Note: Les questions écrites posées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du
gouvernement slovène sont reproduites dans le document WT/TPR/M/98/Add.1 et pourront
être consultées en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/
tp_rep_f.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/98
13 juin 2002
(02-3301)
Organe d'examen des politiques commerciales
13 et 15 mai 2002
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
SLOVÉNIE
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed (Kenya)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRE S DE LA PR ÉSIDENTE .................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA RE PRÉSENTANTE DE LA SLOVÉNIE ...........4
III. DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEU R ..............................................................................8
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.......................................................................................11
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE LA SLOVÉNIE ET
OBSERVATIONS COMP LÉMENTAI RES ........................................................................18
VI. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT........................................................................22WT/TPR/M/98
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le premier examen de la politique commerciale de la Slovénie a eu lieu les 13 et
15 mai 2002.  La Présidente (S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed) a souhaité la bienvenue à la
délégation de la Slovénie, dirigée par la Secrétaire d'État du Ministère de l'économie,
Mme Renata Vitez, et au présentateur, S.E. M. Kare Bryn (Norvège).  Comme d'habitude, le
présentateur s'exprimerait en sa qualité personnelle et, en conformité avec les procédures établies, il
avait communiqué au préalable les grandes lignes des points qu'il entendait soulever (documentWT/TPR/D/77).
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures de la réunion.  Le rapport du gouvernement de la Slovénie figurait dans le
document WT/TPR/G/98 et celui du Secrétariat dans les documents WT/TPR/S/98 et Corr.1.  Les
questions écrites préalables soumises par le Canada;  la Norvège;  l'Union européenne;Hong Kong, Chine;  la Suisse;  la République de Corée;  les États-Unis;  le Japon;  et l'Uruguay
avaient été transmises à la délégation de la Slovénie.  Ces questions, ainsi que les réponses fournies
par la délégation de la Slovénie, sont reproduites dans le document WT/TPR/M/98/Add.1.
3. Le rapport du gouvernement et le rapport du Secrétariat soulignaient tous deux que la
libéralisation du commerce et de l'investissement avait été un élément essentiel des réformesentreprises par la Slovénie, destinées à restaurer la stabilité macro-économique et à établir une
économie de marché pleinement opérationnelle.  La libéralisation du commerce et de l'investissement
avait aussi contribué notablement aux bons résultats économiques de la Slovénie depuis son
indépendance en 1991.  Les deux rapports mentionnaient aussi que la Slovénie était pleinement
engagée envers l'OMC et que ses accords préférentiels, en particulier avec l'Union européenne (UE),
étaient d'une importance primordiale.  Selon le rapport du Secrétariat, le commerce avec l'UE
représentait plus des deux tiers du commerce total, et les taux exclusivement NPF s'appliquaient àseulement 15 pour cent des importations slovènes.  Alors que le rapport du Secrétariat offrait une
analyse approfondie de l'évolution de la politique commerciale de la Slovénie au cours des dix
dernières années, le rapport du gouvernement décrivait les orientations récentes et futures de la
politique commerciale de la Slovénie et présentait son point de vue sur le Programme de l'OMC
postérieur à Doha.
4. La Présidente a informé les Membres que, en raison de circonstances inévitables, elle ne
serait pas en mesure de présider la deuxième journée de l'examen devant avoir lieu le 15 mai 2002 et
que S.E. l'Ambassadeur Carlos Pérez del Castillo, Président de l'Organe de règlement des différends,
avait accepté d'exercer le rôle de président à sa place.WT/TPR/M/98
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA SLOVÉNIE
5. La représentante de la Slovénie a déclaré que le passage de son pays à une économie de
marché avait été l'un des plus réussis.  Après avoir déclaré son indépendance en 1991 et obtenu la
reconnaissance internationale au début de 1992, la Sl ovénie s'était empressée d'instaurer la stabilité
macro-économique, en procédant à une transformation systémique de son économie et en normalisant
ses relations avec les milieux financiers internationaux.  En dix ans, la Slovénie avait établi une réelle
économie de marché, instauré un environnement macro-économique relativement stable et atteint leniveau de vie le plus élevé parmi les pays en transition.  Après avoir perdu environ 20 pour cent de sa
production, l'économie slovène se redressait depuis 1993, et son PIB avait connu une augmentation
annuelle se situant entre 3 pour cent et 4 pour cent.  Ces résultats avaient été atteints malgré
l'interruption des flux commerciaux et l'instabilité régionale entraînées par le démembrement de
l'ex-Yougoslavie.  L'adaptation relativement heureuse de l'économie slovène pouvait s'expliquer parson potentiel concurrentiel, notamment la présence d'une main-d'œuvre éduquée et expérimentée,
d'une infrastructure des technologies de l'information et de bonnes capacités de recherche.  Les bons
résultats économiques de la Slovénie étaient aussi le résultat de ses décisions courageuses.
6. En 2000, la croissance réelle du PIB était de 4,6 pour cent, et le PIB par habitant atteignait
72 pour cent de la moyenne de l'UE.  En 2001, la croissance était de 3 pour cent, mais le tauxestimatif de croissance pour 2002 était de 3,3 pour cent (taux révisés), et il allait probablement
atteindre 4,3 pour cent en 2003.  Le taux moyen de chômage (méthode du BIT) avait connu un repli,
passant de 7,6 pour cent en 1991 à 6,3 pour cent en 2001.  Dans ce domaine, aucune réelle
amélioration n'était espérée au cours des deux années suivantes.  Le commerce international jouait un
rôle important dans le développement économique de la Slovénie.  La part de 60 pour cent des
exportations de biens et services dans le PIB en 2001 montrait que la Slovénie se distinguait par son
économie exportatrice.  Reconnaissant l'importance d'une libéralisation des échanges, d'uneamélioration de l'accès aux marchés mondiaux et d'une réduction des obstacles au commerce pour une
croissance de l'économie, la Slovénie avait conclu des accords commerciaux préférentiels avec
33 pays.  Le commerce global avec les partenaires préférentiels représentait environ 85 pour cent du
commerce total.  Cette tendance pouvait sembler suspecte sur le plan multilatéral, mais la Slovénie,
une petite économie, ne pouvait se permettre de "commercer avec tout le monde".  Les accords delibre-échange avaient pour la plupart été conclus avec les partenaires traditionnels de la Slovénie.
En 2001, les exportations slovènes de produits et services se chiffraient à 9,3 milliards de dollars EU
et les importations à 10,1 milliards de dollars EU.  Le commerce total des produits et services avait
augmenté de 4,9 pour cent en termes réels par rapport à 2000.  La croissance des exportations était de
6,2 pour cent et celle des importations était de 2,1 pour cent (croissance inférieure aux estimations).Le déficit commercial s'était donc rétréci de plus de 500 millions de dollars EU.  Le déficit du compte
courant était de 121 millions de dollars EU (0,6 pour cent du PIB).  La croissance réelle des
exportations allait être de 4,7 pour cent en 2002, pour atteindre 6,5 pour cent en 2003.  La croissance
des importations serait de 3,8 pour cent en 2002 et de 5.3 pour cent en 2003.
7. Les courants commerciaux se déplaçaient vers les marchés de la Russie et de
l'ex-Yougoslavie, où la Slovénie avait augmenté à la fois ses parts de marché et ses excédents
commerciaux, mais l'UE restait le partenaire commercial le plus important de la Slovénie, puisqu'elle
absorbait 62 pour cent des exportations slovènes et qu'elle assurait 68 pour cent des importations
slovènes.  Les taux réels de croissance des exportations de marchandises vers les pays de
l'ex-Yougoslavie avaient dépassé 16 pour cent en 2000 et atteint presque 17 pour cent en 2001.  Unetendance semblable était perceptible dans les exportations de marchandises vers les pays de
l'ex-Union soviétique, puisque le taux réel de croissance des exportations vers ces pays approchait les
46 pour cent en 2000 et les 51 pour cent en 2001.  Le commerce avec les pays de l'ALEEC était en
constante augmentation et représentait 9,5 pour cent des importations slovènes en 2001.  Le volumeWT/TPR/M/98
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total des échanges avec l'AELE avait fortement reculé après l'accession de l'Autriche, de la Finlande
et de la Suède à l'UE.  La représentante a précisé à cet égard la déclaration apparaissant dans lerapport du gouvernement:  ce n'était pas le commerce avec les pays susmentionnés qui avait chuté,
mais plutôt le volume total des échanges avec l'AELE.
8. Au cours de la première phase de sa transition, la Slovénie avait attiré des flux d'IED
relativement faibles, qui dépassaient rarement 1 pour cent du PIB.  D'autres pays d'Europe de l'Est
avaient mieux fait dans ce domaine, et la Slovénie avait été traditionnellement perçue comme un payshostile à l'IED.  La raison principale de cette perception était la préférence donnée par la Slovénie aux
méthodes de privatisation collective, qui consistaient en rachats internes par les cadres et les
employés.  Vu la longue tradition de la participation des employés à la gestion, cette méthode avait
permis des privatisations qui avaient contribué à la stabilité tant économique que sociale.  Le
processus de privatisation était maintenant entré dans sa deuxième phase, plus propice à laparticipation d'investisseurs stratégiques, notamment d'investisseurs étrangers.  L'accélération des
privatisations avait donné des résultats encourageants en augmentant l'IED en 2001:  à la fin de
l'année, les flux d'IED représentaient 2,3 pour cent du PIB, alors qu'ils en représentaient encore moins
de 1 pour cent à la fin de 2000.  Cette tendance allait probablement se confirmer en raison du
processus d'intégration à l'UE et en raison de la privatisation du secteur financier et des servicespublics, notamment l'énergie et les télécommunications.  La Slovénie encourageait aussi
l'investissement extérieur.  Le volume de l'investissement extérieur avait doublé au cours des cinq
années antérieures.  Les flux de l'investissement extérieur ont doublé en 2001, pour atteindre
0,59 pour cent du PIB.  Ce processus d'intensification de l'investissement extérieur des entreprises
slovènes allait probablement se poursuivre en 2002 et 2003 car le secteur privé était en expansion et
les privatisations s'étaient accélérées dans les marchés cibles de l'Europe du Sud-Est.  Les
ex-Républiques yougoslaves représentaient 65 pour cent de l'investissement extérieur de la Slovénie,tandis que l'Autriche représentait 45 pour cent de l'IED en Slovénie.  Avec l'objectif d'un
renforcement accru de l'IED, la Slovénie avait adhéré en décembre 2001 à la Déclaration de l'OCDE
sur l'investissement international et les entreprises multinationales.
9. La Slovénie aspirait à la croissance économique, à la qualité de vie et à la protection sociale,
qui constituaient des éléments importants de sa politique sociale.  La Slovénie visait à devenir unconcurrent actif et prospère dans l'économie mondiale, grâce à des atouts concurrentiels fondés sur
des industries manufacturières et des services à haute valeur ajoutée, sur la qualité, sur l'innovation et
sur l'esprit d'entreprise.  Une compétitivité accrue au niveau international n'était pas cependant un but
en soi:  elle garantissait une croissance économique élevée, grâce à laquelle un pays pouvait devenir
stable et prospère et jouir d'une qualité de vie élevée et d'une protection sociale supérieure.  Legouvernement espérait atteindre ces objectifs par une combinaison systématique de mesures
macro-économiques à court terme et de réformes structurelles, encourageant ainsi les facteurs du
développement à long terme.  Les orientations stratégiques à long terme étaient définies dans la
Stratégie de développement économique de la Slovénie;  le Programme national pour l'adoption de
l'acquis;  et le Programme natio nal de développement pour 2001-2006.
10. Malgré ses résultats encourageants, l'économie slovène souffrait encore de quelques faiblesses
structurelles persistantes, dont certaines avaient été héritées du passé, tandis que d'autres résultaient de
la lenteur de la Slovénie à adopter des réformes.  Les principales réformes structurelles de la Slovénie
seraient fondées sur:  i) une stimulation généralisée de l'investissement intérieur et de l'investissement
étranger, par l'abolition des obstacles administratifs, surtout en ce qui avait trait à la formation denouvelles entreprises, à l'acquisition de biens immobiliers, à l'emploi et aux marchés financiers;
ii) une flexibilité accrue du marché du travail;  iii) un système d'aides publiques axé sur les stimulants
de la compétitivité, le développement des petites et moyennes entreprises et l'adoption ainsi que le
développement des technologies modernes;  iv) la simplification et la transparence accrue desWT/TPR/M/98
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formalités administratives;  v) une utilisation plus efficace des ressources publiques, à propos
desquelles un débat sur la manière de réduire les dépenses publiques pour 2003 avait été engagé;  etvi) un accroissement du rôle du secteur privé, sur une base préférentielle, grâce à une structure de
répartition adaptée.  La réduction graduelle de l'inflation demeurait l'une des premières
préoccupations du gouvernement, conscient qu'il ét ait du lien entre la stabilité macro-économique et
la maîtrise des taux d'inflation.  Un débat avait été engagé avec tous les partenaires concernés, pour la
mise en œuvre de mesures destinées à réduire l'inflation au cours des trois années suivantes.  Lesnouvelles tendances économiques appelaient une adaptation continue et un niveau élevé d'initiative,
ce qui modifiait l'orientation et la portée de la politique économique.  La Slovénie préconisait donc
une politique industrielle énergique, qui était appliquée grâce à plusieurs programmes.
11. La réorientation encourageante de la Slovénie vers l'IED était reflétée dans le Programme
pour la promotion de l'IED pour la période 2001-2004, dont les grandes lignes étaient les suivantes:i) levée des obstacles administratifs;  ii) amélioration de l'offre de sites industriels;  et iii) mise en
place d'un système de stimulants non remboursables qui puisse soutenir la comparaison internationale.
Un programme semblable avait été conçu pour l'investissement intérieur.  L'affirmation de la Slovénie
comme tremplin pour les entreprises des pays qui avaient succédé à l'ex-Yougoslavie offrait la
possibilité d'accroître les apports futurs d'IED en Slovénie.  L'Europe du Sud-Est se fondaitgraduellement dans le processus d'intégration européenne, et la Slovénie était déjà un important
investisseur dans la région.
12. De l'avis de la Slovénie, le gouvernement devait jouer un rôle catalyseur dans le renforcement
du processus de développement.  Les politiques publiques devaient maintenir des marchés ouverts et
concurrentiels, tandis que la responsabilité de l'ajustement structurel reposait sur les entreprises.  Les
interventions de l'État s'articulaient autour d'approches intégrées et elles étaient appliquées d'une
manière économique.  La marche actuelle vers la mondialisation n'allait certes pas laisser la Slovéniesur le bas-côté.  Les événements du 11 septembre 2001 n'avaient pas stoppé la mondialisation, qui
s'était cependant révélée un processus complexe et contesté:  l'interdépendance des producteurs de
biens et de services s'accentuait, tandis que les décisions sur la répartition des facteurs de production
se prenaient de plus en plus au niveau planétaire.  La mondialisation appelait une libéralisation
constante des courants d'échanges et des flux financiers, exerçant du même coup une pression sur leséconomies nationales pour qu'elles s'ouvrent à un rythme accéléré.  S'il n'était pas tenu compte des
aspects sociaux, humains et environnementaux, la "liberté" de la mondialisation pourrait se
transformer en "tyrannie" des puissants.
13. L'accession de la Slovénie à l'Union européenne (UE) était considérée non seulement comme
un processus d'intégration régionale, mais aussi comme un pas important vers la mondialisation del'économie slovène.  La Slovénie espérait conclure avant la fin de 2002 ses négociations d'accession à
l'UE et devenir un membre à part entière de l'UE  en 2004.  Néanmoins, comme elle était un Membre
de l'OMC dont la part dans l'économie mondiale et  le commerce mondial était modeste, la Slovénie
attachait une grande importance au système de l'OMC, un système fondé sur des règles, qui lui
garantissait le traitement équitable de ses intérêts et de ses droits en matière de commerce.
14. Au cours des préparatifs de la quatrième Conférence ministérielle de Doha, la Slovénie avait
défendu une approche globale et substantielle pour un nouveau Programme de travail conduisant à des
négociations multilatérales sur des enjeux essentiels du commerce mondial.  La Slovénie continuait de
penser que la nouvelle série de négociations était indispensable pour préserver la dynamique d'un
système fondé sur des règles.WT/TPR/M/98
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15. Quelques enseignements avaient été tirés de cette transition des défis aux opportunités:
i) durant la première phase de la transition, la politique économique se concentrait invariablement surl'acquisition d'une stabilité macro-économique;  ii) pour atteindre à une croissance continue, à l'emploi
et à la prospérité, une nouvelle production à haute valeur ajoutée et de nouveaux services devaient être
générés.  La question était de savoir comment développer des activités à valeur ajoutée;  iii) le
gouvernement devait élaborer des politiques propres à renforcer et à soutenir un environnement
propice à la performance et au succès de l'économie;  et iv) l'État devait exercer essentiellement lerôle d'un agent passif, qui ne prendrait pas la responsabilité de programmes d'ajustement des
structures.
16. En conclusion, la mondialisation était un processus irréversible, qui influencerait
considérablement la performance des économies en transition.  L'intégration régionale pouvait être un
dispositif de protection et un important pas en avant dans la mondialisation de ces économies, pendantque l'OMC demeurait le garant du traitement équitable des intérêts et des droits des Membres.WT/TPR/M/98
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
17. Le présentateur (S.E. M. Kare Bryn) a organisé son exposé autour de trois grands thèmes:
i) l'environnement économique;  ii) le régime commercial;  et iii) les politiques sectorielles.
Environnement économique
18. Depuis son indépendance en 1991, la Slovénie avait obtenu des résultats économiques
impressionnants, avec une croissance annuelle moyenne du PIB supérieure à 4 pour cent, un revenupar habitant d'environ 10 000 dollars EU, des budgets largement équilibrés, un taux de chômage
réduit, qui était tombé à 7 pour cent en 2001, enfin une inflation modérée (8,4 pour cent en 2001) et
des déficits courants supportables.  Il y avait plusieurs raisons à ces résultats:  au moment de son
indépendance, la Slovénie était la plus riche et la plus ouverte des républiques yougoslaves, avec une
main-d'œuvre éduquée et une base industrielle considérable, bien qu'en mal de modernisation et derestructuration.  La Slovénie avait entrepris depuis 1991 un ambitieux programme de réformes,
destiné à restaurer la stabilité macro-économique et à établir une économie de marché pleinement
viable.  Il ne faisait aucun doute que la Slovénie avait réussi jusqu'à maintenant à atteindre ces
objectifs, en créant une économie moderne, stable, tournée vers l'extérieur, bien intégrée dans
l'économie mondiale, dont les résultats depuis l'indépendance étaient largement tributaires d'unelibéralisation des échanges et de l'investissement.
19. L'économie de la Slovénie était très dépendante du commerce extérieur, puisque ses
exportations, tout comme ses importations, représentaient environ 60 pour cent du PIB.  Parallèlement
à l'évolution politique de la région, la Slovénie avait constaté une perte de ses marchés traditionnels
dans les Balkans.  Un développement important avait donc été la réorientation du commerce vers l'UE
et les autres marchés européens.  À plus long terme, cependant, la Slovénie avait la capacité de
développer ses liens traditionnels avec l'Europe du Sud-Est et de devenir un tremplin pour deséchanges avec l'ex-Yougoslavie, comme le notait le rapport du gouvernement.  Le régime de
l'investissement étranger direct de la Slovénie était assez libéral, mais les flux d'IED étaient plutôt
modestes, représentant entre 1 et 2 pour cent du PIB chaque année.  Le gouvernement avait adopté un
programme spécial pour l'IED en 2001, qui visait à alléger les obstacles administratifs et à instituer de
nouveaux stimulants pour l'IED.  Une priorité absolue pour le gouvernement slovène, sur le planpolitique comme sur le plan économique, était l'accession à l'UE.  La Slovénie espérait devenir
membre de l'UE en 2004.  Par conséquent, dans tous les domaines de la vie économique de la
Slovénie, les réformes avaient pour objectif princi pal l'adoption de l'acquis communautaire.  C'eût été
manquer d'à-propos que d'examiner les réformes slovènes sans garder à l'esprit ce point essentiel.  Le
présentateur a relevé quatre points pour un débat complémentaire:  le soutien politique au programmedes réformes;  les politiques de la Slovénie pour qu'elle devienne un tremplin vers les Balkans;  la
politique et la position de la Slovénie à l'endroit de l'IED;  enfin les problèmes rencontrés dans
l'adaptation à l'acquis communautaire de l'UE.
Régime commercial
20. La Slovénie avait été le dernier pays à devenir une partie contractante du GATT en 1994 et
elle était donc un Membre fondateur de l'OMC.  La Slovénie était résolument engagée envers l'OMC
et elle s'efforçait d'assurer une mise en œuvre efficace des Accords de l'OMC.  Dans le processus qui
avait conduit à la Conférence ministérielle de Doha, la Slovénie avait défendu une approche globale et
substantielle pour un nouveau programme de travail de l'OMC conduisant à des négociationsmultilatérales sur des enjeux essentiels du commerce mondial.  La Slovénie avait pris des
engagements étendus lors de son accession, en consolidant toutes ses lignes tarifaires, en abandonnant
les obstacles non tarifaires et en prenant des engagements spécifiques dans deux tiers des activitésWT/TPR/M/98
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relevant de l'AGCS.  La Slovénie avait depuis adhé ré à l'Accord sur les technologies de l'information,
avait participé aux négociations élargies sur les services financiers et était en voie d'accéder à l'Accordsur les marchés publics.  Comme nombre d'autres pays, la Slovénie recourait activement elle aussi à
des accords commerciaux préférentiels qui s'ajoutaient à l'usage qu'elle faisait du système de l'OMC.
L'accord avec l'UE était d'une importance primordiale.  Comme on l'avait déjà noté, l'orientation des
politiques économiques et commerciales de la Slovénie était largement dictée par l'objectif de
l'accession à l'UE.  Ainsi, l'harmonisation du régime commercial de la Slovénie non seulementnécessitait le rapprochement des tarifs de la Slov énie avec le tarif extérieur commun de l'UE, mais
aussi englobait les douanes, les normes, la concurrence, les subventions, les ADPIC et autres matières
liées au commerce.  L'UE était de loin le plus important partenaire commercial de la Slovénie,
puisqu'elle représentait 62 pour cent des exportations de la Slovénie et 68 pour cent de ses
importations.  La Slovénie avait conclu des accords commerciaux préférentiels avec 33 pays, ce quireprésentait environ 85 pour cent de son commerce extérieur.  Ces accords avaient été conclus avec
l'UE, l'AELE, l'ALEEC, les pays baltes, Israël, la Turquie, la Croatie, la Macédoine et la
Bosnie-Herzégovine.  Le commerce de la Slovénie avec ses plus importants partenaires commerciaux
était donc pour ainsi dire exempt de droits pour les produits non agricoles, tandis que des contingents
tarifaires avaient été négociés avec chaque partenaire préférentiel pour les produits agricolessensibles.  Les tarifs NPF avaient également été réduits ces dernières années, bien que moins
rapidement que pour les échanges préférentiels.  En 2001, la moyenne arithmétique du taux NPF
effectivement appliqué approchait de 11 pour cent, avec une moyenne de 9,5 pour cent pour les
produits industriels et de 15,3 pour cent pour les produits agricoles.  De nombreux droits de douane
demeuraient progressifs, et il y avait un écart de 13 points de pourcentage entre les taux effectivement
appliqués et les taux consolidés.  Le régime des importations de la Slovénie comptait peu d'obstacles
non tarifaires.  Les procédures douanières avaient été simplifiées ces dernières années.  Les conditionsd'accès au marché slovène avaient aussi été allégées à la suite d'une refonte complète de la législation
intérieure sur l'investissement, sur la concurrence, sur les aides publiques et sur les droits de propriété
intellectuelle.  La Slovénie appliquait des procédures de licences non automatiques afin de réguler
certaines importations qui concernaient la sécurité publique, la prévention, la santé et l'environnement
et afin d'administrer les contingents tarifaires appliqués dans l'agriculture.  Les seules restrictionsquantitatives restantes comme telles étaient les restrictions appliquées aux textiles et aux vêtements.
La Slovénie avait adopté une législation sur les recours commerciaux, c'est-à-dire sur les droits
antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes, mais n'en avait guère fait usage.  Le
présentateur a invité la Slovénie à s'exprimer sur le rôle du multilatéralisme et du régionalisme;  sur la
raison d'être de taux NPF élevés applicables à seulement 15 pour cent des importations, et la raisond'être de l'important écart entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués;  enfin sur
l'application de mesures commerciales correctives.
Politiques sectorielles
21. Les politiques sectorielles étaient désormais davantage axées sur le marché, mais le niveau de
l'aide publique à l'agriculture s'était accru.  Malgré la part décroissante de l'agriculture dans le PIB au
cours des dernières années, les allocations budgétaires au secteur avaient augmenté.  La principale
raison de cette hausse s'expliquait par la volonté du gouvernement d'harmoniser le système de soutien
avec la Politique agricole commune (PAC) de l'UE.  De plus, l'agriculture était protégée contre la
concurrence internationale par des mesures à la frontière (droits élevés et contingents tarifaires).  Lesecteur manufacturier avait bien résisté à la perte des marchés yougoslaves au début de la décennie
1990 et à la concurrence internationale.  Favorisé par la libéralisation des échanges et par une base
industrielle relativement moderne héritée du passé fédéral, le secteur manufacturier de la Slovénie
avait été en mesure de s'intégrer dans les grappes voisines présentes dans l'UE, et de rivaliser avec
elles.  La réorientation des courants d'échanges posait d'importants défis aux entreprises
manufacturières, en particulier au regard de la nécessité de moderniser les installations et d'accroître laWT/TPR/M/98
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productivité.  Ce processus avait donné de meilleurs résultats dans le secteur pharmaceutique, celui du
génie mécanique et celui du papier et du bois que dans l'industrie des textiles et du vêtement etl'industrie de la transformation des aliments.  Pour les services, la libéralisation n'avait commencé qu'à
la fin de la décennie 1990.  Des politiques et des obstacles, par exemple la privatisation d'entreprises
au moyen de rachats internes au lieu d'opérations boursières, de même que la régulation des
mouvements de capitaux, les limites appliquées à l'investissement et les obstacles administratifs,
avaient contribué au début des années 1990 à limiter la participation étrangère dans les servicesfinanciers et les services de télécommunications.  Au cours des dernières années cependant, l'attention
s'était portée sur l'accroissement de la concurrence et de la présence étrangère.  Une modernisation
importante des réseaux de transport et de tourisme était également en cours.  Le présentateur a
demandé les vues de la Slovénie sur les aspects suivants:  le niveau élevé et croissant du soutien à
l'agriculture, l'orientation future de la PAC, l'aven ir de l'industrie slovène des textiles et du vêtement,
les politiques de la Slovénie pour la libéralisation du secteur financier et du secteur des
télécommunications, enfin les politiques de la Slovénie pour le secteur du transport et celui du
tourisme.WT/TPR/M/98
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
22. Les Membres ont louangé la Slovénie pour ses résultats économiques depuis son
indépendance en 1991 et ont fait observer que les efforts constants de la Slovénie pour libéraliser ses
régimes du commerce et de l'investissement expliquaient largement son succès économique.  Par une
gestion responsable de ses politiques macro-économiques et structurelles, et grâce à des budgets
équilibrés, à une dette modeste et à une inflation modérée, la Slovénie avait renforcé son économie etpouvait résister aux chocs économiques externes.  Les Membres ont rappelé que la Slovénie avait été
le dernier pays à devenir une partie contractante du GATT en 1994 et qu'elle était donc un Membre
fondateur de l'OMC.  Ils ont noté l'engagement de la Slovénie envers le système commercial
multilatéral incarné par l'OMC, ainsi que les efforts accomplis par elle dans le cadre du processus
d'accession à l'UE.
23. Le représentant du Canada a louangé les changements structurels opérés par la Slovénie
depuis son indépendance, notamment l'élimination de diverses formes de contrôle et la privatisation
d'entreprises d'État.  Grâce à ces changements, 60 pour cent du PIB étaient maintenant générés par le
secteur privé, l'emploi avait augmenté, et le revenu par habitant avait atteint le niveau respectable
d'environ 10 000 dollars EU.  Le Canada a félicité la Slovénie pour sa capacité à se remettre de laperte de ses marchés yougoslaves traditionnels et à établir des liens commerciaux avec d'autres
partenaires.  Le Canada a noté que la Slovénie avait pris des engagements étendus à propos de ses
obstacles tarifaires et non tarifaires en adhérant à l'Accord sur les technologies de l'information.  La
Slovénie avait également signé des accords de libre-échange avec l'UE et les pays associés, ainsi
qu'avec la plupart de ses anciens partenaires yougoslaves.  La simplification des procédures
douanières et la rationalisation de la grande majorité des droits de douane slovènes étaient également
bien accueillies.  Des préoccupations subsistaient cependant pour certaines positions tarifaires, enparticulier dans l'agriculture.  Le Canada a reconnu que le commerce de la Slovénie avec ses
partenaires commerciaux les plus importants se faisait presque en franchise de droits et il a félicité la
Slovénie d'avoir relativement peu d'obstacles non tarifaires.
24. Le Canada a invité la Slovénie à fonder ses réglementations MSP sur la science.  La Slovénie
avait fait de grands pas dans l'harmonisation de ses normes et de ses règlements techniques avec lesnormes et règlements techniques appliqués au niveau in ternational et au sein de l'UE.  Le Canada s'est
félicité des améliorations récentes apportées par la Slovénie à ses lois régissant les marchés publics et
il l'a encouragée à instaurer un régime transparent des marchés publics.  Le Canada se réjouissait à la
perspective de l'accession de la Slovénie à l'Accord sur les marchés publics (AMP).  Le Canada a pris
acte des progrès accomplis dans les domaines de l'investissement, de la concurrence, des aidespubliques et des droits de propriété intellectuelle.  Remarquant l'ouverture de la Slovénie à
l'investissement étranger dans la plupart des secteurs, le représentant du Canada a rappelé que des
doutes avaient été exprimés à l'étranger à propos de l'engagement de la Slovénie de complaire aux
investisseurs étrangers, en particulier dans le secteur financier.  La Commission des privatisations
avait récemment recommandé au gouvernement d'aller de l'avant avec la vente, à des intérêts belges,d'une participation minoritaire dans Nova Ljubljanska Banka/NLB, et cette recommandation avait
envoyé un signal encourageant aux milieux financiers internationaux.  Le Canada invitait la Slovénie
à devenir encore plus accommodante pour les investisseurs, afin de pouvoir bénéficier pleinement
d'apports de capitaux et de connaissances spécialisées.
25. Le représentant de la Norvège a déclaré que le système de l'OMC, un système fondé sur des
règles, qui garantit le traitement équitable des intérêts et des droits en matière de commerce, avec
égalité d'application et mise en œuvre par tous les Membres, était important, en particulier pour les
petits pays.  La Slovénie avait depuis son indépendance fait de grands progrès dans l'adaptation de saWT/TPR/M/98
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politique intérieure et de sa politique commerciale.  Une bonne part des progrès accomplis s'expliquait
par le processus d'accession à l'UE.  La Norvège avait le même régime dans plusieurs domaines.  Lesprogrès accomplis dans les domaines se rapportant à la transparence étaient accueillis favorablement.
La Norvège comptait sur l'adhésion de la Slovénie à l'AMP.  La Norvège a rappelé l'augmentation du
commerce bilatéral et espérait que l'accession à l'UE n'affaiblirait pas cette tendance.  La Norvège se
réjouissait des mesures prises par la Slovénie pour obtenir capitaux, technologie et savoir-faire, trois
facteurs essentiels pour se doter d'une compétitivité et la maintenir.
26. Le représentant de l'Union européenne a fait observer que la Slovénie était l'un des pays
candidats à l'accession les plus avancés.  L'élan politique devait être préservé pour résoudre les
aspects les plus difficiles des négociations sur l'élargissement.  L'UE aspirait à conclure avant la fin
de 2002 les négociations avec les pays candidats qui  étaient prêts.  Après son indépendance en 1991,
la Slovénie avait entrepris d'édifier l'État successeur le plus prospère et le plus stable desex-Républiques de Yougoslavie.  Au cours des dix années passées, des changements politiques et
économiques impressionnants avaient affermi la réforme démocratique et économique de la Slovénie
pour permettre sa pleine intégration à l'Europe et  à l'économie mondiale.  La transformation de la
Slovénie en une économie de marché viable était pour ainsi dire terminée, et les réformes
économiques donnaient naissance à des structures concurrentielles.  Il importait pour la Slovénie demettre la dernière main aux préparatifs de son adhésion en procédant à l'harmonisation de ses lois et
en renforçant sa capacité institutionnelle de mettre en œuvre l'acquis communautaire.  L'Accord
européen avec la Slovénie définissait officiellement les relations entre l'UE et la Slovénie et énonçait
les règles et règlements devant être respectés de part et d'autre dans les relations commerciales,
économiques et financières.  L'accord visait à établir progressivement le libre-échange des
marchandises au cours d'une période transitoire graduelle, moyennant réciprocité, un libre-échange
appliqué d'une manière asymétrique, ce qui signifiait  que la libéralisation opérée du côté de l'UE avait
lieu plus rapidement.  Des dispositions spéciales étaient prévues pour les échanges effectués dans
plusieurs secteurs, en particulier les services et l'agriculture, de même que des dispositions sur
l'engagement de la Slovénie d'harmoniser ses lois sur la propriété intellectuelle, sur la concurrence et
sur les marchés publics avec celles de l'UE.  Les politiques économiques et commerciales de la
Slovénie présentaient une convergence croissante avec celles de l'UE:  les deux économies étaient deplus en plus intégrées, et le commerce des produits et services entre l'UE et la Slovénie avait été
largement libéralisé.  Des réformes structurelles demeuraient nécessaires, mais des progrès notables
avaient été accomplis.  La Slovénie, une économie petite et ouverte, était fortement tributaire du
commerce extérieur.  Aujourd'hui, l'UE était le principal marché de la Slovénie.  La compétitivité au
regard du marché interne avait pour l'essentiel été réalisée.  L'UE appuyait résolument les effortsaccomplis par la Slovénie pour accélérer les privatisations et pour assouplir davantage les obstacles à
un accroissement des apports d'IED.  Le rôle du secteur privé dans l'économie était encore trop
modeste.  Une concurrence accrue sur le marché intérieur de la Slovénie était importante pour
permettre à la Slovénie de bien résister aux pressions concurrentielles qui caractérisaient les marchés
ouverts d'aujourd'hui.
27. S'agissant des produits agricoles, l'accord sur des concessions réciproques avec la Slovénie
avait pris effet en novembre 2000 sur une base autonome.  Une deuxième série de négociations sur
des concessions réciproques en matière de produits agricoles était actuellement en cours.  L'UE
espérait qu'un accord serait conclu prochainement.  L'accord entre l'UE et la Slovénie sur les vins
avait pu être conclu et avait pris effet en janvier 2002.  La Slovénie avait été très favorable auxpositions avancées par l'UE à l'intérieur du cadre de l'OMC, et l'UE espérait que cela continuerait dans
les négociations en cours.  L'UE était sensible à l'engagement de la Slovénie d'adhérer à l'AMP et de
soutenir sans réserve les négociations concernant un accord sur la transparence dans les marchés
publics.WT/TPR/M/98
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28. Le représentant de Hong Kong, Chine a pris note de la position à venir de la Slovénie au
regard du programme postérieur à Doha.  Hong Kong, Chine reconnaissait que la nouvelle série de
négociations contribuait à préserver l'élan de la libéralisation des échanges et à actualiser les
disciplines du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Hong Kong, Chine se félicitait
des efforts accomplis par la Slovénie pour réduire le rôle de l'État dans le secteur des services et pour
encourager l'investissement privé dans plusieurs activités de services.  Hong Kong, Chine a noté que
les engagements de la Slovénie au regard de l'AGCS ne rendaient compte que de ses lois internes de1995 et a invité la Slovénie à améliorer ses engagements dans la série actuelle de négociations.
29. Le représentant de la Suisse a noté que la stabilité macro-économique de la Slovénie avait
posé les bases d'une croissance durable et accru la compétitivité de l'économie slovène, contribuant
ainsi à la hausse de son niveau de vie.  Une libéralisation plus poussée du régime de l'investissement
étranger de la Slovénie expliquait l'augmentation impressionnante de l'IED.  Néanmoins, par rapportaux autres pays d'Europe centrale, le volume total d'IED par habitant demeurait relativement faible.
La Suisse encourageait la Slovénie à intensifier ses mesures de libéralisation et de privatisation.  De
l'avis de la Suisse, il était essentiel d'attirer l'IED pour améliorer davantage la compétitivité des petites
économies.  La Slovénie était engagée dans une libéralisation des courants d'échanges, à la faveur
d'un grand nombre d'accords commerciaux préférentiels conclus entre autres avec les pays de l'AELE.Les accords préférentiels contribuaient énormément à l'intégration régionale et concouraient au
système commercial multilatéral.
30. Le représentant de la Corée a dit l'inquiétude de son pays à propos des régimes tarifaires
différents appliqués aux produits de l'UE par rapport à ceux d'autres pays depuis la conclusion d'un
accord temporaire avec l'UE en 1996.  Un taux de droit de 15 pour cent avait été imposé sur les
automobiles et les téléviseurs couleur originaires de pays non membres de l'UE, tandis que les
produits de l'UE bénéficiaient de droits nuls.  En fait, en 1997 le volume des échanges entre la Coréeet la Slovénie avait dépassé 112 millions de dollars EU, mais il n'y avait eu depuis lors aucune
augmentation.  Les possibilités d'un accroissement des échanges entre les deux pays étaient
prometteuses, pour autant que fût résolue la question du traitement différencié.  La Corée invitait la
Slovénie à s'exprimer sur cette question.
31. Le représentant des États-Unis a rappelé que, depuis que les deux pays avaient établi des
relations en 1992, les États-Unis avaient soutenu les efforts accomplis par la Slovénie pour instaurer
une société démocratique, axée sur le marché et fondée sur la suprématie du droit.  De par le
programme SEED, les États-Unis avaient apporté une assistance technique pour la compétitivité des
entreprises, la réforme des banques et des pensions, la politique de concurrence et la restructuration de
la dette.  La Slovénie comptait parmi les premiers pays à répondre aux exigences du programmeSEED, ce qui témoignait de son progrès économique.  La Slovénie avait pris au sérieux ses
responsabilités internationales.
32. La Slovénie était un allié important dans la coalition globale contre le terrorisme:  elle veillait
à ce que sa législation n'offre aucun refuge aux terroristes et aux réseaux qui les soutenaient, et elle
préservait son système financier contre tout risque d'abus.  La Slovénie avait offert des équipementspour les activités de secours déployées par la coalition en Afghanistan.  La Slovénie avait joué un rôle
louable en Europe de l'Est, par la promotion d'une meilleure compréhension politique et la réduction
des tensions dans la région.  La Slovénie avait montré sa volonté de consolider ses partenariats
existants en demandant l'accession à l'OTAN et à l'UE.  La Slovénie avait établi un cadre juridique
stable, en instituant des organes de régulation dans des domaines clés, par exemple lestélécommunications, les valeurs mobilières et la concurrence, et elle avait pris des mesures pour
libéraliser le secteur de l'agriculture et privatiser le secteur public, bien que les progrès eussent parfois
été lents.  En janvier 2002, le Parlement slovène avait adopté une loi rétablissant la protection deWT/TPR/M/98
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l'exclusivité des données en Slovénie.  La protection de la propriété intellectuelle témoignait de
l'intention de la Slovénie d'encourager la recherche-développement ainsi que l'importationd'importants nouveaux produits pharmaceutiques.  Les États-Unis félicitaient la Slovénie d'avoir
adopté l'ATI et d'avoir entrepris d'adhérer à l'AMP.  Les États-Unis se réjouissaient du soutien de la
Slovénie aux nouvelles négociations sur l'accès au marché des produits non agricoles, et de son appui
à l'établissement d'une date cible pour les modalités des négociations.  Il importait d'appliquer un plan
de travail rigoureux si l'on voulait qu'elles soient menées à bien d'ici à 2005.
33. Le représentant du Japon a exprimé sa reconnaissance pour la réduction des droits NPF de la
Slovénie au cours des années récentes, mais a noté l'écart relativement important entre les taux
consolidés et les taux effectivement appliqués.  En 2001, la marge était d'environ 13 points de
pourcentage et, pour les produits non agricoles, e lle était de 13,8 points de pourcentage.  Cet écart
laissait place pour une augmentation des taux ef fectivement appliqués, compromettant ainsi la
prévisibilité du régime tarifaire de la Slovénie.  Le Japon demandait par conséquent à la Slovénie de
réduire ses taux consolidés dans les négociations sur l'accès au marché.  S'agissant des sauvegardes, le
rapport du Secrétariat mentionnait que le décret sur les mesures de sauvegarde ne s'appliquait pas aux
produits importés en vertu d'accords de libre-échange.  Le Japon se demandait:  i) si cela signifiait que
les importations originaires de tous les ALE dont la Slovénie était membre étaient exclues desmesures de sauvegarde;  ii) si cette situation résultait d'une obligation prévue dans les ALE ou si la
Slovénie pouvait décider au cas par cas de l'application de sauvegardes;  et iii) si les importations
originaires de chaque pays membre d'un ALE étaient prises en compte lorsque était menée une
enquête de sauvegarde.  Notant l'importance du secteur des services pour la Slovénie, le Japon savait
gré à la Slovénie des efforts accomplis par elle pour libéraliser les principales activités de services, par
exemple les services financiers et les services de télécommunications de base.  Le Japon voulait
savoir si la Slovénie envisageait de libéraliser les services du mode 1 pour l'assurance du transportmaritime, de l'aviation commerciale, du lancement d'engins spatiaux et du transport effectué par ces
engins, y compris des satellites;  et il voulait connaître la position de la Slovénie à propos de la
libéralisation du mode 1 pour les services d'agences de voyages.
34. Le représentant de l'Uruguay a pris note des efforts faits par la Slovénie pour s'intégrer
pleinement à l'économie mondiale, efforts dont témoignait sa participation aux initiatives
multilatérales, régionales et bilatérales.  L'Uruguay a rappelé que la Slovénie était un Membre
fondateur de l'OMC et a louangé sa contribution au  renforcement du système commercial multilatéral.
35. Le représentant du Kenya a pris note des efforts faits par la Slovénie pour libéraliser les
échanges par l'élimination des restrictions quantitatives, la suppression des mesures à l'exportation et
la réduction notable des droits NPF.  Les droits NPF avaient encore été réaménagés par l'éliminationdes surtaxes à l'importation sur plusieurs produits et par l'intégration de plusieurs imputations dans les
listes tarifaires de la Slovénie.  Ces  mesures avaient contribué énormément à accroître la prévisibilité
des mesures commerciales appliquées par la Slovénie.  La moyenne arithmétique des droits NPF
appliqués aux produits agricoles était de 15,3 pour  cent en 2001, contre 9,5 pour cent pour les produits
industriels.  De plus, l'accès aux marchés pour certains produits agricoles sensibles était régi par descontingents tarifaires, eux aussi assortis d'une structure tarifaire complexe.  La simplification du
régime tarifaire de la Slovénie dans l'agriculture serait souhaitable, à la fois pour les négociants et
pour les producteurs nationaux.  Le secteur de l'agriculture était fortement protégé, éclipsant les
progrès appréciables accomplis dans maints autres domaines.  L'importance de l'agriculture, mesurée
d'après sa contribution au PIB, s'était réduite au fil du temps, mais les subventions versées au secteuravaient plus que doublé entre 1998 et 2000.  Les crêtes tarifaires et la progressivité des droits
présentaient également un problème de taille pour les pays exportateurs de produits agricoles.  Selon
le rapport du Secrétariat, les crêtes tarifaires dépassaient largement 100 pour cent pour les lignes
soumises à des contingents tarifaires, tandis que le taux NPF moyen des produits ouvrés étaitWT/TPR/M/98
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d'environ deux fois et demie celui des matières premières durant 2001.  Le Kenya encourageait la
Slovénie à éliminer les mesures de distorsion du commerce dans l'agriculture et à ouvrir ce secteur àla concurrence à l'intérieur du cadre du Programme de travail de Doha.  Le Kenya partageait l'avis de
la Slovénie selon lequel le Programme de Doha pour le développement devrait conférer des avantages
aux pays en développement et les aider à mieux s'intégrer au système commercial multilatéral.  Les
efforts entrepris par la Slovénie dans la préparation d'une loi prévoyant un régime d'admission en
franchise pour les importations originaires des pays les moins avancés étaient bien accueillis.  LeKenya invitait la Slovénie à envisager l'application de tels arrangements aux pays en développement à
faible revenu.
36. Le représentant de l'Inde a noté que, comme l'indiquait le rapport du Secrétariat, l'application
soutenue de saines politiques structurelles et macro-économiques, à un rythme accéléré depuis 1998,
avait non seulement permis une croissance économique régulière, avec une faible dette extérieure, untaux d'inflation modéré et un déficit modeste de la balance courante extérieure, mais aussi augmenté
la capacité d'adaptation de l'économie slovène aux chocs externes.  Cette capacité d'adaptation était
apparue clairement durant la crise financière russe de 1997-1998 et au cours du ralentissement
économique actuel.  Les excellents résultats économiques avaient quant à eux permis une
amélioration très nette des indicateurs sociaux.  La Slovénie avait maintenu un régime relativementouvert et transparent et elle croyait au système commercial multilatéral, mais l'Inde déplorait quelque
peu son recours excessif aux accords commerciaux préférentiels.  Comme le mentionnait le rapport du
Secrétariat, étant donné le grand nombre d'accords préférentiels auxquels la Slovénie était partie, les
taux exclusivement NPF ne s'appliquaient qu'à 15 pour cent des importations slovènes.
37. Le droit moyen sur les importations de produits industriels originaires de l'UE était de
0,5 pour cent, mais le droit NPF moyen pour ces produits était de 9,5 pour cent.  L'Inde reconnaissait
tout à fait l'importance que la Slovénie attachait à son processus d'accession à l'UE, mais elledemandait à la Slovénie d'assurer une pleine compatibilité avec les règles de l'OMC et d'éviter un
détournement des échanges.  L'Inde invitait la Slovénie à s'exprimer sur l'observation du rapport du
Secrétariat selon laquelle l'application de préférences à l'agriculture nécessitait la gestion de centaines
de contingents tarifaires assortis de droits mixtes, contenus dans 14 listes différentes, entravant ainsi
la transparence et l'utilisation à bon escient des ressources administratives comptées de la Slovénie.Notant l'importance de l'agriculture pour les pays en développement, l'Inde invitait la Slovénie à
montrer plus de souplesse en s'engageant à libéraliser davantage le secteur de l'agriculture dans les
négociations prescrites en cours, ainsi qu'à instaurer un climat favorable à un accroissement des
exportations des pays en développement.
38. Le représentant de la Hongrie a fait observer que les accords régionaux de la Slovénie non
seulement avaient contribué à accroître les échanges avec les parties à tels accords, mais aussi avaient
ouvert pour les pays tiers des possibilités nouvelles de commerce et d'investissement.  Les relations
spéciales de la Slovénie avec les pays de l'Europe du Sud et du Sud-Est, notamment les importants
investissements de la Slovénie dans ces pays, avaient contribué favorablement au processus de
normalisation dans la région.  Il a rappelé qu'aucune mesure commerciale n'avait été appliquéerécemment par la Slovénie à l'égard de la Hongrie.  La Hongrie avait l'intention d'accroître ses liens
économiques et commerciaux, tant sur le plan bilatéral qu'à l'intérieur de l'ALEEC.  La Hongrie
espérait que les deux pays deviendraient membres de l'UE.  La Hongrie souhaitait accroître sa
participation au processus de privatisation de la Slovénie, notamment dans le secteur des services, et
elle se félicitait des mesures prises par la Slovénie pour faciliter le commerce et l'investissementétranger direct dans ce domaine.  La Hongrie croyait que l'accession de la Slovénie à l'UE accroîtrait
encore sa prospérité économique et ses relations avec les pays tiers.  La Slovénie était la preuve
manifeste qu'une politique économique et commerciale libérale, appliquée avec la souplesse requise et
sensible aux préoccupations de tel ou tel pays, produisait des résultats.  Les accords régionaux etWT/TPR/M/98
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accords de libre-échange avaient considérablement facilité l'adaptation harmonieuse de l'économie de
la Slovénie.
39. Le représentant du Brésil a noté que, selon le rapport du Secrétariat, la structure tarifaire
slovène était caractérisée par une progressivité des droits.  Le Brésil voulait connaître la position de la
Slovénie à cet égard, en particulier dans le contexte des négociations actuelles de l'OMC.  Le Brésil
encourageait la Slovénie à réduire encore, durant les négociations, l'écart entre les droits effectivement
appliqués et les droits consolidés.  Le Brésil demandait des éclaircissements sur les intentions de laSlovénie au regard de ses droits spécifiques et de ses droits mixtes, et il l'encourageait à convertir ses
droits spécifiques et ses droits mixtes en droits ad valorem .  Le rapport du Secrétariat faisait observer
que la mesure de l'estimation du soutien aux producteurs de la Slovénie était supérieure à la moyenne
de l'OCDE.  Le Brésil a également noté que le volume du soutien de l'État à l'agriculture avait
augmenté régulièrement entre 1998 et 2000.  À cet égard, le Brésil voulait savoir comment laSlovénie entendait se positionner relativement à ces questions dans les négociations actuelles de
l'OMC sur l'agriculture;  et il voulait savoir ce que serait l'incidence de l'acquis communautaire sur le
régime tarifaire et les contingents tarifaires de la Slovénie, en particulier pour les produits agricoles.
Le Brésil souhaitait en savoir davantage sur le fonctionnement des contingents tarifaires de la
Slovénie et sur les procédures de licences d'importation non automatiques pour les produits agricoles,et il demandait que la législation actuellement en vigueur soit annexée aux réponses ou que des
adresses électroniques soient communiquées pour permettre l'accès à la législation.  Le rapport du
Secrétariat faisait remarquer que les accords commerciaux régionaux de la Slovénie avaient entraîné
plusieurs contingents tarifaires, en particulier pour les produits agricoles;  le Brésil voulait savoir
comment les contingents tarifaires étaient appliqués aux grains de café.
40. Le représentant de la Croatie a rappelé les relations commerciales de longue date entre les
deux pays et a fait observer que la Slovénie demeurait l'un des partenaires commerciaux les plus
importants de la Croatie, et cela pour les exportations et les importations, les courants réciproques
d'investissement et l'intensité des liens entre les agents économiques.  L'engagement de la Slovénie
envers le système commercial multilatéral avait été mis en relief par sa participation active au sein de
l'OMC, notamment son appui à une nouvelle série multisectorielle de négociations commerciales
multilatérales lancée à Doha.  La Croatie partageait les vues de la Slovénie sur certains enjeux de lanouvelle série de négociations et sur la complémentarité entre le système commercial multilatéral et
les accords commerciaux préférentiels.  La Croatie et la Slovénie avaient conclu un accord bilatéral de
libre-échange qui avait pris effet le 1
er janvier 1998;  cet accord avait été modifié de manière à élargir
le champ des échanges préférentiels réciproques.  La complexité des relations commerciales
bilatérales encouragées par cet accord de libre-échange contribuait d'une manière dynamique à lacoopération économique globale entre la Croatie et la Slovénie, mais suscitait parfois des vues
divergentes qui appelaient une coopération accrue entre les régulateurs de la politique économique.
41. Le représentant de la République tchèque a rappelé que la Slovénie avait promptement donné
effet aux engagements pris par elle à l'occasion de son accession et qu'elle avait adhéré à plusieurs
initiatives de l'OMC.  Elle était devenue l'un des principaux défenseurs d'une série multisectorielle denégociations commerciales axées sur le renforcement du système commercial multilatéral.  La
Slovénie avait ajouté à ses activités multilatérales une libéralisation impressionnante au niveau
régional et avait prouvé que le multilatéralisme et le régionalisme étaient complémentaires.  La
Slovénie était un partenaire commercial traditio nnel de la République tchèque.  Les deux pays
s'étaient employés à la libéralisation des échanges dans le cadre de l'ALEEC et avaient constitué unréseau de relations politiques, économiques, culturelles et humaines.WT/TPR/M/98
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42. Le représentant de la Bulgarie a rappelé que, depuis 1996, les relations commerciales avec la
Slovénie s'étaient arc-boutées à un accord de libre-échange, qui avait permis de doubler les échanges
entre les deux pays.  Cet accord avait été supplanté par l'accession de la Bulgarie à l'ALEEC au début
de 1999.  La Slovénie était le cinquième principal partenaire commercial de la Bulgarie dans
l'ALEEC.  Les deux pays voulaient accéder à l'UE.  La Slovénie s'était engagée envers le système
commercial multilatéral, comme en témoignaient son adhésion à l'ATI, sa participation aux
négociations élargies de l'OMC sur les services financiers, et le lancement de son processusd'adhésion à l'AMP.  La Slovénie s'était déclarée très favorable au lancement d'une nouvelle série de
négociations commerciales lors de la Conférence ministérielle de Doha.  Sa participation à l'OMC, et
les préparatifs de son adhésion à l'UE, avaient contribué à la libéralisation du régime commercial de la
Slovénie.  La Slovénie n'avait guère fait usage de recours commerciaux et de mesures non tarifaires.
La Slovénie avait amélioré ses lois internes sur les douanes, les normes, la politique de concurrence,l'investissement, les subventions, la propriété intellectuelle et autres domaines liés aux échanges.  La
Bulgarie encourageait la Slovénie à participer activement aux négociations commerciales
multilatérales déjà en cours.
43. Le représentant de la République slovaque a rappelé que les bons résultats économiques de la
Slovénie avaient été influencés par les engagements pris par elle à l'occasion de son accession à
l'OMC, tandis que l'Accord européen, l'ALEEC et autres accords régionaux avaient contribué au
développement global de la Slovénie.  La République slovaque maintenait une excellente coopération
économique avec la Slovénie, tant sur le plan bilatéral qu'au sein de l'ALEEC.  La République
slovaque se demandait si la Slovénie avait décidé d'administrer les contingents tarifaires selon le
système premier arrivé, premier servi et selon un système d'enchères et, dans l'affirmative, quelle était
la raison d'être de la combinaison de ces deux systèmes.
44. Le représentant de la Lituanie a rappelé que le volume des échanges entre les deux pays en
2001 avait été d'environ 20 millions de dollars EU:  la Lituanie avait eu un solde commercial négatif
persistant avec la Slovénie.  Le commerce entre les deux pays s'était accru au cours des deux dernières
années, et la Lituanie espérait que leur accord de libre-échange stimulerait davantage leurs échanges.
La Slovénie et la Lituanie étaient toutes deux engagées dans le processus d'accession à l'UE et
partageaient les mêmes vues sur la nouvelle série de négociations commerciales multilatérales,notamment la libéralisation de l'agriculture, la reconnaissance des préoccupations non commerciales,
la libéralisation accrue du commerce des services et la réduction accrue des droits appliqués aux
produits agricoles.  Elles partageaient aussi les mêmes vues dans des domaines tels que
l'environnement, l'investissement, la concurrence et la facilitation du commerce.
45. La représentante de l'Estonie a rappelé les similitudes de son pays avec la Slovénie, et les
objectifs communs des deux pays.  L'Estonie comprenait les enjeux auxquels était confrontée la
Slovénie dans sa transition économique et dans sa participation au système commercial multilatéral.
L'Estonie félicitait la Slovénie pour la stabilité de sa croissance économique et pour la bonne
intégration de son économie.WT/TPR/M/98
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V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE LA SLOVÉNIE ET OBSERVATIONS
COMPLÉMENTAIRES
46. La Présidente a invité la représentante de la Slovénie à axer ses réponses sur trois thèmes
principaux:  i) l'environnement économique;  ii) les politiques et mesures commerciales;  et iii) les
politiques sectorielles.
i) Environnement économique47. La représentante de la Slovénie a indiqué que la croissance du PIB demeurerait à environ
4 pour cent dans un avenir prévisible et que le taux d'inflation serait probablement ramené de 8,4 pour
cent en 2001 à 6,9 pour cent en 2002 et à 5,1 pour cent en 2003 .  Tout au long de la période de
transition, la Slovénie avait plus ou moins maintenu l'équilibre budgétaire et l'équilibre externe, avec
un déficit budgétaire représentant environ 1 pour cent du PIB.  Le gouvernement avait récemmentannoncé une série de mesures destinées à freiner l'inflation, les dépenses publiques et les pressions
salariales dans le secteur public.  L'internationalisation était considérée par la Slovénie comme un
élément de plus en plus important pour stimuler la compétitivité du secteur des entreprises.  L'IED
n'était pas seulement une source de capitaux additionnels:  ce que la Slovénie espérait de l'IED, c'était
le transfert de technologie, l'accès aux marchés étrangers, de meilleures techniques de gestion etd'organisation, l'intégration à l'économie internationale et le transfert de connaissances et de
compétences.  C'est pourquoi la Slovénie avait décidé d'encourager et de promouvoir les
investissements directs de l'étranger au moyen de règlements stables, transparents et non
discriminatoires, fondés sur le principe du traitement national.  Une politique prioritaire du
gouvernement était l'accélération des privatisations et l'accroissement du rôle de l'IED grâce aux
privatisations.  Le programme de la Slovénie pour la promotion de l'IED comprenait un engagement
d'attirer davantage de participations étrangères dans le processus de privatisation, notamment dans lesecteur bancaire et les services publics.
48. De l'avis de la Slovénie, les arrangements régionaux non seulement étaient compatibles avec
le système commercial multilatéral et renforçaient ce système, mais encore faisaient prévaloir ses
règles, disciplines et principes.  La Slovénie voyait les arrangements commerciaux régionaux comme
une forme de libéralisation plus poussée des échanges, comme le véhicule d'une meilleure intégrationau système commercial multilatéral et d'une meilleure adaptation aux pressions exercées par la
concurrence globale et par le processus de mondialisation.  La Slovénie avait toujours pensé que
l'amélioration constante du système commercial multilatéral était un processus important.  Le "recours
étendu" aux accords de libre-échange était la voie que la Slovénie devait emprunter en tant
qu'économie en transition dont l'indépendance était récente.  Les accords de libre-échange étaient uneclé pour une petite économie tributaire du commerce extérieur, et pour le développement d'une
économie de marché pleinement fonctionnelle.  C'était un nécessaire moyen d'action.  La Slovénie
devait libéraliser ses échanges assez rapidement;  elle devait donc adapter ses instruments
commerciaux à une situation historiquement nouvelle, et développer de nouveaux  marchés.  La
position géographique de la Slovénie rendait logique la conclusion d'accords de libre-échange avecses partenaires commerciaux, dans l'intérêt de son économie, de sa stabilité et d'une coopération
économique élargie.  La Slovénie était sensible aux commentaires de la Bulgarie sur la facilitation des
échanges et la stabilité en Europe de l'Est.  La Slovénie ne voyait pas ces accords comme un
détournement des échanges.  La Slovénie encourageait et appuyait les échanges avec des marchés plus
distants, des marchés avec lesquels la Slovénie avait des déficits commerciaux et qui nécessitaient desmodes d'action différents, davantage axés sur le long terme.  C'est pourquoi, au cours de la dernière
décennie, la Slovénie avait dû compter sur les flux traditionnels.  L'accession à l'UE était une étape
vers la mondialisation de l'économie slovène.  La Slovénie espérait achever les négociations vers la
fin de 2002 et devenir membre en 2004.  Trois chapitres restaient à négocier:  l'agriculture, leWT/TPR/M/98
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développement régional et le budget.  La Slovénie estimait que son processus d'accession à l'UE était
aussi important que sa qualité de membre;  en absorbant l'acquis communautaire, le pays avaitaccéléré les réformes et modernisé son système.  C'était là une expérience salutaire.  La Slovénie avait
conclu des accords de libre-échange avec la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine et elle
négociait un accord semblable avec la Yougoslavie.  La Slovénie était un pays donateur dans le Pacte
de stabilité, offrant son expérience et favorisant le transfert de connaissances à ces pays:  la Slovénie
avait été très active dans le Groupe de travail sur la facilitation et la libéralisation des échanges dansles Balkans de l'Ouest.  Les pays avaient signé un mémorandum d'accord en vue de la conclusion
d'accords de libre-échange bilatéraux avant la fin de 2002.  Le commerce contribuerait de manière
importante à assurer la stabilité dans la région.  La Slovénie saluait cette évolution.  La Slovénie était
un important investisseur dans la région.  Cela témoignait de la capacité des entreprises slovènes à
gérer le risque dans ces pays.  La Slovénie était le premier pays à ouvrir le secteur de l'assurance pourla Bosnie-Herzégovine et plus tard pour la Yougoslavie, et elle songeait, avec d'autres investisseurs
internationaux, à la possibilité d'établir un fonds d'investissement qui encouragerait davantage
l'investissement, stimulerait l'emploi et valoriserait les économies de la région.
49. Le présentateur a bien accueilli les réponses de la Slovénie sur l'IED, sur les privatisations et
sur son expérience de l'acquis communautaire, et il se rendait compte du rôle de la Slovénie dans la
région.
50. Le représentant des États-Unis a pris note du rôle de la Slovénie dans le Pacte de stabilité,
auquel les États-Unis attachaient une importance considérable.  Les États-Unis voulaient en savoir
davantage sur l'état des négociations concernant le secteur agricole et sur les points encore non réglés.
51. La représentante de la Slovénie s'est proposée de répondre à cette question sous la rubrique
des politiques sectorielles.
ii) Politiques et mesures commerciales
52. La représentante de la Slovénie a rappelé que les écarts entre les droits de douane résultaient
de l'Accord européen, qui était pleinement conforme à l'article XXIV du GATT de 1994.  Sur ce
point, elle a fait observer que les importations de l'étranger s'étaient développées beaucoup plus
rapidement que les exportations de la Slovénie.  Il y avait des différences entre les taux consolidés etles taux effectivement appliqués, mais il n'y avait pas d'incertitude dans le régime tarifaire de la
Slovénie.  Cela s'accordait avec la politique générale de la Slovénie, qui était de développer une
économie progressiste et axée sur l'avenir.  La Slovénie était disposée à prendre part aux négociations
sur l'accès aux marchés, après la conclusion d'un accord sur les modalités des négociations.  Au cours
des dix années antérieures, la Slovénie n'avait jamais fait mauvais usage de l'écart tarifaire.  Elle avaitédicté des mesures commerciales correctives, mais elle croyait qu'une utilisation étendue des recours
commerciaux n'était pas la solution à des problèmes structurels, tout en pouvant offrir des remèdes à
court terme contre les pressions concurrentielles.  La Slovénie n'appuyait pas la prolifération des
recours commerciaux, à cause de leurs effets nuisibles, et elle invitait ses partenaires commerciaux à
en réduire l'utilisation.  Pour la troisième fois, la Slovénie améliorait ses lois et procédures de base surles marchés publics.  La Slovénie n'avait pas notifié de subventions à l'exportation parce qu'elle n'en
conférait aucune.
53. Le présentateur a noté et secondé l'appel de la Slovénie aux autres Membres pour qu'ils
s'abstiennent d'appliquer des mesures commerciales correctives.  Il a mentionné que l'accession de la
Slovénie à l'UE résoudrait l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués, avecl'adoption du régime douanier commun.WT/TPR/M/98
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54. Le représentant des États-Unis a noté que la Slovénie n'avait pas accordé de subventions à
l'exportation en 2002.  Cependant, il semblait que des subventions à l'exportation avaient été
accordées au cours de l'année antérieure à la notification.  Si aucune subvention à l'exportation n'avait
été accordée en 2002, il serait extrêmement utile de soumettre une notification "néant" au Comité des
subventions et des mesures compensatoires.  Il a noté que la date de l'accession de la Slovénie à l'UE
avait été rectifiée et qu'il s'agissait de janvier 2004.  Les États-Unis ont demandé d'autres précisions
pour savoir si la date du rajustement tarifaire avait été devancée ou si la Slovénie tirait avantage deces deux années pour réduire progressivement son tarif douanier afin de faciliter l'ajustement de son
industrie à la concurrence extérieure.
55. Le représentant du Japon a noté que le rapport du Secrétariat devait être corrigé lorsqu'il
mentionnait que la Slovénie avait conclu un accord avec l'UE sur la prorogation des brevets, car la
Slovénie n'avait pas conclu un tel accord.
56. La représentante de la Slovénie a confirmé que, comme la date de l'accession de la Slovénie à
l'UE avait été reportée à 2004, la Slovénie avait rajusté en conséquence toutes ses politiques, y
compris son régime tarifaire.  La Slovénie n'avait jamais notifié de subventions à l'exportation.  Pour
des raisons de transparence, la Slovénie avait expliqué les activités de la Société pour les exportations
de la Slovénie, et celles du Programme de péréquation des taux d'intérêt, lequel était compatible avecles directives et règles de l'OCDE.  La Slovénie ne voyait pas le programme comme une subvention.
iii) Politiques sectorielles
57. La représentante de la Slovénie a noté que les télécommunications avaient été libéralisées en
Slovénie dans une mesure encore plus grande que dans certains pays comparables ou plus développés.
La Loi de 2001 sur les télécommunications établissait le cadre d'un environnement pleinement
libéralisé.  Ainsi, sur les trois exploitants de téléphonie mobile, deux étaient sous contrôle étranger.Le gouvernement commencerait les procédures devant mener à la vente de sa participation de 65 pour
cent dans Telekom Slovenije dès l'amélioration des conditions du marché pour cette vente.  À cet
égard, divers aspects avaient été abordés dans les réponses écrites de la Slovénie.  Pour les services
financiers, la Slovénie suivait aussi une politique de libéralisation graduelle et appliquait des
politiques d'open market, tandis que les derniers contrôles techniques dans le domaine desmouvements de capitaux étaient en cours d'élimination.  Le gouvernement venait de signer un contrat
portant sur la vente d'une participation de 34 pour cent dans la principale banque d'État.
58. Le secteur des textiles serait pleinement intégré dans le GATT de 1994 d'ici à 2005, en accord
avec la liste d'intégration de la Slovénie.  Il n'existait pour l'heure de contingents que dans le
vêtement, et ils étaient administrés par l'entremise de la Chambre de commerce de la Slovénie.  Desefforts de restructuration étaient accomplis en vue de l'accession de la Slovénie à l'UE, notamment à
la faveur d'un programme qui contenait des mesures horizontales propres à favoriser et à augmenter
les capacités de commercialisation et capacités technologiques de l'industrie textile de la Slovénie.  Il
ne prévoyait aucune aide à l'accroissement de ses capacités.  Un programme semblable était mis en
place pour l'industrie du cuir et de la chaussure.  Le transport routier en Slovénie, notamment lesservices d'autobus de ligne, fonctionnait dans des conditions de pleine concurrence, au seul risque des
exploitants du transport.  La Slovénie avait adopté plusieurs accords bilatéraux.  En raison de sa taille,
la Slovénie n'était pas seulement un pays d'intense passage, mais elle était sensible également aux
politiques de transport et de transit de pays voisins et autres pays, vers lesquels la plupart des
exportations se faisaient par la route.  La Slovénie avait pleinement libéralisé le tourisme, y compris lemode 1, en accord avec la Loi sur le tourisme.  La Slovénie suivait les tendances mondiales et elle
était active dans l'importation et l'exportation de services de tourisme.  La Loi susmentionnée régissait
les aspects liés à la consommation, en accord avec les tendances actuelles de la protection desWT/TPR/M/98
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consommateurs, notamment au regard de la prévention des fraudes.  Sur le plan technique, les
négociations de l'accession à l'UE en matière d'agriculture n'avaient pas encore débuté.  Des réunionstechniques étaient également tenues.  Une note commune d'information allait probablement être
communiquée vers la fin de juillet 2002, et les négociations allaient probablement s'achever à
l'automne 2002.  Les réponses écrites renfermaient d'autres détails en la matière.
59. Le présentateur a accueilli favorablement les réponses de la Slovénie sous cette rubrique.
60. Le représentant des États-Unis s'est enquis de ce qui suit:  à quel moment le document de
référence et les engagements concernant le secteur des télécommunications au titre de l'AGCS
seraient-ils mis à jour;  la Slovénie envisageait-elle de progresser dans ce domaine avant son
accession à l'UE;  enfin les partenaires commerciaux préférentiels de la Slovénie pouvaient-ils se
prévaloir de la fourniture selon le mode 1 dans l'a ssurance, l'intermédiation et les services auxiliaires
de l'assurance, ou bien, en raison de la réglementation prudentielle, les fournisseurs de servicesétaient-ils tous exclus du mode 1 dans ces sous-secteurs particuliers de l'assurance.
61. Le représentant du Brésil a noté que sa délégation avait soumis une question à propos de
l'incidence de l'acquis communautaire sur le régime tarifaire et les contingents tarifaires de la
Slovénie, en particulier dans l'agriculture.  Le Brésil a demandé quelles étaient les répercussions de
l'acquis communautaire sur les consolidations tarifaires de la Slovénie au sein de l'OMC.
62. La représentante de la Slovénie a indiqué que son pays entendait actualiser ses engagements
au regard de l'AGCS.  Les accords de libre-échange de la Slovénie n'englobaient pas les services, et il
n'y avait donc pas d'accès préférentiel dans ce secteur, et l'accès aux sous-secteurs de l'assurance était
le même pour tous.  La Slovénie entendait se plier intégralement aux engagement de la PAC dès son
accession à l'UE.  En conséquence, il n'était pas prévu de dérogations au régime tarifaire et aux
contingents tarifaires.WT/TPR/M/98
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VI.  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
63. Ce premier examen de la politique commerciale de la Slovénie s'est déroulé dans
d'excellentes conditions.  Nos discussions ont été exhaustives et approfondies et d'importantes
questions commerciales ont été soulevées.  Notre dialogue nous a permis de bien comprendre les
politiques et pratiques commerciales de la Slovénie, en particulier, grâce à la participation pleine et
entière de la Secrétaire d'État, Mme Renata Vitez, et de sa délégation, ainsi qu'au rôle actif de
nombreuses délégations.
64. Les Membres ont félicité la Slovénie pour les bons résultats économiques qu'elle a obtenus.
Ses efforts de libéralisation du commerce et de l'investissement sont des éléments clés du programme
de réformes qu'elle a entrepris en vue de rétablir la stabilité macro-économique et à mettre en place
une économie de marché moderne, stable et pleinement opérationnelle.  En conséquence, grâce à des
liens plus étroits dans les domaines du commerce et de l'investissement, la Slovénie est à présent bienintégrée dans l'économie mondiale.
65. Les Membres ont aussi félicité la Slovénie pour son ferme attachement au système
commercial multilatéral et son soutien énergique au lancement du Programme de Doha pour le
développement.  Dans le même temps ils ont relevé que l'orientation de ses politiques économique et
commerciale était en grande partie liée à l'objectif qu'elle s'est fixé d'adhérer à l'Union européenne.Plusieurs Membres ayant conclu des accords préférentiels avec la Slovénie ont fait observer que
ceux-ci avaient des effets positifs sur le commerce et l'investissement.  D'autres ont noté que, d'une
façon générale, la suppression des obstacles au commerce dans le cadre d'accords préférentiels ne
s'était pas accompagnée d'améliorations du même ordre pour les partenaires NPF.  Préoccupés par
cette situation, plusieurs Membres ont encouragé la Slovénie à réduire cette disparité.
66. De nombreux Membres ont noté qu'il existait un écart important entre les taux des droits
appliqués et les taux consolidés, ce qui risquait de nuire à la prévisibilité du régime tarifaire, même sila Slovénie n'a jamais tiré profit de cette situation.  Des Membres lui ont demandé de réduire l'écart
entre les taux appliqués et les taux consolidés dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés
en cours à l'OMC.  Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées au sujet de la progressivité des
droits.
67. Les Membres ont salué les diverses initiatives prises par la Slovénie pour accroître l'efficacité
et la transparence dans de nombreux domaines ad ministratifs, y compris l'administration douanière.
Ils ont demandé des éclaircissements sur les procédures douanières simplifiées.  Des préoccupations
ont été exprimées au sujet du régime de licences non automatiques lié à la sécurité publique, la
sécurité, la santé et l'environnement et également à l'administration des contingents tarifaires dans le
secteur agricole.
68. Certains Membres ont noté que la Slovénie a promulgué des lois sur les mesures
commerciales correctives auxquelles elle avait très peu eu recours.  Plusieurs Membres l'ont
encouragée à achever rapidement le processus d'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics.
69. S'agissant des politiques sectorielles, les Membres ont relevé l'accroissement du niveau de
l'aide accordée par le gouvernement à l'agriculture et les initiatives visant à harmoniser les systèmes
de soutien avec la Politique agricole commune de l'Union européenne.  Des préoccupations ont été
exprimées au sujet de la protection contre la concurrence internationale dont le secteur agricole
bénéficiait grâce aux mesures à la frontière (droits élevés et contingents tarifaires restrictifs).WT/TPR/M/98
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70. Les Membres ont demandé à être informés des faits nouveaux intervenus dans les secteurs des
télécommunications, des transports et du tourisme, notamment en ce qui concerne la participationétrangère, le rôle des organes de réglementation nationaux et des engagements au titre de l'AGCS.
S'agissant des services financiers, les Membres ont posé des questions sur la crise de 1992, sur les
plans de privatisation et sur le niveau de la concurrence, notamment dans le secteur des assurances.
Plusieurs Membres ont estimé qu'il serait souhaitable que la Slovénie ouvre davantage les activités
des services à l'investissement privé, notant l'expérience positive de ce pays en matière delibéralisation dans d'autres domaines.
71. Les Membres ont aussi demandé des précisions sur plusieurs points particuliers, dont:
- les faiblesses structurelles, par exemple les rigidités du marché du travail, les
obstacles administratifs, l'utilisation des ressources publiques, ainsi que les plans pour
y remédier;
- le régime de l'investissement étranger direct, les incitations et les politiques visant à
permettre au pays de servir de tremplin pour les activités économiques dans le
Sud-Est de l'Europe;
- les processus, méthodes et futurs plans de privatisation, notamment pour certaines des
principales sociétés financières et de télécommunication;
- la législation sur les sauvegardes et son application dans le cadre des accords de
libre-échange;
- l'approche scientifique adoptée en ce qui concerne les mesures sanitaires et
phytosanitaires;
- les subventions à l'exportation et les programmes de subvention soutenant les secteurs
de production manufacturière;  et
- la protection des droits de propriété intellectuelle.
72. La délégation slovène a répondu par écrit et oralement aux questions posées pendant
l'examen.  Les réponses données ont été fort utiles pour cette réunion et ont manifestement été
appréciées par les Membres.
73. En conclusion, cet examen nous a permis de mesurer directement les progrès accomplis par la
Slovénie depuis son indépendance en 1991, et les défis qu'elle doit encore relever.  De nombreux
Membres considèrent désormais la Slovénie comme un excellent exemple des avantages que procure
la libéralisation du commerce et de l'investissement, malgré un certain nombre de problèmes
cycliques et structurels.  Néanmoins, le modèle de libéralisation de la Slovénie soulève des questions
importantes pour tous les Membres de l'OMC en ce qui concerne le lien entre les initiatives régionaleset les initiatives multilatérales, questions qu'il faudra sans aucun doute traiter dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement.
74. La Slovénie doit quant à elle relever un autre défi, celui de concilier le processus d'adhésion à
l'Union européenne, le grand nombre d'accords préférentiels et les nombreux éléments du programme
multilatéral, en constante évolution.  En outre, il se peut que le règlement de questions telles que lerégime de propriété et la concurrence dans certains secteurs clés, comme l'agriculture, les
télécommunications, les services financiers, les transports et le tourisme, contribue à l'amélioration du
profil de croissance.  La participation exemplaire de la Slovénie au présent examen augure bien de sa
capacité de relever ces défis, dans l'intérêt de sa population et de ses partenaires commerciaux.
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