WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/P/6
7 July 2003
(03-3647)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on Patents for Inventions
(consolidated version, status as at 2 Novemb er 1999), notified by Switzerland under Article 63.2 of
the Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de l’Ordonnance relative aux brevets d’invention
(version consolidée, état au 2 novembre 1999), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de
l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Orden sobre patentes de invención
(versión consolidada al 2 de noviembre de 1999), que Suiza ha notificado en virtud del párrafo 2 delartículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/P/6
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Ordonnance   232.141
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI 1 )
du 19 octobre 1977 (Etat le 2 novembre 1999)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 59 b, 100, 140 l et 141 de la loi du 25 juin 1954 2
sur les brevets, LBI (loi);
vu l'article 13 de la lo i fédérale du 24 mars 1995 3 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral
de la Propriété intellectuelle (LIPI),4
arrête:
Titre premier. Dispositions générales
Chapitre premier.
Relations avec l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle 5
Art. 1 6 Compétence
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (l'Institut) exécute les tâches administrativesdécoulant de la loi.
Art. 2 Date de présentati on des envois postaux
1 Pour les envois postaux en pr ovenance de Suisse, le jour de  la consignation postale est
considéré comme date de présentation. La preu ve en est apportée par le timbre à date de
l'office postal expéditeur, ou par le timbre de l'office postal récepteur, si celui de l'officepostal expéditeur fait défaut ou est illisible; si le timbre de l'office postal récepteur manqueégalement ou s'il est illisible, le jour de  la réception de l'envoi à l'Institut 
7 est considéré
comme date de présentation. L'expéditeur es t admis à prouver une date de consignation
antérieure.2 Pour les envois postaux en prove nance de l'étranger, la date prise en considération est celle
du premier timbre apposé par un o ffice postal suisse; si le timb re manque ou s'il est illisible,
c'est le jour de la récep tion de l'envoi à l'Institut qui  est considéré comme date de
présentation. L'expéditeur est admis à prouver un e date antérieure de réception par un office
postal suisse.
RO 1977 2027
1 Abréviation introduite par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
2 RS 232.14
3 RS 172.010.31
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
7 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
   Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 3 Signature
1 Toute communication qui doit être faite à l'Institut par écrit sera valablement signée.2 Lorsque la signature fait défaut, la date de  présentation de l'écrit non signé est néanmoins
reconnue, à condition que ce dé faut ait été éliminé dans le  délai fixé par l'Institut.
8
Art. 4 Langue
1 Les écrits adressés à l'Institut doivent être rédigés en allemand, en français ou en italien
(langues officielles).2 La langue officielle choisie par le requérant au moment du dépôt constitue la langue danslaquelle se déroul era la procédure.
3 La langue choisie initialement  pour la rédaction des pièces techniques sera maintenue. Des
modifications apportées à ces pi èces dans une autre langue ne  sont pas admises. Cette règle
s'applique également à la renoncia tion partielle (art . 24 de la loi).
4 Lorsque d'autres écrits ne sont pas présenté s dans la langue adoptée pour la procédure, une
traduction dans cette la ngue peut être exigée.
5 Les documents remis à titre de preuve, qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle, neseront pris en considération que s'ils sont  accompagnés d'une traduction dans une langue
officielle. Les articles 40, 2
e alinéa, 45, 3e alinéa, et 75, 3e alinéa, sont réservés.
6 Lorsque la traduction d'un document doit être  produite, il peut être exigé que son exactitude
soit attestée dans le délai fixé à cet effet. Si l'attestation n'est pas présentée, le document estréputé n'avoir pas été produit.7 Lorsque les pièces d'une demande scindée (art. 57 de la loi), d'une requête en constitutiond'un nouveau brevet (art. 25, 27 et 30 de la lo i) ou d'une demande revendiquant un droit de
priorité basé sur une pre mière demande suisse (prior ité interne, art. 17, al. 1
ter de la loi) ne
sont pas rédigées dans la même langue que la demande de brevet initiale ou le brevet initial,l'Institut impartit au requérant ou au titulaire du brevet un délai jusqu'à l'expiration duquel
une traduction dans  cette langue peut être produite.
9
Art. 4 a 10 Communication électronique
1 L’Institut peut autoriser la communication électronique.2 Il détermine les modalités techniques  et les publie de  façon appropriée.
Art. 5 Pluralité de requérants
1 Lorsque plusieurs personnes sont cotitulaires d'une demande de brev et, elles doivent soit
désigner celle d'entre elles à qui l'Institut peut envoyer chaque communication, ayant effet
pour toutes, soit désigner un mandataire commun.2 Tant que l'une ou l'autre de ces conditi ons n'est pas remplie, la personne nommée la
première dans la requête est réputée destinataire des communications au sens du 1
er alinéa. Si
l'une des autres personnes soulève une objection, l'Institut invite tous  les intéressés à agir
conformément au 1er alinéa.
Art. 6 11 Impossibilité de notification
Lorsqu’une décision officielle ne peut pas être notifiée au requérant, au titulaire ou aumandataire, elle est publiée dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques.
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
10 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 7 Succession
En cas de décès du requérant, le Bureau imp artit aux héritiers connus  de lui un délai pour
régler la succession quant à la  demande de brevet; il peut prolonger ce délai de façon
appropriée.
Chapitre 2. Représentation
Art. 8 Relations de l’Institut avec le mandataire
1 Tant que le requérant ou le titulaire du brevet a un mandataire, l'Institut n'accepte en règlegénérale du mandant ni communications ni re quêtes écrites, hormis  la révocation de la
procuration, le retra it de la demande de brevet et la renonciation au brevet.
2 Le mandataire reste autorisé à recevoir les pièces et les taxes que l'Institut restitue.
Art. 9 Droit de représentation
1 Peuvent être désignées comme mandataires auprès de l'Institut, outre les personnesphysiques domiciliées en Suisse, les soci étés qui ont leur siège en Suisse.
2 Si le comportement en affaires d'un manda taire donne lieu à des plaintes, le Département
fédéral de justice et police peut, après avoir entendu le mandataire,
a. Lui donner un avertissement;b. Autoriser l'Institut à l'exclure, temporairement ou définitivement, de cette
fonction;
c. Ordonner la publica tion de ces mesures.
3 Pour juger du comportement en affaires au sens du 2
e alinéa, il est tenu compte de
l'ensemble de l'activité écono mique du mandataire, tant en  Suisse qu'à l'étranger.
4 En règle générale, l'Institut ne sera autorisé à exclure un mandataire que lorsqu'unavertissement préalable se sera révélé vain.
Chapitre 3. Délais
Art. 10 
12 Calcul
1 Les délais se calculent selon la loi fédérale sur la procédure administrative 13 .
2 Lorsqu'un délai se calcule en mois ou en a nnées et que la date à laquelle se produit
l'événement qui le déclenche ou que la date de  réception de la communication est le dernier
jour d'un mois, le délai prend fin le dernier jour du mois dur ant lequel il arrive à expiration.
3 Lorsqu'un délai court à partir  de la date de priorité et  que plusieurs priorités sont
revendiquées, la date de priorité antérieure est déterminante.
Art. 11 Durée
1 Les délais impartis au cours de la procédur e d'examen seront fixés en fonction du volume
probable de travail du requérant. Ils seront de deux mois au moins et de cinq mois au plus.
2 L'article 74, 2e alinéa, s'applique à la procédure d'opposition.
Art. 12 Prolongation des délais
1 Les délais dont la durée est fixée dans la loi ou dans l'ordonnance ne peuvent être
prolongés.
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
13 RS 172.021IP/N/1/CHE/P/6
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2 Les autres délais sont prolongés:
a.14 Dans la procédure d'examen, une fo is d'un mois, lorsqu'une requête est
présentée avant l'expiration du délai; une seconde fois de trois mois au plus,
lorsqu'une requête motivée est présentée avant l'expiration du délai prolongé;
b. Dans les autres cas, lorsque la pers onne qui en demande la prolongation fait
valoir des motifs suffisants avant l'expiration du délai.
3 Un délai n'est pas suspendu par des demandes de précisi ons, à moins que la réponse de
l'Institut n'implique le contraire.4 L'article 74, 2
e alinéa, s'applique à la procédure d'opposition.
Art. 13 Conséquences de l'inobservation d'un délai
1 L'inobservation du délai entraîne le rejet de la requête par l'In stitut, à moins que la loi ou la
présente ordonnance ne pr évoie d'autre conséquence.
2 Toute communication qui fixe un délai do it indiquer les conséquences qu'entraîne
l'inobservation de celui-ci.3 L'inobservation d'un délai ne peut entraîner que les conséquences qui ont été indiquées.
Art. 14 
15 Poursuite de la procédure
La poursuite de la procédure (art. 46 a de la loi) est exclue lorsque les délais suivants n'ont pas
été observés:
a. Délai pour remédier au dé faut de signature (art. 3);
b. 16 Délais pour remettre le s déclarations de priorité (art. 39, al. 2 et 4;
art. 39 a);
c. Délai pour demander le  renvoi de l'examen (art. 62, al. 1 et 1 bis , 6 2a, 1er al.);
d. Délai pour demander l'aj ournement de la publicati on ou de la délivrance du
brevet (art. 70, 1er al.);
e. Délais pour payer la taxe de trans mission, la taxe de recherche et la taxe
internationale (art. 121, 122 et 122 a);
f. Délais pour présenter une requête concernant une recherche de type
international (art. 126, 2e et 5e al.);
g. Délai pour demander  le remboursement des annuités (art. 12 7m, 6e al.);
h.17 Délai fixé pour communiquer le motif du paiement (art. 5, al. 2, du règlement
du 28 avril 1997 sur les taxes de l' Institut fédéral de la Propriété
intellectuelle18 ; IPI-RT);
i.19 Délai pour rétablir la couverture du compte courant (art. 7, al. 3, IPI-RT);
k. ...20 .
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).
17 Nouvelle teneur selon ch. I de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
18 RS 232.148
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
20 Abrogée par le ch. I de l'O du 31 mars 1999 (RO 1999 1443).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 15 Réintégration en l'état antérieur
a. Forme et contenu de la demande
1 La demande de réintégration en l'état antérieur (art. 47 de la loi) sera présentée par écrit.Elle contiendra un exposé des faits  sur lesquels elle repose Dans  le délai requis pour présenter
la demande, l'acte omis sera intégralement exécuté. Si l'une de ces conditions n'est pas
remplie, la demande de réintégr ation sera déclarée irrecevable.
21
2 La taxe de réintégration doit être payée.
Art. 16 b. Examen de la demande
1 Si la taxe de réintégration n'a pas été payée au moment où la demande a été introduite,l'Institut impartit au requérant un délai s upplémentaire pour effectuer le paiement. 
22
2 Si les faits exposés à l'appui de la demande  ne sont pas rendus vraisemblables, l'Institut
impartit au requérant un déla i pour remédier au défaut . Si les motifs invoqués sont
insuffisants, il rejette la demande.3 Si la demande est acceptée, la taxe de réintégration peut être restituée au requérant en toutou en partie.
Chapitre 4. Taxes
Art. 17 
23 Règlement sur les taxes
Le montant des taxes prévues par la loi et la  présente ordonnance ai nsi que les modalités de
paiement sont fixés dans l'IPI-RT 24 .
Art. 17 a 25 Genres de taxes
1 Pour obtenir ou maintenir un brevet, le s taxes suivantes doivent être payées:
a. la taxe de dépôt;b. la taxe de revendication;c. la taxe d’examen;d. ...
26
e. les annuités.
2 Pour les demandes de brevet qui  sont soumises à l'examen préalable (art. 87 ss de la loi), le
requérant doit payer en outre:
a. la taxe de recherche;b. la taxe d'examen préalable en lie u et place de la taxe d'examen.
Art. 18 
27 Annuités
a. Echéance en général
1 Pour toute demande de brevet et pour tout  brevet, les annuités sont payables d'avance
chaque année dès le début de la cinquièm e année qui suit le dépôt de la demande.28
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
24 RS 232.148
25 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
26 Abrogée par le ch. I de l'O du 11 août 1999 (RO 1999 2629).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2171).IP/N/1/CHE/P/6
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2 Les annuités échoient le dern ier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.
3 Les annuités sont payables dans les six mois  qui suivent l'échéance; une surtaxe sera perçue
lorsque le paiement a lieu durant les trois derniers mois.
Art. 18 a 29 b. Echéance pour les demandes scindées et la constitution de nouveaux brevets
1 Pour une demande issue de la  scission d'une demande de brev et antérieure, le montant et
l'échéance des annuités sont établis d'après la date de dépôt visée à l'article 57 de la loi.
2 Pour un brevet nouvelleme nt constitué (art. 25, 2e al., 27 ou 30, de la loi), le montant et
l'échéance des annuités sont établis d'après la date du dépôt du brevet initial.3 Les annuités échues à la date de dépôt de la demande scindée ou de la requête sollicitant laconstitution du nouveau brevet seront payées dans  les six mois à compter de cette date; une
surtaxe sera perçue lorsque le paiement  a lieu durant les trois derniers mois.
Art. 18 b 
30 c. Délai de paiement non respecté
1 Une demande de brevet pour laquelle une annuité échue n'a pas été payée à temps est
rejetée; un brevet pour lequel une annuité éch ue n'a pas été payée à temps est radié du
registre.2 L'Institut radie le brevet avec effet à la da te d'échéance de l'annuité non payée; lorsque le
brevet n'est délivré qu'après cette date, il est radié avec effet à la date de sa délivrance. Letitulaire est avisé de la radiation.
Art. 18 c 
31 d. Paiement anticipé
1 Les annuités ne peuvent être payées plus de deux mois avant leur échéance. Si l'Institutradie un brevet, il restitue l'annuité non encore échue.2 A partir de la sixième annuité , des tranches de cinq annuités peuvent être payées à l'avance
en un seul montant.
32
3 Les délais prévus pour le paiement de la sixième, de la onzième et de la seizième annuité,de même que la réglementa tion concernant le paiement  de la surtaxe (art. 18, 3
e al.), sont
applicables au paiement anticipé.33
4 Après l'échéance de la première annuité de chaque tranche payée à l'avance, les annuités nesont plus restituées.
Art. 18 d 
34 e. Rappel du paiement
L'Institut attire l'attention du requérant ou du titulaire du brevet sur l'échéance d'une annuité
et, le cas échéant, sur la possibilité d'effectuer un paiement anticipé et lui indique le terme dudélai de paiement ains i que les conséquences de l'inobser vation de ce délai. A la demande du
requérant ou du titulaire du brevet, l'Institut peut également adresser des avis aux tiers quieffectuent régulièrement les paiements pour le compte du re quérant ou du titulaire du brevet.
Aucun avis n'est expédié à l'étranger.
29 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
30 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
31 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2171).
34 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 19 35 Sursis
1 Les requérants et titulaires de brevets qui établissent leur état d'indigence peuventbénéficier du sursis jusqu'à l'expiration de la cinquième année à compter de la date de dépôt,
pour le paiement des taxes n écessaires à l'obtention ou au maintien en vigueur du brevet, à
l'exception de la taxe de dépôt.2 Le titulaire du brevet qui, après l'expiration de cette période, voudra  maintenir son brevet
devra payer, outre les nouvelle s annuités venant à échéance, au début de chacune des
sixième, septième, huitième et neuvième années, un quart des montants qui ont fait l'objet dusursis.3 Si le brevet n'est pas maintenu au-delà de  cinq ans à compter de la date du dépôt, les
montants qui ont fait l'objet du su rsis ne seront pas réclamés.
Art. 19 a 
36 Conditions et effet
1 Celui qui entend être mis au bénéfice d'un su rsis doit en faire la demande par écrit et y
joindre un extrait du registre de  l'impôt, certifié conforme, ou une  autre attestation officielle
appropriée, qui établit son état d'indigence.2 Si l'attestation officielle est jugée insuffi sante, l'Institut impartit au requérant un délai pour
remédier à ce défaut.3 La demande de sursis n'a pas d'effet suspensif.4 Le sursis devient caduc lorsque la demande de brevet ou le brevet est cédé à un tiers.
L'Institut impartit au nouveau requérant ou au nouv eau titulaire du brevet inscrit au registre
un délai de six mois pour payer l' ensemble des taxes su r lesquelles porte le sursis; une surtaxe
sera perçue lorsque le paiement a lieu durant les trois derniers mois de ce délai. Si le délai depaiement n'est pas observé, l'Institut rejette la demande de brevet ou radie le brevet avec effetà la date de la mise en demeure de payer.
Art. 20 Restitution
Lorsqu'une demande de brevet est retirée ou rejetée dans sa totalité, l'Institut restitue les taxessuivantes:
a. Toute annuité payée d'avance, non encore échue;b. ...
37
c.38 La taxe de recherche et la taxe d'examen préalable, aux conditions prévues aux
articles 59 et 61;
d.39 La taxe d'examen, pour autant que l'Institut n'ait pas encore commencé
l'examen quant au fond.
Titre deuxième. Demande de brevet
Chapitre premier. Généralités
Art. 21 Pièces requises. Taxes
1 Doivent être produits le jour du dépôt:
a. La requête en délivrance du brevet;
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
36 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
37 Abrogée par le ch. I de l'O du 11 août 1999 (RO 1999 2629).
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
39 Introduite par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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b. La description de l'invention;
c. Une ou plusieurs revendications;d. Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications.
2 Doivent être produits le jour du dépôt, ou au plus tard dans le délai fixé par l'Institut:
a. L'abrégé;b. Deux exemplaires supplémenta ires des pièces techniques;
c. Le cas échéant, la procuration du mandataire.
40
3 Seront produits le jour du dépôt , ou au plus tard seize mois ap rès la date de dépôt ou la date
de priorité:
a. La mention de l'inventeur;b. Le cas échéant, le document de priorité.
3
bis Doivent être payées dans le délai fixé par l'Institut:
a. La taxe de dépôt et, le cas échéant, les taxes de revendication;
b. Le cas échéant, la taxe de recherche et la taxe d'examen préalable.41
4 ...42
5 Les annuités seront payées dès la cinquièm e année à compter de la date de dépôt.43
Art. 22 Correction d'erreurs
1 Les fautes d'expression ou de transcription et  les erreurs contenues dans les pièces de la
demande peuvent être corrigées, sur requê te ou d'office; les articles 37 et 52, 3e à 5e alinéas,
sont réservés.2 La correction de la description, des revendica tions ou des dessins n'est autorisée que s'il est
manifeste que la partie erronée ne signifiait point autre chose.
Chapitre 2. Requête en délivrance du brevet
Art. 23 
44 Forme
La requête doit être présentée au moyen d'un formulaire agréé par l'Institut.
Art. 24 Contenu
1 La requête doit contenir les indications suivantes:
a. La pétition en délivrance d'un brevet;b. Le titre de l'invention (art. 26, 1
er al.);
c. Les nom et prénom ou la raison so ciale ou de commerce, le domicile ou le
siège et l'adresse du requérant;
d.45 Un bordereau des pièces présentées;
e. La signature du requérant ou de son mandataire.
2 La requête doit en outre contenir:
a. Lorsqu'un mandataire est désigné, les nom, domicile ou siège et adresse du
mandataire;
b. Lorsqu'il y a pluralité de requérants, la désignation du destinataire;
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
41 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
42 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 août 1999 (RO 1999 2629).
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2171).
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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c. Lorsqu'il s'agit d'une demande scindée, sa désignation comme telle ainsi que le
numéro de la demande initiale et la date de dépôt revendiquée;
d. Lorsqu'une priorité est revendiquée, la déclaration de priorité (art. 39);
e. Lorsqu'une immunité dérivée d'une ex position est alléguée, la déclaration y
relative (art. 44).
Chapitre 3. Pièces techniques
Art. 25 En général
1 La description de l'invention, les revendica tions, les dessins et l'abrégé constituent les
pièces techniques. Le début de chacune de ces  parties doit figurer su r une nouvelle feuille.
2 Les pièces techniques doivent être  produites en trois exemplaires.
3 Elles doivent se prêter à une  reproduction directe ainsi qu'él ectronique, en particulier par
scannage.46 Les feuilles ne doivent pas être pliées et ne doivent être utilisées que d'un seul
côté.4 Elles doivent être remises sur papier soupl e, blanc, lisse, mat et durable, de format
A4 (21 x 29,7 cm).5 Les pages de texte doivent comporter à gauc he une marge vierge d'au moins 2,5 cm; les
autres marges devraient être de 2 cm.6 Toutes les feuilles doivent être numérotées en chiffres arabes.7 Les pages doivent être dactylographiées ou imp rimées. Les symboles et autres signes, les
formules chimiques ou mathématiques peuvent être écrits à la main ou dessinés. L'interlignedoit être de 1 1/2 au moins. Les caractères doivent être choisis de  telle sorte que les
majuscules aient au moins 0,21 cm de ha ut. L'écriture doit être indélébile.
8 La description, les revendications et l'ab régé ne doivent pas comporter de dessins.
9 Les unités de mesure doivent être exprimées  selon les prescriptions de la loi fédérale
du 9 juin 1977 
47 sur la métrologie; d'autres unités de  mesure peuvent être utilisées pour des
indications supplémentaires. P our les formules mathémati ques et chimiques, il y a lieu
d'utiliser les symboles en usage dans le domaine considéré.48
10 En règle générale, seuls doivent être utilisés les termes, signes et symboles techniquescommunément admis dans le domaine considéré. La terminologie et les signes utilisés dans lademande de brevet doivent être uniformes.
Art. 26 Description
1 La description débute par un titre qui donne de l'invention une désignation technique claire
et concise. Le titre ne contiendra aucune dénomination fantaisiste.2 ...
49
3 L'introduction présentera l'invention en des termes permettant de comprendre le problème
technique et sa solution.50
4 La description comprendra une énumération de s figures représentées dans les dessins et
indiquera brièvement le c ontenu de chaque figure.
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
47 RS 941.20
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
49 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 août 1986 (RO 1986 1448).
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).IP/N/1/CHE/P/6
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5 Elle doit contenir au moins un exemple de r éalisation de l'inventi on, à moins que celle-ci ne
soit suffisamment exposée d'une autre manière.6 Dans la mesure où cela n'est pas évident, la  description doit expliquer comment l'objet de
l'invention peut être utilisé industriellement.
7 et 8 ...
51
Art. 27 Inventions dans le domai ne de la microbiologie
1 Lorsqu'une invention concernant un pro cédé microbiologique ou un produit obtenu par un
tel procédé comporte l'utilisation ou l'obtention d'un micro-organisme auquel le public n'a pas
accès et qui ne peut être décrit dans les pi èces techniques de façon à permettre à un homme
du métier d'exécuter l'invention, le requérant doit compléter l'exposé de l'invention par le
renvoi, dans la description, au dépôt  d'une culture du micro-organisme.
2 La culture doit être déposée, au plus tard à la date du dépôt de la demande, auprès d'un
organisme détenant une collection de cultures, reconnu par l'Institut.
3 La culture déposée fait partie intégrante de la description à partir du moment où celle-ci yrenvoie.4 Le renvoi contient les indications suivantes:
a. La désignation dudit organisme dé tenant une collection de cultures;
b. Le jour du dépôt;c. Le numéro d'ordre sous lequel la culture  est enregistrée auprès de l'organisme
détenant une collection de cultures.5 Lorsque le renvoi est produit dans  le délai de seize mois à comp ter de la date de dépôt ou de
priorité, il est réputé l'avoir été à cette première date.
52
6 La remise d'échantillons de la culture à de s tiers peut être subordonnée à la condition que
ceux-ci communiquent à l'organism e détenant la collection de cu ltures leurs nom et adresse à
l'intention du déposant et s'engagent:
a. A ne pas donner à d'autres personnes accès à la culture déposée ou à une
culture qui en est dérivée;
b. A ne pas utiliser celle-ci hors du champ d'application de la loi;c. En cas de litige, à prouver qu'ils n'ont pas violé leurs engagements au sens des
lettres a et b.53
Art. 28 Dessins
1 La surface utile des feuilles contenant les dessins ne doit pas excéder 17×26,2 cm, ni être
encadrée.2 Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits indélébiles, uniformément épais et biendélimités, sans couleurs ni lavis; ils doivent se prêter immédiatement à l'impression ou à lareproduction électronique.
54
3 Les coupes sont indiquées par des hachures qui ne doivent pas entraver la lecture des signes
de référence et des lignes directrices.
51 Abrogés par le ch. I de l'O du 12 août 1986 (RO 1986 1448).
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).IP/N/1/CHE/P/6
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4 L'échelle des dessins et leur exécution gra phique doivent être telle s que la reproduction
photographique ou électronique permette d'en distinguer sans peine tous les détails.55 Si
l'échelle figure sur un dessin, elle doit être re présentée graphiquement; d'autres indications de
grandeur ne sont généralement pas admises.5 Les chiffres, lettres et signes de référence fi gurant dans les dessins doivent être simples et
clairs.
56
6 Les signes de référence utilisés dans le s dessins doivent correspondre à ceux qui sont
utilisés dans la description ou les revendications.7 S'il le faut, les éléments d'une figure peuvent être représentés sur plusieurs feuilles, àcondition que la figure puisse  être aisément composée pa r juxtaposition de celles-ci.
8 Les diverses figures doivent être nettement séparées les unes des autres, mais disposées
sans perte de place. Elles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes,indépendamment de la numérotation des feuilles.9 Les dessins ne doivent pas c ontenir de texte; sont seulem ent admis de courtes indications
ou des mots-clés qui rende nt le dessin plus compréhensible  et sont exprimés dans la même
langue que la demande.
57
Art. 29
Revendications
1 Les revendications doivent indiquer les caractéristiques techniques de l'invention.
2 Les revendications doivent être  rédigées de manière claire et aussi concise que possible.58
3 Elles doivent être ordonnées de mani ère systématique, cl aire et logique.
4 Elles ne doivent, en règle générale, pas cont enir de renvois à la description ou aux dessins
ni, en particulier, d'expressions  du genre «comme décrit dans la partie . . . de la description»
ou «comme illustré dans la figure . . . des dessins».5 Les signes de référence qui, dans les dessi ns, renvoient aux caractéristiques techniques de
l'invention, seront reportés, entr e parenthèses, dans les revendi cations, si la compréhension de
celles-ci s'en trouve facilitée. Ils n'ont pas pour effet de limite r les revendications.
6 Les revendications doivent être numérot ées consécutivement en chiffres arabes.
Art. 30 
59 Revendications indépendantes
1 Lorsque la demande de brevet contient pl usieurs revendications i ndépendantes, de même
catégorie ou de catégories différentes (art. 52 de la loi), le lien technique qui exprime le
concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes.2 Cette condition est en particulier réputée re mplie lorsque la demande  de brevet contient
l'une des combinaisons suivantes de revendications indépendantes:
a. Outre une première revendication pour  un procédé: une revendication pour un
moyen de mise en oeuvre de ce procéd é, une revendication pour le produit en
résultant, et une revendica tion, soit pour une applicati on de ce procédé, soit
une utilisation de ce produit;
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).IP/N/1/CHE/P/6
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b. Outre une première revendication pour un produit: une revendication pour un
procédé de fabrication de ce produ it, une revendication pour un moyen de
mise en oeuvre de ce procédé, et un e revendication pour une utilisation de ce
produit;
c. Outre une première revendication pour un dispositif: une revendication pour
un procédé de mise en action de ce dispositif, et une revendication pour un
procédé de fabrication de ce dispositif.
Art. 31 60 Revendications dépendantes
1 Toute revendication dépendan te doit se référer pour le moins à une revendication
précédente et contenir les caractéristiques marquant la forme spéciale d'exécution qu'elle apour objet.2 Une revendication dépendante peut se référe r à plusieurs revendications précédentes, pour
autant qu'elle les énumère de  façon claire et exhaustive.
3 Toutes les revendications dépendantes doivent être groupées de façon claire.
Art. 32 Forme et contenu de l'abrégé
1 L'abrégé contiendra l'information technique pe rmettant d'apprécier s'il y a lieu de consulter
le fascicule du brevet ou le  fascicule de la demande.
2 L'abrégé doit comprendre un résumé de ce qui  est exposé et indiquer les principaux usages
de l'invention.
61
3 Lorsque les pièces techniques contiennent des formules chimiques propres à caractériser
l'invention, l'une de ces dernières au moins do it figurer dans l'abrégé; ses  symboles seront
expliqués.62
4 Lorsque les pièces techniques comportent des dessins propres à caractériser l'invention, l'un
de ceux-ci au moins doit être désigné pour être repris dans l'abrégé; les signes de référence
les plus importants de ce dessin figurer ont entre parenthèses dans l'abrégé.63
5 Toute figure choisie doit se prêter à la reproduction photographique ou électronique
permettant d'en distinguer tous le s détails même en cas de réduction.64
6 L'abrégé ne comportera pas plus de cent cinquante mots.
Art. 33 Abrégé définitif
1 La teneur définitive de l'abrégé est arrêtée d'office.2 ...
65
Chapitre 4. La mentio n de l’inventeur
Art. 34 Forme
1 La mention de l'inventeur sera faite par un écrit séparé ne compre nant que les indications
suivantes:
a. Les nom et prénom ainsi que l'adresse  de l'inventeur; lors de changements
d'état civil, le nom précéd ent sera également indiqué;
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
65 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 août 1986 (RO 1986 1448).IP/N/1/CHE/P/6
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b. La déclaration du requérant selon laquelle personne d'autre n'a, à sa
connaissance, partic ipé à l'invention;
c. Si le requérant n'est pas l'invent eur ou n'est pas l'inventeur unique, une
déclaration précisant comment il a acqui s le droit à la délivrance du brevet;
d. Le titre de l'invention et, s'il est c onnu, le numéro de la demande de brevet;
e. Les nom et prénom ou la raison soci ale ou de commerce ainsi que l'adresse du
requérant.
2 ...66
3 Si la mention de l'inventeur n'est rédigée ni dans une langue officielle ni en anglais, une
traduction dans l'une de ces langues sera jointe.67
Art. 35 Délai
1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été pr oduite en même temps que la requête, elle peut
encore l'être dans un délai de seize mois à co mpter de la date de dépôt ou de la date de
priorité.2 L'Institut impartit au requérant qui présente une demande scindée (art. 57 de la loi) un délaide deux mois pour produire la  mention de l'inventeur, lo rsque le délai prévu au 1
er alinéa
n'expire pas plus tard.3 Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'Institut rejette la demande debrevet.
Art. 36 
68
Art. 37 Rectification
1 Le requérant ou le titulaire du brevet peut demander la rectification de la mention del'inventeur. A cette demande se ra jointe la déclaration de  consentement de la personne
mentionnée à tort comme inventeur. La taxe facturée à cet effet devra être payée dans le délaifixé par l'Institut.
69
2 Si la personne mentionnée à tort comme inventeu r est déjà portée au registre des brevets, la
rectification sera également enregistrée et publiée.3 Une fois produite, la mention de l'inventeur n'est pas restituée.
Art. 38 Renonciation à être mentionné
1 Une renonciation de l'inventeur à être mentionné dans le regi stre des brevets et dans les
publications de l'Institut n'est prise en considération que si le requérant présente à l'Institut,avant la fin de l'examen, une déclar ation de renonciation de l'inventeur.
2 La déclaration doit contenir le titre de l'invention ainsi que le numéro de la demande debrevet, si celui-ci est connu; elle doit en out re être datée et muni e de la signature de
l'inventeur.
70
3 L'article 34, 3e alinéa, est applicable par analogie.
66 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 août 1986 (RO 1986 1448).
67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
68 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 août 1986 (RO 1986 1448).
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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4 La déclaration de renonciati on qui satisfait aux prescripti ons ainsi que la mention de
l'inventeur sont classées à part; l'existence de ces titres est mentionnée dans le dossier.71
Chapitre 5. Priorité et immunité dérivée d'une exposition
Section 1. Priorité
Art. 39 Déclaration de priorité
1 La déclaration de priorité co mprend les indications suivantes:
a. La date du premier dépôt;b. Le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué;c. Le numéro de ce dépôt.
2 La déclaration de priorité, à l'exception du numéro, doit être produite avec la requête en
délivrance du brevet.
72
2bis La déclaration de priorité peut aussi être pr oduite dans le délai de deux mois à compter de
la date de dépôt. Si ce dé lai n'est pas observé, le dr oit de priorité s'éteint.73
3 Le numéro doit être indiqué dans le délai de production du document de priorité (art. 40,
4e al., et 43, 3e al.), s'il n'apparaît pa s dans ce document.
4 Si une déclaration de priorité a été produite en temps utile, d'autres déclarations de priorité(art. 42), relatives à des premiers  dépôts non antérieurs, peuvent êt re présentées dans les trois
mois suivant la date de dépôt.
Art. 39 a 
74 Déclaration de priorité en cas de priorité interne
1 Pour la déclaration de priorité, il suffit d'i ndiquer le numéro de la première demande. Cette
indication doit être produite avec la  requête en délivrance du brevet.
2 La déclaration de priorité peut aussi être pr oduite dans le délai de deux mois à compter de
la date de dépôt. Si ce dé lai n'est pas observé, le dr oit de priorité s'éteint.75
3 Si une déclaration de priorité a été produite en temps utile, d'autres déclarations de priorité
(art. 42) relatives à des premiers  dépôts non antérieurs peuvent êt re présentées dans les trois
mois suivant la date de dépôt.
Art. 40 Document de priorité
1 Le document de priorité comprend:
a. Une copie des pièces techniques du pr emier dépôt, dont la conformité avec les
pièces originales est attestée par l'autorité auprès de laquelle a eu lieu cepremier dépôt;
b. L'attestation de cette autorité relative à la date du premier dépôt.
2 Si le document n'est rédigé ni dans une lang ue officielle ni en anglais, une traduction en
sera produite dans l' une de ces langues.
71 Introduit par le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
73 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995 (RO 1995 3660). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O
    du 11 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).
74 Introduit par le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).IP/N/1/CHE/P/6
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3 Si le document de priorité doit servir à plusieurs demandes de brevet, il suffit de le
présenter pour une demande de brevet et de s' y référer à temps pour les autres. La référence
au document de priorité a les mêmes effets que la produ ction de celui-ci.
4 Le document de priorité doit être produit dans le délai de seize mois à compter de la date depriorité. Si le délai n' est pas observé, le droit de priorité s'éteint. 
76
5 L'attestation mentionnée au 1er alinéa, lettre a, n'est pas nécessaire lorsque le premier dépôt
a eu lieu ou a produit ses effets dans l'un des pa ys qui accorde la réciprocité à la Suisse; le
droit de l'Institut d'exiger l' attestation aux fins de l'exam en quant au fond est réservé.
6 Lorsque la demande de brevet revendique une priorité interne, l'i ndication du numéro de la
première demande de brevet a les mêmes effets que  la production du doc ument de priorité.77
Art. 41 Pièces de priorité complémentaires
S'il ressort du document de priorité  que le dépôt sur lequel se fonde la priorité revendiquée ne
constitue que partiellement un premier dépôt au sens de la Convention de Parisdu 20 mars 1883 
78 pour la protection de la  propriété industrielle, l' Institut peut exiger la
remise de pièces de dépôts antérieurs , nécessaires pour élucider les faits.
Art. 42 Priorité multiple
1 Lorsque plusieurs inventions ont fait sépa rément l'objet de de mandes de protection et
qu'elles sont groupées en Suisse dans une seul e demande de brevet, il peut être remis, aux
conditions prévues à l'article 17 de  la loi, autant de déclarations de priorité qu'il y a eu de
dépôts.2 Le 1
er alinéa s'applique également lorsqu' une priorité interne est revendiquée.79
Art. 43 Priorité en cas de demandes scindées
1 En cas de scission de la de mande (art. 57 de la loi), la priorité revendiquée valablement
pour la demande in itiale vaut également pour une dema nde scindée, pour autant que le
requérant ne renonce pas par écrit au  droit de prior ité. L'article 57, 2e alinéa, de la loi est
réservé.80
2 Lorsque plusieurs priorités ont été revendiquées  (art. 42), le requérant doit spécifier celles
qui ont trait à la  demande scindée.
3 L'Institut impartit au requérant un délai de de ux mois pour produire le  document de priorité
(art. 40), lorsque le délai pr évu à l'article 40, 4 e alinéa,  n'expire pas plus tard.
4 Les 1er et 2e alinéas s'appliquent également lorsqu 'une priorité interne est revendiquée. 81
Art. 43 a 82 Document de priorité relatif au premier dépôt en Suisse
Sur requête, l'Institut délivre un document de priorité à conditi on que la taxe facturée à cet
effet ait été payée.
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
77 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
78 RS 0.232.01/.04
79 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1 er sept. 1995 (RO 1995 3660).
81 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
82 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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Section 2. Immunité dérivée d'une exposition
Art. 44 Déclaration relative à l'immunité dérivée d'une exposition
1 La déclaration concernant l'immun ité dérivée d'une exposition (art. 7 b, let. b, de la loi)
comprend les indications suivantes:
a. La désignation exacte de l'exposition;b. Une déclaration relative à la prés entation effective de l'invention.
2 Elle doit être produite avec la requête en  délivrance du brevet, faute de quoi l'immunité
dérivée de l'exposition s'éteint.3 L'article 43, 1
er et 2e alinéas, s'applique par an alogie aux demandes scindées.
Art. 45 Pièces requises
1 Les pièces relatives à l'immunité dérivée d' une exposition doivent être remises dans les
quatre mois suivant la date de dépôt.2 Ces pièces doivent avoir été délivrées duran t l'exposition par l'autorité compétente et
contenir les indications suivantes:
a. Une attestation selon laquelle l'invention a effectivement été exposée;b. Le jour d'ouverture de l'exposition;c. Le jour de la première divulgation de  l'invention, s'il ne coïncide pas avec le
jour d'ouverture;
d. Une pièce, authentifiée par l'autorité susmentionnée, permettant d'identifier
l'invention.
3 Si ces pièces ne sont rédigées ni dans une langue officielle ni en anglais, une traductiondans l'une de ces lang ues doit être produite.
4 L'article 43, 3
e alinéa, s'applique par anal ogie aux demandes scindées.
Titre troisième. Examen de la demande de brevet
Chapitre premier. Examen lors du dépôt et examen quant à la formeSection 1. Examen lors du dépôt
Art. 46 Attribution de la  date de dépôt
1 La date de dépôt est attribué e à la demande de brevet déposée dans une langue officielle et
qui contient:
a. Une requête en délivrance du brevet;b. Une description de l'invention;c. Une ou plusieurs revendications;d. Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications:
e. Des indications permettant d'identifier le requérant.
2 La date de dépôt est également attribuée lorsque les documents énumérés au 1
er alinéa,
lettres a à d, ne satisfont pas intégralement à la loi et à l'ordonnance.3 Lorsque les conditions énoncées au 1
er alinéa ne sont pas remplies, l'Institut tient la
demande pour non déposée. Il renvoie les pièces dé posées au requérant, lorsque celui-ci est
identifié, ou lui donne l'occasion de satisfaire au x conditions que requiert encore l'attribution
de la date de dépôt.IP/N/1/CHE/P/6
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4 Si un dessin manque, l'Institut invite le requérant à le re mettre ou à demander, aux fins
d'assurer le maintien de la date de dépôt, que le renvoi à ce dessin soit réputé ne pas avoir été
fait.5 Une fois la date de dépôt fixée, l'Institut délivre un certificat de dépôt au requérant.6Lorsqu'une demande scindée es t conforme à l'article 57, 1
er alinéa, lettres a et b, de la loi,
l'Institut admet que la date de  dépôt revendiquée subsiste à bon droit, aussi longtemps qu'une
autre conclusion ne résulte pas de l'examen quant au fond.
Section 2.  Examen quant à la forme
Art. 47 Objet
Une fois la date de dépôt fixée à la suite de l'examen lors du dépôt, l'Institut examine:
a. S'il y a lieu qu'un mandataire soit institué (art. 48);b. Si la taxe de dépôt et, le cas échéan t, les taxes de revendication sont payées
(art. 49 et 51, 4
e al.);
c. Si les pièces techniques sont confor mes aux prescriptions qui ne concernent
pas leur contenu (art. 50 et 51);
d. Si les autres pièces de la demande ont été déposées à temps et sont conformes
aux prescriptions (art. 52).
Art. 48 83 Institution d'un mandataire en cas de domicile à l'étranger
Si, lors du dépôt de la dema nde de brevet, le requérant non domicilié en Suisse n'a pas
désigné de mandataire, l'Institut l'invite à indiquer, dans le délai fixé, le nom, le domicile oule siège et l'adresse de son mandataire.
Art. 49 
84 Taxe de dépôt et taxe de revendication
1 L'Institut invite le requérant à payer la taxe de dépôt dans le délai fixé.2 Chaque demande de brevet pe ut contenir dix revendications exemptes de taxe; pour chaque
revendication supplémentaire, une taxe de revendication est due.
3 Si les pièces techniques déposées  initialement comptent plus de  dix revendications, l'Institut
invite le requérant à payer, dans le déla i fixé, une taxe de revendication pour chaque
revendication supplémentaire. En cas de non -paiement ou de paiement partiel, les
revendications surnuméraires sont bi ffées à partir de la dernière.
Art. 50 Vices de forme des pièces techniques
1 L'examen des pièces techniques quant à la forme ne porte que sur:
a. ...
85
b. Le choix de la langue adéquate (art. 4, 3e et 7e al.);
c. Le nombre d'exemplaires prescrit (art. 25, 2e al., et 51, 3e al.);
d. La présentation requise (art. 25, 1er al., et 3e à 7e al.; art. 28, 1er et 2e al.).
2 Si l'Institut constate un vice de forme, il invite le requérant à y remédier.
Art. 51 Modifications des pièces techniques
1 Des modifications des pièces  techniques ne sont admises que s'il est indiqué à quelle
demande de brevet elles se rapportent.
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
85 Abrogée par le ch. I de l'O du 12 août 1986 (RO 1986 1448).IP/N/1/CHE/P/6
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2 La lettre accompagnant la remise des modifi cations doit être signée du requérant ou de son
mandataire.3 Les modifications doivent être présentées en deux exemplaires.
4 Si les pièces techniques modifiées contiennent plus de revendications soumises à la taxequ'avant la modification ou pour la première fois plus de dix re vendications, l'Institut invite le
requérant à payer les taxes de revendi cation manquantes jusqu'au terme fixé.
86 En cas de non-
paiement ou de paiement partiel, les revendications surnumér aires sont biffées à partir de la
dernière. Les taxes de revendicati on échues ne sont pas remboursées.
Art. 52 Autres pièces de la demande
1 Si la requête en délivrance du brevet n'a pas été présentée au moyen de la formule prescrite(art. 23), l'Institut invite le requérant à le faire.2 Lorsque le requérant a institué un mandataire, l'Institut vérifie si une procuration en faveurde ce mandataire a été déposée. Si la procuration fait défaut, l'Institut invite le requérant à ladéposer.3 Si la désignation de l'inve nteur, produite en temps voulu, pr ésente des défauts, l'Institut
invite le requérant à y remédier.4 L'Institut invite le requérant à corriger les défauts, auxquels il est possible de remédier, queprésentent des déclarations de priorité ou des documents de pr iorité remis en temps voulu et,
s'il le faut, à produire la traduction du document de priorité (art. 40, 2
e al.) et des pièces
concernant un dépôt antérieur (art. 41). Si le  requérant ne donne pas suite à l'invitation, le
droit de priorité s'éteint.5 Le 4
e alinéa s'applique par analogie à la décl aration et aux pièces concernant l'immunité
dérivée d'une exposition (art. 44 et 45).
Chapitre 2. Détermination de la procédure d'examen quant au fond
Art. 53 Tri
1 Lorsque, à la suite de l'examen lors du dépôt, la date de dépôt a été fixée, l'Institutcommunique au requérant:
a. Soit que sa demande ne se ra pas portée devant l'examinateur (art. 89 de la loi)
parce qu'elle n'est manifestement pas soumise à l'examen préalable (art. 87,2
e al., de la loi),
b. Soit que sa demande  sera portée devant l'examinateur pour décision quant à
l'assujettissement.
2 A la demande du requérant qui a reçu une communication selon le 1er alinéa, lettre a, la
demande de brevet est portée devant l'examin ateur pour décision quant à l'assujettissement.
Art. 54 Décision concernant  l'assujettissement
1 Lorsque la demande de brevet a été portée devant l'examinateur (art. 53, 1er al., let. b, ou
2e al.), celui-ci se pronon ce sur l'assujettissement.
2 Lorsque les pièces techniques ne permette nt pas de prendre une décision au sens du
1er alinéa, l'examinateur invite le requérant à remédier à ce défaut.
3 Toute opposition à la décision de l'examinateur (art. 87, 5e al., de la loi) doit être faite par
écrit et motivée, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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4 Si l'opposition est manifestement infondée, l'examinateur met, dans la décision sur
opposition, les frais de cette procédure à la charge du requérant.5 La demande de brevet définitivement soumise à l'examen préalable le demeure, même si lespièces techniques sont ultérieurement modifiées.
Chapitre 3.
Recherche sur l'état de la technique dans la procédure d'examenpréalable
Art. 55 Paiement de la ta xe de recherche
1 En même temps qu'est prise la décision de soumettre la demande de brevet à l'examen
préalable, le requérant est invité à payer la ta xe de recherche dans le délai de deux mois.
87
2 Lorsque cette décision est frappée d' opposition puis confirmée, un nouveau délai de
paiement de deux mois est imparti au requérant.88
3 Lorsque, au moment de la décision, une re quête en renvoi de l'examen quant au fond
(art. 62 et 6 2a) a été présentée ou lorsqu'une telle requête est présentée durant le délai de
paiement, celui-ci est prolongé jusqu'au term e du renvoi. L'Institut en informe le requérant,
mais ne lui adresse par la suite aucun rappel.89
Art. 56 Examen préliminaire
Une fois la taxe de recherche payée, l'examinateur vérifie si la demande de brevet permet unerecherche sensée sur l'état de la technique. Si tel n'est pas le cas, il invite le requérant àremédier aux défauts.
Art. 57 Rapport sur l'état de la technique
1 L'examinateur entreprend la recherche sur l'état  de la technique en se fondant sur les pièces
dont il dispose à ce moment-là.2 Pour procéder à la recherche sur l'état de la technique, l'Institut est autorisé à conclure desaccords de coopération avec d'autres autorités ou organisations.3 Le rapport sur l'état de la te chnique énumère les documents ac cessibles au service chargé de
la recherche, qui entrent en ligne de compte pour apprécier la brevetabilité (art. 1
er de la loi).
4 Le rapport, accompagné d'une copie des docu ments qui y sont mentionnés, est adressé au
requérant.
Art. 58 Exemption de la taxe de recherche
1 Une exemption de la taxe de recherche n'est accordée que si, avant que le requérant n'ait étéinvité à payer (art. 55, 1 er al.) ou, si le re nvoi de l'examen quant au fond a été requis, un
mois avant l'expiration du délai de  paiement prolongé (art. 55, 3
e al.), l'examinateur est déjà
en possession d'un rapport sur l' état de la technique, qui
a. Emane du service de la recherche pour  les demandes de brevet suisses et,
b. Se fondant sur la même date de dépôt ou la même date de priorité, prend en
considération l'objet de la demande  de brevet de manière exhaustive.
2 Un tel rapport peut notamment avoir trait:
a. A la demande de brevet initiale, lorsqu'il s'agit d'une demande scindée (art. 57
de la loi);
87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).IP/N/1/CHE/P/6
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b. Au premier dépôt dont la  priorité est revendiquée;
c. A un autre dépôt, lorsque la demande de brevet constitue un premier dépôt
dont la priorité est revendiquée pour cet autre dépôt.
Art. 59 Restitution de la taxe de recherche
1 La taxe de recherche est entièrement restituée:
a. Lorsque le requérant fournit un rapport répondant aux exigences posées a
l'article 58, 1er alinéa, avant que la recherche sur l'état de la technique ne soit
entreprise (art. 57, 1er al.), ou
b. Lorsque, pour un autre motif, il n'est pas nécessaire d'établir l'état de la
technique.
2 Si le rapport prévu au 1er alinéa, lettre a, ne répond que pa rtiellement aux exigences posées
à l'article 58, 1er alinéa, le montant que l'Institut éc onomise du fait de ce rapport est restitué.
Art. 60 Taxe de recherche additionnelle
1 Lorsque l'état de la technique n'a pas été établi pour toutes les revendications parce que la
demande de brevet n'est pas unita ire (art. 52 et 55 de la loi), l'examinateur invite le requérant
à payer dans le délai de deux mois les taxe s de recherche additionne lles; si le requérant
parvient à démontrer l'unité de la demande de brevet dans le délai de paieme nt, les taxes de
recherches additionnelles lui sont restituées.90
2 Si le requérant ne donne pas suite à l'invitation, l'examinateu r rejette la demande de brevet
dans la mesure où l'état de la  technique n'est pas établi. Cette  partie peut, jusqu'à l'entrée en
force du rejet, faire l'objet d'une de mande scindée (art. 57 de la loi).
3 Si la date de dépôt est reportée après la recher che sur l'état de la technique, le requérant est
invité à payer une taxe de recherche additionne lle dans le délai de deux mois. L'article 59,
2e alinéa, s'applique par analogie.91
Art. 61 92 Taxe d'examen préalable
1 Lorsque la recherche sur l'état de la technique est achevée, le requérant est invité à payer lataxe d'examen préalable dans les trois mois. L'ex amen est repris après le  paiement de la taxe.
2 La taxe d'examen préalable est restituée si la demande de brevet est retirée ou rejetée avantqu'une notification au sens de l'article 68 ou l'annonce au  sens de l'article 69, 1
er alinéa, ait été
faite.3 Si la taxe d'examen préalable n'est pas payée, la demande de brevet est rejetée.
Chapitre 4. Examen quant au fond 
93
Section 1. Dispositions générales 94
Art. 61 a 95 Taxe d’examen
Avant le début de l'examen quant au fond, le re quérant doit, à la demande de l'Institut, payer
la taxe d'examen dans le délai fixé.
90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
93 Anciennement avant l'art. 62.
94 Anciennement avant l'art. 62.
95 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 62 Renvoi de l'examen
1 Tant que la procédure d'examen n'est pa s terminée, le requéra nt peut demander que
l'examen quant au fond soit différé de dix-huit mo is au plus à compter de la date de dépôt ou
de la date de priorité.96
1bis Tant que la procédure d'examen n'est pa s terminée, le requéra nt peut demander que
l'examen quant au fond soit différé jusqu'à la da te prévue à l'article 125 de la loi, s'il établit:
a. Qu'il a présenté pour la même inven tion, en plus de sa demande de brevet
suisse, une demande de brevet eu ropéen désignant la Suisse; et
b. Que les demandes ont la même date de dépôt ou de priorité.97
1ter Si, dans le cas visé à l'alinéa 1 bis , la demande de brevet européen est définitivement
rejetée ou retirée, ou si le brevet européen est révoqué, l'examen quant au fond est repris.98
2 Les demandes au sens des al. 1 et 1 bis doivent être présentées par écrit.99
3 Ces demandes n'ont pas pour effet de suspendre les délais déjà fixés, sauf si ceux-ci sont
prolongés en vertu des articles 55, 3e alinéa, et 61, alinéa 1bis . 100
Art. 62 a 101 Renvoi de l'examen en cas de re vendication de la priorité interne
1 Lorsqu'une demande sert de base à la reve ndication d'une priorité interne et tant que la
procédure d'examen n'est pas terminée, le re quérant peut demander que l'examen quant au
fond soit différé jusqu'à la date  de délivrance du brevet issu  de la demande ultérieure.
2 La demande de renvoi de l'examen doit être présentée par écrit.102
3 Si la demande ultérieure es t définitivement rejetée ou retirée, l'examen quant au fond est
repris.4 Des demandes selon le 1
er alinéa n'ont pas pour effet de su spendre des délais déjà fixés,
sauf si ceux-ci sont prolongé s en vertu des articles 55, 3e alinéa, et 61, alinéa 1bis .
Art. 63 103 Procédure accélérée
1 Le requérant peut demander que l'examen qua nt au fond soit entrepris selon une procédure
accélérée.2 La demande doit être présentée par écrit; elle n'est réputée présentée que lorsque la taxefacturée à cet effet par l'Institut a été payée.
104
Art. 64 Pièces techniques modifiées
1 Lorsqu'une revendication est modifiée dans son contenu, ou nouvelle, le  requérant doit, à la
demande de l'Institut, indiquer da ns quelle partie des pièces de  la demande de brevet a été
exposé pour la première fois  l'objet nouvellement défini.105
2 S'il résulte de  l'article 58, 2e alinéa, de la loi,106 que la date de dépôt  doit être reportée au
jour de la production des pièces modifiées, un délai est imparti au requérant pour lui donner
la possibilité:
96  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
97  Introduit par le ch. I de l'O du 12 août 1986 (RO 1986 1448). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O
     du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
98  Introduit par le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
99  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).
100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
101 Introduit par le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).
103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).IP/N/1/CHE/P/6
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a. Soit de renoncer à la modification entr aînant le report de  la date, dans la
mesure où l'exposé de l'invention n' est de ce fait pas mis en cause,
b. Soit d'apporter la preuve que l'inventi on est déjà exposée dans des pièces de la
demande de brevet présentées antérieurement.
3 Si le requérant ne renonce pas à la modifi cation ou s'il ne parvient pas à réfuter les
objections, le report de la da te de dépôt est prononcé, de même que la perte du droit de
priorité lorsque le délai de priorité est dépassé.
4 Une fois cette décision passée en force, la renonciation à la modification n'a pas pour effet
de rétablir une date de dépôt antérieure.
5 Le dépôt réitéré de modifications ne doit pas entraver la déroulement normal de la
procédure. Les demandes de modification non c onformes à cette prescription ne sont pas
prises en considération.
Art. 65 107 Date de dépôt d'une demande scindée
1 A la demande de l'Institut, le requérant doit indiquer dans quelle partie des pièces de lademande antérieure a été exposé pour la première fois l'objet défini dans la demande scindée.
2 S'il se révèle que la date  de dépôt provisoirement attribuée à une demande scindée au
moment de l'examen opéré lors du dépôt (art. 46, 6
e al.) est revendiquée à tort, l'article 64,
2e à 4e alinéas, s'applique par analogie.
Art. 66 Classement
1 Chaque demande de brevet est classée selon la classification internationale des brevets
instituée par l'arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 108 . Le requérant doit fournir les
indications nécessaires à cet effet.2 Jusqu'à l'inscription au registre des brevets, l'Institut peut modifier le classement.
Section 2. Objet et fin de l’examen
Art. 67 Procédure sans examen préalable
1 Dans la procédure sans examen préalable, l'Institut examine d'abord si la demande de brevetdoit faire l'objet d'une notifica tion en vertu de l'article 59, 1
er alinéa, de la loi. Si tel est le cas,
il rejette la demande de brevet lorsque le requé rant ne parvient pas à infirmer les objections
soulevées en modifiant les pièces  techniques ou d'une autre manière.
2 Si l'Institut estime que la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions des articles 50,51, 52, 55 et 57 de la loi ainsi qu'à celles de la présente ordonnance, il impartit au requérant
un délai pour remédier au défaut. Si le défaut n'est que partie llement corrigé, l'Institut peut,
lorsqu'il le juge utile, faire d'autres notifications.
Art. 68 Procédure d'examen préalable
1 Une fois la taxe d'examen payée, l'examinateur (art. 89 de la loi) détermine d'abord si la
demande de brevet doit faire l'objet d'une  notification en vert u de l'article 96, 2
e alinéa, de la
loi. Si tel est le cas, il rejette la demande de brevet lorsque le requérant ne parvient pas àinfirmer les objections soulevée s en modifiant les pièces tec hniques ou d'une autre manière.
107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
108 RS 0.232.143.1IP/N/1/CHE/P/6
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2 Si l'examinateur estime que la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions des
articles 50, 51, 52, 55 et 57 de la loi ainsi qu'à celles de la présente ordonnance, il impartit au
requérant un délai pour re médier au défaut. Si le défaut  n'est que partiellement corrigé,
l'examinateur peut, lorsqu'il le juge utile, faire d'autres notifications.
Art. 69 Fin de l'examen
1 Si les conditions dont dépend la  publication de la demande de  brevet, dans la procédure
avec examen préalable, ou la délivrance du brevet, dans la procédure sans examen préalable,sont remplies, la date prévue pour la fin de la procédur e d'examen est annoncée au requérant
au moins un mois à l'avance; en même temps, ce dernier est avisé, le cas échéant, de l'annuitéà payer avant la fin de l'examen.
109 Avec cette annonce, lui sont  également communiquées les
modifications éventuelles de l'abrégé et les corrections au sens de l'article 22, 2e al. 2. 110
2 Lorsque l'annuité échue avant la date de la fi n de l'examen a été payée, la date probable de
la publication de la demande ou de la délivrance du brevet est communiquée au requérant.111
3 Si les pièces techniques satisfont d'emblée ou après notification aux dispositions de la loi
ainsi qu'à celles de la présente ordonnance, le  requérant est réputé approuver la version dans
laquelle la demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, doit être publiée ou
dans laquelle le brevet, dans  la procédure sans examen préalable, doit être délivré.
4 ...112
5 ...113
Chapitre 5.Préparation de la publication de  la demande ou préparation
de la délivrance du brevet
Art. 70 Ajournement de la publica tion ou de la délivrance
1 Le requérant qui souhaite ajourner la pub lication de la demande de brevet, dans la
procédure avec examen préalable, ou la délivrance du brevet, dans la procédure sans examenpréalable, doit le demander par écrit à l'Institut da ns les deux mois qui suivent l'annonce de la
fin de l'examen.
114
2 Lorsque l'ajournement demandé n'excède pas si x mois à compter de l'annonce de la fin de
l'examen, il n'est pas nécessa ire de motiver la requête.115
3 Lorsqu'il est établi que le requérant y c onsent, l'ajournement excédant six mois peut
également être demandé par l'autorité fédérale qui, selon l'objet de l'invention, a intérêt à ce
que le secret soit maintenu. La demande doit être motivée. Le Dé partement fédéral de justice
et police se prononce sur proposition de l'Institut,  après que celui-ci a consulté l'autorité
qualifiée en l'espèce. L'Institut examine chaque année s'il subsiste un intérêt à maintenir lesecret de l'invention.
109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2171).
110 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 11 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
     RO 1999 2629).
111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).
112 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 août 1999 (RO 1999 2629).
113 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 août 1986 (RO 1986 1448).
114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 71 116
Art. 72 Délai suspensif
Les demandes tendant à faire inscrire provisoirement ou définitivement des modifications auregistre, ainsi que le retrait de la demande de brevet, qui parviennent à l'Institut moins d'unmois avant la date prévue pour  la publication de la demande ou pour la délivrance du brevet,
telle qu'elle a été communiquée au requérant, ne sont réputés présentés qu'après la publication
de la demande ou la délivrance du brevet.
Chapitre 6. Opposition dans la procédure d'examen préalable
Art. 73 Forme et contenu
1 L'opposition doit être produite en deux exempl aires dans les trois mois qui suivent la
publication, et contenir:
a. Les nom et prénom ou la raison so ciale ou de commerce, le domicile ou le
siège ainsi que l'adresse de l'opposant;
b. La désignation de la de mande de brevet attaquée;
c. La déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à la
délivrance du brevet;
d. Les causes d'opposition (art. 1
er , 1a et 2 de la loi);
e. L'exposé des motifs indiquant tous le s faits et moyens de preuve invoqués.
2 Lorsque le second exemplaire de l'acte d'opposition fait défaut, l'opposant peut le produire
dans les quatorze jours après y avoir été invité.3 Lorsque des écrits sont invoqués comme moyens de preuve, la date de  leur parution ainsi
que les passages pertinen ts de ceux-ci doivent être indi qués. Si, même après y avoir été
invité, l'opposant ne fournit pas ces indicati ons, la division d'opposition n'est pas tenue de
prendre ces moyens de preuve en considération.4 L'article 5 s'applique par analogie.
Art. 74 Compétence du président de la division
1 Le président de la division d'opposition dési gne parmi les fonctionnaires et employés de
l'Institut ayant une formation technique ou juri dique les membres néce ssaires pour traiter une
affaire.2 Il mène la procédure; il est notamment compétent pour or donner les mesures propres à
élucider les faits et pour fixer et prolon ger les délais dans la procédure d'opposition.
Art. 75 Langue
1 Sous réserve de l'article 37 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
117 , la
procédure d'opposition se déroule dans la lang ue dans laquelle est rédigée la demande
attaquée.2 Si l'opposition ou une autre pièce présentée par l'opposant sont produites dans une autre
langue officielle, l'opposant remettra sur inv itation une traduction da ns la langue adoptée
pour la procédure.
116 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 août 1999 (RO 1999 2629).
117 RS 172.021IP/N/1/CHE/P/6
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3 Lorsqu'une pièce invoquée comme moyen de preuve n'est rédigée ni dans une langue
officielle ni en anglais, une traduction dans l' une de ces langues peut être exigée. Si une telle
traduction n'est pas pr oduite, la division d'opposition n'est pa s tenue de prendre ce moyen de
preuve en considération.
Art. 76 Représentation de l'opposant
1 L'opposant qui doit instituer un mandataire établi en Suisse (art. 13 de la loi) est tenu d'en
indiquer, dans le délai d' opposition, le nom, le domicile ou le siège et l'adresse.
2 Le mandataire doit produire une procura tion dans le délai qui lui est imparti.
3 Pour le surplus, les articles 8 et 9 s'appliquent par analogie.
Art. 77 Opposant exclu de la procédure
1 Si l'opposition n'est pas co nforme aux articles 73, 1er alinéa, et 76, ou si le délai prévu à
l'article 73, 2e alinéa, n'est pas observé, la division d'opposition exclut l'opposant de la
procédure.2 Si après l'expiration du délai d'opposition, de  nouveaux motifs, faits ou moyens de preuve
(art. 73, 1
er al., let. d et e) sont invoqués sans que, notamment, une modification des pièces
techniques postérieure à la publication semble  le justifier, la division d'opposition peut
exclure l'opposant de la procédure en  ce qui concerne cette extension.
Art. 78 Réponse à l'opposition
1 L'opposition est signifiée au requérant qui es t invité à y répondre et, le cas échéant, à
produire des pièces modifi ées (art. 105 de la loi).
2 La réponse et les pièces modi fiées doivent être remises en autant d'exemplaires qu'il y a
d'oppositions; il y a lieu d'y ajouter un exemplaire  de la réponse et deux exemplaires des
pièces modifiées.
Art. 79 Modification des revendications
Lorsque les revendications sont  modifiées au moyen de cara ctéristiques non contenues dans
le fascicule de la de mande ou entraînant un report de date , la publication doit être répétée.
Art. 80 Echange de mémoires. Débats
1 La division d'opposition communique à tous le s opposants la réponse du requérant et les
modifications des pièces techniques et porte  simultanément les autres oppositions à leur
connaissance.2 Si le requérant a modifié le s pièces techniques ou si la division d'opposition le juge utile
pour d'autres motifs, elle inv ite les opposants à se prononcer.
3 La division d'opposition peut inviter les pa rties à un nouvel échange de mémoires ou à
participer à des débats. Des dé bats peuvent aussi avoir lieu sur requête d'une partie, s'il
apparaît qu'ils sont propr es à élucider les faits.
4 Lorsque la division d'opposition décide de pr océder à des débats, elle en communique le
lieu et la date aux parties.5 Les débats ne sont pas publics. Les personnes  qui comparaissent doivent justifier de leur
droit d'y participer. Un procès-verbal sommaire des débats est dressé.6 Les délibérations se déroulent à huis clos.
Art. 81 Décision finale de la division d'opposition
1 Lorsque les pièces sont en ét at, la division d'opposition décide:IP/N/1/CHE/P/6
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a. Que la demande de brevet est entière ment ou partiellement rejetée et que, dans
cette mesure, l'opposition est admise, ou
b. Que le brevet peut être délivré au vu des pièces exposées ou des pièces
modifiées au cours de la procédure d'opposition et que l'opposition est rejetée
pour le surplus.
2 Lorsqu'une demande de brevet est partielle ment rejetée, la division d'opposition invite le
requérant, une fois la décision passée en fo rce, à adapter les pièces techniques aux
revendications modifiées. Si le requérant ne  donne pas suite à l'i nvitation, la partie qui
subsiste est rejetée.3 L'article 69, 3
e alinéa, s'applique par analogie à la délivrance du brevet au vu de pièces
modifiées.
Titre quatrième. Recours dans la procédure d'examen préalable
Art. 82 118 Droit applicable
Dans la procédure d'examen préalable, le  recours est régi par les articles 106 et 10 6a
de la loi.
Art. 83 et 84 119
Art. 85 Langue
Sous réserve de l'article 37 de la loi fédérale sur la procédure administrative 120 , la
réglementation touchant la langue à utiliser devant l'autorité inférieure s'applique également àla procédure de recours.
Art. 86 à 88 
121
Titre cinquième. Dossier et registre des brevetsChapitre premier. Dossier
Art. 89 Contenu
1 L’Institut tient pour chaque de mande de brevet et chaque br evet un dossier renseignant sur
le cours suivi par la procédure d'examen et sur les modifications concernant l'existence dubrevet et le droit au brevet.2 Celui qui joint aux pièces un titre probant et déclare que celui-ci divulgue des secrets de
fabrication ou d'affaires peut demander qu'il soit classé à part. L'existence de tels titres estmentionnée dans le dossier.3 Le dossier peut être tenu sous forme électronique.
122
118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
119 Abrogés le ch. 4 de l'annexe 3 à l'O du 3 fév. 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions
     fédérales de recours et d'arbitrage (RS 173.31 ).
120 RS 172.021
121 Abrogés le ch. 4 de l'annexe 3 à l'O du 3 fév. 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions
     fédérales de recours et d'arbitrage (RS 173.31 ).
122 Introduit par le le ch. I de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 90 Consultation des pièces
1 Avant la publication d'une demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, ou
avant la délivrance d'un brevet, dans la procé dure sans examen préalable, sont autorisés à
consulter le dossier moyenn ant paiement d'une taxe:123
a. Le requérant et son mandataire;
b. Les personnes en mesure de prouver que le requérant leur fait grief de violer
les droits découlant de sa  demande de brevet ou qu'il les met en garde contre
une telle violation;
c. Les tiers en mesure de prouver que le requérant ou son mandataire y consent.
2 Ces personnes sont aussi autorisées à consulte r des demandes de brevet rejetées ou retirées.
3 Après la phase visée au 1er alinéa, toute personne peut consulter le dossier moyennant
paiement d'une taxe.124
4 Celui qui, en vertu du 1er ou du 2e alinéa, entend consulter le dossier doit indiquer à
l'Institut, d'avance et par écrit, la date à laquelle il envisage de le faire.5 Si la consultation de titres pr obants classés à part (art. 89, 2
e al.) est requise, l'Institut se
prononce après avoir entendu le requérant ou le  titulaire du brevet. Dans la procédure
d'opposition ainsi que dans la procédure de r ecours, c'est le président de la division
d'opposition ou de la chambre de recours qui statue.6 Lorsque l'intérêt public l'exige, le Département fédéral de justice et police peut autoriserl'Institut à laisser les directeurs de division de l'administration fédérale consulter le dossier.7 Sur demande et moyennant paiement d'une taxe, les pièces à consulter seront délivrées sousforme de copies.
125
8 Les prescriptions générales en matière d'entraide judiciaire sont réservées.
Art. 91 Renseignements sur des demandes de brevet
1 Contre paiement d'une taxe, le Bureau donne aux tiers, sans garantir qu'ils soient complets,
les renseignements suivants sur des demandes de brevet pendantes:
a. Nom et adresse du requérant et de son mandataire;b. Nom et domicile de l'inventeur, si celui-ci n'a pas renoncé à être mentionné;
c. Numéro de la demande de brevet;d. Date de dépôt;e. Indications concernant la priorité  et l'immunité dérivée d'une exposition;
f. Titre de l'invention;g. Classement provisoire;h. Assujettissement ou non-assu jettissement de la  demande à l'examen préalable;
i. Requêtes en renvoi de l'examen qua nt au fond, de la publication de la
demande ou de la délivrance du brevet;
k. Date de la publication et num éro du fascicule de la demande;
l. Procédure d'opposition en cours;m. Droits concédés, de même que restric tions au droit de disposer ordonnées par
des tribunaux ou des autorités ch argées de l'exécution forcée.
2 L'Institut donne ces informations si le nom  du requérant ou le num éro de la demande de
brevet est indiqué. Dans la mesure du possible, l'Institut fournit également les informations ense fondant sur d'autres indications.
123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 92 Conservation des documents
1 L'Institut conserve l'original ou la copie des documents relatifs à des demandes de brevetretirées ou rejetées, pendant cinq ans à compter du retrait ou du rejet, mais au moins pendant
dix ans à compter du dépôt.2 La conservation des documents peut êt re effectuée sous forme électronique.
126
Chapitre 2. Registre des brevets
Art. 93 Tenue du registre
1 L'Institut tient un registre des brevets délivrés.2 Les demandes de brevet publiées y sont inscrite s provisoirement. Une fois le brevet délivré,
les inscriptions provisoires sont tenues pour définitives.
3 L'institut peut tenir le registre des brevets sous forme électronique.
127
Art. 94 Contenu du registre
1 Les brevets sont inscrits définitivement au registre avec les indications suivantes:
a. Numéro du brevet;b. Symboles de classification;c. Titre de l'invention;d. Date de dépôt;e. Numéro de la demande de brevet;f. Date de publication de la demande de brevet dans la procédure avec examen
préalable;
g. Date de délivrance du brevet;h. Priorités et immunités dérivées d'expositions;i. Nom et prénom ou raison sociale ou de commerce, domicile ou siège et
adresse du titulaire du brevet;
k. Nom, domicile ou siège et adresse du mandataire;l. Nom et domicile de l'inventeur, si celui-ci n'a pas renoncé à être mentionné;
m. Droits concédés, de même que restric tions au droit de disposer ordonnées par
des tribunaux ou des autorités ch argées de l'exécution forcée;
n. Modifications relatives à l'existen ce du brevet ou au droit au brevet;
o. Changements de domicile ou de siège social du titulaire du brevet;p. Changements de mandataire ou de son domicile ou siège.
2 Les demandes de brevet publiées sont in scrites provisoirement avec les indications
correspondantes sous le numéro de brevet envisagé.3 L'Institut peut encore inscrire provisoir ement ou définitivement d'autres indications
jugées utiles.
Art. 95 Consultation. Extraits du registre . Procédure d'appel électronique 
128
1 Contre paiement d'une taxe , chacun est admis à consulter le registre des brevets.
2 Sur requête et contre paiement d'une taxe, l'Institut établit des extraits du registre desbrevets.
126 Introduit par le le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
127 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
128 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999
     (RO 1999 1443).IP/N/1/CHE/P/6
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3 L'institut peut rendre ses données accessibl es à des tiers au moyen d'une procédure
d'appel électronique moyennant rémunération.129
Chapitre 3. Modifications
Section 1. Modifications relatives à l'existence du brevet
Art. 96 Renonciation partielle
a. Forme
1 La déclaration de renonciation pa rtielle à un brevet (art. 24 de la  loi) doit être présentée par
écrit en deux exemplaires.2 Elle sera inconditionnelle.
3 Elle n'est réputée présentée que lorsque la taxe facturée à cet effet par l'Institut a étépayée.
130
Art. 97 b. Contenu
1 La déclaration de renonciati on partielle ne doit donner lieu à aucun doute quant à la portée
juridique des revendications ; les articles premier, 1 a, 2, 51, 52 et 55 de la loi régissent
également le nouvel agencement des revendications.2 La description, les dessins et l'abrégé ne peuvent être modifiés. La renonciation partielle
comprendra néanmoins une déclaration de ce genre:Les parties de la descripti on et des dessins qui seraient  incompatibles avec le nouvel
agencement des revendications doivent être considérées comme éliminées.3 Si la déclaration de renoncia tion partielle n'est pas conforme  aux prescriptions, l'Institut
impartit au titulaire du brevet un délai pour remédier au défaut. Lorsque le défaut n'a été quepartiellement corrigé, l'Institut peut, s'il le juge utile, faire d'autres notifications.4 Lorsque la renonciation partie lle porte sur un brevet délivré selon la procédure d'examen
préalable, l'objet des nouvelles revendications ne donne pas lieu à un nouvel examen de sa
brevetabilité au regard de l'état de la technique.
Art. 98 c. Enregistrement et publication
1 Si la déclaration de renonc iation partielle est conforme aux prescriptions, elle est
enregistrée.2 L'Institut la publie et la joint au fascic ule du brevet; un nouveau document de brevet est
remis au titulaire du brevet.3 Simultanément, l'Institut impar tit au titulaire du brevet un déla i de trois mois pour requérir
la constitution de nouveaux brev ets (art. 25 de la loi).
Art. 99 Limitation par le juge
L'article 98 est applicable par analogie lorsque le brevet a été limité par le juge (art. 27 ou 30de la loi).
129 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 100 Constitution de nouveaux brevets
a. Requête
Les dispositions régissant les demandes de brevet s'appliquent à la requête en constitutiond'un nouveau brevet (art. 25, 27, 3
e al., ou 30, 2e al., de la loi); le s articles 101 et 102 sont
réservés.
Art. 101 b. Revendications
1 Pour chaque nouveau brevet à constituer selon l'article 100, une nouvelle revendication au
moins sera formulée dans les limites des revendications éliminées du brevet initial et comptetenu de l'article 24 de la loi.2 Si le brevet initial a été délivré selon la pr océdure d'examen préalable, l'objet des nouvelles
revendications ne donne pas lieu à un nouvel examen de sa brevetabilité au regard de l'état de
la technique.
Art. 102 c. Description
1 En ce qui concerne la description et les dessins, on peut renvoyer au fascicule du brevet
initial; il y a lieu d'ajouter une déclaration de ce genre:Les parties de la description et des dessins figurant dans le fascicule du brevet n° ...,
qui seraient incompatibles avec les revendications  du présent brevet, doivent être considérées
comme éliminées.2 Si le renvoi prévu au 1
er alinéa suscite un doute quant à la  portée juridique du brevet, les
parties du fascicule du brevet  initial nécessaires à l'inte lligence des revendications du
nouveau brevet seront reproduites sous une forme appropriée.
Section 2.
Modifications concernant le droit à la délivrance du brevetet le droit au brevet; changements de mandataire
Art. 103 Admission partielle d’ une action en cession
1 Si le juge a ordonné la cession d'une de mande de brevet en éliminant certaines
revendications (art. 30 de la lo i), le requérant qui succombe  pourra former au moyen des
revendications éliminées une ou plusieurs demandes de brevet . Elles auront pour date de
dépôt celle de la demande cédée et seront, pour  le surplus, trait ées comme des demandes
scindées (art. 57 de la loi).2 Si le juge a ordonné la cession d'un brevet en éliminant certaines revendications (art. 30 de
la loi), le titulaire du brevet qui succombe  pourra, au moyen des revendications éliminées,
requérir la constitution d'un ou de plusieurs nouveaux brevets (art. 100 à 102).3 Une fois en possession du jugement définitif  de cession, l'Institut impartit au requérant ou
au titulaire du brevet qui a succombé un dé lai pour présenter de  nouvelles demandes de
brevet ou une requête en c onstitution de nouveaux brevets.
131
Art. 104 Mention dans le dossier
1 Avant la publication d'une demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, ou
la délivrance d'un brevet, dans la procédure sa ns examen préalable, sont mentionnés dans le
dossier:
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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a. Les changements de requérant;
b. Les changements de raison sociale ou de commerce;c. Les autres modifications, telles que  les changements de mandataire, la
concession de droits et le s restrictions au droit de disposer ordonnées par des
tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée.
2 L'article 105, 2
e à 6e alinéas, est applicable par analogie.
3 L'acquéreur d'une demande de brevet reprend celle-ci en l'état où e lle se trouve au moment
où le titre probant parvient à l'Institut.
Art. 105 Inscription provisoire ou définitive au registre des brevets
1 Sont inscrits provisoirement ou définitivement dans le registre des brevets:
a. Les modifications concernant le dro it à la délivrance du brevet intervenues
après la publication de la  demande de brevet dans la procédure avec examen
préalable;
b. Les modifications concernant le droit au brevet;c. Les changements de raison sociale ou de commerce;d. Les autres modifications, telles que  le changement de mandataire, la
concession de droits et le s restrictions au droit de disposer ordonnées par des
tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée.
2 Toutes les modifications doivent être attestées au moyen d'une déclaration écrite du titulaireou du requérant précédent ou au moyen d'un au tre titre probant; les articles 106 et 107 sont
réservés. Les titres probants font partie du dossier. 
132
2bis Pour toutes les modifications, l'Institut peut, lorsque les circonstances l'imposent, exiger
que la signature du requérant ou du titulaire soit légalisée ou que d'autres moyens de preuvetels qu'un extrait du registre du commerce soient présentés.
133
3 Tant qu'une licence exclusive est provisoirement ou définitivement inscrite au registre,
aucune autre licence incompatible avec elle ne sera provisoirement ou définitivement inscritepour le même brevet.4 Une sous-licence est inscrite provisoirement ou définitivement lorsqu'elle est attestée parune déclaration écrite du licencié provisoirement ou définitivement inscrit, ou par un autretitre probant suffisant. Au surplus, le droit de licencié de concéder des sous-licences doit êtreétabli.
134
5 La requête d'inscription provisoire ou défin itive d'une modification n'est réputée présentée
que lorsque la taxe facturée à cet effet par l'Institut a été payée. Lorsque, pour un mêmebrevet, l'enregistrement simulta né de plusieurs modifications est requis, une seule taxe est
due.
135
6 Sont provisoirement ou définitivement inscrites sans frais les modifications qui reposent surun jugement exécutoire ou sur une adjudicati on résultant d'une exécution forcée, de même
que les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tr ibunaux ou des autorités chargées
de l'exécution forcée.
132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
133 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 106 136 Radiation de droits de tiers
Sur demande du requérant ou du titulaire du brevet, l'Institut radie le droit en faveur d'untiers, mentionné dans le dossier  ou inscrit provisoirement ou définitivement au registre des
brevets, si, simultanément, une déclaration expresse de renonciation du tiers ou un autre titreprobant suffisant est présenté et que la taxe facturée à cet effet par l'Institut est payée.L'article 105, alinéa 2
bis , est réservé.
Art. 107 Changements de mandataire
1 Les changements de mandataire sont mentionnés dans le dossi er ou inscrits provisoirement
ou définitivement au registre des brevets dès présentation de la procuration en faveur dunouveau mandataire.2 Pour l'Institut, la désignation d'un nouveau  mandataire tient lieu de révocation de la
procuration en faveur du précédent.3 La première désignation d'un ma ndataire ainsi que la radiati on de mandataires désignés sont
exemptes de taxe.
Titre sixième. Publications de l'Institut
Art. 108 
137 Organe de publication
1 Les publications que la loi et la présen te ordonnance prescrivent ainsi que d'autres
publications d'intérêt général sont effectuées dans la Feuille suisse des brevets, dessins etmarques.2 Les publications peuvent être ef fectuées sous forme électronique.
3 La version électronique ne fait cependa nt foi que si les données sont publiées
exclusivement sous forme électronique.
Art. 109 Fascicule du brevet et fascicule de la demande
1 Le fascicule du brevet est publié le jour de la délivrance du brevet. La délivrance est
annoncée le même jour dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques.
2 Dans la procédure avec examen préalable, le fascicule de la demande est publié le même
jour que la demande de brevet. Les dossiers sont ouverts le même j our à la consultation.
Art. 110 
138
Art. 111 à 113 139
Titre septième. Demandes de brevet européen et brevets européens
Art. 114 Champ d’application de l’ordonnance
1 Le présent titre s'applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens, quiproduisent effet en Suisse.2 Les autres dispositions de la présente or donnance sont également applicables, à moins que
l'article 109 de la loi et le prés ent titre n'en disposent autrement
136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
138 Abrogé par le ch. I de l'O du 31 mars 1999 (RO 1999 1443).
139 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 115 Dépôt auprès de l'Institut
1 Les personnes qui ont leur do micile ou leur siège en Suisse sont habilitées, à titre de
déposant ou de mandataire, à déposer auprès de l'Institut des demandes de brevet européen, àl'exclusion de demandes divisionnaires.2 L'Institut mentionne sur les pièces de la demande le jour où elle s lui sont parvenues.
3 Les taxes perçues en vertu de la convention sur le brevet européen 
140 doivent être payées
directement à l'Office européen des brevets.
Art. 116 Traduction
1 Celui qui présente au Bureau une traducti on des revendications d'une demande de brevet
européen publiée (art. 112 de la loi) ou du fascic ule, original ou modifi é, du brevet européen
(art. 113 de la loi) doit indiquer le numéro de cette  demande ou de ce brevet.
2 Si, à la suite de la procé dure d'opposition, le brevet européen a été maintenu sous une forme
modifiée, la nouvelle traduction peut être intégralement ou pa rtiellement remplacée par une
déclaration précisant dans quelle mesure la traduction antérieure  vaut aussi pour le fascicule
du brevet modifié.3 L'Institut consigne le jour de réception de la traduction. Il se borne à examiner si celle-ci est
complète.4 Aux fins de consultation, l'In stitut met sans délai la traduction à dispos ition et consigne la
date à partir de laquelle celle-ci a pu être consultée.
5 Si la traduction est revisée (a rt. 114 de la loi), les alinéas 1
er à 4 s'appliquent par analogie.
6 Si la traduction du fa scicule du brevet ou la déclaration selon le 2e alinéa n'a pas été remise
à temps (art. 113, 2e al., de la loi), l'Institut déclare que le brevet n'a pas produit effet en
Suisse. Lorsque cette décision est passée en force, il radie le brevet avec effet à la date de ladélivrance.
Art. 117 Registre et dossier
1 Dans le registre suisse des brevets europ éens (art. 117 de la loi) sont enregistrées:
a. Les indications mentionnées dans le re gistre européen des brevets lors de la
délivrance;
b. Les indications mentionnées dans le re gistre européen des brevets au sujet de
la procédure d'opposition;
c. En sus, les indications pr évues pour les brevets suisses.
2 L'Institut enregistre les indications dans la langue utilisée dans la procédure de l'Officeeuropéen des brevets; lorsque cette langue est l'anglais, l'enregistrement a lieu dans la langueofficielle suisse dans laquelle la traduction du fascicule du brevet a été fournie et, si cette
traduction fait défaut, dans la langue officielle choisie par l'Institut.3 La langue adoptée selon le 2
e alinéa devient la langue da ns laquelle se déroulera la
procédure (art. 4).4 L'Institut tient un dossier de chaque brevet européen.
Art. 117 a 
141 Signe du brevet
Pour les brevets européens produisant effet en Su isse, le signe du brevet (art. 11 de la loi) se
compose de l'indication «EP/CH» suivie du numéro du brevet.
140 RS 0.232.142.2
141 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 118 Transformation
1 Lorsqu'une demande de brevet européen ou un brevet européen est transformé en demande
de brevet suisse, l'Institut impartit au re quérant un délai pour effectuer les opérations
suivantes:142
a.143 Payer la taxe de dépôt (art. 1 7a, 1er al., let. a);
b. Produire la traduction (art. 123 de la loi);
c. Instituer un mandataire (art. 13 de la loi).
2 Si la date de dépôt de la demande de brevet suisse issu e de la transformation remonte à plus
de deux ans, les annuités exigibles doivent être payées dans les six mois suivant l'invitationde l'Institut; si le paiement est effectué dans les trois derniers mois, une surtaxe sera perçue.
Art. 118 a 
144 Annuités
Le brevet européen donne lieu chaque année au  paiement par avance d'annuités perçues par
l'Institut; le premier pa iement est dû pour l'année qui, à comp ter du dépôt de la demande, suit
celle au cours de laquelle la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletineuropéen des brevets, mais au plus tôt dès le  début de la cinquième année qui suit le dépôt de
la demande .
Titre huitième. Demandes internationales de brevet
Chapitre premier. Champ d'application de l'ordonnance
Art. 119
1 Le présent titre s'applique au x demandes internationa les de brevet pour lesquelles l'Institut
agit en tant qu'Institut récepteur, Institut désigné ou Institut élu. 
145
2 Les autres dispositions de la présente or donnance sont également applicables, à moins que
l'article 131 de la loi ou le présent titre n'en disposent autrement.
Chapitre 2. L'Institut en tant qu'Institut récepteur
Art. 120 146 Dépôt de la dema nde internationale
1 La demande internationale déposée auprès de l’Institut doit être rédigée en langue française,allemande ou anglaise.2 L’Institut correspond avec le requ érant en français ou en allemand.
Art. 121 Taxe de transmission et taxe de recherche
1 La taxe de transmission (art. 133, 2
e al., de la loi) doit être payée à l'Institut dans le mois qui
suit la réception de la demande internationale.147
2 Le 1er alinéa s'applique par analogie à la taxe de  recherche, dont le montant est fixé d'après
l'accord conclu avec l'administration chargée de la recherche internationale, compétente pourla Suisse. L'Institut indique dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques le montant
de la taxe de recherche fixé par l'autorité internationale.
142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
144 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5164). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O
     du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 déc. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1991 2565).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 122 148 Taxe internationale; autres taxes de désignation et taxe
de confirmation
1 La taxe internationale, compre nant une taxe de base et de s taxes de désignation selon la
règle 15. 1 ii) du règlement d'exécution du 19 juin 1970 149 du traité de coopération en
matière de brevets (règlement d'exécution du traité de coopérati on), doit être payée à
l'Institut.2 L'article 121, 1
er alinéa, s'applique par analogie au  paiement de la  taxe de base.150
3 Les taxes de désignation selon la règl e 15.1 ii) du règlement d'exécution du traité de
coopération doivent être payées da ns les douze mois qui suivent la  date de dépôt ou la date de
priorité. Si la demande internationale contient  une revendication de pr iorité, ces taxes peuvent
encore être payées dans le mois suivant le  dépôt lorsque ce délai expire plus tard.
4 Les taxes de désignation et la taxe de  confirmation selon la règle 15.5, lettre a), du
règlement d'exécution du traité de coopération doive nt être payées à l'Institut dans les quinze
mois qui suivent la date de dépôt ou la date  de priorité.
5 Les montants de ces taxes sont ceux qui figurent au barème de taxes du règlement
d'exécution du traité de coopération.
Art. 122 a 151 Invitation au paiement
1 Lorsque ne sont pas payées à temps la taxe de transmission, la taxe  de base, la taxe de
recherche ainsi que les taxes de  désignation selon la règle 15. 1 ii) du règlement d'exécution
du traité de coopération 152 , l'Institut impartit au requérant  un délai d'un mois pour payer le
montant dû ainsi qu'une taxe pour pa iement tardif selon la règle 16bis.2 du règlement
d'exécution du traité de coopération.2 En cas de non-paiement ou de paiement partie l pendant ce délai, la demande internationale
ou les désignations des pays pour  lesquels la taxe n'a pas été payée sont considérées comme
retirées.
Chapitre 3. L'Institut en tant qu'Institut désigné
Art. 123 Traduction des revendications
L’article 116, 1
er, 3e et 4e alinéas, s'applique par analogie à la traduction des revendications de
la demande internationa le publiée, pour laquelle l'Institut es t l'Institut désigné (art. 137 de la
loi).
Art. 124 Conditions de forme
1 Lorsque, pour la demande inte rnationale, la traduc tion ou la mention de l’inventeur n'est
pas produite à temps ou que la taxe  nationale de dépôt n'est pas payée dans les délais (art. 138
de la loi), la demande internationale est considérée comme retirée en ce qui concerne laSuisse.
148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 déc. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1991 2565).
149 RS 0.232.141.11
150 Voir aussi la règle 15.4 du R d'ex. du traité de coopération (RS 0.232.141.11 ).
151 Introduit par le ch. I de l'O du 2 déc. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1991 2565).
152 RS 0.232.141.11IP/N/1/CHE/P/6
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2 Le requérant qui n'a ni son domicile ni son siège en Suisse doit dé signer un mandataire dans
les vingt mois suivant la date de dépôt ou de priorité. Lorsque la Suisse a été élue avant la findu dix-neuvième mois à compter de la date de dé pôt ou de la date de priorité, le délai est de
trente mois.
153
2bis Si les délais fixés au 2e alinéa ne sont pas observés, l'Institut impartit au requérant un
délai supplémentaire d'un mois pour désigner un mandataire.154
3 Si le document de priorité n'a pas été produit auprès de l'Institut récepteur ou du Bureau
international dans les seize mois suivant la date de priorité, le droit de priorité s'éteint.155
4 L'article 52, 4e alinéa, s'applique par analogie lors que le document de priorité n'est pas
rédigé dans une langue offi cielle suisse ou en anglais.
Art. 125 Rapport de recherche
1 Si la demande internationale est soumise à l'ex amen préalable et que le rapport de recherche
internationale émane de l'administration chargée de la recherche internationale, compétentepour la Suisse, la recherche sur l'état  de la technique n'est pas complétée.
2 Un rapport complémentaire sur l' état de la technique (art. 139, 2
e al., de la loi) est établi:
a. Lorsque la recherche internationale  n'a pas été effectuée pour toutes les
revendications;
b. Lorsque le rapport de recherche in ternationale n'a pas été établi par
l'administration compétente pour la Su isse, et qu'il ressort du rapport que la
recherche a été moins étendue;
c. Lorsque, à la suite d'un report de da te, une recherche additionnelle est devenue
nécessaire (art. 60, 3e al.).
3 La taxe de recherche pour le rapport compléme ntaire doit être payée dans les deux mois qui
suivent l'invitation de l'examinateur.156
4 Pour le surplus, les articles 55 à 60 s'appliquent par analogie.
Chapitre 4. 157 L'Institut en tant qu'office élu 158
Art. 125 a Traduction des annexes du ra pport d'examen préliminaire
international
1 Dans les cas où une traduction doit êt re remise en vertu de l'article 138, 1er alinéa, lettre c,
de la loi, les annexes du rappor t d'examen préliminaire interna tional doivent être traduites
dans la même langue officielle suisse que celle de la demande internationale dans un délai de30 mois suivant la date de dépôt ou de priorité.
2 Si le délai fixé au 1
er alinéa n'est pas observé, l'Institut impartit au requérant un délai
supplémentaire de deux mois. Si ce délai supplém entaire n'est pas observé, l'Institut déclare la
demande irrecevable.
153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
154 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
157 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
158 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999
     (RO 1999 1443).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 125 b Contenu et consultation du dossier
1 Le dossier d'une demande inte rnationale contient, outre le contenu pr évu à l'article 89, le
rapport d'examen prélimin aire international.
2 Dès que la demande internationale est entr ée en phase nationale, le dossier peut être
consulté librement.
Titre neuvième. Recherches de type international
Art. 126 Conditions
1 Une recherche de type international au sens  de l’art. 15, al. 5, du Traité de coopération
du 19 juin 1970 en matière de brevets 159 peut être requise pour une première demande de
brevet suisse.160
2 La requête doit être présentée à l’Institut dans les six mois qui suivent la date de dépôt. Lataxe pour une recherche de type  international doit être payée en même temps. Le montant de
la taxe est fixé par l’administration chargée de  la recherche internationale compétente pour la
Suisse, à moins que l’IPI-RT 
161 n’en dispose autrement. 162
3 Si la langue dans laquelle es t rédigée la demande de brevet n'est pas une langue de travail
de l'administration chargée de la recherche internationale, compéten te pour la Suisse, une
traduction dans une langue  de travail doit être présentée simultanément.
4 L’Institut n’examine pas si la demande de brevet et la traduction satisfont aux autresconditions fixées dans le tr aité de coopérati on, notamment aux prescriptions de forme
valables pour les dema ndes internationales.
5 La recherche de type international est effectuée sur la base de pièces techniques modifiéessi:
a. Le requérant en a fait la demande dans les six mois ayant suivi la date de
dépôt;
b. Les pièces techniques modifiées ont été pr ésentées à l'Institut dans les six mois
ayant suivi la date de dépôt;
c. Les pièces techniques modifiées re mplissent les conditions fixées aux
articles 51 et 64;
d. Le requérant a demandé que l'examen  quant au fond soit effectué selon la
procédure accélérée et l'Institut a fixé la date de dépôt déterminante pour la
recherche.
163
6 Après la présentation de la requête pour l'exécution d'une recherche de type international au
sens des 1er à 5e alinéas, des modifications des pièces techniques ne peuvent plus être prises
en considération pour l'exécution de la recherche demandée.164
Art. 127 Procédure
1 Si les conditions pr évues à l'article 126, 1er à 3e alinéas, sont remplies, l'Institut transmet les
documents requis à l'administration chargée de la recherche internationale, qui estcompétente.
159 RS 0.232.141.1
160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
161 RS 232.148
162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
163 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
164 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).IP/N/1/CHE/P/6
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2 L'Institut adresse au requérant le rapport de recherche avec une copie des documents qui y
sont mentionnés; une copie est versée au  dossier de la demande de brevet. 165
Titre dixième.166
Certificats complémentaires de protection pour les médicaments
et les produits phytosanitaires 167
Chapitre premier. Champ d'application
Art. 127 a
1 Le présent titre s'applique aux certificat s complémentaires de protection pour les
médicaments et les produits phytosanitaires.168
2 Les autres dispositions de la présente or donnance sont applicables à moins que le titre
septième de la loi ou le présent titre n'en disposent autrement.
Chapitre 2. Demande de certificat
Art. 127 b Demande; taxe
1 La demande doit contenir:
a. Une requête en délivrance du certificat;b. Une copie de la première autorisation officielle de mise sur le marché en
Suisse, y compris:1. Une copie de l'attestation d'enregistrement;
            2. 
169 Une copie de l'information c oncernant le médicament ou du mode
d'emploi du produit phytosanitaire tels qu'ils ont été autorisés parl'autorité compétente;
c. Le cas échéant, la procuration du mandataire.
2 La taxe de dépôt doit être payée dans le délai fixé par l'Institut.
170
Art. 127 c Contenu de la requête
La requête en délivrance du certificat doit contenir les indications suivantes:
a. Le nom ou la raison sociale du requérant ainsi que son adresse;b. Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;c. Le numéro du brevet sur lequel se  fonde la demande (brevet de base);
d. Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;e.  La date de la première autorisation officielle de mise su r le marché du produit
en Suisse;
f. Une identification du produit désigné par l'autorisation de mise sur le marché
ainsi que son numéro d'enregistrement;
g. La signature du requérant ou de son mandataire.
165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 déc. 1991 (RO 1991 2565).
166 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1 er sept. 1995 (RO 1995 3660).
167 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999
     (RO 1999 1443).
168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).IP/N/1/CHE/P/6
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Art. 127 d Publication d'une me ntion de la demande
1 Une mention de la demande est publiée.2 Les indications suivantes sont publiées:
a. Le nom ou la raison sociale du requérant ainsi que son adresse;b. Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;c. La date de dépôt de la demande;d. Le numéro du brevet de base;e. Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;f. La date de la première autorisation officielle de mise su r le marché du produit
en Suisse;
g. Une désignation du produit couvert pa r l'autorisation ainsi que son numéro
d'enregistrement.
3 La publication a lieu après la conclu sion de l'examen selon l'article 12 7e.
Chapitre 3. Examen de la demande
Art. 127 e Examen lors du dépôt de la demande
1 Lorsqu'il reçoit la demande, l'Institut examine si elle a été déposée dans le délai requis et sielle remplit les conditions  fixées aux articles 127 b et 127 c.
2 Si la demande ne remplit pa s les conditions fixées au 1
er alinéa, l'Institut impartit au
requérant un délai de deux  mois pour la compléter.
3 Si ce délai n'est pas observé, l'Institut déclare la demande irrecevable.
Art. 127 f Examen des conditions de délivrance du certificat
1 L'Institut examine si les conditions requise s pour la délivrance du certificat (art. 140 b et
140c, al. 2 et 3, de la loi) sont remplies.171
2 Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Institut rejette la demande.
Chapitre 4. Délivrance du certificat
Art. 127 g
1 Si les conditions requises pour la délivrance du certificat sont  remplies, l'Institut délivre le
certificat en l'inscrivant au registre des brevets.2 La délivrance du certificat est publiée avec les indications suivantes:
a. Le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction;b. Le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse;c. Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;d. La date de dépôt de la demande;e. Le numéro du brevet de base;f. Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;g. La date de la première autorisation officielle de mise su r le marché du produit
en Suisse;
h. Une désignation du produit couvert pa r l'autorisation ainsi que son numéro
d'enregistrement;
i. La date d'expiration de la durée de protection du certificat.
171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).IP/N/1/CHE/P/6
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Chapitre 5.
Publication du rejet de la demande de certificat, de l’extinctionprématurée du certificat, de sa nullité et de sa suspension
Art. 127 h
1 Le rejet de la demande de certificat, l'extinction prématurée du certificat, sa nullité et sasuspension sont publiés.2 Les indications suivantes sont publiées:
a. Le numéro du brevet de base pourvu d' une adjonction, sauf en cas de rejet de
la demande de certificat;
b. Le nom ou la raison sociale du requérant ou du titulaire du certificat ainsi que
son adresse;
c. Le numéro du brevet de base;d. Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;e. La date de la première autorisation officielle de mise su r le marché du produit
en Suisse;
f. Une désignation du produit couvert pa r l'autorisation ainsi que son numéro
d'enregistrement;
g. La date du rejet de la demande de certificat, de l'extinction prématurée du
certificat, de sa nullité ou de sa suspension.
Chapitre 6. Dossier et registre
Art. 127 i Dossier
1 Le dossier concernant le certificat es t annexé au dossier du brevet de base.
2 Le dossier du certificat pe ut être consulté librement.
3 Le certificat reçoit le numéro du br evet de base pourvu d'une adjonction.
Art. 127 k Registre
1 Les inscriptions concernant le certificat figu rent sur la feuille du registre se rapportant au
brevet de base.2 Les indications suivantes doivent y figurer:
a. Le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction;b. Le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse;c. Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;d. La date de dépôt de la demande;e. Le numéro du brevet de base;f. Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;g. La date de la première autorisation officielle de mise su r le marché du produit
en Suisse;
h. Une désignation du produit couvert pa r l'autorisation ainsi que son numéro
d'enregistrement;
i. La date de délivrance du certificat;k. La date d'expiration de la durée de protection du certificat;
l. Les droits concédés, de même que les restrictions au droit de disposer
ordonnées par des tribunaux ou des autor ités chargées de l'exécution forcée;
m. Les modifications relatives à l'existence du certificat ou au droit au certificat;n. Les changements de domicile ou de siège social du titulaire du certificat;IP/N/1/CHE/P/6
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o. Les changements de mandatair e ou de son domicile ou siège.
3 L'Institut peut inscrire provisoirement ou définitivement d'autres indications jugées utiles.4 Les inscriptions concernant des droits concéd és sur le brevet de base, de même que les
restrictions au droit de disposer du brevet  ordonnées par des tribunaux ou des autorités
chargées de l'exécution forcée, sont présumées valables pour le certificat dans la même
mesure que pour le brevet de base.
Chapitre 7. Taxes
Art. 127 l Annuités
Lorsque l'annuité à payer ne porte pas sur une année entière, son montant équivaut, pour
chaque mois entier ou commencé de la durée du certificat, à un douziè me de l'annuité qui
serait due pour l'année en question, arrondi au franc supérieur.
Art. 127 m Remboursement des annuités
1 En cas de nullité du certificat , les annuités sont remboursées  pour la durée qui s'est écoulée
entre le moment de l'entrée en force de chose jugée de la constatation de la nullité et la date àlaquelle le certificat aurait expiré.2 En cas de renonciation au certif icat, les annuités sont remboursé es au prorata de la durée du
certificat pour laquelle  le titulaire a renoncé au certificat.
3 Lorsque l'autorisation officielle de mise sur le marché d'un produit est révoquée, les
annuités sont remboursées au prorata de la durée  du certificat pour laqu elle l'autorisation est
révoquée.4 Lorsque l'autorisation officielle de mise sur le marché d'un pr oduit est suspendue, les
annuités sont remboursées au prorata de la période pendant laque lle l'autorisation est
suspendue.5 Dans tous ces cas, seules sont  remboursées les annuités entières.
6 Le remboursement n'est effectué que sur dema nde; celle-ci doit être présentée dans les deux
mois à compter de:
a. La constatation de la nullité du certificat;b. La renonciation au certificat;c. La révocation de l'autori sation officielle selon le 3
e alinéa;
d. La fin de la suspension de l'au torisation officielle selon le 4e alinéa.
Titre onzième. Dispositions finales 172
Chapitre premier. Abrogat ion du droit en vigueur
Art. 128
L'ordonnance (1) du 14 décembre 1959 173 et l'ordonnance (2) du 8 septembre 1959 174
relatives à la loi fédérale sur les brevets d'invention sont abrogées.
172 Anciennement Titre final. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis
     le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
173 [RO 1959 2041 2161, 1972 2503]
174 [RO 1959 758 1032 2161, 1972 2505]IP/N/1/CHE/P/6
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Chapitre 2. Disposit ions transitoires
Art. 129 Délais
Les délais qui ont commencé à courir avant le 1er janvier 1978 demeurent inchangés.
Art. 130 Taxes
1 Le montant des annuités exigibles à partir du 1er janvier 1978 est déterminé par le nouveau
droit, même si ces annuités ont  été payées avant cette date.
2 Pour les demandes de brevet dont la date de dépôt est de plus de deux ans antérieure
au 1er janvier 1978, les annuités doivent être payées, conforméme nt au nouveau droit, dans les
six mois suivant l'invitation de l'Institut.3 Le 2
e alinéa s'applique par analogie aux demandes de brevet additionnel à un brevet
principal, dont la transforma tion est requise après le 1er janvier 1978.
Art. 131 Demandes de brevet additionnel
Les demandes de brevet a dditionnel pendantes le 1er janvier 1978, subordonnées à des
demandes de brevet également pendantes sont , à compter de cette date, considérées comme
des demandes indépendantes.
Art. 132 Mention de l'inventeur
Si, pour une demande de brevet pendante le 1er janvier 1978, l'inventeur n'est pas encore
mentionné, il doit l'être dans un dé lai de trois mois à compter de  l'invitation de l'Institut ou, si
le délai prévu à l'article 35, 1er alinéa, expire plus tard, dans ce délai.
Art. 133 Priorité
1 Les déclarations de priorité se ra pportant aux demandes de brevet pendantes
le 1er janvier 1978 peuvent être produites jusqu'au 31 mars 1978.
2 Pour les demandes de brevet pendantes le 1er janvier 1978, les documents de priorité ainsi
que les indications manquantes concernant le numéro du premie r dépôt doivent, sur invitation
de l'Institut, être produits dans les trois mois ou, si le  délai prévu à l'article 40, 4e alinéa,
expire plus tard, dans ce délai.3 Les 1
er et 2e alinéas ne s'appliquent pas lorsque, se lon le droit antérieur, le délai pour la
remise de la déclaration de pr iorité ou pour la production du docum ent de priorité est arrivé à
expiration ou a commencé à courir avant le 1er janvier 1978.
Art. 134 Consultation des dossiers
Les dossiers des brevets délivrés avant le 1er janvier 1978 ne pourront être consultés
conformément à l'article 90, 3e alinéa, qu'après la publicati on des fascicules de brevets.
Chapitre 3. Entrée en vigueur
Art. 135
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978, à l'exception des titres
septième, huitième et neuvième.2 Le titre septième entre en vigueur le 1
er juin 1978.IP/N/1/CHE/P/6
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3 Les titres huitième et neuvième entrent en vigueur en même temps que le titre sixième de la
loi 175 (demandes interna tionales de brevet).
Dispositions finales de la modification du 12 août 1986 176
1 Les demandes de brevet pendantes le jour  de l'entrée en vigueur du nouveau droit sont
régies par ce dernier.2 Toutefois, les requêtes déposées avant le jour  de l'entrée en vigueur, ne pourront faire
l'objet de notifications de la part de l'Institut lorsqu'elles satisfont aux prescriptions del'ancien droit; l'Institut peut cependant demander les renseignements au sens des articles 64,1
er alinéa, et 65, 1er alinéa.
3 Les communications de l'Institut selon l'ancien droit, expédiées avant le jour de l'entrée envigueur, restent valables, avec le s conséquences qu' elles indiquent.
4 Les délais impartis par l'Institut qui ont commencé à courir avant le jour de l'entrée envigueur ne sont pas modifiés.5 Si l'examen de la demande de brevet a pris fin avant le jour de l'entrée en vigueur, laprocédure se poursuit selon l'ancien droit jusqu' à la publication de la demande de brevet ou la
délivrance du brevet.
__________
175 Le titre sixième de la loi est entré en vigueur le 1er juin 1978 (RO 1978 550).
176 RO 1986 1448