RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q2/SWE/1
24 octobre 1997
(97-4652)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LES MARQUES DE FABRIQUE
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
ET LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
SUÈDE1
Le présent document contient les questions qui ont été posées à la délégation de la Suède et
les réponses que celle-ci a fournies dans le cadre de l'examen des législations sur les marques de
fabrique ou de commerce, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels, auquelle Conseil a procédé à sa réunion du 11 au 15 novembre 1996.
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I. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande d'enregistrement de
marque antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre
de l'OMC?
Le paragraphe 1 de l'article 3 du Règlement relatif aux marques de fabrique ou de commerce
étrangères et l'article 8 du Règlement relatif à la protection des dessins et modèles comprennent tousdeux des dispositions relatives au droit de priorité à accorder sur la base des demandes provenant d'un
pays partie à la Convention de Paris ainsi qu'aux demandes provenant d'autres pays où l'autorité
compétente en matière d'enregistrement reconnaît, pour des raisons qui lui sont propres, le même droit
de priorité.  L'Office suédois des brevets et de l'enregistrement applique ces dispositions, ce qui
signifie que ce droit est également accordé aux demandes provenant des pays Membres de l'OMC quine sont pas parties à la Convention de Paris.
                                                     
1 Pour ce qui est des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés, notifiées par la
Suède en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter au document  IP/N/1/SWE/1 ainsi qu'aux
documents IP/N/1/SWE/T/1-4, IP/N/1/SWE/O/1, IP/N/1/SWE/G/1 et IP/N/1/SWE/D/1-2.
2 Le compte rendu de cette réunion figure dans le document IP/C/M/11.
3 Au cours de la réunion du Conseil des ADPIC du 11 au 15 novembre 1996, les Membres sont
convenus de répondre à cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/SWE/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. L'article premier de la Loi suédoise sur les marques indique les types de signes susceptibles
d'être protégés en tant que mar ques de fabrique ou de commerce.  Cette liste ne comprend pas les
couleurs.  Veuillez préciser si les couleurs peuvent constituer une marque au sens de la loi suédoise
et, si tel est le cas, en vertu de quelle disposition.
Le deuxième paragraphe de l'article premier de la Loi sur les marques définit une marque
comme "tout signe pouvant faire l'objet d'une représentation graphique", puis donne une liste
d'exemples non exhaustive de ce que recouvre cette notion.  Cela signifie qu'une couleur peut
également constituer une marque comme il est par ailleurs clairement indiqué dans les documents
préparatoires (projet de Loi n° 1992/93:48, page 71, par lequel cet article a été modifié par suite de
l'adhésion de la Suède à l'Espace économique européen).  Comme c'est le cas pour toutes les autresmarques, une couleur doit notamment être propre à distinguer les produits ou les services d'autres
produits ou services semblables.
2. Veuillez indiquer si la Loi sur les marques établit qu'un risque de confusion est présumé
exister lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a similarité de nature à prêter à confusion dans les cas où ilest fait usage de marques identiques pour des produits identiques, comme il est prescrit à
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Si tel est le cas, prière d'indiquer en détail sur quoi repose
cette présomption d'un point de vue juridique .
La présomption dont il est question à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC découle des
dispositions de l'article 4 de la Loi sur les marques (qui traite de l'étendue des droits conférés par la
Loi) et, plus particulièrement, de l'article 6 qui dispose que "Au sens de la présente Loi, les symboles
ne sont réputés similaires au point d'être susceptibles de créer une confusion que s'ils se rapportent à
des produits du même genre ou d'un genre similaire".  Si les signes sont identiques et que les produits
ou les services sont les mêmes ou sont similaires, il découle de cette disposition, telle qu'appliquéedans la pratique, qu'une similarité de nature à prêter à confusion serait présumée exister sur le marché
aux yeux du public.  (Si, en revanche, les signes ne sont pas identiques, la notion de "similarité de
nature à prêter à confusion" entre les signes doit être considérée en tenant compte de l'existence d'un
risque de confusion parmi les membres du public.  Cette disposition figure dans les documents
préparatoires (projet de loi susmentionné, page 78) et est également appliquée en pratique.)
3. L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC dispose que l'usage d'une marque de fabrique ou de
commerce ne sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales, telles que
l'usage sous une forme spéciale.  Or, l'article 10 de la Loi suédoise sur les marques dispose qu'"il
peut être ordonné, dans la mesure jugée raisonnable, que les symboles ne soient utilisés que d'une
manière déterminée" dans les cas où une marque enregistrée a coexisté avec une marque non
enregistrée pendant une certaine période.  Veuillez indiquer en quoi la loi suédoise est compatibleavec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions de l'article 10 de la Loi sur les marques se réfèrent à certains cas particuliers
où il existe des droits antagonistes pour la même marque ou pour des marques similaires.  Dans de
telles circonstances, les droits peuvent continuer à coexister, mais sous réserve parfois de certainesrestrictions concernant, par exemple, la manière dont l'une ou l'autre marque ou les deux peuvent être
utilisées.  Ses dispositions sont à l'avantage des détenteurs du droit.  Il ne s'agit pas de cas où (selon
les termes de l'article 20 de l'Accord sur les ADP IC) l'usage d'une marque est "entravé de manière
injustifiable".
4. L'article 25a de la Loi sur les marques autorise le titulaire d'une marque à faire valoir de
"justes motifs" pour défendre le maintien de l'enregistrement de sa marque en dépit d'un non-usage.IP/Q2/SWE/1
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Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient être invoqués à cet effet et, le cas échéant, préciser les
décisions administratives ou judiciaires qui ont été rendues en la matière.
Les travaux préparatoires (projet de loi susmentionné, page 100) relatifs à la disposition dont
il est question indiquent qu'"il n'est pas possible de donner de plus amples précisions sur les cas danslesquels le titulaire d'un droit de marque peut invoquer des raisons valables justifiant le non-usage de
la marque de fabrique ou de commerce.  Le principe de base serait néanmoins que les situations qui se
produisent sans que le titulaire y ait sa part constituent ces raisons.  Celui-ci ne devrait donc pas
pouvoir invoquer, avec succès, un manque de ressources pour justifier son incapacité à utiliser la
marque.  Par exemple, des difficultés financières ou des difficultés à trouver une main-d'oeuvrequalifiée ou un produit ne constitueraient pas des raisons valables justifiant le non-usage de la
marque.  De tels problèmes font généralement partie du cours normal d'une activité, et des difficultés
plus ou moins importantes à cet égard ne constitueraient pas normalement des raisons suffisantes pour
justifier le non-usage de la marque.  Il convient toutefois de faire des exceptions pour les cas où les
difficultés ont surgi indépendamment de la volonté ou des capacités du titulaire de la marque, parexemple lorsqu'elles sont apparues en raison d'une guerre ou d'autres situations de crise particulières".
Le projet de loi dispose ensuite que "des circonstances particulières prévalent dans certaines branches
du fait que les produits auxquels la marque est applicable nécessitent une approbation spéciale ou
autre autorisation des autorités publiques.  On citera en exemple l'enregistrement des produits
pharmaceutiques, l'autorisation demandée pour la manipulation de certains produits chimiques ou le
marquage de sécurité des produits.  Les cas dans lesquels il existe donc une réelle impossibilité
d'utiliser la marque, dans l'attente de ces autorisations, etc., doivent être considérés comme constituantdes circonstances sur lesquelles le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce n'a aucune
influence et constitueraient, par conséquent, des raisons valables faisant obstacle à l'usage de la
marque".
5. Veuillez indiquer si la Loi sur les marques autorise ou interdit la cession d'une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée sans transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.
Si elle interdit la cession d'une marque enregistrée sans transfert de l'entreprise, veuillez indiquer en
quoi cela est compatible avec les dispositions de l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation suédoise autorise sans conteste la cession d'une marque de fabrique ou de
commerce indépendamment de l'entreprise à laquelle elle appartient (les dispositions spéciales de
l'article 32 de la Loi sur les marques concernant les cessions en relation avec le transfert d'une activité
commerciale ne font qu'établir que, dans le cas d'un tel transfert, la marque de fabrique ou de
commerce est présumée être également transférée, et n'ont pas d'incidence sur la règle générale de la
cessibilité des marques).
6. Veuillez indiquer comment les marques notoirement connues sont protégées en Suède, comme
le prescrit l'article 16:2 et 16:3, en particulier lorsque ces marques ne sont pas enregistrées dans le
pays.
La protection des marques notoirement connues, y compris de celles qui ne sont pas
enregistrées en Suède, découle de plusieurs dispositions de la Loi sur les marques.  Premièrement ,
l'article 2 prévoit également la protection des marques qui n'ont pas été enregistrées mais qui ont
acquis une réputation sur le marché.  Cela signifie de toute évidence que les marques notoirement
connues qui ont acquis une réputation sur le marché en Suède bénéficient également de la même
protection que les marques enregistrées.  Deuxièmement, le premier paragraphe de l'article 6 de la Loi
dispose que, de façon générale, les symboles ne sont réputés similaires au point d'être susceptibles decréer une confusion que s'ils se rapportent à des produits du même genre ou d'un genre similaire,
autrement dit que la protection d'une marque ne s'étend qu'à des produits ou services identiques ou
similaires.  Toutefois, le deuxième paragraphe du même article stipule que la similarité de nature à
prêter à confusion peut dans certains cas être invoquée en passant outre l'identité ou la similarité desIP/Q2/SWE/1
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produits ou services, à savoir en faveur de sym boles commerciaux qui ont acquis une réputation en
Suède lorsque l'utilisation d'un symbole similaire par un tiers profiterait de façon déloyale du
caractère distinctif ou de la réputation du symbole ayant acquis cette réputation ou leur porterait
préjudice.  Troisièmement , l'alinéa 6 de l'article 14 de la Loi sur les marques dispose qu'il ne peut être
procédé à l'enregistrement lorsque la demande concerne une marque qui est susceptible d'êtreconfondue (dans le sens susmentionné défini à l'arti cle 6) avec le symbole commercial d'un tiers ayant
acquis une réputation sur le marché avant que la demande d'enregistrement n'ait été déposée.  Il
importe de mentionner également dans ce contexte la disposition figurant dans le même article, à
l'alinéa 7, selon laquelle il sera refusé de procéder à l'enregistrement si la marque est susceptible d'être
confondue avec le symbole commercial déjà utilisé par un tiers, à l'époque du dépôt de la demande, et
que le déposant a déposé la demande en connaissance de cause et sans avoir utilisé sa marque avant le
commencement de l'utilisation de l'autre symbole par le tiers.  Ces dispositions, considéréesconjointement, signifient a) que les marques notoirement connues en tant que telles sont protégées et,
par ailleurs, b) que la protection s'étend au-delà des produits ou services identiques ou similaires pour
les marques ayant acquis une réputation.
7. Veuillez préciser comment les indications géographiques sont protégées par la loi suédoise,
comme le prescrivent les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.
Les indications géographiques bénéficient d'une protection au titre de la Loi sur les pratiques
en matière de commercialisation.  Cette loi vise à décourager tout acte inapproprié du point de vue de
la protection des consommateurs et contient à cet effet plusieurs dispositions visant à interdire de telsactes.  L'article 6 en particulier interdit aux personnes engagées dans une activité commerciale
d'utiliser, dans le cadre de cette activité, des allégations ou d'autres affirmations de nature à induire en
erreur pour ce qui est de l'activité commerciale qu'elles exercent ou exercée par des tiers.  Cela
concerne en particulier les allégations ou affirmations se rapportant notamment au type, à la quantité,
à la qualité ou à d'autres caractéristiques du produit, à son origine  (non souligné dans l'original), à son
utilisation ou à ses effets sur la santé publique ou l'environnement.  En cas de violation de cette
interdiction, un tribunal spécial, dénommé le tribunal de commerce, peut rendre des ordonnances, y
compris des ordonnances provisoires, exigeant, sous peine d'amende, qu'il soit mis fin à cette
violation.  Si cette ordonnance n'est pas respectée, une nouvelle ordonnance pourra être rendue.  Une
indemnité pour les dommages causés devra être versée pour, entre autres choses, la violation de cette
interdiction.
Les indications relatives aux vins et aux spiritueux bénéficient d'une protection au titre de la
Loi de 1978 (modifiée en 1995) sur les pratiques en  matière de commercialisation concernant les
boissons alcooliques.  L'article 2a de cette loi interdit l'utilisation, dans la commercialisation des
boissons alcooliques, d'indications fausses d'origine ou fallacieuses indiquant directement ou
indirectement que les boissons sont produites ou fabr iquées dans un État étranger, ou dans une région
ou une localité de cet État.  Il en va de même lorsque la véritable origine du produit est indiquée ou
lorsque l'indication n'est employée qu'en traduction ou est accompagnée d'expressions telles que
"genre", "style", "type", "imitation" ou autres.  Tout acte constituant une violation de cette disposition
sera considéré comme inapproprié du point de vue de la protection des consommateurs et passible
d'interdictions, etc., en vertu de la Loi sur les pratiques en matière de commercialisation mentionnéeplus haut.
8. Veuillez indiquer si, en vertu de la Loi sur les marques, la nature des produits ou des services
auxquels une marque doit s'appliquer peut constituer un obstacle à l'enregistrement de cette marque.
Si tel est le cas, veuillez définir l'objet qui est exclu à ce titre et indiquer quelles sont les dispositionsde la loi permettant de justifier les exclusions, et en quoi cette pratique est compatible avec
l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q2/SWE/1
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La Loi sur les marques ne contient pas de dispositions en vertu desquelles la nature des
produits ou des services auxquels la marque doit s'appliquer peut constituer un obstacle à
l'enregistrement de cette marque.
9. Veuillez décrire les méthodes au moyen desquelles les dessins et modèles industriels sont
protégés en Suède, notamment:
a) la forme ou les formes de propriété intellectuelle utilisées pour protéger les dessins et
modèles (par exemple:  brevets, droit d'auteur, systèmes sui generis);
b) les conditions à remplir pour bénéficier de cette protection (par exemple, dessins et
modèles nouveaux ou originaux et paramètres servant à définir ces qualités) ainsiqu'une description succincte de la proc édure d'enregistrement ou d'octroi;
c) la nature des droits accordés et la durée de la protection prévue;
d) la nature des mesures correctives offertes aux titulaires de chacun des types de
protection, en indiquant entre autres les c onditions qui peuvent être imposées (par
exemple, exploitation dans le commerce);  et
e) pour chacun des types de propriété intellectuelle, les éventuelles exceptions à la
protection ou aux droits offerts.
a) Les dessins et modèles industriels sont protégés, sur la base d'un enregistrement, par un
système sui generis  en vertu de la Loi de 1970 sur la protection des dessins et modèles. Ces
dessins et modèles peuvent néanmoins également être protégés, sans formalités, en tant
qu'œuvres d'art appliqué en vertu de la Loi de 1960 sur le droit d'auteur.
4  Lorsque les
conditions requises en matière d'originalité sont satisfaites et que le dessin ou modèle est par
conséquent une œuvre d'art appliqué, il peut bénéficier d'une protection à la fois au titre du
système sui generis  et de la Loi sur le droit d'auteur.  En outre, un produit bénéficiant de la
protection accordée à un dessin ou modèle peut, pour ce qui est de l'idée technique, être
protégé par la Loi sur les brevets5, et le dessin ou modèle peut également constituer une
marque de fabrique ou de commerce pouvant bénéficier d'une protection au titre de la Loi sur
les marques, selon laquelle une marque peut consister en "la forme ou les aspects décoratifs
des produits ou de leur emballage".
b) Un dessin ou modèle peut être enregistré pour bénéficier d'une protection au titre du système
sui generis  uniquement s'il est nouveau et qu'il a un caractère original.  Il doit par ailleurs
différer notablement de ce qui est devenu connu avant la date de dépôt de la demande.L'Office des brevets et des marques procède tout d'abord à un examen préliminaire des
demandes d'enregistrement pour ce qui est à la fois des conditions de forme et de fond
requises pour bénéficier de la protection.  En l'absence d'obstacles à l'approbation de la
demande, un avis de la demande est publié afin de donner la possibilité au public et aux
éventuels titulaires de dessins ou modèles concurrents de faire opposition à cette demandedans un délai déterminé.  À l'expiration de ce délai, l'examen de la demande est poursuivi et,
en l'absence d'obstacles, l'approbation de la demande fait l'objet d'une décision.  On trouvera
des précisions sur la procédure d'enregistrement dans le Règlement de 1970 relatif à la
protection des dessins et modèles.  La protection d'un dessin ou modèle au titre de la Loi sur
le droit d'auteur n'exige aucune formalité.
                                                     
4 Le texte de la loi en question figure dans le document IP/N/1/SWE/C/1.
5 Le texte de la loi en question figure dans le document IP/N/1/SWE/P/1.IP/Q2/SWE/1
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c) Le détenteur d'un droit sur un dessin ou modèle a le droit exclusif d'exploiter
commercialement le dessin ou modèle.  Cela signifie que nulle autre personne, sans
l'autorisation du détenteur du droit, n'est autorisée à exploiter le dessin ou modèle dans le
cadre d'activités commerciales par la fabrication, l'importation, l'offre à la vente, la vente, le
transfert ou la location d'un produit dont l'aspect ne diffère pas notablement de celui du dessinou modèle.  La durée de la protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt de la
demande d'enregistrement et peut être renouvelée pour une autre période de cinq ans.  Cela
signifie que le dessin ou modèle peut être protégé pendant 15 ans au maximum.
d) Une atteinte, portée délibérément ou par négligence grave, au droit sur un dessin ou modèle
constitue une infraction pénale  punissable d'une amende ou d'une peine de prison pouvant
atteindre deux ans.  Le contrevenant peut également être tenu de verser des
dommages-intérêts .  En cas d'atteinte portée délibérément ou par négligence (pas
nécessairement par négligence grave) au droit sur un dessin ou modèle, le contrevenant devra
verser une indemnité équitable pour l'exploitation et les autres dommages causés.  Pour
déterminer le montant des dommages-intérêts, les circonstances autres que celles d'une
importance purement économique devront également être prises en considération.  Si, enrevanche, il est porté atteinte autrement que délibérément ou par négligence au droit sur un
dessin ou modèle, le contrevenant devra verser une indemnité pour l'exploitation si et dans la
mesure où cela est jugé raisonnable.  La Loi sur la protection des dessins et modèles contient
également des dispositions concernant la délivrance d' injonctions  de n'accomplir aucun acte
constituant une atteinte au droit sur un dessin ou modèle et les ordonnances de tribunaux  en
vertu desquelles les objets dont l'utilisation constituerait une atteinte au droit sur un dessin ou
modèle devront être modifiés ou détruits ou, contre compensation, remis à la partie lésée.  Le
droit exclusif sur un dessin ou modèle ne c oncernant que l'exploitation commerciale, une
activité purement privée ne saurait être considérée comme une atteinte à ce droit.
e) La Loi sur la protection des dessins et modèles dispose que le droit sur un dessin ou modèle
n'est pas applicable (devient caduc) à l'utilisation de produits qui ont été mis sur le marché à
l'intérieur de l'Espace économique européen par le titulaire du dessin ou modèle ou avec son
consentement.  Cette loi dispose également qu'une personne qui exploitait un dessin ou
modèle dans le cadre d'activités commerciales à la date du dépôt par un tiers d'une demande
d'enregistrement du dessin ou modèle pourra, dans certaines conditions, continuer à exploiter
ce dessin ou modèle.  Le gouvernement peut par ailleurs exclure les pièces détachées utiliséespour la réparation d'aéronefs étrangers de la protection accordée aux dessins et modèles.
10. Veuillez indiquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés par la loi.
Les dessins et modèles de textiles peuvent être protégés par la Loi sur la protection des
dessins et modèles dans les mêmes conditions que les autres types de dessins et modèles.
11. L'article 3 de la Loi sur les marques prévoirait qu'une personne doive porter un nom pour
être autorisée à enregistrer ce nom comme marque.  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est
compatible avec l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Comme il ressort de l'article premier de la Loi sur les marques, les signes tels que les mots, y
compris les noms de personne, sont susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce.  La disposition figurant à l'article 3 de cette même loi régit un autre cas, à savoir le droit
qu'a une personne d'utiliser, même sans enregistrement, son propre nom comme marque de fabriqueou de commerce.  Cette disposition, dans ce sens, vient en complément des règles générales figurant à
l'article premier relatives aux droits d'enregistrer ou d'utiliser des signes, y compris des noms, comme
symboles commerciaux.IP/Q2/SWE/1
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12. L'article 25 de la Loi sur les marques dispose qu'une marque doit être utilisée sous la forme
sous laquelle elle a été enregistrée ou sous une forme "sous laquelle la différence ne porte que sur des
éléments insignifiants et ne modifie pas le caractère distinctif de la marque".  Veuillez indiquer en
quoi cette disposition est compatible avec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que
l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas entravé de manière injustifiable pardes prescriptions spéciales, telles que l'usage sous une forme spéciale.
La disposition citée dans la question correspond à l'article 25a (et non pas à l'article 25), qui
traite de l'invalidation de l'enregistrement d'une marque en cas de non-usage de cette marque (cas régi
par l'article 19 dans l'Accord sur les ADPIC).  Cette disposition (article 25a, deuxième paragraphe)
concerne les types d'usage qui constituent un usage aux fins du maintien du droit sur une marque de
fabrique ou de commerce.  Un tel usage correspond, en premier lieu, à l'usage de la marque sous saforme initiale mais il étend  également, aux fins du maintien de l'enregistrement, la notion d'usage aux
cas où la marque est utilisée sous une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée,
etc.  Cette disposition n'est donc applicable qu'en relation avec l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC
relatif à l'obligation d'usage et n'a rien à voir avec l'article 20 dudit accord, qui traite de la question
générale des prescriptions injustifiables concernant l'usage de la marque.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Étant donné qu'il n'est pas clairement indiqué dans la Loi sur la protection des dessins et
modèles que les dessins et modèles de textiles sont protégés conformément aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC, veuillez expliquer en vertu de quelles dispositions législatives ouréglementaires, voire relatives au droit d'auteur, ces dessins et modèles sont protégés.  Par ailleurs,
veuillez expliquer quel est le système en vigueur ou la pratique suivie, en particulier pour ce qui
concerne le coût, l'examen ou la publication, afin que la possibilité de demander et d'obtenir la
protection des dessins et modèles de textiles ne soit pas indûment compromise (voir paragraphe 2 de
l'article 25 de l'Accord sur les ADPIC).
La Loi sur la protection des dessins et modèles ne comportant pas de règles particulières pour
les textiles, ceux-ci peuvent être protégés en vertu de cette loi dans les mêmes conditions que les
autres dessins et modèles.  Pour que le droit puisse être enregistré, le dessin ou le modèle de textile
doit satisfaire aux conditions requises habituelles en ce qui concerne la nouveauté et l'originalité.  En
outre, les dessins et modèles de textiles artistiques peuvent être protégés, sans formalités, en tant
qu'œuvres d'art appliqué par la Loi sur le droit d'auteur.  En ce qui concerne la protection conférée parla Loi sur la protection des dessins et modèles, l'Office des brevets et de l'enregistrement procède à un
examen préliminaire de la demande pour ce qui est des conditions de forme et de fond, qui débouche
sur une première décision.  Cet exercice est suivi d'une procédure d'opposition, puis d'un examen final
et d'une décision quant à l'enregistrement.  En règle générale, le déposant recevra les résultats de
l'examen préliminaire (une décision d'engager la procédure d'opposition ou une invitation àcommuniquer une déclaration ou une rectification) dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Les demandes multiples sont autorisées, mais une demande ne doit pas concerner plus de 20 dessins
ou modèles, et il doit y avoir un lien entre les dessins ou modèles pour ce qui est de la production et
de l'usage.  Les demandes d'enregistrement d'un dessin ou modèle et autres actes connexes sont
assujettis à des taxes prévues aux articles 29 et 30 du Règlement relatif à la protection des dessins etmodèles.
2. Le terme "vendre" ne relève pas du droit sur un dessin ou modèle couvert par l'article 5 de la
Loi sur la protection des dessins et modèles.  Si le terme "assigning" (dans la version anglaise)
signifie la même chose que "vendre", veuillez expliquer ce qui différencie ces deux termes (voirparagraphe 1 de l'article 26 de l'Accord sur les ADPIC).IP/Q2/SWE/1
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Conformément à l'article 5 de la Loi sur la protection des dessins et modèles, le droit sur un
dessin ou modèle couvre également, en plus des autres actes, l'acte de "vendre" des produits dont
l'aspect ne diffère pas notablement de celui du dessin ou modèle protégé.
3. L'article 7 de la Loi suédoise sur la protection des dessins et modèles dispose que les pièces
détachées et accessoires importés pour la réparation d'aéronefs peuvent ne pas bénéficier de la
protection accordée aux dessins et modèles.  Veuillez expliquer comment cela est compatible avec le
paragraphe 2 de l'article 26 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur la protection des dessins et modèles est également applicable, par exemple, aux
pièces détachées et accessoires pour aéronefs.  L'article 7 de cette loi contient néanmoins une
disposition en vertu de laquelle le gouvernement peut ordonner que ces pièces et/ou accessoires,malgré l'existence d'un droit sur le dessin ou modèle, soient importés en Suède pour la réparation d'un
aéronef immatriculé dans un pays étranger, à condition notamment que celui-ci accorde des avantages
analogues pour un aéronef suédois.  La raison d'être de cette disposition est que la possibilité de
réparer un aéronef dans un pays étranger doit être considérée comme un intérêt légitime d'un tiers.
Cette disposition a un champ d'application restreint et ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêtslégitimes du titulaire d'un dessin ou modèle.
4. En Suède, la durée initiale de la protection offerte est inférieure à dix ans et il n'est pas
possible de demander un renouvellement anticipé au moment de l'enregistrement.  Il se peut donc que
la durée de protection soit inférieure à dix ans lorsque la première période s'est écoulée et que lerétablissement du doit n'est pas autorité ultérieurement.  Cela n'est-il pas contraire à l'esprit du
paragraphe 3 de l'article 26 de l'Accord sur les ADPIC?
Le renouvellement de l'enregistrement d'un dessin ou modèle n'est soumis qu'à des conditions
de forme:  une demande de renouvellement doit être adressée en temps utile et les taxescorrespondantes doivent être acquittées.  L'examen des conditions de fond requises pour obtenir la
protection d'un dessin ou modèle n'est mené qu'une se ule fois.  Cela n'exclut pas pour autant que le
renouvellement d'un enregistrement soit soumis à des conditions de forme, comme il est indiqué plus
haut.
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