. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/146
6 décembre 2002
(02-6749)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
SUGGESTIONS CONCERNANT DE NOUVEAUX THÈMES DE DISCUSSION
POUR LE GROUPE SPÉCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE
Proposition des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 novembre 2002.
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À la réunion du Groupe de travail de la mise en œuvre tenue les 21 et 22 octobre 2002, les
Membres ont été invités à réfléchir sur de nouveaux thèmes de discussion et à présenter des
propositions.
Les CE voudraient, en réponse, présenter la liste ci-après des thèmes qui pourraient présenter
un intérêt pour les discussions au Groupe.  Une liste analogue de thèmes avait déjà été proposée à la
réunion du 22 octobre 2001 (voir le document G/ADP/AHG/W/117).  Elle a été actualisée afin de
prendre en compte le mandat défini à Doha pour la mise en œuvre et les rapports des groupes
spéciaux récents.
Il est reconnu que certains des thèmes proposés comportent des questions assez complexes,
qui pourraient être considérées comme ne se prêtant pas à une recommandation.  Ces thèmes ont été
néanmoins inclus dans la liste, car les discussions au Groupe et les échanges de renseignements sur les
pratiques et expériences nationales peuvent, en soi, être très utiles et profitables à d'autres Membres.
1. Article 2.2:  Comment les Membres décident-ils quand il faut utiliser les prix à l'exportation
vers des pays tiers et quand il faut utiliser la valeur normale construite conformément à
l'article 2.2?
2. Article 2.4.1:  Fluctuations de change (comment ceux qui ont recours à l'instrument traitent-ils
les fluctuations monétaires dans le contexte des calculs relatifs au dumping?).
3. Article 2.6:  Produit similaire (quels sont les critères que ceux qui recourent à l'instrument
antidumping prennent en considération pour définir le produit similaire?).
4. Article 4/5.4:  Pratique des Membres en ce qui concerne l'exclusion de la branche de
production nationale de producteurs liés aux importateurs/exportateurs.
5. Article 8:  Pratique des Membres en ce qui concerne les engagements en matière de prix, et
plus particulièrement, dispositions types, situations dans lesquelles les engagements seraient
jugés appropriés, utilisation d'éléments quantitatifs et surveillance.G/ADP/AHG/W/146
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6. Article 9.3:  Pratique des Membres en ce qui concerne la procédure de remboursement:  y
compris calendriers pour la présentation des demandes et la communication des éléments de
preuve;  quelle est l'autorité chargée d'appliquer cette procédure (est-elle la même que lors de
l'enquête initiale?);  quel type d'élément de preuve est nécessaire à l'engagement de la
procédure, et quel type d'élément de preuve est nécessaire à l'obtention effective d'unremboursement;  le plaignant qui appartient à la branche de production nationale est-il
représentatif?
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