. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/33
9 avril 2001
(01-1782)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES IMPOSÉES
PAR L'ÉGYPTE SUR LE LAIT EN POUDRE
Demande de consultations au titre de l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 avril 2001.
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Le 25 septembre 2000, l'Égypte a notifié à l' OMC (document G/SG/N/7/EGY/2), au titre de
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes
concernant les importations de lait en poudre.  Le 30 mars 2001, l'Égypte a notifié au Comité dessauvegardes de l'OMC les constatations finales auxquelles l'enquête avait donné lieu.  Celles-ci ont
été distribuées aux Membres de l'OMC le 3 avril 2001 (documents G/SG/N/8/EGY/4 et
G/SG/N/10/EGY/4).
La Commission européenne (CE) a de sérieux doutes au sujet de la compatibilité de cette
mesure avec l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes.  En particulier, elle considère que
les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes concernant l'adoption d'une mesure de sauvegardedéfinitive n'ont pas été respectées.
La CE s'élève contre le recours aux mesures de sauvegarde lorsque, comme dans le cas
présent, ce sont des facteurs internes et non les importations qui paraissent être à l'origine des
difficultés des producteurs nationaux.  Premièrement, il ne paraît pas y avoir concurrence directe entrele lait en poudre importé (principalement à des fins de consommation) et le lait frais égyptien (destiné
à l'industrie de transformation).  En outre, les importations de lait en poudre ont considérablement
diminué et les prix internationaux ont fortement augmenté en 2000.  Enfin, les indicateurs
économiques ne justifient pas la conclusion selon laquelle la branche de production nationale subit un
dommage grave et l'Égypte n'a pas fourni suffisamment d'éléments concernant l'existence d'un lien decausalité entre les importations et le dommage.
La CE demande formellement la tenue de consultations au titre de l'article 12:3 dans le but,
notamment, d'examiner les renseignements communiqués par l'Égypte, de procéder à un échange de
vues sur la mesure et de parvenir à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé auparagraphe 1 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.
La CE observe que l'Égypte, dans sa notification susmentionnée, a fait savoir que ces
consultations auront lieu au Caire, durant la période du 6 au 10 avril, et que l'ouverture devra en être
demandée au plus tard le 5 avril 2001.  Toutefois, ces renseignements n'ont été distribués aux
Membres de l'OMC que deux jours à l'avance, soit le 3 avril 2001.  La CE estime que les modalitésG/SG/33
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proposées par l'Égypte ne peuvent guère être considérées comme ménageant des "possibilités
adéquates de consultation préalable", comme le prescrit l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes
de l'OMC.  Par conséquent, la CE n'est pas en mesure de tenir des consultations aux dates proposées
par l'Égypte.  Elle propose par conséquent de procéder immédiatement aux consultations à une date et
à un lieu convenus d'un commun accord.
La CE réserve tous ses droits au titre de l'Accord sur les sauvegardes, notamment l'article 14
dudit accord, et du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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