ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/TGO/1
G/LIC/N/3/TGO/1
12 juin 2003
(03-3050)
Comité des licences d'importation Original:  français
ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4a) et 8:2b)
TOGO
La Mission permanente du Togo a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 mai 2003.
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J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit:
L'autorisation et la licence d'importation on été instituées au Togo par Décret N° 69-223/PR
du 17 novembre 1969.
Les conditions de leur obtention ont été précisées par l'arrêté interministériel N° 7/MCT/MEF
du 23 mars 1983 fixant les conditions d'attribution des titres d'importation.
Dans le cadre de la libéralisation des activités commerciales, l'arrêté interministériel
N° 10/MCT/MEF du 29 mai 1989 a supprimé les licences et les autorisations d'importation en généralsauf pour le ciment, le fer à béton, la farine de blé et les tôles ondulées produits et commercialisés
sous monopole par certaines sociétés d'Etat.
A ce jour, l'importation et la commercialisation de ces produits sont libéralisés par la note
circulaire N° 1023/MCPT/DCE du 17 août 1995.
Par conséquent les licences d'importation sont pour le moment supprimées au Togo et il n'y a
aucune procédure en la matière.
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