./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/12
29 juillet 2002
(02-4204)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction de la demande et des marchés énergétiques
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Énergie électrique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret relatif aux
prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent
satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution.
(Texte complet:  8 pages)
6. Teneur:   Ce décret fixe les conditions techniques de raccordement et les capacités
constructives des installations destinées à être raccordées sur les réseaux publics de
distribution d'électricité.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
loi No 2000-108 du 10 février 2000 prévoit le libre accès des utilisateurs aux réseaux publics
de transport et de distribution de l'électricité dans la mesure où le raccordement de leurs
installations ne compromet pas la sûreté de fonctionnement du réseau.  L'article 18 de cette
loi prévoit que les conditions techniques de raccordement aux réseaux publics de
distribution sont fixées par décret.  Tel est l'objet du présent projet.
8. Documents pertinents:   Loi No 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et
au développement du service public de l'électricité.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }novembre 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   Fin octobre 2002G/TBT/N/FRA/12
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point national d'information
CINORTECH
AFNOR
11, avenue Francis de Pressensé
93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE CEDEX