RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/54
22 décembre 1999
(99-5549)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE CONCERNANT LE
PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 décembre 1999.
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Afin de garantir l'exécution de l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII ("l'Accord")
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), legouvernement de la République dominicaine, recourant aux dispositions particulières concernant letraitement spécial et différencié pour les pays en développement, souhaite se prévaloir desdispositions du paragraphe 1 de l'annexe III, qui permettent aux pays en développement Membresayant opté pour le moratoire de cinq ans prévu au paragraphe 1 de l'article 20, de demander laprolongation de ce moratoire, à condition que la demande soit présentée dans le délai indiqué dans letexte.
Nous souhaitons demander au Comité la prolongation du moratoire relatif à l'application de
l'Accord sur la valeur en douane, à partir du 9 mars 2000, dans le but précis de mener à bien toutes lesréformes indispensables à l'application rigoureuse de l'article VII, qui entrerait en vigueur le9 mars 2002.
Cette demande tient compte de l'article VII du GATT de 1994, en vertu duquel la République
dominicaine s'est vu accorder une période de transition de cinq ans, laquelle a débuté le 9 mars 1995(G/VAL/2/Rev.1).
Voici l'historique de cette demande:
a) La République dominicaine a déposé son instrument de ratification de l'Accord de Marrakech
le 9 mars 1995, en invoquant les dispositions spéciales pour les pays en développementMembres comme le paragraphe 1 de l'article 20 (application différée des dispositions del'Accord), le paragraphe 2 de l'article 20 (application différée de la méthode de la valeurcalculée), les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe  III, qui portent sur l'ordre d'application des
articles 5 et 6, l'application des articles 5 et 6 et l'application du paragraphe 2 de l'article 5,que l'importateur en fasse la demande ou non.
b) La période de transition de cinq ans demandée au moment de la signature et de l'acceptation
de l'Accord viendra à expiration le 9 mars 2000, conformément à ce qui est indiqué dans ledocument G/VAL/2/Rev.1-9.
c) Le gouvernement de la République dominicaine a fait preuve de sérieux et déployé d'énormes
efforts pour réformer la structure administrative et opérationnelle des douanes, en s'attachant àG/VAL/W/54
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professionnaliser le personnel, à faciliter le commerce et à automatiser une partie importante
des formalités douanières.
d) Ont collaboré aux efforts de réforme le Programme des Nations Unies pour le développement
(PNUD) et l'Organisation des États américains (OEA), qui ont tous deux reconnu les progrèsaccomplis.  L'OEA, en particulier, continue d'offrir une aide importante en matière decoopération technique.
e) Nous avons déjà demandé au Comité de l'évaluation en douane de l'OMC de bénéficier de
l'assistance technique qu'il offre aux pays qui souhaitent améliorer les conditionsopérationnelles nécessaires à la mise en œuvre des dispositions particulières de l'article VII duGATT de 1994.
Actuellement, la transformation de la structure technique du système douanier est bien
avancée;  néanmoins, pour faire en sorte que l'Acco rd soit appliqué correctement dans l'intérêt du
commerce international et que se poursuive le mouvement de libéralisation, conformément aux termesde l'Accord général, il est nécessaire de prolonger la période de transition.
La modernisation des douanes de la République dominicaine est apparente lorsque l'on
examine les nouvelles procédures qui ont été mises en place:  dédouanement accéléré desmarchandises, réseaux informatisés, déclaration par des moyens magnétiques, dédouanement express,déclaration anticipée, vérification au lieu de destination, dédouanement en ligne;  ces procéduresaccélérées font partie du travail courant des douanes dominicaines.  À cela vient s'ajouter la mise enplace de nouveaux instruments de commerce comme les entrepôts de groupage de fret (Décretn° 48/99), les entrepôts de réexportation (Décret n° 106/95) ainsi que les nouvelles méthodes detravail avec les groupeurs de fret et les entreprises de messageries (Décrets n° 96/98 et 107/98).
En ce qui concerne le système d'évaluation des marchandises, la procédure des "lettres de
garantie" représente un pas vers l'adoption intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane del'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il s'agit d'un mécanisme qui vise à éliminer peu à peules difficultés réelles en matière de sous-évaluation et les éventuelles pratiques arbitraires.  Grâce à cemécanisme, les importateurs traditionnels peuvent bénéficier de l'acceptation automatique des valeursindiquées sur l'original des factures commerciales, sous réserve des conditions qui régissent cetteprocédure et de l'application du principe d'inspection a posteriori .
Néanmoins, les progrès techniques accomplis dans la réforme des douanes et les ajustements
apportés pour rendre la structure existante compatib le avec l'Accord sur l'évaluation en douane ne
permettent pas encore de garantir l'application rigoureuse de l'article VII;  il est donc indispensable dedisposer d'un délai additionnel pour mettre en place les activités supplémentaires qui permettront demettre en œuvre l'Accord.
Ce délai additionnel permettra d'atteindre les objectifs suivants:  apporter des modifications
au système juridique national;  mener à bien le processus de simplification des règlements douaniers;optimiser le fonctionnement du Département de l'évaluation en douane;  améliorer l'efficacité duservice de vérification douanière;  terminer la modernisation du réseau informatique;  modifier lastructure organisationnelle;  poursuivre le processus de perfectionnement technique des ressourceshumaines;  et mettre en place les moyens de contrôler l'origine des marchandises.
Ces raisons justifient amplement notre demande.  Nous espérons que les Membres de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lui réserveront un accueil favorable et qu'ils
approuveront ce moratoire;  ainsi, nous disposerons du temps nécessaire pour rendre notre systèmedouanier compatible avec le système d'évaluation en douane prévu à l'article VII du GATT de 1994.G/VAL/W/54
Page 3RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES (DGA)
Programme de travail
Pour la période allant de l'an 2000 à l'an 2002
Objectif général: Achèvement du processus de mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane
(Application de l'article VII du GATT de 1994)
Objectifs particuliers Activités Délais Besoins Buts Indicateurs
1. Modernisation du cadre
juridique des douanes
dominicainesa) Approbation du Projet de réforme du
tarif douanier et élaboration de règles
qui permettront de l'appliquer
efficacement.
b) Adoption du Projet de loi douanière
pour rendre l'institution compatible avecles exigences du commerce moderne et
les engagements qui ont été pris.
c) Actualisation des règlements
indispensables au fonctionnement du
nouveau système juridique.18 mois Processus de consultation avec les
secteurs économiques pour trouver le
consensus le plus large possible
concernant l'application du nouveautarif douanier et de la Loi douanière.Nouveau tarif douanier et Loi
douanière24 mois:  mise en œuvre
intégrale du tarif douanier et de
la Loi douanière ainsi que des
règlements d'applicationconcernant tous les domainesde compétence.
2. Simplification des
procédures douanièresa) Achèvement du Manuel de procédures
pour tous les domaines opérationnels ettechniques.
b) Achèvement du processus de
modification de tous les documents
utilisés pour le contrôle interne.
c) Élaboration de programmes
d'évaluation des risques pour mieuxcibler la vérification des marchandises.
d) Rééquipement et modernisation du
laboratoire afin de répondre aux besoins
opérationnels actuels des douanes.18 mois - Assistance technique
d'organismes internationaux afinde revoir les résultats du
processus de refonte des
procédures et de modification desdocuments.
- Intensification des travaux visant
à mettre à niveau tous les
fonctionnaires directement
chargés de la mise en œuvre del'ensemble du processus deréforme interne.
- Modernisation des installations
dans les laboratoires.Automatisation de toutes les
procédures douanières.
Mise en place de la nouvelle
structure des douanes.
Installation des nouveaux
équipements de laboratoire.18 mois:  réduction au
minimum du temps nécessairepour dédouaner les
marchandises et des frais liés à
ce processus.G/VAL/W/54
Page 4Objectifs particuliers Activités Délais Besoins Buts Indicateurs
3. Renforcement du service
d'évaluation en douanea) Achever la mise en conformité intégrale
du système d'évaluation avec lesdispositions de l'article VII du GATT de1994.
b) Élaborer le Règlement concernant
l'évaluation en douane afin que les
dispositions de ce règlement soientpleinement intégrées dans le systèmeopérationnel interne.
c) Renforcer le service central d'évaluation
de la DGA.
d) Renforcer les unités locales qui devront
se conformer au nouveau système
d'évaluation de l'OMC.
e) Mise en place de la bibliothèque de
consultation et de soutien techniquedestinée au  personnel du service
d'évaluation en douane.15 mois - Mise sous cont rat de spécialistes
de l'application des systèmesd'évaluation de l'OMC faisantappel à des moyens électroniques
(huit mois).
- Organiser une formation
spécialisée de quatre semainespour six fonctionnaires dans despays ayant l'expérience de
l'application du nouveau système
d'évaluation.
- Compléter la base de données
installée dans le Département dela valeur en douane de la DGA.Mise en œuvre intégrale de
l'Accord sur l'évaluation endouane du GATT de 1994.15 mois:  appliquer le concept
d'évaluation du GATT etcontrôler effectivement lavaleur transactionnelle de 50%
des déclarations au moyen des
mécanismes qui permettent decibler et de contrôler lesproduits sensibles.
4. Meilleure vérification de la
gestion douanièrea) Renforcer le Département de la
vérification en ce qui concerne lescontrôles internes et externes.
b) Choisir un échantillon représentatif de
grands importateurs pour vérifierl'efficacité et la souplesse des contrôles.
c) Élaborer des programmes d'évaluation
des risques pour améliorer l'efficacité
de la section de l'inspectiona posteriori .
d) Définir, élaborer et mettre en place une
base de données répondant aux besoins
en matière d'inspection.
e) Intégrer les fonctions de vérification
dans la Sous-Direction technique de la
DGA.18 mois - Mise sous contrat d'un consultant
international spécialisé dansl'organisation de la vérification(six mois).
- Programme de formation de
niveau supérieur destiné aux
vérificateurs (six mois).
- Acquisition de nouveaux
équipements informatiques ayantune grande capacité de stockagede l'information.Ensemble des utilisateurs du
service des douanes.12 mois:  l'objectif étant au
cours de la première année decontrôler jusqu'à 50 pour centdes utilisateurs du service.
18 mois:  l'objectif étant au
cours de la deuxième année de
contrôler jusqu'à 90% des
utilisateurs du service.G/VAL/W/54
Page 5Objectifs particuliers Activités Délais Besoins Buts Indicateurs
5. Amélioration du système
informatiquea) Développer les programmes destinés au
traitement des régimes douanierssuspensifs et spéciaux d'importation.
b) Élaborer des manuels contenant les
schémas opérationnels du réseau.
c) Développer le système informatique à
tous les points du réseau.
d) Poursuivre l'exécution du programme
de formation permanente pour
permettre aux fonctionnaires habilitésde mieux exploiter le systèmeinformatique.15 mois - Formation de professionnels
hautement qualifiés eninformatique.
- Mise sur pied d'équipes
techniques des douanes pour
l'optimisation du tarif douanier
informatique.
- Poursuite du programme de
formation permanente concernantle contrôle et le fonctionnementdu réseau.Utilisation de moyens
informatiques pour contrôler lenouveau système d'évaluation.Dans 15 mois, toutes les
déclarations en douane devrontêtre faites par des moyensinformatiques.
6. Consolider le processus de
réforme de la structure
organisationnellea) Achever la mise en place de la structure
organisationnelle, avec les descriptions
de tâches et l'élaboration des fonctionsadministratives et techniques.18 mois - Consultations spécialisées avec
les entreprises nationales.Mise en place de la nouvelle
structure.Dans 12 mois, mise en place
d'une nouvelle structure
adaptée aux besoins d'uneadministration douanièremoderne.
7. Optimisation des
ressources humainesexistantes et mise en placed'un programme deformation permanentea) Définir un plan de carrière en
établissant des normes de recrutement,de sélection et de promotion.
b) Déterminer les échelles salariales et le
niveau des primes en fonction desresponsabilités exercées.
c) Définir les domaines qui exigent une
formation et exécuter les programmes
correspondants.12 mois - Conseil en gestion des ressources
humaines (six mois).
- Soutien concernant
l'infrastructure et les équipesnécessaires à la formation.Définir un plan de carrière. Intégration de professionnels:
première année, 25% del'effectif;  deuxième année,50% de l'effectif.
8. Création du Département
du contrôle de l'applicationdes règles d'originea) Mise sur pied d'une unité spécialisée
chargée de contrôler l'origine desmarchandises.
b) Élaboration d'un manuel concernant
l'application de règles d'origine
particulières.
c) Resserrer les liens avec d'autres
administrations douanières pour établirles paramètres de risques.
d) Établir la base de données concernant la
provenance et l'origine des
marchandises.12 mois - Conseil technique d'organismes
internationaux (six mois).
- Poursuite du programme de
formation permanente concernant
les règles d'origine (six mois).
- Programme de stages concernant
l'application des règles d'origine
dans des unités modèles del'administration douanière.Formation d'équipes capables
d'exécuter les fonctions liéesaux règles d'origine.Efficacité dans la
détermination de l'origine desmarchandises.
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