RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/NOR/1
24septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3964)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Norvège1
Leprésent document contient l'exposé introductif présenté parladélégation delaNorvège,
lesquestions quiluiontétéposées etlesréponses qu'elleafournies danslecadre del'examen des
législations surlesmarques defabrique oudecommerce, lesindications géographiques etlesdessins
etmodèles industriels auquel leConseil aprocédé àsaréunion du11au15novembre 1996.2
_______________
I. EXPOSE INTRODUCTIF
Avant d'aborder lesquestions posées augouvernement delaNorvège, madélégation voudrait
souligner l'importance decetexamen, quinousdonne l'occasion denouspencher surlesparties de
l'Accord surlesADPIC consacrées auxmarques defabrique oudecommerce, auxindications
géographiques etauxdessins etmodèles industriels. Jevoudrais remercier lesCommunautés
européennes, leJapon etlesEtats-Unis pourlesquestions qu'ilsnousontposées etquinousdonnent
lapossibilité d'exposer lasituation actuelle delaNorvège.
J'aimerais pourcommencer fairequelques observations générales quiserapportent également
auxquestions plusdétaillées quinousontétéposées.
LaLoinorvégienne surlesmarques aétémodifiée endernier lieule22décembre 1995, et
cesmodifications sontentrées envigueur le1eravril1996. Dufaitquecetterévision esttrèsrécente,
latraduction anglaise delaloin'estdisponible quedepuis peu. Nous l'avons amenée avecnousà
Genève etj'aileplaisir devousinformer qu'ellevousseracommuniquée aujourd 'huimême. LaLoi
norvégienne surlesdessins etmodèles aégalement faitl'objetdemodifications le22décembre 1995.
Cesmodificationsconcernentessentiellementlaprocédured'enregistrementetdevraiententrerenvigueur
le1erjanvier 1997.
D'unemanière générale, jecroisquel'onpeutdirequelaNorvège satisfait auxprescriptions
del'Accord surlesADPIC dansledomaine desdessins etmodèles industriels, desmarques defabrique
1Pour lesloisetréglementations serapportant auxsujets àl'examen quiontéténotifiées parlaNorvège
autitredel'article 63:2del'Accord, prière desereporter auxdocuments IP/N/1/NOR/1, IP/N/1/NOR/T/1-2,
IP/N/1/NOR/T/1/Rev.1, IP/N/1/NOR/G/1, IP/N/1/NOR/D/1 etIP/N/1/NOR/I/1. Encequiconcerne les
notifications reçuesdepuis laréunion d'examen, prière desereporter audocument IP/N/1/NOR/1/Add.1.
2Lecompte rendu delaréunion figure dans ledocument IP/C/M/11.IP/Q2/NOR/1
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oudecommerce etdesindications géographiques. Néanmoins, afindegarantir lerespect absolu et
incontestable del'Accord, legouvernement norvégien aofficiellement proposé d'apporter quelques
modifications mineures àlaLoisurlesmarques etàlaLoisurlecontrôle delacommercialisation;
cettepropositionestactuellementexaminéeparleParlementnorvégienetonprévoitquelesmodifications
enquestion pourront entrer envigueur le1erjanvier 1997.
II. REPONSE ALAQUESTION GENERALE RELATIVE AUX DROITS DEPRIORITE3
Votrepaysreconnaît-illedroitdeprioritésurlabased'unedemanded'enregistrementdemarque
antérieure déposée dansunautre EtatMembre del'OMC parunressortissant d'unEtatMembre de
l'OMC?
Oui.LaNorvège reconnaît ledroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement
demarque antérieure déposée dansunautre EtatMembre del'OMC parunressortissant d'unEtat
Membre del'OMC, envertu del'article 30delaLoisurlesmarques et,plusspécifiquement, envertu
del'article 5duRèglement surlesmarques.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. Auxfinsdeclarification: d'après l'article 2:1del'Accord surlesADPIC, lesMembres doivent
seconformer auxarticles premier à12etàl'article 19delaConvention deParis (1967). L'article 29
delaLoinorvégienne surlesmarques (complété parleRèglement surlesmarques, article 11)dispose
quel'enregistrement selon laclause "telle quelle" prévue àl'article 6quinquies delaConvention de
Paris esteffectué "sous réserve deréciprocité". Etant donné quepourrespecter l'Accord surlesADPIC
lacondition deréciprocité aétésupprimée desarticles 18et30delaLoisurlesmarques, concernant
ladatedepriorité,legouvernementnorvégienpourrait-ilexpliquerpourquoicetteconditionestmaintenue
àl'article 29?
C'estpurement parinadvertance quelacondition deréciprocité n'apasétésupprimée dans
l'article 29delaLoinorvégienne surlesmarques alors qu'ellel'étaitdanslesarticles 18et30.Le
gouvernement norvégien s'enestrendu compte etaofficiellement proposé demodifier l'article 29
(voir Ot.prp.nr. 73(1995-96) page11). LeParlement norvégien (Stortinget) examine actuellement
cetteproposition.
2. Dans leprojet qu'ilaprésenté auParlement (Stortinget) envuedelaratification del'Accord
surlesADPIC, legouvernement norvégien aindiqué qu'ilétaitnécessaire demodifier lalégislation
afindemettre enoeuvre laprotection desindications géographiques pourdesvinsetdesspiritueux
conformément àl'article 23del'Accord surlesADPIC (St.prp.nr. 65-1993-94, page169). Pourrait-il
donner desrenseignements surl'étatd'avancement desmodifications envisagées delalégislation
norvégienne etindiquer àquelle dateellesentreront envigueur?
Legouvernement norvégien aofficiellement proposé demodifier laLoisurlesmarques et
laLoisurlecontrôledelacommercialisationafind'assurerlapleineconformitédelalégislationnationale
aveclesprescriptions del'article 23del'Accord surlesADPIC (voir Ot.prp.nr. 73(1995-96) page5).
LeParlementnorvégien(Stortinget)examineactuellementcetteproposition.Lesmodificationsdevraient
entrer envigueur le1erjanvier 1997.
3LorsdelaréunionduConseildesADPICtenuedu11au15novembre1996,lesEtatsMembressontconvenus
derépondre àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/NOR/1
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3. Auxtermes del'article 25:2del'Accord surlesADPIC, chaque Membre doitfaireensorte
quelesprescriptions visant àgarantir laprotection desdessins etmodèles detextiles, enparticulier
pourcequiconcerne toutcoût, examen oupublication, necompromettent pasindûment lapossibilité
dedemander etd'obtenir cetteprotection. Dans leprojet présenté parlegouvernement norvégien au
Parlement (Stortinget) envuedelaratification del'Accord surlesADPIC (St.prp.nr. 65-1993-94,
page169), legouvernement faitobserver qu'iln'estpascertain quel'article 25:2exige l'inclusion
dedispositions spécifiques danslalégislation norvégienne pourlaprotection desdessins etmodèles
detextiles.Danssonlivrevertdu21décembre1995,leMinistèredelajusticedéclarequetoutedécision
àcesujetdoitêtrereportée jusqu'àcequelasituation internationale, enparticulier encequiconcerne
l'Union européenne, soitplusclaire. Etant donné quelegouvernement norvégien esttenudemettre
enoeuvre lesdispositions del'Accord surlesADPIC danslesdélais impartis àl'article 65,pourrait-il
préciser silalégislation norvégienne protège lesdessins etmodèles detextiles, ycompris demode
(article 25:2del'Accord surlesADPIC)? Dans l'affirmative, àquelles conditions cetteprotection
est-elle accordée etquelenestlefondement juridique?
Lesdessins etmodèles detextiles, ycompris demode, peuvent êtreprotégés envertu dela
Loinorvégienne surlesdessins etmodèles n33du29mai1970. Veuillez noter queladéfinition
légale d'un"dessin oumodèle" àl'article 1decetteloiconcerne également lesdessins etmodèles de
textiles.
Lechapitre IdelaLoisurlesdessins etmodèles prescrit lesconditions àremplir pourpouvoir
enregistrer undessin oumodèle. L'article 2énonce lacondition fondamentale suivante: "Enrègle
générale, undessin oumodèle nepeutêtreenregistré ques'ildiffère notablement decequiétaitconnu
avant ladatededépôt delademande d'enregistrement."
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoisurlesdessins etmodèles queles
dessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord surlesADPIC,
veuillez expliquer comment ilslesontautitredecetteloioudetouteautre loirelative audroitd'auteur.
Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie, enparticulier pour
cequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité dedemander etd'obtenir
laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise (voirparagraphe 2
del'article 25del'Accord surlesADPIC).
Lesdessins etmodèles detextiles, ycompris demode, peuvent êtreprotégés envertu dela
Loinorvégienne surlesdessins etmodèles n33du29mai1970. Veuillez noter queladéfinition
légale d'un"dessin oumodèle" àl'article 1decetteloiconcerne également lesdessins etmodèles de
textiles.
Laprocédure d'enregistrement seramodifiée souspeu. Lanouvelle procédure, quidevrait
entrer envigueur le1erjanvier 1997, estenrésumé lasuivante:
- Unedemande d'enregistrement d'undessin oumodèle doitêtredéposée parécrità
l'Office desbrevets etêtreaccompagnée duversement destaxes prévues (article 10).
Lataxedebaseestàl'heure actuelle de900NKr.
- L'Office desbrevets vérifie silesconditions d'enregistrement dudessin oumodèle
sontremplies. Siledéposant n'apasrespecté lesconditions requises, ousil'Office
desbrevets formule d'autres objections àl'enregistrement, ledéposant enestinformé
parunelettre officielle etilestpriédefaireconnaître sesvuesoud'apporter des
modifications dansundélaidéterminé. Si,après réception delaréponse dudéposant,IP/Q2/NOR/1
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l'Office desbrevets atoujours desobjections àl'acceptation delademande etsile
déposant aeul'opportunité defairedesremarques surcesobjections, lademande est
rejetée àmoins quel'Office desbrevets nejugeopportun d'envoyer audéposant une
nouvelle lettre officielle.
- Silademande estdéposée selon lesformes prescrites etsiaucune objection à
l'enregistrement n'estsoulevée, ledessin oumodèle estenregistré etl'enregistrement
estrendu public (article 18). Lestiersontalors quatre mois pour formuler des
oppositions (article 20). Siuneopposition estformulée, l'Office desbrevets peut
annuler l'enregistrement s'iljugequecelui-ci n'aurait pasdûêtreeffectué, oudéclarer
l'opposition irrecevable s'ilestime quel'enregistrement n'estpasvicié (article 21).
Ilpeutêtrefaitappel deladécision del'Office desbrevets devant laChambre des
recours (article 22).Ladécision decettedernière peutfairel'objetd'unpourvoi devant
untribunal (article 23).
- Silademande estprésentée selon lesformes prescrites, ledessin oumodèle est
normalement enregistré dansundélaidesixmoisaprès ladatedudépôt delademande.
L'Office desbrevets alancéunprojet visant àaccélérer laprocédure d'enregistrement.
2. Leterme "vendre" nerelève pasdudroitsurundessin oumodèle couvert parl'article 5de
laLoisurlesdessins etmodèles. Sileterme "assigning" (dans laversion anglaise) signifie lamême
chose que"vendre", veuillez expliquer cequidifférencie cesdeux termes (voir paragraphe 1de
l'article 26del'Accord surlesADPIC).
Lepremier paragraphe del'article 5delaLoisurlesdessins etmodèles selitcomme suit:
"Ledroitattaché àundessin oumodèle implique, saufexceptions prescrites danslaprésente
loi,quenulautre queletitulaire dudroitsurledessin oumodèle (letitulaire dudessin ou
modèle) nepeutsansautorisation exploiter commercialement leditdessin oumodèle en
fabriquant, important, mettant envente, transférant oulouant desproduits dontl'apparence
nediffère pasnotablement dudessin oumodèle déposé, oudesproduits incorporant unélément
quinediffère pasnotablement dudessin oumodèle déposé."
LaNorvège estime quecettedisposition estconforme àl'article 26del'Accord surlesADPIC.
3. L'article 7delaLoinorvégienne surlesdessins etmodèles dispose quelespièces détachées
etaccessoires importés pourlaréparation d'aéronefs peuvent nepasbénéficier delaprotection accordée
auxdessins etmodèles. Veuillez expliquer comment celaestcompatible avecleparagraphe 2de
l'article 26del'Accord surlesADPIC.
Leparagraphe 2del'article 26del'Accord surlesADPIC autorise lesMembres à"prévoir
desexceptions limitées àlaprotection desdessins etmodèles industriels, àcondition quecelles-ci ne
portent pasatteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale dedessins oumodèles industriels
protégés ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dutitulaire dudessin oumodèle
protégé,comptetenudesintérêtslégitimesdestiers".CommeleJaponlesouligneàjustetitre,l'article7
delaLoinorvégienne surlesdessins etmodèles dispose quelespièces détachées etaccessoires importés
pourlaréparation d'aéronefs peuvent nepasbénéficier delaprotection accordée auxdessins etmodèles.
Cette disposition estnécessaire pourassurer lerespect desprescriptions del'article 27delaConvention
relative àl'aviation civile internationale signée àChicago le7décembre 1944 àlaquelle laNorvège
estpartie. Elleneprévoit quedesexceptions trèslimitées àlaprotection desdessins etmodèles
industriels etdel'avisdelaNorvège, celles-ci neportent pasatteinte demanière injustifiée à
l'exploitation normale dedessins etmodèles industriels protégés ninecausent unpréjudice injustifiéIP/Q2/NOR/1
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auxintérêts légitimes dutitulaire dudessin oumodèle protégé. Defait,selon l'interprétation dela
Norvège, l'objetduparagraphe 2del'article 26del'Accord surlesADPIC estprécisément depermettre
auxMembres deconserver dans leurlégislation desdispositions telles quel'article 7delaLoi
norvégienne surlesdessins etmodèles.
4. EnNorvège, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'estpas
possible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeutdoncque
ladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etquele
rétablissement dudroit n'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit du
paragraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?
L'article 24delaLoinorvégienne surlesdessins etmodèles dispose quel'enregistrement d'un
dessin oumodèle estvalable pendant cinqansaumaximum àcompter deladateàlaquelle lademande
d'enregistrement aétédéposée etqu'ilpeutêtrerenouvelé surdemande pourdeux autres périodes
quinquennales. Chaque période quinquennale commence àl'expiration delapériode antérieure. Seules
deuxconditions doivent êtreremplies pourrenouveler l'enregistrement (voirarticle 25):premièrement,
lerenouvellement doitêtredemandé auplustôtunanavant l'expiration delapériode antérieure et
auplustardsixmoisaprès et,deuxièmement, ledéposant doitpayer lestaxes prévues danslesmêmes
délais. Letitulaire dudroitsurledessin oumodèle estentièrement librededécider s'ilsouhaite ou
nonrenouveler l'enregistrement. Ladurée delaprotection assurée estdonc de15ans. Onvoit
difficilement enquoicelapourrait êtrecontraire àl'esprit duparagraphe 3del'article 26del'Accord
surlesADPIC.
V. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. L'article 1duchapitre IdelaLoinorvégienne surlesmarques indique lestypes designes
susceptibles d'êtreprotégés entantquemarques defabrique oudecommerce. Cette listenecomprend
paslescouleurs. Veuillez préciser silescouleurs peuvent constituer unemarque ausensdelalégislation
norvégienne et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.
Enthéorie, lalistedessignes figurant àl'article 1delaLoinorvégienne surlesmarques couvre
lescouleurs. Toutefois, conformément àl'article 13,unemarque defabrique oudecommerce ne
peutpasêtreenregistrée siellenepermet pasdedistinguer lesproduits dudéposant deceuxofferts
pard'autres. Unecouleur nepeutdoncêtreenregistrée comme marque quesielleestgénéralement
reconnue parlesmilieux commerciaux norvégiens concernés comme constituant lesigne distinctif des
produits etservices d'unepersonne donnée, c'est-à-dire silamarque aplusprécisément acquis une
"signification secondaire" faisant quelepublic associe ladite couleur auproduit encause.
Aucune couleur n'estactuellement enregistrée entantquemarque defabrique oudecommerce
enNorvège.
2. Veuillez indiquer silaLoinorvégienne surlesmarques établit qu'unrisque deconfusion est
présumé exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion dans
lescasoùilestfaitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit
àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose
cetteprésomption d'unpoint devuejuridique.
Ilrésulte desarticles 4et6delaLoisurlesmarques qu'unrisque deconfusion estprésumé
exister siunemarque identique estutilisée pourdesproduits ouservices identiques. L'article 4dispose
queledroitàunemarque selon lesarticles 1à3apoureffetquenulautre quelepropriétaire nedoit
utiliser poursesproduits ouservices (voir letroisième paragraphe del'article 1),danssonactivité
commerciale, lamême marque. Unemarque identique esttoujours considérée comme étantla"mêmeIP/Q2/NOR/1
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marque" ausensdecettedisposition, etilrésulte del'article 6queladisposition enquestion s'applique
toujours àdesproduits ouservices identiques. End'autres termes, letitulaire n'apasbesoin deprouver
qu'ilexiste unrisque deconfusion danschaque casparticulier oùunemarque identique estutilisée
pourdesproduits ouservices identiques -laLoisurlesmarques présume qu'unrisque deconfusion
existe enpareils cas.
3. L'article 20del'Accord surlesADPIC dispose quel'usage d'unemarque defabrique oude
commerce neserapasentravé pardesprescriptions spéciales telles quel'usage sousuneforme spéciale.
Or,l'article 10duchapitre Idispose que"letribunal, s'illejugeéquitable, peutordonner parjugement
qu'àl'avenir l'unedesmarques oulesdeuxsoient utilisées seulement pourcertains produits, ouà
l'intérieur d'uncertain territoire, oud'unefaçondéterminée comme, parexemple, dansunecertaine
forme, avecindication dulieudeprovenance, avecadjonction dunomdupropriétaire ouavectout
autre additif mettant leschoses aupoint" lorsqu 'unemarque enregistrée acoexisté avecunemarque
nonenregistrée pendant unecertaine période. Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible
avecl'article 20del'Accord surlesADPIC.
L'article 20del'Accord surlesADPIC prévoit quel'usage d'unemarque defabrique oude
commerce neserapasentravé demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales telles quel'usage
sousuneforme spéciale. L'article 10delaLoinorvégienne surlesmarques dispose qu'untribunal
peutordonner quel'usage d'unemarque defabrique oudecommerce soitentravé pardesprescriptions
spéciales telles quel'usage sousuneforme spéciale, maisuniquement lorsque celaestnécessaire pour
prévenir toutrisque deconfusion ausensdesarticles 3,8et9delaLoisurlesmarques etlorsque
celaestjugéraisonnable. LaNorvège pense quesil'onainclus l'expression "demanière injustifiable"
dansl'article 20del'Accord surlesADPIC, c'étaitprécisément parce quel'onnevoulait pasempêcher
queleslégislations nationales comportent desdispositions telles quel'article 10delaLoinorvégienne
surlesmarques.
4. L'article 25aduchapitre IIIdelaLoinorvégienne surlesmarques autorise letitulaire d'une
marque àfairevaloir un"juste motif" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque
endépit d'unnon-usage. Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,
lecaséchéant, préciser lesdécisions administratives etjudiciaires quiontétérendues enlamatière.
Lestravaux préparatoires (Ot.prp.nr. 72(1991-92) page81)donnent quelques exemples de
cequipourrait constituer "desjustes motifs" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement d'unemarque
endépitd'unnon-usage: prohibitions àl'importation, actesdeguerre, retard aveclequel lespouvoirs
publics procèdent àl'homologation requise d'unproduit, ouarrêtdelaproduction dûàunincendie
dansl'usine dutitulaire delamarque. L'article 25aestentréenvigueur le1erjanvier 1993. Aucune
décision administrative oujudiciaire n'aencore étérendue enlamatière etaucune nedevrait l'être
avant 1998 auplustôt.
5. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:4
del'Accord surlesADPIC.
Lanature desproduits ouservices auxquels unemarque doits'appliquer nepeutconstituer
unobstacle àl'enregistrement delamarque envertu delalégislation norvégienne.
6. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
enNorvège, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.IP/Q2/NOR/1
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Lesmarques notoirement connues nonenregistrées bénéficient dansunelarge mesure dela
même protection quecelles quisontenregistrées. L'article 2delaLoisurlesmarques précise comment
s'acquiert ledroitexclusif àunemarque nonenregistrée:
"Lespersonnes exerçantuneactivité commerciale ontégalement, même sansenregistrement,
ledroitexclusif àunemarque sicettedernière estfondée surl'usage.
Unemarque estconsidérée comme fondée surl'usage lorsqu 'elleestgénéralement reconnue
parlesmilieux commerciaux norvégiens comme constituant lesigne distinctif desproduits
desonpropriétaire."
Ilrésulte del'article 4queledroitexclusif ainsiconféré autitulaire apoureffetquenulautre
queletitulaire nedoitutiliser lamême marque danssonactivité commerciale. Cette "même marque"
estdéfinie àl'article 4comme étantunemarque semblable àuneautremarque aupointd'êtreconfondue
aveccettedernière danslecours ducommerce. Lepremier paragraphe del'article 6précise qu'en
règle générale desmarques nesontconsidérées comme susceptibles deprêter àconfusion quesielles
s'appliquent àdesproduits demême nature oudenature analogue. Uneexception estprévue au
deuxième paragraphe oùilestditquecettecondition nes'applique pas:
"àunemarquequiestéminemmentconsacréeparl'usage,lorsqu'elleestconnuedansdesmilieux
étendus enNorvège, etsil'utilisation d'unemarque semblable paruntiersentraînerait une
dépréciation delarenommée decettemarque".
Siunepersonne détient conformément àcesdispositions undroitexclusif surunemarque non
enregistrée, l'enregistrement delamême marque paruntiersestrefusé (articles 19et21a). Siune
marque aétéenregistrée encontradiction aveclaLoisurlesmarques, l'enregistrement peutêtreannulé
pardécision judiciaire (article 25).Aucun délain'estfixépourréclamer laradiation oul'interdiction
d'usage desmarques enregistrées ouutilisées demauvaise foi(article 6bis3)delaConvention de
Paris (1967)). L'article 8delaLoisurlesmarques énonce unerègle particulière régissant lescas
oùlademande d'enregistrement aétéfaitedebonne foi(article 6bis2)delaConvention deParis):
"Même siunemarque enregistrée estsusceptible d'êtreconfondue avecunemarque bénéficiant
d'undroit plusancien, ellepourra légitimement subsister àcôtédecelle-ci silademande
d'enregistrement aétédéposée debonne foi[et]siuneaction ennullité n'apasétéintentée
danslescinqansàcompter deladated'enregistrement."
Veuillez noter qu'enrègle générale lesdispositions delaLoisurlesmarques concernant les
produits s'appliquent également auxservices (voirletroisième paragraphe del'article 1delaLoisur
lesmarques etl'article 16:2del'Accord surlesADPIC).
[Question complémentaire posée parlesEtats-Unis]
Pour déterminer siunemarque nonenregistrée estnotoirement connue ausensdel'article 2
delaLoisurlesmarques, etpeutbénéficier d'uneprotection àcetitre,s'appuie-t-on obligatoirement
surlefaitquecettemarque soitenusage enNorvège oubienlaprotection peut-elle sefonder surla
simple notoriété delamarque résultant desefforts depromotion etdepublicité?
L'article 2delaLoisurlesmarques n'exige pasexpressément qu'unemarque notoirement
connue soitenusage enNorvège pourpouvoir bénéficier delaprotection conférée parlaLoisurles
marques. Enthéorie, ilestdonc possible qu'unemarque notoirement connue maisnonenregistrée
obtienne uneprotection surlaseulebasedesanotoriété résultant desefforts depromotion etdepublicité.IP/Q2/NOR/1
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Acetégard, onpeutaussipréciser pourplusdeclarté quel'article 25adelaLoisurlesmarques
quiexige quelamarque soitutilisée danslescinqansquisuivent l'enregistrement nes'applique qu'aux
marques enregistrées.
7. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques autorise ouinterdit lacession d'unemarque de
fabrique oudecommerce enregistrée sanstransfert del'entreprise àlaquelle lamarque appartient.
Sielleinterdit lacession d'unemarque enregistrée sansqu'ilyaittransfert del'entreprise àlaquelle
lamarque appartient, veuillez indiquer enquoicelaestcompatible aveclesdispositions del'article 21
del'Accord surlesADPIC.
L'article 32delaLoisurlesmarques autorise expressément lacession d'unemarque sans
transfert del'établissement àlaquelle lamarque appartient.
8. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlalégislation
norvégienne, comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
LaLoinorvégienne surlesmarques ainsiquelaLoisurlecontrôle delacommercialisation
contiennent desdispositions protégeant lesindications géographiques.
L'article 14,deuxième alinéa, dispose qu'unemarque nepeutpasêtreenregistrée si"elleest
susceptible deprêter àconfusion". L'article 36interdit l'utilisation demarques susceptibles decréer
uneconfusion:
"Siunemarque estexploitée parunnouveau propriétaire ouparquelqu 'und'autre avecle
consentement dupropriétaire, etsilamarque auxmains dunouvel exploitant estsusceptible
decréer uneconfusion, unedécision judiciaire peutluiinterdire d'utiliser lamarque enl'état
inchangé. Parailleurs, letribunal peutluiimposer detelsengagements qu'ilestime
indispensables.
Ilenestdemême aussidansd'autres casoùunemarque estsusceptible decréeruneconfusion,
oulorsqu 'elleestutilisée d'unefaçonsusceptible decréer uneconfusion.
Uneaction enjustice envertu duprésent article peutêtreintentée parl'Office oupartout
intéressé."
L'article 1delaLoisurlecontrôle delacommercialisation interdit toute action quivaà
l'encontre des"bonnes pratiques commerciales". L'utilisation d'indications géographiques fausses
outrompeuses estengénéral considérée comme étantcontraire auxbonnes pratiques commerciales
etestdoncinterdite. Cette interdiction estégalement énoncée auxdeuxpremiers alinéas del'article 2
delaLoisurlecontrôle delacommercialisation, quisontainsilibellés:
"Ilestinterdit danslaconduite desopérations commerciales d'apposer uneindication incorrecte
outrompeuse denature àinfluer surlademande oul'offre deproduits, services ouautres
activités.
Ilenvademême detoute autre procédure susceptible d'influer surlademande oul'offresi,
enraisondesaformeoud'autreséléments,lesconsommateursrisquentd'êtreinduitsenerreur."
Veuillez noter quelegouvernement norvégien aformellement proposé d'ajouter unenouvelle
disposition àlaLoisurlesmarques etàlaLoisurlecontrôle delacommercialisation afindemieux
assurer lapleine conformité decesloisaveclesprescriptions del'article 23del'Accord surlesADPIC.
LeParlement norvégien (Stortinget) examine actuellement cetteproposition.IP/Q2/NOR/1
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9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enNorvège, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (parexemple, brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris);
b) lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèlesnouveauxouoriginauxetparamètresservantàdéfinircesqualités)ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
c) lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
d) lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destitres de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
e) pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
a) LaLoinorvégienne surlesdessins etmodèles n33du29mai1970 instaure unsystème
suigeneris pourlaprotection desdessins etmodèles industriels.
b) Lechapitre IdelaLoisurlesdessins etmodèles prescrit lesconditions àremplir pourqu'un
dessin oumodèle puisse êtreenregistré. L'article 2dispose qu'enrègle générale undessin
oumodèle nepeutêtreenregistré ques'ildiffère notablement decequiétaitconnu avant la
datededépôt delademande d'enregistrement. Ilexiste deuxexceptions àcetterègle, énoncées
àl'article 3:undessin oumodèle peutêtreenregistré même s'ilaétérendu public dansles
sixmoisprécédant ladatedudépôt delademande sicelas'estproduit i)àlasuited'unabus
évident àl'encontre dudéposant oudelapersonne dontilestl'ayant droit, ouii)parce que
ledéposant oulapersonne dontilestl'ayant droit aprésenté ledessin oumodèle àune
exposition officielle ouofficiellement reconnue.
L'article 4dispose qu'undessin oumodèle nepeutêtreenregistré si"ledessin oumodèle ou
sonexploitation serait contraire auxbonnes moeurs ouàl'ordre public", ousicedessin ou
modèle contient sansautorisation:
- desarmoiries publiques, desdrapeaux outoutautre emblème ouinsigne public;
- unélément susceptible d'êtreinterprété comme étantlaraison sociale oulamarque
defabrique oudecommerce d'untiers, oucomme lenompatronymique ouleportrait
d'uneautrepersonne sansserapporter manifestement àunepersonne décédée delongue
date;
- unélément susceptible d'êtreinterprété comme étant letitred'uneoeuvre littéraire
ouartistique protégée appartenant àuntiersouportant atteinte audroitd'auteur d'un
tierssurunetelleoeuvre, ouaudroitd'untierssurdesphotographies; ou
- unélémentquinediffèrepasnotablementdesdessinsoumodèlesenregistrésenNorvège
paruntiers.
Laprocédure d'enregistrement seramodifiée souspeu. Lanouvelle procédure quidevrait
êtreapplicable àcompter du1erjanvier 1997 estenrésumé lasuivante:IP/Q2/NOR/1
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- Unedemande d'enregistrement d'undessin oumodèle doitêtredéposée parécrità
l'Office desbrevets etdoitêtreaccompagnée destaxes prévues (article 10).
- L'Office desbrevets vérifie silesconditions d'enregistrement dudessin oumodèle
sontremplies. Siledéposant n'apasrespecté lesconditions requises, ousil'Office
desbrevets formule d'autres objections àl'encontre del'enregistrement, ledéposant
enestinformé parunelettre officielle etilestpriédefaireconnaître sesvuesou
d'apporter desmodifications dansundélaidéterminé. Si,après réception delaréponse
dudéposant, l'Office desbrevets atoujours desobjections àl'acceptation delademande
etsiledéposant aeul'opportunité defairedesremarques surcesobjections, lademande
estrejetée àmoins quel'Office desbrevets nejugeopportun d'envoyer audéposant
unenouvelle lettre officielle.
- Silademande estdéposée selon lesformes prescrites etsiaucune objection à
l'enregistrement n'estsoulevée, ledessin oumodèle estenregistré etl'enregistrement
estrendu public (article 18). Lestiersontalors quatre mois pour formuler des
oppositions (article 20). Siuneopposition estformulée, l'Office desbrevets peut
annuler l'enregistrement s'iljugequecelui-ci n'aurait pasdûêtreeffectué, oudéclarer
l'opposition irrecevable s'ilestime quel'enregistrement n'estpasvicié (article 21).
Ilpeutêtrefaitappel deladécision del'Office desbrevets devant laChambre des
recours (article 22).Ladécision decettedernière peutfairel'objetd'unpourvoi devant
untribunal (article 23).
c) Lepremier paragraphe del'article 5delaLoisurlesdessins etmodèles selitcomme suit:
"Ledroitattaché àundessin oumodèle implique, saufexceptions prescrites dansla
présente loi,quenulautre queletitulaire dudroitsurledessin oumodèle (letitulaire
dudessin oumodèle) nepeutsansautorisation exploiter commercialement leditdessin
oumodèle enfabriquant, important, mettant envente, transférant oulouant desproduits
dontl'apparencenediffèrepasnotablementdudessinoumodèledéposé,oudesproduits
incorporant unélément quinediffère pasnotablement dudessin oumodèle déposé."
L'enregistrement dudessin oumodèle estvalable pendant cinqansaumaximum àcompter
deladateàlaquelle lademande d'enregistrement aétédéposée etilpeutêtrerenouvelé sur
demande pourdeuxautres périodes quinquennales (article 24).Chaque période quinquennale
commence àl'expiration delapériode antérieure.
d) Lesvoies derecours offertes autitulaire d'undessin oumodèle sonténoncées auchapitre VII
delaLoisurlesdessins etmodèles. Letitulaire peutformer unrecours aupénal encasde
violation delaLoisurlesdessins oumodèles (voir article 35).Quiconque porte atteinte au
droitquelaLoisurlesdessins oumodèles accorde àunepersonne estpassible d'amendes ou
d'unepeine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'àtroisans. Parailleurs, des
dommages-intérêts peuvent êtredemandés envertu del'article 36,etl'article 37énonce les
règlesrégissantentreautreslaconfiscation,ladestructionoulamodificationdesproduitsportant
atteinte auxdroits dutitulaire d'undessin oumodèle.IP/Q2/NOR/1
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e) L'article 7delaLoisurlesdessins oumodèles prévoit uneexception àlaprotection accordée
auxdessins etmodèles. Ildispose quelespièces détachées etaccessoires importés pourla
réparation d'aéronefs peuvent nepasbénéficier decette protection. Cette disposition est
nécessaire pourassurer lerespect desprescriptions del'article 27delaConvention relative
àl'aviation civile internationale signée àChicago le7décembre 1944 àlaquelle laNorvège
estpartie.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins oumodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
Lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaLoisurlesdessins etmodèles. Veuillez
noter queladéfinition légale d'un"dessin oumodèle" àl'article 1decetteloiconcerne également
lesdessins etmodèles detextiles.