ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/3/TPKM/1
13 juin 2002
(02-3288)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DES DÉCISIONS A.3 ET A.4 CONCERNANT
L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Territoire douanier distinct de Taiwan,Penghu, Kinmen et Matsu
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 24 mai 2002.
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Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a adopté l'Accord de
l'OMC/du GATT sur l'évaluation en douane le 1er juillet 1986.  De façon que la décision du Comité
sur le traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées puisse être pleinement mise en œuvre, les règles régissant la mise en œuvre
de la Loi douanière ont été modifiées le 3 mai 1999 et prévoient que les montants des intérêts pour
retard de paiement, comme condition de la vente des marchandises importées, ne seront pas inclus
dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a mis en œuvre la
décision du Comité de l'évaluation en douane sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données, au moyen des ordonnances administratives
n° 7506070 et 860448432 prises par le Ministère des finances les 5 décembre 1986 et 14 août 1997
respectivement.
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