 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/MAC/Suppl.1 
30 mars 2004 
 (04-1431) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de  
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
MACAO, CHINE 
 
Supplément  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de Macao, Chine.  
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 Conformément à l'article 25.1 de l'Accord SM C, le gouvernement de la Région administrative 
spéciale de Macao a l'honneur d'informer le Comité  des subventions et des mesures compensatoires 
que, pendant l'année 2003, Macao, Chine n'a accordé ni maintenu sur son territoire aucune subvention 
au sens des articles 1
er et 2 de l'Accord SMC.  En outre, les subventions de Macao, Chine n'ont pas eu 
directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations provenant de son territoire ou de 
réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994. 
 
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