. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.54
26 mai 1999
(99-2124)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la délégation de l'Uruguay
Addendum
La délégation de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de
l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
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1. Le gouvernement uruguayen a approuvé l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
par la Loi n° 16.671 du 13 décembre 1994 portant approbation de tous les Accords résultant des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.
2. Le Décret n° 164/998 a été promulgué le 30 juin 1998 afin de créer un cadre juridique adéquat
qui garantisse le respect des obligations découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.
3. Ce décret établit une Commission interministérielle composée des représentants du Cabinet
du Président de la République, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'économie et desfinances, du Ministère de l'industrie, de l'énergie et  des mines, du Ministère de la santé publique, du
Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche et du Ministère du logement, de l'aménagement
du territoire et de l'environnement.  Cette commission évaluera, avant leur entrée en vigueur, tous les
règlements techniques qui émanent de l'administratio n centrale afin de s'assurer qu'ils sont conformes
aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
4. La Direction générale des affaires économiques internationales du Ministère des affaires
étrangères servira de centre de notification, conformément à l'article 10.10 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.
5. Le Service d'information commerciale de la Direction générale du commerce (Ministère de
l'économie et des finances) a été choisi pour être le point d'information pour l'Uruguay au titre del'article 10.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.G/TBT/2/Add.54
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6. L'adresse de ce point d'information, qui a déjà été communiquée au Secrétariat de l'OMC, est
la suivante:
Servicio de Información Comercial
Colonia 1206 - PB
C.P. 11.100 Montevideo – UruguayTéléphone:  (5982) 900 26 22
Télécopie:  (5982) 902 82 06
Courrier électronique:  coexsic@tips.org.uy
7. La Commission interministérielle créée en vertu du Décret n° 164/998 a recensé les
organismes qui élaborent des règlements techniques pouvant se transformer en obstacles techniques
au commerce, et a fourni aux autorités nationales compétentes des renseignements sur les dispositionsde l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Par conséquent on a pris les dispositions
nécessaires pour créer un système d'information interne visant à faire en sorte que les projets de
règlements techniques soient communiqués à ladite Commission interministérielle de manière à ce
que l'OMC en soit notifiée s'il y a lieu, comme le prévoit l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.
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