ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/47/MEX
19 février 1999
(99-0654)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période du 1er juillet
au 31 décembre 1998.
__________G/SCM/N/47/MEX
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Pays présentant le rapport:  MEXIQUE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES COMPENSATOIRES
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement en
matière de prixAbsence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées en
% de la
consommation
intérieure
Date Date, montant de
la subventionDate,
montant de la
subventionDate, montant
de la
subventionDate Date Date Date
1 2 34 567 89 1 0 1 1 1 2
Grèce Moitiés de pêches au
sirop, en boîte26.5.979.12.97
18,63 %25.11.989 619 431 kg 47G/SCM/N/47/MEX
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Pays présentant le rapport:  MEXIQUE
DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Brésil Produits plats laminés à chaud, enroulés 30.12.95
Produits plats laminés à froid, enroulés 27.12.95
Tôles en feuilles 29.12.95
Tôles en rouleaux 28.12.95
CE Bovins 03.06.94
Venezuela Produits plats laminés à chaud, enroulés 30.12.95
Produits plats laminés à froid, enroulés 27.12.95
Tôles en rouleaux 28.12.95
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Grèce Moitiés de pêches au sirop, en boîte 25.11.98
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Venezuela
(Compañía Siderúrgica delOrinoco)Produits plats laminés à chaud, enroulés
Produits plats laminés à froid, enroulésTôles en rouleaux30.12.95
27.12.9528.12.95
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