RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/110/Corr.2
27 mars 2003
(03-1756)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste de questions
Corrigendum
En complément des réponses à la liste de questions figurant dans le document
WT/ACC/UKR/110, la Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a soumis
les réponses révisées aux observations écrites reproduites ci-après.
_______________WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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TABLE DES MATIÈRES
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Observations d'ordre général ................................................................................................... ............1
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES M ARCHANDISE S........................4
1. Réglementation des importations ............................................................................................4
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations
d'importation.................................................................................................................. ...........4
d) Autres droits et impositions ................................................................................................. ....5
f) Procédures en matière de licences d'importation ................................................................10
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires ...................................................................................11WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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Observations d'ordre général
N° 1
Les Membres ont exprimé leur soutien en faveur d'une accession rapide de l'Ukraine à
l'OMC sur la base d'engagements significatifs en matière d'accès aux marchés et du respect
absolu des règles de l'OMC.
N° 2
En ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés pris au cours des
négociations, les Membres ont constaté que les engagements pris jusque là étaient conséquentsen comparaison à d'autres accessions et aux engagements des Membres actuels de l'OMC.  À cet
égard, outre le rappel de la nécessité d'observer le principe de maintien du statu quo que
devraient respecter les pays accédants lors des négociations, ces Membres ont estimé que
l'Ukraine a satisfait aux attentes raisonnables de l'adhésion et tous les Membres du Groupe de
travail devraient pouvoir achever rapidement les négociations.
N° 3
Les Membres ont indiqué que l'Ukraine, en général, progressait de manière satisfaisante
eu égard aux négociations bilatérales sur l'accès aux marchés mais certains Membres
demeuraient préoccupés par la valeur des consolidations tarifaires atténuée, voire ''minée'', par
un nombre important de mesures non tarifaires d'une certaine portée et constituant un obstacle
au commerce.  Ces mesures devraient être compensées de manière satisfaisante afin de pouvoir
conclure les négociations en cours.
Réponse (1 à 3)
Un des efforts vers la libéralisation de l'activité économique extérieure implique l'octroi, au
Service national des douanes de l'Ukraine, du droit de ne pas appliquer, au moment du dédouanement,
de réglementation non tarifaire ou autres restrictions à l'encontre des entreprises agissant de bonne foi
et ''exonérées'' de toute imposition et autres obligations fiscales en matière de commerce extérieur, eu
égard aux abattements relatifs à différents budgets, et n'ayant jamais enfreint les lois sur la douane etla fiscalité, ce droit étant octroyé au titre de la Résolution n° 593 du 14 avril 1999 du Conseil des
ministres de l'Ukraine.  Les critères et la procéd ure de détermination des entreprises admissibles sont
établis par l'Ordonnance n° 411/488/357 du 7 juillet 1999 du Service national des douanes, du
Ministère des relations économiques extérieures et du commerce extérieur de l'Ukraine et de
l'Administration fiscale de l'Ukraine.
Afin de faciliter les activités de commerce extérieur et en vue d'assurer la mise en œuvre de la
priorité économique extérieure stratégique d'intégration de l'Ukraine à l'économie mondiale, ainsi que
de pérenniser l'harmonisation constante des lois de l'Ukraine avec les règles et autres obligations
contractées dans le cadre de l'OMC, le Service national des douanes travaille de manière constante àla préparation de l'accession de l'Ukraine à la Convention sur les importations provisoires du
26 juin 1990.
Le Ministère de la santé de l'Ukraine en collaboration avec le Service national des douanes a
mis au point la Procédure d'inspection médicale (sanitaire) des marchandises aux points de passagefrontaliers de l'État ukrainien et sur le territoire douanier de l'Ukraine, qui identifie la liste des
marchandises soumises à des inspections sanitaires obligatoires à des points de contrôle déterminés et
qui établit des dispositions claires et transparentes régissant l'interaction des contrôles sanitaires et desWT/ACC/UKR/110/Corr.2
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autorités douanières, ayant pour objectif de faciliter le transfert des marchandises à travers le territoire
douanier de l'Ukraine.
Le Ministère pour l'assurance-qualité, la sécurité et la production des produits
pharmaceutiques et des produits associés de santé et le Service national des douanes de l'Ukraine ontélaboré une base de données interministérielle intégrée, "Médicaments enregistrés en Ukraine", qu'ils
mettent à jour de façon régulière.  L'Ordonnance commune n° 224/487 du 8 juin 2001 du Ministère de
la santé de l'Ukraine et du Service national des douanes a permis la mise en service de cette base de
données.  Elle est mise à jour par le Ministère au moyen d'une procédure de communication
électronique des informations et de transmission de tirages au Service national des douanes le 5, le 13
et le 25 de chaque mois.
La base de données, de par sa structure, comprend:  la dénomination commerciale du
médicament, la forme de production, la désignati on internationale non brevetée du médicament, le
fabricant, le pays de fabrication, le numéro d'enregistrement, la date de fin de validité de
l'enregistrement du médicament, le code de nomenclature du commerce extérieur des marchandises.
La base de données est utilisée au moment du contrôle en douane et du dédouanement des
médicaments.  À l'entrée d'un médicament sur le territoire ukrainien, un inspecteur du bureau douanier
de surveillance des frontières vérifie qu'il figure bien dans la base de données.  Ce type de vérification
est effectué par un inspecteur du service des douanes en poste sur le lieu de destination, au moment du
dédouanement des médicaments enregistrés en Ukraine, en vue de leur libre distribution.  Le recours àla base de données indiquée permet un gain de temps considérable dans l'exécution des procédures
douanières.
La Résolution n° 1671 du 13 décembre 2001 du Conseil des ministres de l'Ukraine concernant
les modifications du paragraphe 3 de la Procédure de dédouanement des biens (produits) importésassujettis à une certification obligatoire en Ukraine a été approuvée afin de faciliter la réglementation
non tarifaire du commerce extérieur en Ukraine.  Cette résolution détermine que, en cas de réception
du certificat de conformité du fabricant étranger pour les marchandises produites en série, tous les lots
du produit concerné doivent être acheminés vers la même adresse de destination pendant toute la
période de validité du certificat mentionné.
Pour éviter toute double imposition, les produits pharmaceutiques ont été retirés de la liste des
marchandises dont l'importation est soumise à un régime de licences.  La Résolution n° 1422 du
13 septembre 2000 du Conseil des ministres de l'Ukraine approuve une nouvelle procédure
d'enregistrement (réenregistrement) des médicaments qui prend véritablement en compte les
prescriptions du GATT/de l'OMC et de la législation européenne.
Les Ordonnances n° 163 du 3 mai 2001, n° 442 du 1
er novembre 2001 et n° 185 du
17 mai 2001 du Ministère de la santé de l'Ukraine dûment enregistrées auprès du Ministère de la
justice de l'Ukraine identifient la procédure d'ex amen par des experts des matières utilisées pour la
fabrication des médicaments faisant l'objet d'une demande d'enregistrement (réenregistrement), ainsi
que la procédure d'examen par des experts des matières pour lesquelles des modifications desdocuments d'enregistrement au cours de la période de validité du certificat correspondant sont
demandées.  Elles identifient également la procédure de présentation des renseignements relatifs aux
médicaments, aux critères d'affectation d'un médicament dans les catégories de médicaments en vente
libre et délivrés sur ordonnance, eu égard à la révision initiale des documents visant à l'affectation de
ces produits dans la catégorie des médicaments ou d'autres catégories.  Lesdits documents sontharmonisés avec la législation européenne en vigueur (Directives UE 65/65 CEE, 75/318 CEE,
97/27 CEE, etc.).WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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Afin d'assurer une meilleure harmonisation de la législation ukrainienne avec les lois et
réglementations européennes régissant la distribution des produits médicamenteux, un projet de loi de
l'Ukraine portant sur les modifications de la Loi nationale sur les médicaments, révisé par des experts
européens afin d'examiner sa conformité avec le s prescriptions fondamentales de la législation
européenne et approuvé par le Parlement de l'Ukrain e en première lecture, tient compte des principes
d'administration des médicaments tels qu'appliqués da ns les pays de l'Union européenne et prévoit
l'introduction de systèmes de reconnaissance universelle de sécurité et d'assurance qualité des
médicaments (en lieu et place d'un système de contrôle des médicaments), de même qu'il identifie les
prescriptions applicables aux pratiques appropriées:  pratiques de fabrication (BPF), pratiques de
laboratoire (GDP), pratiques cliniques (BPC), pratiques de distribution (CDP).
Les Ordonnances n° 5-6 du 14 décembre 2001, n° 103 du 19 mars 2002 et n° 271 du
18 juillet 2002 du Ministère de la santé de l'Ukraine contiennent les décrets d'application de la
Directive "Bonnes pratiques de fabrication", "Bonnes pratiques de distribution", "Bonne pratiques de
fabrication des constituants actifs".  Tous les efforts nécessaires sont faits pour assurer la bonne
procédure de certification (assurance d'une évaluation de la conformité) de la fabrication des
médicaments eu égard à leur conformité avec les prescriptions des pratiques de fabricationapplicables.
En réponse à la question concernant l'augmentation des taux de droits sur l'insuline, il
convient de noter que les taux de droits sur l'insuline à effet à court terme ont été ramenés de 30 à
20 pour cent et que les autres ont été réduits à zéro pour cent (Loi de l'Ukraine n° 370-IV du25 décembre 2002, portant modification des tarifs douaniers de l'Ukraine).
En ce qui concerne la question des modifications à la liste des additifs alimentaires autorisés
dans les produits alimentaires, il convient de noter que l'article 4 de la Loi de l'Ukraine sur la qualité
et la sécurité des produits alimentaires et des matières pour produits alimentaires établit que la listedes additifs alimentaires autorisés dans les produits alimentaires doit faire l'objet d'une approbation
par le Conseil des ministres de l'Ukraine.
La législation sanitaire en vigueur veut que le Médecin-chef sanitaire de l'Ukraine approuve
les normes d'hygiène scientifiquement fondées concernant la teneur en additifs des produits
alimentaires.
La liste des additifs alimentaires autorisés a été complétée au cours de la période 1999-2001
par des Résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine (n° 12 du 4 janvier 1999, n° 342 du
17 février 2000, n° 1140 du 21 juillet 2000, n° 1656 du 8 novembre 2000, n° 647 du 21 juin 2001,
respectivement).
La liste des additifs alimentaires peut être étendue compte tenu des directives UE en vigueur
et soumise aux autorités exécutives centrales ayant compétence en matière de fabrication de produits
alimentaires, ainsi qu'à une justification scientifique de leur sécurité pour la santé humaine suivant la
procédure prescrite par les lois applicables.WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
No. 10
Les Membres ont constaté que l'enregistrement et l'enregistrement préalable peuvent
être utilisés comme un obstacle à l'accès au marché d'une manière similaire à la certification, les
entreprises étrangères étant exposées à des décisions administratives arbitraires et à une
absence de notification des modifications réglementaires.  Malgré ses récents progrès avérés,
notamment en ce qui concerne les produits pharm aceutiques, l'Ukraine doit s'engager à mettre
en place et à maintenir des procédures d'enregistrement et d'enregistrement préalable des
marchandises, qui soient claires et transparentes.
Les Membres ont demandé:- que l'Ukraine s'assure que les droits d'enregistrement préalable mis en place par
l'Ordonnance n° 55 du Ministère de la santé de l'Ukraine sont appliqués d'unemanière non discriminatoire entre les produits nationaux et les produits
étrangers;
- une mise en œuvre cohérente des résolutions concernant les produits
pharmaceutiques et de protection des cultures, avec des procédures claires ettransparentes de traitement des primes ponctuelles à l'importation dans les cas
exceptionnels;
- que les droits d'enregistrement et d'enregistrement préalable ne soient pas
supérieurs au coût de la procédure d'examen/d'enregistrement conformément àl'article VIII du GATT.
Réponse
Afin d'éviter le double régime de licences, les produits pharmaceutiques ont été exclus de la
liste des produits exportés soumis au régime de licences.
Selon l'article 9 de la Loi de l'Ukraine sur "les médicaments", les procédures relatives à
l'enregistrement auprès de l'État des médicaments sont précisées par le Conseil des ministres de
l'Ukraine.
La Résolution n° 1422 du 13 septembre 2000 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
"l'introduction de dispositions pour l'enregistrement (réenregistrement) public des produits
pharmaceutiques et le montant de la redevance relative à leur enregistrement (réenregistrement)
public" prescrit une redevance unifiée pour l'enregistrement (réenregistrement) public des produits
pharmaceutiques importés et nationaux.  Le montant de la redevance est déterminé en fonction du
type de produit et de son origine.
Selon la résolution susmentionnée, le Ministère de la santé a préparé un décret (Décret n° 220
du 19 septembre 2000 sur la "mise en place de procédures pour l'analyse des composants de produits
pharmaceutiques soumis à l'enregistrement (réenregistrement) public et sur les procédures relatives à
l'introduction de modifications dans les documents d'enregistrement au cours de la période de validitéde l'enregistrement";  ce décret, enregistré auprès du Ministère de la justice (enregistrementWT/ACC/UKR/110/Corr.2
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n° 685/4906, du 5 octobre 2000) introduit des procédures unifiées d'analyse des composants soumis à
l'enregistrement des produits pharmaceutiques, ainsi que des procédures pour leur enregistrement,
indépendamment du pays d'origine.
Les tarifs maximum pratiqués par les spécialistes pour l'analyse et l'évaluation des
composants soumis à un enregistrement (réenregistrement), et fixés dans le Décret n° 55 du
17 mars 2000 du Ministère de la santé, sont également unifiés pour tous les opérateurs du marché des
produits pharmaceutiques.  Les tarifs ont été mis à jour afin de satisfaire aux prescriptions du GATT
(article VIII) et ratifiés par le Décret n° 228 du 14 juin 2001 du Ministère de la santé de l'Ukraine sur
"les modifications et amendements apportés aux tarifs maximum pratiqués par les spécialistes pour
l'analyse des substances pharmaceutiques soumises à l'enregistrement (réenregistrement) public
auprès du Centre national d'expertise scientifique des substances pharmaceutiques relevant duMinistère de la santé de l'Ukraine".  Ce décret est enregistré auprès du Ministère de la justice
(enregistrement n° 527/5718 du 21 juin 2001). Le montant de ces tarifs est fonction du type de produit
soumis à enregistrement, indépendamment du pays d'origine
Le Décret n° 13 du 17 janvier 2002 du Ministère de la santé de l'Ukraine sur "les procédures
d'importation des substances pharmaceutiques non enregistrées sur le territoire douanier de l'Ukraine
dans le but d'effectuer une recherche de traitement préalable, des essais cliniques et un enregistrement
public", enregistré auprès du Ministère de la justice de l'Ukraine (enregistrement n° 151/6439 du
15 février 2002), introduit une procédure unifiée d'importation en Ukraine des substances
pharmaceutiques non enregistrées, et ce, pour tous les opérateurs.
d) Autres droits et impositions
N° 14
Les Membres ont fait part de leur préoccupation à l'égard de la redevance douanière
unique perçue à des fins telles que l'application de mesures SPS, mesures écologiques, mesures
de transport routier et autres services rendus.  Ils ont demandé que leur soit transmise une liste
de tous les droits relatifs aux formalités douanières dans la mesure où ils ont perçu que certains
de ces droits étaient appliqués à d'autres Me mbres (tels que les droits pour les produits
pétroliers) mais ne faisaient pas l'objet d'une liste.
Réponse
Conformément aux lois actuellement en vigueur, les droits et impositions suivants doivent
être perçus au moment où les marchandises et autres produits franchissent la frontière douanière de
l'Ukraine:
- redevance douanière;
- droit d'importation;
- droit d'exportation;
- taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
- droits d'accise (le cas échéant);- redevances douanières perçues par les autorités douanières à l'exportation;  et
- redevance unifiée perçue aux points d'entrée sur le territoire douanier de l'Ukraine.
Conformément aux lois ukrainiennes applicables, les paiements suivants sont requis au
moment du dédouanement de marchandises exportées hors du territoire douanier de l'Ukraine:
- redevance douanière;
- droit d'exportation pour les graines d'oléagineux;WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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- droit d'exportation pour le bétail et les peaux brutes;  et
- droit d'exportation pour la ferraille et les déchets de métaux ferreux.
Conformément à la Loi de l'Ukraine sur le régime fiscal, le droit perçu sur la TVA et le droit
d'accise sont désignés comme partie intégrante des impôts et droits nationaux (versementsobligatoires):
- le Code des douanes de l'Ukraine établit la collecte des redevances douanières;  et
- les redevances douanières sont perçues par les autorités douanières à l'importation.
Conformément aux lois ukrainiennes applicables, les paiements suivants sont requis au
moment du dédouanement de marchandises importées sur le territoire douanier de l'Ukraine:
- redevance douanière;
- droit d'importation;
- taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
- droits d'accise (le cas échéant);  et- redevances douanières perçues par les autorités douanières lors du transit.
Conformément aux lois ukrainiennes, seules des redevances douanières doivent être prélevées
pour le dédouanement des marchandises.
Conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code des douanes de l'Ukraine, les
redevances douanières soumises à des taux agréés dans le cadre de la Résolution n° 65 du
27 janvier 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur les taux de redevances douanières, doivent
être perçues pour le dédouanement de véhicules, marchandises et autres produits pénétrant sur le
territoire douanier de l'Ukraine et devant demeurer sous contrôle douanier, au titre de paiement desservices douaniers.
Pour le dédouanement des marchandises et autres produits ayant une valeur en douane:- jusqu'à 100 dollars EU - aucun droit perçu;
- comprise entre 100 dollars EU et 1 000 dollars EU - 5 dollars EU;  et
- supérieure à 1 000 dollars EU - 0,2 pour cent de la valeur en douane des
marchandises et des autres produits, sans toutefois dépasser l'équivalent de
1 000 dollars EU.
Pour le dédouanement de biens importés (exportés) provisoirement contre un engagement de
leur exportation (importation) inverse:
- pour chaque déclaration en douane - 30 dollars EU;  et
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration  - 15 dollars EU.
Pour le dédouanement de marchandises en transit:- pour chaque déclaration de marchandises - 10 dollars EU;  et
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration - 5 dollars EU.
Pour le dédouanement de marchandises dans le cas de leur transfert vers un entrepôt sous
licence douanière:
- pour chaque déclaration de marchandises – 30 dollars EU;  et
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration – 15 dollars EU.WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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Pour le maintien sous contrôle douanier de marchandises et autres produits, par journée de
garde:
- aucun droit perçu pendant les 15 premiers jours;  et
- pour chaque jour civil suivant - 0,05 pour cent de la valeur totale en douane des
marchandises et autres produits.
Pour le dédouanement de marchandises et autres produits se trouvant dans les zones de
contrôle douanier à l'intérieur de la juridiction et des locaux d'entreprises qui stockent ce type de
marchandises et autres produits, ou effectué après les heures normales de service du bureau des
douanes (par heure de travail d'un douanier):
- au cours des heures de service – 20 dollars EU;
- après les heures de service ou les samedis et dimanches – 40 dollars EU;  et
- pendant les congés – 50 dollars EU.
De plus, conformément à la Résolution n° 285 du 7 mars 1998 du Conseil des ministres de
l'Ukraine, lors du dédouanement de ferraille et de déchets métalliques ferreux et non ferreux, les taux
de redevances douanières applicables au dédouanement desdites marchandises et à leur maintien sous
contrôle douanier, et à la convocation d'un inspecteur des douanes, doivent être acquittés, pour un
montant cinq fois supérieur aux taux déterminés de ce type, par toutes les entreprises à l'exception de
celles engagées dans l'exportation d'articles de cette nature dans le cadre du Programme d'État dedestruction des munitions conventionnelles inappropriées à une utilisation et à un stockage ultérieurs.
La Résolution n° 1460 du 18 septembre 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine a instauré
une redevance douanière supplémentaire prévoyant le paiement du dédouanement des produits
pétroliers importés sur le territoire douanier de l'Ukraine et assujetti au droit d'accise, d'un montantégal à 0,01 ECU par kg desdits produits qui est reversée au budget national et au Fonds de pensions
comme partie intégrante du remboursement des arriérés du budget national y afférent. L'effet de ladite
résolution ne s'applique pas aux produits pétroliers fabriqués et distribués en Ukraine.
Le nouveau Code des douanes n° 92-IV approuvé par la Verkhovna Rada le 11 juillet 2002
(articles 286 et 287) et devant entrer en vigueur le 1
er janvier 2003 introduit la notion de "paiement
pour le dédouanement de marchandises attendu que ledit dédouanement intervient en dehors duterritoire de compétence des autorités douanières ou en dehors des heures normales de service
desdites autorités".
Ainsi, la notion de "droits de dédouanement" devra être supprimée lorsque le nouveau code
entrera en vigueur (le 1
er janvier 2003).
Afin de faciliter le dédouanement des véhicules pénétrant sur le territoire de l'Ukraine, la
Verkhovna Rada a fait voter, le 12 juillet 2001, la Loi n° 2659-III portant modification de la Loi sur
l'introduction d'une redevance unifiée perçue aux points d'entrée sur le territoire national ukrainien.
Cette loi prévoit la perception d'une redevance unifiée aux points d'entrée sur le territoire
douanier de l'Ukraine de véhicules détenus par des personnes nationales et étrangères.  Cette
redevance se compose de droits perçus pour l'exécution de contrôles douaniers, dans le cadre des lois
nationales, des marchandises et des véhicules en transit, de contrôles sanitaire, phytosanitaire,
radiologique et environnemental, et des droits de circulation des véhicules automobiles sur lesautoroutes ukrainiennes.WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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Selon l'article 2 de la Loi de l'Ukraine n° 2659-III du 12 juillet 2001, la redevance unifiée doit
être perçue en une seule fois, en tenant compte du type de mouvement (importation, transit), soumis à
un document de paiement unique.
Les taux de redevance unifiée sont spécifiés à l'article 5 de la loi susmentionnée et doivent
être perçus en euros, et ne peuvent être modifiés au cours de l'exercice budgétaire.
La redevance unifiée perçue aux points d'entrée sur le territoire douanier de l'Ukraine doit être
établie dans la devise nationale ukrainienne au taux de change officiel établi par la Banque nationale
d'Ukraine et en vigueur à la date de perception de ladite redevance.
Le montant des redevances perçues au titre des contrôles douanier, sanitaire, phytosanitaire,
radiologique et environnemental ne peut dépasser le montant des coûts associés à l'exécution desdits
contrôles.
La perception des redevances non prévues par la loi susmentionnée n'est pas autorisée.
L'article 2 de la Loi n° 2659-III du 12 juillet 2001 établit les taux suivants de redevance
unifiée perçue pour l'exécution, aux points d'entrée sur le territoire douanier de l'Ukraine, d'un
contrôle des marchandises et des véhicules automobiles, des droits de circulation des véhicules
automobiles sur les autoroutes ukrainiennes (par kilomètre de passage) et des droits supplémentaires
applicables à chaque kilomètre de passage des véhicules automobiles dont les caractéristiques''dépassent'' le poids total, les charges par essieu et/ou les dimensions hors tout:
Droit à taux unifié par véhicule automobile
- en eurosType de véhicule automobile Places assises ou poids total
du véhicule automobile en
charge Pour l'exécution
du contrôlePour le droit de passage
des véhicules par km
d'autoroute
1.  Autobus de 10 à 30 places incluses 2 0,02
plus de 30 places 5 0,02
jusqu'à et y compris 20 tonnes 5 0,02 2. Camions avec/ou sans
remorques et tracteursavec/ou sanssemi-remorquesentre 20 et 40 tonnes incluses 10 0,02
entre 40 et 44 tonnes incluses 10 0,1
entre 44 et 52 tonnes incluses 10 0,2
entre 52 et 60 tonnes incluses 10 0,273.  Poids lourds de poids
total:
au-delà de 60 tonnes (pour
chaque ''tranche'' de 10 tonnessupplémentaire)10 0,78
jusqu'à 5 pour cent inclus - 0,05
entre 5 pour cent et 10 pour
cent inclus-0 , 1
entre 10 pour cent et 20 pour
cent inclus-0 , 2 74.  Véhicules automobiles
lourds avec charges paressieu hors normes
au-delà de 20 pour cent pour
chaque 5 pour cent
supplémentaire-0 , 1 5WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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Droit à taux unifié par véhicule automobile
- en eurosType de véhicule automobile Places assises ou poids total
du véhicule automobile en
charge Pour l'exécution
du contrôlePour le droit de passage
des véhicules par km
d'autoroute
5.  Véhicules automobiles
lourds dont les
dimensions dépassent lalargeur, la hauteur et lalongueur prescritespour chaque paramètre - 0,03
6.  Wagon de marchandises,
conteneur de fret2-
À titre de paiement des services associés au dédouanement et soumis à l'article 77 du Code
des douanes de l'Ukraine, les autorités douanières prélèvent des redevances pour le dédouanement des
marchandises et autres produits se trouvant dans les zones de contrôle douanier du territoire de
compétence ou au sein des locaux des entreprises stockant ce type de marchandises, ou pour tout
dédouanement effectué après les heures normales de service du bureau des douanes, ainsi que pour le
stockage des marchandises et autres produits soumis à la responsabilité des douanes lorsque letransfert de ces produits en vue d'un entreposage en douane dans le cadre de l'article 85 du Code n'est
pas obligatoire.
N° 16
Les Membres ont fait part de leur préoccupation à l'égard de la Loi n° 2659-III "sur les
modifications à la Loi de l'Ukraine sur l'application d'une redevance unique perçue au passage
de la frontière ukrainienne" adoptée par la Rada le 12 juillet 2001, qui fixe des taux unifiés par
véhicule de la redevance générale devant être prélevée aux frontières ukrainiennes.
La redevance unique est calculée sur la base du type de véhicule;  ce calcul couvre
l'exécution de contrôles à la frontière (contrôles sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire,
radiologique et écologique), que les contrôles mentionnés soient exécutés ou non sur les
marchandises importées.
Ces Membres ont demandé que l'Ukraine s'assure que son système de redevances soit
appliqué conformément aux règles de l'OMC.
Réponse
Afin de simplifier les formalités douanières des moyens de transport transfrontières, la Rada a
adopté la Loi de l'Ukraine n° 2659-III du 12 juillet 2001 portant modifications à la Loi de l'Ukrainesur l'introduction de la redevance unifiée perçue au passage de la frontière ukrainienne.
Conformément à ladite loi, la redevance unifiée établie est perçue au passage de la frontière
ukrainienne et s'applique aux moyens de transport détenus par des propriétaires locaux et étrangers.
Cette redevance se compose, d'une part, de droits imputables à l'exécution d'un contrôle
douanier conformément à la législation ukrainienne pour les marchandises en transit et les moyens de
transport, ainsi que d'un contrôle sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire, radiologique et écologique, et,
d'autre part, de paiements relatifs à la circulation des moyens de transport et autres automobiles et
véhicules sur les routes d'Ukraine.WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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Conformément à l'article 2 de la loi de l'Ukraine susmentionnée, la redevance unifiée est
imputée une seule fois en fonction du régime de mouvement (importation, transit), par l'intermédiaire
d'un document de paiement unique.
Les taux de redevance unifiée ont été confirmés en euro par l'article 5 de la loi susmentionnée
et ne peuvent être modifiés au cours de l'exercice financier.
La redevance unifiée perçue au passage de la frontière ukrainienne est prélevée dans la devise
nationale ukrainienne au taux (de change) officiel de la Banque nationale d'Ukraine du jour de
paiement de ladite redevance.
Les redevances imputables à l'exécution, conformément à la législation ukrainienne, d'un
contrôle douanier, sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire, radiologique et écologique ne peuvent être
supérieures à la valeur des dépenses liées à l'exécution dudit contrôle. .
Tout prélèvement de redevances au passage de la frontière ukrainienne non prévu par la loi
susmentionnée est interdit.
Le terme "redevance unifiée" ne signifie pas que le niveau de la redevance appliquée est
identique dans tous les cas. Le niveau de la redevance dépend des types de mesures de contrôle
requises pour les produits pénétrant sur le territoire ukrainien. Le terme "unifié(e)" signifie que les
paiements sont effectués dans le même "cadre".
Ainsi, du point de vue du Comité des douanes de l'Ukraine, l'utilisation d'une redevance
douanière unifiée et son niveau de fixation (la valeur approximative des dépenses pour la prestation
du service de contrôle approprié) ne sont pas en contradiction avec les prescriptions des articles V et
VIII du GATT de 1994.
f) Procédures en matière de licences d'importation
N° 20
Le Conseil des ministres produit une résolut ion annuelle définissant les produits qui
seront soumis au régime de licences d'importation.  Les Membres ont salué la suppression, en
janvier 2002, de la prescription de licences d'importation concernant les médicamentsvétérinaires, les cosmétiques et les produits d'hygiène personnelle (à l'exception des aérosols),
ainsi que les insecticides utilisés pour les animaux domestiques.  Les produits pharmaceutiques
ont été retirés de cette liste en 2001.  Un régime de licences d'importation non automatiques
demeurait toutefois requis, entre autres, pour les produits de protection des cultures et les
engrais;  les produits d'hygiène personnelle sous forme d'aérosol et les produits vétérinaires (àl'exception des médicaments et des insecticides).  Ceci s'ajoutait aux prescriptions relatives à
l'enregistrement et à la certification.
Ces mêmes Membres ont demandé à l'Ukraine qu'elle supprime les prescriptions de
licences non automatiques lorsque les principes de l'OMC ne le justifient pas, et qu'elle metteson régime de licences en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation.
Réponse
Actuellement, les produits de protection des cultures, les engrais, les produits d'hygiène
personnelle sous forme d'aérosols et les produits vétérinaires sont exclus de la liste des produits
assujettis à une certification obligatoire en Ukraine.  Le dédouanement des produits susmentionnésWT/ACC/UKR/110/Corr.2
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s'effectue sans qu'il soit nécessaire de présenter de certificats de conformité délivrés par le système
UkrSEPRO.  Le régime de licences direct ne s'applique pas à l'importation des produits d'hygiène
personnelle.  Le régime de licences s'applique à ce type de produits uniquement lorsqu'ils sont fournis
sous forme d'aérosols ou lorsqu'ils contiennent des substances destructrices de l'ozone.  Lorsque ces
produits ne contiennent pas de substances destructrices de l'ozone, leur importation n'est pas soumiseau régime de licences.
Par conséquent, le régime de licences, plutôt que de s'appliquer à l'importation des produits
d'hygiène personnelle, concerne l'importation des substances destructrices d'ozone que peuvent
contenir les produits d'hygiène personnelle aérosols.
Le projet de loi portant modifications de la Loi de l'Ukraine sur les activités économiques
extérieures a été élaboré dans le but de modifier l'article 16 de ladite loi.  Les nouvelles dispositions
prennent totalement en compte les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur le régime de licences
d'importation.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
N° 56
Les Membres demandent à l'Ukraine de satisfaire à l'Accord à compter de sa date
d'accession.
Réponse
Afin d'adapter la législation ukrainienne aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur
l'introduction des mesures sanitaires et phytosanitaires, le terme "mesures sanitaires" a été précisé et la
norme spécifiant l'égalité des prescriptions de santé et de sécurité relatives aux produits importés etnationaux a été introduite dans la Loi de l'Ukraine sur la sécurité de la population en matière sanitaire
et épidémiologique telle que modifiée.
Le rapport du groupe d'experts du projet TACIS (projet d'assistance technique "Mesures
sanitaires et phytosanitaires en Ukraine" (UK04)) stipule que les mesures sanitaires, y compris la
procédure d'essai sanitaire national (Ordonnance n° 247 du 9 novembre 2000 du Ministère de la santé)
exécutée en Ukraine, satisfont aux prescriptions de l'article 7 et de l'Amendement B de l'Accord del'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les actes législatifs du Ministère de la santé de
l'Ukraine relatifs à des produits spécifiques ou les actes législatifs "généraux" adoptés introduisent des
mesures sanitaires conformes aux prescriptions sanitaires et phytosanitaires en vigueur (article 2,
paragraphe 3), ne faisant aucune discrimination entre les produits nationaux et importés.
L'article premier de la Loi de l'Ukraine sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires et
des matières premières alimentaires est complété par une disposition sur la justification scientifique
des données sur le contenu dans les produits (niveau de résidus) d'éléments ou de substances nocives à
la santé et à la vie humaine.  Il satisfait aux prescriptions de l'accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires (Loi de l'Ukraine n° 191-IV du 24 octobre 2002 portant modification dela loi sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires).
N° 57
Les Membres ont demandé des informations concernant la liste des produits requérant
une certification vétérinaire ou sanitaire:
- description et numéro de la position tarifaire du SH;WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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- motif de la prescription;  et
- autorités de délivrance, barème de redevances.
Réponse
Pour mettre en application la Loi de l'Ukraine sur l'introduction d'une redevance unifiée
perçue aux points d'entrée sur le territoire douanier de l'Ukraine, le Conseil des ministres de l'Ukraine
a approuvé le 24 octobre 2002 la Résolution n° 1569 sur l'approbation des procédures de perception
de la redevance unifiée perçus aux points d'entrée sur le territoire douanier ukrainien, qui définit les
types de marchandises assujetties à un contrôle – et notamment à un contrôle sanitaire, vétérinaire et
phytosanitaire (addendum 2 de la Résolution) (voir l'annexe 7).
N° 58
Les Membres ont demandé à l'Ukraine de présenter des plans d'action révisés dans les
domaines relevant de l'Accord SPS ainsi que l'ensemble de la législation correspondante, pourexamen.  Les Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant la politique
d'harmonisation de l'Ukraine avec les normes EU plutôt qu'avec les normes internationales, et
ont demandé à l'Ukraine de s'engager à appli quer les normes internationales en vigueur.
Réponse
Le Conseil des ministres de l'Ukraine a approuvé le plan d'action relatif à la résolution des
questions problématiques liées à l'inspection sanitaire et phytosanitaire en Ukraine, notamment aux
points de passage de la frontière pour la période 2002-2003.  Selon les remarques de conclusion du
rapport de projet ukrainien (UK04) concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, le pland'action, dans son ensemble, peut être considéré comme suffisamment efficace.  Plusieurs mesures
prévues par le plan nécessitent un soutien financier non pris en compte au départ et une coopération
plus étroite avec la Commission européenne est primordiale essentiellement pour accéder à la
législation européenne, ainsi qu'aux informations relatives aux procédures utilisées par l'UE.
Au 20 mars 2003, les mesures suivantes, prévues dans le plan d'action, avaient été mises en
application:
- les préparations vétérinaires recensées et les insecticides destinés aux insectes
présents sur le territoire ukrainien ont été supprimés de la liste des produits assujettis
au régime de licences d'importation;
- la Loi de l'Ukraine sur la sécurité de la population en matière sanitaire et
épidémiologique a fait l'objet de modifications;
- un engagement supplémentaire a été pris concernant la simplification du transport
international des marchandises, à savoir la réduction des prescriptions relatives auxformalités, aux types et à la durée des procédures d'inspection, notamment par le biais
d'une coordination nationale et internationale des procédures d'inspection et de leurs
méthodes constitutives;  et
- l'Ukraine a adhéré à la Convention internationale sur la coordination des conditions
de contrôle des marchandises aux frontières (Décret présidentiel n° 616/2002 du
4 juin 2002 sur l'adhésion de l'Ukraine à la Convention internationale sur la
coordination des conditions de contrôle des marchandises aux frontières).WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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Le plan d'action relatif à la résolution des questions problématiques liées à l'inspection
sanitaire et phytosanitaire en Ukraine, notamment aux points de passage de la frontière pour la
période 2002-2003, est donné à l'annexe 8.
N° 59
Les Membres ont souhaité une actualisation des évolutions eu égard aux intentions de
l'Ukraine concernant le Codex Alimentarius et la Convention internationale pour la protection
des végétaux.  Ils ont également souhaité des informations détaillées sur les procédures de
contrôle, d'inspection et d'approbatio n (référence à la page 5 du document
WT/UKR/101/Rev.1).
Réponse
La Résolution n° 244 du 19 mars 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant sur les
mesures d'introduction progressive en Ukraine des Directives de l'Union européenne, des règles
sanitaires, écologiques, vétérinaires et phytosanitaires, et des normes internationales et européennes,et la Résolution n° 616 du 19 avril 1999 du Conseil des ministres de l'Ukraine qui ont approuvé les
règlements concernant le Comité national sur le Codex Alimentarius et ses Membres, prouvent les
intentions de l'Ukraine de mettre sa structure normative et juridique en conformité avec les
dispositions du Codex Alimentarius et la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Le comité mentionné est une autorité coordinatrice en matière de rationalisation, de
réglementation et de normalisation des produits alimentaires eu égard aux indices de qualité et de
sécurité de la santé de la population et de la satisfaction des obligations découlant de l'adhésion de
l'Ukraine à la Commission mixte de la FAO/l'OMS (Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture/Organisation mondiale de la santé) sur le Codex Alimentarius.
Afin de mettre la structure normative et législative nationale en conformité avec les
dispositions du Codex Alimentarius et la Convention internationale pour la protection des végétaux,
un projet de loi portant modifications de la loi ukrainienne sur la phytoquarantaine est en cours
d'élaboration pour examen par le Parlement de l'Ukraine.
Le projet de loi ukrainien sur l'accession de l'Ukraine à la Convention internationale pour la
protection des nouveaux types de végétaux, participe à la mise en œuvre du plan de travail pour
l'adaptation de la législation de l'Ukraine à la législation européenne pour l'année 2002.
N° 60
Les Membres ont pris bonne note de la déclaration de l'Ukraine indiquant que les
normes appliquées pour l'évaluation des risques sont suffisamment élevées, ainsi que du fait que
l'Ukraine avait interdit les importations d'abats sans une interdiction correspondante frappant
la production et la consommation intérieures.  Cette question devra être traitée et l'Ukraine
devra mettre ses mesures concernant les abats en conformité avec l'Accord SPS.
Réponse
La Résolution n° 54 du 17 mai 2001 du Médecin-chef sanitaire de l'Ukraine portant ''sur la
protection de la population ukrainienne contre l'encéphalopathie spongiforme et la prévention de lapropagation des infections par prions" a interdit les importations en Ukraine et le transit sur son
territoire, des produits destinés à l'industrie alimentaire, des produits alimentaires finis, du fourrage,
des additifs alimentaires, de la viande, des os et de la farine d'os de viande de pays ''incubateurs'' de
l'encéphalopathie spongiforme bovine et d'infections par prions.  Les importations en Ukraine et leWT/ACC/UKR/110/Corr.2
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transit sur son territoire des produits pour les industries de la parfumerie et de la pharmacie, des
préparations de parfums, cosmétiques et médicaments obtenues du traitement de ruminants, sont
frappées d'interdiction en l'absence de document confirmant la réception de produits provenant de
régions et d'exploitations agricoles (fermes) exemptes d'infections par prions.  Ladite résolution a
approuvé la liste des pays ''incubateurs'' de l'encéphalopathie spongiforme et autres infections parprions au 15 mai 2001 (selon les données du Bureau international des épizooties).  Les
Résolutions n° 61 du 23 juillet 2001, n° 69 du 20 décembre 2001 et n° 20 du 23 mai 2002, du
Médecin-chef sanitaire de l'Ukraine ont modifié ladite liste.
L'Ordonnance n° 52 du 27 septembre du Département de la médecine vétérinaire sous tutelle
du Ministère de la police agricole, enregistrée sous le n° 813/7101 en date du 4 octobre 2002 auprès
du Ministère de la justice de l'Ukraine, autorise l'importation de sous-produits à des fins de traitementdans des établissements de traitement de la viande.
N° 61
Les Membres ont noté que les opérateurs économiques avaient signalé l'existence de
difficultés quant au domaine d'application et  aux prescriptions relatives aux contrôles
sanitaires.  Des contrôles sanitaires obligatoires se révélaient nécessaires pour des produits ne
requérant généralement pas ce type de certificats (par exemple véhicules, matériaux de
construction).  Le gouvernement ukrainien a lancé un processus de réforme incluant
l'harmonisation de sa liste des produits assujettis à des contrôles sanitaires avec celle desproduits généralement assujettis à ce type de contrôles dans l'Union européenne (fin 2001) et
l'annulation des prescriptions relatives à la réalisation d'essais multiples par différentes
autorités publiques (mi-2002).  Ces dispositions faisaient partie intégrante d'un plus large effort
visant à mettre le système des contrôles sanitaires en conformité avec les prescriptions SPS de
l'OMC et à se rapprocher des normes UE.
Les Membres ont relevé que la liste des additifs alimentaires autorisés a été introduite
en janvier 1999 par un décret du Conseil des ministres.  Cette liste limitait le commerce, dans la
mesure où la législation en vigueur répertorie uniquement +/- 200 additifs alimentaires.
Contrairement à la plupart des règlements relatifs aux additifs alimentaires, le décret ne
comporte i) aucune condition ou aucun niveau d'utilisation des additifs énumérés, ni ii) de
disposition concernant la possibilité d'obtenir l'agrément (et le cas échéant l'inclusion dans laliste) des ''nouveaux'' additifs alimentaires (non listés).  Bien que 33 autres produits aient été
ajoutés à la liste agréée en 2000 et 2001, cette liste demeure très restrictive et la procédure
d'approbation des additifs alimentaires est lourde et coûteuse.
Les Membres ont demandé à l'Ukraine:- d'appliquer l'Accord SPS dès son accession à l'OMC;- de s'assurer que la liste des produits assujettis aux contrôles sanitaires ne
comportait que des produits assujettis généralement à ce type de contrôles dansles autres pays Membres de l'OMC (par exemple l'Union européenne);
- de s'efforcer de réduire le chevauchement existant des fonctions de contrôle dans
le cadre desquelles un seul et même produit importé en Ukraine doit subir des
contrôles longs et similaires de différents organismes, à savoir par leDerzhstandart et les systèmes de contrôle sanitaire;
- d'éviter les modifications réglementaires fréquentes ou l'utilisation de règles de
certification ou d'hygiène à des fins de protectionnisme;  etWT/ACC/UKR/110/Corr.2
Page 15
- d'autoriser l'utilisation sur son territoire de tous les additifs alimentaires admis
dans l'UE.
Réponse
L'harmonisation de la législation nationale dans ce domaine est inscrite dans un grand nombre
de décrets présidentiels et de résolutions du gouvernement ukrainien.  Leur conformité aux normes et
aux principes de l'Accord de l'OMC sur l'introduction de mesures sanitaires et phytosanitaires doit
être prévue par l'introduction des normes du Codex Alimentarius, des normes et des règles
internationales et européennes en matière de produits  agricoles, végétaux et d'origine animale, ainsi
que des compléments alimentaires et nutritifs.
Afin de simplifier la procédure du contrôle sanitaire à la frontière et du dédouanement, le
Ministère de la santé de l'Ukraine a adopté la Conclusion de l'expertise nationale sanitaire et d'hygiène
n° 5.10/4705 du 28 décembre 2002 des produits faisant l'objet d'activités économiques extérieures
selon les codes de l'UCG FEA, ainsi que des produits ayant été assujettis à l'essai sanitaire et
d'hygiène au moment de leur enregistrement en Ukraine (outils et produits médicaux, pesticides,produits chimiques agricoles, etc.), qui comprenait 490 types de produits.  Les articles inclus dans
ladite conclusion ne font généralement l'objet d'aucun contrôle sanitaire à la frontière et au moment du
dédouanement.
De plus, en vue de l'élargissement de la liste des produits assujettis à un contrôle sanitaire en
Ukraine et pour garantir sa conformité avec les documents correspondants des autres pays Membres
de l'OMC, notamment l'UE, l'Ukraine a demandé, le 5 juin 2001, à la délégation de la CE sur son
territoire, de lui fournir la liste des produits assujettis à l'essai sanitaire et d'hygiène obligatoire.  La
réponse est en attente.
Dans l'optique d'obtenir la liste des produits assujettis à un contrôle sanitaire, vétérinaire,
phytosanitaire et environnemental dans l'UE, avec indication des types et formes de contrôle, du site
d'essai et de l'organisme responsable des essais, l'Ukraine, par l'intermédiaire de son bureau de
représentation dans l'UE, a demandé l'assistance de la CE (lettre n° 44-40/807 du 29 octobre 2001 du
Ministère de l'économie).  Le bureau de représentation de l'Ukraine accrédité dans l'UE a informé le
Ministère de l'économie ukrainien que la Commission européenne estimait que la préparation de ce
type de documents était une tâche complexe et de longue haleine.  Après quoi, en décembre 2001, leSecrétaire du Sous-Comité ukrainien au commerce et à l'investissement du Comité pour la
coopération entre l'Ukraine et la CE a demandé assistance au moment de l'obtention des documents
susmentionnés, délivrés par le Département d'analyse de la Direction générale du commerce de la CE.
La réponse est en attente.
Afin de simplifier la procédure du contrôle sanitaire à la frontière de l'Ukraine et au moment
du dédouanement, le premier Officier supérieur adjoint chargé des questions sanitaires de l'Ukraine a
adopté la conclusion de l'essai sanitaire et d'hygiène n° 5.10/47505 du 28 décembre 2002 des produits
faisant l'objet d'activités économiques extérieures selon les codes de l'UCG FEA, ainsi que des
produits ayant satisfait à l'essai sanitaire et d'hygiène au moment de leur enregistrement en Ukraine(outils et produits médicaux, pesticides, produits chimiques agricoles, etc.), ce qui comprenait
490 types de produits.  Les articles inclus dans ladite conclusion ne font généralement l'objet d'aucun
contrôle sanitaire à la frontière et au moment du dédouanement
Afin de réduire la duplication des fonctions des bureaux d'État pour la santé et l'hygiène par
des organismes de contrôle supérieurs, la Loi de l'Ukraine portant modifications de la Loi de l'Ukraine
relative à la sécurité de la population en matière sanitaire et épidémiologique précise que "le contrôle
et la surveillance de la conformité aux prescriptions relatives à la sécurité de la vie et de la santé des
êtres humains relèvent de l'entière responsabilité des professionnels de la santé".WT/ACC/UKR/110/Corr.2
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Selon l'article 16 de la Loi de l'Ukraine sur la sécurité de la population en matière sanitaire et
épidémiologique, les marchandises, produits et matières premières importés en Ukraine sont assujettis
à des prescriptions concernant leur sécurité eu égard à la santé et à la vie des personnes, ainsi qu'à des
procédures de contrôles, examens, octroi de permis, fixation de normes sanitaires-épidémiologiques,
semblables à celles s'appliquant aux marchandises, produits, matières premières respectifs fabriquésen Ukraine. La norme législative susmentionn ée rend impossible toute utilisation des mesures
sanitaires à des fins protectionnistes.
L'article 4 de la Loi de l'Ukraine portant sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires
et des matières premières alimentaires indique que la liste des additifs alimentaires pouvant être
utilisés dans les aliments doit être agréée par le Conseil des ministres de l'Ukraine.
Le Responsable général de la santé de l'Ukraine approuve les normes d'hygiène
scientifiquement prouvées relatives à la teneur des produits alimentaires en additifs, conformément à
la loi sanitaire en vigueur.
La liste des additifs alimentaires dont l'utilisation est autorisée a été modifiée en 1999-2001
par les Résolutions ministérielles respectives suivantes (n° 12, en date du 4 janvier 1999;  n° 342, en
date du 17 février 2000;  n° 1140, en date du 21 juillet 2000;  n° 1656, en date du 8 novembre 2000;
n° 647, en date du 21 juin 2001).
La liste des additifs alimentaires peut être étendue selon la procédure établie par la législation
ukrainienne en prenant en compte les directives UE après dépôt d'une demande auprès de l'autorité
exécutive centrale en matière de production de produits alimentaires, et sous réserve de justification
scientifique de leur sécurité pour la santé humaine.
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