ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/18
5 décembre 2000
(00-5266)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SLOVÉNIE, LA BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LA POLOGNE
ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Note sur l'évaluation du commerce des services dans certaines
économies en transition
La délégation de la Slovénie, au nom de sa délégation et des délégations de la Bulgarie, de la
République tchèque, de la Pologne et de la République slovaque, a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commercedes services pour faciliter le débat sur l'évaluation du commerce des services.
_______________
1. Les délégations de la Slovénie, de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Pologne et de
la République slovaque considèrent que le  document de l'OCDE ci-joint (document
CCNM/TD(2000)52) constitue leur contribution aux discussions et est un document d'information
utile pour procéder à "une évaluation du commerce de s services d'une manière globale et sur une base
sectorielle en se référant aux objectifs du présent accord", en application de l'article XIX de l'AGCS.
Nous pensons qu'au cours de ces discussions, il conviendrait de mettre tout particulièrement en
lumière l'évolution du commerce des services, ainsi que les expériences des pays membres entransition ou ayant achevé leur transition.
2. Le document a été élaboré pour servir de référence au cours de la Table ronde sur "Dix ans de
libéralisation commerciale dans les économies en transition", organisée par l'OCDE en juillet 2000 à
Paris.  Il analyse le rôle et l'évolution du commerce des services dans les économies en transition,
notamment dans les pays de l'ALEEC, et, pour certains points, se concentre sur le cas de la Slovénie.La Table ronde a attiré 75 participants, y compris des responsables et des experts des économies en
transition sélectionnées, des représentants de pays de l'OCDE et des participants d'autres organisations
internationales, dont l'OMC.
3. Les auteurs du document et plusieurs participants ont noté qu'il y a dix ans il n'existait
pratiquement aucun débouché pour les services dans les économies en transition.  Dans les ancienspays à économie planifiée, le secteur des services était sur le plan économique négligé et la structure
réglementaire sous-développée.  Améliorer l'environnement de sorte que les services puissent se
développer était essentiel pour moderniser ces économies.  Les pouvoirs publics ont été contraints de
créer des structures juridiques entièrement nouvelles et de nouvelles capacités institutionnelles, et, en
même temps, d'adopter les disciplines de l'AGCS et de souscrire des engagements en matière de
libéralisation.
4. Il a été constaté que la participation des pays en transition aux disciplines de l'AGCS et à la
libéralisation que l'Accord prévoit, a contribué à leur intégration dans les marchés mondiaux et à
l'élaboration de politiques commerciales rationnelles dans ces pays, ce qui a permis l'établissementS/CSS/W/18
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d'un cadre juridique amélioré, transparent et prévisible pour les fournisseurs de services étrangers et
nationaux.  Ce sont autant d'éléments qui ont accr u l'efficacité, encouragé l'innovation et favorisé la
croissance économique.  En revanche, la libéralisation des marchés de services dans les économies en
transition s'est souvent traduite par des pressions concurrentielles sur les fournisseurs nationaux,
nouvellement établis et a entraîné la dégradation de la balance commerciale et une réduction desoptions des pouvoirs publics dans le domaine de la politique économique pour favoriser le
développement du secteur des services.
5. À la Table ronde, il a été généralement reconnu que la plupart des pays en transition ont un
intérêt commun à ce que le système commercial multilatéral dans le secteur des services se développe
encore davantage.  Les participants ont aussi jugé important que les négociations futures tiennent
compte des préoccupations particulières de ces pays.  Par ailleurs, les négociateurs devraient examiner
soigneusement toutes les incidences possibles d'une libéralisation plus poussée sur différents pays etsecteurs, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article XIX de l'AGCS.S/CSS/W/18
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ANNEXE
Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE
CCNM/TD/(2000)52
Distribué le 31 mai 2000
Centre pour la coopération avec les non-membres
Direction des échanges
Groupe de travail du Comité des échanges
Relations commerciales avec les économies en transition
TABLE RONDE SUR "DIX ANS DE LIBÉRALISATION COMMERCIALE
DANS LES ÉCONOMIES EN TRANSITION"
LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES DE SERVICES:
EXPÉRIENCE DE LA SLOVÉNIE
Cette étude, préparée par Mme Metka Stare, Directeur de recherches à la Faculté de sciences sociales
(Ljubljana) et M. Stamo Zupancic, professeur adjoint à la Faculté de sciences économiques de
l'Université de Ljubljana, est présentée à titre de référence à la Table ronde pour la troisième séance:
"Contribution des disciplines commerciales multilatérales à la réforme commerciale dans les
économies en transition".
Contact:
- Mme Blanka Kalinova, tél.: (33-1) 45 24 89 23;  E-mail:  blanka.kalinova@oecd.org
- M. George Holliday, tél.: (33-1) 45 24 95 30;  E-mail:  george.holliday@oecd.orgS/CSS/W/18
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1. Introduction et synthèse
1. L'examen du commerce des services et de sa libéralisation dans les économies en transition
doit reposer sur l'évaluation préalable du niveau de développement des services dans les pays
concernés.  Pendant la période de l'après-guerre, les économies en transition ne se sont pas tellement
souciées de développer les services, conformément à l'idéologie de l'époque selon laquelle les servicesn'étaient pas un élément essentiel de la croissance et du développement.  Toutes les réflexions sur la
politique économique accordaient la priorité à l'industrie.  Par conséquent, la plupart des services
étaient considérés comme du "travail improductif" et leur rôle dans le fonctionnement efficace de
l'économie était tenu pour négligeable.  Cette attitude à l'égard des services et les politiques dans
lesquelles elle s'est traduite expliquent l'absence de culture des services ainsi que le faible
développement du secteur tertiaire (en termes de taux de croissance, de gamme, de qualité et
d'efficience des services et de structure du marché).  Elle explique aussi le rôle mineur des services(sauf dans le secteur du voyage) dans le commerce extérieur.
2. Les réformes engagées par les économies en transition vers l'économie de marché au début
des années 90 ont entraîné des modifications considérables dans tous les secteurs de l'économie, et
plus encore dans le secteur des services.  Auparavant, la concurrence entre les fournisseurs de services
sur les marchés locaux était pour ainsi dire inexistante et la réglementation était souvent restrictivedans certains secteurs, notamment les services financiers, les télécommunications, les transports et la
distribution.  En économie planifiée, le commerce extérieur était rigoureusement réglementé, le
régime commercial manquait de transparence et les fournisseurs locaux de services étaient
entièrement à l'abri de la concurrence extérieure.  Dans le cadre des réformes, les économies en
transition ont introduit des mesures de déréglementation pour stimuler la concurrence entre lesfournisseurs locaux de services, adopté une politique de change et libéré leur régime commercial.
Certaines d'entre elles ont largement ouvert leurs marchés aux fournisseurs étrangers de services dans
le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), des Accords d'association avec
l'Union européenne et dans le cadre de l'OCDE.  Cette ouverture des marchés a exercé une forte
pression en faveur d'un ajustement dans le secteur des services.  La question est maintenant de savoir
comment les économies en transition ont relevé ces défis et quels sont les principaux résultats de leurs
initiatives.
3. La présente étude porte sur la libéralisation du commerce des services dans les pays d'Europe
centrale et orientale (PECO) et en particulier en Slovénie
1.  Elle décrit d'abord les principales
caractéristiques du secteur tertiaire des économies en transition dans les années 90, et examine les
transformations qu'ont entraînées les réformes axées sur les marchés dans ce secteur.  Elle aborde
ensuite le cadre institutionnel et réglementaire mis en place pour stimuler la concurrence dans lesecteur tertiaire au niveau national et favoriser la libéralisation du commerce des services sur une base
multilatérale et régionale.  Elle considère enfin sous un angle plus large la libéralisation du commerce
des services
2 et les avantages qui en découlent pour la Slovénie.  L'étude conclut en tirant les
                                                     
1 La Slovénie est un petit pays d’Europe centrale qui compte deux millions d’habitants.  Son PIB par
habitant en PPA est de 14 000 USD.  Son économie est ouverte:  le commerce extérieur (exportations et
importations de biens) représente environ 110 % du PIB.  Le 25 juin 1991, la Slovénie s’est déclarée
indépendante de l’ex-Yougoslavie et a formellement entrepris son passage à un système politique démocratiqueet à une économie de marché.  Membre de l’OMC depuis 1995, la Slovénie fait partie du premier grouped’économies en transition, qui ont entamé des négociations en vue d’adhérer à l’UE.
2 Le commerce des services, suivant les dispositions de l’AGCS, comprend quatre modes de prestation
des services (commerce transfrontière, consommatio n à l’étranger, présence commerciale et présence de
personnes physiques).  Selon des statistiques récentes, les opérations transfrontières et la présence commerciale
ont, en 1997, contribué respectivement à quelque 40 % du commerce mondial de services.  Les 20 % restantsont représenté pour l’essentiel la consommation à l’étranger alors que les services fournis par l’entremise depersonnes physiques n’ont pas d’importance significative sur plan statistique (Karsenty, 1999).S/CSS/W/18
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enseignements qui pourraient se révéler utiles pour d'autres économies en transition, notamment pour
celles qui négocient leur adhésion à l'OMC ou d'autres types d'accords avec l'UE.
2. Transformation du secteur des services dans les économies en transition dans les
années 90
4. Une fois engagées les réformes dans les PECO, le cadre institutionnel et commercial s'est
adapté progressivement aux normes des économies de marché, tandis que l'économie s'ouvrait à la
concurrence extérieure.  La privatisation des entreprises et la création de nombreuses petites et
moyennes entreprises (PME), qui ont été les deux grandes tendances observées, ont modifié les
caractéristiques de propriété et de taille des entreprises de l'industrie et du secteur tertiaire.  De fait, au
cours de la dernière décennie, les PECO ont connu de grandes mutations structurelles, caractérisées
notamment par la présence plus affirmée du secteur tertiaire.  Les principaux moteurs du rôle
croissant des services ont été les réformes axées sur le marché et l'adaptation de la productionindustrielle à la transformation technologique:
• La mise en œuvre de réformes axées sur le marché  a stimulé l'établissement d'un certain nombre
d'entreprises privées, surtout dans le secteur tertiaire.  La plupart de ces entreprises étaient des
PME qui ont dû recourir à divers autres services pour le démarrage de leurs activités (services de
consultation, services financiers et comptables), puis pour assurer une exploitation efficiente
(services de R-D, d'information, d'informatique et de logistique).  Les PME sont donc devenuesune importante source de demande de services sur le marché.  L'orientation croissante des
entreprises vers les marchés des pays développés a favorisé l'essor des services financiers, de
communication, de marketing et de publicité.  La privatisation a aussi engendré une demande de
services inexistants dans l'ancien système, comme les services d'évaluation de l'actif et de
vérification.
• L'adaptation de la production industrielle  aux changements technologiques et la récession
causée par l'effondrement des marchés des anciennes économies socialistes ont également activé
le développement du secteur des services.  La modernisation du processus de production et
l'introduction progressive de la technologie de l'information et de la communication nécessitent
des services de pointe et accentuent l'imbrication de l'industrie et des services.  Ainsi, la demandede services spécialisés fournis sur place ou achetés sur le marché a considérablement augmenté.
Simultanément, l'organisation industrielle s'est profondément transformée, avec la décomposition
des gros conglomérats industriels en entreprises plus petites et l'externalisation des services.  Ces
changements sont surtout imputables à la perte des marchés habituels et non à une décision
stratégique privilégiant une concentration sur des activités de base.  La nécessité de rationaliser etde restructurer les processus de production a incité beaucoup d'entreprises à compléter leurs
services internes par des services externes (au début, services de nettoyage, de sécurité, de
restauration, auxquels se sont ajoutés par la suite des services d'informatique, de paie et de
logistique.) Par conséquent, l'externalisation des services a aussi contribué à la croissance
statistique des services.  L'ampleur de ce  phénomène n'a toutefois pas été évaluée.
5. Dans tous les PECO, ces processus ont entraîné une forte augmentation de la valeur ajoutée et
de la main-d'œuvre dans le secteur des services.  En Slovénie, entre 1990 et 1998, la part des services
dans la valeur ajoutée totale est passée de 52,8 % à 58,3 % et leur part dans la main-d'œuvre totale, de
42,2 % à 53,9 %, chiffres comparables à ceux de certains pays membres de l'UE.  Dans certains
PECO, l'IDE a aussi grandement influé sur la croissance du secteur tertiaire (Drabek, 1996).  En
Slovénie, ce secteur a connu un développement remarqua ble au cours de la dernière décennie, et ce
malgré un faible apport d'IDE.  Cette situation dénote en partie le nouveau regard porté sur les
services:  bien que ceux-ci aient fait l'objet de nombreuses études de politique économique, aucun
programme de développement national d'envergure, à part quelques initiatives sectorielles, n'a jamais
été élaboré.S/CSS/W/18
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6. Il semble que le rôle des services ne soit pas encore bien compris, non plus que l'imbrication
et la complémentarité croissantes des biens et des services et leur rôle primordial dans la croissance, le
développement et le commerce extérieur.  La libéralisation des échanges de biens3 a souligné le
besoin de services intermédiaires et complémentaires améliorés pour soutenir les exportations et
rehausser leur compétitivité, sans pour autant entraîner de hausse notable des importations de servicesou des flux d'IDE dans le secteur des services.
7. En dépit des progrès réalisés dans les années 90, le niveau de développement des services en
Slovénie et dans d'autres PECO accuse un retard par rapport à celui des États membres de l'UE.  Les
principales lacunes notées sont l'efficacité et la qualité moindres des services dans les PECO, leur
faible compétitivité sur le marché mondial et la domination des secteurs de service traditionnels
(transports, distribution, voyage et restauration) sur des secteurs à plus forte valeur ajoutée (Stare,
Vanyai, 1995).  Ces lacunes expliquent la part limitée des services dans le commerce extérieur endépit du dynamisme du secteur local des services.
8. Comme l'illustre le tableau 1, la part des services dans le total des exportations de biens et
services a chuté dans la plupart des PECO entre 1990 et 1998, alors qu'elle augmentait pendant la
même période dans le commerce mondial, passant de 19,2 % à 19,9 % (OMC, 1999).
Tableau 1:  Part des servi ces dans le total des échan ges des PECO, en pourcentage
Pourcentage des
services  dans leBulgarie Rép.
tchèqueHongrie Pologne Roumanie Rép.
slovaque*Slovénie
1990 19,4 22,4 _ 11,3 9,6 26,4 29,2 total des
exportations debiens et de services1998 22,6 21,9 19,1 10,9 12,7 17,7 18,4
1990 11,6 19,6 _ 14,6 7,9 20,9 10,6 total des
importations de
biens et de services1998 19,4 16,0 15,6 8,7 13,6 14,9 13,4
*Données pour 1993 et non pour 1990.
Source:  WIIW Handbook of Statistics, 1999 .
3. Libéralisation du cadre institutionnel et réglementaire du commerce des services en
Slovénie
3.1 Mesures de déréglementation autonomes
9. Avant l'introduction des réformes axées sur les marchés, la Slovénie, comme d'autres
anciennes économies socialistes, appliquait de sévères restrictions, au niveau horizontal, sur tous les
secteurs de l'économie.  Certains segments du secteur tertiaire, comme les télécommunications,l'aménagement urbain, les services financiers et l'architecture, étaient très réglementés.  En revanche,
d'autres ne l'étaient pas du tout, les services étant nouveaux (notamment les services fiscaux,
d'assurance-vie, de valeurs mobilières, de fonds de placement et de bourse).  L'absence de
réglementation sectorielle était particulièrement évidente en ce qui concerne les conditions d'accès
aux marchés et les normes et qualifications professionnelles.  La concurrence et la protection desconsommateurs n'étaient pas non plus réglementées.
10. La nécessité de déréglementer les marchés de services et de libéraliser le commerce des
services s'imposait donc en Slovénie et dans les autres PECO.  Le processus de déréglementation a été
                                                     
3 Même si la libéralisation progressive des échanges de biens en Slovénie date d’avant même
l’introduction des réformes axées sur le marché, elle s’est encore accentuée dans les années 90.  Dans la plupartdes économies en transition, la libéralisation des échanges de biens entrait dans le cadre de ces réformes.S/CSS/W/18
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plus ardu que dans les pays développés, car les marchés de services des PECO étaient
sous-développés et la concurrence était davantage l'exception que la règle.  Les premières étapes de la
réforme de la réglementation ont consisté à rendre possible la concurrence entre les fournisseurs
locaux de services, pour ensuite libéraliser l'accès aux marchés et réduire la discrimination à l'égard
des fournisseurs étrangers.
11. Après son accession à l'indépendance, la Slovénie a de son propre chef modifié plusieurs lois
fondamentales et levé de nombreuses restrictions horizontales au commerce des services.  Par
exemple, la Loi sur les entreprises et ses annexes ont été retirées et plusieurs restrictions à portée
générale, dont certaines visaient les étrangers, ont été assouplies.  De ce fait, la Slovénie a pu
contracter un nombre relativement élevé d'engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS sans
avoir à amender des lois en vigueur.  Il importe de noter qu'en Slovénie, contrairement aux régimes
appliqués dans de nombreux pays où l'approbation des autorités suffit, tous les changements reliés à lalibéralisation doivent être approuvés par les commissions parlementaires.  Par conséquent, aucune
équipe de négociation ne peut accepter un relèvement du niveau de libéralisation des services en
Slovénie avant que la loi correspondante ne soit modifiée.  C'est sans doute ce qui explique, entre
autres, que la procédure de négociation sur la question des services soit plus longue et plus complexe
dans ce pays.
12. En Slovénie, le processus de déréglementation a été plutôt lent dans certains secteurs de
services.  Dans le secteur financier, l'éventail et la qualité des services se sont accrus, mais les
banques et les compagnies d'assurance n'ont pas entièrement réussi à répondre à la demande de
services financiers diversifiés émanant des entreprises, notamment des PME.  Dans celui des
télécommunications, la lenteur de la déréglementation et de l'adaptation des pratiques deréglementation aux tendances modernes a freiné le développement de l'infrastructure et des services
de pointe.  L'exploitation des services et de l'infrastructure téléphoniques de base restera
exclusivement aux mains d'un exploitant monopolistique jusqu'en 2001.  Dans le secteur des
communications mobiles, la concurrence toute récente a déjà produit des effets positifs puisque les
prix ont baissé et que des services nouveaux et de meilleure qualité sont offerts.
3.2 Libéralisation aux termes de l'AGCS
13. La République de Slovénie a entamé les négociations sur l'AGCS en septembre 1994, après la
réunion inaugurale de l'OMC mais avant l'en trée en vigueur de l'Accord de Marrakech.
4  La qualité
des préparatifs effectués au pays et les négociations fructueuses menées par la délégation slovène sur
le commerce des services ont été décisives pour l'adhésion du pays à l'OMC en temps voulu.  Les
consultations menées avec certains négociateurs et avec le Secrétariat de l'OMC se sont égalementrévélées utiles à cet égard.  La Slovénie a déployé, à l'échelon national, des efforts considérables pour
identifier de nombreuses restrictions au commerce des services, si l'on considère que la connaissance
de ces questions était auparavant très limitée.  La tâche a été compliquée du fait que le commerce des
services relève de la compétence de plusieurs ministères et qu'il n'est pas toujours facile de
coordonner les travaux.  Les très nombreuses concessions accordées par la Slovénie dans sa Listed'engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS ont été étudiées attentivement par les ministères
compétents.  Il convient toutefois de souligne r que ces engagements portent principalement sur
l'identification des restrictions existantes au commerce des services et visent essentiellement le
maintien du statu quo.
14. Selon Hoekman et Braga (1997), la mesure la plus efficace de la libéralisation que
sous-tendent les engagements spécifiques contractés dans le cadre de l'AGCS par différents pays est la
part des engagements pris sans restriction en matière d'accès au marché ou de traitement national.  Le
tableau 2 indique que si l'on fait exception de la Hongrie, c'est la Slovénie qui détient la part
                                                     
4 L’offre initiale a été présentée en octobre 1994, la première offre révisée en novembre, et l’offre
finale en décembre 1994.S/CSS/W/18
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d'engagements la plus élevée parmi les économies en transition, celle-ci s'élevant à 36 % de
l'ensemble des entrées possibles (pour chaque sous-secteur de service5, il y a quatre entrées - une par
mode de prestation - pour l'accès au marché et quatre pour le traitement local.) La part des États-Unis
et de la Suisse est respectivement de 49 % et de 45 %, et n'est que de 10 % pour les pays d'Amérique
du Sud ( U.S.  International Trade  Commission , 1998).  Ces comparaisons confirment que la Slovénie
a franchi une étape importante vers la libéralisation et la transparence de sa réglementation.  Si l'on
tient compte des parts d'engagements assortis d'un accès total ou partiel au marché ou du traitement
national, la Slovénie arrive au premier rang des pays en transition.
Tableau 2:  PECO:  Part des entrées de la Liste de s engagements assortis d'un accès total ou partiel au
marché et du traitement national dans le secteur des services (en pourcentage)
Bulgarie Rép.
tchèqueHongrie Pologne Roumanie Rép.
slovaqueSlovénie
Total 26 31 38 26 32 31 36
Partiel 43 51 54 45 37 50 57
Source:  U.S. International Trade Commission, 1998.
15. La Slovénie n'a pas présenté d'offre en matière de services audiovisuels, un secteur très
sensible pour une petite nation dont l'indépendance est récente.  La langue et la culture revêtent une
importance vitale et sont considérées comme patrimoine national à préserver.  La Slovénie partagel'opinion de bon nombre de pays d'Europe qui n'approuvent pas une approche des services
audiovisuels qui serait purement axée sur le marché.
16. Après l'entrée en vigueur de l'AGCS, les négociations sur les différents secteurs de service se
sont poursuivies dans le cadre, notamment, du Deuxième protocole concernant les services financiers
6
et du Troisième protocole relatif au mouvement des personnes physiques fournissant des services.  La
participation de la Slovénie à ces négociations aurait été prématurée.  La Slovénie a cependant pris
une part active aux négociations subséquentes sur les services financiers, à l'occasion desquelles elle a
étoffé sa Liste d'engagements et approuvé une pl us grande ouverture du marché financier slovène.
Elle n'a pas participé aux négociations dans le cadre du Quatrième protocole concernant les
télécommunications de base étant donné que le Ministère des transports et des communications
procédait alors à l'élaboration d'une nouvelle loi sur les télécommunications et ne pouvait
entreprendre des négociations avant l'adoption de la loi.
17. Actuellement, les préparatifs en vue de l'"AGCS 2000" ne constituent pas une priorité pour
les autorités slovènes.  Comme avant, celles-ci semblent s'intéresser davantage aux produits
industriels et agricoles et la question des services n'a pas toujours reçu l'attention qu'elle méritait7.
Toutefois, l'attitude à l'égard des services a progressivement changé à la faveur des négociations
menées par la Slovénie en vue de son adhésion à l'UE.  Les pressions exercées pour que le pays seconforme à la législation de l'UE dans ce domaine ont notamment permis une meilleure
compréhension des principes et des disciplines reliées au commerce des services.
                                                     
5 Huit grands secteurs de services ont été pris en compte.
6 L’exemption énoncée à l’Article II (NPF) concernant les services financiers a toutefois été supprimée
par la suite.
7 Cette situation est imputable au fait que le gouvernement n’affecte que des effectifs limités aux
services.  Treize ministères sont de par la loi chargés de s différents services sous la coordination du Ministère
des relations économiques et du développement, qui s’occupe des aspects juridiques du commerce des services.Les problèmes découlant de la méconnaissance du commerce des services sont encore plus graves.  Seulesquelques associations professionnelles se penchent sur l’an alyse de la compétitivité des différents secteurs sur le
plan international et des problèmes liés au commerce international des services.S/CSS/W/18
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3.3 Libéralisation dans le cadre de l'Accord européen
18. Parallèlement aux négociations menées dans le cadre de l'AGCS sur la libéralisation des
services, la Slovénie a entamé un processus de négociations avec l'UE, d'abord dans le cadre des
Accords d'association puis dans celui des négociations en vue de son adhésion.  La libéralisation ducommerce des services a été fortement influencée par les négociations avec l'UE, notamment au
chapitre de l'harmonisation de la législation avec l'"acquis communautaire".
19. Les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'AGCS obligent la Slovénie à prendre des
mesures réglementaires relatives au commerce des services et à en assurer la transparence.  L'Accord
d'association avec l'UE comporte des engagements concernant la libéralisation progressive du
commerce des services.  Ceux-ci portent essentiellement sur le droit d'établissement et sur le
traitement des personnes morales et des personnes physiques des pays membres de l'UE en Slovénie.La plupart de ces engagements sont entrés en vigueur en même temps que l'Accord d'association,
lequel prévoit toutefois une période de transition (jusqu'en 2002) pendant laquelle les exemptions au
droit d'établissement devront être progressivement supprimées dans certains secteurs de services.  Les
secteurs visés sont notamment la réassurance et la rétrocession, le courtage, l'assurance-vie, la gestion
de fonds d'investissement, les enquêtes et la sécurité, l'exploitation des ressources naturelles et letransport par gazoduc.
20. S'agissant des négociations menées par la Slovénie en vue de son adhésion à l'UE, la
libéralisation du commerce des services s'inscrit dans une perspective plus large.  Avant de devenir
membre de l'UE, la Slovénie doit prendre des engagements en matière de libre circulation des
services, et modifier sa législation en conséquence.  Ce processus d'acceptation de l'"acquiscommunautaire" est bien lancé et une partie des lois préalables à la libéralisation des services est déjà
adoptée.  La Loi relative aux banques, la Loi relative à l'assurance et la Loi relative au marché des
valeurs mobilières sont entièrement alignées sur la législation de l'UE.  De nombreuses restrictions
concernant l'établissement des étrangers ont déjà été levées.  De nouvelles réglementations ont aussi
été introduites dans des secteurs de services qui n'étaient pas réglementés, et certaines conditionssupplémentaires relatives à l'établissement des entreprises ont été énoncées:  fourniture de preuves de
bonne volonté, d'absence de faillite antérieure, de surface financière suffisante et de qualifications
officielles.  Aucune de ces conditions n'est discriminatoire à l'égard des étrangers.
21. La période consacrée à l'étude de l'"acquis communautaire" relativement aux services a
permis à tous les ministères et organismes compétents de Slovénie de se pencher plus attentivement
sur le problème de la libéralisation du commerce des services et de parfaire ainsi leur connaissance de
ce secteur.  Cette étude sera aussi utile dans le cadre des négociations relatives à l'AGCS.  En 1996,les pays de l'ALEEC se sont efforcés de coopérer davantage dans le domaine du commerce des
services.  Cependant, les discussions ont permis de conclure qu'il ne serait pas réaliste d'envisager un
accord spécifique de l'ALEEC relatif au commerce des services.
4. Implications de la libéralisation du commerce des services
22. En Slovénie, le commerce des services a longtemps été perçu comme un moyen d'enregistrer
un excédent et d'alléger le fardeau du déficit des échanges de marchandises, qui n'a pas cessé de
grimper au cours des années 90.  Les débats sur les services se bornent donc le plus souvent à
rechercher des moyens d'accroître les exportations de  services.  Le commerce des services n'est pas au
départ considéré comme un processus bilatéral englobant exportations et importations.  De même, on
a jusqu'ici plus ou moins négligé le fait qu'il comporte aussi un mode de présence commerciale sousforme d'IDE et d'activités de filiales étrangères.  Cette position est sans doute partagée par les autres
économies en transition, notamment celles qui enregistrent un important excédent sur le plan des
services de voyage.S/CSS/W/18
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23. Lorsque l'on étudie les répercussions de la libéralisation du commerce des services dans le
contexte des économies en transition, il est donc nécessaire d'éviter deux grandes simplifications:
- celle qui consisterait à considérer le commerce des services uniquement du point de
vue du solde des opérations courantes;  et
- celle qui consisterait à envisager isolément les effets de la libéralisation sur le secteur
des services.
24. L'importance du secteur des services ayant longtemps été sous-estimée par les anciens pays
socialistes, il faut dans un premier temps bien définir l'influence de la libéralisation du commerce des
services sur le développement.  Cette approche est justifiée par l'interdépendance croissante du secteur
tertiaire et du secteur manufacturier sur les plans national et international, que renforce l'introductionprogressive des technologies de l'information et de la communication dans tous les secteurs de
l'économie.
25. L'expérience de la Slovénie, qui est l'une des économies en transition les plus avancées,
montre que les exportations de services ont augmenté plus lentement que les importations de services,
en particulier dans la seconde moitié des années 90.  Le solde des échanges de services s'est parconséquent détérioré.  Le plus gros excédent enregistré par la Slovénie au chapitre du commerce des
services, qui s'élevait à 1 140 millions d'USD en 1990, a chuté de plus de la moitié pour s'établir à
513 millions d'USD en 1998 (tableau 3).  Le fléchissement de l'excédent traduit principalement la
faible compétitivité du secteur des services en Slovénie, mais les effets possibles de la libéralisation
du commerce des services n'ont pas été évalués.  La détérioration du solde des échanges de servicesest aussi due à l'accroissement des besoins d'importation de services qui va de pair avec l'élévation du
niveau de développement (Stare, 1999).  Dans pareil contexte, les importations slovènes ont pris un
essor particulier dans le secteur des services producteurs nécessaires en tant qu'intrants intermédiaires
(services bancaires, d'assurance, de communication et divers autres services aux entreprises) de même
que dans les domaines qui bénéficient des dépenses accrues de consommation (par exemple le secteur
des voyages à l'étranger et d'autres services).  Dans d'autres PECO, les tendances récentes du
commerce dans différentes catégories de services ne sont pas les mêmes, mais tous ces pays ont vu se
détériorer le solde de leurs échanges d'autres services.
Tableau 3:  Solde des échanges de biens et services dans les PECO, en millions d'USD
Biens Services Voyage Transport Autres services
Bulgarie 1990
1998-757,0
-315,6185,0
147,978,0
215,851,0
215,856,0
3,1
République tchèque 1990
1998-252,3
–2 580,7152,0
1 882,31,6
1 850,2239,4
737,1-89,0
-705,0
Hongrie 1990
1998348,0
–2 121,0500,0
678,0345,0
1 298,0-164,0
196,0319,0
-817,0
Pologne 1990
19982214,0
–13 720,0-150,0
–509,0-120,0
-106,0-59,0
438,029,0
-841,0
Roumanie 1990
1998-3 427
–2 611-177
–5033,0
-191,0-245,0
–125,065,0
-187,0
République slovaque 1993
1998-932,0
–2 292,5268,8
19,6173,9
14,3167,4
323,4-72,5
-318,1
Slovénie 1990
1998-608,7
-774,91 139,4
513,7_
542,1_
132,2_
-160,7
Source:  IIW Handbook of Statistics, 1999.S/CSS/W/18
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26. En Slovénie et dans certains autres PECO, la détérioration du solde des échanges de services
est souvent imputée au régime trop libéral consenti aux fournisseurs étrangers de services8.  Cette
détérioration pourrait en outre s'accentuer avec l'ouverture des marchés de services en cours
d'intégration à l'UE (Poto čnik, Majcen, 1996).  Faute d'analyses suffisantes de la situation du secteur
des services et des facteurs économiques sous-jacents, les décideurs, dans toutes les économies entransition, subissent une forte pression de la part des fournisseurs locaux de services, qui souhaitent
l'élimination des politiques libérales en vigueur.  Sans accords contraignants avec l'UE ou dans le
cadre de l'AGCS, il serait  difficile de résister à cette pression.  Toutes les économies en transition
doivent donc être plus attentives aux implications plus vastes de la libéralisation du commerce des
services et tenter de les exploiter au maximum.  À cet égard, les observations suivantes doivent être
notées:
a) La structure des exportations de services (en Slovénie et aussi dans la plupart des
autres PECO) est encore dominée par les secteurs de services traditionnels,
notamment le voyage et le transport.  Les autres services représentent pour ces pays
une part beaucoup plus faible du total des exportations de services que pour le reste
du monde ou que pour l'UE (près de 45 % pour l'UE comparativement à environ 20 %
pour la Slovénie).  Malgré le fait que les services traditionnels occupent une placeimportante et engendrent des avantages en termes d'efficacité de la répartition, la
Slovénie et les autres pays en transition ne devraient pas polariser leurs efforts
d'accroissement des exportations sur les secteurs de services traditionnels, mais
devraient diversifier leurs exportations de services en privilégiant ceux à forte
intensité de savoir, dont la valeur ajoutée est plus grande.  En effet, les avantagesdynamiques de la spécialisation qu'exigent ces services sont généralement supérieurs.
Il faudrait mettre en place une politique économique ayant vocation à améliorer la
prestation de ce type de services en s'appuyant notamment sur la recherche de capital
de démarrage pour les jeunes pousses et sur l'apport de subventions aux fournisseurs
de services novateurs.  L'amélioration de la capacité d'exportation des autres servicesest cruciale pour que les PECO puissent bénéficier du commerce international.  Il faut
toutefois tenir compte également des importations.
b) Les importations de services intermédiaires plus efficients (essentiellement les
services producteurs à forte intensité de savoir) sont indispensables pour que les
entreprises clientes deviennent plus concurrentielles.  Avec la complémentarité
accentuée de la production des biens et services, cet aspect prend de plus en plusd'importance
9.  Le maintien de la protection des fournisseurs locaux de services ou
des fournisseurs monopolistiques, notamment dans le secteur des télécommunications
et des services financiers, nuit en fait à l'économie locale.  Cette pratique prive le
secteur de la fabrication et les autres entreprises de services diversifiés de meilleure
qualité et moins onéreux et leur compétitivité s'en ressent.10  Les avantages indirects
                                                     
8 Les fournisseurs slovènes de services se plaignent parfois de n’être pas traités sur un pied d’égalité
avec les fournisseurs étrangers, car selon eux, il existe dans les pays développés des formes invisibles de
protection des fournisseurs locaux.  Ce problème est pe ut-être dû aux carences du cadre réglementaire des
économies en transition (en particulier en ce qui concerne les règlements, les normes et les exigences dequalifications).
9 .Les services aux producteurs représentent une part grandissante de la consommation intermédiaire et
sont considérés comme des déterminants cruciaux du succès de réformes du marché dans les économies en
transition (Kostecki, Fehervary, 1996).
10 .Le même raisonnement vaut pour les consommateurs finaux.S/CSS/W/18
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de la libéralisation du commerce des services11 ont également été confirmés par
l'introduction de mesures de libéralisation unilatérales (Adlung, 1999, Hoekman,
Braga, 1997).  Simultanément, les services importés renforcent la concurrence sur le
marché local, et forcent les fournisseurs locaux à améliorer l'efficience et la qualité de
leurs services.
c) En raison des impératifs de proximité physique des producteurs et des
consommateurs de nombreux services et de la nature de certains services
(immatérialité, impossibilité de stockage), la présence commerciale des prestataires
étrangers de services constitue une caractéristique très importante du commerce des
services.  La prestation de services par le biais de l'IDE ou de filiales étrangères peut
compléter ou remplacer le commerce de services transfrontière.12 Toutefois, ces
modes de commerce des services n'offrent pas les mêmes avantages pour le secteur
des services du pays hôte.  Le commerce transfrontière ne stimule pas la production
intérieure de services et peut même prov oquer sa contraction.  L'IDE favorise pour sa
part une augmentation de la production de services du pays hôte (Jones,
Rouane, 1990).  Il exerce d'ailleurs un effet bénéfique sur les ventes mais aussi, defaçon plus large, sur l'économie du pays hôte (Rojec, 1998).  En Slovénie, l'apport
d'IDE dans le secteur des services aux entreprises illustre bien les effets dynamiques
du transfert de connaissances et de compétences spécialisées, et du gain d'efficience
qu'induit l'imbrication des industries (Stare, à paraître).  L'IDE dans les services des
économies en transition présente comme autres avantages potentiels l'améliorationcontinue de la qualité du service et l'accès aux réseaux mondiaux (Kostecki,
Pietras, 1996).  Il revêt donc une importance capitale pour les économies en
transition, compte tenu du retard que celles-ci accusent dans le développement du
secteur des services.
5. Conclusion:  principales leçons à tirer de la libéralisation du commerce des services
27. La libéralisation des services pose de nouveaux défis aux autorités des économies en
transition.  À cet égard, le parcours de la Slovénie et d'autres PECO permet de dégager les
enseignements suivants:
- En reformulant leurs politiques concernant le commerce des services, les économies
en transition ne doivent pas perdre de vue que la libéralisation du commerce des
services agit de différentes manières sur le développement et qu'elle se répercute –directement et indirectement - sur les exportations, les importations et les activités des
filiales étrangères.
- De même, il faudrait voir la politique commerciale en matière de services comme un
moyen de promouvoir le développement du secteur tertiaire et d'accroître l'efficienceglobale de l'économie.  La politique commerciale devrait faire partie intégrante d'une
initiative volontariste de développement plus poussé des services, en particulier des
services à forte intensité de savoir.  Les entreprises locales deviendraient ainsi plus
concurrentielles et bénéficieraient des avantages de la libéralisation du commerce.
                                                     
11 Les gains potentiels de la libéralisation des servi ces seront en grande partie fonction de l’accès aux
marchés intérieurs.  L’amélioration de l’accès aux marchés étrangers viendra souvent "en prime" (Liberalising
International Transactions in Services, 1994).
12 Certains services prennent souvent la forme d’investissements qui ne sont pas des participations
(franchise, licence, partenariat, contrats de gestion).S/CSS/W/18
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- Le développement dynamique de la technologie élargit considérablement la portée de
la commercialisation des services et transforme les modalités du commerce des
services (commerce électronique et "affaires électroniques").  Les économies en
transition doivent adapter rapidement leur politique économique en conséquence et
fournir l'infrastructure et le savoir nécessaires pour tirer parti des avantages potentielsde la libéralisation du commerce des services.
- La libéralisation du commerce des services dans le cadre de l'AGCS n'a pas donné de
résultats concrets particuliers dans les économies en transition.  Toutefois, le
processus s'est révélé très utile car la présentation de listes d'engagements nationales a
facilité l'identification des obstacles au commerce des services et constitué une
excellente expérience d'apprentissage pour les autorités administratives.  À cet égard,la Slovénie a tiré parti de son expérience à l'occasion de ses négociations en vue de
l'Accord d'association avec l'UE.  Ce processus a aussi contribué à jeter les bases de
la politique économique générale.
- La garantie d'accès aux marchés de services et de traitement national dans le cadre de
l'AGCS assure l'irréversibilité des réformes de politique et la prédictibilité des
marchés dans les économies en transition.
- La participation de la Slovénie aux travaux de l'OMC montre bien qu'il ne sert à rien
de faire cavalier seul.  Il est préférable de proposer des plans d'action conjoints avecdes pays aux prises avec des problèmes similaires (ainsi, les pays d'Amérique
Centrale ont présenté une proposition commune afin que les services de tourisme
soient inclus dans une annexe spéciale de l'AGCS).  L'ALEEC et les pays européens
en transition ont pris peu d'initiatives communes.
- La libéralisation du commerce des services n'a pas que des répercussions
économiques car elle concerne aussi la sécurité nationale, l'identité culturelle et les
objectifs de politique sociale et régionale, autant de questions qui devraient être
traitées dans les clauses de sauvegarde et les exemptions des accords régionaux et
multilatéraux existants.S/CSS/W/18
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BIBLIOGRAPHIE
• Adlung, Rudolf, 1999, Liberalizing Trade in Services: from Marrakech to Seattle, Intereconomics,
vol.  34, no.  5.
• Drabek, Zdenek, 1996, Liberalizing Access of Western Service Firms into the Central European
Markets: the Case of the Czech Republic, Kostec ki, Fehervary, dir.  publ., Services in the
Transition Economies, Oxford: Elsevier Science Ltd.
• Hoekman Bernard, Braga Carlos, 1997, Protection and Trade in Services, Policy Research
Working Paper 1747, The World Bank.
• Jones R.W., Ruane F.  1990, Appraising the Options for International Trade in Services, Oxford
Economic Papers, vol.  42, no.  3.
• Karsenty, Guy, 1999, Just How Big are the Stakes? An Assessment of Trade in Services by Mode
of Supply, Services 2000: New Directions in Services Trade.
• Kostecki, Michael, Pietras, Jaroslaw, 1996, Foreign Direct Investment and the Service Economies
of East-Central Europe, Kostecki, Fehervary, dir.  publ., Services in the Transition Economies,
Oxford: Elsevier Science Ltd.
• Kostecki, Michael, Fehervary, Andras, 1996, Conclusions and Strategic Guidelines for Foreign
Firms.  Kostecki Michael, Fehervary Andras, di r.  publ., Services in the Transition Economies,
Oxford: Elsevier Science Ltd.
• Liberalizing International Transactions in  Services, 1994, A Handbook.  Commission des
Nations Unies sur le commerce et le développement, Banque mondiale.
• Potočnik, Janez, Majcen, Boris, 1996, Une étape vers l'analyse des conséquences possibles du
rapprochement slovène de l'Union européenne, La Slovénie et l'Union européenne, La stratégie
des relations économiques avec l'étranger, Ministère des relations économiques et dudéveloppement.
• Rojec, Matija, 1998, Restructuring with Foreign Direct Investment: The Case of Slovenia,
Ljubljana, Institut d'analyse macroéconomique et de développement.
• Stare, Metka, Vanyai, Judit, 1995, The Increasing Importance of the Service Industry in Countries
in Transition, Development & International Cooperation, vol.  11, no.  20-21.
• Stare, Metka, 1999, Pla čilnobilančne in širše razsežnosti mednarodne menjave storitev (Balance
des paiements et dimensions élargies du commerce international des services), Ban čni vestnik,
vol.  48, no.  10.
• Stare, Metka (à paraître) Advancing the Development of Producer Services in Slovenia with
Foreign Direct Investment, Service Industries Journal.
• U.S.  International Trade Commission, 1998, General Agreement on Trade in Services:
Examination of the Schedules of Commitments Submitted by Eastern Europe, the European Free
Trade Association, and Turkey.  Publication 3129, Washington DC .
• Zupančič, Samo, 1997, Slovenian Negotiations on Liberalizing Trade in Services in the Frame of
WTO, EU, CEFTA and EFTA, Working Papers, Faculté des sciences économiques, Université de
Ljubljana, no 48.
• Zupančič, Samo, 1998, Liberalisation of Trade in Services in Croatia, Naše more, Dubrovnik,
Croatie, vol.  45, no.  3-4, 5-6.
• Zupančič, Samo, 1998, Statistical Compiling of the Trade in Service Data in a New Round of the
WTO Negotiations and for Assuring Free Flow of Services in the EU, Statistical days '98
Radenci, Office statistique de la République slovène, Ljubljana.
• WIIW Handbook of Statistics, 1999, Countries in Transition 1999, The Vienna Institute for
International Economic Studies.
• Communiqué de presse de l'OMC, 16 avril 1999.
__________