ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/2
23 mai 2002
(02-2853)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal: espagnol
MANDAT ÉNONCÉ AU PARAGRAPHE 31 I) DE LA DÉCLARATION DE DOHA
CONCERNANT LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT
Communication de la République argentine
Paragraphe 31 i)
I. INTRODUCTION
1. Dans le présent document, la République argentine souhaite faire des observations sur
certaines questions soulevées par l'interprétation de la Déclaration de Doha concernant le commerce et
l'environnement, en vue d'exposer plusieurs critères destinés à aider à structurer le débat et les travaux
de la session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement, conformément au mandat
établi au paragraphe 31 i) de ladite Déclaration.
2. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a examiné de manière approfondie - et
poursuivra ses efforts dans ce sens - " les rapports entre les dispositions du système commercial
multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris
celles qui relèvent d'AEM " au titre du point 1 du programme;  et " les rapports entre les mécanismes
de règlement des différends du système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les
AEM " au titre du point 5.  Toutefois, nous estimons que la tâche assignée par les Ministres au
paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha est plus précise et spécifique.
II. MANDAT ÉNONCÉ AU PARAGRAPHE 31 i) DE LA DÉCLARATION DE DOHA
3. La tâche assignée par les Ministres à Doha (14 novembre 2001), quoique dans le cadre des
travaux effectués par le Comité, est claire et éloquente.  Elle ne porte pas sur les rapports entre les
mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'AEM en général, mais, et en particulier, sur la relation entre les " règles de l'OMC
existantes " et " les obligations commerciales spécifiques " énoncées dans les accords
environnementaux multilatéraux (AEM).
4. De fait, le paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha a la teneur suivante:
"Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de
négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant:
"i)  la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM).  La
portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC
existantes entre les parties à l'AEM en question.  Les négociations seront sans
préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à
l'AEM en question" .  (non souligné dans l'original)TN/TE/W/2
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Le texte traduit la volonté et l'intention des Ministres d'établir un mandat de négociation
- sans préjuger du résultat - concernant un aspect spécifique et concret de la relation entre les AEM et
l'Accord de Marrakech.
La première phrase du paragraphe 31 i) indique quelles sont les dispositions à prendre en
considération:  " les règles de l'OMC existantes " et "les obligations commerciales spécifiques
énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) ".
La deuxième phrase du paragraphe 31 i) limite la portée des négociations à:  " l'applicabilité
des règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM, sans préjudice des droits dans le cadre de
l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM ".
III. RÈGLES DE L'OMC EXISTANTES ET OBLIGATIONS COMMERCIALES
SPÉCIFIQUES
5. Les " règles de l'OMC existantes " s'entendent de toutes les dispositions des accords
actuellement en vigueur, dénommés "accords visés".
6. Les " obligations commerciales spécifiques " renvoient aux dispositions des accords
environnementaux multilatéraux qui comportent une "obligation".  Par conséquent, sont exclues les
autres mesures commerciales non impératives, les obligations non commerciales, ainsi que les
obligations commerciales non spécifiques énoncées dans  un AEM.  Pour déterminer quelles sont les
"obligations  commerciales spécifiques " des AEM qui doivent être examinées, il faudra tenir compte
de la signification de cette expression.
7. En effet, conformément au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha, les dispositions
concernées sont les dispositions des accords environnementaux multilatéraux qui comportent des
"obligations commerciales spécifiques ", étant entendu que:
-" obligation " désigne une disposition qui prescrit "de faire ou de ne pas faire en vertu
d'une règle de droit"1;
-" commerciale " indique que l'action en question est liée à une opération d'exportation
ou d'importation;
-" spécifique " signifie que l'obligation en question a une caractéristique particulière qui
la distingue des autres obligations.  Cette prescription permet de faire figurer
exclusivement dans cette catégorie les obligations expressément identifiées comme
étant impératives dans le cadre d'un AEM.  Il convient de noter que, lorsqu'on analyse
les différents AEM, on constate que certains d'entre eux établissent l'obligation
d'arriver à un résultat déterminé (par exemple, protéger la couche d'ozone), mais que
les pays restent libres de recourir à différentes mesures pour y parvenir.  À cet égard,les mesures mises en œuvre dans le but d'atteindre le résultat en question ne sont pas
juridiquement couvertes par le mandat de Doha étant donné que:
• le caractère obligatoire ne concerne pas un comportement particulier que doit
suivre un pays mais un résultat à atteindre.  En d'autres termes, l'AEM
n'impose pas aux pays d'appliquer une mesure en particulier, mais les oblige
                                                     
1 Diez de Velázco, Manuel, "Instituciones del Derecho International Público" (Tecnos, 1991),
page 667.TN/TE/W/2
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à arriver à un résultat;  les pays ont donc la faculté d'atteindre l'objectif en
question au moyen de différentes mesures.
• L'obligation dans ce cas n'est pas spécifique puisque la seule chose que
définit expressément l'AEM est un résultat déterminé, laissant les pays libres
quant aux mesures à utiliser pour y parvenir.
IV. APPLICABILITÉ DES RÈGLES DE L'OMC EXISTANTES ENTRE LES PARTIES À
L'AEM
8. Par ailleurs, il faudra établir des critères pour déterminer le type de relation qui existe entre
les "obligations commerciales spécifiques " et les règles du système commercial multilatéral.
9. Le problème de la relation entre plusieurs dispositions juridiques traitant d'un même sujet
n'est pas étranger au système juridique de l'OMC, qui est composé de plusieurs accords multilatéraux
et plurilatéraux réunis dans un même traité internati onal:  l'Accord de Marrakech.  De fait, l'Accord de
Marrakech comprend une série d'accords indépendants, négociés lors de cycles antérieurs ("Codes")ou au cours de l'histoire du GATT.  On comprend alors bien pourquoi il y a souvent chevauchement,
total ou partiel, de dispositions et de règles figurant dans d'autres accords, ou que des dispositions
s'apparentent à une dérogation implicite.
10. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel du système de règlement des différends ont eu, au
cours de leur activité, à régler des situations dans lesquelles plusieurs règles juridiques étaient
applicables à une même question.  À cet égard, les "critères" ci-après - qui sont par ailleurs issus de la
pratique juridique internationale - ont été adoptés en vue de déterminer le type de rapports qui existeentre elles:
• complémentarité :  cela suppose que les obligations parallèles qui figurent dans deux
accords internationaux distincts - mais complémentaires - et ne s'excluent pas
mutuellement doivent être remplies en même temps.2  Ce principe, communément
appelé "principe du cumul" intervient régulièrement à l'échelle internationale
lorsqu'un État est lié par plusieurs traités internationaux3;
                                                     
2 Dans le rapport "Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes" (WT/DS27/R/USA) du 22 mai 1997, il est indiqué ce qui suit:  "…  Il est ... possible
de s'acquitter simultanément des unes et des autres [ob ligations découlant des accords figurant à l'Annexe 1A) et
du GATT de 1994] sans qu'il soit nécessaire de renoncer à des droits ou à des autorisations explicites.  En
l'occurrence, il n'y a pas lieu de supposer qu'un Membre n'est pas en mesure, ou n'est pas tenu, de s'acquitter desobligations découlant à la fois du GATT de 1994 et de l'accord pertinent figurant à l'Annexe 1A".
(paragraphe 7.160).
3 Dans son rapport "Canada - Certaines mesures concernant les périodiques" (WT/DS31/AB/R) du
30 juin 1997, l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:  "... Le sens ordinaire du texte du GATT de 1994 et del'AGCS ainsi que de l'article III:2 de l'Accord sur l'OMC, examinés conjointement, indique que les obligationsdécoulant du GATT de 1994 et de l'AGCS peuvent coexister et que les unes ne l'emportent pas sur les autres"
(page 23).TN/TE/W/2
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• dérogation expresse :  intervient lorsque le respect d'une obligation conventionnelle
- respect qui serait incompatible avec une disposition d'un autre accord international -
relève d'une exception expressément prévue dans ledit accord4;
• conflit :  survient dans des situations où le respect d'une obligation entraîne
nécessairement un manquement à une autre obligation, sans qu'une conciliation soit
possible.5
11. Les critères énoncés permettraient de distinguer une série de rapports entre les " obligations
commerciales spécifiques " des AEM et les dispositions de l'Accord de Marrakech.  Il serait alors
possible d'évaluer la nécessité d'une éventuelle solution normative dans le cadre de l'OMC et la forme
que celle-ci devrait prendre, afin d'accroître la complémentarité entre les objectifs environnementauxet ceux du libre-échange.
12. Nous estimons que cette expérience, propre au cadre de l'OMC, constitue une référence qui
pourrait servir de base à l'examen des rapports entre les règles de l'OMC existantes et les obligationscommerciales spécifiques des AEM, attendu que les accords environnementaux multilatéraux et
l'Accord de Marrakech, en tant que traités internationaux, relèvent du même ordre juridique
international.
V. ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX
13. En plus de répartir les obligations commerciales spécifiques en catégories, les Membres
devront s'entendre sur la classe d'accords que recouvrira l'expression " accords environnementaux
multilatéraux ".  Nous sommes d'avis que les accords visés devraient présenter les caractéristiques
suivantes:
• être en vigueur :  l'examen doit se limiter aux accords actuellement en vigueur.  Sinon,
le mandat de Doha ne serait pas respecté puisque la négociation ne vise que les
"obligations commerciales spécifiques ".  Aucune obligation internationale ne peut
être fondée sur un accord qui n'est pas en vigueur.
• être multilatéraux :  c'est-à-dire avoir été négociés par plus de deux parties, avoir été
élaborés sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions
spécialisées ou du PNUE et avoir atteint un certain degré d'universalité;
                                                     
4 Dans son rapport "Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes" (WT/DS27/AB/R) du 9 septembre 1997, l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:"... L'Accord sur l'agriculture contient plusieurs dispositions spécifiques traitant du rapport entre des articles del'Accord sur l'agriculture et le GATT de 1994.  Par exemple, l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture autorise les
Membres à appliquer des mesures de sauvegarde spéciales qui, autrement, seraient incompatibles avec
l'article XIX du GATT de 1994 et avec l'Accord sur les sauvegardes ..." (paragraphe 157).
5 Dans son rapport "Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du
Mexique " (WT/DS60/AB/R) du 2 novembre 1998, l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:  "... Il ne devrait être
constaté qu'une disposition spéciale additionnelle prévaut sur une disposition du Mémorandum d'accord que
dans le cas où le respect de l'une entraînerait une violation de l'autre, c'est-à-dire en cas de conflit entre les deux
dispositions.  Celui qui interprète doit donc mettre en évidence une incompatibilité ou une différence entre unedisposition du Mémorandum d'accord et une disposition spéciale ou additionnelle d'un accord visé avant deconclure que cette dernière prévaut et que la disposition du Mémorandum d'accord ne s'applique pas"(paragraphe 65) (non souligné dans l'original).TN/TE/W/2
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• être ouverts :  c'est-à-dire permettre l'adhésion de pays n'ayant pas participé à la
négociation.
VI. MEMBRES NON PARTIES AUX AEM
14. Conformément au mandat établi au paragraphe 31 i), les négociations doivent être sans
préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à un AEM.
C'est-à-dire que les Ministres ont établi l'"intangibilité" des droits des Membres de l'OMC qui ne sont
pas parties à un AEM, quel que soit le résultat final de la négociation.
15. Cette modalité de négociation soulève des questions concernant les effets et les situations
juridiques qui résulteraient de la décision d'adopter une réponse normative, aux fins du respect des
"obligations commerciales spécifiques " potentiellement incompatibles avec les principes de l'OMC.
En effet, le respect des " obligations commerciales spécifiques " pouvant être en " conflit " avec
des dispositions ou des principes de l'OMC impliquerait une réduction des droits dont jouissent
actuellement les Membres de l'OMC qui sont également parties à un AEM.  Par conséquent, les
Membres de l'OMC seraient répartis en deux catégories:
- les Membres parties à un AEM, dont les droits seraient réduits pour assurer le respect
des obligations commerciales spécifiques potentiellement incompatibles avec
l'Accord de Marrakech,
- les Membres non parties à un AEM, qui bénéficieraient des droits découlant de
l'Accord de Marrakech dans une plus grande mesure, étant donné que ceux-ci neseraient pas affectés par le résultat de la négociation, comme le prévoit expressément
le paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha.
16. Si tel était le résultat final, les situations et effets juridiques pour les Membres de l'OMC
parties à un AEM seraient les suivants:
a) Certains accords environnementaux qui ont été conclus prévoient une sauvegarde
spéciale, qui protège les droits et obligations découlant d'autres accords
internationaux, dont l'Accord de Marrakech.  Par conséquent, la modification des
droits dans le cadre de l'OMC des États Membres parties à un AEM nécessiterait un
changement radical du cadre normatif sur la base duquel l'AEM a été conclu.
Autrement dit, les conditions dans lesquelles un État Membre de l'OMC a souscrit à
des obligations dans le cadre d'un AEM seraient modifiées.
b) La modification des droits dans le cadre de l'OMC des États parties à un AEM pour
assurer le respect des " obligations commerciales spécifiques " pouvant être contraires
à l'Accord de Marrakech entraînerait la modification de la portée des obligations
prévues dans un AEM.  En d'autres termes, l'amendement de l'Accord de Marrakech
entraînerait la modification pure et simple de la portée et du champ d'application des
obligations énoncées dans l'AEM, avec les effets qui en découleraient pour lesparties.
VII. SYNTHÈSE
17. On peut dégager les conclusions ci-après de ce qui précède:
a) Le mandat établi au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha est clair et précis, tant
en ce qui concerne la matière à négocier (règles de l'OMC existantes et obligationsTN/TE/W/2
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commerciales spécifiques des AEM) que pour ce qui est du champ des négociations
(l'application des règles de l'OMC).
b) L'expérience des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans le cadre du système de
règlement des différends peut fournir les critères permettant de déterminer lesrapports entre les "obligations commerciales spécifiques" des AEM et les "règles de
l'OMC existantes".
c) L'expression "accords environnementaux multilatéraux (AEM)" doit s'entendre
uniquement des accords en vigueur, conclus et négociés sous l'égide de l'Organisation
des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou du PNUE, ouverts et ayant
atteint un certain degré d'universalité.
d) Si l'on décidait d'adopter une solution normative pour assurer le respect des
obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux
multilatéraux, les conséquences juridiques pour les Membres parties à un AEM
devraient être prises en considération, étant donné que cela impliquerait unchangement radical du cadre normatif sur la base duquel l'AEM en question aurait été
conclu, ainsi qu'une modification du champ d'application et de la portée des
obligations commerciales spécifiques découlant dudit AEM.
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