ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.510
24septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3957)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Accumulateurs
utilisés comme source d'alimentation desecours pour l'équipement radio àbord desnavires de
haute mer
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie maritime portant
modification del'Avis àl'industrie maritime n282/1992 (Accumulateurs utilisés comme source
d'alimentation desecours pour l'équipement radio)
6. Teneur: LeRèglement n13(chapitre IVduTraité SOLAS) rend obligatoire laprésence d'une
source d'alimentation desecours pour l'équipement radio.
Lesdispositions correspondantes sontdéveloppées dans l'article 15del'appendice IVduDécret
de1965 surlanavigation. Cetavisénonce desrègles détaillées concernant lesaccumulateurs
rechargeables. Cesrègles portent surletype debatterie autorisé, lacapacité desbatteries et
l'emplacement desbatteries utilisées comme source d'alimentation desecours pour l'équipement
radio. Liste indicative desrèglements techniques: articles premier à6inclus. Lateneur del'avis
notifié estconforme auxdispositions del'Avis àl'industrie delapêche enmern1/1989.
7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification d'avisimplique desobstacles techniques au
commerce, ceux-ci sontjustifiés dansl'intérêt delasécurité publique ainsi quepourprotéger lavie
etlasanté despersonnes. L'article 8renferme unedisposition relative àlareconnaissance
mutuelle pour lesproduits étrangers quisatisfont àdesprescriptions équivalentes établies dans le
pays d'origine.
8. Documents pertinents: Note explicative originelle, Décret de1965 surlanavigation
./.G/TBT/Notif.97.510
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9. Date projetée pour l'adoption: 5novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: