ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/POL/5
9 octobre 2002
(02-5437)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant
la notification de la POLOGNE2
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 octobre 2002.
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Question n° 1
Le paragraphe 1 de l'article premier et divers autres articles de la loi polonaise évoquent
l'application de mesures de sauvegarde contre l' "importation excessive" et l'article 3 de la loi
semble indiquer à quel moment l'importation pou rrait être excessive.  Cette expression n'est
cependant pas utilisée dans l'Accord sur les sauv egardes.  Aux fins de la loi polonaise, que
signifie cette expression et quelle est son importance?
Réponse
L'expression "importation excessive" utilisée dans l'article 3 de la loi polonaise désigne les
importations d'un produit en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production
nationale, et à des conditions telles que ces importations causent ou menacent de causer un dommage
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  Cette
expression a été introduite pour des raisons liées à la rédaction de la loi et doit être considérée comme
l'équivalent de la phrase définissant les exportations causant un dommage, qui figure au paragraphe 1de l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes.
Question n° 2
La définition de "produits similaires" donnée au paragraphe 1(1) de l'article 4 de la loi
donne à penser qu'il pourrait y avoir deux types de produits nationaux "similaires" dans une
enquête en matière de sauvegardes, à savoir les produits qui sont "identiques à tous égards" et
d'"autres produits qui, bien qu'ils ne soient pas identiques à tous égards, présentent des
caractéristiques correspondant étroitement à celles des produits visés par ladite procédure".  En
présence des deux types de produits, veuillez ex pliquer comment l'Accord sur les sauvegardes
autorise un Membre à limiter la branche de production nationale aux producteurs du premier
type de produits.  Veuillez également expliquer la différence entre la définition de ces "autres
                                                     
1 G/SG/Q1/POL/4.
2 G/SG/N/1/POL/3.G/SG/Q1/POL/5
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produits [similaires]" et la définition de "produits directement concurrents" donnée au
paragraphe 1(2) de l'article 4 de la loi.
Réponse
L'Accord sur les sauvegardes ne contient pas de définition de l'expression "produit similaire".
La définition figurant à l'article 4 a été empruntée à l'article 2:6 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et du commerce de 1994.  En l'absence de
proposition contraire, nous sommes d'avis que l'expression "produit similaire" devrait être utilisée de
façon cohérente dans tous les Accords de l'OMC.  Toute différence entre la définition en question et la
définition figurant à l'article 2:6 de l'Accord antidumping est due à la traduction.  La traduction
polonaise de l'article 2:6 est strictement conforme à la définition du produit similaire.
Nous apprécions cette question car elle a attiré notre attention sur les difficultés que peut
entraîner l'utilisation de la définition du produit similaire qui figure dans l'Accord antidumping.
Selon notre interprétation, dans la situation décrite dans la seconde partie de la question, nous
considérerions que les deux groupes de producteurs appartiennent à la branche de production
nationale.  Quoi qu'il en soit, le deuxième groupe de producteurs comprendra toujours des
"producteurs de produits directement concurrents".
Question n° 3
Quelles mesures la Pologne pourrait-elle appliquer à l'encontre des pays avec lesquels
elle a conclu des accords de libre-échange (paragraphe 2 de l'article 6 de la loi), et l'incidence de
ces mesures pourrait-elle dépasser celle des taux de  droits ou autres restrictions applicables aux
autres Membres de l'OMC?  Dans quelles conditions la Pologne pourrait-elle exclure lesimportations en provenance des pays avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange?
Réponse
Aux termes de la loi polonaise, trois types de mesures, à savoir les restrictions quantitatives,
les contingents tarifaires et la surtaxe s'ajoutant au taux de droit consolidé (au niveau bilatéral,
plurilatéral et multilatéral), s'appliquent aux importations originaires des pays partenaires parties à desaccords de libre-échange et d'autres Membres de l'OMC.
Conformément aux dispositions pertinentes des accords de libre-échange et de l'Accord sur
les sauvegardes, le cas échéant, ces mesures seront appliquées au cas par cas selon la jurisprudence
pertinente de l'OMC.  Cette réponse est également la réponse à la dernière question concernantl'exclusion des importations en provenance de pays avec lesquels la Pologne a conclu des accords de
libre-échange.  Selon nous, les questions posées par les États-Unis comportent plusieurs aspects
systémiques qui font actuellement l'objet d'un débat au sein du Comité des accords commerciaux
régionaux.
Question n° 4
La définition de "produits directement concurrents" donnée au paragraphe 1(2) de
l'article 4 de la loi polonaise donne à penser que les produits "similaires" ne seraient jamais en
concurrence directe les uns avec les autres.  Est-ce bien ainsi que l'entend la loi?G/SG/Q1/POL/5
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Réponse
Chaque produit "similaire" est également directement concurrent mais chaque produit
directement concurrent n'est pas un produit "similaire".  Comme les définitions utilisées à l'article 4
n'étaient pas claires sur ce point, cet article devrait faire l'objet d'une modification sous peu.  Cettemodification, en conformité avec ce qui est dit plus haut, devrait entrer en vigueur après l'achèvement
du processus législatif, le 1
er janvier 2003.
Question n° 5
Les articles 16 à 18 de la loi énoncent les procédures que le ministre "pourra" suivre
pour mener des enquêtes, notamment en ce qui concerne la participation des parties intéressées.
L'utilisation du verbe pouvoir dans ces articles donne à penser que le ministre peut
choisir de suivre d'autres procédures, ou décider de ne donner aucune possibilité de participer
aux parties intéressées.  L'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes énonce certaines
prescriptions procédurales et les rend obligatoires (en utilisant le futur).  Veuillez expliquercomment la Pologne veillera à ce que les procédures suivies pendant l'enquête satisfassent aux
prescriptions de l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
Réponse
L'article 17 de la Loi polonaise indique clairement que les parties pourront présenter des
propositions et communiquer des éléments de preuve à l'appui de leur propre initiative (même sans
assignation).  Cela signifie que les parties concernées ont la possibilité de se faire entendre,
conformément à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  La même remarque s'applique à
l'article 18.  Selon nous, l'article 3:1 ne rend pas "l'audition publique" obligatoire.  Celle-ci n'est quel'une des procédures qui permettent aux parties d'exprimer leurs opinions au cours de l'enquête.
Question n° 6
Quelle disposition la Pologne prendra-t-elle pour assurer la protection des
renseignements confidentiels?  Existe-t-il dans la loi polonaise une disposition concernant les
renseignements confidentiels similaire à celle de l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
La protection des renseignements confidentiels est garantie par la loi polonaise du
22 janvier 1999 sur la protection des renseignements confidentiels (Journal officiel du 8 février 1999).En outre, une disposition relative à la protection des renseignements confidentiels a été ajoutée à la
Loi sur les sauvegardes.  Cette modification entrera en vigueur le 8 novembre 2002.
Question n° 7
La liste, figurant au paragraphe 2 de l'article 20 de la Loi polonaise, des facteurs à
prendre en considération pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave pour la
branche de production nationale, n'inclut pas l'uti lisation de la capacité (qui est un des facteurs
énumérés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes).  Y a-t-il une raison à cela?
Réponse
L'utilisation de la capacité sera ajoutée, en tant que facteur distinct à prendre en considération,
à la liste de l'article 20, au titre d'une modification qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003.G/SG/Q1/POL/5
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Question n° 8
L'article 21 de la loi autorise le ministre à appliquer des mesures provisoires lorsqu'il
détermine à titre préliminaire que les importations sont excessives et que l'application d'unemesure uniquement après l'achèvement de l'enquête causerait ou menacerait de causer un
dommage grave qu'il serait difficile de réparer.  Veuillez expliquer en quoi cette disposition est
compatible avec l'article 6 de l'Accord sur le s sauvegardes qui autorise un Membre à prendre
une mesure provisoire dans "des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il
serait difficile de réparer" et exige qu'il soit déterminé qu'il existe "des éléments de preuve
manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un
dommage grave".  Par exemple, l'article 21 ne fait pas allusion à des "circonstances critiques"et n'exige pas non plus qu'il soit déterminé qu'il existe des "éléments de preuve manifestes"
selon lesquels l'accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave.
Réponse
L'article 21 de la loi polonaise n'utilise pas l'expression "circonstances critiques", mais une
définition équivalente dans la phrase contenant les termes "(détermine que) les importations des
produits visés par la procédure sur le territoire douanier polonais sont excessives, et que le fait de
n'introduire des mesures de sauvegardes qu'après l'achèvement de la procédure causerait ou
menacerait de causer un dommage grave difficile à réparer".  Il est entendu qu'une mesure desauvegarde provisoire ne peut être appliquée que dans ce seul cas.  L'autorité chargée de l'enquête doit
clairement déterminer ces faits.
Question n° 9
Le paragraphe 6 de l'article 28 de la loi prévoit qu'une mesure corrective peut prendre
la forme d'un "enregistrement non automatique des importations".  Les mesures de ce type ne
sont-elles applicables qu'aux importations en provenance de pays non Membres de l'OMC,
comme le donne à penser le paragraphe 2 de l'articl e 9 de la loi?  Veuillez décrire plus en détail
à quoi correspond cet enregistrement et la manière dont il fonctionnerait.  Si les mesures de ce
type peuvent s'appliquer aux Membres de l'OMC,  veuillez indiquer la disposition de l'Accord
sur les sauvegardes qui autorise un Membre à prendre une mesure sous cette forme.
Réponse
Les mesures prenant la forme d'un "enregistrement non automatique des importations" ne sont
applicables qu'aux importations en provenance des pays non Membres de l'OMC.  L'enregistrementnon automatique des importations est l'une des formes de restrictions quantitatives des importations
fondées sur le système de licences obligatoire.  Dans ce système, les importateurs peuvent, s'ils le
désirent, demander une licence au Ministère de l'économie, qui détermine, pour chaque licence, la
quantité ou la valeur minimum ou maximum des marchandises.
Question n° 10
Le paragraphe 6 de l'article 34 de la loi énonce les dispositions de base pour ce qui est de
déterminer si la durée d'une mesure de sauvegarde peut être prorogée.  Il prévoit que dans le
cadre de cette détermination, il doit être établi  s'il est nécessaire de continuer d'appliquer la
mesure pour "faciliter l'ajustement de la branche de production nationale".G/SG/Q1/POL/5
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Toutefois, l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes exige notamment "qu'il existe des
éléments de preuve selon lesquels la branche de  production procède à des ajustements".  La loi
polonaise demande-t-elle au ministre de faire cett e constatation?  Veuillez indiquer en quoi cette
disposition de la loi est compatible avec les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes.
Réponse
La rédaction de l'article 34 concernant "l'ajustement de la branche de production nationale"
sera modifiée de façon à assurer sa compatibilité avec l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  La
modification doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003.
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