RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/KOR/4
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3925)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCommunauté européenne concernant
lanouvelle notification complète delaCorée1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19septembre 1996.
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LaCorée aprésenté le25avril1996 lanotification desesprogrammes desubventions, en
application del'article XVI:1 duGATT de1994etdel'article 25del'Accord surlessubventions de
l'OMC. Acetégard, lesCommunautés européennes aimeraient avoir desprécisions suruncertain
nombre depoints touchant lesprogrammes notifiés décrits ci-après.
Parailleurs, laCommunauté possède desrenseignements surdivers programmes desubventions
quin'ontpaséténotifiés àl'OMC, alorsqueleurnotification paraît nécessaire autitredel'article 25.2
del'Accord surlessubventions.
LaCommunauté souhaiterait enoutreque,pourchaque programme spécifique, laCorée précise
comment ellehonorera sesobligations auregard del'Accord surlessubventions, oucomment elles
leshonore actuellement.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
a) Réserves pourpertes àl'exportation
- Pourriez-vous donner deplusamples renseignements surlessecteurs quiontbénéficié
decetallégement fiscal?
- Ilestditqueleprogramme s'achèvera le31décembre 1998. Cependant, comme il
n'apaséténotifié autitredel'article 28del'Accord surlessubventions, ilsemble
toutàfaitincompatible avecl'article 3.1dumême accord. Pourriez-vous expliquer
pourquoi ilestencore enapplication?
- Pourriez-vous fournir uneanalyse plusdétaillée ducalcul del'allégement fiscal, et
indiquer enparticulier comment lesréserves "imputées comme pertes" sontdéduites
durevenu imposable.
1G/SCM/N/3/KOR +Rev.1.G/SCM/Q2/KOR/4
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b) Réserves pourledéveloppement desmarchés étrangers
- Pourriez-vous donner desprécisions surlescritères àremplir pourpouvoir bénéficier
decettesubvention?
- Querecouvre l'expression "entreprise dontlesactivités procurent desdevises"? Est-elle
synonyme "d'entreprises travaillant pourl'exportation"?
- Pourriez-vous donner uneanalyse plusdétaillée ducalcul del'allégement fiscal, et
indiquer enparticulier comment les"réserves imputées comme pertes" sontdéduites
durevenu imposable?
- Ilestditqueleprogramme s'achèvera le31décembre 1998. Cependant, comme il
n'apaséténotifié autitredel'article 28del'Accord surlessubventions, ilsemble
toutàfaitincompatible avecl'article 3.1dumême accord. Pourriez-vous expliquer
pourquoi ilestencore enapplication?
c) Prêts àl'équipement
- Pourriez-vous indiquer lescritères àremplir pourpouvoir bénéficier deceprogramme?
S'agit-il uniquement desexportations?
- Ladated'expiration n'estpasprécisée. Cependant, comme leprogramme n'apas
éténotifié autitredel'article 28del'Accord surlessubventions, ilparaît toutàfait
incompatible avecl'article 3.1dumême accord. Pourriez-vous expliquer pourquoi
ilestencore enapplication?
d) Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement
- Pourriez-vous indiquer siunesociété quiremplit lesconditions requises pourpouvoir
bénéficier decettesubvention peutcumuler lessixcatégories decrédit d'impôt?
- Lesexportations sont-elles uncritère pourl'unedessixcatégories considérées?
e) Programme d'aideàlapromotion del'utilisation demini-ordinateurs defabrication locale
- Pourriez-vous indiquer lescritères àremplir pourbénéficier delasubvention?
- Ceprogrammeapourobjetdepromouvoirl'utilisationdemini-ordinateursdefabrication
locale. Ilsemblerait qu'ilconfère unavantage pour l'utilisation d'ordinateurs de
fabrication nationale depréférence àdesordinateurs importés; ilestdonc prohibé
autitredel'article 3.1b)del'Accord surlessubventions. Quelles sontlesobservations
delaCorée surcepoint?
II. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NON NOTIFIES AL'OMC
LaCommunauté aexaminé lesdiverses politiques desautorités coréennes encequiconcerne
lesincitations àl'industrie locale. Lesprogrammes ci-après, enplace enCorée, n'ontpaséténotifiés
àl'OMC.G/SCM/Q2/KOR/4
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a) Fonds definancement desexportations àpaiement différé
LaBanque export-import deCorée gèreleFonds definancement desexportations à
paiement différé. Ils'agitd'unesociété publique quisertessentiellement àaccorder desprêts
àdesconditions préférentielles pour financer lesexportations, lesimportations etles
investissements àl'étranger. LeFonds accorde auxexportateurs descrédits relais desixmois
àdixans.Ilexiste desexceptions pourdessecteurs spécifiques. Letauxdesprêtsestde8pour
centpourlesprêts endevises etde10pourcentpourlesprêts enwon.
Lesproduits ouprojets quisontadmis àbénéficier decetteforme definancement
concernent lesinstallations industrielles, lesnavires, lematériel ferroviaire, lesmatières
premières, lesmachines, l'acier, lecuivre ettoutes lesexportations pourlesquelles lepaiement
sefaitplusdesixmois après l'expédition.
b) Incitations concernant lesproduits stratégiques
LeMinistère desfinances etdel'économie amisenplace unprogramme visant à
encourager laproduction de105produits stratégiques grâce àdesprêts àdesconditions de
faveur accordés parleFonds dedéveloppement del'industrie. Cesproduits ontétédéfinis
parlegouvernement comme ayant unintérêt auxfinsdela"localisation" delaproduction.
Lebudget totaldeceprogramme atteignait 75milliards dewonen1995. Lesavantages
dontilestassorti sontundélai degrâce dedeux ansetunremboursement surtroisansau
tauxde6,5pour cent. Lemontant maximal parprojet estde0,5milliard dewon. Les
105produits considérés peuvent êtreclassés enseptgrandes catégories: machines engénéral,
machines deprécision (appareils demesure), machines pourletransport (roulements, systèmes
d'injection pourautomobiles), produits électriques etélectroniques (appareils decommande
électronique pour automobiles), produits sidérurgiques, tissus (fils) etproduits chimiques
(produits adhésifs, cuivre).
c) Programme relatif auxzones franches travaillant pourl'exportation
Lessociétés implantées dansleszones franches travaillant pour l'exportation sont
exonérées del'impôt surlessociétés, delataxed'établissement, del'impôt autitredeladéfense
nationale etdel'impôt immobilier. Pourriez-vous indiquer l'emplacement deceszones etles
principales industries quiysontimplantées?
d) Amortissement accéléré
Envertu delaloisurlaréglementation desréductions etdesexonérations d'impôt
(article 25),l'amortissement normal peutêtreaugmenté de30pourcentpourlessociétés dont
plusde5pourcentduchiffre d'affaires global estréalisé endevises.
e) Financement detechnologies depointe
Lesautorités coréennes ontmisenplace unprogramme quiconsiste àfournir uneaide
àdessociétés etinstitutions pourledéveloppement deproduits faisant appel àunetechnologie
depointe. Pourlesprojets admis àbénéficier decetteaide,ellesoffrent unfinancement qui
peutallerjusqu'à50pourcent. Cette facilité peutaussiêtreaccordée pourlacommercialisation
desproduits considérés.G/SCM/Q2/KOR/4
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Lesautorités ontcréélaSociété debanque pourlefinancement detechnologies de
Corée, quiestseule compétente pourchoisir etfinancer lesprojets. Lefinancement prend
laforme deprêtsavecbonification d'intérêt, ousertpourlaprisedeparticipation ouàlacréation
d'installations deproduction.
f) Bonification d'intérêt
Lapolitique monétaire delaCorée etleniveau artificiellement élevé destauxd'intérêt
visent àconférer unavantage important àl'industrie nationale. Lestauxd'intérêt commerciaux
sesituent autour de18à19pourcent. LaBanque deCorée fixe,parl'intermédiaire desbanques
commerciales, destauxpréférentiels pourlesentreprises travaillant pourl'exportation etpour
lemarché intérieur. Lestauxd'intérêt appliqués parlesbanques commerciales àl'industrie
nesontplusaujourd 'huiquede13pourcentpourlesprêtsbancaires normaux, 10pourcent
pourlesprêts àl'appui deréformes et7pourcentpourlesprêts endevises.
LaCommunauté européenne estime queladifférence entrelestauxd'intérêt constitue
effectivementunesubvention,puisquelaréductionquereprésententlestauxpréférentielsentraîne
nécessairement unecontribution financière dugouvernement. Lesdifférences detauxd'intérêt
indiquées ci-dessus confèrent unavantage indéniable auxindustries d'exportation; cetavantage
estd'autant plusévident lorsque ledélaidematuration estlongetquelesprixsontlibellés
enmonnaies fortes.
g) Fonds derationalisation del'industrie
CeFonds aétécrééafind'aiderauremplacement desinstallations vétustes despetites
etmoyennes entreprises dusecteur manufacturier.
Ilaccorde desprêts àdestauxpréférentiels auxpetites etmoyennes entreprises.
Entre 1989et1992, ilaconsenti pour118,2 millions dewondeprêtsàdestauxpréférentiels
(7pourcent).
LaCommunauté demande quelaCorée présente, lecaséchéant, unenotification pour
chacun decesprogrammes, suivant lequestionnaire type.