RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/45
10 juin 1998
(98-2351)
Organe de règlement des différends
22 avril 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappart
le 22 avril 1998
Président:  M. Kamel Morjane (Tunisie)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD ......................2
- Canada - Certaines mesures concernant les périodiques:  rapport
de situation du Canada  ............................................................................................2
2. Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles,
vêtements et au tres articles ................................................................................................... .3
- Rapport de l'Organe d'appel et  Rapport du Groupe spécial.......................................3
3. Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques
destinés aux consommateurs .................................................................................................9
- Rapport du Groupe spécial........................................................................................9
4. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et
à la distribution des bananes ................................................................................................13
- Déclaration de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique,
du Panama et des États-Unis concernant la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD ....................................................................................13
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées...............17
6. États-Unis – Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba .................................17
- Déclaration de Cuba................................................................................................17
7. Note informelle du Secrétariat concernant les notifications de solutions
convenues d'un commun accord .........................................................................................19
- Déclaration de l'Uruguay.........................................................................................19
8. Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimique s pour l'ag ricultu re .........................................................................19
- Délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.............19WT/DSB/M/45
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Page
9. Confidentialité des documents relati fs au règlement des différends....................................19
- Déclaration de l'Indonésie .......................................................................................19
10. Réexamen du Mémorandum d'accord..................................................................................21
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a rappelé que le Fonds monétaire
international (FMI) avait souhaité assister à la réunion de l'ORD au cours de laquelle les rapports de
l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur l'"Argentine – Mesures affectant les importations de
chaussures, textiles, vêtements et autres articles" seraient examinés aux fins de leur adoption.  Enapplication de l'Accord OMC-FMI et du paragraphe 4 a) de la Décision du Conseil général sur les
Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondi ale (WT/L/194), le Directeur général avait proposé
que l'ORD invite un membre des services du FMI à assister aux débats sur la question précitée
pendant la réunion en cours.  Après avoir mené des consultations avec les États-Unis et l'Argentine, et
en l'absence de toute objection, il avait informé les Membres, le 30 mars 1998, de l'intérêt du FMIpour cette question, et de la proposition d'inviter un membre des services de cette organisation.  Il
avait également formulé une proposition concernant la manière de traiter la question.  Il proposait
donc d'inviter un membre des services du FMI à participer aux débats qui seraient menés au titre du
point 2 de l'ordre du jour.
L'ORD en est ainsi convenu.
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
- Canada - Certaines mesures concernant les périodiques:  rapport de situation du
Canada (WT/DS31/9/Add.1)
Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la
réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu
au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce
qu'elle soit résolue".  L'intervenant a attiré l'attention des participants sur le documentWT/DS31/9/Add.1 qui contenait le deuxième rapport de situation du Canada relatif à l'état
d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
La représentante du Canada a dit que son gouvernement avait l'honneur de présenter son
deuxième rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives à cette
affaire.  Compte tenu du peu de temps qui s'était écoulé depuis le précédent rapport, il y avait peu de
changements à porter à la connaissance de l'ORD.  L'intervenante a souligné que l'on progressait en
direction d'une mise en conformité avec les recommandations de l'ORD.  Comme il était indiqué dans
le deuxième rapport, la proposition de politique législative visant à modifier la taxe d'accise était en
cours d'élaboration et serait examinée par le Cabinet dans un proche avenir.  Parallèlement, on allaitexaminer d'autres changements de fond, et en particulier des modifications du Tarif des douanes et de
la subvention postale.  L'intervenante a rappelé que le Canada était résolu à respecter les obligations
qui lui incombaient à cet égard dans le cadre de l'OMC.
La représentante des États-Unis a dit que comme ils l'avaient déclaré à la réunion de l'ORD du
25 mars, les États-Unis souhaitaient être informés plus en détail sur la procédure nationale que le
Canada avait entamée en vue de mettre ces trois mesures en conformité avec les recommandations de
l'ORD.  Ils souhaitaient toujours obtenir un calendrier – même indicatif – des dates auxquelles le
Canada prévoyait d'achever les diverses réformes de sa taxe d'accise de 80 pour cent sur lesWT/DSB/M/45
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périodiques à tirage dédoublé.  Ils demandaient aussi à être informés des procédures que le Canada
entendait suivre pour modifier les tarifs postaux visés dans les rapports.  À cet égard, les États-Unis
souhaitaient avoir quelques renseignements sur les mesures intermédiaires en cours.  La délégation de
l'intervenante désirait aussi savoir quels progrès le Canada avait accomplis sur le plan de la mise en
œuvre des recommandations depuis l'adoption des rapports, et ce que l'on pouvait attendre, en termesde procédure comme sur le fond, au cours des mois restants.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de reprendre cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.2. Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles
- Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS56/AB/R et Corr.1)
et Rapport du Groupe spécial (WT/DS56/R)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel qui
figurait dans le document WT/DS56/10, par laquelle cet organe transmettait son rapport sur l'affaire
"Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles"
(WT/DS56/AB/R et Corr.1), conformément à l'arti cle 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé
aux délégations qu'en application de la Décision sur les Procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC figu rant dans le document WT/L/160/Rev.1, le rapport
de l'Organe d'appel comme celui du Groupe spéci al avaient fait l'objet d'une distribution non
restreinte.  Il a également rappelé qu'aux termes de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, "un
rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au
différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe
d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel".
La représentante des États-Unis a dit que son pays avait demandé l'adoption des rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur cette question.  Dans ce différend, les États-Unis avaient fait
porter leurs efforts sur deux problèmes d'accès au marché liés au régime commercial de l'Argentine.
Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient conclu que les mesures incriminées étaient
incompatibles avec les obligations découlant du GATT pour l'Argentine.  Dans cette affaire,
l'Argentine avait fait valoir que même si la taxe de statistique était contraire à l'article VIII du GATT,elle avait été autorisée par le FMI.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux rejeté cet
argument.  Ils avaient constaté que l'Argentine n'avait tout simplement pas prouvé que le FMI avait
donné son approbation à cette taxe.  Ils avaient également observé que les divers éléments concernant
la relation entre le FMI et l'OMC invoqués par l'Argentine ne modifiaient en rien les droits et
obligations juridiques découlant de l'Accord sur l'OMC.
Les États-Unis ont instamment prié l'Argentine de mettre en œuvre les recommandations du
Groupe spécial dans les meilleurs délais.  Les mesures en question n'avaient d'autre utilité que de
protéger les secteurs argentins du textile, du vêtement et de la chaussure.  L'Argentine s'était engagée,
lors du Cycle d'Uruguay, à offrir un accès à son marché par le biais d'une consolidation du droitad valorem de 35 pour cent sur ses importations industrielles.  Comme l'avaient démontré le Groupe
spécial et l'Organe d'appel, elle n'avait tout simplement pas mis en œuvre cet engagement et n'avait
jamais accordé l'accès au marché qu'elle avait promis.  Ces mesures avaient porté préjudice aux
exportateurs des États-Unis, d'Amérique latine et d'autres partenaires commerciaux de l'Argentine, et
surtout elles portaient atteinte à la crédibilité de l'OMC.  Les États-Unis observaient que l'Argentineavait à plusieurs reprises modifié ses droits et sa taxe de statistique par de rapides mesures
administratives.  Il n'existait apparemment aucune raison administrative pour que ce pays ne puisse
mettre, dans les meilleurs délais, ses mesures en conformité avec les obligations découlant pour lui deWT/DSB/M/45
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l'OMC.  Les États-Unis étaient disposés à mener des consultations avec l'Argentine sur les questions
de fond de la mise en œuvre et sur son calendrier.
Le représentant de l'Argentine a souhaité exprimer le point de vue de sa délégation sur
certains points des rapports, conformément aux articles 16:3 et 17:4 du Mémorandum d'accord.  Ces
points étaient trop importants pour qu'on les limite à un différend bilatéral, car ils concernaient le
fonctionnement même du système de règlement des différends.  L'intervenant a remercié les membres
du Groupe spécial qui, par leurs conclusions et leur  usage prudent du dispositif procédural, avaient
contribué à clarifier la portée des obligations découlant du GATT de 1994, d'autres accords connexes
et du Mémorandum d'accord.  Il a également remercié les membres de l'Organe d'appel, qui avaient
modifié certaines conclusions du Groupe spécial en en limitant la portée.  Si ces conclusions avaient
été confirmées, elles auraient donné naissance à des obligations et des engagements juridiquementcontraignants qui n'avaient pas été prévus lors des négociations du Cycle d'Uruguay et n'étaient pas
visés par les disciplines prévues dans le GATT de 1947.  Il entendait revenir ultérieurement sur les
principes juridiques importants qui avaient été réaffirmés dans les deux rapports, ainsi que sur les
points qui n'avaient pas été explicitement reconnus dans le cadre du différend du fait qu'ils risquaient
de porter atteinte aux droits des Membres.
En ce qui concernait les conclusions du Groupe spécial concernant les chaussures, l'Argentine
constatait avec satisfaction qu'au paragraphe 6.15 de son rapport le Groupe spécial indiquait qu'il avait
décidé de ne pas examiner la compatibilité avec l'Accord sur l'OMC des droits spécifiques imposés
sur les chaussures avant l'établissement dudit groupe.  Celui-ci avait fondé son raisonnement juridiquesur les précédents établis dans les affaires de l' essence
1 et des chemises, chemisiers et blouses en
provenance d'Inde.2  Il avait ainsi réaffirmé que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient pour
vocation non pas de légiférer ou d'apporter des éclaircissements sur les dispositions d'accords sans
rapport avec un différend, mais d'examiner les arguments présentés dans le cas d'espèce.  Un groupe
spécial ne devait débattre que des points qui s'avéraient utiles pour résoudre l'affaire.  Or l'examend'un différend impliquait nécessairement l'existence d'un litige sur des mesures en vigueur qui n'aurait
pas été traité dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC (à l'exception des cas
nécessitant la mise en œuvre de recommandations de l'ORD en application de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord).  En effet, dans le cas contraire, le mécanisme de règlement des différends
serait soumis à des pressions supplémentaires de la part des parties dans des affaires où il aurait pour
but de déterminer la portée d'une obligation en l'absence d'un différend concret, ou de parvenir à une
seconde conclusion dans une affaire déjà traitée et sans respecter les délais prévus dans leMémorandum d'accord.  Dans le cas présent, le Groupe spécial avait rejoint la position de l'Argentine
sur ce point.  Il était possible que d'autres problèmes semblables soient examinés à l'avenir dans le
cadre du mécanisme de règlement des différends.
S'agissant du droit que conservaient les Membres d'appliquer des droits spécifiques à des
produits importés même si ces produits ne figuraient pas sur leur liste nationale, l'Organe d'appel avait
donné une interprétation juridiquement motivée des obligations découlant de l'article II du GATT de
1994 qui correspondait à la position de l'Argentine.  L'intervenant a salué les dispositions du
paragraphe 87 a) du rapport de l'Organe d'appel, qui modifiaient les conclusions du Groupe spécial
figurant aux paragraphes 6.31 et 6.32 du rapport de ce dernier.  L'Organe d'appel avait conclu que"… l'application d'un type de droits différent de celui qui est prévu dans la liste d'un Membre est
incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 dans la mesure où elle se
traduit par la perception de droits de douane proprement dits plus élevés que ceux qui sont prévus
dans la liste de ce Membre".  Il avait déclaré que la valeur de la concession devait obligatoirement être
respectée, mais que les Membres n'avaient pris aucun engagement quant au type de droits (droits
                                                     
1 WT/DS2.
2 WT/DS33.WT/DSB/M/45
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spécifiques, ad valorem  ou combinaison des deux).  Cet argument avait été développé au
paragraphe 47 du rapport de l'Organe d'appel, selon lequel "une fois qu'une concession tarifaire est
convenue et consolidée dans la liste d'un Membre, une réduction de sa valeur par l'imposition de
droits plus élevés que le taux de droit consolidé romprait l'équilibre des concessions entre les
Membres".
Différents droits pouvaient être appliqués individuellement ou en combinaison;  ils pouvaient
figurer intégralement dans la liste, ou n'y apparaître que de manière partielle.  Pour leur part, les
Membres ne contrevenaient à leurs obligations découlant de l'article II du GATT de 1994 que dans la
mesure où les droits de douane appliqués étaient supérieurs à ceux qui étaient prévus dans la liste.
Toute autre interprétation de l'article II du GATT de 1994 reviendrait à conférer à cet article une
portée dépassant son domaine de compétence, ce qui serait contraire à l'interprétation de l'Accorddonnée par l'Organe d'appel conformément aux règles générales d'interprétation des traités établies
dans la Convention de Vienne.
Dans un souci de précision et en réponse aux arguments avancés par les parties au différend et
les tierces parties, l'Organe d'appel avait fourni des exemples détaillés de cas dans lesquels on avaitappliqué des droits de douane d'un type différent de celui qui était mentionné dans la liste sans pour
autant contrevenir à l'article II du GATT de 1994.  Ainsi, il était indiqué au paragraphe 54 du rapport
de l'Organe d'appel qu'"un Membre peut établir, par voie législative, un "plafond" limitant le niveau
du droit appliqué qui garantirait que, même si le niveau du droit appliqué est différent du type de
droits prévu dans la liste de ce Membre, les équivalents ad valorem  des droits effectivement appliqués
ne dépasseraient pas les droits ad valorem  prévus dans la liste du Membre".  Dans ses conclusions
portant modification des travaux du Groupe spécial, l'Organe d'appel avait défini ce qui était
conforme au GATT de 1994 et ce qui contreviendrait aux règles de l'OMC.  Ces conclusions étaient
d'une portée parfaitement claire et fournissaient aux Membres des lignes directrices précises pour
l'avenir.
En ce qui concernait la question des obligations croisées et des consultations avec le FMI,
l'Argentine avait fait valoir auprès de l'Organe d'appel que la taxe de statistique découlait de
négociations menées avec le FMI qui avaient conduit à la conclusion d'un accord juridiquement
contraignant ayant créé – et créant toujours – une obligation pour le FMI.  L'Argentine avait souligné
que les États-Unis étaient membres du FMI et en approuvaient l'action, et qu'ils avaient de ce fait
contribué à créer une obligation de l'Argentine envers cette organisation.  En d'autres termes, leplaignant, qui avait fait valoir auprès de l'OMC que la taxe de statistique était incompatible avec
l'article VIII du GATT de 1994 et qui avait obtenu des conclusions favorables à cet égard de la part du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, avait lui-même contribué à créer en 1995 l'obligation de
l'Argentine envers le FMI.
Avant d'examiner le fond juridique de la question, l'intervenant a rappelé que l'Argentine avait
approuvé par le passé la position des États-Unis sur la question générale de cohérence.  Ainsi,
lorsqu'en décembre 1997 le Conseil général avait examiné le rapport du Directeur général sur la mise
en œuvre des accords entre l'OMC, d'une part, et le FMI et la Banque mondiale, d'autre part
3,
l'Argentine avait soutenu la déclaration des États-Unis selon laquelle le principe de "cohérence"voulait que l'OMC et le FMI mènent des politiques de soutien réciproque et évitent de donner aux
gouvernements des conseils contradictoires.  L'interprétation juridique la plus récente de ce principe
risquait de placer un pays en développement comme l'Argentine dans une situation délicate.  Sur le
plan juridique, cette question intéressait l'ORD à trois égards:  i) la valeur d'une approbation en tant
que comportement d'un pays, qui faisait naître des a ttentes dans un autre pays, et en tant que source de
droits et d'obligations, qui devait être considérée à la lumière des règles d'interprétation des traités
établies en droit international public, conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord;
                                                     
3 WT/GC/M/25.WT/DSB/M/45
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ii) l'existence d'obligations contraignantes qui étaient à la fois croisées et conflictuelles;  et
iii) l'importance de consulter le FMI au titre des articles 11 et 13 du Mémorandum d'accord.
L'Argentine estimait que la question de l'approbation n'était pas qu'une simple question de doctrine ou
un argument conjoncturel, mais une question de droit qu'elle avait souhaité voir reconnaître par
l'Organe d'appel.  Malheureusement il n'en avait pas été ainsi.
Selon l'interprétation de la délégation de l'Argentine, les États-Unis, qui ne s'étaient pas
opposés à la taxe de statistique au sein du FMI, avaient par leur comportement créé une obligation
qu'ils ne pouvaient à présent ignorer dans le cadre de l'OMC.  L'Argentine avait néanmoins espéré que
l'Organe d'appel aurait résolu cette question de droit, qui demeurait sans réponse et qui était
incompatible avec les objectifs de l'Accord entre l'OMC et le FMI et avec ses dispositions spécifiques.
Tous les Membres avaient contribué à l'élaboration de cet accord, qui faisait partie intégrante de leursdroits et obligations.
L'Organe d'appel avait analysé les arguments du Groupe spécial concernant l'existence de
conditionnalités croisées et les conflits entre les engagements pris par l'Argentine à l'égard du FMI et
ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  Il soulignait, au paragraphe 68 de son rapport, que "leGroupe spécial explique dans une certaine mesure pourquoi il n'a pas examiné les arguments de
l'Argentine", confirmant ainsi que le Groupe spécial n'avait pas étudié les arguments de l'Argentine.
Cette affirmation de l'Organe d'appel semblait confirmer la position de l'Argentine, qui estimait qu'il
n'y avait pas eu d'"évaluation objective de la question" au sens de l'article 11 du Mémorandum
d'accord.  Sans procéder à cette évaluation, le Groupe spécial était parvenu à la conclusion figurant auparagraphe 5.3 de son rapport, qui avait été reprise par l'Organe d'appel au paragraphe 87 c) de son
propre rapport.
Ainsi, en se fondant sur le paragraphe 5.3 du rapport du Groupe spécial, l'Organe d'appel avait
commenté les arguments et la valeur juridique des dispositions invoquées par l'Argentine, et avaitdéclaré au paragraphe 69 de son rapport qu'"il ressort implicitement de la déclaration ci-dessus que le
Groupe spécial estime que l'Argentine n'a pas réussi à prouver qu'elle était tenue, en vertu d'un accord
avec le FMI, d'imposer la taxe de statistique".  Cette affirmation, qui se trouvait au centre des débats
sur les obligations croisées et conflictuelles, avait néanmoins confirmé une chose:  si l'Argentine
n'avait pas réussi à prouver qu'elle était tenue par le FMI d'imposer la taxe de statistique, elle n'en
avait pas moins produit des éléments qui avaient conduit le Groupe spécial à penser qu'il pouvait
exister une présomption d'existence d'une telle obligation juridique.  Cependant, cette présomptionn'était pas suffisamment importante pour que le Groupe spécial transfère la charge de la preuve et
demande aux États-Unis de réfuter l'existence de l'obligation en question.  C'est ce que l'Organe
d'appel avait confirmé lorsqu'il avait déclaré que "… le Groupe spécial ne semble pas avoir été
convaincu que l'Argentine avait un accord juridiquement contraignant".  L'Accord conclu entre
l'Argentine et le FMI aurait pu soulager le pays d'une partie des obligations qu'elle avait contractéesenvers le GATT et l'OMC.  Or il était nécessaire de définir la nature juridique de l'Accord et de
déterminer dans quelle mesure celui-ci était contraignant.  Compte tenu de cette incertitude quant à la
nature juridique de l'engagement en question, l'Argentine continuait de se demander pourquoi le
Groupe spécial n'avait pas pris en considération la demande des États-Unis de mener des consultations
avec le FMI, demande qu'elle avait elle-même soutenue,.  Si cette consultation avait montré que lesÉtats-Unis avaient raison, l'Argentine n'aurait pas fait appel dans cette affaire.  Si, au contraire, la
consultation avait donné raison à l'Argentine, elle aurait permis de faire la preuve qu'il existait bien
une obligation croisée contraire à la Déclaration sur la cohérence
4.  Cette absence de consultations
avec le FMI avait conduit l'Organe d'appel à affirmer, au paragraphe 69 de son rapport, qu'"il apparaît
qu'il n'est pas possible de déterminer le caractère juridique précis de ce mémorandum d'accord sur la
                                                     
4 Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des
politiques économiques au niveau mondial, dans Résu ltats des négociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay – Textes juridiques, Secrétariat du GATT, 1994, page 466.WT/DSB/M/45
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politique économique, ni la mesure dans laquelle les engagements contractés par l'Argentine dans ce
mémorandum d'accord constituent des obligations juridiques contraignantes".  Si l'Organe d'appel ne
pouvait trancher ces questions, qui d'autre serait en mesure de le faire dans un différend porté devant
l'OMC?  L'Argentine avait fait appel en invoquant l'existence d'une obligation croisée;  si on lui
répondait qu'il était impossible de déterminer la nature juridique de cette obligation du fait que lors dela précédente procédure (c'est-à-dire pendant les travaux du Groupe spécial), on n'avait pas pris les
dispositions nécessaires pour éclaircir ce point, on ne pouvait que conclure à une lacune dans le
système de règlement des différends, ou en déduire que la procédure n'avait pas été dûment respectée
vis-à-vis de l'une des parties au différend.  Cette observation semblait être confirmée par l'analyse de
l'Organe d'appel, qui avait conclu au paragraphe 87 d) que le Groupe spécial n'avait pas contrevenu à
l'article 11 du Mémorandum d'accord en n'entrant pas en consultations avec le FMI.
Comme indiqué au paragraphe 83 du rapport de l'Organe d'appel, les États-Unis avaient
demandé, avec le soutien de l'Argentine, que le Groupe spécial procède à des consultations avec
le FMI.  L'Organe d'appel avait souligné la nature discrétionnaire du droit du Groupe spécial de
demander des renseignements à des experts, conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord.
L'Argentine ne contestait pas la nature discrétionnaire de ce droit.  Toutefois, il était évident
que dans le cas présent, si un groupe spécial avait agi conformément aux procédures entérinées par
une organisation soucieuse de promouvoir une certaine "cohérence" avec une organisation similaire, il
aurait conclu qu'en s'abstenant de mener des consultations, il ne pouvait aller dans le sens de la
cohérence et se privait même au contraire d'éléments objectifs qui l'auraient aidé à parvenir à unedétermination.  Même si la consultation n'avait pu être menée au titre de l'article XV du GATT
de 1994 et n'était pas de nature juridictionnelle, elle aurait néanmoins permis d'effectuer une
évaluation plus précise au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  L'Organe d'appel l'avait
d'ailleurs confirmé au paragraphe 86 de son rapport, dans lequel il constatait que le Groupe spécial
n'avait pas contrevenu à l'article 11 du Mémorandum d'accord en n'entrant pas en consultations avecle FMI, mais il affirmait aussi qu'"il aurait peut-être été utile que le Groupe spécial consulte le FMI au
sujet du caractère juridique de la relation ou de l'arrangement entre l'Argentine et le FMI".
L'Argentine approuvait cette observation et se félicitait de cette prise de position de l'Organe d'appel,
tout en regrettant que cela n'ait eu aucune influence sur ses conclusions.
Enfin, l'orateur a attiré l'attention des participants sur l'obligation découlant de l'article 21:3
du Mémorandum d'accord, selon lequel l'ORD devait être informé, dans les 30 jours suivant la dated'adoption des rapports, des intentions des parties au sujet de la mise en œuvre de ses
recommandations.  L'intervenant a proposé de suivre une pratique en vigueur à l'ORD plutôt que de
faire une déclaration à la réunion de l'ORD:  l'Argentine informerait l'ORD de ses intentions au sujet
de la mise en œuvre des recommandations au plus tard le 22 mai 1998, dans une note adressée au
Président de l'ORD et distribuée à tous les Membres.  L'intervenant a réaffirmé l'attachement del'Argentine envers le système de règlement des différends.
La représentante des États-Unis a répondu à la déclaration de l'Argentine relative à son
interprétation des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel en soulignant les conclusions du
rapport du Groupe spécial qui apparaissaient au para graphe 7.1 de celui-ci, et qui avaient été reprises
par l'Organe d'appel.  Aux termes du paragraphe 7.1 a), "les droits spécifiques minimaux imposés par
l'Argentine sur les textiles et les vêtements sont  incompatibles avec les exigences de l'article II
du GATT".  Le Groupe spécial indiquait en outre au paragraphe 7.1 b) de son rapport que "la taxe de
statistique de 3 pour cent ad valorem  imposée par l'Argentine à l'importation est incompatible avec les
exigences de l'article VIII du GATT".  Les États-Unis entendaient mener des travaux bilatéraux avecl'Argentine sur la proposition de procédure afin de confirmer que les droits et obligations des deux
parties seraient préservés, de la même manière que si une réunion avait été organisée au titre de
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/45
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Le représentant de l'Argentine a estimé que les observations de la délégation américaine
reflétaient sa propre perception du rapport du Groupe spécial.  L'Argentine était prête à travailler avec
les États-Unis de manière à garantir que les droits et obligations des parties au différend soient
préservés comme si une réunion de l'ORD avait été organisée au titre de l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord, conformément au précédent établi dans le cadre de l'ORD.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés étaient
globalement satisfaites du rapport de l'Organe d'appel car celui-ci tenait compte de la plupart des
points de droit qu'elles avaient fait valoir dans leur communication présentée à titre de tierce partie.
Premièrement, l'Organe d'appel avait repris les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles
le système de droits spécifiques de l'Argentine avait conduit à une violation des obligations découlantpour ce pays de l'article II du GATT de 1994 pour toutes les catégories tarifaires visées par le régime.
Il avait aussi estimé à juste titre qu'en raison de la nature même des droits spécifiques minimaux, les
transactions effectuées en dessous d'un certain niveau de prix entraîneraient toujours une violation de
l'article II du GATT de 1994 pour toutes les catégories tarifaires, et qu'il était donc inutile de
démontrer que le régime était contraire à l'article II pour chacune des importations.
Deuxièmement, l'Organe d'appel avait rejoint l'avis des Communautés selon lequel
l'application d'un type de droits différent de celui prévu dans la liste d'un Membre était compatible
avec l'article II:1 b) du GATT de 1994 dès lors qu'elle n'entraînait pas le prélèvement d'un droit
supérieur au niveau consolidé.  L'Organe d'appel avait observé que l'article II ne faisait nullementobligation de n'appliquer que le type de droits indiqué dans la liste.  Il avait ensuite implicitement
reconnu qu'un changement dans le type de droits ne constituait pas en soi une diminution de la valeur
des concessions tarifaires.  Il avait rejeté les arguments du Groupe spécial selon lesquels la pratique
du GATT avait clairement établi qu'un changement du type de droits était contraire à l'article II;  ce
rejet reposait sur les motifs qu'aucun rapport de groupe spécial n'avait encore eu à traiter de laquestion particulière faisant l'objet du débat, que les rapports des groupes de travail n'avaient pas
conduit les parties contractantes à faire des recommandations au titre de l'article XX III du GATT
de 1994 et que les rapports des groupes spéciaux n'ayant pas été adoptés n'avaient aucun statut
juridique dans le système de l'OMC.
Troisièmement, l'Organe d'appel avait repris les conclusions implicites du Groupe spécial
selon lesquelles l'Argentine n'avait pas démontré l'existence d'un engagement juridiquementcontraignant dans le cadre du FMI en vertu duquel elle aurait été tenue d'imposer une taxe de
statistique de 3 pour cent, ni le fait que cet engagement primait sur les obligations découlant pour ce
pays de l'article VIII du GATT de 1994.  L'Organe d'appel avait noté que l'Argentine n'avait pas
apporté la preuve d'un conflit irrémédiable entre les dispositions du Mémorandum d'accord conclu
avec le FMI et celles de l'article VIII du GATT de 1994.  Il avait aussi rappelé, à juste titre, qu'aucunedisposition des accords et déclarations liant le FMI et l'OMC ne pouvait justifier qu'un engagement
contracté par un Membre envers le FMI puisse prévaloir sur les obligations de ce Membre au titre de
l'article VIII du GATT de 1994.  Quatrièmement, les Communautés notaient que, de l'avis de l'Organe
d'appel, les groupes spéciaux conservaient une grande marge de manœuvre, en application de
l'article 11 du Mémorandum d'accord, quant à l'admissibilité des preuves qui leur étaient présentéesvers la fin de la procédure, en l'occurrence quelques jours avant la deuxième réunion de fond entre le
Groupe spécial et les parties.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS56/AB/R et Corr.1, ainsi que le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS56/R tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
Le représentant du FMI, prenant la parole à titre d'observateur, a remercié l'ORD de lui offrir
l'occasion de s'exprimer à ce sujet.  L'affaire présente, qui faisait l'objet du rapport présenté parWT/DSB/M/45
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l'Organe d'appel à l'ORD pendant la réunion en co urs, posait deux problèmes d'ordre général au FMI.
Premièrement, le compte rendu indiquait qu'un programme mené avec le soutien du FMI avait été
invoqué pour justifier une mesure que certains estimaient contraire au GATT.  Ce point soulevait des
questions de fait auxquelles le FMI pouvait apporter des réponses en raison de la position unique qu'il
occupait dans cette affaire.  De plus, l'OMC et le FMI entretenaient des relations particulières quiétaient le fruit de l'histoire commune du FMI et du GATT, de la collaboration instaurée entre les deux
institutions au cours de ces dernières années et de l'accord de coopération conclu entre le FMI et
l'OMC.  Compte tenu de la spécificité de ces relations, de l'intérêt du FMI pour les questions liées à la
conditionnalité de ces relations et du droit des groupes spéciaux de demander des renseignements aux
experts en application de l'article 13 du Mémorandum d'accord, l'intervenant a souhaité que l'on note
que le FMI tenait vivement à être consulté par les groupes spéciaux dans des affaires de ce genre.
Deuxièmement, l'intervenant a assuré la communaut é commerciale internationale que le FMI avait
pour politique générale de ne pas préconiser de mesures incompatibles avec les obligations découlant
de l'OMC pour les Membres de celle-ci.
Le représentant de l'Inde a dit qu'il était conscient que l'ORD avait déjà adopté les rapports de
l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur cette question.  Il avait pris note des déclarations de
l'Argentine, des États-Unis et des Communautés européennes.  L'Inde aurait besoin d'un peu de temps
pour prendre la pleine mesure de l'importance de ces déclarations.  S'il avait demandé la parole, après
la déclaration faite par le FMI en qualité d'observateur, c'était pour indiquer que sa délégation avait
soigneusement pris note des observations de cette organisation.  La délégation indienne estimait que
ces observations posaient un certain nombre de problèmes systémiques.  Comme plusieurs autresdélégations, elle avait pris part aux négociations sur l'Accord entre l'OMC et le FMI ainsi qu'à la
Décision du Conseil général relative à cet accord.
5  L'Inde ne voyait pas en quoi la seconde partie du
paragraphe 4 a) de la Décision pouvait signifier que le FMI puisse faire des observations du genre de
celles qu'il avait formulées à la réunion en cours.  Il convenait donc de réfléchir avec prudence à la
question.  L'Inde se réservait le droit de soulever cette question devant le Conseil général, le caséchéant et en temps utile, en se fondant sur sa propre interprétation du paragraphe 4 a) de la Décision
du Conseil général.  L'intervenant n'avait toutefois pas d'objections à ce que l'ORD prenne note de la
déclaration du FMI.
L'ORD a pris note des déclarations.
3. Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux
consommateurs
- Rapport du Groupe spécial (WT/DS44/R)
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 16 octobre 1996 l'ORD avait établi un groupe
spécial chargé d'examiner la plainte déposée par les États-Unis.  Le rapport de ce Groupe spécial avait
ensuite été distribué le 31 mars 1998 sous la cote WT/DS44/R et était à présent soumis à l'ORD pour
adoption, à la demande du Japon.  Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, la
procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leur point de vue sur ce
rapport.
Le représentant du Japon a dit que son gouvernement se félicitait des conclusions du Groupe
spécial selon lesquelles les mesures prétendument prises par le Japon n'annulaient ou ne
compromettaient pas les avantages revenant aux États-Unis au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT
de 1994, et ne contrevenaient pas non plus à l'arti cle III:4 ni à l'article X:1du GATT de 1994.  Cette
affaire complexe avait donné lieu à des recours formés au motif que des avantages avaient été annulésou compromis en situation de non-violation;  ces recours étaient habituellement considérés comme
des exceptions dans le système de règlement des différends, et ils avaient été envisagés avec
                                                     
5 WT/L/194.WT/DSB/M/45
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prudence.  Néanmoins, après un examen complet et objectif des arguments des parties au différend, le
Groupe spécial avait abouti à des conclusions appropriées.  Bien qu'il n'ait pas admis tous les
arguments avancés par le Japon, ses conclusions reposaient sur une évaluation objective des faits et
elles étaient étayées, dans une large mesure, par un raisonnement solide.  Le Japon était satisfait des
conclusions suivantes:  i) le Groupe spécial avait estimé que pour relever des dispositions del'article 6:2 du Mémorandum d'accord, une mesure qui n'était pas explicitement décrite dans la
demande d'établissement d'un groupe spécial devait être subsidiaire ou étroitement liée à une mesure
mentionnée de façon spécifique dans cette demande afin que la portée de la plainte soit correctement
définie;  ii) le Groupe spécial avait reconnu que le recours en situation de non-violation devait être
envisagé avec prudence et demeurer exceptionnel;  iii) s'agissant de déterminer si une mesure était
raisonnablement anticipée par la partie plaignante dans le contexte d'un recours en situation de
non-violation, le Groupe spécial s'était fixé un principe  directeur:  en montrant que certaines mesures
avaient été instaurées avant la conclusion des négociations tarifaires concernées, le défendeur avait
créé une présomption selon laquelle le demandeur aurait dû anticiper la mesure, et c'était donc au
demandeur qu'il incombait de réfuter ladite présomption;  iv) le Groupe spécial avait conclu que la
partie plaignante devait démontrer l'existence d'une corrélation claire entre les mesures et l'incidence
négative, sur le plan de la concurrence, des importations vis-à-vis des produits nationaux, et il avaitconclu que les États-Unis n'étaient pas parvenus à prouver cette corrélation.  À cet égard, le Groupe
spécial avait également conclu qu'il convenait de considérer avec prudence les prétendus "effets
combinés" des mesures incriminées;  la partie plaignante avait été priée de présenter des arguments
supplémentaires ou des preuves à l'appui de ses allégations selon lesquelles toutes les mesures avaient
contribué à ce que les importations de pellicules et de papiers ne puissent bénéficier d'un accès aumarché compétitif.  Le Japon estimait que les constatations et les conclusions du Groupe spécial
constituaient non seulement un règlement satisfaisant de ce différend, mais également un précédent
important qui guiderait le fonctionnement futur du système de règlement des différends.  Sa
délégation demandait à l'ORD d'adopter le rapport conformément à l'article 16:4 du Mémorandum
d'accord et elle espérait que ce rapport serait pleinement respecté par les États-Unis.
L'intervenant a souhaité par ailleurs exprimer les préoccupations du Japon sur deux points
particuliers du rapport du Groupe spécial, compte tenu de la nature exceptionnelle du recours en
situation de non-violation.  Premièrement, s'agissant de définir ce qui constituait une "mesure" au sens
de l'article XXIII:1 b), le Groupe spécial avait accordé trop d'importance à la nécessité d'adopter une
large définition de ce terme.  Il avait aussi estimé qu'une action menée par des parties privées pouvait
être considérée comme gouvernementale si le gouvernement y intervenait suffisamment.  Enappliquant ce critère aux mesures faisant l'objet de la requête, le Groupe spécial était parvenu à une
détermination affirmative.  Si le Japon estimait, comme le Groupe spécial, que les mesures visées par
l'article XXIII:1 b) "ne [devaient pas être] définies trop restrictivement", il considérait que l'approche
du Groupe spécial devait être envisagée avec prudence dans les affaires à venir, faute de quoi un
gouvernement pourrait être tenu pour responsable de mesures sur lesquelles il n'avait aucun contrôle,ce qui aurait pour effet d'élargir les possibilités de recours en situation de non-violation.
Deuxièmement, bien que le Groupe spécial ait constaté que la partie plaignante devait faire la
preuve d'un lien de causalité manifeste entre les mesures en cause et l'annulation ou la réduction de
certains avantages, il avait également déclaré que, pour déterminer le degré de causalité à prouver, ils'agissait de "savoir si une telle mesure [avait] causé l'annulation ou la réduction d'un avantage,
c'est-à-dire, si elle y [avait] apporté plus qu'une contribution minime".  Indépendamment des
intentions du Groupe spécial, le Japon craignait que cette déclaration, qui pouvait donner l'impression
que le Groupe spécial avait adopté une règle plus souple en matière de détermination du lien de
causalité, ne risque de donner lieu à des abus dans de futures affaires.
L'intervenant a souhaité remercier sincèrement le Groupe spécial et le Secrétariat du temps et
des efforts qu'ils avaient consacrés à ce cas.  Bien que celui-ci ait été à la fois complexe et
controversé, et qu'en outre il ait été particulièrement médiatisé, le Groupe spécial l'avait examiné etWT/DSB/M/45
Page 11
avait prononcé ses conclusions de manière objective et impartiale, comme en attestait la qualité de son
rapport.  Le Japon estimait que les travaux du Groupe spécial avaient clairement démontré la
crédibilité du mécanisme de règlement des différends quant à la protection des droits et obligations
découlant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC.
La représentante des États-Unis a dit que son pays était en profond désaccord avec les
conclusions du Groupe spécial.  Les États-Unis estimaient que le Groupe spécial n'avait pas accordé
une attention suffisante aux éléments prouvant les effets combinés des mesures japonaises et la
responsabilité du gouvernement japonais dans les mesures prises par le secteur privé dans cette
affaire.  Ils avaient montré au Groupe spécial que le Japon imposait et maintenait une série d'obstacles
omniprésents en recourant à une combinaison élaborée de mesures opaques, aussi bien formelles
qu'informelles.  Chaque fois que le Japon avait réduit ses droits de douane dans ce secteur, il avaitdélibérément pris des mesures exhaustives et systématiques pour annuler ces concessions tarifaires.
Certaines de ces mesures visaient directement les pellicules et les papiers photographiques, tandis que
d'autres avaient un champ d'application plus général.  Certaines semblaient être manifestement
protectionnistes, tandis que d'autres étaient neutres en apparence et ne révélaient leur effet protecteur
que dans leur application.
Ces mesures réduisaient les possibilités d'importer des produits photographiques
concurrentiels, et chacune d'entre elles avait servi à renforcer la protection résultant des autres.  La
combinaison de ces mesures conférait au marché une structure destinée à bloquer les importations.
Les effets des efforts déployés par le Japon pour restructurer la distribution dans le secteur de laphotographie offraient une preuve convaincante du pouvoir de ces mesures.  Les fabricants étrangers
de matériel photographique se retrouvaient de fait dans l'impossibilité de travailler avec les détaillants.
Si près de 100 pour cent des pellicules fabriquées  au Japon continuaient d'être distribuées par les
principaux grossistes, aucun des grossistes japonais d'envergure nationale spécialisés dans la
photographie ne commercialisait de matériel étranger.  Moins de 3 pour cent de toutes les pelliculesvendues par l'intermédiaire des grossistes étaient importées.
Pour devenir des acteurs efficaces sur le marché japonais de la pellicule et du papier
photographiques, les producteurs étrangers devaient s'attaquer directement à une structure qui avait
été soigneusement élaborée et qui reposait sur un consensus puissant entre le gouvernement et la
branche de production.  Il n'était pas surprenant que pratiquement toutes les tentatives des producteurs
étrangers de pénétrer le système de distribution japonais aient échoué:  ces tentatives nécessitaient eneffet bien plus que de simples tactiques commerciales.  La participation du MITI et d'autres
organismes japonais avait été essentielle au succès du plan de restructuration.  Ce succès ne pouvait
être – et, de fait, n'était pas – une coïncidence ni le résultat des seuls efforts du secteur privé.
Un grave problème demeurait en matière d'accès au marché.  Les États-Unis observaient
attentivement l'évolution du marché japonais du matériel photographique pour déterminer si le Japon
respectait bien les nombreuses déclarations officielles qu'il avait faites au Groupe spécial à propos de
l'état actuel d'ouverture de son marché.  Ils concentreraient leurs efforts de surveillance sur la présence
éventuelle de marques étrangères dans les circuits de distribution japonais, ainsi que sur le nombre et
le type de détaillants de matériel photographique, et sur les quantités de produits photographiquesétrangers que proposaient ces détaillants.  Le rapport du Groupe spécial n'avait en rien modifié la
détermination des États-Unis d'accéder à ce marché.  L'adoption de ce rapport n'exonérait d'ailleurs
pas de toute obligation un système économique défavorable aux importations.  Le monde entier avait
admis – et le Japon avec lui – qu'il devait stimuler son économie, renforcer son système financier,
ouvrir son marché, déréglementer radicalement son économie, réformer d'urgence et en profondeurson système de distribution et éliminer les pratiques commerciales d'exclusion, qui limitaient non
seulement les importations mais aussi la concurrence et la croissance économique au Japon.WT/DSB/M/45
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Le représentant du Japon a dit qu'au nom de la crédibilité du marché japonais, il souhaitait
faire quelques observations sur la déclaration des États-Unis.  La structure du marché et le système de
distribution du Japon avaient été examinés par le Groupe spécial de manière exhaustive et
approfondie, et plusieurs documents avaient été présentés à l'appui de ces travaux.  L'intervenant ne
souhaitait donc pas réitérer ces arguments.  Il a souligné l'importance de porter une grande attentionaux conclusions du Groupe spécial selon lesquelles "… nous ne sommes pas persuadés qu'il y ait un
lien significatif entre les Lignes directrices de 1970 et cette structure de marché largement
préexistante".
6  Les Directives de 19707 constituaient la mesure essentielle sur laquelle les États-Unis
avaient fondé l'argumentation de leur recours en situation de non-violation au titre de
l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.  Le Groupe spécial avait aussi noté que, comme l'avait fait
valoir le Japon – et les États-Unis ne l'avaient pas contesté –, la distribution d'une seule marque par les
grossistes correspondait à la structure courante du marché.  Il s'agissait d'une pratique en vigueur surtous les principaux marchés du monde, y compris sur le marché des États-Unis.  Ceux-ci avaient
répondu que la structure de leur marché résultait de mesures prises par le secteur privé et non par les
pouvoirs publics.  L'intervenant ne voyait pas très bien pourquoi des forces économiques agissant aux
États-Unis ne pouvaient exister au Japon.  Le même passage du rapport montrait que le marché
japonais n'était pas différent du marché américain.  L'intervenant espérait que les membres de l'ORDgarderaient ce fait à l'esprit.  En ce qui concernait la surveillance par les États-Unis du marché
japonais de la pellicule, l'intervenant a souligné que le Japon ne contrevenait pas aux dispositions du
GATT.  En cas de problème, les États-Unis pouvaient porter l'affaire devant l'OMC, car il ne s'agissait
pas d'une question bilatérale.
Le représentant des Communautés européennes a dit que le rapport de ce Groupe spécial avait
d'importantes conséquences systémiques, aussi bien du point de vue de la démarche globale dans les
recours en situation de non-violation que du point de vue de son incidence sur les débats menés à
l'OMC en matière de commerce et de concurrence.  Les Communautés, qui avaient participé en tant
que tierce partie aux travaux du Groupe spécial, avaient un intérêt commercial marqué dans cetteaffaire.  Elles étaient notamment préoccupées par les difficultés actuelles d'accès aux réseaux de
distribution japonais pour les produits photographiques importés.  L'intervenant ne souhaitait pas
commenter, à la réunion en cours, les particularités de  la présente affaire, mais plutôt attirer l'attention
des participants sur les problèmes systémiques qui, à leur avis, méritaient des travaux spécifiques dans
le cadre de l'OMC.  Depuis l'entrée en vigueur de l'OMC, c'était la première fois qu'un groupe spécial
examinait sur le fond les possibilités de recours en situation de non-violation.  Les Communautés, qui
avaient toujours prôné une approche prudente de ces cas, étaient sensibles aux précautions prises parle Groupe spécial.  Celui-ci avait clairement indiqué qu'il s'agissait "d'un recours exceptionnel pour
lequel il appartient à la partie plaignante de présenter une justification détaillée à l'appui de ses
allégations" (paragraphe 10.30).  Les Communautés approuvaient pleinement la déclaration du
Groupe spécial selon laquelle "les Membres négocient les règles qu'ils conviennent de suivre et ce
n'est qu'à titre exceptionnel qu'ils s'attendraient à être attaqués pour des actes qui n'enfreignent pas cesrègles" (paragraphe 10.36).  Dans son analyse dudit recours, le Groupe spécial avait adopté une
définition très large de ce qui constituait une mesure gouvernementale, tout en exigeant que soit établi
un lien de causalité manifeste entre les mesures attribuées au gouvernement et l'annulation ou la
réduction d'un avantage.  D'une façon générale, les Communautés estimaient que cette démarche
juridique était saine car elle avait abouti à un juste équilibre entre la nature exceptionnelle du recoursen situation de non-violation et la nécessité de tenir compte des différents types d'intervention des
pouvoirs publics qui faussaient la relation de concurrence entre produits nationaux et produits
importés.
                                                     
6 WT/DS44/R, paragraphe 10.173.
7 Lignes directrices de 1970 concernant la rationalisation des conditions générales de vente des
pellicules photographiques.WT/DSB/M/45
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L'intervenant a également souhaité faire part de certaines réflexions générales concernant
l'incidence de ces conclusions sur les débats en cours à l'OMC au sujet de la relation entre commerce
et concurrence.  À lire attentivement le rapport, on pouvait constater que le Groupe spécial ne s'était
pas prononcé sur la question de savoir si les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé avaient
faussé la relation de concurrence entre produits nationaux et produits importés.  Il s'était plutôt efforcéde déterminer si l'annulation ou la réduction des avantages pouvaient être attribuées à des mesures
prises par le gouvernement.  Les Communautés considéraient que cette démarche était pleinement
justifiée dans le cadre des règles actuelles de l'OMC.  Dans le document qu'elles avaient soumis au
Groupe spécial à titre de tierce partie, elles avaient souligné deux points particuliers.  Elles avaient
tout d'abord noté que le respect des règles de concurrence ne comptait pas parmi les questions portées
devant le Groupe spécial.  Elles avaient ensuite fait valoir que certains aspects de ce différend
confirmaient l'intérêt et la nécessité d'établir un cadre international de réglementation de laconcurrence au sein du système de l'OMC.  L'intervenant estimait donc que le temps et la situation
étaient propices pour que les Membres réfléchissent à l'incidence des conclusions du Groupe spécial
sur les travaux en cours à l'OMC dans le domaine du commerce et de la concurrence.
Indépendamment des faits de la cause, il était évident que des pratiques anticoncurrentielles pouvaient
avoir un effet paralysant sur le marché et réduire à néant les avantages de la libéralisationcommerciale.  L'incidence commerciale de ces prat iques ne dépendait pas du degré d'intervention des
pouvoirs publics.  Pour contrer ces pratiques anticoncurrentielles, l'OMC devait élaborer une stratégie
multilatérale reposant sur des règles reconnues de tous et sur une coopération plus étroite entre les
autorités chargées de faire respecter la concurrence.  Les Membres devraient être prêts à accepter des
règles de base en matière d'adoption et d'application de la législation sur la concurrence et à coopéreravec les autres Membres lorsque des pratiques anticoncurrentielles avaient des conséquences néfastes
sur les objectifs d'ouverture des marchés.  Cette démarche renforcerait le système commercial
multilatéral et contribuerait à rapprocher les Membres sur la question des conséquences des pratiques
anticoncurrentielles sur le commerce international.  Les Communautés espéraient ainsi que les
conclusions du Groupe spécial conduiraient à une intensification des débats sur l'interaction entre lapolitique commerciale et la politique de concurrence au sein du Groupe de travail établi à cette fin.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS44/R.4. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes
- Déclaration de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Panama et
des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le représentant de l'Équateur, s'exprimant aussi au nom du Guatemala, du Honduras, du
Mexique, du Panama et des États-Unis a rappelé que le 14 janvier 1998 la Commission européenne
avait adopté une proposition visant à modifier le régime communautaire d'importation des bananes.
Depuis lors, les six pays n'avaient cessé de faire valoir que cette proposition était incompatible avec
les obligations contractées par les Communautés dans le cadre de l'OMC et ils avaient demandé au
Conseil des CE d'amender ladite proposition afin de la mettre en conformité avec les prescriptions de
l'OMC.  L'intervenant a attiré l'attention des participants sur la déclaration formulée par les six pays le5 février 1998, qui figurait dans le document WT/DSB/COM/4.  Il regrettait qu'en réponse aux
préoccupations exprimées dans ce document, de nouveaux arguments aient été avancés pour justifier
les propositions visant à conserver les principaux éléments discriminatoires du régime actuel.  Il a
souhaité saisir l'occasion de la réunion en cours pour faire une déclaration au nom des six pays.  Cette
déclaration, qui était disponible en salle, concernait certains arguments présentés pour défendre laposition des Communautés;  elle exposait les raisons pour lesquelles ces nouveaux arguments
n'avaient pas modifié la position des six pays, qui co ntinuaient de penser que la proposition de la
Commission était incompatible avec les règles de l'OMC.WT/DSB/M/45
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Au cours des cinq dernières années, les Communautés avaient avancé un certain nombre
d'arguments pour justifier leur réglementation en matière d'importation des bananes.  Elles avaient
tenté à deux reprises8, devant un groupe spécial du GATT, de justifier leurs mesures en indiquant que
la Convention de Lomé – programme de commerce préférentiel et non réciproque – avait créé une
zone de libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994.  Les deux groupes spéciauxavaient successivement rejeté cet argument.  Au cours de l'affaire la plus récente
9, les Communautés
avaient déclaré qu'elles appliquaient deux régimes distincts à l'importation des bananes, l'un pour les
échanges commerciaux avec l'Amérique latine et l'autre pour le commerce préférentiel effectué dans
le cadre de la Convention de Lomé.  On ne pouvait donc pas comparer, selon elles, les traitements
relatifs appliqués au titre des deux régimes, car ces traitements étaient incompatibles.  Les
Communautés avaient indiqué que les engagements pr is dans le cadre du Cycle d'Uruguay les avaient
exemptées de toute obligation de non-discrimination, et que la dérogation accordée pour laConvention de Lomé leur permettait d'établir une discrimination entre leurs partenaires commerciaux,
dès lors qu'elles estimaient qu'une telle discrimination découlait nécessairement de ladite convention.
Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient rejeté ces arguments.  Cependant, les Communautés
continuaient à avancer d'autres arguments pour justifier leur nouvelle proposition, qui était
incompatible avec les règles de l'OMC.  Ces nouveaux arguments n'avaient pas plus de fondementjuridique que les précédents et ils avaient également été rejetés.
L'intervenant a attiré l'attention des pa rticipants sur l'argument suivant:  la proposition de la
Commission était compatible avec les règles de l'OMC car elle ne prévoyait de préférences tarifaires
que pour les pays ACP visés par la dérogation accordée pour la Convention de Lomé .  L'Organe
d'appel a constaté que les attributions actuelles, traditionnelles ou non, de contingents tarifaires aux
pays ACP étaient contraires à l'article XIII du GATT de 1994 (paragraphes 159-162) et n'étaient pas
couvertes par la dérogation accordée pour la Convention de Lomé, qui ne concernait que les
violations de l'article premier (paragraphe 188).  Les tentatives incessantes de justifier les attributions
discriminatoires en faveur des fournisseurs ACP en  les présentant comme une violation de l'article
premier et non de l'article XXIII étaient non seulement contraires aux conclusions de l'Organe d'appel,
qui estimait que les avantages non tarifaires des pays ACP relevaient de l'article XX III, mais elles
étaient aussi en contradiction avec le libellé même de cet article.  Comme l'avait noté l'Organe d'appel,
les dispositions de l'article XIII:5 relatives à la non-discrimination "… s'appliqueront à tout contingent
tarifaire" (paragraphe 160).  Étant donné que les attributions actuelles aux fournisseurs ACP comme
celles qui étaient prévues dans la proposition des Communautés constituaient des contingents
tarifaires, l'obligation définie à l'article XIII s'appliquait de manière explicite.  Dans sa proposition, laCommission avait aussi admis que l'importation de bananes ne serait pas viable avec un taux hors
contingent de 765 écus par tonne.  Si les attr ibutions de contingents aux fournisseurs ACP
constituaient un "avantage tarifaire" au sens strict, l'Organe d'appel n'aurait pas établi de comparaison
entre le traitement des attributions aux fournisseurs ACP et le traitement accordé au Guatemala, au
Honduras et au Mexique (paragraphe 159) avant de constater une violation de l'article XIII.  Audemeurant, il n'aurait pas non plus jugé utile d'exam iner l'application de la dérogation aux violations
de l'article XIII (paragraphes 179-188).  L'Organe d'appel avait d'ailleurs confirmé les conclusions du
Groupe spécial en rejetant l'argument des Communautés selon lequel l'article X III n'était pas
d'application dans le cas des attributions aux pays ACP (paragraphe 191).  À cet égard, il avait
confirmé la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.82 de son rapport.  En rejetant lesarguments des Communautés, qui prétendaient que les attributions aux pays ACP échappaient à
l'article XIII parce qu'elles constituaient un régime préférentiel distinct, le Groupe spécial avait
déclaré que "ne pas appliquer l'article XIII dans une telle situation signifierait qu'un traitement
préférentiel s'ajoutant à la préférence tarifaire est accordé à ces Membres" (paragraphe 7.80).
                                                     
8 DS32/R;  DS38/R.
9 WT/DS27.WT/DSB/M/45
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L'intervenant a attiré l'attention des pa rticipants sur l'argument suivant:  les Communautés ne
devaient trouver un arrangement qu'avec les quatre pays fournisseurs substantiels – Costa Rica,
Colombie, Équateur et Panama – pour se confor mer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC .  Ces
obligations s'appliquaient à tous les Membres et les mesures communautaires concernant les
attributions de contingents et la répartition des licences devraient être mises en conformité avecl'Accord sur l'OMC avant le 1
er janvier 1999.  Les Communautés s'étaient d'ailleurs engagées à mettre
en œuvre toutes les recommandations et les directives du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  À cet
égard, comme l'indiquait l'Organe d'appel au paragraphe 161 de son rapport, quand bien même un
accord serait conclu avec tous les Membres ayant un intérêt substantiel dans l'affaire, toutes les
attributions, y compris celles qui étaient destinées à des Membres n'ayant pas d'intérêt substantiel
"… devaient être soumises au principe fondamental de non-discrimination" prévu à l'article XIII:1.
En établissant des contingents tarifaires distincts – et moins favorables – pour les importations debananes en provenance d'Amérique latine, la proposition actuelle établissait une discrimination à
l'encontre de tous les fournisseurs, substantiels ou non, de ce continent, discrimination qui favorisait
en revanche les fournisseurs ACP non substantiels .  Le respect du principe de non-discrimination
concernant les attributions de contingents tarifaires ne pouvait être garanti que par la pleine
application des dispositions pertinentes de l'article XIII.
L'intervenant a attiré l'attention des pa rticipants sur l'argument suivant:  les Communautés
avaient le droit de conserver un volume conti ngentaire de 2,2 millions de  tonnes.  Augmenter ce
volume pour créer un contingent unique recouvrant la totalité des volumes attribués aux pays ACP et
à l'Amérique latine serait aller au-delà de ce qui était requis pour la mise en œuvre des rapports duGroupe spécial et de l'Organe d'appel .  Comme l'avaient confirmé le Groupe spécial
(paragraphes 7.67-7.77) et l'Organe d'appel (paragraphes 159-162), l'article XIII interdisait toute
attribution de contingent tarifaire, que celui-ci ait été ou non notifié dans les listes, à moins que tous
les Membres ne soient soumis à des restrictions similaires par rapport à la répartition des échanges qui
aurait été observée en l'absence de toute restriction.  Un volume contingentaire indiqué dans une listeconstituait une concession, c'est-à-dire une promesse de ne pas réduire l'accès au marché;  ce n'était en
aucun cas un droit du pays importateur de maintenir ce traitement si ses obligations dans le cadre de
l'OMC lui imposaient de modifier la répartition de ses marchés du fait que cette répartition établissait
une discrimination en faveur d'autres fournisseurs.  Étant donné que le contingent tarifaire en vigueur
comme celui qui était prévu dans la proposition pour les importations de bananes en provenance
d'Amérique latine, y compris la proposition concernant les 2,2 millions de tonnes, établissait une
discrimination à l'encontre des fournisseurs d'Amérique latine et différait de l'attribution decontingents tarifaires proposée aux fournisseurs ACP, la répartition actuelle des marchés et celle qui
était envisagée pour l'avenir étaient incompatibles avec l'article XIII.  Si les Communautés
choisissaient de restreindre l'accès à leur marché conformément aux prescriptions fondamentales de
l'article XIII en matière de non-discrimination, telles qu'interprétées par le Groupe spécial et l'Organe
d'appel, elles seraient tenues d'établir un contingent tarifaire unique dans les limites duquel tous lesfournisseurs, y compris les pays ACP, pourraient entrer en concurrence.
L'intervenant a attiré l'attention des pa rticipants sur l'argument suivant:  imposer un droit de
douane de 300 écus par tonne sur 353 000 tonnes d'importations en provenance de pays tiers était
compatible avec les obligations des Communautés dans le cadre de l'OMC .  Il semblait que les
Communautés aient remis en cause les engagements qu'elles avaient pris lors du Cycle d'Uruguay de
maintenir un droit de douane de 75 écus par tonne.  En 1994, la Colombie et le Costa Rica, deux
fournisseurs substantiels, avaient accepté l'imposition d'un contingent tarifaire sur les bananes
d'Amérique latine qui remplaçait les régimes précédemment appliqués aux États membres;  ces
derniers avaient accordé, dans une large mesure, un accès et une croissance illimités aux importationsde ces bananes.  Les deux pays avaient également accepté de renoncer à leurs droits découlant du
GATT de contester d'autres aspects du régime appliqué aux bananes, et en particulier les dispositions
discriminatoires en matière de licences.  En éc hange, les Communautés leur avaient offert deux
concessions majeures, en l'occurrence un droit de douane contingentaire consolidé de 75 écus parWT/DSB/M/45
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tonne et de petites augmentations de quantités contingentaires, celles-ci étant susceptibles d'augmenter
davantage par la suite avec l'élargissement des CE.  En 1995, avec l'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède aux CE, le volume continge ntaire de 2,2 millions de tonnes avait augmenté de
353 000 tonnes, pour un taux de droit restant à 75 écus par tonne.  La proposition actuelle, qui visait à
imposer un droit de douane bien plus restrictif de 300 écus sur ces 353 000 t onnes, rendrait le régime
appliqué aux bananes d'Amérique latine encore plus protectionniste, et il imposerait une charge
supplémentaire aux exportations de ce continent, ce qui risquait de mettre fortement en doute sa
compatibilité avec les règles de l'OMC.
L'intervenant a attiré l'attention des pa rticipants sur l'argument suivant:  L'Organe d'appel a
autorisé les CE à accorder des attributions au niveau du "meilleur chiffre" des exportations des
pays ACP .  Dans son rapport, l'Organe d'appel avait établi clairement que les attributions accordées
actuellement au niveau du "meilleur chiffre" des exportations pour les fournisseurs ACP traditionnels
et autres étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Communautés dans le cadre de
l'OMC, indépendamment des prescriptions de la Convention de Lomé.  Selon les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel, la question des prescriptions de la Convention de Lomé n'était
pertinente que dans la mesure où elle était liée à la dérogation à l'article premier accordée aux fins dutraitement préférentiel prévu dans cette convention.  L'Organe d'appel avait clairement indiqué
qu'indépendamment de savoir si certaines mesures étaient ou non rendues nécessaires par la
Convention de Lomé, ces mesures restaient contraires aux règles de l'OMC tant que toutes les
conditions de la dérogation accordée pour cette convention n'étaient pas remplies ou ne satisfaisaient
pas à toutes les obligations dans le cadre de l'OMC.  On ne demandait pas aux Communautés detrouver un équilibre entre leurs obligations dans le cadre de l'OMC et dans celui de la Convention de
Lomé, mais de faire en sorte que leur régime soit pleinement conforme avec toutes les dispositions de
l'OMC (paragraphes 164-188).  L'Organe d'appel avait constaté que la dérogation accordée pour la
Convention de Lomé n'exemptait pas les Communautés de leurs obligations découlant de
l'article XIII, qui s'appliquaient à toutes les parts du marché (paragraphe 188).  À cet égard, il étaitparvenu aux conclusions inverses de celles que le Groupe spécial avait formulées au paragraphe 7.110
de son rapport.  En conséquence, le système d'attribution des contingents des CE était interdit
d'application, quelles que soient les prescriptions de la Convention de Lomé, tant que tous ses aspects
n'étaient pas conformes à l'article XIII.  Le régi me actuel et la nouvelle proposition des CE étaient
tous deux contraires aux dispositions de l'article  XIII concernant la non-discrimination.  L'Organe
d'appel avait explicitement confirmé les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles toutes les
attributions aux fournisseurs ACP étaient incompa tibles avec l'article XIII, puisque les fournisseurs
non substantiels d'Amérique latine n'avaient pas obt enu le même traitement (paragraphe 162).  Ainsi
qu'on l'avait déclaré à la réunion de l'ORD du 13 février, les inégalités marquées entre les allocations
proposées par les CE aux fournisseurs ACP et à ceux d'Amérique latine constituaient une violation de
l'article XIII.  Les nouvelles mesures proposées par la Commission dans le secteur des bananes ne
pouvaient être justifiées au regard de l'OMC.  Les gouvernements de l'Équateur, du Guatemala, du
Honduras, du Mexique, du Panama et des États-Unis  engageaient vivement les États membres à
insister pour que le régime communautaire soit mis en conformité avec les règles de l'OMC d'ici le
1
er janvier 1999.  Ils étaient tout disposés à travailler avec les Communautés afin de trouver une
solution de ce type à un différend qui durait déjà depuis fort longtemps.
La représentante de la Colombie a dit que sa délégation n'entendait pas commenter sur le fond
la question soulevée par l'Équateur, mais qu'elle souhaitait en éclaircir un point particulier.  Évoquant
la déclaration de l'Équateur selon laquelle la Colombie avait renoncé à ses droits découlant du GATT
en échange d'un certain nombre de privilèges, elle a souligné que la Colombie n'avait jamais fait une
telle chose, mais qu'en 1994, à la lumière des négociations du Cycle d'Uruguay, elle avait négociéavec les Communautés un contingent tarifaire pour les bananes.  Conformément aux modalités de
négociation pour les produits agricoles, il s'agissa it d'un contingent accordé au titre de l'accès au
marché actuel, qui correspondait aux importations totales NPF effectuées pendant la période de
référence, pour un droit de douane contingentaire de 75 écus.WT/DSB/M/45
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Le représentant des Communautés européennes a souhaité aborder deux points distincts.  Le
premier concernait la mise en distribution des déclarations faites lors des réunions de l'ORD.  Les
Communautés s'inquiétaient de cette pratique, qui selon elles constituait un précédent.  Cette pratique
risquait de devenir la règle, et les Membres pourraient alors estimer qu'ils avaient le droit de distribuer
leurs déclarations à titre de document officiel de l'OMC.  Or cela ne semblait pas nécessaire car lesdéclarations faites au cours des réunions de l'ORD étaient consignées dans le compte rendu.  Si une
telle pratique était établie, l'ORD devrait faire face à une prolifération de déclarations distribuées en
tant que documents officiels de l'OMC.  Les Communautés estimaient que cela n'améliorerait pas le
fonctionnement du mécanisme de règlement des différends, et qu'en outre ce système risquait
d'officialiser la position des différents pays;  il serait alors plus difficile de trouver des solutions
mutuellement acceptables.
Le second point avait déjà été évoqué à plusieurs occasions.  Les Communautés constataient
avec préoccupation que l'ORD continuait d'entendre des déclarations relatives à la proposition de la
Commission.  Les mêmes arguments étaient sans cesse répétés à ce sujet.  L'intervenant a rappelé
qu'en application de l'article 21 du Mémorandum d'accord, un délai raisonnable de 15 mois avait été
établi par l'arbitre pour permettre aux Communautés de se conformer à leurs obligations.  LesCommunautés feraient le nécessaire pour que leurs obligations dans le cadre de l'OMC soient
respectées dans le délai imparti.  Une procédure avait déjà été entamée à cet effet, et les
Communautés estimaient qu'on ne pouvait juger les modifications de leur régime applicable aux
importations de bananes avant le terme de cette procédure.  L'intervenant a souligné que la législation
était en cours d'amendement, et que les parties intéressées ne pourraient juger la législation finale quelorsque celle-ci serait connue.  Il s'est demandé s'il existait des procédures permettant d'éviter que ce
genre de problèmes ne se renouvelle.
Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation soutenait la déclaration de la Colombie.
Il a regretté les points de vue exprimés par les six pays à propos des motivations du Costa Rica et de
la Colombie.
L'ORD a pris note des déclarations.
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales
appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées (WT/DSB/W/72)
Le Président a attiré l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/72, qui contenait
des propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4
du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé que ce document avait été soumis à l'ORD pour approbation
lors de la réunion du 13 février 1998, mais que son examen avait été reporté à une réunion ultérieure.
Il a proposé que l'ORD approuve les noms fi gurant dans le document WT/DSB/W/72.
L'ORD en est ainsi convenu.
6. États-Unis – Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba
- Déclaration de Cuba
Le représentant de Cuba, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit qu'un long
processus de consultation mené en application des procédures du Mémorandum d'accord avait pris fin
le 21 avril 1998.  En d'autres termes, le Groupe spécial établi à la demande des Communautés
européennes pour examiner la Loi Helms-Burton s'était dissout, étant donné que les Communautésn'avaient pas réactivé ses travaux dans le délai de 12 mois prévu à l'article 12:12 du Mémorandum
d'accord.  Bien que Cuba n'en soit pas surpris, sa délégation s'inquiétait néanmoins de constater que
cette situation s'était produite dans une affaire impliquant le pays le plus puissant du monde.  Depuis
le début, les États-Unis avaient tenté d'éviter la procédure entamée par ce groupe spécial en plaçant laWT/DSB/M/45
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guerre économique qu'ils menaient contre Cuba depuis près de 40 ans dans le cadre d'un différend
bilatéral sans rapport avec les règles commerciales internationales.
Ce n'était pas Cuba mais les Communautés européennes et leurs États membres qui avaient
entrepris d'éclaircir la situation.  À la réunion de l'ORD du 16 octobre 1996, le représentant desCommunautés avait noté que "… les mesures qu'elles avaient citées dans leur demande
d'établissement d'un groupe spécial avaient été prises par les États-Unis en violation d'un certain
nombre de dispositions du GATT et de l'AGCS.  Et quand bien même elles ne seraient pas contraires
aux règles de l'OMC, ces mesures annulaient ou compromettaient des avantages revenant aux
Communautés en vertu du GATT et aux Communautés  et à leurs États membres en vertu de l'AGCS.
… ces mesures entravaient la réalisation de certains objectifs généraux du GATT, tels que l'expansion
de la production et du commerce et le droit d'accès aux marchés".
10
Les mesures prévues dans la Loi Helms-Burton et dans celle qui la précédait, la Loi dite
Torricelli, résultaient du fait que les États-Unis avaient l'intention d'appliquer des sanctions
économiques internationales de manière unilatérale à l'extérieur de leur territoire, et que dans le cas
présent ils souhaitaient aussi internationaliser l'embargo économique, commercial et financier qu'ilsimposaient à Cuba.  Environ un an plus tôt, les parties au différend étaient parvenues à un
arrangement  aux termes duquel les Communautés suspendraient la procédure qu'elles menaient au
titre du Mémorandum d'accord à condition que les États-Unis modifient le Titre IV de la Loi
Helms-Burton, qui interdisait la délivrance de visas aux étrangers ayant fait des investissements dans
les actifs nationalisés de Cuba, et qu'ils suspendent le Titre III, qui permettait aux entreprisesaméricaines d'entamer des poursuites judiciaires à l'encontre des entreprises américaines menant des
échanges commerciaux avec Cuba.  Néanmoins, malgré les concessions accordées, les Communautés
n'avaient pas été satisfaites du résultat.  Il semblait qu'un consensus fragile soit apparu au sein des
Communautés selon lequel les intérêts européens ne seraient pas menacés par la mise en œuvre de la
Loi Helms-Burton.  Cette loi contenait pourtant des dispositions incompatibles avec la plupart desrègles fondamentales du droit international.
Cuba subissait directement les conséquences de ces mesures, qui portaient préjudice à son
commerce avec les autres Membres, et sa délégation était convaincue du caractère illégal de la Loi
Helms-Burton.  Un certain nombre d'instances interna tionales avaient rejeté cette loi au motif qu'elle
contrevenait au droit international et au principe de liberté des échanges commerciaux.  Il suffisait à
cet égard de rappeler les résolutions adoptées à plusieurs reprises et à une majorité écrasante parl'Assemblée générale de l'ONU, ainsi que les décl arations du Groupe de Rio, de l'Association des
États des Caraïbes, de l'Union européenne et du Conseil du Système économique de l'Amérique latine.
Le gouvernement cubain n'avait pas participé à cette procédure afin de ne pas fournir d'arguments
politiques aux États-Unis.  Il avait fait preuve de souplesse vis-à-vis des droits dont il disposait en tant
que Membre de plein droit de l'OMC, malgré les effets néfastes de la loi sur ses intérêts nationaux.Cuba réservait ses droits découlant des Accords pertinents de l'OMC de revenir à cette question, le cas
échéant.
L'ORD a pris note de la déclaration.
                                                     
10 WT/DSB/M/24.WT/DSB/M/45
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7. Note informelle du Secrétariat concernant les notifications de solutions convenues d'un
commun accord
- Déclaration de l'Uruguay
Le représentant de l'Uruguay, s'exprimant au titre des "Autres questions", a remercié le
Secrétariat de la note informelle que celui-ci avait rédigée en réponse à la demande formulée lors de la
réunion de l'ORD du 13 mars 199811 au sujet des notifications de solutions convenues d'un commun
accord.  Cette note informelle allait permettre à l'Uruguay de se consacrer davantage à cette question,
qu'il souhaitait examiner plus en profondeur.  Étant donné qu'on ne pouvait débattre de questions de
fond au titre des "Autres questions", l'intervenant a demandé que cette question soit ajoutée à l'ordre
du jour de la prochaine réunion ordinaire de l'ORD.
L'ORD a pris note de la déclaration.
8. Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture
- Délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le représentant de l'Inde, prenant la parole au titre des "Autres questions", et s'exprimant
aussi au nom des États-Unis, a rappelé qu'à sa réunion du 16 janvier 1998, l'ORD avait adopté le
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifié par celui de l'Organe
d'appel sur la question de l'"Inde - Protection conférée par un brevet pour les produitspharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture".  Lors de la réunion du 13 février 1998,
l'Inde avait informé l'ORD de son intention de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC dans
ce domaine.  Par la suite, elle avait mené plusieurs séries de consultations bilatérales avec les
États-Unis en vue de convenir mutuellement d'un délai raisonnable, comme le prévoyait
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, pour mettre en œuvre les recommandations faites parl'ORD sur ce sujet.  L'intervenant souhaitait saisir l'occasion de la présente réunion pour informer
l'ORD qu'à l'issue de leurs consultations bilatérales, l'Inde et les États-Unis étaient convenus, le
21 avril 1998, d'un délai raisonnable de 15 mois pour que l'Inde puisse mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD.  L'Inde avait fait savoir aux États-Unis qu'elle mettrait en place la
législation nécessaire pour mettre en œuvre ces recommandations aussi rapidement que possible, étant
entendu que la nouvelle loi entrerait en vigueur au plus tard le 19 avril 1999.
La représentante des États-Unis a remercié l'Inde des efforts déployés par celle-ci pour
concilier les intérêts des deux parties dans cette affaire et d'avoir ainsi permis de trouver une solution
à ce différend.
L'ORD a pris note des déclarations.
9. Confidentialité des documents relatifs au règlement des différends
- Déclaration de l'Indonésie
La représentante de l'Indonésie, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que le
rapport intérimaire du Groupe spécial sur l'"Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie
automobile", qui devait être strictement confidentiel, avait été communiqué sans autorisation par une
ou plusieurs sources à un journal en langue anglaise, le Japan Times , 24 heures à peine après avoir été
distribué aux parties au différend.  Le journal Europolitique  du 1er avril avait également révélé
certains renseignements figurant dans le rapport provisoire.  En outre, les États-Unis avaient publié, le26 mars, un communiqué de presse dans lequel Mme C. Barshevsky, de la Représentation des
États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR), rendait également publiques les
                                                     
11 Job n° 1772.WT/DSB/M/45
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conclusions du Groupe spécial.  Cette fuite constituait une grave violation des obligations de
confidentialité.  Si l'Indonésie considérait que, d'une manière générale, le système de règlement des
différends fonctionnait de manière efficace, elle était en revanche préoccupée par cette violation des
procédures de l'ORD convenues par les parties au différend.  La délégation de l'intervenante
considérait que tous les Membres étaient tenus d'observer l'obligation de confidentialité relative auxtravaux des groupes spéciaux et à tous les renseignements et documents jugés confidentiels par les
groupes spéciaux ou les parties au différend.  L'intervenante a regretté que cette obligation solennelle
ait été ignorée par certains Membres.  L'Indonésie ne répliquerait pas par la pareille car elle respectait
l'intégrité du système de règlement des différends.  Néanmoins, l'ORD devait examiner sérieusement
la question des fuites concernant les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel;  il devait
instaurer des procédures permettant de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas cette importante
obligation.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait éclaircir cette question.  Le
communiqué de presse mentionné par l'Indonésie avait été publié en réponse à de précédents articles
parus dans la presse japonaise et à des rapports émanant d'autres sources proches du Ministère des
affaires étrangères du Japon.  Le communiqué de l'USTR n'était qu'une simple réaction aux articles depresse qui étaient parus à la suite de la publication prématurée des résultats des travaux du Groupe
spécial au Japon.  L'intervenante a souligné que les États-Unis n'avaient publié ni le rapport provisoire
du Groupe spécial ni ses conclusions.
Le représentant des Communautés européennes a exprimé la préoccupation des
Communautés vis-à-vis de l'obligation de confidentialité en vigueur à l'OMC.  La confidentialité était
essentielle au fonctionnement du système de règlement des différends, notamment en ce qui concerne
les rapports intérimaires, dont la distribution était strictement limitée aux parties à un différend.  Les
rapports intérimaires étaient appelés à être modifiés et ne servaient qu'à faciliter la conclusion
d'arrangements à l'amiable.  Il était donc important qu'ils restent confidentiels à ce stade.  LesMembres étaient constamment soumis à des pressions politiques et à des questions de la presse qu'il
leur était difficile d'ignorer, mais il était primordial que le principe de confidentialité soit respecté.
Le représentant de l'Inde a dit que l'Indonésie avait soulevé une question importante.  Tous les
Membres s'étaient engagés à respecter la confidentialité des procédures des groupes spéciaux.
Chacun devait comprendre le problème que posait un manquement à ce principe.  Selon l'intervenant,
il était rare que des cas de violation de la confidentialité se produisent sans une certaine participationde représentants à Genève.  Cette affaire devait donc être examinée de manière collective et les
Membres pourraient ensuite informer les capitales de leurs préoccupations face à ce problème, afin de
trouver une solution collective.  Aussi l'intervenant a-t-il soutenu la proposition de l'Indonésie selon
laquelle cette affaire devait être examinée en temps utile afin d'améliorer la situation.
Le représentant de la Thaïlande a noté que des cas de manquement au principe de
confidentialité s'étaient déjà produits à plusieurs reprises par le passé.  Il a donc soutenu la proposition
de l'Indonésie ainsi que les déclarations des Communautés européennes et de l'Inde relatives à cette
question.
Le Président a déclaré que le point abordé par l'Indonésie était d'une haute importance et qu'il
convenait donc de l'examiner en temps utile.  Le domaine concerné n'était d'ailleurs pas le seul à
nécessiter le respect du principe de confidentialité de la part des Membres.
L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/45
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10. Réexamen du Mémorandum d'accord
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé que la proposition
concernant le réexamen du Mémorandum d'accord, qui avait été formulée lors de la réunion de l'ORD
du 25 mars 1998, avait été révisée à la lumière des débats et avait été communiquée aux délégations le2 avril 1998.  Ce texte était également disponible en salle pour les participants à la présente réunion.
Compte tenu des observations de certains Membres, l'ORD tiendrait une réunion informelle le 29 avril
pour examiner plus en détail les aspects procéduraux du réexamen du Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note de ces renseignements.
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