RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/103
14 août 2002
(02-4344)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
MAURITANIE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la Mauritanie est reproduite ci-après.
Note: Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Mauritanie.Mauritanie WT/TPR/G/103
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TABLE DES MATIÈRES
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I. LE CONTEXTE 5
II. LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES AFFAIRES 6III. LE PROCESSUS DE LIBERALISATION ECONOMIQUE 6IV. LES REFORMES SECTORIELLES 7
1) L
ES BANQUES 7
2) L ES ASSURANCES 7
3) L E MARCHÉ DES CHANGES 7
4) L A RÉFORME FISCALE ET TARIFAIRE 8
i) La réforme de la fiscalité 8
ii) La réforme de la fiscalité tarifaire 10
5) L E SECTEUR DES PÊCHES 11
6) L'A GRICULTURE ET L 'ÉLEVAGE 11
7) L E SECTEUR DES MINES 12
8) L E SECTEUR DES ÉNERGIES 12
9) L E SECTEUR DES TRANSPORTS 13
10) L E SECTEUR DU TOURISME 13
11) L E SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE
L’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (NTIC) 14
V. LA MAURITANIE ET LES ACCORDS COMMERCIAUX BILATERAUX 14VI. LA MAURITANIE ET LES ACCORDS DE L'OMC 14
1) L
A MISE EN OEUVRE 15
2) L ES SERVICES 15
3) L'A GRICULTURE 15
4) L ES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 15
5) L ES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET LES OBSTACLES TECHNIQUES AU
COMMERCE 15
6) L E TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 16
7) L E CADRE INTÉGRÉ D 'ASSISTANCE TECHNIQUE 16Mauritanie WT/TPR/G/103
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I. LE CONTEXTE
1. Avec une population estimée à 2,6 millions d'habitants, la Mauritanie couvre une superficie
de 1.030.000 km². Elle est limitée au nord par l'ex-Sahara Occidental et l'Algérie, à l'est par le Mali,
au sud par le Mali et le Sénégal et à l'ouest par l'Océan Atlantique.
2. Depuis un peu plus d'une décennie, le Gouverneme nt Mauritanien a engagé, avec l'aide de ses
partenaires au développement, des réformes ambitieuses, qui ont touché l'ensemble de la vie politique,économique et sociale du pays.
3. Initiée en 1986, la décentralisation a débouché sur la mise en place de deux cent huit
communes. En 1991, une démocratie pluraliste a été instaurée avec l'adoption d'une Constitution qui
garantit les libertés fondamentales et la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
4. Les programmes successifs de réformes économiques engagés depuis 1985 ont permis
d'assainir la situation financière de l'Etat et des entreprises publiques, de stabiliser le cadre macro-
économique, de libéraliser les marchés et les prix, d'améliorer l'environnement juridique et judiciaire
des affaires, de favoriser le développement du secteur privé, d'améliorer l'offre des infrastructures et
de recentrer l'Etat sur ses missions essentielles de régulation, d'allocation des ressources et de
développement des services sociaux de base.
5. En décembre 2000, le Gouvernement a finalisé une Stratégie de réduction de la pauvreté qui a
été approuvée en 2001 par l'ensemble de ses partenaires au développement et notamment la Banque
Mondiale et le Fonds monétaire international. Cette stratégie s'appuie sur trois objectifs:
− une croissance accélérée avec un taux de 7%;
− un ancrage de cette croissance dans la sphère des pauvres sur la base d'une approche
participative;
− la réalisation de programmes destinés aux plus pauvres et un développement des
ressources humaines, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la santé et de
l'accès aux autres services de base.
6. La stabilité de l'environnement macro-économique associée à la recherche d'une efficacité
accrue des dépenses publiques, la dynamisation du secteur privé national, la mise en oeuvre  de
mesures attractives pour l'investissement privé étranger et le renforcement de la compétitivité del'économie, et en particulier des secteurs orientés vers l'exportation, constituent les principaux axes de
la politique actuellement poursuivie par le Gouvernement en vue d’atteindre les Objectifs définis dans
la Stratégie de réduction de la pauvreté.
7. Par ailleurs, le Gouvernement a entamé une nouvelle phase de rationalisation de la gestion
publique par la mise en oeuvre  d'une progra mmation pluriannuelle des dépenses publiques.
8. Ce cadre de programmation qui vise à accroître l'efficacité et la cohérence d'ensemble de
l'allocation des ressources a été mis en oeuvre dans les secteurs de la Santé et de l’Education en 2001
tandis que les Cadres de dépense à moyen terme (CDMT) des secteurs du développement rural, du
développement urbain et des infrastructures de transport seront  introduits par la loi de finances 2003.WT/TPR/G/103 Examen des politiques commerciales
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9. Il est également envisagé de procéder à l'informatisation totale de la chaîne de la dépense
publique, à la déconcentration des crédits et à une décentralisation plus poussée afin de renforcer la
recherche de l'efficacité et l'efficience allocative des ressources publiques.
II. LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES AFFAIRES
10. Dans le but d'améliorer l'environnement des affaires et d'attirer l'investissement direct
étranger, le gouvernement a entrepris la réforme du système juridique et judiciaire.
11. Aussi, le cadre juridique et judiciaire des affaires a été réformé et harmonisé par la révision ou
l'adoption de nouveaux textes portant sur le droit des affaires: Code du commerce, code des contrats et
obligations, code d'arbitrage, code de procédure civile, commerciale et administrative, code des
investissements, etc.
12. Le Code de l'arbitrage adopté en 2000 définit les différentes formes d’arbitrage, institue des
procédures transparentes qui accordent la primauté au droit et au respect de la volonté des parties, fixe
les modalités d’exécution de la sentence arbitrale ainsi que les voies de recours.
13. Le Code des marchés publics vient d'être modifié en vue de l'adapter à l'évolution de
l'économie et de favoriser le développement des affaires par une simplification des procédures.
14. Un nouveau Code des Investissements a été adopté en janvier 2002. Les priorités fixées par ce
Code portent sur l'encouragement et la sécurisation de l'investissement privé national et étranger ainsi
que la facilitation des démarches administratives nécessaires à l'approbation des projets
d'investissement.
15. Pour tenir compte des besoins d'investissement du pays et du régime particulier de "Points
Francs " définis par ce Code, le niveau de pression fiscale a été sensiblement réduit dans le cadre de la
loi de finances 2002.
16. La Mauritanie est liée par des conventions de protection des investissements avec plusieurs
pays. Elle en a signé plusieurs autres l’année passée à Bruxelles, en marge de la Troisième
Conférence des Nations Unies sur le Pays les moins avancés (PMA).
17. L'adhésion à la Convention internationale de New York relative à l'exécution et à la
reconnaissance des sentences arbitrales témoigne de la volonté de renforcer la modernisation du cadre
juridique et institutionnel des affaires et favorise r les investissements dans un environnement sécurisé.
III. LE PROCESSUS DE LIBERALISATION ECONOMIQUE
18. Afin de consolider les fondements d’une économie  de marché performante et compétitive, le
Gouvernement a engagé diverses actions visant à libéraliser davantage l'exercice des activités
économiques, à renforcer le dialogue et le partenariat avec le secteur privé par une gestion concertée
de l'économie et à instaurer un environnement concurrentiel dans différents secteurs.
19. Aussi l’Etat s’est-il désengagé des secteurs marchands de l'économie au profit du secteur
privé (télécommunication, électricité et transport).
20. Les régimes fiscaux et douaniers ont été allégés et simplifiés, le commerce extérieur libéralisé
(suppression de la carte d'import-export), le contrôle des prix totalement supprimé et le champ de la
concurrence a été élargi.Mauritanie WT/TPR/G/103
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21. Une Autorité de régulation a été mise en place en 1999. Son rôle principal est d’assurer les
conditions d’une concurrence loyale et transparente.
22. Par ailleurs, des réformes tant macroéconomiques (touchant les domaines budgétaire, fiscal,
monétaire et de change) que sectorielles (assurances, télécommunications, transport, mines, etc.) ont
été mis en œuvre tout au long de ces dernières années.
23. Ces réformes ont permis de restaurer les grands équilibres macroéconomiques et financiers,
de maintenir un niveau de croissance durable, de maîtriser l'inflation et de faire reculer l'incidence de
la pauvreté.
Tableau I.
Cadrage macroéconomique
2000 2001 2002 2003 2004
Taux de croissance du PIB 5 4.6 5.1 5.5 6.1
Taux d'inflation 3.3 4.7 4 3.8 3.5
% des exportations dans PIB 40.7 40.0 37.8 37.8 37.8
% des importations dans PIB 52.5 52.6 56.4 57.1 58.1
Incidence de la pauvreté 46.5
PIB en milliards d'UM 223.7 245.6 267.3 292.7 321.4
IV. LES REFORMES SECTORIELLES
1) LES BANQUES
24. La restructuration du secteur bancaire s’est traduite par l’assainissement des banques
(recouvrement de créances douteuses, recapitalisation des banques avant leur privatisation ) et le
désengagement total de l'Etat de ce secteur.
25. En outre, la loi n° 95-011 du 17 Juillet 1995 portant sur la réglementation bancaire a permis
de mettre à jour les dispositions concernant l'exploitation des banques en tenant compte de l'évolution
en cours dans les pays développés, particulièrement pour les ratios de risque et de solvabilité.  Cette
loi ne contient aucune disposition discriminatoire en fonction de la nationalité des investisseurs, ce quiest de nature à assurer l’ouverture et la concurrence dans le secteur.
2) L
ES ASSURANCES
26. La loi n° 93-040 du 20 Juillet 1993 portant Code des assurances a défini les conditions de
libéralisation du secteur des assurances. Plusieurs compagnies privées d'assurance ont ainsi vu le jour.
Par ailleurs, la Mauritanie a adhéré en 1996 à la MIGA (Multilatéral Investment Guarantee Agency)qui assure les investissements directs étrangers contre les risques politiques.
3) L
E MARCHÉ DES CHANGES
27. La circulaire n° 21 GR 95 du 27 décembre 1995 réglementant l’organisation des Bureaux de
change a permis la privatisation de ce secteur.  Des Bureaux de change privés non bancaires ont été
agréés et les Autorités ont unifié le taux du marché interbancaire avec celui sur le marché des bureauxde change. Le taux officiel est déterminé chaque jour à l'occasion d'une séance de fixing du marché
unifié.WT/TPR/G/103 Examen des politiques commerciales
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28. L'utilisation de comptes en devises auprès de banques étrangères a été autorisée pour les
banques mauritaniennes afin de permettre le financement des opérations d'importations ainsi que
l'ouverture de comptes en devises au nom des exportateurs. La détention par des résidents
mauritaniens de dépôts en devises rémunérés au taux du marché a également été autorisée.
4) LA RÉFORME FISCALE ET TARIFAIRE
29. Un vaste effort d'harmonisation, de consolidation, de simplification et d'amélioration de
l'efficacité des politiques fiscales et tarifaires a été réalisé dans le cadre d'un programme renforcé de
réformes portant sur la période 1999-2002.
30. Cet effort s'est concrétisé par une série de mesures qui ont permis d'alléger la pression fiscale
(abaissement des taux), de simplifier le système d'imposition (regroupement des taxes) et d'éliminer
les distorsions (suppression des exonérations et intégration dans le régime de droit commun desavantages accordés pour certaines opérations).
31. Par ces réformes, le Gouvernement vise à encourager le développement des secteurs
productifs, à favoriser l'émergence d'un climat général favorable aux affaires et attractif pour les
investisseurs et à renforcer ainsi le rôle du secteur privé tout en garantissant aux investisseurs
étrangers le transfert de leurs dividendes et des produits générés par leurs investissements.
i) La réforme de la fiscalité
32. D'importantes réformes portant aussi bien sur la fiscalité indirecte que la fiscalité directe ont
été entreprises ces dernières années.
a) La réforme de la fiscalité indirecte
33. La réforme la plus significative a été l'introduction de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) en
lieu et place de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) qui se caractérisait tant par sa complexité que
par ses effets de superposition.
34. L'introduction de la TVA a été une étape majeure pour l'assainissement du système fiscal et
son adaptation aux exigences de performance des finances publiques. En revanche, son application
s'est révélée difficile au cours des premières années à cause d’un environnement économique où
prédominait le secteur informel dans lequel la culture et la pratique comptables restent limitées.
35. Plusieurs mesures ont été prises en vue d'améliorer la gestion et le rendement de cet impôt:
− la création d'une brigade principalement chargée du contrôle des déclarations de
TVA;
− la prise en charge de l'action en recouvrement de cette taxe par la Direction générale
des Impôts (DGI);
− l'introduction d'un taux unique de TVA pour simplifier les obligations déclaratives
des contribuables et renforcer ainsi l'efficacité de l'administration;Mauritanie WT/TPR/G/103
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− l'adoption d'un système de crédit d'impôts pour les marchés publics afin de mettre fin
à la plupart des exonérations accordées aux entreprises publiques et aux projets
réalisés sur financements extérieurs.
36. Pour garantir l'efficacité de ces réformes, le Gouvernement a entrepris, avec le concours des
partenaires au développement, l'exécution d'un plan d'action en vue de renforcer et de moderniser
l'Administration fiscale.
b) La réforme de la fiscalité directe
37. Des mesures tendant à restructurer de manière progressive la fiscalité directe ont été engagées
afin de la rendre plus lisible, plus accessible et plus attractive pour l'investissement.
38. Ces mesures visent à réduire la pression fiscale, à stimuler le secteur privé (adapter la fiscalité
à la vie de l'entreprise) et à répartir de façon équitable le poids de la fiscalité à travers l'élargissementde l'assiette. Elles visent également la simplification du système d'imposition directe des entreprises et
des personnes (i.e. parvenir à terme à regrouper tous les impôts sur le revenu en un seul impôt à taux
unique).
39. Pour ce faire, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre ces dernières années: l'introduction
de l'amortissement dégressif sur option en 2000 (cette mesure doit permettre aux entreprises en phased'investissement de reconstituer leur trésorerie et d'abaisser leurs impôts), la baisse progressive du
taux du Bénéfice industriel et commercial (BIC) et l'abaissement et la simplification des pénalités.
40. En outre, plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2002 en vue
d'alléger davantage la  pression fiscale sur les entreprises. Il s'agit de:
− La baisse sensible du taux du Bénéfice industriel et commercial (35% à 25%), ce qui
dénote la volonté du Gouvernement d'accélérer l’allègement de la fiscalité sur lesentreprises. Cette mesure pourrait aussi encourager les entreprises du secteur informel
à se déclarer;
− La déductibilité de l'Impôt minimum forfaitaire (IMF) à 100% de sorte que celui-ci
constitue non plus un impôt mais un acompte sur le BIC;
− L'allongement à quatre (4) ans de la durée du report du déficit  pour les entreprises
déficitaires afin d’encourager l'activité commerciale.
41. Il faut noter en outre qu'une étude sera engagée pour simplifier le barème de l'impôt sur les
traitements et salaires.
42. Par ailleurs, le Gouvernement avait réalisé une étude sur les obstacles au commerce et à
l’investissement axé sur les spécificités de notre environnement économique et fiscal. Certaines
recommandations de cette étude menée par le Foreign Investment Advisory Service (Groupe Banquemondiale) sont déjà mises en œuvre et d’autres seront approfondies.
43. Les petits opérateurs dont le chiffre d'affaires n'atteint pas celui de l'assujettissement au réel
ont vu le barème sur lequel ils sont imposés ramené de treize (13) à cinq (5) tranches pour faciliter et
rendre transparentes les impositions.WT/TPR/G/103 Examen des politiques commerciales
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44. L'imposition personnelle a également été simplifiée. Ainsi l'Impôt général sur le Revenu a été
ramené en 2001 de onze (11) à cinq (5) tranches. Cet impôt ne touche pas les revenus salariaux. De
même, l'abattement consenti pour l'entretien et la réhabilitation des bâtiments a été ramené de 30 à
20%.
45. Par ailleurs, un processus visant à moderniser et à améliorer l'efficacité de l'administration
fiscale a été entamé avec l’adoption de plusieurs textes modificatifs du Code général des Impôts, lacréation d’une Direction spécifique pour les grandes entreprises au sein de la Direction générale des
Impôts, l'amélioration de l'équipement des services, la conception de guides de vérification et de
recouvrement et la réalisation d’études préliminaires pour la mise en place du système informatique
(Système de Gestion des taxes et assimilées: SYGTAS).
ii) La réforme de la fiscalité tarifaire
46. Le Programme de réforme et de modernisation des douanes appliqué depuis plusieurs années
a pour objet d'accroître le rendement de l'administration des douanes et de faciliter l'intégration
économique régionale et sous-régionale.
47. Ce programme est axé sur la généralisatio n de l'outil informa tique SYDONIA (Système
Douanier Automatisé) . Les principales actions dudit programme sont identifiées et définies en
fonction de leur urgence et/ou de la place qu'elles occupent dans le programme des réformes
économiques engagées par le Gouvernement.
48. La réforme de la fiscalité douanière (droits de porte) mise en oeuvre progressivement ces
dernières années visait principalement à réduire la pression fiscale douanière, à simplifier la structure
tarifaire en la rendant cohérente et transparente, à accompagner et compléter la réforme de la fiscalité
intérieure et les dispositions du Code des investissements (suppression des exonérations sur les
matières premières et mise en place d'une fiscalité réduite sur les intrants et les équipements) et àlutter efficacement contre la fraude.
49. Etalée sur la période 1997-1999, cette réforme a contribué à l’abaissement des coûts des
produits importés,  à la réduction des obstacles au développement des activités économiques liées au
commerce international, à l’ouverture du marché et à la préparation des opérateurs industriels à une
concurrence internationale accrue.
50. Elle a également permis de réduire la protection et de simplifier le système d'imposition en
améliorant son efficacité et son efficience.
51. Conformément aux orientations de l'Orga nisation mondiale des Douanes (OMD), et en
concertation avec l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), plusieurs actions allant dans le sens
de la consolidation du dispositif procédural de la Direction générale des Douanes et du renforcementde ses structures chargées du recouvrement et de la surveillance au niveau terrestre et maritime ont été
mises en oeuvre.
52. L’Administration assume en outre la responsabilité de mettre en œuvre l’Accord sur
l’évaluation en douane entré en vigueur, pour la Mauritanie, en mai dernier. L’application de cet
Accord nécessite la réforme et la modernisation des structures ainsi que la formation du personnel etla sensibilisation des usagers, ce qui suppose donc des moyens financiers additionnels.Mauritanie WT/TPR/G/103
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5) LE SECTEUR DES PÊCHES
53. Le Gouvernement a adopté en 1987 une Déclaration de politique générale (DPG) pour le
secteur de la pêche. Un Code des Pêches maritimes a été adopté en 1988 et un règlement général
d'application approuvé en juillet 1989.
54. La Déclaration de politique générale a privilégié le renforcement du contrôle par la mise en
place d'une Délégation de Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer (DSPCM), l'encouragementau développement de la pêche artisanale, le soutien de la formation professionnelle et la réhabilitation
des infrastructures portuaires (par le renforcement du port autonome de Nouadhibou et par le
lancement d'une étude d'un projet de quai de pêche à Nouakchott).
55. Le monopole des exportations qui était détenu par la Société Mauritanienne de
commercialisation du Poisson (SMCP) a été supprimé en 1994 et le capital de cette Société ouvert ausecteur privé.
56. Un nouveau Code des Pêches ainsi qu’un décret portant règlement général d'application dudit
Code des Pêches ont été adoptés en 2000. Cette nouvelle législation définit les règles applicables à la
pêche dans les eaux mauritaniennes.
57. Ce Code conserve, pour l'essentiel, les grands principes posés par les textes antérieurs (Code
des Pêches maritimes de 1988) et vise une meilleure intégration du secteur des pêches dans
l'économie nationale par l'accroissement de la valeur ajoutée du secteur.
58. Il privilégie trois axes d'intervention:
− promouvoir un développement maîtrisé de la pêche commerciale qui garantirait la
durabilité et l'équilibre écologique des potentialités halieutiques par la protection et
l'aménagement de la ressource et l'encouragement à la recherche;
− favoriser l'expansion de la pêche artisanale;
− encourager la modernisation de la flotte nationale par l'acquisition de navires adaptés
à un activité côtière et développer les exportations de produits transformés.
59. Le Gouvernement a également décidé la création d'un Centre de promotion des produits de la
pêche (CPPPM). Ce Centre doit assurer la promotion des exportations et la qualité des produits de
pêche tout en favorisant l'accès aux marchés extérieurs.
6) L'A
GRICULTURE ET L 'ÉLEVAGE
60. Le secteur rural constitue l'un des piliers de l'économie nationale. La production agricole
(agriculture plus élevage) a contribué en 2001 à hauteur de 17 % du Produit Intérieur Brut.
61. Une stratégie nationale de développement du secteur rural couvrant la période 2002-2015 a
été adoptée. Cette stratégie vise à améliorer sensiblement la croissance afin d’assurer la sécuritéalimentaire du pays, garantir un accès équitable aux ressources du secteur, accroître l'offre et la
disponibilité des biens et services publics nécessaires à son développement durable et développer les
capacités de gestion d'un secteur intégré.WT/TPR/G/103 Examen des politiques commerciales
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62. Aussi, pour favoriser la production de produits compétitifs et de qualité , le Gouvernement a
mis en oeuvre des mesures qui ont permis d'ouvrir le secteur à la concurrence, de lever toutes les
formes de protection et d'abaisser la fiscalité (avec un maximum de 23% des droits de douanes
cumulés y compris les taxes statistiques et une TVA à 5% appliquée de manière identique au riz
importé et riz local).
7) LE SECTEUR DES MINES
63. Le secteur minier est vital pour l'économie mauritanienne et il a toujours été prioritaire dans
les programmes d'investissement public car le sous-sol mauritanien recèle de minerais abondants et de
bonne qualité.
64. Les grandes orientations stratégiques assignées au secteur ont été fixées dans la Déclaration
de politique minière adoptée en mars 1997.
65. En vue d'améliorer l'attractivité du secteur, ce document  a identifié trois axes stratégiques:
− l'affirmation du rôle du secteur privé;
− l'exploration de nouvelles ressources, en particulier de minerais à haute valeur
marchande;
− la diversification des produits miniers, des partenaires, des débouchés et des
méthodes de production.
66. Le nouveau code minier, promulgué en 1999, offre un cadre juridique et fiscal attractif pour
les investisseurs privés.
67. En effet, ce Code se caractérise par une simplification des procédures d'attribution des titres
miniers, une exonération totale des droits et taxes sur tous les produits pendant la recherche et durantles cinq (5) premières années d'exploitation ainsi qu’une stabilité du régime fiscal et de faibles taux de
royalties.
68. En plus de ces avantages, l'existence d'un réseau géodésique moderne couvrant l'ensemble du
territoire et le savoir-faire et l’expertise reconnus de la Société nationale industrielle et minière
(SNIM) et de l'Office Mauritanien de Recherches Géologiques (OMRG) constituent des atouts
supplémentaires.
8) L
E SECTEUR DES ÉNERGIES
69. Pour réduire le coût des facteurs de production et favoriser ainsi les activités commerciales, le
Gouvernement a pris d'importantes mesures dans le secteur des énergies visant principalement à
impliquer davantage le secteur privé dans la gestion et le financement des infrastructures.
70. Dans ce cadre, la Société nationale d'électricité est en cours de privatisation et le
raccordement prochain par l'Organisation de mi se en valeur du fleuve Sénégal (OMVS) de
Nouakchott à la Centrale électrique de Manantali  permettra de disposer de l’énergie électrique à un
coût réduit.Mauritanie WT/TPR/G/103
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71. Dans le domaine pétrolier, l'ordonnance N° 88.150 du 13 novembre 1988 institue le principe
du partage de la production entre l'Etat mauritanien et l'opérateur. La loi accorde certains avantages
conventionnels aux investisseurs selon l'importance du projet ou son intérêt public.
72. Ainsi, plusieurs sociétés pétrolières ont signé avec le Gouvernement des conventions pour la
recherche d’hydrocarbures et le partage de la production en cas d'exploitation.
9) LE SECTEUR DES TRANSPORTS
73. La stratégie de développement du secteur des transports vise à favoriser le développement
d'un service de qualité, la baisse du coût des facteurs et une répartition spatiale des services de
transport répondant aux besoins de l'économie.
74. La réhabilitation, l'entretien et l'extension du réseau en place bénéficient, dans le cadre du
plan directeur des transports, d'une attention particulière. Ce cadre ambitionne la réalisation d'unmaillage du territoire rationnel et équilibré. Le Cadre de dépense à moyen terme (2002-2005) des
infrastructures de transport prévoit la construction de plusieurs routes afin de créer les conditions
favorables aux activités commerciales en facilitant une circulation sûre et à moindre coût des
personnes et des biens.
75. Le sous-secteur des aéroports a bénéficié d'importants investissements qui ont permis
l'extension et l'amélioration des pistes, la construction d'aérogares sur certains aérodromes secondaires
et le renforcement des conditions de sécurité.
76. En outre, d'importants projets sont prévus à court terme dans ce sous-secteur dont la
construction d’aéroports, l'instauration de systèmes de maintenance et d'aide à la navigation aérienne
et la mise en place de systèmes de balisage et d'équipements contre les incendies.
77. Pour ce qui est du sous-secteur des ports, les objectifs fixés visent à favoriser le
développement du commerce et des exportations par la construction des infrastructures indispensablesà la pêche côtière et l’optimisation du système de tarification.
78. Enfin, et pour accompagner le développeme nt du secteur, le Gouvernement compte
réexaminer le cadre juridique et la politique tarifaire des transports.
10) L
E SECTEUR DU TOURISME
79. Le secteur du tourisme a été longtemps négligé dans les stratégies nationales, en dépit de
l’existence de potentialités importantes.
80. Toutefois, le Gouvernement lui accorde un intérêt particulier depuis quelques années. Ainsi,
la Déclaration de politique sectorielle adoptée en 1994 a jeté les bases d’une politique visant à
développer un tourisme sélectif et de qualité et à rattraper le retard dans ce domaine.
81. La loi n° 96-023 du 7 juillet 1996 pose les principes d'organisation et de réglementation du
secteur touristique. Des décrets concernant les guides, les normes de classement des établissements
touristiques ainsi que les critères d'agrément, les agences de voyages et la taxe touristique sont venus
compléter cette loi.
82. Les infrastructures touristiques ont connu ces dernières années un développement notable
quand bien même la capacité d'accueil et d'offre demeure encore limitée. En 1999, l'investissementWT/TPR/G/103 Examen des politiques commerciales
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dans le secteur s’est élevé à deux milliards six cent cinquante millions d'ouguiya et le nombre de
touristes s'accroît d'année en année.
83. Un schéma directeur du Tourisme est en cours d'élaboration dont les principaux objectifs
portent sur le développement des infrastructures de base, la formation du personnel, la planification
des activités et la détermination des capacités d'accueil.
11) LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (NTIC)
84. Le réseau Internet a été introduit en 1997 et, compte tenu de l’importance de ce secteur, le
Gouvernement s'est résolument engagé dans la voie de la maîtrise des NTIC en vue d'en tirer le
maximum de bénéfices et d'en faire un instrument privilégié au service d'une stratégie ambitieuse de
développement et de lutte contre la pauvreté.
85. Les réformes entreprises dans le domaine des télécommunications ont conduit à la
promulgation d'une loi libéralisant le secteur des télécommunications, à la mise en place d'une
Autorité de régulation indépendante et à l'octroi de deux licences de téléphonie cellulaire. Celles-ci
sont exploitées par des entreprises privées dont les capitaux sont à prédominance étrangère.
86. La création en septembre 2000 d'un Secrétariat d' Etat auprès du Premier Ministre chargé des
Technologies Nouvelles (SETN) témoigne de l'importance accordée aux NTIC comme outil
indispensable au développement économique et social.
87. La Stratégie de promotion des NTIC adoptée par le Gouvernement en Juin 2002 définit un
cadre approprié pour organiser et développer les activités dans ce domaine. La prolifération des
cybercafés et l'accroissement exceptionnel du nombres d’abonnés à la téléphonie mobile reflètent la
forte dynamique observée ces dernières années dans ce secteur.
V. LA MAURITANIE ET LES ACCORDS COMMERCIAUX BILATERAUX
88. La Mauritanie a signé de multiples accords commerciaux avec différents partenaires en
Afrique, dans le monde Arabe, en Europe, aux Amériques et en Asie.
89. La structure et le contenu de ces accords procèdent en général d'une volonté politique
commune de promouvoir les échanges commerciaux par l'institution d'un régime douanier préférentiel
sur la base d'une liste de produits et de règles d'origine, d'un régime d'admission temporaire desmarchandises destinées aux foires et expositions ainsi que d'un mécanisme de règlement et d'incitation
à la création de sociétés mixtes.
90. La Mauritanie veille à mettre ces accords en conformité avec les règles de l’OMC, notamment
la clause de la Nation la plus favorisée et le traitement national. Le gouvernement souhaite développer
ce genre d'instrument pour promouvoir l'investissement et le commerce.
VI. LA MAURITANIE ET LES ACCORDS DE L'OMC
91. La Mauritanie attache une grande importance aux objectifs du Programme de développement
de Doha car leur réalisation est de nature à corriger le déséquilibre du Système commercial
multilatéral et à permettre aux pays en développement d’obtenir leur juste part des effets positifs de la
mondialisation.Mauritanie WT/TPR/G/103
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92. Dans ce cadre, les préoccupations majeures de la Mauritanie concernent principalement les
questions portant sur la mise en oeuvre, les services, l'agriculture, les ADPIC, le traitement spécial et
différencié et l'assistance technique.
1) L A MISE EN OEUVRE
93. La mise en oeuvre constitue une préoccupation majeure  pour l'ensemble des pays en
développement et tout particulièrement les moins avancés d’entre eux. La Mauritanie demeureconfronté à des difficultés dans la connaissance, la compréhension et, partant, la mise en œuvre des
Accords de l’OMC. L’insuffisance de ses capacités humaines, techniques et institutionnelles se
répercutent naturellement sur l’application des engagements souscrits et sur sa participation aux
négociations en cours.
2) L
ES SERVICES
94. La Mauritanie a pris des engagements spécifiques dans le secteur du tourisme (hôtellerie-
restauration, agences de voyage et organisations touristiques, guides touristiques).
95. Elle espère que la libéralisation progressive du commerce des services tiendra compte à la
fois de la fragilité des économies des PMA et du rôle essentiel du secteur des services dans la
croissance et le développement.
3) L'A GRICULTURE
96. L'agriculture est un secteur vital pour l'économie nationale. La Mauritanie espère que les
négociations en cours sur la base du programme incorporé et du paragraphe 13 de la Déclaration
ministérielle de Doha permettront de créer un environnement international plus propice au
développement du secteur agricole des pays en développement tout en préservant les objectifs de
sécurité alimentaire.
4) LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
97. En ratifiant l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, la Mauritanie a souscrit aux obligations
contenues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) dont plusieurs dispositions so nt incompatibles avec l'Accord de Bangui.
98. Cet Accord a été révisé par les Etats membres de l'Organisation africaine de la Propriété
intellectuelle (OAPI) dont la Mauritanie, pour le rendre conforme à l’Accord sur les ADPIC. LaMauritanie a ratifié l’Accord de Bangui révisé qui constitue la loi nationale de propriété intellectuelle
pour chacun des Etats membres de l’OAPI.
99. Pour ce qui est de la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC, les préoccupations majeures
de la Mauritanie concernent le transfert de technologie vers les PMA, la santé publique et l’accès aux
médicaments et la protection du folklore et des savoirs traditionnels.
5) L
ES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET LES OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE
100. Malgré la dérogation dont elle bénéficie en tant que PMA, la Mauritanie a mis en place un
cadre juridique et institutionnel visant la protection de la santé humaine, animale et végétale. CetteWT/TPR/G/103 Examen des politiques commerciales
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action vise à assurer l’innocuité des produits et une meilleure protection des consommateurs contre les
risques sanitaires liés à leur utilisation non contrôlée.
101. Toutefois, le problème de l’accès des produits mauritaniens aux marchés extérieurs continue
de se poser en raison des insuffisances des structures nationales de production et de la rigueur des
mesures SPS et des normes de qualité imposées par certaines parties. Pour remédier à cette situation,
le Gouvernement a mis en œuvre, avec le concours de plusieurs partenaires, un programme de miseaux normes des industries nationales, en particulier dans le domaine de la  pêche.
102. Afin de surmonter ces contraintes, qui s’assimilent parfois à des obstacles déguisés au
commerce, le Gouvernement sollicite un appui technique pour améliorer la qualité des produits à
l’exportation afin de mieux tirer profit de la libéralisation des échanges commerciaux.
6) L
E TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
103. Le traitement spécial et différencié (TSD) constitue un principe fondamental des Accords de
l’OMC et un instrument approprié pour faire face aux disparités qui caractérisent les économies des
Etats membres. Toutefois, ses dispositions ne sont pas opérationnelles et leur effet reste très limité.
Pour remédier à cette situation et rendre le TSD effectif et fonctionnel, la Mauritanie soutient la
proposition visant, conformément au paragraphe 44 de  la Déclaration de Doha, à élaborer un accord-
cadre contraignant qui traite tant des questions transversales et sectorielles que des critères pour
l’élaboration de l’assistance technique.
7) LE CADRE INTÉGRÉ D 'ASSISTANCE TECHNIQUE
104. La Mauritanie a mené à bien toutes les étapes prévues dans le Cadre intégré d’assistance
technique liée au commerce et se félicite d'avoir été choisie parmi les trois premiers pays retenus pour
la phase pilote.
105. Ce choix consacre les efforts importants déployés par le Gouvernement et décrits plus haut.
Des Assises nationales sur le commerce extérieur ont été organisées en 2000, avec l'appui des
organisations du Cadre intégré et sur la base d'une large concertation avec les administrations
publiques compétentes, le secteur privé et la société civile. Ces Assises avaient permis de faire le
diagnostic du commerce extérieur et de définir un portefeuille de projets portant sur le renforcement
des capacités de production et les ressources humaines. Leurs résultats furent largement diffusés etportés à la connaissance de tous les partenaires.
106. Dans le cadre de la phase pilote, une étude sur la compétitivité et l'intégration commerciale
dont le but est de permettre de disposer d'une connaissance plus approfondie des sources potentielles
de croissance et des opportunités de développement des exportations a été réalisée par la Banque
Mondiale.
107. Le plan d'action adopté par le Gouvernement le 10 avril dernier sur la base des résultats de
cette étude est axé sur le développement de politiques visant l'amélioration de la compétitivité, la
facilitation du commerce, le soutien institutionnel au développement du commerce et l'appui au
développement des secteurs d'exportation. Les mesures prioritaires prévues dans ce plan d'action
seront intégrées au Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté lors de sa prochaine réactualisationen tant qu'éléments de la stratégie commerciale.
108. Toutefois, le Cadre intégré n’a pas encore débouché sur des actions concrètes et le Groupe
interAgences n’a pas répondu à la requête formulée pour le financement de certains projetsMauritanie WT/TPR/G/103
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prioritaires à travers le Fonds d’affectation spéciale du Cadre intégré. Cependant, la Mauritanie
accueille favorablement la décision prise par la Commission des Communautés européennes de jouer
pour elle le rôle de donateur chef de file et espère vivement que cette décision marquera le début de la
mise en œuvre effective du Cadre intégré.
109. En effet, le moment est venu de traduire les études effectuées en activités concrètes, faute de
quoi la question se poserait légitimement de savoir si le Cadre intégré répond aux objectifs fixés par lePlan d’action global et intégré en faveur des PMA adopté lors de la Première Conférence ministérielle
de l’OMC.
110. De manière générale, une évaluation de l’impact de l’assistance technique devrait être menée
afin d’identifier les voies et moyens de la rendre plus efficiente et plus cohérente. Il va de soi que
l’efficience de l’assistance technique est largement tributaire de l’importance et de la prévisibilité deson financement.
Tableau 2.
Commerce extérieur: balance commerciale
(en milliards d'ouguiyas).
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Exportations FOB 36,0 37,0 51,1 50,7 64,8 67,4 61,6 65,9 78,2 85,6 88,9
Importations CAF 34,8 35,4 53,7 44,7 64,1 63,5 66,5 67,6 64,0 77,5 95,5
Balance commerciale 1,2 1,6 -2,6 6,0 0,7 3,9 -4,9 -1,7 14,2  11,1 -7,4
Source: DGD/MF
Tableau 3.
Commerce extérieur: par produits(en milliards d'ouguiyas).
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Exportations FOB 36,0 37,0 51,1 50,7 64,8 67,4 61,6 65,9 78,2 85,6 88,9
Fer 17,6 14,3 18,9 21,0 25,4 28,2 32,1 39,5 45,6 46,8 47,7
Poissons 17,2 19,3 27,9 24,9 34,6 38,0 28,0 26,1 32,4 35,9 36,3
Importations CAF 34,8 35,4 53,7 44,7 64,1 63,5 66,5 67,6 64,0 74,5 95,5
Biens d'équipement nd nd nd nd 27,1 19,7 18,4 16,4 13,1 nd 24,8
Produits pétroliers nd nd nd nd 6,9 10,6 10,2 12,9 8,7 6,5 8,4
Produits alimentaires 18,0 18,9 12,6 8,6 11,5 13,6 18,2 23,7 23,1 15,1 12,2
Véhicules, pièces
détachées nd nd nd nd 4,3 3,6 4,8 5,9 7,3 nd 8,9
Matériaux de
construction nd nd nd nd 2,0 2,5 3,8 2,9 2,8  nd 8,7
Source: DGD/MF
Tableau 4.
Commerce extérieur: échanges par zone géographique
(en milliards d'ouguiyas).
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Exportations FOB 37,0 51,1 50,7 64,8 67,4 61,6 65,9 72,2 85,6 88,9
Exportations vers l'Union européenne 17,0 25,8 26,4
Exportations vers la CEDEAO 2,7 4,8 3,5 6,6 9,6 5,9
Importation CAF 35,4 53,7 44,7 64,1 63,5 66,5 67,6 64,0 74,5  95,5
Importations de l'Union européenne 21,7 31,9 25,7
Importations de la CEDEAO 0,2 0,4 0,7
Source: DGD/MF
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