RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/COL/1
IP/Q2/COL/1
IP/Q3/COL/1IP/Q4/COL/1
27 juin 2001
(01-3221)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
COLOMBIE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation colombienne,
ainsi que les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la
législation qui a été mené à bien lors de la réunion du Conseil des 27-30 novembre 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
La Colombie, conformément à l'obligation énoncée à l'article 63 de l'Accord sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, a notifié en temps voulu sa législationet y a apporté d'importants changements afin de respecter, comme elle l'a toujours fait, ses
engagements internationaux.
Selon notre point de vue, il convient de procéder à un examen approfondi des progrès réalisés
en matière de propriété intellectuelle qui doivent, sans conteste, faire l'objet d'une profonde analyse
pour établir si les objectifs de la protection énoncés à l'article 7 de l'Accord sont respectés.  Nous
pensons que le Conseil doit effectuer une évaluation minutieuse des avantages réciproques issus del'Accord sur les ADPIC et s'employer en particulie r à analyser l'évolution du transfert de technologie.
Voyons maintenant l'évolution générale de la réglementation de la propriété intellectuelle
dans notre pays.  La Colombie ayant souscrit à l'Accord de Carthagène, elle donne, tout comme les
autres pays signataires de ce traité, compétence à la Commission andine pour réglementer la propriétéintellectuelle.  Par conséquent, la compétence pour émettre des dispositions en matière de propriété
intellectuelle, en Colombie, est partagée entre la Commission et les autorités nationales.
Dans ce contexte, des efforts permanents ont été réalisés afin d'établir, tant dans le cadre de la
Communauté andine que sur le territoire national, une législation qui soit conforme aux prescriptionsde la législation internationale en la matière.
La législation andine relative à la propriété intellectuelle couvre trois secteurs:  la propriété
industrielle, les droits d'auteur et la protection des variétés végétales.
                                                     
1 Pour les lois et règlements pertinents notifiés par la Colombie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se
référer aux documents IP/N/1/COL/1;  IP/N/1/COL/C/1 à 4;   IP/N/1/COL/I/1 à 3;  IP/N/1/COL/P/1 à 4 ainsi que
IP/N/6/COL/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué dans le document IP/C/M/29.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 2
A. RÉGIME RELATIF À LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Dans ce secteur, les progrès les plus récents datent de juin 1978 lorsque la Décision n° 85 de
la Commission de Carthagène a été promulguée, dans le but de réglementer intégralement le domainede la propriété industrielle.  Cette disposition est restée en vigueur jusqu'au 12 décembre 1991, date à
laquelle la Décision n° 311 a été adoptée, qui, à son tour a été remplacée par la Décision n° 313 du
12 février 1992.  Par la suite, en janvier 1994, la Décision n° 344 est entrée en vigueur et enfin, le
1
er décembre 2000, entrera en vigueur la Décision n° 486, de sorte que le régime de propriété
industrielle sera totalement conforme à l'Accord sur les ADPIC, allant jusqu'à l'approfondir.
La Décision n° 344 a été élaborée sur base de ce qui allait ensuite devenir les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  Pour cette raison, des niv eaux de protection très similaires aux disciplines
actuelles de l'Accord sur les ADPIC ont été établis dans cette décision, principalement en ce qui
concerne, entre autres, la durée de la protection, la concession des brevets pour des produits
pharmaceutiques, la protection des appellations d'origine et la protection des signes notoirement
connus.
Il existait déjà un cadre qui offrait une large protection, mais il ne fait aucun doute que la
Décision n° 486 a depuis lors élargi cette protection.  En ce qui concerne les moyens de faire respecter
les droits, il convient de souligner que, si la Décision n° 486 réglemente, pour la première fois, cette
matière pour tous les pays de la Communauté andine, la Colombie disposait déjà, depuis longtemps,de mécanismes juridiques destinés à protéger la propriété intellectuelle sous toutes ses formes, tels
que, entre autres, les actions civiles contre les infractions, l'application de mesures conservatoires, les
poursuites pour concurrence déloyale et les poursuites pénales.
La nouvelle Décision n° 486 notifiée dans le document IP/N/1/COL/I/3 couvre les sujets
suivants:
• Brevets d'invention
• Modèles d'utilité
• Schémas de configuration de circuits intégrés
• Marques
• Indications géographiques
• Signes distinctifs notoirement connus
• Secrets industriels
Sans vouloir être exhaustifs, on peut relever les aspects suivants de la Décision:- elle spécifie que la biotechnologie peut faire l'objet d'un brevet;
- elle protège les créateurs de schémas de configuration de circuits intégrés;
- elle porte à dix ans la durée de protection des dessins industriels;- elle développe la notion d'indication géographique en faisant la distinction entre les
appellations d'origine et les indications de provenance;
- elle permet l'octroi de licences d'utilisation sur la base de demandes d'enregistrement
de marques en cours;
- elle accorde la protection pour les vêtements;IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 3
- elle prévoit des mesures visant à garantir le respect des droits de propriété
industrielle, par le biais de mesures civiles, administratives, conservatoires et de
mesures à la frontière;  et
- elle établit des procédures plus souples et plus transparentes pour l'enregistrement des
marques et l'octroi des brevets.
B. DROITS D 'AUTEUR
Les droits d'auteur sont protégés par une loi constitutionnelle (article 61), par des Décisions
de la Communauté andine (Décision n° 351 de 1993), par des règles du pouvoir législatif (Loi n° 23de 1982, Loi n° 44 de 1993) et par des règles émanant du pouvoir exécutif (Décrets n° 1360 de 1989,
460 de 1995 et 1278 de 1996).  Cet ensemble de règles constitue un système de protection des droits
d'auteur qui satisfait largement aux exigences relatives à l'Accord sur les ADPIC.  De plus, il permet
de mettre en œuvre les prescriptions des principaux instruments internationaux, comme par exemple,
la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en matière de droitsd'auteur, la Convention de Rome en matière de droits connexes et les Traités de l'OMPI de 1996.
La Décision andine n° 351 de 1993, Régime commun des droits d'auteur et droits connexes
pour les pays de la Communauté andine, mentionne expressément la protection des bases de données
et des programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires.  Elle prévoit également le droit delocation pour ce type d'œuvre, allant ainsi au-delà des exigences de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui concerne la durée de la protection, la Décision andine n° 351 donne la possibilité
aux pays, par le biais de la législation nationale, d'oc troyer des délais plus longs.  Ainsi, la Colombie,
au moyen des Lois n° 23 de 1982 et n° 44 de 1993, accorde la protection pendant 80 ans après ledécès de l'auteur, respectant ainsi les exigences de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits, la Loi n° 44 de 1993 prévoit des
sanctions dissuasives incluant des peines privatives de liberté.  Avec l'entrée en vigueur du nouveau
Code pénal en juillet 2001, la Colombie a renforcé ce type de sanctions, en les étendant à d'autres
conduites, conformément aux obligations du Traité de l'OMPI relatif aux droits d'auteur (Loi n° 565
de 2000) et du Traité de l'OMPI relatif à l'interprétation ou l'exécution ainsi qu'aux phonogrammes.
Il convient également de mentionner l'existence d'une convention antipiratage regroupant des
entités publiques et privées dont l'objectif est d'unir les efforts pour réprimer ce délit.  Des unités
spécialisées chargées d'enquêter sur les diverses atteintes aux droits d'auteur et droits connexes ont
également été créées, lesquelles relèvent du Ministère de la justice, de la Police nationale et duDépartement administratif de la sécurité.
La Loi n° 603 de l'année 2000 a récemment été promulguée, laquelle oblige les sociétés
civiles et commerciales à remettre à l'autorité compétente un rapport de gestion annuel "faisant le
point sur le respect des règles relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur".
Dans la Directive présidentielle de janvier 1999, instruction a été donnée à toutes les
institutions gouvernementales et éducatives de faire un usage modéré des programmes d'ordinateur et
autres créations et productions protégées par des droits d'auteur, qui constituent aujourd'hui une partie
importante de ce qui transite par les réseaux d'information.
Comme M. l'Ambassadeur l'a déjà dit, j'aimerais simplement répéter que la Colombie a
effectivement mis en œuvre dans le domaine des droits d'auteur et des droits connexes une série de
mesures fournissant des moyens efficaces et adéquats de faire respecter ces droits comme il se doit.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 4
Nous mentionnerons en premier lieu la Directive présidentielle du 25 février 1999, acte
administratif par lequel le Président de notre pays notifie aux fonctionnaires de l'État colombien à titre
d'obligation, sous peine de sanction pour désobéissance, d'observer et de respecter les politiques dugouvernement national.  Dans le cas présent, et étant donné l'importance croissante qu'assume de plus
en plus l'utilisation de contenus (œuvres et presta tions), protégés par le droit d'auteur et les droits
connexes dans le cadre gouvernemental, le gouvernement colombien juge nécessaire d'informer les
fonctionnaires publics de l'importance de ces droits;  de la nécessité de concevoir et de développer des
campagnes de sensibilisation dans le cadre de ces droits et d'établir des procédures dans le but
d'assurer, de déterminer et de maintenir au sein des entités publiques respectives des biens qui, entre
autres, respectent le droit d'auteur.
Il faut savoir que cette directive présidentielle couvre de la même manière les collèges et les
universités du secteur public, qui en Colombie représentent l'immense majorité.
Nous devons également mentionner la Loi n° 603 du 27 juillet 2000, en vertu de laquelle le
Congrès de Colombie a modifié le Code de commerce, dans le but d'accroître la responsabilité des
administrateurs ou représentants légaux des sociétés commerciales et civiles, qui devront, au moment
de présenter devant leur conseil d'administration leur rapport de gestion sur l'évolution des affaires et
la situation économique, administrative et juridique de la société, faire le point sur le respect par la
société des règles relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.  De plus, en vertu de lamême loi, les autorités fiscales colombiennes pourront vérifier si les sociétés respectent les règles
relatives au droit d'auteur pour éviter que, en portant atteinte à ce droit, elles ne fraudent également le
fisc.
Enfin, il est important de rappeler l'existence de la Convention antipiratage regroupant
19 organisations des secteurs public et privé qui unissent leurs efforts depuis 1995 pour définir et
promouvoir de concert une politique nationale de défense des droits d'auteur et des droits connexes.
On peut attribuer à l'action combinée des forces regroupées dans la Convention nombre des progrès
obtenus en matière de réglementation et de poursuite pénale que la Colombie peut aujourd'hui afficher
dans ce domaine.
_______________
Le représentant des Communautés européennes a indiqué que ces dernières se réjouissaient
des progrès réalisés en Colombie et qu'elles appréciaient également tout effort supplémentaire qui
pourrait être fait dans ce domaine.  Les CE aimeraient, en particulier, prendre connaissance desstatistiques fournies par la Colombie en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits et la
lutte contre le piratage et la contrefaçon, qui restaient des sujets de préoccupation majeurs pour leur
délégation.
_______________IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 5
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Quelles sont les mesures correctives mises à la disposition des titulaires de droits face à la
contrefaçon volontaire de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte audroit d'auteur à une échelle commerciale, comme l'exige l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit:"Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les
actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Les sanctions inclurontl'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, et seront en rapport
avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.  Dans les cas
appropriés, les sanctions possibles incluront également la saisie, la confiscation et la
destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Les Membres pourront prévoir des procédurespénales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle
commerciale."
Les sanctions appliquées aux délits pour atteinte au droit d'auteur, établies dans la Loi n° 44
de 1993, sont les suivantes:
"Article 51.  S'expose à un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et à une amende de
cinq (5) à vingt (20) fois le salaire minimum légal mensuel:
1. La personne qui publie une œuvre littéraire ou artistique inédite, ou une partie d'une
telle œuvre, par un moyen quelconque, sans l'autorisation préalable et expresse du titulaire du
droit.
2. La personne qui inscrit au registre des auteurs une œuvre littéraire, scientifique ou
artistique au nom d'une personne qui n'est pas l'auteur véritable ou qui, lors de l'inscription,
modifie ou supprime le titre d'une œuvre, ou altère, déforme, modifie ou mutile le texte, ouindique un faux nom pour l'éditeur ou le producteur du phonogramme, de l'œuvre
cinématographique, de l'enregistrement vidéo ou du logiciel.
3. La personne qui, de quelque manière ou par quelque moyen, reproduit, aliène, abrège,
mutile ou transforme une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, sans l'autorisationpréalable et expresse de ses titulaires.
4. La personne qui reproduit des phonogrammes, des vidéogrammes, des logiciels ou
des œuvres cinématographiques sans l'autorisation préalable et expresse du titulaire, ou qui
transporte, entrepose, conserve, distribue, importe, vend, offre, acquiert en vue de la reventeou de la distribution, ou livre à un titre quelconque lesdites reproductions.
Paragraphe:  Si, sur le support matériel, la jaquette ou l'emballage de l'œuvre littéraire, du
phonogramme, du vidéogramme, du logiciel ou de l'œuvre cinématographique est employé le
nom, la raison sociale, le logo ou autre signe distinctif du titulaire légitime du droit, les peinesantérieures sont augmentées de moitié.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 6
Article 52.  S'expose à un emprisonnement d'un (1) à quatre (4) ans et à une amende de trois
(3) à dix (10) fois le salaire mensuel minimum légal:
1. La personne qui représente, exécute ou expose publiquement des œuvres théâtrales ou
musicales, des phonogrammes, des vidéogrammes, des œuvres cinématographiques ou autres
œuvres littéraires ou artistiques, sans l'autorisation préalable expresse du titulaire des droits
correspondants.
2. La personne qui loue ou commercialise de toute autre manière des phonogrammes,
vidéogrammes, logiciels ou œuvres cinématographiques sans l'autorisation préalable expresse
du titulaire des droits correspondants.
3. La personne qui fixe, reproduit, ou commercialise les représentations publiques
d'œuvres théâtrales ou musicales, sans l'autorisation préalable expresse du titulaire des droits
correspondants.
4. La personne qui fait réaliser ou réalise la communication, la fixation, l'exécution,
l'exposition, la commercialisation, la diffusion ou distribution ou la représentation d'une
œuvre, ou qui, de quelque manière ou par quelque moyen connu ou futur, utilise une œuvre
sans l'autorisation préalable expresse de son titulaire.
5. La personne qui fait de fausses déclarations visant directement ou indirectement à
obtenir le paiement ou la répartition des droits pécuniaires des auteurs, en falsifiant les
chiffres concernant le nombre des spectateurs, la catégorie, le prix et le nombre des billets
d'entrée vendus pour un spectacle ou une réunion, le nombre de billets d'entrée distribués
gratuitement, d'une manière qui peut causer un préjudice à l'auteur.
6. La personne qui fait de fausses déclarations visant directement ou indirectement à
obtenir le paiement ou la répartition des droits pécuniaires des auteurs, en modifiant le
nombre d'exemplaires produits, vendus ou distri bués gratuitement, d'une manière qui peut
causer un préjudice à l'auteur.
7. La personne qui fait de fausses déclarations visant à obtenir la répartition des droits
pécuniaires de l'auteur, en omettant, remplaçant ou insérant indûment des renseignements
concernant les œuvres correspondantes.
8. La personne qui effectue des actes tendant à dissimuler les recettes réelles d'un
spectacle ou d'une réunion.
9. La personne qui retransmet, fixe, reproduit ou divulgue par un quelconque moyen
sonore ou audiovisuel, sans l'autorisation préalable expresse du titulaire, les émissions des
organismes de radiodiffusion.
10. La personne qui reçoit, diffuse ou distribue par un moyen quelconque, sans
l'autorisation préalable expresse du titulaire, les émissions de la télévision par abonnement.
Paragraphe.  Dans les procédures relatives aux délits prévus dans le présent article, l'action
pénale s'éteint par le désistement du demandeur, lorsque le défendeur, avant le jugement depremière instance, répare le préjudice qu'il a causé.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 7
Le nouveau Code pénal colombien (Loi n° 599 de 2000) a renforcé les sanctions pécuniaires
et a créé de nouvelles catégories de délits pour atteinte au droit d'auteur.  Le texte est le suivant:
Article 270.  Violation des droits moraux de l'auteur .  S'expose à un emprisonnement de deux
(2) à cinq (5) ans et à une amende de vingt (20) à deux cents (200) fois le salaire minimum
légal mensuel la personne qui:
1. Publie, intégralement ou partiellement, sans autorisation préalable expresse du
titulaire du droit, une œuvre inédite à caractère littéraire, artistique, scientifique,
cinématographique, ou audiovisuel, ou t out phonogramme, programme d'ordinateur ou
logiciel.
2. Inscrit au registre des auteurs le nom d'une personne qui n'est pas l'auteur véritable ou
qui lors de l'inscription, modifie ou supprime le titre d'une œuvre, ou altère, déforme, modifie
ou mutile le texte, ou indique un faux nom pour l'éditeur ou le producteur d'une œuvre àcaractère littéraire, artistique, scientifique, ou audiovisuel, ou d'un phonogramme, programme
d'ordinateur ou logiciel.
3. Par quelque moyen ou procédé, abrège, mutile ou transforme, sans l'autorisation
préalable ou  expresse de son titulaire, une œuvre à caractère littéraire, artistique, scientifique,ou audiovisuel, ou un phonogramme, programme d'ordinateur ou logiciel.
Paragraphe.  Si, sur le support matériel, la jaquette ou l'emballage de l'œuvre à caractère
littéraire, artistique, scientifique, ou audiovisuel, ou du phonogramme, du vidéogramme, du
programme d'ordinateur ou du logiciel ou de l' œuvre cinématographique est employé le nom,
la raison sociale, le logo ou un autre signe distinctif du titulaire légitime du droit, lorsqu'il
s'agit de changement, de suppression, d'altération, de modification ou de mutilation du titre ou
du texte de l'œuvre, les peines antérieures seront augmentées au maximum de moitié.
Article 271.  Exercice frauduleux des droits pécuniaires de l'auteur .  S'expose à un
emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et à une amende de vingt (20) à mille (1 000) fois
le salaire mensuel  minimum légal la personne qui, sauf exceptions prévues par la loi:
1. Par quelque moyen ou procédé, sans l'autorisation préalable expresse du titulaire,
reproduit une œuvre à caractère littéraire, scientifique, artistique ou cinématographique, un
phonogramme, un vidéogramme, un logiciel ou un programme d'ordinateur, ou transporte
entrepose, conserve, distribue, importe, vend, offre, acquiert en vue de la revente ou de ladistribution, ou livre à un titre quelconque lesdites reproductions.
2. Représente, exécute ou expose publiquement des œuvres théâtrales ou musicales, des
phonogrammes, des vidéogrammes, des œuvres cinématographiques ou toute autre œuvre à
caractère littéraire ou artistique sans l'autorisation préalable expresse du titulaire des droitscorrespondants.
3. Loue ou commercialise, de toute autre manière, des phonogrammes, des
vidéogrammes, des programmes d'ordinateur ou logiciels, ou des œuvres cinématographiques,
sans l'autorisation préalable expresse du titulaire des droits correspondants.
4. Fixe, reproduit, ou commercialise les représentations publiques d'œuvres théâtrales ou
musicales, sans l'autorisation préalable expresse du titulaire des droits correspondants.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 8
5. Fait réaliser ou réalise, par quelque moyen ou procédé, la communication, la fixation,
l'exécution, l'exposition, la commercialisation, la diffusion ou distribution ou la représentation
d'une des œuvres protégées à ce titre, sans l'autorisation préalable expresse de son titulaire.
6. Retransmet, fixe, reproduit ou divulgue, par quelque moyen sonore ou audiovisuel,
sans l'autorisation préalable expresse du titulaire, les émissions des organismes de
radiodiffusion.
7. Reçoit, diffuse ou distribue, par quelque moyen, sans l'autorisation préalable expresse
du titulaire, les émissions de la télévision par abonnement.
Paragraphe.  Si les conduites visées aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article concernent un
maximum de cent (100) unités, la peine sera réduite au maximum de moitié.
Article 272.  Violation des mécanismes de protection des droits patrimoniaux de l'auteur et
autres actes frauduleux .  S'expose à une amende la personne qui:
1. Outrepasse ou contourne les mesures technologiques adoptées afin de restreindre les
utilisations non autorisées.
2. Supprime ou altère des renseignements essentiels à la gestion électronique des droits
ou importe, distribue ou communique des exemplaires contenant les renseignements
supprimés ou altérés.
3. Fabrique, importe, vend, loue ou distribue, de quelque manière, au public un
dispositif ou un système permettant de décoder un signal satellite codé porteur deprogrammes, sans l'autorisation du distributeur légitime du signal ou qui, de quelque manière,
contourne, se soustrait, rend méconnaissable ou détruit un dispositif ou un système permettant
aux titulaires du droit de contrôler l'utilisation de leurs œuvres ou productions, ou d'empêcher
ou de restreindre leur utilisation non autorisée.
4. Présente des déclarations ou des renseignements destinés directement ou
indirectement au paiement, à la perception, à la liquidation ou à la distribution des droitspécuniaires d'auteurs ou de droits voisins, en altérant ou en falsifiant, par quelque moyen ou
procédé, les données nécessaires à cette fin.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les œuvres étrangères bénéficient en Colombie des mêmes droits que la loi offre aux
ressortissants colombiens, aux termes de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention de Berne, de
l'article II.1 de la Convention universelle relative au droit d'auteur et de l'article 3 de l'Accord sur les
ADPIC.  De la même manière, en matière de protection des droits connexes, le traitement national estappliqué sur base de l'article 2, point 1, de la Convention de Rome.
Les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de droits connexes dont est partie le
gouvernement colombien sont les suivants:
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886,
dont la dernière version modifiée a été ratifiée à Paris en 1971, à laquelle la Colombie
a adhéré par le biais de la Loi n° 33 de 1987;IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 9
- Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, ratifiée à Rome
en 1961, à laquelle la Colombie a adhéré par le biais de la Loi n° 48 de 1975;
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, ratifiée à Genève en 1971, à
laquelle la Colombie a adhéré par le biais de la Loi n° 23 de 1992;
- Convention universelle relative au droit d'auteur, ratifiée à Genève en 1952 et révisée
à Paris en 1971, à laquelle la Colombie a adhéré par le biais de la Loi n° 48 de 1975.
Cette loi a reçu force de loi par le Décret n° 1821 de 2000;
- Traité international pour l'enregistrement des œuvres audiovisuelles, ratifié à Genève
en 1989, auquel la Colombie a adhéré par le biais de la Loi n° 26 de 1992;
- Convention relative à la propriété littéraire et artistique (quatrième Conférence
internationale américaine, Buenos Aires, 1910), à laquelle la Colombie a adhéré par
le biais de la Loi n° 7 de 1936;
- Convention interaméricaine relative au droit d'auteur des œuvres littéraires,
scientifiques et artistiques, ratifiée à Washington en 1946, à laquelle la Colombie aadhéré par le biais de la Loi n° 6 de 1970;
- Convention d'intégration cinématographique latino-américaine, à laquelle la
Colombie a adhéré par le biais du Décret n° 1448 de 1995;
- Accord de 1913 relatif au droit d'auteur entre la Colombie, la Bolivie, l'Équateur, le
Pérou et le Venezuela auquel la Colombie a adhéré par le biais de la Loi n° 65
de 1913;
- Accord par lequel fut établie l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui
comprend l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (ADPIC), auquel la Colombie a adhéré par le biais de la Loi n° 170de 1994;
- Traité de libre commerce, signé par la Colombie, le Mexique et le Venezuela (G-3),
auquel la Colombie a adhéré par le biais de la Loi n° 172 de 1994;
- Convention établissant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
ratifiée à Stockholm en 1967, à laquelle la Colombie a adhéré par le biais de la
Loi n° 46 de 1979.
Le Traité OMPI sur le droit d'auteur a été adopté par la Colombie par le biais de la Loi n° 565
de 2000.  En ce qui concerne le Traité OMPI relatif à l'interprétation ou l'exécution et les
phonogrammes, il a été adopté par le biais de la Loi n° 545 de 2000.  Étant donné que l'examen
d'accessibilité réalisé par la Cour constitutionnelle a été conclu positivement, ces traités
internationaux seront déposés par le gouvernement colombien devant le Directeur général de l'OMPI
dans les prochains jours.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 10
Traités bilatéraux en vigueur en Colombie en matière de droit d'auteur
- Convention bilatérale relative aux droits d'auteur entre la Colombie et l'Allemagne,
ratifiée par la Colombie en vertu de la Loi n° 29 de 1964;
- Convention bilatérale relative aux droits d'auteur entre la Colombie et l'Équateur;- Convention bilatérale relative aux droits d'auteur entre la Colombie et l'Espagne,
ratifiée par la Colombie en vertu du Décret n° 653 de 1886;
- Convention bilatérale relative aux droits d'auteur entre la Colombie et la France,
ratifiée par la Colombie en vertu de la Loi n° 12 de 1959;
- Convention bilatérale relative aux droits d'auteur entre la Colombie et la Suisse,
ratifiée par la Colombie en vertu de la Loi n° 15 de 1908.
3. Veuillez indiquer si la Décision n° 486 relative à la propriété intellectuelle, qui a été adoptée
le 14 septembre 2000, entrera en vigueur en décembre 2000.  Quelles sont les principales
améliorations apportées par cette décision conformément aux obligations relatives aux ADPIC?
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène – nouveau régime commun
andin en matière de propriété industrielle qui remplace la Décision n° 344, entrera en vigueur, en
Colombie, le 1
er décembre 2000.  Cette décision contient les principales innovations suivantes en
matière de propriété industrielle, qui la rendent parfaitement conforme à l'Accord sur les ADPIC:
- Conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC, les pays membres de la
Communauté andine sont tenus d'accorder aux ressortissants des pays Membres de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la Convention de Paris, le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée;
- Il est spécifié que la biotechnologie peut faire l'objet d'un brevet;- Conformément aux dispositions de l'article 62:1 de l'Accord sur les ADPIC, les
démarches en matière de propriété industrielle sont accélérées par la suppression des
procédures relatives aux traductions officielles des documents
3;
- La protection des schémas de configuration de circuits intégrés est établie
conformément à ce qui est prévu dans la section 6 de la partie II de l'Accord sur lesADPIC;
- Une protection expresse spécifique est prévue pour les appellations d'origine relatives
aux vins et aux spiritueux, conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord
sur les ADPIC.  De plus, la notion d'indication géographique est définie, la distinctionétant faite entre appellation d'origine et indication de provenance;
                                                     
3 Article 8, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Les documents qui sont
traités dans les offices nationaux compétents devront être présentés en espagnol.  Dans le cas contraire, ils
devront être accompagnés d'une traduction simple dans cette langue.  Cependant, l'office national compétent
pourra lever l'obligation de présenter la traduction des documents lorsqu'il le jugera opportun."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 11
- La durée de la protection des dessins industriels passe de huit à dix ans, et cette
protection est étendue aux vêtements, conformément aux dispositions prévues en la
matière dans les articles 26:3 et 25:2 de l'Accord sur les ADPIC;
- Les moyens de faire respecter les droits de propriété industrielle sont réglementés,
entre autres, par l'établissement d'actions pour atteinte aux droits de propriété
industrielle, de mesures conservatoires, de mesures à la frontière et d'actions pour
concurrence déloyale.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez expliquer si votre législation inclut les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et la nutrition de la population et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs
d'importance vitale pour leur  développement so cioéconomique et technologique, conformément à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer si ces mesures sontconformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
La Décision n° 486 prévoit, à ce sujet, le mécanisme d'octroi obligatoire de licences pour les
brevets et les schémas de configuration de circuits intégrés, pour des raisons de non-exploitation,
d'intérêt public ou d'urgence nationale ou lorsqu'il est porté atteinte aux règles de libre concurrence, le
but étant d'améliorer des aspects d'intérêt social comme, par exemple, la santé, la nutrition et ledéveloppement économique.  À cet égard, la Décision établit ce qui suit:
"Article 61.  À l'expiration du délai de trois ans à compter de la concession du brevet ou de
quatre ans à compter de la demande du brevet, le plus long des deux étant retenu, l'office
national compétent, à la demande de tout intéressé, accordera une licence obligatoireprincipalement pour la production industrielle du produit faisant l'objet du brevet ou
l'utilisation intégrale du procédé breveté uniquement si, au moment de la demande, le brevet
n'a pas été exploité conformément aux dispositions des articles 59 et 60, dans le pays Membre
où est demandée la licence, ou si l'exploitation de l'invention a été suspendue pendant plus
d'un an (...)
Article 65.  À la suite de la déclaration par un pays Membre de l'existence de raisons d'intérêt
public, d'urgence ou de sécurité nationale, et pour autant que ces raisons subsistent, le brevet
pourra être soumis, à tout moment, à licence obligatoire.  Dans ce cas, l'office national
compétent délivrera les licences qui lui sont demandées.  Le titulaire du brevet faisant l'objet
de la licence sera avisé dès qu'il sera raisonnablement possible (...)
Article 66.  D'office ou à la demande d'une des parties, et après avoir obtenu l'assentiment de
l'autorité nationale compétente en matière de libre concurrence, l'office national compétent
délivrera les licences obligatoires lorsque des pratiques portent atteinte à la libre concurrence,
en particulier, lorsque ces pratiques constituent un abus de position dominante sur le marché
de la part du détenteur du brevet (...)
Article 67.  L'office national compétent délivrera une licence à tout moment si celle-ci est
demandée par le titulaire d'un brevet dont l'exploitation requiert nécessairement l'utilisation
d'un autre brevet, pour autant que ce titulaire n'ait pas pu obtenir une licence contractuelle
dans des conditions commerciales raisonnables (...)IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 12
Article 99.  L'autorité compétente pourra, à la demande d'une personne intéressée ou d'une
autorité compétente, pour non-exploitation ou pour des raisons d'intérêt public, en particulier
pour des raisons d'urgence nationale, de santé publique ou de sécurité nationale, ou pour
remédier à toute pratique anticoncurrentielle, disposer à tout moment:
a) qu'un schéma de configuration, enregistré ou en cours d'enregistrement, soit
utilisé ou exploité industriellement ou commercialement par un organisme
public ou par une ou plusieurs personnes de droit public ou privé désignées à
cet effet;  ou
b) qu'un tel schéma de configuration reste ouvert à la concession d'une ou
plusieurs licences obligatoires, auquel cas l'autorité compétente peut accorder
la licence à toute personne qui la demande, sous réserve des conditions
établies (...)"
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment votre législation établit la protection des droits exclusifs des
auteurs relative aux œuvres littéraires et artistiques, sur base de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC
qui exige des pays Membres qu'ils se conforment aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne ainsi
que l'Annexe de ladite Convention (1971).
L'article 13 de la Décision andine reconnaît aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques ou à
leurs ayants droit, le droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire:
a) la reproduction de l'œuvre de quelque façon ou par quelque procédé que ce soitb) la communication publique de l'œuvre par quelque moyen que ce soit servant à
diffuser les paroles, les signes, les sons ou les images
c) la distribution publique d'exemplaires ou de copies de l'œuvre par la vente, le prêt ou
la location
d) l'importation sur le territoire de tout pays membre de copies faites sans l'autorisation
du titulaire du droit
e) la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou autre transformation de l'œuvre.Les articles 14, 15, 16 et 17 de cette même décision définissent les droits énoncés.
Le développement de l'Annexe de la Convention de Berne se trouve dans les articles 45 et 58
de la Loi n° 23 de 1982.
3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de
données ou de compilations de données.
En ce qui concerne les programmes d'ordinateur , l'article 23 de la Décision andine n° 351
de 1993 garantit leur protection par le droit d'auteur dans les même conditions que les œuvres
littéraires.  Cette protection s'étend tant aux programmes d'exploitation qu'aux programmes
d'application, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet.
En ce qui concerne les compilations de données, l'article 28 de la Décision andine n° 351
de 1993 établit qu'elles sont protégées à condition qu'elles constituent des créations intellectuelles, parIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 13
le choix ou la disposition des matières.  La protection accordée ne sera pas étendue aux données ou
éléments compilés, mais sera sans préjudice de tout droit dont pourraient bénéficier les œuvres ou les
éléments qui s'y rapportent.
4. Veuillez préciser si votre législation établit le droit de location et, le cas échéant, citer les
œuvres qui y sont comprises.
L'article 13 de la Décision andine n° 351 de 1993 garantit le droit à l'auteur, ou à son ayant
droit, de réaliser, d'autoriser ou d'interdire la distribution publique d'exemplaires ou de copies de
l'œuvre par la vente, le prêt ou la location.  Ce droit de location couvre toutes les catégories d'œuvres
littéraires et artistiques, y compris les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.
Quant à l'article 37 c), il garantit au producteur de phonogrammes le droit d'autoriser ou
d'interdire la distribution publique de l'original et de chaque copie de celui-ci, par la vente, la location
ou tout autre moyen de distribution au public.
5. Veuillez préciser si votre législation stipule une quelconque limitation ou exception relative à
chacun des droits décrits précédemment, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention
de Berne et de la Convention de Rome et en vertu de  l'article 13 et de l'article 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article 21 de la Décision andine n° 351 de 1993 dispose que les limitations et exceptions
touchant au droit d'auteur prévues dans la législation interne des pays membres ne concernent que lescas qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ou qui ne causent pas un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du ou des titulaires des droits.
Quant aux limitations et exceptions au droit d'auteur, les éléments suivants s'appliquent:
L'article 22 de la Décision andine n° 351 de 1993 établit ce qui suit:
"Article 22. Sans préjudice des dispositions énoncées au chapitre V et dans l'article précédent,
il est licite d'accomplir les actes ci-après sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une
rémunération quelconque:
a) la citation dans une œuvre d'autres œuvres publiées, sous réserve de l'indication de la
source et du nom de l'auteur et à condition que ces citations soient conformes aux
bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre;
b) la reproduction par des moyens reprographiques aux fins de l'enseignement ou de la
tenue d'examens dans des établissements d'enseignement, dans la mesure justifiée parle but à atteindre, des articles licitement publiés dans des journaux ou des recueils
périodiques, ou de brefs extraits d'œuvres licitement publiées, à condition que cette
utilisation soit conforme aux bons usages, qu'elle ne donne pas lieu à une vente ou à
une autre transaction à titre onéreux et qu'elle ne soit pas faite directement ou
indirectement dans un but lucratif;
c) dans le cas d'une bibliothèque ou d'un service d'archives ne poursuivant pas
d'activités ayant directement ou indirectement un but lucratif, la reproduction à l'unité
d'une œuvre, lorsque l'exemplaire en question fait partie de la collection permanente
de la bibliothèque ou du service d'archives et que cette reproduction est réalisée auxfins suivantes:IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 14
1) préserver l'exemplaire et le remplacer lorsque ledit exemplaire a été perdu,
détruit ou est devenu inutilisable;  ou,
2) remplacer, dans la collection permanente d'une autre bibliothèque ou d'un
autre service d'archives, un exemplaire perdu, détruit ou devenu inutilisable.
d) la reproduction d'une œuvre à des fins de procédure judiciaire ou administrative dans
la mesure justifiée par le but à atteindre;
e) la reproduction et la distribution par la presse ou l'émission par voie de radiodiffusion
ou de transmission par câble au public d'ar ticles d'actualité de discussion économique,
politique ou religieuse publiés dans des journaux ou recueils périodiques, ou d'œuvres
radiodiffusées ayant le même caractère, dans les cas où la reproduction, la
radiodiffusion ou la transmission publique n'en est pas expressément réservée;
f) la reproduction et la mise à disposition du public, à l'occasion de comptes rendus des
événements d'actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie, ou
par voie de radiodiffusion ou de transmission par câble au public, des œuvres vues ou
entendues au cours des événements correspondants, dans la mesure justifiée par le but
d'information à atteindre;
g) la reproduction par la presse, ou la radiodiffusion ou la transmission au public de
discours politiques et autres communications orales, allocutions, sermons, exposés
prononcés au cours de procédures judiciaires ou autres œuvres de caractère similaire
prononcées en public, à des fins d'information sur des faits de l'actualité, dans la
mesure justifiée par les buts à atteindre, les auteurs conservant leur droit de publierdes recueils de ces œuvres;
h) la reproduction, l'émission par voie de radiodiffusion ou de transmission par câble au
public de l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre
photographique ou d'une œuvre des arts appliqués, qui se trouve de façon permanente
dans un lieu ouvert au public;
i) la réalisation, par les organismes de radiodiffusion, d'enregistrements éphémères par
leurs propres moyens et pour les utiliser dans leurs émissions de radiodiffusion, d'une
œuvre sur laquelle ces organismes ont un droit de radiodiffusion.  L'organisme de
radiodiffusion est tenu de détruire cet enregistrement dans le délai ou dans les
conditions prévues dans chaque législation nationale;
j) la représentation ou l'exécution d'une œuvre dans le cadre des activités d'un
établissement d'enseignement par le personnel et les étudiants de cet établissement, à
condition qu'il ne soit pas perçu de droit d'entrée, qu'il ne soit poursuivi aucun but
lucratif direct ou indirect et que le public se compose exclusivement du personnel etd'étudiants de l'établissement ou des parents ou des tuteurs des élèves et d'autres
personnes ayant des liens directs avec les activités de l'établissement ;
k) la transmission ou la retransmission, par un organisme de radiodiffusion, d'une œuvre
radiodiffusée à l'origine par celui-ci, à condition que cette retransmission ou cettetransmission au public soit réalisée simultanément avec la radiodiffusion originale et
que l'œuvre soit émise par voie de radiodiffusion ou soit transmise publiquement sans
modifications.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 15
Pour sa part, la Loi n° 23 de 1982 cite les limitations et les exceptions suivantes:
Article 31.  Il est permis de citer un auteur en transcrivant les passages nécessaires, à
condition que ceux-ci ne soient pas nombreux et continus au point que l'on puisse, à justetitre, les considérer comme une reproduction simulée et substantielle, préjudiciable à l'auteur
de l'œuvre citée.  Chaque citation doit mentionner le nom de l'auteur de l'œuvre citée et le titre
de l'œuvre.
Quand l'insertion d'œuvres de tiers constitue la partie principale de la nouvelle œuvre, les
tribunaux, à la demande de la partie intéressée, fixent équitablement et par procédure orale un
montant proportionnel accordé à chacun des titulaires des droits sur les œuvres insérées.
Article 32.  Il est permis d'utiliser, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des œuvres
ou des fragments d'œuvres littéraires ou artistiques, à titre d'illustration dans des œuvres
destinées à l'enseignement, par le moyen de publications, d'émissions de radiodiffusion ou
d'enregistrements sonores ou visuels, ou de communiquer, dans un but non lucratif, et auxfins de l'enseignement, des œuvres radiodiffusées dans un but d'ordre scolaire, éducatif,
universitaire et de formation professionnelle, sous réserve que soient mentionnés le nom de
l'auteur et le titre des œuvres ainsi utilisées.
Article 33.  Un titre, une photographie, une illustration ou un commentaire d'un événement
d'actualité, publiés par la presse ou diffusés par la radio ou la télévision, pour autant que cela
ne soit pas expressément interdit.
Article 34.  Sont licites la reproduction, la distribution et la communication au public de
nouvelles ou d'autres informations relatives à des faits ou des événements divulgués par lapresse ou par la radiodiffusion.
Article 35.  Peuvent être publiés dans la presse périodique, ou diffusés par la radio ou la
télévision, sans autorisation, sous forme de nouvelles d'actualité, les discours prononcés ou
lus dans des assemblées délibérantes, dans des procédures judiciaires ou dans des instances
portées devant d'autres autorités publiques, ou les conférences, allocutions, sermons et autres
œuvres de même nature prononcés en public, à condition que la propriété n'en ait pas étéréservée expressément.  Il est entendu que de telles œuvres ne peuvent être publiées sous
forme de recueils séparés sans la permission de l'auteur.
Article 36.  La publication d'un portrait est libre quand elle est liée à des fins scientifiques,
didactiques ou culturelles en général ou à des faits ou événements d'intérêt public ou qui sontsurvenus publiquement.
Article 37.  Est licite la reproduction, par un moyen quelconque, d'une œuvre littéraire ou
scientifique, commandée ou obtenue par l'intéressé en un seul exemplaire, pour son usage
privé et sans but lucratif.
Article 38.  Les bibliothèques publiques peuvent reproduire, à l'usage exclusif de leurs
lecteurs et quand cela est nécessaire dans un but de conservation ou pour un service de prêts à
d'autres bibliothèques, également publiques, un exemplaire des œuvres protégées, déposées
dans leurs fonds ou archives, et dont l'édition est épuisée sur le marché local.  Cesexemplaires peuvent être aussi reproduits, en un seul exemplaire par la bibliothèque qui les
reçoit, au cas où cela est nécessaire pour leur conservation et uniquement à l'usage de leurs
lecteurs.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 16
Article 39.  Il est licite de reproduire, par la peinture, le dessin, les photographies ou la
cinématographie, des œuvres situées de façon permanente sur les voies publiques, dans les
rues ou sur les places, et de distribuer et communiquer au public ces reproductions ou œuvres.
En ce qui concerne les œuvres d'architecture, la présente disposition ne s'applique qu'à leuraspect extérieur.
Article 40.  Le texte de conférences ou de cours prononcés dans des établissements
d'enseignement supérieur, secondaire ou primaire peut être pris en note et recueilli librement
par les étudiants auxquels il est destiné, mais sa publication ou reproduction, intégrale ou
partielle, est interdite sans l'autorisation écrite de celui qui l'a prononcé.
Article 41.  Il est permis à toute personne de reproduire la Constitution, les lois, décrets,
ordonnances, décisions, règlements et autres textes administratifs ainsi que les décisions de
justice, à charge pour elle de se conformer rig oureusement à l'édition officielle, et pour autant
que cette reproduction ne soit pas interdite.
Article 42.  Est autorisée la reproduction d'œuvres ou de fragments d'œuvres protégées, dans
la mesure où l'autorité compétente l'estime nécessaire, en vue d'une utilisation dans les
procédures judiciaires ou pour le compte d'organes législatifs ou administratifs de l'État.
Article 43.  L'auteur d'un projet architectural ne peut empêcher le propriétaire d'y apporter des
modifications, mais il a le droit d'empêcher que son nom soit associé à l'œuvre ainsi modifiée.
Article 44.  Est libre, l'utilisation d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques au domicile
privé de chacun, dans un but non lucratif.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Veuillez indiquer s'il existe des prescriptions d'utilisation qui seraient une condition pour
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de  commerce.  Nous vous serions reconnaissants de
bien vouloir donner la définition de l'usage et indiquer les conditions de maintien d'un enregistrement
à cet égard.
En Colombie, le droit concernant une marque est régi par le système d'attribution (attributif),
selon lequel le droit est acquis avec l'enregistrement sans qu'il soit nécessaire de prouver l'usage de lamarque.  Dans ce sens, l'article 154 de la Décision n° 486 dispose que "le droit exclusif de l'usage
d'une marque sera acquis par l'enregistrement de cette dernière devant l'office national compétent".
La première obligation du titulaire de l'enregistrement d'une marque est de l'utiliser, en effet,
dans le cas contraire, son droit peut être annulé à la demande d'un tiers intéressé, tant qu'il n'est pasprouvé que le signe a été utilisé pendant une période de trois ans précédant la date à laquelle l'action a
débuté.  À ce sujet, l'article 165 de la Décision n° 486 réglemente l'annulation pour non-usage des
enregistrements de marque conformément aux dispositions de l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément audit article, sont admises également en tant que raisons valables pour ne pas avoir
utilisé la marque, des raisons de force majeure ou de cas fortuit, entre autres, et l'utilisation de lamarque par les détenteurs de licences ou les tiers, sous le contrôle du titulaire, est considérée comme
un usage de celle-ci.  Dans la Décision, seul le nom de l'action change – au lieu d'annulation il est
question de radiation.
L'article 165 susmentionné dispose à ce sujet ce qui suit:"L'office national compétent radiera l'enregistrement d'une marque, à la demande de toute
personne intéressée, lorsque la marque n'a pas été utilisée, sans raison justifiée, au moins dansIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 17
l'un des pays Membres, par son titulaire, par le détenteur d'une licence ou par toute autre
personne autorisée à le faire pendant une période de trois années consécutives précédant la
date à laquelle a été engagée l'action de radiation.  La radiation d'un enregistrement pour
non-usage de la marque pourra également être demandée comme moyen de défense lors d'uneprocédure d'opposition interjetée sur base de la marque non utilisée.
Cependant, selon les dispositions prévues dans le paragraphe précédent , l'action de radiation
ne pourra être engagée avant trois ans à compter de la date de notification de la décision qui
épuise la procédure d'enregistrement de la marque en question par la voie administrative ...
L'enregistrement ne pourra pas être radié si le titulaire démontre que le non-usage était dû,
entre autres, à une force majeure ou un cas fortuit."
Concernant l'utilisation, l'article 166 de la Décision n° 486 établit que:"On considère qu'une marque est utilisée lorsque les produits ou services qu'elle distingue ont
été placés dans le commerce et sont disponibles sur le marché sous cette marque, dans laquantité et de la manière normalement appropriées, compte tenu de la nature des produits ou
services ainsi que des modalités suivant lesquelles est effectuée la commercialisation sur le
marché.
On considère également qu'une marque est utilisée lorsqu'elle distingue exclusivement des
produits qui sont exportés de l'un quelconque des pays Membres, selon ce qu'établit le
paragraphe précédent.
L'usage d'une marque d'une manière telle qu'elle diffère de la forme sous laquelle elle a été
enregistrée uniquement en ce qui concerne les détails ou les éléments qui ne modifient passon caractère distinctif ne sera pas un motif de radiation de l'enregistrement pour non-usage ni
n'amoindrira la protection accordée à la marque."
7. Veuillez indiquer si votre législation pe rmet ou non le renouvellement indéfini de
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce.
La Décision n° 486 permet le renouvellement i ndéfini des enregistrements de marque étant
donné qu'elle dispose à l'article 152 que,
"L'enregistrement d'une marque est valable pour une période de dix ans à compter de la date
de sa concession et pourra être renouvelé pour des périodes successives de dix ans."
8. Veuillez décrire, dans l'affirmative, les prescriptions particulières existant dans votre
législation en ce qui concerne l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce.
Comme il a été dit dans la réponse à la question n° 8, en Colombie, l'enregistrabilité d'une
marque n'est pas subordonnée à l'usage.  L'usage n'est pas non plus exigé pour le renouvellement de
l'enregistrement étant donné que la preuve de l'usage ne fait pas partie des conditions du
renouvellement.  Cependant, comme cela a été indiqué, le titulaire d'un enregistrement de marque esttenu de l'utiliser selon les dispositions de l'article 166, car dans le cas contraire son droit peut être
annulé à la demande de toute personne intéressée, s'il ne prouve pas l'usage pendant la période de trois
années consécutives précédant l'action d'annulation.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 18
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Veuillez décrire les moyens juridiques disponibles pour empêcher l'utilisation illégale des
indications géographiques à laquelle se réfè re l'article 129 de la Décision n° 344.
Le titre XII de la Décision n° 486 se réfère aux indications géographiques en les subdivisant
en deux catégories:  les appellations d'origine et les indications de provenance.  L'article 201 définit
l'appellation d'origine comme "une indication géographique constituée de la dénomination d'un pays,
d'une région ou d'un lieu déterminé, ou constituée par une dénomination qui, sans être celle d'un pays,
d'une région ou d'un lieu déterminé, fait référence à une zone géographique déterminée, utilisée pour
désigner un produit originaire de ces derniers et dont la qualité, la réputation ou toute autre
caractéristique sont dues exclusivement et essentiellement au milieu géographique de production, y
compris les facteurs naturels et humains";  et l'article 221 définit l'indication de provenance comme"un nom, une expression, une image ou un signe qui désigne ou évoque un pays, une région, une
localité ou un lieu déterminé".
Comme le montrent les articles ci-dessus, les appellations d'origine s'assimilent parfaitement
aux indications géographiques énoncées dans l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC et en ce sens,elles sont protégées comme il se doit par la législation communautaire.
En ce qui concerne les moyens juridiques actuels d'empêcher l'utilisation illégale des
appellations d'origine, l'article 214 de la Décision n° 486 dispose que:  "L'utilisation de celles-ci par
des personnes non autorisées, sera considérée comme une atteinte au droit de propriété industriellepassible d'une sanction, y compris lorsqu'elles sont accompagnées d'indications telles que le genre, le
type, l'imitation ou d'autres indications similaires qui créent la confusion dans l'esprit du
consommateur", cette prescription est conforme à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, aux
articles 258
4 et 2595 ainsi qu'au titre XV de cette même décision, qui traite des actions à engager en
cas d'atteinte aux droits, des mesures conservatoires, des mesures à la frontière et des mesurespénales.
D'autre part, la législation nationale colombienne établit les mécanismes juridiques de
protection des appellations d'origine suivants:
Action pour concurrence déloyale
L'article 20 de la Loi n° 256 de 1996 réglemente les actions qui peuvent être engagées (devant
les juges6 compétents ou la Direction générale de l'industrie et du commerce, en vertu des
                                                     
4"Article 258.  Est considéré comme déloyal, tout acte lié à la propriété industrielle réalisé dans le
milieu professionnel, qui est contraire aux usages et pratiques honnêtes."
5"Article 259.  Sont considérés comme actes de concurrence déloyale liés à la propriété industrielle:
"a) tout acte capable de créer une confusion, par quelque moyen que ce soit, pour ce qui concerne
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
b) les fausses affirmations, dans l'exercice du co mmerce, capables de discréditer l'établissement, les
produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;  ou,
c) les indications ou affirmations dont l'emploi, dans l'exercice du commerce, pourrait induire le public
en erreur quant à la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi et la quantité desproduits."
6 Le Code de procédure civile dispose à l'article 17 que les juges civils de circuit spécialisés sont
compétents pour connaître en première instance des pro cédures relatives aux "brevets, dessins et modèles
industriels, marques, signes et noms commerciaux et autres  sujets relatifs à la propriété industrielle" qui ne sont
pas de la compétence des autorités administratives ou de la juridiction administrative du contentieux et queIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 19
prescriptions des articles 143 et 144 de la Loi n° 446 de 1998) en cas d'actes constitutifs de
concurrence déloyale, en signalant qu'elles peuvent être de deux types:  actions déclaratives aux fins
d'obtention d'une condamnation aux termes de laquelle une déclaration en illégalité judiciaire des faits
commis est requise, en conséquence de quoi le juge ordonne au contrevenant de mettre fin auxdommages causés par ces actes et de réparer le préjudice qui en découle;  des mesures conservatoires
ou des procédures d'interdiction sont également prévues par lesquelles il est demandé au juge de
prévenir la commission future d'un acte de concurrence déloyale ou d'en interdire la commission,
même s'il n'y a pas eu préjudice.
D'autre part, par la dénonciation d'un acte de concurrence déloyale, voire avant même cette
dénonciation, le titulaire des droits de propriété industrielle peut demander au juge compétent ou à laDirection générale de l'industrie et du commerce de prendre d'urgence des mesures conservatoires
7
(dans les 24 heures suivant la présentation de la demande) en cas de danger grave et imminent.  Sanspréjudice des mesures conservatoires précitées à prendre en priorité, le titulaire des droits peut
demander que des mesures conservatoires soient prises suivant la procédure normale, notamment afin
de faire cesser provisoirement l'acte de concurrence déloyale.
Le fondement de ces actions pourra être constitué par les conduites prévues dans les articles
de loi suivants:
"Article 10.  Actes générateurs de confusion.  Conformément aux dispositions du point 1 de
l'article 10:3 bis de la Convention de Paris, adoptée par la Loi n° 178 de 1994, toute conduite
ayant pour objet ou comme conséquence de créer une confusion avec l'activité, les prestations
commerciales ou l'établissement d'autrui, est considérée déloyale.
Article 11.  Actes fallacieux.  Conformément aux dispositions du point 3 de l'article 10:3 bis
de la Convention de Paris, adoptée par la Loi n° 178 de 1994, toute conduite ayant pour objet
ou comme conséquence d'induire le consommateur en erreur en ce qui concerne l'activité, les
prestations commerciales ou l'établissement d'autrui est considérée déloyale.
Est présumée déloyale l'utilisation ou la diffusion d'indications ou d'affirmations incorrectes
ou fausses, l'omission des véritables indications et tout type de pratique qui, selon les
circonstances, sont susceptibles d'induire en erreur les personnes visées ou atteintes en ce quiconcerne l'activité, les prestations commerciales ou l'établissement d'autrui, ainsi que
concernant la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la
quantité des produits.
Article 12.  Actes de discrédit.  Conformément aux dispositions du point 2 de l'article 10:3 bis
de la Convention de Paris, adoptée par la Loi n° 178 de 1994, est considérée déloyale
l'utilisation ou la diffusion d'indications ou d'affirmations incorrectes ou fausses, l'omission
des véritables indications et tout autre type de pratique ayant pour objet ou comme
conséquence de discréditer l'activité, les prestations, l'établissement ou les relations
commerciales d'un tiers, à moins qu'elles ne soient exactes, vraies et pertinentes.
Article 15.  Exploitation de la réputation d'autrui.  Est considérée déloyale l'utilisation, pour
son propre compte ou pour un tiers, des avantages de la réputation industrielle, commerciale
ou professionnelle acquise par une autre personne sur le marché.
                                                                                                                                                                    
l'application des mesures conservatoires prévues aux articles 678, 681, 682 et 690 du Code de procédure civile
peut être demandée en vue de prévenir la poursuite de la violation de ces droits.
7 Article 31, Loi n° 256 de 1996.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 20
Sans préjudice des dispositions du Code pénal et des traités internationaux, est considérée
déloyale l'utilisation non autorisée de signes distinctifs d'autrui ou d'appellations d'origine
fausses ou fallacieuses même si elles sont accompagnées de l'indication de la véritableprovenance du produit ou d'expressions telles que "modèle", "système", "type", "classe",
"genre", "manière", "imitation", ou d'autres expressions similaires."
Procédures relatives à d'autres actes de concurrence déloyale en matière de biens de propriété
industrielle
Conformément à l'article 17 du Code de procédure civile, les juges civils de circuit
spécialisés8 sont compétents pour connaître en première instance des procédures relatives aux
"brevets, dessins et modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, signes et noms
commerciaux et autres sujets relatifs à la propriété industrielle" qui ne sont pas de la compétence des
autorités administratives ou de la juridiction administrative du contentieux et qui n'ont rien à voir avec
des actes de concurrence déloyale subordonnés à une réglementation particulière prescrite par laLoi n° 256 de 1996.
10. Veuillez indiquer si l'organisme chargé de l'en registrement des marques en Colombie refuse
ou non une demande de marque si celle-ci contient une indication géographique.
La Direction générale de l'industrie et du commerce, autorité compétente en matière
d'enregistrement des marques en Colombie, est tenue de refuser les demandes d'enregistrement de
marque contenant une appellation d'origine, conformément aux dispositions de l'article 132 de la
Décision n° 486 qui dispose:
"Ne pourront être enregistrés en tant que marques, les signes qui:  (...)j) reproduisent, imitent ou contiennent une appellation d'origine protégée pour les
mêmes produits ou des produits différents, lorsque leur utilisation peut provoquer un risque
de confusion ou d'association avec l'appellation;  ou qu'elle implique une utilisation indue de
sa notoriété;
k) contiennent une appellation d'origine protégée pour des vins et spiritueux."En ce sens, l'article 202 d) de la même Décision établit que, "Ne pourront être déclarées en
tant qu'appellations d'origine, celles qui:
d) peuvent induire le public en erreur à propos de la provenance géographique, la nature,
le mode de fabrication, ou la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques relatives aux
produits respectifs."
11. Veuillez décrire comment est accordée une protection supplémentaire aux vins et spiritueux
dans votre législation.  Veuillez indiquer les autres types de produits qui, le cas échéant, sont couvertspar cette protection supplémentaire.
                                                     
8 Compte tenu du fait que les juges civils de circuit spécialisés en matière de commerce n'ont pas
encore été désignés par l'organe approprié, leurs attribu tions sont exercées par les juges civils de circuit en
fonction.  (Cour suprême de justice, Cassation civile.  Jugement du 25 juin 1992.  Juge rapporteurEduardo García Sarmiento.)IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 21
L'article 215 de la Décision n° 486 établit, conformément à l'article 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC, une protection particulière expresse pour les appellations d'origine concernant les vins et
spiritueux, en indiquant que "Les pays Membres interdiront l'utilisation d'une appellation d'origine
identifiant des vins ou spiritueux pour des vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du lieudésigné par l'appellation d'origine en question, même dans les cas où la véritable origine du produit
est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres" (...)
De la même façon, conformément aux dispositions de l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, l'article 135 de la Décision susmentionnée établit que, "Ne pourront être enregistrés en tant
que marques, les signes qui:  (...)
k) contiennent une appellation d'origine protégée pour des vins et spiritueux."La Décision n° 486 n'établit pas de protection supplémentaire pour les appellations d'origine
autres que celles relatives à des vins ou spiritueux, même si ce n'est en rien un obstacle pourl'obtention de la protection accordée par les lois, en considérant que l'article 201 de la
Décision n° 486, les englobe toutes, indépendamment du produit auquel il est fait référence, comme
on le remarque dans la transcription suivante du texte:  "On entendra par appellation d'origine, une
indication géographique constituée par la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu
déterminé, ou constituée par une dénomination, qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'unlieu déterminé, fait référence à une zone géographique donnée, utilisée pour désigner un produit
originaire de ces derniers et dont la qualité, la réputation ou toute autre caractéristique sont dues
exclusivement et essentiellement au milieu géographique de production, y compris les facteurs
naturels et humains."
12. Veuillez donner des exemples, s'ils existent, d'indications qui ont été considérées comme
communes ou génériques conformément à l'article 132 c) de la Décision n° 344.
Jusqu'à présent, aucune déclaration de protection pour une appellation d'origine n'a été refusée
parce qu'elle était considérée comme générique ou d'usage commun, conformément aux dispositions
de l'article 132 c)
9 de la Décision n° 344.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer si l'article 58 de la Décision n° 344 de 1993 (voir le document
IP/N/1/COL/I/1) utilise le critère de créati on indépendante pour l'octroi de la protection.
Oui, le dessin industriel est une autre modalité de protection de propriété industrielle selon
laquelle l'apparence particulière d'un produit est protégée, telle qu'une création, sous la forme d'un
enregistrement;  cette modalité est différente de celle des brevets.
14. Veuillez indiquer de manière précise si la protection initiale de huit ans peut être allongée, et
dans quelles conditions (article 65 de la Décision n° 344 de 1993).
L'article 128 de la Décision n° 486 modifie la du rée de la protection des dessins industriels
qui est portée à dix ans, en prenant en considération que celle-ci est la durée de protection minimum
                                                     
9 Cette règle correspond à l'article 202 b) de la Décision n° 486 comme suit:  "Ne pourront être
déclarées appellations d'origine:  (...) b) les indicatio ns communes ou génériques pour distinguer le produit en
question, autrement dit, celles qui sont considérées comme  telles par les connaisseurs en la matière ou par le
public en général (...)"IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 22
établie dans l'Accord sur les ADPIC et que la Décision n° 344 prévoit une durée de protection de
huit ans.  L'article susmentionné dispose que:
"L'enregistrement d'un dessin industriel aura une durée de dix ans à compter de la date de
présentation de la demande dans le pays Membre."
Sous réserve des dispositions précédentes, la première disposition transitoire de la
Décision n° 486 établit que:
"Tout droit de propriété industrielle valablement concédé conformément à la législation
communautaire antérieure à la présente décision, sera régi par les dispositions applicables à ladate de son octroi excepté en ce qui concerne les durées d'application, dans ce cas, les droits
de propriété industrielle préexistants seront adaptés aux dispositions de cette décision",
d'où on en déduit que les enregistrements de dessins industriels qui sont d'application à la date
d'entrée en vigueur de la Décision n° 486 (1
er décembre 2000), et pour lesquels une durée de
protection de huit ans aurait été accordée conformément aux dispositions des Décisions n° 344
ou 31310 de l'Accord de Carthagène, on comprendra qu'ils seront allongés de deux ans en termes de
durée de protection pour atteindre un total de dix ans, conformément aux dispositions prévues par
l'Accord sur les ADPIC.
15. Veuillez indiquer de façon précise si le titulaire d'un dessin ou d'un modèle industriel a le
droit d'empêcher des tiers de fabriquer, de vendr e ou d'importer des articles portant ou comportant
un dessin ou un modèle qui est, pour une part substantielle, une copie (afin de préciser l'article 69 de
la Décision n° 344 de 1993).
L'article 129 de la Décision n° 486, conformément aux dispositions de l'article 26:1 de
l'Accord sur les ADPIC, établit que:
"L'enregistrement d'un dessin industriel conférera à son titulaire le droit d'interdire son
exploitation à des tiers.  À ce titre, le titulaire de l'enregistrement aura le droit d'agir contre
tout tiers qui, sans son consentement, fabrique, importe, offre, commercialise ou utilise
commercialement des produits comportant ou reproduisant le dessin industriel.
L'enregistrement confère également le droit d'agir contre un tiers qui produit ou
commercialise un produit dont le dessin ne présente que des différences secondaires par
rapport au dessin protégé ou dont l'apparence est identique à ce dernier."
Comme le montre la disposition ci-dessus, le titulaire d'un enregistrement de dessin industriel
peut empêcher la fabrication, la vente ou l'importation des produits portant ou comportant un dessin
qui constitue, pour une part substantielle, une copie de ce dessin industriel protégé.
16. Veuillez indiquer, s'il y en a, des exemples d'exceptions de la protection des dessins et
modèles industriels prévus dans votre législation.
L'article 115 de la Décision n° 486, conformément aux dispositions prévues par l'article 25:1
de l'Accord sur les ADPIC indique que, "Pourront être enregistrés, les dessins industriels qui sont
nouveaux.  (...)
                                                     
10 Article 64, Décision n° 313 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "L'enregistrement d'un
dessin indsutriel aura une durée de huit ans à compter de la date de présentation de la demande."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 23
Un dessin industriel n'est pas nouveau par le simple fait de présenter des différences
secondaires par rapport aux réalisations précédentes ou parce qu'il se réfère à une catégorie de
produits différente de celles desdites réalisations."
En ce qui concerne l'article 116 de la même Décision, également conformément aux
dispositions prévues par les articles 27:2 et 25:1 de l'Accord sur les ADPIC, celui-ci établit qu'un
dessin industriel ne pourra pas être enregistré s'il présente un des motifs suivants:
"a) les dessins industriels dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur
le territoire du pays Membre dans lequel l'enregistrement a été demandé afin de protéger la
morale ou l'ordre public.  À cet effet, l'exploitation commerciale d'un dessin industriel ne serapas considérée comme contraire à la morale ou à l'ordre public par le simple fait de l'existence
d'une prescription légale ou administrative qui interdit ou réglemente cette exploitation;
b) les dessins industriels dont l'apparence a entièrement été dictée par des considérations
techniques ou fonctionnelles, qui n'intègre aucun apport arbitraire du dessinateur;  et,
c) les dessins industriels qui consistent uniquement en une forme dont la reproduction
exacte a été nécessaire afin de permettre que le produit intégrant le dessins soit monté
mécaniquement ou connecté à un autre produit dont il fait partie.  Cette interdiction ne sera
pas appliquée s'il s'agit de produits dans lesquels le dessin est situé de manière à permettre lemontage ou la connexion multiple des produits ou sa connexion à l'intérieur d'un système
modulaire."
F. B
REVETS
17. Veuillez décrire la manière dont les micro-organismes, les procédés qui ne sont pas
essentiellement biologiques, les procédés microbiologiques et les obtentions de variétés végétales sont
protégés par votre législation.  Veuillez expliquer à ce sujet les articles pertinents de votre législation.
En particulier, l'article 6 b) de la Décision n°  344 de 1993 de la Commission de l'Accord de
Carthagène relatif au régime commun concernant la propriété industrielle (désormais, "la
Décision n° 344"), stipule que les matières qui existent déjà dans la nature ou une copie de ces
dernières ne seront pas considérées comme des inventions en vue de la concession de brevets.  Cela
signifie-t-il que les micro-organismes sont exclus de la brevetabilité?
Étant donné que les matières trouvées dans la nature11 constituent de simples découvertes et
que ni l'intelligence ni le génie de l'homme n'interviennent dans leur développement ou leur création,
et que l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, est brevetable, "toute invention, de produit
ou de procédé, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit
susceptible d'application industrielle", il est fait observer que la non-brevetabilité de ces substances est
conforme à l'Accord sur les ADPIC étant donné qu'elles ne remplissent pas les conditions de
nouveauté et d'activité inventive et surtout, qu'elles constituent de simples découvertes, lesquelles ne
sont pas définies comme des inventions dans l'Accord sur les ADPIC, elles ne sont pas qualifiées pour
être protégées en tant que brevets.
                                                     
11 Article 1, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:
"Ne seront pas considérées comme inventions:a) les découvertes, les théories scient ifiques et les méthodes mathématiques;
b) l'entièreté ou une partie des êtres vivants tels  qu'ils se trouvent dans la nature, les procédés
biologiques naturels, la matière biologique existant dans la nature ou celle qui peut être isolée, y compris legénome ou le germoplasma de tout être vivant naturel (...)"IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 24
Les variétés végétales12 sont protégées par les certificats obtenus, conformément à
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
Les micro-organismes qui sont le résultat de la créativité de l'homme, c'est-à-dire ceux qui
sont le fruit de modifications et qui impliquent la nouveauté et une activité inventive, sont brevetables.
18. L'article 7 e) de la Décision n° 344 exclut des objets brevetables les inventions relatives à des
produits pharmaceutiques qui figurent sur la liste des médicaments essentiels de l'Organisation
mondiale de la santé.  Veuillez indiquer quelle disposition de l'Accord sur les ADPIC pourrait servir
de base juridique à cette exception, et de quelle manière elle pourrait être conforme aux dispositions
de l'article 27:1 dudit accord qui stipule que les brevets pourront être obtenus sans discriminationquant au domaine technologique.
La disposition à laquelle fait référence l'article 7 e) de la Décision n° 344 a été supprimée de
la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
19. Veuillez préciser si la protection d'un procédé au moyen d'un brevet, conformément à votre
législation, comprend le produit obtenu directement au moyen de ce procédé.
L'article 52 de la Décision n° 486 établit que:
"Le brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher à des tiers, qui n'ont pas son
consentement, d'accomplir l'un quelconque des actes suivants:
a) lorsque le brevet porte sur un produit:
i) fabriquer le produit;
ii) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit ou l'importer à ces fins;  et,
b) lorsque le brevet porte sur un procédé:
i) employer le procédé;  ouii) accomplir l'un des actes indiqués au point a) concernant un produit obtenu
directement par le procédé."
Il ressort de ce qui précède que la protection d'un procédé au moyen d'un brevet couvre aussi
bien le procédé en tant que tel que les produits obtenus directement à l'aide de ce dernier.
20. Veuillez expliquer les conditions supplémentaires existant le cas échéant dans votre
législation en plus de la divulgation suffisamment claire et complète de l'invention prévue à
l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC (à savoir, la présentation d'un justificatif concernant l'accès au
matériel génétique ou le consentement préalable pour son utilisation).  Si ces conditions
supplémentaires existent, indiquer la disposition pertinente et décrivez ces conditions.
                                                     
12 Article 4, Décision n° 345 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Les pays Membres
accorderont des certificats aux personnes qui ont créé des variétés végétales, si celles-ci sont neuves,
homogènes, différentiables et stables et qu'une dénomination qui constitue une désignation générique leur a étéassignée." (...)IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 25
L'article 26 de la Décision n° 486 établit que:
"La demande, afin d'obtenir un brevet d'invention, sera présentée auprès de l'office national
compétent et devra contenir les éléments suivants:  ...
h) le cas échéant, la copie du contrat d'accès, si les produits ou procédés faisant l'objet
d'une demande de brevet ont été obtenus ou développés à partir de ressources génétiques, ou
de leurs produits dérivés, dont l'un quelconque des pays Membres est le pays d'origine.  (...)"
Ce qui précède obéit au fait que la Convention sur la biodiversité biologique dont fait partie la
Colombie indique dans son préambule que "Les États ont des droits souverains sur leurs propresressources biologiques" et à l'article 15 qu'"étant donné que les États ont droit de souveraineté sur
leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux
gouvernements et est régi par la législation nationale", que "lorsque l'accès est accordé, celui-ci est
régi par des conditions convenues d'un commun accord" et que, "l'accès aux ressources génétiques est
soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause, de la Partie contractante quifournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette Partie" étant donné que la Décision n° 391
établit dans ces deuxième et troisième dispositions complémentaires que:
Deuxième disposition complémentaire:  "Les pays membres ne reconnaîtront pas les droits, y
compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs à des ressources génétiques, des produitsdérivés ou synthétisés et des composants intangibles associés, obtenus ou développés à partir
d'une activité d'accès qui n'est pas conforme aux dispositions de la présente décision.
En outre, le pays Membre affecté pourra demander l'annulation et interjeter les actions dans
les pays qui auraient accordé des droits ou octroyé des titres de protection."
Troisième disposition complémentaire:  "Les offices nationaux compétents en matière de
propriété intellectuelle exigeront du demandeur qu'il indique le numéro de l'enregistrement du
contrat d'accès et une copie de ce dernier, en tant que condition préalable à la concession du
droit en question, si elles ont la certitude ou des indices raisonnables permettant de penser que
les produits ou les procédés pour lesquels la protection est demandée ont été obtenus ou
développés à partir de ressources génétiques, ou de leurs produits dérivés, dont l'unquelconque des pays Membres est le pays d'origine (...)"
21. Veuillez indiquer si votre législation stipule des exceptions limitées aux droits exclusifs
concédés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.
Oui, l'article 55 de la Décision n° 486 établit, conformément aux dispositions prévues à
l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, que:
"Sous réserve des dispositions relatives à l'annulation du brevet prévues dans la présente
décision, les droits conférés par le brevet ne pourront être opposés à un tiers qui, de bonne foi
et avant la date de priorité ou de dépôt de la demande à laquelle le brevet a été accordé,utilisait déjà l'invention ou exploitait l'invention, ou aurait réalisé des préparatifs effectifs ou
sérieux pour son développement.
Dans ce cas, le tiers en question aura le droit d'initier ou de poursuivre l'utilisation ou
l'exploitation de l'invention, mais ce droit ne pourra être cédé ou transféré qu'avecl'établissement ou l'entreprise dans lequel l'utilisation ou l'exploitation a été réalisée."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 26
22. Veuillez préciser ce que l'on doit entendre par "exploiter l'invention brevetée" dans
l'article 35 de la Décision n° 344.  Veuillez préciser dans quelle mesure cette expression se réfère à
toutes les méthodes d'exploitation d'un brevet indi quées à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC
(fabrication, utilisation, offre à la vente, vente ou importation).
L'article 52 de la Décision n° 486 établit conformément à l'article 28:1 de l'Accord sur les
ADPIC que:
"Le brevet confère à son titulaire, le droit d'empêcher des tiers qui n'ont pas son consentement
d'accomplir l'un quelconque des actes suivants:
a) lorsque le brevet porte sur un produit:
i) fabriquer le produit;ii) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit ou l'importer à ces fins;  et,
b) lorsque le brevet porte sur un procédé:
i) employer le procédé;  ouii) accomplir l'un des actes indiqués au point a) concernant un produit obtenu
directement par le procédé."
23. L'article 42 de la Décision n° 344 permet d'accorder une licence obligatoire si, à l'expiration
du délai de trois ans à compter de la concession du brevet ou de quatre ans à compter de la demande
de ce dernier, le brevet n'a pas été "exploité" au sens des articles 37 et 38 de ladite décision dans lepays membre de l'Accord de Carthagène où est demandée la licence.  Veuillez préciser si cela
suppose qu'il suffit de ne pas fabriquer le produit breveté dans le pays où est demandée la licence
pour fournir des motifs suffisants afin de concéder une licence obligatoire, y compris si le produit en
question est importé en quantités suffisantes pour satisfaire la demande du marché.
Lorsqu'il s'agit de brevets de produit, si le produit faisant l'objet du brevet est importé selon
les termes de l'article 60 de la Décision n° 486
13, l'exploitation sera conforme aux dispositions de la
Décision andine et, par conséquent, aucune licence obligatoire ne sera accordée pour non-exploitation.
24. Veuillez expliquer dans quelle mesure l'article 42 de la Décision n° 344 garantit que 1) un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit suivant des conditions
et modalités commerciales raisonnables;  et 2) que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai
raisonnable.  Dans ce contexte, comment est définie l'expression "délai raisonnable" et sur quellebase?
                                                     
13 Article 60, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Selon le présent
chapitre, on entendra par exploitation, la production industrielle du produit faisant l'objet du brevet ou
l'utilisation intégrale du procédé breveté ainsi que la distribution et la commercialisation des résultats obtenus,
de manière suffisante afin de satisfaire la demande du marché.  On entendra également par exploitation,
l'importation ainsi que la distribution et la commercialisation du produit breveté si celle-ci est suffisante poursatisfaire la demande du marché (...)"IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 27
Les conditions raisonnables visées à l'article 61 de la Décision n° 48614 doivent être dûment
prouvées par l'intéressé qui doit apporter les preuves qui démontrent ce fait.  Par exemple, des
communications, des lettres d'intention, des propositions, etc., qui seront analysées afin de déterminer
si, effectivement, ce qui est proposé est conforme aux conditions et modalités raisonnables par rapportaux facteurs pertinents (marché, type de l'invention, redevances offertes, incidences sociales, etc.).
En ce qui concerne la définition de l'expression "délai raisonnable", auquel se réfère
l'article 61, compte tenu du fait que chaque cas est différent, la loi n'exige pas de période déterminée.
À cet égard, on examine actuellement les conditions minimales possibles de durée de négociation
entre les parties en vue d'établir une période qui soit raisonnable et équitable.
25. L'article 42 de la Décision n° 344 stipule que le détenteur d'une licence obligatoire devra
payer au titulaire du brevet une rémunération adéquate.  Cela implique-t-il que la valeur économique
de l'autorisation doit être prise en compte?
Oui, car la concession volontaire de la licence peut susciter, entre autres, des désaccords quant
au montant des redevances à payer pour la licence, de sorte que l'évaluation économique de l'autoritéétablira le juste milieu ou des critères équitables et justes pour la rémunération du titulaire, compte
tenu de facteurs tels que la valeur économique de l'invention, les coûts encourus par le titulaire, les
conditions du marché, etc.
26. Veuillez indiquer quelles sont les dispositions de votre législation qui stipule que toute
décision relative à l'autorisation d'une licence obligatoire pourra faire l'objet d'une révision
judiciaire ou autre révision indépendante par une autorité supérieure distincte, comme le prescrit
l'article 31 j) de l'Accord sur les ADPIC.
Dans la mesure où les licences obligatoires sont accordées par le biais d'actes administratifs,
elles peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par le Conseil d'État, l'acte correspondant pouvantêtre contesté moyennant une action en nullité et le rétablissement du droit préalable conformément à
l'article 85 du Code relatif au contentieux administratif qui stipule que:
"Toute personne s'estimant lésée dans un droit protégé par une disposition juridique pourra
demander que l'acte administratif soit déclaré nul et non avenu et que soit rétabli son droit;
elle pourra également demander réparation du préjudice causé (...)"
27. Veuillez indiquer si votre législation stipule que la portée et la durée d'une licence obligatoire
doivent être limitées aux fins pour lesquelles elle a été autorisée et citer les dispositions pertinentes.
                                                     
14 Article 61, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "À l'expirtation du délai
de trois ans à compter de la concession du brevet ou de quatre ans à compter de la demande de brevet, le pluslong des deux étant retenu, l'office national compétent,  à la demande de tout intéressé, accordera une licence
obligatoire principalement pour la production industrielle du produit faisant l'objet du brevet ou l'utilisation
intégrale du procédé breveté, uniquement si, au moment de la demande, le brevet n'a pas été exploité
conformément aux dispositions des articles 59 et 60, dans le pays Membre où est demandée la licence, ou sil'exploitation de l'invention a été suspendue pendant plus d'un an.
La licence obligatoire ne sera pas accordée si le titulaire prouve la non-exploitation du brevet en
alléguant des raisons légitimes, y compris pour des raisons de force majeure ou de cas fortuit, conformément àla loi nationale de chaque pays Membre.
Une licence obligatoire ne sera accordée que si la pe rsonne qui la demande s'est efforcée au préalable
d'obtenir une licence contractuelle du titulaire du brevet suivant des conditions et modalités commercialesraisonnables et que si ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 28
L'article 61 de la Décision n° 486 établit que:
"À l'expiration du délai de trois ans à compter de l'octroi du brevet ou de quatre ans à compter
de la demande de brevet, le plus long des deux étant retenu, l'office national compétent, à lademande de tout intéressé, accordera une licence obligatoire principalement pour la
production industrielle du produit breveté ou l'utilisation intégrale du procédé breveté
uniquement si, au moment de la demande, le br evet n'a pas été exploité conformément aux
dispositions des articles 59 et 60, dans le pays Membre où est demandée la licence, ou si
l'exploitation de l'invention a été suspendue pendant plus d'un an (...)"
Par ailleurs, l'article 65 de la même Décision dispose que:"À la suite de la déclaration préalable par un pays Membre de l'existence de raisons d'intérêt
public, d'urgence ou de sécurité nationale, et pour autant que ces raisons subsistent, le brevet
pourra être soumis à tout moment à licence obligatoire.  Dans ce cas, l'office national
compétent délivrera les licences qui lui sont demandées ...
L'office national compétent établira la portée ou l'étendue de la licence obligatoire en
précisant en particulier la période pour laquelle la licence est accordée, l'objet de la licence, le
montant et les conditions de la compensation économique (...)"
Il découle de ce qui précède que l'acte administratif accordant la licence doit limiter sa portée
et sa durée d'une manière conforme aux motifs exposés dans ledit acte, lesquels doivent correspondre
à des raisons précises qui justifient cette portée et cette durée, basées sur les facteurs sociaux, d'intérêt
général et autres pertinents.
28. Veuillez indiquer si votre législation stipule que s'il s'agit de technologie de
semi-conducteurs, une licence obligatoire ne sera octroyée que pour un usage public non commercial
ou pour remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou
administrative, qu'elle est anticoncurrentielle, et citer les dispositions pertinentes.
L'article 68 de la Décision n° 486 établit que ...
"Les licences obligatoires sont soumises à:...e) Lorsqu'il s'agit de brevets d'invention qui assurent la protection de la technologie des
semi-conducteurs, la licence obligatoire sera uniquement autorisée pour une utilisationpublique non commerciale et pour remédier à une pratique dont il a été déterminé par
l'autorité nationale compétente qu'elle est anticoncurrentielle conformément aux articles 65
et 66",
d'où on remarque que la règle respecte les dispositions prévues en la matière dans l'article 31 c) de
l'Accord sur les ADPIC.
29. Veuillez indiquer la disposition de votre législation qui stipule la possibilité d'une révision
judiciaire de toute décision de révocation ou de déclaration de déchéance d'un brevet.
Conformément aux prescriptions de l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC, le Code relatif au
contentieux administratif établit la possibilité de contester la validité juridique de l'acte par lequel le
droit sur un brevet est révoqué ou déchu, par l'action d'annulation et de rétablissement du droit prévue
comme le stipule l'article 85 du Code relatif au contentieux administratif:IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 29
"Toute personne s'estimant lésée dans un droit protégé par une disposition juridique pourra
demander que l'acte administratif soit déclaré nul et non avenu et que soit rétabli son droit;
elle pourra également demander réparation du préjudice causé (...)"
30. Veuillez indiquer si votre législation accorde une protection supplémentaire aux innovations,
une fois écoulée la période de 20 ans couverte par le brevet.
Notre législation n'accorde pas de nouveau délai de protection aux inventions dont le droit de
brevet est échu.
31. Veuillez expliquer comment votre législation stipule l'augmentation de la protection au moyen
de brevets ou de demandes de brevet en cours au 1er janvier 1995.
Les brevets et demandes de brevet en cours en 1995 ne nécessitent pas une protection
particulière si l'on considère que, depuis l'entrée en vigueur de la Décision n° 344 (en vigueur depuis
le 1er janvier 1994), antérieure à l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, un délai de protection
de 20 ans était déjà établi pour les brevets.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
32. Veuillez décrire comment votre législation protège les topographies.
La Décision n° 486 contient un chapitre qui réglemente tout ce qui a trait aux schémas de
configuration des circuits intégrés.  Il prévoit la protection des schémas de configuration des circuitsintégrés comme un nouveau droit de propriété industrielle, selon la protection prévue en la matière
dans l'Accord sur les ADPIC, établissant comme c ondition de brevetabilité qu'ils soient originaux
15, et
qu'ils soient le fruit d'un effort intellectuel de leur créateur et qu'ils ne soient pas répandus dans le
secteur de l'industrie des circuits intégrés.
La Décision n° 486 dispose également les conditions de demande d'enregistrement des
schémas de configuration des circuits intégrés, prévoyant la possibilité pour les intéressés de formuler
des oppositions16  et pour ce qui concerne la durée du droit exclusif sur le schéma de configuration, il
est prévu que celle-ci soit de dix ans à compter de la plus ancienne des dates suivantes:  a) le dernier
jour de l'année au cours de laquelle a commencé l'exploitation commerciale du schéma de
configuration où que ce soit dans le monde;  ou, b) la demande de dépôt de la demande
d'enregistrement devant l'office national compétent du pays en question.  Sous réserve desdispositions précédentes, on dispose que la protection prendra fin 15 ans après le dernier jour de
l'année de la création du schéma de configuration
17, conformément aux prescriptions de l'article 38 de
l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
15 Article 87, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Le schéma de
configuration d'un circuit intégré sera protégé lorsqu'il sera original.
Un schéma de configuration est considéré comme original lorsqu'il est le fruit d'un effort intellectuel de
son créateur et qu'il n'est pas répandu dans le secteur de l'industrie des circuits intégrés.
Lorsqu'un schéma de configuration est constitué d'un ou plusieurs éléments répandus dans le secteur de
l'industrie des circuits intégrés, il est considéré comme original si la combinaison de ces éléments, en tantqu'ensemble, satisfait à cette condition."
16 Article 89, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
17 Article 98, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 30
D'autre part, la Décision n° 486 réglemente les droits conférés par l'enregistrement des
schémas de configuration, comme ceux d'empêcher des tiers de les reproduire en tout ou en partie;  de
commercialiser, d'importer, de proposer à la vente, de vendre ou de distribuer sous quelque forme que
ce soit le schéma de configuration ou les circuits intégrés qui le composent, ou commercialiser,importer, proposer à la vente, vendre ou distribuer sous quelque forme que ce soit des articles dans
lesquels sont incorporés des schémas de configuration protégés.
18  Enfin, pour ce qui concerne les
licences obligatoires des schémas de configuration, il est possible qu'elles soient octroyées à la
demande d'une partie ou d'office par l'autorité nationale compétente, pour autant qu'elles tombent sous
le coup de raisons comme la non-exploitation, l'intérêt public, l'urgence nationale, la santé publique, la
sécurité nationale ou pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles, ceci s'appliquant
conformément aux conditions établies pour les licences obligatoires de brevets, ainsi que cela a déjàété énoncé dans le point 28.
33. Veuillez expliquer quelle est la protection accordée par votre législation aux titulaires de
droits face à l'importation illégale, la vente ou la distribution à des fins commerciales de
topographies, y compris les circuits intégrés ou d'un article incorporant un circuit intégréconformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément aux prescriptions du troisième paragraphe de la question précédente,
l'article 99 de la Décision n° 486 établit que:
"La protection sera appliquée indépendamment du fait que le circuit intégré qui incorpore le
schéma de configuration enregistré soit contenu dans un article et indépendamment du fait
que le schéma de configuration ait été incorporé dans un circuit intégré.
L'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré confère à son titulaire le
droit d'empêcher des tiers de réaliser un des actes suivants:
a) reproduire, en incorporant un circuit intégré ou par tout autre moyen, le schéma de
configuration protégé, dans sa totalité ou partiellement, qui respecte la condition d'originalité
conforme à l'article 87;
b) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de toute autre
manière, le schéma de configuration protégé, ou un circuit intégré qui incorpore ce schéma;ou
c) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de n'importe quelle
manière un article dans lequel est incorporé le circuit intégré protégé, uniquement dans la
mesure où celui-ci contient un schéma de configuration reproduit de façon illicite.
La protection conférée par l'enregistrement concerne uniquement le schéma de configuration
proprement dit, et ne comprend aucun concept, procédé, système, technique ou information
codée ou incorporée dans le schéma de configuration."
En ce sens, dans un des cas indiqués par la loi, le titulaire de la topographie a le droit
d'engager les actions pertinentes devant les autorités judiciaires ou administratives correspondantes,
que ce soit pour atteinte à son droit ou pour violation des règles relatives à la concurrence déloyale,
conformément aux dispositions établies dans la Décision n° 486 et la législation nationale
colombienne.
                                                     
18 Article 99, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 31
34. Veuillez expliquer comment votre législation prévoit la dérogation de l'article 36 comme le
précise l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC lorsque la personne qui réalise ces actes ne savait pas
ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis le circuit intégré ou l'article
incorporant ce dernier, qu'il  incorporait un schéma de configuration reproduit de façon illicite.
L'article 104 de la Décision n° 486 apporte la solution à ce problème en établissant que:
"Ne sera pas considérée comme atteinte aux droits relatifs à un schéma de configuration
enregistré, la réalisation d'un des actes indiqués dans l'article 99 relatif à un circuit intégré qui
incorpore illégalement un schéma de configuration, ou un article contenant un tel circuit,
lorsque la personne qui les a réalisés ne savait pas, et n'avait pas de raison valable de savoir,
que ce schéma de configuration avait été reproduit de façon illicite.  À partir du moment où
cette personne a été informée de l'illégalité du schéma de configuration, elle pourra continuerà effectuer ces actes sur les produits qui seraient encore à faire ou qui auraient été commandés
auparavant, mais à la demande du titulaire de l'enregistrement, il devra lui payer une somme
compensatoire équivalente à une redevance raisonnable basée sur celle qu'il devrait payer
pour une licence contractuelle."
35. Veuillez indiquer la durée de protection octroyée par votre législation aux topographies.
Conformément aux prescriptions du deuxième paragraphe de la réponse à la question n° 32,
l'article 98 de la Décision n° 486, conformément aux dispositions de l'article 38 de l'Accord sur les
ADPIC, établit que la durée du droit exclusif relatif au schéma de configuration sera de dix ans àcompter de la plus ancienne des dates suivantes:  a) le dernier jour de l'année au cours de laquelle a
commencé l'exploitation commerciale du schéma de c onfiguration où que ce soit dans le monde;  ou,
b) la date de dépôt de la demande d'enregistrement devant l'office national compétent du pays en
question.  Sous réserve des dispositions précédentes, on dispose que la protection prendra fin 15 ans
après le dernier jour de l'année de la création du schéma de configuration.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
36. Veuillez expliquer comment votre législation accorde la protection aux renseignements non
divulgués dans le sens de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC et quelle est la portée de cette
protection?
L'article 260 de la Décision n° 486, suivant les mêmes termes que la disposition indiquée dans
l'Accord sur les ADPIC, établit que:
"Sont considérés comme secret industriel tous  renseignements non divulgués qu'une personne
physique ou morale possède de manière légitime, qui peuvent être utilisés dans toute activité
de production, industrielle ou commerciale et qui sont susceptibles d'être transmis à un tiers
dans la mesure où lesdits renseignements sont:
a) secrets, en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage
exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux
milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont
pas aisément accessibles;
b) ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  etc) ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions
raisonnables destinées à les garder secrets.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 32
L'information d'un secret industriel pourra faire référence à la nature, à des caractéristiques ou
aux finalités des produits;  aux méthodes ou procédés de production;  ou aux moyens ou
formes de distribution ou de commercialisation des produits ou prestations de services."
Conformément à ce qui précède, l'article 262 établit la protection du renseignement non
divulgué contre la concurrence déloyale en indiquant que:
"Celui qui possède licitement sous son contrôle un secret industriel pourra empêcher qu'il soit
divulgué à des tiers ou acquis ou utilisé par eux d'une manière contraire aux usages
commerciaux honnêtes.  Les actes suivants réalisés concernant un secret industriel
constitueront une concurrence déloyale:
a) exploiter, sans autorisation du détenteur légitime, un secret industriel auquel il a eu
accès en vertu d'une obligation de confidentialité résultant d'une relation contractuelle ou de
travail;
b) communiquer ou divulguer, sans autorisation du détenteur légitime, le secret
industriel indiqué dans l'alinéa a) dans le but d'obtenir un bénéfice propre ou pour un tiers ou
de porter préjudice audit détenteur;
c) acquérir un secret industriel par des moyens illégaux ou contraires aux usages
commerciaux honnêtes;
d) exploiter, communiquer ou divulguer un secret industriel acquis par les moyens
mentionnés dans l'alinéa c);
e) exploiter un secret industriel obtenu d'une autre personne en sachant, ou en devant
savoir, que la personne qui lui a communiqué le secret l'avait acquis par les moyens
mentionnés dans l'alinéa c), ou qu'elle n'avait pas l'autorisation du détenteur légitime pour le
communiquer;
f) communiquer ou divulguer le secret industriel obtenu conformément à l'alinéa e),
pour son propre bénéfice ou celui d'un tiers, ou afin de porter préjudice au détenteur légitimedu secret industriel;  ou,
Un secret industriel sera considéré comme acquis par des moyens contraires aux usages
commerciaux honnêtes lorsque l'acquisition résultera, entre autres, d'espionnage industriel,
d'une rupture du contrat ou de toute autre obligation, l'abus de confiance, la déloyauté, lemanquement au devoir d'honnêteté, ou l'incitation à commettre l'un de ces actes."
De plus, dans la législation pénale, les secrets sont protégés comme suit:L'article 238 du Code pénal en vigueur établit des peines de prison ainsi que des amendes
pour toutes personnes qui utilisent, divulguent ou révèlent une découverte, une invention scientifique,
un procédé ou une application industrielle dont elles ont eu connaissance en raison de leurs
responsabilités, leurs fonctions ou leur profession, et qui doit rester secret.
Pour sa part, la Loi n° 599 de 2000, du nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le
24 juillet 2000, établit dans son article 308 que celui qui "emploie, révèle ou divulgue une découverte,
une invention scientifique, un procédé ou une appl ication industrielle ou commerciale dont il a eu
connaissance en raison de ses responsabilités, ses fonctions ou sa profession, et qui doit rester secret,
s'expose à une peine de prison comprise entre deux (2) et cinq (5) ans et une amende de deux mille
(2 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur", s'expose aux mêmes peines "celui quiIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 33
connaît, copie ou obtient indûment un secret en rapport avec une découverte, une invention
scientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale";  la peine de prison sera
comprise entre trois (3) et sept (7) ans et l'amende sera comprise entre cent (100) et trois mille (3 000)
fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur, si cet acte est commis pour son bénéfice ou celuid'un tiers.
37. Veuillez expliquer comment votre législa tion définit l'expression "renseignements non
divulgués".
Nous nous en remettons à la première partie de la réponse précédente.
38. Veuillez indiquer les dispositions de votre législation et de quelle manière est garantie la
protection des données présentées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques
nouvelles conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Décision n° 486, dans son article 260, définit les conditions d'existence d'un secret
industriel et l'article 262 dispose que, "Celui qui dispose licitement du contrôle d'un secret industrielsera protégé contre sa révélation, son acquisition ou son utilisation de manière contraire aux usages
commerciaux honnêtes par un tiers", constituant une concurrence déloyale, entre autres, l'acte
"d'exploiter, sans autorisation du détenteur légitime, un secret industriel auquel il a eu accès en vertu
d'une obligation de confidentialité résultant d'une relation contractuelle ou de travail".  Cette même loi
dispose d'autre part que, un secret industriel sera considéré comme acquis par des moyens contrairesaux usages commerciaux honnêtes, lorsque l'acquisi tion résultera, entre autres, du manquement à une
obligation, la déloyauté, le manquement au devoir d'honnêteté, ou l'incitation à commettre l'un de ces
actes.
D'autre part, en droit positif, il existe certaines dispositions concernant les renseignements qui
n'ont pas de caractère confidentiel et sont d'accès public.
19 De plus, l'article 61 du Code de commerce
stipule que les livres et documents d'un commerçant ne peuvent être examinés par des personnes
autres que leurs propriétaires ou les personnes habilitées à cette fin par ces derniers, à moins d'une
ordonnance édictée en ce sens par l'autorité compétente.
La Constitution politique prescrit dans son article 7420 la restriction à l'accès des documents
considérés à caractère confidentiel.  En développement de ce principe constitutionnel, l'article 29 duCode relatif au contentieux administratif dispose que dans les affaires concernant des documents à
caractère confidentiel, il faut rédiger un procès-verbal distinct de l'affaire en question.
En outre, la loi a institué des mécanismes de protection des renseignements confidentiels en
interdisant leur divulgation et en sanctionnant les conduites qui portent atteinte au droit de gardersecret ce type de renseignements.  Ainsi, aux termes de l'article 16 de la Loi n° 256 de 1992, est
déloyale la "divulgation ou exploitation, sans l'autorisation de leur détenteur, de secrets de fabrication
ou de toute autre catégorie de secrets de commerce aux personnes auxquelles ils ont été communiqués
avec obligation de réserve";  par ailleurs, conformément à l'article 38 de la Loi n° 200 de 1995, le
non-respect de fonctions officielles, la violation ou l'exercice impropre de certains droits et fonctions,
                                                     
19 Par exemple, les livres et les archives figurant au registre du commerce, conformément à l'article 26
du Code de commerce.
20 Article 74 de la Constitution politique:  "Toute personne a le droit d'accéder aux documents publics,
exception faite des cas prescrits par la loi."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 34
ainsi que toute conduite prohibée de la part de personnes dépositaires de l'autorité publique
constituent des fautes disciplinaires passibles de sanctions appropriées.
Enfin, comme indiqué précédemment, la Décision n° 486 établit les actes considérés comme
concurrence déloyale relatifs au secret industriel et l'article 238 du Code pénal qualifie de délit et
sanctionne de peines de prison et d'amendes, la divulgation injustifiée de renseignements
confidentiels, dont la connaissance a été acquise entre autres, du fait de la fonction, cette même
conduite est qualifiée dans l'article 30821 du nouveau Code pénal.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
39. Veuillez indiquer dans quelle mesure votre législation prévoit l'adoption de mesures efficaces
contre toute action portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
a) Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène établit les actions suivantes
afin de protéger les droits de propriété industrielle:
Action en revendication
L'article 237 de la Décision n° 486 établit que:
"Lorsqu'un brevet ou l'enregistrement d'un de ssin industriel est demandé ou obtenu par une
personne qui n'est pas habilitée à l'obtenir, ou au préjudice d'une autre personne qui disposait
également de ce droit, la personne affectée peut le revendiquer devant l'autorité nationale
compétente en sollicitant que la demande en cours ou le droit accordé soit transféré, ou qu'elle
soit reconnue comme corequérante ou codétentrice du droit.
Lorsque l'enregistrement d'une marque est demandé ou obtenu au préjudice d'une autre
personne qui disposait également de ce droit, la personne affectée peut le revendiquer devant
l'autorité nationale compétente en demandant d'être reconnue comme corequérante ou
codétentrice du droit.
Si la loi nationale du pays Membre l'autorise, la même action en revendication permettra de
réclamer des dommages-intérêts (...)"
Action pour atteinte aux droits
L'article 238 de la Décision n° 486 dispose que le détenteur d'un droit protégé, "peut engager
une action devant l'autorité nationale compétente contre toute personne qui porte atteinte à son droit"
ou "commet des actes qui manifestent l'imminence d'une atteinte à ce droit".
                                                     
21 "Violation du secret de fabrication ou de commerce.  Celui qui emploie, révèle ou divulgue une
découverte, une invention scientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale, dont il a euconnaissance en raison de ses responsabilités, ses fonctions ou sa profession, et qui doivent rester secrets,s'expose à une peine de prison comprise entre deux (2) et cinq (5) ans et une amende de vingt (20) à deux mille
(2 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur.
"S'expose aux mêmes peines celui qui connaît, copie ou obtient indûment un secret en rapport avec une
découverte, une invention scientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 35
Action d'indemnisation au titre de dommages-intérêts
L'article 239 de la Décision n° 486 dispose que le détenteur d'un brevet peut engager une
action judiciaire pour dommages-intérêts "pour l'usage non autorisé de l'invention ou du modèled'utilité durant la période comprise entre la date d'acquisition du caractère public, ainsi que la
possibilité de consulter la demande en question, et la date d'octroi du brevet".
Concurrence déloyale
L'article 259 de la Décision n° 486 prévoit un catalogue énonciatif d'actes constitutifs de
concurrence déloyale liés à la propriété industrielle, qui peuvent entraîner une action pénale, et quicomprennent notamment:
tout acte capable de créer une confusion, par quelque moyen que ce soit, pour ce qui concerne
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent
les fausses affirmations, dans l'exercice du commerce, capables de discréditer l'établissement,
les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent
les indications ou affirmations dont l'emploi, dans l'exercice du commerce, pourrait induire le
public en erreur quant à la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude àl'emploi et la quantité des produits.
b) Législation nationaleConcurrence déloyale
Attendu que la violation des droits de propriété industrielle peut impliquer des actes
susceptibles de causer la confusion22, de tromper23 et/ou d'exploiter la réputation d'autrui24 qui sont
constitutifs de concurrence déloyale en vertu de la Loi n° 256 de 1996, une telle violation peut être
sanctionnée par les mesures correspondantes prévues par la loi susmentionnée.
En effet, l'article 20 de la Loi n° 256 de 1996 réglemente les actions qui peuvent être
engagées (devant les juges25 compétents ou la Direction générale de l'industrie et du commerce, en
vertu des prescriptions des articles 143 et 144 de la Loi n° 446 de 1998) en cas d'actes constitutifs de
concurrence déloyale, en signalant qu'elles peuvent être de deux types:  actions déclaratives aux fins
d'obtention d'une condamnation aux termes de laquelle une déclaration en illégalité judiciaire des faits
commis est requise, en conséquence de quoi le juge ordonne au contrevenant de mettre fin auxdommages causés par ces actes et de faire réparation du préjudice qui en découle;  des mesures
conservatoires ou des procédures d'interdiction sont également prévues par lesquelles il est demandé
                                                     
22 Article 10, Loi n° 256 de 1996.
23 Article 11, Loi n° 256 de 1996.
24 Article 15, Loi n° 256 de 1996.
25 Le Code de procédure civile dispose à l'article 17 que les juges civils de circuit spécialisés sont
compétents pour connaître en première instance des pro cédures relatives aux "brevets, dessins et modèles
industriels, marques, signes et noms commerciaux et autres  sujets relatifs à la propriété industrielle" qui ne sont
pas de la compétence des autorités administratives ou des tribunaux de contentieux administratifs et que
l'application des mesures conservatoires prévues aux articles 678, 681, 682 et 690 du Code de procédure civilepeut être demandée en vue de prévenir la poursuite de la violation de ces droits.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 36
au juge de prévenir la commission future d'un acte de concurrence déloyale ou d'en interdire la
commission, même s'il n'y a pas eu préjudice.
D'autre part, par la dénonciation d'un acte de concurrence déloyale, voire avant même cette
dénonciation, le titulaire des droits de propriété industrielle peut demander au juge compétent ou à la
Direction générale de l'industrie et du commerce de prendre d'urgence des mesures conservatoires26
(dans les 24 heures suivant la présentation de la demande) en cas de danger grave et imminent.  Sanspréjudice des mesures conservatoires précitées à prendre en priorité, le titulaire des droits peut
demander que des mesures conservatoires suivant la procédure normale soient prises afin de faire
cesser provisoirement l'acte de concurrence déloyale, notamment.
Interdiction d'utilisation de marques, d'indications commerciales, de noms ou de signes commerciaux
En vertu des articles 607 et 609 du Code de commerce, la personne lésée par l'utilisation
d'une marque, d'une indication, d'un nom ou d'un sign e commercial peut saisir les juges civils de
circuit afin d'en empêcher l'utilisation et réclamer une indemnisation appropriée au préjudice causé,demande qui, s'il y est fait droit, entraîne une interdiction de leur utilisation et une condamnation à
verser des dommages-intérêts.
Affaires relatives à différents actes de concurrence déloyale en matière de droits de propriété
industrielle
Conformément à l'article 17 du Code de procédure civile, les juges civils de circuit27 sont
compétents pour connaître en première instance des procédures relatives aux "brevets, dessins et
modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, signes et noms commerciaux ainsi que les
autres droits relatifs à la propriété industrielle" qui ne sont pas de la compétence des autoritésadministratives ou des tribunaux administratifs, et qui n'ont rien à voir avec des actes de concurrence
déloyale subordonnés à une réglementation spéciale prescrite par la Loi n° 256 de 1996.
Action d'indemnisation du préjudice
L'article 571 du Code de commerce dispose que le titulaire d'un brevet ou d'une licence, d'un
modèle d'utilité, d'un dessin industriel, d'une marque, d'une indication, d'un nom ou d'un signe
commercial, peut intenter une action en dommages-intérêts pour préjudices causés par leur utilisation
illicite, sans pour autant demander l'application de mesures conservatoires correspondantes, ou
lorsque l'application de ces mesures a été refusée.
Mesures conservatoires
Aux termes des articles 568, 581 et 597 du Code de commerce, le détenteur d'une licence ou
d'un brevet, d'un modèle d'utilité, d'un dessin et m odèle industriel, d'une marque, d'une indication
commerciale, d'un nom ou enseigne commercial, peut demander aux juges compétents de prendre les
mesures conservatoires nécessaires à la protection de ses droits de propriété industrielle, à conditionque ces droits soient exercés de manière illicite ou qu'il y soit porté atteinte.
                                                     
26 Article 31, Loi n° 256 de 1996.
27 Compte tenu du fait que les juges civils de circuit spécialisés en matière de commerce n'ont pas
encore été désignés par l'organe approprié, leurs attribu tions sont exercées par les juges civils de circuit en
fonction.  (Cour suprême de justice, Cassation civile.  Jugement du 25 juin 1992.  Juge rapporteurEduardo García Sarimiento.)IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 37
40. Veuillez expliquer si votre législation prévoit un mécanisme permettant de faire appel des
décisions administratives définitives devant les organes judiciaires.
Une fois épuisée la voie administrative ou la voie gouvernementale devant les autorités
administratives, la partie en désaccord avec la décision finale peut saisir les tribunaux administratifs- Conseil d'État - afin d'obtenir un jugement favorable révoquant la décision de l'Administration
moyennant de l'action en nullité prévue dans la D écision n° 486 ou l'annulation et le rétablissement du
droit prévu par l'article 85 du Code relatif au contentieux administratif.
41. Veuillez indiquer dans quelle mesure votre législation autorise les juges à ordonner que la
partie adverse présente des preuves.  Veuillez indiquer de manière précise quelles sont les mesures
adoptées pour garantir la protection des renseignements confidentiels.
Conformément à l'article 283 du Code de procéd ure civile, la partie qui veut utiliser des
documents qui sont sous le contrôle de l'autre partie doit demander, dans les délais prévus pour la
production des preuves, que leur présentation soit ordonnée.  De la même manière, l'article 288 établit
que, d'office ou à la demande d'une des parties, la présentation partielle des livres et papiers du
commerçant ayant une relation avec l'objet de la procédure peut être ordonnée.
28
Quant à l'article 28529 du même Code, il dispose que, si la partie ayant reçu l'ordre de
présenter les preuves s'oppose à cet ordre, le juge évaluera les motifs de cette opposition et, s'il les
estime injustifiés, considérera comme établis les faits que la partie ayant demandé la présentation se
proposait de prouver pour autant que de tels faits n'admettent pas de preuve d'aveu auquel casl'opposition sera considérée comme un indice contre l'opposant.  La même règle dispose, par ailleurs,
qu'il en sera fait de même si la partie, bien que n'ayant pas formulé d'opposition, s'abstient de
présenter le document, à moins qu'elle prouve en temps opportun, que cette abstention était justifiée et
présente ultérieurement le document à la demande du juge.
En ce qui concerne les informations sur l'identité des tiers qui ont participé à la production et
à la distribution des biens et services qui ont été déterminés comme étant des biens et services portant
atteinte aux droits, et sur leurs circuits de production, il n'existe aucune disposition légale qui habilite
une autorité judiciaire à ordonner à un contrevenant de donner des informations relatives à l'identité
des tiers participant à la production ou à la distribution des biens et services en question.  Sous réserve
de ce qui précède, par le biais de la pratique de preuves telle que les interrogatoires de partie au cours
des procédures civiles ou tout ce qui est relatif à l'enquête au cours des procédures pénales, l'autoritéjudiciaire pourrait arriver à obtenir cette information en comptant sur la collaboration correspondante.
Il est important de souligner qu'en matière de droit pénal, cependant, des remises de peines
sont prévues lors d'une collaboration efficace avec la justice, entre autres, en contribuant de manière
efficace à l'enquête visant à déterminer l'identité de s auteurs ou participants des délits;  en contribuant
au démantèlement ou à la diminution des organisa tions délictueuses ou à l'arrestation d'un ou de
plusieurs de leurs membres;  en collaborant efficacement à la prévention des délits ou dans la
diminution des délits déjà commis ou en cours;  en dénonçant des dirigeants d'organisations
                                                     
28 Conformément à l'article 65 du Code de commerce.
29 Conformément à l'article 67 du Code de commerce qui stipule:  "si le commerçant ne présente pas les
livres et documents comme cela lui a été ordonné, s'il en cache certains ou empêche leur examen, on considérera
les faits que l'autre partie se propose de démontrer comme établis contre lui, si l'aveu est admissible pour cesfaits (...)"IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 38
délictueuses au moyen de preuves efficaces de leur responsabilité et en identifiant les sources de
financement des organisations délictueuses.30
Enfin, en ce qui concerne la protection des renseignements confidentiels, nous nous en
remettons à la réponse de la question n° 38.
42. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à un
défendeur qu'il renonce à une infraction.
L'article 245 de la Décision n° 486 dispose que:
"Toute personne qui engage ou va engager une action pour atteinte pourra demander à
l'autorité nationale compétente que soient ordonnées des mesures conservatoires immédiates
en vue d'empêcher que ne soit commise l'infraction, d'éviter ses conséquences, d'obtenir ou de
conserver des preuves ou d'assurer l'efficacité de l'action ou l'indemnisation des dommages-
intérêts" et que
"Les mesures conservatoires pourront être demandées avant, en même temps ou après que
l'action n'ait été engagée."
Conformément à ce qui précède, l'article 246 de la même Décision indique que
"Pourront être ordonnées, entre autres, les mesures conservatoires suivantes:
a) l'arrêt immédiat des actes qui constituent une atteinte alléguée;b) le retrait des circuits commerciaux, des produits résultant de l'atteinte alléguée, y
compris les boîtes, emballages, étiquettes, matériel d'impression ou publicitaire, ou autres
matériaux, ainsi que les moyens qui ont été utilisés essentiellement pour commettre
l'infraction;
c) la suspension de l'importation ou l'exportation de produits, matériaux ou moyens
rapportés au paragraphe précédent;
d) la constitution par le contrevenant présumé d'une garantie suffisante;  et,
e) la fermeture provisoire de l'établissement demandé ou visé lorsque cela s'avère
nécessaire pour éviter la poursuite ou la répétition de l'atteinte alléguée."
Quant à l'article 568 du Code de commerce, celui-ci établit que
"Le détenteur d'un brevet ou d'une licence pourra demander au juge de prendre les mesures
conservatoires nécessaires afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à ses droits.  (...)
Les mesures conservatoires pourront comprendre la condamnation du contrevenant à verser
une caution au titre de garantie de non-répétition des faits visés, la confiscation des produits
fabriqués en violation du brevet et l'interdiction d'en faire la publicité, la mise sous séquestre
                                                     
30 Article 413, Code de procédure pénale.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 39
des instruments et produits intermédiaires nécessaires à la fabrication des produits par
lesquels il est porté atteinte au brevet ou toute autre mesure équivalente."31
43. Veuillez citer les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner le paiement
d'une indemnisation au titulaire en compensation du préjudice causé.
L'article 239 de la Décision n° 486 établit que:
"Le détenteur d'un brevet peut engager une action judiciaire pour dommages-intérêts pour
l'usage non autorisé de l'invention ou du modèle d'utilité durant la période comprise entre la
date d'acquisition du caractère public, ainsi que la possibilité de consulter la demande en
question, et la date d'octroi du brevet.  Les dommages-intérêts ne seront basés que sur lamatière couverte par le brevet accordé, et seront calculés en fonction de l'exploitation
effectivement réalisée par le défendeur durant la période mentionnée."
Quant à l'article 241 de la même Décision, celui-ci indique que:
"Le demandeur pourra solliciter l'autorité nationale compétente afin que soient ordonnées,
entre autres, une ou plusieurs des mesures suivantes:  ...
b) l'indemnisation de dommages-intérêts."
Quant à la législation nationale, l'article 571 du Code de commerce établit que le titulaire d'un
brevet ou d'une licence, d'un modèle d'utilité, d' un dessin industriel, d'une marque, d'une indication,
d'un nom ou d'un signe commercial, peut intenter une action en dommages-intérêts pour préjudices
causés par leur utilisation illicite, sans pour autant demander l'application des mesures conservatoires
correspondantes, ou lorsque l'application de ces mesures a été refusée.
De la même façon, l'article 20 de la Loi n° 256 de 1996 relative à la concurrence déloyale
dispose ce qui suit:
"Actions.  Contre les actes de concurrence déloyale, les actions suivantes pourront être
engagées:
1.  Action déclarative aux fins d'obtention d'une condamnation.  La personne lésée par
des actes de concurrence déloyale a le pouvoir que soit requise une déclaration en illégalité
judiciaire des faits commis, en conséquence de quoi, le juge ordonne au contrevenant de
mettre fin aux dommages causés par ces actes et de faire réparation du préjudice qui en
découle.  Le demandeur peut, à tout moment de la procédure, demandé que soient ordonnéesles mesures conservatoires indiquées dans l'article 33 de la présente loi (...)"
44. Veuillez citer les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner au
contrevenant de payer les frais au titulaire des droits.
Les dépens correspondant aux frais de procédure (droits de timbre, honoraires des auxiliaires
de justice, frais de procédure et autres formalités, conformément aux prescriptions de l'article 393 2)
32
                                                     
31 Cet article s'applique également aux modèles d' utilité, aux dessins industriels, aux marques, aux
indications, aux noms ou signes commerciaux.
32 Article 393, Code de procédure civile:  "Les dépens seront liquidés au tribunal ou à la cour de
l'instance correspondante ou recours, l'ordonnance imposée ou l'obligation de se résoudre au jugement prononcépar le supérieur reste immédiatement exécutoire, et est soumise aux règles suivantes:IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 40
du Code de procédure civile)33 doivent être imposés d'office par le juge à la charge du perdant.  En
effet, l'article 392 du Code de procédure civile établit:
"Dans les procédures et les parties ultérieures à celles-ci pour lesquelles il existe une
controverse, la condamnation aux dépens est soumise aux règles suivantes:
1.  Le perdant sera condamné aux dépens (...)"
45. Veuillez indiquer si les juges sont habilités à ordonner que les marchandises en cause soient
retirées des circuits commerciaux ou soient détruites et dans quelle mesure sont-ils habilités à le
faire.
Oui, en vertu des dispositions indiquées ci-après, les juges peuvent retirer les marchandises en
cause des canaux de commercialisation ainsi que les détruire.
L'article 246 de la Décision n° 486 établit que, parmi les mesures conservatoires qui peuvent
être ordonnées par les autorités compétentes se trouve:  le retrait des circuits commerciaux desproduits résultant de l'atteinte alléguée, y compris les boîtes, emballages, étiquettes, matériel
d'impression ou publicitaire, ou autres matériaux, ainsi que les moyens qui ont été utilisés
essentiellement pour commettre l'infraction;  la suspension de l'importation ou l'exportation de
produits, matériaux ou moyens rapportés au paragraphe précédent;  et, la fermeture provisoire de
l'établissement demandé ou visé lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la poursuite ou larépétition de l'atteinte alléguée.
Par ailleurs, l'article 568 du Code de commerce dispose que de telles mesures conservatoires
peuvent comprendre la confiscation des produits fabriqués en violation du droit de propriété
industrielle, la mise sous séquestre des instruments et produits intermédiaires nécessaires à lafabrication des produits par lesquels il est porté atteinte au droit de propriété industrielle ou toute autre
mesure équivalente.  Les mesures conservatoires prévues aux articles 678, 681, 682 et 690 du Code de
procédure civile comprennent la confiscation et la mise sous séquestre des produits enregistrés ou
non, notamment.
Attendu qu'il n'existe pas d'énoncé exprès des mesures conservatoires qui peuvent être
demandées dans le cadre d'une procédure civile, il n'en demeure pas moins possible d'en réclamer
l'application car, à défaut d'être expressément prévues par la législation civile, elles n'en sont pas pour
autant exclues.  Parmi celles-ci, on notera:
                                                                                                                                                                    
1.  Le secrétaire fera la liquidation et le magistrat rapporteur ou le juge doit l'approuver ou ordonner
qu'elle soit réalisée à nouveau.
2.  La liquidation inclura la valeur des droits de tim bre, les honoraires des auxiliaires de justice, les
autres frais judiciaires de la partie gagnante, à condition qu'ils aient été vérifiés, qu'ils aient été utiles et qu'ils
correspondent à des actes autorisés par la loi, et les frais de procédure que fixe le magistrat ou juge rapporteurbien qu'il ait été en justice sans mandataire (...)"
33 "Les frais de procédure correspondent aux frais effectués par mandataire ... représentent une
contre-prestation pour les frais encourus par la partie afin d'exercer la défense en justice de ses intérêts ...  Cette
condamnation ne correspond pas nécessairement aux hono raires effectivement payés par le perdant à son
mandataire."  Cour constitutionnelle, juge ment C-539 du 28 juillet 1999.  Juge rapporteur
Eduardo Cifuentes Muñoz.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 41
La confiscation34 des produits intermédiaires et des instruments utilisés pour commettre le fait
punissable délibéré, ou des produits de ce fait qui ne sont pas disponibles sur le marché, doivent être
remis au Procureur général ou à l'organisme désigné par lui, à moins que la loi ne se prononce en
faveur de leur destruction, conformément aux dispositions de l'article 338 du Code de procédurepénale.
La confiscation des substances, appareils et autres objets destinés à commettre un fait
punissable répondant à la désignation de marchandises dotées de signes distinctifs et susceptibles
d'être trompeuses quant à leur provenance ou leur contenu
35, conformément aux dispositions de
l'article 4336 du Décret n° 1355 de 1970 et de l'article 42 qui prévoient que si l'acte est commis
personnellement par des commerçants ou par d'autres personnes agissant dans le cadre d'unétablissement leur appartenant, la fermeture dudit établissement doit être ordonnée pour une durée
maximum de six mois.
46. Veuillez citer les dispositions de la législation colombienne qui autorisent les juges à
indemniser le défendeur dans le cas d'un abus par le demandeur.
L'article 26 de la Loi n° 256 de 1996 relative à la concurrence déloyale dispose que:
"Lorsque le juge ordonne, le cas échéant, la mise en application des actions demandées,
celui-ci fixera la caution que le requérant devra verser afin de répondre des
dommages-intérêts pouvant occasionnellement survenir (...)"
De même, l'article 30 de la même loi indique:"Réclamation de la partie lésée par les procédures préliminaires.  La partie lésée par les
procédures de vérification pourra réclamer, dans tous les cas, à la personne qui les ademandées, les frais et les préjudices occasionnés, y compris le manque à gagner, sans
préjudice de la responsabilité générale pour les dommages et préjudices encourus par la partie
demandant les mesures"
et son article 31 qui indique que:"Mesures conservatoires ...  Les mesures conservatoires, selon les prescriptions de cet article,
sont régies conformément aux dispositions de l'article 568 du Code de commerce et des
articles 678 à 691 du Code de procédure civile."
L'article 568 du Code de commerce établit:  "Le détenteur d'un brevet ou d'une licence pourra
demander au juge de prendre les mesures conservatoires nécessaires afin d'éviter qu'il soit portéatteinte aux droits garantis par le brevet.
                                                     
34 Article 67 du Code de procédure pénale, Loi n° 600 de 2000;  article 100 du Code de procédure
pénale, Loi n° 599 de 2000.
35 La conduite mentionnée constitue une violation spécifique qui porte atteinte à l'économie nationale,
conformément aux dispositions de l'article 41 du Décret n° 522 de 1971.
36 L'article 194 du Décret n° 1355 de 1970 dispose que les biens confisqués doivent être vendus aux
enchères publiques ou adjugés à une institution d'assi stance publique, à moins qu'ils n'appartiennent à un tiers
non impliqué dans les faits visés par le délit, auquel cas ils doivent être adjugés à ce dernier.  Le même article
dispose que lorsqu'il s'agit de boissons, de produits comestibles et de denrées généralement périssables, cesderniers doivent être détruits par la police en présence de leur propriétaire.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 42
Le plaignant accompagnera sa demande des éléments qui certifient sommairement de
l'existence de l'utilisation illicite ... et versera la caution indiquée afin de garantir
l'indemnisation des dommages-intérêts qui peuvent être causés au présumé contrevenant ou à
des tiers (...)"
Quant à l'article 678 du Code de procédure civile, celui-ci établit que"Les cautions que ce code oblige à verser peuvent être en espèces, réelles, bancaires ou
accordées par des compagnies d'assurance ou des organismes de crédit légalement autorisés à
effectuer ce type d'opérations (...)"
47. Veuillez indiquer de quelle manière votre législation met en application l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
Ce qui suit constitue la réglementation légale qui développe les dispositions de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC:
Article 50:1 a)
Article 245, Décision n° 486:
"Toute personne qui engage ou va engager une action pour atteinte au droit pourra demander
à l'autorité nationale compétente qu'elle ordonne des mesures conservatoires rapides dans le
but d'empêcher la commission du délit, d'éviter ses conséquences, d'obtenir ou de conserver
des preuves ou d'assurer l'efficacité de l'action ou l'indemnisation des dommages-intérêts.
Les mesures conservatoires pourront être demandées avant, au même moment ou après que
soit engagée l'action."
Article 250:  "Le titulaire d'un enregistrement de marque, qui a des raisons fondées de
présumer que des produits portant atteinte à son droit vont être importés ou exportés, peut
demander à l'autorité nationale compétente de suspendre l'opération douanière
correspondante."
Article 31, Loi n° 256 de 1996 relative à la concurrence déloyale:
"Mesures conservatoires.  Une fois vérifiée la réalisation d'un acte de concurrence déloyale,
ou l'imminence de celui-ci, le juge, à la demande d'une personne légitimée et sous la
responsabilité de celle-ci, pourra ordonner la cessation provisoire de l'acte et ordonner lesautres mesures conservatoires pertinentes."
Article 568, Code de commerce:  "Le détenteu r d'un brevet ou d'une licence pourra demander
au juge de prendre les mesures conservatoires nécessaires afin d'éviter qu'il ne soit porté
atteinte aux droits garantis par le brevet."
Article 50:1 b)
Article 245, Décision n° 486:
"Toute personne qui engage ou va engager une action pour atteinte aux droits pourra
demander à l'autorité nationale compétente d'ordonner les mesures conservatoires nécessaires
immédiates afin d'empêcher que soit commis le délit, d'éviter ses conséquences, d'obtenir ouIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 43
de conserver les preuves ou d'assurer l'efficacité de l'action ou de l'indemnisation des
dommages-intérêts.
Les mesures conservatoires pourront être demandées avant, au même moment ou après que
soit engagée l'action."
Conformément à l'article 283 du Code de procéd ure civile, la partie qui veut utiliser des
documents qui sont sous le contrôle de l'autre partie doit, dans les délais prévus pour la production des
preuves, que leur présentation soit ordonnée.  L'article 288 établit que, d'office ou à la demande d'une
des parties, la présentation partielle des livres et papiers du commerçant relatifs à l'objet de la
procédure peut être ordonnée.
L'article 285 du même Code dispose que:"... si le commerçant ne présente pas les livres et documents comme cela lui a été ordonné, s'il
en cache certains ou empêche leur examen, on considérera les faits que l'autre partie sepropose de démontrer comme établis contre lui si, pour ces faits, l'aveu est admissible", il en
découle que, si la partie ayant reçu l'ordre de présenter les preuves s'oppose à cet ordre, le
juge évaluera les motifs de cette opposition et, s'il les estime injustifiés, considérera comme
établis les faits que la partie ayant demandé la présentation se proposait de prouver, pour
autant que de tels faits n'admettent pas de preuve d'aveu, auquel cas l'opposition seraconsidérée comme un indice contre l'opposant.  La même règle dispose, par ailleurs, qu'il en
sera fait de même si la partie, bien que n'ayant pas formulé d'opposition, s'abstient de
présenter le document, à moins qu'elle prouve en temps opportun que cette abstention était
justifiée et présente ultérieurement le document à la demande du juge.
Article 50:2
Article 248, Décision n° 486:
"Lorsque des mesures conservatoires sont exécutées sans intervention d'une autre partie, elles
seront notifiées à la partie affectée immédiatement après leur exécution.  La partie lésée peut
faire appel devant les autorités nationales compétentes pour que soit revue la mesure mise enœuvre.
Sauf s'il existe une loi nationale opposée, toute mesure conservatoire exécutée sans
intervention de l'autre partie restera sans effet de plein droit si l'action pour atteinte au droit
n'est pas engagée dans les dix jours à compter de l'exécution des mesures.
L'autorité nationale compétente pourra modifier, révoquer ou confirmer la mesure
conservatoire."
Dans les cas de concurrence déloyale, des mesures conservatoires d'urgence (24 heures) dont
l'adoption est subordonnée à l'accréditation de l'existence d'un danger grave et imminent et au
paiement de la caution fixée par un juge ou un fonctionnaire compétent, afin de garantir l'éventuel
préjudice pouvant être causé au contrevenant présumé ou à des tiers.  Dans ces cas, l'article 31 de la
Loi n° 256 de 1996 dispose que les mesures pourront être prises sans que la partie adverse soit
entendue.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 44
Sous réserve des dispositions précédentes, il faut signaler que l'article 327 du Code de
procédure civile dispose que:
"Les mesures conservatoires sont d'application immédiate, avant notification à la partie
adverse de la décision en vertu de laquelle elles sont appliquées.  Si ces mesures sont
appliquées avant la tenue du procès, la partie concernée en sera notifiée le jour de sa
comparution, ou de son audition, ou de la signature par elle de l'acte correspondant",
donc, les mesures conservatoires doivent, toujours et sans exception, être d'application avant la
notification à la partie adverse.
Article 50:3
Article 247, Décision n° 486:
"Une mesure conservatoire ne sera ordonnée que, lorsque la personne qui la demande, justifie
de sa qualité pour agir et de l'existence du droit auquel il est porté atteinte et apporte des
preuves qui permettent de présumer raisonnablement que le délit a été commis ou est
imminent.  L'autorité nationale compétente pourra exiger que la personne qui demande la
mesure dépose une caution ou garantie suffisante avant de l'ordonner.
Toute personne qui demande l'application d'une mesure conservatoire pour des produits
déterminés devra fournir les renseignements nécessaires ainsi qu'une description
suffisamment détaillée et précise pour que les produits présumés porter atteinte aux droits
puissent être identifiés."
Article 31, Loi n° 256 de 1996 sur la concurrence déloyale:"Mesures conservatoires ...  Les mesures conservatoires prévues dans cet article seront régies
conformément aux dispositions de l'article 568 du Code de commerce ainsi que des
articles 678 à 691 du Code de procédure civile."
Article 568, Code de commerce:
"Le détenteur d'un brevet ou d'une licence pourra demander au juge qu'il prenne les mesures
conservatoires nécessaires afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte aux droits garantis par le
brevet.
Le plaignant accompagnera sa demande des éléments accréditant sommairement l'existence
de l'utilisation illicite ... et versera la caution indiquée afin de garantir l'indemnisation des
préjudices qui peuvent être causés au présumé contrevenant ou à des tiers (...)"
Article 50:4
Article 248, Décision n° 486:"Lorsque des mesures conservatoires sont exécutées sans intervention d'une autre partie, elles
seront notifiées à la partie affectée immédiatement après leur exécution.  La partie lésée peut
faire appel devant les autorités nationales compétentes pour que soit revue la mesure mise enœuvre.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 45
Sauf s'il existe une loi nationale contraire, toute mesure conservatoire exécutée sans
intervention de l'autre partie restera sans effet de plein droit si l'action pour atteinte au droit
n'est pas engagée dans les dix jours à compter de l'exécution des mesures.
L'autorité nationale compétente pourra modifier, révoquer ou confirmer la mesure
conservatoire."
Article 30, Loi n° 256 de 1996 sur la concurrence déloyale:"Réclamation de la partie lésée par les procédures préliminaires.  La partie lésée par les
procédures de vérification pourra réclamer, dans tous les cas, à la personne qui les ademandées, les frais et préjudices occasionnés, y compris le manque à gagner, sans préjudice
de la responsabilité générale pour les dommages et préjudices encourus par la partie
demandant les mesures."
Article 569, Code de commerce:"La décision qui ordonne l'adoption de mesures conservatoires est susceptible d'appel pour
l'effet dévolutif;  celle qui les réfute pour l'effet suspensif.  Cependant, l'appel contre
l'ordonnance qui a décrété les mesures conservatoires pourra être admis pour l'effet suspensif,
si le présumé contrevenant offre une caution dont la nature et le montant sont identiques àcelle versée par le requérant, pour couvrir les préjudices qui peuvent être causés à celui-ci."
Article 570, Code de commerce:"Le présumé contrevenant devra présenter sa demande devant le juge en vue de prouver la
recevabilité de son action dans les quatre mois à compter de la date de l'ordonnance décrétant
les mesures conservatoires.  Le cas contraire, son droit sera forclos.
Si le demandeur justifie sa conduite, le juge lèvera les mesures conservatoires et condamnera
le défendeur à la réparation des préjudices causés."
Article 348, Code de procédure civile:"Sauf loi contraire, le recours de renouvellement agit contre les ordonnances dictées par le
juge (...)"
Article 350, Code de procédure civile:"Le recours en appel a pour but que le supérieur étudie la question décidée en première
instance et la révoque ou la modifie.
Pourra faire appel, la partie dont le jugement a été prononcé en sa défaveur (...)"
Article 50:5
Article 247, Décision n° 486:
"Une mesure conservatoire ne sera ordonnée que, lorsque la personne qui la demande, fait
valoir sa légitimité pour prendre des mesures, l'existence du droit auquel il est porté atteinte et
apporte des preuves qui permettront de présumer raisonnablement de la commission du délitIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 46
ou de son imminence.  L'autorité nationale compétente pourra exiger que la personne qui
demande les mesures dépose une caution ou des garanties suffisantes avant de les ordonner.
Toute personne qui demande les mesures conservatoires vis-à-vis de produits déterminés
fournit les renseignements nécessaires ainsi qu'une description suffisamment détaillée sur lesproduits présumés portant atteinte aux droits, afin de pouvoir les identifier."
Article 31, Loi n° 256 de 1996 sur la concurrence déloyale:"Mesures conservatoires.  Une fois vérifiée la réalisation d'un acte de concurrence déloyale,
ou l'imminence de celui-ci, le juge, à la demande de la personne légitimée et sous la
responsabilité de cette dernière, pourra ordonner la cessation provisoire de l'acte et ordonnerles mesures conservatoires pertinentes.  Les mesures conservatoires, conformément aux
dispositions de cet article, seront régies selon les prescriptions de l'article 568 du Code de
commerce et des articles 678 à 691 du Code de procédure civile."
Article 568, Code de commerce:"Le détenteur d'un brevet ou d'une licence pourra demander au juge qu'il prenne les mesures
conservatoires nécessaires afin d'éviter que ne soient enfreints les droits garantis par le brevet.
Le demandeur accompagnera sa demande des éléments accréditant sommairement l'existence
de l'utilisation illicite ... et versera la caution indiquée afin de garantir l'indemnisation des
préjudices qui peuvent être causés au présumé contrevenant ou à des tiers (...)"
Article 50:6
Article 248, Décision n° 486:"... Sauf s'il existe une loi nationale opposée, toute mesure conservatoire exécutée sans
intervention de l'autre partie restera sans effet de plein droit si l'action pour atteinte au droit
n'est pas engagée dans les dix jours à compter de l'exécution des mesures.
L'autorité nationale compétente pourra modifier, révoquer ou confirmer la mesure
conservatoire."
Article 50:7
En plus du fait que la caution est utilisée à la réparation des préjudices éventuels, l'article 570
du Code de commerce dispose:
"Le présumé contrevenant devra présenter sa demande devant le juge en vue de prouver la
recevabilité de son action dans les quatre mois à compter de la date de l'ordonnance décrétant
les mesures conservatoires.  Le cas contraire, son droit sera forclos.
Si le demandeur justifie sa conduite, le juge lèvera les mesures conservatoires et condamnera
le défendeur à la réparation des préjudices causés."
48. Veuillez indiquer quelles sont les autorités compétentes et leur juridiction pour recevoir les
demandes présentées par les titulaires en vue de demander aux autorités douanières la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises en cause.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 47
Les juges compétents et la Direction générale de l'industrie et du commerce peuvent, au cours
des procédures engagées en raison de délits, infractions ou d'actes de concurrence déloyale liés à des
droits de propriété industrielle, ordonner aux autorités douanières, en tant que mesure conservatoire
préalablement sollicitée par la partie intéressée, d' interdire la mise en circulation des biens.  Les
prescriptions précédentes se basent sur le fait que les mesures conservatoires prévues par les Codes de
procédure civile, de commerce et de procédure pénale ne sont pas limitatives, le juge ou le
fonctionnaire compétent peut à sa discrétion ordonner des mesures conservatoires d'un autre type dont
l'objectif est d'empêcher, prévenir ou mettre fin aux infractions, aux délits, ou aux actes de
concurrence déloyale liés aux droits de propriété industrielle.
49. Veuillez indiquer s'il existe des procédures afin de suspendre l'exportation de marchandises
contrefaites.
La Décision n° 486 réglemente le sujet en question comme suit:
Article 250:  "Le détenteur de l'enregistrement d'une marque, qui a des raisons fondées de
présumer que des produits portant atteinte à son droit vont être importés ou exportés, peutdemander à l'autorité nationale compétente de suspendre l'opération douanière
correspondante.  Les conditions et garanties établies par les lois nationales du pays Membre
sont d'application eu égard à cette demande et à l'ordonnance dictée par cette autorité.
Toute personne qui demande que soient prises ces mesures à la frontière devra fournir à
l'autorité compétente les renseignements nécessaires et une description suffisamment détaillée
concernant les produits présumés portant atteinte aux droits, afin de pouvoir les identifier.
Si la législation nationale du pays Membre l'autorise, l'autorité nationale compétente pourra
ordonner, d'office, l'application des mesures à la frontière."
Article 251:  "Afin d'établir le bien-fondé de ses allégations, l'autorité nationale compétente
autorisera le titulaire de la marque de participer à l'inspection des marchandises retenues.
L'importateur et l'exportateur y sont également autorisés.
Lors de l'inspection, l'autorité compétente devra faire le nécessaire afin d'assurer la protection
de la confidentialité des renseignements, dans la mesure où cela s'avère pertinent."
Article 252:  "Une fois les conditions et garanties applicables respectées, l'autorité nationale
compétente ordonnera ou annulera la suspension de l'opération douanière et cette décision
sera notifiée au requérant.
Dans le cas où la suspension est ordonnée, la notification comprendra le nom et l'adresse de
l'expéditeur, de l'importateur, de l'exportateur et du consignataire des marchandises, ainsi que
la quantité des marchandises faisant l'objet de la suspension.  De même, la suspension sera
notifiée à l'importateur ainsi qu'à l'exportateur des produits."
50. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les autorités compétentes à
ordonner la destruction ou l'élimination des marchandises en cause.
L'article 255 de la Décision n° 486 établit que:
"Une fois l'infraction constatée, les produits de marques contrefaites, éventuellement saisis
par l'autorité nationale compétente, ne pourront être réexportés ni soumis à une procédure
douanière différente, sauf dans les cas dûment qualifiés par l'autorité nationale compétente, ou
ceux bénéficiant de l'autorisation expresse du détenteur de la marque.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 48
Sans préjudice des autres actions correspondantes au titulaire du droit et, sous réserve du droit
du requérant à faire appel devant une autorité judiciaire,  l'autorité compétente pourra ordonner
la destruction ou la confiscation des marchandises en cause."
Afin de compléter la réponse à cette question, veuillez vous reporter également au point 45.
51. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une exception pour les importations
insignifiantes.
Oui, la Décision n° 486 conformément à l'article 60 de l'Accord sur les ADPIC dispose dans
son article 256 que:
"Les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages
personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois sont exemptées de l'application des
dispositions du présent chapitre."
52. Veuillez expliquer de quelle façon votre législation met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 257 de la Décision n° 486 établit que:
"Les pays Membres établiront des procédures et des sanctions pénales dans les cas de
contrefaçons de marques."
Par ailleurs, en ce qui concerne la législation nationale colombienne, le Code pénal en vigueur
établit plusieurs conduites constitutives d'atteinte ou de violation des droits de propriété industrielle:
• L'article 238 prévoit des peines de prison ainsi que des amendes pour toutes personnes qui
utilisent, divulguent ou révèlent une découverte, une invention scientifique, un procédé ou
une application industrielle dont ils ont eu connaissance en raison de leurs responsabilités,
fonctions ou profession, et qui doivent rester secrets, en vertu de quoi, et pour autant que ces
faits jouissent d'une qualification pénale, les autorités révélant de telles informations sontpassibles de sanctions pénales.
• L'article 236 établit que toute personne qui utilise de manière frauduleuse le nom, le signe, la
marque, l'enseigne, le dessin, l'étiquette, le brevet ou le modèle industriel, commercial ou
agricole protégé par la loi, s'expose à une peine de prison comprise entre six (6) mois ettrois (3) ans et à une amende de 2 000 à 100 000 pesos.
• Enfin, l'article 237 sanctionne l'utilisation illicite de brevets et souligne que toute personne qui
fabrique, sans l'autorisation du détenteur du droit protégé par la loi, ou utilise sans
l'autorisation voulue, un moyen ou procédé breveté, s'expose à une peine de six (6) mois à
quatre (4) ans de prison et à une amende de 20 000 à 500 000 pesos.  S'expose à la même
peine la personne qui introduit dans le pays ou sort du pays, expose, offre à la vente ou cède
un produit fabriqué en violation d'un brevet.
Pour sa part, la Loi n° 599 de 2000 du nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le
24 juillet 2001, définit les délits suivants en matière de violation des droits de propriété industrielle:
• L'article 306 dispose que, "celui qui em ploie frauduleusement un nom ou un signe
commercial, un brevet d'invention, un modèle  d'utilité ou un dessin industriel protégésIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 49
légalement ou pouvant être assimilés comme légalement protégés s'expose à une peine de
prison comprise entre deux (2) et quatre (4) ans et une amende de deux mille (2 000) fois le
salaire mensuel minimum légal en vigueur", s'exposant aux mêmes peines "celui qui finance,
fournit, distribue, met en vente, commercialise, transporte ou acquiert à des fins commercialesou d'intermédiation des biens produits ou distribués dans les circonstances décrites".
• L'article 307 dispose que, "celui qui fabrique, sans l'autorisation du détenteur du droit protégé
par la loi, ou utilise sans l'autorisation voulue, un moyen ou procédé breveté, s'expose à une
peine de deux (2) à quatre (4) ans et à une amende de vingt (20) à mille (1 000) fois le salairemensuel minimum légal en vigueur", s'exposant aux mêmes peines "celui qui introduit dans le
pays ou sort du pays, expose, offre à la vente, cède, finance, distribue, stocke, transporte ou
acquiert à des fins commerciales ou d'intermédiation un produit fabriqué en violation d'un
brevet".
• Enfin, l'article 308 dispose que, "celui qui emploie, révèle ou divulgue une découverte, une
invention scientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale dont il a eu
connaissance en raison de ses responsabilités, ses fonctions ou sa profession, et qui doivent
rester secrets, s'expose à une peine de prison comprise entre deux (2) et cinq (5) ans et une
amende de deux mille (2 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur", s'exposantaux mêmes peines "celui qui connaît, copie ou obtient indûment un secret en rapport avec une
découverte, une invention scientifique, un procédé ou une application industrielle ou
commerciale";  la peine de prison sera comprise entre trois (3) et sept (7) ans et l'amende sera
comprise entre cent (100) et trois mille (3 000) fois le salaire mensuel minimum légal en
vigueur, si cet acte est commis pour son bénéfice ou celui d'un tiers.
Par ailleurs, est prévue la confiscation (article 67 du Code de procédure pénale, Loi n° 600
de 2000;  article 100 du Code pénal, Loi n° 599 de 2000) des instruments et matériaux ayant servi à
commettre le délit passible de sanction ou résultant de son exécution et ne jouissant pas du libre
commerce, lesquels devront être remis au Procureur général ou à l'organisme qu'il désigne, à moinsque la loi n'ordonne la destruction, conformément aux prescriptions de l'article 338 du Code de
procédure pénale en vigueur.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez expliquer comment les Décisions n° 344, 345, 351 et 391 de la Commission de
l'Accord de Carthagène sont mises en œuvre dans votre pays, et indiquer si elles sont applicablesdirectement ou par le biais de la législation nationale.
Conformément à l'article 3 du Traité de création du tribunal andin de justice (Protocole de
Cochabamba de 1996), les prescriptions de l'Accord de Carthagène ne nécessitent pas de loi interne
pour leur incorporation à la législation domestique:  "Les décisions du Conseil andin des Ministres
des relations extérieures ou de la Commission et les résolutions du Secrétariat général serontdirectement applicables dans les pays Membres à partir de la date de publication dans la Gazette
officielle de l'Accord ..."
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent  les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 50
Comme exception au principe du traitement national et au traitement de la nation la plus
favorisée, le gouvernement colombien a notifié devant le Conseil des ADPIC l'Accord de Carthagène,
signé par la Colombie, le Venezuela, l'Équateur, le Pérou et la Bolivie.
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
3. Veuillez expliquer de quelle manière l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui établit la
protection des dessins ou modèles textiles, est mis en œuvre dans votre pays;  alors que l'article 58 de
la Décision n° 344 dispose que ne pourront être enregistrés les dessins industriels "liés aux
vêtements".
L'article 113 de la Décision n° 486, le nouveau Régime commun concernant la propriété
industrielle, qui remplace la Décision n° 344, permet de protéger les vêtements, se conformant ainsi àl'Accord sur les ADPIC, dont le texte stipule que:
"Est considérée comme dessin industriel, l'apparence particulière d'un produit qui résulte de
toute réunion de lignes ou combinaison de couleurs, ou de toute forme externe
bidimensionnelle ou tridimensionnelle, ligne, contour, configuration, texture ou matériau,sans que la destination ou la finalité de ce produit ne change."
4. Prière d'expliquer de quelle manière l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui sollicite
une protection du dessin industriel de dix ans mini mum, est mis en œuvre dans votre pays, alors que
l'article 65 de la Décision n° 344 dispose que l'enregistrement d'un dessin industriel a une durée dehuit ans à compter de la date de dépôt de la demande.
L'article 128 de la Décision n° 486 qui modifie la Décision n° 344 dispose ce qui suit:
"L'enregistrement d'un dessin industriel aura une durée de dix ans, à compter de la date du
dépôt de la demande dans le pays Membre."
Cette forme de protection des dessins industriels est conforme aux dispositions de l'Accord
sur les ADPIC.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection au travers d'un
brevet en vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Veuillez préciser les exceptions
éventuelles et de quelle manière elles sont appliquées.  En particulier, tous les produits
pharmaceutiques sont-ils brevetables?
Notre législation est conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
brevets qui peuvent être obtenus pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous lesdomaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et
qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Cela englobe donc la protection par brevet des
produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture.
De même, elle établit les exclusions de brevetabilité qui sont potestatives des pays Membres
qui sont visées dans l'Accord sur les ADPIC (c'est-à-dire celles qui ne sont pas considérées comme
inventions et celles qui ne sont pas brevetables).IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 51
À cet égard, la Décision n° 486 de la Communauté andine "Régime commun concernant la
propriété industrielle" récemment approuvée par les pays andins, qui remplace la Décision n° 344, a
supprimé la non-brevetabilité des médicaments génériques de l'OMS.  Cette décision entre en vigueur
le 1er décembre 2000.
De même, la Décision n° 486 de la Commission de la CAN a disposé que la biotechnologie
pouvait faire l'objet de brevets.  De plus, elle a établi une exception aux inventions qui ne seront pas
brevetables pour disposer dans l'article 20, paragraphe c) ce qui suit:  "Les végétaux, les animaux et
les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques."
La Décision n° 486 rappelle les principes du traitement national et du traitement de la nation
la plus favorisée prescrits dans l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de l'OMC.
2. Votre législation considère-t-elle que l'importation est une forme d'"exploitation de brevet",
conformément à l'article 27:1 et à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC (et exclut, par conséquent,l'octroi d'une licence obligatoire)?
Notre législation dispose que le brevet doit obligatoirement exploiter l'invention dans tout
pays Membre de la sous-région andine, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée à
cette fin.
On entend par exploitation, entre autres, l'importation, conjointement à la distribution et la
commercialisation du produit breveté, lorsque cette dernière s'effectue en suffisance pour satisfaire la
demande du marché.
Lorsque le brevet fait référence à un procédé qui se matérialise sous les traits d'un produit, les
obligations de commercialisation et de distribution ne seront pas exigibles.  (Note de l'article 60 de la
Décision n° 486 de la CAN.)
Par conséquent, notre législation reconnaît l'importation du produit breveté comme manière
d'accréditer l'exploitation du brevet et exclut la licence obligatoire potestative de la Direction générale
de l'industrie et du commerce, office compétent en Colombie, qui peut être autorisée sur demande de
tout intéressé, une fois échu le délai de trois ans à partir de l'octroi du brevet ou de quatre ans à
compter de la demande de brevet, au plus important des deux, et pour autant que les obligations (sur
la forme et sur le fond) spécifiques de la loi soient respectées.
Conformément à ce qui précède, une licence obligatoire ne sera uniquement permise que si
celui qui la sollicite a déjà essayé d'obtenir une licence contractuelle auprès du détenteur du brevet,
suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et si ses efforts n'ont pas abouti dans
un délai raisonnable.  (Article 61:III de la Décision n° 486 de la Commission de la CAN qui
"remplace" la Décision n° 344.)
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, prière de préciser quelles
sont ces exceptions et comment elles sont appliquées en vertu de votre législation.
Ci-dessous, nous faisons référence aux différentes justifications de licences obligatoires que
dispose la loi colombienne, lesquelles sont subord onnées et applicables en vertu de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC:
Moyennant la déclaration préalable d'un pays Membre de l'existence de raisons d'intérêt
public, d'urgence nationale ou de sécurité nationale et pour autant que ces raisons soient permanentes,IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 52
le brevet pourra être soumis à licence obligatoire pour son exploitation, dont les modalités
comprennent notamment celle liée à l'importation d'un produit breveté.  (Article 65 de la
Décision n° 486 de la Commission de la CAN qui entre en vigueur le 1er décembre 2000.)
"De même, l'office national compétent, préalablement qualifié d'autorité nationale en matière
de libre concurrence, autorisera, d'office ou sur requête d'une partie, des licences obligatoires lorsque
se manifestent des pratiques qui portent atteinte à la libre concurrence, particulièrement lorsqu'elles
constituent un abus de position dominante sur le marché pour le détenteur du brevet.  (Article 66 de la
Décision n° 486 de la Commission de la CAN, qui entre en vigueur le 1er décembre 2000.)
De même, l'office national compétent octroiera une licence à tout moment, dans les cas de
brevets dépendants, si elle est sollicitée par le détenteur d'un brevet, dont l'exploitation implique
nécessairement l'usage d'un autre, pour autant que ce détenteur n'ait pu obtenir une licence
contractuelle suivant des conditions commerciales raisonnables.  (Article 67 de la Décision n° 486 de
la Commission de la CAN, qui entre en vigueur le 1er décembre 2000.)
Enfin, pour ce qui concerne les brevets d'invention qui assurent la protection de la technologie
des semi-conducteurs, la licence obligatoire sera uniquement autorisée pour l'usage public et non
commercial ou pour remédier à une pratique déclarée contraire à la libre concurrence par l'autorité
nationale compétente.  (Article 68, paragraphe e) de la Décision n° 486 de la Commission de la CAN,
qui entre en vigueur le 1er décembre 2000.)
Dans le cadre des dispositions générales prescrites par les différentes justifications de licences
obligatoires, l'article 68 b) de la Décision n° 486 de la Commission de la CAN dispose ce qui suit:
"… les licences obligatoires sont subordonnées aux dispositions suivantes:  elles pourront uniquement
être cédées avec une partie de l'entreprise ou de son fonds de commerce qui permet son exploitation
industrielle, moyennant une déclaration par écrit devant l'office national compétent.  Faute de quoi,
elles ne seront pas légales".
Enfin, il faut signaler que la Colombie n'a pas encore connu son premier cas d'octroi ou de
soumission d'un brevet à une licence obligatoire.
Question complémentaire:
L'article 66 de la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, qui entrera
en vigueur le 1er décembre 2000, établit-il clairement, conformément à l'article 31, alinéa k) de
l'Accord sur les ADPIC, que les prescriptions établies dans les alinéas b) et f) du même article ne
seront appliquées par un Membre uniquement dans le cas où une pratique anticoncurrentielle a étédûment déterminée par une procédure judiciaire ou administrative?
La Décision n° 486 qui entre en vigueur le 1
er décembre, conformément à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC, dispose que les prescriptions établies dans les alinéas b) et f) du même article
ne seront pas appliquées par un Membre uniquement dans le cas où une pratique anticoncurrentielle aété dûment déterminée par une procédure judiciaire ou administrative.
La portée de l'article 66 de la Décision n° 486 relatif aux licences obligatoires, dans les cas de
pratiques anticoncurrentielles, est déterminée par les dispositions de l'article 68 de la même Décision,
sur certains aspects auxquels sont soumises les licences.  Ainsi, l'alinéa f) de l'article 68 établit que lalicence obligatoire "envisagera une rémunération appropriée selon les circonstances de chaque cas, en
tenant compte de la valeur économique, sous réserve des dispositions de l'article 66";  et l'alinéa g)
indique que les licences sont soumises au fait que "les utilisations doivent approvisionner
principalement le marché national".IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 53
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédés est-il prévu dans votre législation?  Veuillez énumérer les lois pertinentes et les articles
correspondants.
Les aspects liés à toutes les procédures sont regroupés dans le titre XV "Des actions à engager
en cas d'atteinte aux droits" de la Décision n° 486 de la Communauté andine.
Question complémentaire:
Veuillez fournir des renseignements plus détaillés concernant le principe de renversement de
la charge de la preuve lors d'une procédure en cas de litige de brevets conformément au titre XV "Des
actions pour atteinte aux droits" de la Décision n° 486 de la Communauté andine.
L'article 240 de la Décision n° 486 établit que :
"Dans les cas de litige pour atteinte à un brevet dont l'objet est un procédé d'obtention d'un
produit, le défendeur devra apporter la preuve que le procédé utilisé pour obtenir le produitest différent du procédé protégé par le brevet objet du litige.  À cet effet, on considérera,
jusqu'à preuve du contraire, que tout produit identique fabriqué sans le consentement du
détenteur du brevet a été obtenu grâce au procédé breveté si :
a) le produit obtenu grâce au procédé breveté est nouveau;  oub) que la probabilité que le produit identique a été obtenu par le procédé est grande et
que le titulaire du brevet ne peut pas déterminer, en dépit d'efforts raisonnables, quel procédé
a été en fait utilisé."
Selon la loi ci-dessus, l'établissement de la charge de la preuve dans cette éventualité retombe
de manière obligatoire et non potestative, au pr étendu contrevenant, conformément aux dispositions
de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  En effet, dans cette éventualité, à condition que le produit
obtenu par le procédé breveté soit nouveau ou que la probabilité est grande que le produit identique ait
été fabriqué au moyen du procédé et que le détenteur du brevet n'ait pu déterminer, en dépit d'efforts
raisonnables, quel procédé a été en fait utilisé, le défendeur devra démontrer que le procédé utilisé
pour obtenir le produit est différent du procédé protégé par le brevet, objet du litige.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez indiquer en détail si votre législation garantit que les éléments de preuve ou
renseignements non divulgués et confidentiels pr ésentés par le demandeur à l'organisme officiel
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produitpharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégés contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
demandeur d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier demandeur lorsqu'il
sollicite ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions pour ces cas?  Dans l'affirmative, dans quelles conditionss'appliqueront ces exceptions ?
La Décision n° 486 de la Commission de la CAN, qui entre en vigueur le 1
er décembre 2000,
reprend littéralement dans son article 266 l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC:
"Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques
ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles à
la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données nonIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 54
divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les pays Membres
protégeront ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  En outre, les
Membres protégeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour
protéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les donnéessont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce."
"Les pays Membres pourront prendre les mesures permettant d'assurer la protection prescrite
dans cet article."
Cette disposition est énoncée dans le titre XVI sur la concurrence déloyale liée à la propriété
industrielle qui prescrit Les actes de concurrence déloyale (chapitre I);  Les secrets industriels(chapitre II) et dans ce chapitre, l'article 266 relatif aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture.
Question complémentaire:
En ce qui concerne l'utilisation commerciale déloyale de données présentées par un
demandeur précédent aux autorités compétentes en matière de procédure d'autorisation de
commercialisation lorsqu'il s'agit d'un produit pharmaceutique ou un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez expliquer si et de quelle manière votre législation prévoit qu'un second
demandeur ne se base pas ou fasse référence dans sa demande d'autorisation de commercialisationde son propre produit, sur les données originales déposées par le premier demandeur pour un
deuxième produit équivalent au produit de la première partie.  Votre législation prévoit-elle des
délais sur lesquels les autorités ou un second demandeur ne puissent pas se baser sur de telles
données ou faire référence à ces dernières avant l'échéance du délai?
La Décision n° 486 établit dans son article 263 que :
"La protection du secret industriel perdurera tant que seront présentes les conditions établies
dans l'article 260", c'est-à-dire que persistent les conditions relatives au fait que les renseignements
soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de
leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personne appartenant aux milieux qui
s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas facilementaccessibles;  qu'ils aient une valeur commerciale parce qu' ils sont secrets;  et qu'ils aient fait l'objet, de
la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables destinées à les
garder secrets.
Dans l'article 260 de la Décision n° 486, sont établies les conditions d'existence d'un secret
industriel et dans l'article 262 il est prévu que :  "Toute personne étant en possession, de manière
légale, d'un secret industriel, celui-ci sera protégé contre la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation de
façon contraire aux pratiques loyales commerciales par des tiers", constituant une concurrence
déloyale, entre autres, le fait d'"exploiter, sans l'autorisation du détenteur légitime, un secret industriel
auquel elle a eu accès et qui est soumis à une obligation de secret par une relation contractuelle ou detravail."
Il en découle que la législation andine reproduit les dispositions établies dans l'Accord sur les
ADPIC.
Par ailleurs, il convient de souligner que, selon des dispositions différentes de la législation
colombienne, le titulaire d'un secret industriel est protégé, que ce soit en termes de concurrence
déloyale ou en termes de caractère pénal, comme cela a été indiqué dans les réponses aux
questionnaires.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 55
Or, particulièrement concernant la possibilité d'autoriser la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou agrochimiques, lorsqu'un second demandeur se réfère aux données présentées
antérieurement par un tiers, il faut souligner que la Décision n° 486 permet l'adoption par chacun des
pays de mesures susceptibles de garantir la protection de ce droit, de sorte que ce point se trouveactuellement en cours de réglementation.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Note :  La Décision n° 344 a été remplacée par la Décision n° 486 - Régime commun concernant la
propriété industrielle – qui entrera en vigueur le 1er décembre 2000.  C'est la raison pour laquelle les
réponses ont été élaborées en fonction des futures prescriptions de cette décision.
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, comment sont accordés aux ressortissants des
autres Membres de l'OMC le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.
La nouvelle Décision n° 486 "Régime commun concernant la propriété industrielle" reprend
les aspects qui touchent au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée:
"Article premier.  Pour ce qui concerne la propriété industrielle, chaque pays Membre
accordera aux ressortissants des autres membres de la Communauté andine, de l'Organisation
mondiale du commerce et de la Convention de Paris pour la protection de la propriétéindustrielle, un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres
ressortissants, sous réserve des exceptions déjà prévues par les articles 3 et 5 de l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("ADPIC"), et
l'article 2 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Article 2.  Pour ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, les privilèges ou les
immunités, accordés par un pays Membre aux ressortissants de tout autre pays membre de la
Communauté andine, seront étendus aux ressortissants de tous les autres Membres de
l'Organisation mondiale du commerce et de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle.
Les prescriptions prévues dans l'article précédent procéderont sans préjudice des réserves
prescrites dans les articles 4 et 5 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)."
Pour ce qui concerne la question des variétés végétales, sont d'application les prescriptions de
la Loi n° 243 du 28 décembre 1995 qui approuve la Convention internationale pour la protection desvariétés végétales, UPOV, du 2 décembre 1961, amendée à Genève le 10 novembre 1972 et le
23 octobre 1978.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer comment la loi colombienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ains i que les compilations de données conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, et de citer les dispositions pertinentes.
Pour ce qui est des programmes d'ordinateur, l'article 23 de la Décision andine n° 351 de 1993
garantit leur protection par le droit d'auteur au même titre que les œuvres littéraires.  Cette protectionIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 56
s'étend aux programmes d'exploitation ou d'application, exprimés tant en code source qu'en code
objet.
Pour ce qui concerne les compilations de données, l'article 28 de la Décision andine n° 351
de 1993 dispose que par la sélection ou la disposition des matières, elles constituent une création
intellectuelle.  La protection offerte ne sera pas étendue aux données ou informations compilées, mais
elle n'affectera pas le droit dont pourraient bénéficier les œuvres ou les éléments qui s'y rapportent.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location doivent être
accordés dans la plupart des cas pour les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques, et l'article 14 dispose que ces droits de location doivent être accordés auxproducteurs de phonogrammes.  Veuillez indiquer la manière dont les droits de location sont
accordés aux détenteurs de droits pour ces œuvres et phonogrammes, et citer les dispositions
pertinentes de la loi colombienne sur le droit d'auteur.
L'article 13 de la Décision andine n° 351 de 1993 garantit le droit à l'auteur, ou à ses ayants
droit, d'autoriser ou d'interdire la distribution publique d'exemplaires ou de copies de l'œuvre par lavente ou la location.  Ce droit de location couvre toutes les catégories d'œuvres littéraires et
artistiques, y compris les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.
Pour sa part, l'article 37, alinéa c), garantit au producteur de phonogrammes le droit
d'autoriser ou d'interdire la distribution au public de l'original et de ses copies, par la vente, la locationou tout autre moyen de distribution au public.
4. Veuillez indiquer la durée de la protection accordée pour les œuvres et pour chacune des
formes de droits connexes en vertu de la loi colombienne sur le droit d'auteur et les droits connexes,
et  citer les dispositions pertinentes de la loi.
Pour ce qui concerne la durée de protection du droit d'auteur, les droits patrimoniaux sont
protégés pendant la vie de l'auteur et 80 ans après sa mort, en vertu de l'article 21 de la Loi n° 23
de 1982.
Les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion, lorsque le détenteur est une personne physique, sont protégés pendant la
vie de l'auteur et 80 ans après sa mort.  Si l'auteur est une personne morale, le délai de protection serade 50 ans, à partir du dernier jour de l'année d'interprétation ou d'exécution, ou la première publication
du phonogramme ou, si celui-ci n'a pas été publié, sa fixation ou l'émission de sa radiodiffusion.
Toutes ces dispositions sont conformes à celles de l'article 2 de la Loi n° 44 de 1993.
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de restreindre les limitations du
droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.  Veuillez décrire toutes les limitations du droit d'auteur et exceptions à ce droit
prévues par la loi colombienne sur le droit d'auteur et les droits connexes et citer les dispositions
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment la Colombie fait en sorte que ces limitations etexceptions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
L'article 21 de la Décision andine n° 351 de 1993 dispose que les limitations ou exceptions au
droit d'auteur prescrites par les législations nationales des pays membres, se restreindront aux cas qui
ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou qui ne causent pas de préjudice injustifiéaux intérêts légitimes du ou des détenteurs du droit.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 57
Les éléments suivants s'appliquent en ce qui concerne les limitations et les exceptions au droit
d'auteur:
L'article 22 de la Décision andine n° 351 de 1993 dispose ce qui suit:"Article 22. Sans préjudice des dispositions énoncées au chapitre V et dans l'article précédent,
il est licite d'accomplir les actes ci-après sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une
rémunération quelconque:
a) la citation dans une œuvre d'autres œuvres publiées, sous réserve de l'indication de la
source et du nom de l'auteur et à condition que ces citations soient conformes auxbons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre;
b) la reproduction par des moyens reprographiques aux fins de l'enseignement ou de la
tenue d'examens dans des établissements d'enseignement, dans la mesure justifiée par
le but à atteindre, des articles licitement publiés dans des journaux ou des recueilspériodiques, ou de brefs extraits d'œuvres licitement publiées, à condition que cette
utilisation soit conforme aux bons usages, qu'elle ne donne pas lieu à une vente ou à
une autre transaction à titre onéreux et qu'elle ne soit pas faite directement ou
indirectement dans un but lucratif;
c) dans le cas d'une bibliothèque ou d'un service d'archives ne poursuivant pas
d'activités ayant directement ou indirectement un but lucratif, la reproduction à l'unité
d'une œuvre, lorsque l'exemplaire en question fait partie de la collection permanente
de la bibliothèque ou du service d'archives et que cette reproduction est réalisée aux
fins suivantes:
1) préserver l'exemplaire et le remplacer lorsque ledit exemplaire a été perdu,
détruit ou est devenu inutilisable;  ou,
2) remplacer, dans la collection permanente d'une autre bibliothèque ou d'un
autre service d'archives, un exemplaire perdu, détruit ou devenu inutilisable.
d) la reproduction d'une œuvre à des fins de procédure judiciaire ou administrative dans
la mesure justifiée par le but à atteindre;
e) la reproduction et la distribution par la presse ou l'émission par voie de radiodiffusion
ou de transmission par câble au public d'ar ticles d'actualité de discussion économique,
politique ou religieuse publiés dans des journaux ou recueils périodiques, ou d'œuvres
radiodiffusées ayant le même caractère, dans les cas où la reproduction, la
radiodiffusion ou la transmission publique n'en est pas expressément réservée;
f) la reproduction et la mise à disposition du public, à l'occasion de comptes rendus des
événements d'actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie, ou
par voie de radiodiffusion ou de transmission par câble au public, des œuvres vues ou
entendues au cours des événements correspondants, dans la mesure justifiée par le but
d'information à atteindre;
g) la reproduction par la presse, ou la radiodiffusion ou la transmission au public de
discours politiques et autres communications orales, allocutions, sermons, exposés
prononcés au cours de procédures judiciaires ou autres œuvres de caractère similaire
prononcées en public, à des fins d'information sur des faits de l'actualité, dans laIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 58
mesure justifiée par les buts à atteindre, les auteurs conservant leur droit de publier
des recueils de ces œuvres;
h) la reproduction, l'émission par voie de radiodiffusion ou de transmission par câble au
public de l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre
photographique ou d'une œuvre des arts appliqués, qui se trouve de façon permanente
dans un lieu ouvert au public;
i) la réalisation, par les organismes de radiodiffusion, d'enregistrements éphémères par
leurs propres moyens et pour les utiliser dans leurs émissions de radiodiffusion, d'une
œuvre sur laquelle ces organismes ont un droit de radiodiffusion.  L'organisme deradiodiffusion est tenu de détruire cet enregistrement dans le délai ou dans les
conditions prévues dans chaque législation nationale;
j) la représentation ou l'exécution d'une œuvre dans le cadre des activités d'un
établissement d'enseignement par le personnel et les étudiants de cet établissement, àcondition qu'il ne soit pas perçu de droit d'entrée, qu'il ne soit poursuivi aucun but
lucratif direct ou indirect et que le public se compose exclusivement du personnel et
d'étudiants de l'établissement ou des parents ou des tuteurs des élèves et d'autres
personnes ayant des liens directs avec les activités de l'établissement ;
k) la transmission ou la retransmission, par un organisme de radiodiffusion, d'une œuvre
radiodiffusée à l'origine par celui-ci, à condition que cette retransmission ou cette
transmission au public soit réalisée simultanément avec la radiodiffusion originale et
que l'œuvre soit émise par voie de radiodiffusion ou soit transmise publiquement sans
modifications.
Pour sa part, la Loi n° 23 de 1982 cite les limitations et les exceptions suivantes:Article 31.  Il est permis de citer un auteur en transcrivant les passages nécessaires, à
condition que ceux-ci ne soient pas nombreux et continus au point que l'on puisse à juste titre
les considérer comme une reproduction simulée et substantielle, préjudiciable à l'auteur de
l'œuvre citée.  Chaque citation doit mentionner le nom de l'auteur de l'œuvre citée et le titre del'œuvre.
Quand l'insertion d'œuvres de tiers constitue la partie principale de la nouvelle œuvre, les
tribunaux, à la demande de la partie intéressée, fixent équitablement et par procédure orale un
montant proportionnel accordé à chacun des titulaires des droits sur les œuvres insérées.
Article 32.  Il est permis d'utiliser, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des œuvres
ou des fragments d'œuvres littéraires ou artistiques, à titre d'illustration dans des œuvres
destinées à l'enseignement, par le moyen de publications, d'émissions de radiodiffusion ou
d'enregistrements sonores ou visuels, ou de communiquer, sans but lucratif, et aux fins del'enseignement, des œuvres radiodiffusées dans un but d'ordre scolaire, éducatif, universitaire
et de formation professionnelle, sous réserve que soient mentionnés le nom de l'auteur et le
titre des œuvres ainsi utilisées.
Article 33.  Un titre, une photographie, une illustration ou un commentaire d'un événement
d'actualité, publiés par la presse ou diffusés par la radio ou la télévision, pour autant que cela
ne soit pas expressément interdit.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 59
Article 34.  Sont licites la reproduction, la distribution et la communication au public de
nouvelles ou d'autres informations relatives à des faits ou des événements divulgués par la
presse ou par la radiodiffusion.
Article 35.  Peuvent être publiés dans la presse périodique, ou diffusés par la radio ou la
télévision, sans autorisation, sous forme de nouvelles d'actualité, les discours prononcés ou
lus dans des assemblées délibérantes, dans des procédures judiciaires ou dans des instances
portées devant d'autres autorités publiques, ou les conférences, allocutions, sermons et autres
œuvres de même nature prononcés en public, à condition que la propriété n'en ait pas été
réservée expressément.  Il est entendu que de telles œuvres ne peuvent être publiées sous
forme de recueils séparés sans sa permission.
Article 36.  La publication d'un portrait est libre quand elle est liée à des fins scientifiques,
didactiques ou culturelles, en général, ou à des faits ou événements d'intérêt public ou qui sont
survenus publiquement.
Article 37.  Est licite la reproduction, par un moyen quelconque, d'une œuvre littéraire ou
scientifique, commandée ou obtenue par l'intéressé en un seul exemplaire, pour son usage
privé et sans but lucratif.
Article 38.  Les bibliothèques publiques peuvent reproduire, à l'usage exclusif de leurs
lecteurs et quand cela est nécessaire dans un but de conservation ou par un service de prêts à
d'autres bibliothèques, également publiques, un exemplaire des œuvres protégées déposées
dans leurs fonds ou archives, et dont l'édition est épuisée sur le marché local.  Ces
exemplaires peuvent être aussi reproduits, en un seul exemplaire par la bibliothèque qui les
reçoit, au cas où cela est nécessaire pour leur conservation et uniquement à l'usage de leurslecteurs.
Article 39.  Il est licite de reproduire, par la peinture, le dessin, les photographies ou la
cinématographie, des œuvres situées de façon permanente sur les voies publiques, dans les
rues ou sur les places, et de distribuer et communiquer au public ces reproductions ou œuvres.
En ce qui concerne les œuvres d'architecture, la présente disposition ne s'applique qu'à leur
aspect extérieur.
Article 40.  Le texte de conférences ou des cours prononcés dans des établissements
d'enseignement supérieur, secondaire ou primaire peut être pris en note et recueilli librement
par les étudiants auxquels il est destiné, mais sa publication ou reproduction, intégrale ou
partielle est interdite, sans l'autorisation écrite de celui qui l'a prononcé.
Article 41.  Il est permis à toute personne de reproduire la Constitution, les lois, décrets,
ordonnances, décisions, règlements et autres textes administratifs ainsi que les décisions de
justice, à charge pour elle de se conformer rigoureusement à l'édition officielle, et pour autant
que cette reproduction ne soit pas interdite.
Article 42.  Est autorisée la reproduction d'œuvres ou de fragments d'œuvres protégées, dans
la mesure où l'autorité compétente l'estime nécessaire, en vue d'une utilisation dans les
procédures judiciaires ou pour le compte d'organes législatifs ou administratifs de l'État.
Article 43.  L'auteur d'un projet architectural ne peut empêcher le propriétaire d'y apporter des
modifications, mais il a le droit d'empêcher que son nom soit associé à l'œuvre ainsi modifiée.
Article 44.  Est libre l'utilisation d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques au domicile
privé de chacun, sans but lucratif.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 60
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la loi colombienne sur le droit d'auteur et
les droits voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux organismes de radiodiffusion et aux
producteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Artistes interprètes ou exécutants
i) Droits patrimoniaux
Pour ce qui concerne les droits des artistes interprètes ou exécutants, la Décision
andine n° 351 de 1993 dispose ce qui suit:
Article 34.  Les artistes interprètes ou les exécutants ont le droit d'autoriser ou non la
communication au public, par quelque moyen que ce soit, de leurs interprétations ou
exécutions non fixées, ainsi que la fixation et la reproduction de leurs interprétations ou
exécutions.
Toutefois, les artistes interprètes ou exécutants ne pourront s'opposer à la communication
publique de leur interprétation ou exécution, lorsqu'elles sont subordonnées à une exécution
radiodiffusée ou qu'elles se font à partir d'une fixation préalablement autorisée.
Pour sa part, la Loi n° 23 de 1982, applicable lorsque s'applique la protection offerte en vertu
de la Décision andine n° 351 de 1993, dispose que:
Article 166.  Les artistes interprètes ou exécutants, ou leurs représentants, ont le droit
d'autoriser ou non la fixation, la reproduction, la communication au public ou la transmission
ou toute autre forme d'utilisation de leurs interprétations ou exécutions.  Par conséquent,l'autorisation des artistes interprètes ou exécutants sera indispensable aux personnes qui
veulent réaliser l'un des actes suivants:
A. La radiodiffusion et la communication au public des interprétations ou exécutions en
question, excepté lorsque celles-ci sont effectuées à partir d'une fixation
préalablement autorisée ou lorsqu'il s'agit d'une transmission autorisée par
l'organisme de radiodiffusion qui a transmis la première interprétation ou exécution;
B. La fixation de l'interprétation ou de l'exécution non fixée antérieurement sur un
support matériel;
C. La reproduction d'une fixation de l'interprétation ou de l'exécution de ces artistes dans
les cas suivants:  1) lorsque l'interpréta tion ou l'exécution ont été initialement fixées
sans leurs autorisations;  2) lorsque la reproduction s'effectue dans un but différent de
celui pour lequel les artistes ont accordé leur autorisation, et 3) lorsque l'interprétation
ou de l'exécution ont été initialement fixées en vertu des dispositions de cette loi mais
à des fins différentes de celles indiquées.
Article 168.  À partir du moment où les artistes interprètes ou exécutants autorisent
l'incorporation de leur interprétation ou exécution sous forme de fixation d'une image,
d'images ou de sons, les prescriptions des articles 166 b) et c) et 167 c) ne seront plus
applicables.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 61
ii) Droits moraux
La Loi n° 23 de 1982 prévoit:
Article 171.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent des droits moraux définis à
l'article 30 de la présente loi.
Article 30.  L'auteur a le droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible:A. de revendiquer, à tout moment, la paternité de son œuvre et d'exiger, en particulier,
que son nom ou son pseudonyme soit mentionné lors de l'accomplissement de l'undes actes prévus à l'article 12 de la présente loi;
B. de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de l'œuvre, lorsque
de tels actes peuvent être préjudiciables à son honneur ou à sa réputation, ou
discréditent l'œuvre et de demander réparation de ces actes;
C. de conserver son œuvre non publiée ou anonyme jusqu'à sa mort, ou après celle-ci s'il
en a ainsi disposé dans son testament;
D. de la modifier, avant ou après sa publication;E. de la retirer de la circulation ou d'en suspendre toute forme d'utilisation même si
celle-ci a été autorisée précédemment.
Paragraphe 1.  Les droits précités ne peuvent faire l'objet d'une renonciation ni être cédés.
Les auteurs, en transférant ou en autorisant l'exercice des droits patrimoniaux, ne concèdent
que les droits de jouissance et de disposition auxquels se réfère le contrat concerné, tout en
conservant les droits prévus par le présent article.
Paragraphe 2.  À la mort de l'auteur, l'exercice des droits mentionnés aux lettres a) et b) du
présent article échoit au conjoint et aux héritiers consanguins.  À défaut de l'auteur, de son
conjoint ou des héritiers consanguins, l'exercice de ces droits revient à toute personnephysique ou morale qui peut faire la preuve de son titre sur l'œuvre concernée.
Paragraphe 3.  La défense de la paternité, de l'intégrité et de l'authenticité des œuvres tombées
dans le domaine public incombe à l'Institut colombien de la culture lorsque pour ces œuvres il
n'y a pas de titulaires de droits ni d'ayants cause pouvant défendre ou protéger ces droitsmoraux.
Paragraphe 4.  Les droits énumérés mentionnés aux lettres d) et e) ne peuvent s'exercer que
moyennant l'indemnisation préalable des tiers des préjudices qu'ils pourraient en subir.
Producteurs de phonogrammes
La Décision andine n° 351 de 1993 dispose ce qui suit:
Article 37.  Les producteurs de phonogrammes ont le droit de:a) autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes;b) empêcher l'importation de copies de phonogrammes effectuées sans l'autorisation du
détenteur;IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 62
c) autoriser ou non la distribution publique de l'original et de ses copies, par la vente, la
location ou tout autre moyen de distribution publique;  et
d) percevoir une rémunération pour chaque utilisation du phonogramme ou de ses copies
à des fins commerciales, qui pourra être partagée avec les artistes interprètes ou
exécutants conformément aux prescriptions des législations nationales des pays
Membres.
La Loi n° 23 de 1982 prévoit:
Article 172.  Le producteur d'un phonogramme a le droit d'autoriser ou d'interdire la
reproduction directe ou indirecte de celui-ci.
L'exemplaire illicite s'entend de l'exemplaire qui, imitant ou non les caractéristiques externes
de l'exemplaire licite, incorpore tout ou partie du phonogramme du producteur sans sonautorisation.
La Loi n° 44 de 1993 prévoit:Article 69.  L'article 173 de la Loi n° 23 de 1982 est amendé de la manière suivante:Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce
phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour toute autre forme de
communication au public, une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux
artistes, interprètes ou exécutants et au producteur du phonogramme, montant qui sera payépar l'utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants et au producteur du phonogramme, est
versée par l'utilisateur au producteur, par le biais des sociétés de gestion collective habilitées
par la loi, qui le redistribueront en parts égales.
Organismes de radiodiffusion
La Décision andine n° 351 de 1993 dispose ce qui suit:Article 39.  Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire:a) la retransmission de leurs émissions par un moyen ou un procédé quelconque;
b) la fixation de leurs émissions sur un support matériel;  et
c) la reproduction d'une fixation de leurs émissions.
La Loi n° 23 de 1982 prévoit:
Article 177.  Les organismes de radiodiffusion ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire
les actes suivants:
A. la réémission de leurs émissions de radiodiffusion;
B. la fixation de leurs émissions de radiodiffusion;  et
C. la reproduction d'une fixation de leurs émissions de radiodiffusion.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 63
1) lorsque la fixation à partir de laquelle la reproduction est faite n'a pas été
autorisée;  et
2) lorsque l'émission de radiodiffusion a été initialement fixée, conformément
aux dispositions de la présente loi, mais que la reproduction est faite à des fins
différentes de celles qui y sont visées.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Prière d'expliquer comment la loi colombienne sur les marques établit qu'un risque de
confusion est présumé exister, conformément à l'arti cle 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, lorsqu'une
marque identique est utilisée sans autorisation pour des produits et services identiques, et de citer les
dispositions pertinentes.
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, en vertu des prescriptions
de l'article 16:1 de l'Accord su r les ADPIC, établit la présomption de similitude ou de confusion, en
stipulant ce qui suit dans l'article 155:
"L'enregistrement d'une marque de fabrique accorde à son détenteur le droit d'empêcher tout
tiers de réaliser, sans son consentement, les actes suivants:
a) appliquer ou placer la marque de fabrique ou un signe distinctif identique ou similaire
sur des produits pour lesquels la marque a été enregistrée;  sur des produits liés aux services
pour lesquels elle a été enregistrée;  ou sur les boîtes, enveloppes, emballages ou
conditionnements de ces produits (...)
d) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque liée à des
produits ou services, lorsque cet usage peut provoquer la confusion ou un risque d'association
avec le détenteur de l'enregistrement.  Pour ce qui concerne l'usage d'un signe identique pour
des produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé exister.  (...) (Texte
original non souligné.)
Comme on le constate, la loi non seulement dispose que l'usage d'une marque identique à une
autre pour distinguer les même produits ou services établit déjà qu'un risque de confusion est présuméexister mais, en outre, elle prévoit qu'une conduite de ce genre est passible d'actions pénales engagées
par le détenteur de la marque, sans le consentement duquel le même signe est utilisé.
8. Veuillez expliquer comment la loi colombienne sur les marques et les autres lois assurent la
protection de marques de produits et de services notoirement connus, et de citer les lois pertinentes.
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène assure la protection des
marques et autres signes notoirement connus, en les définissant dans son article 224 qui dispose que
"on entend par signe distinctif notoirement connu celui qui est reconnu en tant que tel dans tous les
pays Membres par le secteur en question, indépendamment de la manière et du moyen par lequel il
s'est fait connaître".
En outre, la protection de ces signes est assurée au travers des mécanismes suivants:IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 64
Impossibilité d'enregistrement
Cette décision stipule dans la lettre h) de son article 136 que:
"Ne pourront être enregistrés comme marques, les signes dont l'usage dans le commerce
affectera irrémédiablement le droit d'un tiers, en particulier lorsque:  (...)
h) ils constituent une reproduction, une imitation, une traduction, une translittération ou
une transcription, totale ou partielle, d'un signe distinctif notoirement connu dont le détenteur
est un tiers, quels que soient les produits ou services auxquels s'applique le signe, lorsque son
usage est susceptible de causer un risque de confusion ou d'association avec ce tiers ou avecses produits ou services;  une utilisation indue du prestige du signe;  ou la dilution de sa force
distinctive ou de sa valeur commerciale ou publicitaire."
Ce mécanisme est préventif et dans cette mesure, il est nécessaire d'éprouver la notoriété de la
marque en vertu des critères énonciatifs de l'article 228:
"Pour déterminer la notoriété d'un signe distinctif, les facteurs suivants seront notamment pris
en compte:
a) le degré de connaissance parmi les membres du secteur en question de tous les pays
Membres;
b) la durée, l'amplitude et l'extension géographique de son usage, à l'intérieur ou à
l'extérieur de n'importe quel pays Membre;
c) la durée, l'amplitude et l'extension géographique de sa promotion, à l'intérieur ou à
l'extérieur de n'importe quel pays Membre, y compris la publicité et la présentation dans des
salons, des expositions ou autres événements des produits ou services, de l'établissement ou
de l'activité qui le concernent;
d) la valeur de tous les investissements consentis pour le promouvoir, ou promouvoir
l'établissement, l'activité, les produits ou les services qui le concernent;
e) les ventes et les recettes de l'entreprise détentrice pour ce qui concerne le signe dont
la notoriété est avancée, tant au niveau international que dans le pays Membre dans lequel est
censée s'appliquer la protection;
f) le degré de distinction propre à, ou atteint par, le signe;
g) la valeur comptable du signe en tant qu'actif de l'entreprise;h) le volume de demandes de personnes désireuses d'obtenir une franchise ou une
licence du signe en un territoire donné;  ou
i) l'existence d'activités significatives de fabrication, d'achat ou d'entreposage par le
détenteur du signe dans le pays Membre dans lequel la protection est recherchée;
j) les aspects du commerce international;  ou
k) l'existence et l'ancienneté de tout enregistrement ou demande d'enregistrement du
signe distinctif dans le pays Membre ou à l'étranger."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 65
Action d'interdiction d'utilisation
L'article 231 de la Décision n° 486 prescrit une action d'interdiction de l'usage du signe
distinctif notoirement connu, dans le chef de son détenteur:
"Le détenteur d'un signe distinctif notoirement connu a le pouvoir d'interdire l'usage à des
tiers et d'engager devant l'autorité nationale compétente des actions et des mesures adéquates.
De même, le détenteur pourra empêcher tout tiers d'entreprendre des actions telles que
détaillées dans l'article 15537, dont les limitations applicables sont énumérées dans les articles
15738 et 158.39"
                                                     
37 Article 155, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "L'enregistrement d'une
marque de fabrique accorde à son détenteur le droit d'emp êcher tout tiers de réaliser, sans son consentement, les
actes suivants:
a) appliquer ou placer la marque de fabrique ou un signe distinctif identique ou similaire sur des
produits pour lesquels la marque a été enregistrée;  sur des produits liés aux services pour lesquels ellea été enregistrée;  ou sur les boîtes, enveloppes, emballages ou conditionnements de ces produits;
b) supprimer ou modifier la marque à des fins, après qu'elle ait été appliquée ou placée sur les produits
pour lesquels la marque a été enregistrée;  sur le s produits liés aux services pour lesquels elle a été
enregistrée;  ou sur les boîtes, enveloppes, emballages ou conditionnements de ces produits;
c) fabriquer des étiquettes, boîtes, enveloppes, emballages ou autres matériaux qui reproduisent ou
contiennent la marque, ainsi que commercialiser ou détenir ces matériaux;
d) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque liée à des produits ou services,
lorsque cet usage peut provoquer la confusion ou un risque d'association avec le détenteur de
l'enregistrement.  Pour ce qui concerne l'usage d'un signe identique pour des produits ou servicesidentiques, un risque de confusion sera présumé exister;
e) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque notoirement connue en ce qui
concerne des produits ou services, lorsque cet usag e peut causer au détenteur de l'enregistrement un
dommage économique ou commercial injuste, en raison  d'une dilution de la force distinctive ou de la
valeur commerciale ou publicitaire de la marque, ou d'un profit injuste du prestige de la marque ou de
son détenteur;f) utiliser en public un signe identique ou similaire à la marque notoirement connue, même à des finsnon commerciales, lorsqu'il peut causer une dilution de la force distinctive ou de la valeur commercialeou publicitaire de la marque, ou un profit injuste de son prestige."
38 Article 157, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:
"Les tiers pourront, sans l'autorisation du détenteur de la marque, utiliser sur le marché leur proprenom, domicile ou pseudonyme, un nom géographique ou toute autre indication relative à l'espèce, laqualité, la quantité, la finalité, la valeur, le lieu d'origine ou l'époque de production de leurs produits oude la prestation de leurs services ou d'autres car actéristiques de ces derniers;  à condition que ceci se
fasse en toute bonne foi, ne constitue pas un usage à titre de marque, et qu'un tel usage se limite à des
propositions d'identification ou d'information et qu'il ne puisse pas induire le public en erreur quant à laprovenance des produits ou des services.L'enregistrement de la marque n'octroie pas à son détenteur, le droit d'interdire à un tiers d'utiliser lamarque pour annoncer, y compris dans la publicité comparative, proposer à la vente ou signalerl'existence ou la disponibilité de produits ou services légitimement marqués;  ou pour indiquer la
compatibilité ou l'adéquation de pièces de rechange  ou d'accessoires utilisables avec les produits de la
marque enregistrée, à condition qu'un tel usage se fa sse en toute bonne foi, se limite à la proposition
d'information du public et qu'il ne puisse pas l'induire en erreur sur l'origine de l'entreprise d'où sontissus les produits ou les services en question."
39 Article 158, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:
"L'enregistrement d'une marque ne donnera pas le droit d'empêcher un tiers de réaliser des actes de
commerce liés à un produit protégé par ledit enregistrement, après que ce produit ait été introduit dansle commerce dans l'un ou l'autre pays par le détenteur de l'enregistrement ou par une autre personneavec le consentement du détenteur ou économique lié à ce dernier, en particulier lorsque les produits etIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 66
L'article 232 de la Décision prescrit le délai de prescription de l'action d'interdiction de l'usage
du signe:
"L'action contre l'usage non autorisé d'un signe distinctif notoirement connu est prescrite
cinq ans à compter de la date à laquelle le détenteur du signe a eu connaissance d'un tel usage, sauf si
ce dernier a été réalisé de mauvaise foi, auquel cas l'action ne sera pas prescrite.  Cette action ne
portera pas sur celle qui pourrait concerner des dommages-intérêts en vertu du droit commun."
Action d'annulation ou de modification de l'in scription d'un nom de domaine ou une adresse de
courrier électronique par un tiers non habilité, qui contient un signe distinctif notoirement connu
L'article 233 de la Décision n° 486 prescrit une action pour annuler ou modifier l'inscription
d'un nom de domaine ou d'une adresse de courrier électronique, qui contient un signe distinctif
notoirement connu:
"Lorsqu'un signe distinctif notoirement connu est injustement inscrit par un tiers non autorisé
dans le pays Membre comme partie d'un nom de domaine ou d'une adresse de courrier
électronique, l'autorité nationale compétente ordonnera à la demande du titulaire ou du
propriétaire légitime ce signe, l'annulation ou la modification de l'inscription du nom de
domaine ou de l'adresse de courrier électronique, à condition que l'usage de ce nom ou decette adresse est susceptible d'occasionner l'un des effets mentionnés dans le premier et le
deuxième paragraphe de l'article 226."
Action d'annulation par notoriété
L'article 235 de la Décision andine n° 486 dispose que:"Sans préjudice des motifs d'annulation en vertu des articles 165 et 169, si les lois nationales
le stipulent ainsi, l'office national compétent annulera l'enregistrement d'une marque, sur
demande du propriétaire légitime, si celle-ci est identique ou similaire à une marque qui aurait
été notoirement connue, conformément à la loi en vigueur au moment de la demande
d'enregistrement."
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Prière d'indiquer en détail comment les lois colombiennes assurent la protection des
indications géographiques, et de citer les lois pertinentes.
Le titre XII de la Décision n° 486 se réfère aux indications géographiques en les subdivisant
en deux catégories:  les appellations d'origine et les indications de provenance.
L'article 201 définit l'appellation d'origine comme "une indication géographique constituée
par la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, ou constituée par une
dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, se réfère à une zone
géographique déterminée, utilisée pour désigner un produit originaire de ces derniers et dont la
                                                                                                                                                                    
les boîtes ou emballages qui ont été en contact direct avec ces derniers n'ont souffert d'aucune
modification, altération ou détérioration.
Aux effets du paragraphe précédent, on comprendra que deux personnes sont économiquement liées
lorsque l'une peut exercer directement ou indirectement sur l'autre une influence décisive en matièred'exploitation des droits sur les marques, ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence sur les deuxpersonnes."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 67
qualité, la réputation ou toute autre caractéristique sont dues exclusivement et essentiellement au
milieu géographique de production, y compris les facteurs naturels et humains".
L'article 221 définit l'indication de provenance comme "un nom, une expression, une image
ou signe qui désigne ou évoque un pays, une région, une localité ou un lieu déterminé".
Ainsi que le montrent les articles ci-dessus, les appellations d'origine s'assimilent parfaitement
aux indications géographiques énoncées dans l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC et en ce sens,
elles sont protégées comme il se doit par la loi communautaire.  En outre, en vertu de l'Accord sur les
ADPIC, la Décision n° 486 prévoit une protection pour les appellations d'origine qui identifient des
vins et des spiritueux, en disposant dans son article 215 que:
"Les pays Membres interdiront l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins
pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en
question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu
indiqué par l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable originedu produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres."
En outre, il est important de noter que, en ce qui concerne les appellations d'origine,
l'article 214 de la Décision n° 486 dispose que:  "L'usage de celles-ci par des personnes non habilitées,qui porte à une confusion, sera considéré comme une infraction au droit de propriété industrielle,
subordonnée à une sanction, y compris lorsqu'elles sont accompagnées d'indications telles que le
genre, le type, l'imitation ou autres qui créent la confusion dans le chef du consommateur";  cette
prescription concorde avec l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC et celles mentionnées dans les
articles 258 et 259 de la Décision n° 486 et 15 de la Loi n° 256 de 1996 sur la concurrence déloyale,ainsi qu'avec le titre XV de cette même décision qui traite des actions à engager en cas d'atteinte aux
droits, des mesures conservatoires, des mesures à la frontière et des mesures pénales.
Mesures complémentaires
Concernant ce point, il est important de signaler également que, de manière concordante, les
articles 25840 et 25941 de la Décision n° 486 prescrivent les actes de concurrence déloyale liés à la
propriété industrielle, l'article 15 de la Loi n° 256 de 1996 sur la concurrence déloyale dispose que
"Sans préjudice des prescriptions du Code pénal et des traités internationaux, sera considéré comme
déloyal l'emploi non autorisé de signes distinctifs étrangers ou d'appellations d'origine fausses ou
trompeuses, même si elles sont accompagnées de l'indication de la véritable provenance du produit ou
d'expressions comme "modèle", "système", "type" , "classe", "genre", "manière", "imitation" et
autres".
                                                     
40"Article 258.  Est considéré comme déloyal, tout acte lié à la propriété industrielle réalisé dans le
milieu professionnel, qui est contraire aux usages et pratiques honnêtes."
41"Article 259.  Sont considérés comme actes de concurrence déloyale liés à la propriété industrielle:
"a) tout acte capable de créer une confusion, par quelque moyen que ce soit, pour ce qui concerne
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
b) les fausses affirmations, dans l'exercice du co mmerce, capables de discréditer l'établissement, les
produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;  ou
c) les indications ou affirmations dont l'emploi, dans l'exercice du commerce, pourrait induire le public
en erreur quant à la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi et laquantité des produits."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 68
10. Pour ce qui concerne les indications géographiques, la législation colombienne prévoit-elle
quelques exceptions pour en assurer la protection, en vertu des prescriptions de l'article 24 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, prière de décrire la forme appliquée de l'exception, et de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène dispose plusieurs exceptions
à la protection des indications géographiques contenues dans l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, à
savoir:
L'article 202 b), en concordance avec l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC, dispose que
"Ne pourront être déclarées appellations d'origine:  (...)
b) les indications communes ou génériques pour distinguer le produit en question,
autrement dit, celles qui sont considérées comme telles par les connaisseurs en la matière ou
par le public en général."
L'article 215, en concordance avec l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, dispose que:
"Le pays Membre ne pourra empêcher l'usage continu et similaire d'une appellation d'origine
d'un autre pays identifiant des vins ou des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des
services, par un de ses ressortissants qui a utilisé cette appellation d'origine de manière
continue pour ces produits ou services, ou à d'autres fins, sur le territoire de ce pays Membre
pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994, ou de bonne foi avant cette date."
Les articles 218 et 219, en accord avec les prescriptions de l'article 24:9 de l'Accord sur les
ADPIC, disposent respectivement que:
"Article 218.  Les offices nationaux compétents peuvent reconnaître les appellations d'origine
protégées dans un autre pays Membre, lorsque la demande est formulée par ses producteurs,
extracteurs, fabricants ou artisans ayant un intérêt légitime ou les autorités publiques de ces
derniers.
Pour demander cette protection, les appellations d'origine doivent avoir été reconnues comme
telles dans leur pays d'origine."
"Article 219.  Pour ce qui concerne les appellations d'origine ou les indications géographiques
protégées dans les pays tiers, les offices nationaux compétents pourront reconnaître la
protection, pour autant que ce soit prévu dans une convention dont le pays Membre estsignataire.  "Pour demander cette protection, les appellations d'origine doivent avoir été
reconnues comme telles dans leur pays d'origine.""
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Prière d'expliquer en détail comment les lois colombiennes assurent la protection des dessins
industriels, y compris les dessins textiles, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Durée de la protection
La Décision n° 486 autorise une protection de dix ans sur les dessins industriels:
"L'enregistrement d'un dessin industriel aura une durée de dix ans, à compter de la date du dépôt dans
le pays Membre."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 69
Protection des dessins textiles
En outre, parmi les exceptions à la brevetabilité de dessins industriels, l'article 113 de la
Décision n° 486 supprime la prescription relative aux vêtements, compte tenu que l'article 25:2 sur lesADPIC l'autorise.  L'article 113 dispose que:
"toute réunion de lignes ou combinaison de couleurs, ou toute forme externe bidimensionnelle
ou tridimensionnelle, ligne, contour, configuration, texture ou matériel, sans que la
destination ou la finalité de ce produit ne change".
Procédure d'enregistrement moins compliquée et dispendieuse
De plus, la Décision n° 486, dans l'optique de rendre la procédure d'enregistrement des
dessins industriels moins compliquée et dispendieuse, se conformant ainsi aux prescriptions de
l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC, supprimera l'examen diligent de nouveauté des demandes de
dessins industriels, lequel devra uniquement être effectué en cas d'opposition à ces derniers.
Droits des détenteurs de dessins industriels protégés
L'article 129 de la Décision n° 486, en concordance avec l'article 26:1 de l'Accord sur les
ADPIC, dispose que:
"L'enregistrement d'un dessin industriel conférera à son détenteur le droit d'interdire son
exploitation à des tiers.  Ainsi, le détenteur de l'enregistrement aura le droit d'agir contre tout
tiers non habilité qui fabrique, importe, offre, commercialise ou utilise commercialement des
produits qui incorporent ou reproduisent le dessin industriel.
L'enregistrement confère également le droit d'agir contre un tiers qui produit ou
commercialise un produit dont le dessin ne présente que des différences secondaires par
rapport au dessin protégé ou dont l'apparence est égale à ce dernier."
F. BREVETS
12. Prière d'expliquer si les inventions reprises dans les catégories décrites ci-dessous sont ou
non acceptables pour être brevetées en vertu de la loi colombienne, si toutefois elles sont neuves,
intègrent une activité inventive et industriellement applicables:
a) les inventions de procédé qui se composent, en tout ou partie, d'étapes exécutées par
un ordinateur et administrées par un programme d'ordinateur;
Sont brevetables les processus qui apportent une contribution technique aux règles de l'art et
qui n'entrent pas dans les exclusions de la brevetabilité.42  Ceci n'est pas affecté parce qu'un ordinateur
                                                     
42 L'article 15 de la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène dispose que ne sont
pas considérés comme inventions:  les découvertes, les th éories scientifiques et les méthodes mathématiques;  le
tout ou la partie des êtres vivants qui se trouvent dans la nature, les processus biologiques naturels, le matérielbiologique comme il existe dans la nature ou celui qui peut être isolé, y compris le génome ou le germoplasmede tout être vivant dans la nature;  les œuvres littéraires et artistiques ou toute autre protégée par le droitd'auteur;  les plans, les règles et les méthodes perme ttant l'exercice d'activités intellectuelles, les jeux ou les
activités économico-commerciales;  les programmes d'ordinateur ou le support logique, comme tels;  et les
manières de présenter des informations dans son article 20 ne seront pas brevetables:  les inventions dont il est
nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire du pays Membre en question pour protégerl'ordre public ou la moralité, l'événement pour lequel l'exploitation commerciale d'une invention ne sera pasconsidérée comme contraire à l'ordre public ou à la moralité par le simple fait de l'existence d'une prescriptionIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 70
intervient dans l'exécution ou la direction.  Toutefois, si le procédé n'est en soi pas brevetable, il n'en
acquière pas cette vocation par le simple fait de l'intervention d'un ordinateur,
b) les inventions de produits consistant en des éléments d'une invention exécutée par
ordinateur, y compris:
i) les programmes d'ordinateur sauvegardés sous forme de codes sur un
support tel qu'une disquette, le disque dur ou la mémoire d'un ordinateur, qui peuvent
être lus par une machine;
Les programmes d'ordinateur ne sont pas protégés par les droits de propriété industrielle, mais
bien par le droit d'auteur.43
ii) Un ordinateur générique dont le caractère nouveau par rapport à l'état de la
technique tient essentiellement à ce qu'il est associé à un logiciel spécifique;
Sont brevetables les produits qui intègrent la combinaison d'un support physique et logique
chaque fois que ces supports sont inséparables (microprogramme), ou lorsque le support physique a
été modifié, par exemple, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du processeur.
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;Non, elles ne sont pas considérées comme des inventions conformément à l'article 15 de la
Décision n° 486.
d) formes isolées ou purifiées de matières qui se trouvent dans la nature;Non, elles ne constituent pas des inventions conformément aux prescriptions de l'article 15 de
la Décision n° 486.
e) questions relatives au corps humain ou destinées à être utilisées dans le corps
humain, y compris celles concernant l'identité génétique d'un être humain.
Non, elles ne sont pas brevetables conformément aux prescriptions de l'article 15 de la
Décision n° 486.
Si l'un de ces types d'invention est exclu de la brev etabilité, prière d'indiquer comment la Colombie
applique l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC relative au fait que toutes les catégoriesd'inventions son brevetables.
                                                                                                                                                                    
légale ou administrative qui interdit ou qui réglemente cette exploitation;  les inventions dont il est nécessaire
d'empêcher l'exploitation commerciale sur le territoire du pays Membre en question pour protéger la santé et la
vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, l'environnement.  À cet effet, l'exploitation
commerciale d'une invention ne sera pas considérée comme contraire à la santé et la vie des personnes et desanimaux ou la préservation des végétaux, ou de l'environnement, par le simple fait de l'existence d'uneprescription légale ou administrative qui interdit ou qui réglemente cette exploitation;  les végétaux, les animaux
et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés nonbiologiques et microbiologiques;  les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement
des personnes ou des animaux.
43 Article 4, lettre i), Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène;  article 2, Loi n° 23
de 1982;  article premier, Décret n° 1360 de 1989.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 71
- Programmes d'ordinateur;
Attendu que les inventions ne sont pas dé finies dans l'Accord sur les ADPIC et que
les programmes d'ordinateur n'ont pas le statut d'inventions, mais celui d'œuvres littéraires,conformément au décret-loi de la Communauté andine, elles sont protégées sous la forme du
droit d'auteur.
- Inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;
Attendu que les inventions ne sont pas défi nies dans l'Accord sur les ADPIC, que les
procédés qui facilitent la conduite des affaires ne sont pas du domaine de la technologie etque, conformément au décret-loi de la Co mmunauté andine, elles n'ont pas le statut
d'inventions, elles ne sont pas protégées par la loi sur les brevets, conformément à la
prescription de l'article 27 sur les ADPIC.
- Formes isolées ou purifiées de matières qui se trouvent dans la nature;
Étant donné que les matières trouvées dans la nature constituent de simples
découvertes et que ni l'intelligence ni le génie de l'homme n'interviennent dans leur
développement ou leur création, et que l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, est
brevetable, "toute invention, de produit ou de procédé, à condition qu'elle soit nouvelle,
qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle", il
est fait observer que la non-brevetabilité de ces substances est conforme à l'Accord sur lesADPIC étant donné qu'elles ne remplissent pas les conditions de nouveauté et d'activité
inventive et surtout, qu'elles constituent de simples découvertes, lesquelles ne sont pas
définies comme des inventions dans l'Accord sur les ADPIC, elles ne sont pas qualifiées pour
être protégées en tant que brevets.
- Matières relatives au corps humain ou destinées à être utilisées dans le corps humain,
y compris les matières concernant l'identité génétique d'un être humain;
Étant donné que les matières qui se trouvent dans la nature constituent de simples
découvertes, et que celles-ci englobent les matières qui se trouvent dans le corps humain, ellesne peuvent constituer des inventions pour autant que l'esprit et le génie de l'homme
n'interviennent pas, et en outre, elles manquent de nouveauté et de hauteur inventive.  Ainsi,
cette exception est conforme à l'Accord sur les ADPIC qui ne définit pas les découvertes
comme des inventions et que, pour être brevetées, celles-ci doivent satisfaire aux obligations
mentionnées précédemment.
Par contre, si la matière provenant du corps humain est modifiée, ce produit est le
résultat de la créativité de l'homme, de manière telle que s'il se conforme aux obligations de
nouveauté, de hauteur inventive et d'application industrielle, et est alors brevetable.  Le seul
empêchement à leur enregistrement de brevet serait qu'ils s'opposent aux prescriptions del'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, relatif à la protection nécessaire de l'ordre public ou
de la moralité, la santé et la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux,
ou d'éviter de graves atteintes à l'environnement.
Pour ce qui concerne les matières relatives au corps humain ou destinées à être
utilisées dans le corps humain, comme ce serait le cas d'un médicament ou d'un appareil
orthopédique, elles sont alors brevetables pour autant qu'elles soient conformes aux
obligations de nouveauté, de hauteur inventive et d'application industrielle.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 72
13. Les espèces et les variétés animales sont expressément exclues au titre de l'article 7 c) de la
Décision n° 344.  Les variétés végétales ne sont pas exclues, et les micro-organismes mentionnés dans
ladite décision non plus.  Prière d'indiquer si l'inventeur d'un micro-organisme qui est nouveau,
implique une activité inventive et est susceptible d'une application industrielle peut recevoir un brevet
pour ce micro-organisme en Colombie.
Les variétés végétales44 sont protégées par les certificats obtenus, conformément à
l'article 27.3 b) de l'article de l'Accord sur les ADPIC:
Les micro-organismes qui sont le résultat de la créativité de l'homme, c'est-à-dire ceux qui
sont le fruit de modifications et qui impliquent la nouveauté et une activité inventive, sont brevetables.
14. L'article 7 a) et b) de la Décision n° 344 exclut des objets brevetables "les inventions
contraires à l'ordre public, à la moralité ou aux bonnes mœurs" et "les inventions de toute évidence
contraires à la santé ou à la vie des personnes".  L'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC permet
l'exclusion de la brevetabilité, pour des raisons d'ordre public, uniquement s'il est nécessaire
d'empêcher la commercialisation de l'invention, mais non simplement celles dont l'exploitation estinterdite par la législation.  Prière d'indiquer en détail comment la Colombie met en œuvre l'article 7
a) et b) de la Décision n° 344, y compris les critères qu'elle utilise pour déterminer ce qui est
"nécessaire".
L'invention est interdite par la législation nationale pour ce qui est de son exploitation, non
pour cette raison est exclue de la brevetabilité.  Elle est exclue de la brevetabilité si son exploitationpeut influer négativement sur l'ordre public ou la moralité, la santé et la vie des personnes et des
animaux, la préservation des végétaux, ou l'environnement, de telle sorte que pour la protection
efficace de ces biens, il sera nécessaire d'empêcher la brevetabilité.  Ainsi, si l'on prenait pour
exemple une invention dont l'exploitation serait interdite par la législation nationale, mais que celle-ci
n'influerait pas négativement sur l'ordre public ou la moralité, la santé et la vie des personnes et desanimaux ou la préservation des végétaux, ou de l'environnement, alors elle serait brevetable.
Ces dispositions sont conformes à celles de l'article 20 de la Décision n° 486 lorsqu'il est
établi que ne seront pas brevetables:
"a) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le
territoire du pays Membre en question pour protéger l'ordre public ou la moralité.  À cet effet,l'exploitation commerciale d'une invention ne sera pas considérée comme contraire à l'ordre
public ou à la moralité, par le simple fait de l'existence d'une prescription légale ou
administrative qui interdit ou qui réglemente cette exploitation;
b) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le
territoire du pays Membre en question pour protéger la santé et la vie des personnes et des
animaux ou préserver les végétaux, l'environnement.  À cet effet, l'exploitation commerciale
d'une invention ne sera pas considérée comme contraire à la santé et la vie des personnes et
des animaux ou la préservation des végétaux, ou de l'environnement, par le simple fait de
l'existence d'une prescription légale ou administrative qui interdit ou qui réglemente cetteexploitation."
                                                     
44 Article 4, Décision n° 345 de la Commission de Carthagène:  "Les pays Membres accorderont des
certificats aux personnes qui ont créé des variétés végétales, si celles-ci sont neuves, homogènes, différentiableset stables et qu'une dénomination qui constitue une désignation générique leur a été assignée" (...)IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 73
15. L'article 7 e) de la Décision n° 344 semble exclure des objets brevetables "les inventions liées
aux produits pharmaceutiques figurant dans la li ste des médicaments essentiels de l'Organisation
mondiale de la santé".  Prière d'expliquer comment  la Colombie a mis en œuvre cette disposition de
manière compatible avec l'interdiction énoncée à l' article 27 de l'Accord sur les ADPIC d'établir une
discrimination sur la base du domaine technologique.
La Décision n° 486 ne fait pas référence à l'exclusion mentionnée dans la question.
16. L'article 16 de la Décision n° 344 signale que les produits brevetés ne peuvent faire l'objet
d'un nouveau brevet simplement à cause d'un usage différent de celui décrit dans le brevet originel.
Prière d'indiquer si un nouvel usage d'un produit existant peut être breveté en Colombie si ce dernier
est nouveau, implique une activité inventive et est susceptible d'une application industrielle.
L'article 14 de la Décision n° 486 dispose que:
"Les pays membres octroieront un brevet pour toute invention, de produit ou de procédé, dans
tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une
activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle."
Question complémentaire:
L'article 16 de la Décision n° 344 semble avoir interdit la concession de brevets pour des
inventions qui revendiquent un nouvel usage d'un produit breveté précédemment.  L'article 21 de laDécision n° 486 semble poursuivre cette interdiction.  Veuillez expliquer si et de quelle manière une
invention qui implique un usage d'innovation sur un produit breveté antérieurement, qui résout un
problème différent de celui pour lequel il avait été, à l'origine, développé, peut être brevetée s'il s'agit
d'un nouvel usage, qui implique une activité inventive et qui est susceptible d'application industrielle.
Cette question comporte deux points distincts.
Le premier point demande si une quelconque modification à été introduite dans la
Décision n° 486 quant à la discipline contenue dans l'article 16 de la Décision n° 344.  La réponse, à
cet égard, est négative, et dans cette mesure, aucun changement n'existe dans cette discipline.
Quant au second point de la question, à savoir, si la Colombie autorise la brevetabilité pour
les seconds usages, il faut souligner que, selon notre interprétation, la matière brevetable,
conformément à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC  est la matière qui, en plus d'avoir un caractère
inventif, correspond expressément à un produit ou un procédé.  De sorte que les produits et procédés
déjà brevetés ne peuvent faire l'objet d'un brevet étant donné que l'on se trouve devant de nouvelles
utilisations des mêmes brevets.
Dans cet ordre d'idées, l'obligation multilatérale acquise par la Colombie et les autres pays
Membres de l'OMC est exclusivement appliquée aux produits et aux procédés, et aucune obligation
n'est mentionnée en ce qui concerne les usages.  Par conséquent, aucune disposition légale n'oblige la
Colombie à accorder un brevet, à nouveau, pour un produit ou un procédé, à l'utilisationsupplémentaire qui est donnée à ces mêmes produits ou procédés.
Sous réserve de ce qui précède, il convient de signaler que l'article 21 de la Décision n° 486
(qui est substantiellement identique à la disposition antérieure contenue dans la Décision n° 344) a
donné lieu à d'autres interprétations et que la définition du Tribunal andin de justice concernant laportée de la loi, est en cours.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 74
Intervention du représentant des États-Unis au cours de la réunion du Conseil:
Il semble que le délégué différencie produits et procédés, nous ne comprenons pas très
clairement quelle est cette différenciation.  Nous analyserons par écrit les réponses qu'a fournies laColombie, dans les prochains jours.
Conformément à l'article 27:1 de l'Accord  sur les ADPIC que nous sommes en train de
considérer, nous savons que le seul critère de brevetabilité consiste dans la nouveauté, l'activité
inventive et la susceptibilité d'application industrielle.
17. La traduction de l'article 35 de la Décision n° 344 indique que les détenteurs de brevets ont le
droit d'empêcher d'autres personnes d'"exploiter" l'invention brevetée sans autorisation.  Prière
d'indiquer quels sont les actes, énoncés à l'arti cle 28 de l'Accord sur les ADPIC, permettant au
détenteur d'un brevet d'engager en Colombie une action pour atteinte aux droits.
Les prescriptions de l'article 52 de la Décision n° 486 permettent au détenteur d'un brevet
d'engager une action pour atteinte à l'un des actes signalés dans l'article 28 a) et b) de l'Accord sur lesADPIC, à moins qu'il ne s'agisse de l'importation du produit breveté qui a été commercialisé dans un
pays, avec l'autorisation du détenteur, du porteur d'une licence ou de toute autre personne habilitée par
lui
45;  l'usage s'effectue dans un cadre privé et à une échelle non commerciale46;  l'usage s'effectue à
des fins non lucratives, à un niveau expérimental, académique ou scientifique47, il s'agit de "l'un des
actes prescrits dans l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle"48 et "le brevet protège le matériel biologique exception faite des plantes capables de se
reproduire", que l'on utilise "comme base initiale pour obtenir un nouveau matériel viable, sauf si une
telle obtention nécessite l'usage répété de l'entité brevetée".49
18. Veuillez décrire en détail toute exception limitée aux droits conférés par un brevet prévue par
la loi colombienne et d'indiquer les sauvegardes employées pour que ces exceptions limitées ne
portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des
tiers.
En plus des indications de la réponse précédente, l'article 55 de la Décision n° 486, dispose
que les droits conférés par un brevet ne peuvent être opposés aux tiers qui, de bonne foi et avant la
date de priorité ou de dépôt de la demande à laquelle le brevet a été accordé, utilisaient déjàl'invention dans un cadre privé, ou qui ont réalisé des préparatifs effectifs ou sérieux pour son
développement, cas dans lequel, le tiers en question aura le droit d'initier ou de poursuivre, dans
n'importe quel pays Membre, la fabrication du produit et l'emploi du procédé, selon le cas.
19. Prière d'indiquer comment la Colombie a mis en œuvre l'article 14 de la Décision n° 344
(selon lequel, si un droit de priorité est revendiqué, une demande de brevet doit être assortie d'une
copie de la première demande de brevet qui a été déposée) pour que le requérant ait jusqu'à trois
                                                     
45Article 54 de la Décision n° 486, conformément à l'article 6 de l'Accord sur les ADPIC.
46 Lettre a), de l'article 53 de la Décision n° 486.
47Lettres b) et c) de l'article 53 de la Décision n° 486.
48 Lettre d), de l'article 53 de la Décision n° 486.
49 Lettre d), de l'article 53 de la Décision n° 486.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 75
mois pour déposer la copie certifiée, comme il est prescrit à l'article 4 D) 3) de la Convention de
Paris qui est incorporé à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 9 de la Décision n° 486 établit ce qui suit:
"La première demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité, ou d'enregistrement de
dessin industriel ou de marque, dûment présentée dans un autre pays Membre ou devant une
autorité nationale, régionale ou internationale avec laquelle le pays Membre était lié par un
traité établissant un droit de priorité analogue à celui qu'établit la présente Décision, conférera
au demandeur ou à son ayant droit un droit de priorité en vue de demander, dans le pays
Membre, un brevet ou un enregistrement concernant cette même matière …"
"Afin de bénéficier du droit de priorité, la demande qui l'invoque devra être présentée dans les
délais suivants, non renouvelables, à compter de la date de dépôt de la demande invoquant le
droit de priorité
a) 12 mois pour les brevets d'invention et de modèles d'utilité;  etb) six mois, pour les enregistrements de dessins industriels et de marques."De plus, le dixième article de la Décision établit que la déclaration et les renseignements
pertinents devront être présentés, avec ou sans la demande, ou, au plus tard, dans les délais suivants,non renouvelables, à compter de la date de dépôt de la demande qui invoque la priorité:
a) dans les cas de demandes de brevet d'invention ou de modèle d'utilité:  16 moisb) dans les cas de demandes d'enregistrement de dessin industriel ou de marque:  neuf
mois.
20. L'article 37 de la Décision n° 344 semble exiger que chaque invention brevetée soit
"exploitée" dans un pays membre de la Communauté andine.  Veuillez indiquer la manière dont le
gouvernement colombien met en œuvre cette disposition afin de respecter ses obligations au titre des
articles 4 et 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Décision n° 486 établit dans son article 59, comme l'article 37 de la Décision n° 344 que:
"Le titulaire du brevet est tenu d'exploiter l'invention brevetée dans n'importe quel pays
Membre, directement ou par le biais de toute personne autorisée à le faire."
Ainsi, la disposition contenue dans l'article 37 de la Décision n° 486, constitue un avantage
élargi à tous les pays de la Communauté andine, indépendamment de la nationalité du titulaire du
brevet, étant donné que la prérogative leur est concédée, d'exploiter l'invention dans n'importe quel
pays qui fait partie de cette union douanière.
Il est alors évident que cette disposition n'a aucune importance face aux dispositions des
articles 4 et 27 :1 de l'Accord sur les ADPIC.  En effet, le traitement de la nation la plus favorisée
établit dans l'article 4, fait référence à des avantages, des faveurs, des privilèges, ou des immunités
concédées par un Membre aux ressortissants d'un autre pays, traitement qui n'est pas accordé selon les
dispositions de l'article 59, qui se limite à établir une prérogative à laquelle peut accéder tous les
titulaires de brevets concédés en Colombie.
En relation avec l'article 27:1, les dispositions concernant l'obligation d'exploiter le brevet
dans la Décision n° 486 n'a pas non plus d'importance, étant donné que, indépendamment du lieu deIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 76
l'invention, à condition que celle-ci soit brevetée en Colombie, le titulaire devra se soumettre à toutes
les obligations qui, concernant la conservation et l'exercice du droit, sont indiquées dans les règles
communautaires correspondantes, lesquelles sont conformes aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC.  Dans ce sens, le titulaire jouit des droits conférés par le brevet une fois obtenu,indépendamment du lieu où a été créée l'invention.  De sorte que l'étendue pour démontrer son
utilisation dans un des pays andin, n'est pas établie comme une discrimination contre le titulaire;  et
plus encore, c'est un avantage général pour tous les propriétaires de droits de brevet.
21. Les articles 42 à 46 de la Décision n° 344 autorisent la concession de licences obligatoires en
cas d'exploitation insuffisante, d'urgence nationale et dans l'intérêt de la sécurité nationale.
L'article 46 autorise les licences obligatoires en cas de comportement anticoncurrentiel, etl'article 48 les autorise pour permettre l'utilisation d'un brevet dépendant.  Prière d'indiquer en détail
comment la Colombie s'assure que chaque condition établie pour la concession de licences
obligatoires est respectée en ce qui concerne chaque forme de licence obligatoire.
Licences obligatoires pour raisons d'intérêt public, d'urgence nationale ou de sécurité nationale
L'article 6550 de la Décision n° 486 autorise l'octroi de licences pour raisons d'intérêt public,
d'urgence nationale ou de sécurité nationale.
Préalablement à l'octroi desdites licences, une déclaration du gouvernement national sera
exigée pour ce qui concerne les raisons d'intérêt public, d'urgence nationale ou de sécurité nationale.En outre, il est exigé qu'au moment de la demande des licences en question auprès de l'office national
compétent, les raisons à l'origine de la déclaration en question soient toujours d'application, et que le
détenteur du brevet soit averti dès que possible.
Conformément à ces prescriptions, préalablement à l'octroi de la licence obligatoire, il sera
nécessaire dans le cas de la Colombie que les autorités nationales, départementales ou municipales,
suivant ce qui convient, déclarent les raisons d'intérêt public, d'urgence nationale ou de sécurité
nationale, conformément aux prescriptions de la Constitution politique et la loi, pour autant
naturellement, que les raisons à l'origine de la déclaration en question soient toujours d'application au
moment de la demande auprès de l'office national compétent.
Les licences obligatoires en conséquence de pratiques préjudiciables à la libre concurrence
La Décision n° 48651 autorise l'octroi de licences obligatoires lorsque des pratiques qui
portent atteinte à la libre concurrence se présentent et constituent particulièrement un abus de position
                                                     
50 Article 65, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Moyennant la
déclaration préalable d'un pays Membre de l'existence de raisons d'intérêt public, d'urgence nationale ou desécurité nationale et pour autant que ces raisons soient permanentes, le brevet pourra être soumis à licenceobligatoire.  Dans ce cas, l'office national compétent autori sera la demande des licences.  Le détenteur du droit
objet de la licence sera avisé aussitôt qu'il sera raisonnablement possible.
L'office national compétent établira l'amplitude et l' extension de la licence obligatoire, en spécifiant en
particulier, la durée pour laquelle elle est accordée, son objet, ainsi que le montant et les conditions des
compensations économiques.
L'octroi d'une licence obligatoire pour raisons d'intérêt public, ne compromet pas le droit du détenteur
du brevet à l'exploiter."
51 Article 66, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "D'office ou sur requête
d'une partie, l'office national compétent, préalablement qualifié d'autorité nationale en matière de libre
concurrence, autorisera les licences obligatoires lorsque se manifesteront des pratiques préjudiciables à la libre
concurrence, particulièrement lorsqu'elles constitueront un abus de position dominante sur le marché pour ledétenteur du brevet.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 77
dominante sur le marché pour le détenteur du brevet, préalable à la qualification de l'autorité nationale
compétente en matière de libre concurrence, laquelle  dans le cas de la Colombie est représentée par la
Direction générale de l'industrie et du commerce,  conformément aux prescriptions du Décret n° 2153
de 1992.
On en déduit qu'il faut obligatoirement, avant tout octroi de ce type de licences, obtenir un
acte administratif émis par le fonctionnaire compétent de la Direction générale de l'industrie et du
commerce, où l'on établit qu'il existe une pratique portant atteinte à la libre concurrence.
Licences obligatoires pour permettre l'utilisat ion d'un brevet dont l'exploitation implique
nécessairement l'usage d'un autre.
La Décision n° 48652 autorise l'octroi de licences obligatoires pour des brevets dont
l'exploitation implique nécessairement l'usage d'un autre, établissant pour ce faire la conformité
préalable à trois prescriptions:
- la demande de licence obligatoire présentée pour employer le brevet doit se faire
nécessairement pour pouvoir exploiter le brevet dépendant;
- l'invention revendiquée dans le brevet dépendant suppose une avancée technique
importante, relative à l'invention revendiquée dans le brevet dont une licenceobligatoire est sollicitée;
- le titulaire du brevet dépendant doit prouver qu'il n'a pas pu obtenir une licence
contractuelle suivant des conditions commerciales raisonnables.
Ainsi, les deux premières conditions doivent être qualifiées par l'office national compétent et
la troisième doit être approuvée par le déposant de la licence, et permettre ainsi de procéder à l'octroi
de la licence en question.
D'autre part, conformément aux prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, la
Décision n° 486 dispose que les licences doivent être subordonnées aux obligations suivantes:
- Le détenteur du premier brevet aura droit à une licence croisée dans des conditions
raisonnables pour exploiter l'invention revendiquée dans le second brevet.
                                                                                                                                                                    
Dans ces cas, la nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte dans
la détermination de la rémunération dans de tels cas.
L'office national compétent sera habilité à refuser de rapporter la licence obligatoire lorsque les
circonstances ayant conduit à cette licence risquent de se reproduire."
52 Article 67, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "L'office national
compétent octroiera une licence à tout moment, si elle est sollicitée par le détenteur d'un brevet, dont
l'exploitation implique néces sairement l'usage d'un autre, pour autant que ce détenteur n'ait pu obtenir une
licence contractuelle dans des conditions commerciales raisonnables.  Cette licence sera subordonnée, sanspréjudice des prescriptions de l'article 68, aux dispositions suivantes:
a) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique important, d'un intérêtéconomique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet;
b) le détenteur du premier brevet aura droit à une licence croisée dans des conditions raisonnables pour
exploiter l'invention revendiquée par le second brevet;  etc) la licence en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le second brevet est égalementcédé."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 78
- La licence en rapport avec le premier brevet ne pourra être cédée sans le second
brevet.
22. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au cours de chacune des cinq
dernières années.
Aucune licence obligatoire n'a été accordée à ce jour en Colombie.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
23. Prière d'expliquer en détail comment la loi colombienne assure les obligations de la partie II,
6 de l'Accord sur les ADPIC, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Décision n° 486 contient un chapitre qui réglemente tout ce qui a trait aux schémas de
configuration des circuits intégrés.  Il prévoit la protection des schémas de configuration des circuits
intégrés comme un nouveau droit de propriété industrielle, selon la protection prévue en la matière
dans l'Accord sur les ADPIC, établissant comme c ondition de brevetabilité qu'ils soient originaux53, et
qu'ils soient le fruit d'un effort intellectuel de leur créateur et qu'ils ne soient pas courants dans le
secteur de l'industrie des circuits intégrés.
La Décision n° 486 dispose également les conditions de demande d'enregistrement des
schémas de configuration des circuits intégrés, prévoyant la possibilité pour les intéressés de formuler
des oppositions54 et pour ce qui concerne la durée du droit exclusif sur le schéma de configuration, il
est prévu que celle-ci soit de dix ans à compter de la plus ancienne des dates suivantes:  a) le dernierjour de l'année au cours de laquelle a commencé l'exploitation commerciale du schéma de
configuration où que ce soit dans le monde;  ou, b) la demande de dépôt de la demande
d'enregistrement devant l'office national compétent du pays en question.  Sous réserve des
dispositions précédentes, on dispose que la protection prendra fin 15 ans après le dernier jour de
l'année de la création du schéma de configuration
55, conformément aux prescriptions de l'article 38 de
l'Accord sur les ADPIC.
D'autre part, la Décision n° 486 réglemente les droits conférés par l'enregistrement des
schémas de configuration, comme ceux d'empêcher des tiers de les reproduire en tout ou en partie;  de
commercialiser, importer, proposer à la vente, vendre ou distribuer sous quelque forme que ce soit le
schéma de configuration ou les circuits intégrés qui le composent, ou commercialiser, importer,
proposer à la vente, vendre ou distribuer sous quelque forme que ce soit des articles dans lesquels sontincorporés des schémas de configuration protégés.
56  Enfin, pour ce qui concerne les licences
obligatoires des schémas de configuration, il est possible qu'elles soient octroyées à la demande d'une
partie ou d'office par l'autorité nationale compétente, pour autant qu'elles tombent sous le coup de
                                                     
53 Article 87, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Le schéma de
configuration d'un circuit intégré sera protégé lorsqu'il sera original.
Un schéma de configuration est considéré comme original lorsqu'il est le fruit d'un effort intellectuel deson créateur et qu'il n'est pas courant dans le secteur de l'industrie des circuits intégrés.
Lorsqu'un schéma de configuration est constitué d'un ou plusieurs éléments courants dans le secteur de
l'industrie des circuits intégrés, il est considéré comme original si la combinaison de ces éléments, entant qu'ensemble, satisfait à cette condition."
54 Article 89, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
55 Article 98, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
56 Article 99, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 79
raisons comme l'obstacle à l'exploitation, l'intérêt public, l'urgence nationale, la santé publique, la
sécurité nationale ou pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles, ceci s'appliquant
conformément aux conditions établies pour les licences obligatoires de brevets, ainsi que cela a déjà
été énoncé dans la réponse à la question n° 21.57
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
24. Selon le dernier paragraphe de l'article 72 de la Décision n° 344, on entend par "secrets
industriels" ceux qui concernent uniquement la nature des produits, les méthodes de production ou les
moyens de distribution.  Prière d'indiquer en détail comment cette définition comprend tous les
renseignements non divulgués définis à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 26058 de la Décision n° 486 dispose que:
"Les renseignements d'un secret de fabrication pourront se référer à la nature, aux
caractéristiques ou aux finalités des produits;  aux méthodes ou aux procédés de production;
ou, aux moyens ou aux formes de distribution ou de commercialisation des produits ou encore
aux prestations de services."
25. Veuillez décrire en détail les mesures que peuvent prendre les autorités judiciaires
colombiennes pour protéger le caractère confiden tiel des renseignements non divulgués communiqués
à la Cour par une partie durant une procédure judici aire, conformément à l'article 42 de l'Accord sur
les ADPIC, lorsque ces renseignements ont été communiqués soit pour faire respecter les droits qui ysont contenus soit à d'autres fins.
L'article 260 de la Décision n° 486 dispose le moyen d'identifier les renseignements non
divulgués, et en établir les éléments constitutifs, stipulant que, celui qui dispose licitement du contrôle
d'un secret de fabrication ou industriel sera pr otégé contre sa révélation, son acquisition ou son
                                                     
57 Article 107, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:
"Pour des raisons comme l'obstacle à l'exploitation, l'intérêt public, et particulièrement l'urgencenationale, la santé publique ou la sécurité nationale, ou encore pour remédier à des pratiquesanticoncurrentielles, l'autorité compétente pourra, sur demande d'une personne concernée ou d'uneautorité compétente, faire en sorte à tout moment que:
a) un schéma de configuration enregistré ou en cours d'enregistrement soit utilisé ou exploité
industriellement ou commercialement par un organisme de l'État ou par une ou plusieurspersonnes de droit public ou privé spécialement désignées;  oub) que ce schéma de configuration reste ouvert à l'octroi d'une ou plusieurs licencesobligatoires, auquel cas l'autorité compét ente pourra accorder une licence à celui qui la
sollicite, sous réserve des dispositions établies.
Seront applicables à l'octroi d'une licence obligatoire relative à un schéma de configuration lesconditions établies pour l'octroi des licences obligatoires en matière de brevets d'invention."
58 Article 260, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:
"Seront considérés comme secrets industriels tous les renseignements non divulgués qu'une personne
physique ou juridique possède légitimement, qui peuvent être utilisés dans une activité productive, de
fabrication ou de commerce, et qui sont susceptibles d'être transmis à un tiers, dans la mesure où cesrenseignements:
a) sont secrets en ce sens que, dans leur gl obalité ou dans la configuration et l'assemblage
exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant auxmilieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question;
b) ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et
c) ont fait l'objet de dispositions raisonnables de la part de la personne qui en a licitement lecontrôle" (...)IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 80
utilisation par un tiers sans son autorisation, d' une manière contraire aux usages commerciaux
honnêtes.
En outre, l'article 261 de la Décision n° 486, dispose que, les renseignements communiqués à
toute autorité par une personne qui les détient, en vue d'obtenir un permis, une licence, une
autorisation, un enregistrement ou aux fins de tout autre acte administratif ne sont pas considérés
comme étant du domaine public, ce qui établit dans le chef de l'autorité en question une obligation de
confidentialité vis-à-vis desdits renseignements.
En droit positif, il existe certaines dispositions concernant les renseignements qui n'ont pas de
caractère confidentiel et sont d'accès public.59  De plus, l'article 61 du Code de commerce stipule que
les livres et documents d'un commerçant ne peuvent être examinés par des personnes autres que leurs
propriétaires ou les personnes habilitées à cette fin par ces derniers, à moins d'une ordonnance édictée
en ce sens par l'autorité compétente.
La Constitution politique prescrit dans son article 74 la restriction à l'accès des documents
considérés à caractère confidentiel.  En développement de ce principe constitutionnel, l'article 29 du
Code relatif au contentieux administratif dispose que dans les affaires concernant des documents à
caractère confidentiel, il faut rédiger un procès-verbal distinct de l'affaire en question.
En outre, la loi a institué des mécanismes de protection des renseignements confidentiels en
interdisant leur divulgation et en sanctionnant les conduites qui portent atteinte au droit de garder
secret ce type de renseignements.  Ainsi, aux termes de l'article 16 de la Loi n° 256 de 1992, est
déloyale la "divulgation ou exploitation, sans l'autorisation de leur détenteur, de secrets de fabrication
ou de toute autre catégorie de secrets de commerce aux personnes auxquelles ils ont été communiqués
avec obligation de réserve";  par ailleurs, conformément à l'article 38 de la Loi n° 200 de 1995, lenon-respect de fonctions officielles, la violation ou l'exercice impropre de certains droits et fonctions,
ainsi que toute conduite prohibée de la part de personnes dépositaires de l'autorité publique
constituent des fautes disciplinaires passibles de sanctions appropriées.
Enfin, l'article 238 du Code pénal qualifie de délit et sanctionne de peines de prison et
d'amendes, la divulgation indue de renseignements confidentiels.  Cette même conduite est qualifiée
dans l'article 308 de la Loi n° 599 de 1999
60, qui dispose que celui qui "emploie, révèle ou divulgue
une découverte, une invention scientifique, un proc édé ou une application industrielle ou commerciale
dont il a eu connaissance en raison de ses responsabilités, ses fonctions ou sa profession, et qui
doivent rester secrets, s'expose à une peine de prison comprise entre deux (2) et cinq (5) ans et une
amende de deux mille (2 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur", s'exposant aux
mêmes peines, celui qui "connaît, copie ou obtient indûment un secret en rapport avec une découverte,une invention scientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale".
26. En vertu de l'exception prévue à l'article 79:2 de la Décision n° 344, prière d'indiquer en
détail comment la Colombie protège contre l'exploitation déloyale dans le commerce des données
résultant d'essais et d'autres données communiquées pour obtenir l'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture, et de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
                                                     
59 Par exemple, les livres et les archives figurant au registre du commerce, conformément à l'article 26
du Code de commerce.
60 La Loi n° 599 de 2000, contenue dans le nouveau Code pénal colombien, entrera en vigueur le
24 juillet 2001.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 81
La Décision n° 486 supprime les dispositions de l'article 79 de la Décision n° 344.
L'article 263 dispose que, "la protection du secret industriel doit durer tant que les conditions
énoncées à l'article 260 sont remplies".
27. Prière d'expliquer en détail comment la Colombie protège les données résultant d'essais et
d'autres données communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits
chimiques pour l'agriculture, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Décision n° 486, dans son article 260 définit les conditions d'existence d'un secret
industriel et l'article 262 dispose que, "celui qui dispose licitement du contrôle d'un secret industriel
sera protégé contre sa révélation, son acquisition ou son utilisation de manière contraire aux usages
commerciaux honnêtes par un tiers", constituant une concurrence déloyale, entre autres, l'acte"d'exploiter, sans autorisation du détenteur légitime, un secret industriel auquel il a eu accès en vertu
d'une obligation de confidentialité résultant d'une relation contractuelle ou de travail".  Cette même loi
dispose d'autre part que, un secret industriel sera considéré comme acquis par des moyens contraires
aux usages commerciaux honnêtes lorsque l'acquisition résultera, entre autres, du manquement à une
obligation, la déloyauté, le manquement au devoir d'honnêteté, ou l'incitation à commettre l'un de cesactes.
D'autre part, en droit positif, il existe certaines dispositions concernant les renseignements qui
n'ont pas de caractère confidentiel et sont d'accès public.
61  De plus, l'article 61 du Code de commerce
stipule que les livres et documents d'un commerçant ne peuvent être examinés par des personnesautres que leurs propriétaires ou les personnes habilitées à cette fin par ces derniers, à moins d'une
ordonnance édictée en ce sens par l'autorité compétente.
La Constitution politique prescrit dans son article 74
62 la restriction à l'accès des documents
considérés à caractère confidentiel.  En développement de ce principe constitutionnel, l'article 29 duCode relatif au contentieux administratif dispose que dans les affaires concernant des documents à
caractère confidentiel, il faut rédiger un procès-verbal distinct de l'affaire en question.
En outre, la loi a institué des mécanismes de protection des renseignements confidentiels en
interdisant leur divulgation et en sanctionnant les conduites qui portent atteinte au droit de garder
secret ce type de renseignements.  Ainsi, aux termes de l'article 16 de la Loi n° 256 de 1992, est
déloyale la "divulgation ou exploitation, sans l'autorisation de leur détenteur, de secrets de fabricationou de toute autre catégorie de secrets de commerce aux personnes auxquelles ils ont été communiqués
avec obligation de réserve";  par ailleurs, conformément à l'article 38 de la Loi n° 200 de 1995, le
non-respect de fonctions officielles, la violation ou l'exercice impropre de certains droits et fonctions,
ainsi que toute conduite prohibée de la part de personnes dépositaires de l'autorité publique
constituent des fautes disciplinaires passibles de sanctions appropriées.
Enfin, l'article 238 du Code pénal qualifie de délit et sanctionne de peines de prison et
d'amendes, la divulgation indue de renseignements confidentiels, dont la connaissance a été acquise
entre autres, du fait de la fonction;  cette même conduite est qualifiée dans l'article 308
63 du nouveau
Code pénal.
                                                     
61 Par exemple, les livres et les archives figurant au registre du commerce, conformément à l'article 26
du Code de commerce.
62 Article 74 de la Constitution politique:  "Toute personne a droit à accéder aux documents publics,
exception faite des cas prescrits par la loi."
63 "Violation du secret de fabrication ou de commerce.  Celui qui "emploie, révèle ou divulgue une
découverte, une invention scientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale, dontIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 82
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
28. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles
que la loi colombienne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriétéintellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés
végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, et à
décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions de la loi qui prévoient de telles
mesures correctives.
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, dispose les actions
suivantes pour protéger les droits de propriété industrielle:
Action en revendication
L'article 237 de la Décision n° 486 dispose que:
"Lorsqu'un brevet ou l'enregistrement d'un de ssin industriel est demandé ou obtenu par une
personne qui n'est pas habilitée à l'obtenir, ou au préjudice d'une autre personne qui disposait
également de ce droit, la personne affectée peut le revendiquer devant l'autorité nationale
compétente en demandant que la demande en cours ou le droit accordé soit transféré, ou
qu'elle soit reconnue comme corequérante ou codétentrice du droit.
Lorsque l'enregistrement d'une marque est demandé ou obtenu au préjudice d'une autre
personne qui disposait également de ce droit, la personne affectée peut le revendiquer devant
l'autorité nationale compétente en demandant d'être reconnue comme corequérante ou
codétentrice du droit.
Si la loi nationale du pays Membre l'autorise, la même action de revendication permettra de
réclamer des dommages-intérêts" (...)
Action pour atteinte aux droits
L'article 238 de la Décision n° 486 dispose que le détenteur d'un droit protégé, "peut engager
une action devant l'autorité nationale compétente contre toute personne qui porte atteinte à son droit"ou "commet des actes qui manifestent l'imminence d'une atteinte à ce droit".
Action d'indemnisation de dommages-intérêts
L'article 239 de la Décision n° 486 dispose que le détenteur d'un brevet peut engager une
action judiciaire pour dommages-intérêts "pour l'usage non autorisé de l'invention ou du modèle
d'utilité durant la période comprise entre la date d'acquisition du caractère public, ainsi que la
possibilité de consulter la demande en question, et la date d'octroi du brevet".
                                                                                                                                                                    
il a eu connaissance en raison de ses responsabilités, ses fonctions ou sa profession, et qui doivent
rester secrets, s'expose à une peine de prison compri se entre deux (2) et cinq (5) ans et une amende de
deux mille (2 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur.
S'expose aux mêmes peines celui qui connaît, copie ou obtient indûment un secret en rapport avec unedécouverte, une invention scientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 83
Concurrence déloyale
L'article 259 de la Décision n° 486 prévoit un catalogue énonciatif d'actes constitutifs de
concurrence déloyale liés à la propriété industrielle, qui peuvent entraîner une action pénale, et quicomprennent notamment:
- tout acte capable de créer une confusion, par quelque moyen que ce soit, pour ce qui
concerne l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un
concurrent;
- les fausses affirmations, dans l'exercice du commerce, capables de discréditer
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
- les indications ou affirmations dont l'emploi, dans l'exercice du commerce, pourrait
induire le public en erreur quant à la nature, le mode de fabrication, les
caractéristiques, l'aptitude à l'emploi et la quantité des produits.
La législation nationale prescrit les actions suivantes pour assurer la protection de la propriété
industrielle:
Attendu que la violation des droits de propriété industrielle peut impliquer des actes
susceptibles de causer la confusion
64, de tromper65 et/ou d'exploiter la réputation d'autrui66 qui sont
constitutifs de concurrence déloyale en vertu de la Loi n° 256 de 1996, une telle violation peut être
sanctionnée par les mesures correspondantes prévues par la loi susmentionnée.
En effet, l'article 20 de la Loi n° 256 de 1996 réglemente les actions qui peuvent être initiées
(devant les juges67 compétents ou la Direction générale de l'industrie et du commerce, en vertu des
prescriptions des articles 143 et 144 de la Loi n° 446 de 1998) à l'action d'actes constitutifs de
concurrence déloyale, en signalant qu'ils peuvent être de deux types:  actions déclaratives aux fins
d'obtention d'une condamnation au terme de laquelle une déclaration en illégalité judiciaire des faits
commis est requise, en conséquence de quoi le juge ordonne au contrevenant de mettre fin aux
dommages causés par ces actes et de faire réparation du préjudice qui en découle;  des mesures
conservatoires ou des procédures d'interdiction sont également prévues par lesquelles il est demandéau juge de prévenir la commission future d'un acte de concurrence déloyale ou d'en interdire la
commission, même s'il n'y a pas eu préjudice.
D'autre part, par la dénonciation d'un acte de concurrence déloyale, voire avant même cette
dénonciation, le titulaire des droits de propriété industrielle peut demander au juge compétent ou à laDirection générale de l'industrie et du commerce de prendre d'urgence des mesures conservatoires
68
                                                     
64Article 10, Loi n° 256 de 1996.
65Article 11, Loi n° 256 de 1996.
66Article 15, Loi n° 256 de 1996.
67 Le Code de procédure civile dispose à l'article 17 que les juges civils de circuit spécialisés sont
compétents pour connaître en première instance des pro cédures relatives aux "brevets, dessins et modèles
industriels, marques, signes et noms commerciaux et autres  sujets relatifs à la propriété industrielle" qui ne sont
pas de la compétence des autorités administratives ou de la juridiction administrative de contentieux et que
l'application des mesures conservatoires prévues aux articles 678, 681, 682 et 690 du Code de procédure civile
peut être demandée en vue de prévenir la poursuite de la violation de ces droits.
68 Article 31, Loi n° 256 de 1996.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 84
(dans les 24 heures suivant la présentation de la demande) en cas de danger grave et imminent.  Sans
préjudice des mesures conservatoires précitées à prendre en priorité, le titulaire des droits peut
demander que des mesures conservatoires soient prises suivant la procédure normale afin de faire
cesser provisoirement l'acte de concurrence déloyale, notamment.
Interdiction d'utilisation de marques, d'indications commerciales, de noms ou de signes commerciaux
En vertu des articles 607 et 609 du Code de commerce, la personne lésée par l'utilisation
d'une marque, d'une indication, d'un nom ou d'un sign e commercial, peut saisir les juges civils de
circuit afin d'en empêcher l'utilisation et réclamer une indemnisation appropriée au préjudice causé,
demande qui, s'il y est fait droit, entraîne une interdiction de leur utilisation et une condamnation àverser des dommages-intérêts.
Affaires relatives à différents actes de concurrence déloyale en matière de droits de propriété
industrielle
Conformément à l'article 17 du Code de procédure civile, les juges civils de circuit69 sont
compétents pour connaître en première instance des procédures relatives aux "brevets, dessins et
modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, signes et noms commerciaux ainsi que les
autres droits relatifs à la propriété industrielle" qui ne sont pas de la compétence des autorités
administratives ou des tribunaux administratifs, et qui n'ont rien à voir avec des actes de concurrencedéloyale subordonnés à une réglementation spéciale prescrite par la Loi n° 256 de 1996.
Action d'indemnisation du préjudice
L'article 571 du Code de commerce, dispose que le titulaire d'un brevet ou d'une licence, d'un
modèle d'utilité, d'un dessin industriel, d'une marque, d'une indication, d'un nom ou d'un signe
commercial, peut intenter une action en dommages-intérêts pour préjudices causés par leur utilisation
illicite, sans pour autant demander l'application de mesures conservatoires correspondantes, ou
lorsque l'application de ces mesures a été refusée.
Mesures conservatoires
Aux termes des articles 568, 581 et 597 du Code de commerce, le détenteur d'une licence ou
d'un brevet, modèle d'utilité, dessin et modèle industriel, marque, indication commerciale, nom ou
signe commercial, peut demander aux juges compétents de prendre les mesures conservatoires
nécessaires à la protection de ses droits de propriété industrielle, à condition que ces droits soient
exercés de manière illicite ou qu'il y soit porté atteinte.
29. Prière de déterminer si les documents spécifiant les décisions relatives aux procédures devant
la Cour sont disponibles par écrit et si ces jugements écrits sont accessibles au public pour que les
personnes se familiarisent à la loi.
À l'exception des procédures verbales (via lesquelles aucune procédure liée à la propriété
industrielle n'est engagée) et pour lesquelles le jugement peut être enregistré70, tous les jugements
dictés dans ces affaires doivent l'être par écrit en vertu de l'article 304 du Code de procédure civile.
                                                     
69 Compte tenu du fait que les juges civils de circuit spécialisés en matière de commerce n'ont pas
encore été désignés par l'organe approprié, leurs attribu tions sont exercées par les juges civils de circuit en
fonction.  (Cour suprême de justice, Cassation civile.  Jugement du 25 juin 1992.  Juge rapporteur
Eduardo García Sarmiento).
70 Article 432, Code de procédure civile.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 85
D'autre part, l'article 74 de la Constitution politique prescrit que "Toute personne a droit à
accéder aux documents publics71, exception faite des cas prescrits par la loi", ce qui permet de
conclure que toute personne peut avoir accès aux jugements prononcés par les juges en tant quedocuments publics.
30. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi
colombienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les mesures conservatoires peuvent être demandées et ordonnées dans les affaires suivantes:
- Avant d'engager des actions pour atteinte aux droits ou en dommages-intérêts
prescrits dans la Décision n° 486, simultanément ou postérieurement à leur
engagement.
- Dans le cadre des mesures conservatoires prévues à l'article 568 du Code de
commerce, le titulaire d'un droit de propriété industrielle peut demander au juge deprendre les mesures conservatoires appropriées afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte
à ses droits.
- Par la dénonciation d'un acte de concurrence déloyale, prescrit dans la Loi n° 256
de 1996, voire avant même cette dénonciation, en cas de danger grave et imminent.
- Lorsqu'il s'agit d'affaires relatives aux droits de propriété industrielle portées devant
les tribunaux compétents, dont l'objet n'est pas d'apprécier la commission d'actes de
concurrence déloyale, le requérant peut demander que des mesures conservatoires
soient ordonnées pour prévenir son préjudice ou éviter sa poursuite.
Les mesures conservatoires qui peuvent être ordonnées conformément à l'article 246 de la
Décision n° 486, peuvent être, entre autres, l'arrêt immédiat des actes qui constituent une atteinte
alléguée;  le retrait des circuits commerciaux des produits résultant de l'atteinte alléguée, y compris les
boîtes, emballages, étiquettes, matériel d'impression ou publicitaire, ou autres matériaux, ainsi que les
moyens qui ont été utilisés essentiellement pour commettre l'infraction;  la suspension de l'importation
ou l'exportation de produits, matériaux ou moyens rapportés au paragraphe précédent;  la constitutionpar le contrevenant présumé d'une garantie suffisante;  et, la fermeture provisoire de l'établissement
demandé ou visé lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la poursuite ou la répétition de l'atteinte
alléguée.
Pour sa part, l'article 568 du Code de commerce dispose que de telles mesures conservatoires
peuvent comprendre la condamnation du contrevenant à verser un cautionnement au titre de garantie
de non-répétition des faits visés, la confiscation des produits fabriqués en violation du droit de
propriété industrielle et l'interdiction d'en faire la publicité, la mise sous séquestre des instruments et
produits intermédiaires nécessaires à la fabrication des produits par lesquels il est porté atteinte au
droit de propriété industrielle ou toute autre mesure équivalente.  Les mesures conservatoires prévuesaux articles 678, 681, 682 et 690 du Code de procédure civile comprennent la confiscation et la mise
sous séquestre des produits enregistrés ou non;  l'inscription de la demande et la saisie et la mise sous
séquestre de ses avoirs, notamment.
                                                     
71 Article 251, Code de procédure civile:  ... "Un document public est un document délivré par un
fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions ou de son intervention."IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 86
Attendu qu'il n'existe pas d'énoncé exprès des mesures conservatoires qui peuvent être
demandées dans le cadre d'une procédure civile, il n'en demeure pas moins possible d'en réclamer
l'application car, à défaut d'être expressément prévues par la législation civile, elles n'en sont pas pour
autant exclues.  Parmi celles-ci, on notera:
La confiscation72 des produits intermédiaires et des instruments utilisés pour commettre le fait
punissable délibéré, ou des produits de ce fait qui ne sont pas disponibles sur le marché, doivent être
remis au Procureur général ou à l'organisme désigné par lui, à moins que la loi ne se prononce en
faveur de leur destruction, conformément aux dispositions de l'article 338 du Code de procédure
pénale.
La confiscation des substances, appareils et autres objets destinés à commettre un fait
punissable répondant à la désignation de marchandises dotées de signes distinctifs et susceptibles
d'être trompeuses quant à leur provenance ou leur contenu73, conformément aux dispositions de
l'article 4374 du Décret n° 1355 de 1970 et de l'article 42 qui prévoient que si l'acte est commis
personnellement par des commerçants ou par d'autres personnes agissant dans le cadred'établissements leur appartenant, la fermeture dudit établissement doit être ordonnée pour une durée
maximum de six mois.
31. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures sans que
l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans quellesconditions ce pouvoir peut être invoqué.
L'article 248 de la Décision n° 486 dispose que, "lorsque des mesures conservatoires sont
exécutées sans intervention d'une autre partie, elles seront notifiées à la partie affectée immédiatement
après leur exécution", les mesures conservatoires peuvent être prises sans entendre la partie adverse.
L'article 247 réglemente les éléments de procédure de la demande des mesures conservatoires,
signalant que celles-ci seront ordonnées uniquement lorsque celui qui les sollicite "fait valoir sa
légitimité pour prendre des mesures, l'existence du droit auquel il est porté atteinte et apporte des
preuves qui permettront de présumer raisonnablement la commission du délit ou de son imminence",
l'autorité respective pouvant en outre exiger que la personne qui demande les mesures dépose une
caution ou des garanties suffisantes avant de les ordonner.  Cette loi exige en outre que la personne
qui demande les mesures de précaution vis-à-vis de produits déterminés fournisse les renseignementsnécessaires ainsi qu'une description suffisamment détaillée sur les produits présumés porter atteinte
aux droits, afin de pouvoir les identifier.
D'autre part, comme indiqué dans les réponses respectives aux questions 28 et 30, il existe
dans les cas de compétence déloyale des mesures conservatoires d'urgence (24 heures) dont l'adoptionest subordonnée à l'accréditation de l'existence d'un da nger grave et imminent et au paiement de la
caution fixée par un juge ou un fonctionnaire compétent, afin de garantir l'éventuel préjudice pouvant
                                                     
72 Article 67 du Code de procédure pénale, Loi n° 600 de 2000;  article 100 du Code de procédure
pénale, Loi n° 599 de 2000.
73 La conduite mentionnée constitue une violation spécifique qui porte atteinte à l'économie nationale,
conformément aux dispositions de l'article 41 du Décret n° 522 de 1971.
74L'article 194 du Décret n° 1355 de 1970 dispose que les biens confisqués doivent être vendus aux
enchères publiques ou adjugés à une institution d'assi stance publique, à moins qu'ils n'appartiennent à un tiers
non impliqué dans les faits visés par le délit, auquel cas ils doivent être adjugés à ce dernier.  Le même article
dispose que lorsqu'il s'agit de boissons, de produits comestibles et de denrées généralement périssables, cesderniers doivent être détruits par la police en présence de leur propriétaire.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 87
être causé au contrevenant présumé ou à des tiers.  Dans ces cas, l'article 31 de la Loi n° 256 de 1996
dispose que les mesures pourront être prises sans que la partie adverse soit entendue.
Sans préjudice des dispositions précédentes, il faut signaler que l'article 327 du Code de
procédure civile dispose que "les mesures conser vatoires sont d'application immédiate, avant
notification à la partie adverse de la décision en vertu de laquelle elles sont appliquées.  Si ces
mesures sont appliquées avant la tenue du procès, la partie concernée en sera notifiée le jour de sa
comparution, ou de son audition, ou de la signature par elle de l'acte correspondant";  donc, les
mesures conservatoires doivent, toujours et sans exception, être d'application avant la notification à la
partie adverse.
32. Veuillez décrire en détail les procédures, en vertu des lois colombiennes, du moins en ce qui
concerne la contrefaçon et le piratage, qui permettent aux détenteurs de droits de demander la
suspension aux autorités douanières de la mise en circulation, et de citer les prescriptions pertinentes
de la loi.  Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à engager d'office cette action.
Le Décret n° 2685 de 1999 (Code douanier) prescrit la saisie et la confiscation des
marchandises dans les cas où les marchandises importées, exportées ou en transit, ne correspondent
pas ou excèdent en quantité à ce qui est mentionné sur les documents correspondants, sont entrées ou
sorties illégalement du pays, sont cachées ou autres.
Sans préjudice des dispositions précédentes, la loi mentionnée dispose que si durant le
développement de la reconnaissance ou l'évaluation des marchandises, réalisé à la suite de leur saisie
et leur confiscation en vertu des actes susmentionnés, les autorités douanières établissent qu'une
infraction peut être commise et doit en informer l'autorité compétente.
Il importe de souligner d'autre part que, au cours de procédures engagées en raison de délits,
infractions ou concurrence déloyale, liés aux droits de propriété industrielle, les autorités compétentes
(juges compétents et Direction générale de l'industrie et du commerce) peuvent ordonner aux autorités
douanières d'interdire la mise en libre circulation de biens, comme mesure conservatoire pour la partie
intéressée.  Les prescriptions précédentes se basent sur le fait que les mesures conservatoires prévues
par les codes de procédure civile, de commerce et de procédure pénale ne sont pas expresses, le juge
ou le fonctionnaire compétent peut à sa discrétion ordonner des mesures conservatoires d'un autre
type dont l'objectif est d'empêcher, prévenir ou parer des infractions, délits, ou la concurrencedéloyale liés aux droits de propriété industrielle.
33. Prière d'indiquer s'il existe des mesures à la frontière pour d'autres formes de droits de
propriété intellectuelle, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Décision n° 486 consacre un chapitre entier à la réglementation relative aux mesures à la
frontière établies dans la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi, son article 250 établit la possibilité pour le titulaire d'un enregistrement de marque, qui
aurait des raisons fondées de supposer que l'importation ou l'exportation de produits portant atteinte à
son droit soit sur le point d'être réalisée, de demander à l'autorité nationale compétente de suspendrel'opération douanière correspondante, en fournissant, à cet effet, les renseignements nécessaires et une
description suffisamment détaillée et précise des produits en cause afin de pouvoir les identifier.
L'article 251 de la Décision n° 486 habilite le titulaire de la marque à participer à l'inspection
des marchandises retenues, afin de jeter les fondements de ses réclamations, l'importateur oul'exportateur des marchandises jouira du même droit.  Par ailleurs, la disposition établit que l'autorité
nationale compétente doit prendre les mesures nécessaires afin de protéger les renseignements
confidentiels de manière pertinente.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 88
Conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, l'article 253 établit que:
"Après dix jours ouvrables à compter de la date de notification de la suspension de l'opération
douanière, si le demandeur n'a pas engagé d'action pour infraction, ou si l'autorité nationale
compétente a prolongé la suspension, la mesure sera levée et on procédera au dédouanement
des marchandises retenues",
l'article 254, quant à lui, autorise la partie contre laquelle la mesure a été prise, d'interjeter appel, une
fois que l'action pour infraction a été engagée.
En ce qui concerne l'article 255, il signale qu'une fois l'infraction prouvée, les produits
contrefaits, qu'aurait saisis l'autorité nationale compétente, ne pourront pas être réexportés ni soumis à
une procédure douanière différente, excepté dans les cas dûment qualifiés par l'autorité nationale
compétente, ou dans les cas où le titulaire de la marque aurait donné son autorisation, sous réserve des
autres actions y correspondant et bien entendu, sous réserve du droit du défendeur d'interjeter appel dela décision concernée devant une autorité judiciaire.
Enfin, l'article 256 de la Décision n° 486, conformément à l'article 60 de l'Accord sur les
ADPIC réglemente tout ce qui a trait aux exportations de minimis , en établissant que, sont exclues de
la mise en œuvre des dispositions relatives aux mesures à la frontière, les marchandises sans caractèrecommercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou qui sont
expédiées en petits envois.
En ce qui concerne la législation nationale colombienne, il est important de souligner qu'un
projet de décret sur les mesures à la frontière est actuellement à l'étude, dans le but de réglementerl'ensemble du chapitre correspondant de l'Accord sur les ADPIC.
34. Prière d'indiquer en détail comment la Colombie met en œuvre les dispositions restantes de la
section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
Reportez-vous à la réponse de la question n° 33.
35. Prière de décrire en détail quelles sont les actions pénales et les mesures correctives
disponibles en ce qui concerne la contrefaçon et le piratage, et de citer les prescriptions pertinentes
de la loi.
Le Code pénal en vigueur établit plusieurs conduites constitutives d'atteinte ou de violation
des droits de propriété industrielle:
- L'article 238 prévoit des peines de prison ainsi que des amendes pour toutes
personnes qui utilisent, divulguent ou révèlent une découverte, une invention
scientifique, un procédé ou une application industrielle dont ils ont eu connaissance
en raison de leurs responsabilités, fonctions ou profession, et qui doivent rester
secrets, en vertu de quoi, et pour autant que ces faits jouissent d'une qualificationpénale, les autorités révélant de telles informations sont passibles de sanctions
pénales.
- L'article 236 établit que toute personne qui utilise de manière frauduleuse le nom, le
signe, la marque, l'enseigne, le dessin, l'étiquette, le brevet ou le modèle industriel,commercial ou agricole protégé par la loi, s'expose à une peine de prison comprise
entre six (6) mois et trois (3) ans et à une amende de 2 000 à 100 000 pesos.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 89
- Enfin, l'article 237 sanctionne l'utilisation illicite de brevets et souligne que toute
personne qui fabrique, sans l'autorisation du détenteur du droit protégé par la loi, ou
utilise sans l'autorisation voulue, un moyen ou procédé breveté, s'expose à une peine
de six (6) mois à quatre (4) ans de prison et à une amende de 20 000 à 500 000 pesos.S'expose à la même peine la personne qui introduit dans le pays ou sort du pays,
expose, offre à la vente ou cède un prod uit fabriqué en violation d'un brevet.
Pour sa part, la Loi n° 599 de 2000 du nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le
24 juillet 2000, définit les délits suivants en matière de violation des droits de propriété industrielle:
- L'article 306 dispose que, "celui qui emploie frauduleusement un nom ou un signe
commercial, un brevet d'invention, un modèle d'utilité ou un dessin industriel
protégés légalement ou pouvant être assimilés comme légalement protégés, s'expose à
une peine de prison comprise entre deux (2) et quatre (4) ans et une amende de
deux mille (2 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur", s'exposant aux
mêmes peines celui qui finance, livre, distribue, met en vente, commercialise,transporte ou acquiert à des fins commerciales ou d'intermédiation des biens produits
ou distribués dans les circonstances décrites.
- L'article 307 dispose que, "celui qui fabrique, sans l'autorisation du détenteur du droit
protégé par la loi, ou utilise sans l'autorisation voulue, un moyen ou procédé breveté,s'expose à une peine de deux (2) à quatre (4) ans et à une amende de vingt (20) à
mille (1 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur", s'exposant aux
mêmes peines "celui qui introduit dans le pays ou sort du pays, expose, offre à la
vente, cède, finance, distribue, stocke, transporte ou acquiert à des fins commerciales
ou d'intermédiation un produit fabriqué en violation d'un brevet".
- Enfin, l'article 308 dispose que, "celui qui emploie, révèle ou divulgue une
découverte, une invention scientifique, un procédé ou une application industrielle ou
commerciale dont il a eu connaissance en raison de ses responsabilités, ses fonctions
ou sa profession, et qui doivent rester secrets, s'expose à une peine de prison comprise
entre deux (2) et cinq (5) ans et une amende de deux mille (2 000) fois le salaire
mensuel minimum légal en vigueur", s'exposant aux mêmes peines "celui qui connaît,copie ou obtient indûment un secret en rapport avec une découverte, une invention
scientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale";  la peine de
prison sera comprise entre trois (3) et sept (7) ans et l'amende sera comprise entre
cent (100) et trois mille (3 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur, si
cet acte est commis pour son bénéfice ou celui d'un tiers.
36. Prière d'indiquer quelles sont les autorités responsables des actions pénales en rapport avec
les droits de propriété intellectuelle et d'indiquer si les autorités s'étendent à d'autres formes de droits
de propriété intellectuelle.
L'article 67 du Code de procédure pénale dispose qu'il incombe au Procureur général d'ouvrir,
mener et coordonner l'enquête pénale.  De même, ce sont les juges de circuit qui sont compétents en
première instance durant l'étape de la procédure de jugement, les tribunaux supérieurs de district étant
compétents en deuxième instance et la Cour suprême de justice pour les pourvois en cassation.
Il importe de souligner que toute conduite liée aux droits de propriété intellectuelle qui n'est
pas qualifiée de délit ne peut être jugée comme un acte qui porte atteinte à la loi pénale, de sorte que
ces fonctionnaires ne seront pas habilités à juger des actes différents de ceux signalés dans la réponse
antérieure, liés à d'autres types de droits de propriété intellectuelle.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 90
37. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances il existe un remède comme la confiscation,
la saisie ou la destruction des produits contrefaisant ou autres matériaux et instruments dans les cas
internationaux de contrefaçon et de piratage, et de décrire les conditions dans lesquelles ces
sanctions sont imposées.
Ces peines (exception faite de la destruction) peuvent être provisoires par suite d'une
ordonnance de mesures conservatoires, devenant définitives une fois les recours prévus par la loi
ayant été épuisés et le jugement de condamnation définitif.
38. Prière de donner, pour les années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur les
actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés aux marques de
fabrique, aux indications géographiques, aux de ssins ou modèles industriels, aux brevets, aux
schémas de configuration de circuits intégrés et des secrets commerciaux, y compris le nombre
d'affaires portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits
portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
L'annexe de ces réponses reprend des statistiques préalables concernant les actions avancées
en matière de droits d'auteur.
En matière de propriété industrielle, il faut souligner qu'à partir de l'entrée en vigueur de la
Loi n° 446 de 1998, en ce qui concerne les actions de concurrence déloyale, le nombre de cas
augmente de semestre en semestre, on espère que cette tendance se poursuivra en raison de la bonneimage qu'ont les citoyens quant à la rapidité et l'efficacité des procédures présentées devant la
Direction générale de l'industrie et du commerce.
Avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 446 susmentionnée, les actions juridictionnelles
correspondant à ce type de conduites étaient remises exclusivement à la compétence de la justicehabituelle, en particulier des juges civils de circuit.
Nous espérons qu'avec l'aide de coopération technique, nous pourrons renforcer les systèmes
d'information, tout particulièrement, au sein du pouvoir juridictionnel et ainsi compter sur des
statistiques mises à jour concernant les efforts considérables réalisés en la matière dans notre pays.
39. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les mesures pénales prescrites pour faire respecter des actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et pour des atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées,
de poursuites engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou les peines
d'emprisonnement infligées (en précisant dans le premier cas si les amendes ont été payées et si les
peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis), ainsi que tout autrerenseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage
portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon des marques de fabrique.
Reportez-vous à la réponse de la question précédente.
40. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer les moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle en Colombie, notamment en matière de droit pénal.
En matière pénale, nous n'introduirons pas de nouvelles actions tant que les actions actuelles
garantissent, de manière adéquate, les droits de propriété intellectuelle.
Selon la vision des choses du gouvernement colombien, la protection envers la propriété
intellectuelle doit être renforcée dans d'autres domaines tels que l'éducation des citoyens etIP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 91
l'établissement des responsabilités pour les infractions aux dispositions en la matière, au sein du
secteur public et privé.
Dans ces domaines, le pays a réalisé d'importants progrès et, actuellement, une campagne de
sensibilisation est en train de se développer concernant l'importance des droits de propriété
intellectuelle.  Par ailleurs, la vérification du respect des dispositions en la matière tel que la
responsabilité des dirigeants des organismes publics, à l'égard du rapport de l'état de la situation, la
responsabilité supplémentaire assignée aux administrateurs de la société, constituent d'importantes
améliorations dans un effort sans précédent dans le domaine en vue de renforcer les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.IP/Q/COL/1, IP/Q2/COL/1,
IP/Q3/COL/1, IP/Q4/COL/1
Page 92
ANNEXE
Unité administrative spéciale
Direction nationale du droit d'auteur
Statistiques de la Convention antipiratage
1999-2000
Entité En cours
PlaintesLocations Matériel et biens
saisisValeur
économiqueArrêtés
Colvidéo 14 62 19 767 pellicules 494 175 000 3
Signaux de TV 10 10
Chambre du livre 50 50 Livres 1 440 680 000 10
Asincol 827 53 894 cassettes
85 043 CD
Direction de lapolice judiciaire8 790 CD
13 763 vidéos
26 245 cassettes
125 805 livres329 860 000
Police judiciaire
– Groupe derecherchesgénérales346 jeux vidéo
83 325 CD
13 185 vidéos
16 624 cassettes
1 620 livres1 052 056 600 14
DIJIN 44 819 CD
1 134 vidéos
12 383 livres
4 juke-box571 012 000 18
TOTAUX 901 506 748 3 887 783 600 45
__________