. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/84
18 novembre 1998
(98-4657)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Le Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Japon
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1er juillet 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère des finances
Agence de supervision financière
5. Description de la mesure prise:
Conformément à la Loi révisée sur les bureaux de tarification des assurances autres que sur la
vie, l'obligation imposée aux membres de ces bureaux d'utiliser les taux calculés par lesdits
bureaux a été levée le 1er juillet 1998.
Engagements de la Liste visés:"Le 1
er juillet 1998 au plus tard, les autorités compétentes élimineront l'obligation imposée
aux membres d'un bureau de tarification d'utiliser les taux calculés par ce bureau pour lafourniture de services d'assurance, tout en autorisant ces membres à utiliser, pour le calcul
des taux, les renseignements statistiques recueillis par le bureau ", dans la colonne des
engagements additionnels du secteur 7.A " Services d'assurance et services connexes " des
Listes du Japon annexées au cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce
des services.S/C/N/84
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6. Membres affectés:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Division du système de crédit
Bureau de planification du système financier
Ministère des finances
Téléphone: +(81 3) 3581 7684
Téléfax: +(81 3) 5251 2216
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