ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/301/Add.1
20 juin 2002
(02-3422)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Grenade aux questions posées par le Canada, les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon et les États-Unis
Addendum
Par deux communications datées des 13 et 18 juin 2002, la Mission de la Grenade a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par le Canada, les Communautéseuropéennes et leurs États membres, le Japon et les États-Unis
1, distribuées respectivement dans les
documents IP/C/W/245, 244, 238 et 240.
_______________
I. INTRODUCTION
La Grenade est une monarchie constitutionnelle dotée d'un système parlementaire fondé sur le
modèle britannique.  Le système judiciaire s'appuie sur le droit commun ( common law ) britannique.
Il existe trois niveaux locaux de tribunaux judiciaires ainsi que la Cour d'appel des Caraïbes
orientales.  Les moyens permettant de faire respecter l'ensemble des droits sont fournis par la
législation et le droit commun.
La législation relative à la propriété intellectuelle à la Grenade est sous la responsabilité du
Ministère de la justice.
Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, étant donné leur caractère
privé, incombent au détenteur du droit.
Avec l'assistance de l'OMPI, la Grenade a élaboré un nouveau projet de loi relatif à la
propriété intellectuelle qui permettrait de garantir que les domaines traités sont conformes à l'Accord
sur les ADPIC.  Le projet de loi est appelé Loi relative à la propriété industrielle.  Cette loi vise lesbrevets, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques
collectives et les noms commerciaux.  Cette législation devrait être achevée et mise en œuvre d'ici la
fin du troisième trimestre de cette année.
Un nouveau projet de loi sur les droits d'auteur devrait également voir le jour dans les deux
prochains mois et être mis en œuvre fin 2002.
                                                     
1 L'introduction et les réponses aux questions 3 à 6, 8, 9 et 13 posées par les États-Unis contenues dans
le présent document remplacent l'introduction et les réponses à ces mêmes questions contenues dans le
document IP/C/W/301.IP/C/W/301/Add.1
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CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
En ce qui concerne les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits visés aux
articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC, le projet de loi de la Grenade stipule ce qui suit:
La réalisation de tous actes à la Grenade par une personne autre que le titulaire du titre de
protection, sans l'accord de ce dernier, constitue une infraction.
À la demande du titulaire du titre de protection, ou d'un titulaire d'une licence si celui-ci a
demandé au titulaire du titre d'engager une procédure judiciaire pour obtenir des réparationsspécifiques et qu'il a refusé ou a fait défaut, le tribunal peut émettre une injonction pour empêcher
l'infraction, une infraction imminente ou un acte illicite, et peut accorder des dommages et appliquer
toute autre mesure prévue dans la législation générale.
Toute décision prise par le Directeur de l'enregistrement au titre de la présente loi, notamment
l'octroi d'un brevet ou l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque ou d'une
marque collective, ou le refus d'une demande d'octroi ou d'enregistrement de ce type, peut faire l'objet
d'un appel par toute partie intéressée auprès de la […..] Cour et cet appel doit être déposé dans un
délai de [2] mois à compter de la date de la décision.
S'agissant de la production de renseignements confidentiels, l'article 50 5) dispose:
"Dans le cadre de la présentation d'éléments de preuve, le tribunal devant lequel les actions
mentionnées dans le paragraphe 4) sont menées doit tenir compte des intérêts légitimes de
prétendu contrevenant eu égard à la divulgati on des secrets de fabrication et de commerce."
L'article 50 2) dispose:À la demande du titulaire du titre de protection, ou d'un titulaire d'une licence si celui-ci a
demandé au titulaire du titre d'engager une procédure judiciaire pour obtenir des réparations
spécifiques et qu'il a refusé ou a fait défaut, le tribunal peut émettre une injonction pour
empêcher l'infraction, une infraction imminente ou un acte illicite mentionné dansl'article [41] 2), et peut accorder des dommages et appliquer toute autre mesure prévue dans la
législation générale.
L'article 50 3) du projet de loi dispose:
"Quiconque commet volontairement un acte qui constitue une infraction telle que définie dans
le paragraphe 1) ou un acte illicite tel que défini dans l'article [41] 2) commet une faute et est
passible d'une amende de ___ $ et d'une peine d'emprisonnement de ___ ans."
Le projet de loi ne comporte pas de disposit ion relative à l'indemnisation du défendeur par le
juge en cas d'usage abusif par le requérant.
Le projet de loi ne comporte pas de disposition autorisant la mise en libre circulation de
marchandises de contrefaçon par les autorités douanières.
Le projet de loi ne prévoit pas de procédures de suspension de l'exportation de marchandises
de contrefaçon.IP/C/W/301/Add.1
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Le projet de loi ne comporte pas de disposition autorisant quiconque à détruire ou mettre hors
circuit des marchandises portant atteinte à un droit.
Il existe des dispositions sur une peine d'emprisonnement et une amende mais le montant de
l'amende n'a pas encore été déterminé.  Le montant choisi devra avoir un effet dissuasif.
Le projet de loi ne comporte pas de disposition pour la saisie, la confiscation et la destruction
des marchandises en cause, mais, conformément à l'article 46 de la Loi sur le droit d'auteur, la
détention et la saisie relèvent de l'autorité des officiers de police.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
La Loi actuellement en vigueur sur le droit d'auteur ne prévoit pas de protection pour les
"œuvres étrangères".
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées àl'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
En vertu de l'article 14 du projet de loi, le gouvernement ou une personne autorisée est
habilité à exploiter un brevet si l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé
ou le développement d'autres secteurs essentiels de l'économie nationale, l'exige.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
La Loi sur le droit d'auteur de la Grenade est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC
dans la mesure où elle comporte des dispositions pour tous les domaines couverts par les articles 1
à 21 de la Convention de Berne de 1971.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
La législation de la Grenade considère les programmes d'ordinateur comme des œuvres
littéraires.  Cela donne au détenteur du droit le droit exclusif d'effectuer, ou d'autoriser des tiers à
effectuer, à la Grenade ou sur tout navire ou aéronef enregistré à la Grenade, l'adaptation, la
reproduction sur tout support matériel, la publication, la communication par câble ou la distribution decopies.IP/C/W/301/Add.1
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4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
La distribution est définie dans la législation comme la distribution au public à des fins
commerciales, de copies d'une œuvre ou la production par la location, la concession, le prêt ou
arrangement similaire.  Elle s'applique aux œuvres littéraires ou musicales, aux enregistrementssonores et à la production audiovisuelle.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
Les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de
radiodiffusion figurent dans la Partie III de la Loi sur le droit d'auteur, qui traite des droits voisins.
Ces détenteurs ont le droit exclusif d'effectuer, ou d'autoriser des tiers à effectuer, en ce qui
concerne la production ou une partie importante de celle-ci, à la Grenade ou sur tout navire ou aéronef
enregistré à la Grenade, les actions suivantes:
Dans le cas des enregistrements sonores, de la reproduction ou de la distribution de copies
d'enregistrements sonores;
Dans le cas de la production audiovisuelle:
- réalisation de copies;
- distribution de copies;- exécution en public;- radiodiffusion;  ou- communication par câble.Dans le cas des émissions:
- réalisation d'une émission télévisuelle dans la mesure où elle se compose d'images
visuelles, réalisation d'une production audiovisuelle ou d'une copie de cette
production;
- réalisation d'une émission sonore ou télévisuelle dans la mesure où elle se compose
de sons, réalisation d'un enregistrement sonore ou d'un enregistrement incluant
celui-ci;
- réalisation d'une émission télévisuelle ou sonore, d'une réémission ou d'une
communication par câble de cette émission.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
L'article 34 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit des exceptions.IP/C/W/301/Add.1
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Les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur ou droits voisins:
- traitement équitable des œuvres, productions, exécutions ou éditions protégées à des
fins de recherche ou d'études privées;
- traitement équitable à des fins de critique ou de revue, de l'œuvre ou de toute autre
œuvre, production, exécution ou édition, et accompagné d'une reconnaissance
suffisante;
- traitement équitable à des fins de compte rendu d'événements en cours;
- enregistrement, reproduction ou copie d'une œuvre, production, exécution ou édition
protégée, à des fins de procédure judiciaire ou de rapport de procédure judiciaire;
- enregistrement, reproduction, copie ou publication d'une œuvre, production,
exécution ou édition protégée, sur l'ordre de la Chambre du Parlement ou pour l'usageexclusif des membres de la Chambre;
- lecture ou récitation en public de tout extrait raisonnable d'une œuvre littéraire
publiée, accompagnée d'une reconnaissance suffisante;
- publication destinée à l'usage des établissements d'enseignement, décrite ainsi dans le
titre et dans toute forme de promotion émise par ou pour le compte de l'éditeur;
- reproduction par un enseignant ou un élève pendant les cours;  et
- exécution, pendant les activités d'une école ou d'un autre établissement
d'enseignement.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Le droit d'auteur s'applique pour les œuvres littéraires, musicales et artistiques.  Cette
protection s'applique pour toute œuvre protégée:
a) dont l'auteur était citoyen de la Grenade ou domicilié à la Grenade, lorsque l'œuvre a
été faite ou, si la réalisation de l'œuvre s'est prolongée pendant une période donnée,
était citoyen de la Grenade ou domicilié pendant une grande partie de cette période;
b) dans le cas d'une œuvre publiée:
- si la première publication a eu lieu à la Grenade;  ou- si l'auteur était citoyen de la Grenade ou domicilié à la Grenade lorsque
l'œuvre a été publiée pour la première fois;
- si l'auteur est décédé avant la publication mais était citoyen de la Grenade
immédiatement avant sa mort.
c) lorsque l'œuvre artistique est un bâtiment, si le bâtiment est construit à la Grenade.IP/C/W/301/Add.1
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Les droits voisins s'appliquent pour les enregistrements sonores, les productions
audiovisuelles et les émissions.  Les droits da ns ces domaines s'appliquent pour toute production:
a) dans le cas d'un enregistrement sonore ou d'une production audiovisuelle, si le
créateur était citoyen de la Grenade ou domicilié à la Grenade pendant toute lapériode, ou une grande partie de celle-ci, pendant laquelle l'enregistrement sonore ou
la production audiovisuelle a été faite.  Si l'enregistrement sonore ou la production
audiovisuelle a été publié(e) et que la première publication a eu lieu à la Grenade;
b) dans le cas d'une émission, si l'émission est faite par un organisme de radiodiffusion
en possession d'une licence valide accordée à cet effet ou au titre de la Loi de
réglementation de la télégraphie sans fil en vigueur à la Grenade.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 65 de la Loi sur le droit d'auteur indique que si, immédiatement avant l'entrée en
vigueur de la présente loi, un droit d'auteur s'applique à la Grenade en vertu d'une loi précédente, ce
droit d'auteur continue de s'appliquer.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'article 24 du projet de loi sur la propriété industrielle, mentionné dans l'introduction, définit
une marque comme tout signe visible permettant de distinguer les produits ("marque de fabrique ou
de commerce") ou les services ("marque de service") d'une entreprise.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Oui, les services peuvent faire l'objet d'une protection dans le cadre du projet de loi, à l'instar
des noms commerciaux définis comme les noms ou désignations identifiant et distinguant les produits
d'une entreprise.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
La marque de fabrique ou de commerce doit permettre de distinguer les produits ou services
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Elle ne doit pas être susceptible d'induire le public ou les
secteurs professionnels en erreur.  Si elle est identique, s'il s'agit d'une imitation ou si elle contient en
tant qu'élément, des armoiries, un drapeau ou autre emblème, un nom, une abréviation ou des initiales
du nom, un signe officiel ou un poinçon adopté par tout État, organisation intergouvernementale ou
organisation créée par une convention internationale, elle ne sera pas enregistrée sans l'autorisation del'autorité compétente, de l'État ou de l'organisatio n.  Si, après son enregistrement, la marque n'a pas
été utilisée par le titulaire enregistré ou un titulaire d'une licence pendant une période continue de trois
(3) ans, le tribunal peut, sur ordre ou sur demande, rayer la marque du registre.IP/C/W/301/Add.1
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12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
L'article 36 du projet de loi permet que l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce soit indéfiniment renouvelé.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Le projet de loi stipule qu'une marque doit être utilisée de manière continue;  si elle n'est pas
utilisée pendant une période continue de trois ans, une personne intéressée peut demander au tribunal
d'ordonner sa suppression du registre.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Il n'existe pas de législation dans ce domaine.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La protection prévue dans le projet de loi ne s'étend pas aux dessins et modèles dictés
essentiellement par des conditions techniques ou fonctionnelles.  Il n'existe pas de dispositionconcernant les dessins et modèles de textiles.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie decelui-ci?
L'article 21 du projet de loi stipule que l'exploitation à la Grenade d'un dessin ou modèle
industriel par des personnes autres que le titulaire enregistré exige l'accord du détenteur du droit.IP/C/W/301/Add.1
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L'exploitation d'un dessin ou modèle industriel enregistré en vertu de la Loi inclut la fabrication, la
vente, l'importation d'articles comportant le dessin ou modèle industriel.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La Loi ne comporte pas de disposition sur l'octroi d'une licence obligatoire pour les dessins et
modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Le projet de loi prévoit une période de cinq ans pour l'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel à compter de la date de la demande de l'enregistrement, période qui peut être renouveléedeux fois.
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions de nouveauté,
inventivité et application industrielle?
L'article 3 2) a) de notre projet de loi stipule que "aux fins de la présente loi, "invention"
signifie une idée d'un inventeur qui permet d'obtenir dans la pratique la solution à un problèmespécifique dans un domaine technique".  Elle pr écise également qu'une invention peut être, ou être
liée à, un produit ou un procédé.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation su r les brevets, ou toute autre législation
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
L'article 12 4) a) du projet de loi indique que les droits du brevet ne s'étendent pas:
i) aux actes concernant les articles qui ont été mis sur le marché à la Grenade par le
titulaire du brevet ou avec son consentement;
ii) à l'utilisation d'articles sur les aéronefs, véhicules terrestres ou navires d'autres pays
qui entrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, territorial oumaritime de la Grenade;
iii) aux actes effectués à des fins d'expérimentation concernant l'invention brevetée;iv) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi, avant l'enregistrement ou,
lorsque la priorité est invoquée, avant la date de priorité de la demande en vertu delaquelle le brevet est accordé, utilisait l'utilisation ou faisait des préparations réelles etsérieuses en vue de son utilisation à la Grenade.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
L'article 4 5) stipule que les "inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à
l'ordre public ou la moralité ne sont pas brevetables".IP/C/W/301/Add.1
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26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagn ostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 3 3) c) du projet de loi exclut de la brevetabilité les méthodes diagnostiques,
thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux, ainsi que les produitsutilisés pour ces méthodes.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Le projet actuel ne comporte pas de dispositions sur la protection des végétaux, des animaux
et des procédés essentiellement biologiques.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
[Aucune réponse reçue.]
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 12 du projet de loi stipule que l'exploitation d'une invention brevetée requiert l'accord
du détenteur du droit.  On entend par "exploitation"  la fabrication, l'importation, l'offre à la vente, lavente ou l'utilisation du produit, le stockage du produit afin de l'offrir à la vente, le vendre ou l'utiliser.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Le projet de loi ne comporte pas de dispos ition sur la protection par brevet des produits
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui, selon l'article 12 2) du projet de loi, l'exploitation d'un brevet accordé pour un procédé ou
un produit obtenu directement par ce procédé requiert l'accord du détenteur du droit.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desconditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Il n'existe pas de telles conditions dans le projet de loi autre que la divulgation suffisamment
claire de l'invention.IP/C/W/301/Add.1
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33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente .
L'article 14 du projet de loi stipule que, dans l'intérêt public, en particulier la sécurité
nationale, la nutrition, la santé ou le développement de secteurs essentiels de l'économie nationale,
lorsque le ministre estime que la méthode d'exploitation du titulaire ou d'un titulaire d'une licence estanticoncurrentielle, il peut remédier à cette pratique.  Le ministre peut décider, même sans l'accord du
titulaire du brevet, qu'une agence gouvernementale ou un tiers désigné par le ministre peut exploiter
l'invention.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoire? Dans l'affirmative, veuillez préciser  les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation del'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
Si l'intérêt public (en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le
développement d'autres secteurs essentiels de l'économie nationale) l'exige;  ou, lorsque l'autorité
compétente estime que la méthode d'exploitation du titulaire du brevet ou d'un titulaire d'une licence
est anticoncurrentielle et que l'exploitation de l'invention conformément à ce paragraphe permettraitde remédier à cette pratique, elle peut décider, même sans l'accord du titulaire du brevet, qu'une
agence gouvernementale ou un tiers désigné par le ministre peut exploiter l'invention.
L'exploitation de l'invention se limite à l'objectif pour lequel elle a été autorisée et est soumise
au versement d'une rémunération adéquate au titulaire, en tenant compte de la valeur économique dela décision des autorités et de la nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles.
Les autorités ne doivent rendre leur décision qu'après avoir entendu le titulaire du brevet et
toute autre personne intéressée qui souhaite être entendue.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable? Dans ce contexte, comment dé finissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
Selon l'article 14 8) du projet de loi, "Une demande d'autorisation ministérielle doit être
accompagnée d'éléments de preuve démontrant que le titulaire du brevet a reçu du déposant de la
demande d'autorisation une demande de licence contractuelle, mais que le déposant n'a pas pu obtenir
cette licence selon des conditions commerciales et dans un délai raisonnables".
L'expression "délai raisonnable" n'est pas définie.
Selon l'article 14 9) "L'exploitation de l'invention par l'agence gouvernementale ou un tiers
désigné par le ministre doit être destinée principalement à l'approvisionnement du marché de la
Grenade".IP/C/W/301/Add.1
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36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
Le projet de loi ne comporte pas de disposition accordant une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet estconférée.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Le projet de loi ne comporte pas de disposition sur les brevets qui étaient en suspens au
1er janvier 1995.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 50 4) prévoit que, dans le cadre des procédures autres que les procédures pénales, en
ce qui concerne les infractions aux droits du titulaire d'un brevet, si l'objet est un procédé permettant
d'obtenir un produit, le prétendu contrevenant devra a pporter la charge de la preuve que le produit n'a
pas été obtenu par le procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables,
déterminer quel procédé a en fait été utilisé.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
41. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Il n'existe pas actuellement de législation dans ce domaine.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements
non divulgués"?IP/C/W/301/Add.1
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45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Il n'existe pas actuellement de législation dans ce domaine.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Le projet de loi stipule que la réalisation de tous actes à la Grenade par une personne autre
que le titulaire du titre de protection, sans l'accord de ce dernier, constitue une infraction.
À la demande du titulaire du titre de protection, ou d'un titulaire d'une licence si celui-ci a
demandé au titulaire du titre d'engager une procédure judiciaire pour obtenir des réparationsspécifiques et qu'il a refusé ou a fait défaut, le tribunal peut émettre une injonction pour empêcher
l'infraction, une infraction imminente ou un acte illicite, et peut accorder des dommages et appliquer
toute autre mesure prévue dans la législation générale.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Toute décision prise par le Directeur au titre de la présente loi, notamment l'octroi d'un brevet
ou l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque ou d'une marque collective, ou le
refus d'une demande d'octroi ou d'enregistrement de ce type, peut faire l'objet d'un appel par toute
partie intéressée auprès de la […..] Cour et cet appel doit être déposé dans un délai de deux [2] mois àcompter de la date de la décision.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection desrenseignements confidentiels
.
S'agissant de la production de renseignements confidentiels, l'article 50 5) stipule:
"Dans le cadre de la présentation d'éléments de preuve, le tribunal devant lequel les actions
mentionnées dans le paragraphe 4) sont menées doit tenir compte des intérêts légitimes de
prétendu contrevenant eu égard à la divulgati on des secrets de fabrication et de commerce."
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Comme indiqué précédemment, l'article 50 2) stipule:
"À la demande du titulaire du titre de protection, ou d'un titulaire d'une licence si celui-ci a
demandé au titulaire du titre d'engager une procédure judiciaire pour obtenir des réparations
spécifiques et qu'il a refusé ou a fait défaut, le tribunal peut émettre une injonction pour
empêcher l'infraction, une infraction imminente ou un acte illicite mentionné dans
l'article [41] 2), et peut accorder des dommages et appliquer toute autre mesure prévue dans la
législation générale."IP/C/W/301/Add.1
Page 13
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
L'article 50 3) du projet de loi indique:
"Quiconque commet volontairement un acte qui constitue une infraction telle que définie dans
le paragraphe 1) ou un acte illicite tel que défini dans l'article [41] 2) commet une faute et est
passible d'une amende de ___ $ et d'une peine d'emprisonnement de ___ ans."
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Voir la réponse à la question n° 50 ci-dessus.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites?
Le projet de loi ne comporte pas de disposition autorisant les juges à ordonner que les
marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Le projet de loi ne comporte pas de disposit ion relative à l'indemnisation du défendeur par le
juge en cas d'usage abusif par le requérant.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
Les droits personnels doivent être initiés par le détenteur du droit.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Le projet de loi ne comporte pas de disposition autorisant la mise en libre circulation de
marchandises de contrefaçon par les autorités douanières.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Le projet de loi ne prévoit pas de procédures de suspension de l'exportation de marchandises
de contrefaçon.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
Le projet de loi ne comporte pas de disposition autorisant quiconque à détruire ou mettre hors
circuit des marchandises portant atteinte à un droit.IP/C/W/301/Add.1
Page 14
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
Le projet de loi ne prévoit pas d'exception pour les importations de minimis .
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
Comme indiqué précédemment, il existe des dispositions sur une peine d'emprisonnement et
une amende mais le montant de l'amende n'a pas encore été déterminé.  Le montant choisi devra avoir
un effet dissuasif.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou les exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par laLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
La législation de la Grenade sur le droit d'auteur sous sa forme actuelle ne couvre pas la
question du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, comme indiqué dans les
articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
ÉTATS-UNIS
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC.
La législation actuelle de la Grenade sur les droits de propriété intellectuelle ne prévoit pas de
traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée pour les ressortissants des autres
Membres de l'OMC, mais le projet de loi sur la propriété industrielle comporte des dispositions sur letraitement national et le traitement de la nation la  plus favorisée concernant les brevets, les dessins et
modèles industriels, les marques, les marques collectives et les noms commerciaux.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer si et de quelle façon la législation de la Grenade en matière de droit
d'auteur est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres se
conforment aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), exception faite de l'article 6 bis
puisque les Membres n'ont pas de droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en
ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis.IP/C/W/301/Add.1
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La Loi sur le droit d'auteur de la Grenade est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC
dans la mesure où elle comporte des dispositions pour tous les domaines couverts par les articles 1
à 21 de la Convention de Berne de 1971, exception faite de l'article 6 bis.
3. Veuillez expliquer de quelle façon la législation de la Grenade en matière de droit
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les
compilations de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
La loi en vigueur ne traite pas la question des programmes d'ordinateur, mais l'article 6 2) du
projet de loi de la CARICOM que nous étudions ac tuellement comporte des dispositions à cet égard.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillezciter la disposition correspondante de la législat ion de la Grenade en matière de droit d'auteur.
Il n'y a pas de disposition correspondant à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dans la
législation de la Grenade en matière de droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation de la
Grenade en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre
photographique ou une œuvre des arts appliqués et  citer la disposition législative pertinente.
Selon l'article 8 de notre Loi sur le droit d'auteur, la protection continue de s'appliquer jusqu'à
la fin de la période de 50 ans.  Comme stipulé dans l'article 6, pour obtenir la protection prévue par
ladite loi, l'auteur doit être citoyen de la Grenade ou domicilié à la Grenade au moment de la créationde l'œuvre ou, si la création se prolonge sur une période donnée, l'auteur doit être citoyen ou domicilié
à la Grenade pendant une grande partie de cette période.  Dans le cas d'une œuvre publiée, si la
première publication a eu lieu à la Grenade ou si la personne était citoyenne de la Grenade ou
domiciliée à la Grenade.  Lorsque l'œuvre artistique est un bâtiment, si le bâtiment est construit à la
Grenade.
6. Veuillez décrire la protection offerte par la législation de la Grenade en matière de droit
d'auteur aux artistes interprètes ou exécu tants et indiquer la durée de la protection.
Selon l'article 13 de la Loi, la protection est accordée à chaque exécution d'une œuvre
littéraire ou musicale par un artiste interprète ou exécutant citoyen de la Grenade ou domicilié à la
Grenade;  ou si l'exécution a lieu à, ou après, la date d'entrée en vigueur de la Loi.  Les droits qui
s'appliquent pour une exécution protégée se composent du droit exclusif d'autoriser quiconque àeffectuer des enregistrements, émissions, communication par câble ou à utiliser un enregistrement de
l'exécution dans le but d'effectuer une exécution publique, en ce qui concerne l'exécution ou une partie
importante de celle-ci, à la Grenade ou sur tout navire ou aéronef enregistré à la Grenade.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux
ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation de la
Grenade en matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la
protection.
La législation en matière de droit d'auteur ne comporte pas de disposition sur la protection des
producteurs de phonogrammes.IP/C/W/301/Add.1
Page 16
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou
de commerce en vertu de la législation de la Grenade en matière de marques de fabrique ou de
commerce.
Dans notre projet de loi, une "marque" est définie comme "tout signe visible permettant de
distinguer les produits ("marque de fabrique ou de commerce") ou les services ("marque de service")
d'une entreprise" et une "marque collective" est définie comme "tout signe visible désigné comme tel
dans la demande d'enregistrement et permettant de distinguer l'origine ou toute autre caractéristique
commune, y compris la qualité, des produits ou services de plusieurs entreprises qui utilisent le signe
sous le contrôle du titulaire enregistré de la marque collective".
9. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce à la Grenade, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire
les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
En vertu de l'article 27 du projet de loi, la demande d'enregistrement d'une marque doit être
effectuée auprès du Directeur et accompagnée des frais de dossier prescrits.  La demande doit contenir
une demande d'enregistrement de la marque, une reproduction de celle-ci et une liste des produits ouservices pour lesquels la marque est demandée, classée selon la ou les rubriques applicables de la
Classification internationale.
Le titulaire enregistré a le droit de permettre l'utilisation de la marque enregistrée et d'engager
une procédure judiciaire contre toute personne portant atteinte à ses droits.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation de la
Grenade en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.
L'enregistrement d'une marque est de dix (10) ans à compter de la date de présentation de la
demande d'enregistrement et peut être prolongée deux fois de deux périodes consécutives de dix (10)ans par le versement des frais de renouvellement prescrits.
Si, après son enregistrement, la marque n'a pas été utilisée par le titulaire enregistré ou un
titulaire d'une licence pendant une période continue de trois (3) ans, la Cour peut, sur ordre ou sur
demande, rayer la marque du registre.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Grenade entérinent et
protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offerte la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigée par l'article 23:2 de l'Accord sur
les ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des
exemples d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.
Il n'existe pas de législation dans ce domaine.IP/C/W/301/Add.1
Page 17
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins
et modèles industriels, citer les dispositions législatives pertinentes de la Grenade et décrire la
nature de la protection accordée.
En vertu de l'article 19 du projet de loi, la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel doit être effectuée auprès du Directeur et accompagnée des frais de dossier prescrits.  La
demande doit contenir une demande d'enregistrement du dessin ou modèle, des plans, photographies
ou autres représentations graphiques pertinentes de l'article incorporant le dessin ou modèle industriel,
et une indication du type de produit pour lequel le dessin ou modèle industriel doit être utilisé.
Un exemple de l'article qui incorpore le dessin ou modèle industriel, si ce dernier est en deux
dimensions, peut être inclus dans la demande.  Si le déposant n'est pas le créateur, une déclarationjustifiant le droit du déposant d'enregistrer le dessin ou modèle industriel doit accompagner la
demande.
Le titulaire enregistré a le droit de permettre l'exploitation (fabrication, vente ou importation
d'article incorporant le modèle ou dessin industriel) du dessin ou modèle industriel à la Grenade et ledroit d'engager une procédure judiciaire contre quic onque exploite le dessin ou modèle industriel sans
son accord ou qui commet des actes susceptibles de porter atteinte à ses droits.
14. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins
et modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Il n'existe pas de disposition sur les dessins et modèles de textiles.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la façon dont la lé gislation de la Grenade en matière de brevets
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus et donner desdétails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions législatives pertinentes.
Comme indiqué dans l'article 3 du projet de loi, un "brevet" est le titre accordé pour protéger
une invention.  Une invention est une idée de l'inventeur qui permet d'obtenir dans la pratique la
solution à un problème spécifique dans un domaine technique, et peut être liée à un produit ou un
procédé.  Le brevet ne sera accordé que si l'invention est nouvelle, qu'elle implique une activité
inventive, qu'elle est susceptible d'application industrielle et qu'elle n'a pas été anticipée parantériorité.
L'article 3 3) exclut de la brevetabilité:- les découvertes, les théories scientifiques ou les méthodes mathématiques;- les schémas, règles ou méthodes d'exécution d'un acte mental, les règles qui se
rapportent à des jeux ou les méthodes en matière de commerce;  et
- les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux, ainsi que les produits utilisés pour ces méthodes.
Le projet actuel ne comporte pas de disposit ion sur la protection des micro-organismes, des
procédés non biologiques, des procédés microbiologiques et des variétés végétales.IP/C/W/301/Add.1
Page 18
16. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de
la législation de la Grenade en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes.
Les droits conférés aux titulaires de brevets sont stipulés dans l'article 12 du projet de loi
comme suit:
"L'exploitation de l'invention brevetée à la Grenade par des personnes autres que le titulaire
du brevet requiert l'accord de ce dernier.  Aux fins de la présente loi, l'"exploitation" d'une
invention brevetée signifie l'un des éléments suivants:
a) si le brevet a été accordé pour un produit:
i) fabriquer, importer, offrir à la vente, vendre ou utiliser ce produit;
ii) stocker le produit afin de l'offrir à la vente, le vendre ou l'utiliser;
b) si le brevet a été accordé pour un procédé:
i) utiliser le procédé;ii) effectuer l'un des actes précisés dans l'alinéa a) concernant un produit obtenu
directement par le procédé."
Outre tous les autres droits, mesures ou actions disponibles, le titulaire du brevet a le droit
d'engager une procédure judiciaire contre quiconque porte atteinte au brevet en effectuant, sans
l'accord du titulaire, l'un des actes précités, ou qui commet des actes susceptibles de porter atteinte à
ses droits.
Les droits du brevet ne s'étendent pas:
i) aux actes concernant les articles qui ont été mis sur le marché à la Grenade par le
titulaire du brevet ou avec son consentement;
ii) à l'utilisation d'articles sur les aéronefs, véhicules terrestres ou navires d'autres pays
qui entrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, territorial ou
maritime de la Grenade;
iii) aux actes effectués à des fins d'expérimentation concernant l'invention brevetée;
iv) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi, avant l'enregistrement ou,
lorsque la priorité est invoquée, avant la date de priorité de la demande en vertu de
laquelle le brevet est accordé, utilisait l'utilisation ou faisait des préparations réelles et
sérieuses en vue de son utilisation à la Grenade.
Le droit d'un utilisateur précédent, visé à l'alinéa iv) ci-dessus, peut être transféré ou dévolu à
l'entreprise ou l'activité, ou à la partie de l'entrepri se ou de l'activité, pour laquelle l'utilisation ou les
préparations liées à l'utilisation ont été effectuées.IP/C/W/301/Add.1
Page 19
17. Veuillez expliquer de façon détaillée et cit er toute disposition législative de la Grenade
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans
lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu.
En vertu de l'article 17 du projet de loi, si l'intérêt public l'exige ou, lorsque l'autorité
compétente estime que la méthode d'exploitation du titulaire du brevet ou d'un titulaire d'une licenceest anticoncurrentielle et que l'exploitation de l'invention permettrait de remédier à cette pratique, elle
peut décider, même sans l'accord du titulaire du brevet, qu'une agence gouvernementale ou un tiers
désigné par le ministre peut exploiter l'invention.
L'exploitation de l'invention se limite à l'objectif pour lequel elle a été autorisée et est soumise
au versement d'une rémunération adéquate au titulaire, en tenant compte de la valeur économique de
la décision des autorités et de la nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles.  La décisionn'est rendue qu'après avoir entendu le titulaire du brevet et toute autre personne intéressée qui souhaite
être entendue.
L'exploitation de l'invention par l'agence gouvernementale ou un tiers désigné par les autorités
doit être destinée principalement à l'approvisionnement du marché de la Grenade.
L'exploitation d'une invention relative à la technologie des semi-conducteurs peut être
autorisée uniquement à des fins publiques non commerciales ou si un organe judiciaire ou
administratif estime que la méthode d'exploitation de l'invention brevetée, par le titulaire du brevet ou
le titulaire d'une licence, est anticoncurrentielle et si les autorités considèrent que l'octroi d'une licenceobligatoire permettrait de remédier à cette pratique.
18. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de la Grenade en matière de
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute di sposition législative prévoyant une prorogation du
délai de protection.
En vertu de l'article 13 du projet de loi, le délai de protection d'un brevet est de vingt (20) ans
à compter de la date de demande du brevet.  Le titulaire du brevet doit verser un droit annuel;  s'il n'est
pas acquitté à l'issue d'une période de grâce de six (6) mois, le brevet cesse d'être applicable.
Il n'existe pas de disposition prévoyant une prorogation du délai de protection.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois de la Grenade à l'égard des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection
et citer les dispositions législatives pertinentes.
Il n'existe pas actuellement de législation dans ce domaine.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Grenade assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer
les dispositions législatives pertinentes.
21. Veuillez décrire en détail la façon dont la  Grenade protège les données résultant d'essais
qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux
produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces
produits à la Grenade, et citer les dispositions législatives pertinentes.IP/C/W/301/Add.1
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22. Les autres auteurs d'une demande d'approb ation de la commercialisation de leur
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture
préalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par
l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissentse servir de ces données?
Il n'existe pas actuellement de législation dans ce domaine.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – O BLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
23. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Grenade permettent une action
efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exigel'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi stipule que la réalisation de tous actes à la Grenade par une personne autre
que le titulaire du titre de protection, sans l'accord de ce dernier, constitue une infraction.
À la demande du titulaire du titre de protection, ou d'un titulaire d'une licence si celui-ci a
demandé au titulaire du titre d'engager une procédure judiciaire pour obtenir des réparations
spécifiques et qu'il a refusé ou a fait défaut, le tribunal peut émettre une injonction pour empêcher
l'infraction, une infraction imminente ou un acte illicite, et peut accorder des dommages et appliquer
toute autre mesure prévue dans la législation générale.
24. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner
la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans
les cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent
sous le contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements de
la Grenade habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ouréglementaires pertinentes.
S'agissant de la protection des renseignements confidentiels, l'article 50 5) stipule:
"Dans le cadre de la présentation d'éléments de preuve, le tribunal devant lequel les actions
mentionnées dans le paragraphe 4) sont menées doit tenir compte des intérêts légitimes de
prétendu contrevenant eu égard à la divulgati on des secrets de fabrication et de commerce."
25. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois de la Grenade et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
En vertu de l'article 50 1) et 2), le détenteur du droit peut engager une procédure judiciaire
pour obtenir des réparations spécifiques et demander une injonction empêchant l'infraction ou uneinfraction imminente.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois de la Grenade, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doiventsatisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.
La législation ne précise pas les procédures à suivre.  Elles peuvent se fonder sur la Loi de
procédure civile CAP. 55 des Lois révisées de la Grenade (1990).IP/C/W/301/Add.1
Page 21
J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique
ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicablesaux mesures à la frontière aux termes des lois de  la Grenade, indiquer les autorités compétentes
et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
28. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres fo rmes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les
procédures et les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété
intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes de la
Grenade sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de
propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
Le projet de loi ne comporte pas sous sa forme actuelle de disposition concernant les mesures
à la frontière.
K. M
OYEN DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Grenade mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures
pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour êtredissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
L'article 50 3) du projet de loi indique:
"Quiconque commet volontairement un acte qui constitue une infraction telle que définie dans
le paragraphe 1) ou un acte illicite tel que défini dans l'article [41] 2) commet une faute et est
passible d'une amende de ___ $ et d'une peine d'emprisonnement de ___ ans."
Le montant de l'amende n'a pas encore été déterminé.  Le montant choisi devra avoir un effet
dissuasif.
31. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie,
la confiscation et la destruction des marchan dises contrefaites et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez décrire les dispositions
législatives de la Grenade prévoyant de telles sa nctions et les circonstances dans lesquelles elles
sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Le projet de loi ne comporte pas de disposition pour la saisie, la confiscation et la destruction
des marchandises en cause, mais, conformément à l'article 46 de la Loi sur le droit d'auteur, la
détention et la saisie relèvent de l'autorité des officiers de police.
32. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes
de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative de la Grenade prévoyantIP/C/W/301/Add.1
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de telles procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
Comme indiqué ci-dessus, l'article 50 3) comporte des dispositions visant les actes délibérés.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises
en 2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce,
les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de
configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre
de procédures engagées et d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements
contrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris par voie de règlement), ainsi que le
montant des dommages-intérêts accordés.
34. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon
de marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de
poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines
d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnementont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre
renseignement prouvant l'efficacité du système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est
des actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce.
Nous ne disposons d'aucune donnée statistique pour répondre aux questions n° 33 et n° 34.
__________