ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/MAR/1
G/SG/N/10/MAR/1
22 mai 2001
(01-2609)
Comité des sauvegardes Original:  français
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
MAROC
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 avril 2001.
_______________
La Mission permanente du Royaume du Maroc auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
et des autres organisations internationales en Suisse présente ses compliments au Secrétariat de
l'Organisation mondiale du commerce et, suite à sa note n° 2516 du 17 octobre 2000, a l'honneur de
lui faire parvenir, ci-joint, la notification du Maroc au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord
sur les sauvegardes concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par l'accroissement massif des importations et la décision d'appliquer unemesure de sauvegarde.
La Mission permanente souligne, par ailleurs, que la mesure de sauvegarde retenue à
l'encontre des importations de bananes entrera en vigueur dès la publication du décret relatif à sa mise
en œuvre et ce, conformément à la réglementation en matière de modification des droits de douane.G/SG/N/8/MAR/1
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TTIRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ROYAUME DU MAROC
I. PROCÉDURE:
Le Ministère de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines a décidé après avis de la
Commission consultative des importations réunie le 21 juin 2000 d'ouvrir une enquête à compter du
26 juin 2000 au titre de l'Accord sur les sauvegardes.
La procédure a été ouverte à la suite de la requête déposée par l'Association des producteurs
de bananes (APROBA) et l'Association des producteurs de fruits  et légumes (APEFEL) au nom de la
branche de production de bananes et par laquelle il est demandé l'application des mesures de
sauvegarde à l'encontre des importations des bananes fraîches.
La plainte contenait des éléments tendant à prouver l'existence d'un accroissement substantiel
des importations des bananes tant par rapport à la production nationale qu'en valeur absolue, qui
causent ou menacent de causer un préjudice grave à la production nationale.
Compte tenu de la situation critique dans laquelle se trouvaient les producteurs, le Ministère
de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines a jugé que les conditions d'application d'une
mesure provisoire sont réunies.  En effet, en vertu de l'Arrêté n° 956.00 du 9 joumada l 1421
(10 août 2000) un droit additionnel provisoire de 150 pour cent a été appliqué sur l'importation de
bananes et ce, à compter du 10 août 2000 et pour une durée de 200 jours.
Des communiqués du Ministère de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines au sujet
de l'ouverture de l'enquête et de l'application des mesures provisoires ont été publiés et les partiesconcernées ont été invitées à faire part de leurs commentaires au Ministère.
Le Maroc a également notifié au Comité des sauvegardes la décision d'ouvrir l'enquête et les
raisons de cette action, au titre de l'article 12:1 de l'Accord sur les sauv egardes (G/SG/N/6/MAR/1),
ainsi que la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires, au titre de l'article 12:4 del'Accord sur les sauvegardes (G/SG/N/7/MAR/1).
II. PRODUIT OBJET DE LA REQUÊTE:
La banane fraîche relève de la position tarifaire 0803.00.00.10 du Tarif douanier harmonisé
du Royaume du Maroc et est assujettie au droit de douane de 54,5 pour cent soumis à undémantèlement progressif de 2,4 pour cent par an conformément à l'engagement du Maroc pris dans le
cadre de l'Accord sur l'agriculture.
Au Maroc, la banane est produite sous abris serres équipés de matériels d'irrigation permettant
le maintien de taux d'humidité nécessaire à l'intérieur des serres.G/SG/N/8/MAR/1
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La banane est généralement récoltée au stade vert mature et achève sa maturité au niveau des
mûrisseries.  La période de stockage après récolte, pendant laquelle les fruits restent fermes et verts
sans aucun changement significatif de la couleur de la peau, de la texture ou de la composition des
fruits, dépend de la température, de l'humidité et le stade de maturité à la récolte (maximumtrois mois).  Le processus de mûrissement est accéléré avec l'augmentation de la température et de
l'humidité relative et un traitement des fruits à l'éthylène.
L'opération de mûrissage se fait dans des stations de mûrissage situées en général au niveau
des marchés de gros.
Les modes de commercialisation de bananes au Maroc sont principalement la vente au niveau
de l'exploitation permettant à l'agriculteur d'éviter les frais supplémentaires de récolte et de
postrécolte, mais sa marge bénéficiaire reste limitée et dans un degré moindre, la vente directe aux
marchés de gros, avant ou après mûrissage.  Dans ce cas, la vente aux marchés de gros se fait par le
biais d'un mandataire qui perçoit une commission sur le chiffre d'affaires réalisé.
III. DOMMAGE OU MENACE DE DOMMAGE:
III.1 Branche de production nationale:
La production de bananes sous serre date de 1981/82 avec une superficie de 2 hectares pour
atteindre 3 000 hectares en 1993/94 puis entre 3 500 et 3 900 hectares en 1999/2000.
Selon les estimations, le nombre de producteurs de bananes est compris entre 950 et
1 300 producteurs répartis en trois principales zones de production:  Sous Massa (64 pour cent),
Gharb (29 pour cent), Doukkala (6 pour cent), et les autres régions (1 pour cent).  La production
nationale de bananes est passée de 24 000 tonnes en 1984/85 à 88 400 tonnes en 1995/96 puis plus de110 000 tonnes en 1999/2000.
L'enquête a été menée auprès de 232 producteurs ayant répondu au questionnaire élaboré pour
les besoins de l'enquête.  Les producteurs enquêtés ont réalisé une production de 67 751 tonnes
(environ 56,5 pour cent de la production nationale de bananes) sur une superficie de 1 712 hectares
(environ 43,9 pour cent de la superficie nationale réservée à la banane).
Les données obtenues par l'enquête couvrent les campagnes allant de 1995-1996 à 1999-2000.
III.2 Importations de bananes:
La décision d'ouverture de l'enquête a été prise après constat de l'accroissement massif des
importations qui ont crû entre 1998 et 1999 de 179 pour cent.  La part du marché intérieur couverte
par les importations est passée de 4 pour cent à 11 pour cent entre 1998 et 1999.
Par ailleurs, le prix moyen à l'importation a connu une baisse régulière de 4 671 DH/tonne
en 1997 à 4 182 DH/tonne en 1998 puis 3 660 DH/tonne en 1999.
Importations de bananes
Année 1997 1998 1999
Quantité 4 849 4 374 12 211
Taux d'accroissement - -9,8% 179%
Part de marché 5,2% 4,3% 11,1%
Prix moyen à l'importation
DH/tonne4 671 4 182 3 660G/SG/N/8/MAR/1
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III.3 Superficie, production et ventes:
Pour les producteurs enquêtés, la superficie réservée à la banane est passée de 1 220 hectares
au cours de la campagne 1995-1996 à 1 381 hectares en 1996-1997 puis à 1 542 hectares
en 1996-1997 et 1 691 hectares en 1998-1999 pour atteindre 1 712 hectares au cours de la
campagne 1999-2000.  Les taux de croissance enregistrés ont été de 13,2 pour cent en 1996-1997;
1,7 pour cent en 1997-1998;  9,7 pour cent en 1998-1999 et 1,2 pour cent en 1999-2000.
La production de bananes s'est élevée à 48 315 tonnes en 1995-1996, 55 048 tonnes
en 1996-1997, 61 799 tonnes en 1997-1998, 67 438 tonnes en 1998-1999 et 67 751 tonnes pour lacampagne 1999-2000.  Les taux d'évolution de la production ont été de 13,9 pour cent;  12,3 pour
cent;  9,1 puis 0,5 pour cent respectivement pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999
et 1999-2000.
Les ventes sont passées de 282,6 millions de DH au cours de la campagne 1995-1996, à
308,3 millions de DH en 1996-1997 puis à 331,9 millions de DH en 1997-1998.  Elles ont chuté
en 1998-1999 à 320,3 millions de DH puis à 288,6 millions de DH en 1999-2000.  Après un taux de
croissance de 9,1 pour cent en 1996-1997 et de 7,7 pour cent en 1997-1998, les ventes ont enregistré
des taux négatifs de -3,5 pour cent en 1998-1999 et -9,9 pour cent en 1999-2000.
La superficie et le volume de production ont suivi pratiquement la même tendance.
L'évolution a été positive avec un fléchissement notable du taux de croissance qui a connu une baisse
tendancielle de 1995-1996 à 1998-1999 puis une chute rapide au cours de la campagne 1999-2000.
Par contre, l'évolution des ventes en valeur a connu une croissance positive entre la
campagne 1995-1996 et celle de 1997-1998 puis négative à partir de la campagne 1998-1999 avec une
forte baisse en 1999-2000.
L'évolution de la superficie et du volume de pr oduction ne peut être retenue pour apprécier le
préjudice compte tenu des caractéristiques de l'offre de bananes dans la mesure où la production ne
peut être ajustée au milieu d'une campagne (dont la durée dépasse une année) ou même au-delà d'une
campagne.  La production de 1999 et 2000 est le fruit des plantations réalisées en 1997 et 1998.
Néanmoins, il y a lieu de noter la baisse du rythme d'extension des superficies qui marque le
recul des producteurs vis-à-vis de la production de bananes.
L'évolution des ventes ne reflète pas une baisse dans le volume vendu dans la mesure où toute
la production doit être commercialisée dans un court délai du fait que la banane ne peut être stockée
pour une longue durée.  Elle marque plutôt une baisse de la valeur due à la baisse des prix départ
ferme.
III.4 Rendement et productivité:
Au cours de la période de l'enquête et pour les producteurs enquêtés, le rendement en volume
est resté stable se situant aux alentours de 39,8 tonnes/hectare.
La productivité en volume est passée de 16,9 tonnes par employé lors de la
campagne 1995-1996 à 17,2 tonnes en 1996-1997 puis à 17,95 tonnes en 1997-1998 et à 18,24 tonnes
en 1998-1999 pour se situer à 18,56 tonnes par employé en 1999-2000.G/SG/N/8/MAR/1
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En valeur, aussi bien le rendement à l'hectare que la productivité du travail ont connu des
baisses tendancielles.  Ainsi, un hectare qui rapportait 230 500 DH lors de la campagne 1995-1996 n'a
permis de réaliser que 189 200 DH en 1998-1999 et 166 000 DH en 1999-2000.
De même, un salarié qui produisait 98 500 DH n'a engendré que 86 500 DH en 1998-1999.
Ce montant a baissé à 77 500 DH en 1999-2000.
Au vu des caractéristiques de l'offre, les rendements en volume ne peuvent être ajustés en
pleine campagne et les réactions des producteurs ne peuvent être instantanées.  Pour le cas d'espèce,
les ajustements de production se font avec un retard d'au moins deux ans.
Le préjudice est par contre plus apparent lorsqu'il s'agit d'examiner l'évolution des rendements
et de la productivité en valeur.  L'apport d'un hectare de bananes a baissé de 21,8 pour cent entre la
campagne 1995-1996 et celle de 1998-1999 et il a atteint 28 pour cent en 1999-2000.  Les rendements
en valeur par salarié ont également baissé de 12 pour cent entre 1995-1996 et 1998-1999 et ont été
réduits de 21 pour cent entre 1995-1996 et 1999-2000.
III.5 Emploi et salaires:
Sur la base des données déclarées par les producteurs enquêtés, l'effectif employé a augmenté
entre la campagne 1995-1996 et 1998-1999 de 2 854 à 3 698 employés.  Puis une tendance à laréduction de l'effectif employé a marqué la campagne qui suit.  La perte d'emplois pour la
campagne 1999-2000 est de 1 pour cent par rapport à 1998-1999 et d'environ 3 pour cent par rapport
à 1995-1996.
Les salaires distribués, après avoir enregistré une hausse de 9,9 pour cent passant de 47 à
51,7 millions de DH entre 1997-1998 et 1998-1999, ont connu une baisse de l'ordre de 2 pour cent
avec une valeur de 50,5 millions de DH.
L'évolution de l'effectif moyen employé à l'hectare s'est inscrite en baisse régulière passant de
2,34 à 2,13 personnes/hectare entre la campagne 1995-1996 et la campagne 1999-2000.  Le salaire
moyen a été maintenu dans un niveau relativement stable aux alentours de 13 800 DH/an.
La légère réduction en 2000 de l'effectif employé et la perte en revenus distribués sous forme
de salaires peuvent être prises comme élément de préjudice subi.
Aussi, importe-t-il de souligner que pour le cas du secteur agricole, la question de l'emploi est
plus sensible tant qu'il s'agit de postes de travail créés et salaires distribués en milieu rural.  Lesincidences sociales du chômage et sous-emploi en milieu rural ont en effet une portée beaucoup plus
large que dans le milieu urbain.
III.6. Prix et marges unitaires:
Dans la mesure où le coût moyen de production a connu pratiquement une stagnation aux
alentours de 4,73 DH/kg entre la campagne 1995-1996 et 1999-2000 et du fait de la baisse régulière
observée pour le prix unitaire moyen départ ferme (de 5,85 DH/kg en 1995-1996 à 5,6 DH/kg
en 1996-1997 puis 5,37 DH/kg en 1997-1998 et 4,75 DH/kg en 1998-1999 pour atteindre 4,26 DH/kg
en 1999/2000), la marge bénéficiaire unitaire moyenne a connu une chute significative passant de1,18 DH/kg en 1995-1996 à 0,92 DH/kg en 1996-1997 puis 0,64 DH/kg en 1997-1998 puis
0,01 DH/kg en 1998-1999 pour atteindre -0,59 DH/kg en 1999-2000.G/SG/N/8/MAR/1
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La baisse du prix moyen départ ferme a été à l'origine du préjudice subi par la branche de
production nationale de bananes.  Cette baisse est due en 1998-1999 à la concentration des
importations qui ont quasiment saturé les capacités de stockage et de mûrissage dans la période où la
production nationale était prête à être commercialisée.
Devant cette situation, les producteurs ont été obligés de réduire les prix de vente au profit des
intermédiaires d'autant plus que la banane importée se commercialisait à des prix relativement bas en
raison de la baisse des prix à l'importation.
III.7 Rentabilité:
Les profits réalisés par les producteurs enquêtés ont connu une baisse entre la
campagne 1995-1996 et 1997-1998 passant de 57 millions de DH à 39,5 millions de DH.  Durant la
campagne 1998-1999, les profits réalisés ont connu une chute notable en se situant à 0,67 million
de DH.  En 1999-2000, les producteurs ont dû enregistrer des pertes qui ont atteint près de 40 millions
de DH.
De même, la rentabilité moyenne à l'hectare a connu la même tendance dans la mesure où elle
se situait en 1995-1996 à 46 730 DH/hectare et a atteint en 1998-1999 près de 400 DH/hectare.  Une
rentabilité négative a été enregistrée pour 1999-2000 avec une perte de 23 000 DH/hectare.
Le taux de rentabilité, évalué par le rapport entre le résultat et les ventes, s'est inscrit dans une
tendance baissière.  Il atteignait en 1995-1996 près de 20,17 pour cent et a chuté en 1998-1999 à
0,21 pour cent et estimé à -13 pour cent en 1999-2000.  Il en découle que l'incidence directe de la
baisse du prix départ ferme, qui est une conséquence de l'accroissement des importations en 1999,
s'est traduite par des ventes à perte dans la mesure où le produit ne peut être stocké en attendant demeilleures opportunités pour sa commercialisation.
III.8 Point de vue des importateurs:
Les importateurs se sont manifestés au cours de l'enquête en tant que partie intéressée dans
cette affaire et ont essentiellement mis l'accent sur le problème de la qualité de la production nationale
de bananes, ils ont demandé à soumettre la banane à des normes de sorte à inciter à l'amélioration dela qualité du produit local.
Ils ont demandé également à ce que le niveau de la mesure de sauvegarde, si la mise en œuvre
d'une telle mesure est décidée, ne soit pas prohibitif afin de permettre le maintien d'un courant
d'importation qui serait équivalent à 15 pour cent.
IV. LIEN DE CAUSALITÉ
Pour la totalité des producteurs questionnés, les difficultés que connaît le secteur bananier
sont dues aux importations dans la mesure où l'accroissement des importations à des prix relativement
bas, au cours de l'année 1999, a coïncidé avec des périodes où la production nationale était prête à êtrecommercialisée.
En effet, la réalisation en 1999 d'opérations d'importation au cours des périodes critiques pour
la production nationale et l'engorgement des capacités de stockage et mûrissage et d'écoulement des
bananes s'est traduite par une mévente de la production nationale qui était prête à être commercialisée.
La banane étant périssable, elle n'est généralement pas commercialisée directement par les
producteurs qui, sous l'effet de la concurrence de la banane importée en terme de prix et de volumeG/SG/N/8/MAR/1
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mis sur le marché intérieur, ont été obligés de réduire les prix départ ferme.  De ce fait, la production
nationale a été commercialisée en 1999 et début 2000 à des prix relativement bas et dans plusieurs
cas, à des prix inférieurs au prix de revient.
V. CONCLUSIONS SUR LE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ:
À la lumière des éléments précités, soumis à l'appréciation de la Commission consultative des
importations lors de sa réunion du 26 janvier 2001, il a été établi que:
1. Le préjudice est dû aux importations, dont les effets persistent même pendant la période
d'application du droit additionnel provisoire où la situation des producteurs ne s'est pas améliorée à
cause du manque de visibilité et le climat d'incertitude régnant chez les producteurs.  Les membres dela Commission ont estimé qu'une forte reprise des importations aggraverait la situation de la branche
de production nationale.
2. Les importations de bananes ont causé un préjudice et leur reprise d'une manière substantielle
constituerait donc une menace de préjudice grave pour la production nationale.
3. L'existence d'importations massives et d'une menace de préjudice grave justifie l'application
d'une mesure de sauvegarde.
VI. FORME ET NIVEAU DE LA MESURE DE SAUVEGARDE:
Sur la base des conclusions concernant le préjudice et le lien de causalité et après avis de la
Commission consultative des importations réunie le 21 février 2001, il a été recommandé de prendre
des mesures de sauvegarde pour une période de quatre ans.  Cette période sera mise à profit pourpermettre à la branche de production nationale de bananes de mettre en œuvre un programme de
redressement lui permettant de rétablir l'équilibre du secteur.
La mesure arrêtée prendra la forme d'un droit ad valorem  additionnel de 150 pour cent qui
sera réduit de 10 points par an au cours de la période de sa mise en œuvre selon le schéma suivant:
Année 2001 2002 2003 2004 2005
Droit additionnel 150% 140% 130% 120% 0%
En vue de garantir la réalisation d'un niveau minimum des importations, il a été proposé
également d'assurer un flux d'importations dans le cadre d'un contingent tarifaire de 7 000 tonnes/an
(équivalant à la moyenne des importations des trois dernières années) non soumis au droit additionnel.
__________