. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/489
26 octobre 2000
(00-4464)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère des communications et de l'infrastructure
Administration de l'aéronautique
Législation et réglementation
Centre Communication NordRue du Progrès 80/5
B – 1030 Bruxelles
Téléphone: +32 2 206 32 15
Téléfax: +32 2 203 15 28
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Circulation aérienne des aéronefs ultralégers motorisés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal fixant les conditions
particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultralégers
motorisés
6. Teneur:   Le projet d'Arrêté reprend la réglementation actuelle sur la circulation des
aéronefs ultralégers motorisés en y apportant des améliorations ainsi que des dispositions
transitoires.  Inchangées par rapport à la réglementation existante, les dispositions
techniques et la méthode de détermination du niveau de bruit émis par un aéronef ultralégermotorisé se situent respectivement à l'article premier et dans l'annexe I.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le précédent arrêté n'ayant pas été soumis à l'avis complet du Conseil d'État, un nouveau
texte reprenant les dispositions actuelles est élaboré afin de purger le vice de forme.
8. Documents pertinents:   -G/TBT/Notif.00/489
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR