ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/DOM/2
27 mars 2001
(01-1506)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 mars 2001.
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La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales sises à Genève a l'honneur de remettre au Secrétariat ledeuxième rapport sur les progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail, accompagné
des conditions et modalités de la décision sur l'état de la mise en œuvre, adoptée le 3 mars 2000
conformément au paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane.
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Le fonctionnement des douanes de la République dominicaine a pour fondement juridique la
Loi n° 3489, à laquelle ont été apportées diverses modifications au cours du temps.  À l'heure actuelle,
le Congrès national examine un projet de loi portant sa modification.  Parmi les modifications les plus
importantes figurent celles concernant l'adaptation de l'économie dominicaine au contexte
économique mondial, qui exige une libéralisation toujours grandissante des marchés.
Dans cette même perspective, le Congrès national de la République dominicaine a récemment
promulgué, le 27 décembre 2000, la Loi n° 146-00 sur la réforme tarifaire et la Loi n° 147-00 sur la
réforme fiscale.  Ces deux lois visent à rendre les recettes fiscales moins dépendantes des impôts sur
le commerce extérieur.
La Loi n° 146-00 sur la réforme tarifaire porte approbation de la structure fondée sur la
nomenclature de la version unique en espag nol du Système harmonisé de codification des
marchandises.
Cette Loi sur la réforme tarifaire modifie la Loi n° 14-93 portant approbation du Tarif des
douanes de la République dominicaine, en fixant des taux de droits de douane de zéro pour cent,
3 pour cent, 8 pour cent, 14 pour cent et plafonnés à 20 pour cent, sauf pour les produits figurant dans
la rectification technique et ceux cités par la loi n° 72-00 portant modification du tarif douanier sur la
viande porcine et bovine.  Désormais, 58,29 pour cent des sous-positions sont assujetties aux droits de
douane de zéro pour cent et de 3 pour cent, ce qui n'était le cas, selon la structure tarifaire précédente,
que de 5,82 pour cent des sous-positions.G/VAL/N/4/DOM/2
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Cette diminution des recettes fiscales provenant des impôts perçus par les douanes est
compensée par la promulgation de la Loi n° 147-00, qui augmente et élargit la base imposable pour
les taxes intérieures sur la consommation, telles que la taxe sur les échanges de biens manufacturés et
de services et la taxe sélective sur la consommation.
L'article 6 de la Loi n° 147-00 sur la réforme fiscale dispose qu'"aux fins de l'évaluation des
marchandises faisant l'objet du commerce extérieur, on appliquera l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994".  Cette même loi instaure également un système
de sanctions pour toute infraction commise à son égard.
Les modifications apportées en matière tarifaire et fiscale créent les conditions permettant à la
République dominicaine de concurrencer les pays avec lesquels elle participe actuellement à des blocs
commerciaux, par l'intermédiaire de traités de libre-échange tels que CARICOM et
CENTROAMÉRICA.
La Chambre des députés de la République dominicaine a donné effet de loi, le
21 février 2001, à l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République dominicaine et la
Communauté des Caraïbes (CARICOM), ainsi qu'au pr otocole de mise en œuvre de cet accord, tandis
que le Traité de libre-échange avec CENTROAMÉRICA se trouve en cours de ratification.
En ce qui concerne les efforts réalisés par la Direction générale des douanes pour mettre en
œuvre l'Accord du GATT de 1994 sur l'évaluation en douane à partir du 1er juillet 2001, il faut
mentionner les séances de travail tenues avec la mission d'assistance technique durant le séjour
effectué par celle-ci du 9 au 14 février.
Parmi les sujets abordés au cours des séances de travail, on peut citer les suivants:a) Règlement d'application de l'Accord et formulaire de Déclaration de la valeur .
Ces deux instruments ont été examinés par la mission, laquelle a formulé à leur égard
plusieurs observations et recommandations qui ont déjà été appliquées.  À ce jour, le
règlement se trouve en cours d'examen par le pouvoir exécutif en vue de son
approbation officielle.
b) Définition de la situation des valeurs minimales .  Il a été décidé que la République
dominicaine pouvait invoquer le paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord en ce qui
concerne l'utilisation des valeurs minimales, raison pour laquelle le Service des
douanes de notre pays élabore actuellement une liste des produits qui seront évalués
au moyen de ces valeurs et qui sera soumise à l'examen et à l'approbation du Comitéde l'évaluation en douane de l'OMC, pour faire l'objet de négociations avec les autres
pays Membres.
c) Structure administrative et technique .  La mission a recommandé une nouvelle fois
que la mise en place de la structure organisationnelle nécessaire à la mise en œuvre del'Accord commence par la centralisation du contrôle de la valeur en douane.
d) Réexamen de la base de données des valeurs de référence .  Le service
informatique de la Direction générale des douanes a présenté à la mission de l'OMC
la nouvelle structure de la base de données des valeurs de référence, qui entrera envigueur à partir de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane du GATT
de 1994.  Cette nouvelle structure est constituée de différentes variables qui
permettront à nos services de procéder à des recoupements d'informations et d'établir
des profils de risques.G/VAL/N/4/DOM/2
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Ce nouveau module comprendra les entrées suivantes:  type d'importateur,
fournisseur, niveau commercial, type de marchandise, quantité de la marchandise,
état de la marchandise, mention du produit dans les listes positives ou négatives des
traités de libre-échange, mention du produit dans la rectification technique, situationdu pays par rapport aux accords, etc.
e) Nouvelles sources d'information aux fins de vérification de la valeur .  Les
techniciens de l'OMC ont recommandé de solliciter, afin de diversifier les moyens de
vérifier la vraisemblance ou l'exactitude de la valeur, la coopération du Secrétariat de
l'intégration économique centraméricaine (SIECA).
f) Tenue d'une conférence .  Les techniciens de la mission ont donné une conférence
intitulée " L'ACCORD DU GATT SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE DANS LE
CADRE DE LA RÉFORME TARIFAIRE ", le 12 février 2001 à l'auditorium de la
Banque centrale de la République dominicaine, conférence à laquelle ont assisté des
représentants des différentes associations et fédérations d'importateurs, desindustriels, des commerçants et des fonctionnaires de la Direction générale des
douanes.  Cette conférence a permis d'expliciter le contenu de l'Accord, en soulignant
les avantages et les facilités qui en découlent pour les importateurs, ainsi que la
situation des droits de douane au moment d'appliquer l'accord en question.
g) Rencontres avec des fonctionnaires .  Une réunion a eu lieu entre la mission de
l'OMC et l'Ambassadeur auprès de l'OMC, inscrit à la Chancellerie,
Mme Maritza Amalia Guerrero.  Cette réunion a permis d'aborder des questions
concernant les programmes de formation dans le domaine de l'évaluation, la tenue de
séminaires locaux et régionaux, ainsi que la possibilité d'organiser, à l'intention desfonctionnaires dominicains, des stages dans les douanes des pays où l'Accord est
actuellement mis en œuvre.  La mission a recommandé les douanes de l'Argentine, du
Chili, d'El Salvador et du Costa Rica.
De même, une réunion s'est tenue avec le personnel technique d'encadrement
des douanes à l'Institut de formation fiscale, où, après un exposé effectué par les
techniciens de la mission sur le Code de la valeur en douane du GATT de 1994, undébat sur les questions relatives à l'évaluation a eu lieu avec les participants, ce qui a
permis d'exprimer divers commentaires, questions et inquiétudes.
Dans ce sens, nos services ont élaboré un calendrier de travail, que l'on trouvera ci-joint et qui
a pour but de poser les fondations de la mise en œuvre du nouveau système d'évaluation.G/VAL/N/4/DOM/2
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PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION TECHNIQUE
DE L'ÉVALUATION AUX FINS DU GATT POUR LA PÉRIODE
COMPRISE ENTRE LE 15 FÉ VRIER ET LE 30 JUIN 2001
• Achever les corrections à apporter au formulaire de Déclaration de la valeur et aux
instructions pour remplir celui-ci.
• Procéder à des tests et à des sondages sur l'utilisation du formulaire de Déclaration de la
valeur.  Pour ce faire, on prévoit de remettre ce formulaire aux centres de perception et aux
usagers du service, représentés par leurs différentes associations, et de recueillir les avis et lescommentaires qui seront exprimés à son égard.
• Demander l'approbation officielle du formulaire de Déclaration de la valeur à la Cour des
comptes de la République dominicaine.
• Demander au Secrétariat d'État aux finances, au Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce
et au Secrétariat d'État aux relations extérieures de détacher chacun un représentant, aux fins
de l'élaboration de la liste de produits qui seront évalués au moyen des valeurs minimales de
référence.  Ces demandes seront dûment communiquées à ces trois organismes.
• Créer une unité technique dans les différents centres de perception et administrations, unité
qui sera chargée du contrôle préliminaire de la valeur.
• Développer la structure organisationnelle du Département de l'imposition de la valeur et
préciser le rôle de chacune des unités techniques.  Cette tâche sera confiée au Département"organisation et méthodes", qui en proposera les grandes lignes.
• Établir un calendrier pour des séminaires de formation interne et externe.  Organiser dans les
différents centres de perception des ateliers simultanés de formation d'une durée de 25 à30 heures, qui se tiendraient les lundi, mercredi et vendredi, de 16 heures à 19 heures.
• Mettre en œuvre, à l'intention des techniciens, des programmes de stages dans les pays où
l'Accord du GATT sur l'évaluation est actuellement  appliqué, tels que l'Argentine, le Chili et
El Salvador.  Deux missions seront détachées, dont chacune sera composée de deux
techniciens des douanes et d'un analyste en informatique.  Il est impératif que ces technicienssoient membres de la Commission technique de l'évaluation aux fins du GATT.
• Diffuser parmi les usagers du Service des douanes la brochure où figure l'Accord du GATT
sur l'évaluation de 1994, lequel sera distribué à l'occasion d'une conférence de presse
convoquée à cet effet.
• Publier un code où figurera l'Accord du GATT sur l'évaluation, avec ses notes interprétatives
et son règlement d'application au sein des douanes de notre pays.
• Mener une enquête auprès des principaux importateurs afin d'identifier les conditions dans
lesquelles ont lieu les transactions qu'ils effectuent et les caractéristiques de celles-ci.  Créerdes profils correspondant aux importateurs qui paient des redevances, ont établi des liens avec
leurs fournisseurs, jouissent d'une bonne réputation, etc.G/VAL/N/4/DOM/2
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• Analyser la structure de la future base de données des valeurs de référence conformément à
l'Accord du GATT, en coordination avec le Dé partement d'informatique de la Direction
générale des douanes.
• Organiser un projet pilote pour la mise en œuvre pratique de l'Accord au centre de perception
de Haina  Occidental, avant d'en évaluer les résultats.
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