ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/ROM/1
15octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4469)
Original: français Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaRoumanie
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
A. Règles générales
i) Compétence matérielle
- Lesjustices depaixjugent, enpremière instance, touslesprocès etrequêtes, à
l'exception deceuxdonnés parlaloiàlacompétence d'autres instances (article 1,
paragraphe 1,Code deprocédure civile).
Lesjustices depaixjugent desprocès etrequêtes danstoutes autres matières données
parlaloiàleurcompétence (article 1,paragraphe 3,Code deprocédure civile).
- Lestribunaux jugent, enpremière instance, lesprocès etrequêtes enmatière decréation
intellectuelle etdepropriété industrielle (article 2,paragraphe 1,lettre d),Code de
procédure civile).
Lestribunaux jugent, entantqu'instances d'appel, lesappels présentés contre lesarrêts
prononcés parlesjustices depaixenpremière instance (article 2,paragraphe 2,Code
deprocédure civile).
- LesCours d'appel jugent, entantqu'instances d'appel, lesappels présentés contre les
arrêts prononcés parlestribunaux enpremière instance (article 3,paragraphe 2,Code
deprocédure civile).
LesCours d'appel jugent, entantqu'instances derecours, lesrecours présentés contre
lesarrêts prononcés parlestribunaux enappel (article 3,paragraphe 3,Code de
procédure civile).
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- LaCoursuprême dejustice jugelesrecours présentés contre lesarrêts descours d'appel
etdesautres arrêts, danslesprocès prévus parlaloi(article 4,paragraphe 1,Code
deprocédure civile).
ii) Compétence territoriale
Larequête estfaiteauprès del'instance dudomicile dudéfendeur. Aucasoùle
défendeur aledomicile àl'étranger ouiln'apasdedomicile connu, larequête est
faiteauprès del'instance delarésidence desonpayset,aucasoùiln'aaucune
résidence connue, auprès del'instance dudomicile oudelarésidence dudemandeur
(article 5,Code deprocédure civile).
Larequête dirigée contre plusieurs défendeurs peutêtrefaiteauprès del'instance
compétente pourn'importe lequel d'entre eux(article 9,Code deprocédure civile).
B. Règles spéciales
i) Brevets
Lesjustices depaixjugent, enpremière instance:
- leslitiges surlaqualité d'inventeur, detitulaire debrevet ousurd'autres droits issus
dubrevet d'invention ainsiquelesdroits patrimoniaux del'inventeur découlant des
contrats decession etdelicence;
- leslitiges surl'établissement duprixducontrat encasdetransmission dudroitàla
délivrance dubrevet delapartdel'inventeur-salarié àl'employeur avecl'aideduquel
l'invention respective aétéréalisée (article 5,alinéa 6,Loin64/1991);
- leslitiges surl'octroi dedommages-intérêts autitulaire debrevet, suiteaupréjudice
causé parletiersquiaviolé lesdroits desonbrevet, pardesactesdecontrefa çonou
toutautre acte(article 59,Loin64/1991).
LeTribunal municipal deBucarest alacompétence matérielle pourjuger:
- lesrequêtes présentées parlapersonne intéressée contre lesdécisions delaCommission
deréexamen del'Office d'Etatpourlesinventions etlesmarques surlerejetdes
demandes debrevet, larévocation desdécisions dedélivrance desbrevets (article 57,
alinéa 1,Loin64/1991);
- l'octroi ou,selon lecas,larévocation delalicence obligatoire danslesconditions de
l'article 49delaLoin64/199;
- laconstitution delalicence d'office, danslesconditions prévues parl'article 50,
alinéa 1,Loin64/199;
- l'établissement desredevances auxquelles letitulaire dubrevet adroit, encasde
constitution deslicences d'office etlorsque lesparties n'arrivent pasàunaccord par
voiecontractuelle (article 54,Loin64/1991);
- lesdemandes ennullité desbrevets d'invention (article 42,Loin64/1991).IP/N/6/ROM/1
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ii) Dessins etmodèles industriels
Lesjustices depaixjugent, enpremière instance:
- leslitiges surlaqualité decréateur dudessin oumodèle industriel, laqualité detitulaire
ducertificat d'enregistrement etceuxsurlesdroits patrimoniaux issus descontrats
decession oulicence (article 38,Loin129/1992);
- leslitiges surl'établissement duprixducontrat, encasdetransmission dudroitàla
délivrance ducertificat d'enregistrement dudessin oumodèle industriel delapartdu
créateur-salarié àl'employeur avecl'aideduquel ledessin oumodèle respectif aété
réalisé (article 5,alinéa 1,lettre b),Loin129/1992);
- leslitiges surl'octroi dedommages-intérêts autitulaire d'undessin oumodèle industriel
protégé, conformément àl'article 30,Loin129/1992.
LeTribunal municipal deBucarest juge:
- lesrequêtes présentées parlapersonne intéressée contre lesdécisions sur
l'enregistrement desdessins oumodèles industriels, prononcées parlaCommission
deréexamen del'Office d'Etatpourlesinventions etlesmarques (article 25,alinéa 1,
Loin129/1992);
- lesdemandes ennullité descertificats d'enregistrement desdessins oumodèles
industriels (article 37,Loin129/1992).
iii) Topographies decircuits intégrés
Lesjustices depaixjugent, enpremière instance:
- lesrequêtes surl'octroi dedommages-intérêts pourlespréjudices quelepropriétaire
asubis suite àlaviolation desesdroits, conformément àl'article 40dela
Loin16/1995;
- leslitiges surlaqualité d'auteur delatopographie oudetitulaire ainsiqueceuxsur
lesdroits issusdel'enregistrement destopographies, ycompris lesdroits patrimoniaux
desauteurs, ouissusdescontrats decession oudelicence (article 41,Loin16/1995).
LeTribunal municipal deBucarest juge:
- lesrequêtes d'appel présentées contre lesdécisions del'Office d'Etatpourlesinventions
etlesmarques surlerejet del'enregistrement d'unetopographie (article 16,
Loin16/1995);
- lesrequêtes surl'octroi ou,selon lecas,larévocation d'unelicence obligatoire
(articles 33,34,Loin16/1995);
- lesrequêtes surlaradiation del'enregistrement d'unetopographie (article 38,
Loin16/1995).IP/N/6/ROM/1
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2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
A. Règles générales
Toute personne bénéficiant desdroits civils peutagirenjustice (articles 41,42,111,Code
deprocédure civile).
Lesparties peuvent exercer leurs droits deprocédure personnellement ouparmandataire
(article 67,alinéa 1,Code deprocédure civile). Pourprésenter desconclusions auprocès, lemandataire
doitavoir laqualité d'avocat (article 68,alinéa 4,Code deprocédure civile).
Iln'yapasdedispositionsquiobligentlapartiedeseprésenterpersonnellementdevantl'instance
judiciaire, lorsqu 'elleestreprésentée.
B. Règles spéciales
Droits d'auteur etdroits voisins
LaLoin8/1996 estfavorable audétenteur dudroitpourcequiestdespreuves exigées pour
attester saqualité d'auteur. Envertu del'article 4,alinéa 1,"estprésumée auteur, jusqu'àlapreuve
contraire, lapersonne souslenomdelaquelle l'oeuvre aétédivulguée pourlapremière fois". Pour
cequiestdesenregistrements sonores, envertu del'article 104"leproducteur aledroitd'inscrire
surleursupport, ycompris surlescouvertures, lesboîtes etautres supports matériels d'emballage,
outre lesmentions concernant l'auteur etl'artiste interprète ouexécutant, lestitres desoeuvres etla
datedelafabrication, lenometladénomination duproducteur".
Lesorganismes degestion collective desdroits d'auteur et/ou desdroits voisins, créés
exclusivement auxfinsdegérer etdeprotéger lesdroits patrimoniaux (articles 123à129dela
Loin8/1996) sonthabilités aussi àengager uneprocédure judiciaire ouextrajudiciaire enleurnom
propre ou,entantquemandataires, aunomdeleurs membres aveclesquels ilsontsigné uncontrat
demandat, pourquecesorganismes exercent entoutelégitimité touslesdroits quileurontétéconfiés.
Auxtermes delalégislation roumaine, unorganisme degestion collective estorganisé comme
uneassociation "non-profit", laquelle estréputée compétente pourgérer etprotéger ledroitd'auteur
concernant toutes lesoeuvres etlesdroits voisins detouslesdétenteurs dedroit, pourlesquels uncontrat
demandat aétéconclu, dontlemandataire estl'organisme degestion collective etlesmandants sont
lesdétenteurs dedroit.
i) Brevets
- Autitredesarticles 34et59delaLoin64/1991, lapersonne habilitée àprésenter
enjustice uneaction encontrefa çonainsiquepourl'octroi desdommages-intérêts civils
estletitulaire dudroitviolé.
- Encasd'octroi d'unelicence obligatoire, lorsque lepreneur delicence n'exploite pas
l'invention auxconditions fixées, lapersonne habilitée àdemander autribunal la
révocation delalicence estletitulaire dubrevet (article 49,alinéa 5,Loin64/1991).IP/N/6/ROM/1
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- Pourlesintérêts delasantépublique, leTribunal municipal deBucarest peutinstituer,
danslesconditions del'article 50,alinéa 1,delaLoin64/1991, unelicence d'office,
seulement surrequête expresse duMinistère delasanté.
- Unedemande enjustice pourl'annulation d'unbrevet d'invention peutêtrefaite, dans
lesconditions del'article 42,alinéa 1,delaLoin64/1991, partoute personne
intéressée.
ii) Dessins etmodèles industriels
- Autitredesarticles 29et30delaLoin129/1992, lapersonne habilitée àprésenter
enjustice uneaction encontrefa çonainsiquepourl'octroi desdommages-intérêts civils
estletitulaire dudroitviolé.
- Unpourvoi ennullité d'uncertificat d'enregistrement d'undessin oumodèle industriel
peutêtreprésenté enjustice partoute personne intéressée.
iii) Topographies decircuits intégrés
- Autitredel'article 40delaLoin16/1995, letitulaire dudroitviolé esthabilité à
présenter enjustice uneaction encontrefa çonet,enmême temps, àdemander la
réparation dudommage causé.
- Letitulaire d'unetopographie enregistrée estlapersonne habilitée àdemander au
TribunalmunicipaldeBucarest,danslesconditionsdel'article34delaLoin16/1995,
larévocation delalicence obligatoire.
Laradiation del'enregistrement d'unetopographie peutêtredemandée enjustice,
conformément àl'article 38delaLoin38/1995, partoute personne intéressée.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Lesarticles 172-174 duCode deprocédure civile réglementent lessituations oùlesactes
probatoires nesetrouvent pasaudemandeur. Parconséquent, sil'unedesparties soutient quelapartie
adverse détient unactesurlacause, l'instance peutordonner lacomparution decetacteaucours du
procès.
L'instanceestobligéed'ordonnerlacomparutiondel'acteprobatoiredanslessituationssuivantes:
- l'acteestcommun auxparties;
- lapartie contraire afaitréférence àl'acterespectif aucours duprocès;
- lapartie contraire estobligée, selon laloi,àprésenter l'acte.
L'instance devra rejeter larequête parlaquelle lapartie demande lacomparution decertains
actes parlapartie contraire, danslessituations suivantes:
- l'acteconcerne desproblèmes strictement personnels;
- lacomparution del'actesupposerait laviolation del'obligation degarder lesecret de
l'acte;
- lacomparution del'acteentraînerait l'enquête pénale contre lapartie quiprésente l'acte;IP/N/6/ROM/1
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- oucontre uneautre personne oulapersonne quiserait exposée aumépris public suite
àlacomparution del'acterespectif.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Laconfidentialitédesrenseignementsprésentésauprocèscommeélémentsdepreuveestgarantie
pardesmoyens dedroitciviletpénal.
Conformément àl'article 121duCode deprocédure civile, l'instance judiciaire peutdisposer
quelesdébats sedéroulent enséance secrète silesdébats publics peuvent porter atteinte àl'ordre et
àlamorale publique ouauxparties.
L'article93,lettree),delaLoin92/1992surl'organisationjudiciaireprévoitquelesmagistrats
sontobligés, soussanction delaloi,degarder laconfidentialité deleuractivité.
L'article 7delaLoin51/1995 surl'organisation etl'exercice delaprofession d'avocat prévoit
quel'avocat estobligé degarder lesecret professionnel concernant toutaspect delacause quiluia
étéconfiée, àl'exception descasprévus expressément parlaloi.
Autitredel'article 191duCode deprocédure civile, sontexemptés d'êtretémoins: lesavocats,
lesnotaires publics, toutes autres personnes quelaloioblige degarder lesecret surlesfaitsconfiés
dansl'exercice deleurprofession, lesfonctionnaires publics etlesanciens fonctionnaires publics sur
lescirconstances secrètes dontilsontprisconnaissance danscettequalité.
LeCodepénalsanctionneladivulgationsansdroitdesrenseignementsnonpublicsparlapersonne
àlaquelle onlesaconfiés envertu desaprofession etsilefaitdeladivulgation estpropre àcauser
desdommages (articles 196,298,Code pénal).
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocats;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
a) Injonctions
A. Règles générales
Lecommer çantquiaccomplit unacteouunfaitcontraire auxusages honnêtes dansl'activité
commerciale ouindustrielle seraobligé, parl'instance judiciaire, decesser oudefaireéloigner l'acte
accompli (articles 2et6delaLoin11/1991 surlaconcurrence déloyale).IP/N/6/ROM/1
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B. Règles spéciales
i) Droits d'auteur etdroits voisins
Autitredel'article 139,alinéa 2,delaLoin8/1996, "lestitulaires desdroits violés
peuvent requérir auxinstances judiciaires ouauxautres organismes compétents, selon
lecas,lareconnaissance deleurs droits, laconstatation delaviolation deceux-ci et
peuvent exiger laréparation dupréjudice".
L'instance (letribunal) peutdécider, parexemple, qu'unepartie n'apasledroit
d'introduire danslescircuits commerciaux desmarchandises importées quiimpliquent
uneatteinte audroitd'auteur ouauxdroits voisins.
ii) Brevets
Autitredel'article 34delaLoin64/1991, letitulaire dubrevet d'invention ale
droitdedemander àl'instance judiciaire d'interdire àtouttiersd'accomplir, sansson
autorisation, desactesqui,conformément àlaloi,sontconsidérés comme contrefa çon.
iii) Dessins etmodèles industriels
Autitredel'article29delaLoin129/1992,letitulairedel'enregistrementd'undessin
oumodèle industriel aledroitdedemander àl'instance judiciaire d'interdire auxtiers
d'accomplir, sanssonautorisation, desactesqui,conformément àlaloi,sontconsidérés
comme contrefa çon.
iv) Topographies decircuits intégrés
Conformément àl'article 20delaLoin16/1995, letitulaire d'unetopographie
enregistrée aledroit d'interdire àd'autres personnes d'exploiter latopographie et,
parconséquent, l'instance judiciaire peutdisposer l'interdiction decetteexploitation.
b) Dommages-intérêts, recouvrement desbénéfices etfrais, ycompris leshonoraires d'avocats
A. Règles générales
L'article 998duCode civildispose quetoutfaitquelconque del'homme quicause àautrui
undommage oblige celuiparlafaute duquel ilestarrivé àleréparer.
L'hommeestresponsablenonseulementdudommagecauséparsonfait,maisaussidudommage
causé parsanégligence ousonimprudence (article 998,Code civil).
Autitredel'article 6delaLoin11/1991, lecommer çantquiacommis unactedeconcurrence
déloyale seraobligé parl'instance judiciaire depayer desdommages-intérêts pourlesdommages causés.
Encequiconcerne lesfraisdeprocédure (taxes detimbre, deprocédure, d'honoraires d'avocat
etautres), ceux-ci sontàlacharge ducontrevenant, surdemande delapartie quiagagné leprocès
(article 274,alinéa 1,Code deprocédure civile).
Lorsque lesprétentions dechaque partie ontétéapprouvées seulement enpartie, l'instance
appréciera dansquelle mesure chacune d'ellespeutêtreobligée aupaiement desfraisduprocès, pouvant
disposer leurcompensation (article 276,Code deprocédure civile).IP/N/6/ROM/1
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B. Règles spéciales
i) Droits d'auteur etdroits voisins
Desdommages-intérêts peuvent êtreaccordés pouruneatteinte àundroitd'auteur ou
voisin conformément àl'article 139,alinéa 4,lettre a),delaLoin8/1996.
Autitredel'article 139,alinéas 3et4,lettre a),delaLoin8/1996, "encasde
violation decertains droits reconnus etprotégés parlaprésente loi,leurs titulaires
peuvent requérir àl'instance ...d'ordonner immédiatement desmesures destinées à
laprévention depréjudices imminents ouàenassurer laréparation selon lecas".
Lestitulaires desdroits violés peuvent également requérir àl'instance judiciaire
d'ordonner l'application demesures suivantes conformément auxdispositions de
l'article 139,alinéa 4,lettre a),delaLoin8/1996: "saisir, envuederecouvrement
despréjudices subis, lesrecettes réalisées parl'acteillicite ou,silespréjudices ne
peuvent êtreréparés decettemanière, saisir lesbiens résultés dufaitillicite, envue
deleurcommercialisation, jusqu'aurecouvrement intégral despréjudices causés.
ii) Brevets
Encasd'infraction decontrefa çon,letitulaire adroit, pourlespréjudices qu'ilasubis,
àdesdommages-intérêts (article 59,Loin64/1991).
iii) Dessins etmodèles industriels
Encasd'infractiondecontrefaçon,letitulairedel'enregistrementd'undessinoumodèle
industriel adroit, pour lepréjudice subi, àdesdommages-intérêts (article 42,
Loin129/1992).
iv) Topographies decircuits intégrés
Encasdeviolation desdroits dutitulaire, parl'exploitation, sanssonautorisation,
d'unetopographie enregistrée, celui-ci adroit, pourlespréjudices qu'ilasubis, àdes
dommages-intérêts (article 40,Loin16/1995).
c) Destruction ouautre mise àl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit etdes
matériaux/instruments ayant servi àleurproduction
A. Règles générales
Autitredel'article 10delaLoin11/1991, encasd'unactedeconcurrence déloyale, l'instance
peutdisposer, parl'arrêt donné surlefond, quelesmarchandises saisies soient vendues après la
destruction desmentions fausses.
LeCode pénal réglemente, danslecadre desmesures provisoires quel'instance judiciaire peut
disposer, "laconfiscation spéciale" mentionnant, àl'article 118,lettre b),quelesbiens quiontservi
ouquiontétédestinés àcommettre uneinfraction, s'ilsappartiennent àl'infracteur, sontsoumis à
laconfiscation spéciale.IP/N/6/ROM/1
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B. Règles spéciales
i) Droits d'auteur etdroits voisins
Desdispositions surladestruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant
atteinte àundroitd'auteur ouadesdroits voisins figurent àl'article 139,alinéa 4,
lettres b)etc),delaLoin8/1996 selon lequel l'instance peutordonner lamesure
de"détruire leséquipements etlesmoyens appartenant auxdéfendeurs etdontl'unique
oulaprincipale destination aétécelledeproduire l'acteillicite", oude"retirer par
confiscation etdestruction, ducircuit commercial, lescopies illicites".
ii) Brevets
L'article 59,alinéa 3,delaLoin64/1991 prévoit qu'encasd'infraction de
contrefa çon,lesproduits contrefaits peuvent êtresaisis conformément àlaloipénale.
iii) Topographies decircuits intégrés
L'article 40,alinéa 2,delaLoin16/1995 prévoit qu'encasd'infraction de
contrefa çon,lesproduits contrefaits peuvent êtresaisis conformément àlaloipénale.
d) Toutes autres mesures correctives
Publication
- Autitredel'article 11delaLoin11/1991, encasd'unactedeconcurrence déloyale,
l'instancepeutobligerlapublicationdel'arrêt,danslapresse,auxfraisducontrevenant.
- Autitredel'article 139,lettre d),delaLoin8/1996, l'instance peutaussiordonner
de"faire paraître dans lapresse ladécision del'instance judiciaire, auxfraisdu
défendeur".
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Règles générales
Autitreduprincipe durôleactifdujuge, lesjuges sontobligés àinsister, partouslesmoyens
légaux, pourdécouvrir lavérité etdeconnaître, sansfaute, lesfaits.
Lejugealedroit deposer desquestions auxparties oudeprésenter enleurdébat toutes
circonstances enfaitouendroit quimène àlasolution delacause, même sicelles-ci nesontpas
comprises danslarequête ouladéfense.
Lejugepourra requérir lespreuves qu'iltrouvera bonnes même silesparties s'opposent
(article 129,Code deprocédure civile).
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?IP/N/6/ROM/1
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Lesdroits deprocédure doivent êtreexercés àbonne foietconformément aubutpourlequel
ilsontétéreconnus parlaloi.
Lapartie quifaitvaloir decesdroits d'unemanière abusive répond pourlesdommages causés
(article 723,Code deprocédure civile).
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
A. Durée desprocédures
i) Délais judiciaires, fixésparl'instance aucours duprocès:
- ledélaideprésentation eninstance destémoins;
- ledélaifixépourledépôt durapport d'expertise;
- ledélaipoureffectuer uneenquête surplace, etc.
ii) Délais légaux, établis expressément parlaloi,àsavoir lesdispositions suivantes du
Code deprocédure civile:
- l'instance compétente àjuger leconflit decompétence entre deux instances
depaixdécidera, danslachambre deconseil, sansciterlesparties, avecdroit
derecours, dans undélai decinqjours àcompter delaprononciation
(article 22,alinéa 1,Code deprocédure civile);
- lacitation, souspeine denullité, seraremise àlapartie aumoins cinqjours
avant ledélaiduprocès (article 89,alinéa 1,Code deprocédure civile);
- lorsqu 'uneenquête locale, expertise oupreuve àtémoins, aétéapprouvée,
lapartie quil'aproposée estobligée, dansundélaidecinqjours àcompter
del'approbation, dedéposer lasomme établie parl'instance pourlesfrais
d'enquête, dedéplacement etledédommagement destémoins oulepaiement
del'expert (article 170,alinéa 1,Code deprocédure civile);
- l'expert nommé esttenuàdéposer l'expertise aumoins cinqjoursavant ledélai
duprocès (article 209,alinéa 1,Code deprocédure civile);
- ledélaiderecours estde15jours àcompter delacommunication del'arrêt
(article 301,Code deprocédure civile), etc.
Ladurée decesprocédures varie selon lacomplexité delacause etselon les
circonstances danslesquelles lapartie intéressée sollicite ounonleprolongement des
délais deprocédure, lorsque laloiprévoit cettepossibilité.
Encequiconcerne lesmesures provisoires, l'article 582duCode deprocédure civile
prévoit desprocédures trèsrapides. Ainsi, l'instance pourra ordonner desmesures
provisoires sansciterlesparties. Ledélaipourlarédaction d'unerequête d'appel est
decinqjours àcompter duprononcé etledélaiderecours estdecinqjours àcompter
duprononcé. L'appel etlerecours sontjugés d'urgence.IP/N/6/ROM/1
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B. Coût desprocédures
Conformément àl'article 274duCode deprocédure civile, lapartie quiperdleprocès sera
obligée, surdemande, depayer lesfraisduprocès.
Lesfraisduprocès peuvent comprendre:
- taxes judiciaires detimbre (article 5,lettres a)etb),delaLoin146/1997)
- leshonoraires d'avocat;
- lesfrais occasionnés parl'administration despreuves (déplacement destémoins,
réalisation desexpertises, etc.).
L'assistance judiciaire gratuite, parunavocat délégué parleCollège desavocats, peutêtre
consentie aucours duprocès, prenant enconsidération l'étatmatériel delapartie, conformément aux
articles 75-77 duCode deprocédure civile.
Lesavocats, dénommés desdéfendeurs d'office, ontledroitdedemander auprès del'instance
queleurhonoraire soitmisàlacharge del'autre partie, sicelle-ci perdleprocès (article 81,alinéa 2,
Code deprocédure civile).
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Iln'yapasdedispositions concernant lesdécisions administratives quisoient prises, surle
fond, concernant laviolation desdroits depropriété intellectuelle.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
A. Saisie provisoire
Larequête desaisie provisoire estdéposée auprès del'instance dudomicile dudébiteur, et
lecréancier pourra êtresoumis àunecaution (article 595,Code deprocédure civile).
Conformément àl'article 331duCode deprocédure civile, laprocédure deconstitution de
lasaisie estuneprocédure noncontentieuse et,parconséquent, elleestprisesanslacitation (audition)
desparties.IP/N/6/ROM/1
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Lasaisie rendlesbiens dudébiteur indisponibles pendant toute lapériode duprocès, mais
ledébiteur pourra exciper delasaisie s'iloffreunegarantie quel'instance vaétablir (article 598,Code
deprocédure civile).
B. Saisie judiciaire
Conformément àl'article 596,alinéa 1,duCode deprocédure civile, chaque foisqu'ilya
unprocès surlapropriété oulapossession d'unbienmobile ouimmobile, ousurl'administration ou
l'usage d'unbiencommun, l'instance, surdemande del'intéressé etavecl'audition desparties, pourra
approuver lasaisie dubienformant l'objet dulitige.
Lasaisie prend fin,enrègle générale, unefoisl'arrêtirrévocable prononcé surlefond, le
bienétantlivréàlapartie quiagagné leprocès.
Encequiconcerne lescirconstances danslesquelles desmesures provisoires peuvent être
ordonnées parl'instance, celles-ci sontréglementées parl'article 581duCode deprocédure civile:
- pourpréserver undroitquis'endommagerait parretard;
- pourprévenir undommage imminent sansréparation;
- pouréloigner lesobstacles survenus lorsd'uneexécution.
L'instance vaordonner desmesures provisoires paruneordonnance soumise àl'appel etau
recours conformément àl'article 582duCode deprocédure civile.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
A. Durée
Lesarticles 581et582duCode deprocédure civile réglementent desprocédures rapides dans
lescasoùl'instance ordonne desmesures provisoires (l'ordonnance pourra êtredonnée sansciterles
parties; l'instance pourra décider quel'exécution del'ordonnance soitfaitesansmiseendemeure ou
sansl'expiration d'undélai; lesdélais concernant lesmodalités d'attaquer l'ordonnance sontdecinq
jours àcompter delaprononciation del'ordonnance tantpourl'appel quepourlerecours; l'appel
etlerecours sontjugés d'urgence).
B. Coût
Voirlaréponse àlaquestion n8concernant lesfraisduprocès.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Iln'yapasdemesures provisoires administratives pour respecter lesdroits depropriété
intellectuelle.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelleIP/N/6/ROM/1
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autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destinées à
l'exportation?
16. Décrire lesprincipaux éléments deprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 529)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Laréponse suivante viselesquestions n15à19.
Unprojet deloisurlescompétences enmatière demesures àlafrontière estenstade de
finalisation. Ceprojet contient desdispositions conformes àl'Accord surlesADPIC etle
Règlement 3295/1994 duConseil desCommunautés européennes.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Lesinstances judiciaires compétentes àjuger lesinfractions commises dansledomaine dela
propriété intellectuelle sontlessuivantes:
- lesinstances depaix, enpremière instance;
- lestribunaux, entantqu'instances d'appel etderecours (article 25,article 27,
paragraphes 2et3,Code deprocédure pénale).
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Toute personne quiacommis l'unedesinfractions suivantes estpassible d'emprisonnement
oud'amende pénale:IP/N/6/ROM/1
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A. Droits d'auteur etdroits voisins
Lesinfractions prévues auxarticles 140,141,142et143delaLoin8/1996:
"Art. 140. Constitue infraction etestpunid'emprisonnement d'unmoisàdeuxansoud'une
amende de200000leià3millions delei,saufs'ils'agitd'uneinfraction plusgrave, lefaitdela
personne qui,sansavoir l'autorisation ou,selon lecas,leconsentement dutitulaire desdroits reconnus
parlaprésente loi:
- divulgue uneoeuvre;
- représente surscène, récite, exécute ouprésente directement, dequelque autremodalité
publique, uneoeuvre;
- permet l'accès public auxbases dedonnées d'ordinateur contenant ouconstituant des
oeuvres protégées;
- traduit, publie enrecueils, adapte outransforme uneoeuvre, pourenobtenir uneoeuvre
dérivée;
- fixesursupport laprestation d'unartiste interprète ouexécutant;
- émetoutransmet parvoiederadiodiffusion oudetélévision uneprestation, fixéeou
nonsurunsupport, oularetransmet pardesmoyens sans-fil, parfil,parcâble, par
toutautre procédé similaire oupartoutautre moyen decommunication aupublic;
- présente dansunlieupublic lesenregistrements sonores d'unproducteur;
- émetoutransmet parvoiederadiodiffusion oudetélévision lesenregistrements sonores
d'unproducteur oulesretransmet pardesmoyens sansfil,parfil,parcâble, parsatellite
oupartoutautreprocédé similaire oupartoutautremoyen decommunication aupublic;
- fixedesprogrammes deradiooudetélévision oulesretransmet pardesmoyens sans-fil,
parfil,parcâble, parsatellite oupartoutautre procédé similaire oupartoutautre
moyen decommunication aupublic;
- communique, dansunlieuaccessible aupublic moyennant paiement dudroitd'entrée,
desprogrammes deradio oudetélévision.
Art.141. Constitue infraction etestpunid'emprisonnement detroismoisàcinqansoud'une
amende de500000leià10millions delei,lefaitdes'approprier, sansenavoir ledroit, laqualité
d'auteur d'uneoeuvre oulefaitdeporter àlaconnaissance publique uneoeuvre sousunautre nom
queceluidécidé parl'auteur, saufsilefaitneconstitue uneinfraction plusgrave.
Art.142. Constituent infraction etsontpunis d'emprisonnement detroismoisàtroisansou
d'uneamende de700000leià7millions delei,saufs'ilsneconstituent uneinfraction plusgrave
etsaufconsentement dutitulaire desdroits reconnus parlaprésente loi,lesfaitssuivants:
- reproduire intégralement oupartiellement uneoeuvre;
- diffuser uneoeuvre;IP/N/6/ROM/1
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- importer, envuedeleurcommercialisation surleterritoire delaRoumanie, lescopies
d'uneoeuvre;
- exposer publiquement uneoeuvre d'artplastique, d'artappliqué, photographique ou
d'architecture;
- projeterpourlepublicuneoeuvrecinématographiqueouuneautreoeuvreaudiovisuelle;
- émettre uneoeuvre aupublic partoutmoyen servant àlapropagation sans-fil dessignes,
dessonsoudesimages, ycompris parsatellite;
- transmettre uneoeuvre aupublic parfil,parcâble, parfibreoptique oupartoutautre
procédé similaire;
- retransmettre uneoeuvre partoutmoyen servant àlapropagation sansfildessignes,
dessonsoudesimages, ycompris parsatellite, ouretransmettre uneoeuvre parfil,
parcâble, parfibreoptique oupartoutautre procédé similaire;
- émettre outransmettre dansunlieuaccessible aupublic uneoeuvre radiodiffusée ou
télévisée;
- reproduire laprestation d'unartiste interprète ouexécutant;
- diffuser laprestation d'unartiste interprète ouexécutant;
- reproduire lesenregistrements sonores d'unproducteur;
- diffuser lesenregistrements sonores d'unproducteur, ycompris parlocation;
- importer, envuedeleurcommercialisation enRoumanie, lesenregistrements sonores
d'unproducteur;
- reproduire desprogrammes deradio oudetélévision, fixéssurtouttypedesupport;
- diffuser, ycompris parlalocation, desprogrammes deradio oudetélévision fixés
surtouttypedesupport;
- importer, envuedeleurcommercialisation enRoumanie, desprogrammes deradio
oudetélévision fixéssurtouttypedesupport.
Art.143. Constitue infraction punie depeine d'emprisonnement detroismoisàdeuxansou
d'uneamende de500000leià5millions delei,saufs'ilneconstitue uneinfraction plusgrave, le
faitde:
- mettre àladisposition dupublic, parvente oupartoutautre moyen detransmission
àtitreonéreux ouàtitregratuit, desmoyens techniques destinés àl'effacement non
autorisé ouàlaneutralisation desdispositifs techniques protégeant lelogiciel;
- refuser dedéclarer auxorganes compétents laprovenance desexemplaires d'uneoeuvre
oulaprovenance dessupports surlesquels estenregistrée uneprestation ouun
programme deradio oudetélévision, protégés envertu delaprésente loi,setrouvant
ensapossession àdesfinsdediffusion."IP/N/6/ROM/1
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B. Brevets
- L'usurpation, parn'importe quelmoyen, delaqualité d'inventeur (article 58dela
Loin64/1991).
Sanction: emprisonnement desixmois àdeuxansouamende pénale.
- L'infraction decontrefa çon(article 59delaLoin64/1991).
Sanction: emprisonnement detroismois àdeuxansouamende pénale.
- Lamiseencirculation desproduits contrefaits (article 300,Code pénal).
Sanction: emprisonnement detroismois àtroisans.
- Ladivulgation, parlepersonnel del'OSIM, ainsiqueparlespersonnes exerçantdes
activités relatives auxinventions, desinformations contenues danslesdemandes de
brevet avant leurpublication (article 60,Loin64/1991).
Sanction: emprisonnement detroismois àdeuxansouamende pénale.
- Concurrence déloyale (article 5,lettre b),delaLoin11/1991 etl'article 301,Code
pénal).
Sanction: emprisonnement d'unmois àdeuxansouamende pénale.
C. Dessins etmodèles industriels
- L'usurpation, parn'importe quelmoyen, delaqualité decréateur dudessin oumodèle
industriel (article 41delaLoin129/1992).
Sanction: emprisonnement desixmois àdeuxansouamende pénale.
- Lareproduction, sansdroit, dudessin oumodèle industriel envuedefabrication de
produits d'aspect identique, lafabrication, l'offreàlavente, lavente, l'importation,
l'utilisation oulestockage decesproduits envuedeleurmise encirculation ou
utilisation, sansl'autorisation dutitulaire (article 42delaLoin129/1992).
Sanction: emprisonnement desixmois àdeuxansouamende pénale.
- Ladivulgation, parlepersonnel del'Office d'Etatpourlesinventions etlesmarques,
ainsi queparlespersonnes exerçantdesactivités relatives auxdessins etmodèles
industriels, desinformations contenues danslesdemandes d'enregistrement avant leur
publication (article 43delaLoin129/1992).
Sanction: emprisonnement detroismois àdeuxansouamende pénale.
D. Topographies decircuits intégrés
- L'infraction decontrefa çon(article 40delaLoin16/1995).
Sanction: emprisonnement detroismois àtroisansouamende pénale.IP/N/6/ROM/1
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E. Indications géographiques
- Lafabrication oulamiseencirculation desproduits portant desappellations d'origine
oudesindications deprovenance fausses (article 301,Code pénal).
Sanction: emprisonnement d'unmois àdeuxansouamende pénale.
- Laconcurrence déloyale (article 5,lettre b),delaLoin11/1991).
Sanction: emprisonnement d'unmois àdeuxansouamende pénale.
F. Protection desrenseignements nondivulgués
- Ladivulgation sansdroitderenseignements parlapersonne àlaquelle onlesaconfiés
ouquienaprisconnaissance, envertu desaprofession oudesafonction, silefait
estdenature àcauser desdommages àunepersonne (article 196,Code pénal).
Sanction: emprisonnement detroismois àdeuxansouamende pénale.
- Ladivulgation derenseignements oud'informations quinesontpasdestinés àla
publicité parlapersonne quilesdétient envertu desesattributions deservice, sile
faitestdenature àcauser desdommages (article 298,Code pénal).
Sanction: emprisonnement dedeuxàseptans.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
L'enquêtepénaleesteffectuéeparlesorganesd'enquêtedelapolice;ledéroulementdel'enquête
estsurveillé parleprocureur. Dans lesespèces qu'ilsurveille, leprocureur peuteffectuer toutacte
d'enquête pénale (articles 207,209,alinéas 1-2,Code deprocédure pénale).
L'organe d'enquête pénale estsaisiparplainte oudénonciation, ouilsaisit d'office lorsqu 'il
découvre, partoutautre moyen, qu'uneinfraction aétécommise.
Lorsque, conformément àlaloi,l'action pénale estengagée seulement surplainte préalable,
l'enquête nepeutcommencer ensonabsence (article 221,alinéas 1-2etarticle 279,alinéa 1,Code
deprocédure pénale).
Dans lescassuivants, l'action pénale peutêtreengagée seulement surlaplainte delapartie
lésée:
A. Droits d'auteur etdroits voisins
- Lesinfractions prévues auxarticles 140,141,142,lettres a),c),j),l),n)eto),de
laLoin8/1996 (article dontlecontenu aétéreproduit danslaréponse àlaquestion
n21).
B. Brevets
- L'infraction decontrefa çon(article 59delaLoin64/1991).IP/N/6/ROM/1
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C. Dessins etmodèles industriels
- Lareproduction, sansdroit, dudessin oumodèle industriel envuedefabrication de
produits d'aspect identique, lafabrication, l'offreàlavente, lavente, l'importation,
l'utilisation oulestockage decesproduits envuedeleurmise encirculation ou
utilisation, sansl'autorisation dutitulaire (article 42delaLoin129/1992).
D. Topographies decircuits intégrés
- L'infraction decontrefa çon(article 40delaLoin16/1995).
E. Protection desrenseignements nondivulgués
- Ladivulgation, sansdroit, derenseignements parlapersonne àlaquelle onlesaconfiés
ouquienaprisconnaissance, envertu desaprofession oudesafonction, silefait
estdenature àcauser desdommages àunepersonne (article 196,Code pénal).
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Toute personne peutdéposer uneplainte contre lesmesures etlesactes depoursuite pénale,
siparceux-ci onacausé undommage àsesintérêts légitimes (article 275,alinéa 1,Code deprocédure
pénale).
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
A. Droits d'auteur etdroits voisins
Uneamende de200000leià10millions deleiouunepeine d'emprisonnement pouvant aller
d'unmoisjusqu'àcinqanspeutêtreinfligée àtoutepersonne reconnue coupable d'atteinte auxdroits
d'uneautre personne envertu delaLoin8/1996 surledroitd'auteur etdroits voisins (articles 140
à143dontlecontenu aétéreproduit ci-dessus danslaréponse àlaquestion n21).
Pourlesrègles régissant lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause,
desmatériaux etdesinstruments ayant servi àleurproduction, voirlaréponse àlaquestion n5
concernant ledroitd'auteur.
B. Brevets
Sanctions:
- emprisonnement ouamende pénale pourlesinfractions prévues auxarticles 58,59,
60delaLoin64/1991;IP/N/6/ROM/1
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- confiscation desproduits contrefaits (article 59,alinéa 3,Loin64/1991).
C. Dessins etmodèles industriels
Sanctions:
- emprisonnement ouamende pénale pourlesinfractions prévues auxarticles 41,42,
43delaLoin129/1992.
D. Topographies decircuits intégrés
Sanctions:
- emprisonnement ouamende pénale pourlesinfractions prévues àl'article 40dela
Loin16/1995
- confiscation desproduits contrefaits (article 40,alinéa 2,Loin16/1995)
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Lesfraisnécessaires àl'exécution desactes deprocédure, l'administration despreuves, la
conservation desmoyens matériaux depreuve, leshonoraires d'avocat, ainsiquetousautres frais
occasionnés aucours duprocès pénal sontcouverts parlessommes avancées parl'étatoupayées par
lesparties (article 189,Code deprocédure pénale).
Encasdecondamnation, l'accusé estobligé depayer lesfraisjudiciaires avancés parl'Etat
ouparlapartie lésée (article 191,article 193,alinéa 1,Code deprocédure pénale).
Ladurée etlecoûteffectif desprocédures dépendent delacomplexité delacause, del'attitude
desparties aucours del'enquête etduprocès pénal.IP/N/6/ROM/1
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Annexe
Lalistedesloisetréglementations auxquelles seréfèrent les
réponses delaRoumanie auxquestions concernant
lesmoyens defairerespecter lesdroits
1. Loin8du14mars 1996 surledroit d'auteur etdroits voisins ,publiée dansMonitorul
Oficial alRomâniei (Journal officiel delaRoumanie), n60,du26mars 1996.2
2. Loin64du11octobre 1991 surlesbrevets ,publiée dansMonitorul Oficial alRomâniei
(Journal officiel delaRoumanie), n212du21octobre 1991, entrée envigueur le21janvier 1992.3
3. Loisurlesmodèles etdessins industriels ,publiée dansMonitorul Oficial alRomâniei (Journal
officiel delaRoumanie), n1,du8janvier 1993.4
4. Loin16du6mars 1995surlaprotection destopographies decircuits intégrés ,publiée
dansMonitorul Oficial alRomâniei (Journal officiel delaRoumanie), n45,du9mars 1995.5
5. Code civil(article 998).6
6. Code deprocédure civile6-lesarticles suivants:
- article 1,paragraphes 1et3;
- article 2,paragraphe 1,lettre d),etparagraphe 2;
- article 3,paragraphes 2et3;
- article 4,paragraphe 1;
- article 5;
- article 9;
- article 22,alinéa 1;
- article 41;
- article 42;
- article 67,alinéa 1;
- article 68,alinéa 4;
- article 75,alinéa 1,paragraphe 2etalinéa 2;
- article 76;
- article 77;
- article 81,alinéa 2;
- article 89,alinéa 1;
- article 111;
2Letexte decette loiserareproduit dansledocument OMC IP/N/1/ROM/C/1. Laloiaétéaussi notifiée
àl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle etpeutêtreconsultée dans sacollection delois.
3Letexte decette loiaétéreproduit dans ledocument OMC IP/N/1/ROM/P/1.
4Letexte decette loiaétéreproduit dans ledocument OMC IP/N/1/ROM/D/1.
5Letexte decette loiaétéreproduit dans ledocument OMC IP/N/1/ROM/L/1.
6Letexte delaloi,danssonintégralité, enlangue roumaine etle(s)texte(s) desarticles mentionnés peuvent
êtreconsultés auSecrétariat del'OMC.IP/N/6/ROM/1
Page21
- article 121;
- article 129;
- article 170,alinéa 1;
- article 172;
- article 173;
- article 174;
- article 209,alinéa 1;
- article 274,alinéa 1;
- article 276;
- article 301;
- article 331;
- article 581;
- article 582,alinéas 1-4;
- article 595;
- article 596,alinéa 1;
- article 598;
- article 723.
7. Code pénal ,republié dansMonitorul Oficial alRomâniei (Journal officiel delaRoumanie),
n65,du16avril1997 -lesarticles suivants7:
- article 118;
- article 196;
- article 298;
- article 299;
- article 300;
- article 301.
8. Code deprocédure pénale ,republié dansMonitorul Oficial alRomâniei (Journal officiel de
laRoumanie), n78du30avril1997, lesarticles suivants6:
- article 25;
- article 27,paragraphes 2et3;
- article 189;
- article 191;
- article 193,alinéa 1;
- article 207;
- article 209,alinéas 1et2;
- article 221,alinéas 1et2;
- article 275,alinéa 1;
- article 279,alinéa 1.
9. Loin11surlarépression delaconcurrence déloyale ,publiée dansMonitorul Oficial al
României (Journal officiel delaRoumanie), n24,du30janvier 1991 -lesarticles suivants6:
- article 2;
7Letexte delaloi,danssonintégralité, enlangue roumaine, etle(s)texte(s) desarticles mentionnés, en
traduction nonofficielle enlangue française, peuvent êtreconsultés auSecrétariat del'OMC.
6Letexte delaloi,danssonintégralité, enlangue roumaine etle(s)texte(s) desarticles mentionnés peuvent
êtreconsultés auSecrétariat del'OMC.IP/N/6/ROM/1
Page22
- article 5,alinéa 1,lettre b),alinéas 2et3;
- article 6;
- article 10;
- article 11.
10. Loin51du7juin1995pourl'organisation etl'exercice delaprofession d'avocat ,publiée
dansMonitorul Oficial alRomâniei (Journal officiel delaRoumanie), n116,du9juin19956:
- article 7.
11. Loin92du4août1992 surl'organisation judiciaire ,publiée dansMonitorul Oficial al
României (Journal officiel delaRoumanie), n197,du13août19929:
- article 93.
12. Loin146du24juillet 1997 surlestaxes judiciaires detimbre ,publiée dansMonitorul
Oficial alRomâniei (Journal officiel delaRoumanie), n173,du29juillet 19979:
- article 1;
- article 5;
- article 30,paragraphe 2.
6Letexte delaloi,danssonintégralité, enlangue roumaine etle(s)texte(s) desarticles mentionnés peuvent
êtreconsultés auSecrétariat del'OMC.