ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/56/EEC
21 février 2000
(00-0638)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 1999.G/SCM/N/56/EEC
Page 2Membre présentant le rapport:  Communautés européennes
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999)
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoiredouanierProduitOuverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitif EngagementAbsence de
subventionAbsence de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échanges*Importations
bénéficiant
d'une
subvention
en % de la
consommation
intérieure
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Afrique du
SudProduits laminés plats en
acier08.01.99 130 millions
d'euros4%
Australie Fibres synthétiques de
polyester22.04.99 9 millions
d'euros2%
Corée, Rép.
deFils en acier inoxydable
de diamètre inférieur à
1 mm25.06.98 25.03.99
(droits 0-2,7%)22.07.99
(de minimis )12 millions
d'euros14%
Fils en acier inoxydable
de diamètre de 1 mm ou
plus25.06.98 25.03.99
(droits 0-2,6%)22.07.99
(de minimis )3 millions
d'euros2%
Fibres synthétiques de
polyester22.04.99 60 millions
d'euros11%
Polyéthylène téréphtalate
(PET)06.11.99 59 millions
d'euros7%
Inde Produits laminés plats en
acier08.01.99 132 millions
d'euros4%
Barres en acier
inoxydable23.01.99 (R) 30.09.99
(droits:
5,5% et 12%)n.d. n.d.
Barres en acier
inoxydable29.10.99 (R) n.d. n.d.
Fils en acier inoxydable
de diamètre inférieur à
1 mm25.06.98 24.03.99
(droits 0-48,9%)22.07.99
(droits:
0%-44,4%)1 million
d'euros3%
Fils en acier inoxydable
de diamètre de 1 mm ouplus25.06.98 24.03.99
(droits 0-48,9%)22.07.99
(droits:  
0%-48,8%)11 millions
d'euros8%
Fils en acier inoxydable
de diamètre inférieur à1 mm15.09.99 (R) n.d. n.d.
Fils en acier inoxydable
de diamètre de 1 mm ou
plus01.10.99 (R) n.d. n.d.
Film en polyéthylène-
téréphtalate (PET)21.11.98 17.08.99
(droits:
6,7%-37,2%)6.12.99
(droits:
3,8%-19,1%)33 millions
d'euros10%
Polyéthylène-
téréphtalate (PET)06.11.99 20 millions
d'euros3%G/SCM/N/56/EEC
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Indonésie Fibres synthétiques de
polyester22.04.99 19 millions
d'euros4%
Polyéthylène-
téréphtalate (PET)06.11.99 24 millions
d'euros3%
Malaisie Articles de fixation en
acier inoxydable26.06.99 12 millions
d'euros8%
Polyéthylène-
téréphtalate (PET)06.11.99 27 millions
d'euros3%
Philippines Articles de fixation en
acier inoxydable26.06.99 9 millions
d'euros5%
Singapour Articles de fixation en
acier inoxydable26.06.99 12 millions
d'euros6%
Taipei chinois Produits laminés plats en
acier08.01.99 304 millions
d'euros9%
Fibres synthétiques de
polyester22.04.99 30 millions
d'euros6%
Caoutchoucs
thermoplastiques
styrène-butadiène-styrène (SBS)26.08.99 12 millions
d'euros6%
Certains tissus de fibres
de verre16.09.99 13 millions
d'euros12%
Polyéthylène-
téréphtalate (PET)06.11.99 37 millions
d'euros5%
Thaïlande Fibres synthétiques de
polyester22.04.99 10 millions
d'euros2%
Articles de fixation en
acier inoxydable26.06.99 7 millions
d'euros4%
Polyéthylène-
téréphtalate (PET)06.11.99 18 millions
d'euros2%
* Volume des échanges du produit provenant du pays faisant l'objet de l'e nquête.G/SCM/N/56/EEC
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ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
Du 1er juillet au 31 décembre 1999
Pays/territoire douanier Produit Date de la constatation
Fil en acier inoxydable de diamètre
inférieur à 1 mm25.03.99
(droits provisoires de 0% à 2,7%)
22.07.99 de minimisCorée, Rép. de
Fil en acier inoxydable de diamètre
de 1 mm ou plus25.03.99
(droits provisoires de 0% à 2,6%)
22.07.99 de minimis
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR
Au 31 décembre 1999
Pays/territoire douanier Produit Date de la constatation
Antibiotiques à large spectre 10.10.98
(droits définitifs de 0% à 14,6%)
Barres en acier inoxydable 15.11.98
(droits définitifs de 0% à 25,5%)
Fil en acier inoxydable de
diamètre inférieur à 1 mm25.03.99
(droits définitifs de 0% à 44,4%)
Fil en acier inoxydable dediamètre de 1 mm ou plus25.03.99
(droits définitifs de 0% à 48,8%)Inde
Film en polyéthylène
téréphtalate (PET)17.08.99
(droits définitifs de 3,8% à 19,1%)
Norvège Saumon de l'Atlantique
d'élevage17.04.99
(droits définitifs de 3,8%)
1.10.97
(engagement)G/SCM/N/56/EEC
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ENQUÊTES EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 1999
Pays/territoire douanier Produit Date d'ouverture de l'enquête
Australie Fibres synthétiques de polyester 22.04.99
Corée, Rép. de Fibres synthétiques de polyester 22.04.99
PET 06.11.99
Inde Produits laminés plats en acier 08.01.99
Barres en acier inoxydable 23.01.99 (réexamen)
Barres en acier inoxydable 29.10.99 (réexamen)
Fils en acier inoxydable de diamètre inférieur à
1 mm15.09.99 (réexamen)
Fils en acier inoxydable de diamètre de 1 mm
ou plus01.10.99 (réexamen)
PET 06.11.99
Indonésie Fibres synthétiques de polyester 22.04.99
PET 06.11.99
Malaisie Articles de fixation en acier inoxydable 26.06.99
PET 06.11.99
Philippines Articles de fixation en acier inoxydable 26.06.99
Singapour Articles de fixation en acier inoxydable 26.06.99
Taipei chinois Produits laminés plats en acier 08.01.99
Fibres synthétiques de polyester 22.04.99
Caoutchoucs thermoplastiques styrène-
butadiène-styrène (SBS)26.08.99
Certains tissus de fibres de verre 16.09.99
PET 06.11.99
Thaïlande Fibres synthétiques de polyester 22.04.99
Articles de fixation en acier inoxydable 26.06.99
PET 06.11.99
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