ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/227
16 décembre 2003
(03-6624)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Direction générale de la santé et de la protection des
consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):   Fruits du genre Capsicum spp . (piments) séchés et broyés [NC 0904 20 90] et
poudre de curry [NC 0910 50], ICS: 67.220.10 (Épices et condiments)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   États
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers ayant des échanges commerciauxavec les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  SANCO/4341/2003 Draft
Commission Decision on emergency measures with regard to adulteration by Sudan dyes
of chilli and chilli products  (Document SANCO/4341/2003 – Projet de décision de la
Commission relative à des mesures d'urgence concernant la falsification de piment et
de produits à base de piment avec des colorants soudan) (disponible dans toutes les
langues de la Communauté, 6 pages)
6. Teneur:   
1. en vertu des mesures d'urgence notifiées, les États membres interdisent
l'importation de piment et de produits à base de piment, destinés à la
consommation humaine, sauf si le lot est accompagné d'un rapport d'analyse
attestant que le produit ne contient aucun colorant soudan (Soudan I, Soudan II,
Soudan III et Soudan IV ou Rouge écarlate );
2. les autorités compétentes des États membres vérifient que chaque lot de piment et
de produits à base de piment est accompagné des documents d'analyse de façon à
s'assurer du respect des prescriptions du paragraphe 1;  et
3. à défaut d'un rapport d'analyse, l'importateur établi dans l'Union européenne fait
analyser le produit afin de démontrer qu'il ne contient aucune des substanceschimiques visées. Dans l'attente du rapport d'analyse, le produit est consigné sous
surveillance officielle durant 15 jours ouvrables.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/227
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8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence
est prise:
• les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire,  instituant l'Autorité européenne de la
sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires (Journal officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 1-24) notifié dans le
document G/SPS/N/EEC/110 (8 février 2001) disposent que, lorsqu'il est évidentque des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine
communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un
risque sérieux pour la santé humaine, […] la Commission […], de sa propre
initiative ou à la demande d'un État membre, dans le cas de denrées alimentaires ou
d'aliments pour animaux en provenance d'un pays tiers, doit suspendre les
importations des denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question et
fixer des conditions particulières les concernant;
• un État membre a signalé, par le biais du système d'alerte rapide pour les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux, la découverte de Soudan I dans des
produits à base de piment importés.   Cette découverte initiale, confirmée pard'autres découvertes dans l'Union européenne, met en lumière une falsification
présentant un risque sérieux pour la santé;
• lors de la mise en œuvre de la décision 2003/460/CE de la Commission relative à
des mesures d'urgence concernant le piment fort et les produits à base de piment
fort (Journal officiel n° L 154 du 21/06/2003 p. 114-115) notifiée dans le documentG/SPS/N/EEC/205 (23 juin 2003), les États membres ont effectué des contrôles
concernant la présence de cette substance et de substances apparentées dans le
piment et les produits à base de piment.  Il a été fait état de la découverte de
Soudan I dans le piment et les produits à base de piment. D'autres substances, telles
que les colorants Soudan II, Soudan III et Rouge écarlate  (Soudan IV), ont
également été trouvées dans le piment et certains produits à base de piment.  Un
certain nombre de produits à base de piment, notamment le curry en poudre, sont
concernés. Conformément à l'article 50 du règlement (CE) n° 178/2002, toutes les
informations ont été notifiées par le biais du système d'alerte rapide pour les
denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Les colorants soudan (Soudan I: CAS n° 842-07-9, Soudan II: CAS n° 3118-97-6,
Soudan III: CAS n° 85-86-9, Soudan IV ou Scarlet Red : CAS n° 85-83-6) ont été classés
dans le Groupe 3 des cancérogènes par le Centre international de recherche sur le cancer
(CIRC).
9. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
SANCO/4341/2003 Draft Commissi on Decision on emergency measures with regard to
adulteration by Sudan dyes of chilli and chilli products  (Document SANCO/4341/2003
- Projet de décision de la Commission relative à des mesures d'urgence concernant la
falsification de piment et de produits à base de piment avec des colorants soudan)G/SPS/N/EEC/227
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(disponible dans toutes les langues de la Communauté, 6 pages)
11. Date d'entrée en vigueur/durée  d'application (le cas échéant):
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Les méthodes d'analyse pour la détection de colorants soudan peuvent être obtenues
sur demande auprès du point d'information des CE