ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/HND/1
3 mai 2001
(01-2269)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Honduras
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Veuillez indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des droits
de propriété intellectuelle.
Les autorités judiciaires qui ont compétence en matière de propriété intellectuelle sont les
suivantes:
- Tribunaux d'instance civils I, II, III et IV (Juzgados de Letras de lo Civil);
- Tribunaux de paix civils (Juzgados de Paz de lo Civil);
- Cour d'appel;
- Cour suprême de justice.
Pour ce qui concerne les poursuites au civil engagées en cas de concurrence déloyale, les
articles 160, premier paragraphe, 163, premier paragraphe, 165, 166 et 169 de la Loi sur la Propriétéindustrielle ainsi que les articles 173 à 178 et l'article 183 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes sont applicables.
Sont également applicables les dispositions pertinentes du Code de commerce et du Code
civil relatives aux actes illicites.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle?
Comment peuvent-elles se faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la
comparution personnelle obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle?
Les personnes physiques et morales ayant un intérêt légitime ont qualité pour faire appel aux
autorités compétentes.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/HND/1
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Comment peuvent-elles se faire représenter?
Par le biais de leur représentant ou mandataire légal.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
Du fait de la présence d'un représentant ou mandataire légal, la comparution personnelle du
détenteur du droit devant le tribunal ne revêt pas de caractère obligatoire.  L'article 4 du Code de
procédure civile est applicable.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les autorités compétentes peuvent ordonner aux parties et aux tiers de produire les éléments
de preuve qui se trouvent sous leur contrôle dans la mesure où ces preuves permettent d'apporter des
éclaircissements sur l'affaire dont il est question.
Les articles 262, 300 à 409 du Code de procédure civile et l'article 165 de la Loi sur la
propriété industrielle sont applicables.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Dans toute procédure judiciaire civile où l'une des parties ou l'un des tiers est invité(e) à
divulguer des renseignements confidentiels, l'autorité qui connaît de la cause doit adopter les mesures
nécessaires pour empêcher qu'il soit porté atteinte aux droits des intéressés.
Les articles 111 et 222 alinéa 3, de la Loi sur l'organisation et les attributions des tribunaux
(LOAT) ainsi que l'article 165 de la Loi sur la propriété intellectuelle sont applicables.
5. Veuillez décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités
judiciaires et les critères, légaux ou juri sprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Les injonctions sont des décrets, des arrêts, des résolutions ou des jugements:  des décrets,
s'ils ont trait à de simples décisions relatives à une action, des arrêts ou des résolutions lorsqu'ils
décident tout point de l'affaire à régler, et des résolutions ou des jugements lorsqu'il est mis fin à uneprocédure ou à un jugement dans le cadre d'une instance ou d'un recours extraordinaire.  Ces
injonctions peuvent obliger une partie ou un tiers à agir de manière particulière ou à adopter une
conduite déterminée.
Les articles 183 à 196 du Code de procédure civile sont applicables.IP/N/6/HND/1
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Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Lorsqu'il y a, de la part du juge, condamnation au paiement de dommages-intérêts, le montant
sera fixé ou des modalités seront établies pour la liquidation.
Dans sa décision, le juge peut ordonner le paiement des dépens.Les articles 1351, 1357 alinéa 3, 1360, 2236 et 2237 du Code civil, les articles 164 et 165 de
la Loi sur la propriété industrielle et l'article 175 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
sont applicables.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Le tribunal peut décider, dans son jugement, d'un acte qui peut consister notamment en la
destruction de biens, la confiscation définitive des appareils et des moyens permettant de stocker lescopies et d'autres éléments.
Pour ce qui concerne les mesures conservatoires, l'article 169 de la Loi sur la propriété
industrielle et l'article 177 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes sont applicables.
Toutes autres mesures correctives
Le tribunal compétent ordonne, dans son jugeme nt, toute mesure qu'il juge pertinente, pour
autant que cette mesure soit conforme à la loi.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les autorités judiciaires civiles ont tous les pouvoirs que la loi leur confère et peuvent
ordonner au contrevenant d'avoir recours à toute personne, toute chose ou tout document, appartenant
aux parties ou à un tiers, afin de déterminer leur situation juridique dans le litige;  ces preuves doiventêtre reconnues par la loi et avoir un lien direct avec les faits contestés.
Les articles 338, 340 et 343 du Code de procédure civile sont applicables.
7. Veuillez décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement
requis de faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents
publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives"
leur sont applicables?
Lorsque le défendeur a été injustement requis de faire ou de ne pas faire, il peut introduire une
demande reconventionnelle (contre la demande principale) au moment de contester la demande.
Le tribunal est obligé d'accepter la demande reconventionnelle et d'y répondre dans le cadre
d'un seul jugement.IP/N/6/HND/1
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En ce qui concerne la responsabilité des autorités publiques, les fonctionnaires sont passibles
de sanctions telles que:  réclusion, suspension, indemnisation ou ouverture d'une procédure préalable.
Les articles 324 et 325 de la Constitution de la République, l'article 349 du Code civil ainsi
que les articles 120 à 136, 1351, 1357 alinéa 3, et 1360 de la Loi sur l'organisation et les attributionsdes tribunaux (LOAT) sont applicables.
8. Veuillez décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Veuillez
fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur
coût.
La durée et le coût de la procédure varient en fonction de la complexité de l'affaire dont il est
question.
La procédure peut s'effectuer par voie d'exécution ou par voie ordinaire.b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Veuillez répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives
concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
9.1 Veuillez indiquer les (tribunaux) autorités administratives compétentes en matière
d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle .
Les autorités administratives sont les suivantes:
- le Secrétariat à l'industrie et au commerce par le biais de la Direction générale de la
propriété intellectuelle;
- le Secrétariat à l'agriculture, Département de certification des graines, de la Direction
générale du Service national de la santé agricole (SENASA);
- l'Administration fiscale (DEI);
- le Ministère public;
- le Ministère de la sécurité;
- CONATEL.
L'article 156 de la Loi sur le droit d'auteur, les articles 158 à 173 de la Loi sur la propriété
industrielle et l'article 45 de la Loi sur les obtentions végétales sont applicables.
9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle?
Comment peuvent-elles se faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la
comparution personnelle obligatoire du détenteur du droit devant (le tribunal) uneautorité administrative?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle?
Les personnes physiques et morales ayant un intérêt légitime ont qualité pour faire appel aux
autorités compétentes.
Comment peuvent-elles se faire représenter?
Par le biais de leur représentant ou mandataire légal.IP/N/6/HND/1
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Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant (le tribunal) une autorité administrative?
La comparution personnelle du détenteur du droit devant le tribunal ne revêt pas de caractère
obligatoire, son représentant ou mandataire légal pouvant comparaître à sa place.
Les articles 54 a), 56 et 59 de la Loi sur les procédures administratives sont applicables.
9.3 Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les autorités compétentes peuvent ordonner aux parties et aux tiers de produire les éléments
de preuve qui se trouvent sous leur contrôle dans la mesure où ces preuves permettent d'apporter des
éclaircissements sur l'affaire dont il est question.
Lorsque le titulaire lésé ou le contrevenant présumé refuse l'accès aux éléments de preuve ou
ne fournit pas, dans un délai raisonnable, les éléments de preuve pertinents qui se trouvent sous son
contrôle, ou encore fait obstacle, de manière significative, à la procédure.
Les articles 69 et 72 de la Loi sur les procédures administratives sont applicables.
9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Dans toute procédure judiciaire ou administrativ e où la divulgation d'un secret est requise de
certains intéressés, l'autorité qui connaît de l'affaire doit adopter les mesures nécessaires pourempêcher la divulgation de ce secret à des tiers étrangers à la controverse.
Les articles 69 et 150 de la Loi sur les procédures administratives sont applicables.
9.5 Veuillez décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités
judiciaires et les critères, légaux ou juri sprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions ;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production ;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Les injonctions administratives sont des décrets, des décisions, des résolutions et des arrêts.
Au nombre des injonctions administratives relatives à la violation de certains droits protégés
par la législation sur la propriété intellectuelle, figurent les injonctions suivantes:
- ordre de retrait de la circulation des marchandises de contrefaçon;- interdiction immédiate de commercialisation des produits qui portent atteinte à un
droit protégé par la loi (confiscations, saisies, consignations);IP/N/6/HND/1
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- ordre de mise en sûreté des biens;
- ordre de suspension de la prestation du service ou de fermeture de l'établissement.L'article 13 de la Loi sur les procédures administratives et les articles 116 à 118 de la Loi
générale sur l'administration publique sont applicables.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
La personne lésée par la violation de son droit de propriété intellectuelle pourra exiger, de
l'auteur ou des auteurs de la violation, la réparation du préjudice matériel et le paiement dedommages-intérêts pour les préjudices subis par suite de cette violation.
Si les biens saisis devaient s'avérer insuffisants pour couvrir le montant stipulé, la saisie
pourra être étendue à d'autres biens et les dépens seront à charge de la personne responsable,
conformément à la procédure.
L'article 102 du Code de procédure administrative, l'article 47 de la Loi sur les obtentions
végétales, l'article 175 de la Loi sur le droit d'auteur et les articles 159, 164 et 165 de la Loi sur la
propriété industrielle sont applicables.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Ce matériel, s'il existe, sera remis aux instances judiciaires à des fins de preuve et l'autorité
compétente en ordonnera la destruction dans le cadre d'un jugement sans appel.
L'article 163, alinéas 3 et 7, de la Loi sur la propriété industrielle est applicable.Toutes autres mesures correctives
Sanctions pécuniaires, fermeture de l'établissement et confiscation des biens.
L'article 110 du Code de procédure administrative, les articles 156 et 171 de la Loi sur le droit
d'auteur et l'article 167 de la Loi sur la propriété industrielle sont applicables.
9.6 Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiersparticipant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les autorités administratives ne sont pas habilitées à ordonner au contrevenant de
communiquer l'identité des tiers participant à la production des marchandises ou services portantatteinte à un droit, hormis par le biais des instances judiciaires.
Les autorités administratives pourront ordonner la suspension de la prestation du service ou la
fermeture de l'établissement lorsque les mesures visées dans la réponse qui précède ne suffisent pas à
prévenir ou à empêcher la violation des droits protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
Les articles 338, 340 et 343 du Code de procédure civile ainsi que les articles 22 à 235 du
Code de procédure pénale sont applicables.IP/N/6/HND/1
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9.7 Veuillez décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement
requis de faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents
publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives"
leur sont applicables?
Les autorités administratives sont responsables des mesures ordonnées.
L'article 124 de la Loi sur l'administration publique est applicable.Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question 7 qui précède.
9.8 Veuillez décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure et fournir
toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût de la procédure varient en fonction de la complexité de l'affaire dont il est
question.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Veuillez décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.
Dans le cadre du jugement ou avant celui-ci les mesures suivantes pourront être adoptées:
- saisie de biens suffisants pour garantir le résultat du jugement;
- consignation ou mise en sûreté des choses, livres, documents ou papiers sur lesquels
porte la controverse;
- désignation d'un ou plusieurs contrôleurs;- saisie de l'objet de la demande;  et
- interdiction de passation d'actes ou de contrats sur les biens litigieux.
L'article 165 de la Loi sur la propriété intellectuelle et l'article 270 du Code de procédure
civile sont applicables.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Du fait de leur nature, ces mesures sont ordonnées sans que la partie adverse soit entendue.
Le requérant d'une mesure provisoire doit satisfaire aux conditions suivantes:- justifier de sa qualité de titulaire du droit;- constituer une garantie suffisante pour couvrir les dommages-intérêts;
- fournir les informations nécessaires à l'identification des biens et des services.IP/N/6/HND/1
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L'article 165 de la Loi sur la propriété industrielle et les articles 271 à 277 du Code de
procédure civile sont applicables.
12. Veuillez décrire les principales procédur es applicables pour engager l'action et
ordonner et maintenir en vigueur des mesures  provisoires, en particulier les délais
pertinents et les sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Le requérant d'une mesure provisoire doit justifier de la nécessité de cette mesure et du droit
dont il est titulaire.  Il doit également présenter une garantie suffisante pour répondre des dommages
et préjudices que cette mesure entraîne.
De même, la partie affectée - à savoir la partie à laquelle la mesure est appliquée - peut
demander la levée de la mesure appliquée en contrepartie d'une garantie permettant de couvrir lesrésultats du jugement.
Les articles 1260 à 1272 du Code de procédure sont applicables.
13. Veuillez décrire les dispositions régissant normalement la durée et le coût de la
procédure.  Veuillez fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des
procédures et leur coût.
La durée et le coût de la procédure varient en fonction de la complexité de l'affaire dont il est
question.
b) Mesures administratives
14. Veuillez répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires
administratives.
Veuillez décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir
Dans les procédures de déclaration administrative relatives à la violation de certains droits
protégés par la législation sur la propriété intellectuelle, la Direction générale de la propriété
intellectuelle et la Direction générale du Service national de santé agricole (SENASA) peuvent
adopter les mesures suivantes:
- ordonner le retrait de la circulation des marchandises de contrefaçon;
- interdire immédiatement la commercialisation des produits qui portent atteinte à un
droit protégé par la loi;
- ordonner la mise en sûreté des biens;
- ordonner la suspension de la prestation du service ou la fermeture de l'établissement;- dommages-intérêts.Les articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle, l'article 174 de la Loi sur le droit
d'auteur et l'article 46 de la Loi sur les obtentions végétales sont applicables.IP/N/6/HND/1
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Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles, en toute légalité, être ordonnées
sans que l'autre partie soit entendue ou sans mesures conservatoires?
Du fait de leur nature, ces mesures peuvent être ordonnées sans que la partie adverse soit
entendue.
Le requérant d'une mesure provisoire doit satisfaire aux conditions suivantes:- justifier de sa qualité de titulaire du droit;- constituer une garantie suffisante pour couvrir les dommages-intérêts;
- fournir les informations nécessaires à l'identification des biens et des services.
L'article 13 du Code de procédure administrative est applicable.Veuillez décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Pour engager une mesure provisoire, le requérant doit:
- justifier de sa qualité de titulaire du droit;
- justifier de l'existence d'une violation de son droit;- justifier de l'imminence de la violation de son droit;- justifier de l'existence d'une possibilité de dommage irréparable;- justifier de l'existence de raisons valables de craindre la destruction, la dissimulation,
la perte ou l'altération des éléments de preuve;
- constituer une garantie suffisante pour répondre des dommages et préjudices
susceptibles d'être causés à la personne contre laquelle la mesure a été requise;
- fournir les informations nécessaires à l'identification des biens, des services ou de
l'établissement dans lesquels ou à l'aide desquels l'atteinte aux droits est commise.
La personne contre laquelle la mesure a été adoptée peut, afin d'en obtenir la levée, produire
une contre-garantie permettant de répondre des dommages et préjudices causés par le requérant de
cette mesure.
L'autorité devra prendre en considération la grav ité de l'infraction et la nature de la mesure
sollicitée pour procéder à l'application de cette mesure ainsi que pour déterminer le montant de la
garantie et de la contre-garantie.
L'article 65 du Code de procédure administrative et l'article 177 de la Loi sur le droit d'auteur
sont applicables.IP/N/6/HND/1
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Quels sont normalement la durée et le coût de la procédure?
La durée et le coût de la procédure varient en fonction de la complexité de l'affaire dont il est
question.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Veuillez indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension
par les autorités douanières de la mise en ci rculation, et en particulier si ces procédures
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dansl'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Veuillez indiquer,
avec les critères pertinents, les éventuelles im portations exclues de l'application de ces
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre,
marchandises d'une union douanière, marchandises en transit ou importations
de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises
sur le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et
aux marchandises destinées à l'exportation?
Tous les biens qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle peuvent, d'office ou sur
demande du titulaire du droit, être retenus aux frontières par les autorités douanières du pays.
Les mesures aux frontières ne sont applicables qu'aux importations de biens.  Les biens en
transit ne sont pas susceptibles d'être retenus par les autorités douanières.
Les importations de minimis , comme leur nom l'indique, sont à caractère personnel et ne sont
pas susceptibles d'être retenues par les autorités douanières.
Les articles 51 et 60 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce ainsi que les articles 1 à 3 de la Loi sur les douanes, l'article 163, paragraphe 4,
de la Loi sur la propriété industrielle et l'article 174, paragraphe 5, de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes sont applicables.
16. Veuillez décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
À l'exception de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, l'Administration fiscale (DEI) de notre pays, ne dispose d'aucune loi ni d'aucun règlement
concernant la confiscation des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Le gouvernement prépare actuellement, par le biais de l'Administration fiscale (DEI), une
directive relative aux mesures aux frontières et aux mesures provisoires.  Cette directive comprendra
notamment les dispositions suivantes:
Quiconque demandera l'application de mesures à la frontière à l'égard des biens présumés
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, devra présenter, auprès de l'Administration fiscaleIP/N/6/HND/1
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et/ou l'autorité judiciaire (civile ou pénale) compétente, une requête dans laquelle il lui faudra justifier
de ce qui suit:
- sa qualité de titulaire du droit auquel est portée l'atteinte présumée;
- constituer une garantie suffisante pour couvrir les dommages-intérêts;
- fournir les informations suffisantes pour permettre l'identification des biens qui sont
présumés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle;
- le nom de l'importateur;
- la description détaillée des marchandises;
- la douane par laquelle vont entrer les marchandises;- la date probable de l'entrée des marchandises;- l'entrepôt dans lequel seront déposées les marchandises qui resteront à la disposition
de l'autorité compétente, entrepôt qui devra se situer dans la juridiction territoriale de
la douane concernée;  et
- la désignation ou l'acceptation expresse du dépositaire.
Après avoir pris la mesure nécessaire, l'autorité douanière informera les intéressés de la
rétention des marchandises, lesquelles seront mises à disposition dans l'entrepôt désigné à cet effet.
Ce faisant, l'autorité douanière dressera un acte dans lequel elle fera figurer les éléments suivants:
- identification de l'autorité chargée de la procédure;- description, nature et autres caractéristiques des marchandises;- décision dans laquelle est ordonnée la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises de provenance étrangère et notification faite de cette décision àl'intéressé;  et
- lieu où seront entreposées les marchandises mises à la disposition de l'autorité
compétente.
La personne concernée par l'exécution des mesures susmentionnées devra répondre dans un
délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de notification de la suspension et pourra, pendant ce
délai, produire les éléments de preuve, exceptions et défenses, qui à bon droit correspondent à la
demande introduite contre elle et pourra présenter une contre-garantie suffisante pour répondre des
dommages et préjudices que pourrait entraîner la levée de cette mesure.
L'autorité compétente devra rendre une décision définitive concernant l'application des
mesures à la frontière et mettra la caution ou garantie ou la contre-garantie à la disposition de la partie
en faveur de laquelle elle aura statué.IP/N/6/HND/1
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17. Veuillez décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure et fournir
toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension
de la mise en libre circulation de marchandises?
La durée et le coût de la procédure varient en fonction de la complexité de l'affaire dont il est
question.  La personne affectée par la suspension de la mise en libre circulation de ses marchandises
pourra produire une contre-garantie afin que la mesure soit levée, faute de quoi, ce sera la décision
finale de l'autorité qui indiquera la destination des biens.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Oui, les autorités douanières pourront ordonner une mesure à la frontière, d'office ou à la
demande du titulaire du droit ou d'une autorité administrative ou judiciaire, au moment de la
reconnaissance des marchandises.
L'article 57 de la Loi sur les douanes et l'article  58 de l'Accord sur les aspects de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce sont applicables.
19. Veuillez décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les autorités compétentes sont habilitées à adopter les mesures suivantes:  sanctions
pécuniaires, fermeture de l'établissement, suspension de la libre circulation, confiscation, destruction
des marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux utilisés pour leur production,
dommages-intérêts, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal et le Code de procédure
civile.
Pour tout ce qui a trait aux mesures à la front ière, les articles 51 à 60 de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les articles 1 à 3 et 57 de la
Loi sur les douanes, l'article 163 de la Loi sur la propriété industrielle, l'article 174, alinéa 5, de la Loi
sur le droit d'auteur et les droits connexes sont applicables.
Procédures pénales
20. Veuillez indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des
droits de propriété intellectuelle qui relèvent du droit pénal.
- Tribunaux d'instance I, II, III, IV et V au pénal (Juzgados de Letras de lo Penal);
- Tribunal de paix au pénal (Juzgado de Paz de lo Penal);
- Tribunal d'instance correctionnel (Juzgado de Letras de lo Criminal);- Tribunal de police;
- Cour d'appel;
- Cour suprême de justice.IP/N/6/HND/1
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21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Il est possible de recourir aux procédures pénales pour les droits protégés par la législation sur
la propriété intellectuelle:
- Propriété industrielle:  inventions et droit conféré par les brevets, modèles d'utilité,
dessins et modèles industriels, signes distinctifs, information non divulguée, marques,
noms commerciaux, indications géographiques et appellations d'origine.
- Droits d'auteur et droits connexes;- Protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés;- Protection des obtentions végétales.Les articles 248, 248a, 249, 251, 252 et 253 du Code pénal sont applicables.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Les autorités publiques sont les mêmes tribunaux que ceux qui sont mentionnés dans la
réponse à la question 20.
En matière pénale, une procédure ne peut pas être engagée d'office.
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle auquel il est porté atteinte devra introduire sa
plainte auprès du Ministère public.
Il peut procéder de deux façons:
- par une plainte déposée auprès du Ministère public;- par une accusation privée portée devant un tribunal.L'article 172 de la Loi sur la propriété industrielle et les articles 173, 174 et 176 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits connexes ainsi que les articles 248, 248a, 249, 251 et 253 du Code pénal
sont applicables.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Oui.  Toute personne qui se considère lésée.
L'article 152 du Code de procédure pénale est applicable.
24. Veuillez indiquer, par catégorie de droits de propriété intellectuelle et type d'atteinte
portée au droit lorsque cela est nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être
imposées:
- emprisonnement ;
- amendes;IP/N/6/HND/1
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- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Emprisonnement et amendes
- Propriété industrielle
Le Code pénal dispose (chapitre VIII, articles 248, 249 et 253) que quiconque porte
atteinte aux droits de propriété intellectuelle sera puni d'une amende de 50 000 à
100 000 lempiras.
Les articles 248, 251 et 252 du Code pénal disposent que quiconque falsifie, imite ou
utilise de manière frauduleuse tout élément protégé par la législation sur la propriété
industrielle sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois à six ans.  L'article 299
de ce même Code sanctionne d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans et
d'une amende de 50 000 à 100 000 lempiras quiconque accomplit des actes deconcurrence déloyale tels que visés aux articles 660 à 690 du Code de commerce et à
l'article 249 du Code pénal.
La Loi sur la propriété industrielle prévoit, aux articles 167 à 169 et 171, une amende
de dix à 200 fois le salaire minimum, sans préjudice des sanctions prévues dans leCode pénal, pour quiconque accomplit intentionnellement un acte de concurrence
déloyale eu égard à tous les enregistrements dérivés de la propriété industrielle.
La Loi sur la propriété industrielle prévoit, aux articles 73 à 78 et 170 à 173, des
dispositions relatives à la protection des secrets industriels.  L'article 171 prévoit uneamende de dix à 200 fois le salaire minimum pour ceux qui divulguent ces
informations.  Le Code pénal dispose, à l'article 214, que quiconque s'empare de
documents appartenant à des tiers dans le but de découvrir leurs secrets sera puni
d'une peine d'emprisonnement de six à huit ans s'il s'agit d'un particulier et de huit à
12 ans s'il s'agit d'un fonctionnaire public.  L'article 215 de ce même Code dispose
que quiconque divulgue, sans un juste motif, ou emploie pour son profit personnel ou
le profit d'un tiers un secret dont il a eu connaissance dans le cadre de sa fonction oude son emploi, et occasionne ainsi un préjudice à une autre personne, sera puni d'une
peine d'emprisonnement de trois à six ans.
- Droit d'auteur et droits connexes
La Loi sur le droit d'auteur prévoit, aux articles 156 à 180, les procédures
administratives, pénales et civiles et dispose que la sanction pécuniaire infligée en cas
de violation de ces droits consiste en une amende égale à 200 fois le salaire
minimum, sans préjudice des sanctions pénales et des dommages-intérêts
économiques générés par l'action dolosive.
Saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et instruments
ayant servi à leur production
La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose, à l'article 177, que pour procéder à
une confiscation, à une interdiction ou à une suspension, il faut avoir engagé l'action judiciaire au
pénal correspondante.IP/N/6/HND/1
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La Loi sur la propriété industrielle dispose, à l'article 169, que les produits arborant des signes
distinctifs illicites, le matériel publicitaire faisant référence à ces signes et les matériaux et instruments
ayant servi spécifiquement à commettre une infraction devront être retenus ou confisqués par l'autorité
compétente (ministère public au pénal, tribunal crim inel) dans l'attente des résultats de la procédure
correspondante.
25. Veuillez décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure et
fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût
éventuel.
La procédure pénale comprend deux étapes:  sommaire et plénière.
Étape sommaire:  d'une durée d'un mois à compter du moment où l'accusation est portée.Étape plénière:  la durée est déterminée sur demande d'une des parties.Coût de la procédure:  le coût de la procédure pénale dépend de la complexité de l'affaire dont
il est question.
L'article 174 du Code de procédure pénale, la Circulaire 20 de la Cour suprême de justice et
l'article 251 du Code de procédure pénale sont applicables.
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