ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG108/N/1
25 juillet 2000
(00-3068)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
L'ESTONIE ET L'UKRAINE
Notification de l'Estonie
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 juillet 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
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Au nom de la République d'Estonie et de l'Ukraine, nous avons l'honneur d'informer les
Membres de l'OMC qu'un Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et l'Ukraine est entré
en vigueur le 14 mars 1996.
L'Accord contient des dispositions relatives au libre-échange des marchandises entre l'Estonie
et l'Ukraine au sens de l'article XXIV du GATT de 1994.1
L'Estonie et l'Ukraine sont disposées à fournir tout complément d'information demandé par
les Membres de l'OMC au sujet des dispositions de l'Accord et à participer activement à l'examen de
l'Accord au Comité des accords commerciaux régionaux.
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1 Le texte de l'Accord est distribué sous la cote WT/REG108/1.