ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/18/Add.15
9 mai 2003
(03-2499)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 8 mai 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant l'affaire États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
(WT/DS160)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
Le 24 août 2000, les États-Unis ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD concernant l'affaire États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur
le droit d'auteur .  Ils ont engagé des discussions avec les Communautés européennes pour parvenir à
un règlement mutuellement acceptable du différend.  Dans le cadre de ces discussions, les États-Unis
et les Communautés européennes ont recouru à l' arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réductiond'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit
d'auteur.
L'Administration des États-Unis a bien avancé dans les travaux avec le Congrès sur cette
question en vue d'arriver à un arrangement mutuellement acceptable, compatible avec les règles del'OMC.  Les États-Unis espèrent notifier prochainement à l'ORD des renseignements complémentaires
à ce sujet.
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