RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/22
26 mars 2002
(02-1537)
Groupe de travail de l'accession
de l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Communication de l'ex-République yougoslave de Macédoine
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué les
renseignements suivants1, qui peuvent être consultés auprès du Secrétariat (Division des accessions,
bureau 1126) ou obtenus par voie électronique en présentant une demande à l'adresse:
accessions@wto.org.
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1. Renseignements sur la mise en place d'un point d'information conformément à l'article 7 et à
l'annexe B de l'Accord SPS;
2. Décision du gouvernement relative à l'abolition des licences d'importation et d'exportation
LB8;
3. Texte intégral des accords de libre-échange avec l'Ukraine et les pays de l'AELE;4. Législation:
a) Projet de loi sur l'établissement de prescriptions techniques concernant les produits et
l'évaluation de la conformité;
b) Projet de la teneur de la loi sur la normalisation;
c) Projet de loi sur la métrologie;
d) Projet de loi sur la supervision de l'assurance de janvier 2002;e) Règlement sur la procédure de reconnaissance de l'appellation d'origine et la
procédure de reconnaissance du droit d'utilisation d'une appellation d'origine (Journal
officiel n° 24/98 de l'ex-République yougoslave de Macédoine);
f) Règlement régissant le montant des redevances pour les formalités (Journal officiel
n° 102/01);
g) Modifications à la loi sur les zones franches économiques (Journal officiel n° 6/02).
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1 En anglais seulement.