RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/ARG/1
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4250)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Questions posées parleCANADA àl'ARGENTINE1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4octobre 1996.
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1. LeDécret n766/94, commerce extérieur, chapitre III,enquêtes, rapports, avisetactivités
dispose àl'article 12que"...lapreuve dudommage causé àlaproduction nationale doitreposer sur
desfaitsetdesrenseignements objectifs etnonsurdesimples conjectures oupossibilités lointaines".
Prière d'indiquer siceprincipe s'applique également auxenquêtes concernant l'évaluation desmesures
desauvegarde évoquées àl'article 13.
2. LeDécret n766/94, commerce extérieur, chapitre III,enquêtes, rapports, avisetactivités
dispose àl'article 15quelaCommission peutengager desspécialistes oudesconsultants spéciaux pour
compléter sonéquipe technique permanente. Prière d'indiquer si,danslecadre d'uneenquête enmatière
demesures desauvegarde, desreprésentants delabranche deproduction nationale demandant que
soient appliquées desmesures visant àpallier leseffets desimportations peuvent êtreengagés entant
quespécialistes ouconsultants spéciaux.
3. LeDécret n766/94, commerce extérieur, chapitre III,enquêtes, rapports, avisetactivités
dispose àl'article 18quelaCommission peuttenirdesaudiences danslecadre d'uneenquête. Prière
d'indiquer quelle estlaprocédure suivie pourlanotification auxparties intéressées etleurparticipation
auxaudiences.
4. Quellessontlesdispositionsdelanotificationprésentéeparl'Argentinequitraitentdesréexamens
demilieu depériode d'application etdel'examen envued'uneprorogation?
5. Desmesures desauvegarde provisoires peuvent-elles êtreprises et,dansl'affirmative, sous
quelles conditions?
6. Lalégislation argentine fixe-t-elle desdélais pourl'application demesures desauvegarde?
7. Existe-t-il danslalégislation argentine desdispositions prescrivant lalibéralisation progressive
desmesures desauvegarde?
8. Prière dedécrire lesdispositions législatives et/ou réglementaires concernant l'octroi d'une
compensation.
1G/SG/N/1/ARG/2.