RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/11
24 juillet 2000
(00-3038)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 8 JUIN 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement a tenu sa onzième réunion le
8 juin 2000, sous la présidence de M.  l'Ambassadeur Man Soon Chang (Corée).  Il a adopté l'ordre dujour proposé dans le  document WTO/AIR/1289.
A. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE
DEVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE (POINT 1 DE LA LISTE DES
QUESTIONS PROPOSEES POUR EXAMEN)
2. Le représentant de la Corée a présenté une communication écrite (WT/WGTI/W/82) sur les
liens entre l'investissement étranger direct (IED) et les transferts de technologie aux pays d'accueil.
L'accès à la technologie et au savoir-faire des entreprises multinationales était l'un des avantages les
plus importants des IED pour les pays d'accueil.  Outre le transfert interne de la technologie et du
savoir-faire entre une société mère et ses filiales, ces investissements avaient des effets externes
positifs via la formation des personnels locaux et l'établissement de relations entre les multinationaleset les entreprises et les institutions locales généraient des externalités positives.  Le développement
économique de la Corée au cours des dernières décennies montrait comment les transferts de
technologie liés aux IED favorisaient la croissance économique.  Jusque dans les années 70, les
investissements étrangers en Corée avaient grandement contribué à établir les bases de l'économie
coréenne en apportant des connaissances techniques, des capitaux et des technologies.  Ces
technologies, lorsqu'elles étaient absorbées et utilisées par les entreprises locales, avaient permis de
créer les structures de recherche-développement nécessaires pour passer des activités à faible valeurajoutée à des activités à haute valeur ajoutée.  Au départ, la Corée avait voulu imposer des obligations
de transfert de technologie, mais elle s'est finalement rendu compte que les investisseurs soumis à ce
genre de règles préféraient transférer des technologies moins avancées, qui n'étaient pas
nécessairement celles dont l'économie coréenne avait besoin.  Après une période de tâtonnements, la
Corée avait donc adopté une politique non interventionniste qui s'est révélée meilleure que lesobligations de transfert de technologie car la diffusion naturelle de cette technologie via la formation
des agents locaux ou la coopération avec les entreprises locales était une manière plus efficace
d'absorber les nouvelles technologies.  La politique non interventionniste a été complétée par un
programme d'action destiné à améliorer l'environnement global de l'investissement en Corée en
effectuant des investissements dans les secteurs de l'infrastructure, de l'éducation et de la formation.Sa délégation estimait que le Groupe de travail devrait s'intéresser davantage aux liens entre les IED
et les transferts de technologie dans le cadre de ses travaux futurs, et examiner comment intégrer la
question des transferts de technologie et des incitations et obligations de résultat qui s'y rapportent
dans les règles multilatérales.  Il convenait de tenir compte de l'aspect développement de cette
question.  Le représentant de la Corée a proposé que l'étude récente de la Banque mondiale sur leséchanges, les IED et les transferts de technologie soit distribuée au Groupe de travail.
3. La représentante des États-Unis a indiqué que l'expérience de la Corée en matière de transfert
de technologie pourrait servir à d'autres pays qui envisagent ou ont entrepris d'imposer des obligations
en matière de transfert de technologie.  Pour favoriser les transferts de technologie qui pouvaient êtreWT/WGTI/M/11
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induits par les investissements, le meilleur moyen était de s'en remettre aux mécanismes du marché,
et, en fait, les pays qui avaient voulu accélérer les transferts de technologie ont souvent fini par
réduire ses flux ou tout au moins la valeur de ces flux en utilisant des mécanismes autres que ceux du
marché.  S'il n'y avait pas toujours de raisons économiques justifiant l'obligation de transfert de
technologie, il était des circonstances où, dans l'exercice d'une autorité légitime en matière
d'environnement ou de santé publique, il pouvait être nécessaire d'obliger les entreprises à transférercertaines technologies.  C'est pour cela que sa délégation ne voulait pas interdire une approche
contraignante, à laquelle elle souscrivait.  Comme le soulignait à juste titre la communication de la
Corée, on pouvait comprendre que les obligations de transfert de technologie aient conduit les
investisseurs étrangers à transférer des techniques moins avancées étant donné que les technologies de
pointe exigeaient souvent un travail coûteux de recherche-développement et qu'en les partageant une
entreprise risquait de perdre un avantage compétitif durement acquis.  Une façon de promouvoir les
transferts volontaires de technologie consistait à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.Étant donné qu'un pays qui imposait des transferts de technologie finissait dans bien des cas par
obtenir des technologies peu élaborées, il ne pouvait exploiter au maximum les avantages liés à ces
transferts, tels que la formation des personnels locaux, la création d'entreprises de classe mondiale et
l'établissement de liens avec les institutions technologiques locales.  En outre, certaines entreprises
pouvaient tout simplement décider de ne pas s'implanter dans un pays qui imposait des transferts detechnologie.  Comme le précisait la communication de la Corée, les mécanismes du marché qui
favorisaient les transferts de technologie incluaient en particulier les transferts de main-d'œuvre
qualifiée, les relations avec les entreprises sous-traitantes locales, les activités internes de
recherche-développement et le renforcement de la concurrence.  Ces éléments militaient contre une
politique contraignante en matière de transfert de technologie à des fins économiques.  En ce quiconcernait les suggestions formulées dans la communication de la Corée à propos des activités futures
du Groupe de travail dans ce domaine, la représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation
était ouverte à cette proposition, mais qu'elle désirait que la délégation de la Corée fournisse de plus
amples informations sur les questions qu'un tel processus pourrait couvrir.  De manière générale, sa
délégation était d'avis qu'il serait plus utile, en l'état actuel des choses, de s'intéresser à des questionsd'investissement plus importantes.
4. Le représentant du Japon était également d'avis que les transferts de technologie
représentaient l'un des principaux avantages des IED.  Les débats du Groupe avaient clairement
montré que ces transferts étaient liés aux investissements directs, à distinguer des investissements de
portefeuille.  L'élaboration d'un ensemble de règles internationales sur les IED pourrait aider les paysd'accueil à mettre en place un cadre juridique prévisible, condition indispensable pour qu'ils puissent
profiter des transferts de technologie induits par les IED.
5. Le représentant du Costa Rica a partagé les points de vue exprimés dans la communication de
la Corée quant aux avantages que présentaient les IED sur le plan des transferts de technologie aux
pays d'accueil.  La contribution des IED au développement technologique des pays d'accueil ne se
limitait pas seulement aux transferts de technologie entre la société mère et ses filiales;  elle
s'effectuait également par le biais de divers mécanismes indirects tels que les relations desous-traitance avec les fournisseurs locaux.  Il a soutenu le point de vue présenté dans la
communication de la Corée, qui soulignait qu'un environnement prévisible était un élément important
pour les transferts de technologie, et que les obligations de transfert de technologie avaient souvent un
effet contraire à l'effet recherché.
6. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la communication de la Corée
soulignait les liens positifs qui existaient entre les IED, les transferts de technologie et le
développement économique, et qu'elle montrait qu e les politiques dans ce domaine devaient être
fondées sur une approche modulable qui tienne compte des réalités de chaque pays.  Ce qui était
particulièrement intéressant sur ce deuxième point, c'était la façon dont les politiques de la Corée
avaient évolué à mesure que l'économie du pays avait pu absorber des technologies avancées.  LeGroupe de travail pourrait tirer profit des communications que d'autres Membres pourraient faire auWT/WGTI/M/11
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sujet de leur expérience dans ce domaine.  Sa délégation estimait également que les mesures prises
pour contraindre les investisseurs étrangers à tran sférer les technologies de pointe n'étaient pas
toujours les plus productives.  On pouvait à cet égard établir un parallèle intéressant entre la question
des transferts de technologie et la question de la promotion des effets de polarisation en amont entre
les investisseurs étrangers et les entreprises locales.  À ce sujet, le représentant des Communautés
européennes a fait état d'une étude de la Banque mondiale1 qui soulignait la nécessité d'élaborer des
programmes adaptés au cas par cas pour diffuser les avantages des IED dans l'ensemble de l'économie
d'accueil par des incitations fondées sur la demande qui tiennent compte de la structure de l'économie
locale.  Il a souligné l'importance d'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle en
tant que moyen d'encourager les transferts de technologie avancée.
7. Le représentant du Pakistan a fait observer que personne ne contestait le fait essentiel que les
IED pouvaient encourager les transferts de technologie et que le Groupe de travail devrait par
conséquent centrer ses débats sur l'importance de ces transferts dans des contextes différents et lespolitiques qui permettraient le mieux de favoriser des transferts efficaces de technologie.  Il contestait
l'idée qu'une approche uniforme était valable pour tous les pays, quel que soit leur degré de
développement.  En ce qui concernait les effets négatifs des obligations de transfert de technologie
que mentionnait la communication de la Corée, il était important de clarifier si cette observation
signifiait uniquement que, compte tenu du niveau actuel de développement de la Corée, le recours àde telles mesures n'était plus de mise ou si cela signifiait qu'avec le recul du temps la Corée estimait à
l'heure actuelle que ces mesures n'avaient pas contribué à son développement.  Dans ce deuxième cas,
l'expérience de la Corée pourrait effectivement aider d'autres pays à définir leurs politiques de
développement, mais il était difficile de tirer une telle conclusion sur la base des données d'expérience
de la Corée.  L'argument des États-Unis selon lequel les mesures contraignantes étaientcontre-productives devait être étayé par des données concrètes sur l'expérience de pays à différents
stades de développement.  Quant au rôle de la protection de la propriété intellectuelle en tant que
moyen de promouvoir les transferts de technologie, le représentant du Pakistan a noté que c'était une
question relativement complexe qui exigeait une analyse plus approfondie.  Il a estimé comme le
Japon qu'il fallait instaurer un environnement prévisible pour l'investissement étranger tout ensoulignant que la prévisibilité n'impliquait pas l'adoption d'un ensemble spécifique de politiques, mais
qu'elle impliquait qu'un pays ait défini des politiques et qu'il les applique de façon transparente.  Tout
comme les Communautés européennes, il a estimé qu'il était important que le Groupe de travail
dispose d'éléments d'information sur les données d'expérience des pays concernant les liens entre les
IED et les transferts de technologie.  Sa délégation envisagera de rédiger une communication sur laquestion.
8. Le représentant de l'Inde a appuyé le point de vue du Pakistan et s'est demandé quelles
garanties pouvait avoir un pays d'accueil d'obtenir les meilleures technologies possibles avec des IED
s'il n'imposait pas de transfert de technologie.  Il a contesté la validité de l'assertion de la Corée selon
laquelle l'obligation d'opérer des transferts conduirait les investisseurs à transférer des techniques
moins avancées.
9. Le représentant de la Hongrie a estimé comme la Corée que les transferts de technologie
étaient l'un des avantages potentiels les plus importants des IED et que les transferts effectivement
opérés dépendaient dans une large mesure de la capacité d'absorption des pays d'accueil.  Les gains de
productivité et la restructuration de la production au profit d'activités à plus grande valeur ajoutée sont
deux retombées importantes des transferts de technologie.  La communication récente incluse dans le
document WT/WGTI/W/83 fournissait des données concrètes sur ces retombées dans le cas de laHongrie.  Ce qui était essentiel pour obtenir des transferts de technologie, c'était un cadre
réglementaire rationnel, et en particulier des mesures permettant de protéger efficacement les droits de
propriété intellectuelle.  Les pays devaient en outre assurer la diffusion des technologies modernes,
                                                     
1 Voir WT/WGTI/M/10, paragraphe 4.WT/WGTI/M/11
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par exemple en favorisant les effets de polarisation en amont entre les investisseurs étrangers et les
entreprises locales.  L'achat de technologies étrangères en lieu et place des IED n'était pas toujours
une option réaliste, par exemple parce que les fonds nécessaires pouvaient faire défaut.  En tout état
de cause, il n'était généralement pas possible d'acheter d'importants éléments technologiques liés aux
IED, tels que le savoir-faire et les méthodes de gestion.
10. Le représentant du Canada est convenu que l'obligation de transfert de technologie pouvait
avoir un impact important sur les décisions d'investissement.  Une telle politique pouvait être un
élément dissuasif pour les investisseurs, empêcher le transfert des technologies les plus adaptées ou
les plus nécessaires, et conduire les autorités à négliger de mettre en place un dispositif approprié pour
favoriser l'assimilation et la diffusion de nouvelles technologies.  D'après la Note du Secrétariat sur les
retombées des transferts de technologie et du savoir-faire liés aux IED (WT/WGTI/W/65), l'analyse
économique et les données empiriques tendaient à montrer que ces retombées pouvaient grandement
contribuer au développement économ ique de l'industrie manufacturière et du secteur des services dans
les pays en développement.  Une étude réalisée récemment par le Conference Board du Canada sur la
capacité de prise de décisions et d'innovation des filiales de sociétés étrangères au Canada confortait
ce constat positif.  L'étude montrait que ces filiales étaient plus innovantes que leurs homologues du
Canada.  Elles étaient proportionnellement plus nombreuses à conduire des programmes de
recherche-développement et à offrir une formation directement liée à l'innovation.  En outre, ellesavaient un coefficient de recherche-développement plus important si l'on en jugeait par la proportion
des recettes qu'elles consacraient à ces activités.  L'importance attachée à l'innovation était également
visible dans les activités de production.  Les filiales étrangères étaient proportionnellement plus
nombreuses à introduire des innovations liées a ux produits, aux procédés de fabrication et à
l'organisation.  C'est pourquoi les filiales étrangères qui avaient introduit de nouveaux produits sur lemarché tiraient aussi une proportion plus importante des recettes liées aux ventes de ces produits que
leurs homologues canadiennes.
11. Le représentant de la Malaisie a jugé que la politique d'obligation de transfert de technologie
utilisée par la Corée au moins jusqu'au début des années 70 avait eu des effets positifs sur le
développement économique du pays et que rien ne  permettait d'affirmer qu'elle était toujours
contre-productive.  Ce qu'il fallait surtout, c'est réunir un certain nombre de facteurs tels que la
stabilité politique, la stabilité macro-économique, un cadre réglementaire rationnel et en particulier
des mesures de protection des droits de propriété intellectuelle, un système d'incitations, des activités
conjointes de recherche-développement et des investissements dans les ressources humaines afin
d'améliorer la formation, la capacité de production et l'infrastructure.  L'expérience de la Malaisiemontrait que certaines mesures contraignantes étaient nécessaires et qu'elles n'avaient pas conduit les
investisseurs à transférer des technologies moins avancées.
12. Se référant aux observations du Pakistan, la représentante des États-Unis a déclaré que, même
s'il était parfois nécessaire d'obliger les entreprises à opérer certains transferts de technologie dans le
cadre de l'exercice légitime d'une autorité en matière d'environnement ou de santé publique, les
données empiriques, et notamment les études citées  dans la communication de la Corée, montraient
que, si l'objectif d'une politique donnée était d'attirer les techniques les plus avancées, les transfertsobligatoires de technologie étaient contre-productifs.
13. Le représentant du Brésil a fait remarquer que, pour analyser la question des IED et des
transferts de technologie, il était nécessaire d'étudier la matrice complexe des facteurs qui régissaient
les flux d'investissements internationaux, tant internes qu'externes.  L'analyse des coûts et avantages
des politiques visant à favoriser les transferts de technologie était une prérogative des gouvernementsnationaux.  Des mesures identiques pouvaient avoir des effets différents selon la situation du marché
du pays considéré.  Des obligations de résultat excessives en matière de transfert de technologie
pouvaient effectivement décourager les investisseurs.  À l'inverse, des mesures qui tenaient compte de
la situation particulière du marché pouvaient avoir des effets positifs sur le développement
technologique du pays d'accueil.  L'idée que les transferts de technologie devaient être soumis auxWT/WGTI/M/11
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forces du marché n'est pas totalement dénuée de fondement, mais l'obligation de résultat pour les
transferts de technologie pouvait effectivement permettre d'atteindre des objectifs qui n'auraient pu
l'être si l'on s'en remettait exclusivement aux lois du marché.  À cet égard, sa délégation a considéré
que le Groupe de travail devrait examiner cette question dans le contexte global des gains qui peuvent
découler de ces obligations de résultat.
14. Répondant à une observation du Pakistan, le re présentant des Communautés européennes a
noté que la prévisibilité du cadre réglementaire était à l'évidence une condition nécessaire mais pas
suffisante pour obtenir des transferts de technologie dans le cadre des IED.  Certaines délégations
semblaient penser qu'il était nécessaire de prouver dans l'abstrait que les transferts obligatoires ne
pouvaient en aucune façon être efficaces, mais il était plus efficace d'examiner cette question à la
lumière des expériences concrètes des pays considérés individuellement.  La communication de la
Corée montrait clairement que ces obligations n'avaient servi à rien dans son cas précis.  Il serait
intéressant pour le Groupe de travail de recueillir des informations sur les expériences positiveséventuelles des Membres en matière de transfert obligat oire de technologie.  Pour ce qui est du point
soulevé par l'Inde au sujet d'autres mesures permettant d'améliorer les transferts de technologie, le
représentant du Pakistan a indiqué que ce qui était fondamental dans ce contexte, c'était que les
mesures destinées à améliorer le climat global de l'investissement étaient plus efficaces que les
mesures applicables à des entreprises déterminées.  Par exemple, les subventions en faveur de projetsde recherche-développement conduits par des universités et des laboratoires étaient un instrument
bien plus efficace que les subventions versées directement à des entreprises de haute technologie.
15. La représentante du Mexique a fait observer que l'expérience coréenne était particulièrement
intéressante sous l'angle de l'abandon d'une politique dirigiste impliquant des prescriptions en matière
de transfert de technologie au profit d'un régime plus libéral.  Comme l'a indiqué la Corée, cesprescriptions n'ont pas permis d'atteindre les objectifs visés pas plus qu'elles n'ont permis d'introduire
des technologies de pointe ou les technologies les mieux adaptées aux besoins du pays.  Par contre,
après l'abandon de cette politique, les transferts de technologie avaient été opérés de manière plus
efficace, conséquence logique des liens établis entre les entreprises étrangères et les entreprises
locales.  La nouvelle politique a été complétée par un programme d'action visant à instaurer unenvironnement favorable à l'investissement en améliorant les équipements d'infrastructure et la
formation.  On voit donc que, conformément à ce qu'indiquent d'autres rapports sur la question soumis
au Groupe de travail, l'expérience de la Corée confirme que la manière la plus efficace d'exploiter et
d'assimiler les avantages liés aux IED dans le domaine du développement technologique est de créer
un cadre réglementaire stable et transparent favorable à l'investissement et d'instaurer parallèlementun environnement général propice à l'activité économique en prenant notamment des dispositions
pour développer la capacité technologique, l'infrastructure et les ressources humaines locales.
D'autres politiques, telles que la politique de la concurrence et la protection des droits de propriété
intellectuelle, permettent également d'exploiter les avantages technologiques des IED.  La délégation
du Mexique appuyait la proposition de la Corée de continuer à examiner la question des transferts de
technologie, en particulier sous l'angle du système d'incitations et des obligations de résultat, et
d'explorer l'élaboration éventuelle de disciplines internationales sur certains aspects.  À cet égard, lareprésentante du Mexique a réitéré le souhait de sa délégation d'examiner la question des incitations à
l'investissement – et des incitations financières en particulier – dans un contexte plus large.
16. Le représentant de la Suisse a souligné la nécessité d'effectuer, dans le cadre des activités du
Groupe de travail, une étude plus détaillée du bien-fondé et des mécanismes de l'obligation de résultat
en matière de transfert de technologie en tant qu'élément de base pour l'examen des règlesmultilatérales à instituer éventuellement dans ce domaine.
17. Le représentant du Pakistan a noté avec satisfaction la clarification des États-Unis indiquant
qu'ils n'excluaient pas la possibilité d'utiliser des mécanismes contraignants, en particulier pour des
questions de santé publique et d'environnement.  Cela signifiait que, dans certains cas, les mécanismes
du marché n'étaient pas adaptés pour les transferts  de technologie.  Les États-Unis ont mentionné laWT/WGTI/M/11
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santé publique et l'environnement, mais il était possible d'envisager des cas où, pour des questions de
développement, les mécanismes du marché n'étaient pas totalement appropriés ou des cas où la
situation du marché était telle qu'elle n'offrait pas d'incitations suffisantes pour encourager les
entreprises à effectuer des transferts de technologie, d'où la nécessité d'un recours à des mécanismes
réglementaires.  On voyait que l'on pouvait théoriquement allonger la liste des domaines pour lesquels
le libre jeu des forces du marché n'était pas suffisant, selon le contexte économique particulier du paysconsidéré.  En réponse à la déclaration des Communa utés européennes, le représentant du Pakistan a
répété qu'on pouvait peut-être conclure, à la lumière de l'expérience coréenne, que les transferts
obligatoires de technologie n'étaient plus appropriés compte tenu du niveau actuel de développement
de la Corée, mais qu'on ne pouvait pas conclure que cette politique avait été contre-productive à un
stade moins avancé du développement de ce pays.  Pour ce qui était de l'assertion du Canada selon
laquelle les transferts obligatoires avaient un effet dissuasif sur l'investissement étranger et
conduisaient à des transferts de technologie de second ordre, il a déclaré que les affirmations de cegenre exigeaient une analyse plus approfondie de la question et des preuves concrètes.  Par exemple,
le recours de la Chine à de telles mesures n'avait à l'évidence pas découragé les investisseurs
étrangers.  De manière plus générale, les coûts et avantages des transferts de technologie devaient être
évalués à la lumière de la situation particulière de chaque pays et aucune généralisation n'était
possible dans ce domaine.
18. Répondant à la question des États-Unis concernant la proposition de la Corée d'approfondir
l'examen de la question des transferts de technologie, le représentant de la Corée a indiqué que cette
question était étroitement liée aux incitations à l'investissement et aux obligations de résultat.  Si l'ons'accordait généralement à reconnaître que les incitations et les obligations de résultat introduisaient
des distorsions dans les flux d'IED, d'aucuns pensaient aussi que ces mesures étaient nécessaires pouratteindre des objectifs déterminés de politique économique, par exemple en matière de développement
technologique.  Il était donc nécessaire d'examiner comment on pourrait minimiser les distorsions
induites par les incitations et les obligations de résultat tout en reconnaissant qu'elles servaient les
objectifs de développement.  En réponse aux observations des représentants du Pakistan et de la
Malaisie, le représentant de la Corée a fait remarquer que, dans les années 60 et les années 70, sonpays avait poursuivi une politique de protection contre les importations, de restrictions sur les IED et
de licences obligatoires.  Cette politique interventionniste de l'Administration centrale avait permis de
drainer des ressources vers des industries fortement concentrées pour les aider à maîtriser les
techniques de rétroconception et les techniques efficaces de production en grande série.  Néanmoins,
cette politique avait deux effets négatifs.  Premièrement, en orientant les ressources vers un petitgroupe d'industries sélectionnées, elle avait favorisé la création de vastes conglomérats qui avaient
pratiqué une stratégie de recherche de rente contraire à l'intérêt national au sens large.  Les
préférences accordées à ces conglomérats et, entre autres, l'octroi à l'instigation de l'État de prêts à des
entreprises non compétitives, avaient été une des causes majeures de la crise financière de 1997.
Deuxièmement, le système de licences obligatoires mis en place dans le cadre de la politique adoptée
pour promouvoir ces conglomérats avait empêché le développement de sous-traitants de petite et
moyenne taille indépendants et novateurs.  La diffusion de la technologie avait de ce fait été limitée etl'économie nationale tout entière risquait d'être affectée par la défaillance d'une poignée de
conglomérats.  En ce qui concernait l'observation de l'Inde sur la nécessité d'imposer des transferts de
technologie, il a répété que ces mesures ne favorisaient guère les transferts de technologies les plus
avancées.  D'autre part, une approche fondée sur le principe de non-interventionnisme devait être
complétée par des dispositions visant à améliorer le climat de l'investissement en général.  Plusieursétudes empiriques montraient que la politique d'obligation de résultat tendait à perdre du terrain, ce
qui indiquait que les mesures de ce type, autrefois considérées comme indispensables, s'étaient
révélées préjudiciables.  L'expérience de la Corée était un cas d'espèce.  L'obligation de résultat
pouvait aussi freiner les IED.  Au lieu de centrer son attention sur la question de savoir si les pays
devaient ou non obliger les entreprises multinationales à transférer des technologies, le Groupe detravail devrait plutôt chercher à répertorier les instruments de politique compatibles avec les
mécanismes du marché et les règles de l'OMC qui permettaient de promouvoir les transferts de
technologie.WT/WGTI/M/11
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19. En réponse à l'observation du Pakistan, la représentante des États-Unis a répété que le
meilleur moyen de favoriser les transferts de technologie était de s'en remettre aux mécanismes du
marché et que s'il fallait parfois obliger les entreprises à transférer certaines technologies pour des
besoins de santé publique et d'environnement, lorsque l'on considérait les autres secteurs qui
pourraient nécessiter des transferts de technologie, il ne fallait pas oublier que les obligations de
transfert avaient des effets défavorables sur le niveau de l'investissement et la qualité des technologiestransférées.
20. Le représentant de la Malaisie a souligné que les conglomérats évoqués par la Corée avaient
joué un rôle important dans l'industrialisation de ce pays et que cela montrait bien le rôle positif des
obligations de transfert de technologie.  Doutant que la crise financière de 1997 puisse être
exclusivement imputable à la stratégie de développement industriel passée de la Corée, il a répété que,
de l'avis de sa délégation, les politiques relatives au développement technologique ne sauraient
s'appuyer exclusivement sur le jeu du marché.
21. Le représentant du Kenya a indiqué que le rapport de la Corée ne reflétait a priori  pas
totalement l'expérience de ce pays au cours des dernières décennies et qu'il mettait surtout l'accent sur
son évolution économique récente.  Le débat sur les liens entre les IED et les transferts de technologie
tendaient à devenir plus dogmatiques et ils étaient trop influencés par le jugement que portaient les
délégations sur la nécessité d'instituer un ensemble de règles multilatérales sur l'investissementétranger.  Ce qu'il faudrait en fait, c'est que le Secrétariat effectue, éventuellement en coopération avec
d'autres organisations internationales, une analyse objective des données d'expérience des pays qui
sont maintenant industrialisés sur différents aspects des IED et en particulier sur les transferts de
technologie.
22. Le représentant de la Côte d'Ivoire a suggéré d'effectuer des études pour aider les pays en
développement à définir leurs politiques d'investissement et de développement technologique.
23. Le représentant de l'Inde a fait une déclaration sur la nature générale des travaux de ce
Groupe de travail.2  Après avoir rappelé le mandat du Groupe, il a attiré l'attention sur certains des
thèmes que les délibérations du Groupe de travail avaient mis en lumière au cours des dernières
années:  la complexité des liens entre le commerce et l'investissement, l'importance fondamentale del'aspect développement dans le processus d'apprentissage et la nécessité pour les pays en
développement de conserver une certaine marge de manœuvre dans la conduite de leur politique
intérieure, le caractère peu concluant des données relatives aux retombées des IED, la flexibilité
offerte par le régime actuel des traités d'investissement bilatéraux qui permettait aux pays d'orienter
les IED vers les secteurs prioritaires, l'absence d'éléments d'appréciation indiquant que l'adoption derègles multilatérales sur l'investissement aurait une incidence significative sur la composition et le
volume des IED, les effets négatifs qu'auraient les règles multilatérales sur l'investissement en limitant
la marge de manœuvre dont disposent actuellement les pays en développement, et le fait que le régime
d'investissement d'un pays n'était qu'un des multiples facteurs qui influaient sur les IED.  C'est
pourquoi, la délégation de l'Inde estimait que le Groupe de travail devrait poursuivre ses activités
conformément au mandat qui lui avait été assigné.
24. Le représentant de l'Inde a ensuite proposé un certain nombre de thèmes qui pourraient faire
l'objet d'un plus ample examen de la part du Gr oupe de travail.  Premièrement, le Groupe devrait
étudier de façon plus approfondie l'incidence des liens entre commerce et investissement sur le
développement et la croissance économique, en s'intéressant particulièrement aux IED par opposition
aux autres mouvements de capitaux.  Il faudrait notamment examiner l'interaction entre le commerce
et l'investissement d'une part, et le degré de développement économique et le profil des échanges de
                                                     
2 Le texte intégral de cette déclaration a été diffusé dans le document WT/WGTI/W/86.WT/WGTI/M/11
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chaque pays considérés d'autre part, et analyser les expériences des différents pays, et en particulier
les actuels pays industrialisés et en voie d'industrialisation à des stades différents de leur
développement.  À cet égard, il était indispensable que les pays en développement aient la possibilité
de réglementer les IED par des mesures tenant compte des différences entre certains secteurs de
l'économie et entre certains types d'IED sous l'angle de leur contribution au processus de
développement.  Deuxièmement, le Groupe de travail devait s'attaquer au problème du manque decohérence entre le traitement des mouvements de main-d'œuvre d'un côté et le traitement des
mouvements de biens, de services et de capitaux de l'autre, et il était important dans ce contexte de
tenir compte de la complémentarité qui existait entre les mouvements internationaux de main-d'œuvre
et les mouvements internationaux de capitaux.  Le représentant de l'Inde a rappelé à ce sujet les
propositions spécifiques formulées antérieurement par sa délégation en vue d'examiner les moyens
permettant d'accroître la mobilité de la main-d'œuvre.  Troisièmement, il convenait d'examiner de
façon plus approfondie les avantages des traités d'investissement bilatéraux par rapport aux règlesmultilatérales sur l'investissement étant donné que les traités bilatéraux permettaient de protéger les
investissements étrangers tout en laissant aux pays d'accueil une certaine marge de manœuvre dans la
conduite de leur politique économique, et que les flux d'IED avaient beaucoup augmenté au cours des
dernières années malgré l'absence d'un cadre multilaté ral.  Quatrièmement, il fallait analyser le rôle
positif de l'obligation de transfert de technologie en ce qu'elle permettait aux entreprises étrangères etlocales de lutter à armes égales et d'accroître les avantages des IED pour le pays d'accueil.
Cinquièmement, il était nécessaire d'examiner de plus près les coûts et avantages des règles
multilatérales sur l'investissement en gardant à l'esprit que les gains globaux de bien-être que ces
règles étaient censées produire ne se traduiraient pas nécessairement par des gains de bien-être pour le
pays d'accueil.  Sixièmement, le Groupe de travail devait tenir compte du point de vue exprimé dansune analyse récente des avantages potentiels des règles multilatérales sur l'investissement, qui
soulignait qu'il fallait commencer par exploiter tout es les possibilités offertes par l'AGCS avant de
chercher à négocier des disciplines générales concernant les politiques d'investissement.
Septièmement, la question des incitations à l'investissement était une question importante, qui appelait
une réflexion approfondie de la part de tous les Membres de l'OMC.  Huitièmement, il fallaitexaminer l'importante question des obligations des investisseurs étrangers, d'autant que les
transactions des entreprises multinationales entraient pour une large part dans le commerce mondial.
À cet égard, la délégation de l'Inde estimait que la question des pratiques commerciales restrictives
des investisseurs étrangers n'avait pas été suffisamment prise en ligne de compte dans les débats du
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence et qu'il étaitnécessaire de procéder à un examen plus critique des liens existant entre l'investissement et la
politique de la concurrence.
25. Le représentant de l'Inde a ensuite observé que si un grand nombre des questions énumérées
ci-dessus nécessitaient un examen plus approfondi et s'il n'existait pas de preuves matérielles sur les
avantages de règles multilatérales sur l'investissement, des propositions avaient été formulées en vue
d'engager des négociations sur cette question.  Beaucoup d'arguments avancés dans ce contexte
pourraient s'appliquer à des pays qui se trouvaient à un stade de développement plus ou moinsidentique et qui avaient déjà franchi un certain seuil dans le processus de développement.  Mais, si on
ne traitait pas cette question en tenant compte du point de vue de tous les Membres de l'OMC, toute
initiative prématurée dans ce domaine risquait de n'aboutir qu'à creuser les disparités en matière de
développement, problème auquel le paradigme actuel de la mondialisation n'avait pas encore apporté
de solution claire.  Il était donc important de remettre ces questions sur le métier et de les examiner defaçon plus approfondie au sein du Groupe de travail avant de pouvoir tirer des conclusions précises.
26. Plusieurs délégations ont fait savoir qu'elles formuleraient des observations à propos des
remarques de l'Inde lors de la prochaine réunion.WT/WGTI/M/11
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27. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et a décidé  de revenir sur le point 1 de la
liste des questions proposées lors de la prochaine réunion.  Il a également décidé de distribuer l'étude
de la Banque mondiale sur les échanges, les IED et les transferts de technologie.3
B. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT (POINT II DE LA
LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN)
28. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que la question relative à la nécessité
d'instituer des disciplines pour les incitations à l'investissement ainsi que la nature de ces disciplines
méritait un examen plus approfondi en raison de l'utilisation généralisée de ces incitations et de leur
impact sur les flux d'échanges et d'investissements.  Sa délégation estimait que ce genre d'aides
pouvaient entraîner des distorsions dans les flux d'investissements, mais elle reconnaissait qu'elles
étaient parfois nécessaires dans le contexte des politiques de développement ou pour d'autres raisons
justifiables, par exemple pour stimuler l'adoption de technologies respectueuses de l'environnement.Sa délégation n'était donc pas favorable à la suppression de toutes les incitations à l'investissement en
l'état actuel des choses.  Les travaux à venir sur cette question devaient être axés sur deux points
importants.  Premièrement, était-il possible d'établir des critères universellement acceptables
permettant d'établir une distinction entre les incitations souhaitables et celles qui ne l'étaient pas?
Dans ce contexte, il était utile de déterminer dans quelle mesure la négociation et l'application del'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (Accord SMC) étaient applicables aux
incitations à l'investissement, en particulier pou r la distinction faite dans l'Accord entre les
subventions interdites, les subventions qui peuvent donner lieu à une action et les subventions qui ne
peuvent donner lieu à une action.  À cet égard, le représentant de Hong Kong, Chine a proposé que le
Secrétariat effectue une étude sur les possibilités d'application de l'Accord aux incitations àl'investissement.  Le deuxième point important qui méritait un examen plus attentif de la part du
Groupe de travail, en admettant que les Membres puissent continuer à utiliser certains types
d'incitations à l'investissement, portait sur la question de savoir s'il était possible d'instaurer des
disciplines pour s'assurer que les incitations étaient appliquées conformément à l'objectif de l'OMC de
maximiser le bien-être global.  Pour minimiser les distorsions induites par les incitations àl'investissement, il fallait que ces aides respectent les principes de transparence et de
non-discrimination de l'OMC.  En ce qui concernait le principe de transparence, le représentant de
Hong Kong, Chine a fait remarquer que, toutes choses égales par ailleurs, plus les investisseurs
potentiels disposaient d'informations sur les incitations à l'investissement, moins ils risquaient de
prendre une décision suboptimale.  Il serait donc utile d'exiger que les éléments d'information surtoutes les incitations à l'investissement (en particulier celles accordées par des entités publiques
infranationales) soient mises à la disposition du public, y compris les informations sur la nature et le
montant des incitations qui avaient été accordées ou qu'il était prévu d'accorder, ainsi que les critères à
remplir pour en bénéficier.  La notification à l'OMC ou la publication dans des journaux officiels au
niveau local permettraient d'assurer cette transparence.  Des études plus approfondies étaient
nécessaires pour déterminer comment assurer la transparence tout en évitant d'imposer des règles qui
risqueraient d'être trop coûteuses pour les pays en développement Membres.  La non-discriminationdans l'attribution des subventions permettrait d'uniformiser les règles du jeu pour les investisseurs.
Cela signifiait que les incitations à l'investissement, si elles étaient appliquées, devaient être offertes à
tous les investisseurs et que les Membres devaient accorder aux investisseurs étrangers des incitations
qui n'étaient pas moins favorables que celles qui étaient octroyées aux investisseurs locaux dans des
circonstances identiques.  L'instauration de disciplines OMC  basées sur ces principes, si elles étaientélaborées et appliquées de facto  et de jure , contribuerait grandement à réduire la pratique des
avantages particuliers accordés à certains investisseurs ou en faveur de certains investissements.
29. Le représentant des Communautés européennes a estimé, comme le représentant de
Hong Kong, Chine, que les incitations à l'investissement devaient être soumises à certaines
                                                     
3 Voir document WT/WGTI/W/88 à paraître.WT/WGTI/M/11
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disciplines.  Pour ce qui est de l'applicabilité de l'Accord SMC, il a fait remarquer que, dans la mesure
où l'incitation était une subvention au sens de l'Accord et qu'elle influait sur le prix du produit
résultant d'un investissement, l'Accord s'appliquait déjà aux incitations à l'investissement dans le
secteur des marchandises.  Toutefois, son efficacité pour ce qui était des incitations à l'investissement
était limitée parce que ces aides étaient accordées au moment de l'investissement alors que les
possibilités de recours prévues par l'Accord ne p ouvaient jouer que lorsqu'il y avait une incidence sur
le commerce des marchandises.  La question des incitations à l'investissement devait être abordée
dans le cadre de l'une ou l'autre des négociations futures de l'OMC sur l'investissement.  Comme
l'Accord SMC s'était révélé assez efficace pour réguler l'utilisation des subventions dans le secteur du
commerce des marchandises, il était logique de le considérer comme un modèle possible pour les
disciplines concernant les incitations à l'investissement dans le cadre de ces négociations.  Il fallait
adapter l'approche utilisée dans l'Accord SMC afin de tenir compte du caractère particulier des
incitations à l'investissement.  Par exemple, une importante question était de déterminer s'il fallaitélaborer des disciplines pour les incitations qui ne sont pas des subventions au sens de l'Accord sur les
subventions.  Le représentant des Communautés européennes était également d'avis que la
transparence était un principe important et solidement établi de l'OMC, qui pourrait s'appliquer aux
incitations et il a noté à cet égard que, lors de l'élaboration des règles concernant la transparence des
incitations à l'investissement, il était possible de prendre appui sur les dispositions de l'Accordrelatives à la notification, qui incluaient des administrations infranationales.  Il s'est demandé d'autre
part si le manque d'informations sur les incitations constituait un véritable problème car on pouvait
penser que les autorités publiques désireuses d'attirer des investissements en offrant des incitations
veilleraient à ce que les investisseurs potentiels soient au courant de ces mesures d'aide.  En ce qui
concernait le principe de non-discrimination, il a souligné que, dans la Communauté européenne, iln'y avait aucune distinction entre les incitations accordées aux investisseurs locaux et celles qui
étaient accordées aux entreprises étrangères ou sous contrôle étranger.  À cet égard, il a suggéré qu'il
serait peut-être utile de s'interroger sur la question de savoir si la distinction entre les investisseurs
locaux et les investisseurs étrangers pour l'octroi des incitations à l'investissement était aussi
pertinente que la distinction entre les produits de fabrication locale et les produits étrangers pourl'octroi des subventions.
30. Les représentants de la Nouvelle-Zélande, du Mexique
, de l'Argentine  et du Costa Rica  ont
appuyé la suggestion de Hong Kong, Chine concernant  un examen plus approfondi de la question des
incitations à l'investissement et la réalisation d'une étude par le Secrétariat sur l'applicabilité de
l'Accord SMC aux incitations à l'investissement.
31. Le représentant de la Malaisie a fait observer que l'Accord SMC s'appliquait déjà aux
incitations dans la mesure où il s'agissait de subventions.  Sa délégation ne jugeait pas nécessaire que
le Secrétariat effectue une étude sur l'applicabilité de l'Accord SMC.  Les débats sur cette question
devraient plutôt être conduits par les Membres.  Les discussions sur les incitations à l'investissement
devraient inclure les incitations offertes par les administrations infranationales ainsi que les incitations
sous forme de dons.  À cet égard, le représentant de la Malaisie a noté que les pays développés
offraient souvent des subventions, accordées ex ante   tandis que les incitations offertes par les pays en
développement étaient en général fondées sur les résultats et accordées ex post .
32. En réponse aux observations de la Malaisie, les représentants de Hong Kong, Chine, des
Communautés européennes et de l'Argentine  ont souligné que l'examen des incitations à
l'investissement devait avoir un caractère global et inclure tous les types d'incitations accordés à tous
les échelons d'une administration.  Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré à ce sujet que sa
délégation considérait que les incitations habituellement offertes par les pays industriels comme celles
qui étaient offertes par les pays en développement étaient mauvaises en tant que telles et qu'elles
doivent être assujetties à des disciplines internationales, mais qu'elle ne souhaitait pas proscrire les
incitations utiles pour le développement.  Le représentant de l'Argentine a noté que la concurrence que
se livraient les pays pour attirer les investissements en offrant des incitations était préjudiciable pourWT/WGTI/M/11
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les pays en développement, que ces aides soient offertes par les pays industriels ou par d'autres pays
en développement.  La représentante des États-Unis a réservé le droit de sa délégation de revenir sur
la question soulevée par la Malaisie au sujet de l'utilisation des dons par les pays industriels.
33. Le Groupe de travail a pris note des déclarations faites et a décidé  de revenir sur le point II de
la liste des questions lors de sa prochaine réunion.
C. BILAN ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX
EXISTANTS CONCERNANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT (POINT III DE
LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN)
i) Dispositions de l'OMC sur les questions relatives à l'investissement34. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré qu e, pour l'instant, les dispositions relatives à
l'investissement étaient disséminées dans divers Accords de l'OMC, et qu'elles étaient traitées de
façon plus ou moins approfondie et d'une manière peu cohérente.  L'Accord sur les MIC et l'AGCS
étaient généralement considérés comme les deux textes les plus utiles pour promouvoir la
libéralisation des investissements.  En outre, l'Acco rd SMC s'appliquait aux incitations.  L'Accord sur
les MIC, qui à l'évidence ne s'appliquait qu'au commerce des marchandises, interdisait l'application de
mesures concernant les investissements et liées au commerce qui étaient contraires aux règles del'OMC relatives au traitement national et à l'élimination des restrictions quantitatives.  L'AGCS traitait
l'investissement comme un mode d'échanges de services via l'établissement d'une présence
commerciale et le transfert de personnes physiques.  Il adoptait une approche sectorielle, fondée sur la
méthode de la "liste positive" pour la libéralisation des échanges de services.  Compte tenu de
l'intégration croissante de l'économie mondiale et de l'importance grandissante de la technologie danstoutes les activités économiques, les Membres de l'OMC devaient s'attacher à libéraliser de plus en
plus les investissements.  En attendant qu'un consensus se dégage sur l'opportunité et la façon de
négocier les règles sur l'investissement dans le cadre d'un éventuel nouveau cycle de négociations, la
délégation de Hong Kong, Chine suggérait que les Membres s'appuient sur les règles en vigueur de
l'OMC pour s'assurer que les avantages de la libéralisation ne soient pas érodés par des mesuresconcernant l'investissement qui seraient génératrices de distorsions.  En dehors des négociations
prescrites sur les services qui sont en cours, l'examen prévu aux termes des dispositions de l'article 9
de l'Accord sur les MIC était un instrument important pour favoriser une action collective en vue de
traiter les incidences des interactions entre commerce et investissement.  À l'heure actuelle, la liste des
MIC interdites annexée à l'Accord ne couvrait qu'un petit nombre de prescriptions en matière derésultats, telles que le contenu local, l'équilibrage des échanges et les prescriptions relatives aux
ventes sur le marché intérieur.  Des suggestions avaient été avancées récemment en vue d'élargir cette
liste pour inclure d'autres obligations de résultat imposées par les pays d'accueil aux investisseurs,
telles que celles concernant la performance à l'exportation, la participation nationale et les transferts
de technologie.  Sa délégation estimait utile que le Groupe de travail consacre plus de temps à
examiner l'intérêt de ces suggestions et des propositions tendant à établir des disciplines pour les
incitations à l'investissement.  Toutes les conclusions de ce Groupe sur ces questions pourraientenrichir le processus conduit en parallèle dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises.
ii) Initiatives et accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;  incidence des
instruments internationaux existants sur les flux de commerce et d'investissements
35. Plusieurs délégations ont donné des renseignements sur des initiatives régionales.  Plus
précisément, le représentant du Guatemala a informé le Groupe de travail de la tenue d'un symposium
au Guatemala les 9 et 10 décembre 1999, avec la coopération de la CNUCED, sur les arrangements
internationaux concernant les investissements et leur incidence sur l'intégration régionale en
Amérique centrale, ainsi que de la conclusion en janvier 2000 d'un traité entre El Salvador et le
Guatemala sur le commerce des services et l'investissement.  Le représentant de la Bolivie a attiré
l'attention sur une réunion organisée par la CNUCED à Lima du 29 mars au 3 avril 2000 pourWT/WGTI/M/11
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permettre aux participants de conclure des traités d'investissement bilatéraux.  À l'occasion de cette
réunion, la Bolivie avait d'ailleurs conclu des traités d'investissement bilatéraux avec le Venezuela et
l'Uruguay.  Le représentant du Venezuela a indiqué au Groupe de travail qu'un séminaire régional sur
les arrangements internationaux concernant l'investissement avait été organisé par la CNUCED àCaracas en décembre 1999 à l'intention des pays d'Amérique latine et des Caraïbes.
36. Le représentant de la CNUCED a fait une déclaration sur les activités entreprises par la
CNUCED dans ce domaine.  Cette déclaration a été diffusée dans le document WT/WGTI/W/85.
37. Parlant des communiqués de presse concernant les négociations du Japon sur les traités
d'investissement bilatéraux par les pays en développement, le représentant du Japon a déclaré que son
pays estimait que ces traités étaient un instrument utile pour améliorer la prévisibilité des régimesd'investissement et qu'ils avaient des objectifs et des avantages différents de l'approche multilatérale.
La conclusion de traités d'investissement bilatéraux n'était donc pas incompatible avec l'action menée
en vue d'instaurer un dispositif multinational à plus long terme.
38. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et a décidé
 de revenir sur le point III de la
liste des questions lors de sa prochaine réunion.
D. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN
39. Le représentant des Communautés européennes a présenté une communication écrite, diffusée
ultérieurement dans le document WT/WGTI/W/84, sur l'impact des règles internationales
d'investissement sur les politiques nationales.  Cette note traitait essentiellement de la question de
savoir si les règles internationales avaient nécessairement un impact sur les politiques nationales ou si
elles pouvaient être conçues de façon à laisser aux pays une certaine marge de manœuvre dans la
conduite de leurs politiques nationales.  Le premier aspect des règles internationales examiné dans lacommunication concernait l'entrée de l'investissement étranger.  À cet égard, l'analyse des pratiques
nationales et des arrangements internationaux conduisait à conclure qu'un accord multilatéral qui
exigerait un assouplissement généralisé des restrictions à l'entrée des investissements étrangers serait
sans doute considéré comme trop contraignant par beaucoup de pays.  Mais, pour ce qui était de la
réglementation de l'entrée de l'investissement étranger, la plupart des Membres de l'OMC avaientadopté une politique bien plus libérale que cette préoccupation ne le donnait à penser.  La délégation
des Communautés européennes estimait donc qu'il était possible d'élaborer des règles, éventuellement
fondées sur des engagements positifs.  Le deuxième sujet abordé dans la communication concernait
les normes de traitement de l'investissement étranger.  L'analyse de cette question tendait à montrer
que le principe de non-discrimination de l'investissement étranger après l'établissement était trèslargement accepté, mais que les pays conservaient une certaine marge de manœuvre en soumettant
l'application de ce principe à un certain nombre d'exceptions de caractère général ou d'exceptions
spécifiques liées à certains secteurs ou à certaines politiques.  Selon cette communication, ces normes
n'avaient pas d'effet négatif évident sur les objectifs de politique intérieure dans des domaines tels que
le développement, l'éducation, la formation, l'emploi et la protection de l'environnement.  Il était donc
parfaitement possible d'élaborer des dispositions concernant le traitement de la nation la plus
favorisée et le traitement national de manière à permettre aux pays de continuer à appliquer lespolitiques qu'ils avaient élaborées pour atteindre ces objectifs.  Enfin, la communication examinait la
question du traitement préférentiel des IED et not ait que de très nombreux pays, développés ou en
développement, offraient des avantages aux investisseurs et qu'en général ces avantages n'étaient pas
octroyés sur une base discriminatoire.  La conclusion générale de cette communication était que
l'examen des arrangements internationaux concernant l'investissement montrait que rien n'empêchaitd'élaborer des règles conçues de manière à laisser aux pays d'accueil la possibilité de poursuivre leurs
objectifs de politique intérieure.
40. Le représentant du Japon a présenté une communication écrite, ultérieurement diffusée dans
le document WT/WGTI/W/87, sur les moyens d'améliorer la transparence des lois et règlementsWT/WGTI/M/11
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relatifs aux IED.  Ce document était à rapprocher d'une communication précédente du Japon sur le
sujet (WT/WGTI/W/75).  Il soulignait tout d'abord l'importance croissante de la transparence pour la
promotion des IED, compte tenu en particulier de l'accélération des réformes réglementaires dans un
grand nombre de pays.  Pour illustrer ce point, la communication décrit comment, dans le contexte
d'un processus global de réformes réglementaires lancé au début des années 90, le Japon avait pris
certaines mesures pour améliorer la transparence du cadre réglementaire.  Puis il a procédé à unexamen des différents moyens permettant d'accroître la transparence au niveau international.  La
communication soulignait les avantages d'une transparence accrue pour les pays en développement
tout en reconnaissant la nécessité de tenir compte de la charge administrative que cela pouvait
représenter.  Elle examinait aussi les dispositions des arrangements internationaux existants en
matière d'investissement qui traitaient de la tran sparence, en étudiant en particulier l'Accord de
l'OMC, et elle mettait l'accent sur les avantages de l'OMC en tant que cadre institutionnel pour
promouvoir la transparence des lois et règlements qui influaient sur l'investissement étranger.  Enfin,la communication présentait des suggestions concrètes sur des dispositions relatives à la transparence
qui pourraient être incluses dans un cadre multilatéral éventuel.
41. Le représentant de la Hongrie a présenté une communication écrite (WT/WGTI/W/83) qui
traitait de la nécessité d'élaborer un cadre multilatéral pour les IED.  L'objet de cette communication
était de décrire le rôle positif qu'avaient joué les IED en Hongrie dans le cadre du processus detransition du pays à l'économie de marché et d'expliquer pourquoi, à la lumière de cette expérience, la
Hongrie était favorable à la mise en place d'un cadre multilatéral réaliste pour les IED.  La
communication soulignait l'importance des IED dans l'économie hongroise ainsi qu'en attestait la part
des IED dans le PIB, la valeur ajoutée du secteur ma nufacturier et l'emploi.  L'expansion très rapide
des exportations enregistrée depuis 1993 en Hongrie ét ait directement liée à la présence des IED.  Elle
s'était accompagnée d'une restructuration radicale de la composition des exportations et des marchés
d'exportation de la Hongrie, restructuration qui reflétait la compétitivité internationale croissante des
produits hongrois.  Au cours des dix dernières années, les IED avaient grandement facilité le
processus fondamental de l'ajustement structurel et apporté au pays des technologies et des méthodes
de gestion modernes, ce qui lui avait permis d'enregistrer des gains d'efficacité et de productivité trèsimportants.  La compétitivité des exportations avait augmenté, la balance commerciale s'était
redressée et les apports d'IED avaient permis de financer en partie le déficit du compte des
transactions courantes.  Les IED avaient largement contribué au redressement de l'économie
hongroise, qui progressait à un rythme annuel de plus de 4 pour cent depuis 1997.  Compte tenu de ce
bilan  positif, la Hongrie concluait qu'il était nécessaire d'élaborer un cadre multilatéral pour les IED.Elle n'était pas le seul pays à avoir retiré de tels avantages des IED, et son cas était instructif pour les
pays qui se heurtaient à des problèmes similaires à ceux qu'elle avait rencontrés lorsqu'elle s'était
engagée dans le processus de transition.  Son objectif actuel était de continuer à accueillir des flux
stables et substantiels d'IED dans les années à venir et elle pensait que, du fait même qu'il réduirait les
incertitudes en matière d'admission et de traitement des IED, un cadre multilatéral serait un gage de
stabilité et de prévisibilité pour les investisseurs et les pays d'accueil et qu'il entraînerait une
augmentation globale des flux d'IED.  Ce cadre multilatéral devait viser uniquement les IED etexclure les flux de capitaux volatiles à court terme, être fondé sur le principe de la non-discrimination,
reprendre la méthode de la liste positive de l'AGCS, et ne pas comporter de procédure de règlement
des différends entre investisseurs et États.  L'établissement d'un cadre multilatéral régissant les IED
dans le contexte de l'OMC permettrait aussi de résoudre le problème systémique posé par le fait que
l'AGCS réglementait l'investissement étranger dans le domaine des services alors qu'il n'existait pasde réglementation similaire dans le domaine des marchandises.
42. Le représentant de la Malaisie a déclaré que la communication du Japon sur la transparence
était un nouvel élément appréciable pour les débats du Groupe de travail.  Compte tenu de
l'importance que tous les Membres attachaient à la transparence, sa délégation était disposée à
examiner cette question dans le cadre de réunions ultérieures du Groupe de travail, tout en soulignantWT/WGTI/M/11
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que certaines des propositions contenues dans cette communication risquaient d'être trop coûteuses
pour les pays en développement.
43. Le représentant du Pakistan a déclaré que certains éléments de la communication du Japon
paraissaient plus réalistes que certains autres thèmes examinés au sein de ce Groupe de travail.
Puisque tous les Membres souscrivaient au principe de la transparence, il pourrait être utile
d'examiner de plus près ce qui pourrait être fait au plan pratique.  Le Groupe de travail pourraits'inspirer de ce qui avait été fait au sein du Groupe de travail sur la transparence des marchés publics,
par exemple pour résoudre les problèmes liés la définition de la transparence et éviter des règles trop
coûteuses pour les pays en développement Membres.  Sur ce dernier plan, le représentant du Pakistan
a noté que les suggestions contenues dans la communication du Japon concernant la publication
préalable des réglementations et la possibilité de formuler des observations à leur sujet nécessitaient
un examen attentif.  Il a fait remarquer que la communication des Communautés européennes
évoquait également la nécessité d'une plus grande transparence – mais en tant que point de départ.  Ilétait intéressant de noter que les Membres étaient a priori  disposés à examiner les questions de
transparence dans le but d'étudier ce qui était faisable dans ce domaine.
44. Le représentant de la Corée a souligné l'importance de la conclusion de la communication des
Communautés européennes, à savoir qu'il était possible d'élaborer des règles internationales sur
l'investissement sans pour autant entraver la poursuite d'objectifs importants de politique intérieure.Comme l'avait expliqué sa délégation dans diverses communications, le cadre multilatéral devait être
fondé comme l'AGCS sur une approche réaliste qui offrait une marge de manœuvre appropriée.  Au
sujet de la communication du Japon, le représentant de la Corée a souligné que le manque de
transparence était un obstacle majeur à l'investissement étranger et que les dispositions relatives à la
transparence devraient être un élément essentiel du cadre multilatéral.  Au sujet de la communicationde la Hongrie, il s'est félicité de ce que ce pays ait fourni des exemples concrets du rôle positif des
IED pour son développement économique et il a indi qué que sa délégation estimait comme la Hongrie
que, pour l'élaboration du cadre multilatéral, il fallait adopter une approche réaliste fondée sur la
non-discrimination et la méthode de l'inclusion.
45. Le représentant du Costa Rica a déclaré que les conclusions de la Hongrie quant au rôle
positif des IED lors de son passage à l'économie de marché valaient aussi pour un grand nombre de
pays en développement, en particulier pour ce qui était des observations concernant les liens entre les
IED et la croissance, et les changements intervenus dans la composition des exportations hongroises.
Il a souscrit au point de vue exprimé dans la communication de la Hongrie au sujet de la nécessité
d'élaborer un cadre multilatéral sur l'investisseme nt.  Au sujet de la communication des Communautés
européennes, il a déclaré que les points traités dans cette communication étaient très importants et il a
rappelé que sa délégation avait abordé des questions similaires dans le document WT/WGTI/W/68.
Le Groupe de travail aurait intérêt à approfondir l'examen de certaines de ces questions, comme par
exemple l'importance relative des clauses d'admission dans les régimes d'investissement nationaux;  la
question de savoir si le traitement national et  le traitement NPF étaient appliqués de façon
systématique ou subordonnés à des conditions spécifiées dans la législation nationale;  la question de
savoir si le traitement national et le traitement NPF s'appliquaient aussi bien avant qu'aprèsl'investissement;  les critères utilisés pour choisir les investisseurs potentiels lorsque le traitement
national était accordé aux investisseurs étrangers avant l'établissement;  et les exceptions au principe
du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée à prévoir pour laisser aux pays la
marge de manœuvre voulue.  Au sujet de la communication du Japon, il a également souligné
l'importance de la transparence afin d'éviter d'introduire des distorsions dans les fluxd'investissements.  En ce qui concerne l'analyse de ce document sur les dispositions de l'OMC
relatives à la transparence, il a noté que certaines des dispositions de l'AGCS en la matière n'avaient
en fait pas eu les résultats escomptés.WT/WGTI/M/11
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46. Le représentant du Chili a déclaré que le fait qu'il existait désormais une communication
spécifique sur la transparence des règles d'investissement était un élément très important pour les
travaux futurs du Groupe.  La question fondamentale ét ait de savoir si les dispositions existantes de
l'OMC sur la transparence, telles que l'article X du GATT de 1994, pouvaient s'appliquer à
l'investissement.  Il a également pris note avec satisfaction de la communication des Communautés
européennes, en soulignant qu'elle constituait une bonne base pour un examen pragmatique du cadremultilatéral.
47. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation estimait elle aussi que la
transparence était importante, mais jugeait qu'il était nécessaire d'effectuer une analyse
coûts-avantages approfondie afin d'éviter d'instituer des règles trop coûteuses en la matière.  Il s'est
déclaré partisan de la méthode préconisée par les Communautés européennes, c'est-à-dire une
méthode d'approche fondée sur l'inclusion comme celle de l'AGCS.  De façon plus générale, il a
indiqué qu'il serait utile que le Groupe de travail examine les divergences de vues des Membres surles propositions spécifiques qui avaient été faites.  Il apparaissait que certaines de ces propositions
méritaient d'être soutenues, comme par exemple l'application des principes de transparence et de
non-discrimination après l'établissement d'un investissement et le respect de la dimension
développement, ce qui n'était pas le cas d'autres éléments tels que le règlement des différends entre
investisseurs et États, les disciplines concernant le portefeuille d'investissement et la protection del'investissement.  Si le Groupe de travail pouvait focaliser les débats sur les questions les moins
contestées, cela pourrait apaiser les préoccupations des Membres qui s'inquiétaient de l'orientation des
discussions dans ce domaine.
48. Répondant à une remarque du Pakistan, le représentant des Communautés européennes a fait
observer que sa délégation avait toujours considéré que la transparence et la non-discrimination
étaient des éléments essentiels d'un cadre multilatéral des règles relatives aux IED.  La
communication de la Hongrie était importante en ce qu'elle montrait que, si les régimes de
l'investissement variaient en fonction des réalités propres à chaque pays, l'instauration d'un cadre
ouvert, transparent et stable était un élément que l'on retrouvait dans tous les régimes d'investissement
efficaces.  Au sujet de la communication du Japon, le représentant des Communautés européennes aattiré l'attention  sur une étude récente sur les investisseurs européens, qui montrait que le manque de
transparence était à leurs yeux l'un des obstacles majeurs à l'investissement à l'étranger et qu'ils
estimaient pour cette raison que les dispositions relatives à la transparence étaient particulièrement
importantes pour l'élaboration de règles multilatérales.
49. Le représentant du Canada a déclaré que la transparence était un élément-clé des accords
internationaux sur l'investissement auxquels son pays était partie.  La transparence était un facteur
auquel les investisseurs canadiens attachaient beaucoup de prix, et ils souhaitaient un environnement
stable et prévisible pour les investissements internationaux.  Outre les dispositions générales de
l'ALENA  et les dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili concernant la
publication, la notification et l'administration des lois, la transparence était encore renforcée par les
dispositions des annexes aux chapitres de ces accords relatifs à l'investissement.  La méthode de la
liste négative pour les réserves permettait aux parties de dresser la liste de toutes les mesures nonconformes qu'elles désiraient exclure de certaines obligations.  Cette méthode offrait le plus grand
degré de certitude et de transparence aux investisseurs.  Dans les accords bilatéraux sur
l'investissement étranger conclus par le Canada, une approche plus générale avait été utilisée, en ce
sens que toutes les mesures non conformes existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord
bénéficiaient automatiquement d'une clause d'antériorité et ne pouvaient donc être contestées.  Chacunde ces accords prévoyait qu'après la signature de l'accord les parties échangeaient la liste des mesures
non conformes afin de garantir la transparence.  Les accords bilatéraux contenaient une disposition
générale sur la transparence en vertu de laquelle les parties s'engageaient dans la mesure du possible à
publier ou à mettre à la disposition de l'autre partie d'une autre manière leurs lois, leurs règlements et
leurs procédures.  Et, sur la demande de l'autre partie, des renseignements devaient être échangés surWT/WGTI/M/11
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les mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les nouveaux investissements, les investissements
existants ou le rapatriement des bénéfices visés par l'accord.
50. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation était en faveur d'un examen plus
approfondi par le Groupe de travail des questions soulevées dans les communications présentées à
cette réunion.  Comme ces communications venaient tout juste d'être reçues, sa délégation formulerait
des  observations lors la prochaine réunion.
51. La représentante de l'Australie a déclaré qu'elle souhaiterait explorer plus avant la proposition
contenue dans la communication des Communautés européennes, qui préconisait de s'inspirer de
l'approche de l'AGCS car elle était réaliste.  En ce qui concernait la déclaration des Communautés
européennes selon laquelle il n'y avait aucune raison de penser qu'un cadre multilatéral empêcherait
les États de réglementer, elle a estimé que ce problème continuait de préoccuper sérieusement les
Membres et qu'il serait donc peut-être préférable de se concentrer sur des questions moins
controversées comme celle de la transparence.  Elle s'est déclarée d'accord avec les principesexprimés dans la communication du Japon et elle pa rtageait l'opinion que l'OMC avait un rôle à jouer
en améliorant la transparence dans tout ce qui touchait au commerce.  Les investisseurs australiens
avaient indiqué que le manque de transparence était un obstacle majeur à l'investissement.
52. Le représentant du Japon a déclaré que l'expérience récente de la Hongrie en matière d'IED
montrait clairement l'importance d'un cadre juridique stable et prévisible ainsi que l'attestait le fait
qu'au début des années 90 la plupart des IED étaient effectués par des entreprises de petite ou de
moyenne taille alors qu'à l'heure actuelle un nombre substantiel d'investisseurs étrangers importants
s'étaient implantés en Hongrie.
53. En réponse à une question soulevée par la Corée, le représentant de la Hongrie a déclaré que
son pays n'obligeait pas les investisseurs à transférer des technologies car il estimait que la meilleure
façon d'encourager ces transferts était de fournir un cadre réglementaire rationnel et de s'en remettre
aux forces du marché.  En ce qui concerne la communication présentée par la Communauté
européenne et ses États membres, il était favora ble à un examen de l'impact éventuel des règles
d'investissement sur les instruments de politique intérieure.  Cet examen permettrait tout
particulièrement de répondre à l'argument présenté par l'Inde dans sa déclaration générale concernantla nécessité de laisser aux pays en développement une certaine marge de manœuvre dans la conduite
de leur politique intérieure.  Le représentant de la Hongrie a souscrit à l'idée d'un processus fondé sur
l'inclusion et il a estimé également que la méthode de l'AGCS permettait à chaque pays de poursuivre
ses objectifs de politique intérieure.  En ce qui concerne la communication du Japon, il partageait
l'idée qu'une plus grande transparence était essentielle pour promouvoir l'investissement.
54. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que, si sa délégation considérait
bien évidemment que la transparence des règles d'investissement en général était importante, la notion
contenue dans le paragraphe 19 du document WT/W GTI/W/84 concernant la transparence en tant que
point de départ s'appliquait spécifiquement à la transparence dans le contexte des incitations à
l'investissement.
55. Le représentant de l'Inde a déclaré que les communications présentées à cette réunion étaient
intéressantes et que sa délégation formulerait des observations lors de la prochaine réunion.
56. Le représentant de la Malaisie a précisé qu'il ne fallait pas considérer ses observations
antérieures comme une indication d'un changement de position de sa délégation quant au fait que la
mise en place d'un cadre multilatéral sur les règles de l'investissement ne s'imposait pas.
57. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et a décidé  de revenir le sur point IV de la
liste des questions proposées pour examen lors de sa prochaine réunion.WT/WGTI/M/11
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E. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
58. Compte tenu des consultations en cours dans le cadre du Conseil général, le Groupe de travail
est convenu de maintenir le statu quo.
F. DATES DE LA PROCHAINE RÉUNION
59. Le Président a suggéré que la prochaine réunion du Groupe de travail prenne place les 4 et
5 octobre4 et le 14 novembre 2000.  Au sujet de la proposition du Président suggérant que la réunion
de novembre soit consacrée à l'adoption du rapport annuel au Conseil général, les représentants des
Communautés européennes, du Japon  et de Hong Kong, Chine  ont souhaité laisser ouverte la
possibilité d'engager un débat de fond lors de cette réunion, tandis que les représentants du Pakistan et
de la Malaisie ont indiqué que cette réunion devrait être uniquement consacrée à l'adoption du rapport
annuel.
60. Le Président a déclaré que, conformément à la demande formulée par plusieurs délégations
dans les débats concernant les points I et II de la liste des questions proposées pour examen, le
Secrétariat rédigerait des notes d'information sur les données d'expérience des pays économiquement
avancés en matière de réglementation et de libéralisation des IED et sur les possibilités d'applicationdes dispositions de l'Accord SMC aux incitations à l'investissement.
61. Le représentant de la Malaisie a répété que sa délégation émettait des réserves quant à la
réalisation par le Secrétariat d'une étude sur l'applicabilité de l'Accord SMC aux incitations à
l'investissement et il a demandé que cette question soit examinée lors de la prochaine réunion.
__________
                                                     
4 Étant donné que les réunions dans le contexte de l'Accord sur les MIC auront lieu la même semaine, il
est maintenant proposé de tenir la prochaine réunion du Groupe de travail les 11 et 12 octobre.