ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/MUS/3
G/SCM/Q3/MUS/6
17 juillet 2003
(03-3864)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification de MAURICE1
MAURICE
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 juillet 2003.
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Régime de port franc
Nous notons qu'à la suite de la modification apportée au régime de port franc, il sera perçu un
impôt sur les sociétés de 15 pour cent et d'"autres incitations fiscales" seront accordées aux exploitants
de port franc. Maurice pourrait-elle préciser ce qui est entendu par "autres incitations fiscales"?
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1 G/SCM/N/95/MUS – G/SCM/N/99/MUS.