 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/165 
30 mars 2004 
 
 (04-1432) 
Organe de règlement des différends 
17 février et 19 mars 2004  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 17 février et 19 mars 2004  
 
Présidente par intérim:  Mme Mary Whelan (Irlande) 
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.23-WT/DS162/17/Add.23)........................................................................2  
b) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.16)....................................................3  
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.16) ........................................................................................................... ..4
 
d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles:  Rapport de s ituation du Chili (WT/DS207/15/Add.4) ................................4  
e) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis 
(WT/DS217/16/Add.1-WT/DS234/24/Add.1)............................................................................5  
2. États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro")........................................................................................................... .......7
 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes (WT/DS294/7) ....................................................................................................... 7 
3. Communautés européennes – Mesures a ffectant le commerce des navires de 
commerce....................................................................................................................... ............8  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS301/3) ..............8  
4. États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada .............................10  
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS257/AB/R) et Rapport du Groupe spécial 
(WT/DS257/R)................................................................................................................... .......10  
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/251) ................................................................................................................. ...13 
6. Mexique – Mesures visant l'importation d'allumettes.........................................................13  
a) Déclaration du Mexique......................................................................................................... ...13 
7. Élection du Président.......................................................................................................... ....13  WT/DSB/M/165 
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.23-WT/DS162/17/Add.23) 
 b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.16) 
 c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.16) 
 
d) Chili – Système de fourchettes de prix et me sures de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  Rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.4) 
 e) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS217/16/Add.1-WT/DS234/24/Add.1) 
 1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémo randum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends di sposait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œ uvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période  de six mois suivant la date à laquelle le délai 
raisonnable prévu au paragraphe 3 au ra été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Elle a proposé que les cinq points subsidiaires qu'elle venait 
d'énumérer soient examinés individuellement. 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.23-WT/DS162/17/Add.23) 
2. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS136/14/Add.23-WT/DS162/17/Add.23, qui contena it le rapport de situation des États-Unis sur 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant la Loi antidumping 
de 1916 des États-Unis. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
additionnel sur ces différends le 5 février 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Comme l'indiquait ce rapport, la législati on portant abrogation de la Loi de 1916 était en 
attente à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentants des États-Unis.  Le 29 janvier 2004, la 
Chambre des Représentants 1073, qui abrogerait la Loi de 1916, avait reçu un rapport favorable de la 
Commission judiciaire de la Chambre.  L'administ ration des États-Unis continuait de collaborer avec 
le Congrès pour progresser encore dans le règlem ent de ces différends avec les CE et le Japon. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient pris note du fait que 
la Commission judiciaire s'était prononcée sur un projet de loi qui abrogerait la Loi antidumping de 1916.  Elles espéraient vivement que c'était la  preuve d'une volonté réaffirmée de la part des 
États-Unis de respecter leurs obligations internati onales.  Elles attendaient cependant qu'ils informent 
l'ORD des nouvelles mesures qu'ils prendraient pour évite r tout retard supplémentaire dans la mise en 
œuvre de la décision de l'OMC.  Elles ont aussi fait observer que le projet de loi en question ne 
mettrait pas fin aux affaires judiciaires en instance.   Elles ont rappelé aux États-Unis et à l'ORD 
qu'elles avaient accepté de prolonger la période in itiale de mise en œuvre, puis de suspendre la 
procédure d'arbitrage, étant expressément entendu qu e la loi d'abrogation mettrait également un terme 
aux procès en cours.  WT/DSB/M/165 
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 5. La représentante du Japon  a dit que la longue période de non-respect par les États-Unis des 
recommandations et décisions adoptées par l'OR D dans cette procédure était extrêmement 
préoccupante non seulement pour le Japon, mais aussi  pour le système de règlement des différends de 
l'OMC.  Le Japon invitait instamment les États- Unis à ne pas perdre davantage de temps et à 
s'acquitter des obligations qui leur incombaient au ti tre de l'Accord sur l'OMC.  Tout en prenant note 
du fait que la Chambre des Représentants 1073 ava it reçu un rapport favorable de la Commission 
judiciaire de la Chambre, il constatait avec un vif regret que ce projet de loi n'avait pas d'effet 
rétroactif.  L'intervenante a rappelé que le Japon avait exigé que la législation abrogeant la Loi 
de 1916 ait un effet rétroactif qui mette un terme aux litiges en cours.  Les sociétés japonaises visées 
continuaient de subir des préjudices importants, y co mpris des frais de justice élevés, en raison des 
procès qui leur étaient intentés au titre de la Loi de  1916.  Les États-Unis devaient déployer tous les 
efforts possibles pour faire adopter les projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 dès que 
possible pendant la deuxième session du 108ème Congrès.  Le Japon a instamment demandé aux 
États-Unis de présenter à l'ORD des rapports plus dé taillés faisant le point sur les projets de loi en 
attente devant le Congrès et sur ce qu'ils comptaie nt faire pour que ces textes soient adoptés avec un 
effet rétroactif approprié.  Il n'avait pas encore pris de décision définitive sur la réactivation de 
l'arbitrage prévu à l'article 22 du Mémorandum d'acco rd et a tenu à rappeler aux États-Unis qu'il avait 
le droit de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations. 
6. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.16) 
7. La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS176/11/Add.16, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'af faire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de crédits. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 5 février 2004, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'administration 
des États-Unis continuait de collaborer avec le C ongrès au sujet des mesures législatives appropriées 
qui permettraient de régler ce différend. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il y avait à présent deux projets de loi 
en attente respectivement à la Chambre et au Sénat, destinés, entre autres, à abroger l'article 211.  Ces 
textes offraient une base en vue de résoudre ce différe nd dans l'intérêt de tous.  Les CE faisaient donc 
confiance à l'administration des États-Unis pour sout enir l'abrogation de l'article 211 comme un signe 
de l'attachement du pays à la protection effectiv e et non discriminatoire des droits de propriété 
intellectuelle. 
10. La représentante de Cuba  a dit que, depuis le 2 février 2002, date à laquelle l'ORD avait 
adopté les constatations et décisions de l'Organe  d'appel relatives à l'article 211, les États-Unis 
n'avaient fait que présenter des rapports de situ ation qui ne révélaient  aucun progrès dans les 
consultations tenues par l'administra tion et le Congrès afin de mettre  en œuvre ces recommandations.  
Le 5 avril 2002, les États-Unis et les CE avaient informé par écrit l'ORD qu'ils étaient convenus d'un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre des recomma ndations de l'ORD en l'espèce, délai qui n'irait 
en aucun cas au-delà du 3 janvier 2003.  Le 7 ja nvier 2003, les deux Membres étaient convenus de 
proroger le délai raisonnable jusqu'au  30 juin 2003;  puis, à cette date, ils étaient de nouveau convenus 
de le proroger jusqu'au 31 décembre 2003.  Enfin, le 24 décembre 2003, les CE et les États-Unis étaient convenus, pour la troisième fois, de pr oroger le délai de mise en œuvre jusqu'au 
31 décembre 2004.  Plus de deux ans s'étaient donc écoulés, et les États-Unis n'avaient toujours pas WT/DSB/M/165 
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 mis en œuvre les décisions de l'ORD.  Et il ne  s'agissait pas d'un cas isolé.  Dans ce contexte, 
l'intervenante a fait observer qu'il y avait, à la réuni on en cours, trois autres différends portés devant 
l'ORD pour lesquels la mise en œuvre par les États-Un is était toujours en attente, avec des rapports de 
situation qui ne laissaient pré voir aucun règlement rapide.  Cette  situation portait atteinte à la 
crédibilité des engagements contractés par les Ét ats-Unis à l'OMC et à celle de l'Organisation 
elle-même.  Pour Cuba, tout montrait que ces pror ogations étaient un subterfuge destiné à priver 
Havana Club Holding de ses droits légitimes sur la marque Havana Club et à empêcher la société 
cubaine Cubaexports de rester propriétaire de la ma rque aux États-Unis.  Une fois encore, le caractère 
arbitraire, sournois et anticubain de l'article 211 c achait une tentative évidente de privilégier les 
intérêts commerciaux et politiques de Bacardi.  Les autorités cubaines avaient analysé l'évolution de 
cette affaire en se fondant sur le fait que l'un des pr incipes de l'OMC était de résoudre dans les plus 
brefs délais les différends dans lesquels un Memb re estimait que ses droits ou ses avantages avaient 
été annulés ou compromis.  Elles constataient donc av ec inquiétude que les efforts en vue de respecter 
intégralement les engagements contractés étaient maigr es et inefficaces, pour ne pas dire inexistants.  
L'intervenante a demandé combien de temps il faudr ait encore attendre pour que les États-Unis se 
conforment aux décisions de l'ORD et abrogent l'article 211, dont il avait été montré qu'il était 
incompatible avec les règles de l'OMC et avec leur  propre législation sur les marques.  Cuba a 
demandé de nouveau aux États-Unis de mettre fin à cet interminable processus de consultations entre 
leur administration et le Congrès et d'abroger en fin l'article 211, confor mément aux engagements 
qu'ils avaient pris dans le cadre de l'OMC. 
11. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.16) 
12. La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS184/15/Add.16, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
13. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 5 février 2004, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'administration 
des États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès pour donner suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD qui n'avaient pas été mises en œuvre au 23 novembre 2002. 
14. La représentante du Japon  a dit que son pays était très déçu de constater que les États-Unis 
n'avaient pu se conformer aux recommandations et déci sions pertinentes de l'ORD avant la fin de la 
première session du 108ème Congrès en décembre 2003.  Ils devaient dès que possible mettre 
pleinement en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD.  À cette fin, le Japon a demandé 
avec insistance que les amendements législatifs a pprouvés par l'administration soient présentés au 
Congrès pour y être examinés et adoptés pendant la deuxième session du 108ème Congrès. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à la réunion 
ordinaire suivante. 
d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesu res de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  Rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.4) 
16. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS207/15/Add.4, qui 
contenait le rapport de situation du Chili sur l es progrès accomplis dans la mise en œuvre des  WT/DSB/M/165 
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 recommandations de l'ORD dans l'affa ire concernant le système de fourchettes de prix et les mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles. 
17. Le représentant du Chili  a dit que, comme son pays s'était conformé dans la forme et sur le 
fond aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend, sa délégation n'avait 
rien à ajouter aux déclarations faites dans le cad re des précédents rapports de situation ainsi que 
durant la réunion de l'ORD du 23 janvier 2004. 
18. Le représentant de l'Argentine  a dit que, comme le Chili l'avait dit dans son dernier rapport de 
situation, le Chili et l'Argentine étaient toujour s en désaccord, au sens de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, sur l'existence de mesure s prises par le Chili pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, car l'Arge ntine considérait que le Chili n'avait pas mis en 
conformité la mesure dont l'incompatibilité avec le s règles de l'OMC avait été constatée dans ce 
différend.  À cet égard, il a rappelé que, le 24 d écembre 2003, les deux pays avaient signé un accord 
concernant les procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, qui avait été notifié à l'ORD et distribué sous la cote WT/DS207/ 16.  Les parties au différend étaient en train de 
travailler dans le cadre de cet accord sur toutes les options possibles en matière de procédure, afin de 
régler leur désaccord. 
19. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.1-WT/DS234/24/Add.1) 
20. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS217/16/Add.1-WT/DS234/24/Add.1, qui contena it le rapport de situation des États-Unis sur 
les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD da ns l'affaire relative à 
la Loi de 2000 des États-Unis sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention. 
21. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation le 
5 février 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme l'indiquait ce 
rapport, le texte de loi visant à rendre la Loi su r la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention compatible avec les obliga tions des États-Unis au titre de l'OMC avait été 
présenté au Sénat des États-Unis (S. 1299) le 19 juin 2003.  De plus, comme elle l'avait fait dans le 
projet de budget de l'exercice précédent, l'administ ration des États-Unis avait à nouveau proposé, le 
2 février 2004, l'abrogation de cette  loi dans son projet de budget pour l'exercice 2005.  Elle continuait 
de collaborer avec le Congrès pour progresser enco re dans la recherche d'une solution à ces 
différends. 
22. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis appliquaient 
illégalement depuis plus de trois ans une double pé nalité aux importations fa isant l'objet d'un dumping 
et aux importations subventionnées.  Les CE étai ent satisfaites d'apprendr e que l'abrogation de 
l'Amendement Byrd était demandé e dans le budget du Président, mais  la même proposition avait été 
faite en 2003, et le Congrès n'avait strictement rien fait.  Pire enco re, un grand nombre de membres du 
Congrès s'étaient opposés à la mise en œuvre de la décision de l'OMC et avaient demandé une renégociation des règles de l'OMC.  Les CE attenda ient de l'administration des États-Unis qu'elle 
collabore activement avec les chefs du Congrès p our que le pays se conforme rapidement aux 
obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Une nouvelle série de versements illégaux 
au titre de l'Amendement Byrd serait inacceptable.  Entre-temps, les CE et les autres plaignants 
avaient entrepris d'exercer les droits que leur c onférait l'OMC.  Les CE espéraient cependant qu'une WT/DSB/M/165 
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 mise en œuvre rapide de la décision de l'OMC rendr ait inutile la suspension de concessions vis-à-vis 
des États-Unis. 
23. Le représentant du Canada
 a dit que son pays prenait acte du rapport de situation des 
États-Unis et était déçu que ces derniers n'aien t fait aucun progrès en vue de se conformer aux 
décisions et recommandations de l'ORD.  En raison de ce non-respect, le Canada et sept autres 
Membres de l'OMC avaient été contraints de demand er à l'ORD, le 26 janvier 2004, l'autorisation de 
prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des États-Unis.  Comme la délégation canadienne l'avait 
dit précédemment, le Canada n'était pas favorable à la perturbation des échanges, et il demandait de 
nouveau aux États-Unis d'abroger l'Amendement Byrd. 
24. Le représentant du Chili  a remercié les États-Unis de leur deuxième rapport de situation et de 
la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en co urs.  Le Chili avait pris note du fait que, dans leur 
projet de budget pour l'exercice 2005, les États-Unis avaient à nouveau proposé d'abroger la CDSOA et de faire en sorte que les droits perçus en septe mbre 2003 soient les derniers à être distribués aux 
sociétés concernées.  Il espérait qu'avec cette clai re déclaration d'intention, le Congrès prendrait les 
dispositions nécessaires pour abroger l'amendement  en question.  À cette fin, il demandait à 
l'administration des États-Unis de redoubler d'efforts avec le Congrès pour trouver une solution au 
plus tôt, de façon à éviter que le Chili ne mette  en œuvre les mesures qu'il avait demandé à l'ORD 
l'autorisation d'appliquer. 
25. La représentante du Japon
 a dit que son pays avait pris note avec beaucoup de frustration et de 
déception du deuxième rapport de situation des États-Unis  dans cette affaire.  La teneur de ce rapport 
était exactement la même que celle du premier, qui  indiquait une absence totale de progrès concernant 
la mise en œuvre.  Comme le délai raisonnable avait expiré le 27 décembre 2003, le Japon n'avait pas 
d'autre solution que de demander à l'ORD l'autori sation de suspendre des concessions et d'autres 
obligations.  Il était convaincu que les arbitres j ugeraient que sa demande satisfaisait pleinement aux 
prescriptions de l'article 22 du Mé morandum d'accord et attendait avec impatience leur décision.  Il a 
instamment invité les États-Unis à mettre en œ uvre dès que possible les recommandations et décisions 
de l'ORD en abrogeant l'Amendement Byrd. 
26. Le représentant de la Corée  a dit que son pays avait pris note du rapport de situation présenté 
par les États-Unis.  La Corée souha itait que les États-Unis abrogent  dès que possible la mesure en 
question, grâce à une coopération efficace entre le ur administration et le Congrès.  Comme les 
intervenants précédents, elle ne pourrait accepter que  de nouveaux versements aient lieu en 2004 au 
titre de l'Amendement Byrd. 
27. Le représentant de l'Inde  a dit que, comme les intervenants précédents, son pays était sensible 
à l'intention exprimée par les États-Unis de me ttre en œuvre les recommandations de l'ORD, ce que 
démontrait le fait que l'abrogation de l'Amendement Byrd était pré vue dans le projet de budget 
pour 2005.  Comme les autres intervenants, l'Inde a instamment invité les États-Unis à abroger sans 
délai la CDSOA, afin que les Membres qui avaient d éclenché leur procédure de rétorsion n'aient pas à 
la poursuivre. 
28. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/165 
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 2. États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro") 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS294/7) 
29. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication des Communautés 
européennes portant la cote WT/DS294/7. 
30. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les CE expliquait en détail leurs préoccupations  quant aux méthodes de 
calcul employées par les États-Unis pour déterminer les marges de dumping et aux violations des règles de l'OMC qui en résultaient.  Le 12 ma rs 2001, l'ORD avait adopt é les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel relatifs à l'affaire du linge de lit.  Dans ces rappor ts, il était constaté que 
la méthode appliquée par les CE, connue depuis sous le nom de "réduction à zéro", était incompatible 
avec les règles de l'OMC.  Les CE avaient donc cessé de l'appliquer, conformément aux 
recommandations de l'ORD.  Il était évident que l es règles de l'OMC s'appliquaient de façon égale à 
tous les Membres.  L'intervenant a fait observer que , dans bon nombre des cas spécifiques cités par les 
CE dans leur demande, la marge de dumping aurait été de minimis , voire négative, si les États-Unis 
n'avaient pas employé la méthode de la réduction à zéro.  Les exportations européennes avaient été 
alourdies par des droits antidumping là où aucun droit n'aurait dû être imposé ni  perçu.  En outre, ces 
droits finançaient directement les produits amér icains concurrents en raison d'une violation 
supplémentaire par les États-Unis des obligations dé coulant de l'OMC, à savoir l'Amendement Byrd.  
Plusieurs centaines de millions de dollars de marc handises étaient visés.  Certains de ces produits 
(acier laminé à chaud, barres en acier inoxydable,  roulements à billes) étaient exportés en grandes 
quantités, et d'autres produits importants seraient in évitablement touchés à l'avenir si on laissait les 
États-Unis continuer à pratiquer la réduction à zéro.  Les CE demandaient donc qu'un groupe spécial soit établi pour examiner la compatib ilité avec les règles de l'OMC de la  législation des États-Unis, de 
leurs méthodes et de certaines déterminations i ssues de plusieurs enquêtes initiales et réexamens 
administratifs à la suite de la réduction à zéro appli quée dans l'établissement de la marge de dumping. 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit que, pour plusieurs raisons, son pays était déçu que les 
CE aient décidé d'une escalade dans cette affaire en demandant l'établissement d'un groupe spécial.  
Premièrement, l'objet de ce diffé rend était la question de savoir s' il fallait procéder à un ajustement 
pour un élément qui ne figurait ni da ns le GATT de 1994 ni dans l'Acco rd antidumping, c'est-à-dire ce 
qu'on appelait une "marge de  dumping négative".  Les CE semblaient  penser qu'il faudrait modifier la 
définition du "dumping" – terme défini dans le GATT et l'Accord antidumping –, afin de tenir compte 
de cette notion qui ne figurait pas dans les textes.  Les États-Unis n'étaient pas d'accord sur ce point.  
Ils étaient également préoccupés par l'affirmati on figurant dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, selon laquelle leur méthode de calcu l du dumping aboutirait à recouvrer des droits 
antidumping excessifs par rapport au dumping réellement  pratiqué.  Ils ne pouvaient être plus en 
désaccord sur ce point.  Au contraire, leur méthode – qui tenait compte des transactions ne faisant pas 
l'objet d'un dumping – garantissait que le montant de s droits perçus était égal au dumping réellement 
pratiqué.  Ils savaient évidemment que l'Organe d' appel avait constaté que la méthode de calcul du 
dumping appliquée par les CE était incompatible avec l'OMC.  Toutefois, leur méthode et celle des CE n'étaient pas identiques, et ils  étaient persuadés que leur méthode  serait jugée compatible avec les 
obligations qu'ils avaient contractées à l'OMC.  Ils suggéraient donc aux CE de reconsidérer les 
allégations qu'elles maintenaient dans  le cadre de ce différend.  Enfin, ils avaient quelque difficulté à 
comprendre la nature du problème soulevé par les CE, car la demande d'établissement d'un groupe 
spécial contenait plusieurs références croisées à des " points" numérotés qui n'existaient pas.  Ainsi, il 
était dit à un certain endroit que certaines allégati ons étaient présentées "pour les raisons exposées au 
point 3.1 b) ci-dessus", alors qu'il n'y avait pas de " point 3.1 b)".  Pour que les CE se conforment à 
leurs obligations et que les États-Unis puissent exercer leurs droits au titre de l'article 6:2 du WT/DSB/M/165 
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 Mémorandum d'accord – ainsi que pour éviter une bataille de procédure inutile au cas où un groupe 
spécial serait établi sur la base de la demande présen tée –, les États-Unis invitaient les CE à retirer 
leur demande et si, à la réflexion, elles décida ient néanmoins d'engager une action, à présenter une 
nouvelle demande qui soit conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  D'ailleurs, ils croyaient 
savoir que, le soir du 16 février, les CE avaient effectivement présenté une demande révisée.  Ils 
examineraient évidemment cette  nouvelle demande, pour voir nota mment si elle répondait aux 
préoccupations ci-dessus, mais pour l'instant ils fai saient simplement remarquer qu'elle n'avait pas été 
présentée dix jours avant la réunion en cours et ne pouvait donc y être examinée.  Pour les raisons 
susmentionnées, les États-Unis n'ét aient pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe 
spécial. 
32. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays avait un intérê t substantiel dans ce différend et 
qu'il réserverait en temps utile se s droits de tierce partie à la procédure du groupe spécial.  Pour 
l'instant, il a tenu à appeler l'attention de l'ORD su r une question préoccupante.  Il a rappelé que, le 
25 septembre 2003, le Mexique avait notifié aux État s-Unis son intérêt commercial substantiel et son 
intention de participer aux consultations.  Or, il n'av ait toujours pas reçu de réponse.  Il croyait savoir 
que les États-Unis souhaiteraient considérer qu'il  n'avait pas d'intérêt commercial substantiel et 
feraient part de ce point de vue.  Quoi qu'il en soit,  les consultations avaient eu lieu, et le Mexique 
n'avait jamais reçu de communication officielle.  Il était inquiétant qu'un Membre qui militait pour 
une plus grande transparence dans le mécanisme de règlement des diffé rends ne montre pas l'exemple.  
Le Mémorandum d'accord perdrait sa raison d'être  s'il ne pouvait reposer sur la volonté politique 
nécessaire pour donner sens à ses dispositions. 
33. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il avait pris note des observations du Mexique et les 
transmettrait aux autorités de son pays.  Il croyait toutefois se souvenir qu'après avoir reçu une première lettre du Mexique qui demandait à participer  aux consultations mené es dans le cadre de ce 
différend au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, les États-Unis avaient répondu par une lettre exposant leur position sur toute allégation d' un intérêt commercial substantiel qui pourrait être 
présentée au sujet de ce différend. 
34. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la réunion 
ordinaire suivante. 
3. Communautés européennes – Mesures affectan t le commerce des navires de commerce 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS301/3) 
35. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la  communication de la Corée portant la 
cote WT/DS301/3. 
36. Le représentant de la Corée  a dit que son pays avait demandé, le 5 février 2004, 
l'établissement d'un groupe spécial au sujet des mesures des CE aff ectant le commerce des navires de 
commerce.  Cette demande concernait ce qu'on appela it le mécanisme de défense temporaire (MDT), 
fondé sur le Règlement des CE n° 1177/2002, ai nsi que les dispositions d'application des États 
membres.  Ces mesures soulevaient des préocc upations systémiques relatives à la question de 
l'unilatéralisme, qui était contraire au principe f ondamental du système de règlement des différends de 
l'OMC.  Dans leur Règlement n° 1177/2002, les CE  disaient que le MDT devrait être autorisé pour 
aider les chantiers navals communautaires qui auraie nt subi les effets néfastes de la concurrence 
déloyale de la Corée.  Le MDT avait été mis en  place fin septembre 2002 pour une durée de 18 mois.  
Les CE disaient aussi, dans le Règlement n° 1177/2002,  que le MDT ne devrait être autorisé qu'après 
qu'elles auraient engagé la pro cédure de règlement des différends  à l'encontre de la Corée.  
L'intervenant a rappelé qu'elles avaient engagé la procédure en demandant l' ouverture de consultations 
avec la Corée le 21 octobre 2002 au titre du mécan isme de règlement des différends de l'OMC  WT/DSB/M/165 
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 (DS273).  S'il était vrai que tout Membre avait le droit de recourir à la procédure de règlement des 
différends, il y avait en l'occurrence un problème séri eux, car les CE n'avaient pas attendu l'issue du 
différend DS273 avant de prendre des contre-mesur es sous la forme du MDT.  C'était une grave 
violation des règles de l'OMC que d'imposer de s sanctions unilatérales à un autre Membre avant 
l'autorisation de l'ORD. 
37. Le règlement relatif au MDT disposait que le  subventionnement de la  construction navale 
communautaire n'était autorisé qu'en cas de concu rrence d'un chantier naval coréen offrant un prix 
moins élevé.  Le MDT n'était donc pas un programme  de subvention élargi destiné à soutenir une 
industrie communautaire en mauvaise santé.  C'éta it au contraire une déterm ination unilatérale de 
violation et une imposition unilatérale d'une mesure  punitive destinée à un seul Membre, la Corée.  
D'ailleurs, le nom même de MDT indiquait la nature  de cette mesure.  Elle était "temporaire" parce 
qu'elle ne devait être imposée que  pendant la durée de la procédure de règlement du différend à 
l'OMC.  Or, l'Accord SMC et le Mémorandum d'accord  disaient de façon expr esse qu'aucun Membre ne 
pouvait préjuger d'une telle procédure.   En fait, le MDT était totalement incompatible avec la position 
maintenue pendant des décennies par les CE au sein du GATT et de l'OMC.  En effet, les CE avaient fait 
de la fin de l'unilatéralisme la pierre angulaire de leur straté gie de négociation durant le Cycle 
d'Uruguay.  L'article 23 du Mémorandu m d'accord et l'article 32 de l' Accord SMC prohibaient de façon 
tout à fait claire de telles mesures unilatérales.  L'article 32.1 de l'Accord SMC interdisait en particulier 
aux Membres de prendre une quelconque mesure part iculière contre une s ubvention accordée par un 
autre Membre, si ce n'était conformément aux di spositions des Accords de l'OMC.  Or, c'était 
précisément ce que les CE avaient fait avec le règlement sur le MDT, puisque celui-ci autorisait 
spécifiquement le versement de s ubventions communautaires en cas de concurrence avec les chantiers 
navals coréens – et uniquement coré ens.  En outre, l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord interdisait 
spécifiquement aux Membres de déterminer qu'il y avait eu violation, que des avantages avaient été 
annulés ou compromis ou que la réalis ation d'un objectif des accords visés avait été entravée , si ce n'était 
en recourant au règlement des di fférends conformément aux dis positions du Mémorandum d'accord.  
Les CE avaient précisément établi une telle déterm ination en dehors du processus de règlement des 
différends de l'OMC, avant même d'engager une procédure de règlement des différends à l'OMC. 
38. La Corée a indiqué que sa demande d'ouverture de consultations dans ce différend était plus 
large que les mesures mentionnées dans sa demande d'établissement d'un group e spécial.  Elle avait 
décidé d'aller plus loin pour cette partie de ses allégations, car les CE avaient proposé le 
21 janvier 2004 de proroger d'un an le MDT, qui deva it à l'origine expirer à fin mars 2004.  Elle avait 
également tenu compte de l'importance systémique de cette question, car un unilatéralisme de cette 
sorte devait être contré sans déla i.  Elle n'avait pas renoncé à ses autres allégations concernant le 
subventionnement des navires commerciaux communauta ires.  Dans le cadre d'un nouveau différend 
(WT/DS307), elle avait demandé, le 13 février 2004, l'ouverture de consultations avec les CE.  Elle 
avait demandé ces nouvelles consultations, car la port ée des consultations avait été élargie.  Cette 
nouvelle demande concernait, entre autres, l'Encadrement  des aides d'État à la construction navale, qui 
prévoyait un subventionnement élargi en faveur de l'industrie communautai re de la construction 
navale.  Il subsistait en outre d es interrogations sur le point de savoir si les CE avaient accordé des 
subventions interdites et pouvant donner lieu à une  action qui auraient eu des effets néfastes, 
lesquelles nécessitaient de nouvelles consultati ons.  Enfin, et pour revenir à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, la Corée jugeai t que la mesure communautaire indiquée dans sa 
demande constituait une violation manifeste des oblig ations contractées par les CE et leurs États 
membres dans le cadre du régime de l'OMC.  La Corée demandait qu'un groupe spécial soit établi 
avec le mandat type. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient surprises par cette 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  La Corée avait initialement demandé l'ouverture de 
consultations sur plusieurs mesures communautaires t ouchant la construction na vale et avait adressé 
plus de 400 questions aux CE.  Les CE et la Co rée avaient eu deux séries de consultations qui WT/DSB/M/165 
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 restaient toutefois incomplètes en raison du grand no mbre de questions posées par la Corée.  La Corée 
avait laissé entendre à cette époque  qu'une troisième série aurait lieu  pour compléter l'examen de ces 
mesures.  Les CE étaient donc surprises de constate r que la Corée avait dema ndé l'établissement d'un 
groupe spécial sans avoir achevé les consultations.  Le ur surprise était d'autant plus grande que, le 
13 février 2004, elles avaient reçu de la Corée une  nouvelle demande de cons ultations sur les mesures 
communautaires en question, demande qu'elles étaien t en train d'examiner.  Toutefois, comme les 
nouvelles consultations demandées par la Corée c ouvraient aussi les mesures au sujet desquelles 
l'établissement d'un groupe spéci al était demandé à la réunion en cours, les CE ne pouvaient 
qu'exprimer leur désapprobation au su jet de cette manœuvre procédurale de la Corée.  Elles rejetaient 
donc la demande coréenne et défendraient vigoureu sement leurs mesures dans le cas où il y aurait une 
procédure de groupe spécial. 
40. Le représentant des États-Unis
 a dit que, selon ce que son pays comprenait, la Corée affirmait 
que les CE avaient agi comme suit:  i) elles avai ent déterminé, au titre de leurs propres procédures 
intérieures, que les subventions accordées par la Corée étaient incompatibles avec les obligations 
découlant de l'Accord sur les subventions;  et ii) à la suite de cette détermination, elles avaient 
accordé, ou avaient autorisé les États membres à accorder, des subventions aux chantiers navals 
communautaires.  La Corée semblait alléguer que la  première détermination était incompatible avec 
l'article 23 du Mémorandum d'accord, en se fondant sur le raisonnement expos é par le Groupe spécial 
chargé du différend "États-Unis – Article 301", dans lequel le plaignant était les CE.  Elle semblait 
alléguer que l'octroi de subven tions résultant de cette déterm ination était incompatible avec 
l'article 32.1 de l'Accord sur les subventions, en se fondant sur le raisonnement exposé par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel à pr opos du différend sur l'Amendement Byrd, dans lequel le plaignant 
était aussi les CE.  Il allait sans dire que les États-Unis suivraient ce différend avec le plus grand intérêt. 
41. Le représentant de la Corée
 a dit que sa délégation tenait à faire une brève déclaration, 
puisque les CE avaient exprimé leur surprise deva nt la nouvelle demande de  consultations présentée 
par la Corée, qui avait été déposée le 13 février 2004.   Il a confirmé que deux séries de consultations 
avaient eu lieu av ec les CE sur ce sujet.  Les CE avai ent exprimé le désir de poursuivre les 
consultations.  Toutefois, ce qui avait condu it la Corée à présenter une nouvelle demande de 
consultations était le fait que les CE avaient pr orogé d'un an le règlement sur le MDT, ce qui 
constituait une violation manifeste de leurs engage ments au titre du Mémorandum d'accord.  La Corée 
comptait bien avoir des consultations significatives  à l'issue de cette nouvelle demande et attendait 
avec intérêt toute solution amiable qui serait trouvée à ce différend. 
42. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la réunion 
ordinaire suivante. 
4. États-Unis – Détermination finale en ma tière de droits compensateurs concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS257/AB/R) et Rapport du Groupe spécial (WT/DS257/R) 
43. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel 
publiée sous la cote WT/DS257/10 qui transmetta it le rapport de l'Organe  d'appel "États-Unis 
- Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada", distribué  le 19 janvier 2004 sous la co te WT/DS257/AB/R, conformément 
à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  En applica tion des procédures de distribution et de mise en 
distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/ 452), le rapport de l'Organe d'appel et celui du 
Groupe spécial concernant cette affa ire avaient été mis en distribution non restreinte.  La Présidente a 
rappelé que l'article 17:14 du Mémora ndum d'accord disait ceci:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les par ties au différend, à moins que l'ORD ne décide  WT/DSB/M/165 
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 par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.  Cette procédure d' adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
44. Le représentant des États-Unis  a dit que, le 5 février 2004, son pays avait demandé que 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel relatifs à ce différend soit inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion en cours.  Les États-Un is remerciaient le  Groupe spécial, l'Organe d'appel 
et le Secrétariat de leur diligence et du travail assidu qu'ils avaient accompli tout au long de ce différend.  Inutile de dire qu'ils étaient satisfaits du résultat.  Dans leurs rapports, le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel rejetaient, s ous tous leurs aspects essentiels, les allégations canadiennes selon 
lesquelles les États-Unis auraient agi de manière inco mpatible avec l'Accord sur les subventions et le 
GATT de 1994, en constatant que le  Canada avait accordé à son industrie du bois d'œuvre résineux 
des subventions donnant lieu à des mesures compensato ires.  Les États-Unis étaient particulièrement 
satisfaits du fait que l'Orga ne d'appel avait confirmé que les organes chargés d'administrer les droits 
compensateurs avaient, au titre de l'Accord sur les subventions, la fl exibilité de déterminer exactement 
si les prix fixés par les pouvoirs publics pour les matières premières étaient inférieurs aux prix du 
marché, même dans les cas où le prix du marché lo cal était lui-même faussé par l'action des pouvoirs 
publics.  Ils étaient également satisfaits du fait que le  Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous 
deux confirmé qu'un Membre de l'OMC qui fournissait des intrants à bas prix à certaines sociétés ne pouvait se soustraire aux disciplines de l'Accord sur l es subventions simplement en usant de procédés 
juridiques liés à la forme et non au fond de la tran saction.  Il s'agissait de deux principes importants 
qui contribuaient à maintenir le sens des disci plines de l'OMC relatives aux subventions.  Les 
États-Unis prenaient acte de la constatation selon la quelle ils auraient dû enquêter pour savoir si des 
subventions avaient été transmises d'une société à une autre à travers la vente de grumes.  Ils étaient en train d'examiner les moyens de mettre en œuvre cette constatation.  Enfin,  ils ont tenu à souligner 
de nouveau qu'ils appréciaient l'excellente analyse ju ridique effectuée dans le cadre de ce différend. 
45. Le représentant du Canada
 a dit que son pays tenait à remerc ier le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et les secrétariats respectifs de leur travail concernant cette affaire.  Tout en étant déçu par 
certaines constatations, le Canada accueillait favorab lement les rapports et la clarté supplémentaire 
qu'ils apportaient aux disciplines de l'Accord SMC.   À la réunion en cours, l'intervenant a tenu à 
centrer ses remarques sur deux aspects de fond et su r un point soulevé dans les rapports au sujet du 
bon fonctionnement du système de règlement des diff érends de l'OMC.  Premièrement, il souhaitait 
évoquer les constatations établies par le Groupe spéci al et l'Organe d'appel sur la question de la 
transmission.  Il s'agissait de savoir dans quelle mesure on pouvait présumer que les avantages 
prétendument liés à un intrant en amont se "transmettaient" aux biens visés  en aval.  Le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel avaient répondu clairement  qu'une telle présomption n'était pas admissible.  
Le Groupe spécial avait constaté que l'analyse de  la transmission effectuée par le Département du 
commerce des États-Unis au sujet des transact ions entre scieries était incompatible avec 
l'Accord SMC et le GATT de 1994.  L'Organe d'appe l avait confirmé cette c onstatation et avait en 
outre constaté que les États-Unis avaient admis qu 'il fallait une analyse de la transmission pour les 
transactions entre les exploitants forestiers indépend ants et les scieries en aval.  En établissant ces 
constatations, le Groupe spécial et  l'Organe d'appel avaient confir mé un principe fondamental de 
l'Accord SMC:  l'autorité chargée d'une e nquête ne pouvait présumer la transmission d'une 
subvention, elle devait l'établir.  En l'espèce, comme  il avait été constaté que les États-Unis avaient 
imposé des droits compensateurs pour des pratiqu es dont ils n'avaient pas établi correctement qu'il 
s'agissait de subventions, les États- Unis devraient se mettre eux-mêmes en  conformité.  En le faisant, 
ils réduiraient notablement le droit compen sateur appliqué aux importations canadiennes. 
46. L'intervenant a indiqué que le Canada accue illait favorablement certaines constatations 
établies par l'Organe d'appel au sujet de l'analyse de l'"avantage" au titre de l'article 14 d) de 
l'Accord SMC.  Parmi elles figurait la constatati on que les mesures compensa toires ne pouvaient être 
utilisées pour neutraliser des différences en matière d'avantages comparatifs entre les pays – ce qui WT/DSB/M/165 
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 était précisément le but de la comparaison transfron tière faite en l'espèce par les États-Unis.  En outre, 
il avait été conclu que l'autorité chargée d'une enquê te devrait être autorisée à appliquer un point de 
repère autre que les prix du marché privé intérieu r seulement dans des circonstances "très limitées".  
L'Organe d'appel avait indiqué en particulier qu'un tel point de repère ne pouvait être utilisé que s'il 
était établi d'abord que les prix des biens en questi on pratiqués dans le secteur privé du pays étaient 
faussés en raison du rôle prédominant joué sur le  marché par les pouvoirs publics comme fournisseur 
de biens identiques ou similaires et que ce point de repère était représentatif des conditions du marché 
existant dans le pays de fourniture .  Se fondant sur les indications de l'Organe d'appel, le Canada était 
d'avis que le commerce du bois d'œuvre résineux canadie n avec les États-Unis ne faisait pas partie de 
ces circonstances "très limitées".  Le Canada avait pris note des observations formulées par les 
États-Unis et respectait les constatations établies par le Département du commerce.  Toutefois, les 
éléments de preuve qu'il avait déposés démontra ient que le Département du commerce n'avait pas 
établi que les prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé au Canada étaient faussés.  En outre, 
le point de repère utilisé était sans rapport avec les conditions du marché existant au Canada.  
L'Organe d'appel n'avait cependant pas pu consta ter que l'application par les États-Unis de 
comparaisons transfrontières était incompatible avec l' article 14 d) de l'Accord SMC.  Il avait constaté 
qu'il ne pouvait compléter l'analyse du Groupe spécial, car ce dernier n'avait pas établi de constatations factuelles sur la questi on de savoir si les prix dans le pa ys de fourniture étaient faussés 
ou si le point de repère utilisé par les États-Unis était représentatif des conditions du marché existant 
au Canada.  Par ailleurs, il n'y avait pas, dans le  dossier, de faits non contestés sur lesquels puisse 
s'appuyer l'Organe d'appel. 
47. Au sujet du pouvoir de renvoi, l'intervenant a dit que, malgré une procédure qui avait duré 
largement plus d'un an et le temps et les ressources considérables qu'elle avait absorbés, si le Canada 
souhaitait poursuivre cette question dans le cadre du règlement des différends, la seule solution qui 
s'offrait à lui en vertu des règles actuelles du Mémorandum d'accord était d'engager une procédure 
entièrement nouvelle.  Il ne s'agissait nullement d' un cas unique ou anormal.  L'intervenant a rappelé 
que le même problème s'était posé deux mois plus tô t dans l'affaire du réexamen à terme soulevée par 
le Japon, lorsque l'Organe d'appel avait constaté qu'il n'avait pas le  fondement factuel nécessaire pour 
mener à bien son analyse de la mesure en cause.  Ces résultats, ou plus exactement cette absence de 
résultats, illustraient clairement la nécessité d'un pouvoir de renvoi pour l' Organe d'appel.  Il était dit, 
à l'article 3 du Mémorandum d'accord, que le règlem ent rapide des différends était indispensable au 
bon fonctionnement de l'OMC.  Dans des affaires tell es que celle-ci, si l'Organe d'appel n'avait pas le 
pouvoir de renvoyer des questions au groupe spécial  pour qu'il établisse des constatations factuelles 
additionnelles, le règlement rapi de du différend devenait impossible, et le fonctionnement de l'OMC 
était compromis.  L'attribution d'un pouvoir de renvoi  à l'Organe d'appel était l'une des initiatives en 
cours d'examen dans le cadre des négociations de l'ORD en session extr aordinaire, afin de clarifier et 
d'améliorer le Mémorandum d'accord.  Il était i ndéniable qu'elle pourrait améliorer grandement le 
fonctionnement du système de règlement des différends  de l'OMC.  Le Canada encourageait donc tous 
les Membres à donner la priorité à ce sujet dans les né gociations en question.  Enfin, l'intervenant a dit 
que le Canada demandait à l'ORD d'adopter le rapp ort de l'Organe d'appel et le rapport connexe du 
Groupe spécial dans cette affaire et qu'il recommand ait aux États-Unis de mettre leurs mesures en 
conformité. 
48. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE accueillaient avec 
satisfaction les éclaircissements apportés par l'Organe d'appel à des termes importants de 
l'Accord SMC.  Elles se félicitaient en particulie r du fait qu'il avait précisé que l'expression "des biens 
ou des services autres qu'une infrastructure générale" figurant à l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC englobait toute ressource en nature.  Elles se félicitaient aussi du fait que l'Organe d'appel s'était référé 
aux versions espagnole et française de l'Accord pour interpréter le terme "bie ns" et considéraient qu'il 
faudrait adhérer systématiquement à cette source d'in terprétation conformément à l'article 33 de la 
Convention de Vienne.  L' Organe d'appel avait en outre donné des indi cations importantes sur le point 
de repère à utiliser pour déterminer l'existence d'un avantage découlant de la fourniture de biens par  WT/DSB/M/165 
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 les pouvoirs publics.  Les CE étaient d'accord av ec lui sur le fait que, dans des circonstances 
exceptionnelles, l'article 14 d) de l'Accord SMC n'ex igeait pas le recours aux prix pratiqués dans le 
secteur privé intérieur, à savoir quand ces prix étaient eux-mêmes faussés en raison du rôle prédominant joué par les pouvoirs publics dans la f ourniture des biens visés.  Elles étaient aussi 
d'accord sur le fait que la décision d'écarter les pr ix existant dans le secteur privé comme point de 
repère devrait résulter d'une enquête approfondie concer nant le marché en question et sur le fait que le 
point de repère à utiliser en remplacement devra it être déterminé avec prudence et en tenant dûment 
compte des conditions du marché dans le pays de fourniture. 
49. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel portant la cote 
WT/DS257/AB/R et le rapport du Groupe spécial por tant la cote WT/DS257/ R modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel. 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées (WT/DSB/W/251) 
50. La Présidente
 a attiré l'attention sur le documen t WT/DSB/W/251, qui contenait des 
propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds.  Elle a proposé que l'ORD approuve les noms 
figurant dans le document WT/DSB/W/251. 
51. L'ORD en est ainsi convenu . 
6. Mexique – Mesures visant l'importation d'allumettes 
a) Déclaration du Mexique 
52. Le représentant du Mexique , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que son pays 
remerciait le Chili d'avoir retiré sa demande d'ouve rture de consultations au sujet des mesures 
mexicaines visant l'importation d'allumettes (W T/DS232/3).  Ce retrait montrait que certains 
problèmes liés au fonctionnement courant du Mémo randum d'accord pouvaient être résolus avec la 
volonté politique nécessaire et sans qu'il soit utile de  modifier le Mémorandum d'accord.  Il montrait 
aussi de nouveau que le Mexique souhaitait résoudr e les difficultés d'une manière satisfaisante et 
rapide.  Le Mexique espérait pouvoir notifier peu ap rès les solutions mutuelle ment convenues au sujet 
de ses différends avec le Nicaragua et le Guat emala, afin que ces affaires puissent aussi être 
considérées comme terminées. 
53. L'ORD a pris note  des déclarations. 
7. Élection du Président 
54. La Présidente  a dit que, comme les Membres le savaient, le Président sortant de l'ORD, 
l'Ambassadeur Shotaro Oshima, était involontairem ent absent de Genève et lui avait demandé de 
proposer que la réunion soit suspendue au sujet de ce point de l'ordre du jour, afin de reprendre à une 
date appropriée et commode, vraisemblablement juste avant la réunion ordinaire suivante de l'ORD prévue pour le 19 mars, si aucune réunion extraordinai re n'avait lieu avant cette  date.  Les délégations 
seraient informées par télécopie de la date à laquelle la réunion reprendrait. 
55. L'ORD est convenu
 de suspendre la réunion pour ce point de l'ordre du jour. 
56. À la reprise de la réunion, le 19 mars 2004 , le Président  sortant a rappelé que, le 
17 février 2004, l'ORD avait suspendu sa réunion et ét ait convenu de la reprendre pour procéder à WT/DSB/M/165 
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 l'élection du Président.  Il a donc proposé d'examiner ce point de l'ordre du jour.  Il a tout d'abord 
souhaité prononcer quelques mots de remerciements, car c'était sa dernière réunion comme Président 
de l'ORD.  À cet égard, il a tenu à remercier tout es les délégations du sou tien qu'elles lui avaient 
apporté tout au long de l'année.  Il a aussi reme rcié les membres du Secrétariat qui l'avaient épaulé 
durant tout ce temps, et notamment le Direct eur de la Division du Conseil et du CNC et son 
personnel, ainsi que le Directeur de la Division des affaires juridiques et son personnel.  Il a aussi 
remercié les interprètes de leur travail.  Et il a souhaité saisir cette occasion pour exprimer sa gratitude 
à l'Ambassadeur Mary Whelan (Irlande), qui avait ac cepté de le remplacer lorsqu'il n'avait pu présider 
les réunions pour diverses raisons, non seulement une fois mais deux, malgré les obligations très 
lourdes qu'elle assumait comme Ambassadeur de la pr ésidence de la CE.  Jetant un regard sur l'année 
écoulée, il a dit qu'il avait eu beaucoup de chance d'avoir pu connaître à la source cet important pilier 
de l'OMC qu'était le mécanisme de règlement des différends.  Actuellement, les Membres étaient en cours de négociation et se concentraient sur les aspects de l'Organisation qui concernaient la 
libéralisation des échanges, mais l'Organe de règl ement des différends était un élément très important 
de l'OMC, une organisation fondée sur des règles.  Le Président estimait donc qu'il avait eu beaucoup 
de chance de pouvoir contribuer au processus de règlem ent des différends, et il était désormais plus 
conscient de l'importance de ce pilier de l'OMC.  Il a dit que la nouvelle Présidente qui serait élue 
pendant la réunion en cours était une excellente amie ainsi qu'une personne très compétente et 
dévouée.  Il était donc très heureux de lui passer le relai. 
57. Le Président
 sortant a rappelé que le Conseil gé néral avait constaté, à sa réunion du 
11 février 20041, qu'il existait un consensus sur une liste de noms proposés pour la présidence de 
différents organes de l'OMC, parmi lesquels l'ORD.   Sur la base de l'accord auquel était parvenu le 
Conseil général, il proposait que l'ORD dési gne Mme l'Ambassadeur Amina Mohamed (Kenya) 
comme Présidente de cet organe par acclamation. 
58. L'ORD en est ainsi convenu . 
59. La nouvelle Présidente  a remercié les Membres de la c onfiance qu'ils lui accordaient en 
l'élisant à ce poste élevé.  Cette élection n'était pas seulement un honneur et un privilège pour elle et 
sa délégation, mais aussi un moment de fierté pour son pays, le Kenya.  Elle a exprimé sa gratitude 
toute personnelle à l'égard du Président sortant de  l'ORD et nouveau Président du Conseil général, 
l'Ambassadeur Shotaro Oshima, pour la façon dynamique  et élégante dont il avait dirigé l'organe au 
cours de l'année écoulée.  Elle l'a remercié d'avoi r présidé à son élection, estimant qu'elle n'aurait pu 
recevoir le flambeau d'un ami plus proche et plus compétent.  Elle était consciente de la lourde 
responsabilité qui lui incombait en tant que Président e de l'ORD et s'est engagée à s'acquitter de ses 
fonctions au mieux de ses possibilités, en étant c onsciente à tout moment du rôle central de l'ORD 
comme gardien des droits et obligations des Me mbres de l'OMC et comme épine dorsale du système 
commercial multilatéral.  Elle a demandé aux Me mbres leur soutien et leur coopération dans 
l'accomplissement de cette tâche essentielle.  Elle a reconnu l'exce llent appui que lui avait déjà 
apporté le Secrétariat et l'en a remercié.  Elle est imait avoir beaucoup de chan ce de jouir d'un soutien 
professionnel d'aussi grande qualité et espérait que l'année à venir serait stimulante et productive. 
60. Les représentants de l'Argentine , du Canada , du Chili , des Communautés européennes , de la 
Corée , de Cuba , de Djibouti , des États-Unis , de l'Inde  et du Japon  ont exprimé leur reconnaissance au 
Président sortant de l'ORD pour le travail qu'il avait accompli et ont souhaité la bienvenue à la 
nouvelle Présidente. 
61. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
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1 WT/GC/M/85. 