ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/7
24 avril 2003
(03-2188)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de participation aux consultations
Communication de Sri Lanka
La communication ci-après, datée du 16 avril 2003, adressée par la Mission permanente de
Sri Lanka à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente desÉtats-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement
sri-lankais informe les parties consultantes et l'Organe de règlement des différends que, compte tenu
de son intérêt commercial substantiel, Sri Lanka désire être admise à participer aux consultations au
titre de l'article 64 de l'Acco rd sur les ADPIC (et de l'article XXIII du GATT de 1994 incorporé par
référence) demandées par les États-Unis dans une communication distribuée aux Membres de l'OMCle 1
er juin 1999 (WT/DS174/1) et le 10 avril 2003 (W T/DS174/1/Add.1) et intitulée "Communautés
européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et
les denrées alimentaires".
Sri Lanka a un intérêt commercial substantiel en ce qui concerne les exportations de thé de
Ceylan et de cannelle de Ceylan vers le marché de l'UE.  Elle craint que le règlement de l'UE qui fait
l'objet des consultations susmentionnées ne limite l'enregistrement de la protection des indications
géographiques pour ces produits sur le marché de l'UE.
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