 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/94/Add.8 
21 octobre 2004 
 
 (04-4470) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
  
Tous types de produits alimentair es relevant de diverses positions  de la nomenclature du Système 
harmonisé (ICS 67020);  hygiène alimentaire  
  À partir de 1964, les CE ont élaboré plusieurs directives et règlements associant divers domaines (hygiène, police sanitaire, contrôles offici els), ainsi que des régimes d'hygiène différents 
pour les produits d'origine animale.  Cette activité  était une conséquence du besoin d'harmoniser les 
règles nationales pour développer le marché intéri eur tout en garantissant un niveau élevé de 
protection.  Cet ensemble de mesures législativ es a été simplifié au moyen d'une série de cinq 
propositions appelées "train de pr opositions sur l'hygiène", notifiées par la Commission européenne 
au Comité de l'OMC chargé d'examiner la mise en  œuvre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires dans le doc ument G/SPS/N/EEC/94 (18 septembre 2000). 
  Depuis cette date, les CE ont notifié de nom breux additifs et rectificatifs intéressant le 
document G/SPS/N/EEC/94.  Les additifs portent sur le  retrait d'un texte initial et son remplacement 
par une autre proposition, et sur la notification d'une  mesure finale adoptée;  les rectificatifs portent 
sur des erreurs dans les liens Web et sur des corr ections apportées au texte adopté initialement publié 
au Journal officiel. 
  Le présent addendum est communiqué dans un s ouci de transparence et de clarification 
uniquement et vise à indiquer le texte final offici el correspondant à chacune des propositions du "train 
de propositions sur l'hygiène".  Le tableau ci-après a été établi à cette fin;  les liens Web corrects sont 
également indiqués.  
 G/SPS/N/EEC/94/Add.8 
Page 2 PROPOSITIONS DU TRAIN DE 
PROPOSITIONS SUR L'HYGIÈNE 
(G/SPS/N/EEC/94)  RÉSULTAT  VERSION FINALE OFFICIELLE  DATE D'APPLICATION  
1.  Proposition 2000/0178 (COD) de 
règlement du Parlement européen et du 
Conseil relative à l'hygiène des denrées 
alimentaires ADOPTION: 
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement 
européen et du Conse il du 29 avril 2004 
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (Journal officiel de l'UE, L139, volume 47, 
30 avril 2004, pages 1 à 54) 
- G/SPS/N/EEC/94/Add.2 G/SPS/N/EEC/94/Add.6 
Rectificatif au règlement (CE) 
n° 852/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires 
(Journal officiel de l'UE, L226, 
volume 47, 25 juin 2004, pages 3 à 21) Au plus tôt le 1
er janvier 2006 
2.  Proposition 2000/0179 (COD) de 
règlement du Parlement européen et du 
Conseil fixant les règles spécifiques 
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ADOPTION: 
Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement 
européen et du Conse il du 29 avril 2004 
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires 
d'origine animale (Journal officiel de l'UE, 
L139, volume 47, 30 avril 2004, pages 55 à 205) - G/SPS/N/EEC/94/Add.3 G/SPS/N/EEC/94/Add.7 
Rectificatif au règlement (CE) 
n°853/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables 
aux denrées alimentaires d'origine 
animale (Journal officiel de l'UE, L226, volume 47, 25 juin 2004, pages 22 à 82) Au plus tôt le 1
er janvier 2006 
3.  Proposition 2000/0180 (COD) de 
règlement du Parlement européen et du 
Conseil fixant les modalités d'organisation 
des contrôles officiels concernant les 
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine RETRAIT: 
Voir plus bas   
3.bis  Proposition COM 2002/377 de 
règlement du Parlement européen et du 
Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels 
concernant les produits d'origine animale 
destinés à la consommation humaine.  Nouvelle proposition notifiée dans le 
document G/SPS/N/EEC/94/Rev.1 ADOPTION: 
Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement 
européen et du Conse il du 29 avril 2004 
fixant les règles spécifiques d'organisation 
des contrôles officiels concernant les 
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (Journal officiel 
de l'UE, L139, volume 47, 30 avril 2004, 
pages 206 à 320) - G/SPS/N/EEC/94/Rev.1/Add.2 G/SPS/N/EEC/94/Rev.1/Add.3 
Rectificatif au règlement (CE) 
n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles 
spécifiques d'organisation des contrôles 
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation 
humaine (Journal officiel de l'UE, L226, 
volume 47, 25 juin 2004, pages 83 à 127) Au plus tôt le 1
er janvier 2006  
  G/SPS/N/EEC/94/Add.8
 Page 3PROPOSITIONS DU TRAIN DE 
PROPOSITIONS SUR L'HYGIÈNE 
(G/SPS/N/EEC/94)  RÉSULTAT  VERSION FINALE OFFICIELLE  DATE D'APPLICATION  
4.  Proposition 2000/0181 (CNS) de 
règlement du Conseil fixant les règles de 
police sanitaire régissant la production, la 
mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la 
consommation humaine ADOPTION: 
Directive 2002/99/CE du Conseil du 
16 décembre 2002 fixant les règles de 
police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et 
l'introduction des produits d'origine 
animale destinés à la consommation humaine (Journal officiel L18 du 
23 janvier 2003, pages 11 à 20) 
- G/SPS/N/EEC/94/Rev.1/Add.1 et G/SPS/N/EEC/94/Add.4  Avant le 1
er janvier 2005 
5.  Proposition 2000/0182 (COD) de 
directive du Parlement européen et du 
Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées 
alimentaires et aux règles sanitaires 
régissant la production et la mise sur le 
marché de certains produits d'origine 
animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les 
directives 89/662/CEE et 91/67/CEE ADOPTION: 
Directive 2004/41/CE du Parlement 
européen et du Conse il du 21 avril 2004 
abrogeant certaines directives relatives à 
l'hygiène des denrées alimentaires et aux 
règles sanitaires régissant la production et 
la mise sur le marché de certains produits 
d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les 
directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du 
Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (Journal officiel de l'UE, L157, 
volume 47, 30 avril 2004, pages 33 à 44) 
- G/SPS/N/EEC/94/Add.5 Rectificatif à la directive 2004/41/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 
21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des 
denrées alimentaires et aux règles 
sanitaires régissant la production et la 
mise sur le marché de certains produits 
d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les 
directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du 
Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (Journal officiel de l'UE, 
L195, volume 47, 2 juin 2004, pages 12 à 
15) Au plus tôt le 1
er janvier 2006 
 
VERSIONS FINALES OFFICIELLES: liens  vers le Journal officiel.  
1. Rectificatif au règlement (CE) n° 852/2004 
• Anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2004/l_226/l_22620040625en00030021.pdf  
• Français: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_226/l_22620040625fr00030021.pdf  
• Espagnol: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/2004/l_226/l_22620040625es00030021.pdf  
2. Rectificatif au règlement (CE) n° 853/2004 
• Anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2004/l_226/l_22620040625en00220082.pdf  
• Français: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_226/l_22620040625fr00220082.pdf  
• Espagnol: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/2004/l_226/l_22620040625es00220082.pdf   
 G/SPS/N/EEC/94/Add.8 
Page 4 3. Rectificatif au règlement (CE) n° 854/2004 
• Anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2004/l_226/l_22620040625en00830127.pdf  
• Français: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_226/l_22620040625fr00830127.pdf  
• Espagnol: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/2004/l_226/l_22620040625es00830127.pdf  
4. Directive 2002/99/CEE du Conseil 
• Anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2003/l_018/l_01820030123en00110020.pdf  
• Français: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_018/l_01820030123fr00110020.pdf  
• Espagnol: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/2003/l_018/l_01820030123es00110020.pdf  
5. Rectificatif à la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil 
• Anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2004/l_195/l_19520040602en00120015.pdf  
• Français: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_195/l_19520040602fr00120015.pdf  
• Espagnol: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/2004/l_195/l_19520040602es00120015.pdf  
 
__________ 
 