. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/19
13 septembre 2002
(02-4873)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTES EUROPEENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission Européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
2204 – vins et moûts de raisins
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement (CE) N° …/..
de la Commission  modifiant le règlement (CE) n° 1622/2000 en ce qui concernel’utilisation de l’acide tartrique dans les produits vitivinicoles. - 2 pages - or. FR           
6. Teneur:  Ce règlement précise l'origine de l'acide L-tartrique utilisable pour les pratiques
oenologiques conformément aux spécifications techniques figurant dans le Codex
Oenologique International de l'Office International de la Vigne et du Vin.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur sur la nature du produit , et mise en
conformité avec les normes internationales pertinentes existantes
8. Documents pertinents:  Règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000
fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des
pratiques et traitements oenologiques JO L 194 du  31.7.2000, p. 1.
Version française:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2000/l_194/l_19420000731fr00010044.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/1999/l_179/l_17919990714fr00010084.pdf
Version anglaise:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2000/l_194/l_19420000731en00010044.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/1999/l_179/l_17919990714en00010084.pdfG/TBT/N/EEC/19
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Version espagnole:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/2000/l_194/l_19420000731es00010044.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/1999/l_179/l_17919990714es00010084.pdf
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Ocobre 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er octobre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC des CETéléfax:  +32 2 2995725 ou  +32 2 2998043
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int           