RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/JAM/1
IP/Q2/JAM/1IP/Q3/JAM/1
IP/Q4/JAM/1
12 décembre 2001
(01-6296)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
JAMAÏQUE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de la Jamaïque,
ainsi que les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la
législation effectué à la réunion du Conseil du 18 au 22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Nous attachons beaucoup d'importance à cet exam en ainsi qu'au respect de l'Accord sur les
ADPIC.  La réforme des lois relatives à la propriété intellectuelle a occupé une place importante en
Jamaïque depuis la signature de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Les mesures qui ont été prises
comprennent l'examen et la mise à jour de la législation régissant la propriété intellectuelle, y compris
l'adoption d'une nouvelle loi sur le droit d'auteur, d'une loi sur les schémas de configuration et les
topographies et d'une nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce et des règlements
d'application y relatifs.
La Loi sur le droit d'auteur adoptée en 1993 est conforme aux normes prescrites par l'Accord
de l'OMC et par l'accord bilatéral de la Jamaïque sur la propriété intellectuelle.  Cette loi prévoit,
notamment que les programmes d'ordinateur et les compilations de données seront protégés et établit
des droits de location.  Elle reprend les durées de protection et les délais mentionnés à l'article  12 de
l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les schémas de configuration et les topographies a été adoptée en 1999.La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les Règles de 2000 constituent le
troisième texte législatif qui a été adopté dans le cadre des mesures prises afin de respecter nosobligations multilatérales.  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a été adoptée en
juillet 1999 et les Règles de 2000 sur les marques de fabrique ou de commerce ont été parachevées.  Il
a cependant été proposé d'apporter des modifications à la loi et aux règles, modifications qui ont été
élaborées et seront examinées à la prochaine réunion de la Commission législative.  En substance, la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce met en œuvre les dispositions de l'Accord sur les
                                                     
1 Pour les lois et règlements notifiés par la Jamaïque au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se référer aux
documents IP/N/1/JAM/1 et IP/N/6/JAM/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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ADPIC en rapport avec l'objet de la protection pour ce qui est de la durée de la protection, des
obligations d'usage et des dispositions relatives aux licences et à la cession.
Nous comptons adopter plusieurs textes législatifs très bientôt.  Il s'agit notamment de la Loi
sur les brevets et les dessins et modèles et du projet de loi sur les indications géographiques.
S'agissant du projet de loi sur les brevets et les dessins et modèles, la législation nationale en
vigueur a été révisée compte tenu des normes actuelles de protection énoncées dans l'Accord sur les
ADPIC et conformément à notre Accord bilatéral sur la propriété intellectuelle signé en
décembre 1999.  D'une certaine façon, le projet de loi adopte les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC.  Ainsi, il exclut ce qui suit de la brevetabilité:  les méthodes diagnostiques, thérapeutiques etchirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux;  les végétaux et les animaux autres que
les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.  Le projet de loi confère
également un plus grand nombre de droits de propriété au titulaire du brevet, y compris celui de le
céder ou de le transmettre par voie successorale.
 Pour ce qui est du projet de loi sur les indications géographiques, aucune législation
spécifique ne protégeait complètement les indications géographiques, même si le respect des normes
actuelles de protection énoncées dans l'Accord sur les ADPIC exige une telle protection.  Le projet de
loi est en cours d'élaboration et devrait être présenté à la Commission législative.  Comme cela a étéindiqué pour le projet de loi sur les brevets et les dessins et modèles, c'est la dernière étape du
processus d'adoption.
En ce qui concerne le projet de loi sur les variétés végétales, le Ministre de l'industrie, du
commerce et de la technologie, de qui cette question relève, a invité l'OMPI, en association avecl'UPOV, à envoyer en Jamaïque en 1999 une mission concernant la protection des nouvelles variétés
végétales, dans le cadre de l'article  27 de l'Accord sur les ADPIC.  La mission a tenu des réunions
avec des représentants du Ministère de l'industrie, du commerce et de la technologie et d'autres
organismes gouvernementaux y compris le Bureau du Conseiller parlementaire principal et le
Département du Procureur général.  Des consultations sont en cours avec le Groupe de travail
interministériel sur la propriété intellectuelle et de nouvelles instructions au sujet de la rédaction ont
été données au Conseiller parlementaire principal.  Ce dernier a travaillé sur le projet de loi et poursuitses discussions, en particulier avec le Ministère de l'agriculture, sur les dispositions du projet de loi.
Voici maintenant quelques observations d'ordre général au sujet des moyens de faire respecter
les droits.  La législation jamaïcaine, tant celle qui a été adoptée que celle qui le sera bientôt, prévoit
des dispositions efficaces visant à faire respecter tous les droits de propriété intellectuelle, parexemple la possibilité de prononcer des injonctions, d'ordonner le paiement de dommages-intérêts et
d'ordonner la destruction des marchandises en cause.  La législation prévoit également la suspension
par les autorités douanières de la mise en circulation de marchandises portant atteinte à des droits sur
notification de l'atteinte.
La législation jamaïcaine prévoit des procédures pénales et des peines applicables pour les
actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à
un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Par ailleurs, la Jamaïque a reconnu la nécessité
d'une spécialisation accrue et d'une plus grande rapidité dans le règlement des litiges relatifs à la
propriété intellectuelle et à d'autres questions commerciales et en accélérer le déroulement.  À cetégard, nous avons adopté de nouvelles règles instituant un tribunal commercial et avons nommé le
premier juge de ce tribunal il y a quelques mois.  Le tribunal connaîtra d'un large éventail d'affaires
commerciales, y compris les différends en matière de propriété intellectuelle et devrait permettre de
faciliter le règlement de ces différends rapidement et de manière efficace.  Cette procédure traite de laIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
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médiation et de l'arbitrage et des dispositions prévoient la révision judiciaire des décisions
administratives en matière de droit de la propriété  intellectuelle, comme cela est le cas dans de
nombreux autres domaines.   De nouvelles procéd ures civiles sont présentement à l'examen, qui
permettront de régler les litiges de façon plus transparente et plus rapide.  À titre d'exemple, lesnouvelles règles établiront des formulaires que des profanes pourront remplir pour faire état de leurs
demandes et permettront l'échange des déclarations des témoins tout en assurant clarté et rapidité des
procédures.
Je souhaiterais signaler la création de l'Office de la propriété intellectuelle de la Jamaïque.  Il
s'agit là d'un autre exemple de la volonté de notre pays d'actualiser sa législation et son régime de
propriété intellectuelle.  L'Office relèvera du Ministère de l'industrie, du commerce et de latechnologie et s'occupera de tous les aspects de la propriété intellectuelle.  Il permettra une
administration plus efficace et constitue donc un pas de plus dans notre mise en conformité avec les
accords qui prescrivent une administration plus efficace des questions relatives à la propriété
intellectuelle.  Je me dois d'ajouter que l' OMPI a contribué à la création de l'Office.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et autres) ont été
exécutées.
Droit d'auteur et droits connexes
Le gouvernement jamaïcain a mis en place l'infrastructure juridique nécessaire en vue de se
conformer aux obligations de l'Accord sur les ADP IC relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, telles qu'elles sont énoncées dans les articles 41 à 61.  Les principauxtextes réglementaires utilisés à cette fin sont:
- la Loi de 1993 sur le droit d'auteur;- le Code de procédure civile;- la Loi sur les douanes.
Article 41
1) La Loi sur le droit d'auteur prévoit des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute
atteinte aux droits:
a) Les mesures correctives civiles comprennent:- les injonctions (article 32);
- l'ordonnance de remise (articles 33 et 133);
- l'ordonnance de destruction (article 137);- la rétrocession de tous les bénéfices au titulaire des droits (article 32);- le paiement de dommages-intérêts (article 32).IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
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Ces mesures correctives sont complétées par les dispositions générales du Code de
procédure civile (CPC), qui prévoit des garanties d'équité dans les processus d'application des
mesures correctives et d'attribution de dommages-intérêts, afin d'éviter les abus.  En
conséquence, les injonctions seront accordées uniquement si le demandeur peut démontrerque l'affaire est grave, que le paiement de dommages-intérêts à lui seul ne serait pas suffisant
et qu'il enregistrerait des pertes plus importantes si l'injonction n'était pas accordée.  En outre,
une telle ordonnance sera prononcée par défaut uniquement si le demandeur peut démontrer
le caractère urgent de l'affaire, par exemple, le risque élevé que les marchandises soient
détruites si des mesures ne sont pas prises immédiatement;  et la grande difficulté à signifier
le dépôt de la demande au défendeur.  De surcroît, le défendeur doit être notifié dans les
meilleurs délais et, en règle générale, l'injonction ne porte pas sur une période de plus de septjours ouvrables.  Le CPC habilite le tribunal à prononcer, comme bon lui semble, des
ordonnances telles que l'ordonnance de Communication de documents et l'ordonnance de
Paiement au tribunal (une caution) afin d'assurer que le procès se déroule de façon juste et
équitable.
b) Douanes
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur habilite les douanes, sur la base d'une
notification fournie par le titulaire du droit d'auteur, à suspendre la mise en libre circulation
des marchandises pirates.  Les conditions requises par les douanes en vue de l'acceptation dela notification sont exposées en détail dans les Jamaica Gazette Supplement Proclamations
Rule and Regulations, volume CXVIII, du jeudi 9 mars 1995, numéro 28c.  Les mesures
destinées à prévenir les abus comprennent la limitation de la durée de la notification et la
garantie que la notification fournit des précisions adéquates concernant les preuves de
propriété du droit d'auteur ainsi qu'une description suffisante de l'œuvre protégée.  Il peutégalement être demandé au détenteur du droit d'auteur de constituer une garantie pour la
responsabilité engagée par le Commissaire aux douanes à la suite de la notification, du fait de
la rétention de l'article/des articles ou de tout acte commis sur l'article/les articles pendant sa
rétention.
2) La Loi sur le droit d'auteur prévoit également des mesures correctives, qui constituent un
moyen efficace de prévenir toute autre atteinte au droit.  Ces mesures consistent notamment àautoriser le pouvoir judiciaire à imposer des amendes et/ou des peines de prison, à rendre une
ordonnance de destruction des marchandises portant atteinte au droit ou des articles ayant
principalement servi à leur fabrication ou à la perpétration du délit.  Afin de garantir que le
tribunal exerce ses pouvoirs de façon juste et équitable, la loi énonce également des principes
directeurs que le tribunal est tenu d'appliquer lorsqu'il rend de telles ordonnances.  Le tribunaldoit tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire et, en particulier, examiner si les
autres mesures correctives auxquelles le détenteur du droit peut recourir protégeraient ses
intérêts de façon appropriée.
3) Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.4) La Loi sur le droit d'auteur stipule que les appels des ordonnances rendues en vertu de
l'article 135 3) doivent être interjetés auprès de la Cour d'appel.  L'article 137 3) dispose que
les appels peuvent être interjetés par les tiers pour ce qui concerne les ordonnances rendues en
vertu de cette section, avec ou sans leur comparution.
5) La législation jamaïcaine couvre de nombreuses obligations parmi celles stipulées à
l'article 41 et il n'a pas été nécessaire d'établir des lois spéciales en vue de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle.  La promulgation d'une loi moderne sur le droit d'auteur etIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
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d'amendements mineurs aux instruments préexistants (tels que la Loi sur les douanes) ont
suffi.
Article 42
Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 43
Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 44
Le tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'accorder une injonction en cas de plainte
selon laquelle il avait été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, entre autres, en vue
d'empêcher la mise en circulation des marchandises et articles incriminés après leur dédouanement.Toutefois, les injonctions sont uniquement accordées dans le cas où le paiement de dommages-intérêts
ne constitue pas une mesure adéquate.
Article 45
L'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur habilite le tribunal à décréter le paiement de
dommages-intérêts, une injonction, la rétrocession des bénéfices ou imposer toute autre mesure.
Compte tenu de toutes les circonstances matérielles et du caractère flagrant de l'atteinte au droit qui a
été commise, le tribunal peut également décréter le paiement des dommages-intérêts supplémentaires
qu'il juge appropriés.  Toutefois, si le défendeur ignorait, et n'avait aucune raison de penser, qu'undroit d'auteur subsistait pour l'œuvre au sujet de laque lle l'action en justice a été intentée, le requérant
n'est pas en droit de percevoir des dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre mesure corrective.
Le tribunal peut également ordonner au contrevenant de payer aux détenteurs du droit d'auteur les
frais qui peuvent comprendre les honoraires des avocats.
Article 46
L'article 137 de la Loi sur le droit d'auteur autorise le tribunal à rendre une ordonnance en vue
de la destruction d'une copie, d'un enregistrement ou d'un article illicite portant atteinte au droit.
Lorsqu'il décide de l'ordonnance à rendre (le cas échéant), le tribunal prend en compte toutes les
circonstances de l'affaire et, en particulier, examine si les autres mesures correctives disponibles dans
une action pour atteinte au droit d'auteur seraient appropriées pour dédommager le détenteur du droitd'auteur et protéger ses intérêts.  En outre, la loi prévoit la notification des tiers ayant un intérêt dans
la copie, l'enregistrement ou les autres articles illicites portant atteinte au droit, selon les cas.  Ces
personnes ont le droit de comparaître à un procès dans le cadre d'une ordonnance rendue en vertu de
cette section, qu'elles aient ou non été assignées, et d'interjeter appel de toute ordonnance rendue,
qu'elles aient ou non comparu.
Article 47
Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 48
Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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Article 49
La Loi sur le droit d'auteur, étant donné qu'elle traite des procédures administratives utilisées
pour ordonner des mesures correctives civiles, est conforme aux réglementations stipulées à laPartie III de l'Accord sur les ADPIC.
Article 50
1) La Loi sur le droit d'auteur habilite le tribunal à ordonner que des mesures provisoires et
efficaces soient prises en vue d'empêcher qu'il soit porté atteinte au droit d'auteur.  En
particulier, une injonction peut être accordée en vue d'empêcher l'entrée dans les circuitscommerciaux aussitôt après le dédouanement;  et la remise des copies, des articles et des
enregistrements illicites portant atteinte au droit en vue de conserver les éléments de preuve.
Voir également la remarque sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 51
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur accorde au détenteur du droit d'auteur le droit de
demander une suspension de la mise en libre circulation des marchandises pirates.  Cette demande
doit être déposée par voie d'une notification au Commissaire aux douanes.  Il n'existe pas dedisposition correspondante pour les marchandises destinées à l'exportation, mais il peut être possible
de demander l'intervention de la police, qui est habilitée en vertu de l'article 140 de la Loi sur le droit
d'auteur à pénétrer dans tout endroit, navire ou véhicule à perquisitionner, à confisquer, à enlever ou à
retenir des marchandises si elle a des raisons suffisantes de croire qu'un acte contraire à la Loi sur le
droit d'auteur est commis.
Article 52
L'article 140 de la Loi sur le droit d'auteur établit un système "de dépôt de demande" aux
termes duquel le détenteur du droit d'auteur est tenu de soumettre une notification au Commissaire
aux douanes.  Cette notification doit inclure une description détaillée des marchandises, à laquelle
seront joints une copie de l'œuvre visée par la notification et la redevance spécifiée.  Le Commissairepeut demander au détenteur du droit de produire des éléments de preuve attestant qu'il est le
propriétaire du droit d'auteur de l'œuvre concernée, que les marchandises retenues sont des copies
portant atteinte à son droit et que la personne ayant signé la notification est dûment habilitée à le faire.
En outre, le détenteur du droit d'auteur devra garantir et mettre hors de cause le Commissaire aux
douanes en cas de préjudice résultant de la rétention de tout article ou de tout acte commis sur unarticle retenu du fait de la notification.  Il peut également lui être demandé de fournir une caution à cet
effet au Commissaire.  La validité de la notification ne peut dépasser cinq ans et ne peut être prorogée
au-delà de la période pendant laquelle le droit d'auteur subsiste.  Le Commissaire doit être informé
dans un délai de 14 jours de tout changement de propriétaire du droit d'auteur ou de tout autre
changement concernant la notification;  passé ce délai, la notification sera considérée comme ayantété retirée.  La notification sera également considérée comme ayant été retirée si l'une quelconque des
prescriptions de la réglementation n'a pas été respectée.
Article 53
Voir la remarque sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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Article 54
Voir la remarque sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 55
Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 56
Voir la remarque sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 57
Voir la remarque sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 58
a) La Loi sur le droit d'auteur autorise la police à mener des actions d'office lorsqu'il existe des
raisons suffisantes de croire qu'un acte contraire à la loi est commis.  La police est tenue de
prendre contact avec le détenteur du droit d'auteur afin que celui-ci lui prête assistance dansl'exercice de ses pouvoirs.  Toute entrave à la police dans l'exercice de ses pouvoirs constitue
un délit passible, en cas de condamnation par un tribunal de première instance, d'une peine
d'amende d'un montant inférieur à 10 000 dollars jamaïcains ou d'une peine de prison
inférieure à un an.  En outre, les personnes communiquant des informations fausses ou
trompeuses à la police dans l'exercice de ses pouvoirs sont également passibles, aprèsconstatation de l'infraction d'une peine d'amende d'un montant inférieur à 5 000 dollars
jamaïcains ou d'une peine de prison de moins de six mois, article 142.  Cependant,
l'article prévoit que nul n'est tenu de témoigner contre soi-même.
b) Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.c) Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 59
L'article 137 de la Loi sur le droit d'auteur confère au tribunal le pouvoir d'ordonner qu'une
copie, un enregistrement illicite ou un article portant atteinte à un droit soit détruit ou traité de touteautre manière jugée appropriée par le tribunal.
Article 60
L'article 50 5) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que l'importation de tout article par une
personne pour son utilisation personnelle n'est pas interdite.
Article 61
La Loi sur le droit d'auteur prévoit des procédures pénales et des peines, notamment la remise
ou la destruction des marchandises, le paiement d'amendes et des peines de prison, qui sont
suffisamment dissuasives, articles 46, 134 et 136.  L'article 140 de la loi confère également à la police
des pouvoirs appropriés l'autorisant à pénétrer dans des locaux, à perquisitionner, à confisquer, à
enlever et à retenir des marchandises en vue de faciliter les poursuites judiciaires.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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Les délits comprennent:
- Utilisation de tout article, en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il s'agit
d'une copie portant atteinte à un droit.  Sanctions:
- condamnation par un tribunal de première instance, 100 000 dollars
jamaïcains ou deux ans de prison;
- condamnation par la Cour suprême, amende de montant indéterminé ou
cinq ans de prison.
- Possession d'un article conçu ou adapté en vue de réaliser des copies, en sachant qu'il
est destiné à réaliser des copies portant atteinte à un droit destinées à la vente ou à la
location ou à une utilisation commerciale.  Sanctions:
- condamnation par un tribunal de première instance, 50 000 dollars jamaïcains
ou un an de prison;
- condamnation par la Cour suprême, amende de montant indéterminé ou
trois ans de prison.
Marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles
Les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits, consignées dans les
articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC, ont été mises en œuvre de la façon suivante:
1) Les tribunaux chargés de faire respecter les droits tels que, en général, le tribunal de première
instance, la Cour suprême, la Cour d'appel et le tribunal fiscal, sont compétents pour connaître des
affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
2) En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle, les détenteurs de droits, les ayants droit et les
détenteurs de licences ont pouvoir de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle.  Ces
personnes peuvent être représentées par un avocat.
3) Les autorités judiciaires sont compétentes pour ordonner, à la demande de la partie adverse, à
une partie au procès de produire les éléments de preuve en sa possession.  Cette compétence lui est
dévolue par le Recueil des lois sur l'organisation judiciaire (Code de procédure civile), chapitre 177,
qui régit toutes les procédures civiles engagées auprès des tribunaux.
Cette disposition est renforcée par l'article 286, qui dispose que:
"Le tribunal ou le juge pourra, en toute légalité, à tout moment au cours de l'instance pendante
devant la cour, ordonner la production sous serment par toute partie au procès des documentsde ce type en sa possession ou dont elle a le contrôle, en rapport avec tout sujet soulevé dans
l'affaire à l'examen, ainsi que le tribunal ou le juge en décidera;  et le tribunal peut traiter
pareils documents, qu'ils soient produits ou non, de la manière qui semblera juste.";
et l'article 374, qui dispose que:
"Le tribunal ou un juge peut, dans toute affaire et à tout stade de la procédure, ordonner la
comparution de toute personne aux fins de produire tout écrit ou autre document cité, dans
l'ordre dans lequel le tribunal ou le juge estimera approprié qu'ils soient produits.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
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À condition qu'aucune personne ne soit tenue de produire, en vertu de pareille ordonnance,
tout écrit ou autre document qu'elle ne pourrait pas être obligée de produire à l'audience ou au
procès."
4) Des procédures sont mises en place dans le système judiciaire en vue d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels produits à titre de preuve.
Les renseignements confidentiels produits à titre de preuve sont généralement étiquetés par le
juge, et celui-ci en confie généralement la garde au greffier de la Cour suprême.  Dans les cas où les
débats portent principalement sur des renseignements confidentiels, ils peuvent se tenir à huis clos,
sans que le public puisse y assister.
5) La législation prévoit que les autorités judiciaires peuvent ordonner différentes mesures
correctives.  Ces mesures sont définies comme suit:
Marques de fabrique ou de commerce
a) Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de
commerce, le tribunal peut ordonner des mesures correctives telles que le paiement de
dommages-intérêts, la délivrance d'injonctions, la rétrocession de tous bénéfices au titulaire
des droits ou autres.  L'article 31 2) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou decommerce va dans ce sens:
"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de
commerce, le titulaire du droit d'auteur a accès à toutes les mesures de
dédommagement ouvertes pour les atteintes à tous les autres droits de propriétéintellectuelle, à savoir paiement de dommages-intérêts, délivrance d'injonctions,
rétrocession de tous les bénéfices ou autres."
b) Le tribunal peut prendre d'autres mesures correctives telles que l'ordonnance de
suppression de la marque de fabrique, l'ordonnance de remise et l'ordonnance de mise à l'écart
des circuits commerciaux.  Ces dispositions sont stipulées dans la Loi de 1999 sur les
marques de fabrique ou de commerce (pas encore promulguée).  L'article 35 de la Loi de 1999sur les marques de fabrique ou de commerce précise les critères sur la base desquels une
ordonnance de suppression de marques ou de sign es peut être rendue.  Elle dispose que:
"1) Le tribunal peut délivrer une ordonnance exigeant que la personne qui a porté
atteinte à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée:
a) fasse en sorte d'effacer, d'enlever ou de rendre illisible le signe
portant atteinte à la marque de toutes les marchandises, matériaux ou articles
portant atteinte au droit qui sont en sa possession, dont elle a la garde ou le
contrôle;  ou
b) lorsqu'il n'est pas raisonnablement possible d'effacer, d'enlever ou de
rendre illisible le signe portant atteinte à la marque, d'assurer la destruction
des marchandises, matériaux ou articles portant atteinte au droit."
L'article 36 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance de remise peut être rendue par le tribunal.  Elle stipule
que:IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
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"1) Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut
déposer une demande auprès du tribunal aux fins de l'obtention d'une ordonnance de
remise, à lui ou à toute autre personne désignée par le tribunal, de toutes les
marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à son droit que la personne a ensa possession, dont elle a la garde ou le contrôle dans le cadre de ses activités
commerciales."
L'article 38 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance de mise à l'écart des circuits commerciaux peut être
rendue par le tribunal.  Elle dispose ce qui suit:
"1) Une demande peut être déposée auprès du tribunal -
a) en vue de la délivrance d'une ordonnance exigeant que les
marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à la marque remis
conformément à une ordonnance rendue en vertu de l'article 36 soient détruitsou abandonnés à la personne que le tribunal jugera appropriée;  ou
b) afin qu'il soit décidé de ne pas rendre pareille ordonnance.
2) Lorsqu'il décidera quelle ordonnance (le cas échéant) il doit prononcer, le
tribunal examinera si les autres mesures correctives dans le cadre d'un recours pour
atteinte à une marque enregistrée seraient appropriées pour dédommager le
propriétaire ainsi que tout détenteur de licence et pour protéger leurs intérêts."
Brevets
En vertu de la Loi de 1857 sur les brevets, un tribunal peut également accorder, dans le cadre
d'une action pour atteinte à un droit, des mesures de dédommagement telles qu'une injonction,
une inspection, une rétrocession ou autres mesures.  L'article 45 en atteste, et dispose que:
"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à un droit de brevet, le tribunal ou
un juge peut, à la demande de l'une des parties, ordonner une injonction, uneinspection ou une rétrocession, imposer les conditions et donner les instructions
concernant celles-ci et les mesures prises, que le tribunal ou le juge considérera
appropriées."
Dessins et modèles industriels
Conformément à la Loi de 1937 sur les dessins et modèles industriels, le tribunal, en vertu de
l'article 21, peut, dans le cadre de poursuites pour atteinte à un droit, accorder des mesures
correctives telles qu'une injonction, une inspection ou une rétrocession, ou toute autre mesure
que le tribunal estimera appropriée.  L'article 21 dispose que:
"Dans le cadre de toute procédure engagée en vertu de la présente loi, le tribunal ou
un juge, selon les cas, peut à tout moment ordonner une injonction, une inspection ou
une rétrocession, imposer des conditions et donner des instructions quant à l'ordre
dans lequel les parties seront entendues, et quant à la procédure en général, que letribunal jugera appropriées."IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
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Projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles
S'agissant des brevets, conformément à cette législation, le titulaire d'un droit de brevet qui
engage des poursuites pour atteinte à son droit peut demander au tribunal d'accorder uneinjonction, d'ordonner le paiement de dommages-intérêts, la rétrocession de tous bénéfices au
titulaire des droits, la remise ou la destruction des marchandises, ou de déclarer le brevet non
valide, ce qui, en pratique, signifie que le tribunal dispose du pouvoir d'accorder les mesures
correctives qu'il juge appropriées.  L'article 80 1) dispose que:
"1) Sous réserve de la disposition ci-après du présent article et de l'article 83, le
titulaire du brevet peut engager des poursuites s'agissant de tout acte qui porteraitprétendument atteinte au droit de brevet et (sans préjudice de toute autre compétence
du tribunal,) peut demander:
a) une injonction empêchant le défendeur de commettre tout acte portant atteinte
à son droit;
b) le paiement de dommages-intérêts pour l'atteinte à son droit;c) la rétrocession de tous les bénéfices provenant de l'atteinte à son droit;
d) d'ordonner la remise ou la destruction de tout produit breveté en rapport avec
lequel il a été porté atteinte au droit de brevet, ou de tout article dans lequel ce
produit est inclus de façon inextricable;
e) une déclaration attestant que le brevet est valable et que le défendeur y a porté
atteinte."
S'agissant des dessins et modèles industriels, conformément au projet de loi de 2001 sur les
brevets et les dessins et modèles industriels:
"le tribunal peut, pour ce qui concerne l'atteinte à un droit, accorder au propriétaire
enregistré les mêmes mesures correctives que celles appliquées aux brevets au titre del'article 80 1) de ladite législation".
L'article 72 2) en atteste, et dispose que:
"2) Le propriétaire enregistré d'un dessin ou modèle industriel peut, sous réserve
de la disposition du paragraphe 3), engager des poursuites à l'encontre de tout acte
réalisé sans son consentement et qui constitue une exploitation du dessin ou modèle,
ou qui rend probable une telle exploitation et, sans préjudice de toute autre
compétence du tribunal, peut introduire les mêmes réclamations mutatis mutandis  que
celles applicables en vertu de l'article 80 en rapport avec l'atteinte à un droit debrevet."
6) La législation prévoit que les autorités judiciaires peuvent ordonner au contrevenant de faire
connaître au détenteur du droit l'identité des tiers impliqués dans la production et la distribution des
marchandises ou services dont il a été constaté qu'elles portaient atteinte à un droit, et les circuits dedistribution utilisés.
Ceci est renforcé par le fait que, en vertu du Recueil des lois sur l'organisation judiciaire
(Code de procédure civile), chapitre 177, le tribunal dispose de la compétence d'ordonner, à laIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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demande de l'une ou l'autre des parties, la communication des documents et la divulgation intégrale
des renseignements en rapport avec toute procédure, s'il le juge approprié.  Il en découle donc que le
tribunal peut également ordonner au contrevenant de communiquer au détenteur du droit l'identité des
tiers impliqués dans tout acte d'atteinte au droit et tous documents en leur possession en rapport aveccette atteinte.
Ceci est démontré à l'article 284 du Code, qui dispose que:
"Toute partie peut, sans déposer une déclaration écrite sous serment, demander au tribunal ou
à un juge de rendre une ordonnance sommant à toute autre partie à toute affaire de procéder à
une communication sous serment des documents en rapport avec tout sujet dont il est questiondans l'affaire, qui sont ou ont été en sa possession, ou en son pouvoir.
À la suite d'une telle demande, le tribunal ou juge peut refuser ou suspendre celle-ci, selon
qu'il a acquis la conviction que la communication de documents est nécessaire ou non au stade
actuel de l'affaire, ou rendre une ordonnance de portée générale ou une ordonnance limitée àcertaines catégories de documents qu'il jugera appropriées …
À condition que la communication de documents ne soit pas ordonnée lorsque le tribunal ou
le juge pense qu'elle n'est pas nécessaire pour résoudre l'affaire équitablement ou dans un but
d'économie."
7) La législation contient également des dispositions en rapport avec l'indemnisation des
défendeurs contre lesquels une injonction a été prononcée sans cause juste.  Les dispositions ci-après
vont dans ce sens:
Le Recueil des lois sur l'organisation judiciaire (Code de procédure civile), chapitre 177,
contient des dispositions prévoyant l'indemnisation des défendeurs contre lesquels une injonction a été
prononcée sans cause juste.  Ce pouvoir appartient au tribunal ou à un juge et le type de mesure
d'indemnisation accordée est laissé à l'appréciation du tribunal ou du juge.  La disposition pertinente
est l'article 93, qui dispose que:
"Il n'est pas nécessaire que chaque défendeur possède un intérêt concernant tous les remèdes
demandés, ou concernant chaque motif de la procédure engagée à son encontre;  mais le
tribunal ou un juge peut rendre pareille ordonnance lorsqu'il l'estime juste, en vue d'éviter
toute gêne ou tout frais à un défendeur tenu d'assister à un procès sans justification aucune."
En outre, conformément à l'article 100 dudit code, le tribunal ou le juge peut ordonner que les
noms des défendeurs contre lesquels une injonction a été prononcée sans cause juste soient rayés, sur
leur demande.
8) La législation prévoit que divers types de mesures provisoires peuvent être prises par les
autorités judiciaires, c'est-à-dire le tribunal.  Ces mesures sont les suivantes:
i) Protection ou garde de l'objet du contrat
Cette mesure s'applique lorsqu'une présomption de responsabilité est établie, du fait
d'un contrat.  L'article 459 du Recueil des lois sur l'organisation judiciaire (Code de procédurecivile), chapitre 177, dit ceci:
"Lorsqu'une présomption de responsabilité est établie du fait d'un contrat, et que l'on
fait valoir, à titre de défense, le droit d'être totalement ou partiellement dégagé deIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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cette responsabilité, le tribunal ou un juge peut ordonner la protection ou la garde
provisoire de l'objet du litige, ou il peut ordonner que la somme faisant l'objet du
contentieux soit déposée auprès du tribunal ou garantie de toute autre façon."
ii) Ordre de vendre des articles périssables
L'article 460 du Code de procédure civile est conçu comme suit:
"La loi autorise le tribunal ou le juge, à la demande de l'une ou l'autre des parties, à
ordonner la vente, par toute personne ou par toutes les personnes désignées dans cette
ordonnance, et de la façon et dans les conditions jugées souhaitables par le tribunal oule juge, de tous les produits, articles ou marchandises qui sont périssables ou qui
seront vraisemblablement endommagés si on les conserve ou que, pour toute autre
raison juste et suffisante, il serait souhaitable de vendre immédiatement."
iii) Ordre de rétention, de protection ou d' inspection de tous biens faisant l'objet de
l'affaire
L'article 461 du Code de procédure civile dit ceci:
"La loi habilite le tribunal ou le juge, à la demande de l'une ou l'autre des parties à
une affaire, et dans des conditions considérées comme équitables, à ordonner la
rétention, la protection ou l'inspection de tout bien ou chose faisant l'objet de l'affaire
ou concernant toute question qui pourrait être soulevée et à toutes les fins ou à l'une
des fins susmentionnées, à autoriser quiconque à pénétrer en tout lieu ou dans tout
bâtiment en possession de l'une ou l'autre des parties à l'affaire et, à toutes les fins ouà l'une des fins susmentionnées, à autoriser à prélever de tout échantillon ou à faire
toute observation ou à tenter toute expérience, mesures qui pourraient être nécessaires
ou utiles aux fins d'obtenir des informations ou des preuves complètes …"
iv) Ordre de restitution de biens moyennant dépôt d'une garantie
L'article 466 du Code de procédure civile est rédigé comme suit:"Lorsqu'une action est engagée en vue de la restitution, ou lorsqu'un défendeur
réclame dans sa défense la restitution par voie d'une action reconventionnelle, de
biens spécifiques autres que des biens-fonds, et que la partie à laquelle pareille
restitution est réclamée ne conteste pas le titre de la partie réclamant la restitution deces biens mais qu'elle revendique la conservation de ceux-ci en vertu d'un gage, ou
autre, servant à garantir toute somme d'argent, le tribunal ou le juge peut, à tout
moment après la formulation de cette dernière revendication au cours des débats ou, à
défaut de débats, par une déclaration sous serment ou de toute autre façon telle que de
droit, ordonner que la partie réclamant la restitution du bien ait la possibilité de verserau tribunal, dans l'attente du déroulement du procès, une somme d'argent
correspondant au montant du gage ou de la garantie, ainsi que toute autre somme (le
cas échéant) que le tribunal ou le juge pourront déterminer au titre des intérêts et des
frais, et que, après versement de la somme au tribunal le bien réclamé soit restitué à la
partie qui le réclame."IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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v) Octroi de revenus d'un bien pendant l'instance
L'article 467 du Code de procédure civile stipule que:
"Lorsqu'un bien immobilier ou mobilier fait l'objet d'une procédure ex æquo et bono
et que le juge a acquis la conviction que ce bien est d'une valeur qui suffira largement
à satisfaire à toutes les demandes auxquelles il doit être fait droit dans pareille
procédure, le juge peut, à tout moment après le début des débats, accorder aux parties
concernées, ou à l'une d'entre elles ou à plusieurs d'entre elles, l'intégralité ou une
partie des revenus annuels du bien immobilier, ou d'une partie du bien mobilier, ou
l'intégralité ou une partie du revenu de celui-ci, jusqu'à la date qu'il déterminera."
vi) Vente de biens placés en fiducie
L'article 468 du Code de procédure civile prévoit que:
"Lorsque dans le cadre d'une action en vue de l'administration de la succession d'une
personne décédée, ou de l'exécution des fiducies d'un instrument écrit, la vente de tout
bien confié à tout exécuteur testamentaire, administrateur ou fiduciaire est ordonnée,
il incombera à l'exécuteur testamentaire, à l'administrateur ou au fiduciaire de mener
cette vente, sauf instruction contraire du tribunal ou du juge."
vii) Injonction (par jugement ou par ordonnance)
L'article 469 du Code de procédure civile dispose que:
"Une injonction se fera par jugement ou par ordonnance, et ce jugement ou cette
ordonnance aura le même effet que celui que l'ordonnance d'injonction avait
auparavant.
Une injonction à l'encontre d'une société peut être appliquée soit par un mandat
d'amener contre ses directeurs ou d'autres membres de la direction, comme dans le cas
du mandamus, soit par une ordonnance de saisie conservatoire de leurs biens et effets,laquelle doit être délivrée sous la même forme que les brefs de venditioni exponas et
certifiée et restituable de la même manière, et traitées et exécutées de la même
manière que les ordonnances émanant de la Cour suprême."
viii) Injonction en prévention de la poursuite ou de la répétition d'un préjudice
L'article 470 du Code de procédure civile prévoit que:
"Dans toute cause ou affaire dans le cadre de laquelle une injonction a été demandée
ou un droit a été revendiqué, le requérant peut, avant ou après le jugement, demanderune injonction en vue d'empêcher le défendeur ou l'intimé de répéter ou de poursuivre
l'acte préjudiciable ou la violation de contrat qui lui sont reprochés, ou de commettre
un dommage ou une violation de contrat de même ordre s'agissant du même contrat;
et le tribunal ou le juge peut accorder l'injonction, avec ou sans conditions, selon ce
qui sera considéré comme juste."IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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9) La législation prévoit des procédures pénales et des sanctions pour divers types d'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle.  Ces procédures et sanctions sont les suivantes:
Marques de fabrique ou de commerce
- En vertu de la Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce
a) Falsification des entrées du registre, un délit, voir l'article 57.
Sanctions: Deux ans de prison, assortie ou non de travaux forcés
b) Fausse déclaration déclarant une marque de fabrique ou de commerce comme
étant enregistrée.
Sanctions: Après constatation de l'infraction, paiement d'une amende de
moins de 10 dollars et, à défaut de paiement, une peine de
prison assortie ou non de travaux forcés, de moins de deuxmois (modifié).
- En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
Utilisation non autorisée d'une marque de fabrique ou de commerce dans les
circonstances suivantes définies à l'article 69 de la loi.  L'article 69 dispose de ce qui suit:
"1) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, avec
l'intention de retirer des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec
l'intention d'occasionner des pertes à un tiers et sans le consentement dupropriétaire de la marque de fabrique ou de commerce, elle:
a) applique à des marchandises un signe identique à, ou susceptible
d'être confondu avec une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée;  ou
b) vend ou donne en location, offre ou expose à la vente ou à la location
ou distribue des marchandises portant, ou dont l'emballage porte, un
tel signe;  ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle dans le cadre
de ses activités commerciales, toute marchandise à laquelle il est faitréférence au paragraphe b) dans le but de la réalisation, par elle-même
ou par un tiers, de tout acte qui constituerait un délit au sens du
paragraphe 6).
2) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but
de retirer des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention
d'occasionner des pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire,
elle:
a) applique un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec
une marque de fabrique ou de commerce enregistrée sur du matériel
destiné à être utilisé pour l'étiquetage ou l'emballage de marchandisesIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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ou comme documents commerciaux en rapport avec des
marchandises ou pour des produits publicitaires;  ou
b) utilise, dans le cadre de ses activités commerciales, du matériel
portant un tel signe destiné à l'étiquetage ou à l'emballage de
marchandises en tant que documents commerciaux en rapport avec les
marchandises ou pour la publicité de produits;  ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre
de ses activités commerciales, tout matériel de cet ordre en vue de la
réalisation de tout acte, par elle-même ou par un tiers, quiconstituerait un délit au sens du paragraphe b).
3) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but
de retirer des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention
d'occasionner des pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire,elle:
a) fabrique un article spécifiquement conçu ou adapté pour la réalisation
de copies d'un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec
une marque de fabrique ou de commerce enregistrée;  ou
b) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre
de ses activités commerciales, pareil article, en sachant ou en ayant
des raisons de croire qu'il a été ou qu'il va être utilisé pour reproduire
des marchandises ou du matériel destinés à l'étiquetage ou àl'emballage de marchandises, comme documents commerciaux ou
pour la publicité de produits."
- Sanctions
L'article 69 6) dispose que:
"Une personne qui commet un délit en vertu du présent article est passible:
a) en cas de condamnation après constatation de l'infraction par un tribunal de première
instance, d'une peine d'amende de moins de 1 million de dollars ou d'une peine de
prison de moins de 12 mois, ou d'une peine d'amende et d'une peine de prison;
b) en cas de condamnation par une cour de circuit, d'une peine d'amende ou d'une peine
de prison de moins de cinq ans, ou d'une peine d'amende et d'une peine de prison."
Brevets et dessins et modèles industriels
- En vertu du projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles:
a) Falsification du registre, voir l'article 110.  Sanction, en cas de condamnation
par un tribunal de première instance après constatation de l'infraction:  peined'amende (          dollars) ou peine de prison ou, en cas de condamnation après
mise en accusation, peine de prison de moins de (   ans).IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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b) Fausse déclaration quant aux droits de  brevet et/ou aux droits de dessins et
modèles industriels, voir l'article 111.
- Sanctions
Voir l'article 111:
a) Une personne qui fait une fausse déclaration affirmant qu'elle-même ou qu'un
tiers est le titulaire de brevet d'une invention ou qu'elle a déposé une demande
d'obtention de pareil brevet, ou qu'elle est propriétaire d'un dessin ou modèle
industriel enregistré ou qu'elle a déposé une demande en vue de l'obtention de
pareil dessin ou modèle industriel, commet un délit et est passible, après
constatation de l'infraction, d'une peine d'amende de moins de (        dollars).
b) Une personne qui fait une fausse déclaration affirmant qu'un article vendu par
elle est breveté ou incorpore des dessins ou modèles industriels enregistrés en
Jamaïque, ou fait l'objet d'une demande de brevet ou d'enregistrement d'undessin ou modèle industriel, commet un délit et est passible, après
constatation de l'infraction, d'une peine d'amende de moins (       dollars).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
L'article 144 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la réciprocité du traitement national, qui
doit être accordé aux étrangers résidents des pays énumérés dans la liste des "pays spécifiés",
c'est-à-dire aux pays membres de la convention ou aux pays dont le Ministre (de l'industrie, du
commerce et de la technologie) est convaincu que la législation comporte déjà ou comportera desdispositions conférant une protection adéquate aux titulaires de droits d'auteur ou, selon les cas, aux
titulaires de droits d'auteur jamaïcains.
3. Selon nos informations, une procédure est engagée en vue de réviser et de promulguer
une législation sur les brevets et les dessins et modèles industriels, les indications géographiques
et les variétés végétales.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique et de commerce est entrée en vigueur le
3 septembre 2001.  Les textes afférents à la Loi sur les brevets et les dessins et modèles et à la Loi sur
les indications géographiques devraient être déposés au Parlement avant la fin de la session en cours
pour examen.  Le projet de loi relative aux variétés végétales est en cours d'élaboration.
Nos obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC ont été prises en considération dans
l'élaboration de notre nouvelle législation sur la propriété intellectuelle.  Il s'agit des dispositions
suivantes:
- durée de la protection;
- prescriptions relatives à la réutilisation;
- prescriptions relatives aux mesures à la frontière;IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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- objet brevetable;
- durée de la protection.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
Notre législation comprend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la
nutrition et pour promouvoir l'intérêt public et encourage l'intérêt public dans le développement
socioéconomique et technologique, ainsi qu'il est me ntionné à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.
Cette législation est, en de nombreux points, compatible avec l'Accord sur les ADPIC dans la mesureoù elle contribue à la promotion de l'innovation t echnique dans les domaines de la médecine, de la
pharmacologie, de la nutrition et dans les domaines connexes et où elle favorise le bien-être social et
économique.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
La Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur étend la définition d'une
"œuvre littéraire" contenue dans la Loi principale de  1993 de la façon suivante:  "... toute œuvre, autre
qu'une œuvre dramatique ou musicale, qui est écrite, parlée ou chantée et inclut, par conséquent:
a) un tableau ou une compilation écrits;  b) un programme d'ordinateur et, aux fins du paragraphe a)
de cette définition, le terme "compilation" s'entend d'une "collection d'œuvres, de données ou autres
matériels, que ce soit sous forme exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui constitue une
création intellectuelle en raison de la sélection ou de l'arrangement des œuvres, données ou autresmatériaux qui la constituent".
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
L'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que, en vertu de et sous réserve des
dispositions de la loi, le détenteur du droit d'auteur d'une œuvre  (ce qui comprend les programmes
d'ordinateur, les bases de données ou les compilations de données) jouit du droit exclusif de réaliser,
ou d'autoriser d'autres personnes à réaliser, l'un des actes suivants en Jamaïque:
a) copier l'œuvre;b) diffuser des copies de l'œuvre au public;IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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c) exécuter l'œuvre en public ou, dans le cas d'un enregistrement sonore, d'un film, d'une
émission ou d'un programme par câble, jouer ou montrer l'œuvre en public;
d) diffuser l'œuvre ou l'incorporer dans un service de programme par câble;  oue) réaliser une adaptation de l'œuvre et, en rapport avec pareille adaptation, réaliser  tous
les actes ci-dessus.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Conformément à l'article 78 de la Loi sur le droit d'auteur, le Ministre peut ordonner, sous
réserve d'une décision négative, que dans le cas stipulé dans l'ordonnance, la location au public de
copies d'enregistrements sonores, de films ou de programmes d'ordinateur soit traitée comme étant
autorisée par le détenteur du droit d'auteur et  qu'elle soit soumise uniquement au paiement de
redevances ou à tout autre paiement raisonnable convenu ou, à défaut, déterminé par le tribunal du
droit d'auteur.  En outre, la location de copies au public après expiration de la période de 50 ans àcompter de la fin de l'année civile où les copies ont été diffusées au public pour la première fois sous
forme électronique ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur concernant un programme
d'ordinateur.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
L'article 107 de la loi confère des droits aux artistes interprètes ou exécutants, à savoir:
- Le consentement de l'artiste interprète ou exécutant est requis pour l'exploitation de son
exécution.  Toute personne qui réalise, à d'autres fins que pour son utilisation personnelle et
privée, un enregistrement de la totalité ou d'une partie substantielle d'une exécution pouvant
être protégée porte atteinte aux droits de l'artiste interprète ou exécutant.
Article 108
- Une personne jouissant de droits d'enregistrement en rapport avec une exécution, doit obtenir
le consentement de l'artiste interprète ou exécutant pour en réaliser un enregistrement.  Toute
personne qui montre ou joue en public, qui diffuse en direct ou qui inclut en direct dans un
service de programme par câble l'intégralité ou toute partie substantielle d'une exécution
pouvant être protégée, au moyen d'un enregistrement qui a été réalisé sans le consentement de
l'artiste interprète ou exécutant, en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il a été réaliséde la sorte, porte atteinte aux droits de l'artiste interprète ou exécutant.
Article 110
- Une personne qui, sans le consentement d'un artiste interprète ou exécutant, et sans s'acquitter
du paiement des redevances au taux prescrit, utilise un enregistrement original d'uneexécution pouvant être protégée (qu'il soit ou non autorisé) aux fins de la réalisation ou de
l'adaptation de l'enregistrement, porte atteinte aux droits de l'artiste interprète ou exécutant.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 20
Article 111
- Une personne qui, sans le consentement de l'artiste interprète ou exécutant, importe en
Jamaïque, à des fins autres que pour son usage personnel et privé ou qui, dans le cadre de sesactivités commerciales, possède, vend, donne en location ou distribue un enregistrement d'une
exécution pouvant être protégée qui constitue, et dont cette personne sait ou a des raisons de
croire qu'il constitue un enregistrement illicite, porte atteinte aux droits d'un artiste interprète
ou exécutant.
Ces droits sont conférés indépendamment de tout droit d'auteur ou droits moraux concernant
toute œuvre utilisée ou exécutée dans cette exécution, et de tout autre droit ou obligation.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
Les articles 115 à 128 de la Loi sur le droit d'auteur prévoient des limitations ou exceptions à
l'atteinte à des droits.
7. Pourriez-vous préciser la durée de protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Les droits concernant une exécution et les phonogrammes subsistent jusqu'à expiration de la
période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de l'exécution.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligationdécoule de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Voir l'article 146 2) de la Loi sur le droit d'auteur, qui prévoit le maintien du droit d'auteur
lorsqu'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale est publiée pour la première
fois par une organisation internationale ou sous son contrôle, dans des conditions telles que le droit
d'auteur sur cette œuvre ne subsisterait pas, sauf en vertu du présent paragraphe, immédiatement après
sa première publication.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, l'objet pouvant
constituer une marque de fabrique ou de commerce en vertu de la Loi sur les marques de fabrique oude commerce est défini à l'article 2 1) dans l'interprétation du terme "signe".
Un "signe" inclut "un terme (y compris un nom personnel), un dessin ou modèle, une lettre,
un nombre, une couleur, une combinaison de couleurs ou une combinaison desdits éléments ou la
forme des marchandises ou leur emballage";
Une marque de fabrique ou de commerce protégée en vertu de cette loi est définie à
l'article 2 1) comme étant "tout signe propre à distinguer les marchandises ou services d'une entreprise
de ceux d'une autre entreprise".IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 21
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, le titulaire d'une
marque de fabrique ou de commerce enregistrée jouit d'un droit de propriété sur la marque et peut
bénéficier des droits et mesures correctives prévus par la loi.  Voir l'article 4 1).
i) le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée exerce un droit de
propriété sur la marque et peut bénéficier des droits et mesures correctives prévus par
la loi.  Voir l'article 4 1);
ii) le propriétaire jouit également de droits exclusifs sur la marque de fabrique ou de
commerce enregistrée, et toute utilisation de la marque en Jamaïque sans le
consentement du propriétaire constitue une atteinte à pareils droits (spécifié àl'article 9).  Voir l'article 5 1);
iii) conformément aux articles 31 2), 35, 36 et 38 de la loi, le propriétaire peut bénéficier
des mesures correctives civiles pour atteinte à un droit.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de
service notoirement connues bénéficient de la même protection que les marques de fabrique ou decommerce notoirement connues.
Les dispositions suivantes en attestent:i) La définition d'une marque de fabrique ou de commerce en vertu de l'article 2 1) de la
loi inclut les services.  Le terme "marque de fabrique ou de commerce" s'entend de
"tout signe pouvant être représenté graphiquement et propre à distinguer les
marchandises ou services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise".
ii) L'article 49 de la loi prévoit la protection des marques notoirement connues en vertu
de la Convention de Paris qui, par essence, s'étend aux marques de services
notoirement connues.
L'article 49 dispose que:"1) Le propriétaire d'une marque notoirement connue qui bénéficie d'une protection au
titre de la Convention de Paris, ainsi que mentionné au paragraphe 2), a le droit de restreindre,au moyen d'une injonction, l'utilisation en Jamaïque d'une marque de fabrique ou de
commerce qui, ou dont la partie essentielle, est identique ou similaire à sa marque en rapport
avec des marchandises ou services similaires, lorsque la marque est susceptible de prêter à
confusion."
Nous reviendrons sur la question de savoir si les sons, les parfums et les contenants peuvent
bénéficier d'une protection.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser ladéfinition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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Aux termes de l'article 2 2) de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce:
"Les références dans la présente loi à l'usage (ou toute description particulière de l'usage)
d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un signe identique ou semblable à une autremarque ou susceptible d'être confondue avec elle s'entendent aussi de l'usage ou la description
de cet usage faisant appel à un autre moyen que la représentation graphique."
Voir aussi l'article 43 1) a), qui prévoit qu'une marque de fabrique ou de commerce peut être
radiée, au motif, entre autres :
"que durant la période de trois ans suivant la date d'achèvement de la procédure
d'enregistrement et jusqu'à un mois avant la date de dépôt de la demande de radiation, la
marque n'a pas été utilisée de bonne foi à la Jamaïque par le propriétaire, ou avec son
autorisation, pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, et qu'il n'y a pas
de raisons valables au non-usage".
L'article 43 2) dispose qu'aux fins du paragraphe 1) l'usage d'une marque de fabrique ou de
commerce s'entend aussi de son usage dans une forme différente de par la présence d'éléments qui
n'altèrent pas son caractère distinctif dans la forme où elle a été enregistrée, et l'usage à la Jamaïque
s'entend aussi de l'apposition à la Jamaïque de la marque sur des produits ou leur conditionnement
uniquement pour l'exportation.
N.B.:  Le renouvellement d'une marque qui est en usage n'est assujetti à aucune condition.
Question complémentaire:
Veuillez confirmer qu'il n'existe pas de définition juridique de l'usage aux fins de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  Prière d'en donner une définition,
s'il en existe, issue de la jurisprudence.
L'article 16 2) dispose qu'une demande d'enregi strement d'une marque de fabrique ou de
commerce indiquera que la marque est utilisée par le déposant ou avec son consentement pour les
produits ou services concernés ou que le déposant a l'intention de bonne foi de faire en sorte qu'il ensoit ainsi.
L'article 11 2) dispose pour sa part que les éléments de preuve concernant l'utilisation doivent
se rapporter à l'utilisation antérieure à la date de dépôt.  Dans la pratique, une utilisation continue
pendant au moins trois ans à la Jamaïque est généralement exigée, ainsi que des éléments concernantle chiffre d'affaires et la nature de la publicité.
Enfin, l'article 2 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que les
références dans ladite loi à l'utilisation (ou à toute description particulière de l'utilisation) d'une
marque de fabrique ou de commerce ou d'un si gne identique ou semblable à une marque ou
susceptible d'être confondu avec une marque recouvrent l'usage qui est fait de cette description de
l'utilisation autrement qu'au moyen d'une représentation graphique.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être définitivement renouvelé?
Conformément à l'article 8 de la loi, la période initiale d'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce est de dix ans, et en vertu de l'article 40, l'enregistrement peut êtreIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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renouvelé pour des périodes de dix ans.  Le nombre de renouvellements n'est pas limité et, par
conséquent, l'enregistrement peut être  renouvelé indéfiniment.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Voir l'article 2 2) de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce.
L'article 16 2) dispose que, dans sa demande d'en registrement d'une marque de fabrique ou de
commerce, le requérant déclare que la marque est actuellement utilisée par lui-même ou avec son
autorisation pour les produits ou services considérés, ou qu'il a de bonne foi l'intention qu'elle soit
utilisée de la sorte.
Voir aussi l'article 11 2), qui pose que la preuve de l'usage doit avoir trait à un usage antérieur
à la date de dépôt de la demande.  En pratique, on exige habituellement la preuve d'un usage continu
sur une période d'au moins trois ans à la Jamaïque, ainsi que du chiffre d'affaires et de la nature de la
publicité.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
Notre autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce (le
Registre du commerce) peut refuser une demande d' enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce si elle contient une indication géographique.
En vertu de l'article 11 4) b), une marque de fabrique ou de commerce ne peut être enregistrée
si elle est de nature à induire le public en erreur quant à la nature, à la qualité ou à l'origine
géographique des marchandises ou services, ou autres.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Le terme "indication géographique" s'entend d'une indication qui identifie un produit comme
étant originaire du territoire d'un pays, ou d'une région ou d'une localité de ce territoire, lorsqu'unequalité, une réputation ou autre caractéristique donnée du produit est essentiellement attribuable à son
origine géographique.
Voir la proposition de Loi sur la protection des situations géographiques - Définition article 2.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Voir l'article 3 1) a) de la proposition de loi.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle?
Voir les articles 3 1) c), 18 et 19 1) de la proposition de loi.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Voir l'article 19 de la proposition de loi.  Étant donné que le projet de loi n'a pas encore été
adopté, nous ne sommes pas en mesure, à ce stade, de fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans notre
juridiction.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Le projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins ou modèles contient des dispositions
relatives à la protection des dessins et modèles textiles dans la définition du "dessin ou modèle
industriel".
L'article 60 de la loi dispose que:"Aux fins de la présente loi, un dessin ou modèle industriel s'entend de toute composition de
lignes et de couleurs, ou de toute forme tridimensionnelle, qu'elle soit ou non associée à deslignes ou à des couleurs, qui:
a) confère une apparence particulière à un produit industriel ou artisanal et qui peut
servir de modèle pour un produit;
b) ne sert pas uniquement à obtenir un résultat technique ou fonctionnel et ne laisse
aucune latitude s'agissant de caractéristiques esthétiques arbitraires."
Par conséquent, sur la base de la définition, tout ce qui confère une impression esthétique à
l'apparence d'un produit (c'est-à-dire une impression d'ordre visuel) peut être un dessin ou modèle
industriel.
Cette définition s'appliquerait aussi aux "dessins ou modèles textiles".
La procédure proposée pour l'enregistrement ou l'obtention de la protection des dessins et
modèles textiles est également définie dans le projet de législation.  Celui-ci dispose que:
1) Un dessin ou modèle industriel peut être enregistré s'il est original et non contraire à
l'ordre public ou à la moralité et, dans ce contexte, "originalité" signifie qu'il ne doit
pas être courant dans le dessin ou modèle pour lequel une demande d'enregistrement a
été déposée au [moment de sa création] - [date de dépôt de la demande] - [le cas
échéant] ou la date de priorité de la demande d'enregistrement] - voir l'article 61.
2) Une demande d'enregistrement concernant un dessin ou modèle industriel peut être
déposée par toute personne revendiquant la création de ce dessin ou modèle, ou par
toute personne agissant en tant qu'ayant cause du créateur du dessin ou modèle qui
peut aussi déposer la demande seule ou conjointement avec toute autre personne, oupar le représentant personnel ou l'ayant cause du représentant personnel de touteIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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personne décédée qui, juste avant sa mort, a été habilité à déposer une demande - voir
l'article 62.
3) La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel doit être déposée
auprès du directeur de l'enregistrement et toute demande doit contenir:
a) une demande d'enregistrement du dessin ou modèle;
b) des dessins, photographies ou autres représentations graphiques appropriées
de l'article ou des articles comportant le dessin ou modèle;
c) une indication du type de produits auxquels le dessin ou modèle est destiné;
d) lorsque le dessin ou modèle est bidimensionnel (2) ou tridimensionnel (3), la
demande peut être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le
dessin ou modèle industriel;
e) une demande d'enregistrement peut également contenir une requête
demandant que, lors de l'enregistrement, la publication du dessin ou modèle
industriel soit reportée à un délai de moins de douze (12) mois à compter du
dépôt de la demande ou, lorsque la priorité est revendiquée, à compter de ladate de priorité;
f) deux ou plusieurs dessins ou modèles appartenant à la même catégorie de la
classification internationale, ou à la même série ou composition d'articles,
peuvent faire l'objet d'une même demande - voir l'article 63.
4) La date de dépôt d'une demande d'enregistrement pour un dessin ou modèle industriel
sera la date [la plus proche] à laquelle la demande contenant les mentions obligatoires
spécifiées à l'article 63, est déposée auprès du directeur de l'enregistrement,
accompagnée des droits de dépôt appropriés - voir l'article 66.
5) Le directeur de l'enregistrement attribuera ensuite une date de dépôt et examinera la
demande en vue de déterminer si elle satisfait aux prescriptions des articles 60, 67
et 63 et de toutes réglementations connexes.
6) Si le directeur de l'enregistrement a acquis la conviction que la demande est conforme
aux obligations requises, il publiera alors la demande de la manière prescrite - voirl'article 67.
7) Lors de la publication, toute partie peut s'opposer à l'enregistrement dans les délais
prescrits et suivant la forme prescrite - voir l'article 68.
8) Si l'enregistrement ne fait l'objet d'aucune opposition, le Directeur de l'enregistrement
procédera à l'enregistrement du dessin ou modèle industriel et publiera la référence de
l'enregistrement, et il délivrera au demandeur un Certificat d'enregistrement du dessin
ou modèle industriel - voir l'article 68 5).
9) Un dessin ou modèle industriel restera valable pendant une période de cinq (5) ans à
partir de l'enregistrement initial (c'est-à-dire à compter de la date de dépôt de la
demande);  et il pourra être renouvelé sur paiement des droits prescrits et dans les
délais fixés, à deux (2) occasions consécutives - voir l'article 69.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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Question complémentaire:
Veuillez indiquer si la prescription concer nant le "caractère ordinaire" est définie au
niveau mondial ou simplement au niveau du territoire jamaïcain.
Le "caractère ordinaire" est défini au niveau mondial et pas simplement au niveau du territoire
jamaïcain.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie decelui-ci?
L'article 72 peut être approprié à cet égard.
Question complémentaire:
Veuillez préciser comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
contre l'importation d'articles portant ou comp ortant ce dessin ou modèle ou un dessin ou
modèle spécial.
Conformément à l'article 72 de la Loi sur les brevets et les dessins ou modèles, le titulaire
d'un dessin ou modèle industriel enregistré peut, au même titre que le titulaire d'un brevet, engager des
poursuites pour un acte correspondant à l'exploitation dudit dessin ou modèle.  L'exploitation englobe
l'importation d'articles comportant ce dessin ou modèle.
L'article 80 autorise à engager des poursuites pour atteinte à un droit.  Le titulaire d'un dessin
ou modèle peut demander:
a) une injonction;b) des dommages-intérêts;c) un état des bénéfices;d) une ordonnance exigeant la remise ou la destruction de l'article portant atteinte à son
droit;  et
e) une déclaration indiquant qu'il a été porté atteinte au dessin ou modèle.Outre les mesures correctives civiles, des procédures pénales sont également prévues à
l'article 111.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Il ne semble pas que la législation proposée, sous sa forme actuelle, prévoie le droit de
délivrer une licence obligatoire pour les dessins ou modèles industriels.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Pour les dessins et modèles industriels, la protection est proposée pour une période initiale de
cinq ans, qui peut être renouvelée jusqu'à 15 ans - article 69.
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Les notions de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle sont définies dans les
articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
L'article 4 de la proposition de loi prévoit des exclusions.  Il nous est impossible de décrire la
façon dont ces exclusions sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique avant que cette
proposition ne devienne une loi.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente devotre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
L'article 4 2) a) prévoit que certaines inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité, ou lorsque l'invention est susceptible de causer un préjudice grave à
l'environnement.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagn ostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 4 2) b) exclut de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et
chirurgicales.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 4 1) b) exclut de la brevetabilité les végétaux, les animaux et les procédés
essentiellement biologiques.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
L'article 4 1) b) n'exclut pas de la brevetabilité les processus non essentiellement biologiques
et les procédés microbiologiques.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 30 accorde au titulaire de brevet les droits exclusifs d'exploitation de l'invention.
L'article 2 définit l'"exploitation" comme comprenant l'offre à la vente et l'importation.L'article 78 1) a) définit l'importation ou la cess ion sans autorisation d'un produit breveté comme un
acte portant atteinte au droit de brevet.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Dans la mesure où les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture
ne sont pas exclus de la brevetabilité en vertu de l'article 4, ils peuvent donc faire l'objet d'une
protection.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui.  Voir l'article 2 et le paragraphe b) de la définition du droit d'"exploitation" du titulaire
de brevet.  Voir aussi l'article 78 1) c) ii).
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation  suffisamment claire de l'invention stipulée àl'article 29 de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de
l'accès à des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est
prévu des conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et
décrire ces conditions en détail.
Nous ne sommes pas en mesure de donner une réponse complète à cette question.  Voir les
articles 9 à 11.  Il est vrai que des règles doivent être élaborées dans ce domaine.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 30, qui accorde des droits de brevet exclusifs, dispose que l'octroi de tels droits se
fait sous réserve des dispositions de la loi.  Par conséquent, voir l'article 52 et les suivants, en rapport
avec l'utilisation d'une invention brevetée au service de la Couronne.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
Oui.  Voir, en particulier, les articles 44 à 47.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans undélai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'uneIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
Voir les articles 44 d) et 45 1).
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
Non.  Voir l'article 26.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevets qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
Cet élément n'est pas encore clairement établi et nous reviendrons sur ce point, si cela est
nécessaire.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
Notre législation ne semble contenir aucune disposition de ce type.  Ce point est abordé à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, l'article 81 de la proposition de loi peut être
pertinent dans ce domaine.
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La loi pertinente à ce sujet est la Loi de 1999 sur les schémas de configuration (topographies).
Les schémas de configuration originaux incorporés dans des circuits intégrés peuvent bénéficier d'une
protection en vertu de cette loi.  L'article 4 dispose qu'un schéma de configuration sera considéré
original uniquement s'il est le résultat d'efforts intellectuels de la part de son créateur:  et qu'il n'est
pas, au moment de sa création, courant chez les créateurs, dans les schémas de configuration ou chezles fabricants de circuits intégrés.  Lorsqu'un schéma de configuration consiste en une combinaison
d'éléments et d'interconnexions qui sont courants, il ne peut bénéficier d'une protection que si la
combinaison, prise dans son ensemble, est originale, ainsi qu'il a déjà été décrit.  Il convient de faire
remarquer que la protection accordée au titre de la loi ne s'étend pas à l'idée, au concept, au procédé,
au principe, au système ou à la découverte.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu de l'article 6 de la loi, le détenteur du droit concernant le schéma de configuration
jouit du droit exclusif de réaliser, ou d'autoriser un tiers à réaliser, tous les actes suivants:
- reproduire le schéma de configuration, en tout ou en partie, par tout moyen, soit en
l'incorporant dans un circuit intégré soit d'une autre façon, sauf dans la mesure où le
schéma de configuration n'est pas considéré comme original;
- importer, distribuer ou exploiter à d'autres fins commerciales le schéma de
configuration ou le circuit intégré dans lequel il est incorporé.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 30
Il convient de faire remarquer que les actes autorisés en vertu de la Loi sur le droit d'auteur
sont également autorisés dans la Loi sur les schémas de configuration.  Il s'agit de la reproduction à
des seules fins d'usage privé, la recherche, l'enseignement, l'analyse ou l'évaluation de concepts,
article 12.  De même, les mesures correctives prévues sont similaires.  Il s'agit du paiement dedommages-intérêts, des injonctions, de la rétrocession des bénéfices, des redevances, de la remise, de
la mise hors circuit ou autres mesures jugées appropriées par le tribunal, articles 14, 15 et 16.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Dans le cadre d'une action engagée en vertu de cette section, une personne qui démontre son
innocence:
a) ne sera aucunement tenue pour responsable en vertu de cette loi pour ce qui concerne
l'acquisition, l'importation, la distribution ou toute autre exploitation commercialed'éléments du circuit intégré portant atteinte au droit, survenue avant qu'elle ne soit au
courant ou qu'elle n'ait raisonnablement dû être au courant de l'existence de droits
concernant le schéma de configuration incorporé dans le circuit intégré;  et
b) aura:
i) le droit de disposer de tout stock de biens dont le schéma de configuration
fait partie, qui a été acquis ou importé par elle avant qu'elle ne soit au
courant;
ii) l'obligation de verser, pour ce stock, des redevances raisonnables dont le
tribunal déterminera le montant et l'échéance.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de protection conférée aux topographies par votre
législation?
Aux termes de l'article 7 de la loi, le droit d'auteur, s'agissant des schémas de configuration,
est valide dix ans, à compter de la date de la première exploitation commerciale du schéma deconfiguration et jusqu'à la fin de l'année civile où le droit expire.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Notre législation ne semble pas traiter cette question.  Toutefois, voir l'article 102 3) de la
proposition de l oi sur les brevets et les dessins et modèles, et la période de confidentialité de 18 mois
qui y est mentionnée.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Il est difficile d'établir si notre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Nous ne sommes actuellement pas en mesure de répondre à cette question.
Question complémentaire:
Veuillez indiquer si les autorités jamaïcaines ont établi un projet de législation
spécifique visant à mettre en œuvre ces dispositions de l'Accord sur les ADPIC et préciser, dans
l'affirmative, de quelle manière.
Il n'existe pas de législation spécifique régissant la protection des renseignements non
divulgués.  Celle-ci repose sur les principes de "common law" et sur des arrangements contractuels.
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Voir réponses aux questions n° 49, 50, 51, 52, 54, 55, 57 et 59.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Notre législation prévoit des mécanismes pour faire appel de décisions administratives finales
devant les organes judiciaires dans le domaine de la propriété intellectuelle.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir desrenseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Les autorités judiciaires sont compétentes pour ordonner, à la demande de la partie adverse, à
une partie au procès de produire les éléments de preuve dont elle a le contrôle.
Cette compétence leur est dévolue par le Recueil des lois sur l'organisation judiciaire (Code
de procédure civile), en leur chapitre 177, qui régit toutes les procédures civiles engagées auprès destribunaux.
Cette disposition est renforcée par l'article 286, qui dispose que:
"Le tribunal ou le juge pourra, en toute légalité, à tout moment au cours de l'instance devant la
Cour, ordonner la production sous serment par toute partie au procès des documents de ce
type en sa possession ou dont elle a le contrôle, en rapport avec tout sujet soulevé dans
l'affaire à l'examen, ainsi que le tribunal ou le juge en décidera;  et le tribunal peut traiter
pareils documents, qu'ils soient produits ou non, de la manière qui semblera juste.";
et l'article 374, qui dispose que:
"Le tribunal ou un juge peut, dans toute affaire et à tout stade de la procédure, ordonner la
comparution de toute personne aux fins de produire tout écrit ou autre document cité, dans
l'ordre dans lequel le tribunal ou le juge estimera approprié qu'ils soient produits.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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À condition qu'aucune personne ne soit tenue de produire, en vertu de pareille ordonnance,
tout écrit ou autre document qu'elle ne pourrait pas être obligée de produire à l'audience ou au
procès."
Nos tribunaux disposent de larges pouvoirs leur permettant d'ordonner la communication et
l'inspection.  En outre, de nouvelles règles ont été proposées, qui prévoient l'échange de dépositions
de témoins.
S'agissant des renseignements confidentiels, ces renseignements peuvent être étiquetés et
conservés par le tribunal, en lieu sûr ou dans un coffre.  Voir aussi l'article 55 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, qui prévoit un certain contrôle sur la publication derenseignements en rapport avec une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce avant la publication de la demande.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
L'article 31 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des mesures par
voie, notamment, d'ordonnances provisoires dites injonctions.
Article 80 du projet de Loi sur les brevets et sur les dessins et modèles.  Dans le cadre d'une
procédure engagée par le détenteur d'un brevet, pour un acte quelconque qu'il estime constitutif decontrefaçon, l'intéressé peut demander, notamment, une injonction interdisant au défendeur tout acte
de contrefaçon.
Ce recours est également disponible pour le propriétaire enregistré d'un dessin.  Voir
l'article 72.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Le gouvernement jamaïcain a mis en place l'infrastructure juridique nécessaire en vue de se
conformer aux obligations de l'Accord sur les ADP IC relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, telles qu'elles sont énoncées dans les articles 41 à 61.  Les principauxtextes réglementaires utilisés à cette fin sont:
- le Code de procédure civile;- la Loi de 1993 sur le droit d'auteur;- la Loi sur les douanes;- la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.
Voir également l'article 80 de la proposition de Loi sur les brevets et les dessins et modèles.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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Droit d'auteur
La Loi sur le droit d'auteur prévoit des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute
atteinte aux droits.  Les mesures correctives civiles comprennent:
- les injonctions (article 32);- l'ordonnance de remise (articles 33 et 133);- l'ordonnance de destruction (article 137);
- la rétrocession de tous les bénéfices au titulaire des droits (article 32);
- le paiement de dommages-intérêts (article 32).
Marques de fabrique ou de commerce
a) Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de commerce, le
tribunal peut ordonner des mesures correctives telles que le paiement de dommages-intérêts,
la délivrance d'injonctions, la rétrocession de tous bénéfices au titulaire des droits ou autres.
L'article 31 2) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce va dans ce sens:
"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de commerce,
le titulaire des droits a accès à toutes les mesures de dédommagement offertes pour les
atteintes à tous les autres droits de propriété intellectuelle, à savoir le paiement dedommages-intérêts, la délivrance d'injonctions, la rétrocession de tous les bénéfices ou
autres."
b) Le tribunal peut prendre d'autres mesures correctives telles que l'ordonnance de suppression
du signe ou de la marque, l'ordonnance de remise et l'ordonnance de destruction des
marchandises.  Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.
L'article 35 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce précise les critères
sur la base desquels une ordonnance de suppression peut être rendue.  Elle dispose que:
"1) Le tribunal peut délivrer une ordonnance exigeant que la personne qui a porté atteinte
à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée:
a) fasse en sorte d'effacer, d'enlever ou de rendre illisible le signe portant atteinte
à la marque de toutes les marchandises, matériaux ou articles portant atteinte
au droit qui sont en sa possession, dont elle a la garde ou le contrôle;  ou
b) lorsqu'il n'est pas raisonnablement possible d'effacer, d'enlever ou de rendre
illisible le signe portant atteinte à la marque, d'assurer la destruction des
marchandises, matériaux ou articles portant atteinte au droit."
L'article 36 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance de remise peut être délivrée par le tribunal.  Elle stipule ce qui
suit:IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 34
"1) Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut déposer
une demande auprès du tribunal aux fins de l'obtention d'une ordonnance de remise, à
lui ou à toute autre personne désigné par le tribunal, de toutes les marchandises,
matériaux ou articles portant atteinte à son droit que la personne a en sa possession,dont elle a la garde ou le contrôle dans le cadre de ses activités commerciales."
L'article 38 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance tendant à écarter les marchandises des circuits commerciaux peut
être rendue par le tribunal.  Elle stipule:
"1) Une demande peut être déposée auprès du tribunal:
a) en vue de la délivrance d'une ordonnance exigeant que les marchandises,
matériaux ou articles portant atteinte à la marque remis conformément à une
ordonnance rendue en vertu de l'article 36 soient détruits ou abandonnés à la
personne que le tribunal jugera appropriée;  ou
b) tendant à ce qu'il soit décidé de ne pas rendre pareille ordonnance."
"2) Lorsqu'il décidera quelle ordonnance (le cas échéant) prononcer, le tribunal
examinera si les autres mesures correctives dans le cadre d'une action pour atteinte àune marque enregistrée seraient appropriées pour dédommager le propriétaire ainsi
que tout détenteur de licence et pour protéger leurs intérêts."
Brevets
En vertu de la Loi de 1857 sur les brevets, un tribunal peut également accorder, dans le cadre
d'une action pour atteinte à un droit, des mesures de dédommagement telles qu'une injonction, une
inspection, une rétrocession ou autres mesures.
L'article 45 en atteste, et dispose que:"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à un droit de brevet, le tribunal ou un juge
peut, à la demande de l'une des parties, ordonner pareille injonction, inspection ou
rétrocession et imposer pareilles conditions, et donner pareilles instructions concernant
celles-ci et les mesures prises.  Ainsi que le tribunal ou le juge jugera approprié."
Dessins et modèles industriels
Conformément à la Loi de 1937 sur les dessins et modèles industriels, le tribunal, en vertu de
l'article 21, peut, dans le cadre de poursuites pour atteinte à un droit, accorder des mesures correctives
telles qu'une injonction, une inspection ou une rétrocession, ou toute autre mesure que le tribunal
jugera appropriée.
L'article 21 dispose que:"Dans le cadre de toute procédure engagée en vertu de la présente loi, le tribunal ou un juge,
selon les cas, peut à tout moment ordonner une injonction, une inspection ou une rétrocession,imposer les conditions et donner les instructions relatives à l'ordre dans lequel les parties
seront entendues, et concernant la procédure en général en vertu de cette loi, que le tribunal
jugera approprié."IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 35
Projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles
S'agissant des brevets, conformément à cette législation, le titulaire d'un droit de brevet qui
engage des poursuites pour atteinte à son droit peut demander au tribunal d'accorder une injonction, lepaiement de dommages-intérêts, la rétrocession de tous bénéfices au titulaire des droits, d'ordonner la
remise ou la destruction, ou de déclarer le brevet non valide, ce qui, en réalité, signifie que le tribunal
dispose du pouvoir d'accorder ces mesures correctives de la façon qu'il juge appropriée.
L'article 80 1) dispose que:"1) Sous réserve de la disposition suivante du présent article et de l'article 83, le titulaire
du brevet peut engager des poursuites à l'égard de tout acte soupçonné de porter
atteinte au droit de brevet et (sans préjudice de toute autre compétence du tribunal,)
peut demander:
a) une injonction empêchant le défendeur de commettre tout acte portant
atteinte à son droit;
b) le paiement de dommages-intérêts pour l'atteinte à son droit;c) la rétrocession de tous les bénéfices provenant de l'atteinte à son droit;d) d'ordonner la remise ou la destruction de tout produit breveté en rapport avec
lequel il a été porté atteinte au droit de brevet, ou de tout article dans lequel
ce produit est inclus de façon inextricable;
e) une déclaration attestant que le brevet est valable et que le défendeur y a
porté atteinte."
S'agissant des dessins et modèles industriels, conformément au projet de loi de 2001 sur les
brevets et les dessins et modèles industriels, le tri bunal peut, pour ce qui concerne l'atteinte à un droit,
accorder au titulaire enregistré les mêmes mesures correctives que celles appliquées aux brevets au
titre de l'article 80 1) de ladite législation.
Ces mesures correctives sont complétées par les dispositions générales du Code de procédure
civile (CPC), qui prévoit des garanties d'équité  dans les processus d'application des mesures
correctives et d'attribution de dommages-intérêts, afin d'éviter les abus.  En conséquence, les
injonctions seront accordées uniquement si le demandeur peut démontrer que l'affaire est grave, que lepaiement de dommages-intérêts à lui seul ne serait pas suffisant et qu'il enregistrerait des pertes plus
importantes si l'injonction n'était pas accordée.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Il existe des dispositions et des règles de procédure d'ordre général qui permettent de rendre
des ordonnances d'adjudication des dépens.  Voir aussi l'article 88 de la proposition de loi sur les
brevets et les dessins et modèles, qui prévoit une ordonnance des frais sur une base avocat-et-client
(par opposition à partie-et-partie).IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites?
Voir la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce - articles 35 et 38.
Loi sur le droit d'auteur - articles 33 et 133.Proposition de loi sur les brevets et les dessins et modèles - article 80.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Le tribunal, dans le cadre de ses compétences, a le pouvoir d'indemniser le défendeur en cas
d'usage abusif des procédures par le requérant et d'accorder des dommages-intérêts au défendeur s'il
est prouvé, lors du procès, qu'une injonction interlocutoire a été prononcée sans cause juste à son
encontre et qu'il établit les pertes qui lui ont été occasionnées de ce fait.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
Mesures provisoires
Voir les articles des lois susmentionnées.  Le tribunal est habilité, dans les cas d'urgence, à
rendre des ordonnances à titre provisoire et à rendre des ordonnances ex parte .  Les ordonnances
ex parte  sont généralement accordées pour des périodes relativement courtes, de sept à dix jours, et
les ordonnances interlocutoires sont délivrées jusqu'au jugement des questions essentielles.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Douanes
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur habilite le Commissaire aux douanes, sur la base
d'une notification fournie par le titulaire du droit d'auteur, à suspendre la mise en libre circulation desmarchandises pirates.  Les détails relatifs aux conditions requises par les douanes en vue de
l'acceptation de la notification sont énumérés dans les Jamaica Gazette Supplement Proclamations
Rule and Regulations, volume CXVIII, du jeudi 9 mars 1995, numéro 28c.  Les mesures destinées à
prévenir les abus comprennent la limitation de la durée de la notification et la garantie que la
notification fournit des détails adéquats concernant les preuves de propriété du droit d'auteur ainsiqu'une description suffisante de l'œuvre protégée.  Il peut également être demandé au détenteur du
droit d'auteur de constituer une garantie pour la responsabilité engagée par le Commissaire aux
douanes à la suite de la notification du fait de la rétention de l'article/des articles ou de tout acte
commis sur l'article/les articles pendant sa rétention.
Des compétences similaires sont définies dans les articles 66 à 68 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce en rapport avec les marques de fabrique ou de commerce.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 37
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Il n'est pas clairement établi si les procédures s'appliquent à l'exportation.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
Réponse à la question n° 52 ci-dessus.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
Notre législation ne prévoit pas d'exception pour les importations de minimis .
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
La législation prévoit des procédures et des sanctions pénales concernant divers types
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Ces procédures et sanctions sont les suivantes:
Marques de fabrique ou de commerce
- En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
Utilisation sans autorisation d'une marque de fabrique ou de commerce dans les circonstances
énumérées ci-après, ainsi qu'il est établi à l'article 69 de la loi.
L'article 69 dispose de ce qui suit:"1) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, avec l'intention de
retirer des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention
d'occasionner des pertes à un tiers et sans le consentement du propriétaire de la
marque de fabrique ou de commerce, elle:
a) applique à des marchandises un signe identique à, ou susceptible d'être
confondu avec une marque de fabrique ou de commerce enregistrée;  ou
b) vend ou donne en location, offre ou expose à la vente ou à la location ou
distribue des marchandises portant, ou dont l'emballage porte, un tel signe;
ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle dans le cadre de ses
activités commerciales, toute marchandise à laquelle il est fait référence au
paragraphe b) dans le but de la réalisation, par elle-même ou par un tiers, de
tout acte qui constituerait un délit au sens du paragraphe 6).
2) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but de retirer
des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention d'occasionner des
pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire, elle:IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 38
a) applique un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec une
marque de fabrique ou de commerce enregistrée sur du matériel destiné à être
utilisé pour l'étiquetage ou l'emballage de marchandises ou comme
documents commerciaux en rapport avec des marchandises ou pour desproduits publicitaires;  ou
b) utilise, dans le cadre de ses activités commerciales, du matériel portant un tel
signe destiné à l'étiquetage ou à l'emballage de marchandises en tant que
documents commerciaux en rapport avec les marchandises ou pour la
publicité de produits;  ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre de ses
activités commerciales, tout pareil matériel en vue de la réalisation de tout
acte, par elle-même ou par un tiers, qui constituerait un délit au sens du
paragraphe b).
3) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but de retirer
des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention d'occasionner des
pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire, elle:
a) fabrique un article spécifiquement conçu ou adapté pour la réalisation de
copies d'un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec une marque
de fabrique ou de commerce enregistrée;  ou
b) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre de ses
activités commerciales, pareil article, en sachant ou en ayant des raisons decroire qu'il a été ou qu'il va être utilisé pour reproduire des marchandises ou
du matériel destinés à l'étiquetage ou à l'emballage de marchandises, comme
documents commerciaux ou pour la publicité de produits."
- Sanctions
L'article 69 6) dispose que:
"Une personne qui commet un délit en vertu de la présente section est passible:
a) en cas de constatation de l'infraction par un tribunal de première instance,
d'une peine d'amende de moins de 1 million de dollars ou d'une peine deprison de moins de 12 mois, ou d'une peine d'amende et d'une peine de
prison;
b) en cas de condamnation par une cour de circuit, d'une peine d'amende ou
d'une peine de prison de moins de cinq ans, ou d'une peine d'amende et d'unepeine de prison."
Droit d'auteur
La Loi sur le droit d'auteur prévoit des procédures pénales et des sanctions, notamment aux
articles 46, 134 et 136.  L'article 140 de la loi confère également à la police des pouvoirs appropriés
l'autorisant à pénétrer en tout lieu, à perquisitionner, à procéder à la saisie, à l'enlèvement et à la
rétention des marchandises en vue de faciliter les poursuite judiciaire.  Les délits comprennent:IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 39
- Utilisation de tout article, en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il s'agit
d'une copie portant atteinte à un droit.  Sanctions:
- condamnation après constatation de l'infraction par un tribunal de première
instance, 100 000 dollars jamaïcains/deux ans de prison;
- condamnation de la Cour suprême, amende de montant indéterminé/cinq ans
de prison.
- Possession d'un article conçu ou adapté en vue de réaliser des copies, en sachant qu'il
est destiné à réaliser des copies portant atteinte à un droit à des fins de vente ou delocation ou d'utilisation commerciale.  Sanctions:
- condamnation par un tribunal de première instance, 50 000 dollars
jamaïcains/un an de prison;
- condamnation de la Cour suprême, amende de montant indéterminé/trois ans
de prison.
Projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles
En vertu de la proposition de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles, la
falsification du registre ainsi que le fait de se présenter injustement comme étant titulaire d'un brevet
pour une invention doivent également être considérés comme des délits criminels, sanctionnés de
peines d'amendes et de peines de prison.
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Prière de donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
La Loi de 1993 sur le droit d'auteur ("la Loi") énonce aux articles 5, 6, 7 et 8, les prescriptions
relatives à la protection, aux catégories d'œuvres pouvant bénéficier de la protection et aux critères à
satisfaire pour bénéficier de la protection en ce qui concerne l'auteur et le lieu de publication. Vous
trouverez ci-joint une copie de la Loi pour examen.3  Il est important de noter que l'expression "pays
spécifié" est définie dans le Décret de 1994 sur le droit d'auteur (pays spécifiés), qui est égalementjoint pour votre information.
4
L'article 144 de la Loi définit les prescriptions relatives au traitement national et au traitement
de la nation la plus favorisée prévus aux articles 3 et 4, respectivement, de l'Accord sur les ADPIC.
Le Ministre (de l'industrie, du commerce et de la technologie) est habilité, en vertu de l'article 145 de
                                                     
3 Voir l'annexe 1 (en anglais seulement).
4 Voir l'annexe 2 (en anglais seulement).IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 40
la Loi, à prévoir des exceptions et des exemptions concernant ces prescriptions.  Vous trouverez
ci-joint une copie des deux articles.5
Un pays se verra notamment refuser la protection conférée par le droit d'auteur et la protection
des droits dans les représentations ou exécutions s'il apparaît au Ministre que la législation du pays ne
protège pas de manière adéquate les œuvres ou les représentations ou exécutions jamaïcaines ou
qu'elle ne confère pas une protection adéquate pour une ou plusieurs catégories de ces œuvres ou
représentations ou exécutions.  Toutefois, le Ministre, lorsqu'il prend des dispositions au titre de
l'article 145, doit tenir compte de la nature et de l'étendue de l'insuffisance de la protection des œuvres
ou des représentations ou exécutions jamaïcaines qui ont donné lieu au décret.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection
des indications géographiques.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation dans ce domaine mais un projet de loi a été
élaboré, calqué sur les lignes directrices et la principale disposition du projet préparé par
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à l'intention de la Jamaïque.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Non.  Voir les articles 4 1) a) et 2) a) qui traitent des questions visées dans les articles 27:2
et 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Oui.  Au sens de l'article 2 l'"exploitation" d'un brevet comprend son importation.  Les
articles 44 et 51 prévoient la concession de licences non volontaires (obligatoires).  Toutefois, ce
dernier article exclut de la concession de licences non volontaires l'importation du produit breveté de
pays spécifiques (décrits comme pays spécifiés).
Question complémentaire:
Vous indiquez que l'article 51 exempte des dispositions relatives à la concession de
licences non volontaires les produits brevetés importés de pays déterminés.  Veuillez préciser
quels sont ces pays et expliquer en quoi cette réglementation est conforme à l'article 4 del'Accord sur les ADPIC.
Ces pays n'ont pas encore été désignés.  Ils figureront dans les règlements d'application de la
loi.  Conformément à l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, il s'agira:
                                                     
5 Voir l'annexe 3 (en anglais seulement).IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 41
a) des États parties à la Convention de Paris et à l'Accord sur les ADPIC;
b) des pays avec lesquels la Jamaïque avait signé des accords avant l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions
pertinentes.
Non, mais cela est prévu pour les alinéas ci-après de l'article 31:
b) Article 45 1) b)
d) Article 52 5) a)e) Article 52 5) b)f) Article 52 5) c)g) Article 46
h) Article 45 1) b)
l) Articles 49 et 112
k) Article 48
1) Article 44 d) ii)
5. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes en la matière.
Il ne semble pas que cela soit le cas, mais voir l'article 81.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organismepublic compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour sonpropre produit.  Votre législatio n prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions ces exceptions seraient-e lles applicables?  Votre législation prévoit-elle
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le premier déposant?
Il n'existe aucune législation régissant les renseignements non divulgués.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 42
Question complémentaire:
Vous indiquez qu'il n'existe pas, dans votre pays, de législation régissant la protection
des renseignements non divulgués.  Cela signifie-t-il que les obligations énoncées à l'article 39 del'Accord sur les ADPIC sont directement applicables dans votre législation?
Bien qu'il n'existe pas actuellement de législation spécifique régissant la protection des
renseignements non divulgués, les secrets d'affaires sont protégés par les principes de "common law"
et par des arrangements contractuels.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
Droit d'auteur et droits connexes
Selon la Loi de 1993 sur le droit d'auteur, de nombreux délits sont passibles de peines
d'amende ou de peines de prison qui permettent de prévenir efficacement les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle.  Le tribunal de première instance peut imposer une amende de moins de
100 000 dollars jamaïcains et/ou une peine de prison de moins de cinq ans.  Il convient de remarquer
que, bien que la loi fixe un plafond pour les peines d'amende qui peuvent être imposées par le tribunalde première instance, le tribunal a toute latitude d'augmenter le montant redevable par un défendeur
en ordonnant le versement de dommages-intérêts.  Toutefois, le montant total accordé ne doit pas
dépasser 250 000 dollars.  La loi permet à la Cour suprême ou à la Cour de circuit de fixer, selon sa
propre appréciation, le montant des dommages-intérêts qui indemniseraient le défendeur de façon
appropriée.  Cependant, le tribunal ne peut imposer  une peine de prison de plus de cinq ans.  Dans
tous les cas, les peines d'amende et les peines de prison peuvent être imposées séparément ou
conjointement.
Propriété industrielle - Mesures correctives civiles
S'agissant des mesures correctives civiles, les mesures suivantes sont prévues, en rapport avec
les différents droits de propriété intellectuelle:
Marques de fabrique ou de commerce
a) Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de
commerce, le tribunal peut ordonner des mesures correctives telles que le paiement dedommages-intérêts, la délivrance d'injonctions, la rétrocession de tous bénéfices au
titulaire des droits ou autres.
L'article 31 2) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce va dans ce sens:
"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de commerce,
le titulaire du droit d'auteur a accès à toutes les mesures de dédommagement disponibles pour
les atteintes à tous les autres droits de propriété intellectuelle, à savoir paiement de
dommages-intérêts, délivrance d'injonctions, rétrocession de tous les bénéfices ou autres."
b) Le tribunal peut prendre d'autres mesures correctives telles que l'ordonnance de
suppression de la marque de fabrique, l'ordonnance de remise et l'ordonnance de miseIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 43
hors circuit.  Ces dispositions sont stipulées dans la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce (pas encore promulguée).
L'article 35 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce précise les critères
sur la base desquels une ordonnance de suppression peut être rendue.  Elle dispose que:
"1) Le tribunal peut délivrer une ordonnance exigeant que la personne qui a porté atteinte
à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée:
a) fasse en sorte d'effacer, d'enlever ou de rendre illisible le signe portant atteinte
à la marque de toutes les marchandises, matériaux ou articles portant atteinteau droit qui sont en sa possession, dont elle a la garde ou le contrôle;  ou
b) lorsqu'il n'est pas raisonnablement possible d'effacer, d'enlever ou de rendre
illisible le signe portant atteinte à la marque, d'assurer la destruction des
marchandises, matériaux ou articles portant atteinte au droit."
L'article 36 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance de remise peut être rendue par le tribunal.  Elle stipule ce qui
suit:
"Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut déposer une
demande auprès du tribunal aux fins de l'obt ention d'une ordonnance de remise, à lui ou à
toute autre personne désigné par le tribunal, de toutes les marchandises, matériaux ou articles
portant atteinte à son droit que la personne a en sa possession, dont elle a la garde ou le
contrôle dans le cadre de ses activités commerciales."
L'article 38 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance de mise hors circuit peut être rendue par le tribunal.  Elle stipule
ce qui suit:
Une demande peut être déposée auprès du tribunal:
"1) a) en vue de la délivrance d'une ordonnance exigeant que les marchandises,
matériaux ou articles portant atteinte à la marque remis conformément à une
ordonnance rendue en vertu de l'article 36 soient détruits ou abandonnés à la
personne que le tribunal jugera appropriée;  ou
b) afin qu'il soit décidé de ne pas rendre pareille ordonnance.
Lorsqu'il décidera quelle ordonnance (le cas échéant) il doit prononcer, le tribunal examinera
si les autres mesures correctives dans le cadre d'une action pour atteinte à une marque
enregistrée seraient appropriées pour dédommager le propriétaire ainsi que tout détenteur delicence et pour protéger leurs intérêts."
Brevets
En vertu de la Loi de 1857 sur les brevets, un tribunal peut également accorder, dans le cadre
d'une action pour atteinte à un droit, des mesures de dédommagement telles qu'une injonction, une
inspection, une rétrocession ou autres mesures.  L'article 45 en atteste, et dispose que:IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 44
"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à un droit de brevet, le tribunal ou
un juge peut, à la demande de l'une des parties, ordonner pareille injonction,
inspection ou rétrocession et imposer pareilles conditions, et donner pareilles
instructions concernant celles-ci et les mesures prises.  Ainsi que le tribunal ou le jugeen décideront."
Dessins et modèles industriels
Conformément à la Loi de 1937 sur les dessins et modèles industriels, le tribunal, en vertu de
l'article 21, peut, dans le cadre de poursuites pour atteinte à un droit, accorder des mesures correctives
telles qu'une injonction, une inspection ou une rétrocession, ou toute autre mesure que le tribunaljugera appropriée.
L'article 21 dispose que:"Dans le cadre de toute procédure engagée en vertu de cette loi, le tribunal ou un juge, selon
les cas, peut à tout moment ordonner une in jonction, une inspection ou une rétrocession,
imposer les conditions et donner les instructions relatives à l'ordre dans lequel les parties
seront entendues, et concernant la procédure en général en vertu de cette loi, que le tribunal
jugera appropriées."
Projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles
S'agissant des brevets, conformément à cette législation, le titulaire d'un droit de brevet qui
engage des poursuites pour atteinte à son droit peut demander au tribunal d'accorder une injonction, le
paiement de dommages-intérêts, la rétrocession de tous bénéfices au titulaire des droits, d'ordonner laremise ou la destruction, ou de déclarer le brevet non valide, ce qui, en réalité, signifie que le tribunal
dispose du pouvoir d'accorder ces mesures correctives de la façon qu'il juge appropriée.
L'article 80 1) dispose que:"1) Sous réserve de la disposition suivante du présent article et de l'article 83, le titulaire
du brevet peut engager des poursuites concernant tout acte soupçonné de porteratteinte au droit de brevet et (sans préjudice de toute autre compétence du tribunal,)
peut demander:
a) une injonction empêchant le défendeur de commettre tout acte portant
atteinte à son droit;
b) le paiement de dommages-intérêts pour l'atteinte à son droit;c) la rétrocession de tous les bénéfices provenant de l'atteinte à son droit;
d) d'ordonner la remise ou la destruction de tout produit breveté en rapport avec
lequel il a été porté atteinte au droit de brevet, ou de tout article dans lequel
ce produit est inclus de façon inextricable;
e) une déclaration attestant que le brevet est valable et que le défendeur y a
porté atteinte."
S'agissant des dessins et modèles industriels, conformément au projet de loi de 2001 sur les
brevets et les dessins et modèles industriels, le tri bunal peut, pour ce qui concerne l'atteinte à un droit,IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 45
accorder au titulaire enregistré les mêmes mesures correctives que celles appliquées aux brevets au
titre de l'article 80 1) de ladite législation.  L'article 72 2) en atteste, et dispose que:
"2) Le titulaire enregistré d'un dessin ou modèle industriel peut, sous réserve de la
disposition du paragraphe 3), engager des poursuites à l'encontre de tout acte réalisé
sans son consentement et qui constitue une exploitation du dessin ou modèle, ou qui
rend probable une telle exploitation et, sans préjudice de toute autre compétence du
tribunal, peut introduire les mêmes réclamations mutatis mutandis  que celles
applicables en vertu de l'article 80 en rapport avec l'atteinte à un droit de brevet."
Propriété industrielle - Sanctions pénales
Les sanctions pénales ci-après sont prévues, s'agissant des différents droits de propriété
intellectuelle:
Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce
En vertu de la Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce, les actes suivants
portant atteinte à des marques de fabrique ou de commerce entraînent des sanctions pénales:
a) La falsification des entrées du registre des marques de fabrique ou de commerce
constitue une infraction.  Ceci est établi à l'article 57, qui dispose que:
"Quiconque inscrit une fausse entrée, ou fait en sorte qu'une fausse entrée soit inscrite
dans le registre, ou fait un écrit injustement présenté comme étant une copie d'une
entrée du registre, ou produit ou présente à titre de preuve, ou fait en sorte qu'il soitproduit ou présenté à titre de preuve, tout écrit de ce type, en sachant que l'entrée ou
l'écrit est faux, est coupable d'une infraction et, en cas de déclaration de culpabilité,
est passible d'une peine de prison de moins de deux ans, assortie ou non de travaux
forcés."
b) Une fausse déclaration déclarant une marque comme étant enregistrée entraîne une
peine d'amende.  Ceci est établi à l'article 55 1), qui dispose que:
"1) toute personne qui fait une déclaration:
a) concernant une marque qui n'est pas une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée, selon laquelle elle est une marque de fabriqueou de commerce enregistrée, ou
b) concernant une partie d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée qui n'est pas une partie enregistrée séparément en tant que
marque de fabrique ou de commerce, selon laquelle elle a étéenregistrée comme telle, ou
c) selon laquelle l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce confère un droit exclusif d'utiliser celle-ci dans des
circonstances dans lesquelles, étant donné les limitations entrées dans
le registre, l'enregistrement ne confère pas un tel droit,IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 46
sera passible, une fois l'infraction constatée, d'une peine d'amende de moins de
10 dollars et, à défaut de paiement, d'une peine de prison, assortie ou non de travaux
forcés, de moins de deux mois."
N.B.:  (Le montant des amendes et la durée des peines de prison ont été augmentés.)
Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, les actes portant
atteinte à une marque de fabrique ou de commerce et entraînant des sanctions pénales sont les
suivants:
Utilisation non autorisée d'une marque de fabrique ou de commerce dans les circonstances
suivantes définies à l'article 69 de la loi.  L'article 69 dispose de ce qui suit:
"1) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, avec l'intention de
retirer des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention
d'occasionner des pertes à un tiers et sans le consentement du propriétaire de la
marque de fabrique ou de commerce, elle:
a) applique à des marchandises un signe identique à, ou susceptible d'être
confondu avec une marque de fabrique ou de commerce enregistrée;  ou
b) vend ou donne en location, offre ou expose à la vente ou à la location ou
distribue des marchandises portant, ou dont l'emballage porte, un tel signe;
ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle dans le cadre de ses
activités commerciales, toute marchandise à laquelle il est fait référence au
paragraphe b) dans le but de la réalisation, par elle-même ou par un tiers, de
tout acte qui constituerait un délit au sens du paragraphe 6).
2) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but de retirer
des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention d'occasionner des
pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire, elle:
a) applique un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec une
marque de fabrique ou de commerce enregistrée sur du matériel destiné à êtreutilisé pour l'étiquetage ou l'emballage de marchandises ou comme
documents commerciaux en rapport avec des marchandises ou pour des
produits publicitaires;  ou
b) utilise, dans le cadre de ses activités commerciales, du matériel portant un tel
signe destiné à l'étiquetage ou à l'emballage de marchandises en tant que
documents commerciaux en rapport avec les marchandises ou pour la
publicité de produits;  ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre de ses
activités commerciales, tout pareil matériel en vue de la réalisation de tout
acte, par elle-même ou par un tiers, qui constituerait un délit au sens du
paragraphe b).IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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3) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but de retirer
des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention d'occasionner des
pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire, elle:
a) fabrique un article spécifiquement conçu ou adapté pour la réalisation de
copies d'un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec une marque
de fabrique ou de commerce enregistrée;  ou
b) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre de ses
activités commerciales, pareil article,
en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il a été ou qu'il va être utilisé pour
reproduire des marchandises ou du matériel destinés à l'étiquetage ou à l'emballage de
marchandises, comme documents commerciaux ou pour la publicité de produits."
- Sanctions
L'article 69 6) dispose que:
"Une personne qui commet un délit en vertu de la présente section est passible de:
a) en cas de condamnation par un tribunal de première instance, d'une peine
d'amende de moins de 1 million de dollars ou d'une peine de prison de moins
de 12 mois, ou d'une peine d'amende et d'une peine de prison;
b) en cas de condamnation par une Cour de circuit, d'une peine d'amende ou
d'une peine de prison de moins de cinq ans, ou d'une peine d'amende et d'une
peine de prison."
Falsification des entrées du registre, visée à l'article 70.  L'article 70 dispose que:"1) Une personne commet un délit si elle inscrit une fausse entrée, ou fait en sorte qu'une
fausse entrée soit inscrite, dans le registre ou qu'elle réalise un écrit ou un document,ou fait en sorte de réaliser un écrit ou un document, qui est injustement présenté
comme étant une copie d'une entrée du registre, ou qu'elle produit ou présente à titre
de preuve tout écrit de ce type, en sachant ou en ayant des raisons de croire que
l'entrée ou l'écrit est faux.
2) Une personne coupable d'un délit au titre de l'article 1) est passible:
a) en cas de condamnation par un tribunal de première instance, d'une peine
d'amende de moins de 250 000 dollars ou d'une peine de prison de moins de
six mois;
b) en cas de condamnation par une Cour de circuit, d'une peine d'amende ou
d'une peine de prison de moins de six ans, ou d'une peine d'amende et d'une
peine de prison
Fausse déclaration d'une marque de fabrique ou de commerce comme étant une marque
enregistrée, visée à l'article 77.  L'article 77 dispose que:IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 48
"1) Une personne commet un délit si elle:
a) déclare une marque comme étant une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée;  ou
b) fait une déclaration en rapport avec le produit ou le service pour lequel une
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, en sachant ou en ayant
des raisons de croire que la déclaration est fausse.
2) L'utilisation en Jamaïque, en rapport avec une marque de fabrique ou de commerce,
du terme "enregistré", ou de tout autre mot ou symbole impliquant une référence(exprimée ou sous-entendue) à l'enregistrement, sera considérée comme une
déclaration concernant l'enregistrement en vertu de la présente loi, à moins qu'il ne
soit démontré que la référence est liée à l'enregistrement dans un autre pays et que la
marque de fabrique ou de commerce est intacte, et qu'elle a été enregistrée pour les
produits ou services en question.
3) Une personne coupable d'un délit en vertu de la présente section est passible, en cas
de condamnation par un tribunal de première instance, d'une peine d'amende de moins
de 250 000 dollars ou d'une peine de prison de moins de six mois."
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Le gouvernement jamaïcain bénéficie actuelle ment du soutien de l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle, qui l'assiste dans la mise en place d'un système anti-piratage.  La Jamaïqueenvisage de mettre en œuvre un système de bandelette, éventuellement accompagné d'un
hologramme.  Le système de bandelette serait rendu obligatoire pour tous les enregistrements sonores
vendus dans le pays.  La consultante de l'OMPI, Mme Funkazi Koroye-Crooks, a apporté un concours
très utile à l'occasion de diverses missions en Jamaïque, en vue de rencontrer les personnes
concernées de l'industrie du disque et les hauts fonctionnaires, missions qui se sont révélées très
fructueuses.  Un groupe de travail national a été formé dans le but de recueillir les commentaires des
parties concernées, d'inviter au dialogue et d'étudier les moyens d'appliquer la proposition.  LaJamaïque devrait très prochainement entamer des préparatifs en vue de la mise en application du
programme.
Marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles
L'automatisation imminente de l'Office jamaïcain de la propriété intellectuelle (JIPO), avec
l'aide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et la proposition relative à la
liaison des bases de données avec l'administration des douanes faciliteront le processus de recherche
et accéléreront ainsi le processus répressif.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. QUESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque  forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués auxressortissants des autres Membres de l'OMC.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 49
Droit d'auteur - L'article 144 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la réciprocité du traitement
national, qui doit être accordé aux étrangers résidents des pays énumérés dans la liste des "pays
spécifiés", c'est-à-dire aux pays membres de la convention ou aux pays dont le Ministre (de l'industrie,
du commerce et de la technologie) est convaincu que la législation comporte déjà ou comportera desdispositions conférant une protection adéquate aux titulaires de droits d'auteur ou, selon les cas, aux
titulaires de droits d'auteur jamaïcains.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation de la Jamaïque en matière de droit
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les
compilations de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Droit d'auteur et droits connexes
La Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur étend la définition d'une
"œuvre littéraire" stipulée dans la Loi principale de 1993 de la façon suivante:
"... toute œuvre, autre qu'une œuvre dramatique ou musicale, qui est écrite, parlée ou chantée
et inclut, par conséquent:
a) un tableau ou une compilation écrits;b) un programme d'ordinateur;et, aux fins du paragraphe a) de cette définition, le terme "compilation" s'entend d'une
"collection d'œuvres, de données ou autres matériels, que ce soit sous forme exploitable parmachine ou sous toute autre forme, qui constitue une création intellectuelle en raison de la
sélection ou de l'arrangement des œuvres, données ou autres matériaux qui la constituent".
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez
citer la disposition correspondante de la législation de la Jamaïque en matière de droit d'auteur.
Droit d'auteur et droits connexes
Conformément à l'article 78 de la Loi sur le droit d'auteur, le Ministre peut ordonner, sous
réserve d'une décision négative, que dans le cas stipulé dans l'ordonnance, la location au public de
copies d'enregistrements sonores, de films ou de programmes d'ordinateur soit traitée comme étantautorisée par le détenteur du droit d'auteur et  qu'elle soit soumise uniquement au paiement de
redevances ou de tout autre paiement raisonnable convenu ou, à défaut, déterminé par le tribunal
compétent en matière de droit d'auteur.  En outre, la location de copies au public après expiration de la
période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où les copies ont été diffusées au public pour la
première fois sous forme électronique ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur concernant unprogramme d'ordinateur.
4. Veuillez décrire la protection offerte par la législation de la Jamaïque en matière de
droit d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 50
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 107 de la loi confère des droits aux artistes interprètes ou exécutants, à savoir:
- le consentement de l'artiste interprète ou exécutant est requis pour l'exploitation de
son exécution.  Toute personne qui réalise, à d'autres fins que pour son utilisation
personnelle et privée, un enregistrement de la totalité ou d'une partie substantielle
d'une exécution pouvant être protégée porte atteinte aux droits de l'artiste interprète
ou exécutant.  Article 108;
- une personne jouissant de droits d'enregistrement en rapport avec une exécution, doit
obtenir le consentement de l'artiste interprète ou exécutant pour en réaliser un
enregistrement.  Toute personne qui montre ou joue en public, qui diffuse en direct ou
qui inclut en direct dans un service de programme par câble l'intégralité ou toute
partie substantielle d'une exécution pouvant être protégée, au moyen d'un
enregistrement qui a été réalisé sans le consentement de l'artiste interprète ouexécutant, en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il a été réalisé de la sorte,
porte atteinte aux droits de l'artiste interprète ou exécutant.  Article 108;
- une personne qui, sans le consentement d'un artiste interprète ou exécutant, et sans
s'acquitter du paiement des redevances au taux prescrit, utilise un enregistrementoriginal d'une exécution pouvant être protégée (qu'il soit ou non autorisé) aux fins de
la réalisation ou de l'adaptation de l'enregistrement, porte atteinte aux droits de
l'artiste interprète ou exécutant.  Article 110;
- une personne qui, sans le consentement de l'artiste interprète ou exécutant, importe en
Jamaïque, à des fins autres que pour son usage personnel et privé ou qui, dans le
cadre de ses activités commerciales, possède, vend, donne en location ou distribue un
enregistrement d'une exécution pouvant être protégée qui constitue, et dont cette
personne sait ou a des raisons de croire qu'il constitue, un enregistrement illicite,
porte atteinte aux droits d'un artiste interprète ou exécutant.  Article 111.
Ces droits sont conférés indépendamment de tout droit d'auteur ou droits moraux concernant
toute œuvre utilisée ou exécutée dans cette exécution, et de tout autre droit ou obligation.
Les droits susmentionnés subsistent en rapport avec une exécution jusqu'à expiration d'une
période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de l'exécution.  Article 129.
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux
ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation de laJamaïque en matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de
protection.
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 112 de la Loi sur le droit d'auteur dispose qu'il est porté atteinte aux droits d'une
personne jouissant de droits d'enregistrement en rapport avec une exécution lorsqu'un enregistrement
de l'intégralité ou d'une partie substantielle de l'exécution est réalisé sans son consentement pour un
usage personnel et privé.  L'article 114 dispose également qu'il est porté atteinte à ces mêmes droitsIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 51
lorsqu'une personne importe en Jamaïque, à des fins autres que pour son usage personnel et privé ou
que, dans le cadre de ses activités commerciales, elle possède, vend, donne en location ou distribue un
enregistrement d'une exécution qui constitue, et dont cette personne sait ou a des raisons de croire
qu'il constitue, un enregistrement illicite.  La durée spécifiée à l'article ci-dessus s'applique de lamême façon.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou
de commerce en vertu de la législation de la Jamaïque en matière de marques de fabrique ou de
commerce.
Marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles
a) En vertu de la Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce, l'objet qui
peut comprendre une marque de fabrique ou de commerce est défini à l'article 21 1),
dans l'interprétation du terme "marque".
Une "marque" comprend la marque, l'en-tête, le label, l'étiquette, le nom, la signature,
un mot, une lettre, un nombre, ou une combinaison de ces éléments.
Aux termes de l'article 2 1) de cette loi, une marque de fabrique ou de commerce est
"une marque utilisée, ou qu'il a été proposé d'utiliser, en rapport avec des
marchandises aux fins d'indiquer, ou de manière à indiquer, un lien dans le cadre du
commerce entre les marchandises et une personne jouissant du droit, soit en tant que
propriétaire soit en tant qu'utilisateur enregistré, d'utiliser la marque …".
b) En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, l'objet
pouvant comprendre une marque de fabrique ou de commerce en vertu de la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce, est défini à l'article 2 1), à l'interprétation
du terme "signe".
Un "signe" comprend un mot (y compris un nom de personne), un dessin ou modèle,
une lettre, un nombre, une couleur, une combinaison de couleurs ou une combinaisondes éléments précédents, ou la forme des marchandises ou de leur emballage.
En vertu de la présente loi, une marque de fabrique ou de commerce est définie à
l'article 2 1) comme étant "tout signe propre à distinguer les produits ou services d'une
entreprise de ceux d'une autre entreprise".
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce en Jamaïque, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire
les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce en vertu de
la Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce et des règles de 1958 relatives aux
marques de fabrique ou de commerce
i) Une demande peut être déposée pour l'enregistrement d'une marque dans la Partie A
ou dans la Partie B du registre.  Voir l'article 3 2).IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 52
Une marque est enregistrable dans la Partie A si elle est propre à distinguer les
produits d'un commerçant de ceux d'un autre commerçant (c'est-à-dire si la marque
permet un degré élevé de distinction entre les produits).  Une marque est enregistrable
dans la Partie B si elle est propre à distinguer les produits dans le cadre du commerce(les mesures correctives appliquées en cas d'atteinte à une marque varient selon qu'il
s'agit d'une marque enregistrée dans la Partie A ou d'une marque enregistrée dans la
Partie B du registre).  Voir les articles 6 et 7.
ii) Les demandes doivent être faites en double exemplaire au moyen du formulaire
standard (Formulaire n° 2).  La spécification des produits doit être indiquée sur le
formulaire.  Voir l'article 21 1).
iii) Une demande d'enregistrement d'une marque peut être déposée par:
a) le propriétaire de la marque;
b) son agent dûment habilité.  Voir la règle 21 1).
iv) Un formulaire de demande doit être complété pour chaque catégorie de produits pour
laquelle la marque sera enregistrée.  Il existe 34 catégories de produits et huit
catégories de services.  (Seules les marques de fabrique ou de commerce et lesmarques de produits peuvent être enregistrées en vertu de la Loi de 1958 sur les
marques de fabrique ou de commerce).
v) Six exemplaires de la représentation de la marque doivent être joints à chaque
formulaire de demande.  Voir la règle 24.
vi) Le paiement du montant total des frais d'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce peut être échelonner sur les différentes phases du processus
d'enregistrement.  Des droits sont imposés pour chaque catégorie dans laquelle la
marque est enregistrée.
Dollars jamaïcains
Demande 3 500 dollars
Publicité 1 320 dollars
Enregistrement 2 500 dollars
Modifications 1 250 dollars (pour chaque modification, le cas échéant)
Les droits sont dus et payables au cours des différentes phases du processus.  Voir la
liste 1 modifiée de 1999 des règles de 1958 relatives aux marques de fabrique ou de
commerce.
vii) À la réception de la demande, un avis de réception est envoyé au demandeur.
vi) Le demandeur sera notifié par écrit de l'acceptation ou du refus de l'enregistrement de
la marque.  Voir les règles 32 à 34.
vii) Si la marque est acceptée, les frais d'enregistrement et les frais de publicité doivent
être payés.
viii) La marque est ensuite annoncée dans la Jamaican Gazette.  Voir la règle 42 1).IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 53
ix) Si aucune objection n'intervient dans un délai d'un mois après l'annonce, la marque
est enregistrée.  Voir la règle 42 1).
x) Un certificat d'enregistrement de la marque est ensuite délivré.  La marque est ainsi
protégée, dans la catégorie et en rapport avec les produits pour lesquels la demande aété introduite, à partir de la date du dépôt de la demande.  Voir la règle 63.
Procédure à suivre en vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce et des
règles de 2000 sur les marques de fabrique ou de commerce
Dans cette nouvelle législation, la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce sera modifiée de la façon suivante.
i) Une demande d'enregistrement d'une mar que de fabrique ou de commerce ne peut
être déposée que dans une seule partie du registre, soit la Partie A.  Voir l'article 2 1)
de la troisième liste annexée à la loi.
ii) Les demandes doivent être déposées en double exemplaire sur un formulaire standard
TM 1 (qui demandera des caractéristiques telles que les droits de priorité, le domicileélu, etc.)
iii) Une demande unique peut être déposée pour l'enregistrement d'une marque dans
plusieurs catégories de produits sur le formulaire TM 1.  Cette disposition porte le
nom de demande pour catégories multiples.  Voir la règle 8 1).
iv) Le paiement des droits se fera en deux parties, comme c'est le cas actuellement, mais
la structure des droits sera différente.  Voir première liste (réglementation 3) des
règles de 2000 sur les marques de fabrique ou de commerce.
La structure sera la suivante:
demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou d'une
marque de service, dans une catégorie:
Dollars jamaïcains
Lors du dépôt de la demande 3 500 dollars
Lors de l'acceptation de l'enregistrement 3 500 dollarsDroits pour chaque catégorie, s'il y en a plusieurs 1 000 dollars
Certificat relatif à la revendication de la priorité 1 000 dollars
Domicile élu 1 000 dollars
v) La période d'opposition applicable pour l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce a été étendue à deux mois.  Voir la règle 12 1).
Droits pouvant être exercés en vertu de la Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce
En vertu de la Loi de 1958, le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée
peut exercer les droits suivants:
i) Il jouit du droit exclusif d'utiliser le(s) produit(s) désignés, sous réserve des
dispositions de la loi et de toutes conditions imposées par l'office.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 54
ii) Le propriétaire peut poursuivre devant les tribunaux ou engager d'autres actions
civiles pour atteinte à sa marque si un autre commerçant utilise une marque en grande
partie similaire ou dont la ressemblance peut induire le public en erreur.  Voir lesarticles 6 et 7.
Droits pouvant être exercés en vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, le titulaire d'une
marque de fabrique ou de commerce enregistrée dispose d'un droit de propriété pour la marque et a
accès aux droits et des mesures correctives prévus par la loi.  Voir l'article 4 1).
i) Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée dispose de la
propriété de la marque et a accès aux droits et mesures correctives prévus par la loi.
Voir l'article 4 1).
ii) Le propriétaire jouit également de droits exclusifs concernant la marque de fabrique
ou de commerce enregistrée, et toute utilisation de la marque en Jamaïque sans leconsentement du titulaire constitue une atteinte à pareils droits (spécifiés à l'article 9).
Voir l'article 5 1).
iii) Le titulaire a le droit de demander des mesures correctives civiles pour atteinte à son
droit en vertu des articles 31 2), 35, 36 et 38 de la loi.
L'atteinte au droit du titulaire peut également entraîner des sanctions pénales en vertu de
l'article 69 de la loi, en rapport avec l'utilisation sans autorisation de la marque de fabrique ou de
commerce.
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation de la
Jamaïque en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.
i) En vertu de la Loi de 1958, une marque de fabrique ou de commerce est protégée
pour une période de sept ans à compter du premier enregistrement, et peut ensuite être
renouvelée tous les 14 ans après expiration de l'enregistrement précédent.  Voir
l'article 22.
ii) En vertu de la Loi de 1999, une marque de fabrique ou de commerce est protégée
pour une période de dix ans à compter de l'enregistrement;  cette protection peut
ensuite être renouvelée tous les dix ans après expiration de l'enregistrement
précédent.  Voir les articles 8 et 40.
9.  Veuillez indiquer si les lois de la Jamaïque offrent à l'égard d'une marque de service
notoirement connue le même niveau de protection que celle offerte à l'égard d'une marque de
fabrique ou de commerce notoirement connue aux termes de l'article 6 bis de la Convention de
Paris, ainsi que l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de
service notoirement connues bénéficient de la même protection que celle offerte pour les marques de
fabrique ou de commerce notoirement connues.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 55
La disposition suivante en atteste:
i) La définition d'une marque de fabrique ou de commerce en vertu de l'article 2 1) de la
loi comprend les services:
"marque de fabrique ou de commerce signifie tout signe pouvant être représenté
graphiquement et propre à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux
d'une autre entreprise".
ii) L'article 49 de la loi prévoit la protection des marques notoirement connues en vertu
de la Convention de Paris qui, par essence, s'étend aux marques de servicenotoirement connues.  Il dispose que:
"1) Le propriétaire d'une marque notoirement connue qui bénéficie d'une
protection au titre de la Convention de Paris, ainsi que mentionné au
paragraphe 2), a le droit de restreindre, au moyen d'une injonction,l'utilisation en Jamaïque d'une marque de fabrique ou de commerce qui, ou
dont la partie essentielle, est identique ou similaire à sa marque en rapport
avec des marchandises ou services similaires, lorsque la marque est
susceptible de prêter à confusion."
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
N.B.: La législation relative aux indications géographiques est encore à l'état de projet de loi et n'a
pas encore été adoptée par le Parlement.
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Jamaïque entérinent et
protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
Voir l'article 3 du projet de loi sur les indications géographiques, qui prévoit, aux termes des
alinéas a) à c) de son paragraphe 1, que toute personne, tout producteur ou groupe de producteurs ou
de consommateurs intéressé peut demander au juge d'empêcher, en ce qui concerne l'indicationgéographique ou le produit considéré:
a) l'utilisation de tout moyen dans la désignation ou la présentation du produit qui
indique ou suggère que celui-ci est originaire d'une zone géographique différente de
son véritable lieu d'origine, d'une manière qui induit le public en erreur quant àl'origine géographique dudit produit;  ou
b) tout usage constitutif d'acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la
Convention;  ou
c) tout usage identifiant des vins ou spiritueux, selon le cas, qui ne sont pas originaires
du lieu indiqué par l'indication géographique, comme des vins ou spiritueux de cette
origine.
Le juge peut prononcer une injonction, accorder des dommages-intérêts et décider toute autre
mesure corrective qui lui paraît appropriée.
Des sanctions pénales sont également prévues à l'article 7.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 56
11. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord
sur les ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir desexemples d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.
Selon l'article 18, si une marque de fabrique ou de commerce consiste, entièrement ou
partiellement en une indication géographique qui identifie des vins ou spiritueux comme originaires
d'un territoire, d'une région ou d'une localité qui n'est pas le véritable lieu d'origine de ces vins et
spiritueux, le Directeur de l'enregistrement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers
intéressé, refuser d'enregistrer cette marque de fabrique ou de commerce ou en radier l'enregistrement.L'article 19 prévoit des exceptions à cette disposition.
12. Veuillez indiquer si les lois de la Jamaïque protègent les marques de fabrique ou de
commerce préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques.
Voir l'article 19, qui prévoit la protection d'une indication géographique identifiant des vins et
spiritueux utilisée de façon continue à la Jamaïque durant au moins dix ans avant 1994 ou utilisée de
bonne foi à tout moment avant 1994.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins
et modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Le projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins ou modèles contient des dispositions
relatives à la protection des dessins et modèles textiles dans la définition du "dessin ou modèle
industriel".  L'article 60 de la loi dispose que:
"Aux fins de la présente loi, un dessin ou modèle industriel s'entend de toute composition de
lignes et de couleurs, ou de toute forme tridimensionnelle, qu'elle soit ou non associée à des
lignes ou à des couleurs, qui:
a) confère une apparence particulière à un produit industriel ou artisanal et qui peut
servir de modèle pour un produit;
b) ne sert pas uniquement à obtenir un résultat technique ou fonctionnel et ne laisse
aucune latitude s'agissant des caractéristiques esthétiques arbitraires."
Par conséquent, sur la base de la définition, tout ce qui confère une impression esthétique à
l'apparence d'un produit (c'est-à-dire une impression d'ordre visuel) peut être un dessin ou modèle
industriel.  Cette définition s'appliquerait aussi aux "dessins ou modèles textiles".
La procédure proposée pour l'enregistrement ou l'obtention de la protection des dessins et
modèles textiles est également définie dans le projet de législation.  Celui-ci dispose que:
1) Un dessin ou modèle industriel peut être enregistré s'il est original et non contraire à
l'ordre public ou à la moralité et, dans ce contexte, "originalité" signifie qu'il ne doit
pas être courant dans le dessin ou modèle pour lequel une demande d'enregistrement a
été déposée au [moment de sa création] - [date de dépôt de la demande] - [le caséchéant] ou la date de priorité de la demande d'enregistrement] - voir l'article 61.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 57
2) Une demande d'enregistrement concernant un dessin ou modèle industriel peut être
déposée par toute personne revendiquant la création de ce dessin ou modèle, ou par
toute personne agissant en tant qu'ayant cause du créateur du dessin ou modèle qui
peut aussi déposer la demande seule ou conjointement avec toute autre personne, oupar le représentant personnel ou l'ayant cause du représentant personnel de toute
personne décédée qui, juste avant sa mort, a été habilitée à déposer une demande
- voir l'article 62.
3) La demande d'enregistrement pour un dessin ou modèle industriel doit être déposée
auprès du directeur de l'enregistrement et toute demande doit contenir:
a) une demande d'enregistrement du dessin ou modèle;
b) des dessins, photographies ou autres représentations graphiques appropriées
de l'article ou des articles comportant le dessin ou modèle;
c) une indication du type de produits auxquels le dessin ou modèle est destiné;
d) lorsque le dessin ou modèle est bidimensionnel (2) ou tridimensionnel (3), la
demande peut être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le
dessin ou modèle industriel;
e) une demande d'enregistrement peut également contenir une requête tendant à
ce que, lors de l'enregistrement, la publication du dessin ou modèle industriel
soit reportée à un délai de moins de douze (12) mois à compter du dépôt de la
demande ou, lorsque la priorité est revendiquée, à compter de la date depriorité;
f) deux ou plusieurs dessins ou modèles appartenant à la même catégorie de la
classification internationale, ou à la même série ou composition d'articles,
peuvent faire l'objet d'une même demande - voir l'article 63.
4) La date de dépôt d'une demande d'enregistrement pour un dessin ou modèle industriel
sera la date [la plus proche] à laquelle la demande contenant les mentions obligatoires
spécifiées à l'article 63, est déposée auprès du directeur de l'enregistrement,
accompagnée des droits de dépôt appropriés - voir l'article 66.
5) Le directeur de l'enregistrement attribuera ensuite une date de dépôt et examinera la
demande en vue de déterminer si elle satisfait aux prescriptions des articles 60, 67
et 63 et de toutes réglementations connexes.
6) Si le directeur de l'enregistrement a acquis la conviction que la demande est conforme
aux obligations requises, il publiera alors la demande de la manière prescrite - voirl'article 67.
7) Lors de la publication, toute partie peut s'opposer à l'enregistrement dans les délais
prescrits et suivant la forme prescrite - voir l'article 68.
8) Si l'enregistrement ne fait l'objet d'aucune opposition, le directeur de l'enregistrement
procédera à l'enregistrement du dessin ou modèle industriel et publiera la référence de
l'enregistrement, et il délivrera au demandeur un Certificat d'enregistrement du dessin
ou modèle industriel - voir l'article 68 5).IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 58
9) Un dessin ou modèle industriel restera valable pendant une période de cinq (5) ans à
partir de l'enregistrement initial (c'est-à-dire à compter de la date de dépôt de la
demande);  et il pourra être renouvelé sur paiement des droits prescrits et dans lesdélais fixés, à deux (2) occasions - voir l'article 69.
14. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation de la Jamaïque en matière de
brevets met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés
non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
législatives pertinentes.
Voir l'article 4 du projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles.
15. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de
la législation de la Jamaïque en matière de brevets et citer les dispositions législativespertinentes.
Voir les articles 29 et 30.
16.  Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative de la Jamaïque
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans
lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu.
La loi prévoit la concession de licences non volontaires et l'utilisation par les pouvoirs publics
(la Couronne).  Voir l'article 44 et suivants, ainsi que les articles 52 et suivants.
17. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de la Jamaïque en matière
de brevets?  Veuillez expliquer et citer tout e disposition législative prévoyant une prorogation
du délai de protection.
La durée est de 20 ans.  Voir l'article 26.  Aucune disposition n'apparaît en rapport avec une
éventuelle prorogation de la durée de protection.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
18. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois de la Jamaïque à l'égard des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protectionet citer les dispositions législatives pertinentes.
La loi pertinente à ce sujet est la Loi de 1999 sur les schémas de configuration (topographies).
Les schémas de configuration originaux incorporés dans des circuits intégrés peuvent bénéficier d'une
protection en vertu de cette loi.  L'article 4 dispose qu'un schéma de configuration sera considéré
original uniquement s'il est le résultat d'efforts intellectuels de la part de son créateur:  et qu'il n'estpas, au moment de sa création, courant chez les créateurs, dans les schémas de configuration ou chez
les fabricants de circuits intégrés.  Lorsqu'un schéma de configuration consiste en une combinaison
d'éléments et d'interconnexions qui sont courants, il ne peut bénéficier d'une protection que si la
combinaison, prise dans son ensemble, est originale, ainsi qu'il a déjà été décrit.  Il convient de faire
remarquer que la protection accordée au titre de la loi ne s'étend pas à l'idée, au concept, au procédé,au principe, au système ou à la découverte.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 59
En vertu de l'article 6 de la loi, le détenteur du droit concernant le schéma de configuration
jouit du droit exclusif de réaliser, ou d'autoriser un tiers à réaliser, tous les actes suivants:
- reproduire le schéma de configuration, en tout ou en partie, par tout moyen, soit en
l'incorporant dans un circuit intégré soit d'une autre façon, sauf dans la mesure où le
schéma de configuration n'est pas considéré comme original;
- importer, distribuer ou exploiter à d'autres fins commerciales le schéma de
configuration ou le circuit intégré dans lequel il est incorporé.
L'article 7 de la loi limite la jouissance des droits portant sur les schémas de configuration à
une durée de dix ans, débutant à la date de la première exploitation commerciale du schéma de
configuration et courant jusqu'à la fin de la dixième année civile où le droit expire.
Il convient de faire remarquer que les actes autorisés en vertu de la loi sur le droit d'auteur
sont également autorisés dans la Loi sur les schémas de configuration.  Il s'agit de la reproduction àdes seules fins d'usage privé, la recherche, l'enseignement, l'analyse ou l'évaluation de concepts,
article 12.  De même, les mesures correctives prévues sont similaires.  Il s'agit du paiement de
dommages-intérêts, des injonctions, de la rétrocession des bénéfices, des redevances, de la remise, de
la mise hors circuit ou autres mesures jugées appropriées par le tribunal, articles 14, 15 et 16.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
19. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Jamaïque assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer
les dispositions législatives pertinentes.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation régissant les renseignements non divulgués.
Toutefois, voir l'article 102 3) de la proposition de Loi sur les brevets et les dessins et modèles
de 2001, et la période de confidentialité de 18 mois qui y est mentionnée.
20. Veuillez décrire en détail la façon dont la Jamaïque protège les données résultant
d'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques
et aux produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation deces produits en Jamaïque, et citer les dispositions législatives pertinentes.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation régissant les renseignements non divulgués.
Toutefois, voir l'article 102 3) de la proposition de Loi sur les brevets et les dessins et modèles
de 2001, et la période de confidentialité de 18 mois qui y est mentionnée.
21. Les autres auteurs d'une demande d'appr obation de la commercialisation de leur
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture
préalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par
l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la périoded'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent
se servir de ces données?
À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation régissant les renseignements non divulgués.
Toutefois, voir l'article 102 3) de la proposition de Loi sur les brevets et les dessins et modèlesde 2001, et la période de confidentialité de 18 mois qui y est mentionnée.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 60
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Jamaïque permettent une action
efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exigel'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Article 41
1) La Loi sur le droit d'auteur prévoit des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute
atteinte aux droits:
a) Les mesures correctives civiles comprennent:
- les injonctions (article 32);- l'ordonnance de remise (articles 33 et 133);- l'ordonnance de destruction (article 137);- la rétrocession de tous les bénéfices au titulaire des droits (article 32);
- le paiement de dommages-intérêts (article 32).
Ces mesures correctives sont complétées par les dispositions générales du Code de procédure
civile (CPC), qui prévoit des garanties d'équité  dans les processus d'application des mesures
correctives et d'attribution de dommages-intérêts, afin d'éviter les abus.  En conséquence, lesinjonctions seront accordées uniquement si le demandeur peut démontrer que l'affaire est
grave, que le paiement de dommages-intérêts à lui seul ne serait pas suffisant et qu'il
enregistrerait des pertes plus importantes si l'injonction n'était pas accordée.  En outre, une
telle ordonnance sera prononcée par défaut uniquement si le demandeur peut démontrer le
caractère urgent de l'affaire, par exemple, le risque élevé que les marchandises soient détruites
si des mesures ne sont pas prises immédiatement;  et la grande difficulté à signifier le dépôt
de la demande au défendeur.  De surcroît, le défendeur doit être notifié dans les mêmes délaiset, en règle générale, l'injonction ne porte pas sur une période de plus de sept jours ouvrables.
Le CPC habilite le tribunal à prononcer, comme bon lui semble, des ordonnances telles que
l'ordonnance de Communication de documents et l'ordonnance de Paiement au tribunal (une
caution) afin d'assurer que le procès se déroule de façon juste et équitable.
b) Douanes
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur habilite les douanes, sur la base d'une
notification fournie par le titulaire du droit d'auteur, à suspendre la mise en libre circulation
des marchandises pirates.  Les conditions requises par les douanes en vue de l'acceptation dela notification sont exposées en détail dans les Jamaica Gazette Supplement Proclamations
Rule and Regulations, volume CXVIII, du jeudi 9 mars 1995, numéro 28c.  Les mesures
destinées à prévenir les abus comprennent la limitation de la durée de la notification et la
garantie que la notification fournit des précisions adéquates concernant les preuves de
propriété du droit d'auteur ainsi qu'une description suffisante de l'œuvre protégée.  Il peutégalement être demandé au détenteur du droit d'auteur de constituer une garantie pour la
responsabilité engagée par le Commissaire aux douanes à la suite de la notification du fait de
la rétention de l'article/des articles ou de tout acte commis sur l'article/les articles pendant sa
rétention.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 61
2) La Loi sur le droit d'auteur prévoit également des mesures correctives, qui constituent un
moyen efficace de prévenir toute autre atteinte au droit.  Ces mesures consistent notamment à
autoriser le pouvoir judiciaire à imposer des amendes et/ou des peines de prison, à rendre uneordonnance de destruction des marchandises portant atteinte au droit ou des articles ayant
principalement servi à leur fabrication ou à la perpétration du délit.  Afin de garantir que le tribunal
exerce ses pouvoirs de façon juste et équitable, la loi énonce également des principes directeurs que le
tribunal est tenu d'appliquer lorsqu'il rend de telles ordonnances.  Le tribunal doit tenir compte de
toutes les circonstances de l'affaire et, en particulier, examiner si les autres mesures correctives
auxquelles le détenteur du droit peut recourir protégeraient ses intérêts de façon appropriée.
Le tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'accorder une injonction lorsqu'il existe des
présomptions selon lesquelles il avait été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, entre
autres, en vue d'empêcher la mise en circulation des marchandises et articles portant atteinte au droit
après leur dédouanement.  Toutefois, les injonctions seront prononcées uniquement lorsque le
paiement de dommages-intérêts ne constitue pas une mesure adéquate.
L'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur habilite le tribunal à accorder le paiement de
dommages-intérêts, une injonction, la rétrocession des bénéfices ou autres.  Compte tenu de toutes les
circonstances matérielles et du caractère flagrant de l'atteinte au droit qui a été commise, le tribunal
peut également décréter le paiement des dommages-intérêts additionnels qu'il jugera appropriés.Toutefois, si le défendeur ignorait, et n'avait aucune raison de croire, qu'un droit d'auteur subsistait
pour l'œuvre à laquelle l'action pour atteinte au droit est liée, le requérant n'est pas en droit de recevoir
des dommages-intérêts, mais sans préjudice de toute autre mesure corrective.  Le tribunal peut
également ordonner au contrevenant de payer aux détenteurs du droit d'auteur les frais, qui peuvent
comprendre les honoraires des avocats.
L'article 137 de la Loi sur le droit d'auteur autorise le tribunal à rendre une ordonnance en vue
de la destruction d'une copie, d'un enregistrement ou d'un article illicite portant atteinte au droit.
Lorsqu'il décidera de l'ordonnance à rendre (le cas échéant), le tribunal devra prendre en compte
toutes les circonstances de l'affaire et, en particulier, il devra examiner si les autres mesures
correctives disponibles dans une action pour atteinte au droit d'auteur seraient appropriées pour
dédommager le détenteur du droit d'auteur et protéger ses intérêts.  En outre, la loi prévoit lanotification des tiers ayant un intérêt dans la copie, l'enregistrement ou les autres articles illicites
portant atteinte au droit, selon les cas.  Ces personnes ont le droit de comparaître à un procès dans le
cadre d'une ordonnance rendue en vertu de cette section, qu'elles aient ou non été assignées et
d'interjeter appel de toute ordonnance rendue, qu'elles aient ou non comparu.
23. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner
la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans
les cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent
sous le contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements de
la Jamaïque habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ouréglementaires pertinentes.
Voir réponses aux questions posées par le Canada.
24.  Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois de la Ja maïque et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 62
L'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur dispose qu'un tribunal peut accorder des
dommages-intérêts, une injonction, la rétrocession de tous les bénéfices ou autres à un détenteur de
droit d'auteur au droit duquel il a été porté atteinte.  Il peut également décréter la remise, en vertu de
l'article 33, et la mise hors circuit d'une copie, d'un article ou d'un enregistrement illicite en vertu del'article 137.  Un artiste interprète ou exécutant peut également obtenir la remise d'un enregistrement
illicite en vertu de l'article 133 et sa destruction en vertu de l'article 137.
25.  Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois de la Jamaïque, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.
Voir les articles 31 à 38 de la Loi de 1994 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Le
propriétaire a accès à des mesures telles que dommages-intérêts, injonction, reddition des comptes ou
autre en cas de contrefaçon de la marque.  Le juge peut aussi ordonner que le signe incriminé soit ôté
des marchandises contrefaites ou que celles-ci soient remises au propriétaire ou détruites ou saisies.
Les articles 66 à 69 habilitent le Commissaire des douanes à traiter des marchandises comme
des marchandises interdites lorsqu'il reçoit avis de l'arrivée probable de marchandises contrefaites à la
Jamaïque.
Voir l'article 80 du projet de loi sur les brevets et sur les dessins et modèles, relatif aux
procédures applicables en cas de contrefaçon.  Les mesures prévues pour les marques de fabrique ou
de commerce sont les mêmes tant pour les brevets que pour les dessins et modèles.
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur confère au Commissaire des douanes des pouvoirs
semblables à ceux que leur reconnaît la Loi sur les marques.  Il prévoit que celui-ci est avisé par le
détenteur du droit d'auteur sur une œuvre de l'arrivée probable à la Jamaïque d'exemplaires contrefaits
et traite ces exemplaires comme des marchandises interdites au titre de la Loi douanière.
Les articles 134 et 135 de la Loi sur le droit d'auteur visent les sanctions pénales applicables
en cas de fabrication, négoce ou usage d'enregistrements illicites.
L'article 137 donne au juge la faculté d'ordonner la remise de l'exemplaire ou de l'article
contrefait au détenteur du droit d'auteur ou sa destruction ou tout autre traitement de son choix.
Voir également le Règlement (douanier) de 1993 sur le droit d'auteur.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
26. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique
ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables
aux mesures à la frontière aux termes des lo is de la Jamaïque, indiquer les autorités
compétentes et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Voir la réponse à la question n° 25.
27. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres fo rmes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.   Dans l'affirmative, veuillez décrire les
procédures et les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété
intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 63
Voir la réponse à la question n° 25.
28. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes de laJamaïque sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits
de propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
Voir la réponse à la question n° 25.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
29. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Jamaïque mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures
pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échellecommerciale.  Veuillez citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Voir la réponse à la question n° 25.
30. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie,
la confiscation et la destruction des marchan dises contrefaites et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez décrire les dispositions
législatives de la Jamaïque prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles
sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Voir les réponses du Canada.
31. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes
de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative de la Jamaïque
prévoyant de telles procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
Voir les réponses du Canada.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
32. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises
en 2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce,
les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de
configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre
de procédures engagées et d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipementscontrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris par voie de règlement), ainsi que le
montant des dommages-intérêts accordés.
Parmi les procédures engagées devant la Cour Suprême, il y en a eu environ quatre en 2000
qui soulevaient des questions de droit d'auteur et deux qui avaient trait à des actes de contrefaçon demarque.
33. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piraterie portant atteinte à un droit d'auteur et les actes deIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de
descentes, de poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines
d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement
ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autrerenseignement prouvant l'efficacité du système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est
des actes de piraterie portant atteinte à un droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce.
Les statistiques relatives aux sanctions pénales ne sont pas aisément disponibles à l'heure
actuelle.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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ANNEX 1
(Copyright Act of 1993)
PART II
COPYRIGHT
Protected Works
5.-(1) Unless otherwise specifically provided in  this Act, copyright shall not subsist in any
work unless it satisfies the requirements specified in this Part as respects –
(a) the category of work;  and
(b) either –
(i) the qualification of the author;  or
(ii) the country or place of first publication, or in the case of a broadcast or cable
programme, the country or place where it is made or from which it is sent, as
the case may be.
(2) If the requirements of this Part or of section 146 are once satisfied in respect of a
work, copyright does not cease to subsist by reason of any subsequent event.
6.-(1) Copyright is a property right which, subject to the provisions of this section, may
subsist in the following categories of work –
(a) original literary, dramatic, musical or artistic works;
(b) sound recordings, films, broadcasts or cable programmes;
(c) typographical arrangements of published editions, and copyright may subsist in a
work irrespective of its quality or the purpose for which it was created.
(2) A literary, dramatic or musical work shall not be eligible for copyright protection
unless it is recorded in writing or otherwise;  and any reference in this Act to the time at which a work
is made is a reference to the time at which it is so recorded.
(3) For the purposes of subsection (2), it is immaterial whether the work is recorded by or
with the permission of the author;  and where it is not recorded by the author, nothing in thatsubsection shall affect the question whether copyright subsists in the record of the work as distinct
from the work recorded.
(4) Copyright shall not subsist in a sound recording or film which is, or the extent that it
is, a copy taken from a previous sound recording or film.
(5) Copyright shall not subsist in a broadcast which infringes, or to the extent that it
infringes, the copyright in another broadcast or in a cable programme.
(6) Copyright shall not subsist in a cable programme –IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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(a) if it is included in a cable programme service by reception and immediate re-
transmission of a broadcast;  or
(b) if it infringes, or to the extent that it  infringes, the copyright in another cable
programme or in a broadcast.
(7) Copyright shall not subsist in the typographical arrangement of a published edition if,
or to the extent that it reproduces the typographical arrangement of a previous edition.
(8) Copyright protection does not extend to an idea, concept, process, principle,
procedure, system or discovery or things of a similar nature.
7.- (1) A work qualifies for copyright protection if the author was a qualified person at the
material time.
(2) A work of joint authorship qualifies for copyright protection if any of the authors
satisfies the requirement of subsection (1), so however, that, where a work qualifies for copyright
protection only under this section, only those authors who satisfy such requirement shall be taken into
account for the purposes of sections 9 and 22.
(3) In this section "the material time" means in relation to –
(a) an unpublished literary, dramatic, musical or artistic work, when the work was made
or, if the work extended over a period, a substantial part of that period;
(b) a published literary, dramatic, musical or artistic work when the work was first
published or, if the author had died before that time, immediately before his death;
(c) a sound recording or film, when it was made;
(d) a broadcast, when the broadcast was made;(e) a cable programme, when the programme was included in a cable programme service;
(f) the typographical arrangement of a published edition, when the edition was first
published.
8.-(1) A literary, dramatic, musical or artistic work, a sound recording or film, or the
typographical arrangement of a published edition qualifies for copyright protection if, having regardto section 3, it is first published in Jamaica or a specified country.
(2) A broadcast qualifies for copyright protection if it is made from a place in Jamaica or
a specified country by a broadcasting organization in possession of a valid licence granted to it under
any law in Jamaica or a specified country regulating broadcasting.
(3) A cable programme qualifies for copyright protection if it is sent from a place in
Jamaica or ina specified country in accordance with the law in force regulating transmission by cable.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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ANNEX 2
THE COPYRIGHT ACT
ORDERS
(under section 144)
THE COPYRIGHT (SPECIFIED COUNTRIES) ORDER, 1994
(Made by the Minister on the 31st day of December, 1993) 
L.N. 1194
[1st January, 1994]
1. This Order may be cited as the Copyright (Specified Countries) Order, 1994.
2. In relation to literary, dramatic, musical and artistic works, films and the
typographical arrangement of published editions, sections 5, 7 and 8 of the Act shall apply in relation
to -
(a) persons who are citizens or habitual residents of a country specified in the Schedule
as they apply in relation to persons  who are citizens or habitual residents of Jamaica;
(b) bodies incorporated or established under the laws of a country so specified as they
apply in relation to bodies incorporated or established under the laws of Jamaica, and
(c) works first published in such a country as they apply in relation to works first
published in Jamaica.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 68
SCHEDULE
(Paragraph 2)
Countries enjoying protection in respect of literary, dramatic, musical and artistic works,
films and the typographical arrangements of published editions
(The countries specified in this Schedule are either parties to the Berne Copyright Convention
or otherwise give adequate protection under their law.)
Argentina Malawi
Australia MalaysiaAustria Mali
Bahamas Malta
Barbados Mauritania
Belgium Mauritius
Benin MexicoBolivia Monaco
Brazil Morocco
Bulgaria Netherlands
Burkina Faso New Zealand
Cameroon NigerCanada Nigeria
Central African Republic Norway
Chad Pakistan
Chile Paraguay
China PeruColombia Philippines
Congo, People's Republic of Poland
Costa Rica Portugal
Côte d'Ivoire Republic of Macedonia (the former Yugoslav Republic)
Croatia Romania
Cyprus Rwanda
Czech Republic St. LuciaDenmark Senegal
Ecuador Slovakia
Egypt Slovenia
Fiji South Africa
Finland SpainFrance Sri.Lanka
Gabon Surinam
Gambia Sweden
Germany Switzerland
Ghana Thailand
Greece Togo
Guina, Republic of Trinidad and Tobago
Guinea-Bissau Tunisia
Holy See Turkey
Honduras United KingdomHungary United States of Amcrica
Iceland Uruguay
India VenezuelaIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 69
Ireland Yugoslavia
Israel Zaire
Italy Zambia
Japan ZimbabweKenya
Lebanon
Lesotho
Liberia
Libya
Liechtenstein
LuxembourgMadagascar
_______________IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 70
THE COPYRIGHT ACT
ORDERS
(under section 144)
THE COPYRIGHT (SPECIFIED COUNTRIES) (No. 2) ORDER, 1994
(Made by the Minister on the 26th day of January, 1994) 
L.N. 11194
[27th January, 1994]
1. This Order may be cited as the Copyright (Specified Countries) (No. 2) Order, 1994.
2. In relation to sound recordings and broadcasts, sections 5, 7 and 8 of the Act shall
apply in relation to-
(a) persons who are citizens or habitual residents of a country specified in the Schedule
as they apply in relation to persons Schedule who are citizens or habitual residents ofJamaica;
(b) bodies incorporated or established under the laws of a country so specified as they
apply in relation to bodies incorporated or established under the laws of Jamaica., and
(c) sound recordings made in and broadcasts made from such a country as they apply in
relation to sound recordings made in and broadcasts made from Jamaica.
3. The countries mentioned in the Schedule are specified countries for the purpose of the
definition of "qualifying performance" appearing in section 2 of the Act.IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
Page 71
SCHEDULE
(Paragraphs 2 and 3)
Countries enjoying protection for sound recordings and broadcasts
(The countries specified in this Schedule either are parties to the Rome Convention for the Protection
of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations or otherwise give adequate
protection under their law).
Argentina Italy
Australia JapanAustria Lesotho
Barbados Luxembourg
Brazil Mexico
Burkina Faso Monaco
Chile NetherlandsColombia Niger
Congo, People's Republic of Nigeria
Costa Rica Norway
Denmark Panama
Dominican Republic ParaguayEcuador Peru
El Salvador Philippines
Fiji Slovakia
Finland Spain
France SwedenGermany Switzerland
Greece United Kingdom
Guatemala Uruguay
Honduras
Ireland
_______________IP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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ANNEX 3
(Copyright Act of 1993)
144.- (1) Subject to the provisions of this section, the Minister may by order provide that in
respect of any country specified in the order, any provisions of this Act so specified shall apply -
(a) in relation to persons who are citizens or habitual residents of that country as they
apply to persons who are citizens or habitual residents of Jamaica;
(b) in relation to bodies incorporated or established under the laws of that country as they
apply in relation to bodies incorporated or established under the laws of Jamaica;
(c) in relation to literary, dramatic, musical or artistic works, sound recordings, films and
editions first published in that country as they apply in relation to such works, sound
recordings, films and editions first published in Jamaica;
(d) in relation to broadcasts made from or cable programmes sent from that country as
they apply in relation to broadcasts made from or cable programmes sent from Jamaica;
(e) in relation to performances taking place in that country or given by an individual who
is a citizen or habitual resident of that country, as they apply in relation to performances
taking place in Jamaica or given by an individual who is a citizen or habitual resident ofJamaica.
(2) An order made under this section applying any provisions of this Act in relation to
any country may apply that provision -
(a) without exception or modification or subject to such exceptions and modifications as
may be specified in the order;
(b) generally or in relation to such classes of works or other classes of case as may be so
specified.
(3) An order shall not be made under this section in relation to any country unless -(a) the country is a Convention country;  or(b) a country as to which the Minister is satisfied that provision has been or will be made
under its law in respect of the class of works or (as the case may be) the performances, towhich the order relates, giving adequate protection to the owners of copyright under this Act
or, as the case may be, to Jamaican performances as defined in section 145 (4).
(4) In this section "Convention country" means a country which is a party to a
Convention relating to copyright or performers' rights, as may be appropriate, to which Jamaica isalso a party.
145.-(1) If it appears to the Minister that the laws of a country fail to give adequate protection
to Jamaican works to which this section applies or to.lamaican performances, or fail to give adequate
protection in the case of classes of such works or pe rformances, (whether the lack of protection relates
to the nature of the work or performance or the nationality, citizenship or country of its author orIP/Q/JAM/1, IP/Q2/JAM/1,
IP/Q3/JAM/1, IP/Q4/JAM/1
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performer or all of those matters) the Minister by order, make provision in relation to that country in
accordance with subsection (2).
(2) An order made for the purposes of this section shall designate the country concerned
and may provide either generally or in relation to such classes of' case as are specified in the order,
that copyriglit shall not subsist in works first published, or, as the case may be, that rights in
performances shall not subsist in performances firs t given, after a date specified in the order (which
may be a date before the 1st September, 1993) if, at the time of the first publication of those works or
the giving of the performance, as the case may be, the authors of the works or the performers were or
are -
(a) citizens or nationals of that country, not being at that tirne persons whose habiltual
residence is in Jarriaica or a specified country (excluding the country concerned);  or
(b) in the case of works, bodies incorporated or established under the laws of that
country.
(3) The Minister shall, in making an older un der this section, have regard to the nature
and extent ef the lack of protection for Jamaican works or Jamaican performances in consequence of
which the order is being made.
(4) This section applies to literary, dramatic, musical and artistic works, sound recordings
and films, and for the purposes of this section-
"Jamaican performances" means—
(a) performances given by individuals who are citizens or habitual residents of Jamaica;or
(b) performances that take place in Jamaica;
"Jamaican works" means works of which the author was a qualified person at the material
time within the meaning of section 7 (3).
__________