RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG51/2/Add.4
19 février 2001
(01-0802)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA POLOGNE, SERVICES
Communication conjointe des Parties
Addendum
Le présent document reproduit les questions additionnelles adressées aux Parties et les
réponses fournies conjointement par ces dernières.
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Note des Parties:  Dans nos réponses, nous avons mis l'accent sur les dispositions de libéralisation de
l'Accord européen.  Les Membres de l'OMC devraient toutefois être conscients du rapport entre cet
accord et le processus plus large d'intégration économique et de rapprochement des législations entre
les Communautés européennes (CE) et leurs États me mbres, d'une part, et la Pologne, d'autre part,
dans le cadre de la préparation de l'adhésion de la Pologne à l'UE.  Ce processus implique en soi une
libéralisation.
1. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur la façon dont l'Accord régit la
circulation des travailleurs.  Il est indiqué au chapitre I (Circulation des travailleurs) du
Titre IV que, pendant la seconde étape ou plus tôt, le [conseil] d'association examine d'autres
moyens d'améliorer la circulation des travailleu rs.  Ces travaux ont-ils commencé?  Quel est le
rapport entre cet engagement et l'article 55 du chapit re III, qui régit la libéralisation de l'entrée
temporaire du personnel de base?  Quel est le délai envisagé pour la libéralisation?
Les dispositions du chapitre I du Titre IV de l'Accord européen prévoient, en particulier,
l'application du principe du traitement national aux travailleurs qui sont légalement employés sur le
territoire de l'autre partie, et régissent également les questions relatives à l'accès au marché du travail.
Les dispositions du chapitre III portent sur la circulation des personnes qui assurent la
prestation transfrontières de services et font référence au droit de circulation temporaire des personnes
physiques fournissant des services et du personnel de base d'un prestataire de services, y compris les
personnes chargées de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services
pour un prestataire.  L'article 55 1) dispose:  "L es Parties s'engagent, conformément aux dispositions
du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation deservices par les sociétés ou les ressortissants communautaires ou polonais qui sont établis dans une
partie autre que celle du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des
services dans les deux Parties."  L'article 6, qui prévoit une période de transition d'une durée
maximale de dix ans, est une disposition horizontale qui s'applique à l'article 55.  Les deux Parties ont
donc l'intention de réaliser l'engagement prévu à l'article 55 pendant la période de transition.  En ce
qui concerne la libéralisation de l'entrée temporaire du personnel de base, l'article 55 2) dispose que
cette libéralisation devrait se faire "[p]arallèlement au processus de libération visé au paragraphe 1".WT/REG51/2/Add.4
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2. L'article 45 5) du chapitre II (Établissement) du Titre IV semble ménager une certaine
flexibilité pour ce qui est de prévoir des périodes de transition en plus des très longues périodes
de transition d'une durée de dix ans qui existent .  Selon l'UE et la Pologne, comment cette
disposition permet-elle de satisfaire aux prescr iptions de l'article V sur l'élimination de la
discrimination entre les Parties?
Le champ d'application de cette disposition est limité puisque celle-ci ne s'applique qu'à la
Pologne et ne peut être invoquée qu'avec le consentement des CE au sein du conseil d'association.
Une période de transition ne pourrait être prolongée que dans des circonstances exceptionnelles et
pour une durée limitée.
Cette flexibilité très limitée de prolonger la durée d'une période de transition qui est ménagée
à l'une des deux Parties est justifiée vu le caractère asymétrique des économies des CE et de la
Pologne et par rapport au cadre global d'intégration de cette dernière aux CE.
3. Il est indiqué dans des documents antérieurs que le mode 1 (commerce transfrontières)
et le mode 2 (consommation à l'étranger) sont "couverts" par les dispositions qui figurent aux
articles 55 à 58 de l'Accord.  Malheureusement, l'examen de ces dispositions ne fait pas
clairement ressortir la façon dont ces modes sont couverts.  Ainsi, l'article 55 du chapitre III
semble régir les services transfrontières, mais l'engagement se limite à une libéralisation
progressive, compte tenu de l'évolution du secteur particulier des services.  Veuillez donner desprécisions.
L'article 55 1) se rapporte à la "prestation de services par les sociétés ou les ressortissants
communautaires ou polonais qui sont établis dans une Partie autre que celle du destinataire des
services".  Malgré une différence dans le libellé qui est due au fait que les Accords européens ont éténégociés avant la conclusion de l'AGCS, il faut comprendre que cette disposition vise la
consommation à l'étranger et la prestation transfrontières de services.
Ainsi qu'il est mentionné plus haut, l'article 6, qui prévoit une période de transition d'une
durée maximale de dix ans, est une disposition ho rizontale qui s'applique à l'article 55.  Les deux
Parties ont donc l'intention de réaliser l'engagement prévu à l'article 55 pendant la période de
transition.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 56 de l'Accord européen, les CE, d'une part,
et d'autres pays (y compris la Pologne), d'autre pa rt, ont signé l'Accord Interbus durant l'année 2000.
Un autre exemple de la mise en œuvre de cette disposition est la signature, en 1998, d'un accord entre
les CE et d'autres pays (y compris la Pologne) sur le transport de voyageurs par les voies navigablesintérieures.  De plus, les CE et d'autres pays (y compris la Pologne) poursuivent des négociations sur
un espace aérien européen.
4. En quoi consistent les "services contractuels" et comment ces services sont-ils visés par
l'Accord?
L'Accord européen entre les CE et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part,
est fondé sur le principe d'une liste négative.  Cet accord vise tous les secteurs de services.  Seuls les
services, qui sont exclus ou auxquels s'appliquent des périodes de transition précises ou des règles
particulières, sont mentionnés soit dans le texte même de l'Accord soit aux annexes XII:b à XII:e.Comme les services contractuels ne sont pas expressément exclus et qu'aucune période de transition
précise n'est prévue dans l'Accord européen, ces services sont visés par les dispositions générales de
l'Accord européen.WT/REG51/2/Add.4
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5. Selon les renseignements généraux fourni s dans le document WT/REG51/2/Add.3, y
compris les tableaux, plusieurs secteurs sont "c ouverts" par l'Accord entre l'UE et la Pologne.
Les Parties pourraient-elles faire une analyse plus approfondie de la question de savoir si les
services financiers et les services de télécommunication seront complètement libéralisés à la fin
de la période de transition?
Services de télécommunication
Les services de télécommunication sont visés par le processus de libéralisation dont les
principes sont définis dans l'Accord européen.
En ce qui concerne l'établissement (équivalant au mode 3 et à une partie du mode 4), les CE
réservent à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants polonais dans les CE le plein
traitement national depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord, la Pologne réserve le traitement national à l'activité de ressortissants et de sociétés
communautaires établis sur son territoire.  La Pologne doit accorder le droit d'établissement et
réserver le plein traitement national aux sociétés et aux ressortissants communautaires au plus tard à lafin de la première étape de la période de transition.  Le droit d'établissement comprend le droit
d'employer du personnel de base.
En ce qui concerne la prestation de services (équivalant aux modes 1 et 2 et à une partie du
mode 4), les services de télécommunication ne sont pas exclus du champ d'application desarticles 55 1) et 55 2).  Les deux Parties ont donc l'intention de réaliser l'engagement prévu à
l'article 55 durant la période de transition.
En ce qui concerne la circulation des travailleurs, les services de télécommunication ne sont
pas exclus du champ d'application des articles 37, 41 et 42 (application du traitement national auxtravailleurs légalement employés).
Services financiers
Les services financiers sont visés par le processus de libéralisation dont les principes sont
définis dans l'Accord européen.
Les services financiers sont définis à l'annexe XII:c de l'Accord (voir l'article 49).
En ce qui concerne l'établissement (équivalant au mode 3 et à une partie du mode 4), les CE
réservent à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants polonais dans les CE le plein
traitement national depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Depuis l'entrée en vigueur del'Accord, la Pologne réserve le traitement national à l'activité de ressortissants et de sociétés
communautaires établis sur son territoire.  La Pologne doit accorder le droit d'établissement et
réserver le plein traitement national aux sociétés et aux ressortissants communautaires au plus tard à la
fin de la période de transition de dix ans (article 44 1)).  Le droit d'établissement comprend le droit
d'employer du personnel de base.
En ce qui concerne la prestation de services (équivalant aux modes 1 et 2 et à une partie du
mode 4), les services financiers ne sont pas exclus du champ d'application des articles 55 1) et 55 2).
Les deux Parties ont donc l'intention de réaliser l'engagement prévu à l'article 55 durant la période de
transition.WT/REG51/2/Add.4
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En ce qui concerne la circulation des travailleurs, les services financiers ne sont pas exclus du
champ d'application des articles 37, 41 et 42 (application du traitement national aux travailleurs
légalement employés).
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