ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/TPKM/2
17 décembre 2002
(02-6954)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'étatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Réponses aux questions de la THAÏLANDE1 concernant la nouvelle notification complète
présentée par le Territoire douanier distinct de TAIWAN, PENGHU, KINMEN
ET MATSU2 au titre de l'article XVII
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 12 décembre 2002.
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Question n° 1
Il est indiqué dans la notification que le Conseil de l'agriculture (COA), Yuan exécutif,
est chargé de la politique agricole et de l'admin istration de l'agriculture.  Dans le cas du riz, le
COA attribue chaque année le contingent de riz devant être importé par les importateurs
enregistrés du secteur privé.  La Thaïlande souhaiterait obtenir davantage de renseignements
sur les critères appliqués et les qualifica tions demandées aux importateurs enregistrés
susceptibles de participer à l'importation de riz, tels que définis par le COA.
Réponse
En ce qui concerne les critères appliqués aux importateurs enregistrés et les qualifications
requises pour participer à l'importation de riz, tels  que définis par le Conseil de l'agriculture (COA)
dans la Loi sur la gestion des produits alimentaires, toutes les entreprises du secteur alimentairedoivent être enregistrées auprès de l'autorité compétente en tant que négociants en produits
alimentaires.  Un importateur privé qui demande une part du contingent de riz doit être enregistré
auprès du COA comme négociant en produits alimentaires.  Le certificat d'enregistrement (ou licence
commerciale) précise les catégories de riz ou de produits à base de riz autorisées.  Ces catégories
incluent les importations (effectuées par un importateur enregistré auprès de l'Office du commerceextérieur relevant du Ministère des affaires économiques).
Question n° 2
De quelle manière les spécifications pour le riz importé sont-elles établies?
                                                     
1 G/STR/Q1/TPKM/1.
2 G/STR/N/8/TPKM.G/STR/Q1/TPKM/2
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Réponse
Les spécifications pour le riz importé sont établies de la façon suivante:
I. Pour le riz importé par des entités publiques:
1) Conformément aux engagements que nous avons contractés dans le cadre de
l'OMC, le riz importé par des entités publiques aura pleinement accès aux
circuits de commercialisation normaux – grossistes, distributeurs et
utilisateurs finals.  Les pouvoirs publics déterminent donc les spécifications
pour les importations de riz en fonction de la demande intérieure et des
modes de consommation.
2) Étant donné que toutes les variétés de riz cultivées dans le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – variétés Japonica et Indica –
sont des variétés à grains courts ou moyens, les pouvoirs publics prescrivent
l'importation de riz à grains moyens pour répondre à la demande intérieure.En outre, les spécifications pour le riz importé sont établies par référence aux
deux premières catégories des normes nationales, qui sont conformes aux
normes internationales applicables au riz.
II. Pour le riz importé par le secteur privé:
Toutes les conditions commerciales, y compris les spécifications des produits,
l'origine, le prix et le conditionnemen t, sont déterminées exclusivement par les
importateurs.
Question n° 3
Le Taipei chinois envisage-t-il d'autoriser le secteur privé à importer la totalité du
contingent de riz en fonction de la demande réelle du marché, sans établir de spécifications pour
le riz?
Réponse
Eu égard à la possibilité d'autoriser le secteur privé à importer la totalité du contingent,
comme le riz est un produit très important, notamment sur le plan politique, dans le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u et comme c'est aussi le secteur qui a le plus
souffert des effets de notre accession à l'OMC au début de l'année, il faut pour l'instant que lespouvoirs publics continuent d'importer une partie du contingent afin d'atténuer l'effet négatif de la
libéralisation du commerce sur le marché intérieur, de maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande
et de stabiliser les prix.
Question n° 4
Veuillez actualiser les renseignements statistiques fournis dans le tableau I, page 22 de la
notification, en indiquant les quantités de riz importées dans le cadre du contingent tarifaire,
avec un classement par ligne tarifaire, jusqu' aux dernières données disponibles pour 2002.
Réponse
En réponse à votre demande de renseignements statistiques actualisés, nous avons mis à jour
les données statistiques du tableau I jusqu'à l'année 2001.G/STR/Q1/TPKM/2
Page 3TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  Conseil de  l'agriculture, Yuan exécutif
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du (des)
produit(s)
(et numéro(s) du SH)Quantité totale importée
(en milliers de tonnes)Quantité importée par
l'entreprise commerciale
d'État
(en milliers de tonnes)Prix moyen à
l'importationPrix de vente moyen
représentatif sur le
marché intérieurMajoration
de prixProduction nationale
(riz brun)
(en milliers de tonnes)
12 3 4 5 6 7
1998 2,9 0 1 489
1999 3,8 0 1 559
2000 6,1 0 1 540Riz
2001 5,5 0 1 396
Note:  Le riz importé est exclusivement destiné à la fabrica tion de produits à base de riz et est totalement réexporté.
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