 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/BOL 
29 septembre 2003 
 (03-5102) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
  
BOLIVIE 
 
Offre initiale
 
  
 La délégation de la Bolivie a fait parvenir au Secrétariat l'offre initiale  ci-jointe, datée du 
22 septembre, en demandant qu'elle soit dist ribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services. 
 
_______________ 
 
1. Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Doha dans 
lequel les pays Membres s'engagent à présenter leur offre initiale conditionnelle aux fins des 
négociations prévues à l'article XIX de l'AGCS, la  Bolivie présente son offre initiale conditionnelle 
d'engagements spécifiques sur les services. 
2. Au moyen de la présente offre, la Bolivie réaf firme l'engagement qu'elle a pris dans le cadre 
de l'OMC d'élever progressivement le niveau de libéralisation et d'assure r un accès effectif aux 
marchés des services. 
3. L'offre de la Bolivie tient compte des défin itions énoncées à l'article I:3 de l'AGCS, c'est 
pourquoi les services fournis dans l'exercice du  pouvoir gouvernemental n'y figurent pas.  
4. En outre, conformément à l'article VI de l'AGCS, la Bolivie se réserve le droit d'établir, de 
maintenir et de mettre pleinement en œuvre sa lé gislation nationale afin d'atteindre les objectifs 
légitimes de politique générale dans des domaines te ls que la protection des consommateurs, la santé 
et l'environnement, entre autr es. La Bolivie se réserve en outre le droit de réexaminer et de modifier la 
présente offre en fonction des résultats auxquels pa rviendront le Groupe de travail des règles de 
l'AGCS et le Groupe de travail de  la réglementation nationale.  
5. La Bolivie réaffirme que la  présente offre est conditionnelle , et qu'elle se réserve par 
conséquent le droit de la retirer, de la modifier ou de la compléter, en totalité ou en partie, à tout 
moment des négociations jusqu'à leur conclusion. En outre, la Bolivie se rése rve le droit d'apporter 
des modifications ou des rectifications de forme.  
6. La Bolivie a, dans la mesure du possible, élab oré ses listes d'engagements en se fondant sur la 
classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/1 20) et en se conformant aux définitions de la 
classification centrale de produits (CPC) provisoire des Nations Unies.  
 TN/S/O/BOL 
Page 2 BOLIVIE - LISTE RÉVISÉE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 
 TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE 
LISTE    
 Présence commerciale   
3) L'État fixe des conditions expresses pour 
la concession à des particuliers de parties du sol ou du sous-sol du territoire 
bolivien, y compris les eaux lacustres et 
fluviales 
 
 Aux fins d'opérations commerciales 
habituelles, les entreprises étrangères sont tenues de créer des filiales , des 
succursales ou des représentations 
permanentes, et d'établir leur siège en 
un lieu permanent du territoire. 
 Le représentant légal étranger devra 
confirmer son immatriculation dans le 
pays. 
  
3) La propriété du sol et du sous-sol est interdite 
aux étrangers à moins de 50 km des frontières 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 4) Non consolidé, sauf pour les personnes 
physiques suivantes: 
 - personnel d'encadrement  - dirigeants 
 - spécialistes 
  Le nombre des travailleurs étrangers au 
sein d'une entreprise ne doit pas dépasser 
15 pour cent de l'effectif total, répartis entre hauts responsables, personnel 
d'encadrement, dirigeants et spécialistes 4) Non consolidé, sauf pour les personnes 
physiques indiquées dans la colonne "accès aux 
marchés" 
 
 Le permis de séjour est accordé pour un ou 
deux ans, à condition qu'il existe un contrat de travail lié à une présence commerciale 
   
  TN/S/O/BOL
Page 3Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES SECTORIELS 
 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
    
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs  
 
c) Location de véhicules 
automobiles, sans chauffeur (CPC 83101)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
 p) Services photographiques 
 
 Services de développement 
photo et de traitement de 
films cinématographiques 
 (CPC 87505 et 87506)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
2. SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION 
    
2.C. Services de  
 télécommunication  
 
 Tous les sous-secteurs 
  
 
  
 
 
  
  
1),3) Sous réserve de la disponibilité du spectre  
3) Aucune restriction à l'investissement 
étranger dans les sociétés fournissant des 
services publics de télécommunication de 
base (locaux, à grande distance nationaux ou internationaux) ou dans toute autre 
société fournissant des services de 
télécommunication de base  Le gouvernement bolivien a pris des 
engagements additionnels qui sont énoncés en annexe.  
 TN/S/O/BOL 
Page 4 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services à grande distance 
nationaux et internationaux 
d'usage public;  services 
commutés ou spécialisés, y compris les services de 
communication vocale et de 
transmission de données, de messages ou d'images vidéo, 
fournis par lignes 
téléphoniques, câbles de 
transmission de canaux, hyperfréquences, satellites, 
fréquences radioélectriques ou 
au moyen de toute autre technologie: 
 
a) Téléphonie vocale  b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets;  
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits; 
d) Services de télex; 
e) Services de télégraphe; 
f) Services de télécopie; g) Services de circuits loués 
 1) Les rétroappels pour les services 
internationaux de téléphonie vocale sont 
interdits. 
2) Néant 3) Néant à compter du 27 novembre 2001, 
excepté qu'une présence commerciale est 
exigée 
 
 ENTEL a obtenu un contrat d'exclusivité 
de six ans pour fournir des services de 
télécommunication à grande distance nationaux et internationaux (à l'exclusion 
des services de télécommunication 
mobiles) 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la section 1  sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
  
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
section 1  sous "Engagements horizontaux"   
a) Téléphonie vocale 
 
- Services locaux d'usage 
public, fournis au moyen 
d'une infrastructure fixe 1) Néant à compter du 27 novembre 2001 
2) Néant 
3) Seize coopératives locales de 
télécommunication ont obtenu des contrats 
d'exclusivité pour fournir des services 
locaux de télécommunication dans des zones géographiques déterminées.  La 
présence commerciale est exigée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la section 1  sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
section 1  sous "Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/BOL
Page 5Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services locaux d'usage public 
de transmission de données, de messages ou d'images 
vidéo: 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets; 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits; 
d) Services de télex; 
e) Services de télégraphe; f) Services de télécopie 
 1) La présence commerciale est exigée. 
2) Néant 3) La présence commerciale est exigée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la section 1  sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
section 1  sous "Engagements horizontaux"   
 Services locaux, à grande 
distance nationaux et 
internationaux, d'usage non public (fournis à des groupes 
fermés d'usagers sans lien 
avec le fournisseur), de communication vocale et de 
transmission de données, de 
messages ou d'images vidéo: 
a) Téléphonie vocale; 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets; 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits; 1) Jusqu'au 27 novembre 2001, les services à 
grande distance nationaux et 
internationaux seront fournis exclusivement par le biais de 
l'infrastructure d'ENTEL.  Pour les 
services locaux, la présence commerciale est exigée. 
2) Néant 
3) Jusqu'au 27 novembre 2001, les services à 
grande distance nationaux et 
internationaux seront fournis 
exclusivement par le biais de l'infrastructure d'ENTEL. 
 Pour les services locaux, la présence 
commerciale est exigée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la section 1  sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Néant 
 
  
 
  
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
section 1  sous "Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/BOL 
Page 6 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services de télex; 
e) Services de télégraphe; f) Services de télécopie 
    
o) Autres  
  Services mobiles (fournis par 
des stations radioélectriques 
terrestres): 
 - Services cellulaires; 
- Services mobiles pour 
données; 
- Radiorepérages et 
radionavigation; 
- Services de radiorecherche; - Services de communications 
personnelles  
 (PCS); - Services mobiles par satellite, 
services de radiorépartition. 
 1) Présence commerciale exigée. 
2) Néant 3) Présence commerciale exigée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la section 1  sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
section 1  sous "Engagements horizontaux"   
7. SERVICES FINANCIERS:  
 
Les engagements inscrits dans la présente section prévalent en cas d'incompatibilité avec la section relative aux engagements h orizontaux. 
A. Services d'assurance et 
services connexes  Dans tous les cas, les activités et le 
fonctionnement des compagnies d'assurance, 
intermédiaires et fournisseurs de services auxiliaires sont subordonnés à une 
autorisation expresse préalable de l'Inspection 
générale des assurances. 
 
Les compagnies d'assurance doivent se doter en 
Bolivie d'un capital dont le montant est fixé par 
l'Inspection générale des assurances et réassurances, et investir leur capital et leurs 
réserves dans les domaines et selon les 
conditions établies par les lois et réglementations pertinentes. Les compagnies étrangères doivent présenter leur 
comptabilité aux organismes nationaux compétents 
indépendamment de leur société mère.    
  TN/S/O/BOL
Page 7Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Assurance directe (y compris 
coassurance): 
    
 1) Assurance-vie et 
assurance de personnes 
 
 2) Assurance autre que 
l'assurance-vie et 
l'assurance de personnes 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, excepté que les fournisseurs 
étrangers doivent s'établir en tant que succursales ou sociétés constituées 
légalement dans le pays. 
 
 La décision concernant le droit 
d'établissement sera prise compte tenu des 
avantages économiques pour le pays et des 
besoins particuliers du marché national de l'assurance. 
 
 Les fournisseurs doivent adopter 
exclusivement les formes juridiques 
suivantes: 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  
  a) sociétés anonymes constituées dans le 
pays ou à l'étranger; 
 b) coopératives et mutuelles. 
   
  Les agences et bureaux de représentation 
sont interdits.  Les termes "succursales", "agences" et "bureaux de représentation" doivent s'entendre tels qu'ils sont définis 
dans la législation nationale. 
   
 4) Non consolidé 
 4) Non consolidé  
b) Réassurance et rétrocession 1) Néant, excepté que l'enregistrement auprès 
de l'Inspection générale des assurances et réassurances est obligatoire. 
 1) Néant   
 TN/S/O/BOL 
Page 8 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Néant, excepté que l'enregistrement auprès 
de l'Inspection générale des assurances et réassurances est obligatoire. 
3) Comme pour les compagnies d'assurance 
directe.   
 
4) Non consolidé 2) Néant 
  
3) Néant, excepté qu'un montant minimal est fixé 
quant au capital et aux réserves dont les succursales doivent disposer dans le pays pour 
leurs opérations. 
4) Non consolidé   
c) Intermédiation en assurance 
 
1) Activités de courtage et 
d'agence  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé 
  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
 2) Courtage en réassurance 1) Néant, excepté que l'enregistrement auprès 
de l'Inspection générale des assurances et 
réassurances est obligatoire.  
2) Néant, excepté que l'enregistrement auprès 
de l'Inspection générale des assurances et 
réassurances est obligatoire.  
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
 
 
2) Non consolidé  
 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance 
  1) Expertise et règlement des 
sinistres, enquête sur 
dommages et services 
similaires  
 
 1) Néant, excepté que l'enregistrement auprès 
de l'Inspection générale des assurances et 
réassurances est obligatoire.  
2) Néant, excepté que l'enregistrement auprès 
de l'Inspection générale des assurances et 
réassurances est obligatoire.  
3) Néant 
4) Néant 
  
 
 1) Néant 
 
 
2) Néant  
 
3) Non consolidé 4) Néant 
   
  TN/S/O/BOL
Page 9Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2) Services de consultation, 
services actuariels, services 
d'audit, services d'évaluation 
et de classification des risques et autres services 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance et des services relatifs aux valeurs mobilières): 
 En Bolivie, les activités d'intermédiation financière et les se rvices financiers auxiliaires sont fournis par l'intermédiaire d'entités constituées légalement et agrées sur le territoire 
national, qu'elles soient nationales ou étrangères.  L'organe de l'État qui est légalement habilité à approuver la constitution  de ces entités et qui autorise le fonctionnement des 
établissements financiers et des établissements de services au xiliaires est l'Inspection générale des banques et établissements  financiers. 
 Les termes "intermédiation financière", "services financiers auxiliaires", "succursale d'une banque étrangère", "agence d'une banque étrangère" et "bureau de représentation" 
doivent s'entendre tels qu'ils sont définis dans la législation. 
 
 Tous les sous-secteurs figurant 
dans la présente section  3) La présence commerciale 
d'établissements financiers étrangers est 
possible, conformément à la législation 
nationale, selon quatre modalités:  a) constitution d'une société anonyme, 
quel que soit le pourcentage 
d'actionnaires étrangers, simplement dénommée établissement financier 
bancaire, établissement financier non 
bancaire ou établissement financier de services financiers  auxiliaires;  
b) création d'une succursale 
d'établissement financier étranger;  
c) création d'une agence d'établissement financier étranger;  d) création de 
bureaux de représentation. 
   
 TN/S/O/BOL 
Page 10 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Un montant minimal est fixé quant au 
capital et aux réserves dont les succursales 
d'établissements financiers doivent 
disposer dans le pays pour leurs opérations conformément aux dispositions de la 
législation en vigueur. 
 
 Les activités des bureaux de 
représentation, une fois agréés par l'Inspection générale des banques et 
établissements financiers, sont limitées à 
la promotion de services et de transactions. 
   
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les agences de banques étrangères ne 
peuvent fournir de services de ce type qu'à des non-résidents 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire et financement de transactions 
commerciales 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Crédit-bail, affacturage, 
caisses générales de dépôt et 
bureaux de change 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les services financiers complémentaires 
et/ou auxiliaires des établissements 
financiers en Bolivie doivent être fournis par l'intermédiaire d'entités établies 
légalement sur le territoire national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/BOL
Page 11Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les services financiers complémentaires 
et/ou auxiliaires des établissements financiers en Bolivie doivent être fournis 
par l'intermédiaire d'entités établies 
légalement sur le territoire national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
 "Engagements horizontaux"  
e) Garantie et engagements 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les entités qui fournissent des services de 
garanties et d'engagements en Bolivie 
doivent se conformer aux dispositions de 
la législation en vigueur. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services relatifs aux valeurs mobilières : 
La Loi sur le marché des valeurs mobilières porte sur le marché boursier et le marché hors cote des valeurs et régit l'offre pu blique, l'intermédiation en valeurs mobilières, la 
bourse des valeurs, les sociétés de bourse, les administrateurs de fonds, les fonds de placement, les sociétés de titrisation, la titrisation, les sociétés d'évaluation des risques, les 
émetteurs, les établissements de garde de valeurs mobilières ains i que les autres activités exercées et les autres personnes ph ysiques ou morales opérant sur le marché des valeurs 
de la République de Bolivie. 
 VALEURS MOBILIÈRES  
 
f) Opérations pour compte 
propre (dans le cadre d'une 
réglementation spéciale) ou pour compte de clients, que 
ce soit dans une bourse ou sur 
un marché hors cote, sur: 
 - Instruments financiers du 
marché des valeurs mobilières 
prévoyant des opérations des types suivants:  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Conformément aux dispositions du Code 
de commerce, les sociétés constituées à 
l'étranger qui envisagent de s'établir en 
Bolivie pour réaliser des opérations en bourse doivent s'établir dans le pays en tant que sociétés anonymes, disposer d'un 
capital initial, répondre aux prescriptions 
énoncées dans la législation et être enregistrées et agréées par l'Inspection 
générale des valeurs mobilières en tant 
que sociétés de bourse.  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
   
 TN/S/O/BOL 
Page 12 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Achat et vente; Adjudication;  
Report;  Opérations avec des 
fonds communs de placement;  
Autres instruments financiers 
 4) Les opérations sur le marché des valeurs 
mobilières doivent être effectuées par 
l'intermédiaire d'une société de bourse 
(intermédiaire financier). 
 4) Non consolidé 
  
g) Participation à tout type 
d'émissions de valeurs mobilières, y compris garantie 
et placement dans le public ou 
à titre privé et prescription de services relatifs à ces 
émissions. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les émissions sont assujetties aux 
dispositions adoptées par l'Inspection générale des valeurs mobilières à partir de 
la négociation de l'enregistrement de 
nouvelles valeurs mobilières.  Pour l'émission par offre publique, l'émetteur 
doit être enregistré. 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
4) Non consolidé  
i) Services de conseil et 
d'information en matière 
d'intermédiation sur valeurs 
mobilières 
 
- Services de conseil financier; 
 
- Gestion de placements en 
valeurs mobilières; 
 
- Intermédiation sur valeurs 
mobilières; 
 
- Représentation de sociétés de 
bourse étrangères et de personnes constituées en 
sociétés à l'étranger opérant 
sur le marché des valeurs mobilières; 
 
- Offres publiques pour le 
compte d'émetteurs. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Pour fournir des services de conseil 
financier, de gestion de portefeuille et 
autres services, les sociétés de bourse (intermédiaires) doivent être constituées 
en sociétés anonymes en Bolivie, être 
agréées par l'Inspection générale des valeurs mobilières, être membres de la 
bourse des valeurs appropriée et avoir un 
capital versé égal ou supérieur au montant minimal fixé dans la réglementation en 
fonction du type d'opérations réalisées. 
  Titrisation:  Les services doivent être 
fournis par une société anonyme agréée 
par l'Inspection générale des valeurs 
mobilières. 
 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé   
  TN/S/O/BOL
Page 13Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
j) Liquidation et compensation 
afférentes à des actifs financiers, y compris les 
valeurs mobilières 
  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les établissements de garde ont pour objet 
la fourniture de services de dépositaire de valeurs mobilières ainsi que de services de 
compensation et de liquidation afférents 
aux opérations sur valeurs mobilières.  
 Ils doivent être constitués en sociétés 
anonymes. 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé 
  
k) Risques et cote de crédit.  
Analyse d'investissements et de placements (avis sur les 
valeurs émises dans le public) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les sociétés d'évaluation des risques ont 
pour objet l'évaluation des valeurs 
mobilières en fonction du niveau de risque qui leur est associé sur le marché des 
valeurs mobilières et doivent être agréées 
par l'Inspection générale des valeurs mobilières conformément à l'article 62, 
titre VI, de la Loi sur le marché des 
valeurs mobilières. 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé 
  
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX 
    
A. Services hospitaliers  
 (CPC 9311) 1) Non consolidé ∗ 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la section 1  sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
section 1  sous "Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/BOL 
Page 14 Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
    
A. Hôtellerie et restauration  (y 
compris les services de traiteur)  
    
A. Hôtellerie et restauration  
 (CPC 641-643) 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la section 1  sous "Engagements 
horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
section 1  sous "Engagements horizontaux"   
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques     
B. Agences de voyages et 
organisateurs touristiques  
 (CPC 7471) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la section 1  sous "Engagements 
horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
section 1  sous "Engagements horizontaux"   
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS    
A. Services de spectacles  
 (CPC 9619) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la section 1  sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
section 1  sous "Engagements horizontaux"   
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
  TN/S/O/BOL
Page 15Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres 
services culturels  
 (CPC 963) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la section 1  sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
section 1  sous "Engagements horizontaux"   
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
 (CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la section 1  sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
section 1  sous "Engagements horizontaux"   TN/S/O/BOL 
Page 16  
 
 ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DU  GOUVERNEMENT BOLIVIEN 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs, seuls 
ou en tant que fournisseurs principaux, d'adopter des pratiques anticoncurrentielles. 
 
 1.2 Sauvegardes 
 
  Les pratiques anticoncurrentielles  mentionnées ci-dessus consistent: 
 
  a) à pratiquer des subventionnements croisés anticoncurrentiels; 
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus  auprès de concurrents d'une manière 
qui donne des résultats anticoncurrentiels  et à ne pas mettre à la disposition 
des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements 
techniques sur les installations es sentielles et les renseignements 
commercialement pertinents nécessaires à la fourniture de ces services. 
 2. Interconnexion
 
 
 L'interconnexion est obligatoire pour les exploitants de services publics. 
 
3. Accès du public au critère ap plicable en matière de licences  
 
Lorsqu'une licence est demandée, les élémen ts suivants seront rendus publics: 
 
a) le critère appliqué aux fins de l'octroi de la licence et le délai normalement requis pour 
qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence, et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant.
  
   TN/S/O/BOL
 Page 17BOLIVIE – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Transport routier de 
voyageurs et de 
marchandises  Dispositions, concernant le traitement 
national, d'accords bilatéraux ou 
plurilatéraux sur le transport 
international de voyageurs et de marchandises (y compris le transport combiné route/rail) qui réservent les droits du transport entre les parties ou à travers le territoire des parties 
contractantes
 Tous les pays avec lesquels 
existent des accords bilatéraux ou 
plurilatéraux  Indéterminée  Promotion de l'intégration 
régionale  
Transport maritime de marchandises et transport multimodal
 Réserve un traitement préférentiel aux exploitants de la sous-région andine en matière d'accès aux cargaisons maritimes à l'intérieur de la sous-
région, y compris pour le cabotage
 Pays du Groupe andin  de la 
Communauté andine  Indéterminée  Encourager le développement des 
marines marchandes du Groupe 
andin  de la Communauté 
andine  
Services audiovisuels/ 
production de films 
cinématographiques et vidéo
 Traitement national des oeuvres 
cinématographiques réalisées en 
coproduction en vertu d'accords actuels ou futurs
 Tous les pays avec lesquels 
existent des accords bilatéraux ou 
plurilatéraux  Dépend de la durée de l'accord  Promotion des oeuvres artistiques 
et techniques  
 
 
__________  