RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/20
29 août 2000
(00-3389)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 JUILLET 2000
Président:  M. John ADANK  (Nouvelle-Zélande)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa vingt-et-unième réunion le
21 juillet 2000.
2. L'ordre du jour ci-après, publié dans le document WTO/AIR/1341, a été adopté:
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DUVIN (OIV), LA COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT
DES LABORATOIRES D'ESSAI (ILAC) ET LE BUREAU INTERNATIONAL
DES POIDS ET ME SURES (BIPM).......................................................................................2
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCO RD ....................................................................................................................... ........2
III. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR L'ATELIER SUR L'ASSISTANCE
TECHNIQUE ET LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS LE
CADRE DE L'ACCO RD OTC................................................................................................9
IV. PRÉPARATION DU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4............................................................................12
V. AUTRES QUES TIONS..........................................................................................................23G/TBT/M/20
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
D'ESSAI (ILAC) ET LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES
(BIPM)
3. Le Président a attiré l'attention des participants sur le document G/TBT/W68/Add.3, une
communication de l'ILAC par laquelle le Comité était informé de la décision de l'ILAC de retirer sa
demande de statut d'observateur auprès du Comité.  Toutefois, l'ILAC avait indiqué qu'elle avait
l'intention de présenter à nouveau cette demande ultérieurement.
4. Évoquant le document G/TBT/W/135 (du 15 juin  2000), une demande du BIPM, le Président
a demandé aux Membres leur avis sur l'octroi du statut d'observateur à cette organisation
intergouvernementale de la Convention du mètre.
5. Le représentant du Canada a dit qu'il avait besoin de plus de temps pour demander des
instructions à sa capitale et il a souhaité revenir sur cette question à la réunion suivante.
6. La représentante des États-Unis (EU) a précisé la position de sa délégation vis-à-vis du statut
d'observateur de l'ILAC.  Elle a expliqué que l' OMC ne disposait pas actuellement de procédures
convenues régissant l'octroi du statut d'observateur à des organisations non gouvernementales;  orl'ILAC était une organisation de ce type.  Tant que les Membres ne se seraient pas entendus sur de
telles procédures, la délégation de l'intervenante continuerait de s'opposer à cette demande.
L'intervenante a ajouté que cette position n'était nullement liée aux travaux de l'ILAC puisque les
États-Unis participaient activement à cette organisation, et elle s'est félicitée des contributions
apportées par l'ILAC au Symposium et à l'Atelier organisés par le Comité.
7. Le Comité est convenu de reprendre l'examen des demandes présentées par le BIPM et l'OIV
à sa prochaine réunion.
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
8. La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a rappelé qu'au
cours des dernières réunions un certain nombre de délégations s'étaient déclarées préoccupées par les
projets de Directive européenne sur les déchets d' équipements électriques et électroniques  (DEEE) et
sur l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
(SDEEE).  Pourtant, le 13 juin 2000, la Commission européenne avait adopté ces deux directives.
9. L'intervenante estimait que les projets de directive étaient arbitraires, restrictifs pour le
commerce et injustifiés.  En adoptant cette proposition, l'Union européenne (UE) avait débarrassé ses
États membres de la responsabilité de fournir des services d'élimination des déchets pour la
transmettre aux producteurs, y compris les producteurs qui n'étaient pas situés dans l'UE.  Lesdépenses nécessaires pour se conformer à ces directives allaient considérablement alourdir les coûts
de production des fabricants de l'ANASE, et en pa rticulier des petites et moyennes entreprises.  En
conséquence, ces fabricants risquaient d'être totalement mis à l'écart du marché de l'UE, et
l'intervenante a demandé si tel était l'objectif des directives.  Elle a exhorté les Communautés
européennes (CE) à réfléchir davantage à la proposition et à prendre en compte les commentairesexprimés, puisque cette affaire pouvait être traitée entre les États membres de l'UE sans la
participation de tierces parties extérieures à l'Union.
10. L'intervenante a demandé des précisions sur les questions suivantes:  i) quelle serait l'étape
suivante dans le cadre des directives?  ii) comment l'UE envisageait-elle de mettre les directives en
pratique?  iii) chaque producteur devait-il mettre en place ses propres usines d'élimination desG/TBT/M/20
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déchets?  Si tel n'était pas le cas, comment les frais engagés pour créer ces usines seraient-ils répartis
entre les producteurs?  Serait-ce en fonction de la part de marché ou au prorata ?  L'intervenante
estimait que les deux méthodes seraient injustes pour les petits fabricants;  iv) existait-il une méthode
rentable et une technologie facilement accessible pour récupérer les déchets?  Cette méthode
s'était-elle révélée viable?  Le coût serait-il prohibitif?  Les objectifs d'amortissement étaient-ilsréalistes?  v) les directives ne visaient-elles pas une gamme trop large de produits EEE?
11. Évoquant la proposition des CE de limiter l'emploi de certaines substances dans les
équipements électriques et électroniques (telles que le plomb, le cadmium, le chrome, les substances
halogénées et certains retardateurs de flamme), l'intervenante estimait que cette proposition risquait
aussi d'avoir des effets néfastes sur les échanges commerciaux, notamment pour les petits et moyens
producteurs de l'ANASE.  Elle a demandé s'il existait une technologie de substitution accessible à des
conditions commerciales acceptables et, dans l'hypothèse où cette technologie serait brevetée, si elleentraînerait des coûts plus importants.  L'intervenante savait par expérience que les moyens de
substitution, lorsqu'ils existaient, étaient coûteux et réduisaient la compétitivité des producteurs qui les
employaient.
12. Elle avait le sentiment que les directives dont la portée s'étendait au-delà de l'Union
européenne étaient mises en œuvre sans que l'on ait dûment réfléchi à leurs effets sur les tiercesparties, et en particulier sur les PME des pays en développement.  Elle a rappelé que l'article 12.3 de
l'Accord contenait les dispositions suivantes:  "Dans l'élaboration et l'application des règlements
techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité, les Membres tiendront
compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en
développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et procéduresd'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en
développement Membres."  Elle a e xhorté l'UE à tenir compte de ces dispositions et à envisager d'autres
solutions qui ne constitueraient pas d'obstacles au commerce.  Elle a rappelé aux CE que celles-ci
devaient notifier les projets de directive au titre de l'article 2.9 afin de laisser aux autres Membres, et
notamment aux pays en développement Membre s, suffisamment de temps pour formuler des
commentaires à un stade où il était encore  possible de modifier les projets.
13. Le représentant du Japon partageait les préocc upations des pays de l'ANASE.  Bien que sa
délégation convienne avec les CE de la nécessité de réduire l'emploi de substances dangereuses, le
Japon se demandait s'il était techniquement possible de se conformer aux directives des CE et il
entendait suivre de près l'évolution ultérieure de celles-ci.
14. Le représentant de la Corée a associé sa délégation aux préoccupations exprimées.  Bien que
la Corée comprenne les objectifs des directives des CE, elle considérait qu'en raison de leur incidence
potentielle sur le commerce ces directives devaient être examinées avec précaution en consultation
avec les pays producteurs.  L'intervenant s'inquié tait particulièrement de la directive CE/DEEE qui
transférait aux fabricants la responsabilité de l'élimination des déchets.  Il estimait que les entreprises
étrangères seraient victimes d'une discrimination car l'enlèvement des déchets serait une tâche plus
lourde et plus coûteuse pour les producteurs situés en dehors de l'UE.
15. S'agissant des limites fixées à l'emploi de certaines substances, l'intervenant pensait qu'il
convenait de procéder à une évaluation scientifique des risques avant de prononcer une interdiction
afin que celle-ci puisse être justifiée.  Il estimait que l'interdiction était potentiellement incompatible
avec l'Accord OTC si aucun autre procédé de fa brication d'EEE équivalents n'était disponible au
moment de son application.  Il a conclu que, tant qu'on n'aurait pas procédé à une évaluationscientifique des risques et que la majorité des Membres n'aurait pas accès à des technologies
alternatives, il faudrait trouver des solutions aux préoccupations environnementales des CE qui soient
moins restrictives pour le commerce.  Il a informé le Comité du fait que ses autorités avaient tenu desG/TBT/M/20
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consultations bilatérales de haut niveau avec les CE et qu'elles continueraient d'observer l'évolution
des directives.
16. Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation avait exprimé des préoccupations
quant aux projets de directive des CE sur les DEEE et les SDEEE, ainsi que sur la directive concernant
les piles nickel-cadmium.  Il approuvait plusieurs po ints dans la déclaration de l'ANASE.  Le Canada
soutenait les objectifs sous-jacents des directives sur les DEEE, qui consistaient à diminuer la quantité
de déchets issus des EEE en mettant l'accent sur la réutilisation, le recyclage et la récupération de ces
déchets, et à réduire les risques environnementaux liés à leur traitement et à leur élimination.
Toutefois, le Canada suivrait de près la mise en œuvre de cette directive pour s'assurer que celle-ci ne
créerait pas d'obstacles inutiles au commerce.
17. L'intervenant a noté que les directives des CE n'avaient pas été notifiées et il a indiqué qu'il
convenait de fournir plus de renseignements su r la directive concernant les SDEEE afin que l'on
puisse comprendre les motifs ayant conduit à interdire l'emploi de certains métaux non ferreux dans
une large gamme d'appareils.  Il a souhaité connaître les raisons pour lesquelles les CE avaient
déterminé que de saines politiques de recyclage et de réutilisation, qui constituaient des mesures
moins restrictives pour le commerce, ne permettaient pas d'atteindre les mêmes objectifs de protection
de l'environnement et de la santé.  Il a rappelé que le Canada avait demandé aux CE de présenter desétudes scientifiques pour justifier leur mesure, et il regrettait que ces documents n'aient pas été
fournis.  L'intervenant a de nouveau demandé que ces renseignements soient communiqués.  Il s'est
également interrogé sur le bien-fondé de l'évaluation des risques effectuée par l'UE au regard de
l'emploi de ces métaux.  Il a conclu qu'en l'absence de renseignements de ce type le Canada pouvait
supposer que la décision des CE d'adopter le projet de directive avait été prise sans que les risquesaient été évalués de manière exhaustive et scientifique.  Il a réaffirmé qu'il était important de présenter
les renseignements en temps utile, après une évaluation des risques, pour que les partenaires
commerciaux puissent examiner la question – en l'occurrence, le lien avec la protection de
l'environnement et de la santé – afin de pouvoir minimiser les différends commerciaux potentiels.  Il
craignait que cette directive ne crée des obstacles au commerce inutiles si elle était mise en œuvre.  Lanécessité de réduire ou de supprimer l'emploi de certains matériaux aurait une incidence extrêmement
néfaste sur le commerce de pays tels que le Canada qui produisaient de telles substances.
L'intervenant a exhorté les CE à prendre en considération les effets néfastes que cette proposition
aurait sur le commerce d'autres Membres et à mener des consultations avec les branches de production
concernées (y compris les fabricants de produits électriques et électroniques et les producteurs de
métaux non ferreux), avec d'autres parties concernées et avec les gouvernements intéressés pour
s'assurer que la directive était compatible avec les Accords de l'OMC, et en particulier avec l'AccordOTC.
18. L'intervenant pensait en outre que les CE cherchaient à faire progresser la question de
l'interdiction du nickel et du cadmium dans les piles et les accumulateurs sans avoir formellement
évalué les risques.  Si cette interdiction était adoptée, elle risquait de créer d'inutiles obstacles au
commerce pour les fabricants de produits électriques et électroniques fonctionnant avec des pilesnickel-cadmium.  L'intervenant a exhorté les CE à attendre les résultats de l'évaluation des risques liés
au cadmium que le gouvernement belge avait entreprise afin de minimiser le risque que la mesure
envisagée soit incompatible avec l'Accord.  Il a rappelé que les membres de l'OCDE avaient décidé
que la méthode du recyclage devait être privilégiée pour répondre aux problèmes d'environnement et
de santé liés aux piles et aux accumulateurs nickel-cadmium.  Il a exhorté les CE à mener desconsultations avec d'autres Membres et des parties intéressées pour rechercher des alternatives à cette
interdiction, par exemple en augmentant le taux de recyclage – une pratique moins restrictive pour le
commerce qui permettrait d'atteindre les mêmes objectifs en matière de protection de l'environnement
et de la santé.G/TBT/M/20
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19. La représentante de l'Égypte a associé sa délégation aux déclarations des précédents orateurs
et a demandé aux CE de fournir des réponses aux questions posées.
20. La représentante des États-Unis s'est associée aux précédentes déclarations et a rappelé
l'intervention de sa délégation sur les projets de directive des CE lors des précédentes réunions.  Elle
s'est notamment inquiétée du manque de transparence  dans l'élaboration de ces directives.  Elle
cherchait à comprendre les raisons qui justifiaient ces mesures et le lien entre ces dernières et les
objectifs de protection de l'environnement et de la santé, afin de pouvoir mieux évaluer leur
compatibilité avec les obligations internationales.    En l'absence de tout renseignement de la part des
CE sur l'évaluation des risques expliquant la proposition d'interdiction et sur la sûreté des éventuels
produits de substitution, les questions de sa délégation demeuraient sans réponse.
21. L'intervenante estimait que la proposition sur les DEEE créerait une charge financière et
bureaucratique pour les fabricants, et en particulier pour ceux qui n'avaient pas de présence matérielleen Europe.  Elle a exhorté les CE à œuvrer avec d'autres parties intéressées pour s'assurer que leur
démarche soit à la fois bénéfique pour l'environnement et efficace sur le plan économique.
22. Elle a aussi rappelé les préoccupations exprimées par sa délégation lors de précédentes
réunions sur le projet de directive des CE concernant les piles nickel-cadmium et les produits
alimentés par ces piles, et plus particulièrement sur le manque de transparence dans l'élaboration decette directive.  Elle estimait que l'interdiction aurait une incidence considérable sur le commerce et
que la méthode privilégiée par les membres de l'OCDE, qui consistait à récupérer et à recycler les
piles nickel-cadmium, offrait une alternative moins restrictive pour le commerce.  Elle a demandé de
plus amples précisions sur la proposition, sur le fondement scientifique de l'interdiction  et sur
l'évaluation des risques effectuée.  Elle a exhorté les CE à œuvrer avec toutes les parties intéresséespour envisager de prendre d'autres mesures ayant moins d'effets sur le commerce pour atteindre leurs
objectifs environnementaux.
23. La représentante de l'Australie a également associé sa délégation aux déclarations des
précédents orateurs sur les projets de directive des CE, et en particulier aux préoccupations exprimées
quant à leur incidence commerciale potentielle.  Elle avait hâte d'entendre les réponses des CE auxquestions posées par l'ANASE.
24. Le représentant des Communautés européennes a confirmé qu'en juin la Commission avait
adopté les propositions sur les déchets d'équipements électriques et électroniques et sur la limitation
de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Ces deux propositions allaient suivre les procédures de débat et d'adoption au Conseil et au Parlement
européens.  L'intervenant a indiqué au Comité que ces propositions se trouvaient encore à un stade
peu avancé du processus d'adoption au sein des CE et que leur entrée en vigueur était prévue pour2008.  La Commission travaillait encore sur le document concernant les piles nickel-cadmium et ne
l'avait pas adopté à titre de proposition.  C'est pourquoi l'intervenant estimait qu'il était trop tôt pour
débattre de cette question à la réunion en cours.
25. Il pensait que les propositions de mesures étaient nécessaires du point de vue de la santé
publique et de l'environnement, car les substances en question, qui étaient essentiellement des métaux
lourds, pouvaient s'accumuler dans les flux de déchets et dans le sang humain.  Les autorités
européennes se devaient de prendre certaines mesures pour protéger la santé publique (notamment
celle des travailleurs) et l'environnement, sans pour autant exclure les petits et moyens fabricants.
L'intervenant a informé le Comité que la situation serait réexaminée et que des alternatives possibles
seraient proposées à mi-parcours, en 2004.  Il estimait que ces mesures n'établissaient aucunediscrimination à l'encontre des producteurs étrangers, qu'elles reposaient sur des preuves scientifiques,
qu'elles étaient proportionnelles aux objectifs de protection de la santé et de l'environnement, et
qu'elles étaient conformes aux lois du commerce international et compatibles avec l'Accord OTC.  Il aG/TBT/M/20
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déclaré au Comité que ces projets de mesures venaient d'être notifiés et que leur texte était publié sur
le site Internet.  Il a invité d'autres Membres à faire des commentaires sur les projets à ce stade peu
avancé du processus d'adoption où il était possible de leur apporter des modifications et des
amendements.
26. La représentante du Brésil a attiré l'attention des participants sur une notification des CE
portant la cote G/TBT/Notif.00/289 et concernant un système d'identi fication et d'enregistrement des
bovins et d'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de bœuf.  En vertu de ce système, il
était obligatoire d'indiquer sur l'étiquette des renseignements sur i) le pays d'origine de l'animal,
ii) l'abattoir, iii) l'atelier de désossage et iv) la catégorie de l'animal dont provenait la viande.
L'intervenante souhaitait savoir s'il suffisait d'indiquer les deux premiers renseignements pour la
viande bovine exportée vers les Communautés.
27. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il répondrait après avoir consulté ses
autorités.
28. Le représentant du Canada a indiqué au Comité que ses autorités avaient entrepris d'examiner
le système communautaire d'étiquetage de la viande bovine en vue de déterminer s'il convenait
d'intervenir.
29. Il a rappelé qu'à la dernière réunion sa délégation s'était inquiétée de l'interdiction placée par
la Nouvelle-Zélande sur l'importation de truites.  La Nouvelle-Zélande avait expliqué que cette
interdiction était temporaire et qu'elle avait été décidée pour des raisons de conservation.  Elle
résultait du fait qu'aucune vente commerciale de truites n'était actuellement effectuée sur le marché
intérieur de ce pays.  On craignait que la vente commerciale de truites ne crée des difficultés de
conservation, compromettant ainsi l'exploitation durable de la pêche de truites sauvages.  Toutefois,l'intervenant estimait que la Nouvelle-Zélande n'avait pas fourni d'explication adéquate sur les raisons
pour lesquelles l'importation de truites menacerait la durabilité de la pêche de truites sauvages en
Nouvelle-Zélande.  S'il s'agissait d'une question de réglementation nationale, la Nouvelle-Zélande
devait être en mesure de régler le problème sans pour autant interdire les échanges commerciaux.
30. L'intervenant a noté que le 28 juin 2000 la Nouvelle-Zélande avait prorogé l'interdiction pour
une durée supplémentaire de neuf mois, soit jusqu'au 7 avril 2001.  À cette date, l'interdiction
temporaire aurait en fait été appliquée depuis deux années et demie, et rien ne garantissait qu'elle ne
serait pas prorogée à nouveau.  L'intervenant estimait que cette interdiction était incompatible avec les
obligations de la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'OMC et il a demandé qu'elle soit levée sans
autre délai.
31. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a répondu que l'interdiction était temporaire et qu'il
ferait part à ses autorités des préoccupations du Canada afin de pouvoir fournir des explications
supplémentaires.  Il a souligné que, pour son g ouvernement, le règlement de cette question était
hautement prioritaire et devait intervenir dans les neuf prochains mois;  il a invité le Canada et les
autres parties intéressées à poursuivre les consultations avec la Nouvelle-Zélande.
32. La représentante des États-Unis s'est inquiétée de la nouvelle norme de référence de l'UE
(EN 61000-3-2) instaurée dans le cadre de la directive sur la capacité électromagnétique (CEM).  Elle
a déclaré que la nouvelle norme, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2001, imposerait des limites
obligatoires sur les émissions à basse fréquence (EBF ) des produits des technologies de l'information
(TI) et de tous les autres équipements électroniques.  Les CE avaient indiqué que ces prescriptions
étaient destinées à protéger les réseaux publics de distribution d'électricité contre les interférences
provoquées par les EBF.  Néanmoins, l'intervenante  estimait que cette nouvelle norme imposerait des
conditions strictes aux produits des technologies de l'information.G/TBT/M/20
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33. Elle a rappelé que, lors de précédentes consultations avec les CE, la branche de production
américaine avait contesté le bien-fondé scientifique de cette norme et avait suggéré que des méthodes
moins restrictives et moins coûteuses soient examinées.  L'intervenante a noté que la nouvelle norme
obligerait les entreprises américaines à revoir la conception de leurs produits destinés au marché de
l'UE, ce qui coûterait des milliards de dollars, ferait obstacle au commerce transatlantique etaugmenterait les coûts pour les consommateurs européens.  Cette nouvelle norme était extrêmement
différente d'autres normes industrielles facultatives créées sous l'impulsion du marché, en particulier
par sa portée et son contenu.  Elle était déterminée par le mandat confié à la Commission dans le
cadre d'une harmonisation législative de la compatibilité électromagnétique entre les États membres
de l'UE.  L'intervenante estimait que les CE devaient s'efforcer de faire en sorte que leur norme
entraîne le moins possible de coûts globaux et qu'elle autorise une certaine souplesse.  Sa délégation
avait demandé aux CE de reporter la mise en œuvre de plusieurs années;  dans l'intervalle, laCommission électrotechnique internationale (CEI) pourrait élaborer des normes adéquates.
34. Les représentants du Canada et de la Thaïlande
 ont associé leur délégation à la déclaration des
États-Unis.
35. La représentante de la Malaisie partageait les préoccupations des États-Unis sur le risque de
voir les coûts des produits des TI s'accroître à cause de la norme des CE, notamment pour les
producteurs des pays en développement.  Elle a demandé aux CE de fournir plus de précisions et
d'envisager d'autres solutions moins coûteuses dont l'incidence commerciale serait moins importante
pour les produits des TI.
36. Le représentant des Communautés europée nnes estimait que la norme EN61000-3-2 était
fondée sur une norme internationale de la CEI.  Il a aussi expliqué que, dans le système européen,
cette norme n'était pas obligatoire mais facultative;  en outre, une autre méthode, dite du dossier
technique, pouvait être appliquée au titre de la directive pour démontrer qu'un produit était conforme
aux prescriptions fondamentales.  Les prescriptions définies dans la norme étaient identiques pour les
fabricants européens et étrangers.  L'intervenant a indiqué qu'il fournirait de plus amples précisions
ultérieurement.
37. La représentante des États-Unis s'est félicitée des renseignements présentés par les CE.
Toutefois, elle a établi un lien entre cette question et les débats menés par le Comité à propos des
normes électroniques, et elle estimait que ce genre de problèmes pouvait se poser lorsqu'une norme
internationale ne reflétait pas les intérêts de tous les Membres.  La norme de la CEI avait été élaborée
sous l'influence des règles européennes établies par le CENELEC et rien n'était entrepris pour la
réviser.  L'intervenante a noté que la branche de production américaine s'inquiétait également de
l'autre méthode proposée par les CE et elle a indiqué qu'elle entendait revenir sur cette question àl'avenir.
38. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à de précédentes réunions sa
délégation avait exprimé des inquiétudes sur la législation du Japon relative aux moteurs de navires de
pêche.  Il croyait comprendre que cette législation avait pour objectif premier de protéger les stocks de
poissons en limitant la puissance des moteurs de ces navires, étant entendu que plus le moteur étaitpuissant et plus on pouvait ramener de poissons à quai.  Le rendement d'un moteur était calculé selon
un certain indice appelé indice de puissance des moteurs (IPM).  Toutefois, l'intervenant estimait
qu'au fil du temps la technologie des moteurs s'était développée, que les moteurs fabriqués aujourd'hui
avaient un rendement supérieur et que la véritable puissance d'un moteur ne devait plus être exprimée
par l'IPM mais par les normes pertinentes de l'ISO.  Il trouvait que la législation japonaise étaitcomplexe (tant par son champ d'application que dans son objectif de protection des ressources
naturelles) et que sa procédure d'évaluation de la conformité était difficile à appliquer pour les
fabricants, notamment pour ceux qui se trouvaient en Europe.G/TBT/M/20
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39. Le représentant du Japon a informé le Comité que son gouvernement avait établi un groupe
d'étude en raison du processus de déréglementation qui se déroulait dans le pays, et également pour
répondre à la demande des CE.  Ce groupe d'étude était composé de représentants de la pêche, de
fabricants de moteurs (aussi bien japonais qu'étrangers) et d'universitaires.  Le Japon était disposé à
prendre en considération les commentaires des fabricants européens.  Dans un souci de transparence,la délégation japonaise était prête à fournir aux CE de plus amples renseignements sur ce groupe de
travail.
40. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé qu'en de précédentes occasions sa
délégation avait exprimé des préoccupations quant au système d'étiquetage obligatoire du pays
d'origine pour les aliments et les boissons périssables mis en place par le Japon
(G/TBT/Notif.99/668).  Le représentant du Japon av ait déclaré qu'il était disposé à prendre en compte
les inquiétudes de la Nouvelle-Zélande concernant les coûts nécessaires pour se conformer à cesystème et qu'il fournirait de plus amples explications sur les objectifs de cette obligation d'étiquetage.
41. Le représentant du Japon a dit qu'il ne pouvait fournir aucun renseignement supplémentaire
dans l'immédiat, mais il a réaffirmé que l'obligation d'étiquetage avait été instaurée parce que les
consommateurs exigeaient d'être informés sur un certain nombre de produits de base.  Cette mesure,
qui était destinée à protéger les intérêts des consommateurs, avait été appliquée à tous les alimentspérissables (aussi bien importés que produits au Japon);  elle ne conférait aucun avantage aux
producteurs nationaux et n'établissait pas de discrimination à l'encontre des produits importés.
42. La représentante des États-Unis a attiré l'attention des participants sur le Règlement n° 8 de
1999 de l'Indonésie relatif à la protection des consommateurs qui allait entrer en vigueur pendant le
mois en cours.  Elle a noté que cette mesure allait avoir une forte incidence sur les échangescommerciaux, mais qu'elle n'avait pourtant pas été notifiée.  En conséquence, d'autres Membres
n'avaient pas eu la possibilité de la commenter et les milieux commerciaux n'avaient pas eu
suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles prescriptions.  L'intervenante a exprimé des
préoccupations vis-à-vis de certaines dispositions de ce règlement (telles que l'étiquetage en langue
locale);  elle estimait qu'on pouvait trouver une méthode plus simple.  Elle a exhorté l'Indonésie ànotifier cette mesure et à reporter sa mise en œuvre en attendant les commentaires d'autres Membres.
43. La représentante du Mexique a attiré l'attention des participants sur la notification
G/TBT/Notif.00/5 des États-Unis relative à l'étiquetage des produits à base de thon.  Elle a rappelé
que la représentante des États-Unis avait précisé que cette mesure était de nature facultative et qu'elle
n'aurait donc pas dû être notifiée au titre de l'article 2.9.  Elle a souhaité savoir si cette notification
ferait l'objet d'un corrigendum.  Elle a indiqué que sa délégation examinait cette question et qu'elle la
reprendrait à la prochaine réunion.
44. Le représentant du Japon a attiré l'attention des participants sur une notification de la Corée en
date du 13 juin 2000 (G/TBT/Notif.00/284) concernant la sûreté des appareils électriques.  Il a salué
l'évolution du système en vigueur en Corée qui permettrait de mettre la législation coréenne en
conformité avec la pratique internationale.  Il a souhaité savoir plus précisément si la date d'adoption
et d'entrée en vigueur était le 20 août 2000 (comme indiqué dans la notification) ou le 1er juillet 2000
(comme sa capitale en avait été informée).
45. Le représentant de la Corée a précisé que la date d'adoption et d'entrée en vigueur était le
1er juillet 2000 et qu'un corrigendum de la notification serait distribué sous peu.
46. Le Comité a pris note des déclarations.G/TBT/M/20
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III. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR L'ATELIER SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE
ET LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE DE
L'ACCORD OTC
47. Le Président a rappelé qu'un Atelier sur l'assistance technique et le traitement spécial et
différencié dans le cadre de l'Accord OTC avait été organisé les 19 et 20 juillet 2000.  Il avait rédigé
sous sa propre responsabilité un compte rendu analytique de cet atelier (annexe 1);  des rapports plus
détaillés reprenant les débats et propositions des différentes sessions seraient définitivement établis
par les modérateurs (job n° 4849).  L'intervenant a remercié les modérateurs des délégations de
l'Australie, du Canada, de l'Inde et des Pays-Bas de leurs efforts.  Il estimait que l'Atelier et les
renseignements qui en avaient découlé avaient été fort utiles.  Cet atelier avait notamment permis aux
délégations de partager leur expérience avec des représentants venus des capitales et des spécialistes
techniques de certains pays en développement Membres sur des problèmes particuliers rencontrésdans la mise en œuvre de l'Accord, ainsi que sur la manière dont les délégations tentaient de tirer parti
de cet accord.
48. L'intervenant avait apprécié la qualité des exposés entendus et des idées avancées pour
résoudre les problèmes particuliers auxquels se heurtaient les pays en développement Membres dans
les quatre domaines constituant les thèmes de tr avail de l'Atelier (mise en œuvre, normalisation
internationale, évaluation de la conformité et développement de la capacité d'échanges).  Il a attiré
l'attention des participants sur le paragraphe n° 10 du programme de l'Atelier aux termes duquel les
Membres pouvaient, à la lumière du rapport, proposer et examiner de nouvelles mesures qui
pourraient être adoptées lors du deuxième examen triennal.  Il a encouragé les Membres à mener une
réflexion sur le rapport et sur les diverses contributions afin que le Comité puisse reprendre les débatsaprès les vacances d'été.
49. La représentante de l'Égypte estimait que l'Atelier avait été utile car ses travaux s'étaient
concentrés sur des problèmes concrets et sur la recherche de propositions de solutions précises.  Elle a
pris note des renseignements fournis par des pays donateurs, des institutions financières et des
organismes internationaux à activité normative sur les efforts que ceux-ci déployaient en matièred'assistance technique;  elle a également noté leur  intention de poursuivre leurs efforts à cet égard.
Elle a suggéré que le Comité réfléchisse aux propositions formulées afin de déterminer leur
faisabilité;  le deuxième examen triennal offrirait l'occasion de mener cette réflexion.  Le Comité
pourrait ainsi parvenir au stade où il pourrait lancer un programme technique d'assistance ou de
coopération qui soit pratique et qui ne fasse pas double emploi;  le Secrétariat pourrait constituer le
pivot ou le centre de liaison de ce programme.  L'intervenante examinerait les différents documents et
propositions dans la perspective du lancement de ce programme, qui selon elle pouvait constituer l'undes aboutissements du deuxième examen triennal.
50. Le représentant du Chili estimait que les débats menés dans le cadre de l'Atelier avaient été
transparents et francs.  Il avait hâte de participer aux futures réunions qui permettraient aux
délégations de prendre des décisions en se fondant sur les suggestions formulées au sein de l'Atelier
en matière d'assistance technique et de coopération, comme l'avait proposé le Brésil (G/TBT/W/140).Bien que l'exemple de la coopération entre organismes de normalisation lui semble utile, l'intervenant
jugeait que le Comité devait concentrer ses efforts sur les questions liées à la mise en œuvre de
l'Accord, et non pas uniquement sur la norm alisation et l'évaluation de la conformité.
51. Le représentant du Venezuela a constaté que son pays se heurtait à des problèmes identiques à
ceux d'autres pays en développement;  la coordination et la formation du personnel étaient donc des
questions importantes.  Il a soutenu le point de vue du Chili selon lequel il convenait de donner suite
aux résultats de l'Atelier lors des futures réunions du Comité.G/TBT/M/20
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52. Le représentant de l'Uruguay a jugé que l'Atelier avait été utile et il a remercié les pays
donateurs de leurs contributions.  Il a souligné que les questions avaient été examinées de manière
franche et ouverte.  Il partageait l'avis selon lequel le Comité devait reprendre les résultats de l'Atelier
lors de ses prochaines réunions et en tirer parti dans le cadre de l'examen triennal.
53. Le représentant de Panama a observé que les problèmes définis dans le cadre de l'Atelier
étaient communs;  il estimait que les résultats de l'Atelier devaient faciliter l'organisation de
programmes d'assistance technique à l'OMC et dans d'autres organisations internationales afin de
contribuer à résoudre certains problèmes rencontrés par les pays en développement.
54. La représentante de la Malaisie estimait que l'Atelier avait permis d'obtenir d'excellents
résultats et de retirer de précieux enseignements qui pourraient, espérait-elle, servir à un stade
ultérieur et notamment pendant le deuxième examen triennal.  S'exprimant au nom des pays de
l'ANASE, elle a souhaité que l'on puisse organiser davantage d'ateliers, en particulier sur le thème dela mise en œuvre de l'Accord.
55. Le représentant des Communautés européennes a constaté que l'Atelier s'était avéré utile et
que l'on avait trouvé un juste équilibre entre la communication de renseignements et le temps accordé
aux débats pour rechercher des solutions.  Il a noté qu'un volume considérable de renseignements était
ressorti de cet atelier;  pour que l'on puisse aller de l'avant, il a invité les autres Membres à étudier lesrapports du Président et des modérateurs.  Il estimait que le Comité devait déterminer les thèmes
auxquels il était réaliste que l'OMC participe et ceux qui devaient être pris en charge par d'autres
organisations.  Il a noté que la "mise en œuvre" était un sujet important dans les travaux en cours de
l'OMC et il a jugé que le Comité avait trouvé une manière constructive de progresser sur ce thème
difficile;  d'autres organes de l'OMC pouvaient en retirer des enseignements.
56. Le représentant du Mexique partageait les points de vue exprimés, et notamment l'avis du
Panama selon lequel l'ensemble ou la majorité des pays en développement connaissaient les mêmes
problèmes, ce qui pouvait faciliter l'élaboration d'une stratégie à cet égard.  Il avait trouvé que l'Atelier
était efficace dans la mesure où l'on avait aussi traité de la mise en œuvre effective de l'article 12, qui
créait des obligations pour les Membres et qui présentait une importance particulière pour les pays endéveloppement Membres.  L'intervenant a remercié les organisateurs et les participants de l'Atelier de
leurs efforts et de leurs contributions.
57. Le représentant de la Norvège a remercié tous ceux qui avaient contribué au succès de
l'Atelier.  Il estimait que cet atelier avait été important non seulement pour les administrations des
pays en développement mais également pour les délégués au Comité.  S'agissant des activités
d'assistance technique, il a attiré l'attention des participants sur les deux éléments suivants:
i) l'importance, pour les pays en développement, de décider eux-mêmes des priorités;  et ii) lanécessité, pour l'OMC, de coopérer avec d'autres organisations internationales capables de contribuer
à l'exécution de projets dans des pays en développement.  Il a également rappelé aux Membres qu'il
convenait d'examiner les éléments du financement, car il avait constaté qu'aucun fonds n'était prévu à
l'OMC et dans le Cadre intégré.
58. Le représentant du Sénégal a remercié le Secrétariat, les pays donateurs, les modérateurs et
les participants de leurs contributions à l'Atelier.  Il a noté que celui-ci avait fourni l'occasion de
réaffirmer l'importance des technologies de l'information et de la communication.  Il estimait qu'avec
l'aide du Secrétariat on pouvait trouver des idées sur l'emploi des technologies de l'information et que
ce serait là un début prometteur.  Il a rappelé les projets et les propositions d'assistance technique
annoncés par les CE, la Suisse, l'Allemagne et diverses organisations et il a souligné l'importance,pour tous les Membres, de continuer à libéraliser le commerce international en assurant une
participation plus équilibrée des pays en développement.G/TBT/M/20
Page 11
59. Le représentant du Canada a également formulé des commentaires sur les résultats de
l'Atelier;  selon lui, celui-ci avait fourni un point de départ pour faire progresser les débats sur
l'assistance technique, notamment en ce qui concernait la mise en œuvre de l'Accord.  Il a souligné
qu'à l'avenir, lorsqu'on chercherait des moyens de mettre en œuvre certaines de ces idées, il
conviendrait d'associer les services opérationnels concernés des pays en développement.  Il convenaitaussi d'associer les organisations adéquates qui disposaient de compétences techniques spéciales
puisque l'OMC était limitée dans certains domaines.  L'intervenant soutenait la Norvège sur la
question du financement et il pensait qu'il fallait établir une liaison permanente au sein de l'OMC.  Il
estimait que le Comité avait organisé un excellent Atelier et que les résultats de celui-ci devaient être
communiqués au Conseil général ou au Comité du commerce et du développement.
60. La représentante des États-Unis a jugé que l'Atelier avait été constructif et elle a remercié
ceux qui avaient apporté une contribution.  Elle a noté que de nombreux renseignements avaient été
communiqués et que l'on avait entendu quelques propositions intéressantes qui méritaient une plus
ample réflexion.  Il était nécessaire que le Comité revienne sur ces propositions à sa prochaine
réunion.
61. Le représentant de l'Inde a informé le Comité du fait que l'Atelier avait fait l'objet de
commentaires favorables au sein de l'OMC.  Il a noté que l'Organisation se trouvait dans une situation
délicate sur le plan de la mise en œuvre et il estimait que l'Atelier avait fourni une solution
pragmatique.  Selon lui, le Comité avait franchi le premier obstacle en définissant le problème et en
proposant des solutions.  L'étape suivante consistait logiquement à aller de l'avant pour tenter de
mettre en œuvre les solutions.  L'intervenant avait hâte d'œuvrer avec d'autres Membres sur ce thème
lors du deuxième examen triennal.  Il a rappelé une proposition des CE selon laquelle les délégationsayant présenté des documents pertinents auprès d'autres Comités devraient également soumettre ces
documents au Comité OTC, et il a indiqué que sa délégation entendait procéder ainsi.  Il entendait que
le Comité mène une série de consultations et de débats productifs qui permettraient de conclure sur un
succès le deuxième examen triennal avant la fin de l'année.
62. Le représentant du Japon a remercié le Président, les Membres participants et ceux qui avaient
contribué à l'Atelier;  il estimait que celui-ci avait permis de communiquer des renseignements et des
propositions utiles, notamment pour l'examen triennal.
63. L'observatrice de l'ONUDI a remercié les Membres d'avoir invité son organisation à participer
à l'Atelier.  Elle pensait que celui-ci avait été utile car il avait réuni des spécialistes venus des capitales
et des institutions de soutien pour définir les problèmes des pays en développement.  Il avait aussi fait
connaître les nombreux programmes d'assistance technique proposés.  L'intervenante estimait que le
défi actuel consistait à cerner les lacunes de la coopération et de la coordination entre institutionsspécialisées et, comme l'avait indiqué l'Égypte, à définir des programmes concrets et opérationnels
dans ce domaine.
64. Elle a communiqué au Comité une idée de l'ONUDI qui consistait à mettre en place un
système mondial, reposant sur l'Internet, qui se composerait des éléments suivants:  i) des données de
base sur les organismes chargés de la normalisation et de l'évaluation de la conformité;  ii) des étudesfondamentales sur les infrastructures nationales en matière de qualité, de normes et de métrologie
(QNM) des pays en développement;  iii) un observatoire des problèmes rencontrés par les entreprises
en matière d'échanges commerciaux;  et iv) un forum d'échanges et de discussion sur les questions
internationales (annexe 2).  Ce système tenterait de relier entre eux les systèmes d'information mis en
place dans le domaine des normes.  Le projet se trouvait encore au stade de la conception et tous lescommentaires ou suggestions de la part des Membres ou d'autres institutions étaient les bienvenus.G/TBT/M/20
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65. Le Président a rappelé que l'un des principaux thèmes de l'atelier portait sur la nécessité de
disposer de moyens efficaces pour distribuer l'information afin d'aider les autorités nationales à
accomplir leur tâche.  Aussi estimait-il que l'initiative de l'ONUDI était intéressante.
66. La représentante des États-Unis a dit qu'elle avait écouté avec intérêt la proposition de
l'ONUDI et qu'elle souhaitait obtenir des renseignements complémentaires à mesure que le projet
serait développé.  Néanmoins, elle se demandait si ce système ne risquait pas de faire double emploi
avec les travaux du Comité et avec le réseau actuel d'échange de renseignements fondé sur les points
d'information et sur les procédures de notification OTC.  Elle s'est également demandée comment les
parties non Membres allaient évaluer les obstacles techniques au commerce si ces obstacles devaient
être interprétés dans le contexte de l'Accord OTC.  Elle pensait que c'était aux Membres d'informer le
Comité OTC des obstacles au commerce rencontrés par les entreprises.   Elle a suggéré que l'ONUDI
revoie son projet pour l'orienter davantage vers la communication de renseignements non couverts parl'Accord.
67. L'observateur de l'ISO estimait qu'on avait trouvé un bon équilibre entre renseignements et
débats dans le cadre de l'Atelier et il se félicitait du fait que l'ISO ait été invitée à participer aux
sessions consacrées aux normes internationales et à l'évaluation de la conformité.  Il a fourni des
renseignements sur l'élaboration d'une base de données dans le cadre de l'Action de normalisationdans le Forum sur le marché mondial (une action conjointe de l'ISO, de la CEI, de l'UIT, du CCI, de la
CNUCED, de l'ONUDI, de l'OMPI et de la Cham bre internationale de commerce).  Cette base de
données contiendrait des renseignements sur les programmes d'assistance technique en matière de
normalisation et d'évaluation de la conformité.  L'intervenant a suggéré que les programmes
d'assistance de l'OMC soient coordonnés.
68. L'observateur de la FAO/CODEX a remercié le Secrétariat d'avoir invité son organisation à
l'Atelier, qu'il a jugé utile et constructif.  Il a rappelé qu'il avait entendu des interventions concernant
la collaboration entre l'OMC et la FAO/Commission du Codex Alimentarius.  Il soutenait l'idée de
cette future collaboration en vue d'organiser des ateliers liés à l'Accord OTC.  Il a informé le Comité
du fait qu'une base de données avait été établie au sein de la Commission du Codex Alimentarius.  Il aindiqué qu'il souhaitait participer à de futures réunions OTC pour continuer d'informer le Comité sur
les activités de cette commission.
69. Le Président a remarqué que ces déclarations des observateurs contenaient toutes des
renseignements sur des bases de données;  or ce thème avait également fait l'objet de débats dans le
cadre de l'Atelier.  Il estimait qu'il s'agissait d'un thème important pour les futurs débats du Comité,
notamment au regard du défi que représentait le regroupement des renseignements disponibles dans
un système que les Membres pourraient employer dans leurs activités quotidiennes.  L'Atelier avaitfourni l'occasion de réunir un certain nombre d'institutions afin d'éviter le chevauchement des travaux
dans ce domaine.  L'intervenant a invité les Membres à réfléchir au rapport (job n° 4849) afin que le
Comité soit en mesure de s'appuyer sur les contributions de l'Atelier lorsqu'il entamerait les débats de
l'examen triennal.
70. Le Comité a pris note des déclarations.
IV. PRÉPARATION DU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 15.4
Déclarations générales
71. Le Président a rappelé qu'à la réunion informe lle des 17 et 18 juillet 2000 on avait progressé
sur la préparation du deuxième examen triennal.  Lors de cette réunion, le Comité avait tenu desG/TBT/M/20
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débats sur un document établi par le Secrétariat qui concernait les principes applicables à l'élaboration
des normes internationales (job n° 3937) ainsi que d'autres questions connexes.  Il avait également
débattu des questions suivantes, qui avaient été proposées aux fins de l'examen (job n° 4481):  mise en
œuvre, notifications et procédures d'échange de renseignements, évaluation de la conformité,
règlements techniques, assistance technique, traitement spécial et différencié, équivalence des normeset étiquetage.  Le Comité avait pris en compte un certain nombre de commentaires qui pourraient le
guider, selon l'intervenant, dans la poursuite des pr éparatifs de l'examen.  Le Président a invité les
Membres souhaitant présenter de nouvelles propositions à le faire dans les plus brefs délais car il
restait peu de temps avant la dernière réunion de l'année, qui était prévue en novembre.
72. La représentante de l'Égypte a noté que le job n° 4481 faisait référence à un certain nombre de
documents rédigés par le Secrétariat ou par des Membres (depuis janvier 1998) sur les thèmes du
deuxième examen triennal définis jusqu'alors.  Elle jugeait utile que le Secrétariat établisse undocument inspiré de la note informelle portant le numéro de job 3937 afin de résumer, pour chaque
question, les documents et les propositions énumérés dans le job n° 4481.  Ce document pourrait
servir de point de départ pour de nouveaux débats.
73. Le Président a attiré l'attention des participants sur les documents G/TBT/SPEC/11 et Rev.1
contenant une synthèse des documents et propositions présentés à ce jour par les Membres sur les
thèmes de l'examen triennal.  Il estimait qu'à ce stade le Secrétariat pourrait avoir des difficultés à
établir un document exhaustif couvrant tous les domaines dans lesquels le Comité attendait encore des
renseignements supplémentaires de la part des Membres.  Il n'excluait pas la possibilité de charger
ultérieurement le Secrétariat d'établir un document reprenant les conclusions essentielles auxquelles
on serait parvenu.  Néanmoins, il lui semblait prématuré de confier cette tâche au Secrétariat dès àprésent.  En revanche, il a chargé le Secrétariat de mettre à jour le job n° 4481 et le document
G/TBT/SPEC/11.
74. La représentante de l'Australie avait hâte de participer aux débats sur certaines questions que
l'on n'avait pas encore examinées entièrement, notamment les questions d'équivalence de normes et
d'étiquetage.  Elle a invité les participants ayant des propositions à formuler sur ces questions àprésenter des documents le plus rapidement possible.  Elle souhaitait plus particulièrement savoir quel
était le lien, pour les participants, entre ces questions et les objectifs de l'Accord ou les échanges
commerciaux.
75. La représentante du Brésil a présenté le document établi par son pays sur le deuxième examen
triennal (G/TBT/W/140);  elle considérait que, d'une manière générale, l'Accord OTC fonctionnait
bien.  Cependant, elle estimait que la principale difficulté tenait à la pleine mise en œuvre par les
Membres des dispositions de l'Accord.  Ces difficultés étaient aggravées par les limites techniquesauxquelles se heurtaient la plupart des Membres dans le cadre de la mise en œuvre et par le manque
de clarté de certaines notions liées à l'Accord.  Aussi a-t-elle souligné qu'il était important d'assurer la
cohérence des termes et définitions de l'Accord et de mener de nouveaux débats sur les questions
touchant aux normes internationales, aux règlements techniques et à l'évaluation de la conformité.
76. La représentante du Mexique a jugé que la proposition du Brésil concernant l'éclaircissement
de certaines notions était intéressante.  Toutefois, sa délégation souhaitait que l'on apporte le moins
d'amendements possible à l'Accord.
Mise en œuvre de l'Accord
77. Le Président a attiré l'attention des participants sur le document G/TBT/W/136 rédigé par le
Secrétariat et concernant la mise en œuvre de l'Accord par les Membres.  Il a invité les Membres
ayant présenté des notifications au titre de l'article 15.2 à fournir des renseignements supplémentaires.G/TBT/M/20
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78. La représentante des États-Unis a noté que le document G/TBT/W/136 reprenait les
déclarations présentées par les Membres au titre de l'article 15.2, qui était destiné à faciliter les
échanges d'expérience entre les Membres sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.  Elle a
rappelé que, lors du premier examen triennal et de l'Atelier sur l'assistance technique, les Membres
avaient été encouragés à échanger plus de renseignements dans ce domaine.  Elle a attiré l'attentiondes participants sur le document G/TBT/2/Add.2, qui contenait la déclaration des États-Unis, et elle a
dit que sa délégation avait présenté ce document pour aider les Membres qui n'avaient pas encore
communiqué leur propre déclaration.  Elle a noté que, bien que ces déclarations soient par leur nature
même des résumés, elles étaient destinées à décrire la manière dont les Membres entendaient faire en
sorte que l'Accord soit respecté, tant au moment de sa mise en œuvre que par la suite.
79. Pour les États-Unis, la mise en œuvre de l'Accord OTC du Cycle d'Uruguay avait fourni
l'occasion de faire le point sur les législations existantes et sur les institutions concernées quipouvaient aider le pays à respecter les obligations découlant de cet accord, c'est-à-dire à éviter les
discriminations et la création d'obstacles au commerce inutiles lors de l'élaboration de règlements
techniques obligatoires, de procédures d'évaluation et de normes facultatives.  Le Représentant des
États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) avait informé les autres
organismes publics, les autorités des collectivités locales et les organismes privés des obligationsdécoulant de l'Accord.  D'autres organismes publics avaient été chargés de déterminer les
réglementations, lois ou procédures particulières qui leur semblaient être contraires aux
obligations OTC.  Les autorités américaines avaient ensuite pris des mesures pour mettre en œuvre
l'Accord et pour se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
80.  L'intervenante a rappelé que son pays avait signé l'Accord OTC du Tokyo Round;  c'est
pourquoi il n'avait pas eu à prendre beaucoup de nouvelles mesures.  Des responsabilités spécifiques
avaient été définies;  en particulier, l'USTR s'était vu confier des responsabilités générales en matière
de gestion, le Département du commerce et le Département de l'agriculture avaient acquis des
responsabilités spécifiques et l'Institut national des normes et de la technologie avait été chargé de
tenir le rôle de point d'information et de point de diffusion des renseignements pour les États-Unis.Selon la déclaration concernant les mesures administratives, il était interdit aux organismes
américains de créer des obstacles inutiles au commerce.  Ces organismes avaient également été invités
à appliquer les normes internationales pertinentes lo rsqu'ils prenaient des mesures, dès lors que ces
normes étaient jugées efficaces et adéquates pour atteindre leurs objectifs légitimes en matière de
réglementation.  L'intervenante a attiré l'attention des participants sur le Décret n° 12866 qui contenait
des lignes directrices pour l'élaboration de règlements à l'intention des organismes fédéraux.  Ce
décret chargeait notamment le Bureau de la gesti on et du budget d'analyser l'incidence des règlements.
81. La Loi sur les procédures administratives constituait le principal instrument pour garantir la
transparence de l'élaboration des règlements américains, l'examen des commentaires, l'obligation des
organismes de répondre aux commentaires dans le registre fédéral et l'instauration de points de
recours lorsque le résultat final n'était pas satisfaisant.  L'intervenante a indiqué que, sur le plan de
l'élaboration des politiques commerciales, l'USTR disposait d'un comité du personnel chargé de lapolitique commerciale et d'un sous-comité auquel participaient des organismes américains intéressés
par l'Accord OTC et jouant un rôle déterminant.  Il servirait de forum permanent pour débattre des
questions liées à la mise en œuvre de l'Accord et pour faire évoluer les différentes positions sur les
éléments provoquant des frictions commerciales.  Il existait aussi un groupe de conseillers du secteur
privé constitué en comité qui avait pour tâche de conseiller le gouvernement américain sur la mise enœuvre de l'Accord et sur des questions concernant les pays étrangers.
82. L'intervenante a indiqué qu'il existait un grand nombre d'organismes établissant des normes
facultatives aux États-Unis;  pour les besoins de la mise en œuvre du Code de pratique, son
gouvernement s'appuyait sur une notification de l'Institut national américain de normalisation qui
avait signé ce code au nom de tous les organismes de normalisation accrédités pour les procédures deG/TBT/M/20
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consensus.  Quant à la notification des propositions de règlement, elle était effectuée sur la base des
propositions publiées dans le Registre fédéral;  c'est pourquoi les autorités américaines n'avaient pas
besoin de s'appuyer sur les organismes pertinents pour faire connaître les propositions.
Notification et procédures d'échange de renseignements
83. La représentante de la Thaïlande a constaté avec inquiétude que depuis quelque temps le délai
accordé pour formuler des commentaires sur les notifications était bref.  Elle a encouragé les
Membres à accorder 60 jours pour adresser leurs commentaires, comme le recommandait le Comité,
et elle a proposé que ce délai commence à courir depuis la date de distribution de la notification.
84. La représentante du Mexique a formulé des réserves vis-à-vis de la proposition de la
Thaïlande prévoyant de définir un délai raisonnable pour présenter les commentaires.
85. Le Président a rappelé qu'au cours des consultations informelles le Comité avait tenu des
débats utiles sur un certain nombre de propositions concernant les notifications et les procédures
d'échange de renseignements.  Il a proposé de charger le Secrétariat de rédiger un document reprenant
les propositions et commentaires pertinents exprimés à ce jour.  On favoriserait ainsi un débat
susceptible de conduire le Comité à approuver certaines propositions visant à améliorer les
notifications et les procédures d'échange de renseignements.  L'intervenant a invité les Membres à
adresser au Secrétariat tout commentaire ou proposition supplémentaires à cet égard dans lesmeilleurs délais.
Normes internationales et organismes internationaux à activité normative
86. Le Président a rappelé que, pendant la réunion informelle du 17 juillet, le Comité avait
longuement débattu de la question des normes internationales et des organismes internationaux à
activité normative, en commençant par un débat sp écialement consacré au document du Secrétariat
(job n° 3937) sur les principes d'élaboration des normes internationales.  Le Comité avait également
examiné d'autres questions concernant par exemple l'application des normes internationales et le statut
des organismes internationaux à activité normative.
87. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité des travaux accomplis par le
Secrétariat et des contributions des Membres dans ce domaine.  Il estimait que le job n° 3937
reprenait de nombreux points de vue et qu'il était utile pour déterminer les éléments communs des
processus d'élaboration des normes internationales.  Cependant, il pensait qu'il ne suffisait pas
d'établir ce seul document et qu'il convenait de débattre du champ d'application et du but des normes
internationales servant de base aux règlements techniques;  or dans ce contexte, la cohérence des
normes internationales était un élément essentiel.  Le job n° 3937 traitait de questions telles que
l'ouverture, la transparence, l'impartialité, l'efficacité et la pertinence, qui étaient des aspects
importants.  Ces principes pouvaient être appliqués à n'importe quel processus d'élaboration denormes.  Toutefois, ils ne devaient pas rester des principes abstraits mais être au contraire liés à la
constitution et au statut de l'organisme qui les appliquait afin que les normes internationales puissent
devenir cohérentes.
88. L'intervenant estimait que l'on devait garantir une représentation nationale dans tout
organisme international qui élaborait des normes internationales pouvant servir de base à desrèglements techniques obligatoires.  Tel était le seul moyen de renforcer l'engagement de chaque pays
d'appliquer ces normes internationales.  Un organisme qui élaborait des normes servant à des
règlements techniques devait nécessairement être un organisme international et agir en tant que tel;  si
tout autre organisme devait agir comme s'il était une institution internationale œuvrant dans le même
domaine, des conflits et des incohérences ne manqueraient pas de surgir.  La proliférationd'organismes élaborant des normes dans un même domaine forcerait les pays établissant desG/TBT/M/20
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règlements techniques à choisir entre plusieurs normes internationales pertinentes.  Ces choix auraient
pour conséquence de créer d'inutiles obstacles au commerce et ils auraient une incidence néfaste sur la
mise en œuvre de l'Accord.
89. À titre d'exemple, l'intervenant a dit que si des pays A, B et C établissaient des règlements
techniques dans un même domaine et choisissaient des normes internationales différentes dans cedomaine particulier, ils seraient de fait tous en conformité avec l'article 2.4 de l'Accord.  Toutefois, le
marché resterait fragmenté puisque ces pays fonderaient leur règlement sur des normes différentes.
L'intervenant estimait qu'une telle situation ne serait conforme ni à l'esprit ni aux objectifs de
l'Accord, qui était destiné à faciliter les échanges et à réduire la fragmentation.  C'est pourquoi, outre
les principes visant le processus d'élaboration de normes tel qu'il est décrit dans le job n° 3937, les
normes internationales devaient également être cohérentes.
90. L'intervenant a réaffirmé l'importance accordée à la constitution et au statut d'un organisme
international.  Il s'est félicité du document établi par la CEI et par l'ISO (G/TBT/W/131) qui contenait,
selon lui, des renseignements utiles à cet égard.  Les deux organisations avaient mis l'accent sur le
rôle que jouait la constitution d'un organisme dans l'élaboration des normes internationales.  Elles
faisaient valoir que les organismes internationaux devaient respecter les principes de composition et
de garantie des procédures sur lesquels reposait l'OMC, faute de quoi le caractère international deleurs normes ne devait pas être reconnu dans le contexte de l'OMC.  La délégation de l'intervenant
estimait que le statut d'organisations créées en vertu d'un traité telles que l'UIT et la Commission du
Codex Alimentarius était exclusivement international;  ces organisations étaient fondées sur la
représentation nationale et on pouvait considérer qu'elles élaboraient des normes internationales.
91. L'intervenant a conclu qu'un grand nombre de normes pouvaient être élaborées selon des
principes de transparence, d'ouverture, d'impartialité , d'efficacité et de pertinence (pour reprendre les
termes du job n° 3937).  Néanmoins, les normes que les CE estimaient être véritablement
internationales ne constituaient qu'un sous-ensemble de ce groupe de normes car elles devaient être
élaborées par des organisations créées en vertu d'un traité et disposant d'un statut international.
92. La représentante du Brésil partageait l'avis des CE sur la nécessité d'éviter le chevauchement
des normes.  Elle a rappelé que, lors de l'Atelier des 19 et 20 juillet, un certain nombre de
représentants de pays en développement avaient exprimé des difficultés à cet égard.  Si les pays
ignoraient ce qu'étaient les normes internationales, il leur serait difficile d'employer celles-ci pour
élaborer leurs règlements techniques.
93. La représentante des États-Unis a salué le job n° 3937 établi par le Secrétariat;  elle a souligné
que la participation des parties concernées et le processus de consensus étaient essentiels car ils
étaient les piliers de l'élaboration des normes internationales.  Elle pensait que la remarque des CE surles normes internationales était limitée aux situations dans lesquelles ces normes servaient à
l'élaboration de règlements techniques.  Elle est convenue de la nécessité de faciliter le commerce et
de réduire la fragmentation et le chevauchement des normes internationales.  Toutefois, elle
s'interrogeait sur l'argument des CE selon lequel un organisme international à activité normative
élaborant des normes qui pourraient servir à créer des règlements techniques obligatoires devaitnécessairement avoir une représentation nationale.  Elle estimait que ce n'était pas aux organismes en
tant que tels de décider si leurs documents devaient servir à créer des règlements techniques.  Cette
décision incombait à chaque Membre qui devait rechercher auprès des différents organismes les
documents pertinents pour le règlement technique souhaité.  L'intervenante a rappelé que lors de
l'Atelier le Comité avait été informé par le Codex Alimentarius (un organisme intergouvernemental)du fait que les documents établis par celui-ci avaient un caractère facultatif, bien que les Membres
puissent s'en servir pour élaborer des règlements techniques obligatoires.  Elle a noté que le Groupe
de travail n° 29 de la CEE/ONU s'était entendu sur un "Accord global d'harmonisation";  il lui
semblait qu'il s'agissait là d'un organisme s'efforçant d'établir des documents destinés à des règlementsG/TBT/M/20
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techniques contraignants.  Elle s'interrogeait à cet égard et elle a indiqué qu'elle souhaitait revenir sur
cette question lors de débats ultérieurs.
94. Évoquant le document présenté par l'ISO et la CEI (G/TBT/W/131), et sans préjudice de son
propre avis sur le contenu de ce document, l'intervenante s'est inquiétée de constater que des
organismes non Membres tels que l'ISO et la CEI donnaient des interprétations de l'Accord.
95. Le représentant du Japon s'est félicité du document établi par le Secrétariat (job n° 3937).  Il
estimait que ce document, qui était consacré au processus d'élaboration des normes internationales, ne
couvrait qu'un seul aspect de la question plus générale des normes internationales.  Il pensait que
l'OMC ne devait pas considérer automatiquement qu'une norme était internationale et relevait de
l'Accord OTC simplement parce qu'elle émanait de certains organismes internationaux à activité
normative.  Le Japon était favorable au renforcement des procédures d'élaboration des normes
internationales, notamment en matière de transparence, d'ouverture et d'impartialité.  Le renforcementdes prescriptions procédurales permettrait d'améliorer la pertinence des normes résultant de ces
processus.  Toutefois, comme certains orateurs l'avaient fait valoir durant l'Atelier, il pouvait arriver
que des normes internationales établissent une discrimination entre des régions ou soient obsolètes.
L'intervenant pensait que le renforcement des prescriptions procédurales pouvait réduire le risque de
créer de telles normes, sans toutefois l'éliminer complètement.  L'OMC devait conserver son droit deremettre en cause de telles normes, notamment lorsqu'un différend donnait lieu à une procédure au
titre de l'article 2.4 et 2.5 ou de l'annexe 3 de l'Accord.  S'agissant du point de vue de l'OMC sur la
pertinence des normes internationales, l'intervenant a proposé que l'on retienne le principe
d'universalité, au sens de l'impartialité régionale et de la neutralité technologique, afin que ces normes
ne soient pas restrictives pour le commerce.  Ainsi, les Membres conserveraient le droit de remettre encause des normes internationales inadéquates et ils renforceraient la dynamique entre l'OMC et les
organismes internationaux à activité normative, ce qui encouragerait indirectement ceux-ci à créer des
normes meilleures et plus universelles.  L'intervenant formulerait une proposition plus élaborée à la
réunion suivante.
96. La représentante de l'Égypte, évoquant le job n° 3937 du Secrétariat, a dit que ce document
traitait d'un certain nombre de notions et principes relatifs à l'élaboration des normes internationales.
Elle avait cependant quelques réserves concernant certains termes employés dans le document,
notamment les expressions "possibilité de participer", "moyens tangibles" ou encore le chapitre E
consacré à la "dimension développement";  ces termes devaient être renforcés.  Elle a noté que
l'Atelier avait débouché sur un certain nombre de solutions et de propositions;  en conséquence, elle a
suggéré que le document demeure ouvert jusqu'à ce qu'un libellé pratique soit trouvé.  L'intervenante
estimait qu'il serait facile de trouver ce libellé à un stade ultérieur, lors de réunions informelles, et detransmettre les propositions et les solutions finales.
97. S'agissant des propositions du Japon sur la pertinence des normes internationales au regard
des marchés, l'intervenante comprenait l'idée du Japon selon laquelle certaines normes ne pouvaient
être considérées comme des normes internationales.  Elle a de nouveau exprimé des inquiétudes quant
au fait que les parts de marchés puissent servir de critère, et notamment que l'on puisse définir unepart de marché spécifique pour certains produits.  Cette méthode pouvait porter atteinte aux intérêts
des pays en  développement, en particulier lorsqu'un pays en développement fabriquait un produit qui
représentait par exemple 80 ou 90 pour cent de ses exportations mais qui ne constituait pas une part
visible du marché mondial.  L'intervenante a également remarqué que l'idée du Japon avait trait au
contenu technologique des normes puisqu'elle distinguait les normes dépassées (un délai de 25 ansavait été proposé) et celles qui étaient trop avancées pour être adoptées et appliquées au niveau
international.  Elle estimait que cette idée ne prenait pas en compte les intérêts des pays en
développement, étant donné le fossé technologique qui séparait les pays en développement des pays
développés.  Elle a conclu que la proposition du Japon pouvait donner lieu à un débat difficile auG/TBT/M/20
Page 18
Comité, par exemple sur la définition d'une "norme dépassée", des "normes les plus avancées" ou sur
le point de savoir "quelles normes correspondaient à certaines technologies".
98. La représentante de l'Australie a présenté le document établi par son pays sur les normes
internationales (G/TBT/W/139);  elle a déclaré qu'il était inspiré du document du Secrétariat mais qu'il
tentait d'aller plus loin.  Toutefois, à la lumière des débats tenus lors de réunions informelles, elleserait en mesure de présenter ultérieurement un point de vue actualisé.  Elle a observé que
l'"élaboration des normes internationales", les "normes internationales telles qu'appliquées dans les
règlements techniques" et les "éléments constituant un organisme international à activité normative"
étaient trois questions distinctes qui pouvaient nécessi ter de plus amples débats.  Elle a aussi indiqué
qu'elle entendait revenir sur la déclaration du Japon.
99. Le représentant du Chili a réaffirmé la position de sa délégation selon laquelle le fait de
garantir l'ouverture, l'impartialité et la transparence dans l'élaboration des normes internationales
entraînerait automatiquement une convergence de normes internationales qui ne se chevaucheraient
pas et seraient pertinentes au regard du marché.  Il comprenait les inquiétudes du Japon sur les
questions de pertinence et celles des CE sur la cohérence aux fins des règlements techniques.  Il était
disposé à examiner ces questions mais il a souligné qu'il était important de trouver un moyen de faire
appliquer l'Accord tout en évitant l'excès de rigidité ou de discipline.
100. La représentante de la Malaisie a salué le job n° 3937 du Secrétariat;  elle estimait que ces
lignes directrices pourraient contribuer à faire en sorte que les normes internationales soient élaborées
de manière à être acceptées par un grand nombre de Membres.  Elle a pris note des remarques du
Japon et des CE.  Elle approuvait le point de vue des CE selon lequel une représentation nationale
devait être assurée au sein des organismes internationaux à activité normative, et elle a souhaité queles CE puissent présenter des idées sur la manière de mettre en place ce type de représentation.
101. S'agissant des principes que devaient respecter les organismes à activité normative,
l'intervenante estimait qu'en matière d'élaboration de normes les principes énoncés dans le job n° 3937
refléteraient bien l'attitude des organismes internationaux à activité normative.  Elle convenait du fait
qu'il fallait instaurer des procédures garantissant l' ouverture, l'impartialité et la transparence.  Elle
estimait qu'il était nécessaire de modifier les procédures d'élaboration des politiques au sein des
organismes internationaux à activité normative et d'intégrer la majorité des Membres dans ces
organismes, tant au niveau opérationnel qu'au niveau  politique.  Elle a proposé d'ajouter à la fin du
paragraphe 11 du document le point suivant:  "la gestion des comités d'élaboration des politiques",
afin de garantir une participation à chaque étape de la procédure d'élaboration des normes.  Elle était
aussi disposée à examiner la proposition du Japon selon laquelle il convenait d'ajouter des
prescriptions supplémentaires.
102. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays comptait sur l'importance des normes
internationales (par exemples celles de l'ISO, de la CEI et du CODEX) pour l'aider à améliorer la
qualité de ses produits et à renforcer son industrie.  Il pensait que des normes, des règlements
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité qui seraient conformes à des systèmes
internationaux ne créeraient pas d'inutiles obsta cles au commerce.  Toutefois, la manière dont un
certain nombre de services de réglementation employaient des normes internationales pour élaborer
leur règlement technique était encore peu satisfaisante car ces services avaient une compréhension
insuffisante de la question. C'est pourquoi l'OMC devait conserver son droit de ne pas accepter
automatiquement une norme à titre de norme interna tionale s'inscrivant dans le cadre de l'Accord
OTC.  L'intervenant a soutenu les notions d'universalité et de neutralité.
103. La représentante de la Thaïlande estimait que les intérêts des pays en développement n'étaient
pas pleinement pris en compte dans le processus d'élaboration des normes internationales.  Dans la
plupart des cas, les normes internationales se révélaient inadéquates pour les pays en développement.G/TBT/M/20
Page 19
Aussi la Thaïlande soutenait-elle les principes de transparence, d'ouverture et d'impartialité dans le
processus d'élaboration des normes internationales;  il convenait notamment que les contraintes des
pays en développement soient prises en considération et que toutes les normes internationales soient
fondées sur le principe de consensus.  L'intervenante a aussi proposé que le Comité adopte des lignes
directrices en matière d'équivalence des règlements et des normes techniques.
104. La représentante du Mexique a réaffirmé qu'il était important pour le Comité de définir la
notion de norme internationale.  Compte tenu des débats de l'Atelier, elle pensait que les principes
d'ouverture, de transparence, d'impartialité et d'efficacité pourraient ne pas suffire à garantir la
participation effective de nombreux pays aux travaux de normalisation internationale.  Elle a
remarqué que dans les organismes à activité normative la plupart des secrétariats des comités
techniques n'étaient pas tenus par des pays en développement;  elle estimait d'ailleurs que cette
question méritait une plus ample réflexion après les vacances d'été.  Elle a également souhaité tenir denouveaux débats sur la proposition du Japon.
105. Le représentant du Canada a approuvé le document du Secrétariat, et en particulier son
deuxième chapitre consacré aux lignes directrices pour l'élaboration des normes internationales.  Il
pensait que ce document avait acquis ce qu'il considérait être sa forme finale et qu'il ne nécessiterait
guère plus de travail.  Il a ajouté qu'il convenait de réfléchir aux deux éléments suivants:  i) laproposition des États-Unis prévoyant de soumettr e au consensus le processus d'élaboration des
normes;  et ii) la proposition du Japon telle qu'elle avait été expliquée à la réunion en cours.  Évoquant
la proposition des CE, l'intervenant a exprimé la crainte de voir le Comité se diriger vers un système
trop rigide.  Il a rappelé que, dans le cadre de l'Atelier des 19 et 20 juillet, le Secrétaire général de
l'ISO avait déclaré qu'il était conscient du fait que les normes internationales étaient élaborées partoutes sortes d'organismes, y compris un certain nombre d'organisations américaines;  selon lui, il était
peu probable que des normes internationales de bonne qualité soient contestées dans le cadre de
l'OMC, quelle que soit leur origine.
106. La représentante de Hong Kong, Chine estimait que la proposition des CE concernant la
constitution et le statut d'un organisme international à activité normative ainsi que le rôle du Comité
vis-à-vis de ce type d'organismes méritait une plus ample réflexion.  Elle partageait les préoccupations
du Japon sur le fait que l'OMC ne devait pas adopter automatiquement n'importe quelle norme à titre
de norme internationale dans le cadre de l'Accord simplement parce qu'elle avait été créée
conformément aux principes d'élaboration des normes internationales.  La délégation de l'intervenante
examinerait les documents présentés aux Membres en vue de poursuivre le débat à la réunion
suivante.
107. La représentante de la Thaïlande était favorable à l'usage de la transmission électronique pour
échanger des renseignements et élaborer des normes internationales.  Toutefois, elle a souligné que la
plupart des pays en développement ne disposaient pas de la même technologie que les pays
développés (ainsi, les ordinateurs en Thaïlande fonctionnaient sous Windows 96 tandis que ceux des
pays développés fonctionnaient sous Windows 2000), et qu'en conséquence il pouvait être difficile de
communiquer.  Il convenait de prendre ce fait en considération.
Procédures d'évaluation de la conformité
108. La représentante de l'Australie a présenté le document établi par son pays (G/TBT/W/138).
Ce document s'inspirait de précédents travaux de l'Australie concernant la validation des résultats de
certains travaux d'évaluation de la conformité et il tenait compte de divers commentaires formulés par
d'autres Membres.  L'intervenante a réaffirmé que la proposition australienne ne créait pasd'obligations supplémentaires pour les Membres;  elle était au contraire destinée à les aider à faire en
sorte que les mécanismes mis en place par les Membres pour valider des résultats soient compatibles
avec leurs obligations découlant de l'Accord.  Ce document n'indiquait pas quels mécanismes devaientG/TBT/M/20
Page 20
être employés mais il fournissait une synthèse des mécanismes couramment appliqués;  les Membres
pouvaient décider de choisir un ou plusieurs de ces mécanismes.  L'intervenante a remarqué que les
mécanismes énumérés étaient adéquats et valables, mais qu'ils pouvaient être mis en œuvre d'une
manière qui ne soit pas conforme aux règles OTC.  On avait tenté d'énumérer, dans ce document, les
principes à observer pour que les obligations OTC soient respectées.
109. La représentante de l'Égypte s'est félicitée des documents établis par diverses délégations sur
la question de l'évaluation de la conformité.  Elle a noté que le Brésil avait mis l'accent sur
l'importance d'adopter des règles communes pour parvenir à progresser dans le domaine de la
reconnaissance mutuelle.  Le Canada avait insisté sur le principe consistant à n'appliquer qu'une
norme, un essai et une certification (principe exprimé lors du premier examen triennal) et l'Australie
avait énoncé certains principes pour la validation des résultats (notamment des accords de
reconnaissance mutuelle entre les autorités de réglementation de différents pays).  Elle pensait que lesdifficultés des pays en développement dans ce domaine tenaient notamment au fait que ces pays
n'avaient pas d'organismes nationaux solides (tels que des organismes d'accréditation) qui soient à la
hauteur des systèmes sophistiqués et élaborés dont disposaient les pays développés dans le domaine
de l'évaluation de la conformité.  En outre, il n'était pas toujours possible d'obtenir une déclaration de
conformité de la part des fournisseurs en raison de l'absence de cadre juridique et des difficultés àdéterminer la responsabilité en cas de non-conformité, surtout lorsqu'il n'existait pas de définition
uniformisée des fournisseurs.
110. Le représentant du Japon a salué le document de l'Australie (G/TBT/W/138) qui selon lui était
fort utile et tenait compte des commentaires des Membres.  Il a demandé pourquoi l'Australie avait
modifié la portée de sa proposition, passant d'une série de règles fondamentales qui, selonl'intervenant, visaient les organismes d'évaluation de la conformité (par exemple des lignes directrices
pour la mise en œuvre de l'article 5) à un outil permettant aux gouvernements centraux de valider les
résultats de certaines activités en matière d'évaluation de la conformité (par exemple une codification
de l'article 6).
111. L'intervenant a relevé l'expression suivante: "les gouvernements Membres devraient
encourager tous les organismes …" (paragraphe  5, page 1, du document G/TBT/W/138);  il a
demandé des éclaircissements sur le sens des termes "tous les organismes".  Il souhaitait savoir si ces
termes recouvraient l'ensemble des gouvernements centraux, des collectivités locales ou des
organismes privés.  Évoquant l'alinéa d) à la page 2 du document, il a demandé des précisions et fait
des commentaires sur les questions suivantes:  i) le sens des termes "différents mécanismes";
ii) "l'instauration d'arrangements" (premier point) – quels seraient ces arrangements, s'agirait-il
d'organismes d'évaluation tels que la CEI?;  iii) "la reconnaissance du fait que différents normes etrèglements … peuvent aboutir aux mêmes résultats" (deuxième point) – cette déclaration n'était-elle
pas excessive?;  iv) "l'accréditation transfrontières d'organismes d'évaluation de la conformité lorsqu'il
n'existe pas d'accréditation" (troisième point) – ce système ne risquait-il pas d'entraîner une division
des marchés internationaux?  S'agissant du premier point de l'alinéa e), "prenant pleinement part … à
l'élaboration de normes internationales", l'intervenant pensait que la normalisation devait êtreeffectuée à partir d'organismes nationaux à activité normative.  Ainsi, au sein de l'ISO, elle devait être
assurée par des organismes nationaux de normalisation;  les organismes nationaux d'accréditation ou
de certification ne participeraient pour leur part que lorsqu'ils représenteraient l'organisme national.
112. À la page 3, s'agissant de la définition des expressions "évaluation de la conformité" et
organisme d'accréditation", l'intervenant a souhaité savoir si cette définition ne risquait pas de fairedouble emploi avec celle qui figurait dans le Guid e ISO/CEI n° 2.  Il a noté que le document de
l'Australie plaçait les organismes d'accréditation au-dessus de tous les organismes d'évaluation de la
conformité;  il n'était pas certain que ce système soit adéquat.G/TBT/M/20
Page 21
113. L'intervenant a rappelé la proposition du Japon sur l'évaluation de la conformité, qui apportait
un éclaircissement sur les questions suivantes:  i) quelles étaient les lignes directrices et les
recommandations pour l'évaluation de la conformité au titre de l'article 5 (question similaire à celle
d'une définition des normes internationales)?;  et ii) quels étaient les systèmes internationaux et
régionaux permettant d'évaluer la conformité au titre de l'article 9?  L'intervenant estimait que cessystèmes internationaux et régionaux devaient obéir à des disciplines, notamment en matière
d'ouverture, de transparence, d'impartialité, d'accès aux accords de reconnaissance mutuelle, d'emploi
des normes internationales et de développement.
114. La représentante de la Malaisie était favorable à toute approche susceptible de réduire les
obstacles au commerce et elle était prête à promouvoir l'acceptation non discriminatoire des résultats
d'évaluation de la conformité.  Elle s'est félicitée du document établi par l'Australie, qui avait été
rédigé dans le même objectif puisqu'il énonçait des principes visant à garantir que les procéduresd'acceptation des résultats d'essais ne soient pas trop lourdes ni trop coûteuses.  Elle a aussi salué la
liste indicative jointe en annexe à ce document, qui proposait aux Membres diverses possibilités de
choisir les mécanismes de validation des résultats.  Elle a noté que le secteur privé participait à la
fourniture de services d'évaluation de la conformité et elle estimait que les organismes privés devaient
également reconnaître les résultats des évaluations de la conformité effectuées par des organismesnationaux dans les pays exportateurs.  Elle a cité le cas de pays en développement qui n'avaient pas
obtenu l'agrément d'organismes d'essai et de certification d'autres pays, ainsi que des exemples
d'organismes privés de certification qui effectuaient des évaluations de conformité dans des pays
exportateurs.  À cet égard, elle a souligné l'importan ce de respecter l'article 8 de l'Accord relatif aux
organismes d'évaluation de la conformité non gouvernementaux.
115. Le représentant du Chili s'est réjoui du document de l'Australie et a dit qu'il reviendrait sur ce
sujet lors de futures réunions.  Il a rappelé que dans le cadre de l'Atelier on avait reconnu que l'un des
obstacles majeurs au commerce pour les pays en développement tenait aux procédures d'évaluation de
la conformité.  L'Inde avait souligné la nécessité d'effectuer des travaux supplémentaires dans ce
domaine compte tenu des débats menés durant l'Atelier.
116. La représentante des États-Unis a salué la contribution de l'Australie et a indiqué qu'elle
reviendrait sur ce sujet pour formuler des commentaires plus détaillés.  Elle a associé sa délégation
aux questions et aux commentaires formulés par le Japon et le Chili.  Elle a demandé des précisions
sur le lien entre la "désignation du gouvernement" (point C de la Liste indicative) et l'article 6.4 de
l'Accord.
117. Le représentant des Communautés européennes estimait que le document de l'Australie était
utile car il permettait de faire progresser les débats sur l'évaluation de la conformité.  Il énonçait les
principes importants dans ce domaine.  L'intervenant pensait qu'à ce stade beaucoup de données et de
renseignements avaient été présentés et que les débats parvenaient à maturité.  Il a pris note de la
remarque contenue dans le document du Brésil à pro pos de l'adoption de règles communes;  selon lui,
si l'on parvenait à adopter de telles règles, celles-ci permettraient d'éliminer des obstacles dans ce
domaine.  Il jugeait que l'exposé présenté par l'Inde durant l'Atelier ainsi que le document du Canadaet l'intervention du Japon contenaient de bonnes idées qui devaient être examinées plus en détail à la
réunion suivante.
118. La représentante de la Suisse a salué le document de l'Australie;  elle partageait le point de
vue selon lequel le Comité devait trouver un moyen de mettre davantage l'accent sur les normes
internationales en matière d'évaluation de la conformité.  Même la Suisse, qui était un petit pays, nepouvait participer pleinement aux travaux de normalisation internationale.  Pour autant, cela ne devait
pas l'empêcher d'employer des normes internationales de nature facultative ainsi que des règlements
techniques.  Si une autorité de réglementation entendait refuser des importations conformes à des
normes internationales, elle avait la charge de prouver que ces produits pouvaient constituer un dangerG/TBT/M/20
Page 22
pour la santé publique, l'environnement ou les consommateurs.  L'intervenante pensait que si ce
principe avait été plus souvent respecté par le passé, les situations pouvant donner lieu à des
différends commerciaux auraient été moins fréquentes.
119. Le représentant de l'Inde a pris note des déclarations et a indiqué qu'il reviendrait sur celles-ci
lors de futures réunions.
120. Le Président a rappelé qu'un certain nombre d'orateurs avaient fait valoir que les débats sur
l'évaluation de la conformité avaient progressé et qu'on avait défini un certain nombre de points et de
thèmes fondamentaux qui pouvaient servir de point de départ aux travaux à venir.  Il a remarqué que
les questions débattues dans le cadre de l'examen triennal avaient également été soulevées durant
l'Atelier;  tel était le cas, par exemple, pour les questions de normes et de lignes directrices
internationales, les principes d'évaluation de la conformité et les diverses procédures dans ce domaine.
C'est pourquoi l'intervenant pensait que l'on pouvait s'appuyer sur les résultats de l'Atelier à mesureque les débats progressaient.  Il reconnaissait la nécessité de mener de nouvelles consultations
bilatérales, plurilatérales et multilatérales sur l'ensemble de ces questions.
Règlements techniques
121. La représentante du Brésil considérait que les questions liées aux règlements techniques
comptaient parmi les éléments les plus importants de l'Accord puisque les obstacles au commerce
résultaient généralement de ces questions.  Elle a mis l'accent sur le fait qu'il fallait déployer des
efforts pour élaborer, adopter et appliquer des règlements techniques conformément aux principes
énoncés à l'article 2 de l'Accord, et notamment à ce ux de l'article 2.7 qui concernaient l'équivalence
des règlements techniques et qui étaient destinés à faciliter les échanges commerciaux.  Il était plus
facile d'atteindre les objectifs de l'article 2 si les règlements techniques étaient limités aux élémentsessentiels des objectifs légitimes.  Ces derniers ne dépendaient pas du progrès technologique, mais
dans la plupart des cas ils déterminaient les conditions de résultats.  C'est pourquoi l'intervenante
estimait qu'il était souhaitable de lier entre eux les règlements techniques et les normes.
Assistance technique et traitement spécial et différencié
122. La représentante de l'Égypte a salué la proposition du Brésil en matière d'assistance technique
(G/TBT/W/140) qui prévoyait l'établissement d'un Programme de coopération triennal financé par
plusieurs sources internationales.  Le Comité assurerait le suivi de ce programme et il évaluerait
chaque année sa mise en œuvre et ses résultats.  L'intervenante souhaitait mener de plus amples débats
pour examiner les différents moyens de mettre en place un tel programme, qui selon elle pourrait être
mené de pair avec le travail d'étude sur les besoins d'assistance technique et de financement.
123. Le représentant du Sénégal a dit que les questions touchant à l'assistance technique et au
traitement spécial et différencié étaient régies par tous les Accords de l'OMC, et non pas seulement
par l'Accord OTC.  Ce principe se vérifiait en particulier vis-à-vis des efforts visant à permettre aux
pays en développement de participer plus largemen t au commerce international.  L'intervenant a noté
que deux points devaient attirer l'attention des Membres et du Secrétariat dans le programme de
travail du premier examen triennal.  Le premier était lié à la mise en œuvre de l'article 11 et les
Membres avaient été invités à communiquer des renseignements à cet égard.  L'intervenant a demandési ces renseignements avaient déjà été adressés.  Le second point concernait le traitement spécial et
différencié;  le Secrétariat avait été chargé d'effectuer une étude pour déterminer l'état d'avancement
des connaissances en matière d'obstacles techniques à l'accès aux marchés pour les fournisseurs des
pays en développement, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises.  Le Secrétariat avait
également été chargé de constituer et de distribuer une liste des lignes directrices et desrecommandations internationales relatives aux procédures d'évaluation de la conformité.G/TBT/M/20
Page 23
L'intervenant s'est interrogé sur le statut de ces travaux.  S'agissant de l'article 12, il a demandé si des
renseignements sur le traitement spécial et différencié avaient été échangés.
124. Le Secrétariat a répondu que le document concernant l'état d'avancement des connaissances
sur les obstacles techniques à l'accès aux marchés pour les fournisseurs des pays en développement
avait déjà été rédigé (G/TBT/W/103) et qu'il avait été distribué le 25 janvier 1999.  La liste des lignesdirectrices et des recommandations internationales pertinentes relatives aux procédures d'évaluation
de la conformité avait été établie et mise à jour (G/TBT/W/72 et Rev.1);  elle avait été distribuée les
24 juin 1998 et le 29 septembre 1999.  Toute communication qui lui serait adressée à propos des
échanges de renseignements sur l'assistance technique et le traitement spécial et différencié serait
mentionnée dans le job n° 4481 ainsi que dans les documents G/TBT/SPEC/11 et Add.1.
125. La représentante du Panama a informé le Comité du fait qu'un Atelier avait récemment été
organisé à Panama sur les besoins des huit États d'Amérique centrale et de la République dominicaine
dans le domaine de la mise en œuvre et du deux ième examen triennal de l'Accord (G/TBT/W/142).
Elle a remercié l'OMC, l'ISO, la Banque mondiale et l'OEA d'avoir soutenu l'Atelier.
Étiquetage
126. La représentante de l'Égypte, évoquant la proposition des CE en matière d'étiquetage
(G/TBT/W/133), a réaffirmé que la question de l'étiquetage constituait un sujet sensible pour les pays
en développement et les pays les moins avancés car les prescriptions dans ce domaine pouvaient avoir
une incidence néfaste sur les flux commerciaux vers certains marchés.  Bien qu'elle reconnaisse le
droit des Membres de soulever toute question dans le cadre de l'examen, elle a insisté sur le fait que
les questions devaient demeurer dans le cadre de l'Accord et qu'il ne devait pas être question d'élargir
le champ d'application de celui-ci.  Elle a souligné que les débats sur la question de l'étiquetage étaientune chose et que la proposition d'élaborer des lignes directrices multilatérales en matière d'étiquetage
en était une autre.
127. Les représentants de la Malaisie et des Philippines
 ont soutenu le point de vue de l'Égypte
selon lequel il n'était pas nécessaire d'établir des lignes directrices en matière d'étiquetage car ce
domaine était déjà couvert par l'Accord.
128. Le Président a conclu que le Comité avait mené un débat utile sur les questions abordées
jusqu'alors.  Il estimait que les débats deviendraient plus intenses après les vacances d'été, lorsque le
Comité s'efforcerait d'élaborer un document pour le deuxième examen triennal avant novembre.
129. Le Comité a pris note des déclarations.
V. AUTRES QUESTIONS
130. La représentante de l'Égypte a rappelé qu'à la dernière réunion elle avait associé son pays aux
préoccupations exprimées par un certain nombre de délégués sur un projet de la CEE/ONU
concernant un "Modèle international pour la mise en œuvre de bonnes pratiques de réglementation
dans la préparation, l'adoption et l'application de règlements techniques par l'intermédiaire de
l'utilisation de normes internationales" (G/TBT /W/129).  La CEE/ONU avai t informé le Comité du
fait que le document se trouvait encore à un stade de projet et que, le 7 juin 2000, elle organiserait une
réunion informelle à l'intention de spécialistes du secteur privé et d'organisations internationales pourdébattre du concept sur lequel reposait ce modèle et de la possibilité de l'employer dans des secteurs
particuliers.  Elle a demandé à la CEE/ONU de communiquer au Comité les derniers renseignements
à cet égard.G/TBT/M/20
Page 24
131. Le Président du Groupe de travail CEE/ONU  des politiques d'harmonisation technique et de
normalisation a déclaré que les consultations informelles spécialisées qui avaient été menées en
juin 2000 entre les États membres de la CEE/ONU, des organisations internationales et des
représentants du secteur privé avaient été utiles et que les commentaires formulés à cette occasion
seraient pris en compte dans le développement du projet de modèle.  Il fournirait de plus amplesrenseignements au Comité ultérieurement.  Il estimait que ce modèle était lié aux travaux effectués
par le Comité sur la manière d'élaborer des rè glements techniques et d'employer des normes
internationales.
132. Le représentant du Japon est convenu du fait que l'article 2.4 de l'Accord instaurait pour les
Membres des disciplines en matière d'emploi des normes internationales dans le cadre de l'élaboration
de règlements techniques.  Toutefois, il estimait que le projet de créer un mécanisme au sein de la
CEE/ONU, parallèlement à l'Accord OTC de l'OMC, pour régir l'élaboration, l'adoption etl'application de règlements techniques faisait double emploi et que ce projet était inutile.
133. Le représentant de la Lettonie a informé le Comité du changement d'adresse du point
d'information mis en place par son pays;  cette notification figurait dans le document G/TBT/ENQ/16.
134. Le représentant des Communautés européennes a présenté le document des CE sur le principe
de précaution (G/TBT/W/137).    Étant donné que ce document avait été distribué juste avant la
réunion et qu'il faisait encore l'objet d'une réflexion au sein des CE, l'intervenant le présenterait en
détail à la réunion suivante.
135. Le Président a annoncé que la prochaine réunion du Comité devait avoir lieu du 4 au
6 octobre 2000 et que la réunion suivante aurait lieu du 13 au 17 novembre 2000.  Il envisageait
d'organiser un certain nombre de consultations informelles entre ces deux réunions.  Il a indiqué quel'ordre du jour annoté serait distribué aux délégations avant les réunions.
136. Le Comité a pris note des déclarations.G/TBT/M/20
Page 25
ANNEXE 1
ATELIER SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ DANS LE CONTEXTE DE L'ACCORD OTC
Compte rendu analytique du Président
John Adank (Nouvelle-Zélande)
1. Un rapport sur l'Atelier est actuellement rédigé avec l'aide de quatre modérateurs;  il sera mis
à la disposition des délégations la semaine prochaine.  Dans l'intervalle, je souhaite résumerrapidement mon point de vue sur quelques-uns des points essentiels qui ressortent des débats menés
durant l'Atelier.
2. Cet atelier de deux jours a fourni une occasion précieuse d'échanger des renseignements et
des idées sur les problèmes auxquels se heurtent les pays en développement au regard de la mise enœuvre de l'Accord OTC et de son fonctionnement.  Les débats étaient pratiques et axés sur la
recherche de solutions.  L'examen de chacun des quatre points suivants:  mise en œuvre, normes
internationales, évaluation de la conformité et développement de la capacité d'échanges a permis de
mettre en relief les difficultés réelles que les pays en développement doivent affronter pour exercer
leurs droits et honorer leurs obligations au titre de l'Accord.  S'il me fallait définir un thème ressortantclairement des débats, je dirais que c'est la "détermination de stratégies et de solutions particulières
permettant de relever des défis communs".
3. Tous les pays ont des besoins particuliers en matière d'assistance technique.  On a constaté
qu'il n'existait pas de modèle bureaucratique ou administratif unique à suivre pour tous les pays.Certains orateurs ont souligné qu'il était important de faire en sorte que les solutions soient élaborées
en fonction des priorités et des besoins spécifiques définis par un pays ou un groupe de pays en
développement afin de permettre à ces pays d'appliquer l'Accord de manière efficace et d'en tirer parti.
Il convient donc de procéder à une évaluation au niveau national – et certains orateurs ont fait valoir
que cette évaluation devrait bénéficier d'un soutien extérieur – notamment dans le cadre d'une
coopération bilatérale ou d'une coopération au niveau régional ou international.  Cependant, on a
souligné que toute solution devrait être soigneusement adaptée à la situation particulière de chaquepays.  Les débats ont aussi fait ressortir une série de difficultés communes auxquelles se heurtaient les
pays en développement et les pays les moins avancés dans les quatre domaines précités.
4. S'agissant de la mise en œuvre, on a insisté sur une coordination efficace au niveau national
(entre tous les organismes et services concernés) et sur une plus grande sensibilisation auxprescriptions de l'Accord OTC.  On a souligné à cet égard qu'il était important d'obtenir un
engagement politique pour soutenir les contributions qui pouvaient être apportées sur le plan
technique.  On a rappelé l'importance des moyens de formation, notamment par le biais de stages en
internat, du détachement de spécialistes "internes" (accords de "jumelage") et d'accords d'échange de
personnel venu d'autres pays en développement ayant connu des difficultés similaires par le passé(coopération sud-sud).  De plus, on a déclaré que la participation de toutes les parties intéressées, y
compris le secteur privé, était essentielle pour mieux comprendre les avantages de l'Accord OTC et
pour appuyer les efforts de mise en œuvre des autorités nationales.  On a noté qu'en recourant le
moins possible aux règlements techniques obligatoires et en utilisant des normes internationales plutôt
que d'élaborer des normes nationales distinctes, on pouvait alléger le poids de la réglementation etouvrir de nouvelles possibilités d'accès aux marchés.
5. On a reconnu que la normalisation internationale constituait un domaine dans lequel la
participation des pays en développement était encore limitée et entravée en raison du manque deG/TBT/M/20
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capacité technique, de l'emplacement des secrétariats et du lieu où se tenaient les réunions, et d'autres
contraintes liées aux ressources financières et humaines qui rendaient difficile toute participation à des
réunions.  Ce domaine faisait l'objet d'une attention permanente au sein des organismes internationaux
et régionaux.  On a admis que la coopération régionale offrait un moyen utile d'exercer une influence
sur le processus de normalisation internationale.  Certains orateurs ont souligné le rôle notablequ'Internet et la vidéoconférence pouvaient jouer pour faciliter les négociations et les débats au sein
des organismes internationaux de normalisation;  on a aussi indiqué qu'il était important de faire en
sorte que les pays en développement participants assurent plus souvent la présidence ou le secrétariat
de divers comités techniques.  On a jugé essentiel de définir des domaines d'intérêt prioritaires sur le
plan de la participation aux organismes internationaux de normalisation.  La mise en place
d'arrangements efficaces en matière de traduction des normes internationales a également été
considérée comme un domaine dans lequel il convenait de progresser.
6. En matière d'évaluation de la conformité, les débats ont mis en relief l'importance de
développer une réelle capacité d'échanges et de fournir une assistance technique en améliorant la
coopération régionale et internationale, et d'avoir recours aux lignes directrices et aux
recommandations internationales pertinentes.  Il était aussi important de disposer d'une stratégiecoordonnée au niveau national pour définir des besoins d'infrastructures pertinents, compte tenu des
limites en ressources humaines et financières ainsi que des possibilités de formation dont disposaient
les pays en développement.  On a reconnu que dans ce domaine l'assistance technique était un
processus en pleine évolution car il était nécessaire de développer les compétences et les institutions
sur le long terme.
7. S'agissant plus généralement du développement de la capacité d'échanges, on a souligné la
nécessité de développer des ressources humaines plus efficaces et de diffuser l'information et le
savoir.  On a également fait valoir qu'il était important de soutenir le processus de développement de
la capacité en instaurant une coordination effective au niveau national, car l'absence d'une tellecoordination risquerait de nuire gravement à ce processus.  Un certain nombre d'orateurs ont mis
l'accent sur la nécessité de sensibiliser le secteur privé à l'importance des normes, de la qualité et de la
métrologie.  L'évaluation et la détermination des besoins étaient perçues comme une première étape
essentielle pour élaborer des stratégies et des solutions efficaces.  On considérait que les séminaires
régionaux auxquels participeraient des pays ayant des besoins similaires ainsi que les organismes
internationaux ou régionaux concernés constituaient un moyen utile d'échanger des expériences et de
trouver des solutions.
8. Le rôle majeur que les technologies de l'information et Internet pouvaient jouer pour aider les
organismes nationaux, tant à l'intérieur d'un pays que dans le contexte d'une coopération régionale ou
internationale, a été mis en avant tout au long des deux jours de débats.  Un certain nombre de pays en
développement ont attiré l'attention des participants sur leurs besoins en ressources informatiques debase à cet égard.  Enfin, on a beaucoup insisté sur la nécessité de rechercher des moyens de
coordonner plus efficacement les activités d'assistance technique, et on a plus particulièrement
proposé d'établir un mécanisme centralisé chargé de coordonner les activités d'assistance technique
liées à l'Accord OTC.  On a jugé utile de poursuivre l'examen de cette idée en tenant compte des
initiatives en cours visant à collecter auprès de différents organismes des données en matièred'assistance technique, et en tenant compte également de l'incidence qu'une telle proposition pourrait
avoir vis-à-vis du Cadre intégré.
9. Les pays donateurs, à savoir les Communautés européennes, le Japon, les Pays-Bas, la
Norvège et le Royaume-Uni, ont été remerciés de leurs généreuses contributions qui avaient permis definancer la participation d'orateurs venus de pays en développement et de représentants de pays les
moins avancés.G/TBT/M/20
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10. On a proposé de mener une réflexion plus approfondie sur le rapport de l'Atelier au niveau
national ainsi que dans le contexte des débats en cours au Comité OTC.  À la lumière des travaux de
l'Atelier, certains organismes régionaux et internationaux devraient également mener une plus ample
réflexion sur la contribution qu'ils pourraient apporter dans le domaine de l'assistance technique liée à
l'Accord OTC.G/TBT/M/20
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ANNEXE 2
LA PROPOSITION DE L'ONUDI
1. La proposition résulte d'une étude effectué e par l'ONUDI il y a quelques années dans le
domaine des conséquences commerciales et des travaux d'un certain nombre d'ateliers régionaux.  Elle
a révélé que les pays en développement n'avaient pas suffisamment accès à des sources de données
complètes en matière de normes qui leur permettent de se tenir informés et d'analyser leur propre
situation.  Par ailleurs, les pays en développement perçoivent de plus en plus les prescriptions
techniques comme des obstacles au commerce international;  pourtant, il est difficile de trouver des
renseignements sur les préoccupations réelles des entreprises dans ce domaine.  Le besoin le plusurgent pour les pays en développement est donc l'établissement de mécanismes de coordination pour
assurer une évaluation et un suivi efficaces des contraintes en matière de prescriptions techniques.
2. La proposition s'appuie donc sur les points d'information nationaux et vise à aider ceux-ci à
mener des études fondamentales sur les infrastructures nationales mises en place dans les domaines dela qualité, de la normalisation et de la métrologie.  Une aide leur serait aussi apportée pour étudier les
problèmes commerciaux rencontrés par les entreprises du pays et pour répertorier ces problèmes dans
une base de données.  Les États-Unis comme les CE disposent, sur leur site Web respectif, d'une page
contenant une liste des obstacles rencontrés par leurs entreprises.  Ces bases de données nationales
seraient ensuite combinées pour créer un système d'information mondial qui permettrait de présenterde manière cohérente les contraintes existantes;  il contribuerait aussi à faire connaître ces problèmes
et à présenter une position unifiée dans le domaine OTC au sein de forums régionaux et
internationaux tels que l'OMC.
3. Au niveau national, l'idée consiste à mettre en place des mécanismes de consultation entre les
points d'information, les entreprises, les organismes de normalisation et d'autres parties concernées
pour examiner les problèmes, observer les tendances et définir et coordonner l'assistance technique.
Au niveau mondial, ce système permettrait de donner une idée des problèmes communs aux différents
pays;  on pourrait ensuite, dans un deuxième temps, prendre des initiatives spécifiques en matière
d'assistance technique visant les institutions et les entreprises concernées.
4. L'ONUDI envisage de lancer ce programme avec un groupe de pays pilote, puis de l'étendre
progressivement pour avoir une couverture mondiale.  Bien qu'elle ne soit pas un organisme financier,
elle pourrait consacrer une partie de ses propres ressources au capital de départ afin de pouvoir
entreprendre la réalisation du programme.  D'autres donateurs pourront contribuer au programme à
mesure que celui-ci sera développé et l'ONUDI encourage les autres organismes techniques à se
joindre à ses efforts.
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