ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/484/Add.1
7 janvier 2002
(02-0068)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée.
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Substances chimiques pesticides pour lesquelles une limite maximale de résidus ou une exemption
de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus n'est pas requise:  rhodamine B –
Suppression d'une exemption non assortie de restrictions de l'obligation d'appliquer des limites
maximales de résidus
La règle finale de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) faisant l'objet de
l'addendum présentement notifié crée dans la Partie 180 du Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR) une nouvelle Sous-partie E intitulée Pesticide Chemicals Not Requiring a Tolerance or
an Exemption from a Tolerance  (Substances chimiques pesticides pour lesquelles une limite
maximale de résidus ou une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus
n'est pas requise).  Cette sous-partie contiendra une liste des substances chimiques pesticides(avec éventuellement mention de leurs utilisations et des restrictions dont elles sont assorties)
pour lesquelles l'Agence aura déterminé qu'il n'est requis ni limite maximale de résidus (LMR),
ni exemption de l'obligation d'appliquer une LMR au titre de la Loi fédérale sur les produits
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  L'Agence agit de sa propre initiative.
De plus, le texte notifié supprime l'exemption non assortie de restrictions de l'obligation d'appliquer
des LMR pour l'ingrédient inerte rhodamine B pr évue dans la section 180.1001, point c) du 40 CFR
et modifie en la soumettant à une limitation dans le temps l'exemption non assortie de restrictions del'obligation d'appliquer des LMR pour la rhodami ne B prévue dans la section 180.1001, point e)
du 40 CFR.  Ces mesures réglementaires s'inscrivent dans le cadre des prescriptions en matière de
réévaluation de LMR de l'article 408 q) de la FFDCA modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de
la qualité des produits alimentaires (FQPA).  L'EPA est légalement tenue de réévaluer, d'ici au mois
d'août 2002, 66 pour cent des LMR qui existaient à la date du 2 août 1996, soit environ 6400 LMR.Les mesures réglementaires établies par le texte présentement notifié seraient comptabilisées dans les
réévaluations effectuées avant la date limite de réexamen d'août 2002.  Cette action a précédemment
fait l'objet de la notification G/SPS/N/USA/484.
La règle finale est entrée en vigueur le 27 décembre 2001.  Le texte intégral de l'addendum
(règle finale) est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
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