ORGANISATION MONDIALE WT/L/189
18octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4373)
ZIMBABWE -PARAGRAPHE 4DEL'ARTICLE PREMIER
DUGATT DE1994
Décision du14octobre 19961
Prenant actedelademande2présentée parlegouvernement delaRépublique duZimbabwe
envued'obtenir lareconduction deladérogation lerelevant desesobligations autitreduparagraphe 4
del'article premier del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (ci-après dénommé
le"GATT") de1994 pourcequiestdesdates applicables auxMembres auxfinsduparagraphe 4de
cetarticle etdel'annexe GduGATT de1994, dérogation quiluiavaitétéinitialement accordée le
19novembre 19603parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 (ci-après dénommées
les"PARTIES CONTRACTANTES");
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe 1Adel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé
l'"Accord surl'OMC") prévoit quelaConférence ministérielle établira àsapremière session uneliste
révisée desdérogations accordées autitredel'article XXV duGATT de1947 etencore envigueur
àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC;
Tenant compte dufaitque,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli une
listedesdérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait
ladérogation accordée àl'Afrique duSud,auMalawi etauZimbabwe le19novembre 1960;
Tenant compte dufaitqueleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations
auxobligations découlant duGATT de1994prévoit quetoutedérogation enapplication àladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,àmoins qu'ellenesoitprorogée conformément aux
procédures énoncées auparagraphe 1duditmémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord
surl'OMC, àladatedesonexpiration oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, sicedélaiestpluscourt;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2G/L/106.
3IBDD, S9/47.
4WT/L/3/Corr.1.
./.WT/L/189
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Considérant qu'auxtermes delaDécision du3décembre 19555etdemesures prises
ultérieurement àcesujetlesPARTIES CONTRACTANTES ontaccepté l'augmentation desmarges
depréférence résultant del'application dutarifde1955duMalawi etduZimbabwe etdeleursaccords
de1955 avecl'Afrique duSud,admettant quecetteaugmentation nerelève pasleniveau général des
préférences accordées parlestroispaysencause, etontprévu que,après l'achèvement desopérations
derajustement autorisées parlaDécision de1955, lesPARTIES CONTRACTANTES fixeraient de
nouvelles dates, auxfinsduparagraphe 4del'article premier duGATT de1994, pourleMalawi et
leZimbabwe, etpourl'Afrique duSudencequiconcerne lesproduits duMalawi etduZimbabwe;
Compte tenudufaitqu'uncertain nombre derajustements desmarges depréférence ontété
opérés conformément àlaDécision de1955, etquelesdélais fixésparcettedécision poureffectuer
d'autres rajustements ontexpiré;
Euégard auxDirectives concernant l'examen desdemandes dedérogation, adoptées le
1ernovembre 1956, auMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant
duGATT de1994, etauxparagraphes 3et4del'article IXdel'Accord surl'OMC;
LesMembres,agissantconformémentauxdispositionsduparagraphe3del'articleIXdel'Accord
surl'OMC,
Décident cequisuit:
1. Sousréserve desmodalités etconditions énoncées ci-après, lesdispositions duparagraphe 4
del'article premier duGATT de1994 seront modifiées, encequiconcerne legouvernement
zimbabwéen, jusqu'au31décembre 1997, danslamesure nécessaire pourluipermettre defixercomme
suitlesdates quiluisontapplicables, auxfinsduparagraphe 4del'article premier etdel'annexe G
duGATT de1994:
le3décembre 1955, étantentendu quelesrajustements dedroits opérés parleZimbabwe le
8mars 1957 etlesrajustements opérés àd'autres dates envertu delaDécision du
3décembre 1955 seront réputés, àcettefin,avoir priseffetàcettedate,
pourautant qu'ilcertifie auConseil général, parvoiedeconsultations quipourront êtreengagées en
vertu delaprésente décision, quelesmesures qu'ilauraprises enapplication deladérogation sont
compatibles avecl'esprit duGATT de1994.
2. Legouvernement zimbabwéen, lorsque lademande luienserafaite, engagera sanstarder des
consultations avectoutMembre intéressé àpropos detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir
dufaitdeladérogation; danslescasoùunMembre considérera qu'unavantage résultant pourlui
duGATT de1994risque d'êtreouestindûment compromis dufaitdecettedérogation, cesconsultations
porteront surlesmesures qu'ilserait possible deprendre envuederégler leproblème oulaquestion
demanière satisfaisante. Laprésente décision n'affecte enrienlesdroits desMembres définis dans
leMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994.
5IBDD, S4/20.