. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/86
29 mai 2000
(00-2164)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs (SANCO)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Viandes hachées et préparations de viandes destinées à être mises sur le marché
de l'Union européenne
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décision de la Commission
arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire
requises pour les importations de viandes hachées et de préparations de viandes en
provenance de pays tiers et abrogeant la décision 97/29/CE du Conseil
(SANCO/200/2000 Rev.3) - 9 pages
5. Teneur:  Le projet de décision notifié, fondé sur la directive 94/65/CE du Conseil, vise à
faciliter le commerce par l'établissement des conditions sanitaires et de la certificationvétérinaire requises pour les importations ci-après:
(1) les envois de viandes hachées doivent être accompagnés de l'original d'un certificat de
salubrité conforme au modèle établi à l'annexe I;
(2) les envois de préparations de viandes doivent être accompagnés de l'original d'un
certificat de salubrité conforme au modèle établi à l'annexe II.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
9. Date projetée pour l'adoption:  4 juillet 2000
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 2000.  Les États Membres devront
autoriser l'importation de viandes hachées et de préparations de viandes produites et
certifiées conformément aux prescriptions de la décision 97/29/CE de la Commission dans
les 35 jours suivant la date indiquée au point 9.G/SPS/N/EEC/86
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11. Date limite pour la présentation des observations:  23 juin 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE      
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE
M. Marco Castellina
86 rue de la Loi, Bureau 7/8
B-1049 Bruxelles
Téléphone:  +(322) 295 8182
Téléfax:  +(322) 296 2792
Courrier électronique:  marco.castellina@cec.eu.int