ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS169/5
15 juillet 1999
(99-2910)
Original:  anglais
CORÉE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE VIANDE DE BŒUF
FRAÎCHE, RÉFRIGÉRÉE ET CONGELÉE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie
La communication ci-après, datée du 12 juillet 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Australie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994), aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, à l'article 19 de l'Accord su r l'agriculture et à l'article 6 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation, au sujet d'une série de mesures imposées par la République deCorée sur la viande de bœuf importée.  Cette demande est présentée pour examen à la réunion que
l'Organe de règlement des différends tiendra le 26 juillet 1999.
Le gouvernement de la République de Corée maintient une série de mesures concernant la
viande de bœuf importée qui sont incompatibles avec les obligations incombant à la Corée dans le
cadre de l'OMC.  Les mesures en question figurent dans la législation indiquée aux points i) à v)
ci-après et dans les décrets, règlements et notifications mettant en œuvre cette législation, y comprisceux qui sont indiqués aux points vi) à xi) ci-après:
i) Loi sur l'élevage (modifiée en décembre 1998)ii) Loi spéciale sur la mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce
iii) Loi sur le commerce extérieuriv) Loi sur les droits de douanev) Loi sur la distribution et la stabilisation des prix des produits agricoles et des produits
de la pêche
vi) Directives opérationnelles concernant la viande de bœuf importée dans le cadre du
système d'achat et de vente simultanés (système AVS)
vii) Directives concernant l'enregistrement et l'exploitation des magasins spécialisés dans
la viande de bœuf importée
viii) Procédures de notification et d'exploitation pour les magasins de viande rouge
importéeWT/DS169/5
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ix) Règlements visant les ventes de viande de bœuf importée
x) Notification 1998-40 du MAF 
xi) Avis n° 217 de la LPMO.
Ces mesures créent un certain nombre d'entraves pour les importations de viande de bœuf
australienne sur le marché coréen qui sont incomp atibles avec les obligations incombant à la Corée
dans le cadre de l'OMC.  Ces entraves comprennent des systèmes de distribution distincts pour la
viande de bœuf importée et la viande de bœuf nationale et des prescriptions selon lesquelles la viande
de bœuf australienne doit être vendue uniquement dans des magasins spécialisés dans la vente deproduits importés ou être présentée dans les grands magasins dans des vitrines distinctes.  La viande
de bœuf australienne est également assujettie à des prescriptions réglementaires concernant sa
distribution et sa vente qui ne sont pas appliquées à la viande de bœuf nationale et qui établissent une
discrimination contre la viande de bœuf importée.
La Corée a assujetti les importations de viande de bœuf australienne à d'autres restrictions en
limitant les entités particulières autorisées à importer de la viande de bœuf, en établissant des prix
minimaux à l'importation, en manipulant le volume de viande de bœuf pouvant être mis sur le marché
et en refusant des autorisations d'importation.
La viande de bœuf importée fait également l'objet d'une majoration de prix qui n'est pas
prévue dans la liste de concessions de la Corée et  n'est pas appliquée à la viande de bœuf nationale.
La Corée a également augmenté le soutien interne accordé à son secteur de l'élevage, de sorte
que le soutien interne total accordé par la Corée dépasse la mesure globale du soutien (MGS) de laCorée dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
L'Australie considère que les mesures susmentio nnées sont incompatibles avec les obligations
incombant à la Corée en vertu des dispositions ci-après:
i) articles II, III, X, XI et XVII du GATT de 1994,
ii) articles 3, 4, 6 et 7 de l'Accord sur l'agriculture, et
iii) articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Dans une communication datée du 13 avril 1999 (WT/DS169/1), le gouvernement australien a
demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la République de Corée en vue
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question.  Les consultations, qui ont eu lieu
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à
l'article XXII:1 du GATT de 1994, à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article 6 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation, se sont tenues le 28 mai 1999.  Toutefois, elles n'ont paspermis de régler le différend.  Les gouvernements du Canada, des États-Unis et de la
Nouvelle-Zélande ont participé aux consultations.
En conséquence, l'Australie demande à l'Organe de règlement des différends d'établir un
groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends.WT/DS169/5
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L'Australie souhaite en outre que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends qui doit
avoir lieu le 26 juillet 1999.
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