ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.303
24 juin 1999
(99-2615)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Installations à rayons X pour inspection non destructive de matériaux;  dispositifs générant
un rayonnement ionisant pour la radiographie industrielle, la métrologie ou le traitement de
matériaux.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance sur la protection
contre les rayonnements en relation avec l'utilisation non médicale d'installations à rayons X
(Verordnung über den Strahlenschutz bei Nichtmedizinischen Anlagen zur Erzeugung
Ionisierender Strahlung )
6. Teneur:   Publication de la réglementation nécessaire découlant de l'Ordonnance sur la
radioprotection.  Principaux sujets traités:
- prescriptions relatives à l'utilisation des installations à rayons X (prescriptions de
sécurité);
- implantation et blindage des installations;
- protection du personnel;  et
- entretien et essais.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé
8. Documents pertinents:
Ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP)
Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }31 décembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           