 
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/27 
2 décembre 2003 
 
 (03-6404) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
LES "CRITÈRES DE NÉCESSITÉ" À L'OMC 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. À la demande du Groupe de travail de la réglementation intérieure, la présente note met à jour 
et développe la note précédente du Secrétariat sur la nécessité2, qui porte essentiellement sur le rôle 
des critères de nécessité dans les Accords de l'OMC existants, surtout l' Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  (OTC) et l' Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires 
(SPS).  Elle complète la note précédente en faisant le point de l'évolution de la jurisprudence de 
l'OMC. 
2. La note comprend tout d'abord une section "Rensei gnements généraux" c oncernant le concept 
de "critère de nécessité" et son rapport avec l'article VI:4 de l'AGCS.  Elle tr aite ensuite de questions 
centrales en rapport avec les critères de nécessité, tell es qu'elles se sont posées dans le cadre de la 
jurisprudence de l'OMC. 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 
A. LES "CRITÈRES DE NÉCESSITÉ " DANS LES ACCORDS DE L 'OMC 
3. Les Accords de l'OMC contiennent un certain no mbre de dispositions qui sont couramment 
qualifiées, dans leur intégralité ou en partie, de "critères de nécessité".  Il s'agit notamment des 
articles XX et XI du GATT;  des articles XIV et VI:4 de l'AGCS, du paragraphe 2 d) de l'article XII et 
du paragraphe 5 e) de l'Annexe sur les télécommunications;  de l'article  2.2 et 2.5 de l'Accord OTC;  
des articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS;  des articles 3: 2, 8:1 et 27:2 de l'Accord sur les ADPIC;  et de 
l'article 23:2 de l'Accord sur les marchés publics.   Pour plus de commodité, les textes de ces 
dispositions sont annexés à la présente note.  Co mme plusieurs d'entre elles n'ont pas encore fait 
l'objet de procédures de règlement des différends, au cune jurisprudence n'a été à ce jour élaborée à 
leur sujet. 
4. Les critères de nécessité établissent la compatibilité  d'une mesure avec les règles de l'OMC en 
fonction de la question de savoir si la mesure est "nécessaire" pour atteindre certains objectifs de 
politique générale.  Ces critères reflètent l'équilibre , dans les Accords de l'OMC, entre deux objectifs 
importants:  préserver la liberté des Membres de fixe r et d'atteindre des objectifs de réglementation au 
moyen de mesures qu'ils choisissent eux-mêmes et d écourager les Membres d'adopter ou de maintenir 
des mesures qui restreignent indûment les échanges.  Les critères de nécessité réalisent généralement 
cet équilibre en prescrivant que les mesures qui r estreignent les échanges d'une certaine manière (y 
compris lorsqu'elles constituent un manquement à de s obligations contractées au titre d'un accord) ne 
sont admissibles que si elles sont "nécessaires" pour atteindre l'objectif de  politique générale d'un 
Membre.  De cette manière, les critères de nécessité confirment le droit des Membres de réglementer et de chercher à atteindre leurs objectifs de politi que générale.  Comme il est indiqué plus bas, il 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Application du critère de nécessité:  questions à examiner  (Job n° 5929 daté du 8 octobre 1999). S/WPDR/W/27 
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devrait être souligné que malgré des similitudes dans  le libellé des critères de nécessité figurant dans 
différentes dispositions de l'OMC, une  interprétation élaborée dans le contexte d'une affaire n'est pas 
automatiquement transposable à d'autres dispositions.  Chaque disposition devrait être interprétée à la 
lumière de l'objet et du but de l'accord dont elle fait partie. 
5. On peut considérer que les critères de nécessité comportent trois éléments principaux: 
premièrement, la mesure  visée par le critère; deuxièmement, l' objectif  que la mesure cherche à 
atteindre;  et, troisièmement, le lien de nécessité  entre la mesure et l'objectif.  Un examen des énoncés 
des différents "critères de nécessité" permet de formuler certaines observations: 
a) S'agissant des mesures  visées par les "critères de nécessité", certains critères couvrent toutes  
les mesures qui entrent dans le champ d'applica tion de l'accord pertinent (l'article XX du 
GATT ou l'article XIV de l'AGCS, par exemple), al ors que d'autres sont limités à une partie 
de l'accord (l'article XI du GATT ou l' article VI:4 de l'AGCS, par exemple). 
b) S'agissant des objectifs  de politique générale qui peuvent avoir un rapport avec un critère de 
nécessité, certaines dispositions contiennent une liste fermée  (l'article XX du GATT et 
l'article XIV de l'AGCS, par exemple), alors que d'autres contiennent une liste exemplative 
ouverte  d'"objectifs légitimes" (l'article 2.2 de l'Accord OTC et les Disciplines relatives aux 
services comptables
3, section I, paragraphe 2, par exemple). 
c) Le concept de nécessité d'une mesure pour a tteindre un objectif de politique générale est 
traduit, dans certaines dispositions, par le term e "nécessaire".  Dans d'autres dispositions, il 
est énoncé de différentes manières, comme dans  l'expression "pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est requis".4  En outre, les conditions et modalités que comportent les 
critères de nécessité varient, comme le montre, pa r exemple, la disposition de l'article 5:6 de 
l'Accord SPS selon laquelle les mesures doivent être "raisonnablement applicable[s] compte 
tenu de la faisabilité technique et économique" ou la prescription figurant dans le texte 
introductif de l'article XX voulant que les m esures ne "constitue[nt pas] (…) un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays". 
6. Ces trois principaux éléments des critères de nécessité se conjuguent soit pour créer une 
obligation  (comme à l'article 2.2 de l'Accord OTC, à l'article 2:2 de l'Accord SPS et dans les 
Disciplines relatives aux services comptables), soit pour énoncer une exception à une obligation  
(comme à l'article XX du GATT et à l'article XVI de l'AGCS).  Dans le second cas, un critère de nécessité peut s'inscrire da ns le cadre d'une exception particulière  à la disposition dans laquelle il 
figure (comme à l'article XI:2 c) du GATT ou au paragraphe 5 e) de l'Annexe sur les 
télécommunications de l'AGCS), ou dans le cadre d'une exception générale  applicable à toutes les 
mesures entrant dans le champ d'application de l'accord (comme à l'article XX du GATT ou à 
l'article XIV de l'AGCS). 
7. Les critères de nécessité qui figurent dans les dispositions relatives aux exceptions  diffèrent, à 
deux égards au moins, de ceux qui sont énoncés dans le cadre d'obligations.  Premièrement, il apparaît 
que les critères de nécessité figurant dans les di spositions relatives aux exceptions sont associés à un 
ensemble fini d'objectifs de politique générale qui ont un caractère plus limité et plus fondamental 
                                                     
 
3 Disciplines relatives à la réglementation intéri eure dans le secteur des services comptables  (S/L/64).  
Les Disciplines relatives au secteur comptable  ont été adoptées par le Conseil du commerce des services le 
14 décembre 1998.  Elles ne sont pas encore légalement  en vigueur et doivent être incorporées dans l'AGCS, 
ainsi que toutes autres disciplines ay ant été élaborées, avant la fin des négoc iations sur les services en cours.  
(Voir aussi le paragraphe 10.) 
 
4 Expression figurant à l'article 5:6 de l'Accord SPS et dans les Disciplines relatives aux services  
comptables. 
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(comme la moralité publique, la santé publique et la sécurité publique), alors que ceux qui sont 
énoncés dans les dispositions relatives à des obligati ons peuvent être associés à une liste exemplative 
ouverte d'objectifs.5  Deuxièmement, dans les procédures de  règlement des différends, la charge 
initiale de la preuve en ce qui concerne les critères  de nécessité énoncés dans les dispositions relatives 
aux exceptions incombe à la partie qui a invoqué la disposition en question, alors que dans le cas des 
critères de nécessité figurant dans les dispositions re latives à des obligations, e lle incombe à la partie 
plaignante.  Dans tous les cas, les critères de nécessité peuvent être aussi considérés comme une expression du droit des Membres d'adopter des m esures OTC et SPS et d'autres formes de 
réglementation intérieure, sous réserve d'assure r que ces mesures sont conformes aux critères de 
nécessité définis dans les dispositions et la jurisprudence de l'OMC. 
B. A
RTICLE VI:4  DE L 'AGCS 
8. L'article VI:4 de l'AGCS n'impose pas de critè re de nécessité direct aux Membres.  Au 
contraire, cette disposition invite les Membres à négocier , en ce qui concerne les mesures entrant dans 
son champ d'application (prescriptions et procédur es en matière de qualifications, normes techniques, 
et prescriptions et procédures en matière de licen ces), toutes disciplines nécessai res pour faire en sorte 
que ces mesures ne constituent pas des obstacles non n écessaires au commerce.  L'article VI:4 dispose 
ce qui suit: 
Afin de faire en sorte  que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures 
en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerc e des services , 
le Conseil du commerce des services élaborer a, par l'intermédiaire des organismes 
appropriés qu'il pourra établir, toutes discip lines nécessaires.  Ces disciplines viseront 
à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses: 
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence 
et l'aptitude à fournir le service; 
b) ne soient pas plus rigoure uses qu'il n'est nécessaire  pour assurer la qualité du 
service; 
c) dans le cas des procédures  de licences, ne constituent pas en soi une restriction à 
la fourniture du service.  (pas d'italique dans l'original) 
9. Dans les premières disciplines élaborées dans  le cadre du mandat de l'article VI:4, les 
Disciplines relatives aux services comptables , un critère de nécessité est  énoncé sous la forme d'une 
obligation.  La portée des mesures visées par le critère est limitée expressément aux mesures en 
rapport avec les licences, les normes techniques et les qualifications qui ne sont pas à inscrire dans les 
listes en vertu de l'article XVI (accès aux marché s) ou de l'article XVII (traitement national) de 
l'AGCS.  La section I, paragraphe 2 (D ispositions générales) dispose ce qui suit: 
Les Membres feront en sorte que l'élabora tion, l'adoption ou l'application de mesures 
en rapport avec les prescriptions et pro cédures en matière de licences, les normes 
techniques et les prescriptions et procédures en matière de qualific ations qui ne sont 
pas à inscrire dans les listes en vertu des ar ticles XVI ou XVII, n'aient ni pour objet ni 
pour effet de créer des obstacles non nécessaires au comme rce des services 
comptables.  À cette fin, les Membres feront en sorte que ces mesures ne soient pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n' est nécessaire pour réaliser un objectif 
                                                     
 
5 Comparer, à cet égard, les gran ds objectifs énoncés à l'article XX du GATT et à l'article XIV de 
l'AGCS avec ceux qui sont prévus à l'article 2.2 de l'Accord OTC et à la section I, paragraphe 2, des Disciplines 
relatives aux services comptables . S/WPDR/W/27 
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légitime .  Les objectifs légitimes sont, entre au tres, la protection des consommateurs 
-  y compris tous les utilisateurs de services comptables et le public en général -, la 
qualité du service, la compétence professionnelle et l'intégrité de la profession.
6  (pas 
d'italique dans l'original) 
II. QUESTIONS SOULEVÉES DANS LA JURISPRUDENCE DE L'OMC 
10. Des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont re ndu des décisions sur les critères de nécessité 
énoncés dans le GATT de 1994, l'Accord SPS et l'Acco rd OTC.  Certaines de ces décisions soulèvent 
des questions pertinentes pour le concept de critère de nécessité visé à l'article VI:4 de l'AGCS.  Une 
approche thématique de l'examen de ces questions est adoptée dans la présente note.  Cette dernière 
porte d'abord sur les décisions juridiques concernant les objectifs  de la mesure, puis sur la question 
étroitement liée du niveau de réalisation  que le Membre cherche à atteindre au moyen de la mesure.  
Elle traite ensuite des décisions relatives à la nécessité  de la mesure et, enfin, des décisions juridiques 
relatives à la charge de la preuve . 
11. Bien que les libellés des dispositions des Accords de l'OMC comprenant des critères de 
nécessité soient similaires, on ne peut pas présu mer que les interprétations développées dans le 
contexte d'une affaire spécifique et d'une dispos ition spécifique sont automatiquement transposables à 
d'autres dispositions.  Conformément aux règles c outumières d'interprétation du droit international 
public, le sens ordinaire des termes de  chaque disposition doit être interp rété dans le contexte et à la 
lumière de l'objet et du but de l'accord en question. 
A. OBJECTIFS DE LA MESURE  
12. Dans le cadre de l'article XX du GATT, des gr oupes spéciaux et l'Organe d'appel ont toujours 
jugé que ce n'est pas la nécessité de l' objectif de politique générale  qui doit être examinée, mais la 
nécessité de la mesure  destinée à atteindre l'objectif de politi que générale visé.  Dans l'affaire 
États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: 
Il est d'une certaine importance que l'Organe  d'appel souligne ce que [sa constatation] 
ne signifie pas.  Cela ne signifie pas, ou n'implique pas, que la capacité de tout 
Membre de l'OMC de prendre des me sures pour lutter contre la pollution 
atmosphérique ou, d'une faç on plus générale, pour protéger l'environnement, est en 
cause.  Cela reviendrait à ne pas teni r compte du fait que l'article XX de l' Accord 
général  contient des dispositions visant à perm ettre que d'importants intérêts des 
États – y compris la protection de la santé des personnes et la conservation des ressources naturelles épuisables – trouvent leur expression.  Les dispositions de 
l'article XX n'ont pas été modifiées à la suite des négociations commerciales 
multilatérales du Cycle d'Uruguay.  De  fait, dans le préambule de l' Accord sur l'OMC  
et dans la Décision sur le commerce et l'environnement , il est spécifiquement reconnu 
qu'il importe de coordonner les po litiques relatives au commerce et à 
l'environnement.  Les Membres de l'OM C disposent d'une large autonomie pour 
déterminer leurs propres politiques en matière  d'environnement (y compris la relation 
entre l'environnement et le commerce), leurs objectifs environnementaux et la 
législation environnementale qu'ils adoptent et  mettent en oeuvre.  En ce qui concerne 
l'OMC, cette autonomie n'est limitée que  par la nécessité de respecter les 
                                                     
 
6 Disciplines relatives à la réglementation intéri eure dans le secteur des services comptables  (S/L/64). 
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prescriptions de l' Accord général  et des autres accords visés.7  [note de bas de page 
du texte original omise] 
13. À la différence de l'article XX du GATT, le critère de nécessité énoncé à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC comporte une liste exemplative ouverte  dite d'"objectifs légitimes".  En analysant le 
membre de phrase "objectifs légitimes recherchés" figurant à l'article 2.48, le Groupe spécial chargé 
d'examiner l'affaire CE – Sardines  a indiqué ce qui suit: 
La question suivante que nous traitons c oncerne le membre de phrase "les objectifs 
légitimes recherchés".  Nous considérons tout d'abord que les "objectifs légitimes" 
visés à l'article 2.4 doivent être interprétés dans le contexte de l'article 2.2, qui 
énumère des exemples d'objectifs considér és comme légitimes dans le cadre de 
l'Accord OTC.  Comme l'indiquent les termes "entre autres", cette liste est 
exemplative et ménage la possibilité que  d'autres objectifs, qui ne sont pas 
expressément mentionnés, soient tout à fa it légitimes au regard de l'Accord OTC.9 
14. Poursuivant l'examen du sens de l'expression "obj ectif légitime" figurant à l'article 2.2, le 
Groupe spécial s'est penché sur le préambule de  l'Accord OTC qui exprime le souhait que "les 
règlements techniques et normes (…) ne créent pas d' obstacles non nécessaires  au commerce" (pas 
d'italique dans l'original).  Le Groupe spécial a noté que le préambule disposait également ce qui suit: 
rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la 
qualité de ses exportations, ou nécessaires à la pr otection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux, à la préserva tion des végétaux, à la protection de 
l'environnement, ou à la prévention de pra tiques de nature à induire en erreur, aux 
niveaux qu'il considère appropriés , sous réserve que ces mesures ne soient pas 
appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable  entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction 
déguisée au commerce international [...].  (pas d'italique dans l'original) 
15. Le Groupe spécial a conclu que ce passage du préambule et le libellé de l'article 2.2 
"affirment qu'il appartient aux Membres de déte rminer les objectifs de politique générale qu'ils 
souhaitent poursuivre et les niveaux au xquels ils souhaitent les poursuivre".10 
16. Parallèlement, le Groupe spécial a reconnu qu e l'Accord OTC imposa it certaines limites à 
l'autonomie des Membres en matière de réglementati on, pour ce qui est des règlements techniques.  
Les Membres ne pouvaient pas "créer d'obstacles au commerce qui ne sont pas nécessaires ou qui, 
dans leur application, constituent une discriminat ion arbitraire ou injustifiable ou une restriction 
déguisée au commerce international".  Le Groupe spécial  a défini l'équilibre en tenant compte d'un 
                                                      
7 États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules  (ci-après États-Unis 
- Essence ), rapport de l'Organe d'appel, WT/DS2/AB/R, page 30. 
 
8 L'article 2.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit:  "Dans les cas où des règlements techniques sont 
requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les 
Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements 
techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces  éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour 
réaliser les objectifs légitimes r echerchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques 
fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux." 
 
9 CE – Sardines , rapport du Groupe spécial, WT/DS231/R, paragraphe 7.118. 
 
10 CE – Sardines , rapport du Groupe spécial, WT/DS231/R, paragraphe 7.120. 
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degré de déférence différent vis-à-vis d es objectifs de politique intérieure et des moyens  employés 
pour les atteindre: 
Ainsi, l'Accord OTC, à l'instar du GATT de 1994, dont il doit aider à réaliser les 
objectifs, observe un certain degré de déférence  vis-à-vis des objectifs de politique 
intérieure que les Membres souhaitent poursuivre.  Parallèlement, toutefois, 
l'Accord OTC, à l'instar du GATT de 1994, accorde une déférence moindre  aux 
moyens que les Membres choisissent d'employer pour atteindre leurs objectifs de politique intérieure.  (pas d'italique dans l'original) 
17. Le Groupe spécial a ensuite rappelé que le dé fendeur doit, conformément à l'Accord OTC, 
"favoriser la réalisation des objectifs" de son règl ement technique qu'il considère légitimes.  Il donne 
les précisions suivantes: 
Seul le Membre qui recherche l'objectif légitime est en mesure de préciser l'objectif 
qu'il essaye d'accomplir.  Il est toutefois demandé aux groupes spéciaux de déterminer la légitimité de ces objectifs.   Nous observons à cet égard que le Groupe 
spécial chargé d'examiner l'affaire Canada – Brevets pour les produits 
pharmaceutiques , lorsqu'il a défini l'expression "intérêts légitimes", a indiqué qu'elle 
devait être définie "comme une  allégation normative prévoyant la protection d'intérêts 
qui sont "justifiables" en ce sens qu'ils  sont étayés par des politiques générales 
publiques pertinentes ou d'autres normes sociales".
11,12 
18. L'Organe d'appel a confirmé les constatations  rendues par le Groupe spécial dans l'affaire 
CE – Sardines  en ce qui concerne l'article 2.4.  Il  a indiqué notamment que "compte tenu de 
l'utilisation de l'expression "entre autres" à l'artic le 2.2, les objectifs visés par l'expression "objectifs 
légitimes" figurant à l'article 2.4 vont au-delà de  la liste des objectifs spécifiquement mentionnés à 
l'article 2.2". 
B. NIVEAU DE RÉALISATION  
19. La question du niveau de réalisation  choisi par un Membre pour ces objectifs est étroitement 
liée à celle de l'éventail d'objectifs de politique généra le admissible sur lesquels un critère de nécessité 
peut être fondé.  Le niveau de réalisation de l'objectif est souvent appelé "niveau de protection", 
surtout dans le contexte de l'Accord SPS. 
20. Au titre de l'article XX d) du GATT et en ce qui concerne les mesures d'exécution, l'Organe 
d'appel a confirmé, dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , le droit de la Corée de choisir la rigueur  
qu'elle souhaitait dans l'application de la Loi sur la concurrence.13  L'Organe d'appel a précisé aussi 
que le choix d'une mesure pouvait indiquer l' objectif visé par la mesure ainsi que le niveau  de 
                                                      
11 Rapport du Groupe spécial Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques ("Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques "), WT/DS114/R, adopté le 
7 avril 2000, paragraphe 7.69.  De même, le Groupe spécial chargé d'examiner l'affaire États-Unis 
- Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur  a indiqué que l'expression doit êt re considérée d'un "point de vue 
[plus] normatif, s'agissant de ce que requiert la protection d'intérêts qui sont justifiables au regard des objectifs 
qui sous-tendent la protection de droits exclusifs".  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 110 5) de la 
Loi sur le droit d'auteur ("États-Unis – Loi sur le droit d'auteur "), WT/DS160/R, adopté le 27 juillet 2000, 
paragraphe 6.224. 
 
12 CE – Sardines , rapport du Groupe spécial, WT/DS231/R, paragraphe 7.121. 
 
13 Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée  
(ci-après Corée – Viande de bœuf ), WT/DS161, 169/AB/R), paragraphe 180. 
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protection que la mesure était censée réaliser.  Dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , la Corée a 
invoqué le paragraphe d) de l'ar ticle XX pour justifier des mesures affectant l'importation de viande 
de bœuf dont l'incompatibilité avec l'article III:4 du GATT avait été constatée.  L'Organe d'appel a 
conclu ce qui suit: 
Nous estimons peu probable que la Corée ai t voulu établir un niveau de protection qui 
éliminait totalement  la fraude relative à l'origine de la viande de bœuf (coréenne ou 
étrangère) vendue par les détaillants.  L'élim ination totale de la fraude nécessiterait 
probablement une prohibition totale d es importations.  Par conséquent, nous 
présumons qu'en réalité la Corée a voulu réduire considérablement  le nombre des cas 
de fraude concernant l'origine de la vi ande de bœuf vendue par les détaillants.14 
21. Au titre de l'article XX b) du GATT et en ce qui concerne les mesures de protection de la 
santé des personnes, l'Organe d' appel a indiqué, dans l'affaire CE – Amiante , que chaque Membre de 
l'OMC avait le "droit de fixer le niveau de protec tion de la santé qu'il[] juge [ait] approprié  dans une 
situation donnée".15  Par conséquent, il n'a pas contesté le but  de la France dans cette affaire, qui 
consistait à réduire à zéro la propagation des risqu es pour la santé liés à l'amiante (voir aussi le 
paragraphe 26 ci-dessous). 
22. Au titre de l'Accord SPS, l'Organe d'appel a souligné, dans l'affaire Australie – Saumons , la 
différence importante entre la "mesure" et le "niv eau de protection", laissant entendre ainsi que la 
même politique ou le même objectif peut servir de  fondement à différents types de mesures, les 
critères de nécessité ayant pour objet de déterminer si la mesure choisie est plus restrictive qu'il n'est nécessaire pour réaliser cette politique ou cet objectif  légitime.  L'Organe d'appel a affirmé ce qui suit: 
Il convient d'établir une distinction nette entre le "niveau de protection approprié" 
établi par un Membre et la "mesure SPS".  [not e de bas de page omise]  Il ne s'agit 
pas d'une seule et même chose.  Le premier est un objectif  et le deuxième, un 
instrument  choisi pour atteindre ou réaliser cet objectif.
16 
23. Dans la même affaire, l'Organe d'appel a réaffirmé que la détermination du niveau de 
protection approprié était un droit du Membre concerné: 
La détermination du niveau de protection approprié, notion définie au paragraphe 5 
de l'annexe A comme étant le "niveau de  protection considéré approprié par le 
Membre établissant une mesure sanitaire", est une prérogative  revenant au Membre 
concerné et non à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel.17 
24. L'Organe d'appel a ajouté qu'il n'était pas interdit aux Membres de choisir un niveau de 
protection "risque nul": 
Comme nous l'avons dit dans notre rapport sur l'affaire Communautés européennes 
- Hormones , le "risque" évalué dans le cadre d' une évaluation des risques doit être un 
risque vérifiable;  l'incertitude théorique n'est pas le genre de risque qui doit être 
                                                      
14 Corée – Viande de bœuf , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS161, 169/AB/R, paragraphe 178. 
 
15 Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant  (ci-après 
CE - Amiante ), rapport de l'Organe d'appel, WT/DS135/AB/R, paragraphe 168. 
 
16 Australie – Mesures visant les importations de saumons  (ci-après Australie – Saumons ), rapport de 
l'Organe d'appel, WT/DS18/AB/R, paragraphe 200. 
 
17 Australie – Saumons , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS18/AB/R, paragraphe 199. 
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évalué aux termes de l'article 5:1.  [note de bas de page omise]  Cela ne signifie pas, 
cependant, qu'un Membre ne peut déterminer  que son niveau de protection approprié 
correspond à un "risque nul".
18 
25. L'Organe d'appel a également souligné l'importance qu'il y a pour un Membre de déterminer 
clairement  le niveau de protection approprié (et, par im plication possible, de déterminer clairement 
l'objectif à atteindre au moyen de mesures visées à l'article VI:4 de l'AGCS): 
Nous reconnaissons que l' Accord SPS  ne comprend pas de disposition obligeant de 
manière explicite  les Membres de l'OMC à déterminer le niveau de protection 
approprié.  Cette obligation est toutefois cont enue de manière impl icite dans plusieurs 
dispositions de l' Accord SPS , notamment le paragraphe 3 de  l'Annexe B, l'article 4:119 
et les paragraphes 4 et 6 de l'article 5.20  S'agissant de l'article 5:6, par exemple, nous 
notons qu'il serait de toute évidence impossible de se demander si d'autres mesures SPS permettent d'obtenir le niveau de prot ection approprié si le Membre importateur 
n'était pas obligé de déterminer son propre niveau de protection approprié. 
Nous estimons donc que l' Accord SPS  contient une obligation implicite de déterminer 
le niveau de protection approprié.  Nous ne  pensons pas qu'il existe une obligation de 
déterminer le niveau de protection appropr ié en termes quantitatifs.  Cela ne veut 
toutefois pas dire qu'un Membre importateur est libre de déterminer son niveau de 
protection de manière si vague ou si ambiguë  qu'appliquer les dispositions pertinentes 
de l' Accord SPS , comme l'article 5:6, deviendrait impossible.  Il serait de toute 
évidence incorrect d'interpréter l' Accord SPS  d'une façon qui rende inopérants des 
articles ou paragraphes entiers de cet accord et permette aux Membres de se 
soustraire aux obligations qui leur  incombent au titre de cet accord.
21 
26. L'Organe d'appel a ensuite reconnu que, dans  les cas où un Membre n'a pas déterminé le 
niveau de protection approprié ou ne l'a pas fait de manière assez précise, ce niveau 
… pourrait être établi par les groupes spécia ux à partir du niveau de protection que 
reflète la mesure SPS en vigueur.  S'il en ét ait autrement, le fait pour un Membre de 
ne pas satisfaire à l'obligation implicite de déterminer son niveau de protection 
approprié – de manière assez précise – lui pe rmettrait de se soustraire aux obligations 
lui incombant au titre de l'Accord et, en par ticulier, au titre des paragraphes 5 et 6 de 
l'article 5.22 
                                                      
18 Australie – Saumons , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS18/AB/R, paragraphe 125, page 43. 
 
19 Les questions raisonnables posées par des Membres intéressés au sens du paragraphe 3 de 
l'Annexe B peuvent en particulier porter sur l'application de l'article 4 de l' Accord SPS .  Les paragraphes 1 et 2 
de l'article 4 font, à notre sens, clairement obligation au Membre importateur de déterminer son niveau de 
protection approprié. 
 
20 On pourrait par ailleurs faire va loir que l'obligation implicite pour  un Membre de déterminer le 
niveau de protection approprié découle aussi des articles 5:8 et 12:4 de l'Accord SPS. 
 
21 Australie – Saumons , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS18/AB/R, paragraphes 205 et 206. 
 
22 Australie – Saumons , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS18/AB/R, paragraphe 207. 
  S/WPDR/W/27 
 Page 9 
 
 
C. NÉCESSITÉ DE LA MESURE  
27. Le sens du terme "nécessaire" a donné lieu à une jurisprudence abondante, surtout dans le 
cadre de différends dans le cadre de l'article XX du GATT de 1947 et du GATT de 1994.  Au titre de 
l'article XX du GATT de 1947, un groupe spécial a initialement lié la condition de la nécessité à un 
examen de la question de savoir s'il exis tait une voie de recours suffisamment efficace.23  L a  
formulation classique du critère de nécessité prévu dans le GATT de 1947 a été établie par le Groupe 
spécial chargé de l'affaire États-Unis – Article 337 , qui a examiné si une mesure pouvait être justifiée 
en tant que mesure d'exécution au titre du paragraphe d) de l'article XX.  Le Groupe spécial a conclu 
ce qui suit: 
Il était clair pour le Groupe spécial qu'une partie contractante ne peut justifier une 
mesure incompatible avec une autre dispos ition de l'Accord général en la déclarant 
"nécessaire" au sens de l'article XX d) si elle dispose d'une autre mesure dont on pourrait attendre raisonnablement qu'elle l'emploie et qui n'est pas incompatible avec 
d'autres dispositions de l'Accord général.  De même, dans les cas où une mesure 
compatible avec d'autres dispositions de l' Accord général n'est pas raisonnablement 
disponible, une partie contractante a l'oblig ation d'utiliser, parmi les mesures dont elle 
dispose raisonnablement, celle qui comporte  le moindre degré d'incompatibilité avec 
les autres dispositions de l'Accord général.
24 
28. Dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes , le Groupe spécial a examiné une restriction à 
l'importation de cigarettes que la Thaïlande cherchait à justifier comme étant une mesure nécessaire à 
la protection de la santé des personnes au titre du  paragraphe b) de l'article XX du GATT.  Il a 
confirmé l'approche du sens du terme "nécessaire" adoptée par le Groupe spécial dans l'affaire 
États-Unis – Article 337  même si les affaires concernaient des paragraphes différents de l'article XX.  
Le Groupe spécial ne voyait pas pourquoi la même interprétation ne pouvait pas être appliquée aux 
autres dispositions de l'article XX dans lesquelles le  terme "nécessaires" était employé car l'objectif 
était le même: "permettre aux parties contractantes d'imposer des mesures de restriction des échanges 
incompatibles avec l'Accord général pour poursu ivre les objectifs supérieurs de l'action 
gouvernementale pour autant que ces incompatibilités  étaient inévitables".25 
29. L'interprétation fondamentale qui a été fa ite par des groupes spéciaux du GATT de 1947 du 
terme "nécessaires" figurant à l'article XX du GATT a été admise par le Groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner l'affaire États-Unis – Essence  en ce qui concerne des allégations au titre des 
paragraphes b) et d) de l'article  XX.  Cependant, les décisions re ndues par le Groupe spécial au titre 
de ces paragraphes n'ont pas été examinées par l'Orga ne d'appel car il n'a été fait appel, au titre de 
l'article XX, que de la décision du  Groupe spécial concernant la c onservation des ressources naturelles 
visée au paragraphe g). 
30. Néanmoins, les critères établis par des group es spéciaux précédents pour l'évaluation de la 
nécessité d'une mesure ont été abondamment complétés dans l'affaire Corée – Viande de bœuf .  Dans 
son rapport, l'Organe d'appel a revu la définition du terme "nécessaire", appliquant les règles 
d'interprétation prévues dans la Convention de Vienne .
26  Il a d'abord examiné le sens ordinaire du 
                                                      
23 États-Unis – Importations de certains assemblages de ressorts pour automobiles , IBDD, 
S30/111-134 (L/5333), paragraphe 58. 
 
24 États-Unis – L'article 337 de la Loi douanière de 1930 , IBDD, S36/386-451 ( L/6439 ), 
paragraphe 5.26. 
 
25 Thaïlande – Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes , IBDD, 
S37/214-244 (DS10/R), paragraphe 74. 
 
26 Voir la Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 et 32. S/WPDR/W/27 
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terme "nécessaire" dans le dicti onnaire, constatant qu'il "désigne nor malement quelque chose "dont on 
ne peut se passer, qui est requis, essentiel, indispensable"".
27  L'Organe d'appel a noté toutefois que 
l'on trouvait la mise en garde suivante dans un dictionnaire juridique de référence:  
Ce mot doit être examiné dans le contexte dans lequel il est employé, car il peut avoir 
des sens divers.  Il peut impartir un sentiment de nécessité matérielle absolue ou 
d'inévitabilité, ou il peut qualifier ce qui  n'est que commode, utile, approprié, 
convenable, propice ou propre à favoriser la r éalisation de l'objectif  recherché.  C'est 
un adjectif qui exprime des or dres de grandeur;  il peut e xprimer la simple commodité 
ou désigner ce qui est indispensable ou une nécessité matérielle absolue.28,29 
31. L'Organe d'appel en a déduit qu e dans le contexte de l'article XX d), le terme "nécessaire" 
désignait des "nécessités d'ordre différent".  Il a indiqué ce qui suit: 
Tel qu'il est employé à l'article XX d), le terme "nécessaire" désigne, à notre avis, des 
nécessités d'ordre différent.  À une extrémité du champ sémantique, on trouve "nécessaire" dans le sens d'"indispensable";  à l'autre extrémité, on trouve "nécessaire" pris dans le sens de "favori ser".  Dans ce champ sémantique, nous 
estimons qu'une mesure "nécessaire" se situe beaucoup plus près du pôle 
"indispensable" que du pôle opposé:  "favoriser" simplement.
30,31 
32. L'Organe d'appel a ensuite indi qué que lorsqu'on appréciait si une  mesure était "nécessaire", il 
fallait dans chaque cas "soupeser et mettre en balan ce une série de facteurs".  Les facteurs qu'il a 
évoqués étaient juridiques  (tels que le contexte dans lequel le terme "nécessaire" figure dans un article 
donnant effet à son objet et à son but) et factuels  (tels que le caractère raisonna ble, la valeur et l'effet 
de la mesure).  L'Organe d'appel a résumé le cr itère de nécessité prévu à l'article XX d) comme suit: 
En somme, pour déterminer si une mesure qui n'est pas "indispensable" peut 
néanmoins être "nécessaire" au sens de l'article XX d), il faut dans chaque cas soupeser et mettre en balance une série de facteurs parmi lesquels figurent au premier plan le rôle joué par la me sure d'application dans le respect  de la loi ou du règlement 
en question, l'importance de l' intérêt commun ou des valeurs communes  qui sont 
                                                     
 
27 The New Shorter Oxford English Dictionary , (Clarendon Press, 1993), volume II, page 1895. 
 
28 Black's Law Dictionary , (West Publishing, 1995), page 1029. 
 
29 Corée – Viande de bœuf , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 
paragraphe 160. 
 
30 Nous rappelons que nous avons interprété deux fo is l'article XX g), qui pose comme condition qu'une 
mesure " se rapport[e] à la conservation des ressources naturelles épuisables" .  (pas d'italique dans l'original )  
Cette condition est plus souple textuellement parlant qu e l'exigence de "nécessité" én oncée à l'article XX d).  
Nous notons que, eu égard au critère plus souple " se rapportant à " de l'article XX g), nous avons approuvé une 
mesure dans l'affaire États-Unis – Essence  parce qu'il existait une "relation substantielle " (pas d'italique dans 
l'original ), c'est-à-dire un rapport authentique et étroit  entre la fin et les moyens en ce qui concerne la 
préservation de la pureté de l'air.  Supra , note de bas de page 98, page 21.  Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , 
nous avons approuvé une mesure parce qu'elle " correspond[ai]t raisonnablement " à la protection et à la 
conservation des tortues marines.  Supra , note de bas de page 98, paragraphe 141. 
 
31 Corée – Viande de bœuf , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 
paragraphes 160 et 161. 
  S/WPDR/W/27 
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protégés par cette loi ou ce règlement et l' incidence concomitante de la loi ou du 
règlement sur les importations ou les exportations .32  (pas d'italique dans l'original) 
33. S'agissant des faits de la cause concernant l'affaire Corée – Viande de bœuf , le Groupe spécial 
et l'Organe d'appel ont constaté , entre autres choses, que non seulem ent la Corée disposait d'autres 
moyens qui étaient compatibles avec ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC, mais que ces 
mesures étaient à sa disposition et qu'elle les avait appliquées dans le cas d'autres produits.  L'Organe 
d'appel a d'ailleurs ajouté que la mesure ne pouv ait pas être justifiée car c'était "une mesure 
disproportionnée non nécessaire pour assu rer le respect de la législation coréenne visant à lutter contre 
les pratiques de nature à induire en erreur".33 
34. Dans l'affaire CE – Amiante , l'Organe d'appel a appliqué le raisonnement développé dans 
l'affaire CE – Viande de bœuf  à la justification d'une mesure des tinée à protéger la santé des personnes 
au titre du paragraphe b) de l'article XX du GATT.  Examinant la mesure dans laquelle la mesure en 
cause favorisait la réalisation de l'objectif en ma tière de santé, ainsi que l'importance des valeurs 
communes ou de l'intérêt commun poursuivis, l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: 
Nous avons indiqué  dans l'affaire Corée – Viande de bœuf  qu'un aspect du "processus 
de soupesage et de mise en balance ... compri s dans la détermination de la question de 
savoir si une mesure de rechange compatible avec l'Accord sur l'OMC" est raisonnablement disponible est la mesure dans laquelle la mesure de rechange 
"favorise la réalisation de l'objectif poursuivi" .  [note de bas de page omise]  De plus, 
dans cette affaire, nous avons fait observer ce qui suit:  "[p]lus [l']intérêt commun ou 
[l]es valeurs communes [poursuivis] sont vitaux ou importants", plus il sera facile 
d'admettre la "nécessité" de mesures conçues pour atteindre ces objectifs.  [note de 
bas de page omise]  En l'espèce, l'objectif poursuivi par la mesure est la protection de la vie et de la santé des personnes au m oyen de la suppression ou de la réduction des 
risques pour la santé bien connus et extr êmement graves que présentent les fibres 
d'amiante.  La valeur poursuivie est à la fo is vitale et importante au plus haut point.
34 
35. Dans l'affaire CE – Amiante , d'autres facteurs entrant en ligne  de compte dans l'évaluation du 
point de savoir si une mesure de rechange était "r aisonnablement disponible" ont été mis en lumière.  
Ces facteurs comprenaient le coût, les diffi cultés techniques et le manque de connaissances 
spécialisées – autant d'aspects du fardeau administ ratif, mais pas exclusivement liés à celui-ci.  
Les CE ont fait valoir, par exemple, que leur inte rdiction totale de l'amiante et des produits en 
contenant pouvait être justifiée par "les nombreux obstacles, notamment juridiques, auxquels auraient 
à faire face les personnes victimes d'expositions actue lles souhaitant obtenir réparation en justice".35  
Le Groupe spécial a fait observer ce qui suit: 
Nous estimons que l'existence d'une mesu re raisonnablement disponible doit être 
appréciée au regard de la réalité économi que et administrative du Membre concerné 
mais aussi en tenant compte du fait qu'un État doit se donner les moyens de ses 
politiques.  Ainsi, le Groupe spécial estime qu'on est en droit d'attendre d'un pays 
comme la France, qui dispose d'une législ ation du travail évoluée et de services 
                                                      
32 Corée – Viande de bœuf , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 
paragraphe 164. 
 
33 Corée – Viande de bœuf , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 
paragraphe 179. 
 
34 CE – Amiante , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS135/AB/R, paragraphe 172. 
 
 35 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, WT/DS135/R, paragraphe 8.196.  
 S/WPDR/W/27 
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administratifs spécialisés, qu'il mette en œuvre des moyens administratifs proportionnés à ses objectifs de santé publique  et soit prêt à engager les dépenses 
budgétaires nécessaires.
36 
36. Des groupes spéciaux précédents qui avaient ex aminé l'article XX du GATT ont pris aussi 
dûment en considération les mêmes facteurs.  Dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , l'Organe d'appel 
a fait une constatation similaire selon laquelle "la Co rée n'avait pas démontré que les coûts seraient 
trop élevés".37  D a ns  l' a f f a i re  États-Unis – Essence , le Groupe spécial a considéré que lorsque l'on 
cherchait à déterminer si une mesure de rempla cement était raisonnablement disponible, cette autre 
mesure ne cessait pas d'être "raisonnablement disp onible" simplement parce que sa mise en œuvre 
entraînait des difficultés administratives pour un Membre.38 
37. En ce qui concerne l'Accord SPS, certain es de ses dispositions essentielles, y compris 
l'article 5:6 (qui contient un critère de nécessité), ont  été interprétées dans le cadre de différends.  Il 
est utile de rappeler que la notion d'"autre me sure raisonnablement app licable" (raisonnablement 
disponible), qui a été développée dans la jurispru dence dans le contexte de l'article XX, figure 
expressément dans la note de bas de page se rapportant à l'article 5:6.  De ce fait, l'énoncé de ce critère 
de nécessité fournit lui-même des indications sur ce qui rend une mesure "plus restrictive[] pour le 
commerce qu'il n'est requis". 
38. Dans l'affaire Australie – Saumons , l'Organe d'appel a identifié, en ce qui concerne la 
structure de l'article 5:6, trois éléments distincts et  constaté qu'ils s'appliqua ient de façon cumulative: 
Nous convenons avec le Groupe spécial que l'ar ticle 5:6 et, en particulier, la note de 
bas de page relative à cette disposition, établit clairement un triple critère pour 
déterminer s'il y a violation de l'article 5: 6.  Comme il a déjà été indiqué, les trois 
éléments du critère visé à l'article 5:6 se rapportent à l'existen ce d'une mesure SPS 
qui: 
1) est raisonnablement applicable comp te tenu de la faisabilité technique 
et économique; 
2) permet d'obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire 
jugé approprié par le Membre;  et 
3) est sensiblement moins restric tive pour le commerce que la mesure 
SPS contestée. 
Ces trois éléments sont cumulatifs en ce sens que, pour que l'incompatibilité avec 
l'article 5:6 soit établie, ils doivent tous être présents.  Si l'un de ces éléments est 
absent, la mesure faisant l'objet du di fférend est censée être compatible avec 
l'article 5:6.  Ainsi, s'il n'existe pas d' autre mesure applicable compte tenu de la 
faisabilité technique et économique, ou si l'autre mesure ne permet pas d'obtenir le 
niveau de protection sanitaire ou phytosan itaire jugé approprié par le Membre, ou si 
                                                      
36 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, WT/DS135/R, paragraphe 8.196. 
 
37 Corée – Viande de bœuf , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 
paragraphe 179. 
 
38 CE – Amiante, rapport de l'Organe d'appel, WT/D S135/AB/R, paragraphe 196, faisant référence au 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Essence , WT/DS2/R, paragraphes 6.26 et 6.28. 
  S/WPDR/W/27 
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cette mesure n'est pas sensiblement moins restrictive pour le commerce, on peut dire 
que la mesure faisant l'objet du différe nd est compatible avec l'article 5:6.39 
39. S'agissant de l'élément relatif à l'"applicabilité ra isonnable" de l'autre m esure, l'Organe d'appel 
a approuvé, dans la même affaire,  les constatations du Groupe spécial, faisant observer ce qui suit: 
S'agissant du premier élément du critère visé à l'article 5:6, c'est-à-dire la question de 
savoir s'il existe une autre mesure SPS qui  est "raisonnablement applicable compte 
tenu de la faisabilité technique et économ ique", le Groupe spécial a noté que les 
quatre options étaient présentées dans  le Rapport final de 1996 [rapport du 
gouvernement australien] comme des options "qui  méritaient d'être examinées", et il a 
constaté que "cela permet[t ait] de supposer que, dans le Rapport final de 1996, les 
quatre autres mesures possibles … étai ent présentées comme des options 
techniquement et économiquement faisables" .  En conséquence, le Groupe spécial a 
conclu que le premier élément du critère visé à l'article 5:6 était présent.  [note de bas de page omise]
40 
D. LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LES PR OCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
40. Dans l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de laine , l'Organe d'appel a indiqué que dans 
le cadre du règlement des différends à l'OMC, la charge  de la preuve incombait à la partie, qu'elle soit 
demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de 
défense particulier.  Si ladite partie fournit des éléments de preuve suffisants pour établir une 
présomption que ce qui est allégué est vrai, alors la ch arge de la preuve se déplace et incombe à l'autre 
partie, qui n'aura pas gain de cause si elle ne fournit pas des preuves suffisantes pour réfuter la 
présomption.41 
41. S'agissant des exceptions prévues à l'article XX , l'Organe d'appel a également noté, dans 
l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de laine , que l'article XX contenait des "exceptions limitées 
aux obligations découlant de certaines autr es dispositions du GATT de 1994 et non des règles 
positives imposant des obligations en soi".42  L'article XX constitue donc un exemple de dispositions 
qui concernent des moyens de défense "affirmatifs" et l'Organe d'appel a fait remarquer en outre qu'"il 
[était] tout simplement normal qu'il incombe d'étab lir ce moyen de défense à la partie qui s'en 
prévaut".43 
                                                      
39 Australie – Saumons , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS18/AB/R, paragraphe 194. 
 
40 Australie – Saumons , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS18/AB/R, paragraphe 183. 
 
41 Note d'information du Secrétariat, Pratique du GATT/de l'OMC en matière de règlement des 
différends se rapportant à l'article XX, paragraphes b), d) et g)  (WT/CTE/W/203, 8 mars 2002), pages 5 et 6.  
Voir aussi États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en 
provenance d'Inde  (ci-après États-Unis – Chemises et blouses de laine ), rapport de l'Organe d'appel, adopté le 
23 mai 1997, WT/DS33/AB/R, Dispute Settlement Reports 1997  (ci-après DSR 1997 ), volume 1, Genève, 2000, 
page 335.  Cette décision a été appliquée par l'Organe d'appel, entre autres, dans les affaires suivantes:  Inde 
- Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour 
l'agriculture , WT/DS50/AB/R, rapport adopté le 19 décembre 1997, paragraphes 73 à 75;  Communautés 
européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés  (hormones) , WT/DS26/AB/R, 
WT/DS48/AB/R, rapport adopté le 16 janvier 1998, paragraphe 98;  Inde – Restrictions quantitatives à 
l'importation de produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/AB/R, rapport adopté le 23 août 1999, 
paragraphe 44;  et par le Groupe spécial dans l'affaire CE –- Amiante , paragraphe 8.177. 
 
42 États-Unis – Chemises et blouses de laine , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS33/AB/R, page 16. 
 
43 États-Unis – Chemises et blouses de laine , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS33/AB/R, page 16. S/WPDR/W/27 
Page 14  
 
42. Habituellement, les dispositions relatives aux exceptions générales sont invoquées par la 
partie mise en cause et sont examinées par le gr oupe spécial uniquement lorsqu'il a établi qu'il y a eu 
violation d'une autre disposition.  Autrement dit, la tâche du plaignant consistera  en premier lieu, dans 
le cas d'une mesure dont on fait valoir qu'elle est  justifiée au titre de l'article XX, à établir prima facie  
qu'il y a eu violation alors que le Membre qui main tient la mesure aura, en tant que défendeur, la 
charge de démontrer que la mesure peut  être justifiée au titre de l'article XX.
44 
43. L'Organe d'appel a également indiqué, dans l'affaire États-Unis – Essence , que pour qu'un 
moyen de défense au titre de l'article XX aboutisse, deux éléments devaient être examinés (dans cet 
ordre):  premièrement, le point de savoir si la m esure en cause relève du cham p d'application de l'un 
des alinéas et, deuxièmement, le point de savoir si  elle est conforme à la clause introductive ou au 
"texte introductif".45  L'Organe d'appel a indiqué que le sec ond élément de l'analyse – la charge de 
démontrer qu'une mesure est conforme aux prescr iptions énoncées dans la clause introductive de 
l'article XX – incombe à la partie défenderesse, même après que cette partie a établi que la mesure satisfaisait aux dispositions de l'un des alinéas de l'article XX.  L'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: 
Il incombe à la partie qui invoque l'exception de démontrer qu'une mesure 
provisoirement justifiée du fait qu'elle entr e dans le cadre de l'une des exceptions 
énoncées dans les différents paragraphes de l'article XX ne constitue pas, dans son 
application, un abus de cette exception au regard du texte introductif.  C'est là 
nécessairement une tâche plus lourde que  celle qui consistait à montrer qu'une 
exception, par exemple celle de l'article XX g), est applicable à la mesure en cause.
46 
44. En ce qui concerne le premier élément d'une  analyse au titre de l'article XX du GATT, 
l'Organe d'appel a indiqué, dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , que la partie qui invoquait le 
paragraphe d) de l'article XX du GATT devait démontrer ce qui suit: 
Pour qu'une mesure, au demeurant incompa tible avec le GATT de 1994, soit justifiée 
provisoirement au titre du paragraphe d) de l'article XX, deux éléments doivent être 
réunis.  Premièrement, la mesure doit avoir pour objet d'"assurer le respect" de lois ou 
de règlements qui ne sont pas eux-même s incompatibles avec l'une ou l'autre des 
dispositions du GATT de 1994.  Deuxièmemen t, la mesure doit être "nécessaire" pour 
assurer ce respect.  Il appartient au Membre qui invoque l'article XX d) comme justification de démontrer que ces deux cond itions sont remplies.  [note de bas de 
page omise]
47 
45. S'agissant de la charge de la preuve au titre des critères de nécessité énoncés dans 
l'Accord SPS (et s'agissant peut-être aussi, par imp lication, des critères de nécessité figurant dans 
l'Accord OTC et des disciplines qui pourraient être élaborées au titre de l'article VI:4 de l'AGCS), 
l'Organe d'appel a donné, dans l'affaire CE – Hormones , les précisions suivantes: 
La charge de la preuve incombe initialement  à la partie plaignante, qui doit fournir un 
commencement de preuve d'incompatibilité  avec une disposition particulière de 
l'Accord SPS en ce qui concerne la partie défenderesse, ou plus exactement, sa (ses) 
mesure(s) SPS faisant l'objet de la plainte.  Une fois que ce commencement de preuve 
                                                      
44 CTE/W/203, paragraphe 7, page 6. 
 
45 États-Unis – Essence, rapport de l'Organe d'appel, WT/DS2/AB/R, page 24. 
 
46 États-Unis – Essence, rapport de l'Organe d'appel, WT/DS2/AB/R, page 24.  Voir aussi Index 
analytique de l'OMC , volume 1, pages 340 à 342 (texte anglais). 
 
47 Corée – Viande de bœuf , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 
paragraphe 157.  S/WPDR/W/27 
 Page 15 
 
 
a été apporté, la charge de la preuve passe à la partie défenderesse, qui doit à son tour 
repousser ou réfuter l'incompatibilité alléguée.48 
46. Dans l'affaire CE – Hormones , l'Organe d'appel a infirmé une décision du Groupe spécial, la 
qualifiant de "décision d'interpréta tion générale et absolue, à savoir que l'Accord SPS attribue 'la 
charge de présentation" au Membre qui impose une mesure SPS".49  Il a indiqué qu'il ne voyait pas 
"de lien nécessaire (c'est-à-dire logique) ou autre en tre l'engagement des Membres de faire en sorte, 
par exemple, qu'une mesure SPS "ne soit appliquée que  dans la mesure nécessaire pour protéger la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux …"  [note de bas de page 
omise] et l'attribution de la ch arge de la preuve dans une pro cédure de règlement des différends".50  
Puis l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: 
L'article 3:3 reconnaît le droit autonome de tout Membre d'établir pareil niveau plus 
élevé de protection, à condition que ce Membre se conforme à certaines prescriptions lorsqu'il promulgue des mesures SPS pour atte indre ce niveau. (…)  Il est évident, 
toutefois, que la décision d'un Membre de  ne pas rendre une m esure particulière 
conforme à une norme intern ationale n'autorise pas l'im position à ce Membre de la 
charge générale ou spéciale de la preuve, qui peut représenter le plus souvent une 
pénalité.
51 
47. Dans l'affaire Japon – Produits agricoles II , l'Organe d'appel a souligné qu'en vertu de 
l'article 5:6 de l'Accord SPS, la charge de la preuve  incombait spécifiquement à la partie plaignante et 
que le Groupe spécial ne pouvait pas "plaider la cau se" de cette partie.  Da ns cette affaire, les 
États-Unis avaient identifié deux mesures de rempla cement, moins restrictives pour le commerce, qui 
étaient à leur avis raisonnablement applicables pa r le Japon aux fins de l'obtention du niveau de 
protection qu'il avait choisi.  Toutefois, le Groupe sp écial a conclu qu'il y avait une autre mesure de 
remplacement moins restrictive, identifiée par les experts auprès du Groupe spécial au cours de la 
procédure du Groupe spécial.  L'Organe d'appel a in firmé la décision du Groupe spécial et a conclu 
que comme la charge de démontrer l'existence d'une violation de l'article 5:6 incombait aux 
États-Unis, il leur revenait d'établir prima facie  qu'il existait d'autres mesures de remplacement 
applicables, et que le Groupe spécial ne devrait pas "plaider la cause" de la partie plaignante.52  
L'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: 
Conformément aux règles concernant la char ge de la preuve énoncées plus haut, nous 
considérons qu'il incombait aux États-Unis  de fournir un commencement de preuve 
qu'il y avait une mesure de remplacement qui réunissait l'ensemble des trois éléments 
de l'article 5:6 en vue de fournir un co mmencement de preuve d'incompatibilité avec 
l'article 5:6.  Étant donné que les États-Unis  n'ont même pas allégué devant le Groupe 
                                                      
48 CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, paragraphe 98.  
Dans ce contexte, il est utile de rappeler que les critère s de nécessité énoncés dans  l'Accord SPS et identifiés 
plus haut, en particulier celui de l'article 2:3, ne sont pas formulés en tant qu'exceptions comme dans le cas de 
l'article XX du GATT. 
 
49 CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, paragraphe 99. 
 
50 CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, paragraphe 102. 
 
51 CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, paragraphe 104. 
 
52 Japon – Mesures visant les produits agricoles  (ci-après Japon – Produits agricoles II ), rapport de 
l'Organe d'appel, WT/DS76/AB/R, paragraphe 129.  Au  paragraphe 122, l'Organe d'appel a confirmé la 
constatation qu'il avait faite dans l'affaire CE – Hormones  (paragraphe 98), en ce qui concerne la charge de la 
preuve au titre de l'Accord SPS. 
 S/WPDR/W/27 
Page 16  
 
spécial que la "détermination des niveaux de sorption" était une mesure de remplacement qui réunissait les trois éléments  de l'article 5:6, nous sommes d'avis 
qu'ils n'ont pas fourni un commencement de preuve que la "détermination des niveaux 
de sorption" était une mesure de re mplacement au sens de l'article 5:6.
53 
48. L'article 3:2 de l'Accord SPS dispose spécifi quement que la conformité des mesures d'un 
Membre aux normes internationales pertinentes signif ie qu'elles sont "réputées être nécessaires" et 
"présumées être compatibles" avec l'Accord SPS et  le GATT de 1994.  Cepe ndant, l'Organe d'appel 
indique que l'article 3:2 n'impose ai nsi aucune "charge générale ou sp éciale de la preuve" au Membre 
qui applique la mesure: 
La présomption de compatibilité avec les dispositions pertinentes de l'Accord SPS qui 
découle de l'article 3:2 pour les me sures qui sont conformes aux normes 
internationales peut fort bien être une incitation pour les Membres à rendre leurs 
mesures SPS conformes à ces normes.  Il est évident, toutefois, que la décision d'un Membre de ne pas rendre une mesure particulière conforme à une norme 
internationale n'autorise pas l'imposition à ce Membre de la charge générale ou 
spéciale de la preuve, qui peut repr ésenter le plus souv ent une pénalité.
54 
49. En vertu de l'article 2.4 de l'Accord OTC, l es Membres sont tenus, en principe, d'utiliser les 
normes internationales pertinentes comme base de leurs règlements techniques.  L'utilisation de 
normes internationales établit une présomption réfuta ble selon laquelle les règlements adoptés en vue 
d'atteindre un objectif légitime ne créent pas "u n obstacle non nécessaire au commerce international" 
(article 2.5).  Dans l'affaire CE – Sardines , l'Organe d'appel a fait réfé rence à ses délibérations dans 
l'affaire CE – Hormones  et a rappelé que (les Membres conserva nt le droit souvera in de réglementer) 
la charge de la preuve incombait toujours au (x) Membre(s) contestant la compatibilité de la 
réglementation d'un autre Membre avec les règles de l'OMC: 
L'Accord OTC  reconnaît le droit de chaque Membre de l'OMC d'établir pour 
lui-même les objectifs de ses règlements techniques tout en ménageant à tous les 
autres Membres des possibilités adéquates d'obtenir des renseignements sur ces 
objectifs.55 
Il n'y a rien dans le système de règlemen t des différends de l'OMC qui étaye l'idée 
que l'attribution de la charge de la preuve  devrait être déterminée sur la base d'une 
comparaison entre les difficultés respectives que  le plaignant et le défendeur peuvent 
éventuellement rencontrer au moment de recueillir des renseignements pour prouver 
le bien-fondé d'une argumentation.56 
En conséquence, nous constatons qu'il in combe au Pérou de démontrer que Codex 
Stan 94 est "efficace et appropriée" pour réa liser les "objectifs lé gitimes" recherchés 
par les Communautés européennes au moyen du Règlement CE.57 
                                                      
53 Japon – Produits agricoles II , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS76/AB/R, paragraphe 126. 
 
54 CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, paragraphe 102. 
 
55 CE – Sardines , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS231, paragraphe 276. 
 
56 CE – Sardines , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS231, paragraphe 281. 
 
57 CE – Sardines , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS231, paragraphe 282.  S/WPDR/W/27 
 Page 17 
 
 
III. OBSERVATIONS FINALES 
50. Il est important de rappeler un élément fondame ntal, à savoir que les critères de nécessité 
énoncés dans les différents accords de l'OMC ne  peuvent pas être appliqués d'une façon 
interchangeable.  Au contraire, ils doi vent être lus dans le contexte et  à la lumière de l'objet et du but 
de l'accord en question. 
51. Afin d'établir, dans la mesure du possible, un poi nt de repère objectif concernant la nécessité 
d'une intervention réglementaire, certains accords de  l'OMC font référence aux normes internationales 
existantes.  Cependant, le rôle et le statut de ces normes diffèrent sensiblement.  Comme nous l'avons 
noté plus haut, une mesure qui est conforme aux nor mes internationales est, en vertu de l'Accord SPS, 
réputée être nécessaire et présumée être compatible  avec les obligations pertinentes contractées dans 
le cadre de l'OMC.  L'Accord OTC établit une présomption réfutable selon laquelle les mesures 
conformes aux normes internationales ne cr éent pas un obstacle non nécessaire au commerce 
international.  En revanche, l'ar ticle VI:5 b) de l'AGCS dispose que pour déterminer la conformité 
d'un Membre avec les prescriptions relatives aux normes énoncées à l'article VI:4 et VI:5 a), "on tiendra compte" des normes des organisations intern ationales compétentes appliquées par ce Membre. 
52. D'un point de vue plus général, il existe certain s points communs qui sous-tendent le rôle des 
critères de nécessité dans différents accords de l'OMC.  La distinction entre les critères appliqués dans 
le contexte d'une obligation active et ceux qui sont appliqués dans des cas exceptionnels est 
particulièrement pertinente.  Les premiers sont  souvent associés à des listes ouvertes et exemplatives 
de grands objectifs et il incomberait à la partie pl aignante de démontrer tout  d'abord que la mesure 
d'un autre Membre est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour chercher à 
atteindre l'objectif (les objectifs) en question.  Ces critères diffèrent sensiblement des critères de 
nécessité régissant l'invocation des dispositions re latives aux exceptions.  Dans ce cas, les accords 
énumèrent des objectifs prédéfinis qui ont, en généra l, un caractère plus fondamental et il revient au 
Membre qui prend la mesure de prouver sa nécessité à la lumière des objectifs. S/WPDR/W/27 
Page 18  
 
Annexe 
 
Dispositions pertinentes de l'OMC
 
 
GATT  
 Article XX (Exceptions générales
) 
 
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit 
une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera 
interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par tout [Membre] des mesures  
 
 a) nécessaires à  la protection de la moralité publique; 
 b) nécessaires à  la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux; 
 …   d) nécessaires pour  assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent accord …  (pas d'italique dans l'original) 
 
Article XI (Élimination générale  des restrictions quantitatives
) 
 
1. Aucune partie contractante n'instituer a ou ne maintiendra à l'importation d'un produit 
originaire du territoire d'une autre partie c ontractante, à l'exportation ou à la vente pour 
l'exportation d'un produit destiné au territoire d'une  autre partie contractante, de prohibitions 
ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que 
l'application en soit faite au moyen de conti ngents, de licences d'importation ou d'exportation 
ou de tout autre procédé. 
2. Les dispositions du paragra phe premier du présent article ne s'étendront pas aux cas 
suivants: (…) 
 c) Restrictions à l'importation de tout pr oduit de l'agriculture ou des pêches, quelle que 
soit la forme sous laquelle ce pr oduit est importé, quand elles sont nécessaires à  l'application 
de mesures gouvernementales …  (pas d'italique dans l'original) 
 
AGCS
 
 Article XIV (Exceptions générales
) 
 
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, 
soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition du présent accord 
ne sera interprétée comme empêchant l'adop tion ou l'application par tout Membre de 
mesures:  
 
 a) nécessaires à  la protection de la moralité publique  ou au maintien de l'ordre public; 
 
 b) nécessaires à  la protection de la santé et de la  vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux; 
  S/WPDR/W/27 
 Page 19 
 
 
 c) nécessaires pour  assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent accord …  (pas d'italique dans l'original) 
 Article XII (Restrictions destinées à protéger  l'équilibre de la balance des paiements
) 
 
 1. Au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou 
menacent de poser de graves difficultés, un Membre pourra adopter ou maintenir des 
restrictions au commerce de services pour l esquels il aura contracté des engagements 
spécifiques, y compris aux paiements ou transferts pour les transactions liées à de tels 
engagements.  Il est reconnu que des pressions particulières s'exerçant sur la balance des 
paiements d'un Membre en voie de développe ment économique ou enga gé dans un processus 
de transition économique pourront nécessiter le recours à des restrictions pour assurer, entre 
autres choses, le maintien d'un niveau de réserve s financières suffisant pour l'exécution de son 
programme de développement économ ique ou de transition économique. 
 
 2. Les restrictions visées au paragraphe 1:   …   d) n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire  pour faire face aux circonstances décrites 
au paragraphe 1;  (pas d'italique dans l'original) 
 
Annexe de l'AGCS sur les télécommunications
 
 
Paragraphe 5 e ) 
 
Chaque Membre fera en sorte que l'accès et le recours aux réseaux et services publics de 
transport des télécommunications ne soient subordonnés à aucune condition autre que celles 
qui sont nécessaires: 
 
 1) pour sauvegarder les responsabilités d es fournisseurs de réseaux et services de 
transport des télécommunications, en tant que services publics, en particulier leur 
capacité de mettre leurs réseaux ou services à la disposition du public en général; 
  2) pour protéger l'intégrité technique des réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications;  ou 
 
 3) pour faire en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre ne 
fournissent des services que s'ils sont autorisés à le faire conformément aux engagements repris dans la Liste du Me mbre.  (pas d'italique dans l'original) 
 
Accord OTC
 
 Article 2.2
 
 
Les Membres feront en sorte que l'élaborati on, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international.  À cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des 
risques que la non-réalisation entraînerait.   (pas d'italique dans l'original)  Ces objectifs 
légitimes sont, entre autres, la sécurité nationa le, la prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur, la protection de la santé ou de  la sécurité des personnes, de la vie ou de la 
santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.  Pour S/WPDR/W/27 
Page 20  
 
évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les 
données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou 
les utilisations finales prévues pour les produits. 
 Article 2.3
 
 
Les règlements techniques ne seront pas maintenus  si les circonstances ou les objectifs qui ont 
conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y 
répondre d'une manière moins rest rictive pour le commerce .  (pas d'italique dans l'original) 
 
Article 2.5  
 
Lorsqu'il élaborera, adoptera ou appliquera un règlement technique pouvant avoir un effet 
notable sur le commerce d'autres Membres, un Membre justifiera, si un autre Membre lui en fait la demande, ce règlement technique au rega rd des dispositions des paragraphes 2 à 4.  
Chaque fois qu'un règlement technique sera élaboré, adopt é ou appliqué en vue d'atteindre 
l'un des objectifs légitimes exp ressément mentionnés au paragraphe  2, et qu'il sera conforme 
aux normes internationales pertinentes, il sera  présumé - cette présomption étant réfutable - 
ne pas créer un obstacle non nécessaire au commerce international .  (pas d'italique dans 
l'original) 
 Accord SPS
 
 
Article 2:2  
 
Les Membres feront en sorte qu'une mesu re sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la sant é et la vie des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux , qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas 
maintenue sans preuves scientifiques suffisant es, exception faite de ce qui est prévu au 
paragraphe 7 de l'article 5.  (pas d'italique dans l'original) 
 Article 5:6
 
 
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, lorsqu'ils établiront ou 
maintiendront des mesures sanitaires ou phytosan itaires pour obtenir le niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres feront en sorte que ces mesures ne soient 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est  requis pour obtenir le niveau de protection 
sanitaire ou phytosanitaire  qu'ils jugent approprié, compte te nu de la faisabilité technique et 
économique. 
 La note de bas de page relative à l'article 5: 6 de l'Accord SPS dispose en outre ce qui suit: 
 
Aux fins du paragraphe 6 de l'article 5, une mesure n'est pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est requis  à moins qu'il n'existe une autre mesure raisonnablement 
applicable compte tenu de la faisabilité techni que et économique qui permette d'obtenir le 
niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire approprié et soit sensiblement moins 
restrictive pour le commerce .  (pas d'italique dans l'original) 
  S/WPDR/W/27 
 Page 21 
 
 
ADPIC  
 Article 3 (Traitement national
) 
 
 ...  
 2. Les Membres pourront se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du 
paragraphe 1 en ce qui concerne les procédures judiciaires et administratives, y compris l'élection de domicile ou la constitution d'un mandataire dans  le ressort d'un Membre, 
uniquement dans les cas où ces exceptions seront nécessaires  pour assurer le respect des lois 
et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord et où 
de telles pratiques ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au 
commerce. 
  … 
 
Article 8 (Principes
) 
 
 1. Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et 
réglementations, adopter les mesures nécessaires  pour protéger la santé publique et la 
nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans  des secteurs d'une importance vitale pour 
leur développement socioéconomique et tec hnologique, à condition que ces mesures soient 
compatibles avec les dispositions du présent accord.  (pas d'italique dans l'original) 
  …  Article 27 (Objet brevetable
) 
 
 … 
  2. Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire  
d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public  ou la 
moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver 
les végétaux, ou pour éviter de graves atte intes à l'environnement, à condition que cette 
exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'e xploitation est interdite par leur législation.  
(pas d'italique dans l'original) 
 
 … 
 
Accord sur les marchés publics
 
 Article XXIII (Exceptions à l'accord
) 
 
 2. Sous réserve que ces mesures ne soient  pas appliquées de façon à constituer, soit un 
moyen de discrimination arbitraire ou injus tifié entre les pays où les mêmes conditions 
existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord 
ne sera interprété comme empêchant une Pa rtie quelconque d'instituer ou d'appliquer des 
mesures:  nécessaires  à la protection de la moralité pub lique, de l'ordre public ou de la 
sécurité publique, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, ou à la protection de la propriété intellectue lle; ou se rapportant à 
des articles fabriqués ou des services fourni s par des personnes handicapées, ou dans des 
institutions philanthropiques, ou dans les pr isons.  (pas d'italique dans l'original) 
__________ 