ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.256
28 mai 1999
(99-2158)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Denrées alimentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification de l'Ordonnance sur les
substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires
6. Teneur:  Adaptation des valeurs de seuil indiquées dans les listes figurant dans l'annexe de
l'Ordonnance.  Suppression de plusieurs valeurs de seuil pour des pesticides.  La date
d'entrée en vigueur de ces modifications a été fixée au 1er août 1999.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Adaptation de la réglementation technique aux progrès de la science, suppressiond'obstacles au commerce (adaptation de la législation suisse à la législation des CE) et
amélioration de la protection de la santé
8. Documents pertinents:  L'Ordonnance sur les substances étrangères et les composants dans
les denrées alimentaires est fondée sur la Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires
et sur l'Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires.
9. Date projetée pour l'adoption:  1er août 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er août 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 juillet 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           