ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/60
17 juin 2002
(02-3345)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard les 2 et 7 mai 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Supperamaniam (Malaisie)
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par les aérogrammes
WTO/AIR/1781 et Addendum 1.  Le document G/C/W/ 371 contenait le projet d'ordre du jour.  Le
débat sur le point 6 a été suspendu et a repris le 7 mai.
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I. DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  DEMANDE FAITE
AU CCM D'EXAMINER LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS LES
PARAGRAPHES 4.4 ET 4.5 SE RAPPORTANT À L'ACCORD SUR LESTEXTILES ET LES VÊTEMENTS  (WT/MIN(01)/17) ........................................................2
II. DEMANDE PRESENTÉE PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE,
LE PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE
SUPERVISION DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD
INSTITUANT L'OMC  – TRANSPARENCE CONCERNANT LES
NOUVELLES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX
VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DEL'ORGANE DE SUPERVISION DES TEXTI LES (G/C/W/260/REV.1) –
RAPPORT DU PR ÉSIDENT...................................................................................................7
III. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS PENDANT LA DEUXIÈME ÉTAPE DU
PROCESSUS D'INTÉGRATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11 DEL'ATV .......................................................................................................................... ..............9
IV. NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE BANGLADESH CONFORMÉMENT
À LA SECTION C DE L'ARTICLE XVIII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 ET À LA
DÉCISION DU 28 NOVEMBRE 1979 SUR LES MESURES DESAUVEGARDE À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT (G/C/7, G/C/8 ET
G/C/9)......................................................................................................................... ..............11
V. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 (G/C/W/307 ET ADD.1) .......................................12
VI. RAPPORT DU PRÉSIDENT CONCERNANT LES CONSULTATIONS SUR
LES QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE SE RAPPORTANT AUX
MIC ............................................................................................................................ ..............19G/C/M/60
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VII. QUESTIONS RELATIVE S À L'ACCÈS AUX MARCHÉS ..............................................19
A. COMITÉ DE L'A CCÈS AUX MA RCHÉS..............................................................................19
- RAPPORT PÉRIODIQUE  DU COMITÉ (G/MA/114)............................................................19
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME  HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – DEMANDESDE DÉR OGATIO N.................................................................................................................. 20
C. TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ –
DEMANDES DE PROROGATI ON DE DÉR OGATION.......................................................20
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARI FAIRES DE L'OMC (G/C/W/367).............21
E. ZAMBIE – RENÉGOCIATION DE LA LIST E LXXVIII ......................................................21
- DEMANDE DE PROROGATION
 DE DÉROGAT ION .........................................................21
VIII. AUTRES QUESTIONS.......................................................................................................... 21
Le Président a dit que, par message télécopié du 30 avril 2002, il avait informé les délégations
de son intention de modifier l'ordre du jour proposé afin de tenir compte des demandes de dérogationdu Panama et de la Zambie, lesquelles, ainsi qu'il avait été convenu au Comité de l'accès aux marchés,
avaient été transmises au Conseil du commerce des marchandises pour action à la présente réunion,
accompagnées des projets de décisions de dérogation correspondants.  Il proposait, conformément à
l'article 7 du Règlement intérieur, de modifier l'ordre du jour comme suit:  au point 7 b) intitulé
"Introduction des modifications du Système harm onisé de 1996 dans les listes de concessions
tarifaires de l'OMC – demandes de dérogation", ajouter après la Norvège la ligne suivante:  "Panama
– Liste CXLI (G/L/518, G/C/W/354 et Corr.1)";  et ajouter un point 7 E):  Zambie – Renégociation de
la Liste LXXVIII – Demande de prorogation de dérogation (G/L/537, G/C/W/370).
En ce qui concerne les documents qui avaient été distribués moins de dix jours avant la
réunion, il proposait que le CCM statue à leur égard conformément à l'article 26 du Règlement
intérieur.  Il s'agissait des documents relatifs à la demande de dérogation de la Zambie au titre du
nouveau point 7 E) de l'ordre du jour ainsi que du document G/C/W/369 (bibliographie établie par le
Secrétariat concernant les textiles et les vêtements) qu'il proposait d'ajouter aux documents
mentionnés au point 1 de l'ordre du jour.
Le Conseil est convenu de procéder sur la base du projet d'ordre du jour ainsi modifié.
I. DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  DEMANDE FAITE AU CCM
D'EXAMINER LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS LES PARAGRAPHES 4.4
ET 4.5 SE RAPPORTANT À L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LESVÊTEMENTS (WT/MIN(01)/17)
1.1 Le Président a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait trait au mandat donné au Conseil
du commerce des marchandises dans la Décision ministérielle de Doha sur les questions et
préoccupations liées à la mise au œuvre d'examiner deux propositions contenues dans les
paragraphes 4.4 et 4.5  se rapportant à l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Aux termes de cemandat, le Conseil était invité à formuler des recommandations au Conseil général pour le
31 juillet 2002 en vue d'une action appropriée.  Ainsi qu'il avait été décidé à la précédente réunion du
CCM, le Président avait mené des consultations informelles en vue de préparer l'examen de cesG/C/M/60
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propositions.  Au cours de ces consultations, un Membre avait demandé que des données statistiques
et d'autres renseignements servent de base à la discussion.  Ces données et renseignements avaient été
réunis et figuraient dans les documents G/C/W/366 et 369.  En outre, Hong Kong, Chine avait fait
parvenir au Secrétariat au nom des membres du BITV qui sont également Membres de l'OMC ou
observateurs auprès de l'OMC une communication qui avait été distribuée sous la cote G/C/W/368.
1.2 Avant d'entamer un débat sur ces deux propositions, le Président proposait de mener, après la
réunion en cours, des consultations informelles pour examiner plus avant ces questions ainsi que
d'autres sujets liés à l'ATV.  Il proposait au total cinq réunions d'une journée en mai et en juin, dont
les dates précises seraient décidées en fonction du programme général de réunions de l'OMC.  Ces
réunions seraient prévues les semaines des 13 et 27 mai et des 3, 17 et 24 juin et seraient ouvertes à
tous les Membres souhaitant y participer.
1.3 Le représentant de Hong Kong, Chine, parlant également au nom des 24 membres du Bureau
international des textiles et des vêtements (BITV) qui sont également Membres de l'OMC ou
observateurs auprès de l'OMC, s'est référé tout d'abord à la communication distribuée sous la cote
G/C/W/368 ainsi qu'à la compilation de données statistiques sur l'évolution du commerce des textileset des vêtements depuis 1994, établie à la demande des États-Unis (G/C/W/366).  Il se réservait de
faire des commentaires sur les données contenues dans ce dernier document, mais souhaitait rappeler
au Conseil, comme l'avaient souligné les États-Unis au cours du deuxième examen majeur de la mise
en œuvre de l'ATV effectué par le CCM, que s'il était "clair que les importations avaient augmenté sur
le marché américain … cela ne saurait jamais constituer un prétexte pour ne pas s'acquitter d'uneobligation juridique" (G/C/M/56, paragraphe 95).  Par ailleurs, il rappelait à propos de statistiques que
sa délégation avait demandé des données sur les importations de textiles et de vêtements des
États-Unis, de l'UE et du Canada en provenance des Membres de l'OMC non soumis à des
restrictions.
1.4 Il a ensuite présenté le document élaboré par les membres du BITV (G/C/W/368), dont l'objet
était de faciliter l'examen par le Conseil des deux propositions que lui avaient renvoyées les Ministres.
Ces deux propositions constituaient des éléments essentiels parmi les questions et les préoccupations
liées à la mise en œuvre qu'avaient soulevées de nombreux pays en développement Membres et qui
n'avaient pas encore été examinées.  Les textiles et les vêtements étaient un secteur commercial
important pour les pays en développement, tant du point de vue des recettes d'exportation que de
l'emploi.  C'est pourquoi la mise en œuvre progressive de l'ATV avait été attendue avec impatience,car c'était le principal domaine dans lequel les pays en développement pouvaient espérer bénéficier du
Cycle d'Uruguay.  Malheureusement, dans la réalité, la mise en œuvre n'avait pas répondu aux
attentes.  Les membres du BITV, ainsi que d'autres pays en développement Membres, avaient
constamment exprimé leurs préoccupations au sujet de la mise en œuvre de l'ATV et avaient
démontré de manière convaincante que, pour les raisons résumées dans le document, l'équilibre desdroits qui devait découler de l'Accord avait été gravement compromis.  Ces arguments avaient été
invoqués de manière répétée et établissaient clairement le bien-fondé de leur position.  Les deux
propositions renvoyées au CCM par les Ministres s'inscrivaient dans le cadre et les dispositions
existants de l'ATV;  leur adoption n'exigerait aucune modification de l'Accord ou de la législation
intérieure des Membres qui maintenaient des restrictions.
1.5 L'intervenant a par ailleurs souligné que la proposition du paragraphe 4.4 de la Décision de
Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre concernant les petits fournisseurs et
les pays les moins avancés Membres avait pour objet de corriger une mise en œuvre erronée des
dispositions pertinentes de l'ATV par deux Membres qui maintenaient des restrictions.  La propositionfigurant au paragraphe 4.5 de la Décision de Doha visait à rétablir l'équilibre du processus de mise en
œuvre.  Seules quelques restrictions contingentai res avaient été éliminées par les Membres appliquant
des restrictions à l'issue de sept années et demie de période transitoire.  Les possibilités d'accès des
Membres visés par ces restrictions avaient été limitées par de nouvelles restrictions en violation desG/C/M/60
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dispositions de l'ATV, par des mesures antidumping injustifiées visant des produits déjà soumis à des
restrictions contingentaires, par des changements de règles d'origine et par d'autres formalités
douanières et administratives.  L'adoption des deux propositions serait totalement conforme à la
détermination des Ministres de s'efforcer de manière délibérée d'accroître l'accès aux marchés pour les
pays en développement Membres et renforcerait leur confiance dans le système commercialmultilatéral.
1.6 L'intervenant a conclu en soulignant que l'approbation et la mise en œuvre des propositions
examinées, qui visaient à améliorer le marché, contribueraient à rétablir partiellement l'équilibre des
droits et obligations dans le cadre de l'ATV et en faciliteraient la mise en œuvre scrupuleuse.  Le
Conseil avait reçu des Ministres le mandat clair et dénué d'ambiguïté d'achever ses délibérations et de
formuler ses recommandations au Conseil général pour le 31 juillet 2002.  Il ressortait clairement de
la Décision de Doha que les Ministres n'avaient pas rejeté les deux propositions, comme ils l'avaient
fait pour d'autres.  Il était logique d'en déduire que les Ministres s'attendaient à ce que des progrès
soient réalisés.  Près de six mois s'étaient écoulés depuis la Conférence de Doha et il fallait que le
Conseil agisse de manière urgente.  L'intervenant comptait que les Membres qui maintenaient des
restrictions s'engageraient de manière constructive conformément à l'esprit de la Déclaration de Doha.
1.7 La représentante de la Thaïlande, parlant également au nom de l'Indonésie, a exprimé son
appui total à la position des membres du BITV.  Les deux propositions que la Conférence
ministérielle de Doha avait renvoyées au CCM po ur examen et formulation de recommandations au
Conseil général pour le 31 juillet 2002 en vue d'une action appropriée étaient claires et le CCM nedevrait pas avoir de difficulté à les approuver.  Les pays en développement Membres avaient fait
d'énormes sacrifices et concessions pendant le Cycle d'Uruguay, notamment en acceptant des
engagements dans de nouveaux domaines tels que le s ADPIC et les services.  Le principal bénéfice
qu'ils en avaient tiré était l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Celui-ci en était à sa huitième
année de mise en œuvre, mais peu de progrès avaient été réalisés vers la réalisation de ses principauxobjectifs.  En fait, un certain nombre de mesures adoptées au cours de cette période par les Membres
qui maintenaient des restrictions avaient entravé les possibilités d'accès des pays en développement,
de sorte qu'ils se retrouvaient désavantagés.  Il avait été question de ces mesures en un certain nombre
d'occasions.  Il était cependant particulièrement préoccupant de constater l'élimination des restrictions
contingentaires à l'égard de certains pays non Membres de l'OMC, alors qu'elles étaient maintenues à
l'égard de pays en développement Membres.  C'était évidemment faire peu de cas du principe NPF et
incompatible avec l'ATV.  De ce fait, la libéralisation progressive promise n'avait pas eu lieu.
1.8 Dans la Déclaration de Doha, les Ministres avaient souligné l'importance d'améliorer l'accès
aux marchés pour les pays en développement Membres et le rôle qu'il pouvait jouer dans la promotion
de leur développement économique.  Les deux propositions visaient à améliorer les possibilités
d'accès et, par conséquent, étaient totalement en accord avec les souhaits des Ministres.  Leuradoption ne nécessitait aucune modification de l'ATV ou de la législation intérieure des Membres
appliquant des restrictions.  Aussi l'intervenante engageait-elle avec insistance le CCM à
recommander au Conseil général d'approuver ces deux propositions le plus rapidement possible.
1.9 Le représentant de l'Inde a relevé qu'en ce qui concerne les questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre de l'ATV, la Conférence ministérielle de Doha, aux paragraphes 4.4 et 4.5 de sa
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, avait demandé au CCM
d'examiner deux propositions et de formuler des recommandations au Conseil général en vue d'une
action appropriée pour le 31 juillet 2002.  À cet égard, il appuyait la communication conjointe des
membres du BITV (G/C/W/368) et espérait qu'elle faciliterait l'examen de ces deux propositions.
Celles-ci étaient dues aux préoccupations relatives à la mise en œuvre de l'ATV exprimées
par les membres du BITV et d'autres pays en développement.  Il fallait le garder à l'esprit lors de leur
examen.  Le commerce des textiles et des vêtements était extrêmement important pour les pays enG/C/M/60
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développement et les pays les moins avancés Membres, à la fois en raison des recettes d'exportation et
des emplois qu'il générait.  Comme d'autres pays en développement, l'Inde avait soulevé la question
du manque d'intégration véritable de la part des Membres qui maintenaient des restrictions dans le
cadre de l'ATV.  Les programmes d'intégration mis en œuvre par les Membres importateurs étaient
peut-être conformes aux exigences techniques et juridiques étroites de l'Accord, mais n'étaient pasconformes à son objectif.  Il était évident que les principaux Membres importateurs avaient continué à
repousser le processus d'intégration de sorte que celle-ci ne se ferait pour l'essentiel que dans la phase
finale de la période de transition.  Cela avait eu pour effet d'aller à l'encontre de l'objectif central de
l'ATV qui était l'élimination progressive des restrictions contingentaires et la libéralisation du
commerce.
1.10 Afin de traiter de la question du manque d'intégration véritable, certaines propositions avaient
été élaborées par le Conseil général sous la forme de recommandations aux Ministres afin de
permettre que des décisions soient prises sur les préoccupations de mise en œuvre concernant les
textiles, y compris les deux propositions que la Conférence ministérielle avait renvoyées au CCM
pour examen et recommandation en vue d'une action appropriée pour le  31 juillet 2002.  L'Inde
estimait que la mise en œuvre de la disposition relative à la majoration du coefficient de croissancependant l'étape 3 allant jusqu'au 1
er janvier 2000 contribuerait quelque peu à rétablir l'équilibre des
droits et obligations prévu pour les pays en développement Membres dans le cadre de l'ATV.  La
proposition concernant les petits fournisseurs et les pays les moins avancés Membres était également
conforme à la lettre et à l'esprit ainsi qu'à l'objectif des dispositions pertinentes de l'ATV (articles 1:2
et 2:18).  L'intervenant invitait instamment le CCM à recommander au Conseil général d'adopter lesdeux propositions.
1.11 Le représentant du Bangladesh, traduisant l'opinion des pays les moins avancés Membres, a
dit qu'il soutenait pleinement la position des membres du BITV et encourageait l'adoption des deux
propositions renvoyées au CCM par la Conférence ministérielle de Doha.  Il estimait que celle-ci, enapprouvant la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, avait pris
d'importantes décisions, dont la proposition du paragraphe 4.4 sur les possibilités d'accès aux marchés
pour les pays les moins avancés, pour laquelle le CCM avait reçu un mandat particulier.  Il rappelait
également qu'à l'issue du Cycle d'Uruguay, les Ministres avaient solennellement décidé que les divers
accords et instruments seraient appliqués de manière à soutenir les pays les moins avancés.
1.12 Les dispositions de l'ATV, en particulier le préambule et l'article 1:2, en faveur des pays les
moins avancés, n'avaient pas été mises en œuvre par les deux Membres qui maintenaient des
restrictions, malgré la non-ambiguïté des engagements pris.  La délégation du Bangladesh avait attiré
l'attention de manière répétée sur ces dispositions et la nécessité de les mettre en œuvre d'une manière
complète et scrupuleuse.  C'était avec un sentiment de profonde frustration qu'il constatait que ces
demandes étaient toujours ignorées, sans raison valable;  il était clair que cela allait à l'encontre de laraison d'être et des objectifs des Accords du Cycle d' Uruguay.  Il s'agissait dans le paragraphe 4.4 de
donner plein effet aux dispositions de l'ATV et à la Décision ministérielle sur les mesures en faveur
des pays les moins avancés, de façon à ce que celles-ci ne deviennent pas totalement superflues du fait
de l'inaction de quelques Membres.  Il invitait instamment le CCM à prendre des mesures immédiates
et à recommander l'approbation de ces deux propositions au Conseil général.
1.13 La représentante de la Chine a fait siennes les opinions exprimées par le BITV et rappelé les
prévisions faites à la fin du Cycle d'Uruguay, selon lesquelles un tiers des effets bénéfiques de
l'expansion du revenu mondial résultant de la mise  en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay serait
consacré à la libéralisation du commerce des textiles et des vêtements dans le cadre de l'ATV.  Maiscela n'avait pas eu lieu.  Les Membres importateurs qui maintenaient des restrictions n'avaient fait que
satisfaire aux exigences techniques de l'Accord et avaient adopté d'autres mesures pour rompre
l'équilibré recherché dans l'ATV, notamment des modifications des règles d'origine, des mesures
antidumping injustifiées et de nouvelles restrictions en violation de l'ATV.  Aussi, pour maintenir laG/C/M/60
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confiance des pays en développement Membres dans le système commercial multilatéral et les
encourager à prendre une part active aux négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha,
était-il très important de répondre positivement et dans les délais fixés dans la Décision ministérielle
de Doha aux propositions examinées.  L'intervenante invitait le CCM à prendre des mesures
immédiates en vue de l'adoption des propositions en question.
1.14 Le représentant du Guatemala a exprimé son appui à la communication du BITV et souligné
l'importance des propositions à l'examen.  Comme celles-ci venaient de la Conférence ministérielle de
Doha, elles devaient recevoir la priorité la plus élevée dans les travaux du Conseil.  En outre, comme
elles avaient été soulevées lors de délibérations antérieures du Conseil général sur les questions liées à
la mise en œuvre, le CCM devait prendre en compte tous les arguments qui avaient été avancés à cette
occasion.  Ceux-ci seraient très utiles pour la prise de décisions dans le cadre de l'examen en cours.Ces propositions étaient d'une importance cruciale du point de vue de l'accès aux marchés, pour les
pays en développement et les pays les moins avancés et contribueraient indubitablement à accroître la
confiance de ces Membres dans le système commercial multilatéral.  Il appuyait la proposition du
Président de tenir une série de réunions informelles.
1.15 Le représentant du Pakistan a rappelé que près de six mois s'étaient écoulés depuis l'adoption,
le 20 novembre 2001, de la Déclaration ministérielle de Doha et de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre et c'était la première fois que le Conseil examinait cette
Décision particulière des Ministres.  La Déclaration ministérielle de Doha fixait diverses dates limites
et celle imposée au CCM en ce qui concerne les deux propositions relatives à l'ATV, à savoir le31 juillet 2002, était très proche.  Le commerce des textiles et des vêtements revêtait une grande
importance pour un certain nombre de pays en développement Membres.  Pour le Pakistan, il
représentait une part importante de ses exportations et  c'était le secteur le plus important sur le plan de
l'emploi.  Compte tenu du fait que le Pakistan avait des préoccupations majeures en ce qui concerne la
manière dont l'ATV était mis en œuvre, il considérait ces deux propositions comme une mesure visantà traiter certaines de ces préoccupations et à alléger le fardeau des pays Membres exportateurs,
notamment les petits fournisseurs.  Cela était d'autant plus important qu'au cours des sept dernières
années, seuls quelques contingents avaient été éliminés.  En outre, les pays en développement
Membres s'étaient trouvés confrontés au maintien de restrictions à leurs exportations, aggravées par
des mesures antidumping injustifiées, de nouvelles restrictions en violation des dispositions de l'ATV
et d'autres mesures administratives, y compris des modifications des règles d'origine.
1.16 L'approbation des deux propositions serait conforme à l'objectif déclaré des Ministres à Doha,
à savoir promouvoir le développement économique et réduire la pauvreté en assurant aux Membres
exportateurs, qui étaient essentiellement des pays en développement et des pays parmi les moins
avancés, une amélioration de leur accès aux marchés.  Compte tenu de la Déclaration ministérielle et
de l'importance de ce secteur, le Pakistan comptait que les Membres appliquant des restrictionsprendraient un engagement sérieux et significatif pour permettre au CCM de transmettre des
recommandations positives au Conseil général.
1.17 La représentante des États-Unis a rappelé que le mandat du Conseil était d'examiner les deux
propositions et de formuler pour le 31 juillet des recommandations au Conseil général en vue d'une
action appropriée.  Elle accueillait avec satisfaction la suggestion du Président sur la manière de
procéder.  Les États-Unis prenaient ce mandat au sérieux et avaient demandé au Secrétariat de
rassembler et de distribuer des données statistiques et tous renseignements qu'ils estimaient pertinents
pour ce travail.  L'intervenante attendait avec intérêt de participer aux réunions qui étaient prévues
pour débattre de ces questions.
1.18 Le porte-parole de l'Union européenne a accepté la suggestion du Président concernant le
calendrier de réunions informelles pour l'examen  des propositions.  À propos de la communication
des Membres du BITV relative à la mise en œuvre de l'ATV, il soulignait que l'Union européenneG/C/M/60
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avait respecté toutes ses obligations au titre de l'ATV et que le processus d'intégration était
entièrement conforme aux prévisions.  Il ne voyait aucun domaine nécessitant compensation ou
rééquilibrage.  Il reconnaissait que la mise en œuvre anticipée des dispositions relatives à la
majoration du coefficient de croissance n'impliquait pas une modification de l'ATV, mais elle
modifiait l'équilibre des droits et obligations pour tous les Membres en allant au-delà de ce qui avaitété convenu dans l'ATV.  Par conséquent, ces propositions de majoration exigeaient une nouvelle
concession.
1.19 Le représentant du Canada a confirmé que son pays examinerait en détail les deux
propositions, sur la base de la mise en œuvre effective de l'ATV.  Le programme de réunions proposé
paraissait acceptable, mais il restait à en fixer les détails.
1.20 Le Président a confirmé que la demande de données statistiques de Hong Kong, Chine, était
entre les mains du Secrétariat et qu'elle serait distribuée dès que possible.
1.21 Le Conseil a pris note des déclarations et accepté le programme de consultations informelles
du Président.
II. DEMANDE PRESENTÉE PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE, LE
PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE SUPERVISION
DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC
– TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVELLES RESTRICTIONSAPPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJET
D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE SUPERVISION DES
TEXTILES (G/C/W/260/REV.1)  – RAPPORT DU PRÉSIDENT
2.1 Le Président a rappelé que ce point de l'ordre du jour portait sur une question dont
Hong Kong, Chine avait saisi le CCM au nom également du Costa Rica, de l'Inde, de l'Indonésie, du
Pakistan et du Pérou.  Celle-ci concernait la fonc tion de supervision du CCM à l'égard de l'Accord sur
les textiles et les vêtements et, en particulier, un accord de limitation des exportations conclu entre les
États-Unis et la Turquie pour une catégorie de vêtements.  Elle avait également été discutée au
Conseil lors de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV.  À sa réunion précédente, le CCM
avait décidé que le Président tiendrait des consultations informelles sur la manière de procéder sur
cette question.  Cela avait été fait.  Il informait le Conseil que la question avait aussi été discutée dans
le cadre des consultations informelles en cours pour parvenir à un accord sur le rapport de l'examenmajeur de l'ATV.  Se fondant sur ces deux séries de consultations, il demandait si la question pouvait
continuer à être discutée dans le cadre des consultations portant sur le rapport de l'examen majeur ou
en tant que point distinct de l'ordre du jour.
2.2 Le porte-parole de Hong Kong, Chine a rappelé que le CCM avait une fonction d'examen
propre, indépendante des examens majeurs effectués périodiquement dans le cadre de la supervision
des accords relatifs au commerce des marchandises, y compris l'ATV.  Il comptait que l'examen
majeur de l'ATV se poursuivrait en tant que consultations séparées et que la question ne serait pas
fondue dans un exercice de caractère plus général.  Le CCM était clairement tenu de superviser l'ATV
et il demandait instamment que la question soit traitée à titre urgent.
2.3 La représentante des États-Unis a rappelé que son pays avait indiqué au Conseil qu'à son avis
la proposition devait être traitée dans le cadre de l'examen majeur de l'ATV;  elle estimait que les
délégations avaient travaillé de manière constructive sur cette question dans le cadre de l'examen.  Les
États-Unis avaient toujours eu la même position quant au cadre dans lequel la question devait êtreconsidérée et restaient engagés et prêts à trouver un moyen de traiter de cette question dans le cadre
de l'examen majeur.G/C/M/60
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2.4 Le représentant de l'Inde a dit que tout au long de l'année précédente, alors qu'un certain
nombre de délégations avaient soulevé cette question comme une préoccupation très sérieuse,
personne n'avait demandé à un moment quelconque des consultations que l'examen en soit confondu
avec l'examen majeur en cours.  Le représentant de Hong Kong, Chine avait rappelé le motif juridique
qui faisait que cette question devait être considérée séparément et l'Inde appuyait totalement ladéclaration qu'il avait faite.  Il déplorait l'avis des États-Unis selon lequel la proposition devait être
considérée dans le cadre de l'examen majeur et demandait quelles étaient les dispositions juridiques de
l'Accord instituant l'OMC ou de l'ATV qui stipulaient que le Conseil ne pouvait considérer les
questions de mise en œuvre de l'ATV que dans le cadre de l'examen majeur.  L'Inde s'était montrée
très constructive depuis très longtemps en s'efforçant de voir si les délibérations dans le cadre de
l'examen majeur pouvaient résoudre la question, mais cela ne voulait pas dire que la question
dépendait directement de l'examen majeur.  L'intervenant invitait le Président à tenir des consultationsurgentes sur la question en tant que point distinct de l'ordre du jour.
2.5 Le représentant du Pakistan a dit que le CCM était tenu d'effectuer un examen de la question.
Son mandat était de superviser la mise en œuvre de l'ATV et l'examen majeur n'était qu'un aspect de
sa fonction de supervision.  Chaque fois qu'un Membre soulevait une question ou exprimait unepréoccupation concernant la mise en œuvre de l'ATV, il incombait au CCM de l'examiner.  De l'avis
du Pakistan, il serait erroné pour le CCM d'intégrer l'examen de cette préoccupation particulière dans
l'examen majeur.  Il appuyait les déclarations de Hong Kong, Chine et de l'Inde.  Il rappelait qu'il
avait été décidé que le Président poursuivrait ses consultations et qu'il en serait rendu compte au
Conseil.
2.6 Le représentant de la Turquie a dit que la question devait être considérée dans le cadre de
l'examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV, conformément à l'article 8.2.7 La représentante des États-Unis a rappelé que chaque fois que le Conseil avait discuté de ce
point particulier de son ordre du jour, il avait été proposé que le Président poursuive ses consultations.
Quant à la substance des consultations que devait mener le Président, elle ne pouvait convenir qu'il y
avait eu un accord préalable à ce sujet dans les réunions antérieures.  Elle comptait que le Président
tiendrait des consultations informelles, en porterait les résultats à la connaissance des Membres et
proposerait la suite éventuelle à leur donner.  Le fait d'accepter de nouvelles consultations ne revenait
pas à accepter la possibilité de consultations continues.  Elle réaffirmait que les États-Unis restaient
engagés dans l'examen de la deuxième étape de l'ATV et attendaient avec intérêt dans ce cadre undébat constructif sur la question.
2.8 Le représentant de l'Inde, appuyé par Hong Kong, Chine
, a rappelé qu'à la réunion du 22 mars
du CCM, il avait déjà été convenu de tenir des consultations informelles et que chaque fois que les
consultations n'étaient pas achevées avant la réunion suivante d'un organe, il ne s'ensuivait pasautomatiquement qu'il fallait refaire une demande de consultations, comme le laissaient entendre les
États-Unis.  Il invitait le Président à tenir des consultations rapidement conformément à la décision
déjà prise le 22 mars.
2.9 Le Président a confirmé qu'il avait l'intention de mener des consultations avec les délégations
sur cette question et, dans l'intervalle, il proposait de la maintenir à l'ordre du jour de la réunion
suivante.
2.10 Le Conseil a pris note des déclarations.G/C/M/60
Page 9
III. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES
ET LES VÊTEMENTS PENDANT LA DEUXIÈME ÉTAPE DU PROCESSUS
D'INTÉGRATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11 DE L'ATV
3.1 Le Président a rappelé que le Conseil était saisi depuis quelque temps de l'examen majeur de
la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements et de la préparation du rapport final.  Des
efforts déterminés avaient été accomplis pour parvenir à un consensus sur le résultat de l'examen ainsi
qu'à un ensemble approprié de considérations et de conclusions, mais il s'était révélé très difficile de
se mettre d'accord sur le rapport final.  Ainsi qu'il avait été décidé à la réunion précédente, il avait
poursuivi ses consultations informelles et, d'après ce qu'il en déduisait, il était évident qu'il subsistait
d'importantes divergences dans les perceptions des participants.  Il était prudemment optimiste que
des résultats positifs seraient obtenus, car les Membres avaient indiqué qu'ils étaient disposés à faire
des efforts supplémentaires pour parvenir à un consensus.  Aussi entendait-il poursuivre sesconsultations informelles dans le cadre du programme de réunions dont il avait parlé au titre du
point 1 de l'ordre du jour, en vue d'obtenir des Me mbres des suggestions quant au contenu du rapport
final et il rendrait compte des résultats au Conseil.
3.2 Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que l'examen majeur était en fait exigé par
l'ATV et que le Conseil avait reçu pour tâche non seulement d'effectuer l'examen mais aussi, en vertu
de l'article 8:12 de l'ATV, de prendre des décisions pour veiller à ce que l'équilibre des droits au titre
de l'Accord ne soit pas compromis.  Il soulignait en outre que les membres du BITV qui étaient
également Membres de l'OMC ou y disposaient du statut d'observateur avaient présenté des
communications détaillées établissant que l'équilibre des droits et obligations prévu dans l'ATV avaitété gravement compromis au détriment des pays en développement exportateurs Membres.  Ils avaient
également soumis pour adoption au CCM des propositions concrètes, car celui-ci avait pour mandat
de redresser ce déséquilibre.  Ces propositions figuraient dans les documents G/C/W/304 et
G/C/W/309 des 26 septembre et 6 novembre 2001, respectivement.  Il était très regrettable que le
deuxième examen majeur n'ait pas encore pu s'achever malgré les efforts déterminés des Membres.L'intervenant accueillait avec satisfaction l'engagement du Président de poursuivre un programme
vigoureux de consultations en vue de faire aboutir cet important travail et de parvenir à des
conclusions et décisions.
3.3 Le représentant de l'Inde a souscrit à l'opinion exprimée par le représentant de Hong Kong,
Chine quant à l'état d'avancement de l'examen majeur de l'ATV.  Il rappelait que l'article 8:12 de
l'Accord disposait qu'à la lumière de l'examen majeur de l'ATV, "le Conseil du commerce desmarchandises prendra par consensus toute décision qu'il jugera appropriée pour faire en sorte que
l'équilibre des droits et obligations qu'établit le présent accord ne soit pas compromis".  Les membres
du BITV et d'autres pays en développement avaient objectivement indiqué dans d'autres réunions du
CCM ainsi que dans les consultations informelles comment l'équilibre des droits et obligations avait
été compromis.  Un certain nombre de mesures prises par les pays qui maintenaient des restrictions(mesures antidumping, modifications des règles d'origine et élimination des restrictions
contingentaires à l'égard de certains pays non Membres de l'OMC, par exemple) avaient empêché que
soit atteint l'objectif de l'ATV.  Seules quelques restrictions contingentaires avaient été supprimées
jusque-là et la plupart restaient en vigueur.  Il ét ait évident que le processus d'intégration n'avait guère
eu de sens pour les pays en développement exportateurs Membres.  L'Inde déplorait qu'il n'ait pas étépossible d'achever cet examen majeur de l'ATV ainsi qu'il était prescrit dans l'Accord.  En même
temps, elle savait gré au Président de son engagement d'intensifier le processus de consultations pour
achever l'examen rapidement et parvenir à un ensemble de conclusions acceptables.
3.4 Le représentant du Pakistan a salué les efforts du Président par intérim du CCM en vue
d'achever l'examen majeur et attendait avec un vif intérêt les consultations intensives sous la conduite
du Président en exercice pour y parvenir le plus rapidement possible.  L'examen majeur était une
obligation, une tâche assignée au CCM avec comme objectif la prise de décisions.  Il était nécessaireG/C/M/60
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de faire une évaluation et de prendre une décision sur la question de savoir si l'équilibre des droits et
obligations avait été compromis ou non et cette évaluation devait être judicieuse.  La nécessité d'une
décision claire ressortait en outre du fait que le deuxième examen majeur avait lieu à un stade
extrêmement crucial de la mise en œuvre de l'ATV.  Les Membres exportateurs avaient démontré de
manière convaincante que l'équilibre des droits et obligations avait été compromis.  Les améliorationsde l'accès aux marchés qui avaient été assurées par les Membres qui maintenaient des restrictions
n'avaient pas été significatives et le peu d'accès aux marchés qui avait été assuré avait été réduit à
néant par des mesures répétées de type antidumping, sauvegardes et autres.  Cela avait en fait créé une
situation dans laquelle les Membres exportateurs considéraient que l'accès aux marchés n'avait pas été
probant et que l'équilibre des droits et obligations avait été compromis.  Le deuxième examen majeur,
à ce stade crucial où il restait deux ans et demi à courir, devait mettre ces faits en lumière.  Le CCM
ne devait pas faillir à son devoir et dire au moins ce qui ressortait déjà clairement de la jurisprudencerelative à ces mesures.  Il demandait instamment que l'examen majeur soit achevé dès que possible
grâce à la série de consultations que le Président entendait mener.
3.5 Le porte-parole de l'Union européenne a rappelé que celle-ci avait respecté scrupuleusement
ses obligations au titre de l'ATV, comme l'indiquaient d'ailleurs les données économiques.  Les
importations de textiles de l'UE avaient augmenté d'année en année.  Les contingents progressaient
aux rythmes prévus dans l'ATV et certains étaient abolis.  L'UE n'appliquait aucune crête tarifaire, de
sorte qu'une libéralisation progressive avait lieu et que le programme d'intégration se poursuivait tout
à fait comme prévu.  S'agissant des commentaires relatifs à l'équilibre des droits et obligations, la
question véritable pour l'UE, en matière de textiles, était comment parvenir à un meilleur équilibre desconditions commerciales dans le monde entier.  Dans de nombreux pays exportateurs Membres, très
peu de libéralisation effective avait eu lieu en ce qui concerne les exportations de l'UE et les échanges
entre Membres exportateurs eux-mêmes.  Il fallait maintenant s'occuper de cette question;  par
conséquent, il appuyait la suggestion du Président de poursuivre ses consultations dans un esprit
constructif.
3.6 Le représentant de Hong Kong, Chine a fait remarquer à propos de l'intervention précédente
qu'au cours des quatre ou cinq années écoulées, la part des importations de l'UE en provenance des
Membres faisant l'objet de restrictions était tombée d'un peu moins de 50 pour cent à environ 43 pour
cent.  Aussi souhaitait-il poser à l'UE la question de savoir pourquoi elle maintenait ces restrictions à
l'égard d'un groupe de Membres qui n'intervenait que pour bien moins de la moitié de ses
importations.  Par ailleurs, en ce qui concerne l'affirmation qu'il n'y avait eu que très peu delibéralisation effective de la part des Membres exportateurs, il rappelait que l'ATV était un accord issu
du Cycle d'Uruguay et que le débat portait sur sa mise en œuvre.  L'UE semblait faire référence à
l'amélioration future de l'accès aux marchés des pays en développement;  mais il ne fallait pas
confondre le respect d'une obligation passée avec une aspiration concernant de futures négociations.
Il s'agissait de deux questions entièrement différentes.
3.7 La représentante des États-Unis a dit que son pays était disposé à poursuivre l'examen et
considérait que des progrès avaient été accomplis.  Les États-Unis avaient mis en œuvre les
dispositions de l'ATV relatives à l'intégration conformément à l'Accord et continueraient à le faire.
3.8 Le représentant de l'Inde s'est associé à l'avis exprimé par le représentant de Hong Kong,
Chine à propos du processus d'intégration et de la question de l'accès aux marchés.  L'ATV conférait
certains droits et obligations et prévoyait la levée des restrictions imposées aux Membres
exportateurs.  Il fallait le considérer dans le contexte des engagements du Cycle d'Uruguay et ce dont
l'UE avait parlé à propos de l'accès aux marchés sortait du cadre des dispositions de l'ATV.
3.9 Le représentant du Canada a souligné que son pays avait satisfait pleinement à ses obligations
au titre de l'ATV.  Il rappelait les dispositions de l'ATV relatives à la croissance et ce qui s'était passé
en ce qui concerne les niveaux de contingentement du fait de l'application de ces dispositions, parG/C/M/60
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comparaison à ce qui aurait pu se produire en leur absence.  Considération plus importante, les
données économiques parlaient d'elles-mêmes.  La part des pays en développement dans les
importations du Canada était passée d'un peu plus de 30 pour cent à plus de 50 pour cent.  Cela
démontrait que l'Accord fonctionnait;  que le calendrier était respecté et que l'Accord assurait à
l'industrie canadienne les dix années dont elle avait besoin pour s'adapter à l'élimination descontingents.  Le Canada restait pleinement déterminé à éliminer tous les contingents restants le
1
er janvier 2005.  L'intervenant attendait avec intérêt la poursuite des consultations sur la question.
3.10 Le Président a confirmé qu'il tiendrait le programme de réunions prévu et a invité les
Membres à lui fournir des idées sur la manière de faire progresser les consultations.  Il ne doutait pas
de la possibilité de parvenir à un résultat acceptable pour toutes les parties concernées.
3.11 Le Conseil a pris note des déclarations.
IV. NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE BANGLADESH CONFORMÉMENT À LA
SECTION C DE L'ARTICLE XVIII DE  L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 ET À LA DÉCISION DU28 NOVEMBRE 1979 SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE À DES FINS DE
DÉVELOPPEMENT (G/C/7, G/C/8 ET G/C/9)
4.1 Le Président a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été examiné pour la première fois à
la réunion de mars.  Il portait sur une notification présentée par le Bangladesh conformément au
paragraphe 14 de l'article XVIII:C du GATT de 1994 (G/C/7), qui concernait certaines mesures que leBangladesh envisageait de prendre pour les quatre produits énumérés, au titre de l'article XVIII:C, tel
qu'il était interprété par le paragraphe 1 de la Décision sur les mesures de sauvegarde à des fins de
développement.  Par la suite, les États-Unis et les CE avaient présenté des demandes de consultations
conformément au paragraphe 15 de l'article XVIII:C, lesquelles avaient été publiées, respectivement,
sous les cotes G/C/8 et G/C/9.  Il avait réfléchi à la question et s'en était entretenu avec certainesdélégations;  il proposait une procédure pour lancer les consultations à son sujet.  Il était entendu que
cette procédure serait sans préjudice de toute décision que les Membres pourraient prendre quant à
l'identification de l'organe de l'OMC qui serait compétent pour traiter des questions relatives à
l'article XVIII:C.  Au paragraphe 16 de l'article XVIII:C, un processus de consultations multilatérales
était prévu dans le cadre duquel le Membre faisant la notification consultait les Membres "sur l'objet
de la mesure projetée, les diverses mesures entre lesquelles la partie contractante a le choix dans le
cadre du présent accord, ainsi que les répercussions que la mesure projetée pourrait avoir sur lesintérêts commerciaux ou économiques d'autres Membres".  Il existait certes différentes options pour
mener ces consultations, mais une manière pratique de procéder dans le cas considéré serait d'essayer
de convenir à la réunion en cours que le CCM demanderait d'abord au Bangladesh de le consulter
conformément au paragraphe 16;  ensuite, que ces consultations seraient informelles et ouvertes à
toutes les délégations intéressées;  et enfin que la question reviendrait devant le CCM au momentapproprié.  Comme toujours dans le cadre d'un tel processus, le Président comptait que les délégations
pourraient tenir des consultations bilatérales avec le Bangladesh;  il encourageait les délégations à en
informer le CCM dans le contexte des consultations informelles à participation non limitée.
4.2 La représentante des États-Unis a accepté la suggestion du Président et rappelé que les
États-Unis avaient demandé des consultations conformément au paragraphe 15 de l'article XVIII:C.
Ils avaient l'intention de mener ces consultations en vertu de l'ensemble de l'article XVIII:C.  La
représentante prenait note de la référence spécifique du Président au paragraphe 16, à condition que
cela soit sans préjudice de la manière dont sa délégation avait demandé des consultations au titre de
l'ensemble de l'article XVIII:C.
4.3 Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation avait également demandé des
consultations avec le Bangladesh;  elle le ferait bilatéralement en présentant au Bangladesh desG/C/M/60
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questions écrites.  L'UE n'était nullement opposée à la procédure proposée par le Président qui visait à
mener un processus ouvert et transparent et y contribuerait.  Bien qu'elle reconnaisse la situation
micro-économique difficile et les circonstances particulières auxquelles le Bangladesh devait faire
face, notamment les difficultés de son industrie, l'UE était quelque peu préoccupée par l'invocation de
l'article XVIII:C pour des raisons systémiques.  Il était important de préciser la justification de lamesure projetée.  L'UE souhaiterait que le Bangladesh fournisse quelques renseignements
supplémentaires indiquant que le pays remplissait effectivement les critères d'invocation des
restrictions prévues à l'article XVIII:C.  Peut-ê tre, et c'était plus important, d'autres mesures
pouvaient-elles être envisagées, à savoir des instruments moins restrictifs qui étaient utilisables dans
le cadre de l'OMC et que l'UE préférait à l'articl e XVIII:C, qui n'était pas clair quant aux prescriptions
en matière de procédure.
4.4 Le représentant de l'Inde a accepté la proposition du Président et indiqué qu'il attachait de
l'importance à l'indication qu'il avait donnée selon laquelle le processus proposé était sans préjudice
de toute décision que les Membres pourraient prendre à l'avenir quant au traitement des questions
couvertes par l'article XVIII:C.  La déclaration des CE selon laquelle les prescriptions en matière de
procédure n'étaient pas claires en était l'illustration.  Quant au fond, l'Inde comptait demanderprochainement au Bangladesh des précisions sous la forme de questions.  Elle comprenait les
problèmes qui avaient amené le Bangladesh à invoquer l'article XVIII:C au lieu de l'article XV III:B
pour les produits en question.
4.5 Le représentant du Canada a accepté la proposition qui avait été faite et dit que son pays
demanderait également des précisions au Bangladesh.  Le Président a conclu que le processus de
consultation pouvait commencer comme indiqué.4.6 Il en a été ainsi convenu.
V. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 (G/C/W/307 ET ADD.1)
5.1 Le Président a rappelé que le Conseil avait commencé l'examen de l'Accord sur les MIC
conformément à l'article 9 en octobre 1999.  Depuis lors, les délégations étaient invitées à présenter
des communications écrites sur la question.  À ce jour, aucune n'avait été reçue.  À la dernière
réunion, les Membres avaient commencé à débattre d'une étude conjointe des Secrétariats de l'OMC et
de la CNUCED sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et autresprescriptions de résultats.  La première partie de l'étude avait été distribuée sous la cote G/C/W/307 et
la deuxième sous la cote G/C/W/307/Add.1.  Il proposait de poursuivre la discussion de cette étude.
5.2 La représentante des États-Unis a dit que, comme l'avait proclamé la Conférence des
Nations Unies sur le financement du développement tenue à Monterrey, il était établi que
l'investissement étranger direct jouait un rôle dans le développement.  Le rapport du Secrétariat
soulignait que dans les hypothèses classiques de concurrence loyale, l'imposition aux sociétés de
prescriptions en matière de contenu d'origine nationale et d'exportation nuisait aux perspectives de
développement économique du pays qui les adoptait.  Elle donnait acte au rapport de reconnaître que
les faits démontraient que les décisions de production et de consommation et également les prixpouvaient subir des distorsions du fait de mesures concernant les investissements et liées au
commerce.  S'agissant de l'Accord sur les MIC, elle rappelait qu'il était en fait une reprise d'éléments
du GATT que tous les Membres s'étaient engagés antérieurement à respecter.  Cette reprise était
temporaire et prenait la forme de périodes de transition destinées à permettre aux gouvernements
d'éliminer les MIC existantes.  Étant donné que certains pays avaient disposé de plus de 50 ans poursatisfaire à leurs obligations du GATT, il était important de ne pas prolonger ce type de mesures.G/C/M/60
Page 13
5.3 L'intervenante relevait que certaines des études examinées par les deux secrétariats pour
l'élaboration du rapport portaient essentiellement sur les entreprises qui faisaient les investissements et
sur l'incidence qu'avaient les MIC sur le choix des implantations.  Ces entreprises semblaient ne pas
consulter les autres fournisseurs de la région ou du pays d'origine pour quantifier la valeur des intrants
non exportés qui étaient bloqués du fait d'une prescription de résultats et encore moins les incidencesde ces prescriptions sur l'emploi ou la productivité.  En outre, aux paragraphes 71 à 73, le rapport
examinait quelques études concernant les incidences sur le commerce.  Elle relevait au paragraphe 74
qu'il y avait des raisons d'estimer que la méthodologie utilisée dans l'étude citée pouvait avoir infléchi
les effets sur le commerce des prescriptions de résultats en ne faisant pas la différence entre valeur,
volume et composition des flux commerciaux.  Il était également fait mention d'une étude de la
Commission du commerce international des États-Unis exécutée quelque temps auparavant.  De l'avis
de l'intervenante, les résultats de cette étude devaient s'assortir de réserves sérieuses, car ils étaientfondés sur les réponses fournies par les entreprises, lesquelles étaient incomplètes et subjectives.  Par
exemple, de nombreux représentants d'entreprises avaient indiqué que l'effet de la mesure sur le
commerce ne pouvait être isolé, tandis que d'autres craignaient des représailles de la part du
gouvernement d'accueil pour avoir participé à l'enquête.  Au cours des deux années précédentes, la
délégation des États-Unis s'était efforcée de traiter des problèmes des entreprises en matière de MIC;celles-ci avaient hésité à être aussi franches qu'elles le seraient normalement avec le Représentant
commercial des États-Unis sur les problèmes qu'elles rencontraient.  Cela n'avait pas changé.  Le
rapport se limitait par ailleurs aux incidences commerciales pour les États-Unis, ce qui ne
correspondait pas nécessairement à la situation des autres marchés.  Dans de nombreux cas, les
données souffraient de défauts d'échantillonnage et étaient de caractère subjectif;  il était peut-êtrepréférable dans la discussion de se concentrer sur des études de cas récentes portant sur certaines
branches de l'industrie.  Les rapports indiquaient que, dans de nombreuses situations mentionnées, il
était difficile de déterminer si certaines mesures étaient encore en place;  peut-être les Membres
pouvaient-ils aider le Secrétariat en lui fournissant des renseignements à ce sujet, comme cela avait
été fait à la réunion précédente.
5.4 Pour réduire les effets de distorsion du commerce local créés par les prescriptions de résultats,
les pays devaient généralement imposer des droits de douane élevés sur les produits concurrents,
sinon les importations augmentaient et diminuaient l'efficacité de la mesure.  Cela en soi était une
distorsion des échanges.  Il y avait aussi le cas récent du Comité de coopération économique du
Pacifique, qui avait conclu clairement qu'après des décennies de politique dirigée dans le domaine de
l'automobile, les Philippines n'avaient pas réussi à créer une industrie automobile prospère, ce quidémontrait une nouvelle fois que les MIC ne permettaient pas d'atteindre des objectifs de
développement.  Tout au long du rapport, on trouvait des indications que les prescriptions en matière
de contenu d'origine nationale faussaient le commerce;  c'était le cas, par exemple, des substitutions
d'importation, qui limitaient l'accès aux importations ou la demande d'importations et créaient de
prime abord une discrimination à l'encontre des importations et en faveur des produits d'origine localeou de source locale.  Les prescriptions de contenu d'origine nationale faussaient les flux commerciaux
lorsqu'un investisseur devait importer davantage de biens d'équipement qu'il n'avait prévu initialement
pour satisfaire à la prescription et lorsque les exportations n'atteignaient pas le niveau justifié par des
considérations commerciales en raison des coûts plus élevés et de la qualité insuffisante de la
production résultant de l'utilisation de pièces d'origine locale.  Le but de l'examen requis par l'article 9n'était pas de décider si des mesures visées par l'Accord sur les MIC avaient ou non des effets
dommageables, mais plutôt de savoir si l'Accord devait être complété par des dispositions
supplémentaires sur l'investissement et la concurrence.  Si l'examen n'allait pas dans ce sens,
l'intervenante n'était pas sûre de la valeur ajoutée qu'apporterait le processus d'examen.
5.5 Le représentant du Pakistan a convenu que l'examen, qui avait débuté en janvier 2000, n'avait
pas encore acquis une dynamique propre.  L'examen avait une énorme importance sur le plan du
développement et d'énormes incidences sur les pays en développement et les PMA en particulier.  Sa
délégation reconnaissait que le rapport conjoint fournissait un cadre général de discussion.  IlG/C/M/60
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constituait un début, nonobstant le fait que sa délégation pouvait ne pas être en accord total avec ce
qui y était dit.  Ce n'était qu'un élément de l'examen au titre de l'article 9 et, sans être complet ou
concluant, il fournissait aux Membres une orientation, ce qui constituait un apport positif.  On ne
pouvait nier le fait que de nombreux Membres avaient beaucoup recouru aux MIC dans le passé;
certains les utilisaient encore et avaient demandé des prorogations à leur sujet.  Sur le fond, le CCMétait chargé de proposer à la Conférence ministérielle des modifications du texte de l'Accord et ces
propositions devaient faire l'objet d'un examen et de recherches approfondis.  La délégation
pakistanaise estimait à cet égard que les expériences nationales pouvaient être très utiles, notamment
celles des pays développés Membres qui avaient fait un large usage des MIC.  L'étude étant encore à
l'examen dans sa capitale, l'intervenant n'était pas en mesure de faire des observations sur le fond.
L'une des questions qu'il fallait préciser était celle de la prorogation des MIC:  pour sa délégation, il
s'agissait là d'une question distincte sur laquelle le CCM avait pris une décision et il importait de nepas mélanger les questions de prorogation et l'examen.
5.6 La représentante de la Colombie a dit que l'étude de l'Accord sur les MIC revêtait la plus
grande importance et a mentionné deux éléments supplémentaires de l'étude qu'il convenait de
considérer dans le cadre de l'examen.  Il y avait tout d'abord le lien entre l'Accord sur les MIC et lesquestions d'investissement et de concurrence.  Cette relation apparaissait clairement à la fois dans le
préambule et dans l'article 9 de l'Accord.  Sur la ba se des six années d'application de l'Accord sur les
MIC et du cadre actuel du système multilatéral, elle estimait qu'il importait d'identifier les éléments
qui pouvaient contribuer à faciliter les investissements et encourager la libre concurrence.  En
deuxième lieu, elle pensait qu'il fallait faire aussi une analyse approfondie des liens possibles entrel'Accord et d'autres accords multilatéraux.  Les avis divergeaient quant à l'orientation que devait
prendre l'examen et quant à la portée de l'article 9 de l'Accord sur les MIC.  La proposition du
Pakistan de considérer les expériences nationales dans ce domaine était intéressante.
5.7 Le représentant de l'Union européenne a accueilli avec satisfaction l'achèvement de l'étude et
la coopération entre les deux secrétariats.  S'agissant de l'examen du fonctionnement de l'Accord sur
les MIC conformément à l'article 9, il estimait que les lieux appropriés pour discuter des questions
d'investissement et de concurrence étaient les groupes de travail respectifs sur ces questions et les
négociations sur la concurrence et l'investissement qui devaient faire suite à la cinquième Conférence
ministérielle.
5.8 La représentante des États-Unis a dit que, dans le cadre de l'examen requis par l'article 9, le
CCM devait examiner le fonctionnement de l'Accord  et, le cas échéant, proposer à la Conférence
ministérielle des modifications du texte et considérer si l'Accord devait être complété par des
dispositions relatives à l'investissement et à la politique de la concurrence.  Comme la Colombie
l'avait indiqué, les avis divergeaient quant à la portée de l'examen mais, à ce stade, elle n'était pas
convaincue que même l'analyse contenue dans l'ét ude conjointe de la CNUCED et de l'OMC apportait
quelque chose de pertinent pour l'examen.  Elle ne faisait que donner un aperçu de certains avis sur ce
qui semblait se produire.
5.9 Le représentant du Mexique a dit que sa délégation appuyait la déclaration des États-Unis.  Il
avait quelques observations préliminaires sur le document G/C/W/307 et se réservait le droit de faire
des commentaires détaillés ultérieurement.  L'article 9 faisait référence à un examen visant à établir
s'il y avait un lien entre les politiques d'investissement et d'autres questions.  Les Membres ne
voyaient pas clairement le rapport entre commerce et investissement.
5.10 Le représentant de l'Inde a dit que son pays ne partageait pas l'avis exprimé par les CE sur la
situation en ce qui concerne les questions de Singapour.  La première partie de l'étude faisait ressortir
clairement qu'il n'y avait pas de définition généralement acceptée des MIC.  De ce fait, dans le cadre
de l'examen de l'Accord sur les MIC, on pouvait se reporter à l'historique des négociations pour
comprendre ce que l'on entendait par MIC.  Au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, le groupeG/C/M/60
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de négociation avait reçu pour mandat d'examiner le fonctionnement des articles du GATT relatifs
aux effets de restriction et de distorsion du commerce des mesures liées à l'investissement, puis de
négocier pour élaborer des dispositions supplémentaires visant à éviter ces incidences dommageables
sur le commerce.  La première partie de l'étude faisait ressortir que seuls certains accords
d'investissements bilatéraux entre les États-Unis et le Canada et les accords de coopération régionaleayant atteint un stade d'intégration avancé (par exemple les CE) allaient au-delà des MIC interdites
par l'Accord.  De tels dispositifs n'étaient établis que dans le contexte d'efforts d'intégration régionaux
impliquant une convergence importante des intérêts économiques et politiques des pays participants.
Dans le cadre de l'OMC, dont les Membres avaient atteint des stades de développement différents,
toute interdiction pure et simple d'une MIC quelc onque à l'égard des pays en développement et des
PMA Membres devait être soumise à examen.  Dans ce contexte, les questions de mise en œuvre
soulevées par les pays en développement afin qu'il leur soit permis de maintenir des MIC prescrivantun contenu d'origine nationale jusqu'à ce qu'ils aient atteint un certain niveau de développement
devenaient pertinentes.  La nécessité de considérer les mesures prises en matière d'investissements
aussi bien par les pays d'origine que par les pays de destination, lorsqu'elles avaient des incidences sur
le commerce, avait été soulignée par certaines des études couvertes dans l'étude conjointe (par
exemple celles du Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales, du Comité de l'OCDE,etc.).  À cet égard, la question des obligations des investisseurs avait également été soulevée.  C'était
un apport important pour l'examen de l'Accord sur les MIC.  La deuxième partie de l'étude passait en
revue les prescriptions de résultats dans leur ensemble, par rapport aux MIC qui étaient seules
pertinentes dans le contexte de l'examen de l'A ccord sur les MIC.  Comme le montrait l'étude, aucune
des MIC prises par les PMA n'y était mentionnée.  Cela n'était pas de propos délibéré, mais dû au faitque pratiquement aucun de ces pays ne recourait à des MIC.  Ce n'était que lorsqu'ils parvenaient à un
certain niveau de développement que les pays avaient intérêt à en faire usage.  Alors que certains pays
développés avaient utilisé des MIC (désormais interdites par l'Accord) pendant environ un siècle, les
PMA n'avaient pas encore commencé à le faire.  La courte période de transition de cinq à sept années
ne reflétait pas, par conséquent, le déficit de développement des pays en développement/PMAd'aujourd'hui.  Qu'il suffise de dire que les PMA et de nombreux pays à faible revenu s'étaient vu
refuser l'utilisation de l'instrument que constituait leur politique de développement avant même que
certains secteurs ne soient parvenus, dans leur processus de développement, au seuil à partir duquel ils
auraient pu bénéficier des MIC.
5.11 Dans la partie B du chapitre II, l'étude se réfère aux MIC et autres prescriptions de résultats
appliquées dans le cadre de la réglementation sur l'IED.  La pertinence de cet exercice dans le cadrede l'examen des MIC n'était pas évidente.  On pouvait en gros en résumer ainsi les conclusions et
constatations de l'étude:  a) tous les pays, développés ou nouvellement industrialisés, recouraient à
une forme ou une autre de prescriptions de résultats;  de nombreux pays développés comme le
Royaume-Uni, le Canada et le Japon, les avaient utilisées pendant très longtemps et jusqu'à une date
récente;  b) théoriquement, les prescriptions de résultats pouvaient ne pas contribuer audéveloppement économique, mais seulement si on les considérait dans une perspective statique.  Dans
une perspective dynamique, de nombreuses études avaient constaté que lorsque l'on établissait des
prescriptions de résultats assorties de certaines mesures complémentaires et qu'on le faisait pendant un
certain temps, les effets sur le revenu, la production, l'emploi et les technologies étaient positifs.
D'une manière générale, l'étude était objective.  Cependant, il aurait été plus utile de trouver desétudes qui auraient analysé de manière plus approfondie le rôle positif des prescriptions de résultats,
telles que les prescriptions de contenu d'origine nationale et d'équilibre des échanges dans le cas des
pays développés.  Cinq aspects étaient importants à cet égard.
5.12 Premièrement, le paragraphe 63 sur l'incidence des prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine locale était fondé sur l'hypothèse d'une concurrence parfaite, qui n'existait guère
dans la réalité.  Par exemple, les composants locaux exigés par une entreprise multinationale
pouvaient avoir des spécifications et être d'un modè le exclusifs ou brevetés.  Par conséquent, ils ne
seraient pas disponibles dans le pays d'accueil, sauf si l'entreprise multinationale en confiait laG/C/M/60
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fabrication sous licence à un entrepreneur local et lui en communiquait les plans et dessins.  Les
règlements en matière de contenu d'origine nationale jouaient un rôle utile en incitant l'entreprise
multinationale à envisager d'autoriser la fabrication locale sous licence de ces composants, alors
qu'elle ne l'aurait peut-être pas fait autrement.  Deuxièmement, le genre de conflit mentionné au
paragraphe 67, qui se produisait lorsqu'une entreprise multinationale cherchait à maximiser ses profitsau niveau mondial plutôt que les bénéfices locaux de certaines de ses filiales et les forçait à éviter
d'exporter, constituait un véritable problème.  On avait dans de nombreux pays des exemples
d'entreprises multinationales qui imposaient à leurs filiales des restrictions en matière d'exportation.
Les enquêtes effectuées par la Banque de réserve de l'Inde sur les filiales de sociétés étrangères
opérant dans le pays avaient souvent observé l'existence de nombreuses clauses restrictives imposées
par ces entreprises à leurs filiales locales par le truchement d'accords de transfert de technologie.
L'enquête couvrant la période 1986-1994 avait constaté qu'au moins 40 pour cent des accords detransfert de technologie contenaient des restrictions en matière d'exportation.  La plupart des
restrictions (62 pour cent) imposées par les entreprises multinationales à leurs filiales indiennes leur
interdisaient d'exporter vers tous les pays ou certains pays;  27 pour cent exigeaient des filiales qu'elle
obtiennent l'autorisation de leur société-mère pour exporter.  Il était évident que des entreprises
multinationales empêchaient délibérément leurs filiales d'exporter pour protéger les marchés de leursautres filiales, ce qui avait pour effet de fausser les échanges.  Troisièmement, en ce qui concerne le
paragraphe 68 relatif aux effets dynamiques, les documents disponibles montraient comment le
Mexique, le Brésil et la Thaïlande avaient recouru avec succès à des prescriptions de résultats pour
"déclencher dans l'industrie automobile une flambée d'investissements axés sur l'exportation".  On
avait par ailleurs avancé que les prescriptions de résultats à l'exportation avaient amené desentreprises multinationales à établir des usines de taille mondiale faisant appel aux meilleures
pratiques techniques, ce qui avait entraîné d'importantes retombées sur le plan du savoir pour les
firmes locales.  Quatrièmement, le paragraphe 70 laissait entendre qu'il n'y avait pas d'analyse
systématique à l'échelle internationale des effets des prescriptions de résultats.  Cependant, une
analyse empirique détaillée des IED américains et japonais dans un échantillon de 74 pays et sept
grands secteurs de l'industrie au cours de la période 1982-1994 avait conclu que les règles en matière
de contenu d'origine nationale favorisaient l'implantation de productions par les filiales d'entreprises
multinationales dans les pays d'accueil.  L'étude en concluait que les règles en matière de contenu
local pouvaient constituer un important moyen d'accroître les engagements des entreprises
multinationales s'installant dans un pays, de créer de la valeur ajoutée locale et d'avoir ainsi un effet
sur l'emploi et les retombées connexes de savoir-faire.  Une autre étude fondée sur la même base de
données relative aux IED américains et japonais dans 74 pays et sept branches d'activité au cours de lapériode 1982-1994 avait conclu que les prescriptions de résultats à l'exportation étaient efficaces pour
mieux orienter à l'exportation vers des pays tiers les filiales d'entreprises multinationales.
Cinquièmement, en ce qui concerne les effets des prescriptions de résultats sur le transfert de
technologie, l'étude conjointe indiquait que l'on disposait de peu de données empiriques.  Elle
soulignait que les données empiriques sur les effets des prescriptions de résultats sur l'emploi étaienttrès limitées.  Parallèlement, elle relevait une tendance à estimer que les prescriptions de teneur
d'origine nationale avaient développé l'emploi dans les secteurs où elles étaient appliquées.
5.13 En conclusion, peut-être fallait-il répondre dans ce contexte aux questions suivantes:
premièrement, étant donné que les pays développés avaient recouru aux MIC pendant des périodes de
50 années à un siècle environ, était-il approprié et juste de priver de cette flexibilité les pays en
développement et les PMA d'aujourd'hui?  Deuxiè mement, les prescriptions de contenu d'origine
locale constituaient un ingrédient essentiel de tout programme d'industrialisation.  Les efforts
d'industrialisation durable des pays en développement seraient réduits à néant en l'absence d'efforts de
la part des investisseurs en vue d'utiliser les ressources indigènes.  D'ailleurs, une dépendance totale àl'égard des importations pour s'industrialiser pourrait entraîner pour les pays en développement des
crises fréquentes de leur balance des paiements, ce qui aurait pour effet de faire échouer le processus
même d'industrialisation.  Ceci étant, quelle était la justification d'une interdiction des MIC fondées
sur des prescriptions de contenu local pour les pays à faible revenu?  Troisièmement, quelle était laG/C/M/60
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justification d'une interdiction pure et simple des MIC plutôt qu'une interdiction au cas par cas sur la
base des effets économiques réels de la mesure concernée surtout pour les pays en développement qui
n'avaient guère eu ou pas eu du tout la possibilité de maintenir de telles mesures dans le passé?
Quatrièmement, une étude du Secrétariat de l'OMC (W/WGTI/W/56) sur les prescriptions de résultats
avait conclu que les prescriptions de résultats obligatoires, les prescriptions de résultats fondées surdes avantages et les incitations opérationnelles étaient souvent des instruments interchangeables sur le
plan de leurs effets sur le commerce.
5.14 Les prescriptions de résultats liées à l'investissement étaient le sujet de l'étude conjointe.
Qu'en était-il des dispositions relatives à la politique de la concurrence?  L'étude du Centre des
Nations Unies sur les sociétés transnationales, mentionnée dans l'étude conjointe, parlait aussi de
certaines pratiques des entreprises dans le contexte des mesures d'investissement liées au commerce,notamment les suivantes:  répartition des marchés, connivence dans les soumissions, refus de
transaction, exclusivité des transactions, ventes liées, maintien des prix de revente, ententes sur les
prix, prix différenciés et prix de cession.  Aux term es de l'article 9 de l'Accord sur les MIC, le CCM
était chargé de déterminer s'il convenait de comp léter l'Accord par des dispositions relatives à la
politique en matière d'investissement et la politique en matière de concurrence.  Les MIC servaientd'antidote aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises multinationales.  Les efforts visant, dans
le cadre de l'examen, à concentrer l'attention sur les mesures relatives à l'investissement en négligeant
les pratiques anticoncurrentielles des entreprises multinationales n'auraient d'autre résultat que de
désarmer encore davantage les pays en développement face à des pratiques dont les effets se faisaient
sentir par-delà les frontières.  À mesure que la mondialisation s'accélérait, il était urgent et importantde prendre des mesures pour limiter ces pratiques anticoncurrentielles.  À cet égard, l'Inde suggérait
qu'une étude sur les pratiques passées des entreprises multinationales et leurs effets sur le
développement, la croissance et le commerce international pourrait être entreprise dans un délai donné
sur la même base que l'étude conjointe sur les MIC et les prescriptions de résultats, déjà exécutée par
les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED.
5.15 Le représentant de l'Argentine a dit que le fait qu'un certain nombre de Membres aient
souhaité demander des prorogations de leurs politiques en matière de MIC indiquait que ces politiques
continuaient, au moins pour eux, à être importantes et nécessaires et remplissaient par conséquent une
fonction importante dans le cadre de leur économie.  Le fait que la majorité de ces pays ait demandé
des prorogations pour de longues périodes montrait aussi l'importance d'un cadre de développement,
comme l'avait souligné le représentant de l'Inde.  À cet égard, il se demandait pourquoi certainsMembres retenaient cette question comme si c'était la seule qui ait des effets de distorsion sur le
commerce.  Il y avait d'autres mesures concernant les investissements, dont les effets de distorsion sur
le commerce étaient tout aussi importants que ceux des MIC, mais qui ne faisaient l'objet d'aucune
discussion.  La majorité des Membres qui avaient demandé des prorogations de leurs MIC avaient
fourni des renseignements sur l'importance de ces mesures pour leur économie nationale et les avaientmis à la disposition du public et de tous les Membres de l'Organisation.  S'agissant de son pays, il lui
avait fallu répondre aux questions des autres Membres intéressés et il avait fourni une documentation
détaillée.  Ce qui n'avait pas été possible, c'était de disposer de renseignements sur l'étendue et les
avantages des MIC.  Pour les pays qui souffraient des effets des MIC, on disposait d'une
documentation suffisante qui pouvait être analysée.  Cela avait été fait dans le contexte des demandesde prorogation.  L'intervenant souhaitait connaître l'avis de ceux qui estimaient que l'Accord avait été
particulièrement bénéfique pour eux et qui avaient pu analyser en détail quels secteurs en avaient
bénéficié.
5.16 La représentante de la Colombie a estimé que la Conférence ministérielle de Mexico offrirait
l'occasion, au cours du cycle de développement, d'examiner le lien entre investissement et
concurrence, qui avait été établi dans le préambule de l'Accord sur les MIC, dans l'article 9 ainsi que
dans l'historique du Cycle d'Uruguay.G/C/M/60
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5.17 Le représentant de la Malaisie a dit que l'examen prévu à l'article 9 n'avait rien à voir avec la
prorogation des MIC accordée à de nombreux pays en développement, dont la Malaisie.  Au cours de
l'examen, le CCM devait considérer si l'Accord devait être complété par des dispositions sur les
politiques relatives à l'investissement et à la concurrence.  Si l'on estimait qu'il y avait consensus sur
le fait que l'expérience des pays en développement montrait que le recours aux MIC avaitvéritablement été utile et contribué au développement économique, il serait approprié que les
Membres examinent l'article 5:2 de l'Accord.  On était disposé à entreprendre cette étude et cet
examen au CCM, à condition que les Membres ne viennent pas avec des idées préconçues sur la
question de savoir s'il convenait de relever ou même d'abaisser le niveau de l'Accord actuel sur les
MIC.  À cet égard, il suggérait de retenir la proposition du représentant du Pakistan.
5.18 Le représentant des Philippines a dit que l'examen ne devait pas nécessairement conduire à
des négociations sur les politiques de l'investissement et de la concurrence.  L'article 9 ne contenait
aucune condition préalable de ce type.  On pouvait soutenir que les prescriptions en matière de MIC
avaient empêché l'établissement d'une industrie automobile locale aux Philippines, encore que d'autres
facteurs y aient également contribué.  Il partageait l'analyse de la délégation indienne selon laquelle la
possibilité d'appliquer certaines MIC impliquait une certaine valeur ajoutée pour les pays endéveloppement et qu'il était important de procéder à un échange d'expériences nationales pour éclairer
les travaux du Conseil.
5.19 Le représentant du Chili a dit qu'il était important d'éviter les doubles emplois, mais que les
Membres devaient considérer ce qui se passait dans les groupes de travail sur la politique de
l'investissement et celle de la concurrence.  Au cours de l'examen, les Membres devaient déterminer si
l'application des MIC avait été positive pour le système multilatéral.  En ce qui concerne les liens avec
d'autres Accords de l'OMC, il soulevait la question des subventions et de leurs effets de distorsion sur
les échanges.
5.20 La représentante de la Thaïlande a indiqué que, comme la Malaisie et les Philippines, son
pays ne souhaitait pas que le processus d'examen prévu à l'article 9 soit lié aux prorogations des MIC
visées à l'article 5:3.  Elle considérait les MIC comme un mécanisme utile pour la réalisation
d'objectifs de développement économique et assurait le Conseil de l'engagement de la Thaïlande
d'éliminer les MIC encore nécessaires pour la fin de 2003.  S'agissant du processus d'examen, le CCM
devait étudier en détail tous les résultats possibles des MIC.  C'est pourquoi elle appuyait la
proposition du Pakistan concernant les échanges d'expériences nationales en ce qui concerne leurapplication.  Sa délégation avait entrepris l'examen des études et ferait des commentaires détaillés à la
réunion suivante.
5.21 Le représentant du Canada a dit, à propos du lien qui était établi entre les prorogations des
périodes de transition concernant les MIC et les effets positifs possibles de celles-ci, que les
prorogations étaient accordées en partant du principe que certains pays éprouvaient des difficultés
particulières à mettre en œuvre l'Accord sur les MIC.
5.22 Le représentant de l'Argentine a dit que des politiques de subventions agricoles avaient un
effet de distorsion sur les échanges commerciaux et faussaient le développement rural et la répartition
des investissements dans les pays en développement dans lesquels il n'y avait en principe aucune
subvention.
5.23 Le Président a dit que l'échange de vues avait été utile mais qu'il n'avait pas l'impression que
le CCM ait une idée claire de l'orientation que devait prendre l'examen.  Les Membres avaient
entendu un certain nombre de propositions, notamment celle de présenter leurs expériences nationales
en matière de MIC et sur la nécessité pour le CCM de convenir d'un programme de travail pour
l'exécution de l'examen prévu à l'article 9 avant la Conférence ministérielle de Mexico.  Il invitait les
Membres à réfléchir à ces propositions et suggérait que le CCM poursuive activement l'examen et queG/C/M/60
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les Membres présentent des commentaires et propositions écrits sur toute question qu'ils estimeraient
pertinente pour aider le CCM dans cette tâche.
5.24 Le Conseil a pris note des déclarations.
VI. RAPPORT DU PRÉSIDENT CONCERNANT LES CONSULTATIONS SUR LES
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE SE RAPPORTANT AUX MIC
6.1 Le Président a rappelé le débat qui s'était tenu à la réunion du CCM du 22 mars sur la manière
de traiter les questions de mise en œuvre encore en suspens se rapportant à l'Accord sur les MIC
(tirets 37 à 40 du document JOB(01)/152/Rev.1).  Lors de cette réunion, divers avis avaient été
exprimés quant au lieu approprié pour débattre de ces questions:  CCM ou Comité des MIC.  Depuis,
il avait mené des consultations et avait l'impression que, d'une part, il existait parmi les délégationsune préférence marquée pour un débat sur ces questions au Comité des MIC, mais que, d'autre part,
certains estimaient que le CCM était l'endroit approprié.  Le Président a suspendu le débat et l'a repris
le 7 mai.  Il a alors indiqué qu'il avait tenu des consultations informelles sur la question et souhaitait
proposer que le CCM prenne la décision suivante:  "Les Membres conviennent, conformément à
l'article 7:2 de l'Accord sur les MIC, que le CCM confie au Comité des MIC la responsabilité demener les travaux sur les questions de mise en œuvre encore en suspens visées aux tirets 37 à 40 du
document JOB(01)/152/Rev.1.  Le Comité des MIC rendra compte régulièrement de l'avancement de
ses travaux au CCM, lequel fera rapport au Comité des négociations commerciales conformément au
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha."
6.2 Il en a été ainsi convenu.
VII. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
A. COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
- RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ (G/MA/114)
7.1 Le Président a demandé à la Présidente du Comité de l'accès aux marchés, Mme Berrig, de
présenter le rapport périodique du Comité (G/MA/ 114).  Celle-ci a indiqué que, conformément aux
procédures adoptées par le Comité de l'accès aux marchés pour la soumission de renseignements
concernant les demandes de dérogation et de prorogation de dérogation, le projet de rapport au CCM
avait été distribué sous la cote G/MA/SPEC/20 et examiné par le Comité à sa réunion du
15 mars 2002.  À l'issue de cette réunion le rapport avait été révisé en fonction du débat qui avait eulieu et sa version révisée avait été distribuée sous la cote G/MA/114.  Les annexes I et II de ce rapport
indiquaient les raisons pour lesquelles certains Membres, dont les dérogations expiraient le
30 avril 2002, avaient dû demander une nouvelle dérogation ou une prorogation de leur dérogation
concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans leurs listes de
concessions tarifaires ou la transposition de leurs listes dans le Système harmonisé.  Le Comité avaitexaminé ces demandes et était convenu de les transmettre au CCM en vue d'une action appropriée.
Les demandes du Panama et de la Zambie, qui concernaient, respectivement, une dérogation et une
prorogation de dérogation, ne figuraient pas dans ce document, mais avaient été examinées par le
Comité à sa réunion informelle du 26 avril 2002.  Aucune objection n'avait été élevée à leur encontre
à cette réunion, ni à l'encontre du message télécopié qui avait été envoyé le même jour à tous lesMembres à propos de ces demandes.  En conséquence, elles avaient été transmises au CCM en vue
d'une action appropriée.  Pour ce qui est du point 7 d) de l'ordre du jour (relatif au projet de décision
de dérogation concernant le Système harmonisé de 2002, figurant dans le document G/C/W/367), le
projet de décision en question avait été approuvé par le Comité de l'accès aux marchés à sa réunion du
15 mars et transmis au CCM en même temps que les autres projets de décision en vue d'une actionappropriée.  Par lettre datée du 28 mars 2002, il avait été demandé aux Membres d'indiquer s'ilsG/C/M/60
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souhaitaient être couverts par cette dérogation;  les Membres qui avaient fait une telle demande étaient
indiqués dans l'annexe au document.  Cette décision de dérogation ne s'appliquerait qu'aux Membres
qui auraient soumis la documentation requise au 30 avril 2002.  Le projet de décision figurant dans le
document G/C/W/367 serait révisé compte tenu des Membres qui auraient soumis la documentation
requise dans les délais.  De ce fait, outre les Membres figurant déjà sur la liste et marqués d'unastérisque, les Membres ci-après seraient également identifiés par un astérisque dans le document
révisé et donc couverts par la dérogation:  Argentine, Bulgarie, Corée, Croatie, Estonie, Hongrie,
Islande, Inde, Lettonie, Lituanie, Mexique, République tchèque, République slovaque, Singapour,
Slovénie et Suisse.  Hong Kong, Chine serait inclus dans la liste et marqué d'un astérisque.
7.2 Le Conseil a pris note du rapport.
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996 DANS
LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – DEMANDES DE
DÉROGATION
7.3 Le Président a dit que ce point de l'ordre du jour portait sur les demandes de dérogation
relatives à l'introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC.  Le Comité de l'accès aux marchés était convenu l'année précédente
qu'il n'y aurait plus de prorogation collective de la dérogation.  Toutefois, cela n'empêcherait pas les
Membres de demander des dérogations à titre individuel.  Treize Membres avaient fait parvenir au
Secrétariat des demandes de dérogation concernant l'introduction des modifications du Système
harmonisé de 1996 dans leurs listes de concessions.  Conformément à l'article IX de l'Accord surl'OMC, ces demandes étaient soumises à l'examen du Conseil du commerce des marchandises;  dans
chaque cas, des projets de décision portant une cote G/C/W avaient été distribués pour aider le
Conseil dans son examen.
7.4 Il n'y a pas eu de commentaires.  Le Président a proposé que le Conseil approuve les
demandes de dérogation des 13 Membres et recommandé que les projets de décision figurant dans les
documents G/C/W/ mentionnés soient transmis au Conseil général pour adoption.
7.5 Il en a été ainsi convenu.
C. TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE
PROROGATION DE DÉROGATION
7.6 Le Président s'est référé aux communications par lesquelles le Nicaragua et Sri Lanka avaient
demandé une prorogation de leur dérogation, qui expirait le 30 avril 2002.  Ces demandes avaient été
présentées dans le cadre de la transposition des listes de ces Membres dans le Système harmonisé,
conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations
découlant du GATT de 1994.  Conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ces demandesétaient soumises à l'examen du CCM.  Des projets de décision avaient été distribués pour aider le
Conseil dans cet examen.
7.7 Les demandes du Nicaragua et de Sri Lanka avaient été distribuées, respectivement, sous les
cotes G/L/515 et G/L/516 et les projets de dé cision correspondants sous les cotes G/C/W/351 et
G/C/W/352.
7.8 Le Conseil a approuvé la prorogation jusqu'au 31 octobre 2002 de la dérogation accordée au
Nicaragua et à Sri Lanka et recommandé que les projets de décision soient transmis pour adoption au
Conseil général.G/C/M/60
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D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002 DANS
LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC (G/C/W/367)
7.9 Le Président a dit que ce point portait sur le projet de décision relatif à l'introduction des
modifications du Système harmonisé de 2002 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC
contenu dans le document G/C/W/367, qui avait été transmis au CCM par le Comité de l'accès auxmarchés en vue d'une action appropriée.  L'une des conditions stipulées dans le projet de décision,
qu'avait déjà mentionnée la Présidente du Comité de l'accès aux marchés, était que cette dérogation ne
couvrirait que les Membres qui auraient présenté la documentation requise au 30 avril 2002.
Hong Kong, Chine avait demandé à bénéficier de cette dérogation et présenté la documentation
requise le 30 avril 2002.  De ce fait, il proposait que le projet de décision figurant dans le document
G/C/W/367 soit révisé compte tenu des Membres qui avaient effectivement soumis la documentation
requise dans les délais.
7.10 Le CCM a recommandé que le projet de décision, révisé de la manière proposée, soit transmis
au Conseil général pour adoption, sous la cote G/C/W/367/Rev.1.E. ZAMBIE – RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII
- DEMANDE DE PROROGATION DE DÉROGATION
7.11 Le Président s'est référé à la demande présentée par la Zambie, et distribuée sous la cote
G/L/537, en vue d'obtenir une prorogation de la  dérogation qui lui avait été accordée pour la
renégociation de sa Liste,  et au projet de  décision figurant dans  le document G/C/W/370.
7.12 Le Conseil a approuvé la prorogation jusqu'au 31 octobre 2002 de la dérogation accordée à la
Zambie et recommandé que le projet de décision portant la cote G/C/W/370 soit transmis pour
adoption au Conseil général.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
8.1 Le Président a dit qu'il était prévu que le CCM tienne sa réunion suivante les 23 et
24 mai 2002.
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