RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/63
2 mars 2001
(01-1035)
Conseil général
8 et 9 février 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 8 et 9 février 2001
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le représenta nt de la Bulgarie a dit que cet ordre du jour,
en raison de l'opposition de certains Membres, ne contenait pas un point dont l'inclusion avait été
demandée par d'autres Membres.  En outre, il a contesté l'utilité de certains autres points.  Il a ajoutéque la question de la transparence interne ne figurait pas à l'ordre du jour.  Les discussions entre les
Membres au sujet de la transparence interne avaient entraîné certaines améliorations du
fonctionnement de l'OMC, mais aucune mesure concrète n'avait été prise pour donner aux Membres
des garanties en la matière.  L'intervenant a rappelé que sa délégation avait distribué une proposition
suggérant des garanties minimums à cet égard et il espérait que le Conseil général l'examinerait.Toutefois, elle ne pensait qu'elle doive demander en son propre nom que cette proposition soit
examinée par le Conseil général, car les questions qui y étaient mentionnées avaient un caractère
fondamental et concernaient le fonctionnement de toute l'Organisation.
Le Président a dit qu'il y avait un certain nombre de points sur lesquels le Conseil général était
censé revenir, à savoir la question du statut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales, l'examen des procédures concernant la diffusion et la mise en distribution
générale des documents de l'OMC et la révision des lignes directrices pour l'établissement ducalendrier des réunions.  En outre, le Conseil général était convenu de revenir de temps à autre sur la
question de la transparence interne.  La proposition distribuée par la Bulgarie à cet égard serait
examinée lorsque le Conseil général reviendrait sur cette question.  Pour terminer, le Président a
rappelé que l'Égypte avait présenté au nom du Groupe informel des pays en développement une
demande d'inscription à l'ordre du jour de la présente réunion d'un point relatif à l'accession de l'Iran.Toutefois, après consultations, il avait été décidé que ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la
prochaine session du Conseil général.
Ordre du jour: Page
1. Demande de statut d'observateur............................................................................................2
a) Sao Tomé-et-Principe ......................................................................................................... ........2
2. Accession de la République fédérale de Yougoslavie.............................................................3
a) Communication de la République fédérale de Yougoslavie.......................................................3
3. Comité du budget, des finances et de l'administration..........................................................6
a) Rapport du Comité............................................................................................................ ..........6WT/GC/M/63
Page 2
4. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements .............................7
a) Consultations av ec le Pakistan............................................................................................... .....7
b) Consultations av ec le Bangladesh............................................................................................. ..7
5. Programme de travail sur le commerce électronique............................................................7
6. Procédures de désignation du Directeur général .................................................................117. Proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends conformément
à l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce....................................................................................................................... ..........12
a) Communication présentée par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée,
le Costa Rica, l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la
Suisse et le Venezuela au Conseil général pour examen et analyse plus approfondis..............12
8. Situation concernant les travaux du Comité des accords commerciaux régionaux..........18
a) Communication présentée par l'Australie, la Corée, l'Inde, le Japon, la
Nouvelle-Zélande, le Pakistan et Hong Kong, Chine ...............................................................18
9. Proposition d'adjonction d'un point à l'ordre du jour du Conseil général:
"Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture, du Conseildu commerce des services et du Conseil des ADPIC concernant les négociations
prescrites sur l'agriculture, les services  et les indications géographiques" .......................24
10. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil
du commerce de s serv ices....................................................................................................... 28
11. Désignation des présidents  des organes de l'OMC ..............................................................29
12. Élection du Président du Conseil général .............................................................................30
13. Mesures sanitaires et phytosanitaires ap pliquées par le Canada et affectant les
exportations brésiliennes de viande de bœuf ........................................................................30
14. Déclaration du Président du Comité des règles d'origine ...................................................30
15. Déclaration du Président sur les travaux ultérieurs du Conseil général
concernant la mise en œuvre..................................................................................................31
1. Demande de statut d'observateur
a) Sao Tomé-et-Principe (WT/L/389)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication de Sao Tomé-et-Principe demandant à
bénéficier du statut d'observateur au Conseil général et à ses organes subsidiaires (WT/L/389), dans
laquelle Sao Tomé-et-Principe indiquait qu'il avait l'intention de poser sa candidature à l'OMC etdonnait une description succincte de son économie et de son régime de commerce extérieur,
conformément aux lignes directrices régissant le statut d'observateur des gouvernements à l'OMC
(WT/L/161, annexe 2).  Il a proposé que le statut d'observateur soit accordé à Sao Tomé-et-Principe.
2. Le représentant du Brésil dit que sa délégation était très favorable à l'octroi du statut
d'observateur à Sao Tomé-et-Principe.
3. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a approuvé  la proposition du Président.WT/GC/M/63
Page 3
2. Accession de la République fédérale de Yougoslavie
a) Communication de la République fédéra le de Yougoslavie (WT/ACC/FRY/1)
4. Le Président a appelé l'attention sur la communication par laquelle la République fédérale de
Yougoslavie demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC (WT/ACC/FRY/1).
5. Le représentant de la République fédérale de Yougoslavie, intervenant en qualité
d'observateur, a dit qu'en déclarant clairement son intention de poser sa candidature et d'engager la
procédure d'accession à l'Accord sur l'OMC, la République fédérale de Yougoslavie (RFY) souhaitait
réaliser un des grands objectifs de sa politique de commerce extérieur, c'est-à-dire son intégration
dans le système commercial multilatéral.  Après le processus démocratique qui s'était déroulé dans le
pays en 2000 et le lancement d'un processus de réforme économique radicale, la RFY avait pris
d'importantes mesures de politique extérieure.  Elle était devenue membre de plusieurs organisations
internationales ou régionales, notamment l'ONU, le Fonds monétaire international, la Banqueeuropéenne pour la reconstruction et le développement, l'Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe, le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et l'Initiative de coopération du
Sud-Est.  Sa présence dans ces organisations et institutions était une source d'encouragement et une
incitation à mettre en œuvre de façon cohérente ses projets et intentions.  Après dix ans de déclin
économique et d'isolement commercial, aggravé par des sanctions économiques, financières etcommerciales rigoureuses, la RFY s'engageait sur la voie d'une réforme économique radicale, avec
d'ambitieux objectifs à court et à moyen terme.  Son objectif ultime était de mettre en place un
système parfaitement compatible avec celui des autres pays européens.  Sur le plan interne, elle avait
pris plusieurs mesures pour stabiliser la situation monétaire, notamment l'unification du taux de
change et l'introduction de la convertibilité de la monnaie pour les opérations courantes et d'un régimede parité flottante encadré, parallèlement aux premières mesures de libéralisation et de
déréglementation du commerce.  Au cours des trois derniers mois, le taux de change du dinar avait été
stable, les entreprises faisant du commerce avec l'étranger n'étaient plus obligées de s'inscrire sur un
registre spécial et le système d'enregistrement obligatoire de toutes les opérations de commerce
extérieur avait été supprimé.  Une révision globale du régime de commerce extérieur et du régimetarifaire était en cours.  Ces mesures devraient grandement faciliter le commerce avec ses principaux
partenaires.  En engageant la procédure d'accession prévue à l'article XII de l'Accord sur l'OMC, la
RFY montrait l'importance qu'elle attachait à l'accession à l'OMC, compte tenu notamment du rôle de
celle-ci dans l'économie mondiale et de sa contribution à la promotion du commerce international,
pilier essentiel du développement mondial.  La RFY avait l'intention d'aller jusqu'au bout de la
négociation et espérait que ce processus l'aiderait à coordonner et à compléter sa politique
commerciale et sa législation dans tous les domaines visés par l'OMC, de façon à obtenir l'équilibredes droits et des obligations et à faciliter la réalisation de ses objectifs de développement.  Pour
terminer, l'intervenant s'est félicité du large appui suscité par la demande d'accession de la RFY et de
la compréhension générale de ses besoins et de ses intentions.  Le Groupe de travail de l'accession de
la RFY coordonnerait de façon objective et transparente le processus d'accession avec la coopération
de toutes les institutions et organisations compétentes de la RFY.  La décision que le Conseil générals'apprêtait à prendre serait un pas de plus vers l'intégration de la RFY dans la communauté
internationale.  La RFY était bien consciente de l'importance de cette décision et exécuterait toutes les
activités à venir de façon pleinement responsable.
6. Les représentants de l'Inde, de la Roumanie
, au nom des pays membres de l'ALEEC  et de la
Croatie, de l'Estonie  et de la Lettonie , de la Slovénie , des Communautés européennes , de la Hongrie ,
de la Bulgarie, du Brésil , de la Suisse , de la Turquie , des États-Unis , d'Israël , de la Thaïlande , au nom
des pays membres de l'ANASE, de la Norvège , de la République kirghize , du Zimbabwe , du
Mexique, du Venezuela , de Chypre , de la Fédération de Russie , intervenant en qualité d'observateur ,
ont accueilli avec satisfaction et appuyé la demande d'accession à l'OMC présentée par la RépubliqueWT/GC/M/63
Page 4
fédérale de Yougoslavie, et se sont prononcés en faveur de l'établissement d'un groupe de travail
chargé d'examiner cette demande.
7. Le représentant de l'Inde espérait que la République fédérale de Yougoslavie pourrait accéder
à l'OMC à des conditions appropriées, qui seraient avantageuses tant pour elle-même que pour la
communauté commerciale multilatérale représentée par l'OMC.  L'Inde avait de solides relationspolitiques, économiques et commerciales avec la RFY, qui ne pourraient être que renforcées par son
accession à l'OMC.
8. La représentante de la Roumanie, intervenant au nom des membres de l'ALEEC
 et de la
Croatie, de l'Estonie  et de la Lettonie , a dit que la plupart des pays au nom desquels elle intervenait
avaient des liens commerciaux et de coopération historiques avec la République fédérale de
Yougoslavie.  Ils ne doutaient pas que l'adoption des règles de l'OMC aiderait la RFY à renforcer ses
relations commerciales dans la région, ainsi qu'avec les autres Membres, et offrirait un excellent cadrepour la poursuite de son redressement économique facilité par l'expansion de son commerce extérieur.
Le processus d'accession de la RFY à l'OMC contribuerait aussi à la stabilité dans la région.  La
demande d'accession présentée par la RFY confirmait sa détermination d'engager un vaste programme
de réforme économique et témoignait de son intention de s'intégrer dans la communauté économique
mondiale, ce qui ne pourrait que renforcer le système commercial multilatéral.
9. Le représentant de la Slovénie a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par la
Roumanie au nom des membres de l'ALEEC et de la Croatie, de l'Estonie et de la Lettonie.  Sa
délégation espérait que la RFY pourrait accéder à l'OMC sans retard et était prête à collaborer avec
elle pour faire en sorte que son accession contribue à la reconstruction et à la transformation de son
économie, ainsi qu'à son intégration, en tant que pays européen en transition, dans la communautéinternationale.  La décision de la RFY de devenir partie intégrante du système commercial
international fondé sur des règles était importante, en particulier pour l'ensemble de l'Europe du
Sud-Est.  Cette décision donnait un signal positif et pourrait beaucoup contribuer au développement
socio-économique de la région et à la reconstruction des liens économiques et commerciaux, autrefois
étroits, entre les pays de la région.  La Slovénie espérait que le Groupe de travail de l'accessionpourrait avancer rapidement.  Sa délégation participerait activement au processus d'accession et
appuierait les efforts faits par la RFY pour appliquer les règles et principes de l'OMC.
10. Le représentant des Communautés européennes a dit que la demande d'accession de la RFY
montrait que la région était engagée sur la voie du rétablissement pacifique et pensait que le processus
d'accession aiderait ce pays à adopter des règles commerciales qui faciliteraient son redressement
économique.
11. Le représentant de la Hongrie a souscrit aux vues exprimées par la Roumanie et a dit qu'en
tant que pays voisin, la Hongrie souhaitait la prospérité économique de la RFY et le bien-être de sa
population.  Son intégration dans l'économie mondiale et européenne était une des grandes conditions
de cette prospérité.  L'appartenance à l'OMC était une étape importante de l'intégration dans
l'économie mondiale.  La délégation hongroise participerait activement au processus d'accession.
L'intervenant espérait que ce processus serait harmonieux et rapide et que son pays pourrait coopéreravec la RFY au sein de l'OMC dans un proche avenir.
12. Le représentant de la Bulgarie a souscrit à la déclaration de la Roumanie, qui avait été faite
également au nom de son pays.  La Bulgarie avait des liens historiques et géographiques avec la
République fédérale de Yougoslavie et souhaitait qu'elle puisse accéder rapidement à l'OMC.
13. Le représentant du Brésil a dit que c'était un principe fondamental de la politique extérieure
de son pays, notamment en matière de commerce, que de promouvoir l'universalité de l'OMC.  SaWT/GC/M/63
Page 5
délégation attendait avec intérêt de collaborer avec la RFY et les autres Membres intéressés pour que
le processus d'accession puisse être entrepris et achevé dans les meilleurs délais.
14. Le représentant de la Suisse était persuadé que la participation de la RFY au système
commercial multilatéral apporterait une grande contribution au succès des réformes économiques que
ce pays avait entreprises, à sa reconstruction et à son intégration dans l'économie mondiale.  LaSuisse, qui faisait partie du même groupe que la RFY dans les institutions de Bretton Woods, lui
fournirait l'assistance technique dont elle aurait besoin pour l'aider autant que possible dans son
processus d'accession.
15. Le représentant de la Turquie s'est félicité du retour de la RFY au sein de la communauté
internationale.  Son pays était associé avec la RFY dans le cadre du processus de coopération en
Europe du Sud-Est et d'autres institutions régionales.  La réintégration de la RFY dans les
organisations internationales était importante pour la stabilité régionale et son accession à l'OMCserait bénéfique pour sa population.
16. Le représentant des États-Unis a dit que son pays appuyait la demande présentée par la RFY
pour ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'OMC et se félicitait de sa décision d'aligner son
régime de commerce extérieur sur les principes et les règles de l'OMC.  Les États-Unis espéraient que
la RFY fournirait dans les meilleurs délais les renseignements nécessaires pour activer lesnégociations d'accession.  Afin de mener à bien le processus, elle devrait promouvoir des réformes
économiques et commerciales allant dans le sens de s dispositions de l'OMC, et notamment propres à
accroître la transparence, la prévisibilité et le respect de la loi dans l'application des mesures
commerciales, à limiter le champ d'application du contrôle des prix, à promouvoir la privatisation, à
éliminer les contingents et les interdictions d'importer et, de façon générale, à réduire l'intervention del'État dans le commerce extérieur.  De telles réformes, outre qu'elles faciliteraient le processus
d'accession, aideraient la RFY à faire du commerce extérieur un outil de promotion de
l'investissement et de la croissance et à mieux s'intégrer dans l'économie mondiale.  De plus, les
engagements de libéralisation du commerce pris par la RFY dans le processus d'accession
contribueraient à reconstruire et à officialiser ses relations économiques avec ses voisins etparticiperaient donc au redressement de l'économie régionale.  L'appartenance à l'OMC instituerait un
cadre pour les relations commerciales avec tous les autres Membres et donnerait à la RFY un lieu où
s'exprimer pour défendre ses intérêts dans le commerce international.  La délégation des États-Unis
attendait avec intérêt les négociations et espérait pouvoir accueillir bientôt la RFY au sein de
l'Organisation.
17. Le représentant d'Israël a dit qu'il espérait que le processus d'accession serait rapide et que la
RFY trouverait bientôt sa place au sein de l'OMC et serait pleinement intégrée dans l'économie
mondiale.
18. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des membres de l'ANASE , a dit que la
RFY avait des relations économiques et commerciales étroites avec les pays membres de l'ANASE.
Ceux-ci attendaient avec intérêt de travailler avec elle dans le cadre du Groupe de travail de
l'accession pour lui permettre d'accéder à l'OMC sans retard.
19. Le représentant de la Norvège espérait que l'intégration de la RFY dans l'OMC favoriserait la
croissance et la prospérité ainsi que la stabilité économique et politique de l'ensemble de la région.
20. Le représentant de la République kirghize a dit que son pays avait une longue histoire de
relations commerciales et industrielles avec la RFY et était favorable à son accession rapide à l'OMC.
21. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays avait de bonnes relations commerciales avec
la RFY et espérait que son accession à l'OMC permettrait de renforcer ces relations.WT/GC/M/63
Page 6
22. Le représentant du Mexique a dit qu'il ne doutait pas que le processus d'accession de la RFY
serait mené à bien et que cette accession contribuerait à accroître l'universalité de l'OMC.
23. Le représentant du Venezuela espérait que le processus d'accession de la RFY serait conduit
de façon rapide et transparente, pour que ce pays puisse assumer le plus vite possible les droits et
obligations résultant de l'appartenance à l'OMC.
24. Le représentant de la Fédération de Russie, intervenant en qualité d'observateur , a souhaité la
bienvenue à la RFY parmi les observateurs et les pays en voie d'accession et s'est dit prêt à lui faire
part de son point de vue et de son expérience en ce qui concerne le processus d'accession.  Il espérait
que la RFY deviendrait Membre de plein droit le plus tôt possible.
25. Le Conseil général a pris note des déclarations et des expressions d'appui, et a décidé  de créer
un groupe de travail, avec le mandat et la composition suivants:
Mandat
"Examiner la demande d'accession du gouvernement de la République fédérale de
Yougoslavie à l'Accord sur l'OMC au titre de l'article XII et présenter au Conseil général des
recommandations comprenant éventuellement un projet de Protocole d'accession."
Composition
Tous les Membres qui le souhaitent pourront participer au groupe de travail.
Président
Le Conseil général autorisera son Président à désigner le Président du groupe de travail en
consultation avec les représentants des Membres et de la République fédérale de Yougoslavie.
Le Président a alors invité le représentant de la République fédérale de Yougoslavie à ouvrir
des consultations avec le Secrétariat au sujet de la suite du processus et en particulier des documents
de base que le groupe de travail devrait examiner.  Il a aussi invité la République fédérale de
Yougoslavie, au nom du Conseil général, à assister aux réunions du Conseil général ainsi que, s'il y a
lieu, aux réunions d'autres organes de l'OMC en qualité d'observateur pendant toute la durée du
processus d'accession.
3. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapport du Comité (WT/BFA/52)
26. Le Président a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget, des finances et de
l'administration présenté sous la cote WT/BFA/52.
27. M. Stoler, Directeur général adjoint, en l'absence de M. Akil (Turquie), Président du Comité
du budget, des finances et de l'administration, présentant le rapport du Comité distribué sous la cote
WT/BFA/52, a rappelé qu'au 1er janvier 2001 les Membres de l'OMC qui avaient accumulé plus de
trois ans de contributions depuis 1988 étaient devenus Membres inactifs.  Par conséquent,conformément au paragraphe 7 b) du document PC/7, L/7578, le Comité recommandait au Conseil
général d'inviter instamment les Membres dont la liste figurait au paragraphe 4 du document
WT/BFA/52 et qui faisaient partie de la catégorie IV des arrangements administratifs à liquider leurs
arriérés.  En ce qui concerne le Programme de primes liées au comportement professionnel du
Secrétariat, le Comité avait pu trouver un consensus et recommandait donc que, en application deWT/GC/M/63
Page 7
l'article 6:5 du Statut du personnel, le Conseil général approuve ledit programme, qui entrerait en
vigueur le 1er janvier 2002, ainsi qu'il est écrit dans le document WT/BFA/48/Rev.1, de même que les
amendements qui en résultent pour les dispositions 106.3, 106.4 et 106.13 du Règlement du personnel
et l'annexe 1 dudit Règlement.  Le Comité avait aussi examiné le projet de lettre d'un appel de
candidatures pour la désignation d'un vérificateur extérieur des comptes de l'OMC, et avait demandéau Secrétariat d'envoyer cette lettre avec les modifications suggérées par les Membres.  Le Comité
avait également pris connaissance du Plan général du budget du Centre du commerce international
pour 2002 et pris note du fait que l'approbation officielle du budget 2002 se ferait en même temps que
celle du budget 2002 de l'OMC.  En conclusion, l'intervenant a appelé l'attention sur les points 4 et 7
du rapport WT/BFA/52, qui nécessitaient une décision du Conseil général.  M. Akil assisterait de
nouveau à une réunion du Comité, mais il souhaitait, au nom du Secrétariat, le remercier de ses
conseils en matière administrative et financière sur l'ensemble de son mandat.
28. Le Conseil général a pris note de la déclaration, a approuvé
 les recommandations du Comité
du budget formulées aux paragraphes 4 et 7 de son rapport distribué sous la cote WT/BFA/52, et a
adopté le rapport.
4. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
a) Consultations avec le Pakistan (WT/BOP/R/56)
b) Consultations avec le Bangladesh (WT/BOP/R/57)
29. M. Hovorka (République tchèque), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements, a rappelé qu'à la réunion de décembre 2000 du Conseil général il avait
rendu compte des conclusions des consultations tenues avec le Pakistan les 20 et 21 novembre 2000.
Le rapport WT/BOP/R/56 avait été distribué depuis.  Dans l'intervalle, le Pakistan avait communiquéune notification indiquant les produits qui pouvaient de nouveau être librement importés dans le cadre
de la première tranche du plan d'élimination des restrictions, et deux autres notifications informant
l'OMC qu'il avait rétabli la liberté d'importation de quelques autres produits avant la date prévue.
30. Les consultations avec le Bangladesh, suspendues en mai 2000, avaient repris le
15 décembre 2000.  Elles avaient porté sur le plan de levée des restrictions que le Comité avaitdemandé au Bangladesh de présenter et qui avaient été élaborées avec l'assistance technique de
l'OMC.  Dans ces consultations, le Bangladesh avait confirmé que les listes de produits présentées aux
annexes II et III du document WT/BOP/N/54 correspondaient à la totalité des produits faisant
actuellement l'objet de restrictions à des fins de balance des paiements.  Les Membres avaient félicité
le Bangladesh des efforts qu'il avait faits pour présenter son plan de levée des restrictions, qu'ils
considéraient comme un pas en avant.  Le Comité avait approuvé le plan d'élimination des restrictions
présenté par le Bangladesh à l'annexe III du document WT/BOP/N/54 et Corr.1 pour la période allantdu 1
er janvier 2002 au 1er janvier 2005, date à laquelle tous les articles des catégories correspondantes
du SH pourraient de nouveau être librement importés.  Le Comité est convenu de revenir sur l'examen
de la liste figurant à l'annexe II, pour laquelle le Bangladesh avait l'intention de se prévaloir d'autres
dispositions de l'OMC.  Cela étant entendu, le Comité était convenu de reprendre les consultations en
juin 2001.
31. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté  les rapports sur les consultations
avec le Pakistan (WT/BOP/R/56) et avec le Bangladesh (WT/BOP/R/57).
5. Programme de travail sur le commerce électronique
32. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de décembre 2000, le Conseil général avait reçu des
rapports actualisés des trois conseils sectoriels et du Comité du commerce et du développementWT/GC/M/63
Page 8
concernant leurs activités relatives au commerce électronique.  À cette réunion, les Membres avaient
eu un débat constructif d'où il était ressorti un accord général de poursuivre les travaux sur le
commerce électronique et, sur cette base, le Président avait annoncé qu'il avait l'intention de
poursuivre les consultations sur la question de l'établissement d'une équipe spéciale qui serait chargée
des questions horizontales, au début de l'année.  Depuis la réunion de décembre 2000, il n'y avait paseu d'évolution notable des positions des Membres à ce sujet et les consultations tenues jusqu'à présent
avaient montré que les Membres souhaitaient approfondir cette question.
33. Les représentants du Canada, du Brésil
, de Singapour , au nom des membres de l'ANASE , du
Pakistan, de la République tchèque , du Japon , des Communautés européennes , de l'Australie , du
Panama, du Nigéria , de la Hongrie , de l'Uruguay , des États-Unis , de la Norvège , du Honduras , de la
République dominicaine, du Ghana , de la Suisse  et de Hong Kong, Chine  ont dit qu'il convenait de
poursuivre le travail sur le commerce électronique dans les organes subsidiaires et de tenir de
nouvelles consultations au sujet de la nécessité éventuelle de créer une équipe spéciale chargée des
questions horizontales.
34. Le représentant du Canada a rappelé qu'à la réunion du Conseil général de décembre 2000,
plusieurs délégations s'étaient prononcées en faveur de la création d'une équipe spéciale n'ayant pas de
mandat de négociation pour faire en sorte que tous les aspects du commerce électronique pertinentspour l'OMC soient traités.  La proposition de créer une équipe spéciale horizontale avait suscité un
écho très favorable parmi les délégations et avait été approuvée par de nombreux spécialistes du
domaine du commerce électronique, de pays dé veloppés comme de pays en développement.
L'intervenant espérait que le successeur du Président ferait des consultations relatives à cette question
une de ses priorités, de façon à permettre aux Membres de mieux comprendre la nécessité d'un telmécanisme horizontal.  Sa délégation attendait avec intérêt de participer à ces consultations.
35. Le représentant du Brésil a dit qu'à la lumière des rapports des organes subsidiaires présentés
au Conseil général en décembre 2000, qui avait montré qu'on n'avait pas eu assez de temps pour
examiner à fond tous les aspects, il était prématuré de créer une équipe spéciale ou tout autre
mécanisme de discussion.  Néanmoins, sa délégation était prête à participer aux éventuellesconsultations que le Président tiendrait à ce sujet.
36. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation était favorable à la création d'une équipe
spéciale chargée des questions horizontales et a souscrit à la déclaration faite par le Canada.
37. Le représentant du Costa Rica a dit que, tout en n'étant pas opposée à la poursuite du travail
dans le cadre des organes subsidiaires, sa délégation pensait qu'il serait utile de créer une équipe
spéciale horizontale.  Il convenait de poursuivre les consultations sur cette question le plus tôt
possible et sa délégation souhaitait y participer.
38. Le représentant de Singapour, intervenant au nom des membres de l'ANASE , a dit qu'il
partageait les vues exprimées par le Canada et attendait avec intérêt la poursuite des consultations au
sujet de la création d'une équipe spéciale, avant que le Conseil général prenne une décision à ce sujet.
39. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation était d'accord avec l'évaluation de la situation
faite par le Président en ce qui concerne le programme de travail sur le commerce électronique.  Il a
rappelé l'importance du commerce électronique pour sa délégation et le fait que le commerce
électronique pouvait aider les pays en développement à promouvoir leurs exportations.  Pour sa
délégation, il convenait d'examiner la question de la création d'une équipe spéciale horizontale à la
lumière des propositions visant à établir d'autres groupes de travail importants pour l'économie des
pays en développement, par exemple dans les domaines des liens entre commerce extérieur ettransfert de technologies ou entre commerce extérieur et dette.  Il espérait que les consultations
futures permettraient aux Membres, le moment venu, d'étudier la viabilité et l'utilité d'un groupeWT/GC/M/63
Page 9
horizontal.  Dans ces consultations, il conviendrait de tenir compte également de l'élimination de tous
les types d'obstacles au commerce électronique, y compris les obstacles technologiques créés
artificiellement dans le commerce international, qui empêchaient certains pays en développement
d'avoir pleinement accès au commerce électronique et qui étaient contraires à l'universalité du
commerce électronique et aux principes de l'OMC.
40. Le représentant du Pakistan a dit que selon sa délégation il était prématuré d'envisager de
créer une équipe spéciale.  Il a souscrit à la déclaration faite par Cuba et rappelé que sa délégation
avait demandé qu'on engage des consultations en vue de la création de trois autres groupes de travail
qui s'occuperaient respectivement des relations entre commerce extérieur et transfert de technologies,
commerce extérieur et dette, et commerce extérieur et finances.  Il espérait que lorsqu'on tiendrait des
consultations au sujet de la création d'une équipe spéciale chargée des questions horizontales dans le
domaine du commerce électronique, on n'oublierait pas ces autres groupes.
41. Le représentant de la République tchèque, intervenant aussi au nom de la République
slovaque, a dit que la poursuite du travail dans le cadre des organes subsidiaires ne devrait pas
empêcher le Conseil général de traiter les questions transsectorielles.  Sa délégation avait toujours des
réserves au sujet de l'établissement d'une équipe spéciale et il espérait que la poursuite des
consultations aiderait les Membres à mieux comprendre la nécessité de créer un nouvel organe.
42. Le représentant du Japon a dit que la question du commerce électronique était importante
pour sa délégation et qu'il convenait que les Membres continuent d'en débattre.  Il était d'accord avec
le fait que le travail devrait se poursuivre dans le cadre des organes subsidiaires mais certaines
questions sortaient du cadre du mandat de ces organes.  Sa délégation était assez souple pour ce qui
est de la façon dont il convenait de traiter les questions horizontales, mais il serait utile de poursuivreles consultations à ce sujet.
43. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il appuyait la position du Brésil.
44. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était favorable à la création d'une équipe
spéciale horizontale.  On n'avait plus beaucoup de temps jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle
de Qatar et les Membres devraient préparer un vrai débat pour les Ministres sur cette question.L'intervenant était favorable à la proposition faite par le Canada de poursuivre les consultations le
plus tôt possible.  Toutefois, sa délégation était prête à envisager tout un éventail de possibilités en ce
qui concerne les modalités de la poursuite du débat.
45. Le représentant du Panama a dit qu'il importait de poursuivre le programme de travail sur le
commerce électronique.  Sa délégation était favorabl e à la création d'une équipe spéciale horizontale,
à condition qu'on lui donne un mandat précis.  Il serait probablement nécessaire de poursuivre les
consultations sur cette question et l'intervenant espérait que sa délégation pourrait y participer.  Onpouvait parfaitement travailler sur le commerce électronique en parallèle dans les organes subsidiaires
et au Conseil général et il n'était pas nécessaire que les organes subsidiaires épuisent la question avant
que le Conseil général commence à en examiner différents aspects.
46. Le représentant du Nigéria a dit que sa délégation participerait activement à la suite des
travaux sur le commerce électronique et ferait tout son possible pour faire avancer le débat.
47. Le représentant de l'Inde était d'accord avec le Président sur le fait qu'il faudrait tenir de
nouvelles consultations afin de déterminer s'il était nécessaire de créer une équipe spéciale sans
mandat de négociation pour examiner les questions horizontales dans le domaine du commerce
électronique, ou si l'on pouvait envisager un autre mécanisme pour traiter ces questions.  Pour l'heure,
sa délégation n'était pas convaincue de la nécessité de créer une équipe spéciale.WT/GC/M/63
Page 10
48. Le représentant de la Hongrie a dit qu'à la réunion de décembre 2000 du Conseil général, de
nombreuses délégations avaient semblé être favorables à la poursuite et à l'intensification du travail
dans le cadre des organes subsidiaires.  Il convenait donc que les Membres envoient aux organes
subsidiaires un signal clair pour qu'ils intensifient leur travail sur le commerce électronique et
examinent plus tard les incidences institutionnelles des résultats du travail de ces organes.
49. Le représentant de l'Uruguay a dit que les Membres devraient peut-être élargir le mandat des
organes subsidiaires pour leur permettre d'achever leur travail.  Sa délégation était favorable à des
consultations supplémentaires sur cette question et souhaitait y participer.
50. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s'associait aux observations faites par le
Canada et que le travail d'une éventuelle équipe spéciale horizontale ne devait pas faire double emploi
avec celui des organes subsidiaires ou le remplacer mais permettre de traiter les questions
transsectorielles au niveau du Conseil général.
51. Le représentant du Venezuela a dit qu'il convenait de créer une équipe spéciale sans mandat
de négociation pour permettre aux Membres de conclure l'évaluation en cours dans le cadre des
organes subsidiaires et pour traiter les questions horizontales définies par ces différents organes.  Cela
permettrait aux Membres de déterminer quelles règles et disciplines devraient régir le commerce
électronique, si les règles existantes étaient suffisantes et quelles seraient les répercussions ducommerce électronique sur les pays en développement.  Cela apporterait plus de certitude et de
prévisibilité à tous les intéressés.  Le travail de l'OMC concernant le commerce électronique devrait
progresser à un rythme aussi rapide que l'évolution de ce commerce et que le travail fait par d'autres
organisations internationales dans ce domaine.
52. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation n'avait pas de préjugé au sujet
de la création d'une équipe spéciale, du moment que son mandat et ses relations avec les autres
organes de l'OMC seraient clairement définis à l'avance.  Un des points à aborder durant les futures
consultations était le fait que cette équipe spéciale ne devrait pas être un organe de négociation.  La
question du classement des produits numériques, qui avait été mise en avant comme exemple de
question transsectorielle, était plus politique que technique et, en conséquence, l'intervenant sedemandait si une équipe spéciale sans mandat de négociation pourrait parvenir au résultat que
souhaitaient les Membres.
53. Le représentant de la Norvège a appuyé la déclaration du Canada et espérait que l'on pourrait
avoir des consultations informelles sur la façon de faire avancer le travail concernant le commerce
électronique avant que le Conseil général se saisisse à nouveau de la question.
54. Le représentant du Honduras a reconnu l'importance du commerce électronique et a appuyé la
proposition faite par le Président de tenir des consultations supplémentaires, auxquelles il espérait
participer.
55. La représentante de la République dominicaine a dit que le commerce électronique était
important pour sa délégation mais qu'il était prématuré de créer un groupe de travail horizontal.  Sa
délégation souhaitait participer aux futures consultations sur cette question.
56. Le représentant de l'Argentine a dit que les Membres avaient déjà réitéré leur position sur
cette question lors de précédentes réunions du Conseil général et qu'il faudrait s'y attaquer sans tarder
de façon plus technique.  À la réunion de décembre 2000, l'Argentine avait clairement énoncé sa
position et esquissé les aspects horizontaux.  Sa délégation restait ouverte à des consultations sur une
éventuelle procédure pour la poursuite du travail sur le commerce électronique, nonobstant le fait qu'il
faudrait examiner les questions horizontales.WT/GC/M/63
Page 11
57. Le représentant du Mexique a appuyé la position de l'Inde.
58. Le représentant du Chili a dit que le commerce électronique était une question qui présentait
un grand intérêt pour un pays en développement comme le sien et s'est associé à la déclaration faite
par le Venezuela.  Il n'y avait pas eu grand-chose de nouveau depuis la dernière fois que les Membres
avaient traité cette question et il semblait que l'OMC, en tant qu'institution, prenait du retard en ce quiconcerne le travail de débroussaillage, de définition et d'interprétation nécessaire.  L'intervenant
espérait qu'on tiendrait des consultations le plus tôt possible et qu'elles aboutiraient à une conclusion
au sujet de la poursuite des travaux.
59. Le représentant de la Suisse a appuyé la proposition du Canada et a souligné la pertinence des
observations faites par les États-Unis.
60. Le Président a dit que le cœur de la question n'était pas de savoir si les Membres devraient
approuver l'établissement d'une équipe spéciale.  Le principal problème était que le Conseil général
n'avait pas été capable de s'acquitter de sa tâche dans le domaine du commerce électronique.  La
première série de rapports des organes subsidiaires lui avait été présentée en juillet 1999.  Depuis, rien
d'autre n'avait été fait dans le domaine du commerce électronique à l'OMC jusqu'en juillet 2000, car
les Membres n'avaient pas pu se mettre d'accord sur la nécessité éventuelle de demander aux organes
subsidiaires de poursuivre leur travail, ou de s'en charger dans le cadre du Conseil général.  Enjuillet 2000, les Membres avaient finalement décidé de demander aux organes subsidiaires de
poursuivre leur travail.  Ceux-ci avaient présenté des rapports actualisés en décembre 2000, dont il
ressortait que l'essentiel du travail dont ces organes avaient été chargés avait été fait et ce qui restait à
faire concernait essentiellement les questions horizontales qu'ils avaient définies.  Les Membres
pourraient aussi décider de faire une analyse approfondie, dans le cadre du Conseil général, desdifférents rapports des organes subsidiaires.  Les Membres devaient avant tout faire en sorte que le
travail sur le commerce électronique aille de l'avant.  Les consultations supplémentaires devraient être
axées sur la façon dont les Membres pourraient faire ce travail, non seulement sur le plan de la forme
mais aussi et surtout sur le fond.
61. Le Conseil général a pris note des déclarations.
6. Procédures de désignation du Directeur général
62. Le Président a rappelé qu'à la réunion de juillet 2000 du Conseil général il avait donné lecture
d'une liste de huit questions de procédure concernant la désignation du Directeur général et invité les
délégations à y réfléchir.  Après cette réunion, il avait tenu des consultations informelles et, à la
réunion de décembre 2000 du Conseil général, plusieurs délégations avaient présenté leurs points de
vue et des propositions et il avait lui-même dit qu'il convenait de commencer à examiner cette
question.  À cette même réunion, il avait formulé l'espoir qu'il serait possible de faire avancer cettequestion en élaborant un document de travail qui ferait progressivement avancer la formulation des
procédures.  Toutefois, depuis décembre 2000 il n'avait pas pu aller plus loin et il a souligné que son
successeur devrait chercher à faire avancer la question dans les mois à venir.  Il a invité les
délégations qui le souhaitaient à compléter les déclarations qu'elles avaient faites à la réunion de
décembre 2000.
63. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la réunion de décembre 2000 du Conseil
général, sa délégation avait dit qu'elle réfléchirait aux questions présentées aux Membres par le
Président et ferait des observations.  L'enjeu était de taille, car la façon dont les Membres choisissaient
le Directeur général était importante non seulement pour le fonctionnement de l'OMC mais aussi pour
la façon dont celle-ci était perçue par le monde extérieur.  L'intervenant a ensuite commenté plusieursdes questions soulevées par le Président.  S'agissant des critères de qualification, les États-Unis
pensaient, comme d'autres délégations, qu'il fallait faire preuve de souplesse.  Il était évident que lesWT/GC/M/63
Page 12
Membres chercheraient à nommer une personne ayant des capacités de gestion démontrées, dont
l'expérience et les accomplissements sur la scène internationale étaient reconnus par la communauté
économique internationale.  Un mandat de trois ou quatre ans serait raisonnable, mais en ce qui
concerne l'opportunité d'accepter un ou plusieurs renouvellements du mandat, les Membres devraient
rester ouverts.  Comme d'autres, les États-Unis pensaient que le processus de sélection devaits'appuyer sur des candidatures désignées par les gouvernements.  En ce qui concerne les lignes
directrices, les critères géographiques ne devraient pas intervenir.  Les Membres devaient chercher la
personne la plus qualifiée pour ce poste, abstraction faite de sa nationalité.  Les États-Unis
partageaient l'avis exprimé par certaines délégations, selon lequel il convenait que le processus de
sélection commence un an avant l'expiration du mandat du Directeur en poste, et devrait s'achever
six mois avant l'entrée en fonctions du nouveau Directeur.  Les États-Unis continuaient de penser qu'il
fallait désigner le Directeur général par consensus.  Si les Membres pouvaient mettre en place uneprocédure efficace d'emblée, on pourrait éviter les dissensions observées lors de la dernière sélection.
Les États-Unis n'avaient pas entendu de raison qui justifierait l'élaboration de nouvelles règles
concernant le rôle des Directeurs généraux adjoints durant une éventuelle période de transition et
souhaiteraient connaître l'avis d'autres délégations à ce sujet.  Toutefois, ils reconnaissaient qu'en
raison du rôle des Directeurs généraux adjoints et du Directeur général, il serait préférable que leursmandats n'expirent pas en même temps de façon à garantir la continuité.
64. Le représentant du Canada a dit qu'à la réunion de décembre 2000 du Conseil général, sa
délégation avait répondu aux questions formulées par le Président, et qu'elle n'avait rien à ajouter à cet
égard.  Aujourd'hui, le Canada souhaitait suggérer aux Membres qu'on tienne des consultations à ce
sujet avec les précédents Directeurs généraux et avec d'autres organisations internationales, telles quele FMI et la Banque mondiale, car leur avis sur la question pourrait aider à mettre au point un meilleur
processus de sélection.  Bien entendu, de telles consultations exigeraient une décision des Membres.
65. Le Président a dit qu'il resterait en rapport avec son successeur afin que celui-ci suive cette
question.
66. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur la question lors
d'une prochaine réunion.
7. Proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends conformément à l'article X de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
a) Communication présentée par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le
Costa Rica, l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Suisse et le
Venezuela au Conseil général pour examen et analyse plus approfondis
67. Le Président a rappelé que le Conseil général avait examiné cette proposition à sa réunion du
10 octobre 2000, et était convenu que le Président conduirait des consultations sur la meilleure façon
de poursuivre.  À la réunion du Conseil général de décembre 2000, il avait informé les Membres qu'il
avait poursuivi les consultations avec les auteurs de la proposition mais qu'il n'avait rien à signaler
pour le moment.  Le Conseil général était convenu de revenir sur la question ultérieurement.
68. Le représentant du Japon, intervenant au nom des auteurs de la proposition , a dit que la
question de l'ordre d'application des articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord avait été considéré
par le Conseil général comme une question prioritaire tout au long de l'examen prescrit du
Mémorandum d'accord.  Toutefois, elle avait acquis une importance nouvelle en raison du rapport de
l'organe d'appel sur l'affaire "États-Unis - Mesures à l'importation de certains produits en provenancedes Communautés européennes".  Dans son rapport, l'Organe d'appel avait laissé entendre que le
libellé actuel du Mémorandum d'accord concernant les liens entre les articles 21:5 et 22 manquait deWT/GC/M/63
Page 13
clarté et avait relevé qu'il incombait aux Membres de régler cette question.  Si les Membres
n'agissaient pas sur ce point, ils manqueraient à leur devoir en tant que Membres de l'OMC.  De plus,
en raison de ce manque de clarté à un stade aussi important de l'application des décisions et
recommandations de l'Organe de règlement des différends, les parties aux différends étaient obligées
de se mettre d'accord sur un ordre d'application au cas par cas.  Ces arrangements s'étaient révélésutiles, mais ils restaient aléatoires, exigeaient le consentement des deux parties et n'étaient pas
négociés de façon transparente.  Il fallait donc que les Membres trouvent une solution durable.  Il
serait particulièrement utile que cette question soit réglée rapidement pour les Membres les plus petits.
Les auteurs de la proposition avaient l'intention d'engager des consultations avec tous les Membres
sans restriction et d'organiser une réunion pour leur expliquer la proposition.  Leur objectif était
d'améliorer la proposition concernant l'ordre d'application de ces deux dispositions en tenant compte
des préoccupations des différents Membres de façon à obtenir une adhésion aussi large que possibleet, à terme, un consensus.  Ils restaient donc ouverts à toutes suggestions ou recommandations de
modification.  Il y avait des questions autres que l'ordre d'application des dispositions qui présentaient
un intérêt considérable ou étaient une source de préoccupation pour certains Membres, et les auteurs
de la proposition souhaiteraient participer à toute consultation organisée au sujet de ces questions, si
un Membre en prenait l'initiative.
69. Le représentant de la Colombie, intervenant au nom des Membres faisant partie du Groupe
des pays andins et du Chili, a dit que deux éléments étaient particulièrement importants dans l'examen
de la proposition de modification de certaines dispositions du Mémorandum d'accord.  Le premier
était que le manque de transparence de la procédure avait des conséquences beaucoup plus
importantes pour les pays en développement qu e pour les pays développés.  Les procédures de
règlement des différends devaient apporter une certitude aux parties et, par conséquent, le manque de
clarté du Mémorandum d'accord accroissait le risque de mesures unilatérales.  Deuxièmement, il
fallait que les Membres s'emploient, dans tous les domaines dans lesquels ils le pouvaient, à améliorer
le cadre dans lequel le travail de l'OMC se faisait.  Pour tous les Membres, il était essentiel d'avoir des
règles garantissant la prévisibilité du système et les droits des Membres.  Une réforme duMémorandum d'accord ayant pour objectif d'éliminer les incertitudes qui entouraient la mise en œuvre
des dispositions ne devrait pas faire partie d'un échange de concessions.  Il espérait que les Membres
examineraient cette proposition à la lumière de leurs responsabilités envers le système commercial
multilatéral et feraient preuve du pragmatisme requis.
70. Le représentant du Costa Rica a appuyé les déclarations du Japon et de la Colombie.  Son
pays était préoccupé par le fait que l'examen du Mémorandum d'accord n'avait débouché sur aucun
résultat et qu'en dépit des difficultés rencontrées par l'Organe de règlement des différends en ce quiconcerne l'application des articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord, les Membres n'aient pas fait
preuve de la volonté nécessaire pour régler définitivement ce problème.  La proposition faite par un
groupe de Membres était dans l'esprit de ce qui avait été négocié durant le Cycle d'Uruguay et qui, à
l'époque, n'avait pas été clairement repris dans le Mémorandum d'accord.  L'intervenant accueillait
favorablement la suggestion du Japon de tenir des consultations durant lesquelles on pourraitexaminer les suggestions et recommandations d'autres Membres, et la délégation du Costa Rica était
disposée à se lancer dans une telle opération.
71. La représentante de la Thaïlande considérait que le Mémorandum d'accord offrait un
mécanisme de règlement des différends efficace et viable, mais qu'on pourrait l'améliorer encore pour
renforcer son caractère multilatéral.  Elle remerciait les auteurs d'avoir présenté cette proposition.L'une des questions les plus urgentes à aborder dans les négociations en vue d'une éventuelle
modification du Mémorandum d'accord était celle des relations entre les articles 21 et 22.  La solution
proposée paraissait fournir une base raisonnable pour travailler en ce sens et elle devrait susciter
l'appui des Membres.  Toutefois, comme elle avait été rédigée en 1999, il pourrait être nécessaire de
l'affiner à la lumière des pratiques récentes des Membres.  Pour régler le problème de l'ordred'application, il fallait adopter une approche d'ensemble et il serait souhaitable que les Membres aientWT/GC/M/63
Page 14
la possibilité de réfléchir davantage et éventuellement de faire des suggestions.  La délégation
thaïlandaise souhaitait participer aux consultations mentionnées par le Japon.
72. Le représentant de Cuba a appuyé la proposition et a souscrit à la déclaration faite par le
Costa Rica au sujet de l'absence de volonté politique de trouver une solution permanente au problème
de l'ordre d'application des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  Il pensait que tout ce quipourrait renforcer le multilatéralisme, par opposition à l'unilatéralisme, contribuerait au crédit de
l'OMC et aiderait les Membres en développement.
73. Le représentant du Canada a appuyé la déclaration faite par le Japon.  Il fallait apporter
certaines modifications au mécanisme de règlement des différends pour maximiser son efficience et
préserver, sur le plan interne comme sur le plan externe, le crédit et l'intégrité de l'OMC.  La
délégation canadienne était reconnaissante au Japon d'avoir pris l'initiative de présenter cette
proposition.
74. Le représentant du Brésil appuyait l'esprit général de la proposition de modifier certaines
dispositions du Mémorandum d'accord, notamment pour régler le problème de l'ordre d'application de
ses articles 21 et 22.  Toutefois, d'autres aspects de la proposition, au sujet desquels sa délégation
avait quelques réserves et souhaiterait avoir des précisions, appelaient un complément de discussions
informelles.  L'intervenant accueillait avec satisfaction l'organisation de consultations à participationnon limitée et attendait avec intérêt d'y participer.
75. Le représentant de la Suisse s'est associé à la déclaration du Japon.  Les modifications qu'il
était proposé d'apporter au Mémorandum d'accord amélioreraient le fonctionnement du mécanisme de
règlement des différends, car elles entraîneraient une clarification de la procédure et une réduction de
sa durée.  Cela devrait rationaliser les procédures, objectif auquel la délégation suisse adhérait sansréserve.  Comme l'avait dit l'Organe d'appel, c'était aux Membres qu'il incombait de régler le
problème de l'ordre d'application des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord et la proposition dont
les Membres étaient saisis offrait une telle solution, parfaitement compatible avec l'esprit du
Mémorandum.  Le fait que les parties à un différend avaient de plus en plus tendance à s'appuyer sur
des règles de procédures convenues d'un commun accord pour ce qui concerne l'ordre d'applicationdes dispositions montrait qu'il fallait que les Membres s'entendent le plus vite possible sur une
solution multilatérale à ce problème.  Les solutions au coup par coup ne pouvaient pas se substituer à
une révision du Mémorandum d'accord, car elles ne contribuaient ni à la crédibilité ni à la
transparence de la procédure de règlement des différends.  La délégation suisse souscrivait à la
démarche proposée par le Japon et attendait avec intérêt de participer à d'éventuelles consultations.
76. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé la déclaration du Japon.  Son pays avait dû
récemment conclure avec un des autres coauteurs de la proposition un arrangement ad hoc sur l'ordre
d'application des articles 21 et 22.  La négociation qui avait débouché sur cet arrangement avait été
constructive et amicale, mais sa délégation n'avait recouru à cette solution qu'à contrecœur, la seule
autre solution étant de s'appuyer sur les règles définies dans le Mémorandum d'accord qui, comme
l'avait déclaré l'Organe d'appel, étaient confuses.  Il convenait de préciser ces règles dans l'intérêt de
tous les Membres et que tous les Membres cherchent à résoudre le problème de l'ordre d'applicationafin d'obtenir un ensemble clair et prévisible de règles pour le règlement des différends.  La délégation
de l'intervenant attendait avec intérêt de participer à de nouvelles consultations avec tous les Membres
au sujet de ce problème, qui était d'une importance systémique essentielle pour l'Organisation.
77. Le représentant du Panama a remercié les auteurs de la proposition du travail qu'ils avaient
accompli.  Sa délégation avait participé à plusieurs des réunions qui avaient conduit à cette
proposition et souhaitait participer aux consultations évoquées par le Japon.  Il a pris note du fait que
le Japon avait invité les Membres à présenter éventuellement des recommandations visant à modifier
cette proposition et a rappelé que sa délégation avait eu certaines difficultés à accepter la propositionWT/GC/M/63
Page 15
présentée à la Conférence ministérielle de Seattle.  La proposition actuelle soulevait les mêmes
difficultés, mais la délégation du Panama ferait tout son possible pour faire connaître sa position lors
des futures consultations.  Il fallait trouver une solution au problème de l'ordre d'application des
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, mais ce n'était pas le seul problème à régler, car il fallait
notamment se pencher sur le fait que certains Membres continuaient à ne faire aucun cas desrecommandations et décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.
78. Le représentant de la Corée a appuyé la déclaration faite par le Japon au nom des auteurs de la
proposition.  Dans cette déclaration, le Japon avait souligné que certains faits récents, comme la
prolifération d'accords bilatéraux entre les Membres visant à surmonter la difficulté due au flou du
Mémorandum d'accord, et la décision de l'Organe d'appel confirmant que c'était aux Membres qu'il
incombait de prendre l'initiative de préciser les rè gles, avaient étayé l'idée, largement partagée par les
Membres, que le problème de l'ordre d'application des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord étaitun problème qu'il fallait régler d'urgence pour accroître l'efficacité du mécanisme de règlement des
différends.  L'amendement avait été proposé en réponse à ce large consensus et il fallait exploiter
l'élan créé par cette proposition.  Il conviendrait pour cela d'entreprendre très prochainement les
consultations avec tous les Membres annoncées par le Japon.  L'intervenant a souligné que ces
consultations devaient être largement ouvertes et a encouragé tous les Membres à y participer, defaçon que l'amendement puisse être approuvé à la quatrième Conférence ministérielle.
79. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation était consciente de l'importance des
questions traitées dans la présente proposition et souhaitait être ajoutée à la liste des coauteurs.1
80. Le représentant des Communautés européennes convenait qu'il fallait modifier le
Mémorandum d'accord et que l'ordre d'application des articles 21 et 22 était un des problèmes qu'il
fallait régler.  Toutefois, sa délégation ne voulait pas procéder de façon parcellaire, car la pratique de
l'ORD avait montré qu'il fallait préciser plusieurs aspects des règles en vigueur.  L'intervenant espérait
qu'en adoptant une approche globale de la révision du Mémorandum d'accord, les Membres pourraient
s'appuyer sur le travail accompli par les coauteurs de la présente proposition et synchroniser leur
travail avant la quatrième Conférence ministérielle.
81. Le Président a rappelé que les Membres avaient déjà fait un examen approfondi du
Mémorandum d'accord qui n'avait débouché sur rien.  À son avis, il convenait que les Membres
recherchent la meilleure façon de procéder pour réaliser les modifications requises.
82. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était prête à rouvrir un débat sur la
façon d'améliorer le Mémorandum d'accord.  Jusqu'à présent, les États-Unis avaient participé
activement au processus et souhaitaient continuer de participer aux consultations évoquées par le
Japon.  L'intervenant appréciait que les coauteurs de la proposition aient reconnu qu'il y avait d'autrespoints qui intéressaient les Membres et a dit que sa délégation était intéressée par la question de la
transparence du mécanisme de règlement des différends, au sujet de laquelle la proposition n'allait pas
assez loin.  Par conséquent, cette proposition ne permettait pas de forger un consensus pour adopter
une modification du Mémorandum d'accord.  L'intervenant s'est félicité que le Japon ait indiqué que
les coauteurs de la proposition étaient disposés à engager des consultations au sujet de questionsintéressant les autres délégations.  Il a rappelé que, même si les Membres souscrivaient à cette
proposition, le texte ne pourrait pas être adopté sans un accord sur les dispositions transitoires
nécessaires pour préciser comment ou si les procéd ures modifiées s'appliqueraient aux différends
préexistants.  Sa délégation était prête à examiner les moyens d'améliorer le mécanisme de règlement
des différends et entendrait avec intérêt les vues des autres délégations au sujet de la proposition.
                                                     
1 WT/GC/W/410/Add.3.WT/GC/M/63
Page 16
83. Le représentant de l'Argentine a dit que le mécanisme de règlement des différends ne
fonctionnait pas aussi bien qu'il le faudrait, en particulier dans le cas des pays en développement.  Il
pensait, comme le Brésil, qu'on avait laissé certains éléments de côté dans l'espoir de parvenir à un
accord.  Sa délégation souhaitait participer à toutes consultations ultérieures sur cette question.
84. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Japon et les autres coauteurs de leur
proposition.  Sa délégation reconnaissait l'importance de la question pour l'efficacité du
fonctionnement du Mémorandum d'accord, mais se demandait si l'approche adoptée dans la
proposition était toujours valable compte tenu de l'évolution récente de la jurisprudence de l'OMC.  Il
s'est félicité du fait que, selon le Japon, les coauteurs chercheraient à affiner et à améliorer leur
proposition, et sa délégation souhaitait participer aux consultations qu'ils tiendraient.  De plus, il
considérait que, vu l'importance et le caractère technique de cette question, il vaudrait peut-être la
peine de demander au Président de l'ORD de mener des consultations à cet égard, du moins dans unpremier temps.
85. Le représentant de l'Inde a remercié la délégation du Japon et les autres coauteurs de leur
proposition.  Ayant employé le mécanisme de règlement des différends aussi bien en qualité de
défendeur qu'en qualité de plaignant, l'Inde avait un intérêt systémique et concret pour la question et
jugeait la situation actuelle insatisfaisante.  Sa délégation souhaitait participer aux consultationsrelatives à l'ordre d'application des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.
86. Le représentant de la Bulgarie convenait qu'il fallait préciser l'ordre d'application des
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  Il a appuyé la déclaration faite par la Colombie au nom
du Chili et des Membres appartenant au Groupe des pays andins, dans laquelle il était dit qu'une
éventuelle réforme du Mémorandum d'accord ne devrait pas être considérée comme un élément d'unéchange de concessions.  Sa délégation n'était pas disposée à accepter, en contrepartie d'une définition
plus claire de l'ordre d'application, un racc ourcissement des délais prévus par le Mémorandum
d'accord, qui ne serait pas dans l'intérêt des Membres les plus petits et les plus faibles impliqués dans
un différend.  Elle pensait qu'il faudrait explorer d'autres solutions, dont celle d'une interprétation du
Mémorandum d'accord, laquelle avait été évoquée par l'Organe d'appel dans son rapport sur l'affaire"États-Unis - Mesures à l'importation de certains produits en provenance des Communautés
européennes", mais cela n'avait pas été mentionné par le Japon.  Elle était disposée à participer à des
négociations ultérieures, car il n'y avait manifestement pas de consensus sur la proposition dans sa
forme actuelle.  Pour avoir des chances d'aboutir, il fallait que ces consultations soient ouvertes à tous
et prennent en compte les préoccupations de tous les Membres.
87. Le représentant du Mexique a remercié les coauteurs de la proposition pour leur travail.  Il les
a encouragés à poursuivre leurs consultations et a dit qu'il souhaitait continuer d'y participer.  Il a
souligné que les Membres ne devraient pas considérer ce travail comme une révision du
Mémorandum d'accord.  La révision du Mémorandum d'accord devrait être faite par tous les Membres
avec l'appui du Secrétariat, conformément à la décision officielle prise à la Conférence ministérielle
de Marrakech.  En même temps, chaque Membre conservait le droit, individuellement ou
collectivement, de proposer des réformes en vertu de l'article X de l'Accord de Marrakech, et lescoauteurs de la présente proposition avaient décidé de prendre une telle initiative.  De plus, la révision
du Mémorandum d'accord devrait être très complète alors que les auteurs de la présente proposition ne
cherchaient qu'à régler un problème précis, à savoir celui de l'ordre d'application des articles 21 et 22
du Mémorandum.  Si d'autres Membres étaient intéressés par d'autres aspects, il convenait qu'ils
suivent l'exemple des auteurs de cette proposition en formulant leurs propres idées.
88. Le représentant du Venezuela pensait, comme le Mexique, que la présente proposition ne
visait pas à tenir lieu de révision du Mémorandum d'accord.  Parmi les différents Membres qui avaient
participé à l'examen, il était généralement admis que l'ordre d'application des articles 21 et 22 était un
des aspects les plus préoccupants et qu'il fallait faire une proposition du genre de celle présentée par leWT/GC/M/63
Page 17
groupe de coauteurs.  Il pourrait y avoir d'autres propositions valables et importantes, qu'il faudrait
examiner un jour ou l'autre, mais la procédure à appliquer devrait s'appuyer sur un mandat précis
concernant la révision du Mémorandum d'accord, ou sur des propositions individuelles et plus
spécifiques des Membres.
89. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations.  Il a pris note de
la demande de consultations supplémentaires et dit qu'il demanderait à son successeur de consulter les
auteurs de la présente proposition en vue d'en poursuivre l'examen.
90. Le représentant du Mexique a dit qu'il avait compris, d'après la déclaration du Japon, que les
auteurs de la proposition engageraient des consultations sous leur propre responsabilité et que ces
consultations ne seraient pas menées par le Président d'aucun des organes permanents de l'OMC.  Il ne
pourrait pas accepter que cette initiative, prise par un groupe de Membres, soit institutionnalisée
comme s'il s'agissait d'une initiative de l'Organisation émanant d'une décision du Conseil général.  Ilsouhaitait que les auteurs de la proposition poursuivent leur travail et sa délégation répondrait
favorablement à toute invitation à tenir des consultations, mais ces consultations devaient se faire sous
la responsabilité des Membres qui avaient présenté la proposition en vertu de l'article X de l'Accord
de Marrakech.
91. Le Président a rappelé que, lorsque cette proposition avait été faite, le Conseil général l'avait
invité à mener des consultations, ce qu'il avait fait.  Sa proposition visait à poursuivre ce processus,
mais cela devait se faire en coopération avec les auteurs.  La proposition était désormais devenue une
proposition officielle présentée au Conseil général par un groupe de Membres et il considérait comme
étant de son devoir d'aider les Membres à mener son examen à terme.  Cette proposition serait traitée
de la même manière que de nombreuses autres propositions.  Le Président considérait lui aussi que lesauteurs de la proposition devraient rester les principaux responsables des consultations, mais il aurait
pensé que le Président du Conseil général devait suivre l'évolution des différentes propositions
soumises à cet organe de façon à aider les Membres à formuler des conclusions.
92. Le représentant de la Bulgarie partageait les préoccupations formulées par le Mexique et a
demandé des précisions au Président à propos de sa proposition, laquelle semblait impliquer que les
Membres devraient prendre une décision au sujet de la façon dont il rendrait compte du débat à son
successeur.  Il ne voulait pas que ces consultations soient institutionnalisées.  Il a rappelé qu'il était
devenu clair qu'il n'y avait pas de consensus sur la proposition et il n'y avait donc nul besoin de
prendre une décision au sujet de consultations y relatives.  Si les Membres voulaient prendre la
décision de demander au Président ou à son successeur de tenir des consultations sur la question de
l'interprétation du Mémorandum d'accord, cela lui paraîtrait raisonnable, mais dans le cas contraire il
ne pourrait pas accepter qu'on poursuive les consultations.  Il souhaitait savoir exactement ce qu'onavait proposé que le Conseil général décide.
93. Le Président a dit qu'il était inacceptable d'imposer au Président du Conseil général des
restrictions en ce qui concerne les consultations qu'il pouvait mener.  Le Président pouvait tenir des
consultations sur toutes questions qui lui paraissaient nécessaires pour faire avancer les choses.  La
proposition avait été soumise au Conseil général et celui-ci en resterait saisi jusqu'à ce que lesMembres parviennent à une conclusion ou jusqu'à ce qu'elle soit retirée par ses auteurs.  Le Président
avait un rôle à jouer pour faciliter la recherche d'une conclusion.
94. Le représentant du Mexique a dit qu'il partageait le point de vue exprimé par le Président,
mais qu'il souhaitait éviter tout malentendu au sujet du fait que la proposition en question ne devrait
pas devenir plus que ce qu'elle était, c'est-à-dire une proposition présentée par un groupe de Membres.D'autres Membres, qui ne s'étaient pas associés à la présentation de cette proposition, avaient à son
sujet un point de vue différent.  Si les Membres devaient prendre une décision invitant le Président du
Conseil général à tenir des consultations, ces consultations devraient avoir pour but d'aider à faireWT/GC/M/63
Page 18
avancer le processus.  Bien entendu, les auteurs de la proposition avaient le droit d'inscrire la question
à l'ordre du jour.  Tant que la proposition était parrainée par un groupe de Membres, c'était ses
Membres qui devaient assumer la responsabilité de sa substance et non le Président du Conseil
général.  Le Président ne pouvait que faciliter le processus.
95. Le Président a dit qu'il souscrivait sans réserve à la déclaration du Mexique.
96. Le représentant des Communautés européennes a encouragé le Président à tenir des
consultations informelles sur cette question, comme il pouvait le faire sur toute autre question.
97. Le représentant de la Bulgarie pensait, comme le Mexique et les Communautés européennes,
que le Président pouvait mener des consultations sans que le Conseil général prenne une décision à cet
effet.  Il n'avait nulle intention de limiter les prérogatives du Président ou de son successeur à cet
égard, mais en ce qui concerne ce point de l'ordre du jour, il était opposé à toute décision.
98. Le représentant du Pérou a dit que toute question inscrite à l'ordre du jour, y compris celle-ci,
était pertinente et que le Président pouvait tenir des consultations y relatives.  Il ne voyait aucune
différence entre la forme et le fond s'agissant du droit du Président de tenir des consultations au sujet
de n'importe quel point inscrit à l'ordre du jour s'il le jugeait opportun.
99. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et que son
successeur consulte les auteurs de la proposition au sujet de la poursuite de son examen.
100. Le Conseil général en est ainsi convenu.
8. Situation concernant les travaux du Comité des accords commerciaux régionaux
a) Communication présentée par l'Australie, la Co rée, l'Inde, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le
Pakistan et Hong Kong, Chine
101. Le Président a dit que cette question était inscrite à l'ordre du jour à la demande des Membres
précités.
102. Le représentant de l'Inde, intervenant aussi au nom de l'Australie , du Japon , de la Corée , de la
Nouvelle-Zélande, du Pakistan  et de Hong Kong, Chine , a rappelé qu'à la réunion de décembre 2000
du Conseil général, lorsque celui-ci avait examiné le rapport annuel du Comité des accords
commerciaux régionaux, le Président du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) avaitsouligné les difficultés rencontrées par le Comité dans l'exécution de son mandat.  Le Comité avait
achevé l'examen de 62 des 86 accords commerciaux régionaux qui lui avaient été soumis.  Toutefois,
il n'avait pu conclure aucun examen ni adopter aucun rapport.  Le Président avait aussi souligné qu'il
fallait que le Conseil général donne un élan politique et des instructions pour permettre au Comité de
s'acquitter de ses responsabilités et notamment de l'évaluation de la compatibilité des accords
commerciaux régionaux avec les dispositions des Accords de l'OMC.  En 2000, le Secrétariat avait
produit deux documents utiles.  Le premier était une note très complète sur les questions systémiques,qui découlaient essentiellement du manque de clarté des règles.  Certaines règles avaient été précisées
par des décisions de groupes spéciaux ou par l'Organe d'appel mais d'autres restaient très floues en
dépit des efforts des Membres.  Le deuxième de ces documents était un tableau synoptique des
accords commerciaux régionaux, qui donnait des renseignements sur le réseau d'accords commerciaux
régionaux en vigueur ou en négociation.  Dans le débat qui avait suivi la déclaration du Président duCACR en décembre 2000, de nombreux Membres s'étaient dits préoccupés par le blocage des travaux
du Comité.  Cette situation n'était dans l'intérêt d'aucun Membre.  Il était nécessaire et important que
l'OMC exerce un contrôle réel dans ce domaine d'intérêt majeur.  Les efforts faits par le CACR pour
régler les questions systémiques n'avaient guère donné de résultats, si bien que le Comité ne pouvaitWT/GC/M/63
Page 19
pas s'acquitter de son mandat.  Il fallait que les Membres trouvent un moyen pragmatique d'avancer.
Pour que le Conseil général ne perde pas de vue le problème du blocage du CACR, on avait suggéré
en décembre 2000 qu'il demande au Président du CACR de lui rendre compte des consultations qu'il
allait conduire dans le cadre du CACR afin de trouver un moyen d'aller de l'avant.  L'Inde et les autres
auteurs de la communication pensaient toujours qu'il faudrait que le Conseil général se tienne aucourant du progrès des travaux du CACR et, en particulier, appuient les efforts déployés par son
Président pour sortir de l'impasse.  Une réunion informelle du CACR avait été organisée le
13 décembre 2000 et le Président avait informé les Membres qu'il poursuivrait les consultations.  Au
nom des auteurs de la communication, l'intervenant souhaitait proposer que le Conseil général invite
le Président du CACR à lui faire rapport à sa prochaine session ordinaire en mai 2001 sur la situation
des travaux du Comité.  À ce moment-là, les Membres pourraient faire un bilan et examiner les
moyens de faciliter le travail du Comité.  L'intervenant espérait que cette suggestion, faite dans unesprit constructif, recueillerait un écho favorable.
103. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'en tant que coauteur de la communication, sa
délégation s'associait sans réserve à la déclaration de l'Inde.  Il a rappelé qu'en décembre 2000 le
Président du CACR avait demandé au Conseil général des instructions sur la façon de sortir de
l'impasse dans laquelle il se trouvait actuellement pour ce qui est de l'examen des différents accordscommerciaux régionaux et des questions systémiques.  Il pensait que tous les Membres seraient
d'accord avec le fait qu'une amélioration de l'efficacité du mécanisme d'examen des accords
commerciaux régionaux était préférable à l'autre solution, qui serait de recourir au règlement des
différends.  Il n'était pas souhaitable, du point de vue de tous les Membres, qu'ils soient ou non parties
à des accords commerciaux régionaux, que les questions et les doutes suscités par ces accords nepuissent être tranchés que par une procédure de règlement des différends.  Inévitablement, les accords
commerciaux régionaux en cours de négociation susciteraient des incertitudes additionnelles.  En
conséquence, la délégation de l'intervenant demandait instamment aux Membres de redoubler d'efforts
dans le cadre du CACR tant pour l'examen des différents accords commerciaux régionaux que pour
celui des questions systémiques, au cours des prochains mois, de façon à ce que, lorsque le Présidentdu CACR présenterait son prochain rapport au Conseil général, le Comité ait pu faire des progrès
notables.  Hong Kong, Chine remerciait le Secrétariat de son document synoptique sur les accords
commerciaux régionaux en vigueur et à venir, attendait avec intérêt les résultats de l'étude que faisait
actuellement le Secrétariat au sujet du champ d'application de ces accords et d'autres questions
horizontales telles que les règles de teneur en produits d'origine nationale régissant l'octroi des
préférences, et encourageait le Directeur général à affecter des ressources suffisantes à cette tâche
importante pour qu'elle puisse être achevée le plus rapidement possible.
104. Le représentant de la Roumanie, intervenant au nom des Membres parties à l'ALEEC
 et de la
Croatie, de l'Estonie  et de la Lettonie , a remercié les auteurs de la communication d'avoir proposé
qu'on poursuive le débat sur ce point et a répété qu'il soutenait les efforts faits par le Président du
CACR pour trouver un accord au sujet de ces questions qui empêchaient depuis longtemps le Comité
de s'acquitter de son mandat.  En plusieurs occasions, les Membres représentés par l'intervenantavaient appelé l'attention sur le blocage des travaux du Comité, qui l'avait empêché d'adopter ne
serait-ce qu'un seul rapport depuis la création de l'OMC.  Cette situation ne contribuait guère à la
crédibilité du système commercial multilatéral.  À leur avis, il incombait aux Membres et à eux seuls
de trouver des solutions pour concilier les interp rétations divergentes de l'article XXIV du GATT de
1994 et de l'article V de l'AGCS.  La proposition du Président du CACR pourrait fournir une solutionprovisoire, mais pour parvenir à un accord global sur les questions en suspens, le seul moyen était de
négocier dans le cadre d'un nouveau cycle.  Il était clair que tant que les Membres ne parvenaient pas
à terminer l'examen des accords notifiés et à adopter les rapports y relatifs, il ne pourrait y avoir aucun
débat sur les questions systémiques.  Les Membres au nom desquels l'intervenant parlait étudieraient
avec le plus grand soin la proposition présentée par l'Inde au nom du groupe des auteurs.WT/GC/M/63
Page 20
105. Le représentant de la Suisse était lui aussi préoccupé par la situation des travaux du CACR.
Le Comité était dans l'impasse et les Membres devraient trouver une issue.  Toutefois, la Suisse ne
pensait pas que le Conseil général dans sa composition ordinaire puisse apporter une contribution
valable à cet effet, pour deux raisons principales.  Premièrement, les Membres n'avaient pas encore
épuisé toutes les voies qui s'offraient au Comité lui-même et il convenait d'intensifier les consultationssur les différents rapports qu'il examinait.  Deuxièmement, ce qui était le plus important et comme
l'avait déjà signalé la Roumanie au nom des Membre s parties à l'ALEEC, de la Croatie, de l'Estonie et
de la Lettonie, il y avait des divergences très profondes entre les Membres au sujet de l'interprétation
des dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS.  Pour surmonter ces
divergences il fallait préciser les règles et cela exigerait certainement une modification de ces règles.
À cet effet, les Membres devraient travailler dans un contexte adapté qui n'était pas encore disponible.
La Suisse espérait que durant la quatrième Conférence ministérielle, à Qatar, les Membresparviendraient à mettre en place un tel cadre, c'est-à-dire un cycle de négociations sur un programme
très large, dans lequel on aborderait aussi certaine s des règles du système commercial multilatéral.  Si
les Membres voulaient s'engager dans une opération de révision et de clarification des dispositions
applicables aux accords régionaux ou autres accords de libre-échange, les nouvelles règles qui
pourraient en résulter ne devraient pas s'appliquer rétroactivement aux accords en vigueur.  Cela seraitpour la Suisse une condition sine qua non  d'une telle opération.
106. La représentante de la Norvège était elle aussi préoccupée par la situation du CACR.  En
qualité de Membre de l'AELE, la Norvège avait conclu un grand nombre d'accords de libre-échange et
était en train d'en négocier plusieurs autres.  Selon la délégation norvégienne, les accords
commerciaux régionaux négociés en conformité avec les Accords de l'OMC participaient à l'essor ducommerce international.  Les divergences d'interprétation de certaines dispositions y relatives avaient
empêché les Membres de mener à terme l'examen d'un grand nombre de ces accords.  Tous les efforts
faits jusqu'à présent dans le cadre du CACR pour adopter les rapports d'examen avaient été vains.
Néanmoins, l'intervenante tenait à féliciter le Président du CACR de sa volonté sincère de trouver une
issue.  Comme le représentant de la Suisse, elle pensait que le meilleur moyen d'obtenir un accordglobal sur les questions en suspens serait de négocier dans un cadre plus large.  En outre, il était clair
que les résultats d'une telle négociation ne pourraient pas s'appliquer rétroactivement.  L'intervenante
pensait donc que le seul message que le Conseil général pouvait transmettre au Comité pour l'heure
était de lui demander de poursuivre son travail important et de revoir ses ambitions concernant
l'adoption des rapports d'examen en tenant compte des réalités politiques du jour.
107. Le représentant des Communautés européennes, à l'instar des auteurs de la proposition, était
très déçu par le fait que le CACR n'ait pu adopter aucun rapport d'examen et par l'accumulation de
travaux inachevés.  À l'évidence, ce n'était pas l'image que les Membres devraient donner de
l'efficacité, voire de la pertinence, de la surveillance multilatérale des accords régionaux.  La
délégation communautaire avait beaucoup travaillé avec les présidents successifs du CACR et dans le
cadre de consultations informelles avec les Membres intéressés pour trouver une solution.  Elle
craignait que des conclusions par lesquelles le Comité refuserait totalement de s'engager necompromettent les avantages résultant de la clarification des règles réalisées durant le Cycle
d'Uruguay.  Quoi qu'il en soit, le processus de consultation entre les Membres se poursuivait et la
délégation de l'intervenant écouterait avec intérêt les nouvelles idées que pourraient formuler les
auteurs de la proposition.  Comme d'autres, la Communauté avait constaté un surcroît d'activité à
l'échelon régional ou bilatéral ces derniers mois.  Cela n'était pas à priori un problème pour le systèmemultilatéral tant que toutes les règles applicables de l'OMC étaient respectées.  Toutefois, la
Communauté pensait que le meilleur moyen de calmer les préoccupations suscitées par la possibilité
d'une contradiction entre le multilatéralisme d'une part et le régionalisme ou le bilatéralisme d'autre
part était de lancer le plus rapidement possible un nouveau cycle de négociations multilatérales.  La
Communauté ne voyait pas d'objection à ce que les aspects systémiques du régionalisme, y compris laclarification des règles pertinentes de l'OMC, figurent au programme de ce nouveau cycle.WT/GC/M/63
Page 21
108. Le représentant du Chili appuyait l'initiative des auteurs et partageait leurs préoccupations.  À
propos des déclarations faites par deux représentants, selon lesquelles cette question devrait être
réglée dans un cadre plus large et l'éventuel accord auquel on parviendrait ne devrait pas s'appliquer
rétroactivement, il a dit que cette position était difficilement défendable du point de vue juridique.
109. Le représentant des États-Unis a dit que, comme sa délégation l'avait déclaré à la réunion de
décembre 2000 du Conseil général, il n'était certainement pas bon pour l'OMC que certains de ces
comités soient incapables de s'acquitter de leur mandat et se trouvent dans une impasse, et que tous les
Membres semblaient penser qu'il y avait bien un problème.  Toutefois, les États-Unis n'étaient pas
convaincus que le fait d'ajouter cette question à l'ordre du jour déjà surchargé du Conseil général
puisse aider à résoudre ce problème.  Ils pouvaient accepter que le Président fasse part au prochain
Président du CACR des préoccupations formulées au Conseil général, de façon à permettre au CACR
de bien cerner le problème et les préoccupations suscitées par les différentes options envisagées pourformuler les conclusions des nombreux projets de rapport.  Une fois les problèmes bien définis, les
Membres pourraient demander aux autorités nationales des instructions sur la façon de les résoudre.
110. Le représentant des Philippines, intervenant aussi en qualité de Président sortant du CACR
, a
dit que la prolifération d'accords commerciaux régionaux était interprétée de façon très contradictoire,
les uns considérant que ces accords complétaient le processus multilatéral et les autres qu'ilsl'entravaient.  Le CACR était censé apporter une certaine lumière sur ce point.  Cela aurait dû résulter
de ses rapports d'examen et d'une évaluation fondée sur ses travaux concernant les questions
systémiques.  Malheureusement, cela n'avait pas été fait en raison du blocage des travaux du Comité
depuis sa création.  L'intervenant a remercié les auteurs de la communication d'être revenus sur cette
question, ainsi que les délégations qui appuyaient une approche positive, concertée et sérieuse de lapart du Comité lui-même.  Les Membres ne se déchargeaient pas de leurs responsabilités sur le
Conseil général mais souhaitaient simplement que celui-ci donne un élan politique et technique au
travail que le Comité devrait faire pour s'acquitter de ses responsabilités de façon plus efficace et aider
l'OMC à conserver son rôle de premier plan dans la définition de l'environnement commercial.  Il lui
paraissait clair que les objectifs du Comité étaient de faire en sorte que les accords commerciauxrégionaux complètent le processus multilatéral, en veillant à ce que les règles acceptées soient
respectées.  Malheureusement, l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS n'étaient pas très
clairs et tel était le contexte dans lequel le Comité opérait.  C'est pourquoi les conflits d'intérêts
compréhensibles résultant des objectifs de développement des différents Membres avaient créé une
situation dans laquelle le Comité ne pouvait pas faire un examen concret ou une évaluation des
questions les plus complexes.  Les Membres avaient des objectifs très clairs et pour les réaliser, avec
la coopération de tous, ils pourraient approuver aujourd'hui une recommandation transitoire, enattendant la négociation d'une interprétation ou d' une modification de l'article XXIV du GATT et de
l'article V de l'AGCS.  Parlant en qualité de représentant des Philippines, l'intervenant a dit que sa
délégation n'avait pas été favorable à l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales et
que, par conséquent, il réservait sa réponse à la suggestion de la Communauté selon laquelle les
Membres devaient ouvrir un nouveau cycle de négo ciations pour pouvoir régler le problème du
CACR.
111. Le représentant du Pakistan a dit que, en qualité de coauteur de la proposition, il souscrivait
sans réserve à la position exprimée par l'Inde et par Hong Kong, Chine.  À propos de la question de
savoir si ce problème devrait être traité dans le cadre du Conseil général, il a dit qu'en raison de
l'impasse dans laquelle le CACR se trouvait depuis longtemps, son Président avait demandé desinstructions et une décision politique du Conseil général, car il était impossible de sortir de l'impasse
au niveau technique.  Quant à la recette proposée par certaines délégations, consistant à régler le
problème dans le cadre d'un nouveau cycle, la délégation du Pakistan n'avait pas connaissance que des
Membres aient pris la décision de lancer un nouveau cycle et, en l'absence d'une telle décision, la
façon la plus prudente de procéder serait d'employ er les moyens disponibles.  Tant qu'aucune décision
n'était prise, les Membres devaient s'en tenir aux règles actuelles.WT/GC/M/63
Page 22
112. Le représentant de la Hongrie a évoqué la déclaration du Chili à propos de l'avis exprimé par
certains Membres, selon lesquels il fallait commencer par trouver une solution pour les accords déjà
conclus et ensuite essayer d'adopter de nouvelles règles.  À cet égard, il a rappelé que lors de la
première réunion du CACR à laquelle il avait participé, celui-ci examinait dans quelle mesure le
Traité de Rome, conclu à la fin des années 50, pouvait être conforme aux prescriptions desdispositions de l'article V de l'AGCS, conclu près de 40 ans plus tard.  Toute cette discussion avait été
très surréaliste et il pensait que ce n'était pas la meilleure manière de régler les difficiles problèmes
qui existaient dans ce domaine.
113. Le représentant de l'Australie, intervenant en qualité de coauteur de la proposition, a dit qu'il
était regrettable que les Membres ressentent le besoin d'avoir un débat sur cette modeste proposition
qui n'était pas le préliminaire de l'élaboration ou de la modification d'une règle mais simplement un
moyen d'essayer de sortir de l'impasse dans laquelle le CACR se trouvait depuis 1996.  Il étaitdécevant de voir que ceux qui reconnaissaient l'existence d'un problème et qu'il n'était pas bon pour
l'Organisation d'avoir des comités dont le travail était bloqué soient incapables de voir les avantages
qu'il pourrait y avoir à porter le débat à un niveau plus politique, dans le cadre du Conseil général.
L'intervenant pensait que la question était pertinente pour le travail des Membres puisque c'était un
des enjeux majeurs de la politique commerciale internationale actuelle.  Il était assez paradoxald'affirmer que la meilleure solution était de continuer de débattre dans un comité incapable de sortir
de l'ornière.  La délégation australienne avait été un des premiers partisans du lancement d'un nouveau
cycle et ne voyait pas d'objection à ce qu'on ait un débat politique sur cette question au Conseil
général de temps à autre.  Il était impossible de considérer qu'un rapport du Président du Comité en
mai réduirait les chances de lancement d'un nouveau cycle.  L'Australie pensait que ceux qui étaientfavorables à un nouveau cycle et pensaient que ce problème devrait faire partie d'un large programme
auraient espéré avoir un débat à ce sujet à l'OMC, afin de donner au problème plus de visibilité et de
définir quelques-uns des aspects au sujet desquels les Membres pourraient souhaiter négocier.  Il était
très décevant qu'on n'ait pas pu trouver de consensus pour ce modeste pas en avant qui, selon
l'Australie, pourrait aider à comprendre les enjeux et aussi à mobiliser des appuis pour un largeprogramme de négociations.  Enfin, il a fait observer que le point suivant inscrit à l'ordre du jour
2
traitait d'une question analogue, c'est-à-dire de la présentation du rapport d'un organe subsidiaire auConseil général.
114. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'idée selon laquelle le problème ne pouvait
être réglé que dans un cadre plus large avait été exprimée dans un autre contexte.  À ce sujet, sa
délégation n'avait pas d'idée préconçue.  Toutefois, les Membres ne pouvaient pas attendre le
lancement d'un nouveau cycle et devraient employer le temps disponible pour redoubler d'efforts dansle cadre du CACR afin d'avancer le plus loin possible.  Certains pensaient qu'on ne pourrait faire de
progrès en ce qui concerne les questions systémiques tant qu'on n'aurait pas conclu l'examen des
différents rapports, mais sa délégation avait le plus grand mal à accepter cette idée, qui n'était
certainement pas envisagée dans le mandat du CACR.  Il convenait d'avancer en parallèle dans tous
les domaines de travail du CACR.  Enfin, comme l'avait fait observer à juste titre le Président duCACR, les auteurs de la proposition ne suggéraient pas que le Conseil général reprenne le travail du
CACR.  Ce qu'ils suggéraient, c'était que le Conseil général fasse état de sa préoccupation au sujet du
blocage du travail du CACR et examine la situation de temps à autre en demandant un nouveau
rapport du Président du CACR à sa prochaine réunion.  L'intervenant espérait que les Membres
pourraient accueillir favorablement cette très modeste demande.
115. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation ne pensait pas qu'en entendant un rapport
du Président du CACR, le Conseil général serait capable de résoudre des problèmes que ce Comité
n'avait pas pu résoudre.  La difficulté tenait davantage au fond qu'au cadre.  La délégation mexicaine
                                                     
2 Voir point 9.WT/GC/M/63
Page 23
pouvait accepter qu'on inscrive ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil général.
Les Membres pouvaient même aller jusqu'à considérer que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour
de la présente réunion, puisque le Conseil général avait eu un débat sur la question et avait entendu un
rapport du Président du CACR.  Les Membres n'avaient pas besoin d'examiner si cela était nécessaire
car un tel débat pouvait avoir lieu en tout temps.  Quant au fond de la question, l'examen des accordsétait bloqué parce qu'on n'avait pas pu progresser en ce qui concerne les questions systémiques.  Cette
situation lésait les Membres, car elle les empêchait de savoir quel était le statut des différents accords.
Les Membres ne pouvaient conclure l'examen d'aucun des accords du fait que l'examen des questions
systémiques était bloqué.  Outre que les dispositions pertinentes manquaient de clarté, les Membres
rendaient le problème encore plus compliqué par une certaine confusion dans l'examen des différents
accords.  Ils n'avaient même pas réussi à se mettre d'accord sur ce que signifiait "l'essentiel du
commerce" dans les différents accords.  Par conséquent, ils ne pouvaient pas régler le problème defond, et il convenait de cerner les questions systémiques pour que les Membres puissent au moins
comparer la teneur des différents accords et évaluer dans quelle mesure ils complétaient le système
multilatéral.
116. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'en 1996 les Membres avaient analysé l'examen des
différents accords et conclu à l'époque que le système appliqué, consistant à confier l'examen des
accords à différents groupes de travail, n'était pas très efficace parce que les questions systémiques
n'étaient pas traitées de façon cohérente.  Sur la base d'une proposition du Canada, les Membres
avaient décidé de créer le CACR pour régler ce problème.  Aujourd'hui, près de quatre ans plus tard,
la situation ne s'était pas améliorée et les Membres avaient toujours le même genre de problèmes.  Il
conviendrait de faire un effort concerté pour régler ce problème de façon à pouvoir aller de l'avant.L'intervenant n'avait pas de solution particulière à proposer et convenait avec le Mexique qu'il y avait
des questions de fond et des divergences de vues dans ce domaine, qu'il faudrait concilier.  Il a rappelé
que les coauteurs de la proposition suggéraient que le Conseil général invite le Président du CACR à
lui présenter un rapport à sa session de mai et non que le Conseil général assume le rôle du CACR.  À
sa réunion de mai, le Conseil général, qui était l'organe suprême de l'Organisation en dehors dessessions de la Conférence ministérielle, pourrait consacrer une partie de son temps à cette question et
les Membres pourraient alors décider comment procéder.  Au bout de quatre ans, les Membres étaient
dans une impasse et il convenait que le Conseil général se penche sur le problème.  La proposition ne
visait pas à modifier la position de tel ou tel Membre mais uniquement à appeler l'attention du Conseil
général sur le problème.  Certains avaient exprimé des préoccupations au sujet d'une surcharge de
l'ordre du jour du Conseil général, mais l'intervenant ne voyait pas pourquoi la proposition de
demander au Président du CACR de présenter un rapport à la session de mai devrait nécessairementsurcharger l'ordre du jour.  L'OMC se trouvait face à un problème majeur qui exigeait une certaine
sensibilité politique et dans ces conditions rien ne s'opposait à ce que le Conseil général examine la
situation.  Quant au contexte plus large évoqué par certaines délégations, c'était une tout autre
question.  Ceux qui voulaient accroître la visibilité de cette question et l'intégrer dans un contexte plus
large pourraient avoir un débat à cet effet à la réunion de mai du Conseil général.  Pour terminer,l'intervenant a proposé que le Président tienne des consultations sur la proposition d'inviter le
Président du CACR à présenter un rapport à la session de mai.
117. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation serait favorable à ce
que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la session de mai du Conseil général.  À propos de sa
précédente intervention, il souhaitait préciser que la Communauté n'avait pas dit que la seule façon derégler le problème consisterait à lancer un nouveau cycle de négociations, mais simplement que la
poursuite du débat au Conseil général sur cette question ne dépendait en rien des décisions que les
Membres devaient encore prendre collectivement en ce qui concerne le lancement d'un nouveau cycle.
Il attendait avec intérêt le débat du mois de mai et pensait que ce débat pourrait être plus fécond s'il
était bien préparé dans le cadre du CACR lui-même, au moyen de consultations intensives entre lePrésident du CACR et les Membres.  Il était d'accord avec la proposition de l'Inde selon laquelle leWT/GC/M/63
Page 24
prochain Président du Conseil général devrait tenir des consultations informelles sur la façon
d'aborder et d'organiser ce débat.
118. Le représentant du Mexique a dit qu'après avoir entendu la deuxième intervention de l'Inde sa
délégation était convaincue qu'il convenait que le Conseil général accepte sa proposition.
119. La représentante de la Thaïlande a dit que, comme le représentant du Mexique, elle était
maintenant convaincue qu'il serait utile d'avoir un tel débat à la session de mai du Conseil général.
120. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation partageait l'intérêt général pour ces
questions et pensait que le Conseil général avait eu un débat très utile à sa session de décembre et
aujourd'hui.  Le problème était difficile et complexe.  Les États-Unis n'avaient pas eu l'impression que
le blocage était dû à un manque d'intérêt pour ce problème.  S'il avait dit qu'il ne fallait pas surcharger
l'ordre du jour du Conseil général, la raison fondamentale en était qu'il ne lui paraissait pas évident
qu'un troisième débat sur cette question apporterait quelque chose de plus.  Toutefois, il croyaitcomprendre que l'Inde avait dit qu'il appartiendrait au prochain Président d'aborder la question.  Les
Membres devraient attendre les résultats de la prochaine réunion du CACR et voir s'il serait d'une
quelconque utilité d'aborder la question à nouveau au Conseil général en mai, et prendre une décision
à la lumière de l'expérience et des nouvelles données.
121. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et invite le
prochain Président à tenir des consultations sur la base de la proposition faite par l'Inde au nom de
l'Australie, de l'Inde, du Japon, de la Corée, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan et de Hong Kong,
Chine.
122. Il en est ainsi convenu.
9. Proposition d'adjonction d'un point à l'ordre du jour du Conseil général:  "Rapports
des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture, du Conseil du commerce des
services et du Conseil des ADPIC concernant les négociations prescrites sur
l'agriculture, les services et les indications géographiques" (WT/GC/W/425)
123. Le Président a dit que la question était inscrite à l'ordre du jour à la demande de la Bulgarie,
de la République tchèque, de l'Égypte, de la Hongrie, de l'Islande, de l'Inde, du Kenya, du
Liechtenstein, de Maurice, du Pakistan, de la Slovénie, du Sri Lanka, de la Suisse et de la Turquie.  À
la session de décembre 2000 du Conseil général, lorsque les auteurs avaient présenté pour la première
fois cette proposition, il avait conclu du débat que les Membres ne semblaient pas d'accord sur des
questions de principe et devraient régler ces questions avant de définir les modalités concrètes d'une
solution.
124. Le représentant de la Suisse, intervenant au nom des auteurs de la proposition , a rappelé qu'à
sa session de décembre 2000 le Conseil général avait eu un débat approfondi sur cette proposition.
Malgré les efforts faits par le Président pour trouver une solution mutuellement acceptable dans le
cadre de consultations informelles avant la réunion de décembre, il n'avait pas été possible de
concilier les positions des Membres sur cette question et le débat du Conseil général avait mis en
évidence les divergences.  C'était la raison pour laquelle les coauteurs de la proposition avaient pris
l'initiative d'explorer les éventuels moyens de régler la question avec certains Membres qui avaient unpoint de vue différent.  On n'avait pas fait de véritables progrès jusqu'à présent, mais il y avait eu un
échange de vues franc et ouvert qui avait aidé à préciser les choses et à mieux comprendre les
positions des autres délégations.  Les coauteurs avaient demandé que leur proposition soit inscrite à
l'ordre du jour de la présente réunion afin de pouvoi r réaffirmer leur position selon laquelle le Conseil
général, en sa qualité d'organe de surveillance de l'OMC, devrait être tenu informé de la même façonde toutes les négociations prescrites, y compris celles concernant les indications géographiques, quiWT/GC/M/63
Page 25
avaient été officiellement lancées en 1996 par une décision du Conseil des ADPIC.  La façon la plus
naturelle et la plus systématique d'avoir une approche équilibrée de toutes les négociations prescrites
était de permettre au Conseil général de superviser ces négociations.  Il s'agissait essentiellement d'un
mécanisme concret visant à traiter efficacement les interactions entre les différentes négociations
prescrites.  C'est pourquoi les coauteurs de la proposition réaffirmaient qu'il convenait que le Conseildes ADPIC rende compte régulièrement au Conseil général des négociations en cours sur les
indications géographiques.  Ces comptes rendus devraient être faits selon les mêmes modalités et au
titre du même point de l'ordre du jour que ceux concer nant les négociations en cours sur l'agriculture
et les services.  Les coauteurs étaient conscients du fait que les positions des Membres étaient encore
trop divergentes pour qu'une telle décision puisse être prise à la présente session, mais étaient disposés
à poursuivre le dialogue avec tous les Membres intéressés dans le but de trouver une solution
mutuellement acceptable.  Ils savaient qu'il faudrait encore parcourir beaucoup de chemin avant deparvenir à cet objectif et espéraient que le prochain Président les aiderait dans cette entreprise en
tenant, en fonction des besoins, des consultations informelles.
125. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait exposé sa position à ce
sujet de façon assez détaillée à la session de décembre 2000 du Conseil général.  Il a pris note du fait
que, comme l'avait indiqué la Suisse, les coauteurs avaient poursuivi leurs consultations depuisdécembre.  Sa délégation n'avait pas été invitée à ces consultations mais, si elle y avait été invitée, elle
aurait confirmé que sa position n'avait pas varié.  La proposition ne disait pas clairement quelles
étaient les dispositions de l'Accord sur les ADP IC auxquelles elle se référait en rapport avec les
"négociations prescrites".  La délégation de la Nouvelle-Zélande ne pouvait pas souscrire à
l'interprétation de la portée des "négociations prescrites" concernant les indications géographiquesdans le cadre de l'Accord sur les ADPIC que la Suisse et les autres coauteurs avaient revendiquée au
Conseil des ADPIC et ailleurs.  Tous les Membre s avaient le droit de porter leurs objectifs de
négociation à l'attention de l'ensemble des Membres, mais, ce faisant, il importait de ne pas prétendre
que des négociations concernant des questions nouvelles étaient en fait des négociations déjà
prescrites.
126. Le représentant du Chili a dit qu'à la session de décembre 2000 sa déclaration avait clairement
énoncé sa position sur cette question.  L'Accord sur les ADPIC ne prévoyait aucune négociation
prescrite pour des produits autres que les vins et spiritueux, comme il ressortait clairement du texte de
l'Accord et de l'histoire de sa négociation.  Par conséquent, cette question ne pouvait pas être traitée
au même niveau que les négociations prescrites par l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et
l'article XIX de l'AGCS.  La délégation chilienne n'avait pas été invitée à participer aux consultations
organisées depuis la session de décembre du Conseil général, ce qui lui aurait donné l'occasion defournir d'autres motifs justifiant sa position.
127. Le représentant de l'Argentine a dit que la position de sa délégation n'avait pas changé depuis
la session de décembre 2000.  Pour l'Argentine, il n'y avait pas de base juridique permettant
d'assimiler les négociations sur les indications géographiques aux négociations prescrites par
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et l'artic le XIX de l'AGCS.  Même au Conseil des ADPIC il y
avait encore d'importantes divergences de vues entre les Membres en ce qui concerne la teneur,
l'objectif et la portée des dispositions telles que les articles 23:4, 24:1 et 24:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  Il n'était donc pas opportun d'ajouter à l'ordre du jour un point qui aurait pour effet
d'assimiler aux négociations prescrites, comme celles concernant l'agriculture et les services, que les
Membres avaient expressément décidées dans les accords correspondants, d'autres négociations,comme celles concernant les indications géographiques, qui n'avaient pas la même base juridique.
Pour ce qui est des consultations que la Suisse demandait au nouveau Président de tenir, la délégation
argentine n'avait pas d'à priori et serait prête à faire tous les efforts requis.  Toutefois, elle pensait que
le prochain Président aurait de nombreuses autres questions plus urgentes à traiter.WT/GC/M/63
Page 26
128. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait participé aux consultations tenues
par les coauteurs de la proposition, durant lesquelles elle avait réaffirmé sa position, qui était similaire
à celle de la Nouvelle-Zélande, du Chili et de l'Argentine.  Outre les questions de fond sur lesquelles
sa délégation était en désaccord avec les coauteurs, il y avait un argument de procédure qui justifiait
sa position.  Tous les organes permanents présentaient, directement ou indirectement, des rapports auConseil général, sauf dans le cas de ceux chargés de l'agriculture et des services, pour lesquels les
Membres étaient convenus de tenir des sessions extraordinaires à caractère de négociation.  Tant qu'il
n'y avait pas d'accord similaire pour la tenue de sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC, on
pouvait considérer que les rapports annuels du Cons eil des ADPIC au Conseil général suffisaient.  Si
les Membres décidaient à l'avenir de tenir des sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC, on
pourrait alors décider que les comptes rendus de ces sessions seraient également présentés au Conseil
général.
129. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation appuyait la proposition
faite par la Suisse et les autres coauteurs, car il semblait normal que le Conseil général reçoive
régulièrement des rapports sur toutes les négociations prescrites, y compris celles qui relevaient de
l'Accord sur les ADPIC.  Il importait que le Conse il général ait de tels rapports pour pouvoir suivre
les débats.
130. La représentante de Cuba a dit que sa délégation appuyait sans réserve la proposition à
l'examen et souhaitait être associée à la liste des coauteurs.3  Elle a réaffirmé que sa délégation
souhaitait qu'on étende la portée des indications géographiques au-delà du domaine des vins et
spiritueux.
131. Le représentant du Canada a dit que sa délégation avait exprimé sa position à la session de
décembre 2000 du Conseil général et souhaitait s'associer aux déclarations faites à la présente session
par la Nouvelle-Zélande, le Chili, l'Argentine et le Mexique.
132. Le représentant de l'Uruguay a relevé que, selon la Suisse, on n'avait fait aucun progrès
concernant cette question au cours des derniers mois.  Sa délégation n'avait pas participé aux
consultations tenues par les coauteurs, mais elle ne partageait pas leur point de vue qui aurait poureffet de placer sur un pied d'égalité des questions qui n'occupaient pas la même place dans la
hiérarchie.  Des négociations avaient été prescrites dans les domaines de l'agriculture et des services
ainsi qu'en ce qui concerne l'établissement d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications d'origine de vins et spiritueux dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC.  Si la question avait été présentée aux Me mbres telle qu'elle avait été décidée, sans qu'on
cherche à élargir le mandat en évoquant les indications géographiques en général, ce qui irait bien
au-delà des négociations prescrites concernant  l'établissement d'un système de notification et
d'enregistrement, le débat aurait été plus serein et aurait permis aux Membres de parvenir à certaines
conclusions.  Toutefois, vu la façon dont la proposition avait été présentée, il serait difficile aux
Membres de l'accepter.
133. Le représentant de la Bulgarie a dit que, comme le compte rendu de la session de
décembre 2000 du Conseil général n'avait été distribué que la veille, il se réservait le droit de revenir,
à la prochaine session, sur certaines des déclarations faites en décembre.  À son avis, certaines
déclarations montraient qu'il subsistait un malentendu chez certains Membres qui pensaient que la
proposition présentée au Conseil général avait pour objectif d'étendre la protection des indications
géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux.  La question de la portée des
négociations prescrites dans l'Accord sur les ADPIC avait été examinée au Conseil des ADPIC et auxsessions extraordinaires du Comité de l'agriculture, les Membres étant partis du principe qu'ils ne
                                                     
3 WT/GC/W/425/Add.1.WT/GC/M/63
Page 27
soulèveraient pas cette question d'une façon qui risquerait de bloquer les débats.  Cela signifiait que
les différences entre les différents mandats ne devraient pas faire obstacle à un débat de fond.  Si la
question de savoir ce qui était inclus dans le champ d'application de l'article 24:1 de l'Accord sur les
ADPIC était soulevée à nouveau, il faudrait que le prochain Président tienne des consultations, si
possible avant le bilan de mars 2001.  Si l'entente à laquelle on était parvenu durant les sessionsextraordinaires du Comité de l'agriculture n'était plus valable, la délégation bulgare devrait revoir sa
position.  L'intervenant a donc demandé au Président d'entreprendre des consultations pour préciser ce
point.
134. Le représentant de l'Australie a rappelé que les Ministres de certains Membres avaient déclaré
que les travaux préparatoires de la quatrième session de la Conférence ministérielle devraient être
achevés en juillet 2001.  Cela ne laissait pas beaucoup de temps.  Néanmoins, les représentants de ces
Ministres souhaitaient continuer d'examiner la proposition dont le Conseil général était saisi.  Il étaitclair qu'en dépit de toutes les consultations, les Membres n'avaient pas réussi à faire des progrès car il
y avait des divergences de vues fondamentales, d'ordre juridique et formel, entre eux.  Les Membres
pouvaient occuper le temps du nouveau Président du Conseil général avec des consultations
supplémentaires, ou le temps des réunions du Conseil général, mais cela n'aiderait pas à faire avancer
les préparatifs de la Conférence ministérielle.  Le fait que la question des indications géographiquesn'était pas examinée au Conseil général au même niveau que les négociations concernant l'agriculture
et les services ne signifiait pas que les travaux relatifs à cette question n'avançaient pas dans le cadre
de l'organe compétent.
135. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait s'associer aux déclarations
faites par la Nouvelle-Zélande, le Chili, l'Argentine, le Mexique, le Canada, l'Uruguay et l'Australie.
En réponse à la déclaration de la Bulgarie, il a dit que le problème dont était saisi le Conseil général
au titre de ce point de l'ordre du jour n'était pas de savoir ce qui serait traité dans d'autres organes,
mais ce qui serait traité au Conseil général.  Il ne partageait pas l'avis selon lequel si une question était
importante, elle devait obligatoirement être traitée par le Conseil général.  Sa délégation serait prête à
participer à de nouvelles consultations si le prochain Président souhaitait en tenir.  Toutefois, lesMembres devraient s'abstenir de demander au Président de tenir des consultations sur des points sur
lesquels ils savaient qu'il y avait peu de chances d'une convergence de vues.
136. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation appuyait la déclaration de la Suisse.  Il
incombait au Conseil général de suivre toutes les négociations prescrites, y compris celles concernant
les indications géographiques.  La proposition de porter cette question à l'attention du Conseil général,
du moins de l'avis de sa délégation, ne visait pas à régler la question aujourd'hui.  Il n'était pas normal
qu'une délégation s'abstienne d'engager des consultations de bonne foi simplement au motif qu'elleavait d'importantes divergences de vues sur une question donnée.  Il y avait certes des divergences de
vues au sujet des indications géographiques, cette question était considérée comme très importante par
un certain nombre de Membres, tant développés qu'en développement, et méritait que les autres
Membres engagent des consultations de bonne foi et que le Conseil général donne un élan et une
orientation politiques à cet égard.
137. Le représentant de la République tchèque a dit que sa délégation s'associait à la déclaration de
la Suisse.  Il pensait qu'en traitant de la proposition présentée au Conseil général, les Membres
devraient faire preuve de responsabilité.  Cela était important non seulement du point de vue des
auteurs de la proposition, mais aussi du point de vue de l'OMC, organisation créée pour promouvoir le
commerce international.  La proposition reflétait les intérêts d'un large éventail de pays et, parconséquent, la délégation tchèque appuyait la suggestion de poursuivre les consultations.
138. Le représentant de la Suisse a dit que la proposition avait suscité un certain nombre de
critiques.  Toutefois, il a souligné que c'était une démarche sérieuse et il espérait que le Conseil
général la prendrait au sérieux.WT/GC/M/63
Page 28
139. Le Président a dit que les délégations particulièrement concernées par cette question devraient
continuer de se consulter et de rechercher un terrain d'entente.  Le prochain Président serait mieux
placé pour déterminer le rôle qu'il souhaitait jouer à cet égard.
140. Le Conseil général a pris note des déclarations.
10. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du
commerce des services
141. M. Voto-Bernales (Pérou), Président du Comité de l'agriculture, a rappelé que le Comité de
l'agriculture, réuni en sessions extraordinaires pour conduire les négociations relatives à la poursuite
du processus de réforme prévu à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, était tenu de faire rapport
directement au Conseil général.  Comme il l'avait décidé en session extraordinaire, ses rapports étaient
présentés au Conseil général sous la responsabilité de son Président.  Un bref rapport descriptif du
Président sur la cinquième session extraordinaire, achevée le 7 février 2001, venait d'être distribué auxMembres sous la cote G/AG/NG/5.  Le contenu de ce rapport avait été décrit en détail au représentant
à la fin de la session extraordinaire.  La session avait été saisie au total de 17 nouvelles propositions
de négociation.  Le rapport du Président donnait des précisions sur les Membres qui avaient présenté
ou parrainé ces propositions.  Vu le temps disponible, on avait pu achever la présentation et l'examen
de dix de ces propositions seulement.  De nombreuses interventions avaient été faites au sujet dechacune des propositions examinées.  Le nombre de ces interventions, ainsi que le nombre important
de représentants venus des capitales de pays développés ou en développement pour assister à la
session extraordinaire, témoignaient clairement de l'importance attachée aux négociations prescrites
par l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  En conséquence, les Membres étaient convenus de tenir
une nouvelle session extraordinaire, les 22 et 23 mars 2001, pour achever l'examen des autrespropositions, des communications supplémentaires qui avaient été présentées ainsi que des
éventuelles propositions supplémentaires qui pourraient être communiquées dans les semaines à venir.
Les Membres avaient aussi décidé que la session extraordinaire consacrée au bilan des négociations
sur l'agriculture se tiendrait le 26 mars 2001, l'objectif étant de conclure cette session dans la matinée
du 28 mars 2001.  Durant la session extraordinaire, les Membres avaient eu des consultationsinformelles ouvertes à tous au sujet du travail qui devrait être fait lors de la réunion de bilan de la fin
mars, ainsi que du programme et des modalités de la deuxième phase des négociations prévue par
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Co mme il l'avait déjà mentionné dans son rapport, le
Président avait indiqué qu'il continuerait de tenir des consultations informelles.  Il avait aussi
l'intention de convoquer une autre séance informelle ouverte à tous les Membres avant la séance de
bilan de la fin mars pour examiner un projet de texte exposant les éléments éventuels du programme
et des modalités de la deuxième phase.
142. M. Marchi (Canada), Président du Conseil du commerce des services, a dit que, depuis son
dernier rapport du 8 décembre 2000, le Conseil des services n'avait pas tenu d'autre session
extraordinaire formelle et que la prochaine était prévue pour mars 2001.  Une réunion informelle avait
été organisée le 7 février 2001 pour examiner le premier jet du projet de lignes directrices et de
procédures pour la négociation, établi par le Secrétariat en réponse à la demande qui avait été faite(Job (01)/2).  À cette réunion, les Membres avaient eu un débat très détaillé et fécond et avaient
décidé que le Secrétariat produirait la semaine suivante une version révisée des lignes directrices et
procédures, tenant compte des observations et des suggestions des Membres.  Le projet révisé serait
examiné lors d'une réunion informelle prévue pour le 20 février 2001.  Ainsi, le travail concernant les
lignes directrices, qui était très important pour la deuxième phase des négociations, serait presqueachevé.  On espérait pouvoir adopter les lignes directrices elles-mêmes à la session extraordinaire de
mars 2001.
143. Le Conseil général a pris note des rapports et est convenu
 de revenir sur la question à sa
prochaine session.WT/GC/M/63
Page 29
11. Désignation des présidents des organes de l'OMC
144. Le Président a dit que, conformément aux lignes directrices pour la nomination des présidents
des organes de l'OMC approuvés par le Conseil général en janvier 1995 (WT/L/31), il avait conduit
des consultations informelles sur cette question.  Sur la base de ces consultations, il considérait qu'il y
avait un consensus sur les noms suivants:
Conseil général M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Organe de règlement des différends M.  Roger Farrell (Nouvelle-Zélande)
Organe d'examen des politiques commerciales M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
Conseil du commerce des marchandises M. Istvan Major (Hongrie)
Conseil du commerce des services M. Celso Amorim (Brésil)
Conseil des ADPIC M. Boniface Guwa Chidyausiku
(Zimbabwe)
Comité du commerce et de l'environnement M. Alejandro Jara Puga (Chili)
Comité du commerce et du développement M. Nathan Irumba (Ouganda)
Comité des restrictions appliquées à des fins M. Hernando José Gomez (Colombie)
 de balance des paiements
Comité des accords commerciaux régionaux Mme Laurence Dubois-Destrizais (France)Comité du budget, des finances et M. M. Supperamaniam (Malaisie)
 de l'administration
Groupe de travail des liens entre commerce M. Oguz Demiralp (Turquie)
 et investissement
Groupe de travail de l'interaction du commerce M. Frédéric Jenny (France)
 et de la politique de la concurrence
Groupe de travail de la transparence M. Ronald Saborío Soto (Costa Rica)
des marchés publics
Comité de l'agriculture
Président Mme Apiradi Tantraporn (Thaïlande)Vice-Président M. Yoichi Suzuki (Japon)
145. Le Président a ajouté qu'on avait pris des dispositions particulières pour pouvoir trouver un
consensus en ce qui concerne les présidents pour cette année.  Premièrement, Mme Tantraporn
(Thaïlande) serait désignée Présidente du Comité de l'agriculture et M. Suzuki (Japon) continuerait
d'exercer pendant un an la fonction de Vice-Président du Comité aux mêmes conditions.  Cesdispositions concernant la présidence et la vice-présidence avaient été prises pour une durée d'un an
au maximum et les désignations futures resteraient fondées sur l'expérience et les connaissances des
personnes choisies, compte tenu également de la diversité des mandants.  En outre, l'organisation desWT/GC/M/63
Page 30
travaux de la quatrième Conférence ministérielle serait déterminée le moment venu, abstraction faite
de ces dispositions.
146. Le Conseil général a pris note de la déclaration et du consensus concernant la liste de noms.
12. Élection du Président du Conseil général
147. Le Président a remercié le Directeur général, les Directeurs généraux adjoints, le Secrétariat et
toutes les délégations pour leur coopération et leur appui durant son mandat.
148. Le Conseil général a élu à l'unanimité M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine) Président.
13. Mesures sanitaires et phytosanitaires appl iquées par le Canada et affectant les
exportations brésiliennes de viande de bœuf
149. Le représentant du Brésil, intervenant au titre des "Autres questions", a informé le Conseil
général que son gouvernement soulèverait dans le cadre de l'organe compétent une question
concernant la responsabilité des autorités sanitaires et phytosanitaires pour les déclarations relatives àl'évaluation du risque ayant une incidence sur les agents privés.  Cet acte était motivé par l'importante
réduction des exportations brésiliennes de viande de bœuf due à des déclarations et décisions
précipitées et arbitraires du Canada.
150. Le représentant du Canada a dit que sa délégation assisterait à la réunion de l'organe dans le
cadre duquel le Brésil soulèverait cette question.  Il a ajouté que les mesures prises par le Canada
n'étaient ni précipitées ni arbitraires mais au contraire avaient été prises pour des raisons de santé et de
sécurité parfaitement légitimes.
151. Le Conseil général a pris note des déclarations.
14. Déclaration du Président du Comité des règles d'origine
152. Le Président du Comité des règles d'origine, intervenant au titre des "Autres questions", a
rappelé qu'à sa session extraordinaire consacrée à la mise en œuvre, les 14 et 15 décembre 2000, le
Conseil général avait adopté la décision suivante  concernant l'Accord sur les règles d'origine:
"Les Membres s'engagent à accélérer les travaux restants sur l'harmonisation des
règles d'origine non préférentielles de façon à les achever pour la quatrième Conférence
ministérielle, ou pour la fin de 2001 au plus tard.  Le Président du Comité des règles d'originefera rapport régulièrement, sous sa propre responsabilité, au Conseil général sur l'avancement
des travaux.  Le premier rapport de ce type serait présenté au Conseil à sa première réunion
ordinaire de 2001, et ensuite un rapport serait présenté à chaque réunion ordinaire jusqu'à
l'achèvement du programme de travail."
153. Le présent rapport était le premier rapport intérimaire au Conseil général établi sous la
responsabilité de l'intervenant en qualité de Président du Comité.  Conformément à l'article 9:2 a) del'Accord sur les règles d'origine, le programme de travail harmonisé sur les règles d'origine non
préférentielles, qui avait été lancé en juillet 1995, devait être achevé dans un délai de trois ans,
c'est-à-dire en juillet 1998 au plus tard.  On avait fait des progrès durant ces trois années, mais on
n'était pas parvenu à terminer le travail comme prévu.  En juillet 1998, les Membres avaient décidé de
proroger le délai et s'étaient engagés à faire tout leur possible pour achever le programme de travail ennovembre 1999, mais ils n'y étaient pas parvenus.  Le Comité avait donc poursuivi son travail en 2000
sur la base du programme convenu.  Le nombre total de règles d'origine par produit convenues entre
les Membres à ce jour était d'environ 1 800 au niveau des sous-rubriques du SH (sur un nombre totalWT/GC/M/63
Page 31
de 5 113 positions).  À ce jour, quelque 500 questions étaient en suspens.  Comme on pourrait s'y
attendre, ces questions concernaient les secteurs les plus sensibles, en particulier ceux des textiles, des
produits agricoles, des produits électroniques, des machines et des véhicules.  Du fait de la
mondialisation, les systèmes de production étaient de plus en plus délocalisés et de nombreux intrants
et biens intermédiaires intervenaient à plusieurs stades de la production.  Dans ces conditions, il étaitdifficile de se mettre d'accord pour décider que telle ou telle étape de la production conférait l'origine,
en particulier s'il fallait aussi tenir compte d'autres considérations de politique commerciale.
154. À sa dernière réunion, le 1
er décembre 2000, le Comité avait considéré que les Membres
entraient dans une phase décisive du programme de travail sur l'harmonisation, puisqu'il ne lui restait
qu'un an pour achever ce travail.  Le Président avait exhorté tous les Membres à mobiliser toutes les
ressources disponibles et à faire preuve de la volonté politique et de la souplesse nécessaires pour
terminer le travail.  Aussitôt après la session extraordinaire du Conseil général des 14 et15 décembre 2000, le Comité avait tenu une session informelle, le 18 décembre 2000, et s'était mis
d'accord sur un programme de travail de principe pour 2001.  En vertu de ce programme, il allait tenir
quatre sessions de négociations de deux semaines en 2001, la première étant prévue au début du mois
de mars.  En outre, des négociations bilatérales et plurilatérales plus intensives auraient lieu entre ces
sessions formelles.  Il ne serait certainement pas facile de respecter le nouveau délai et cela nepourrait être possible que si tous les Membres s'engageaient résolument.
155. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
15. Déclaration du Président sur les travaux ultérieurs du Conseil général concernant la
mise en œuvre
156. Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", dit que, comme le savaient toutes les
délégations, au début de la semaine il avait réuni informellement les chefs de délégation pour
examiner l'organisation des travaux futurs concernant les questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre, à la lumière de la décision adoptée le 15 décembre 2000 par le Conseil général.  Il
souhaitait faire part des conclusions qu'il avait pu tirer de cette réunion au sujet de la situation actuelle
et de son avis sur la façon de poursuivre.  Premièrement, les Membres avaient un mandat très clair.La décision du 3 mai 2000 et le programme de travail de juin 2000 restaient les éléments essentiels du
processus, qui devrait être achevé au plus tard à la quatrième session de la Conférence ministérielle et
devrait combiner des réunions formelles et des échanges informels.  En 2000, il y avait eu des
sessions extraordinaires formelles entrecoupées de consultations informelles conduites par le
Directeur général et le Président.  Ces consultations devaient se faire dans la transparence et le
Président avait donc tenu de nombreuses réunions informelles à participation non limitée.
Deuxièmement, tous les Membres considéraient que le règlement des questions et préoccupationsliées à la mise en œuvre était absolument prioritaire et ne devait être subordonné à aucun aspect actuel
ou futur du programme de travail de l'OMC.  Toutefois, il avait aussi été clair pour un certain nombre
de délégations que les progrès de ce processus pourraient avoir des répercussions importantes sur
d'autres activités de l'Organisation.  Troisièmement, les questions en suspens pouvaient être classées
dans quatre grandes catégories:  i) questions déléguées à des organes subsidiaires;  ii) questions ensuspens du paragraphe 21, qui pouvaient être subdivisées en deux catégories, celles qui avaient déjà
fait l'objet de consultations intensives et les autres;  iii) questions soulevées par les Membres dans le
cadre des consultations;  et iv) questions mentionnées au paragraphe 22.  Le Président avait
l'impression que la plupart des Membres seraient disposés à commencer par se concentrer sur les
questions déléguées aux organes subsidiaires et les questions en suspens du paragraphe 21, ainsi queles questions supplémentaires soulevées par les Membres.  Toutefois, il avait aussi été suggéré que les
Membres pourraient envisager de traiter les questions Accord par Accord.  Il fallait donc poursuivre la
réflexion à cet égard.  Quatrièmement, il avait été suggéré qu'on pourrait fixer un délai pour les
rapports des organes subsidiaires.  Toutefois, certaines délégations préféreraient laisser à ces organes
suffisamment de temps pour faire un travail approfondi.  Il y avait là aussi une question qui appelaitWT/GC/M/63
Page 32
un complément de réflexion, mais les Membres pouvaient faire part à ces organes de l'urgence qu'ils
attachaient au travail qui leur était confié.  Enfin, il fallait développer et exécuter le plus rapidement
possible le programme de travail permanent au niveau formel, c'est-à-dire en sessions extraordinaires
du Conseil général.  Évidemment, ces sessions extraordinaires ne pourraient être fécondes que si elles
étaient bien préparées.  Le Président suggérait que cette préparation soit faite au moyen deconsultations informelles conduites par lui-même et le Directeur général, en toute transparence.  La
date exacte de la prochaine session extraordinaire et le processus informel de préparation de cette
session feraient l'objet de consultations informelles menées par le prochain Président du Conseil
général le plus tôt possible.
157. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
__________