RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/SPEC/14
14 mars 2000
(00-1001)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 23 mars 2000 et a examiné les questions suivantes:
2. [Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles ont été accordées à plusieurs Membres
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1);  pour des raisonsopérationnelles, les dérogations ont été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été, pardes décisions successives du Conseil général, pr orogées jusqu'au 30 avril 2000 (WT/L/338).  À sa
réunion du 23 mars 2000, le Comité a pris note des demandes de nouvelle prorogation de ladérogation ou d'inclusion dans la liste des bénéficiaires pour procéder à d'éventuelles
consultations/négociations au titre de l'article XXVIII après l'introduction des modifications du SH96
dans les tarifs nationaux.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.]
3. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres
bénéficiant actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé oula renégociation de leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe II du présent rapport.]
4. [Le Comité a examiné la situation en rapport avec la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le document G/MA /TAR/2/Rev.21.  Il a été noté que, pour les […]
Membres bénéficiant de dérogations, seules […] listes avaient été mises définitivement au point et[…] Membres n'avaient pas encore présenté la documentation requise.]
5. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.7.Au 23 mars 2000, […] Membres et […] pays accédants avaient présenté des communicationsdestinées à la BDI.  Le Secrétariat a fait oralement rapport sur la situation concernant le traitement descommunications destinées à la BDI et l'élaboration d' un logiciel.  Le Comité a entrepris d'examiner le
fonctionnement de la BDI et les activités d'assistance technique sur la base du documentG/MA/IDB/W/4.]G/MA/SPEC/14
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6. [Le Comité a entrepris d'examiner le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994.]
7. [Le Secrétariat a présenté un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le projet
de base de données sur les listes tarifaires codifiées.]
8. [Le Comité a pris note de la documentation tarifaire disponible au Secrétariat, telle qu'elle
figure dans le document G/MA/TAR/3/Rev.5.]
Le rapport sera complété en fonction du débat qui aura lieu à la réunion du Comité du
23 mars 2000.G/MA/SPEC/14
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ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LA LISTE DE DÉROGATIONS POUR
LE SH96 ET DE PROROGATION DE DÉROGATION
Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
ARGENTINE /30 4 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociations
avec différents Membres ayant émis
des réserves.
BOLIVIE /42 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec un Membre
ayant soulevé des objections.
BRÉSIL /36 + Corr.1 + 2 5 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec les Membres
ayant émis des réserves particulières.En outre, une réserve générale n'apas été précisée.
BRUNÉI DARUSSALAM /14 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire au vu des
réserves générales qu'ont faitparvenir deux Membres.
BULGARIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentationet permettre la tenue deconsultations avec les Membres
intéressés selon qu'il sera nécessaire.
COSTA RICA /37 + Add.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
ÉGYPTE G/MA/TAR/RS/50/Rev.112 Prorogation nécessaire pour
poursuivre le processus deconsultation avec les Membres ayantdéjà reçu de la part de l'Égypte desréponses à leurs questions et
observations.
EL SALVADOR Prorogation nécessaire parce que la
documentation vient seulement
d'être communiquée au Secrétariat
aux fins de vérification.
HONDURAS /43 (à publier) Prorogation nécessaire étant donné
que la documentation doit être
distribuée et qu'il faudra peut-être undélai supplémentaire pour lesconsultations avec les Membres,
selon qu'il sera nécessaire.
                                                     
1 Contient également des rectifications à la liste.G/MA/SPEC/14
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Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
INDE /8 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire compte tenu
d'une réserve générale encore en
existence eu égard au projet demodifications de l'Inde.
ISLANDE /38 + Corr. 1 + Add.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les éventuellesnégociations au titre de
l'article XXVIII.
ISRAËL /26 + Add.1 3 Prorogation nécessaire étant donné
qu'il faut achever les consultationsavec un Membre.  Par ailleurs, desréserves de caractère général émises
antérieurement n'ont été ni précisées,
ni levées.
MALAISIE /31 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
MEXIQUE Prorogation nécessaire en raison de
difficultés techniques dans la mise
au point de la documentation requise
pour toute consultation ounégociation pertinente.
NORVÈGE /11 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
NOUVELLE-ZÉLANDE /20 + Corr.1 2 Prorogation nécessaire parce qu'il
faut plus de temps pour résoudre lesquestions soulevées par deuxMembres au sujet de la liste de la
Nouvelle-Zélande.
PAKISTAN /40 3 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations bilatérales.
PANAMA Prorogation nécessaire car des
problèmes techniques ont étérencontrés dans l'établissement destableaux de corrélations entre le
SH92 et le SH96.
PARAGUAY /29 4 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociationsavec les Membres ayant formulé des
réserves générales.
SLOVÉNIE /23 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et négociations
avec un Membre.
SUISSE /10 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations en cours.
URUGUAY /28 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et négociations
avec un Membre ayant formulé une
réserve générale.G/MA/SPEC/14
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Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
VENEZUELA /12 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations avec un Membre
ayant formulé une réserve générale.G/MA/SPEC/14
Page 6ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS LE CONTEXTE
DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de pays avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
1.  Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Neuf:
09.12.199413.12.1995
18.07.1996
24.04.199722.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999Deux Un Le Nicaragua a fourni
les renseignementsrequis par le Membre
intéressé et a aussi
présenté uneproposition que ceMembre est en train
d'étudier.Le gouvernement tient
constamment desconsultations avec le
Membre concerné afin
d'achever lesnégociations dès quepossible.A demandé une
prorogationG/L/351
G/C/W/189
2.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Vingt:
24.07.1989
16.07.199007.12.199001.07.1991
04.12.1991
20.07.199203.12.199219.07.1993
17.01.1994
21.07.199409.12.199431.08.1995
13.12.1995
18.07.199616.07.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.199904.11.1999Cinq Deux Suite à son initiative la
plus récente, il reste à
préciser et à mettre aupoint la versiondéfinitive des
documents avec un
Membre.  Sri Lanka ademandé des précisionssur la nature des
réserves formulées par
les deux autresMembres.Le gouvernement
continue à tout mettre
en œuvre pour acheverles négociations.A demandé une
prorogation
G/L/350G/C/W/188G/MA/SPEC/14
Page 7Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de pays avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
3.  Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS/8Huit:
13.12.199518.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.199815.06.199904.11.1999Deux - En attente de réponses
de la part des deuxMembres au sujet d'uneliste modifiée que leur
a envoyée la Zambie.Prometteuses A demandé une
prorogationG/L/352G/C/W/190
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