. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/ARG/21
31 mai 1999
(99-2180)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demande faite par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
à l'ARGENTINE au titre de l'article 25.8
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 mai 1999.
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Vous trouverez ci-joint des questions, posées au titre de l'article 25.8, concernant les
machines agricoles.G/SCM/Q2/ARG/21
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OBJET:  Demande de renseignements adressée par la Communauté européenne à l'Argentine, au titre
de l'article 25.8, au sujet d'une subvention pour machines agricoles.
RÉFÉRENCE:  Décret n° 257/99 concernant la mode rnisation du secteur agricole, publié dans le
Journal officiel n° 29112, première partie, en date du 24 mars 1999.
1. La remise de 10 pour cent sur le montant de la vente de machines agricoles est-elle appliquée
au bénéfice du fabricant, et celui-ci doit-il être établi en Argentine?
Dans l'affirmative, les autorités argentines considèrent-elles qu'il s'agit d'une subvention
accordée aux fabricants argentins de machines agricoles pour un montant équivalent à 10 pour cent
ad valorem  du coût des machines agricoles?
Si tel est le cas, comment l'Argentine s'assure-t-elle que cette subvention ne cause pas aux
producteurs étrangers un préjudice grave au sens de l'article 6 a)?
2. L'Argentine considère-t-elle que le rabais de 10 pour cent, en application de l'article 4 du
décret, constitue une subvention accordée aux acheteurs de machines agricoles?
Si tel est le cas, l'Argentine considère-t-elle qu'il s'agit d'une subvention pour les acheteurs
(probablement des producteurs agricoles) subordonnée à l'utilisation de produits d'origine nationale de
préférence à des produits importés, au sens de l'article 3.1 b)?
L'Argentine a-t-elle l'intention de proroger cette mesure le 31 décembre 1999?
3. L'Argentine a-t-elle l'intention de notifier cette subvention, régie par le Décret n° 257/99,
avant le 30 juin 1999, comme le prévoit l'article 25.1?
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