ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CHE/20
11 juin 1999
(99-2352)
Comité  de l'agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Le 4 juin 1999, la délégation suisse a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ) pour l'année civile 1999 .G/AG/N/CHE/20
Page 2
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Suisse-Liechtenstein
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Les contributions à la surface font partie des paiements directs généraux. Elles rétribuent les
prestations fournies par l’agriculture dans l’ intérêt général. Elles remplacent les anciens
paiements complémentaires.
2) Législation nationale de référence:
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (L oi sur l'agriculture, LAgr; numéro du Recueil
Systématique RS  910.1(avril 98)), art. 73
Ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans
l'agriculture (O sur les paiements directs, OPD; RS 910.131 (déc. 98))
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux  critères, c'est-à-dire ceux énoncés:
Les contributions à la surface sont liées aux prestations écologiques requises. Par ailleurs,
l’exploitant doit satisfaire à des critères structurels et sociaux (taille minimum, besoinminimum en travail, limite d’âge, limites de revenu et de fortune).
4) Coût de la mesure:
1999 : 1'203 mio de fr.
5) Date d'entrée en vigueur:
1er janvier 1999
6) Période d'application:
à partir de 1999
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):G/AG/N/CHE/20
Page 3
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Suisse-Liechtenstein
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Les contributions pour la garde d’animaux consom mant des fourrages grossiers font partie des
paiements directs généraux. Elles sont destinées à l’exploitation des terres par le biais des
surfaces herbagères (entretien par une utilisation).
2) Législation nationale de référence:
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr; numéro du Recueil
Systématique RS  910.1(avril 98)), art. 73
Ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans
l'agriculture (O sur les paiements directs, OPD; RS 910.131 (déc. 98))
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux  critères, c'est-à-dire ceux énoncés:
L’octroi des contributions est subordonné aux prestations écologiques requises (condition
valable pour tous les paiements directs). L’exploitant doit par ailleurs satisfaire à des critèresstructurels et sociaux.
4) Coût de la mesure:
1999 : 280 mio de fr
5) Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 1999
6) Période d'application:
à partir de 1999
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
__________