. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.150
30 mars 1999
(99-1275)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère des affaires économiques
Administration de la qualité et de la sécurité
Division Sécurité
North Gate 3 – Boulevard Émile Jacqmain 154B-1000 Bruxelles
Téléphone:  +32 2 206 48 10
Télécopie:   +32 2 206 57 52
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Organismes de contrôle ainsi que les laboratoires d'essais et d'étalonnage
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'arrêté royal déterminant les
conditions d'agrément et la liste des laboratoires agréés dans le cadre de la Loi du
9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs
6. Teneur:  Le projet d'arrêté s'inscrit dans le cadre de la Loi du 9 février 1994 relative à la
sécurité des consommateurs qui prévoit que les analyses soient réalisées par des laboratoires
agréés.  L'arrêté étend la notion de laboratoires aux organismes de contrôle et auxlaboratoires d'étalonnage et fixe des conditions ainsi que la procédure d'agréation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  L'arrêté
royal du 16 juin 1995 déterminant les conditions d'agrément et la liste des laboratoires
agréés dans le cadre de la Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs ne
concerne strictement que des laboratoires d'essais.  La Loi du 9 février 1994 relative à la
sécurité du consommateur étant relative aux produits ainsi qu'aux services, il s'est avéré qu'il
était nécessaire de pouvoir également faire appel à des organismes de contrôle ou auxlaboratoires d'étalonnage.
8. Documents pertinents:  -G/TBT/Notif.99.150
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9. Date projetée pour l'adoption:  60 jours
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR