RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/SVN/6
12mars 1997
DUCOMMERCE(97-1008)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Questions del'AUSTRALIE concernant lanotification présentée
parlaSLOVENIE1autitredel'article XVII
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5mars 1997.
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Nous notons quel'Agence delaRépublique deSlovénie pourlesréserves deproduits debase
("l'Agence") "esthabilitée pardécret gouvernemental àprocéder àdesimportations enfranchise de
bléetdesucre danslecadre decontingents tarifaires, pourconstituer desréserves etlesvendre".
LaSlovénie pourrait-elle expliquer pourquelles raisons uncontingent tarifaire aétéétabli pourlesucre?
Nous notons quelesactivités del'Agence delaRépublique deSlovénie pourlesréserves de
produits debase("l'Agence") étaient auparavant duressort d'unedivision duMinistère desrelations
etdudéveloppement économiques. L'Agence délivre-t-elle deslicences d'importation pourlebléet
lesucre?
1G/STR/N/1/SVN.