ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/TUR/1/Add.2
12 février 1999
(99-0569)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
TURQUIE
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 11 février 1999, la Turquie a fait
parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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LA SITUATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION CONFÉRÉE PAR
UN BREVET POUR LES PROCÉDÉS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES
ET INFORMATIONS SUR LES DEMANDES DÉPOSÉES EN TURQUIE
La possibilité pour les produits et procédés pharmaceutiques de bénéficier de la protection
conférée par un brevet avait été exclue par la Dis position transitoire 4 du Décret-loi n° 551, relatif à la
protection conférée par un brevet pour les procédés et produits pharmaceutiques, jusqu'au
1er janvier 2000 pour les procédés et jusqu'au 1er janvier 2005 pour les produits.
Bien que cette disposition ait été compatible avec les alinéas 1, 2 et 4 de l'article 65 de
l'Accord sur les ADPIC, elle a été modifiée le 22 septembre 1995 par le nouveau Décret-loi n° 566.Selon cette modification, la date de la protection conférée par un brevet pour les procédés et les
produits pharmaceutiques a été modifiée et est désormais le 1
er janvier 1999.
La modification susmentionnée signifie que toutes les demandes de brevets relatives aux
procédés et aux produits de l'industrie pharmaceutique sont déposées auprès de l'Institut turc des
brevets depuis le 1er janvier 1995.
Le nombre total des demandes de brevets reçues par l'Institut turc des brevets entre le
1er janvier 1995 et le 8 janvier 1999, en vertu de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC, est de 1 128.
Depuis le 1er janvier 1999, l'Institut turc des brevets a commencé à accorder des certificats de
brevets pour 238 de ces demandes, dont les processus d'examen nécessaires sont terminés.
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