ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/EST
4 juillet 2001
(01-3334)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) du GATT
de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII
ESTONIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 juin 2001.
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Eu égard aux dispositions de l'article XV II:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, la République d'Estonie a l'honneur de
notifier qu'elle ne maintient aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition
pratique donnée au paragraphe 1 dudit mémorandum.
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