./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.321
3 juillet 1998
(98-2632)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Ministère du Secrétariat général de la présidence de la République,
Commission nationale de l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Émission de bruits gênants engendrés par des sources fixes
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de décret portant modification
du Décret n° 286 de 1984 relatif à l'émission de bruits gênants engendrés par des sources
fixes (en espagnol)
6. Teneur:  Cette norme établit les niveaux maximaux admissibles de pression sonore corrigés
et les critères techniques permettant d'évaluer et de qualifier l'émission dans l'espace publicde bruits gênants engendrés par des sources fixes (par exemple activités industrielles,
commerciales, de loisirs, artistiques et autres).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la société contre la pollution sonore
8. Documents pertinents:
- Articles 19.8 et 32.8 de la Constitution de la République du Chili;
- Loi n° 19 300;
- Décret suprême n° 93 de 1995 du Ministère du Secrétariat général de la Présidence;
- Décret-loi n° 725 de 1968 (Code sanitaire);- Décret suprême n° 745 de 1992 du Ministère de la santé;
- Résolutions n°1959 du 27 août 1996, 2216 du 13 septembre 1996, 0085 du
10 février 1997 et 0088 du 12 février 1997 de la Direction exécutive de la
Commission nationale de l'environnement, prises dans le cadre du processus de
révision de la norme relative à l'émission de bruits gênants engendrés par dessources fixes;
- Décision n° 29/97 du 6 juin 1997 du Conseil directeur de la Commission nationale 
de l'environnement;
- Résolution n° 520 de 1996 de l'Inspection générale de la République arrêtant
le texte refondu, coordonné et rationalisé de la Résolution n° 55 de 1992 del'Inspection générale de la République.G/TBT/Notif.98.321
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:  17 juillet 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  17 juillet 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  Mai 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           
Departamento de Comercio Exterior, DECOEX
Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción
Teatinos 120 piso 11 oficina 22Téléfax:  56-2-6726040
Téléphone:  56-2-6988148
Courrier électronique:  decoex
@decoex.minecon.cl