ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/56
19 novembre 2003
(03-6173)
Comité des règles d'origine
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
1. Le Comité des règles d'origine a procédé, à sa réunion du 3 octobre 2003, à l'examen
transitoire concernant la Chine au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la Républiquepopulaire de Chine (WT/L/432).
2. La notification de la Chine a été distribuée sous la cote G/RO/53, et les questions sur les
règles d'origine de la Chine posées par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu ont été distribuées sous la cote G/RO/W/99/Rev.1.  Les déclarations faites à la réunion du
3 octobre 2003 seront consignées dans le compte rendu de la réunion (G/RO/M/43), paragraphes 3.1 à3.7.  Les paragraphes consacrés à l'examen transitoire concernant la Chine sont reproduits en annexe.G/RO/56
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3. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine (WT/L/432, WT/ACC/CHN/49, G/RO/53 et G/RO/W/99/Rev.1)
3.1 Le Président a noté que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine, le Comité des règles d'origine devait faire rapport sur les résultats de
l'examen au Conseil du commerce des marchandises, qui ferait ensuite rapport au Conseil général.  LeComité avait procédé à son premier examen à la réunion précédente, au cours de laquelle la Chine
avait expliqué la mise en œuvre de ses engagements en matière de règles d'origine et avait répondu
aux questions posées.  Le Président a ensuite invité la Chine à faire un exposé général sur la façon
dont elle avait mis en œuvre l'Accord su r les règles d'origine pendant l'année.
3.2 La représentante de la Chine a indiqué, en premier lieu, qu'aucune règle, réglementation ou
mesure administrative concernant les règles d'origine non préférentielles n'avait été promulguée ou
modifiée depuis le 11 décembre 2002.  La législation en vigueur relative aux règles d'origine avait été
notifiée au Comité et distribuée sous la cote G/RO/53.
3.3 Le deuxième point avait trait aux règles d'origine actuelles. Les lois et règlements chinois
relatifs aux règles d'origine et la façon dont la Chine les appliquait étaient pleinement conformes àl'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  La Ch ine n'avait jamais fait usage des règles d'origine
dans le but de poursuivre directement ou indirectement des objectifs commerciaux.  Pour ce qui était
de la "révision de la détermination préalable de l'origine", la représentante de la Chine a expliqué
qu'en application de l'article 8 de la Proclamation n° 17 de l'Administration générale des douanes,
datant de 2001, la partie en désaccord avec la décision prise par l'Administration des douanes pouvaitdemander une révision administrative ou intenter une action en justice devant un tribunal populaire.
Conformément à l'article 6, cette révision pouvait modifier ou annuler la détermination préalable de
l'origine établie par l'Administration des douanes.  Le recours à une révision administrative ou
judiciaire était fondé sur la Loi sur la révision administrative de la République populaire de Chine, les
dispositions d'application de la Loi sur la révision administrative de l'Administration des douanes dela République populaire de Chine et la Loi sur les procédures administratives de la République
populaire de Chine.  Elle a poursuivi en expliquant la "règle en matière de sanctions pour fausse
déclaration de l'origine".  Les actes tels que la fausse déclaration du pays d'origine, ou la falsification
du certificat d'origine, étaient traités par l'Administration des douanes, conformément aux dispositions
pertinentes de la Loi douanière de la République populaire de Chine et aux règles d'application de la
Loi douanière relatives aux sanctions administratives.  En ce qui concernait la "méthode de calcul du
critère de la valeur ajoutée, mentionné au paragraphe 2 de l'article 3 du Règlement provisoire del'Administration générale des douanes relatif aux règles d'origine", on considérait que la part de valeur
ajoutée était supérieure à 30 pour cent de la valeur totale du nouveau produit, la valeur c.a.f. de
l'élément non originaire représentant 70 pour cent ou moins de la valeur f.a.b. du produit transformé.
Quant à la "confidentialité des renseignements fournis pour la détermination préalable de l'origine",
conformément à l'article 9 de la Proclamation n° 17 de l'Administration générale des douanes, datantde 2001, l'Administration des douanes ne divulguait pas ces renseignements sans l'autorisation
expresse de la personne concernée, sauf si leur divulgation était requise dans le cadre d'une procédure
judiciaire.  En ce qui concernait les "règles d'origine non préférentielles applicables aux exportations",
celles qui étaient en vigueur en Chine avaient été promulguées le 8 mars 1992 et avaient pris effet le
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er mai 1992.  Elles étaient appliquées pour délivrer un certificat d'origine chinois pour des
exportations non préférentielles, à la demande du destinataire des exportations et elles n'avaient pas de
caractère obligatoire pour la partie importatrice.  Les douanes n'exigeaient pas de déclaration d'origine
pour les exportations.
3.4 Le troisième point concernait l'adoption de règles d'origine non préférentielles harmonisées.
La représentante de la Chine a déclaré que l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles
dans le cadre de l'OMC était en principe achevée à ce jour.  Il restait cependant 94 questions de fond
non résolues qui avaient été soumises au Conseil général pour examen au niveau politique.  La ChineG/RO/56
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promettait de respecter l'engagement énoncé dans son Protocole d'accession à l'OMC, selon lequel les
règles d'origine non préférentielles harmonisées seraient adoptées et pleinement appliquées sur son
territoire dès l'achèvement des travaux sur l'harmonisation des règles d'origine.
3.5 Le Président a appelé l'attention sur le document G/RO/W/99/Rev.1, qui contenait des
questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.3.6 Le représentant du Taipei chinois avait noté les efforts considérables faits par la Chine au
cours de l'année écoulée pour respecter les engagements en matière de règles d'origine qu'elle avait
pris dans le cadre de son accession et il était très satisfait de l'exposé instructif présenté par la
délégation chinoise à la réunion en cours.  Il était convaincu que la mise en œuvre harmonieuse et
scrupuleuse du Protocole d'accession de la Chine était dans l'intérêt de tous les Membres.  Le Taipeichinois apprécierait cependant que la déclaration de la Chine soit distribuée à tous les Membres.  Il a
indiqué que le Taipei chinois n'avait pas d'autres questions.
3.7 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations faites et est convenu
 que le
Secrétariat établirait un bref rapport factuel sous la responsabilité du Président, ainsi que le compte
rendu de la réunion sous une forme plus détaillée, qui seraient adressés au Conseil du commerce des
marchandises.
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