RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/43
28 juin 2000
(00-2653)
Conseil du commerce des services
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 26 MAI 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 26 mai 2000.  L'ordre du jour
proposé pour la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1308.  Aucune question n'a été soulevée
sous le point "Autres questions".
2. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il a été distribué.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. EXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN AU
TITRE DU PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE
4. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil était convenu que le Secrétariat
distribuerait un document informel contenant des "Q uestions pouvant être prises en considération
dans le cadre de l'examen du transport aérien".  Ce document (job n° 2451) avait pour objet de fournirun projet de liste des questions que les Membres pourraient souhaiter aborder dans le cadre de leur
examen du transport aérien.  Il couvrait les deux aspects de l'examen:  l'évolution de la situation dans
le secteur et le fonctionnement de l'Annexe.  Le point avait été inscrit à l'ordre du jour pour permettre
aux délégations de faire part de leurs observations concernant le document, afin de le réviser en vue
de son utilisation au cours de l'examen.
5. Le représentant du Japon a dit que sa délégation pouvait accepter le document du Secrétariat,
puisqu'il reflétait la proposition selon laquelle le Conseil devrait examiner l'évolution de la situation
au niveau des traités bilatéraux, régionaux et plurilatéraux et ne préjugeait pas du résultat de l'examen.
Il s'agissait d'une liste neutre et factuelle.  L'intervenant a demandé au Secrétariat de préciser, au sujet
du dernier point du document (point D) comment seraient analysées les incidences de l'exclusion du
champ d'application de l'AGCS de l'exercice des droits de trafic et de la fourniture des services
directement liés à l'exercice de ce droit.
6. Le représentant de la Suisse a dit que le document du Secrétariat était exhaustif et utile à
l'examen.  Sa délégation pouvait accepter que l'évolution de la situation dans le secteur et le
fonctionnement de l'Annexe soient analysés séparément, mais cette séparation ne devait pas être
rigide et devait permettre d'examiner les questions relevant de l'évolution dans le secteur lors des
discussions concernant le fonctionnement de l'Annexe  et inversement.  S'agissant des éclaircissements
demandés par le Japon au sujet du point D du document du Secrétariat, l'intervenant était d'avis que
l'examen serait utile à l'analyse de l'évolution de la situation dans le secteur.
7. La représentante de l'Australie a appelé l'attention des Membres sur le document présenté par
sa délégation et distribué comme job n° 3203.  Ce document reproduisait une étude, que l'Australie
avait été chargée de réaliser, concernant le degré de mise en œuvre par les économies membres del'APEC des huit recommandations en faveur de services  aériens plus concurrentiels.  L'intervenante aS/C/M/43
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suggéré, compte tenu de l'heure tardive, que ce document soit examiné à la réunion suivante et que
l'examen soit tourné vers l'avenir et mené par les Membres.  De l'avis de sa délégation, le programme
de travail devait aborder des questions telles que les perspectives du secteur, les effets sur le
commerce des différents accords sur les services aériens en vigueur, y compris les propositions de
nature plurilatérale et multilatérale, ainsi que certaines options fondées sur l'AGCS, les pratiques quifaussent les échanges, telles que le cabotage et les dispositions restrictives en matière de propriété et
de contrôle, l'accès au marché concernant le fret aérien, envisagé séparément de l'accès au marché
concernant les services de passagers, et l'éventuel élargissement du champ d'application de l'Annexe,
ce dernier étant l'objectif fondamental de l'examen.
8. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le document du Secrétariat était utile mais
que sa délégation continuait également à reconnaître l'importance des contributions individuelles des
Membres.  L'intervenant a fait observer que la première partie du document, consacrée à l'évolutionde la situation dans le secteur, était très étendue, mais a proposé que soit également examinée, outre
les points énumérés à la section I n), la question de la possibilité d'établir ou de détenir la propriété
d'une compagnie aérienne indépendante dans un autre pays.  À la différence du cabotage, un service
aérien international s'arrêtant au moins à deux points situés dans un pays étranger et assurant un
service entre ces points, ce qui était nommé "huitième liberté" des services aériens, la possibilité decréer ou de détenir la propriété d'une compagnie aérienne dans un autre pays avait été récemment
désignée comme la "neuvième liberté" et n'avait pratiquement jamais été visée par les accords
bilatéraux sur le transport aérien.  Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, aucune restriction spécifique
n'était appliquée à l'investissement étranger dans les compagnies intérieures et sa délégation était
d'avis que le débat sur cette question contribuerait utilement au processus d'examen.  L'intervenant aégalement fait observer que l'approche par sous-secteur proposée pourrait s'avérer trop compliquée et
ne donner qu'une vue parcellaire de l'évolution dans le secteur.  Par conséquent, l'intervenant a
suggéré qu'un certain degré de flexibilité soit conservé, afin que les Membres puissent disposer d'un
panorama plus général de l'évolution des services de transport aérien.
9. S'agissant de la section 2 du document du Secrétariat consacrée au fonctionnement de
l'Annexe, l'intervenant a fait observer que la première partie était centrée sur les trois services
auxiliaires prévus en son paragraphe 3, ce qui en limitait relativement la portée puisque le cadre plus
général de l'examen du fonctionnement de l'Annexe dans son ensemble, prévu au paragraphe 5, n'y
était pas envisagé.  S'agissant de la section  II.B, l'intervenant a dit qu'il aurait été préférable de mettre
l'accent sur la définition de la série relativement limitée de "services directement liés à l'exercice des
droits de trafic" plutôt que sur le fonctionnement de l'Annexe pour les services qui ne sont pas
directement liés à cet exercice de façon que tous les autres services échappent automatiquement àl'exclusion établie au paragraphe 2.  L'intervenant a demandé des éclaircissements quant à la teneur de
la section II.C.  L'intervenant a estimé que le titre de la section II.D était formulé de manière
relativement restrictive, et a suggéré un intitulé plus général qui comprendrait l'examen des
dispositions actuelles de l'AGCS et de l'Annexe ainsi que de leur rapport avec les questions
commerciales et réglementaires auxquelles le secteur des services de transport aérien était confrontéde façon à pouvoir démontrer que certaines dispositions de l'AGCS pouvaient traiter certaines des
questions que rencontraient les opérateurs et les organismes réglementaires.
10. La représentante de la Pologne s'est déclarée favorable à la division de l'examen en deux
phases, l'évolution de la situation dans le secteur, d'une part, et le fonctionnement de l'Annexe, d'autre
part.  L'intervenante s'est réservé le droit de formuler ultérieurement des observations concernantl'examen et le document de l'Australie.
11. Le représentant des États-Unis a relevé le caractère exhaustif du document, qui contenait une
liste satisfaisante garantissant l'examen de tous les services appropriés.  Toutefois, il pourrait être utile
de raccourcir la liste en éliminant certains services qu'il ne convenait peut-être pas d'examiner à ce
stade, notamment les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, tels que le contrôleS/C/M/43
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de la circulation aérienne, l'attribution des créneaux et, dans certains cas, l'exploitation des aéroports,
ainsi que des activités non commerciales telles que l'aviation de loisir.  Afin que les services les plus
importants fassent l'objet d'un examen approprié, l'intervenant a suggéré de regrouper sous le terme
d'auxiliaires certains de ceux directement liés à l'exercice des droits de trafic, notamment les services
de traiteur, les services de ravitaillement en carburant et les services auxiliaires de tous les modes detransport.  En faisant figurer les trois services directement liés à l'exercice des droits de trafic visés par
l'AGCS au début de la section sur l'évolution de la situation dans le secteur et de la section sur le
fonctionnement de l'Annexe, le document montrait que l'examen pouvait être effectué plus
efficacement s'il était organisé suivant une structure thématique.
12. La représentante du Canada a estimé que la liste était trop longue.  Sa délégation pouvait
approuver les questions figurant aux Parties I, II.A et II.D.  Toutefois, elle ne pouvait soutenir la
Partie II.B, qui englobait des services qui n'étaient pas définis dans l'Annexe et n'étaient donc pasvisés par l'examen, ni la Partie II.C, qui présupposait que les Membres étaient d'accord sur la nécessité
de disciplines additionnelles, alors qu'une décision sur ce point devrait faire l'objet de négociations et
ne pouvait être présumée.  L'intervenante pouvait toutefois accepter une version modifiée de la
Partie II.C, qui ne ferait pas mention de la nécessité éventuelle de disciplines "additionnelles".
13. Le représentant des Communautés européennes croyait comprendre que le document était une
liste non limitative de questions, à laquelle les Membres pouvaient ajouter d'autres éléments, et n'était
donc pas favorable à une modification substantielle de la liste.  Sa délégation souhaitait que l'examen
soit tourné vers l'avenir et aborde également l'éventuel élargissement du champ d'application de
l'Annexe, implicitement visé par le paragraphe D de la section  II, et préférerait que la terminologie du
document reste inchangée.
14. À titre d'observation préliminaire, le représentant du Mexique s'est demandé si les
propositions figurant dans le document avaient été présentées par des Membres.  Par exemple, il a fait
observer que la section I faisait référence à l'évolution de la situation économique et réglementaire
dans le secteur, mais qu'il n'avait pas été convenu que cette question relevait de cette évolution et qu'il
appartenait aux Membres de prendre une décision à ce sujet.  De même, la section II.C faisaitréférence à des disciplines additionnelles dans l'Accord, alors que des disciplines additionnelles
n'étaient mentionnées nulle part dans l'Annexe et que l'examen n'avait pas non plus pour objet d'en
établir.  À son avis, l'examen devait être distingué des négociations.  La délégation mexicaine avait
approuvé l'établissement d'une liste par le Secrétariat, mais cette liste devait être conforme aux
prescriptions de l'Annexe et résulter des propositions présentées par les Membres concernant
l'évolution dans le secteur et le fonctionnement de l'Annexe.
15. À titre préliminaire, le représentant de l'Égypte a approuvé la distinction établie dans le
document entre l'évolution dans le secteur et le fonctionnement de l'Annexe.  Il a souligné que
l'examen devait être distingué des négociations, que l'incidence sur le développement et les pays en
développement devait être prise en compte au cours du processus d'examen et qu'aucune proposition
en faveur d'un élargissement du champ d'application ou de la portée de l'Annexe ne devait préjuger
des positions des Membres.
16. Répondant aux questions des délégations, un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué
que le document était en effet très étendu, puisqu'il devait constituer une liste des questions que les
Membres pouvaient souhaiter examiner mais en demeurant libres de procéder ou non à cet examen.
En ce qui concerne la question soulevée par le Japon au sujet de la section II.D, l'intervenant
convenait qu'on ne voyait pas clairement comment l'analyse serait effectuée, mais a fait observerqu'elle semblait faire partie de l'objectif assigné à l'examen et qu'une décision des Membres sur cette
question semblait s'imposer.  L'intervenant convenait avec la Nouvelle-Zélande que la "neuvième
liberté" ne figurait pas sur la liste de questions de la section I n).  L'intervenant estimait lui aussi qu'un
examen par sous-secteur de l'évolution de la situation dans le secteur serait très ardu, et il a relevé àS/C/M/43
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cet égard que, dans l'introduction du paragraphe 1, il était proposé que tous les sous-secteurs ne soient
pas examinés séparément.  En ce qui concerne le fonctionnement de l'Annexe et l'accent mis sur les
trois secteurs visés par l'AGCS, l'intervenant a dit que la section II visait le fonctionnement de
l'Annexe dans son ensemble, y compris l'exclusion de son champ d'application de l'exercice des droits
de trafic et de la fourniture des services directement liés à l'exercice de ces droits.  S'agissant de lasection II.C, l'intervenant a dit que l'Annexe prescrivait aux Membres d'examiner si le champ
d'application de l'annexe devait rester inchangé ou être élargi à d'autres services, auquel cas un
amendement à l'Annexe et par conséquent à l'AGCS, serait nécessaire;  le terme "discipline" n'était
probablement pas le plus approprié mais la section II.C n'était pas censée préjuger de la décision des
Membres concernant l'élargissement du champ d'application de l'AGCS.  S'agissant de la section II.D,
l'intervenant pensait que la formulation du titre pouvait être améliorée.  Au sujet des commentaires
formulés par le représentant des États-Unis, l'inte rvenant convenait qu'il devait être clairement indiqué
que lorsque les services de contrôle de la circulation aérienne et d'exploitation des aéroports étaient
des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, tels qu'ils sont définis à l'article I:3 de
l'AGCS, ils ne relevaient pas du champ d'application de l'Accord, mais que s'ils ne remplissaient pas
les conditions énoncées à l'article I:3 c), ils pouvaient éventuellement relever de l'AGCS.
17. Le Président a dit que le document du Secrétariat visait seulement à faciliter le processus
d'examen, et qu'il estimait qu'un remaniement substantiel du document n'était pas justifié à ce stade.
Le représentant du Mexique a souligné que sa délégation avait fait part de ses préoccupations
concernant le document, et que l'approche globale devait faire l'objet de discussions plusapprofondies.  Le Président a reconnu que la délégation du Mexique avait exprimé ses
préoccupations, mais a relevé que plusieurs délégations s'étaient déclarées satisfaites du document et
proposaient de ne pas le modifier.
18. Le Conseil en est ainsi convenu.
B. EXAMEN DU POINT CONVENU CONCERNANT LA TAXE DE RÉPARTITION
DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
19. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 25 février le Conseil avait débattu de la façon
d'engager l'examen du Point convenu concernant les taxes de répartition dans le secteur des
télécommunications.  Les Membres souhaitaient alors que le Conseil invite l'UIT à fournir un rapport
de situation concernant ses travaux sur la réforme du système des taxes de répartition, car ils
estimaient que ce rapport pouvait faciliter les travaux du Conseil dans le cadre de l'examen.  L'UIT
avait donc fourni une note informelle sur les travaux entrepris dans ce domaine (job n° 2947 du
11 mai 2000).
20. Le représentant du Mexique a dit que la note informelle indiquait avec précision l'état
d'avancement des travaux de l'UIT sur la réforme du système des taxes de répartition.  Il a fait
observer que la Commission d'études 3 poursuivait ses travaux, ce qui démontrait que les conditions
qui avaient conduit à l'adoption du Point convenu concernant les taxes de répartition persistaient et
étaient peut-être encore plus pertinentes.
21. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des observations formulées et reviendrait sur
ce point à sa réunion suivante.
C. PROJET RÉVISÉ D'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'OMC ET L'UIT
22. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil avait examiné une version révisée
du projet d'accord de coopération entre l'OMC et l'UIT.  Le projet avait fait l'objet de plusieurs
observations et la révision de certaines de ses dispositions avait été suggérée, notamment de celles qui
concernaient la participation du Secrétariat de l'OMC aux conférences et aux réunions de l'UIT.  Il aS/C/M/43
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été conclu à cette réunion que les deux Secrétariats mèneraient des consultations en vue d'élaborer une
version modifiée qui serait examinée.  À cet égard, l'intervenant a appelé l'attention des Membres sur
la version révisée du projet d'accord de coopération (job n° 2961) et sur une communication de l'UIT
intitulée "Participation de l'OMC aux conférences et réunions de l'UIT" (job n° 2948).  L'intervenant a
également rappelé qu'à la dernière réunion les Membres avaient formé l'espoir qu'un accord puisseêtre conclu à temps pour que le Conseil de l'UIT puisse l'examiner à sa réunion de juillet.
23. Le représentant du Japon a exprimé son soutien à la version révisée du projet.  Toutefois, sa
délégation souhaitait encore formuler deux observations.  En premier lieu, l'intervenant a fait observer
qu'il existait une incohérence entre le paragraphe 13 et son commentaire convenu;  selon le
commentaire, l'accord de coopération serait applicable à titre provisoire à partir de la date de sa
signature, après approbation par le Conseil général de l'OMC et le Conseil de l'UIT mais, aux termes
du paragraphe 13, entrerait en vigueur après l'échange des instruments.  En second lieu, l'intervenant a
indiqué que le terme "practicable" aurait dû être préféré au terme "practical", utilisé à la quatrième
ligne du paragraphe 7 du Préambule qui était tiré de l'Annexe sur les télécommunications.
24. Le représentant de la Suisse a demandé des éclaircissements au sujet de l'expression figurant
entre parenthèses au paragraphe 4.  Il croyait comprendre que, si la Conférence de plénipotentiaires de
l'UIT l'approuvait, l'accord de coopération entrerait en vigueur en 2002.  La dernière phrase de lapage 3 du document de l'UIT indiquait que la Conférence de plénipotentiaires pouvait accepter
l'accord, modifier la Convention et accorder à l'OMC le statut d'observateur, ce qui impliquait qu'une
fois l'accord entré en vigueur l'UIT pouvait en changer les dispositions.  Par conséquent, la parenthèse
figurant au paragraphe 4 était superflue et devait être supprimée.
25. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que, dans la dernière phrase du
paragraphe 13, le terme "article" devait être remplacé par le terme "paragraphe".
26. Répondant aux questions posées par des délégations, le représentant du secrétariat de l'UIT a
pris note du point soulevé par le Japon et a dit que la cohérence entre le paragraphe 13 et le
commentaire convenu serait rétablie, afin de tenir compte du fait que l'accord entrera en vigueur le
jour suivant celui de l'échange des instruments.  S'agissant des observations de la Suisse, l'intervenanta dit, ainsi qu'il était expliqué dans le job n° 2948, que la prochaine Conférence de plénipotentiaires
devrait modifier la Convention de l'UIT afin de c onférer à l'OMC le statut d'observateur qui était
accordé aux autres organisations intergouvernementales internationales.  Toutefois, il n'était pas
vraiment possible de prédire que ce résultat serait obtenu, d'où l'expression figurant entre parenthèses
au paragraphe 4.  À cet égard, l'intervenant a également souligné qu'en pratique l'OMC était déjà
traitée de la même façon que les autres institutions des Nations Unies.
27. Le représentant du Mexique a signalé que, n'ayant pas reçu d'instructions, il n'était pas en
mesure d'accepter le texte.  Toutefois, si un consensus se dégageait, il pourrait accepter que le Conseil
adopte l'accord si sa délégation ne soulevait pas d'objection dans un délai de dix jours.
28. Résumant les discussions sur ce point, le Président a proposé que le Conseil approuve le
dernier projet de texte avec les deux corrections proposées par le Japon et celle proposée par la
Nouvelle-Zélande, en attendant l'approbation de la délégation du Mexique dans un délai de dix jours.Il informerait les Membres de l'expiration du délai de dix jours.
29. Le Conseil en est ainsi convenu.S/C/M/43
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D. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION DE LA
DOMINIQUE
30. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil la délégation de la Dominique avait
demandé, sous le point "Autres questions", que le Conseil envisage la réouverture du quatrième
Protocole de l'AGCS sur les télécommunications de base à l'acceptation de la Dominique.  Plusieurs
Membres s'étaient félicités de cette demande et le point avait donc été inscrit à l'ordre du jour de la
réunion en cours.  L'intervenant a appelé l'attention des délégations sur le document S/C/W/135, qui
reproduisait une communication de la Dominique sur cette question, ainsi que sur le document
S/C/W/143, qui contenait pour adoption par le Consei l un projet de décision élaboré conformément au
modèle de présentation type suivi en de tels cas.
31. Le représentant de la Dominique a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil il avait
demandé, à titre exceptionnel, la réouverture du quatrième Protocole à l'acceptation de sa délégation.
La Dominique n'avait pas accepté le Protocole dans le délai prescrit parce qu'elle n'avait pu achever à
temps tous les travaux techniques nécessaires, du fait de la faiblesse de sa structure administrative et
de l'insuffisance de capacités techniques caractéristiques des petits États.  Sa délégation avait été
encouragée par le soutien que d'autres délégations lui avaient exprimé et leur en était reconnaissante.Si le Conseil décidait de rouvrir le quatrième Protocole, l'acceptation de la Dominique serait certes
une preuve supplémentaire de son intention de contribuer au système commercial multilatéral mais,
surtout, de traduire concrètement cette intention.  L'intervenant a expliqué que la Dominique n'était
pas un fournisseur de services de télécommunication;  toutefois elle considérait que l'acceptation du
protocole pouvait contribuer à réduire les coûts de télécommunication élevés qu'elle supportait et quil'empêchaient de participer à la croissance du secteur international des technologies des
télécommunications et de l'information.  La Dominique estimait que le secteur des
télécommunications offrait peut-être des possibilités et prenait des mesures afin de créer un
environnement libéralisé et concurrentiel, dont l'ouverture stimulerait l'introduction d'un nombre
croissant de services et encouragerait l'investissement, mesures qui s'inscrivaient dans le cadre de sesefforts actuels de diversification économique;  elle espérait que l'OMC lui apporterait son soutien à
cet égard.  L'intervenant a donc demandé que le Conseil approuve la réouverture du quatrième
Protocole afin de permettre à la Dominique de l'accepter.  En raison d'un problème administratif
mineur, qu'il espérait pouvoir résoudre le jour même, l'intervenant a demandé que le Conseil
convienne de laisser le Protocole ouvert pendant quelques jours.
32. Le représentant de Sainte-Lucie s'est déclaré très favorable à l'adoption du projet de décision
de réouverture du quatrième Protocole, et a proposé qu'une date appropriée et flexible soit fixée afin
de laisser à la Dominique suffisamment de temps pour résoudre le problème administratif qu'elle avait
mentionné.
33. Un représentant du Secrétariat de l'OMC croyait comprendre que le problème technique
concernait l'octroi des pleins pouvoirs pour signer l'instrument d'acceptation et a indiqué que la
difficulté serait peut-être plus facilement surmont ée si le Conseil convenait de rouvrir le Protocole
jusqu'à une date plus tardive.
34. Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de décision de rouvrir le quatrième
Protocole à l'acceptation jusqu'au 30 juin 2000.
35. Le Conseil en est ainsi convenu.
E. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE A L'ACCEPTATION DU GHANA
36. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document S/C/W/144, reproduisant une
communication du Ghana demandant au Conseil la réouverture à l'acceptation du Ghana du cinquièmeS/C/M/43
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Protocole annexé à l'AGCS, relatif aux services financiers.  Il s'est également référé au projet de
décision (document S/C/W/145) qui était soumis au Conseil pour examen et adoption.
37. Le représentant du Ghana a expliqué que le Ghana n'avait pu respecter le délai antérieurement
fixé pour l'acceptation du cinquième Protocole, du fait que le processus de ratification interne avait
pris plus de temps que prévu initialement.  Le Président avait approuvé et signé le Protocole le15 décembre 1999 et fait déposer l'instrument d'acceptation au Secrétariat de l'OMC le 11 mai 2000.
Dans sa communication (document S/C/W/144), la  délégation ghanéenne avait demandé qu'un point
intitulé "Réouverture pour acceptation à cet effet du cinquième Protocole" soit inscrit à l'ordre du jour
du Conseil et qu'un projet de décision soit élaboré.  L'intervenant a rappelé que le 11 juin 1999 le
Comité du commerce des services financiers avait décidé de ne pas proroger le délai prévu pour
l'acceptation du Protocole, et de ne le rouvrir que sur demande et après approbation du Conseil du
commerce des services.  Il a donc demandé que le Conseil convienne de rouvrir le Protocole àl'acceptation du Ghana.
38. Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de décision de réouverture du
cinquième Protocole à l'acceptation du Ghana jusqu'au 30 juin 2000.
39. Le Conseil en est ainsi convenu.
F. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:4 ET IV:2 DE
L'AGCS – DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
40. Le Président a expliqué que le point F de l'ordre du jour concernait une déclaration des
États-Unis sur les notifications présentées au Conseil au titre des articles III:4 et IV:2 de l'AGCS.  La
déclaration figurait dans le document S/C/W/148.
41. Le représentant des États-Unis a indiqué que les Membres débattaient, au sein du Groupe de
travail de la réglementation intérieure, des éventuelles améliorations à apporter aux dispositions en
matière de transparence de l'AGCS.  S'agissant des dispositions existantes, il ne semblait pas que tous
les Membres se soient conformés à la disposition en matière de notification de l'article III:4 relatif aux
points d'information, ni que tous les Membres concernés se soient conformés à la disposition enmatière de notification de l'article IV:2 relatif aux points de contact.  L'intervenant a proposé de
demander au Secrétariat de dresser une liste de toutes les notifications reçues au titre de ces deux
dispositions.  En outre, comme ces notifications étaient relativement difficiles à repérer sur le site
Web de l'OMC, le Secrétariat pourrait regrouper ces deux séries en un seul, voire deux, emplacements
du site Web de l'OMC faciles à repérer.
42. Le Président a indiqué que les deux propositions de la délégation des États-Unis ne
soulevaient pas de difficultés pour le Secrétariat de l'OMC et il a proposé que le Conseil les approuve.
43. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS
- DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
44. Le Président a fait savoir que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la
délégation des États-Unis et concernait les notifications présentées au Conseil au titre de l'article V de
l'AGCS.  La déclaration y relative figurait dans le document S/C/W/147.
45. Le représentant des États-Unis a indiqué que l'article V de l'AGCS disposait, entre  autres
choses, que les Membres qui étaient parties à un accord d'intégration économique devaient notifier
dans les moindres délais au Conseil du commerce des services tout accord de ce genre et toutS/C/M/43
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élargissement ou toute modification notable d'un tel accord.  Or il semblait qu'un certain nombre de
ces accords n'avait pas été notifié au Conseil.  En outre, parmi les accords qui avaient bien été notifiés,
plusieurs n'avaient pas été communiqués au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) aux
fins de l'examen requis.  Les États-Unis souhaitaient que l'on discute des moyens d'améliorer la
ponctualité de présentation de ces notifications et proposaient que le Conseil du commerce desservices se prononce sur les accords qui avaient été notifiés mais dont le texte n'avait pas encore été
communiqué au CACR, ce qui permettrait de garantir que les obligations prévues à l'article V seraient
respectées, en vue d'évaluer dans quelle mesure les accords étaient propices au commerce et
conformes aux objectifs généraux de libéralisation multilatérale du commerce.
46. Le représentant du Japon a appuyé fermement la proposition des États-Unis.  Il a rappelé que
les notifications étaient requises par l'article V dans le cas où les Membres étaient parties à un accord
d'intégration économique qui satisfaisait aux conditions énoncées à l'article V.  Les représentants deHong Kong, Chine et de la Corée
 ont également appuyé cette proposition et se sont réservé le droit de
revenir sur ce point à la réunion suivante.
47. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il reviendrait sur cette proposition à la
réunion suivante du Conseil, mais a souligné que l'article V ne prescrivait nullement de communiquer
les accords d'intégration économique au Comité des accords commerciaux régionaux.
48. Le représentant de la Suisse s'est félicité de cette initiative et a souhaité que la délégation des
États-Unis précise ce qu'elle entendait par la proposition que le Conseil du commerce des services "se
prononce" sur les accords qui ont été notifiés mais dont le texte n'a pas encore été communiqué au
Comité.
49. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce point de
façon plus approfondie à la réunion suivante du Conseil.
H. DIFFUSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS – DÉCLARATION DE
L'URUGUAY
50. Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la
délégation de l'Uruguay et concernait la diffusion électronique des documents.
51. Le représentant de l'Uruguay a expliqué que le Secrétariat transmettait les documents par voie
électronique aux délégations mais qu'il ne s'agissait pas encore d'une pratique généralisée.  Il a donc
proposé, sans préjudice des procédures de diffusion existantes, que le Secrétariat transmette
automatiquement par voie électronique aux délégations tous les documents relatifs au Conseil du
commerce des services et à ses organes subsidiaires, afin d'accroître l'efficience et les économies dans
l'optique des négociations en cours.  Toutes les délégations seraient ainsi assurées de recevoir lesdocuments au même moment et de pouvoir les transmettre immédiatement à leurs autorités.
52. Le représentant du Canada a appuyé cette proposition, et a suggéré qu'en outre tous les
documents informels soient également diffusés par voie électronique et que la cote de l'aérogramme
convoquant les réunions du Conseil des services soit modifiée par l'adjonction de la lettre "S" afin
qu'ils soient faciles à retrouver.
53. Les représentants du Maroc, de la Slovénie , des États-Unis  et de la Pologne  ont soutenu les
propositions de l'Uruguay et du Canada, et le représentant de la Pologne a demandé des
éclaircissements quant à la raison pour laquelle les documents étaient disponibles sur le mécanisme de
diffusion des documents (MDD) avec quelques jours de retard.S/C/M/43
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54. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a dit que ces propositions, très intéressantes en
principe, entraînaient un certain nombre de complications techniques.  S'agissant de la diffusion par
voie électronique des documents, il a expliqué qu e le système de distribution des documents était
centralisé;  que les numéros de série étaient attribués uniquement par la Division de la documentation
et qu'il n'était pas possible d'adopter une procédur e différente pour les documents concernant les
services.  Il avait consulté ses collègues, mais il était malheureusement apparu qu'un processus formel
de diffusion par voie électronique des documents n'était peut-être pas réalisable.  Cependant, il a
encouragé les délégations à communiquer leurs adresses électroniques à la Division du commerce des
services, afin de pouvoir bénéficier de la diffusion par cette voie déjà réalisée de manière informelle.
S'agissant du MDD, l'intervenant croyait comprendre que les documents formels étaient à la
disposition des Membres le jour de leur distribution à partir de minuit;  il examinerait également si les
documents relatifs aux services pouvaient aussi être distribués sous la forme de documents informels.Des améliorations étaient actuellement apportées au MDD, une nouvelle version en serait
opérationnelle à partir de septembre, et une présentation du nouveau système pourrait être organisée
pour les délégations intéressées.
55. Les représentants de la Hongrie et de Hong Kong, Chine
 se sont déclarés satisfaits de
l'amélioration apportée au MDD et favorables à la mise à disposition des documents informels sur le
MDD.  Le représentant de l'Argentine a fait obse rver que les documents informels n'étaient pas à
disposition sur le MDD parce qu'ils n'étaient jamais mis en distribution générale;  il a approuvé la
proposition de les mettre à disposition par cette voie, à condition que leur statut ne soit pas modifié et
qu'ils ne soient jamais mis en distribution générale.
56. Le représentant de l'Uruguay a fait observer que les documents n'étaient pas nécessairement
mis à disposition sur le MDD le jour de leur distribution et que le processus donnait souvent lieu à un
retard de plusieurs jours.  Il comprenait les difficultés techniques soulevées par sa proposition, mais
priait néanmoins le Secrétariat, compte tenu de la pratique informelle qui existait déjà, de diffuser
autant que possible les documents par voie électronique aux délégations, y compris les documents
informels.
57. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations formulées.
I. DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR – COMESA
58. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la demande de statut d'observateur du
Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), figurant dans une note
distribuée sous forme de job n° 3069 et datée du 17 mai 2000.
59. Le représentant du Kenya a expliqué que le COMESA, composé de 21 membres, était le plus
grand groupement économique régional d'Afrique.  S on programme d'intégration régionale en était à
un stade très avancé puisqu'une Zone de libre-échange devait être en place le 31 octobre 2001 et une
union douanière en 2004.  L'intervenant a souligné que les groupements économiques régionaux tels
que le COMESA jouaient un rôle important en tant  que tremplin pour l'intégration éventuelle des
économies de leurs membres dans l'économie mondiale.  L'intervenant a pris note de la prioritéaccordée par le Directeur général à la question des missions non permanentes, a expliqué que la
plupart des membres du COMESA ne disposaient pas d'une mission permanente à Genève et qu'il
serait très utile qu'un représentant du COMESA puis se assister aux réunions afin d'informer ses
membres.  La délégation du Kenya, qui présidait le COMESA, a prié les membres de répondre de
façon positive à sa demande de statut d'observateur.  Les représentants de l'Égypte et de Maurice
 se
sont associés à cette demande.
60. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation notait avec satisfaction que le COMESA
demandait le statut d'observateur, ce qui montrait qu'il était disposé à participer au systèmeS/C/M/43
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commercial multilatéral, et que la plupart de ses membres étaient des pays en développement.
Cependant, tout en respectant cette demande, l'intervenant a fait remarquer qu'elle posait des
problèmes systémiques et que d'autres organismes régionaux attendaient également une décision
concernant leur demande de statut d'observateur, il  a donc prié le COMESA de bien vouloir attendre
qu'une solution ait été trouvée à l'égard de toutes les demandes.
61. Le Président a proposé que la demande du COMESA soit ajoutée sur la liste des autres
demandes en suspens émanant d'organisations régionales, figurant dans le document S/C/W/19/Rev.3.
Il a fait remarquer que la question du statut d'observateur figurait à l'ordre du jour du Conseil général
et a espéré que l'on parviendrait à une solution dans un proche avenir.
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