ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS231/7
25 septembre 2001
(01-4608)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DÉSIGNATION
COMMERCIALE DES SARDINES
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Pérou
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 24 juillet 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un
groupe spécial, comme le Pérou l'avait demandé dans le document WT/DS231/6, conformément à
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
2. À cette réunion, les parties au différend sont aussi convenues que le Groupe spécial serait
doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le
Pérou dans le document WT/DS231/6, la question portée devant l'ORD par le Pérou
dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits
accords."
3. Le 31 août 2001, le Pérou a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la composition du Groupe
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupespécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties
au différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aurareçu une telle demande."
4. Le 11 septembre 2001, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition
suivante:
Président: Mme Margaret Liang
Membres: M. Merit Janow
M. Mohan Kumar
5. Le Canada, le Chili, la Colombie, l'Équateur, les États-Unis et le Venezuela ont réservé leurs
droits de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
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