RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/285/Add.1
28 septembre 2001
(01-4641)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la République dominicaine aux questions posées par le Canada
et les Communautés européennes et leurs États membres, et aux questions
complémentaires posées par les États-Unis et la Suisse
Addendum
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat des
communications, datées des 11 et 18 septembre 20 01, contenant les réponses ci-après aux questions
posées par le Canada et les Communautés européennes et leurs États membres, à une question initiale
posée par les États-Unis, ainsi qu'aux questions complémentaires posées par les États-Unis et la
Suisse, qui sont reproduites respectivement dans les documents IP/C/W/261/Add.1, 274, 268/Add.1
et 2 et 263/Add.1.
_______________
CANADA1
3. Comment les variétés végétales sont-elles protégées en République dominicaine et en quoi
cette protection est-elle conforme aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
La Loi n° 65-00 dispose dans l'alinéa d) de l'article 2.2, relatif aux objets non brevetables, que
les variétés végétales feront l'objet d'une loi spéciale, conformément aux dispositions de
l'article 23:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  À cet  égard, un avant-projet de loi sur la protection des
droits des obtenteurs a été soumis en mars 2001 aux autorités compétentes (Secrétariat d'État à
l'environnement et aux ressources naturelles de la République dominicaine), conformément à la
Convention UPOV, pour être ensuite soumis à l'approbation du Congrès.
4. Prière de préciser en quoi les exclusions d'objets de la brevetabilité au titre de la législation
sur les brevets sont conformes aux obligations de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article premier de la Loi n° 65-00, n'est pas considéré comme invention, et
par conséquent est exclu de la protection par brevet, tout objet qui ne correspond pas à la définition de
l'invention (nouveauté, activité inventive, application industrielle).
Par ailleurs, l'article 2 de la Loi n° 20-00 contient une liste exhaustive des objets exclus de la
protection par brevet d'invention, co nforme notamment aux dispositions de l'article 27 de l'Accord sur
les ADPIC, ainsi qu'à d'autres dispositions de cet accord, par exemple l'article 10 relatif aux
                                                     
1 Les réponses de la République dominicaine aux questions n° 1 et 2 posées par le Canada sont
reproduites dans le document IP/C/W/285.IP/C/W/285/Add.1
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programmes d'ordinateur et compilations de données, qui  sont protégés en tant qu'œuvres littéraires et
qui sont donc exclus de la protection par brevet d'invention selon notre législation.
"Article 2 – Objets exclus de la protection par brevet d'invention
1) Ne sont pas considérés comme des inventions, et par conséquent sont exclus de la
protection par brevet d'invention, les objets qui ne  correspondent pas à la définition de l'article
premier de la présente loi.  Ne sont notamment pas considérés comme des inventions:
a) les découvertes qui consistent à faire connaître quelque chose qui existe déjà dans la
nature, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les créations purement esthétiques;
c) les plans, principes ou méthodes économiques ou commerciaux, et ceux qui se
rapportent à des activités purement mentales ou intellectuelles ou à des jeux;
d) les présentations d'informations;
e) les programmes d'ordinateur;f) les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques;
g) toute forme de matière vivante et de substances existant déjà dans la nature;h) la juxtaposition d'inventions connues ou les mélanges de produits connus, les
variations dans leur forme ou utilisation, leurs dimensions ou les matériaux utilisés, à moins
qu'il ne s'agisse d'une combinaison ou d'une fusion d'éléments ne pouvant fonctionner
séparément ou que leurs qualités ou fonctions propres soient modifiées en vue d'obtenir un
résultat industriel non évident pour un spécialiste du domaine;
i) les produits ou procédés déjà brevetés auxquels est attribué un usage différent de
celui visé par le brevet d'origine.
2) Ne sont pas brevetables et ne seront pas publiées les inventions suivantes:a) les inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou la morale;
b) les inventions qui nuiraient manifestement à la santé ou mettraient en danger la vie
des personnes ou des animaux, ou qui pourraient entraîner des dommages graves à
l'environnement;
c) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés
non biologiques ou microbiologiques.  Les obtentions végétales seront régies par une loi
spéciale, conformément aux dispositions de l'article 27:3, alinéa b) de l'Accord sur les
ADPIC."IP/C/W/285/Add.1
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importancevitale pour votre développement socio-économique et technologique, conformément à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
La protection de la santé publique et de la nutrition de la population est un principe général
inscrit dans la Constitution de la République dominicaine, qui oblige l'État à veiller à l'amélioration de
l'alimentation et à fournir les moyens nécessaires pour la prévention et le traitement des maladiesépidémiques, endémiques et les maladies de toute nature.
Par conséquent, toute la législation économique et sociale de la République dominicaine tend
à promouvoir l'intérêt public et le bien-être de la population.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les dispositions pertinentes sont celles de
l'article 46 de la Loi n° 65-00 sur la propriété industrielle, qui prévoit la possibilité d'octroyer des
licences obligatoires sur un brevet d'invention pour des raisons d'intérêt public.
De même, et en vue d'éviter l'abus des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de
ces droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont
préjudiciables au transfert de technologie, comme le prévoit l'article 8:2 de l'Accord sur les ADPIC, la
Loi n° 65-00 sur la propriété industrielle consacre un chapitre entier aux mesures de lutte contre la
concurrence déloyale liée à la propriété industrielle.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
L'exposé des motifs de la Loi n° 65-00 indique que, par Décret n° 2-95 du 20 janvier 1995, la
République dominicaine a ratifié l'Accord de Marr akech dans lequel figure l'Accord sur les ADPIC.
En ce sens, notre loi est fondée sur, et conforme à,  l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit
que les pays Membres de l'Accord se conformeront aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne de
1971.  En outre, le Congrès de la République dominicaine ayant ratifié de manière indépendante la
Convention de Berne de 1971, celle-ci a force de loi dans notre pays.
L'article 2 de la Convention de Berne établit la protection des œuvres, les définit et les classe.
La législation dominicaine reprend ces dispositions dans l'article 2 de la Loi n° 65-00.
Conformément à l'article 2 bis de la Convention, les États peuvent déterminer la protection à
accorder à certaines œuvres, comme les discours, les conférences et les allocutions.  Notre loi les
protège en tant que créations intellectuelles dans son article 2.
Les critères de protection des œuvres énoncés dans l'article 3 de la Convention (nationalité de
l'auteur, lieu de publication et résidence de l'auteur) sont également repris dans notre loi, à l'article 8.IP/C/W/285/Add.1
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En l'absence de conventions internationales entre les pays, la protection des œuvres dans les
pays non membres est régie, en vertu de l'article 6 de la Convention de Berne et de l'article 8.1 de la
Loi n° 65-00, par le principe de réciprocité.
La durée de la protection établie à l'article 7 de la Convention est aussi celle que fixe la
Loi n° 65-00 aux articles 21 à 29.  La Convention de Berne prévoit la protection durant toute la vie de
l'auteur et 50 ans après sa mort.  La législation dominicaine reprend cette disposition en fixant la
durée de protection à 50 ans pour toutes les œuvres musicales, à l'exception des œuvres audiovisuelles
qui sont protégées pendant 70 ans à compter de leur première publication, présentation ou réalisation
(article 27).  Comme la Convention, la Loi n° 65-00 protège les œuvres littéraires, artistiques et
scientifiques, ces dernières sous leur forme littéraire ou artistique, en termes généraux, ainsi que les
détenteurs de droits connexes, à savoir les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs dephonogrammes et les organismes de radiodiffusion.
Conformément à la Convention de Berne, les auteurs ou détenteurs des droits sur les œuvres
littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la traduction de leurs œuvres tant que
durent leurs droits sur l'œuvre originale.  Selon l'article 19 de la Loi n° 65-00, les auteurs d'œuvresscientifiques, littéraires ou artistiques et leurs ayants droit ont le droit d'autoriser ou d'interdire la
traduction de leurs œuvres en toute langue ou dialecte, et ces traductions, conformément à l'article 6
de cette loi, sont protégées comme œuvres indépendantes, sans préjudice des droits d'auteur sur les
œuvres originales, dans la mesure où elles constituent une création originale.
Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de l'œuvre, reconnu aux auteurs à
l'article 9 de la Convention, est également reconnu par notre loi à l'article 19, sous quelque forme ou
par quelque procédé que ce soit, de même que le droit d'autoriser ou d'interdire toute autre forme
d'utilisation de l'œuvre (traduction, modification, inclusion dans des œuvres audiovisuelles, des
phonogrammes ou tout type de support matériel, distribution au public et communication au public,cette énumération n'étant pas limitative).
Le droit d'utiliser l'œuvre dans certains cas, visé à l'article 10 de la Convention, est prévu
parmi les exceptions et limitations du droit d'auteur aux articles 30 à 48 de la Loi n° 65-00;  ces
limitations et exceptions sont d'interprétation restrictive, et ne pourront être appliquées que si elles
n'attentent pas à l'exploitation normale de l'œuvre et ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts
du détenteur du droit (droit de citation, reproduction reprographique à des fins d'enseignement,nouvelles du jour ou événements d'actualité, copie privée, entre autres).
L'article 10 bis de la Convention étend le droit d'utilisation des œuvres à certains articles et à
certaines œuvres radiodiffusées, et aux œuvres vues ou entendues au cours d'événements d'actualité,
ce qui est aussi prévu dans les limitations du droit d'auteur énoncées aux articles 33 et 34 de notre loi.
L'article 11 de la Convention porte sur les droits afférents aux œuvres dramatiques et
musicales, et reconnaît aux auteurs de ces œuvres le droit d'autoriser:
- leur représentation et leur exécution publiques;- la transmission publique de leur représentation, par tout moyen;- leur traduction.
L'article 19 de notre loi reconnaît les mêmes droits.
Les articles 11 bis, 11ter et 12 de la Convention de Berne prévoient le droit exclusif des
auteurs d'autoriser la radiodiffusion ou la communication au public, la récitation publique et lesIP/C/W/285/Add.1
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adaptations, arrangements et autres transformations de leurs œuvres.  Ce droit est aussi prévu à
l'article 19 (points 6, 2 et 3) de notre loi.
La communication au public d'œuvres musicales, régie par l'article 13 de la Convention de
Berne, est prévue de manière identique aux articles 128 et 129 de notre loi, qui, comme laConvention, disposent que la transmission par fil ou sans fil de l'œuvre musicale, avec ou sans
paroles, doit être préalablement autorisée par le détenteur du droit.
En ce qui concerne les œuvres cinématographiques, les articles 14 et 14 bis de la Convention,
donnent à l'auteur le droit exclusif d'autoriser leur adaptation, reproduction, distribution et
représentation, en protégeant l'œuvre cinématographique comme une œuvre originale et en
reconnaissant parmi les détenteurs des droits tous les auteurs des contributions apportées à laréalisation de l'œuvre;  toutes ces dispositions figurent dans notre loi aux articles 58 à 72, dans le
cadre général des œuvres audiovisuelles.
Le droit de suite sur l'œuvre et celui d'obtenir un pourcentage sur les reventes (article 14 ter de
la Convention) sont prévus par la Loi n° 65-00 aux articles 17 et 78.
Conformément à l'article 15 de la Convention, l'auteur a le droit de faire valoir les droits
protégés;  à cette fin, la Convention et la Loi n° 65-00 (article 4) établissent l'une et l'autre une
présomption selon laquelle est réputée auteur d'une œuvre, sauf preuve contraire, la personne dont le
nom ou le pseudonyme, les initiales, les marques ou les signes conventionnels notoirement connuscomme équivalant à son nom, sont indiqués sur l'œuvre.
L'article 16 de la Convention de Berne donne aux États membres la faculté de saisir les
œuvres contrefaites, y compris celles qui sont importées.  La Loi n° 65-00 établit une procédure par
laquelle le détenteur d'un droit d'auteur pourra demander au juge civil d'ordonner l'inspection deslieux où il soupçonne que sont commis des actes enfreignant la loi, et d'autoriser la saisie
conservatoire des exemplaires illicites et du matériel utilisé pour leur fabrication ou utilisation.  Cette
saisie, ainsi que la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, peuvent également
être pratiquées pour les marchandises et le matériel qui sont en douane pour importation ou
exportation (mesures à la frontière).  Par ailleurs, l'Office national du droit d'auteur (ONDA) peut
ordonner et effectuer des inspections, demander des mesures préventives ou conservatoires, y compris
en vue de la collecte de preuves, à la demande de la partie ou de la société de gestion concernée etaussi d'office (article 187.7), et la confiscation de tout matériel illicite qui serait trouvé, y compris le
matériel utilisé pour un usage non autorisé et les documents pertinents (article 188.2 e) de la
Loi n° 65-00).
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Comme l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, les articles 73, 74 et 75 de la Loi n° 65-00 sur
le droit d'auteur prévoient la protection des programmes d'ordinateur et des compilations de données,
de la manière suivante:
L'article 73 définit le producteur du programme d'ordinateur comme la personne physique ou
morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Cet article établit la
présomption, qui peut être écartée par la preuve contraire, que le producteur du programme est la
personne qui est indiquée comme telle de la manière habituelle.
Sauf stipulation contraire, il est présumé que les auteurs du programme ont cédé au
producteur, de manière illimitée et pour toute sa dur ée, le droit patrimonial exclusif, y compris celui
de réaliser ou d'autoriser des adaptations ou des versions de l'œuvre.IP/C/W/285/Add.1
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Les exceptions au droit exclusif de reproduction de programmes d'ordinateur prévues en
faveur du producteur figurent à l'article 74.  L'article 75 définit clairement les modalités des licences
portant sur des programmes d'ordinateur et des bases de données.
L'article 2.12 prévoit que les compilations de données sont protégées lorsqu'elles constituent
des créations intellectuelles.  Cette protection ne s'étend pas aux données ou aux matériaux
eux-mêmes, sans préjudice du droit d'auteur existant sur les œuvres qui peuvent être comprises dans la
base de données ou la compilation.
Les articles 36 à 40 du Règlement n° 362-01 du 14 mars 2001, relatif à l'application de la
Loi n° 65-00, expliquent en détail la protection que cette loi accorde aux programmes d'ordinateur etaux bases de données.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Les programmes d'ordinateur sont des œuvres pr otégées par le droit d'auteur, conformément à
l'article 2.11 de la Loi sur le droit d'auteur.  À ce titre, les dispositions de l'article 19.5 de la Loi sur le
droit d'auteur leur sont applicables:  cet article dispose que les auteurs d'œuvres et leurs ayants droit
ont, entre autres, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la distribution publique de l'original ou de
copies de l'œuvre, par la vente, la location, l'usufruit ou de toute autre manière.
Pour les œuvres cinématographiques, l'article 66.2 et l'article 71.1 de la Loi sur le droit
d'auteur disposent que le producteur d'une œuvre audiovisuelle a, entre autres, le droit de distribuer les
exemplaires de cette œuvre par la vente, la location ou de toute autre manière.
En outre, et de manière générale, le point 7) dudit article étend la protection des droits
patrimoniaux des auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques à toute forme d'utilisation de
l'œuvre, connue ou non encore connue.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
L'article 135 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que les artistes interprètes ou exécutants
jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
1) la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées;2) la reproduction, par quelque procédé et de quelque manière que ce soit, des fixations
de leurs interprétations ou exécutions;
3) la communication au public de leurs interprétations ou exécutions, excepté lorsque
l'interprétation ou l'exécution est en elle-même une exécution ou une interprétation
radiodiffusée;
4) la distribution au public de l'original ou des exemplaires qui contiennent leur
interprétation ou exécution fixée sur un phonogramme, que ce soit par la vente, la location oude toute autre manière.IP/C/W/285/Add.1
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D'autre part, l'article 140 énonce le droit moral des artistes interprètes ou exécutants d'associer
leur nom ou pseudonyme à l'interprétation ou exécution et d'empêcher toute déformation de celle-ci
préjudiciable à leur honneur ou à leur réputation.
S'agissant des producteurs de phonogrammes, l'article 141 de la Loi sur le droit d'auteur leur
donne le droit d'autoriser ou d'interdire:
1) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, de leur
phonogramme, par tout moyen ou procédé;
2) la distribution au public de l'original ou de copies de leur phonogramme, par la vente,
la location ou de toute autre manière;
3) la mise à la disposition du public de leur phonogramme, par fil ou sans fil, de telle
sorte que les auditeurs puissent y avoir accès du lieu et au moment de leur choix.
De même, le producteur d'un phonogramme publié à des fins commerciales, ou dont la
reproduction est utilisée pour une forme quelconque de communication au public, a le droit de
percevoir de l'utilisateur une rémunération équitable et unique. Le producteur du phonogramme
reverser la moitié de la somme perçue aux artistes interprètes ou exécutants ou à leurs représentants
(articles 142 et 143 de la Loi sur le droit d'auteur).
Conformément à l'article 144 de la Loi sur le droit d'auteur, les organismes de radiodiffusion
jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire tant la transmission que la fixation de leurs
émissions, ainsi que la reproduction d'une fixation de leurs émissions, lorsque:
a) la fixation à partir de laquelle la reproduction est faite n'a pas été autorisée, etb) l'émission a été initialement fixée de manière conforme aux dispositions de la loi,
mais la reproduction est faite à des fins différentes de celles qui étaient indiquées.
À l'instar des producteurs de phonogrammes, les organismes de radiodiffusion ont le droit de
percevoir une rémunération équitable pour la communication au public de leurs transmissions,
lorsqu'elle est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'admission oud'entrée.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur consacre un titre entier aux limitations et exceptions au
droit d'auteur, conformément aux dispositions des Conventions de Berne et de Rome.
Ce titre se divise en trois chapitres qui établissent de manière exhaustive les limitations et
exceptions permises par la loi, à savoir:  chapitre I:  Dispositions générales;  chapitre II:  Des licences
de traduction et de la reproduction des œuvres étrangères;  chapitre III:  De la limitation du droit
d'auteur pour utilité publique.  Ce titre comprend les articles 30 à 48 de la Loi n° 65-00.
L'article 30 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que les limitations et exceptions au droit
d'auteur sont d'interprétation restrictive et ne pourront s'appliquer que si elles n'attentent pas à
l'exploitation normale de l'œuvre et ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts du détenteur de
ce droit, ce qui est entièrement conforme aux dispositions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/285/Add.1
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7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de protection des droits patrimoniaux est précisée dans le chapitre III de la Loi sur le
droit d'auteur.  En règle générale, les droits d'auteur appartiennent à l'auteur pendant la durée de sa vieet à son conjoint, ses héritiers et ayants droit pendant 50 ans après sa mort.  Cette durée a été portée à
70 ans pour les œuvres audiovisuelles.
S'agissant des artistes interprètes ou exécutants, l'article 29 leur accorde une protection de
cinquante (50) ans, à compter du 1
er janvier de l'année suivant celle de la mort du détenteur des droits.
Pour les orchestres, chorales et autres groupes artistiques, la durée est de cinquante (50) ans à compter
du 1er janvier de l'année suivant celle où a eu lieu l'interprétation ou l'exécution, ou sa fixation le cas
échéant.
La durée des droits des producteurs de phonogrammes est de 50 ans à compter du 1er janvier
de l'année suivant celle de la fixation.
La protection des organismes de radiodiffusion est de 50 ans à compter du 1er janvier de
l'année suivant celle de l'émission.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 de l'Accord surles ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur prévoit dans ses dispositions finales, dérogatoires et
transitoires une protection rétroactive, en conformité avec l'article 18 de la Convention de Berne, dont
la République dominicaine est signataire.  À cet égard, la Loi n° 65-00 comprend les dispositionssuivantes :
"Article 190:  Les droits sur les œuvres protégées conformément aux prescriptions de la
Loi n° 1381 de 1947 et de la Loi n° 32-86 de 1986 (précédentes lois sur la propriété
intellectuelle) bénéficieront des périodes plus longues de protection fixées par la présente loi.
Article 191:  Les droits sur les œuvres de ressortissants dominicains ou d'étrangers résidant
dans le pays qui ne jouissaient pas de la protection en vertu de la Loi n° 1381 de 1947 faute
d'enregistrement, et qui sont retournées dans le domaine privé conformément à la
Loi n° 32-86, bénéficient automatiquement aussi de la protection accordée par la présente loi,
sans préjudice des droits acquis par des tiers avant l'entrée en vigueur de celle-ci."
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
La Loi sur la propriété industrielle donne, dans son chapitre II, la définition des différents
signes distinctifs protégés par ladite loi (marque, marque collective, marque de certification, nom
commercial, enseigne, emblème, indication géogra phique, appellation d'origine, signe distinctif
notoirement connu).
L'alinéa g) de l'article 70 définit le signe distinctif comme tout signe qui constitue une
marque, un nom commercial, une enseigne ou un emblème.IP/C/W/285/Add.1
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Selon l'alinéa a) du même article, tout signe visible propre à distinguer les produits ou les
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises constitue une marque.
Dans son article 72, la Loi sur la propriété industrielle donne une liste non exhaustive des
signes considérés comme des marques, à savoir:  mots, dénominations de fantaisie, noms,pseudonymes, devises commerciales, lettres, chiffres, monogrammes, figures, portraits, étiquettes,
blasons, imprimés, vignettes, bordures, lignes et bandes, combinaisons et dispositions de couleurs et
formes tridimensionnelles.  Peuvent aussi constituer une marque la forme, la présentation ou le
conditionnement des produits ou de leurs contenants ou leurs emballages, ou des moyens ou lieux de
distribution des produits ou des services correspondants.
Il résulte de la définition et de la liste de l'article 72 que, pour constituer une marque
enregistrable conformément à la Loi sur la propriété industrielle, il faut que le signe soit suffisamment
distinctif et susceptible de représentation graphique.
Le droit à l'usage exclusif d'une marque ne s'acquiert que par son enregistrement,
conformément aux dispositions de l'article 71 de la Loi sur la propriété industrielle.  Cependant, ilexiste une priorité pour la personne qui a fait usage de la marque dans le pays, de manière
ininterrompue et de bonne foi pendant plus de six mois.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si unsigne tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Conformément à la définition de la marque présentée dans l'article 70 a) de la Loi sur la
propriété industrielle, les services font également l'objet d'une protection.
De même, l'article 70 d) définit le nom commercial comme le nom, la dénomination, la
désignation ou l'abréviation qui identifie une entreprise ou un établissement.
L'acquisition du droit sur un nom commercial, les conditions de protection et la procédure
d'enregistrement sont décrites dans la section I du chapitre V de la Loi sur la propriété industrielle,
consacrée aux noms commerciaux (articles 113 à 120).
À condition de pouvoir faire l'objet d'une représentation graphique et d'être suffisamment
distinctifs, les sons, les parfums et les contenants peuvent être enregistrés.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'article 70.2 précise que la personne qui utilise une marque dans le pays depuis la date la
plus ancienne, sans interruption et de bonne foi, et pendant une période de plus de six mois, aurapriorité pour obtenir l'enregistrement.  Si la marque n'était pas utilisée dans le pays, aura priorité pour
obtenir l'enregistrement la première personne à en avoir fait la demande.
D'autre part, l'article 73.2 dispose que, sans préjudice des dispositions des alinéas c), d) et e)
du paragraphe 1 du même article concernant les marques qui ne peuvent être enregistrées pour desraisons propres au signe, un signe pourra être enregistré en tant que marque lorsqu'il sera constaté que,
par l'usage constant dans le pays, il a acquis dans les milieux commerciaux et auprès du public un
caractère suffisamment distinctif pour être protégé en tant que marque pour les produits ou services
auxquels il s'applique.IP/C/W/285/Add.1
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L'article 74 sur les marques qui ne peuvent être enregistrées en raison des droits de tiers
prévoit à l'alinéa b) le cas dans lequel le signe dont l'enregistrement est demandé est identique, ou
semblable au point de prêter à confusion, à une marque non enregistrée, mais utilisée par un tiers qui
aurait de meilleures prétentions à obtenir l'enregistrement, à condition que la marque s'applique aux
mêmes produits ou services, ou à des produits ou services différents, mais susceptibles d'être associésou liés à ceux que la marque utilisée sert à distinguer.
L'article 94 de la Loi sur la propriété industrielle définit ce qui constitue l'usage d'une marque.
On considère qu'une marque est utilisée lorsque les produits ou services qu'elle sert à distinguer sont
commercialisés ou sont disponibles sur le marché intérieur sous cette marque, en quantité et d'une
manière normales compte tenu de la dimension du marché, du produit en question, de la nature des
produits ou services en question et des modalités selon lesquelles s'effectue la commercialisation.Constitue aussi un usage de la marque son utilisation en relation avec des produits destinés à
l'exportation à partir du territoire national, ou en relation avec des services fournis à l'étranger depuis
le territoire national.
Le même article précise que l'usage d'une marque sous une forme qui diffère de celle sous
laquelle elle a été enregistrée uniquement sur des éléments qui n'altèrent pas le caractère distinctif de
la marque ne pourra pas être un motif de radiation de l'enregistrement et ne diminuera pas la
protection dont bénéficie la marque.
La Loi sur la propriété industrielle dispose dans son article 93 que l'enregistrement d'une
marque peut être radié pour défaut d'usage dans le pays pendant une période ininterrompue de trois
ans précédant la date de la demande de radiation.  Cette demande peut être faite par toute personne
intéressée, trois ans au minimum à compter de la date d'enregistrement de la marque.
Cet article dispose également que lorsqu'il existe des raisons légitimes pour le défaut d'usage,
l'enregistrement ne sera pas radié.  Selon l'article 95, sont considérées comme des raisons légitimes du
défaut d'usage d'une marque celles qui tiennent à des faits ou circonstances indépendants de la volonté
du titulaire de la marque et que ce dernier n'a pas pu éviter ni résoudre.  Ne sont toutefois pas
considérées comme raisons légitimes l'insuffisance de ressources économiques et techniques
permettant de poursuivre une activité productive ou commerciale et l'insuffisance de la demande du
produit ou service auquel la marque s'applique.
La charge de la preuve de l'usage de la marque incombe au titulaire de la marque,
conformément à l'article 96 de la Loi sur la propriété industrielle.  L'usage de la marque sera avéré par
tout élément de preuve admis par la loi qui démontre que la marque a été utilisée conformément aux
dispositions de l'article 94.
Tout élément de preuve de l'usage d'une marque présenté aux fins de ladite loi aura valeur de
déclaration sous serment, rendant le titulaire de la marque responsable de sa véracité.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
La Loi sur la propriété industrielle de la République dominicaine permet que l'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce soit indéfiniment renouvelé.
En principe, l'enregistrement d'une marque expire au bout de dix ans à compter de la date à
laquelle il a été obtenu (article 81).  L'enregistrement d'une marque peut toutefois être renouvelé par
périodes successives de dix ans à compter de la date d'expiration de la période précédente.IP/C/W/285/Add.1
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13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Voir la réponse à la question n° 11 concernant la définition de l'usage et des conditions
d'usage d'une marque.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous indiquer si l'autorité respons able de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Une indication géographique nationale ou étrangère peut être enregistrée en tant que marque
pourvu qu'elle soit suffisamment arbitraire et distinctive par rapport aux produits ou aux services
auxquels elle s'applique, et que son utilisation ne puisse entraîner une confusion au sujet de l'origine,
de la provenance, des qualités ou des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels elle
est utilisée, conformément à l'article 72 sur les signes distinctifs considérés comme des marques.
Afin de renforcer les dispositions de l'article 73 relatif aux marques qui ne peuvent être
admises à l'enregistrement pour des raisons propres au signe, la loi dispose que ne pourra être
enregistré comme marque un signe relevant de l'une quelconque des interdictions énoncées dans ledit
article, à savoir :
J) les signes reproduisant ou imitant une appellation d'origine enregistrée conformément
à la présente loi pour les mêmes produits, ou pour des produits différents s'il y a un risque de
confusion sur l'origine ou autres caractéristiques des produits, ou un risque d'utilisation
déloyale du prestige de l'appellation d'origine, ou les signes consistant en une indicationgéographique non conforme aux dispositions de l'article 72.2.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'article 70 relatif aux signes distinctifs, dans son alinéa h), définit l'indication géographique
comme tout nom, dénomination, expression, image ou signe qui indique de manière directe ou
indirecte qu'un produit ou service provient d'un pays, d'un groupe de pays, d'une région, d'une localité
ou d'un lieu déterminé.
Il ressort de cette définition que l'expression "indication géographique" est utilisée comme un
terme générique dans notre législation, s'appliquant au sens large à tout signe qui indique laprovenance ou l'origine d'un produit ou service. La Loi sur la propriété industrielle comprend deux
sections dans le chapitre VI:  la section I relative aux indications géographiques en général, et la
section II relative aux appellations d'origine, définies comme un type particulier d'indication
géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
La définition de l'"appellation d'origine", qui figure à l'alinéa i) de l'article 70 de la Loi sur la
propriété industrielle, précise le lien qui doit exister entre les caractéristiques particulières d'un produitet son origine géographique.  Selon cet article, on entend par appellation d'origine une indication
géographique constituée par la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé servant à
désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou autres caractéristiques
peuvent être attribuées essentiellement au milieu géographique dans lequel il est fabriqué, y comprisIP/C/W/285/Add.1
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les facteurs naturels et les facteurs humains.  Est également considérée comme une appellation
d'origine celle qui, sans être un nom géographique, indique qu'un produit est originaire d'un pays,
d'une région ou d'un lieu.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
La législation de la République dominicaine offre le même niveau élevé de protection à toutes
les indications géographiques et appellations d'origine, sans distinction quant au type de produit
auquel s'applique l'indication ou l'appellation.  En ce sens, toutes les indications géographiques
jouissent d'une protection conforme au niveau le plus  élevé mentionné dans l'article 23 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 124 de la Loi sur la propriété industrielle est particulièrement pertinent:  il dispose
qu'une indication géographique ne peut être utilisée dans le commerce pour un produit ou un service
lorsque cette indication est fausse ou trompeuse quant à l'origine du produit ou du service, ou lorsqueson utilisation pourrait induire le public en erreur au sujet de l'origine, de la qualité, de la provenance,
des caractéristiques ou des qualités du produit ou du service. L'utilisation d'une indication
géographique concernant des vins ou des spiritueux pour désigner des produits de ce genre qui ne sont
pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, constitue une fausse
indication géographique, interdite par l'article 124 de la loi.
Les dispositions suivantes de la Loi sur la propriété industrielle sont également pertinentes:"Article 73.- Marques ne pouvant être admises à l'enregistrement pour des raisons propres au
signe.
1) Ne peut être enregistré comme marque un signe relevant de l'une des interdictions
suivantes:
i) pouvant induire en erreur les milieux commerciaux ou le public quant à la
provenance, la nature, le mode de fabrication, les qualités, l'aptitude à l'emploi ou à la
consommation, la quantité ou toute autre caractéristique des produits ou des servicesdont il s'agit;
j) reproduisant ou imitant une appellation d'origine enregistrée conformément à
la présente loi pour les mêmes produits ou pour des produits différents s'il y a un
risque de confusion sur l'origine ou autres caractéristiques des produits, ou un risqued'utilisation déloyale du prestige de l'appellation d'origine, ou consistant en une
indication géographique non conforme aux dispositions de l'article 72.2."
"Article 126.- Actions en cas d'utilisation indue d'indications géographiques.
Toute personne intéressée, notamment les producteurs, fabricants et artisans, les
consommateurs et le Ministère public, peuvent saisir, individuellement ou conjointement, les
autorités compétentes à toute fin visant à faire respecter les dispositions de l'article 124."
En outre, l'article 134, qui réglemente l'annulation de l'enregistrement d'une appellation
d'origine, permet à tout tiers de demander l'annulation d'un tel enregistrement lorsqu'il viole
l'article 128.IP/C/W/285/Add.1
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"Article 134.- Annulation de l'enregistrement d'une appellation d'origine.
1) À la demande de l'une des personnes indiquées à l'article 126, le Service
d'enregistrement de la propriété industrielle déclare la nullité de l'enregistrement d'une
appellation d'origine lorsqu'il est démontré que celle-ci relève de l'une des exclusions prévuesà l'article 128.
2) À la demande de l'une des personnes indiquées à l'article 126, le Service
d'enregistrement de la propriété industrielle annule l'enregistrement d'une appellation
d'origine lorsqu'il est démontré que les qualités ou les caractéristiques indiquées dans
l'enregistrement concernant les produits désignés par l'appellation d'origine ne correspondent
pas à celles des produits qui sont proposés dans le commerce sous cette appellation.Cependant, les intéressés pourront le demander à nouveau lorsqu'ils estiment que les
conditions de la protection sont rétablies."
Les alinéas b), c) et d) de l'article 166 fixent les sanctions pour violation de la présente loi;  ils
sont ainsi conçus:
"Article 166.-  Des sanctions.Encourent des peines correctionnelles de trois mois à deux ans de prison ou le paiement
d'amendes de dix à 50 fois le salaire minimum, ou les deux types de peines, les personnes qui,intentionnellement:
b) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif, effectuent à l'égard d'un nom
commercial, d'une enseigne ou d'un emblème, les actes suivants:
i) utilisation dans le commerce d'un signe distinctif identique, pour une activité
commerciale identique ou connexe;
ii) utilisation dans le commerce d'un signe distinctif semblable, lorsque celui-ci
est susceptible de prêter à confusion;
c) utilisent dans le commerce, en rapport avec un produit ou un service, une indication
géographique fausse ou susceptible d'induire le public en erreur quant à l'origine de ce produit
ou de ce service, ou quant à l'identité du producteur, du fabricant ou du commerçant du
produit ou du service;
d) utilisent dans le commerce, en rapport avec un produit, une appellation d'origine
fausse ou trompeuse ou une imitation d'une appellation d'origine, même si la véritable origine
du produit est indiquée, si l'appellation d'origine est en traduction ou si elle est accompagnée
d'expressions telles que "type", "genre", "manière", "imitation" ou d'autres qualifications
analogues;
PARAGRAPHE:  La responsabilité des fait s décrits ci-dessus s'étend aux personnes
qui ordonnent leur réalisation, aux représentants légaux des personnes morales et à
tous ceux qui, connaissant le caractère illicite du fait, y participent, le facilitent ou le
dissimulent."
L'article 177, dans son alinéa c), dispose que l'atteinte à une indication géographique constitue
un acte de concurrence déloyale et que, par conséquent, tout tiers pourra engager les actions spécifiées
par la loi.  Il est complété par l'article 183 de la même loi.IP/C/W/285/Add.1
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"Article 177.- Concurrence déloyale relative aux éléments distinctifs de l'entreprise.
Constituent des actes de concurrence déloyale, les actes suivants, entre autres:c) Utiliser ou divulguer des indications ou des allégations susceptibles de tromper ou
d'induire en erreur quant à l'entreprise fournisseuse, à l'origine géographique, à la nature, au
mode de fabrication, à l'aptitude à l'emploi ou à la consommation, à la quantité ou à d'autres
caractéristiques de ses propres produits ou services ou de ceux d'autrui;
Article 183.- Action en concurrence déloyale.1) Toute personne qui s'estime lésée par un acte de concurrence déloyale peut engager
une action devant la juridiction compétente.
2) Outre la personne directement lésée par l'acte, est en droit d'exercer une action toute
association, fédération, syndicat ou autre organisme représentant un secteur professionnel,
une branche d'activité ou des consommateurs lorsque les intérêts de ses membres sont lésés."
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre pays?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre pays?
La Loi n° 20-00 comprend les exceptions suivante s, permises par l'article 24 de l'Accord sur
les ADPIC:
- L'article 71, paragraphe 2, reprend l'exception prévue dans le paragraphe 5 de
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
- L'exception de la première phrase du paragraphe 6 de l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC est reprise dans l'article 73, alinéa d).
- L'article 74, alinéa e), de la Loi n° 20-00 reprend l'exception du paragraphe 8 de
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 55 de la Loi sur la propriété industrielle, relatif aux objets exclus de la protection par
les dessins ou modèles industriels, dispose que n'est pas protégé un dessin ou modèle industriel dont
l'aspect est déterminé uniquement par une fonction technique et qui n'incorpore aucun apport
arbitraire du créateur.
Conformément à la définition du "dessin ou modèle industriel" donnée dans l'article 54 de la
Loi sur la propriété industrielle, les dessins de textiles sont inclus dans la protection.  Selon cet article,
on entend par dessin ou modèle industriel toute combinaison de lignes ou de couleurs ou toute forme
bidimensionnelle ou tridimensionnelle incorporée dans un produit industriel ou artisanal pour luidonner une apparence particulière sans en changer l'usage ou la destination.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?IP/C/W/285/Add.1
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L'article 59 de la Loi sur la propriété industrielle, relatif à la portée de la protection accordée
par cette loi aux dessins et modèles industriels, confère au titulaire d'un dessin ou modèle industriel le
droit d'empêcher les tiers d'exploiter celui-ci.  À cet égard, le détenteur a le droit d'agir contre toute
personne qui, sans son autorisation, fabrique, vend, offre à la vente ou utilise, importe ou stocke à
l'une de ces fins, un produit qui reproduit ou incor pore le dessin ou modèle industriel protégé, ou dont
l'apparence donne une impression générale semblable à celle du dessin ou modèle industriel protégé.
Cet article ajoute que l'exécution de l'un des actes susmentionnés n'est pas considérée comme
licite du seul fait que le dessin ou modèle reproduit ou incorporé s'applique à un type ou un genre de
produits différent de ceux qui sont indiqués dans l'enregistrement du dessin ou modèle protégé.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La Loi sur la propriété industrielle n° 20-00 ne prévoit pas de régime de licences obligatoires
pour les dessins et modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
L'article 67 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit une période de protection de cinq ans
pour les dessins et modèles industriels, à compter de la date de présentation de la demande auprès de
l'Office national de la propriété industrielle.
L'enregistrement peut être prolongé pour deux périodes additionnelles de cinq ans chacune,
sous réserve du paiement de la taxe de prolongation prescrite.
F. B REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 de la Loi n° 20-00 (Loi sur la propriété industrielle),
relatifs aux conditions de brevetabilité de l'invention, une invention est nouvelle lorsqu'elle n'était pas
déjà comprise dans l'état de la technique (article 5).  Une invention implique une activité inventive si,
pour une personne spécialisée ou experte en la matière, elle n'est pas évidente ou qu'elle ne dérive pas
de façon évidente de l'état de la technique (article 6).  Une invention est susceptible d'application
industrielle lorsque son objet pourra être produit ou utilisé dans tout type d'industrie, ce dernier termedevant être compris dans son sens le plus large et recouvrant, entre autres, l'artisanat, l'agriculture, les
activités minières, la pêche et les services.
24. Pourriez-vous indiquer si votre loi sur les brevets, ou une autre loi, prévoit la possibilité de
jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez indiquer avecprécision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
De manière générale, n'est pas considéré comme une invention, et est par conséquent exclu de
la protection par brevet, tout objet qui ne correspond pas à la définition de l'invention donnée dans la
loi (nouveauté, activité inventive, application industrielle).
Par ailleurs, l'article 2 de la Loi n° 20-00 donne une liste exhaustive des objets exclus de la
protection par brevet, conforme notam ment aux dispositions de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC,
ainsi qu'à d'autres dispositions dudit accord, par exemple l'article 10 relatif aux programmesIP/C/W/285/Add.1
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d'ordinateur et compilations de données qui, étant protégés en tant qu'œuvres littéraires, font partie des
objets exclus de la protection par brevet dans notre législation.
25. Pourriez-vous indiquer si des brevets peuvent être refusés pour des raisons d'ordre public ou
de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation, ainsi quesa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Cette exclusion à la brevetabilité figure à l'article 2, paragraphe 2, alinéa a), qui dispose que
ne pas brevetables ni publiées les inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité.
Il n'y a pas eu d'application pratique de cette exclusion en République dominicaine.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Cette exclusion à la brevetabilité est stipulée à l'article 2, paragraphe 1, alinéa f) de la
Loi n° 20-00, qui précise que ne sont pas considérées comme inventions, et sont par conséquent
exclues de la protection par brevet, les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement
des personnes ou des animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux sont effectivement exclus de la brevetabilité, conformément à l'article 2,paragraphe 2, alinéa c) de la Loi n° 20-00.
La formulation de cet alinéa est parfaitement conforme à l'article 27:3, alinéa b) de l'Accord
sur les ADPIC.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les micro-organismes, les procédés non biol ogiques et les procédés microbiologiques
peuvent être protégés par des brevets d'invention, conformément à l'article 2, paragraphe 2, alinéa c)
de la Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle, qui est ainsi conçu:
"Article 2. – Objets exclus de la protection par brevet d'invention.2) Ne sont pas brevetables et ne seront pas publiées les inventions suivantes:
a) les inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou la morale;
b) les inventions qui nuiraient manifestement à la santé ou mettraient en danger
la vie des personnes ou des animaux, ou qui pourraient entraîner des dommages
graves à l'environnement;
c) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques ou microbiologiques.  Les obtentions végétales serontIP/C/W/285/Add.1
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régies par une loi spéciale, conformément aux dispositions de l'article 27:3, alinéa b)
de l'Accord sur les ADPIC."
Par ailleurs, le Règlement d'application n° 408-00 de la Loi n° 20-00 régit la forme et le dépôt
des micro-organismes et substances biologiques dans les termes suivants:
"Article 6.- Dépôt de matériel bi ologique ou de micro-organismes.
Tant que ne seront pas désignées les institutions autorisées à recevoir le dépôt du matériel
biologique nécessaire à la description pour les demandes portant sur des micro-organismes, le
déposant pourra le faire auprès de l'une des autorités de dépôt international, reconnues par le
Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt desmicro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Dans tous les cas, ces institutions de dépôt devront réunir les conditions suivantes:1) être permanentes;2) ne pas être sous le contrôle des déposants;3) disposer du personnel et des installations appropriés pour vérifier la pertinence du 
dépôt et garantir son stockage et sa conservation sans risque de contamination;
4) offrir les mesures de sécurité requises pour réduire au minimum le risque de perte de
matériel biologique."
S'agissant de la protection des variétés végétales, un avant-projet de loi sur la protection des
droits des obtenteurs a été soumis en mars 2001 aux autorités compétentes, conformément à la
Convention UPOV.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
La protection des titulaires de droits de brevet contre les actes de tiers découle de l'article 29
de la Loi n° 20-00.
"Article 29.- Droits et protection conférés par le brevet.1) Le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'exploitation de
l'invention brevetée. À ce titre, et avec les limitations prévues par cette loi, le titulaire du
brevet a le droit d'agir contre toute personne qui, sans son consentement, accomplit l'un des
actes suivants:
a) Lorsque le brevet a été concédé pour un produit:
i) fabriquer le produit;ii) offrir le produit à la vente, le vendre ou l'utiliser, l'importer ou le 
stocker à l'une de ces fins.
b) Lorsque le brevet a été délivré pour un procédé:
i) utiliser le procédé;IP/C/W/285/Add.1
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ii) accomplir l'un des actes prévus à l'alinéa a) à l'égard d'un produit
directement obtenu par l'utilisation du procédé."
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
De la définition de l'invention qui figure à l'article premier et des conditions de la
brevetabilité de l'invention qui sont énoncées à l'article 3 de la Loi n° 20-00, il découle que notre
législation protège par brevet toute invention de  produit ou de procédé, dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soitsusceptible d'application industrielle.
En particulier, l'article 4 de la Loi n° 20-00, lorsqu'il définit l'"application industrielle",
précise que le terme "industrie" doit être compris dans son sens le plus large et recouvre, entre autres,
l'artisanat, l'agriculture, les activités minières, la pêche et les services.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Selon la Loi n° 20-00, la protection du brevet de procédé s'applique également au produit
obtenu directement par ce procédé. À cet égard, l'article 29.b) ii) est pertinent (voir la réponse à la
question n° 29).
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit des conditions additionnelles, autres que
la divulgation suffisamment claire de l'invention prescrite à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC
(par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des matériels génétiques ou le
consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des conditions additionnelles de ce type,
veuillez préciser les lois pertinentes et décrire ces conditions en détail.
La République dominicaine est signataire de la Convention sur la diversité biologique qui
repose sur le principe fondamental selon lequel les États ont des droits souverains sur la diversité
biologique existant sur leur territoire (Préambule et paragraphe 1 de l'article 15).  Cette conventionreconnaît également aux gouvernements nationaux le pouvoir de réglementer l'accès à ces ressources
conformément à la législation nationale (paragraphe 1 de l'article 15).  De même, elle dispose que
l'accès aux ressources génétiques doit être soumis au consentement préalable de la Partie contractante
intéressée donné en connaissance de cause et qu'il est accordé dans des conditions mutuellement
convenues (paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de la Convention sur la biodiversité).
La Loi n° 64-00 sur l'environnement et les ressources naturelles, datée du 18 août 2000
reprend les dispositions de la Convention sur la biodiversité.  En conséquence, aux fins de
l'autorisation nécessaire pour l'accès aux ressources génétiques, plusieurs dispositions de ladite loi
sont pertinentes:
L'article 3 dispose que les ressources naturelles et l'environnement sont le patrimoine
commun de la nation et un élément essentiel pour le développement durable du pays, et l'article 4
dispose que la conservation, la protection, la restauration et l'utilisation durable des ressources
naturelles, de l'environnement et des biens qui composent le patrimoine naturel et culturel sontdéclarées d'intérêt national.
L'article 17 prévoit que le Secrétariat à l'environnement et aux ressources naturelles a pour
fonctions d'effectuer et d'organiser l'inventaire de la biodiversité et des ressources génétiquesIP/C/W/285/Add.1
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nationales, ainsi que de concevoir et mettre en œuvre la stratégie nationale de conservation de la
biodiversité.
Dans le chapitre IV de la loi, relatif à l'évaluation environnementale, l'article 41 présente une
liste non exhaustive des projets ou activités nécessitant la présentation d'une évaluation de l'impact surl'environnement.  Il prévoit en outre que le Secrétariat d'État à l'environnement et aux ressources
naturelles établira les critères permettant de déterminer si le projet, l'œuvre ou l'activité nécessite un
permis environnemental et donc si l'intéressé doit présenter une déclaration d'impact environnemental,
ou si elle nécessite une licence environnementale, auquel cas l'intéressé doit présenter une étude
d'impact environnemental.
L'article 43 dispose que la procédure de délivrance des licences et permis sera administrée par
le Secrétariat d'État à l'environnement et aux ressources naturelles, en coordination avec les
institutions concernées, lesquelles devront consulter les études d'impact environnemental.
Le chapitre V de la Loi n° 64-00, dans son article 51, prévoit que, sans préjudice des droits de
propriété intellectuelle, toute personne effectuant des recherches, un travail ou une activité surl'environnement et les ressources naturelles remettra un exemplaire du rapport d'enquête ou de l'étude
au Secrétariat d'État à l'environnement et aux ressources naturelles.
L'article 141 du chapitre VI, relatif à la biodiversité, déclare que les ressources génétiques
sont des ressources naturelles.  Le projet de loi sectorielle sur la biodiversité prévu par cet articlerégira de façon exclusive tous les aspects relatifs à l'accès aux ressources génétiques.  À cet égard, on
notera qu'en juillet de cette année, un avant-projet de loi sur ce sujet a été soumis aux autorités
compétentes.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.
Les exceptions aux droits exclusifs accordés par le brevet sont prévues par les articles 30
et 31 de la Loi n° 20-00.
"Article 30.- Limitation et épuisement des droits de brevet.
Le brevet ne donne pas le droit d'empêcher les actes suivants:
a) les actes effectués dans le domaine privé à des fins non commerciales;b) les actes effectués exclusivement à des fins d'expérimentation de l'invention brevetée;c) les actes effectués exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique ou académique;
d) la vente, la location, l'utilisation, l'usufruit, l'importation ou tout mode de mise sur le
marché d'un produit protégé par le brevet ou obtenu par le procédé breveté, une fois que ce
produit a été commercialisé dans un pays avec le consentement du détenteur, ou du titulaire
d'une licence, ou de toute autre manière licite.  Ne seront pas considérés comme
commercialisés licitement les produits ou procédés qui portent atteinte au droit de propriété
industrielle;
e) les actes mentionnés à l'article 5 ter de la Convention de Paris sur la protection de la
propriété industrielle;IP/C/W/285/Add.1
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f) lorsque le brevet protège un matériel biologique capable de se reproduire, l'utilisation
de ce matériel comme base initiale pour obtenir un nouveau matériel biologique viable, sauf si
cette obtention requiert l'utilisation répétée du matériel breveté;
g) les utilisations nécessaires pour obtenir l'approbation sanitaire et pour commercialiser
un produit après l'expiration du brevet qui le protège."
"Article 31.- Droit de l'utilisateur antérieur de l'invention.1) Les droits conférés par un brevet ne pourront être opposés à une personne qui, de
bonne foi et avant la date de dépôt ou, le cas échéant, avant la date de priorité de la demande
de brevet correspondante, fabriquait déjà dans le pays le produit ou y utilisait déjà le procédéconstituant l'invention, ou effectuait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de cette
production ou de cette utilisation.
2) Cette personne aura le droit de continuer à produire le produit ou à utiliser le procédé
comme elle le faisait, ou de commencer la production ou l'utilisation qu'elle avait prévue.  Cedroit ne pourra être cédé ou transmis qu'avec l'entreprise ou l'établissement où cette
production ou utilisation avait lieu, ou allait avoir lieu."
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licenceobligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances individuelles.
En vertu de la Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle, et conformément aux dispositions de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, notre législation prévoit l'octroi de licences obligatoires. LaLoi n° 20-00 consacre une section complète à ce sujet (section IV:  Licences obligatoires et autres
mesures relatives à l'exploitation du brevet.  Articles 39 à 48).
Les articles 40 à 47 de la Loi n° 20-00 définissent quatre types de cas dans lesquels peut être
octroyée une licence obligatoire, sous réserve de certaines conditions spécifiques.  Par conséquent,
notre législation ne tient pas compte des mérites individuels pour accorder une licence obligatoire.
Les conditions prévues par la législation dominicaine pour l'octroi d'une licence obligatoire
sont les mêmes que celles qu'énonce l'article 31 de l' Accord sur les ADPIC, parmi lesquelles:  le refus
du détenteur d'accorder une licence d'utilisation selon des conditions et modalités commercialement
raisonnables; l'audition préalable du détenteur devant le représentant de l'Office national de la
propriété industrielle;  le détenteur des droits recevra une rémunération adéquate;  les licences serontnon exclusives et incessibles;  elles seront concédées principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur;  la licence obligatoire pourra être entièrement ou partiellement révoquée par le
tribunal compétent à la demande du détenteur des droits.
"Article 40.- Licences obligatoires.1) Lorsqu'un utilisateur potentiel a essayé d'obtenir une licence du détenteur du brevet
selon des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas été
suivis d'effet dans un délai de deux cent dix (210) jours à compter de la date de la demande de
licence, l'Office national de la propriété industrielle, après avoir entendu le détenteur, pourradélivrer des licences obligatoires se rapportant à ce brevet.
PARAGRAPHE:  Chaque fois qu'il y aura lieu, l'Office national de la propriété
industrielle accordera les licences obligatoires lorsque l'intéressé démontrera:IP/C/W/285/Add.1
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a) qu'il possède la capacité technique et économique nécessaire pour assumer
l'exploitation en question.  La capacité technique sera évaluée par l'autorité
compétente, selon les normes spécifiques en vigueur dans le pays pour chaque
branche d'activité.  La capacité économique s'entend de la possibilité de s'acquitterdes obligations inhérentes à l'exploitation;
b) que, lorsque le brevet concerne une matière première à partir de laquelle l'on
prétend élaborer un produit final, le demandeur pourra élaborer lui-même ce produit
final ou le faire élaborer par des tiers dans le pays, sauf en cas d'impossibilité de
production sur le territoire national.
2) Pour déterminer ce qu'il faut entendre par conditions et modalités commerciales
raisonnables, il sera tenu compte des circonstances particulières de chaque cas et de la valeur
économique de l'autorisation, compte tenu du taux moyen des redevances pour les contrats de
licences commerciales entre parties indépendantes dans le secteur concerné.
Article 41.- Licence obligatoire pour défaut d'exploitation.
1) Au bout de trois (3) ans à compter de la délivrance du brevet ou de quatre (4) ans à
compter du dépôt de la demande, le délai expirant en dernier étant retenu, si l'invention n'a
pas été exploitée ou si l'exploitation de l'invention a été interrompue pendant plus d'un (1) ansans raison légitime, toute personne ayant la capacité d'exploiter l'invention pourra demander
à l'Office national de la propriété industrielle de lui accorder une licence obligatoire pour le
brevet en question.
2) Il n'est pas accordé de licence obligatoire lorsqu'il est démontré que le défaut
d'exploitation ou l'insuffisance de l'exploitation est dû à un cas fortuit ou à une force majeure,
ou à des circonstances qui échappent à la volonté ou au contrôle du détenteur du brevet et qui
justifient le défaut ou l'insuffisance de l'exploitation.  Ne sont pas considérées comme des
raisons légitimes le manque de ressources économiques ni le manque de viabilité économique
de l'exploitation.
Article 42.- Licences obligatoires pour pratiques anticoncurrentielles.Des licences obligatoires sont accordées si l'Office national de la propriété industrielle
détermine que le détenteur du brevet s'est livré à des pratiques anticoncurrentielles.  Dans ces
circonstances, sans préjudice des recours ouverts au détenteur du brevet, la licence est
accordée sans qu'il soit nécessaire d'appliquer la procédure décrite dans l'article 43.2.
Aux fins de la présente loi, sont notamment considérées comme anticoncurrentielles les
pratiques suivantes:
a) la fixation de prix excessifs ou discriminatoires pour les produits brevetés.
Notamment lorsqu'il existe des offres d'approvisionnement du marché à des prix sensiblement
inférieurs à ceux qui sont proposés par le détenteur du brevet pour le même produit;
b) le défaut d'approvisionnement du marché à des conditions commerciales
raisonnables;
c) le ralentissement des activités commerciales ou productives;IP/C/W/285/Add.1
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d) tout autre acte que la législation nationale qualifie d'anticoncurrentiel, ou de
limitation ou restriction de la concurrence.
Article 43.- Demande et concession de licences obligatoires.
1) Toute personne qui souhaite obtenir une licence obligatoire devra en faire la demande
auprès de l'Office national de la propriété industrielle.  La demande devra indiquer les
conditions dans lesquelles la personne souhaite obtenir la licence obligatoire.
2) La personne qui demande une licence obligatoire devra démontrer qu'elle a essayé
d'obtenir auprès du détenteur du brevet une licence contractuelle et qu'elle n'a pu l'obtenir
dans les conditions et délais prévus à l'article 40.
Cette condition n'a pas à être remplie en cas d'urgence nationale ou d'extrême urgence ou en
cas d'utilisation de l'invention par une entité publique à des fins non commerciales.  Dans ces
cas, le détenteur du brevet est avisé dans les moindres délais de la concession de la licence.
Cette condition n'a pas non plus à être remplie lorsque la licence a pour objet de remédier àune pratique anticoncurrentielle.
3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, l'Office national de la propriété
industrielle envoie notification au détenteur du brevet de la demande de licence obligatoire
dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la demande.
4) Le détenteur du brevet devra présenter ses raisons et arguments dans un délai de
soixante (60) jours au maximum à compter de la date de notification de la demande de licence
obligatoire.  À défaut de réponse du détenteur dans ce délai, les conditions présentées par le
demandeur sont considérées comme acceptées.
5) En cas de réponse du détenteur, l'Office national de la propriété industrielle, après
avoir entendu les parties et en cas de désaccord entre celles-ci, fixe une rémunération
raisonnable pour le détenteur du brevet conformément aux dispositions de l'article 40.
6) Les décisions concernant la concession de ces licences doivent être adoptées dans un
délai de cent vingt (120) jours à compter de la présentation de la demande et peuvent fairel'objet de recours.  La procédure de recours n'a pas d'effet suspensif.
Article 44.- Conditions de concession des licences obligatoires.1) Aux fins de la concession des licences obligatoires, les conditions suivantes devront
être respectées:
a) c'est à l'Office national de la propriété industrielle qu'il incombe de les
octroyer;
b) les circonstances particulières de chaque cas doivent être prises en
considération;
c) les licences obligatoires s'étendent aux brevets relatifs aux composants et
procédés qui permettent leur exploitation;
d) les licences ainsi octroyées sont non exclusives;IP/C/W/285/Add.1
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e) elles ne peuvent être cédées qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de
commerce qui les détient;
f) elles sont accordées principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur, sauf dans les cas visés par les articles 41 et 46;
g) le détenteur du brevet doit recevoir une rémunération adéquate selon les
circonstances, compte tenu de la valeur économique de l'autorisation.  Pour
déterminer le montant des rémunérations dans les cas où les licences obligatoires
auraient été concédées pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles, il faudra
tenir compte de la nécessité de corriger ces pratiques et la révocation de la concession
pourra être refusée s'il est estimé que les conditions ayant conduit à cette concessionrisquent se reproduiront probablement.
2) La personne à qui est accordée une licence obligatoire doit commencer à
l'exploiter dans les deux ans qui suivent l'octroi de la licence.
3) Lorsque le brevet protège une technologie concernant des semi-conducteurs,
les licences obligatoires seront uniquement destinées à un usage public non
commercial ou à remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle.
4) Une licence obligatoire peut être totalement ou partiellement révoquée par le
tribunal compétent, à la demande du détenteur du brevet, si les circonstances qui ont
donné lieu à la licence ont cessé d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement
pas, sous réserve que cette révocation n'affecte pas les intérêts légitimes du licencié.
5) Une licence obligatoire pourra être modifiée par le tribunal compétent, à la
demande d'une partie intéressée, lorsque des faits nouveaux ou des circonstances
nouvelles le justifient.
Article 45.- Licence obligatoire en cas de brevets dépendants.1) Lorsqu'une invention revendiquée dans un brevet postérieur ne pourrait pas être
exploitée dans le pays sans porter atteinte à un brevet antérieur, l'Office national de lapropriété industrielle, à la demande du détenteur du brevet ou du licencié, ou du bénéficiaire
d'une licence obligatoire sur ce brevet, peut accorder une licence obligatoire sur le brevet
antérieur dans la mesure où cela est nécessaire pour éviter l'infraction.
2) La licence obligatoire n'est accordée que lorsque l'invention revendiquée dans le
brevet postérieur suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique
considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet antérieur.
3) Lorsqu'une licence obligatoire est accordée conformément à l'alinéa 1), il est possible
d'accorder une licence obligatoire dans les mêmes circonstances sur le brevet postérieur à lademande du détenteur du brevet antérieur, du licencié ou du bénéficiaire d'une licence
obligatoire sur ce brevet antérieur.
4) Une licence obligatoire accordée conformément aux dispositions du présent article est
non exclusive.  Elle ne peut être transférée qu'en même temps que le brevet dépendant dontl'exploitation industrielle nécessite la licence.  Le transfert de la licence obligatoire est soumis
aux dispositions pertinentes de l'article 32.2.IP/C/W/285/Add.1
Page 24
5) Les dispositions pertinentes des articles 43 et 44 sont applicables aux licences
prévues dans le présent article.
Article 46.- Licences d'intérêt public.
Dans l'intérêt public, et notamment dans des situations d'urgence ou de sécurité nationales
déclarées par le pouvoir exécutif, l'Office national de la propriété industrielle, à la demande
de toute personne intéressée ou autorité compétente, ou d'office, peut à tout moment décider:
a) qu'une invention objet d'un brevet ou d'une demande de brevet en instance
sera exploitée par une entité publique ou par une ou plusieurs personnes de droit
public ou privé désignées à cet effet;  ou
b) qu'une invention objet d'un brevet ou d'une demande de brevet en instance
pourra donner lieu à la concession de licences d'intérêt public, auquel cas l'Office
national de la propriété industrielle accorde la licence d'exploitation à toute personne
qui en fera la demande et qui aura la capacité de se livrer à cette exploitation dans lepays.
Article 47.- Conditions en matière de licences d'intérêt public.1) Toute licence d'intérêt public donne lieu à un paiement au détenteur du brevet.  Après
audition des parties et en l'absence d'accord, le montant et les modalités du paiement sont
fixés par l'Office national de la propriété industrielle, conformément aux dispositions de
l'article 44, alinéa g).
2) Une licence d'intérêt public peut porter sur l'accomplissement de n'importe lequel des
actes mentionnés dans l'article 29, alinéa 1).
3) Les dispositions pertinentes des articles 43 et 44 sont applicables à la concession de
licences d'intérêt public.
4) La concession d'une licence obligatoire dans l'intérêt public ne porte pas atteinte au
droit du détenteur du brevet d'en poursuivre l'exploitation."
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat à la
licence s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  Dans ce
contexte, comment définissez-vous l'expression “délai raisonnable”?  Pourriez-vous par ailleursexpliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette
utilisation?
Cette disposition est expressément prévue au paragraphe 1) de l'article 40 de la Loi n° 20-00
(voir réponse n° 34).
S'agissant du délai raisonnable, le même article 40.1 prévoit que la licence obligatoire ne sera
accordée que si le demandeur a essayé d'obtenir une licence contractuelle selon des conditions et
modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai de 210 jours à
compter de la date de demande de licence.
Le paragraphe 2 de l'article 40 précise que, pour savoir ce que l'on doit entendre par
conditions et modalités commerciales raisonnables, il faudra tenir compte des circonstancesIP/C/W/285/Add.1
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particulières de chaque cas et de la valeur économique de l'autorisation, en tenant compte du taux
moyen des redevances appliqué dans le secteur concerné pour les contrats de licences commerciales
entre parties indépendantes.
L'article 44 de la Loi n° 20-00, relatif aux conditions de concession des licences obligatoires,
prévoit dans l'alinéa f) que celles-ci seront accordées principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur, à l'exception des cas prévus dans les articles 41 et 46, concernant respectivement la
licence obligatoire pour défaut d'exploitation et les licences d'intérêt public.  Cette disposition est
conforme à l'alinéa f) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet estconférée?
La Loi n° 20-00 ne prévoit pas de délai de protection additionnelle après l'expiration de la
période de 20 ans fixée dans l'article 27, qui ne peut être prolongée.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
La Loi n° 20-00 ne prévoit pas de protection additionnelle en fonction de la date de dépôt de
la demande de brevet.  La protection par brevet est accordée, selon les mêmes conditions, à toutedemande conforme aux dispositions de notre législation interne et de l'Accord sur les ADPIC.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 170 de la Loi n° 20-00 dispose que tout produit identique fabriqué par un tiers sans le
consentement du titulaire du brevet est, jusqu'à preuve du contraire, présumé obtenu par le procédé
breveté, si toutefois le produit obtenu est nouveau en vertu de la loi.
Compte tenu de cette présomption iuris tantum  établie par la loi, il incombe au défendeur qui
commercialise le produit identique de prouver que le procédé utilisé pour obtenir ce produit est
différent du produit breveté.  Pour la présentation de la preuve contraire, il est tenu compte desintérêts légitimes du défendeur en ce qui concerne la protection de ses secrets de fabrication et de
commerce.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DES CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La protection des droits sur les schémas de configuration des circuits intégrés sera
réglementée par une loi spéciale, que le Pouvoir exécutif est en train de réviser pour la soumettre au
Congrès national.
L'avant-projet de loi sur la protection juridique des schémas de configuration des circuits
intégrés, actuellement soumis à l'examen des autorités compétentes, prévoit un niveau de protection
conforme aux exigences de l'Accord sur les ADPIC et aux dispositions du Traité sur la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, deIP/C/W/285/Add.1
Page 26
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Voir la réponse à la question n° 39.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Voir la réponse à la question n° 39.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Voir la réponse à la question n° 39.
H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La législation dominicaine sur la concurrence déloyale (dans laquelle s'inscrit la protection
des renseignements non divulgués) ne prévoit pas de durée de protection pour les renseignements non
divulgués.  L'autorité ayant de tels renseignements en sa possession devra les protéger pendant une
durée indéterminée contre l'exploitation déloyale dans le commerce et contre la divulgation, selon les
conditions et modalités prévues par la loi, à savoir que l'autorité ou organisme possédant des donnéesnon divulguées ne devra à aucun moment en autoriser l'accès, ni les communiquer ou les céder à un
tiers à des fins d'exploitation commerciale.
Tant que ces données ou renseignements auront un caractère secret, l'autorité nationale
interdira leur accès aux tiers non autorisés, étant entendu que cette obligation ne limite pas la faculté
de l'autorité compétente d'utiliser toutes données ou tous renseignements qu'elle possède afin de
remplir sa fonction légale consistant à autoriser les produits pharmaceutiques et les produitschimiques pour l'agriculture qui remplissent les conditions sanitaires prévues.  Cette utilisation interne
des renseignements aux fins légales citées n'implique en aucune manière une utilisation commerciale
déloyale des renseignements, cette utilisation étant imposée par la loi et de nature publique et non
commerciale.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
L'article 178 de la Loi n° 20-00 définit le secret d'affaires comme tout renseignement
commercial non divulgué que possède une personne physique ou morale, qui pourra être utilisé danstoute activité productive, industrielle ou commerciale, et qui est susceptible d'être transmis à un tiers.
Un secret d'affaires est reconnu comme tel, aux fins de la protection, lorsque l'information sur
laquelle il porte:
a) n'est pas, dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses
éléments, généralement connue dans les milieux qui traitent normalement de ce type
d'information ou n'y est pas aisément accessible,  etIP/C/W/285/Add.1
Page 27
b) a fait l'objet de dispositions raisonnables de la part de son détenteur légitime pour
conserver un caractère secret.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
La législation dominicaine sur la propriété industrielle ne contient pas de définition des
"donnés communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes".  L'article 181 de la
Loi n° 20-00, relatif aux renseignements à communiquer pour l'autorisation de vente, dispose que,
lorsque la procédure devant une autorité nationale compétente pour autoriser la mise sur le marché ou
la vente d'un produit pharmaceutique ou agrochimique qui comporte un composant chimique nouveau
requiert la présentation de données ou de renseignements secrets, ceux-ci seront protégés contre leurexploitation déloyale dans le commerce par des tiers.
Cet article ajoute que ces données ou renseignements secrets seront également protégés contre
la divulgation.  Ils pourront être divulgués par l'autorité nationale compétente si cela est nécessaire
pour protéger le public, ou si des mesures appropriées ont été prises pour garantir que les données ourenseignements sont protégés contre l'exploitation déloyale dans le commerce par des tiers.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Les dispositions de l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC sont reprises dans plusieurs
articles de notre législation sur la propriété industrielle.
A) La procédure administrative rapide destinée à prévenir les infractions est prévue à l'article 154
de la Loi n° 20-00, qui décrit les actions engagées auprès de l'Office national de la propriété
industrielle.
"Article 154.  Actions auprès de l'Office national de la propriété industrielle.Les actions auprès de l'Office national de la propriété industrielle se dérouleront selon les
règles suivantes:
a) l'action est introduite, par écrit, auprès du directeur du département pertinent, qui
statue, assisté de deux examinateurs de son département;
b) le directeur du département pertinent, dans un délai de dix (10) jours à compter de la
date de réception, notifie l'action engagée au détenteur du droit, qui doit lui répondre dans un
délai de trente (30) jours à compter de la date de notification;
c) l'action est notifiée par le directeur du département pertinent, dans un délai de dix
(10) jours à compter de la date de réception de celle-ci, à toute personne inscrite au registre et
à toute autre personne qui aurait un droit inscrit relatif au droit de propriété industrielle objet
de l'action;
d) la réponse du détenteur d'un droit est notifiée à la partie qui a engagé l'action, dans un
délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification, pour qu'elle exerce son
droit de répondre aux arguments du détenteur du droit dans un délai de trente (30) jours à
compter de la réception de la notification.  Le directeur du département pertinent doit rendreIP/C/W/285/Add.1
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une décision dûment motivée dans un délai de deux (2) mois suivant l'expiration du dernier
délai accordé aux parties;
e) une fois la procédure de réponse et de preuve accomplie, le dossier est soumis à la
décision du directeur et des examinateurs et, lorsque la nature de la demande l'exige, un ouplusieurs rapports techniques sont établis;
f) le directeur du département pertinent doit rendre une décision dûment motivée dans
un délai de trois (3) mois suivant l'expiration du dernier délai accordé aux parties;
g) la décision rendue par le directeur de l'un des départements doit être notifiée aux
parties, de la manière prescrite par la réglementation."
B) Les infractions et les procédures judiciaires sont prévues aux articles 166 et 167 de la
Loi n° 20-00.  La violation de la présente loi est un délit puni d'une peine correctionnelle de prison et
d'amende.
"Article 166.-  Des sanctions.
Encourent des peines correctionnelles de trois mois à deux ans de prison ou le paiement
d'amendes de dix à 50 fois le salaire minimum, ou les deux types de peines, les personnes qui,
intentionnellement:
a) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif, utilisent dans le commerce un
signe identique ou une marque enregistrée, ou une copie servile ou une imitation frauduleuse
de cette marque, en rapport avec les produits ou services qu'elle distingue, ou avec des
produits ou services connexes;
b) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif, effectuent à l'égard d'un nom
commercial, d'une enseigne ou d'un emblème, les actes suivants:
i) utilisation dans le commerce d'un signe distinctif identique, pour une activité
commerciale identique ou connexe;
ii) utilisation dans le commerce d'un signe distinctif semblable, lorsque celui-ci
est susceptible de prêter à confusion;
c) utilisent dans le commerce, en rapport avec un produit ou un service, une indication
géographique fausse ou susceptible d'induire le public en erreur quant à l'origine de ce produitou de ce service, ou quant à l'identité du producteur, du fabricant ou du commerçant du
produit ou du service;
d) utilisent dans le commerce, en rapport avec un produit, une appellation d'origine
fausse ou trompeuse ou une imitation d'une appellation d'origine, même si la véritable originedu produit est indiquée, si l'appellation d'origine est utilisée en traduction ou si elle est
accompagnée d'expressions telles que "type", "genre", "manière", "imitation" ou d'autres
qualifications analogues;
e) continuent d'utiliser une marque non enregistrée semblable à une autre marque
enregistrée au point de pouvoir prêter à confusion ou après que la sanction administrative
imposée pour cette raison est devenue définitive;IP/C/W/285/Add.1
Page 29
f) offrent à la vente ou mettent en circulation des produits ou fournissent des services en
utilisant les marques auxquelles est liée l'infraction antérieure;
g) fabriquent ou élaborent des produits protégés par un brevet d'invention ou un modèle
d'utilité, sans le consentement du détenteur ou la licence correspondante;
h) offrent à la vente ou mettent en circulation des produits protégés par un brevet
d'invention ou un modèle d'utilité, en sachant que ceux-ci ont été fabriqués ou élaborés sans le
consentement du détenteur du brevet ou de l'enregistrement ou sans la licence correspondante;
i) utilisent des procédés brevetés sans le consentement du détenteur du brevet ou la
licence correspondante;
j) offrent à la vente, vendent ou utilisent, importent ou stockent des produits qui
résultent directement de l'utilisation de procédés brevetés, en sachant qu'ils ont été utilisés
sans le consentement du détenteur du brevet ou d'une personne titulaire d'une licence
d'exploitation;
k) reproduisent ou imitent des dessins ou modèles industriels protégés par un
enregistrement sans le consentement de son détenteur ou sans la licence correspondante;
l) sans être le détenteur du brevet ou du modèle d'utilité et sans jouir des droits conférés
par ceux-ci, utilisent dans leurs produits ou dans leur publicité des dénominations susceptibles
d'induire le public en erreur quant à leur existence;
m) dissimulent des renseignements ou communiquent de fausses informations à l'Office
national de la propriété industrielle dans le but d'obtenir un brevet ne satisfaisant pas auxcritères de brevetabilité.
PARAGRAPHE:  La responsabilité des faits décrits ci-dessus s'étend aux personnes qui
ordonnent leur réalisation, aux représentants légaux des personnes morales et à tous ceux qui,
connaissant le caractère illicite du fait, y participent, le facilitent ou le dissimulent.
Article 167.- Des actions.1) L'action visant à faire appliquer les peines indiquées à l'article précédent doit être
engagée par le détenteur du droit.
2) Les dispositions du droit pénal commun sont applicables à titre supplétif et dans la
mesure où elles ne contredisent pas la présente loi.
3) Aucune des procédures auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente loi
ne sera soumise à la constitution de la garantie préalable prescrite par l'article 16 du Code
civil et les articles 166 et 167 du Code de procédure civile et leurs modifications."
C) Les actions civiles sont prévues à l'article 168.  Les sanctions de droit commun et les mesures
conservatoires figurent dans les articles 173, 174 et 175 de la Loi 20-00, qui sont ainsi conçus:
"Article 168.- Action civile pour atteinte au droit.1) Le détenteur d'un droit protégé en vertu de la présente loi peut engager une action
civile auprès du tribunal compétent contre toute personne portant atteinte à ce droit.  Il peutIP/C/W/285/Add.1
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également agir contre la personne qui exécute des actes montrant de manière évidente le
caractère imminent de l'atteinte au droit.
2) En cas de cotitularité d'un droit, chacun des détenteurs peut engager une action contre
une infraction à ce droit sans avoir besoin du consentement des autres, sauf conventioncontraire."
"Article 173.- Mesures pouvant être requises dans le cadre d'une action pour atteinte à un
droit.
Dans une action pour atteinte aux droits protégés en vertu de la présente loi, une ou plusieurs
des mesures suivantes peuvent être demandées:
a) la cessation des actes qui portent atteinte aux droits;b) le paiement de dommages-intérêts;
c) la saisie des objets résultant de l'atteinte à un droit, du matériel publicitaire faisant
référence à ces objets et des moyens ayant exclusivement servi à commettre l'infraction;
d) l'attribution de la propriété des objets ou moyens auxquels il est fait référence à
l'alinéa c), auquel cas la valeur des biens sera imputée sur le montant des dommages-intérêts;
e) les mesures nécessaires afin d'éviter la continuation ou la répétition de l'infraction, y
compris la destruction des moyens saisis en vertu de l'alinéa c), lorsque cela est nécessaire.
Article 174.- Mesures conservatoires.1) La personne qui engage ou s'apprête à engager une action pour atteinte à un droit de
propriété industrielle peut demander au tribunal d'ordonner des mesures conservatoires
immédiates, afin d'assurer l'efficacité de cette action ou l'indemnisation des dommages subis.
2) Le tribunal n'ordonne de mesures conservatoires que lorsque la personne qui les
demande démontre, par des éléments de preuve que le tribunal considère comme suffisants,l'existence ou l'imminence de l'infraction.
3) Les mesures conservatoires peuvent être demandées avant l'introduction de l'action
pour infraction, en même temps ou après.  Si les mesures sont ordonnées avant l'introduction
de l'action, elles seront sans effet si l'action n'est pas engagée dans les dix (10) jours suivantl'ordonnance de mesures conservatoires.
4) Le tribunal compétent peut, à titre conservatoire, ordonner des mesures appropriées
pour garantir l'application du jugement qui pourrait être prononcé dans l'action
correspondante.  Les mesures conservatoires suivantes pourront être ordonnées, entre autres:
a) la cessation immédiate des actes constituant prétendument une infraction,
sauf si le défendeur choisit de continuer ces actes en fournissant une caution ou une
garantie fixée par le tribunal;
b) la saisie conservatoire, l'inventaire ou le dépôt d'échantillons des objets sur
lesquels porte l'infraction et des moyens exclusivement destinés à commettre celle-ci;IP/C/W/285/Add.1
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c) le tribunal compétent doit ordonner au demandeur de fournir une caution ou
une garantie équivalente suffisante pour indemniser le défendeur des dommages que
la plainte pourrait lui occasionner, au cas où la décision finale serait défavorable au
demandeur;
d) lorsque le détenteur d'un droit de marque a des raisons valables de
soupçonner que se prépare une importation de marchandises dans des conditions
telles qu'il serait porté atteinte à ses droits, il peut demander au tribunal d'ordonner
aux autorités douanières de la République, comme mesure préventive, la suspension
de la mise en libre circulation de ces marchandises, ou de leur exploitation le cas
échéant.
5) Le tribunal n'accepte la demande et n'adopte des mesures que si le demandeur
présente, avec la demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des
marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilement reconnues par les autorités
douanières.
6) Le tribunal ordonne le dépôt d'une somme ou d'une garantie d'au moins trois fois la
valeur de l'importation en question, en espèces ou par chèque certifié, au greffe du tribunal,
afin de garantir l'indemnisation du préjudice que pourrait avoir subi le défendeur au cas où le
demandeur serait débouté.
Article 175.- Calcul des dommages-intérêts.
Aux fins du calcul des dommages-intérêts, la partie correspondant au manque à gagner à
indemniser est calculée en fonction de l'un des critères suivants:
a) suivant les bénéfices que le détenteur du droit aurait vraisemblablement obtenus si la
concurrence du contrevenant n'avait pas existé;
b) suivant le montant des bénéfices obtenus par le contrevenant du fait de l'infraction;c) suivant le prix que le contrevenant aurait dû payer au détenteur du droit en vertu d'une
licence contractuelle, en tenant compte de la valeur commerciale de l'objet du droit auquel il aété porté atteinte et des licences contractuelles qui ont déjà été accordées.
PARAGRAPHE:  Toute personne qui présente une  demande pour atteinte à des droits est
responsable des dommages qu'elle cause au prétendu contrevenant en cas de procédure ou
plainte malveillante ou téméraire."
S'agissant du droit d'auteur, la Loi n° 65-00 est une loi d'ordre public et d'intérêt social.  Afin
de garantir la protection du droit d'auteur et des droits connexes, elle donne aux détenteurs de droits la
faculté de décider du type de procédure (civile, pénale ou administrative) par laquelle ils pourront
faire valoir leurs droits (article 168).
Conformément à l'article 169, les infractions au droit d'auteur sont punies d'une peine
correctionnelle de trois mois à trois ans de prison et d'une amende de 50 à 1 000 fois le salaire
minimum.  De même, l'article 170 prévoit des amendes de dix à 50 fois le salaire minimum pour les
personnes qui, étant autorisées à publier une œuvre, ne respectent pas les conditions expresses de cetteautorisation;  ces deux articles contiennent des listes détaillées mais non limitatives des cas auxquels
s'appliqueront ces sanctions.IP/C/W/285/Add.1
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Certaines des dispositions de la Loi n° 65-00 contribuent à l'efficacité de la lutte contre les
infractions au droit d'auteur, notamment:
- L'article 175 de la Loi prévoit que l'action pénale pour infraction à la Loi n° 65-00
peut être engagée par toute personne, dans tous les cas, et qu'elle est engagée d'office,même en l'absence de litige ou de dénonciation.
- Le Règlement d'application n° 362-01 de la Loi n° 65-00, dans le paragraphe 6 de son
article 107 et dans son article 118, donne à l'Office national du droit d'auteur (ONDA)
la faculté de déposer une plainte pénale s'il le juge opportun, lorsqu'il a connaissance
d'un fait supposé constituer un délit.  En outre, selon les dispositions du paragraphe 4
de l'article 187 de la loi et des articles 115 et 116 du Règlement n° 362-01, l'ONDAest habilité à imposer, d'office ou à la demande de l'une des parties, les sanctions
administratives suivantes:
1) Avertissement.
2) Amendes de cinq à 200 fois le salaire minimum.
3) Réparation des omissions.4) Fermeture provisoire ou définitive de l'établissement où s'est produite l'atteinte au
droit.
5) Saisie ou confiscation des exemplaires et du matériel utilisés pour commettre
l'infraction.
6) Destruction des exemplaires reproduits de façon illicite.
7) Publication du jugement aux frais du contrevenant.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Ni les décisions administratives de l'Office national de la propriété industrielle ni celles de
l'Office national du droit d'auteur ne sont susceptibles de recours devant les organes judiciaires.  Étant
de caractère administratif, elles peuvent néanmoins, en vertu du droit administratif dominicain, faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal supérieur du contentieux administratif.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Devant les tribunaux dominicains, toute documentation ou pièce en rapport avec l'affaire et
présentée comme élément de preuve doit être portée à la connaissance des deux parties, soit à
l'amiable entre les avocats, soit par dépôt au greffe du tribunal afin que l'autre partie en prenne
connaissance.  Le juge ne peut statuer sur la base de preuves qui n'ont pas été communiquées ou
présentées en temps opportun, de manière à préserver le droit de la défense.
Conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, si la communication des
documents n'a pas été faite à l'amiable entre avocats ou par dépôt au greffe du tribunal, le juge peut
l'ordonner sans autre formalité si elle est demandée par l'une des parties.IP/C/W/285/Add.1
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En ce qui concerne le droit d'auteur et les dispositions de la Loi n° 65-00, le paragraphe 1 de
l'article 179 de cette loi accorde au détenteur des droits reconnus par ladite loi, qui a des raisons de
craindre que son droit ne soit pas respecté ou que plusieurs éléments ou tous les éléments de l'acte
illicite ne disparaissent, le pouvoir de demander au juge l'autorisation de procéder à la saisieconservatoire ou au séquestre, entre ses mains ou entre les mains d'un tiers, des exemplaires
reproduits illicitement, des équipements et dispositifs utilisés pour commettre l'acte illicite, ainsi que
tous renseignements ou documents commerciaux en rapport avec l'affaire.
La Loi n° 65-00 traite comme confidentielles les dénonciations d'infractions à la loi déposées
auprès de l'Office national du droit d'auteur (ONDA), et l'articl e 189 dispose à ce t égard que l'ONDA
et son personnel doivent traiter comme confidentielle l'origine de toute dénonciation d'infraction à laloi;  par conséquent, ils ne doivent pas informer l'entreprise ou ses représentants, ni aucune autre
personne, qu'ils procèdent à une inspection ou à une saisie en raison des informations reçues.
S'agissant de la propriété industrielle, l'article 170 de la Loi n° 20-00 dispose que, lorsque
l'objet d'un brevet est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau au sens de la loi, le tribunalcompétent peut ordonner que le défendeur qui commercialise un produit identique prouve que le
procédé utilisé pour obtenir ce produit est différent du procédé breveté.  Il s'agit d'une présomption
simple ( iuris tantum ) que le défendeur peut renverser par la preuve contraire.  Cet article précise
également que lors de la présentation de la preuve contraire, les intérêts légitimes du défendeur pour
la protection de ses secrets de fabrication et de commerce doivent être pris en considération.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Dans le cadre des actions civiles décrites dans la Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur, le
détenteur lésé peut demander au juge, outre la saisie conservatoire, la suspension immédiate de
l'activité illicite, notamment la reproduction, la distribution, la communication au public ou
l'importation illicite (article 179, paragraphe unique).
Par ailleurs, l'article 180, paragraphe I, prévoit que, avant l'introduction de l'action ou la
demande principale, le détenteur de droits qui a des raisons de craindre que ses droits ne soient pas
respectés peut demander au juge de première instance d'ordonner l'inspection du lieu où il est supposéque des actes illicites sont effectués.  Le juge peut, par la même ordonnance, décider que, si une forte
présomption d'infraction résulte de l'inspection, il sera procédé à la saisie conservatoire ou au
séquestre des objets à l'origine de l'infraction et il sera ordonné à l'auteur de l'infraction de cesser
immédiatement l'activité illicite.
S'agissant de la propriété industrielle, l'article 173 de la Loi n° 20-00, relatif aux mesures qui
peuvent être requises dans le cadre d'une procédure pour atteinte à un droit, prévoit que le détenteur
peut demander la cessation des actes portant atteinte à ses droits.  Il peut aussi demander les mesures
nécessaires afin d'éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction.
L'article 174, relatif aux mesures conservatoires, prévoit que le tribunal compétent peut, à titre
conservatoire, ordonner des mesures appropriées pou r garantir l'application du jugement qui pourrait
être prononcé.  Parmi ces mesures est mentionnée la cessation immédiate des actes constituant
prétendument une infraction, sauf si le défendeur choisit de poursuivre ces actes en fournissant une
caution ou une garantie fixée par le tribunal.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?IP/C/W/285/Add.1
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L'article 177 de la Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur dispose que la personne qui, sans le
consentement du détenteur du droit, effectue des actes qui violent les droits moraux ou patrimoniaux
reconnus par la loi, est responsable des dommages causés au détenteur par l'infraction, que cette
personne ait ou non eu connaissance de l'infraction commise.  Selon les dispositions de l'article 178, lepropriétaire, associé, gérant, directeur ou responsable du lieu où sont effectuées les activités illicites
répond solidairement des infractions qui y sont commises.  Pour chaque infraction, ces
dommages-intérêts ne seront en aucun cas inférieurs au montant minimum de l'amende prescrite
comme sanction pénale pour l'infraction correspondante.
Pour sa part, l'article 102 du Règlement d'exécution n° 362-01 de la Loi n° 65-00 dispose que,
sans préjudice de la condamnation pour les dommages patrimoniaux, l'indemnisation du préjudicemoral sera ordonnée sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice économique, et le
montant du préjudice sera calculé compte tenu des circonstances de l'infraction, de la gravité des
dommages et du degré de diffusion illicite de l'œuvre.
L'article 103 du Règlement n° 362-01 dispose que, dans l'évaluation des dommages
patrimoniaux causés au détenteur du droit, il sera tenu compte en particulier des bénéfices que la
personne lésée aurait pu obtenir si l'infraction n'avait pas été commise, de la rémunération qu'elle
aurait perçue si elle avait autorisé l'exploitation de l'œuvre et de la totalité des bénéfices directs ou
indirects qui ont pu en découler pour l'auteur des actes illicites.
S'agissant de la propriété industrielle, l'article 167 de la Loi n° 20-00 prévoit que les
dispositions du droit commun sont applicables à titre supplétif et dans la mesure où elles ne
contredisent pas ladite loi.  En cas d'infraction, les principes de la responsabilité civile du droit
commun s'appliquent donc.  L'article 168 dispose enco re que le détenteur d'un droit protégé en vertu
de la Loi n° 20-00 peut engager une action civile devant le tribunal compétent contre toute personnequi porte atteinte à ce droit.
L'article 175 définit les critères servant à calculer les dommages-intérêts en cas d'infraction.
Le manque à gagner à indemniser sera calculé en fonction de l'un des critères suivants:
a) suivant les bénéfices que le détenteur du droit aurait vraisemblablement obtenus si la
concurrence du contrevenant n'avait pas existé;
b) suivant le montant des bénéfices obtenus par le contrevenant du fait de l'infraction;c) suivant le prix que le contrevenant aurait dû payer au détenteur du droit en vertu d'une
licence contractuelle, en tenant compte de la valeur commerciale de l'objet du droit auquel il aété porté atteinte et des licences contractuelles qui ont déjà été accordées.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
L'article 130 du Code de procédure civile, qui représente le droit commun, dispose qu'en
matière de frais et dépens, les frais seront à charge de la partie perdante.
Dans le cas particulier du droit d'auteur, la Loi n° 65-00 prévoit dans son article 183 que, à la
demande de la partie intéressée, le tribunal peut ordonner que le dispositif du jugement soit publié auxfrais de la partie perdante, dans l'un des journaux indiqués dans la décision du juge.IP/C/W/285/Add.1
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52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, selon quelles modalités les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Conformément à l'article 183 de la Loi n° 65-00, dans le jugement définitif concluant à
l'existence de l'infraction, le juge ordonne que les exemplaires reproduits ou utilisés de manière
illicite, ainsi que les instruments ayant servi à les reproduire, soient détruits ou remis au demandeur ou
au détenteur du droit.
Le paragraphe 11 de l'alinéa 118 du Règlement d'application n° 362-01 de la Loi n° 65-00
confère à l'Office national du droit d'auteur (ONDA) le pouvoir d'ordonner, par décision motivée, la
destruction des exemplaires qui portent atteinte au droit, en dressant un procès-verbal détaillant lesbiens qui font l'objet de la destruction.
S'agissant de la propriété industrielle, l'article 173 de la Loi n° 20-00 cite, parmi les mesures
que l'on peut demander au tribunal d'ordonner en cas d'atteinte au droit:  la saisie des objets résultant
de l'atteinte à un droit, du matériel publicitaire faisant référence à ces objets et des moyens ayantexclusivement servi à commettre l'infraction, ainsi que toutes les mesures nécessaires afin d'éviter la
continuation ou la répétition de l'infraction, y compris la destruction des moyens saisis lorsque cela est
nécessaire.
Parmi les mesures conservatoires que peut ordonner le tribunal compétent, conformément à
l'article 174 de la Loi n° 20-00, figurent la saisie conservatoire, l'inventaire ou le dépôt d'échantillons
des objets illicites et des moyens exclusivement destinés à commettre l'infraction.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droitspar le requérant?
La Loi n° 65-00 ne contient aucune disposition spécifique relative à l'indemnisation du
défendeur auquel a injustement été imposée une obligation, et elle ne prévoit pas non plus dans ce cas
de mesures correctives applicables aux fonctionnaires publics ou aux autorités;  aussi est-il nécessaire
de recourir aux règles générales de notre ordre juridique.
Dans la procédure civile sont prévus différents moyens de protéger le défendeur contre les
actions et mesures d'exécution abusives;  par exemple, le défendeur peut réclamer par demande
reconventionnelle l'indemnisation du dommage qu'il a subi.
De manière générale, l'article 1382 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle ou
quasi délictuelle en disant que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à le réparer.
En matière de propriété industrielle, l'article 174 de la Loi n° 20-00 prévoit que lorsque la
mesure conservatoire ou préventive ordonnée consiste en la suspension par les autorités douanières dela mise en libre circulation des marchandises, le tribunal qui l'a ordonnée exige le dépôt d'une somme
ou d'une garantie d'au moins trois fois la valeur de l'importation en question, en espèces ou sous forme
de chèque certifié, afin de garantir les dommages que pourrait subir le défendeur au cas où le
demandeur serait débouté de sa demande.
De même, l'article 175 dispose dans son paragraphe unique que toute personne qui introduit
une demande pour atteinte à des droits est responsable des dommages qu'elle cause au prétendu
contrevenant en cas de procédure ou plainte malveillante ou téméraire.IP/C/W/285/Add.1
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54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'article 179 de la Loi n° 65-00 accorde au détenteur des droits reconnus par ladite loi qui a
des raisons de craindre que son droit ne soit pas respecté ou que plusieurs éléments ou tous leséléments de l'acte illicite ne disparaissent, le pouvoir de demander au juge, sans citation préalable de
la partie adverse, l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire ou au séquestre, entre ses mains
ou dans entre les mains d'un tiers:
a) des exemplaires reproduits sans l'autorisation du détenteur et des équipements et
dispositifs utilisés pour commettre l'acte illicite, ainsi que tous renseignements ou documents
commerciaux en rapport avec l'affaire;
b) du produit de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution des
exemplaires illégaux;
c) des revenus obtenus par les actes de communication publique non autorisés;d) des dispositifs servant à désactiver les systèmes destinés à empêcher la réalisation de
copies illicites ou visant à empêcher les réceptions ou retransmissions non autorisées.
Outre les mesures susmentionnées, le détenteur peut demander au juge d'ordonner la
suspension de l'activité illégitime.
Conformément à l'article 180, avant l'introduction de l'action ou la demande principale, le
détenteur de droits qui craint que ses droits ne soient pas respectés peut demander au juge avant
l'introduction de l'action ou demande principale d'ordonner l'inspection du lieu où il est présumé quesont effectués des actes contraires à la Loi n° 65-00 ou à son Règlement d'application n° 362-01.
Cette inspection peut également être demandée pour les marchandises et équipements portant atteinte
à un droit qui se trouvent en douane.
L'intention du législateur, ou plutôt le fondement juridique de ces mesures, est d'offrir au
détenteur des droits reconnus par la loi un moyen rapide et efficace d'éviter qu'il soit porté atteinte à
ces droits, que le détenteur des droits ne subisse un préjudice économique, ainsi que d'éviter desdommages irréparables et d'agir rapidement afin que les marchandises illicites ne disparaissent pas,
entre autres choses.
S'agissant des mesures provisoires pouvant être ordonnées par le juge pénal, elles sont
décrites à l'article 173 de la loi, qui dispose que tous les exemplaires reproduits, transformés,communiqués ou distribués au public en violation du droit d'auteur ou des droits voisins reconnus par
cette loi et tous les matériaux et équipements utilisés dans les actes illicites, ainsi que les
renseignements ou documents commerciaux en rapport avec le délit, peuvent être confisqués à titre
conservatoire sans que la partie adverse ait été appelée ou entendue, en tout état de cause, même avant
l'introduction de la procédure pénale, à la demande du détenteur du droit auquel il a été porté atteinte,quelle que soit la personne qui les détient, par le parquet dans le ressort duquel se trouvent ces biens.
À tout moment, même avant l'introduction de la procédure pénale, sans que la partie adverse
soit présente, le parquet peut procéder aux investigations ou expertises qu'il estime nécessaires en vue
de déterminer l'existence du matériel contrevenant, dans les lieux où celui-ci est susceptible de setrouver.
L'article 174 de la loi dispose que, tant au cours de l'instruction que pendant le procès, les
formalités prescrites par le Code de procédure criminelle doivent être respectées;  aussi, toutes lesIP/C/W/285/Add.1
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mesures d'instruction judiciaire relevant de la compétence des tribunaux pénaux peuvent être
ordonnées dans les cas de violation de la Loi n° 65-00 soumis par la voie répressive.
En matière de propriété industrielle, l'article 174 de la Loi n° 20-00 prévoit des mesures
provisoires ou conservatoires.
"Article 174.- Mesures conservatoires.1) La personne qui engage ou s'apprête à engager une action pour infraction à un droit
de propriété industrielle peut demander au tribunal d'ordonner des mesures conservatoires
immédiates, afin d'assurer l'efficacité de cette action ou l'indemnisation des dommages subis.
2) Le tribunal n'ordonne de mesures conservatoires que lorsque la personne qui les
demande démontre, par des éléments de preuve que le tribunal considère comme suffisants,
l'existence ou l'imminence de l'infraction.
3) Les mesures conservatoires peuvent être demandées avant l'introduction de l'action
pour infraction, en même temps ou après.  Si les mesures sont ordonnées avant l'introduction
de l'action, elles seront sans effet si l'action n'est pas engagée dans les dix (10) jours suivant
l'ordonnance de mesures conservatoires.
4) Le tribunal compétent peut, à titre conservatoire, ordonner des mesures appropriées
pour garantir l'application du jugement qui pourrait être prononcé dans l'action
correspondante.  Les mesures conservatoires suivantes pourront être ordonnées, entre autres:
a) la cessation immédiate des actes constituant prétendument une infraction,
sauf si le défendeur choisit de continuer ces actes en fournissant une caution ou unegarantie fixée par le tribunal;
b) la saisie conservatoire, l'inventaire ou le dépôt d'échantillons des objets sur
lesquels porte l'infraction et des moyens exclusivement destinés à commettre celle-ci;
c) le tribunal compétent doit ordonner au demandeur de fournir une caution ou
une garantie équivalente suffisante pour indemniser le défendeur des dommages quela plainte pourrait lui occasionner, au cas où la décision finale serait défavorable au
demandeur;
d) lorsque le détenteur d'un droit de marque a des raisons valables de
soupçonner que se prépare une importation de marchandises dans des conditionstelles qu'il serait porté atteinte à ses droits, il peut demander au tribunal d'ordonner
aux autorités douanières de la République, comme mesure préventive, la suspension
de la mise en libre circulation de ces marchandises, ou de leur exploitation le cas
échéant.
5) Le tribunal n'accepte la demande et n'adopte des mesures que si le demandeur
présente, avec la demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des
marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilement reconnues par les autorités
douanières.
6) Le tribunal ordonne le dépôt d'une somme ou d'une garantie d'au moins trois fois la
valeur de l'importation en question, en espèces ou par chèque certifié, au greffe du tribunal,
afin de garantir l'indemnisation du préjudice que pourrait avoir subi le défendeur au cas où le
demandeur serait débouté."IP/C/W/285/Add.1
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55. Pourriez-vous indiquer quelles sont dans votre pays les autorités compétentes auxquelles les
détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en circulation de
marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
La Loi n° 65-00 a doté le détenteur des droits reconnus par la loi d'un moyen efficace d'éviter,
sans délais, des dommages qui pourraient devenir irréparables, en prenant les précautions nécessaires
pour que ce pouvoir ne soit pas utilisé abusivement.  Par conséquent, la demande de suspension de la
mise en libre circulation par les douanes devra être déposée soit auprès de la Direction générale des
douanes soit auprès du parquet compétent, la direction des douanes étant compétente pour ordonner la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises présumées illicites, soit à la suite de cette
demande, soit d'office.
En matière de propriété industrielle, l'article 174.d) dispose que l'autorité compétente pour
ordonner la suspension par les autorités douanières de la mise en libre circulation est le tribunal saisi
de la demande.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Le détenteur du droit peut demander à la Direction générale des douanes ou au parquet
compétent la suspension de la mise en libre circulation des marchandises en douane, pour autant qu'ilait des raisons valables de soupçonner l'imminence de l'importation ou de l'exportation de
marchandises portant atteinte au droit du détenteur.
En matière de propriété industrielle, l'article 174 précise que, pour que le tribunal accepte la
demande faite par un détenteur soupçonnant qu'il pourrait être porté atteinte à son droit, et décide lasuspension de la mise en libre circulation, le requérant doit présenter avec la demande, par écrit, une
description suffisamment détaillée des marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilement
reconnues par les autorités douanières.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
S'agissant des autorités judiciaires, l'article 183 de la Loi n° 65-00 autorise le juge à ordonner
dans le jugement final établissant l'existence de l'infraction, que les exemplaires reproduits ou utilisés
de manière illicite, soient détruits ou remis au demandeur ou au détenteur des droits.
L'Office national du droit d'auteur (ONDA), en tant qu'autorité administrative, conformément
à l'article 108.11) du Règlement d'application n° 362 de la Loi n° 65-00, peut ordonner, par une
décision motivée, la destruction des exemplaires qui portent atteinte au droit, en dressant un
procès-verbal détaillé des biens qui font l'objet de la destruction.
La Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle prévoit dans son article 173.e) les mesures
nécessaires afin d'éviter la continuation de l'infraction, y compris la destruction des moyens saisis
lorsque cela est nécessaire.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
La Loi n° 65-00 ne fait aucune référence aux exceptions pour les importations de minimis .IP/C/W/285/Add.1
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59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
En ce qui concerne les procédures pénales et les peines applicables, y compris
l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, pour les atteintes au droitd'auteur commises à une échelle commerciale, la Loi n° 65-00 met en œuvre l'article 61 de l'Accord
sur les ADPIC par les articles 168 à 172.
En premier lieu, l'article 168 autorise le détenteur du droit à choisir entre la voie civile et la
voie répressive.  Conformément à l'article 169, la peine encourue est une peine correctionnelle de trois
mois à trois ans de prison et une amende de 50 à 1 000 fois le salaire minimum.  L'article 170 prévoit
également une amende de dix à 50 fois le salaire minimum en cas d'utilisation indue de l'œuvre,outrepassant les conditions autorisées par les détenteurs des droits protégés par la loi.
Lorsque l'infraction porte atteinte aux moyens de subsistance du détenteur du droit, l'amende
pourra atteindre le triple du montant du préjudice matériel causé, conformément à l'article 172 et, en
cas d'insolvabilité, le contrevenant sera passible d'une peine d'un jour de prison par peso non payé.
En ce qui concerne les solutions appropriées dans certains cas, y compris la confiscation, la
perte ou la destruction des matériels falsifiés et des équipements ayant essentiellement servi à
commettre l'infraction, l'article 173 prévoit que toute copie illicite sera confisquée et attribuée, dans le
jugement de condamnation, au détenteur des droits auxquels elle portait atteinte, à moins que celui-cidemande sa destruction.  Les matériels et équipements utilisés seront également saisis et détruits ou
remis à la partie lésée, tout cela sans préjudice de son action civile à l'encontre du contrevenant en vue
de l'indemnisation des dommages causés.
Afin de disposer de solutions pratiques permettant d'empêcher que des matériels
manifestement reproduits de façon illicite restent indéfiniment et inutilement en dépôt en vertu des
pouvoirs que confère la Loi n° 65-00 à l'Office national du droit d'auteur (ONDA), le Règlement
d'application n° 362-01 de ladite loi, dans son article 116.7, autorise cet office à procéder à la
destruction des exemplaires reproduits de façon illicite et, le cas échéant, des moules, des planches,
des matrices, des négatifs et des autres éléments destinés à la confection de ces exemplaires, après
décision motivée et après avoir mis les parties en mesure de présenter des arguments et des preuves,
en dressant au préalable un procès-verbal détaillant les biens ayant fait l'objet de la destruction.  Dansces cas, l'ONDA conserve toujours plusieurs exemplaires illicites saisis pour les présenter au tribunal
comme preuve de l'infraction.
De même, en ce qui concerne les procédures pénales et les peines en cas d'infractions
volontaires à d'autres types de droit de propriété intellectuelle, la Loi n° 65-00 énumère les différentesformes d'infraction aux droits protégés par la loi, mais ne précise pas les cas où les peines sont
aggravées, à l'exception des suivants:
En cas de récidive, l'article 171, paragraphe I, dispose que la peine maximale pourra être
appliquée au récidiviste.
L'article 172 multiplie par trois le montant du préjudice matériel causé.Le Règlement d'application n° 362-01de la Loi n° 65-00 définit dans ses articles 119 et 120
les actes considérés comme des fautes graves et détermine la gravité de l'infraction (article 119) entenant compte des répercussions ou de l'importance de l'infraction commise.IP/C/W/285/Add.1
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ÉTATS-UNIS
A. BREVETS
22.2Veuillez indiquer si l'article 2 1) ou toute autre disposition de la Loi sur la propriété
industrielle de la République dominicaine protège les utilisations nouvelles de produits connus,
comme l'exige l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément au paragraphe 1.i) de l'article 2 de la Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle,
un produit ou procédé ne pourra pas faire l'objet d' un brevet nouveau du fait d'une utilisation autre que
celle qui est indiquée dans le brevet original.  L'utilisation nouvelle fait partie des objets exclus de la
protection par brevet, car elle n'est pas considérée comme une invention.
Toutefois, il est entendu que si cette utilisation nouvelle correspond à la définition de
l'invention de l'article premier et remplit les conditions de brevetabilité prévues par la loi, elle
constitue une invention et peut donc être brevetée.
Questions complémentaires3
1. Veuillez préciser si les procédés de purification ou d'isolement de substances trouvées dans la
nature sont considérés comme des objets brevetables.  Dans la négative, veuillez mentionner les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui permettent de les exclure de la brevetabilité.  En outre, siles procédés de purification ou d'isolement ne sont pas considérés comme des inventions, veuillez
expliquer pourquoi ils ne peuvent pas être la solution de problèmes techniques.
Les substances que l'on trouve dans la nature ne sont pas brevetables, même lorsqu'elles ont
été purifiées ou isolées, sauf si cela les modifie intrinsèquement.  Les substances existant dans lanature ne sont pas des produits fabriqués par l'homme.  Seuls les produits faits par l'homme peuvent
constituer des inventions.  Le fait de purifier ou d'isoler une substance trouvée dans la nature n'en fait
pas une invention.  Pour qu'il y ait invention, il faut que la substance naturelle soit modifiée par
l'intervention humaine, c'est-à-dire que l'essence même du produit naturel soit modifiée par une action
humaine.  Une simple opération de purification ou d'isolement d'une substance que l'on trouve dans la
nature n'implique pas une telle modification essentiell e.  En outre, ni l'Accord sur les ADPIC ni aucun
accord international ne définissent ce qu'est une invention.  Chaque pays est libre de définir ceconcept dans sa législation nationale.
L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC fa it obligation aux Membres de protéger les
inventions par des brevets.  Il ne contient aucune obligation concernant l'octroi de brevets pour des
objets qui ne constituent pas des inventions.  Les substances que l'on trouve dans la nature n'étant pasdes inventions, il n'est pas obligatoire de les protéger par brevet.
Toutes les solutions techniques ne constituent pas des inventions.  Les substances (inertes ou
vivantes) que l'on trouve dans la nature sont des produits de la nature et non pas de l'homme.  Bien
que ces substances puissent contribuer à résoudre un problème technique, elles ne peuvent êtrerevendiquées comme des inventions.  Le fait que la substance trouvée dans la nature ait été purifiée ou
isolée n'y change rien.  Par exemple, le cuivre qui se trouve à l'état naturel dans le sol peut être isolé
                                                     
2 La question initiale est reproduite dans le document IP/C/W/268/Add.1. Les réponses de la
République dominicaine aux autres questions initiales posées par les États-Unis sont reproduites dans ledocument IP/C/W/285.
3 Les questions complémentaires sont reproduites dans le document IP/C/W/268/Add.2.IP/C/W/285/Add.1
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de celui-ci et purifié pour servir de matière première à la fabrication de câbles électriques permettant
une circulation efficace de l'électricité.  La haute conductivité du cuivre offre une solution au
problème technique consistant à choisir le meilleur support pour une distribution efficace de
l'électricité. Cette qualité du cuivre ne permettra toutefois pas à la personne qui découvre du cuivre
dans la nature, le purifie et l'isole, de revendiquer le cuivre comme son invention, puisque cettepersonne n'a pas inventé le cuivre, mais n'a fait que le découvrir dans la nature, le récupérer et le
concentrer pour pouvoir l'utiliser, sans en avoir modifié l'essence.
Il est entendu que si la technique utilisée pour isoler, séparer ou purifier la substance à partir
de son état naturel remplit les conditions de brevetabilité, elle pourra être revendiquée comme une
invention spécifique.
2. Veuillez expliquer comment la République dominicaine se conforme à l'obligation faite au
paragraphe 7 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC de permettre aux déposants d'ajouter des
revendications se rapportant à des produits pharmaceutiques dans des demandes en suspens à la date
d'entrée en vigueur de la Loi sur la propriété intellectuelle, et qui divulguent non seulement les
produits, mais aussi les procédés de fabrication y afférents.
En application des dispositions de l'article 70:7 de l'Accord sur les ADPIC et en vertu de
l'adhésion de la République dominicaine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), il est possible de demander à l'autorité nationa le de la propriété industrielle de modifier une
demande de brevet en instance pour y ajouter des revendications se rapportant à un ou plusieursproduits divulgués dans la description initiale, mais qui n'ont pas été revendiqués.  Cette extension des
revendications ne sera acceptée que dans la mesure où elle n'impliquera pas une extension des
divulgations par rapport à la demande initiale.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
3. Veuillez indiquer les mesures prises pour protéger contre une utilisation déloyale dans le
commerce certains essais et autres données cités à l'article 181 de la Loi sur la propriété industrielle.
Veuillez préciser la durée de la protection contre l'utilisation déloyale dans le commerce.
Conformément à l'article 181 de la Loi sur la propriété industrielle, l'autorité nationale
compétente pour autoriser la commercialisation ou la vente d'un produit pharmaceutique ou d'un
produit chimique pour l'agriculture qui comporte une entité chimique nouvelle protégera cesrenseignements contre l'exploitation déloyale dans le commerce par des tiers.  Cette autorité ne
permettra pas aux tiers d'avoir accès à ces renseignements.  L'accès à ces renseignements leur étant
refusé, les tiers ne pourront en aucune façon les utiliser.
L'obligation faite à l'autorité compétente de ne pas autoriser les tiers à accéder aux données ou
renseignements secrets n'est pas limitée dans le temps.  Tant que ces données ou renseignements
auront un caractère secret, l'autorité nationale en interdira l'accès aux tiers non autorisés, étant entendu
que cette obligation ne limite pas la faculté de l'autorité compétente d'utiliser toutes données ou tous
renseignements qu'elle possède pour s'acquitter de ses fonctions en vertu de la loi, c'est-à-dire
autoriser les produits pharmaceutiques et agrochimiques qui remplissent les conditions sanitairesprévues.  Cette utilisation interne des renseignements aux fins légales citées – qui sont strictement de
gestion publique - n'implique en aucun cas une utilisation commerciale déloyale des renseignements,
car elle est imposée par la loi et de nature publique et non commerciale.IP/C/W/285/Add.1
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C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Veuillez indiquer toute procédure concernant le renouvellement de l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce prévue, le cas échéant, par la législation de la République
dominicaine.
Le renouvellement des enregistrements de marques est régi par les dispositions des articles 82
et 83 de la Loi sur la propriété industrielle (n° 20-00), qui sont ainsi conçues:
"Article 82.- Renouvellement de l'enregistrement.L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé par périodes successives de dix ans à
compter de la date d'expiration de la période précédente.
Article 83.- Procédure de renouv ellement de l'enregistrement.
1) La demande de renouvellement d'un enregistrement doit s'accompagner d'une
déclaration sous serment indiquant la fréquence et la forme d'utilisation de la marque, ainsique les preuves de l'utilisation requises par le règlement.  Le renouvellement d'un
enregistrement se fait par le simple paiement de la taxe de renouvellement, dans les six mois
précédant la date d'expiration de la période précédente. Le renouvellement pourra aussi être
effectué dans un délai de grâce de six mois à compter de la date d'expiration de
l'enregistrement, moyennant le paiement de la surtaxe requise, en plus de la taxe derenouvellement.  Pendant le délai de grâce, l'enregistrement de la marque conserve sa pleine
validité.
2) Lors du renouvellement, aucune modification ne peut être apportée à la marque ni
aucun rajout à la liste des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée;  parcontre, le titulaire de la marque peut réduire ou limiter cette liste.
3) Il sera délivré un certificat où figurent l'inscription du renouvellement au registre,
ainsi que toute réduction ou limitation apportée à la liste des produits ou des services auxquels
la marque s'applique.  Après délivrance de ce certificat, l'office publie le renouvellement dans
l'organe d'information officiel aux frais du demandeur."
SUISSE
4
A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément de réponse à la question n° 6
A. En ce qui concerne l'exploitation déloyale dans le commerce des données communiquées à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de commercialisation d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture, veuillez préciser la signification
de l'expression"… à des tiers de faire référence à de précédentes autorisations …".  Cela signifie-t-ilque le second déposant peut invoquer ou mentionner les données initiales du premier déposant
lorsqu'il demande l'autorisation de commercialisation pour son propre produit?  Dans l'affirmative,
veuillez expliquer de quelle manière cette disposition est conforme à l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC.
                                                     
4 Les réponses de la République dominicaine aux questions initiales posées par la Suisse sont
reproduites dans le document IP/C/W/285.IP/C/W/285/Add.1
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L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC n'énonce que deux obligations ponctuelles, à savoir:
i) protéger ces données contre toute exploitation déloyale dans le commerce et ii) protéger ces
données contre toute divulgation.  L'Accord sur les ADPIC ne contient pas l'obligation d'empêcher
des tiers d'obtenir une autorisation de commercialisation pour des produits identiques ou similaires àceux préalablement approuvés, ni d'interdire à des tiers de faire référence à des autorisations
précédentes. L'autorisation sanitaire d'un produit est un fait public et chacun peut en faire état.
Toute personne a le droit de demander et d'obtenir auprès des autorités compétentes un permis
de commercialisation de sa propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture préalablement approuvé, dès lors qu'elle respecte les dispositions de la législation
pertinente.  L'autorité qui approuve la commercialisation ne peut faire de distinction entre demandeursantérieurs et postérieurs, tous devant être traités de la même manière, conformément à la loi. Si un
produit a été autorisé par l'autorité sanitaire, et qu'une autre personne demande par la suite
l'autorisation de commercialiser un produit identique, cette personne pourra indiquer que le produit a
fait l'objet d'une autorisation antérieure.  D'un point de vue sanitaire, si l'autorité sanitaire a approuvé
un produit "A", et qu'un produit "B" est identique du point de vue sanitaire au produit "A" déjàapprouvé, l'autorité sanitaire n'a pas légalement de raison de refuser l'approbation du produit "B".
Cette procédure d'approbation abrégée ne va en aucune façon à l'encontre de l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC.  Elle n'exige pas générale ment la remise de données résultant d'essais ou
d'autres données du type mentionné dans l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, lequel n'est doncpas applicable.  Toutefois, lorsqu'une première approbation sanitaire nécessite la présentation de telles
données à l'autorité sanitaire, l'approbation par cette autorité d'un second produit identique ou d'un
produit postérieur identique n'entraîne pas une "exploitation déloyale dans le commerce" ni une
"divulgation".  Il n'y a pas d'exploitation déloyale dans le commerce puisque l'autorité sanitaire n'est
pas une entité commerciale et qu'elle ne se livre pas à des activités commerciales.  Sa fonction estdéfinie par la loi, elle est donc licite et ne peut être considérée comme déloyale.  D'autre part, les
renseignements non divulgués que peut posséder l'autorité sanitaire ne sont pas accessibles à des
tierces personnes et ne sont à aucun moment divulgués pendant la procédure d'approbation des
produits.  Il n'y a donc aucune divulgation de ces données.
B. Dans ce contexte, veuillez expliquer la partie de votre réponse selon laquelle "… l'autorité
pourra prendre en compte sur le plan interne toute information à sa disposition, quelle qu'en soitl'origine …" et préciser si un second déposant  devra communiquer à l'organisme public la même
quantité de données résultant d'essais que le premier déposant pour obtenir l'autorisation de
commercialisation.
Voir la réponse à la question précédente.  L'autorité sanitaire a une fonction légale à remplir.
Cette fonction est définie par la loi et doit être effectuée de manière technique, objective et non
discriminatoire.  Elle consiste à délivrer une approbation sanitaire pour les produits pharmaceutiques
(ou chimiques pour l'agriculture).  Cette approbation a pour unique effet de confirmer que, du point devue purement sanitaire, le produit est propre à la consommation (par son efficacité, son
innocuité, etc.).  L'autorité sanitaire peut utiliser toute information à sa disposition pour remplir safonction légale, y compris les informations résultant de ses décisions précédentes.  Lorsqu'elle a
approuvé un produit donné en faveur d'une personne, elle est obligée d'approuver le même produit à la
demande d'autres personnes.  Dans le cas contraire, elle se livrerait à une discrimination illégale.  Une
fois qu'un produit est approuvé, ce fait est rendu public.  Les qualités du produit du point de vue
sanitaire ont déjà été démontrées et n'ont plus à l'être de nouveau.  Dans le cas d'une demande
postérieure pour le même produit, il sera uniquement nécessaire de démontrer que le produit
postérieur que l'on demande l'autorisation de commercialiser est identique (de par sa composition, sa
formulation et son application) au produit déjà approuvé.
__________