé des progrès réalisés à cet égard.  Par ailleurs, il répondra
aussi rapidement que possible aux différentes questions demeurant sans réponse à l'heure actuelle.
_______________
Le représentant des Communautés européennes a remercié le Chili pour les efforts
considérables réalisés en vue d'adapter la législa tion nationale aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC.  Néanmoins, il a déploré qu'une partie importante de ces travaux soit toujours en cours.  Il
espérait qu'ils seraient achevés le plus rapidement possible.  Sa délégation comptait recevoir et
analyser les résultats de ce processus de révision au fur et à mesure.  Le Chili avait déjà eu des
contacts bilatéraux afin de clarifier certaines quest ions relatives à son interprétation de l'Accord sur
les ADPIC.
_______________
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Dans le cadre de la révision du régime de propriété intellectuelle du Chili, un projet de
législation a été déposé au Parlement du Chili, au même titre des modifications à la Loi sur la
propriété industrielle en vigueur.
a) Les modifications et la législation proposées sont-elles déjà d'application?
b) Dans la négative, quelle est la date d'application prévue?
a) En effet, le Parlement examine actuellement deux projets de loi afférents aux matières traitées
dans l'Accord sur les ADPIC.  Le premier apporte à la Loi sur la propriété industrielle des
modifications importantes qui visent non seulement à sa mise en conformité avec cet accord maisaussi à son amélioration pour ce qui est des questions de fond et de procédure relatives aux brevets,
marques, modèles d'utilité et dessins industriels.  Il prévoit également la réglementation organique de
catégories de droits pour lesquelles il n'existait pas de règles précises jusqu'à présent.  Certaines
modifications offriront aux titulaires de droits de propriété industrielle une protection allant au-delà
des normes minimales de l'Accord.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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Le second projet se concentre essentiellement sur la mise en conformité de la législation
nationale pour les questions relatives au droit d'auteur et droits voisins et sur le renforcement des
moyens de faire respecter ces droits.
Le premier projet vise les objectifs suivants:
i) Assouplir et rationaliser les procédures de demande et de concession des différents
droits de propriété industrielle, en première comme en deuxième instance, et assurer
la cohérence et l'harmonie de la loi chilienne avec les modifications de fond
envisagées pour les catégories de droits protégés par la loi soumise à modification,
qu'il s'agisse des catégories existantes ou de nouvelles catégories.
ii) Corriger la structure de la Loi sur la propriété industrielle en vigueur en la dotant d'un
langage technique et juridique plus tran sparent, conformément à la terminologie
internationale actuelle.
iii) Adapter les dispositions de fond de la  loi actuelle à l'Accord sur les ADPIC en
matière de brevets, de marques et de dessins et modèles industriels.
iv) Réglementer pleinement et systématiquement certaines catégories de droits de
propriété intellectuelle qui ne l'étaient pas jusqu'à présent ou ne l'étaient qu'en partie,comme les schémas de configuration de circuits intégrés, les indications
géographiques et les renseignements non divulgués.
Le second projet de loi établit une réglementation renforçant les pouvoirs des autorités
administratives, douanières et judiciaires pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, enparticulier en ce qui concerne les mesures à la frontière, modifie certaines règles relatives aux droits
d'auteur et droits voisins.  À titre d'exemple, les titulaires de droits de propriété intellectuelle sont
expressément autorisés à demander au tribunal la suspension du dédouanement de marchandises
susceptibles de constituer une atteinte à ces droits.  Le projet de loi établit une procédure à cet effet,
réglemente la durée des mesures de suspension, prévoit la possibilité par les douanes d'agir d'office en
matière de suspension du dédouanement de marchandises et réglemente les recours juridiques en cas
de contestation.
Pour ce qui est des règles relatives aux droits d'auteur et droits voisins, la portée des
dispositions relatives à la protection des logiciels, des manuels techniques et manuels de l'utilisation
des programmes d'ordinateur est élargie.  Le projet précise le type de protection dont bénéficient les
bases de données et compilations.  Il définit des notions telles que la "reproduction", la"communication publique" et la "transformation d'une œuvre protégée" par le droit d'auteur.  Le droit
de location y est établi pour tous les types d'œuvres protégées.  Enfin, le contenu et la portée des
droits voisins font l'objet d'une explication en ce qui concerne les interprétations et/ou exécutions d'un
artiste.
b) Cette législation n'a pas encore été approuvée au Congrès national et par conséquent, elle n'a
pas été mise en œuvre.  Il est actuellement impossible de déterminer le retard qui sera pris dans le
cadre de ces projets.
2. Quels sont les recours possibles pour le titulaire d'un droit d'auteur face aux actes délibérés
de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur commis à l'échelle commerciale, tel que l'exige l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC?IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 5
En matière de droit d'auteur, l'article 19 de la Loi n° 17.336 prévoit que nul ne peut utiliser
publiquement une œuvre du domaine privé sans avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse du
titulaire du droit d'auteur.  Toute infraction à la présente disposition entraîne, pour celles ou ceux qui
la commettent, l'application des sanctions civiles et pénales correspondantes.
Au titre de l'article 79 de la même loi, commet un délit contre la propriété industrielle:a) quiconque, sans y être expressément autorisé, utilise des œuvres appartenant
à autrui et protégées par la présente loi, inédites ou publiées, sous l'une
quelconque des formes ou par l'un quelconque des moyens prévus à
l'article 18;
b) quiconque, sans y être expressément autorisé, utilise les interprétations, les
productions et les émissions protégées des titulaires des droits voisins, à l'une
quelconque des fins ou par l'un quelconque des moyens visés au titre II de la
présente loi;
c) quiconque falsifie des œuvres protégées par la présente loi, qu'il s'agisse
d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, ou quiconque les édite, les
reproduit ou les vend en indiquant indûment le nom de l'éditeur agréé, en
supprimant ou en changeant le nom de l'auteur ou le titre de l'œuvre, ou enmodifiant délibérément et de façon préjudiciable le texte de celle-ci;
d) quiconque, tenu de verser une rémunération au titre des droits d'auteur ou des
droits voisins découlant de l'exécution d'œuvres musicales, omet d'établir la
liste correspondante des œuvres exécutées;  et
e) quiconque falsifie ou altère une liste des œuvres exécutées.Outre la sanction pénale, pour réparer le préjudice résultant de l'infraction, le tribunal peut, à
la demande de la personne lésée, ordonner:
1) La remise, la vente ou la destruction:
a) des exemplaires de l'œuvre fabriqués ou mis en circulation en
violation de ses droits, et
b) du matériel servant exclusivement à la fabrication illicite
d'exemplaires de l'œuvre;
2) La saisie des recettes de la récitation, représentation, reproduction ou
exécution.  Au cours de la procédure judiciaire, le tribunal peut, à la requête
de la partie lésée, ordonner la suspension immédiate de la vente, circulation,exposition, exécution et représentation de l'œuvre.  Le tribunal peut, à la
demande de la partie lésée, ordonner la publication du jugement, avec ou sans
les motifs, dans un journal qu'il désignera et aux frais du contrefacteur.
Il existe une action publique visant à dénoncer les délits sanctionnés en vertu de la loi sur le
droit d'auteur.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 6
En ce qui concerne les droits du titulaire d'une marque, l'article 28 de la Loi n° 19.039
sanctionne les personnes suivantes:
"a) quiconque utilise frauduleusement une marque identique ou similaire à une
marque déjà enregistrée pour la même classe de la classification en vigueur;
b) quiconque commet une fraude en utilisant une marque enregistrée;c) quiconque commet une fraude, par un moyen de publicité quelconque, en
utilisant ou en imitant une marque enregistrée dans la même classe de la
classification en vigueur;
d) quiconque utilise une marque non enregistrée, frappée de déchéance ou
annulée, en lui joignant les indications correspondant à une marque
enregistrée;
e) quiconque utilise des récipients ou des emballages portant une marque
enregistrée qui ne lui appartient pas sans que la marque ait été préalablement
effacée, sauf si l'emballage portant la marque est destiné à contenir des
produits d'une classe différente de celle pour laquelle la marque est protégée."
Les personnes condamnées conformément à l'article précédent doivent payer les frais
judiciaires et réparer les dommages et préjudices causés au titulaire de la marque.  Les instruments et
les éléments utilisés pour la falsification ou l'imitation sont détruits et les objets portant la marque
falsifiée sont confisqués au bénéfice du titulaire de la marque.  De même, le juge chargé de l'affaire
peut déclarer leur saisie immédiate, sans préjudice de sa faculté d'adopter les mesures conservatoiresnécessaires.
Outre la sanction pénale, les titulaires ont le droit de demander réparation du préjudice,
conformément aux règles générales.
3. Quelle est la protection accordée par votre législation sur le droit d'auteur aux "œuvres
étrangères"?
L'article premier de la Loi n° 17.336 prévoit ce qui suit:  "La présente loi protège les droits
qu'acquièrent, du seul fait de la création de l'œuvre, les auteurs d'œuvres de l'esprit dans les domaines
littéraire, artistique et scientifique, quelle qu'en soit la forme d'expression, ainsi que les droits
connexes qu'elle détermine.  Le droit d'auteur comporte des droits d'ordre patrimonial et moral, quiprotègent la jouissance, la paternité et l'intégrité de l'œuvre".
Et comme l'indique l'article 2 de la même loi, "la présente loi protège les droits de tous les
auteurs chiliens et des étrangers domiciliés au Chili.  Les droits des auteurs étrangers qui ne sont pas
domiciliés au Chili jouissent de la protection qui leur est reconnue par les conventions internationalesauxquelles le Chili a adhéré et qu'il a ratifiées.  Au sens de la présente loi, les auteurs apatrides ou de
nationalité indéterminée seront considérés comme des ressortissants où ils ont établi leur domicile".
Les principaux accords internationaux auxquels le Chili a adhéré en matière de protection du
droit d'auteur sont les suivants:
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886);IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 7
- Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971);
- Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961);
- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
de 1994 (ADPIC).
Par ailleurs, le Parlement vient de terminer l'examen de deux traités supplémentaires:
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT);  et
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).
4. Dans quelle mesure les programmes d'ordinateur sont-ils protégés à l'heure actuelle par la
Loi chilienne sur le droit d'auteur?
En ce qui concerne la protection des programmes d'ordinateur, le n° 16 de l'article 3 de la
Loi n° 17.336 indique brièvement ce qui suit:
"Article 3. - Sont spécialement protégés en vertu de la présente loi:
16) Les programmes d'ordinateur, …"Le projet de loi susmentionné, actuellement à l'étude, remplace cet alinéa 16 par le suivant:"16) Les programmes d'ordinateur, quel que  soit leur mode ou forme d'expression, comme
programme source ou programme objet, y compris la documentation préparatoire, la
description technique et les manuels d'utilisation;"
Aux effets de l'article 5 de la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle, il faut comprendre
par:
"t) Programme d'ordinateur, ensemble d'instructions qui figurent sur une cassette, une
disquette, une bande magnétique ou autre support matériel et sont destinées à être utilisées,
directement ou non, dans un ordinateur afin d'accomplir ou d'obtenir un processus ou résultat
déterminé.
Copie de programme d'ordinateur, support matériel qui contient des instructions extraites,
directement ou non, d'un programme d'ordinateur et qui comprend la totalité ou une partie
substantielle des instructions fixées dans ce programme."
Le projet de réforme actuellement à l'étude définit en termes plus précis la protection
accordée par la loi aux programmes d'ordinateur.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 8
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. GÉNÉRALITÉS
1. Prière d'expliquer si la législation de votre pays prévoit des mesures nécessaires pour
protéger la santé publique et la nutrition de la population et pour promouvoir l'intérêt public dans
des secteurs d'une importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique,
conformément à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Si de telles mesures existent, prière
d'expliquer si celles-ci sont compatibles avec les dispositions énoncées du présent accord.
Au Chili, la législation sur la propriété industrielle ne traite pas des questions liées à la santé
publique et à la nutrition, matières relevant du Ministère de la santé.  Pour ce qui est de la promotion
de l'intérêt public pour le développement socioéconomique et technologique, le Congrès national aentre les mains un projet de loi qui vise la création d'un Institut de la propriété industrielle en
remplacement de l'actuel Département de la propriété industrielle.  Cet organisme disposera de
l'infrastructure et des moyens adéquats pour s'acquitter de ces fonctions essentielles dans le domaine
de la promotion.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Prière d'expliquer de quelle manière le Chili respecte les dispositions visées à l'article 9:1 de
l'Accord sur les ADPIC, conjointement à l'article 18 de la Convention de Berne, et à l'article 14:6 du
même accord, relativement à la "protection rétroactive".
L'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC précise  les dispositions de la Convention de Berne
que les Membres peuvent ne pas appliquer, notamment:
"… les Membres n'auront pas de droits ni d'obligations au titre du présent accord en ce qui
concerne les droits conférés par l'article 6 bis de ladite Convention (Berne) ou les droits qui en
sont dérivés."
Les droits conférés en vertu de l'article 6 bis de la Convention de Berne sont les droits
d'ordre moral, plus précisément le droit de paternité et celui au respect de l'intégrité de l'œuvre,
lesquels sont énoncés aux alinéas 1) et 2) de l'article 14 de la Loi chilienne n° 17.336 sur la propriétéintellectuelle.  Les alinéas 3), 4) et 5) ajoutent le droit de maintenir l'œuvre inédite, d'autoriser des
tiers à terminer l'œuvre inachevée et d'exiger que soit respectée la volonté du titulaire du droit moral
de maintenir l'œuvre anonyme ou pseudonyme.
Enfin, il convient de signaler que cet articl e 9:1 précise que les Membres n'auront pas de
droits ni d'obligations en ce qui concerne les "droits qui en sont dérivés", mais qu'il ne définit pas ces
droits "dérivés" de l'article 6 bis de la Convention de Berne.
On considère que cette disposition fait référence au droit visé à l'article 10 3) de la
Convention de Berne, à savoir celui de la libre utilisation.  Il s'agit des cas dans lesquels la propriété
intellectuelle d'autrui est utilisée sans qu'il soit nécessaire de demander son consentement à l'auteur,notamment lorsque des citations sont tirées de l'œuvre ou quand cette dernière est utilisée à titre
d'illustration pour l'enseignement, à condition de respecter la paternité de l'œuvre et d'indiquer le nom
de l'auteur, conformément à l'article 38 de la Loi n° 17.336.  L'Accord sur les ADPIC exclut donc
l'article 10 3) de la Convention de Berne, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de mentionner le nom
de l'auteur pour de telles citations et illustrations.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 9
Toutefois, l'article 2:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit:
"Aucune disposition des Parties I à IV du présent accord (l'article 9 se trouve dans la Partie II)
ne dérogera aux obligations que les Membres peuvent avoir les uns à l'égard des autres envertu de la Convention de Paris, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome ou du
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés."
Pour cette raison, un Membre de l'OMC qui n'est pas partie à la Convention de Berne ne sera
pas obligé d'appliquer les dispositions de la Convention de Berne portant sur les droits moraux et les
droits qui en sont dérivés.  Par contre, un Membre de l'OMC partie à la Convention de Berne, comme
c'est le cas du Chili, sera tenu d'appliquer ces dispositions, non seulement à l'égard des ressortissants
des Membres de l'OMC parties à la Convention de Berne, mais également dans le cadre de sesrelations avec les ressortissants des Membres de l'OMC qui ne sont pas partie à la Convention de
Berne.  Dès lors, le Chili respectera les droits d'ordre moral conférés à un auteur.
L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC concerne l'application mutatis mutandis  des
dispositions énoncées à l'article 18 de la Convention de Berne relativement à l'applicabilité des
dispositions de celle-ci à des œuvres qui existent déjà, lorsque le pays devient partie à la Convention
dans le contexte de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de
phonogrammes sur les phonogrammes.  À cet égard, il y a lieu d'attirer l'attention sur les éléments
suivants:
1. En tant que partie à la Convention de Berne, le Chili reconnaît les droits d'ordre moral de
l'auteur, ce qui évite les problèmes liés à l'application rétroactive des normes de l'Accord sur les
ADPIC.
2. À l'heure actuelle, le Chili ne reconnaît pas les droits moraux conférés à l'artiste interprète ou
exécutant, à l'exception des dispositions de l'article 68, troisième sous-alinéa de la Loi n° 17.336, qui
prévoient le droit de mentionner le nom de l'interprète sur son exécution fixée dans un phonogramme.
Ce droit n'entraîne pas non plus de problèmes en ce qui concerne l'application rétroactive de
l'article 14:6, alors que les modifications apportées à notre législation sont refusées en raison des
traités de l'OMPI.  En effet, le WPPT reconnaît les droits moraux des artistes interprètes et exécutants.
3. Prière d'expliquer de quelle manière le Chili protège les programmes d'ordinateur et les
compilations de données en vertu de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 3 de l'actuelle Loi n° 17.336 de 1970 sur la propriété intellectuelle établit ce qui suit:
"Article 3.  Sont spécialement protégés en vertu de la présente loi:   1)  Les livres, brochures, articles et écrits, quelle que soit leur forme ou leur nature, y compris
les encyclopédies, guides, dictionnaires, anthologies et compilations de toutes sortes;"
Cette règle inclut les compilations de toutes sortes, parmi lesquelles figurent les compilations
de données informatiques.
Le Congrès national étudie cependant à l'heure actuelle un projet de modification de divers
textes de lois nationales, et notamment de la loi sur la propriété intellectuelle, en vue de s'acquitter des
obligations que notre pays a contractées en ratifiant l'Accord sur les ADPIC.  Ce projet modifiel'article 3 susmentionné pour préciser et améliorer la protection en ce qui concerne les compilations.
Selon le texte actuel du projet de loi à ce sujet, l'article 3 de la Loi n° 17.336 contiendrait le n° 17
suivant:IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 10
"Article 3.  Sont spécialement protégés en vertu de la présente loi:
17) Les compilations de données ou d'autres éléments, sous forme lisible ou non par une
machine, qui, en raison de la sélection ou de la disposition de leur contenu, constituent descréations à caractère intellectuel.  Cette protection ne couvre pas les données ou les éléments
par eux-mêmes et s'entend sans préjudice d'un droit d'auteur éventuellement applicable aux
données ou éléments contenus dans la compilation;"
En ce qui concerne la protection des programmes d'ordinateur, le n° 16 de l'article 3 de la
Loi n° 17.336 indique brièvement ce qui suit:
"Article 3.  Sont spécialement protégés en vertu de la présente loi:
16) Les programmes d'ordinateur, …"Le projet de loi susmentionné, actuellement à l'étude, remplace cet alinéa 16 par le suivant:"16) Les programmes d'ordinateur, quel que  soit leur mode ou forme d'expression, comme
programme source ou programme objet, y compris la documentation préparatoire, la
description technique et les manuels d'utilisation;"
Aux effets de l'article 5 de la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle, il faut comprendre
par:
"t) Programme d'ordinateur, ensemble d'instructions qui figurent sur une cassette, une
disquette, une bande magnétique ou autre support matériel et sont destinées à être utilisées,directement ou non, dans un ordinateur afin d'accomplir ou d'obtenir un processus ou résultat
déterminé.
Copie de programme d'ordinateur, support matériel qui contient des instructions extraites,
directement ou non, d'un programme d'ordinateur et qui comprend la totalité ou une partie
substantielle des instructions fixées dans ce programme."
Le projet de réforme actuellement à l'étude définit en termes plus précis la protection
accordée par la loi aux programmes d'ordinateur.
4. Prière d'expliquer les dispositions chiliennes relatives au droit de location des programmes
d'ordinateur (article 11 de l'Accord sur les ADPI C et des enregistrements sonores (article 14:4 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'Accord sur les ADPIC prévoit le droit de location "en ce qui concerne au moins les
programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques".
Dans le projet de loi actuellement à l'étude au Congrès national, ce droit est étendu à tous les
types d'œuvres, ce qui se concrétisera par l'achèvement de l'article 18 de la loi actuellement en
vigueur.
L'article 18 établit, en tant que nouveau droit exclusif, le droit de location de la manière
suivante:
"Seul le détenteur du droit d'auteur ou les personnes autorisées par lui auront le droit de
disposer de l'œuvre d'une des manières suivantes:IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 11
…
e) Autoriser ou interdire sa location publique à des fins commerciales, qu'il s'agisse de
l'œuvre originale ou d'une copie."
Parallèlement, l'article 45 relatif aux droits patrimoniaux de l'auteur est modifié de manière à
exclure du droit de location les programmes d'ordinateur dont l'objet principal n'est pas le programme
lui-même.
Article 45
…
"De même, les dispositions du point e) de l'article 18 ne sont pas applicables aux programmes
d'ordinateur lorsque ceux-ci ne constituent pas l'objet essentiel de la location."
Pour ce qui est des droits voisins, l'article 66 de la loi nationale et son alinéa 4), qui fait
expressément référence à la location, sont remplacés par le texte suivant:
"Article 66.  En ce qui concerne les interprétations et/ou exécutions d'un artiste, les actes
suivants sont interdits sans l'autorisation expresse de l'artiste ou de son héritier oucessionnaire:
...4) La location commerciale au public de l'original et des exemplaires de ses
interprétations ou exécutions fixées dans un phonogramme."
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. Prière de donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et d'expliquer dans
quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection.
De manière générale, on entend par marque tout signe visible qui sert à distinguer sur le
marché des produits, des services ou des établissements industriels ou commerciaux.  On peutconsidérer comme une marque les éléments qui ne sont pas visés par les interdictions d'enregistrement
énumérées dans la loi.
6. Prière de spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le cadre
de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce.  Pourriez-vous préciser si un signe
tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les
sons, les parfums et les contenants peuvent également en bénéficier?
Sont protégés en vertu d'une marque les produits, les services, les noms commerciaux, les
noms d'établissements industriels ou commerciaux et les phrases publicitaires associées à une marque
déposée.  Au Chili, il n'est pas possible d'enregistrer comme marque les sons, les parfums et lescontenants, bien qu'ils puissent faire l'objet d' une protection en tant que dessins industriels.
7. Prière d'expliquer les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme condition de
l'enregistrement d'une marque de commerce ou de  commerce.  À cet égard, pourriez-vous également
préciser la définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 12
À l'heure actuelle, il n'existe pas d'obligation d'usage pour l'enregistrement d'une marque en
vertu de la Loi n° 19.039.  L'un des deux projets de loi actuellement à l'étude au Congrès national,
lesquels introduisent des modifications à la législation sur la propriété intellectuelle, envisage
néanmoins la possibilité qu'une marque soit frappée de déchéance en l'absence d'un usage réel eteffectif sur le territoire national.  Les critères relatifs à l'établissement de cette déchéance se limitent à
ceux énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.
8. Prière de confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé.
La durée de validité d'une marque est de dix ans à compter de son enregistrement.  Cet
enregistrement peut être renouvelé indéfini ment pour des périodes égales et successives.
9. Prière de décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce.
Toute marque enregistrée qui est utilisée dans le commerce doit porter les mots "Marca
Registrada" (marque enregistrée), les initiales "M.R." ou la lettre "R" dans un cercle, au risque de nepouvoir recourir aux actions pénales visées par la loi en cas d'atteintes commises par des tiers aux
droits du titulaire ou son ayant droit.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Prière d'expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les indications
géographiques en ce qui concerne les produits autres que les vins, les boissons spiritueuses ou les
vinaigres.
Actuellement, l'article 27 de la Loi n° 18.455 autorise le Président de République à établir, en
vertu d'un Décret suprême délivré par l'intermédiaire du Ministère de la santé, des zones viticoles et
des dénominations d'origine de vins et distillats dans certaines régions du pays et sous des conditionsprécises.  Ainsi, le Décret suprême n° 464, qui a été publié dans le Journal officiel du 26 mai 1995,
établit la zone viticole ou la dénomination d'origine des vins produits dans le pays.  L'OMC a été
informée de l'adoption de cette réglementation qui fi gure dans le document officiel IP/N/1/CHL/G/3.
L'article 28 de la même loi définit "pisco", "pajarete" et "vino asoleado" comme des
dénominations d'origine, en mentionnant les zones géographiques, ainsi que les conditions et les
techniques de production.
L'un des deux projets de loi sur la propriété intellectuelle actuellement à l'étude au Congrès
national comprend un titre complet réglementant les indications géographiques et les dénominations
d'origine.  Les indications géographiques font partie des interdictions de l'enregistrement des marques.
11. Prière d'expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce peut refuser une demande d'enregistrement dans le cas où la marque de fabrique ou de
commerce contient une indication géographique.
Il est interdit d'enregistrer des marques de fabrique ou de commerce contenant une indication
géographique.  L'article 20 e) interdit l'enregistrement et l'utilisation d'expressions indiquant le genre,la nature, l'origine, la nationalité, la provenance, la destination, le poids, la valeur ou la qualité des
produits, des services ou des établissements.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 13
12. Prière d'indiquer si votre législation définit l'indication géographique en ce qui concerne les
vins et boissons spiritueuses au sens de l'article 27 de la Loi n° 18.455.
La définition générale de l'indication géographique apparaît dans l'un des deux projets de loi
actuellement à l'étude au Congrès national.  Un titre du projet visé de loi est entièrement consacré à laprotection des indications géographiques.  Toutefois, on peut actuellement trouver une définition de la
dénomination des vins et boissons spiritueuses dans l'article 27 de la Loi n° 18.455.
13. L'article 30 de la Loi n° 18.455 porte sur la protection des dénominations.  Prière d'indiquer
si cet article couvre la protection des indications géographiques lorsque l'origine véritable de cette
dernière est indiquée ou quand elle est traduite ou accompagnée d'expressions telles que "classe",
"type" ou d'autres termes analogues.
L'article 30 de la Loi n° 18.455 peut donner lieu à une conduite illicite au regard du droit
pénal susceptible de constituer une tromperie.  Dans  pareil cas, il incombe au juge chargé de l'affaire
d'interpréter la portée de la norme suivant la form e, comme le suggère la question.  Néanmoins, cette
norme envisage uniquement la protection des dénominations géographiques des vins et boissons
spiritueuses.  À cet égard, il convient également de tenir compte des dispositions réglementant la libreconcurrence.
14. Prière d'indiquer et de justifier la base précise de l'utilisation des indications géographiques
européennes conformément aux articles 1:6 et 1:15, 12, 19 c), e) et f) de Loi n° 18.455.
Les "indications géographiques européennes" définies dans la Loi n° 18.455 sont utilisées au
Chili depuis de nombreuses années en tant que noms génériques de produits.
15. Prière d'indiquer si la réglementation prévue à l'article 55 de la Loi n° 18.455 doit être
conforme à la définition figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.
En effet, l'article 55 de la Loi n° 18.455 vient compléter la définition de l'article 12 de
l'Accord sur les ADPIC, mais uniquement en ce qui conc erne les produits réglementés par cette loi.  Il
faudra toutefois garder à l'esprit les nouvelles normes en la matière qui apparaissent dans l'un des
deux projets actuellement à l'étude au Congrès national, lesquels traitent, de manière générale, des
indications géographiques et de celles d'origine.
16. Prière d'expliquer de quelle manière l'article 11 du Décret suprême n° 464 respecte les
dispositions énoncées à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe aucune contradiction entre l'article 11 du Décret suprême n° 464 et l'article 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  En effet, le premier autorise la mention sur les étiquettes de vins, outre des
dénominations d'origine correspondantes, lesquelles  ne constituent pas des marques, de marques
dûment enregistrées distinctes des dénominations d'origine et n'interférant pas avec ces marques qui,
habituellement et conformément au moins aux pratiques chiliennes, renvoient au nom de la vigne dontle vin tient son origine.
17. Prière d'expliquer la relation existant entre l'article 3 a) et la définition des indications
géographiques énoncée à l'article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC, en particulier dans le cas où une
"indication sert à identifier un produit comme originaire d'un territoire".
Selon les organismes chiliens compétents, l'article 3 a) du Décret suprême n° 464 cadre
parfaitement avec les dispositions de l'article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
18. Prière de décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels et de citer les dispositions légales pertinentes.
Les dessins industriels sont définis dans les articles 62 à 67 de l'actuelle Loi n° 19.039 et son
règlement, lesquels sont repris dans les documents IP/N/1/CHL/I/4 et IP/N/1/CHL/I/5, ainsi que dans
ceux de l'un des deux projets actuellement à l'étude au Congrès national.  Ces dispositions définissent
le concept du dessin industriel, l'exigence relative au caractère nouveau, les démarches liées à
l'enregistrement, la durée de validité de l'enregistrement, les peines encourues pour usage indu,
imitation ou fabrication.  Les produits de l'industrie vestimentaire, de quelque nature qu'ils soient, ne
peuvent pas être protégés comme modèles industriels, sans préjudice des droits d'auteur conférés.
19. Prière d'indiquer si la législation prévoit des exceptions limitées à la protection des dessins et
des modèles industriels.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 18.
20. Prière de décrire les obligations à respecter pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles qui ne constituent pas un frein injustifié à la procédure d'obtention de cette protection,
notamment en ce qui concerne les frais liés à la demande.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 18.
21. Prière  d'expliquer la procédure à laquelle le détenteur de droits est tenu de se conformer
pour faire valoir les droits énoncés à l'article 67 de la Loi n° 19.039.
À l'heure actuelle, les normes de la procédure ordinaire pour crime ou simple délit
s'appliquent au niveau des tribunaux de justice criminelle compétents.  L'un des deux projets
actuellement à l'étude au Congrès national introduit en outre des normes relatives aux actions civiles
et des mesures de précaution.
22. Prière d'indiquer si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
Les licences non volontaires sont délivrées dans le cas des brevets d'invention uniquement.
23. Prière d'indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux dessins et
modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.
Pour ce qui est de la protection des dessins industriels, seule la différence au niveau de la
forme, de la configuration géométrique ou de l'ornementation est prise en ligne de compte, et non les
aspects technologiques et fonctionnels.
F. BREVETS
24. Prière de décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques et les procédés microbi ologiques sont protégés dans votre législation.  Veuillez expliquer
à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
La Loi n° 19.039 ne réglemente pas les micro-organismes, mais un des articles contenus dans
l'un des deux projets de loi actuellement à l'étude inclut, relativement aux exceptions à laIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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brevetabilité, "les plantes, les animaux et les pr océdés essentiellement biologiques de production de
plantes ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques ou microbiologiques, à l'exception des
micro-organismes.".  Autrement dit, les micro- organismes et les procédés biologiques sont
brevetables pour la production de plantes et d'animaux.
25. L'article 39 de la Loi n° 19.039 (1991), laquelle définit les normes applicables aux privilèges
industriels et la protection de droits de propriété industrielle, fixe à 15 ans la durée de la protection
conférée par brevet.  Prière d'indiquer quand et co mment cette disposition sera modifiée de manière à
respecter l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC.
L'un des deux projets de loi actuellement à l'étude prévoit de faire passer la durée de la
protection des brevets de 15 ans à partir de la concession à 20 ans à partir de la date de dépôt de la
demande.
26. Prière de préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation, vise
le produit obtenu directement par ce procédé.
L'un des deux projets actuellement à l'étude au Congrès national prévoit d'étendre la
protection d'un procédé par brevet aux produits obtenus par ce procédé.
27. Prière d'expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions additionnelles,
autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de l'Accord sur les
ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des matériels génétiquesou le consentement préalable à l'utilisation).  S'il est prévu des conditions additionnelles de ce type,
veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces conditions en détail.
La loi chilienne exige la production des renseignements mentionnés à l'article 29 de l'Accord
sur les ADPIC et de toutes les informations nécessa ires afin de déterminer l'état de la technique.
28. Prière d'indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
La disposition autorisant l'utilisation d'un procédé breveté à des fins expérimentales ou
d'enseignement repose sur une utilisation à des fins exclusivement expérimentales ou d'enseignement,
sans esprit de lucre, de jouissance d'une nature  quelconque ou d'obtention d'une utilité économique.  Il
n'existe pas de jurisprudence en ce qui concerne l'application de cette norme.  À cet égard, veuillez
vous reporter à l'article 52 c) de la Loi n° 19039.
29. Prière d'expliquer de quelle manière l'article 51 de la Loi n° 19.039 reprend l'ensemble des
exigences spécifiques et détaillées figurant à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Des normes définies dans l'un des deux projets de loi actuellement à l'étude
 viennent
compléter la question des licences non volontaires, conformément aux critères repris dans l'Accord
sur les ADPIC.  Il y a plus de dix ans que l'actuell e Loi sur la propriété industrielle est appliquée et
aucune licence obligatoire n'a été accordée.
30. Prière d'indiquer s'il est possible d'accorder des licences obligatoires pour des raisons autres
que "l'abus de monopole d'un brevet" énoncé à l'article 51 de la Loi n° 19.039.
Au titre de l'article 51 de la Loi n° 19.039 et de l'une des dispositions énoncées dans les
projets actuellement à l'étude, "des licences non volontaires ne peuvent être accordées que si le
titulaire du brevet commet un abus de monopole".IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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31. Prière d'indiquer la partie de votre législation prévoyant le renversement de la charge de la
preuve pour les actions relatives à une atteinte aux droits conférés en vertu d'un brevet de procédé,
tel que l'exige l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
L'un des deux projets à l'étude au Congrès national inclut une norme en vertu de laquelle le
juge pourra renverser la charge de la preuve lorsque les conditions visées à l'article 34 de l'Accord sur
les ADPIC sont remplies.
32. Prière d'indiquer la partie de votre législation prévoyant la possibilité de révision judiciaire
pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet conformément à l'article 32
de l'Accord sur les ADPIC.
Toutes les décisions finales ou intermédiaires rendues par le chef du Département de la
propriété industrielle peuvent faire l'objet d'un appel interjeté auprès du tribunal arbitral de la
propriété industrielle établi à l'article 17 de la Loi n° 19.039, lequel rendra une décision susceptible
d'appel auprès de  la Cour suprême.
33. Prière d'indiquer si votre législation accorde une protection additionnelle aux innovations
après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée.
La protection par brevet d'invention s'éteint après la période de 20 ans pendant laquelle cette
protection est conférée, tel qu'il est établit dans l'un des deux projets actuellement à l'étude au Congrès
national.
34. Prière d'expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les brevets
ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995.
Cette question devrait faire l'objet d'une disposition transitoire dans l'un des deux projets
actuellement à l'étude au Congrès.
35. Au titre de l'article 37 de la Loi n° 19.039, les procédés d'obtention de végétaux ne peuvent
bénéficier de la protection par brevet.  Les procédés d'obtention de végétaux sont protégés par un
système sui generis prévu dans la Loi n° 19.342 (1994), laquelle réglemente les droits des obtenteurs
de nouvelles variétés végétales.  Prière d'expliquer de  quelle manière ce régime s'avère, à votre avis,
"efficace" au sens de l'alinéa b) de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La protection conférée aux variétés végétales en vertu de la Loi n° 19.324 respecte
entièrement les dispositions de l'article 37:3 b)  de l'Accord sur les ADPIC, étant donné qu'elle
constitue un système sui generis  efficace dans lequel la qualification et l'enregistrement des variétés
végétales relèvent du Service de l'agriculture et de l'élevage.  Les décisions du Service de l'agriculture
et de l'élevage peuvent faire l'objet d'un appel interjeté auprès du tribunal arbitral de propriété
industrielle et les décisions rendues par ce dernier sont susceptibles d'appel auprès de la Cour
suprême.
À cet égard, il convient de mentionner que la législation en vigueur confère aux créateurs
étrangers de variétés végétales les mêmes droits qu'aux créateurs nationaux, à la seule condition
d'établir un domicile au Chili.  Cette législation prévoit également des mesures correctives
relativement aux délits énumérés aux articles 44, 45 et 46 de la Loi n° 19.342.  Les espèces saisiesrestent au 
bénéfice de l'obtenteur titulaire du droit.  Ces normes sanctionnent quiconque, sachant qu'il
s'agit d'une variété protégée, reproduit cette dernière ou accomplit un acte quelconque visant sa mise
sur le marché comme matériel de reproduction, sans le consentement du titulaire du droit ou sans la
licence requise, ainsi que celle ou celui qui offre, distribue, importe, exporte, met sur le marché ouIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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livre la variété sous une forme ou à un titre quelconque à des fins d'utilisation en tant que matériel de
reproduction.  En cas de récidive, les peines et amendes encourues sont plus importantes.
Lorsque le Service de l'agriculture et de l'élevage constate une atteinte à un droit faisant
présumer l'existence d'un des délits signalés, il pourra ordonner la retenue ou l'immobilisation du
matériel distribué de la variété protégée, tant que l'intéressé n'en aura pas justifié l'acquisition
légitime.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
36. Prière d'expliquer comment votre législation protège les topographies.
Le titre VII sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés de l'un des
deux projets de loi actuellement à l'étude reprend toute la réglementation en la matière énoncée dans
l'Accord sur les ADPIC.
37. Prière d'indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur d'un droit
de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de topographies,notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée,
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 36.
38. Prière d'expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait un schéma de configuration reproduit illicitement.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 36.
39. Prière d'indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre législation.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 36.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
40. Prière d'expliquer comment votre législation protège les renseignements non divulgués
conformément à l'article 39:2 de l'Accord sur les AD PIC et de préciser la portée de cette protection.
Le titre VIII sur la protection des renseignemen ts non divulgués de l'un des deux projets de loi
actuellement à l'étude reprend toute la réglementation en la matière énoncée dans l'Accord sur les
ADPIC.  En outre, cette matière est réglementée dans différentes dispositions de notre système
juridique, lesquelles sont communiquées à l'OMC et  figurent dans le document IP/N/1/CHL/U/1.
Toutefois, il convient de signaler que l'Instituto de Salud Pública (institut national de la santé)
est l'organisme compétent pour le contrôle sanitaire des produits pharmaceutiques et cosmétiques,
conformément aux dispositions des articles 94 et 102 du Code sanitaire.  Un produit sanitaire
pharmaceutique ou cosmétique ne peut être mis sur le marché ou distribué dans le pays, sans avoir été
enregistré dans cet institut au préalable.
Par ailleurs, le Décret suprême nº 1.876 de 1995 du Ministère de la santé, qui avalise la
réglementation du Sistema Nacional de Control de Productos Farmacéuticos, Alimentos de UsoIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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Médico y Cosméticos (Système national de contrôle des produits pharmaceutiques, des aliments à
usage médical et des cosmétiques), définit des normes à caractère sanitaire relativement à
l'enregistrement, l'importation, la production, l'entreposage, la possession, le débit ou la distribution, à
un titre quelconque, ainsi que la publicité et la promotion des produits pharmaceutiques, des alimentsà usage médical et des cosmétiques.
Suivant les dispositions de l'article 37 de cette réglementation, toute demande
d'enregistrement d'un produit pharmaceutique importé ou fabriqué dans le pays en vue de sa mise sur
le marché ou distribution sera présentée à l'Institut, sur les formulaires reconnus par ce dernier,
lesquels devront, à leur tour, être autorisés par la personne visée et son représentant légal.  Ces
formulaires doivent faire mention de toutes les données et informations visées à l'article 38 de cetteréglementation et être accompagnés des renseignements indiqués à l'article 39 de la même
réglementation.  Par exemple, il convient d'indiquer la formule complète du produit, la proposition de
la durée d'efficacité, la monographie clinique et pharmacologique, la brochure d'information destinée
au professionnel et celle destinée au patient, des échantillons suffisants des produits, des exemplaires
des normes du ou des principes actifs, une spécification de la qualité et de la pureté des matièrespremières, la méthodologie d'analyse, des renseignements scientifiques, etc.
L'article 43 de la même réglementation détermine le caractère strictement confidentiel de la
documentation scientifique décrite à l'article 39.  Cette documentation scientifique sera uniquement
dévoilée par l'Institut à la demande des organismes publics compétents, dans le seul objectif d'évaluerles informations présentées pour l'enregistrement du produit, sauf si ces renseignements sont rendus
publics par celui ou celle qui demande ou possède l'enregistrement, avec l'autorisation du donneur de
licence, s'il y a lieu.
Par ailleurs, et sans préjudice de la réglementation concernant les produits sanitaires
envisagée précédemment, il faut également tenir compte des dispositions de l'article 14 bis de la
Loi n° 19.653 sur la probité administrative applicable à l'ensemble des organes de l'administration de
l'État.  Cet article porte 
en substance sur la publicité des actes administratifs et des documents lui
servant de soutien ou de complément direct et essentiel, ainsi que sur des documents ou des données
renfermant des informations susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts de tiers et les
oppositions pouvant découler de la défense nécessaire de leurs droits.
Les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire sont réglementés dans le Décret
suprême n° 139 de 1995, lequel est sur le point d'être modifié en ce qui concerne l'établissement
exprès du caractère confidentiel des informations produites pour l'enregistrement.  Dans la réalité, le
Service de l'agriculture et de l'élevage, l'organisme responsable de l'enregistrement et de l'autorisation
d'utilisation des produits pharmaceutiques à usage vétérinaire, traite néanmoins ces renseignements defaçon confidentielle, en raison des normes générales sur la probité administrative et de l'obligation de
secret qu'impose la fonction publique.
L'article 26 de la 
Résolution n° 3670 du 23 décembre 1999 du Service de l'agriculture et de
l'élevage réglemente la protection des renseignements fournis pour l'approbation des produitsantiparasitaires.  Ce document, qui définit des normes pour l'évaluation et l'autorisation des produits
antiparasitaires, indique textuellement ce qui suit:
"Sont considérées comme confidentielles les informations scientifiques fournies par le
demandeur en vue d'obtenir l'autorisation d'un produit antiparasitaire, qui ne relève pas dudomaine public ou qui n'a pas été publié dans des revues scientifiques ou de divulgation.
Toutefois, le Service ou d'autres organismes officiels de l'État peuvent les utiliser à des fins de
contrôle de la qualité, préservation de la santé humaine ou animale et prévention de la
contamination environnementale.  En tout cas, ces informations scientifiques peuventIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 19
uniquement être utilisées par des organismes officiels afin de résoudre des situations
admissibles, suivant les intérêts nationaux."
41. Prière d'expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 40.
42. Prière d'indiquer la partie de votre législation garantissant la protection des données
communiquées pour obtenir l'approbation de la co mmercialisation de produits pharmaceutiques ou
de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles, ainsi que la
manière dont cette garantie est assurée, conformément aux dispositions de l'article 39:  3 de l'Accordsur les ADPIC.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 40.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
43. Prière d'indiquer dans quelle mesure la législation de votre pays prévoit l'adoption de
mesures efficaces contre les actions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Outre les informations sur les moyens de faire respecter les droits contenues dans le document
IP/N/6/CHL/1, l'un des deux projets de loi actuellement à l'étude présente une réglementation
complète sur les actions au civil et au pénal et les mesures de précaution pouvant être prises pour
défendre les droits de propriété intellectuelle, en complément des normes générales du documentmentionné précédemment.  Quoi qu'il en soit, ces actions et ces mesures de précaution sont du ressort
des tribunaux judiciaires.
44. Prière d'expliquer si votre législation prévoit une procédure d'appel contre les décisions
administratives finales auprès des organes judiciaires.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
45. Prière d'indiquer dans quelle mesure votre législation autorise les juges à ordonner la
production de preuves par la partie adverse.  Prière de fournir des renseignements précis sur les
mesures adoptées afin de garantir la protection des informations confidentielles.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
46. Prière de citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à un
défendeur de renoncer à sa demande pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
47. Prière de citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
dédommagement d'un détenteur d'un droit de propriété intellectuelle pour compenser le dommage
subi.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
48. Prière de citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
contrevenant le paiement des frais encourus au détenteur des droits.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 20
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
49. Prière d'expliquer si les juges sont habilités à ordonner que les marchandises portant atteinte
à un droit de propriété intellectuelle soient écartées des circuits commerciaux ou détruites et depréciser dans quelle mesure ce pouvoir s'exerce.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
50. Prière de citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à indemniser la
personne lésée dans le cas d'un abus de la part du défendeur.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
51. Prière d'indiquer de quelle manière votre législation applique l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
52. Prière d'identifier les autorités compétentes de votre unité administrative qui reçoivent les
demandes de suspension du dédouanement présentées par les détenteurs en ce qui concerne les
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
53. Prière d'indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation des
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
54. Prière de citer les dispositions de votre législation qui autorisent les autorités compétentes à
ordonner la destruction ou l'élimination des marchandises portant atteinte à un droit de propriétéintellectuelle.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
55. Prière d'indiquer si votre législation prévoit une exception aux importations de minimis.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
56. Prière d'expliquer de quelle manière votre législation applique l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 43.
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 21
La Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle ne définit pas de règle en ce qui concerne le
traitement de la nation la plus favorisée.  Néanmoins, étant donné que ce principe est repris dans un
traité international tel que l'Accord sur les ADPIC, lequel possède la valeur de loi dans le système
juridique chilien, la source juridique du principe est le traité lui-même.
Quant à l'exception au traitement national, l'article 36 de la Loi n° 17.336 sur le droit d'auteur
établit le droit de suite , lequel est énoncé comme suit:
"Article 36.  Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, l'auteur chilien d'une peinture, d'une
sculpture, d'un dessin ou d'une esquisse a le droit inaliénable de percevoir 5 pour cent de la
plus-value que l'acquéreur obtient en revendant l'œuvre aux enchères publiques ou parl'intermédiaire d'un commerçant.
Ce droit s'exerce sur chacune des ventes futures de l'œuvre et appartient exclusivement à
l'auteur et non à ses héritiers, légataires ou ayants cause.
C'est à l'auteur qu'il appartient de faire la preuve du prix original lors de la première vente de
l'œuvre ou lors de ses ventes ultérieures."
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou existe-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
Au Chili, toutes les catégories de produits reconnues internationalement peuvent faire l'objet
d'une protection par brevet.  L'article 32 de la nouvelle loi actuellement au Congrès national prévoit ce
qui suit:
"Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité
inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Sous réserve des dispositions de
l'article 37 de cette loi et de l'article premier provisoire de la Loi n° 19.039, des brevetspourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant
au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont
importés ou sont d'origine nationale."
Comme on peut le voir, cet article est identique à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 37 de la nouvelle loi établit ce qui suit:
"Ne sont pas considérés comme des inventions et sont exclus de la protection par brevet
prévue par la présente loi:
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les plantes, les animaux et les procédés essentiellement biologiques de
production de plantes ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques
ou microbiologiques, à l'exception de s micro-organismes.  Les variétés
végétales bénéficieront d'une protection dans la mesure elles se conformentIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 22
aux dispositions de la Loi n° 19.342 sur les droits des obtenteurs de nouvelles
variétés végétales;
c) les systèmes, méthodes, principes ou plans dans le domaine des activités
économiques, financières et commerciales de simple vérification et contrôle,
dans l'exercice d'activités purement mentales ou intellectuelles ou en matière
de jeu;
d) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou
animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal,
à l'exception des produits destinés à mettre en œuvre une des ces méthodes;
e) l'utilisation nouvelle d'articles, d'objets, d'éléments ou de produits connus et
utilisés à des fins déterminées et le changement de forme, de dimensions, de
proportions et de matériaux de l'objet sur lequel porte la demande, sauf s'ils
modifient de manière essentielle les qualités de l'objet ou si l'utilisationpermet de résoudre un problème technique qui n'avait pas de solution
équivalente auparavant."
L'article 38 de la nouvelle loi, similaire dans la précédente version de la loi, poursuit de la
sorte:
"Ne sont pas brevetables les inventions contraires à la loi, à l'ordre public, à la sécurité de
l'État, à la morale et aux bonnes mœurs et toutes celles qui font l'objet d'une demande déposée
par une personne qui n'en est pas le propriétaire légitime."
2. Prière d'indiquer comment sont protégés les micro-organismes dans votre législation.
Veuillez expliquer à cet égard les dispositions pertinentes.
Au Chili, les micro-organismes sont brevetables sans qu'il soit question d'une modification de
la loi.  Actuellement, il existe des brevets pour le s micro-organismes et des demandes sont en suspens.
Un exemple de brevet accordé est l'enregistrement 39833 du 7 septembre 1998 correspondant à la
priorité EP 932023203 du 8 juin 1993.  Or, nous ne possédons pas les moyens technologiques pourconserver le micro-organisme et un investissement dans ce sens ne semble pas nécessaire à l'avenir,
compte tenu du faible nombre de brevets accordés aux micro-organismes au Chili.  Notre démarche
consiste à demander, en parallèle au brevet, un certificat de dépôt dans un des organismes reconnus en
vertu du Traité de Budapest.  "La Collection Na tionale de Micro-organismes (CNCM) Institut
Pasteur" est l'organisme qui nous délivre le plus fréquemment des certificats de dépôt.
3. Prière d'indiquer si la protection par brevet d'un procédé, telle qu'elle est prévue dans votre
législation, couvre le produit obtenu directement par ce procédé.
L'un des deux projets actuellement à l'étude au Congrès national prévoit d'étendre la
protection d'un procédé par brevet aux produits obtenus par ce procédé.
4. Votre législation reconnaît–elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
La loi chilienne envisage effectivement la possibilité d'accorder des licences obligatoires,
mais uniquement dans le cas d'un abus de monopole de la part du titulaire.  Des normes définies dans
l'un des deux projets de loi actuellement à l'étude
 viennent compléter la question des licences nonIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 23
volontaires, conformément aux critères repris dans l'Accord sur les ADPIC.  Il y a plus de dix ans que
l'actuelle Loi sur la propriété industrielle est appliquée et aucune licence obligatoire n'a été accordée.
Question supplémentaire:
Prière de confirmer si, conformément aux dispositions visées à l'article 27:1 de l'Accord sur
les ADPIC et en parallèle à l'article 31 du même accord, l'importation est considérée comme
"travaillant/utilisant un brevet " (ce qui rend impossible la concession d'une licence obligatoire si un
produit est importé).
Au Chili, l'Accord sur les ADPIC, en tant que traité international, a été ratifié par le Congrès
national et il a suivi le même cheminement qu'une loi.  C'est la raison pour laquelle il convient de
respecter ses dispositions et de l'exécuter comme s'il s'agissait d'une loi.  À cet égard, il faut
mentionner que les articles 27:1 et 31 de l'accord, mentionnés lors de la consultation, sont directement
d'application dans notre système juridique.
Cependant, il est important de signaler que la loi chilienne ne prévoit pas l'obligation
d'exploitation du brevet comme condition de validité ou de maintien.  La non-exploitation (utilisation
ou importation) n'entraîne pas la concession d'une licence obligatoire à moins que cette dernière ne
soit jugée comme un abus de monopole, selon la commission visée dans le Décret-loi n° 211 de 1973,
qui est l'organe chargé de déterminer l'existence de la situation dénoncée et de statuer en conséquence(article 51 de la Loi n° 19.039 – document IP/N/1/CHL/I/5).
5. Prière d'indiquer si votre législation prévoit un régime de licences obligatoires.  Dans
l'affirmative, prière d'expliquer de manière détaillée les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être concédée.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 4.
6. Quelle est la durée de la protection par brevet prévue par votre législation?  Cette durée
s'applique-t-elle à tous les produits et procédés?
L'un des deux projets de loi actuellement à l'étude prévoit de faire passer la durée de la
protection des brevets de 15 ans à partir de 
la concession, dans le système en vigueur, à 20 ans à partir
de la date de dépôt de la demande.
7. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Prière d'indiquer quelle est la loi pertinente et d'enexpliquer les articles correspondants.
L'un des deux projets à l'étude au Congrès national inclut une norme en vertu de laquelle le
juge pourra renverser la charge de la preuve lorsque les conditions visées à l'article 34 de l'Accord sur
les ADPIC sont remplies.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
8. Prière d'expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'unproduit pharmaceutique sont protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le
commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de
mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement uneIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 24
autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation prévoit-elle des
exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions seraient-elles applicables?
Le titre VIII sur la protection des renseignemen ts non divulgués de l'un des deux projets de loi
actuellement à l'étude reprend toute la réglementation en la matière énoncée dans l'Accord sur les
ADPIC.  En outre, cette matière est réglementée dans différentes dispositions de notre système
juridique, lesquelles sont communiquées à l'OMC et  figurent dans le document IP/N/1/CHL/U/1.
Toutefois, il convient de signaler que l'Instituto de Salud Pública (institut national de la santé)
est l'organisme compétent pour le contrôle sanitaire des produits pharmaceutiques et cosmétiques,
conformément aux dispositions des articles 94 et 102 du Code sanitaire.  Un produit sanitairepharmaceutique ou cosmétique ne peut être mis sur le marché ou distribué dans le pays, sans avoir été
enregistré dans cet institut au préalable.
Par ailleurs, le Décret suprême nº 1.876 de 1995 du Ministère de la santé, qui avalise la
réglementation du Sistema Nacional de Control de Productos Farmacéuticos, Alimentos de UsoMédico y Cosméticos (Système national de contrôle des produits pharmaceutiques, des aliments à
usage médical et des cosmétiques), définit des normes à caractère sanitaire relativement à
l'enregistrement, l'importation, la production, l'entreposage, la possession, le débit ou la distribution, à
un titre quelconque, ainsi que la publicité et la promotion des produits pharmaceutiques, des aliments
à usage médical et des cosmétiques.
Suivant les dispositions de l'article 37 de cette réglementation, toute demande
d'enregistrement d'un produit pharmaceutique importé ou fabriqué dans le pays en vue de sa mise sur
le marché ou distribution sera présentée à l'Institut, sur les formulaires reconnus par ce dernier,
lesquels devront, à leur tour, être autorisés par la personne visée et son représentant légal.  Cesformulaires doivent faire mention de toutes les données et informations visées à l'article 38 de cette
réglementation et être accompagnés des renseignements indiqués à l'article 39 de la même
réglementation.  Par exemple, il convient d'indiquer la formule complète du produit, la proposition de
la durée d'efficacité, la monographie clinique et pharmacologique, la brochure d'information destinée
au professionnel et celle destinée au patient, des échantillons suffisants des produits, des exemplaires
des normes du ou des principes actifs, une spécification de la qualité et de la pureté des matières
premières, la méthodologie d'analyse, des renseignements scientifiques, etc.
L'article 43 de la même réglementation détermine le caractère strictement confidentiel de la
documentation scientifique décrite à l'article 39.  Cette documentation scientifique sera uniquement
dévoilée par l'Institut à la demande des organismes publics compétents, dans le seul objectif d'évaluer
les informations présentées pour l'enregistrement du produit, sauf si ces renseignements sont renduspublics par celui ou celle qui demande ou possède l'enregistrement, avec l'autorisation du donneur de
licence, s'il y a lieu.
Par ailleurs, et sans préjudice de la réglementation concernant les produits sanitaires
envisagée précédemment, il faut également tenir compte des dispositions de l'article 14 bis de la
Loi n° 19.653 sur la probité administrative applicable à l'ensemble des organes de l'administration de
l'État.  Cet article porte 
en substance sur la publicité des actes administratifs et des documents lui
servant de soutien ou de complément direct et essentiel, ainsi que sur des documents ou des données
renfermant des informations susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts de tiers et les
oppositions pouvant découler de la défense nécessaire de leurs droits.
Les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire sont réglementés dans le Décret
suprême n° 139 de 1995, lequel est sur le point d'être modifié en ce qui concerne l'établissement
exprès du caractère confidentiel des informations produites pour l'enregistrement.  Dans la réalité, leIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 25
Service de l'agriculture et de l'élevage, l'organisme responsable de l'enregistrement et de l'autorisation
d'utilisation des produits pharmaceutiques à usage vétérinaire, traite néanmoins ces renseignements de
façon confidentielle, en raison des normes générales sur la probité administrative et de l'obligation au
secret qui protège les employés publics.
L'article 26 de la Résolution n° 3670 du 23 décembre 1999 du Service de l'agriculture et de
l'élevage réglemente la protection des renseignements fournis pour l'approbation des produits
antiparasitaires.  Ce document, qui définit des normes pour l'évaluation et l'autorisation des produits
antiparasitaires, indique textuellement ce qui suit:
"Sont considérées comme confidentielles les informations scientifiques fournies par le
demandeur en vue d'obtenir l'autorisation d'un produit antiparasitaire, qui ne relève pas du
domaine public ou qui n'a pas été publié dans des revues scientifiques ou de divulgation.
Toutefois, le Service ou d'autres organismes officiels de l'État peuvent les utiliser à des fins de
contrôle de la qualité, préservation de la santé humaine ou animale et prévention de la
contamination environnementale.  En tout cas, ces informations scientifiques peuventuniquement être utilisées par des organismes officiels afin de résoudre des situations
admissibles, suivant les intérêts nationaux."
Question supplémentaire:
Votre réponse présente dans les grandes lignes les dispositions en vigueur dans votre
législation relativement à la protection des renseignements confidentiels.
a) Pour ce qui est de la question plus précise de l'exploitation déloyale dans le commerce de
données communiquées par un précédent déposant aux autorités responsables de laprocédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou chimique
pour l'agriculture, prière d'expliquer si et comment votre loi prévoit qu'un second déposant
ne peut invoquer ou mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Plus
particulièrement, le second déposant doit-il communiquer aux autorités responsables la
même quantité de données que le premier déposant pour la sécurité et l'efficacité de son
propre produit?
Conformément à l'article 43 du règlement sur le système national de contrôle des produits
pharmaceutiques, des aliments à usage médical et des cosmétiques, qui est contenu dans le
Décret n° 1.876 de 1995 du Ministère de la santé (document IP/N/1 /CHL/U/1), il faut communiquer
pour les demandes d'enregistrement de produits pharmaceutiques contenant le même principe actif, en
quantité identique sous forme pharmaceutique et présentant la même voie d'administration qu'un autreproduit possédant un enregistrement sanitaire valide, les mêmes informations que celles fournies la
première fois, comme l'exige l'article 39 du mê me règlement.  Toutefois, font exception les
informations relatives aux études pharmacologiques sélectives, toxicologiques sur les animaux,
cliniques et pharmacocinétiques.
Dès lors, les produits pharmaceutiques, dont la durée de protection en vertu d'un brevet a
expiré, peuvent être remplacés par des produits similaires de producteurs tiers qui demandent une
autorisation de mise sur le marché à l'Institut de santé publique (ISP).  Si la molécule à effet
thérapeutique visée présente la même formule qualitative et quantitative que le produit original, la
réglementation nationale accepte les informations communiquées par ce producteur original(propriétaire du brevet) en tant que fondement pour autoriser la mise sur le marché par des
producteurs tiers, sans qu'il soit nécessaire de communiquer de plus amples renseignements.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 26
Quoi qu'il en soit, et conformément à l'article 43 de la réglementation citée précédemment, la
documentation scientifique remise par les déposants d'une demande d'autorisation de mise sur le
marché à l'Institut de santé publique garde son caractère "strictement confidentiel".
b) Votre législation prévoit-elle des délais dans lesquels un second déposant ne peut invoquer ou
mentionner de telles données?
L'Institut de santé publique n'accorde pas d'autorisation de mise sur le marché à des tiers pour
ce qui est des produits protégés par un brevet en vigueur.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
Notre législation respecte de la même façon les droits des Chiliens et ceux des étrangers, qu'il
s'agisse des différentes catégories de droits de propriété intellectuelle définies dans l'Accord sur les
ADPIC ou du principe de la nation la plus favorisée, comme le montre explicitement l'article 2 des
Lois n° 19.039 et 17.336.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Prière d'expliquer comment la loi chilienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ains i que les compilations de données conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes.
L'article 3 de l'actuelle Loi n° 17.336 de 1970 sur la propriété intellectuelle établit ce qui suit:
"Article 3.- Sont spécialement protégés en vertu de la présente loi:1) Les livres, brochures, articles et écrits, quelles que soient leur forme et leur nature, y
compris les encyclopédies, guides, dictionnaires, anthologies et compilations de toutes
sortes;"
Cette règle inclut les compilations de toutes sortes, parmi lesquelles figurent les compilations
de données informatiques.
Le Congrès national étudie cependant à l'heure actuelle un projet de modification de divers
textes de lois nationales, et notamment de la loi sur la propriété intellectuelle, en vue de s'acquitter des
obligations que notre pays a contractées en ratifiant l'Accord sur les ADPIC.  Ce projet modifie
l'article 3 susmentionné pour préciser et améliorer la protection en ce qui concerne les compilations.
Selon le texte actuel du projet de loi à ce sujet, l'article 3 de la Loi n° 17.336 contiendrait le n° 17
suivant:
"Article 3.  Sont spécialement protégés en vertu de la présente loi:17) Les compilations de données ou d'autres éléments, sous forme lisible ou non par une
machine, qui, en raison de la sélection ou de la  disposition de leur contenu, constituent desIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 27
créations à caractère intellectuel.  Cette protection ne couvre pas les données ou les éléments
par eux-mêmes et s'entend sans préjudice d'un droit d'auteur éventuellement applicable aux
données ou éléments contenus dans la compilation;"
En ce qui concerne la protection des programmes d'ordinateur, le numéro 16 de l'article 3 de
la Loi n° 17.336 indique brièvement ce qui suit:
"Article 3.- Sont spécialement protégés en vertu de la présente loi:16) Les programmes d'ordinateur, …"
Le projet de loi susmentionné, actuellement à l'étude, remplace cet alinéa 16 par le suivant:
"16) Les programmes d'ordinateur, quel que soit leur mode ou forme d'expression, comme
programme source ou programme objet, y compris la documentation préparatoire, la
description technique et les manuels d'utilisation",
Aux effets de l'article 5 de la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle, il faut comprendre
par:
"t) Programme d'ordinateur, ensemble d'instructions qui figurent sur une cassette, une
disquette, une bande magnétique ou autre support matériel et sont destinées à être utilisées,
directement ou non, dans un ordinateur afin d'accomplir ou d'obtenir un processus ou résultat
déterminé.
Copie de programme d'ordinateur, support matériel qui contient des instructions extraites,
directement ou non, d'un programme d'ordinateur et qui comprend la totalité ou une partie
substantielle des instructions fixées dans ce programme."
Le projet de réforme actuellement à l'étude définit en termes plus précis la protection
accordée par la loi aux programmes d'ordinateur.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location doivent être
accordés dans la plupart des cas pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques
et l'article 14 prévoit que des droits de location doivent être accordés aux producteurs de
phonogrammes.  Prière d'indiquer la manière dont les droits de location sont accordés aux détenteurs
de droits pour ces œuvres et phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi chilienne
sur le droit d'auteur.
La location d'œuvres protégées par le droit d'auteur ne fait l'objet de dispositions spécifiques
que pour les œuvres cinématographiques (article 29) et les phonogrammes (article 68), dans les deux
cas en faveur des producteurs.
Le projet de réforme de loi actuellement à l'étude ajoute cependant un nouveau point e) à
l'article 18 de la Loi n° 17.336 pour accorder aux détenteurs de droits d'auteur le nouveau droit
exclusif suivant:
"Article 18.  Seul le détenteur du droit d'auteur ou les personnes expressément autorisées par
lui auront le droit de disposer de l'œuvre d'une des manières suivantes:
…IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 28
e) autoriser ou interdire sa location publique à des fins commerciales, qu'il s'agisse de
l'original ou d'une copie."
La réforme envisage également l'addition à l'article 45 du second paragraphe suivant:"De même, les dispositions du point e) de l'article 18 ne sont pas applicables aux programmes
d'ordinateur lorsque ceux-ci ne constituent pas l'objet essentiel de la location."
En ce qui concerne les droits connexes, le projet de réforme susmentionné prévoit le
remplacement intégral de l'article 66 de la Loi n° 17.336 et l'inclusion dans celui-ci d'un point 4) qui
traite spécifiquement de la location, comme suit:
"Article 66.  En ce qui concerne les interprétations et/ou exécutions d'un artiste, les actes
suivants sont interdits sans l'autorisation expresse de l'artiste ou de son héritier ou
cessionnaire:
1) l'enregistrement, la reproduction, la transmission ou la retransmission par les
organismes de radiodiffusion ou de télévision, ou l'utilisation dans un but lucratif de ces
interprétations ou exécutions, par quelque moyen que ce soit;
2) la fixation dans un phonogramme de ses interprétations ou exécutions non fixées, et
la reproduction de ces fixations;
3) la diffusion sans fil ou la communication au public de ses interprétations ou
exécutions en direct;
4) La location commerciale au public de l'original et des exemplaires de ses
interprétations ou exécutions fixées dans des phonogrammes."
Les modifications proposées et en cours d'adoption définissent le droit de location en termes
généraux et pour tous les types d'œuvres et, dans le cas des phonogrammes, tant en faveur des artistes
que des producteurs, conformément aux règles de l'Accord sur les ADPIC.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Prière d'expliquer comment la loi chilienne sur les marques établit qu'un risque de confusion
est présumé exister, comme il est prescrit à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, lorsqu'une
marque identique est utilisée sans autorisation pour des produits ou services identiques, et de citer les
dispositions pertinentes.
L'article 19 bis D du projet de loi, lequel fait correspondre notre législation à l'Accord sur les
ADPIC, reprend pratiquement l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC qui établit qu'"en cas d'usage
par un tiers d'une marque identique pour des produits, services ou établissements commerciaux ou
industriels identiques, un risque de confusion sera présumé exister".
5. Prière d'indiquer si et comment la loi sur les marques et les autres lois chiliennes assurent la
protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services notoirement connues,
en citant les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 20 g) de la Loi n° 19.039, qui est gardé et complété dans le projet de loi actuellement
au Congrès national, garantit le meilleur droit des titulaires de marques notoirement connuesIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
Page 29
enregistrées à l'étranger, en vue de leur enregistrement au Chili, et offre une protection expresse aux
marques notoirement connues enregistrées au Chili.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques
sont protégées au Chili et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Actuellement, l'article 27 de la Loi n° 18.455 autorise le Président de République à établir, en
vertu d'un Décret suprême délivré par l'intermédiaire du Ministère de la santé, des zones viticoles et
des dénominations d'origine de vins et distillats dans certaines régions du pays et sous des conditions
précises.  Ainsi, le Décret suprême n° 464, qui a été publié dans le Journal officiel du 26 mai 1995,
établit la zone viticole ou la dénomination d'origine des vins produits dans le pays.  L'OMC a été
informée de l'adoption de cette réglementation qui fi gure dans le document officiel IP/N/1/CHL/G/3.
L'article 28 de la même loi définit "pisco", "pajarete" et "vino asoleado" comme des
dénominations d'origine, en mentionnant les zones géographiques, ainsi que les conditions et lestechniques de production.
L'un des deux projets de loi sur la propriété intellectuelle actuellement à l'étude au Congrès
national comprend un titre complet réglementant les indications géographiques et les dénominations
d'origine.  Les indications géographiques font partie des interdictions de l'enregistrement des marques.
7. La loi chilienne sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des
exceptions à la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Cette question est traitée dans la réglementation sur les indications géographiques contenue
dans le projet cité, conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
8. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris les
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi chilienne et de citer les dispositionspertinentes de la loi.
Les dessins industriels sont définis dans les articles 62 à 67 de l'actuelle Loi n° 19.039 et dans
ceux de l'un des deux projets actuellement à l'étude au Congrès national.  Ces dispositions définissent
le concept du dessin industriel, l'exigence relative au caractère nouveau, les démarches liées àl'enregistrement, la durée de validité de l'enregistrement, les peines encourues pour usage indu,
imitation ou fabrication.  Les produits de l'industrie vestimentaire, de quelque nature qu'ils soient, ne
peuvent pas être protégés comme modèles industriels, sans préjudice des droits d'auteur conférés.
F. B
REVETS
9. L'article 37 de la Loi n° 19.039 établissant les règles applicables aux titres industriels et à la
protection des droits de propriété intellectuelle exclut les "découvertes, théories scientifiques et
méthodes mathématiques" ainsi que les "systèmes, méthodes, principes ou plans dans le domaine des
activités économiques, financières et commerciales de simple vérification et contrôle".  Les variétés
végétales et les races animales sont également exclues des objets brevetables.  Toutefois, labrevetabilité des micro-organismes n'est pas prévue expressément et le Chili n'est pas signataire de laIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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Convention de Budapest.  Prière d'indiquer si les inventions figurant dans les catégories spécifiées
ci-après sont brevetables si elles répondent aux critères de brevetabilité énoncés à l'article 27:  1 de
l'Accord sur les ADPIC:
a) les inventions de procédés qui consistent, en tout ou en partie, en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) les inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) les codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire, ou
ii) les ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un
logiciel spécifique;
c) les inventions de procédés qui facilitent la gestion des affaires etd) les micro-organismes.
Sont reconnues comme brevetables les inventions mentionnées au paragraphe b) de la
question et les micro-organismes.  Les programmes d' ordinateur font partie du droit d'auteur et les
procédés facilitant la gestion des affaires sont repris dans les interdictions de la brevetabilité, comme
l'indique l'article 37 c) de la Loi n° 19.039.
10. Prière de vérifier qu'au titre de l'article 37 e) de la Loi sur la propriété industrielle, un nouvel
usage d'un produit existant serait brevetable s'il résolvait un problème technique pour lequel on
n'avait pas trouvé auparavant de solution équivalente.
En effet, un nouvel usage d'un produit existant est brevetable s'il résout un problème
technique pour lequel on n'avait pas trouvé auparavant de solution équivalente.
11. Au titre de l'article 38 de la Loi sur la propriété industrielle, toute invention "contraire à la
loi, à l'ordre public, à la sécurité de l'État, à la moralité ou aux bonnes mœurs" est exclue
automatiquement de la brevetabilité.  Prière d'indiquer le processus selon lequel le gouvernement
chilien détermine si une invention est contraire à la loi, à l'ordre public, à la sécurité de l'État, à la
moralité ou aux bonnes mœurs, ainsi que les critères utilisés pour établir ces déterminations, en citantles dispositions pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer également s'il est possible de faire appel d'une
détermination selon laquelle une invention est exclue de  la brevetabilité, et, dans l'affirmative, devant
quel organisme.
Dans le cadre de la procédure de demande d'un brevet, la détermination relative à la
brevetabilité d'une invention incombe dans tous les cas au chef du Département de la propriété
industrielle.  Les notions d'ordre public, de sécurité de l'État, de moralité et de bonnes mœurs sont
fondamentalement doctrinaires de sorte qu'une exclusion éventuelle de la brevetabilité pour ces motifs
est décidée suivant des critères rationnels et le sens commun.  Comme dans les autres cas, il est
possible de faire appel d'une telle décision auprès du tribunal arbitral de la propriété industrielle,lequel rendra une décision susceptible d'appel auprès de la Cour suprême.
12. L'article 52 de la Loi sur la propriété industrielle donne aux détenteurs de brevets le droit
d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, commercialiser ou importer en vue de la venteIP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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l'invention brevetée.  Le droit d'empêcher d'autres personnes d'utiliser un procédé breveté est
accordé, mais il n'y a pas de procédé exprès par produit.  Prière de vérifier si les détenteurs de
brevets de produits peuvent empêcher l'utilisation de leurs produits brevetés et si les détenteurs de
brevets de procédé peuvent empêcher, outre l'utilisation de leurs procédés, la commercialisation,l'utilisation et l'importation du produit fabriqué directement en utilisant leur procédé breveté, comme
il est prescrit à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
L'un des deux projets actuellement à l'étude au Congrès national prévoit d'étendre la
protection d'un procédé par brevet aux produits obtenus par ce procédé.
13. Au titre de l'article 52 c) de la Loi sur la propriété industrielle, l'utilisation "frauduleuse" de
l'invention porte atteinte au droit, sauf si l'invention est utilisée exclusivement à des fins
d'expérimentation ou d'enseignement.  Prière d'indiquer en détail les actes non autorisés que
l'article 52 c) permettrait à un tiers d'effectuer.
La disposition autorisant l'utilisation d'un procédé breveté à des fins expérimentales ou
d'enseignement repose sur une utilisation à des fins exclusivement expérimentales ou d'enseignement,
sans esprit de lucre, de jouissance d'une nature  quelconque ou d'obtention d'une utilité économique.  Il
n'existe pas de jurisprudence en ce qui concerne l'application de cette norme.
14. L'article 39 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit une durée de validité de 15 ans pour
les brevets, mais ne précise pas si la durée est mesurée à partir de la demande ou de la délivrance
d'un brevet.  La durée des brevets dont la demande n'a pas été déposée à l'étranger ne peut
apparemment pas être prorogée.  Pour les demandes déposées à l'étranger, la durée est la durée
restante du brevet dans le pays d'origine, mais elle ne doit pas dépasser 15 ans.  Prière d'indiquer en
détail, y compris en donnant un délai approximatif, comment le Chili compte modifier sa loi pouraccorder une durée de protection de 20 ans au minimum à compter de la date du dépôt de la demande
au Chili, et notamment ce qu'il prévoit de faire pour que cette durée soit accordée à tous les brevets
existant au Chili à la date d'application, le 1
er janvier 2000.
L'un des deux projets de loi actuellement à l'étude prévoit de faire passer la durée de la
protection des brevets de 15 ans à partir de la concession à 20 ans à partir de la date de dépôt de la
demande.
15. L'article 51 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit la concession d'une licence
obligatoire en cas d'usage abusif du droit de brevet.  Prière d'expliquer en détail comment le Chili
met en œuvre les sauvegardes énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne ce
type de licence obligatoire.
Des normes définies dans l'un des deux projets de loi actuellement à l'étude  viennent
compléter la question des licences non volontaires, conformément aux critères repris dans l'Accord
sur les ADPIC.  Il y a plus de dix ans que l'actuell e Loi sur la propriété industrielle est appliquée et
aucune licence obligatoire n'a été accordée.
16. Prière d'expliquer en détail comment le Chili met en œuvre les obligations prescrites à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'un des deux projets à l'étude au Congrès national inclut une norme en vertu de laquelle le
juge pourra renverser la charge de la preuve lorsque les conditions visées à l'article 34 de l'Accord sur
les ADPIC sont remplies.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
17. Prière d'indiquer comment le Chili met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Le titre VII sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés de l'un des
deux projets de loi actuellement à l'étude reprend toute la réglementation en la matière énoncée dans
l'Accord sur les ADPIC.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
18. Prière d'expliquer en détail comment le Chili met en œuvre les obligations énoncées à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Le titre VIII sur la protection des renseignemen ts non divulgués de l'un des deux projets de loi
actuellement à l'étude reprend toute la réglementation en la matière énoncée dans l'Accord sur les
ADPIC.  En outre, cette matière est réglementée dans différentes dispositions de notre système
juridique, lesquelles sont communiquées à l'OMC et  figurent dans le document IP/N/1/CHL/U/1.
Toutefois, il convient de signaler que l'Instituto de Salud Pública (institut national de la santé)
est l'organisme compétent pour le contrôle sanitaire des produits pharmaceutiques et cosmétiques,
conformément aux dispositions des articles 94 et 102 du Code sanitaire.  Un produit sanitaire
pharmaceutique ou cosmétique ne peut être mis sur le marché ou distribué dans le pays, sans avoir étéenregistré dans cet institut au préalable.
Par ailleurs, le Décret suprême nº 1.876 de 1995 du Ministère de la santé, qui avalise la
réglementation du Sistema Nacional de Control de Productos Farmacéuticos, Alimentos de Uso
Médico y Cosméticos (système national de contrôle des produits pharmaceutiques, des aliments àusage médical et des cosmétiques), définit des normes à caractère sanitaire relativement à
l'enregistrement, l'importation, la production, l'entreposage, la possession, le débit ou la distribution, à
un titre quelconque, ainsi que la publicité et la promotion des produits pharmaceutiques, des aliments
à usage médical et des cosmétiques.
Suivant les dispositions de l'article 37 de cette réglementation, toute demande
d'enregistrement d'un produit pharmaceutique importé ou fabriqué dans le pays en vue de sa mise surle marché ou distribution sera présentée à l'Institut, sur les formulaires reconnus par ce dernier,
lesquels devront, à leur tour, être autorisés par la personne visée et son représentant légal.  Ces
formulaires doivent faire mention de toutes les données et informations visées à l'article 38 de cette
réglementation et être accompagnés des renseignements indiqués à l'article 39 de la même
réglementation.  Par exemple, il convient d'indiquer la formule complète du produit, la proposition dela durée d'efficacité, la monographie clinique et pharmacologique, la brochure d'information destinée
au professionnel et celle destinée au patient, des échantillons suffisants des produits, des exemplaires
des normes du ou des principes actifs, une spécification de la qualité et de la pureté des matières
premières, la méthodologie d'analyse, des renseignements scientifiques, etc.
L'article 43 de la même réglementation détermine le caractère strictement confidentiel de la
documentation scientifique décrite à l'article 39.  Cette documentation scientifique sera uniquement
dévoilée par l'Institut à la demande des organismes publics compétents, dans le seul objectif d'évaluer
les informations présentées pour l'enregistrement du produit, sauf si ces renseignements sont rendus
publics par celui ou celle qui demande ou possède l'enregistrement, avec l'autorisation du donneur delicence, s'il y a lieu.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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Par ailleurs, et sans préjudice de la réglementation concernant les produits sanitaires
envisagée précédemment, il faut également tenir compte des dispositions de l'article 14 bis de la
Loi n° 19.653 sur la probité administrative applicable à l'ensemble des organes de l'administration de
l'État.  Cet article porte en substance sur la publicité des actes administratifs et des documents lui
servant de soutien ou de complément direct et essentiel, ainsi que sur des documents ou des données
renfermant des informations susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts de tiers et les
oppositions pouvant découler de la défense nécessaire de leurs droits.
Les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire sont réglementés dans le Décret
suprême n° 139 de 1995, lequel est sur le point d'être modifié en ce qui concerne l'établissement
exprès du caractère confidentiel des informations produites pour l'enregistrement.  Dans la réalité, leService de l'agriculture et de l'élevage, l'organisme responsable de l'enregistrement et de l'autorisation
d'utilisation des produits pharmaceutiques à usage vétérinaire, traite néanmoins ces renseignements de
façon confidentielle, en raison des normes générales sur la probité administrative et de l'obligation au
secret qui protège les employés publics.
L'article 26 de la 
Résolution n° 3670 du 23 décembre 1999 du Service de l'agriculture et de
l'élevage réglemente la protection des renseignements fournis pour l'approbation des produits
antiparasitaires.  Ce document, qui définit des normes pour l'évaluation et l'autorisation des produits
antiparasitaires, indique textuellement ce qui suit:
"Sont considérées comme confidentielles les informations scientifiques fournies par le
demandeur en vue d'obtenir l'autorisation d'un produit antiparasitaire, qui ne relève pas du
domaine public ou qui n'a pas été publié dans des revues scientifiques ou de divulgation.
Toutefois, le Service ou d'autres organismes officiels de l'État peuvent les utiliser à des fins de
contrôle de la qualité, préservation de la santé humaine ou animale et prévention de lacontamination environnementale.  En tout cas, ces informations scientifiques peuvent
uniquement être utilisées par des organismes officiels afin de résoudre des situations
admissibles, suivant les intérêts nationaux."
19. Quelles sont les mesures prises, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par
les autorités judiciaires chiliennes pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non
divulgués communiqués par une partie durant une procédure judiciaire pour faire respecter les droitscontenus dans ces renseignements ou à d'autres fins?
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 18.
20. Prière d'indiquer en détail comment le Chili protège contre l'exploitation déloyale dans le
commerce des données résultant d'essais et d'autres données communiquées pour obtenir
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 18.
21. Prière d'indiquer en détail comment le Chili protège contre la divulgation des données
résultant d'essais et d'autres données communiquées pour obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture et de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 18.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
22. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles
que la loi chilienne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriété
intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétésvégétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, de
manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions
de la loi qui prévoient de telles mesures correctives.
Outre les informations sur les moyens de faire respecter les droits contenues dans le document
IP/N/6/CHL/1, l'un des deux projets de loi actuellement à l'étude présente une réglementation
complète sur les actions au civil et au pénal et les mesures de précaution pouvant être prises pourdéfendre les droits de propriété intellectuelle, en complément des normes générales du document
mentionné précédemment.  Il comprend également des dispositions sur les mesures à la frontière,
suivant les termes énoncés dans l'Accord sur les ADPIC .  Quoi qu'il en soit, ces actions et ces mesures
de précaution sont du ressort des tribunaux judiciaires.
Pour ce qui est de la protection des variétés végétales, il faut préciser que le Service de
l'agriculture et de l'élevage réalise actuellement des études afin d'apporter des précisions sur les
privilèges et les droits de l'agriculteur, ainsi que sur les espèces auxquelles ces privilèges et droits
s'appliqueraient.  On envisage l'établissement de mécanismes de contrôle plus adéquats qui
engloberaient notamment les procédés de production, l'aménagement, le transport et le commerce, envue de renforcer davantage l'application des droits de l'obtenteur.
23. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se
familiariser avec la loi.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
24. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi
chilienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
25. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires
sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
26. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi chilienne, au moins en ce qui
concerne les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de nepas mettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
27. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.IP/Q/CHL/1, IP/Q2/CHL/1,
IP/Q3/CHL/1, IP/Q4/CHL/1
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Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
28. Prière d'indiquer en détail comment le Chili met en œuvre les dispositions restantes de la
section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
29. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues au sujet des
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur
et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
30. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits
de propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
31. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction
de marchandises et de tous matériaux et instrume nts portant atteinte aux droits sont prévues comme
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et de piratage portant atteinte
au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de telles sanctions seraient imposées.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
32. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque,
à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret co mmercial, y compris le nombre d'affaires portées
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à
ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amia ble) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
33. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuitesengagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et
la contrefaçon de marques.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
34. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Chili, notamment au plan pénal.
Veuillez vous reporter à la réponse de la question n° 22.
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