ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/47
18 février 1999
(99-0658)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Recours des États-Unis à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 18 février 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends
l'autorisation de suspendre, à l'égard des Communautés européennes (CE) et de leurs États membres,
l'application de concessions et d'obligations conn exes au titre de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT), pour un montant compatible avec l'article 22:4 du
Mémorandum d'accord, tel que déterminé par l'arbitre conformément à l'article 22:7 du Mémorandum
d'accord dans l'affaire "CE - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes".
Les États-Unis ont distribué précédemment, dans le document WT/DS27/43, une demande,
adressée à l'ORD, d'autorisation de suspension de concessions conformément à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord.  Cette demande présentait les éléments d'information pertinents concernant le
fait que les CE n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant leurrégime applicable aux bananes, le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages revenant aux
États-Unis et les mesures envisagées par les États-Unis.  Le 29 janvier 1999, l'ORD a soumis cette
question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et au calendrier des travaux des arbitres, la décision des
arbitres doit être rendue pour le 2 mars 1999.  Les États-Unis demandent donc à l'ORD de lesautoriser à suspendre des concessions conformément à la décision des arbitres.
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