ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NOR/31
7 mars 2001
(01-1118)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu, le 5 mars 2001, de la délégation de la Norvège  la notification ci-jointe
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de
réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/NOR/31
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  NORVÈGE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction
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1) Désignation complète de la mesure:
Programme incitant les producteurs à cesser leurs activités
2) Fondement législatif interne:
Convention agricole convenue annuellement, approuvée par le Parlement
3) Description détaillée de la mesure par rapport aux critères:
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'Annexe 2, paragraphe 9:  aide à
l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser
leurs activités.
Il s'agit d'un programme public financé par des fonds publics, par lequel les producteurs âgés
de plus de 62 ans et leurs conjoints âgés de plus de 57 ans sont payés pour prendre leurretraite d'exploitant agricole.  Les producteurs participant au programme ne sont pas autorisés
à continuer leurs activités agricoles.  Le producteur doit avoir été agriculteur pendant au
moins 15 ans avant de prendre sa retraite.  Les versements pour cessation d'activités se
présentent sous la forme d'une somme forfaitaire allouée chaque année pendant une période
de cinq ans ou moins.
4) Coût de la mesure:
1999:  29,6 millions de couronnes norvégiennes
5) Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 1999
6) Période d'application:
Non spécifiée
7) Principaux produits visés (le cas échéant, le(s) produit(s) particulier(s)):
Aucun produit spécifique viséG/AG/N/NOR/31
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  NORVÈGE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Programme pour l'achat et la revente de contingents laitiers, y compris le retrait de ressources
de la production
2) Fondement législatif interne:
Convention agricole convenue annuellement, approuvée par le Parlement
3) Description détaillée de la mesure par rapport aux critères:
Le programme notifié est conforme aux prescriptions énoncées au paragraphe 10 de
l'Annexe 2:  aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de
ressources de la production.
Il s'agit d'un programme public financé par des fonds publics pour le retrait permanent de
contingents laitiers.  Les détenteurs de contingent qui produisent actuellement du lait peuvent
offrir de vendre leur contingent laitier au programme.  Ils sont tenus de vendre la totalité deleur contingent.  Des parts de contingent ne peuvent donc pas être vendues au programme.
Celui-ci vise à réduire la production de lait.  Les producteurs qui vendent leur contingent ne
sont pas autorisés à reprendre la production de lait.
Les versements ne sont pas liés au type ou à la quantité de production, ni aux prix, intérieurs
ou internationaux, s'appliquant à la production réalisée sur les terres ou avec d'autres
ressources qui restent consacrées à la production.
Dans certains cas, des parts de contingent laitier peuvent être revendues à d'autres
producteurs.  Lorsque les contingents laitiers achetés sont revendus, le programme fonctionnealors uniquement en tant que système de redistribution des contingents laitiers, et non en tant
que programme de soutien.  Les producteurs achetant un contingent laitier paient pour celui-ci
le même prix qu'ont payé les producteurs qui le vendent.  En outre, une redevance
administrative est perçue pour couvrir tous les coûts relatifs à l'administration du programme.
4) Coût de la mesure:
1999:  148,6 millions de couronnes norvégiennes (y compris l'administration)
5) Date d'entrée en vigueur:
1997 pour le système de redistribution
1999 pour le programme de retrait de ressources de la productionG/AG/N/NOR/31
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6) Période d'application:
1999 et au-delà
7) Principaux produits visés (le cas échéant, le(s) produit(s) particulier(s)):
Seuls les producteurs de produits laitiers peuvent participer au programme
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