RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/ARG/9
20août1997
DUCOMMERCE(97-3426)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETDESREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses del'ARGENTINE auxquestions duMEXIQUE1,de
laCOMMUNAUTE EUROPEENNE2,dela
COREE3etdesETATS-UNIS4
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du22juillet 1997.
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QUESTIONS DUMEXIQUE
1. Comment l'Argentine entend-elle concilier lesobligations qu'elleacontractées dans le
cadre del'OMC, enparticulier celles quidécoulent del'Accord surlessauvegardes, avecceque
prévoit l'Accord relatif àl'Association latino-américaine d'intégration?
Réponse
Laclausedesauvegardeprévuedanslecadredel'Accordrelatifàl'Associationlatino-américaine
d'intégration (ALADI) figure danslaRésolution n70duComité desreprésentants del'ALADI
(27avril1987).
L'application demesures desauvegarde parlespaysmembres del'ALADI estfondée surdes
considérations complètement différentes decelles indiquées dansl'article XIXduGATT de1994 et
l'Accord del'OMC surlessauvegardes.
Laconciliation desobligations évoquée danslaquestion ci-dessus doitêtreexaminée dupoint
devuedel'application demesures desauvegarde tellequeprévue parl'OMC, etselon qu'ils'agit
d'unemesure tarifaire oud'unerestriction quantitative.
S'ils'agitd'unemesure tarifaire, laquestion estdesavoir sileséventuelles préférences fondées
surdesaccords envigueur conclus danslecadre del'ALADI sontmaintenues, c'est-à-dire siles
préférences négociées sontappliquées autarifétabli.
1G/SG/Q1/ARG/5.
2G/SG/Q1/ARG/6.
3G/SG/Q1/ARG/7.
4G/SG/Q1/ARG/8.G/SG/Q1/ARG/9
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Danslecasderestrictionsquantitatives,iln'yauraitenprincipepaslieud'accorderuntraitement
différencié àunpaysmembre del'ALADI parrapport àd'autres Membres del'OMC.
2. L'article4duDécretn1059/96prévoitquelesrenseignementsconfidentielssontconsidérés
comme telslorsqu 'ilssont"déclarés telsentemps utile parleSecrétariat etlaCommission
respectivement". Celasignifie-t-il quel'autorité chargée del'enquête esthabilitée enArgentine
àdéterminer lanature desrenseignements communiqués parlesparties? Dans l'affirmative,
nepeut-on pasconsidérer quecetarticle donne despouvoirs troplarges àcetteautorité? Comment
l'Argentine concilie-t-elle cettesituation avecl'obligation énoncée àl'article 3:2del'Accord, selon
lequel l'autorité chargée del'enquête desMembres aseulement ledroit derefuser unedemande
detraitement confidentiel quand celle-ci n'estpasdûment justifiée?
3. Quand l'autorité argentine pourrait-elle considérer qu'unedemande detraitement
confidentiel estirrecevable etcomment concilierait-elle celaaveclesobligations quidécoulent pour
elledel'Accord?
Réponse
Cesquestions serapportant aux"renseignements confidentiels", ladélégation argentine répond
auxdeuxàlafois.
Ilestclairement stipulé auxarticles 3,4,5et6duDécret n1059/96 quelesdifférentes parties
intéressées participant àl'enquête doivent demander elles-mêmes quelesrenseignements qu'elles
présentent soient déclarés confidentiels.
Letraitement confidentiel résulte donc d'unedémarche volontaire durequérant, lequel doit
exposerendétaillesraisonsquijustifientsademande,accompagnercelle-cid'unrésuménonconfidentiel
ouindiquer lesraisons pourlesquelles cerésumé nepeutpasêtrefourni.
Ilressort decequiprécède queletextedel'article 4réglemente cequelalégislation applicable
aprévu encequiconcerne letypedeprocédure àsuivre lorsqu 'unepartie présente unedemande de
traitement confidentiel. Laloidispose àcetégard que,pourqueletraitement confidentiel soitaccordé,
ildevra êtresatisfait auxprescriptions exigeant unejustification ethabilitant l'autorité chargée deveiller
àl'applicationdudécretàdemanderqueladocumentationsoitaccompagnéed'unrésuménonconfidentiel
ou,siuntelrésumé nepeutpasêtrefourni, quelaraison ensoitdonnée. Sicesprescriptions nesont
pasrespectées, lapartie quiaprésenté lademande peutsoitrenoncer autraitement confidentiel, soit
retirer sadocumentation.
Lesautorités chargées deveiller àl'application duDécret n1059/96, chacune pourcequi
laconcerne, sontlesseules àavoir accès auxrenseignements confidentiels. C'estpourquoi, afinde
nepasporter atteinte audroitdedéfense, l'Argentine metparticulièrement l'accent surlaprésentation
d'unrésumé nonconfidentiel desrenseignements fournis, etaussisurlefaitquelesparties nedoivent
pasabuser dudroitdedemander untraitement confidentiel.
Pourdéterminer silademande detraitement confidentiel estconforme auxrègles, l'autorité
chargée deveiller àl'application dudécret examine objectivement s'ilestsatisfait àl'obligation expresse
dejustifier lademande etdeprésenter unrésumé nonconfidentiel et,lecaséchéant, évalue lapertinence
desraisons quiempêchent defournir untelrésumé. Acetégard, ilestexpressément prévu quela
partie requérante auralapossibilité deretirer sadocumentation oudedemander quel'organe compétent
n'entienne pascompte.G/SG/Q1/ARG/9
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Euégard àcequiprécède, onpeutaffirmer qu'enaucun casledécret n'outrepasse lespouvoirs
conférés parlaLoi,mais qu'ilprécise l'évaluation quidoitêtreeffectuée pour vérifier queles
prescriptions minimales àprendre enconsidération sontrespectées.
4. Envertu desdispositions del'article 13dudécret, s'ilestconclu àlapertinence de
l'ouverture d'uneenquête, ladécision correspondante estpubliée auJournal officiel, maisiln'est
pasditqu'elleestcommuniquée ounotifiée auxparties intéressées considérées comme telles. Cela
signifie-t-il qu'iln'estpasobligatoire denotifier auxautres parties l'ouverture del'enquête? Dans
lanégative, dans queldélai l'ouverture del'enquête doit-elle êtrenotifiée auxautres parties?
Quel délai ontlesexportateurs pour seprésenter afindefaire valoir leurs droits? Des
questionnaires seront-ils utilisés pourlesenquêtes? Dans l'affirmative, ceux-ci seront-ils envoyés
aveclanotification d'ouverture d'enquête?
Réponse
Selon lesystème juridique national, ladécision d'ouvrir uneenquête envuedel'application
d'unemesure desauvegarde estprise parlavoied'unacteadministratif deportée générale qui,de
parsanature même, concerne unnombre indéterminé departies.
Conformément àcettedéfinition etauxdispositions del'article 11delaLoin19.549 sur
lesProcédures administratives, quicomplètent lesanciennes règles, lesactesadministratifs deportée
générale doivent êtrepubliés auJournal officiel pourprendre effetetnenécessitent doncpasd'autre
forme denotification.
Nonobstant cequiprécède, ilestégalement prévu quel'autorité chargée deveiller àl'application
dudécret communique enmême temps unenotification auComité dessauvegardes, danslecadre duquel
pourront avoir lieudesconsultations auxquelles lesMembres susceptibles d'êtreaffectés pardetelles
mesures seront invités àparticiper.
Encequiconcerne laparticipation desparties, ilconvient denoterque,unefoispriseladécision
d'ouvrir uneenquête etaprès quelesparties auront justifié deleurqualité pouragiretdémontré qu'elles
ontunintérêt subjectif dansl'enquête, ellespourront seprésenter àcelle-ci pourfaireconnaître leur
point devue. Nonobstant cettepossibilité, l'autorité compétente doitfixer, dansl'acteparlequel elle
annonce l'ouverture del'enquête, ladatedel'audition aucours delaquelle toutes lesparties intéressées
pourront présenter leurs vuessurlaquestion desavoir sil'application desmesures enestounon
opportune.
Pourcequiestdesquestionnaires, ilsnesontpasprévus parlesdispositions del'Accord sur
lessauvegardes, maissontunélément spécifique desenquêtes enmatière dedumping oudedroits
compensateurs. Toutefois, l'autorité compétente peut, siellel'estime nécessaire, utiliser des
questionnaires, comme leprévoit l'article 15dudécret.
5. D'après l'article 32dudécret, ladécision adoptée aucours d'uneenquête ouàlasuite
d'uneenquête estirrévocable. Cela signifie-t-il qu'iln'existe aucun moyen dedéfense auquel
lesparties intervenant dans laprocédure peuvent recourir? Quels moyens dedéfense un
exportateur pourrait-il invoquer, encasd'infractions lorsdelaprocédure oudeviolation dela
Constitution, parexemple?
Réponse
L'irrévocabilité dontilestquestion dansledécret concerne laprocédure administrative, ce
quinelimite enrienlesdroits desdifférentes parties intéressées, étant donné queselon lesystèmeG/SG/Q1/ARG/9
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juridique national, unefoisépuisées lesvoies derecours administratives, l'affaire peutêtreportée
directement devant l'instance judiciaire (Tribunal administratif).
QUESTIONS DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
L'article 15duDécret n1059/96 dispose que, pendant ladurée del'enquête, "le
Sous-Secrétariat etlaCommission procèdent auxconsultations qu'ilsjugent nécessaires [...]
lorsqu 'ilslejugent opportun ...".
1. Lesparties intéressées, telles quelesimportateurs oulesexportateurs, auraient-elles la
possibilité departiciper audébat pendant ladurée del'enquête même silesautorités argentines
nelejugent pasopportun?
Réponse
Letextecomplet del'article 15dudécret susmentionné estlesuivant: "Pendant ladurée de
l'enquête, leSous-Secrétariat etlaCommission procèdent auxconsultations qu'ilsjugent nécessaires
afinderecueillir touslesrenseignements quileurparaissent appropriés et,lorsqu 'ilslejugent opportun,
vérifient l'authenticité decesrenseignements auprès desimportateurs, desnégociants, desagents
commerciaux, desproducteurs, desassociations deconsommateurs etdesorganismes commerciaux."
Ilressort delalecture complète dudit article quel'autorité compétente esthabilitée àtenirdes
consultations. Elleaenoutre lafaculté devérifier lesrenseignements recueillis àlasuite des
consultations auxquelles elleprocède danslecadre delacoopération quis'impose dansuneenquête.
Aaucun moment, lesimportateurs etlesexportateurs nesontexclus dudébat. Quiplusest,
iln'entre pasdanslesattributions desautorités d'enécarter unepartie intéressée àl'enquête, quelle
qu'ellesoit,ouderefuser qu'elleyparticipe. Aucontraire, touterèglecomportant unetellelimitation
contreviendrait audroitdedéfense prévu danslaconstitution argentine.
Parconséquent, laréponse àlaquestion desavoir si"lesparties intéressées, telles queles
importateurs oulesexportateurs, auraient lapossibilité departiciper audébat pendant ladurée de
l'enquête même silesautorités argentines nelejugent pasopportun" estoui,ellesauraient effectivement
cettepossibilité.
Envertu del'article 5:1del'Accord del'OMC surlessauvegardes, unemesure nedevra
êtreappliquée quedans lamesure nécessaire pour prévenir ouréparer undommage grave et
faciliter l'ajustement delabranche deproduction nationale concernée.
2. L'Argentine peut-elle expliquer comment l'article 18duDécret n1059/96 quiprévoit
l'application demesures desauvegarde "afin depréserver l'intérêt général" estconforme àcette
prescription?
Réponse
Lapréservation del'intérêt général n'estpasunecondition liéeaulapsdetemps pendant lequel
unemesure estenvigueur. Aucontraire, ellerenforce lesrègles del'OMC, puisque, outre lesrègles
objectives établies dansl'Accord pourl'adoption d'unemesure desauvegarde, etcompte tenudufait
queleMinistre del'économie peutopterounonpourl'application d'unetellemesure, celui-ci esthabilité
àdéterminer silamesure estnécessaire pourpréserver l'intérêt général. Ilconvient d'indiquer que,
même sitousleséléments nécessaires pourl'application d'unemesure desauvegarde sontréunis etG/SG/Q1/ARG/9
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quelesconditions s'yprêtent, leMinistre del'économie déterminera aussisilamesure estnécessaire
àlalumière del'intérêt général quipourrait êtreenjeu.
QUESTION DELACOREE
Envertudel'article19dudécretdistribuéle13janvier1997(documentG/SG/N/1/ARG/3),
lesmesures desauvegarde peuvent prendre laforme a)d'uneaugmentation desdroits
d'importation; b)d'unerestriction quantitative; c)detoute autre mesure quel'autorité chargée
del'application dudécret esthabilitée àprendre.
Prière d'expliquer plusendétail enquoiconsistent lesautres mesures susmentionnées,
queleMinistre del'économie etdestravaux etservices publics del'Argentine peutprendre comme
mesures desauvegarde.
Réponse
L'alinéa c)susmentionné apour butdeménager lapossibilité d'adopter desmesures de
sauvegarde autres quecelles indiquées auxalinéas a)etb),àcondition qu'ils'agisse d'unepratique
consensuelle ouhabituelle parmi lesMembres del'OMC. Telle estlaseule etunique interprétation
quidoitêtredonnée desmesures quel'autorité chargée del'application dudécret "esthabilitée" à
prendre.
QUESTIONS DESETATS-UNIS
1. Article 2f)-Parties intéressées: quelestlesensdumembre dephrase "sans préjuger
lefaitquel'exercice decedroit n'estpossible ques'ilestcompatible avecl'intérêt public quia
motivé l'ouverture del'enquête"?
Réponse
Lemembre dephrase "sans préjuger lefaitquel'exercice decedroitn'estpossible ques'il
estcompatible avecl'intérêt public quiamotivé l'ouverture del'enquête" signifie que,quand bien
même ilserait satisfait àtoutes lesprescriptions destextes envigueur quirégissent l'application de
lamesure, l'autorité chargée deveiller àl'application dudécret esthabilitée ànepasappliquer lamesure
pourdesraisons d'intérêt public.
2. Article 2h)-Production depreuves: veuillez préciser lesensdecettedisposition etindiquer
comment vous comptez l'appliquer dans lapratique. Autorise-t-elle parexemple lesparties
intéressées àprésenter deséléments depreuve etdesarguments parécritàlaCommission?
Réponse
Cette disposition signifie qu'uneintervention formelle del'autorité chargée deveiller à
l'application dudécret n'estpasnécessaire pourquelesdifférentes parties intéressées puissent présenter
leurs arguments oudeséléments depreuve. L'objet decettedisposition estjustement defaciliter la
tâche desparties ensimplifiant laprocédure.
3. Article 2k)-Branche deproduction nationale: quelrapport ya-t-il entre lecritère de
"l'ensemble" etcelui de"30pour cent"? Parexemple, sidesproducteurs constituant 30pour
centdelabranche deproduction présentent unedemande, laCommission fondera-t-elle sa
détermination del'existence d'undommage uniquement surlasituation deces30pour centde
producteurs?G/SG/Q1/ARG/9
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Réponse
Lecritère de30pourcentaétéétabli auxfinsdedéterminer lareprésentativité delabranche
deproduction nationale quiprésente lademande d'application delamesure. Lalégislation argentine
estàcetégard pluscontraignante quel'Accord surlessauvegardes, quinecontient pasdedisposition
decegenre.
Lesprécisions apportées dansleparagraphe précédent répondent àlaquestion desEtats-Unis.
L'évaluation dudommage etladétermination quelaCommission établit àlasuitedecetteévaluation
sontfondées nécessairement suruneproportion notable -entoutcassupérieure à30pourcent-de
laproduction dusecteur concerné.
4. Article 10b)ii),iii),iv),v):quelle estl'importance decesfacteurs, comme labalance
commerciale entre l'Argentine etlespays exportateurs enquestion, pour ladétermination de
l'existence d'undommage grave?
Réponse
Lesdispositions del'article 10b)susmentionnées nesontpaspertinentes encequiconcerne
ladétermination del'existence d'undommage.
5. Article30:laréférencefaiteàl'article9:2signifie-t-ellequel'Argentineseconsidèrecomme
unpaysendéveloppement Membre?
Réponse
L'Argentine estunpaysendéveloppement etestconsidérée comme telledanslesdifférents
instruments quiétablissent unedistinction entrelespaysenfonction deleurniveau dedéveloppement.