ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/MLT/1
25 avril 2000
(00-1643)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
MALTE
La Mission permanente de Malte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 18 avril 2000.1
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Conformément à l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane, le gouvernement maltais
présente les réponses ci-jointes à la Liste de questions.
                                                     
 1En anglais seulement.G/VAL/N/2/MLT/1
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Note d'introduction
Le Système d'évaluation en douane du GATT a été intégré dans la Loi sur les droits
d'importation, chapitre 337 (le Code des douanes de Malte) par l'adoption de la Loi n° XIX de 1999.
Tous les articles, paragraphes et alinéas mentionnés se trouvent dans la Troisième annexe(paragraphe 8) "Règles et notes sur l'évaluation en douane" de ladite loi, dont un exemplaire a déjà été
notifié.
1. a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions
spéciales?
Oui.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant
pour considérer que les prix correspondants sont influencés?
Oui – Voir l'article 1.2 a).
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les
motifs en question, si l'importateur le demande (article 1.2 a))?
Voir l'article 1.2 a).
iv) Comment l'article 1.2 a) a-t-il été mis en œuvre?
Voir l'article 1.2 b) i), ii), iii).
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Il n'y a pas de disposition ni d'arrangements spéciaux en ce qui concerne l'évaluation
des marchandises perdues ou endommagées.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Il n'y a pas de disposition qui permet à l'im portateur d'inverser l'ordre d'application des
articles 5 et 6;  une réserve est en vigueur.
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
Voir l'article  5:2.
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre?
Voir l'article 6:2.G/VAL/N/2/MLT/1
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5. a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane
conformément à l'article 7?
Article 7.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en
douane déterminée par application de l'article 7?
Article 7:3.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Oui, voir l'article 7:2 pour les valeurs minimales sur les véhicules à moteur et les
motocycles pour lesquels une réserve a été obtenue.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.o.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Voir l'article 8:2.  La valeur en douane comprend les frais de transport, les frais de
chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises
importées jusqu'au port ou lieu d'importation, et le coût de l'assurance.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Le taux de change pour l'évaluation en douane est publié hebdomadairement et affiché en un
endroit bien visible du bureau de traitement des déclarations.  Le taux de change est diffusé à
titre de service par une ligne des Douanes.  Le taux peut également s'obtenir dans le systèmed'ordinateur Sydonia.  Les paragraphes 12 1), 2) et 3) de la Loi sur les droits d'importation,
chapitre 337, prévoient la détermination de la valeur exprimée en devises étrangères .
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
L'obligation de confidentialité est prévue à l'article 10 de cette loi.  En outre, le service des
douanes de Malte est soumis à la réglementation applicable dans l'ensemble de la fonction
publique pour ce qui est de la confidentialité.
9. a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
L'importateur a le droit d'en appeler à la Commission de la valeur en douane ainsi
qu'à tout tribunal compétent (voir l'article 9 de la Loi sur les droits d'importation,
chapitre 337).
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Le paragraphe 9 12) de la Loi sur les droits d'importation stipule que la Commission
doit communiquer sa décision à l'importateur.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;G/VAL/N/2/MLT/1
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Les lois nationales applicables sont publiées dans la Gazette officielle du
gouvernement, comme l'exige la loi - Loi n° XIX de 1999 publiée en tant que
supplément n° 16, 880 de la Gazette du gouvernement de Malte en date du
3 décembre 1999.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
Les règlements ont été inclus sous forme de Troisième annexe de la Loi sur
les droits d'importation, chapitre 337.
iii) des décisions judiciaires et ad ministratives d'application générale
relatives à l'Accord;
Toutes les procédures judiciaires sont ouvertes au grand public et les
décisions administratives d'application générale sont normalement
communiquées aux corps constitués intéressés, comme la Chambre de
commerce de Malte.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles
de mise en œuvre ou d'application de l'Accord.
Les lois générales ou particulières sont toujours publiées dans la Gazette du
gouvernement après leur adoption au Parlement.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?
Non.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation
énoncée à l'article 13 (dernière phrase)?
Selon le paragraphe 9 1) de la Loi sur les droits d'importation, chapitre 337, si, avant
la mainlevée des douanes à l'égard des marchandises importées, il surgit un différend
concernant l'évaluation faite conformément aux dispositions de l'article 8 de cette loi,
l'importateur peut obtenir la mainlevée de ces marchandises sur paiement d'un droit
calculé conformément aux dispositions de cette loi, en prenant la valeur indiquée sur
la facture comme valeur de ces marchandises et en déposant auprès du contrôleur desdouanes le montant supplémentaire de droits réclamé par le contrôleur des douanes.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que
l'administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur endouane a été déterminée?
L'importateur a droit à une explication écrite en vertu des dispositions de l'article 13
de la Loi XIX de 1999.G/VAL/N/2/MLT/1
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b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les notes interprétatives de l'Accord ont été incorporées sous forme d'annexe à la Troisième
annexe de la loi principale, c'est-à-dire la Loi sur les droits d'importation, chapitre 337.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandisesimportées?
Il n'y a pas de disposition pour le traitement des montants des intérêts lors de la détermination
de la valeur en douane des marchandises importées.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Malte n'a pas adopté le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données.
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