ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/49/Add.1
20 octobre 2003
(03-5537)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 15 octobre 2003.
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Produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) tels que semences,
pesticides, engrais, aliments pour les animaux, aliments pour les êtres humains et vaccins vivants
Cet addendum fait le point de la situation de la législation suisse concernant les organismes
génétiquement modifiés (OGM).  
Conformément à la procédure parlementaire suisse, la proposition ayant fait l'objet d'une
notification sous la cote G/TBT/ Notif.00/49 (modification de la Loi fédérale sur la protection de
l'environnement (Gen-Lex)) a été soumise au Parlement en 2001.
Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de la législation suisse en matière d'OGM, la
Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, dans la lecture qui
précède la séance plénière, a décidé de procéder différemment.  Au lieu de réviser la Loi fédérale surla protection de l'environnement, ainsi que la lé gislation sectorielle correspondante, une (nouvelle)
Loi fédérale horizontale sur l'application du gé nie génétique au domaine non humain a été établie.
Nonobstant la nouvelle approche, le contenu de la Loi est resté pratiquement inchangé.  Au terme d'un
large débat au sein de chacune des chambres (Conseil national et Conseil des États), la Loi fédérale
sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) a étéadoptée le 21 mars 2003.  Elle devrait entrer en vigueur au 1
er janvier 2004.
Le texte final a été publié au Journal officiel suisse le 1er avril 2003 (BBl 2003  n° 12).  Il est
également être téléchargé à l'adresse Internet ci-après:
Allemand: http://www.admin.ch/ch/d/ff/2003/2778.pdf
Français: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/2462.pdf
Italien: http://www.admin.ch/ch/i/ff/2003/2407.pdf
Le texte est disponible en anglais (traduction non officielle) à l'adresse Web ci-après:
http://www.umwelt-schweiz.ch/imperia/md/content/stobobio/biotech/17.pdf
Les dispositions mettant en œuvre la Loi fédérale sur l'application du génie génétique au
domaine non humain (Loi sur le génie génétique, L GG) seront élaborées prochainement (2004/2005).
Elles seront notifiées à l'OMC de façon appropriée.   
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