RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/DMA/3
9 avril 2002
(02-1883)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par le JAPON concernant la
notification de la DOMINIQUE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
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Le Japon présente les questions ci-après en vue de clarifier certains aspects de la demande
soumise par la Dominique au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC concernant la prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation.  En outre, le Japon se réserve le droit
de poser des questions supplémentaires.  Ces questions ne préjugent pas de la position du Japon au
sujet des conclusions qui pourraient être adoptées.
Programme d'incitations fiscales
1. Il semble que ce programme renferme une prescription relative à la valeur ajoutée locale.  La
Dominique pourrait-elle indiquer si le programme est conforme à la disposition de l’article 3.1 b) de
l’Accord SMC?
2. Bien que le programme d'incitations fiscales, dont il est fait mention dans le
document G/SCM/N/71/DMA, semble avoir déjà été en  vigueur en 2001, la Dominique a notifié dans
le document G/SCM/N/60/DMA daté du 8 février 2001 qu’il n’y avait pas de mesures qui devaient
être notifiées en vertu de l'article 25.  La Dominique pourrait-elle clarifier cette contradiction?
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1 G/SCM/N/74/DMA et G/SCM/N/71/DMA.