ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/407
8 août 2001
(01-3933)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Communication de la Communauté européenne
L'Organe de supervision des textiles a reçu une communication de la Communauté
européenne en réponse à la demande de renseignements additionnels qu'il a faite dans le cadre de la
préparation de son rapport général sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape,
conformément à l'article 8:11.
L'OSpT distribue cette communication aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/407
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Commission européenne
Délégation permanente auprès des organisations
internationales à Genève
Genève, le 7 mai 2001
Objet: Demande de renseignements en vue du rapport général de l'OSpT sur la mise en œuvre
de l'étape 2
Monsieur le Président,
Me référant à la note G/TMB/24 du 16 février 2001 dans laquelle vous demandiez des
renseignements en vue du rapport général de l'OSpT sur la mise en œuvre de l'étape 2 du processus
d'intégration, j'ai l'honneur de vous soumettre la communication ci-après.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
(signé)
C. Trojan
Ambassadeur
Monsieur András Szepesi
Président de l'OSpT
OMC – Centre William Rappard
Rue de Lausanne 154
1211 Genève 21G/TMB/N/407
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Communication de la Communauté européenne dans le cadre
de la préparation du rapport de l'OSpT visé à l'article 8:11
de l'ATV sur la deuxième étape de l'intégration
Introduction
L'UE occupe la première place mondiale dans le commerce des textiles et des vêtements;
en 2000, les échanges se sont élevés au total à 110 milliards d'euros.  Depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV) en 1995, les importations de l'UE ont connu
une croissance régulière malgré l'existence de restrictions quantitatives (contingents).  En 2000, la
valeur des importations a atteint 69,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 16,6 pour cent parrapport aux 59,3 milliards pour 1999 et de 54 pour cent par rapport à 1995.  Les importations
représentent actuellement près d'un tiers de la consommation totale de textiles et de vêtements de
l'UE.  Les exportations ont augmenté de 16,6 pour cent, passant de 34,7 milliards d'euros en 1999 à
40,5 milliards en 2000.
La Communauté européenne estime que le caractère progressif du processus d'intégration
(établi dans les considérants de l'ATV) devrait être valable non seulement pour les programmes
d'intégration des Membres mais aussi pour l'application des règles et disciplines renforcées du GATT
de 1994, notamment celles qui régissent l'accès aux marchés.
Petits fournisseurs et pays les moins avancés Membres
La Communauté européenne a appliqué les dispositions de l'article 2:18 concernant les petits
fournisseurs en majorant d'abord de 16 pour cent, puis de 25 pour cent, les coefficients de croissance
pendant la première étape de l'intégration.  Ces coefficients ont été encore majorés de 27 pour centpendant l'étape 2.
À l'égard des pays les moins avancés Membres, la Communauté européenne ne maintient
aucune restriction sur les produits visés par l'ATV.  En outre, que ce soit dans le cadre de la
Convention de Lomé ou du Système généralisé de préférences (SGP), la plupart des importations
communautaires en provenance des PMA bénéficient de droits de douane nuls.  Cela concerne
notamment les gros fournisseurs de vêtements comme le Bangladesh, qui est devenu en 2000 leseptième fournisseur de textiles et de vêtements de l'UE.
Ajustement industriel
Le secteur des textiles et des vêtements occupe toujours une place centrale dans l'économie de
la Communauté européenne, employant environ 2 100 000 personnes.
Au cours des dernières années, le secteur a fait des efforts pour accroître sa compétitivité dans
un contexte caractérisé par l'ouverture continue des marchés.  Malgré cela, la tendance générale à la
baisse de la production et de l'emploi n'a pas pu être inversée.
En 1999, la production de vêtements de l'UE a diminué de 10,1 pour cent et la production de
textiles a reculé de 4,1 pour cent par rapport à 1998.  Cette diminution était le prolongement de la
tendance continue à la baisse observée dans les deux secteurs entre 1995 et 1999, tendance qui a été
interrompue en 1997 par une augmentation momentanée de la production de textiles, mais qui a reprisl'année suivante.
En 1999, l'industrie communautaire des textiles et des vêtements employait 2,1 millions de
personnes, dont environ 1 159 300 dans le secteur des textiles et 923 500 dans celui des vêtements.G/TMB/N/407
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Cette année-là, elle a perdu au total quelque 92 000 emplois, soit une diminution de 4,2 pour cent de
la main-d'œuvre par rapport à l'année précédente.  Cette baisse a été plus importante qu'en 1998
(46 000 emplois) et qu'en 1997 (27 000 emplois).  En 1999, l'emploi a reculé de 3,3 pour cent dans le
secteur des textiles et de 5,3 pour cent dans celui des vêtements.
Le volume des investissements dans le secteur des vêtements a fléchi de 13,4 pour cent
en 1999 par rapport à l'année précédente.  Dans le secteur des textiles, la baisse a été de 3,2 pour cent.
L'utilisation de la capacité était de 80 pour cent dans le secteur des vêtements et de 82 pour cent dans
celui des textiles.
Malgré ces circonstances, le secteur des textiles et des vêtements a amélioré sa compétitivité
au niveau international, en particulier grâce à sa spécialisation dans le segment à forte valeur ajoutéeet à une stratégie d'exportation énergique.
Une série de programmes communautaires visent à faciliter l'ajustement structurel.  Le secteur
des textiles et des vêtements est en mesure de bénéficier des programmes destinés à faciliter
l'ajustement autonome, notamment la reconversion et  la modernisation, par l'octroi d'une aide des
fonds structurels aux régions les plus touchées par l'adaptation permanente du secteur.  Le Fonds
social européen joue aussi un rôle important en aidant au recyclage ou à la reconversion des
travailleurs dans tous les secteurs affectés par la restructuration, y compris celui des textiles et des
vêtements.  Ce secteur peut aussi bénéficier des programmes en faveur de la
recherche-développement et des petites et moyennes entreprises.
Intégration
Dans le cadre des première, deuxième et troisième étapes de l'intégration, la Communauté
européenne a eu pour objectif d'adopter une approche équilibrée.  Ainsi, le programme présenté pourla troisième étape de l'intégration comprend un nombre important de produits soumis à restriction,
notamment des catégories importantes de vêtements.
L'effet restrictif du commerce contingenté devrait être replacé dans son contexte.  En 1999, la
valeur des importations en provenance de Membres de l'OMC soumis à des contingents a représenté
un peu moins d'un quart des importations totales de textiles et de vêtements de l'UE.  Bon nombre de
contingents sont peu utilisés:  seul un dixième des contingents de l'UE appliqués aux importations enprovenance des Membres de l'OMC a été fortement utilisé (95 pour cent ou plus) et, entre 1994
et 2002, moins d'un contingent sur 20 aura augmenté de moins de 50 pour cent.
Mécanisme de sauvegarde transitoire
La Communauté européenne n'a pas eu recours aux dispositions de l'article 6 de l'ATV.
Accès aux marchés
Au cours de la deuxième étape, la Communauté est restée préoccupée par le fait que certains
Membres ne considéraient pas que l'obligation de parvenir à une amélioration de l'accès aux marchés
pour les produits textiles et les vêtements constituait une partie importante du processus d'intégration,
comme il est indiqué à l'article 7 de l'ATV.  C'est pourquoi on peut craindre que, alors que les étapes
d'intégration allant jusqu'au 1er janvier 2005 garantiront que les Membres appliquant des limitations
auront éliminé leurs contingents, certains Membres n' auront pas fait grand-chose, voire rien du tout,
pour améliorer les conditions d'accès à leurs marchés respectifs pour les importations.
Les droits de douane communautaires appliqués aux importations de produits textiles et de
vêtements sont bas et continueront de baisser en raison des engagements contractés par l'UE dans leG/TMB/N/407
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cadre de l'OMC.  Les taux actuels sont en moyenne de 0,7 pour cent pour les matières premières, de
5,3 pour cent pour les fils et fibres, de 6,3 pour cent pour les tissus et de 11,9 pour cent pour les
vêtements, soit une moyenne générale de 9 pour cent.  Cependant, ces taux ne s'appliquent qu'à une
petite partie des importations de textiles et de vêtements, en raison des engagements pris par l'UE
dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP) et d'autres arrangements.  À peu près44 pour cent des importations sont admises en franchise de droits et 46 pour cent bénéficient d'une
réduction SGP de 15 pour cent sur le taux de droit N PF;  ainsi, le taux NPF n'est perçu dans son
intégralité que sur environ 10 pour cent seulement des importations.
Les droits de douane peu élevés appliqués par l'UE et l'absence d'obstacles non tarifaires se
comparent avantageusement aux droits de douane moyens pour l'ensemble du secteur qui se situent
entre 14 pour cent en Indonésie et 25 pour cent en Thaïlande, et qui vont jusqu'à 39 pour cent en Inde.Les crêtes tarifaires, par exemple, sont très fréquentes dans le secteur.  De plus, les droits de douane
élevés sont souvent accompagnés de taxes additionnelles et d'obstacles non tarifaires qui changent
souvent.
Créer un environnement dans lequel les négociants à travers le monde bénéficieront pour
l'essentiel des mêmes conditions d'accès aux marchés après 2005 constitue donc le principal objectif
de l'UE.  La Communauté considère ainsi que, au cours du processus d'intégration au titre de l'ATV,
les Membres qui, à ce jour, n'ont que peu fait pour ouvrir leur marché devraient mettre en place des
niveaux de droits moins prohibitifs et éliminer les obstacles non tarifaires au commerce.
Fonctionnement de l'OSpT
La Communauté européenne considère que l'OSpT a exercé ses fonctions d'une manière de
plus en plus transparente au fil du temps et l'invite vivement à poursuivre dans cette voie.
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