. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/17
14 juillet 2003
(03-3814)
Comité de l'agriculture
PROPOSITION CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
RENVOYÉE AU COMITÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
Rapport du Président au Conseil général
Le présent rapport au Conseil général sur l'examen, par le Comité, d'une proposition
concernant le traitement spécial et différencié qui a été renvoyée au Comité par le Président du
Conseil général est présenté sous la responsabilité du Président, M. Magdi Farahat, comme le Comité
en est convenu à sa réunion du 30 juin 2003.
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1. La proposition ci-après du Groupe africain a été renvoyée au Comité de l'agriculture par le
Président du Conseil général, étant entendu que le Comité ferait rapport à la dernière réunion duConseil général avant la Conférence ministérielle de Cancún sur la situation en ce qui concernait la
proposition et sur les progrès accomplis à cet égard:
"Il est entendu, dans le contexte de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires et de la Décision ministérielle sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, que les pays développés Membres
incluront dans leurs listes d'engagements des engagements concernant des contributions à unfonds autorenouvelable visant à assurer des niveaux normaux d'importations de produits
alimentaires, l'octroi de l'aide alimentaire intégralement à titre de don et le maintien de
niveaux d'aide alimentaire conformes aux recommandations et aux règles formulées dans le
cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire."  (TN/CTD/W/3/Rev.2, paragraphe 52)
2. Au cours de la discussion au Comité, lors de la réunion de juin, sur la proposition visant la
création d'un fonds autorenouvelable, le Kenya a fait observer que l'idée qui sous-tendait la
proposition du Groupe africain était de donner effet à la Décision sur les PDINPA conformément au
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, qui mentionnait les dispositions existantes relatives au
traitement spécial et différencié, et non les dispositions en la matière qui pourraient être négociées àl'avenir.  Comme les Membres n'avaient pas jusqu'ici établi de mécanisme pour remédier aux
difficultés financières que les PDINPA pourraient rencontrer à la suite du Cycle d'Uruguay, il était
nécessaire de donner effet à la Décision sur les PDINPA pour faire en sorte que celle-ci atteigne ses
objectifs.  Le Japon a déclaré qu'il fallait examiner de manière approfondie la faisabilité et la viabilité
financière de toute proposition éventuelle dans ce contexte.  L'Argentine a fait valoir que l'idée dufonds autorenouvelable proposé avait été effectivement prise en compte dans les recommandations
pertinentes figurant dans le rapport du Comité au Conseil général sur les questions relatives à la mise
en œuvre (G/AG/16, paragraphe 19).  Le Kenya a dit qu'il ne souscrivait pas à cette évaluation.G/AG/17
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3. En ce qui concernait la partie de la proposition relative à l'aide alimentaire, les CE ont fait
observer que, bien qu'elles soient favorables à l'octroi de l'aide alimentaire intégralement sous forme
de don, des mécanismes appropriés avaient été mis en place pour traiter les questions liées à l'aide
alimentaire, y compris dans le contexte des négocia tions sur l'agriculture et de la Convention relative
à l'aide alimentaire.  Le Japon a été d'avis que l'octroi de l'aide alimentaire sous forme de don, et aussisous d'autres formes, était important pour assurer un volume suffisant de cette aide.  Quant à l'examen
des niveaux d'aide alimentaire, le Japon a noté que cette question devrait être examinée dans le
contexte de la FAO et du Programme alimentaire mondial plutôt qu'au regard des engagements pris
dans le cadre de l'OMC.
4. La réunion de juin étant la première occasion pour le Comité d'examiner la proposition du
Groupe africain, le Comité n'a pas été en mesure, à ce stade, d'accomplir des progrès sur cette
question.  Il y aura d'autres occasions d'examiner la proposition dans le contexte des travaux en coursdu Comité sur les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de
Marrakech sur les PDINPA.
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