 
 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/151 
23 avril 2004 
 
 (04-1846) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Document présenté par le Chili
 
  
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
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RÉFLEXIONS PRÉLIMINAIRES EN VUE DES DISCUSSIONS DE FOND 
  1. Conformément au mandat énoncé au paragraphe  29, les négociations devraient viser "à 
clarifier et à améliorer les disciplines et procédur es prévues par les dispositions existantes de l'OMC 
qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux",  eu égard au caractère imprécis et vague des 
actuelles disciplines de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS et au nombre croissant 
des accords commerciaux régionaux (ACR). 
2. Ce mandat traduit l'intérêt commun de tous les Membres pour des règles claires et améliorées.  
La plupart des Membres sont aujourd'hui parties à d es ACR, ce qui a une incidence croissante sur les 
courants d'échanges.  Si les Membres ne parviennent  pas à un consensus sur de telles règles, il risque 
d'arriver un jour ou l'autre qu'un Membre dépose un e plainte contre un ACR qui affecte ses intérêts 
commerciaux, ce qui obligera le système de règlement des différends à interpréter les règles.  Les négociations doivent donc aller au-delà de la transparence. 
3. En guise de point de départ, nous devons nous demander si le Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR) sera jamais en mesure d'"approuver" ou de "ne pas désapprouver" 
un ACR donné.  Même avec des règles très claires, l'existence du moindre doute ou de la moindre 
préoccupation amènera probablement un ou plusieur s Membres à faire obstacle à un consensus.  
Quant aux parties à un accord, on ne peut guère s' attendre à ce qu'elles se joignent à un consensus 
"désapprouvant" celui-ci. 
4. Ne vaudrait-il pas mieux que le CACR procède à un examen approfondi des ACR notifiés et 
prenne simplement acte des déclarations des Membre s et du rapport du Secrétariat?  À condition, bien 
entendu, que l'on parvienne à une plus grande transparence avec de meilleures procédures 
d'examen et des disciplines claires et améliorées , il appartiendrait alors à tout Membre qui 
considère que ses droits ont été annulés ou réduits de soumettre la question à examen dans le cadre du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
5. En ce qui concerne les questions touchant aux disciplines de fond, nous devrions viser à 
établir des critères raisonnables que les ACR devrai ent respecter.  Il faudra pour cela réfléchir à 
l'interprétation de notions telles que "l'ess entiel des échanges comm erciaux", "les autres TN/RL/W/151 
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 réglementations commerciales" ou les règles d'origine préférentielles", et à la relation entre les 
diverses règles de l'OMC relatives aux ACR (article XXIV du GATT, article V de l'AGCS, Clause d'habilitation). 
6. En outre, il devrait être bien précisé que, dans cette négociation, rien ne devrait affecter ni 
diminuer les droits dont les pays en développement jouissent en vertu de la Clause d'habilitation.  
Ainsi, les accords notifiés en vertu de la Clause d' habilitation pourraient bénéfi cier d'une plus grande 
transparence et d'un examen amélioré au CACR, ma is ils ne seraient pas soumis aux disciplines de 
l'article XXIV du GATT en ce qui concerne les préfér ences tarifaires.  À cet égard, il est utile de 
rappeler que la Clause d'habilitation ne vise que les préférences tarifaires
1, tandis que les accords entre 
pays en développement portent de plus en plus souvent sur des mesures non tarifaires, ainsi que sur 
les services, l'investissement et la propriété intellectuelle. 
 
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1 Le paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation dispose ce qui suit:  "Arrangements régionaux ou 
mondiaux conclus entre parties contractantes peu développé es en vue de la réduction ou de l'élimination de 
droits de douane sur une base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourraient être prescrits par les parties contractantes, en vue de la réduction ou de l'élimination, sur une base mutuelle, de 
mesures non tarifaires, frappant des produits que ces parties contractantes importent en provenance les unes des 
autres". 