ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/8
8 juillet 2002
(02-3769)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET LES CLARIFICATIONS
À APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 juin 2002.
_______________
L'Australie a identifié un certain nombre de domaines dans lesquels elle considère que des
améliorations et/ou des clarifications du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (le
Mémorandum d'accord) sont nécessaires.  Ces domaines sont les suivants:
a) la nécessité de remédier aux anomalies observées dans les délais fixés pour les
procédures de règlement des différends selon qu'il s'agit de sauvegardes ou de
subventions;
b) la nécessité de s'assurer que les droits des non-parties à un différend sont respectés, en
particulier pour ce qui est des arrangements de compensation;
c) la nécessité de s'assurer que le niveau effectif de rétorsion imposé par une partie
plaignante est compatible avec le niveau de rétorsion autorisé par l'Organe derèglement des différends (ORD);
d) le potentiel en termes de gain de temps dans la procédure de règlement d'un différend;e) l'utilité de codifier dans un mémorandum d'accord les procédures convenues au titre
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord pour ne plus avoir besoin, comme
c'est le cas actuellement, d'arrangements bilatéraux ponctuels.
L'Australie considère que ces améliorations et clarifications du Mémorandum d'accord
peuvent être opérées au moyen de l'adoption, par l'ORD, de décisions sur la pratique convenue.  Iln'est pas nécessaire d'apporter des amendements formels au Mémorandum d'accord pour introduire
ces clarifications.TN/DS/W/8
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a) Anomalies observées dans les délais fixés pour les procédures de règlement des différends
selon qu'il s'agit de sauvegardes ou de subventions
Problème
• Les différends concernant les subventions prohibées ou pouvant donner lieu à une
action bénéficient de procédures de règlement des différends accélérées au titre de
l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires (articles 4 et 7).
• Une liste de ces procédures accélérées, avec une comparaison avec les délais
normaux prévus par le Mémorandum d'accord, figure à l'annexe A.
• Les mesures de sauvegarde contestées prises en vertu de l'Accord sur les sauvegardes,
de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) et de l'Accord sur l'agriculture ne
sont pas soumises à ces procédures de règlement des différends accélérées mais
doivent être traitées suivant les délais normaux prévus par le Mémorandum d'accord.
• Dans le cas des mesures de sauvegarde au titre de l'ATV, le délai fixé pour le
règlement des différends est en fait considérablement plus long que dans le
cas de la procédure normale prévue par le Mémorandum d'accord (au moins
90 jours de plus). Cela est dû au fait qu'une mesure de sauvegarde contestée
doit être examinée par l'Organe de supervision des textiles (OSpT) avant
d'être portée devant l' ORD (voir l'annexe B).
• Le fait que les mesures de sauvegarde ne sont pas soumises à des procédures de
règlement des différends accélérées similaires à celles qui sont prévues pour les
subventions prohibées et celles qui peuvent donner lieu à une action constitue une
anomalie pour les raisons suivantes:
• les mesures de sauvegarde ont les mêmes effets défavorables sur le commerce
que les subventions prohibées et celles qui peuvent donner lieu à une action;et
• les mesures de sauvegarde sont, par définition, limitées dans le temps
1;  aussi,
la mise en œuvre d'une décision d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel
établissant qu'une mesure de sauvegarde est incompatible avec les règles del'OMC n'interviendra souvent pas avant l'expiration du délai prévu pour la
mesure de sauvegarde.
Proposition
Adoption par l'ORD d'une décision prévoyant ce qui suit:
• Des procédures accélérées seront établies pour le règlement des différends concernant
toutes les questions de sauvegarde soulevées au titre du Mémorandum d'accord, y
compris:
                                                     
1 La durée maximale d'une mesure de sauvegarde au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord
sur les textiles et les vêtements est de quatre ans.  Au titr e de l'Accord sur l'agriculture, la durée des sauvegardes
spéciales fondées sur le volume va jusqu'au terme de l'année civile, tandis que les sauvegardes spéciales fondéessur les prix sont appliquées pour une expédition donnée.TN/DS/W/8
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• Une demande d'établissement d'un groupe spécial pourra être formulée
30 jours (au lieu de 60 jours) après la demande de consultations si les
consultations n'ont pas abouti à un règlement du différend (cela revient
simplement à adopter la pratique convenue au titre de l'article 4:7 du
Mémorandum d'accord).
• Le groupe spécial sera établi à la première réunion de l'ORD suivant la
demande (là encore, il s'agit simplement d'adopter la pratique convenue
concernant ce que les parties peuvent déjà décider au titre de l'article 6:1 du
Mémorandum d'accord).
• Tous les délais prévus dans les Procédures de travail figurant à l'Appendice 3
seront réduits de moitié pour les différends concernant des mesures desauvegarde, à moins que les parties n'en conviennent autrement (là encore, il
s'agit d'adopter la pratique convenue concernant ce que les groupes spéciaux
peuvent déjà décider, après consultation des parties, au titre de l'article 12:1
du Mémorandum d'accord).
• Si une ou plusieurs des parties à un différend sont des pays en
développement, le pays en développement partie pourra demander et se voir
appliquer les délais normaux prévus par le Mémorandum d'accord.
b) Arrangements de compensation et droits des non-parties à un différendProblème
• Le Mémorandum d'accord dispose que les arrangements de compensation sont des
mesures temporaires applicables dans le cas où la mise en œuvre n'intervient pas dansun délai raisonnable (articles 3:7, 22:1 et 22:8).
• Il dispose également que ces arrangements de compensation doivent être compatibles
avec les accords visés (article 22:1).  Cela inclut les dispositions NPF.
• Nous sommes préoccupés par la tendance récente à conclure des arrangements de
compensation bilatéraux sans calendrier de mise en œuvre, qui ne sont pas offerts aux
autres Membres dont les droits et obligations ont aussi été annulés et compromis.
• Si les Membres sont contraints de déposer eux-mêmes des plaintes pour acquérir des
droits en matière de compensation, alors qu'il a déjà été prouvé que le Membreconcerné viole les obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC, il en
résultera une très forte pression sur le système de règlement des différends de l'OMC
et un gaspillage de ressources précieuses.
Proposition
Adoption par l'ORD d'une décision prévoyant ce qui suit:
• Les Membres respecteront pleinement la prescription énoncée à l'article 3:7 du
Mémorandum d'accord selon laquelle l'octroi d'une compensation est une mesureapplicable à titre temporaire en attendant le retrait d'une mesure jugée incompatible
avec les règles de l'OMC.TN/DS/W/8
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• Les Membres ne concluront pas d'arrangements de compensation qui, dans les
faits, constitueraient une dérogation à leurs obligations.
• Les Membres respecteront la prescription énoncée à l'article 22:1 du Mémorandum
d'accord selon laquelle la compensation doit être compatible avec les accords visés.
• Reconnaissant que toute mesure compensatoire doit être disponible à l'égard
de tous, les Membres chercheront, dans la mesure du possible, à convenir demesures qui sont généralement disponibles pour les autres Membres de
l'OMC.
• Les Membres conviennent que, dans les circonstances où il n'est pas possible
d'appliquer des mesures compensatoires qui sont généralement disponibles, unMembre qui ne met pas en œuvre ses obligations acceptera, si demande lui est faite,
un arbitrage accéléré au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, qui permettrait
de déterminer le droit d'une tierce partie de négocier une compensation, ainsi que le
niveau de cette compensation.
c) Surveillance de la rétorsion par l'ORD
Problème
• Il est nécessaire de prévoir une procédure pour s'assurer que le niveau effectif de
rétorsion imposé par une partie plaignante reste compatible avec le niveau de
rétorsion autorisé par l'ORD au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Le
niveau de rétorsion autorisé doit être équivalent au niveau de l'annulation ou de la
réduction subie par le plaignant (article 22:4 du Mémorandum d'accord).
• Au titre de l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum d'accord, un défendeur peut
demander à un arbitre de déterminer si le niveau de concessions ou d'autres
obligations qu'un plaignant propose de suspendre est équivalent au niveau del'annulation ou de la réduction.
• Un défendeur peut demander un nouvel arbitrage si le plaignant modifie par la suite
les concessions ou autres obligations et que le défendeur considère que ces mesures
excèdent désormais le niveau de l'annulation ou de la réduction (article 22:6).
• La nécessité de recourir à de nouvelles procédures d'arbitrage pourrait être dans une
large mesure évitée si les Membres s'engageaient à maintenir leurs propositionsinitiales de suspension de concessions ou d'autres obligations, sauf s'il s'agit de
corriger des erreurs techniques ou dans des circonstances exceptionnelles.
Proposition
Adoption par l'ORD d'une décision prévoyant, outre les procédures établies à l'article 22:6
et 22:7 du Mémorandum d'accord, ce qui suit:
• Les Membres conviennent que, lorsqu'un arbitre aura déterminé que les concessions
ou autres obligations qu'un plaignant propose de suspendre sont équivalentes auniveau de l'annulation ou de la réduction, ils s'abstiendront de modifier cette liste,
sauf s'il s'agit de corriger des erreurs techniques ou en cas de circonstances
imprévues.TN/DS/W/8
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• Dans les cas où un plaignant cherchera néanmoins à modifier ses concessions ou
autres obligations suspendues, un défendeur conservera le droit de demander un
arbitrage au titre de l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum d'accord.
d) Propositions visant à gagner du temps dans la procédure de règlement des différends
Problème
• Il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures permettant de gagner du temps dans
la procédure de règlement des différends afin de s'assurer que les différends sont
traités d'une manière efficace.
• Il est important que toutes mesures permettant de gagner du temps dans la procédure
de règlement des différends respectent les principes de régularité et d'équité de la
procédure, qu'elles ne désavantagent pas les pays en développement et qu'elles ne
modifient pas notablement l'équilibre des droits et des obligations entre les parties au
différend.
• Deux mesures simples permettant de gagner du temps pourraient être adoptées au
début d'une procédure de règlement des différends, qui satisfont à tous les critères
susmentionnés:
• l'établissement d'un groupe spécial à la première demande du plaignant (gain
de temps d'environ trois semaines);
• l'obligation pour les plaignants de déposer leur première communication au
moment de la première demande d'établissement d'un groupe spécial (gain de
temps de trois à six semaines).
• Ces simples mesures permettant de gagner du temps seraient bénéfiques pour les pays
en développement plaignants qui sont confrontés à un dommage substantiel causé par
un obstacle au commerce dont il est allégué qu'il est incompatible avec les règles de
l'OMC;  de plus, elles sont conformes à l'article 3:12 du Mémorandum d'accord (qui
permet à un pays en développement plaignant, dans un différend l'opposant à un pays
développé, de demander une procédure de groupe spécial accélérée).
Proposition
Adoption par l'ORD d'une décision prévoyant ce qui suit:
• À moins que les deux parties à un différend n'en conviennent autrement, un groupe
spécial sera établi à la première réunion de l'ORD suivant la demande du plaignant
(cela revient à adopter la pratique convenue qui est compatible avec l'article 6:1 du
Mémorandum d'accord).
• Les plaignants déposeront leurs premières communications écrites au moment où ils
demanderont pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial pour une
question particulière (cela correspond à ce que les groupes spéciaux ont déjà lafaculté de décider, après consultation des parties, au titre de l'article 12:1 du
Mémorandum d'accord).TN/DS/W/8
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e) L'"ordre chronologique" du rapport entre l'article 21:5 et l'article 22
• Il est nécessaire de clarifier le problème de la "chronologie".  En termes simples, ce
problème concerne l'ordre dans lequel les articles 21:5 et 22 s'appliquent dans les
différends.
• Les Membres ont fait face aux problèmes concernant l'ordre chronologique des
processus visés aux articles 21:5 et 22 en concluant des arrangements bilatéraux au
cas par cas.
• La pratique issue de ces arrangements pourrait être codifiée afin que les
Membres n'aient plus à en conclure à chaque occasion.
• Un examen de certains arrangements bilatéraux tend à indiquer que les Membres ont
généralement adopté deux approches concernant la question de la chronologie.
• La première approche permet d'engager simultanément les procédures
prévues à l'article 21:5 et à l'article 22. Le processus de rétorsion de
l'article 22 est alors suspendu jusqu'à ce que la procédure prévue à
l'article 21:5 soit achevée.  Si le défendeur ne se conforme pas aux
recommandations et décisions du groupe spécial au terme de la procédureprévue à l'article 21:5, le plaignant peut lancer la procédure de rétorsion
précédemment engagée au titre de l'article 22 (des exemples de cette approche
figurent dans les documents WT/DS108/12 et WT/DS103/14).
• La seconde approche permet d'engager les procédures prévues à l'article 21:5
avant le processus de rétorsion prévu à l'article 22.  Étant donné qu'il existe un
délai de 30 jours pour le processus de rétorsion, le défendeur doit accepter
que le processus de rétorsion au titre de l'article 22 ne peut pas être bloqué
parce que la demande d'autorisation est formulée en dehors du délai de
30 jours (des exemples de cette approche figurent dans les documentsWT/DS141/11 et WT/DS34/13).
Proposition
Adoption par l'ORD d'une décision visant à:
• Prévoir un mémorandum accord sur les procédures convenues au titre des
articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord applicable à tous les différends en cours
(à moins que les parties n'aient déjà conclu un arrangement bilatéral concernant le
différend en question) et différends futurs.
• Ce mémorandum d'accord pourra être aménagé pour un différend particulier à
la convenance des deux parties.
(Ce mémorandum d'accord serait fondé sur les arrangements bilatéraux qui ont été communiqués à
l'OMC à ce jour – les Membres sont invités à donner des exemples de tels arrangements qui
pourraient servir de modèles.)TN/DS/W/8
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ANNEXE A
Résumé des procédures de règlement des différends accélérées concernant les subventions
prohibées et les subventions pouvant donner lieu à une action au titre de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC)
(Comparaisons avec les délais normaux prévus pour les autres différends
au titre du Mémorandum d'accord)
Subventions prohibées
Action Accord SMC (Artic le 4) Mémorandum d'accord
Demande d'établissement
d'un groupe spécial si les
consultations ont échoué30 jours après la demande de
consultations (article 4.4)60 jours après la demande de consultations
(article 4:7)
Établissement effectif d'un
groupe spécialÉtablissement immédiat (article 4.4) Établissement au plus tard à la deuxième
réunion de l'ORD suivant celle à laquelle la
demande aura été inscrite pour la premièrefois à l'ordre du jour de l'ORD (article 6:1)
Distribution du rapportfinal du groupe spécialaux Membres aprèsdétermination de la
composition et du mandat
du groupe spécialDélai de 90 jours (article 4.6) Délai de six à neuf mois, ou, en cas d'urgence,
de trois mois (article 12:8 et 12:9)
Adoption du rapport dugroupe spécial par l'ORDDélai de 30 jours à compter de la
communication du rapport du groupespécial à tous les Membres (article 4.8)Délai de 60 jours à compter de la distribution
du rapport du groupe spécial aux Membres(article 16:4)
Décisions devant êtrerendues par l'Organe
d'appelDélai de 30 à 60 jours à compter de la
date à laquelle une partie au différend
aura notifié son intention de faire appel
(article 4.9)Délai de 60 à 90 jours à compter de la date à
laquelle une partie au différend aura notifié sa
décision de faire appel (article 17:5)
Adoption des rapports de
l'Organe d'appel parl'ORDDélai de 20 jours à compter de leur
communication aux Membres(article 4.9)Délai de 30 jours à compter de leur
distribution aux Membres (article 17:14)
Octroi de l'autorisation auplaignant de prendrecertaines mesures,
lorsqu'il n'est pas donné
suite à la recommandationde l'ORD dans le délaispécifiéL'autorisation de prendre des
contre-mesures appropriées est accordéeimmédiatement après l'expiration du
délai spécifié par un groupe spécial pour
le retrait d'une subvention prohibée(article 4.7 et 4.10)L'autorisation de suspendre des concessions
ou d'autres obligations est subordonnée auxconditions suivantes:
• le défendeur doit disposer d'un "délai
raisonnable" pour se conformer à une
recommandation de l'ORD (ce délai nedevrait pas dépasser 15 mois à compterde la date d'adoption du rapport d'ungroupe spécial ou de l'Organe d'appel)(article 21:3);
• en cas de non-conformité et si les
négociations n'aboutissent à aucune
compensation mutuellement acceptable
(qui doit être convenue dans un délai de20 jours à compter de la date d'expirationdu "délai raisonnable"), l'autorisationpeut être demandée (article 22:2);  et
• l'ORD peut accorder l'autorisation dans
un délai de 30 jours à compter de la date
d'expiration du "délai raisonnable"
(article 22:6).
Toutes autres actions Délais de moitié plus courts (a rticle 4.12) Délais prévus par le Mémorandum d'accordTN/DS/W/8
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Subventions pouvant donner lieu à une action
Action Accord SMC (article 7) Mémorandum d'accord
Demande d'établissement
d'un groupe spécial
adressée à l'ORDDélai de 60 jours à compter de la
demande de consultations (article 7.4)Délai de 60 jours à compter de la demande de
consultations (article 4:7)
Établissement effectif d'un
groupe spécialÉtablissement à la première réunion de
l'ORD (article 7.4)Établissement au plus tard à la deuxième
réunion de l'ORD suivant celle à laquelle lademande aura été inscrite pour la premièrefois à l'ordre du jour de l'ORD (article 6:1)
Détermination de la
composition et du mandat
du groupe spécialDélai de 15 jours à compter de
l'établissement du groupe spécial
(article 7.4)Délai de 30 jours à compter de l'établissement
du groupe spécial (articles 7:1 et 8:7)
Distribution du rapport
final du groupe spécialaux Membres aprèsdétermination de lacomposition et du mandat
du groupe spécialDélai de 120 jours (article 7.5) Délai de six à neuf mois, ou, en cas d'urgence,
de trois mois (article 12:8 et 12:9)
Adoption du rapport dugroupe spécial par l'ORDDélai de 30 jours à compter de la
communication du rapport du groupespécial aux Membres (article 7.6)Délai de 60 jours à compter de la distribution
du rapport du groupe spécial aux Membres(article 16:4)
Décisions devant êtrerendues par l'Organed'appelDélai de 60 à 90 jours à compter de la
date à laquelle une partie au différendaura notifié son intention de faire appel(article 7.7)Délai de 60 à 90 jours à compter de la date à
laquelle une partie au différend aura notifié sadécision de faire appel (article 17:5)
Adoption des rapports del'Organe d'appel parl'ORDDélai de 20 jours à compter de leur
communication aux Membres(article 7.7)Délai de 30 jours à compter de leur
distribution aux Membres (article 17:14)
Octroi de l'autorisation auplaignant de prendrecertaines mesures,lorsqu'il n'est pas donné
suite à la recommandation
de l'ORD dans le délaispécifiéL'autorisation de prendre des
contre-mesures appropriées est accordéeimmédiatement si le Membre n'a pas prisles mesures appropriées pour éliminer les
effets défavorables de la subvention dans
un délai de six mois à compter de la dateà laquelle l'ORD a adopté le rapport dugroupe spécial ou de l'Organe d'appel(article 7.9)L'autorisation de suspendre des concessions
ou d'autres obligations est subordonnée auxconditions suivantes:
• le défendeur doit disposer d'un "délai
raisonnable" pour se conformer à unerecommandation de l'ORD (ce délai ne
devrait pas dépasser 15 mois à compter
de la date d'adoption du rapport d'ungroupe spécial ou de l'Organe d'appel)(article 21:3);
• en cas de non-conformité et si les
négociations n'aboutissent à aucunecompensation mutuellement acceptable
(qui doit être convenue dans un délai de
20 jours à compter de la date d'expirationdu "délai raisonnable"), l'autorisationpeut être demandée (article 22:2);  et
• l'ORD peut accorder l'autorisation dans
un délai de 30 jours à compter de la dated'expiration du "délai raisonnable"
(article 22:6).TN/DS/W/8
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ANNEXE B
Résumé des procédures additionnelles concernant l'Accord sur les textiles
et les vêtements (ATV)
Si, après la période de 60 jours prévue pour les consultations, aucun accord n'est intervenu
entre les deux Membres concernés au sujet de la mesure de sauvegarde envisagée, l'Organe de
supervision des textiles doit examiner la question et adresser des recommandations appropriées aux
Membres concernés dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la question a été portée
devant lui (article 6:10 de l'ATV).
Un Membre qui estime qu'il n'est pas en mesure de se conformer aux recommandations de
l'OSpT dispose d'un mois pour lui en exposer les raisons (article 8:10 de l'ATV).
L'OSpT doit alors procéder à un examen approfondi des raisons données et établir toutes
autres recommandations qu'il juge appropriées – aucun délai n'est spécifié en la matière (article 8:10de l'ATV).
Si ces autres recommandations ne permettent pas de résoudre la question, chacun des
Membres concernés peut porter celle-ci devant l'ORD et invoquer l'article XXIII du GATT de 1994 et
le Mémorandum d'accord.  Cela semble vouloir dire qu'il faut formuler une nouvelle demande deconsultations au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord pour engager la procédure de règlement
du différend.
__________