ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/202
22 août 2002
(02-4537)
Comité des marchés publics Original:  anglais
ACCESSION DE L'ESTONIE À L'ACCORD
SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Questions posées par les États-Unis au sujet des réponses de l'Estonie aux
questions des États-Unis reproduites sous la cote GPA/W/190/Rev.1
Les États-Unis continuent de se féliciter des efforts diligents déployés par l'Estonie pour
satisfaire aux conditions de son accession à l'Accord.  Lorsque l'Estonie arrivera au terme de la
restructuration de ses pouvoirs publics, les États-Unis souhaiteraient que la liste des entités figurant
dans l'offre de l'Estonie soit finalisée.  Les États-Unis souhaiteraient en outre recevoir des réponsesaux questions suivantes:
1. Les États-Unis se félicitent que l'Estonie ait dressé la liste des "autorités publiques relevant de
la supervision et du contrôle des ministères" mentio nnés dans la section 9 de son Annexe 1.  L'Estonie
pourrait-elle fournir une liste des ministères mentionnés dans la section 8 de son Annexe 1 qui sontresponsables de chacune des autorités publiques?
2. Dans sa réponse à la question n° 4 des États-Unis (GPA/W/190/Rev.1) relative aux
modifications du champ d'application, l'Estonie indique que "dans le cas où la majorité du capital
d'une entité mentionnée était privatisée ou transférée à une autre entité, cette entité ne serait plus
couverte par l'Accord sur les marchés publics".
a) Prière d'expliquer en quoi le projet de l'Estonie d'exclure des entités du champ
d'application de l'Accord sur les marchés publics sera compatible avec la dispositionde l'article XXIV:6 b) de l'Accord qui prévoit le retrait d'une entité "au motif que le
contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur cette entité a été éliminé de
manière effective".
b) Dans le cas où la majorité du capital d'une entité était transférée à une entité couverte
par l'Accord, les marchés passés par cette entité resteraient-ils couverts par l'Accord?
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