ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/SE/W/6/Corr.1
21 janvier 2003
(03-0299)
Comité du commerce et du développement
Session spécifique
DISPOSITIONS DE L'OMC POUVANT PRÉSENTER UN INTÉRÊT
PARTICULIER POUR LES PETITES ÉCONOMIES
Note du Secrétariat
Corrigendum
Il conviendrait d'insérer le texte ci-après à la page 3 dans la section "D. Accord sur les
obstacles techniques au commerce", après l'article 2.4:
"Article 5:  Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du
gouvernement central
5.4 Dans les cas où il est exigé une assurance positive que des produits sont conformes à des
règlements techniques ou à des normes, et où des guides ou recommandations pertinents émanant
d'organismes internationaux à activité normative existent ou sont sur le point d'être mis en forme
finale, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central utilisent ces
guides ou recommandations ou leurs éléments pertinents comme base de leurs procédures d'évaluation
de la conformité, sauf dans les cas où, comme il sera dûment expliqué si demande en est faite, ces
guides ou recommandations ou ces éléments seront inappropriés pour les Membres concernés, par
exemple pour les raisons suivantes:  impératifs de la sécurité nationale, prévention de pratiques denature à induire en erreur, protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la
santé des animaux, préservation des végétaux, protection de l'environnement, facteurs climatiques ou
autres facteurs géographiques fondamentaux, problèmes technologiques ou d'infrastructure
fondamentaux."
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