 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/106/CRI 
19 avril 2004 
 
 (04-1738) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
COSTA RICA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Costa Rica  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2003. 
   
 G/SCM/N/106/CRI 
Page 2 Membre présentant le rapport:  COSTA RICA 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003 
  
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence 
de 
subventionAbsence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
déter-
mination 
  Date Date,  
montant de la
subvention Date,  
montant de la 
subvention Date,  
montant de la 
subvention Date Date Date Date 
    
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Colombie Oléine de palme 
et margarine pour 
pâte feuilletée, 
1516.20 et 
1517.10 
respectivement 25/04/03        
    
 
 
  G/SCM/N/106/CRI 
 Page 3 
 
 
 MESURES COMPENSATOIRES EXISTANTES 
 
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
 
(au 31 décembre 2003) 
 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition 
- - - 
 
  
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
 
 
(au 31 décembre 2003) 
  
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement 
- - - 
 
  
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
 
 
(au 31 décembre 2003) 
 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'abrogation 
- - - 
 
 
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