. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/78/PHL
17 septembre 2001
(01-4373)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines pour la période du
1er janvier au 30 juin 2001.G/ADP/N/78/PHL
Page 2Membre présentant le rapport:  PHILIPPINES
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001
MESURES FINALES
Pays/
territoire
douanierProduitOuverture
de l'enquêteMesures
provisoires Droit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
123 4567 8 9 1 01 1 1 2 1 3 1 4
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
Chine,
Rép. pop.
deVerre à
dessins
clair11.07.00 06.12.00
6,70% –
20,33%24.07.01 24.07.01 1 743
tonnesNéant 41,24%
Taipei
chinoisProduits
enroulés et
produits
platslaminés à
froid07.07.00 15.12.00
6,63% –
26,98%25.05.01 1 974
tonnes11,10% 14,74%
Thaïlande Revêtement
de sol en
PVC26.07.95 13.12.95
Caution
antidumping13.02.01
64,71%226 500
yards2,00% 17,19% Prix fournis par
l'attaché
commercial
philippin
* Affaire close pour absence de fondement.** Le Département des finances, dans son approbation communiquée à la Direction des douanes et conformément à la Loi de la Répu blique n° 7843, a ordonné l'adoption de la recommandation de la Commission
tarifaire prévoyant l'imposition d'un droit antidumping définitif jusqu'au 22 septembre 2003.
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