RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/30
14 mars 2000
(00-1015)
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'ANASE
Document conceptuel:  Éléments d'un projet de règles à convenir au sujet
des mesures de sauvegarde d'urgence applicables au
commerce des services (article X de l'AGCS)
La communication suivante est distribuée sur la demande de l'ANASE aux membres du
Groupe de travail des règles de l'AGCS.
_______________
Le présent document est une tentative faite par les Membres de l'OMC qui sont membres de
l'ANASE (Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour et Thaïlande)
pour conceptualiser un certain nombre de questions techniques relatives au sujet considéré.  Il ne
représente pas nécessairement la position officielle des membres de l'ANASE sur ces questions.
I. Introduction
1. Le présent document est présenté au Groupe de travail des règles de l'AGCS pour y être
examiné et discuté, sans préjudice de la position de chacun des Membres.  Comme tel, il a pour but
d'exprimer le sentiment d'un certain nombre de Membres selon lequel l'ensemble des Membres
pourraient convenir, sur la base des éléments ci-après, d'un ensemble de règles de base  relatives à
l'application des mesures de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services.
II. But et objet des règles
2. Le but et l'objet de telles règles seraient, entre autres, d' éclairer , de mettre en œuvre  et de
renforcer  le but et l'objet de l'AGCS, et en particulier:
2.1 de reconnaître le droit des Membres, notamment les pays en développement, de
réglementer la fourniture de services sur leur territoire afin de répondre à des objectifs
de politique nationale;
2.2 de faciliter la participation croissante des pays en développement Membres au
commerce des services et l'expansion de leurs exportations de services grâce, entre
autres, au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que de
l'efficience et de la compétitivité de ce secteur;
2.3 de permettre aux Membres, notamment les pays en développement, de procéder à des
ajustements structurels dans le secteur des services, afin d'y renforcer la concurrence
et de faciliter le développement de ce secteur, qui est essentiel aux programmes de
développement économique des pays en développement.S/WPGR/W/30
Page 2
III. Définitions1
3. L'expression mesure de sauvegarde d'urgence  s'entend d'une "mesure prise par un Membre au
sujet de la fourniture ou de la consommation d'un service d'un autre Membre en vue de retirer ou de
modifier à titre temporaire des engagements spécifiques pris au titre de l'AGCS, afin de protégertemporairement sa branche de production nationale contre un dommage grave ou une menace de
dommage grave".
4. L'expression service d'un autre Membre  s'entend d'un "service fourni:
4.1 en provenance du territoire de cet autre Membre et à destination du territoire du
Membre qui entend appliquer une mesure de sauvegarde d'urgence;
4.2 sur le territoire de cet autre Membre à l'intention d'un consommateur de services du
Membre qui entend appliquer une mesure de sauvegarde d'urgence;
4.3 par un fournisseur de services de cet autre Membre, grâce à une présence
commerciale sur le territoire du Membre qui entend appliquer une mesure de
sauvegarde d'urgence
2;
4.4 par un fournisseur de services de cet autre Membre, grâce à la présence de personnes
physiques d'un Membre3 sur le territoire du Membre qui entend appliquer une mesure
de sauvegarde d'urgence".
5. L'expression  branche de production nationale  s'entend de4:
Option 1
"L'ensemble des fournisseurs des services similaires ou directement concurrents5 en activité
sur le territoire du Membre qui entend appliquer une mesure de sauvegarde d'urgence ou de
                                                     
1 En cas d'incompatibilité entre les définitions données ici et celles qui figurent à l'article XXVIII de
l'AGCS, les définitions données ici prévaudront en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarded'urgence.
2 Il faut que le Groupe de travail examine plus avant la question des sociétés étrangères (personnes
morales d'un autre Membre telles qu'elles sont définies conformément à l'article XXVIII de l'AGCS) déjà
établies grâce à une présence commerciale sur le territoire du Membre qui applique des mesures de sauvegarded'urgence au moment de l'entrée en vigueur de ces mesures.  L'ANASE estime que, pour progresser dans cedomaine, les Membres devraient s'entendre dès que possible sur un certain nombre de points essentiels relatifs àl'application de mesures de sauvegarde d'urgence dans le contexte du mode 3, qui sont soulevés dans l'annexe du
présent document.
3 Voir la définition donnée à l'article XXVIII k).
4 Cette définition s'inspire de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 4:1 de l'Accord sur les
sauvegardes.
5 Les "services similaires ou directement concurrents" peuvent se définir comme des "services de
nature similaire fournis aux consommateurs à des fins identiques".  Il ne s'agit là que d'une des nombreusesdéfinitions possibles de cette notion.  Le Groupe de travail devra peut-être étudier cette question et en débattrede manière approfondie.  On peut se référer aux pratiques relevant des articles III, VI et XIX du GATT, maiselles restent vagues.  On peut aussi se référer aux débats qui ont eu lieu au Conseil du commerce des services au
titre du point de l'ordre du jour consacré au commerce électronique.S/WPGR/W/30
Page 3
ceux dont les productions additionnées de services similaires ou directement concurrents
constituent une proportion majeure de la fourniture nationale totale de ces services."
OU
Option 2
"L'ensemble des fournisseurs des services similaires ou directement concurrents qui sont des
personnes physiques ou morales6 du Membre qui entend appliquer une mesure de sauvegarde
d'urgence, ou de telles personnes physiques/morales du Membre qui invoque la mesure de
sauvegarde, dont les productions additionnées de services similaires ou directement
concurrents constituent une proportion majeure de la fourniture nationale totale de cesservices."
6. L'expression dommage grave  s'entend
7 d'une "dégradation générale notable de la situation
d'une branche de production nationale déterminée conformément aux critères et indicateurs servant à
déterminer l'existence d'un dommage grave mentionnés au paragraphe 13 ci-dessous".
7. L'expression menace de dommage grave  s'entend de "l'imminence évidente d'un dommage
grave conformément aux critères et indicateurs servant à déterminer l'existence d'un dommage grave
mentionnés au paragraphe 13 ci-dessous".
IV. Conditions d'application
Il est entendu que:
8. Une mesure de sauvegarde d'urgence ne peut être appliquée à un service d'un autre Membre
que si le Membre qui l'applique a déterminé, conformément aux règles énoncées dans le présent
document, qu'il y a une situation d'urgence résultant d'un accroissement de la fourniture ou de la
consommation  de ce service, dans l'absolu ou par rapport à la fourniture ou à la consommation
intérieures de ce service fourni au niveau intérieur, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de
causer un dommage grave à la branche de production nationale qui fournit des services similaires ou
directement concurrents.
9. Une mesure de sauvegarde d'urgence ne sera appliquée que dans la mesure et durant la
période8 nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave ou la menace de dommage grave et
faciliter l'ajustement de la branche de production nationale concernée.
10. Une mesure de sauvegarde d'urgence ne sera appliquée que lorsque l'existence d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave a été déterminée à la suite d'une enquête visée dans la
partie V ci-après.
                                                     
6 Personnes physiques et morales telles qu'elles sont définies à l'article XXVIII k), l), m) et n) de
l'AGCS.
7 Cette définition s'inspire de l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
8 Voir la section VIII ci-après.S/WPGR/W/30
Page 4
11. [Une mesure de sauvegarde d'urgence sera appliquée à un service sur une base NPF,
indépendamment de son mode de fourniture.]9
V. Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
Il est entendu que:
12. La détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
aura lieu à la suite d'une enquête menée par les autorités compétentes du Membre qui entend
appliquer une mesure de sauvegarde d'urgence, sur la demande de sa branche de production
nationale.10  La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits,
et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
13. Au cours de l'enquête, les autorités compétentes11:
13.1 examineront tous les indicateurs et sources de renseignements pertinents relatifs au
volume de la fourniture ou de la consommation du service d'un autre Membre
concerné, afin de démontrer l'existence d'un accroissement de cette fourniture ou de
cette consommation;
13.2 évalueront tous les critères pertinents de nature objective et quantifiable qui influent
sur la situation de la branche de production nationale concernée, afin de démontrer
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave;  et
13.3 démontreront, sur la base de plusieurs critères relatifs à l'existence d'un dommage,
qu'il existe des éléments de preuve de l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement de la fourniture ou de la consommation du service d'un autre Membre
et le dommage grave ou la menace de dommage grave.12  Lorsque des facteurs autres
qu'un accroissement de la fourniture ou de la consommation d'un service d'un autre
Membre causent un dommage grave à la branche de production nationale en mêmetemps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement de la fourniture ou de la
consommation dudit service.
                                                     
9 L'inclusion de ce paragraphe dépend de la solution donnée aux questions soulevées dans la section B
de l'annexe.
10 Les Membres devraient convenir de règles de procédure relatives à la conduite des enquêtes en
matière de mesures de sauvegarde d'urgence, similaires à celles qui figurent à l'article 3 de l'Accord sur les
sauvegardes.
11 Cette disposition s'inspire de l'article 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes et de l'article 3 de
l'Accord antidumping.  Elle pourrait aussi énoncer en détail les indicateurs et critères concernés.  Par exemple,le texte portant le numéro de job 5294/Rev.1 pourrait y fi gurer ou apparaître dans une note de bas de page.
12 Les renseignements factuels ainsi utilisés doivent couvrir une certaine période à définir.S/WPGR/W/30
Page 5
VI. Mesures applicables
Il est entendu que13:
14. Lorsque l'existence d'un dommage grave ou de la menace d'un dommage grave a été
déterminée à la suite d'une enquête visée dans la partie V ci-dessus, le Membre concerné ne peut,
s'agissant du service d'un autre Membre, appliquer des mesures de sauvegarde que dans la mesure
nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave ou la menace de dommage grave et faciliter
l'ajustement.  Les mesures applicables comprendront l'une des mesures suivantes ou une combinaison
de ces mesures:
14.1 retrait ou modification temporaires d'engagements spécifiques contractés
conformément à l'article XVI de l'AGCS;
14.2 retrait ou modification temporaires d'engagements spécifiques contractés
conformément à l'article XVII de l'AGCS14;
14.3 retrait ou modification temporaires d'engagements additionnels contractés
conformément à l'article XVIII de l'AGCS.15
VII. Compensation (niveau des engagements)16
Il est entendu que:
15. Un Membre qui entend appliquer une mesure de sauvegarde d'urgence s'efforcera de
maintenir un niveau d'engagements spécifiques substantiellement équivalent à celui qui existe en
vertu de l'AGCS17 entre lui et les Membres dont les fournisseurs de services seraient affectés par cette
mesure.
16. En vue d'atteindre cet objectif, les Membres concernés pourront convenir de tout moyen
adéquat pour compenser au plan du commerce des services les effets défavorables de la mesure sur
leurs échanges de services.  Si aucun accord n'intervient dans un certain délai18, il sera loisible au
Membre dont les fournisseurs de services seraient affectés de suspendre l'application au Membre qui
applique la mesure de sauvegarde d'urgence d'engagements spécifiques substantiellement équivalents
résultant de l'AGCS, dont la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil ducommerce des services.
                                                     
13 La question de savoir si les mesures applicables doivent être spécifiques au mode de fourniture
dépendra de la manière dont seront résolues les questions posées dans l'annexe.
14 La question des subventions comme mesures de sauvegarde d'urgence devrait être traitée dans le
cadre de cette disposition.
15 La question des considérations spéciales relatives aux disciplines réglementaires devrait être traitée
dans le cadre de cette disposition.
16 Cette disposition s'inspire de l'article XIX:3 du  GATT et de l'article 8 de l'Accord sur les
sauvegardes.
17 On peut prendre comme modèle le libellé de l'article XXI:2 a) de l'AGCS.
18 À déterminer par les Membres.S/WPGR/W/30
Page 6
17. Le droit de suspension visé au paragraphe 16 ne sera pas exercé pendant les trois premières
années d'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence, à condition que cette mesure ait été prise
par suite d'un accroissement en termes absolus de la fourniture ou de la consommation d'un service et
qu'elle soit conforme aux règles énoncées dans le présent document.
VIII. Durée19
Il est entendu que:
18. Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde d'urgence que pendant la période
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.  Cette période ne
dépassera pas x ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 19.
19. La période d'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence ne pourra être prorogée
qu'après qu'une nouvelle enquête menée sur la demande de la branche de production nationale
concernée aura déterminé que la mesure de sauvegarde d'urgence continue d'être nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve, fondés sur des critères
objectifs, selon lesquels la branche de production nationale concernée procède à des ajustements.  La
période d'application totale d'une mesure de sauvegarde d'urgence, y compris la période d'applicationde toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépassera
pas x ans.
20. Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde
d'urgence dépasse un an, le Membre qui applique ladite mesure la libéralisera progressivement, à
intervalles réguliers, pendant la période d'application.  Si la durée de la mesure dépasse trois ans, leMembre qui applique la mesure réexaminera la si tuation au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure et, si cela est approprié, retirera cette mesure ou accélérera le rythme de la
libéralisation.  Une mesure dont la durée sera prorogée ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la
fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée.
21. Aucune mesure de sauvegarde d'urgence ne sera de nouveau appliquée à un service qui aura
fait l'objet d'une telle mesure pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure aura été
antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans.
IX. Mesures provisoires
20
Il est entendu que:
22. Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer,
un Membre pourra prendre une mesure de sauvegarde d'urgence provisoire après qu'il aura été
déterminé à titre préliminaire qu'il existe un dommage grave.  Cette mesure provisoire aura une
période d'application limitée, non renouvelable, et aura pour seule fin de permettre au Membre
concerné de stabiliser temporairement la situation en attendant le résultat d'une enquête.
                                                     
19 Cette disposition s'inspire de l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes.
20 Cette disposition s'inspire de l'article  6 de l'Accord sur les sauvegardes.S/WPGR/W/30
Page 7
X. Consultation, transparence et notification
Il est entendu que:
23. Un Membre qui entend appliquer ou proroger une mesure de sauvegarde d'urgence21
ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres dont les fournisseurs de
services ont un intérêt substantiel en la matière, afin, entre autres choses, d'examiner les
renseignements communiqués au titre du paragraphe 26, d'échanger des vues au sujet de la mesure et
d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 15.
24. Chaque Membre publiera dans les moindres délais et, sauf en cas de circonstances critiques,
au plus tard lorsqu'elles entreront en vigueur ou prendront effet, toutes les lois, réglementations et
mesures et procédures administratives pertinentes qui se rapportent à l'application d'une mesure desauvegarde d'urgence, y compris les résultats d'une enquête.
25. Chaque Membre répondra dans les moindres délais à toutes les demandes de renseignements
spécifiques émanant de tout autre Membre et concernant telle ou telle de ses lois, réglementations et
mesures et procédures administratives d'application générale, ainsi que celles qui se rapportent à
l'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence.
26. Un Membre notifiera immédiatement au Conseil du commerce des services:
26.1 l'ouverture d'une enquête;
26.2 la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave;
26.3 la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde d'urgence provisoire;26.4 la décision d'appliquer ou de proroger  une mesure de sauvegarde d'urgence.
Un Membre notifiera aussi immédiatement au Conseil du commerce des services les résultats
des consultations et réexamens, ainsi que les compensations et les suspensions projetées
d'engagements.
27. Les Membres notifieront dans les moindres délais au Conseil du commerce des services leurs
lois, réglementations et mesures et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde
d'urgence, ainsi que toutes modifications qui y seront apportées.
XI. Pays en développement
22
Il est entendu que:
28. Des mesures de sauvegarde d'urgence, provisoires ou autres, ne seront pas appliquées à
l'égard de la fourniture d'un service ou d'un four nisseur de services d'un pays en développement
Membre tant que la part de la fourniture totale du service concerné sur le territoire du Membre qui
entend appliquer la mesure ne dépassera pas une certaine proportion à déterminer.
                                                     
21 Cette disposition ne s'appliquera pas aux mesures de sauvegarde d'urgence provisoires.
22 Cette disposition s'inspire de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes.S/WPGR/W/30
Page 8
29. Option 1
Un pays en développement Membre aura le droit de proroger la période d'application d'une
mesure de sauvegarde d'urgence pendant x ans au plus au-delà du délai maximal prévu au
paragraphe 18 ci-dessus.
OU
Option 2
Un pays en développement Membre aura le droit de proroger la période d'application d'une
mesure de sauvegarde d'urgence pendant x ans au plus au-delà du délai maximal prévu au
paragraphe 18 ci-dessus.  Il sera aussi exempté des obligations visées aux paragraphes 15 et16 ci-dessus.
XII. Surveillance
30. Les Membres peuvent convenir de créer un mécanisme de surveillance par une instance
appropriée, en s'inspirant de l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.
XIII. Règlement des différends
Il est entendu que:
31. Les dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends s'appliqueront aux différends relevant des présentes règles.
XIV. Réexamen
Il est entendu que:
32. Les présentes règles seront réexaminées par les Membres x ans après leur entrée en vigueur.
Le réexamen sera achevé dans un délai de x ans.S/WPGR/W/30
Page 9
ANNEXE
Mode 3, définitions de la branche de production nationale
et questions relatives aux droits acquis
1. L'application de mesures de sauvegarde d'urgence dans le contexte du mode 3 soulève
plusieurs questions importantes, tant au sujet des obligations existantes des Membres en matière de
traitement NPF et de traitement national que du point de vue du mandat spécifique énoncé à l'article X
de l'AGCS.  Il serait important que les Membres étudient ces questions, car elles tiendront une place
essentielle dans leur tentative de formuler un mécanisme de sauvegarde approprié et efficace.
2. On pose ci-dessous plusieurs questions, dont les réponses devraient aider les Membres à
réfléchir aux aspects suivants:  a) les mesures de sauvegarde appropriées au mode 3;  b) leur incidence
sur les engagements en matière de traitement NPF et de traitement national et sur les autres modes de
fourniture;  c) la définition à donner de la branche de production nationale aux fins, entre autres, des
demandes de sauvegardes ainsi que de la détermination de l'existence d'un dommage;  et d) la
question des droits acquis.  Ces questions ne sont pas exhaustives et ne suggèrent pas la position queles Membres pourront adopter à leur sujet.
A. Sauvegardes appropriées au mode 3
3. Une mesure de sauvegarde devrait-elle s'appliquer uniquement aux nouveaux venus
étrangers?  Que se passe-t-il si le dommage est essentiellement causé par des fournisseurs étrangersdéjà établis?  Un Membre devrait-il avoir le droit d'invoquer une mesure de sauvegarde à l'encontre de
ces fournisseurs?  Un mécanisme de sauvegarde efficace ne devrait-il pas prévoir un tel moyen
d'action?
B. Incidence sur les engagements en matière de tr aitement national et NPF et sur les modes de
fourniture
4. S'il était décidé que les Membres ont le droit de prendre des mesures de sauvegarde à
l'encontre de fournisseurs étrangers déjà établis, cela permettrait concrètement à un Membre d'établir
une discrimination à l'encontre de ces fournisseurs à des fins de sauvegarde.  Une telle discrimination
pourrait être incompatible avec les engagements en matière de traitement national contractés par le
Membre qui invoque la mesure.  Elle pourrait aussi aller à l'encontre d'éventuels accords bilatéraux de
protection des investissements conclus entre les Membres.  Faudrait-il donc la sanctionner?  Mais, làencore, il est probable que toute mesure de sauvegarde entraînerait un retrait ou une modification
temporaires des engagements du Membre (qu'il s'agisse d'accès au marché, de traitement national ou
d'engagements additionnels).  Pourquoi les engagements en matière de traitement national dans le
contexte du mode 3 devraient-ils être exclus de ces retraits ou modifications temporaires?  Une telle
exclusion modifierait-elle les "conditions de concurrence" au détriment des fournisseurs de servicesqui utilisent d'autres modes de fourniture?
5. S'il était décidé que les Membres ne peuvent prendre des mesures de sauvegarde à l'encontre
de fournisseurs étrangers déjà établis, cela ne se rait-il pas incompatible avec l'obligation des Membres
d'accorder le traitement NPF aux nouveaux venus?
23  Dans l'affirmative, l'adhésion à un principe aussi
fondamental que celui du traitement NPF devrait-elle passer au second rang par rapport à la protectiondes droits dont bénéficient les fournisseurs étrangers déjà établis?  Comme l'obligation d'accorder le
                                                     
23 En supposant que le Membre qui invoque la mesure n'ait pas demandé une exemption du
traitement NPF pour le secteur touché – auquel cas la question ne se poserait pas.S/WPGR/W/30
Page 10
traitement NPF est un engagement horizontal et ne dépend pas des engagements inscrits sur les listes,
ne devrait-elle pas être sacro-sainte même dans le contexte d'une mesure de sauvegarde?
6. Mais y a-t-il vraiment un problème au sujet du traitement NPF?  On pourrait faire valoir que
le fait de ne viser que les nouveaux venus étrangers n'établit pas de discrimination sur la base de la
nationalité et qu'il n'y a donc pas de violation du principe NPF.  La distinction ne repose que sur lasituation particulière du fournisseur étranger, c'est-à-dire sur le fait qu'il est déjà établi ou non.  Par
exemple, les fournisseurs du Membre X déjà établis dans le Membre Y qui invoque la mesure ne
seront pas visés par la mesure de sauvegarde, mais les nouveaux venus de X le seront, tout comme les
nouveaux venus du Membre Z.  Comme la discrimination est la même à l'égard des nouveaux venus
de X et de Z, il n'y a pas de violation du principe NPF.
7. Dans ce dernier scénario, y a-t-il cependant une violation de facto  du principe NPF?  Le
nouveau venu de Z pourrait éventuellement faire valoir qu'il y en a une.
8. Une autre question relative au traitement NPF est la relation entre les exemptions existantes
du traitement NPF et l'invocation d'une mesure de sauvegarde.  Supposons qu'en vertu d'une
exemption du traitement NPF revendiquée par le Membre A, celui-ci puisse accorder un traitement
préférentiel au Membre B.  Supposons en outre que A, confronté à une situation d'urgence touchant le
secteur concerné, soit contraint d'imposer une mesure de sauvegarde pour limiter les importations.Aurait-il le droit de continuer d'accorder un traitement préférentiel à B en vertu de son exemption du
traitement NPF, et donc d'exempter  B de la mesure de sauvegarde?
9. L'article X dit expressément que des "négociations multilatérales  fondées sur le principe de la
non-discrimination auront lieu au sujet des mesu res de sauvegarde d'urgence".  Des mesures de
sauvegarde visant des fournisseurs étrangers déjà établis risquent de contrevenir aux engagements en
matière de traitement national souscrits par le Membre qui les invoque.  De même, un traitement
particulier de ces fournisseurs risque d'aller à l'encontre de l'obligation NPF du Membre.  Il semblerait
que, quelle que soit la position adoptée par les Membres sur ce sujet, nous ne puissions satisfaire au
principe de la non-discrimination.  Co mment faire pour surmonter ce problème?
C. Définitions de la branche de production nationale
10. La définition de la branche de production nationale aux fins des demandes de sauvegardes et
de la détermination d'un dommage dépendra de la position que les Membres adopteront au sujet des
mesures à l'encontre des fournisseurs étrangers déjà établis.  La branche de production nationale
devrait-elle être constituée à la fois des fournisseurs nationaux et des fournisseurs étrangers établis?
Ou devrait-elle être constituée seulement des fournisseurs nationaux, afin que les Membres puissent
amortir le dommage causé aux fournisseurs nationaux par les fournisseurs étrangers établis?  Si l'ondéfinit la branche de production nationale comme comprenant les deux types de fournisseurs, cela ne
risque-t-il pas de donner lieu à une situation où les fournisseurs étrangers établis
24 cherchent à
empêcher l'accès d'autres nouveaux venus étrangers en demandant l'application de mesures de
sauvegarde?  Ce scénario pourrait être particulièrement insidieux, encore que des préoccupations
analogues en matière de concurrence puissent surgir même si la définition de la branche de productionnationale se compose des fournisseurs nationaux.
D. Droits acquis
11. Lors de l'examen par le Groupe de travail des mesures de sauvegarde dans le contexte du
mode 3, la question des droits acquis a aussi été soulevée.  On a émis l'idée que tout mécanisme desauvegarde devrait protéger les droits acquis et exclure la possibilité d'un désinvestissement.  Ce serait
                                                     
24 Du fait qu'ils représentent la majeure partie de la fourniture nationale totale des services concernés.S/WPGR/W/30
Page 11
peut-être un principe important à respecter, mais beaucoup de choses dépendront de la manière dont
les droits acquis seront définis.
12. Prenons par exemple une définition étroite fondée sur la propriété du capital telle que celle
qui figure à l'article XXVIII m) et n).  Les Membres pourraient exclure catégoriquement les mesures
de sauvegarde qui entraînent un désinvestissement.  Les fournisseurs étrangers établis auraient donc ledroit de conserver leur participation au capital.  Mais un Membre pourrait-il geler le statu quo  sous la
forme d'une mesure de sauvegarde, empêchant ainsi toute augmentation des participations?  Cela
serait-il encore compatible avec la protection des droits acquis tels qu'ils sont définis par la propriété
du capital?  Un Membre pourrait-il retirer ou modifier des engagements en matière de traitement
national en ce qui concerne des fournisseurs étrangers établis s'ils n'ont pas d'incidence sur la
propriété du capital (et les droits acquis ainsi définis)?
13. L'autre versant tournerait autour d'une définition plus large des droits acquis.  Serait-il
possible, par exemple, de définir les droits acquis aussi bien en termes de propriété du capital que de
droits découlant de l'autorisation d'opérer sur le territoire d'un Membre?  Ces derniers droits
incluraient par exemple le traitement national.  Avec une telle définition, la protection des droits
acquis empêcherait-elle les Membres de retirer ou de modifier des engagements en matière de
traitement national en tant que mesure de sauvegarde contre des fournisseurs étrangers établis?
14. Il y a aussi la question des droits acquis et de la compensation.  Supposons que le Membre qui
invoque une mesure accepte d'offrir en compensation aux Membres visés un "niveau
substantiellement équivalent" d'accès au marché selon le mode 3 pour un autre secteur que le secteur
visé.  Pourrait-il retirer cette compensation lorsque la mesure de sauvegarder prendrait fin?  Dans
l'affirmative, s'agirait-il là d'une incidence acceptable sur la présence commerciale et les droits acquis,quelle que soit la manière dont ils sont définis?
__________