RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/5
29août1997
DUCOMMERCE(97-3111)
Original: anglais Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
COMMUNICATION DELABANQUE MONDIALE
Ontrouveraci-jointlesrenseignementsquiontétécommuniquésparlereprésentantdelaBanque
mondiale lorsdelaréunion duGroupe detravail des2et3juin1997, autitredupoint del'ordre du
jour"Activités etinitiatives actuelles auplaninternational".WT/WGTI/W/5
Page2
SOUTIEN DUGROUPE DELABANQUE MONDIALE AL'INVESTISSEMENT PRIVE
DANS LESPAYS ENDEVELOPPEMENT
Ontrouvera dansleprésent rapport unexposé succinct desactivités etprogrammes duGroupe
delaBanque mondiale quiontpour objet lesoutien del'investissement privé dans lespays en
développement. Cesactivités sontprésentées soussixrubriques:
Société financière internationale. LaSFIfournit desfinancements àdesprojets dusecteur
privé, souslaforme deprêts etdeparticipations aucapital.
Agencemultilatéraledegarantiedesinvestissements.L'AMGIassurelesinvestissementscontre
lesrisques noncommerciaux danslespaysendéveloppement.
Service-conseil pour l'investissement étranger (FIAS). LeFIAS fournit desconseils aux
gouvernements despaysendéveloppement enmatière delois,politiques, réglementations et
procédures applicables auxinvestissements étrangers. Illesaideàmettre enplace lecadre
etlesinstitutions nécessaires pourpromouvoir etréglementer lesinvestissements étrangers
directs etàélaborer desstratégies depromotion desinvestissements pourattirer lescapitaux,
lestechnologies etlescompétences degestion disponibles àl'étranger.
Centre international pourlerèglement desdifférends relatifs auxinvestissements. LeCIRDI
offredesmécanismes deconciliation etd'arbitrage pourlerèglement desdifférends entreEtats
etinvestisseurs étrangers.
Programme degarantie desinvestissements delaBanque mondiale. Lesprêteurs privés peuvent
bénéficier degaranties delaBanque mondiale àl'appui deprojets dusecteur public comme
dusecteur privé. Cemécanisme s'estrévélé particulièrement important pourencourager les
investissements d'infrastructure. Danslescas,parexemple, oùl'Etatn'estpluslepropriétaire
oul'exploitant maisl'autorité decontrôle oul'acheteur d'unservice, ils'avère souvent difficile
demobiliser desprêts privés enfaveur deprojets d'investissement carlerespect parl'Etat
desesobligations contractuelles estperçuparlesfinanciers comme unrisque souverain ou
politique, quebeaucoup deprêteurs privés jugent inacceptable. Lagarantie decesobligations
paruntierssolvable -comme laBanque mondiale -estsouvent décisive pour inciter les
investisseurs àsouscrire àunemprunt ouprendre uneparticipation aucapital.
Initiative relative auxinvestissements privés d'infrastructure. LeGroupe delaBanque mondiale
élabore actuellement unprogramme destiné àfavoriser l'accroissement desinvestissements
d'infrastructure danslespaysendéveloppement. Comme danslecasdesinitiatives passées
duGroupe delaBanque, ceprogramme comportera sansdoute àlafoisl'utilisation deproduits
financiers existants etl'élaboration denouveaux produits.
Chacun decesprogrammes ouactivités répond àdesbesoins différents etpossède ses
caractéristiques propres. Bienqu'ilsoitdifficile degénéraliser àleursujet, letableau ci-après indique
defaçonschématique lesdiverses formes desoutien apportées parlesprogrammes etactivités dela
Banque pourdifférents instruments definancement dusecteur privé.
Ilestànoter, toutefois, quedeuxaspects desprogrammes etactivités duGroupe delaBanque,
n'apparaissent passurceschéma. Lepremier estl'attention croissante quiestportée nonseulement
auxproduits financiers mais aussi auxproduits intellectuels. Bien quelaSFIetl'AMGI aient
respectivement pour fonctions premières l'investissement etlagarantie, chacune aunimportant
programme dediffusion etgestion del'information etdeconseil surleterrain, s'adressant aux
investisseurs potentiels comme auxpouvoirs publics responsables despolitiques depromotion etdeWT/WGTI/W/5
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réglementation desinvestissements étrangers. Lelecteur notera quelesservices-conseils enmatière
depolitiques etladiffusion d'informations sontdescomposantes importantes dechacun desprogrammes
etactivités décrits ci-après.
Ilconvient designaler uneautre caractéristique desprogrammes etactivités duGroupe dela
Banque,quiestleurdynamisme.L'Initiativerelativeauxinvestissementsd'infrastructureestunexemple
deprogramme encours d'élaboration. Nonseulement denouveaux programmes fontleurapparition,
maislesprogrammes existants necessent d'évoluer pours'adapter auxchangements decirconstances
etauxnouveaux défisàrelever. LeProgramme degaranties delaBanque mondiale, parexemple,
estissuduProgramme d'opérations decofinancement élargies, lequel étaitlui-même uneforme modifiée
d'unprogramme antérieur. Demême, àl'intérieur desprogrammes, leprocessus d'adaptation est
incessant. Ontrouvera ci-après danslessections relatives auCIRDI, àl'AMGI, etàlaSFIdes
informations surcertains desnouveaux produits qu'ilsontélaborés etdesnouvelles activités qu'ils
ontrécemment entreprises.WT/WGTI/W/5
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Soutien duGroupe delaBanque mondiale auxinstruments d'investissement dusecteur privé
Instruments participatifs
Caractéristique SFI1AMGI2BIRD3
Eligibilité Sociétés etcoentreprises
privées à100pour cent.
Peut fournir un
financement àdes
sociétés àcapitaux
publics àcondition
qu'elles comportent une
participation privée et
qu'elles soient gérées
selon descritères
commerciaux ousoient
encours de
privatisation.Personne physique
ayant lanationalité d'un
pays membre autre que
lepays dans lequel
l'investissement est
effectué.
Société constituée selon
ledroit d'unpays
membre etayant des
bureaux dans cepays.Tout investissement
satisfaisant auxcritères
d'évaluation dela
Banque etcompatible
avec lespolitiques
macro-économique et
sectorielle.
Lesoutien delaBanque
(prêt ougarantie) est
subordonné àune
contre-garantie du
gouvernement dupays
d'accueil.
Type d'investissement Actions Sans objet Prêts pour financer une
participation
(minoritaire) del'Etat
dans unprojet (par
exemple uneopération
enassociation avec un
investisseur privé).
Risques couverts
(garanties, assurance)Sans objet Expropriation
Conflits armés et
troubles civils
Risque detransfert
Rupture decontratSans objet
Montants Lemontant combiné
descréances et
participations aucapital
nedoitpasdépasser
25pour centducoûtdu
projet.
Plafond par
emprunteur: 3pour
centduportefeuille.
Plafond parpays:
12pour centdu
portefeuille ou25pour
centdesfonds propres
plusréserves.50millions dedollars
parprojet
225millions dedollars
parpaysJusqu 'à100pour cent
dumontant dela
participation del'Etat.
Pasdeplafond par
projet.
Engagement parpays
selon leprogramme de
prêt.WT/WGTI/W/5
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Soutien duGroupe delaBanque mondiale auxinstruments d'investissement dusecteur privé (suite)
Instruments d'emprunt
Caractéristique SFI1AMGI2BIRD3
Eligibilité Mêmes critères que
pour lesinstruments
participatifs.Mêmes critères que
pour lesinstruments
participatifs.Mêmes critères que
pour lesinstruments
participatifs.
Type d'investissement Prêts privilégiés pour le
compte propre dela
SFIetpour celui de
participants àdes
prêts B.
Prêts nonprivilégiés.
Titres d'emprunt
convertibles.Sans objet Prêts:
lesgouvernements
peuvent rétrocéder les
fonds prêtés parla
Banque sousforme de
prêts privilégiés ounon
privilégiés;
prêts directs àdes
entités privées avec la
garantie del'Etat.
Risques couverts
(garanties, assurance)Sans objet Expropriation
Conflits armés et
troubles civils
Risque detransfert
Rupture decontrat4Garanties àl'appui de
prêts:
obligations
contractuelles del'Etat;
risque detransfert;
garanties partielles du
risque decrédit.
Montants Lemontant combiné
descréances et
participations aucapital
pour lecompte propre
delaSFInedoitpas
dépasser 25pour cent
ducoûtduprojet.
Plafond par
emprunteur: 3pour
centduportefeuille.
Plafond parpays:
12pour centdu
portefeuille ou25pour
centdesfonds propres
plusréserves.Peut fournir une
garantie àconcurrence
d'unratio d'endettement
duprojet de4:1,dans
leslimites
d'engagement parprojet
etparpays.Pasdeplafond par
projet.
Engagement parpays
selon leprogramme de
prêt.
1LaSFIréalise surtout desinvestissements, sousforme departicipations aucapital etdeprêts. Bien
qu'elledispose d'unpouvoir degarantie, ellel'utilise rarement, etprincipalement pourpermettre àdesprojets
d'obtenir desfinancements locaux.
2L'AMGI assure lesrisques politiques desparticipations etdesprêts maisn'investit paspoursonpropre
compte.
3LaBIRD peutsoutenir l'investissement privé dequatre façons: enfinançantlaparticipation del'Etat
àdesopérations enassociation avecdesinvestisseurs privés, enprêtant directement àdessociétés privées avec
unegarantie del'Etat, enprêtant parl'intermédiaire del'Etatàdesentités privées etengarantissant desprêts
privés àdesentités privées.
4L'AMGI peutcouvrir lerisque derupture decontrat, mais lecass'estrarement présenté jusqu 'ici.WT/WGTI/W/5
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LaSociété financière internationale
LaSociété financière internationale (SFI), quiestmembre duGroupe delaBanque mondiale,
estlaprincipale source mondiale definancement del'entreprise privée dansleséconomies émergentes,
souslaforme deprises departicipation etdeprêts. Elleapour mandat defavoriser l'essor des
entreprises privées productives etrentables desespaysmembres endéveloppement. Pours'acquitter
decemandat, laSFIfournit desressources financières àdesprojets dusecteur privé, sousforme de
prêtsetdeparticipations,mobilised'importantsvolumesdefinancementsupplémentairesauprèsd'autres
sources etoffre unelarge gamme deservices deconseil etd'assistance technique auxentreprises et
auxgouvernements.
Laforce del'appui desesactionnaires etlasolidité desonassise financière permettent àla
SFIdefaireappel auxmarchés financiers internationaux pourrépondre auxbesoins desesclients.
Depuis sacréation en1956, laSFIainvesti plusde30milliards dedollars dansplusde1700entreprises
et120paysmembres endéveloppement.
LaSFIoffretroisgrandes catégories deservices mutuellement complémentaires. Saprincipale
activité esttraditionnellement lefinancement deprojets. Al'aidedesesfonds propres, laSFIfournit
unfinancement (prêt ouparticipation) àdesprojets dusecteur privé quisatisfont àsescritères
d'évaluation maisquinepeuvent pasobtenir unfinancement auprès d'autres sources àdesconditions
raisonnables. Elleoffre aussi desproduits dequasi-capital etdegestion desrisques financiers.
Uneautredesesactivités importantes estlamobilisation deressources. LaSFIlèvedesfonds
supplémentaires auprès debanques commerciales étrangères grâce àsonprogramme desyndication
deprêts. Elleaidedessociétés desmarchés émergents àaccéder auxmarchés financiers internationaux.
LaSFImobilise aussidesfonds auprès d'investisseurs institutionnels engarantissant desoffres publiques
ouleplacement privé d'actions, d'obligations etd'autres titres.
Satroisième activité, enpleine expansion, consiste àfournir auxgouvernements desespays
membres etauxsociétés dusecteur privé desservices-conseils surlespaysetlesbranches d'activité
ainsiquesurdesquestions financières ettechniques.
Produits financiers: prêts, participations aucapital, quasi-capital, services degestion desrisques
Lesprêts sontleprincipal produit delaSFI. LaSFIoffre desprêts àtauxfixeouvariable
danstoutes lesmonnaies principales. Elleoffre aussi unegamme complète definancements quasi
participatifs: obligations convertibles, prêts nonprivilégiés, prêts àwarrant etautres instruments.
Cesproduits sontfournis, quand celaestnécessaire, pourassurer lasolidité dufinancement d'unprojet.
Aucours descinqdernières années, laSFIadéveloppé defaçonspectaculaire sonactivité de
financement deprojets, quiestpassée de2,8milliards dedollars en1991 à8,1milliards dedollars
en1996. Cette croissance estlaconséquence directe del'importance deplusenplusgrande donnée
ausecteur privé.
Aucours del'exercice 1996, laSFIaapprouvé 3,2milliards dedollars definancements pour
sonpropre compte et4,9milliards dedollars sousforme degarantie d'émissions etdesyndications.
Cefinancement totalde8,1milliards dedollars abénéficié àdesprojets misenoeuvre dansdessecteurs
trèsdivers, àsavoir, parordre décroissant deleurspartsenpourcentage danslevolume definancement
total: infrastructure, 2247millions dedollars (28pourcent); marchés financiers, financement du
développement etservices financiers, 1698millions dedollars (21pourcent); chimie, pétrochimie
etengrais, 840millions dedollars (10pourcent); industries agro-alimentaires, 811millions dedollars
(10pourcent); industries manufacturières, industrie automobile etéquipement industriel, 665millionsWT/WGTI/W/5
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dedollars (8pourcent); mines etindustries extractives: métaux etautres minéraux etminéraux
combustibles, 643millions dedollars (8pourcent); ciment etmatériaux deconstruction, 497millions
dedollars (6pour cent); raffinage dupétrole, 302millions dedollars (4pour cent); textiles,
187millions dedollars (2pourcent); hôtels ettourisme, 115millions dedollars (1pourcent); bois,
pâteàpapier etpapier, 112millions dedollars (1pourcent).
Conformément àlaperspective mondiale quiestlanôtre etànotre objectif dediversification
géographique desinvestissements, les8,1milliards definancements fournis parlaSFIen1996sesont
répartis entresixrégions, danslesproportions suivantes: 3628millions dedollars enAmérique latine
(soit45pourcent), 2773millions dedollars enAsie(24pourcent), 910millions dedollars dansla
région Asiecentrale, Moyen-Orient etAfrique duNord (CAMENA) (11pourcent), 617millions de
dollars enEurope (8pourcent), 190millions dedollars enAfrique subsaharienne (2pourcent) et
1million dedollars eninvestissements auniveau mondial (zéro pourcent). Ceschiffres comprennent
lessyndications. Sil'onexclut celles-ci, larépartition parrégion desinvestissements effectués par
laSFIpoursonpropre compte estlasuivante: Amérique latine, 39pourcent; Asie, 27pourcent;
Asiecentrale, Moyen-Orient etAfrique duNord, 16pour cent; Europe, 13pour cent; Afrique
subsaharienne, 5pourcent; monde, zéropourcent. Surletotalde8,1milliards dedollars investis
parlaSFIpendant l'exercice 1996, 60pourcent(4,9milliards dedollars) l'ontétédanslecadre de
syndications et40pourcent(3,2milliards dedollars) poursonpropre compte.
Depuis 1990, laSFIoffre àsesclients desproduits degestion desrisques, pourlesaider à
mieux gérerlesrisques financiers. Cesproduits comprennent lesswaps demonnaies etdetauxd'intérêt,
lesinstruments àterme etoptions surtauxd'intérêt, lescontrats àterme, lacouverture desrisques
dechange etd'autres produits dérivés. D'autres produits financiers offerts parlaSFIsontl'ouverture
decrédits pourl'octroi deprêts etlaprise departicipations, lecapital-risque etlecrédit-bail.
Mobilisation deressources: participations àdesprêts, marchés financiers etgarantie d'émissions
Lamobilisation defonds auprès d'autres investisseurs etprêteurs estl'unedesfonctions
essentielles delaSFI. LaSFIrecherche activement despartenaires pourdescoentreprises etlèvedes
ressources financières supplémentaires enencourageant d'autres institutions àinvestir dansdesprojets
delaBanque mondiale. En1996, pourchaque dollar definancement -projet approuvé parlaSFI
poursonpropre compte, d'autres investisseurs etprêteurs ontfourni 5,13dollars, soitdirectement
enparticipant àdesprêtsdelaSFIouengarantissant desfonds deplacement etdesémissions detitres,
soitindirectement souslaforme decofinancements.
LaSFIestàl'avant-garde delacréation denouveaux canaux pourdrainer lescapitaux des
investisseurslorsquelescanauxtraditionnelsfontdéfaut.En1995,laSFIasignésapremièresyndication
d'unefacilité structurée d'émission depapier commercial surlemarché américain: uneémission de
150millions dedollars EU, pourunesociété financière thaïlandaise. Detelles facilités permettent
auxsociétés depaysendéveloppement d'accéder aumarché dupapier commercial desEtats-Unis.
Aucours del'exercice 1996, laSFIaconfirmé saréussite danscedomaine, ensyndiquant 495millions
dedollars, pourquatre clients:
- laplusgrande entreprise argentine detextiles;
- laplusgrosse banque privée d'Argentine;
- unebanque commerciale privée turque;
- uneentreprise deproduits chimiques duMexique.WT/WGTI/W/5
Page8
Services-conseils: pays, branches d'activité, questions financières ettechniques
Desservices deconseil sontfournis pour unelarge gamme d'activités: aideauxprojets,
privatisation etrestructuration, création demarchés financiers, conseils enmatière d'investissements
étrangers, création depetites etmoyennes entreprises.
L'unedesprioritésàlongtermedelaSFIestdepromouvoiretdévelopperlesmarchésfinanciers
nationaux. Acetitre, elleconseille lesgouvernements surlesquestions financières etjuridiques et
enmatière deréglementation, ainsiquesurlastructure institutionnelle requise pourlacréation d'un
secteur financier axésurlemarché. LaSFIfournit desconseils surlaconception etl'élaboration du
cadre législatif général, notamment desbases d'undroitdessociétés, indispensables aufonctionnement
d'unmarché desvaleurs mobilières. LaSFIoffreaussiuneassistance technique pourlamiseenplace
ducadre réglementaire régissant lesinstitutions financières bancaires etnonbancaires, ycompris les
organes etmécanismes desurveillance etdecontrôle. Enoutre, laSFIprocède àl'examen etàla
restructuration desinstitutions existantes (telles quebanques commerciales etsociétés d'émission) et
fournit desconseils surlesactivités definancement del'innovation etdecrédit-bail.
Dans lecadre desesservices deconseil, laSFIacrééleService-conseil pourl'investissement
étranger (FIAS) -qu'ellegèreactuellement conjointement aveclaBanque mondiale -pouraider les
paysendéveloppement àattirer desvolumes plusimportants d'investissements étrangers directs. Le
FIAS faitl'objet d'unesection distincte ci-après.WT/WGTI/W/5
Page9Projets approuvés parlaSFI: financements totaux delaSFIparrégion etparexercice, jusqu'au31mars 1997
(millions dedollars EUcourants)
Région Premier
exercice
pendant
lequel des
projets
ontété
approuvésAvant
19591960-
19691970-
19791980-
1989De1990 à
ladate
actuelle1994 1995 1996 1997
(àce
jour)Total
cumulé%du
totaldes
finance-
ments
SFICoût total
desprojets%du
total
des
projets
SFI
Asie 58 2,65 69,01 302,09 1316,47 4343,45 604,87 691,22 887,47 300,81 6033,55 23,92 49299,41 30,11
CAMENA* 58 1,68 37,89 173,54 602,95 2087,67 382,71 386,42 516,45 118,46 2903,73 11,51 16648,34 10,17
Europe 60 0 14,31 281,04 824,95 2520,60 442,69 403,45 405,71 219,9 3640,89 14,43 21939,97 13,4
Amérique
latine et
Caraïbes 57 16,06 105,44 516,78 2967,37 6172,59 814,85 1048,00 1257,43 683,33 9778,04 38,76 60168,53 36,75
Afrique
Subsaharienne 60 0 41,09 136,71 790,35 1564,54 156,52 317,99 174,4 76,71 2532,68 10,04 13262,95 8,1
Monde 58 0,89 1,05 0,00 33,70 304,72 61,10 30,00 1,00 60,00 340,36 1,35 2421,70 1,48
21,28 268,79 1410,10 66535,79 16993,57 2462,74 2877,08 3242,46 1459,21 25229,25 100,01 163740,90 100,01
*Asie centrale, Moyen-Orient etAfrique duNord.WT/WGTI/W/5
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L'Agence multilatérale degarantie desinvestissements (AMGI)
L'Agence multilatérale degarantie desinvestissements aétécréée en1988 pourrépondre à
ladouble crisedeladettedesannées 80;les29gouvernements fondateurs partageaient laconviction
quelespayslourdement endettés avaient besoin des'appuyer davantage surl'entreprise privée etsur
l'investissement privé étranger, quioffraient desressources extensibles pouvant contribuer àleur
croissance sansaggraver leursproblèmes d'endettement. Lemême remède permettrait àd'autres pays
moins lourdement endettés d'éviter detomber danslepiège del'endettement. Acetteépoque, lemontant
annuel netdesfluxd'investissement étranger direct verslespaysendéveloppement étaittombé à8
ou9milliards dedollars et,quiplusest,cefaible montant étaitconcentré surunepetitnombre de
pays, situés surtout enAsiedel'Est.
Enseptembre 1985, leConseil desgouverneurs delaBanque mondiale entreprit decréer une
nouvelle institution affiliée d'assurance desinvestissements, enapprouvant àceteffetlaconvention
portantcréationdel'AMGI,quidéfinissaitsamissionessentielleencestermes:"encouragerlafourniture
auxpaysendéveloppement, àdesfinsproductives, deressources financières ettechniques assorties
deconditions compatibles avecleursbesoins, leurspolitiques etleursobjectifs dedéveloppement, sur
labasedenormes stables etéquitables pourletraitement desinvestissements étrangers".
L'action delanouvelle institution duGroupe delaBanque mondiale devait venir compléter
lesoutien apporté àl'investissement étranger direct parlesorganismes nationaux ouprivés d'assurance
desinvestissements. Elledevait encourager l'investissement étranger encomblant leslacunes de
l'assuranceofferteauxinvestisseursdanslespaysendéveloppementcontrelesrisquesnoncommerciaux,
demanière àrendre lespossibilités d'investissement existant danscespayspluscompétitives parrapport
àcelles despaysindustriels. Lecaractère multilatéral del'AMGI etleparrainage conjoint decette
institution pardespaysdéveloppés etdespaysendéveloppement étaient denature, a-t-on estimé, à
renforcer laconfiance entre lesparties àdesinvestissements internationaux.
LaConvention portant création del'AMGI assigne aussi àl'Agence unmandat d'assistance
technique, enstipulant qu'elle"effectue desrecherches, entreprend desactivités visant àpromouvoir
lesfluxd'investissement etdiffuse desrenseignements surlespossibilités d'investissement dansles
Etatsmembres endéveloppement envuedecréerdesconditions propices àdesapports d'investissements
étrangers".
L'AMGI s'estacquittée decemandat enmettant enoeuvre desprogrammes depromotion,
endiffusantdesinformationssurlespossibilitésd'investissementetenfournissantauxpaysuneassistance
technique pourlesaider àaméliorer leurscapacités nationales depromotion desinvestissements dans
unenvironnement deplusenpluscompétitif.
Lescréneaux d'activités quiontétéprévus pourl'AMGI surlemarché mondial del'assurance
desinvestissements sontnotamment lessuivants: augmenter lacapacité d'autres assureurs parla
coassurance oularéassurance; assurer lesinvestissements dansdespaysàl'égard desquels lespolices
desautres assureurs prévoient desrestrictions oul'exclusion; fournir sesservices auxinvestisseurs
quin'ontpasaccès àd'autres organismes publics d'assurance; offrir unecouverture àdesinvestisseurs
denationalitésdifférentesauseind'unconsortiummultinational,demanièreàleurfaciliterlasouscription
d'assurances etlerèglement deleurs réclamations; enfin, offrir unecouverture pourdesformes
d'investissement noncouvertes pard'autres assureurs etàdesconditions pluspropres àencourager
lesinvestissements.
LeProgrammedegarantiesdel'AMGIoffreauxinvestisseursétrangersdanslespaysmembres
endéveloppement unegarantie deleurs investissements contre certains risques noncommerciaux
(c'est-à-dire uneassurance desrisques politiques). LeProgramme estdestiné àcompléter lesplansWT/WGTI/W/5
Page11
nationaux etprivés d'assurance desinvestissements. L'AMGI assure elle-même lesrisques, oucoopère
avecd'autres assureurs derisques politiques dans lecadre d'arrangements decoassurance etde
réassuranceafind'offrirauxinvestisseursunecouvertured'assurancepluscomplèteàl'échellemondiale.
En1995, elleaaussimisenplace unprogramme decourtage, encourageant lescourtiers enplacements
àcoopérer avecelle. L'AMGI assure contre lesrisques suivants: risque detransfert, expropriation,
rupture decontrat, conflits armés ettroubles civils.
Aucours desdeuxpremiers trimestres del'exercice 1997(quiacommencé le1erjuillet 1996),
l'AMGI aconclu 21contrats degarantie, représentant unecouverture totale de170millions de
dollars EUpour desprojets réalisés dansonze paysd'accueil. Cesprojets mobiliseront environ
430millions dedollars d'investissements étrangers etsetraduiront parlacréation deplusde
1000emplois. Enoutre, pendant lapremière partie del'exercice 1997, 33pays membres en
développement ontbénéficié directement deservices depromotion desinvestissements del'AMGI parmi
lesquels unforum d'investisseurs pourledéveloppement del'hôtellerie etdutourisme danslaRégion
andine etdesséminaires depromotion desinvestissements enAsie centrale etenTunisie. Les
investissements ayant bénéficié degaranties del'AMGI pendant lapremière moitié del'exercice 1997
ontétéeffectués danslessecteurs del'infrastructure, del'industrie manufacturière, dutourisme et
delabanque.WT/WGTI/W/5
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Exemples d'activités degarantie
Nouveaux contrats degarantie conclus pendant l'exercice 1997
(jusqu 'au31décembre 1996)
Titulaire delagarantie Nature desprojets Pays d'accueil Plafond de
responsabilité
(millions de
dollars EU)
Société générale Banque Bangladesh 9,00
Philips Electronics, N.V. Industrie manufacturière Brésil 27,00
Purolite International Limited Industrie manufacturière Chine 3,83
Kimberly-Clark Corp. Infrastructure Chine 8,55
Coastal Wuxi Power, Ltd. Infrastructure Chine 4,21
Coastal Wuxi Power, Ltd. Infrastructure Chine 9,34
Citibank, N.A. Banque Colombie 23,00
Motorola Inc. Infrastructure Colombie 5,00
Caribbean Mercantile Bank Tourisme Costa Rica 7,65
Radisson Hotels International Tourisme Costa Rica 1,91
Heckett Multiserv Investment Industrie manufacturière Egypte 2,24
McDonnell Douglas Finance Corp.
Power, L.P.Infrastructure Jamaïque 14,37
Cogen Technologies Saba Corp. Infrastructure Pakistan 5,00
ABN Amro Bank, N.V. Banque Russie 7,20
IBA, B.V. Banque Russie 0,90
Interfirma B.V. Banque Russie 0,90
Harsco Bermuda Ltd. Industrie manufacturière Arabie saoudite 1,79
Harsco Bermuda Ltd. Industrie manufacturière Arabie saoudite 0,69
Harsco Corporation Industrie manufacturière Arabie saoudite 2,00
Enka Holding Yatirim A.S. Construction Russie 17,00
Citibank, N.A. Banque Venezuela 18,00
TOTAL GENERAL =21contrats 169,57WT/WGTI/W/5
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LeDépartement desservices depromotion desinvestissements (IMS) del'AMGI estle
principal instrument aumoyen duquel l'Agence fournit uneassistance technique auxpaysmembres
enmatière depromotion desinvestissements. L'IMSaideàpromouvoir lesinvestissements étrangers
directs (IED) etàdiffuser desinformations surlespossibilités d'investissement dansleséconomies
endéveloppement ouentransition (pays decatégorie IIdel'AMGI).
Lesproduits del'IMS serépartissent entrois catégories principales: promotion des
investissements ouaidecommerciale, diffusion d'informations etsystèmes d'information degestion.
L'activité depromotion desinvestissements oud'aidecommerciale comprend l'organisation
deconférences decaractère promotionnel, accompagnées deprogrammes deformation àl'intention
desresponsables delapromotion, ainsiquedeséminaires surlesstratégies depromotion etlesservices
auxinvestisseurs, demissions d'investissement, etc.L'IMSs'efforce autant quepossible dedonner
àcesactivités unedimension sectorielle multinationale afindegénérer lamasse critique depossibilités
d'investissement requise pourgarantir uneréaction delapartdesinvestisseurs etuneefficacité suffisante
parrapport aucoûtetpourfavoriser lacollaboration lapluslarge possible entre toutes lesparties
intéressées. Grâce àcettedémarche, l'IMSadéjàcontribué dansunemesure déterminante àpromouvoir
lesinvestissements dans lesecteur dutourisme (enAmérique duSudetauMoyen-Orient, des
programmes étantenpréparation pourl'Asieetl'Asiecentrale) etdansceluidesindustries extractives
(enAfrique, unautre programme étantprévu pourdesRépubliques d'Asiecentrale etdesBalkans).
L'IMSprévoitd'appliqueruneapprocheanalogueàd'autres"secteurs",commeceuxdesinvestissements
Sud-Sud etdespetites etmoyennes entreprises.
L'IMSexpérimente l'utilisation delatechnologie duCD-ROM comme moyen dediffusion
d'informationssurlespossibilitésd'investissement.Travaillantencoopérationétroiteavecdesentreprises
apportant leurparrainage etavecdesexperts industriels, l'IMSaélaboré unesériedeCDsurl'industrie
minière africaine, dontlapremière édition estsortie enmai1995, ainsiqueleprototype d'unCDsur
lesecteur dutourisme. Cesoutils permettent deprésenter, sousuneforme conviviale etinteractive,
unvolume considérable d'informations surlesconditions etlespossibilités d'investissement ainsique
surlesprincipaux acteurs concernés. L'IMSaégalement misenplace, viaInternet, unréseau
électronique mondial demarketing, d'échange d'informations etdecommunication enmatière d'IED.
Baptisé "IPAnet", iloffredesrépertoires, destableaux d'affichage, destéléconférences, desbases de
données,desbulletinsd'information,unpupitredeconsultationetdesmoyensperfectionnésderecherche,
decollecte derenseignements surlesmarchés etdecommunication. Lelancement d'IPAnet estune
initiative visant àexploiter lesfonctions etlesressources informationnelles d'Internet pourpromouvoir
lesinvestissements internationaux. Parl'intermédiaire d'IPAnet, les"visiteurs" peuvent échanger des
informations intéressant l'investissement danslemonde entier, qu'ils'agisse desconditions offertes
àl'activité desentreprises oudedescriptions détaillées deprojets d'investissement, despossibilités
decoentreprises oudesinitiatives deprivatisation. L'exploration d'IPAnet estouverte àtousceux
quis'inscrivent. Les"visiteurs inscrits" ontaccès àtoutes lesbases dedonnées générales etàtous
lesrépertoires, calendriers demanifestations etautres fonctions qu'offre IPAnet, ycompris les
informations etservices gratuits ci-après: information mondiale surlespossibilités d'investissement,
laconjoncture etlesprincipaux organismes d'investissement international; travaux etcalendrier de
réunions ayant traitàl'investissement; instrument d'annonce demanifestations àveniretdedistribution
debases dedonnées; informations duGroupe delaBanque mondiale surlesprojets, lapassation des
marchés etlasituation économique; enfin, possibilité departiciper auxactivités declubs exclusifs
etàdesforums dediscussion enligne.
L'IMSadéveloppé unprogiciel perfectionné desystèmes d'information degestion (SIG) conçu
spécialement pourlesorganismes depromotion desinvestissements (IPA). Ceprogiciel adéjàété
introduit, aveclaformation correspondante, dansdesorganismes desixpays, représentant tousles
degrésdesophisticationd'untelorganisme.Plusde20autrespaysl'ontdemandé.D'autresinstallationsWT/WGTI/W/5
Page14
duprogiciel sontprévues etdenouveaux modules sontenpréparation quienaccéléreront l'introduction.
CeprogicielutiliselatechnologiestandarddesPCetcomporteuneinterfacegénériqueconvivialepouvant
s'adapter àdesinstitutions depromotion trèsdiverses. Iladeuxcomposantes: unInvestor Tracking
System (ITS), dispositif depistage desinvestisseurs permettant auxorganismes depromotion des
investissements desuivre lesrelations aveclesinvestisseurs etd'enrendre compte, etcomprenant des
fonctions degestion descontacts, degestion desopérations, d'analyse del'impact desinvestissements
etd'édition d'états, quicontribuent àrenforcer l'efficacité commerciale etlesservices auxinvestisseurs
etsimplifient letravail aujourlejourdepromotion desinvestissements; etunebasededonnées
conjoncturelles intitulée Business Operating Condition (BOC), source électronique d'informations
présentées principalement sousforme textuelle, photographique, graphique oustatistique quipermet
auxIPAderépondre rapidement etfacilement auxbesoins d'information précis dechaque investisseur.
LeDépartement desservices depromotion desinvestissements del'AMGI continuera àaider
lespouvoirs publics dedivers pays endéveloppement membres àaméliorer leclimat offert à
l'investissement dansleurpays. Enparticulier, l'AMGI organise touslesansuntrèsimportant
symposium destiné àdévelopper lespossibilités d'investissement danslesecteur minier enAfrique,
l'Africa Mining Investment andBusiness Opportunities Symposium. Lequatrième decessymposiums
setiendra àDenver, dansleColorado, du3au5juin1997. Ilpermettra auxministres etautres
décideurs compétents delaplupart despaysducontinent africain derencontrer desreprésentants
importants decompagnies minières internationales dumonde entier. Outre unexamen delaconjoncture
générale desinvestissements étrangers, lesymposium comportera desexposés despaysparticipants
concernant lesdomaines d'investissement susceptibles d'êtreexplorés danslesquels ilsferont notamment
lepoint dutravail effectué jusque làdanscesdomaines etdesplans dedéveloppement qu'ilsprévoient.
Desinformations seront également présentées surdesprojets quisetrouvent àunstade plusavancé
etsontouverts àl'investissement, etdesindications données surletypeetl'ampleur desinvestissements
étrangers souhaités. Lefinancement desactivités extractives enAfrique seraunthème important du
programme delaréunion, lorsdelaquelle desreprésentants d'institutions internationales, debanques
d'investissement etd'entreprises prendront laparole.
Liste desactivités organisées danslemonde autitredesservices depromotion
desinvestissements del'AMGI
Février 1990-janvier 1997
CONFERENCES
Tourisme danslaRégion andine, Pérou Septembre 1996
Tourisme danslesCaraïbes, Etats-Unis d'Amérique Juin1996
Industrie minière enAfrique III,Canada Mai1996
Industrie minière enAsiecentrale/Balkans/Europe orientale, Canada Mai1996
Industrie minière enAfrique II,Canada Mai1995
Tourisme danslemonde arabe (coparrainage), Syrie Mars 1995
Conférence enTurquie (coparrainage) Octobre 1994
Industrie minière enAfrique, Etats-Unis d'Amérique Juin1994
Tourisme enAmérique duSud,Brésil Octobre 1993
Promotion desinvestissements auBotswana Mai1993
Industrie minière enNamibie (coparrainage) Mars 1993
Promotion desinvestissements auPakistan Novembre 1991
Promotion desinvestissements enJamaïque Février 1991
Promotion desinvestissements enHongrie Septembre 1990
Promotion desinvestissements auGhana Février 1990WT/WGTI/W/5
Page15
SEMINAIRES SUR LESSTRATEGIES DEPROMOTION
Tourisme danslaRégion andine, Pérou Juin1996
Promotion desinvestissements enRussie Octobre 1995
Promotion desinvestissements enAfrique australe, Afrique duSud Octobre 1995
Tourisme enJordanie Septembre 1995
Promotion desinvestissements enTunisie Octobre 1994
Tourisme auBrésil Juin1994
Promotion desinvestissements enRussie, Autriche Juin1994
Tourisme enAfrique, Ghana Mai1994
Tourisme auParaguay Mai1994
Promotion desinvestissements àlaTrinité-et-Tobago, Trinidad Mars 1994
Promotion desinvestissements auBrésil Mars 1994
Promotion desinvestissements auMalawi Janvier 1994
Tourisme auBrésil I Décembre 1993
SEMINAIRES SUR LESSERVICES AUX INVESTISSEURS
Indonésie Octobre 1996
Corée Mars 1996
Malaisie Mars 1996
Industries minières danslespaysarabes, Syrie Novembre 1995
Chambre decommerce etd'industrie islamique, Egypte Septembre 1995
Paraguay Juin1994
Uruguay Juin1994
Ouganda Mars 1993
PROGRAMMES DEFORMATION POUR RESPONSABLES
Organisation arabe pourledéveloppement industriel etlesressources
minières, MarocDécembre 1996
Industrie minière enAsiecentrale etdanslesBalkans III,Turquie Octobre 1996
Industrie minière enAsiecentrale etdanslesBalkans II,Turquie Décembre 1995
Industrie minière enAsiecentrale etdanslesBalkans, Turquie Juin1995
Industrie minière enTanzanie Avril 1995
Industrie minière enAfrique australe, Afrique duSud Avril 1995
Industrie minière enAfrique francophone, Sénégal Avril 1995
Industrie minière enAfrique, Zimbabwe Mai1994
Promotion desinvestissements auGuyana Avril 1993
Promotion desinvestissements auSwaziland etauLesotho Mars 1993
Promotion desinvestissements enNamibie Mars 1993
Promotion desinvestissements enZambie Mars 1993
Promotion desinvestissements enAngola Avril 1992
Promotion desinvestissements enex-Tchécoslovaquie Octobre 1991
Promotion desinvestissements enHongrie Septembre 1991
Promotion desinvestissements enAfrique, lusophone, Portugal Septembre 1991WT/WGTI/W/5
Page16
MISSIONS D'INVESTISSEURS/D 'INVESTISSEMENT
DeNamibie enAsie Novembre 1996
DuGhana enAsie Septembre 1996
DuGhana enAfrique duSud Septembre 1996
DuGhana enAsieduSud-Est Novembre 1995
DesEtats-Unis d'Amérique enZambie etauGhana Octobre 1995
DeNamibie enAsieduSud-Est Septembre 1995
DeNamibie enAsieduSud-Est Novembre 1994
DuBrésil auxEtats-Unis Juin1994
DelaTrinité-et-Tobago auxEtats-Unis Juin1994
DeNamibie auPortugal Février 1994
DesEtats-Unis auGuyana Avril 1993
D'ElSalvador auxEtats-Unis Septembre 1992
FORUMS DURESEAU DESORGANISMES DEPROMOTION DESINVESTISSEMENTS
Forum africain, Zimbabwe Mars 1996
Forum mondial, Malaisie Mars 1996
Forum latino-américain, Chili Mai1995
Forum mondial, Espagne Septembre 1994
Forum africain, Tanzanie Février 1994
Forum mondial, Etats-Unis d'Amérique Septembre 1993
INITIATIVES CD-ROM
CD-ROM surl'industrie minière africaine (première édition) Mai1995
SIG: INSTALLATION/FORMATION
Ghana Septembre 1996
Zimbabwe Avril 1995
Nouvelle-Galles duSud,Australie Mars 1995
Ouganda Juillet 1994
LeCap, Afrique duSud Février 1994
Malawi Octobre 1993
Venezuela Août 1993WT/WGTI/W/5
Page17
EVALUATIONS INSTITUTIONNELLES DESORGANISMES DEPROMOTION DES
INVESTISSEMENTS (IPA)
Trinité-et-Tobago Octobre 1995
Russie Octobre 1995
Namibie Mars 1995
Ghana Mars 1995
Fidji Décembre 1994
Tunisie Avril 1994
FORMATION AUX TECHNIQUES DEPROMOTION DESINVESTISSEMENTS
Asiecentrale etBalkans, Autriche Janvier 1997
Organisme tunisien depromotion desinvestissements étrangers, Etats-Unis
d'Amérique
Asiecentrale/Balkans/Asie duSud-Est, Etats-Unis d'AmériqueNovembre 1996
Octobre 1996
Nigéria Octobre 1996
Organisme tunisien depromotion desinvestissements étrangers, Etats-Unis
d'Amérique Septembre 1996
Namibie Février 1996
Zimbabwe Avril 1995
Ghana Mars 1995
Ouganda Juillet 1994
Malawi Octobre 1993WT/WGTI/W/5
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LeService-conseil pourl'investissement étranger (FIAS)
Dans lecadre desesservices deconseil, laSFIacrééleService-conseil pourl'investissement
étranger (FIAS), qu'ellegèreactuellement conjointement avec laBIRD, pour aider lespays en
développementàattirerdesmontantsplusimportantsd'investissementétrangerdirect.LeFIASconseille
lesadministrations publiques enmatière delois,politiques, réglementations etprocédures applicables
auxinvestissements étrangers, metenplace lecadre etlesinstitutions nécessaires pourpromouvoir
etréglementer l'investissement étranger direct etélabore desstratégies depromotion desinvestissements
destinées àattirer lescapitaux, lestechnologies etlescompétences degestion étrangers.
Lagamme deservices queleFIAS offre auxgouvernements pour lesaider àattirer les
investissements étrangers esttrèscomplète. Parmi lessujets surlesquels ilprête couramment son
assistance, citons lessuivants: a)cadre juridique etréglementaire: leFIAS peutanalyser lecadre
juridiqueetréglementaireexistantdansunpaysetrecommanderlesmesuresàprendredansdesdomaines
comme lesprocédures desélection, lesconditions mises àl'actionnariat, lesdispositions enmatière
dechange, laquestion dutraitement national, l'accès àlapropriété foncière etlaprotection des
investissements envertu desloisnationales etdesconventions internationales; b)incitations à
l'investissement: leFIAS peutanalyser lesincitations offertes pours'assurer qu'ellessontcompétitives
etefficaces parrapport àleurcoût; c)basededonnées surlesinvestissements étrangers directs: le
FIAS peutmettre aupoint unsystème nonintrusif decollecte dedonnées surl'investissement direct,
quipermette notamment demesurer l'impact desinvestissements surdesvariables-clés telles quela
création d'emplois etlacroissance desexportations; d)organismes d'investissement: leFIAS peut
prêter sonconcours pourlaconception d'institutions inspirées demodèles quisesontrévélés efficaces
ailleurs, ayant pourobjet demobiliser lesecteur privé selon desmodalités appropriées; e)stratégies
depromotion: leFIAS peutaideràformuler unestratégie depromotion quimette envaleur lesavantages
compétitifs dupaysetquisoitciblée surdespossibilités d'investissement spécifiques; f)renforcement
desliensentre entreprises: leFIAS peutaiderlespouvoirs publics àmettre enplace desprogrammes
favorisant l'établissement derelations d'approvisionnement ouautres entre dessociétés souscontrôle
étranger etdessociétés nationales; g)investissements étrangers d'infrastructure: leFIAS peutaider
lespouvoirs publics àétablir unrégime juridique etréglementaire approprié, etlesconseiller surles
possibilités depromotion.
Outre lesprojets deconseil, leFIAS s'emploie àaugmenter etàdiffuser lesconnaissances
surlesinvestissements étrangers directs, parlarecherche appliquée etaumoyen deconférences.
Activités parrégion
L'Afrique estdenouveau présente surlascène desinvestissements internationaux, après une
longue période où,dansbeaucoup depays, despolitiques économiques malconçuesetdesobstacles
administratifs ontdécouragé l'investissement étranger. Depuis 1986, leFIAS aconseillé plusde
25gouvernements delarégion surlamanière deformuler denouvelles règles, decréer denouvelles
institutions etdeconcevoir denouvelles stratégies propres àattirer lesinvestissements étrangers. Par
exemple: leCameroun abénéficié d'uneévaluation desconditions offertes àl'investissement, quia
conduit àl'élaboration d'unnouveau cadre juridique pourlacréation d'institutions destinées àfavoriser
lesinvestissements; laCôted'Ivoire areçuuneétude surlesobstacles àlamiseenplace deprojets
d'investissement, ainsi quedespropositions visant àéliminer cesobstacles encréant uncentre
d'information àl'intention desinvestisseurs; laGuinée équatoriale etlaGuinée-Bissau ontfaitappel
àl'assistance duFIAS pourl'élaboration d'uncadre juridique propre àattirer lesinvestissements
étrangers; leGhana areçudesconseils surlarédaction deprojets deloisrelatifs auxinvestissements
étrangers, lastructure d'unorganisme depromotion desinvestissements etlaformulation d'unestratégie
depromotion: ilaétéétabli une"carte routière" del'élimination desobstacles administratifs àlacréation
d'entreprises; Madagascar areçuuneévaluation diagnostique desonclimat d'investissement, àlaWT/WGTI/W/5
Page19
suitedequoiontétéélaborés uncadre juridique applicable auxinvestissements effectués àMadagascar
etdansseszones franches industrielles ainsiqu'unestratégie depromotion desinvestissements; une
assistance aétéfournie auMalawi pourcréer unorganisme national depromotion desinvestissements
et,unefoislecadre juridique etinstitutionnel misenplace, élaborer unestratégie depromotion; des
conseils ontétéofferts auMozambique ausujetd'unenouvelle sériedeloissurl'investissement, du
cadre juridique desconversions dedetteencapital etdel'organisation institutionnelle delapromotion;
leZimbabwe areçuuneassistance duFIAS pourélaborer unepolitique del'investissement appropriée
etpourrenforcer leCentre d'investissement duZimbabwe envuedepromouvoir lesinvestissements
etlesservices auxinvestisseurs.
L'investissement étranger direct (IED) joueunrôledeplusenplusimportant danslarégion
AsieetPacifique .EnChine, parexemple, leprojet leplusrécent visait àaccélérer lesinvestissements
d'infrastructureprivésenéliminantlesgouletsd'étranglementrésultantdudispositifdepolitiquegénérale
etducadre réglementaire. EnIndonésie, leFIAS afourni desconseils surlamanière desurmonter
lesrestrictions àl'investissement étranger direct existant auniveau desprises departicipation aucapital
etauniveau sectoriel. AuxPhilippines, leFIAS amisaupoint unsystème decollecte dedonnées
permettant d'enregistrer lesapports d'investissements étrangers directs etaaidélegouvernement à
élaborer unprogramme-pilote visant àdévelopper lesliaisons entre entreprises. AuBangladesh, le
FIAS amisenoeuvre unprojet d'assistance technique àlongterme pourlaréorganisation del'autorité
nationale depromotion desinvestissements.
LeFIAS aaussi prêté sonconcours auxanciens paysàéconomie planifiée delarégion pour
lesaideràmener àbienleursprogrammes delibéralisation économique ensedotant ducadre depolitique
générale etducadre institutionnel nécessaires pourattirer lesinvestissements étrangers directs. Le
FIAS aoffert uneassistance, àcetégard, auxgouvernements duVietNam, delaRépublique
démocratique populaire lao,duCambodge etdelaMongolie.
EnEurope centrale etorientale ,leFIAS acommencé parmettre enoeuvre, en1989, unprojet
deconseil augouvernement del'ex-Yougoslavie. Depuis lors,leFIAS atravaillé enBulgarie, en
Hongrie, enPologne, enRoumanie, enSlovaquie etenTchécoslovaquie. Alasuitedeladissolution
del'Unionsoviétique,leFIASafournidesservicesdeconseilàl'Estonie,auKazakstan,auKirghizistan,
àlaLettonie, àlaLituanie, àlaRussie etàl'Ukraine. Dans nombre decespays, leFIAS aréalisé
desprojets consultatifs touchant àdesdomaines multiples.
Dans larégion Amérique latine etCaraïbes ,l'assistance fournie commence souvent parse
concentrer surlamodernisation desloisetdesinstitutions, pourporter ensuite surlaplanification
stratégique delapromotion desinvestissements. Uneassistance aétéfournie auChili, auCosta Rica,
auMexique, auParaguay, auVenezuela, àl'Argentine, auxBahamas, àlaBolivie, àl'Equateur, à
ElSalvador, auGuyana, auHonduras, auPérou, àlaRépublique dominicaine, àlaTrinité-et-Tobago
etàl'Uruguay.WT/WGTI/W/5
Page20
LeCentre international pourlerèglement desdifférends relatifs auxinvestissements (CIRDI)
LeCentre international pourlerèglement desdifférends relatifs auxinvestissements (leCIRDI,
ouleCentre) estl'institution duGroupe delaBanque mondiale quioffredesmécanismes deconciliation
etd'arbitrage pourlerèglement desdifférends entre gouvernements etinvestisseurs étrangers.
Comme lesautres institutions duGroupe delaBanque mondiale, leCIRDI aétécrééparun
traité multilatéral. Ils'agit,enl'occurrence, delaConvention pourlerèglement desdifférends relatifs
auxinvestissements entreEtatsetressortissants d'autres Etats, de1965. Acejour,126paysontsigné
etratifié laConvention portant création duCIRDI etsontdevenus Etats contractants.
Auxtermes delaConvention, leCentre offredesmoyens deconciliation etd'arbitrage pour
réglerlesdifférendsrelatifsauxinvestissementsopposantdesEtatscontractantsàdespersonnesphysiques
oudessociétésremplissantlesconditionsrequisespourêtreconsidéréescommedesressortissantsd'autres
Etatscontractants. LeCentre neprocède paslui-même àlaconciliation ouàl'arbitrage. Sesfonctions
sontassurées pardescommissions deconciliation oudestribunaux arbitraux quisontconstitués pour
chaque différend etdontlesMembres sont, normalement, nommés parlesparties.
Lesconciliateurs duCIRDI ontpourfonction d'éclaircir lespoints enlitige entre lesparties
etdoivent s'efforcer delesamener àunesolution mutuellement acceptable. Lesconciliateurs peuvent
recommander lestermes d'unrèglement auxparties, quidoivent tenirleplusgrand compte deleur
recommandation. Si,néanmoins, lesparties n'aboutissent pasàunaccord, lesconciliateurs doivent
clore laprocédure endressant procès-verbal decedéfaut d'accord.
Lesarbitres duCIRDI, enrevanche, doivent statuer surledifférend dontilssontsaisis
conformément auxrègles dedroit adoptées parlesparties ou,àdéfaut d'accord entre celles-ci,
conformément audroit del'Etatpartie audifférend ainsiqu'auxprincipes dedroit international en
lamatière. LaConvention portant création duCIRDI dispose quelasentence desarbitres estobligatoire
àl'égard desparties etnepeutêtrel'objet d'aucun appel ouautre recours, àl'exception decertains
recours prévus parlaConvention elle-même. Enoutre, chaque Etatcontractant, qu'ilsoitounonpartie
audifférend, esttenu, auxtermes delaConvention, d'assurer l'exécution desobligations pécuniaires
qu'impose lasentence comme s'ils'agissait d'unjugement définitif destribunaux del'Etat.
LerôleduSecrétariatduCIRDI,selonlesystèmeinstituéparlaConvention,consistenotamment
àexaminer lesrequêtes parlesquelles sontformées lesdemandes deconciliation oud'arbitrage, pour
éviter qu'uneinstance nesoitintroduite dansdesaffaires excédant manifestement lacompétence du
Centre. LeSecrétariat supervise aussilaconstitution descommissions deconciliation etdestribunaux
arbitraux pourveiller aurespect desdispositions delaConvention etdesrèglements duCIRDI àcet
égard. Lorsqu 'unecommission deconciliation ouuntribunal arbitral aétéconstitué, leSecrétaire
général duCIRDI désigne l'undesjuristes duCentre pourfairefonction desecrétaire delacommission
oudutribunal.
Outre lesmécanismes deconciliation etd'arbitrage prévus parlaConvention portant création
duCIRDI, leCentre s'estdotédepuis 1978d'un"Règlement dumécanisme supplémentaire" auxtermes
duquel ilesthabilité àadministrer certaines procédures entreEtatsetressortissants étrangers quisortent
duchamp d'application delaConvention. Ils'agitdeprocédures deconciliation oud'arbitrage pour
lerèglement dedifférends relatifs àdesinvestissements danslesquelles l'unedesparties n'estpasun
Etatcontractant ouunressortissant d'untelEtat.
Uneautreactivité duCIRDI, enmatière derèglement desdifférends, consiste danslafonction
denomination desarbitres qu'exerce leSecrétaire général duCentre dans lesarbitrages adhoc
(c'est-à-dire noninstitutionnels). Ilaenparticulier exercé cettefonction danslecontexte d'accordsWT/WGTI/W/5
Page21
prévoyant unarbitrage envertu duRèglement d'arbitrage delaCommission desNations Unies pour
ledroitcommercial international (CNUDCI), quiestspécialement conçupourlesarbitrages adhoc.
Depuis lacréation duCentre, celui-ci aenregistré 44différends entre gouvernements et
investisseurs étrangers. Trois d'entreeuxontétésoumis àlaconciliation etles41autres àl'arbitrage.
Deux desprocédures d'arbitrage ontétéengagées envertuduRèglement dumécanisme supplémentaire,
tandis queles39autres procédures d'arbitrage etchacune desprocédures deconciliation l'ontétéen
vertu delaConvention portant création duCIRDI. LeSecrétaire général aaussi étépriéàplusieurs
reprises denommer desarbitres dansdesprocédures adhoc.Lesdeux tiersenviron desinstances
introduites devant leCentre l'ontétédanslesdixdernières années. Cette multiplication récente des
affaires s'explique dansunelargemesure parcelledestraités d'investissement quiprévoient lerecours
auxmécanismes duCIRDI pourlerèglement desdifférends quisurgiraient enapplication decestraités.
Oncompteactuellementquelque900traitésd'investissementbilatérauxfaisantainsiréférenceauCIRDI,
ainsiqueplusieurs traités multilatéraux, dontl'Accord delibre-échange d'Amérique duNord(ALENA),
leTraité surlaCharte del'énergie etunprotocole deMERCOSUR surlesinvestissements. Aucours
del'exercice 97,leCentre aétésaiside15affaires d'arbitrage, dont12sontencore pendantes. Il
s'agitdedifférends entre desinvestisseurs dehuitpaysetlesgouvernements de12autres pays(voir
lalisteci-après d'affaires récentes).
LeCIRDI aaussiunprogramme derecherche, depublications etdeconseil danslesdomaines
del'arbitrage etdudroit desinvestissements étrangers. Sespublications comprennent larevue
semestrielle ICSID Review -Foreign Investment LawJournal etdeuxrecueils àfeuilles volantes, en
plusieurs volumes, deloisetdetraités surlesinvestissements, intitulés respectivement Investment Laws
oftheWorld etInvestment Treaties .Lesservices duCIRDI ontégalement publié unouvrage intitulé
Bilateral Investment Treaties (1995) et,toutrécemment, unelistedétaillée destraités d'investissement
conclus entre 1959 et1996.
Encequiconcerne lesactivités deconseil, lesservices duCentre sontrégulièrement invités
pard'autres unités duGroupe delaBanque etpardesgouvernements àexaminer etcommenter des
projets deloissurl'arbitrage etsurl'investissement etàexaminer lesclauses derèglement desdifférends
figurant dansdestraités etcontrats d'investissement.
LeCIRDI coparraine régulièrement, avecd'autres institutions exerçantleuractivité dansce
domaine, desmanifestations surl'arbitrage international. Le15novembre 1996, ilaainsicoparrainé,
avecl'AmericanArbitrationAssociationetlaCourinternationaled'arbitragedelaChambredecommerce
internationale (CCI), leurtreizième colloque conjoint surl'arbitrage international, ayant pourthème
"lerôledel'autonomie desparties dansl'arbitrage international", quis'esttenuàNewYork. Les
6et7mars 1997, leCIRDI acoparrainé, avecl'Association ofArbitrators (Afrique australe), laCour
internationale d'arbitrage delaCCIetlaLondon Court ofInternational Arbitration, uneconférence
surlerèglement desdifférends internationaux relatifs aucommerce etàl'investissement enAfrique,
quis'esttenue àJohannesburg (Afrique duSud). LeSecrétaire général duCIRDI aprononcé des
allocutions devant lesdeuxconférences.WT/WGTI/W/5
Page22
Différends concernant desinvestissements, enregistrés parleCentre international pourlerèglement
desdifférends relatifs auxinvestissements: janvier 1993-avril 1997
American Manufacturing &Trading, Inc.c.République duZaïre (affaire nARB/93/1)
Objet
Entreprise manufacturière etcommerciale
Dated'enregistrement
2février 1993
Datedelaconstitution duTribunal
4août1993
Composition duTribunal
Président: Sompong SUCHARITKUL (Thaïlande)
Arbitres: Heribert GOLSONG (Allemagne)
Kéba MBAYE (Sénégal)
Etatdelaprocédure
Pendante (procédure déclarée close le12novembre 1996).
Phillippe Gruslin c.gouvernement delaMalaisie (affaire nARB/94/1)
Objet
Entreprise deconstruction
Dated'enregistrement
13janvier 1994
Datedelaconstitution duTribunal
31mai1994
Composition duTribunal
Arbitre unique: Sompong SUCHARITKUL (Thaïlande)
Etatdelaprocédure
Lesparties sesontmises d'accord surunrèglement amiable etlaprocédure aétéinterrompue
àleurdemande. (Ordonnance prenant actedel'interruption rendue parleTribunal le24avril1996
enapplication del'article 431)duRèglement d'arbitrage).WT/WGTI/W/5
Page23
SEDITEX Engineering Beratungsgesellschaft fürdieTextilindustrie m.b.H. c.gouvernement de
Madagascar (affaire nCONC/94/1)
Objet
Entreprise textile
Dated'enregistrement
13juin1994
Datedelaconstitution delaCommission
23septembre 1994
Composition delaCommission
Président: André FAURES (Belgique)
Conciliateurs: Dominique CARREAU (France)
Raymond RANJEVA (Madagascar)
Etatdelaprocédure
Procès-verbal delaCommission rendu le19juillet 1996.
Tradex Hellas S.A.c.République d'Albanie (affaire nARB/94/2)
Objet
Entreprise agricole
Dated'enregistrement
8décembre 1994
Datedelaconstitution duTribunal
3janvier 1996
Composition duTribunal
Président: Karl-Heinz BÖCKSTIEGEL (Allemagne)
Arbitres: FredF.FIELDING (Etats-Unis)
Andrea GIARDINA (Italie)
Etatdelaprocédure
Pendante (audience surlesexceptions d'incompétence tenue le10septembre 1996).WT/WGTI/W/5
Page24
Leaf Tobacco A.Michaelides S.A.etGreek-Albanian Leaf Tobacco &Co.S.A.c.République
d'Albanie (affaire nARB/95/1)
Objet
Fabrication etentreposage detabac
Dated'enregistrement
27avril1995
Etatdelaprocédure
Pendante (letribunal n'estpasencore constitué).
Cable Television ofNevis, Ltd. etCable Television ofNevis Holdings, Ltd. c.Fédération de
Saint-Kitts-et-Nevis (affaire nARB/95/2)
Objet
Concession detélévision parcâble
Dated'enregistrement
14novembre 1995
Datedelaconstitution duTribunal
16février 1996
Composition duTribunal
Président: Woodbine A.DAVIS (Barbade)
Arbitres: Arthur A.MAYNARD (Barbade)
RexMcKAY (Guyana)
Etatdelaprocédure
Pendante (audiences surlesexceptions d'incompétence tenues les1eret2juillet 1996).
Antoine Goetz etconsorts c.République duBurundi (affaire nARB/95/3)
Objet
Entreprise minière
Dated'enregistrement
18décembre 1995WT/WGTI/W/5
Page25
Datedelaconstitution duTribunal
26juin1996
Composition duTribunal
Président: Prosper WEIL (France)
Arbitres: Mohammed BEDJAOUI (Algérie)
Jean-Denis BREDIN (France)
Etatdelaprocédure
Pendante (letribunal doittenirsapremière audience le4décembre 1996).
CompañíadelDesarrollodeSantaElenaS.A.c.gouvernementduCostaRica(affairenARB/96/1)
Objet
Evaluation depropriété foncière
Dated'enregistrement
22mars 1996
Etatdelaprocédure
Pendante (letribunal n'estpasencore constitué).
Misima Mines Pty.Ltd.c.Etatindépendant dePapouasie-Nouvelle-Guinée (affaire nARB/96/2)
Objet
Accord deconcession minière
Dated'enregistrement
29avril1996
Etatdelaprocédure
Pendante (letribunal n'estpasencore constitué).
Fedax N.V. c.République duVenezuela (affaire nARB/96/3)
Objet
Titres d'emprunt
Dated'enregistrement
26juin1996WT/WGTI/W/5
Page26
Datedelaconstitution duTribunal
27novembre 1996
Composition duTribunal
Président: Francisco ORREGO VICUÑA (Chili)
Arbitres: Meir HETH (Israël)
Robert B.OWEN (Etats-Unis)
Etatdelaprocédure
Pendante (letribunal doittenirsapremière audience danslesdeuxmois desaconstitution).
Metaclad Corporation c.Etats-Unis duMexique (affaire nARB (AF)/97/1)
Objet
Entreprise d'élimination desdéchets
Dated'enregistrement
13janvier 1997
Etatdelaprocédure
Pendante (letribunal n'estpasencore constitué).
Société d'investigation, derecherche etd'exploitation minière (SIREXM) c.République du
Burkina Faso (affaire nARB/97/1)
Objet
Exploitation demine d'or
Dated'enregistrement
27janvier 1997
Etatdelaprocédure
Pendante (letribunal n'estpasencore constitué).
Société Kufpec (Congo) Limited c.République duCongo (affaire nARB/97/2)
Objet
Prospection etexploitation pétrolières
Dated'enregistrement
29janvier 1997WT/WGTI/W/5
Page27
Etatdelaprocédure
Pendante (letribunal n'estpasencore constitué).
Compañía deAguas delAconquija S.A.etCompagnie générale deseaux (CGE) c.République
d'Argentine (affaire nARB/97/3)
Objet:
Accord deconcession deservices dedistribution d'eauetd'assainissement
Dated'enregistrement
19février 1997
Etatdelaprocédure
Pendante (letribunal n'estpasencore constitué).
Robert Azinian etconsorts c.Etats-Unis duMexique (affaire nARB (AF)/97/2)
Objet
Entreprise d'élimination desdéchets
Dated'enregistrement
24mars 1997
Etatdelaprocédure
Pendante (letribunal n'estpasencore constitué).
Czechoslovenska Obchodni Banka, A.S.c.République slovaque (affaire enregistrée parleCIRDI
souslenARB/97/4)
Objet
Financement
Dated'enregistrement
25avril1997
Etatdelaprocédure
Pendante (letribunal n'estpasencore constitué).WT/WGTI/W/5
Page28
Programme degarantie desinvestissements delaBanque mondiale
Enseptembre 1994, lesadministrateurs delaBanque mondiale ontrevitalisé lepouvoir de
garantie delaBanque enapprouvant unepolitique tendant àfaire desgaranties l'undesoutils
opérationnels standards delaBanque. Jusque-là, lesgaranties delaBanque, prévues parsesStatuts,
n'étaient utilisées qu'avecparcimonie.
Lesgaranties delaBanque mondiale sontoffertes àdesprêteurs privés àl'appui deprojets
dusecteur public ouprivé. Lesprojets pertinents sontsouvent financés surlabasedesressources
financièresduprojet,cequisignifiequelesprêteurss'intéressentprincipalement,pourleremboursement,
auxfluxdetrésorerie etauxactifs duprojet, plutôt qu'aubilan ducommanditaire. Cesprojets,
d'infrastructure parexemple, nécessitent engénéral desfinancements considérables etdelongues
échéances, correspondant àladurée utileprobable desactifs. Enoutre, ilsprésentent demultiples
risques denature politique ouréglementaire carlasolvabilité duprojet repose souvent surunesérie
decontrats faisant intervenir desgouvernements etdesadministrations publiques.
LaBanque peutaccorder desgaranties pourcertains risques déterminés (garantie derisque
partielle )oupourlatotalité desrisques pendant uneportion déterminée deladurée dufinancement
(garantie decrédit partielle ).Dans lescasoùl'Etatacessé d'êtrelepropriétaire oul'exploitant pour
devenir l'autorité decontrôle oul'acheteur d'unservice, desgaranties derisque partielles peuvent être
particulièrement utiles comme moyen d'assurer l'exécution desobligations assumées parl'Etatenpareil
cas. Lesprêteurs privés semontrent souvent réticents àl'égard desprojets d'investissement parce
quelesfinanciers voient danslerespect parl'Etatdesesobligations contractuelles unrisque souverain
(oupolitique) quebeaucoup decesprêteurs jugent inacceptable. Aussi lagarantie decesobligations
paruneinstitution financière tierce dontlacotedecrédit estélevée -tellelaBanque mondiale -est-elle
souvent décisive pourattirer lesinvestissements sousforme deprêts etdesparticipations.
Bienquelesactivités degarantie soient enexpansion, ellesnereprésentent toujours qu'une
petite partie desopérations delaBanque. Aladatedejuin1996, l'encours totaldesgaranties était
de1,54milliard dedollars, tandis queceluidesprêtsatteignait 155milliards dedollars. Maislaréserve
d'opérations degarantie asensiblement augmenté cesdeuxdernières années etcomprend actuellement
unecinquantaine deprojets, principalement dansdessecteurs infrastructurels telsquelaproduction
d'électricité, lesoléoducs etgazoducs, lesroutes àpéage etleséquipements d'approvisionnement en
eauetdetraitement del'eau. Lagarantie delaBanque necouvre paslesprises departicipation, et
toutes lesgaranties sesontaccompagnées jusqu'icideprêts d'investissement delaBanque.WT/WGTI/W/5
Page29
Garanties récentes delaBanque mondiale, 1994-1997
(Millions dedollars EU)
Date declôture
financièrePays Projet InstrumentMontant
garantiCoût total
duprojet
Mai1994 Chine Production
d'électricité,
YangzhouPrêtsyndiqué: 120 59 1100
Juin1994 Philippines Production
d'électricité,
Leyte-LuzonEuro-obligations/
obligations 144a:
100100 1300
Janvier 1995 Pakistan Production
d'électricité,
HubPrêtsyndiqué: 360 240 1800
Mars 1995 Chine Production
d'électricité,
ZhejiangPrêtsyndiqué: 150 64 1600
Septembre 1995 Jordanie Compagnie
jordanienne des
télécommunicationsEuro-obligations/
obligations
nationales: 5050 228
Septembre 1995 Chine Production
d'électricité,
Ertan IIPrêtsyndiqué: 150 50 2900
Mai1996 Pakistan Production
d'électricité, UchPrêtsyndiqué: 75 75 630
Février 1997 Liban Restructuration du
secteur de
l'énergieEuro-obligations/
obligations 144a:
100100 486
Total 1,1milliard 738 10744WT/WGTI/W/5
Page30
Initiative relative auxinvestissements privés d'infrastructure
LaBanque mondiale s'emploie actuellement àélaborer unprogramme destiné àencourager
lesinvestissements privés d'infrastructure danslespaysendéveloppement. Ilressort d'uneétude
circonstanciée descontraintes quifreinent cesinvestissements queleGroupe delaBanque pourrait
agirdanslesdirections suivantes pourfaciliter etpromouvoir laparticipation dusecteur privé aux
investissements d'infrastructure:
- faciliter laréforme despolitiques etdesréglementations;
- prêter sonconcours pourl'élaboration desprojets;
- renforcer lesmarchés financiers nationaux;
- réduire lesrisques duprojet etlesrisques financiers;
- préciser lesintentions dupaysetlespossibilités desoutien duGroupe delaBanque;
- améliorer lagestion desconnaissances.
Comme celaaétélecaspourlesinitiatives passées duGroupe delaBanque, ceprogramme
comportera sansdoute àlafoisl'utilisation deproduits financiers existants etlamiseaupointdeproduits
nouveaux. Ilcomprendra vraisemblablement l'apport d'uneaidedegrande ampleur auxpaysclients
pourlaconceptionetl'applicationd'uncadredepolitiquegénéraleetd'uncadreréglementaireapplicables
auxinfrastructures privées: leGroupe delaBanque estparticulièrement bienplacé pourfournir des
conseils surlesaspects transsectoriels etsurlesenseignements etlapratique optimale sedégageant
del'expérience internationale.