. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAN/32
8 décembre 1998
(98-4917)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère du développement agricole
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Tous intrants
phytosanitaires utilisés dans l'agriculture
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Décision ALP-023 du 22 avril 1998 par
laquelle la Direction nationale de la préservation des végétaux du Ministère du
développement agricole établit la réglementation et les procédures régissantl'enregistrement, la manipulation et l'utilisation dans de bonnes conditions de sécurité et
d'efficacité des additifs, engrais, matières de synthèse et pesticides pour l'agriculture
(13 pages)
5. Teneur:
Établissement de la réglementation et des procédures régissant l'enregistrement, la
manipulation et l'utilisation dans de bonnes conditions de sécurité et d'efficacité des additifs,
engrais, matières de synthèse et pesticides pour l'agriculture.
6. Objectif et justification:  Protection de la santé des personnes et de l'environnement et
préservation des végétaux
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Il n'existe aucune dérogation aux normes ou directives
internationales
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Documents en langue espagnole, disponibles auprès des points d'information notifiés par la
République du Panama.  Journal officiel n° 23538 du vendredi 8 mai 1998
9. Date projetée pour l’adoption: -
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  8 juillet 1998G/SPS/N/PAN/32
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11. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Ministère du
développement agricole
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:
Texte disponible auprès des points d'information notifiés par la République du Panama
Dirección Nacional de Sanidad Vegetal
Adresse:  Río Tapia, Tocumen Panamá
Téléphone – téléfax:  (507) 220-7979Téléphone – téléfax:  (507) 220-0733
Boîte postale:  Apartado postal 5390 Zona 5 Panamá
Note:  Notification au titre de l'article 7 de l'accord et des paragraphes 5 à 10 de l'Annexe B.