ORGANISATION MONDIALE G/TMB/R/20
28novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5051)
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DELAVINGT ETUNIEME REUNION
1. L'Organedesupervisiondestextilesatenusavingtetunièmeréuniondu4au6novembre1996.
2. Etaient présents àlaréunion lesmembres etsuppléants suivants: MM. Berz; Kacar/Rey;
Malik/Lam; Saeki; Mme Shahin; MM. Suboh; Tagliani; Tong/Kim; Vanerio; etWentzel.
3. L'OSpT aadopté lerapport desavingtième réunion (G/TMB/R/19).
Notifications autitredel'article 6:11del'Accord surlestextiles etlesvêtements
Brésil/Hong Kong: importations detissus defilaments artificiels (catégorie 618)
4. L'OSpT estrevenu surl'examen delamesure desauvegarde appliquée parleBrésil àtitre
provisoire, conformément auparagraphe 11del'article 6del'Accord, auximportations desproduits
delacatégorie 618(tissus defilaments artificiels) enprovenance deHong Kong. Cette mesure avait
étémiseenplace le1erjuin1996. Desconsultations avaient eulieuentre lesparties, mais, àleur
issue, iln'avaitpasétéentendu departetd'autre quelasituation appelait unelimitation. Lesdeux
parties avaient faitconnaître cerésultat àl'OSpT etluiavaient demandé d'entreprendre unexamen
delaquestion. L'OSpT avait entamé cetexamen àsadix-septième réunion etavait sollicité la
participation duBrésil etdeHong Kong. Acette réunion, lesdeux parties avaient présenté leur
argumentation etfourni desréponses auxquestions concernant cettemesure desauvegarde, etl'OSpT
avaitentamé undébat approfondi mais, enraison delacomplexité delaquestion etdupeudetemps
disponible, n'avaitpasétéenmesure del'achever. Parconséquent, ilavaitdécidé dereprendre l'examen
delaquestion àunedateaussi rapprochée quepossible quisoitacceptable pourlesdeux parties,
lesquelles avaient étéinvitées àenvoyer desreprésentants lorsque l'OSpT reprendrait cetexamen.1
L'OSpT anotéqu'enraison deproblèmes decalendrier rencontrés parlesparties, lareprise decet
examen n'avaitpasétépossible avant cettevingt etunième réunion. Acetteréunion, lesdeuxparties
ontrépondu àdesquestions supplémentaires surcettemesure.
5. Lereprésentant duBrésil afaitvaloir quelamesure priseparsongouvernement étaitjustifiée
principalement parlesraisons suivantes:
- LeBrésil s'étaittotalement conformé auxprocédures dedétermination del'existence
d'unpréjudice grave etd'établissement d'unliendecausalité entre l'accroissement
desimportations enprovenance deHong Kong etlepréjudice grave subiparlabranche
deproduction brésilienne. Ilavait agiainsientenant compte dufaitquel'article 6
del'Accord faisait partie intégrante del'équilibre desdroits etdesobligations des
Accords del'OMC etquedenombreux Membres avaient réservé leurdroitderecourir
àsesdispositions; celamontrait clairement quel'article 6del'Accord étaitconçupour
êtreutilisé. LeBrésil étaitaussiconscient dufaitquecetarticle devait êtreutilisé "avec
laplusgrande modération possible". LeBrésil estimait qu'ilétaitégalement fondé
1Voir G/TMB/R/16, paragraphe 4.G/TMB/R/20
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àappliquer lamesure desauvegarde transitoire àtitreprovisoire, conformément au
paragraphe 11del'article 6.
- L'existence d'unpréjudice grave causé àlabranche deproduction nationale, définie
comme étantlabranche deproduction produisant lesproduits descatégories 611,618,
619,620et627(tissus artificiels ousynthétiques), avaitétéévaluée compte tenudes
facteurs mentionnés auparagraphe 3del'article 6.Entre 1994et1995, laproduction
desproduits delacatégorie 618avaitlégèrement augmenté, de3,2pourcent, mais
n'avaitpurépondre àunehausse de84pourcentdelaconsommation apparente. En
outre, suiteàunechute desprix,lavaleur delaproduction (exprimée endollars EU)
avait baissé de12,8pourcent. Levolume delaproduction desproduits descinq
catégories produites parcettebranche avait également fléchi de7,6pourcentdans
sonensemble. L'augmentation delaproductivité (définie comme étantlerapport entre
laproduction etlenombre d'employés) aucours delapériode considérée nereflétait
pasundéveloppement sain,maisétaitplutôt laconséquence delicenciements suiteau
gonflement desimportations. L'utilisation descapacités étaitpassée de60à40pour
cent. Lesstocks n'étaient pasunindicateur valable duniveau del'activité économique
auBrésil, étantdonné quelessociétés nepouvaient pasmaintenir desstocks importants
enraison ducoûtélevé ducapital. Lapartdelaconsommation intérieure détenue par
labranche deproduction nationale avaitétéréduite demoitié enunan,passant de64
à35pourcententre 1994 et1995. Dans lemême temps, lesexportations avaient
progressé, maisellesnepouvaient pascompenser l'accroissement desimportations,
étantdonnéqu'ellesenreprésentaientmoinsde3pourcent.Lessalairesmoyensavaient
augmenté aucours decettepériode, maiscelaavaitétélerésultat derestructurations,
reflétant pourunepartl'amélioration delaproductivité, compensant simplement pour
uneautre partlamontée desprixàlaconsommation. Ilyavait également eudes
modifications danslastructure dessalaires, leslicenciements ayant touché surtout les
bassalaires. L'emploi avaitchuté de17,6pourcentdansl'industrie dutissage etde
plusde28pourcentdanslarégion oùseconcentrait laplusgrande partie decesecteur.
Lesprixintérieurs avaient baissé de15,6pourcentaucours decettepériode etlaplus
grande partie delabranche deproduction avait enregistré en1995 despertes, qui
pouvaient allerjusqu'à15pourcent. Lesinvestissements avaient connu unrecul de
deux tiersentre 1994 et1995. Leséléments depreuve étaient parconséquent plus
quesuffisants pourpouvoir affirmer quelabranche deproduction subissait unpréjudice
grave.
- Lesimportations enprovenance deHong Kong avaient augmenté de120pourcent
envolume entre 1994 et1995, cequiétaitunaccroissement àlafoisbrusque et
substantiel. Lapartdumarché brésilien desproduits delacatégorie 618détenue par
lesimportationsenprovenancedeHongKongétaitpasséede7,06pourcentà8,44pour
centaucours delamême période. Leprixmoyen àl'importation enprovenance de
Hong Kong correspondait auxdeuxtiersdesprixnationaux. Lepréjudice grave subi
parlabranche deproduction brésilienne pouvait parconséquent êtreattribué à
l'accroissement desimportations enprovenance deHong Kong.
6. Lereprésentant deHong Kong adéclaré que,del'avisdesongouvernement, cettemesure
n'étaitpasjustifiée auregard desdispositions del'article 6del'Accord dufait,principalement, des
raisons suivantes:
- LeBrésil n'avaitpasrespecté lesobligations del'article 6concernant laprésentation
dedonnées relatives aumarché spécifiques actualisées, puisque lesdonnées n'avaient
étéfournies quepour1994et1995. Ilétaitparticulièrement important decommuniquerG/TMB/R/20
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desrenseignements actualisés lorsqu 'ilétait faitrecours auxdispositions du
paragraphe 11del'article 6.
- LeBrésil n'avait pasnonplusdémontré quelabranche deproduction nationale
brésilienneconcernéesubissaitunpréjudicegravecauséparlesimportationsdesproduits
delacatégorie 618. Lamodification delastructure desimportations qu'avaitconnue
leBrésil en1994 et1995 étaitdueàunereprise delademande résultant dufaitque
l'hyperinflation avaitétéstoppée etquelesconsommateurs disposaient deressources
pouracheter desmarchandises importées. Lesdonnées concernant l'investissement,
quis'avérait êtreimportant (150millions dedollars EUen1994, 50millions de
dollars EUen1995), nepouvaient pasêtrelesigne d'unpréjudice grave.
L'augmentation delaproduction en1995 nepouvait pasl'êtrenonplus. Demême,
l'augmentation delaproductivité de10,8pourcenten1995n'étaitpaslesigne d'une
branche deproduction subissant unpréjudice grave. Ladiminution del'utilisation
descapacités en1995étaitlaconséquence d'investissements importants enmachines.
Lesstocks étaient restés faibles, etilétaitdifficile decroire qu'unebranche de
production ayant unerotation destocks aussirapide pouvait subir unpréjudice grave.
Laréduction, en1995, delapartdumarché intérieur détenue parlesfabricants
brésiliens étaitdavantage laconséquence del'expansion trèsrapide dumarché intérieur
quelerésultat d'unebranche deproduction nationale subissant unpréjudice. Les
exportations s'étaient accrues de1994à1995; lessalaires avaient également augmenté
aucours decettepériode, cequiétaitunsigne debonne santé. Labaisse duniveau
del'emploi avaitpuêtreuneconséquence naturelle desinvestissements enmachines
réalisés parlabranche deproduction nationale. Lespertes enregistrées parles
entreprises en1995pouvaient êtreattribuées àdesinvestissements lourds enmachines
etàlamodernisation desusines et,sansconnaître l'évolution desmarges bénéficiaires
aucours decesdernières années, ilétaitdifficile deconclure quelesimportations
avaient causé unpréjudice grave.
- Sanspréjudice delaposition deHong Kong quant àl'existence d'unpréjudice grave
causé àlabranche deproduction brésilienne, ilaéténotéqu'en1995lesimportations
enprovenance deHong Kong avaient enregistré lacroissance laplusfaible parmi les
principaux fournisseurs, quelapartdeHong Kong danslesimportations avaitchuté
entre 1994 et1995 etquel'onpouvait également fairevaloir que,compte tenude
l'évolution desprixunitaires moyens desproduits nationaux etimportés dela
catégorie618,lesimportationsenprovenancedeHongKongs'adressaientàunsegment
dumarché différent deceluiquiétaitviséparlaproduction brésilienne.
- Enconséquence, del'avisdeHong Kong, leBrésil n'avaitpasdémontré quelabranche
deproduction brésilienne produisant lesproduits delacatégorie 618subissait un
préjudice grave. Cepréjudice grave nepouvait doncpasêtreattribué auximportations
enprovenance deHong Kong. Enoutre, del'avisdeHong Kong, lerecours parle
Brésil auxdispositions duparagraphe 11del'article 6n'étaitpasjustifié. Par
conséquent, Hong Kong demandait àl'OSpT derecommander quelamesure de
sauvegarde prise parleBrésil soitannulée.
7. L'OSpT aexaminé lesdonnées factuelles quiluiavaient étéprésentées conformément au
paragraphe 7del'article 6,ainsiquelesrenseignements etarguments pertinents donnés parleBrésil
etHong Kong.G/TMB/R/20
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8. L'OSpT arappelé queleparagraphe 7del'article 6disposait que"lademande deconsultations
seraassortie derenseignements factuels précis etpertinents, aussiactualisés quepossible" etque"les
renseignementsserapporteront,aussiétroitementquepossible,àdessegmentsdeproductionidentifiables
etàlapériode deréférence indiquée auparagraphe 8"del'article 6.Acetégard, l'OSpT, touten
notant queleBrésil s'étaitefforcé defournir àHong Kong desdonnées aussipertinentes etactualisées
quepossible aumoment oùlademande deconsultations avaitétéprésentée etaucours desconsultations,
aobservé quecertaines desdonnées communiquées parleBrésil serapportaient àunsegment de
production pluslarge queceluidelacatégorie 618(tissus defilaments artificiels). L'OSpT aobservé
également quel'évolution desimportations decesproduits pendant lapériode précédant lademande
deconsultations n'avaitpasétéétayée pardesdocuments, malgré lefaitqueleBrésil avaitchoisi de
recourir auxdispositions duparagraphe 11del'article 6,quivisent lescirconstances toutàfait
inhabituelles etcritiques, etd'introduire lamesure desauvegarde àtitreprovisoire, aumoment où
ilavaitdemandé desconsultations avecHong Kong. L'OSpT anotéégalement que,pourcequiest
deséléments mentionnés auxparagraphes 2et3del'article 6,leBrésil n'avait pasfourni de
renseignements surlestendances, quecesoitaumoment oùlademande deconsultations aétéprésentée
ouaucours desconsultations avecHong Kong.
9. L'OSpT aobservé quelesimportations brésiliennes deproduits delacatégorie 618detoutes
provenances avaient augmenté de229pourcentde1994à1995. L'OSpT adoncexaminé sileBrésil
avait démontré, conformément auxparagraphes 2et3del'article 6,quesabranche deproduction
decesproduits subissait unpréjudice grave, etquecepréjudice étaitcausé parcetaccroissement en
quantité desimportations.
10. Laproduction desproduits delacatégorie 618avait augmenté de3,2pourcentenvolume
de1994 à1995. Pendant cettepériode, lemarché brésilien s'étaitaccru beaucoup plusrapidement
quelaproduction nationale: laconsommation apparente deproduits delacatégorie 618avaitaugmenté
deplusde84pourcent,etlapartdétenue parlesfabricants nationaux étaittombée de64à35pourcent.
Enexaminantcetteévolution,l'OSpTaobservéquel'Accordsurlestextilesetlesvêtementsneprévoyait
pasdeparts demarché garanties; enoutre, ildisposait que"lesMembres devraient permettre un
ajustement industriel continu etautonome, ainsi qu'uneconcurrence accrue surleurs marchés"
(paragraphe 5del'article premier).
11. Leprixintérieur moyen desproduits delacatégorie 618avaitbaissé de15,6pourcentde1994
à1995. Celaétaitdû,aumoins enpartie, aufaitquelabranche deproduction faisait faceàuneforte
concurrence, enparticulier desimportations, dontleprixmoyen, inférieur auprixintérieur moyen
endollars EU,avaitfléchi de17,6pourcentpendant lamême période. Ilaégalement éténotéque,
parsuitedelabaisse desprixdesproduits brésiliens, lavaleur delaproduction nationale deproduits
delacatégorie 618,exprimée endollars EU,avaitdiminué pendant lamême période.
12. L'emploi danscesecteur amarqué unreculde17,6pourcententre1994et1995, etdequelque
29pourcentdanslarégion d'Americana, principal centre deproduction brésilien pourlestissus en
fibres artificielles etsynthétiques. Lenombre d'entreprises brésiliennes esttombé de832en1994
à621aumilieu de1996. Comme cesdonnées portaient surl'ensemble del'industrie dutissage, il
étaitdifficile d'évaluer lamesure danslaquelle cerecul pouvait êtreattribué àl'évolution dumarché
desproduits delacatégorie 618.
13. Laproductivité danslabranche deproduction desfibres artificielles etsynthétiques aaugmenté
de10,8pourcentpendant lapériode considérée. Cette évolution pouvait êtreinterprétée comme un
signedebonnesantéd'unebranchedeproductionquidevenaitplusefficiente.Ellepouvaitaussiindiquer
quelabranche deproduction étaitencours derestructuration. L'OSpT aprisnoteàcetégard dela
déclaration duBrésil selon laquelle cetteaugmentation delaproductivité résultait principalement deG/TMB/R/20
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ladiminution del'emploi. Ilaétéestimé quel'évolution delaproductivité devait êtreconsidérée dans
lecontexte del'évolution desautres variables pertinentes danslecontexte del'article 6.
14. Lessalaires moyens ontaugmenté de26,75 pourcentpendant lapériode considérée, fait
généralement associé àunebranche deproduction enbonne santé. Cette augmentation aenpartie
compensé lahausse del'indice général desprix(15,39 pourcent) tandis quelereste reflétait,
fondamentalement, desgains deproductivité (10,8 pourcent); ilfallait également tenircompte de
lamodification delastructure dessalaires danslabranche deproduction, étantdonné quelesmises
àpiedavaient étéconcentrées danslapartie inférieure del'échelle dessalaires.
15. L'utilisation descapacités dans lesusines produisant destissus enfibres artificielles et
synthétiques étaittombée de60pourcenten1994à40pourcenten1995. Celapouvait êtreattribué,
dumoins enpartie, auxinvestissements dansdenouvelles machines effectués parlabranche de
production brésilienne, cequiavait entraîné uneaugmentation delacapacité installée. Surlabase
dedonnées fournies pourunepériode tropbrève pourdonner unetendance, ilaéténoté, toutefois,
quelevolume desinvestissements étaitdemeuré relativement modeste parrapport àlacapacité installée
totale, etqu'ilavaitdiminué.
16. Lesstocks sontdemeurés faibles pendant lapériode considérée, cequiestgénéralement un
signe debonne santé. Toutefois, l'OSpT aprisnotedel'argument duBrésil selon lequel, compte tenu
delaforteinflation etdestauxd'intérêt élevés queleBrésil avait connus danslepassé, labranche
deproduction avaitétécontrainte detravailler surlabased'unerotation desstocks d'environ 30jours.
17. Levolume desexportations deproduits delacatégorie 618avaitaugmenté de34pourcent
de1994 à1995. Toutefois, l'OSpT anotéquecesexportations représentaient unepartrelativement
faible delaproduction nationale (5,1pourcenten1995) etquecetteaugmentation étaitbeaucoup plus
faible quecelledesimportations (en1995, lesimportations étaient 34foisplusimportantes queles
exportations, envolume).
18. D'après lesdonnées communiquées parleBrésil, lagrande majorité desentreprises aenregistré
despertes en1995, allant jusqu'à15pourcent.
19. L'OSpT aexaminé touslesfacteurs susmentionnés, dontaucun, prisisolément oucombiné
àd'autres facteurs, neconstitue nécessairement unebasedejugement déterminante, pourévaluer si
labranche deproduction brésilienne desproduits delacatégorie 618subissait unpréjudice grave.
Ilestdoncarrivé auxconclusions ci-après.
20. Labranche deproduction brésilienne montrait dessymptômes quelque peucontradictoires et
l'évolution d'uncertain nombre d'indicateurs économiques etleurinterrelation possible pouvaient
conduire àdesinterprétations divergentes. Leléger accroissement delaproduction, l'amélioration
delaproductivité, l'augmentation desexportations etlahausse dessalaires pouvaient permettre de
donner uneinterprétation selon laquelle labranche deproduction avait déjàobtenu desrésultats
relativement positifs pourcequiestdesarestructuration etdesonajustement auxnouvelles conditions
deconcurrence. L'évolution concernant l'emploi, lenombre d'entreprises, l'utilisation descapacités,
lesprofitsetlesinvestissementspouvaitdonneràpenserlecontraire.Lesdonnéesindiquaientclairement
quelabranche deproduction n'avaitpasétéenmesure detirerpartidel'accroissement substantiel
dumarché intérieur. Lafermeté delademande intérieure pouvait êtreattribuée enpartie àlamise
enoeuvreduprogrammedestabilisationéconomique,etenparticulieràlalibéralisationdesimportations
entreprise parleBrésil aucours decesdixdernières années. Desefforts d'ajustement avaient étéfaits,
mais n'avaient paspermis àlabranche deproduction brésilienne deconcurrencer avecsuccès les
importations, compte tenuenparticulier desniveaux desprixsurlemarché brésilien. L'OSpT aestiméG/TMB/R/20
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que,danscescirconstances, labranche deproduction brésilienne produisant, entre autres choses, des
tissus defilaments artificiels subissait unpréjudice grave.
21. Surlabasedesdonnées fournies parleBrésil, ilétaitdifficile d'évaluer lamesure danslaquelle
cepréjudice pouvait êtreattribué spécifiquement auxdifficultés rencontrées parlesproducteurs des
produits delacatégorie 618. L'OSpT, toutenadmettant quel'existence d'unpréjudice grave causé
àlabranche deproduction desproduits delacatégorie 618pouvait êtredémontrée, s'estinquiété de
ceque,encequiconcerne certaines variables, ildevait sefonder surdesarguments pardéduction,
faute dedonnées suffisamment spécifiques concernant lacatégorie elle-même.
22. L'OSpT adoncdûexaminer sicepréjudice grave pouvait êtreattribué auximportations en
provenance deHong Kong, conformément auparagraphe 4del'article 6del'Accord surlestextiles
etlesvêtements. Cefaisant, l'OSpT, conscient dufaitque,conformément àceparagraphe, "aucun
decesfacteurs, prisisolément oucombiné àd'autres facteurs, neconstituera nécessairement unebase
dejugement déterminante", anotécequisuit:
- lesimportationsenprovenancedeHongKongavaientconnuunaccroissementsubstantiel
entre 1994 et1995;
- cetaccroissement desimportations enprovenance deHong Kong s'étaitproduit dans
lecontexted'unaccroissementencoreplusgranddesimportationsdetoutesprovenances;
- lapartdesimportations enprovenance deHong Kong danslaconsommation brésilienne
apparente deproduits delacatégorie 618avaitaugmenté de1994 à1995;
- leprixmoyen àl'importation pourHong Kong étaitinférieur auxprixintérieurs pour
lesproduits àunstadecomparable delatransaction commerciale. Acetégard, l'OSpT
aexaminé l'argument selon lequel lesproduits importés deHong Kong étaient destinés
àunsegment dumarché différent deceluiauquel étaient destinés lesproduits nationaux,
mais, faute desrenseignements techniques nécessaires, iln'apaspuarriver àune
conclusion àcesujet.
Ceséléments ontpermis àl'OSpT deconclure quelepréjudice grave subiparlabranche deproduction
brésilienne pouvait êtreattribué enpartie auximportations enprovenance deHong Kong conformément
auparagraphe 4del'article 6.
23. L'OSpT anotéqueleBrésil avaitinvoqué lesdispositions duparagraphe 11del'article 6et
avait appliqué lalimitation àtitreprovisoire, carilavait considéré quesabranche deproduction
connaissait "descirconstances toutàfaitinhabituelles etcritiques oùunretard entraînerait undommage
difficilement réparable". Ilaprisnotedesrenseignements limités fournis parleBrésil àHong Kong
surcettequestion, etdesrenseignements fournis parcepaysàl'OSpT, selon lesquels unnouvel
accroissementdesimportationsétaitimminent,étantdonnélaquantitédelicencesd'importationdélivrées,
ainsi quelaquantité demarchandises quipouvaient êtreimportées auBrésil àbrève échéance en
provenance desentrepôts douaniers brésiliens. L'OSpT anotéquecesattentes nes'étaient pas
concrétisées.
24. L'OSpT aestimé que,danslescasoùlesdispositions duparagraphe 11del'article 6étaient
invoquées, cequiétaitattendu étaitqueleséléments visés auxparagraphes 2,3et4del'article 6
indiqueraient demanière aussi claire quepossible lecaractère toutàfaitinhabituel etcritique des
circonstances. L'OSpT aégalement estimé que,sicescirconstances n'étaient pasréunies, toutemesure
prise autitredel'article 6devait êtreprécédée deconsultations entre lesparties.G/TMB/R/20
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25. L'OSpT aobservé que,conformément auparagraphe 11del'article 6,ildevait procéder dans
lesmoindres délais àl'examen delaquestion etadresser desrecommandations appropriées auxMembres
concernés. Acetégard, l'OSpT anotéqu'ilétaitarrivé auxconclusions selon lesquelles:
a) l'existence d'unpréjudice grave pour labranche deproduction desproduits dela
catégorie 618,causé parunaccroissement enquantité desimportations totales deces
produits, pouvait êtredémontrée;
b) lepréjudice grave subiparlabranche deproduction brésilienne pouvait êtreattribué
enpartie auximportations enprovenance deHong Kong conformément auparagraphe 4
del'article 6.
26. L'OSpT aobservé, toutefois, quedeséléments indiquaient quelabranche deproduction
brésilienne desproduits delacatégorie 618avaitdéjàentrepris unerestructuration etunajustement
importants. Compte tenudecetteobservation, l'OSpT aconsidéré qu'undélaipluscourt queledélai
maximal prévu auparagraphe 12a)del'article 6devrait permettre àlabranche deproduction duBrésil
demeneràbiensonajustementpours'adapterauchangementdel'environnementconcurrentiel.L'OSpT
adonc recommandé quelamesure prise parleBrésil contre lesimportations enprovenance de
Hong Kong deproduits delacatégorie 618soitlevée auplustardle31décembre 1997.
Brésil/Hong Kong: importations dechemises d'autres matières textiles, enbonneterie, pourhommes
etgarçonnets (catégorie 838)
27. L'OSpT estrevenu surl'examen delamesure desauvegarde appliquée parleBrésil àtitre
provisoire, conformément auparagraphe 11del'article 6del'Accord, auximportations desproduits
delacatégorie 838(chemises d'autres matières textiles, enbonneterie, pourhommes etgarçonnets)
enprovenance deHong Kong. Cette mesure avaitétémiseenplacele1erjuin1996. Desconsultations
avaient eulieuentre lesparties, mais, àleurissue, iln'avait pasétéentendu departetd'autre que
lasituation appelait unelimitation. Lesdeuxparties avaient faitconnaître cerésultat àl'OSpT etlui
avaient demandé d'entreprendre unexamen delaquestion. L'OSpT avait entamé cetexamen àsa
dix-septième réunion etavaitsollicité laparticipation duBrésil etdeHong Kong. Acetteréunion,
lesdeuxparties avaient présenté leurargumentation etfourni desréponses auxquestions concernant
cettemesure desauvegarde, etl'OSpT avaitentamé undébat approfondi mais, enraison delacomplexité
delaquestion etdupeudetemps disponible, n'avaitpasétéenmesure del'achever. Parconséquent,
ilavaitdécidé dereprendre l'examen delaquestion àunedateaussi rapprochée quepossible quisoit
acceptable pourlesdeuxparties, lesquelles avaient étéinvitées àenvoyer desreprésentants lorsque
l'OSpT reprendrait cetexamen.2L'OSpT anotéqu'enraison deproblèmes decalendrier rencontrés
parlesparties, lareprise decetexamen n'avaitpasétépossible avant cettevingt etunième réunion.
Acetteréunion, lesdeuxparties ontrépondu àdesquestions supplémentaires surcettemesure.
28. Lereprésentant duBrésil afaitvaloir quelamesure priseparsongouvernement étaitjustifiée
principalement parlesraisons suivantes:
- LeBrésil s'étaittotalement conformé auxprocédures dedétermination del'existence
d'unpréjudice grave etd'établissement d'unliendecausalité entre l'accroissement
desimportations enprovenance deHong Kong etlepréjudice grave subiparlabranche
deproduction brésilienne. Ilavaitagiainsientenant compte dufaitquel'article 6
del'Accord faisait partie intégrante del'équilibre desdroits etdesobligations des
Accords del'OMC etquedenombreux Membres avaient réservé leurdroitderecourir
2Voir G/TMB/R/16, paragraphe 4.G/TMB/R/20
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àsesdispositions; celamontrait clairement quel'article 6del'Accord étaitconçupour
êtreutilisé. LeBrésil étaitaussiconscient dufaitquecetarticle devait êtreutilisé "avec
laplusgrande modération possible". LeBrésil étaitégalement fondé àappliquer la
mesure desauvegarde transitoire àtitreprovisoire, conformément auparagraphe 11
del'article 6.
- Laproduction desproduits delacatégorie 838avaitbaissé de2pourcentenvolume
etde8,2pour centenvaleur entre 1994 et1995. Pendant lamême période, la
productivité (définie comme étant lerapport entre laproduction etlenombre
d'employés) danslesbranches deproduction duvêtement etdel'habillement avaitchuté
de1,85pour centetl'utilisation descapacités étaittombée duniveau déjàbasde
43,5pourcentà40,04 pourcent. Lesstocks, peuimportants dufaitducoûtélevé
ducapital, n'étaient pasunindicateur valable duniveau del'activité économique au
Brésil. Lapartdelaconsommation intérieure desproduits delacatégorie 838détenue
parlabranche deproduction nationale étaittombée de99,5pourcentà85,6pourcent,
alors quelapartdétenue parHong Kong étaitpassée de0,2pourcentà4,04pour
centaucours delapériode considérée. Lahausse dessalaires enregistrée aucours
decettepériode étaitdavantage laconséquence d'unerestructuration qu'unsigne d'une
bonne santé delabranche deproduction. Cette hausse étaitexplicable enpartie par
l'augmentation delaproductivité, compensait enpartie lerenchérissement desprix
àlaconsommation etétait, enpartie également, laconséquence dufaitqueles
licenciements avaient surtout touché lesbassalaires. L'emploi avaitétéstable dans
labranche deproduction desvêtements aucours decettepériode. Lesprixintérieurs
avaient chuté de6,34pour centetlabranche deproduction desvêtements avait
enregistré unemarge bénéficiaire moyenne de2,5pourcent,cequiétaitbieninférieur
aucoûtducapital auBrésil.
- Ilyavaitdoncdeséléments depreuve clairs del'existence d'unpréjudice grave causé
àlabranche deproduction nationale. Lesimportations enprovenance deHong Kong
avaient étémultipliées par23entre 1994et1995, lapartdeHong Kong surlemarché
brésilien (consommation apparente) passant àplusde4pourcent. Ainsi, cepréjudice
pouvait êtreattribué, entre autres choses, auximportations enprovenance de
Hong Kong.
29. Lereprésentant deHong Kong adéclaré que,del'avisdesongouvernement, lamesure prise
parleBrésil n'étaitpasjustifiée auregard desdispositions del'article 6del'Accord dufait,
principalement, desraisons suivantes:
- LeBrésil n'avaitpasrespecté lesobligations del'article 6concernant laprésentation
dedonnées relatives aumarché spécifiques etactualisées. Seules lesdonnées pour1994
et1995 avaient étéfournies etlesdonnées serapportant àplusieurs variables
économiques concernaient labanche deproduction desvêtements danssonensemble
etnonlesegment delabranche deproduction produisant deschemises, ycompris en
bonneterie.
- Lamodification delastructure desimportations qu'avait connue leBrésil en1994
et1995 étaitdueàunereprise delademande intérieure résultant dufaitque
l'hyperinflation avaitétéstoppée etquelesconsommateurs disposaient deressources
pouracheter desmarchandises importées.
- LeBrésil n'avait pasdémontré, surlabasedesvariables économiques prévues au
paragraphe 3del'article 6,l'existence d'unpréjudice grave causé àlabranche deG/TMB/R/20
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production nationale produisant deschemises d'autres matières textiles, enbonneterie,
pourhommesetgarçonnets.En1995,lesinvestissementsenmachinesetenéquipement
danslabranche deproduction desvêtements avaient étéimportants etcontinus, comme
l'avaient montré lesimportations brésiliennes. Labaisse delaproduction pourcette
même année avaitétélégère etaucune donnée n'avaitétéfournie pourfaireapparaître
unetendance. Enoutre, unepartie decettebaisse correspondait àunebaisse des
exportations. Lesdonnées relatives àlaproductivité n'étaient disponibles quepour
labranche deproduction desvêtements danssonensemble et,parconséquent, ne
pouvaient pasêtreprises enconsidération auxfinsduparagraphe 3del'article 6.La
même chose s'appliquait àl'utilisation descapacités, àl'emploi etauxprofits. Les
stocks étaient restés faibles, etilétaitdifficile decroire qu'unebranche deproduction
ayantunerotationdesstocksaussirapidepouvaitsubirunpréjudicegrave.Laréduction
delapartdemarché détenue parlesfabricants nationaux desproduits dela
catégorie 838,quiétaitminime, devait êtreconsidérée auvudelaconsommation
intérieure enexpansion. Leprixmoyen brésilien desproduits delacatégorie 838était
tombé àunniveau inférieur auprixmoyen desimportations. Aenjuger parces
éléments etparl'absence dedonnées spécifiques àlacatégorie 838quipuissent étayer
laplainte duBrésil, Hong Kong neconsidérait pasquel'existence d'unpréjudice grave
avait étédémontrée parleBrésil. Parconséquent, l'intervenant regrettait quele
paragraphe 11del'article 6aitétéinvoqué. Hong Kong demandait doncàl'OSpT
derecommander quelamesure desauvegarde prise parleBrésil soitannulée.
30. L'OSpT aexaminé lesdonnées factuelles quiluiavaient étéprésentées conformément au
paragraphe 7del'article 6,ainsiquelesrenseignements etarguments pertinents donnés parleBrésil
etHong Kong.
31. L'OSpT arappelé queleparagraphe 7del'article 6disposait que"lademande deconsultations
seraassortie derenseignements factuels précis etpertinents, aussiactualisés quepossible" etque"les
renseignementsserapporteront,aussiétroitementquepossible,àdessegmentsdeproductionidentifiables
etàlapériode deréférence indiquée auparagraphe 8"del'article 6.Acetégard, l'OSpT anotéque
leBrésil s'étaitefforcé defournir àHong Kong desdonnées aussipertinentes etactualisées quepossible
aumoment oùlademande deconsultations avaitétéprésentée etaucours desconsultations. Toutefois,
l'OSpT aobservé quelesrenseignements surl'emploi, laproductivité, lesinvestissements, l'utilisation
descapacités etlesprofits étaient siagrégés qu'iln'étaitpaspossible d'établir unrapport aveclasituation
delabranche deproduction brésilienne deschemises d'autres matières textiles, enbonneterie, pour
hommes etgarçonnets (catégorie 838).
32. L'OSpT aobservé quelesimportations deproduits delacatégorie 838avaient augmenté de
manière notable de1994à1995. Enconséquence, ilaexaminé tousleséléments visésauxparagraphes 2
et3del'article 6quipouvaient avoir unrapport aveclabranche deproduction nationale deproduits
similaires et/ou directement concurrents.
33. L'OSpT anotéquelesimportations avaient augmenté àpartir d'unniveau bas. Pendant la
même période, laproduction nationale n'avaitdiminué quelégèrement. Levolume desexportations
étaitsifaible qu'iln'étaitpasconsidéré comme unfacteur notable. L'OSpT anotéenoutre queces
importations accrues étaient entrées surlemarché brésilien àunprixmoyen supérieur auprixintérieur
moyen.
34. Surlabasedesconsidérations quiprécèdent, l'OSpT estarrivé àlaconclusion queleBrésil
n'avaitpasdémontré quelabranche deproduction brésilienne desproduits delacatégorie 838avait
subiunpréjudice grave, comme leprévoyait leparagraphe 2del'article 6,etarecommandé quele
Brésil lèvelamesure.G/TMB/R/20
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35. L'OSpT aobservé également quelerecours duBrésil auxdispositions duparagraphe 11de
l'article 6n'étaitpasapproprié. L'OSpT aréitéré sonavis,àsavoir que,danslescasoùcesdispositions
étaient invoquées, cequiétaitattendu étaitqueleséléments visésauxparagraphes 2,3et4del'article 6
indiqueraient demanière aussi claire quepossible lecaractère toutàfaitinhabituel etcritique des
circonstances etque,sicescirconstances n'étaient pasréunies, toutemesure priseautitredel'article 6
devait êtreprécédée deconsultations entre lesparties.