 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS246/9 
7 avril 2004 
 (04-1581) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - CONDITIONS D'OCTROI DE PRÉFÉRENCES 
TARIFAIRES AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
 
Communication de l'Organe d'appel
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2004, adressée par le Président de l'Organe 
d'appel à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . 
 
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  J'ai l'honneur de vous transmettre le ra pport de l'Organe d'appel sur l'affaire Communautés 
européennes - Conditions d'octroi de p références tarifaires aux  pays en développement , 
WT/DS246/AB/R .  Ce rapport sera distribué aujourd'hui aux Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce conformément au para graphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends .  Ce document est confidentiel jusqu'à sa 
distribution.  Les trois membres de l'Organe d'appe l qui ont siégé pour cet appel étaient moi-même en 
qualité de Président de la section, et MM. Ba ptista et Sacerdoti en qualité de membres. 
 
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