ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/124
28 juin 2002
(02-3624)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Délégation permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 juin 2002.
_______________
NON-DISCRIMINATION
I. INTRODUCTION
1. Le principe de non-discrimination dans les accords internationaux en matière de commerce et
d'investissement interdit le traitement discriminatoire en ce qui concerne les mesures prises par les
pays membres au sujet des questions visées par ces accords.
2. Les Accords de l'OMC comportent aussi des articles concernant le traitement NPF et le
traitement national et ils interdisent le traitement discriminatoire fondé sur la nationalité, etc.  La
non-discrimination est le principe essentiel des Accords de l'OMC.
3. Le principe de non-discrimination a été initialement appliqué uniquement au domaine du
commerce des marchandises dans le cadre du GATT, mais son application s'est étendue aux domaines
du commerce des services, aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics et aux mesures
concernant les investissements et liées au commerce (MIC), au fur et à mesure de l'élargissement du
champ des Accords de l'OMC.  Ceci est dû au fait que les Membres de l'OMC ont reconnu que leprincipe de non-discrimination, qui prévoit l'égalité de la concurrence au-delà des frontières, conduit à
une utilisation efficace des ressources mondiales et contribue à l'amélioration du bien-être de chaque
pays Membre.
4. Dans le contexte de l'investissement, une di sposition de non-discrimination obligerait les
Membres à ne pas établir de distinction entre les investisseurs/investissements étrangers et lesinvestisseurs/investissements nationaux, ou entre les investisseurs/investissements étrangers d'un pays
vers un autre.
5. Le principe de non-discrimination est généralement accompagné de restrictions fondées sur
des raisons spécifiques.  Les bases sur lesquelles les clauses d'exception devraient être introduites
représentent une question importante car elles influencent considérablement le degré de discipline del'accord.
6. Ce document abordera les détails concernant le traitement NPF dans la deuxième section et le
traitement national dans la troisième section.WT/WGTI/W/124
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II. TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE (NPF)
A. GRANDES LIGNES
7. Le principe du traitement NPF exige de chaque pays qu'il accorde à un autre pays un
traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il accorde à tout autre pays.  Ce principe avait
été introduit dans de nombreux traités bilatéraux de commerce avant le GATT et il a contribué à lalibéralisation du commerce.  Par la suite certains traités ont introduit des mesures limitant la portée du
traitement NPF
1, mais le traitement NPF a été stipulé dans le GATT et il a depuis lors contribué au
cadre de libéralisation du commerce au niveau mondial.
8. Avec la conclusion des Accords de l'OMC, le champ d'application du traitement NPF,
concernant initialement le commerce des marchandises, s'est élargi au commerce des services et aux
droits de propriété intellectuelle.  Par exemple, l'article II de l'AGCS stipule que le traitement NPF fait
partie des "Obligations et disciplines générales" en ce qui concerne les services et les fournisseurs deservices, dans le cadre du commerce des services.  Et l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC stipule que
le traitement NPF fait partie du domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le
cadre des "Dispositions générales et principes fondamentaux".
B. T
RAITEMENT NPF DANS LE CADRE DE L 'INVESTISSEMENT
9. Dans le cadre de l'investissement, le traitement NPF garantit que le pays d'accueil accorde aux
investisseurs/investissements étrangers un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il
accorde à d'autres investisseurs/investissements étrangers d'un autre pays.  En conséquence, une
disposition sur le traitement NPF devrait interdire aux pays d'accueil d'appliquer des traitements
discriminatoires fondés sur la nationalité des investisseurs, etc.  Ceci est indispensable en vue
d'améliorer la prévisibilité concernant l'environnement de l'investissement du pays d'accueil et doitêtre stipulé comme principe fondamental dans le cadre d'un accord sur l'investissement.
C. C
ONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DU TRAITEMENT NPF
10. Dans un accord international, il est important de considérer le principe du traitement NPF
comme une discipline fondamentale.  Les conséquences économiques du traitement NPF sur les
règles en matière d'investissement peuvent être décrites de la façon suivante:
11. Tout d'abord, le traitement NPF conduit à traiter tous les Membres de la même façon et il
favorise l'existence d'un environnement de concurrence loyale.  En d'autres termes, il permet de créer
une "objectivité améliorée".  Cette fonction provoque un dynamisme et un accroissement des activités
d'investissement et présente des avantages tant pour les investisseurs que pour les pays d'accueil.
12. Ensuite, le traitement NPF contribue à la réalisation d'un environnement d'investissement
libéral et d'un système stable de libre-échange, empêchant ainsi la croissance d'une économie de
blocs.
13. Enfin, se pose la question des coûts de maintien d'un système multilatéral de libre-échange.
Le traitement NPF nous permet de réduire les coûts engagés pour vérifier qu'un pays est traité de
manière égale en comparaison aux autres pays et de diminuer les frais de négociation pour aboutir à
un "traitement égal".
                                                     
1 Par exemple, les Accords tarifaires d'Ottawa (1932).WT/WGTI/W/124
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D. EXCEPTIONS
14. Le traitement NPF devrait être appliqué sans exceptions, mais il est possible que des clauses
d'exception soient nécessaires, étant donné que certains pays ne sont pas en mesure d'accorder
immédiatement le traitement NPF dans tous les domaines ou à tous les pays, pour plusieurs raisons.
Des clauses d'exception peuvent se rencontrer dans différents accords de l'OMC qui mentionnent letraitement NPF.  En référence à ces clauses d'exception, ce qui suit constitue des motifs d'exception
qui pourraient avoir des incidences dans le cadre d'un accord sur l'investissement.  (Outre les
exceptions ci-dessous, les exceptions générales concernant des questions telles que la sécurité
nationale et le maintien de l'ordre public constituent des exceptions au traitement NPF.)
1. Accords régionaux et accords bilatéraux
a) Intégration régionale (article XXIV du GATT, article V de l'AGCS)
15. Plusieurs cas d'intégration régionale ont été créés pour des raisons de proximité régionale et
économique et récemment, de nouvelles zones de libre-échange sont à l'étude.  En théorie, cette
approche s'écarte du principe du traitement NPF dans le cadre de l'OMC, étant donné que son objectif
est de libéraliser les échanges entre certains pays.  Cependant, le GATT aussi bien que l'AGCS
n'appliquent pas de manière stricte le principe du traitement NPF à l'encontre de l'intégration régionale
et ils permettent de créer une exception pour l'in tégration régionale dans certaines conditions.  La
raison principale réside dans le fait que même si elle est limitée à une région définie, l'intégration
régionale a pour effet de favoriser la libéralisation du commerce, ce qui constitue l'objectif de l'OMC.
De ce point de vue, il ne convient pas de traiter sans réserve l'intégration régionale en tant
qu'exception, alors que des conditions claires sont nécessaires.  Les règles de l'OMC en vigueur se
rapportent à des facteurs tels que:  l'abolition substantielle de tous les obstacles au commerce ycompris les tarifs à l'intérieur de la région d'intégr ation;  l'interdiction que les obstacles au commerce
y compris les tarifs appliqués à l'encontre des pays extérieurs soient plus restrictifs qu'avant la
création de l'intégration régionale.  À cet égard, il est par conséquent nécessaire d'examiner quelles
conditions devraient être introduites dans un accord relatif à l'investissement.
b) Traités bilatéraux relatifs à l'investissement
16. Il existe déjà plus de 1 900 traités bilatéraux relatifs à l'investissement et il est nécessaire
d'examiner de manière complète ce qui suit:  dans quelle mesure le traitement accordé au titre des
accords en vigueur devrait être accordé aux autres pays en se fondant sur le principe du
traitement NPF;  dans quelles conditions des exce ptions à ce principe peuvent-elles être allouées
lorsque le traitement NPF n'est pas accordé aux autres pays.
2. Liste d'exemptions
17. Une approche se fonde sur le fait qu'un pays peut choisir des domaines ou des mesures
spécifiques à considérer comme exceptions au traitement NPF.  L'AGCS dispense un Membre de
l'obligation d'accorder le traitement NPF au titre de l'Annexe sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II, mais il limite cette exemption aux mesures concrètes concernant des domaines
spécifiques qui ont été enregistrés lors de la création de l'AGCS.  (L'article IX de l'Accord de l'OMC
prévoit, dans des circonstances exceptionnelles, la possibilité pour la Conférence ministérielle derelever un Membre d'une obligation, à condition qu'une telle décision soit prise par les trois quarts des
Membres.  Cependant, aucune nouvelle exemption n'a été décidée au titre de cette disposition.)  En
principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans.  L'introduction d'une telle
exemption pourrait être examinée pour le domaine de l'investissement en ce qui concerne la
libéralisation de l'entrée.  Cependant, étant donné qu'elle a été discutée au cours de négociations surles services en ce qui concerne l'existence d'un trop grand nombre d'exemptions, cette question devrait
être examinée lors de la rédaction d'un nouvel accord relatif à l'investissement.WT/WGTI/W/124
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3. Avantages acquis
18. La manière de traiter les investisseurs étrangers qui ont déjà investi dans un pays membre et
la manière de traiter l'investissement, sont des questions qui concernent le traitement NPF.  Ces
questions pourraient créer des problèmes, par exemple lorsqu'un Membre a déjà accordé à un
investisseur/investissement étranger un traitement moins favorable que celui qu'il accorde à d'autresinvestisseurs/investissements étrangers au titre de l'accord multilatéral relatif à l'investissement.  La
question de savoir s'il faut accorder le traitement favorable à l'autre investisseur/investissement
étranger au titre du principe NPF, ou s'il faut permettre la protection des avantages acquis
précédemment bien qu'ils s'écartent du principe de la non-discrimination, doit être examinée de
manière complète.
E. P
OINTS DE VUE DE L 'INDUSTRIE
19. Les commentaires du monde industriel indiquent clairement la nécessité du traitement NPF.
Les réponses au questionnaire envoyé cette année aux sociétés des pays membres par la Fédération
japonaise des organisations économiques font apparaître les opinions suivantes:
- Le traitement NPF est un principe de l'OMC.  Les exceptions devraient rester très
limitées.  (Industrie manufacturière)
- Les exceptions devraient rester aussi limitées que possible et lorsque cela est
inévitable, leur fondement devra être guidé par un souci de transparence.  (Industrie
des matériels de construction)
- Un traitement NPF clair garantit une concurrence libre et loyale.  (Industrie des
matériels électriques)
- Il est nécessaire de garantir l'égalité des chances.  (Industrie pharmaceutique)- Si le traitement NPF n'est pas garanti lors de la phase préliminaire, la prévisibilité en
souffrira.  (Industrie de la construction)
III. TRAITEMENT NATIONAL
A. G
RANDES LIGNES
20. Le principe du traitement national impose à chaque pays d'accorder à tout autre pays un
traitement non moins favorable que celui dont il bénéficie.  Dans le cas du commerce des
marchandises, ce principe signifie que le traitement appliqué aux marchandises importées ne doit pasêtre moins favorable que celui qui est appliqué aux produits nationaux, à l'exception des droits de
douane à l'importation, qui relèvent d'une mesure à la frontière.  Ce principe a pour but d'éliminer les
"obstacles au commerce dissimulés" parmi les pays Membres de l'OMC, en accordant aux
marchandises importées un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui appliqué aux produits
nationaux.
21. À l'instar du principe du traitement de la nation la plus favorisée, le principe du traitement
national a été introduit non seulement dans le domaine du commerce des marchandises, mais
également pour le commerce des services (article XV II de l'AGCS), les droits relatifs à la propriété
intellectuelle (article 3 de l'Accord sur les ADPIC) et les normes/certifications (articles 5 de
l'Accord OTC).WT/WGTI/W/124
Page 5
B. TRAITEMENT NPF DANS LE CADRE DE L 'INVESTISSEMENT
22. Le principe du traitement national dans les accords relatifs à l'investissement impose que les
pays d'accueil traitent les investisseurs/investissements étrangers de manière non moins favorable que
les investisseurs/investissements nationaux.  Une disposition stipule que le traitement national devrait
interdire aux pays d'accueil d'appliquer un traitement discriminatoire auxinvestisseurs/investissements étrangers.  Dans ce contexte, la définition des termes "investisseurs et
investissements nationaux" doit être examinée de façon complète en référence au langage de l'AGCS
et des autres accords, dans la mesure où la définition aurait une répercussion directe sur les droits
accordés au titre de l'accord relatif à l'investissement.
23. Lorsque le pays d'accueil participe à un accord international relatif à l'investissement
comportant une disposition de traitement national, ceci bénéficie autant aux investisseurs du pays
d'accueil qu'aux autres pays membres.  Le fait de garantir à la fois aux investisseurs nationaux et auxinvestisseurs étrangers de pouvoir exercer des activités économiques dans le pays d'accueil selon des
conditions égales, permettrait d'améliorer la prévisibilité au bénéfice des investisseurs étrangers et
favoriserait les futurs investissements vers le pays d'accueil.
24. Il est vrai que les accords relatifs à l'investissement en vigueur incluent des exceptions au
principe du traitement national, prenant en compte pour chaque pays le degré de développement, lastructure industrielle, la politique sociale, entre autres paramètres.  Dans le cas de l'investissement,
notamment, la manière de considérer la politique i ndustrielle et la formulation intérieure du capital
déterminées par des mesures incompatibles avec le principe du traitement national, et jusqu'à quel
point elles peuvent être acceptées, sont des questions importantes qui demandent à être examinées de
manière complète.
25. Cependant, il est nécessaire de reconnaître que l'existence de trop nombreuses exceptions
serait un obstacle au principe du traitement national.  Même si la création d'exceptions est
actuellement nécessaire, il est dans l'intérêt du développement social et économique du pays d'accueil
de supprimer progressivement ces exceptions au fur et à mesure de la mise en œuvre des changements
dans le pays d'accueil.  Dans tous les cas, le traitement national est une discipline essentielle au cœurde la question du maintien de l'équilibre entre les droits et les obligations des pays et pour soutenir le
système du commerce et de l'investissement multilatéral.
26. Plusieurs questions sont à prendre en compte en ce qui concerne la manière d'accorder le
traitement national.
27. Il faut tout d'abord envisager à quelle étape de l'investissement le traitement national devrait
être appliqué.  Il s'agit de déterminer si le traitement national devrait être appliqué non seulement au
stade antérieur à l'établissement, mais également au stade postérieur à l'établissement.  Du point devue de l'amélioration de la prévisibilité, l'étape postérieure à l'établissement devrait être englobée.  À
ce sujet, pour plus de détails, voir le document soumis par le Japon sur les "Modalités pour des
engagements avant établissement" (WT/WGTI/W/125).
28. En second lieu, il faut déterminer si l'on doit adopter une approche descendante ou une
approche ascendante.  La règle générale de la première approche est de libéraliser l'investissementdans tous les domaines, bien qu'un pays puisse étab lir des exceptions.  Dans la deuxième approche,
adoptée dans le cadre de l'AGCS, les Membres prennent des engagements concernant les secteurs et
les mesures à libéraliser.  À ce sujet, prière de se reporter à la section D. Exceptions;  D.1 Traitement
national; et au document relatif aux "Modalités pour des engagements avant établissement"
(WT/WGTI/W/125).WT/WGTI/W/124
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C. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DU TRAITEMENT NATIONAL
29. Dans un accord international, il est important de considérer le principe du traitement national
comme une règle fondamentale.  Une description des conséquences économiques du traitement
national est donnée ci-après.
30. Tout d'abord, le traitement national améliore le bien-être général de chaque pays membre.
Dans le domaine du commerce des marchandises/services, si un pays protège sa propre
production/fourniture de services inefficace de manière incompatible avec le principe du traitement
national, la concurrence entre la fourniture de marchandises/services nationale et étrangère sera
faussée.  De même, dans le domaine de l'investissement, l'octroi d'un traitement défavorable aux
investisseurs étrangers dans le but de protéger les industries nationales entrave le développement d'un
environnement optimal pour la production de marchandises/fourniture de services, ce qui amoindrit
l'efficacité de l'économie et le bien-être au niveau mondial y compris pour le pays d'accueil.
31. En second lieu, le fait de garantir le traitement national dans l'accord relatif à l'investissement
favorise le développement futur du système de l'OMC.  Si les mesures restrictives adoptées par les
Membres à l'égard des investissements étrangers diminuent grâce au traitement national, les
investissements deviendront plus actifs.  Étant donné l'importance de l'impact positif que
l'investissement génère au niveau du commerce mondial, il est attendu que le développement del'investissement favorise le libre-échange.
32. Enfin, comme dans le cas du traitement de la nation la plus favorisée, se pose la question du
coût représenté par le maintien du système de libre-échange et de l'investissement multilatéral.  Par
l'introduction du traitement national, les coûts engagés pour la surveillance de traitements différents
dans le pays d'origine et dans le pays d'accueil, et les coûts concernant la négociation de leursuppression, peuvent être réduits.
D. E
XCEPTIONS
33. Comme indiqué plus haut, il existe des exceptions au principe fondamental du traitement
national.  Les Accords de l'OMC incluent les exceptions ci-après.  (Outre les exceptions ci-dessous,
les exceptions générales concernant des questions telles que la sécurité nationale et le maintien del'ordre public constituent des exceptions au traitement NPF.)
1. Engagement concernant le traitement national
34. La structure du traitement national dans le cadre de l'AGCS (article XVII) est fondée sur une
approche d'engagement explicite de certains secteurs pour lesquels le traitement national est accordé,
ce qui s'oppose à l'approche qui consiste à "faire des exceptions au traitement national".
35. Une telle structure présente l'avantage d'offrir de la flexibilité à l'égard de la politique du pays
Membre qui importe le commerce des services.  Étant donné que le degré acceptable de libéralisationpour chaque secteur varie d'un pays à l'autre en fonction du niveau de développement, de la structure
de l'économie, etc., un système qui permet d'engager la libéralisation de manière adaptée en fonction
des différences pourrait être plus facilement accepté par les Membres, notamment les pays en
développement.  Cependant, même si un pays Membre décide soudainement de s'engager à libéraliser
certains secteurs, en réalité la procédure administrative nécessaire à l'application d'un tel changementpeut demander un certain temps.  Il est indéniable que la libéralisation de chaque secteur ainsi que son
examen ne seraient pas suffisamment rapides pour faire face aux besoins réels du commerce.  Dans le
cadre de l'économie internationale actuelle caractérisée par le développement rapide de la
mondialisation, il convient de noter que si un pays tarde à développer un environnement
d'investissement approprié, il risque d'être devancé par d'autres pour attirer les investissementsétrangers.WT/WGTI/W/124
Page 7
2. Subventions intérieures
36. En ce qui concerne les subventions, le GATT permet à un Membre d'accorder des subventions
aux producteurs nationaux uniquement (article III:8 b)), tant que cela n'enfreint pas les conditions
définies dans l'article III du GATT ainsi que l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC).  De telles exceptions sont acceptées car les subventions sontconsidérées comme un outil important pour les politiques de développement, alors que certaines
conditions sont énoncées en raison des effets possibles d'altération que les subventions peuvent avoir
sur le commerce et parce que l'Accord SMC doit être appliqué de manière stricte.
E. P
OINTS DE VUE DE L 'INDUSTRIE
37. Outre les questions susmentionnées, le point de vue des industries indique clairement la
nécessité du traitement national pour mener des affaires.  Les réponses au questionnaire envoyé cette
année aux sociétés des pays membres par la Fédération japonaise des organisations économiques fontapparaître les opinions suivantes:
- Il est important de garantir l'égalité des chances.  (Industrie pharmaceutique)
- Il est difficile d'investir lorsque le traitement national n'est pas garanti, bien que des
exceptions puissent être accordées aux pays en développement.  Il est souhaitable debénéficier du traitement national dans tous les secteurs.  (Industrie chimique)
- Le point de vue qui consiste à protéger des industries nationales spécifiques dans les
pays en développement est incompréhensible, bien que la transparence soit
indispensable dans de tels cas.  (Industrie des matériels de construction)
IV. CONCLUSIONS
38. Le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national ne constituent pas
uniquement les principes fondamentaux de l'Accord de l'OMC, mais également les principes de base
de nombreux accords internationaux relatifs à l'investissement.  Il est vraisemblable que ces deuxprincipes seront les plus importants dans le cadre de l'accord futur de l'OMC relatif à l'investissement.
Les Membres doivent étudier de manière approfondie des questions telles que:  spécifier si ces
principes doivent être une obligation générale ou une obligation qui s'applique uniquement aux
domaines pour lesquels les Membres prennent des engagements;  déterminer si ces principes
s'appliquent seulement à la phase postérieure à l'établissement ou également à la phase antérieure à
l'établissement;  la manière d'accepter les exceptions et quels genres d'exceptions accepter.WT/WGTI/W/124
Page 8
ANNEXE
Disposition relative à la "non-discrimination" dans les Accords existants de l'OMC (Traitement de la nation la plus favorisée, Traitement national
Article II du GATT (Traitement de la nation la plus favorisée)
1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destinatio n de tout autre pays seront, immédiatement
et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou  à destination du territoire de toutes les autres parties cont ractantes.  Cette disposition concerne les droits de douane
et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportati on, ainsi que ceux qui frappent les transferts
internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations, le mode de perception de ces droits et imp ositions, l'ensemble de la réglementation et des
formalités afférentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les questions qui font l'objet des paragraphes 2 et  4 de l'article III.(Pour Référence)WT/WGTI/W/124
Page 9Exceptions au principe NPF:
Article XXIV du GATT (Application territoriale – Trafic fr ontalier – Unions douanières et zones de libre-échange)
1. Les dispositions du présent accord s'app liqueront au territoire douanier métropolitain  des parties contractantes ainsi qu'à tou t autre territoire douanier à l'égard duquel le
présent accord a été accepté aux termes de l'article XXVI ou est a ppliqué en vertu de l'article XXXIII ou conformément au Proto cole d'application provisoire.  Chacun de ces
territoires douaniers sera considéré comme s'il était partie cont ractante, exclusivement aux fins  de l'application territoriale  du présent accord, sous réserve que les stipulations du
présent paragraphe ne seront pas interprétées comme créant des droits ou obligations entre deux ou plusieurs territoires douani ers à l'égard desquels le  présent accord a été accepté
aux termes de l'article XXVI ou est appliqué en vertu de l'ar ticle XXXIII ou conformément au Pr otocole d'application provisoire  par une seule partie contractante.
2. Aux fins d'application du présent accord, on entend par territo ire douanier tout territoire pour lequel un tarif douanier disti nct ou d'autres réglementations commerciales
distinctes sont appliqués pour une part substan tielle de son commerce avec les autres territoires.
3. Les dispositions du présent accord ne devront pas être interprétées comme faisant obstacle
a) aux avantages accordés par une partie contractante à des pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier;
b) ou aux avantages accordés au commerce avec le Territoire libre de Trieste par des pays limitrophes de ce territoire, à la con dition que ces avantages ne soient 
pas incompatibles avec les dispositions des traités de paix résultant de la seconde guerre mondiale.
4. Les parties contractantes reconnaissent qu'il est souhaitable d'augmenter la liberté du commerce en développant, par le moyen d 'accords librement conclus, une intégration
plus étroite des économies des pays participant à de tels accord s.  Elles reconnaissent également que l'établissement d'une uni on douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir
pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres part ies contractantes avec ces territoires.
5. En conséquence, les dispositions du présent accord ne feront pa s obstacle, entre les territoires des parties contractantes, à l 'établissement d'une union douanière ou d'une zone
de libre-échange ou à l'adoption d'un accord provisoire nécessair e pour l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange, sous réserve
a) que, dans le cas d'une union douanière ou d'un accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière, les droits de douane appliqués lors de
l'établissement de cette union ou de la conclusion de cet accord provisoire ne seront pas, dans leur ensemble, en ce qui concer ne le commerce avec les parties
contractantes qui ne sont pas parties à de tels unions ou accords, d'une incidence générale plus élevée, ni les autres réglemen tations commerciales plus rigoureuses
que ne l'étaient les droits et les réglementations commerciales en vigueur dans les territoires constitutifs de cette union ava nt l'établissement de l'union ou la
conclusion de l'accord, selon le cas;
b) que, dans le cas d'une zone de libre-échange ou d'un accord pr ovisoire conclu en vue de l'établissement d'une zone de libre-é change, les droits de douane maintenus
dans chaque territoire constitutif et app licables au commerce des parties contractante s qui ne font pas partie d'un tel territo ire ou qui ne participent pas à un tel
accord, lors de l'établissement de la zone ou de la conclusion de l'accord provisoire, ne seront pas plus élevés, ni les autres  réglementations commerciales plus
rigoureuses que ne l'étaient les droits et réglementations corre spondants en vigueur dans les mêmes territoires avant l'établis sement de la zone ou la conclusion de
l'accord provisoire, selon le cas;
c) et que tout accord provisoire visé aux a linéas a) et b) comprenne un plan et un programme pour l'établissement, dans un délai  raisonnable, de l'union douanière ou
de la zone de libre-échange.
6. Si, en remplissant les conditions énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 5, une partie contractante se propose de relever un droi t d'une manière incompatible avec les
dispositions de l'article II, la procédure prévue à l'article XXV III sera applicable.  Dans la détermination des compensations,  il sera dûment tenu compte de la compensation qui
résulterait déjà des réductions apportées au droit corresp ondant des autres territoires constitutifs de l'union.WT/WGTI/W/124
Page 10
7. a) Toute partie contractante qui décide d'entrer dans une union douanière ou de faire partie d'une zone de libre-échange ou de p articiper à un accord provisoire conclu
en vue de l'établissement d'une telle union ou d'une telle zone avisera sans retard les PARTIES CONTRACTANTES et leur fournira,  en ce qui concerne cette union ou cette zone,
tous les renseignements qui leur permettront d'adresser aux parties contractantes les rapports et les recommandations qu'elles jugeront appropriés.
b) Si, après avoir étudié le plan et le pr ogramme compris dans un accord provisoire visé au paragraphe 5, en consultation avec l es parties à cet accord et après avoir
dûment tenu compte des renseignements fournis conformément à l'alinéa a), les PARTIES CONTRACTANTES arrivent à la conclusion qu e l'accord n'est pas de nature à conduire à
l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-éch ange dans les délais envisagés par les parties à l'accord ou qu e ces délais ne sont pas raisonnables, elles adresseront
des recommandations aux parties à l'accord.  Les parties ne maintiendront pas l'accord ou ne le mettront pas en vigueur, selon le cas, si elles ne sont pas disposées à le modifier
conformément à ces recommandations.
c) Toute modification substantielle du plan ou du programme visés à l'alinéa c) du paragraphe 5 devra être communiquée aux PARTI ES CONTRACTANTES qui
pourront demander aux parties contractantes en cause d'entrer en consultations avec elles, si la modification semble devoir com promettre ou retarder indûment l'établissement de
l'union douanière ou de la zone de libre-échange.
8. Aux fins d'application du présent accord,
a) on entend par union douanière la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers, lorsqu e cette substitution a pour conséquence
i) que les droits de douane et les autres réglementations commercia les restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela serai t nécessaire, des restrictions
autorisées aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX)  sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les territoires constitutifs
de l'union, ou tout au moins pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires de ces territoires;
ii) et que, sous réserve des dispositions du paragraphe 9, les droits de douane et les autres réglementations appliqués par chac un des membres de l'union au
commerce avec les territoires qui ne sont pas compris dans celle-ci sont identiques en substance;
b) on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations
commerciales restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX)
sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la  zone de libre-échange.
9. Les préférences visées au paragraphe 2 de l'article premier ne seront pas affectées par l'établissement d'une union douanière  ou d'une zone de libre-échange;  elles pourront
toutefois être éliminées ou aménagées par voie de négociation avec les parties contractantes intéressées.*  Cette procédure de négociation avec les parties contractantes intéressées
s'appliquera notamment à l'élimination des préférences qui sera it nécessaire pour que les dispositions des alinéas a) i) et b) du paragraphe 8 soient observées.
10. Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, par une décision prise à la majorité des deux tiers, approuver des propositions qui ne s eraient pas entièrement conformes aux
dispositions des paragraphes 5 à 9 inclus à la condition qu'elles conduisent à l'établissement d'une union douanière ou d'une z one de libre-échange au sens du présent article.
11. Tenant compte des circonstances exceptionnelles qui résultent de la constitution de l'Inde et du Pakistan en États indépenda nts et reconnaissant que ces deux États ont formé
pendant longtemps une unité économique, les parties contractantes sont convenues que les dispositions du présent accord n'empêc heront pas ces deux pays de conclure des accords
spéciaux concernant leur commerce mutuel, en attendant que leur s relations commerciales réciproques soient établies définitivem ent.
12. Chaque partie contractante prendra toutes mesures raisonnabl es en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernement s et administrations régionaux et locaux
observent les dispositions du présent accord.WT/WGTI/W/124
Page 11Article III du GATT – Traitement national
1. Les parties contractantes reconnaissent que les taxes et autres impositions intérieures, ainsi que les lois, règlements et pres criptions affectant la vente, la mise en vente,
l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produ its sur le marché intérieur et les réglementations quantitative s intérieures prescrivant le mélange, la transformation ou
l'utilisation en quantités ou en proportions déterminées de certa ins produits ne devront pas être appliqués aux produits import és ou nationaux de manière à protéger la production
nationale.
2. Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront  pas frappés, directement ou indirectement, de taxes
ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirec tement, les produits nationaux similaires.  En outre,
aucune partie contractante n'appliquera, d'autre façon, de taxes ou autres impositions intérieures aux produits importés ou nat ionaux d'une manière contraire aux principes énoncés au
paragraphe premier.
3. En ce qui concerne toute taxe intérieure existante, incompatible avec les dispositions du paragraphe 2, mais expressément autor isée par un accord commercial qui était en
vigueur au 10 avril 1947 et qui consolidait le droit d'entrée sur le produit imposé, il sera loisible à la partie contractante qui applique la taxe de différer à l'égard de cette taxe
l'application des dispositions du paragraphe 2 jusqu'à ce qu'elle ait pu obtenir d'être dispensée des obligations contractées a ux termes de cet accord et recouvrer ainsi la faculté de
relever ce droit dans la mesure nécessaire pour compenser la suppression de la protection assurée par la taxe.
4. Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront  pas soumis à un traitement moins favorable que le
traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescr iptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le
transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le  marché intérieur.  Les dispositions du présent paragraphe n' interdiront pas l'application de tarifs différents pour les
transports intérieurs, fondés exclusivement sur l'utilisation écono mique des moyens de transport et non sur l'origine du produi t.
5. Aucune partie contractante n'établira ni ne maintiendra de réglem entation quantitative intérieure concernant le mélange, la tra nsformation ou l'utilisation, en quantités ou en
proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, di rectement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion d éterminée d'un produit visé par la réglementation
provienne de sources nationales de production.  En outre, aucune  partie contractante n'appliquera, d'autre façon, de réglementa tions quantitatives intérieures d'une manière contraire
aux principes énoncés au paragraphe premier.
6. Les dispositions du paragraphe 5 ne s'appliqueront à aucune réglementation quantitative intérieure en vigueur sur le territoire  d'une partie contractante au 1er juillet 1939, au
10 avril 1947 ou au 24 mars 1948, au choix de la partie contractante, sous réserve qu'il ne soit apporté à aucune réglementatio n de ce genre qui serait contraire aux dispositions du
paragraphe 5 de modification préjudiciable aux importations et que la réglementation en question soit considérée comme un droit  de douane aux fins de négociations.
7. Aucune réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation de produits en quantité s ou en proportions déterminées ne sera
appliquée de façon à répartir ces quantités ou proportio ns entre les sources extérieures d'approvisionnement.
[Exceptions]
8. a) Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux lois, règlements et prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits
achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la production de marchandises destinées à la vente dans le commerce.WT/WGTI/W/124
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b) Les dispositions du présent article n'interdiront pas l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions, y compris  les subventions provenant du produit
des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformé ment aux dispositions du présent article et les subventions so us la forme d'achat de produits nationaux par les
pouvoirs publics ou pour leur compte.
9. Les parties contractantes reconnaissent que le contrôle des prix intérieurs par fixation de maxima, même s'il se conforme aux a utres dispositions du présent article, peut
avoir des effets préjudiciables pour les intérêts des parties contractantes qui fournissent des produits importés.  En conséque nce, les parties contractante s qui appliquent de telles
mesures prendront en considération les intérêts des parties cont ractantes exportatrices en vue d'éviter ces effets préjudiciabl es, dans toute la mesure où il sera possible de le faire.
[Exceptions]
10. Les dispositions du présent article n'empêcheront pas une partie  contractante d'établir ou de maintenir une réglementation quan titative intérieure sur les films
cinématographiques impressionnés, conforme aux prescriptions de l'article IV.WT/WGTI/W/124
Page 13Exception au traitement national
Article XVIII C du GATT – Mesures exceptionnelles contre des Membres qui en sont aux premiers stades de leur développement
4. a) En conséquence, toute partie contractante dont l'économie ne peut assurer à la population qu'un faible niveau de vie et en est aux premiers stades de son
développement aura la faculté de déroger temporairement aux di spositions des autres articles du présent accord, ainsi qu'il est  prévu aux sections A, B et C du présent article.
Section C
13. Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 du présent article constate qu'une aide de  l'Etat est nécessaire pour faciliter la création d'une
branche de production déterminée à l'effet de relever le niveau de vie général de la population, sans qu'il soit possible dans la pratique d'instituer de mesure compatible avec les
autres dispositions du présent accord pour r éaliser cet objectif, il lui sera loisible d'avoir recours aux dispositions et aux procédures de la présente section.
14. La partie contractante en cause notifiera aux PARTIES CONTRA CTANTES les difficultés spéciales qu'elle rencontre dans la réal isation de l'objectif défini au
paragraphe 13 du présent article;  elle indiquera la mesure précise affectant les importations qu'elle se propose d'instituer p our remédier à de telles difficultés.  Elle n'instituera pas
cette mesure avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 15 ou au paragraphe 17, selon le cas, ou, si la mesure affecte les importations d'un produit qui a fait l'objet d'une
concession reprise dans la liste correspondante annexée au pr ésent accord, à moins d'avoir obtenu l'agrément des PARTIES CONTRA CTANTES conformément aux dispositions du
paragraphe 18;  toutefois, si la branche de production qui reçoit une aide de l'Etat est déjà entrée en activité, la partie con tractante pourra, après en avoir informé les PARTIES
CONTRACTANTES, prendre les mesures qui pourraient être nécessaires  pour éviter que, durant cette période, les importations du p roduit ou des produits en question ne dépassent
substantiellement un niveau normal.
15. Si, dans un délai de trente jours à compter de celui de la notification de ladite mesure, les PARTIES CONTRACTANTES n'invite nt pas la partie contractante en cause à
entrer en consultations avec elles, la par tie contractante aura la faculté de déroger aux dispositions des autres articles du p résent accord applicables en l'espèce, dans la mesure
nécessaire à l'application de la mesure projetée.
16. Si elle y est invitée par les PARTIES CONTRACTANTES, la partie  contractante en cause entrera en consultations avec elles sur  l'objet de la mesure projetée, les diverses
mesures entre lesquelles la partie contractante a le choix dans  le cadre du présent accord, ainsi que les répercussions que la mesure projetée pourrait avoir sur les intérêts
commerciaux ou économiques d'autres parties contractantes.  Si , par suite de ces consultations, les PARTIES CONTRACTANTES recon naissent qu'il n'est pas possible dans la
pratique d'instituer de mesure compatible avec les autres dis positions du présent accord pour réaliser l'objectif défini au par agraphe 13 du présent article et si elles donnent leur
agrément à la mesure projetée, la partie contractante en cause sera relevée des obligations qui lui incombent aux termes des di spositions des autres articles du présent accord
applicables en l'espèce, pour autant que cela se ra nécessaire à l'application de la mesure.
17. Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de celui de la notification de la mesure projetée, conformément au par agraphe 14 du présent article, les PARTIES
CONTRACTANTES ne donnent pas leur agrément à la mesure en question, la partie contractante en cause pourra instituer ladite mes ure après en avoir informé les PARTIES
CONTRACTANTES.
18. Si la mesure projetée affecte un produit qui a fait l'objet d'une concession reprise dans la liste correspondante annexée au  présent accord, la partie  contractante en cause
entrera en consultations avec toute autre pa rtie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement ain si qu'avec toute autre partie contractante dont l'intérêt
substantiel dans la concession aura été reconnu par les PARTIES C ONTRACTANTES.  Celles-ci donneront leur agrément à la mesure p rojetée si elles reconnaissent qu'il n'est pas
possible dans la pratique d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du présent accord pour réaliser l'objec tif défini au paragraphe 13 du présent article et si elles
ont l'assuranceWT/WGTI/W/124
Page 14
a) qu'un accord a été réalisé avec les autres parties contract antes en question par suite des consultations susindiquées,
b) ou que, si aucun accord n'a été réalisé dans un délai de soixante jours à compter de celui où la notification prévue au parag raphe 14 aura été reçue par les PARTIES
CONTRACTANTES, la partie contractante qui a recours aux dispos itions de la présente section a fait tout ce qu'il lui était rais onnablement possible de faire pour
arriver à un tel accord et que les intérêts des autres parties contractantes sont suffisamment sauvegardés.
La partie contractante qui a recours aux dispositions de la prés ente section sera alors relevée des obligations qui lui incombe nt aux termes des dispositions des autres articles du
présent accord applicables en l'espèce, pour autant que cela sera nécessaire pour lui permettre d'appliquer la mesure.
19. Si une mesure projetée du type défini au paragraphe 13 du présent article concerne une branche de production dont la créatio n a été facilitée, au cours de la période initiale,
par la protection accessoire résultant de restrictions qu'impose la partie contractante en vue de protéger l'équilibre de sa ba lance des paiements au titre des dispositions du présent
accord applicables en l'espèce, la partie contractante pourra reco urir aux dispositions et aux procédures de la présente sectio n, à la condition qu'elle n'applique pas la mesure projetée
sans l'agrément des PARTIES CONTRACTANTES.
20. Aucune disposition des paragraphes précédents de la présente section n'autorisera de dérogation aux dispositions des article s Ier, II et XIII du présent accord.  Les réserves
du paragraphe 10 du présent article seront applicables à toute restriction relevant de la présente section.
21. A tout moment pendant l'application d'une mesure en vertu de s dispositions du paragraphe 17 du présent article, toute partie  contractante affectée de façon substantielle par
cette mesure pourra suspendre l'application au commerce de la par tie contractante qui a recours aux dispositions de la présente  section de concessions ou d'autres obligations
substantiellement équivalentes qui résultent du présent accord et  dont les PARTIES CONTRACTANTES ne désapprouveront pas la susp ension, à la condition qu'un préavis de
soixante jours soit donné aux PARTIES CONTRACTANTES, au plus tard  six mois après que la mesure aura été instituée ou modifiée d e façon substantielle au détriment de la
partie contractante affectée.  Cette partie contractante ména gera des possibilités adéquates de consultation, conformément aux dispositions de l'article XXII du présent accord.WT/WGTI/W/124
Page 15Exceptions au traitement de la nation la plus favorisée et au traitement national
Article XX du GATT (Exceptions générales), articl e XXI du GATT (Exception s concernant la sécurité )
Article XX - Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injus tifiable entre les pays où les mêmes conditions
existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêcha nt l'adoption ou l'application par toute partie
contractante des mesures
a) nécessaires à la protection de la moralité publique;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;
c) se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent;d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qu i ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent acc ord, tels que, par exemple, les lois et
règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières, au maintien en vigueur des monopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l'article II et à
l'article XVII, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction et aux mesures propres à  empêcher les pratiques de nature à
induire en erreur;
e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;
f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec  des restrictions à la production ou à la
consommation nationales;
h) prises en exécution d'engagements contractés en vertu d'un acco rd intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme  aux critères soumis aux PARTIES
CONTRACTANTES et non désapprouvés par elles ou qui est lui-même soumis aux PARTIES CONTRACTANTES et n'est pas désapprouvé par e lles;
i) comportant des restrictions à l'exportation de matières premières produites à l'intérieur du pays et nécessaires pour assurer  à une industrie nationale de
transformation les quantités essentielles desdites matières première s pendant les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en
exécution d'un plan gouvernemental de stabilisation, sous rése rve que ces restrictions n'aient pas pour effet d'accroître les e xportations ou de renforcer la protection
accordée à cette industrie nationale et n'aillent pas à l'encontre des dispositions du présent accord relatives à la non-discri mination;
j) essentielles à l'acquisition ou à la répartition de produits pour le squels se fait sentir une pénurie générale ou locale;  to utefois, lesdites mesures devront être
compatibles avec le principe selon lequel toutes les parties co ntractantes ont droit à une part équitable de l'approvisionnemen t international de ces produits, et les
mesures qui sont incompatibles avec les autres dispositions du présent accord seront supprimées dès que les circonstances qui l es ont motivées auront cessé d'exister.
Les PARTIES CONTRACTANTES examineront, le 30 juin 1960 au plus tard, s'il est nécessaire de maintenir la disposition du présent  alinéa.WT/WGTI/W/124
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Article XXI – Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée
a) comme imposant à une partie contractante l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, c ontraire aux intérêts essentiels de sa
sécurité;
b) ou comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection des intérêt s essentiels de sa sécurité:
i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrication;ii) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout commerce d'autres articles et matériel dest inés directement ou indirectement à
assurer l'approvisionnement des forces armées;
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;
c) ou comme empêchant une partie contractante de prendre des mesu res en application de ses engagements au titre de la Charte des  Nations Unies, en vue du maintien
de la paix et de la sécurité internationales.WT/WGTI/W/124
Page 17Exceptions - Article IX de l'Accord sur l'OMC – Disposition relative aux dérogations
Article IX – Prise de décisions
3. Dans des circonstances exceptionnelles, la Conférence ministérielle pourra décider de relever un Membre d'une des obligations  qui lui sont imposées par le présent accord ou
par l'un des accords commerciaux multilatéraux, à la condition qu'une telle décision soit approuvée par les trois quarts des Me mbres.
a) Une demande de dérogation concernant le présent accord sera présentée à la Conférence ministérielle pour examen conformément à la pratique de prise de
décisions par consensus.  La Conférence ministérielle établira un délai qui ne dépassera pas 90 jours pour examiner la demande.   S'il n'y a pas de consensus dans ce
délai, toute décision d'accorder une dérogation sera prise par les trois quarts**** des Membres.
b) Une demande de dérogation concernant les accords commerciaux multilatéraux figurant aux annexes 1A, 1B ou 1C et leurs annexes  sera présentée initialement au
Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services ou au Conseil des ADPIC, respectivement, pour examen dans un délai qui ne
dépassera pas quatre-vingt-dix jours.  À la fin de ce délai, le Conseil saisi présentera un rapport à la Conférence ministériel le.
**** Une décision d'accorder une dérogation pour ce qui est de to ute obligation soumise à une période de transition ou à un dél ai pour une mise en œuvre échelonnée dont le Membre
requérant ne se sera pas acquitté à la fin de la période ou du délai en question sera prise uniquement par consensus.
4. Une décision prise par la Conférence ministérielle à l'effet d'accorder une dérogation indiquera les circonstances exceptionn elles qui justifient la décision, les modalités et
conditions régissant l'application de la dérogation et la da te à laquelle celle-ci prendra fin.  Toute dérogation accordée pour  une période de plus d'une année sera examinée par la
Conférence ministérielle une année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin.  À  chaque examen, la Conférence ministérielle déterminera
si les circonstances exceptionnelles qui avaient justifié la dérogation existent toujours et si les modalités et conditions att achées à la dérogation ont été respectées.  Sur la base de
l'examen annuel, la Conférence ministérielle pourra proroger, modifier ou abroger la dérogation.
5. Les décisions au titre d'un accord commercial plurilatéral, y compris toute décision concernant des interprétations et des dé rogations, seront régies par les dispositions de cet
accord.WT/WGTI/W/124
Page 18
Exceptions au traitement de la nation la plus favorisée (autres que celles prévues par le GATT)
AGCS et Accord sur les ADPIC
A
G
C
SArticle II:  Traitement de la nation la plus favorisée
1. En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent accord, chaque Membre accordera immédiatement et sans conditio n aux services et fournisseurs de
services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs  de services similaires de tout autre pays.
2. Un Membre pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 pour autant que celle-ci figure à l'Annexe sur les ex emptions des obligations
énoncées à l'article II et satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans ladite annexe.
3. Les dispositions du présent accord ne seront pas interprétées comme empêchant un Membre de conférer ou d'accorder des avantag es à des pays limitrophes pour
faciliter les échanges, limités aux zones frontières contiguës, de services qui sont produits et consommés localement.
ANNEXE SUR LES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II
Portée
1. La présente annexe définit les conditions dans lesquelles un Membre, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, est exempté de ses obligations au
titre du paragraphe 1 de l'article II.
2. Toute nouvelle exemption demandée après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC relèvera du paragraphe 3 de l'artic le IX dudit accord.
Réexamen3. Le Conseil du commerce des services réexaminera toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans.  Le pre mier de ces réexamens aura
lieu cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
4. Lors d'un réexamen, le Conseil du commerce des services:
a) déterminera si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore;  et
b) déterminera la date d'un nouveau réexamen éventuel.
Expiration5. L'exemption de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II de l'Accord accordée à un Membre en ce qui concerne u ne mesure déterminée viendra à
expiration à la date prévue dans l'exemption.
6. En principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans.  En tout cas, elles feront l'objet de négociati ons lors des séries de libéralisation
des échanges ultérieures.WT/WGTI/W/124
Page 197. Un Membre informera le Conseil du commerce des services, à l'expiration de la période d'exemption, que la mesure incompatible  a été mise en conformité
avec le paragraphe 1 de l'article II de l'Accord.
Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II[Les listes convenues des exemptions au titre du paragraphe 2 de l'article II seront annexées ici dans la version sur papier de  traité de l'Accord sur l'OMC.]
A
D
P
I
CArticle 4 – Traitement de la nation la plus favorisée
En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout
autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres.  Sont exemptés de ce tte obligation tous les avantages, faveurs,
privilèges ou immunités accordés par un Membre:
a) qui découlent d'accords internationaux concernant l'entraide judi ciaire ou l'exécution des lois en général et ne se limitent pas en particulier à la
protection de la propriété intellectuelle;
b) qui sont accordés conformément aux dispositions de la Convention de Berne (1971) ou de la Convention de Rome qui autorisent q ue le traitement
accordé soit fonction non pas du traitement national mais du traitement accordé dans un autre pays;
c) pour ce qui est des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radio diffusion qui ne sont pas
visés par le présent accord;
d) qui découlent d'accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord sur
l'OMC, à condition que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des
ressortissants d'autres Membres.WT/WGTI/W/124
Page 20
Dispositions relatives au traitement nation al autres que celles de  l'article III du GATT
AGCS/Accord sur les marchés publics/Accord sur les ADPIC
AGCS Article XVII – Traitement national
1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Membre a ccordera aux services et fournisseurs de
services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moi ns favorable que celui qu'il accorde à ses
propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.
2.  Un Membre pourra satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre soit un traitement
formellement identique à celui qu'il accorde à ses propres services  similaires et à ses propres fournisseurs de services simila ires, soit un traitement formellement différent.
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré comme étant moins favorable s'il modifie les co nditions de concurrence en faveur
des services ou fournisseurs de services du Membre par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similair es de tout autre Membre.
Accord sur
les marchés
publicsArticle III – Traitement national et non-discrimination
1. En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements, ainsi que toutes les procédures et pr atiques concernant les marchés publics visés par le présent accord,
chaque Partie accordera immédiatement et sans condition, aux produ its et services des autres Parties et à leurs fournisseurs qu i offrent ces produits ou services, un
traitement qui ne sera pas moins favorable:
a) que celui accordé aux produits, aux services et aux fournisseurs nationaux, nib) que celui accordé aux produits et services de toute autre Partie et à leurs fournisseurs.
2. En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements, ainsi que toutes les procédures et pr atiques concernant les marchés publics visés par le présent accord,
chaque Partie fera en sorte:
a) que ses entités n'accordent pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui ac cordé à un autre fournisseur
établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers;  et
b) que ses entités n'exercent pas de discrimination à l'encontre de  fournisseurs établis sur le territoire national selon le pay s de production du produit ou du
service qui est fourni, sous réserve que le pays de production soit Partie à l'Accord conformément aux dispositions de l'articl e IV.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l' importation ou à l'occasion de
l'importation, ni au mode de perception de ces droits et impositions, ni aux autres règlements et formalités d'importation, ni aux mesures touchant le commerce des
services autres que les lois, règlements, procédures et pratiq ues concernant les marchés publics visés par le présent accord.WT/WGTI/W/124
Page 21ADPIC Article 3 - Traitement national
1. Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses  propres ressortissants en ce qui
concerne la protection de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans, respectivement, la Conven tion de Paris (1967), la Convention de
Berne (1971), la Convention de Rome ou le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.  En ce qui co ncerne les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion , cette obligation ne s'applique que pour ce qui est des droits visés par le présent accord.  Tout Membre qui
se prévaudra des possibilités offertes par l'article 6 de la Conven tion de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de l'article 16 de la Convention de Rome présentera une
notification au Conseil des ADPIC, comme il est prévu dans ces dispositions.
2. Les Membres pourront se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du paragraphe 1 en ce qui concerne les procédures judici aires et administratives, y compris
l'élection de domicile ou la constitution d'un mandataire dans le ressort d'un Membre, uniquement dans les cas où ces exception s seront nécessaires pour assurer le respect des
lois et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord et où de telles pratiques ne sero nt pas appliquées de façon à constituer une
restriction déguisée au commerce.
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