ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.575
1er décembre 1998
(98-4823)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la  notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2.Organisme responsable:  Direction de la normalisation, de la métrologie et des essais de la
République tchèque (COSMT)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de construction
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de décret gouvernemental
modifiant le Décret gouvernemental n° 178/ 1997 Coll. énonçant les prescriptions techniques
applicables aux produits de construction (8 pages, en tchèque)
6. Teneur:  Le décret gouvernemental a été établi au titre de l'article 12, paragraphes 1 et 4, et
de l'article 13, paragraphes 2 et 4 de la Loi n° 22/1997 Coll. sur les prescriptions techniquesconcernant les produits et portant modification de certains textes, notifiée aux membres du
Comité OTC de l'OMC au moyen du document G/TBT/Notif.96.24.
Le projet de texte modifiant le décret susmentionné vise à rapprocher celui-ci de la
législation de l'Union européenne.  À cette fin, il est tenu compte en particulier:
- de la communication de la Commission européenne concernant les documents
interprétatifs se rapportant à la directive 89/106/CEE du Conseil, et
- des mandats attribués par la Commission européenne pour l'élaboration de normes
européennes harmonisées
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:           
8. Documents pertinents:
Loi n° 22/97 Coll.,
Bulletin officiel de la COSMT, et
Recueil des lois
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 janvier 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           