ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS135/4
1er avril 1999
(99-1335)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
L'AMIANTE ET LES PRODUITS EN CONTENANT
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Canada
Note du Secrétariat
1. A sa réunion du 25 novembre 1998, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un
groupe spécial, ainsi que l'avait demandé le Canada (WT/DS135/3).
2. A cette réunion, les parties au différend ont convenu que le Groupe spécial serait doté du
mandat type.  Ce mandat est par conséquent le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le
Canada dans le document WT/DS135/3, la question portée devant l'ORD par le
Canada dans ce document, et faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler
des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits
accords".
3. Le Groupe spécial a été constitué le 29 mars 1999;  sa composition est la suivante:
Président: M. Adrian MaceyMembres: M. William Ehlers
M. Åke Lindén
4. Le Brésil, les Etats-Unis et le Zimbabwe ont réservé leurs droits en tant que tierces parties au
différend.
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