RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/18
22 juillet 1998
(98-2904)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-huitième session
NOTE SUR LES RÉUNIONS DES 6, 7 ET 10 JUILLET 1998
Présidents:  M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique) et M. Chul-Ki Ju (Corée)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux a été convoquée par
l'aérogramme WTO/AIR/871.
2. Le Président a dit qu'il entendait faire une déclaration en sa qualité de président du Comité, à
la prochaine réunion du Conseil général, le 15 juillet, à propos de l'état des travaux au sein du Comité.
Après les deux dernières réunions du Comité et après ses consultations informelles avec les
délégations, il était devenu de plus en plus préoccupé par le fait que le Comité n'avançait pas d'une
manière suffisamment décisive dans l'accomplissement des éléments-clés de son mandat:  l'examen de
divers accords commerciaux régionaux et des conséquences systémiques de ces accords pour lesystème commercial multilatéral.  Ainsi, à la lumière des progrès que ferait le Comité durant la
semaine, il décrirait pour le Comité, à la fin de la réunion, sous le point "Autres questions", ses
propositions concernant la manière dont le Comité devrait s'y prendre pour accélérer et approfondir
ses travaux durant l'automne.  Il souhaitait aussi discuter brièvement, sous le point "Autres questions",
le projet de calendrier des sessions du Comité, ainsi que la question du statut d'observateur, et
informer le Comité de ses consultations en vue du remplacement de l'un des Vice-Présidents du
Comité.
3. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Conséquences systémiques des accords et initiatives pour le système commercial
multilatéral, et relations entre eux:
Dispositions non tarifaires des accords commerciaux régionaux
C. Présentation de rapports sur le fonctionnement des accords
 D. Examen d'accords commerciaux régionaux:
I. Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
II. Accord provisoire entre la Slovénie et les Communautés européennes
III. Accord européen Communautés européennes – Hongrie, Services
IV. Accord européen Communautés européennes – Pologne, Services
V. Accord européen Communautés europ éennes – République slovaque, Services
VI. Traités instituant l'Union européenne, Services
VII. Élargissement des Communautés européennes (accession de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède)
VIII. Accord de libre-échange nord américain
E. Autres questionsWT/REG/M/18
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4. Le Président a fait ensuite observer qu'un document informel du Secrétariat, revu et mis à jour
et renfermant des renseignements de base sur les accords commerciaux régionaux notifiés, avait été
mis à disposition.
B. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS ET INITIATIVES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
5. Le Président a dit que, au titre de ce point permanent de l'ordre du jour, les délégations
avaient l'occasion de réfléchir et d'exprimer, sous divers angles, et en suivant la démarche en trois
volets, des avis sur la manière dont les accords commerciaux régionaux s'accordaient avec le système
commercial multilatéral.  La réunion de cette journée avait été réservée pour un débat portant sur un
document préparé par le Secrétariat et distribué deux mois auparavant sous la cote WT/REG/W/26.
Ce document renfermait un inventaire des dispositions non tarifaires figurant dans les accords, et ses
conclusions, qui étaient fondées sur les dispositions des accords (plutôt que sur le fonctionnementeffectif des accords), avaient donné beaucoup à réfléchir aux délégations.  L'objet principal du débat
n'était pas de délibérer sur le document lui-même, mais plutôt de l'utiliser pour faire progresser les
discussions.  Puisque le Comité engageait un débat selon l'approche horizontale, le Président a pensé
qu'il importait de se montrer souple sur la manière dont ce débat évoluait.  Il a d'abord invité les
délégations à faire des observations de caractère général.
6. Toutes les délégations intervenantes ont fait l'éloge du document du Secrétariat.
7. Le représentant de l'Australie a fait observer que le document indiquait en général une
libéralisation plus marquée dans les accords conclus après 1990 que dans les accords entrés en
vigueur avant cette date.  Il montrait qu'un nombre croissant de secteurs étaient visés, en particulier
dans l'agriculture, et aussi que l'élimination des restrictions quantitatives était plus rapide et pluscomplète.  Il pourrait être utile ultérieurement pour le Comité d'en examiner les raisons.  Il se pourrait
que, pendant les années qu'avait duré le Cycle d'Uruguay et les années suivantes, les Membres de
l'OMC aient eu de meilleures occasions de réfléchir aux fonctions et aux conséquences des accords
commerciaux régionaux, à la lumière du travail fait sur ces questions durant le Cycle d'Uruguay.  Se
fondant sur le document, la délégation australienne avait fait deux déductions.  D'abord, il semblaitque, dans nombre des dispositions analysées figurant dans les accords, le manque de clarté était
prononcé.  Cela n'était guère surprenant, vu le manque de clarté des dispositions de l'OMC portant sur
nombre des mêmes questions.  Deuxièmement, dans certains cas, il vaudrait sans doute la peine
d'analyser si les parties aux accords commerciaux régionaux assumaient des obligations plus
restrictives que celles énoncées dans les Accords de l'OMC.  Cela ne ressortait pas clairement du
document, mais, dans certains domaines, les éléments assemblés par le Secrétariat semblaient pointer
dans cette direction, et cela également pourrait constituer un domaine d'analyse intéressant.
8. Le représentant de la Suisse, notant que l'information recueillie était fondée sur des accords
notifiés, a dit que, de l'avis de sa délégation, le débat systémique devait s'articuler autour de la totalité
des dispositions contenues dans les accords et qu'il ne faudrait pas oublier que plusieurs autres types
de dispositions des accords n'avaient peut-être pas été notifiés ou pleinement notifiés.
9. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'analyse semblait donner à entendre
que certaines tendances pouvaient être constatées dans les accords commerciaux régionaux conclus
durant les dernières années.  D'abord, le nombre de secteurs agricoles visés était plus grand et la levée
des restrictions quantitatives était plus rapide et plus radicale.  Deuxièmement, il semblait exister une
tendance à l'établissement de limites dans l'utilisation des sauvegardes, en particulier après la fin des
périodes transitoires que ces accords prévoyaient généralement.  Troisièmement, les partiessemblaient mieux disposées à envisager des dispositions sur des aspects réglementaires, telles les
normes, au lieu de se limiter à la levée de mesures à la frontière, et c'était là un sujet qui méritait plus
ample examen.  La délégation des Communautés européennes appuyaient l'idée selon laquelle leWT/REG/M/18
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Comité pourrait bénéficier d'un élargissement du champ des accords analysés, de manière à pouvoir
fonder son travail sur une perspective aussi large que possible.
10. Le représentant de la Corée a dit que le document du Secrétariat mettait en lumière une
tendance générale des accords commerciaux régionaux à instaurer une libéralisation plus poussée,
accompagnée d'un élargissement des secteurs visés et d'une élimination accélérée des restrictions.  Ledocument révélait aussi d'autres aspects moins positifs de ces accords.  La délégation coréenne était
particulièrement inquiète des observations faites sur les dispositions relatives aux sauvegardes
d'urgence et aux droits antidumping et compensateurs, observations qui dans ces domaines révélaient
des écarts entre les disciplines des accords commerciaux régionaux et celles de l'OMC.  L'intervenant
croyait que les écarts étaient d'une nature telle qu'ils conduiraient très probablement à un niveau plus
élevé de restrictions commerciales pour les pays tiers.  À cet égard, il a proposé que le Comité
demande au Secrétariat de rédiger un document précisant la relation entre les accords commerciauxrégionaux et l'OMC, notamment les domaines dans lesquels les règles desdits accords ne
correspondaient pas avec celles de l'OMC.
11. Le représentant des États-Unis a dit que le document offrait un très bon survol des genres de
mesures figurant dans plusieurs accords commerciaux régionaux.  C'était un bon point de départ pour
l'exploration de telles mesures, sans qu'on se laisse entraîner dans des discussions sur les "autresréglementations commerciales" (ARC) et les "autres réglementations commerciales restrictives"
(ARCR).  L'intervenant a encouragé le Secrétaria t à développer l'étude pour y inclure un nombre plus
grand d'accords, ainsi qu'à compléter la section relative aux secteurs visés, notamment en abordant la
question du commerce en franchise de droits par opposi tion au commerce préférentiel et en analysant
les préférences elles-mêmes.
12. Le représentant du Japon a évoqué plusieurs points dans le document du Secrétariat.  Environ
20 pour cent des accords n'avaient pas encore une portée très étendue.  Nombre d'entre eux
n'abolissaient pas les restrictions quantitatives à leur entrée en vigueur.  Peu renfermaient des
paramètres pour l'application des sauvegardes.  Certes, beaucoup d'entre eux ne répondaient pas aux
exigences de l'OMC parce que les règles étaient imprécises, mais beaucoup également ne respectaientpas le principe fondamental de l'OMC qu'est la non-discrimination.  La délégation japonaise craignait
que, vu la prolifération des accords commerciaux régionaux, l'on prenne maintenant une direction où
ce genre de dérogation de facto  aux règles fondamentales de l'OMC seraient permises.
13. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le document attestait à la fois une grande
diversité et une évolution dans la manière dont les dispositions non tarifaires avaient été traitées par
plusieurs accords.  Il était intéressant d'examiner la question du champ d'application, et en particulier
la question des produits visés, sous l'angle de la manière dont certains accords avaient évolué dans lepassé et évoluaient aujourd'hui.  L'intervenant pensait qu'il serait utile que des renseignements
complémentaires soient présentés à propos de la question du champ d'application, notamment sous
l'angle des différences entre le champ d'application du commerce en franchise de droits et celui du
commerce préférentiel, ces deux aspects ayant fait l'objet de discussions lors de divers examens.  Le
document faisait aussi état de certaines évolutions intéressantes dans de nouveaux domaines oùquelques accords s'aventuraient maintenant, en particulier un bon nombre de domaines
réglementaires, par exemple celui des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Dans l'examen de
ces domaines, il importait de garder à l'esprit les obligations spécifiques découlant de l'OMC qui
s'appliquaient à eux, en particulier pour les mesures SPS, qui semblaient dans certains cas faire
promouvoir la normalisation internationale au lieu de solutions régionales.
14. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était en désaccord avec les
paragraphes 9 à 12 du document du Secrétariat, où l'on affirmait que les règles d'origine
préférentielles déterminaient l'origine.  Elles ne faisaient rien de tel.  Ensemble, les annexes du
document faisaient ressortir une diversité considérable dans les dispositions des accords commerciauxWT/REG/M/18
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régionaux, à tel point que l'on pouvait presque se demander s'il existait une discipline commune à
laquelle les accords se conformaient tous.  Le plus petit commun dénominateur, quel qu'il soit, serait
certainement très petit.
15. Le représentant de l'Inde a dit que le document révélait, dans divers accords, une diversité
d'interprétations des règles de l'OMC et divers degrés de conformité à ces règles.  On pouvait dire
que, généralement pour l'ensemble des domaines examinés, la tendance était encourageante dans la
mesure où la libéralisation qui n'avait pas été réalisée dans plusieurs accords antérieurs à 1990 était au
moins recherchée dans de nombreux accords postérieurs à 1990.  Cependant, l'intervenant tenait à
souligner qu'une tendance ne pouvait être utile que jusqu'à un certain point.  Le document
contribuerait au débat systémique, mais le Comité allait devoir examiner des exemples et points précis
pour pouvoir tirer des conclusions précises.
16. Le représentant du Canada a rappelé que le document avait au départ été demandé par sa
délégation.  Le document montrait que, dans les accords commerciaux régionaux, il y avait une
évolution qui semblait annoncer un accroissement des obligations assumées par les parties.  À
l'évidence, il y avait des différences entre les divers accords pour ce qui avait trait aux méthodes, aux
solutions et aux ambitions.  Ce genre de travail comparatif pouvait être bénéfique pour le système de
l'OMC tout entier, car il pouvait constituer un moyen de comparer le traitement de questionsparticulières, non seulement d'un accord à un autre, mais également entre les accords et l'OMC.  Dans
ce dernier contexte, l'intervenant a évoqué le fait qu'il y avait eu aussi un élargissement marqué des
règles de l'OMC depuis 1990, et qu'il y avait donc peut-être une plus grande convergence des
ambitions que cela n'avait été le cas avant 1990.  De l'avis de la délégation canadienne, ce genre
d'analyse comparative serait utile pour l'évaluation de la mesure dans laquelle les accords pouvaientcontribuer au processus de libéralisation multilatérale.
17. Le Président a invité les délégations à exprimer leurs vues sur les différentes annexes du
document WT/REG/W/26.
Annexe I
18. Le représentant des Communautés européennes a demandé au Secrétariat quelle avait été la
définition ou la démarche utilisée pour déterminer si un accord commercial régional avait ou non un
champ d'application très étendu.  Répondant à cette question, le représentant du Secrétariat a dit que
les accords considérés comme accords de portée très étendue étaient ceux où il était mentionné, dansles dispositions particulières se rapportant à la portée ou au champ d'application, que l'accord
s'appliquait à tous les produits ou à tous les produits industriels et tous les produits agricoles.
19. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, dans sa dernière déclaration, il avait mis en
doute la justesse des paragraphes 9 à 12 du document, qui mentionnaient que les règles d'origine
préférentielles déterminaient l'origine.  Rappelant qu e les règles d'origine déterminaient l'origine, il a
soutenu que les règles d'origine préférentielles déterminaient l'origine préférentielle.  Plus
simplement, les règles d'origine préférentielles n'étaient pas de véritables règles "d'origine", mais des
règles spéciales relatives à la teneur en produits nationaux, qui étaient applicables dans certainsarrangements commerciaux aux fins de l'octroi d' un traitement préférentiel.  Dans un monde mieux
organisé, on ne parlerait pas de règles d'origine préférentielles, mais on leur donnerait une appellation
plus à propos, par exemple règles d'attribution de pr éférences.  Il était vrai cependant qu'elles avaient
toujours été appelées règles d'origine préférentielles, et cette appellation apparaissait même à
l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  Mais, par ailleurs, cette annexe indiquait trèsclairement ce qu'étaient en réalité les règles d'origine préférentielles:  dans son paragraphe 2, elles
étaient définies comme des règles permettant de dire si des marchandises pouvaient bénéficier d'un
traitement préférentiel.  Un produit originaire des pays parties à un accord régional selon les règles
d'origine NPF habituelles conservait cette origine même s'il ne pouvait pas bénéficier d'un traitementWT/REG/M/18
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préférentiel en vertu de l'accord.  L'utilisation de règles d'origine préférentielles ne signifiait pas que
des produits venaient d'endroits différents de ceux d'où ils viendraient selon les règles d'origine NPF
habituelles.  À propos de cette question, la délégation de Hong Kong, Chine souhaitait avancer une
opinion à laquelle ses collègues pourraient réfléchir:  l'opinion selon laquelle l'utilisation de règles
d'origine préférentielles dans les accords se rapportait à la définition de l'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux" (EEC).  On pouvait soutenir que l'utilisation de règles d'origine
préférentielles devrait avoir un rapport avec la question de savoir si le critère de l'EEC était rempli,
c'est-à-dire la crainte que la rigueur des règles d'origine préférentielles pourrait avoir un effet accru
sur la structure des échanges et la coopération économique entre les parties aux accords elles-mêmes
et ainsi qu'entre elles et les tierces parties.  Par conséquent, pour prévenir les perturbations injustifiées
des courants d'échanges, on était de prime abord fondé à rattacher l'utilisation de règles d'origine
préférentielles à la définition de l'expression EEC.  Si l'on mesurait l'EEC en tant que pourcentage,comme le proposait l'Australie, la base – soit 100 pour cent des échanges entre les parties à un
accord - devrait englober tous les échanges entre pays parties à l'accord, mesurés selon les règles NPF,
tandis que le pourcentage d'échanges devrait être mesuré selon les règles d'origine préférentielles.
Ainsi, moins les règles d'origine préférentielles seraient rigoureuses, plus élevé serait le pourcentage
qu'elles représenteraient lorsqu'elles seraient mesurées par rapport au pourcentage satisfaisant aucritère de l'EEC, et plus il leur serait facile d'atteindre ce pourcentage admissible.  C'était là une idée
nouvelle.  L'intervenant a indiqué que l'on pouvait distribuer sa déclaration si on le jugeait utile.  Il ne
s'attendait pas à une réponse immédiate, mais voulait lancer l'idée en espérant que les Membres
pourraient en définitive souscrire à cette approche, dans l'intérêt légitime de tous.
20.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il y avait quelques points qui méritaient d'être notés
dans l'analyse du champ d'application faite par le Secrétariat.  Limitant ses observations aux règles
d'origine, il a dit que le premier point à noter était que les règles d'origine préférentielles formaient un
aspect crucial des accords régionaux et que le Comité avait tendance à l'oublier.  Cela montrait que, au
sein du Comité, un travail supplémentaire sur cette question pourrait être utile.  L'intervenant a ajouté
que l'analyse semblait indiquer que le critère le plus souvent utilisé dans les accords pour les règlesd'origine était un critère technique plutôt qu'un changement de position tarifaire.  Cela aussi devrait
être examiné plus à fond, étant donné qu'il croyait comprendre qu'un changement de position tarifaire
était utilement considéré comme le moyen le plus cl air et le moins complexe de déterminer l'origine,
opération qui semblait en général être très complexe.  Il serait utile aussi de savoir dans quelle mesure
le critère utilisé pour déterminer l'origine était un critère négatif, par opposition à un critère positif.
Cela ne ressortait pas clairement de l'analyse et, même si l'intervenant ne savait pas s'il était possible
de tirer des conclusions de l'information présentée, il convenait de garder à l'esprit que la Déclarationcommune sur les règles d'origine préférentielle (Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine)
encourageait effectivement l'utilisation d'un critère technique positif.  L'analyse montrait aussi
l'éventail et la complexité des dispositions des accords relatives à la détermination de l'origine.  Divers
accords renfermaient des annexes longues et détaillées portant sur l'attribution d'origine.  C'était là un
point qu'il convenait de se rappeler lorsqu'on se penchait sur le manque de clarté des dispositions denombreux accords, qui était une conséquence directe du manque de clarté des dispositions
multilatérales régissant les accords commerciaux régionaux.  La délégation australienne trouvait très
intéressante l'analyse de la délégation de Hong Kong, Chine et elle souhaitait que le document soit
distribué.
21. Le représentant du Japon a dit que sa délégation distribuerait plus tard un document dont l'un
des éléments concernait les règles d'origine.  Il espérait que d'autres Membres présenteraient eux aussi
des documents sur ce sujet.  Il souhaitait étudier les idées avancées par la délégation de Hong Kong,
Chine, idées qui ouvraient de nouvelles perspectives sur la question des règles d'origine.  Le document
japonais présenterait des exemples utilisant les pays A et B.  Dans un cas, les pays A et B étaient
parties à un accord qui prévoyait des règles d'origine régionales selon lesquelles, si une entreprisesituée dans le pays A obtenait la moitié de ses intrants à l'intérieur de la région (A et/ou B), le produit
avait pour origine la région visée par l'accord.  Un produit fabriqué dans le pays A par une entrepriseWT/REG/M/18
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étrangère (établie dans un pays tiers X) à partir d'intrants venant pour moitié du pays A et/ou du
pays B pouvait donc être exporté en franchise de droits à l'intérieur de la région.  Supposons que
l'accord s'élargisse pour englober le pays C et que les règles d'origine changent.  En vertu de la
nouvelle règle, la teneur en produits nationaux passait de 50 à 60 pour cent.  En raison de
l'introduction de nouvelles règles d'origine, il faudrait alors que l'entreprise étrangère (pays X)implantée dans le pays A obtienne 60 pour cent de ses intrants dans la région – et réduise à un niveau
de 40 pour cent ses importations d'intrants provenant de son pays d'origine X – afin de respecter les
nouvelles règles d'origine.  Outre l'effet négatif sur les exportations d'intrants du pays X, il fallait que
l'entreprise supporte le coût supplémentaire de l'adaptation technique nécessaire pour permettre à
l'usine d'intégrer les intrants locaux et les intrants étrangers selon un rapport de 60 à 40.  On pourrait
voir là une introduction d'obstacles au commerce.  Cet exemple était bien connu.
22. Le représentant du Japon a poursuivi en ajoutant un deuxième cas de figure, inspiré de sa
lecture de l'ouvrage intitulé Regionalism and Multilateralism After the Uruguay Round.  Dans cet
exemple, les pays C et D étaient parties à un accord commercial régional et appliquaient des règles
d'origine selon lesquelles, si un écran d'ordinateur était importé d'un pays tiers X vers la région
(C ou D), puis assemblé dans cette région pour devenir un ordinateur complet, l'ordinateur avait pour
origine soit le pays C, soit le pays D.  Les pays C et D modifiaient les règles d'origine au moment oùils élargissaient l'accord pour y inclure le pays E.  Ce nouveau pays E membre de l'accord produisait
et exportait des écrans d'ordinateur vers C et D.  Les nouvelles règles d'origine ne conféraient plus
l'origine à un ordinateur final assemblé dans la région (dans les pays C ou D) lorsque était utilisé un
écran importé du pays tiers X.  En conséquence, les fabricants d'ordinateur du pays C qui utilisaient
l'écran importé du pays X cessaient d'acheter leurs écrans dans le pays X pour les acheter dans lepays E.  La délégation japonaise estimait qu'il en résultait un effet de détournement des courants
commerciaux.  L'intervenant a terminé sa déclaration en disant que ces exemples avaient été présentés
pour être analysés davantage par les Membres.
23. Le représentant de la Corée a dit que, durant les examens d'accords commerciaux régionaux,
des vues divergentes avaient toujours été exprimées quant à savoir si les règles d'origine faisaient
partie des ARC et si elles étaient préjudiciables aux fournisseurs des pays non parties à l'accord.
Cependant, aucune interprétation commune n'avait jamais été arrêtée parmi les Membres, ce qui
retardait les processus d'examen.  Il y avait trois questions concernant les règles d'origine
préférentielles et les ARC:  d'abord, les règles d'origine préférentielles pouvaient-elles être
considérées comme des ARC?  Deuxièmement, quand les règles d'origine préférentielles
devenaient-elles plus restrictives?  Et troisièmement, comment des règles d'origine préférentielles qui
étaient devenues plus restrictives pouvaient-elles être réglementées?  L'intervenant a déclaré que, pourla première question, les règles d'origine préférentielles devaient être considérées comme des ARC,
pour des raisons tant économiques que juridiques.  Quant aux aspects économiques de la question, le
traitement préférentiel prévu dans les accords commerciaux régionaux était en principe accordé
uniquement aux produits originaires des parties à l'accord;  les règles d'origine préférentielles étaient
donc un élément central des accords.  Comme les règles d'origine préférentielles étaient fixées demanière à promouvoir l'intégration à l'intérieur de la région visée par un accord, un détournement des
courants d'échanges était probable.  Pour bénéficier du traitement préférentiel, les entreprises opérant
à l'intérieur de la région visée par l'accord essaieraient d'augmenter leurs achats locaux.  Les
débouchés offerts aux fournisseurs de l'extérieur seraient par conséquent réduits.  L'un des exemples
les plus fréquemment cités de règles d'origine préférentielles qui avaient pour effet de détourner leséchanges au détriment de pays tiers était la "règle applicable au niveau du filé" d'une importante zone
de libre-échange (ZLE).  En vertu de cette règle, les parties accordaient la franchise aux importations
de vêtements d'autres parties uniquement "si le filé était fabriqué, le tissu tissé et toutes les opérations
de coupe et de couture effectuées à l'intérieur de la zone de libre-échange".  L'effet des règles
d'origine était même plus important en raison de la relation étroite qui existait entre le commerce etl'investissement dans l'économie mondiale.  Les règles d'origine préférentielles avaient pour effet
d'encourager une entreprise d'un pays tiers à investir à l'intérieur de la région visée par un accord.  SiWT/REG/M/18
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l'entreprise avait exporté ses produits vers des parties à l'accord, sa décision d'établir des installations
de production à l'intérieur de la région allait sans aucun doute amoindrir le commerce entre son pays
d'origine et les parties à l'accord.  Enfin, les règles d'origine préférentielles étaient souvent plus
complexes que les règles d'origine non préférentielles et, dans la plupart des cas, leur complexité et
leur difficulté d'application en faisaient un obstacle au commerce.  Quant aux aspects juridiques de laquestion, l'article XXIV du GATT de 1994 n'offrait aucune définition des ARC, et les discussions
menées au sein du Comité n'avaient pas permis d'arrêter une définition de cette expression.  Pourtant,
on s'entendait de façon générale pour dire que les ARC désignaient toutes les mesures influant sur la
conduite des échanges commerciaux.  Les règles d'origine préférentielles n'étaient pas mentionnées
expressément dans l'article XXIV du GATT de 1994, mais deux des Accords de l'OMC rattachaient
les règles d'origine aux mesures commerciales et offraient par là un lien possible entre les règles
d'origine préférentielles et les ARC.  Le préambule de l'Accord sur les règles d'origine reconnaissait
que l'application de règles d'origine claires et prévisibles facilitait le flux du commerce international et
énonçait le vœu que les règles d'origine elles-mêmes ne créent pas des obstacles non nécessaires au
commerce.  La Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles prévoyait des
disciplines se rapportant aux règles d'origine préférentielles.  L'article 3 c) de cette Déclaration
présentait un intérêt particulier.  Il exigeait que les lois et réglementations se rapportant aux règlesd'origine préférentielles soient publiées "comme si elles étaient soumises aux dispositions de
l'article X du GATT de 1994 et conformément à celles-ci".  Il valait aussi la peine de noter que les
conclusions de récents groupes spéciaux interprétaient de manière large la portée des mesures qui
altéraient les échanges.
24. Passant à la deuxième question, le représentant de la Corée a dit que sa délégation était d'avis
que l'article XXIV et le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de
1994 (le Mémorandum) suggéraient une analyse cas par cas et mesure par mesure lorsqu'on
entreprenait d'évaluer si des ARC étaient devenues plus restrictives.  Quant aux unions douanières, le
paragraphe 2 du Mémorandum reconnaissait que "aux fins de l'évaluation globale de l'incidence des
autres réglementations commerciales qu'il [était] di fficile de quantifier et d'agréger, l'examen de
chaque mesure, réglementation, produit visé et flux commercial affecté pourra[it] être nécessaire".
Quant aux ZLE, le paragraphe 5 b) de l'article XXIV disposait que les ARC maintenues et applicables
au moment de la formation de la ZLE ne devaient pas être plus restrictives que les ARC
correspondantes existant avant la formation de la ZLE.  Si cette approche individuelle était adoptée, la
tâche d'évaluer si des règles d'origine préférentielles étaient devenues plus restrictives pourrait être
simple.  Par exemple, s'il n'y avait pas eu de règles d'origine préférentielles, l'adoption elle-même
d'une telle règle supposait que le niveau de restriction avait augmenté.  Dans le cas même où il y avaiteu des règles d'origine préférentielles, les règles de cette nature qui exigeaient une teneur en produits
régionaux plus élevée que le niveau antérieur seraient considérées comme des règles plus restrictives.
Un exemple hypothétique intéressant avait été donné qui se rapportait à l'examen d'une importante
ZLE, mentionnée par le représentant japonais.  Cet exemple supposait l'existence d'un accord
commercial régional entre deux pays, qui au début utilisaient des règles d'origine préférentiellesconsistant en une valeur ajoutée de 50 pour cent.  Une entreprise d'un pays tiers avait investi dans un
pays partie à la ZLE afin de bénéficier d'une exonération des droits d'entrée en satisfaisant à cette
règle de 50 pour cent.  La ZLE faisait plus tard passer à 60 pour cent le niveau de valeur ajoutée exigé
par les règles d'origine préférentielles.  L'entreprise du pays tiers devait donc augmenter ses achats
locaux pour satisfaire à la nouvelle règle.  Si cette entreprise n'était pas en mesure de s'adapter, soninvestissement antérieur allait devenir inutile.  Si l'entreprise avait importé des pièces d'un pays
extérieur à la ZLE, l'adaptation qu'elle allait faire allait probablement porter préjudice au fournisseur
de pièces du pays extérieur.  Le processus d'examen des accords commerciaux régionaux n'était pas
un bon moyen de s'assurer que les parties à de tels accords n'augmenteraient pas les restrictions à
l'égard des pays tiers par l'utilisation de règles d'origine préférentielles ou autres réglementationscommerciales.  L'absence d'une définition précise des ARC, et l'absence d'une entente quant à savoir
si les règles d'origine préférentielles devraient être incluses dans cette définition, affaiblissaient le
processus d'examen.  Le recours au mécanisme de règlement des différends posait une difficultéWT/REG/M/18
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analogue.  Aucune affaire relevant de l'article XXIV n'avait encore été soumise à l'Organe de
règlement des différends, justement parce que l'imprécision des règles donnait lieu à des
interprétations multiples sur la base desquelles aucune décision définitive ne pouvait être rendue.  Il
était donc essentiel qu'une définition claire de ce en quoi consistaient les ARC soit établie au moyen
d'une révision de l'article XXIV ou du Mémorandum, révision qui engloberait dans la définition desARC les règles d'origine préférentielles.
25. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que nombre d'aspects de la question des règles
d'origine allaient au-delà des points généraux qui avaient été évoqués, et qui eux-mêmes avaient une
genèse complexe.  La section de l'analyse qui concernait la portée soulevait deux grandes questions.
La première était la manière dont le champ d'application était considéré, à savoir:  était-il considéré
sous l'angle de l'élimination, ou sous l'angle d'un régime commercial préférentiel qui ne conduisait pas
à l'élimination?  L'intervenant supposait qu'il était plus facile de préciser les secteurs qui n'étaient pasvisés, ces secteurs étant ceux qui n'étaient assujettis à aucun changement par rapport au régime NPF.
Il était utile d'analyser plus à fond ces deux catégories pour voir comment les accords commerciaux
régionaux fonctionnaient concrètement, en n'oubliant pas les questions juridiques découlant de
l'article XXIV, qui mettait l'accent sur l'élimination des droits de douane "pour l'essentiel des
échanges commerciaux".  La deuxième question était la manière dont l'accès préférentiel ou l'accès enfranchise de droits était accordé, et là l'attention se portait sur la question complexe des règles
d'origine préférentielles.  Dans l'ensemble, la délégation néo-zélandaise tendait à s'associer à la
démarche proposée par la délégation de Hong Kong, Chine, qui revenait à considérer les règles
d'origine préférentielles en fonction du critère de couverture que l'on appliquait.  Il serait utile que le
document de cette délégation soit distribué de telle sorte que le Comité puisse examiner plus à fondcomment cette démarche s'appliquerait concrètement au genre de précisions qui pourraient être
formulées concernant la portée des accords commerciaux régionaux.
26. Le représentant de l'Inde voulait souligner deux points de l'annexe I.  D'abord, la portée des
accords commerciaux régionaux était un aspect très important de l'examen des questions systémiques.
Deuxièmement, et par ricochet, les règles d'origine étaient en elles-mêmes très importantes, nonseulement pour le débat général sur les questions systémiques, mais plus précisément pour l'examen
de la portée et du champ d'application.  L'intervenant pensait, comme la délégation de l'Australie, que
cette question méritait plus d'attention au sein du Comité.  Il était clair que le critère technique était
utilisé beaucoup plus souvent que le changement de position tarifaire.  Il était clair aussi que deux
genres de cumul étaient observés, c'est-à-dire soit lorsque seules les importations originaires de parties
étaient considérées comme échanges internes, soit lorsque les importations originaires de certains
pays tiers étaient elles aussi considérées comme échanges internes.  À l'évidence, ces approchespouvaient avoir des effets très différents sur les tierces parties.  Dans les deux cas, les effets pouvaient
être soit la création de courants commerciaux, soit le détournement de courants commerciaux.  Le
souci essentiel de la délégation indienne était que les règles d'origine régionales ou préférentielles ne
soient pas formulées de telle manière qu'elles deviennent préjudiciables au commerce des tierces
parties.  Il était assez clair que les règles d'origine préférentielles faisaient effectivement partie desautres réglementations commerciales et que ces réglementations devaient donc être évaluées sous
l'angle de leur incidence sur les échanges.  L' intervenant attendait avec intérêt le débat sur la
proposition de la délégation de Hong Kong, Chine, proposition qui semblait offrir une démarche
féconde.  Comme l'avait montré le représentant du Japon, si les règles d'origine préférentielles
n'étaient pas formulées d'une manière qui tienne compte d'autres dispositions de l'OMC, des situationspouvaient se présenter où elles seraient préjudiciables non seulement au commerce des tierces parties,
mais également à des branches de production des parties à un accord commercial régional.
27. Le représentant des États-Unis a fait observer que les vues divergeaient relativement aux
points et aux exemples évoqués par les délégations du Japon et de la Corée à propos du document
australien qui avait été distribué auparavant.  Cependant, puisque l'attention aurait dû se porter surl'analyse du Secrétariat, il n'avait pas d'instructions pour répondre à ces commentaires.  Sans souhaiterWT/REG/M/18
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empêcher le débat, il a dit que les vues auraient pu être plus étoffées s'il avait pu savoir, après lecture
de l'ordre du jour, que le débat allait porter sur ces exemples.
28. Le représentant du Canada a dit que, même si certains des exemples n'étaient pas étrangers à
sa délégation, il n'allait pas les commenter étant donné que les discussions prévues par l'ordre du jour
appelaient une perspective plus vaste.  S'agissant de l'analyse du Secrétariat, il y avait plusieurs pointspour lesquels sa délégation souhaitait un développement, afin que le fonctionnement des règles
d'origine soit bien compris.  Par exemple, les règles  d'origine ne jouaient pas le même rôle dans les
ZLE et dans les unions douanières.  Dans les unions douanières, le tarif extérieur commun tenait lieu
de point de contrôle régissant le commerce avec les pays tiers, alors que, dans les ZLE, les règles
d'origine étaient un instrument essentiel permettant de déterminer si un produit pouvait bénéficier du
traitement préférentiel.  Cela était nécessaire parce que, dans les cas où les parties à la ZLE
n'appliquaient pas le même tarif extérieur pour un produit, un mécanisme était nécessaire pours'assurer que le produit qui traversait la frontière à l'intérieur de la ZLE n'échappe pas à l'application
d'un droit vis-à-vis d'un pays tiers.  Il était clair cependant que l'objet des règles d'origine
préférentielles était de régir la manière dont le produit concerné serait traité à l'intérieur de la ZLE
elle-même et que le traitement vis-à-vis des tierces parties dépendait de chacune des parties à l'accord
commercial régional, laissant ainsi le traitement NPF intact.  Cela soulevait un débat intéressant:  lesrègles d'origine relevaient-elles de l'article XXIV:5?  Les débats antérieurs avaient montré que, selon
l'opinion générale au sein du Comité, cette disposition concernait l'effet sur les pays tiers, mais par
définition les règles d'origine préférentielles visaient les échanges entre pays parties à un accord
commercial régional.  Il fallait donc trouver le moyen de concilier, d'une part, des règles d'origine
préférentielles s'appliquant uniquement à l'intérieur d'une région visée par un tel accord et, d'autrepart, une mesure dirigée vers les pays tiers.  Dans le même esprit, l'intervenant s'intéressait à la
méthode proposée par la délégation de Hong Kong, Chine.  Manifestement, dans la négociation d'un
accord commercial régional, l'objectif était de s'assurer que les règles permettraient aux échanges
commerciaux de se faire aussi librement que possible de façon à ne perturber aucun courant
commercial existant.  En ce sens, sinon au sens juridique, il y avait un objectif pratique consistant àgarantir une couverture maximale.  Un autre aspect qu'il fallait étoffer était la question du cumul,
notamment la manière dont les règles de cumul m odifiaient le traitement accordé à un produit donné.
Il serait intéressant d'explorer davantage comment cela s'accordait avec l'observation du Japon sur
l'élargissement d'un accord commercial régional et si l'effet des règles de cumul sur l'investissement
ou sur les courants d'échanges était semblable à l'effet du changement de la règle elle-même.  Cette
question se posait dans nombre des examens entrepris par le Comité, et les discussions de la journée
permettaient de voir en quoi le débat sur les questions systémiques pouvait intéresser aussi lesexamens.
29. Le représentant des Communautés européennes a dit que les règles d'origine préférentielles
étaient indispensables au fonctionnement des accords commerciaux régionaux, pour déterminer le
droit aux préférences.  Il a remercié les délégations pour les idées présentées, qui méritaient réflexion.
Tout en hésitant dans la présente discussion à faire des liens plus étroits avec des exemples, il croyaitqu'il importait que les discussions systémiques tiennent compte des discussions menées dans les
examens, car les deux types de discussions présentaient des parallèles très intéressants.  Rappelant que
bientôt le Comité recevrait une notification, ainsi que certains documents détaillés, sur le système de
cumul de règles d'origine dans le contexte d'accords commerciaux régionaux en Europe, il a dit que
cela fournirait l'occasion d'explorer certaines des questions pour lesquelles les Membres avaientmanifesté un intérêt.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les discussions évoluaient d'une manière très
constructive.  Il reconnaissait qu'il y avait des divergences de vues sur certaines questions, mais
simultanément une convergence d'opinions était clai rement apparue quant à la nécessité d'explorer
davantage les conséquences des règles d'origine préférentielles, en examinant leur complexité et leurrigueur.  Il trouvait que les questions posées par la délégation coréenne étaient stimulantes et ilWT/REG/M/18
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souhaitait y répondre.  S'agissant de la première question, il a dit que les règles d'origine
préférentielles faisaient partie des ARC, non seulement pour les raisons exposées par cette délégation,
mais aussi parce que la logique du texte de l'article XXIV:8 a) ii) confirmait que, aux fins de l'analyse
d'un accord commercial régional, les règles d'origine préférentielles étaient des ARC.  Tout en
reconnaissant avec le Canada que cette question se rapportait à l'article XXIV:5, il souhaitait soulignerque le paragraphe 8 était également pertinent.  Quant à la deuxième question, la question de savoir si
les règles d'origine préférentielles étaient en général strictes, et conduisaient à un détournement des
échanges, devait être considérée comme une question empirique, qui ne se prêtait pas à une
conclusion définitive et inflexible.  La déclaration du représentant de la Corée, à laquelle l'intervenant
souscrivait, donnait à entendre que dans certains cas les règles d'origine préférentielles avaient
tendance à entraîner un détournement des courants d'échanges;  il faudrait cependant que de telles
observations soient empiriques.  Quant à la troisième question, c'était précisément dans ce contexteque sa délégation avait lancé l'idée d'utiliser les échanges effectués en vertu de règles d'origine
préférentielles comme les échanges à prendre en compte dans l'application du critère de l'EEC (quel
que soit ce que le Comité pourrait décider quant au seuil requis pour y satisfaire).  L'intervenant a fait
valoir que, en proposant cela, l'intention de sa délégation était de souligner l'importance de la question
et d'augmenter la prise de conscience de manière à faciliter l'examen, mais non d'en arriver pourl'instant à une formule inflexible, ce qui pourrait être préjudiciable.  L'idée qu'il voulait lancer était
que les règles d'origine préférentielles ne devraient pas être utilisées mal à propos pour exclure le
commerce de pays tiers.  Par conséquent, moins les règles d'origine préférentielles étaient rigoureuses
à l'endroit du commerce des pays tiers, plus il devait être facile de satisfaire au critère de l'EEC.  À ce
propos, il croyait comprendre que la proposition australienne concernant l'EEC devait faire l'objetd'autres délibérations, et il attendait avec intérêt une décision en la matière.
Annexe II
31. [Aucun commentaire n'a été fait sur l'annexe II.]
Annexe III
32. La représentante de Hong Kong, Chine a souhaité faire quelques observations générales
concernant le travail systémique du Comité.  Dans le document du Secrétariat, elle a observé qu'il
ressortait clairement de l'annexe III que la quasi-totalité des accords commerciaux régionaux
renfermaient une exception concernant la sécurité, même si elle n'était pas formulée exactement de la
même manière que l'article XXI.  Sa délégation estimait qu'une telle exception était tout à fait
compréhensible et ne compromettait pas la justification économique d'un accord commercial régional.
Si l'on devait un jour décider que la liste d'exceptions de l'article XXIV:8 a) i) et b) devrait êtreconsidérée comme exhaustive, la délégation de Hong Kong, Chine jugerait nécessaire d'ajouter
l'article XXI à la liste, de la même façon que l'article XIV bis de l'AGCS figurait dans la liste
d'exceptions correspondante de l'AGCS.
Annexe IV
33. La représentante de Hong Kong, Chine, a dit qu'elle était heureuse de noter l'amélioration,
dans les accords les plus récents, de l'élimination des restrictions quantitatives dans les échanges entre
les pays parties à un accord.  Cependant, il n'était pas indiqué s'il existait dans le GATT une
justification pour ces restrictions.  Elle se demandait si, au cas où les accords commerciaux régionaux
avaient vocation à être un pilier du système commercial multilatéral, les restrictions quantitatives nonjustifiées ne devraient pas être éliminées pour tous les échanges.
34. Le représentant de l'Australie a dit que l'analyse tendait à montrer que les accords plus récents
éliminaient les restrictions quantitatives d'une manière plus rapide et plus complète;  c'était là une
conclusion bienvenue.  Se référant à l'information figurant au paragraphe 32 de l'analyse, quiWT/REG/M/18
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mentionnait que des restrictions quantitatives étaient maintenues dans 14 pour cent des accords
commerciaux régionaux, il se demandait s'il était possible de savoir pour quels secteurs elles étaient
en général maintenues.  Il se demandait aussi si des restrictions quantitatives étaient maintenues pour
les exportations, et pour quels secteurs.
35. Le représentant de l'Inde a dit que la tendance concernant les restrictions quantitatives était
certainement favorable, en particulier depuis 1990.  Il a néanmoins observé, au vu du tableau IV.2,
que même parmi les accords postérieurs à 1990, bon nombre d'entre eux prévoyaient encore
l'abolition "en principe" de telles restrictions au cours de la période la plus longue, c'est-à-dire dix ans.
Se référant au paragraphe 33, il a signalé que, par rapport aux ZLE, les unions douanières favorisaient
en général une libéralisation plus rapide.  Il a aussi partagé la crainte exprimée par la délégation de
Hong Kong, Chine à propos de la conformité au GATT de l'adoption de restrictions quantitatives
lorsque aucune n'avait existé avant l'entrée en vi gueur de l'accord.  Il attendait avec intérêt des
explications sur ces questions.
36. S'associant aux déclarations faites par la représentante de Hong Kong, Chine et le
représentant de l'Inde, le représentant du Japon a dit que sa délégation était préoccupée par le fait que
certains accords commerciaux régionaux maintenaient des restrictions quantitatives et ne lesabolissaient pas à l'entrée en vigueur de l'accord.  Il a noté que le paragraphe 35 indiquait que, dansdeux cas, les parties à des accords postérieurs à 1990 étaient autorisées à introduire de nouvelles
restrictions quantitatives aux exportations;  il craignait que cela puisse se faire dans le cas de
l'élargissement d'un accord.
Annexe V
37. Le représentant de l'Australie a dit que le paragraphe 37 du document du Secrétariat montrait
qu'un fort pourcentage d'accords commerciaux régionaux contenaient des règles sectorielles en
matière de subventions qui en général s'appliquaient au secteur agricole.  Il supposait que ces règles
sectorielles sur les subventions agricoles entraînaient davantage de problèmes, et non moins, pour le
commerce dans les secteurs non agricoles.  Plus intéressant peut-être était le paragraphe 38, quimettait en lumière ce qui semblait un thème récurrent pour de nombreuses dispositions, à savoir le
manque de clarté.  D'après ce qu'il comprenait à la lecture du document, la plupart des accords
commerciaux régionaux ne renfermaient pas beaucoup de détails sur les subventions non admissibles.
À cet égard, la demande faite par le représentant de la Corée, qui souhaitait qu'un travail
supplémentaire soit fait sur la relation entre les règles des accords commerciaux régionaux et celles de
l'OMC dans des domaines où les règles des accords n'étaient pas claires, serait très utile.  Les
dispositions des accords mentionnaient en général l'interdiction des subventions à l'exportation;  ilpourrait être intéressant de savoir dans quelle mesure les accords commerciaux régionaux
n'interdisaient pas expressément les subventions à l'exportation.  Se référant à la note 18, l'intervenant
a dit qu'il était très révélateur que quelques accords définissent les subventions autorisées et abolies
d'une manière qui correspondait étroitement aux catégories indiquées dans l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.  La question qui se posait était de savoir combiend'accords appliquaient de cette façon les définitions apparaissant dans cet accord de l'OMC, car cela
donnerait au Comité la mesure du manque de clarté des règles de l'OMC sur les subventions.
Annexe VI
38. Le représentant du Canada a dit que cette annexe était intéressante et approfondie et
concernait un domaine qui méritait d'être étudié davantage.  La quasi-totalité des accords
commerciaux régionaux renfermaient des dispositi ons se rapportant aux recours commerciaux ou à la
protection d'urgence, et les divers aspects de ces dispositions étaient minutieusement analysés durant
les examens.  À première vue, il semblait que le traitement des recours commerciaux variait
énormément.  Pour le commerce intrarégional, le traitement allait de l'élimination totale des recoursWT/REG/M/18
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commerciaux au maintien des régimes nationaux préexistants, avec d'autres caractéristiques comme
des éléments de procédure spéciaux et des mécanismes de consultation.  Intéressante également était
la distinction entre les ZLE et les unions douanières, ainsi que l'application d'un régime commun par
les unions douanières.  Étant donné la vaste gamme de modèles, il serait intéressant d'avoir une étude
plus détaillée du traitement spécifique des recours commerciaux dans divers accords.  Une telle étudepourrait examiner à la fois les conséquences économiques et les conséquences en matière de politique
commerciale qui étaient pertinentes pour l'élaboration des dispositions des accords touchant les
recours commerciaux.  Par exemple, du point de vue économique, l'étude pourrait examiner quelles
étaient les circonstances économiques qui avaient conduit les parties à adopter un régime différent ou
à décider l'élimination complète de l'application de recours commerciaux dans le commerce
intrarégional, et quelles étaient les conséquences pour les pays tiers.  Du point de vue de la politique
commerciale, le Comité devrait examiner plus en détail la manière dont ces différents modèles serattachaient au critère de l'article XXIV et, en particulier, la manière dont ils se rattachaient à
l'ensemble existant de disciplines énoncées dans les Accords pertinents de l'OMC.  De l'avis de la
délégation canadienne, c'était là un domaine dans lequel les accords commerciaux régionaux avaient
connu une évolution considérable ces dernières années, et une nouvelle étude détaillée, offrant un
survol plus systématique des modèles de recours commerciaux dans les accords commerciauxrégionaux, pourrait éclairer le Comité sur la voie à prendre pour les futures règles multilatérales dans
ce domaine.
39. Le représentant du Japon a rappelé que son pays avait des préoccupations à propos de la
question des sauvegardes dans les accords.  Selon le document du Secrétariat, il y avait des cas dans
lesquels les parties à des accords commerciaux régionaux décidaient de ne pas appliquer de mesuresde sauvegarde entre elles, ou de ne pas les appliquer à moins que les importations originaires d'une
partie n'atteignent une certaine part des importations totales.  L'intervenant souhaitait illustrer ce
dernier cas avec un exemple, celui où un accord avait été conclu entre les pays A et B.  Une branche
de production du pays A subissait un dommage grave en raison des importations venant à la fois du
pays B et du pays tiers X.  Il serait injuste que le pays A applique des sauvegardes uniquement auximportations venant du pays tiers X parce que la part des importations venant de B n'atteignait pas le
seuil établi.  L'intervenant a ajouté que, lorsque des mesures de sauvegarde n'étaient pas requises à
l'encontre de parties à un accord, la branche de production nationale ne subissait pas un préjudice
grave et les mesures de sauvegarde à l'encontre des pays tiers étaient donc elles aussi inutiles.
Autrement, les sauvegardes pouvaient entraîner une discrimination entre les pays tiers et les parties à
un accord.  Les sauvegardes étaient des mesures temporaires urgentes, et une dérogation à l'article II
du GATT.  Les mesures de sauvegarde devaient être appliquées quelles que soient les provenances etsur une base NPF.
40. Passant à la politique antidumping et à la politique de la concurrence, le représentant du Japon
a dit que cette question serait traitée dans le prochain document de sa délégation.  Il a donné ensuite
un exemple, dans lequel les pays A et B formaien t un accord commercial régional et décidaient de
remplacer les droits antidumping par des politiques régionales communes en matière de concurrence.Cela signifiait que A et B n'appliquaient pas l'un contre l'autre de mesures antidumping, mais
appliquaient plutôt entre eux des mesures communes de politique de la concurrence, par exemple des
mesures faisant obstacle à la fixation de prix d'éviction.  Si des conditions et critères différents étaient
utilisés dans l'application de mesures de politique antidumping et de politique de la concurrence, une
entreprise du pays B pourrait exporter ses produits vers le pays A, à un prix inférieur, par exemple de10 pour cent, au coût de production, parce que les administrations de la concurrence ne
considéreraient pas le coût inférieur au prix de revient comme un bradage ou comme un moyen
d'acquérir une position dominante dans ce secteur.  En revanche, des produits similaires importés dans
cette région depuis le pays tiers X à un prix inférieur de 10 pour cent au coût de production pourraient
bien donner lieu à l'imposition de droits antidumping.  Dans ce cas, seuls les produits du pays tiersseraient sujets à des droits antidumping.  L'intervenant a exprimé le souhait que la relation entre la
politique antidumping et la politique de concurrence soit un jour examinée.WT/REG/M/18
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41. Le représentant de l'Australie a dit que cette annexe, et en particulier la partie consacrée aux
sauvegardes, était particulièrement intéressante.  La position australienne avait toujours été que, vu la
raison d'être de la formation d'un accord commercial régional – plus grande intégration économique et
plus grande utilisation des complémentarités économiques – il semblait étrange que les parties à un tel
accord veuillent maintenir des dispositions de sauvegarde.  C'est pourquoi la délégation australiennetrouvait intéressant que, selon le document, les accords commerciaux régionaux renfermaient presque
toujours des dispositions de sauvegarde.  L'intervenant a noté qu'il y avait eu une augmentation
notable des dispositions de sauvegarde en matière agricole, ce qui était inquiétant quand les examens
continuaient de montrer que la couverture de l'agriculture dans les accords n'était pas en général ce
qu'elle semblait être.  Une situation intéressante serait celle d'un accord prévoyant une couverture
incomplète de l'agriculture et un recours accru aux sauvegardes agricoles.  Un autre point intéressant
était que très peu d'accords indiquaient, pour mécanisme de déclenchement de l'application demesures de sauvegarde, l'augmentation imprévue des importations, augmentation qui, si la mémoire
de l'intervenant était bonne, était le mécanisme de  déclenchement indiqué dans l'Accord pertinent de
l'OMC.  La plupart des accords commerciaux régionaux semblaient parler simplement d'une
augmentation des importations.  L'intervenant n'était pas un spécialiste des sauvegardes, mais il se
demandait si l'information contenue dans cette annexe signifiait que les accords renfermaient desobligations qui pouvaient conduire à une utilisation plus grande des mesures de sauvegarde que ce ne
serait peut-être le cas en vertu des instruments multilatéraux.  Si tel était le cas, ce serait là une
évolution intéressante, car elle semblait porter atteinte à la base même des arguments économiques en
faveur de l'établissement d'un accord commercial régional.  L'intervenant se rendait compte que, selon
le document, les critères d'adoption de mesures de sauvegarde étaient plus nombreux dans les accordscommerciaux régionaux que dans les Accords de l'OMC, et certains des critères figurant dans les
accords commerciaux régionaux étaient moins rigoureux que ceux des Accords de l'OMC.  Intéressant
également était le fait que les procédures de sauvegarde n'étaient pas en général détaillées dans les
accords commerciaux régionaux, et cela semblait s'accorder avec ce qui paraissait être le manque
prononcé de clarté d'importantes dispositions de ces accords.  L'intervenant voudrait obtenir deséclaircissements sur la manière dont les marges de préférence pouvaient, selon ce qu'indiquait le
paragraphe 46, être maintenues lorsque les parties à un accord mettaient en place des sauvegardes à
des fins d'ajustement structurel, parce qu'il voyait difficilement comment des marges de préférence
pouvaient être maintenues dans ce contexte.  L'usage généralisé, dans les accords commerciaux
régionaux, de sauvegardes axées sur les industries pilotes ou les industries naissantes retenait aussi
son attention, à une époque où l'utilisation de dispositions similaires dans les Accords de l'OMC était
généralement considérée comme anachronique et anormale, ce qui là encore soulevait la question dela tendance des accords commerciaux régionaux à fixer dans certains cas des conditions plus
restrictives que celles qui existaient dans les Accords de l'OMC.  S'agissant de la politique
antidumping, le document signalait une tendance bienvenue à utiliser les définitions de l'OMC, mais il
était inquiétant que certains accords permettent l'imposition immédiate de droits antidumping, ce que
ne faisaient pas les règles de l'OMC.
42. Se référant aux observations du représentant du Japon sur la relation entre la politique de la
concurrence et les mesures antidumping dans les accords commerciaux régionaux, le représentant de
la Corée a dit qu'il croyait comprendre que l'Australie et la Nouvelle-Zélande avaient inclus dans leur
accord commercial régional une disposition remplaçant les dispositions antidumping par desdispositions concernant une politique commune en matière de concurrence.  Il se demandait si l'uneou l'autre des délégations pouvait fournir au Comité une information générale ou une analyse
empirique concernant l'incidence de cette disposition sur le commerce des pays tiers.  Le représentant
de l'Australie a répondu que, selon l'Accord de rapprochement économique entre l'Australie et la
Nouvelle-Zélande, les deux pays ne prenaient plus l'un envers l'autre de mesures antidumping, maisutilisaient plutôt les lois sur la concurrence pour régler le problème de l'abus de position dominante.Il était presque sûr qu'aucune analyse n'avait été faite concernant l'effet de cette pratique sur les pays
tiers, parce qu'il ne voyait pas comment une telle analyse pouvait être faite, vu que l'Australie
continuait de se prévaloir, à l'égard des pays tiers, de ses droits en matière antidumping inscrits dansWT/REG/M/18
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les Accords de l'OMC, et il supposait que la Nouvelle-Zélande faisait de même.  Il étudierait la
question et consulterait son administration;  il ne voyait pas tout à fait le lien, mais il serait heureux
d'étudier la question sur un plan bilatéral avec les délégations de la Corée et du Japon.
43. Le représentant de Hong Kong, Chine partageait les préoccupations exprimées par les
délégations du Japon et de l'Australie relativement aux sauvegardes et aux mesures antidumping.
S'agissant des sauvegardes, il ajouterait simplement que le manque de clarté des procédures
d'application des sauvegardes dans de nombre ux accords commerciaux régionaux avait tendance à
obscurcir la nature de l'article XIX du GATT et des autres sauvegardes de l'OMC.  La nature des
sauvegardes de l'OMC était exceptionnelle, et les mesures de sauvegarde devaient être justifiées cas
par cas.  Il a dit aussi que la question soulevée par le représentant du Japon à propos de la concurrence
et des mesures antidumping ne se rapportait pas seulement à la concurrence;  la mention de l'initiative
sur la concurrence intéressait le Comité parce que les dispositions de certains accords commerciauxrégionaux tendaient à aggraver le manque d'équité dans l'utilisation de mesures antidumping par tel ou
tel pays, et que les mesures antidumping, dans un contexte régional, étaient en général utilisées, ce qui
entraînait une discrimination accrue et injustifiée.  Appelant l'attention des Membres sur la note 25 et
remerciant le Secrétariat pour l'observation directe qu'elle renfermait, l'intervenant a dit que tous les
Membres savaient que l'existence d'une disposition prévoyant des mesures non autorisées par lesrègles de l'OMC, qu'une telle disposition soit effectivement invoquée ou non, constituerait en
elle-même une violation.
Annexe VII
44. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que l'annexe soulevait deux grandes questions
distinctes et intéressantes, l'une concernant les obstacles techniques au commerce (OTC) et l'autre
concernant les dispositions sur les mesures SPS.  S'agissant des dispositions sur les mesures SPS, il
était juste de dire que plusieurs accords commerciaux régionaux les considéraient comme des
exceptions spécifiques, d'une manière qui reprenait le libellé de l'article XX du GATT.  (ce point se
rapportait à l'annexe III).  Cependant, l'orientation générale de certains des accords commerciaux
régionaux les plus récents laissait voir un nouveau traitement pour les mesures SPS.  Plusprécisément, plusieurs accords préconisaient leur harmonisation.  Il était utile d'examiner ce que cela
signifiait, compte tenu de l'existence de l'Accord SPS.  Si les mesures étaient harmonisées en
conformité avec cet accord, l'intervenant pensait que l'effet sur les pays tiers ne serait pas important.
Cependant, des questions se poseraient si, dans l'application d'un accord commercial régional, une
partie harmonisait ses mesures avec celles d'une autre partie et finissait en réalité par ériger d'autres
obstacles SPS au commerce des pays tiers.  C'était là une question qu'il fallait étudier très
attentivement.  Il semblait à l'intervenant que les conséquences pourraient varier, selon le genred'harmonisation qui effectivement avait lieu.  Pour l'harmonisation des OTC, quelques considérations
similaires pouvaient être soulignées, la différence étant que le niveau du risque était en général
différent de celui que les mesures SPS étaient censées pallier.  Il valait la peine de garder à l'esprit ce
que seraient les conséquences si l'harmonisation de règlements techniques finissait par établir des
exigences additionnelles pour les pays tiers, simplement par l'application d'un mécanisme prévu dansun accord.  Il y avait des normes précises, dans l'Accord sur les OTC comme dans l'Accord SPS, qui
disaient si des mesures pouvaient ou non être valablement imposées.
45. Le représentant du Canada a dit que l'annexe révélait la nouvelle tendance à accroître les
engagements concernant l'accès aux marchés.  Le paragraphe 55 montrait que la fréquence de
l'inclusion de dispositions OTC/SPS dans les accords commerciaux régionaux avait considérablementaugmenté ces dernières années.  Cela reflétait un phénomène plus général se rapportant à l'effet de
telles mesures sur l'accès aux marchés en général.  Il était intéressant aussi de noter que, selon les
tableaux VII.2 et VII.3, les dispositions des accords commerciaux régionaux ne se référaient que dans
une minorité de cas aux règles de l'OMC;  les parties à ces accords préféraient élaborer leurs propres
ensembles de règles, en prévoyant soit la reconnaissance mutuelle soit l'harmonisation.  On pouvait enWT/REG/M/18
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déduire que c'était un domaine dans lequel l'approfondissement des règles au niveau régional montrait
la voie et avait de l'avance sur le système des règles multilatérales.  Il serait donc sans doute utile et
instructif de garder cela à l'esprit au moment d'examiner la manière dont les accords commerciaux
régionaux pouvaient contribuer au développement de règles multilatérales dans ce domaine, afin de
favoriser un meilleur accès aux marchés.
46. Le représentant du Japon a appuyé les déclarations faites par les délégations de la Nouvelle-
Zélande et du Canada.  Selon lui, la thèse relative aux mesures SPS qui était présentée dans le document
de l'Australie (WT/REG/W/25) était très intéressante.  Si, à la suite de l'élargissement d'un accord
commercial régional, un pays pouvait utiliser des normes régionales au lieu des normes internationales
qu'il avait utilisées auparavant, on devrait tenir compte de l'effet de la prolifération des normes
régionales.  Le Comité devrait revenir à l'étude hor izontale antérieure du Secrétariat sur ces aspects et,
comme le proposaient de nombreuses délégations, explorer sous l'angle des pays tiers les questionstouchant les OTC et les mesures SPS.  L'intervenant a dit qu'il avait déjà présenté quelques exemples
dans ces domaines et que, à la lumière des paragraphes 4 et 5 de l'article XXIV, il trouvait que de tels
arrangements créaient des obstacles.  Ces cas m ontraient que le principe fondamental de non-
discrimination énoncé dans l'article premier n'était pa s pleinement respecté.  Faisant observer que, selon
sa délégation, les dispositions de l'article XXIV:8 renfermaient la définiti on des unions douanières et
des ZLE, il a dit que ces dispositions ne devraient pas être interprétées comme des dispositions donnant
aux parties à un accord le droit d'introduire, au nom de l'harmonisation, des mesures de restriction des
échanges.  Le Mémorandum devrait lui aussi être st rictement observé, comme l'avait dit la délégation
coréenne.  Il disposait que les accords commercia ux régionaux devraient avoir pour objet de faciliter le
commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce de pays tiers etque, aux fins de l'évaluation globale de l'incidence de s ARC qu'il était difficile de quantifier et d'agréger,
il pourrait être nécessaire d'examiner chaque mesure, réglementation, produit visé et flux commercial
affecté.  Tous les Membres de l'OMC rencontraient ces problèmes parce que tous se trouvaient à
l'extérieur de nombreux accords commerciaux régionaux, même si nombre d'entre eux étaient parties à
certains de ces accords.  Tous les Membres devaient résoudre la même difficulté, celle de garantir lerespect des principes de non-discrimination de l'OMC.
Observations générales
47. Le Président a invité les délégations à exprimer les idées suscitées par le débat de la journée,
en se fondant sur l'inventaire des dispositions non tarifaires préparé par le Secrétariat (document
WT/REG/W/26), ou à présenter des observations plus générales concernant le travail du Comité sur
les questions systémiques.
48. La représentante de Hong Kong, Chine, a dit que le point principal sur lequel, selon sa
délégation, le Comité devrait se pencher était le fait que les questions systémiques étaient examinées
depuis plus de deux ans.  Il était temps de se demander si les approches actuelles permettaient de
progresser d'une manière constructive.  La liste récapitulative des questions systémiques avait été
annotée et renfermait une foule d'informations.  Deux aspects en particulier, l'"essentiel des échanges
commerciaux" et les "autres réglementations commerciales", avaient fait l'objet de longuesdiscussions, mais sans qu'apparaisse le signe d'un quelconque consensus, et sans la manifestation
d'une grande volonté de la part de certains d'entreprendre ce travail.  La liste récapitulative des
questions systémiques avait développé la plupart, sinon la totalité, des nombreuses questions
concernant les accords commerciaux régionaux.  Inévitablement, elle était devenue discursive.  Le
temps était peut-être venu de se concentrer sur quelques aspects essentiels et de s'attacher à lesapprofondir à titre de point de départ, en laissant les autres subtilités pour un stade ultérieur.  Certains
Membres étaient d'avis que des progrès devaient être faits dans les examens d'accords commerciaux
régionaux.  La délégation de Hong Kong, Chine pouvait comprendre ce point de vue, mais elle
estimait aussi qu'il fallait équilibrer le travail concernant les examens et le travail concernant les
questions systémiques.  La plupart, sinon la totalité, des problèmes qui se posaient dans les examensWT/REG/M/18
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étaient dus au manque de clarté de l'article XXIV.  Il ne suffisait pas de conclure les examens en
attendant une mise au point des questions systémiques.  Le Comité avait expressément reçu dans la
Déclaration ministérielle de Singapour le mandat de préciser, sous l'angle des accords commerciaux
régionaux, le système des droits et obligations découlant de l'OMC.  Les questions systémiques ne
devraient pas servir de dépotoir où les Membres pourraient déposer tout sujet qu'ils ne souhaitaientpas aborder.  Répondre aux questions systémiques serait la manière de résoudre les questions de
conformité, et l'absence de telles réponses était ce qui avait entravé l'examen de certains accords
commerciaux régionaux.  L'évaluation de la conformité d'un accord avec le système commercial
multilatéral était caractérisée par l'incertitude.  Ainsi, très peu d'examens d'accords avaient conduit à
un consensus.  Cette situation était insatisfaisante, à la fois pour les éventuels participants à des
accords, parce qu'ils ne pouvaient être totalement certains qu'un accord en préparation allait être jugé
conforme au système commercial multilatéral, et pour la conduite du système commercialmultilatéral, puisque, pour être crédible et acceptable, ce système devait être fondé sur des règles.  Les
accords commerciaux régionaux pouvaient profiter au système commercial multilatéral, et il était
donc important que, d'une part, les participants éventuels à de tels accords ne soient pas exposés à
l'incertitude, et que, d'autre part, le système commercial multilatéral tire le meilleur parti possible de
tels accords.  Progresser d'une manière parallèle dans l'examen des questions systémiques et dansl'examen des accords ne supposait donc pas la négociation d'un lien;  c'était, sur le plan pratique et
d'une façon réaliste, la seule manière d'avancer.
49. Le Président souscrivait à l'évaluation faite par la délégation de Hong Kong, Chine
relativement au parallélisme entre les examens et le travail systémique du Comité, et à la nécessité de
s'assurer que le débat systémique ne serve pas de "dépotoir" pour les questions que le Comité nesouhaitait pas régler.  Au contraire, le débat systémique devrait être considéré comme un terrain fertile
pour l'avenir.
50. Le représentant du Canada a dit qu'il comprenait certains des commentaires faits par la
représentante de Hong Kong, Chine.  De nombreux Membres étaient impatients de continuer
résolument dans tous les domaines, et sa délégation partageait ce sentiment, à la fois quant auprocessus d'examen et quant au travail systémique du Comité.  Cependant, sa délégation était d'avis
qu'il s'agissait là de deux voies différentes.  Puisque tous les Membres participaient aux deux voies, il
y avait des recoupements – non dans les questions juridiques, mais plutôt pour ce qui était de saisir les
éléments essentiels durant un processus d'examen, puis de rattacher l'analyse des questions
systémiques à des exemples concrets qui avaient surgi durant l'examen.  Il semblait que plusieurs
examens atteignaient un stade où un aspect important du travail du Comité consistait à les achever,
après une juste évaluation des éléments qui avaient été minutieusement discutés durant l'examenlui-même.  De l'avis de la délégation canadienne, cela ne devrait pas empêcher le Comité de continuer
résolument son travail sur les questions systémiques, mais devrait au contraire le stimuler.  Pour le
travail relatif aux questions systémiques, quelques délégations avaient, plus tôt durant la discussion,
dit qu'elles présenteraient des documents sur des aspects présentant pour elles un intérêt particulier;  il
semblait que l'on s'entendait généralement pour dire que ces aspects étaient essentiels pour le travaildu Comité.  Au moins trois domaines abordés dans l'examen de l'inventaire des dispositions non
tarifaires du Secrétariat suscitaient une attention considérable: les règles d'origine, la protection
d'urgence et les normes.  Dans chacun de ces domaines, il serait utile pour le Comité de continuer de
discuter plus en détail certains éléments.  La délégation canadienne comptait bien prêter attention aux
communications des délégations et voudrait sans doute examiner plus en détail la question desmesures antidumping dans le contexte de cette série de discussions.  Le Comité pouvait aussi faire
appel à la note du Secrétariat, rédigée près de deux ans auparavant, qui se rapportait aux normes
(WT/REG/W/8).  De façon générale, le Comité semblait avoir suffisamment dans son assiette pour
continuer de discuter utilement ces aspects.  Sans doute n'y avait-il aucun signe de consensus à ce
stade pour justifier une quelconque recommandation, mais cela n'empêchait pas le Comité d'aller del'avant et d'approfondir sa compréhension de certains points saillants.WT/REG/M/18
Page 17
51. Le représentant du Canada a ajouté qu'un autre aspect pouvait être abordé dans les débats du
Comité au cours des prochains mois.  Il s'agissait de la note informelle distribuée par le Secrétariat au
cours de la présente session et portant sur tous les accords commerciaux régionaux notifiés au
GATT/à l'OMC.  Cette note offrait un bon aperçu de ce qui existait.  Comme l'avait dit le représentant
de la Suisse, on craignait toujours qu'une telle liste ne soit pas complète pour le motif que d'autresaccords étaient en vigueur, mais n'étaient pas encore notifiés.  La délégation canadienne invitait tous
les Membres à notifier sérieusement leurs accords, pour que la note puisse être aussi complète et aussi
exacte que possible.  Si le débat systémique visait aussi à considérer le moyen terme, il serait utile de
tenter de recenser tous les autres accords commerciaux régionaux ou initiatives régionales qui étaient
en cours de réalisation et pour lesquels une information pourrait être publiée.  Cette information
permettrait au Comité d'évaluer la place des accords commerciaux régionaux dans le système
commercial mondial;  ce qui pourrait aussi être utile pour les Membres à l'approche de l'an 2000 seraitun tableau de ce à quoi le système commercial mondi al allait peut-être ressembler dans cinq ou dix
ans.  La délégation canadienne avait connaissance de plusieurs accords ou autres initiatives qui étaient
en cours de réalisation et qui recevaient une publicité considérable;  il serait utile que cette
information soit annexée à la note informelle.  De cette façon, le Comité aurait un bon aperçu, non
seulement de l'existence des accords commerciaux régionaux, mais encore de ce que pouvait être àmoyen terme leur importance.  Il pouvait s'agir d'une note purement factuelle fondée sur des
renseignements aisément accessibles.  Le Secrétariat suivait sans aucun doute de près les articles de
presse annonçant des accords régionaux et des initiatives, et un tel inventaire pouvait donc donner un
aperçu de l'évolution de ces dernières années.  Il pouvait servir au Comité lorsqu'il examinerait la
substance des règles et qu'il étudierait les grands sujets de politique commerciale.  Peut-être lePrésident voudrait-il en faire état dans ses observations finales pour la session, pour examen par tous
les Membres.
52. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation partageait l'inquiétude de la délégation
de Hong Kong, Chine concernant l'absence de progrès dans le débat sur les questions systémiques.  Il
souhaitait aussi soutenir la proposition du représentant du Canada demandant que le Secrétariatélargisse le champ de l'inventaire qu'il avait établi.  Il serait très utile d'avoir une note purement
factuelle, fondée sur l'information publique, qui recenserait tous les accords commerciaux régionaux
et initiatives régionales en existence et peut-être les accords et initiatives faisant l'objet d'un débat
public.  Le Comité devrait garder à l'esprit que l'un des points de son mandat l'obligeait aussi à
examiner les initiatives régionales.  Jusqu'à présent, il n'avait pas encore été en mesure de le faire
parce qu'il s'était pleinement (et à juste titre) consacré à l'examen de différents accords et à une
analyse étroite et juridique des questions systémiques.
53. Le représentant du Japon a soutenu la proposition selon laquelle le Président devrait faire une
déclaration à la prochaine réunion du Conseil général, en disant que c'était une bonne idée de soulever
la question du rythme.  La délégation japonaise appuyait aussi dans l'ensemble les commentaires des
délégations de l'Australie, du Canada et de Hong Kong, Chine.  Les Membres devaient résoudre une
difficulté commune, du fait que chacun d'entre eux était une tierce partie à de nombreux accords,même si un bon nombre des Membres étaient parties à plusieurs accords.  Par exemple, les parties à
l'ALENA devaient répondre à l'intégration des CE , et les CE devaient répondre à l'ALENA et à
l'APEC, etc., et l'Amérique latine avait elle aussi, dans les pays asiatiques, des intérêts en matière
d'accès aux marchés.  Les questions systémiques posaient donc à tous les Membres une difficulté
commune.  La délégation japonaise présenterait des documents sur des questions précises, et elleespérait que d'autres Membres feraient de même, en plus du travail du Secrétariat.  Comme l'avait
déclaré le représentant du Canada, les règles d'origine, les mesures de protection d'urgence et les
normes (au sujet desquelles un document avait déjà été rédigé) seraient des sujets sur lesquels le
Secrétariat pourrait se pencher.  Au sein du Comité, il y avait deux questions principales:  la
transparence et les règles et disciplines.  Il semblait que la proposition canadienne servirait à accroîtrela transparence, en élargissant le champ du débat actuel par la mise à contribution de diverses sources.WT/REG/M/18
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54. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation comprenait la
frustration des délégations concernant la lenteur apparente des travaux du Comité.  Cependant, il a
rappelé que le Comité avait eu, à titre informel, lors de la dernière session, un intéressant et instructif
échange de vues, lorsque des points sensibles avaient été soulevés à propos de la nécessité pour le
Comité d'élargir et d'approfondir son analyse et sa compréhension des accords commerciaux
régionaux avant d'envisager des changements aux règles qui s'appliquaient.  C'était là, semble-t-il, une
démarche sensée qu'il fallait garder à l'esprit.  Certaines idées intéressantes et stimulantes avaient été
avancées durant la session en cours, qui appelaient  plus ample réflexion.  Cette analyse ne conduirait
sans doute pas le Comité à un consensus rapide à propos des changements pouvant être nécessaires.
L'opinion générale exprimée la dernière fois semblait être que ce n'était pas nécessairement quelque
chose que le Comité devrait regretter ou considérer comme un problème;  cela faisait partie plutôt du
processus nécessaire de ses travaux.  Cependant, il semblait effectivement que le Comité devaitétudier la manière dont il pourrait faire avancer le processus d'examen des accords, afin de conclure
d'une manière ou d'une autre l'examen des accords que le Comité examinait depuis quelque temps.
L'intervenant comprenait qu'on ne veuille pas utiliser les questions systémiques comme un fourre-tout
pour les problèmes qui ne pouvaient être résolus, mais le Comité devait se montrer réaliste à propos
de ce qu'il pouvait réaliser à l'intérieur d'une période donnée.  La délégation des Communautéseuropéennes avait indiqué qu'elle souhaiterait voir au cours de l'automne à venir un produit résulter de
l'enchaînement des travaux que le Comité ferait en matière d'examen des accords.  Vu les idées qui
étaient encore présentées et vu les documents utiles qui avaient été promis, l'intervenant n'était pas sûr
que le côté systémique serait mûr pour un tel produit  à l'intérieur de ce délai.  Il demandait aux
Membres de garder cela à l'esprit également.  Le Comité devait avancer avec circonspection en tenantdûment compte des questions systémiques.  L'inte rvenant pouvait comprendre l'idée selon laquelle le
Comité avait besoin d'un dialogue, mais il n'était pas facile de réagir instantanément à certaines des
idées qui étaient présentées, car elles méritaient plus ample réflexion.
55. Le représentant de la Norvège a remercié le Secrétariat pour sa liste mise à jour des accords
notifiés, liste qui avait au départ été demandée par sa délégation.  Le document serait utile.
Cependant, la délégation norvégienne partageait les vues exprimées par les délégations du Canada et
de l'Australie concernant la nécessité d'un élargissement de cet aperçu afin d'y inclure les accords qui
n'étaient pas notifiés ou qui étaient en préparation.  Cela donnerait un tableau plus complet et
favoriserait la transparence dont le Comité avait besoin pour exercer ses fonctions dans le débat
systémique.
56. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé la réponse du Président à l'intervention de la
délégation de Hong Kong, Chine, réponse dans laquelle le Président avait souligné qu'il y avait un lien
inévitable entre les examens et les questions systémiques.  Cela ne signifiait pas qu'il était impossible
de faire avancer tel ou tel examen lorsque le Comité pouvait convenir qu'il y avait dans le rapport un
consensus suffisant pour être exploité.  Cependant, dans plusieurs des examens, le Comité se heurtait
à nombre de questions non réglées, pour lesquelles il était difficile de formuler un consensus.  Il
semblerait que la volonté et la motivation étaient importantes pour que ces questions soient régléesdans les discussions systémiques lorsqu'elles surgissaient au cours des examens, mais en réalité on
avait simplement tendance à reléguer les questions à la discussion systémique, sans une volonté
unanime de les régler.  Plutôt que de faire du débat systémique un "dépotoir" stérile, il vaudrait mieux,
comme l'avait dit le Président, en faire un forum fécond conduisant à des recommandations précises
sur les questions.  Lorsqu'il disait "recommandations précises", il ne pensait pas à desrecommandations sur la manière dont le Comité pourrait admettre qu'une certaine chose était
susceptible de modifications pour l'avenir, mais même à une recommandation qui soulignerait qu'il y
avait des divergences de vues.  Il semblait que cela était en soi une chose très importante à montrer au
monde – c'est-à-dire qu'il restait plusieurs questions à éclaircir.  Cela renvoyait à l'argument du
représentant des CE, selon lequel le Comité devait accroître sa compréhension des divers accords etpeut-être donner priorité à cet aspect.  Cependant, dans plusieurs cas, lorsque le Comité s'adonnait aux
différents examens et constatait qu'aucun paramètre commun ne permettait de régler desWT/REG/M/18
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questions-clés en matière de conformité, il avait été difficile de proposer des conclusions convenues
sur la manière dont ces accords se rattachaient aux obligations pertinentes découlant de l'OMC.  Il
semblait donc qu'il y aurait toujours ce lien inévitable, si contrariant fût-il.  La délégation néo-
zélandaise espérait que, lorsque le Comité rencontrerait de manière répétée certains de ces problèmes
au cours des examens, il y aurait une réelle volonté de produire des idées concrètes pour résoudre lesproblèmes durant la discussion systémique.  C'était là quelque chose à propos de laquelle sa
délégation souhaitait voir de réels progrès pour la fin de l'année.
57. Le représentant du Brésil souhaitait reprendre à son compte plusieurs des arguments formulés
par le représentant des CE.  Sa délégation reconnaissait qu'une analyse et une compréhension accrues
étaient nécessaires avant que les Membres ne se demandent si des changements devraient être
apportés aux règles.  Le Comité avait entendu plusieurs idées intéressantes qui nécessitaient plus
ample examen, et il devait être réaliste, surtout pour les accords dont les parties étaient toutes des paysen développement.
58. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation partageait nombre des préoccupations
et frustrations exprimées par la délégation de Hong Kong, Chine à propos des progrès du Comité.  Sa
délégation encourageait le Président à faire état des progrès du Comité au Conseil général, car cela
semblait une manière positive de faire avancer le Comité au milieu de questions très difficiles.L'intervenant reconnaissait aussi avec le représentant du Canada que la liste des accords établie par le
Secrétariat devrait être élargie pour englober les accords qui n'avaient pas été notifiés, ainsi que toute
information qui pouvait être fournie à propos de nouvelles initiatives commerciales régionales.  Cet
élargissement de la liste augmenterait les connaissances du Comité et lui donnerait une idée plus
claire de l'évolution des accords commerciaux régionaux.  Pour les problèmes se rapportant à lamanière dont le Comité devrait tenter de faire avancer les examens et ses travaux sur les questions
systémiques, l'intervenant a dit que les représentants des CE et de la Nouvelle-Zélande avaient
clairement décrit les problèmes pertinents – c'est-à-dire que le Comité avait le mandat de conclure les
examens mais aussi de faire le travail sur les questions systémiques.  Les questions systémiques
surgiraient toujours, et il semblait impossible de suspendre indéfiniment les conclusions relatives auxexamens, jusqu'au règlement complet des questions sy stémiques.  Néanmoins, il semblait, au vu des
travaux effectués sur les examens les plus avancés, que de nombreux points définis comme questions
systémiques étaient intégrés dans les projets de rapports, du moins sous forme d'indication de ce
qu'étaient ces questions.  Cela semblait constituer une évolution positive dans la définition des
questions systémiques, et c'était peut-être à ce stade le maximum que le Comité pouvait faire pour
intégrer le travail en cours sur les questions systémiques dans les examens.  Idéalement, la délégation
des États-Unis voudrait voir ces questions systémiques réglées, et les examens seraient ainsi pratiqueset nettement définis.  Mais il ne semblait pas que cela serait possible dans un avenir proche, et
l'intervenant craignait que vienne le temps de faire rapport au Conseil général sur les travaux que le
Comité ferait l'an prochain en prévision de la Conférence ministérielle, et il serait difficile pour le
Comité de dire qu'il n'avait pas terminé les examens.  Il semblait que le Comité se heurterait à un
échéancier pratique à l'intérieur duquel il lui faudrait achever les rapports encore inachevés, même s'ilréglait effectivement des questions systémiques dans l'intervalle.  L'intervenant ne savait donc pas
comment on pourrait relier les examens au travail sur les questions systémiques, quand bien même ils
seraient poursuivis en parallèle.  À mesure que les examens étaient effectués et que les rapports
étaient rédigés, il faudrait simplement que ces rapports mentionnent où en étaient les questions au
moment où ils étaient élaborés.
59. Le Président a dit que, même si le travail concernant les examens et le travail concernant les
questions systémiques faisaient tous deux partie du mandat du Comité et que l'un ne pouvait
progresser sans l'autre, cela ne signifiait pas que le Comité ne pouvait progresser séparément sur
chacune de ces voies.WT/REG/M/18
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60. Le représentant de l'Argentine a appuyé l'argument des représentants des CE et du Brésil
concernant les résultats obtenus au sein du Comité.  Dans son travail systémique, le Comité devait se
donner le temps nécessaire pour avoir une réflexion et des échanges de vues et rendre possible une
vue complète de la situation.  Il ne devrait pas se sentir contraint par le temps et conclure à la légère
sans étude suffisante.  Les sujets ne semblaient pas encore suffisamment mûrs pour permettre auComité d'arriver à des conclusions à court terme ou à moyen terme.  La délégation argentine voulait
voir des progrès au sein du Comité, mais elle souhaitait examiner le lien qui pouvait exister entre
l'étude d'accords commerciaux régionaux et les problèmes systémiques.  Elle était disposée à faire
l'effort requis, mais ce qui importait, c'était que le Comité se donne suffisamment de temps et n'agisse
pas sous la contrainte.  La chose la plus importante était la qualité du produit, et non d'aboutir à un
jugement précipité que les Membres pourraient plus tard regretter.  L'intervenant souhaitait aussi faire
remarquer que le MERCOSUR, comme les CE, était une  union douanière, et souvent, lorsqu'on faisait
mention de cette union douanière, les parties au MERCOSUR se trouvaient revêtues de la même
étiquette.
61. Le représentant du Venezuela a dit qu'il semblait exister davantage de convergence que de
divergence dans les vues des délégations sur le travail du Comité, même si certaines délégations
trouvaient que le rythme était lent.  Deux éléments fondamentaux devaient être pris en compte:  l'unétait la réalité de certains pays, notamment le sien, qui étaient parties à des accords commerciaux
régionaux avant d'accéder à l'OMC, et l'autre était la situation résultante, lorsque les Membres
vivaient dans des mondes parallèles, où ils devaient s'assurer que les deux cadres ne se contredisaient
pas l'un l'autre.  L'objet était d'avancer de front dans le processus de libéralisation.  Tenter de
comprendre le sens des accords et la distance parcourue par les Membres était une tâche importanteet, sur ce point, l'évaluation du Secrétariat était précieuse.  Les Membres devaient avoir une bonne
compréhension des problèmes systémiques dans les cas où il fallait que les processus régionaux
avancent afin de devenir pleinement conformes au cadre mondial.  Ici, la délégation du Venezuela
partageait l'avis de la délégation australienne:  le Comité devait étendre ses études et faire les apports
nécessaires.  Tout en tenant compte de la nécessité de refléter la réalité des différents pays, commecertaines délégations l'avaient fait remarquer, le Comité devrait réfléchir à la manière dont il pourrait
contribuer aux efforts entrepris.  Par exemple, les pays des Amériques étaient engagés dans un
processus régional de négociation, à savoir l'Accord  de libre-échange des Amériques.  Les prémisses
de l'accord en cours de négociation comprenaient des références à la compatibilité avec l'OMC, en
tant que critère de base.  La délégation du Venezuela s'était demandée où elle pouvait obtenir l'appui
ou une évaluation initiale d'un comité sur ce point, afin que l'accord ne soit pas jugé incompatible au
moment de son évaluation.  L'intervenant ne disait pas que cela devrait figurer dans le mandat duComité, mais, comme l'avait fait remarquer la délégation australienne, le Comité devait être attentif
aux accords qui étaient en cours de négociation et devait leur apporter son soutien et sa participation.
Il ne devrait pas se contenter d'attendre de faire des évaluations après coup, mais il devrait plutôt
tenter maintenant d'apporter cette participation, qui permettrait aux accords futurs non seulement
d'être compatibles, mais aussi de représenter une contribution positive à la libéralisation du commercemondial.  Enfin, l'intervenant a remercié le Secrétariat pour sa liste, jugée utile.
62. Le Président a dit que cela montrait que le régionalisme devait nourrir le multilatéralisme et
inversement.  Dans son résumé, il a dit que le document informel du Secrétariat sur les accords
notifiés devrait être complété afin d'être plus axé sur l'avenir, en puisant à toutes les sources
disponibles.  De plus, la discussion systémique et les examens des accords étaient deux aspects dutravail du Comité.  Le Comité souhaitait travailler sérieusement sur chacun des aspects afin d'obtenir
des résultats.  Quant à la démarche systémique, le Comité devait tenir compte des sensibilités
exprimées par les pays membres du MERCOSUR et la délégation des CE, ainsi que de la
détermination montrée par d'autres Membres.  L'analyse devait être effectuée minutieusement.  Le
Comité ne devrait pas travailler avec une hâte excessive et prendre des décisions précipitées, etdevrait plutôt travailler sérieusement et de bonne foi.  Le Comité souhaitait travailler
consciencieusement afin d'examiner plus clairement les problèmes systémiques et de faire lesWT/REG/M/18
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recommandations requises;  il voulait aussi produire quelque chose de réel.  Sa tâche était d'indiquer
au Conseil général les problèmes qu'il avait recensés, ainsi que les solutions possibles.  Il devait donc
se donner le temps nécessaire pour le faire, tout en ayant la volonté de progresser.  Il y avait des
échéances politiques importantes, puisque l'OMC allait être de plus en plus priée de respecter des
échéances pour la Conférence ministérielle de la fin de 1999.  Le Comité comptait sur la contributiondu Secrétariat, aujourd'hui et dans l'avenir, surt out en prévision de sa prochaine session.  Les
discussions avaient été utiles pour façonner la déclaration qu'il ferait au Conseil général afin
d'accroître son poids dans la vie de l'OMC.
C. P
RÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
63. Le Président est passé ensuite à la question de la présentation des rapports, en rappelant que,
lors de sa seizième session, le Comité avait adopté des recommandations au Conseil du commerce des
marchandises, au Conseil du commerce des services et au Comité du commerce et du développement.Ces recommandations figuraient dans les documents WT/REG/W/4, WT/REG/W/5 et WT/REG/W/6
respectivement.  Cependant, avant de les transmettre aux organes compétents, le Comité avait eu
quelques points à régler.  Le Président a rappelé que, en mars, le Secrétariat avait distribué une note
informelle intitulée "Présentation de rapports biennaux sur le fonctionnement des accords
commerciaux régionaux", en même temps qu'un projet de calendrier pour la présentation de cesrapports en 1999.  Puis, lors d'une réunion informelle, le Comité avait discuté la question du
calendrier, ainsi que la nécessité d'éviter les doubles emplois.  À cette réunion, il avait été informé que
la délégation des CE avait besoin d'un délai pour examiner les conséquences pratiques d'une telle
opération avant que le Comité ne transmette les recommandations aux organes compétents.  À la
dernière session du Comité, le représentant des CE avait indiqué que sa délégation avait besoin d'undélai supplémentaire pour discuter, avec le Secrétariat, divers Membres et les États membres de la
CE, les détails pratiques en cause.  Le Président demandait maintenant au représentant des CE de dire
au Comité où en étaient les choses.
64. Le représentant des Communautés européennes a dit que les discussions internes et les
consultations avec d'autres Membres et avec le Secrétariat se poursuivaient.  Après réflexion, il était
devenu apparent que le problème avait moins à faire avec les conséquences pratiques de la
présentation de rapports (même si ces conséquences demeuraient importantes) qu'avec les questions
horizontales de portée considérable qu'il soulevait, concernant la situation des CE au regard de
l'article XXIV, de même que celle de tout autre accord commercial régional atteignant un niveau
d'intégration comparable.  L'article XXIV avait été rédigé bien avant la création des CE.  C'était un
point qui avait été examiné durant le Cycle d'Uruguay, et les CE étaient par la suite devenues Membre
de l'OMC de leur propre chef;  peut-être y avait-il encore dans ce domaine des questions qui devraientêtre mises sur la table pour être discutées davantage.  Essentiellement, la délégation des
Communautés européennes avait besoin d'un délai supplémentaire pour réfléchir, au niveau interne, à
ce que les recommandations signifieraient en pratique, et aux conséquences sur un front plus large.
L'intervenant a demandé au Comité de montrer encore une fois de l'indulgence et a dit que les CE
tenteraient une coordination entre leurs États membres, dans l'espoir de terminer leurs délibérationssur ce sujet avant la réunion de septembre du Comité.
65. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation prenait note des commentaires du
représentant des CE.  Sa délégation avait voulu obtenir à cette session l'approbation du calendrier de
la présentation des rapports, mais il comprenait la position des CE et le fait qu'il y avait eu des
consultations avec des Membres, y compris avec sa délégation.  La question devait être réglée avant laréunion de septembre si possible;  sinon, il faudrait peut-être s'en remettre à une solution provisoire, le
Comité envoyant ses recommandations aux organes compétents en septembre, peut-être avec une
annexe expliquant qu'il y avait, concernant les CE, une question non réglée.  Ainsi, tout en
reconnaissant la complexité de la tâche et tout en montrant une certaine souplesse, la délégation des
États-Unis encourageait fermement les CE à régler cette affaire avant la réunion de septembre.WT/REG/M/18
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66. Le représentant du Japon a appuyé la déclaration faite par le représentant des États-Unis.  Le
Comité avait passé plus de deux ans à formuler ces recommandations, mais, à cause des consultations
internes des CE, la délégation des CE empêchait le Comité de les transmettre aux organes compétents.
De l'avis de la délégation japonaise, le Comité devrait transmettre les recommandations aussitôt que
possible.  Puisque les recommandations étaient d'une nature générale, la délégation des CE pouvaitdiscuter ces questions et résoudre les problèmes pratiques (par exemple le chevauchement avec le
mécanisme d'examen des politiques commerciales et la manière de présenter les statistiques) après
transmission des recommandations.  Si la délégation des CE consultait le Secrétariat et certains
Membres, il semblerait qu'elle pourrait régler rapidement les points en suspens.  S'agissant du
chevauchement avec le MEPC, la délégation japonaise n'accepterait pas qu'on se contente de
communiquer au Comité des renseignements extraits des rapports d'examen;  cependant, l'intervenant
pourrait peut-être recommander à ses autorités nationales que les CE soient autorisées à utiliser cesrenseignements, avec certains ajouts, pour la présentation des rapports.
D. E
XAMEN D 'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
67. Les comptes rendus des examens relevant des poi nts D.I à D.VII sont distribués sous forme de
documents distincts.
Point D:VIII de l'ordre du jour – Examen de l'Accord de libre-échange nord-américain
68. Le Président a fait le point sur les consultations informelles qui avaient été tenues à propos du
projet de rapport sur l'examen de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).  Ces
consultations ont donné des résultats à la fois sur la forme et sur le fond du projet de rapport.  Au
cours des deux prochaines semaines, le Secrétariat recevrait d'autres propositions et suggestions
écrites des délégations, et un nouveau projet serait distribué aux Membres dès que possible par lasuite.  Le Président a ajouté qu'il avait l'intention de conduire en septembre d'autres consultations
informelles sur la nouvelle ébauche, dans l'espoir de parvenir à une conclusion à temps pour la
prochaine session du Comité;  il priait donc les délégations de contribuer activement et d'une manière
constructive à ce travail.
69. Le représentant du Canada s'est déclaré déçu que, malgré les efforts des mois antérieurs et le
sérieux avec lequel les parties à l'ALENA avaient abordé la question, le travail consacré à la rédaction
du rapport n'ait pas encore porté fruit.  Il était sûr cependant que le projet de rapport actuel était près
de refléter le résultat de l'examen et tenait compte du grand nombre de points de vue qui avaient été
exprimés.  Les parties étaient certainement disposées à travailler d'une manière constructive avec le
Comité pour mener l'examen à son terme, mais elles étaient préoccupées par le fait que certaines
questions non réglées ne concernaient pas l'ALENA lui-même, mais étaient plutôt de nature plus
générale ou systémique ou se rattachaient à d'autres examens.  Les parties souhaitaient conclure dèsque possible l'examen de l'ALENA et elles croyaient que l'impossibilité d'y parvenir aurait des
répercussions négatives sur le Comité tout entier, puisqu'elle réduirait l'empressement des Membres à
s'engager dans des examens vraiment utiles, et aurait probablement aussi un effet négatif sur les
discussions systémiques du Comité.  Cela dit, l'intervenant a indiqué que les parties s'efforceraient de
travailler efficacement et diligemment avec le Comité au cours des prochains mois.
E. A
UTRES QUESTIONS
70. Le représentant de la Suisse a proposé que l'inclusion de l'examen de divers accords dans le
projet d'ordre du jour des futures sessions du Comité soit subordonné à la disponibilité des documents
pertinents.  Il a exprimé l'avis, appuyé en cela par le représentant des États-Unis, que le projet d'ordre
du jour ne devrait renfermer que des points pour lesquels toute la documentation était prête aumoment de l'envoi de l'aérogramme correspondant, c'est-à-dire dix jours ouvrables avant la session.WT/REG/M/18
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71. Le Président est passé au premier point qu'il souhaitait lui-même soulever au titre de ce point
de l'ordre du jour, et qui concernait son intention de faire une déclaration à la réunion du Conseil
général du 15 juillet 1998.  Les Vice-Présidents du Comité et lui-même craignaient de plus en plus
que le Comité n'avance pas d'une manière suffisamment décisive pour remplir les éléments principaux
de son mandat, c'est-à-dire l'examen des accords commerciaux régionaux et l'étude des questionssystémiques.  Des progrès avaient récemment été faits  concernant le projet de rapport sur l'ALENA, et
il croyait qu'il était temps de progresser encore en menant à terme des projets de rapports sur d'autres
accords.  Il a informé le Comité qu'il avait demandé au Secrétariat de rédiger et de distribuer des
projets de rapports sur tous les accords dont l'examen factuel avait été achevé et que, à l'automne, les
Vice-Présidents et lui-même s'engageraient dans des consultations intensives sur ces projets de
rapports, dans le dessein de parvenir à des conclusions à leur sujet avant la fin de l'année.  Il a ajouté
qu'il était également important que le Comité approfondisse son travail sur les questions systémiques.Un fait nouveau encourageant, qui enrichirait les discussions, était que plusieurs délégations avaient
annoncé durant cette session qu'elles entendaient distribuer des documents et des notes informelles sur
diverses questions systémiques.  Avec la docume ntation déjà distribuée et les autres documents
qu'allait rédiger le Secrétariat, cela devrait permettre au Comité de progresser durant l'automne dans le
débat systémique.  Compte tenu de cette perspective, le Président souhaitait que, dans son rapportannuel au Conseil général, le Comité présente à la fin de l'année un rapport de fond sur les progrès
qu'il faisait dans l'accomplissement de son mandat consistant à étudier les conséquences systémiques
des accords et initiatives pour le système commercial multilatéral et les relations entre eux.  Il a
conclu ses propos en disant que, dans sa déclaration au Conseil général, il répéterait ce qu'il venait de
dire et demanderait aux chefs des délégations d'appuyer le processus activement et d'une manièreconstructive.
72. Les représentants de l'Australie, de Hong Kong, Chine
, du Japon , de la Corée  et de la Suisse  ont
salué et appuyé l'initiative du Président.
73. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne pouvait pas encore réagir au projet de déclaration
du Président au Conseil général, mais qu'il ferait quand même une observation à propos du point
concernant le progrès des examens:  la déclarati on du Président selon laquelle le progrès devrait être
élargi à d'autres examens était juste, mais peut-être devrait-il y évoquer l'importance de conclure les
examens qui étaient à ce stade les plus avancés, parce que ce serait là le moyen qui permettrait d'achever
les autres examens.
74. Le représentant de l'Uruguay a reconnu que l'initiative du Président était importante et que le
moment était bien choisi pour la prendre.  Comme  les questions que le Comité étudiait étaient des
questions sensibles et complexes, il semblait que, malg ré les efforts déployés, le Comité n'avait pas fait
autant de progrès qu'il l'aurait souhaité;  c'était aussi pour cette raison que la délégation uruguayenne
croyait que le Comité ne devrait pas nourrir d'illusions s'il n'était pas en mesure d'avancer plus
rapidement.  Comme on le savait bien, les questions de portée multilatérale (non seulement au sein de
l'OMC, mais dans d'autres organisations telles que  les Nations Unies) devaient passer par un long
processus de maturation avant de pouvoir produire des résultats plus ou moins satisfaisants pour toutesles parties concernées.  Le Comité devait donc se donner de la peine, mais il ne devait pas être
préoccupé à l'excès de ne pas pouvoir toujours aller aussi loin qu'il le voudrait, vu les conditions dans
lesquelles il travaillait.  La délégation uruguayenne souhaitait faire cette mise en garde, mais elle
souhaitait aussi dire qu'elle coopérerait pleinement avec le Président.
75. La représentante des Communautés européennes a appuyé l'initiative du Président et a dit qu'il
semblait que le Comité était à un tournant de ses travaux.  Sa délégation comprenait la délégation
uruguayenne lorsqu'elle affirmait que le travail du Comité prendrait du temps, mais, à un certain
moment, le Comité devait atteindre un stade plus concluant.  Le Président avait sans doute raison de
penser que le Comité était arrivé à ce stade.  L' intervenante a aussi appuyé la proposition du représentant
des États-Unis.WT/REG/M/18
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76. Le deuxième point soulevé par le Président con cernait le calendrier des examens pour le reste de
l'année.  Il a rappelé que la proposition qu'il avait distribuée aux délégations au début de la session ne
visait que les accords commerciaux régionaux qui n'avaient pas encore subi un premier examen, et il a
annoncé que les parties aux accords inscrits pour un examen durant la dix-neuvième session seraient de
nouveau informées de la nécessité de fournir aux Membres toute l'information nécessaire, et cela
suffisamment à l'avance.  Il a ajouté que, pour donner suite aux réunions de la semaine, une autre série
d'examens serait nécessaire pour compléter les ex amens factuels de plusieurs autres accords
(Canada-Chili, CE-Slovénie, et peut-être aussi les aspects "services" des accords européens CE-Hongrie,
CE-Pologne et CE-République slova que, ainsi que des Traités instituant l'Union européenne), examens
qui seraient entrepris en septembre.  Il a prié les délégations d'observer strictement les délais fixés par
les Vice-Présidents pour la présentation des questions et réponses additionnelles.
77. Le Président est alors passé à la question de l' octroi du statut d'obser vateur aux organisations
intergouvernementales qui l'avaient demandé.  Il a dit que, durant des consultations informelles sur
l'examen de l'ALENA qu'il tiendrait entre les sessions , il soulèverait la question du statut d'observateur
au sein du Comité.  Le Comité avait déjà accordé le statut d'observateur à six organisations
intergouvernementales, notamment l'Association européenne de lib re-échange, l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le  Fonds monétaire international, l'Organisation des
États américains, la Conférence de s Nations Unies sur le commerce et le développement et la Banque
mondiale;  la décision n'avait pas encore été pr ise pour plusieurs demandes du statut d'observateur,
énumérées dans le document WT/REG/W/11, ainsi que pour celles de l'Association latino-américaine
d'intégration et du Système économique latino-américain.  Comme la dernière discussion de fond sur
le sujet avait eu lieu plus de un an auparavant, à la huitième session du Comité, le Président estimaitqu'il valait la peine d'essayer de rouvrir le débat.  Il a informé le Comité qu'il entendait engager
d'autres consultations sur cette question avec les délégations intéressées, dans l'espoir de pouvoir
soumettre au Comité en septembre une proposition acceptable.
78. Finalement, le Président a dit que M. l'Ambassadeur Eladio Loizaga (Paraguay) ne serait pas
en mesure de demeurer au Comité en qualité de Vi ce-Président après l'été.  Il l'a remercié pour son
service.  Vu sa lourde charge de travail, le Comité allait devoir le remplacer.  Il avait donc entrepris
des consultations à cet effet.  Il espérait que, à la suite d'une procédure écrite, le Comité nommerait un
successeur à temps pour la réunion de septembre.
79. Le Comité a pris note du calendrier proposé, ainsi que des observations.
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