ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/276
20 novembre 1998
(98-4661)
COMITÉ DE L'AGRICULTURE:  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE
L'OMC PAR LE CONSEI L GÉNÉRAL (1998)
Rapport du Président
Le rapport ci-après est présenté par le Président du Comité de l'agriculture, M. l'Ambassadeur
Nestor Osorio Londoño, sous sa propre responsabilité, ainsi que le Comité en est convenu.
_______________
Le Comité de l'agriculture a tenu quatre réunions ordinaires en 1998:  les 19 et 20 mars,
25 et 26 juin, 30 septembre et 1er octobre et 17 et 18 novembre (voir les rapports succincts du
Secrétariat, G/AG/R/13 à 16).
Conformément à l'article 18:1 de l'Accord sur l'agriculture, le Comité a examiné, à chacune de
ses réunions, l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements négociés dans le cadre du
programme de réforme issu du Cycle d'Uruguay.  Ce processus d'examen est fondé sur les
notifications que les Membres présentent au sujet de l'accès aux marchés, du soutien interne, des
subventions à l'exportation et au titre des dispositions de l'Accord relatives aux prohibitions et
restrictions à l'exportation.  En 1998, le Comité a examiné 232 notifications, contre 242 en 1997.  À
chacune de ses réunions, il a examiné la situation globale concernant les obligations en matière de
notification au titre de l'article 18:2 et des autres dispositions pertinentes de l'Accord.  La situationactuelle est résumée à l'annexe I du présent rapport.
Le Comité a aussi examiné toute une série de questions générales et spécifiques intéressant la
mise en œuvre des engagements qui avaient été soulevées au titre des dispositions de l'article 18:6 de
l'Accord.  Un certain nombre des questions ainsi soulevées ont fait l'objet de consultationsinformelles.
À sa réunion de mars, le Comité a revu la liste des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi que l'exige la décision qu'il a prise en
novembre 1995 (G/AG/3).  Étant donné qu'il n'y a eu aucune demande d'inclusion sur la liste, il a étédécidé de reporter le réexamen de la liste à la réunion que le Comité tiendrait en mars 1999.  À sa
réunion de novembre, le Comité s'est acquitté de sa tâche de surveillance de la suite donnée à la
Décision ministérielle de Marrakech dans son ensemble, conformément à l'article 16:2 de l'Accord, y
compris la suite donnée aux recommandations adoptées à la Réunion ministérielle de l'OMC de
Singapour concernant l'aide alimentaire et d'autres  questions liées à ladite décision.  À cette occasion,
les organisations internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur ont été invitées à
présenter, selon qu'il était approprié, des évaluations actualisées de l'incidence de la mise en œuvre de
l'Accord sur l'agriculture sur les pays en développem ent en général et, en particulier, sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi que
d'autres renseignements pertinents.G/L/276
Page 2
À sa réunion de novembre, le Comité a également procédé aux consultations annuelles au titre
de l'article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture au sujet de la participation des Membres à la croissance
normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de
subventions à l'exportation.
Conformément aux arrangements adoptés à la réunion du Comité de mars 1997, le processus
d'analyse et d'échange de renseignements ("processus AER") convenu par la Conférence ministérielle
de Singapour (G/L/131, paragraphe 12 et WT/MIN(96)DEC, paragraphe 19) a été engagé lors de
réunions informelles ouvertes à tous.  Cinq réunions de ce type ont été tenues en 1998.  Les sujets
abordés par les Membres se rapportaient à de nombreux domaines, à savoir:  sauvegardes spéciales,
versements directs au titre de programmes de limitation de la production, versements directs
découplés de la production, engagements en matière de MGS, incidence de l'inflation sur lesengagements de réduction du soutien interne, entreprises commerciales d'État, subventions à
l'exportation, restrictions et taxes à l'exportation, sécurité alimentaire, considérations autres que
commerciales et caractère multifonctionnel de l'agriculture, questions présentant de l'intérêt pour les
pays en développement et techniques de libéralisation du commerce.  Les débats étaient fondés sur
des documents informels présentés par les Membres.  En outre, le Secrétariat a établi un certainnombre de documents de base en vue de faciliter les travaux dans le cadre du processus AER.  La liste
de ces documents informels figure dans l'annexe II du présent rapport.  Après chacune des réunions
consacrées au processus AER, le Président a présenté un rapport factuel succinct au Comité aux
réunions ordinaires tenues par celui-ci, rapport qui est inclus dans les rapports succincts du Secrétariat
(G/AG/R/13 à 16).
Les organisations internationales intergouvernementales ci-après ont le statut d'observateur à
titre régulier au Comité:  Banque mondiale, CNUC ED, Conseil international des céréales, FAO, FMI,
OCDE et Programme alimentaire mondial des Nations Unies.  Aucun consensus ne s'est dégagé en ce
qui concerne les demandes de statut d'observateur examinées par le Comité depuis mars 1997,présentées par la Banque interaméricaine de développement, l'Institut interaméricain de coopération
pour l'agriculture et le Secrétaria t du Groupe ACP (G/AG/W/29/Rev.1).
Le Comité a adopté le calendrier ci-après pour ses réunions ordinaires de 1999:  18-19 mars,
24-25 juin, 29-30 septembre et 17-18 novembre.G/L/276
Page 3Annexe I – Notifications périodiques concernant les années 1995 à 1997 présentées au titre de l'Accord sur l'agriculture
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totales
Notification
initiale1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997
Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X
Angola N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Antigua-et-Barbuda N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Argentine N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X
A u s t r a l i e X X XXXXX X X X X X XX XX
Bahreïn N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X* X X* X N.D. N.D. N.D.
Bangladesh N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Barbade X X X N.D. N.D. N.D.
Belize N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Bénin N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) X N.D. N.D. N.D. N.D.
Bolivie N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X X N.D. N.D. N.D.
Botswana N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X N.D. N.D. N.D.
Brésil X X X X N.D. N.D. N.D. X X X X X X X X
Brunéi Darussalam N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Bulgarie N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Burkina Faso N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) X* X N.D. N.D. N.D.
Burundi N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.G/L/276
Page 4MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totales
Notification
initiale1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997
Cameroun N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Canada X X X X X X X X X X X X
C E X X XXXX X X X X X
Chili N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X X X X X
Chypre N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X* X X X X
C o l o m b i e X X XXXXX X X X X X
Congo N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Corée X X X X X X X X X X X N.D. N.D. N.D.
C o s t a  R i c a X X XXXXX X * X * X * X X XX XX
Côte d'Ivoire N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Cuba N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X
Djibouti N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Dominique N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X N.D. N.D. N.D.
Égypte N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
El Salvador X X X X X X X X X X X X N.D. N.D. N.D.
Émirats arabes unis N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Équateur X N.D. N.D. X N.D. X N.D. X N.D. N.D. N.D.
États-Unis X X X X X X X X X X X
Fidji N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X N.D. X X N.D. N.D. N.D.G/L/276
Page 5MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totales
Notification
initiale1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997
Gabon N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Gambie N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) X N.D. X N.D. N.D. N.D.
Ghana N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Grenade N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Guatemala X X X X X X X X* X X N.D. N.D. N.D.
Guinée-Bissau N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Guinée, République de N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Guyane N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X N.D. N.D. N.D.
Haïti N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) N.D. N.D. N.D. N.D.
Honduras N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X
Hong Kong, Chine N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X X N.D. N.D. N.D.
Hongrie X X X X X X X X X X X X
Iles Salomon N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) N.D. N.D. N.D. N.D.
Inde N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X N.D. N.D. N.D.
Indonésie X X X X X X X X X
Islande X X X X X X X X X X X X X
I s r a ë l X X XXXXX X X X X XX XX
Jamaïque N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X N.D. N.D. N.D.
Japon X X X X X X X X X X X X N.D. N.D. N.D.
Kenya N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X N.D. N.D. N.D.G/L/276
Page 6MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totales
Notification
initiale1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997
Koweït N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X* N.D. N.D. N.D.
Lesotho N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Macao N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X X N.D. N.D. N.D.
Madagascar N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Malaisie X X X X X X X X X X X
Malawi N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Maldives N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Mali N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Malte N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X N.D. N.D. N.D.
Maroc X X X X X X X X X X X X N.D. N.D. N.D.
Maurice N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Mauritanie N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Mexique X X X X X
Mongolie N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X N.D. N.D. X N.D. N.D. N.D.
Mozambique N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Myanmar N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Namibie N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X N.D. N.D. N.D.
Nicaragua X X X N.D. N.D. N.D.
Niger N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Nigéria N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X X N.D. N.D. N.D.G/L/276
Page 7MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totales
Notification
initiale1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997
N o r v è g e X X XXXXX X X X X XX XX
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X
Ouganda N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Pakistan N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X X X X X
Panama X N.D. N.D. X N.D. N.D. X N.D. N.D. N.D. N.D. X* N.D. N.D. X*
Papouasie-
Nouvelle-GuinéeN.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Paraguay N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X N.D. N.D. N.D.
Pérou N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X N.D. N.D. N.D.
Philippines X X X X X X X X X X X X X X X X
Pologne X X X X X X X X X X X X X X X
Qatar N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X N.D. N.D. N.D.
République
centrafricaineN.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
République
démocratique du CongoN.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
République dominicaine N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X N.D. N.D. N.D.
République slovaque X X X X X X X X X X X X X X X X
République tchèque X X X X X X X X X X X X X X X
Roumanie X X X X X X X X
Rwanda N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) N.D. N.D. N.D. N.D.G/L/276
Page 8MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totales
Notification
initiale1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997
Sainte-Lucie N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Saint-Kitts-et-Nevis N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesN.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Sénégal N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Sierra Leone N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Singapour N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X X N.D. N.D. N.D.
Slovénie X X X X N.D. N.D. N.D. X X X X X N.D. N.D. N.D.
Sri Lanka N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X X X X X X X X X X
Suriname N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Swaziland N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D.
Tanzanie N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Tchad N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) X* N.D. X* X* N.D. N.D. N.D.
Thaïlande X X X X X X X X X X X X
Togo N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) N.D. N.D. N.D.
Trinité-et-Tobago N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X N.D. N.D. N.D.
Tunisie X X X X X X X X X X N.D. N.D. N.D.
Turquie N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X X X X X
Uruguay N.D. N.D. N.D. N.D. X X X X X X X X X X X XG/L/276
Page 9MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totales
Notification
initiale1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997
Venezuela X X X X X X X X X X X
Zambie N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. (N.D.) (N.D.) X X X N.D. N.D. N.D.
Zimbabwe N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. N.D. X* X* X*
NOTES EXPLICATIVES
Les notifications peuvent être présentées sur la base de différ entes périodes (année civile, campagne agricole, exercice budgét aire, etc.).  Les symboles utilisés dans le tableau sont les
suivants:
a) Un espace blanc  indique qu'il s'agit d'une prescription applicable au Membre c oncerné, mais qu'aucune notification n'a été reçue à la date lim ite.
b) Le symbole " N.D. " indique que la prescription n'était pas applicable à un Membre donné pendant la période de mise en œuvre visée.
c) Le symbole " (N.D.) " est utilisé conjointement avec la prescription en matière de notification du tableau DS:1 (Soutien interne) dans le cas des p ays les moins avancés
Membres.  Tous les Membres sont tenus de présenter une notification chaque année, mais les pays les moins avancés Membres peuve nt le faire tous les deux ans.
d) Le symbole " X" indique qu'une notification a été reçue et le symbole " X*" signifie que la notification a été reçue mais qu'elle est encore en préparation.  Les addenda aux
notifications ou les corrections apportées ultérieurement ne sont pas considérés comme des notifications additionnelles.G/L/276
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Annexe II
AER:  PROCESSUS D'ANALYSE ET D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Documents informels présentés par les Membres
AIE/1: Australie - Administration des contingents tarifaires - 13 mai 1997
AIE/2: États-Unis - Contournement des en gagements en matière de subventions à
l'exportation - 16 mai 1997
AIE/3: États-Unis - Données communiquées par le biais des notifications - 16 mai 1997
AIE/4: Australie - Mesures de soutien interne relevant de la catégorie verte – 16 mai 1997
AIE/5: Nouvelle-Zélande - Administration des contingents tarifaires – 12 août 1997AIE/6: Pakistan, Pérou et République dominicaine - Questions présentant de l'intérêt pour les
pays en développement - 19 septembre 1997
AIE/7: États-Unis - Administration des contingents tarifaires - 22 octobre 1997
AIE/8: Uruguay - Mise en oeuvre des engagements tarifaires - 24 octobre 1997
AIE/9: Australie - Administration des contin gents tarifaires:  méthode de l'ordre de
présentation des demandes - 29 octobre 1997
AIE/10: États-Unis - Article 6:5:  versements directs au titre de programmes de limitation de la
production - 31 octobre 1997
AIE/11: États-Unis - Entreprises commerciales d' État (vendeurs uniques et acheteurs uniques)
- 31 octobre 1997
AIE/12: Communication de Cuba – 18 décembre 1997
AIE/13: États-Unis – Sauvegardes spéciales pour l'agriculture:  données et questions
analytiques - 19 janvier 1998
AIE:14: Communauté européenne – Versements directs au titre de programmes de limitation
de la production – 20 janvier 1998
AIE:15: Australie – Article 6:5:  versements directs au titre de programmes de limitation de la
production – 27 janvier 1998
AIE/16: Australie – Entreprises commerciales d' État (vendeurs uniques et acheteurs uniques)
- 27 janvier 1998
AIE/17: Document fondé sur les observations de la Nouvelle-Zélande (20 janvier 1998)
concernant le document des États-Unis sur les entreprises commerciales d'État
(AIE/11) - 5 février 1998
AIE/18: Document fondé sur les observations de la Nouvelle-Zélande (20 janvier 1998)
concernant le document de base du Secrétariat sur les subventions à l'exportation
(AIE/S3) - 5 février 1998
AIE/19: États-Unis – Réforme de la politique de soutien interne (Loi fédérale de 1996 sur
l'amélioration et la réforme de l'agriculture) – 4 mars 1998
AIE/20: Nouvelle-Zélande – Article 5:  clause de sauvegarde spéciale – 5 mars 1998
AIE/21: Canada  - Libéralisation sectorielle du commerce – 17 mars 1998
AIE/22: Norvège – Considérations autres que commerciales dans une agriculture
multifonctionnelle – conséquences pour la politique agricole et pour le système
commercial multilatéral – 2 juin 1998
AIE/23: Canada  - Annexe 2:  mesures de soutien interne exemptées des engagements de
réduction – 2 juin1998
AIE/24: Canada  - Restrictions et taxes à l'exportation – 2 juin 1998
AIE/25: Japon – Considérations autres que d'ordre commercial concernant l'agriculture
- 2 juin 1998
AIE/26: États-Unis – Annexe 4:  mesure équivalente du soutien – 2 juin 1998
AIE/27: Australie – Réforme du soutien interne de l'agriculture – 5 juin 1998G/L/276
Page 11
AIE/28: Nouvelle-Zélande – Effets secondaires des politiques et de la production agricole
- 9 juin 1998
AIE/29: CE – Réforme des mesures de soutien interne:  rôle des versements directs visés à
l'article 6:5 – 19 juin 1998
AIE/30: Inde – Questions intéressant les pays en développement – 23 juin 1998
AIE/31: Brésil – Libéralisation du commerce:  approches sectorielle et globale – 6 juillet 1998AIE/32: Argentine – Considérations autres que d'ordre commercial à prendre en compte lors
des prochaines négociations sur l'agriculture – 27 juillet 1998
AIE/33: Afrique du Sud – Effet de l'inflation sur les engagements de réduction
- 29 juillet 1998
AIE/34: États-Unis – Considérations autres que d'ordre commercial et agriculture
- 2 septembre 1998
AIE/35: Australie – Découplage du soutien interne – 4 septembre 1998AIE/36: Australie – Considérations autres que d'ordre commercial – 4 septembre 1998
AIE/37: États-Unis – Article 13 – dispositions relatives à la modération - 15 septembre 1998
AIE/38: États-Unis  - Soutien interne – Observations concernant les documents AIE/23 et
AIE/27 – 15 septembre 1998
AIE/39: République de Corée – Considérations autres que d'ordre commercial dans les pays
importateurs nets de produits alimentaires – 22 septembre 1998
AIE/40: Communautés européennes – Caractère multifonctionnel de l'agriculture
- 28 septembre 1998
AIE/41: Afrique du Sud – Effets négatifs des subventions à l'exportation sur les pays en
développement – 26 octobre 1998
AIE/42: Islande – Ajustement du prix de référence extérieur -  27 octobre 1998
AIE/43: Uruguay – Crêtes tarifaires et progressivité  des droits pour les produits agricoles et les
produits agroalimentaires et effets sur les pays en développement et les pays les moins
avancés - 4 novembre 1998
AIE/44: Inde – Sécurité alimentaire – Une importante considération non commercialeAIE/45: Bulgarie, Hongrie, Pologne, Républi que slovaque, République tchèque et Slovénie
- Traitement futur des engagements en matière de soutien interne dans le cas des pays
en transition ou ayant achevé leur transition – 18  novembre 1998
Documents de base du Secrétariat
AIE/S1: Contingents tarifaires et autres - 9 septembre 1997
AIE/S1/Rev.1: Contingents tarifaires et autres – Révision – 26 mai 1998
AIE/S2: Soutien interne – 28 octobre 1997
AIE/S3 Subventions à l'exportation – 3 novembre 1997
AIE/S4: Méthodes d'administration des contingents tarifaires et utilisation des contingents
tarifaires – 6 novembre 1997
AIE/S4/Rev.1: Méthodes d'administration des contingents tarifaires et utilisation des contingents
tarifaires – Révision - 10 juin 1998
AIE/S5: Droits ad valorem , droits spécifiques et autres droits – 6 février 1998
AIE/S6: Dispositions relatives au traitement spécial et différencié se rapportant à l'Accord sur
l'agriculture – 16 février 1998
AIE/S7: Études sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture et son incidence sur les pays
en développement – 24 février 1998
AIE/S8: Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires – Mesures prises dans le cadre de la décision et notifiéespar les Membres – 27 mai 1998
AIE/S9: Mesures de la catégorie verte – 17 juin 1998G/L/276
Page 12
AIE/S10: Résultats du commerce des produits agricoles des pays en développement –
19 juin 1998
AIE/S11: Réductions tarifaires du Cycle d'Uruguay concernant les produits agricoles pour
certains Membres de l'OMC, en fonction du stade d'ouvraison – 23 juin 1998
AIE/S12: Sauvegarde spéciale pour l'agriculture – 9 octobre 1998
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