. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BRB/3
9 avril 2002
(02-1909)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant la notification de LA BARBADE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 4 avril 2002.
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Les Communautés européennes posent les questions ci-après sans préjuger de leur position
finale concernant la demande et se réservent le droit de poser d'autres questions au cours des
consultations.
I. Questions concernant les programmes mentionnés dans les documents
G/SCM/N/74/BRB daté du 4 janvier 2002 et G/SCM/N/71/BRB daté du 1er mars 2002
(demande fondée sur la procédure évoquée dans le document G/SCM/39)
Question n° 1
Veuillez indiquer quand les programmes sont entrés en vigueur.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subventions autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fournitures de
marchandises ou de services).
Question n° 3
Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits nationaux?
Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
                                                     
1 G/SCM/N/74/BRB, G/SCM/N/71/BRB.G/SCM/Q3/BRB/3
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Question n° 4
Le programme décrit sous "Programme 1" dans  le document G/SCM/N/71/BRB fait référence
à une condition relative à l'"ajout de valeur locale".  S'agit-il d'une prescription imposant l'utilisation
de produits nationaux plutôt que de produits importés?  Veuillez donner des précisions.
Question n° 5
Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures au
1er septembre 2001.
Question n° 6
Veuillez décrire les modifications apportées aux programmes depuis le 1er septembre 2001, le
cas échéant.  En particulier, prière d'indiquer tous les changements intervenus en ce qui concerne le
taux d'exonération ou la portée des programmes (par exemple, en ce qui concerne les produits,
l'implantation, etc.).
Question n° 7
Veuillez préciser quand et comment la Barbade entend supprimer progressivement ces
programmes.
II. Questions concernant les programmes mentionnés dans les documents
G/SCM/N/74/BRB daté du 4 janvier 2002 et G/SCM/N/71/BRB daté du 1er mars 2002
(demande fondée sur l'article 27.4 de l'Accord SMC)
Questions n° 8
La Barbade peut-elle confirmer que les programmes énumérés au point 1, alinéas iv-vii) du
document G/SCM/N/74/BRB ne sont  pas visés par cette demande.
Question n° 9
Veuillez préciser comment et jusqu'à quand la Barbade entend supprimer progressivement ces
programmes
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