ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/40
24 février 2003
(03-1129)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
français/
espagnol
SUBVENTIONS
Réponses des COMMUNAUTES EUROPÉENNES (Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas,
Portugal et Royaume-Un i) aux questions posées
par les ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir la communication
ci-après, datée du 31 janvier 2003.
_______________
AUTRICHE  (G/SCM/N/71/EEC/Add.1)
A. Prière de répondre aux questions ci-après sur chacun des programmes suivants:
- Prime régionale à l'innovation
- Programme de technologie ERP-PME
- Programme spécial-ERP pour une initiative de croissance et de technologie;
volet:  programme R&D-croissance, projets de coopération-R&D
- Programme spécial-ERP pour une initiative de croissance et de technologie;
volet:  programme de croissance et de technologie-PME
- Lignes directrices concernant l'aide pour la décontamination des sites pollués
abandonnés
- Programme "Centres de compétence K-Plus"
- Aides en faveur de la recherche-développement
- lnnovation et processus d'automatisation flexible
Question n° 1
Quels sont les critères d'admissibilité pour recevoir des subventions au titre de ces
programmes?
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/38, concernant les nouvelles notifications complètes qui figurent dans les documents
G/SCM/N/71/EEC/Add.1 à 9, 11 à 13 et 15.G/SCM/Q2/EEC/40
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Question n° 2
Si les objectifs incluent des descriptions subjectives des bénéficiaires potentiels, prière de
fournir la description de ces termes (par exemple "projet d'investissement novateur" ou
"entreprises de croissance rapide").
Réponse
La "Prime régionale à l'innovation" et les programmes "Aides en faveur de la
recherche-développement, Innovation et processus d'automatisation flexible" sont déjà arrivés à
échéance.  Cela signifie qu'il n'y a plus de versements de subventions effectués au titre de ces
programmes.
Les critères d'admissibilité pour recevoir des subventions au titre de ces programmes sont
définis dans le document intitulé "Directives comm unautaires concernant l'aide régionale", l'ancien
"Encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises", l'"Encadrement
communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement", ainsi quel'"Encadrement communautaire concernant l'aide pour la protection de l'environnement".
L'interprétation de toute description subjective des bénéficiaires potentiels de l'aide s'effectue
conformément aux principes énoncés dans les lignes directrices du programme d'aide considéré.
B. Prière de répondre aux questions ci-après sur chacun des deux programmes suivants:
- Programme régional-ERP
- Programme de technologie-ERP
Question n° 1
Quels sont les critères d'admissibilité pour recevoir des subventions au titre de ces
programmes?
Question n° 2
Combien de projets ont-ils été réalisés dans des "zones régionalement assistées" et
combien ont-ils été réalisés en dehors de ces zones?
Réponse
Les critères d'admissibilité pour bénéficier des subventions sont ceux définis dans le
document intitulé "Lignes directrices communautaires pour l'aide régionale" et l'"Encadrement
communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement".
Tous les projets subventionnés au titre du programme régional ERP ont été menés à bien dans
les "zones nationales assistées".  Pour les projets subventionnés dans le cadre du "Programme detechnologies ERP", les zones en question n'ont fait l'objet d'aucune restriction.
C. Prière de répondre aux questions ci-après sur chacun des programmes suivants:
- Garanties de la Société de financement et de garantie accordées au titre du
chapitre premier de la Loi de 1977 sur les garanties
- Garanties du Fonds Est-Ouest accordées au titre du chapitre 11 de la Loi
de 1977 sur les garanties dans le cadre des accords de cofinancementG/SCM/Q2/EEC/40
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- Garanties accordées par la Société de financement et de garantie dans le cadre
du programme de financement de la technologie
Question n° 1
Prière de fournir une liste illustrant le type de projet ayant bénéficié d'une aide au titre
de ce programme.
Question n° 2
Quel est le montant total de l'aide fournie dans le cadre de ce programme?
Question n° 3
Quels sont les critères de sélection des projets et comment les subventions sont-elles
distribuées entre les bénéficiaires sélectionnés?
Question n° 4
Quelles sont les garanties offertes?
Réponse
Les critères d'admissibilité pour recevoir des subventions au titre de ces programmes sont
définis dans le document intitulé "Directives comm unautaires concernant l'aide régionale", l'ancien
"Encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises", l'"Encadrement
communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement", ainsi que la"Communication de la Commission sur l'application de s articles 87 et 88 aux aides d'État sous forme
de garanties".  Généralement des garanties de crédit sont accordées à ce titre.
D. Prière de répondre aux questions ci-après sur chacun des programmes suivants:
- Subventions de la Société de financement et de garantie accordées au titre de
l'article premier du chapitre 1b de la Loi de 1977 sur les garanties
- Aides financières de la Société de financement et de garantie accordées pour le
redressement des entreprises au titre de l'article 2 du chapitre 1b de la Loi
de 1977 sur les garanties
- Garanties du Fonds Est-Ouest accordées au titre du chapitre 11 de la Loi
de 1977 sur les garanties
- Aides accordées par le Fonds d'étude au titre de l'article premier du chapitre 1b
et du chapitre 12 de la Loi de 1977 sur les garanties
- Programme spécial pour la région du parc national Hohe Tauern, Tyrol
- Garanties accordées par la Société de garantie de crédit du Tyrol
- Programme spécial de renforcement de l'économie tyrolienne (programme
d'incitation en faveur du Tyrol)
- Programme ciblé de planification ré gionale 1996-2000.  Cible:  programme de
planification régionale des relocalisations
- Programme ciblé de planification ré gionale 1996-2000.  Cible:  aide aux
initiatives réalisées dans le domaine de la commercialisation des produitsagricoles
- Fonds pour la promotion de la recherche industrielle en Autriche
- Mesures d'aide prises par la Société de promotion de la région frontalière de la
Basse-Autriche, Ltd.G/SCM/Q2/EEC/40
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- Prime à l'emploi dans les zones assistées n° 1 de Basse-Autriche
- Programme de promotion de l'établissement d'entreprises
- Programme de promotion de l'investissement régional
- Programme de promotion de l'innovation, de la technologie et de la
recherche-développement en Basse-Autriche
- Garanties de participation pour la Basse-Autriche
- Aides accordées au titre du chapitre 27A de la Loi de 1969 sur la promotion du
marché du travail, telle que modifiée en 1994
- Aides accordées au titre du chapitre 35A de la Loi de 1969 sur la promotion du
marché du travail, telle que modifiée en 1994
- Aides accordées au titre du chapitre 51A, articles 3 à 5 de la Loi de 1969 sur la
promotion du marché du travail, telle que modifiée en 1994
- Aide pour la gestion des eaux usées industrielles financée par la région de Styrie
- Aide accordée sous forme de dons en espèces non remboursables
- Aide accordée sous forme de garanties de prêts et de crédits
- Programme d'assistance pour les demandes de brevet
- Programme de financement de démarrage – Fonds pour l'innovation et la
technologie
- Programme 1997-1999 pour l'amélioration structurelle des entreprises
- Aide à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises
- Lignes directrices sur l'assistance économique en Styrie
- Programme choc sur les technologies (PIT)- Programme d'aide à l'innovation (PAI)
- Aide à la restructuration des secteurs des produits de base et des produits finis
de Styrie
- Programme pour la promotion des pubs du Tyrol
- Aides accordées pour des projets industriels de recherche-développement- Aides accordées dans le cadre du Fonds pour l'innovation et la technologie
- Aides accordées aux centres de compétence industrielle et aux réseaux de
compétence
- Aides accordées par la société ECO PLUS de développement régional de la
Basse-Autriche pour des projets d'investissement régionaux en Basse-Autriche
Question n° 1
Prière de donner la liste des projets et/ou entreprises ayant reçu une aide au titre du
programme.
Question n° 2
Quel est le montant total de l'aide fournie dans le cadre de ce programme?  (Le cas
échéant, donner la ventilation des diverses formes de la subvention.)
Question n° 3
Quels sont les critères de sélection des projets et comment les subventions sont-elles
distribuées entre les bénéficiaires sélectionnés?
Question n° 4
Les bénéficiaires doivent-ils remplir des conditions spécifiques?  Dans l'affirmative,
quelles sont-elles et diffèrent-elles selon le type d'aide?G/SCM/Q2/EEC/40
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Réponse
Les programmes d'aide suivants de la liste ont déjà pris fin:
- Programme spécial pour la région du parc national Hohe Tauern (Tyrol)
- Programme ciblé de planification régionale 1996-2000.  Cible:  programme de
planification régionale des relocalisations
- Programme ciblé de planification régionale 1996-2000.  Cible:  aide aux initiatives
réalisées dans le domaine de la commercialisation des produits agricoles
- Programme 1997-1999 pour l'amélioration structurelle des entreprises
- Aide à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises
- Aide à la restructuration des secteurs des produits de base et des produits finis de
Styrie
- Aides accordées pour des projets industriels de recherche–développement
- Aides accordées dans le cadre du Fonds pour l'innovation et la technologie
- Programme pour la promotion des pubs du Tyrol
Il n'y a pas eu d'autres paiements au titre de subventions effectués dans le cadre de ces
programmes.
Les critères d'admissibilité ont été identiques à ceux appliqués pour les programmes
mentionnés aux points A, B et C.
Les conditions imposées aux bénéficiaires sont stipulées dans les lignes directrices des
anciens programmes d'aide correspondants.  Généralement, ces conditions figurent dans le contrat
conclu entre l'institution donatrice et le bénéficiaire.  Elles peuvent concerner l'utilisation d'une
certaine façon de l'aide à l'investissement fourni e ou une garantie de l'emploi pendant un certain
temps, ou encore des modalités de remboursement en cas d'échec du projet bénéficiaire de l'aide.
Concernant le type de projets et/ou d'entreprises qui ont bénéficié d'une aide, ainsi que les
montants totaux octroyés au titre de chacun des programmes.
E. Programme 1997-1999 pour l'amélioration structurelle des entreprises
Question n° 1
Prière de donner la liste des projets et/ou entreprises ayant reçu une aide au titre du
programme.
Question n° 2
Quel est le montant total de l'aide fournie dans le cadre de ce programme?  (Le cas
échéant, donner la ventilation des diverses formes de la subvention.)
Question n° 3
Quels sont les critères de sélection des projets et comment les subventions sont-elles
distribuées entre les bénéficiaires sélectionnés?
Question n° 4
Quelle est la définition des "zones régionalement assistées"?G/SCM/Q2/EEC/40
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Réponse
Le programme utilisé pour couvrir les montants nécessaires afin de compléter les intensités
maximales admissibles de l'aide régionale ("primes pour petites et moyennes entreprises" accordées
aux petites et moyennes entreprises des "zones assistées" au titre du "Programme 1997-1999 pourl'amélioration structurelle des entreprises" mentionné au point D.  Entre temps, le programme est
arrivé à échéance.  Autrement dit, il n'y a plus de versements effectués au titre des subventions.G/SCM/Q2/EEC/40
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BELGIQUE (G/SCM/N/71/EEC/Add.2)
Mesures fiscales en faveur de l'investissement
Question n° 1
Prière d'expliquer plus clairement qui peut bénéficier de cette subvention.  Le
programme cible-t-il tous secteurs de recherche- développement et économiseurs d'énergie et les
PME?
Réponse
Peuvent bénéficier de cette aide, pour les immobilisations corporelles acquises à l'état neuf ou
constituées à l'état neuf et les immobilisations incorporelles neuves, affectées en Belgique a l'exercice
de l'activité professionnelle (article 68, CIR 92):
a) Les personnes physiques qui déclarent des bénéfices ou des profits soumis a l'impôt des
personnes physiques (article 69, paragraphe 1er, CIR 92), c'est-à-dire:
1. les exploitants des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles;
cependant, les contribuables qui sont imposés selon des bases forfaitaires de taxation
pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus, ne bénéficient
de la déduction pour investissement que pour les investissements économiseurs
d'énergie qui n'ont pas fait l'objet d'une aide financière (subsides en capital ou en
intérêts) accordée par les pouvoirs publics pour encourager l'économie d'énergie
(article 74, CIR 92);
2. les titulaires de professions libérales.
b) Les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidents, soumises à
l'impôt des sociétés ou a l'impôt des non-résidents (sociétés), c'est-à-dire:
1. les contribuables susvisés qui ont la nature "PME" au sens de la déduction pour
investissement, c'est-à-dire celles dont les actions ou parts, représentant la majorité
des droits de vote, sont détenues a concurrence de plus de la moitié par une ou
plusieurs personnes physiques, et qui ne font pas partie d'un groupe auquel appartient
un centre de coordination agréé (article 201, alinéa 1er, 1°, CIR 92);
2. les contribuables non repris au point b.1 mais exclusivement, à partir du
27 mars 1992, pour les investissements pour la recherche et le développement et les
investissements économiseurs d'énergie (article 201, alinéa 1er, 2°, CIR 92).
N.B.:  Le pourcentage de la déduction pour investissement est ramené à zéro pour les autres
investissements.
Question n° 2
Quel est le taux de déduction pour les investissements dans les secteurs de
recherche-développement et économiseurs d'énergie?G/SCM/Q2/EEC/40
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Réponse
Tous les contribuables qui sont cités en réponse à la question précédente, peuvent, pour ces
investissements particuliers, bénéficier d'une déduction opérée sur la base imposable, déduction qui
est égale au taux majoré de la déduction pour investissement, appliqué à la valeur d'investissement(article 69, paragraphe 1", 2°, CIR 92).
Ce taux majoré est égal au taux de base majoré de 10 pour cent (le taux de base est fixé en
fonction de l'indice des prix à la consommation, majoré de 1,5 sans que le pourcentage obtenu puisse
être inférieur à 3,5 pour cent ou supérieur à 10,5 pour cent - article 69, paragraphe 1
er, 1°, CIR 92).
Pour les sociétés innovatrices agréées en application de la Loi du 31 juillet 1984, ce taux
majoré est lui-même majoré de 5 pour cent lorsqu'il s'agit d'immobilisations acquises ou constituées
au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la constitution de la société.
Aides à la recherche et au développement
Question n° 1
Qui peut recevoir des aides au titre de ce programme?  Toutes les entreprises de tous les
secteurs peuvent-elles recevoir des aides?
Question n° 2
Une entreprise peut-elle recevoir pour le même projet un subside de l'État fédéral et un
subside financé conjointement par l'État fédéral et la région?
Question n° 3
Quel est le montant maximum (exprimé en pourcentage) des projets de recherche et
développement pouvant être financé au titre de ce programme?
Question n° 4
Ce programme couvre-t-il uniquement les recherches précompétitives ?
Réponse
1. Toutes les entreprises établies dans une région, qui mènent des projets de recherche et de
développement à finalité économique, sont susceptibles, à ce titre, de bénéficier d'un soutien financier
régional.  Tous les secteurs industriels peuvent être pris en considération.
2. Il s'agit d'aides qui relèvent des compétences des régions.  Suivant les dispositions du CIR 92,
la partie des bénéfices ou profits qui est constituée par les subsides est soumise à l'impôt sur lesrevenus.
3. En 2000 le taux maximal de financement des projets de recherche et de développement était
de 80 pour cent.  À partir de l'année 2002, il a été ramené à 65 pour cent.
4. Ce programme vise aussi la recherche préconcurrentielle, appelée également développement
ou mise au point de prototypes.G/SCM/Q2/EEC/40
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Aide à l'expansion économique de  la région de Bruxelles-Capitale
Question n° 1
Quels sont les secteurs qui ont reçu de s aides de la catégorie "investissements
généraux"?
Réponse
Les aides relatives aux "investissements généraux" sont octroyées exclusivement aux petites
et moyennes entreprises qui appartiennent à un des secteurs suivants:  agriculture, pêche, industries
extractives et manufacturières, construction, commerce, hôtellerie et gastronomie, transport,immobilier, économie sociale.
Subsides à la recherche industrielle de base
Question n° 1
Prière de donner des précisions sur ce programme et d'en indiquer le fondement
juridique.
Question n° 2
Comment sont définies les "entreprises régionales" dans le cadre de ce programme?
Les subsides au titre de ce programme portent-ils uniquement sur certains secteurs industriels?
Réponse
1. II s'agit de subventions facultatives octroyées par décision du gouvernement.
2. On entend par "entreprises régionales" les entreprises établies sur le territoire de la région de
Bruxelles-Capitale (l'élément déterminant étant le siège d'exploitation).  Les aides octroyées dans le
cadre de ce programme couvrent, sans restriction, tous les secteurs industriels.
"Avances prototypes"
Question n° 1
Prière de donner des précisions sur ce programme et d'en indiquer le fondement
juridique.
Question n° 2
Prière d'expliquer plus précisément ce que signifie l'expression "remboursable à la
commercialisation".  Quel pourcentage des pro duits financés est remboursé au titre de ce
programme?
Question n° 3
Les entreprises sidérurgiques belges ont-elles bénéficié de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/40
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Réponse
1. La base légale de ces avances récupérables était, en 2000, la Loi (fédérale) du
30 décembre 1970, article 25.  À partir de l'année 2002, les aides octroyées l'ont été sur la base de
l'Ordonnance du 21 février 2002 (Arrêté d'exécution, 18 juillet 2002).
2. Dès que le nouveau produit aboutit à la phase de commercialisation, un pourcentage du
chiffre d'affaires réalisé est versé à la région, au titre du remboursement de l'avance.  La durée
maximale de la période de remboursement est, en principe, fixée a cinq ans.  Le pourcentage du
chiffre d'affaires affecté au remboursement est établi contractuellement sur la base des prévisions de
chiffre d'affaires, de la durée de vie escomptée pour le produit et du montant de l'avance octroyée, de
manière à permettre le remboursement intégral de l'aide au terme d'une période de cinq ans.
Programmes européens
Question n° 1
Prière de confirmer le nom de ce programme.
Question n° 2
Prière de donner des précisions sur ce programme et d'en indiquer le fondement
juridique.
Réponse
1. Un programme européen est un programme gé ré et financé par la Commission européenne.
2. Lorsqu'un projet mené par une entreprise ou par un centre de recherche établis dans une
région bénéficie d'un soutien financier (partiel) dans le cadre d'un "Programme européen", le pouvoir
régional est autorisé à apporter au même projet un soutien financier complémentaire appelé
"cofinancement".
Aides à la promotion du commerce extérieur
Question n° 1
Prière d'expliquer plus précisément les critères d'admissibilité.  Les subventions
sont-elles liées aux exportations?
Question n° 2
Prière de préciser la durée de ce programme.
Réponse
1. Les PME indépendantes établies avec un siège d'exploitation sur le territoire de la région
Bruxelles-Capitale, sont les seules éligibles pour obtenir des incitants financiers destinés à faciliter
leur visibilité sur les marchés extérieurs.
Une PME est indépendante si une autre entreprise, qui n'est pas une PME, détient moins de
25 pour cent des actions de la première.G/SCM/Q2/EEC/40
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Un siège d'exploitation est considéré établi sur le territoire si au minimum un tiers de toutes
les personnes employées par l'entreprise travaillent dans le ou dans les sièges établis sur le territoire.
Les PME doivent disposer d'un registre de commerce, d'un numéro de TVA et être en règle
vis-à-vis des lois sociales et fiscales.
Les PME sont définies comme des entreprises:
• employant moins de 250 personnes et dont:
• soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros;
• soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros.
Les subsides ne sont pas destinés à faciliter le développement ni la production d'un produit en
tant que tel.  Ils sont destinés aux dépenses se rapportant aux foires, à des voyages, à de la publicité, à
des démarches administratives telles que traduction, mise en conformité etc.
Type Subside maximum
(en euros)
Participation à des foires 3 750
Production de documents publicitaires 7 500/trois années budgétaires
Création d'un site Internet 7 500/trois années budgétaires
Prospection commerciale 25 000/12 mois
Utilisation d'un expert en commerce extérieur 7 500/12 mois
Participation à des appels d'offres 25 000/12 mois
Formation en commerce extérieur 1 250/personnel
Mise à la disposition de personnel Pas en application
2. Durée des subsides:  les lois et les règlements sur les subsides n'ont pas une durée limitée
dans le temps.
Région wallonne – Aides en faveur des régions défavorisées
Question n° 1
Combien d'entreprises bénéficient-elles d'aides au titre de ce programme?
Question n° 2
Quels sont les principaux secteurs industriels à bénéficier de ce programme?
Région wallonne – Aides pour la recherche et les technologies
Question n° 1
Comment la période de remboursement est-elle fixée?  Quelle est la durée maximum de
la période de remboursement?  Quel est le montant total à rembourser pour les projets de
recherche appliquée?G/SCM/Q2/EEC/40
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Question n° 2
Quels sont les principaux secteurs industriels à bénéficier de ce programme?
Réponse
1. Les montants des redevances annuelles pour les avances récupérables sont calculés en
fonction du chiffre d'affaires prévisible sur une période de six-sept ans, avec une redevance minimale
annuelle tant que l'entreprise n'a pas déclaré ne pas vouloir exploiter les résultats de la recherche.
Le montant remboursé sera égal au montant de l'aide accordée sans limite de temps tant que
l'entreprise n'aura pas déclaré ne pas (ou ne plus) exploiter les résultats de la recherche.
2.  Les grands secteurs industriels bénéficiant du programme sont la biotechnologie et l'industrie
pharmaceutique, l'aéronautique et le spatial, les entreprises mécaniques et les secteurs des matériaux.
Région flamande – Aide à l'expansion économique
Question n° 1
Combien d'entreprises bénéficient-elles des aides au titre de ce programme?
Question n° 2
Quels sont les principaux secteurs industriels à bénéficier de ce programme?
Réponse
1. L'aide à la croissance économique est accordée aux grandes et moyennes entreprises.  Dans le
cadre de ce programme 368 entreprises ont bénéficié de subventions en 2000.
2. Les cinq principaux secteurs industriels bénéficiaires de ce programme sont les suivants:
- textile;
- industrie de transformation du bois;
- éditeurs, imprimeurs;
- industrie chimique;  et
- industrie de transformation des métaux.
Région flamande – Ajustement économique
Question n° 1
Prière d'indiquer les conditions des prêts.
Question n° 2
Prière d'expliquer la méthode de détermination des taux d'intérêt.
Question n° 3
Quels sont les principaux secteurs industriels à bénéficier de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/40
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Question n° 4
L'industrie sidérurgique belge bénéficie-t-elle de ce programme?
Réponse
1. Des prêts sont accordés pour les projets suivants:
• projets de conseil;
• projets d'éducation;  et
• projets réalisés par des non-salariés.
Les coûts du projet sont pris en charge par l'entreprise en question;  le plafond des coûts
annuels autorisés est de 625 000 euros.  L'aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt;  le prêt
couvre 50 pour cent au plus des coûts totaux.
Le prêt est accordé après la signature d'un contrat entre l'entreprise et la région flamande,
60 jours après l'envoi d'une demande à l'administration par l'entreprise en question.  Son montant est
versé en une seule fois.  Le prêt doit être remboursé en trois versements du même montant, selon le
plan de remboursement suivant:
- la première partie est payée cinq ans après l'obtention du prêt;
- la deuxième partie est payée six ans après l'obtention du prêt;  et
- la troisième partie est payée sept ans après l'obtention du prêt.
2. Aucun intérêt n'est exigé pour les prêts accordés.  Les intérêts sont exigés uniquement si le
calendrier de remboursement des emprunts n'est pas respecté:  les taux d'intérêt appliqués alors sont
les taux légaux.
3. Les cinq principaux secteurs bénéficiaires de ce programme sont les suivants:
• éditeurs, imprimeurs;
• industries de transformation des métaux;
• industries de la construction;
• commerce de gros à l'exception du commerce de véhicules automobiles et de
motocyclettes;
• commerce de détail à l'exception du commerce de véhicules automobiles et de
motocyclettes;  réparation d'objets de consommation.
4.  L'industrie sidérurgique compte parmi les secteurs industriels pouvant bénéficier de cette
aide, celle-ci étant néanmoins subordonnée à une demande d'approbation et d'avis de la Commission
européenne.  Jusqu'à présent l'industrie sidérurgique n'a formulé aucune demande d'aide au titre de ce
programme.
Espace/Développement d'aéronefs civils
Question n° 1
Nous croyons savoir que la Belgique accorde de s subventions et d'autres aides au secteur
de l'aviation civile, y compris à des entreprises telles que Belairbus qui  fournissent descomposants à Airbus.  Nous saurions gré à la Belgique de notifier ces aides, y compris les
programmes qui accordent des garanties de taux de change.G/SCM/Q2/EEC/40
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Question n° 2
Prière de fournir des informations sur "l'aide de lancement" ou toutes autres aides
accordées aux industries aérospatiales.
Réponse
Les soutiens accordés par les autorités belges au développement des divers produits
aéronautiques ne constituent pas des subventions mais prennent la forme d'avances remboursées par
les entreprises bénéficiaires lors de la commercialisation des produits.G/SCM/Q2/EEC/40
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DANEMARK  (G/SCM/N/71/EEC/Add.3)
I. MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Subventions au transport des marchandises par rail, pour la protection de l'environnement
Question n° 1
Comment ces subventions contribuent-elles à la  réalisation de l'objectif de favoriser des
modes de transport plus respectueux de l'environnement?
Réponse
En guise d'introduction, il convient de signaler que les subventions au transport des
marchandises par rail, pour la protection de l'environnement, ont été suspendues à compter du
1er mai 2002, dans l'attente d'un renouvellement de l'approbation de la Commission européenne,
conformément aux principes soutenus par l'État.  Aucune subvention n'est versée pour l'instant.
En règle générale, le transport des marchandises par rail représente une sollicitation moindre
du point de vue de l'environnement, de l'exploitation du réseau routier et de la sécurité routière, par
comparaison au transport par camion.  Le fait d'encourager le transport des marchandises par rail
constituera donc une mesure concrète dans le sens d'une organisation judicieuse des transports demarchandises.
Question n° 2
Les subventions au titre de ce programme incitent-elles les entreprises à utiliser les
transports ferroviaires de préférence aux autres, et, dans l'affirmative, comment?
Réponse
La subvention est accordée directement aux acheteurs de transport de marchandises par rail en
tant que subvention par tonne/km.  Elle place le transport de marchandises par rail – toutes choses
étant égales par ailleurs – dans une meilleure position concurrentielle par rapport au transport parcamion.  La subvention est limitée à un montant maximum de 4 øre par tonne/km.
Question n° 3
Quelle est la durée de ce programme?
Réponse
Tel qu'indiqué plus haut, l'accord est suspendu jusqu'à nouvel avis suite à l'expiration au
1er mai 2002 d'une autorisation de trois ans délivrée par la Commission européenne.  Le Ministère des
transports a demandé à la Commission européenne une prolongation de l'Accord pour une période de
cinq ans.G/SCM/Q2/EEC/40
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V. MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Investissements destinés à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation
des produits agricoles et forestiers
Question n° 1
Les aides sont-elles fournies en vue de la commercialisation des produits sur les marchés
extérieurs?  Dans l'affirmative, est-ce une  des conditions de l'obtention d'une aide?
Réponse
Il s'agit d'un programme d'investissement dans le cadre du Programme danois de
développement rural approuvé par la Commission européenne.
Aucune subvention n'est accordée à la commercialisation des produits sur les marchés
extérieurs ou intérieurs.
Aucun crédit n'est prévu pour le programme au titre du budget national danois pour la période
2002-2006.
Pêche expérimentale et développement de l'industrie de transformation des produits du poisson,
pêche, projets d'innovation, etc.
Question n° 1
Pour chacun des programmes ci-dessus, prière d'indiquer les fondements juridiques, les
raisons d'être et la durée des subventions.
Réponse
Fondement juridique:  la Loi sur l'innovation du 16 mai 2001.  La Direction de l'alimentation,
des pêches et de l'agro-industrie assure le décaissement des montants correspondants.
Raison d'être:  l'objectif de la loi consiste à renforcer et à contribuer au processus d'innovation
dans le secteur des pêches afin de préserver la base de ressources de l'industrie des pêches et d'assurer
la protection de l'environnement et de la faune animale tout en veillant à la qualité des conditions de
travail.
Durée:  la durée de la subvention dépend en substance du projet, mais sera généralement de
six mois à deux ans.
Question n° 2
S'agissant du programme de pêche expérimentale et de développement de l'industrie de
transformation des produits du poisson, prière de donner des précisions sur les critères
d'admissibilité, les types de projet et d'activité financés et le montant total inscrit au budget.
Réponse
Les demandeurs admissibles sont les suivants:  propriétaires ou locataires de navires de pêche
danois, entreprises, particuliers, organismes publics ou privés de recherche collaborant avec les
entreprises privées.G/SCM/Q2/EEC/40
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Activités et projets financés:  gestion des pêches, technologies de la pêche de façon à doter le
secteur des moyens propres à assurer son développement durable.
Montant annuel inscrit au budget:  3 millions de couronnes danoises.
Il est à noter que ledit programme de pêche expérimentale de janvier 2003 doit en principe
être aboli.
VI. MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Notification des subventions 2000/01
Question n° 1
Prière d'expliquer les critères d'admissibilité à ces aides et les types d'activité qui sont
financés.
Réponse
Afin d'être pris en considération au titre du programme pour l'enseignement et la formation du
personnel maritime défini au titre I (du régime des notifications de l'OMC), le navire doit être danois
et la présence à bord d'élèves officiers surnuméraires et de matelots surnuméraires doit faire partie duprogramme d'enseignement autorisé par les autorités maritimes danoises.
Initiatives en faveur des PME et des chefs d'entreprises
Les initiatives en question recouvrent des activités générales d'information, d'orientation et de
conseil à l'intention de toutes les personnes qui veulent devenir chefs d'entreprises, ainsi que les
activités à l'intention des chefs d'entreprises novateurs  (bourses d'études, brevets de prototypage, etc.).
Les services concernant les chefs d'entreprises novateurs sont subventionnés sur la base d'une
évaluation du concept de produit/activité économique du chef d'entreprise considéré.
Développement des compétences et de la technologie
La plupart des financements visent à développer et à entretenir une infrastructure
technologique.  Cette infrastructure se compose essentiellement d'un réseau d'instituts technologiques
privés indépendants dont la compétence est reconnue.  Accordée sur la base d'une évaluation des
services, des statuts, du niveau de compétence et de la capacité financière de l'institut, cette
reconnaissance garantit un financement public.  Les conditions du financement sont spécifiées auxtermes d'un contrat/contrat de subvention qui définit les objectifs des activités de développement
scientifique/technologique menées par l'institut.  Le financement public ne peut être utilisé à des fins
non prévues, par exemple à la réduction des coûts de fonctionnement normaux de l'institut.  Les
instituts proposent leurs services sur le marché aux conditions normalement en vigueur.  Ils sont
censés être impartiaux et proposer leurs services à tout client désireux d'en faire l'acquisition.
Certains financements visent à faciliter la coopération entre les entreprises et les instituts de
recherche technologique et scientifique.  Les entreprises participantes doivent couvrir leurs propres
dépenses, lesquelles doivent atteindre au moins 50 pour cent de celles encourues pour l'ensemble des
activités du projet.  Les projets doivent cibler des mesures de développement spécifiques.  Lesrésultats du projet ne doivent pas bénéficier exclusivement aux entreprises participantes.
Jusqu'en 2000, les initiatives ont compris également le financement de la participation
d'entreprises privées à des projets Eureka, lesquels sont tenus d'observer les critères Eureka.  DesG/SCM/Q2/EEC/40
Page 18
projets internationaux de haute technologie ont bénéficié d'un financement danois au titre des projets
Eureka (50 pour cent du coût maximum).
Une faible part des financements a été affectée à des fins éducatives (bourses d'études de
doctorat dans des entreprises privées) sur la base d'une évaluation des perspectives technologiques desprojets individuels.  Les entreprises participantes sont tenues de couvrir au moins les coûts du projet
pouvant bénéficier d'une aide.
Développement industriel régional
Les fonds du FEDER (Fond européen de développement régional) destinés aux projets de
développement industriel régional au Danemark sont cofinancés par des fonds nationaux danois.  Lescritères d'attribution de crédits sont donc essentiellement déterminés par les programmes
correspondants de l'Union européenne.  Les entreprises privées ne sont pas autorisées à participer à
certaines activités menées dans le cadre du FEDER.
Question n° 2
Combien d'entreprises ont reçu une aide au titre du programme de développement des
compétences et de la technologie?
Réponse
2000:  60 entreprises
2001:  34 entreprises
Ces chiffres concernent uniquement les entreprises/institutions directement bénéficiaires d'un
financement public.  Un nombre plus important mais indéterminé d'entreprises en ont bénéficié
indirectement.
Loi sur le financement du développement des entreprises
Question n° 1
Prière d'indiquer les conditions de rembou rsement des prêts.  Quelle est la durée
maximum de la période de remboursement?
Le programme de prêts au titre du financemen t du développement des entreprises, mentionné
dans le rapport adressé par le Danemark à l'OMC en 2000 a été abandonné.  L'opérateur duprogramme, le Fonds public danois pour la croissance, a réformé sa stratégie d'investissement en
adoptant une approche fondée davantage sur le jeu du marché.  Au lieu de verser des prêts
subventionnés, le fonds utilise à présent des instruments de financement identiques à l'intention des
investisseurs privés.  Les principaux instruments de financement sont les apports de capitaux, les
emprunts convertibles, et les emprunts dont les re mboursements dépendent des revenus ou des profits
dégagés.
En ce qui concerne le remboursement des emprunts, la durée maximale de la période de
remboursement par une entreprise est d'environ dix ans.
Question n° 2
Comment les subventions au titre de ce programme permettent-elles d'atteindre
l'objectif de développer l'internationalisation des entreprises?G/SCM/Q2/EEC/40
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Réponse
L'objectif de "développement de l'internationalisation" est atteint grâce au financement
d'entreprises désireuses de mettre en marché des produits technologiques originaux, et qui ont la
capacité d'étendre leurs activités au-delà du marché danois".
VII. MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE, AGENCE POUR LES
FORÊTS DOMANIALES ET LA NATURE
Programme de mise au point de produits pour l'industrie forestière et l'industrie de
transformation du bois
Question n° 1
Le secteur du papier et de la pâte à papier peut-il recevoir des subventions au titre de ce
programme?
Réponse
Il est théoriquement possible de recevoir des subventions dans le cadre de notre programme
de mise au point de produits pour l'industrie forestière et l'industrie de transformation du bois, afin de
mettre au point des produits nouveaux ou des méthodes plus efficaces et plus respectueuses del'environnement dans le secteur du papier et de la pâte à papier.  Or, ce secteur est inexistant au
Danemark.  Le programme de subvention distribue approximativement 0,5 million d'euros chaque
année.
IX. MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE (AGENCE POUR
L'ÉNERGIE)
Possibilité de répercuter sur le prix de l'électr icité les pertes résultant d'investissements dans
des activités coordonnées (Loi SEAS)
Question n° 1
Prière de définir l'expression "entreprise en difficulté".
Question n° 2
Prière d'expliquer la forme de la subvention.
Question n° 3
Combien d'entreprises danoises reçoivent des subventions au titre de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/40
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FINLANDE  (G/SCM/N/71/EEC/Add.4)
Programme de prêts aux PME (Finnvera plc)
Programme de prêts pour le développement des PME (Finnvera plc)
Programme de prêts à l'installation en faveur des entrepreneurs (Finnvera plc)
Question n° 1
Pour chacun des programmes ci-dessus, prière d'indiquer les conditions de
remboursement des prêts.  Quelle est la durée maximum de la période de remboursement?
Réponse
Programme de prêts aux PME:  les emprunts doivent être remboursés pendant la période d'échéance
déterminée par les documents de prêt signés par le client (débiteur).  Un délai de grâce de un à deux
ans peut être consenti au début de la durée du prêt.  Les intérêts doivent être payés au début de la
période d'échéance.  Le taux d'intérêt est fonction du risque économique associé à l'entreprise et du
risque de la garantie.  L'amortissement et les intérêts sont payés deux, quatre ou 12 fois par an.  La
période d'échéance des prêts peut aller jusqu'à dix ans.
En cas de défaut de paiement, Finnvera entreprend une action en recouvrement,
éventuellement par voie judiciaire.  En cas de banqueroute, d'insolvabilité ou de restructuration des
créances, il peut en résulter une perte sur créance.
Programme de prêt pour le développement des PME:  les emprunts doivent être remboursés pendant
la période d'échéance déterminée par les documents de prêt signés par le client (débiteur).  Un délai de
grâce de un à deux ans peut être consenti au début de la durée du prêt.  Les intérêts doivent être payés
au début de la période d'échéance.  Le taux d'intérêt moyen du portefeuille de prêts est fonction du
risque économique associé à l'entreprise et du risque de la garantie.  L'amortissement et les intérêts
sont payés deux, quatre ou 12 fois par an.  La période d'échéance des prêts peut aller jusqu'à dix ans.
En cas de défaut de paiement, Finnvera entreprend une action en recouvrement,
éventuellement par voie judiciaire.  En cas de banqueroute, d'insolvabilité ou de restructuration des
créances, il peut en résulter une perte sur créance.
Programme de prêts à l'installation en faveur des en trepreneurs:  les emprunts doivent être remboursés
pendant la période d'échéance déterminée par les documents de prêt signés par le client (débiteur).  Un
délai de grâce de un à deux ans peut être consenti au début de la durée du prêt.  Les intérêts doivent
être payés au début de la période d'échéance.  Le taux d'intérêt moyen du portefeuille de prêts est
fonction du risque économique associé à l'entreprise et du risque de la garantie.  L'amortissement et
les intérêts sont payés deux, quatre ou 12 fois par an.  La période d'échéance des prêts peut aller
jusqu'à dix ans.
En cas de défaut de paiement, Finnvera entreprend une action en recouvrement,
éventuellement par voie judiciaire.  En cas de banqueroute, d'insolvabilité ou de restructuration des
créances, il peut en résulter une perte sur créance.G/SCM/Q2/EEC/40
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Loi n° 1068/2000 relative à l'aide aux entreprises
Question n° 1
Comme le dit la notification, ce programme est entré en vigueur le 1er janvier 2001 en
remplacement d'autres programmes.  Prière d'expliquer pourquoi il n'a pas été intégralement
notifié.  La Finlande envisage-t-elle de le notifier dans sa notification de 2001?
Réponse
La Loi relative à l'aide aux entreprises (n° 1068/2000) entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a
remplacé la précédente loi relative à l'aide aux entreprises (n° 1136/1993).  Les nouveauxprogrammes régis par la Loi n° 1068/2000 sont "le programme d'aide à l'investissement" et "l'aide au
développement en faveur des PME".
Le programme d'aide à l'investissement a remplacé le programme d'aide aux petites
entreprises et le programme d'aide à l'investissement régional.  La nouvelle loi contient également desdispositions concernant "l'aide au développement en faveur des PME" qui a remplacé l'ancien
"programme d'aide au développement" (cf.  la nouvelle notification complète de la Finlande à l'OMC
pour 2001:  numéros de programme I.1, I.2 et III.3.)
Tous les programmes mentionnés aux points I.1, I.2 et III.3.1 pris en compte dans la nouvelle
notification complète de l'OMC pour 2001 correspondent (note au point h) à ces nouveaux
programmes.  La notification contient en outre une estimation du montant de l'aide consacrée à un
nouveau régime d'aide à l'investissement pour 2001.  Étant donné que les dispositions matérielles de
la nouvelle loi (n° 1069/2000) étaient strictement identiques à celle de la loi précédente
(n° 1136/1993), les descriptions individuelles conc ernant ces nouveaux programmes n'ont pas figuré
dans la notification de 2001.  Cette information devait figurer dans la notification mise à jour en 2002.
Les informations complémentaires à apporter à la notification nouvelle et complète de la
Finlande pour 2001, concernant le "programme d'aide à l'investissement" et l'"aide au développement
en faveur des PME" figurent ci-joint à l'annexe 1.
Aide à la recherche-développement
Question n° 1
Quels sont les critères à remplir pour recevoir une aide au titre de ce programme?
L'aide est-elle limitée par secteur ou par région?
Réponse
Une aide peut être accordée à une entreprise ou société/communauté quelconque et non à une
personne physique.  Une condition préalable essentielle à l'obtention d'une aide est que l'entreprise/lasociété effectuent des travaux préconcurrentiels de recherche et de développement technologiques
visant à acquérir les connaissances nécessaires à la mise au point de futurs produits/méthodes de
production ou services compétitifs au niveau international.
L'aide n'est pas limitée par secteur ou par région.  Les activités doivent se dérouler sur le
territoire finlandais.G/SCM/Q2/EEC/40
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Question n° 2
Comment la forme de l'aide est-elle déterminée  (don, prêt assorti de conditions libérales
et dotation en fonds propres)?
Réponse
Si le projet de R&D concerné peut être classé comme une activité de recherche fondamentale
ou de recherche industrielle, l'aide sera accordée sous forme de don.  Dans ce cas, elle ne revêt pas de
caractère préconcurrentiel et n'aura par conséquent aucun effet préjudiciable sur la concurrence.
D'autre part, si le projet de R&D peut être classé comme une activité de développement
préconcurrentielle, alors l'aide sera accordée sous la forme d'un prêt assorti de conditions libérales ou
d'une dotation en fonds propres.
Question n° 3
Quelles sont les conditions des prêts accordés au titre de ce programme?
Réponse
Prêts assortis de conditions libérales:  période maximale d'emprunt de dix ans.  Le taux est de
3 pour cent au-dessous du taux de base en vigueur en Finlande.  À l'heure actuelle le taux est de
1,0 pour cent.  Le délai de grâce accordé pour les remboursements peut atteindre cinq ans.  Le prêt
peut être annulé totalement ou en partie si le projet est considéré comme un échec sur le plan
technique ou commercial.
Conditions de la dotation en capital:  la durée maximale de prêt est de huit ans.  Le taux est de
1 pour cent au-dessous du taux de base en vigueur en Finlande.  À l'heure actuelle le taux est de
3,0 pour cent.  La durée maximale de la période de grâce est de cinq ans.  Le prêt peut être annulé
totalement ou en partie en cas d'échec du projet du point de vue technique ou commercial.
La Loi finlandaise sur les entreprises définit des conditions plus précises pour les dotations en
capital.  Une caractéristique importante de la dotation en capital tient à la possibilité de la faire figurerdans la comptabilité de l'entreprise en tant que capital propre.  Le remboursement de l'emprunt et le
taux d'intérêt dépendront de la situation économique de l'entreprise;  selon le cas, la période de
remboursement pourra dépasser huit années.G/SCM/Q2/EEC/40
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Annexe 1 Complément à la nouvelle notification complète des subventions pour 2001
AIDE AU DÉVELOPPEMENT POUR LES PME (lancé le 1er janvier 2001)
1. Titre du programme de subventions
Aide au développement pour les PME.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME.
4. Fondement et législation
Une aide au développement peut être octroyée aux PME pour leurs projets de développement
visant à améliorer la qualité des produits, la gestion de la production ou la commercialisation, en
cherchant par ailleurs à perfectionner la gestion et à développer l'internationalisation de l'entreprise.  Elle
peut également être accordée pour évaluer le potentiel et les conditions d'exploitation d'une entreprise enprojet.
On entend par PME une entreprise employant au maximum 250 salariés, ayant soit un chiffre
d'affaires annuel ne dépassant pas 40 millions d'euros, soit un bilan dont le total est inférieur à 27 millions
d'euros, et un quart de ses actions au plus peuvent être détenues par une société dépassant ce plafond.L'aide est accordée par le Ministère du commerce et de l'industrie et les Départements des entreprises des
Centres régionaux pour l'emploi et le développement économique (Loi n°1068/2000 relative à l'aide aux
entreprises).
5. Forme de la subvention
Dons.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Voir le point 4.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant alloué pour 2001 était de 24,4 millions d'euros.  Le montant unitaire moyen pour
l'année 2001 était de 27 700 euros.  Le montant des versements effectués s'est élevé au total à16,2 millions d'euros.
8. Durée de la subvention et/ou autres délais en rapport avec cette subvention
Jusqu'au 31 décembre 2006.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.G/SCM/Q2/EEC/40
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AIDE À L'INVESTISSEMENT (a remplacé les programmes antérieurs n° 1 "régime d'aide aux
petites entreprises" et n° 13 "programme d'aide à l'investissement régional" à compter du
1er janvier 2001)
1. Titre du programme de subventions
Aide à l'investissement.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide régionale.
4. Fondement et législation
L'aide à l'investissement peut être octroyée aux entreprises pour leur permettre d'acquérir les
actifs fixes dont elles ont besoin pour leurs opérations commerciales, et de modifier ou améliorer ces
actifs.
L'aide est accordée par le Ministère du commerce et de l'industrie et les Départements des
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et le développement économique (Loi n° 1068/2000
relative à l'aide aux entreprises).
5. Forme de la subvention
Dons.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide à l'investissement peut être accordée aux entreprises situées dans une zone de
développement régional.  En dehors de ces zones, elle ne peut être accordée qu'à de petites entreprises.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant alloué pour 2001 était de 44,9 millions d'euros.  Le montant des versements effectués
s'est élevé à 43,5 millions d'euros.
Les subventions pour l'année 2002 sont estimées à 40 millions d'euros.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Jusqu'à 31 décembre 2006.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 25
FRANCE  (G/SCM/N/71/EEC/Add.5)
RÉGIMES PME
Prime régionale à l'emploi (PRE )
Question n° 1
Selon la notification, la subvention aux entreprises peut être de 10 000, 20 000 ou
40 000 francs par emploi créé.  Comment est-il décidé quelle entreprise reçoit quel montant?
Réponse
Les montants attribués dépendent de la zone géographique où sont créés les emplois.
Fonds de développement des PME (FDPME)
Question n° 1
Prière d'identifier la forme (prêt, don, exonération fiscale) et les conditions des
subventions accordées au titre de ce programme.
Réponse
Le dispositif FDPME permet d'octroyer des subventions  aux entreprises.
RÉGIMES RÉGIONAUX
Exonération fiscale pour les activités nouvelles
Question n° 1
La notification dit que les avantages au titre de ce programme sont accordés pour huit
ans et que le régime a été supprimé en janvier 1999.  Cela signifie-t-il que des avantages ne
seront plus accordés en 2007?
Réponse
Le dispositif est arrivé à échéance au 1er janvier 1999.  Ainsi, après cette date, aucune
entreprise ne peut demander à bénéficier de ce régime.
Compte tenu de la durée de l'avantage fiscal (huit ans), l'échéance du 1er janvier 1999
implique que la mesure ne produira plus d'effet sur les bénéfices réalisés par les sociétés concernées àcompter du 1
er janvier 2007.
RÉGIMES R&D
Crédit d'impôt en faveur de la recherche
Question n° 1
Quels types d'activité de recherche sont financés par ce programme?G/SCM/Q2/EEC/40
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Réponse
Tous les secteurs d'activités sont éligibles au dispositif.
Question n° 2
Quelles étapes de la recherche sont financées par ce programme?
Réponse
Sont visées par le dispositif du crédit d'impôt recherche, la recherche fondamentale et la
recherche appliquée dans l'ensemble des secteurs d'activités.
Fonds d'innovation industrielle (FII)
Question n° 1
Combien d'entreprises ont reçu des subventions au titre de ce programme pendant la
période de notification?
Réponse
Environ 500 entreprises par an bénéficient de ce programme.
Question n° 2
Quelle est la définition des projets industriels de grande ampleur à objet civil, à fort
enjeu stratégique ou commercial?  La France pourrait-elle donner des exemples de secteurs
industriels représentés?
Réponse
Les projets industriels de grande ampleur à objet civil, à fort enjeu stratégique ou commercial
sont des projets qui associent plusieurs types de partenaires (grandes, petites entreprises, laboratoirespublics ou privés) sur des recherches structurantes pour l'ensemble de l'économie, soit par leur
volume, soit par leur capacité de diffusion multisectorielle ou encore par le saut qualitatif qu'elles
entraînent.  Les projets militaires ne sont pas couverts par ce dispositif.
Question n° 3
Ce programme finance-t-il uniquement des projets visant à mettre de nouveaux produits
sur le marché ou finance-t-il aussi des projets existants?
Réponse
Les projets soutenus portent sur de nouveaux produits, ou de nouveaux procédés ou de
nouveaux services.
Question n° 4
Comment la période de remboursement est-elle fixée?  Quelle en est la durée maximum?G/SCM/Q2/EEC/40
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Réponse
Le remboursement est assis sur le chiffre d'affaires de l'entreprise aidée.  La date à partir de
laquelle est pris en compte le montant de ce chiffre d'affaires est en principe le 1er janvier suivant la
fin de réalisation du programme, avec un échéancier atteignant au maximum six ans.
Question n° 5
En cas d'échec du projet, l'entreprise est-elle déchargée de toutes ses obligations de
remboursement?
Réponse
En cas d'échec, la société bénéficiaire de l'avance peut ne rembourser qu'une partie de cette
avance, au titre de l'acquis technologique dont elle a bénéficié (10 pour cent minimum).
ATOUT-PUMA
Question n° 1
Combien d'entreprises ont reçu des subventions au titre de ce programme pendant la
période de notification?
Réponse
Environ 200 entreprises par an bénéficient de ce programme.
Question n° 2
Quels secteurs industriels s'intéressent à l'appropriation de technologies diffusantes?
Réponse
Les marchés visés sont essentiellement ceux du bâtiment et travaux publics, automobile,
santé, machines-outils et équipements industriels, emballage et loisirs.
Aide aux organismes de R&D de l'aéronautique civile
Question n° 1
Quels types d'activité de recherche sont financés au titre de ce programme?
Réponse
Les aides accordées aux organismes de recherche concernent la réalisation des grands moyens
d'essais qu'ils utilisent dans le cadre de leurs activités de recherche (souffleries, équipements de test
des structures).
Question n° 2
Ces subventions servent-elles uniquement à l'achat de matériel?G/SCM/Q2/EEC/40
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Réponse
Ces aides s'appliquent à la conception et à la construction des installations, ainsi qu'à
l'ingénierie associée.
Question n° 3
Ces subventions sont-elles aussi offertes aux entreprises commerciales?
Réponse
Ces aides ne sont pas destinées aux entreprises commerciales.
Aide à la R&D  pour l'aéronautique civile
Question n° 1
Quelles étapes de la recherch e ces subventions financent-elles?
Réponse
Les aides accordées concernent les activités liées à la recherche fondamentale et à la
recherche industrielle.
Question n° 2
Quels types de projets sont financés aujourd'hui au titre de ce programme?
Réponse
Ces actions ont concerné essentiellement l'aérodynamique, l'acoustique, les matériaux, les
structures, les systèmes, l'interface homme-machine.
Question n° 3
En moyenne, combien de projets sont-ils financés chaque année au titre de ce
programme?
Réponse
Pour l'année 2000, une centaine d'actions de rech erche ont fait l'objet d'une aide publique pour
un montant de 510 millions de francs.
Question n° 4
Quels sont les critères de sélection des programmes?  Les entreprises doivent-elles
présenter une nouvelle demande chaque année?   Quels critère les entreprises doivent-elles
remplir pour bénéficier de ce programme?
Réponse
Les décisions d'aide sont prises en faveur d'actions de recherche individualisées qui se
déroulent dans la plupart des cas sur une durée supérieure à un an.G/SCM/Q2/EEC/40
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Les aides publiques sont accessibles à toutes les entreprises dont les projets présentent un
caractère innovant et s'inscrivent dans les priorités gouvernementales telles que la réduction du bruit
et des émissions ou la sécurité;  la capacité des bénéficiaires à mener à terme les travaux est
également prise en compte.
Espace/Développement d'aéronefs civils
Question n° 1
Nous croyons savoir que la France accorde des subventions et d'autres aides au secteur
de l'aviation civile, y compris à des entreprises qui  fournissent des composants à Airbus.  Nous
saurions gré à la France de notifier ces aides, y compris les programmes qui accordent desgaranties de taux de change.
Question n° 2
Prière de fournir des informations sur "l'aide au lancement" ou toutes autres aides
accordées aux industries aérospatiales.
Réponse
Les soutiens accordés par l'État français au développement des divers produits aéronautiques
prend la forme d'avances remboursées par les entreprises.  Ces soutiens ne constituent donc pas des
subventions au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires.
Aucun autre type d'aide n'est accordé sous la forme de garantie de change, de garantie
d'emprunt, etc.G/SCM/Q2/EEC/40
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ALLEMAGNE (G/SCM/N/71/EEC/Add.6)
PROGRAMMES FÉDÉRAUX
Bonifications d'intérêt destinées au financem ent des commandes aux chantiers navals allemands
("Werfthilfen")
Question n° 1
Prière d'identifier et d'expliquer les critères d'admissibilité aux bonifications d'intérêt
accordées au titre de ce programme.
Réponse
Les bonifications d'intérêt permettent de réduire le coût des prêts accordés aux clients de
chantiers navals pour financer leurs commandes aux chantiers navals allemands.  La réduction des
taux d'intérêt est limitée à un niveau maximum de 2 pour cent par an.  Le taux d'intérêt net de 8 pourcent est considéré comme un minimum (pas de rabais).  Durée de la subvention:  huit ans et demi;  la
période de remboursement correspond à 17 versements semestriels identiques, à partir du 1
er semestre
suivant le paiement du prêt.
Question n° 2
Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?
Réponse
Depuis que le niveau des taux d'intérêt est tombé au-dessous de 8 pour cent, il n'y a pas eu de
nouveaux engagements de bonification d'intérêt au cours de l'exercice 2000.
Question n° 3
Prière d'identifier et d'expliquer la durée de ce programme et de ses autres limites de
temps .
Réponse
À condition qu'il n'y ait aucun rachat anticipé de contrats de prêt, les versements restants
seront effectués en 2011.
Amélioration de la compétitivité des chan tiers navals allemands ("Wettbewerbshilfe")
Question n° 1
Prière d'identifier et d'expliquer les critères d'admissibilité aux bonifications d'intérêt
accordées au titre de ce programme.
Réponse
Des aides à la compétitivité peuvent être accordées pour des commandes de construction ou
de conversion en Allemagne de navires de haute technologie, sur la base des commandes
juridiquement valides jusqu'au 31 décembre 2000.G/SCM/Q2/EEC/40
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Question n° 2
Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?
Réponse
Dix-huit chantiers navals.
Question n° 3
Les entreprises qui reçoivent des bonifications d'intérêt au titre du programme
"Werfthilfen" peuvent-elles aussi recevoir des aides au titre de ce programme?
Réponse
Les aides à la compétitivité sont payées directement aux chantiers navals;  les bonifications
d'intérêt visent à réduire les coûts de crédit pour les propriétaires de navires.
Question n° 4
Quels Länder participent à ce programme?
Réponse
Le Schleswig-Holstein, la Basse Saxe, et le Mecklembourg-Poméranie.
PROGRAMMES SOUS-FÉDÉRAUX
Programme bavarois d'aide au commerce et à l'industrie
Question n° 1
Prière d'expliquer l'expression "volume d'investissements subventionnés".
Réponse
Le "volume d'investissements subventionnés" désigne des investissements réels, par exemple
machines, immeubles, etc.
Question n° 2
Dans ce programme, comment sont définies les régions structurellement défavorisées?
Réponse
Les "régions structurellement défavorisées" sont des régions de Bavière dont le
développement économique est en retard.  Le champ d'application de cette aide est le suivant:
- Le montant maximum des subventions pour les coûts d'investissement remplissant les
conditions requises dans les régions en développement du projet commun
d'amélioration de la structure économique régionale est de 18 pour cent pour les
grandes entreprises et de 28 pour cent pour les petites et moyennes entreprises.G/SCM/Q2/EEC/40
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Depuis 2000, le nombre de régions moins développées de Bavière a diminué notablement.
Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie transmissibles par
héritage dans le cas d'entreprises manufacturières ayant des activités justifiant des mesures
d'encouragement spéciales et tributaires de l'utilisation des locaux concernés (Berlin )
Question n° 1
Prière d'identifier et d'expliquer les critères d'admissibilité aux bonifications d'intérêt
accordées au titre de ce programme.
Réponse
L'aide prévue au titre de ce programme est exclusivement accordée aux entreprises ayant
l'intention de créer un établissement à Berlin.
La mesure vise à réduire les inconvénients résultant des plus faibles prix d'achat des terrains
dans la zone voisine.
L'aide est octroyée exclusivement aux entreprises manufacturières pouvant bénéficier des
mesures d'encouragement spéciales.
Cette classification repose sur l'évaluation de l'avantage économique structurel propre à
Berlin.
Les critères suivants sont applicables:
- avantages de l'implantation en termes d'infrastructures;
- dirigeants possédant une connaissance approfondie des relations commerciales;
- ressources financières suffisantes;
- tolérance écologique.
Critères des politiques d'ajustement:
- pourcentage élevé d'emplois hautement qualifiés;
- pourcentage important de création d'emplois par unité de surface;
- perspectives techniques et économiques;
- chiffre d'affaires en dehors de la région.
Question n° 2
Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?
Réponse
En 2000, 16 entreprises ont bénéficié d'une aide dans le cadre de ce programme.G/SCM/Q2/EEC/40
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Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie prévoyant l'octroi d'une
aide financière publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et industrielles
- Fonds spécial pour soutenir ces entreprises
Question n° 1
Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?
Réponse
En 2000, quatre entreprises ont bénéficié d'une aide dans le cadre du programme de
consolidation.
Question n° 2
Quel est le taux d'intérêt des prêts?
Réponse
Les prêts ont été octroyés à un taux d'intérêt de 7 pour cent par an pour toute la durée du prêt;
ils sont remboursables par trimestrialités.
Question n° 3
Y a-t-il des restrictions sur les dépenses pouvant être financées?  Prière de préciser les
types d'activité financés par ce programme d'aides.
Réponse
Les aides accordées au titre du Programme de consolidation (prêts) iront à des entreprises
ayant un besoin urgent de consolidation et de financement de leur croissance, à condition qu'elles
fassent preuve de réelles possibilités fondamentales de développement.
Grâce à cette aide, les entreprises concernées devraient pouvoir bénéficier d'une aide garantie
à long terme à la consolidation.
L'aide à la consolidation sera uniquement accordée aux entreprises d'importance régionale
pour le Land de Mecklembourg-Poméranie en termes de politique de l'emploi et de politique
structurelle.
Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale"
Question n° 1
Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?
Réponse
Au total, 4 823 projets d'investissement d'entreprises commerciales ont reçu une aide dans le
cadre du "Régime commun" en 2000, dont 3 848 situées dans les nouveaux länders fédéraux.G/SCM/Q2/EEC/40
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Programme de soutien économique régional (Rhénanie-du-Nord-Westphalie)
Question n° 1
Combien d'entreprises ont reçu des aides au titre de ce programme en 2000?
Réponse
343 entreprises ont reçu une aide au titre de ce programme en 2000.
Question n° 2
Existe-t-il des restrictions sur la manière dont cette aide peut être dépensée une fois
qu'elle a été accordée?
Réponse
Les subventions octroyées au titre de ce programme sont assujetties à la condition que les
bénéficiaires investissent dans la mise en place d'activités économiques créant de nouveaux emplois
permanents ou préservant ceux qui existent déjà.  Les emplois bénéficiant de cette aide doivent avoir
été pourvus ou mis sur le marché depuis au moins cinq ans.  Le montant maximum de la subvention
pour chaque nouvel emploi est de 50 000 euros et peut aller jusqu'à 125 000 euros pour chaque emploipréservé.
Question n° 3
La durée de ce programme peut-elle être prorogée?
Réponse
Le programme a été approuvé par la Commission européenne jusqu'au 31 décembre 2006.
Dans le cas des régions économiquement faibles, une prorogation du programme au-delà de la date
d'expiration pourrait être envisagée.
Programme d'aide régionale en Rhénanie-Palatinat
Question n° 1
Existe-t-il des restrictions sur la manière dont cette aide peut être dépensée une fois
qu'elle a été accordée?
Réponse
L'aide est accordée aux petites et moyennes entreprises commerciales.  D'après les
dispositions administratives en vigueur, les petites et moyennes entreprises n'emploient pas plus de
250 salariés et remplissent au moins les conditions suivantes:
- leur chiffre d'affaires annuel moyen des trois derniers exercices n'a pas dépassé
40 millions d'euros;  ou
- leur bilan total moyen des trois derniers exercices n'a pas dépassé 27 millions d'euros.
Si des entreprises plus importantes détiennent une participation de plus de 25 pour cent,
l'entreprise cesse alors de répondre à la définition administrative d'une entreprise de taille moyenne.G/SCM/Q2/EEC/40
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Les entreprises répondent aux conditions d'admissibilité pour l'obtention de cette aide si elles
effectuent la majorité de leurs ventes de biens et de services – par exemple plus de 50 pour cent de
leurs ventes totales – au niveau national (effet principal).
Les entreprises opérant dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, de l'exploitation
minière, de l'approvisionnement en énergie et en eau, de la construction, du transport et de
l'entreposage, ainsi que les hôpitaux et les institutions similaires, ne peuvent bénéficier de cette aide.
En outre, il existe des dispositions de l'Union européenne qui excluent les industries suivantes du
programme d'aide:  sidérurgie, construction navale, fibres artificielles et véhicules à moteur.
Les dons sont attribués pour la création, l'extension, la modernisation des entreprises de
tourisme, l'acquisition d'entreprises fermées ou qui risquent de fermer et dans certaines circonstances,à la relocalisation des entreprises.
L'aide est accordée pour une période maximale de 36 mois, à compter du début de
l'investissement.
Question n° 2
Entre quelles industries le montant des subventions a-t-il été partagé?  Quel est le
montant total des affectations budgétaires pour 2000 et quelle en est la ventilation (moyenne et
médiane)?
Réponse
En 2000, l'aide accordée au titre de ce programme s'est élevée au total à 11,2 millions de DM.
Plus de 60 pour cent de cette somme a été accordée au secteur des hôtels et des restaurants, de laconstruction mécanique, de la construction électrique, des services aux entreprises et des ventes en
gros.  En ce qui concerne les mesures mentionnées au paragraphe 1, les dons accordés ont été compris
entre 7,6 et 15 pour cent des dépenses d'investissement.  Le montant de l'aide est fonction du type
d'investissement et de la taille de l'entreprise, sous réserve par ailleurs d'un niveau minimum de
l'investissement total.
Espace/Développement d'aéronefs civils
Question n° 1
Nous croyons savoir que l'Allemagne accorde des subventions et d'autres aides au
secteur de l'aviation civile, y compris à des entreprises, dont EADS, qui  fournissent descomposants à Airbus.  Nous saurions gré à l'Allemagne de notifier ces aides, y compris les
programmes qui accordent des garanties de taux de change.
Réponse
En Allemagne, aucun programme n'accorde de garanties des taux de change dans le secteur de
l'aviation civile.
À l'exception du programme national pour la recherche et la technologie aéronautique civiles
(voir ci-dessous) et de la garantie des emprunts octroyés à Fairchild Dornier pour les coûts dedéveloppement en 2000 (voir la réponse à la question n° 5), l'Allemagne n'a pas accordé de
subventions à l'industrie de l'aviation civile en 2000.G/SCM/Q2/EEC/40
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Question n° 2
Prière de fournir des informations sur "l'aide au lancement" ou toutes autres aides
accordées aux industries aérospatiales.
Question n° 3
Le gouvernement allemand a-t-il accordé des prêts "remboursables" à EADS aux fins
du développement de l'A380?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 1.  Par ailleurs, le système des avances sur redevances ne
constituent pas une subvention, puisque le gouvernement concerné est intégralement remboursé une
fois réalisées un certain nombre de ventes de l'aéronef en question.
Question n° 4
Le gouvernement régional de Ha mbourg a-t-il accordé une aide quelconque aux fins du
développement de l'A380 pendant la période de notification?
Réponse
Le gouvernement de la Ville libre hanséati que de Hambourg n'a fourni aucune aide à la
construction de l'A380 en 2000.
Question n° 5
Le gouvernement fédéral ou un gouvernement régional quelconque a-t-il accordé des
garanties de prêt aux avionneurs?
Réponse
L'Allemagne a accordé une garantie individuelle de prêt à Fairchild Dornier (approuvée par la
Commission de l'Union européenne le 10 janvier 2000).
1. Dénomination du régime de subvention ou de la subvention spécifique
Garantie individuelle de prêt pour la mise au point d'une famille d'avions de transport régional
à réaction par la société Fairchild Dornier GmbH.
2. Forme de la subvention
Garantie de prêt en couverture de 80 pour cent d'un prêt consenti par les banques allemandes,
pouvant atteindre 350 millions de dollars EU pour les coûts des activités préconcurrentielles de
développement.
3. Subvention par unité
Voir ci-dessus.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 37
4. Objectif et /ou objet de la subvention
Développement d'une famille d'avions de transport régionale à réaction par Fairchild Dornier
GmbH.
5. Durée de la subvention et autres échéances connexes
Garantie octroyée jusqu'au 31 décembre 2014 venant à terme avec le remboursement intégral
de l'emprunt.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La garantie est fondée sur l'encadrement de l'Union européenne pour l'aide d'État à la
recherche et au développement.  Le projet bénéfi ciaire de l'aide porte uniquement sur des phases de
prédéveloppement.
On ne dispose d'aucune autre donnée statistique.
Secteur du papier/de la pâte à papier
Question n° 1
Nous croyons savoir que le gouvernement régional du Brandebourg est convenu
d'accorder une aide à Hamburger AG en vue de la construction d'une usine de carton doublure.
Cette aide a-t-elle été accordée pendant la période de notification et, dans l'affirmative,
l'Allemagne pourrait-elle la notifier?  Dans la négative, l'Allemagne envisage-t-elle de la
notifier?
Réponse
Au moyen du document G/SCM/N/71/EEC/Add.6, daté du 18 décembre 2001, l'Union
européenne a notifié son régime commun d'assistan ce au titre de l'encadrement multisectoriel sur
l'aide visant à l'amélioration de la stature économique régionale.  Dans ce contexte Hamburger AG
envisage la construction d'une nouvelle usine de carton doublure.  L'usine sera installée à SchwarzePumpe, dans le Land fédéral de Brandebourg.  Le gouvernement du Brandebourg n'a accordé aucune
subvention pendant la période de notification.
Question n° 2
Nous croyons savoir que le gouvernement régional de la Saxe-Anhalt est convenu
d'accorder une aide à Zellstoff Stendal GmbH en vue de la construction d'une usine de pâte à
papier.  Cette aide a-t-elle été accordée pendant la période de notification et, dans l'affirmative,
l'Allemagne pourrait-elle la notifier?  Dans la négative, l'Allemagne envisage-t-elle de la
notifier?
Réponse
Voir la première phrase de la réponse à la question n° 1.  Le Land fédéral de Saxe-Anhalt n'a
attribué aucune aide à Zellstoff Stendal GmbH pendant la période de notification.G/SCM/Q2/EEC/40
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GRÈCE (G/SCM/N/71/EEC/Add.7)
Subventions à l'investissement privé pour le développement économique et régional du pays
Question n° 1
Dans quelle mesure les autorités grecques tiennent-elles compte du contenu local, des
remplacements d'importations, de la vocation exportatrice et des transferts de technologie dans
l'évaluation des demandes d'incitations à l'investissement présentées au titre de ce programme?
Réponse
Pour le processus de sélection, conformément aux dispositions de la Loi n° 2601/98 relative
au développement, la production nationale ne fait l'objet d'aucune sorte de règle notamment de
préférence nationale, de substitution des importations, de promotion des exportations ou encore de
transferts de technologie, etc.
Question n° 2
D'autres incitations sont-elles offertes dans le cadre de la Loi n° 2687/53?  Dans
l'affirmative, sont-elles liées à des résultats à l' exportation ou à l'utilisation des produits locaux
plutôt qu'importés?
Réponse
Pour l'attribution d'aide à l'investissement , la Loi n° 2687/53 ne fixe aucun critère de
préférence, en fonction de la capacité d'exportation ou de l'usage préférentiel de produits nationaux,par rapport aux produits importés appropriés;  elle ne fixe généralement aucun critère en matière
d'aide à la production nationale lors de la sélection des investissements susceptibles d'en bénéficier.
PÊCHE
Question n° 1
La Grèce offre-t-elle au secteur de la pêche des subventions administrées au niveau
central ou local.  Offre-t-elle, par exemple, de s subventions du type ci-après au secteur de la
pêche ou à des secteurs connexes:
a) versements visant à encourager la mise hors service ou la vente ou la conversion à
d'autres fins des bateaux de pêche;
b) versements visant à encourager directement ou indirectement la construction de
nouveaux bateaux;
c) versements visant à préserver ou améliorer les capacités existantes (installation de
nouveaux moteurs, amélioration des condition s de sécurité et de travail à bord des
bateaux, introduction de nouvelles technologies de pêche, autres investissements);
d) versements axés sur la construction ou l'expansion des installations des ports de pêche;e) versements visant, directement ou indirectement, à encourager la création de nouvelles
capacités de traitement du poisson ou la maintenance/la modernisation des capacités
existantes;G/SCM/Q2/EEC/40
Page 39
f) versements pour des campagnes de promotion ou de commercialisation du poisson ou
pour des études de marché et des enquêtes auprès des consommateurs;
g) autres versements au secteur de la pêche, destinés à appuyer d'autres mesures (projets
pilotes, assistance technique, mesures de compensation des pêcheurs).
Réponse
Les subventions accordées au secteur des pêches et cofinancées par l'Union européenne sont
énoncées dans le programme opérationnel 2000-2006 dans le secteur des pêches (FOP, Fisheries
Operational Programme ), inclus dans l'encadrement d'aide communautaire pour les interventions
communautaires à finalité structurelle, du 3ème programme sectoriel d'encadrement de l'aide
communautaire (CSF) concernant les pêches.  Le programme opérationnel 2000-2006 dans le secteur
des pêches repose essentiellement sur le Règlement communautaire 2792/1999, qui définit la
réglementation détaillée concernant l'aide communautaire à finalité structurelle dans le secteur de la
pêche;  il a été approuvé par la Décision (817)/28-3-2001 de la Commission européenne.
Le coût total du programme opérationnel est de 499, 29 millions d'euros
- Financement public 320,07 millions d'euros
réparti entre: part communautaire 236,60 millions d'euros
part nationale 83,48 millions d'euros
- et mobilisation de Fonds privés 179,22 millions d'euros
Ce programme opérationnel est organisé suivant six axes prioritaires et 18 mesures
mentionnées ci-après:
AXE 1 – MESURE 1.1:  Démolition de navires de pêche.  Cette mesure exige de 90 à 95 pour cent
du financement public affecté à l'axe 1.
Une indemnisation est prévue, à l'aide de fonds publics, à l'intention des propriétaires de
navires de pêche, de façon à ce qu'ils cessent complètement d'exercer leurs activités de pêche en
démolissant les navires.
Cette mesure s'appuie sur le programme d'orientation pluriannuel des pêches dans les
contextes respectifs de la politique structurelle générale appliquée au secteur, de façon à réaliser un
équilibre entre les ressources halieutiques et leur exploitation.
MESURE 1.2:  Transfert vers des pays tiers/Autres ajustements
Actions 1, 2, 3:  transfert définitif de navires de pêches vers un pays tiers, usage définitif à des
fins autres que la pêche, intégration définitive à des secteurs tels que la préservation du patrimoine
historique, les activités de recherche ou de formation relatives aux pêches et le contrôle des activités
de pêche.
Dotation financière:  cette mesure exige de 1 à 3 pour cent du financement public affecté à
l'axe 1.
MESURE 1.3:  Coentreprises
Dotation financière:  cette mesure exige de 4 à 7 pour cent du financement public affecté à
l'axe 1.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 40
Une indemnisation, financée par des fonds publics, est prévue pour les propriétaires de
navires de pêche, de façon à ce qu'ils radient définitivement leurs navires des registres maritimes
grecs et en transfèrent la propriété à une société commerciale mixte de pêche, fondée dans un pays
tiers (non candidat à l'accession), avec un ou plusieurs partenaires de pays tiers.
AXE 2 – MESURE 2.1 (action commune):  Construction de nouveaux navires
Dotation financière:  cette mesure exige de 48 à 60 pour cent du financement public affecté à
l'axe 2.
Mise en œuvre d'un programme de modernisation de la flotte de pêche, grâce au
remplacement des navires anciens par des navires neufs, fiables, construits conformément auxexigences du progrès technologique, de façon à observer les règlements et les directives en matière
d'hygiène et de sécurité, ainsi que les dispositions communautaires concernant la mesure et le contrôle
des activités de pêche.
La capacité de pêche des nouveaux navires sera identique à celle des anciens, lesquels
cesseront définitivement toute activité de pêche, même de pêche de loisir, sans aucune aide financière.
MESURE 2.2:  Modernisation des navires de pêche existants
Dotation financière:  la mesure exige de 40 à 52 pour cent du financement public affecté à
l'axe 2.
Mise en œuvre d'un programme de modernisation de la flotte de pêche par la modernisation
des navires de pêche actuel en service, afin de l'adapter aux exigences du progrès technologique et
d'améliorer les conditions d'hygiène des travailleurs, de choisir des équipements et des techniques depêche plus respectueuses de l'environnement, et d' obtenir de meilleures conditions d'hygiène et de
conservation des captures.
AXE 3 – MESURE 3.1:  Protection et conservation des ressources halieutiques
Dotation financière:  la mesure exige de 1 à 3 pour cent du financement public affecté à
l'axe 3.
La mesure prévoit notamment la construction d'éléments stables ou transférables pour la
protection et le développement des ressources halieutiques.  Chaque réalisation doit faire l'objet d'un
suivi scientifique pendant une durée d'au moins cinq ans, portant essentiellement sur l'évaluation et
l'estimation des ressources halieutiques dans les zones maritimes correspondantes.
MESURE 3.2:  Aquaculture
Dotation financière:  la mesure exige de 38 à 48 pour cent du financement public affecté à
l'axe 3.
Accroissement de la capacité et modernisation des unités d'aquaculture.  La croissance de
l'aquaculture se poursuivra en s'appuyant sur le développement de la production de différentes espèces
de poisson, et sur la modernisation et la réimplantation des entreprises existantes, notamment des
mesures telles que:
Amélioration des conditions sanitaires de la qualité des produits.G/SCM/Q2/EEC/40
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Réforme de l'organisation des entreprises commerciales du secteur par l'introduction de
nouvelles technologies et réforme de leur structure organique et administrative.
Réadaptation des méthodes de gestion, et mise en œuvre de systèmes et d'équipements fondés
sur les technologies modernes, etc.
MESURE 3.3:  Équipement des ports de pêche
Dotation financière:  la mesure exige de 4 à 8 pour cent du financement public affecté à
l'axe 3.
Cette mesure contribue à améliorer le réseau des infrastructures de commercialisation et
comprend toutes les initiatives liées à:
Création et/ou amélioration des infrastructures de  soutien et du matériel des navires de pêche.
Vise également les systèmes informatisés destinés à contrôler les expéditions de captures et à surveiller
la production.
Amélioration des conditions de sécurité des pêcheurs, amélioration des conditions de travail
liées aux tâches de déchargement, de conservation et d'expédition des captures.
MESURE 3.4:  Transformation et commercialisation
Dotation financière:  cette mesure exige de 40 à 52 pour cent du financement public affecté à
l'axe 3.
Cette mesure impliquera des actions portant sur les points suivants:Construction de nouvelles unités de transformation et de commercialisation des produits de la
pêche, agrandissement des installations existantes ou réinstallation des unités pour garantir les
conditions d'hygiène et assurer la protection de l'environnement.
Réorganisation et modernisation des firmes commerciales, afin d'automatiser les procédures
administratives, économiques et opérationnelles de production.
Achèvement et amélioration des infrastructures utilisées pour la réception, la normalisation, le
conditionnement et la gestion des captures, et amélioration de la qualité, de l'hygiène et de la
présentation commerciale des produits de la pêche.
Amélioration de la qualité des produits, des conditions d'hygiène de la production et de la
protection de l'environnement.
Amélioration de l'organisation des systèmes administratifs des entreprises commerciales,
développement des réseaux de coopération et des systèmes d'information.
Étude des marchés nationaux et étrangers des produits de transformation, en vue de la
production de nouveaux produits.
MESURE 3.5:  Pêches continentales (remplacem ent et modernisation des navires de pêche)
Dotation financière:  cette mesure exige 0,5 à 3 pour cent du financement public affecté à
l'axe 3.G/SCM/Q2/EEC/40
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Construction de navires de pêche dans les eaux continentales, et modernisation des navires
anciens, afin de se conformer aux normes minimales relatives à la navigation et pour l'acquisition de
nouvelles technologies et de matériel neuf.
Amélioration des conditions de travail et des conditions d'hygiène, et simultanément,
application de pratiques de pêche responsables.
AXE 4 – MESURE 4.1:  Pêches côtières artisanales
Dotation financière:  la mesure exige 1 à 3 pour cent du financement public affecté à l'axe 4.
Amélioration des conditions de travail des travailleurs du secteur des pêches côtières
artisanales.
Préservation de l'emploi dans les régions où la pêche côtière artisanale est pratiquée sans
porter préjudice à la conservation des stocks des eaux côtières.
Préservation du revenu des pêcheurs, développement de l'économie locale et valorisation de la
vocation maritime des populations locales.
MESURE 4.2:  Mesures socioéconomiques
Dotation financière:  la mesure exige de 42 à 55 pour cent du financement public affecté à
l'axe 4.
Retraite anticipée des pêcheurs, indemnité forfaitaire individuelle, indemnité de réorientation
professionnelle ou de diversification des activités de pêche, primes versées aux jeunes pêcheurs pourl'acquisition de navires de pêche.
MESURE 4.3:  Promotion
Dotation financière:  la mesure exige de 26 à 35 pour cent du financement public affecté à
l'axe 4.
La mesure implique un certain nombre d'activités concernant notamment:
Campagnes promotionnelles, études portant sur la consommation et les marchés.Participation à des expositions, élaboration pour conception d'études visant à déterminer les
facteurs affectant la commercialisation des produits de la pêche.
Certification de qualité, étiquetage des produits, etc., et offres de conseils et de services aux
négociants de gros et de détail.
MESURE 4.4:  Activités mises en œuvre par les professionnels (consolidation des organisations
de producteurs et autres actions)
Dotation financière:  la mesure exige de 8 à 15 pour cent du financement public affecté à
l'axe 4.
Cette mesure implique une série d'actions concertées des professionnels du secteur de la
pêche, tel qu'indiqué de façon détaillée à l'arti cle 15 du Règlement 2792/99 de l'Union européenne.G/SCM/Q2/EEC/40
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MESURE 4.5:  Arrêt temporaire des activité s et autres compensations financières
Dotation financière:  la mesure exige de 1 à 8 pour cent du financement public affecté à
l'axe 4.
Suspension provisoire à la suite d'événements imprévus, du non-renouvellement ou de la
suspension d'un accord de pêche, afin de rétablir une ressource halieutique, compensation financière à
la suite d'une interdiction technique.
MESURE 4.6:  Mesures innovatrices
Dotation financière:  la mesure exige de 8 à 14 pour cent du financement public affecté à
l'axe 4.
Études, programmes pilotes, programmes de démonstration, échanges d'expériences, et
initiatives de formation.
Les actions ci-dessus seront menées conjointement:  elles viseront à mettre en œuvre, dans
des conditions semblables aux conditions réelles de production (dans chaque branche du secteur), de
technologies innovatrices, quant à leur crédibilité technique et leur viabilité financière.  Cette
initiative sera complétée par une exposition et un cours de formation à l'intention des producteurs,
portant sur les technologies innovatrices expérimentées.  Puisqu'il s'agit d'un projet expérimental,consacré à des méthodes de pêche plus sélectives, il doit être poursuivi en corrélation avec l'objectif
de préservation de ressources halieutiques.
AXE 5 – MESURE 5.1:  Assistance technique (ét udes, échanges d'expériences, publicité, autres
initiatives)
Dotation financière:  la mesure exige 100 pour cent du financement public affecté à l'axe 5.
Les activités prises en compte à ce titre seront classées dans les catégories suivantes:- Études, notamment d'intérêt général concernant les activités menées au moyen de
l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
- Information de tous les agents concernés, notamment en matière de formation,
c'est-à-dire concernant les bénéficiaires finals potentiels des organisations
professionnelles, des partenaires économiques et sociaux et des organisations œuvrant
en faveur de l'égalité entre les homme s et les femmes, de s ONG et de  l'opinion
publique.
- Publication du Programme opérationnel 2000-2006 dans le secteur des pêches et
sensibilisation des bénéficiaires.
- Préparation des actions-tâches à intégrer aux programmes opérationnels 2000-2006
avec études, etc.
- Amélioration des méthodes d'évaluation (intermédiaires et finales) pour le
Programme  opérationnel 2000-2006 dans le secteur des pêches.
- Mise en œuvre, gestion, suivi approprié du Programme opérationnel 2000-2006 dans
le secteur des pêches.
- Taux élevé de réalisation du Programme opérationnel 2000-2006 dans le secteur des
pêches.
- Échange d'expériences avec d'autres Programmes opérationnels du pays ou d'autres
membres de l'Union européenne.
- Traitement accéléré des documents d'appui et versements plus rapides des montants
aux bénéficiaires finals.G/SCM/Q2/EEC/40
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- Mise en place d'un système intégré d'information et de gestion du Programme
opérationnel 2000-2006 dans le secteur des pêches.
- Installation, exploitation et interface de systèmes informatiques de gestion de suivi et
d'évaluation.
- Obtention de l'information la plus exacte possible couvrant toute la période
d'application du Programme opérationnel 2000-2006 dans le secteur des pêches.
- Fourniture d'informations actualisées et garantie d'une information en retour pour
l'ensemble de la période d'application du Programme opérationnel 2000-2006 dans le
secteur des pêches.
- Utilisation efficace du financement public (communautaire et national).
AXE 6 – MESURE 6.1:  Activités financières du Fonds européen de développement régional
Dotation financière:  la mesure exige 100 pour cent du financement public affecté à l'axe 6.
Les tâches à prendre en compte seront classées dans les catégories suivantes:
- Construction – finition – agrandissement et amélioration des abris de pêche, en
particulier dans les archipels isolés et dans les zones dont l'activité dépend
directement des pêches.
- Amélioration – ouvrages hydrauliques des lagunes–lacs.
- Travaux d'amélioration concernant les lagunes, les marais salants et autres formations
aquatiques.
- Gestion – activités de développement ou de protection relatives aux lagunes, en
particulier dans les zones comportant un niveau de production important et
constituées d'écosystèmes offrant un intérêt écologique particulier.
- Construction de nouvelles jetées de pêche (moles).- Construction et amélioration d'infrastructures portuaires – moles de pêches existants
et neufs.
- Modernisation et amélioration des infrastructures et du matériel des fermes piscicoles
d'État.
- Poursuite d'un programme d'amélioration de la qualité de l'eau dans les zones où
vivent et se reproduisent des espèces aquatiques.
- Programme de recherche appliquée concernant le secteur des pêches.
Les pages suivantes contiennent le tableau financier analytique relatif au Programme
opérationnel 2000-2006 dans le secteur des pêches, avec les fonds alloués à chaque mesure.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 45Tableau 1.a:  Programme opérationnel 2000-2006 dans le secteur des pêches – Tableau de financement – Fonds alloués par mesure
(en millions d'euros)
Axe de développement des pêches Coût total Dépense
publique
totaleParticipation communautaire Participation
nationaleParticipation
privée
Total IFOP FEDER
1=2+8 2=3+6 3=4+5 4 5 6=7 7 8
AXE DE PRIORITÉ 1
Adaptation de l'effort de pêche65,112000 65,112000 48,834000 48,834000 0 16,278000 16,278000 0
MESURE 1.1
Démolition60,233024 60,233024 45,174768 45,174768 0 15,058256 15,058256 0
MESURE 1.2
Transfert vers des pays tiers1,083788 1,083788 0,812841 0,812841 0 0,270947 0,270947 0
MESURE 1.3
Coentreprises3,795188 3,795188 2,846391 2,846391 0 0,948797 0,948797 0
AXE DE PRIORITÉ 2
Renouvellement et modernisation de la
flotte de pêche92,252210 36,900883 32,288273 32,288273 0 4,612610 4,612610 55,351327
MESURE 2.1
Construction de nouveaux navires48,837050 19,534820 17,092968 17,092968 0 2,441852 2,441852 29,302230
MESURE 2.2
Modernisation des navires de pêche43,415160 17,366063 15,195305 15,195305 0 2,170758 2,170758 26,049097
AXE DE PRIORITÉ 3
Protection et aménagement des ressources
halieutiques, aquaculture, équipement desports de pêche, transformation et
commercialisation, pêches continentales244,028038 123,423091 84,793727 84,793727 0 38,629364 38,629364 120,604947
MESURE 3.1
Ressources halieutiques2,834580 2,834580 2,125935 2,125935 0 0,708645 0,708645 0
MESURE 3.2
Aquaculture115,173072 53,670652 36,737874 36,737874 0 16,932778 16,932778 61,502420
MESURE 3.3
Équipements des embarcadères de pêche9,092264 8,264868 6,155463 6,155463 0 2,109405 2,109405 0,827396
MESURE 3.4
Transformation et commercialisation115,038836 57,519418 39,113204 39,113204 0 18,406214 18,406214 57,519418
MESURE 3.5
Pêches continentales1,889286 1,133573 0,661251 0,661251 0 0,472322 0,472322 0,755713G/SCM/Q2/EEC/40
Page 46Tableau 1.b:  Programme opérationnel 2000-2006 dans le secteur des pêches – Tableau de financement – Fonds alloués par mesure
(en millions d'euros)
Axe de développement des pêches Coût total Dépense
publique
totaleParticipation communautaire Participation
nationaleParticipation
privée
Total IFOP FEDER
1=2+8 2=3+6 3=4+5 4 5 6=7 7 8
AXE DE PRIORITÉ 4
Autres mesures55,774336 52,510000 39,085000 39,085000 0 13,425000 13,425000 3,264336
MESURE 4.1
Petite pêche côtière0,615400 0,615400 0,461550 0,461550 0 0,153850 0,153850 0
MESURE 4.2
Mesures socioéconomiques24,564200 24,564200 18,423150 18,423150 0 6,141050 6,141050 0
MESURE 4.3
Promotion16,523169 15,118700 10,756492 10,756492 0 4,362208 4,362208 1,404469
MESURE 4.4
Activités mises en œuvre par les professionnels6,774667 5,664800 3,971133 3,971133 0 1,693667 1,693667 1,109867
MESURE 4.5
Arrêt temporaire des activités et compensations
financières diverses0,858100 0,858100 0,643575 0,643575 0 0,214525 0,214525 0
MESURE 4.6
Mesures innovatrices6,438800 5,688800 4,829100 4,829100 0 0,859700 0,859700 0,750000
AXE DE PRIORITÉ 5
Assistance technique8,132000 8,132000 6,099000 6,099000 0 2,033000 2,033000 0
MESURE 5.1
Assistance technique8,132000 8,132000 6,099000 6,099000 0 2,033000 2,033000 0
AXE DE PRIORITÉ 6
Activités financières d'autres fonds
structurels33,994336 33,994336 25,495752 0 25,495752 8,498584 8,498584 0
MESURE 6.1
Activités financières du Fonds européen de
développement régional33,994336 33,994336 25,495752 0 25,495752 8,498584 8,498584 0
TOTAL 499,292920 320,072310 236,595752 211,100000 25,495752 83,476558 83,476558 179,220610G/SCM/Q2/EEC/40
Page 47
IRLANDE  (G/SCM/N/71/EEC/Add.8)
Aide au secteur de l'alumine (Aughinish)
Question n° 1
Aughinish Alumina Ltd. est-il le seul producteur d'aluminium en Irlande?  D'autres
entreprises irlandaises bénéficient-elles d'une réduc tion du droit d'accise à acquitter sur le fuel
lourd?
Réponse
Oui.
Pêche en mer – Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL utilisés pour
la pêche en mer
Question n° 1
Les pêcheurs doivent-ils utiliser ces fonds pour des fins spécifiques?
Réponse
Non.
Question n° 2
L'Irlande envisage-t-elle d'éliminer ce programme?
Réponse
Il n'est aucunement prévu d'éliminer le programme.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 48
ITALIE  (G/SCM/N/71/EEC/Add.9)
Aide à la production en faveur des chantiers navals
Question n° 1
Prière d'expliquer comment l'aide accordée au titre de ce programme a permis de
"combler l'écart entre les prix des chantiers navals les plus compétitifs de l'UE et les prix du
marché".
Réponse
L'objectif de l'aide aux chantiers navals – conformément aux directives et aux règlements de
l'Union européenne – consiste à combler l'écart entre les coûts des chantiers navals les plus
compétitifs de l'Union européenne pour la construction de nouveaux bâtiments et pour la
transformation de navires, et les prix des principales entreprises dominantes concurrentes sur le
marché international.
Les dons qui comblent l'écart de prix susmentionné visent à compenser le dumping pratiqué
par les chantiers d'Extrême-Orient, de façon à assurer une meilleure position des chantiers navals
italiens sur le marché.
Les subventions sont celles prévues par la 7ème Directive n° 90/684/CEE et par le
Règlement 1540/98 daté du 29 juin 1998, selon un mécanisme identique dans tous les pays membres
de l'Union européenne.
Toute précision quant au but de ces aides peut donc être également demandée directement à la
Commission européenne.
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises pour favoriser leur implantation
durable dans des pays non membres de l'UE
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les frais
qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux lancés dans des pays
non membres de l'UE
Question n° 1
Pour chacun de ces programmes, prière d'indiquer si les prêts sont assortis d'un taux
d'intérêt spécifique?  Dans la négative, comment ce taux est-il déterminé?
Réponse
Pour les programmes ci-dessus, le taux d'intérêt est fixé à 40 pour cent du taux de référence,
lui-même égal au taux du marché.  Les prêts à faible taux d'intérêt sont octroyés et financésconformément aux Lois  n° 394/81 et 304/90.
Question n° 2
Pour chacun de ces programmes, prière d'indiquer les conditions de remboursement des
prêts.  Quelle est la durée maximum de la période de remboursement?G/SCM/Q2/EEC/40
Page 49
Réponse
Au titre du programme institué en vertu de la Loi n° 394/81, les entreprises bénéficient de
prêts à des conditions de faveur remboursables en sept ans.  Le programme exige de l'emprunteur une
garantie bancaire d'un montant identique à celui du prêt.  Au terme du programme, le gouvernement
vérifie le niveau effectif de réalisation de la structure permanente.  En cas d'échec ou de réalisationincomplète, la sanction consiste à calculer les intérêts exigés sur la base du taux de référence (taux
d'intérêt du marché).
Conformément au programme poursuivi en vertu de la Loi n° 304/90, l'entreprise doit
rembourser le prêt en quatre ans.
Question n° 3
S'agissant des prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises pour favoriser
leur implantation durable dans des pays non membres de l'UE, toutes les entreprises sont-elles
habilitées à recevoir des fonds au titre de ce programme?
Réponse
En ce qui concerne les prêts à des conditions de faveur consentis en vertu de la Loi n° 394/81,
toutes les entreprises de tous les secteurs peuvent bénéficier du programme et sont habilitées à
recevoir des fonds.
Question n° 4
Prière d'expliquer quels types d'activité sont financés au titre de ces programmes.
Réponse
La Loi n° 394/81 prévoit des prêts à faible taux d'intérêt (40 pour cent du taux de référence)
pour financer jusqu'à 85 pour cent des programmes poursuivis par des entreprises italiennes afin de
créer des structures commerciales permanentes (bureaux, entrepôts, salles d'exposition, etc.) et menerdes activités de promotion telles que publicité, démonstrations et études de marché.
La Loi n° 304/90 couvre les dépenses engagées pour élaborer et soumettre la proposition
d'appels d'offres.
Programme d'aide visant à encourager les jeunes entrepreneurs en Italie
Question n° 1
Comment est déterminée la forme de l'aide  accordée (don, bonification d'intérêts ou
autre contribution à la gestion)?  Les critères d'admissibilité et les formulaires de demande
d'aide sont-ils les mêmes?  Dans la négative, prière de donner des précisions.
Réponse
Decreto Legislativo n. 185/2000
Le Décret de loi n° 185 du 21 avril 2000 créé une série d'instruments d'actions des pouvoirs
publics relatifs au marché du travail afin de faciliter la réévaluation des activités d'entreprises par
l'accroissement du nombre de salariés et, simultanément, la création de nouvelles possibilités
d'emplois.  En particulier, le titre I du Décret de loi n° 185 du 21 avril 2000 prévoit des mesuresG/SCM/Q2/EEC/40
Page 50
d'incitation en faveur de l'esprit d'auto-entreprise afin de faciliter la création de nouvelles entreprises
constituées essentiellement de jeunes.
L'article 3 prévoit les avantages financiers suivants:a) dons et prêts bonifiés pour les investissements conformes à la législation de l'Union
européenne;
b) dons octroyés pour les exemples de gestion conformes à la législation de l'Union
européenne.
Il importe de souligner que la présentation d'un plan de développement est exigée afin de
pouvoir bénéficier des mesures d'incitation en question.  Le plan de développement doit décrire:
1) l'idée;
2) le calendrier des choix stratégiques et opérationnels;
3) l'évaluation de la viabilité technique, économique et financière de l'entreprise.
Chaque projet individuel est évalué sur la base de cette documentation.En outre, l'évaluation de chaque projet s'effectue conformément à des critères indépendants et
particuliers:  localisation, secteur d'activité, structure de l'entreprise, échéancier des investissements,
système fiscal en vigueur, taux d'actualisation, taux d'intérêt en vigueur et taux d'intérêt de faveur,
taux d'imposition, durée des prêts, poids financier de chaque investissement par rapport au montanttotal des investissements et durée de l'investissement.
Les avantages financiers indiqués en a) – notamment la possibilité d'acquérir sur justification
des biens d'investissement – sont octroyés par une combinaison de dons et de bonification d'intérêt de
telle sorte que l'équivalent-subvention du don plus l'équivalent-subvention de la bonification d'intérêtpeut être inférieur au taux maximum offert en vertu des règlements de l'Union européenne en termes
d'équivalent-don net ou d'équivalent- don brut, concernant les différents types d'aides et en fonction du
niveau de développement propre à chaque région.
Sinon, les avantages financiers en question peuvent être accordés sur la base de la règle
"de minimis " conformément au Règlement 69/2001 de l'Union européenne, à l'exception du secteur
des transports et de la production et des activités de transformation ou de commerce des produits
agricoles dont la liste figure à l'annexe I au Traité de la Communauté européenne.
Les avantages financiers indiqués en b) sont accordés pour les dépenses de gestion liées au
lancement de nouvelles entreprises en vertu de la règle " de minimis ", à l'exception de secteur des
transports et de la production, et des activités de transformation ou de commerce des produitsagricoles dont la liste figure à l'annexe I du Traité de la Communauté européenne.  Dans ce cas, les
dons et les prêts bonifiés accordés pour les investissements contribuent à atteindre la limite liée à la
règle " de minimis ".
Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie
Question n° 1
Prière de donner des précisions sur les activités financées au titre de ce programme.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 51
Réponse
Les secteurs d'activités, ainsi que les compagnies répondant aux conditions requises,
financées au titre de ce programme sont les suivants:
• "industrie":  extraction, fabrication, énergie, construction et services;
• "tourisme":  hôtels et autres structures d'accueil, agents de voyage, organisateurs de
voyage, et autres activités indiquées par les autorités régionales;
• "commerce":  entreprises de commerce et  de distribution, commerce électronique,
services consultatifs liés au commerce.
Question n° 2
Quelle est la définition des "activités d'entreprises"?
Réponse
Les activités d'entreprises sont celles qui sont inscrites au registre des entreprises.
Question n° 3
Comment est déterminé le niveau de financem ent des activités financées au titre de ce
programme?  Quelles sont les limites attachées au niveau de financement?
Réponse
Les dons sont calculés dans la limite des plafonds fixés par les règlements de l'Union
européenne concernant l'aide publique régionale, exprimés en termes d'équivalent-don net et
d'équivalent-don brut et dépendent de la localisation des investissements et de la taille de l'entreprise
qui en fait la demande.
Fonds d'innovation technologique (FIT)
Question n° 1
Quels secteurs sont inclus dans les "secteurs principaux indiqués dans la rubrique
concernant le fondement juridique" pour les "grosses entreprises"?
Réponse
L'innovation technologique en matière de procédés et de produits se rapporte aux activités
menées dans les secteurs suivants:
- automobile et fabrication;
- électronique;
- sidérurgie;
- aéronautique;
- produits chimiques fins;- agro-industries;
- environnement.
À partir du 1
er février 2001 (en vertu de la directive du 16 janvier 2001 du Ministère des
activités de production) la notion de "grosses entreprises" n'est limitée à aucun secteur.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 52
Question n° 2
Quels types d'activité peuvent recevoir des avantages fiscaux au titre de ce programme?
Réponse
Aucun avantage fiscal n'est prévu au titre de ce programme.
Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier situées dans
des régions défavorisées
Question n° 1
Prière de fournir des précisions sur les avan tages fiscaux accordés aux entreprises au
titre de ce programme.
Réponse
Les avantages fiscaux sont fonction du niveau des investissements;  ils sont calculés dans la
limite de plafonds fixés par la réglementation de l'Union européenne concernant l'aide publique;  ils
dépendent en outre de la localisation des investissement s et de la taille de l'entreprise qui en fait la
demande.
Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiques d'incitation
Question n° 1
Prière de fournir des précisions sur les avan tages fiscaux accordés aux entreprises au
titre de ce programme.
Réponse
Les mesures d'incitation en vertu de la Loi n° 266/97 sont identiques à celles de la
Loi n° 341/95;  elles sont étendues à l'ensemble du pays uniquement pour les PME.
Question n° 2
Quels types d'activité peuvent recevoir des avantages fiscaux au titre de ce programme?
Réponse
PÊCHE
Question n° 1
L'Italie offre-t-elle au secteur de la p êche des subventions administrées au niveau
central ou local?  Offre-t-elle, par exemple, de s subventions du type ci-après au secteur de la
pêche ou à des secteurs connexes:
a) versements visant à encourager la mise hors service ou la vente ou la conversion des
bateaux de pêche à d'autres fins;
b) versements visant à encourager directement ou indirectement la construction de
nouveaux bateaux;G/SCM/Q2/EEC/40
Page 53
c) versements visant à préserver ou améliorer les capacités existantes (installation de
nouveaux moteurs, amélioration des condition s de sécurité et de travail à bord des
bateaux, introduction de nouvelles technologies de pêche, autres investissements);
d) versements axés sur la construction ou l'expansion des installations des ports de pêche;
e) versements visant, directement ou indirectement, à encourager la création de nouvelles
capacités de traitement du poisson ou la maintenance/la modernisation des capacités
existantes;
f) versements pour des campagnes de promotion ou de commercialisation du poisson ou
pour des études de marché et des enquêtes auprès des consommateurs;
g) autres versements au secteur de la pêche,  destinés à appuyer d'autres mesures (projets
pilotes, assistance technique, mesures de compensation des pêcheurs).
Réponse
En ce qui concerne les pêches, toutes les dépenses engagées pour la période 2000 à 2006 sont
financées par l'Instrument financier d'orientat ion des pêches, conformément à trois programmes:
Les programmes DOCUP 2000/2006, PON PE SCA et POR pour les régions.
Le programme DOCUP délimite les compétences des administrations centrales et locales
selon le principe suivant:  l'administration centrale est responsable de la gestion des mesures touchant
à la restructuration de la capacité de pêche, la rénovation et la modernisation de la flotte, les mesures
socioéconomiques et les dispositions en rapport avec l'arrêt temporaire des activités de pêche.
L'administration régionale est exclusivement responsable des actions menées pour protéger et
développer les ressources aquatiques, l'aquaculture, l'équipement des ports de pêche, la pêche dans les
eaux intérieures et la petite pêche côtière.  Les mesures de transformation et de promotion, les
initiatives menées par les opérateurs du secteur, les mesures innovatrices et l'assistance technique font
l'objet d'une responsabilité conjointe.
La programmation et la gestion des contributions financières de l'IFOP incombe
exclusivement aux administrations chargées des programmes opérationnels.
La base juridique de l'IFOP (SFOP) figure dans:- le Règlement 366 du 22 février 2001 de la Communauté européenne;
- le Règlement 438 du 2 mars 2001 de la Communauté européenne.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 54
PAYS-BAS  (G/SCM/N/71/EEC/Add.11)
T.O.K.
Question n° 1
Ce programme s'est-il terminé?  Dans l'affirmative, quand, et a-t-il été remplacé par un
autre programme?
Réponse
Ce programme s'est terminé en mai 2001.  Il a été remplacé par le programme intitulé
"Décision concernant les projets en faveur du développement technique".
Programme d'essai concernant des projets de référence en matière d'écotechnologie
Question n° 1
La notification dit que le programme a été reconduit en 2001.  A-t-il été prorogé au-delà
de 2001?
Réponse
Ce programme a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.  À cette date, les crédits relatifs à ce
programme seront épuisés et aucune autre demande ne pourra être satisfaite.  Toutefois, le programme
continue à exister formellement.
Décision concernant les subventions en faveur de la construction navale
Question n° 1
Ce programme s'est-il terminé?  Dans l'affirmative, quand, et a-t-il été remplacé par un
autre programme?
Réponse
Oui, ce programme s'est terminé le 31 décembre 2000.  Aucun programme ne l'a remplacé.
Question n° 2
Comment a-t-il permis d'atteindre l'objectif, d'atténuer les effets de distorsion de la
concurrence dus aux subventions accordées par d'autres pays ayant un secteur de construction
navale.  À quels pays est-il fait allusion?
Réponse
La subvention a été octroyée aux chantiers navals néerlandais sous forme de dons associés
aux contrats de construction de bâtiments de la marine marchande civile pour atténuer les effets de
distorsion de la concurrence dus aux autres subventions accordées par d'autres pays ayant un secteur
de construction navale.  Ce programme fait allusion à tous les pays qui accordent des subventions enfaveur de la construction navale et ayant un effet de distorsion sur la concurrence.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 55
CVO
Question n° 1
Comment la forme de la subvention – don ou  crédit remboursable – est-elle déterminée?
Réponse
Le règlement CVO relatif au programme de soutien à la mise au point d'aéronefs civils
distingue deux catégories de soutien:
a) Recherche aéronautique industrielle:  acquisition de nouvelles connaissances
destinées à être utilisées dans le cadre d'activités ultérieures de mise au point denouveaux produits, processus ou services, ou d'amélioration des produits, processus
ou services existants offrant un intérêt notable.  La recherche industrielle bénéficie
d'une subvention sous forme de dons.
b) Développement préconcurrentiel de l'industrie aéronautique:  transformation des
résultats de la recherche industrielle en modèles de produits, de processus ou de
services nouveaux ou comportant une amélioration notable.  La subvention est
toujours accordée sous forme de prêt remboursable.
Question n° 2
Comment la période de remboursement est-elle fixée?  Quelle est la durée maximum de
la période de remboursement?
Réponse
La période de remboursement et le montant proprement dit des remboursements sont
déterminés conformément à l'accord concernant l'application du GATT au commerce des aéronefs
civils (92/496/EEG) du 13 juillet 1992.  En vertu de cet accord, le remboursement du montant
emprunté et des intérêts, doit s'effectuer dans un délai de 17 ans  à compter du lancement du projet dedéveloppement, ce qui correspond à des aéronefs d'une capacité de plus de 100 sièges.  Dans la
pratique, la période de remboursement  d'un prêt CVO varie de 13 à 16 ans.
Question n° 3
Les entreprises fournissant des composants à Airbus Industries (EADS) peuvent-elles
bénéficier de subventions au titre de ce programme?
Réponse
Oui.  Le CVO participe au développement préconcurrentiel de composants structurels
destinés aux Airbus A340-500/600 et A380.  Il contribue par ailleurs au développement decomposants destinés aux moteurs GP 7000.
Question n° 4
Combien d'entreprises bénéficient-elles de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/40
Page 56
Réponse
Recherche industrielle:  15 entreprises et deux instituts scientifiques.  Développement
préconcurrentiel:  quatre entreprises.
Question n° 5
Quel est le pourcentage de remboursement de s crédits accordés pour le développement
préconcurrentiel?
Réponse
Le prêt couvre 33 pour cent des coûts de développement préconcurrentiel relatif aux
composants structurels d'aéronefs, pour les aéronefs d'une capacité de plus de 100 sièges.  Pour les
composants de moteurs, le pourcentage des coûts couvert par le prêt s'élève à 40 pour cent.
Question n° 6
Prière d'indiquer si d'autres programmes offrent des incitations à des entreprises aux
Pays-Bas qui fournissent des composants à Airbus Industries?
Réponse
Il n'y a pas d'autre réglementation des subventions en vertu de laquelle la production
d'aéronefs commerciaux aux Pays-Bas bénéficie d'incitations.
Question n° 7
Les Pays-Bas accordent-ils une "aide au lancement" à des entreprises aux fins de la
production d'aéronefs commerciaux?
Réponse
Non.
Rapport 1999:  Eureka Project COMMEND
Question n° 1
Le projet a-t-il été prorogé au-delà de la fin de l'année 2000?
Réponse
Non, ce programme n'a pas été prorogé au-delà de la fin de l'année 2000.
Question n° 2
Combien d'entreprises ont-elles bénéficié de ce programme?
Réponse
Seule une entreprise néerlandaise a bénéficié de ce programme.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 57
Question n° 3
Les subventions au titre de ce programme sont-elles uniquement accordées à des fins de
R&D préconcurrentiel?
Réponse
Oui, les subventions au titre de ce programme sont uniquement accordées à des fins de R&D
préconcurrentiel.
Eureka Programme MEDEA
Question n° 1
Le projet a-t-il été prorogé au-delà de la fin de l'année 2000?
Réponse
Non, le programme MEDEA s'est terminé à la fin de l'année 2000.  Toutefois, un nouveau
programme EUREKA de R&D en coopération intitulé MEDEA+ a été lancé le 1er janvier 2001.  Ce
programme se poursuivra pendant huit ans et fera  l'objet d'une évaluation à mi-terme au bout de
quatre ans.
Question n° 2
Combien d'entreprises ont-elles bénéficié de ce programme?
Réponse
Six entreprises néerlandaises ont bénéficié d'un financement pour leur participation aux
projets MEDEA en collaboration au cours de la période 1997-2000.
Question n° 3
Les subventions au titre de ce programme sont-elles uniquement accordées à des fins de
R&D préconcurrentiel?
Réponse
Oui.  Le financement a été conforme à la réglementation de l'aide publique définie par l'Union
européenne.
Taxe régulatrice sur l'énergie
Question n° 1
Qui est habilité à recevoir des financements au titre de ce programme?  À qui cette
subvention a-t-elle été accordée?
Réponse
La taxe régulatrice sur l'énergie est appliquée aux produits énergétiques et à l'électricité, en
fonction de la teneur en énergie et de la teneur en CO 2 de ces produits.  L'électricité obtenue à partir
de sources d'énergie renouvelable est exemptée.  En outre, les producteurs d'électricité à partir deG/SCM/Q2/EEC/40
Page 58
sources d'énergie renouvelables bénéficient d'un dégrèvement fiscal (réduction d'impôts).
Les entreprises de distribution d'énergie aux Pays-Bas sont habilitées à bénéficier de ces
dispositions puisqu'elles sont imposables.  L'application de l'exonération fiscale exige la conclusion
d'un contrat spécifique avec un utilisateur final.  Chaque utilisateur final remplit les conditions
requises.  L'application du dégrèvement fiscal exige un certificat de production et une déclarationcertifiant que l'électricité produite a alimenté le réseau national.  Tous les producteurs d'électricité à
partir de sources d'énergie renouvelable peuvent en bénéficier à condition que l'électricité produite
soit fournie au réseau national.
Question n° 2
Prière d'indiquer les taux de rabais.  Comment sont-ils déterminés?
Réponse
Les taux de rabais sont calculés en fonction de la teneur en énergie, de la teneur en CO 2 des
produits énergétiques et de l'électricité.  En 2000, les rabais consentis pour des consommationsd'électricité inférieures à 10 000 kWh ont été de 0,0327 euros par kWh.  L'allégement fiscal s'élève
donc à un montant identique.  En 2000, le crédit d'impôt a été de 0,01606 euros.
Question n° 3
Écoélectricité à taux nul:  s'agit-il d'un prêt à taux nul, d'un prêt non remboursable ou
d'un don?
Réponse
L'"écoélectricité" à taux nul désigne un allégement fiscal sous forme d'exonération.
Programme de réduction des émissions de CO 2
Question n° 1
Les appels d'offres de divers niveaux doivent-ils satisfaire les mêmes conditions
d'admissibilité?
Réponse
Oui, les appels d'offres de divers niveaux doivent satisfaire les mêmes conditions
d'admissibilité pour bénéficier de la subvention.
Question n° 2
Toutes les entreprises de tous les secteurs sont-elles habilitées à recevoir des
financements au titre de ce programme?
Réponse
Oui, toutes les entreprises de tous les secteurs sont habilitées à recevoir des financements au
titre de ce programme.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 59
Question n° 3
L'industrie automobile et l'industrie du charbon reçoivent-elles des financements au
titre de ce programme?  Dans l'affirmative, dans quelle catégorie d'appels d'offre entrent-elles?
Réponse
Non, ni l'industrie automobile, ni l'industrie du charbon ne reçoivent de financement au titre
de ce programme.
Règlement concernant les subventions en faveur de projets d'investissement régionaux 2000
Question n° 1
Quels secteurs industriels ont-ils bénéficié de ce programme?
Réponse
Tous les secteurs industriels ont pu bénéficier de ce programme.
Question n° 2
Comment est déterminé le niveau des subventions au titre de ce programme?
Réponse
Le succès rencontré par ce programme se manifeste avant tout par le nombre de demandes.
Deuxièmement, et de façon plus marquante, ce succès se traduit par les résultats du programme entermes de nouveaux investissements réalisés et  de nombre d'emplois créés.  L'évaluation du
programme examine minutieusement ses effets sur la structure de l'économie régionale.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 60
PORTUGAL  (G/SCM/N/71/EEC/Add.12)
Programme relatif à l'énergie
Question n° 1
Prière d'expliquer qui finance ce programme:  les autorités locales, le pouvoir central ou
les deux?
Réponse
Le programme a été financé conjointement par le gouvernement portugais et par les fonds
structurels communautaires.
Question n° 2
Combien d'entreprises ont bénéficié des aides au titre de ce programme?  Ces aides
sont-elles accordées uniquement aux entreprises œuvrant à développer des sources d'énergierenouvelable ou aussi à celles utilisant ces sources?
Réponse
Des aides ont été accordées à 258 entreprises œuvrant à développer des sources d'énergie
renouvelable ou utilisant ces mêmes sources.
Initiative de modernisation de l'industrie textile (IMIT)
Question n° 1
La notification dit que le programme durera jusqu'en 1999.  S'est-il terminé?  Dans
l'affirmative, quand?
Réponse
Le programme IMIT s'est terminé à la fin de l'année 1999.  Il prévoit la publication d'un
dernier rapport global à la fin de 2002.
Question n° 2
A-t-il été remplacé par un autre programme?  Dans l'affirmative, prière de donner les
informations de notification appropriées.
Réponse
Ce programme n'a pas été remplacé.
Question n° 3
Quelle est l'origine des "fonds communautaires"?  Proviennent-ils du budget des CE?
Réponse
Le programme IMIT a été financé par le budget spécifique de la CE associé au budget strict
de la Commission de l'Union européenne, sans autre source de financement.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 61
Programme stratégique de dynamisation et modernisation de l'industrie portugaise (PEDIP II)
Question n° 1
Quels sont les critères à remplir pour recevoi r des subventions au titre de ce programme
et à quels secteurs industriels ces subventions sont-elles accordées?
Réponse
Parmi les conditions d'admissibilité figure la viabilité des entreprises candidates, lesquelles
doivent prouver leur conformité aux exigences des règles de protection de l'environnement et le
respect de ces dernières, la rationalisation de leur consommation énergétique et l'utilisation des
ressources humaines qualifiées et des ressources matérielles nécessaires pour atteindre ces objectifs.
La sélection des candidats a été arrêtée sur la base de la classification CAE-Rev.2, agrégation
des activités économiques portugaises, activités des divisions 10 à 37.
Hormis les principales entreprises de production ou entreprises industrielles dont on estime
qu'elles ont retiré des avantages figurent celles dont les activités sont axées sur le mobilier, les
instruments électriques, électroniques, optiques, cl iniques et médicaux, les pièces d'automobiles, la
production de papier, les produits chimiques et les matières plastiques.
Question n° 2
Les subventions au titre de ce programme sont-elles toujours sous forme de dons ou
peuvent-elles prendre d'autres formes?
Réponse
Les mesures d'incitation prévues au titre de ce régime ont pris la forme de subventions non
remboursables (dons et prêts comportant une réduction substantielle du taux d'intérêt) et de prêts à
taux zéro.
Programme d'appui à la modernisation du commerce (PROCOM)
Question n° 1
Quels sont les critères à remplir pour recevoi r des subventions au titre de ce programme
et à quels secteurs industriels ces subventions sont-elles accordées?
Réponse
Les bénéficiaires des subventions octroyées doivent:
- démontrer leurs capacités techniques et administratives de concrétiser des
investissements;
- présenter de bons ratios économiques.
Toutefois, les obligations strictes suivantes doivent être tenues:
- prouver l'affectation des ressources humaines adéquates au projet ou l'engagement
d'acquérir une formation professionnelle;
- apporter la preuve d'une situation fiscale à jour et d'une comptabilité organisée.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 62
Les entreprises candidates au titre de ce programme doivent faire partie des divisions 50, 51
et 52 de la classification CAE-Rev.2 (agrégati on des activités économiques portugaises), notamment
pour les commerces de gros et de détail à caractère essentiellement général de biens ou de services,
les entreprises commerciales et les entreprises de réparation d'automobiles et de motocyclettes.
Question n° 2
Les entreprises qui reçoivent des aides au titre de ce programme sont-elles tenues
d'exporter?
Réponse
Non, le programme a essentiellement pour objectif de moderniser des entreprises
commerciales, locales et régionales et le commerce en général.
Question n° 3
Quelle est la forme des subv entions (prêts, dons, etc.)?
Réponse
Les avantages ont été octroyés de façon non discriminatoire à toute entreprise portugaise
conforme aux exigences du programme et ont été accordés aux investisseurs sous forme de prêts àtaux d'intérêt réduits ou sous forme de dons.
Programme opérationnel RETEX
Question n° 1
Les subventions au titre de ce programme so nt-elles exclusivement offertes au secteur
du textile et de l'habillement?
Réponse
Le programme opérationnel RETEX désigne un régime comportant des mesures accordant
des avantages à des fins de modernisation ou d'internationalisation de certains secteurs de la
production.
Les projets remplissant les conditions voulues et pris en considération par ce programme
opérationnel se répartissent comment suit:
44 pour cent textile, habillement et chaussures;  22 pour cent construction mécanique et
ingénierie;  14 pour cent projets de production de bois et de liège;  7 pour cent projets industriels de
production alimentaire et vinicole;  7 pour cent industries extractives;  et 3 pour cent céramique.
Question n° 2
Dans quelles régions du Portugal ces subventions sont-elles accordées?
Réponse
Les zones pouvant bénéficier de ce programme opérationnel étaient l'ensemble de la région
centre et différentes sous-régions de Lisboa et Vale do Tejo  (Médio Tejo et Leziria do Tejo), deG/SCM/Q2/EEC/40
Page 63
l'Alentejo (Alto Alentejo) et de la région du Norte  (Grande Porto, Entre Douro e Vouga, Cávado, Ave,
Tâmega et Minho-Lima).
PÊCHE
Question n° 1
Le Portugal offre-t-il au secteur de la pêche des subventions administrées au niveau
central ou local.  Offre-t-il, par exemple, des su bventions du type ci-après au secteur de la pêche
ou à des secteurs connexes:
a) versements visant à encourager la mise hors service ou la vente ou la conversion à
d'autres fins des bateaux de pêche;
b) versements visant à encourager directement ou indirectement la construction de
nouveaux bateaux;
c) versements visant à préserver ou améliorer les capacités existantes (installation de
nouveaux moteurs, amélioration des condition s de sécurité et de travail à bord des
bateaux, introduction de nouvelles technologies de pêche, autres investissements);
d) versements axés sur la construction ou l'expansion des installations des ports de pêche;
e) versements visant, directement ou indirectement, à encourager la création de nouvelles
capacités de traitement du poisson ou la maintenance/la modernisation des capacités
existantes;
f) versements pour des campagnes de promotion ou de commercialisation du poisson ou
pour des études de marché et des enquêtes auprès des consommateurs;
g) autres versements au secteur de la pêche,  destinés à appuyer d'autres mesures (projets
pilotes, assistance technique, mesures de compensation des pêcheurs).
Réponse
Les mesures d'incitation portugaises à l'intention du secteur des pêches en 1999 ont été
soutenues dans le cadre du programme PROP ESCA – Programma para o Desenvolvimento
Económico do sector das Pescas (programme de développement économique pour le secteur des
pêches) et du programme ICPESCA – Iniciativa Comunitária da Pesca (Initiative communautaire des
pêches).
1. PROPESCA a été mis sur pied en vue du renouvel lement et de la modernisation des navires
de pêche et de la production de la pêche de rivière, d'une intensification de la production et d'une
amélioration de la compétitivité de ces secteurs.  Plusieurs mesures ont été adoptées pour renforcer la
capacité technologique et scientifique de l'ensemble des secteurs de la pêche.
2. Le programme ICPESCA s'est attaché à l'amélioration de la distribution commerciale, à la
qualité des produits de la pêche, au renforcement de l'organisation et de la gestion des PME, ainsi
qu'au développement des avantages sociaux.
3. Les programmes PROPESCA et ICPESCA ont l'un et l'autre fait l'objet de l'exécution
rigoureuse du Règlement du conseil 3699/93 et de différentes règles communes de l'Union
européenne concernant les aides publiques.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 64
ESPAGNE (G/SCM/N/71/EEC/Add.13)
PÊCHE
Question d'ensemble
Question n° 1
Pour chacun des programmes relatifs à la pêche notifiés au titre du budget de 1998,
l'Espagne pourrait-elle fournir les informations complémentaires requises en application de
l'article 25 de l'Accord SMC et comme notifiées pour ses autres programmes?
Réponse
On trouvera ci-après les informations complémentaires demandées.
INDEMNITÉS COMPENSATOIRES INDIVIDUELLES (POUR ARRÊT DÉFINITIF DE
L'ACTIVITÉ DE PÊCHE)
1. Titre du programme
Indemnités compensatoires individuelles (pour arrêt définitif de l'activité de pêche).
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Établir des mesures à caractère socioéconomique destinées aux pêcheurs touchés par des
ajustements de la capacité de pêche qui remplissent certaines conditions.
4. Fondement juridique
Décret royal n° 312/1996 du 23 février portant établissement de mesures socioéconomiques
dans le secteur de la pêche.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus correspondant à un certain pourcentage de la demande.  Les
équipages reçoivent un montant fixe au titre de l'allocation de chômage en application du régime de
sécurité sociale des gens de mer.
6. Bénéficiaires et modalités d'attribution de la subvention
Marins pêcheurs, au nombre de 800 environ.
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
2 millions de pesetas ont été versés aux Communautés autonomes;  750 000 pesetas ont été
attribuées directement aux pêcheurs à titre individuel.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 65
Montant fixe.
Nombre de bénéficiaires:  331 pêcheurs.
8. Durée de la subvention
Les programmes seront maintenus pendant la durée d'application des Règlements
communautaires, en l'espèce le Règlement (CEE) 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993,
définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le
secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de
leurs produits, lequel vient à expiration en décembre 1999.  Subventions annuelles.  1994-1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On estime que cette subvention n'a pas d'effets négatifs sur le commerce puisqu'elle a pour
objectif d'établir des mesures de soutien aux travailleurs du secteur.
AIDES POUR LE PERFECTIONNEMENT DES TECHNIQUES DE NAVIGATION DANS
LE SECTEUR DE LA PÊCHE
1. Titre du programme
Aides pour le perfectionnement des techniques de navigation dans le secteur de la pêche.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Mise en œuvre d'activités de formation des marins pêcheurs.
4. Fondement juridique
Décret royal n° 798/1995 du 19 mai définissant les critères et conditions des interventions
communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la
transformation et de la commercialisation de leurs produits.
5. Forme de la subvention
L'aide peut atteindre 100 pour cent des dépenses afférentes à l'objet de l'activité
susmentionnée, dont 75 pour cent sont remboursables par le Fonds social européen pour les activités
mises en œuvre dans les régions relevant de l'objectif n° 1.
6. Bénéficiaires
Des associations (par exemple associations d'armateurs, de pêcheurs ou syndicats) ou des
entités de rang national.
Conditions à remplir par les bénéficiaires:  mettre en œuvre des activités de formation des
marins pêcheurs et être à but non lucratif.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 66
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Montant total:  93,81 millions de pesetas.
Montant variable.  Nombre de bénéficiaires:  sept associations de rang national.
8. Durée de la subvention
Années 1994 à 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On estime que ces aides n'ont pas d'effets négatifs sur le commerce dans la mesure où elles
appuient des activités de formation des travailleurs.
PROMOTION DE L'AQUACULTURE
1. Titre du programme
Promotion de l'aquaculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promotion et développement des investissements matériels dans le secteur de l'aquaculture,
tant marine que continentale.
4. Fondement juridique
Décret royal n° 798/1995 du 19 mai définissant les critères et conditions des interventions
communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la
transformation et de la commercialisation de leurs produits.
5. Forme de la subvention
Aide directe.
6. Bénéficiaires
Entreprises du secteur de l'aquaculture.
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
185,34 millions de pesetas ont été versés aux Communautés autonomes.Montant variable.
Nombre de bénéficiaires:  163.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 67
8. Durée de la subvention
Années 1994-1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La promotion des activités d'aquaculture permet de réduire la pression exercée sur les
ressources halieutiques.  On estime que ces aides peuvent ne pas avoir d'effets négatifs sur le
commerce.
PLANS D'AQUACULTURE
1. Titre du programme
Plans d'aquaculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développement de plans sectoriels d'incitation aux investissements matériels dans le secteur
de l'aquaculture, tant marine que continentale.
4. Fondement juridique
Décret royal n° 798/1995 du 19 mai définissant les critères et conditions des interventions
communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la
transformation et de la commercialisation de leurs produits
5. Forme de la subvention
Aide directe applicable aux coûts éligibles afférents à l'activité menée, dont 47,4 pour cent
sont pris en charge par l'IFOP, 24,36 pour cent par l'Ét at membre et 28,2 pour cent par le bénéficiaire.
6. Bénéficiaires et modalités d'attribution de la subvention
Organisations de producteurs et entreprises d'aquaculture.
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
109,98 millions de pesetas ont été ve rsés aux Communautés autonomes.
Montant variable.  Nombre de bénéficiaires:  dix Communautés autonomes.
8. Durée de la subvention
Années 1994 à 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ces aides, comme indiqué dans le cas précédent, permettent de réduire la pression exercée sur
les ressources halieutiques.  On estime qu'elles peuvent ne pas avoir d'effets négatifs sur le commerce.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 68
RESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE
1. Titre du programme
Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Incitation à l'investissement dans le renouvellement et la restructuration de la flotte de pêche
en vue de l'amélioration des conditions de travail et de sécurité dans le secteur halieutique.
4. Fondement juridique
Décret royal n° 798/1995 du 19 mai définissant les critères et conditions des interventions
communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la
transformation et de la commercialisation de leurs produits.
5. Forme de la subvention
Aides à fonds perdus.Les subventions appuient les investissements de capital dans la construction de navires et
peuvent s'employer à réduire d'un point de pourcentage ou plus les intérêts que le propriétaire
bénéficiaire doit verser à un établissement financier prêteur en vue de la construction d'un navire.
L'Administration n'accorde jamais de prêts directs aux bénéficiaires, conformément à
l'article 18 du Décret royal n° 798/1995 du 19 mai définissant les critères et conditions des
interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, modifié par le Décretroyal n° 290/1997 du 28 février qui dispose ce qui suit:
"Une fraction de la subvention de l'IFOP, plafonnée à 50 pour cent, peut être utilisée pour
réduire les intérêts que les propriétaires des nouveaux navires de pêche à construire doivent verser au
titre des prêts octroyés par les divers organismes prêteurs.
Les conditions ci-après sont fixées à cette fin:1. Montant du crédit:  jusqu'à 40 pour cent de l'investissement.2. Période d'amortissement:  12 ans maximum, moyennant deux ans d'exemption du
remboursement du capital.
3. Taux d'intérêt:  réduction de jusqu'à trois points de pourcentage du taux applicable au
prêt convenu entre le propriétaire et l'organisme prêteur.  Le taux d'intérêt résultant ne
peut être inférieur à 3 pour cent.  Ce taux minimal peut être modifié conformément
aux dispositions d'application du présent Décret royal."
6. Bénéficiaires
Propriétaires de nouveaux navires de pêche.  Armateurs du secteur de la pêche.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 69
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Construction et modernisation:  4,4 milliards de pesetas.
Immobilisation définitive:  3 424,7 millions de pesetas.
Immobilisation temporaire:  1 394 millions de pesetas.
Le montant est calculé en fonction du prêt demandé par le propriétaire du navire à l'organisme
prêteur, aussi est-il variable.  Mille subventions ont été accordées.
8. Durée de la subvention
Années 1994 à 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les aides en faveur de l'immobilisation, temporaire ou définitive, de la flotte, ajoutées à celles
en faveur de la construction et de la modernisation des navires contribuent ensemble à la réduction du
tonnage de jauge brute de la flotte de pêche espagnole, aussi estime-t-on qu'elles peuvent ne pas avoir
d'effets négatifs sur le commerce.
RÉORIENTATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE
(PROJETS DE CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE ET D'ASSOCIATIONS
TEMPORAIRES D'ENTREPRISES)
1. Titre du programme
Réorientation de la flotte de pêche.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aides à la création de sociétés d'économie mixt e et d'associations temporaires d'entreprises
pour la réorientation et la rationalisation de l'activité halieutique.
4. Fondement juridique
Décret royal n° 798/1995 du 19 mai définissant les critères et conditions des interventions
communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la
transformation et de la commercialisation de leurs produits.
5. Forme de la subvention
Aides à fonds perdus.
6. Bénéficiaires et modalités d'attribution de la subvention
Armateurs du secteur de la pêche.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 70
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
Montant moyen de l'aide accordée aux sociétés d'économie mixte:  160 millions de pesetas.
Montant moyen accordé aux associations temporaires d'entreprises:  80,7 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
Années 1994 à 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Dans la mesure où ces aides appuient la constitution de sociétés mixtes avec d'autres pays et
des projets d'associations temporaires d'entreprises, elles sont jugées bénéfiques pour la balance
commerciale du pays tiers pour les produits de la pêche.
RETRAITES ANTICIPÉES COMPENSATOIRES
1. Titre du programme
Retraites anticipées compensatoires.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Création de plans de retraite anticipée pour pêcheurs touchés par la restructuration de la flotte
de pêche qui remplissent les conditions requises.
4. Fondement juridique
Décret royal n° 312/1996 du 23 février portant établissement de mesures socioéconomiques
dans le secteur de la pêche.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus correspondant à un certain pourcentage du montant demandé.
6. Bénéficiaires et modalités d'attribution de la subvention
Marins pêcheurs.
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
2 millions de pesetas ont été versés aux Communautés autonomes.Montant fixe.
Nombre de bénéficiaires:  12 pêcheurs.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 71
8. Durée de la subvention
Années 1994 à 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ces aides bénéficiant aux travailleurs de la filière, on estime qu'elles n'ont pas d'effets négatifs
sur le commerce.
Aide en faveur d'armateurs touchés par la suspension des activités de pêche
Question n° 1
S'agissant de la durée de la subvention, l'Espagne a indiqué l'année 2000.  Dans le
document G/SCM/Q2/EEC/35, toutefois, elle a dit que le programme s'était terminé en
avril 1999 sans possibilité de reconduction.  Le programme a-t-il donc été reconduit pour
un an?
Réponse
Indépendamment du contenu de la réponse initiale de l'Union européenne et avec pour seul
objectif d'appuyer la reconversion de la flotte de pêche touchée par la suspension et de pallier aux
conséquences socioéconomiques du non-renouvellement de l'Accord de pêche entre l'UE et leRoyaume du Maroc, les Règlements communautaires 1227/2201 du 18 juin, et 2561/2001 du
17 décembre 2001, du Conseil ont été promulgués aux fins de reconduction des aides jusqu'au
31 décembre 2001, et incorporés à la législation espagnole au moyen du Décret royal n° 137/2002 du
1
er février 2002.
Question n° 2
L'Espagne peut-elle expliquer plus en détail la forme de la subvention, en particulier ce
que l'on entend par "aides à fonds perdus"?  Ces aides sont-elles octroyées sous forme de
subventions, de prêts, d'allégements fiscaux, etc. ?
Réponse
Les aides à fonds perdus sont des subventions sans contrepartie de la part des bénéficiaires
qui correspondent à un pourcentage variable de l'investissement envisagé par l'intéressé calculé en
fonction de divers paramètres.  Pour les armateurs, on tient compte du tonnage et de l'âge du navire, et
pour les marins pêcheurs, du nombre d'annuités de co tisations à la sécurité sociale et du temps de
service accompli dans l'exercice de leur profession à bord des navires de pêche.
RESSOURCES MINIÈRES
Ressources minières non énergétiques
Question n° 1
L'Espagne peut-elle préciser la forme de la subvention, en particulier ce qu'elle entend
par "subventions à fonds perdus"?  Ces subventions sont-elles octroyées sous forme desubventions, de prêts, d'allégements fiscaux, etc.?G/SCM/Q2/EEC/40
Page 72
Réponse
La subvention en faveur de la prospection minière est accordée sous forme de prêt.  En
principe, ce prêt doit être remboursé dans un délai déterminé (avance remboursable).  Toutefois,
lorsque la prospection donne un résultat négatif, c'est-à-dire, lorsqu'elle ne donne rien, le prêt n'est pas
remboursé et se transforme en subvention à fonds perdus.
Question n° 2
Ce programme s'est-il terminé le 31 décembre 2001?  Dans l'affirmative, un autre
programme l'a-t-il remplacé?
Réponse
Il a en effet pris fin.  Un nouveau programme le remplace depuis le 3 septembre.
Question n° 3
Quelles régions espagnoles peuvent prétendre à cette aide?
Réponse
Conformément au nouveau programme, toutes le s régions espagnoles peuvent en bénéficier
bien que l'importance (pourcentage maximal autorisé) de la subvention varie d'une région à l'autre.  Il
existe trois catégories d'aide:  le régime général, le régime applicable aux régions bénéficiant de la
dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité CE et celui applicable aux régions
bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du même traité.
INDUSTRIE
Développement des secteurs économiques et sociaux de l'industrie agroalimentaire
Question n° 1
Quelle est la durée de cette subvention?
Réponse
La subvention est annuelle.
Question n° 2
Quels critères faut-il remplir pour bénéficier de ce programme?
Réponse
Les bénéficiaires doivent présenter des plans concrets répondant à certains des objectifs
ci-après:
a) aider l'innovation dans le secteur agroalimentaire;
b) améliorer la productivité et les conditions sanitaires et d'hygiène;
c) faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux technologies et aux méthodes
de gestion;
d) favoriser l'exploitation des ressources agraires et halieutiques sous-utilisées;G/SCM/Q2/EEC/40
Page 73
e) promouvoir la formation professionnelle du personnel;
f) corriger les faiblesses structurelles de l'appareil productif;
g) aider les petites et moyennes entreprises à mieux bénéficier de la solidarité en matière
d'opérations financières.
Les plans proposés doivent viser des objectifs concrets supposant l'application immédiate de
procédés technologiques, de gestion ou de commerci alisation et prévoir la réalisation de ces objectifs
à court ou moyen terme dans le cadre d'un calendrier établi au préalable.
Primes à la construction navale
Question n° 1
Comment ce programme a-t-il assuré "le maintien d'un secteur de la construction
navale compétitif à l'échelon mondial"?  Nous notons que vous avez indiqué que ces subventions
n'avaient pas accru la part de l'Union européenne sur le marché mondial.
Réponse
Ce programme a permis d'améliorer l'efficacité des chantiers navals en augmentant leur
productivité et d'éviter de perdre davantage de parts de marché comme cela aurait été le cas en
l'absence de subventions.
Question n° 2
Dans le document G/SCM/Q2/EEC/35, vous  décrivez les deux types d'aide à la
restructuration du secteur de la construction n avale.  S'agissant des "aides à la fermeture",
dans quelle mesure ces aides prennent-elles en co mpte les engagements des sociétés vis-à-vis de
leurs employés, notamment les allocations de chômage, de retraite, les prestations de santé, etc.
Réponse
Lorsque des installations ferment, les travailleurs licenciés peuvent soit recevoir une  prime
de départ soit être mis en retraite anticipée.
Dans le cas de la prime de départ, les travailleurs reçoivent une somme d'argent qui les délie
de l'entreprise.  Dans le cas du régime de retraite anticipée, l'entreprise verse une partie du salaire de
l'employé et les services de la Sécurité sociale prennent le reste en charge ainsi que les prestations de
santé.  Quand le travailleur atteint l'âge réglementaire de la retraite, les services de la Sécurité sociale
prennent en charge les allocations de retraite et les services de santé.
Question n° 3
Comment peut-on garantir que l'aide à l'investissement au titre de ce programme ne se
traduise pas par une augmentation de la capacité des entreprises bénéficiaires?
Réponse
Les entreprises admises à bénéficier de ce type d'aide doivent avoir soumis des programmes
spécifiques à l'approbation de l'Administration qui fixe les limites de capacité à ne pas dépasser aumoment de donner son aval.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 74
Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale
Question n° 1
Veuillez expliquer à quoi peut servir cette aide.  Les restrictions applicables aux
"Primes à la construction navale" (aide à l'investissement et à la fermeture) s'imposent-elleségalement à ce programme?
Réponse
Les navires construits à l'aide de prêts bonifiés ne peuvent sortir que de chantiers navals qui
ont fait approuver des plans de restructuration.
Question n° 2
Quelle est la durée de ce programme?
Réponse
Le programme restera en vigueur, en principe, pendant la durée d'application de l'Accord de
l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires qui autorise les bonifications d'intérêt et tant que la
Commission de l'UE le jugera compatible avec la législation de l'UE.
Question n° 3
Quels critères les armateurs doivent-ils remplir pour pouvoir bénéficier de la
bonification d'intérêts?
Réponse
Comme indiqué dans la réponse à la question n° 1, les navires construits à l'aide de prêts
bonifiés ne peuvent sortir que de chantiers navals qui ont fait approuver des plans de restructuration.
L'aide porte sur l'intérêt du prêt octroyé par la banque pour la construction de chaque navire
particulier.
Programme de promotion de la recherche technique (PROFIT)
Question n° 1
Veuillez indiquer l'ordre de grandeur de la bonification d'intérêts applicable dans le
cadre de ce programme.  La subvention varie-t-elle en fonction du bénéficiaire et dans
l'affirmative, selon quels critères?
Réponse
Les prêts sont octroyés à un taux d'intérêt de zéro pour cent.  Le taux d'intérêt bonifié
correspond donc au taux du marché (EURIBOR).
Question n° 2
Veuillez préciser les modalités de remboursement des prêts accordés à un taux d'intérêt
réduit.  Ces prêts ont-il une durée maximale?G/SCM/Q2/EEC/40
Page 75
Réponse
Il s'agit de prêts calculés, pour un projet donné, en fonction du budget susceptible de
bénéficier d'un financement (fraction du budget apte à bénéficier d'une subvention, modulable selon
l'intérêt présenté par le projet du point de vue technologique).  La période d'amortissement maximale
est de 15 ans, en application du plafond établi pour une subvention analogue dans la réglementationde l'UE (Cadre communautaire relatif aux aides d'Ét at en faveur de la recherche et du développement)
pour les aides de l'État à la R&D.
Question n° 3
Une entité peut-elle recevoir une subvention non remboursable et un prêt la même
année pour le même projet?
Réponse
Oui, si elle respecte le plafond fixé par la réglementation de l'UE susmentionnée.
Question n° 4
Est-il prévu de prolonger ce programme au-delà de 2003?
Réponse
Non, ce n'est pas prévu à ce stade.
AIDES RÉGIONALES
Système d'incitations économiques régionales
Question n° 1
Comment a-t-on sélectionné les activités admises à bénéficier de ce programme dont la
liste figure dans le document G/SCM/Q2/EEC/35?
Réponse
Les activités bénéficiant de ce régime d'aides ont été sélectionnées conformément aux
directives et orientations énoncées par le gouvernement parce qu'elles étaient le mieux à même de
favoriser le développement régional.
Question n° 2
Pendant la période notifiée, une aide a-t-elle été octroyée au titre de ce programme aux
sociétés espagnoles des secteurs de la sid érurgie, de la construction navale, des fibres
synthétiques ou de l'automobile?
Réponse
Pendant l'exercice 1999, on n'a accordé de subvention qu'à un seul projet d'investissement
dans le secteur de l'automobile après avoir obtenu l'autorisation de la Commission européenne.
Aucune aide n'a été octroyée en faveur d'investissements dans les secteurs de la sidérurgie, de la
construction navale ou des fibres synthétiques.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 76
SECTEUR AÉROSPATIAL/AÉRONAUTIQUE
Question n° 1
Dans ses précédentes notifications, l'Espagn e a notifié des subventions en faveur de ce
secteur.  L'Espagne a-t-elle maintenu des programmes de subventions dans ce secteur ou lesa-t-elle tous supprimés?
Réponse
L'Espagne continuera d'appliquer jusqu'en 2003 le Programme national d'aéronautique qui
s'inscrit dans le programme PROFIT d'aides aux projets de recherche scientifique, de développement
et d'innovation technologique  mis en œuvre par les entreprises du secteur aéronautique, les universités
et les centres technologiques.
Question n° 2
L'Espagne pourrait-elle fournir des informat ions sur "l'aide de lancement" ou toutes
autres aides accordées aux industries aérospatiales?
Réponse
Le système d'avances remboursables n'est pas assimilable à une subvention car les sommes
avancées par l'État sont remboursées par les entreprises une fois qu'elles ont atteint un certain volume
de ventes.  C'est pourquoi l'Espagne ne fournira pas d'informations sur les dispositions relatives à ces
avances remboursables.
Question n° 3
L'Espagne accorde-t-elle des subventions à la recherche-développement, ou des
garanties de prêt aux entreprises de ce secteur?
Réponse
L'Espagne accorde des aides à la recherche-développement en faveur de programmes
aéronautiques bénéficiant des régimes d'aides PROFIT (Programme national d'aéronautique).  Elle ne
garantit pas les prêts octroyés aux entreprises de ce secteur.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 77
ROYAUME-UNI (G/SCM/N/71/EEC/Add.15)
Programme de recherche et de démonstr ation relatif aux aéronefs civils (CARAD)
Question n° 1
Le Royaume-Uni a déclaré que le progra mme CARAD ne fait pas partie du programme
Airbus.  Les entreprises qui reçoivent des subventions au titre du programme CARAD
fournissent-elles des pièces détachées et des composants à Airbus?
Toute entreprise bénéficiaire d'un financement du programme de recherche et de
démonstration relatif aux aéronefs civils (CARAD) est potentiellement un fournisseur d'Airbus et des
constructeurs d'aéronefs civils des États-Unis.  Le programme CARAD existe en effet afin de soutenirla recherche destinée à bénéficier en définitive à la construction de grands aéronefs civils, et
notamment de systèmes de propulsion.
Question n° 2
Comment le niveau de l'aide (à concurrence de 50 pour cent des coûts admis) est-il
déterminé?  Quels coûts de la recherche sont-ils couverts par CARAD?
Réponse
Niveau d'aide
Dans tous les cas, les dons offerts doivent atteindre au minimum  le montant nécessaire pour
permettre à l'activité de se poursuivre dans les délais prévus.  La nécessité d'optimiser les ressources
obtenues grâce à l'aide du Département du commerce et de l'industrie est essentielle.
Coûts de recherche
Les coûts susceptibles de bénéficier du programme CARAD sont définis dans la note
d'orientation jointe à la formule de demande de don du CARAD, pages 3 à 5, question n° 23 (piècejointe).
Question n° 3
Il est dit dans le document G/SCM/Q2/E EC/33 qu'aucun soutien n'est fourni à la
recherche précommerciale dans le cadre du pr ogramme CARAD.  Prière d'expliquer plus en
détail ce qu'il faut entendre par "recherche précommerciale" et de dire quels sont les stades dela recherche soutenus par CARAD.
Réponse
"Recherche précommerciale"
Il s'agit de travaux de recherche concernant des activités proches de la commercialisation,
vers la fin de la durée du projet, afin de contrôler si les résultats des recherches poursuivies sont
facilement transformables en produits marchands (voir la note d'orientation, page 1, question n° 12a).
Étapes des activités de recherche soutenues
Toutes les étapes sont soutenues par le programme, notamment les activités de démonstration
de technologie.  Ces dernières sont définies comme étant constituées des "travaux de recherche et deG/SCM/Q2/EEC/40
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validation nécessaires pour intégrer au niveau des sous-systèmes technologiques les recherches
portant sur des composants individuels.  L'objectif est de veiller à ce que les technologies évoluées
soient intégralement analysées dans un contexte représentatif avant de pouvoir être appliquées à la
conception de prototypes et de produits" (note d'or ientation, page 1, question n° 10, paragraphe 5).
L'aide du CARAD ne s'étend donc pas à la création de prototypes initiaux qui risquent de ne pas avoir
d'utilisation commerciale et exclut en outre les modifications courantes ou périodiques des produits,processus ou autres opérations en cours (voir la note d'orientation, page 1, question n° 10,
paragraphe 4).
Programme en faveur de la compétitivité (Irlande du Nord)
Question n° 1
Prière de préciser ce qui est financé au titre de ce programme, nouveaux
investissements, nouvelles exploitations et  exploitations existantes, recherche, etc.
Réponse
Le programme en faveur de la compétitivité offre un soutien au développement de produits et
de procédés à l'initiative du marché en Irlande du Nord.  Ce programme comprend deux éléments:
Phase de définition du projet – la planification et la définition du projet de développement fait
l'objet d'une aide pouvant atteindre 50 pour cent des coûts remplissant les conditions requises jusqu'àun montant maximal des dons de 15 000 livres sterling.  Cette phase n'est pas obligatoire, mais les
projets mal préparés ne bénéficieront pas de financement.  Les entreprises plus importantes mèneront
vraisemblablement à bien cette tâche sans assistance.  Parmi les coûts susceptibles d'être pris en
charge figurent les salaires, les frais généraux, les frais de consultants et les dépenses de voyages et de
subsistance.  La durée de cette phase ne dépasse pas généralement trois mois.
Phase de développement du projet – la principale phase de développement fait l'objet d'une
aide pouvant atteindre 40 pour cent des coûts suscepti bles d'être pris en charge, jusqu'à un montant
maximal de 250 000 livres sterling (250 000 livres sterling, moins le  montant de l'aide au titre de la
phase 1).  Le programme Invest NI vérifie s'il est attesté que le produit comporte des élémentsd'innovation.  Dans le cas des activités de développement de processus, Invest NI cherche à en
prouver le caractère innovant ou le niveau de déve loppement technologique.  D'autres facteurs doivent
être pris en compte, notamment le rôle du marché dans le développement, la viabilité technique et
financière, et la cohérence avec la stratégie économique.  Dans tous les cas le programme Invest NI
s'emploie à trouver des arguments propres à démont rer qu'un apport de fonds publics est indispensable
à la réalisation du projet.
Le programme est ouvert aux entreprises qui ont des activités manufacturières ou qui sont sur
le point d'en avoir.
Aide au lancement
Question n° 1
En moyenne, quel pourcentage de l'aide au lancement est-il remboursé à l'État?
Question n° 2
L'intégralité de l'aide de lancement est-elle remboursable une fois que le produit a été
lancé sur le marché?G/SCM/Q2/EEC/40
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Question n° 3
Quel est le montant inscrit au budget pour l'exercice 2000/01?
Question n° 4
Quels coûts de recherche-développement sont-ils couverts par cette aide?
Question n° 5
Quels stades de la recherche-développement sont-ils couverts?
Question n° 6
Dans quelle mesure les bénéficiaires des aides au titre de ce programme fournissent-ils
des composants d'aéronefs commerciaux à Airbus?
Initiative LINK
Question n° 1
Quels sont les coûts admis financés par ce programme et les stades de la recherche
couverts par cette initiative?
Réponse
LINK est le principal mécanisme du gouvernement du Royaume-Uni pour promouvoir les
partenariats de recherche précommerciale entre l'industrie et la recherche.  Il s'emploie à stimulerl'innovation, la création de richesses et à améliorer la qualité de la vie.
Actuellement LINK soutient uniquement les projets de recherche industriels subventionnés
dans une proportion de 50 pour cent, et réalisés en collaboration entre l'industrie, les universités et les
centres de recherche dans les domaines clés de la science, de la technologie et de l'ingénierie.
Le programme LINK fait actuellement l'objet d'un examen de ses activités dont le rapport doit
être établi en octobre 2002.  Afin de garantir que toute recommandation formulée par le groupe
d'examen indépendant peut être appliquée rapidement, un élargissement du champ de notification des
aides publiques de la Communauté européenne a ét é demandé pour LINK et approuvé (27 mai 2002).
Cependant, toutes les étapes ne seront vraisemblablement pas prises en compte suite au réexamen de
LINK.
Les étapes couvertes par la notification approuvée le 27 mai 2002 sont les suivantes:- Recherche fondamentale
- menée en collaboration par différents organismes de recherche;
- et menée par des entreprises, en collaboration avec des organismes de
recherche;
- ou en collaboration avec des organismes de recherche et pour le compte
d'entreprises.
Il est proposé d'octroyer une aide aux projets dans une proportion pouvant atteindre 100 pour
cent.  Conformément à l'encadrement communautai re de l'aide d'État à la recherche et au
développement, le programme stipule que, dans le dernier cas, l'aide aux entreprises est possibleG/SCM/Q2/EEC/40
Page 80
uniquement si ce type de recherche n'est associée à aucun objectif industriel ou commercial d'une
entreprise particulière, et exige la garantie d'une large diffusion des résultats des travaux de recherche:
- études de faisabilité technique préalables à des travaux de recherche industrielle, avec
un pourcentage d'aide pouvant atteindre 75 pour cent;
- activités de recherche industrielle menées en collaboration avec des entreprises et des
instituts de recherche, avec un pourcentage maximal d'aide de 50 pour cent;
- travaux de recherche industrielle menés en collaboration entre plusieurs entreprises,
avec un pourcentage maximal d'aide de 50 pour cent;
- études de faisabilité préalables à des activités de développement préconcurrentiel
moyennant un pourcentage maximum d'aide de 50 pour cent;  et
- activités de développement préconcurrentiel menées en collaboration par des
entreprises et des instituts de recherche, avec un pourcentage maximum d'aide de
25 pour cent.
Les pourcentages d'aide mentionnés ci-dessus, à l'exception de l'intensité maximale de
50 pour cent au profit des études de faisabilité technique seront majorés de 10 pour cent en cas de
réalisation du projet de R&D par une PME.
Les dépenses prises en considération, aussi bien selon les modalités actuelles de
fonctionnement du programme LINK, que pour les modalités définies par la nouvelle notification,
sont les mêmes;  il s'agit des dépenses suivantes:
1. salaires du personnel directement affecté au projet;2. fournitures consommées dans le cadre du projet;3. biens d'investissement acquis ou construits pour le projet, déduction faite de leur
valeur estimée pour l'entreprise à la fin du projet;
4. droits de licence payés à des tiers pour l'acquisition de nouvelles technologies;5. frais de sous-traitance et de services de conseil et coût de services équivalents utilisés
exclusivement pour l'activité de recherche, obtenus auprès de fournisseurs extérieurs;
6. coûts de gestion du projet, notamment voyages, locaux pour bureaux, etc., qui
s'ajoutent aux dépenses normalement engagées;
7. frais de brevetage lorsque ces frais doivent sinon incomber à de petites entreprises
selon la définition de la Commission;  et
8. dotation pour frais généraux.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 81
Assistance régionale ciblée en Grande-Bretagne
Question n° 1
En moyenne, combien de projets sont financés par ce programme chaque année?
Réponse
Depuis l'entrée en vigueur des changements de janvier 2000, 542 projets ont été financés par
le programme RSA au Royaume–Uni.
Question n° 2
Quels coûts ce programme couvre-t-il?
Réponse
Le programme d'assistance régionale ciblée couvre les frais d'investissement.
Question n° 3
À concurrence de quel niveau un projet peut-il être financé au titre de ce programme?
Réponse
Il n'y a pas de niveau maximum de fina ncement d'un projet par le programme RSA.
Scottish Enterprise
Question n° 1
Prière de définir les règles applicables à chaque secteur mentionnées dans le document
G/SCM/Q2/EEC/33.
Réponse
Les règles applicables à chaque secteur mentionnées dans le document sur la politique de la
concurrence de l'Union européenne sont applicables à Scottish Enterprise.
Question n° 2
Prière de préciser la forme de l'aide, décrite comme "Conseils et assistance pratique"
dans la notification.  Plus spécifiquement, quels types d'activité sont-ils financés au titre de ce
programme et quels sont les critères d'admissibilité?
Réponse
Le programme mentionné couvre l'éventail des activités de développement économique
menées à bien par le réseau Scottish Enterprise.  Celles-ci comprennent l'aide aux investissements,
l'aide à la gestion immobilière, l'aide aux PME, le programme de prêts en faveur des petitesentreprises, des services consultatifs pour les petites entreprises et des activités de formation.  Les
"conseils et l'assistance pratique" incluent les attributions et formes d'assistance définies dans le
document intitulé:  "Énoncé des principes de gestion et règles applicables aux programmes et aux
projets de Scottish Enterprise Network.  Exemples :  aide sous forme de conseils en développementG/SCM/Q2/EEC/40
Page 82
des entreprises, aux termes de laquelle le réseau Scottish Enterprise fonctionnera avec un ensemble de
firmes offrant une aide sous forme de dons dans des domaines tels que le développement de la
gestion, ainsi que la planification de l'entreprise et la planification financière.
Services de conseils aux entreprises de l'Agence galloise de développement régional
Question n° 1
Quand ce programme s'est-il terminé?
Question n° 2
Si ce programme n'a plus cours, l'Agence galloise de développement régional
conserve-t-elle des fonds dans les entreprises dans lesquelles elle avait investi au titre de ce
programme.  Dans l'affirmative, ce programme ne se poursuit-il pas?
Réponse
Le programme de prise de participation institué par l'Agence galloise de développement s'est
terminé le 31 décembre 1999.  L'Agence a entrepris ce programme en particulier pour remédier à
l'incapacité du marché à fournir des capitaux-risques propres à soutenir les entreprises nouvelles et en
développement du pays de Galles.  Au fur et à mesure de la disponibilité d'autres possibilités de
financement, le programme de l'Agence a été progressivement réduit;  ces dernières années lesinvestissements ont ainsi été extrêmement limités.  L'assemblée nationale du pays de Galles a imposé
à l'Agence "… de s'employer à vendre les participations qu'elle détient dans les meilleurs délais
compatibles avec ses obligations statutaires, compte tenu néanmoins de la nécessité d'obtenir le
meilleur rendement possible de ses investissements".  À toutes fins pratiques, cela signifie que toutes
les prises de participation sont gérées dans le cadre d'une stratégie de désengagement conçueexpressément pour réaliser chaque participation.
En raison de notre stratégie de désengagement, l'Agence conserve des participations dans
neuf entreprises seulement.  La poursuite de notre participation en tant qu'actionnaire ne comporte
aucun avantage pour l'entreprise dont nous possédons des actions, puisque toutes les actions sontassorties de dispositions commerciales classiques en matière de distribution de dividendes;  de fait,
dans certains cas, les dividendes de l'Agence sont protégés par la nature de notre participation sous
forme d'actions préférentielles.  Les stratégies de désengagement de ces investissements visent à
réaliser une liquidation des parts suite à l'émission de titres, à la vente de titres non cotés ou au rachat
des parts par l'entreprise.  Le fait de compter parmi ses actionnaires une instance du secteur public et
non un investisseur commercial du secteur privé ne comporte aucun avantage pour l'entreprise.
Fonds de l'Agence galloise de développement régional en faveur de la technologie
Question n° 1
La notification dit qu'"un aspect clé du mécanisme d'investissement est que le
calendrier des remboursements du capital, des intérêts, des redevances et du rendement des
capitaux correspond à la capacité de paiement de la société dépendante".  Prière d'expliquer
dans quelles conditions une société dépendante n'est pas tenue de rembourser une subvention.
Réponse
Le Fonds de l'Agence galloise de développement régional en faveur de la technologie a été
créé pour proposer des prêts en vue de la mise au point et de la fabrication ultérieure de produits de
haute technologie.  Le montant du prêt, ainsi que les intérêts, sont remboursés au moyen d'uneG/SCM/Q2/EEC/40
Page 83
redevance appliquée soit aux ventes du produit particulier, soit à la totalité du chiffre d'affaires de
l'entreprise, suivant la nature de cette dernière au moment de la négociation du prêt.  Le paiement de
cette redevance est assuré par une servitude juridique sur les droits de propriété intellectuelle associés
au produit.
Aux termes des contrats de prêt de l'Agence TGF, le paiement de la redevance est exigible
dans un délai de cinq jours ouvrables après communication des résultats financiers vérifiés.  En cas de
non-paiement de la redevance, l'Agence met en œu vre toutes les pratiques commerciales normales de
recouvrement des créances.  Cette action en recouvrement a comporté notamment l'exercice de notre
servitude juridique sur les droits de propriété intellectuelle et l'imposition d'une vente de ces droits en
compensation de la créance;  lorsque cette garantie ne permet pas un recouvrement suffisant, l'Agence
est habilitée, comme tout autre créancier, à déposer une demande de mise en liquidation ou de
déclaration d'insolvabilité de l'entreprise.
Lorsque le succès du produit ou de l'entreprise n'a pas été suffisant pour assurer le paiement
des redevances ou advenant un autre manquement de l'entreprise, l'Agence fera valoir sa position de
créancier garanti.  Tout solde impayé autorise l'Agence à exercer strictement ses droits de créancier.
Il convient de noter que les conditions d'octroi des prêts du Fond TGF sont telles que, en cas
de changement intégral ou partiel de propriété de l'entreprise bénéficiaire, ou de concession de licence
pour le produit en question, alors l'intégralité du remboursement du montant emprunté est
immédiatement exigible.
Comme dans toute opération de prêt commercial, l'échec des produits mis au point et les
manquements des entreprises concernées ont parfois empêché l'Agence de récupérer l'intégralité des
fonds initialement avancés.  Toutefois, on peut faire état à l'inverse de situations dans lesquelles le
succès rencontré a été largement au-delà des attentes;  en pareille circonstance, les termes des contrats
de prêt ont permis à l'Agence de bénéficier d'un rendement de son investissement nettement supérieuraux taux des prêts commerciaux.
Conseil du développement industriel - Assistance financière ciblée
Question n° 1
Prière de préciser la forme de la subvention.  Plus spécifiquement, quels types d'activité
finance-t-elle et quels sont les critères d'admissibilité?
Réponse
CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ À L'ASSISTANCE FINANCIÈRE CIBLÉE
L'assistance financière ciblée est ouverte aux entreprises du secteur manufacturier et du
secteur des services marchands internationaux, bien que les industries suivantes fassent l'objet de
restrictions définies par la Commission européenne:
- construction navale;
- charbon et acier;
- fibres synthétiques;
- véhicules;
- textiles et habillement;
- agriculture et transformation de produits alimentaires.
La politique généralement adoptée consiste à ne pas aider les entreprises visant exclusivement
le marché de l'Irlande du Nord lorsque celui-ci n'est pas d'ores et déjà correctement desservi.  CelaG/SCM/Q2/EEC/40
Page 84
leur conférerait en effet un avantage par rapport à leurs concurrents, avec des conséquences
préjudiciables pour ces derniers en termes d'activité économique et d'emploi.
Les produits/processus suivants étant particulièrement sensibles, il convient d'examiner
soigneusement le contexte avant de proposer une assistance financière ciblée aux projets connexes:
- abattage;
- panification;
- embouteillage (particulièrement boissons non alcoolisées);
- matières plastiques;
- résidences mobiles;
- carrosserie;
- acier de construction/recouvrements muraux;- produits en béton;
- sous-traitance d'ingénierie;
- mobilier de cuisine.
Il incombera à l'entreprise de démontrer clairement dans son plan d'activités que les
possibilités locales ne répondent pas adéquatement aux besoins du marché.  Il faut encourager le
développement de l'accès des entreprises locales au marché à l'exportation.
ÉLÉMENTS DU COÛT DE RÉALISATION DES PROJETS
Définition du "Coût de réalisation des projets"
"Le coût de réalisation des projets désigne un poste du capital, des frais d'exploitation ou du
fonds de roulement qui contribue à accroître la valeur nominale des coûts actuels de l'entreprise.
Les frais d'exploitation seront pris en compte uniquement dans la mesure:
1) où ils sont nécessaires aux principaux facteurs de succès identifiés;  ou2) ils figurent parmi les postes exceptionnels liés aux projets.
Immobilisations
Les acquisitions sous forme d'immobilisations comprennent simplement les bâtiments, les
usines, les machines, le matériel de bureau, etc., nécessaires à la réalisation du projet.
Les entreprises engagent souvent des frais d'investissement qui ne font pas partie du coût de
réalisation du projet, auquel cas les frais en question sont isolés dans les tableaux de financement sous
la rubrique frais d'investissement "non liés au projet", un exemple type étant l'acquisition de véhicules
à moteur pour les besoins de l'administration.
Frais d'exploitation
La prise en compte de frais d'exploitation suit deux principes fondamentaux.  Les frais en
question doivent:
i) majorer les éléments fondamentaux actuels des coûts d'entreprise;  etii) être directement et exclusivement liés au renforcement des principaux facteurs de
réussite.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 85
L'élément essentiel de cette définition tient au fait que les frais ainsi pris en compte doivent
s'ajouter à ceux qui sont actuellement encourus par l'entreprise.  Par exemple, le temps passé par les
dirigeants ne pourrait jamais être réparti, puisque les personnes en question sont d'ores et déjà
employées par l'entreprise:  leur participation n'implique donc aucun débours supplémentaire.
L'objectif n'est pas de financer les coûts de fonc tionnement (c'est-à-dire une aide à l'exploitation),
mais de contribuer à couvrir les coûts initiaux que comporte l'action à mener pour renforcer lacompétitivité.
En règle générale, les frais d'exploitation peuvent être pris en compte pendant la période sur
laquelle porte le plan de réalisation du projet, sauf s'il est établi que l'activité considérée doit
vraisemblablement devenir autonome plus tôt que prévu, auquel cas, les frais à encourir par la suite ne
doivent pas être pris en compte.
Postes exceptionnels
La prise en compte de postes exceptionnels du coût de réalisation des projets suit deux règles
fondamentales:
i) ils doivent impérativement être liés directement et exclusivement aux projets;
ii) ne pas présenter un caractère récurrent.Il faut souligner le caractère non récurrent des coûts exceptionnels.  En effet, les coûts qui se
renouvellent sont généralement liés aux opérations permanentes de l'entreprise qui, dans des
conditions normales, sont financées par des revenus.  Ils ne peuvent donc être assimilés au coût de
réalisation.
PÊCHES
La notification ne contient pas d'informations concernant les subventions à la pêche.
Elle fait l'objet d'une notification détai llée dans le document G/SCM/N/60/EEC/Add.15, de
juin 2001.  Le Royaume-Uni envisage-t-il de four nir une nouvelle notification complète de ces
subventions?
Réponse
I. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA PÊCHE
2000/01
1. Dons pour l'acquisition de navires de pêche en eau douce et de moteurs (Irlande
du Nord)
1. Titre de la subvention
Dons pour l'acquisition de navires de pêche en eau douce et de moteurs (Irlande du Nord).
2. Forme de la subvention
Dons.G/SCM/Q2/EEC/40
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3. Montant de la subvention
Don de 25 pour cent des dépenses approuvées engagées pour la fourniture de navires de pêche
en eau douce d'une longueur totale inférieure à 7,924 mètres (26 pieds) ou pour la fourniture d'un
nouveau moteur destiné à ces navires.
Coût total pour l'exercice budgétaire:
Voir le tableau financier.
4. Objet de la subvention
Encourager la modernisation de la flotte de pêche en eau douce et soutenir l'industrie de la
construction navale locale.
5. Durée de la subvention
Subvention de durée indéterminée.
6. Effets sur le commerce
Les données ne sont pas disponibles.
2. Aide en faveur des pisciculteurs et des entreprises de transformation du poisson des
Highlands et des îles
1. Titre de la subvention
Aide en faveur des pisciculteurs et des entreprises de transformation du poisson des
Highlands et des îles.
2. Forme de la subvention
Dons et prêts au titre de l'article 8 de la Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles
(Écosse).
3. Montant de la subvention
Montant variable en fonction de la viabilité du projet.  Les projets dont les coûts s'élèvent à
60 000 livres sterling au plus peuvent bénéficier d'une aide sous la forme de dons jusqu'à concurrence
de 50 pour cent et les projets plus conséquents de dons jusqu'à concurrence de 20 pour cent.  Les
bâtiments peuvent bénéficier d'une aide sous forme de dons jusqu'à concurrence de 35 pour cent.  Des
prêts à taux d'intérêt de faveur variables peuvent être octroyés seuls ou couplés à des dons, en général
jusqu'à concurrence de 50 pour cent des coûts totaux du projet.  Pour les petits projets implantés dans
les zones fragiles et dans des circonstances exceptionnelles, l'aide peut être octroyée jusqu'à
concurrence de 70 pour cent des coûts totaux du projet.
Coût total pour l'exercice budgétaire:
Voir le tableau financier.
4. Objet de la subvention
Sauvegarder et développer l'emploi et les revenus dans les zones fragiles.G/SCM/Q2/EEC/40
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5. Durée de la subvention
Subvention de durée indéterminée.
6. Effets sur le commerce
Les données ne sont pas disponibles.
3. Programme en faveur des perspectives d'investissement dans les Highlands:  Prêts pour
la transformation du poisson et la pisciculture
1. Titre de la subvention
Programme en faveur des perspectives d'investissement dans les Highlands:  Prêts pour la
transformation du poisson et la pisciculture.
2. Forme de la subvention
Prêts à taux d'intérêt discrétionnaires réduits, couplés à un service de conseil technique et
commercial gratuit.
3. Montant de la subvention
Les taux d'intérêt sont fixés au cas par cas, généralement à un minimum de 5,5 pour cent ou à
pas plus de 2 pour cent en dessous des taux d'intérêt commerciaux habituels en vigueur sur le marché
libre.  Les prêts oscillent entre 31 000 livres sterling et 500 000 livres sterling au maximum par
investissement et sont remboursables sur une période allant de trois à dix ans.  Les investissements du
secteur public ne dépassent pas 50 pour cent de la valeur totale de l'investissement.
Coût total pour l'exercice budgétaire:
Le montant annuel prévu pour l'octroi de prêts est limité à 500 000 livres sterling par an.
4. Objet de la subvention
Soutenir les activités commerciales des petites et moyennes entreprises telles que les
entreprises de transformation du poisson et les fermes piscicoles dont la capacité financière est
limitée, afin d'accroître les possibilités de développement régional durable et la création d'emplois
connexes, en particulier dans les zones périphériques.
5. Durée de la subvention
Subvention de durée indéterminée, sous réserve de la disponibilité des fonds.
6. Effets sur le commerce
Les données ne sont pas disponibles.G/SCM/Q2/EEC/40
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4. Programme en faveur du groupement d'entreprises des Highlands "Highland
Opportunity Limited":  Prêts pour les navires  de pêche, la transformation du poisson et
la pisciculture
1. Titre de la subvention
Programme en faveur du groupement d'entrep rises des Highlands "Highland Opportunity
Limited":  Prêts pour les navires de pêche, la transformation du poisson et la pisciculture.
2. Forme de la subvention
Prêts à taux d'intérêt discrétionnaires réduits, couplés à un service de conseil technique et
commercial gratuit.
3. Montant de la subvention
Habituellement, le taux d'intérêt se situe à 5 pour cent par an ou à environ 4 pour cent par an
en dessous des taux d'intérêt commerciaux habituels.  Pour les jeunes gens âgés de 18 à 25 ans, le taux
est normalement de 4 pour cent par an ou d'environ 5 pour cent par an en dessous des taux d'intérêtcommerciaux habituels.  Sauf en certaines circonstances, les prêts ne sont généralement pas garantis.
Les montants oscillent entre 1 000 et 30 000 livres sterling et sont normalement remboursables en
trois à sept ans.
Coût total pour l'exercice budgétaire:
Le montant annuel prévu pour l'octroi de prêts est de 45 000 livres sterling pour les navires de
pêche, 25 000 livres sterling pour la transformation du poisson et 10 000 livres sterling pour la
pisciculture (pour un total de 80 000 livres sterling par an).  L'équivalent-subvention est estimé à
quelque 2 240 livres sterling par an.
1995/96:  montant accordé de 25 000 livres sterling (deux prêts à faible taux d'intérêt).
1996/97:  17 900 livres sterling (trois prêts à faible taux d'intérêt).
1997/98:  montant accordé de 49 300 livres sterling (quatre prêts à faible taux d'intérêt).
1998/99:  montant accordé de 71 000 livres sterling (cinq prêts à faible taux d'intérêt).1999/2000:  montant accordé de 40 000 livres sterling (trois prêts à faible taux d'intérêt).
2000/01:  montant accordé de 19 500 livres sterling (quatre prêts à faible taux d'intérêt).
4. Objet de la subvention
Soutenir les activités commerciales des petites et moyennes entreprises telles que les navires
de pêche, les entreprises de transformation du poisson et les fermes piscicoles, dont la capacitéfinancière est limitée, et partant, accroître les possibilités de développement régional durable et les
possibilités d'emploi y relatives, en particulier dans les zones périphériques.
5. Durée de la subvention
Subvention de durée indéterminée, assujettie aux fonds disponibles et aux examens annuels.
6. Effets sur le commerce
Les données ne sont pas disponibles.G/SCM/Q2/EEC/40
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5. Aide en faveur des pêcheurs des Highlands et des îles
1. Titre de la subvention
Aide en faveur des pêcheurs des Highlands et des îles.
2. Forme de la subvention
Dons et prêts au titre de l'article 8 de la Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles
(Écosse).
3. Montant de la subvention
Variable en fonction de la viabilité des projets classés dans les catégories suivantes:
Navires neufs d'une longueur supérieure à 12 mètres
Dons jusqu'à concurrence de 20 pour cent lorsque l'aide de la Commission chargée de
l'industrie de la pêche en mer (SFIA) n'est pas disponible.  Dans les autres cas, prêts à taux d'intérêt defaveur variables jusqu'à concurrence de 500 000 livres sterling (notre limite discrétionnaire
maximum).  Aucun navire ne bénéficiera d'une aide s'il n'a pas regroupé les licences qu'il possède déjà
pour la pêche d'espèces de poissons surexploitées.
Navires neufs d'une longueur inférieure à 12 mètres
Dons et prêts fondés sur une contribution privée minimum de 30 pour cent fournie par celui
qui présente la demande.  Le niveau du don est de 20 pour cent, le prêt représentant la somme restante
sur une période pouvant aller jusqu'à 15 ans, à des taux d'intérêt de faveur.
Navires d'occasion
Prêts à des conditions de faveur jusqu'à concurrence de 50 pour cent des coûts, le plafond
étant fixé à 500 000 livres sterling.  Prêts normalement remboursables en dix ans.  L'ensemble de
l'aide relative aux navires d'occasion est assujettie à la condition que ce navire ne doit pas, enprincipe, être âgé de plus de dix ans.
Infrastructure portuaire
Aide sous forme de don jusqu'à concurrence de 30 pour cent, accordée aux embarcadères,
ports et poissonneries de petite taille.
Coût total pour l'exercice budgétaire:
Voir le tableau financier.
4. Objet de la subvention
Sauvegarder et accroître les emplois et les revenus dans les zones fragiles.
5. Durée de la subvention
Subvention de durée indéterminée.G/SCM/Q2/EEC/40
Page 90
6. Effets sur le commerce
Les données ne sont pas disponibles.
6. Amélioration des conditions de sécurité sur les navires de pêche
1. Titre de la subvention
Amélioration des conditions de sécurité sur les navires de pêche.
2. Forme de la subvention
Dons.
3. Montant de la subvention
Navires de 12 à 33 mètres de longueur 30 pour cent
Navires de plus de 33 mètres de longueur 10 pour cent
Coût total pour l'exercice budgétaire:
1993/94: 1 713 778 livres sterling
1994/95: 2 245 317 livres sterling
1995/96: 2 297 136 livres sterling1996/97: 791 007 livres sterling
1997/98: 395 853 livres sterling
1998/99: 304 789 livres sterling
1999/2000: 229 908 livres sterling
2000/01: 110 461 livres sterling
Sur les dépenses ci-dessus, 52 488,79 livres sterling ont été versées pour un navire neuf au
titre des programmes de subventions de 1987 relatifs aux navires de pêche.  La somme restante devait
être versée au titre des programmes de subventions de 1993 et 1995 relatifs à l'amélioration des
conditions de sécurité sur les navires de pêche.
4. Objet de la subvention
Permettre aux bénéficiaires de mettre en place les améliorations essentielles des conditions de
sécurité afin d'obtenir le Certificat de sécurité du Département des transports.
5. Durée de la subvention
Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1999.
6. Effets sur le commerce
Les données ne sont pas disponibles.G/SCM/Q2/EEC/40
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7. Programme en faveur de l'Organisation des producteurs de produits de la pêche (dons
pour la formation)
1. Titre de la subvention
Programme en faveur de l'Organisation des producteurs de produits de la pêche (dons pour la
formation).
2. Forme de la subvention
Don (recouvrable à 50 pour cent du FEOGA).
3. Montant de la subvention
Le montant annuel de l'aide accordée ne peut pas dépasser 3 pour cent, 2 pour cent et 1 pour
cent, respectivement, de la valeur de la production commercialisée de l'Organisation sur une période
antérieure de trois ans, ou 60 pour cent, 40 pour cent et 20 pour cent de ses dépenses administratives
engagées respectivement au cours de la première, deuxième et troisième année.
Coût total pour l'exercice budgétaire:
Voir le tableau financier.
4. Objet de la subvention
Encourager le développement, au Royaume-Uni, d'organisations de producteurs de produits
de la pêche reconnues et faciliter leur fonctionnement pendant les premières années.
5. Durée de la subvention
Les trois premières années après que l'Organisation a été reconnue.
6. Effets sur le commerce
Les données ne sont pas disponibles.
8. Suppression des droits d'accise concernant le carburant utilisé au cours des traversées
maritimes commerciales
1. Titre de la subvention
Suppression des droits d'accise concernant le carburant utilisé au cours des traversées
maritimes commerciales.
2. Forme de la subvention
Le carburant lourd peut être expédié en franchise de droits directement depuis l'entrepôt
jusqu'au navire agréé, ou le remboursement du droit d'accise peut être demandé pour tout le carburant
utilisé à bord du navire agréé.G/SCM/Q2/EEC/40
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3. Montant de la subvention
Les taux de droits en pence par litre sont les suivants:
(21/03/2000-07/03/2001) (07/03/2001-14/06/2001) (15/06/2001)
3,13 Gazoil 3,13
2,74 Mazout lourd 2,74
54,68 Essence au plomb 54,68
48,82 Essence sans plomb 46,82 48,82
47,82 Essence à très faible teneur en soufre 45,82
(Tous les montants sont en pence par litre et n'ont pas été modifiés depuis le 14 juin 2001, à l'exception
du montant indiqué pour l'essence sans plomb.)
Coût total pour l'exercice budgétaire:
Les données ne sont plus disponibles.
4. Objet de la subvention
Mise en œuvre de la Directive de la Communauté européenne n° 92/81/CE.
5. Durée de la subvention
Assujettie à l'examen de la Communauté européenne.
6. Effets sur le commerce
Les données ne sont pas disponibles.
9. Pêche et aquaculture (pays de Galles)
1. Titre de la subvention
Pêche et aquaculture (pays de Galles).
2. Forme de la subvention
Dons.
3. Montant de la subvention
Dons pouvant représenter jusqu'à 5 pour cent des dépenses approuvées.
Coût total pour l'exercice budgétaire:
Voir le tableau financier.
4. Objet de la subvention
Fournir le financement de contrepartie pour les produits de la pêche bénéficiant de l'IFOP.G/SCM/Q2/EEC/40
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5. Durée de la subvention
Jusqu'au 31 décembre 1999.  (Le programme est terminé mais des versements sont encore
effectués.)
6. Effets sur le commerce
Les données ne sont pas disponibles.
10. Programme de garantie des prêts en faveur des petites entreprises
1. Titre de la subvention
Programme de garantie des prêts en faveur des petites entreprises.
2. Forme de la subvention
Garantie des prêts des pouvoirs publics.
Coût total pour l'exercice budgétaire:
Il n'y a pas de budget spécifique pour le secteur.
3. Montant de la subvention
Garantie des prêts pour un montant compris entre 5 000 et 100 000 livres sterling pour les
entreprises en activité depuis moins de deux ans et pouvant aller jusqu'à 250 000 livres sterling pour
les entreprises en activité depuis deux ans ou plus.  Les prêts sont remboursables sur une période
allant de deux à dix ans.  Le département fait payer une prime de 0,5 pour cent sur les prêts à tauxd'intérêt fixe et de 1,5 pour cent sur les prêts à taux d'intérêt variable.  Les taux d'intérêt sont fixés par
le prêteur, qui fait aussi généralement payer une commission de dossier.
4. Objet de la subvention
Fournir un financement supplémentaire aux petites entreprises ayant des projets commerciaux
viables qui ne peuvent obtenir de prêts conventionnels faute de garanties ou d'antécédents
commerciaux.  En offrant aux banques et aux établissements financiers une garantie des pouvoirs
publics contre un défaut de paiement de la part de l'emprunteur pouvant aller jusqu'à 70 pour cent (ou
85 pour cent pour les entreprises en activité depuis plus de deux ans), le programme les incite à
accorder des prêts.
5. Durée de la subvention
Subvention de durée indéterminée.
6. Effets sur le commerce
Les données ne sont pas disponibles.
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