ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS245/1
G/L/520G/SPS/GEN/299
G/AG/GEN/50
6 mars 2002
(02-1140)
Original:  anglais
JAPON - MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 1er mars 2002, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente du Japon et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement japonais conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 11 de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture au
sujet des restrictions imposées par le Japon à l'importation de pommes en provenance des États-Unis.
Depuis 1994, le Japon applique des restrictions quarantenaires aux pommes des États-Unis
importées au Japon pour prévenir l'introduction du feu bactérien ( Erwinia amylovora ).  Ces
restrictions incluent, entre autres, l'interdiction des pommes importées en provenance de vergers danslesquels la présence du feu bactérien est décelée, l'obligation d'inspecter les vergers d'exportation trois
fois par an en vue de déceler la présence du feu bactérien, l'interdiction d'exporter à destination du
Japon les produits provenant d'un verger si le feu bactérien est décelé dans une zone tampon de
500 mètres autour de celui-ci, et un traitement au chlore des pommes exportées postérieur à la récolte.
Le Japon maintient apparemment ces restrictions au moyen de la Notification n° 1184 du Ministère del'agriculture, des forêts et des pêches, datée du 22 août 1994, et des règles et règlements détaillés
connexes.
Il apparaît que les mesures prises par le Japon sont incompatibles avec les obligations qui lui
incombent en vertu de l'article XI du GATT de 1994, des articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 6:1, 6:2et 7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS, et de l'article 14 de l'Accord sur l'agriculture.  Il apparaît aussi
que les mesures prises par le Japon annulent ou compromettent les avantages résultant pour les
États-Unis directement ou indirectement des accords susmentionnés.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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