 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/ARE/2 
1er mars 2004 
 
 (04-0902) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
ÉMIRATS ARABES UNIS 
 
  Les Émirats arabes unis ont fait parvenir au S ecrétariat, le 26 juin 2003, sous couvert d'une 
communication de leur délégation, la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord. 
 
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  Nous nous référons à votre lettre du 6 mai 2003 par laquelle vous avez demandé aux Émirats 
arabes unis de notifier leurs lois et réglementations conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les 
droits de propriété intellectue lle qui touchent au commerce. 
 
 L'examen de la législation existante des Émirat s arabes unis (Loi sur les brevets et les dessins 
et modèles industriels, Loi sur les marques de fabriq ue ou de commerce et Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes) a été entrepris à la session de juin 2001 du Conseil des ADPIC.  Cet examen a 
pleinement tenu compte des modifications qu'il était prévu d'apporter aux lois en question. 
 
 À sa session de juin 2002, le Conseil des ADPIC a décidé de conclure le processus d'examen 
dans la mesure où le régime de propriété intellect uelle des Émirats arabes unis reflète totalement les 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  De leur côté, les Émirats arabes unis se sont 
engagés à notifier la version finale  de ces lois dès que possible.   
 
 À cet égard, les Émirats arabes unis ont l'honneur d'informer le Conseil et les Membres que le 
processus législatif d'approbation a été mené à s on terme et que les nouvelles lois sont entrées en 
vigueur, à savoir:     - La Loi fédérale n° 17 de 2002 (promul guée le 17 novembre 2002) concernant la 
réglementation industrielle et la protection des brevets, dessins et modèles industriels. 
  - La Loi fédérale n° 8 de 2002 (promulgu ée le 24 juillet 2002), portant modification de 
la Loi fédérale n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
 - La Loi fédérale n° 7 de 2002 (promulguée le 1
er juillet 2002) sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Émirats arabes unis notifient la version anglaise
1 de la Loi fédérale n° 7 de 2002 sur le droit d'auteur et les droits connexes.  Les deux 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/ARE/C/1. IP/N/1/ARE/2 
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 autres lois sont en cours de traduction.  Les Émirats arabes unis s'engagent à en communiquer la 
version anglaise au Secrétariat de l'OMC dès que la traduction sera achevée.  
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