RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.8
5 février 1999
(99-0452)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
HONGRIE
Le présent document renferme les réponses à la liste de questions que le Secrétariat a reçues
de la Hongrie, par l'entremise de sa Mission permanente, en date du 19 novembre 1998.
_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
La protection des indications géographiques est régie par la Loi n° LVII de 1996 sur
l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et de la limitation de la concurrence (Loi sur les
pratiques déloyales et restrictives) et par la Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques decommerce et de fabrique et des indications géographiques (Loi sur les marques).
L'article 6 de la Loi sur les pratiques déloyales et restrictives dispose qu'un propriétaire d'une
indication géographique peut engager une procédure contre tout tiers qui, sans son autorisation
préalable explicite, produit ou met sur le marché des marchandises ou services (ci-après désignés sousl'unique dénomination de "marchandises") sous une présentation, un emballage ou une marque (y
compris une indication d'origine) semblables à ceux qu'utilise le propriétaire de l'indication
géographique ou fait de la publicité pour de telles marchandises;  il est interdit d'utiliser les noms,
marques ou indications par lesquels le propriétaire de l'indication géographique ou ses marchandises
sont normalement reconnus.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.8
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La partie V de la Loi sur les marques traite de la protection des indications géographiques.
Elle contient notamment des dispositions sur la protection, les droits conférés, les contrefaçons,
l'expiration de la protection et les procédures applicables.
La Loi sur les marques dispose que les indications géographiques ne peuvent être reconnues
que si elles sont enregistrées.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquez les différents régimes.
Il existe un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les produits.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Le régime de protection des indications géographiques ne s'étend pas aux services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
L'article 6 de la Loi sur les pratiques déloyales et restrictives cité dans la réponse à la
question 1 et l'article 109 de la Partie V de la Loi sur les marques contiennent les dispositions
prescrites par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Voir les réponses aux questions 1 et 4 ci-dessus.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
La Loi sur les marques a pris effet le 1er juillet 1997.  Dix demandes de reconnaissance
d'indications géographiques sont en attente,  par exemple Eger (vin), Szatmar (prunes).
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
L'article 109 2) c) de la Loi sur les marques dispose que tout propriétaire du droit exclusif
d'utiliser une indication géographique peut engager une procédure contre toute personne qui à des fins
commerciales imite ou évoque de quelque façon que ce soit l'indication géographique protégée, mêmesi la véritable origine géographique du produit est indiquée ou si le nom protégé est traduit ou
accompagné de diverses précisions.
Le même niveau de protection est assuré pour tous les produits.IP/C/W/117/Add.8
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B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
L'article 103 de la Loi sur les marques définit comme suit les indications géographiques:
1) Les indications géographiques et appellations d'origine utilisées commercialement
pour identifier l'origine géographique d'un produit sont protégées en tant
qu'indications géographiques.
2) Indication géographique s'entend du nom géographique d'une région, d'une localité
ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, utilisé pour désigner un produit qui en
provient, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques spécifiques sontdues essentiellement à cette origine géographique et dont la production, la
transformation et l'élaboration sont effect uées dans la zone géographique définie.
3) Appellation d'origine s'entend du nom d'une région, d'une localité ou, dans des cas
exceptionnels, d'un pays utilisé pour désigner un produit qui en provient, dont laqualité, la réputation ou d'autres caractéristiques spécifiques sont dues exclusivement
ou essentiellement à l'environnement géographique avec ses facteurs naturels et
humains intrinsèques, et dont la production, la transformation et l'élaboration sont
effectuées dans la zone géographique définie.
L'article 104 dispose que les indications géographiques identifiant des produits agricoles et
des denrées alimentaires sont protégées, à condition que les produits portant ladite indication
géographique soient conformes aux spécifications prescrites dans une législation spécifique.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Non, la définition ne comprend pas les indications géographiques identifiant ce type de
produit.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Voir réponse à la question 8 ci-dessus.  De plus, une indication ne peut être protégée si elle
est devenue le nom générique commercial d'un produit.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Oui, la créativité humaine intervient dans la définition des appellations d'origine (voir
réponse à la question 8 ci-dessus).  L'environnement géographique et la créativité humaine ont tousdeux autant d'importance.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Non.IP/C/W/117/Add.8
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13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Aux termes de l'article 2 du Décret n° 87 de 1998 contenant le règlement détaillé concernant
la protection des indications géographiques utilisées pour les produits agricoles et les denréesalimentaires (ci-après:  Règlement détaillé) la spécification du produit figurant dans la demande
comprend la définition de la zone dont le produit désigné par l'indication géographique est originaire.
Dans le cas des vins, la définition de la zone est régie par l'article 4 de la Loi n° CXXI de 1997 sur la
vitiviniculture.
Le Ministère de l'agriculture est habilité à définir les zones géographiques visées par la
Loi n° CXXI de 1997.  Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, c'est le demandeur quidéfinit la région, mais l'autorité compétente la contrôle en tant qu'élément de la spécification du
produit.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
La législation n'énonce aucun critère pour les indications géographiques homonymes des vins.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
L'Accord de Lisbonne, qui prévoit la protection des appellations d'origine de pays étrangers
membres dudit accord a été ratifié par la Hongrie en vertu du Décret-loi n° 1 de 1982.
En vertu de la Loi sur les marques, les appellations d'origine inscrites avant l'entrée en
vigueur de cette loi dans le Registre national tenu en application de l'Accord de Lisbonne concernant
la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international sont protégées.  Elles sont
inscrites au Registre des indications géographiques et les informations pertinentes sont publiées dans
le Bulletin officiel de l'Office hongrois des brevets (Office des brevets).
L'article 107 4) de la Loi sur les marques dispose que les étrangers ne peuvent bénéficier de la
protection d'une indication géographique que sur la  base d'un accord international ou sous réserve de
réciprocité.  La décision du Président de l'Office des brevets est péremptoire.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
La protection en vertu de la Loi sur les marques n'est pas subordonnée à l'existence d'une
protection dans le pays d'origine.  Toutefois, c'est une condition nécessaire pour la protection dans le
cadre de l'Accord de Lisbonne.
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?IP/C/W/117/Add.8
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L'article 107 de la Loi sur les marques dispose que:
2) Toute personne physique ou morale et toute entreprise non dotée de la personnalité
juridique peut demander la protection d' une indication géographique désignant un
produit, un procédé ou une préparation qu'elle produit dans la zone géographiquevisée.
3) Le droit à la protection de l'indication géographique appartient conjointement aux
personnes qui produisent, transforment ou élaborent des produits conformément aux
dispositions du paragraphe 2) ci-dessus (désignées ci-après par le terme
"propriétaire(s)").
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
En vertu de l'article 112 de la Loi sur les marques, l'autorité compétente pour l'enregistrement
des indications géographiques est l'Office des brevets.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Les procédures sont engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
L'article 8 du Décret n° 77 de 1995 concernant les taxes administratives afférentes aux
procédures en matière de propriété industrielle relevant de l'Office des brevets fixe le droit
d'enregistrement à 100 000 forint et le droit de tr ansmission d'une demande d'appellation d'origine
internationale à 10 000 forint.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
L'article 113 de la Loi sur les marques dispose que le dossier de demande d'enregistrement
contient la demande, le nom de l'indication géographique, la liste des produits, d'autres documents et,
dans le cas des indications géographiques concernant des produits agricoles ou des denrées
alimentaires, la spécification du produit.
L'article 2 du Règlement détaillé dispose que les spécifications des produits contenues dans la
demande d'enregistrement de l'indication géographique comprennent:
a) le nom de l'indication géographique;
b) le nom du produit pour lequel l'indication géographique est utilisée;
c) une description du produit, y compris, le cas échéant, les matières premières utilisées
pour sa fabrication et ses principales caractéristiques physiques, chimiques,
microbiologiques et organoleptiques;
d) une description des méthodes par lesquelles le produit est obtenu et le cas échéant des
méthodes locales authentiques;IP/C/W/117/Add.8
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e) la définition de la zone géographique dont provient le produit désigné par l'indication
géographique;  dans le cas des vins, c'est le site déterminé conformément à
l'article 4 5) de la Loi n° CXXI de 1997 sur la vitiviniculture;  dans le cas des noms
géographiques utilisés traditionnellement pour des denrées alimentaires, la zone
d'élevage est définie conformément à l'article 118 1) a) de la Loi sur les marques;
f) une description détaillée du lien entre le produit et l'environnement géographique ou
l'origine géographique faisant ressortir que la qualité, la réputation ou d'autres
caractéristiques spécifiques du produit sont attribuables à ce lien;
g) les éléments de l'étiquette relatifs à l'indication géographique figurant sur le produit.
Le détail des formalités à accomplir pour la demande est énoncé dans une législation spéciale.
Un droit dont le montant est déterminé par une législation spéciale est perçu sur les demandes
d'enregistrement d'indications géographiques;  ce droit doit être réglé dans les deux mois suivant le
dépôt de la demande.
Aux termes de l'article 4 1) du Décret n° 19 de 1997 sur les formalités détaillées pour les
demandes de marques de commerce ou de fabrique et les demandes de protection des indications
géographiques (formalités détaillées) le dossier de demande d'enregistrement d'une indication
géographique contient:
a) la demande;b) le nom et le type (désignation géographique ou appellation d'origine) de l'indication
géographique;
c) la liste des produits (indication des produits pour lesquels la protection de l'indication
géographique est demandée);
d) dans le cas d'indications géographiques concernant des produits agricoles ou des
denrées alimentaires, la spécification du produit est accompagnée d'une attestation
certifiant que les produits portant l'indication géographique sont conformes auxspécifications;
e) le document désignant le représentant s'il y a lieu;f) le règlement des taxes administratives fixées par décret spécial.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Voir réponse à la question 21.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
L'article 4 2) des Formalités détaillées dispose qu'à la demande spéciale de l'Office des
brevets, le déposant présente un certificat attestant qu'il produit, transforme ou élabore dans la zone
géographique visée un produit pour la désignation duquel l'indication géographique est utilisée.IP/C/W/117/Add.8
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24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
L'article 104 de la Loi sur les marques et l'article 4 1) des Formalités détaillées disposent que
la demande d'enregistrement contient la liste des produits (indication des produits pour lesquels laprotection d'indication géographique est demandée).
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
La Loi sur les marques ne prévoit pas de procédure pour faire opposition à la reconnaissance
d'une indication géographique.
En vertu de l'article 58 de la Loi sur les marques, toute personne peut pendant la procédure
d'enregistrement déposer à l'Office des brevets une observation à l'effet que la demande n'est pas
recevable.  Toutefois, dans le cas d'un droit antérieur, seul le propriétaire dudit droit peut déposer une
telle observation.
La personne qui présente une telle observation ne peut être une partie à la procédure
d'enregistrement.  La décision relative à l'enregistrement lui sera adressée pour lui faire connaître le
résultat de son observation.
L'article 111 de la Loi sur les marques dispose que la protection d'une indication
géographique tombe en déchéance:
a) si les droits sont radiés avec effet rétroactif à la date de dépôt de la demande;  ou
b) si les propriétaires ne se sont pas conformés aux spécifications prescrites, avec effet
rétroactif à la date d'ouverture de la procédure de radiation.
Les droits sont radiés si l'indication géographique ne répond pas aux prescriptions de
l'article 107 1) a).
Les droits sur une indication géographique concernant des produits agricoles ou des denrées
alimentaires sont radiés si l'autorité d'inspection compétente constate, dans l'utilisation d'une
indication géographique, de graves manquements aux spécifications auxquels il ne peut pas être
remédié autrement.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Pour les observations, voir réponse à la question 25 ci-dessus.Aux termes de l'article 112 de la Loi sur les marques, toute personne peut engager une
procédure contre le propriétaire pour demander la radiation ou la déchéance des droits sur l'indicationgéographique.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La procédure est la même pour les étrangers que pour les Hongrois;  toutefois, les étrangers
doivent avoir un représentant (agent de brevet ou mandataire) domicilié dans le pays.IP/C/W/117/Add.8
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D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
L'article 108 de la Loi sur les marques dispose que la protection de l'indication géographique
commence avec effet rétroactif à la date de dépôt de la demande.  La protection des indicationsgéographiques a une durée illimitée.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Sans objet.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
En vertu de la Loi sur les marques, il n'est pas nécessaire que l'indication géographique soit
utilisée pour que les droits soient maintenus.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Sans objet.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Les autorités qui contrôlent l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il
continue d'être satisfait aux critères définis dans la demande dans le secteur des produits agricoles et
des denrées alimentaires sont les services vétérinaires et les services d'inspection des aliments de
district.  C'est l'Institut de la qualité du vin qui effectue le contrôle pour les vins.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Le règlement détaillé dispose que la procédure d'inspection pendant l'utilisation commerciale
des indications géographiques commence ex officio  ou sur requête pour déterminer s'il existe de
graves manquements aux spécifications du produit auxquels il ne peut être remédié autrement et qui
peuvent entraîner la déchéance des droits en application de l'article 111 3) de la Loi sur les marques.
Le service d'inspection doit accepter ou rejeter la requête dans les six mois qui suivent
l'ouverture de la procédure.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
L'article 111 3) de la Loi sur les marques dispose que les droits sur une indication
géographique concernant un produit agricole et des denrées alimentaires tombent en déchéance si leservice d'inspection indiqué ci-dessus détermine qu'il existe dans l'utilisation de l'indication
géographique de graves manquements aux spécifications des produits auxquels il ne peut pas être
remédié autrement.IP/C/W/117/Add.8
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La procédure de déclaration de déchéance des droits sur une indication géographique relève
de l'Office des brevets (article 112 1) b) de la Loi sur les marques).  La décision des services
d'inspection est prise en considération en ce qui concerne le respect des spécifications du produit.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
L'article 114 de la Loi sur les produits concernant la procédure de radiation des droits sur les
indications géographiques stipule que les dispositions des articles 72 à 74, et, pour une procédure de
déchéance, celles des articles 75 et 76, s'appliquent mutatis mutandis .
Toute personne ou entité peut ouvrir une procédure contre le propriétaire pour obtenir une
décision de radiation ou de déchéance des droits.
Le service d'inspection peut ouvrir la procédure.  La Loi sur les marques ne prévoit pas qu'une
procédure puisse être engagée ex officio , mais si la requête en radiation ou déchéance est retirée, la
procédure peut continuer ex officio .
D. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-
elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
L'article 107 2) de la Loi sur les marques dispose que la protection d'une indication
géographique peut être demandée par toute personne physique ou morale ou société non dotée de la
personnalité juridique qui produit, transforme ou élabore dans la zone géographique définie un produit
pour la désignation duquel l'indication géographique est utilisée.
La protection de l'indication géographique appartient conjointement aux personnes qui
produisent, transforment ou élaborent le produit co nformément aux dispositions du paragraphe 2).
Dans le cas des produits agricoles et des denrées alimentaires, ces personnes doivent satisfaire auxcritères énoncés dans la spécification du produit.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Voir réponse à la question 36 ci-dessus.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
L'article 109 1) de la Loi sur les marques dispose que les propriétaires d'une indication
géographique protégée ont le droit exclusif d'utiliser cette indication.  Seuls les propriétaires peuvent
l'utiliser;  ils ne peuvent pas céder à d'autres une licence d'exploitation.
Une taxe de dépôt de 100 000 forint est perçue pour la procédure d'enregistrement auprès de
l'Office des brevets.  Dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, le coût de la
procédure qu'engagent des services d'inspection pour contrôler la conformité du produit aux
spécifications est à la charge du déposant.IP/C/W/117/Add.8
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39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Aux termes de l'article 110 de la Loi sur les marques, quiconque utilise illégalement une
indication géographique protégée en contraventi on aux dispositions de l'article 109 commet une
contrefaçon.
En cas de contrefaçon, tous les propriétaires peuvent engager une poursuite pour procédure à
titre individuel.  Une procédure peut également être engagée par un groupe d'intérêt de propriétaires
ou par une organisation de protection des consommateurs.  Au cours des procès concernant la
protection des indications géographiques, les dispositions du chapitre XI et XII de la Loi sur lesmarques s'appliquent mutatis mutandis .
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Voir les réponses aux questions 30 et 31 ci-dessus.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Sans objet.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi deces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
Aux termes de l'article 109 1) de la Loi sur les marques, seuls les propriétaires peuvent utiliser
l'indication géographique;  ils ne peuvent pas céder de licences d'exploitation.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
La Loi sur les marques ne contient aucune disposition spécifique concernant l'antériorité de
l'utilisation.
E. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44/45. Quelles dispositions sont prises pour a ssurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?  Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une
indication géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPICne soient pas annulées ni amoindries?
Aux termes de l'article 106 de la Loi sur les marques, une indication géographique ne peut
être protégée:
a) s'agissant de marchandises identiques, si l'indication géographique est identique à une
indication géographique ou une marque ayant une date d'antériorité antérieure;IP/C/W/117/Add.8
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b) s'agissant de marchandises identiques ou similaires, si l'indication géographique est
identique ou similaire à une indication géographique ou une marque ayant une date
d'antériorité antérieure ou s'il existe un risque de confusion de la part des
consommateurs;
c) s'agissant de marchandises non similaires, si une indication géographique est
identique ou similaire à une marque connue dans le pays, et si l'utilisation du signe
géographique constituerait un avantage déloyal pour le caractère distinctif ou la
réputation de la marque déposée antérieurement ou lui porterait préjudice.
L'article 106 3) dispose qu'une indication géographique ne peut être protégée si cette
protection compromet un droit d'auteur antérieur ou un droit de propriété industrielle antérieur, ou lenom d'une variété végétale ou d'une race animale protégée.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Les droits sur la marque ou l'indication géographique peuvent être radiés.  Voir réponse aux
questions 44 et 45 ci-dessus.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Les textes suivants peuvent être évoqués pour faire valoir un droit sur une indication
géographique:  Loi sur les marques;  Décret gouver nemental n° 128/1997 (VII.14) sur les mesures à la
frontière applicables contre les violations des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des
procédures douanières (ci-après);  Décret sur les mesures à la frontière;  article 296 du Code pénal
(Loi n° 4 de 1978);  et Loi n° LVII de 1996 sur les pratiques déloyales et restrictives.  Tous ces textes
ont été notifiés en application de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Selon l'article 109 2) de la Loi sur les marques, chaque propriétaire, arguant du droit
d'utilisation exclusif, peut engager une action contre toute personne qui commet à des fins
commerciales des actes visés par les articles 109 2) a) à e).
Chaque propriétaire de l'indication géographique peut présenter une requête de suspension du
dédouanement et de séquestre par les douanes des marchandises contrefaites (Décret sur les mesures à
la frontière).
Chaque propriétaire de l'indication géographique peut engager une procédure contre tout tiers
qui, sans l'autorisation préalable explicite du propriétaire, produit des marchandises ou services
(ci-après désignés par le terme "marchandises") ayant l'apparence extérieure, l'emballage ou le
marquage (y compris l'indication d'origine) typi ques de l'indication géographique en question, les
offre à la vente ou en fait la publicité;  il est interdit d'utiliser le nom, la marque ou l'indicationgéographique par lesquels le propriétaire des droits ou ses marchandises sont normalement reconnus
(Loi sur les pratiques déloyales et restrictives).IP/C/W/117/Add.8
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49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Concernant les actions civiles concernant la protection des indications géographiques, les
dispositions des chapitres XI et XII de la Loi sur les marques s'appliquent mutatis mutandis .
En application de cette disposition, le Tribunal métropolitain a compétence exclusive pour
juger des violations des droits sur une indication géographique.  Il peut être fait appel contre ses
décisions devant la Cour suprême.
Les taxes à percevoir sont régies par la Loi sur les redevances.
Dans les procès pénaux, les tribunaux locaux ont juridiction, et, en deuxième instance, les
tribunaux de district.
L'ouverture d'une procédure pénale n'entraîne pas de frais.
Pour ouvrir une procédure douanière, une requête spécifique doit être déposée au bureau de
douanes où l'on prévoit que les marchandises illégales seront importées ou dans les locaux duquel le
dédouanement de ces marchandises a commencé.  Les requêtes spécifiques – quand le lieu du
dédouanement n'est pas connu – et les requêtes générales doivent être déposées au siège national des
douanes et de la police financière.
Le requérant doit verser à l'autorité douanière une caution égale à 5 pour cent de la valeur des
marchandises pour couvrir le coût de l'entreposage des marchandises gardées en douane sous
séquestre.  Si la valeur ne peut être déterminée, la caution est de 60 000 forint pour chaque requête.
Si, dans le cas d'une requête générale de mesures à la frontière, il est impossible d'indiquer la valeurdes marchandises et que la requête est faite pour une période de six mois, la caution peut atteindre
360 000 forint.  Si la requête désigne plusieurs pays d'origine ou plusieurs types de marchandises, le
montant de 60 000 forint, qui est le montant de base de la caution, est multiplié par le nombre de
marchandises et de pays.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
En application de l'article 113 3) de la Loi sur les marques, les dispositions ci-après relatives
aux demandes de reconnaissance des indications géographiques et aux indications géographiques
protégées ont été publiées dans le bulletin officiel de l'Office des brevets:
a) données à communiquer après le dépôt de la demande:  nom et adresse (domicile
commercial) du requérant et de son représentant;  numéro de référence de la demande;
date de dépôt;  indication géographique à protéger;  liste des produits;
b) données à communiquer après l'enregistrement:  numéro d'enregistrement;  nom et
adresse (domicile commercial) du représentant;  numéro de référence;  date de dépôt;
indication géographique à protéger;  liste de produits;  date de la décision
d'enregistrement;
c) droit de propriété et date d'expiration de la protection;d) modification des droits concernant la protection de l'indication géographique inscrite
au registre.IP/C/W/117/Add.8
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51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
L'article 296 du Code pénal qualifie de délit passible d'une peine de prison pouvant atteindre
trois ans la vente en quantité importante, sans l'autorisation du propriétaire, de marchandises dont
l'apparence extérieure, l'emballage, la marque ou le nom présentent les caractéristiques par lesquelles
le propriétaire de l'indication géographique ou ses marchandises sont reconnus.
La procédure est régie par la Loi n° I de 1973 du Code de procédure pénale.  La Hongrie a
notifié ces deux instruments en application de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
La Hongrie est partie à l'Accord de Lisbonne pour la protection des appellations d'origine et
leur enregistrement international.  L'Accord de Lisbonne a été ratifié par le Décret-loi n° 1 de 1982 du
Présidium de la République populaire hongroise (qui a pris effet le 3 février 1982).  Ce décret-loi
porte ratification par la Hongrie de l'Accord de Li sbonne;  en conséquence, l'Accord de Lisbonne est
intégré dans le droit hongrois.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
La Hongrie a conclu les accords bilatéraux ci-après:
I. Accord sur la protection des indications de provenance, appellations d'origine et
autres indications d'origine des produits agricoles et industriels entre le gouvernement
de la République autrichienne et le gouvernement de la République populaire
hongroise.  Cet accord a été signé le 21 juillet 1972 et annoncé par le Décret-loi n° 18
de 1973 du Présidium de la République populaire hongroise.
L'Accord a été résilié par la Décision n° 71 de 1994 de l'Assemblée nationale
(XII.27).
II. Accord sur la protection des indications de provenance, appellations d'origine et
autres indications d'origine des produits agricoles et industriels entre le gouvernementde la République populaire hongroise et la Confédération helvétique.  Cet accord a été
signé le 14 mai 1981 et annoncé par le Décret-loi n° 27 de 1981 du Présidium de la
République populaire hongroise.
Cet accord est encore en vigueur.  Il prévoit la protection réciproque des indications
de provenance et appellations d'origine.
III. Accord sur la protection des indications  de provenance, appellations d'origine et
autres indications d'origine des produits agricoles et industriels entre le gouvernement
de la République populaire hongroise et la République du Portugal.  Cet accord a étésigné le 26 mai 1986 et annoncé par le Décret-loi n° 49 de 1986 du Présidium de la
République populaire hongroise.IP/C/W/117/Add.8
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Cet accord est encore en vigueur.  Il prévoit la protection réciproque des indications
de provenance et appellations d'origine.
IV. Accord sur la protection réciproque et le contrôle des appellations de vins entre la
République de Hongrie et la Communauté européenne.  L'accord a été signé le29 novembre 1993 à Bruxelles et annoncé par la Loi n° XI de 1994.  Il est encore en
vigueur.
Il prévoit exclusivement la protection des vins provenant de la Communauté
européenne et de la Hongrie et contient la liste des appellations protégées.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. G
ÉNÉRALITÉS (SECTION  A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traductionou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
Oui, l'article 109 2) c) de la Loi sur les marques interdit une telle utilisation.
A. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Voir la réponse à la question 8 dans la première partie du présent document.
2. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir la réponse à la question 14 dans la première partie du présent document.
B. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
3. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée pardes indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
En vertu de l'article 3 1) b) de la Loi sur les marques, un signe propre à tromper les
consommateurs sur la nature, la qualité, l'origine géographique ou d'autres caractéristiques des
marchandises et services ne peut être protégé.  Une marque enregistrée peut être radiée pour lesmêmes raisons.
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