RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/508
8 avril 2002
(02-1829)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU
COMITÉ PAR LES MINISTRES
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS à l'INDE sur les propositions
relatives au tiret 80 concernant l'article 14 de l'Accord SMC et les
dispositions de minimis1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
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Le Comité SMC devrait clarifier les dispositions des points h) et i) de l'Annexe I, de
l'Annexe II et de l'Annexe III de l'Accord SMC, de manière à ce que toute remise, exonération ou
ristourne de droits et d'impositions à l'importa tion, accordée dans les limites du montant qui a été
perçu sur les intrants consommés, ne puisse donner lieu à une mesure compensatoire et que seul le
montant de la remise, de l'exonération ou de la rist ourne de droits et d'impositions à l'importation qui
est supérieur à celui perçu sur les intrants consommés puisse être considéré comme une subvention
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  (G/SCM/W/462, paragraphe 14).
Dans sa réponse aux questions des États-Unis, l'Inde indique ce qui suit: "On voit mal
comment il est possible d'alléguer que le montant supérieur de la remise ou de la ristourne
n'est pas calculable ou ne peut être calculé qu'au prix de grandes difficultés".  D'après notre
expérience, le taux approprié de la ristourne de droits est subordonné en partie, par exemple, à
des études intrants-extrants d'une haute technicité.  De l'avis des États-Unis, si des études dece type ne sont pas faites ou si elles reposent sur des prémisses erronées, il est déraisonnable
de s'attendre à ce que l'autorité chargée de l'enquête effectue une autre étude intrants-extrants.
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1 G/SCM/W/462, G/SCM/W/466, G/SCM/W/470, G/SCM/W/486.