 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/113 
20 juillet 2004 
 
 (04-3124) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MEXIQUE – MESURES COMPENSATOIRES PROVISOIRES CONCERNANT 
LES IMPORTATIONS D'HUILE D'OLIVE EN PROVENANCE DE 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 
Demande de consultations présentée par la Communauté européenne  
au titre de l'article 13.2 de l'Accord  
   La communication ci-après, datée du 14 juillet 2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation de la Commission européenne. 
 
_______________ 
 
  Veuillez trouver ci-joint une demande de consu ltations avec le Mexique au sujet des mesures 
compensatoires provisoires concernant les importati ons d'huile d'olive en provenance des CE.  Ces 
consultations sont demandées conformément à l'articl e 13.2 de l'Accord de l'OMC sur les subventions 
et les mesures compensatoires.   Nous proposons que les consultations aient lieu à Genève aussitôt que possible et avant la fin 
de juillet. 
  G/SCM/113 
Page 2  
 
  Les Communautés européennes ("CE") dema ndent l'ouverture de consultations avec le 
Mexique au sujet des mesures compensatoires proviso ires concernant les importations d'huile d'olive 
en provenance des CE.  Ces consultations sont de mandées conformément à l'ar ticle 13.2 de l'Accord 
de l'OMC sur les subventions et les mesures co mpensatoires (Accord SMC).  Elles concernent 
l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations d'huile d'olive en 
provenance de l'Union européenne publiée au Diario  Oficial de la Federaci ón du 16 juillet 2003 et 
l'imposition qui en a résulté de mesures compensatoires provisoires publiées au Diario Oficial de la Federación du 10 juin 2004.   L'objet de ces consultations est de permettre aux CE de clarifier plusieurs questions que 
soulèvent les décisions du Mexique d'ouvrir l'en quête et d'imposer des mesures compensatoires 
provisoires.  Les CE s'inquiètent de la compa tibilité de ces décisions avec l'Accord SMC, en 
particulier avec les articles 1
er, 10, 11, 16 et 17 dudit accord. 
  Les questions que les CE soulèveront au cours des consultations portent entre autres choses 
sur les points suivants: 
 1. La "représentativité" de la branche de producti on nationale, c'est-à-dire la question de savoir 
si le plaignant peut être considéré comme constitu ant la "branche de produc tion nationale" au sens de 
l'article 16 de l'Accord SMC. 
2. Les critères pour ouvrir l'enquête, en particulier s'agissant de savoir:  a) s'il y avait des 
éléments de preuve prima facie  au sujet de l'existence d'une bran che de production nationale subissant 
une forme quelconque de dommage, b) si le Mexique a respecté l'obligation d'examiner l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la  demande et c) si la de mande était soutenue par 
une branche de production nationale. 
3. La base sur laquelle le Mexique a décidé d'ouvr ir une enquête concernant un "dommage" (y 
compris d'un dommage important, une menace de do mmage important ou un retard important), étant 
donné que la plainte alléguait seulement l'existence d'un retard important. 
4. La base sur laquelle le Mexique a décidé que les exportateurs d'huile d'olive étaient les 
bénéficiaires de l'avantage, étant donné que les bé néficiaires directs de l'aide faisant l'objet de 
l'enquête étaient les oléiculteurs.  Les CE maintienne nt qu'il n'a pas été montré que la subvention était 
transmise aux producteurs et aux exportateurs d'huile d'olive, produit visé par l'enquête. 
5. La méthode utilisée par le Mexique pour calculer le montant de la subvention alléguée et la 
marge de subventionnement, en particulier la ma nière dont la subvention était rapportée au chiffre 
d'affaires. 
6. Les constatations du Mexique concernant  le dommage et le lien de causalité. 
7. En quoi le Mexique a fait pre uve de "modération" da ns l'ouverture de l'e nquête, eu égard aux 
dispositions de l'article 13 b) i) de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
 Les CE se réservent le droit de soulev er des questions additionnelles au cours des 
consultations.   Les CE espèrent qu'une date acceptable pourra êt re fixée pour la tenue de ces consultations.  Il 
est proposé provisoirement que les consultations  aient lieu à Genève, aussitôt que possible. 
 
__________  