ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS217/8
WT/DS234/16
22 octobre 2002
(02-5747)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 18 octobre 2002, adressée par les États-Unis à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel, les États-Unis notifient par la présente leur décision de faire appel, auprès de
l'Organe d'appel, au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial
unique établi en réponse aux demandes présentées par l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, les
Communautés européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique et la Thaïlande dans les
affaires États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de
la subvention  ("CDSOA ") (WT/DS217/R et WT/DS234/R) et de s interprétations du droit données par
ce groupe spécial.
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintiende la subvention ("CDSOA") est incompatible avec les articles VI:2 et VI:3 de l' Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), avec l'article 18.1 de l' Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
("Accord antidumping") et avec l'article 32.1 de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires  ("Accord SMC").  Ces constatations sont erronées et sont fondées sur des
constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit
concernant les articles VI:2 et VI:3 du GATT de 1994, l'article 18.1 de l'Accord antidumping et
l'article 32.1 de l'Accord SMC, y compris en ce qui concerne, par exemple:
a) les conclusions juridiques du Groupe spécial selon lesquelles la CDSOA s'applique
spécialement pour faire face au dumping, la CDSOA a une influence défavorable surle dumping, la CDSOA agit contre le dumping, les mesures pouvant objectivement
neutraliser ou empêcher le dumping ou le subventionnement constituent une mesure
contre le dumping ou le subventionnement, et l'article 18.1 de l'Accord antidumping
et l'article 32.1 de l'Accord SMC s'appliquent à la CDSOA ou aux mesures
particulières qui ont une incidence défavorable sur la pratique du dumping ou la
pratique du subventionnement;WT/DS217/8
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b) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle l'article 18.1 de l'Accord
antidumping et l'article 32.1 de l'Accord SMC comprennent un critère des conditions
de concurrence ou de l'avantage compétitif;
c) les conclusions juridiques du Groupe spécial selon lesquelles l'interprétation que
l'Organe d'appel a faite de l'article VI:2 du GATT et de l'Accord antidumping dans
l'affaire États-Unis – Loi de 1916  vaut également pour l'article VI:3 du GATT et
l'Accord SMC, et selon lesquelles la Partie III et la Partie V de l'Accord SMC
renferment les seules mesures correctives admissibles pour ce qui est du
subventionnement;
d) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la CDSOA constitue une
mesure particulière contre la pratique du dumping et une mesure particulière contre la
pratique du subventionnement;
e) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la CDSOA agit "contre" le
dumping et/ou une subvention en raison de l'incidence défavorable qu'elle aurait sur
le rapport de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un
dumping/subventionnées et les produits des "producteurs nationaux affectés" et
l'attribution indue aux États-Unis de la charge de prouver que la CDSOA n'a pas une
incidence défavorable sur le rapport de concurrence entre les importations faisant
l'objet d'un dumping/subventionnées et les produits des "producteurs nationaux
affectés";
f) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle il n'avait pas besoin
d'examiner la note de bas de page 24 de l'Accord antidumping ni la note de bas de
page 56 de l'Accord SMC parce qu'il avait déjà conclu que la CDSOA constituait une
"mesure particulière" contre le dumping et le subventionnement;
g) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle l'intention du législateur est
pertinente lorsqu'il s'agit de déterminer si la CDSOA est compatible avec les
obligations dans le cadre de l'OMC;  et
h) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la CDSOA crée une
"incitation financière" à déposer ou à soutenir des demandes en matière de droits
antidumping/compensateurs et agit donc "c ontre" le dumping et/ou une subvention.
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle la CDSOA est incompatible avec l'article 5.4 de l'Accord antidumping et avec
l'article 11.4 de l'Accord SMC.  Ces constatations sont erronées et sont fondées sur des constatations
erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit concernant
l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11 .4 de l'Accord SMC, y compris en ce qui concerne,
par exemple:
a) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la CDSOA est contraire à
l'article 5.4 de l'Accord antidumping et à l' article 11.4 de l'Accord SMC, bien qu'il ait
constaté que les États-Unis avaient exécuté ces obligations dans le cadre de diverses
dispositions de la législation des États-Unis, que la CDSOA n'avait pas modifié ceslois et que les autorités des États-Unis chargées de l'enquête observaient les seuils
quantitatifs;WT/DS217/8
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b) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la CDSOA rend inutile les
seuils quantitatifs établis à l'article 5.4 de l'Accord antidumping et à l'article 11.4 de
l'Accord SMC;
c) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la CDSOA est contraire à
l'article 5.4 de l'Accord antidumping et à l'article 11.4 de l'Accord SMC parce qu'elle
"oblige en fait" les producteurs nationaux à soutenir l'ouverture d'enquêtes en matière
de droits antidumping/compensateurs et/ou incite financièrement les producteurs
nationaux à soutenir l'ouverture d'enquêtes en matière de droits
antidumping/compensateurs;  et
d) la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi
de bonne foi en promulguant la CDSOA.
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle la CDSOA est contraire à l' article 18.4 de l'Accord antidumping, à l'article 32.5
de l'Accord SMC et à l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce.
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle les avantages résultant pour les parties plaignantes de l'Accord sur l'OMC ont
été annulés ou compromis.
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle celui-ci avait le pouvoir discrétionnaire, au titre de l'article 9:2, de rejeter la
demande formulée par une partie pour qu'il présente des rapports distincts.
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