. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.400
12 août 1998
(98-3173)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère des transports
Frederiksholms Kanal 27
1220 Copenhague K
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement pouvant recevoir des ondes électromagnétiques émises par des appareils decontrôle de la vitesse utilisés par la police et équipement perturbant au moyen d'ondes
électromagnétiques les appareils de contrôle de la vitesse utilisés par la police.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret portant interdiction de
certains types d'équipement radar au laser, etc. à bord des véhicules (disponible en danois,
1 page)
6. Teneur:  Interdiction d'installer à bord des véhicules des équipements pouvant recevoir des
ondes électromagnétiques émises par des appareils de contrôle de la vitesse utilisés par la
police et des équipements perturbant au moyen d'ondes électromagnétiques les appareils de
contrôle de la vitesse utilisés par la police.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Faire en
sorte que les appareils de contrôle de la vitesse de la police puissent fonctionner ou êtreutilisés conformément à la destination pour laquelle ils ont été prévus.
8. Documents pertinents:  Le texte de base est la Loi sur la circulation routière (n° 735) du
24 août 1992 (articles 68 point 1 et 118 point 5)
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Dès que possibleG/TBT/Notif.98.400
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
The Road Safety and Transport Agency
Adelgade 13
P.O. Box 9039
1304 Copenhague K