WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/G/6
7 July 2003
(03-3652)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on Agriculture (status as at
26 June 2001), notified by Switzerland under Article 63.2 of the Agreement (see document
IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de la Loi fédérale sur l’agriculture (état
au 26 juin 2001), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document
IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley Federal de agricultura (situación
al 26 de junio de 2001), que Suiza ha notificado en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo(véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/G/6
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Loi fédérale      910.1
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)
du 29 avril 1998 (Etat le 26 juin 2001)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 31bis , 31octies , 32 et 64bis de la constitution fédérale 1 ; 2
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 3 ,
arrête:
Titre premier: Principes généraux
Art. 1 But
La Confédération veille à ce que l’ag riculture, par une production répondant à la
fois aux exigences du développement dur able et à celles du marché, contribue
substantiellement:
a. à la sécurité de l’appr ovisionnement de la population;
b. à la conservation de s ressources naturelles;
c. à l’entretien du paysage rural;d. à l’occupation décentralisée du territoire.
Art. 2 Mesures de la Confédération
1 La Confédération prend nota mment les mesures suivantes:
a. créer des conditions-cadre propices à la production et à l’écoulement des
    produits agricoles;b. rémunérer, au moyen de paiements directs, les prestations écologiques et
    celles d’intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le    sol;c. veiller à ce que l’évolution du secteur agricole soit acceptable sur le plan social;d. contribuer à l’amélioration des structures;e. encourager la recherche agronomique et la formation prof essionnelle agricole,
    ainsi que la sélec tion animale et végétale;
f. réglementer la protection des végétaux et l’utilisation des matières auxiliaires.
2 L’intervention de la Confédération impli que des mesures préalables d’entraide qui
constituent une charge supportable. Elle est coordonnée avec les instruments de la
politique régionale.
RO 1998 3033
1 [RS 1 3; RO 1996 2503]. Aux dispositions mentionnées correspondent les art. 45, 46 al. 1, 102 à 104, 123 et
147 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2232 2233; FF 1999 5440).
3 FF 1996 IV 1IP/N/1/CHE/G/6
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Art. 3 Définition et champ d’application
1 L’agriculture comprend:
a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation
et provenant de la culture de végétaux  et de la garde d’animaux de rente;
b. le traitement, le stockage et la ve nte des produits dans l’ exploitation de production;
c. l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel.
2 Les mesures prévues au chapitre premier du titre 2, ainsi qu’aux titres 6 et 7 sontapplicables à l’horticulture productrice.3 Les mesures prévues au chapitre premier du titre 2, ainsi qu’au titre 5 et au chap. 2du titre 7 sont applicables à la pêche exercé e à titre professionnel et à la pisciculture.
Art. 4 Conditions difficiles de  vie et de production
1 Lors de l’exécution de la présente loi, il y a lieu de prendre en considération d’une
manière équitable les conditi ons difficiles de vie et de  production, notamment dans
la région de montagne et dans la région des collines.2 En fonction de ces conditions , l’Office fédéral de l’agriculture (office) subdivise en
zones la surface utilisée à des fins agricoles et établit un cadastre de production à ceteffet.3 Le Conseil fédéral fixe les cr itères de démarc ation des zones.
Art. 5 Revenu
1 Les mesures prévues dans la présente loi ont pour objectif de perm ettre aux exploitations
remplissant les critères de durabilité et de pe rformance économique de
réaliser, en moyenne plur iannuelle, un revenu comparable  à celui de la population
active dans les autres secteurs  économiques de la même région.
2 Si les revenus sont très inférieurs au ni veau de référence, le Conseil fédéral prend
des mesures temporaires visant à les améliorer.
3 Il convient de prendre en cons idération les autres branches de l’économie et la situation
économique de la populati on non paysanne, ainsi que la situation financière
de la Confédération.
Art. 6 Enveloppes financières
Les crédits destinés aux domaines d’applica tion principaux sont autorisés pour quatre
ans au plus par un arrêté fédéral simple, sur la base d’un message du Conseil fédéral.
Les enveloppes financière s correspondantes sont fixées simultanément.
Titre 2: Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Art. 7 Principe
1 La Confédération fixe les conditions-cadre  de la production et  de l’écoulement des
produits agricoles de sorte que  la production soit assurée de manière durable et peu
coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées
que possible.2 Ce faisant, elle prend en considération les exigen ces de l’approvisionnement du
pays.IP/N/1/CHE/G/6
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Chapitre premier: Dispositions économiques générales
Section 1:
Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marché
Art. 8 Mesures d’entraide
1 Les mesures d’entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et les
ventes ainsi que d’adapter la production et  l’offre aux exigences du marché. Elles
incombent aux organisations des producteurs ou des branches concernées (organisations).
2 Par organisation d’une branche (interpr ofession), on entend une  organisation fondée
par des producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits et par des transformateurs
ainsi que, le cas échéant, par des commerçants.
Art. 9 Soutien des mesures d’entraide
1 Lorsque l’efficacité des mesures d’entrai de prévues à l’art. 8, al. 1, est compromise,
le Conseil fédéral peut édicter des dispositions de durée limitée si l’organisation:
a. est représentative;b. n’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la
    transformation et de la vente;c. a approuvé les mesures d’entraide à la grande majorité de ses membres.
2 Les organisations ne peuvent percevoir au cune contribution obligatoire des producteurs
pour financer leur administration. Lo rsqu’une organisa tion perçoit des
contributions de ses membres pour financer les mesures d’en traide prévues à l’art. 8,
al. 1, le Conseil fédéral peut étendre l’obl igation du versement de ces contributions à
l’ensemble des producteurs, des transformateurs et, le cas échéant, des commerçantsconcernés par le même produit ou groupe de produits. Les produits de la vente directe
ne peuvent être soumis aux mesures et aux directives des organisations définies
à l’art. 8.
4
Art. 10 Dispositions relatives à la qualité des produits
Si l’exportation d’un produit le  rend nécessaire, le Conse il fédéral peut adopter des
dispositions relatives à la  qualité de ce produit i ndépendamment des mesures
d’entraide prises par l’organisation.
Art. 11 Assurance de la qualité
1 La Confédération peut mandater les cantons  et les organisations pour entretenir en
commun des services chargés de l’assurance de la qualité.2 Les services chargés d’assurer la qualité effectuent notamment les inspections nécessairesà l’assurance de la qualité. Le Conseil fédéral peut leur confier des analysesde la qualité et d’autres tâches.3 La Confédération, les cantons et les orga nisations financent les services chargés de
l’assurance de la qualité.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2232 2233; FF 1999 5440).IP/N/1/CHE/G/6
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Art. 12 Promotion des ventes
1 La Confédération peut, par des contributions , soutenir les mesures que les producteurs,
les transformateurs et les commerçants pr ennent sur le plan national ou régional
afin de promouvoir la vente des produits su isses dans le pays et à l’étranger.
2 Les responsables coordonnent leur action et élaborent des directives communes,
notamment pour promouvoir les ventes sur le plan régional ou national et à
l’étranger.3 S’ils prennent des mesures communes, la Confédéra tion peut apporter son soutien
à ces activités pour autant qu’elles s’imposen t dans l’intérêt économique général. Il
s’agit notamment de mesures pris es dans les domaines suivants:
a. relations publiques;b. promotion des ventes;c. publicité générale pour  l’agriculture suisse;
d. prospection du marché.
4 Le Conseil fédéral fixe  les critères régissant la répartition des fonds.
Art. 13 Allégement du marché
1 Afin d’éviter l’effondreme nt du prix d’un produit agrico le, la Confédération peut
participer, dans le cas d’une  évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des
mesures d’une durée limitée destinées à alléger le marché. La participation de laConfédération est exclue pour  les excédents structurels.
2 Les contributions de la Confédération pr ésupposent en règle générale des prestations
équitables des cantons ou des organisations concernées.
Section 2: Désignation
Art. 14 Généralités
1 Le Conseil fédéral peut, pour  garantir la créd ibilité des désignations et pour promouvoir
la qualité et l’écoulement des produits agricoles et des produits agricoles
transformés, édicter des dispositions  sur la désignation des produits:
a. élaborés selon un mode  de production particulier;
b. présentant des caractéristiques spécifiques;c. provenant de la région de montagne;d. se distinguant par leur origine.
2 L’attribution de désignati ons aux produits visés par ces  dispositions est volontaire.
3 Les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont réservées.
Art. 15 Mode de production, caractéris tiques spécifiques des produits
1 Le Conseil fédéral fixe:
a. les exigences auxquelles doivent satis faire les produits et les modes de
      production, notamment écologiques;b.   les modalités du contrôle.
2 Les produits ne peuvent être désignés  comme particulièrement respectueux de
l’environnement et c onformes aux besoins des animaux que si les règles concernant
la production sont respectées dans l’ensemble de l’expl oitation. Le Conseil fédéral
peut accorder des dérogations à titre exceptionnel.IP/N/1/CHE/G/6
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3 Il peut reconnaître les di rectives des organisations qui  remplissent les exigences
définies à l’al. 1, let. a.4 Il peut reconnaître les dé signations de produits étra ngers lorsqu’elles répondent à
des exigences équivalentes.
Art. 16 Appellations d’origine, indications géographiques
1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d’origine et des indicationsgéographiques.2 Il réglemente notamment:
a. les qualités exigées du requérant;b. les conditions de l’enregistrement, en  particulier les exigences du cahier des
    charges;c. les procédures d’enre gistrement et d’opposition;
d. le contrôle.
3 Les appellations d’origine et  les indications géographiqu es enregistrées ne peuvent
être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistréscomme appellation d’origine ou indication géographique.
4 Si le nom d’un canton ou d’une localité est utilisé dans une appellation d’origineou une indication géographique, le Conseil fédéral s’assure  que l’enregistrement répond,
le cas échéant, à la réglementation cantonale.5 Les appellations d’origine et  les indications géographiqu es enregistrées ne peuvent
pas être déposées comme marque pour un produit similaire dans un des cas visés àl’al. 7.6 Quiconque utilise le nom d’ une appellation d’origine ou d’une indication géographique
enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole tr ansformé similaire
doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l’al. 2, let. b. Cette obligationne s’applique pas aux marques connues ou réputées qui sont utilisées depuis
longtemps.7 Les appellations d’origine et  les indications géographiques  enregistrées sont protégées
en particulier contre:
a. toute utilisation commerciale pour d’au tres produits exploitant le renom de
    la désignation protégée;b. toute usurpation, c ontrefaçon ou imitation.
Section 3: Importation
Art. 17 Droits de douane  à l’importation
Les droits de douane à l’impor tation doivent être fixés comp te tenu de la situation de
l’approvisionnement dans  le pays et des débouchés ex istant pour les produits suisses
similaires.
Art. 18 Produits issus de mode s de production interdits
1 Dans le respect des engagements internationa ux, le Conseil fédéral édicte des dispositions
relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits
en Suisse; il relève  les droits de douane de ces produits.IP/N/1/CHE/G/6
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2 Sont interdits au sens de l’al. 1, les m odes de production qui ne  sont pas conformes
à:
a. la protection de la vie ou de la sant é des personnes, des an imaux ou des végétaux
    oub. la protection de  l’environnement.
Art. 19 Taux des droits de douane
La compétence de fixer les taux des droits de douane et la procédure sont régies par
la législation douanière, dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement.
Art. 20 Prix-seuils
1 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seu il pour certains produits . L’art. 17 s’applique
par analogie.2 Le prix-seuil équivaut au prix à l’ importation souhaité, qui  se compose du prix
franco frontière suisse, du dro it de douane et des contributions ayant un effet identique
5 Le
Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, nondédouané.3 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seu il pour un groupe de produits. Le Département
fédéral de l’économie (département) détermine la valeur indicatived’importation applicable aux différents produits.
4 Le département détermine dans quelle  mesure la somme du taux du droit de
douane et du prix franco fron tière, non dédouané, peut s’écarter du prix-seuil, sans
que le taux du droit de douane doive être adapté (fourchette).
5 L’office fixe le taux du droit de douane  applicable aux produits pour lesquels un
prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l’importation se situe à l’intérieur de lafourchette.
6 Lorsque l’écoulement de produits suisses similaires n’est pas mis en danger, le
département peut fixer un taux du droit de doua ne inférieur au niveau exigé à l’ al. 5.
Art. 21 Contingents tarifaires
1 Les contingents tarifaires de produits agrico les sont fixés dans l’ annexe 2 de la loi
fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 6 (tarif général).
2 Le Conseil fédéral peut modi fier les contingents tarifair es et, le cas échéant, leur
échelonnement dans le temps da ns le cadre du tarif général.
3 L’art. 17 s’applique par analogie à la fi xation et à la modification des contingents
tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps.
4 Si l’évolution du marché né cessite de fréquentes adap tations, le Conseil fédéral
peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement
dans le temps au département ou au x services qui lui sont subordonnés.
5 Les dispositions de la présente loi s’appli quent par analogie aux contingents tarifaires
supplémentaires visés à l’art. 4, al. 3, le t. c, de la loi fédérale du 9 octobre
1986 sur le tarif des douanes.
5 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, en vigueur
depuis le 1er juillet 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599).
6 RS 632.10IP/N/1/CHE/G/6
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Art. 22 Répartition des contingents tarifaires
1 Les contingents tarifaires doivent être ré partis dans des cond itions de concurrence.
2 L’autorité compétente répartit les contingents notamment selon:
a. la procédure de la mise aux enchères;b. la prestation fournie en fa veur de la production suisse;
c. la quantité demandée;d. l’ordre d’arrivée des demandes d’autorisation;
e. l’ordre des dédouanements;f. les quantités importées jusqu’alors par les requérants.
3 Par prestation en faveur de  la production suisse menti onnée à l’al. 2, let. b, on entend
notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande.4 Afin d’éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux
contingents tarifaires.5 Le Conseil fédéral peut déléguer au dépa rtement la compétence de fixer les critères
concernant la répartition des contingents tarifaires.6 L’attribution des con tingents tarifaires fait l’objet d’une publication.
Art. 23 Prestation de compensati on, taxe de compensation
1 Si l’attribution d’un con tingent tarifaire est subordonnée à une prestation en faveur
de la production suisse (art. 22, al. 2, let. b), le Conseil fédé ral peut fixer une prestation
de compensation ou une taxe  de compensation lorsque:
a. la prestation en faveur de la pr oduction suisse n’est pas indispensable eu
    égard à l’objectif visé;b. l’importateur n’est pas en  mesure de fournir la pr estation en faveur de la
    production suisse ou que  celle-ci représente pour lu i une mesure d’une rigueur
    excessive.
2 La prestation de compensation ou la taxe de compensation doit être fixée de manière
à ce que les avantages que l’importateur pourrait tirer du fait d’être libéré de la
prestation en faveur de la pr oduction suisse soient annulés.
Art. 24 Permis d’importation, me sures de protection
1 Aux fins d’un suivi statistique de l’impor tation, le Conseil fédé ral peut soumettre
des produits agricoles détermin és à un régime de permis.
2 Le département est habilité à suspendre, jusqu’à la décision du Conseil fédéral, ladélivrance de permis d’impor tation en vue des mesures de  protection que le Conseil
fédéral peut prendre.Loi fédérale3 L’invocation des clauses de sauvegarde  prévues par des accords internationaux
dans le domaine agricole se  fonde sur l’art. 11 de la loi fédérale du 9 octobre 1986
sur le tarif des douanes 
7 .
4 L’al. 2 ne s’applique pas à l’invocation de s clauses de sauvegarde prévues dans des
accords internationaux en vertu des dispositions suivantes:
a. art. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 8 sur les mesures économiques extérieures;
b. art. 7 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.
7 RS 632.10
8 RS 946.201IP/N/1/CHE/G/6
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Art. 25 Contributions volontaires
1 Si les branches de l’éc onomie concernées versent un e contribution volontaire au
titre de la mise en valeur des produits agricoles du pays, prélevée sur des produits
agricoles importés, le Conseil fédéral peut , afin de respecter les engagements pris
sur le plan international, fixer le montant maximal de la contribu tion. Il peut déléguer
cette compétence au département.2 Si le montant maximal des contributions volontaires est réduit en vertu d’accordsinternationaux, les contributions sont réduites dans la mê me proportion que les
droits de douane. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment justifiés.
Section 4: Exportation
Art. 26
La Confédération peut accorder des contri butions à l’exportation de produits agricoles
et de produits agricoles transformés.
Section 5: Observation des prix
Art. 27
1 Le Conseil fédéral peut soumettre à obser vation les prix faisant l’objet de mesures
de politique agricole prises par la Confédéra tion, et ce, à tous les échelons de la filière
allant de la producti on à la consommation.
2 Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer lepublic.
Chapitre 2: Economie laitière
Section 1: Principes
Art. 28 Champ d’application
1 Le présent chapitre s’applique au lait de vache.2 Le Conseil fédéral peut appliquer cert aines dispositions, notamment les art. 11, 38
et 44, au lait de chèvre et au lait de brebis.
Art. 29 Prix-cible
1 Le Conseil fédéral fixe le prix-cible du lait commercialisé.2 Le prix-cible est le prix  à la production souhaité. Il doit pouvoir être atteint lorsque
le lait est transformé en produits à forte valeur ajoutée, qu’il est commercialisé dansde bonnes conditions et qu’il présen te une composition déterminée.
Section 2: Orientation de la production
Art. 30 Contingentement laitier
1 Le Conseil fédéral limite la production de la it destiné à la commercialisation en
attribuant des contin gents aux producteurs.
2 En fixant les contingents, le Conseil fédéral peut prendre en considération la compositiondu lait, notamment la tene ur en matière grasse.IP/N/1/CHE/G/6
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3 Il peut déterminer le contingent max imal par hectare et l’échelonner en fonction
des zones du cadastre de production (art. 4).
Art. 31 Adaptation de la quantité totale
Le Conseil fédéral peut, au début d’une péri ode de contingentement, adapter le volume
total des contingents au ma rché. La réduction des conti ngents n’est pas indemnisée.
Art. 32 Adaptation des contingents
1 Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure les conti ngents peuvent être adaptés
à la situation de l’exploitation.2 Il peut prévoir que les producteurs aient la  possibilité de transf érer des contingents.
Il fixe les conditions à cet effet. Il peut  exclure le transfert des contingents qui ne
sont pas utilisés et prévoir la réduction des contingents transférés.3 Le transfert de contingents effectué indépendamment de la surface est subordonné
aux conditions suivantes:
a. l’acquéreur du contingent doit prouver qu ’il fournit les pres tations écologiques
    exigées à l’art. 70, al. 2b. les contingents ne doivent pas être tr ansférés de la région de montagne à la
    région de plaine. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
Art. 33 Contingents spéciaux
1 Si les fonds prévus dans la  loi fédérale du 13 décembre 1974 
9 sur l’importation et
l’exportation de produits agrico les transformés ne suffisent pas à compenser la différence
entre le prix du lait en Suisse et à l’ étranger et qu’une demande supplémentaire
de lait destiné à la fabrica tion de produits d’exportation existe, le Conseil fédéral
fixe temporairement des contingents spéciaux dépassant la quantité totale prévueà l’art. 30.2 Le producteur verse une contribution pour le  lait livré dans le cadre d’un contingent
spécial.3 Le Conseil fédéral fixe la durée et le volume du contingent ainsi que les conditions
d’octroi. Il peut charger un service de gérer ces contingents spéciaux et de les répartir.
Art. 34 Contingents supplémentaires
Les producteurs de lait établis en dehors de la région de montagne se voient attribuer
à titre temporaire un contingent supplém entaire pour les animaux qu’ils achètent
dans cette région.
Art. 35 Quantité maximale par hectare
Les contingents spéciaux et supplémentaires ne peuvent être attribués que si le contingent
maximal par hectare prévu à l’art. 30, al . 3, n’a pas été dépassé; il en va de
même pour la modification ou le  transfert de contingents.
Art. 36 Taxe pour dépasseme nt de contingent
1 Le producteur doit verser une  taxe pour le lait livré en  sus du contingent total dont
il bénéficie en vertu des art. 30, 33 et 34. La  taxe ne peut excéder 85 % du prix-cible.
9 RS 632.111.72IP/N/1/CHE/G/6
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2 Le Conseil fédéral peut prévoir qu’en lieu et place du versement de la taxe, les
dépassements de c ontingent ou les sous-livraisons sont, totalement ou en partie:
a. imputés à la période de contingentement suivante, oub. compensés dans le cadre de l’ organisation locale des producteurs.
Section 3: Vente directe
Art. 37
Le producteur qui souhaite pr atiquer la vente directe de  lait ou de produits laitiers
fabriqués dans son exploitati on doit le notifier au préalable au service désigné par le
Conseil fédéral.
Section 4: Soutien du marché
Art. 38 Supplément versé pour le la it transformé en fromage
1 La Confédération peut octroyer aux produc teurs un supplément pour le lait commercialisé
et transformé en fromage.2 Le Conseil fédéral détermine le montan t du supplément et les conditions d’octroi.
Ce faisant, il tient compte du prix-cible.
Art. 39 Supplément de non-ensilage
1 Un supplément est versé aux producteur s pour le lait produit sans ensilage et
transformé en fromage.2 Le Conseil fédéral fixe les sortes de  fromage donnant droit au supplément, le
montant de celui-ci et les conditions d’octroi.
Art. 40 Promotion des ventes dans le pays
1 La Confédération peut octroyer des aide s afin de promouvoir la vente de certains
produits laitiers.2 Le Conseil fédéral déter mine les produits, le montan t des aides, les conditions
d’octroi et, le cas échéant, la composition de s produits. Il peut déléguer cette compétence
au département ou à l’office, qui consulte nt le Département fédéral des finances
ou l’Administration fédé rale des finances.
Art. 41 Aides à l’exportation
1 La Confédération peut octroyer des aide s à l’exportation de fromage et les moduler
en fonction de la situation régnant sur les différents marchés étrangers.
2 Elle peut aussi verser des aides à l’exportation de lait et d’autres produits laitiersen fonction de leur composition.3 Le Conseil fédéral dé termine le montant des aides et les conditions d’octroi. Il peut
déléguer cette compétence au département ou à l’office, qui décident après avoirconsulté le Département fédé ral des finances ou l’Administr ation fédérale des finances.
Art. 42 Importation de beurre
1 L’office peut déterminer la quantité de beurre pouvant être importée dans le cadre
du contingent tarifaire nº 7 (produits laitiers en équivalents–lait).IP/N/1/CHE/G/6
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2 Des parts de contingent s tarifaires peuvent être accordées aux producteurs de
beurre, aux fabricants de fromage fondu et aux entreprises de transformation de
l’industrie alimentaire.3 L’office règle les modalités.
Section 5: Mesures spéciales
Art. 43 Obligation d’annoncer
1 Le transformateur de lait es t tenu d’annoncer au service dé signé par le Conseil fédéral:
a. la quantité de lait que lui ont liv rée les producteurs;
b. la manière dont il a utilisé le lait.
2 Les producteurs qui pratiquent  la vente directe de lait et  de produits laitiers annoncent
la quantité produite et le volume écoulé de cette manière.
Art. 44 Régime d’autorisation
Le Conseil fédéral peut subordonner la transformation de la it commercialisé à un
régime d’autorisation afin que la  qualité des produits soit assurée.
Art. 45 Rétribution des organisations laitières
La Confédération rétribue les organisations laitières chargées de tâches de droit public
pour les prestations qu’elle  exige de leur part.
Chapitre 3: Production animale
Section 1: Orientation des structures
Art. 46 Effectifs maximaux
1 Le Conseil fédéral peut fixe r l’effectif maximal par expl oitation des différentes espèces
d’animaux de rente.2 Lorsqu’un exploitant détient plusieurs espèces d’animaux de rente, l’effectifmaximal est déterminé en fonction de la part de chacune d’elles dans l’ensemble dela production.3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour:
a. les exploitations d’essais et les stati ons de recherches agronomiques appartenant
    à la Confédération, l’école d’ aviculture de Zollikofen, ainsi que le
    Centre d’épreuves d’engraisseme nt et d’abattage du porc, à Sempach;
b. les exploitations qui nourrissent des porcs avec des déchets de boucherie et
    d’abattoir ou des sous-produits i ssus de la transfor mation du lait ou de la
    fabrication de denrées  alimentaires, remplissant ai nsi une tâche d’utilité publique
    d’importance régionale dans le  domaine de la gestion des déchets.
Art. 47 Taxe
1 Toute exploitation qui dépa sse l’effectif maximal prévu à l’art. 46 doit verser une
taxe annuelle.2 Le Conseil fédéral fixe la  taxe de manière que la garde d’animaux en surnombre ne
soit pas rentable.IP/N/1/CHE/G/6
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3 Lorsque, dans une exploitation, le chep tel est détenu conjoint ement par plusieurs
personnes, chacune d’entre elles doit ve rser une taxe propor tionnelle au nombre
d’animaux qu’e lle possède.
4 Les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en
matière d’effectif s maximaux ne sont pas reconnus.
Section 2: Bétail de boucherie et viande
Art. 48 Attribution des parts de  contingents tarifaires
1 Les parts de contingents tarifaires sont attribuées en fonction du nombre
d’animaux indigènes abattus.2 Le Conseil fédéral peut prévoir des déro gations sur la base des critères suivants:
a. le nombre d’achats libre s sur les marchés publics;
b. la quantité de viande bovine salée et parée provenant d’animaux indigènes;
c. des achats déterminés et contrôlés auprès des abattoirs suisses.
3 Le même animal indigène ou les mêmes parties d’un animal i ndigène ne peuvent
compter qu’une seule fois dans l’attribu tion des parts de contingents tarifaires.
4 Le Conseil fédéral peut or donner une procédure d’enchères pour des produits déterminés.
Art. 49 Classification en fonction de la qualité
1 Le Conseil fédéral édicte des directives relatives à la  classification, en fonction de
la qualité, des bovins, é quidés, porcs, ovins et caprins abattus.
2 Il peut:
a. déclarer obligatoire l’applica tion des critères de classification;
b. dans des cas déterminés, charger un service indépendant de procéder à la
    classification.
3 Il peut en outre charger l’office de  fixer les critères de classification.
Art. 50 Fonds de réserve
1 La Confédération constitue un fonds de rése rve. Celui-ci sert notamment à financer:
a. l’allégement du marché en cas d’ex cédents saisonniers ou d’autres excédents
    temporaires;b. la classification en fonction de la qualité effectuée par un service indépendant.
2 Le fonds de réserve est alimenté par une part des droits de douane perçus sur les
importations de viande.3 Cette part correspond au plus à 10 % de la valeur du produit suisse équivalent.
4 Elle est fixée par le département après consultation des milieux concernés.
Art. 51 Transfert de tâches publiques
1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées notamment les tâches
suivantes:
a. mise en oeuvre de mesures visant à allé ger le marché lorsque l’offre saisonnière
    l’exige;b. surveillance des marchés publics et des abattoirs;
c. classification des animaux sur pied ou abattus, en fonction de leur qualité.
2 Les organisations privées chargées d’une telle tâche reçoivent une indemnité prélevée
sur le fonds de réserve.IP/N/1/CHE/G/6
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3 Le Conseil fédéral désigne un service chargé  de vérifier si les organisations privées
exécutent leur travail de manière rationnelle.
Section 3: Oeufs
Art. 52 Caisse de compensation
1 La Confédération constitue une caisse de compensation du prix des oeufs et desproduits à base d’oeufs.2 La caisse de compensation sert notamment à:
a. encourager les exploitations  paysannes à produire des oeufs;
b. financer la mise en va leur des oeufs suisses.
Art. 53 Financement de la caisse de compensation
1 La caisse de compensation est alimentée pa r une part des droits de douane perçus
sur les importations d’oe ufs en coquille et de produits à base d’oeufs.
2 Cette part varie selon les prestations fournies par la caisse de compensation. Elle
correspond au plus à 4 centime s par oeuf ou unité d’oeuf.
3 Elle est fixée par le département après consultation des milieux concernés.
Chapitre 4: Production végétale
Art. 54 Sucre
1 Les sucreries transforment la production suisse  de betteraves sucrières. Le Conseil
fédéral peut fixer des qua ntités minimale et maximale de pr oduction de sucre.
2 Les sucreries ont l’obligation:
a. de convenir avec l’organisation des planteurs de la quantité de betteraves sucrières    nécessaire et de définir les critères de leur répartition entre les planteurs;b. de fixer avec l’organisation des planteur s le prix et les conditions de prise en
    charge;c. de commercialiser aux pr ix du marché le sucre et les produits secondaires de
    la transformation des betteraves sucrière s qu’elles ont fabriqués;
d. d’organiser la transfor mation des betteraves sucriè res à un coût avantageux.
3 Les sucreries reçoivent une indemnité fo rfaitaire pour l’exécution de leur mandat.
Le Conseil fédéral en arrête à l’avance le montant pour une période de quatre ans au
plus. Il consulte au préalable l’orga nisation des planteur s et les sucreries.
4 Les sucreries soumettent chaque année à la  Confédération le dé compte des prestations
fournies en vertu du mandat reçu. Elles lui confèrent un droit de regard dans
leurs comptes annuels.5 Le Conseil fédéral désigne  l’organe chargé de c ontrôler l’exécution du mandat.
Art. 55 Céréales
1 La Confédération prend à la frontière  les mesures nécessaires au maintien de
l’approvisionnement approprié du pays en céréales indigènes.
2 Le Conseil fédéral peut ma ndater une organisation au sens de l’art. 8 pour prendre
des mesures destinées à la mise en valeur de  la production et à l’ allégement temporaire
du marché, telles qu e le stockage.IP/N/1/CHE/G/6
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3 Les frais des mesures destinées à la mise en  valeur de la produ ction ou à l’allégement
du marché sont à la charge de l’orga nisation. L’art. 9, al. 2, est applicable
par analogie. La Confédération peut, dans les limites de l’art. 13, partic iper au financement
des mesures destinées à alléger le marché.10
Art. 56 Oléagineux
La Confédération peut allouer des contributi ons à la production et à la transformation
d’oléagineux ainsi qu’à la production de  légumineuses à graines afin d’assurer
un approvisionnement approprié en  huiles végétales et en pr otéines d’origine indigène.
Art. 57 Pommes de terre
1 Afin de maintenir la culture de pommes de terre à un niveau approprié à
l’approvisionnement du pays, la  Confédération peut encourager la mise en valeur de
plants, de pommes de terre de table et de pommes de terre destinées à la transformation,
d’origine indigène.2 La Confédération peut nota mment allouer des aides fina ncières pour l’affouragement
en pommes de terre fraîches et leur transformation en denrées fourragères.
Art. 58 Fruits et produits à base de fruits
1 La Confédération peut prendre des mesure s destinées à la mise en valeur des fruits,
y compris le raisin, et des produits à base de fruits.2 Elle peut soutenir la mise en va leur par l’octroi de contributions.
Art. 59 Matières premiè res renouvelables
La Confédération peut all ouer des contributions pour:
a. la production de végétaux utilisés co mme matières première s dans des secteurs
    autres que ceux de l’alimentation de l’homme ou des animaux;b. la transformation, dans de s installations pilotes ou de  démonstrati on, de matières
    premières pouvant aussi se rvir de denrées alimentaires.
Chapitre 5: Econom ie viti-vinicole
Section 1: Viticulture
Art. 60 Autorisation de planter de la  vigne et obligation d’annoncer
1 Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d’une autorisation du canton.
2 Toute reconstitution de cultures doit être annoncée au canton.3 Le canton autorise la plantation de vignes  destinées à la production de vin à condition
que l’endroit choisi soit propice à la viticulture.4 Le Conseil fédéral fixe le s principes régissant l’autorisation de planter des vignes
et l’obligation d’annoncer. Il peut prévoir des dérogations.
Art. 61 Cadastre viticole
Les cantons tiennent un cadastre viticole, dans lequel sont décrites les particularitésdes vignobles, conformément aux prin cipes définis par la Confédération.
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2232 2233; FF 1999 5440).IP/N/1/CHE/G/6
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Art. 62 Assortiment des cépages
1 L’office détermine les caractér istiques des variétés de cépages.
2 Il tient un assortiment des cépag es recommandés pour la plantation.
Art. 63 Désignation
1 Le Conseil fédéral peut définir les no tions d’appellation d’or igine, d’appellation
d’origine contrôlée et d’indication de provenance.2 Il peut déléguer aux cantons la tâche de réglementer l’utilisation des désignations.Il fixe les principes à cet effet.
Art. 64 Classement
1 Les lots de vendanges sont classés en troi s catégories selon leur teneur naturelle en
sucre et le rendement à l’unité de surface:
a. catégorie 1: raisin permettant l’ élaboration de vins  avec appellation
    d’origine ou avec ap pellation d’origine contrôlée;
b. catégorie 2: raisin pe rmettant l’élaboration de  vins avec indication de
    provenance;c. catégorie 3: raisin ne permettant que  l’élaboration de vi ns sans appellation
d’origine ni indication de provenance.
2 Le Conseil fédéral peut, par catégorie, fixer des teneurs minimales en sucre et limiterla production par unité de surface.3 Les cantons peuvent fixer des teneurs minimales en sucre supérieures et des limitesde production par unité de surface inférieure s à celles fixées par le Conseil fédéral.
Art. 65 Contrôle de la vendange
1 Les cantons organisent le contrôle de la  vendange et en communiquent les résultats
à l’office.2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions  relatives au contrôle de la vendange.
3 La Confédération peut partic iper aux frais occasionnés par le contrôle de la vendange
à raison de 80 % au plus.
Art. 66 Fonds viticole
1 Un fonds viticole est constitué; il sert à financer des mesures visant au maintien du
vignoble et à favoriser l’écoulement de produits viti-vi nicoles de qualité.
2 Le fonds viticole est alimenté par une part de s droits de douane perçus sur les importations
de vins, de moûts et de jus de raisin.3 La part des droits de douane perçus su r les importations de vins ne dépasse pas
10 % de la valeur des pr oduits suisses équivalents.
4 Après consultation de l’Interprofession du vin suisse, le département fixe la part
des droits de douane affectée au fonds.
Section 2: Contrôle du commerce des vins
Art. 67 Contrôle de la comptabilité et des caves
1 Le commerce des vins est soumis à un contrôle de la comptabilité et des caves afinque les appellations soient protégées.IP/N/1/CHE/G/6
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2 Par commerce des vins, on entend l’achat et la vente de vins, de moûts, de produits
contenant du vin et de jus de raisin, effectué s à titre professionnel, ai nsi que le traitement
et le stockage de ces produits en vue de leur vente.
Art. 68 Obligations concernant le commerce des vins
1 Quiconque exerce le commerce des vins au  sens de l’art. 67, al. 2, a l’obligation:
a. d’être inscrit au registre du commerce;b. d’annoncer le début de son activ ité à l’autorité de contrôle;
c. de tenir une comptabilité relative à l’ensemble des transactions portant sur    les produits mentionnés à l’art. 67, al. 2;d. de dresser chaque année un inventaire des stocks de vin et de calculer le volume
     de ventes annuel en hectolitres.
2 Le Conseil fédéral peut fixer d’autres ob ligations permettant l’ exécution des contrôles.
3 Si la protection des désigna tions n’en souffre pas, le Conseil fédéral peut prévoir
des assouplissements ou des dérogations, notamment pour:
a. les producteurs qui vendent exclusivem ent leurs produits aux revendeurs finaux
    et aux consommateurs finaux;b. les entreprises qui se limitent au comme rce en bouteilles des produits mentionnés
    à l’art. 67, al. 2, ou qui les vendent pour la consommation sur place;
c. les entreprises qui font l’objet  d’un contrôle cantonal équivalent.
Art. 69 Contrôle
Le Conseil fédéral édicte les dispositions dé taillées relatives au contrôle et désigne
les autorités de contrôle.
Titre 3: Paiements directs
Chapitre 1: Dispos itions générales
Art. 70 Principe et conditions
1 La Confédération octroie aux exploitants d’entreprises paysannes cultivant le soldes paiements directs généra ux et des contributions éco logiques s’ils prouvent qu’ils
fournissent les prestati ons écologiques requises.
2 Sont requises les presta tions écologiques suivantes:
a. une détention des anima ux de rente conforme aux dispositions en vigueur;
b. un bilan de fumure équilibré;c. une part équitable de surf aces de compensation écologique;
d. un assolement régulier;e. une protection appropriée du sol;f. une sélection et une utilisation ciblées  des produits de tra itement des plantes.
3 La Confédération encourage les modes de production particu lièrement en accord
avec la nature et respectueux de l’envir onnement et des animaux, en allouant des
contributions écologiques présentant un intérêt économique.4 Les agriculteurs souhaitant recevoir des paiements directs doivent respecter les
dispositions de la législati on sur la protection des eaux, de l’environnement et des
animaux applicables à l’agriculture.IP/N/1/CHE/G/6
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5 Le Conseil fédéral fixe, en vue de l’octroi de s paiements directs et des contributions
écologiques:
a. la taille minimale de l’exploitation;b. une charge de travail minimale  dans l’entreprise exploitée;
c. une limite d’âge;d. la surface ou le nombre d’animaux pa r exploitation au-delà desquels les
    contributions sont réduites;e. des valeurs limites par unité de main-d’oeuvre standard;f. le revenu et la fortune imposables des exploitants au-delà desquels les
    contributions sont réduites ou refusées.
6 Il peut:
a. moduler les paiements directs selon la  difficulté des conditions de production;
b. subordonner l’octroi des c ontributions à des charges.
Art. 71 Exploitation des terres en friche
1 Si l’intérêt public l’exige, les propriétaires fonciers doivent tolérer sans indemnitél’exploitation et l’entretien de terres en friche. Ils y sont notamment tenus lorsque
l’exploitation des terres est nécessaire au maintien de l’agriculture, à la protectioncontre des dangers naturels ou à la sa uvegarde d’espèces animales ou végétales
particulièrement dign es d’être protégées.
2 Cette obligation est valable pendant au moins trois ans. Celui qui, à l’expiration de
ce délai, veut exploiter lui-même ses terres ou les remettre en fermage, est tenu d’eninformer l’exploitant au moins six mois auparavant.
3 Les cantons édictent au besoin des dis positions d’exécution; en cas de contestation,
ils statuent sur l’obligation de tolérer l’exploitation ou l’entretien des terres enfriche.
Chapitre 2: Paiements directs généraux
Art. 72 Contributions à la surface
Afin de rétribuer les presta tions fournies dans l’intérê t général, la Confédération
verse aux exploitants d’entreprises paysannes cultivant le sol des contributions liéesà la surface.
Art. 73 Contributions pour la garde d’an imaux consommant des fourrages
grossiers
1 Afin d’encourager et de maintenir la compétitivité de la production de lait et deviande à base de fourrages grossiers, ains i que l’exploitation de l’ensemble des surfaces
agricoles, notamment sous forme d’he rbages, la Confédération octroie des
contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers.
2 Des contributions sont versées pour:
a. la garde de vaches dont le lait n’est pas commercialisé;
b. la garde de bovins, d’équidé s, d’ovins et de caprins.
3 Si l’exploitation ne dispose pas de la base fourragère nécessaire à l’alimentation detous les animaux consommant des fourrages grossiers qu’e lle détient, les contributions
sont réduites en conséquence.4 Le Conseil fédéral fixe le montant de  la contribution allouée par animal ou par
unité de gros bétail.IP/N/1/CHE/G/6
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5 Il peut:
a. décider l’octroi de contributions  pour d’autres catégories d’animaux;
b. moduler les contributions selon la cat égorie ou le nombre d’animaux ou encore
    le nombre d’un ités de gros bétail;
c. limiter le nombre d’animaux ou d’unité s de gros bétail par hectare donnant
    droit à la contribution.
Art. 74 Contributions pour la garde d’animaux dans des conditions
de production difficiles
1 Afin de compenser les conditions de produ ction difficiles, la Confédération alloue
des contributions pour la gard e d’animaux de rente consomma nt des fourrages grossiers
dans la région de montagne et dans la zone préalpine de la région des collines.2 Elle verse des contributions pour la garde de bovins, d’équidés, d’ovins et de caprins.
3 Les contributions sont réduites en consé quence si l’exploitation ne dispose pas de
la base fourragère nécessaire à l’alimentation de tous les animaux consommant desfourrages grossier s qu’elle détient.
4 Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution all ouée par unité de gros bétail
compte tenu des cond itions de production.
5 Il peut:
a. décider l’octroi de contributions  pour d’autres catégories d’animaux;
b. limiter le nombre d’animaux  ou d’unités de gros bétail par hectare donnant
    droit à la contribution.
Art. 75 Contributions pour terrains en pente
1 Afin d’encourager et de maintenir l’ag riculture aux endroits où les conditions de
production sont difficiles et pour  garantir la protection et l’entretien du paysage rural,
la Confédération octroie de s contributions pour la surface agricole utile située
sur des terrains en pente.2 Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution allouée par unité de surface
compte tenu du mode d’utilisa tion des terres et des cond itions de production, notamment
de la déclivité.
Chapitre 3: Paiements directs écologiques
Art. 76 Contributions écologiques
1 La Confédération verse des contri butions écologiques afin d’encourager
l’application et l’extension de modes de produc tion particulièrement en accord avec
la nature et respectueux de l’environnement et des animaux.
2 Afin de promouvoir une exploitation écolo gique sur l’ensemble du territoire, le
Conseil fédéral peut en outre  prévoir l’octroi de certai nes contributions écologiques
aux entreprises non paysannes.3 La Confédération encourage la conservati on de la richesse na turelle des espèces,
en complément de la loi fédérale du 1
er juillet 1966 11 sur la protection de la nature et
du paysage. Elle octroie des contributions  pour favoriser une compensation écologique
appropriée sur les surfaces agricoles utiles.
11 RS 451IP/N/1/CHE/G/6
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4 Elle peut allouer des cont ributions afin d’encourager  l’exploitation extensive de
surfaces agricoles utiles.5 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu’il soit rentable de fournir une
prestation particulièrement écologique. Ce faisant, elle tient compte des recettessupplémentaires pouvant être réalisées sur le marché.6 Si elle verse également une c ontribution en vertu des art. 1 8a à 18d de la loi fédérale
du 1
er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage pour une même
prestation fournie sur une même surface, le  montant versé en vertu du présent article
sera déduit de la cont ribution allouée en vertu de la loi précitée.
7 Les fonds nécessaires à financer les indemnités prévues à l’art. 6 2a de la loi fédérale
du 24 janvier 1991 12 sur la protection des eaux sont prélevés sur les crédits
approuvés par l’Assemblée fé dérale pour l’octroi des contributions écologiques.
Art. 77 Contributions d’estivage
1 A titre de rétribution de la protection et de l’entretien du paysage rural, la Confédérationverse des contributions aux exploitants d’ exploitations d’estivage ou de pâturages
d’estivage.2 Le Conseil fédéral fixe:
a. les catégories d’animaux donna nt droit à la contribution;
b. le montant de la contribution allouée par unité de gros bétail estivée et par
    catégorie d’animaux ou par unité de pâturage;c. la charge maximale en bétail ainsi que les autres conditions et charges déterminant    le droit à la contribution.
3 Il peut définir les conditions auxquelle s les cantons peuvent accorder une partie
des contributions d’estivage à ceux qui couvr ent les dépenses liées à l’infrastructure
considérée, mais qui ne  sont pas exploitants.
Titre 4: Mesures d’accompagnement social
Art. 78 Principe
1 La Confédération peut mettre à la dispositi on des cantons des fonds destinés à financer
une aide aux exploitations paysannes.2 Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d’une entreprisepaysanne, afin de remédier ou de parer à des difficultés financiè res qui ne leur sont
pas imputables.3 L’octroi de fonds fédéraux est subordonné  au versement d’une contribution cantonale
équitable. Les prestations de tiers pe uvent être prises en considération.
Art. 79 Octroi de l’aide aux exploitations paysannes
1 Le canton octroie l’aide sous forme de prêt s sans intérêts perme ttant aux exploitations
paysannes:
a. de convertir des dette s et d’alléger ainsi le service des intérêts;
b. de surmonter des difficu ltés financières exceptionnelles.
2 Les prêts sont alloués par voie de dé cision pour une durée maximale de 20 ans. Le
Conseil fédéral règle les modalités.
12 RS 814.20IP/N/1/CHE/G/6
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Art. 80 Conditions
1 Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations paysannes si lesconditions suivantes sont remplies:
a. l’exploitation est viable à long terme,  éventuellement à la faveur d’un revenu
    d’appoint non agricole;b. l’exploitation est gérée rationnellement;
c. la charge que représente  l’endettement aprè s l’octroi du prêt n’est pas excessive.
2 Afin que l’exploitation agricole du so l ou une occupation suffisante du territoire
soient assurées, des prêts peuvent aussi être accordés dans la région de montagne etdans la région des collines à des exploitations qui ne sont viables qu’à la faveur d’unrevenu principal non agricole (entrepr ises exploitées à titre accessoire).
3 Le Conseil fédéral peut fixer des c onditions et des charges supplémentaires.
Art. 81 Approbation par l’office
1 Le canton soumet la décision à l’approbati on de l’office, si un prêt, à lui seul, ou
ajouté aux autres prêts alloués au titre d’aide aux exploitations paysannes et aux créditsd’investissements, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.2 Dans un délai de 30 jours, l’office a pprouve la décision ou communique au canton
qu’il statuera lui-même sur l’affaire. Il en tend le canton avant de prendre une décision.
Art. 82 Restitution en cas d’aliénation avec profit
Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doitêtre remboursé immédiatement.  Par ailleurs, les intérêts sont dus rétroactivement.
Art. 83 Révocation
Le canton peut révoquer le prêt si  un motif important  le justifie.
Art. 84 Frais d’administration
1 Les cantons couvrent les frais d’administration.2 Ils ne peuvent pas exiger de participation à ces frais.
Art. 85 Utilisation des prêts rem boursés et des intérêts
1 Le canton réaffecte les prêts remboursé s à l’aide aux exploitations paysannes.
2 Les intérêts sont utilisés, dans l’ordre indiqué, aux fins suivantes:
a. couverture des fra is d’administration;
b. couverture des pertes conséc utives à l’octroi de prêts;
c. octroi de nouveaux prêts.
3 Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins,
l’office peut exiger la restitution de l’excédent et l’allouer au besoin à un autrecanton.
Art. 86 Pertes
1 Les cantons couvrent les pertes consécutiv es à l’octroi de prêt s ne dépassant pas le
montant limite prévu à l’art. 81, y compris le s frais de procédure éventuels, si les
intérêts ne suffisent pas à cet effet.2 La Confédération et le canton couvrent, au prorata de leurs prestations, les pertes
résultant de l’octroi de pr êts approuvés par l’office en vertu de l’art. 81, y compris
les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet.IP/N/1/CHE/G/6
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Titre 5: Amélioration des structures
Chapitre 1: Dispos itions générales
Art. 87 Principe
1 La Confédération octroie des contributions  et des crédits d’investissements afin:
a. d’améliorer les bases d’exploitation de  sorte à diminuer les frais de production;
b. d’améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde
    rural, notamment da ns la région de montagne;
c. de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments ruraux    contre la dévast ation ou la destruction causées par des phénomènes
    naturels;d. de contribuer à la réa lisation d’objectifs releva nt de la protection de
    l’environnement, de la  protection des animaux et de  l’aménagement du territoire;
e. de promouvoir la remise de petits cour s d’eau à un état proche des conditions
    naturelles.
2 Les mesures doivent être conçues de faç on à ne pas influer sur la concurrence avec
les entreprises artisanales.
Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives
Des contributions sont accordées pour les mesures collectives d’envergure, tellesque la réorganisation de la pr opriété foncière et les réseau x de dessertes, si ces mesures:
a. s’appliquent essentie llement à une région géogra phiquement ou économiquement
    délimitée;b. encouragent la compensation écologique et la création d’ensembles de biotopes.
Art. 89 Conditions régissant le s mesures individuelles
1 Les mesures prises au sein d’une explo itation bénéficient d’un soutien aux conditions
suivantes:
a. l’exploitation est viable à long terme,  éventuellement à la faveur d’un revenu
    d’appoint non agricole;b. l’exploitation est gérée rationnellement;
c. après l’investissement, l’exploitation peut prouver qu’elle fo urnit les prestations
    écologiques requises en vertu de l’art. 70, al. 2;d. la charge que représente l’endettement après l’investissement  n’est pas excessive;
e. le requérant engage des fonds propres et des crédits dans une mesure supportable
    pour lui;f. le requérant dispose d’une formation appropriée.
2 Afin que l’exploitation agricole du so l ou une occupation suffisante du territoire
soient assurées, des aides fi nancières peuvent aussi être accordées, dans la région de
montagne et dans la région des collines, à des exploitations qui ne sont viables qu’àla faveur d’un revenu principa l non agricole (entreprises exploitées à titre accessoire).
Art. 90 Protection d’objets d’ importance nationale
Les inventaires fédéraux des objets d’im portance nationale sont contraignants pour
la réalisation d’amé liorations de structures subven tionnées par la Confédération.IP/N/1/CHE/G/6
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Art. 91 Restitution en cas d’aliénation avec profit
1 Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, les obligationsde remboursement concerna nt les aides aux investi ssements accordées pour des
mesures individuelles sont les suivantes:
a.   les contributions doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se      soient écoulés depuis le dernier versement;b. les prêts doivent être remboursés; par ailleurs,  les intérêts sont dus
      rétroactivement.
2 Les paiements doivent être effectués immédiatement après l’aliénation.
Art. 92 Surveillance
L’amélioration des structures est soumise à la surveillance du canton pendant etaprès l’exécution des travaux.
Chapitre 2: Contributions
Section 1: Octroi des contributions
Art. 93 Principe
1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributionspour:
a. des améliorations foncières;b. des bâtiments ruraux.
2 Les contributions sont a llouées par voie de décision.
3 L’octroi d’une contributi on fédérale est subordonné au versement d’une contribution
équitable par le canton, y compris les collectivités locales de droit public.
4 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des contributions à des conditions et des charges.
Art. 94 Définitions
1 Par améliorations foncières, on entend:
a. les ouvrages et insta llations de génie rural;
b. la réorganisation de la  propriété foncière et des rapports d’affermage.
2 Par bâtiments ruraux, on entend:
a. les bâtiments d’exploitation;b. les bâtiments alpestres;c. les bâtiments communautaires construits dans la région de montagne par des    producteurs et servant au tra itement et au stockage des produits.
Art. 95 Améliorations foncières
1 La Confédération alloue, pour des améliora tions foncières, des contributions jusqu’à
concurrence de 40 % du coût. Sont aussi  considérées comme coût les dépenses
occasionnées par les mesures exigées en vert u d’autres lois fédérales et directement
liées à l’ouvrage subventionné.2 Dans la région de montagne, la contribu tion peut atteindre au plus 50 % du coût,
lorsque l’amélioration foncière:
a. ne peut être financée autrement oub. est un ouvrage collectif de grande ampleur.IP/N/1/CHE/G/6
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3 La Confédération peut allouer des contri butions supplémentaires jusqu’à concurrence
de 20 % du coût pour des améliorations foncières destinées à remédier aux
conséquences particu lièrement graves d’événements naturels exceptionnels, si un
soutien équitable du canton, des communes et de fonds de droit public ne suffit pas
à financer les travaux nécessaires.
Art. 96 Bâtiments ruraux
1 La Confédération accorde des contributi ons forfaitaires pour  la construction, la
transformation et la rénova tion de bâtiments ruraux.
2 Des contributions sont octroyées pour les bâtiments d’exploitation d’une entrepriseagricole si elle est expl oitée par son propriétaire.
3 Des contributions peuvent être allouées  pour des bâtiments d’ exploitation et des
bâtiments alpestres aux fermiers qui ont un droit de superficie. Le Conseil fédéralfixe les conditions d’octroi.
Art. 97 Approbation des projets
1 Le canton approuve les projets d’amélio rations foncières et  de bâtiments ruraux
pour lesquels la Confédérati on accorde des contributions.
2 Il soumet à temps le projet à l’office.3 Il met le projet à l’enquê te publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal
des publications officielles.4 Il donne la possibilité de faire oppositi on aux organisations qui ont qualité pour
recourir en vertu de la légi slation portant sur la protecti on de la nature et du paysage,
sur la protection de l’e nvironnement et sur les ch emins de randonnée pédestre.
5 L’office consulte au besoin d’autres au torités fédérales dont le  champ d’activité est
concerné par le projet. Il indique au can ton les conditions et les charges auxquelles
est subordonné l’octroi  d’une contribution.
6 Le Conseil fédéral spécifie les projets ne  devant pas être soumis à l’approbation de
l’office.7 L’office ne décide de l’octroi d’une c ontribution qu’au moment où le projet a été
définitivement approuvé.
Art. 98 Fonds disponibles
L’Assemblée fédérale fixe da ns le budget le montant gl obal maximal des contributions
qui peuvent être allouées durant l’anné e budgétaire en vertu des art. 95 et 96.
Section 2:
Raccordement à d’autres ouvrage s, remaniements parcellaires
Art. 99 Raccordement à d’autres ouvrages
1 Les propriétaires d’immeubles, d’ouvrages et d’installations ayant fait l’objetd’une contribution sont tenus de tolérer le raccordement à d’autres ouvrages, si celui-
ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques.2 Le canton statue sur le raccordement et fi xe, dans les cas justif iés, une rétribution
équitable pour l’utilisati on de l’ouvrage existant.IP/N/1/CHE/G/6
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Art. 100 Remaniements parcella ires ordonnés d’office
Le gouvernement cantonal peut ordonner des remaniements parcellaires lorsque des
ouvrages publics touchent aux intérêts de l’agriculture.
Art. 101 Remaniements parcellaires contractuels
1 Plusieurs propriétaires  fonciers peuvent convenir par écrit de procéder à un remaniement
parcellaire. Le contrat doit indiquer les immeubles compris dans ce remaniementet fixer le règlement des ch arges foncières et des frais.
2 L’approbation de la nouvelle répartition par le canton tie nt lieu d’authentification
du contrat portant sur le transf ert de la propriété. Les cantons ne peuvent prélever ni
droit de mutation ni taxe semblable sur ces remaniements.3 Le transfert des gages immobiliers est régi par l’art. 802 et l’inscription au registre
foncier par l’art. 954, al. 2, du code civil 
13 .
4 Le canton règle la procédure subséquente.
Section 3: Préservation des structures améliorées
Art. 102 Interdiction de désaffecter et de morceler
1 Les immeubles, les ouvrages, les installati ons et les bâtiments ruraux ayant fait
l’objet de contributions de la Confédération ne doivent pas être utilisés à des finsautres qu’agricoles pendant les 20 ans qui su ivent le versement du solde des contributions
fédérales; en outre, les terrains ayant été compris dans le périmètre d’un remaniement
parcellaire ne doivent pas être morcelés.2 Celui qui contrevient à l’in terdiction de désaffecter et de morceler doit rembourser
les contributions reçues de la Confédér ation et réparer les dommages causés par la
désaffectation ou le  morcellement.
3 Le canton peut autoriser des dérogations à l’interdiction de désaffecter et de morceler
lorsque des motifs importants le justifient . Il décide si les contributions doivent
être restituées intégralement ou en pa rtie ou s’il renonce au remboursement.
Art. 103 Entretien et exploitation
1 Lorsque l’amélioration de structures est réalisée avec l’aide de la Confédération,les cantons doivent veiller:
a. à ce que les surfaces agricoles soie nt exploitées de ma nière durable et que
    les surfaces de compensation écologi que et les biotopes soient exploités de
    manière appropriée;b. à ce que les ouvrages, les installations  et les bâtiments ruraux soient bien
    entretenus.
2 En cas de négligence grave dans l’ex ploitation et dans l’entretien ou en cas
d’entretien inadéquat, les ca ntons peuvent être tenus de rembourser les contributions.
Ils peuvent se retourner contre les bénéficiaires.
Art. 104 Mention au registre foncier
1 L’interdiction de désaffecter et de morcel er, le devoir d’entretien et d’exploitation,
ainsi que l’obligation de rembourser les c ontributions font l’objet d’une mention au
registre foncier.
13 RS 210IP/N/1/CHE/G/6
Page 26
2 Le canton annonce d’office les cas impliquant la mention.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des déro gations à la mention obligatoire. Il règle
les modalités de la radiation de la mention.
Chapitre 3: Crédits d’investissements
Art. 105 Principe
1 La Confédération met à la disposition des cantons des fonds destinés à financer des
crédits d’investissements pour:
a. des mesures individuelles;b. des mesures collectives.
2 Les cantons allouent, par voie de décisi on, des crédits d’investissements sous la
forme de prêts sans intérêts.3 Les prêts doivent être remboursés dans un dé lai de 20 ans au plus. Le Conseil fédéral
règle les modalités.
Art. 106 Crédits d’investissements accordés  pour des mesures individuelles
1 Les propriétaires qui exploite nt eux-mêmes une entreprise agricole ou qui l’exploiteront
eux-mêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investissements:
a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;b. pour la construction, la transf ormation ou la ré novation de maisons
    d’habitation et de bâtiments d’exploitation.
2 Les fermiers reçoivent des crédits d’investissements:
a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;b. pour acquérir l’exploitation agricole d’un tiers;c. pour la construction, la transf ormation ou la rénovation de maisons
    d’habitation et de bâtiments d’exploitation, s’ils ont un droit de superficie,
    ou si le contrat de bail à ferme es t annoté au registre foncier, conformément
    à l’art. 290 du code des obligations 
14 , pour la durée du cr édit d’investissement
    et que le propriétaire engage l’objet du bail pour garantir le crédit.
3 Les crédits d’investisseme nts sont octroyés à forfait.
4 Outre les crédits d’investissements, de s aides financières pe uvent être allouées
pour les maisons d’habitation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 15 encourageant
la construction et l’accessi on à la propriété de logeme nts et de la loi fédérale
du 20 mars 1970 16 concernant l’amélioration du logeme nt dans les régions de montagne.
5 Le Conseil fédéral peut fi xer des conditions et des char ges et prévoir des dérogations
à la disposition selon laque lle les bénéficiaires doive nt exploiter eux-mêmes
l’entreprise agricole.
Art. 107 Crédits d’investissements accord és pour des mesures collectives
1 Des crédits d’investissement s sont notamment accordés pour:
a. les améliorations foncières;b. la construction ou l’acquisition en commun de bâtiments, d’équipements et    de machines par des producteurs, si ces mesures leur perm ettent de rationaliser
    leur exploitation ou de faciliter le tra itement et le stocka ge de leurs produits.
14 RS 220
15 RS 843
16 RS 844IP/N/1/CHE/G/6
Page 27
2 Dans la région de montagne, les crédits d’investissements peuvent être accordés
sous forme de crédits de construction, lors qu’il s’agit de projets d’envergure échelonnés
sur plusieurs années.3 Le Conseil fédéral peut fixe r des conditions et des charges.
Art. 108 Approbation
1 Le canton soumet la décision à l’approbati on de l’office, si un crédit d’investissement
à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissements et des prêts à titred’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant limite.Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.2 Dans un délai de 30 jours, l’office a pprouve la décision ou communique au canton
qu’il statuera lui-même sur l’affaire. Il en tend le canton avant de prendre une décision.
3 Lorsque les crédits d’investissements sont accordés sous forme de crédits de constructionconformément à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement
n’est pas pris en considération.
Art. 109 Révocation de prêts
1 Le canton peut révoquer le crédit d’investi ssement si un motif im portant le justifie.
2 Dans les cas de rigueur, il peut exiger qu e des intérêts soient versés sur le crédit
d’investissement au  lieu de le révoquer.
Art. 110 Utilisation des prêts rem boursés et des intérêts
1 Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits
d’investissements.2 Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins,
l’office peut:
a. exiger la restitution des fonds non u tilisés et les allouer à un autre canton;
b. les laisser à la disposition du canton pour  l’aide aux exploitations paysannes.
Art. 111 Pertes
Les cantons couvrent les pertes consécutives  à l’octroi de créd its d’investissements,
y compris les frais de procédure éventuels.
Art. 112 Frais d’administration
Les cantons couvrent les frais d’administration.
Titre 6:
Recherche et formation professionnelle, encouragement de la sélection
végétale et animale
Art. 113 Principe
En contribuant à l’acquisition et à la tran smission de connaissan ces, la Confédération
soutient les agriculteurs dans les effort s qu’ils déploient en vue d’une production
rationnelle et durable.IP/N/1/CHE/G/6
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Chapitre 1: Recherche
Art. 114 Stations fédérales de recherches et d’essais
1 La Confédération peut gérer des stations  fédérales de recherches et d’essais.
2 Les stations fédérales de recherches et d’ essais sont réparties dans différentes régions
du pays.3 Elles sont subordonnées à l’office.
Art. 115 Tâches des stations fédérales de recherches et d’essais
Les stations fédérales de recherches et d’ essais ont notamment les tâches suivantes:
a. élaborer les résultats scientifiques et les bases techniques des tinés à la pratique,
    à la formation et à la vulgarisation agricoles;
b. élaborer les bases scientifiques des décisions en matière de politique agricole;c. développer et évaluer les mesures de po litique agricole et en assurer le suivi;
d. fournir les données permettant de c hoisir de nouvelles orientations dans
    l’agriculture;e. fournir les données relatives au x modes de production respectueux de
    l’environnement et des animaux;f. accomplir leurs tâches légales.
Art. 116 Mandats de recherche et aides financières
1 L’office peut confier des mandats de recherche aux instituts de recherches fédérauxet cantonaux ou à d’autres instituts de recherche.2 La Confédération peut soutenir les essais  et les études réalisés  par des organisations
au moyen d’aides financières.
Art. 117 Conseil de la recherche agronomique
1 Le département institue un Conseil perman ent de la recherche agronomique composé
de onze membres au plus, dans lequel les milieux concernés sont représentéséquitablement.2 Le Conseil de la recherche agronomique  est chargé de faire à l’office des
recommandations concernant la recherche agrono mique et en particulier la planification de
la recherche à long terme.
Chapitre 2: Format ion professionnelle
Section 1: Dispositions générales
Art. 118 Compétences
1 Sauf compétence fédérale explicitement prévue au présent chapitre, la formation
professionnelle agricole  relève des cantons.
2 Les cantons peuvent déléguer leurs compétences et leurs tâches à des associationsprofessionnelles r econnues par la Confédération.
3 Ils peuvent également confier certaines tâ ches à d’autres institutions reconnues par
la Confédération.IP/N/1/CHE/G/6
Page 29
Art. 119 Tâches des organes responsables de la formati on professionnelle
1 Les cantons et les associati ons professionnelles qu’ ils ont mandatées (organes responsables
de la formation professionnelle) ar rêtent, pour chaque  profession, les
prescriptions et les directives nécessaires , notamment les règlem ents concernant la
formation professionnelle et les examens, ainsi que les programmes de formation et
d’enseignement.2 Les prescriptions et les directives des orga nes responsables de la formation professionnelle
sont soumises à l’approbation de l’office compétent.3 Les organes responsables de la forma tion professionnelle in stituent des commissions
de formation profe ssionnelle. Ces commissions sont habilitées à:
a. reconnaître les maîtres d’apprentissage et les exploitations d’apprentissage;b. approuver les contra ts d’apprentissage;
c. surveiller les cond itions d’apprentissage;
d. organiser et surveiller la formation de base, le perf ectionnement et les examens.
Art. 120 Tâches de la Confédération
1 La Confédération octroie des aides fi nancières pour la fo rmation professionnelle
agricole.2 Elle fixe les exigences minimales.3 Elle veille à ce que la coordination de l’enseignement et de la vulgarisation soitassurée entre les divers organes responsab les de la formation professionnelle; à cet
effet, le département et l’office compétent:
a. édictent des directives, des instructions et des prog rammes-cadre d’enseignement;
b. encouragent les activité s de coordination des or ganes responsables de la
    formation professionnelle;c. fixent, en fonction des besoins, de s nombres maximaux d’enseignants et de
vulgarisateurs bénéficiant des aides financières.
4 Avant d’édicter des prescriptions et des directives, la Conféd ération consulte les
organes responsables de la  formation professionnelle.
5 Le département institue une commission permanente chargée de conseiller laConfédération en matière de  formation professionnelle.
6 La Confédération encourage les activités exercées par les organisations qu’elle a
reconnues dans le domaine de la formation profe ssionnelle. Ces organisations collaborent
avec les organes responsables de  la formation professionnelle.
Art. 121 Orientation professi onnelle et formation en économie familiale
rurale
L’orientation professionne lle ainsi que la formation, le pe rfectionnement et la vulgarisation
en économie familiale rurale sont régi es par la loi fédérale du 19 avril 1978
sur la formation professionnelle 
17 .
Section 2: Formation de base
Art. 122 Durée et forme
1 La formation de base s’étend sur trois ans au moins.
17 RS 412.10IP/N/1/CHE/G/6
Page 30
2 Pour la profession d’ag riculteur, elle comprend:
a. deux ans d’apprentissage avec fré quentation de l’école  professionnelle et
    deux semestres dans  une école d’agriculture ou
b. un an d’apprentissage avec fréquentati on de l’école profe ssionnelle et quatre
    semestres dans une école assurant , outre l’enseignement professionnel, une
    formation pratique.
3 Pour les professions spéciales de l’agriculture, elle comprend:
a. l’apprentissage et la fréquentati on simultanée de l’éc ole professionnelle ou
b. l’apprentissage dans une école assura nt, outre l’enseigne ment professionnel,
    une formation pratique.
4 En accord avec le département, les organe s responsables de la formation professionnelle
peuvent mettre sur pied, pour les agri culteurs, un système de formation
identique à celui des professions spéciales de  l’agriculture. Dans ce cas, les dispositions
particulières valables pour les professions sp éciales de l’agricultu re sont applicables
à la profession d’agriculteur.
Art. 123 Apprentissage
1 L’apprentissage permet d’acqué rir les connaissances de base  et le savoir-faire nécessaire
à l’exercice de la profession.2 Il doit être réglé par un contrat écrit c onformément aux art. 344 et suivants du code
des obligations 
18 .
3 Le maître d’apprentissage et l’exploita tion d’apprentissage doivent être reconnus
par la commission de formation professionne lle compétente. Ils ne peuvent l’être
que s’ils garantissent une form ation complète de qu alité et offrent les conditions nécessaires
au développement de la personnalité de l’apprenti.
4 Le maître d’apprentissage est tenu de ve rser à l’apprenti un salaire correspondant à
son âge et à ses capacités. Les organes re sponsables de la fo rmation professionnelle
peuvent fixer des salaires  minimaux et maximaux.
Art. 124 Ecoles professionnelles
1 Les organes responsables de la formation pr ofessionnelle créent le s écoles professionnelles
et en assurent le fonc tionnement. Ces écoles doive nt être reconnues par la
Confédération.2 L’enseignement dispensé par les écoles pr ofessionnelles fa it partie de l’apprentissage
et il est obligatoire.3 Il permet d’acquérir une culture généra le ainsi que les connaissances théoriques
nécessaires à la maîtr ise de la profession.
Art. 125 Ecoles d’agriculture
1 Les organes responsables de la form ation professionnelle créent les écoles
d’agriculture et en assurent le fonctionne ment. Ces écoles doivent  être reconnues par
la Confédération.2 L’école d’agriculture dispense les connai ssances générales et techniques, ainsi que
le savoir-faire nécessaires aux agriculteurs.
18 RS 220IP/N/1/CHE/G/6
Page 31
Art. 126 Spécialisations
Les organes responsables de la formati on professionnelle peuvent, d’entente avec
l’Office fédéral de la formation professi onnelle et de la tec hnologie, prévoir des
spécialisations dans le cadr e de la formation de base.
Art. 127 Ecoles professionne lles supérieures
1 Les organes responsables de la forma tion professionnelle peuvent, d’entente avec
l’Office fédéral de la formation professionne lle et de la technologie, créer des écoles
professionnelles supérieures qui complètent l’enseignement obligatoire dispensé
dans les écoles professionnelle s et dans les écoles d’agriculture et donnent accès à
des études d’un niveau supérieur.2 La Confédération peut instituer une co mmission chargée de coordonner les formations
dispensées par les écoles professionnelles supérieures.3 Elle peut faire de l’examen final de l’ école professionnelle s upérieure une maturité
professionnelle.
Art. 128 Examens
1 Au terme de la formation de base, l’appr enti subit l’examen de fin d’apprentissage.
L’examen peut être passé  en plusieurs parties.
2 Est également admise à l’ex amen toute personne qui, sans  avoir fait d’apprentissage,
remplit les conditions suivantes:
a. avoir travaillé dans la profession considérée durant une période au moinsune fois et demie plus longue  que la formation de base;
b. apporter la preuve qu’e lle a fréquenté l’école professionnelle et l’école
d’agriculture, ou une école enseignant des professions spéciales de l’agriculture,
ou encore qu’elle a acquis ses c onnaissances prof essionnelles d’une
autre manière.
3 Les examens sont organisés par les organes responsables de la form ation professionnelle.
4 Toute personne qui réussit l’examen de fin d’apprentissage reçoit un certificat fédéral
de capacité.5 L’apprenti qui ne réussit que  la partie pratique de l’ examen de fin d’apprentissage
reçoit une attest ation cantonale.
6 Le Conseil fédéral réglemente la rec onnaissance et l’équivalence des formations
non agricoles et des formations acquises à l’étranger.7 Aucune taxe n’est perçue pour les examen s passés dans le cadre de la formation de
base.
Art. 129 Formation élémentaire
1 La formation élémentaire permet aux je unes dont l’orientati on est essentiellement
pratique d’acquérir l’ha bileté et les connaissances néce ssaires à la maîtrise de procédés
de travail simples.2 Les jeunes qui effectuent une formation élém entaire doivent suivre, outre une formation
pratique, un enseignement comprenant des branches professionnelles et des
branches de culture générale. L’enseigneme nt peut être dispensé dans des classes
spéciales.3 Cette formation s’étend sur un an au moin s et donne accès à d’autres entreprises du
même type que celles où la form ation pratique est dispensée.IP/N/1/CHE/G/6
Page 32
4 La formation élémentaire doit être réglée par un contrat écrit, conformément aux
art. 344 et suivants du code des obligations 19 . Au demeurant, l’art. 123, al. 3 et 4, de
la présente loi est applicable.5 Toute personne ayant achevé une formati on élémentaire reçoit un certificat officiel
attestant la durée de la form ation, la profession apprise ainsi que la fréquentation de
l’enseignement  professionnel.
Section 3: Perfectionnement
Art. 130 Objectif, formes et organisation
1 Les organes responsables de la formati on professionnelle offr ent aux professionnels
des possibilités de perfecti onner leurs connaissances.
2 Le perfectionnement comprend, outre les formations et examens mentionnés aux
art. 131 à 135, notamment des c ours, des séminaires, des conférences, des visites
d’expositions et des concours.3 Ces possibilités de perfec tionnement sont offertes notamment par les écoles
professionnelles, les écoles d’ag riculture, les écoles spécialisée s, les écoles techniques ainsi
que par les centrales et les services de vul garisation et les associ ations professionnelles.
Art. 131 Ecoles spécialisées
1 Les écoles spécialisées dispensent à des personnes qui ont terminé leur formation
agricole de base des connai ssances leur permettant d’exercer une activité exigeant
une qualification dans leur spécialité ou une fonction dirigeante dans une exploitation.2 Elles assurent également la préparation aux examens professionnels et aux examens
de maîtrise.3 Elles doivent être rec onnues par la Confédération.
Art. 132 Examens professionnels
1 Les organes responsables de la forma tion professionnelle pe uvent organiser des
examens professionnels.2 Ces examens doivent permettre de vérifier  si le candidat possè de les connaissances
et les aptitudes nécessaires pour occupe r un poste d’encadrement ou pour exercer
une activité professi onnelle exigeant une qualification élevée.
3 Le Conseil fédéral réglemente l’admission aux examens ainsi que leur surveillance.4 Toute personne qui réussit l’examen pr ofessionnel est habilitée à porter le titre de
sa profession complété du terme «brevet fédéral».
Art. 133 Ecoles de chefs d’exploitation
1 Les écoles de chefs d’exploitation approf ondissent et complètent la formation de
base, améliorent la capacité de gérer une exploitation et préparent les candidats aux
examens de maîtrise.2 Elles doivent être rec onnues par la Confédération.
Art. 134 Examens de maîtrise
1 Les organes responsables de la formati on professionnelle orga nisent les examens
de maîtrise.
19 RS 220IP/N/1/CHE/G/6
Page 33
2 Les examens de maîtrise doivent permettre de vérifier si le candidat possède les
connaissances et les aptitude s nécessaires pour diriger de façon indépendante une
exploitation agricole ou une entreprise dont  la gestion exige des compétences dans
une profession spéciale  de l’agriculture.
3 Le Conseil fédéral réglemente l’admission aux examens ainsi que leur surveillance.4 Toute personne qui réussit l’examen de ma îtrise reçoit le diplôme de maîtrise; elle
est autorisée à se prévaloir du titre de maître ou à compléter le titre de sa professionpar l’adjectif «diplômé».
Art. 135 Ecoles techniques
1 Les organes responsables de la formati on professionnelle peuvent créer des écoles
techniques pour la profession d’agriculteur, les professions  spéciales de l’agriculture
ainsi que les professions apparentées.2 Les écoles techniques dispen sent les connaissances et le savoir-faire nécessaires à
l’exercice, dans les règles de l’art, des professions technico-agr icoles et d’activités
dans des domaines apparentés, en Suisse et à l’étranger.3 Elles doivent être reconnues par la Conféd ération. Le département arrête les conditions
à remplir. Il réglemente les branches enseignées et la durée des études, le matérieldidactique, les exigences à remplir par le s enseignants, les conditions d’admission
et de promotion ainsi que les examens finals.4 Toute personne qui réussit l’examen fi nal d’une école technique est habilitée à
porter le titre correspondant à sa formation.5 La création et la gestion des hautes  écoles spécialisées dans le domaine de
l’agriculture sont régies par la loi fédérale du 6 octobre 1995 
20 sur les hautes écoles
spécialisées.
Section 4: Vulgarisation
Art. 136
1 Les organes responsables de la formati on professionnelle peuvent créer des services
de vulgarisation qui ont pour but d’aide r les personnes qui exercent une activité
dans le secteur agricole à résoudre les pr oblèmes spécifiques à leur profession et à
s’adapter aux changements. Ces services élaborent notamment de la documentation
permettant aux intéressés de prendre des décisions et leur offrent des possibilités deperfectionnement.2 La Confédération soutient les services de  vulgarisation. En accord avec les cantons,
elle peut aussi accorder son soutien à des services privés de vulgarisation.
3 Elle peut soutenir les centrales de vul garisation ou en assure r le fonctionnement;
ces centrales assistent les services de vulgarisation.4 Les services et les centrales de vulgarisation collaborent avec les autres institutionsde formation, les stations fédéra les de recherches et d’essais , les services de vulgarisation
en économie familiale rurale, les organisations de jeunesse rurale et autresorganisations.
20 RS 414.71IP/N/1/CHE/G/6
Page 34
Section 5: Formation et perfectionnement du corps enseignant
Art. 137
1 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales que doivent remplir les maîtres
d’apprentissage, les enseignant s, les experts aux examens et les vulgarisateurs (corps
enseignant).2 Le corps enseignant est tenu de perf ectionner ses connaissa nces techniques et
pédagogiques.
Section 6: Aides financières
Art. 138 Principe
1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération encourage la formationprofessionnelle en allouant des ai des financières.
2 Le Conseil fédéral fixe le taux des contributions, désigne les bénéficiaires et définit
les frais reconnus.
Art. 139 Taux des contributions
1 La Confédération verse aux organes re sponsables de la fo rmation professionnelle
des contributions couvrant 50 % au plus  des dépenses re connues concernant:
a. la formation prof essionnelle de base;
b. le perfectionnement au sens des art. 130 à 134;c. la vulgarisation en dehors de la région de montagne;
d. la formation et le perfec tionnement du corps enseignant.
2 La Confédération verse aux organes re sponsables de la fo rmation professionnelle
des contributions couvrant 75 % au plus  des dépenses re connues concernant:
a. la vulgarisation dans la région de montagne;
b. les écoles d’importance intercantonale;c. les écoles techniques.
3 La Confédération verse des contributions  pouvant couvrir la totalité des dépenses
reconnues concernant:
a. les centrales de vulgarisation;b. l’organisation de cours obligatoires de perfectionnement du corps enseignant
    ainsi que la participation à ces cours.
4 La Confédération contribue jusqu’à conc urrence de 25 % au plus à la couverture
des dépenses occasionnées par l’ achat de supports didactiques.
5 Le Conseil fédéral harmonise les taux des contributions oc troyées par la Confédération
au titre de la formation dans le domaine  des professions agri coles, industrielles
et sociales.
Chapitre 3: Sélections végétale et animale
Section 1: Sélection végétaleArt. 140
1 La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles:
a. de haute valeur écologique;b. de haute valeur qualitative;IP/N/1/CHE/G/6
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c. adaptées aux conditions régionales.
2 Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisations
professionnelles fournissant  des prestations d’inté rêt public, notamment pour:
a. la sélection, le main tien de la pureté et l’amélioration des variétés;
b. les essais de mise en culture;c. la conservation de vari étés indigènes de valeur.
3 Elle peut soutenir la pr oduction de semences et de pl ants par des contributions.
Section 2: Sélection animale
Art. 141 Promotion de l’élevage
1 La Confédération peut promouvoir l’élevage d’animaux de rente:
a. adaptés aux conditions naturelles du pays;b. performants et résistants;c. propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés au    marché.
2 La promotion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité.
Art. 142 Contributions
1 La Confédération peut octroyer des c ontributions à des organisations reconnues,
notamment pour:
a. la tenue des registres généalogiques et des herd-books, les épreuves de productivité
    et l’estimation de la valeur d’élevage;b. les programmes porta nt sur l’amélioration de la productivité et de la qualité,
    l’assainissement des chep tels et leur état de santé;
c. les mesures visant à préserver les races autochtones.
2 L’élevage d’animaux transgéniques ne donne pas droit aux contributions.
Art. 143 Conditions
Les contributions sont allouées aux conditions suivantes:
a. les cantons participent au moins dans la même mesure à la couverture des    dépenses;b. les éleveurs prennent les mesures d’ entraide pouvant être exigées d’eux et
    participent financièrement  à la promotion de l’élevage;
c. les mesures soutenues corres pondent aux normes internationales.
Art. 144 Reconnaissance d’organisations
1 L’office reconnaît les organisations. Il  consulte préalablement les cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions de la reconnaissance.
Art. 145 Insémination artificielle
1 Le Conseil fédéral peut soumettre à autori sation la récolte et la distribution de la
semence et des embryons d’animaux de rent e ainsi que le service de l’insémination
artificielle.2 Il définit les conditions de l’autorisation.3 Il veille en particulier à ce qu’une proportion équita ble de la semence mise en
place provienne de reproducteurs faisant partie de programmes établis par les organisationssuisses reconnues.IP/N/1/CHE/G/6
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Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables
aux importations
Le Conseil fédéral peut fixer des cond itions zootechniques et généalogiques à
l’importation d’animaux d’élevage, de  semence, d’ovules et d’embryons.
Art. 147 Haras fédéral
1 La Confédération peut exploiter un haras pour promouvoir l’élevage du cheval.
2 Le Haras fédéral dépend de l’office.
Titre 7: Protection des végétaux et matières auxiliaires
Art. 148
La Confédération édicte des dispositions vi sant à éviter les dégâts causés par des
organismes nuisibles ou par la mise en circulation de matières auxiliaires inappropriées.
Chapitre 1: Protection des végétaux
Section 1: Principes
Art. 149 Confédération
1 Afin de protéger les culture s contre les organismes nuisibl es, la Confédération encourage
une protection appropriée des végétaux.2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions vi sant à protéger les cultures et le matériel
végétal (végétaux, parties de  végétaux et produits végé taux) contre les organismes
nuisibles particuliè rement dangereux.
Art. 150 Cantons
Les cantons gèrent un service phytosanitaire, qui garantit notamment l’exécutioncorrecte des mesures de lutte prises dans le pays contre  les organismes nuisibles.
Art. 151 Principes de la pr otection des végétaux
1 Toute personne qui produit, importe ou met en circulati on du matériel végétal doit
respecter les principes de la protection des végétaux.
2 Elle est notamment tenue de déclarer les organismes  nuisibles particulièrement
dangereux.
Section 2: Mesures spéciales
Art. 152 Importation, exportation, producti on et mise en circulation
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise encirculation:
a. des organismes nuisibles particulièrement dangereux;
b. du matériel végétal et des objets pouvant  être porteurs d’organismes nuisibles
    particulièrement dangereux.
2 Il peut notamment:
a. décider qu’un matériel végétal donné ne  peut être mis en circulation qu’avec
une autorisation;IP/N/1/CHE/G/6
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b. édicter des dispositions relatives à l’enregi strement et au contrôle des entreprises
    qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;
c. obliger ces entreprises à tenir un regi stre concernant ce matériel végétal;
    d. interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal contaminé    ou qui pourrait être contaminé par de s organismes nuisibl es particulièrement
    dangereux;e. interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination.
3 Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences
du droit international.
Art. 153 Mesures de lutte
Afin d’éviter l’introduction et  la propagation d’organismes  nuisibles particulièrement
dangereux, le Conseil fé déral peut notamment:
a. ordonner une surveillance phytosanitaire;b. décider que le matériel végétal, les obj ets et les parcelles pouvant être contaminés
    seront isolés tant que la  contamination n’est pas exclue;
c. ordonner le traitement, la désinfection ou la dest ruction des cultures, du
    matériel végétal, des agents de pr oduction et des objets qui sont ou qui pourraient
    être contaminés par des organism es nuisibles particu lièrement dangereux.
Section 3: Financement de la lutte contre les organismes nuisibles
Art. 154 Prestations des cantons
1 Les cantons exécutent à leurs frais les mesures qui leur  sont confiées.
2 Quiconque produit, importe ou met en ci rculation du matériel végétal et qui,
intentionnellement ou par néglig ence, se soustrait aux obligations prévues à l’art. 151,
peut être astreint à prendre les frais à sa charge.
Art. 155 Prestations de la Confédération
En règle générale, la Confédération a ssume 50 % des frais reconnus qu’entraînent
pour les cantons les mesures de lutte ordonnées en vertu de l’ art. 153; dans des situations
extraordinaires, elle peut a ssumer jusqu’à 75 % de ces frais.
Art. 156 Réparation des dommages
1 Si, par suite de mesures de lutte ordonnées par l’auto rité, ou d’une désinfection ou
d’autres procédés semblables, la valeur  de certains objets est réduite ou anéantie,
une indemnité équita ble peut être versée au propriétaire.
2 Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure simple et gratuitepour la partie lésée:
a. par l’office, s’agissant de mesures prises à la frontière;
b. par l’autorité cantonale compétente, s’agissant des mesures prises dans le
    pays.
3 La Confédération rembourse aux cantons un tiers au moins des dépenses occasion-nées
par le versement de ces indemnités.IP/N/1/CHE/G/6
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Art. 157 Fonds phytosanitaire
1 Une taxe phytosanitaire équitable peut êt re perçue sur le ma tériel végétal importé
ou mis en circulation dans le pays; il y a lieu d’entendre les milieux intéressés avantde fixer cette taxe.2 La taxe phytosanitaire alimente le f onds phytosanitaire. Celui-ci sert à:
a. couvrir les dépenses occasionnées à la Confédération par le service phytosanitaire;
b. financer les prestations que la Confédération verse aux cantons en vertu de
    l’art. 155;c. financer les indemnités visées à l’art. 156;d. rémunérer les tâches déléguées au secteur privé.
Chapitre 2: Matières auxiliaires de l’agriculture
Art. 158 Définition et champ d’application
1 Par matières auxiliaires de l’agriculture, on entend les substances et les organismesqui servent à la production agricole. Il s’agit notamment des engrais, des produits
phytosanitaires, des aliments pour animaux et du matériel  végétal de multiplication.
2 Le Conseil fédéral peut soumettre les matières auxiliaires utilisées à des fins analogues,mais non agricoles, aux dispositions du présent chapitre.
Art. 159 Principes
1 Les matières auxiliaires de l’agriculture ne peuvent être importées ou mises en circulationque si:
a.   elles se prêtent à l’utilisation prévue;c. utilisées de manière réglementaire, elles n’ont pas d’ effets secondaires
      intolérables;c.   il est garanti que les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à      partir de produits de base traités avec ces matières satisfont aux exigences de
      la législation sur les denrées alimentaires.
2 Quiconque utilise des matières au xiliaires de l’agriculture do it respecter les instructions
relatives à leur utilisation.
Art. 160 Homologation obligatoire
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’importation et à la mise encirculation de matières auxiliaires de l’agriculture.2 Il peut soumettre à une  homologation obligatoire:
a. l’importation et la mise en circulation de matières auxiliaires de l’agriculture;b. la production d’alime nts pour animaux et de matéri el végétal de multiplication.
3 Il désigne les services fédéraux qui doivent  être associés à la procédure d’homologation.
4 Si des matières auxiliaires de l’agriculture sont soumises à une homologation obligatoireen vertu d’autres actes législatifs, le Conseil fédéral désigne un service
d’homologation commun.5 Le Conseil fédéral règle la collabora tion des services fédéraux concernés.
6 Les homologations, rapports d’essai et certif icats de conformité étrangers sont reconnus,
pour autant qu’ils se fondent  sur des exigences équivalentes et que les conditions
agronomiques et environnementales de l’utilisation des matières auxiliairessoient comparables.IP/N/1/CHE/G/6
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7 L’importation et la mise en circulation des matières auxiliaires de l’agriculture
homologuées en Suisse et à l’étranger s ont libres. Ces matière s sont désignées par
l’autorité compétente.8 Il est interdit d’administrer aux animaux des antibiotiques et des substances similairescomme stimulateurs de performance. Leur utilisation à des fins thérapeutiquesest soumise à l’obligation d’annoncer et doit êt re consignée dans un j ournal de tr aitement.
Pour la viande importée,  le Conseil fédéral pre nd des mesures conformément
à l’art. 18.
Art. 161 Etiquetage et emballage
Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’étiquetage et à l’emballage desmatières auxiliaires de l’agriculture.
Art. 162 Catalogues des variétés
1 Pour certaines espèces végétales, le Conse il fédéral peut prescrire que seules peuvent
être importées, mises en circulation, cer tifiées ou utilisées en Suisse les variétés
enregistrées dans un catalogue des variétés. Il définit les conditions d’enregistrement.
2 Il peut habiliter l’office à établir les catalogues des variétés.3 Il peut reconnaître l’enregistrement da ns un catalogue des variétés étranger comme
équivalent à l’enregistrement  dans un catalogue suisse.
Art. 163 Dispositions relatives aux intervalles de sécurité
1 Les exploitants de parcelle s qui ne servent pas à la pr oduction de matériel végétal
de multiplication peuvent être contraints par les cantons à respecter un intervalle desécurité entre leurs cultures et les culture s avoisinantes de même genre, lorsque la
sélection, la multiplication ou la protection des plantes l’exigent.
2 Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus d’indemniser équitablement les cultivateursdont l’activité est restreinte. En cas de  litige, le canton fixe le montant de
l’indemnité.
Art. 164 Statistique de commercialisation
Le Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de matières auxiliaires et lescommerçants à indiquer les quantités de matières auxiliaires mises en circulation enSuisse.
Art. 165 Renseignements
1 Quiconque met en circulati on des matières auxiliaires de  l’agriculture est tenu de
renseigner les acquéreurs sur leurs caractéristiques et leurs possibilités d’utilisation.2 Les services fédéraux compétents sont  habilités à renseigner  le public sur les
caractéristiques et les possibilités d’utilisation des matières auxiliaires de l’agriculture.IP/N/1/CHE/G/6
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Titre 8: Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales
Chapitre 1: Voies de droit
Art. 166 Généralités
1 Un recours peut être formé auprès de l’office compétent contre les décisions des
organisations et des entrepri ses mentionnées à l’art. 180.
2 Un recours peut être formé auprès de  la Commission de rec ours DFE contre les
décisions des offices et des dé partements et contre les d écisions cantonales de dernière
instance relatives à l’application de la  présente loi et de ses dispositions
d’exécution, à l’exception des décisions ca ntonales portant sur l’amélioration des
structures et les mesures d’accompagnement social.3 L’office compétent a qualité pour faire us age des voies de recours prévues par les
législations cantonales et par la législation fédérale contre les d écisions des autorités
cantonales relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions
d’exécution.4 Les autorités cantonales notif ient leur décision sans reta rd et sans frais à l’office
compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
Art. 167 Contingentement laitier
1 Un recours peut être formé auprès d’ une commission régionale de recours contre
les décisions de première instance qui ont trait au contingentement laitier. Les décisionsdes commissions régionales de recours pe uvent faire à leur tour l’objet d’un
recours auprès de la Co mmission de recours du DFE.
2 L’office a qualité pour recourir contre le s décisions de première instance et contre
les décisions des commissions  régionales de recours.
3 Les décisions sont notifiées sans retard et sans frais à l’office.
4 Le département nomme les commissions régionales de recours sur proposition des
cantons.
Art. 168 Procédure d’opposition
Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d’exécution, une procédure
d’opposition contre les décisi ons de première instance.
Chapitre 2: Mesures administratives
Art. 169 Mesures administratives générales
La violation de la présente loi, de se s dispositions d’exécution et des décisions qui
en découlent peut donner lieu aux me sures administratives suivantes:
a. l’avertissement;b. le retrait de la reconnaissance, de l’autorisati on ou d’un contingent, notamment;
c. la privation de droits;d. l’interdiction de la vente directe;e. la suspension de la livraison, de la pr ise en charge ou de la mise en valeur;
f. l’exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l’organisation    responsable;g. la confiscation de biens.IP/N/1/CHE/G/6
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Art. 170 Réduction et refus de contributions
1 Les contributions peuvent être réduites ou re fusées si le requérant viole la présente
loi, ses dispositions d’exécution ou les décisions qui en découlent.2 Les contributions sont réduites ou refusées  au moins pour les années où le requérant
a violé les dispositions.
Art. 171 Restitution de contributions
1 Si les conditions liées à l’octroi d’une  contribution ne sont plus remplies ou que
les charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partiellede la contribution est exigée.2 Les contributions et les avantages pécuni aires indûment obtenus doivent être restitués
ou compensés, indépendamment de l’a pplication des dis positions pénales.
Chapitre 3: Dispositions pénales
Art. 172 Délits
1 Celui qui, intenti onnellement, utilise illé galement une appella tion d’origine ou une
indication géographique protégées en vert u de l’art. 16 ou encore une appellation
d’origine, une appellation d’origine c ontrôlée ou une indication de provenance
visées à l’art. 63 sera, sur plainte ou dé nonciation, puni de l’ emprisonnement pour un
an au plus ou d’une amende de 100 000 francs au plus.2 Celui qui agit par métier est poursuivi d’ office. La peine est l’emprisonnement ou
une amende de 200 000 francs au plus.
Art. 173 Contraventions
1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévère ment en vertu d’une autre disposition, sera
puni des arrêts ou d’une amende de 40 000 fra ncs au plus celui qui, intentionnellement:
a.   enfreint les dispositions édictées  ou reconnues en vertu des art. 14 et 15
      concernant les modes de produc tion, les caractéristiques spécifiques des
      produits et les régions de montagne;b.   enfreint les dispositions édictées en ve rtu de l’art. 18, al. 1, sur la déclaration
      de produits issus de mode s de production interdits en Suisse;
d. refuse de donner des renseignements  ou donne des indications fausses
      ou incomplètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185;
d.   donne des indications fausses ou fall acieuses lors d’une procédure d’octroi
      de contributions ou de contingents;e. produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de
dispositions ou de décisions de la Conféd ération découlant de la présente loi;
f.    plante des vignes sans autorisation;g.   enfreint l’art. 145, relatif  à l’inséminati on artificielle;
h.   enfreint les dispositions relatives à la protection des plantes utiles et édictées      en vertu des art. 151, 152 ou 153;i.    n’observe pas les conditions  d’utilisation prévues à l’art. 159;
k.   produit, importe ou met en circulation sans homologation des matières auxiliaires      de l’agriculture soumises à hom ologation en vertu de l’art. 160, administre
      aux animaux des antibiotiques et des substances similaires comme      stimulateurs de performance ou contrevient à l’ob ligation d’en annoncer
      l’utilisation à des fins th érapeutiques prévue à l’art. 160, al. 8;IP/N/1/CHE/G/6
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l.    importe, utilise ou met en circulation du matériel végétal de multiplication
     d’une variété ne figurant pas dans  un catalogue de variétés visé à l’art. 162;
m.  n’observe pas les intervalles de sécurité exigés à l’art. 163;
n    ne fournit pas les renseignements exigés à l’art. 164;o.   manque à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183.
2 Si l’auteur agit par négligence, la pein e est une amende de 10 000 francs au plus.
3 Si l’acte n’est pas punissable plus sévère ment en vertu d’une autre disposition, est
puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement:
a. utilise un titre visé aux art. 128, 132, 134 ou 135 sans avoir réussi les examens
    requis à cet effet;b. contrevient à une disposition d’exécu tion dont la viola tion a été déclarée
    punissable.
4 La tentative et la complicité sont punissables.5 Dans les cas de très peu de gravité, il peut  être renoncé à la poursuite pénale et à la
peine.
Art. 174 Personnes morales et communautés
Lorsque l’infraction est commise par une personne morale ou par une communauté,
les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif 
21
sont applicables.
Art. 175 Poursuite pénale
1 La poursuite pénale incombe aux cantons.2 Celui qui viole les prescriptions relatives à l’importation, à l’exportation et au transit
des marchandises est puni  conformément à la législation douanière.
Art. 176 Exclusion des art. 37 à 39 de  la loi sur les subventions
Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 
22 sur les subventions concernant les délits,
l’obtention frauduleuse d’un avantage et la pou rsuite pénale ne s ont pas applicables.
Titre 9: Dispositions finales
Chapitre 1: Exécution
Art. 177 Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires, à moins que laloi ne réglemente autrement cette compétence.2 Il peut déléguer la tâche d’édicter de s dispositions dont le caractère est avant tout
technique ou administratif au département ou à ses services et à des offices qui lui
sont subordonnés.
Art. 178 Cantons
1 Les cantons sont chargés d’exécuter la présente loi pour autant que cette tâche
n’incombe pas à la Confédération.2 Ils arrêtent les dispositions d’exécution néce ssaires et les communiquent au département.
21 RS 313.0
22 RS 616.1IP/N/1/CHE/G/6
Page 43
3 Ils désignent les autorité s ou les organisations compét entes pour exécuter la loi et
pour surveiller son exécution.4 Si un canton n’a pas édicté à temps les dispositions d’exécution, le Conseil fédéral
les arrête provisoirement.
Art. 179 Haute surveillance de la Confédération
1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.2 La Confédération peut réduire les contri butions ou refuser leur octroi à un canton
qui n’exécute pas la loi. Ce la vaut également lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit
de recours visé à l’art. 166, al. 3.
Art. 180 Coopération d’organisations et d’entreprises
1 La Confédération et les cantons peuvent associer des entrepri ses ou des organisations
à l’exécution de la loi ou créer des or ganisations appropriées à cet effet.
2 La coopération de ces entreprises et de ces organisations est surveillée par les pouvoirs
publics. L’autorité compétente doit définir leurs tâches et leurs attributions.Leur gestion et leurs comptes sont soumis à cette autorité. Le contrôle parlementairede la Confédération et des cantons est réservé.3 Le Conseil fédéral et les ca ntons peuvent autoriser ces en treprises et ces organisations
à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité.
Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le département.
Art. 181 Contrôle
1 Les organes d’exécution ordonnent les mesure s de contrôle et le s enquêtes nécessaires
à l’application de la présente loi, de  ses dispositions d’exécution ou des décisions
qui en découlent.2 Toute personne, entreprise ou organisa tion dont le comporte ment illicite provoque,
entrave ou empêche des contrôles est tenue  d’assumer les frais qui en résultent.
3 Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons  certaines mesures de contrôle et certaines
enquêtes.
Art. 182 Répression des fraudes
1 Le Conseil fédéral peut mettre en plac e un système de répression des fraudes dans
les domaines suivants:a. la désignation protégée de produits agricoles;b. l’importation, le transit et l’ exportation de produits agricoles.
2 Il coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires 
23 ,
de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes 24 et de la présente loi et peut
exiger des renseignements de l’Admin istration fédérale des contributions.
Art. 183 Obligation de renseigner
Si l’application de la présente loi, de  ses dispositions d’exécution ou des décisions
qui en découlent le requiert, les personne s, entreprises ou organisations concernées
doivent notamment fournir au x autorités les renseignements exigés, leur remettre
23 RS 817.0
24 RS 631.0IP/N/1/CHE/G/6
Page 44
temporairement pour examen les pièces justificatives demandées, leur accorder
l’accès à leurs locaux commerciaux et à leurs entrepôts, les laisser consulter leurslivres et leur correspondance et ac cepter le prélèvement d’échantillons.
Art. 184 Collaboration entre autorités
1 La Confédération, les cantons et les communes communiquent, sur demande, tout
renseignement utile aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi.2 S’ils supposent qu’une infraction a été co mmise, ils le signalent spontanément à
ces autorités.
Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi
1 Afin de disposer des éléments indispensa bles à l’exécution de la loi et au contrôle
de son efficacité, la Confédér ation relève et enregistre de s données relatives au secteur
et aux exploitations, dans les buts suivants:
a. la mise en oeuvre des mesures de politique agricole;b. l’appréciation de la  situation économique de l’agriculture;
c. l’observation du marché;d. la contribution à l’appréc iation des incidences de l’activité agricole sur les
    ressources naturelles et sur l’entretien du paysage rural.
2 Le Conseil fédéral peut prendre les di spositions nécessaires à l’harmonisation du
relevé et de l’enregistrement des données, ainsi qu’à l’uniformisa tion de la statistique
agricole.3 Il peut charger des services fédéraux, le s cantons ou d’autres services d’effectuer
les relevés et de te nir les registres. Il peut ve rser des indemnités à cet effet.
4 L’organe fédéral compétent peut traiter les données relevées à des fins statistiques.
Art. 186 Commission consultative
Le Conseil fédéral désigne une commission c onsultative permanente composée de quinze
membres au plus, qui le conseille sur l’exécution de la présente loi.
Chapitre 2: Disposit ions transitoires
Art. 187 Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture 
25
1 A l’exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées
restent applicables aux faits survenus  pendant qu’elles étaient en vigueur.
2 Le Conseil fédéral veille à ce que la réorganisation du marché laitier se dérouled’une manière bien réglée et que tous les échelons du marché soient intégrés dans le
processus de réforme. Il réglemente nota mment, pour une période transitoire de cinq
ans au plus suivant l’entrée en vigueur de la présente loi:
a. le nouveau régime des aides visa nt à promouvoir l’écoulement de produits
    laitiers dans le pays et  des subventions à l’exportation;
b. le régime des suppléments;c. l’acquisition du capital destiné à financ er le stockage, jusque et y compris
    l’affinage, des fromages à pâte dur e et à pâte mi-dure, ainsi que le stockage
    du beurre.
25 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l'abrogation de la loi sur le blé, en vigueur depuis
le 1er juillet 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599).IP/N/1/CHE/G/6
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3 Le Conseil fédéral libère les fonds nécessaires pour que  le prix moyen du lait ne
tombe pas de plus de 10 % au-dessous du prix-cible.
4 Le Conseil fédéral peut éd icter des dispositions concerna nt les contrats de livraison
de lait conclus jusqu’à cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut
fixer notamment la durée min imale de ces contrats.
5 Durant la période transitoire, le Conse il fédéral peut, pour de s raisons impératives,
déroger par voie d’ordonnance aux dispositi ons du titre 2 dans les domaines énumérés
à l’al. 2.6 Durant la période trans itoire prévue à l’art. 1
er , lettre f, de l’Accord du GATT du
15 avril 1994 26 relatif à l’agriculture, les fonds qui ont été jusqu’ici consacrés au
soutien interne qui doit être réduit en raison des engagements contractés par la
Suisse dans le cadre du GATT sont affectés, lors de l’application de la législation
agricole, au financement de mesures dont la  réduction n’est pas imposée par les accords
du GATT. Il convient à cet égard de prendr e en considération la situation économique
générale ainsi que les conditions-c adre sociales et financières.
7 L’art. 5, al. 2, let. b, l’art. 10, al. 3, l’art.  10e, l’art. 15, al. 2, let. c, et l’art. 11 2a 27
de la loi du 3 octobre 1951 28 sur l’agriculture restent en vigueur pour ce qui est des
écoles techniques supérieures jusqu’à ce que celles-ci aient été reconnues par la
Confédération comme hautes écoles spécialisées.8 La disposition relative aux primes de cultu re pour les céréales fourragères prévue à
l’art. 20 de l’arrêté fédéral du 21 juin 1991 
29 concernant la modification d’une durée
limitée de la loi sur l’agriculture reste applicable jusqu’à l’abrogation de la loi sur leblé 
30 .
9 L’art. 10 31 de la loi du 15 juin 1962 32 sur la vente de bestiaux reste en vigueur durant
une période transitoire de cinq ans pour ce  qui est de la vente de la laine de
mouton indigène; l’aide sera  progressivement réduite.
10 L’obligation de prouver que les prestati ons écologiques requises sont fournies,
prévue à l’art. 70, al. 2, sera applicable au  plus tard cinq ans à compter de l’entrée en
vigueur de la présente loi.11 Pendant une période de dix ans au plus à co mpter de l’entrée en vigueur de la présente
loi, l’aide aux exploitations peut aussi êt re accordée si les difficultés financières
visées à l’art. 78, al. 2, résultent d’ un changement des conditions économiques
générales.
26 RS 0.632.20 annexe 1A.3
27 Voir la teneur de ces dispositions encore en vigueur, à la fin du présent texte.
28 [RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1971 1461 disp. fin. trans. tit. X, art. 6 ch. 7,
1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676 annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504
art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 2611, 1992 1860 art. 75 ch.5 1986 art. 36 al. 1, 1993 1410
art. 92 ch. 4 1571 2080 annexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588
annexe ch. 2, 1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15. RO 1998 3033 annexe let. c].
29 RO 1991 2611, 1996 2783
30 RS 916.111.0
31 Voir la teneur de cet article encore en vigueur, à la fin du présent texte.
32 [RO 1962 1185, 1977 2249 ch. I 941, 1978 1407, 1991 857 appendice ch. 29, 1992 288 annexe ch. 52,
1993 325 ch. 13. RO 1998 3033 annexe let. i]IP/N/1/CHE/G/6
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12 La somme des contributions fédérales octroyées pour l’exportation (art. 26), le
secteur laitier (art. 38 à 40), le secteur du bé tail de boucherie et de la viande (art. 50)
et le secteur de la production végétale (a rt. 54 et 56 à 59) doit être réduite d’un tiers
par rapport aux dépenses de 1998 dans un dé lai de cinq ans à compter de l’entrée en
vigueur de la présente loi.33
13 Les conséquences des mesures prises en vue de la promotion des ventes (art. 12)
et de l’exportation (art. 26), ainsi que dans le secteur laitier (art. 38 à 40), dans celuidu bétail de boucherie et de la  viande (art. 50) et dans celui de la pr oduction végétale
(art. 54 et 56 à 59) seront évaluées cinq ans après l’entrée en vigueur de la présenteloi.14 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l’avance consentie
à l’organisme commun au sens de l’art.  1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin
1969 
34 sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés à
cet effet par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l’organisme commun des
directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestationsde la Confédération présupposen t le respect de ces directiv es. Le choix des liquidateurs
à nommer par l’organisme commun est soumis à approbation du département
désigné à cette fin par le Conseil fédéral. La Confédération couvre le coût de la liquidation
de l’organisme commun. Le Conseil fé déral veille à ce que les responsables
de l’organisme commun ne retirent auc un profit de la liquidation; il décide
également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé.15 L’art. 55 n’entrera en vigueur que lorsque la loi sur le blé 
35 sera abrogée.
Art 187 a 36 Dispositions transitoires concernant l’abrogation de la loi sur le blé
1 Les meuniers de commerce encore reconnus au 1er janvier 2001 ont l’obligation de
prendre en charge jusqu’au 15 septembr e 2001 leur part proportionnelle de tout le
blé indigène des réserves libres de la Confédération. Cette obligation dépend des
quantités de blé panifiable indigène et étranger (sans le blé dur) mises en oeuvre parle moulin au cours de l’année céréalière  2000/2001. Si le blé ne se trouve pas dans
le moulin, il est livré franco gare du moulin.2 Le Conseil fédéral fixe les prix de vente du blé indigène à prendre en charge selon
des classes de qualité qui ont été convenues avec les partenaires commerciaux. Pource faire, il se fonde sur le prix coûtant du blé étranger de qualité équivalente et surles prix du marché escomptés pour la récolte indigène 2001.
3 L’obligation du meunier de fournir des sûretés est maintenue jusqu’au décompte
final.4 L’Office fédéral de l’agriculture expédi e les affaires liées à l’abrogation du régime
du blé panifiable, pour autant qu’aucun autr e service n’en soit chargé. Il prend les
décisions en rapport avec l’abrogation.
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2232 2233; FF 1999 5440).
34 [RO 1969 1070, 1991 857 appendice ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28. RO 1998 3033 annexe let. n]
35 RS 916.111.0
36 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l'abrogation de la loi sur le blé, en vigueur depuis
le 1er juillet 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599).IP/N/1/CHE/G/6
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5 Il utilise les actifs disponibles proven ant des contributions perçues durant le
contingentement du débit de farine panifiab le pour financer des mesures d’information
et de vulgarisation sur le pain, aliment de base sain et essentiel.
Chapitre 3: Référendum et entrée en  vigueur
Art. 188
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 Les art. 38 à 42 ont effet dix ans à partir de  l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 37 1er janvier 1999
Art. 28 à 45 et let. l à n de l’annexe: 1er mai 1999
Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1er août 1999
37 ACF du 7 déc. 1998 (RO 1998 3083)IP/N/1/CHE/G/6
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Annexe
Abrogation et modificati on du droit en vigueur
Sont abrogés:
a. l’arrêté fédéral du 20 juin 1939 38 allouant une subvention aux cantons de
    Schwyz et de Glaris pour la constr uction de la route du Pragel entre Hinterthal
    et Vorauen;b. l’arrêté fédéral du 25 septembre 1941 
39 allouant une subvention au canton
    de Saint-Gall pour l’amé lioration de la plaine du Rhin;
c. la loi du 3 octobre 1951 40 sur l’agriculture 41 ;
d. la loi fédérale  du 14 décembre 1979 42 instituant des contributions à l’exploitation
    agricole du sol dans  des conditions difficiles;
e. l’arrêté fédéral du 28 mars 1952 43 concernant l’allocation de subventions en
    faveur d’améliorati ons foncières imposées par des destructions dues aux
    éléments;f. la loi fédérale du 23 mars 1962 
44 sur les crédits d’ investissements dans
    l’agriculture et l’aide  aux exploitations paysannes;
g. l’arrêté du 23 juin 1989 45 sur le sucre;
h. l’arrêté du 19 juin 1992 46 sur la viticulture;
i. la loi du 15 juin 1962 47 sur la vente des bestiaux;
k. la loi fédérale du 28 juin 1974 48 instituant une contribution aux frais des
    détenteurs de bétail de la région de montagne et  de la région préalpine des
    collines;l.   l’arrêté du 29 septembre 1953 
49 sur le statut du lait;
m. l’arrêté du 16 décembre 1988 50 sur l’économie laitière;
38 [RS 4 1094]
39 [RS 4 1042]
40 [RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1971 1461 disp. fin. trans. tit. X, art. 6 ch. 7,
1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676 annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504
art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 2611, 1992 1860 art. 75 ch.5 1986 art. 36 al. 1, 1993 1410
art. 92 ch. 4 1571 2080 annexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588
annexe ch. 2, 1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15].
41 Sous réserve de l'art. 187 al. 7 de la présente loi (voir les versions allemandes et italiennes).
42 [RO 1980 679, 1992 2104 ch. II 1, 1991 857 appendice ch. 26, 1997 1190 ch. II 1]
43 [RO 1952 581]
44 [RO 1962 1315, 1967 812, 1972 2749, 1977 2249 ch. I 961, 1991 362 ch. II 52 857 appendice ch. 27,
1992 288 annexe ch. 47 2104]
45 [RO 1989 1904, 1992 288 annexe ch. 50, 1995 1988]
46 [RO 1992 1986, 1997 1216]
47 [RO 1962 1185, 1977 2249 ch. I 941, 1978 1407, 1991 857 appendice ch. 29, 1992 288 annexe ch. 52,
1993 325 ch. 13]
48 [RO 1974 2063, 1980 679 art. 12, 1983 488, 1991 857 appendice ch. 30, 1992 2104 ch. II 2,
1997 1190 ch. II 3]
49 [RO 1953 1132, 1957 573 ch. II al. 2, 1962 926, 1969 1077, 1971 1597, 1974 1857 annexe ch. 29,
1979 1414, 1989 504 art. 33 let. c, 1992 288 annexe ch. 54, 1994 1648, 1995 2075]
50 [RO 1989 504, 1991 857 appendice ch. 31, 1992 288 annexe ch. 55, 1993 325 ch. 14, 1994 1634 ch. I 4,
1995 2077]IP/N/1/CHE/G/6
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n. la loi fédérale du 27 juin 1969 51 sur la commercialisation du fromage
    (Réglementation    du marché du fromage);o. la loi fédérale  du 21 décembre 1960 
52 sur les marchandises à prix protégés et
    la caisse de compensation des prix des oeufs et des produ its à base d’oeufs.
Modification du droit en vigueur
1. La loi sur la procédure administrative 53 est modifiée comme suit:
Art. 71d, let. h
...
2. La loi fédérale d’organisation judiciaire 54 est modifiée comme suit:
Art. 100, al. 1, let. m, ch. 2
...
3. La loi fédérale sur le tarif des douanes 55 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 3, let. c
...
Art. 10, al. 3 et 4
...
4. La loi fédérale sur l’alcool 56 est modifiée comme suit:
Art. 24 à24 quater
Abrogés
5. La loi fédérale sur les denrées alimentaires 57 est modifiée comme suit:
Art. 9, let. a
...
51 [RO 1969 1070, 1991 857 appendice ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28]
52 [RO 1961 269, 1987 2324, 1993 901 annexe ch. 30, 1995 2097]
53 RS 172.02 1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
54 RS 173.11 0. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
55 RS 632.1 0. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
56 RS 680
57 RS 817.0. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.IP/N/1/CHE/G/6
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6. La loi fédérale du 24 janvier 1991 58 sur la protection des eaux est modifiée
comme suit:
Art. 62a
...
Art. 67, deuxième phrase
...
7. La loi fédérale du 21 mars 1969 59 sur les toxiques est modifiée comme suit:
Art. 3a
...
Art. 32, ch. 1, nouveau paragraphe entre paragraphes 2 et 3
...
58 RS 814.2 0. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
59 RS 813.0. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.IP/N/1/CHE/G/6
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Teneur des dispositions de la loi du 3 octobre 1951 sur
l’agriculture encore en vigueur selon l’art. 187 al. 7,ci-devant
A. Généralités
I. PrincipesArt. 5 60
...
2 La formation professi onnelle agricole englobe:
...   b. Le perfectionnement, y comp ris la formation donnée dans les
    technicums et les écoles tec hniques supérieures (écoles d’ingénieurs
    ETS);
C.
PerfectionnementI. Objectif,formes etorganisationArt. 10 
61
...
3 Ces possibilités de perf ectionnement sont offert es notamment par les
écoles professionnelles, les écoles d’ agriculture, les écoles spécialisées,
les technicums et les écoles d’ingé nieurs ETS ainsi que les centres et
services de vulgarisation et le s organisations professionnelles.
VI.
TechnicumsArt. 10 e 62
1 Les organes responsables de la  formation prof essionnelle peuvent
créer des technicums pour la prof ession d’agriculteur , les professions
agricoles spéciales ainsi que les dom aines apparentés; ils en assurent
le fonctionnement.2 Les technicums dispensent les conna issances et le savoir-faire nécessaires
à l’exercice, dans les règles de l’art, des professions agricoles
techniques ainsi que des domaines appare ntés, en Suisse et à l’étranger.
3 Les technicums doivent être reconnus par la Confédération. Le
département arrête les conditions à remplir. Il réglemente les branchesenseignées et la durée des études, le matériel didactique, les exigences
à remplir par les enseignants, les c onditions d’admission et de promotion
ainsi que les examens finals.4 Toute personne qui réussit l’examen  final d’un technicum est autorisée
à porter le titre fixé par la Confédération.
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1994 28 37; FF 1992 II 1).
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1994 28 37; FF 1992 II 1).
62 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1992 (RO 1994 28; FF 1992 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de
l’annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur les hautes écoles spécialisées, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 414.7 1).IP/N/1/CHE/G/6
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II. Détail
des taux decontributionArt. 15 
63
...
2 La Confédération verse aux orga nes responsables de la formation
professionnelle des contributions couvrant 75 % au plus des dépenses
reconnues concernant:
...c. Les technicums et les écoles d’ingénieurs ETS.
2a. Usurpation
de titresArt. 112 a 
64
1 Celui qui, intentionnelle ment, aura usurpé un titr e au sens des art. 9,
al. 2, 1 0c à 10e, sans avoir subi avec suc cès les examens correspondants,
sera puni des arrêts ou de l’amende.2 En cas de soupçon justifié d’in fraction, les organes responsables de
la formation profe ssionnelle sont tenus de porter plainte.
63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1994 28 37; FF 1992 II 1).
64 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1973(RO 1974 763; FF 1973 I 1456). Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1994 28 37; FF 1992 II 1).IP/N/1/CHE/G/6
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Teneur de l’art. 10 de la loi du 15 juin 1962 sur la vente de
bestiaux encore en vigueur selon l’art. 187 al. 9, ci-devant
Placement de
la laineindigèneArt. 10
1 Pour maintenir la pr oduction suisse de laine,  la Confédération peut
encourager la vente de la laine de mouton.
65 Ces dépenses ne doivent
pas dépasser 1,8 million de francs par an.66
2 L’industrie lainière peut être astr einte à acquérir de la laine indigène
au prix de la laine importée de même qualité, en proportion de sesfournitures de drap d’uniformes et  d’autres articles de laine aux
intendances et aux établissements en  régie de la Confédération, ainsi
qu’aux arsenaux cantonaux.
__________
65 Nouvelle teneur selon le ch. 29 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis
le 1er avril 1991 (RS 616.1).
66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 mars 1978, en vigueur depuis le 1er nov. 1978
(RO 1978 1407 1409; FF 1977 I 77).