ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/68/CHL
23 mars 2001
(01-1460)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
CHILI
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Chili pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2000.G/SCM/N/68/CHL
Page 2Nom du pays présentant le rapport:  Chili
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
Pays ou
territoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Volume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieure% du volume du
commerce (du
pays exportateur)
faisant l'objet
 d'une enquête
Droit définitif Engagement en
matière de prixAbsence de
subventionnementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
Date Date, montant du
subventionnementDate, montant du
subventionnementDate, montant du
subventionnementDate Date Date Date
123 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3
États-Unis Lait en poudre 21/10/1999 29/12/1999
21%12/07/2000
21%1 913 tonnes
(1998)n.d. 100%
Union
européenneLait en poudre 21/10/1999 29/12/1999
21%12/07/2000
21%7 271 tonnes
(1998)n.d. 100%
Pologne Lait en poudre 12/12/1999 05/05/2000
21%Fin de
l'enquête2 436 tonnes
(1998)n.d. 100%
République
tchèqueLait en poudre 12/12/1999 05/05/2000
21%Fin de
l'enquête288 tonnes
(1998)n.d. 100%
n.d. = chiffres non disponibles.G/SCM/N/68/CHL
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MESURES COMPENSATOIRES EXISTANTES
Droits définitifs en vigueur
(au 31 décembre 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
-
--
--
-
Engagements en vigueur
(au 31 décembre 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement
-
--
--
-
Annulation de mesures compensatoires
(1er juillet-31 décembre 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date d'annulation
États-Unis
Union européenneLait en poudre
Lait en poudre13/07/2000
13/07/2000
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