RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/158
11juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2714)
Original: anglais
JAPON -PRATIQUES COMMERCIALES AFFECTANT
LESPELLICULES ETPAPIERS PHOTOGRAPHIQUES
DESTINES AUX CONSOMMATEURS
Communication desCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du5juillet 1996, adressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne auxMissions permanentes desEtats-Unis etduJapon, estdistribuée
auxMembres àlademande desCommunautés européennes.
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Le13juin1996, lesEtats-Unis ontdemandé l'ouverture deconsultations aveclegouvernement
japonais ausujetdecertaines pratiques commerciales surlesmarchés japonais despellicules etpapiers
photographiques destinés auxconsommateurs quisontconsidérées comme desentraves àlaconcurrence
danslecommerce international decesproduits parce qu'ellesaffectent lescircuits dedistribution et
limitent laconcurrence enmatière deprixsurlemarché japonais.
Cesconsultations sontdemandées conformément àlaDécision surles"Pratiques commerciales
restrictives: Dispositions prises envuedeconsultations" relevant del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994, reproduite danslesIBDD, S9/28. Cette décision recommande
qu'unepartie contractante engage, sielleyestinvitée paruneautrepartie contractante, desconsultations
bilatérales oumultilatérales selon lecas,surdetelles pratiques.
LaCommunauté européenne demande àparticiper auxconsultations prévues danslaDécision
surles"Pratiques commerciales restrictives: Dispositions prises envuedeconsultations". Ses
exportations depellicules etpapiers photographiques destinés auxconsommateurs japonais sont
considérables, etelleaparconséquent unintérêt encequiconcerne lesquestions quiseront examinées
aucours desconsultations.