. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/166
5 novembre 1999
(99-4791)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
AU TITRE DE L'ARTICLE 71:1
Proposition concernant la protection des droits de propriété
intellectuelle afférents aux connaissances  traditionnelles
des communautés locales et indigènes1
Communication de Cuba, du Honduras, du Paraguay et du Venezuela
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 septembre 1999.
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Introduction
1. Au cours de la mise en application de l'Accord sur les ADPIC, les pays signataires de la
présente communication ont observé que les connaissances traditionnelles des communautés locales et
indigènes devraient être protégées au moyen de tel ou tel système de propriété intellectuelle existant
ou d'un nouveau système approprié, cela pour mettre fin au sentiment d'abandon qu'éprouvent nos
communautés quand elles veulent mettre à profit et protéger leurs savoirs.
2. Bien que diverses conventions internationales aient de quelque manière tenté de redéfinir les
droits des peuples en leur reconnaissant indirectement les droits de propriété intellectuelle qui leur
reviennent, il ne nous est pas possible d'ignorer que les débats qui tournent autour de ces questions se
sont intensifiés avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  L'OMPI, de son côté, a consacré
diverses activités à l'examen de cette problématique complexe, entre autres la Table ronde sur lapropriété intellectuelle indigène qui s'est tenue les 23 et 24 juillet 1998.
3. La propriété intellectuelle est actuellement définie comme une forme de propriété,
généralement privée, qui constitue une exception temporaire à la libre concurrence en vue d'exploiter
les créations spécifiques du génie humain.
4. En vertu de cette exception, les connaissances traditionnelles des communautés locales et
indigènes, riches du point de vue des pratiques médicina les, de l'art, de la musique, de la littérature, de
l'artisanat, etc., ne sont pas protégées pour la simple raison qu'elles représentent des droits collectifs
d'une population ou d'une communauté et qu'elle s n'ont pas d'auteur ou de créateur connu.
                                                     
1 Cette communication a été distribuée sous couvert du document WT/GC/W/329, daté du
20 septembre 1999.  À la réunion du Conseil des ADPIC qui s'est tenue les 20 et 21 octobre 1999, lereprésentant du Venezuela a demandé qu'elle soit aussi distribuée en tant que communication officielle au
Conseil des ADPIC.IP/C/W/166
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5. Nous estimons qu'il est juste de reconnaître la contribution particulière des populations
indigènes et tribales et des communautés locales à la diversité culturelle et à l'harmonie sociale et
écologique de l'humanité.
6. C'est en ce sens que nous proposons que soient reconnues les aspirations de ces populations à
participer au développement économique mondial, sans discrimination et dans des conditionscommerciales qui permettent l'entrée de leurs produits et de leurs connaissances dans d'autres pays,
avec la protection voulue.  De même, nous proposons que soit évaluée la nécessité de favoriser
l'exportation de produits à valeur ajoutée résultant de leurs connaissances ancestrales afin de pouvoir
ainsi mieux quantifier leur valeur économique et d'en tirer des ressources qui permettront d'offrir à ces
communautés développement et bien-être.
7. Nous estimons qu'il n'est pas juste que les pays qui comptent de telles communautés se voient
obligés d'adopter automatiquement le rythme accéléré du développement technologique, en accordantune protection aux technologies émergentes, sans que soient reconnus ni protégés les droits des
détenteurs-gardiens de ces savoirs traditionnels.
Proposition
8. C'est pourquoi nous demandons que soit établi, dans le cadre de la Conférence ministérielle
de Seattle, un mandat visant à:
1. Conduire une étude détaillée sur la façon de protéger les droits à contenu moral et
économique de propriété intellectuelle relatifs aux savoirs traditionnels, pratiques
médicinales et expressions du folklore des communautés locales et indigènes.
Cette étude devra être réalisée dans le cadre du Conseil des ADPIC dans un délai de
deux ans et devra faire l'objet d'un rapport final à la quatrième Conférence
ministérielle.
2. Sur la base de cette étude et du rapport final, il conviendra d'entamer des négociations
destinées à mettre en place des règles multilatérales qui confèrent des droits effectifs
de propriété intellectuelle à contenu moral et économique sur les savoirs traditionnels,
pratiques médicinales et expressions du folklore, et qui tiennent compte de la nature
collective et sociale desdits droits.
Les règles multilatérales convenues devront faire partie intégrante de l'Accord sur les
ADPIC et devront entrer en vigueur le 1
er janvier 2004.
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