ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/9
31 août 2000
(00-3414)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Communication des États-Unis
La communication ci-après, dat ée du 24 août 2000 et adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande des
États-Unis.
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À la réunion du 27 juillet 2000 de l'Organe de règlement des différends (ORD), les États-Unis
ont indiqué qu'ils contestaient la partie du rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 110 5) de la
Loi des États-Unis sur le droit d'auteur  qui traitait de l'article 110 5)  B) de ladite loi.  Toutefois, étant
donné que la délégation des États-Unis approuvait les constatations du Groupe spécial confirmant la
licéité de l'article 110 5) A) de la Loi, les États-Unis n'ont pas fait appel et le rapport a été adopté par
l'ORD.
Maintenant que le rapport a été adopté, les autorités de mon pays m'ont chargé d'informer
l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre de ses recommandations et décisions, comme
elles en ont l'obligation au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
Les États-Unis ont l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, et nous avons commencé à
évaluer les options de mise en œuvre.  Les États-Unis auront besoin pour ce faire d'un délairaisonnable et, conformément à l'article 21:3 a), ils proposent donc que ce délai soit de 15 mois.
La délégation des États-Unis est aussi disposée à discuter, le cas échéant, de cette proposition
concernant la période de mise en œuvre avec les Communautés européennes, conformément à
l'article 21:3 b).
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