 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/71/Suppl.2 
8 avril 2004 
 
 (04-1594) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
DEMANDE DE CONSULTATIONS CONCERNANT L'IMPOSITION DE MESURES DE 
SAUVEGARDE DÉFINITIVES VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS 
PRODUITS SIDÉRURGIQUES, DE CARBURE DE CALCIUM, 
DE CHAUFFE-EAU À GAZ ET D'ALLUMETTES 
 
Demande de consultations au titre de l'article 12:3
 
de l'Accord sur les sauvegardes  
 
MEXIQUE 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 31 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
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  En réponse à votre lettre du 29 mars 2004, j'ai  l'honneur de confirmer la demande du Mexique 
à l'effet de tenir des consultations avec le gouvern ement polonais conforméme nt à l'article 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes, au sujet de l'impos ition de mesures de sauvegarde définitives visant les 
importations de certains produits sidérurgiques, de carbure de calcium, de chauffe-eau à gaz et 
d'allumettes.   Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour rappeler que, conformément à la disposition susmentionnée de l'Accord sur les sauvegardes, ces consultations doivent  être tenues afin d'examiner 
les renseignements communiqués, d'échanger des vues au  sujet de la mesure et d'arriver à un accord 
sur les moyens de maintenir un niveau de con cessions et d'autres obligations substantiellement 
équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994.   Nous restons à votre disposition pour fixer une  date et une heure mutuellement acceptables 
pour la tenue de ces consultations. 
 
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