. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/26
22 janvier 2001
(01-0374)
Original:  anglais
BRÉSIL - PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
Deuxième recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 19 janvier 2001, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le Canada demande que le point ci-après soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion du
1er février 2001 de l'Organe de règlement des différends:
Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
- Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends
Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont tous les deux constaté que les mesures brésiliennes
en cause constituaient une violation de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC).  Le 20 août 1999, l'OR D a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le
rapport du Groupe spécial, tel qu'il a été modifié par l'Organe d'appel.  Parmi d'autres
recommandations et décisions, l'ORD a recommandé que le Brésil mette ses mesures dont
l'incompatibilité avec l'Accord SMC avait été constatée en conformité avec les dispositions de cet
accord et retire ses subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX dans undélai de 90 jours, c'est-à-dire pour le 18 novembre 1999.
Le 19 novembre 1999, le Brésil a présenté à l'ORD un rapport de situation sur la mise en
œuvre et a indiqué qu'il considérait avoir pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les
décisions et recommandations de l'ORD.  À l'inverse, le Canada a estimé que la mesure que le Brésilavait prise ne lui avait pas permis de se conformer à ses obligations en regard de l'Accord SMC et, le
23 novembre 1999, il a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 9 décembre 1999, l'ORD a porté cette
question devant le groupe spécial initial conformément à l'article 21:5.
Le rapport du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 a été distribué aux Membres le
9 mai 2000.  Le Groupe spécial a constaté que les mesures prises par le Brésil pour se conformer à la
recommandation du Groupe spécial étaient soit inexistantes soit incompatibles avec l'Accord SMC.
En conséquence, le Groupe spécial a conclu que le Brésil n'avait pas mis en œuvre la recommandation
faite par l'ORD le 20 août 1999 visant à ce qu'il retire les subventions à l'exportation pour les aéronefs
régionaux au titre du PROEX dans un délai de 90 jours.  L'Organe d'appel, dans un rapport distribuéWT/DS46/26
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aux Membres le 21 juillet 2000, a confirmé les constatations du Groupe spécial.  L'ORD a adopté le
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial le 4 août 2000.
Du fait que le Brésil n'avait pas mis en œuvre les décisions et recommandations faites par
l'ORD le 20 août 1999, ce dernier a autorisé le Canada, le 12 décembre 2000, à prendre descontre-mesures appropriées portant sur un montant de 344,2 millions de dollars canadiens par an.
Le 12 décembre 2000, le Brésil a informé l'ORD des modifications qu'il avait apportées aux
mesures en cause dans cette affaire et a allégué qu'il avait mis le PROEX en conformité avec ses
obligations au regard de l'Accord SMC.  Le Canada est d'avis que le Brésil continue de manquer à ses
obligations au regard de l'Accord SMC.
Au vu de ce qui précède, il y a désaccord entre le Canada et le Brésil sur le point de savoir si
les mesures que ce dernier a prises pour se conformer aux recommandations et décisions formulées
par l'ORD le 20 août 1999 et le 4 août 2000 lui ont permis de se mettre en conformité avec les
dispositions de l'Accord SMC et ont conduit au retrait des subventions à l'exportation pour les
aéronefs régionaux au titre du PROEX.
Le Canada demande que cette question soit portée devant le Groupe spécial initial,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il demande
également que le Groupe spécial constate que le Brésil n'a pas pris de mesures pour se conformer
pleinement aux décisions et recommandations formul ées par l'ORD le 20 août 1999 et le 4 août 2000.
Il demande que le Groupe spécial constate en particulier que le Brésil continue de manquer à ses
obligations au regard de l'article 3 de l'Accord SMC.
Cette nouvelle procédure au titre de l'article 21:5 n'est en aucun cas une condition préalable à
l'application des contre-mesures autorisées.  Bien que le Canada n'ait pas encore appliqué lescontre-mesures que l'ORD l'a autorisé à prendre le 12 décembre 2000, il se réserve pleinement le droit
de le faire à tout moment.  Le Canada invoque l'article 21:5 dans un souci de clarté juridique.  Cela ne
préjuge pas de sa position juridique en ce qui conc erne l'application des contre-mesures autorisées.
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