ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/18/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1461)
Commerce desservices Original: espagnol
CHILI
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace, uniquement encequiconcerne l'offreprésentée pourlesservices
detélécommunicationàgrandedistancenationauxetinternationaux,lesengagementsdanslesous-secteur
descircuits loués privés applicables auxservices téléphoniques etàlatransmission dedonnées relevant
decesous-secteur, quisonténoncés danslasection relative auxservices detélécommunication qui
figure auxpages 15et16dudocument GATS/SC/18. Ilcomplète aussi lesengagements concernant
lesservices àvaleur ajoutée indiqués danslamême section dudit document.GATS/SC/18/Suppl.2
Page2CHILI -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
DEBASE:
Lesservices de
télécommunication concernent
latransmission designaux
électromagnétiques (son,
données, image ettoute
combinaison deceséléments),
indépendamment dutypede
technologie employé. Cette
définition n'englobe pas
l'activité économique qui
consiste àfournir unservice
dontlecontenu est
transmis aumoyen deservices
detélécommunication. La
fourniture d'unservice dontle
contenu esttransmis aumoyen
deservices de
télécommunication estsoumise
auxconditions etmodalités
énoncées dans laliste
d'engagements spécifiques
contractés parleChili pour le
secteur, lesous-secteur ou
l'activité enquestion.GATS/SC/18/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lalisted'engagements du
Chili n'inclut paslesservices
ci-après: services de
télécommunication debase
locaux, transmissions
unidirectionnelles parsatellite
deservices detélévision
directe pour lesparticuliers,
services detélédiffusion
directe etservices
audionumériques. Demême,
lesservices deradiodiffusion
delibre réception ensont
exclus.GATS/SC/18/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Ycompris uniquement les
services detélécommunication
debaseàgrande distance
nationaux etinternationaux:Engagements additionnels
concernant lesquestions
réglementaires: voir
l'annexe
a) Services téléphoniques
(CPC 7521)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523**)
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)
d) Services detélex
(CPC 7523**)
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)
f) Services detélécopie
(CPC 7521** +7529**)
g) Services decircuits loués
privés
(CPC 7522** +7523**)3) Sous réserve del'obtention d'une
concession, d'unelicence, oud'une
autorisation accordées parle
Sous-Secrétariat auxtélécommunications
Lesentreprises fournissant desservices
téléphoniques àgrande distance (nationaux
etinternationaux) doivent êtreconstituées
ensociétés anonymes àparticipation non
limitée
Afin defavoriser lalibre concurrence
pendant quatre ansàcompter du
27août1994, lapartdemarché des
fournisseurs deservices àgrande distance
nationaux seralimitée surlabased'un
pourcentage maximum légal dunombre
totaldeminutes taxables deservices à
grande distance nationaux
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/18/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Autres services:
Services parsatellite
nationaux/internationaux
etliaisons parsatellite et
capacités associées
Services mobiles cellulaires:
Services de
communications
personnelles, services de
radiorecherche, services
mobiles detransmission
dedonnéesGATS/SC/18/Suppl.2
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/18/Suppl.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/18/Suppl.2
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques.