RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/19
1er octobre 2002
(02-5301)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Mécanisme d'examen transitoire au titre du paragraphe 18 du
Protocole d'accession de la République populaire de Chine
Questions des États-Unis à la Chine concernant les services financiers
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après en demandant
qu'il soit distribué aux Membres du Comité du commerce des services financiers.
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I. SERVICES D'ASSURANCE
Le 5 décembre 2001, le Conseil d'État a adopté le Règlement administratif concernant
l'administration des compagnies d'assurances à participation étrangère , qui est entré en
vigueur le 1er février 2002.
1. Le Règlement  est difficile à déchiffrer car il doit être lu en parallèle avec d'autres lois,
règlements et mesures qui ne sont pas clairement identifiés.  On ne voit pas très bien quelle mesure
prévaut ni si les mesures sont conformes aux engagements pris par la Chine dans ce secteur dans le
cadre de l'OMC.  Des responsables de la Commission de la réglementation de l'assurance de la Chine(CIRC) ont annoncé que la Chine promulguerait de nouvelles règles d'application qui exposeraient
plus en détail la manière dont les sociétés devraient se conformer au Règlement .
a) Veuillez indiquer dans quel délai la Chine prévoit de promulguer les nouvelles règles
d'application.
b) Veuillez confirmer que la CIRC donnera à tous les Membres de l'OMC et à toutes les
sociétés étrangères intéressés la possibilité de présenter des observations sur les
nouvelles règles d'application avant leur entrée en vigueur, conformément à
l'engagement pris par la Chine dans la partie I, section 2 C) 2, de son Protocole
d'accession.
2. Au paragraphe 308 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, il est indiqué
que la Chine s'est engagée à faire en sorte que les procédures et conditions en matière de licences ne
fassent pas obstacle à l'accès aux marchés et ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il
n'était nécessaire, que les requérants puissent demander une licence sans y être invités et que leprocessus d'application soit transparent et offre la possibilité de combler les lacunes et de renouveler
la demande si besoin était.  Toutefois, les articles 8 à 12 du Règlement  maintiennent une procédure de
dépôt des demandes à plusieurs niveaux qui prête à l'incertitude et aux retards et, dans la pratique, il
semble que les compagnies aient encore besoin d'une invitation de la CIRC pour présenter uneS/FIN/W/19
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demande.  Veuillez indiquer quelles mesures la Chine prendra pour mettre ces dispositions en
conformité avec ses engagements.
3. Dans sa Liste concernant les services, la Chine s'est engagée à permettre aux compagnies
d'assurances autres que sur la vie de s'établir sous forme d'une succursale et d'ouvrir des succursales
internes conformément à la suppression des restrictions géographiques qu'elle applique.  De plus, auparagraphe 313 du rapport du Groupe de travail, la Chine a indiqué que les conditions que devaient
remplir les assureurs étrangers présentant une demande de licence pour entrer sur le marché chinois ne
s'appliqueraient pas aux assureurs étrangers déjà établis en Chine et demandant simplement
l'autorisation de créer des succursales ou sous-succursales.  Malgré la clarté de ces engagements, la
CIRC a indiqué, au cours d'une réunion tenue en février 2002 avec des fonctionnaires du
gouvernement des États-Unis, que les compagnies d' assurances autres que sur la vie déjà implantées
en Chine qui souhaitaient créer des succursales ne pouvaient le faire qu'à la condition de s'établird'abord sous forme d'une filiale.  Veuillez confirmer que la Chine autorisera les compagnies
d'assurances étrangères autres que sur la vie à ouvrir des succursales, dans la perspective de
l'élimination progressive des restrictions géographiques qu'elle applique et conformément aux
engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.
4. L'article 7 du Règlement  dispose que le capital social minimum d'une coentreprise ou d'une
compagnie d'assurances à capital entièrement étranger est de 200 millions de RMB.  Toutefois, au
cours de la réunion de février 2002 tenue entre des responsables de la CIRC et des fonctionnaires du
gouvernement des États-Unis, la Commission a indiqué que, en plus des 200 millions de RMB requis
pour l'opération initiale, un montant additionnel de 100 millions de RMB de capital social était exigé
des compagnies d'assurances à participation étrangère pour chaque nouvelle succursale créée, le totalne pouvant dépasser 500 millions de RMB (en vertu de l'article 7 des Mesures administratives
applicables aux compagnies d'assurances  de la CIRC).  Si les assureurs souhaitent s'étendre au-delà
des quatre opérations initiales, ils doivent majorer leur capital social de 50 millions de RMB par
succursale, jusqu'à un total de 1,5 milliard de RMB, pour obtenir une "licence nationale" (en vertu de
l'article 13 des Mesures administratives applicables aux compagnies d'assurances ).
a) Veuillez confirmer que la description ci-dessus inclut toutes les prescriptions en
matière de capital à satisfaire pour établir des succursales en Chine.
b) Les prescriptions de la Chine en matière de solvabilité sont exceptionnellement
rigoureuses, même au regard des normes internationales.  Si l'AGCS permet aux
Membres de l'OMC de prendre les mesures réglementaires nécessaires (y compris
pour des raisons prudentielles), ces mesures doivent aussi être raisonnables.Conformément à l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers, les mesures
prudentielles ne devront pas être utilisées par un Membre comme un moyen d'éviter
ses engagements au titre de l'Accord.  Veuillez expliquer ce qui justifie des
prescriptions aussi contraignantes concernant le capital minimum, compte tenu de la
taille et de l'envergure du marché de l'assurance en Chine.
c) Veuillez définir les licences régionales et les licences nationales.  Comment les
prescriptions liées à ces licences seront-elles appliquées aux compagnies d'assurances
à participation étrangère, en particulier eu égard aux engagements inscrits par la
Chine dans sa Liste concernant les services au sujet de la couverture géographique etde l'établissement de succursales?
d) Veuillez confirmer que les prescriptions de la Chine concernant le capital minimum
et les licences s'appliquent aussi bien aux assureurs étrangers qu'aux assureurs
nationaux.S/FIN/W/19
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e) Les compagnies d'assurances à participation étrangère et les compagnies d'assurances
nationales peuvent-elles, les unes comme les autres, obtenir des licences nationales?
5. La CIRC, organisme de taille relativement modeste, fait face à la tâche colossale qui consiste
à étendre la réglementation en matière d'assurance pour établir un système d'envergure nationale, avecla participation accrue de compagnies étrangères.  Veuillez indiquer comment les Membres de l'OMC
intéressés ou le secteur privé peuvent l'aider, par le biais d'une assistance technique ou d'un
renforcement des capacités, particulièrement dans le domaine des licences.
II. FINANCEMENT D'ACHATS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
6. La Chine a diffusé pour observations, par l'intermédiaire de la Banque populaire de Chine, un
projet de Règles de gestion applicables aux établissements de prêt pour l'achat de véhicules
automobiles,  dont elle a besoin pour mettre en œuvre l'engagement qu'elle a pris en ce qui concerne le
financement d'achats de véhicules automobiles par des établissements financiers non bancaires.  Les
États-Unis ont de sérieuses préoccupations quant à la compatibilité de ce projet de règles avec les
engagements de la Chine relatifs aux services et ils en ont déjà fait part à la Chine.
a) Veuillez faire le point de la situation sur cette question.
b) La Chine s'est engagée à permettre l'accès aux marchés dans ce secteur dès son
accession à l'OMC.  Veuillez indiquer quand la Chine prévoit de publier ces règles
sous leur forme définitive.
III. RÉGIME DE LICENCES
7. Les paragraphes 307 et 322 du rapport du Groupe de travail imposent à la Chine de publier
toutes ses procédures et conditions en matière de licences.  Veuillez indiquer les différents secteurs de
services pour lesquels cette information a été publiée, en précisant où elle l'a été.
IV. TRADUCTION DES MESURES
8. Au paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, il est indiqué
que la Chine "mettr[a] à la disposition des Membres de l'OMC la traduction dans une ou plusieurs
langues officielles de l'OMC de l'ensemble des lois, règlements et autres mesures applicables visant
ou affectant le commerce des marchandises, les services, les ADPIC, ou le contrôle des changes, dans
toute la mesure du possible, avant la mise en œuvre ou l'application de ces lois, règlements et autres
mesures – et en tout état de cause dans les 90 jours suivant cette mise en œuvre ou application".  À ce
jour, la Chine n'a pas fourni la traduction de plusieurs mesures concernant le commerce des services,
y compris celles qui sont énumérées ci-après, dont la plupart ont été mises en œuvre il y a plus de90 jours.
a) Mesures concernant l'administration des bureaux de représentation des établissements
financiers étrangers;
b) Mesures concernant l'administration des réseaux commerciaux d'une même ville
créés par des banques commerciales;
c) Règles d'application concernant l'administration des achats de devises par des
résidents nationaux;
d) Mesures administratives concernant les stations de réception et d'émission de
télécommunications internationales;S/FIN/W/19
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e) Règlement concernant l'investissement étranger dans le secteur de l'aviation civile;
f) Règlement intérimaire concernant l'établissement de sociétés d'impression à
participation étrangère;
g) Règlement provisoire concernant l'administration de la publication par Internet;h) Décision du Conseil d'État relative à la révision de la réglementation concernant
l'administration des agences de voyages;  et
i) Règlement concernant l'administration des agences de placement à l'étranger.
9. Veuillez fournir la traduction de ces mesures avant la réunion des 21-25 octobre 2002, au
cours de laquelle le Conseil du commerce des services et le Comité du commerce des services
financiers examineront la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions
pertinentes du Protocole d'accession de la Chine.
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