RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/ROM/1
2 mars 1999
(99-0794)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
ROUMANIE1
Le présent document reproduit la déclaration liminaire présentée par la délégation de la
Roumanie, les questions qui lui avaient été posées et les réponses qu'elle y a données lors de l'examen
des législations relatives aux moyens de faire respecter les droits, lors de la réunion du Conseil qui
s'est tenue du 17 au 21 novembre 1997.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
La Roumanie a reçu des questions de la part du Japon sur les moyens de faire respecter les
droits.  Avant que je ne présente les réponses à ce s questions, conformément à la procédure de travail
agréée, je voudrais faire quelques commentaires limin aires se référant à l'examen par le Conseil des
ADPIC des moyens de faire respecter les droits et à la réglementation y relative en Roumanie.
La Roumanie a présenté ses réponses à la Liste de questions sur les moyens de faire respecter
les droits3 dans le même esprit dans lequel elle a notifié ses lois et réglementations concernant les droits
de propriété intellectuelle et s'est engagée dans le processus de leur examen sans préjudice de ses droits
de recours à la période de transition concernant l'a pplication de l'Accord sur les ADPIC.  Les réponses à
la Liste de questions donnent un aperçu général sur l'univers des éléments concernant les moyens de
faire respecter les droits qui sont stipulés soit dans  la législation générale (comme par exemple, le Code
civil, le Code pénal, et les Codes de procédures y re latifs), soit dans la législation spéciale visant certains
types de droits (comme, par exemple, les droits d'aute ur et droits voisins, brevets, dessins industriels,
topographies de circuits intégrés).
Cette délégation est persuadée que les informations figurant dans les réponses de la Roumanie à
la Liste de questions satisfont les objectifs de tr ansparence recherchés par 1'Accord sur les ADPIC, tout
en prouvant que les exigences dudit Accord en matière  du respect des droits sont déjà couvertes dans
une proportion significative par la législation roumai ne.  Nous sommes aussi conscients que certains
éléments manquent.  C'est le cas, par exemple, des mesures à la frontière;  un projet de réglementation y
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations se rapportant aux domaines à l'examen notifiées par la
Roumanie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il est fait référence aux documents IP/N/1/ROM/1 (Annexe II)IP/N/6/ROM/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué dans le document IP/C/M/16.
3 Document IP/N/6/ROM/1.IP/Q4/ROM/1
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relative est en stade avancé d'élaboration et l'on espè re que les procédures d'adoption seront menées avec
diligence afin que ces mesures soient mises en a pplication bien avant l'échéance de la période de
transition prévue par 1'Accord sur les ADPIC.  Dans  l'élaboration de ce projet de réglementation on a
pris en considération les exigences en la matière définies dans 1'Accord sur les ADPIC de même que
l'expérience dans ce domaine acquise par certains Membre, voire l'Union européenne.  La Roumanie
notifiera au Conseil des ADPIC cette réglementation dès qu'elle sera approuvée.  Il en va de même pour
les autres réglementations visant le domaine de la propriété intellectuelle qui sont actuellement
examinées par le Parlement, comme par exemple la  nouvelle loi sur les marques et les indications
géographiques.
L'élaboration des réponses de la Roumanie à la  Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits, de même qu'aux questions du Japon, a été aussi facilitée par l'accumulation deconnaissance et expertise suite aux programmes d'a ssistance technique dont mon pays a bénéficié lors
des dernières années.  Puisque cette délégation est restée silencieuse lors de la présentation, sous un
autre point de l'ordre du jour de cette session du Conseil des ADPIC, des rapports des pays développés
et des organisations internationales concernant l' assistance technique, nous voudrions saisir l'opportunité
de les remercier vivement.  La délégation de la Roumanie voudrait exprimer, en particulier, sa gratitudeenvers les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne et ses État s membres pour l'assistance technique
octroyée à la Roumanie ces dernières années dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Nous
sommes confiants que l'assistance tec hnique sera poursuivie et renforcée.
4
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
La législation en vigueur ne contient pas de  "prescriptions spéciales sur les mesures à la
frontière" mais un projet de loi sur les compétences des autorités douanières dans le domaine durespect des droits de propriété intellectuelle se trouve en stade de finalisation.  Le projet respectif
contient des dispositions conformes à celles de l'Accord sur les ADPIC et au Règlement n° 3295/1994
du Conseil des Communautés européennes.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
Voir la réponse à la question 1.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
Voir la réponse à la question 1.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 1.
                                                     
4 Les réponses aux questions sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne
comprennent pas le domaine des marques et des indications géographiques, étant donné qu'une nouvelle loi dans
le domaine respectif entrera en vigueur dans le proche avenir.IP/Q4/ROM/1
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5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Voir la réponse à la question 1.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
Voir la réponse à la question 1.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
Voir la réponse à la question 1.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des droits de propriétéintellectuelle, prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 1.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 1.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qu'elles les mettent néanmoins en
libre circulation, dans le cas de la suspension  fondée sur la demande ou sur l'action menée
d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 1.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en librecirculation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 1.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont soupçonnées d'y porter
atteinte, comme dans le cas, prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur dudroit est informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs?
Voir la réponse à la question 1.IP/Q4/ROM/1
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13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Voir la réponse à la question 1.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 1.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 1.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Voir la réponse à la question 1.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Voir la réponse à la question 1.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 1.
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et or donnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle, ou soupçonnées d'y porter  atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC.
Voir la réponse à la question 1.
20. Prière d'indiquer quels droits de propriété intellectuelle sont protégés sur la base de la
demande présentée par un détenteur de droit.
Voir la réponse à la question 1.
21. Prière d'indiquer la nature et le conten u des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Voir la réponse à la question 1.
22. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne le droit d'auteur et autres droits connexes, les brevets, les modèles et dessins
industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configurationIP/Q4/ROM/1
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(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les frais, la
destruction ou autre mise hors circuit des march andises en cause et des matériaux/instruments
ayant servi à leur production.
Voir la réponse à la question n° 5 de la Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.5
23. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit constitue ou non une réparat ion adéquate du dommage subi par ce dernier,
ainsi que les critères et le mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.
En vertu de l'article 999 du Code civil, la personne qui a causé un dommage sera obligée à la
réparation intégrale de celui-ci.  Cela signifie que I'auteur du dommage est obligé à couvrir non
seulement le dommage effectif ( damnum emergens ) mais aussi le bénéfice non réalisé de la victime
(lucrum cessans ), suite au fait qui a causé le dommage.
Dans la pratique judiciaire, le montant des dommages-intérêts est établi selon le critère de
1'étendue du dommage.  Les dommages-intérêts seront établis par le juge en rapport avec le dommage
subi par le préjudicié et conformément aux preuves administrées en cause.
24. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit inclut ou non les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
Suite au dommage subi, la personne dont les droits ont été lésés peut demander en justice que
l'auteur du dommage soit obligé au paiement des frais du procès occasionnés au cours de celui-ci(taxes judiciaires de timbre, honoraires d'avocat, dépenses occasionnées par l'administration des
preuves).  En vertu de l'article 274 du Code de procédure civile, la partie qui perd le procès sera
obligée, sur demande, de payer les frais du procès.
Au cas où des frais de procès ont été demandés, mais l'instance a omis de se prononcer, la
partie peut les solliciter par voie d'une requête distincte.
25. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux
depuis le 1er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une réparation
adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures civiles sont
compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
a) Les instances judiciaires ne disposent pas d'informations statistiques concernant les
montants des dommages-intérêts pour la période en question.
b) Les dispositions de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC sont couvertes par les
dispositions des lois et règlements nationaux en vigueur.
Voir les réponses aux questions n° 23 et 24 ci-dessus ainsi que la réponse de la Roumanie à la
question n° 5 b) de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
5
                                                     
5 Document IP/N/6/ROM/1.IP/Q4/ROM/1
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[Question complémentaire posée par le Japon]
Au sujet de la réponse de la Roumanie à la question 25 du Japon et de sa réponse à la
question n° 5 de la Liste concernant les dommages-intérêts en cas d'atteintes portées aux droits
de propriété intellectuelle5, prière de décrire le mode de calcul du "dommage effectif et [du]
bénéfice non réalisé de la victime".  Prière d'expliquer également si "le dommage effectif et le
bénéfice non réalisé de la victime" comprend le bénéfice perdu par le détenteur du droit de
propriété intellectuelle, le bénéfice du contrevenant pour l'utilisation illicite du droit de
propriété intellectuelle ou une redevance raiso nnable pour l'utilisation du droit de propriété
intellectuelle.
En vertu de l'article 998 du Code civil, la personne qui a causé un dommage sera obligée à la
réparation intégrale de celui-ci.  Cela signifie que le contrevenant est obligé à couvrir non seulementle dommage effectif ( damnum emergens ) mais aussi le bénéfice non réalisé de la victime ( lucrum
cessans ), suite au fait qui a causé le dommage.
Dans la pratique judiciaire, le montant des dommages-intérêts est établi selon le critère de
l'étendue du dommage.  Les dommages-intérêts seront établis par le juge par rapport au dommagesubi par la partie endommagée tel que retenu suite aux preuves administrées en cause.
Le calcul des pertes réelles et des bénéfices non réalisés par la partie endommagée est donc
fait sur la base de tout moyen de preuve.
Le Code civil prévoit que:
- celui qui fait une proposition devant l'instance doit fournir des preuves (article 1169);- la preuve peut être faite par écrit, témoins, présomptions et l'aveu du défendeur
(article 1170).
L'estimation du préjudice est faite avec tout moyen de preuve, et le préjudice réel est couvert
en premier lieu des profits réalisés par celui qui a commis l'infraction par utilisation illicite des droits
de propriété intellectuelle;  au cas où ces profits ne couvrent pas le préjudice, celui qui commet
l'infraction est tenu responsable par son patrimoine entier.
26. Prière d'indiquer les types et montants des peines (emprisonnement ou amendes)
applicables dans les affaires pénales.  Prière d'indiquer également si ces peines sont compatibles
avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamment
dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Types de violation de droits et les sanctions respectives:
Brevets
1) L'infraction concernant l'usurpation sans droit de la qualité d'inventeur (article 58 de
la Loi n° 64/1991);
Sanctions:  emprisonnement de six mois à deux ans ou amende de 50 000 lei à
100 000 lei.
                                                     
5 Document IP/N/6/ROM/1.IP/Q4/ROM/1
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2) L'infraction de contrefaçon (article 59 de la Loi n° 64/1991);
Sanctions:  emprisonnement de trois mois à deux ans ou amende de 50 000 lei à
100 000 lei;  confiscation des produits contrefaits.
3) L'infraction de divulgation concernant les inventions (article 60 de la Loi
n° 64/1991);
Sanctions:  emprisonnement de trois mois à deux ans ou amende de 50 000 lei à
100 000 lei.
Dessins et modèles industriels
1) L'infraction concernant l'usurpation sans droit de la qualité de créateur du dessin ou
modèle industriel (article 41 de la Loi n° 129/1992);
Sanctions:  emprisonnement de six mois à deux ans ou amende.
2) L'infraction de contrefaçon (article 42 de la Loi n° 129/1992);
Sanctions:  emprisonnement de six mois à deux ans ou amende.
3) L'infraction de divulgation concernant les dessins et modèles industriels (article 43 de
la Loi n° 129/1992);
Sanctions:  emprisonnement de trois mois à deux ans ou amende.
Conformément à l'article 63 alinéa 3 du Code pénal, lorsque la loi prévoit la sanction d'une
amende sans préciser ses limites, alternativement avec la sanction d'un emprisonnement de
plus d'un an, le minimum spécial est de 350 000 lei et le maximum spécial est de 30 millions
de lei.
Topographies de circuits intégrés
L'infraction de contrefaçon prévue à l'article 40 de la Loi n° 16/1995 est sanctionnée par une
peine de prison de trois mois à trois ans ou d'une amende de 500 000 lei à 1 million de lei.
Une autre sanction qui pourrait être appliquée est la confiscation des produits contrefaits.
Droits d'auteur et droits voisins
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins ainsi que les types spécifiques de
violation de ces droits, voir la réponse à la question n° 21 a) dans la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.6  Voir aussi la réponse à la question
n° 5 b) dans le même document.
Ainsi qu'elles sont réglementées dans la législation en vigueur, les sanctions sont
décourageantes (surtout l'alternative de la sanction avec l'emprisonnement).
                                                     
6 Document IP/N/6/ROM/1.IP/Q4/ROM/1
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Quant aux critères d'individualisation de la sanc tion, ceux-ci sont prévus pour toute infraction
dans le Code pénal, à savoir:  le degré de danger social du fait commis, la personne de l'infracteur et
les circonstances qui atténuent ou aggravent la responsabilité pénale (article 72 alinéa 1 du Code
pénal).
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
1. Prière de préciser si les traités internationaux qui contiennent des dispositions détaillées
visant les autorités (judiciaires) et non l'État lui-même sont considérés comme directement
applicables dans votre système juridique.  Si ce n'est pas le cas, en cas de divergence entre la
législation/les pratiques en matière de propriété intellectuelle de votre pays et la convention
internationale visée, cette dernière prévaut-elle automatiquement?  Si ce n'est pas le cas, prière
d'indiquer les moyens permettant à votre pays de  satisfaire à ses obligations internationales.
Veuillez citer les textes applicables ou la jurisprudence pertinente.
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution de la Roumanie, "l'État
roumain s'oblige à accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent des traités
auxquels il est partie.  Les traités ratifiés par le Parlement, conformément à la loi, font partie du droit
interne".
Cela signifie que les normes des traités internationaux auxquels la Roumanie est membre
acquièrent valeur juridique égale à celle des normes de droit interne sans être, généralement,
nécessaire d'être incorporés dans le droit interne de l'État.
Ce principe se dégage aussi des dispositions de l'article 63 de la "Loi n° 105/1992 sur la
réglementation des rapports de droit international privé" conformément auxquelles "les droits d'auteur
et de propriété industrielle des personnes physiques et des personnes morales étrangères sont
défendues sur le territoire de la Roumanie, conformément à la loi roumaine et aux conventions
internationales auxquelles la Roumanie est Partie".
Per a contrario , dans les cas où un traité contient des dispositions différentes de la loi interne
ou prévoit l'obligation du membre d'adopter certaines réglementations internes, il va de soi qu'il est
nécessaire d'introduire les normes du traité dans l'ordre public interne.
2. L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "… dans les cas appropriés, ce délai
[de dix jours] pourra être prorogé de dix jours ouvrables".  Cette prorogation est-elle prévue
dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez citer les dispositions applicables.  Si ce n'estpas le cas, veuillez expliquer comment un requérant peut utiliser cette possibilité comme le
prévoit l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse de la Roumanie aux questions n° 15 à 19 de la Liste des questions concernant
les moyens de faire respecter les droits.
7
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Prière de fournir des données statistiques sur les procédures civiles engagées pour faire
respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration decircuits intégrés et les secrets commerciaux pour chacune des années 1996 et 1997, y compris le
nombre d'affaires portées devant les tribunaux, les injonctions prononcées, les produits portant
                                                     
7 Document IP/N/6/ROM/1.IP/Q4/ROM/1
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atteinte à des droits qui ont été saisis, le matériel  portant atteinte à des droits qui a été saisi, les
affaires réglées (y compris les règlements à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts
octroyés.
Pour l'instant il n'est pas mis en place un mécanisme de collecte systématique de données
statistiques se rapportant aux éléments mentionnés dans la question.
Suite aux informations statistiques collectées sur une base ad hoc , qui ne sont pas ventilées
par type de propriété intellectuelle, la situation se présente comme suit:
Requêtes sur lesquelles
les instances
ont été saisiesRequêtes solutionnées Requêtes admises
1996 249 107 41
Trimestres I-III
1997206 60 16
2. Prière de fournir des données statistiques sur les procédures pénales engagées pour faire
respecter les droits en matière de piratage du droit d'auteur et d'atteinte portée à des marques
de fabrique ou de commerce au cours de chacune des années 1996 et 1997, y compris le nombre
de descentes de police, les poursuites, les condamnations et le montant des amendes et/ou despeines d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines
d'emprisonnement ont été effectivement purgées ou si elles ont été suspendues) ainsi que tout
autre renseignement permettant d'établir que le système pénal de votre pays est efficace pour
empêcher le piratage du droit d'auteur et la contrefaçon des marques de fabrique ou de
commerce.
Ces informations, présentées ci-après se rapportant exclusivement aux droits d'auteur, ont été
obtenues sur une base ad hoc , vu qu'il n'y a pas un mécanisme de collecte systématique, comme on l'a
déjà mentionné dans la réponse à la première question de suivi des États-Unis.
Les informations statistiques, fournies par les autorités compétentes dans l'application de la
loi, respectivement le Ministère de la justice, le Ministère de l'intérieur – l'Inspectorat général de
police, et l'Office roumain pour les droits d'auteur  – organe spécialisé relevant du gouvernement avec
autorité nationale sur la surveillance et le contrôle de l'application de la législation sur le droit
d'auteur, sont les suivantes:
De juin 1996 à décembre 1997
Nombre de contrôles effectués 470
Actions judiciaires 136
Montant des amendes 800 millions de leiIP/Q4/ROM/1
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Vu la modalité de collecte, les informations statistiques ci-dessus présentées pourraient avoir
un caractère partiel.  On a l'intention de mettre en place un mécanisme de collecte systématique, mais
de l'assistance ponctuelle, y compris des ressources nécessaires, seraient bienvenus de la part des
Membres intéressés.
3. S'agissant des réponses de la Roumanie aux questions 15 à 19 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits8, prière d'indiquer le calendrier prévu par le
gouvernement roumain pour l'adoption du projet de loi qui y est mentionné.
On a en vue que la procédure d'adoption de la loi sur les mesures à la frontière se déroule avec
le maximum de diligence, de sorte que ces mesures soient mises en pratique avant l'échéance de la
période de transition prévue par l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
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ANNEXE
CODE PÉNALArticle 63
[...]"Lorsque la loi prévoit la sanction par l'amende sans préciser ses limites, alternativement avec
la sanction par peine de prison d'un an au plus, le minimum spécial de l'amende est de
250 000 lei et le maximum spécial est de 15 millions de lei, et lorsque la loi prévoit la
sanction par amende alternativement avec la sanction d'un emprisonnement de plus d'un an, le
minimum spécial est de 350 000 lei et le maximum spécial est de 30 millions de lei."
Article 72
"Pour 1'établissement et l'application des sanctions, on prend en considération les dispositions
de la partie générale de ce code, les limites de sanction fixées à la partie spéciale, le degré dedanger social du fait commis, la personne de l'infracteur et les circonstances qui atténuent ou
aggravent la responsabilité pénale."
[...]
CODE CIVIL
Article 999
"L'homme est responsable non seulement du dommage causé par son fait, mais aussi de celui
causé par sa négligence ou imprudence."
__________