. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.361
21 juillet 1998
(98-2889)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:           
Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération
économique européenne, 2 boulevard Diderot – 75012 Paris
Délégué interministériel aux normes, 22 rue Monge – 75005 Paris
Sous-Direction de la sécurité industrielle – Département du gaz et des appareils à pression,
22 rue Monge – 75005 Paris
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils à pression de vapeur ou de gaz
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'arrêté relatif à la
surveillance en exploitation des soupapes de sûreté des appareils à pression de vapeur ou de
gaz
Le projet est constitué de quatre pages.
6. Teneur:  L'objet de l'arrêté est de définir les conditions de la surveillance en exploitation des
soupapes de sûreté des appareils à pression de vapeur ou de gaz.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La
finalité de cette surveillance est de vérifier que les soupapes de sûreté assurent correctement
et durablement leur rôle de protection contre les surpressions dans les appareils qu'elles
protègent.
Le projet d'arrêté présenté est le résultat de l'actualisation de textes plus anciens mal adaptés
aux conditions actuelles d'exploitation.
Ce projet d'arrêté ne concerne ni la conception, ni la fabrication, ni la mise sur le marché des
soupapes de sûreté.  Ces conditions de conception, de fabrication et de mise sur le marché
seront uniquement réglementées par les textes de transposition de la directive 97/23/CEG/TBT/Notif.98.361
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relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements
sous pression.
8. Documents pertinents:  Le projet d'arrêté est joint à la fiche.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  octobre 1998.
10. Date limite pour la présentation des observations:  fin septembre 1998.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  Le texte est joint.