RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/SUR/6
30 mai 2002
(02-2977)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS
concernant la notification du SURINAME1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
_______________
La question ci-après est présentée en relation avec la demande de prorogation de la période de
transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit d'une question préliminaire
présentée sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci se réservent le droit d'en poser
d'autres.
Exonérations de taxes indirectes
 - Exonérations dans les domaines des a ffaires sociales, de la culture et de
l'enseignement;
 - Exonérations visant à stimuler la production nationale; - Exonérations fondées sur la réglementation internationale.
Le Suriname pourrait-il donner des précisions suffisantes au sujet des programmes
susmentionnés pour permettre d'établir si les procédures spéciales énoncées dans le document
G/SCM/39 et à l'article 27.4 leur sont applicables?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/SUR/Suppl.1 et G/SCM/N/71/SUR.