RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/ARG/20
6 mai 1999
(99-1853)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant
la nouvelle notification complète de l'ARGENTINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 mai 1999.
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Veuillez vous reporter à la réponse que vous avez donnée à notre question initiale 3 b).2
S'agissant des zones franches (Loi n° 24.331), vous avez indiqué que "celles-ci ne relèvent pas de
l'article 3.1 concernant le traitement des subventions prohibées …".  Pourriez-vous donner des
explications à ce sujet compte tenu de l'objectif du programme qui est de "stimuler le commerce et
l'industrie d'exportation …".
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1 G/SCM/N/38/ARG.
2 G/SCM/Q2/ARG/16.