ORGANISATION MONDIALE WT/REG34/1
17décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5538)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE
LALETTONIE ETLASLOVENIE
Letextedel'Accord delibre-échange estreproduit dansleprésent document.1
_______________
PREAMBULE
LaRépublique deLettonie etlaRépublique deSlovénie (ci-après dénommées "lesParties"),
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique en
Europe etsedéclarant prêtes àcollaborer àlarecherche desvoies etmoyens propices àl'accélération
deceprocessus,
Rappelant leurferme attachement àl'ActefinaldelaConférence surlasécurité etlacoopération
enEurope (CSCE), àlaCharte deParispourunenouvelle Europe etnotamment auxprincipes énoncés
dansledocument finaldelaConférence deBonn surlacoopération économique enEurope,
Réaffirmant leurattachement auxprincipes del'économie demarché surlaquelle sefondent
leurs relations,
Réaffirmant leurattachement àladémocratie pluraliste fondée surlaprimauté dudroit, les
droits del'homme etleslibertés fondamentales,
Désireuses decréer desconditions favorables audéveloppement etàladiversification deleurs
échanges commerciaux réciproques etàlapromotion delacoopération commerciale etéconomique
dans desdomaines d'intérêt commun surlabasedel'égalité, del'avantage mutuel etdudroit
international,
Résolues àcontribuer aurenforcement dusystème commercial multilatéral etàdévelopper
leurs relations commerciales conformément auxprincipes fondamentaux del'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce (GATT) etl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
(OMC),
Considérantqu'aucunedispositionduprésentaccordnesauraitêtreinterprétéecommeexemptant
lesParties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords internationaux,
1LesannexesetlesProtocolesquiaccompagnentl'AccordontétécommuniquésauSecrétariatoùlesMembres
intéressés peuvent lesconsulter (bureau 3006).WT/REG34/1
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Sedéclarant prêtes àexaminer, enfonction detoutélément d'appréciation, lapossibilité de
développer etd'approfondir leursrelations économiques afindelesétendre àdesdomaines noncouverts
parleprésent accord,
Ontdécidé deconclure leprésent accord:
Article premier
Objectifs
1. Conformément auxdispositions duprésent accord etàcelles duGATT etdel'OMC, lesParties,
enéliminant progressivement lesobstacles pourl'essentiel deleurséchanges commerciaux, établissent
graduellement unezonedelibre-échange.
2. Leprésent accord, quiestfondé surlesrelations commerciales entredeséconomies demarché,
apourobjectifs:
i) depromouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux desrelations économiques entrelesParties etdefavoriser
ainsichezellesl'essor del'activité économique, l'amélioration desconditions devie
etd'emploi, l'accroissement delaproductivité, lastabilité financière etunecroissance
durable;
ii) d'assurer desconditions équitables deconcurrence pourleséchanges entrelesParties;
iii) decontribuer delasorte, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement
harmonieux etàl'expansion ducommerce mondial.
Article 2
Champ d'application
Leprésent accord s'applique:
a) auxproduits quirelèvent deschapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation
etdecodification desmarchandises, originaires deRépublique deSlovénie etde
République deLettonie, àl'exclusion desproduits énumérés àl'annexe I;
b) auxproduits figurant auProtocole A,compte tenudesmodalités particulières prévues
dansceProtocole.
Article 3
Echanges deproduits agricoles
1. LesParties déclarent leurintention defavoriser, danslerespect deleurpolitique agricole, le
développement harmonieux deséchanges deproduits agricoles ethalieutiques.
2. LesParties s'accordent l'unel'autre desconcessions dansleséchanges deproduits agricoles
ethalieutiques relevant deschapitres 1à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification
desmarchandises etleséchanges deproduits énumérés auxannexes I,IIetIIIconformément aux
dispositions duProtocole A.WT/REG34/1
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3. Enmatière vétérinaire, sanitaire etphytosanitaire, lesParties appliquent leursréglementations
demanière nondiscriminatoire ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffet
d'entraver indûment leséchanges.
Article 4
Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration douanière
1. LeProtocole Bdéfinit lesrègles d'origine etlesméthodes decoopération administrative.
2. LesParties adoptent lesmesures, ycompris lesexamens réguliers duComité mixte établi en
vertu del'article 26duprésent accord etlesarrangements decoopération administrative, propres à
assurer l'application effective etharmonieuse desarticles 5(droits dedouane àl'importation), 6(taxes
d'effetéquivalent àdesdroits dedouane àl'importation), 7(droits dedouane àcaractère fiscal), 8(droits
dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent), 9(restrictions quantitatives àl'importation ou
àl'exportationetmesuresd'effetéquivalent),11(impositionsintérieures)et22(réexportation)duprésent
accord etduProtocole B,ainsiqu'àréduire autant quepossible lesformalités auxquelles sontsoumis
leséchanges, etàtrouver dessolutions mutuellement satisfaisantes àtoutes lesdifficultés quesoulève
l'application decesdispositions.
Article 5
Droits dedouane àl'importation
1. Aucunnouveaudroitdedouaneàl'importationn'estintroduitdansleséchangesentrelesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'importation sontsupprimés àladated'entrée envigueur duprésent
accord.
Article 6
Taxes d'effetéquivalent àdesdroits dedouane àl'importation
1. Aucune nouvelle taxeayant uneffetéquivalent àundroit dedouane àl'importation n'est
introduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lestaxesayant uneffetéquivalent àdesdroits dedouane àl'importation sontsupprimées
àladated'entrée envigueur duprésent accord.
Article 7
Droits dedouane àcaractère fiscal
Aucun droit dedouane àcaractère fiscal n'estintroduit dansleséchanges entre lesParties.
Article 8
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.WT/REG34/1
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2. Lesdroits dedouane àl'exportation ainsiquetoute taxed'effetéquivalent sontsupprimés à
ladated'entrée envigueur duprésent accord, sousréserve desdispositions desannexes IIetIII.
Article 9
Restrictions quantitatives àl'importation etàl'exportation
etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ouàl'exportation ninouvelle mesure
d'effetéquivalent n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives àl'importation etàl'exportation etlesmesures d'effet
équivalent existantes sontsupprimées àladated'entrée envigueur duprésent accord.
Article 10
Traitement national
Ilseraaccordé auxmarchandises originaires duterritoire del'unedesParties, importées sur
leterritoire del'autre Partie, untraitement nonmoins favorable quecelui quiestaccordé aux
marchandises similaires originaires decettedernière auregard detoutes leslois,réglementations et
prescriptions intéressant lavente intérieure, lamiseenvente, l'achat, letransport, ladistribution ou
l'utilisation decesmarchandises.
Article 11
Impositions intérieures
1. LesParties s'abstiennent d'appliquer surleplanintérieur toute mesure oupratique denature
fiscale établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entrelesproduits originaires d'une
Partie etlesproduits similaires originaires del'autre Partie.
2. Lesproduits exportés versleterritoire del'unedesParties nepeuvent bénéficier d'uneristourne
d'impositions intérieures supérieure aumontant desimpositions dontilsontétéfrappés directement
ouindirectement.
Article 12
Exceptions générales
Leprésent accord n'empêche paslesprohibitions oulesrestrictions àl'importation, à
l'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralité, àl'ordre
ouàlasécurité publics, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux, àlaprotection del'environnement, àlaprotection destrésors nationaux
ayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique, àlaprotection delapropriété intellectuelle
ouàlamiseenoeuvre desrègles concernant l'oroul'argent. Toutefois, cesprohibitions ourestrictions
nedoivent pasconstituer unmoyen dediscrimination arbitraire, niunerestriction déguisée aucommerce
entre lesParties.WT/REG34/1
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Article 13
Paiements
1. Lespaiements serapportant aucommerce desmarchandises entre lesParties etletransfert
decespaiements endirection duterritoire delaPartie surlequel réside lecréancier nesontsoumis
àaucune restriction. Lespaiements sonteffectués enmonnaies librement convertibles, àmoins que
dessociétés données, dansuncasdéterminé, n'endécident autrement.
2. LesPartiess'abstiennentd'appliquerdesrestrictionsdechangeoudesrestrictionsadministratives
concernant l'octroi, leremboursement oul'acceptation descrédits àcourt etàmoyen terme utilisés
pourdeséchanges demarchandises auxquels participe unrésident.
Article 14
Marchés publics
1. LesParties considèrent lalibéralisation deleursmarchés publics respectifs comme unobjectif
duprésent accord, telqu'ilestdéfini àl'article premier (objectifs).
2. LesParties élaborent progressivement leursréglementations respectives enmatière demarchés
publics danslebutd'accorder auxfournisseurs del'autre Partie, dèsl'entrée envigueur duprésent
accord, l'accès auxprocédures d'adjudication deleursmarchés publics respectifs, conformément aux
dispositions del'Accord surlesmarchés publics figurant àl'annexe IVdel'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce.
3. LeComité mixte examine lesprogrès accomplis verslaréalisation desobjectifs duprésent
article etpeutformuler desrecommandations concernant lesmodalités d'application desdispositions
duparagraphe 2duprésent article demanière àgarantir lelibreaccès, latransparence etleparfait
équilibre desdroits etobligations.
4. Aucours del'examen mentionné auparagraphe 3duprésent article, leComité mixte peut
envisager lapossibilité d'élargir lechamp d'application et/ou ledegré d'ouverture desmarchés prévus
auparagraphe 2,notamment àlalumière desfaitsnouveaux survenus danscedomaine auplandes
relations internationales.
5. LesParties s'efforcent d'accéder auxaccords pertinents négociés danslecadre del'Organisation
mondiale ducommerce.
Article 15
Protection delapropriété intellectuelle
1. LesParties mettent enplace etgarantissent uneprotection adéquate, efficace etnon
discriminatoire desdroits depropriété intellectuelle, notamment desmesures propres àprotéger ces
droits contre touteatteinte, etenparticulier lacontrefa çonetlepiratage. Lesobligations particulières
desParties sonténoncées àl'annexe IV.
2. Dans ledomaine delapropriété intellectuelle, lesParties, àcompter deladated'entrée en
vigueur duprésent accord, accordent àleursressortissants etàleurssociétés untraitement nonmoins
favorable queceluiquiestaccordé auxressortissants etauxsociétés detoutautrepaysenvertud'accords
internationaux.WT/REG34/1
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3. Lesdispositions duparagraphe 2nes'appliquent pasauxavantages accordés parlesParties
avant l'entrée envigueur duprésent accord àtoutpaystierssurunebasederéciprocité effective.
4. LesParties décident, àlademande del'uneoudel'autre, derevoir lesdispositions relatives
àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle énoncées dansleprésent article etdansl'annexe IV,
afinderelever encore davantage lesniveaux deprotection etd'éviter toute distorsion deséchanges
quepourraient provoquer lesniveaux effectifs deprotection desdroits depropriété intellectuelle ou
d'yremédier.
Article 16
Règles deconcurrence entre entreprises
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre lesParties:
a) tousaccords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concertées entre entreprises quiontpourobjet oupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble ouunepartie substantielle desterritoires desParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent auxactivités detoutes lesentreprises, ycompris
auxentreprises publiques etauxentreprises auxquelles unePartie aaccordé desdroits spéciaux ou
exclusifs. Lesentreprises chargées delaprestation deservices d'intérêt économique général etles
monopoles ayant uncaractère commercial sontsoumis auxrègles énoncées dansleprésent article pour
autant quel'application decesrègles nefasse pasobstacle, dejureoudefacto,àl'accomplissement
destâches quileursontconfiées.
3. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible aveclesparagraphes 1et2,elle
peutprendre lesmesures qu'ellejugenécessaires pourrésoudre lesdifficultés sérieuses découlant des
pratiques enquestion, danslesconditions etselon lesprocédures établies àl'article 24(procédures
d'application desmesures desauvegarde).
Article 17
Aides gouvernementales
1. Toute aideaccordée parunePartie ouprélevée surlesressources del'Etatsousquelque forme
quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence enfavorisant certaines entreprises
oulaproduction decertaines marchandises, estincompatible aveclebonfonctionnement duprésent
accord danslamesure oùelleinflue surleséchanges entre lesParties; enparticulier, lesParties ne
maintiennent nin'introduisent dansleurséchanges aucune aideàl'exportation énumérée àl'annexe V.
2. LesParties garantissent latransparence desmesures d'aidegouvernementale enéchangeant
desinformations àlademande del'uneoudel'autre Partie.WT/REG34/1
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3. LeComitémixteexamineenpermanencelasituationencequiconcernel'applicationdesmesures
d'aidegouvernementale etétablit lesrègles suivant lesquelles seront évaluées lespratiques contraires
auparagraphe 1ainsiquelesrègles relatives àleurapplication. Cesrègles seront applicables unan
auplustardaprès l'entrée envigueur duprésent accord.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible avecleparagraphe 1duprésent
article, ellepeutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure énoncées à
l'article 24(procédure d'application desmesures desauvegarde).
5. LesParties s'efforcent d'accéder auxaccords pertinents négociés danslecadre del'Organisation
mondiale ducommerce.
Article 18
Monopoles d'Etat
1. LesParties veillent àcequetoutmonopole d'Etatprésentant uncaractère commercial soit
aménagé desortequ'iln'existe aucune discrimination entre lesressortissants desParties pourcequi
estdesconditions suivant lesquelles lesmarchandises sontachetées etcommercialisées. L'achat et
lacommercialisation desmarchandises obéissent àdesconsidérations d'ordre commercial.
2. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àtoutorganisme parlequel lesautorités
compétentesdesParties,dejureoudefacto,contrôlent,dirigentouinfluencentsensiblement,directement
ouindirectement, lesimportations oulesexportations entrelesParties. Cesdispositions s'appliquent
également auxmonopoles d'Etatdélégués.
Article 19
Règlements techniques
1. LesParties coopèrent etéchangent desrenseignements dansledomaine delanormalisation,
delamétrologie etdelacertification danslebutd'éliminer lesobstacles techniques aucommerce.
2. Lesorganismes compétents desParties établissent desrègles dereconnaissance mutuelle
concernant l'accréditation deslaboratoires d'essais etd'étalonnages etdesorganismes decertification
etlescertificats deconformité desproduits etdessystèmes dequalité délivrés surleterritoire desParties.
Cesrègles comprennent lesrègles envigueur surleterritoire desParties pourlareconnaissance mutuelle
deshomologations d'appareils demesure ainsiquelesprocédures employées pourlareconnaissance
desrésultats demesures, desétalonnages etdelaconformité auxnormes.
Article 20
Dumping
SiunePartie constate l'existence d'undumping ausensdel'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 danslesrelations commerciales quisontrégies par
leprésent accord, ellepeutprendre desmesures appropriées contre cettepratique conformément audit
article etauxaccords connexes, danslesconditions etselon lesprocédures établies àl'article 24
(procédure d'application desmesures desauvegarde).WT/REG34/1
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Article 21
Mesures d'urgence concernant certaines importations
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents établis surleterritoire delaPartie importatrice; ou
b) degraves perturbations dansunsecteur connexe del'économie oudesdifficultés de
nature àentraîner unesévère détérioration delasituation économique d'unerégion,
laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies
àl'article 24(procédure d'application desmesures desauvegarde).
Article 22
Réexportation
Lorsque l'application desdispositions del'article 8(droits dedouane àl'exportation ettaxes
d'effetéquivalent) etdel'article 9(restrictions quantitatives àl'importation ouàl'exportation etmesures
d'effetéquivalent) donne lieuàlaréexportation versunpaystiersàl'encontre duquel laPartie
exportatrice maintient pourleproduit enquestion desrestrictions quantitatives àl'exportation, des
droits dedouane àl'exportation, oudesmesures outaxes d'effetéquivalent, etquelaréexportation
cause ourisque decauser degraves difficultés àlaPartie exportatrice, cettedernière peutprendre des
mesures appropriées danslesconditions etselon lesprocédures prévues àl'article 24(procédure
d'application desmesures desauvegarde).
Article 23
Difficultés debalance despaiements
1. Lorsqu 'unePartie éprouve ouestmenacée dansl'immédiat d'éprouver degraves difficultés
debalance despaiements, ellepeut,selonlecas,conformément auxdispositions etsuivant lesconditions
établies dansl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce etlesinstruments juridiques
connexes, prendre desmesures derestriction deséchanges quidoivent avoir unedurée limitée etun
caractère nondiscriminatoire etnepeuvent allerau-delà decequiestnécessaire pourremédier àla
situation debalance despaiements. Lapréférence estdonnée parlesParties àdesmesures fondées
surlesprix. Cesmesures sontprogressivement atténuées aufuretàmesure quelasituation dela
balancedespaiementss'amélioreetéliminéeslorsquelasituationnejustifieplusleurmaintien.Chacune
desParties informe sansdélai leComité mixte del'introduction demesures decette nature et
communique uncalendrier pourleursuppression.
2. LesParties s'efforcent néanmoins denepasimposer demesures restrictives àdesfinsdebalance
despaiements.WT/REG34/1
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Article 24
Procédure d'application desmesures desauvegarde
1. Avant d'entamer laprocédure d'application desmesures desauvegarde prévue parleprésent
article, lesParties s'efforcent derésoudre toutes lesdifficultés quisurviennent entre ellespardes
consultations directes.
2. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 5duprésent article, unePartie quienvisage
derecourir àdesmesures desauvegarde enavisedanslesmoindres délais l'autrePartie etcommunique
tousrenseignements utiles. Desconsultations entre lesParties ontlieusansdélaiauseinduComité
mixte envuedetrouver unesolution mutuellement acceptable.
3. a) S'agissant desarticles 16(règles deconcurrence entre entreprises) et17(aides
gouvernementales), laPartie concernée prête auComité mixte toute l'assistance
nécessaire envuedel'examen del'affaire et,s'ilyalieu,élimine lapratique incriminée.
Adéfaut pourlaPartie encause d'avoir misfinàlapratique incriminée dansledélai
fixéparleComité mixte, ouàdéfaut d'accord auseindecedernier àl'issue de
consultations ouauterme d'undélaide30jourssuivant unedemande deconsultations,
laPartie concernée peutadopter lesmesures appropriées pourremédier auxdifficultés
résultant delapratique visée.
b) S'agissant desarticles 20(dumping), 21(mesures d'urgence concernant certaines
importations) et22(réexportation), leComité mixte examine l'affaire oulasituation
etpeutprendre toutedécision utilepourmettre finauxdifficultés notifiées parlaPartie
concernée. Adéfaut dedécision dansundélaide30jours àcompter deceluioùle
Comité mixte aétésaisidelaquestion, laPartie concernée peutadopter lesmesures
nécessaires pourremédier àlasituation.
c) S'agissant del'article 30(exécution desobligations), laPartie concernée communique
auComité mixte tousleséléments utiles pourpermettre unexamen approfondi dela
situation, envuederechercher unesituation mutuellement acceptable, ou,siundélai
detroismoiss'estécoulé àcompter deladatedelanotification, laPartie concernée
peutprendre desmesures appropriées.
4. Lesmesures desauvegarde quisontprises sontnotifiées immédiatement àl'autrePartie. Elles
selimitent, dansleurampleur etleurdurée, àcequieststrictement nécessaire pourremédier àla
situation quienaprovoqué l'application etnedépassent paslepréjudice causé parlapratique oula
difficulté enquestion. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement
del'accord.
5. Lesmesures desauvegarde fontl'objet deconsultations périodiques envuedeleur
assouplissement, deleurremplacement, oudeleursuppression dèsquepossible.
6. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, laPartie concernée peut, dans lessituations visées auxarticles 16(règles de
concurrence entre entreprises), 17(aides gouvernementales), 20(dumping), 21(mesures d'urgence
concernant certaines importations) et22(réexportation), appliquer immédiatement lesmesures
conservatoires etprovisoires strictement nécessaires pourremédier àlasituation. LeComité mixte
estavisé sansdélaidecesmesures etdesconsultations entre lesParties ontlieudèsquepossible.WT/REG34/1
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Article 25
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unePartie deprendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels
desasécurité;
b) envuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
surleplaninternational oudemettre enoeuvre despolitiques nationales:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre, à
condition quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence ence
quiconcerne lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires,
etàtoutcommerce d'autres articles, matériel etservices destinés directement
ouindirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées; ou
ii) serapportant àlanon-prolifération desarmes biologiques etchimiques, de
l'armement nucléaire oud'autres engins explosifs nucléaires; ou
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale.
Article 26
Comité mixte
1. Lamiseenoeuvre etlefonctionnement duprésent accord sontsupervisés etadministrés par
unComité mixte.
2. LeComité mixte estcomposé desreprésentants desParties.
3. Auxfinsdelamiseenoeuvre dansdebonnes conditions duprésent accord, lesParties procèdent
àdeséchangesd'informationset,àlademandedel'uneoul'autred'entreelles,tiennentdesconsultations
auseinduComité mixte. Celui-ci étudie enpermanence lapossibilité depoursuivre l'élimination des
obstacles auxéchanges entre lesParties.
4. LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parleprésent accord. Pour
cequiestdesautres questions, ilpeutformuler desrecommandations.
Article 27
Procédures duComité mixte
1. Auxfinsdelamiseenoeuvre dansdebonnes conditions duprésent accord, leComité mixte
seréunit chaque foisqu'ilestnécessaire, maisaumoins unefoisl'an.Chacune desParties peut
demander saconvocation.
2. LeComité mixte prend sesdécisions d'uncommun accord.WT/REG34/1
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3. Siunreprésentant auseinduComité mixte del'unedesParties aaccepté unedécision sous
réserve del'accomplissement desformalités constitutionnelles, ladécision entre envigueur, sielle
nefaitpaselle-même mention d'unedateultérieure, lejouroùlalevée delaréserve estnotifiée.
4. Auxfinsduprésent accord, leComité mixte peutétablir sonrèglement intérieur quicontient
notamment desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident
etaumandat decedernier.
5. LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail propre à
l'assister dansl'accomplissement desestâches.
Article 28
Clause évolutive
1. LesParties s'emploient àétudier, enfonction detoutélément d'appréciation, lapossibilité
depoursuivre ledéveloppement etl'approfondissement desrelations établies parl'accord enlesétendant
àdesdomaines noncouverts parcelui-ci. LesParties peuvent confier auComité mixte lesoind'étudier
cettepossibilité etdeleuradresser, lecaséchéant, desrecommandations, notamment envued'engager
desnégociations.
2. Lesaccords résultant delaprocédure définie auparagraphe 1sontsoumis àratification ou
àapprobation parlesParties selon lesprocédures quileursontpropres.
Article 29
Services etinvestissement
1. LesParties reconnaissent l'importance croissante decertains domaines, telsquelesservices
etlesinvestissements. Dansleurvolonté dedévelopper etd'élargir progressivement leurcoopération,
particulièrementdanslecontextedel'intégrationeuropéenne,ellescollaborentenvued'unelibéralisation
progressiveetdel'ouverturemutuelledeleursmarchésauxinvestissementsetaucommercedesservices,
entenant compte desrésultats duCycle d'Uruguay ainsiquedestravaux pertinents quiseront menés
àl'avenir souslesauspices del'Organisation mondiale ducommerce.
2. LesParties débattent decettecoopération auseinduComité mixte danslebutdedévelopper
etd'approfondir leurs relations danslecadre duprésent accord.
Article 30
Exécution desobligations
1. LesParties prennent toutes lesmesures nécessaires àlaréalisation desobjectifs del'accord
etàl'exécution deleurs obligations autitredel'accord.
2. SiunePartie estime quel'autrePartie amanqué àuneobligation découlant duprésent accord,
laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure prévues
àl'article 24(procédure d'application desmesures desauvegarde).WT/REG34/1
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Article 31
Annexes etprotocoles
Lesannexes etlesprotocoles duprésent accord enfontpartie intégrante. LeComité mixte
peutdécider demodifier lesannexes etlesprotocoles conformément auxdispositions duparagraphe 3
del'article 27(procédures duComité mixte).
Article 32
Unions douanières, zones delibre-échange etcommerce frontalier
Leprésent accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier pourautant queceux-ci n'ontaucun
effetpréjudiciable surlerégime deséchanges etenparticulier surlesdispositions concernant lesrègles
d'origine énoncées dansleprésent accord.
Article 33
Modifications
Lesmodificationsauprésentaccord,autresquecellesviséesàl'article31(annexesetprotocoles),
quisontapprouvées parleComité mixte sontsoumises auxParties pouracceptation etentrent envigueur
suivant laprocédure interne dechacune desParties.
Article 34
Entrée envigueur
Leprésent accord entreenvigueur lepremier jourdumoissuivant ladateàlaquelle lesParties
sesontinforméesmutuellementparlavoiediplomatiquequ'ellesontsatisfaitleursprescriptionsjuridiques
internes applicables àceteffet, etresteenvigueur sanslimitation dedurée.
Article 35
Application provisoire
Jusqu 'àl'entrée envigueur duprésent accord conformément àl'article 34(entrée envigueur),
leprésentaccordestappliquéprovisoirementàcompterdupremierjourdumoissuivantladateàlaquelle
laRépublique deLettonie notifie quesesprescriptions juridiques internes auxfinsdel'entrée envigueur
duprésent accord ontétésatisfaites.
Article 36
Retrait
Chacune desParties peutseretirer del'accord enadressant unenotification écrite àceteffet
àl'autre Partie. L'accord devient caduc sixmoisaprès ladateàlaquelle lanotification estparvenue
àl'autre Partie.WT/REG34/1
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ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires respectifs, dûment autorisés àceteffet, ontsigné le
présent accord.
FaitendoubleexemplaireàRigacevingt-deuxièmejourd'avrilmilneufcentquatre-vingt-seize,
enlangue anglaise.
PourlaRépublique deSlovénie PourlaRépublique deLettonie