ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.6
13 octobre 1999
(99-4339)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour les hampes congelées
des animaux de l'espèce bovine
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 1 500 tonnes de hampes congelées des
animaux de l'espèce bovine.  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation
applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les
formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par le contingent tarifaire mentionné sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Abats comestibles
- des animaux de l'espèce bovine, congelés-- hampes (entières) ex 0206 29 91
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés en
provenance de l'Argentine et d'autres pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.6
Page 2
Règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 (JO n° L 144), modifié en
dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1266/98 de la Commission (JO n° L 175).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à VIII, 6.XI et 6.X.  La question 6.IX est sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert le 1er juillet de chaque année.
Sur le contingent tarifaire, 700 tonnes sont attribuées à l'Argentine et 800 t onnes à d'autres
pays tiers.  Une licence d'importation doit être présentée pour les importations dans le cadre du
contingent tarifaire.  Dans le cas des importations en provenance d'Argentine, il est nécessaire de
présenter un certificat d'authenticité délivré par l' autorité compétente en Argentine.  Les autorités
compétentes des États membres ne délivrent les licences d'importation qu'après avoir vérifié que tous
les renseignements contenus dans le certificat d'authenticité sont corrects;  la licence d'importation est
délivrée immédiatement après.
Dans le cas des importations en provenance de pays tiers, les demandes de licences
d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales et celles-ci doivent, au moment de
la présentation de leur demande, prouver aux autorités compétentes de l'État membre  qu'elles ont eu
des échanges commerciaux concernant la viande de bœuf et de veau avec des pays non membres au
moins une fois au cours des 12 derniers mois.  Les requérants doivent être inscrits dans un registre
national de la TVA.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès des autorités
compétentes de l'État membre dans lequel le requérant est inscrit, uniquement durant les dix premiers
jours de chaque année d'importation (du 1er juillet au 30 juin).  Les autorités compétentes des États
membres doivent aviser la Commission des quantités visées par les demandes le dixième jour
ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur présentation.  Si les quantités figurant dans les
demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un taux unique de réduction qui
s'appliquera à toutes les quantités faisant l'objet d'une demande.  Une fois les demandes acceptées par
la Commission, les licences sont délivrées aussi rapidement que possible par les autorités compétentesdes États membres.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les personnes demandant une licence pour des importtions en provenance
"d'autres pays tiers" doivent être inscrites dans un registre de la TVA dans un État Membre;  il n'est
pas perçu de droit d'immatriculation.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.6
Page 3
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. La demande de licence d'importation doit être présentée aux autorités compétentes des États
membres suivant le modèle reproduit à l'annexe XI de la notification générale présentée par les
Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les renseignements àdonner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE) n° 996/97 de la
Commission du 3 juin 1997 (JO n° L 144, page 6), tel que modifié en dernier lieu par le Règlement
(CE) n° 1266/98 de la Commission du 18 juin 1998 (JO n° L 175, page 9).
11. La licence d'importation et le certificat sanitaire approprié.12. Non.13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  La
caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation expirent le 30 juin suivant la date de leur délivrance et leur durée
de validité ne peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
__________