. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/BRB
G/SCM/N/99/BRB
30 juin 2003
(03-3471)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
BARBADE
La Mission permanente de la Barbade a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 juin 2003.
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Conformément à l'article 25 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires et
en application des décisions prises par le Comité d'accorder à la Barbade une prorogation de la
période de transition prévue pour le recours à certains programmes de subventions à l'exportation autitre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires et en ce qui
concerne l'engagement de statu quo et de transparence pris par le gouvernement de la Barbade pour ce
qui est du maintien de ces programmes de subventions, nous avons l'honneur de vous informer qu'il
n'a pas été apporté de modifications aux programmes de subventions applicables ci-après s'agissant de
l'octroi d'avantages supplémentaires ou de la modification de la définition des programmes ou desprescriptions y relatives.  Les programmes auxquels se réfère la présente notification sont les suivants:
1. Programme de subventions et d'incitations à l'exportation
2. Réescompte à l'exportation
3. Programme d'assurance–crédit à l'exportation4. Programme de garantie de financement à l'exportation
Conformément à la décision adoptée par le Comité en décembre 2002 d'accorder à la Barbade
une prorogation de la période de transition prévue pour le recours à certains programmes de
subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires et en ce qui concerne l'engagement de statu quo et de transparence pris par le
gouvernement de la Barbade pour ce qui est du maintien de ces programmes de subventions, nous
avons l'honneur de vous informer qu'il n'a pas été apporté de modifications aux programmes de
subventions applicables ci-après s'agissant de l'octroi d'avantages supplémentaires ou de la
modification de la définition des programmes ou des prescriptions y relatives.  Les programmes
auxquels se réfère la présente notification sont les suivants:G/SCM/N/95/BRB
G/SCM/N/99/BRB
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i) Programme d'incitations fiscales
ii) Abattement au titre des exportations
iii) Abattement pour la recherche et le développement
iv) Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationalesv) Sociétés à responsabilité limitée
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