. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ESP/2
7 mars 2001
(01-1120)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Communauté
autonome d'Aragón
2. Organisme responsable:   Gouvernement de la Communauté autonome d'Aragón,
Département de la Présidence et des relations institutionnelles
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines récréatives et pour jeux de hasard et salons récréatifs et de jeux.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement relatif aux machines
de jeux et aux salons de jeux (78 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Le Règlement relatif aux machines de jeux et aux salons de jeux se présente sous
la forme d'un texte spécifique couvrant toutes les questions en rapport avec les machines
de jeux:
- machines récréatives et pour jeux de hasard (champ d'application);
- registre des jeux sur machine (homologation, inscription de modèles et entreprises
ayant pour objet social la fabrication, la distribution, la commercialisation,
l'installation, l'exploitation, la réparation et l'entreposage de machines de jeux ou de
systèmes d'interconnexion);
- règles d'installation (établissements hôteliers, salons récréatifs et de jeux) et règles
d'exploitation;
- sanctions et inspection.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Approfondissement et mise en application des principes, prescriptions et directives de la
Loi n° 2/2000 en rapport avec le secteur des machines de jeux, dans le respect d'une bonne
partie de la teneur du texte du gouvernement central en vigueur jusqu'ici(Décret royal n° 2210/1998 du 2 octobre 1998 portant approbation du Règlement relatif aux
machines récréatives et pour jeux de hasard), avec incorporation de nouvelles dispositions
liminaires.G/TBT/N/ESP/2
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8. Documents pertinents:   Loi n° 2/2000 de la Communauté autonome d'Aragón sur les jeux,
en date du 28 juin 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } Janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 mars 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:      