 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/ARE/1 
IP/Q2/ARE/1 
IP/Q3/ARE/1 IP/Q4/ARE/1 
2 février 2004 
 
 
(04-0364) 
Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
ÉMIRATS ARABES UNIS
1 
  
 Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation des Émirats 
arabes unis, ainsi que les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le 
cadre de l'examen de la législation entrepris par le Conseil à la réunion tenue du 18 au 22 juin 2001.
2 
  
_______________ 
 
 I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
Dans les Émirats arabes unis, la protection des droits de propriété intellectuelle est conférée 
par trois législations, à savoir la "Loi sur les brevets et les dessins et modèles", la "Loi sur les marques" et la "Loi sur le droit d'auteur".  Ces instruments législatifs ont été adoptés en 1992 et sont 
étayés par des décrets ministériels qui en assurent l'a pplication.  D'autres lois  en vigueur s'appliquent 
nécessairement en matière de protection de la propr iété intellectuelle, parmi lesquelles la Loi sur la 
fonction publique, la Loi relative a ux procédures, la Loi sur les transactions civiles, le Code pénal/la 
loi pénale, la Loi sur la répression des fraudes et la Loi sur la preuve. 
 Lorsque les Émirats arabes unis sont devenus Me mbre de l'OMC en 1996 et se sont engagés 
de ce fait à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, il a été nécessaire de modifier certains des textes 
relatifs à la propriété intellectuelle de faç on à adapter ce cadre réglementaire aux nouvelles 
prescriptions. 
 Conscientes du fait que les Émirat s arabes unis avaient jusqu'au 1
er janvier 2000 pour 
satisfaire aux obligations qui déc oulent pour eux de l'Accord sur les ADPIC, les autorités compétentes 
ont engagé auparavant le processus de modifica tion avec l'appui du Ministère de l'économie et du 
commerce, du Ministère des finances et de l'industrie et du Ministère de l'information et de la culture, 
chacun dans son propre domaine de prot ection de la propriété intellectuelle. 
 Les aspects techniques complexes du processus ainsi que les mesures de coordination qui 
doivent être prises pour assurer un minimum de  cohérence entre les travaux des différents 
départements intéressés ont posé certaines difficultés aux autorités nationales, ce qui a entraîné un 
                                                     
 
 1 S'agissant des lois et réglementations notifiées par les Émirats arabes unis au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord, il convient de se reporter au document IP/N/1/ARE/1. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32. IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 2 
 
 
 retard dans la mise en œuvre des obligations en  question.  À ces difficultés s'est ajouté le régime 
fédéral du pays qui exige des efforts supplémentaires de coordination.   Malgré les difficultés rencontrées, nous en somm es à présent à un stade très avancé.  La partie 
technique du processus a été achevée et nous pouv ons affirmer que les projets de lois et 
réglementations modifiés ont été entièrement mis au point et soumis aux organes législatifs afin de 
mener à leur terme les procédures prévu es par la Constitution pour leur adoption. 
  Le Ministère de l'économie et du commerce, qui coordonne les travaux sur les questions liées 
à l'OMC, met tout en œuvre, en consultation avec les autres départements compétents, pour faire en 
sorte que le processus soit mené à bien.   Compte tenu de la situation exposée ci-dessus, les Émirats arabes unis auraient préféré que le Conseil des ADPIC reporte son examen jusqu'à la  prochaine session de manière à pouvoir poursuivre 
sur la base des nouvelles lois et réglementations.  Toutefois, étant donné que certains pays, que je 
remercie vivement pour l'intérêt qu'ils portent à la législation des Émirats arabes unis, ont posé des 
questions en vue de cet examen, la délégation des Émirats arabes unis souhaiterait entamer le débat 
sur la protection de la propriété intellectuelle dans les Émirats sur la base des lois en vigueur et dans 
l'esprit des modifications qui vont y être apportées .  Nous pouvons indiquer, autant que cela sera 
nécessaire, les éléments de ces modifi cations.  Il est toutefois entendu que l'examen de la législation 
sur la base des textes de lois modifiés sera en trepris par le Conseil à sa prochaine session. 
  La délégation des Émirats arabes unis souhaiterait par ailleurs assurer le Conseil que le projet 
de texte de ces modifications, une fois adopté, pe rmettra aux Émirats de mettre pleinement en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC.  Les au torités compétentes des Émirats arabes unis redoublent d'efforts pour 
satisfaire pleinement aux obligations  en question aussitôt que possible. 
  Cela étant dit, je souhaitera is appeler l'attention du Con seil sur les réponses des Émirats 
arabes unis aux questions qui ont été reçues à ce jour et qui ont été distribuées par le Secrétariat.  Dans leurs grandes lignes, ces réponses portent, entre autr es choses, sur certaines obligations importantes 
prévues par l'Accord sur les ADPIC, lesquelles ont tr ait aux brevets, au droit d'auteur, aux marques, 
aux indications géographiques et aux renseignement s non divulgués, ainsi qu'aux procédures destinées 
à faire respecter les droits de propriété intellectue lle et à l'application des principes du traitement 
national et de la nation la plus favorisée.   Les réponses des Émirats arabes unis sont principa lement fondées sur les textes législatifs et 
réglementations existants ainsi que sur les projets de modifications approuvés au niveau technique et 
qui sont maintenant engagés da ns le processus constitutionnel. 
  Nous espérons que le Conseil fera pr euve de compréhension à cet égard. 
 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Veuillez décrire les moyens utilisés pour sa tisfaire aux obligations prévues par l'Accord 
sur les ADPIC, notamment les articles 41 à 61, au titre du respect des droits de propriété 
intellectuelle.  
 
Les trois lois énumérées ci-après touchant les dr oits de propriété intellectuelle prévoient des 
mesures destinées à prévenir la violation de ces droits: 
 
- la Loi de 1992 sur les marques de fabrique  et de commerce n° 37, dont le chapitre VI 
prévoit l'imposition de peines (articles 37 à 43);  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 3 
 
 
  
- la Loi de 1992 sur le droit d'auteur, dont  le chapitre VIII prévoit l'imposition de 
peines (articles 38 à 44); 
 
- la Loi de 1992 sur les brevets et les modèles et dessins industriels, dont le chapitre V 
traite des mesures préventives et des infr actions et peines (articles 58 à 61), énonce 
les mesures visant à prévenir la perpétration d'actes illégaux portant atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle. 
 
Ces lois prévoient en outre des mesures cu ratives telles que la saisie préventive, la 
confiscation et la destruction des produits et du ma tériel, ainsi que l'annulation des effets des actes 
illégaux et l'octroi d'un dédommagement.  Dédommagement en réparation du dommage subi accordé au titulaire des droits
 
 
Les articles 40 et 43 de la Loi de 1992 sur les marques de fabrique et de commerce et 
l'article 61 de la Loi sur les brevets prévoien t l'octroi d'un dédommagement.  La Loi sur les 
transactions civiles prévoit également l'octroi d'un dédommagement.  Autres mesures curatives
 
 
Les articles 41 à 43 de la Loi de 1992 sur les marques de fabrique et de commerce prévoient 
le retrait des marchandises des circuits commerciaux par le biais de procédures de saisie et de confiscation, et, au besoin, le retrait des marques de commerce ou de fabrique et des produits et du 
matériel. 
 
Les articles 58 à 61 de la Loi de 1992 sur les ma rques de fabrique et de commerce renferment 
des dispositions semblables.  
L'article 43 de la Loi de 1992 sur le droit d'au teur prévoit des mesures de confiscation et la 
fermeture de l'institution ayant violé un droit d'aute ur.  Le projet de modification prévoit des mesures 
plus détaillées en vue de faire respecter le droit d'auteur en conformité avec ce qui est prévu par 
l'Accord sur les ADPIC.  Droit à l'information
 
 
L'article 41 de la Loi sur les marques de fabr ique et de commerce indique que le tribunal 
pourrait ordonner, dans le cadre de la procédure de  saisie, la divulgation de renseignements sur les 
tiers mêlés à la production et à la di stribution de marchandises contrefaites. 
 Appel judiciaire
 
 
 L'article 40 de la Loi de 1992 sur les marqu es de fabrique et de commerce donne au titulaire 
d'une marque de commerce ou de fabrique la possib ilité de recourir aux tri bunaux en vue de faire 
respecter ses droits.   L'article 282 de la Loi sur les transactions civ iles offre au titulaire un droit d'appel devant les 
tribunaux en vue de faire respecter ses droits. 
  La Loi sur la preuve prévoit l'accès équitabl e aux tribunaux.  L'équilibre des droits et 
obligations du demandeur et de la  partie adverse est assuré.  Selon le principe fondamental de cette 
loi, le demandeur doit produire des éléments de pr euve pour établir le bien-fondé de sa réclamation, IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 4 
 
 
 lesquels éléments de preuve doive nt être pertinents.  Le tribunal  peut ordonner la production des 
éléments de preuve qui sont sous le  contrôle de la partie adverse.  Le tribunal peut en outre faire 
témoigner la partie adverse pour l'interroger au suje t des modifications qui auraient pu être apportées 
aux éléments de preuve. 
 
Dédommagement accordé au défendeur
 
 
La Loi sur les transactions civiles prévoit le dédommagement du dé fendeur lorsque le 
demandeur a utilisé abusivement des procédur es destinées à faire respecter des droits. 
 
Mesures préventives à la frontière  
  L'administration des douanes est habilitée à pre ndre, conformément aux lois susmentionnées 
ainsi qu'en vertu de la réglementation douanière, des mesures à la frontière en vue de prévenir toute 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  De  telles mesures peuvent être prises soit à la demande 
du titulaire du droit soit aux termes d'une ordonnance judiciaire.    
2. Quelle protection votre législation en mati ère de droit d'auteur offre-t-elle à l'égard des 
"œuvres étrangères"?  
 
Les articles 37 à 44 de la Loi de 1992 sur le dr oit d'auteur prévoient des mesures préventives 
et des peines, notamment la confiscation, la ferm eture de l'institution ayant violé un droit d'auteur, 
l'emprisonnement et l'octroi d'un dédommagement. 
 
Le projet de modification prévoit la prise de mesures plus détaillées en vue de faire respecter 
les droits d'auteur en conformité avec ce qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC.  Il sera satisfait 
aux obligations découlant de l'article 9 de l'Acco rd sur les ADPIC (Convention de Berne, articles 1 à 
21 - à l'exception de l'article 6 bis) par le biais de l'extension de leur portée (diverses catégories de 
droits d'auteur, extension de l'objet et de la nature de la protection). 
 Les programmes d'ordinateur sont protégés par la Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur.  
L'article 2 de cette loi mentionne les prog rammes d'ordinateur visés par la protection. 
 
Aux termes du projet de modification, la portée de  la protection s'étendra aux applications des 
programmes d'ordinateur et aux compilations de données. 
 
Le droit de location est prévu pa r la loi existante, l'article 14 de la Loi de 1992 sur le droit 
d'auteur prévoyant le droit à la libre exploitation des œuvres.  
 Le projet de modification prévoit expressément le droit exclusif d'exploiter, en vertu du droit 
de location, les œuvres littéraires, notamment les programmes d'ordinateur et les œuvres 
cinématographiques.  
La durée de la protection du droit d'auteur, à l'exception des œuvres photographiques, est 
calculée en fonction de la vie du titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire. 
 
Aux termes du projet de modification, la  durée de la protection sera de 50 ans. 
 
3. Prière d'indiquer s'il existe des procédu res administratives à suivre au préalable pour 
obtenir la protection du droit d'auteur et, le cas échéant, dans quelle mesure ces procédures sont 
compatibles avec les obligations prév ues par l'Accord sur les ADPIC.  
  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 5 
 
 
  L'article 4 de la Loi n° 40 de 1992 sur le dro it d'auteur et les droits voisins prévoit que les 
droits d'auteur doivent être enregistrés auprès du Mini stère de l'information et de la culture et que le 
défaut de déposer l'œuvre n'affecte aucun des aspects re latifs à la protection des droits fixés par la loi. 
 
 L'article 33 prévoit que le Ministère de l'info rmation et de la culture établit un système pour 
l'enregistrement des droits d'auteur et des actions éventuelles dont ceux-ci feront l'objet. 
  La réglementation de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur précise les procédures 
administratives que tous les titulaires doivent suivre pour instituer, déposer ou enregistrer des actions. 
 
4. Prière d'indiquer dans quelles circonstances les exceptions en ce qui concerne "l'usage 
loyal" s'appliquent à la protection du droit d'aute ur et en quoi cela est conforme aux obligations 
prévues par l'Accord sur les ADPIC.  
  L'article 14 de la Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur définit comme suit les actions qui 
sont autorisées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur: 
- L'utilisation personnelle de l'œuvre au mo yen de sa reproduction ou de sa traduction. 
 
- L'utilisation de l'œuvre dans le système d'enseignement dans un but de clarification au 
moyen de copies, de programmes et de reproductions à des fins pédagogiques, 
culturelles et religieuses.  L'utilisation doit être faite dans les limites nécessaires, 
pourvu qu'elle ne vise pas à faire un profit et que le nom de l'auteur et l'origine de 
l'œuvre soient indiqués. 
 
- La citation de paragraphes dans un but de cl arification, d'explication et de critique, et 
dans la mesure habituellement observée et  nécessaire pour atteindre l'objectif fixé, 
pourvu que le nom de l'auteur et l'origine de l'œuvre soient indiqués. 
 
- La reproduction d'informations et d'articles tirés de la presse politique, économique, 
sociale, culturelle et religieuse portant sur des événements d'actualité et leur 
publication par des journaux ainsi que des œuvres radiodiffusées similaires, pourvu 
que l'origine soit mentionnée. 
 
- La reproduction d'une œuvre sonore ou visu elle se rapportant à des événements 
d'actualité présentés dans des nouvelles radiodi ffusées et la publication de cette œuvre 
dans les limites de l'objectif fixé, sous r éserve de la mention du nom de l'auteur. 
 
- Les bibliothèques publiques, les centr es de documentation non commerciaux, les 
établissements d'enseignement et les institu ts culturels et scientifiques peuvent 
reproduire des œuvres protégées dans les li mites des besoins nécessaires, pourvu que 
cet acte ne soit pas préjudiciab le aux droits de l'auteur. 
 
- Les journaux et d'autres agences de presse peuvent publier des exposés faits au cours 
de procédures judiciaires et d'autres œ uvres similaires présentées au public, pourvu 
que le nom de l'auteur soit mentionné. 
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 6 
 
 
  Les modifications à la Loi de 1992 sur le dro it d'auteur prévoient la réorganisation de ces 
dispositions de manière à les rendre conformes à l' Accord sur les ADPIC.  Ces modifications sont 
présentées comme suit:  
 Sous réserve des droits de propriété littérair e de l'auteur qui sont prévus dans la loi 
mentionnée, l'auteur d'une œuvre publiée ne doit pas empêcher un tiers d'accomplir l'un des actes 
suivants:  
- Faire une reproduction unique de l'œuvre en  vue d'une utilisation non commerciale ou 
professionnelle mais personnelle, à l'exception des œuvres d'art plastique et des arts 
appliqués à moins qu'elles ne soient situées dans un lieu public.  Les œuvres architecturales sont également visées par l'exception. 
 
- Faire une reproduction unique d'un progra mme d'ordinateur avec la connaissance de 
son acquéreur légitime qui possède une un ité de reproduction, pourvu que cet acte 
soit accompli dans les limites du but autorisé par voie de licence ou afin de conserver ou de remplacer l'original s'il est per du ou endommagé ou s'il devient inutilisable. 
 
- Reproduire des œuvres protégées en vue de  leur utilisation dans des procédures 
judiciaires ou analogues à celles-ci dans les limites prescrites par de telles procédures, 
pourvu que la source et le nom de l'auteur soient mentionnés. 
 
- Faire une reproduction unique de l'œuvre avec la connaissance de services d'archives, 
de bibliothèques ou de centres de documentati on qui ne cherchent pas à faire un profit 
direct ou indirect, dans les deux cas suivants:  i) la reproduction doit être faite dans le 
but de conserver l'original ou de remplacer un exemplaire qui a été perdu ou détruit, 
qui est devenu inutilisable ou qui est impossible à obtenir à des conditions raisonnables;  ii) la reproduction doit être faite en réponse à une demande présentée 
par une personne physique en vue d'une utilisation à des fins de recherche ou d'étude, 
à condition qu'elle soit autorisée pour une fois ou pour des périodes entrecoupées, 
pourvu que l'obtention d'une licence soit devenue impossible en conformité avec les 
dispositions de la loi. 
 
- La citation de courts paragraphes, la déri vation ou l'analyse raisonnable de l'œuvre à 
des fins de critique, de discussion ou d'inform ation, pourvu que la source et le nom de 
l'auteur soient mentionnés. 
 
- L'exécution de l'œuvre dans des réunions  de famille ou par des étudiants dans un 
établissement d'enseignement, sans aucune rémunération directe ou indirecte. 
 
- La présentation d'œuvres d'art plastique  et des arts appliqués ou d'œuvres 
architecturales dans des programmes de radiodiffusion, si ces œuvres sont situées en 
permanence dans des lieux éloignés. 
 
- La reproduction de courts extraits éc rits, sonores ou audiovisuels à des fins 
culturelles, religieuses, pédagogiques ou de  formation professionnelle, pourvu que la 
reproduction soit faite dans les limites raisonna bles de son but, que le nom de l'auteur 
et le titre de l'œuvre soient mentionnés dans toute la mesure  du possible, que l'autorité 
responsable de la reproduction ne cherche p as à faire un profit direct ou indirect et 
qu'une licence de reproduction ait été impo ssible à obtenir en conformité avec les 
dispositions de la loi. 
  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 7 
 
 
  De plus, conformément à ces modifications, l'auteur n'a pas le droit d'empêcher la 
reproduction que font des journaux, des périodiques et des organismes de radiodiffusion dans les 
limites justifiées par le but visé pour pub lier l'un quelconque des éléments suivants: 
 
- Des extraits de ses œuvres ayant été lé galement communiquées au public.  Cela 
s'applique également à la communication d'extraits d'œuvres sonores ou visuelles 
pendant la radiodiffusion d'événements d'actualité ou à la communication de ces 
extraits au public par tout autre moyen.  La  source et le nom de l'auteur doivent être 
mentionnés. 
 
- Les essais publiés au sujet de l'analyse d'une question préoccupant l'opinion publique 
à un moment donné, dans la mesure où au cune notification d'interdiction n'a été 
signifiée au moment de la publication, pourvu que la source et le nom de l'auteur 
soient mentionnés. 
 
- Les allocutions, conférences et discours prononcés au cours de séances publiques de 
conseils parlementaires ou judiciaires et à des réunions publiques, dans la mesure où 
ils sont destinés au public et reprodu its dans les limites de la reproduction 
d'informations d'actualité. 
 
 Toutes ces restrictions frappant les droits écono miques des auteurs s'appliquent aux détenteurs 
de droits voisins.  
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cio-économique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.  
 
 Outre les lois spécifiques liées à la protection de la santé publique et la nutrition, y compris la 
Loi sur la lutte contre la fraude et l'escroquerie du Droit civil, la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et 
les dessins et modèles stipule, dans sa section pr emière sur les brevets et les certificats d'utilité 
(article 6) que ni un brevet ni un certificat d'utilité ne seront accordés pour ce qui suit: 
 
 - la recherche phytotechnique et zootechnique, les procédés biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés et produits microbiologiques, 
  - les inventions chimiques liées aux denrées alimentaires, aux médicaments ou produits 
pharmaceutiques, sauf si ces produits sont fa briqués au moyen d'un procédé chimique 
spécial, auquel cas la protection s'étendra uniquement au procédé et non aux produits 
des procédés, 
  - les principes et découvertes scientifiques,  
 - les inventions qui touche nt la défense nationale,  
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 8 
 
 
  - les inventions qui, si elles étaient divulguées ou exploitées, pourraient être 
incompatibles avec l'ordre public et la moralité. 
  Il convient de noter, cependant, que dans le but  de se conformer aux di spositions de l'Accord 
sur les ADPIC, le projet de modification de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins et 
modèles introduira de nouveaux éléments en supprim ant la mention du deuxième sous-paragraphe ii) 
précité à titre d'exception à la concession d'un brevet .  En outre, le projet de modification introduira 
les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chir urgicales pour le traitement des personnes ou des 
animaux parmi les exceptions à la concession d' un brevet conformément aux dispositions de 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.   
  De plus, la section deux de la Loi de 1992 su r les brevets prévoit des licences obligatoires 
ainsi que les raisons de les obtenir en sus de la pr océdure stipulée à l'article 29 en vertu duquel elles 
sont accordées.  Ces dispositions sont également modifiées afin de mettre la Loi précitée en 
conformité avec les articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que pour en faciliter la lecture et 
la compréhension.  Les nouveaux éléments intr oduits par le biais des modifications sont 
essentiellement liés à la non-exclusivité des licences ob ligatoires, leur limitation au marché local et un 
dédommagement équitable pour le détenteur du brev et.  Les efforts à exercer au cours d'un délai 
raisonnable, pour l'obtention d'une licence volont aire, l'interdiction de cession des licences 
obligatoires ainsi que d'autres conditions sont égalem ent introduits par le biais de la modification, 
conformément aux dispositions de l'ADPIC.  L'urge nce publique, l'intérêt public et les utilisations non 
commerciales sont également mentionnés en ta nt que motifs pour la concession de licences 
obligatoires.    B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite 
convention? 
  La Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur étab lit les dispositions visant à protéger les droits 
exclusifs des auteurs en ce qui concerne leurs œuvr es littéraires et artistiques et détermine la portée de 
la protection.   Les articles 37 à 44 de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoient des mesures préventives 
et des peines, notamment la confiscation, la ferm eture de l'institution ayant violé un droit d'auteur, 
l'emprisonnement et l'octroi d'un dédommagement.   Le projet de modification prévoit la prise de mesures plus détaillées en vue de faire respecter 
les droits d'auteur en conformité avec ce qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC.  Il sera satisfait 
aux obligations découlant de l'article 9 de l'Acco rd sur les ADPIC (Convention de Berne, articles 1 à 
21 - à l'exception de l'article 6 bis) par le biais de l'extension de leur portée (diverses catégories de 
droits d'auteur, extension de l'objet et de la nature de la protection). 
 
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données?   
 
 Les programmes d'ordinateur sont protégés par la Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur.  
L'article 2 de cette loi mentionne les progra mmes d'ordinateur visés par la protection.   
  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 9 
 
 
  Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question n° 2, les articles 37 à 44 prévoient des 
mesures préventives et des peines afin de faire r especter les droits du titulaire, y compris les 
programmes d'ordinateur.    
 Aux termes du projet de modification, la portée de la protection du droit d'auteur s'étendra aux 
applications des programmes d'ordinateur et aux co mpilations de données.  Le projet de modification 
prévoit expressément le droit exclusif d'explo iter les œuvres littéraires, y compris les programmes 
d'ordinateur, les bases et les compilations de données.    4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?   
 
 Le droit de location est prévu par la loi exista nte, l'article 14 de la Loi de 1992 sur le droit 
d'auteur prévoyant le droit à la libre exploitation des œuvres.  Le droit de loca tion s'applique à tous les 
droits d'auteur, à l'exception du programme d'ordina teur si le programme ne constitue pas, en soi, 
l'objet principal de la location.  Il ne s'applique pas non plus aux œuvres cinématographiques sauf si le 
droit de location touche leur exploitation normale.    
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation?  
 La Loi de 1992 sur le droit d'auteur inclut les droits des producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion dans le champ de pr otection des droits d'auteur.  Toutefois, la 
radiodiffusion d'informations et d'événements or dinaires ne tombent pas dans le champ de la 
protection sauf si le montage s'effectue de manièr e innovante ou s'ils ont fait l'objet d'un effort 
personnel qui mérite protection.     
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les 
ADPIC?  
 La protection ne couvre pas simplement des id ées, des procédures, des méthodes de travail ou 
de fonctionnement, des concepts, des principes, des i nventions et des informations en tant que tels, 
même s'ils sont exprimés, expliqués, clarifiés ou in cluent un droit d'auteur.  La protection ne couvre 
pas non plus des documents officiels indépendamment de leur langue d'origin e ou de la langue dans 
laquelle ils ont été traduits.  Comme mentionné ci-dessus, la radiodiffusion d'informations et 
d'événements ordinaires ne bénéficie pas d'une prot ection sauf si le montage s'effectue de manière 
innovante ou s'ils ont fait l'objet d'un effort personnel qui mérite une telle protection. 
 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?  
 La durée de la protection des droits d'auteur  et des droits connexes est déterminée comme 
suit:  
 - La durée de la protection du droit d'aute ur est calculée en fonction de la vie du 
titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire.  Aux termes du 
projet de modification, la durée de la protection sera de 50 ans conformément à 
l'Accord sur les ADPIC.   
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 10 
 
 
  - La durée de la protection des droits des coauteurs est calculée en fonction de leur 
durée de vie;  elle est de 50 ans à compter du décès du dernier auteur survivant. 
  - La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres collectives, à l'exception 
d'auteurs d'œuvres des arts appliqués, est de 50 ans à compter de la première 
publication. 
  - La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres des arts appliqués est de 
25 ans à compter de la publication.   
 
 - La durée de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants est de 50 ans 
à compter de l'Accomplissement de l'œuvre exécutée.  Si l'exécution a été fixée sur un phonogramme, la durée de protection sera calculée à compter de la fin de l'année civile de fixation. 
 
 - La durée de la protection des droits de s producteurs de phonogramme s est de 50 ans à 
compter de la date de publication ou de  fixation s'il n'y a pas eu publication. 
  - La durée de la protection des droits de s organismes de radiodiffusion est de 20 ans 
calculée à partir de l'année qui suit celle où la première transmission du programme a 
été effectuée.   
 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?  
  Les articles 38 à 44 de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoient des mesures préventives 
et des peines, notamment la confiscation, la ferm eture de l'institution ayant violé un droit d'auteur, 
l'emprisonnement et l'octroi d'un dédommagement.   Le projet de modification prévoit la prise de mesures plus détaillées en vue de faire respecter 
les droits d'auteur en conformité avec ce qui est pr évu dans l'Accord sur les ADPIC.  Il sera satisfait 
aux obligations découlant de l'article 9 de l'Acco rd sur les ADPIC (Convention de Berne, articles 1
er 
à 21 - à l'exception de l'article 6 bis) en élargissant leur portée quant aux différentes catégories de droit 
d'auteur, aux différents objets du droit d'auteur  ainsi qu'à la nature de la protection. 
 
 De plus, il sera précisé qu'en cas de  conflit de lois, les dispositions  de la loi s'appliqueront aux 
œuvres, interprétations ou exécutions, phonogramme s et programmes de radiodiffusion se rapportant 
à des étrangers en fonction du principe de récipr ocité, et sous réserve des dispositions des accords 
internationaux auxquels les EAU sont partie.  C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 
 La Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabri que ou de commerce définit, dans son article 
premier, un signe comme étant un dessin perceptible  visuellement et qui constitue un élément. 
 
 L'article 2 de cette même loi considère comme  marque de fabrique ou de commerce, entre 
autres choses, des signes qui revêtent une forme particulière s'ils servent à distinguer des  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 11 
 
 
 marchandises, des produits ou des services, ou à indiquer que les produits, marchandises ou services 
sont les propriétés du titulaire de la marque.    
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuv ent ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  
 
 La Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une protection pour les 
marques de fabrique ou de commerce liées à des serv ices, dans les mêmes conditions que la protection 
des marques de fabrique ou de commerce liées à des marchandises.  Le signe est protégé s'il constitue 
une marque de fabrique ou de co mmerce comme expliqué dans la réponse à la question n° 9.   
  Le son constitue un élément de la marque de fabrique ou de commerce s'il accompagne la 
marque de fabrique ou de commerce.   
 
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement.  
 L'article 22 de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce permet au tribunal de 
décréter l'effacement de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce s'il a été 
déterminé que la marque n'a pas réellement été utilisée pendant cinq années à moins que le titulaire 
justifie le non-usage de la marque de fabrique ou de commerce.  La modification apportée à cet article 
apportera de nouveaux éclaircissement s à cette situation en ajoutant que  le non-usage de la marque de 
fabrique ou de commerce ne doit pas constituer un mo tif pour l'effacement s'il est indépendant de la 
volonté du titulaire.    
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
  L'article 19 de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce autorise le renouvellement 
illimité de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce.  
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales,  s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 
 L'article 3 de la Loi de 1992 sur les mar ques de fabrique ou de commerce interdit 
l'enregistrement de marques qui seraient incomp atibles avec la moralité ou l'ordre public.  Les 
marques qui ont pour objet d'induire le public en erreur pour ce qui est de l'origine des marchandises 
ou des services ou qui font intervenir un acte de cont refaçon ou de fraude, etc.  ne sont pas autorisées. 
 
 La réglementation de la Loi de 1992 définit les exigences administratives en vertu desquelles 
une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée.    D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique?  
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 12 
 
 
  La Loi sur les marques de fabrique ou de co mmerce autorisent l'autorité responsable de 
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce à refuser une demande d'enregistrement 
d'une marque de fabrique ou de commerce si elle  contient une indication géographique qui a pour 
objet d'induire le public en erreur pour ce qui est de l'origine des marchandises ou des services y 
relatifs.   
 
15. Pourriez-vous préciser quelle est la défini tion d'une indication géographique dans votre 
législation? 
  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne contient pas de définition d'une 
indication géographique en tant que telle.  Toutefois,  tous les types de noms, y compris les indications 
géographiques, sont considérés comme des marque s de fabrique ou de commerce s'ils servent à 
distinguer les marchandises ou les services eu ég ard à leur production, leur sélection ou leur 
commercialisation.  L'exclusion explicite des indica tions géographiques, qui on t pour effet d'induire le 
public en erreur pour ce qui est de l'origine véritabl e des produits ou des services, confirme que la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce couvr e les indications géographiques telles que visées 
dans l'Accord sur les ADPIC.  
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
 
 Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question n° 15.  
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle.  
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas de protection 
supplémentaire pour les vins et les spiritueux.  
18. Pourriez-vous expliquer comment les excepti ons visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
 
 L'article 3 de la Loi sur les marques de fabri que ou de commerce inclut parmi les marques de 
fabrique ou de commerce qui ne peuvent pas faire l' objet d'un enregistrement valide, les marques qui 
se composent simplement de l'appellation communém ent utilisée pour les biens et services, et les 
dessins familiers d'images de biens et de services.  E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés . 
 
 La Loi n° 44 de 1992 sur les brevets, les dessin s et les modèles industriels définit, dans son 
article premier, le dessin ou m odèle industriel comme toute forme constituée par des lignes ou des 
couleurs, ou toute forme tridimensionnelle qui est e ssentiellement liée à des lignes ou des couleurs, à 
condition qu'elle revête une  apparence spécifique et puisse être utilisée comme modèle dans l'industrie 
ou l'artisanat.     IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 13 
 
 
  La modification apportée à cet article établir a une distinction entre un dessin, qui constitue 
toute forme de lignes ou de couleurs, et le modèle i ndustriel, qui constitue toute structure isométrique.   
  Les dessins ou modèles textiles sont protégés en vertu de la Loi susmentionnée en tant que 
dessins ou modèles industriels.   
  La durée de l'enregistrement d'un dessin ou modè le industriel est de cinq ans et peut être 
renouvelée pour deux périodes successives (article 48 de la loi susmentionnée).  Le projet de 
modification étend la durée de la protection à dix ann ées, telle que visée dans l'Accord sur les ADPIC.   
 
 L'article 49 empêche les tiers d'utiliser le dessin ou modèle industriel pour la fabrication de tout produit et l'importation de tout produit lié au  dessin ou modèle industriel ou son traitement en vue 
de l'offrir à la vente ou de le vendre.     20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
 
 Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question n° 19.  21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
 
 Non.  22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles industriels dans votre législation? 
 
 La Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins ou modèles prévoit une durée de protection du dessin ou modèle industriel de cinq années et son renouvellement pour de ux périodes successives 
(article 48 de la loi susmentionnée).  Le projet de  modification étend la durée de la protection à dix 
années, telle que visée dans l'Accord sur les ADPIC. 
 F. B
REVETS  
23. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit les notions suivantes : 
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
 
 L'article 4 de la Loi n° 44 sur les brevets défi nit l'invention comme étant le résultat d'une idée 
novatrice ou du perfectionnement novateur d'une invention brevetée.  Tant l'idée que le 
perfectionnement doivent avoir un fondement scientifique.   
  Une invention peut être considérée, en vert u de l'article susmentionné, comme applicable 
industriellement si elle peut être appliquée ou utili sée dans tout type d'industrie, comprise au sens le 
plus large du terme et qui inclut l'agriculture , la chasse, l'artisanat et les services.   
 
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 14 
 
 
  L'article 6 de la Loi sur les brevets prévoit que sera exclu de la brevetabilité ce qui suit: 
  - la recherche phytotechnique et zootechnique, les procédés biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés et produits microbiologiques, 
 
 - les inventions chimiques liées aux denrées alimentaires, aux médicaments ou produits 
pharmaceutiques, sauf si ces produits sont fa briqués au moyen d'un procédé chimique 
spécial, auquel cas la protection s'étendra uniquement au procédé et non aux produits des procédés, 
 
 - les principes et découvertes scientifiques,   - les inventions qui touche nt la défense nationale,  
 
 - les inventions qui, si elles étaient divulguées ou exploitées, pourraient être 
incompatibles avec l'ordre public et la moralité. 
  Par souci de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, le projet de 
modification de la Loi n° 44 sur les brevets et le s dessins ou modèles introduira de nouveaux éléments 
en supprimant la mention du deuxième sous-par agraphe, tiret 2, mentionné ci-dessus, à titre 
d'exception à la concession d'un brevet.  En outre, le projet de modification introduira les méthodes 
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux parmi 
les exceptions à la concession d'un brevet conformé ment aux dispositions de l'article 27 de l'Accord 
sur les ADPIC.  25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
 
 Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question n° 24. 
 
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
  La Loi n° 44 de 1992 sur les brevets ne mentionne pas les méthodes diagnostiques, 
thérapeutiques et chirurgicales comme étant exclues de  la brevetabilité.  Le projet de modification à 
cette loi introduira, cependant, les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le 
traitement des personnes ou des animaux dans la catégor ie des inventions exclues de la brevetabilité.   
 
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
 La recherche phytotechnique et zootechnique, ou les procédés biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, sont exclus  de la brevetabilité aux termes de la Loi n° 44 de 1992 sur les 
brevets alors que les procédés et produits microbiologiques ne le sont pas (article 6).   
 
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-or ganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 15 
 
 
  
 Les micro-organismes et les procédés microbiologiques sont protégés en vertu de la Loi sur les brevets qui mentionne, dans son article 6, que les procédés et les produits microbiologiques ne sont pas repris dans la catégorie  des inventions exclues de la brevetabilité ainsi qu'il est mentionné 
dans la réponse donnée à la question n° 27. 
 
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
  L'article 15 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brev ets empêche les tiers de fabriquer, importer, 
offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit ou le  conserver de toute autre manière en vue de le 
vendre ou de l'utiliser lorsque le brevet a été con cédé pour un produit.  Ce même article empêche les 
tiers d'utiliser le procédé et d'accomplir tout acte mentionné ci-dessus relativement à un produit obtenu au moyen du procédé lorsque le brevet a été concédé pour un procédé.   
 
 La modification qui doit être apportée à ce t article modifiera la rédaction du texte en 
conservant l'essentiel de ses dispositions empêchant d' une part l'importation et l'offre à la vente d'une 
invention brevetée et en soutenant le titulaire du droit dans l'exploitation de son invention.   
 
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
 
 La Loi de 1992 sur les brevets exclut de la  production accordée aux produits de brevets les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  L'artic le 6 de la Loi énonce 
qu'aucun brevet n'est accordé, au titre des inven tions chimiques, les denrées alimentaires, les 
médicaments ou produits pharmaceu tiques, auquel cas la protection s'étendra uniquement au procédé 
et non aux produits de ce procédé.     Toutefois, la modification prévue pour cet ar ticle afin de se conformer à l'Accord sur les 
ADPIC supprimera cette exclusion et la protect ion du brevet s'étendra dès lors aux produits 
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agri culture, telle que visée dans l'Accord sur les 
ADPIC.    
31. Pourriez-vous préciser si la protecti on d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 
 L'article 17 de la Loi n° 44 sur les brevets énonce que les droits de brevets seront limités aux activités industrielles ou commerciales et ne couvrir ont pas les activités liées au produit protégé une 
fois ce produit vendu.  Toutefois, si le brevet est  également lié à un usage particulier du produit, le 
titulaire sera également habilité à faire va loir son droit sur cette utilisation. 
 
 La modification aura toutefois pour objet de suppr imer cette disposition et de la remplacer par 
une autre qui prévoit une protection claire pour le produit obtenu directement par le procédé protégé.  
Elle précisera que si l'objet de l'invention est un procédé industrielle pour la  fabrication d'un produit, 
le titulaire du brevet est habilité à jouir du même dr oit en ce qui concerne le produit obtenu par l'usage 
de ce procédé, en plus de son droit sur l'usage de cette méthode ou ce procédé. 
 
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 16 
 
 
 conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
 
 Le règlement établi par la Loi sur les brevets dé finit les conditions d'enregistrement du brevet.  
Le règlement n'impose pas de conditions supplémen taires autres que celles mentionnées à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC.    
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
 
 La Loi n° 44 sur les brevets ne prévoit aucune exception aux droits exclusifs concédés par un brevet.  Toutefois, le projet de modification de la  loi introduira certaines exceptions à cet égard.  Elle 
énoncera que les droits conférés par le certificat ne s'appliqueront pas à la recherche scientifique et à l'usage de l'objet du brevet dans les véhicules de transport qui entrent, temporairement ou 
fortuitement, dans les Émirats arabes unis à cond ition que l'usage soit limité aux besoins de ces 
véhicules.  
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoire?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de 
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres. 
 
 La Loi n° 44 sur les brevets prévoit un ré gime de licences obligatoire (articles 23 à 33). 
  Aux termes de cette Loi, la licence obligatoi re est concédée aux tiers pour l'une ou plusieurs 
des raisons suivantes: 
  - l'invention visée par le br evet n'est pas exploitée; 
  - l'exploitation de l'invention est insuff isante pour satisfaire raisonnablement à la 
demande du produit; 
 
 - le bénéficiaire a suspendu l'explo itation durant deux années consécutives; 
  - le refus du titulaire du brevet de conc lure un contrat de licence équitable a 
notablement entravé le développement d es activités industrielles ou commerciales. 
 
 L'article 27 de la Loi sur les brevets stipule que  la licence obligatoire ne sera concédée qu'à la 
personne qui en fait la demande et fournit les gara nties nécessaires que l'i nvention sera suffisamment 
exploitée pour pallier les manques et répondre aux b esoins qui ont engendré la demande de licence 
obligatoire.  
 L'article 29 stipule que la concession d'une licen ce obligatoire relève de la responsabilité du 
tribunal compétent, qui décide de l'acceptation ou du refus de la demande de licence obligatoire.   
 
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des 
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation?  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 17 
 
 
  
 La modification à l'article 23 de la Loi sur l es brevets introduira la condition selon laquelle le 
candidat utilisateur devra prouver qu'il a usé, pendant  un délai raisonnable, d'efforts pour obtenir une 
licence du titulaire du brevet, avec un dédommage ment raisonnable et dans des conditions 
commerciales raisonnables.   
   L'article 24 de la Loi sur les brevets exclut  explicitement, parmi les droits conférés au 
bénéficiaire de la licence obligatoire, celui d'importer le produit.  36. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
 
 La durée de protection des brevets est détermin ée par une période de 20 ans.  La législation 
actuelle prévoit une protection penda nt une période de 15 ans qui peut  être prorogée, une seule fois, 
de cinq ans (article 14 de la Lo i n° 44 de 1992 sur les brevets).  La modification assurera une 
protection de 20 ans par souci de c onformité avec l'article 33 de l'A ccord sur les ADPIC et ne prévoit 
pas de prorogation à cet égard.  
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation assure la protection renforcée pour 
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995? 
 
 L'article 66 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels dispose que les inventions liées à la chimie de médicaments ou de composés pharmaceutiques doivent être protégées par des brevets ou des certificats d'utilité si elles réuni ssent les conditions prévues dans ladite loi et ses 
règlements d'application à partir du 1
er janvier 2002.  Le même artic le dispose que l'administration 
continuera à recevoir les demandes de brevet pour  les produits pharmaceutiques ou agrochimiques et 
à les enregistrer.  Le déposant bénéficiera du dr oit exclusif de commercialisation de l'invention 
conformément à l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC.    Le traitement des demandes de brevet en suspens est ainsi entièrement conforme à 
l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord pour les Émirats 
arabes unis, le Ministère des financ es et de l'industrie a ouvert un registre dans  lequel les demandes de 
brevets pour des inventions concernant des produ its pharmaceutiques et agrochimiques peuvent être 
enregistrées et bénéficier de tous les droits s tipulés à l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC. 
 38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé? 
 
 La Loi de 1992 sur les brevets ne prévoit pas le  renversement de la char ge de la preuve pour 
les brevets de procédé (articles 58 à 61 relatifs a ux mesures préventives, aux délits et aux peines).  
Toutefois, la modification apportée à ces articles sti pulera qu'en cas de litige concernant le brevet lié à 
un procédé, le tribunal sera habilité à ordonner au défendeur de prouver que le procédé qu'il a utilisé 
est différent du procédé breveté, protégé par un brevet.    
39. Pourriez-vous indiquer le mécanisme prév u dans votre cadre juridique pour faire en 
sorte que seuls les détenteurs de brevets légitimes aient le droit de fabriquer des produits 
pharmaceutiques ou d'en autoriser la fabric ation?  Veuillez expliquer comment un tel 
mécanisme s'applique et a été appliqué pendant les périodes de transition faisant suite aux 
modifications apportées, le cas échéant, aux lois applicables. 
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 18 
 
 
  Ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, l'article 15 de la Loi sur les brevets prévoit des mesures 
préventives contre les actes illégaux perpétrés par des tie rs.  Toutefois, l'article 6 exclut les inventions 
chimiques associées aux produits pharm aceutiques, sauf si ces produits sont fabriqués au moyens de 
procédés chimiques spéciaux, auquel cas la protection est étendue aux procédés et non aux produits de 
ces procédés.   
  La modification qui sera apportée à l'article 6 précité retirera toutefois du champ de l'exclusion les procédés et produits  pharmaceutiques qui bénéficieront de  la protection de la loi.  Les 
nouveaux articles stipuleront que les produits pharmaceu tiques feront l'objet d'une protection à partir 
du 1
er janvier 2005.   
  Au cours de la période de transition, l'Admi nistration continue de recevoir des demandes de 
brevet dans ce domaine, qui devront être inscrites au  Registre des brevets.  En outre, le projet de 
modification énonce que si le certificat est délivré  dans l'un des États Membres de l'OMC pour la 
protection de brevets liés à ces demandes et si le titu laire est autorisé à commercialiser son invention, 
le demandeur aura le droit de commercialisation ex clusive de ces inventions, à dater de la concession 
de la licence par les parties compétentes dans les Émirats arabes unis, conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.    G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
40. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 
 Les topographies sont protégées en vertu de la Loi de 1992 sur les droits d'auteur et les droits connexes.    41. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?   
 
 La Loi de 1992 sur les droits d'auteur et les dr oits connexes ainsi que le projet de modification 
prévoient des mesures préventives, y compris l'em prisonnement et le paie ment d'une amende, pour 
quiconque fabrique ou impor te illégalement, à des fins de vente ou de location de tout équipement, 
instrument ou appareil conçu ou préparé dans un but de fraude dirigée contre toute technologie 
utilisée par l'auteur ou le titulaire du droit connexe.     42. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?   
 
 Les droits d'auteur et droits voisins ne f ournissent pas de dispositions suffisamment claires 
pour traiter ce type de situation.  Toutefois, les principes du Code Civil, qui est considéré comme la 
pierre angulaire du système juridique des Émirats arabes unis et qui constitue une référence de base 
pour le système judiciaire, pourraient être utilisés dans ces situations.  
43. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation?  
 Les topographies figurent parmi les œuvres protégées par la Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Cette loi inclut les schémas de configuration et les topographies parmi  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 19 
 
 
 les œuvres qui sont protégées dans les Émirats arabes  unis contre toute utilisa tion illégale ou atteinte.  
La durée de la protection des droits d'auteur est ca lculée en fonction de la vie du titulaire du droit;  
elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire.  
 Après la modification de la Loi de 1992 sur le  droit d'auteur, la durée de la protection des 
droits d'auteur et des droits voisins sera calculée de la manière suivante:  
• La durée de la protection du droit d'aute ur est calculée en fonction de la vie du 
titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire.  Aux termes du 
projet de modification, la durée de la protection sera de 50 ans conformément à 
l'Accord sur les ADPIC.   
 
• La durée de la protection des droits des coauteurs est calculée en fonction de leur 
durée de vie;  elle est de 50 ans à compter du décès du dernier auteur survivant. 
 
• La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres collectives, à l'exception 
d'auteurs d'œuvres des arts appliqués, est de 50 ans à compter de la date de première 
publication. 
 
• La durée de la protection des droits économiques sur les œuvres qui sont publiées 
pour la première fois après le  décès de leur auteur est de  50 ans à compter du début de 
l'année civile qui suit l'année de première publication. 
 
• La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres des arts appliqués est de 
25 ans à compter de la date de publication.   
 
• La durée de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants est de 50 ans 
à compter de la date d'accomplissement de  l'œuvre exécutée.  Si l'exécution a été 
fixée sur un phonogramme, la durée de la protection est calculée à compter de la fin de 
l'année de fixation. 
 
• La durée de la protection des droits de s producteurs de phonogramme s est de 50 ans à 
compter de la date de publication ou de  fixation s'il n'y a pas eu publication. 
 
• La durée de la protection des droits des organismes de radiodiffusion est de 20 ans à 
compter de l'année qui suit celle où la première transmission du programme a été 
effectuée.   
 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
44. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 
 La législation des Émirats arabes unis ne pré voit pas une durée de protection définie pour les 
renseignements non divulgués.  Toutefois, l'artic le 41 de la Loi n° 44 de 1992 énonce que les 
dispositions en matière d'exploitation, de rachat, de transfert et de concession de licence relatives aux 
inventions seront applicables aux cont rats sur le savoir-faire.  Cette di sposition peut être interprétée de 
manière à relier la durée de protection des rensei gnements non divulgués avec le brevet y relatif.   
 
45. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 20 
 
 
  
 L'article 39 de la Loi sur les brevets indique que le savoir-faire est protégé contre toute utilisation, divulgation ou communication par des tiers, à moins que les renseignements en cause n'aient été publiés ou communiqués au public.  L es articles 40 à 42 qui suivent prévoient des 
dispositions relatives aux mesures nécessaires pour pr éserver la confidentialité, y compris les contrats, 
qui doivent être prises à cette fin.     La réglementation de la Loi sur les brevets fournit de plus amples explications sur les 
conditions nécessaires pour protéger les renseignements non divulgués. 
 
 La Loi sur la fonction publique interdit t oute divulgation de renseignements communiqués par 
les agents publics.   La réglementation de la Loi sur les brevets é nonce par le menu les conditions qui doivent être 
observées par l'agent chargé de l'enregistrement et le  Comité de l'enregistrement, y compris le respect 
des principes de la profession et les moyens de faire respecter la Loi.   Dans tous les cas, le titulaire doit prendre l es mesures nécessaires pour veiller au respect du 
caractère confidentiel de ces renseignements.  46. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 
 L'article 1 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels définit le savoir-faire comme suit: 
 
"Informations, données ou connaissances qui résultent  de l'expertise acquise dans le domaine 
technique ou professionnel concerné." 
  Le règlement d'application de la Loi sur les brevets ainsi que les annexes de la Décision 
ministérielle n° 870 de 1985 adoptée par le Minist re de la santé fournissent de plus amples 
explications.  Des exemplaires de ce règlement et des notices administratives peuvent être fournis sur 
demande.  I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  
 Les trois lois sur la propriété intellectuelle, à savoir la Loi sur les brevets, la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur le droit d'auteur, prévoient des mesures préventives 
contre les atteintes aux droits de propriétés inte llectuelles.  Ces dispositions englobent diverses 
mesures qui vont de la définition des actes illégaux aux mesures préventives et punitives: 
 
 - la Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce (articles 37 à 43); 
  - la Loi de 1992 sur le droit d'auteur (articles 38 à 44);  
 - la Loi de 1992 sur les brevets (articles 58 à 61). 
  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 21 
 
 
  Ces lois prévoient en outre des mesures curatives telles que la saisie préventive, la 
confiscation et la destruction des produits et du ma tériel, ainsi que l'annulation des effets des actes 
illégaux et l'octroi d'un dédommagement.  48. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 
 Oui, toutes ces lois ainsi que d'autres prévoient la possibilité de recourir aux organismes judiciaires chargés des décisions administratives.  En ce qui concerne notamment la concession de 
licences obligatoires, la possibilité de faire appel est énoncée à l'article 33 de la Loi sur les brevets.   
 
49. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production des éléments de preuve  par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels.  
 La Loi sur la preuve sert de base à la pr oduction des éléments de preuve et offre une 
protection au caractère confidentiel de ces derniers.    
50. Pourriez-vous citer les dispositions de  votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  
 L'article 58 de la Loi sur les brevets dispose que le titulaire du brevet peut demander au tribunal compétent, soit avant soit pendant la  procédure civile ou pénale, de délivrer un 
commandement de saisie sur l'invention ou le dessin ou modèle industriel, ou sur l'établissement ou la 
partie de l'établissement qui utilise ou exploite un brevet à l'égard duquel une atteinte aux droits ou un 
acte illégal a été perpétré.   Les autres lois sur la propriété intellectuelle prévoient le même principe.    
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi? 
 
 La Loi sur les transactions civiles prévoit le dé dommagement de la partie  adverse qui a subi le 
dommage.   
 
52. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
 
 Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question n° 51.  53. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirm ative, les modalités selon lesquelles les juges 
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des 
circuits commerciaux ou détruites ? 
 
 Veuillez vous référer aux réponses donn ées aux questions n° 47 et 50. 
 
54. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant? 
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 22 
 
 
  L'article 59 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels dispose que le 
requérant de la saisie conservatoire doit déposer une  caution évaluée par le tribunal avant que celui-ci 
ne délivre l'ordonnance de saisie et  que le requérant doit entamer l' action correspondante dans un délai 
de huit jours à compter de la date de délivrance de  l'ordonnance du tribunal;  dans le cas contraire, la 
décision est considérée comme nulle et non avenue. 
  Le saisi est en outre autorisé à entamer une  procédure d'indemnisation dans un délai de 
60 jours à compter de la date d'échéance du délai précéd ent ou, le cas échéant de la date de la décision 
finale du requérant de ne pas engager l'action correspondante. 
 
 La caution ne peut être encaissée qu'après la d écision finale concernant l'action entamée par le 
requérant ou la demande d'inde mnisation déposée par le saisi. 
  L'article 43 de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce contient également des 
dispositions pour l'indemnisation du défendeur par décision judiciaire. 
 
55. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 L'article 58 de la Loi sur les brevets dispose que le titulaire du brevet peut demander au 
tribunal compétente, soit avant soit pendant la  procédure civile ou pénale, de délivrer un 
commandement de saisie sur l'invention ou le dessin ou modèle industriel, ou sur l'établissement ou la 
partie de l'établissement qui utilise ou exploite un brevet à l'égard duquel une atteinte aux droits ou un 
acte illégal a été perpétré.  
 Des mesures temporaires et rapides contre toute violation des droits de propriété intellectuelle 
sont prévues dans les autres lois.   L'administration des douanes est habilitée à pre ndre, conformément aux lois susmentionnées 
ainsi qu'en vertu de la réglementation douanière, des mesures à la frontière en vue de prévenir toute 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  De  telles mesures peuvent être prises soit à la demande 
du titulaire du droit soit aux termes d'une ordonnance judiciaire. 
 
56. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 
 Le tribunal compétent est charger de décider de  la saisie préventive.  Les autorités douanières 
sont également responsables de la suspension de  la mise en circulation pendant une période 
déterminée, en réponse à une demande émanant du titulaire des droits ou du ministère public ou 
encore à sa propre initiative.    57. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 
 Les mêmes règles que celles énoncées dans la ré ponse à la question n° 56 s'appliquent à cette 
question. 
 
58. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destru ction ou la mise hors circuit de  marchandises portant atteinte 
à un droit? 
  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 23 
 
 
  L'article 61 de la Loi sur les brevets perm et au tribunal d'ordonner la destruction de 
l'équipement utilisé pour perpétrer l'acte de contre façon et supprimer les effets de toute activité 
illégale.  
 La Loi sur le droit d'auteur prévoit les mêmes mesures. 
  L'article 43 de la Loi sur les marques de fabr ique ou de commerce prévoit la destruction des 
marques illégales ainsi que des produits, du conditionn ement et des outils de conditionnement et celle 
d'autres articles incorporant les marques illégales. 
 
59. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
 
 Aucune des trois lois fédérales de propriété intellectuelle ne comporte d'exception pour les 
importations de minimis . 
 
60. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Des peines relatives aux activités illégales qui portent atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle sont prévues dans les trois lois sur la  propriété intellectuelle.  Un emprisonnement et une 
amende sont prévus à titre de sanctions à l'article  37 de la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, à l'article 60 de la Loi n°  44 de 1992 sur les brevets et à l'article 37 de la 
Loi de 1992 sur le droit d'auteur.  IV. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 
 Veuillez donner des explications sur les ex ceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traitement de la na tion la plus favorisée qui sont éventuellement 
prévues par la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent les articles 3 
et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
L'exception relative à la sécurité nationale, à l'or dre public et à la moralité s'applique à toutes 
les personnes physiques et institutions, qu'il s'agis se de ressortissants des Émirats arabes unis ou 
d'étrangers.  
 
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
 
1. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Émirats arabes unis protègent les 
indications géographiques. 
 
Les indications géographiques sont protégées par la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de 
fabrique ou de commerce.  Les paragraphes 6 et 9 de l'article 3 excluent de l'enregistrement 
(protection) les indications géographiques qui ont pour  objet d'induire le public en erreur pour ce qui 
est de l'origine véritable du produit. 
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 24 
 
 
 Aux termes du paragr aphe 3 de l'article 2 de la Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de 
commerce (ordre public et moralité), les indications  géographiques pour les vins et les spiritueux ne 
sont pas enregistrées aux Émirats arabes unis.  
 
B. B
REVETS  
 
2. Toutes les catégories de produits peuvent-e lles faire l'objet d'une protection par brevet 
en vertu de votre législation ou y a-t-il des excepti ons?  Dans le second cas, veuillez expliquer de 
manière détaillée quelles sont ces exceptions et co mment elles se conforment à l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui a trait aux produits pharmaceutiques, votre législation 
permet-elle de breveter de nouvell es utilisations de substances connues? 
 
La Loi de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles prévoit l'application de la protection 
par brevet aux nouvelles inventions résultant d'une idée novatrice ou du perfectionnement novateur 
d'une invention brevetée, que ce soit à l'égard d'un nouveau produit industriel, de procédés industriels 
ou d'utilisations de procédés industr iels connus (article 4 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les 
dessins et modèles).  
Le projet de modification, lorsqu'il sera adopt é, étendra la portée de la protection des 
innovations à tous les domaines technologiques, notamment l'agriculture, la chasse, la pêche, 
l'artisanat et les services.  La Loi de 1992 sur les brevets, dans sa version actuelle, exclut de cette 
protection, au titre des inventions chimiques,  les denrées alimentaires et la composition 
pharmaceutique (article 6 de la Loi de 1992 sur les brevets). 
 
Le projet de modification pe rmettra donc aux Émirats arabes unis d'étendre la protection à 
ces domaines, autant à l'égard des produits que des méthodes de traitement. 
 
Après l'adoption du projet de modification, les exceptions seront les suivantes: 
 
i) la recherche phytotechnique et zootechnique, les procédés biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés et produits microbiologiques; 
 
ii) les principes et découvertes scientifiques; 
 
iii) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des 
personnes ou des animaux, ainsi que les inven tions qui touchent la  défense nationale 
ou qui pourraient être incompatibles avec l'ordre public et la moralité. 
 
L'article 4 de la Loi de 1992 sur les brevets pr écise que toute nouvelle utilisation de procédés 
industriels connus peut être l'objet d'un brevet.  
3.
 Veuillez indiquer comment sont protégés les micro-organismes dans votre législation.  
Prière d'expliquer à cet égard les dispositions pertinentes.  
 Les micro-organismes peuvent être l'objet d'un br evet en conformité avec l'article 6 de la Loi 
de 1992 sur les brevets. 
 
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t un régime de licences obligatoires.  Dans 
l'affirmative, veuillez préciser les conditions da ns lesquelles une licence obligatoire peut être 
concédée.   
 
 La Loi de 1992 sur les brevets prévoit un régime de licences obligatoires (articles 23 à 33).  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 25 
 
 
  
 L'article 23 indique les cas dans lesquels des licences obligatoires sont concédées.  Celles-ci 
peuvent être concédées pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes:  
 i) l'invention visée par le br evet n'est pas exploitée;   
  ii) l'exploitation de l'invention est insu ffisante pour satisfair e raisonnablement à la 
demande du produit; 
 
 iii) le bénéficiaire a suspendu l'explo itation durant deux années consécutives;   
  iv) le refus du titulaire du brevet de c onclure un contrat de licence équitable a 
notablement entravé le développement des activités industrielles ou commerciales 
dans les Émirats arabes unis. 
 
 Le projet de modification prévoit la prise de  mesures afin qu'il soit tenu compte de l'intérêt 
public, ainsi que des recours visant à prévenir les pra tiques anticoncurrentielles et à refléter le libellé 
de l'Accord sur les ADPIC.  
Question complémentaire
: 
 
 Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre les conditions énoncées à l'article 31 a) à l) de l'Accord sur les ADPIC.  Ve uillez citer les dispositions pertinentes de votre 
loi. 
  Les articles 23, 24 et 25 de la Loi sur les brev ets et les dessins et modèles industriels, telle que 
récemment modifiée, disposent que:  
Si le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'u tilité n'a pas utilisé l'invention ou l'a utilisée de 
manière insuffisante, toute partie intéressée peut demander une licence obligatoire conformément aux procédures indiquées dans l' article 29 de ladite loi, selon les conditions 
suivantes: 
  - une période d'au moins trois ans s'est écoulée depuis l'octroi du brevet;   - le requérant de la licence doit prouve r qu'il s'est efforcé pendant une période 
raisonnable d'obtenir une licence du titulaire du brevet, avec une indemnisation et à 
des conditions commerciales raisonnables; 
  - la licence sera non exclusive;   - la licence devra être essentiellement destinée à répondre à la demande du marché 
local; 
  - la décision relative à la délivrance de la licence précisera la portée et la durée de la 
licence en fonction de l'objectif pour lequel elle a été accordée; 
 
 - si l'invention concerne la technol ogie des semi-conducteurs, la licence sera 
uniquement accordée à des fins publiques et non commerciales ou pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou 
administrative; 
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 26 
 
 
  - l'octroi d'une licence obligatoire n'exclura pas l'octroi d'autres licences obligatoires.  
Le tribunal compétent décidera, au vu des demandes des parties intéressées, soit 
d'empêcher le titulaire du brevet ou du certificat d'utilité d'utiliser lui-même 
l'invention, soit de lui accorder d'autres licences pour l'utiliser; 
 
 - le tribunal compétent peut ne pas tenir compte des premier et second alinéas si la 
licence obligatoire a été accordée pour des ra isons d'urgence publique, de besoin aigu 
de la population ou à des fins publiques et non commerciales; 
 
 - une licence obligatoire d'exploitation du brevet peut être délivrée si l'invention est 
importante pour l'intérêt général; 
  - en vertu d'un décret ministériel, une lic ence obligatoire d'exploitation du brevet ou du 
certificat d'utilité peut être délivrée si l'i nvention est importante pour l'intérêt général; 
 
 - le titulaire de la licence aura le droit d'utili ser les droits civils et pénaux du titulaire du 
brevet ou du certificat d'utilité afin de protéger ou d'utiliser l'invention si le titulaire du brevet n'a pas exercé ses droits, même après avoir été notifié ou informé de toute 
action illicite; 
 
 - en vertu de l'article 25, s'il est impossible d'utiliser une invention protégée par un 
brevet ou un certificat d'utilité dans les Émirats arabes unis sans enfreindre les droits conférés par le brevet ou le certificat d'utilité accordé suite à une première demande, il est permis d'accorder une licence obligatoire au titulaire du brevet ou du certificat d'utilité conformément aux conditions pr écisées à l'article 28 dans la mesure 
nécessaire pour que le titulaire puisse utiliser son invention si celle-ci est destinée à 
des fins industrielles différentes de celles du premier brevet ou certificat d'utilité ou si 
elle représente un progrès technique notable dans le domaine considéré; 
  - si les deux inventions ont la même fin industrielle, la licence obligatoire doit être 
accordée pour le second brevet ou certificat d'utilité tout en laissant au titulaire du 
premier brevet ou certificat d'utilité le droit d'obtenir une licence pour le second 
brevet ou certificat d'utilité s'il en fait la demande; 
  - les deux parties peuvent également conclure un accord par écrit et en informer 
l'administration afin qu'elle l'enregi stre dans le registre correspondant. 
 
 L'article 29 dispose que:   - La demande de licence obligatoire doit êt re présentée au tribunal compétent sous la 
forme d'une action visant le titulaire du brevet ou du certificat d'utilité, et l'administration doit en être informée afin d'assurer la présence d'un de ses 
représentants.  Le tribunal peut accorder a ux deux parties un délai qu'il détermine afin 
qu'elles parviennent à un accord, délai qui peut  être prolongé si le tribunal juge les 
motifs valables.  À l'expiration du délai, le  tribunal examine la demande et refuse ou 
accorde la licence obligatoire.  Si elle est  accordée, le tribunal doit définir ses 
conditions et sa portée et déterminer la  rémunération du titulaire du brevet ou du 
certificat d'utilité en vertu de l'article 23.  La décision doit être signifiée à l'autre 
partie et à l'administration pour qu'elle l'en registre dans le registre correspondant et 
doit être publiée au Journal officiel moyennant règlement du droit fixé.  La décision n'a pas d'effet sur une tierce partie  avant la date de publication. 
  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 27 
 
 
 5. Veuillez expliquer comment est définie dans votre législation la notion de "pratique 
anticoncurrentielle" visée à l'article 31 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Existe-t-il des décisions 
judiciaires ou administratives traitant de l'interprétation de cette expression? Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer et co mmenter les décisions en question. 
 
 La Loi actuelle ne renvoie pas à la noti on de pratique anticoncurrentielle figurant à 
l'article 31 k) de l'Accord sur les ADPIC.  Le pr ojet de modification précise toutefois que, lorsque 
l'invention touche la technologie des semi-c onducteurs, des licences peuvent uniquement être 
concédées à des fins publiques non commerciales ou af in de remédier à une pratique dont il a été 
déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle. 
 
 La notion de pratique anticonc urrentielle figure dans diverses lois, notamment la Loi sur les 
industries et la Loi sur la fraude.  6. Veuillez indiquer si la législation des Ém irats arabes unis prévoit la révision judiciaire 
ou autre révision indépendante de la validité juri dique de toute décision prise par les autorités 
administratives concernant l'autorisation d'une utilisation, ainsi qu'il en est fait mention à 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  
 L'article 35 de la Loi de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels prévoit la 
révision judiciaire de la validité juridique de toute décision prise par les autorités administratives relativement à la concession de licences obligatoires.  
7. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?  
Lorsqu'il fait valoir ses moyens, le titulair e du brevet ne peut invoquer l'importation du 
produit pour établir le bien-fondé de sa demande.  Le fait que l'une ou plusieurs des raisons 
mentionnées ci-dessus et visées à l'article 23 (de la Lo i sur les brevets) existent ne constitue pas un 
motif valable pour se soustraire à l'octroi obligatoire de licences. 
 
Question complémentaire
: 
  Dans votre réponse, vous mentionnez que "lorsqu 'il fait valoir ses moyens, le titulaire du 
brevet ne peut invoquer l'importation du produit pour établir le bien-fondé de sa demande.  
[... Cela] ne constitue pas un motif valable pour se soustraire à l'octroi obligatoire de licences".  
Veuillez confirmer que, conformément à votre législation, l'importation équivaut à 
l'exploitation du brevet et satisfait en conséquen ce à la condition d'utilisation/d'exploitation du 
brevet.  Si cela devait n'être pas le cas, veu illez expliquer comment cela est en conformité avec 
les obligations énoncées à l'article 27:1 de l'Acco rd sur les ADPIC, qui exige qu'il soit possible 
de jouir des droits de brevet sans discrimination  quant au fait que les produits sont importés ou 
sont d'origine nationale.  
 
 La Loi sur les brevets et les dessins et modè les industriels ne comporte aucune disposition 
discriminatoire en fonction du lieu de l'inventi on, du domaine technologique ou de l'origine des 
produits.  Ayant été modifié, l'article 23 n'indi que plus que l'importation du produit n'est pas 
considérée comme un motif valable permettant au  titulaire d'empêcher l'octroi de licences 
obligatoires.  Les dispositions pertinentes de la Loi sur les brevets sont donc maintenant en conformité 
avec les articles 27 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 28 
 
 
 8. Quelle est la durée de la protection par b revet prévue par votre législation? Cette durée 
s'applique t-elle à tous les produits et procédés? 
 
La durée de la protection par brevet est de 15 ans et, conformément à la loi actuelle, la 
protection peut être prolongée pour une période add itionnelle de cinq ans.  Le projet de modification 
prévoit une protection d'une durée de 20 ans, conformé ment à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC.    
 
9. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation? Veuillez indiquer quelle est la loi 
pertinente et en expliqu er les articles correspondants. 
 
 La Loi n° 44 (1992) sur les brevets et les dessins et modèles industriels qui est en vigueur ne prévoit pas le principe du renversemen t de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets 
de procédé.  Toutefois, le projet de modification prévoit l'incorporation de ce principe afin de rendre 
la loi conforme à l'article 34 de l'Accord sur l es ADPIC.  La nouvelle disposition prévoit qu'en cas de 
litige en matière de brevets de pr océdé, le tribunal sera habilité à ordonner au défendeur de prouver 
que le procédé de fabrication qu'il a utilisé est différent du procédé breveté protégé par un brevet.  C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
 
10. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le 
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d' autorisation de mise 
sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont 
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, 
en interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour son propre produit.  Votre lé gislation prévoit-elle des exceptions à ces 
dispositions? Dans l'affirmative, dans quelles conditions seraient-elles applicables? Votre 
législation prévoit-elle une protection d'une du rée précise à l'égard des données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant? 
 
La Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les d essins et modèles industriels (articles 39 à 42) 
régit la protection du savoir-faire.  Selon cette lo i, la protection des renseignements non divulgués se 
rapportant au savoir-faire devrait être garantie  par la conclusion d'un contrat à cette fin. 
 
 Dans tous les cas, le titulaire doit prendre l es mesures nécessaires pour veiller au respect du 
caractère confidentiel de ces renseignements.   La Loi sur la fonction publique interdit t oute divulgation de renseignements communiqués par 
les agents publics.  
 L'article 39 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels 
indique que le savoir-faire est protégé contre tout e utilisation, divulgation ou communication par des 
tiers, à moins que les renseignements en cause n'aient été publiés ou communiqués au public. 
 
Question complémentaire
: 
 
 S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le co mmerce des données non 
divulguées communiquées par un déposant à l'organ isme public compétent dans le cadre de la 
procédure d'autorisation de mise sur le march é d'un produit pharmaceutique ou d'un produit 
chimique pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 29 
 
 
 explicitement à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du 
premier déposant lorsqu'il demande ultérieureme nt une autorisation de mise sur le marché 
pour son propre produit.  L'organisme public compétent exige-t-il du second déposant la même 
quantité de données que du premier déposant? 
 
 L'article premier de la Loi n° 44 de 1992 sur l es brevets et les dessins et modèles industriels 
définit le "savoir-faire" comme les informati ons, données ou connaissances techniques qui résultent 
de l'expérience professionnelle et qui sont applicabl es dans la pratique.  L'article 39 prévoit que le 
savoir-faire est protégé contre toute utilisation, di vulgation ou communication illégale par des tiers, à 
moins que les renseignements en cause n'aient ét é publiés ou communiqués au public.  Cet article 
précise que pour pouvoir jouir d'une protection, le  titulaire du savoir-faire doit prendre les mesures 
nécessaires pour veiller au respect du caract ère confidentiel de ces renseignements. 
  L'article 42 contient une disposition qui gara ntit qu'un tiers ne sera pas autorisé à utiliser, 
divulguer ou communiquer des éléments de savoir-fair e sans le consentement  de son titulaire et 
précise que chacun de ces actes doit être considéré co mme un acte illégal si son auteur était au courant 
du caractère confidentiel du savoir-faire ou n'aurait pas pu l'ignorer.   De plus, le règlement d'application de la Loi de 1992 sur les brevets (la Décision n° 11 de 
1993 du Conseil ministériel) énonce les procédures à suivre pour garantir la  protection du savoir-faire 
ainsi que ses aspects contractuels. 
  En ce qui concerne les produits pharmaceutiques en  particulier, la Loi n° 4 de 1983 relative 
aux établissements pharmaceutiques et à la profession de pharmacien et sa réglementation prévoient la création d'un comité responsable de l'enregi strement et de la tarification des produits 
pharmaceutiques.  Tous les renseignements confiden tiels qui lui sont soumis doivent demeurer 
confidentiels, à condition qu'ils soient  confidentiels et que le titulair e ait pris les mesures nécessaires 
pour protéger leur caractère confidentiel.  D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
11. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui constituent un 
moyen de dissuasion contre tout acte qui porterait  atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 
 
Les trois lois ci-après énumérées touchant les dr oits de propriété intellectuelle prévoient des 
mesures destinées à prévenir la violation de ces droits:  
- la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fa brique et de commerce, dont le chapitre VI 
prévoit l'imposition de peines (articles 37 à 43); 
 
- la Loi de 1992 sur le droit d'auteur, dont  le chapitre VIII prévoit l'imposition de 
peines (articles 38 à 44); 
 
- la Loi de 1992 sur les brevets et les modèles et dessins industriels, dont le chapitre V 
traite des mesures préventives et des infractions et peines (articles 58 à 61); 
 énoncent des mesures visant à prévenir la perpétra tion d'actes illégaux portant atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle. 
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 30 
 
 
 12. Veuillez décrire toute nouvelle initiative  prévue en d'assurer un plus grand respect des 
droits de propriété intellectuelle dans votre pays, en particulier les initiatives prises en matière pénale. 
 
Ces lois prévoient en outre des mesures cu ratives telles que la saisie préventive, la 
confiscation et la destruction des produits et du ma tériel, ainsi que l'annulation des effets des actes 
illégaux et l'octroi d'un dédommagement.  
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
 
1.  Veuillez décrire, en ce qui concerne cha que forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, notamment la protection des variétés végétales, la façon dont la clause 
du traitement national et la clause de la nation la plus favorisée sont appliquées aux 
ressortissants des autres Membres de l'OMC. 
 
 L'article 2 de la Loi de 1992 sur les brevets précise que les dispositions de cette loi ne peuvent 
enfreindre les conventions ou traités internationaux auxquels les Émirats arabes unis sont partie et qui 
régissent les droits des ressortissants de l'État cont ractant ainsi que les droits des personnes qui sont 
considérées comme tels. 
 
Les étrangers auxquels le paragraphe précédent ne s'applique pas ont les mêmes droits que 
ceux dont jouissent les ressortissants en vertu de ce tte loi, pourvu qu'ils aient la nationalité d'un État 
qui applique un traitement réciproque aux Émirats arabes unis.  
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 
2.  Veuillez expliquer si et, dans l'affirmative,  de quelle manière la législation des Émirats 
arabes unis en matière de droit d'auteur se conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres se conforment aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), exception faite de l'article 6bis puisque le s Membres n'ont pas de droits ni d'obligations 
au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis. 
 
Les articles 37 à 44 de la Loi de 1992 sur le dr oit d'auteur prévoient des mesures préventives 
et des peines, notamment la confiscation, la ferm eture de l'institution ayant violé un droit d'auteur, 
l'emprisonnement et l'octroi d'un dédommagement. 
 
Le projet de modification prévoit la prise de mesures plus détaillées en vue de faire respecter 
les droits d'auteur en conformité avec ce qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC.  Il sera satisfait 
aux obligations découlant de l'article 9 de l'Acco rd sur les ADPIC (Convention de Berne, articles 1 à 
21 - à l'exception de l'article 6 bis) par le biais de l'extension de leur portée (diverses catégories de 
droits d'auteur, extension de l'objet et de la nature de la protection).    
 3. Veuillez expliquer de quelle façon la légi slation des Émirats arabes unis en matière de 
droit d'auteur protège les programmes d'ordinate ur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les 
compilations de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Les programmes d'ordinateur sont protégés par la Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur.  
L'article 2 de cette loi mentionne les prog rammes d'ordinateur visés par la protection. 
  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 31 
 
 
 Aux termes du projet de modification, la portée de  la protection s'étendra aux applications des 
programmes d'ordinateur et aux compilations de données. 
 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés 
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et  les œuvres cinématographiques.   Veuillez 
citer la disposition correspondante de la législat ion des Émirats arabes unis en matière de droit 
d'auteur.  
Le droit de location est prévu pa r la loi existante, l'article 14 de la Loi de 1992 sur le droit 
d'auteur prévoyant le droit à la libre exploitation des œuvres. 
  Le projet de modification prévoit expressément le droit exclusif d'exploiter, en vertu du droit 
de location, les oeuvres littéraires, notamment les programmes d'ordinateur et les œuvres 
cinématographiques.  5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection offerte par la législation des 
Émirats arabes unis en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et  citer la disposition législative pertinente. 
 
La durée de la protection du droit d'auteur, à l'exception des œuvres photographiques, est 
calculée en fonction de la vie du titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire. 
 
Aux termes du projet de modification, la  durée de la protection sera de 50 ans. 
 
6. Veuillez décrire la protection offerte pa r la législation des Émirats arabes unis en 
matière de droit d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la 
protection. 
 
 La Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur et  les droits voisins inclut les interprétations ou 
exécutions parmi les œuvres protégées.  
 Dans un but de conformité avec l'Accord sur les ADPIC, la modification précisera les droits 
des artistes interprètes ou exécutants, lesquels bénéficieront des droits économiques suivants: 
- Le droit de transmettre leur interp rétation ou exécution non fixée et de la 
communiquer au public. 
 
- Le droit de fixer leur interpré tation ou exécution sur un phonogramme. 
 - Le droit de reproduire leur interpré tation ou exécution fixée sur un phonogramme. 
  À cet égard, la loi modifiée considérera comme prohibée toute fixation d'une telle interprétation ou exécution directe sur un phonogramme  à des fins de recettes tirées directement ou 
indirectement de sources commerciales, de location,  de transmission ou de communication au public 
sur un support quelconque par un tiers sa ns l'autorisation du détenteur du droit.  En ce qui concerne la 
durée de la protection, la loi prévoit une période  de 50 ans calculée à compter du début de l'année 
civile qui suit l'année d'interprétation ou d'exécution.   Si l'interprétation ou l'exécution a été fixée sur 
un phonogramme, cette période est calculée à co mpter de la fin de l'année de fixation. 
 7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les produc teurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 32 
 
 
 phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux 
ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez dé crire de quelle façon la législation des Émirats 
arabes unis en matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la 
protection. 
 
 Le projet de modification de la Loi de 1992 su r le droit d'auteur prévoit la protection des 
droits des producteurs de phonogrammes.  Il se ra précisé que les producteurs de phonogrammes 
bénéficieront des droits suivants:  
- Le droit d'interdire l'exploitation de leurs phonogrammes par quelque moyen que ce 
soit sans leur autorisation.  La loi in terdit la reproduction, la location, la 
radiodiffusion, la rediffusion et la communication au public par des tiers. 
 
- Le droit de diffuser leurs enregistrements avec fil ou sans fil, par ordinateur ou par 
d'autres moyens. 
  La durée de la protection sera de 50 ans à co mpter du début de l'année qui suit l'année de 
publication du phonogramme ou l'a nnée de fixation du phonogramme s'il n'y a pas eu publication. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
 8. Veuillez décrire les signes susceptibles d' être enregistrés comme marques de fabrique ou 
de commerce en vertu de la législation des Émirats arabes unis en matière de marques de fabrique ou de commerce. 
  Conformément à la Loi n° 37 de 1992 sur l es marques de fabrique ou de commerce, sont 
considérés comme une marque de fabrique  ou de commerce les éléments suivants: 
 
Noms, mots, signatures, lettres, chiffres, dessins , symboles, adresses, poinçons de contrôle et 
garantie, timbres, images, vignettes, avis, pa quets ou toute autre marque ou combinaison de 
marques ayant une forme distinctive qui sert ou est conçue pour servir à distinguer des 
marchandises ou des produits de quelque or igine que ce soit, ou à montrer que les 
marchandises ou les produits s ont la propriété du titulaire de la marque parce qu'il les a 
fabriqués, choisis ou achetés et vendus, ou a rendu un service par leur truchement.  Un son est considéré comme un élément de la marque de  fabrique ou de commerce s'il l'accompagne. 
 
9. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce aux Émirats arabes unis, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
 
 L'article 5 de la Loi n° 37 de 1992 sur les mar ques de fabrique ou de commerce prévoit que le 
Ministère de l'économie et du commerce doit tenir un registre appelé "Registre des marques de 
fabrique ou de commerce" dans lequel doivent être enregistrés toutes les marques de fabrique ou de 
commerce, les noms et les adresses de leurs titulaires, le type d'activité qu'ils exercent, la description 
des marchandises, produits ou services, et toute cession ou transfert de propriété ou changement de licence d'utilisation ou toute autre modification.  La  loi dispose qu'une copie certifiée conforme du 
contenu dudit registre peut être demand ée par quiconque verse les droits prescrits. 
  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 33 
 
 
  L'article 6 de cette loi précise que les personn es suivantes ont le droit d'enregistrer leurs 
marques de fabrique ou de commerce:  
- Les personnes physiques et morales qui sont des ressortissants des EAU et qui 
exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services. 
 
- Les personnes physiques ou morales étrangères qui exercent une activité 
commerciale, industrielle, artisanale ou de services dans les EAU. 
 
- Les personnes physiques ou morales étrangères qui exercent une activité 
commerciale, industrielle, artisanale ou de  services dans un pays qui accorde aux 
EAU un traitement réciproque. 
 
- Les personnes morales publiques. 
 
 Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce ainsi que la Décision mini stérielle n° 6 de 1993 énoncent des conditions et 
des procédures détaillées régissant l'enregistrement d es marques de fabrique ou de commerce dans les 
EAU.  
 L'article 7 prévoit que quiconque désire employ er une marque de fabrique ou de commerce 
pour distinguer des marchandises, des produits ou des se rvices peut demander l'enregistrement de la 
marque.   Conformément à l'article 17 de la Loi n° 37  de 1992 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, la personne qui a une marque de fabr ique ou de commerce enregistrée à son nom est 
considérée comme son titulaire exclusif.   L'article 20 prévoit le droit du titulaire de faire radier du registre la marque de fabrique ou de 
commerce.  Il prévoit également que si le titulaire de la marque a accordé, par contrat, à un tiers une 
licence pour utiliser la marque, celle-ci ne peut pas être radiée du registre, sauf avec le consentement 
écrit du porteur de licence, à moins que ce dernier ne  renonce à son droit sur le contrat de licence. 
  Les articles 27, 28 et 29 énoncent le droit du titula ire de transférer la propriété d'une marque 
de fabrique ou de commerce et les conditions auxquelles s'effectue le transfert, la perception d'un droit 
ou une saisie se rapportant à une marque de fabrique ou de commerce. 
 
 Les articles 30, 31, 32, 33 et 34 portent sur l'octr oi d'un contrat de licence, que la loi considère 
comme un droit du titulaire de la marque.   L'article 37 définit les peines applicables en cas de contrefaçon, d'imitation, de pratiques 
dolosives envers le public et d'utilisation fraudul euse d'une marque de fa brique ou de commerce 
enregistrée. 
 
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection offerte par la législation des 
Émirats arabes unis en matière de marques de fa brique ou de commerce à l'égard de telles 
marques.  Veuillez expliquer de quelle façon la  durée et les modalités de la protection offerte 
aux Émirats arabes unis à l'égard des marques de fabrique ou de commerce sont compatibles 
avec l'article 18 de l'Accord sur les ADPIC.  
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 34 
 
 
  L'article 19 de la Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de commer ce limite la durée de 
la protection d'une marque de fabr ique ou de commerce enregistrée à dix ans, un renouvellement étant 
possible pendant des périodes con sécutives de dix années chacune. 
 
11. Veuillez indiquer si la législation des Ém irats arabes unis en matière de marques de 
fabrique ou de commerce est compatible avec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige 
que l'usage d'une marque de fabrique ou de  commerce ne soit pas entravé de manière 
injustifiable par des prescriptions spéciales, telles que l'usage simultané d'une autre marque, 
l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'une  manière qui nuise à la capacité de la marque 
de fabrique ou de commerce de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux 
d'autres entreprises.  Veuillez citer toute dispos ition législative ou réglementaire ou décision 
judiciaire pertinente. 
 
 La Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce ne con tient aucune disposition 
imposant des prescriptions injustifiables qui entrav ent la marque de fabrique ou de commerce.  
S'agissant de la forme et de l'usage, les seules pre scriptions applicables à l'enregistrement de marques 
de fabrique ou de commerce sont énoncées à l'article 3.  Cette disposition interdit l'enregistrement de 
certaines marques comme les emblèmes publics, les drapeaux et d'autres symboles se rapportant à des 
pays ou à des organisations internationales, à moins que ceux-ci ne l'autorisent.  L'enregistrement de 
marques qui constituent une atteinte à la moralité ou qui sont contraires à l'ordre public est également 
prohibé. 
 
12. Veuillez indiquer si la législation des Ém irats arabes unis en matière de marques de 
fabrique ou de commerce est conforme à l'art icle 21 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit 
l'interdiction de la concession de licences obligatoires.    
 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de co mmerce ne contient aucune disposition sur la 
concession de licences obligatoires pour les marques.  Les articles 30, 31, 32 et 34, qui portent sur la 
concession de licences pour les marques, sont entièreme nt conformes à l'article 21 de l'Accord sur les 
ADPIC étant donné qu'ils n'imposent pas la concession de licences obligatoires pour les marques.  L'article 27 de cette loi est également conforme à l'article 21 de l'Accord parce qu'il prévoit que le 
titulaire d'une marque de fabrique ou de commerc e peut la céder sans qu'il y ait nécessairement 
transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.   D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
 13. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Émirats arabes unis entérinent et 
protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22: 2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.   
 
 Les indications géographiques sont protégées par la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de 
fabrique ou de commerce.  Toutes les dispositi ons de cette loi s'app liquent aux indications 
géographiques.  Les paragraphes 6 et  9 de l'article 3 excluent de l' enregistrement (protection) les 
indications géographiques qui ont pour objet d'induire le public en erreur sur l'origine véritable des 
produits ou des services ou qui contiennent de fa usses indications sur l'origine ou la source des 
produits ou des services.  14. Veuillez décrire en détail de quelle manière est  offert le niveau plus élevé de protection 
des indications géographiques pour les vins et l es spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, citer les dispositions législativ es ou réglementaires pertinentes et fournir des 
exemples d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 35 
 
 
  
 Les indications géographiques pour les vins et spiritueux ne sont pas enregistrées dans les 
Émirats arabes unis conformément à l'article 3, para graphe 2, de la Loi de 1992 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, qui dispose qu'une mar que qui constitue une attein te à la moralité ou est 
contraire à l'ordre public n'est pas enregistrée en  tant que marque de fabrique ou de commerce. 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
 
15. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins  de l'obtention de la protection des dessins 
et modèles industriels, citer les dispositions lé gislatives pertinentes des Émirats arabes unis et 
décrire la nature de la protection accordée.  
 Le dessin ou modèle industriel doit être enre gistré dans le registre spécial tenu par le 
Ministère de l'industrie et des finances (la Direc tion générale).  La dema nde d'enregistrement est 
remplie et examinée suivant la procédure prévue au décret y relatif et sur paiement des droits fixés 
dans ce décret.  
 La procédure indiquée ci-dessus peut être si mplifiée par la présentation d'une demande qui 
devrait être examinée d'après les exigences prescrit es indiquées dans la Loi n° 44 de 1992 sur les 
brevets et les dessins et modèles industriels (article  51) et dans le Décret n° 11 de 1993 y relatif 
(articles 45 à 49). 
 
 Aux termes de ces exigences, qui ont un caractère formel et objectif, le requérant a au besoin 
accès à une procédure d'appel, soit administrative soit j udiciaire (Loi sur les brevets et les dessins et 
modèles industriels, article 47). 
 
 La nature de la protection des dessins et modè les industriels est indiquée à l'article 49 de la 
Loi de 1992 sur les brevets et les dessins et m odèles industriels, qui accorde au titulaire le droit 
d'utiliser le dessin ou modèle aux fins de la fabricati on de tout produit, de l'im portation de tout produit 
se rapportant au dessin ou modèle industriel ou de la transformation d'un tel produit en vue de l'offrir 
à  la vente ou de le vendre. 
 
16. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fi ns de l'obtention de la protection des dessins 
et modèles de textiles et citer les dispositio ns législatives ou réglementaires pertinentes. 
 
 Aucune mesure législative particulière ne pr évoit la protection des dessins et modèles de 
textiles.  La Loi de 1992 sur les brevets et les dessi ns et modèles industriels s'applique aux dessins et 
modèles de textiles.  
F. B REVETS  
 
17. Veuillez décrire par le menu la façon dont  la législation des Émirats arabes unis en 
matière de brevets met en œuvre l'article 27 de  l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets 
exclus de la brevetabilité et donner des détails  concernant la protection des micro-organismes, 
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.   Veuillez citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
 
La Loi de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles prévoit l'application de la protection 
par brevet aux nouvelles inventions résultant d'une idée novatrice ou du perfectionnement novateur 
d'une invention brevetée, que ce soit à l'égard d'un nouveau produit industriel, de procédés industriels ou d'utilisations de procédés industr iels connus (article 4 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les 
dessins et modèles). IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 36 
 
 
  
Le projet de modification, lorsqu'il sera adopt é, étendra la portée de la protection des 
innovations à tous les domaines technologiques, notamment l'agriculture, la chasse, la pêche, 
l'artisanat et les services.  La Loi de 1992 sur les brevets, dans sa version actuelle, exclut de cette 
protection, au titre des inventions chimiques,  les denrées alimentaires et la composition 
pharmaceutique (article 6 de la Loi de 1992 sur les br evets).  Le projet de modification permettra donc 
aux Émirats arabes unis d'étendre la protection à ce s domaines, autant à l'égard des produits que des 
méthodes de traitement.  
 Après l'adoption du projet de modification, les exceptions seront les suivantes: 
  i) la recherche phytotechnique et zootechnique, les procédés biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés et produits microbiologiques; 
 
 ii) les principes et découvertes scientifiques; 
  iii) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des 
personnes ou des animaux; 
  iv) les inventions qui touchent la défense nationale ou qui pourraient être incompatibles 
avec l'ordre public et la moralité. 
 
18. Veuillez décrire par le menu les droits dont  jouissent les titulaires de brevets aux termes 
de la législation des Émirats arabes unis en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes. 
  
L'article 15 de la Loi de 1992 sur les brevets indi que que le titulaire d'un brevet peut empêcher 
les tiers d'accomplir les actes suivants: 
 
i) fabriquer, importer, offrir à la vente, ve ndre ou utiliser le produit ou le conserver de 
toute autre manière en vue de le vendre ou de l'utiliser; 
 
ii) utiliser le procédé pour obtenir directement un produit et accomplir tout acte 
mentionné à l'alinéa i) relativement à ce produit. 
 
Par souci de conformité avec l'ar ticle 28 de l'Accord sur les ADPIC, le projet de modification 
précise les droits dont jouissent les titulaires de brevet s dans le cadre de l'utilisation de l'invention, en 
plus du droit d'empêcher les tiers d'utiliser cette  invention ainsi que le prévoit la loi actuelle. 
 
19. Veuillez expliquer de façon détaillée et ci ter toute disposition législative des Émirats 
arabes unis permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire par le menu les 
conditions dans lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu.   
 
 La Loi de 1992 sur les brevets prévoit un régime de licences obligatoires (articles 23 à 33). 
 
 L'article 26 indique qu'une licence obligatoire relative à l'exploitati on d'une invention peut 
être concédée uniquement après que la personne qui en  a fait la demande a fourni la preuve que le 
propriétaire de l'invention a été avisé de la demande  et qu'il a toutefois été impossible d'en arriver à 
une entente équitable da ns un délai raisonnable. 
  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 37 
 
 
  L'article 23 indique les cas dans lesquels des licences obligatoires sont concédées.  Celles-ci 
peuvent être concédées pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes:   i) l'invention visée par le br evet n'est pas exploitée;   
 
 ii) l'exploitation de l'invention est insu ffisante pour satisfair e raisonnablement à la 
demande du produit; 
  iii) le bénéficiaire a suspendu l'explo itation durant deux années consécutives;   
 
 iv) le refus du titulaire du brevet de c onclure un contrat de licence équitable a 
notablement entravé le développement des activités industrielles ou commerciales 
dans les Émirats arabes unis. 
 
 Le projet de modification prévoit la prise de  mesures afin qu'il soit tenu compte de l'intérêt 
public, ainsi que des recours visant à prévenir les pr atiques anticoncurrentielles.  Le projet indique 
également les conditions applicables à la concession de licences obligatoires. 
 
20. Quelle est la durée de la protection offert e par la législation des Émirats arabes unis en 
matière de brevets?  Veuillez expliquer et citer to ute disposition législative prévoyant une 
prorogation du délai de protection. 
 
 Aux termes de l'article 14 de la Loi de 1992 sur les brevets, la durée de la protection est de 
15 ans et celle-ci peut être prolongée pour une péri ode additionnelle de cinq ans.  Le projet de 
modification prévoit une protection d'une durée de 20 ans, à compter de la date du dépôt de la 
demande.  
 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
 
21. Veuillez décrire en détail la protection o fferte par les lois des Émirats arabes unis à 
l'égard des schémas de configuration (topographies)  de circuits intégrés, indiquer la durée de la 
protection et citer les dispositions législatives pertinentes.3 
 
 La Loi de 1992 sur le droit d'auteur et les dro its voisins inclut les schém as de configuration et 
les topographies parmi les œuvres qui sont protégées dans les Émirats arabes unis contre toute utilisation illégale ou atteinte.  La durée de la protection des droits d'auteur est calculée en fonction de 
la vie du titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire. 
  Après la modification de la Loi de 1992 sur le  droit d'auteur, la durée de la protection des 
droits d'auteur et des droits voisins sera calculée de la manière suivante:  
• La durée de la protection du droit d'aute ur est calculée en fonction de la vie du 
titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire.  Aux termes du 
projet de modification, la durée de la protection sera de 50 ans conformément à 
l'Accord sur les ADPIC.   
 
• La durée de la protection des droits des coauteurs est calculée en fonction de leur 
durée de vie;  elle est de 50 ans à compter du décès du dernier auteur survivant. 
                                                     
 
3 Cette réponse à la question n° 21, distribuée initialement sous la cote IP/C/W/291/Add.2, remplace 
celle qui figure dans le document IP/C/W/291. 
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 38 
 
 
  
• La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres collectives, à l'exception 
d'auteurs d'œuvres des arts appliqués, est de 50 ans à compter de la date de première 
publication. 
 
• La durée de la protection des droits économiques sur les œuvres qui sont publiées 
pour la première fois après le  décès de leur auteur est de  50 ans à compter du début de 
l'année civile qui suit l'année de première publication. 
 
• La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres des arts appliqués est de 
25 ans à compter de la date de publication.   
 
• La durée de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants est de 50 ans 
à compter de la date d'accomplissement de  l'œuvre exécutée.  Si l'exécution a été 
fixée sur un phonogramme, la durée de la protection est calculée à compter de la fin de 
l'année de fixation. 
 
• La durée de la protection des droits de s producteurs de phonogramme s est de 50 ans à 
compter de la date de publication ou de  fixation s'il n'y a pas eu publication. 
 
 • La durée de la protection des droits des organismes de radiodiffusion est de 20 ans à 
compter de l'année qui suit celle où la pr emière transmission du programme a été 
effectuée. 
 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
22. Veuillez décrire par le menu la façon dont  les lois des Émirats arabes unis assurent la 
protection des renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions législatives pertinentes.   
 
La Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les d essins et modèles industriels (articles 39 à 42) 
régit la protection du savoir-faire.  Selon cette lo i, la protection des renseignements non divulgués se 
rapportant au savoir-faire devrait être garantie  par la conclusion d'un contrat à cette fin. 
  La Loi sur la fonction publique interdit t oute divulgation de renseignements communiqués par 
les agents publics. 
 
 Dans tous les cas, le titulaire doit prendre l es mesures nécessaires pour veiller au respect du 
caractère confidentiel de ces renseignements.   L'article 39 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels 
indique que le savoir-faire est protégé contre tout e utilisation, divulgation ou communication par des 
tiers, à moins que les renseignements en cause n' aient été publiés ou communiqués au public.  Pour 
pouvoir jouir de cette protection, celui qui dis pose des renseignements doit prendre les mesures 
nécessaires pour veiller au respect de leur caractère confidentiel. 
 
23. Veuillez décrire par le menu la façon dont  les Émirats arabes unis protègent les données 
résultant d'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour  l'agriculture aux fins d'approbation de la 
commercialisation de ces produits aux Émirats arab es unis, et citer les dispositions législatives 
pertinentes.  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 39 
 
 
  
 Voir la réponse à la question n° 22 ci-dessus. 
 
24. Les autres auteurs d'une demande d'appr obation de la commercialisation de leur 
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture 
préalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par 
l'auteur de la demande déjà approuvée? Dans l' affirmative, quelle est la durée de la période 
d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande  initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent 
se servir de ces données? 
 
 Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question n° 22.  
Questions complémentaires
: 
 
 Veuillez indiquer en détail de  quelle manière l'article 39 de la Loi n° 44 de 1992 sur les 
brevets et les dessins et modèles industriels acco rde les protections prescrites à l'article 39:3 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Plus précisément, veu illez préciser de quelle manière la loi empêche 
qu'un deuxième requérant n'invoque les donn ées communiquées aux autorités réglementaires à 
l'appui d'une demande concernant un médicament i nnovateur, comme l'exigent les dispositions 
relatives à l'exploitation déloyale dans le commer ce de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
 L'article premier de la Loi n° 44 de 1992 sur l es brevets et les dessins et modèles industriels 
définit le "savoir-faire" comme les informati ons, données ou connaissances techniques qui résultent 
de l'expérience professionnelle et qui sont applicabl es dans la pratique.  L' article 39 prévoit que le 
savoir-faire est protégé contre toute utilisation, di vulgation ou communication illégale par des tiers, à 
moins que les renseignements en cause n'aient ét é publiés ou communiqués au public.  Cet article 
précise que pour pouvoir jouir d'une protection, le  titulaire du savoir-faire doit prendre les mesures 
nécessaires pour veiller au respect du caractère conf identiel de ces renseignements.  L'article 42 
contient une disposition qui garantit qu'un tiers  ne sera pas autorisé à utiliser, divulguer ou 
communiquer des éléments de savoir-faire sans le c onsentement de son titulaire et précise que chacun 
de ces actes doit être considéré comme un acte illéga l si son auteur était au courant du caractère 
confidentiel du savoir-faire ou n'aurait pas pu l'ignorer .  De plus, la réglemen tation de la Loi de 1992 
sur les brevets (la Décision n° 11 de 1993 du Conse il ministériel) énonce les procédures à suivre pour 
garantir la protection du savoir-faire ainsi que ses aspects contractuels.   En ce qui concerne les produits pharmaceutiques en  particulier, la Loi n° 4 de 1983 relative 
aux établissements pharmaceutiques et à la profession de pharmacien et sa réglementation prévoient la 
création d'un comité responsable de l'enregi strement et de la tarification des produits 
pharmaceutiques.  Tous les renseignements confiden tiels qui lui sont soumis doivent demeurer 
confidentiels, à condition qu'ils soient  confidentiels et que le titulair e ait pris les mesures nécessaires 
pour protéger leur caractère confidentiel.   Veuillez indiquer si la législation des Ém irats arabes unis comporte des dispositions 
obligeant les déposants qui souhaitent obtenir un e approbation de commercialisation pour un 
produit à divulguer aux autorités réglementaires l'existence d'une demande de brevet en instance ou d'un brevet concernant ce même produit.  
  L'article 11 de la Loi de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels prévoit que 
la demande d'enregistrement peut  contenir une déclaration revendi quant la priorité d'une demande 
antérieure déposée dans un État partie à une conve ntion ou à un traité auquel les EAU ont adhéré. IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 40 
 
 
  Dans le domaine de la commercialisation d es médicaments et des produits pharmaceutiques 
en particulier, la Loi n° 4 de  1983 relative aux établissements pharmaceutiques et à la profession de 
pharmacien et sa réglementation imposent comme cond ition préalable à la commercialisation de tels 
produits: 
 
i) L'autorisation des autorités compétentes d'importer les produits (article 40). ii) L'enregistrement des produits avan t leur commercialisation (article 65). 
  La réglementation de la loi susmentionnée qui  définit les procédures d'enregistrement des 
produits pharmaceutiques prescrit la divulgation des él éments scientifiques et techniques du produit 
avant sa commercialisation.  
 Veuillez indiquer le nombre d'approbatio ns de commercialisation de copies non 
autorisées de produits pharmaceutiques brevet és qui ont été annulées au cours des cinq 
dernières années.  Veuillez indiquer toute mesure actuellement prise pour annuler des 
approbations de commercialisation de copies  non autorisées de produits pharmaceutiques 
brevetés et pour empêcher tout enregistrement de ce type de produits à l'avenir.  
 
 Le 27 mars dernier, les Émirats arabes unis ont  entamé des consultations très fructueuses avec 
des représentants des États-Unis dans le but d'ét udier les moyens de renforcer la protection des 
produits pharmaceutiques brevetés.  Suite à ces c onsultations, ils se sont engagés par écrit à fournir 
une protection complète des produits pharmaceuti ques américains, y compris la protection des 
données exclusives.  Ces engagements, qui confirment  les obligations des Émirats arabes unis au titre 
de l'Accord sur les ADPIC, seront mis en œuvre sur une base NPF, comme stipulé dans l'Accord. 
 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
25. Veuillez décrire par le menu la façon dont  les lois des Émirats arabes unis permettent 
une action efficace contre tout acte portant attein te aux droits de propriété intellectuelle, ainsi 
que l'exige l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.   Veuillez traiter des retards que pourraient 
entraîner les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle aux Émirats arabes unis ainsi que des coûts qui y sont associés. 
 
 Les trois lois ci-après énumérées touchant les droits de propriété intellectuelle prévoient des 
mesures destinées à prévenir la violation de ces droits:   - la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique et de commerce, dont le chapitre VI 
prévoit l'imposition de peines (articles 37 à 43); 
 
- la Loi de 1992 sur le droit d'auteur, dont  le chapitre VIII prévoit l'imposition de 
peines (articles 38 à 44); 
 
- la Loi de 1992 sur les brevets et les modèles et dessins industriels, dont le chapitre V 
traite des mesures préventives et des infractions et peines (articles 58 à 61); 
 énoncent des mesures visant à prévenir la perpétra tion d'actes illégaux portant atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle.  
 Ces lois prévoient en outre des mesures curatives telles que la saisie préventive, la 
confiscation et la destruction des produits et du ma tériel, ainsi que l'annulation des effets des actes 
illégaux et l'octroi d'un dédommagement.   IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 41 
 
 
 26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC ex ige que les juges soient habilités à ordonner 
la production des éléments de preuve nécessaires  pour étayer les allégations d'une partie dans 
les cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent 
sous le contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements/la 
réglementation des Émirats arabes unis habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 
 La Loi sur la preuve prévoit un accès juste et é quitable aux tribunaux.  L'équilibre des droits 
et des obligations du demandeur et de  la partie adverse est assuré.  Selon le principe fondamental de 
cette loi, le demandeur doit produire des éléments de preuve à l'appui de ses allégations, lesquels 
éléments de preuve doivent être pertinents.  Le  tribunal peut toutefois ordonner la production des 
éléments de preuve qui se trouvent sous le contrôle de la partie a dverse.  Le tribunal peut en outre 
faire comparaître la partie adverse pour l'interroge r au sujet des modifications qui auraient pu être 
apportées aux éléments de preuve.  27. Veuillez décrire en détail toutes les mesures  correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois des Émirats arabes unis et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 
 Les trois lois touchant les droits de propriét é intellectuelle prévoient des mesures destinées à 
prévenir la violation de ces droits.  La Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, 
dont le chapitre VI prévoit l'imposition de pein es (articles 37 à 43), la Loi de 1992 sur le droit 
d'auteur, dont le chapitre VIII prévoit l'imposition de  peines (articles 38 à 44), et la Loi de 1992 sur 
les brevets et les dessins et modèles industriels, dont le chapitre V traite des mesures préventives et 
des infractions et peines (articles 58 à 61), énoncen t des mesures visant à prévenir la perpétration 
d'actes illégaux portant atteinte aux dr oits de propriété intellectuelle.  Ces lois prévoient en outre des 
mesures correctives telles que la saisie préventive, la confiscation et la destruction des produits et du 
matériel, ainsi que l'annulation des effets d es actes illégaux et l'octroi d'un dédommagement. 
 
28. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois des Émirats arabes unis, citer les dispositions législatives 
ou réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits 
doivent satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures . 
 
 L'article 41 de la Loi n° 37 de 1992 sur les ma rques de fabrique ou de commerce prévoit que 
le titulaire d'une marque peut, en tout temps, et même avant d'engager une procédure civile ou pénale, 
obtenir du tribunal, sur présentation d'une demande accompagnée d'un certificat officiel attestant 
l'enregistrement de la marque, une ordonnance prescrivant la prise d es mesures préventives 
nécessaires, y compris en partic ulier les mesures suivantes: 
 
- La préparation d'un inventaire descriptif dé taillé des articles et du matériel destinés à 
être utilisés ou réellement utilisés pour commettre l'une quelconque des infractions à 
la loi.  Cet inventaire doit également inclure les produits et les marchandises, 
fabriqués localement ou importés, les adresses de l'établissement ou de l'emballage, les documents ou tous autres articles sur lesquels la marque ou la déclaration 
constituant une contrefaçon était apposée.  
 
- La saisie des articles susmentionnés après la présentation par le demandeur d'une 
garantie financière identifiant  le défendeur, ainsi que le tribunal le détermine, si cela 
devient nécessaire. 
 IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 42 
 
 
  L'article 58 de la Loi de 1992 sur les brevets pr évoit que le détenteur du droit peut prendre des 
mesures préventives puisqu'il dispose que le titulaire du brevet peut demander au tribunal compétent, 
soit avant soit pendant la procédure civile ou pé nale, de rendre une ordonnance de saisie préventive 
visant l'invention, le dessin ou modèle industriel ou l'établissement qui utilise ou exploite un droit de 
propriété industrielle à l'égard duquel une atteinte aux droits ou  un acte illégal a été commis et qui 
contrevient à la loi, à des contrats ou à une licence.  La modification de cet article prévoit l'ajout d'une 
disposition visant à déterminer l'app licabilité de la même règle à l'exploitation du brevet également.  
  Le projet de modification de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoit des procédures 
préventives et des peines, et autorise le tribunal co mpétent à prendre des décisions afin de prévenir 
une fraude, de suspendre la publication, l'e xposition ou la reproduction de copies des œuvres, 
exécutions, phonogrammes ou programmes de radiodiffusion publiés sans l'autorisation préalable du détenteur du droit, ou d'imposer la saisie de ces copies.  
 
29. Veuillez indiquer si les autorités judici aires des Émirats arabes unis sont habilitées à 
ordonner que les marchandises dont elles auront co nstaté qu'elles portent atteinte à un droit, 
ainsi que les matériaux ayant servi à leur fabric ation, soient écartées des circuits commerciaux, 
ainsi que l'exige l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.   
 
 Oui, les trois lois touchant les droits de pr opriété intellectuelle prévoient de telles mesures. 
 
 L'article 61 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets prévoit que le tribunal compétent peut décider la confiscation ou l'aliénation du bien de la manière qu'il juge appropriée.  Il peut également 
ordonner la destruction du matériel utilisé pour accomp lir l'acte d'imitation, et annuler les effets de 
tout acte illégal. 
 
 L'article 43 de la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit la 
confiscation des articles saisis et la destruction des marques illégales, des produits, des emballages et 
du matériel ainsi que d'autres articles sur lesquels les marques illégales sont apposées et qui constituent une contrefaçon.    
 L'article 43 de la Loi n° 40 de 1992 sur le dr oit d'auteur prévoit des mesures de confiscation et 
la fermeture de l'institution ayant violé un droit d' auteur.  Le projet de modification confirme ces 
mesures et prévoit des mesures de destruction afin de garantir que les prod uits contrefaits et les 
matériaux ayant servi à leur fabrication sont écartés des circuits commerciaux en conformité avec ce qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC. 
 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
 
30. Veuillez décrire en détail, au moins pour l es actes de contrefaçon de marque de fabrique 
ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux mesures à la frontière aux termes des lois des Émirats arabes unis, indiquer les autorités 
compétentes et citer les dispositions législ atives ou réglementaires pertinentes.     
 
 Les services des douanes sont autorisés à prendre,  conformément aux lois et aux règlements 
pertinents ainsi qu'à la réglementa tion douanière, des mesures à la fr ontière en vue de prévenir toute 
atteinte à des droits conférés par des marques de fabrique ou de commerce et le piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur.  De telles mesures pe uvent être prises soit à la demande du détenteur du 
droit, soit aux termes d'une ordonnance judiciaire. 
 
31. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres fo rmes de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitiv es à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les  IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 43 
 
 
 procédures et les mesures auxquelles ils ont ac cès relativement à chaque forme de propriété 
intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes.   
 
 Les services des douanes sont autorisés à pre ndre des mesures à la frontière en vue de 
prévenir toute atteinte à toutes les autres formes de droits de propriété intellectuelle protégées par 
l'Accord sur les ADPIC et les lois et règlemen ts nationaux pertinents, conformément aux lois 
susmentionnées ainsi qu'à la réglementation douanière.  De telles mesures peuvent être prises soit à la 
demande du détenteur du droit, soit a ux termes d'une ordonnance judiciaire. 
 
32. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agi r d'office.  Veuillez indiquer si  les autorités compétentes des 
Émirats arabes unis sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines 
des droits de propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.    
  La réglementation douanière prévoit de telles mesures. 
 K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
 
33. Veuillez décrire en détail de quelle manière  les lois des Émirats arabes unis mettent en 
œuvre l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC , lequel exige que les Membres prévoient des 
procédures pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes 
pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer l es dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
  Les articles 37 et 38 de la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce 
définissent les actes illégaux qui doivent être répr imés par l'emprisonnement et une amende, ou l'une 
ou l'autre de ces peines.   L'article 60 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets énonce les sanctions pénales et les amendes qui doivent être imposées à quiconque porte atte inte à un droit protégé par la loi.  Le projet 
de modification de cette disposition prévoit fixer un maximum à l'amende qui augmente ce qui est 
défini dans le délit pour que l'amende corresponde à la  gravité de l'infraction. 
  La Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur  énonce les mêmes procédures (articles 37 à 42). 
 
34. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, 
la confiscation et la destruction des march andises contrefaites et de tous matériaux et 
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez dé crire les dispositions 
législatives des Émirats arabes unis prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans 
lesquelles elles sont imposées et citer les dispositio ns législatives ou réglementaires pertinentes.   
  Les lois de 1992 sur les marques de fabrique ou  de commerce, les brevets et le droit d'auteur 
prévoient la prise de mesures correctives comme la sai sie préventive, la destruction des produits et la 
confiscation du matériel, ainsi que  l'annulation des effets des actes illégaux et l'octroi d'un 
dédommagement.  Les articles 41 et 43 de la Lo i sur les marques de fabrique ou de commerce 
prévoient des mesures préventives, la saisie et la  destruction des marques illégales, des produits, des 
emballages et des outils ainsi que de l'articl e sur lequel les marques illégales sont apposées. 
  L'article 58 de la Loi sur les brevets prévoit la saisie préventive.  La modification connexe 
déterminera l'applicabilité de la mesure à l'exploita tion du brevet également.  L'article 61 de cette loi IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1 Page 44 
 
 
 prévoit la confiscation des objets saisis, la destruc tion ou l'annulation des effets des actions constituant 
une atteinte, ainsi que du matériel et des outils utilisés pour effectuer la falsification. 
  La Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoit l es mêmes mesures.  Les modifications apportées 
à la Loi sur le droit d'auteur devraient renforcer ces mesures. 
 
35. L'article 61 indique également que les Me mbres peuvent prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire tout e disposition législative des Émirats arabes unis 
prévoyant de telles procédures et sanctions et cite r les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes. 
 
 Les dispositions susmentionnées sont applicables à d'autres formes de propriété intellectuelle.  
L'article 60 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brev ets, par exemple, s'applique aux brevets, aux 
certificats d'utilité, au savoir-faire, aux inventions, aux procédés ou à un élément de savoir-faire, aux 
dessins et modèles industriels ou à tout droit protégé par la loi en tant que droits protégés contre la 
falsification ou la contrefaçon.  Ces actes illéga ux visant les droits protégés mentionnés peuvent faire 
l'objet de procédures pénales et d'amendes.  L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
 36. Veuillez fournir des renseignements statis tiques au sujet des mesures civiles prises en 
2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur , les marques de fabri que ou de commerce, les 
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre 
de procédures engagées et d'injonctions accordées,  la quantité de produits et d'équipements 
contrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris par voie de règlement), ainsi que le 
montant des dommages-intérêts accordés. 
 
37. Veuillez fournir des renseigne ments statistiques au sujet d es sanctions pénales imposées 
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte  à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon 
de marque de fabrique ou de commerce, et i ndiquer notamment le nombre de descentes, de 
poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines 
d'emprisonnement (en précisant si les amendes on t été payées et si les peines d'emprisonnement 
ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du système pé nal comme force de dissuasion pour ce qui est 
des actes de piratage portant atteinte à un droi t d'auteur ou de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce.  
 
 Le Ministère de l'information et de la culture , qui est chargé des droits d'auteur, a reçu en 
2000 et 2001, 128 réclamations classées comme suit:  
 - vendeurs:  23 affaires 
  - films vidéo:  33 affaires   - programmes d'ordinateur:  18 affaires 
 
 - cartes à puce pour la télédiffusion par satellite:  huit affaires   - jeux électroniques:  six affaires   IP/Q/ARE/1, IP/Q2/ARE/1,  
 IP/Q3/ARE/1, IP/Q4/ARE/1  Page 45 
 
 
  Outre des personnes physiques, les requérants ét aient diverses associations concernées telles 
que l'Union arabe de lutte contre le piratage, l' Union of Computer Programs Producers d'ordinateur, 
l'International Union for Audio products, etc.  
 La procédure suivie pour le traitement de ces réclamations  débute par la vérification des 
réclamations par la Division d'inspection du Ministère de  l'information et de la culture afin de garantir 
une certitude minimum sur les éléments de la récl amation.  Ensuite, il y a une coordination avec les 
services de police qui travaillent pour les perquisitions et saisies nécessaires.  Après cela, le tribunal compétent est saisi.  En outre, le Ministère de l'in formation et de la culture est habilité à décider la 
fermeture des établissements ayant pris part  aux actes de contrefaçon ou de piratage. 
  S'agissant des contrefaçons, le Ministèr e de l'économie et du commerce a reçu 
35 réclamations depuis 1992, qui sont traitées de la même manière que les infractions aux droits 
d'auteur. 
 
 Les Émirats arabes unis feront parvenir à la dé légation des États-Unis des statistiques sur les 
sanctions civiles et pénales appli quées dans les plus brefs délais. 
  
__________ 
 
 