ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/80
30 octobre 1998
(98-4336)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'Indonésie a présenté au Conseil du commerce des services la notification ci-après
concernant la réglementation adoptée en 1997, conformément à ses obligations au titre du
paragraphe 3 de l'article III de l'AGCS.
_______________
1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
26 mars 1997
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 29/192/KEP/DIR du
26 mars 1996 concernant les principes directeurs régissant la réception par les banques
d'emprunts commerciaux étrangers.
Description:
Une banque qui a reçu un montant au titre d' un emprunt commercial étranger accordera des
crédits à l'exportation, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 80 pour cent du volume
des emprunts commerciaux étrangers pour l'année en cours.S/C/N/80
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6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin No. 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/80
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
1er avril 1997
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 30/42/KEP/DIR du
4 avril 1997 concernant l'octroi des petits crédits.
Description:
1) Les banques accorderont des "petits crédits commerciaux" (KUK) pour un certain
pourcentage de l'expansion nette de leurs crédits, y compris les titres négociables
octroyés en rupiah ou en devises au cours de chaque année civile.
2) Le pourcentage mentionné au paragraphe 1) sera fondé sur le ratio des petits crédits
auquel chaque banque est parvenue à la fin de chaque année civile.
3) Le pourcentage mentionné au paragraphe 1) sera fixé selon la méthode suivante:
a. Pour les banques dont le ratio des petits crédits est inférieur à 20 pour cent, le
montant des petits crédits à octroyer ne pourra être inférieur à 25 pour cent de
l'expansion nette du crédit.
b. Pour les banques dont le ratio des petits crédits est de 20 pour cent ou plus, le
montant des petits crédits à octroyer ne pourra être inférieur à 22,5 pour centde l'expansion nette du crédit.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/80
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7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin No. 2Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/80
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
20 octobre 1997
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 30/89A/KEP/DIR du
20 octobre 1997 portant modification du Décret  du Conseil d'administration de la Banque
d'Indonésie n° 28/113/KEP/DIR du 14 décembre 1995 concernant les réserves obligatoires,libellées en rupiah et en devises, que les banques commerciales doivent détenir auprès de la
Banque d'Indonésie, modifié récemment par le Décret du Conseil d'administration de la
Banque d'Indonésie n° 30/86/KEP/DER du 7 octobre 1997.
Description:
- Le montant des réserves obligatoires en rupiah est fixé à 5 pour cent des fonds des
tierces parties libellés en rupiah;
- le montant des réserves obligatoires en devises est fixé à 3 pour cent des fonds des
tierces parties libellés en devises.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin No. 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/80
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
14 juillet 1997
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 30/46/KEP/DIR du
7 juillet 1997 concernant les limitations en matière d'octroi de crédits pour l'achat de terres ou
l'aménagement foncier.
Description:
- Les banques ne sont pas autorisées à accorder de nouveaux crédits pour l'achat de
terres et l'aménagement foncier, ni à acheter ou à garantir des valeurs foncières.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin No. 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.id
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