RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/11
30juin1997
DUCOMMERCE(97-2795)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION DU22MAI 1997
Note duSecrétariat
1. Laonzième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deMme JillCourtney (Australie). L'ordre dujoursecomposait decinqpoints: négociations surles
sauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS; négociations surlessubventions autitredel'article XV
del'AGCS; négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS; datedelaréunion
suivante duGroupe detravail; autres questions.
Négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS
2. LaPrésidente aindiqué que,depuis laréunion précédente, plusieurs délégations avaient fourni
desréponses utiles auxquestions écrites concernant unmécanisme desauvegarde d'urgence dansle
cadre del'AGCS, distribuées souslaforme d'undocument (S/WPGR/W/15). Outre laThaïlande,
dont laréponse étaitparvenue avant laréunion précédente etavait étédistribuée sous lacote
S/WPGR/W/15/Add.1, l'Inde(Add.2), laPologne (Add.3), lesCommunautés européennes etleurs
Etats membres (Add.4), l'Egypte (Add.5) etleMexique (Add.6) avaient faitparvenir leursréponses
auGroupe detravail. Hong Kong luiavaitégalement faitparvenir unecommunication enlamatière
(S/WPGR/W/18).
3. Présentant saréponse auquestionnaire, ladélégation del'Egypte enaindiqué lecaractère
préliminaire. Asonavis,ilfaudrait accueillir favorablement l'idéed'unmécanisme desauvegarde
d'urgence, carcelui-ci encouragerait lesMembres àprendre desengagements delibéralisation
substantiels. LesMembres nedevraient pasécarter l'idéed'unmécanisme desauvegarde d'urgence
dansl'AGCS dontlesobjectifs seraient plusvastes queceuxqueprévoyait l'article XIXduGATT.
Enoutre, lesarticles XII,XIVetXXIdel'AGCS étaient conçuspourpermettre defairefaceàdes
situations trèsdifférentes dessituations appelant unmécanisme desauvegarde d'urgence autitrede
l'article X.Quant àsavoir s'ilconvenait d'établir unedistinction entre lesdroits d'établissement
proprement ditsetlesactivités après établissement auregard d'éventuelles mesures desauvegarde pour
lesmodes 3et4,ladélégation nevoyait pasenquoiilserait utiledeprocéder àun"désétablissement",
ouderetirer àdesfournisseurs deservices enactivité leurs licences, ouencore des'écarter des
engagements prisprécédemment parunMembre. Pour cequiétaitdeladéfinition dela"branche
deproduction nationale", ladélégation estimait àcestade qu'unetelledéfinition devrait inclure aussi
bienlesfournisseurs d'origine étrangère établis, ycompris lescoentreprises, quelesfournisseurs
nationaux.
4. Lereprésentant deHong Kong aindiqué quelacommunication desadélégation avaitpour
objet defaireprogresser demanière concrète ledébat surlesmesures desauvegarde d'urgence. Le
document préconisait uneapproche consistant, pourleGroupe detravail, àmener àbienunexamen
équilibré d'unesériedequestions clésafindedéterminer lebien-fondé d'unmécanisme desauvegarde
d'urgence. Cesquestions porteraient sur:letraitement desquatre modes defourniture dansl'étude
delamanière d'établir unmécanisme desauvegarde d'urgence; ladifficulté dedéterminer l'existenceS/WPGR/M/11
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d'undommage grave etd'établir unliendecausalité; ladistinction entrefournisseurs deservices locaux
etfournisseurs deservices nationaux.
5. Lareprésentante duMexique aindiqué quelesréponses auquestionnaire avaient pourobjet
decontribuer àl'analyse delapossibilité d'appliquer desmesures desauvegarde aucommerce des
services; lesrenseignements contenus danscedocument nedevraient doncpasêtreconsidérés comme
uneprisedeposition duMexique enlamatière. Constatant que,danslecasdesservices, lesdifférentes
formes d'accès auxmarchés obéissaient àdesloisetrèglements applicables parsecteur spécifique,
l'intervenante enaconclu qu'ilimporterait dedéterminer s'ilyavait lieudemodifier cesloiset
règlements lorsdel'application desauvegardes dansdessituations d'urgence. Elleaestimé quele
Groupe detravail devrait travailler àunedéfinition du"dommage" ets'attaquer auxdifficultés
occasionnées parl'absence destatistiques relatives auxservices.
6. Présentant lacommunication desonpays, lereprésentant del'Indeaditqu'unemesure de
sauvegarde devrait permettre deremédier àunesituation imprévue etêtreaxéesurlesengagements
spécifiques inscrits danslalisteduMembre invoquant lemécanisme desauvegarde. Lamesure devrait
êtreappliquée surunebaseNPF, pourunedurée limitée, etêtresoumise àd'autres conditions àétablir
aucours deladiscussion.
7. Lereprésentant delaPologne aestimé qu'ilfallait élaborer unmécanisme desauvegarde
d'urgence danslecadre del'AGCS. Cemécanisme devrait êtreconçupourfairefaceàunemenace
causée àunebranche deproduction nationale pardesimportations accrues. Ildevrait encourager la
libéralisation ducommerce desservices etcontribuer àélever leniveau desengagements. L'objectif
économique d'unmécanisme desauvegarde devrait êtredeprotéger laproduction nationale, c'est-à-dire
lesfournisseurs deservices nationaux. Ladistinction entre fournisseurs deservices étrangers et
fournisseurs deservices nationaux devrait s'inspirer desdéfinitions contenues dansl'article XXVIII
del'AGCS. L'intervenant aégalement déclaré queladistinction entre lesdroits d'établissement
proprementditsetlesactivitésaprèsétablissementpourraitêtrepertinenteauregardd'éventuellesmesures
desauvegarde pourlesmodes 3et4.UnMembre pourrait appliquer unemesure desauvegarde
uniquement auxnouveaux venus. Lesmesures desauvegarde devraient enprincipe êtreappliquées
surunebasenondiscriminatoire, saufdanslescasvisés àl'article Vdel'AGCS. Lescritères
mentionnés dansl'Accord surlessauvegardes définissant lescirconstances critiques, ladurée etla
procédure applicable pourraient enprincipe êtreadaptés aucontexte desservices.
8. Lareprésentante desCommunautés européennes etdeleursEtatsmembres aindiqué que,selon
sadélégation, lesquestions dubien-fondé etdelafaisabilité d'unmécanisme desauvegarde d'urgence
danslecadre del'AGCS étaient encore vagues. Laquestion dubien-fondé mériterait quel'ons'y
attardepluslonguement,ensedemandantenparticuliersiunmécanismedesauvegardepourraitvraiment
servir àélever progressivement leniveau delibéralisation. Quant àlaquestion delafaisabilité, elle
aestimé queleGroupe detravail devrait poursuivre l'examen desdisciplines quiseraient associées
àuneéventuelle clause desauvegarde. UnMembre nepourrait invoquer àjustetitreunetelleclause
ques'ildevait fairefaceàdescirconstances imprévues dansunsecteur oùilaurait prisdesengagements
spécifiques. Etant donné quelesMembres avaient également, danslecadre del'AGCS, desobligations
concernant dessecteurs deservices nefaisant pasl'objet d'engagements spécifiques, ilconviendrait
d'examiner silefaitd'invoquer unesauvegarde selimiterait auxengagements spécifiques. Vul'absence
dedéfinition oud'interprétation claire decequel'onentendait par"circonstances imprévues", ilserait
utilededéterminer dansquelle mesure lesMembres voulaient considérer cettenotion ets'ilssouhaitaient
trouver unterrain d'entente enlamatière. Sedéclarant sceptique quant àlanécessité d'uneclause
desauvegarde aumotif qu'ellepourrait servir àfermer lemarché plutôt qu'àl'ouvrir, l'intervenante
aestimé qu'ilserait bondepréciser cequelesMembres pourraient entendre par"circonstances
imprévues". Ilimportait, selon elle,dedéfinir lanotion de"dommage" et,danscecontexte, lanotion
de"branche deproduction". Cesquestions devraient êtreétudiées euégard auxdifférents modes deS/WPGR/M/11
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fourniture, etenparticulier aumode 3.Elleaconvenu que,pourétablir cesdistinctions, leGroupe
detravail devrait prendre enconsidération lesdéfinitions contenues dansl'AGCS. Quant àlaquestion
desavoir comment mesurer lesimportations etquant auxdifficultés occasionnées àcetégard par
l'absence destatistiques, l'intervenante aconsidéré quecesarguments nesauraient êtredécisifs pour
infirmer lafaisabilité d'uneclause desauvegarde, carlesstatistiques servaient àd'autres finsdans
lecontexte del'AGCS. L'absence dedonnées incitait toutefois àsedemander sidesstatistiques étaient
disponibles, etsilesrenseignements qu'ellesfournissaient suffisaient àdéterminer ledommage. Elle
asuggéré queleGroupe detravail poursuive ledébat surlesnotions d'"importations accrues" etde
"lien decausalité".
9. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver que,comme basedetravail, lanotion de
"dommage" étaitfondée surdescritères trèsspécifiques reposant surdesdonnées complexes, dans
lecontexte desAccords duGATT existants. Cetétatdechoses s'expliquait parlefaitquelaconception
dudommage variait d'unpaysàl'autre; d'oùlanécessité, pourledéterminer, d'élaborer desdisciplines
spécifiques. Enl'absence dedonnées relatives auxservices, l'intervenant adéclaré quel'expression
"effets défavorables" serait préférable auterme "dommage" car,nonobstant touteffort entrepris en
vued'améliorer lesstatistiques, lesMembres nepouvaient pass'attendre àdisposer, enmatière de
services, dutypededonnées quipermettrait d'employer lanotion dedommage demanière prévisible
ettransparente. Ils'estdemandé silemécanisme desauvegarde danslecadre del'AGCS devrait être
unmécanisme générique applicable àtouslessecteurs, comme leprévoyait l'article XIXduGATT
de1994, ous'ildevrait êtreconçusurlabasedesengagements figurant surleslistes quiincluraient
desdispositions dutypedessauvegardes pourfairefaceàdescirconstances spécifiques. L'intervenant
aexprimé desréserves quant àlapossibilité dejustifier dessauvegardes pardescirconstances imprévues.
Enmatière deservices, lesMembres consolidaient nonseulement undroitdedouane, maiségalement
unensemble derèglements visant unobjectif. LesMembres devraient donc pouvoir inscrire une
sauvegarde dansleurs listes envuedefairefaceàdessituations appelant unemesure temporaire.
10. LaPrésidente arésumé lesdébats informels quiavaient eulieule20mai1997. Elleanoté
queleGroupe detravail progressait enlamatière àenjuger parlesdiverses opinions etidéesquiavaient
étéexprimées. Surlabasedesconsultations informelles précédentes etdesdébats formels encours,
lesMembres voudraient peut-être centrer ledébat surquatre questions, àsavoir: a)Aunomdequi
serait prise unemesure desauvegarde d'urgence? b)Dans quelles circonstances unemesure de
sauvegarde d'urgence serait-elle priseetdansquelbut? c)Comment ledommage serait-il déterminé
etcomment unliendecausalité serait-il établi aveclesimportations accrues? etd)Quelles mesures
seraient prises danslecadre dumécanisme desauvegarde d'urgence? Certaines mesures sont-elles
réputées convenir mieux qued'autres?
11. Lereprésentant duMaroc aindiqué qu'ilsouhaitait inclure dansladiscussion laquestion de
savoir siunemesure desauvegarde d'urgence serait possible dansdessituations requérant unelicence
pour unsecteur déterminé, etégalement dans quelle mesure unemesure desauvegarde pourrait
s'appliquer àunsecteur spécifique, comme parexemple ausecteur destélécommunications. Le
représentant deHong Kong asuggéré delaisser momentanément decôtélesquestions deprocédure
etdecentrer ledébat surlamanière dontlesprincipes quirégiraient unéventuel mécanisme de
sauvegarde d'urgence fonctionneraient danslapratique. LaPrésidente aproposé dedistribuer une
noteinformelle contenant lalistedesquestions mentionnées précédemment, quiservirait àstructurer
lesconsultations informelles. LeGroupe detravail aaccepté cetteproposition.
Négociations surlessubventions autitredel'article XVdel'AGCS
12. LaPrésidente arappelé queleGroupe detravail avaitfixéau15mai1997ladatelimite pour
laprésentation desréponses auquestionnaire surlessubventions (S/WPGR/W/16). Elleafaitobserver
qu'aucune réponse neluiétaitencore parvenue. Elleaexhorté lesdélégations àtoutmettre enoeuvreS/WPGR/M/11
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pourfournir leurs réponses dèsquepossible, carcesrenseignements faciliteraient ledébat defond.
Elleasouligné queleGroupe detravail nedevrait paslaisser undébat defondenlamatière dépendre
entièrement delacollecte derenseignements.
Négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS
13. LaPrésidente aindiqué que,depuis laréunion précédente, leMexique (S/WPGR/W/11/Add.18)
etl'Argentine (S/WPGR/W/11/Add.19) avaient communiqué desréponses auquestionnaire surles
marchés publics. Ainsi, lenombre totalderéponses reçuess'élevait à19,ycompris lesréponses
précédemment reçuesdelaNorvège, delaSuisse, duBrésil, delaNouvelle-Zélande, duJapon, des
Etats-Unis, duCanada, delaColombie, deHong Kong, desCommunautés européennes, del'Australie,
delaPologne, delaCorée, del'Inde, duChili, deSingapour etdelaHongrie. Ellearappelé que,
lorsdelaréunion précédente, desMembres avaient demandé auSecrétariat decompiler les
renseignements recueillis parl'APEC etlaFTAA dansledomaine desmarchés publics. Elleaindiqué
que,bienquecesrenseignements aientdéjàétédemandés, ilfaudrait probablement attendre unpeu
avant depouvoir endisposer. Dans l'intervalle, elleasuggéré auxMembres duGroupe detravail
quiétaient également membres del'APEC et/ou delaFTAA detransmettre auGroupe detravail les
communications qu'ilsavaient présentées danscesinstances. Ellearappelé que,lorsdelaréunion
précédente, laNouvelle-Zélande avaitfaitpartauxMembres desrésultats préliminaires desonanalyse
desréponsesauquestionnaire,etd'autresdélégationsavaientenvisagéd'entreprendreleurpropreanalyse.
14. Lereprésentant duCanada adéclaré queleGroupe d'experts desmarchés publics, dansle
contexte del'APEC, avait décidé d'apporter unecontribution auxtravaux duGroupe detravail de
latransparence desmarchés publics. Cette contribution, quiprendrait laforme d'enquêtes etderésumés
deleursconclusions parlaPrésidente, devrait paraître aucours del'été.L'intervenant adéclaré que
sadélégation étaitdisposée àprésenter, àtitreindividuel, sesenquêtes établies danslecadre des
processus del'APEC etdelaFTAA.
15. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation avaitpoursuivi l'analyse des
réponses auquestionnaire enexaminant letroisième domaine identifié danslanotedelaPrésidente
du21février 1997, soitlespoints 5,7et8consacrés auxdisciplines applicables auxprocédures de
passation desmarchés publics. Ilsedégageait desréponses quelesmarchés publics deservices étaient
fortement décentralisés etquelesprocédures suivies pardifférents Membres concernant lapublication,
letraitement dessoumissions etl'information après adjudication étaient trèssemblables lesunesaux
autres. Cespoints communs pourraient, selon l'intervenante, servir defondement àuneanalyse et
àunediscussion pluspoussées auseinduGroupe detravail. Lesautorités desonpaysétudiaient la
possibilité deprésenter unecommunication formelle àcesujet.
16. Lereprésentant del'Argentine aindiqué quesonpaysavait également entamé uneanalyse
portant pour l'heure surlesparties 1et2soit,respectivement, Portée etchamp d'application, et
Disciplines fondamentales: traitement national ettraitement NPF. Asonavis,ilconviendrait dese
demander siunedéfinition desmarchés publics serait souhaitable lorsdel'élaboration dedisciplines
futures ousiunedéfinition tellequecellequifigurait auparagraphe 1del'article IIIdel'AGCS était
suffisante.Quantauchampd'application,l'intervenantadéclaréquelaplupartdesréponsesseréféraient
auxservices engénéral, sanspréciser l'existence d'éventuelles exceptions concernant différents secteurs,
cequi,àsesyeux, nesignifiait pasforcément quetouslessecteurs desservices étaient couverts par
lalégislation pertinente. Généralement, lespaysappliquaient lesmêmes règles auxmarchés publics
defournitures etauxmarchés publics deservices, alorsquecertains établissaient unedistinction entre
lesdeuxtypes demarchés. Asonavis,danslescasoùdifférentes modalités étaient mises enoeuvre,
leGroupe detravail devrait analyser lamanière dedéterminer l'application desnormes danslesmarchés
combinés, comportant àlafoisdesfournitures etdesservices. Uneautre question àlaquelle il
conviendrait deréfléchir étaitleniveau decentralisation oudedécentralisation desnormes etdesaspectsS/WPGR/M/11
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opérationnels. D'autres points méritant réflexion étaient letraitement NPF, quinesemblait pas
caractériser lesrelations entre lesMembres enlamatière, etl'octroi depréférences auxfournisseurs
nationaux deservices, quisemblait êtreunepratique courante.
17. FaisantobserverqueladélégationdelaNouvelle-ZélandeenvisageaitdedistribuerauxMembres
lesrésultats desonexamen desréponses auquestionnaire, laPrésidente aencouragé l'Argentine à
fairedemême. Elleainvité lesdélégations àfairedescommentaires surlesaspects deprocédure
destravaux danscedomaine.
18. Lareprésentante delaNorvège asouligné quesadélégation souhaitait queleGroupe detravail
avance dansladiscussion decesquestions. Aceteffet, elleasuggéré queleSecrétariat établisse un
document envued'analyser lesréponses auquestionnaire queleGroupe detravail avaitreçuesjusqu'ici.
Surlabasedecedocument, leGroupe detravail pourrait approfondir l'étude dessimilitudes etdes
différences desdivers régimes. Parlasuite, lesMembres devraient entreprendre leurs travaux sur
labasedelanotedelaPrésidente indiquant lesprincipaux éléments àinclure dansunaccord. Plusieurs
délégationsontaccueillifavorablementcetteproposition.L'AustralieaindiquéqueleSecrétariatpourrait
peut-être commencer paranalyser lesparties 1et2soit,respectivement, Portée etchamp d'application,
etDisciplines fondamentales: traitement national ettraitement NPF. Appuyant laproposition de
l'Australie, l'Argentine aditque,vuqueletroisième point delanoteavaittraitàlatransparence et
afind'éviter unchevauchement destravaux, ilpourrait êtreutiled'analyser enpremier lesparties 1
et2uniquement. Plusieurs délégations ontappuyé cetteproposition, toutensoulignant l'importance
querevêtait latransparence danscedomaine eteninsistant surlanécessité d'éviter defixerdespriorités
explicites ouimplicites.
19. Résumant lesdébats, laPrésidente aditque,del'avisgénéral, ilfallait demander auSecrétariat
d'établir uneanalyse desréponses auquestionnaire. Elleaindiqué quelaproposition tendant àanalyser
enpremier lesparties 1et2delanotedelaPrésidente netraduisait nullement uneintention d'établir
despriorités entreleséventuels éléments desdisciplines multilatérales, maisunsouci deprocéder dans
l'ordre, compte tenudutravail quipourrait êtreaccompli avant laréunion suivante.
Datedelaréunion suivante duGroupe detravail
20. LaPrésidente afixéladatedelaréunion suivante au23juillet 1997, àtitreprovisoire. Cette
dateserait confirmée enconsultation aveclesautres organes s'occupant desmarchés publics.
Autres questions
21. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint del'ordre dujour.