RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/ALB/2
22mai1997
DUCOMMERCE(97-2129)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Communication del'Albanie
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat l'offred'engagements spécifiques concernant lesservices reproduite ci-après.
Lesreprésentants del'Albanie ontl'intention deprocéder àdesnégociations bilatérales àGenève en
juinaveclesMembres del'OMC intéressés. LesMembres quisouhaitent engager desnégociations
surl'accès auxmarchés avecl'Albanie sontinvités àeninformer lesreprésentants del'Albanie etle
Secrétariat del'OMC danslesmeilleurs délais.
_______________WT/ACC/SPEC/ALB/2
Page2ALBANIE: LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESSERVICES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I.ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
ENSEMBLE DES SECTEURS INCLUS DANS LALISTE
Admission etséjour
temporaire depersonnes
physiques étrangères4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
concernant l'entrée etleséjour temporaire
depersonnes physiques appartenant aux
catégories suivantes: personnes envoyage
d'affaires, personnes transférées à
l'intérieur d'unemême société (cadres
supérieurs, dirigeants, spécialistes) et
professionnels souscontrat deprestation de
services.
Propriété foncière 3) Seuls lescitoyens albanais peuvent être
propriétaires deterres agricoles surle
territoire del'Albanie. Lesautres citoyens
peuvent louer desterres agricoles pour une
durée maximale de99ans.
Privatisation 3) Nonconsolidé pour laparticipation àla
distribution debons deprivatisation, pour
laquelle lanationalité albanaise estrequise.WT/ACC/SPEC/ALB/2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Contrôle desopérations
courantes etdesmouvements
decapitauxLesrésidents etlesnon-résidents peuvent
librement recevoir despaiements del'étranger et
effectuer despaiements àl'étranger dans le
cadre d'opérations courantes, comme indiqué
dans l'annexe Idelaprésente Liste.
Lesrésidents etlesnon-résidents doivent obtenir
parécrit l'autorisation préalable delaBanque
d'Albanie pour lestransferts decapitaux, à
l'exception desopérations suivantes, quipeuvent
êtreeffectuées librement:
1. transferts decapitaux del'étranger pardes
résidents etdesnon-résidents;
2. transferts decapitaux àl'étranger
représentant desentrées decapitaux
précédemment enregistrées;
3. transfert duproduit duretrait dedépôts des
non-résidents;
4. transferts effectués conformément àlaLoi
surl'investissement étranger, envertu de
laquelle lesinvestisseurs étrangers ontle
droit detransférer horsduterritoire dela
République d'Albanie touslesactifs liésà
uninvestissement étranger, ycompris:WT/ACC/SPEC/ALB/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a.recettes;
b.indemnités;
c.paiements découlant d'undifférend
relatif àuninvestissement,
d.paiements effectués envertu d'un
contrat, ycompris versements
d'intérêts échus autitred'unaccord de
prêt;
e.produit delavente oudelaliquidation
detoutoupartie d'uninvestissement;
et
f.restitution departs desactionnaires
lorsqu 'unesociété effectue une
réduction ducapital conformément à
lalégislation albanaise.
5. transfert duproduit delaliquidation
d'actifs albanais effectuée parunémigrant
lorsqu 'ilquitte l'Albanie.WT/ACC/SPEC/ALB/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II.ENGAGEMENTS SPECIFIQUES PAR SECTEUR
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
e. Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services informatiques et
services connexes1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
2.SERVICES DECOMMUNICATION
B. Services decourrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
3.SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IWT/ACC/SPEC/ALB/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6.SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
9.SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
autres services
d'hébergement
(CPC ex641)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services d'agences de
voyage etd'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IWT/ACC/SPEC/ALB/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7.SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance Après la
démonopolisation du
secteur del'assurance
prévue pour lafin
de1997, lesfournisseurs
étrangers deservices
d'assurance etde
réassurance seront
autorisés àétablir une
présence commerciale et
exercer desactivités en
Albanie conformément à
laLoisurlesactivités
d'assurance etde
réassurance
(7mars 1996).
L'accès desétrangers au
marché albanais de
l'assurance etdelaWT/ACC/SPEC/ALB/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
réassurance seralimité
auxfournisseurs
quisatisfont aux
prescriptions prudentielles
normales pour obtenir
unelicence ainsi qu'aux
prescriptions
additionnelles suivantes
applicables enparticulier
auxfournisseurs
étrangers:
1. lefournisseur
étranger doitétablir
uneprésence
commerciale sousla
forme d'une
succursale. Cette
succursale peutêtre
entièrement sous
contrôle étranger;WT/ACC/SPEC/ALB/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. lorsque le
fournisseur étranger
souhaite établir une
présence
commerciale au
moyen dela
participation àune
société albanaise,
cette participation
nedoitpasêtre
supérieure
à40pour centdu
capital delasociété,
nidonner droit à
plusde40pour cent
desvoixà
l'assemblée
générale;
3. lefournisseur
étranger doitêtre
autorisé àexercer
desactivités
d'assurance dans
sonpropre pays et
avoir exercé ces
activités pendant au
moins dixans;WT/ACC/SPEC/ALB/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. lefournisseur
étranger doit
implanter surle
territoire albanais
desavoirs d'une
valeur aumoins
égale àlamoitié du
fonds degarantie
minimal requis,
dontunquart doit
êtremisendépôt.
Lesfournisseurs
étrangers ayant établi une
présence commerciale
conformément aux
prescriptions énoncées
ci-dessus seront autorisés
àexercer desactivités sur
labasedutraitement
national.
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IWT/ACC/SPEC/ALB/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a. Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-9)
b. Prêts detoustypes,
ycompris, entre
autres, crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)
c. Crédit-bail
d. Tous services de
règlement etdetransfert
monétaires
(CPC 81339)
e. Garanties etengagementsWT/ACC/SPEC/ALB/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f. Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscotes ou
autre, sur:
i.instruments du
marché monétaire
ii.devises
iii.produits dérivés,
ycompris, mais pas
uniquement,
instruments àterme
etoptions
iv.instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.
v.valeurs mobilières
négociablesWT/ACC/SPEC/ALB/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g. Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières
h. Courtage monétaire
i. Gestion d'actifs
k. Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires
l. Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiersWT/ACC/SPEC/ALB/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11.SERVICES DETRANSPORT
C. Services detransport
aérien
e. Services annexes des
transports aériens (en
particulier, services de
commercialisation et
systèmes informatisés de
réservation).1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I