ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/35
23 mai 2002
(02-2843)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
français/
espagnol
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la notification
de mise à jour des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(Autriche2, France3, Grèce4, Espagne5)
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 avril 2002.
_______________
QUESTIONS POSÉES À L'AUTRICHE
Mesures d'aides prises par la société de promotion de la région frontalière de la
Basse-Autriche, Ltd.
Programme régional ERPProgramme de technologie ERP-PMEProgramme de technologie ERPQuestion n° 1
Pour chacun des programmes mentionnés ci-dessus, veuillez préciser s'il existe un taux
particulier auquel les prêts sont octroyés au titre du programme.  Dans l'affirmative, quel est ce
taux?  Sinon, comment le taux d'intérêt est-il déterminé?
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/28.
2 G/SCM/N/60/EEC/Add.1.
3 G/SCM/N/60/EEC/Add.5.
4 G/SCM/N/48/EEC/Add.7;  G/SCM/N/60/EEC/Add.7.
5 G/SCM/N/60/EEC/Add.13.G/SCM/Q2/EEC/35
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Réponse
Mesures d'aide prises par la société de promotion de la région frontalière de la
Basse-Autriche, Ltd.
Dans le cadre du programme de la société de promotion de la région frontalière de la
Basse-Autriche, Ltd., le taux/l'intérêt indiqué est le suivant:
Durée des prêts:  huit-dix ansAu cours des cinq premières années:  2,5 pour cent par an (taux d'intérêt fixe)
Les trois à cinq années restantes:  5,0 pour cent par an (taux d'intérêt fixe).
Le conseil de surveillance, qui décide de l'octroi des subventions, vérifie toujours la mesure
de subvention maximale autorisée par les CE et l'intérêt de référence avant de décider de la quantité et
de la durée des prêts.
Programme régional - ERP
Renseignements détaillés sur les conditions de l'aide (= prêts à des conditions libérales):
Conditions du prêt:Durée d'utilisation:  en général, six mois à un taux d'intérêt fixe de 1,5 pour cent par an;Durée du prêt:  huit ans;
- moratoire:  en général, de deux à trois ans à un taux d'intérêt fixe de 1,5 pour cent
par an;
- durée de remboursement:  de cinq à six ans à un taux d'intérêt fixe de 2,95 pour cent
par an (de 1,95 pour cent par an dans la "Zone assistée" telle que définie dans le cadre
de l'"Objectif n° 1").
Une réduction supplémentaire du taux d'intérêt de 1 pour cent par an est accordée pour une
durée maximale de trois ans si l'entreprise augmente le nombre de salariés de plus de 10 pour cent tout
en réalisant le projet d'investissement subventionné au titre de ce programme d'aide.
Durée d'utilisation:  le prêt à des conditions libérales accordé par le Fonds-ERP doit être
utilisé par le bénéficiaire au cours de cette période (il peut l'être plus tard, auquel cas le moratoire sera
réduit en conséquence).
Montant maximal de ces prêts:  une entreprise peut recevoir de tels prêts à concurrence de
200 millions de schillings autrichiens au total pour un ou plusieurs projets d'investissement au coursd'un seul exercice financier;  les montants ne sont pas limités pour les entreprises implantées dans la
"Zone assistée" telle que définie dans le cadre de l'"Objectif n° 1".G/SCM/Q2/EEC/35
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Programme de technologie ERP-PME
Renseignements détaillés sur les conditions de l'aide (= prêt à des conditions libérales):
Conditions du prêt:Durée d'utilisation:  six mois à un taux d'intérêt fixe de 1,5 pour cent par an;durée du prêt:  huit ans;
  - moratoire:  deux ans à un taux d'intérêt fixe de 1,5 pour cent par an;
  - durée de remboursement:  six ans à un taux intérêt fixe de 2,95 pour cent par an.
Une réduction supplémentaire du taux d'intérêt de 1 pour cent par an est accordée pour une
durée maximale de trois ans si l'entreprise augmente le nombre de salariés de plus de 10 pour cent tout
en réalisant le projet d'investissement subventionné au titre de ce programme d'aide.
Durée d'utilisation:  le prêt à des conditions libérales accordé par le Fonds-ERP doit être
utilisé par le bénéficiaire au cours de cette période (il peut l'être plus tard, auquel cas le moratoire sera
réduit en conséquence).
Montant maximal de ces prêts:  une entreprise peut recevoir un tel prêt à concurrence de
100 millions de schillings autrichiens pour un seul projet et de 200 millions de schillings pour
plusieurs projets au cours d'un "exercice financier".
Programme de technologie ERP
Renseignements détaillés sur les conditions de l'aide (= prêt à des conditions libérales):
Conditions du prêt:Durée d'utilisation:  en général, six mois à un taux d'intérêt fixe de 1,5 pour cent par an;
durée du prêt:  huit ans;
- moratoire:  en général, trois ans à un taux d'intérêt fixe de 1,5 pour cent par an;- durée de remboursement:  cinq ans à un taux intérêt fixe de 2,95 pour cent par an (de
1,95 pour cent par an dans la "Zone assistée" telle que définie dans le cadre de
1'"Objectif n° 1").
Une réduction supplémentaire du taux d'intérêt de 1 pour cent par an est accordée pour une
durée maximale de trois ans si l'entreprise augmente le nombre de salariés de plus de 10 pour cent touten réalisant le projet d'investissement subventionné par un prêt à des conditions libérales.
Durée d'utilisation:  le prêt à des conditions libérales accordé par le Fonds-ERP doit être
utilisé par le bénéficiaire au cours de cette période (il peut l'être plus tard, auquel cas le moratoire sera
réduit en conséquence).
Montant maximal de ces prêts:  une entreprise peut recevoir de tels prêts à concurrence de
100 millions de schillings pour un seul projet et de 200 millions de schillings pour plusieurs projets auG/SCM/Q2/EEC/35
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cours d'un exercice financier;  les montants ne sont pas limités pour les entreprises implantées dans la
"Zone assistée" telle que définie dans le cadre de l'"Objectif n° 1".
Question n° 2
S'agissant du programme de technologie ERP, toutes les entreprises de tous les secteurs
sont-elles admises à bénéficier des aides prévues?
Réponse
Les bénéficiaires des subventions accordées dans le cadre de ce programme peuvent être des
producteurs et des entreprises industrielles ainsi que des entreprises de services liés à la production.Le montant des prêts assortis de conditions libérales est fonction des dépenses de R-D engagées.
Aucune restriction n'est appliquée à des entreprises particulières dans des secteurs particuliers.
Programme spécial pour la région du parc national Hohe Tauern, Tyrol
Question n° 1
Les fonds octroyés au titre de ce programme peuvent-ils être utilisés pour développer les
possibilités commerciales des bénéficiaires?
Réponse
Les points saillants de ce programme sont les suivants:
• analyse des entreprises, études industrielles et commerciales et conseil;
• mesures d'implantation, d'expansion, de relocalisation, de développement et en
matière d'environnement commercial des entreprises (y compris l'ouverture de zones
industrielles et commerciales);
• éducation/enseignement et formation avancée (y compris des projets pilotes);
• création de moyens d'information et de communication (y compris des mesures
commerciales dans le domaine touristique);
• amélioration des services commerciaux touristiques par la mise en œuvre de mesures
d'amélioration de la qualité dans les structures d'hébergement existantes et par le biaisde nouvelles créations d'entreprises;
• création d'infrastructures touristiques aux niveaux local et régional;
• projets spéciaux d'intérêt public aux niveaux local et régional;
• commercialisation de produits agricoles, notamment en coopération avec le secteur
touristique et les entreprises;
• activités de coordination régionale.G/SCM/Q2/EEC/35
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Question n° 2
Les exportateurs peuvent-ils avoir accès aux fonds octroyés au titre de ce programme?
Réponse
Ces subventions ne sont octroyées qu'en faveur des investissements réalisés dans les
communautés du parc national du Tyrol.
Garanties accordées par la Société de garantie de crédit du Tyrol
Question n° 1
Les entreprises exportatrices sont-elles admises à bénéficier de l'aide au titre de ce
programme?
Réponse
Ces subventions ne sont octroyées qu'en faveur des investissements réalisés dans la région du
Tyrol.
Question n° 2
Parmi les entreprises visées, y en a-t-il qui ne peuvent pas obtenir de prêts (ou de
crédits) sans les garanties de crédit accordées par le gouvernement tyrolien?
Réponse
Ces prêts (ou crédits) ne sont accordés qu'assortis d'une garantie.
Question n° 3
Selon la notification version anglaise, l'a ide au titre de ce programme est accordée
exclusivement aux entreprises qui sont "defing".  Pouvez-vous clarifier ce membre de phrase?
Réponse
L'aide au titre de ce programme est accordée exclusivement aux entreprises définies aux
chapitres 35 à 40 du document de la Chambre de commerce.
Programme spécial de renforcement de l'écono mie tyrolienne (programme d'incitation en
faveur du Tyrol) 1996-2000
Question n° 1
Dans la notification, il est indiqué que, dans  certains cas, il s'agit d'offrir une aide
sectorielle ciblée.  En quoi consiste cette aide sectorielle ciblée?
Réponse
Toutes les branches peuvent bénéficier de subventions;  aucune restriction n'est appliquée à
certains segments.  Les aspects juridiques concernant les secteurs sensibles sont pris en compte.G/SCM/Q2/EEC/35
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Question n° 2
Les exportateurs ont-ils accès à l'aide au titre de ce programme?
Réponse
Ces subventions ne sont octroyées qu'en faveur des investissements réalisés dans la région du
Tyrol.
Programme ciblé de planification régional e 1996-2000.  Cible:  aménagement de parcs
industriels;  Partie:  construction et agrandissement d'infrastructures privées de transport
ferroviaire
Question n° 1
Même si la date limite pour la présentation des demandes d'aide est le
31 décembre 2000, pendant combien de temps l'aide reste-t-elle disponible après cette date?
Programme ciblé de planification régionale 1996-2000.  Cible:  aide aux initiatives réalisées dans
le domaine de la commercialisation des produits agricoles
Question n° 1
Quels types d'activités de commercialisation sont admis à bénéficier de l'aide au titre de
ce programme?
Question n° 2
L'aide accordée au titre de ce programme comprend-elle des éléments tels que la
participation à des expositions internationales et des activités de promotion?
Question n° 3
Les exportateurs ont-ils accès à l'aide au titre de ce programme?
Question n° 4
Même si la date limite pour la présentation des demandes d'aide est le
31 décembre 2000, pendant combien de temps l'aide reste-t-elle disponible après cette date?
Réponse
Il a été mis fin au Programme ciblé de planification régionale 1996-2000.  Cibles:
aménagement de parcs industriels;  Partie:  construction et agrandissement d'infrastructures privées detransport ferroviaire et "aide aux initiatives réalisées dans le domaine de la commercialisation des
produits agricoles" en décembre 2000.  Un cas, qui date encore de l'an 2000, sera bientôt clos.
Autrement, aucune aide n'est disponible après décembre 2000.G/SCM/Q2/EEC/35
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Aide pour la gestion des eaux usées indus trielles financée par la région de Styrie
Question n° 1
Même si la date limite à laquelle les demandes ont été acceptées était le
31 décembre 1999, pendant combien de temps l'aide accordée au titre de ce programme va-t-elle
continuer à être décaissée?
Réponse
L'aide accordée au titre de ce programme sera décaissée jusqu'au 31 décembre 2001.
Question n° 2
Les entreprises du secteur manufacturier sont-elles toutes admises à bénéficier de l'aide
au titre de ce programme?
Réponse
Les entreprises du secteur manufacturier qui produisent des marchandises destinées au trafic
privé ne sont pas admises à bénéficier de l'aide au titre de ce programme, pas plus que les entreprises
de ce secteur qui ne dépassent pas le niveau de protection de l'environnement fixé par l'Unioneuropéenne et la République d'Autriche en matière de gestion des eaux usées.
Aide accordée sous forme de dons en espèces non remboursables
Question n° 1
Quels types d'investissements sont admis à bénéficier de l'aide?
Réponse
Sont principalement admis à bénéficier de l'aide:
• les investissements à caractère technique (machines, matériel informatique, logiciels)
et les bâtiments, dans les secteurs des petits investissements, de l'innovation et de latechnologie, de l'environnement et de l'écologie;
• les améliorations apportées aux structures commerciales des petites et moyennes
entreprises à vocation touristique, l'éducation et la formation, l'hébergement, la
gastronomie, la location de chambres par des particuliers, les installations sportives etrécréatives, le développement de zones touristiques, les investissements dans les
technologies de l'information réalisés dans les hôtels et les pensions;
• les mesures prises en matière d'infrastructures destinées à la création de zones
industrielles et commerciales ou de zones touristiques, ou la fourniture
d'infrastructures techniques et scientifiques;
• la recherche-développement (salaires, matériel, équipement technique, par exemple);
• l'éducation et la formation.G/SCM/Q2/EEC/35
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Question n° 2
À quels critères les entreprises doivent-elles satisfaire pour recevoir l'aide à
l'investissement?
Réponse
Critères auxquels il faut satisfaire pour recevoir l'aide:
• l'entreprise doit être située dans le Burgenland;
• seuls les nouveaux investissements peuvent être subventionnés;
• l'aide doit servir un but spécial, tel que l'innovation et la technologie, l'environnement
et l'écologie, la recherche-développement, l'hébergement, la gastronomie, etc;
• au cas où l'investissement est financé par un prêt, les taux d'intérêt doivent être
inférieurs à un certain taux;
• les coefficients économiques doivent être satisfaisants;
• les entreprises doivent fournir toute sorte de renseignements et, si nécessaire, montrer
leurs livres de comptes, leurs factures, etc., et aviser de tout changement dans leur
situation;
• n'importe quel autre critère concernant le projet peut également être fixé, comme un
certain taux d'emploi pendant une certaine période (2-3 ans).
Aide à la restructuration des secteurs des produits de base et des produits finis de Styrie
Question n° 1
Selon la notification, la date limite pour les demandes au titre de ce programme était le
31 décembre 1999 et les engagements pris avant cette date seraient honorés après 1999.Cependant, la notification précise également qu'étant donné que la date limite pour les
demandes était le 31 décembre 1999, aucune prévision budgétaire n'a été établie pour
l'année 2000 ou les années suivantes.  Si une aide est encore versée conformément aux
engagements pris avant la fin de 1999, il semble que des crédits budgétaires auraient dû être
ouverts pour l'année 2000.  Veuillez communiquer des renseignements plus détaillés concernantles montants prévus ou anticipés qui seront accordés après la date limite.
Réponse
Tous les programmes de la Steirische Wirtschaftsförderung GmbH (Société pour la promotion
économique de la Styrie) ont des budgets destinés à des engagements prévus pour une certaine
période (un an, normalement).  Le paiement des prêts est fonction de la réalisation des projets et il est
souvent prévu que les investissements admis à bénéficier d'une aide soient réalisés au cours des
deux années suivant l'engagement.
Pour le programme intitulé "Aide à la restructuration des secteurs des produits de base et des
produits finis de Styrie", les engagements s'élevaient à un total de 84 126 927 schillings au
31 décembre 1999, dont 19 323 005 avaient été décaissés à cette date.  Le reste a été d écaissé à ce jourG/SCM/Q2/EEC/35
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ou le sera au 31 décembre 2001.  Actuellement (30 juin 2000), le reste des engagements se monte à un
total de 11 896 347 schillings.
Aides accordées pour des projets industriels de recherche-développement
Question n° 1
Toutes les entreprises industrielles sont-elles admises à bénéficier de l'aide accordée au
titre de ce programme?
Réponse
Le programme ou le régime styrien notifié conformément aux dispositions de la Directive
relative à la promotion de projets de recherche-développement prévoit que les subventions accordées
à toutes les entreprises industrielles pour la période 2000-2006 visent à améliorer les capacités
d'innovation et de recherche-développement de ces entr eprises.  Un traitement préférentiel est accordé
aux projets cherchant à établir une coopération effective entre les entreprises et les organismes publicsde recherche, les associations de recherche ou les universités.
QUESTIONS POSÉES À LA FRANCE
Fonds régional d'aide au Conseil (FRAC)
Question n° 1
Selon la notification, la subvention revêt la forme d'une "subvention directe" portant
sur un certain nombre d'éléments, y compris le recours à des services de conseil extérieurs.  Les
services qui sont directement subventionnés sont-ils des services pour lesquels les entreprises
elles-mêmes ne doivent rien payer?
Réponse
L'intervention publique prend en charge une partie des coûts du conseil ou du recrutement de
cadres, mais l'entreprise garde à sa charge une grande partie de ces coûts.
Question n° 2
Ces entreprises peuvent-elles bénéficier de ces avantages indéfiniment ou l'assistance qui
leur est fournie est-elle limitée dans le temps?
Réponse
Les soutiens sont limités à la première année pour le recrutement de cadres.  L'aide au conseil
n'est valable qu'une fois.
Zones d'entreprises
Question n° 1
La notification indique que les avantages au titre de ce programme sont accordés à des
sociétés implantées dans des zones spécifiques pour dix ans et que les zones sont ferméesG/SCM/Q2/EEC/35
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depuis 1992.  Afin de clarifier ce point, cela signifie-t-il que les derniers avantages devant être
accordés au titre de ce programme le seront en 2002?
Réponse
L'exonération d'impôt applicable dans les zones d'entreprises cesse effectivement de
s'appliquer en 2002.
Prime d'aménagement du territoire (PAT)
Question n° 1
Les CE pourraient-elles préciser la forme de la subvention accordée au titre de ce
programme?
Réponse
La prime d'aménagement du territoire est une subvention versée aux entreprises créant des
emplois dans certaines zones défavorisées du territoire national.  Elle est soumise à un certain nombre
de conditions (nombre d'emplois créés, montant des investissements réalisés), dont l'inobservation
entraîne la révision de la décision d'attribution, voire l'annulation et le remboursement de la prime.
Question n° 2
Existe-t-il des limites quant au montant de l'aide qu'une entreprise peut recevoir?
Réponse
Le dispositif est soumis à un triple plafonnement (qui varie en fonction de la zone et/ou de la
nature de l'activité concernée):
- plafond de prime par emploi créé;- plafonnement de l'aide à une fraction du montant de l'investissement éligible hors
taxe (pour les entreprises industrielles) ou du coût salarial de l'emploi créé calculé sur
une période de deux ans (pour les activités de services aux entreprises ou de
recherche et développement);
- plafonnement au montant total des capitaux propres et des comptes courants
d'associés bloqués sur la durée du programme.
Programme de reconversion minière
Question n° 1
Comment la période de remboursement est-elle déterminée?   Quel est le délai maximal
dont dispose une entreprise pour rembourser son emprunt?
Réponse
Ce programme remplit une mission de réindustrialisation de zones en reconversion minière,
généralement peu attractives et parfois enclavées.G/SCM/Q2/EEC/35
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Dans le cas des prêts, les taux correspondent aux conditions du marché.  La durée de
remboursement est au maximum de sept à huit ans.  Dans le cas des prêts participatifs (prises de
participation minoritaires), la recherche d'un effet de levier conduit à fixer des périodes de
remboursement quelquefois encore plus courtes, au maximum cinq à six ans.
Société pour le développement de l'industrie (SODIE)
Question n° 1
Quelles sont les conditions dont sont assortis les prêts proposés au titre de ce
programme?
Réponse
Les prêts de la SODIE sont octroyés à un taux co mpris entre 4 et 5 pour cent et remboursables
sur une période de cinq à sept ans.
Départements d'outre-mer (DOM)
Régime fiscal de longue durée
Question n° 1
Pour les cinq sociétés minières agréées, veuillez préciser si les taxes dont les sociétés sont
exonérées sont des taxes (nationales) françaises dues pour des "activités industrielles" menées
dans les départements de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion .
Réponse
Les impôts et taxes exonérés sont uniquement des impôts et taxes nationaux.
Question n° 2
Quels types d'activités comprennent les "activités industrielles"?
Réponse
Les activités industrielles sont celles qui concourent directement à la transformation de
matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et dans lesquelles le rôle dumatériel et de l'outillage est prépondérant.
Déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés
Question n° 1
Veuillez préciser comment ce programme fonctionne.  Par exemple, de quoi la TVA non
perçue est-elle déduite?
Réponse
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion toutes les
importations, provenant des pays tiers, de la Communauté et de la France métropolitaine, de matières
premières et de produits déterminés sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Lorsque cesG/SCM/Q2/EEC/35
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biens sont utilisés pour la réalisation d'opérations taxables, et afin de répercuter sur le client final cette
exonération de TVA à l'importation, les opérateurs établis dans les DOM peuvent déduire de la TVA
collectée auprès de leur client, une somme représentative de la TVA qui ne leur a pas été facturée sur
les biens acquis.
Exonération temporaire d'impôt en cas de création d'activité dans les départements d'outre-mer
Question n° 1
Quels types d'activités comprennent les "activités agréées"?
Réponse
Les secteurs concernés par l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en cas de création
d'activité dans les DOM sont  l'industrie, la pêche, l'hôtellerie, le tourisme, les énergies nouvelles, les
services informatiques, l'agriculture, les bâtiments et travaux publics, le transport et l'artisanat.
Taxation sur une base réduite des résultats d'exploitation
Question n° 1
Quels types d'activités sont admis à bénéficier d'une réduction des taxes sur les pertes et
profits?
Réponse
Les activités éligibles au dispositif de taxation sur une base réduite des résultats concernent
les secteurs de l'agriculture, de l'industrie, de l'hôtellerie, du tourisme, de la pêche, des énergies
nouvelles, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat, de la maintenance au
profit d'activités industrielles, de la production et de la diffusion audiovisuelles et
cinématographiques.
QUESTIONS POSÉES À LA GRÈCE
Loi 2601/98
Question n° 1
La notification précise que les fonds provenant de ce programme sont utilisés, entre
autres choses, pour "contribuer à l'exploitation des possibilités commerciales en Grèce et à
l'étranger".  Les fonds sont-ils utilisés pour des activités de promotion des exportations ou pour
des activités de commercialisation internationale?
Question n° 2
De quelle manière le montant dont peuvent bénéficier les particuliers est-il déterminé?
Réponse
La loi n° 2601/98 sur le développement accorde des incitations à un grand nombre d'activités
commerciales pour réaliser des investissements productifs en République hellénique, afin d'en
améliorer la compétitivité.  L'article 3, paragraphe 2, de cette loi (renforcement des activitésG/SCM/Q2/EEC/35
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commerciales à l'étranger) prévoit des incitations en faveur des investissement productifs (activités
ressortissant au secteur primaire et au secteur manufacturier) réalisés en Albanie.  La Loi n° 2601/98
n'accorde pas de soutien aux entreprises pour la promotion de leurs propres exportations ni pour des
activités internationales en matière de commercialisation.  Les entreprises visées par la loi sur le
développement sont sélectionnées selon les critères fixés à l'article 7 de la Loi n° 2601/98 et enfonction de la vitalité des programmes d'investissement.
QUESTIONS POSÉES À L'ESPAGNE
Pêche
Question n° 1
Une fois les sommes ou les fonds versés aux Communautés autonomes, qui les gère?
Comment les sommes sont-elles décaissées dans les Communautés autonomes?
Réponse
Les Communautés autonomes, en tant qu'administration territoriale de l'État, sont dotées
d'organes administratifs compétents (Conseil de l'agriculture et de la pêche, Direction générale de la
pêche) qui établissent, au moyen de règles spécifiques, les critères permettant d'accéder aux diverstypes d'aides;  elles disposent en outre d'un corps d'inspecteurs qui contrôlent les dépenses
conformément à la Loi de finances générale.
Les Communautés autonomes inscrivent les fonds à leurs budgets puis, au terme d'une
procédure d'octroi d'aide à un investissement particulier assortie d'une procédure d'engagement desdépenses correspondante, elles transfèrent, en exerçant un contrôle approprié, le montant sur lequel
porte la subvention sur le compte courant bancaire indiqué au préalable par le bénéficiaire.
Question n° 2
Existe-t-il des prescriptions concernant les différentes manières dont l'aide au titre de ce
programme doit être utilisée?
Réponse
Effectivement.  Ces prescriptions sont énoncées et publiées dans l'avis de publication des
aides.  Ce texte, outre qu'il fait l'objet d'avis juridiques préalables, doit être compatible avec le Traitésur l'Union européenne et être notifié à la Commission avant d'être publié au Journal officiel de la
Communauté autonome concernée.
Aide économique extraordinaire en faveur d'armateurs et d'hommes d'équipage touchés par la
suspension des activités de pêche
Question n° 1
Étant donné que la durée indiquée de ce programme va du 1er mars au 30 avril 1999,
cela signifie-t-il que le programme est terminé?  Ou s'agit-il d'un programme renouvelableannuellement?G/SCM/Q2/EEC/35
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Réponse
L'aide est liée à l'Accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc,
ce qui signifie que cet arrêt est précisé dans le texte de l'Accord, raison pour laquelle a été décidé
l'octroi d'aides temporaires destinées à compenser l'arrêt forcé prévu dans ce dernier.  Ainsi, leprogramme, qui s'est déroulé du 1
er mars au 30 avril 1999, s'est-il terminé sans possibilité de
reconduction.  L'Accord arrivé à expiration le 30 novembre 1999 n'ayant pas été reconduit, il n'existe
pas d'aides à cette fin.
Promotion de l'exploitation de ressources minières non énergétiques
Question n° 1
Les fonds au titre de ce programme peuvent-ils être utilisés pour l'exportation de
produits des industries extractives?
Réponse
Les aides accordées à l'exploitation de ressources minières non énergétiques ont été de
752 millions de pesetas en 1999.  La valeur de la production a été de 554 444 milliards de pesetas.
Par conséquent, l'aide accordée, de 752 millions de pesetas, par rapport aux 570 milliards de pesetas,
est négligeable.  La balance commerciale est traditionnellement négative et, cette année-là, aégalement présenté un solde négatif de 15 882 milliards de pesetas.
Primes à la construction navale
Question n° 1
À quelles conditions les bénéficiaires obtienne nt-ils les fonds au titre de ce programme?
De quelle manière le niveau des financements pour chaque participant est-il déterminé?
Question n° 2
Les bénéficiaires doivent-ils utiliser les fonds qu'ils reçoivent au titre de ce programme
dans un but déterminé?
Réponse
Les aides à la restructuration peuvent être de deux types:  les aides à l'investissement, qui sont
liées à un plan de restructuration sans augmentation de capacité, et les aides à la fermeture, destinées à
des réductions de capacité irréversibles.  Le volume de ces aides est fonction de l'ampleur de la
restructuration et des problèmes structurels que connaît la région.
Les aides à l'investissement sont liées à des objectifs sectoriels en matière d'innovation, de
spécialisation et d'amélioration des conditions de sécurité au travail et des conditions
environnementales.
Les aides à la fermeture visent à indemniser les travailleurs licenciés ou mis à la retraite
anticipée et à aider à la reconversion professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à réutiliser lesinfrastructures à d'autres fins que la construction navale.G/SCM/Q2/EEC/35
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Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale
Question n° 1
Il est indiqué que, sous certaines conditions, les armateurs domiciliés dans l'Espace
économique européen sont admis à bénéficier de cette bonification.  Veuillez préciser quelles
sont ces conditions.
Réponse
Ils peuvent recevoir une compensation d'intérêts si les conditions d'octroi du crédit sont
conformes à la Décision du Conseil de l'OCDE du 3 août 1981.
Plan de R-D en faveur du secteur de l'aéronautique
Question n° 1
Quelles sont les conditions applicables pour les avances remboursables au titre de ce
programme?
Réponse
Les entreprises qui cherchent à bénéficier des avantages offerts par ce programme réalisent
des projets de R-D à caractère général (soutien indirect à des projets de recherche non spécifiques)
dans le domaine de l'aéronautique qui présentent un intérêt suffisant sur le plan technologique;  elles
peuvent percevoir des avances remboursables à concurrence de 75 pour cent des coûts admissibles des
projets, ces avances étant octroyées au fur et à mesure de la réalisation des travaux.  Ces avances sontremboursables et les remboursements ont toujours lieu une fois le projet finalisé.  Les décaissements
effectués dans le cadre de ce programme, selon la terminologie de l'Accord bilatéral CEE-USA sur les
aéronefs de grande capacité de 1992, ne constituent pas un soutien direct.
Initiative de développement des PME
Question n° 1
Étant donné que la durée indiquée de ce programme s'étend jusqu'au
31 décembre 1999, cela signifie-t-il qu'il a été mis fin au programme?
Réponse
Les règles contenues dans le Décret royal n° 937 du 20 juin1997 portant création du régime
d'aides et du système de gestion de l'Initiative de développement des PME ont été en vigueur pendant
la période 1997-1999.
Programme ARTE/PME
Question n° 1
Veuillez préciser s'il a été mis fin à ce programme en juin 1999.  Veuillez également
expliquer ce qui est entendu par "les projets subventionnés pourront prendre fin après cette
date".  Cela signifie-t-il qu'après juin 1999, aucune  subvention ne sera plus accordée ou que les
projets subventionnés précédemment doivent prendre fin?G/SCM/Q2/EEC/35
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Réponse
La période pendant laquelle le programme était en vigueur est la période 1995-1999, en ce
sens que les derniers projets appelés à être subventionnés ont été autorisés en juin 1999, le programme
ARTE-PME pouvant être tenu pour terminé.  Toutefois, des dépenses ont pu être engagées et desaides être perçues dans le cadre de ces projets jusqu'au 31 décembre 2001.  Cette même année a été
publié un nouvel octroi de subventions pour la réalisation de projets de services avancés de
télécommunication présentant un intérêt pour l'ensemble des PME (Programme ARTE-PME II).
Système d'incitations économiques régionales
Question n° 1
Qui peut recevoir les subventions au titre de ce programme?  Toutes les entreprises de
tous les secteurs sont-elles admises à bénéficier de l'aide au titre de ce programme?
Réponse
En ce qui concerne le système d'incitations régionales, peuvent en bénéficier les
investissements réalisés par des entreprises situées dans des régions autorisées par la Commission de
l'Union européenne en vertu de la Carte des aides à finalité régionale correspondante;  après décision
ultérieure du gouvernement, ces entreprises peuvent recevoir ce type d'aides si elles exercent l'une desactivités ci-après:
• Industries extractives et de transformation , notamment celles qui font appel à des
technologies avancées.
• Industries agroalimentaires et de l'aquaculture,  dans le respect des critères
communautaires et de la législation nationale applicable au secteur.
• Services d'appui aux industries et services qui améliorent de manière significative
les structures commerciales.
• Certaines infrastructures touristiques ayant une incidence sur le développement de
la zone.
Pour les investissements destinés à être réalisés dans des secteurs dits "sensibles" (sidérurgie,
construction navale, fibres synthétiques et industrie automobile), il faut demander l'autorisation
préalable de la Commission européenne pour pouvoir accorder des aides.
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