ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/379
16 septembre 2002
(02-4888)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les États-Unis
Par une communication datée du 29 août 2002, la Mission permanente des États-Unis a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions ci-après adressées par les États-Unis au Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
_______________
Les questions ci-après s'inspirent en partie du rapport du groupe de travail de l'accession du
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/ACC/TPKM/18), et de la liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (IP/N/6/TPKM/1).
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Nous souhaitons poser un certain nombre de quest ions sur des dispositions précises de votre
loi sur le droit d'auteur et sa compatibilité avec le s dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
Nous croyons savoir que le gouvernement du Taipei chinois examine actuellement un nouveau projet
de loi sur le droit d'auteur, et il semble qu'un certain nombre de questions se posent quant à la
compatibilité de ce projet avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  En particulier:
a) L'article 3.5 de la loi sur le droit d'auteur actuelle comporte une définition de la
"reproduction" qui n'inclut pas explicitement les reproductions "temporaires", telles
que celles qui sont faites dans la mémoire vive (RAM) d'un ordinateur, comme le
requiert l'article 9 de la Convention de Berne, incorporé à l'article 9 de l'Accord sur
les ADPIC.  Veuillez expliquer comment ce projet d'article inclut explicitement cetype de reproductions "temporaires", de sorte qu'il soit conforme à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC?  Nous croyons comprendre que selon le Ministère des
affaires économiques, les copies temporaires sont déjà implicitement considérées
comme des reproductions aux termes de la définition actuelle.  Veuillez expliquer
comment cette position du Ministère des affaires économiques a été adoptée par lesadministrations ou les tribunaux, en fournissant des descriptions détaillées de mesures
prises ou en faisant état d'affaires portées devant les tribunaux.IP/C/W/379
Page 2
b) L'article 7 bis de la loi sur le droit d'auteur actuelle limite la protection des
interprétations ou exécutions aux œuvres "préexistantes", alors qu'une interprétation
ou exécution protégée au titre de l'Accord sur les ADPIC peut être celle d'une œuvre
créée simultanément à l'interprétation ou à l'exécution.  Veuillez expliquer comment
votre gouvernement fournit une protection des interprétations ou exécutions d'œuvresautres que les œuvres "préexistantes", comme le requiert l'Accord sur les ADPIC.
c) Il semble que l'article 22 du projet le plus récent ne donne pas aux artistes interprètes
ou exécutants le droit de contrôler les fixations non autorisées de leurs interprétations
ou exécutions, comme l'exige l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer de quelle
manière votre gouvernement protège les droits des artistes interprètes ou exécutants
de contrôler les fixations non autorisées de leurs interprétations ou exécutions.
d) Il semble que le paragraphe 2 de l'article 56 bis du projet le plus récent prévoit une
exonération totale pour la retransmission des œuvres par signaux de radiodiffusion
gratuits.  Au titre de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC (qui incorpore l'article 11 bis
de la Convention de Berne), la retransmission de signaux radiodiffusés fait l'objet
d'un droit économique "exclusif".  Veuillez expliquer si votre gouvernement a
l'intention de supprimer le paragraphe 2 de l'article 56 bis ou, si ce n'est pas le cas,
comment l'article 56 bis peut être compatible avec l'article 11 bis de la Convention de
Berne, tel qu'il est incorporé à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.
e) L'article 51 de la loi actuelle sur le droit d'auteur comporte une exception à l'usage
personnel qui est excessivement large.  Veuillez décrire comment votre
gouvernement veillera à ce que cette exception soit appliquée conformément àl'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, en particulier en ce qui concerne les
technologies numériques.  Veuillez expliquer si votre gouvernement a l'intention de
limiter cette exception en ne permettant qu'une copie analogique unique destinée à un
usage personnel et privé.
f) L'article 106 ter et quater  de votre loi actuelle sur le droit d'auteur prévoit une large
période de transition de deux ans pour la protection des œuvres et autres objets du
droit d'auteur des Membres de l'OMC.  Veuillez expliquer comment cet article est
conforme aux articles 9 et 14 de l'Accord sur les ADPIC (qui incorporent
l'article 18.3 de la Convention de Berne).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
3. Veuillez expliquer selon quelles modalités votre loi sur les marques prévoit qu'un risque de
confusion est présumé exister, comme le requiert l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, lorsqu'une
marque identique est utilisée sans autorisation pour des produits ou services identiques, et citer les
dispositions pertinentes.
4. Veuillez préciser si votre loi sur les marques ou d'autres lois garantissent la protection des
marques notoires et des marques de services, et selon quelles modalités, en citant les dispositions
pertinentes desdites lois.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
5. Veuillez décrire de manière détaillée comment, et au titre de quelles lois, les indications
géographiques sont protégées au Taipei chinois, et citer les dispositions législatives pertinentes.IP/C/W/379
Page 3
6. Les dispositions de votre loi concernant les indications géographiques prévoient-elles l'une
des exceptions à la protection des indications géographiques figurant à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC?  Si tel est le cas, veuillez décrire selon quelles modalités cette exception est appliquée, et
citer les dispositions pertinentes.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
7. Veuillez décrire de manière détaillée selon quelles modalités les dessins et modèles
industriels, y compris les dessins et modèles de textiles, sont protégés au titre des lois et règlements de
votre pays et citer les dispositions pertinentes.
F. BREVETS
8. Selon l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, les brevets bénéficient d'une durée de protection
qui ne peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Veuillez préciser la durée de protection prévue pour les brevets au titre de la loi sur les brevets devotre pays et indiquer si cette durée peut varier, en particulier en fonction de la date de la demande de
brevet.
G. O
BTENTIONS VÉGÉTALES
9. Veuillez décrire en détail les modalités selon lesquelles les obtentions végétales sont
protégées au titre des lois de votre pays et citer les dispositions pertinentes.
H. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
10. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont votre gouvernement met en œuvre les
obligations découlant de la section 6 de la Partie II  de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions
législatives pertinentes.
I. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la manière dont les données fournies à votre
gouvernement afin d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques pour l'agriculture sont protégées contre une exploitation déloyale dans le
commerce.  Nous cherchons à savoir, par exemple, pour ce qui est des renseignements non divulgués
qui permettent aux produits de bénéficier de la protection, quelle est la durée de cette protection, et lamanière dont est considéré quiconque cherche à obtenir l'approbation de la commercialisation d'un
produit équivalent.  Selon nous, tous les produits comportant une nouvelle entité chimique doivent
pouvoir bénéficier de cette protection, que le produit soit ou non breveté.  Comment votre
gouvernement empêche-t-il une entité qui n'a pas produit ses propres données de tirer parti des
données fournies par une autre?
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
1. Obligations générales
12. Le niveau de piratage des supports optiques au Taipei chinois reste élevé malgré la
promulgation récente d'une loi sur les disques optiq ues.  Selon les données disponibles, les pertes pour
le secteur du droit d'auteur se seraient élevées à plus de 333 millions de dollars EU en 2001, du fait du
piratage des disques optiques.  Il semblerait en outre que le Taipei chinois dispose d'au moins
61 fabriques de supports optiques connues (et de neuf fabriques clandestines voire davantage),totalisant plus de 1 187 chaînes de duplication, dont 93 chaînes pour DVD, 229 chaînes pour disquesIP/C/W/379
Page 4
compacts audio ou vidéo et 865 chaînes pour disques compacts enregistrables (CD-R), qui fabriquent
des produits finis dans le domaine des supports optiques, y compris des disques compacts audio, des
disques compacts-ROM, des disques compacts vidéo, des DVD et des CD-R "gravés", ainsi que des
supports vierges, qu'il s'agisse de CD, CD-R, CD -RW, DVD-R ou DVD-RW vierges.  La capacité
totale de production potentielle des fabriques (sans compter la capacité pour CD-R) est de1,127 milliard, dépassant largement les 40 millions d'unités correspondant à la demande intérieure
légitime.  Veuillez expliquer comment le régime relatif au respect des droits de propriété intellectuelle
du Taipei chinois est appliqué dans la pratique de façon à fournir des mesures correctives rapides
contre toute atteinte constatée dans l'une des usines, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.  Veuillez expliquer comment les lois du Taipei chinois sont appliquées dans la pratique pour
constituer un moyen de dissuasion contre le piratage de supports optiques, comme l'exige l'article 41:1
de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer de manière détaillée comment le Taipei chinois peutse conformer à ses obligations en matière de respect des droits, conformément à l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC, compte tenu des taux élevés de piratage de disques optiques.
2. Sanctions civiles et administratives
13. L'article 87 2) de la loi actuelle sur le droit d'auteur exige la preuve d'une "intention d'obtenir
un profit", et comporte semble-t-il la prescription selon laquelle l'auteur de l'infraction doit avoir uneconnaissance effective de celle-ci afin que sa responsabilité civile puisse être engagée.  Veuillez
indiquer comment l'article 87 2) peut être conforme à l'Accord sur les ADPIC, qui ne permet pas de
subordonner l'existence d'une infraction en matière civile au fait d'avoir l'intention d'obtenir un profit.
En outre, veuillez indiquer si votre gouvernement envisage de remplacer la prescription actuelle
portant apparemment sur la connaissance effective par la question de savoir si le défendeur était aucourant ou aurait dû raisonnablement être au courant du fait que l'acte ou la copie constituait une
infraction.
14. L'article 87 5) de la loi actuelle sur le droit d'auteur prévoit que l'infraction commise par
"l'utilisateur final" constitue une infraction si elle est motivée par le "profit direct".  Veuillez expliquer
comment cet article peut être conforme à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer sivotre gouvernement a l'intention de modifier l'article 87 5) de telle sorte qu'il suffise que l'utilisation
non autorisée du logiciel ait lieu dans un "contexte commercial".
15. Il semble que la loi actuelle sur le droit d' auteur ne comporte aucune mesure corrective
permettant de mettre à l'écart et de détruire des marchandises qui portent atteinte aux droits, ou les
matériaux et instruments ayant principalement servi à la création de ces marchandises, comme l'exige
l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer comment la loi de votre pays est dans la
pratique conforme aux prescriptions de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Sanctions pénales
L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC exige l' application de sanctions pénales, sous forme
d'amendes et de peines de prison, à des niveaux suffisants pour qu'elles soient dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de piratage ou de contrefaçon à une échelle commerciale.
16. Le piratage n'est pas un "délit de droit public" aux termes de votre loi sauf dans des cas
limités (tels que celui de contrevenants récidivi stes).  Veuillez indiquer comment votre loi se
conforme aux articles 41 et 61 de l'Accord sur les ADPIC en prévoyant des amendes et des peines de
prison "dissuasives" sans faire du piratage un "délit de droit public".IP/C/W/379
Page 5
17. Il semble que le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit de faibles amendes dans le cadre de
ses dispositions pénales (allant jusqu'à 500 000 nouveaux dollars de Taiwan).  Veuillez expliquer
comment ces amendes fournissent un moyen de dissuasion en permettant de réduire les niveaux de
piratage.  Veuillez expliquer de quelle manière votre gouvernement se conforme à l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC sans porter les sanctions à des niveaux plus "dissuasifs".
18. La loi sur le droit d'auteur ne semble pas considérer comme un délit le fait de posséder dans le
cadre d'une activité commerciale, en rapport avec celle-ci ou aux fins de celle-ci, un article portant
atteinte au droit d'auteur.  Votre gouvernement envisage-t-il de modifier la loi pour y ajouter le délit
de possession dans le cadre d'une activité commerciale, en rapport avec celle-ci ou aux fins de
celle-ci, afin de rendre passible de sanctions pénales le piratage de logiciels et d'autres objets du droit
d'auteur par l'utilisateur final?
19. Il semble que l'article 91 du projet de loi sur le droit d'auteur le plus récent exige la preuve
que le défendeur ait eu l'intention d'obtenir un profit pour que sa responsabilité pénale puisse être
engagée.  Veuillez expliquer comment le critère re latif à l'"intention d'obtenir un profit" figurant dans
le projet est conforme à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que la responsabilité pénale
puisse être engagée au moins pour le "piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une
échelle commerciale".  Est-il envisagé de supprimer le critère relatif à l'"intention d'obtenir un profit"à la fois des dispositions civiles et pénales du projet de loi sur le droit d'auteur?
20. Il semble que le projet de loi le plus récent ne comporte pas de mesures de confiscation pour
les marchandises portant atteinte au droit d'auteur, ou les matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre une infraction ou un délit aux termes du projet de loi, comme
l'exige l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Votre gouvernement a-t-il l'intention de réintroduirel'article 98 supprimé précédemment (qui prévoyait une mesure de confiscation).  Dans le cas
contraire, veuillez préciser de quelle manière la législation de votre pays prévoit dans la pratique des
mesures de confiscation, conformément aux prescriptions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
21. Nous aimerions disposer de renseignements statistiques ou autres sur les points suivants:
i) le nombre d'enquêtes pénales ouvertes pour des actes de piratage d'œuvres
protégées par le droit d'auteur et de contrefaçon de marques;
ii) le nombre d'affaires portant sur le piratage d'œuvres protégées par le droit
d'auteur et la contrefaçon de marques qui ont fait l'objet de poursuites au
Taipei chinois;
iii) le nombre de condamnations pénales pour piratage en matière de droit
d'auteur et contrefaçon de marques prononcées cette année;
iv) le montant des amendes pénales imposées cette année;
v) le nombre et la durée des peines de prison prononcées cette année;  et
vi) ce que sont devenus les marchandises, matériaux et instruments saisis au
cours des procédures pénales.
22. Les États-Unis souhaiteraient savoir quel est le  nombre de procédures pénales engagées et de
peines pénales prononcées par votre gouvernement dans les domaines mentionnés au paragrapheprécédent en vertu d'autres lois, notamment la Loi sur la gestion des supports optiques (2001).  Plus
précisément, veuillez fournir des statistiques au moins sur les points suivants:IP/C/W/379
Page 6
i) le nombre des enquêtes ouvertes au titre de la Loi sur la gestion des supports
optiques;
ii) le nombre des procédures engagées au titre de la Loi sur la gestion des
supports optiques;
iii) le nombre de peines pénales prononcées cette année au titre de la Loi sur la
gestion des supports optiques;
iv) le montant des amendes pénales imposées cette année au titre de la Loi sur la
gestion des supports optiques;
v) le nombre et la durée des peines de prison prononcées cette année au titre de
la Loi sur la gestion des supports optiques;  et
vi) ce que sont devenus les marchandises, matériaux et instruments saisis au
cours des procédures pénales engagées au titre de la Loi sur la gestion dessupports optiques.
23. Nous souhaiterions être informés de tous les efforts déployés pour coordonner les mesures
administratives, civiles et pénales visant à faire respecter les droits, y compris des nouveaux
règlements adoptés ou des initiatives entreprises pour:
i) conserver les éléments de preuve obtenus lors des enquêtes civiles et
administratives pour qu'ils soient utilisés dans le cadre des enquêtes et
procédures pénales;
ii) faire en sorte que les cas appropriés en matière de droit d'auteur et de
marques soient renvoyés devant les juridictions pénales;
iii) prévoir une coordination ou une coopération entre les différentes autorités
chargées du respect des droits dans les enquêtes complexes.
24. Selon la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (réponse à la
question n° 25), le détenteur du droit à l'usage exclusif d'une marque de fabrique ou de commerce peut
demander la destruction des écrits et documents pertinents relatifs à cette marque.  Veuillez expliquer
comment la Loi sur les marques du Taipei chinois es t conforme dans la pratique à l'obligation selon
laquelle les matériaux et instruments ayant servi à la fabrication d'une marchandise de contrefaçon
doivent être détruits, conformément à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez aussi expliquer
comment la Loi sur le droit d'auteur de votre pays est conforme à cette prescription.
25. Veuillez expliquer si les autorités judiciaires sont habilitées à sanctionner une partie à une
procédure qui n'a pas fourni les éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle, et dans
l'affirmative, quelles sont ces sanctions.
26. D'après la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, et plus
précisément les mesures correctives pour les infractions en matière de propriété intellectuelle,
comment le "prix de détail" de la marchandise saisie est-il défini dans la Loi sur les marques,
autrement dit, le prix de détail d'une marchandise saisie fait-il référence au prix de l'article authentique
ou de l'article de contrefaçon?IP/C/W/379
Page 7
27. D'après la liste concernant les moyens de faire respecter les droits (réponse à la
question n° 5), les décisions des tribunaux dans les affaires de propriété intellectuelle sont publiées
dans un journal à la demande du détenteur du droit victime de l'infraction.  En général, les décisions
liées au respect des droits de propriété intellectuelle sont-elles toutes publiées?  S'il y a publication, où
la décision est-elle publiée, et cette décision publiée est-elle immédiatement accessible au public?
28. Il ressort des projets de loi disponibles et de la liste de questions, que les amendes prévues par
les dispositions pénales pour les infractions à la propriété intellectuelle ne dépassent pas
600 000 nouveaux dollars de Taiwan.  Veuillez expliquer comment ces amendes d'un montant peu
élevé peuvent être dissuasives et permettre d'abaisser les niveaux d'infraction, conformément à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
29. Veuillez préciser si les lois sur le droit d'auteur et les marques de votre pays prévoient des
mesures de confiscation pour les marchandises portant atteinte aux droits et tous matériaux etinstruments ayant servi à fabriquer ces marchandises, conformément à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.  Si la législation sur le droit d'auteur et les marques ne prévoit pas de telles mesures
correctives, veuillez préciser selon quelles modalités d'autres lois les prévoient.
__________