ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/POL
G/STR/N/5/POLG/STR/N/6/POL
30 janvier 2001
(01-0472)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 janvier 2001.
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Eu égard aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et suite aux demandes de notification
formulées dans les documents G/STR/N/4 à 6, la Pologne a l'honneur de vous informer qu'elle n'a
maintenu aucune entreprise commerciale d'État corr espondant à la définition pratique figurant dans
ledit mémorandum durant la période visée par les prescriptions de notification susmentionnées.
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