RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/88
9 juillet 1999
(99-2859)
Comité des marchés publics Original:  anglais
MODIFICATIONS DE L'APPENDICE 1 CONCERNANT LE JAPON
Notifications du Japon au titre de l'article XXIV:6 a)1
Le Secrétariat a reçu, le 6 juillet 1999, la notification ci-après de la Mission permanente du
Japon, qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à l'Accord sur les marchés publics (1994).
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Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a), de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics, le gouvernement japonais souhaite notifier au Comité des marchés publics la rectification de
pure forme ci-après se rapportant à l'A nnexe 3 de l'Appendice I de l'Accord:
- Supprimer "- Japan Small Business Corporation" (Société japonaise de
développement des petites entreprises) et "- Japan Finance Corporation for SmallBusiness" (Société japonaise de crédit pour les petites entreprises) de la "Liste des
entités" et de la "Liste des entités qui passent des marchés portant sur les services
spécifiés à l'Annexe 4".
- Ajouter "- Japan Small and Medium Enterprise Corporation" (Société japonaise de
développement des petites et moyennes entreprises) à la "Liste des entités" et à la
"Liste des entités qui passent des marchés portant sur les services spécifiés àl'Annexe 4".
Cette rectification résulte du fait que, le 1
er juillet 1999, la "Société japonaise de
développement des petites entreprises" et la "Société japonaise de crédit pour les petites entreprises"
ont fusionné pour former la "Société japonaise de développement des petites et moyennesentreprises".  Cette rectification ne modifie pas le niveau du champ d'application mutuellement
convenu de l'Accord.
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1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications,
transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'ait été faite dans un délaide 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Com ité convoquera le Comité dans les moindres délais.  Le
Comité examinera la proposition et toute demande d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibredes droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement convenu du présent accord à
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII".