ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/CRI/2
G/SCM/N/1/CRI/2
5 novembre 2002
(02-6086)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en date du 30 octobre 2002.
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'article 32.6 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires, veuillez trouver ci-joint une copie du
Décret n° 24868-MEIC portant approbation du texte du Règlement centraméricain sur les pratiques
commerciales déloyales.  Ce décret abroge, en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales,
le Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales et aux mesures de
sauvegarde, qui a fait l'objet d'une notification antérieure (G/ADP/N/1/CRI/1 et G/SCM/N/1/CRI/1).
Le Costa Rica est conscient du fait que certains Membres ont posé des questions sur la notification
antérieure (G/ADP/W/415 et G/SCM/W/426);  toutefois, étant donné que cette notification se réfère àune législation déjà abrogée, nous estimons qu'il es t inutile d'y répondre.  En revanche, le Costa Rica
est prêt à répondre aux questions que pourraient poser les Membres sur la législation notifiée
aujourd'hui.
Conformément à l'article 16.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'article 25.12 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, vous trouverez également ci-joint une copie du
Décret n° 30637-MEIC, portant création du Bureau des pratiques commerciales déloyales et des
mesures de sauvegarde rattaché au Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce en tant
qu'autorité chargée d'instruire toutes les procéd ures administratives qui impliquent l'imposition de
mesures antidumping et de droits compensateurs.  Ce décret modifie, en ce qui concerne le nom de
l'autorité compétente, le Décret n° 24772-MEIC-MAG, qui a fait l'objet de la notification antérieure
(G/ADP/N/1/CRI/1/Suppl.1 et G/SCM/N/1/CRI/Suppl.1).G/ADP/N/1/CRI/2
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RÈGLEMENT CENTRAMÉRICAIN RELATIF AUX
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
N° 24868-MEIC
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE
ET DU COMMERCE
Dans l'exercice des pouvoirs que leur confèrent les alinéas 3) et 18) de l'article 140 de la
Constitution, l'alinéa 2b de l'article 28 de la Loi générale sur l'administration, l'article18 du Protocole
de Tegucigalpa annexé à la Charte de l'Organisa tion des États d'Amérique centrale (ODEAC), les
articles 24 et 25 de la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain (Loi n° 6986 du
3 mai 1985), et les articles XI et XII du Traité général d'intégration économique de l'Amérique
centrale (Loi n° 3150).
Considérant:
1. Qu'en vertu de la Décision n° 9.94 (CEC), le Conseil économique centraméricain a inscrit au
rang des priorités l'élaboration des instruments de réglementation des relations commercialesintrarégionales pour que celles-ci soient régies par des règles claires et transparentes.
2. Qu'il est nécessaire d'adapter la réglementation régionale aux accords résultant du Cycle
d'Uruguay dans le cadre de la création de  l'Organisation mondiale du commerce, et en
particulier à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord surles subventions et les mesures compensatoires.
3. Que par la Décision n° 12-95 (COMRIEDRE II) en date du 12 décembre 1995, les Ministres
responsables de l'intégration économique et du développement régional ont approuvé le
"Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales".
En foi de quoi décrètent ce qui suit:
Article premier:  Il est donné effet au "Règlement centraméricain sur les pratiques
commerciales déloyales" dont le texte est reproduit ci-après:
Décision n° 12-95 (COMRIEDRE II)
LE CONSEIL DES MINISTRES RESPONSABLES DE L'INTÉGRATION
ÉCONOMIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Considérant:
Qu'il est nécessaire d'adapter la réglementation régionale aux accords résultant du Cycle
d'Uruguay dans le cadre de la création de l'Orga nisation mondiale du commerce, et en particulier à
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GA TT de 1994 et à l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires:G/ADP/N/1/CRI/2
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Considérant:
Qu'en vertu de la Décision n° 9-94 (CEC), adoptée le 24 septembre 1994 à Montelimar
(Nicaragua), le Conseil économique centraméricain a inscrit au rang des priorités du plan d'actioncentraméricain l'élaboration des instruments juri diques de réglementation du commerce, qui doivent
être adoptés le plus rapidement possible pour que les relations commerciales en Amérique centrale
soient régies par des règles claires;
Que conformément à la procédure établie dans la décision susmentionnée, les instances
techniques ainsi que les Directeurs de l'intégration et les Vice-Ministres de l'économie chargés des
questions d'intégration économique ont approuvé le texte du projet de Règlement centraméricain surles pratiques commerciales déloyales et recommandé son adoption;
Que conformément à l'article 18 du Protocole de Tegucigalpa annexé à la Charte de
l'Organisation des États d'Amérique centrale (ODEAC) il est de la compétence de cette instance
d'impulser la politique intégrationniste dans la région de l'Amérique centrale, ce qui implique qu'elleassume les fonctions du Conseil économique centraméricain et du Conseil tarifaire et douanier
centraméricain;
En foi de quoi:
En application de l'article 18 du Protocole de Tegucigalpa annexé à la Charte de
l'Organisation des États d'Amérique centrale et des articles 6, 7, 9, 12, 24 et 25 de la Convention sur le
régime tarifaire et douanier centraméricain;
Décident ce qui suit:
1. Le Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales, tel qu'il figure à
l'annexe de la présente décision, laquelle en fait partie intégrante, est adopté.
2. Le Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales entrera en vigueur
30 jours après l'adoption de la présente décision, dont le texte sera publié intégralement par
les divers États.
San Pedro Sula, 12 décembre 1995
Marco Antonio Vargas Díaz
Ministre de l'économie, de l'industrie et du commerce du Costa Rica
Eric Meza Duarte Eduardo Zabla-Touché
Ministre de l'économie Ministre de l'économie
du Guatemala d'El Salvador
Fernando García Rodríguez Pablo Pereira Gallardo
Ministre de l'économie Ministre de l'économie et du développement
et du commerce du Honduras du NicaraguaG/ADP/N/1/CRI/2
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SOMMAIRE
RÈGLEMENT CENTRAMÉRICAIN SUR LES PRATIQUES
COMMERCIALES DÉLOYALES
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier: Définitions
Article 2: Objet du RèglementArticle 3: Ouverture de la procédure
Article 4: Normes fondamentales
TITRE II PROCÉDURE APPLICABLE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES
AVEC DES PAYS TIERS
CHAPITRE I PROCÉDURE APPLICABLE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC
DES PAYS TIERS
Article 5: Objet de la procédure
Article 6: Demande d'ouverture d'une enquête
Article 7: Examen de la demande
Article 8: Rejet de la demande
Article 9: Notification au pays exportateur
Article 10: Possibilité de tenir des consultationsArticle 11: Décision d'ouvrir une enquête
Article 12: Durée de l'enquête
Article 13: Détermination préliminaire
Article 14: Mesures provisoires
Article 15: Conditions régissant l'application de mesures provisoires
Article 16: Durée des mesures provisoires
Article 17: Clôture de l'enquêteArticle 18: Décision finale
CHAPITRE II PROCÉDURE APPLICABLE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES 
INTRARÉGIONALES
Article 19: Examen par le Comité exécutif
Article 20: Convocation
Article 21: Argumentation des parties affectées
Article 22: Réexamen
Article 23: Recommandation du Comité exécutif
CHAPITRE III PROCÉDURE RÉGIONALEArticle 24: Procédure régionale
Article 25: NotificationArticle 26: Poursuite de la procédure
Article 27: Durée de l'enquête
Article 28: Convocation et décision finale
Article 29: Mesures provisoiresG/ADP/N/1/CRI/2
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Article 30: Mise en œuvre des décisions
Article 31: Frais liés à l'enquête régionale
Article 32: Intégration de la procédure
CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES I, II ET III
Article 33: Caractère exceptionnel et temporaire des mesures
Article 34: Lien de causalité
Article 35: Proportionnalité
Article 36: Durée de la mesure définitive
Article 37: Recouvrement du droitArticle 38: Montant garanti
Article 39: Réunions de conciliation
Article 40: Suspension de l'enquête
Article 41: Réexamen des engagements
Article 42: PublicationArticle 43: Voies de recours
TITRE III DISPOSITIONS FINALESArticle 44: Modifications du règlement
Article 45: Application supplétive
Article 46: Organe d'application
Article 47: Titres
Article 48 AbrogationG/ADP/N/1/CRI/2
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RÈGLEMENT CENTRAMÉRICAIN SUR LES PRATIQUES
COMMERCIALES DÉLOYALES
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier: Définitions
Aux fins du présent règlement, les expressions indiquées ci-après s'entendent comme suit:
• Autorité chargée de l'enquête :  La Direction ou Direction générale de l'intégration du
Ministère de l'économie ou, le cas échéant, la Direction habilitée à connaître des affairesconcernant l'intégration économique centraméricaine dans chaque pays, ou l'organisme
technique habilité à mener des enquêtes sur des pratiques commerciales déloyales.  Dans le
cas d'une procédure régionale, il s'agit du SIECA.
• Accords de l'OMC :  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires.
• Comité exécutif :   Comité exécutif de l'intégration économique créé en vertu de l'article 37 du
Protocole du Guatemala.
• Conseil des Ministres :  Conseil des Ministres de l'intégration économique créé en vertu de
l'article 37 du Protocole du Guatemala.
• États parties :  États qui sont parties au Traité général d'intégration économique de l'Amérique
centrale, au Protocole du Guatemala et à la Convention sur le régime tarifaire et douanier
centraméricain.
• GATT de 1994 :  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, annexé à
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
• Ministre :  Ministre de chaque État partie chargé des affaires concernant l'intégration
économique centraméricaine ou, le cas échéant, des enquêtes sur les pratiques commerciales
déloyales.
• OMC :  Organisation mondiale du commerce.
• Parties intéressées :  Parties visées à l'article 6.11 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et àl'article 12.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, respectivement.
• Protocole du Guatemala :  Protocole annexé au Traité général d'intégration économique de
l'Amérique centrale, signé le 29 octobre 1993.
• Région :  Ensemble des États parties.
• SIECA :  Secrétariat de l'intégration économique centraméricaine.G/ADP/N/1/CRI/2
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• Pays tiers :  Pays qui ne sont pas des États parties.
Article 2: Objet du Règlement
Le présent règlement développe les dispositions établies dans les Accords de l'OMC, ainsi
que les dispositions pertinentes du Protocole du Guatemala et de la Convention sur le régime tarifaire
et douanier centraméricain.
Article 3: Ouverture de la procédure
La procédure d'enquête visant à déterminer l'existence et l'incidence des pratiques
commerciales déloyales peut être engagée à la demande d'une partie intéressée ou d'office,
conformément aux dispositions des Accords de l'OMC.
Dans le cas où l'Autorité chargée de l'enquête engage la procédure d'office, elle en informe la
branche de production nationale afin de s'assurer que celle-ci consent à la réalisation de l'enquête.
Article 4: Normes fondamentales
Toutes les questions fondamentales relatives aux pratiques commerciales déloyales sont
régies par les dispositions des instruments mentionnés à l'article 2 du présent règlement.
TITRE II
PROCÉDURES ET MESURES APPLICABLES EN CAS DE PRATIQUES
COMMERCIALES DÉLOYALES
Chapitre I
Procédure applicable dans les relations commerciales
avec des pays tiers
Article 5: Objet de la procédure
L'Autorité chargée de l'enquête procède à des recherches, analyse et évalue les pratiques
commerciales présumées déloyales et décide s'il y a lieu de recommander l'imposition de "droits
antidumping" ou de "droits compensateurs", selon le cas.
Ces mesures sont imposées lorsque des pratiques commerciales déloyales causent ou
menacent de causer un dommage important ou un préjudice grave à une branche de production
nationale, ou si elles retardent de façon importante la création d'une branche de production nationale,
conformément aux règles établies dans les Accords de l'OMC.
Article 6: Demande d'ouverture d'une enquête
Sont habilités à demander l'ouverture d'une enquête les représentants de la branche de
production nationale du produit affecté par les importations sur lesquelles porte la demande et des
associations de producteurs qui s'estiment affectés ou menacés par des importations présumées faire
l'objet de pratiques commerciales déloyales.G/ADP/N/1/CRI/2
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La demande d'ouverture d'enquête doit contenir les renseignements suivants:
a) désignation de l'Autorité chargée de l'enquête à laquelle la demande est présentée;
b) données sur l'identité du requérant.  Si celui-ci agit en tant que représentant légal,
documentation qui lui en donne le pouvoir;
c) adresse à laquelle les notifications peuvent être envoyées;d) description des faits et indication spécifique de la pratique commerciale déloyale;
e) présentation de la demande en termes précis concordant avec la description des faits;
f) autres prescriptions énoncées dans les Accords de l'OMC;g) lieu et date de la demande;  eth) signature du requérant ou du représentant légal de la branche de production nationale
ou de l'association correspondante.
Article 7: Examen de la demande
Après avoir reçu la demande, l'Autorité chargée de l'enquête l'examine dans un délai de
30 jours en vue d'établir si elle satisfait aux prescriptions énoncées dans le présent règlement.  Si la
demande n'est pas complète, l'autorité en avise la partie requérante dans un délai de dix jours au plus,
afin que celle-ci, dans les 30 jours suivant la notification, satisfasse aux prescriptions pertinentes.  À
la demande du requérant, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de 30 jours.
Si les renseignements demandés ne sont pas présentés dans le délai fixé, la demande est
considérée comme nulle et non avenue, sans préjudice de la possibilité, pour l'intéressé, de présenter
une nouvelle demande.
Si la partie intéressée apporte le complément d'information demandé, l'Autorité chargée de
l'enquête engage, dans les 15 jours qui suivent la date de présentation des renseignements, laprocédure prévue à l'article 11 du présent règlement.
Article 8: Rejet de la demande
Après avoir examiné la demande dans le délai fixé à l'article 7, l'Autorité chargée de l'enquête
la rejette par une décision motivée:
a) s'il est établi qu'elle n'a pas été présentée au nom d'une branche de production
nationale, conformément aux Accords de l'OMC;
b) si elle ne contient pas des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture
d'une enquête.
La décision concernant le rejet doit être notifiée dans les dix jours suivant la date à laquelle
elle a été prise.  La partie intéressée peut contester cette décision en faisant usage des recours prévus
par la législation interne de l'État partie concerné.G/ADP/N/1/CRI/2
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Article 9: Notification au pays exportateur
L'Autorité chargée de l'enquête notifie au gouvernement du pays d'origine ou d'exportation du
produit en cause la demande d'ouverture d'une enquête en matière de pratiques commerciales
déloyales.  Cette notification doit être faite avant l'ouverture de l'enquête.
Article 10: Possibilité de tenir des consultations
L'Autorité chargée de l'enquête donne aux gouvernements des pays d'origine ou d'exportation
des produits en cause, en même temps qu'elle adresse la notification prévue à l'article 9, ou à tout
moment avant l'ouverture de l'enquête, la possibilité de tenir des consultations en vue de clarifier les
faits exposés dans la demande et d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Ces
consultations peuvent avoir lieu aux mêmes fins pendant la durée de l'enquête.
Article 11: Décision d'ouvrir une enquête
S'il ressort de l'examen mentionné à l'article 7 du présent règlement qu'il existe des éléments
de preuve suffisants justifiant l'ouverture de l'enquête, l'autorité compétente prend une décision qui
marque le début de la procédure.  Cette décision doit contenir au moins les renseignements suivants:
a) désignation de l'Autorité chargée de l'enquête qui ouvre la procédure et lieu et date
d'adoption de la décision;
b) indication de l'acceptation de la demande et des documents qui l'accompagnent;c) nom ou raison sociale et domicile du producteur ou des producteurs nationaux de
produits similaires;
d) nom du ou des pays d'origine ou de provenance des produits présumés faire l'objet de
pratiques commerciales déloyales;
e) considérants et exposé des motifs de la décision;f) description détaillée du produit qui a été ou qui est importé suivant des pratiques
commerciales présumées déloyales;
g) description du produit national similaire au produit importé suivant des pratiques
commerciales présumées déloyales;
h) délai accordé au requérant et, le cas échéant, au gouvernement du ou des pays tiers
susmentionnés pour présenter les preuves qu'ils jugent pertinentes, et lieu où ilspeuvent présenter leur argumentation;
i) désignation des personnes à qui les renseignements pertinents doivent être demandés
au moyen du formulaire fourni par l'Autorité chargée de l'enquête.
Les parties intéressées sont informées de la décision dans les dix jours qui suivent la date à
laquelle elle a été prise;  elles ont un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de la
notification pour la contester.G/ADP/N/1/CRI/2
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Article 12: Durée de l'enquête
L'enquête doit être achevée dans un délai de 12 mois à compter de sa date d'ouverture, sauf
dans des circonstances spéciales définies par l'Autorité chargée de l'enquête ou à la demande d'une
partie intéressée, auquel cas elle peut être prolongée d'une nouvelle période de six mois.
Article 13: Détermination préliminaire
L'Autorité chargée de l'enquête établit une détermination préliminaire positive ou négative de
l'existence de pratiques commerciales déloyales et d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un
retard dans la création d'une branche de production nationale.
Cette détermination est établie sous forme d'un avis donné par l'Autorité chargée de l'enquête
dans un délai de 60 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.
Article 14: Mesures provisoires
Pendant la durée de l'enquête, l'Autorité chargée de l'enquête peut recommander au Ministre
d'adopter des mesures provisoires dans les cas  présumés de dumping ou de subventionnement,
conformément aux règles énoncées dans les Accords de l'OMC.
Article 15: Conditions régissant l'application de mesures provisoires
Des mesures provisoires ne sont imposées que si les conditions suivantes sont remplies:
a) l'enquête a été ouverte conformément aux dispositions du présent règlement et un
délai de 60 jours au moins s'est écoulé depuis le début de l'enquête;
b) il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou
d'une subvention qui a causé un dommage ou préjudice grave à une branche deproduction nationale ou retardé la création d'une branche de production nationale,
conformément aux Accords de l'OMC;
c) l'Autorité chargée de l'enquête juge de telles mesures nécessaires pour empêcher
qu'un dommage ou préjudice grave ne soit causé à une branche de production
nationale, conformément aux Accords de l'OMC.
Article 16: Durée des mesures provisoires
Les mesures provisoires sont appliquées pendant une période aussi courte que possible, qui
n'excède pas quatre mois.
En cas de dumping, l'application des mesures provisoires est limitée, sur décision de l'autorité
compétente prise à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges
en cause, à une période qui n'excède pas six mois.  Lorsque les autorités, au cours d'une enquête,
examinent si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, ces
périodes peuvent être de six et neuf mois, respectivement.
La décision par laquelle des mesures provisoires sont adoptées est notifiée aux parties
intéressées et à l'autorité compétente en vue de son application, dans les dix jours qui suivent la date à
laquelle elle a été prise.G/ADP/N/1/CRI/2
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Article 17: Clôture de l'enquête
L'enquête est déclarée close s'il est déterminé que la marge de dumping ou le montant de la
subvention est de minimis  ou que le volume des importations ou le dommage sont négligeables.
Article 18: Décision finale
Dans un délai de trois jours suivant la clôture de l'enquête, l'Autorité chargée de l'enquête
présente au Ministre le dossier technique et les recommandations pertinentes pour que, dans les trois
jours ouvrables qui suivent la réception de ce dossier, le Ministre adopte une décision motivée par
laquelle il déclare l'enquête close et décide s'il y a lieu ou non d'imposer un droit antidumping ou
compensateur définitif et, le cas échéant, d'annuler la mesure provisoire adoptée.
La décision imposant un droit antidumping ou compensateur définitif doit entrer en vigueur
conformément au droit interne de chaque État partie et être notifiée dans les dix jours suivant la date à
laquelle elle a été prise aux parties intéressées et au SIECA afin que celui-ci en informe le Comité
exécutif.
Chapitre II
Procédure applicable dans les relations commerciales intrarégionales
Article 19: Examen par le Comité exécutif
S'agissant des produits originaires de l'Amérique centrale, l'Autorité chargée de l'enquête,
après avoir examiné la demande conformément à la procédure décrite au chapitre précédent et notifié
la décision visée au dernier paragraphe de l'article 18, remet au SIECA, dans le délai prescrit audit
paragraphe, un résumé du dossier, pour qu'il le notifie aux autres États parties et convoque le Comité
exécutif pour qu'il examine l'affaire.
Article 20: Convocation
Dans les huit jours qui suivent la réception du résumé, le SIECA convoque le Comité exécutif
à une réunion qui doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de la convocation et remet copie du
résumé à ses membres.
Article 21: Argumentation des parties affectées
Dans les 15 jours qui suivent la réception de la convocation, l'État partie affecté par la mesure
adoptée présente au Comité exécutif, par l'intermédiaire du SIECA, un exposé circonstancié des faits
de la cause.
Article 22: Réexamen
Si, à la réunion, le Comité exécutif estime que les renseignements qui lui ont été
communiqués sont insuffisants et qu'il a besoin de plus d'éléments d'appréciation, il en fait part au
SIECA qui lui présente un rapport dans un délai de 30 jours.G/ADP/N/1/CRI/2
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Article 23: Recommandation du Comité exécutif
Dans les 30 jours qui suivent la réception du rapport du SIECA, le Comité exécutif fait les
recommandations qu'il juge appropriées pour régler le problème.
L'État partie qui s'estime affecté peut recourir aux procédures régionales de règlement des
différends ou à celles qu'a établies l'OMC.
Chapitre III
Procédure régionale
Article 24: Procédure régionale
Lorsqu'une branche de production nationale d'un État partie autre que le pays importateur est
affectée, une procédure régionale est ouverte à la demande du gouvernement intéressé et menée par
l'intermédiaire du SIECA.  La procédure est engagée au moment où le SIECA reçoit la demande de
l'État intéressé, laquelle doit être présentée en six exemplaires, dont l'original, et être conforme auxdispositions de l'article 6 du présent règlement.
Article 25: Notification
Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le SIECA prend une décision donnant
suite à cette demande et, dans un délai de dix jours suivant sa décision, remet un exemplaire dudossier à l'autorité administrative de l'État partie importateur pour qu'il y donne suite, conformément
aux dispositions du chapitre I du présent titre.  L'autorité administrative commence l'examen à partir
du huitième jour suivant la date à laquelle le SIECA lui a remis le dossier.
Article 26: Poursuite de la procédure
Si l'État partie importateur n'engage pas l'enquête dans le délai fixé à l'article 25, le SIECA
remet copie du dossier aux autres États parties dans les dix jours qui suivent et informe officiellement
les parties intéressées, marquant ainsi l'ouverture de la procédure régionale.
Article 27: Durée de l'enquête
Le SIECA procède à l'enquête pertinente dans le délai prévu à l'article 12 du présent
règlement et peut recueillir et demander toutes les preuves et tous les rapports qu'il juge nécessaires,notamment auprès des exportateurs visés par la plainte et des producteurs et importateurs
centraméricains.  Pendant la durée de l'enquête, toute partie intéressée peut communiquer des
renseignements ou présenter par écrit son argumentation.
Article 28: Convocation et décision finale
Dans les cinq jours qui suivent la clôture de l'enquête, le SIECA convoque le Comité exécutif
et lui remet le dossier ainsi qu'un rapport technique et les recommandations qu'il juge pertinentes.  Le
Comité se réunit dans les 15 jours en vue de régler définitivement l'affaire et d'indiquer les mesures
qui doivent être prises individuellement ou collectivement par les États parties.G/ADP/N/1/CRI/2
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Article 29: Mesures provisoires
À tout moment pendant l'enquête et pour autant que les conditions énoncées à l'article 15 du
présent règlement sont remplies, le SIECA peut recommander l'adoption de mesures provisoires, que
le Comité exécutif examine à sa réunion suivante et au sujet desquelles il prend une décision.
Article 30: Mise en œuvre des décisions
Les décisions du Comité exécutif imposant des droits antidumping ou compensateurs
provisoires ou définitifs sont mises en œuvre par les États parties conformément à leur législation
interne.
Article 31: Frais liés à l'enquête régionale
Les frais liés à l'enquête régionale sont pris en charge par la personne ou les personnes qui ont
engagé l'action devant l'État partie requérant.
Article 32: Intégration de la procédure
Outre les dispositions spéciales énoncées dans le présent chapitre, les dispositions des
chapitres I et II du présent titre s'appliquent, le cas échéant, à la procédure régionale.
Chapitre IV
Dispositions communes aux chapitres I, II et III
Article 33: Caractère exceptionnel et temporaire des mesures
Les mesures adoptées conformément au présent règlement ont un caractère exceptionnel et
temporaire et ne restent donc en vigueur que le temps nécessaire pour remédier à la situation qui a
motivé leur adoption.
Article 34: Lien de causalité
Pour qu'une mesure soit adoptée, un lien de causalité doit exister au sens des Accords de
l'OMC.
Article 35: Proportionnalité
Lorsqu'un droit antidumping ou compensateur est imposé, son montant doit être suffisant
pour réparer le dommage ou préjudice mais jamais supérieur à la marge de dumping estimée ou au
montant de la subvention.
Article 36: Durée de la mesure définitive
Tout droit antidumping ou compensateur définitif est supprimé cinq ans au plus tard à
compter de la date d'imposition de la mesure provisoire ou, à défaut, de la décision finale.
Ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel s'il est établi que les conditions qui ont motivé
l'adoption de la mesure continuent d'exister.
Une mesure adoptée peut être réexaminée à tout moment pendant son application.G/ADP/N/1/CRI/2
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Article 37: Recouvrement du droit
Lorsqu'un droit antidumping ou compensateur est imposé en ce qui concerne un produit, ce
droit est recouvré sur les importations qui font l'objet d'un dumping ou d'une subvention et qui causentou menacent de causer un dommage important ou un préjudice grave à une branche de production
nationale ou un retard important dans la création d'une branche de production nationale,
conformément aux dispositions du présent règlement.  Dans le mesure du possible, le droit est
appliqué au(x) fournisseur(s) du produit en cause.  Si, toutefois, tous les fournisseurs sont impliqués
dans la pratique commerciale déloyale en question ou s'il est impossible d'établir une distinction entre
eux, la mesure est appliquée à tous les fournisseurs du pays ou des pays concernés.
Article 38: Montant garanti
Si le droit antidumping ou compensateur définitif est supérieur au montant garanti, la
différence n'est pas recouvrée.  S'il est inférieur, le montant acquitté en dépassement est
immédiatement remboursé.
Article 39: Réunions de conciliation
À tout moment pendant l'enquête et tant qu' une mesure définitive n'est pas adoptée, des
réunions de conciliation peuvent avoir lieu d'office ou à la demande d'une partie, sans que la
procédure soit interrompue, en vue d'arriver à une solution directe.
Article 40: Suspension de l'enquête
Sur proposition de l'Autorité chargée de l'enquête, le Ministre peut suspendre l'enquête ou la
déclarer close à tout moment s'il existe des raisons suffisantes qui le justifient.  En pareil cas, il
prononce la décision correspondante, qui doit être notifiée dans les dix jours suivant sa publication
aux parties intéressées et au SIECA, afin que celui-ci en informe le Comité exécutif.
Article 41: Réexamen des engagements
La mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des réunions de conciliation peut être
réexaminée d'office ou à la demande d'une partie, et des renseignements peuvent être demandés
périodiquement au sujet de cette mise en œuvre.  S'il ressort du réexamen que les engagements ne sont
pas respectés, il est recommandé au Ministre d'imposer des mesures provisoires sur la base des
renseignements disponibles, les parties intéressées devant être informées de la mesure dans lesdix jours qui suivent son adoption.
Article 42: Publication
Les décisions concernant l'ouverture, la suspension ou la clôture d'une enquête, et
l'application ou la non-application de mesures antidumping ou compensatoires, ainsi que les décisionsmodifiant ces mesures doivent, en même temps qu'elles sont notifiées, être publiées une seule fois,
aux frais de l'intéressé, dans le Journal officiel et dans l'un des journaux de diffusion nationale de
l'État partie intéressé et, le cas échéant, dans le Journal officiel du Système d'intégration
centraméricain, afin de permettre à toute personne intéressée par la procédure d'enquête de faire valoir
ses droits.G/ADP/N/1/CRI/2
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Article 43: Voies de recours
En ce qui concerne les décisions des autorités nationales, les voies de recours appropriées sont
celles qui sont prévues dans le droit interne de chaque État partie.
En ce qui concerne les décisions des organes régionaux, les voies de recours appropriées sont
celles qui sont prévues dans les instruments juridiques relatifs à l'intégration centraméricaine.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 44: Modifications du règlement
Il incombe au Conseil des ministres de modifier les dispositions du présent règlement, à la
demande des États parties ou du SIECA.
Chaque État partie rend compte deux fois par an au Comité exécutif, par l'intermédiaire du
SIECA, de l'application du présent instrument.
Article 45: Application supplétive
Dans les cas qui ne sont pas prévus dans le présent règlement, les États parties peuvent
appliquer à titre supplétif les dispositions et principes de l'intégration centraméricaine, les dispositionsdu droit international public ainsi que les principes généraux du droit.
Article 46: Organe d'application
Tant que le Protocole du Guatemala ne sera pas en vigueur pour tous les États parties,
l'application du présent instrument, lorsqu'il y a lieu, sera du ressort de l'organe compétent en matièred'intégration économique, conformément aux instruments juridiques relatifs à l'intégration
centraméricaine.
Article 47: Titres
Les titres des articles du présent règlement ont un caractère purement indicatif et n'ont aucune
incidence sur l'interprétation de ces articles.
Article 48: Abrogation
À l'entrée en vigueur du présent règlement, sont abrogés, pour ce qui concerne les pratiques
commerciales déloyales, le Règlement relatif aux articles 25 et 26 de la Convention sur le régime
tarifaire et douanier centraméricain:  "Pratiques commerciales déloyales" et "Mesures de sauvegarde"du 10 septembre 1987, et le Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales et
aux mesures de sauvegarde, du 29 janvier 1993, ainsi que toute autre disposition contraire au présent
règlement.
*  *  *  *  *
Article 4:  Le présent décret entre en vigueur le 12 janvier 1996.G/ADP/N/1/CRI/2
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Fait à la Présidence de la République – San José, dix-neuf décembre mil neuf cent
quatre-vingt quinze.
Pour publication – JOSÉ MARÍA FIGUERES OLSEN – Marco A. Vargas Díaz, Ministre de
l'économie, de l'industrie et du commerce – C-49000 – (2475).
__________G/ADP/N/1/CRI/2
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N° 30637-MEIC
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
ET LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE
ET DU COMMERCE
Dans l'exercice des pouvoirs que leur confèrent les alinéas 3) et 18) de l'article 140 et
l'article 146 de la Constitution, l'alinéa 2.b de l'article 28 de la Loi générale sur l'administration, les
articles 10 et 11 de la Loi sur la protection et le développement de l'industrie (Loi n° 2426 du
15 mai 1960), l'article 25 de la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain(Loi n° 6986 du 3 mai 1985), l'article premier du Règlement centraméricain sur les pratiques
commerciales déloyales, le Décret n° 24868-MEIC du 31 janvier 1996, l'article 5 de la Loi organique
du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce (Loi n° 6054 du 23 juin 1977) et ses
modifications, et l'alinéa b) de l'article 5 du Règlement de la Loi organique (Décret n° 29117-MEIC
du 6 décembre 2000).
Considérant:
1. Que la Loi sur le développement et la protection de l'industrie (Loi n° 2426 du 18 mai 1960)
habilite le Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce à prendre les mesures nécessairespour neutraliser les pratiques commerciales déloyales.
2. Qu'en vertu de la circulaire DM-822-95 du 4 septembre 1995, le Ministère de la planification
nationale et de la politique économique a approuvé la restructuration du Ministère de l'économie, de
l'industrie et du commerce, prévoyant la création du Bureau des pratiques commerciales déloyales et
des mesures de sauvegarde.
3. Qu'en vertu de la circulaire DM-23-00 du 7 avril 2000, le Ministère de la planification
nationale et de la politique économique a approuvé la restructuration du Ministère de l'économie, de
l'industrie et du commerce à la suite de laquelle, entre autres choses, les fonctions du Bureau des
pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde ont été confiées au Service des
affaires juridiques.  À cet égard, le Ministère a déploré que l'étude sur la restructuration ne comportait
pas d'analyse juridique justifiant le transfert des fonctions du Bureau des pratiques commerciales
déloyales et des mesures de sauvegarde au Service des affaires juridiques car cela entraînait unchevauchement d'attributions inopportun.
4. Qu'en vertu du Règlement de la Loi organique du Ministère de l'économie, de l'industrie et du
commerce (Décret n° 29117-MEIC du 6 décembre 2000) les fonctions du Bureau des pratiques
commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde ont été confiées au Service des affaires
juridiques.
5. Qu'en vertu des engagements internationaux contractés par le Costa Rica au titre des Accords
conclu  dans le cadre du Cycle de négociations co mmerciales multilatérales d'Uruguay et en raison du
caractère technique des procédures administratives, il apparaît pertinent de prendre en compte les
observations du Ministère de la planification nationale et de la politique économique contenues dans
la circulaire DM-23-00 du 7 avril 2000.
6. Qu'il est nécessaire de créer sans délai un bureau des pratiques commerciales déloyales et des
mesures de sauvegarde, rattaché au Cabinet du Ministre et agissant en toute indépendance à l'égard de
quelque service ministériel que ce soit.G/ADP/N/1/CRI/2
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Décrètent ce qui suit:
Article premier – Les alinéas g) et i) de l'article 8 du Décret n° 29117-MEIC du
6 décembre 2000 sont supprimés.
Article 2 – Il est créé un Bureau des prati ques commerciales déloyales et des mesures de
sauvegarde, rattaché au Cabinet du Ministre, ayant compétence exclusive pour instruire les affaires
qui touchent aux pratiques commerciales déloyales et aux mesures de sauvegarde, sauf dans les cas où
les traités internationaux confèrent cette compétence à d'autres entités, auxquels cas ces entités
devront coordonner leurs travaux avec ceux du Bureau des pratiques commerciales déloyales et des
mesures de sauvegarde.
Article 3 – Le Bureau est un service technique chargé d'instruire les procédures
administratives qui impliquent l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs ou le
recours à des mesures de sauvegarde.
Article 4 – Le Règlement de la Loi organique du Ministère de l'économie, de l'industrie et du
commerce (Décret n° 29117-MEIC du 6 décembre 2000) est modifié par l'adjonction d'un article 8 bis
dont le libellé est le suivant:
Article 8 bis – Le Bureau des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde
donne des avis au Cabinet et est chargé des fonctions ci-après:
a) Donner des avis au Cabinet et aux autres services du Ministère pour ce qui touche au
dumping, aux subventions et à l'imposition de mesures de sauvegarde.
b) Donner des avis aux secteurs productifs au sujet du fonctionnement du Bureau.
c) Informer les intéressés sur l'utilisation adéquate des mécanismes internationaux visant
à la protection contre les pratiques commerciales déloyales et à l'imposition de
mesures de sauvegarde.
d) Donner des avis aux intéressés sur la manière appropriée de déposer des plaintes et de
recueillir les éléments de preuve pertinents.
e) Recevoir et instruire les plaintes relatives à des pratiques commerciales déloyales
- dumping ou subventions.
f) Recevoir et instruire les demandes relatives à l'imposition de mesures de sauvegarde.
g) Procéder aux études nécessaires pour établir le bien-fondé des plaintes relatives à des
pratiques commerciales déloyales ou la nécessité d'imposer des mesures de
sauvegarde.
Article 5 – Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication.
Fait au siège de la Présidence de la République.  – San José, le douze août deux mille deux.
ABEL PACHECO DE LA ESPRIELLA. – Ministre de  l'économie, de l'industrie et du commerce,
Vilma Villalobos Carvajal – (Demande n° 1547). – C-20810. – (D30637-61728).
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