 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
19 novembre 2001 
 (01-5870) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Aperçu du régime actuel de politique co mmerciale de la Fédération de Russie  
 
Révision  
 
 HISTORIQUE  
 1. En juin 1993, le gouvernemen t de la Fédération de Russie a demandé à accéder à l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947).  À sa réunion du 8 juillet 1993, le 
Conseil des représentants du GATT a établi un groupe de travail chargé d'examiner la demande 
présentée par le gouvernement de la Fédération de Ru ssie en vue d'accéder à l'Accord général au titre 
de l'article XXXIII.  Conformément à la Décisi on ministérielle du 14 avril 1994 sur l'acceptation de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisati on mondiale du commerce (OMC) et à la décision du 
31 mai 1994 du Comité préparatoire pour l'OMC, le Groupe de travail a examiné la demande 
d'accession à l'OMC du gouvernement de la Fédération de Russie.  À la suite de l'entrée en vigueur de 
l'Accord de l'OMC le 1
er janvier 1995 et en application de la  décision adoptée par le Conseil général 
de l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de trava il du GATT de 1947 a été transformé en Groupe de 
travail de l'accession à l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Le 
Groupe de travail s'est réuni du 17 au 19 juillet 199 5, du 4 au 6 décembre 1995, les 30 et 31 mai 1996, 
le 15 octobre 1996, le 15 avril 1997, les 22 et  23 juillet 1997, du 9 au 11 décembre 1997, le 
29 juillet 1998, les 16 et 17 décembre 1998 et  le 25 mai 2000 sous la présidence de 
S.E. M. W. Rossier (Suisse), et le 18 décembre 2000 et les 26 et 27 juin 2001 sous la présidence de S.E. M. K. Bryn (Norvège). 
Documentation 
 
2. La Fédération de Russie a présenté aux membres du Groupe de travail un aide-mémoire sur le 
régime de commerce extérieur de la Fédérati on (L/7410), a répondu aux questions posées par les 
membres au sujet de son régime de comme rce extérieur (voir en particulier les 
documents WT/ACC/RUS/2 et Corr.1, WT/ACC/RUS/4, WT/ACC/RUS/9 et Corr.1, 
WT/ACC/RUS/13, WT/ACC/RUS/17 et Corr.1, WT/ACC/RUS/23, WT/ACC/RUS/25, 
WT/ACC/RUS/30, WT/ACC/RUS/38) et a fourni d'au tres renseignements repris dans le document 
WT/ACC/RUS/11/Rev.11 (pour les textes législatif s et autres documents, voir le document de 
référence 1
1).  La Fédération de Russie était ob servateur auprès du GATT de 1947 depuis 
janvier 1992 lorsque la Russie a repris le statut d' observateur de l'ancienne URSS et, à ce titre, a été 
témoin de l'heureuse conclusion du Cycle d'Uruguay dont  elle a suivi la mise en œuvre.  Depuis sa 
demande d'accession à l'OMC et dans le cadre de la réforme de son régime de commerce extérieur, la Fédération de Russie a adopté progressivement des lois  et réglementations compatibles avec les règles 
et disciplines multilatérales de l'OMC.  À la suite des efforts concertés du gouvernement pour 
                                                     
 
1 Les documents de référence 1 à 14 sont reproduits dans le document WT/ACC/SPEC/RUS/21/Rev.1. 
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 encourager le libre jeu des forces du marché et l'es prit d'entreprise et pour faciliter les investissements 
étrangers, l'économie de la Fédéra tion de Russie s'est orientée vers une stabilisation et une croissance 
économiques accrues.  Le gouvernement a égalem ent fait des efforts importants pour combattre 
l'inflation et contrôler la situation budgétaire du pays.  La participation à l'Organisation mondiale du 
commerce est par conséquent un élément manquant important de la politique commerciale de la 
Fédération de Russie.  Être Membre de l'OMC est  l'une des priorités du programme de réformes 
économiques du gouvernement. 
POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 Politique monétaire et budgétaire 
 3. La politique économique actuelle vise à atteindre la stabilité budgétaire et monétaire.  Le 
déficit budgétaire a été réduit et a finalement été éliminé grâce à une réduction des dépenses et une 
augmentation des recettes.  Du côté des rece ttes, un système renouvelé de base d'imposition, 
accompagné d'instruments de recouvrement de l'im pôt plus efficaces, notamment l'introduction de la 
Partie 1 du nouveau Code fiscal n° 146-FZ du 31 juillet 1998 (modifié les 30 mars, 9 juillet 1999, 
2 janvier, 5 août 2000 et 24 mars 2001) et de la  Partie 2 n° 117-FZ du 5 août 2000 (modifiée le 
29 décembre 2000, 30 mai, 6, 7, 8 août 2001) met le système fiscal de la Russie en conformité avec 
les prescriptions y relatives de l'OMC. 
4. La politique monétaire actuelle  de la Fédération de Russie vise à atteindre la stabilité 
monétaire et la stabilité des prix par des mesures perm ettant de réduire l'inflat ion et de créer ainsi les 
conditions d'une croissance économique durable.  Le pays s'est efforcé d'atteindre cet objectif en 
contrôlant la masse monétaire, en maintenant le taux de change flotta nt de la monnaie nationale et en 
consolidant les actifs de réserve en or et en devi ses.  Cette politique été accompagnée par des mesures 
consécutives de libéralisation de la réglementatio n des changes.  Les principaux instruments de 
politique monétaire, dont la responsabilité incombe à la Banque centrale de Russie (BCR), sont les 
suivants:  refinancement des banques commerciales,  opérations d'open market , opérations de dépôt, 
réserves obligatoires et politique des taux d'intérêt.   Du point de vue mé thodologique, cette politique 
est fondée sur une combinaison de deux principes larg ement utilisés sur le plan international:  ciblage 
sur l'inflation et ciblage sur la masse moné taire (c'est-à-dire l'agrégat monétaire M2). 
Régime des changes et systèmes de paiements 
 5. La Fédération de Russie, en tant que membre  du Fonds monétaire international depuis 1992, 
suit des règles monétaires internationalement acce ptées.  La monnaie nationale – le rouble (qui 
équivaut à 100 kopecks) – est convertible en devi ses sur la base des taux courants du marché fondés 
sur l'offre et la demande.  C onformément aux engagements énoncés à l'article VIII des Statuts du 
Fonds monétaire international et acceptés par la Fé dération de Russie, les paiements courants sont 
effectués sans restriction, y compris notamment les transferts vers l'extérieur de recettes et autres 
produits d'investissements étrangers. 
6. Il n'y a pas de subventions aux achats et ventes de devises.  La taxe à l'achat des devises au 
comptant est de 1 pour cent.  En ce qui concerne la revente obligatoire, par les exportateurs russes, 
d'une partie des devises provenant de leurs recettes d'exportation sur le marché des changes intérieur, 
la part a été réduite de 75 pour cent à 50 pour cent.  Les résidents sont libres d'acheter leurs devises 
sur le marché des changes intérieur pour honorer leurs obligations financiè res dans le cadre de 
transactions courantes.  Les devises servant à payer les opérations en capital peuvent aussi être obtenues librement sur ce marché à condition de resp ecter la prescription établie par la BCR.  Selon 
cette prescription, les résidents sont tenus, en  cas de paiement anticipé au titre d'un contrat 
d'importation, de déposer auprès d'une banque auto risée un montant en roubles égal à 100 pour cent 
de la somme utilisée pour acheter les devises aux fi ns de ce paiement anticipé.  Cette prescription  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 établit ainsi une sorte de gage, dans le but d'évite r la sortie illicite de capitaux.  La Fédération de 
Russie effectue d'importants versements au titre du service de sa dette extérieure et a besoin de 
mesures adéquates de contrôle des changes pour maît riser la fuite des capitaux.  La prescription en 
question ne s'applique pas aux achats, par des rési dents, de devises servant à payer des importations 
déjà livrées sur le territoire national.  Les personn es physiques russes sont entièrement libres d'ouvrir 
des comptes bancaires à des fins non commercia les dans les pays de l'OCDE et du GAFI. 
7. Dans le cadre de sa politique de lutte contre le  transfert illégal de capitaux et de maintien de 
l'intégrité du système financier du pays, la Fédé ration de Russie a mis en œuvre des mesures non 
discriminatoires de réglementation et de contrôle des changes, qui ne constituent pas une restriction 
du commerce des biens et services.  Les procédures li ées à la mise en œuvre de ces mesures n'ont pas 
pour but de soustraire la Fédérati on de Russie à ses futurs engagement s dans le cadre des Accords de 
l'OMC.  Ces mesures sont conformes aux engagements de la Russie au titre des Statuts du FMI. 
8. Les opérations en capital sont soumises aux procédures réglementaires de la BCR.  Ces 
opérations peuvent être soumises à l'autorisation de la  BCR, faire l'objet de notifications à la BCR, ou 
être effectuées librement.  Les autorisations et no tifications ne constituent pas des obstacles inutiles au 
commerce.  Les procédures sont transparentes car  établies en vertu d'actes normatifs de la BCR 
accessibles au public.  Les opérations en capital so umises à l'autorisation de la BCR ne cessent de 
diminuer en nombre par rapport à celles faisant l'objet  d'une procédure de notification ou pouvant être 
exécutées librement.  Par exemple, les investissement s étrangers directs et en portefeuille sous la 
forme d'une prise de participation au capital soci al de personnes morales ou de résidents russes 
(institutions autres que de crédit) sur le marché pr imaire, ainsi que les investissements étrangers en 
vue d'une activité conjointe avec ces résident s, ne font pas l'objet de restrictions. 
9. Les personnes morales et résidents russes sont libres de contracter et de rembourser des 
crédits et des prêts en devises auprès de non-résidents pour une durée supérieure à 180 jours sur simple notification à la BCR.  Les prochaines mesu res de libéralisation des opérations en devises à 
l'étranger par des résidents incluraient le paiement de propriétés immobilières ainsi que l'achat et la 
vente de titres commerciaux libellés en devises a uprès des banques autorisées (décision en attente). 
10. Les recettes d'exportation font l'objet de prescripti ons de rapatriement.  La Loi fédérale n° 72 
du 31 mai 2001 sur les adjonctions et les modifications de la Loi sur la réglementation et le contrôle 
des changes a simplifié les prescriptions en questio n, notamment en prolongeant, pour un certain 
nombre d'opérations de capital, la durée pendant laquelle celles-ci peuvent être effectuées librement 
sans autorisation de la BCR.  Cette loi permet aux résidents russes de différer, pendant une durée 
allant jusqu'à trois ans, les règlements concerna nt certains équipements et machines exportés, et 
pendant une durée allant jusqu'à cinq ans les paiement s concernant des travaux de construction et en 
sous-traitance effectués à l'étranger ainsi que les pa iements concernant l'assurance et la réassurance 
contractées pour ces activités. 
11. La politique monétaire, le régime des changes et  le système de paiements sont des questions 
d'une grande importance dans  le cadre des relations entre la Russie et le FMI.  Les progrès accomplis 
au cours de cette dernière décennie par la Russie da ns l'élaboration et la mise en œuvre de politiques 
claires et rationnelles dans ces domaines ont été possibles, dans une large mesure, grâce au mécanisme de consultation, aux pr ogrammes conjoints et au soutien direct du FMI.  Les mesures 
prises dans ces domaines l'ont été en coordination avec le FMI, en particulier celles qui font l'objet des 
dispositions de l'article XV du GATT de 1994 et des articles VI et XI de l'AGCS. WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 Régime des investissements 
 
12. Bien que la politique en matière d'investisseme nt ne relève pas en soi des dispositions de 
l'OMC, la Russie a fourni des renseignements dans  les paragraphes suivants , étant donné l'importance 
de cette politique dans l'élaboration de  la politique économique globale du pays. 
13. Les dispositions de base concernant les activit és des investisseurs étrangers figurent dans la 
Constitution de la Fédéra tion de Russie adoptée le 12 décembre 1993, dans la Partie 1 n° 51-FZ du 
Code civil du 30 novembre 1994 (modifiée le 20 févr ier et le 12 août 1996, le 8 juillet 1999, le 
16 avril et le 15 mai 2001), dans la Partie 2 n° 14-FZ du 26 janvier 1996 (modifiée le 12 août 1996, le 
24 octobre 1997 et le 17 décembre 1999) et dans un ce rtain nombre d'autres actes  législatifs comme la 
Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investi ssement étranger dans la Fédération de Russie, la 
Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les inv estissements dans la Fédération de Russie sous 
forme d'investissements de capitaux (modifiée le 2 janvier 2000), la Loi fédérale n° 3615-1 du 
9 octobre 1992 sur la réglementation et le cont rôle des changes (modifiée le 29 décembre 1998, le 
5 juillet 1999 et le 8 août 2001) et la Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1997 sur les accords de 
partage de la production (modifiée le 7 janvier 1999 et le 18 juin 2001).  L'adoption du Code foncier 
de la Fédération de Russie, un certain nombre d'acte s législatifs concernant la "débureaucratisation" 
(Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octr oi de licences pour certains types d'activités, Loi 
fédérale n° 134-FZ du 8 août 2001 sur la prot ection des droits des personnes morales et des 
entrepreneurs individuels en cas d'exercice du contrôle de l'État (supervision)), ainsi que l'adoption du 
Code fiscal de la Fédération de Russie, ont largem ent contribué à la création de conditions favorables 
aux investissements et à faciliter les activités de s entreprises russes et étrangères sur le marché 
national.   
14. Le gouvernement de la Fédération de Russie a confié au Ministère du développement 
économique et du commerce une large gamme de res ponsabilités dans le domaine de l'investissement 
étranger, comme par exemple un rôle de coordi nation des activités correspondantes des organismes 
fédéraux et régionaux,  l'organisation des appels d'offres, les accords de concession, les accords de 
partage de la production et les accords bilatéraux en matière d'investissement. 
15. La politique actuelle du gouvernement prévoit d' encourager les investissements dans la 
Fédération de Russie.  La politique de la Russie en matière d'investissement est axée sur la création de 
conditions favorables à l'expansion des investissement s nationaux et étrangers, et sur l'établissement 
de règles transparentes et stables pour régir l' activité économique.  Les actes législatifs russes 
mentionnés ci-dessus prévoient des garanties correctes pour protéger les droits et intérêts des 
investisseurs étrangers dans le cadre de la légi slation nationale sur les investissements et en 
conformité avec les traités internationaux signés par la Fédération de Russie.  Conformément à la Loi 
fédérale sur l'investissement étranger dans la Fédération de Russie, les investisseurs étrangers 
bénéficient en Fédération de Russie d'un traitement  non moins favorable que les investisseurs russes, 
sauf exception prévue par la législation fédérale.   
Propriété d'État et privatisation 
 
16. Bien que la politique de privatisation ne relè ve pas en soi des dispositions de l'OMC, la 
Russie a estimé que, dans un but de transparence,  il pourrait être intéressant pour les membres du 
Groupe de travail de regarder de plus près cette partie importante de la politique économique interne 
de la Russie (pour de plus amples informations sur l es procédures de privatisa tion de la Fédération de 
Russie, voir le document de référence 2 du document WT/ACC/SPEC/RUS/21/Rev.1).  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 Politiques des prix 
 
17. Le principal objectif de la po litique économique poursuivie par les autorités est d'introduire le 
principe de la libre fixation des prix sur la base de  l'offre et de la demande.  Par conséquent, les prix, 
dans la plus grande partie des secteurs de l'éc onomie russe, sont fixés librement par les forces du 
marché, s'équilibrant ainsi entr e l'offre et la demande.   
18. Les prix dans les secteurs où il existe d es monopoles naturels (à savoir, le secteur du gaz 
naturel, de l'énergie électrique et thermique , du pompage, du transborde ment et du stockage du 
pétrole, les transports ferroviaires, les services des terminaux de transport, les ports maritimes et fluviaux, les aéroports, les services de communications  électriques et postales accessibles de manière 
générale) ou pour des produits achetés exclusivement ou principalement par l'État, produits destinés à 
la défense par exemple, sont fondés sur les coûts de production et sont établis de façon à éviter les 
abus de position de monopole par le producteur et/ou le fournisseur.  La procédure et les principes de 
la fixation des prix des biens et services réglement és par l'État diffèrent selon le type du bien ou 
service considéré:  pour certains, un niveau des prix minimum a été fixé (par exemple pour les 
boissons alcooliques titrant plus de 28°) et pour d' autres, un niveau des prix maximum (par exemple 
pour le transport ferroviaire).  De plus, en matiè re de transports aériens, routiers et fluviaux 
impliquant des groupes de transporteurs en concurre nce, ces derniers sont eux-mêmes libres de fixer 
leurs prix dans les limites des marges bénéficiaires établies. 
19. La fixation des prix et des tarifs des biens et  services faisant l'objet de monopoles naturels est 
fonction des facteurs suivants:  coût-efficacité de  la production, y compris les dépenses de production 
(commercialisation) des bi ens et services;  taxes et autres paieme nts;  coût des moyens de production 
fixes;  prescription d'investissement à des fins de reproduction, frais d'amortissement;  bénéfices 
escomptés;  éloignement des différents groupes de consommateurs du lieu de production des biens et 
services;  adéquation de la qualité des biens et services produits et commercialisés par rapport à la demande des consommateurs.   
20. Les gouvernements régionaux réglementent les prix des produits et des services classés 
comme monopoles naturels locaux.  Ceux-ci comprenne nt le gaz et les combustibles solides vendus à 
la population, le transport des voyageurs et des ba gages par tous les moyens de transport publics sur 
les réseaux de transport municipaux, les services communaux aux ménages, la distribution de l'eau et 
les systèmes d'égouts.  Au niveau du gouvernement local, les prix de l'énergie électrique fournie par les centrales électriques régionales sont réglementés, ai nsi que les prix de tous les moyens de transport 
des banlieusards (sauf les chemins de fer), les services communaux pour la population (y compris les 
loyers) et les services publics.  Des prix fixes sont  établis pour ces produits et services.  Les décisions 
prises en matière de prix et de tarifs par l es organes exécutifs fédéraux habilités à réglementer 
l'activité des monopoles naturels ont force obligatoi re pour les organes exécutifs régionaux et les 
autorités exécutives locales.  La réglementation par l' État des prix des biens et services fournis par des 
"monopoles naturels locaux" est appliquée par les organes exécutifs régionaux de manière 
indépendante, dans la limite des pouvoirs attribués par la législation en vigueur et compte tenu des 
prix recommandés approuvés par les organes exécutifs fédéraux. 
21. Le prix contractuel des biens et services soumis à la réglementation des prix par l'État et 
fournis sur le territoire de la Fédération de Russie est fixé par les entreprises de manière indépendante, 
selon la situation du marché et conformément à la législation réglementaire en vigueur, 
indépendamment du fait que leur acheteur soit russe ou étranger.  Le prix contractuel des biens et 
services soumis à la réglementation des prix par l'Ét at exportés du territoire de la Fédération de Russie 
est fixé par les entreprises de manière indépendante, selon la situation du marché. 
22. L'Ordonnance n° 12/1 du 24 mars 1999 de la Commi ssion fédérale de l'énergie, sur l'octroi 
en 1999 d'une réduction de 50 pour cent du prix du gaz aux entreprises qui produisent des engrais WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 chimiques, des produits chimiques phytosanitaires et des matières premières de stinées à la fabrication 
de ces produits, a été annulée en 1999 et, depuis, aucune autre disposition légale n'a prévu de 
semblable réduction de prix à l'inte ntion des entreprises.  Depuis le 
1er août 2001, les exportations et 
importations transitant par les ports russes sont tran sportées sur le territoire de la Fédération de Russie 
conformément aux tarifs nationaux et, depuis le 1er mars 2002, l'application de ce régime est en projet 
pour le transport des cargaisons étrangères par tous les points d'entrée frontaliers. 
23. Le Décret n° 221 du 28 février 1995 du Président  de la Fédération de Russie sur les mesures 
permettant de simplifier la régl ementation des prix (tarifs) (modifié le 8 juillet 1995) et la 
Résolution n° 239 du 7 mars 1995 du gouvernement de la Fédération sur les mesures permettant de 
simplifier la réglementation des prix (tarifs) (modifiée  le 8 février, le 15 avr il, le 31 juillet 1996, le 
30 juin 1997, le 30 juillet, le 28 d écembre 1998, le 6 février, le 7 mai,  le 16 juin et le 20 août 2001) 
définissent les grands principes de la réglementation d es prix (tarifs) sur le marché intérieur, appliquée 
par le gouvernement de la Fédération de Russie, les autorités fédérales et les organes exécutifs 
infrafédéraux pour les types concrets de marchand ises et de services (voir aussi le document de 
référence 3).  Les actes juridiques réglementaires  des organes exécutifs fé déraux concernant la 
réglementation des prix des biens et services font l'objet d'une publication officielle obligatoire.  
Toutes les décisions du gouvernement de la Fédéra tion de Russie concernant la réglementation des 
prix et des tarifs, y compris ceux des services fournis par les monopoles naturels, font l'objet d'une publication au Journal officiel "Rossiiskaya Gazeta". 
Politique de la concurrence 
 24. Le gouvernement attache une grande importance à la politique de la concurrence.  Notant 
qu'elle n'était pas totalement couverte par les dis positions actuelles de l'OMC, la Fédération de Russie 
a suivi étroitement les travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de 
la concurrence de l'OMC.  L'objectif fondamental de  la politique de la conc urrence de la Fédération 
de Russie est de promouvoir et de maintenir la c oncurrence loyale des agents économiques sur les 
marchés, lorsque cela est viable.  L'application de la législation an timonopole permet de s'attaquer aux 
structures des marchés anticoncurrentielles et aux pr atiques commerciales déloyales qui entravent la 
concurrence.   
25. Une législation antimonopole a été adoptée, qui comprend la Loi fédérale n° 948-1 du 
22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des 
produits de base (modifiée le 24 juin  1992, le 25 mai 1995 et le 2 janvi er 2000), la Loi fédérale sur les 
amendements et les suppléments à la Loi fédérale su r la protection des droits des consommateurs, le 
Code de la RSFSR sur les infractions admini stratives n° 2-FZ du 9 janvier 1996 (modifié le 
17 décembre 1999), la Loi fédérale n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la concurrence 
dans le marché des services financiers. 
26. La législation russe en vigueur contient donc tous les éléments de base relatifs à la 
surveillance et au contrôle par l'État des accords (ententes) des agents économiques qui entravent la 
concurrence, de l'abus de  position dominante de la part des agen ts économiques, et de  la concentration 
économique.  Un autre élément impor tant de la législation antimonopol e consiste à prévenir, à limiter 
et à éliminer la concurrence déloyale. 
27. Aux termes de l'article 3.1 de la Loi fédérale sur la concu rrence et la limitation de l'activité 
monopolistique sur les marchés des produits de base, le Ministère de la politique antimonopole de la 
Fédération de Russie (MAP) a pour rôle d'aider au développement des marchés des produits de base et 
de la concurrence, ainsi que d'éviter, de limite r et de combattre la constitution de monopoles et la 
concurrence déloyale.  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 28. Les principales fonctions de ce Ministère sont  les suivantes:  introduire des initiatives 
législatives dans le domaine de l'action antimonopole,  élaborer et mettre en œuvre des mesures de 
démantèlement des monopoles de production et de dist ribution, contrôler le respect des prescriptions 
antimonopole dans les entreprises, réorganiser et liqui der des entreprises commerciales.  Le Ministère 
effectue un examen et une vérification préliminaires concernant l'établissement et les fusions, 
l'affiliation d'organisations commerciales ou leur asso ciation, les opérations d' acquisition de droits, les 
parts de capital d'organisations commerciales, le transfert d'une personne à une autre personne (groupe 
de personnes) de la propriété d'actifs fixes et d'a voirs incorporels.  La fonction mentionnée ci-dessus 
s'exerce suite à l'approbation ou à la notification préalable des organes antimonopole. 
29. Le MAP réglemente le marché des valeurs et les marchés de la banque et des assurances 
conformément à la Loi fédérale sur la protection de la concurrence dans le marché des services 
financiers, en coordination avec d'autr es autorités exécutives fédérales.   
30. En 2000, le MAP a constaté 7 570 infractions à la Loi fédérale sur la concurrence et la 
limitation de l'activité monopolistique sur les marc hés des produits de base.  Six mille cinq cent 
dix poursuites ont été engagées à l'encontre des infr actions constatées.  Plus de 2 700 arrêts ont été 
rendus pour mettre fin à des infractions.  
31. Dans leur plus grand nombre, les infractions constatées relevaient de l'abus de position 
dominante sur le marché par des sociétés commerc iales (11 pour cent de l'ensemble des poursuites 
engagées).  Les cas d'abus de position dominante sur le marché par des sociétés commerciales ont été 
constatés principalement parmi des entreprises disposant d'un monopole naturel:  chauffage et 
ingénierie énergétique (35 pour cent de l'ensemble  des infractions), communications (15 pour cent), 
transport (10 pour cent, surtout transport ferroviaire), et logement et infrastructures.   
32. Il est rendu compte des activités du MAP et de ses divisions territoriales dans le "Bulletin du 
Ministère de la politique antimonopole", sur le site Web (www.maprus.ru) et, une fois par mois, par 
des conférences de presse ou des tables rondes.  En 2000, 243 communiqués de presse ont été produits 
et transmis aux médias. 
33. Conformément à l'article 71.g de la Constitution de la Fédération de Russie, la politique de la 
concurrence ne relève pas de la compétence des autorités régionales. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 Branches du pouvoir d'État, structure fédérale et délimitation de la compétence entre les 
autorités fédérales et infrafédérales 
 34. Conformément à la Constitution, le pouvoir d'État  est exercé par le Président de la Fédération 
de Russie, l'Assemblée fédérale (l e Conseil fédéral et la Douma), le gouvernement et les tribunaux. 
35. Le Président de la Fédération de Russie est le chef de l'État.  C'est lui qui détermine les 
grandes orientations de la politique intérieure et extérieure de l'État.  Dans l'attente d'une résolution en 
la matière par le tribunal compétent, le Président a le droit de suspendre l'application des actes des 
organes exécutifs des "collectivités territoriales"
2 de la Fédération de Russie s'ils ne sont pas 
                                                      
2 D'après l'article 5 1) de la Constitution de la Fédération de Russie, le terme "collectivités territoriales" 
de la Fédération de Russie comprend les républiques, les régions, les oblasts, les villes d'importance fédérale, les 
régions autonomes et les zones autonomes. L'article 65 de la Constitution contient la liste exhaustive des "collectivités territoriales". 
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 conformes à la Constitution, aux lois fédérales et a ux engagements internationa ux de la Fédération de 
Russie. 
36. L'Assemblée fédérale (le Parlement de la Fédéra tion de Russie) est l'autorité représentative et 
législative de la Fédération.  Elle se compose de deux  chambres:  le Conseil fédéral et la Douma.  Le 
Conseil fédéral comprend deux représent ants de chaque collectivité terr itoriale de la Fédération:  l'un 
appartenant à l'organe législatif et  l'autre à l'organe exécutif de l'Ét at.  L'ordre de la formation du 
Conseil fédéral est aussi déterminé par la Loi fé dérale n° 113-FZ du 5 août 2000 sur l'ordre de 
formation du Conseil fédéral de l'Assemblée fédérale de la Fédé ration de Russie.  La Douma se 
compose de 450 députés élus pour quatre ans.  La formation de la Douma est déterminée par la Loi 
fédérale n° 121-FZ du 24 juin 1999 sur l'élection des députés à la Douma (modifiée les 12 avril et 
10 juillet 2001). 
37. Les deux chambres interviennent, entre autres, dans  l'adoption des lois fédérales sur le budget 
fédéral, les redevances et impôts fédéraux, les réglem entations en matière de finances, de monnaie, de 
crédit et de douanes et autres questions monétaires, et  dans la ratification et la dénonciation des traités 
et des accords internationaux de la Fédération de Russie. 
38. Le pouvoir exécutif en Russie est exercé par le gouvernement de la Fédération.  Le 
gouvernement, entre autres, assure la mise en œuvre dans la Fédération d'une politique commerciale, financière, monétaire et de crédit unique, la mise en œuvre de la politique extérieure, l'application des 
mesures requises pour assurer la prééminence du droit ai nsi que l'établissement des droits de douane. 
39. Le droit d'initiative des projets de loi est exercé par le Président de la Fédération, le Conseil 
fédéral, les membres du Conseil fédéral, les députés de la Douma, le gouvernem ent de la Fédération et 
les organes législatifs des collectivités territori ales.  Ce droit est aussi dévolu à la Cour 
constitutionnelle, à la Cour suprêm e, au Tribunal suprême d'arbitr age de la Fédération pour les 
questions de leur ressort. 
40. Le système judiciaire de la Fédération de Ru ssie a été institué par la Constitution et par les 
Lois constitutionnelles fédérales n° 1-FKZ du 31 d écembre 1996 sur le système judiciaire de la 
Fédération de Russie, n° 1-FKZ du 21 février 1994 sur la Cour c onstitutionnelle de la Fédération 
(modifiée le 8 février 2001), n° 1-FKZ du 28 avril 1995 sur les tribunaux d'arbitrage de la Fédération.  
Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen de pro cédures judiciaires, constitutionnelles, civiles, 
administratives et pénales.  Outre les règles de pr océdure civile appliquées par les tribunaux fédéraux 
de compétence générale, établies par le Code de procédure civile de la RSFSR du 18 décembre 1965, 
la procédure de règlement des différends par les tr ibunaux d'arbitrage a été définie par le Code de 
procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie n° 70-FZ du 5 mai 1995.  Les tarifs des redevances 
de l'État pour les réclamations et autres dema ndes ou plaintes présentées aux tribunaux de compétence 
générale  ou aux tribunaux d'arbitrage ont été établis pa r la Loi de la Fédération de Russie n° 2005-1 
du 9 décembre 1991 sur les redevances de l'État.  Dans la Fédération de Russie, la justice est 
administrée par les seuls tribunaux.  Le pouvoir ju diciaire est séparé et agit indépendamment des 
pouvoirs législatif et exécutif. 
41. Les Républiques de la Fédération de Russie ont  leurs constitutions et leurs législations 
propres.  Les territoires, les régions, les villes d' importance fédérale, les régions autonomes et les 
zones autonomes ont leurs chartes et leur législa tion.  Selon la Constitutio n de la Fédération de 
Russie, la législation des collectivités territoriales de  la Fédération ne doit pas être en contradiction 
avec la législation fédérale adoptée dans le domaine de compétence de  la Fédération et de compétence 
conjointe de celle-ci et de ses collectivités territoriales .  En cas de conflit entre une loi fédérale et tout 
autre acte édicté en Russie dans le domaine de compétence conjointe de la Fédération et de ses 
collectivités territoriales, c'est la loi fédérale qui s'applique.    WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 9 
 
 
 42. La Loi fédérale n° 184-FZ du 6 octobre 1999 sur les principes généraux de l'organisation des 
organes législatifs (représentatifs)  et exécutifs du pouvoir d'État des collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie (modifiée le 29 juillet 2000 et le 8 février 2001) établit le mécanisme par lequel 
est assurée la conformité des actes constitutionnels , lois et autres actes ju ridiques des collectivités 
territoriales de la Fédération de Russie avec la Cons titution de celle-ci et les lois fédérales.  Le 
Président a le droit d'adresser aux organes législatif s d'une collectivité territoriale de la Fédération de 
Russie la recommandation de mettre en conformité avec la Constitution de la Fédération de Russie, 
les lois constitutionnelles fédéral es et les lois fédérales de l'ac te constitutionnel (charte) de la 
collectivité en question, sa législation ou d'autres  actes juridiques normatifs émanant de l'organe 
législatif en question.  En outre, le Président a le  droit de suspendre l'application des actes des organes 
exécutifs des collectivités territoriales de la Fédération de Russie s'ils ne sont pas conformes à la 
Constitution, aux lois fédérales et aux engagements internationaux de la Fé dération de Russie, ainsi 
qu'il a été signalé précédemment dans cette section. 
43. La Constitution définit avec précision la compét ence de la Fédération et la compétence 
conjointe de celle-ci et de ses collectivités territoriales. 
44. La compétence de la Fédération de Russie comprend, entre autres, l'établissement des 
principes de la politique fédérale et des programm es fédéraux en matière de développement national, 
économique, écologique, social et culturel de la Fédé ration;  la mise en place de groupes légaux pour 
un marché unique ainsi que la ré glementation financière, monétaire, de crédit et des douanes, les 
questions monétaires, les principes de la politiq ue des prix;  des services économiques fédéraux, y 
compris les banques fédérales, le budget fédéral, les redevances et impôts fédéraux, les fonds fédéraux 
de développement régional, la politique extérieure et  les relations de la Fédération, les traités et 
accords internationaux, les questions de guerre et de  paix, les relations économiques extérieures, les 
systèmes de pouvoirs fédéraux, l'ingénierie de l'éner gie nucléaire, les matériaux de fission, le transport 
fédéral, les chemins de fer, l'information et les télécommunications, les activités spatiales.   
45. La compétence conjointe de la Fédération de Russie et de ses collectivités territoriales 
comprend, entre autres, la propriété, l'utilisation et l'élimination des ressources foncières et minérales, 
des ressources en eau et autres ressources naturelles,  la délimitation de la  propriété de l'État, 
l'établissement de principes généraux régissant la fiscalité et le prélèvement de droits, et le respect des 
traités internationaux signés par la Fédération de Russie. 
46. Les principes et les règles généralement rec onnus du droit et des traités internationaux 
auxquels la Fédération de Russie est partie font pa rtie intégrante de son système juridique.  Selon 
l'article 15 de la Constitution de la Fédération de Ru ssie, si un traité international auquel la Fédération 
est partie prévoit d'autres règles que celles énoncées pa r la législation intérieure de la Fédération, les 
règles du traité international s'appliquent.   
47. Conformément à l'article 3 de la Loi fé dérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la 
réglementation des activités de co mmerce extérieur (modifiée les 8 juillet 1997 et 10 février 1999), le 
commerce extérieur est régi par la Constitution, par les lois fédérales et autres instruments juridiques, 
ainsi que par les traités internationaux auxquels la Fé dération de Russie est partie.  L'article 6 de cette 
loi prévoit, entre autres, la compétence de la Fédé ration pour élaborer les principes et la stratégie du 
développement des relations de commerce extérieur et  les principes de base de la politique en la 
matière;  pour assurer la sécurité économique et la  protection de la souveraineté économique et des 
intérêts économiques de la Fédération, ainsi que l es intérêts économiques des citoyens russes, et pour 
conclure les traités internationaux dans le domaine des activités économiques extérieures. 
48. La Loi fédérale n° 4-FZ du 2 janvier 1999 sur la coordination des liens économiques 
internationaux et extérieurs des collectivités territoriales de la Fédération de Russie accorde, entre 
autres, aux régions le droit de négoc ier et de conclure des accords avec leurs partenaires en matière de WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 10  
 
 relations économiques internationales et extérieures.  Ces accords ne peuvent pas être en contradiction 
avec la législation fédérale et les engagements inte rnationaux de la Fédération de Russie.  La loi fait 
obligation aux collectivités territoriales d'aviser les autorités fédérales compétentes avant de 
commencer des négociations et établit une procédur e d'approbation préalable du projet de texte de 
l'accord par les autorités fédérale s compétentes.  Les accords conclus par les collectivités territoriales 
de la Fédération ne sont pas considér és comme des traités internationaux.   
49. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, le droit de  conclure des traités internationaux relève 
de la compétence de la Fédération.  Mais si un tr aité international auquel la  Fédération de Russie est 
partie a une incidence sur la compétence des collect ivités territoriales de la Fédération, ce traité doit 
être conclu en coordination avec les organes dirigean ts des collectivités territoriales concernées.  Cette 
règle est prévue par la Loi fédéra le n° 101-FZ du 15 juillet 1995 sur l es traités internationaux de la 
Fédération de Russie.  S'agissant des traités intern ationaux qui touchent à la compétence conjointe de 
la Fédération et de ses collectivités territoriales, la  loi précise que les organismes exécutifs fédéraux 
doivent communiquer les principales di spositions ou le projet de futur tr aité aux organes dirigeants de 
la collectivité territoriale intéressée.  Les propositio ns reçues des collectivités territoriales sont prises 
en considération pendant la préparation du  projet de traité international.   
50. Selon la législation russe, on entend par traité international un accord in ternational conclu par 
écrit entre la Fédération de Russie et un ou pl usieurs États étrangers ou une organisation 
internationale, accord régi par le droit internationa l, consistant aussi bien en un seul document qu'en 
plusieurs documents liés entre eux, et quel que soit  le nom précis qui lui est donné.  Le Protocole 
d'accession à l'OMC aurait le statut de traité intern ational et, à ce titre, ferait partie intégrante du 
système juridique de la Fédération de Russie. 
51. En cas d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC, le Protocole d'accession sera soumis à 
une ratification.  La ratification des traités inte rnationaux conclus par la Fédération de Russie prend 
effet sous la forme d'une loi fédérale. 
52. La Constitution de la Fédérati on de Russie donne la primauté à la Constitution elle-même et 
aux lois fédérales sur l'ensemble du terr itoire de la Fédération de Russie.   
53. Les organes des pouvoirs publics, les organes des collectivités locales autonomes, les 
personnes privées et leurs associations doivent ob server la Constitution et la législation de la 
Fédération de Russie.   
54. En outre, selon la Loi sur les traités internati onaux de la Fédération de Russie, les traités 
internationaux conclus par la Russie font l'objet  d'une exécution consciencieuse conformément aux 
conditions établies par ces traités eux-mêmes, aux normes du droit international, à la Constitution de 
la Fédération de Russie, à la loi mentionnée ici et à tout autre acte législatif de la Fédération de 
Russie.  Cette loi contient également des règles ré gissant l'exécution des traités internationaux de la 
Fédération de Russie par le Président et le gouvernem ent de la Fédération de Russie, par les organes 
fédéraux du pouvoir exécutif et par les organismes des pouvoirs publics des coll ectivités territoriales 
compétentes de la Fédération de Russie.   
55. Toute décision administrative sur des questions  visées par l'Accord instituant l'OMC peut 
faire l'objet d'un appel.  En foncti on de la question concernée, les appels peuvent être faits auprès du 
gouvernement ou de son organe qui contrôle l'activité  de l'organisme chargé de cette décision, ou 
encore auprès du tribunal compétent.  En particul ier, les procédures de recours administratif sont 
énoncées dans le Code fiscal et dans le Code doua nier de la Fédération de Russie.  Le système 
judiciaire de la Fédération de Ru ssie est décrit au paragraphe 40.  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 11 
 
 
 MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 Prescriptions en matière d'enregistrement  
56. La suppression du monopole d'État du commerce extérieur a été proclamée par le Décret 
présidentiel n° 213 du 15 novembre 1991 sur la libér alisation des activités économiques extérieures 
sur le territoire de la République socialiste fédérale soviétique ru sse (modifié le 27 octobre 1992), en 
vertu duquel toutes les entreprises ont le droit de  mener des activités économiques avec l'étranger, 
quel que soit leur mode de propriété.  Ce principe a été ultérieurement confirmé par le Code civil et 
par la Constitution de la Fédération de Russie.  L' État n'a pas restreint le droit des personnes ou des 
entités à importer ou exporter. 
57. Les droits de commercer sur le territoire de la Russie ont été en outre définis par l'adoption le 
13 octobre 1995 de la Loi fédérale n° 157-FZ su r la réglementation par l'État des activités de 
commerce extérieur.  L'article 2 de cette loi sti pule que les activités économiques extérieures peuvent 
être menées aussi bien par des participants russes que par des participants étrangers à ces activités.   
58. Les participants étrangers à des activités économiques extérieures sont des personnes 
physiques ou morales reconnues comme telles par le droit des États étrangers.  Si des entreprises ou 
des personnes physiques étrangères effectuent une activité économique extérieure (c'est-à-dire une 
exportation ou une importation) en tant que pa rticipants étrangers à une activité économique 
extérieure, il n'est pas nécessaire qu'elles soient enregistrées ou qu'elles aient investi en Russie. 
59. Les participants russes à des activités économiqu es extérieures sont des personnes physiques 
ou morales qui ont obtenu leur enregistrement en tant que personnes morales ou entrepreneurs 
individuels conformément à la législation russe. 
60. L'enregistrement des personnes physiques et mo rales en tant qu'entrepreneurs individuels 
obéit à l'article 51 du Code civil et au Décret  présidentiel n° 1482 du 8 juillet 1994 sur la 
simplification de l'enregistrement des entreprises et des entrepreneurs dans le territoire de la 
Fédération de Russie.  L'enregistrement d'une pe rsonne morale exige la remise d'une demande, le 
statut de la personne morale en  question approuvée par ses fondateur s, une confirmation documentaire 
du versement d'au moins 50 pour cent du capital social de la société, et le certificat de paiement du 
droit perçu par l'État d'un montant de 252 roubles.  L'enregistrement d'une personne physique en tant 
qu'entrepreneur individuel exige une demande de la part de cette personne et  un document confirmant 
le paiement des frais d'enregistrement d'un montant de 100 roubles.  Il peut être fait appel d'un refus 
d'enregistrement par une procédure judiciaire.  L' acte d'enregistrement permet à l'entreprise ou à 
l'entrepreneur individuel d'entreprendre une activ ité économique, y compris une activité économique 
extérieure. 
61. Les mêmes principes sont établis dans la Lo i fédérale n° 129-FZ sur l'enregistrement des 
personnes morales, qui réglemente l'enregistreme nt des personnes morales dans le cas de leur 
fondation, de leur réorganisation et  de leur liquidation, l'introduction de modifications à leurs statuts, 
ainsi que la tenue du Registre de s personnes morales.  Cette loi re mplacerait le Décret présidentiel 
mentionné plus haut.   
62. Cette loi établit une procédure transparente pour l'enregistrement de personnes morales et ne 
contient aucune restriction ou discrimination à l'encontre des fondateur s étrangers de personnes 
morales.  Seuls les organes fédéraux effectuent des enregistrements.   
63. La liste des documents nécessaires à l'enregist rement d'une nouvelle personne morale et à 
celui d'une entité en cours de réorganisation est  énoncée à l'article 5 de cette loi (demande WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 12  
 
 d'enregistrement, descriptif de l'organisation, adresse, copie des statuts, capital social).  Cette liste est 
exhaustive. 
64. Selon l'alinéa 4 de l'article 9, l'organe d'enregistrement ne peut exiger d'autres documents que 
ceux mentionnés dans la Loi fédérale. 
65. La Loi fédérale sur l'enregistrement des personnes morales entrerait en vigueur le 
1er juillet 2002. 
66. Les organes infrafédéraux ne sont pas ha bilités à imposer aux personnes physiques ou 
morales des exigences susceptibles de limiter leur  droit d'exercer une act ivité d'importation ou 
d'exportation de marchandises. 
67. L'article 10 de la Loi sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur 
prévoit que tous les participants russes à des activités économiques extérieures sont autorisés à 
entreprendre une activité économique extérieure, indé pendamment de la forme de leur propriété et 
sans qu'aucune autorisation spéciale ou licence d'acti vité supplémentaires soit nécessaire.  Il existe 
trois exceptions à cette règle.   
68. La première exception concerne l'importation et  l'exportation de boissons alcooliques.  En 
vertu de la Loi fédérale n° 173-FZ du 22 novembre 1995 sur la ré glementation par l'État de la 
production et des ventes d'alcool éthylique, de produits alcooliques et de produits contenant de l'alcool 
(modifiée le 7 janvier 1999), les personnes physique s et morales souhaitant exercer une activité dans 
ces domaines doivent obtenir une licence professionnelle auprès des organismes du Ministère des finances après leur enregistrement.  Les conditions et prescriptions à respecter par les entreprises et 
les entrepreneurs exerçant une activité dans ce domaine sont stipulées par les articles 18 à 21 de la loi.  
Les droits de licence prévus par la Loi fédérale  n° 5-FZ sur les redevanc es pour la délivrance de 
licences régissant la production et les ventes d'alcool éthylique et de produits contenant de l'alcool du 
8 janvier 1998 sont les suivants.   
Structure des droits de licences pour la fa brication, le stockage, la vente en gros,  
l'exportation et l'importation de boissons alcooliques  
 
Type d'activité Droits de licence  
(selon les salaires minimaux) Équivalent en roubles 
Fabrication et vente en gros de 
boissons alcooliques 500 50 000 
Exportation de boissons 
alcooliques 100 ou 500* 10 000 ou 50 000* 
Importation, stockage et vente en 
gros de boissons alcooliques 1 000 ou 15 000* 10 000 ou 1 500 000* 
 
* Les droits les moins élevés corres pondent aux licences uniques, les plus élevés aux licences générales.  
Les licences uniques d'exportation ou d'importation sont  délivrées pour les opérations de livraison de 
produits alcooliques d'une valeur en douane allant jusqu'à dix fois le salaire minimum (ce qui équivaut 
à environ 32 000 dollars EU) ou d'un volume d'alcool pur allant jusqu'à 2 000 décilitres, et pour une durée n'excédant pas deux mois.  La licence générale est délivrée pour les exportations et importations 
de produits alcooliques pour une durée d'un an à compter de sa date de délivrance. 
 
 
69. La deuxième exception concerne les exportations de métaux précieux et de pierres précieuses 
de la Fédération de Russie conformément au Décret présidentiel n° 742 du 21 juillet 2001 sur 
l'exportation de métaux précieux et de pierr es précieuses de la Fédération de Russie.    WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 13 
 
 
 70. La troisième exception concerne les importations et exportations de prod uits pharmaceutiques 
(médicaments).  Selon la Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments, le droit 
d'exporter et d'importer des produits pharmaceutiques est accordé aux participan ts russes aux activités 
économiques extérieures, qui disposent de la licen ce de production ou de commerce de gros de ces 
marchandises.   
71. Dans chacun des trois cas mentionnés ci-dessus, dès qu'une entreprise obtient une telle licence 
d'activité, elle a le droit d'acquérir une licence d' importation ou d'exportation ch aque fois qu'elle le 
souhaite pour importer ou exporter d es marchandises soumises à licence. 
72. La prescription en matière d'enregistrement des contrats à l'exportation avait été introduite par 
la Résolution gouvernementale n° 758 du 1er juillet 1994, elle a été entièrement abrogée par la 
Résolution gouvernementale n° 300 du 21 mars 1996.  L'enregistrement des contrats d'importation n'a 
jamais été mis en pratique en Russie.  Ainsi la Russie ne tient aucun registre spécial des contrats 
d'importation ou d'exportation.  Il n'existe auc un projet visant à rétablir cette prescription 
d'enregistrement sous quelque forme que ce soit. 
Réglementations douanières et tarif douanier 
 73. La Russie a été un membre actif de l'Organisation mondiale des douanes avant même d'en 
devenir membre à part entière le 8 juillet 1993.  El le a signé la Convention internationale sur le 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises le 1
er janvier 1997.  La Loi sur 
le tarif douanier et le Code douanier  fixent le cadre légal du régime douanier de la Russie.  Le droit de 
recours contre des décisions des services douaniers est prévu, entre autres, par les articles 17 et 
404 à 419 du Code douanier.  Le Code douanier est appliqué, avec des changements mineurs, 
depuis 1993.  Le nouveau projet de Code douanier et le projet de chapitre 27 du Code fiscal 
contiennent des dispositions sur les procédures douanières et sur le système d'administration 
douanière qui sont pleinement conformes à l'Accord de l'OMC pertinent. 
Droits de douane ordinaires 
 74. La structure du tarif douanier est régie par la Lo i sur le tarif douanier qui est entrée en vigueur 
le 1
er janvier 1994 (modifiée le 7 août, le 25 novembre  et le 27 décembre 1995, le 5 février 1997, le 
10 février et le 4 mai 1999, le 27 mai 2000).  Les taux  de droits de douane peuvent être modifiés par 
décision du gouvernement sur la base de propositions  de la Commission gouvernementale sur la 
politique douanière et tarifaire et les mesures corre ctives commerciales, en tenant aussi compte des 
engagements internationaux de la Russie. 
75. Il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2003, la Loi sur le Tarif douanier sera remplacée par le 
chapitre 27 du Code fiscal, "Droit de douane et redevances douanières", afin de mettre la législation en pleine conformité avec le GATT de 1994 et l es Accords de l'OMC.  Ce chapitre décrirait la 
procédure d'évaluation en douane d'une manière enti èrement conforme à l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
76. La Résolution gouvernementale  n° 1560 du 27 décembre 1996 a introduit un système de 
désignation et de classification des marchandise s fondé sur le SH96, remplaçant à partir du 
1
er janvier 1997 le SH92 précédemment utilisé.  Un nouveau système de désignation et de 
classification des marchandises entrera en vigueur le 1er janvier 2002 sur la base du SH2002.  Le tarif 
douanier comprend 11 032 lignes tarifaires.  Une ma jorité significative des positions tarifaires est 
soumise à des droits ad valorem,  mais 1 515 d'entre elles font l'objet de droits composites (mixtes) 
(ad valorem  et droits spécifiques) et 76 sont soumises à des taux spécifiques (pommes, chocolat, bière 
et boissons alcooliques fortes).  Les droits ad valorem  et les équivalents ad valorem  des taux WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 combinés et spécifiques sont des multip les de cinq et vont de zéro à 30  pour cent, sauf pour l'alcool 
éthylique et la bière. 
Structure tarifaire  
 
Taux de droit (pour cent) Nombre de positions tarifaires 
0 46 
5 3 989 
10 1 890 
15 3 120 
20 1 824 
25 108 
30 5 
Plus de 30 50 
 
 
Taux de droits moyens pond érés en fonction des échanges  
 
Année Pourcentage 
1995 16,0 
1996 17,7 
1997 13,3 
1998 12,8 
1999 11,7 
2000 11,4 
2001(estimation) 10,7 
 
 
77. Les taux de droits sont établis suivant les critè res de base suivants:  i) les droits sont le 
principal instrument de politique commerciale app liqué pour protéger la production industrielle et 
agricole intérieure;  ii) les droits sont consid érés comme des instruments à la fois de politique 
commerciale et de politique fiscale;  iii) ils s ont fonction du développement économique et, en 
particulier, de la restructuration technologique de  l'économie.  La version la plus récente du Tarif 
douanier de la Fédération de Russie a été introdu ite par la Résolution gouvernementale n° 148 du 
22 février 2000 (modifiée le 27 novembre 2000) qui contient les taux NPF des droits d'importation 
pour l'ensemble des 11 032 lignes tarifaires.  Les taux  de droits applicables aux produits originaires de 
pays auxquels la Russie n'applique  pas le traitement NPF sont deux fo is plus élevés que le taux NPF.  
Les droits d'importation applicabl es aux produits originaires de pays jouissant du SGP russe et qui 
constituent leurs exportations traditionnelles sont fi xés à 75 pour cent des taux NPF (sauf le sucre brut 
pour lequel un mécanisme de contingents tarifaires est utilisé). 
78. La Résolution du gouvernement n° 886 du 27 novembre 2000 a révisé fortement à la baisse et 
nivelé les droits de douane (pour environ 3 500 positions tarifaires su r 11 032).  À la suite de cette 
unification, les droits pour presque toutes les ca tégories de marchandises ont été regroupés sous des 
rubriques plus larges (matière premières, produits semi-finis, produits finis, denrées alimentaires) avec des niveaux de droits respectivement de 5, 10, 15 et 20 pour cent.  Ces changements qui sont entrés en vigueur le 1
er janvier 2001, visaient à libéraliser l'importation en Russie de technologies et 
machines modernes, à lutter contre les pratiques do uanières illégales et à améliorer l'efficacité du 
recouvrement des droits de douane.  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 15 
 
 
 Contingents tarifaires, exemptions de droits 
 
79. La Loi sur le tarif douanier fournit le cadre légal nécessaire à l'établissement des contingents 
tarifaires dans le cadre des accords de libre-écha nge et du SGP.  Ces conti ngents tarifaires peuvent 
être appliqués aux produits agricoles et industriels.  En général, les contingents tarifaires permettent 
les importations en franchise de droits (ou avec des dr oits réduits).  Les seuls contingents tarifaires 
actuellement en place (sur le sucre brut originaire des pays participant au SGP de la Russie) ont été 
ouverts par les Résolutions du gouvernement n° 572 (27 juillet 2000) et n° 622 (23 août 2001).  Les 
contingents tarifaires sur le sucre brut ont ét é répartis selon un mécanisme d'enchères auquel 
participent les importateurs.  Les enchères sont ouvertes à tous les participants russes à des activités 
économiques extérieures.  Les pays Membres de l'OMC ont fait un important usage de ce mécanisme 
d'enchères.  Selon le Secrétariat de l'OMC, en 2000, 20 pour cent de l'ensemble des contingents 
tarifaires ont été répartis au moyen des enchèr es.  Tous les participants russes à des activités 
économiques extérieures pouvaient prendre part a ux enchères.  La répar tition par enchères des 
contingents tarifaires est un mécanisme transparent, f ondé sur des principes de marché, et n'est pas en 
contradiction avec les articles II, XI et XIII du GATT de 1994, ni avec l'article 4 de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture, car le versement effectué par l'adjudicataire n'est ni une taxe, ni un droit, ni 
une imposition, mais une redevance pour le ser vice rendu pour l'organisation des enchères.   
80. Des exemptions de paiement des droits de  douane peuvent être accordées uniquement 
conformément aux dispositions de la Loi sur le tari f douanier.  L'article 35 de cette loi établit la liste 
des marchandises non soumises à des droits:  marchandises en transit;  imprimés ou enregistrements 
relevant de la culture, de la science ou de l'é ducation, éléments importés par les représentations 
diplomatiques et consulaires en Russie conformé ment à leurs besoins et  exigences à des fins 
officielles;  articles à usage personnel pour les voyages à l'étranger;  marchandises destinées aux 
secours en cas de catastrophes et à des fins humanitaires;  équipements industriels et autres liés à l'investissement étranger, etc.  Des exemptions pe uvent aussi être accordées en vertu des articles 34, 
36 et 37 de la loi (engagements au titre d'accords inte rnationaux) sur la base de  contingents tarifaires, 
de préférences tarifaires, d'un accord de libre-écha nge et du SGP.  Les exempt ions tarifaires autres 
que celles prévues dans le cadre d'un accord de libre-échange ou du SGP sont appliquées sur une 
base NPF (voir aussi le document de référence 4). 
Autres droits et impositions 
 
81. La Russie n'applique pas actuellement aux impor tations de droits et d'impositions autres que 
les droits ordinaires et les impositions pour services rendus.   
Redevances et impositions pour services rendus 
 
82. Les redevances pour les services douaniers sont fi xées conformément à l'article 110 du Code 
douanier qui contient la liste de ces redevances.  Ces redevances et impositions sont fonction du coût 
approximatif des services rendus.  Les recettes générées par ces redevances sont imputées aux recettes générales du budget de l'État. 
Redevances et impositions pour services douaniers à l'importation  
ou à l'exportation  
 
Description du service rendu/objet des redevances Taux appliqué 
Imposition douanière pour dédouanement 0,1 pour cent de la valeur en douane des 
marchandises, en roubles* 
Imposition douanière supplémentaire pour dédouanement 0,05 pour cent de la valeur en douane des 
marchandises en monnaie étrangère WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 16  
 
 Description du service rendu/objet des redevances Taux appliqué 
Impositions douanières pour l'entreposage des 
marchandises en entrepôts temporaires où les marchandises peuvent être placées avant 
dédouanement**,*** 
- idem en entrepôts spécialement conçus 
- en entrepôts de douane pour les marchandises 
placées sous le régime des entrepôts de douane  
  
0,02 euro/kg de poids brut par 24 heures 
0,03 euro/kg de poids brut par 24 heures 
0,04 euro/kg de poids brut et 3 euros/véhicule par 
24 heures 
Impositions douanières pour escorte douanière des marchandises 
a) pour chaque véhicule à moteur ou ferroviaire utilisé 
pour le transport des marchandises ou se déplaçant par lui-même pour être utilisé comme une marchandise: 
- pour une distance maximale de 50 km 
- pour une distance se situant entre 50 et 100 km 
- pour une distance se situant entre 100 et 
200 km 
- pour une distance de plus de 200 km  
 
 
 20 fois le salaire mensuel minimum (2 000 roubles) 
30 fois le salaire mensuel minimum (3 000 roubles) 
40 fois le salaire mensuel minimum (4 000 roubles) 
 
60 fois le salaire mensuel minimum (6 000 roubles) 
Redevance perçue pour la prestation de renseignements et de consultations Entre 0,2 et 50 dollars EU, selon le volume de 
renseignements fournis et le délai 
Redevance perçue à l'occasion de décisions préliminaires concernant la classification des 
marchandises selon les codes du SH 5 fois le salaire mensuel minimum (500 roubles) 
 
* Le Comité d'État des douanes peut réduire à zéro les impositions douanières pour dédouanement. ** Seulement pour les entrepôts établis par les autorités douanières. 
*** Les autorités douanières peuvent réduire de moitié le maximum des impositions pour stockage. 
 
 
83. Selon le projet de Code douanier, il n'y aura it plus que deux catégories de redevances et 
impositions perçues pour les services douaniers liés à l'importation ou à l'exportation:  les impositions 
douanières pour dédouanement et les impos itions douanières pour escorte douanière des 
marchandises.  Les redevances impo sées seraient calculées non sur une base ad valorem , mais en tant 
que sommes forfaitaires correspondant  à la valeur du service rendu. 
84. Le droit de timbre applicable au traiteme nt des importations ou des exportations par les 
services douaniers ou à toutes autres fins liées au commerce a été établi conformément à la Loi fédérale n° 226-FZ du 31 décembre 1995 sur l'intr oduction des amendements et additions à la Loi de 
la Fédération de Russie sur le dro it de timbre fiscal (modifiée et complétée le 20 août 1996, le 
19 juillet 1997, le 21 juillet 1998 et le 13 avril 1999 ).  Le droit de timbre fiscal est perçu pour 
l'exécution d'actes légalement valables ou pour l' émission de documents pa r les organismes ou les 
fonctionnaires autorisés à le faire.    WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 17 
 
 
 Droit de timbre lié aux importations et exportations  
 
Service rendu/type de redevances ou impositions Taux appliqués* 
Pour actes notariés des notaires des cabinets d'État ou 
des fonctionnaires des organes exécutifs, organes des administrations locales et des institutions consulaires autorisés, ainsi que pour compilation par eux des  
documents et émissions des copies et doubles des 
documents, le droit de timbre fiscal est le suivant:  
1. pour l'attestation d'accords dont l'objet est 
soumis à évaluation - 0,5 pour cent de la somme pour laquelle 
l'obligation est assumée, mais au moins 30 pour cent du salaire minimal 
2. pour l'attestation des accords d'agence - 1,5 pour cent de la somme de l'accord, 
mais au moins 50 pour cent du salaire 
minimal 
3. pour la certification d'autres certif icats - 20 pour cent du salaire minimal 
4. pour effectuer un rapport de mer - 15 fois le salaire minimal 
5. pour attester que la traduction d'un document 
d'une langue dans une autre est correcte - 10 pour cent du salaire minimal par page 
de la traduction du document 
6. pour acceptation en dépô t d'argent et de titres - 0,5 pour cent de la somme acceptée et de 
la valeur des titres 
7. pour attester que les copies d'autres 
documents et les extraits de documents sont corrects - 1 pour cent du salaire minimal par page 
8. pour attester l'authenticité de la signature:
- sur les demandes et autres documents (à l'exception des cartes bancaires) - sur les cartes bancaires (de chaque 
personne et sur chaque document)  
- 5 pour cent du salaire minimal  
 
- 1 salaire minimal 
9. pour délivrer des doubles des documents, 
conservés dans le cas des cabinets de 
notaires d'État, d'organes exécutifs et 
d'institutions consulaires - 50 pour cent du salaire minimal  
10. pour exécuter le travail technique de 
préparation des documents ci-dessus 
(impression, rédaction, contrôle 
rédactionnel) - 2 pour cent du salaire minimal par page 
 
* Le salaire minimum est d'environ 3,2 dollars EU. 
  
Droits consulaires 
 
85. Aucune redevance consulaire spéciale liée à l'exportation ou à l'impor tation de marchandises 
ou de services n'a été instituée.  Les droits consul aires ordinaires sont perçus conformément à la 
législation, aux dispositions des ar ticles consulaires et au tarif actu el approuvé le 29 juin 1993 et le 
28 mars 1994, ainsi qu'aux traités internati onaux (voir le document de référence 5). 
86. Les redevances perçues par les représentations consulaires de la Fédération de Russie pour 
exécuter à l'étranger des actes consulaires ou délivre r des documents de portée légale à des citoyens 
étrangers, des personnes morales étrangères, des apat rides, des entreprises ay ant des investissements WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 étrangers, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales russes résidant ou situées en permanence ou 
provisoirement dans des pays étrangers sont imput ées aux recettes générales du budget de l'État.  Les 
chefs des représentations consulaires sont habilités à diminuer, voire à ne pas recouvrer, les droits 
consulaires de personnes individuelles selon leurs demandes si les raisons données par elles sont 
jugées valables.   
Autres redevances 
 
87. Les redevances portuaires imposées dans les ports maritimes commerciaux de la Fédération 
de Russie ont été approuvées par le Ministère des transports de la Fédération de Russie le 21 juillet 1995.  Ces redevances sont les suivantes:  dr oits de tonnage, de balisage, de canal, de quai, 
d'ancrage, d'environnement, de pilo tage et de navigation.  Les rede vances portuaires sont perçues dans 
les ports maritimes commerciaux de la Fédération, quel s que soient la forme d'organisation, le statut 
légal et le mode de propriété des bateaux et des in stallations flottantes russes et étrangers, sur la base 
du principe de la non-discrimination (voir le document de référence 6). 
Surtaxe à l'importation 
 88. L'article 15 de la Loi fédérale n° 63-FZ du 14  avril 1998 sur les mesures de protection des 
intérêts économiques de la Fédération de Russie en  matière de commerce ex térieur des marchandises 
prévoit un cadre légal pour protéger la balance d es paiements du pays.  Cet article est parfaitement 
conforme aux dispositions de l'article XII du GAT T de 1994.  Conformément à ce pouvoir législatif 
découlant des difficultés particulières de balance des paiements, la Résolution du 
gouvernement n° 791 du 17 juillet 1998 a introduit une surtaxe sp éciale à l'importation au taux de 
3 pour cent ad valorem  appliquée à toutes les positions tarifair es.  La Résolution du gouvernement du 
27 février 1999 a supprimé cette surtaxe à compter du 1
er mars 1999. 
Application de taxes intérieures à l'importation 
 
Droits d'accise 
 
89. Jusqu'en janvier 1997, les droits d'accise sur certains produits étaient différents selon qu'il 
s'agissait de produits importés ou de produits de fabr ication intérieure.  La Loi fédérale n° 12-FZ du 
10 janvier 1997 sur le droit d'accise a unifié les taux du droit d'accise pour les produits intérieurs et les 
produits importés.  En vertu du chapitre 22 du Code fiscal (Loi fédérale n° 117-FZ du 5 août 2000), 
les taux du droit d'accise pour les importations et  ceux des marchandises d'origine nationale sont 
identiques et conformes à l'article III du GATT de 1994.   Les produits soumis aux droits d'accise et 
les taux respectifs du droit d'accise en 2002 sont présentés dans le tableau ci-après. 
Droits d'accise  
 
Types de marchandises assujetties 
aux droits d'accise Taux de droit (en pourcentage ou en roubles et 
kopecks par unité de mesure) 
Alcool éthylique fabriqué à partir de tous types de matières premières 14 roubles 11 kopecks par litre d'alcool éthylique 
absolu 
Produits alcooliques titrant plus de 25 pour cent d'alcool éthylique (excepté les vins) et produits contenant de l'alcool 98 roubles 78 kopecks par litre d'alcool éthylique 
absolu contenu dans les marchandises assujetties à l'accise 
Produits alcooliques titrant entre 9 et 25 pour cent inclus d'alcool éthylique (excepté les vins) 72 roubles 91 kopecks par litre d'alcool éthylique 
absolu contenu dans les marchandises assujetties à l'accise  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 19 
 
 
 Types de marchandises assujetties 
aux droits d'accise Taux de droit (en pourcentage ou en roubles et 
kopecks par unité de mesure) 
Produits alcooliques titrant jusqu'à 9 pour cent inclus d'alcool éthylique (excepté les vins) 50 roubles 60 kopecks par litre d'alcool éthylique 
absolu contenu dans les marchandises assujetties 
à l'accise 
Vins (excepté les vins naturels) 41 roubles 20 kopecks par litre d'alcool éthylique 
absolu contenu dans les marchandises assujetties 
à l'accise 
Champagne et vins pétillants 10 roubles 58 kopecks par litre 
Vins naturels  
(sauf champagne et vins pétillants) 3 roubles 52 kopecks par litre 
Bière d'un volume normatif (normalisé) titrant jusqu'à 
0,5 pour cent inclus d'alcool éthylique Zéro rouble par litre 
Bière d'un volume normatif (normalisé) titrant plus de 
0,5 pour cent et jusqu'à 8,6 pour cent (inclus) d'alcool 
éthylique 1 rouble 12 kopecks par litre 
Bière d'un volume normatif (normalisé) titrant plus de 
8,6 pour cent d'alcool éthylique 3 roubles 70 kopecks par litre 
Tabac à pipe 453 roubles 60 kopecks par kg 
Tabac à fumer, sauf tabac utilisé comme matière première 
pour les produits à base de tabac 183 roubles 92 kopecks par kg 
Cigares 11 roubles 20 kopecks par pièce 
Cigarillos, cigarettes à bout filtre de plus de 85 mm de 
long 84 roubles par 1 000 unités 
Cigarettes à bout filtre, sauf cigarettes de plus de 85 mm 
de long et cigarettes des classes 1, 2, 3 et 4 selon les normes GOST 61 roubles 60 kopecks par 1 000 unités 
Cigarettes à bout filtre des classes 1, 2, 3 et 4 selon les 
normes GOST 39 roubles 20 kopecks par 1 000 unités 
Cigarettes sans filtre, cigarettes à embout 11 roubles 20 kopecks par 1 000 unités 
Bijouterie 5 pour cent 
Pétrole et condensats de gaz stables 73 roubles 92 kopecks par tonne 
Voitures d'une puissance allant jusqu'à 67,5 Kw (90 CV) 
inclus Zéro rouble par 0,75 Kwh (1 CV) 
Voiture d'une puissance supérieure à 67,5 Kw (90 CV) et 
jusqu'à 112,5 Kw (150 CV) inclus Zéro rouble par 0,75 Kwh (1 CV) 
Voitures d'une puissance supérieure à 112,5 Kw 
(150 CV), motocycles d'une puissance supérieure à 
112,5 Kw (150 CV) 112 roubles par 0,75 Kwh (1 CV) 
Essence automobile à indice d'octane jusqu'à "80" inclus 1 512 roubles par tonne 
Essence automobile d'autres indices d'octane 2 072 roubles par tonne 
Carburant diesel 616 roubles par tonne 
Huile pour moteurs (à injection) à gazole et (ou) 
carburateur 1 680 roubles par tonne 
Gaz naturel vendu sur le territoire de la Fédération de 
Russie 15 pour cent WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 20  
 
 Types de marchandises assujetties 
aux droits d'accise Taux de droit (en pourcentage ou en roubles et 
kopecks par unité de mesure) 
Gaz naturel vendu aux États membres de la Communauté d'États indépendants 15 pour cent 
Gaz naturel vendu depuis le territoire de la Fédération de 
Russie (excepté aux États membres de la CEI) 30 pour cent 
 
 
90. Seules deux catégories de produits (gaz natu rel et bijoux) sont soumises à des taux 
ad valorem.  La base d'imposition utilisée pour le calcul des dr oits d'accise sur ces produits est le prix 
de vente hors TVA, pour les produits d'origine nationale , et la somme de leur valeur en douane et des 
droits de douane exigibles hors TVA, pour les produits importés. 
91. Si les marchandises assujetties au droit d'accise sont placées sous régime douanier de transit, 
d'entrepôt en douane, de réexportati on, de traitement sous contrôle  douanier, en zone franche, en 
entrepôt sous douane, pour destruction et refus en fa veur de l'État, le droit d'accise n'est pas acquitté. 
92. Les droits d'accise s'appliquent différemment au commerce de la Russie avec les pays de la 
CEI et avec les pays non membres de  la CEI.  Néanmoins, depuis le 1er juillet 2001, avec l'entrée en 
vigueur du chapitre 22 du Code fiscal ("Droit d' accise"), le droit d'accise est perçu de manière 
uniforme selon le principe du pays de destination. 
Taxe sur la valeur ajoutée 
 
93. Conformément au chapitre 21 du Code fiscal (L oi fédérale n° 117-FZ du 5 août 2000 et Loi 
fédérale n° 118-FZ du 5 août 20 00 sur l'introduction de la Partie 2 du Code fiscal), la TVA est 
appliquée de manière uniforme à tous les produits  importés et ceux d'origine nationale selon le 
principe du pays de destination, et tel est au ssi le cas avec les pays  de la CEI depuis le 1er juillet 2001.  
Seul fait exception le commerce bilatéral avec le Bélarus, pour lequel la TVA est perçue selon le 
principe du pays d'origine.  En ce qui concerne l' exportation de pétrole brut et de gaz naturel, le 
principe du pays de destination pour la perception de la TVA dans le cadre du commerce bilatéral 
avec les pays de la CEI s'appliquerait à partir de l'année 2004-2005.   
94. La taxe sur la valeur ajoutée est prélevée à un taux unique de 20 pour cent, avec quelques 
exemptions (voir le document de référence 7).  T outes ces exemptions sont appliquées de manière non 
discriminatoire entre la production nationale et l es importations de produ its similaires.  Sont 
également exemptées de TVA les marchandises placées sous régime douanier d'entrepôt en douane de 
transit, de réexportation, en boutiques hors taxe, en traitement sous cont rôle douanier, en zone 
douanière franche, en entrepôt sous douane, pour destruction et refus en faveur de l'État.  La base 
d'imposition de la TVA inclut les droits d'accise éventuels.  Pour les marchandises importées, les 
droits de douane sont également in clus dans la base d'imposition.   
Restrictions quantitatives à l'importation, y comp ris les prohibitions, les contingents et le 
régime de licences  
95. La Fédération de Russie ne maintient pas de restriction quantitative à l'importation, 
prohibition ou contingent (la seule exception étant l'interdiction temporaire à l'importation d'alcool 
éthylique).   
96. Les prohibitions à l'importation d'alcool éthy lique ont été imposées par la Loi fédérale 
n° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction temporai re des importations d'alcool éthylique, valable 
jusqu'au 31 décembre 2001.  Cette mesure est  nécessaire pour faire respecter les mesures  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 21 
 
 
 gouvernementales visant à restreindre les quantités de produit similaire d'origine nationale à la vente 
(article XI:2 c) i) du GATT de 1994).   
97. L'article 13 de la Loi fédérale n° 173-FZ du 22  novembre 1995 sur la réglementation par l'État 
de la production et des ventes d'alcool éthylique, de  produits alcooliques et de produits contenant de 
l'alcool (modifiée ultérieurement) restreint les im portations d'alcools distillés à 10 pour cent maximum 
des ventes d'alcool en Russie.  Dans le cadre de ce contingent, pas moins de 60 pour cent des 
importations doivent contenir 15 pour  cent d'alcool au plus.  Les di spositions de cet article n'ont 
jamais été appliquées. 
98. Le cadre juridique du régime de licences d'impor tation a été établi par l'article 19 de la Loi 
fédérale sur la réglementati on par l'État des activités de commerce extérieur (n° 157-FZ du 
13 octobre 1995).  Les articles 12 et 15 de la loi s tipulent que les procédures d'importation de pierres 
gemmes, de métaux précieux et de matières nucléaires ont été établies par des décrets du Président de la Fédération de Russie, alors que les procédures relatives à l'importation de marchandises affectant 
les intérêts de sécurité nationale de la Russie sont  établies par le gouvernement de la Fédération.   
99. Le 31 octobre 1996, le gouvernement russe, pa r sa Résolution n° 1299 sur les règles de 
conduite pour les ventes aux enchères et les appels  d'offres dans les ventes de contingents en cas 
d'établissement de restrictions quantitatives et de  licences pour des produits, de travaux et de services 
exportés et importés (modifiée les 27 janvier 1997, 2 février, 14 mars et 29 décembre 1998), a mis en 
place une procédure uniforme pour la délivrance de li cences d'importation qui conforme les pratiques 
russes dans ce domaine aux dispositions pertinen tes du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation. 
Liste des marchandises soumises à li cences d'importation non automatiques  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime de 
licences Référence du 
GATT 
Armes, munitions, équipements militaires, 
kits de préparation de 
ces équipements 9301-9307, 8710 Sécurité na tionale Article XXI b) ii) 
Substances explosives 2904 20100, 3601-3604 Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Matières nucléaires, 
équipements et installations pour fabriquer ces matières 2844, 8401 etc., conformément à la 
liste convenue au niveau international du Comité de Tsanger et du groupement de fournisseurs de 
matières nucléaires de Londres Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Produits 
pharmaceutiques 2904-2909, 2912-2942, 3001-3004, 
3006 30, 3006 60 Protection de la santé 
et de la vie des 
personnes et des 
animaux ou préservation des 
végétaux Article XX b)   
Stupéfiants, substances 
psychotropes;  poisons;  matières pour fabriquer 
ces substances Liste convenue au niveau 
international de la Convention des Nations Unies de 1961 (modifiée par 
le Protocole de Vienne de 1963) Protection de la santé 
et de la vie des personnes et des 
animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 22  
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime de 
licences Référence du 
GATT 
Produits phytosanitaires 3808 (uniquement pour la 
préservation des végétaux) Protection de la santé 
et de la vie des personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Déchets dangereux Liste convenue au niveau 
international de la Convention de Bâle Protection de la santé 
et de la vie des personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Substances et produits 
détruisant l'ozone Liste convenue au niveau 
international de la Convention de 
Montréal Protection de la santé 
et de la vie des 
personnes et des 
animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Dispositifs de 
cryptographie 847 (seulement pour le matériel de 
chiffrement)  
847330 (seulement pour le matériel de 
chiffrement),  854380900 (seulement pour le 
matériel de chiffrement),  
854390900 (seulement pour le 
matériel de chiffrement) Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Marchandises à double 
usage qui peuvent être utilisées dans la 
production d'armes 
chimiques, biologiques, nucléaires ou de 
missiles de destruction 
massive Listes convenues au niveau 
international Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Esturgeon et produits 
dérivés, y compris le caviar Listes convenues au niveau 
international:   ex.030199190, ex.030269190, ex.030270, ex.030379190, ex.030380, 
ex.030410190, ex.030410910, 
ex.030420190, ex.030490100,  ex.030520, ex.030530900, 
ex.030549800, ex.030559900, 
ex.030569900, ex.051191900, ex.160419910,ex.160419980, 
ex.160420900 (toutes - poissons de 
l'espèce des esturgeons uniquement), 
160430100 Protection de la vie 
ou de la santé des animaux Article XX b)   WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 23 
 
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime de 
licences Référence du 
GATT 
Équipements pour réception non autorisée d'informations ex.851750, ex.851780900, 
ex.852440100, ex.852510900, ex.852520900, ex.8527, ex.900651, ex.900652, ex.852530, ex.852540, 
ex.900653100 (toutes - concernant les 
dispositifs spéciaux uniquement) Protection de la 
moralité publique  
Alcool éthylique 220710000 
220720000 
220890910 220890990 Protection de la vie 
ou de la santé des personnes Article XX c) 
Vodka et quelques 
autres boissons alcooliques fortes 220860, 220890110, 220890190, 
ex.220890330, ex.220890380, 220890410, 220890450, ex.220890480, 220890520, 
ex.220890570, ex.220890690, 
ex.220890710, ex.220890740, 
ex.220890780 Protection de la vie 
ou de la santé des personnes Article XX c) 
Sucre brut 170111 Administration des 
contingents tarifaires Accord sur les 
procédures de licence 
d'importation, 
articles 1
er et 3 
  
Liste des marchandises soumises à licences d'importation automatiques
 
 
Groupe de produits Code du SH Justification du régime  
de licences 
Sirop de glucose 1702 30 990 Contrôle des flux commerciaux 
Tabac et produits du tabac 2401-2403 Contrôle des flux commerciaux 
  
100. Les licences d'importation sont justifiées pa r les dispositions des articles XX et XXI du 
GATT de 1994 et par l'Accord sur les procédures de  licences d'importation.  Conformément à la loi 
fédérale, des licences sont prescrites afin de respect er les accords internationaux, d'assurer la sécurité 
de l'État, la protection de la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, la 
protection de l'environnement et la protection de la moralité publiq ue.  Les licences sont délivrées par 
le Ministère du développement économique et du comme rce et, pour les armes et les munitions, par le 
Ministère de la défense.  Le régime de licences s' applique de façon identique  aux importations de tous 
les pays, y compris les importations en provenance de la CEI. 
101. L'objet du régime de licences est de surve iller et de contrôler les importations de 
marchandises qui, pour diverses raisons, ont été classées comme sensibles pour la Russie et la communauté internationale.  La Russie n'a pas l'in tention de limiter la quantité et la valeur des 
importations, excepté conformément  aux dispositions de conventi ons internationales comme le 
Protocole de Montréal ou la Convention de Bâle.  Le s licences d'importation pour  le tabac et le sirop 
de glucose ont un caractère provisoire à des fi ns de surveillance, pour recueillir des données 
concernant le commerce.  Ces licences sont accord ées automatiquement.  Quant aux licences pour les WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 24  
 
 boissons alcooliques à haute teneur d'alcool et les produits pharmaceutiques, le requérant doit avoir 
une licence professionnelle. 
102. La dernière Résolution du gouvernement institu ant des licences d'importation ou d'exportation 
date de décembre 1998.  Ensuite, les décisions c oncernant les marchandises soumises à un régime de 
licence d'importation ou d'exportation ont été modifié es à plusieurs reprises ces trois dernières années, 
afin d'en réduire la liste au maximum.  La déci sion la plus récente, adoptée le 20 juillet 2001, a 
éliminé les licences d'importation pour le sucre blanc. 
103. Les demandes de licence sont présentées à deux organes administratifs au plus.  Le volume et 
le type de renseignements à fournir sont indiqués dans la Résolution du gouvernement n° 1299 du 31 octobre 1996:  la demande e lle-même, une copie du contrat d' importation ou d'exportation, une 
copie du statut du requérant, une copie du certifi cat d'enregistrement, l'approbation de l'agence 
fédérale responsable de marchandises sensibl es spécifiques (seulement pour les licences non 
automatiques) et la licence professionnelle (seulement  pour les boissons alcooliques à haute teneur en 
alcool).  En règle générale, la durée de validité d' une licence n'est pas supérieure à 12 mois, mais elle 
peut être prolongée sur demande du détenteur de la  licence.  Une somme de 3 000 roubles, au titre des 
frais d'administration, est demandée pour chaque licen ce d'importation ou d'exportation.  Pour délivrer 
un permis préliminaire d'importation de produits pharmaceutiques, le Mi nistère de la santé perçoit une 
redevance de 0,05 pour cent de la valeur contr actuelle des marchandises.  Les demandes ne peuvent 
être rejetées que si l'un quelconque des documents ci-dessus n'est pas fourni, si les renseignements 
présentés par le demandeur sont faux ou si l'importa teur ou l'exportateur ne remplit pas les conditions 
stipulées dans les conventions inte rnationales concernant des marc handises spécifiques.  Une licence 
doit être délivrée dans les 25 jours suivant la prése ntation de l'ensemble co mplet de documents (voir 
aussi WT/ACC/RUS/10 pour de plus amples détails).   
Évaluation en douane 
 
104. Les dispositions de base concernant les prati ques d'évaluation en douane en Russie figurent 
dans la Loi de la Fédération de Russie n° 5003- 1 du 21 mai 1993 sur le Tarif douanier et dans la 
Résolution du gouvernement de la Fédération de Ru ssie n° 856 du 5 novembre 1992 sur la procédure 
d'évaluation en douane des produits importés sur le te rritoire de la Fédération de Russie.  Les règles 
appliquées pour déterminer la valeur en douane se f ondent sur les dispositions de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Les six modes d'évaluation en douane appliqués en Russie sont tous fondés sur les dispositions des articles 1
er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de cet accord.   
105. Pour tenir compte des dispositions de l'article  17 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994, le Comité d'État  des douanes a mis en œuvre une technique spéciale 
de contrôle douanier pour empêcher une sous-fact uration flagrante de la  valeur en douane, par 
exemple par l'utilisation de faux documents déclarant un prix contractuel clairement sous-évalué lors 
des formalités de douane.   
106. Cette technique s'appuie sur la  définition du pouvoir décisionnel des autorités douanière afin 
de vérifier la véracité et l'ex actitude de la valeur déclarée des produits.  Les autorités douanières 
compétentes sont investies de certaines fonctions pour contrôler la valeur en douane et les situations 
dans lesquelles ces fonctions doivent être exécutées  sont spécifiées, définissant ainsi la procédure 
opérationnelle des autorités douanières à divers niveaux (bureau de douane, autorités douanières 
régionales, personnel du Comité des douanes).  Cette  technique n'est pas destinée à remplacer la 
législation russe applicable en matière d'évaluati on en douane concernant l' utilisation de la valeur 
transactionnelle comme principale méthode d'évaluati on en douane.  Elle peut aussi permettre aux 
autorités douanières de se rapprocher plus efficacement  des dispositions de l'article 13 de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 car  elle simplifie les pro cédures et les critères 
utilisés pour décider si la valeur transactionnelle déclarée peut avoir été sous-évaluée.    WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 25 
 
 
 107. Il peut être fait appel des décisions du Com ité des douanes conformément à la procédure 
établie par le Code douanier de la Fédération de Russie.  L'article 4 07 exige que le premier appel soit 
introduit auprès de la haute administration des douanes de la Fédération de Russie, tandis que 
l'article 416 stipule que si l'appel est rejeté, l'im portateur peut faire appel devant un tribunal. 
108. Le projet de chapitre 27 du Code fiscal, "Dro it de douane et redevances douanières", contient 
des prescriptions destinées à assure r la conformité des procédures d'évaluation en douane avec les 
dispositions de l'Accord sur la mise en œ uvre de l'article VII du GATT de 1994.   
Règles d'origine 
 
109. La Russie suit de près les travaux de l'OMD et  de l'OMC concernant  l'harmonisation des 
règles d'origine non préférentielles.  Conformément aux dispositions de la Lo i fédérale sur le Tarif 
douanier, les principes permettant de déterminer le pays d'origine des marchandises sont fondés sur 
les pratiques internationales.  Les procédures de détermination du pays d'origine des marchandises 
sont établies en vertu de cette loi.  Les marchandises sont originaires d'un pays si elles y ont été totalement produites ou suffisamment transformées conformément aux critères énoncés dans la loi.  
Le pays d'origine des marchandises peut aussi s'en tendre d'un groupe de pays, une union douanière, 
une région ou une partie d'un pays, si cela est nécessai re pour les identifier dans  le but de déterminer 
l'origine des marchandises.  Les dispositions de la Loi sur le Tarif douanier concernant la 
détermination du pays d'origine des marchandises, refl étant les pratiques internationales et mettant en 
œuvre les recommandations de la Convention de Kyot o ont été incorporées dans le projet de nouvelle 
version du Code douanier de la  Fédération de Russie.   
110. Afin de vérifier l'origine des marchandises en provenance d'un pays, l'autorité douanière russe 
peut demander la présentation d'un certificat d'origine.  Cela s'applique en particulier: 
 - pour les marchandises originaires des pays qui bénéficient du SGP national; 
  - pour les marchandises dont l'importation en provenance d'un pays donné est 
réglementée par des restrictions quantita tives (contingents) ou par d'autres méthodes 
de réglementation des activités économiques extérieures; 
  - si cela est envisagé par d es accords internationaux auxquels la Russie est partie, ainsi 
que par la législation russe sur la protecti on de l'environnement, la santé publique, la 
protection des droits des consommateurs russes,  l'ordre public, la sécurité de l'État et 
d'autres intérêts vitaux de la Russie;  et  
  - dans les cas où des données sur l'or igine des marchandises manquent dans les 
documents présentés pour les formalités de  douane ou lorsque l'autorité douanière 
russe a de bonnes raisons de penser que les données déclarées sur l'origine des 
marchandises ne sont pas dignes de foi. 
 111. Le certificat d'origine des marchandises do it certifier sans équivoque que ces marchandises 
sont originaires du pays spécifié et il doit contenir: 
 - une déclaration écrite de l'expéditeur se lon laquelle les marchandises respectent les 
critères d'origine appropriés; 
 
 - une confirmation écrite de  l'organisme dûment autorisé du pays exportateur qui a 
établi le certificat selon laquelle les informations qui y figurent sont exactes. 
 WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 26  
 
 112. Le certificat d'origine des marchandises doit être  présenté avec la déclaration en douane et les 
autres documents présentés pour les formalités douanièr es.  Si des doutes existent sur la validité d'un 
certificat ou sur l'exactitude des informations qui y figurent, y compris les informations sur le pays 
d'origine des marchandises, l'autorité douanière russe peut prendre contact avec les organismes qui ont 
établi le certificat ou d'autres autorités du pays  indiqué comme étant le pays d'origine des 
marchandises avec demande d'informations co mplémentaires ou d'éclaircissements.  Les 
marchandises ne sont pas considérées comme étant originaires d'un pays donné tant qu'un certificat 
d'origine dûment établi ou les informa tions requises n'ont pas été présentés. 
113. Les autorités douanières russes peuvent refuser de  dédouaner des marchandises à la frontière 
russe uniquement si elles ont des motifs suffisants de croire que ces marchandises sont originaires 
d'un pays dont les marchandises ne peuvent pas êt re dédouanées en vertu d'accords internationaux 
auxquels la Russie est partie et/ou en vertu de la législation russe.  Le fait de ne pas présenter de 
certificat dûment établi ou des données sur l'origine des marchandises ne constitue pas un motif pour 
refuser de laisser ces marchandises franchir la fr ontière.  Les marchandises dont l'origine n'est pas 
suffisamment établie doivent être dédouanées après paiement des droits de douane aux taux non-NPF 
du Tarif douanier russe.   
114. La détermination de l'origine des marchandises originaires des pays en développement admis 
à bénéficier du système de préférences appliqué par la Fédération de Russie est régie par les "Règles d'origine des marchandises originaires des pays en développement aux fins des préférences tarifaires 
au titre du Système généralisé de préférences", inco rporées dans l'Accord des États de la CEI du 
12 avril 1996 sur les règles d'origine des marcha ndises originaires des pays en développement aux 
fins des préférences tarifaires au titre du Système généralisé de préférences. 
115. Quant aux règles d'origine des accords de lib re-échange, des critères supplémentaires en 
matière d'achat direct sont imposés. 
116. En ce qui concerne les marchandises originaires des pays de la CEI, la Russie a adhéré à 
l'accord sur les règles d'origine des marchandises,  approuvé par le Conseil des chefs de gouvernement 
de la CEI le 30 novembre 2000.  Ces règles ont été élaborées conformément aux pratiques 
internationales en matière de détermination de l'origine. 
Autres formalités douanières 
 
117. Les autres formalités douanières en usage dans la Fédération de Russie sont appliquées 
conformément aux règles internationalement accep tées et elles sont fondées sur la Convention de 
Kyoto.   
Inspection avant expédition 
 
118. Le gouvernement n'a passé ni contrat ni  mandat d'inspection avant expédition. 
Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
 119. La Loi fédérale n° 63-FZ sur les mesures de  protection des intérêts économiques de la 
Fédération de Russie dans le commerce extérieur d es marchandises a été adoptée le 14 avril 1998.  La 
loi établit les règles de procédures pour la demande et  la conduite des enquêtes et pour l'imposition de 
mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de droits compensateurs ainsi que d'autres réglementations des exportations et des importati ons prévues dans les règles pertinentes du GATT 
de 1994, y compris des mesures concernant la bala nce des paiements.  Des mesures antidumping, de 
sauvegarde et des mesures compensatoires peuvent être introduites uniquement à la suite d'une 
enquête révélant des éléments de preuve sur des importations substantiellement  augmentées,  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 27 
 
 
 subventionnées ou à prix très réduits, sur des dommag es graves ou importants causés à la branche de 
production nationale ou sur une menace  de dommage et un lien de cau salité entre ces éléments.  Les 
mesures peuvent être mises en place pour une dur ée limitée nécessaire pour éliminer le dommage.  
Les Réglementations n° 183, 184 du 16 févrie r 1999 et 274 du 11 mars 1999 du gouvernement 
définissent les procédures d'enquête et les pr océdures de détermination d'un dommage.   
120. Un nouveau projet de loi fédérale sur les mesu res antidumping, de sauvegarde et les mesures 
compensatoires a été établi par le gouvernement en to tale conformité avec les dispositions pertinentes 
de l'OMC et sera soumis sous peu à la Douma.   
RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
 
Droits de douane 
 
121. Des droits d'exportation allant de 5 à 50 pour cent sont appliqués à des fi ns fiscales surtout et 
dans de très rares cas (peaux brutes, déchets et débris de métaux non ferreux) pour assurer 
l'approvisionnement de l'industrie nationale en ma tières essentielles et pour éviter des pénuries dans 
l'alimentation nationale (voir le document de référe nce 8 pour de plus amples détails).  Les droits 
d'exportation sont appliqués sur la base NPF, sauf pour les marchandises exportées vers les pays 
membres de l'Union douanière.  Tous les changement s dans les droits d'exportation ont été publiés de 
façon officielle.  Les marchandises exportées sont exem ptées de TVA (exceptés le pétrole brut et le 
gaz naturel exportés vers les pays de la CEI).  La Russie impose les mêmes redevances douanières à 
l'exportation qu'à l'importation. 
Restrictions à l'exportation 
 
122. Toutes les interdictions précédentes à l'exportati on ou tous les contingents d'exportation ont 
été abolis à partir de 1996.  L'article 15 de la Loi fédérale sur la réglementation par l'État des activités 
de commerce extérieur autorise l'établissement  de contingents d'exportation dans des cas 
exceptionnels pour assurer les intérêts nationaux essentie ls de la Russie et pour la mise en œuvre des 
engagements internationaux du pays.  Il n'y a pas d'enregistrement spécial des contrats d'exportation 
ni d'enregistrement ou de désignation des sociétés  exportatrices (exportateurs spéciaux).  D'après 
l'article 19 de ladite loi fédérale, seule une loi fédérale spéciale peut im poser une interdiction des 
exportations. 
Licences d'exportation 
 123. La procédure en matière de licences d'e xportation est la même que pour les licences 
d'importation.  Certaines marchandises sensibles sont soumises à licence non automatique.  Un nombre limité de produits sont soumis à licence automatique à des fins de contrôle des flux 
commerciaux.   
Marchandises soumises à des licences d'exportation non automatiques  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime de 
licences Référence du GATT 
Armes, munitions, 
équipements militaires, 
kits de préparation de 
ces équipements 9301-9307, 8710 Sécurité na tionale Article XXI b) ii) 
Substances explosives 2904 20100, 3601-3604 Sécurité nationale Article XXI b) ii) WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 28  
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime de 
licences Référence du GATT 
Matières nucléaires, 
équipements et installations pour fabriquer ces matières 2844, 8401 etc.  conformément à 
la liste convenue au niveau international du Comité de Tsanger et du groupement de 
fournisseurs de matières nucléaires 
de Londres Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Produits 
pharmaceutiques 2904-2909, 2912-2942, 
3001-3004, 3006 30, 3006 60 Protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Stupéfiants, substances 
psychotropes;  poisons;  
matières pour fabriquer 
ces substances Liste convenue au niveau 
international de la Convention des 
Nations Unies de 1961 (modifiée 
par le Protocole de Vienne 
de 1963) Protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et 
des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Produits phytosanitaires 3808 (uniquement pour la 
préservation des végétaux) Protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et 
des animaux ou préservation des 
végétaux Article XX b)  
Certains métaux 
précieux, pierres 
gemmes et objets 
fabriqués en ces matières, alliages, 
produits semi-finis, 
minerais, concentrés, résidus 2616, 2530 90 950,7101 
7103, 7106, 7108, 7110, 7118 Rôle particulier des 
métaux précieux et 
des pierres gemmes Article XX c) 
Déchets dangereux Liste convenue au niveau 
international de la Convention de Bâle Protection de la 
santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou 
préservation des végétaux Article XX b)  
Substances et produits 
détruisant l'ozone Liste convenue au niveau 
international de la Convention de Montréal Protection de la 
santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou 
préservation des végétaux Article XX b)   WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 29 
 
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime de 
licences Référence du GATT 
Dispositifs de 
cryptographie 847 (seulement pour le matériel de 
chiffrement)  847330 (seulement pour le matériel de chiffrement), 
854380900 (seulement pour le 
matériel de chiffrement), 854390900 (seulement pour le 
matériel de chiffrement) Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Marchandises à double 
usage qui peuvent être 
utilisées dans la 
production d'armes chimiques, biologiques, 
nucléaires ou de 
missiles de destruction massive Listes convenues au niveau 
international Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Esturgeon et produits 
dérivés, y compris le caviar Listes convenues au niveau 
international:   ex.030199190, ex.030269190, 
ex.030270, ex.030379190, 
ex.030380, ex.030410190, ex.030410910, ex.030420190, 
ex.030490100,  ex.030520, 
ex.030530900, ex.030549800, ex.030559900, ex.030569900, 
ex.051191900, 
ex.160419910,ex.160419980, ex.160420900 (toutes - poissons 
de l'espèce des esturgeons 
uniquement), 160430100 Protection de la vie 
ou de la santé des animaux Article XX b)  
Équipements pour 
réception non autorisée d'informations ex.851750, ex.851780900, 
ex.852440100, ex.852510900, ex.852520900, ex.8527, ex.900651, ex.900652, ex.852530, 
ex.852540, ex.900653100 (toutes 
- concernant les dispositifs spéciaux uniquement) Protection de la 
moralité publique Article XX a) 
Alcool éthylique 220710000 
220720000 
220890910 
220890990  Article XX b)  
Vodka et quelques 
autres boissons alcooliques fortes 220860, 220890110, 220890190, 
ex.220890330, ex.220890380, 220890410, 220890450, 
ex.220890480, 220890520, 
ex.220890570, ex.220890690, 
ex.220890710, ex.220890740, 
ex.220890780  Article XX b)  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 30  
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime de 
licences Référence du GATT 
Animaux sauvages et 
plantes sauvages 010119900, 010290900, 
010391900, 010392900, 010410900, 010420900, 010600910, 010600990 
040700900, 0507, 050800000, 
0604, 070951, 070952000, 071080600, 071230000, 
080221000, 080222000, 
0810-0812, 121220000, 1301, 1302 (sauf 130219300), 
1401-1404, 9601 (toutes 
concernant les animaux sauvages et les plantes sauvages 
uniquement) Protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Matières premières 
pharmaceutiques 020610100, 020622100, 
020629100, 020630100, 
020641100, 020649100, 
020680100, 020690100, 0507, 051000000, 1211, 121220000, 
1302 130219300, 3001, 3002 
(toutes - concernant les matières premières pharmaceutiques 
uniquement) Protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et 
des animaux ou préservation des 
végétaux Article XX b)  
Espèces rares de 
poissons 0301, 0306, 0307, 051191900 
(toutes - concernant les espèces 
rares de poissons vivants 
uniquement) Protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et 
des animaux ou préservation des 
végétaux Article XX b)  
 
 
Marchandises soumises à des licen ces d'exportation automatiques  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du régime  
de licences 
Soja, graines de colza, graines de tournesol 1201, 1205, 1206 Contrôle des flux commerciaux 
Peaux brutes 4101, 4102, 4103 Contrôle des flux commerciaux 
 
 
MESURES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
 Politique industrielle et politique en matière de subvention  
124. La législation russe en vigueur prévoit les ty pes ci-après d'aide de l'État (contribution 
financière): 
 - transferts directs de fonds budgétaires, y compris au titre des programmes fédéraux 
ciblés et d'investissement;  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  
 - dons et subventions (dons spécialement affectés) à des régions;   - prêts, crédits et garanties budgétaires;  
 - paiements différés et exonérations des impôts exigibles. 
 125. En outre, des préférences tarifaires concernant les biens et services produits par des 
monopoles naturels peuvent être accordées par décision des autorités fédérales et régionales chargées 
de la réglementation tarifaire.  À l'heure actuelle il n'existe en Ru ssie aucune subvention budgétaire 
qui puisse être considérée comme une subvention à l'exportation. 
126. L'aide totale de l'État s'élève chaque année,  en moyenne, à 12 milliards de dollars EU, dont 
10 milliards proviennent du budget fédéral (ci-après, "les données moyennes 1997-1999").  L'aide a 
été accordée aux échelons fédéral et régional. 
127. Les transferts directs constituent l'élément le pl us important de l'aide prélevée sur le budget 
fédéral en faveur du secteur de la production industri elle (environ 40 pour cent).  Cette aide publique 
est concentrée dans l'industrie charbonnière et vi se principalement des objectifs sociaux et de 
restructuration.  Le reste des transferts directs s'effectue au titre des progr ammes fédéraux ciblés, dont 
38 pour cent vont à des programmes (projets) liés au  développement de la production industrielle. 
128. Les contributions financières versées en faveur  des régions de la Fédération de Russie ne 
concernent pas directement la production industrie lle, mais visent à réduire les disparités régionales 
en matière financière.  L'essentiel des transferts est  effectué sur la base d'indicateurs objectifs de la 
situation sociale des régions (82,5 pour cent du montant total).  Le reste sert à payer la fourniture de produits alimentaires et de carburant au Grand Nord  (11,5 pour cent) et aux zones territoriales 
spéciales ("fermées"). 
129. Les mêmes formes d'aide publique au secteur de la production industrielle sont utilisées par 
les collectivités territoriales de la Fédération de Russie.  Cette aide vise principalement à 
l'assainissement financier des entreprises, à la ré solution des problèmes sociaux et au remboursement 
des pertes.  Moins de 6 pour cent du montant total de l'aide est affecté au  développement de la 
production. 
130. Pour plus de précisions sur les subventions  à l'industrie, voir les documents de l'OMC 
ci-après, communiqués par la Fédération de Russie:   WT/ACC/RUS/22 (Corr.1, Add.1 et Add.2, et 
Add.1 et Rev.1), WT/ACC/RUS/26 (Corr.1), WT/A CC/SPEC/RUS/11 (Add.1) et la note informelle 
du 25 octobre 2001 (Job n° 7912). 
Obstacles techniques au commerce 
 
131. L'autorité fédérale chargée des questions de normalisation, de métrologie et de certification 
est le Comité national de normalisation et de métr ologie ("Gosstandart de Russie").  Le Gosstandart 
de Russie agit directement ou par l'intermédiair e des centres de normalisation qui lui sont 
subordonnés et des inspecteurs de l'État, effectuant  une surveillance sur les normes d'État et assurant 
l'uniformité des unités de mesure.  Les tâches d'él aboration des normes d'État  de la Fédération de 
Russie et de participation à l'élaboration de normes internationales et régionales, les travaux et les 
services, incombent aux comités techniques de normalisation. 
132. Le cadre juridique de la réglementation des qu estions de normalisation, de métrologie et de 
certification est établi par les actes suivants: WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 32  
 
  - Lois de la Fédération de Russie n°  5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation 
(modifiée et complétée le 27 décembre 1995), n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures, n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (modifiée et complét ée le 27 décembre 1995, le 2 mars et le 
31 juillet 1998) et n°  2300-1 du 7 févr ier 1992 sur la protection des droits des 
consommateurs (modifiée et complétée le 17 décembre 1999); 
  - Résolutions du gouvernement de la Fé dération de Russie n° 100 du 12 février 1994 
sur l'organisation des travaux de normalisati on, d'uniformisation des unités de mesure 
et de certification des produits et services,  n° 113 du 2 février 1998 sur certaines 
mesures d'amélioration des systèmes de gara ntie de qualité des produits et services, 
n° 1212 du 
1er novembre 1999 sur la mise en place d'un système uniforme de 
classification et de codification des renseignements d'ordre technique, économique et social, n° 26 du 11 janvier 2000 sur le syst ème fédéral de catalogage des produits 
fournis pour les besoins de l'État fédéra l, n° 514 du 6 juillet 2001 sur l'accréditation 
des organismes chargés de l'évaluation de la  conformité des produits et processus de 
production et de services liés aux prescriptions  existantes en matière de qualité et de 
sécurité. 
 133. Les produits importés sur le territoire de la Fé dération doivent être conformes aux normes et 
prescriptions techniques, pharmacologiques, sanitair es, vétérinaires, phytosanitaires et écologiques 
établies par la Fédération.  L'impor tation d'un produit sur le territoire de la Fédération de Russie fait 
l'objet de restrictions: 
 - s'il n'est pas conforme aux prescriptions légales; 
  - s'il n'a pas de certificat de marquage ou de signe correspondant dans les cas envisagés 
par les lois fédérales et autres textes législatifs de la Fédération de Russie; 
  - s'il est interdit à l'utilisation en ta nt que produit de consommation dangereux. 
 134. Les autorités russes ont établi la nomenclature des produits et des services soumis à 
certification obligatoire dans la Fédération de Russi e.  Les listes de produits soumis à prescription 
obligatoire ont été approuvées par la Résolution fédérale n° 1013 du 13 août 1997 (modifiée le 
24 mai 2000) sur l'approbation de la liste des produits faisant l'objet d'une certification obligatoire et 
de la liste des travaux et services faisant l'objet d'une certification obligatoire.  Le Gosstandart est 
chargé de l'organisation et de la mise en œuvre de la certification obligatoire.  Dans les cas envisagés 
par les textes législatifs de la Fédération concer nant certains types de pr oduits, elles peuvent être 
confiées à d'autres organismes gouvernementaux.  Les formulaires de certification obligatoire des 
produits sont établis par le Gosstandart ou d'au tres organismes gouvernementaux autorisés en tenant 
dûment compte des pratiques étrangères et internati onales établies.  Les entités intervenant dans la 
certification obligatoire sont le Comité d'Ét at pour la normalisation, d'autres organismes 
gouvernementaux habilités à s'occuper de certifications obligatoires, des organismes de certification, 
des laboratoires (centres) d'essais, des producteurs (fournisseurs, intermédiaires). 
135. La liste des produits dont l'innocuité peut être  confirmée par une décl aration de conformité 
figure dans le texte de la Résolution du gouvern ement de la Fédération de Russie n° 766 du 
7 juillet 1999 portant approbation de la  liste de produits dont la confor mité peut être attestée par une 
déclaration de conformité. 
136. La conformité des produits soumis à certifica tion obligatoire peut être confirmée par un 
certificat de conformité délivré par les autorités chargées de la certification, ou par une déclaration de 
conformité enregistrée auprès de ces autorités.  Ce certificat doit être présenté aux autorités  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 douanières conjointement avec la déclaration en doua ne et est nécessaire pour obtenir l'autorisation 
d'importer des produits en Fédération de Russie.  Les questions relatives à la reconnaissance des 
certificats délivrés par le pays fournisseur sont réglées par les accords interétatiques et les systèmes internationaux de certification auxquels la Russie a adhéré.   
137. Les redevances pour les travaux de certification des produits et services, y compris les essais, 
sont payants selon les modalités prévues par le règlem ent en la matière intitulé  "Paiement des travaux 
effectués pour la certification des produits et servi ces", approuvé conjointement avec le Ministère des 
finances et enregistré auprès du Ministère de la justice de la Fédération de Russie.   
138. La Commission d'appel du Gosstandart de Russi e, régie par ses statuts approuvés par ce 
dernier, a été créée dans le but d'examiner les plai ntes des participants aux procédures de certification 
en ce qui concerne le fonctionnement des autorités de  certification, les laborat oires (centres) d'essais, 
les experts et les demandeurs en matière de certifi cation, le contrôle, l'utilisation des marques de 
conformité, la délivrance, la suspension et l'annul ation des certificats, les licences et d'autres 
questions. 
139. Tous les travaux liés à l'accession aux Accords de  l'OMC sur les OTC et les mesures SPS sont 
régis par les dispositions prévues da ns le Programme interorganismes de mesures visant à assurer le 
respect de ces Accords.  Un projet de progra mme interdépartemental de mesures pour 2001-2002 se 
trouve actuellement au stade de l'obtention d' approbation par les différents départements. 
140. Le Gosstandart de Russie et le Ministère du développement économique et du commerce de 
la Fédération de Russie ont élaboré conjointement des mesures visant à mieux harmoniser la législation existante avec les prescriptions des Accord s de l'OMC sur les OTC et les mesures SPS.  Le 
projet de loi de mise en œuvre de ces mesures prévoit notamment ce qui suit, sur la base des 
dispositions de l'Accord de l'OMC su r les obstacles techniques au commerce: 
 - introduire la réglementation des questions  de sécurité et de qualité des produits par 
des actes juridiques réglementaires, c'est-à- dire des règlements techniques prévoyant 
des spécifications contraignantes concerna nt les produits et leur processus de 
production; 
  - instaurer des normes nationales élaborées, en règle générale, en fonction des normes 
internationales correspondantes cons idérées comme normes facultatives; 
  - concilier les procédures de confirmati on avec les règles internationales et les 
incorporer dans les règlements techniques,  afin de donner au producteur le choix 
entre différentes procédures de confirma tion selon le danger potentiel que comporte 
chaque produit; 
  - donner une assise juridique à un point d'info rmation unique, utilisable par la clientèle, 
y compris la clientèle internationale, où se trouveraient les documents disponibles et 
les documents en cours de traitement; 
  - le projet de loi prévoit la méthode gé nérale d'estimation du coût des travaux de 
confirmation de la conformité .  Le coût des procédures obligatoires de confirmation 
de la conformité serait fondé sur des règl es uniformes de fixation des prix pour les 
produits identiques ou similaires et selon d es principes uniformes reflétant la valeur 
réelle des dépenses encourues; 
  - après l'adoption de cette loi, on prévo it d'étudier la législation connexe et, si 
nécessaire, de définir les modifications à y porter. WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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141. De plus, il est proposé d'édicter des lois fédé rales sur l'accréditation et le catalogage, qui 
entreraient en vigueur en 2002.  En même temps, des projets de normes d'État seraient élaborés sur la 
base de l'application directe des normes internati onales correspondantes.  L'application volontaire de 
ces normes d'État devrait se faire conformément aux prescriptions des règlements techniques.  À 
mesure que des règlements techniqu es seraient élaborés et entreraient en vigueur pour divers types de 
produits, toutes les normes d'État (tant existantes que nouvellement élaborées) seraient transformées 
en instruments non contraignants par révision,  annulation ou adoption de nouvelles normes. 
142. Aux fins de la mise en œuvre des dispositions  de l'Accord de l'OMC sur les OTC, qui 
prévoient l'harmonisation des normes nationales av ec les normes internationales correspondantes, des 
normes ont été élaborées et mises en œuvre depuis 1997 et conformément aux plans de normalisation 
de l'État;  plus de 50 pour cent de ces norme s d'État ont été harmonisées avec les normes 
internationales correspondantes.  À l'heure actu elle, 35 pour cent des normes nationales ont été 
harmonisées avec les normes internationales.  Il éta it prévu, pour fin 2001, de promulguer dans son 
intégralité le Code de pratiques pour l'élabor ation, l'adoption et l'application des normes. 
143. Le Gosstandart de Russie travaille actuellement  à exclure certains types de produits de la 
catégorie des biens soumis à certification obligatoire, ainsi qu'à modifier le classement de certains types de produits comme rendant possible la confir mation de la conformité par une déclaration de 
conformité, à condition que soient disponibles des do cuments supplémentaires fournis par des parties 
tierces (certificat de contrôle de la qualité, procédure d'essais du laboratoire accrédité).   
144. Le point d'information unique prévu au titre des Accords de l'OMC sur les OTC et les 
mesures SPS a été créé pour rendre accessible aux client s russes et étrangers le texte des dispositions 
légales, normes, règles et procédures de confirmation de la conformité. 
145. Le point d'information est situé au Goss tandart de Russie, à l'adresse suivante: 
 Fédération de Russie 
 4, Granatniy Pereulok, 
 103001, Moscou 
 Courrier électronique:  ENPOINT@VNIIKI.RU
 
 Site Web:  http://www.ricwto.ru  
 Téléphone/téléfax:  (007 095) 230 25 98  146. Afin de mettre en œuvre les prescriptions  des Accords de l'OMC sur les OTC et les 
mesures SPS concernant la notification des proj ets de textes réglementaires, le règlement 
GOST R 1.13-2001 intitulé "Système national de  normalisation de la Fédération de Russie 
- Procédure d'élaboration des notifications des proj ets de textes réglementaires" a été adopté et devait 
être publié en novembre 2001.  Cette norme établ it les prescriptions et procédures générales de 
remplissage des formulaires relatifs aux projets de  textes réglementaires produits conformément aux 
Accords de l'OMC sur les OTC et les mesures SPS.  La promulgation de cette  norme permettrait la 
mise en œuvre intégrale des procédures de notification concernant les projets de textes réglementaires nationaux.  Depuis l'année 2000, le Gosstandart de Russie publie un Bulletin (Vestnik) périodique 
(trimestriel) du Point d'information russe, qui c ontient ces textes réglementaires et documents de 
référence comme prévu dans les Accords de l'OMC sur les OTC et les mesures SPS.  Les projets de 
textes sont également publiés dans le Bulletin.  Il est proposé de publier également, à l'avenir, les 
notifications des projets de textes nationaux. 
147. Afin d'assurer la transparence de toute mesure qui serait prise, une page Web a été créée sur 
Internet par le Ministère du développement éc onomique et du commerce et par le Gosstandart 
(www.gost.ru
), où figurent les projets d'élaboration des normes, projets de loi, autres projets d'actes  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 réglementaires et autres textes prescrits conformé ment à l'Accord de l'OMC sur les OTC.  On 
envisage de compléter cette page, à partir de 2002 , par des textes et des renseignements en langue 
anglaise.  Pour plus de renseignements sur ce sujet, voir le site du Point d'information. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
148. L'autorité exécutive fédérale chargée de la protection sanitaire et épidémiologique de la 
population est le Ministère de la santé de la Fédéra tion de Russie (Service de la surveillance sanitaire 
et épidémiologique - "Gossanepidnadzor").  La prot ection de la santé humaine est réglementée par les 
Principes fondamentaux de la législation de la Fé dération de Russie sur la protection de la santé, 
n° 5487-1 du 23 juin 1993, par la Loi fédérale n°  52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et 
épidémiologique de la population (ci-après la Loi fédérale SEBN n° 52- FZ), par le Règlement du 
Service de la surveillance sanitaire et épidémiologi que de la Fédération de Russie et le Règlement 
relatif à la normalisation en matière sanitaire et  épidémiologique, approuvés par la Résolution du 
gouvernement de la Fédération de Russie n° 554 du 24 juillet 2000, ainsi que par les modalités et 
dispositions prévues par d'autres lois et résolu tions du gouvernement de la Fédération de Russie 
concernant l'innocuité des marchandises et des produi ts pour la santé humaine et l'environnement (par 
exemple, les Lois fédérales sur la protection de l'environnement, sur la protection des droits des 
consommateurs, sur la qualité et l'i nnocuité des produits alimentaires). 
149. Selon la législation russe, tous les biens produits  et importés sur le territoire de la Fédération 
de Russie pour leur distribution à la population e t/ou pour être utilisés dans la production industrielle, 
l'agriculture, le génie civil, le transport nécessita nt l'intervention directe d'êtres humains, ou pour un 
usage privé et domestique, doivent être confor mes aux prescriptions des règles sanitaires et 
épidémiologiques et des normes en matière d'hygi ène (articles 13, 15 et 16 de la Loi fédérale 
SEBN n° 52-FZ).  Cette conformité doit être confir mée par une autorisation sanitaire-épidémiologique 
ou par un certificat d'enregistrement.  Un rappor t sanitaire et épidémiologique n'est pas une 
confirmation de la conformité de produits ou de biens aux prescriptions  de la législation sanitaire (il 
s'agit d'une responsabilité incombant au producteur ou  fournisseur), mais seulement d'une déclaration 
selon laquelle le type de produit considéré est conf orme à la législation sanitaire uniquement au titre 
de l'application, au cours de la production, du trans port, de l'entreposage et de la vente des produits, 
des prescriptions et règles établies.   
150. L'évaluation sanitaire des produits importés doit être effectuée, en règle générale, 
préalablement à la livraison des produits sur le territo ire de la Fédération de Russie.  Les importations 
de produits qui n'ont pas fait l'objet de la pro cédure préalable d'évaluation sanitaire doivent être 
soumises à un examen sanitaire débouchant sur un  rapport sanitaire valable uniquement pour ce type 
particulier d'expédition. 
151. Selon l'article 14 de la Loi fédérale SEBN n° 52-FZ, les substances chimiques et biologiques 
et certains types de produits présentant des risques potentiels pour les êtres humains sont autorisés à la 
production, au transport, à l'achat, à l'entreposag e, à la vente et à l'utilisation une fois leur 
enregistrement effectué, sur la base des résultats de  recherches, d'essais et d'examens.  Les produits 
ci-après sont soumis à enregistrement (article 43): 
 - substances chimiques et biologiques et leurs préparations, no n encore produites ou 
utilisées industriellement (ci-après, "substa nces"), présentant des dangers potentiels 
pour les êtres humains; 
 
 - certains types de produits présentant d es dangers potentiels pour les êtres humains; 
 
 - certains types de produits, y compris alimen taires, importés pour la première fois en 
Fédération de Russie. WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 36  
 
  
152. L'enregistrement des substan ces mentionnées ci-dessus dépend: 
 - de l'évaluation du danger présenté par les substances et certains types de produits 
pour la vie et la santé humaines et l' environnement, conformément aux textes 
réglementaires et aux directives pour l'év aluation approuvées par le Ministère de la 
santé de la Fédération de Russie; 
  - de l'établissement de limitations pour raisons sanitaires ou autres à la présence ou à la 
teneur de certains éléments de ces produits dans l'environnement; 
 
 - de la mise en place de mesures de protection, y compris les prescriptions concernant 
l'élimination et la destruction des substa nces et de certains types de produits, pour 
éviter les dommages à la vie et à la santé humaines et à l'environnement. 
 153. Un certificat d'enregistrement est délivré en une seule fois pour tout type de produit pour toute 
la durée de la production industrielle, dans le cas de s produits russes, ou pour la durée de la fourniture, 
dans le cas des produits importés. 
154. L'enregistrement des substances et des ty pes de produits potentiellement dangereux est 
effectué par le Ministère de la santé de la Fé dération de Russie et, dans le cas des nouveaux produits 
alimentaires d'origine animale, par le même Ministèr e conjointement avec le Ministère de l'agriculture 
(Résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie n° 262 du 4 avril 2001 sur l'enregistrement 
de certains types de produits présentant des dangers potentiels pour la vie et la santé humaines et de 
certains types de produits importés pour la première fo is sur le territoire de la Fédération de Russie, 
n° 987 du 21 décembre 2000 sur la surveillance et le c ontrôle par l'État de la qualité et de l'innocuité 
des produits alimentaires, n° 988 du 21 décembre  2000 sur l'enregistrement des nouveaux produits, 
éléments et articles alimentaires).  Les listes de produits soumis à enregistrement sont jointes aux 
Résolutions gouvernementales menti onnées ci-dessus.  Selon la législation russe, un demandeur a le 
droit de recourir contre une décision du Gossanepi dnadzor en suivant la procédure administrative ou 
judiciaire. 
155. Les prescriptions et critères relatifs à l'innoc uité des produits pour la santé humaine et 
l'environnement conformément  aux articles 1, 2, 12, 13, 15, 16, 37, 38, 39, 41 et  42 de la Loi fédérale 
SEBN n° 52-FZ sont appliqués selon les règles et nor mes sanitaires et épidémiologiques de l'État, qui 
sont des actes juridiques réglementaires contrai gnants pour tous les citoyens, entrepreneurs 
individuels et personnes morales. 
156. Toute réglementation appliquée sur le territoir e de la Fédération de Russie se fait selon des 
règles fédérales approuvées et promulguées par l'or gane du pouvoir exécutif fé déral habilité à exercer 
une surveillance sanitaire et épidémiologique (Minis tère de la santé de la Fédération de Russie). 
157. Le Service de la surveillance sanitaire et épid émiologique de la Fédération de Russie est un 
système unique d'organismes et d'institutions centr alisé à l'échelon fédéral, composé d'une autorité 
exécutive fédérale (le Ministère de la santé – Go ssanepidnadzor) présidée par l'Expert sanitaire en 
chef de la Fédération de Russie – premier Vice-Ministre de la santé, et disposant de centres de surveillance sanitaire et épidémiologique de l'État dans les différentes régions de la Fédération de 
Russie, de moyens de transport (transport par eau  et transport aérien) et d'instituts publics de 
recherche et autres. 
158. La procédure d'examen sanitaire et épidémiol ogique des produits et types de produits et la 
procédure de délivrance du rappor t sanitaire et épidémiologique concernant la conformité 
(non-conformité) des produits aux règles et norme s sanitaires et épidémiologiques de l'État sont  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 37 
 
 
 prévues par le  Règlement sur l’évaluation hygiéni que de la production, de la livraison et de la 
distribution des produits et des denrées, approuvé pa r l'Arrêté du Ministère de la santé n° 217 du 
20 juillet 1998.  Un rapport sanitaire et épidémiol ogique attestant la conformité des produits aux 
règles sanitaires et normes d'hygiène existantes, fondé sur les résultats d'un examen sanitaire et 
épidémiologique des produits pa r l'un des centres du Gossanepidnadzor, est valable sur tout le 
territoire de la Fédération de Russie. 
159. Après leur enregistrement auprès du Ministère de la justice de la Fédération de Russie, tous 
les actes juridiques réglementaires du Ministère de la santé doivent être publiés dans des organes de 
presse officiels:  le Bulletin des actes réglem entaires des autorités exécutives fédérales de 
l'Administration de la Présidence de la Fédé ration de Russie (Décret présidentiel n° 763 du 
23 mai 1996 sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des actes du Président de la 
Fédération de Russie et du gouvernement de la Fédération de Russie, et des actes juridiques 
réglementaires des autorités exécutives fédérales), le  Bulletin des textes réglementaires et directives 
du Gossanepidnadzor du Ministère de la santé de Russi e, et divers journaux et manuels scientifiques 
spécialisés (Nutrition et santé, Santé au lieu de trava il, Hygiène et radiations, Bulletin de toxicologie, 
etc.).  Les projets de règles sanitaires sont publiés au Bulletin du Point d'information russe et dans des 
journaux spécialisés.  Les textes réglementaires entr ent en vigueur au plus tôt trois mois après leur 
approbation, sauf en cas de danger immédiat pour la santé et la vie humaines. 
160. Un point d'information russe sur les OTC et l es mesures SPS est entré en activité et fournit 
tous renseignements pertinents sur les questions re latives aux mesures SPS (voir la section concernant 
les OTC).   
161. L'autorité exécutive fédérale chargée du contrô le vétérinaire des importations de produits 
d'origine animale est le Ministère de l' agriculture (Département vétérinaire). 
162. Les procédures concernant le Service vétérinair e de l'État sont régies par la Loi de la 
Fédération de Russie n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur les ser vices vétérinaires et par d'autres lois et 
actes juridiques réglementaires fédéraux édictés en a pplication de celle-ci (Règlement sur le service 
vétérinaire national de la Fédéra tion de Russie visant à assurer la protection contre les maladies 
infectieuses importées des États étrangers, appr ouvé par la Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 830 du 29 octo bre 1992;  Règlement sur le Serv ice d'État de la surveillance 
vétérinaire de la Fédération de Russie, approuvé par la Résoluti on du gouvernement de la Fédération 
de Russie n° 706 du 19 juin 1994;  Règlement con cernant la procédure d'examen, d'utilisation et 
d'élimination des intrants et produits alimenta ires de mauvaise qualité ou présentant des risques, 
approuvé par la Résolution du gouvernemen t de la Fédération de Russie n° 1263 du 
29 septembre 1997;  Règlement c oncernant la répartition des fonctions du Service d'État de la 
surveillance vétérinaire dans les entreprises de tr aitement et d'entreposage des produits d'origine 
animale, approuvé par l'acte de l'Inspecteur vé térinaire en chef de l'État n° 13-7-2/173 du 
14 octobre 1994;  Instruction sur la procédure de délivrance des documents vétérinaires 
d'accompagnement pour les cargaisons soumises au contrôle du Service d'État de la surveillance 
vétérinaire, approuvée par l'acte du Ministère de l'agriculture n° 13-7-2/871 du 12 avril 1997;  
Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 987 du 21 décembre 2000 sur la 
surveillance et le contrôle par l'État de la qualité  et de l'innocuité des produits alimentaires).   
163. L'évolution de la législation sur la certification,  la qualité et l'innocu ité des produits a rendu 
nécessaire la mise à jour de la Loi fédérale sur les services vétérinaires.  Les modifications et 
adjonctions sont actuellement en cours.  Les ch angements porteraient sur la structure du Service 
vétérinaire de l'État et sur l'organisation de la surveillance vétérinaire et sanitaire. 
164. Les prescriptions vétérinaires pour les cargai sons soumises au contrôle des services 
vétérinaires de l'État sont les mêmes pour les produits nationaux et les produits importés.  Elles sont WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 prévues par la Loi de la Fédération de Russie sur le s pratiques vétérinaires (articles 14, 15 et 18).  La 
liste des cargaisons soumises à contrôle est appr ouvée par la lettre du Département vétérinaire du 
Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie n° 13-8-01/3009 du 16 mai 2000. 
165. Les importations en Fédération de Russie de ca rgaisons soumises au  contrôle du Service 
vétérinaire de l'État requièrent l'autorisation de  l'Inspecteur vétérinaire en chef de l'État. 
166. Une cargaison entrant en Fédération de Russi e doit être accompagnée des originaux des 
certificats vétérinaires du pays exportateur, délivrés par le service vétérinaire national du pays de 
production, garantissant le respect de toutes les disp ositions relatives au certificat.  La Russie dispose, 
pour tous types de produits (marchandises) d'origine animale, de formulaires de certificat vétérinaire 
convenus avec les services vétérinaires de la plupa rt des pays exportateurs.  Conformément aux 
prescriptions des accords bilatéraux de coopération en matière vétérinaire, conformément au Code de 
l'Office international des épizooties (OIE), et en ve rtu de la Loi sur les que stions vétérinaires, les 
produits de viande crue qui n'ont pas subi de tra itement thermique font l'objet d'une inspection avant 
expédition.  Cette inspection s'effectue sous la surveillance de représentants du Département 
vétérinaire. 
167. Pour les pays qui n'ont pas de certificat vétérinaire convenu avec la Russie, les importations 
sont régies par les "Prescriptions vétérinaires et sa nitaires concernant les im portations en Fédération 
de Russie de cargaisons soumises au contrôle du Service vétérinaire de l'État", approuvées par 
l'Inspecteur vétérinaire en chef de l'État et pa r lettre du Ministère de l'agriculture n° 13-8-01 du 
23 décembre 1999. 
168. Les cargaisons soumises à contrôle ne peuvent être importées en Russie que par les points de 
contrôle frontaliers prévus à cet effet, dans les ga res ferroviaires et routières, les ports de mer, les 
aéroports et autres lieux spécialement équipés, ouverts aux communications internationales et 
disposant de points de contrôle vétérinaires frontaliers. 
169. Pour pouvoir importer ou faire tran siter une cargaison soumise à contrôle réglementée par la 
Convention sur le commerce international des esp èces de faune et de flore sauvage menacées 
d'extinction (CITES), le propriétaire de la cargais on doit disposer, en plus des documents indiqués 
plus haut, d'un permis de l'agence de la CITES du pa ys exportateur (en Russie, l'agence de la CITES 
est le Ministère des ressources naturelles de la Fédération de Russie). 
170. Pour pouvoir importer (exporter) des animaux à pedigree, le propriétaire des animaux doit 
avoir obtenu, outre l'autorisation de l'Inspecteur vé térinaire en chef de l'État et un certificat 
vétérinaire, un "extrait du registre des produits  de sélection autorisés à l'usage concernant les 
semences végétales et animaux à pedigree importés" (pour l'importation) ou une "confirmation 
d'observance des prescriptions concernant la protecti on des droits du détenteur de brevet relatifs aux 
semences végétales et animaux à pedigree exportés"  (pour l'exportation), signés par le Vice-Ministre 
de l'agriculture de la Fédération de Russie. 
171. Les importations de préparations vétérinaires s ont régies par le Règlement sur l'importation et 
l'exportation de médicaments et de substances pharmaceutiques, approuvé par la Résolution du 
gouvernement de la Fédération de Russie n° 1539 du 25 décembre 1998. 
172. Le transit de cargaisons requiert l'autorisation écrite de l'Inspecteur vétérinaire en chef de 
l'État ou de ses adjoints.  Lorsqu'il est nécessaire d'obtenir une autorisation de transit par des pays 
tiers, les formalités sont de la responsabilité du propri étaire de la cargaison.  Le transit international 
requiert l'autorisation de l'agence vétérinaire de l' État central des pays importateurs, tant pour le 
territoire de destination que pour celui de transit.   L'itinéraire de la cargaison doit être convenu avec 
les agences concernées.  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 173. Une fois adoptés, tous les nouveaux instruments législatifs en matière vétérinaire sont publiés 
au journal "Science et pratique vétérinaires", au "J ournal vétérinaire", au "Consultant vétérinaire" et 
dans d'autres publications spécialisées. 
174. Les politiques de l'État en matière de phytoqua rantaine sont déterminées par le Ministère de 
l'agriculture.  En pratique, la quarantaine est mise en œuvre par le Service na tional de quarantaine des 
végétaux, rattaché au Ministère de l'ag riculture de la Fédération de Russie. 
175. À l'échelon régional, le contrôle  phytosanitaire est exercé par les services de l'État chargés de 
la phytoquarantaine dans les régi ons de la Fédération de Russie.  La surveillance phytosanitaire aux 
points de contrôle frontaliers russes est effectuée a uprès des points de phytoquarantaine, et, à l'échelon 
local, la phytoquarantaine est effectuée auprès des points de phytoquarantaine de district ou 
inter-districts des inspections régionales. 
176. Les importations de produits sur le territoire de la Fédération de Russie sont soumises au 
contrôle phytosanitaire sur la base de permis d' importation quarantenaire délivrés par le Service 
d'inspection de la Fédération de Russie pour la ph ytoquarantaine et par ses agences régionales.  Les 
permis d'importation quarantenaire sont délivrés en application de la Résolution du gouvernement de 
la Fédération de Russie n° 268 du 23 avril 1992 sur le service national de quarantaine des végétaux 
dans la Fédération de Russie, modifiée et co mplétée par la Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 1143 du 1er octobre 1998.  La liste des produits soumis au contrôle 
phytosanitaire, avec indication des codes selon la Nomenclature des marchandises relative aux 
activités économiques extérieures de la CEI figure da ns la "Nomenclature des principaux types de 
produits, cargaisons et matériaux (marchandises) soum is à quarantaine, pour lesquels les importations 
vers et les exportations de la Fédération de Russie requièrent l'autorisation des agences du Service 
national de quarantaine de s végétaux de la Fédérati on de Russie".  Cette dernière nomenclature a été 
approuvée par le Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie le 19 mars 1999, avec l'accord 
du Comité d'État des douanes de la Fédération de Ru ssie, et constitue un texte contraignant tant pour 
les agences du Service national de quarantaine des végétaux que pour le Comité d'État des douanes. 
177. En ce qui concerne les importations de semences et  de matériel de plantation, et d'importants 
volumes d'autres produits soumis à quarantaine et  destinés à plusieurs régions, les permis 
d'importation quarantenaire sont dé livrés par le Rosgoskarantin.  P our les importations de fruits et 
légumes frais destinés à être consommés dans une seule  région de la Fédération de Russie, les permis 
d'importation quarantenaire sont dé livrés par le service régional d'in spection de la région concernée. 
178. Pour obtenir un permis d'importation quarantenaire , l'expéditeur doit en faire la demande au 
service d'inspection compétent ou au Rosgoskarantin.  Sur cette demande doivent figurer le nom du 
produit, le pays d'origine, le pays d'exportation, le  volume de la cargaison, la période de récolte, les 
destinations, les points de contrôle frontaliers des importations des produits soumis à quarantaine 
(selon la Résolution du gouvernement de la Fédé ration de Russie n° 268 du 23 avril 1992 sur le 
service national de quarantaine des végé taux dans la Fédération de Russie). 
179. Un permis d'importation quarantenaire i ndique les prescriptions phytosanitaires ad hoc  
concernant chaque expédi tion de produits soumis à quarantaine ainsi que la prescription selon laquelle 
chaque expédition doit être accompagnée d'un certificat  phytosanitaire confirma nt la conformité des 
caractéristiques phytosanitaires du produit auxdites prescriptions. 
180. Un certificat phytosanitaire doit être délivré par des agences du service national chargé de la 
phytoquarantaine dans le pays exportateur. WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 181. Les mesures phytosanitaires maintenues pa r la Fédération de Russie répondent aux 
recommandations de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, 
dont la Russie (l'URSS) est membre depuis 195 7 et membre du Comité exécutif depuis 1997. 
182. Les renseignements concernant les questions phytosanitaires peuvent être obtenus auprès du 
point d'information unique russe sur les OTC et les mesures SPS. 
Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
 
183. La Loi fédérale n° 160-FZ sur l'investissement étra nger dans la Fé dération de Russ ie, adoptée le 
9 juillet 1999, ne prévoit pas de mesures incompatibles av ec les dispositions de l'article III ou XI du 
GATT de 1994 ni de mesures correspondant à la list e exemplative des MIC sel on le paragraphe 2 de 
l'article 2 des MIC.  La loi prévoit que les renseignements sur toutes les mesures affectant les 
investisseurs étrangers doivent être publiés.  Elle donne au gouvernement et aux pouvoirs locaux le pouvoir d'accorder aux investisseurs étrangers un régime plus favorable  prenant en compte l'intérêt 
économique général de la Russie.  Comme la loi fi xe des critères pour ce régime plus favorable, les 
autorités infrafédérales peuvent établir ces critères elles-mêmes.  De ce fait, ces pouvoirs 
infrafédéraux sont habilités à appliquer n'importe quelle mesure à condition qu'elle soit de leur 
compétence et qu'elle concerne le budget infrafédéral.   À partir de 2001, la loi sur le partage de la 
production oblige les investisseurs étrangers qui prenne nt part à des plans de partage de la production 
en Russie à passer une certaine proportion de leur s commandes en faveur de  marchandises produites 
localement.   
184. Le Décret présidentiel n° 135 du 5 février 1998 sur les mesures complé mentaires destinées à 
accroître les investissements pour le développement  de l'industrie automobile nationale et la 
Résolution du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 413 du 23 avril 1998 sur les mesures 
complémentaires destinées à attirer les investi ssements pour le développement de l'industrie 
automobile nationale prévoient des préférences dou anières et autres pour les investissements dans 
l'industrie automobile qui dépassent un plafond établi.  Quatre accords d'investissement ont été signés 
sur la base de ces actes.  On espère fermement ne  signer aucun nouvel accord de ce type.  Les actes 
normatifs permettant l'annulation de ce décret et de  cette résolution seront préparés en temps utile.   
185. La Résolution du gouvernement n° 574 du 2 août 2001 sur certaines questions de 
réglementation des importations temporaires d'aéronefs  de fabrication étrangère annule et remplace la 
Résolution du gouvernement n° 716 du 7 juillet 1998 sur les mesures complémentaires d'aide de l'État 
à l'aviation civile en Russie.   
Entreprises commerciales d'État 
 
186. Des renseignements ont déjà été fournis au Groupe de travail en ve rtu de l'article XVII 
du GATT de 1994 (WT/ACC/RUS/18);  ils indiquent  que cinq entreprises commerciales d'État 
existent dans la Fédération de Russie.  De l'avis  du gouvernement russe, il n'y a pas d'autre entreprise 
de ce genre en Russie, soit publique soit privée, qui se soit vu accorder des droits exclusifs ou 
spéciaux ou des privilèges incluant des pouvoirs régl ementaires ou constituti onnels dont l'exercice 
peut avoir une incidence sur le niveau ou sur la  provenance des importations ou la destination des 
exportations.  Leur liste se limite aux secteurs de l' énergie (trois entreprises) et du diamant naturel 
brut et du platine (deux entreprises). 
187. 
Ces entreprises, auxquelles ont été accordés des dr oits exclusifs ou spéciaux ou des privilèges 
dont l'exercice a une incidence sur le niveau ou su r la provenance des importa tions ou la destination 
des exportations, font leurs achats et leurs vent es sur la base de considérations commerciales.  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 41 
 
 
 188. Concernant le commerce des produits agricole s, en vertu de la Résolution n° 1224 du 
26 septembre 1997, l'Office fédéral pour la réglem entation du marché des produits alimentaires 
remplace la Société fédérale de  l'alimentation avec un cadre institutionnel et légal modifié.  La 
mission de l'Office fédéral comprend, entre autres, la  surveillance des marchés des produits agricoles, 
l'encouragement de la concurrence, l'assistance pour l'achat de marchandises de base sur le marché 
agricole et le rôle d'un agent offi ciel (organisme acheteur) afin de maintenir les réserves alimentaires 
actuelles du gouvernement russe.  Les achats de produits  et les interventions sur des marchandises de 
base doivent être effectués non par l'Office fédéra l mais exclusivement par les entités commerciales 
par l'intermédiaire d'appels d'offres publics.  Ainsi,  l'Office fédéral n'a pas d' influence sur les échanges 
(importations et exportations). 
189. Certaines entreprises (Roshleboproduct et Roscont ract) ont bénéficié de droits exclusifs et 
spéciaux en 1993 et 1994 au cours d'opérations de co mmerce de troc bilatéral effectuées avec certains 
pays de la CEI dans le cadre d'accords inte rgouvernementaux spéciaux c onclus pour ces deux années 
civiles.  Les droits exclusifs de ces entreprises ont définitivement expiré le 31 décembre 1995 au 
moment de l'expiration de ces accords et n'ont jamais été rétablis. 
190. À l'heure actuelle la Russie ne fait aucun commerce de troc avec aucun des pays de la CEI.   
Zones franches, zones économiques spéciales 
 
191. Bien que la législation russe prévoie l'établi ssement de zones de libre-échange, ces zones ne 
sont pas devenues significatives pour le régime de commerce extérieur de la Fédération de Russie.  
Une seule zone économique spéciale en Russie a en fait été créée en tenant compte de la situation 
géographique spécifique de la région de Kalini ngrad.  C'est l'administration de la région de 
Kaliningrad qui dirige cette zone d'activité économique spéciale.  En vertu de la Loi fédérale n° 13-FZ 
du 22 janvier concernant cette zone (modifiée le 27 décembre 2000), toutes les marchandises (à 
l'exclusion des marchandises visées par des restrict ions quantitatives) importées dans la région de 
Kaliningrad sont exemptées de droits de douane (à l'exclusion des impositions).   
192. La législation en vigueur (Loi fédérale n° 150-FZ du 27 décembre 2000 sur le budget 
fédéral 2001, modifiée le 24 mars et le 8 août 2001)  abroge les exemptions de droits d'accise et de 
TVA prévues pour les importations de marchandises assujetties au droit d'accise sous le régime de 
zone franche du territoire de la zone économ ique spéciale de Kaliningrad en 2001. 
193. Cependant, si ces marchandises sont ultérieureme nt exportées vers d'autres régions de la 
Fédération, les droits d'importation sont exigibles dans leur intégralité, sa uf pour les marchandises 
transformées ou réputées avoir été transformées dans la région de Kaliningrad.   
194. Selon la Loi fédérale sur la zone économi que spéciale de Kaliningrad, un produit est 
considéré comme manufacturé dans cette zone à c ondition que la valeur ajoutée par le processus de 
fabrication s'élève à 30 pour cent au moins, ou 15 pour cent au moins dans le cas des produits 
électroniques et des appareils ménagers sophistiqu és, et que ce processus entraîne un changement de 
position tarifaire du SH pour le produit en question conformément à la classification douanière.  La 
procédure de détermination de l'origine d'un produit comme provenant d'une zone économique 
spéciale a été approuvée par la résolution conjointe de  l'Administration de la région de Kaliningrad et 
du Comité d'État des douanes n° 296-r/01-14/1365 du 31 décembre 1998 portant approbation de la 
procédure de détermination de l' origine d'une marchandise comme provenant de la zone économique 
spéciale de la région de Kaliningrad, enregistrée auprès du Ministère de la justice le 9 juillet 1999, 
sous le n° 1892. 
195. Il existe une législation qui pr évoit l'établissement d'une zone économique spéciale dans la 
région de Magadan et à Nakhodka, mais ces zones ne sont pas encore en activité. WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
Page 42  
 
 196. La zone franche "Nakhodka" a été créée en oct obre 1990 en tant que pr emière zone franche 
de Russie.  Le régime économique de cette zone est régi par la R ésolution du Soviet suprême de la 
RSFSR du 24 octobre 1990 portant création d'une zone franche centr ée sur la ville de Nakhodka dans 
la région de Primorsky Krai, et par la Résolution du gouvernement de  la Fédération de Russie n° 1033 
du 8 septembre 1994, sur certaines mesures de dével oppement de la zone fra nche de Nakhodka.  Les 
exportations et importations de marchandises de la zone franche "Nakhodka" s ont soumises au régime 
douanier ordinaire.   
197. La zone économique spéciale de Magadan a été créée par la Loi fédérale n° 104-FZ du 
31 mai 1999 sur la zone économique spéciale de la ré gion de Magadan et par la  Loi de la région de 
Magadan n° 80-OZ du 5 juillet 1999 portant modificati on de la structure territoriale de la région de 
Magadan.  La procédure de déte rmination de l'origine de marcha ndises comme provenant de la zone 
économique spéciale de la région de Magadan est  prévue par l'Ordonnance du Comité d'État des 
douanes n° 829 du 30 novembre 1999 et par les Direc tives concernant la détermination de l'origine 
des marchandises comme provenant de la zone économ ique spéciale de la région de Magadan, qui 
figurent dans la Lettre conjointe du Comité d'État des douanes et de l'Administration de la Région de 
Magadan n° 01-11/10593 du 25 avril 2000. 
198. Le territoire de la région de Magadan est une zone franche douanière, ce qui signifie que les 
marchandises d'origine étrangère sont importées sur le territoire de la zone économique spéciale en 
franchise de droits de douane et de taxes.  Le s marchandises étrangères exportées du territoire de la 
Région de Magadan vers le  territoire douanier de la Fédérati on de Russie ou hors de ce dernier sont 
assujetties aux droits de do uane dans leur totalité. 
199. Les produits étrangers qui subissent une certain e transformation répondant à la définition de 
"transformation suffisante" sont considérés comme des produits russes et ne sont pas assujettis aux 
droits de douane et autres taxes à l'importation au moment de leur entrée dans le reste du territoire 
douanier de la Fédération de Russie.  Les critères permettant d'établir que des produits ont subi une 
transformation suffisante dans la zone économique spéciale sont les suivants:  modification de la 
position tarifaire (code du SH), accomplissement d'opérations de produc tion et d'opérations 
technologiques suffisantes, ou insuffisantes, pour les produits devant être considérés comme 
originaires de la zone économique spéciale;  m odification du coût des produits, à condition que la 
valeur ajoutée par le processus de transformation s' élève à 30 pour cent au moins de la valeur des 
produits (15 pour cent au moins pour les produits élect roniques et appareils mé nagers sophistiqués).  
Les avantages douaniers et fiscaux doivent être  maintenus jusqu'au 31 décembre 2014, jour 
d'expiration de la Loi sur la zone économi que spéciale de la région de Magadan.   
Transit 
 
200. Actuellement, le transit des marchandises à traver s le territoire de la Fédération de Russie est 
exempté de redevances douanières, droits de douane, T VA et droits d'accise.  La Fédération de Russie 
accorde la liberté de transit sur son territoire comme prescrit par l'article V du GATT de 1994 ainsi 
que sur la base des traités interna tionaux auxquels elle est partie.  L es seules impositions perçues sont 
les frais de transport proportionnés aux frais administratifs ou au coût des services rendus. 
Politique agricole 
 
201. Les objectifs à long terme essentiels pour le sect eur agricole russe sont de parvenir à une 
production agro-industrielle efficace et compétitive ainsi qu'à la sécurité alimentaire du pays.  Ces 
objectifs imposent un programme de mesures exha ustif, tant à court terme qu'à long terme. 
202. Selon les "Priorités de la politique agro-ali mentaire du gouvernement de la Fédération de 
Russie pour 2001-2010", approuvées  par le Conse il des ministres du 27 juillet 2000, le secteur  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 43 
 
 
 agricole russe doit tout d'abord s' attaquer aux problèmes qui se sont  accumulés au cours des années 
ayant précédé la réforme et pendant celle-ci, nota mment au déséquilibre sectoriel des prix et des 
recettes, qui constitue un important facteur défavorable  pour la production agricole, à la faiblesse de la 
rentabilité et au développement de la base matérielle. 
Description des mesures de politique relevant de la catégorie orange 
 
Rééchelonnement de la dette des entreprises agricoles  
203. Le rééchelonnement est régi par la Résolutio n du gouvernement de la  Fédération de Russie 
n° 1002 du 3 septembre 1999 relative à la procédure et  au délai de restructuration des comptes à payer 
par des entités juridiques en matière d'impôts et de taxes et des arriérés de pénalités et d'amendes dus 
au budget fédéral.  De plus, le budget fédéral de 2001 prévoit, à l'article 130, la restructuration des 
arriérés de dettes (principal, intérêts, pénalités et am endes) sur les impôts et les taxes ainsi que sur les 
primes d'assurance payables à des fonds publics non budgétaires.  Le programme de restructuration 
prévoit l'annulation complète des pénalités et de s amendes.  La procédure et les modalités du 
rééchelonnement en 2001 sont prévues par la Réso lution du gouvernement de la Fédération de Russie 
n° 458 du 8 juin 2001. 
204. Des prêts à des conditions favorables sont actuellement accordés par le biais de 
compensations, prélevées sur le budget fédéral, de la  différence avec les taux d'intérêt pratiqués par 
les établissements de créd it, ainsi que par des dotations budgétair es destinées à constituer le fonds de 
crédit-bail.  Des dotations ont été inscrites au budget de 2001 pour financer ces mesures.  Le système 
de prêts saisonniers et de prêts à court terme acco rdés à des conditions favorab les n'est pas lié à la 
production de marchandises particulières.  Il en va de même pour les opérations de crédit-bail, qui 
constituent une forme de prêt à moyen terme. 
205. La plupart des producteurs agricoles ayant des retards de paiement, il est fréquent que les 
crédits soient accordés aux entrepri ses agricoles par l'intermédiaire d es industries alimentaires et de 
transformation.  Sinon, les banques commerciales sera ient dans l'incapacité d'accorder des prêts pour 
financer les travaux saisonniers.  Les subventi ons sont versées mensue llement à l'emprunteur à 
hauteur de deux tiers du taux de refinancement de la Banque centra le de la Fédération de Russie 
maintenu à la date du prêt, à cond ition que l'emprunteur paie les intérêts courus au titre des accords de 
prêt (voir la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 192 du 7 mars 2001 portant 
approbation de la procédure de remboursement au  budget fédéral en 2001 de la différence de taux 
d'intérêt sur les prêts obtenus des institutions russes de crédit par les producteurs, entreprises et 
organisations du secteur agricole et agro-industriel). 
206. Le fonds public de crédit-bail est constitué par des dotations budgétaires.  Des accords de 
crédit-bail sont conclus pour une durée de deux à cinq  ans s'il s'agit de machines et d'équipement ou 
d'élevage de bétail à cornes;  ils sont conclus pour deux ans pour d'autres types d'animaux d'élevage.  
Le volume et la description des produits livrés dans le  cadre des accords de crédit-bail sont déterminés 
sur la base des demandes présentées par les pouvoirs exécutifs régionaux.  Les entreprises et les 
exploitations agricoles indemnisent les sociétés de crédit-bail qui fournissent les biens en crédit-bail à 
hauteur de 3 pour cent par an du solde de la valeur  de ces biens (pour l'équipement) et de 0,5 pour 
cent par an (pour le bétail).  Le paiement initial repr ésente de 10 à 30 pour cent de la valeur du produit 
selon sa nature et son prix (la répartition des fonds de  crédit-bail pour l'année en cours n'est pas encore 
déterminée). 
Réglementation du marché des produits alimentaires et agricoles 
 
207. La mise en place d'un système de réglementati on du marché des produits alimentaires a pour 
but d'éviter des fluctuations de prix  brutales et marquées.  Ces fluctuations sont typiques de la Russie WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 car les conditions climatiques du pays connaissent de  fortes variations.  Par ailleurs, un système de 
réglementation permettra de constituer des réserves et d'éviter une pénurie de denrées alimentaires sur 
le marché. 
208. Les principaux instruments de réglementation des marchés de produits a limentaires consistent 
à intervenir sur le marché des produits de conso mmation ou dans le domaine des marchés publics.  Ils 
sont prévus par la Loi fédérale n° 100-FZ du 14 juillet 1997 et la Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 580 du 3 août 2001 portant approbation des règles régissant les interventions 
de l'État en matière de marchés publics ou de bi ens de consommation pour réguler le marché des 
produits et intrants agricoles et des denrées alim entaires.  On intervient sur les marchés publics 
lorsque les prix du marché passent en dessous d'un certain seuil ou lorsque les producteurs ne 
parviennent plus à vendre leurs produ its en raison d'une contraction de la demande.  On intervient sur 
le marché des biens de consommation lorsque ce ma rché connaît des pénuries ou lorsque les prix du 
marché dépassent le plafond des fluctuations. 
209. Des subventions sont accordées dans le domaine d es intrants sous la forme de compensations 
à l'achat d'engrais minéraux ainsi que de réducti ons sur le prix du courant électrique pour les 
entreprises agricoles qui fournissent de l'eau pour l' irrigation ou pour d'autres besoins en matière 
d'aquaculture, ou qui répondent à d'autres besoin s d'exploitations agricoles (Résolution du 
gouvernement de la Fédération de Russie n° 115 du 15 février 2001). 
210. Les subventions aux intrants sont versées à titre de mesure à moyen terme pour garantir un 
niveau minimum d'efficacité dans la production et  de sécurité alimentaire, dans un contexte de 
transformation permanente du marché et de distorsion  des prix.  À mesure que l'agriculture s'ajustera 
aux nouvelles conditions économiques et que la production agricole deviendra plus rentable, la 
nécessité de subventionner les intrants diminuera. 
211. Les subventions à l'investissement sont accord ées dans le cadre de programmes spécifiques 
(développement de l'industrie du houbl on, de la filasse de lin et de  l'alimentation des nourrissons), ou 
par des allocations de fonds budgétaires pour l es dépenses d'équipement destinées à renouveler le 
capital fixe. 
212. Ces allocations interviennent sous forme de  compensation partielle du coût des projets 
d'investissement ou par investissement direct en biens d'équipement, notamment au titre de 
programmes d'application spécifique. 
213. Les subventions à la production animale et vé gétale sont calculées par unités de produit.  
En 2001, conformément à la Résolution du gouve rnement n° 272 du 6 avril 2001 portant approbation 
de la procédure d'octroi de subventions pour un s outien public de certains secteurs de la production 
agricole en 2001, des subventions ont été accordées pour financer l es dépenses suivantes:  aides à 
l'élevage de rennes et d'autres animaux, notamment  de moutons, à la sélection de races et à la 
production de filasse de lin et de chanvre.  Les s ubventions sont calculées et accordées sur la base des 
coûts subventionnables effectifs encourus pendant l'exercice comptable en cours. 
Mesures relevant de la catégorie verte
3 
 
214. Les services de caractère général (financement d'institutions subventionnées par le budget et 
de programmes de recherche et d'enseignement, dépe nses d'investissement en amélioration des sols et 
en aquaculture à l'exception des coûts de maintenanc e, coûts de fonctionnement et soutien financier à 
                                                      
3 De plus amples renseignements sur les mesures de la catégorie verte seront prochainement 
communiqués au Secrétariat. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 45 
 
 
 la création d'une base de données sur les marchés) sont financés par le budget fédéral au titre des 
chapitres "Agriculture et pêche", "Éducation na tionale", "Administrati on", "Industrie, production 
d'énergie et construction", "Contribution financière  aux budgets d'autres ni veaux", etc., ainsi qu'à 
l'aide de fonds alloués à des  programmes fédéraux d'application spécifique à hauteur des dépenses de 
recherche. 
215. La constitution de réserves publiques pour garantir  la sécurité alimentaire (coûts de création 
de réserves alimentaires fédérales et régionales)  prévoit l'approvisionnement alimentaire du Grand 
Nord et des régions ayant un statut équivalent ai nsi qu'un approvisionnement conforme aux besoins de 
l'armée et d'autres catégories de consommateurs équivalentes.  Les réserves alimentaires sont achetées aux prix du marché. 
216. Le soutien du revenu des producteurs, en dehors des aides à la production, prévoit l'aide au 
développement des zones rurales, la maintena nce des infrastructures sociales et techniques 
(développement des centres ruraux de soins de santé, enseignement public, approvisionnement 
énergétique et en gaz, construction de routes dans  les zones rurales, etc., au titre de programmes 
régionaux et fédéraux d'application spécifique) et  les subventions budgétaires aux régions pour 
financer les coûts du logement et des infrastructures.  Un projet de programme fédéral intitulé 
"Développement social des zones rurales jusqu'en 2 010" prévoit le développement des infrastructures 
rurales et devrait entrer en vigueur prochainement.   
Participation financière du gouvernement de la Fédération de Russie aux programmes 
d'assurance des récoltes   
217. Les pouvoirs publics participent financièrement  aux programmes d'assurance des récoltes à 
des conditions définies dans la Loi n° 100-FZ rela tive à la réglementation publique de la production 
agro-industrielle et dans la Résolution n° 1399 du 27 novembre 1998 relative à la réglementation 
publique des assurances de la productio n agro-industrielle.  L'aide de l'État consiste à subventionner 
partiellement les primes d'assurance (la législation en vigueur prévoit des subventions à hauteur de 
50 pour cent) sur la base d'un coût d'assurance calculé  chaque année en fonction de la surface cultivée, 
du rendement moyen au cours des cinq années précéd entes et des estimations du prix du marché des 
récoltes à produire pour l'année d'application.  Les pertes sur récoltes pour l'année en question par rapport au rendement moyen des cinq années précéden tes peuvent faire l'objet d'un dédommagement à 
hauteur de 70 pour cent de ces pertes (en valeur). 
218. L'aide en cas de catastrophe natu relle prévoit une aide  financière (indemnis ation partielle) aux 
exploitations agricoles touchées par des catastrophes naturelles.  Elle est prélevée sur le fonds de 
réserve du gouvernement fédéral sur demande des autor ités exécutives justifiant le montant de l'aide 
financière ainsi demandée (selon l'article 24 de la  Loi fédérale n° 68-FZ du 21 décembre 1994 relative 
à la protection de la population et du territoire contre  les situations d'urgence d'origine naturelle et/ou 
humaine, et la Résolution n° 810 du 26 octobre 2000)  et l'indemnisation partielle des coûts de 
transport du fourrage aux exploita tions touchées par des catastrophes na turelles sur la base de la liste 
des lettres de transport attestant des frais de tran sport réellement engagés (ce programme n'a pas été 
maintenu en 2001). 
219. Le financement des programmes de protection de l'environnement prévoit des subventions 
aux usines de traitement des déchets vétérinaires et sanitaires aux fins de la collecte et du traitement 
des déchets biologiques à un prix fixe calculé à la tonne (conformément à la Résolution du 
gouvernement n° 272 du 6 avril 2001 relative à l'appr obation de la procédur e de subventionnement 
en 2001 par le budget fédéral pour apporter une aide  publique à certains secteurs de la production 
agricole), ainsi que des mesure s destinées à réhabiliter les terra ins agricoles ayant subi une 
contamination radioactive, à fournir des produits écologiquement sains, à renouveler l'environnement 
naturel et à prévenir sa dégradation, et à instaurer un fonctionnement écologique du secteur WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 agro-industriel, au titre de divers programmes fédé raux et régionaux ("Protec tion de la population de 
la Fédération de Russie contre les conséquences de  la catastrophe de Tchernobyl", "Enfants de 
Tchernobyl", "Amélioration de la  fertilité des sols russes", "Traitement des déchets", "Réhabilitation 
écologique de l'Oblast d'Orenbourg et améliorati on des soins de santé dispensés à sa population", 
"Programme fédéral complet pour la protection du l ac Baïkal et pour l'instauration d'une exploitation 
rationnelle de son bassin", etc.). 
220. Le financement du programme de restructura tion prévoit un soutien aux exploitations 
agricoles concernées sous forme d'allocations fina ncières pour la réinstalla tion de personnes dans des 
zones rurales aux fins de l'organisation des expl oitations, de prêts à des conditions favorables, 
d'avantages fiscaux, de publication de  manuels, etc.  Ce type de sou tien est régi par la Loi fédérale 
établissant le budget fédéral pour 2001, conformément  à l'article relatif aux "coûts actuels de 
maintenance des collectivités terr itoriales", et prend la forme de  subventions, prévues par la 
Résolution du gouvernement fédéral n° 272 du 6 avril 2001. 
221. Le financement des programmes d'aide aux régi ons prévoit des dépenses d'équipement dans 
les régions du Grand Nord et les territoires ayan t un statut équivalent pour développer les secteurs 
économiques et les échanges existants dans ces ré gions, ainsi que pour c onstruire, développer ou 
reconstruire des entreprises et des infrastructures. 
Subventions à l'exportation 
 
222. Compte tenu de facteurs tels que la géographie  de la production agricole en Russie, 
l'immensité du territoire national, le degré de développement du système de transport et des 
infrastructures soutenant l'exportation des produ its agricoles, l'utilisation de subventions à 
l'exportation par certains des principaux partenaires de la Russie ainsi que les conditions existantes de 
la concurrence sur les marchés agricoles mondiaux, le gouvernement en est venu à la conclusion qu'il 
pourrait avoir recours à des subventions à l'exportati on compatibles avec l'Accord sur l'agriculture.  
Par conséquent, la Russie entend se réserver le dr oit d'utiliser des subventi ons à l'exportation sous 
réserve:  a) de réductions convenues avec les Membr es de l'OMC sur une période fixée;  et b) des 
résultats possibles sur les subventions à l'exporta tion des nouvelles négociations sur l'agriculture en 
cours au sein de l'OMC. 
RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 Généralités 
 223. Le système national de protecti on des droits de propriété in tellectuelle correspond aux normes 
internationales de base dans ce domaine, notamment  aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  
L'orientation générale de la politique  de la Fédération de Russie en matière de propriété intellectuelle 
est déterminée par la Constitutio n de la Fédération (clause 1 de l'article 44), qui prévoit erga omnes 
que la liberté de création littéraire, artistique, scientif ique, technique et autre activité créatrice, ainsi 
que d'enseignement, est garantie à toute personne, et  qui stipule que la propr iété intellectuelle est 
protégée par la loi.  L'ensemble du système législatif  en vigueur contribue à la réalisation de ce droit 
constitutionnel.  Un certain nombre d'accords inte rnationaux auxquels la Fé dération de Russie est 
partie forment un élément essentiel de ce système. 
224. La Fédération de Russie accorde le traitement  national aux personnes morales et physiques 
des pays qui sont parties à des conventions prescr ivant ce traitement (plu s particulièrement, la 
Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle, la Convention universelle sur le 
droit d'auteur et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques), à la 
fois directement en application de ces conventions  (en vertu de la clause 4 de l'article 15 de la 
Constitution de la Fédération de Russie, les accords in ternationaux sont direct ement applicables et ont  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 la primauté) et conformément a ux dispositions pertinentes des lois  de la Fédération de Russie (en 
particulier, les articles 36 et 37 de la Loi n° 3517-1 FZ du 23 septembre 1992 sur les brevets, les 
articles 47 et 48 de la Loi n° 3520-FZ du 23 sep tembre 1992 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de service et les appellations d'orig ine, l'article 3, la clause 1 de l'article 5 et la 
clause 4 de l'article 35 de la Loi n° 5351-1 FZ du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, l'article 7 de la Loi n° 3523-1 du  23 septembre 1992 sur la protection juridique des 
programmes d'ordinateurs et de s bases de données, les articles 13 et 14 de la Loi n° 3526-1 du 
23 septembre 1992 sur la protection juridique des sch émas de configuration de circuits intégrés). 
225. L'application du traitement de la nation la plus favorisée (avec des exceptions concernant les 
avantages accordés par la Russie en application de  certains accords, nota mment les accords avec les 
pays de la CEI) sur la propriété intellectuelle est pr évue dans les accords que la Fédération de Russie a 
conclus avec la Suisse et l'Union européenne.  Pour plus d'informations sur le régime des ADPIC en 
Russie, voir les documents WT/ACC/RUS/41, WT/ACC/RUS/29, WT/ACC/RUS/29/Rev.1 et WT/ACC/RUS/45. 
Droit d'auteur et droits connexes 
 226. D'une manière générale, les dis positions de la législation russe relatives au droit d'auteur (y 
compris celles qui concernent la protection des progr ammes d'ordinateur et des bases de données) sont 
conformes aux dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques (y compris l'article 6 bis) et aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant le droit 
d'auteur.  En même temps, conformément à la dé claration faite par le gouve rnement de la Fédération 
de Russie lorsqu'il est devenu partie à la Convention de Berne, les dispositions de cette dernière ne 
sont pas appliquées aux œuvres littéraires et artisti ques qui, lors de l'entrée en vigueur de la 
Convention dans la Fédération de  Russie, sont tombées dans le domaine public.  En vertu de 
l'article 28 de la Loi n° 3531-1 FZ du 9 juillet 1993 sur le droit d'aute ur et les droits connexes, les 
œuvres pour lesquelles la durée de protection du dro it d'auteur a expiré, ainsi que les œuvres pour 
lesquelles la protection du droit d'auteur n'a jamais  été accordée dans la Fédération de Russie relèvent 
du domaine public.  De nouveaux amendements à cette loi mettront les dispositions portant sur la 
protection rétroactive en conform ité avec les prescriptions respectiv es de la Convention de Berne et 
de l'Accord sur les ADPIC.   
Marques de fabrique et de commer ce, y compris les marques de service 
 227. D'une manière générale, les dispositions de la législation russe concernant la protection des 
marques de fabrique ou de commerce et des marques de service sont conformes aux dispositions de la 
Convention de Paris pour la protecti on de la propriété industrielle et aux dispositions pertinentes de  
l'Accord sur les ADPIC, à l'exception des dispositi ons concernant la prot ection additionnelle des 
marques notoirement connues pour des marchandises non similaires.  Ces dispositions seront prises en 
compte lorsque les modifications de la Loi de la Fédération de Russie sur les marques de fabrique ou 
de commerce, les marques de service et l es appellations d'origine seront approuvées. 
Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
 
228. Avant 1992, la protection des indications gé ographiques en Russie reposait principalement 
sur la conception selon laquelle toute indicati on géographique fausse constituait une forme de 
concurrence déloyale ou une violation des dro its des consommateurs (ce qui était du ressort, 
respectivement, des organismes  antitrust et des tribunaux). 
229. En outre, depuis 1992, une catégorie d'indi cations géographiques très importante – les 
appellations d'origine – font l'objet d'une protect ion particulière fondée sur l'enregistrement de WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 l'appellation d'origine sel on une procédure énoncée dans la Loi de la Fédération de Russie sur les 
marques de fabrique ou de commerce, les mar ques de service et les appellations d'origine. 
230. D'une manière générale, les dispositions en ve rtu desquelles les indications géographiques 
sont protégées sont conformes a ux dispositions de la Convention de  Paris pour la protection de la 
propriété industrielle et aux di spositions pertinentes de l'Acco rd sur les ADPIC.  Les nouveaux 
amendements à la Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce tiendront compte des dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC concernant la protec tion additionnelle des indi cations géographiques pour 
les vins et liqueurs selon lesquelles elle est accord ée uniquement aux appellati ons d'origine qui sont 
enregistrées selon la procédure établie. 
Inventions et dessins et modèles industriels 
 
231. D'une manière générale les dis positions de la Loi de la Fédération de Russie sur les brevets 
concernant la protection des inventions et des d essins et modèles industriels sont conformes à la 
Convention de Paris et aux dispos itions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  Le projet de loi 
portant modification de la Loi sur les brevets a pris  en considération les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC concernant l'utilisation d'inventions sans l'autorisation du détenteur du brevet ("régime de 
licences obligatoires").   
Protection des obtentions végétales et des races animales (produits de sélection) 
 
232. Les obtentions végétales et les races animales sont protégées en vertu de la Loi de la 
Fédération de Russie n° 5605-1 FZ du 6 août 1993 sur les produits de sélection.  Les dispositions de 
cette loi sont conformes à l'Accord sur les ADPIC et à la Convention de l' UPOV.  La Fédération de 
Russie est devenue membre de l'UPOV en 1998. 
Schémas de configuration de circuits intégrés 
 
233. Les schémas de configuration de circuits intégr és sont protégés en vertu de la Loi de la 
Fédération de Russie sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés.  
D'une manière générale, les dispositi ons de cette loi sont conformes aux dispositions du Traité sur la 
propriété intellectuelle en matière de circuits inté grés (Traité de Washington), bien que la Russie ne 
soit pas partie audit traité.  De plus (par ra pport au Traité de Washington), les prescriptions 
pertinentes de l'Accord sur les ADPIC ont été prises  en considération dans un projet de loi portant 
modification de la Loi sur les schémas de conf iguration des circuits intégrés qui sera présenté. 
Protection des renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données 
d'essais  
234. La protection des renseignements non divulgués, te lle que prévue à la section 7 de l'Accord 
sur les ADPIC, est assurée dans la législation russe par l'article 139 du Code civil.  En particulier, 
l'article 139 stipule que les fonctionnaires ayan t obtenu illégalement des renseignements qui 
constituent des secrets officiels ou commerciaux sont passibles de sanctions.  L'obtention, l'utilisation 
ou la divulgation de renseignements scientifiqu es, techniques, de production ou commerciaux, y 
compris les secrets commerciaux, sans le consenteme nt du détenteur sont interdites en vertu de 
l'article 10 de la Loi fédérale n° 948-1 du 23 mars  1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité 
monopolistique sur les marchés des produits de base.  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
 Page 49 
 
 
 Application 
 Mesures pénales  
235. Le représentant de la Russie a fait savoir qu'au sein de la Division principale de criminalité 
économique, rattachée au Ministère de l'intérieu r (on compte des départements de criminalité 
économique dans 89 régions), il exis te, depuis 1999, un département sp écial pour les délits contre la 
propriété intellectuelle. 
236. En ce qui concerne les sanctions pénales, le Code pénal comprend trois articles qui traitent 
spécifiquement de la propriété intellectuelle:  l'ar ticle 146 (violation du droit d'auteur et des droits 
connexes), l'article 147 (violation des brevets) et l' article 180 (violation des marques de fabrique ou de 
commerce).  Bien que la violation du droit d'au teur soit passible d'amende et d'emprisonnement, 
aucune peine d'emprisonnement n' est prévue pour la violation des autres droits de propriété 
intellectuelle.  Dans l'intervalle, la Douma d'État a approuvé, en pr emière lecture, le projet de 
modification de l'article 180 (violation des marques de fabrique ou de commerce), qui introduit un 
nouveau paragraphe traitant du crime organisé  et de la collusion initiale, et prévoyant 
l'emprisonnement. 
237. Les atteintes à la propriété intellectuelle n' étant pas considérées comme  des délits "graves", 
les organes chargés de l'application des lois ont inv oqué, lorsque cela était a pproprié, d'autres articles 
du Code pénal, traitant par exemple de la contre bande, de la fraude au dé triment du consommateur, 
etc.  On compte 720 cas de violation de la proprié té intellectuelle pour l'a nnée 1997, 950 pour 1998, 
1 300 pour 1999, 2 000 pour l'année 2000, dont 1 117 cas concernant  des violations du droit d'auteur 
et des droits connexes.  En 1999, 125 manufactur es clandestines ont été fermées et 30 millions de 
contrefaçons ont été confisquées;   en 2000, 334 manufactures clandestines ont été fermées et 
50 millions de contrefaçons ont été confisquées. 
238. Les articles 146, 147 et 180 du Code pénal ne stipulent pas directement la confiscation des 
produits illicites et du matériel et de l'équipement utili sés pour leur fabrication.  Il s'agit d'une pratique 
courante lorsque ces produits et équipements sont c onfisqués à titre de preuves matérielles.  En ce qui 
concerne les copies illicites, le détenteur des droits peut demander leur saisie ;  pour les équipements, 
la décision revient au tribunal.  En pratique, toutef ois, l'auteur de l'infrac tion peut être le possesseur 
des copies illicites.  En pareil cas, il incombe au possesseur de mentionner correctement ces produits 
dans son bilan conformément aux règles comptabl es.  Lorsque les produits illicites ne sont pas 
mentionnés dans le bilan, ils peuvent  être confisqués par le tribunal en tant que bien sans propriétaire.  
Les affaires de ce type doivent être ouvertes par les organes de contrôle financier. 
239. Concernant la pratique de la Haute Cour d' arbitrage, celle-ci a rendu une décision sur la 
confiscation et la destruction dans les cas où le dé tenteur des droits n'a pas demandé que les produits 
incriminés lui soient remis.  Si la Cour ne s' est pas prononcée sur la confiscation des produits illicites 
dans le cadre d'une procédure civile , le détenteur des droits peut fa ire recours contre cette décision. 
Procédure pénale 
 
240. Conformément à la législation en vigueur, l es organes chargés de son application ont la 
responsabilité de découvrir et d'identifier les infra ctions pénales.  Les atteintes à la propriété 
intellectuelle relevant de la catégorie des accusat ions privées, la procédure pénale ne peut être 
engagée si le détenteur des droits n'a pas porté plainte.   
241. En ce qui concerne la durée de l'enquête, le Code  de procédure pénale prévoit initialement dix 
jours, et 30 jours pour la décision finale dans les cas complexes. WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 242. En principe, la déclaration selon laquelle les pr oduits ont été contrefaits est effectuée par le 
détenteur des droits.  L'expertise officielle peut être  effectuée par le Centre d'expertise du Ministère de 
l'intérieur.  L'organisme Rospaten t s'occupe de l'examen des cas re latifs aux marques de fabrique ou 
de commerce.  La décision concernant l'expertise est prise par l'enquêteur, le plaignant ou le tribunal.  
L'expertise engagée par les organes chargés de  l'application de la loi est gratuite.   
Mesures administratives 
 
243. Selon le Code en vigueur sur les infractions administratives, les sanctions administratives ne 
s'appliquent qu'aux violations du droit d'auteur (article 150:4).  Les sanctions administratives 
consistent en des amendes fixées par le tribunal dans une fourchette établie par la Loi.  Bien que les 
amendes ne soient pas élevées, la responsabilité administrative constitue généralement une solution 
plus simple et plus efficace pour les atteintes au dro it d'auteur qui sont de faible importance.  Surtout, 
l'article 150:4 prévoit directement la confiscation des copies illicites, du matériel et de l'équipement.  Les articles confisqués peuvent être transférés au  détenteur des droits, à sa demande, ou détruits. 
244. Le critère qui permet de distinguer la respon sabilité administrative de la responsabilité pénale 
est, pour l'heure, celui du "dommage important".  De plus, les mesures pénales visent les délits les 
plus graves, qui constituent un danger pour le public.   
245. Pour ce qui est du rôle du Ministère chargé de la politique antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise, les sanctions applicables s ont prévues par la législation antimonopole.  Toute 
entité commerciale dont les droits de propriété in tellectuelle ont été violés par une autre entité 
commerciale peut demander au Ministère d'engage r une procédure à l'encontre de l'auteur de 
l'infraction.  Le Ministère peut rendre une déci sion imposant des amendes, exigeant certaines actions 
ou interdisant les actes d'infraction.  La procédur e prend d'ordinaire un à deux mois, et, dans les cas 
complexes, entre trois et six mois.   
Mesures à la frontière 
 
246. L'article 10 du Code douanier inclut la prot ection de la propriété intellectuelle parmi les 
responsabilités du Service des douanes.  Depuis 19 98, le Comité d'État des douanes accepte les 
demandes de mesures douanières émanant des détenteurs  de droits.  Les documents ci-après doivent 
être présentés:  confirmation des droits de proprié té intellectuelle, pouvoirs de l'avocat (si nécessaire) 
et renseignements concernant l'infraction (descripti on des marchandises) ainsi que tout renseignement 
supplémentaire dont dispose le détenteur des droits. 
247. À l'heure actuelle, le Code douanier ne permet pas aux douanes d'agir en  pleine conformité 
avec les normes relatives aux ADPIC pour ce qui est de renseigner le détenteur des droits en tant que 
partie tierce et de lui donner la possibilité d'insp ecter les marchandises saisies et d'en prélever des 
échantillons.  Le projet de nouveau Code douanier  comprend une nouvelle section traitant de la 
protection de la propriété intellectuelle, où ces problèm es sont effectivement abordés.  À l'échelle de 
la CEI, il existe un projet de Traité sur l'importa tion et l'exportation de marc handises, approuvé par le 
Conseil économique de la CEI.   
248. Lorsque des marchandises sont saisies, les douanes disposent de dix jours ouvrables pour les 
inspecter en totalité.  Une attention particuliè re est accordée aux marchandises signalées par le 
détenteur des droits.  Ce délai peut être prorogé de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils.  Pendant ce 
délai, s'il existe des raisons de croire à une attein te à la propriété intellectuelle, les douanes transfèrent 
le matériel incriminé à la Police et aux plaignants.  Le détenteur des droits peut engager une procédure 
civile auprès du tribunal.    WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 249. S'agissant de la possibilité d'obtenir des services  douaniers des renseignements sur l'entreprise 
qui a commis l'infraction, son histoire, ses activités,  etc., une fois que le nouveau Code douanier aura 
été promulgué, cette information serait disponibl e en ce qui concerne les importateurs et les 
marchandises importées.  Quant à l' information rétroactive, celle-ci serait possible à compter de la 
date de l'enregistrement de la  demande du détenteur des droits auprès des douanes ou de toute date 
déterminée selon un ordre du tribunal. 
Mesures correctives et procédure au civil 
 
250. Les mesures correctives prévues par le Code civ il en matière de propriété intellectuelle sont 
les suivantes:  confirmation des droits, interdicti on des actes portant attein te aux droits, imposition 
d'amendes, indemnisation du détenteur des droits pour les dommages causés, indemnisation pour les 
gains perçus par l'auteur de l'infraction et indemn isation réglementaire.  Ces deux dernières mesures 
ne sont prévues que pour le droit d'auteur.   
251. En ce qui concerne les plaintes en dommages et  intérêts et l'estimation des dommages, le 
principe général du recouvrement intégral existe en droit civil.  Le montant des dommages et intérêts 
est calculé conformément aux principes généraux du Code civil, sur la base du prix des marchandises 
authentiques correspondantes, en pren ant en compte les dommages effectifs et le manque à gagner du 
détenteur des droits.  Concernant l'indemnisation réglementaire, ce lle-ci est d'abord définie par le 
plaignant, qui doit prouver le fait du dommage causé, mais sans en cal culer le montant.  Le tribunal 
procède ensuite à une estimation sur la base de la natu re de l'infraction, des gains perçus par l'auteur 
de celle-ci, etc.  Enfin, le tribunal d écide du montant de l'indemnisation.   
252. En ce qui concerne les mesures provisoires au titre de l'article 75 du Code de procédure 
d'arbitrage, le tribunal peut donner un ordre d'in jonction préalable sur requête du plaignant.  Ces 
mesures doivent avoir pour but de garantir s on droit.  Les mesures provisoires comprennent 
l'interdiction des actes d'infraction, le gel des avoi rs, y compris les comptes en banque, la saisie de 
documents et autres preuves.  Le juge chargé de l'affaire est tenu de rendre une décision le jour qui 
suit l'introduction de la requête en  l'absence des représentants des parties.  Selon la législation en 
vigueur, toute requête de mesures provisoire peut être introduite après le début de la procédure civile.  
Toutefois, le projet de modification du Code de procédure d'arbitrage prévoit la possibilité d'obtenir 
des mesures provisoires avant d'introduire la requête. 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
 
253. Le marché russe des services fondé sur l'offre et la demande n'a commencé à se développer 
que dans la première partie des années 90 à la suite du processus national de réformes du marché et 
des privatisations, ainsi que de la libéralisation de  tout le système des relations économiques de la 
Fédération de Russie.  Le développement du marché des services a conduit à une augmentation 
substantielle de sa part dans le PNB national, pour atteindre environ 55 pour cent en 2000 (28 pour 
cent en 1991).  Bien que la part de la Russie dans  le commerce mondial de services ne soit pas encore 
très importante, la contribution des services au comm erce total du pays n'est pas négligeable (en 2000, 
la part de la Russie dans le commerce des servi ces dépassait 1 pour cent).  Cependant, la balance du 
commerce extérieur des services est traditionnelleme nt négative, avec des exportations s'élevant à 
9,632 milliards de dollars EU et des importations s'élevant à 17,412 milliards de dollars EU en 2000 
(données basées sur la balance des paiements).   
254. La réforme de l'économie russe au cours des dix dernières années a permis la création de 
nouveaux secteurs de services et a contribué égalem ent au développement des secteurs de services 
existants.  En même temps, qu'ils soient nouveau x ou anciens, les fournisseurs de services dans 
certains secteurs, travaillent dans un cadre institutionn el et réglementaire insuffisant et souffrent de la 
structure instable du marché.  En tant qu'industries naissantes, ces secteurs de services sont soumis à WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 des variations économiques et sociales positives et  négatives qui peuvent avoir une incidence grave 
sur l'économie dans son ensemble.  Si les varia tions négatives l'emportent, la Fédération de Russie 
doit garder la possibilité de recourir à cert aines mesures temporaires visant à maintenir un 
environnement concurrentiel normal,  l'équilibre et l'intégrité des marchés, la stabilité sociale et 
l'emploi.  L'application de ces mesures est limitée dans le temps jusqu'à ce que les facteurs ayant 
déclenché leur utilisation aient disparu.  Si d es disciplines multilatérales concernant des questions 
pertinentes sont acceptées, la Fédération de Russie est disposée à mettre ces mesures en conformité avec ces disciplines.   
255. L'évolution économique des services est soutenue par le processus législatif.  Nombre de lois 
et réglementations, nécessaires pour établir un cadre légal à la fourniture de services en général 
(comme le Code civil ou la Loi sur les investisseme nts étrangers) ou dans des secteurs spécifiques, ont 
été adoptées.  Cependant, le dynamisme du marché d es services ne se reflète pas encore, de façon 
adéquate dans le système réglementaire.  Les rais ons de la crise bancaire russe d'août 1998 ont été 
liées, en particulier, à l'existence de méthodes in adéquates et d'un manque d'arrangements prudentiels 
efficaces dans les activités bancaires, car la dépendance du système financier interne était devenu 
extrême du fait de la situation des marchés de capitaux étrangers à court terme.  De plus, le 
développement de systèmes de réglementation da ns certains secteurs de services dépendait de 
l'adoption, sous leur forme finale, de lois de base encore politiquement  sensibles sur le statut de la 
terre aux fins de propriété et de transactions co mmerciales.  Afin de créer un climat favorable à 
l'économie et aux investissements, y compris dans le domaine des services, la Fédération de Russie a 
entrepris une série de mesures visant à réduire les contraintes de la bureaucratie sur l'économie, ce qui 
comprend la simplification des procédures d'enregistrement des entreprises, la réduction du nombre 
des activités soumises à licence et la diminution de la  fréquence des inspections dans les entreprises.  
On peut s'attendre à ce que le cadre réglementaire de la Fédération de Russie régissant le secteur des 
services soit en même temps l'objet de fréquentes me sures d'adaptation et d'amélioration à la lumière 
de l'expérience et des progrès faits dans le renforce ment de la capacité nationale à fournir des services 
sur une base concurrentielle.  Cela n'est pas en  contradiction avec les dispositions de l'AGCS 
reconnaissant le droit des Membres à réglemente r et à introduire de nouvelles réglementations 
concernant la fourniture de services sur leurs terr itoires afin d'atteindre des objectifs de la politique 
nationale. 
256. Conformément à la législation, certains types de services sont soumis à licence.  Dans un 
souci de transparence, les renseignements détaillés co ncernant les particularités du régime de licences 
pour certains types d'activités figurent da ns le document de référence 12.   
257. Les autorités russes sont au courant des négocia tions en cours au sein de l'OMC qui visent à 
développer les nécessaires disciplines multilatérales afin d'éviter les effets des subventions qui 
faussent les échanges et de voir si les procédures compensatoires sont appropriées.  Compte tenu du fait que la Fédération de Russie n'a pas pris part aux négociations en tant que participant à part entière 
et qu'elle n'a donc pas pu protéger de façon adéquate  ses intérêts particuliers à cet égard, elle a dû se 
réserver le droit, dans l'attente des résultats de ces négociations, de maintenir des mesures de 
subvention conformément à la législation et à la pratique nationales et, à l'achèvement des 
négociations, d'ajuster ses engagements spécifiques sur les services d'une manière qui ne contrevienne 
pas à ces résultats. 
258. La Fédération de Russie exerce ses droits s ouverains sur les ressources minérales et du 
sous-sol, les ressources souterraines, sur tout le te rritoire de la Fédération de Russie, notamment les 
sous-sols et les ressources minérales incluses, l'énergie et autres ressources.  Le sous-sol ne peut pas faire l'objet d'achat, de vente, de don, d'hér itage, de dépôt, de gage ou d'aucune autre forme 
d'aliénation.  Dans ce contexte, la Fédération de Russie  développe un environne ment commercial dans 
ce domaine afin de créer des conditions favorabl es pour les entreprises, d'encourager l'afflux de  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 capitaux et de technologies et de faciliter l'accès aux ressources naturelles et du sous-sol sur la base de 
la conclusion d'accords de concessions et de partage de la production.   
259. S'agissant des engagements au titre de la nation la plus favorisée, la Fédération de Russie a 
conclu un nombre limité d'accords bilatéraux se rapportant au règlement de la dette et à des mesures d'assistance technique résultant des accords sur l'assi stance juridique;  à des mesures qui définissent la 
responsabilité en matière de préservation de la na vigabilité des aéronefs (définie par des accords 
bilatéraux);  à des accords concernant les conditions régissant les activités sur le territoire de la Russie 
de certains établissements bancaires internationa ux (Banque d'investissement du Nord, Banque de 
commerce et de développement de la Mer Noire,  Banque inter-États), qui contiennent certaines 
dispositions préférentielles découlant du statut inte rnational spécifique de ces établissements dans le 
cadre des accords.  La Fédération de Russie a cru comprendre que les dispositions de l'OMC ne 
peuvent pas être interprétées de façon à empêcher  la Russie de mettre en œuvre ces accords pendant 
leur durée de validité. 
260. Le projet modifié de liste d'engagements spéci fiques concernant les services de la Fédération 
de Russie a été présenté au Secrétariat de l'OMC au début de l'année 2001.  Ce projet s'appuie sur le 
fait qu'il est entendu que la Fédération de Russie se ré serve le droit de décider de ses engagements au 
sujet de l'aide publique fournie sur une base non discrim inatoire en fonction de la future définition des 
"services achetés à des fins gouvernementales" et conformément aux règles multilatérales qui seront 
établies dans le cadre de l'article XIII de l'AGCS.   
261. Dans le but de protéger les intérêts des inves tisseurs, des déposants, des détenteurs de polices, 
de protéger la monnaie nationale de la Fédération de Russie et d'assu rer la stabilité et l'intégrité du 
système financier, la Fédération de Russie n'exclut  pas la possibilité d'appli quer des mesures visant la 
réglementation et le contrôle des changes ainsi que toute transaction portant sur des instruments de la 
dette interne de la Fédération de Russie et de se procurer des crédits ou des prêts sur les marchés 
financiers internationaux en émettant et en plaçant des obligations et autres titres à émission hors du 
territoire de la Fédération de Russie. 
262. La Russie dispose d'une politique fédérale d'exer cice du contrôle de l'État sur les monopoles 
naturels
4 dans les domaines indiqués par la Loi fédé rale n° 147 du 17 août 1995 sur les monopoles 
naturels, dans le but d'équilibrer les intérêts des consommateurs et  ceux des détenteurs de monopole 
naturel5.  Les organes de réglementation des monopoles naturels exercent un contrôle sur les actions 
effectuées avec la participation des détenteurs de  monopole naturel qui fournissent des services, ou 
concernant ces détenteurs, ou qui risquent de port er atteinte aux intérêts des consommateurs de 
services;  ce contrôle est régi par ladite Loi fé dérale ou réglementé en fonction des contraintes 
imposées par la transition, économiquement justifiée,  de ce marché de services d'une situation de 
monopole naturel à une situation de concurrence.  La réglementation par l'État prévoit les méthodes 
suivantes:  réglementation des prix concernant l'activité des détenteurs d'un monopole naturel sur un 
marché de services par l'établissement (fixation) du niveau maximum des prix (tarifs);  identification 
des consommateurs obligés d'utiliser le service cons idéré et/ou fixation d'un niveau minimum pour 
leur approvisionnement;  contrôle sur toute tr ansaction suite à laquelle un détenteur de monopole 
naturel acquiert le droit de propriété  sur un capital fixe ou le droit d'utiliser ce capital fixe, non destiné 
                                                      
4 On entend par monopole naturel une situation de ma rché dans laquelle la demande est satisfaite plus 
efficacement en l'absence de concurrence, en raison des caractéristiques techniques de  la production (les coûts 
unitaires de production diminuant substantiellement à me sure que le volume de prod uction s'accroît), tandis que 
la consommation des services produits par le détenteur du monopole naturel ne peuvent être remplacés par celle 
d'autres services pour lesquels la demande, sur le marché  considéré, des services produits par le détenteur du 
monopole naturel dépend moins de l'évolution du prix de  ces services que de la demande d'autres services. 
 
5 On entend par détenteur d'un monopole naturel un agent économique (entité juridique) qui fournit des 
services dans les conditions d'un monopole naturel. WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 à la fourniture de services, régis conformément à lad ite Loi fédérale;  contrôle sur les investissements 
d'un détenteur de monopole nature l dans le domaine de la fourniture de services, non régis 
conformément à ladite Loi fédérale;  contrôle sur la  vente, la location, ou toute autre transaction suite 
à laquelle un agent économique acquiert le droit de  propriété ou de possession et/ou l'usage de la 
partie du capital fixe du détenteur de monopole nature l destinée à la fourniture de services, régis 
conformément à ladite Loi fédérale.   
263. En Fédération de Russie, les services cons idérés comme des services publics peuvent faire 
l'objet de monopoles publics ou de droits d'exclusivit é accordés à des opérateurs privés.  Il existe des 
services publics dans des secteurs tels que les in frastructures publiques, les services connexes de 
conseil technique et scientifique, les services oblig atoires et indépendants d'essais techniques, les 
évaluations, examens et analyses, les services envi ronnementaux, les services de santé, les services de 
transport et les services auxiliaires des différents moye ns de transport.  Les droits d'exclusivité sur ces 
services peuvent être accordés à des opérateurs, par exemple à des opérateurs disposant de 
concessions des organes de l'État ou des pouvoirs autonomes locaux, soumis à des obligations spécifiques en matière de services.  Ces services ont un caractère universel et sont fournis sur la base 
d'un contrat public.  Ces mesures sont appli quées sur une base non discriminatoire pour les 
fournisseurs étrangers de services. 
264. Aux fins de la politique de la Fédération de Russie qui est de préserver, développer et diffuser 
la culture, il est précisé qu'une autorisation peut êt re exigée concernant l'acquisition du contrôle d'une 
personne morale russe liée à l'héritage culturel de la Russie et/ou constituant une propriété culturelle 
des peuples de la Fédération de Russie.  De même, le nombre des fournisseurs de services et l'étendue 
de leurs activités peuvent être limités, sur une base non discriminatoire, dans les territoires 
spécialement protégés.   
265. Aux fins de la protection et de la sauvegard e des populations indigènes et des communautés 
ethniques peu nombreuses, des mesures destinées à la protection et à la préservation de l'habitat 
traditionnel de ces groupes peuvent être prises, et des préférences peuvent leur être accordées, en ce 
qui concerne leurs activités économi ques traditionnelles, dans le territo ire de leur habitat traditionnel. 
266. Pour des raisons de sécurité nationale, la Ru ssie peut prendre des mesures pour réglementer 
les activités économiques et celles des entreprises en  ce qui concerne le commerce des services, y 
compris la possession, l'utilisation et l'élimination des ressources foncières, des ressources naturelles 
et des propriétés immobilières;  de même, l'entr ée et/ou le séjour permanent des personnes physiques 
peuvent être limités ou interdits dans les zones frontalières et les zones administratives délimitées.  Le 
but de ces mesures n'est pas la discrimination à l'encontre des fournisseurs étrangers de services.   
267. Le point d'information prescrit aux fins de l'AGCS est en cours de création. 
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ET D'UNION DOUANIÈRE 
 
268. Conformément aux accords bilatéraux sur le libre-é change avec les pays de la CEI et avec la 
République fédérative de Yougoslavi e, l'importation de presque toutes les marchandises (y compris 
les produits agricoles) originaires de ces pays sur le  territoire douanier de la Fédération de Russie n'est 
pas soumise à des droits de douane.  Ces préfér ences sont accordées sur la base d'un certificat 
d'origine, à condition que l'exportateur soit résident du pays exportateur.  Il n'existe aucune intention 
de créer un tarif extérieur commun à l'échelle de la CEI. 
269. Un certain nombre d'accords ont été signés entre la Fédération de Russie et la République du 
Bélarus, la République du Kazakhsta n, la République du Tadjikista n et la République kirghize.  
L'objectif de ces accords est de former par ét apes une union douanière entre les signataires.  WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 270. La description détaillée de la portée, de la natu re et du statut de ces accords préférentiels a été 
fournie par la Russie dans le document WT/ACC/RUS/43. 
271. Les divers accords de création d'union douanière mentionnés ci-dessus ont été transformés en 
un accord unique sur l'établissement de la Commun auté économique eurasienne, qui est entré en 
vigueur le 30 mai 2001. 
272. Selon l'article 6 de l'Accord de la Communaut é économique eurasienne sur le tarif douanier 
commun, qui est entré en vigueur en janvier 2001, un tarif douanier commun pour la Russie, le Bélarus, le Kazakhstan et le Tadjikistan serait créé  progressivement sur cinq ans.  Cet accord prévoit 
la possibilité de proroger le délai de création du tarif douanier commun au-delà de la période initiale 
de cinq ans.  Ce processus serait entièrement confor me aux engagements futurs de la Russie en tant 
que Membre de l'OMC, notamment au titr e de l'article XXIV du GATT de 1994.   
273. La formation de cette union douanière en est à son étape initiale.  La liste des marchandises 
pour lesquelles les taux de droits d'importation so nt les mêmes dans les pays de la Communauté 
économique eurasienne ne représente  que 35 pour cent de la nomenclature des marchandises.  Le 
commerce avec ces pays se fait actuellement selon les modalités et conditions d'un régime de 
libre-échange. 
274. À partir de la date de son accession, le gouvern ement respectera, les dispositions de l'OMC, y 
compris l'article XXIV du  GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS dans le cadre de sa participation à 
des accords de commerce et il fera en sorte que so ient respectées les dispositions de ces Accords de 
l'OMC en matière de notification,  de consultation et autres prescriptions concernant les zones de 
libre-échange et les unions douanières dont la Russie est membre.   
275. La Fédération de Russie a l'intention de main tenir la portée limitée des exemptions NPF, 
comme prévu à l'Annexe sur les exemptions des ob ligations énoncées à l'article II de l'AGCS.  La 
description de chaque mesure, des pays auxquels la mesure est appliquée, de sa durée prévue et des 
conditions qui rendent l'exemption nécessaire, figure nt dans la Liste d'exemptions des obligations 
énoncées à l'article II (NPF) de la Fédération de Russie. 
Accords sectoriels 
 
276. Les accords de commerce conclus dans des sect eurs spécifiques avec plusieurs Membres de 
l'OMC entrent dans la définition des accords de  limitation volontaire des exportations et visent 
différents produits comme l'acier et les produits en aci er, certains engrais, certains textiles et les armes 
de sport.  La Fédération de Russi e n'a pas l'intention de maintenir ces accords qui sont en porte-à-faux 
avec ses engagements dans le cadre de l'OMC, et  elle envisage de proposer aux autres parties 
prenantes, soit de les mettre en conformité avec l'OM C, soit de résilier ces accords à partir de la date 
d'accession de la Russie à l'OMC. 
Transparence 
 
277. L'article 15 de la Constitution prévoit que les lo is doivent être publiées officiellement.  Des 
lois non publiées ne sauraient être utilisées.  Les te xtes législatifs normatifs concernant les libertés et 
les droits de l'homme, les devoirs de l'homme et du citoyen ne peuvent pas être utilisés s'ils ne sont 
pas publiés officiellement pour être portés à la connaissance de tous. 
278. Le principe constitutionnel de publi cation obligatoire des textes législatifs est défini dans la 
Loi constitutionnelle fédérale n°  2-FKZ du 17 décembre 1997 sur le gouvernement de la Fédération 
de Russie (modifiée le 31 décembre 1997), dans la  Loi fédérale n° 5-FZ du 14 juillet 1994 sur la 
procédure de publication et d'entrée en vigueur des lois constitutionnelles fédéra les, lois fédérales, WT/ACC/SPEC/RUS/20/Rev.1 
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 instruments des chambres de l'Assemblée fédéra le, et dans le Décret présidentiel n° 763 du 
23 mai 1996 sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des déclarations du Président de la 
Fédération de Russie, du gouvernement de la Fédérati on de Russie et des textes législatifs des organes 
exécutifs fédéraux.  Conformément à ladite législa tion, seules les lois constitutionnelles fédérales, les 
lois fédérales, les instruments des chambres de l' Assemblée fédérale officiellement publiés sont mis 
en application sur le territoire de la Fédération de Russie.  La "Parlamentskaya Gazeta" (Gazette du 
Parlement), la "Rossijskaya Gazeta" (Gazette ru sse) ou la "Sobranie Zakonodatelstva Rossijskoj 
Federatsii" (législation complète de  la Fédération de Russie) sont les publications officielles des lois 
et textes susmentionnés.   
279. Les organes officiels de publication des actes du Président de la Fédération de Russie et du 
gouvernement de la Fédération de Russie sont la "Rossijskaya Gazeta" et la "Sobranie 
Zakonodatelstva Rossijskoj Federatsii".  Les actes normatifs des organes fédéraux du pouvoir exécutif 
sont enregistrés auprès du Ministère de la justice de la Fédération de Russie et font l'objet d'une 
publication officielle dans la "Rossijskaya Gazet a" et dans le "Bulletin des actes normatifs des 
organes fédéraux". 
 
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