RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/JAM/7
30 mai 2002
(02-2973)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant
de la notification de la JAMAÏQUE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ces questions sont
présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci se réservent le droit d'en poser
d'autres.
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation
Loi sur les sociétés de vente à l'étranger
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines)
1. La Jamaïque pourrait-elle fournir les textes  d'application pour chacun de ces programmes?
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation
2. La Jamaïque pourrait-elle fournir des données statistiques sur ce programme, dont la valeur
des exportations, par secteur industriel, de toutes les entreprises implantées dans les zones franches?
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines)
3. Veuillez indiquer si les entreprises qui bénéficient de ce programme doivent mettre des
bâtiments industriels à la disposition des entreprises agréées conformément à la Loi sur
l'encouragement des industries d'exportation.
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1 G/SCM/N/74/JAM;  G/SCM/N/ 71/JAM et G/SCM/Q3/JAM/6.