./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/134
6 octobre 2000
(00-4094)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La République de Madagascar a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre présentant la notification:
République de Madagascar
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
L'Arrêté n° 2972/95 du 13 juin 1995, fixant le nouveau système de change, est entré en
vigueur le 13 juin 1995, date de sa signature.
Durée:Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère des finances
Banque centrale de Madagascar
5. Description des mesures:
(i) Mode de fourniture visé par les mesures:  présence commerciale
(ii) Effets sur le commerce des services
L'arrêté ci-dessus autorise l'achat et la vente directs de devises entre un opérateur et
une banque locale ou un bureau de change, à un taux de change librement négociéentre eux, et stipule, en outre, la fixation par chaque banque, sauf pour le taux dechange applicable aux opérations de dédouanement, des taux de change manuel, quidoivent être portés à la connaissance permanente du public.
Cette mesure entre dans le cadre de la libéralisation de change.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
NéantS/C/N/134
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7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Ministère du commerce et de la consommation
B.P. 454 Antananarivo 101
Téléphone: (261-20) 22 261 40
(261-20) 22 207 58
Téléfax: (261-20) 22 264 26
(261-20) 22 312 80
Banque centrale de Madagascar
(Direction des services étrangers et de la dette extérieure)B.P. 550 Antananarivo 101
Téléphone: (261-20) 22 217 51
(261-20) 22 217 52(261-20) 22 234 65
Télex 22 329 BACEREMATANATéléfax: (261-20) 22 345 32
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