ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PHL/4
G/SCM/Q1/PHL/4
16 septembre 2002
(02-4922)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses des PHILIPPINES aux quest ions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
et des ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 septembre 2002.
_______________
Réponses aux questions des Communautés européennes
1. L'article 6 de la législation notifiée par les Philippines établit le délai dans lequel le
défendeur doit présenter le formulaire rempli.  Les Philippines pourraient-elles indiquer
comment elles envisagent de se conformer aux dispositions de l'article 6.1.1 de l'Accord
antidumping de l'OMC en ce qui concerne la prorogation du délai prévu?
Réponse
Rien dans les dispositions de l'article 6 du Règlement d'application (le Règlement) de la Loi
de la République n° 8752 (la Loi) n'interdit aux autorités chargées de l'enquête d'accorder des
prorogations du délai fixé pour la présentation du formulaire rempli.
En pratique, une prorogation de 15 jours est accordée sur demande.  Cela est compatible avec
les prescriptions de l'article 6.1.1 qui dispose ce qui suit:
"Toute demande de prorogation du délai de 30 jours devrait être dûment prise en
considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordéechaque fois que cela sera réalisable."
2. Les Philippines pourraient-elles donner la liste des "pays à économie autre que de
marché" visés à l'article 11 h)?
                                                     
1 G/ADP/Q1/PHL/3, G/SCM/Q1/PHL/3.
2 G/ADP/Q1/PHL/2, G/SCM/Q1/PHL/2.G/ADP/Q1/PHL/4
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Réponse
L'article 2 r) du Règlement dispose ce qui suit:
"Économie autre que de marché" s'entend du pays exportateur ou du pays d'origine
dont l'État:  1) détient le monopole du commerce ou une partie importante de celui-ci;
2) détermine le prix intérieur des produits ou exerce sur lui une action décisive."
3. L'article 15 de la législation notifiée par les Philippines stipule que "les parties
disposeront d'un délai de cinq jours à compter de la date de réception de l'avis pour défendre
leurs intérêts par écrit".
a) Cette divulgation aurait-elle lieu après l'imposition de mesures provisoires et avant
l'établissement de la détermination finale, ou seulement avant la détermination finale?
Réponse
L'article 15 a) du Règlement dispose ce qui suit:
"Avant d'établir une détermination finale, la Commission avise par écrit toutes les
parties intéressées des faits essentiels examinés et des constatations initiales figurant
dans le projet de rapport, en tenant dûment compte de la protection desrenseignements confidentiels.  Cette divulgation devra avoir lieu dans un délai de
trois jours à compter de la date à laquelle le projet de rapport sera terminé, et les
parties disposeront d'un délai de cinq jours à compter de la date de réception de l'avis
pour défendre leurs intérêts par écrit."
La disposition susmentionnée est analogue à celle de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
b) Au cas où les parties considéreraient que ce délai est insuffisant, les Philippines
pourraient-elles indiquer comment elles traiteraient les demandes de prorogation du
délai, et notamment:
- S'il y aurait une possibilité de prorogation?
- Quelle en serait la durée maximum?
Réponse
Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 1 ci-dessus, rien dans les dispositions
de la Loi ou du Règlement n'interdit d'accorder une prorogation lorsque celle-ci est demandée.
Réponses aux questions des États-Unis
1. L'article 4 ("Clause pénale") de la "Loi  antidumping de 1999" (Loi de la République
n° 8752, "la Loi") et l'article 25 du Règlement d'application de la Loi ("le Règlement")
semblent imposer une amende et d'autres pénalités aux "personnes qui se rendent coupables de
dumping".  La disposition pertinente se lit comme suit:
"La licence d'importateur ou le statut de commerçant des personnes qui se
rendent coupables de dumping seront révoqués.  En outre, il sera interdit aux
fonctionnaires fautifs d'occuper officiellement un poste dans les entreprises desG/ADP/Q1/PHL/4
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autres entités commerciales aux Philippines.  Une amende égale au double du
droit antidumping définitif sera imposée."
Prière d'exposer tous les cas dans lesquels cette disposition peut être invoquée.
Réponse
Les dispositions de l'article 4 de la Loi et de l'article 25 du Règlement énumèrent les
personnes/les parties dont la responsabilité peut être engagée en cas de violation des dispositions
législatives.  La clause pénale est applicable uniquement après qu'une détermination finale a été
établie selon laquelle les importateurs concernés sont coupables de dumping.  Jusqu'à présent la
clause pénale n'a pas été invoquée.
2 L'article 8 du Règlement autorise le Secrétaire à suspendre l'imposition d'un droit
antidumping provisoire après avoir examiné plusie urs facteurs (entre autres) et, notamment, les
suivants:  1) l'imposition du droit provisoire risque-t-elle de "se traduire par une crise politique
ou économique", ou 2) de provoquer "une grave pénurie du produit similaire sur le marchéintérieur".
a) Quels critères appliquera-t-on pour déterm iner si cette disposition doit être invoquée?
Réponse
Le critère de preuve utilisé et prescrit au titre de l'Accord antidumping de l'OMC est
généralement le critère adopté au titre de la Loi et du Règlement.
b) La suspension des droits provisoires sera-t-elle temporaire ou permanente?
Réponse
La suspension envisagée conformément à l'article 8 du Règlement est de nature temporaire.
La suspension de l'imposition des droits provisoires dépend de l'existence de certains facteurs.  Si ces
facteurs n'existent plus, la raison justifiant la suspension disparaît alors également.
c) Quel effet la suspension des droits provisoi res aura-t-elle sur le pouvoir de recouvrer des
droits définitifs?
Réponse
Aucune, car les dispositions de l'article 8 ne s'appliquent qu'aux mesures provisoires.
Toutefois, dans le cadre de l'article 18 du Règlement, il est possible de suspendre aussi le
recouvrement des droits définitifs, notamment si les facteurs, qui ont précédemment rendu la
suspension des droits provisoires nécessaire, subsistent au moment où les droits définitifs vont être
imposés et recouvrés.  Dans la jurisprudence antidumping récente des Philippines, il y a eu quelquescas dans lesquels l'imposition de droits provisoires et définitifs a été suspendue.
3. Selon l'article 11 k) du Règlement, dans les cas où l'on ne peut pas se fonder sur "le prix
à l'exportation" du fait de l'existence d'une asso ciation ou d'un accord de compensation entre
l'exportateur étranger et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être"construit" sur la base du prix auquel le produit qui fait l'objet d'un dumping est "revendu
pour la première fois à un acheteur indépendant, ou si ce produit n'est pas revendu à un
acheteur indépendant, sur toute base raisonnable que le Secrétaire ou la Commission pourrontG/ADP/Q1/PHL/4
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déterminer".  Par ailleurs, l'article 301 s) 2) de la Loi dit que, dans les cas où il est impossible
d'utiliser le prix d'exportation, celui-ci "pourra être construit sur toute base raisonnable que
pourra déterminer le Secrétaire ou la Commission".
a) Qu'entend-on par "acheteur indépendant"?
Réponse
L'article 11 k) du Règlement définit l'"acheteur indépendant" comme la partie à laquelle le
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping est revendu pour la première fois lorsqu'il n'y
a pas de prix à l'exportation ou que l'on ne peut pas se fonder sur ce prix à l'exportation.  Il convientde noter la note de bas de page 11 relative à l'article 4 de l'Accord antidumping, qui dispose qu'une
transaction est indépendante si l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés en droit, ni en fait et n'ont pas
non plus de lien substantiel en ce qui concerne la participation, la gestion, les aspects financiers, la
commercialisation ou d'autres formes de contrôle.
b) Quels types d'"associations" ou d'"accords de compensation" font que l'on ne peut pas
se fonder sur le prix à l'exportation?
Réponse
Les "associations" ou les "accords de compensation" renvoient aux transactions qui ne sont
pas "faites dans des conditions de pleine concurrence" au sens de l'article 2 c) du Règlement.  Veuillez
aussi noter la note de bas de page 11 relative à l'article 4 de l'Accord antidumping, qui devrait fournir
suffisamment d'indications aux autorités philippines chargées de l'enquête.
c) Comment le Secrétaire ou la Commission détermineront-ils le prix à l'exportation
construit dans les cas où les ventes ne sont pas réalisées auprès d'un acheteur
"indépendant"?
Réponse
L'article 11 k) du Règlement dispose ce qui suit:
"Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît que l'on ne peut se
fonder sur le prix à l'exportation … ou si ce produit n'est pas revendu à un acheteur
indépendant ou n'est pas revendu dans l'état où il a été importé, sur toute base
raisonnable que le Secrétaire ou la Commission pourront déterminer.  En ce cas, ildevrait être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, intervenus entre
l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices ..."
4. L'article 2 c) du Règlement définit l'expression "transaction faite dans des conditions de
pleine concurrence" comme "une transaction où le prix n'est pas affecté par une quelconque
relation entre l'acheteur et le vendeur, ou qui ne donne pas lieu à une compensation, un
remboursement, un avantage ou une autre cont repartie liée au prix".  Qu'entend-on par
l'expression "une quelconque relation"?  Est-elle strictement limitée aux relations de propriété
ou peut-elle s'appliquer aux relations contractuelles et à d'autres relations?G/ADP/Q1/PHL/4
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Réponse
Dans la pratique, l'article 2 c) de la Loi devrait être lu conjointement avec la note de bas de
page 11 relative à l'article 4 de l'Accord antidumping.
5. D'après l'article 11 b) 1) du Règlement, lorsque la valeur normale et le prix
d'exportation établis ne sont pas "comparables" à cause de différences dans les caractéristiques
physiques, il pourra être procédé à des ajustements sur la base de "la valeur marchande de la
différence raisonnablement estimée".  Comment le s Philippines calculeront-elles cette différence
raisonnablement estimée?
Réponse
L'expression "raisonnablement estimée", figurant à l'article 11 b) du Règlement, est de nature
générale et doit être appliquée au cas par cas mais en même temps, elle devrait être interprétée selon
la lettre et l'esprit de la Loi et de l'Accord antidumping.
6. L'article 11 c) du Règlement dispose qu'il peut être approprié de se référer au prix de
vente du produit exporté vers un pays tiers, à la valeur construite ou au prix de production,
notamment si "la situation particulière du marché [...] rend les ventes nationales impropres à
une comparaison valable (le prix ne reflète pas un juste prix dans les conditions normales dumarché,  par exemple expédition, monopsone)".  Prière de préciser quels types de situations
peuvent être jugées "impropres à une comparaison valable".  En particulier, existe-t-il d'autres
situations que celles d'"expédition" ou de "monopsone" qui indiqueraient que le prix sur le
marché intérieur n'est pas juste et ne devrait donc pas être utilisé?
Réponse
L'énumération "expédition, monopsone" n'est pas exhaustive et d'autres situations peuvent
relever de l'article 11 c), mais cela est déterminé au cas par cas.
7. L'article 301 e) modifié par la Loi dit que, lorsqu'une enquête antidumping a été
ouverte, "le défendeur se voit [...] ménager la possibilité de présenter des éléments de preuveétablissant qu'il ne participe pas à un dumping".  Les défendeurs ont-ils également la possibilité
de présenter des éléments de preuve et des arguments concernant la question du dommage
important et celle du lien de causalité?
Réponse
Au titre de la Loi, le défendeur se voit ménager la possibilité de présenter des éléments de
preuve qui visent, pour l'essentiel, à réfuter ou à rejeter les faits allégués dans la demande.
Étant donné que la demande doit aussi alléguer – comme le prescrit l'article 301 b) de la Loi –
l'existence et l'ampleur d'un dommage important ou d'une menace de dommage important causé à la
branche de production nationale, et l'existence d'un lien de causalité entre le produit faisant
prétendument l'objet d'un dumping et le dommage  important ou la menace d'un dommage important
causé à la branche de production nationale concernée, on peut en déduire que les défendeurs ont aussi
toutes possibilités de présenter des réponses, des observations et des réfutations concernant lesquestions relatives au dommage important et au lien de causalité.
En outre, au titre de l'article 6 b) du Règlement, le "défendeur dispose d'un délai de 30 jours à
compter de la réception de l'avis pour présenter le formulaire rempli, ainsi que d'autres éléments deG/ADP/Q1/PHL/4
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preuve et renseignements qui permettront de contester les allégations figurant dans la demande", qui
concernent non seulement le dumping mais aussi le dommage important et le lien de causalité.
8. Aux termes de l'article 301 f), modifié par la Loi, lorsque le Secrétaire fait une
constatation préliminaire positive au cours d'une enquête antidumping, "la charge de la preuve
est renversée et il incombe au défendeur de la contester".
a) Cela signifie-t-il qu'il incombe au défendeur d'établir qu'il n'y a pas de dommage
important pour la branche de production nationale ou de lien de causalité entre le
dommage important et les importations qui font l'objet d'un dumping?  Si tel est le cas,
comment cette attribution de la charge de la  preuve est-elle compatible avec l'article 3.1
de l'Accord antidumping, qui veut que la détermination de l'existence d'un dommage
soit "fond[ée] sur des éléments de preuve positifs" et "comporte[...] un examen objectif"
de la part de l'autorité chargée de l'enquête?
Réponse
Pour commencer, il convient de souligner que l'article 301 f), modifié par la Loi, dispose
clairement que "la charge de la preuve est renversée et [qu']il incombe au défendeur de [...] contester
[la constatation préliminaire]" (non souligné dans l'original).  Ladite disposition n'a pas de rapport
avec la procédure concernant les enquêtes finales menées par la Commission tarifaire, qui est décrite
aux paragraphes h) à o) de l'article 301, modifié par la Loi.
Enfin, la Loi est conforme à l'article 3.1 de l'A ccord antidumping des Philippines.  En fait, le
paragraphe i) de l'article 301 dispose que "l'existence et l'ampleur d'un dommage important causé à la
branche de production nationale par des importations  qui font l'objet d'un dumping sont déterminées
sur la base d'éléments de preuve positifs et réclament [...] un examen objectif" de divers éléments.
b) Après l'établissement de la constatation  préliminaire, les autorités philippines
procèdent-elles à d'autres enquêtes?
Réponse
Oui, les autorités philippines sont tenues, conformément à la législation, de procéder à
d'autres enquêtes après l'établissement de la constatation préliminaire.  Comme nous l'avons déjà dit,
cette procédure d'enquête est énoncée aux paragraphes h) à o) de l'article 301 du Code des douanes,
modifié par la Loi de la République n° 8752.
9. Selon le deuxième paragraphe de l'article 3 d) 1) du Règlement, "[l]orsqu'il détermine si
les éléments de preuve fournis dans la demande sont suffisants, il suffit que le Secrétaire ait la
conviction que les éléments de preuve fournis par le requérant indiquent la présence ou la
probabilité d'un dumping ainsi que l'existence d'un dommage grave".  Que signifie, dans cette
disposition,  l'expression "il suffit"?  S' applique-t-elle seulement au membre de phrase
"éléments de preuve [qui] indiquent", ce qui donnerait à penser que le niveau de preuve exigé
en matière de dumping et de dommage est plus bas à l'ouverture de l'enquête qu'au stade de la
détermination, ou bien s'applique-t-elle aussi au membre de phrase "éléments de preuve fournis
par le requérant"?
Réponse
L'article 3 du Règlement devrait être lu conjointement avec les dispositions pertinentes de la
Loi qui concernent et mettent en œuvre les articles 5 et 7 de l'Accord antidumping.G/ADP/Q1/PHL/4
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10. Aux termes de l'article 3 d) 4) du Règlem ent, les autorités philippines peuvent engager
une analyse de la branche de production régionale lorsque deux conditions sont remplies, la
première étant que les producteurs à l'intérieur d'un tel marché "détiennent la part dominantedu marché".  Comment cela est-il compatible avec l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping, qui
dispose que les producteurs à l'intérieur d'un te l marché doivent "vend[re] la totalité ou la
quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché"?
Réponse
L'article 3 d) 4) du Règlement est compatible avec l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping.
En pratique, la définition de la "part dominante du marché" renvoie à une situation où les producteurs
"vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché".  Il
convient de rappeler que les dispositions de la Loi doivent être lues conjointement avec les
dispositions de l'Accord antidumping.
11. Selon l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumpin g, il faut, lorsque l'on procède à une analyse
de la branche de production régionale, que l'on puisse constater qu'il y a une concentration
d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché régional et que "les importations
faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-
totalité de la production à l'intérieur de ce marché".  Comment la législation philippinesatisfait-elle à cette exigence?
Réponse
Pour commencer, il convient de dire que les dispositions de la Loi doivent être lues dans leur
totalité et, donc, que la prescription concernant le "dommage" s'applique à tous les types de
procédures engagées au titre de la Loi (voir les articles 1er, 3, 12, etc. du Règlement).  En tout cas, les
dispositions de la Loi doivent être lues conjoint ement avec les dispositions de l'Accord antidumping,
en l'occurrence l'article 4.1 ii).
12. Les autorités philippines permettent-elles la divulgation de renseignements confidentiels
en vertu d'une ordonnance conservatoire, comme les y autorise la note de bas de page 17 serapportant à l'article 6.5 de l'Accord antidumping?
Réponse
Si l'on regarde la jurisprudence antidumping des Philippines, il semble n'y avoir aucun cas de
divulgation de renseignements confidentiels en vertu d'une ordonnance conservatoire.
Quoi qu'il en soit, l'article 6 g) du Règlement dispose ce qui suit:"Les renseignements qui sont de nature confidentielle ou ceux qui ont été fournis à
titre confidentiel ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui
les a fournis ..."
Cette disposition prévoit en outre ce qui suit:
"Si une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, ou si la personne qui a
fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgationsous forme de résumé, il pourra ne pas être tenu compte des renseignements en
question ..."G/ADP/Q1/PHL/4
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13. Les prescriptions énoncées à l'article 22 b) du Règlement d'application en matière d'avis
au public s'appliquent-elles à tous les types de décisions des autorités philippines mentionnées
dans l'article 22 a) du Règlement d'application?  Si ce n'est pas le cas, comment les autoritésphilippines mettent-elles en œuvre les prescripti ons de l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping
concernant l'imposition de mesures provisoires?
Réponse
Oui, les prescriptions énoncées à l'article 22 b) du Règlement en matière d'avis au public
s'appliquent aux décisions mentionnées dans l'article 22 a).  L'article 22 est compatible avec lesprescriptions de l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping.
__________