RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/W/7
20 novembre 2000
(00-4931)
Comité du commerce des aéronefs civils Original:  anglais
CONFIRMATION DE LA DÉCISION ADOPTÉE PAR LE COMITÉ
À LA RÉUNION DU 15 NOVEMBRE 2000
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 novembre 2000.
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J'ai l'honneur de vous informer que le Japon, compte tenu de ce qui suit, peut maintenant
accepter le dernier projet de décision sur la mesure dite provisoire (l'expression "prier instamment"
remplaçant le verbe "recommander") adopté " ad referendum " à la réunion du 15 novembre:
a) Cette décision n'étant pas d'une nature juridiquement contraignante, elle est sans
préjudice des débats futurs sur le point de savoir si les simulateurs d'entretien au sol
des aéronefs sont visés par l'article premier de l'Accord sur le commerce des aéronefs
civils (ci-après dénommé "l'Accord") dans sa forme actuelle, et si tel n'est pas le cas,
sur la façon dont il faudrait modifier cet article et d'autres articles de l'Accord, pour
inclure sur le plan juridique les simulateurs d'entretien au sol des aéronefs dans
l'annexe relative aux produits visés.
b) L'expression "simulateur d'entretien au so l des aéronefs" désigne dans cette décision
uniquement le produit relevant de la position 9023.00, et ne comprend pas ses parties
ou pièces et/ou composants.
c) Pour les raisons qui ont été exposées lors de réunions précédentes, l'adjonction de la
référence aux "simulateurs d'entretien au sol des aéronefs" aux paragraphes 2 ou 3 du
dernier projet de protocole (c'est-à-dire, l'inclusion de leurs parties ou pièces et/ou
composants) pose un problème au Japon et le fait qu'il a accepté le projet de décision
faisant référence au "simulateur d'entretien au sol des aéronefs" est sans préjudice desa position à cet égard.
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