RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/137
4 mars 1999
(99-0830)
Conseil du commerce des marchandises Original:  français
FACILITATION DU COMMERCE
Communication de la Suisse
1. Introduction
La facilitation des échanges commerciaux (trade facilitation) peut se comprendre comme
consistant à simplifier et à rendre plus efficaces les transactions commerciales au niveau international
• en diminuant, harmonisant et simplifiant les documents papier et électroniques en ce qui concerne
le format et les besoins en informations et données,
• en établissant des procédures claires, transparentes et simples
- tant au plan gouvernemental (douane, origine, TVA, inspection phytosanitaire, etc.)
- qu'au plan privé (transport, paiement, assurance etc.).Dans cet esprit, les Nations Unies se sont entendues sur la définition suivante: " On entend par
facilitation du commerce la rationalisation systématique des procédures et de la documentation du
commerce international (les procédures internationales étant les activités, pratiques et formalités
liées à la collecte, à la présentation, à la communication et au traitement des informations requises
pour les échanges internationaux de marchandises)”
1.
Plusieurs principes de base pourraient constituer le point de départ pour des règles OMC en ce
qui concerne la facilitation des échanges, tels que la clause de la nation la plus favorisée, la
transparence et la proportionnalité. On peut également envisager comme techniques pour atteindre les
objectifs de la facilitation des échanges, la libéralisation progressive, la simplification des procédures,
l'harmonisation, la reconnaissance mutuelle, l'amélioration de la coopération grâce à l'échange
d'informations et le principe du "guichet unique", lequel consiste à donner à un opérateur la possibilité
de s'adresser à un organisme unique pour effectuer les démarches nécessaires à l'importation et àl'exportation. Ainsi, certains de ces principes pourraient être mis en œuvre non seulement par la
méthode de la libéralisation progressive (par exemple celui du guichet unique) mais aussi par des
accords bilatéraux complémentaires (par exemple accords de reconnaissance mutuelle).
                                                     
1 Source: Facts about the Working Party on Facilitatio n of International Trade Procedures, citée dans le
"Compendium of Trade Facilitation recommendations", rédigé par la CEE/ONU (TRADE/WP.4/INF.91); publiépar la CNUCED: TD/B/FAL/INF.91G/C/W/137
Page 2
2. Inventaire des instruments existants
Les instruments suivants permettent d'ores et déjà de contribuer à la réalisation des objectifs de
la facilitation des échanges:
2.1 A l'OMC
Tout d'abord, le GATT 94  et notamment les articles V (Liberté de transit), VIII (Redevances
et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation), IX (Marques d'origine) et X (Publication
et application des règlements relatifs au commerce) contiennent des dispositions allant dans ce sens.
Ensuite, les Accords  sur l' évaluation en douane , sur les procédures de licences d'importation ,
sur l' inspection avant expédition , sur les règles d'origine , sur les obstacles techniques au commerce  et
sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires  établissent, chacun dans leur domaine, des
bases juridiques communes à la reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques (normes, etc..)
qui sont reconnues, acceptées et applicables par tous les Membres. Leur concrétisation progressive àdes fins de facilitation des échanges dans des négociations à venir constituerait une voie à explorer.
Dans l'Accord général sur le commerce des services ( AGCS ), plusieurs dispositions, en
particulier celles concernant la libéralisation des transports, des services financiers et des
télécommunications ont pour effet d'améliorer l'offre des moyens de transport disponibles,
d'augmenter la circulation des flux financiers et de permettre un meilleur échange des informations.
Enfin, la section 4 de l'Accord sur les ADPIC  contient des prescriptions spéciales concernant
les mesures à la frontière selon lesquelles les détenteurs de droits peuvent obtenir l'aide des autorités
douanières pour suspendre la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées d'être des
marchandises contrefaites ou piratées. Ces procédures doivent être appliquées de manière à éviter la
création d'obstacles au commerce légitime et offrir des sauvegardes contre l'usage abusif de cesprocédures. Elles peuvent également aider à réaliser les objectifs de facilitation des échanges.
2.2 Dans les autres enceintes internationales (liste non exhaustive)
Au sein de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), la révision de la Convention de
Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers  devrait être achevée en
juin 1999. Sur la base de l'état des travaux (février 1999), on peut affirmer que la Convention réviséerenfermera de nouvelles dispositions concernant le commerce électronique, la gestion des risques,
l'automatisation et les contrôles par audit et elle comportera de nouvelles directives de mise en œuvre
qui devraient faciliter l'adoption de régimes actualisés. Sa structure sera réaménagée et elle contiendra
des normes qui ne pourront pas faire l'objet de réserves. Par contre, les membres pourront faire des
réserves à l'encontre des "pratiques recommandées". Toutefois, afin de faciliter sa ratification par les
pays et ainsi contribuer véritablement à l'harmonisation et à la simplification des régimes douaniers
dans le monde, la Convention prévoit différents délais pour la mise en application des "normes", des"normes transitoires" au sens de ladite Convention. Il faut également mentionner la Convention sur le
système harmonisé  qui a pour but la simplification et l'harmonisation du classement des marchandises
dans les tarifs douaniers. Cette Convention a été ratifiée par 95 pays dont 83 sont membres de l'OMC.
Les membres à cette convention ont adopté le même standard pour classifier les marchandises (les six
premiers chiffres d'un numéro de tarif sont identiques pour tous les membres), ce qui rendl'identification des marchandises plus aisée. Enfin, la Convention douanière relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR , conclue dans le cadre de la CEE/ONU,
harmonise et simplifie le transport routier des marchandises en transit. Elle contribue à faciliter les
échanges, car les transports étant effectués dans des camions scellés et munis de carnets TIR, les
marchandises ne sont pas systématiquement contrôlées à chaque passage de frontière.
La Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU): UN/CEFACT
:
accueille et anime depuis des décennies le développement et la mise en oeuvre d’une collection deG/C/W/137
Page 3
mesures concrètes de simplification des échanges (voir en particulier les 26 " Trade Facilitation
Recommendations" )2.
La CNUCED a développé un programme complet (SYDONIA) permettant d’informatiser le
traitement des données dans les douanes et les ports. Ce programme comprend non seulement le
matériel et les logiciels informatiques, mais aussi la  formation du personnel local et le suivi du projet.
Près d’une centaine de sites, tant dans les pays en développement que dans ceux en transition, ont
bénéficié de ce programme et ont pu ainsi améliorer considérablement tant la sécurité douanière que
les rentrées fiscales.
Diverses organisations non-gouvernementales ont aussi fourni des instruments de facilitation,
en particulier, la Chambre de Commerce Internationale (par ex. : INCOTERMS tels que FOB et CAF)
et l'Organisation internationale de normalisation (par ex: la norme ISO 216, le format A4 pour les
documents commerciaux).
3. Exemples concrets de facilitation des échanges
Les contributions de plusieurs membres de l'OMC ont démontré que l'introduction de
technologies modernes d'échange de données et une meilleure formation du personnel ont permis de
réduire les délais de dédouanement et d'accroître les perceptions douanières.
Ainsi, par exemple, un Membre a réformé ses services douaniers en appliquant une
technologie moderne d'échange de données basée sur la norme UN/EDIFACT pour le traitement des
marchandises importées, l'évaluation des risques et le contrôle de gestion. L'échange de données
informatisé (EDI) lui permet maintenant de traiter de façon électronique 90% du volume des
informations relatives aux importations. Le délai de traitement d'une déclaration d'importation a été
ainsi divisé par cinq, les erreurs de saisie éliminées et le personnel affecté au traitement des donnéesd'importation a été mieux utilisé. L'évaluation des risques est beaucoup plus efficace, ce qui améliore
la qualité des contrôles douaniers tout en réduisant les interventions matérielles. Les recettes
douanières ont augmenté malgré l'abaissement des droits de douane. La transmission des données
électroniques est 80% moins coûteuse pour les entreprises que la transmission de ces mêmes
renseignements sur support papier. Les économies de temps ont également permis des économiesd'argent. Moins d'un an après la réforme, les coûts de modernisation (5 mio de dollars) étaient
amortis.
Un autre Membre a instauré en 1997 un système électronique, donnant lieu à l'automatisation
du processus d'enregistrement des exportateurs et des importateurs, de l'octroi de licences, de la
fixation des prix, de l'évaluation en douane, de l'expédition et du contrôle des changes. Ce système a
permis de réduire la documentation administrative (paperwork), réduisant du fait même les coûts et
assurant l'accès rapide à l'information statistique.
Ces améliorations ont notamment profité aux PME. La réduction des délais leur a permis
d'abaisser notablement leurs coûts.
4. Plan d'action possible à l'OMC
La question centrale à examiner est celle de l'opportunité de créer un instrument spécifique en
matière de facilitation des échanges à l'OMC.
Pour ce faire, il faut premièrement procéder à un inventaire exhaustif des règles/instruments
disponibles. Une première tentative a été faite sous le point 2 du présent document ainsi que dans le
document du secrétariat OMC (G/L/244)).
Deuxièmement, pour mener à bien cette analyse, il faut d'abord une approche globale fondée
sur les transactions commerciales elles-mêmes, sur les procédures et besoins en données qu'ellesgénèrent et sur les conditions-cadre gouvernementales qui les encadrent. En d'autres termes, une telle
                                                     
2 UN/ECE "Trade Facilitation Recommendations ", UN/ECE Working Party on Facilitation of
International Trade Procedures (WP.4), 1996.G/C/W/137
Page 4
approche doit tenir compte des aspects réglementaires et légaux dans le domaine des marchandises
(douane et autres fiscalités, sécurité, politique commerciale, etc.) et dans celui des services  connexes
ou non aux transactions commerciales de biens (banques, trade financing, transports, assurances et
traitement de l'information).
Troisièmement, il faut identifier la nature et l'importance des besoins de coopération et de
collaboration entre les différentes organisations internationales qui traitent de la facilitation des
échanges afin d'éviter les doubles emplois et d'augmenter l'efficacité. Il s'agit donc de définir le rôle
de chacune des organisations internationales et de décider du rôle de l'OMC dans ce contexte.
Si on parvient alors à la conclusion qu'un instrument spécifique à l'OMC est nécessaire,
plusieurs options sont possibles:
(1) Un tel instrument devra contenir les principes généraux tels qu'énumérés sous chiffre 2.1.
Parmi ceux-ci, la transparence peut être notablement améliorée par la publication desréglementations applicables avant leur mise en vigueur, y compris par la mise en place d'un
système de notification de projets qui pourrait se greffer sur celui qui existe déjà en matière
d'obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires. La
prévisibilité, la fiabilité et la sécurité juridique sont ainsi renforcées pour les opérateurs
économiques. En sus, on peut encore mentionner les principes de protection et de conformitéainsi que celui d'intégrité figurant dans le document G/C/W/126.
(2) Il pourra incorporer ou se référer aux règles et procédures contenues dans les autres
instruments OMC ou ceux des autres fora, comme par exemple la Convention de Kyoto.
(3) Il conviendra peut-être de prévoir des dispositions additionnelles pour favoriser la
reconnaissance mutuelle de certains documents (formulaires) et des données qu'ilscontiennent tant pour l'importation que pour l'exportation afin d'éviter les coûts souvent
considérables inhérents à leur harmonisation et aux changements qui en découlent.
(4) Ces dispositions additionnelles pourraient également se référer  explicitement voire même
recommander l'utilisation de normes et pratiques recommandées développées et harmonisées
par des organismes non-gouvernementaux (par exemple norme ISO).
Enfin, il faudra encore considérer dans ce plan d'action les facteurs suivants:
(5) Tout d'abord, l'assistance technique est un autre élément non seulement à mettre sur pied,
mais aussi à renforcer et à développer.
(6) Ensuite la procédure de règlement des différents, par laquelle des questions de droit et
d'interprétation de droit sont tranchées, permet de mieux circonscrire le champ d'application
des règles OMC et augmente ainsi la transparence et la sécurité juridique.
5. Encourager le recours aux moyens électroniques et évaluer les risques
L'utilisation à l'importation et à l'exportation de systèmes accélérés et simplifiés et d'EDI
signifie que les marchandises peuvent être transportées plus rapidement, en ce sens que les données
les concernant peuvent être transmises avant que ces marchandises n'arrivent à destination ce qui
accélère le dédouanement, facilite les contrôles, améliore l'encaissement des droits de douane et
abaisse les coûts pour les opérateurs économiques.
Dans le cadre de la facilitation des échanges, un des buts est de remplacer les documents
papier par des équivalents électroniques. De nombreuses informations transmises sur papier, telles
que les noms, les adresses, les descriptions du produit, ou les termes commerciaux peuvent être
représentés par des codes simples reconnaissables et traitables automatiquement par les logiciels
informatiques.
Le terme de "meilleure pratique" ou de "pratique recommandée" inclut la simplification des
procédures, l'élimination des contrôles excessifs ou dépassés, la réduction et l'allégement des lignes de
communication et le recours aux codes barres et d'EDI pour la saisie, la transmission et le traitementG/C/W/137
Page 5
automatique, rapide et précis des données entre ordinateurs. L'existence de programmes de
sensibilisation et de formation du personnel est l'élément clé pour assurer le succès en ce qui concerne
le recours à EDI.
En cette période de restrictions budgétaires, il est de moins en moins efficace d’imposer aux
fonctionnaires une vérification de toutes les démarches administratives, en particulier lors despassages de la frontière: à vouloir vérifier tous les mouvements avec des ressources limitées en
personnel, les contrôles deviennent superficiels et peu fiables. C’est pourquoi un nombre croissant
d’administrations ont introduit les bases légales permettant un contrôle adapté aux risques, ce qui
permet d'alléger notablement les contrôles concernant les mouvements assurés par des opérateurs de
confiance. Ceux qui présentent par contre des facteurs de risque peuvent alors faire l’objet de toute
l’attention du personnel. La gestion d’un tel contrôle adapté aux risques ne peut se faire efficacement
qu’avec une utilisation judicieuse de l’informatique, permettant de présélectionner automatiquementet très rapidement ces mouvements à risque.
6. Conclusion
Parallèlement aux réductions tarifaires, la facilitation des échanges améliore l'accès aux
marchés de biens et favorise les échanges de services, ce qui constitue un avantage pour tous les
membres de l'OMC et pour tous les opérateurs économiques, dont les PME. En effet, la facilitationdes échanges permet de réduire les coûts et d'alléger les procédures. Elle contribue à aider les pays en
développement et les pays en transition lors de la constitution d'unités administratives efficaces, ce qui
leur donne la possibilité d'exporter plus facilement.
Les travaux entrepris jusqu'à présent au sein des différents organes de l'OMC et les
soumissions que le conseil du commerce des marchandises a pu examiner à ce jour
3 ont montré qu'il
existe un réel besoin de faciliter les transactions commerciales internationales. Les instruments
existant au sein de l'OMC et des autres instances internationales constituent déjà une première étape
importante dans cette voie. La facilitation des échanges passe également par la simplification des
documents, des procédures et des réglementations régissant l'importation et l'exportation des
marchandises et couvrant aussi bien les aspects douaniers que, par exemple, les modalités detransport, d'assurance et de paiement liées à ces transactions. Pour ce faire il y a lieu d'envisager des
approches aussi bien horizontales (ce qui doit être fait dans son ensemble) que verticales
(amélioration des instruments et des procédures existants). De plus en plus, de réels progrès dans la
libéralisation ne pourront plus se réaliser par le simple abaissement des droits de douane, mais par la
réforme des règles et des procédures qui simplifieront le processus des échanges. Il s'agit là d'un
objectif qui s'inscrit parfaitement dans la stratégie de l'OMC.
__________
                                                     
3 Canada (G/C/W/126); République de Corée (G/C/W/123; G/C/W/134); Hong Kong, Chine
(G/C/W/125); Communauté européenne (G/C/W/85; G/C/W/122, G/C/W/133); Suisse (G/C/W/92, G/C/W/114).