 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/133 
11 mars 2004 
 
 (04-1070) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponse de l'Inde aux questions posées par les Communautés européennes 
 
et les États-Unis au sujet de la notification reproduite dans  
le document G/VAL/N/1/IND/3  
  
 La communication ci-après, datée du 9 mars 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde. 
 
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 Questions posées par les Communautés européennes
 
 Question n° 1
 
 
 L'Inde peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle a apporté des modifications au 
Règlement de 1988 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises importées)? 
 
Question n° 2
 
 
 Quels sont le but et les objectifs des modifications? 
 
Réponse  
 
 Les modifications apportées visent à empêcher la fraude à l'évaluation en douane, et reposent 
sur la longue expérience de l'Inde en ce qui co ncerne l'application de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  La Décision ministérielle prise au cours du Cycle d'Uruguay sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de  la véracité ou de l'ex actitude de la valeur 
déclarée (adoptée par le Comité de l'évaluation en douane en tant que Décision 6.1 et ci-après 
dénommée "Décision 6.1 du Comité") permet à l'ad ministration des douanes de rejeter la valeur 
déclarée en cas de doutes fondés quant à la véracité  ou à l'exactitude de la déclaration.  Les 
modifications apportées à l'article 4 2) du Règlemen t de l'Inde sur l'évaluation en douane visent à 
préciser les situations dans lesquelles un fonctionna ire des douanes peut rejeter la valeur déclarée. 
 
Question n° 3
 
 
 L'Inde peut-elle indiquer à quelles dispositio ns de l'Accord sur l'évaluation en douane 
de l'OMC se rapportent les modifications i ndiquées dans le document G/VAL/N/1/IND/3? 
 G/VAL/W/133 
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 Réponse
 
  L'Accord sur l'évaluation en douane est un accord  sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce.  Les alinéas a) à c) de l'article 4 2) du 
Règlement reprennent exactement le lib ellé du paragraphe 2) b) de l'arti cle VII de l'Accord, et celui de 
la note relative aux paragraphes 2.1 et 2.3 de l'ar ticle VII de l'Accord, respectivement.  L'Inde 
considère que ces dispositions énoncent certains prin cipes fondamentaux qui régissent les transactions 
commerciales internationales, et qui doivent continuer à servir de base à une interprétation 
harmonieuse de l'article VII et de l' Accord sur l'évaluation en douane. 
 
 L'article 4 2) d) est fondé sur l'article 8:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
Question n° 4
 
 
 Le paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane énonce de 
manière détaillée les conditions et restrictions qui sont applicables;  l'article 4 du Règlement 
de 1988 sur l'évaluation en douane (détermi nation du prix des marchandises importées) 
transpose ces dispositions de l'Accord de l'OMC dans la législation indienne.   En quoi les dispositions des alinéas a), b)  et c) qui ont été ajoutés à cet article 4 
permettent-elles la mise en œuvre de l'article premier de l'Accord de l'OMC? 
 
Réponse
 
  Comme cela est expliqué dans la réponse aux quest ions n° 1 et 2 ci-dessus, les alinéas a) à c) 
de l'article 4 2) visent à préciser les situations où il pourrait y avoir fraude à l'évaluation et à permettre 
de procéder aux vérifications nécessaires sur la vé racité ou l'exactitude de la valeur déclarée, 
conformément à la Décision 6.1 du Comité.  Questions posées par les États-Unis (document G/VAL/W/128
) 
 
Question n° 1  
 
 Quel était l'objectif des modifications publiées au Journal officiel daté du 
7 septembre 2001? 
 
Réponse  
 
 Les modifications apportées visent à lutter cont re la fraude à l'évaluation en douane et 
reposent sur la longue expérience de l'Inde en ce qui concerne l'application de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  La Décision 6.1 du Comité permet à l'administration des douanes de rejeter la 
valeur déclarée en cas de doute fondé quant à la vé racité ou à l'exactitude de  la déclaration.  Les 
modifications apportées à l'article 4 2) du Règlemen t de l'Inde sur l'évaluation en douane visent à 
préciser les situations dans lesquelles un fonctionna ire des douanes peut rejeter la valeur déclarée. 
 
Question n° 2  
 
 Ces modifications entraînent-elles un changement dans l'application de la valeur 
transactionnelle par le gouvernement indien?  
Réponse
 
  Non.  G/VAL/W/133 
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Question n° 3  
 
 Dans l' Introduction générale  de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, il est dit 
que "la base de l'évaluation en douane des marchandises devrait, dans toute la mesure du 
possible, être la valeur transactionnelle des ma rchandises à évaluer".  En quoi les modifications 
apportées à la législation indienne favorisent-elles l'application de ce principe, et le font-elles dans une plus large mesure que la législation précédente? 
 
Réponse
 
 
 La législation indienne concerna nt l'évaluation en douane continue  de respecter la primauté de 
la valeur transactionnelle et cela est indiqué claireme nt aux articles 3 et 4.  Les modifications visaient 
à préciser les situations où il pourrait y avoir fraude à l'évaluation, et à permet tre de déterminer plus 
facilement s'il s'agit réellement  de la valeur transactionnelle. 
 
Question n° 4  
 
 L'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC énonce les critères 
d'acceptation de la valeur transactionnelle.  Les modifications apportées à la législation indienne 
correspondent-elles aux critères d'acceptation de la valeur transactionnelle énoncés à l'article 
premier?  
Réponse
 
  Comme cela est expliqué dans la réponse aux qu estions n° 1 et 3 ci-dessus, les modifications 
visaient à permettre de déterminer plus facilement s' il s'agit réellement de la valeur transactionnelle.  
Les dispositions modifiées peuvent motiver le rejet de la valeur déclarée en application de la 
Décision 6.1 du Comité.  
Question n° 5
 
 
 Veuillez confirmer qu'avant les mo difications de 2001, l'article 3 stipulait:  "Aux fins du 
présent règlement, la valeur des marchandises im portées sera la valeur transactionnelle", et 
que, à la suite des modifications, l'article 3 stipule désormais:  "Sous réserve des articles 9 
et 10A, la valeur des marchandises impo rtées sera la valeur transactionnelle." 
 Réponse
 
  Cela est exact.  
Question n° 6
 
 
 Veuillez expliquer l'effet concret de la modification de l'article 3. 
 
Réponse  
  La modification a été effectuée par souci de cl arté.  Elle vise à souligner que la valeur 
transactionnelle peut faire l'objet d'un ajustement en  vertu de l'article 9 du Règlement (article 8 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane) et que son accepta tion dépend de la vérac ité ou de l'exactitude de 
la déclaration, qui peut être déterminée selon les dispositions de l'article 10A du Règlement 
(Décision 6.1 du Comité).  G/VAL/W/133 
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 Question n° 7
 
 
 Veuillez confirmer que l'insertion de l'artic le 4 a pour effet d'ajouter les critères 
suivants pour l'acceptation de la valeur transactionnelle: 
 
- la vente a lieu au cours d'opérations commerciales normales effectuées dans des 
conditions de pleine concurrence; 
 - la vente ne comporte pas de réduction ou de rabais anormal par rapport au prix normal 
de concurrence; 
 
- la vente ne comporte pas de rabais spécial limité à des agents exclusifs; 
 - il existe des données objectives et quantifiables concernant les ajustements qui 
doivent être apportés à la valeur transac tionnelle, conformément aux dispositions de 
l'article 9. 
 
 Sur quoi reposent ces critères, et quel est leur ob jectif dans le cadre de l'application de 
l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 
Réponse
 
 
 L'Accord sur l'évaluation en douane est un acco rd sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce.  Les alinéas a) à c) de l'article 4 2) du 
Règlement reprennent exactement le lib ellé du paragraphe 2 b) de l'arti cle VII de l'accord, et celui de 
la note relative aux paragraphes 2.1 et 2.3 de l'ar ticle VII de l'Accord, respectivement.  L'Inde 
considère que ces dispositions énoncent certains prin cipes fondamentaux qui régissent les transactions 
commerciales internationales et qui doivent co ntinuer à servir de base à une interprétation 
harmonieuse de l'article VII et de l'Accord sur l'éval uation en douane.  L'article 4 2) d) est fondé sur 
l'article 8:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane.   Les situations mentionnées plus haut peuvent de venir des critères pour le rejet de la valeur 
déclarée dans les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de 
l'exactitude de la déclaration présentée.  Les modifications visent à indiquer clairement les situations dans lesquelles un fonctionnaire des douan es peut rejeter la valeur déclarée. 
 
Question n° 8
 
 
 Qui détermine s'il existe des "condition s de pleine concurrence" et comment 
procède-t-on pour cela?  Quels sont les critères appliqués? 
 
Question n° 9  
 
 Qui détermine s'il y a "une réduction ou un  rabais anormal" par rapport au prix 
normal de concurrence?  Quels sont  les critères appliqués?  Quels pr ix sont utilisés, à des fins de 
comparaison, en tant que "prix normal de co ncurrence"?  Y a-t-il une différence par rapport à 
une réduction ou un rabais "normal"? 
 Réponse
 
  Ces expressions sont utilisées dans l'article VII de  l'Accord général et leur sens est clair dans 
la langue commerciale.  Les fonctionnaires chargés de l'évaluation décident si les prix déclarés sont 
acceptables en tenant compte, entre autres choses , des renseignements pertinents sur les prix  G/VAL/W/133 
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 internationaux et des prix à l'importation en vigueur.  Dans les cas où il y a des raisons de douter de la 
véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, la décision est prise après une enquête appropriée et 
en consultation avec l'importateur, conformément  à l'article 10A du Règlement (Décision 6.1 du 
Comité).  Question n° 10
 
 
 Veuillez expliquer quelle différence il y a entre le fonctionnement global du régime 
d'évaluation en douane de l'Inde avant et  après les modifications apportées en 2001. 
 Réponse
: 
  L'Inde est gravement préoccupée par les fraudes à l'évaluation résultant de la sous-évaluation 
par certains importateurs peu scrupuleux et qui se tra duit par une perte de recettes importante.  Les 
modifications apportées à l'article 4 2) visaient à mettre un terme à ces tendances.  Toutefois, on veille 
toujours à ce que les transactions de bonne foi ne soient pas affectées par les modifications.  Ces 
transactions sont en fait facilitées par l'utilisation inte lligente d'outils de contrôle de la valeur, et de 
l'évaluation des risques.  
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