. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/183
15 avril 2002
(02-2039)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement et des ressources naturelles
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC,  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Protection d'animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Norma Oficial Mexicana de Emergencia
NOM-EM-136-ECOL-2002, Protección  ambiental – Especificaciones para la conservación
de mamíferos marinos en cautiverio  (Norme officielle mexicaine d'urgence NOM-EM-136-
ECOL-2002 – Protection de l'environnement – Spécifications concernant le maintien de
mammifères marins en captivité) – 28 pages
5. Teneur:  Établissement des spécifications propres à garantir le bien-être des mammifères
marins en captivité et réglementation des activités centrées autour de ces animaux aux fins
d'un traitement digne et respectueux de la faune sauvage.  La norme notifiée est
d'application générale sur l'ensemble du territoire national, et obligatoire pour toutepersonne physique ou morale ayant légalement en sa propriété ou en sa possession des
mammifères marins en captivité.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  L'article 48 de la Loi sur la métrologie et
la normalisation, en liaison avec l'article 40, partie I de cette même loi, prévoit
la publication de normes officielles mexicaines d'urgence en cas de risque imminent pourles écosystèmes et les ressources naturelles.  Le Mexique, qui a accédé à plusieurs traités
et accords internationaux pour la protection des dauphins et des mammifères marins,
s'est engagé à oeuvrer à la préservation des populations qui résident ou migrent dans
ses eaux.  La Loi générale sur la vie sauvage a été modifiée par un décret publié au Diario
Oficial de la Federación  (Journal officiel) le 10 janvier 2002.  Par suite de cette
modification, il est interdit de capturer des mammifères marins, sauf aux fins de
la recherche scientifique et de l'enseignement supérieur dans des institutions accréditées,
d'où la nécessité de publier une nouvelle norme officielle mexicaine d'urgence tenant
compte des dispositions de la loi modifiée énonçant les prescriptions relatives aux
conditions d'existence des spécimens d'espèces sauvages maintenus en captivité.Il est jugé capital que soit réglementé le maintien en captivité des animaux des espèces
susvisées.  En effet, la norme officielle mexicaine d'urgence NOM-EM-SEMARNATI-2001
a cessé d'être en vigueur et n'a pas été prorogée étant donné qu'il a été décidé d'interdire
toute capture de mammifères marins lors du lancement du processus modificatif qui a abouti
au décret modifiant plusieurs dispositions de la Loi générale sur la vie sauvage.Les dauphins sont classés comme animaux soumis à une protection spéciale, commeG/SPS/N/MEX/183
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il ressort du texte de la norme officielle mexicaine NOM-059-ECOL-2001 (Protection
de l'environnement – Espèces indigènes de flore et de faune sauvages du Mexique –
Catégories de risque et conditions d'inclusion, d'exclusion et de modification –
Liste d'espèces en danger), publiée au Journal officiel de la Fédération du 6 mars 2002,
de sorte que l'établissement d'un texte d'urgence spécifique traitant de leur protection estpleinement justifié.  Il est nécessaire de protéger les mammifères marins en captivité
en établissant des dispositions prévoyant un traitement digne et respectueux de ces animaux
et visant à éviter ou à réduire les tensions, les souffrances, les traumatismes et les douleurs
auxquels ceux-ci sont sujets.  Il a donc été adopté la norme officielle mexicaine d'urgence
NOM-EM-136-ECOL-2002 (Protection de l'environnement – Spécifications concernant le
maintien de mammifères marins en captivité).
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, publiée au Diario Oficial de la Federación  du 6 mars 1992.
- Convention sur la diversité biologique, publiée au Diario Oficial de la Federación  du
7 mai 1993.
- Accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, publié au
Diario Oficial de la Federación  du 10 novembre 1933.
- Protocole à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine
du 2 décembre 1946, publié au Diario Oficial de la Federación  du 9 avril 1959.
- Adhésion du Mexique à la Commission internationale de la chasse à la baleine en 1949.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Diario Oficial de la Federación  du 1er avril 2002 (disponible en espagnol).
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):   E n t r é e  e n  v i g u e u r
le jour suivant celui de la publication au Diario Oficial de la Federación  (2 avril 2002)
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale responsable des notifications,
[   ] point national d'information ou  adresse, numéro de téléfax et adresse électronique
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Site web:  http://www.economia-noms.gob.mx  (Catálogo normas )