RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/M/3
17 septembre 2002
(02-4950)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 JUILLET 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Conseil du commerce des services s'est réuni en session extraordinaire le 23 juillet 2002.
L'ordre du jour de la réunion fi gure dans le document WTO/AIR/1865.
2. Le Président a indiqué qu'au titre des Autres questions il ferait une déclaration concernant
l'organisation de la session extraordinaire d'octobre et les dates provisoires des réunions de 2003.  Il
aviserait également les Membres d'une communication sur des questions relatives à l'AGCS qu'avaitfait parvenir la Union Network International au nom des Global Union Federations.  Il a proposé que
le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y ajoutant les points qu'il venait de
mentionner sous la rubrique "Autres questions".
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
4. Le Président a rappelé qu'à la réunion de juin, la délégation pakistanaise avait présenté, au
nom de quelques Membres, une nouvelle communication sur l'évaluation du commerce, qui avait été
distribuée ultérieurement sous la cote TN/S/W/3.  La communication avait suscité un certain nombre
de réactions préliminaires et plusieurs délégations avaient indiqué qu'elles y reviendraient.  La
délégation thaïlandaise avait également annoncé qu'elle entendait présenter une contribution sur
l'évaluation du commerce des services, ce qu'elle avait fait, et cette communication, datée du
22 juillet 2002, portait la cote TN/S/W/4.
5. La représentante de la Thaïlande a présenté la communication, distribuée sous la cote
TN/S/W/4, en disant qu'il s'agissait d'une étude préliminaire sur l'évaluation.  Elle a souligné que les
auteurs de ce document s'étaient basés sur les statistiques dont disposait la Banque de Thaïlande pour
permettre une comparaison sur le plan internationa l.  Elle a également insisté sur le fait que le
document ne constituait pas une étude exhaustive mais décrivait seulement certains aspects del'expérience de la Thaïlande en matière de commerce des services.  L'étude de cas sur le secteur du
commerce de détail traitait des échanges relevant du mode 3 et l'étude de cas sur les services
financiers traitait du commerce transfrontalier;  les deux secteurs avaient été choisis en raison de la
disponibilité des données et afin de pouvoir examiner ces deux modes de fourniture.  L'étude comptait
quatre parties:  la première partie portait sur les données statistiques relatives aux services, ladeuxième et la troisième sections présentaient les deux études de cas, sur la libéralisation du
commerce de détail et des services financiers, et la dernière partie exposait les principales
conclusions.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/S/M/3
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6. S'agissant de cette dernière section, l'intervenante a déclaré qu'étant donné l'importance des
services et du commerce des services dans l'économie thaïlandaise sur le plan de l'IED, de l'emploi,
des recettes d'exportation et de la croissance des importations, la Thaïlande ne tournerait pas le dos à
la libéralisation du commerce des services.  Toutefois, compte tenu des problèmes rencontrés dans le
cadre de la libéralisation des secteurs du commerce de détail et des services financiers, il étaitraisonnable de conclure que la libéralisation n'était pas facile à réaliser et que la solution à privilégier
était une libéralisation progressive.  La libéralisation devrait être adaptée aux besoins liés au
développement et aux besoins économiques et sociaux des pays.  Elle devait être mise en œuvre et
appliquée avec prudence et il en était de même de l'application des mesures réglementaires.  Par
ailleurs, l'industrie nationale devait être prête à faire face à l'environnement plus concurrentiel qui
résultait de la libéralisation, si bien que le renforcement des capacités était essentiel.  Le public devait
également reconnaître les avantages de la libéralisation des services mais les gouvernements nedevaient pas ignorer ses désavantages.  En conclusion, la libéralisation était la voie à suivre mais
seulement si elle était mise en œuvre à un rythme qui était adapté à la situation économique du pays.
7. Le représentant de la Suisse a fait bon accueil à la communication de la Thaïlande et a ajouté
qu'il pourrait y revenir en détail.  Il a dit que l'étude aiderait la Thaïlande à établir sa propre position
de négociation et aiderait tous les Membres à voir ce qui pouvait être fait en matière d'évaluation ainsique les résultats qui en ressortaient.  Il était d'avis que les conclusions contenues dans le document
étaient très utiles, faisaient preuve d'un attachement à la cause de la libéralisation et appelaient
l'attention sur le cadre réglementaire nécessaire pour que la libéralisation soit un succès.  Il pouvait
souscrire à l'orientation générale du document et a fait observer que l'expérience de la Suisse de la
libéralisation du secteur des services financiers s'était également avérée positive.  Il a ajouté que lacommunication de la Thaïlande était le genre de communication qui pouvait contribuer de façon
constructive à la discussion sur l'évaluation.
8. Le représentant de l'Australie estimait comme la Suisse que la communication de la Thaïlande
était bien structurée et décrivait fort utilement le rôle et l'importance du commerce des services dans
ce pays.  En particulier, il a fait sienne la conclusion contenue dans l'étude de cas sur le commerce dedétail concernant l'importance de disposer d'un cadre réglementaire adéquat et satisfaisant pour
appuyer les programmes de libéralisation des échanges.  Il convenait qu'il y avait des synergies entre
la politique de la concurrence et la libéralisation des échanges et que la libéralisation aurait des effets
positifs et négatifs, mais il a souligné que l'Australie était persuadée de la valeur de son propre
processus de libéralisation des services ainsi que de sa contribution au bon fonctionnement de
l'économie.  Il convenait également que l'évaluation devrait reposer sur des contributions du genre de
celles qui avait été présentée par la Thaïlande.
9. La représentante des Communautés européennes a repris à son compte les déclarations faites
par les orateurs précédents.  S'agissant du document communiqué par un certain nombre de pays en
développement sous la cote TN/S/W/3, elle estimait qu'il dressait un tableau plutôt négatif de
l'expérience que ces pays avaient ce jour de la libéralisation du commerce des services.  Il y était fait
mention très clairement des statistiques qui démontraient indéniablement que les pays endéveloppement possédaient toujours une part rela tivement petite du commerce mondial des services.
Sa délégation était d'avis que cette question pouvait être abordée de façon légèrement différente.  À
titre d'exemple, on devrait examiner la part représentée par les services dans l'ensemble des
exportations d'un pays.  En moyenne, elle se situait à environ 20 pour cent et elle était beaucoup plus
élevée pour certains pays en développement.  Cela montrait probablement mieux l'importance desexportations de services pour les pays en développement que leur part des courants commerciaux
mondiaux.  Ainsi, elle a mentionné le cas des CE où les importations de services en provenance des
pays en développement avaient connu une croissance annuelle de 10 à 15 pour cent au cours des
dernières années.  Il s'agissait là aussi d'un point de vue intéressant qui révélait une croissance plus
élevée pour les pays en développement que pour la plupart des pays développés.TN/S/M/3
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10. Sa délégation était également d'avis que les Membres devraient s'intéresser davantage aux
éléments qualitatifs de l'évaluation, conformément à ce que semblait préconiser la Thaïlande.  Elle
était naturellement d'accord avec les sections 5 et 6 du document communiqué par le Pakistan où il
était souligné que la libéralisation devait s'appuyer sur une réglementation appropriée et,
éventuellement, une réforme réglementaire.  De ce point de vue, la perspective à long terme desengagements découlant de l'AGCS devait être prise en considération:  leurs effets positifs sur
l'économie ne seraient pas ressentis automatiquement ou à court terme.  Cela dit, il importait de voir
en quoi les engagements pouvaient contribuer à la mise en place d'un cadre plus prévisible et plus
transparent pour les exportations et les investisseurs potentiels.  Elle espérait qu'il y aurait d'autres
contributions comme celle de la Thaïlande car c'était le genre d'évaluation auquel il fallait procéder
tout au long des négociations pour sensibiliser les Membres.
11. Le représentant de la Norvège a accueilli avec satisfaction la communication de la Thaïlande.
Il s'agissait d'une contribution détaillée et complète à l'évaluation qui faisait ressortir l'importance du
secteur privé dans l'économie thaïlandaise ainsi que d'une réglementation adéquate et d'une
libéralisation progressive.  Il s'est également félicité de la dernière contribution du Secrétariat qui
montrait que le taux de croissance des exportations de services commerciaux était plus élevé pour les
pays en développement que pour les pays industrialisés.  Il a affirmé de nouveau qu'il avait étédémontré que la libéralisation des services de transport réduisait les prix, ce qui était extrêmement
important pour les pays en développement.  La libéralisation des télécommunications avait donné lieu
à une croissance considérable dans de nombreux pays en développement, ce que sa délégation avait
également montré.  Dans des conditions appropriées, la libéralisation des services énergétiques
pouvait donner lieu à des résultats semblables.  L'éducation avait un potentiel énorme.  Les servicesfinanciers étaient également importants, en améliorant et en augmentant la couverture d'assurance et
en rendant les investissements dans les pays en développement plus avantageux.  Tous ces points
étaient cruciaux pour les négociations et leur résultat, un résultat qui devrait aider à promouvoir la
participation des pays en développement au commerce des services.
12. Le représentant du Pakistan a remercié la délégation thaïlandaise pour sa communication, a
fait sienne sa conclusion selon laquelle la libéralisation progressive était la voie à suivre et a indiqué
qu'il reviendrait sur le document dans le détail.  S'agissant de l'observation formulée par les
Communautés européennes selon laquelle la communication distribuée sous la cote TN/S/W/3 faisait
un tableau négatif de la situation, il a déclaré que leur évaluation ne reposait pas sur des préjugés mais
sur une analyse objective.  Si les conclusions étaient négatives, c'était parce que la situation était telle.
Il s'est réjoui de la croissance des exportations de services provenant des pays en développement vers
les Communautés européennes, mais il espérait que cette croissance serait plus élevée dans le futur.  Ila demandé aux CE de fournir des renseignements supplémentaires sur les secteurs et les modes pour
lesquels cette croissance avaient eu lieu.  Il a souligné que leur communication était fondée sur des
statistiques et qu'il avait toujours été souligné que l'évaluation devait être fondée sur des données;  or,
on leur disait maintenant que leur document était trop axé sur les statistiques.  À son avis, toute
analyse était utile, qu'elle soit quantitative ou qualitative, car l'évaluation ne devait pas être unexercice purement théorique mais être axée sur les résultats.  Il a ajouté que les pays en
développement avaient souligné la nécessité de rendre l'article IV opérationnel et qu'ils n'étaient pas
encouragés par les demandes présentées jusqu'alors.
13. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'il reviendrait sur la communication de la Thaïlande
mais il leur était reconnaissant d'avoir mené des travaux qui aidaient les autres Membres à réaliser une
évaluation du commerce des services.  Il partageait les préoccupations exprimées dans les conclusions
du document, à savoir en particulier que la libéralisation devait avoir lieu dans un cadre réglementaire
approprié et qu'elle avait des effets tant positifs que négatifs.  Il souscrivait pleinement à l'analyse
effectuée dans les deux études de cas présentées par la Thaïlande et espérait que d'autres Membres,
surtout des pays en développement, présenteraient des contributions sur l'évaluation s'intéressant enparticulier aux secteurs favorisant le développement économique.TN/S/M/3
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14. À titre d'observation préliminaire sur la communication de la Thaïlande, le représentant du
Mexique a dit qu'à prime abord il s'agissait selon lui d'une contribution très utile.  Ses conclusions
l'avaient incité à réaffirmer que toute évaluation reposerait sur les circonstances et les évaluationsparticulières des Membres.  Dans le cas de la Thaïlande, son évaluation avait permis de conclure que
la libéralisation était avantageuse si elle était réalisée prudemment et progressivement et qu'elle étaittoujours la voie à suivre.  Sa délégation partageait cette conclusion:  une économie avait besoin de
services efficaces dans l'intérêt des consommateurs.  Ceux-ci devaient être fournis dans un cadre
concurrentiel qui était adéquatement réglementé, ce que l'AGCS permettait.  Le Mexique était donc
persuadé que la libéralisation des services était avantageuse.
15. La représentante de l'Afrique du Sud a indiqué que sa délégation voulait inviter James Hodge,
un chercheur de l'Université de Cape Town qui avait analysé l'impact économique de la libéralisation
des services en Afrique australe, à faire une présentation en octobre à la session extraordinaire.M. Hodge avait élaboré un document en collaboration avec des chercheurs norvégiens qui avait été
présenté par la délégation norvégienne dans le cadre de la discussion sur l'évaluation en 1999 et il
avait également été invité, mais n'avait pu assister, au symposium sur l'évaluation tenu en mars 2002.
Elle a dit que sa présentation stimulerait la discussion et contribuerait à l'évaluation et elle a sollicité
l'accord des Membres.  Le Conseil en est ainsi convenu.
16. Le représentant du Pakistan a proposé que l'Afrique du Sud mette la présentation à la
disposition des Membres à l'avance afin de faciliter une discussion interactive.
17. Le représentant des Philippines a remercié la Thaïlande pour les efforts qu'elle avait consacrés
à sa communication.  Il était certain que les pays en développement trouveraient leur compte dans les
enseignements tirés de l'expérience de la Thaïlande.  Une lecture préliminaire du document lui avaitpermis de tirer quelques enseignements qui pourraient probablement s'appliquer aux Philippines dans
le cadre des négociations sur les services.  Il a souligné en particulier les paragraphes 29, 34, 40 et 44
de l'étude de cas sur la libéralisation du commerce de détail.  Il a dit que les consommateurs en
Thaïlande avait bénéficié de la présence de distributeurs étrangers, mais il avait également pris note
de l'impact de cette libéralisation sur les distributeurs, les grossistes et les intermédiaires traditionnels.Il pensait notamment à la manière dont certains propriétaires d'établissement de détail avait été laissés
de côté et marginalisés.  La libéralisation suscitait évidemment quelques préoccupations de leur part,
en raison avant tout des conséquences auxquelles ils avaient fait face.  Par ailleurs, il avait pris note
des diverses mesures prises par le gouvernement thaïlandais pour aider les petits distributeurs
nationaux, telle qu'une formation en vue d'acquérir des capacités de gestion et des techniques de
commercialisation modernes, qui donnaient des exemples de systèmes de protection pouvant être mis
en place, préférablement avant la mise en œuvre de la libéralisation.
18. Passant à l'étude de cas sur la libéralisation des services financiers, en tenant compte des
expériences similaires qu'avaient eu les Philippines et la Thaïlande de la crise financière, il avait pris
note de l'expérience thaïlandaise telle qu'énoncée au paragraphe 58 selon laquelle "de nouveaux
instruments financiers et de nouvelles formes d'endettement ont été créés, dont la surveillance était
presque impossible, tout comme l'était la mise en œuvre d'une réglementation appropriée" et auparagraphe 63 où il était dit que la libéralisation "aurait dû être abordée comme un processus planifié
et mise en œuvre par étapes, au lieu de constituer un objectif à atteindre grâce à des mesures sans
cohérence".  Ces enseignements seraient utiles à d'autres pays en développement.  S'agissant des
conclusions contenues dans le document, il convenait que la libéralisation avait des effets positifs
mais que la libéralisation progressive était la voie à suivre la plus appropriée pour les pays endéveloppement à qui on devrait donner une certaine marge et un peu de temps pour mettre en place
les cadres réglementaires appropriés pour assurer le succès de la libéralisation.  Il a invité les
Membres à présenter des contributions semblables à celle de la Thaïlande.TN/S/M/3
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19. Le représentant des États-Unis a remercié la Thaïlande pour son document, sur lequel sa
délégation reviendrait, et pour avoir partagé avec les Membres son expérience de la libéralisation des
services.  Le document communiqué en juin par un certain nombre de pays en développement sous la
cote TN/S/W/3 présentait leurs vues sur l'évaluation;   sa délégation souscrivait à certaines mais pas à
toutes.  Il souscrivait aux résultats énoncés aux paragraphes 5 et 6 car la libéralisation des servicesfinanciers et les engagements découlant de l'AGCS devaient faire partie de la stratégie de
développement des pays en développement.  Cela dit, il a fait observer que la libéralisation devait
s'inscrire dans le cadre des intérêts et de la stratégie nationale de chaque Membre.  Il était fortement
en désaccord avec le paragraphe 1 concernant l'expérience des États-Unis car le nombre de ceux qui
bénéficiaient des engagements des États-Unis par le mode 4 et qui provenaient des pays en
développement pouvait se compter par dizaines de milliers.  Au sujet du paragraphe 2, il a dit qu'on
pouvait aussi faire dire autre chose aux statistiques.  Il ne contestait pas les données présentées danscette section mais il a demandé aux Membres de concentrer leur attention sur d'autres aspects, tels que
l'augmentation de la part du marché du commerce des services possédée par les pays en
développement et la modification de la composition de la participation au commerce des services.  Il
n'y avait guère eu de libéralisation au titre de l' AGCS jusqu'alors dans le cad re du Cycle d'Uruguay et,
dans une certaine mesure, de la reprise des négociations, si bien que cela devait être l'objectif convenude ces négociations.  Il lui semblait donc qu'il était prématuré d'arriver aux conclusions énoncées aux
paragraphes 2 et 4.  Quant au paragraphe 3, il a dit que certains pouvaient considérer que les
importations étaient préjudiciables mais il a rappelé que les importations de services fournis selon le
mode 3 pouvaient créer des emplois et il a invité ces délégations à reconsidérer l'affirmation selon
laquelle les importations avaient nécessairement un effet préjudiciable sur l'industrie nationale.
20. La représentante de la Malaisie a indiqué que le document communiqué par la Thaïlande
traduisait également les préoccupations de la Malaisie concernant l'impact de la libéralisation, en
particulier au regard du commerce de détail.  Elle était en faveur de tout ce que représentait la
libéralisation des services mais elle a souligné qu'elle ne devrait pas se faire aux dépens des
fournisseurs nationaux dont la plupart étaient des petites entreprises.  La libéralisation devrait aller depair avec le renforcement des capacités des fournisseurs nationaux, qui n'avaient pas les ressources
nécessaires pour affronter directement la concurrence étrangère, et être mise en œuvre
progressivement, à un rythme que les pays en développement pouvaient maintenir, à l'intérieur d'un
cadre réglementaire favorable et conformément aux objectifs économiques nationaux.
21. La représentante du Venezuela a dit que le document TN/S/W/3, en particulier les
paragraphes 5 et 6, et le document TN/S/W/4 présentaient quelques similitudes.  Elle a déclaré qu'il
était difficile de mettre en doute les avantages de la libéralisation des services mais elle a souligné queles histoires de réussites présentées dans le cadre de la discussion sur l'évaluation montraient qu'il
fallait réunir certaines conditions préalables pour que la libéralisation soit bénéfique, dont notamment
une réglementation favorisant la concurrence, une pr éparation adéquate de l'industrie nationale et une
connaissance approfondie des mesures qui devaient être prises.  Elle a rappelé que selon le
paragraphe 14 des Lignes directrices, l'évaluation devait être une activité permanente et lesnégociations devaient être ajustées en fonction des résultats.  Les négociations sur l'accès aux marchés
avaient débuté, les demandes initiales avaient été présentées et les offres seraient communiquées
prochainement;  il était donc nécessaire de parvenir à des conclusions concernant l'évaluation, sur une
base sectorielle et horizontale et sur le plan national et multilatéral, afin d'être à même d'analyser les
demandes et les offres.  Il fallait poursuivre l'évaluation et les expériences des Membres étaientcertainement utiles aux fins de la discussion;  toutefois, étant donné que l'AGCS était nouveau, ce qui
témoignait du fait que la libéralisation des services était également relativement récente, les cadres
réglementaires étaient également nouveaux et il fallait du temps pour les mettre en place
adéquatement.  Elle s'est rangée à l'avis des États-Unis selon lequel les importations de services
fournis selon le mode 3 pouvaient être avantageuses  compte tenu des possibilités d'emploi qu'elles
pouvaient créer mais elle a également fait observer que l'ouverture aux investissements étrangers
devait être axée sur les secteurs qui avaient une importance cruciale pour l'économie nationale.  ElleTN/S/M/3
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devait également reposer sur des conditions préalables appropriées pour que ces investissements
étrangers créent des emplois et favorisent la fo rmation de coentreprises avec les fournisseurs locaux,
facilitant ainsi leur développement.  Elle a souligné que l'évaluation devait être une aide aux
négociations.
22. Le représentant de l'Inde a réaffirmé l'importance de l'évaluation aux fins des négociations, de
la présentation des offres et des demandes et de la préparation de l'industrie nationale et  des groupes
intéressés à une plus grande libéralisation.  Il a souligné que le fait que l'évaluation était une activité
permanente ne voulait pas dire qu'aucune conclusion initiale ne pouvait être tirée ou qu'il s'agissait
d'une activité purement théorique.  Il accueillait avec satisfaction la communication de la Thaïlande et
ses conclusions initiales sur l'évaluation et a indiqué que sa délégation y reviendrait.
23. S'agissant du document TN/S/W/3, le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation
partageait quelques-unes des idées qui y étaient énoncées concernant l'importance qu'avait l'évaluation
pour les pays en développement afin de pouvoir identifier les secteurs et les modes présentant un
intérêt pour eux sur le plan des exportations.  La discussion devait cesser de porter sur la définition
des avantages de la libéralisation – dont l'évaluation était du ressort de chaque Membre à la lumière de
sa propre expérience – pour se concentrer sur la manière dont les exportations de services des pays en
développement pouvaient être augmentées.  Il était d'accord avec les observations selon lesquelles lesafflux d'investissements étrangers étaient des importations au titre du mode 3 mais il a indiqué que les
avantages de la libéralisation n'en découlaient pas automatiquement et qu'ils dépendaient des
circonstances propres à chaque pays.  La croissance des investissements étrangers avaient également
eu des effets préjudiciables;  il en avait été question notamment au sein du Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement où le Secrétariat avait établi un document sur les effets des IED surla balance des paiements analysant les effets parfois pervers des cycles d'investissements.
24. La représentante de la Chine a bien accueilli la communication de la Thaïlande et espérait
qu'une étude semblable serait réalisée sur l'expérience qu'avait eu la Chine de la libéralisation des
services car, en dépit de son accession récente à l'OMC, elle avait commencé à ouvrir son marché à la
fin des années 70.  Elle partageait quelques-unes des conclusions contenues dans le document de laThaïlande et elle en a souligné trois en particulier.  Premièrement, la libéralisation des services était la
voie à suivre parce que, comme le document le démontrait, elle entraînait des avantages économiques.
Deuxièmement, la libéralisation devait être mise en œuvre progressivement comme cela avait été le
cas de l'ouverture progressive de la Chine depuis 1978.  Troisièmement, il était très important que
l'environnement soit concurrentiel.  Une politique de la concurrence s'imposait pour assurer
l'efficacité de la concurrence et prévenir les pratiques monopolistiques, surtout dans les secteurs où les
fournisseurs étaient petits et ne pouvaient concurrencer les grandes entreprises multinationales.
25. Le représentant de l'Uruguay a indiqué qu'il reviendrait sur la communication de la Thaïlande.
Il est convenu que la libéralisation devait être mise en œuvre progressivement et a souligné que
comme il s'agissait d'un des principaux principes de l'AGCS, tous les Membres devraient être du
même avis.  Il a réaffirmé qu'afin de mettre en œuvre efficacement l'article IV de l'AGCS, il fallait
que des demandes concrètes identifient les obstacles à supprimer pour faciliter la participation despays en développement au commerce des services.
26. Le représentant de la Thaïlande a exprimé sa gratitude pour les observations qui avaient été
formulées et attendrait avec intérêt d'autres réactions.
27. En guise de conclusion sur ce point de l'ordre du jour, le Président a dit que le Conseil avait
eu une discussion approfondie et ciblée qui avait été stimulée en particulier par une nouvelle
communication présentée par la Thaïlande, sur laquelle de nombreuses délégations ont dit qu'elles
reviendraient, et une communication antérieure présentée par plusieurs pays en
développement Membres.  Le Conseil avait également bien accueilli l'annonce de l'Afrique du SudTN/S/M/3
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selon laquelle elle ferait en octobre une contribution à la discussion sur l'évaluation.  Un certain
nombre de thèmes communs étaient ressortis de la discussion.  Premièrement, la libéralisation des
services était généralement considérée avantageuse.  Deuxièmement, il avait été souligné qu'elle
devait être mise en œuvre progressivement et que le contexte et l'échéancier de sa mise en œuvre
avaient très grande importance.  Troisièmement, sa relation avec la politique de la concurrence avaitété mise en évidence.  Quatrièmement, d'autres études sur l'évaluation, comme celle qu'avait réalisée
la Thaïlande, avaient été préconisées.  Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui
avaient été faites et revienne sur ce point à sa prochaine réunion.
28. Il en a été ainsi convenu.
B. TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME – RAPPORT DE SITUATION DU
PRÉSIDENT
29. Le Président a indiqué que conformément à ce qui avait été convenu à la réunion précédente
de la session extraordinaire, il avait tenu une réunion informelle à participation non limitée les 8 et
9 juillet, afin d'étudier le projet de modalités du traitement de la libéralisation autonome.
30. La discussion avait porté sur les principales questions de fond soulevées dans son rapport à la
réunion formelle précédente du Conseil, distribuée sous la cote JOB(02)/75.  Ces questions étaient les
suivantes:  premièrement, la situation des Membres ayant récemment accédé à l'OMC;deuxièmement, la portée des modalités, en particulier au regard des pays en développement Membres;
troisièmement, la possibilité d'obtenir un crédit par le biais de concessions pour le commerce des
marchandises;  et, quatrièmement, le rapport entre la libéralisation autonome et les consolidations.
31. En outre, un groupe de 23 pays en développement Membres avaient distribué un document
informel sous la cote JOB(02)/77 qui soulignait leurs intérêts et contenait des propositions demodifications du projet actuel de modalités.
32. La réunion tenue les 8 et 9 juillet avait été utile.  Aucun nouvel élément n'était apparu mais
elle avait contribué à clarifier les positions sur chacune des questions mentionnées ci-dessus.  Le
document présenté par un groupe de pays en développement Membres s'était avéré très utile à cet
égard.  Il considérait ce document comme étant un "exposé de position" et non pas comme undocument faisant des propositions rédactionnelles définitives.
33. Il devait admettre qu'il n'avait pas perçu autant de flexibilité qu'il l'aurait espéré pendant la
réunion, même s'il n'était pas exagéré de dire que certaines indications de flexibilité avaient été
exprimées.
34. Il subsistait des divergences importantes entre les délégations. Il fallait incontestablement que
les positions évoluent si l'on voulait parvenir à bref délai à une entente sur les modalités.  Selon lui,
les Membres devraient déterminer ce qui leur serait acceptable et non pas seulement ce qu'ilspréféreraient.  Aucun projet ne pouvait satisfaire tout le monde en même temps.  En fait, les Membres
devraient tâcher de parvenir à un résultat équitable, raisonnable et acceptable qui ne satisferait
vraiment personne.
35. Quant à la procédure, il poursuivrait le processus de consultations, rencontrant les délégations
séparément et en groupes.  Il rencontrerait les Membres à leur propre demande et également de sapropre initiative.  Il a averti les délégations qu'il demanderait à tous de faire preuve de flexibilité.  Au
vu de ces consultations, il présenterait un nouveau projet sous sa responsabilité en temps voulu au
moment approprié mais seulement si on faisait preuve d'un peu de flexibilité.TN/S/M/3
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36. Il a dit que pour bon nombre de délégations, cette question avait une certaine urgence.  Il était
souhaitable, selon lui, que les Membres parviennent à une entente d'ici au mois d'octobre.  Enfin, il a
indiqué qu'à la dernière réunion du Comité des négociations commerciales, un certain nombre de
Membres avaient soulevé la question des modalités du traitement de la libéralisation autonome.
37. Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu de procéder comme il avait été
suggéré.
C. MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
MEMBRES
38. Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article XIX de l'AGCS, le Conseil du commerce des
services devait établir les modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés
Membres.  À sa réunion de juin, le Conseil avait eu une première discussion approfondie sur
l'établissement de ces modalités à la lumière notamment de la proposition distribuée par des pays lesmoins avancés (PMA) sous la cote JOB(02)/30.  Le débat avait fait ressortir une volonté généralisée
parmi les Membres de remplir cette obligation juri dique découlant de l'AGCS aussi rapidement que
possible ainsi que la nécessité de poursuivre les discussions avant que le Conseil ne passe à la
rédaction en tant que telle.
39. Le représentant de la Zambie, s'exprimant au nom des PMA en tant que coordonnateur, a
remercié toutes les délégations qui avaient exprimé leur appui à la proposition des PMA sur les
modalités et en particulier les pays développés qui avaient reconnu les besoin spéciaux des PMA dans
les négociations sur les services.  Les pays les moins avancés voulaient tirer parti des négociations sur
les services et les modalités étaient un moyen d'y arriver.  Il a offert ses réactions initiales aux
observations des Membres.  Premièrement, il a déclaré que la prise en compte des préoccupationsdes PMA nécessitait l'établissement de modalités semblables à celles qu'ils présentaient.  Les PMA
proposaient un cadre flexible et des points de repère pour les négociations;  le résultat final des
négociations serait élaboré bilatéralement par chaque PMA dans le cadre des modalités.
Deuxièmement, les modalités proposées ne perdraient pas leur portée pratique en raison de l'échéance
pour les demandes, qui était fixé à la fin de juillet, car cette date ne visait que les demandes initiales.Ils souhaitent que les modalités soient adoptées avant la présentation des offres initiales en mars 2003;
il y avait donc suffisamment de temps.  Troisièmement, au sujet de leur proposition de limiter à quatre
le nombre de secteurs à ouvrir, il a expliqué que les PMA avaient besoin de plus d'expérience afin
d'être en mesure de tirer des enseignements de la libéralisation opérée antérieurement et de l'impact
des fournisseurs étrangers.  Quatrièmement, s'agissant des observations concernant le point ii) de leur
proposition, il a dit que les négociations devaient déboucher sur des gains commerciaux réels.  Ils
devaient donc être informé des intérêts commerciaux de leurs partenaires commerciaux.Cinquièmement, plusieurs observations avaient été formulées concernant le fait que le transfert de
technologie relevait du secteur privé et que les gouvernements n'avaient aucun contrôle sur cette
question.  Il a indiqué qu'ils demandaient seulement la mise en œuvre de ce qui était prévu à
l'article IV et à l'Annexe sur les télécommunications concernant le transfert de technologie aux PMA
et, donc, la mise en œuvre des droits conférés aux PMA par l'AGCS.  Ils espéraient engager desdiscussions avec leurs partenaires commerciaux sur l'établissement des modalités dans les plus brefs
délais étant donné que les Membres avaient consenti en principe à ce qu'elles soient établies d'ici à
mars 2003.
40. La délégation du représentant de la Hongrie a reconnu qu'en vertu de l'article XIX:3, des
modalités du traitement spécial en faveur des PMA devaient être établies et elle était prête à
collaborer avec les représentants des PMA et des autres Membres pour donner suite à ce mandat.
Pour sa délégation, il était très important que les PMA participent activement aux négociations et que
le résultat des discussions sur l'accès aux marchés et la prise de décisions reflète leurs intérêts.
S'agissant des dispositions éventuelles des modalités, telles que présentées dans le documentTN/S/M/3
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JOB(02)/30, il a dit que les suggestions figurant au paragraphe 6 devaient faire l'objet d'un examen
circonstancié.  Réagissant à certains éléments de ce paragraphe, il a rappelé que le processus de
libéralisation progressive devait respecter le niveau de développement des différents Membres,
conformément à l'article XIX:2, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs.  Une
flexibilité réelle devrait ainsi être ménagée aux PMA pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs etlibéraliser moins de types de transactions que tout autre Membre de l'OMC.  Il ne savait pas si le
nombre de secteurs qu'ils devraient ouvrir pouvait faire l'objet d'une entente.  La libéralisation dans
des conditions appropriées, en particulier dans les secteurs des infrastructures matérielles et humaines,
telles que les télécommunications, les transports, les services financiers et les services d'éducation,
pouvait stimuler la croissance économique et encourager la modernisation.  Sa délégation estimait
donc que le fait de limiter arbitrairement le nombre de secteurs dans lesquels des engagements de
libéralisation seraient mis en œuvre pourrait avoir des effet contraires aux objectifs de développement.Il a également noté que les décisions d'investisseme nts des fournisseurs de services étaient pour la
plupart indépendantes de la volonté des gouvernements et que les Membres n'avaient donc pas de
contrôle sur ces engagements en matière d'investissement.  Il convenait d'examiner les intérêts des
PMA sur le plan des exportations et il les a engagés à indiquer plus en détail quels étaient les secteurs
qui les intéressaient de ce point de vue.  Sa délégation se réjouissait à la perspective de travailler avecles PMA et d'autres Membres sur ces modalités;  il était impératif de consacrer le temps et les efforts
nécessaires à l'examen de toutes les propositions et à l'établissement des modalités dans les meilleurs
délais.  La Hongrie serait favorable à la fixation d'une date butoir pour la réalisation de ces travaux.
41. La représentante des Communautés européennes a repris à son compte la déclaration faite par
la Hongrie.  Les Membres avaient pour mandat, en vertu de l'article XIX:3, d'établir de telles
modalités et sa délégation attachait une grande importance à ce mandat, ainsi qu'aux efforts visant à
assurer la participation efficace des PMA aux négociations.  Sa délégation tiendrait compte autant que
possible de leur situation spéciale, de leurs limitations et de leurs difficultés dans les négociations.
42. Elle a ensuite fait des observations plus spécifiques sur la proposition des PMA figurant dans
le document JOB(02)/30.  Concernant le premier point – le fait de limiter le nombre de secteurs àlibéraliser – elle a dit que l'AGCS ménageait déjà une flexibilité aux Membres pour qu'ils puissent
ouvrir moins de secteurs si leur niveau de développe ment ne leur permettait pas d'en faire davantage.
Une flexibilité était donc déjà prévue et les PMA, en particulier, devraient s'en prévaloir.  Toutefois,
s'ils estimaient que le fait de limiter le nombre de secteurs à libéraliser leur permettrait de faire face à
leurs difficultés particulières et tant que cela était seulement indicatif et ne constituait pas une
contrainte, sa délégation serait prête à en discuter.
43. Le deuxième point concernait une question que les Communautés européennes considéraient
également importante, à savoir que les demandes reflètent les intérêts commerciaux, sans distinction
des Membres à qui elles étaient présentées.  Comme l'avait noté l'orateur précédent, les
gouvernements ne prenaient pas les décisions d'investissements car celles-ci étaient purement
commerciales.  Toutefois, le fait de contracter des engagements était une façon de lancer un message
clair aux investisseurs et aidait à créer un cadre prévisible pour l'accès même si, en fin de compte, lesdécisions d'investissement étaient prises par les intervenants privés.
44. Au sujet du troisième point, sa délégation comprenait pourquoi les PMA voulaient encourager
les transferts de savoir-faire et de technologies ainsi que les possibilités de formation.  Il lui semblait
que les engagements au titre du mode 3, en particulier, pourraient contribuer à encourager et à faciliter
ce type de transfert.  Cela dit, il y avait une ligne de démarcation très fine entre des engagements quilançaient un message aux investisseurs et un trop grand nombre de conditions attachées à de tels
engagements, ce qui pourrait effectivement décourager les investisseurs.  Il était donc important de
déterminer dans quelle mesure il faudrait inclure de telles dispositions dans les modalités.TN/S/M/3
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45. À propos du quatrième point, sa délégation était flesxible et attendait avec intérêt les
demandes indiquant les secteurs présentant un intérêt pour les PMA.  Cela dit, en bout de ligne, les
engagements seraient contractés sur une base NPF, si bien qu'il serait difficile d'intégrer, sous sa
forme actuelle, la suggestion faite dans le document.
46. S'agissant du cinquième point, elle doutait que des statistiques puissent servir à prouver la
mise en œuvre des engagements.  Les statistiques pouvaient montrer si les fournisseurs se prévalaient
des possibilités offertes mais elle n'étaient certainement pas l'outil permettant de vérifier la mise en
œuvre des engagements.  L'AGCS pouvait offrir certains moyens de veiller à cette mise en œuvre.
47. Quant au sixième point, elle est convenue que les PMA étaient les premiers à avoir besoin
d'une assistance efficace dans les négociations, et les Communautés européennes adhéraient sans
réserve aux mécanismes en place et étaient également prêtes à examiner plus avant cette question.
48. Le tout dernier point avait trait à l'évaluation du résultat des négociations.  Elle est convenue
que cela devrait être fait mais elle a rappelé que les Lignes directrices prévoyaient déjà l'évaluation de
l'ensemble des négociations.  La situation spéciale des PMA pouvait donc être prise en considération
dans ce contexte, si bien qu'il ne serait pas nécessaire de procéder à une évaluation distincte.
49. Le représentant de l'Uruguay a appelé l'attention sur deux questions qui étaient importantes
pour sa délégation.  Premièrement, toutes les délégations étaient convenues que l'établissement de
modalités était une obligation juridique au titre de l'article XIX:3 de l'AGCS.  Deuxièmement, la
délégation zambienne avait dit souhaiter que les modalités soient établies avant la date butoir du
31 mars 2003 pour la présentation des offres initiales.  Cette proposition était logique et raisonnable
et, pour la mettre en pratique, il fallait établir un projet de modalités.  Il a donc demandé à la
délégation zambienne si elle était prête à faire une contribution en ce sens avant la réunion d'octobre.Il a ajouté que sa délégation était prête à contribuer activement à ce processus et il a exprimé le
souhait que les modalités soient convenues dans les meilleurs délais.  Le Président a fait observer que
les Membres pouvaient aussi tenir des consultations informelles ce qui lui permettrait d'élaborer unprojet sous sa propre responsabilité.
50. La représentante de la Thaïlande a indiqué que sa délégation examinait toujours le document
JOB(02)/30 mais elle reconnaissait qu'il existait un mandat en vue de l'établissement des modalités et
elle voulait accorder une attention sérieuse à la proposition.
51. Le représentant de l'Ouganda s'est associé à la déclaration de la Zambie.  Il a dit qu'il y avait
une obligation juridique d'établir les modalités et que l'échéance pour leur établissement était
raisonnable.  Au sujet de l'observation faite par l'Uruguay, il a dit qu'il serait utile que le Président
tienne des consultations informelles.  À propos des observations formulées sur le point iii) de leur
proposition, à savoir que le transfert de technologie relevait du secteur privé, il a indiqué que lesgouvernements pouvaient quand même faire beaucoup pour encourager de tels transferts, notamment
en fournissant des incitations.
52. La représentante du Venezuela a repris à son compte la déclaration de l'Uruguay concernant
ce qui devait être fait pour parvenir à une entente sur les modalités et s'est dit favorable à la
proposition du Président de tenir des consultations.  Elle a dit que les Lignes directrices pour lesnégociations étaient un point de départ important aux fins de l'exécution du mandat prévu par
l'article XIX et a rappelé que selon le paragraphe 3 de l'article XIX, les lignes directrices devaient
établir les modalités pour les PMA.  Les Membres n'avaient pas rempli ce mandat avec les Lignes
directrices mais elles contenaient des éléments qui intéressaient également les pays les moins avancés.
En conséquence, la création d'un addendum aux Lignes directrices contenant les modalités dutraitement spécial en faveur des PMA pourrait être une façon de résoudre le problème.  Elle a invitéTN/S/M/3
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les Membres à se servir des Lignes directrices comme point de départ afin de décider ce qui devait
être ajouté concernant le traitement spécial en faveur des PMA.
53. Le représentant de la Zambie a remercié les Membres de leurs réactions positives à la
proposition des PMA et a dit qu'ils pouvaient accepter les propositions qui avaient été faites en vue
d'arriver à un projet de modalités, qui pourrait être établi par les PMA eux-mêmes ou par le Président.
54. En guise de conclusion, le Président a déclaré que l'AGCS prescrivait l'établissement de
modalités du traitement spécial en faveur des PMA.  Les pays les moins avancés avaient apporté des
précisions supplémentaires au sujet de la proposition qu'ils avaient communiquée sous la cote
JOB(02)/30 à la lumière de la discussion tenue à la session extraordinaire de juin.  Il en ressortait que
si les PMA pouvaient se montrer flexibles quant à la teneur des modalités, celles-ci devaient être
établies dans les meilleurs délais et au plus tard avant le 31 mars 2003.  Il a été souligné que ces
modalités revêtaient une grande importance en vue d'assurer la participation efficace des pays lesmoins avancés aux négociations.  Afin d'accélérer le processus, il a proposé de tenir des consultations
à participation non limitée à partir desquelles il établirait un projet de modalités pour l'examen des
Membres.  Il a également proposé qu'en vue de structurer et de faciliter le débat, le Secrétariat
établisse une liste des questions soulevées jusqu'alors dans les discussions.
55. Le Conseil en est ainsi convenu.
D. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
56. Conformément à ce qui avait été convenu au sujet de la présentation régulière de rapports par
les organes subsidiaires à la session extraordinaire, le Président a invité les présidents de ces organes à
présenter leurs rapports oraux.
57. Le Président du Comité du commerce des services financiers, M. Syed Habib Ahmed
(Pakistan), a fait savoir que le Comité s'était réuni le 22 juillet et avait examiné les questions
suivantes:  acceptation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS;   questions techniques;   faits
récents touchant le commerce des services financiers;   travaux préparatoires en rapport avec le
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine;   et autres questions.
58. Au titre du point consacré à l'acceptation du cinquième Protocole, le Comité avait entendu les
délégations de la Bolivie, de la Pologne et de l'Uruguay faire le point sur leurs procédures intérieures.
La Pologne avait indiqué qu'elle serait bientôt en position d'accepter le Protocole.
59. Aucune question particulière n'avait été soulevée au titre du point consacré aux questions
techniques.  Toutefois, il avait été entendu que ce point de l'ordre du jour était suffisamment large
pour permettre la discussion de toute question technique que les Membres pourraient souhaiter
soulever, y compris celles qui découlaient des demandes que les Membres avaient récemment
communiquées à leurs partenaires commerciaux.  En fait, la délégation thaïlandaise avait fait part deson intention de se servir à l'avenir de ce point particulier de l'ordre du jour pour aborder les questions
techniques soulevées durant les négociations bilatérales en cours.
60. Au titre du point consacré aux faits récents touchant le commerce des services financiers, le
Comité avait entendu des présentations intéressantes du Taipei chinois, du Mexique et du Canada sur
des initiatives récentes en matière de réforme réglementaire.  Ces trois présentations – y compris undocument informel communiqué par le Canada – avaient porté non seulement sur le contenu du cadre
réglementaire mis en place mais aussi sur le processus de la réforme réglementaire proprement dite et
en particulier sur l'application de la transparence aux procédures de prise de règlements.  Le Comité
poursuivrait sa discussion sur ces trois présentations à la prochaine réunion.  Le Président a souligné
l'importance d'utiliser ce point de l'ordre du jour pour discuter de ce type de questions, quiTN/S/M/3
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présentaient un très grand intérêt pour les négociations, car elles donnaient une idée du contexte dans
lequel le commerce des services financiers se déroulait.  Il a encouragé les autres Membres à
communiquer des présentations semblables et à participer à ces discussions.
61. S'agissant des travaux préparatoires en rapport avec le paragraphe 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine, aucun accord n'avait encore été conclu sur la date et d'autresquestions relatives au déroulement de cet examen.  Il poursuivrait donc ses consultations sur cette
question et les Membres seraient informés en temps opportun du résultat de ces consultations afin de
permettre les meilleurs travaux préparatoires possibles avant la réunion relative à l'examen.
62. Au titre des Autres questions, la délégation canadienne avait proposé d'inviter la Banque
mondiale à présenter deux documents récents intitulés "Finance for Growth " et "Globalization,
Growth and Poverty " que les membres du Comité pourraient trouver utiles.
63. Le Comité se réunirait à nouveau au cours du prochain groupe de réunions sur les services à
la fin d'octobre.
64. Le Président du Comité des engagements spécifiques, M. Niklas Bergström (Suède), a fait
savoir que, depuis le rapport précédent datant de juin, le Comité avait eu une réunion formelle le
27 juin pour échanger des vues sur la question de l'incorporation de nouveaux engagements dans les
listes des Membres, et une réunion formelle le 17 juillet pour étudier deux sujets de fond:  lesquestions de classification et les questions se rapportant à l'inscription des engagements dans les
listes.  Il ferait rapport sur les résultats des deux réunions en même temps et en tenant compte des
sujets de fond de l'actuel ordre du jour.
65. Au sujet des questions de classification, les Membres avaient exprimé à nouveau le souhait de
reprendre la discussion pour clarifier les diverses positions sur les questions de classification quiavaient été recensées jusqu'alors.  À cette fin, le Comité avait demandé au Secrétariat de dresser une
liste de toutes les propositions de classification qui avaient été présentées au Comité et à la session
extraordinaire.  Le but était de disposer d'un outil qui faciliterait les discussions sur ces propositions.
Un tel échange de vues permettrait également de soulever des questions de classification qui
pourraient intervenir dans le cadre de l'examen des demandes et de la préparation des offres.  Enoutre, les Communautés européennes avaient porté à l'attention du Comité la proposition qu'elles
avaient présentée à la session extraordinaire concernant les services informatiques et les services
connexes (document S/CSS/W/34/Add.1) en vue de faciliter une discussion au sein du Comité qui
permettrait de parvenir à une entente sur la définition du secteur tel que présenté par la division 84 de
la CPC.  Comme cette délégation l'avait expliqué, la question ne nécessitait pas de modification à la
dite classification mais plutôt une clarification de son champ d'application.
66. Deux questions étaient normalement examinées au titre du point consacré à l'inscription des
engagements dans les listes:  l'incorporation de nouveaux engagements dans les listes des Membres, et
les approches pour l'inscription d'engagements additionnels au titre de l'article XVIII de l'AGCS.
67. La première question avait été au centre des discussions informelles du Comité le 27 juin.  À
cette occasion, plusieurs observations avaient été formulées et des questions avaient été soulevées
concernant la note du Secrétariat sur cette question (document S/CSC/W/33).  Cette discussion avaitfait ressortir quelques questions spécifiques nécessitant une réflexion plus approfondie, telle que la
relation entre les engagements nouveaux et anciens et l'utilité de recourir à des listes préexistantes en
cas de controverses dans le futur.  La nécessité de veiller ce faisant à ne pas affaiblir les engagements
existants avait été soulignée et approuvée par tout ceux qui s'étaient exprimés.  Il avait été proposé
que l'exercice de codification comporte une étape de vérification au niveau multilatéral des listescodifiées.  Au sujet de l'approche, les déclarations informelles favorisaient une approche de la
codification et il semblait y avoir un consensus tacite selon lequel les offres qui devaient êtreTN/S/M/3
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communiquées au plus tard le 31 mars 2003 devraient être présentées sous forme de projets de listes
codifiées.  À cette fin, on avait jugé qu'il était nécessaire de résoudre rapidement cette question.  Pour
aider les Membres à prendre une décision de principe sur la manière de procéder, le Comité avait
demandé au Secrétariat d'établir une note sur les aspects pratiques de la codification des listes, note
qui a été distribuée sous la cote JOB(02)/88.
68. Le Président avait le plaisir d'annoncer qu'à la réunion formelle tenue la semaine précédente,
le Comité avait marqué son accord de principe sur une approche de la codification, ce qui signifiait
que chaque Membre présenterait à la fin des négociations une liste unique contenant les engagements
existants et les nouveaux engagements découlant des négociations en cours.  À cette réunion, le
Comité avait demandé au Secrétariat d'établir un projet de liste codifiée pour chaque Membre, à
moins qu'un Membre n'en décide autrement avant le 31 juillet 2002.  Le Secrétariat devait
communiquer les projets de listes codifiées aux Membres en décembre 2002.  Ces projets de listesdevaient être utilisés par les délégations aux fins de l'élaboration de leurs offres qui devaient être
présentées au plus tard le 31 mars 2003.  C'était la première étape en vue de définir de quelle manière
les résultats des négociations en cours seraient incorporés dans les listes des Membres mais il fallait
encore résoudre les questions suivantes qui étaient apparues:  des divergences d'opinions sur la
relation entre les engagements anciens et nouveaux;  les normes rédactionnelles à utiliser dans lesoffres pour indiquer les modifications;  et la nécessité d'un processus de vérification multilatéral des
listes.
69. Le Comité avait également demandé au Secrétariat d'organiser un atelier sur l'inscription dans
les listes à la fin de 2002 portant sur les questions techniques relatives à l'établissement d'offres sous
la forme de projets de listes codifiées.
70. Au sujet de la deuxième question, à savoir les approches en matière d'inscription des
engagements additionnels au titre de l'article XVIII de l'AGCS, la discussion avait été reportée à la
réunion suivante, en octobre, car le Comité souhaitait examiner plus avant une note établie par le
Secrétariat sur cette question.
71. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Thomas Chan (Hong Kong,
Chine), a fait savoir que, depuis la réunion précédente de la session extraordinaire, le Groupe de
travail des règles de l'AGCS avait eu une réunion formelle le 15 juillet qui avait porté sur les
questions suivantes:  le programme de travail du Groupe de travail, les mesures de sauvegarde
d'urgence, les subventions et les marchés publics.
72. Il a rappelé la communication du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
transmettant le projet de quatrième décision sur les négociations relatives aux mesures de sauvegarde
d'urgence où il était dit que "le Président mènera des consultations pour établir un programmestructurant les travaux futurs du Groupe de travail".  À sa réunion du 3 juin 2002, le Groupe de travail
avait convenu d'inclure dans ces consultations les programmes de travail pour les négociations sur les
subventions et les marchés publics.  Fort des consultations informelles qu'il avait tenues depuis avril,
il avait distribué sous sa responsabilité un projet de programme de travail (document JOB(02)/82)
énonçant les éléments éventuels des programmes de travail sur les mesures de sauvegarde d'urgence,les subventions et les marchés publics.  À la réunion du 15 juillet, il avait été proposé d'apporter
certaines modifications au texte pour tenir compte des préoccupations de quelques délégations.  À
cette réunion, le Groupe de travail avait décidé d'adopter ad referendum  le texte révisé des
programmes de travail pour les trois sujets de négociations, qui était maintenant contenu dans le
document JOB(02)/82/Rev.2.  Si aucune objection n'avait été transmise au Secrétariat au plus tard lejour précédent, soit le lundi 22 juillet 2002 à l'heur e de la fermeture des bureaux, l'adoption de ce texte
serait considérée comme définitive.TN/S/M/3
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73. S'agissant des mesures de sauvegarde d'urgence, Les Membres avaient examiné plus avant la
communication des Communautés européennes et leurs États membres relative à l'application d'une
mesure de sauvegarde d'urgence en fonction du mode de fourniture et celle de l'Australie relative aux
éléments d'un éventuel "mécanisme central" pour la suspension ou la modification temporaire
d'engagements.  L'Australie avait également distribué une nouvelle communication sur la suspensiontemporaire des engagements.  De plus, les Membres avaient poursuivi leur échange de vues sur
d'éventuels points communs ainsi que les principales différences entre les diverses approches qui
étaient ressorties des propositions existantes sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence.
74. À propos des subventions, l'Argentine, le Chili et Hong Kong, Chine avaient distribué un
document informel contenant une version simplifiée du questionnaire sur les subventions établi par le
Secrétariat en 1997.  Ces trois délégations avaient eu pour but de faciliter l'échange d'informations
entre les Membres sur les subventions relatives au commerce des services, conformément àl'article XV.  Pour ces délégations, l'obtention de renseignements plus nombreux et améliorés était une
étape préalable nécessaire à l'examen de l'utilité de disciplines spécifiques dans ce domaine.  Les
Membres devraient constituer une source importante de renseignements à ce sujet et ils avaient été
invités à répondre au questionnaire simplifié.  Le Secrétariat pourrait également fournir des
renseignements factuels et les Membres étaient convenus qu'une note d'information sur lesrenseignements contenus dans les examens des politiques commerciales menés par l'OMC serait mise
à jour.
75. Au sujet des marchés publics, les Communautés européennes avaient présenté une
proposition relative à un cadre normatif pour les marchés publics de services.  Elles avaient proposé
d'examiner des règles générales qui pourraient s'appliquer aux marchés publics de services, ainsi quedes règles propres aux différents secteurs, si nécessaire.  Elles avaient également proposé que les
Membres prennent des engagements sur l'accès aux marchés publics de services et le traitement
national en matière de marchés publics de services dans les secteurs de leur choix et suivant le modèle
du système actuel de listes d'engagements en vertu de l'AGCS.  Plusieurs délégations avaient fait part
de leur intérêt à poursuivre la discussion sur ces propositions.  Cependant, plusieurs autres délégationsavaient maintenu leur position selon laquelle l'article XIII excluait des négociations les obligations
relatives au traitement de la nation la plus favorisée, à l'accès aux marchés et au traitement national.
Ces discussions se poursuivraient à la prochaine réunion du Groupe de travail.
76. La prochaine réunion formelle du Groupe de travail serait tenue durant le prochain groupe de
réunions sur les services qui devait commencer durant la semaine du 21 octobre.
77. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Sergio Santos (Brésil), a
fait savoir que, depuis le rapport précédent présenté à la réunion de juin de la session extraordinaire, le
Groupe de travail avait eu une réunion formelle, le 16 juillet.  Les discussions au cours de cette
réunion avaient essentiellement porté sur l'examen de mesures réglementaires à la lumière d'une
nouvelle note du Président et d'un document révisé du Secrétariat.
78. S'agissant de l'élaboration de nouvelles disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de
l'AGCS et de l'examen des concepts relatifs à l'élaboration des disciplines, à la réunion de juin, lesMembres s'étaient prononcés en faveur des propositions figurant dans une note du Président,
concernant une méthodologie pour l'examen d'exemples de mesures réglementaires, avec l'objectif de
définir par la suite des éléments communs qui pourraient constituer la base de futures disciplines
horizontales éventuelles sur la réglementation intérieure ou indiquer la forme générale qu'elles
pourraient prendre.  Il s'agissait d'un élément impor tant en vue de la réalisation du mandat prévu par
les Lignes directrices pour la négociation consistant à mener à terme les négociations prévues par
l'article VI:4 de l'AGCS avant la fin des négociations sur l'accès aux marchés.TN/S/M/3
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79. À la réunion du 16 juillet, les Membres avaient commencé l'examen proprement dit des
mesures réglementaires énumérées dans un document révisé du Secrétariat distribué sous la cote
JOB(02)/20/Rev.1, conformément aux procédures proposées dans une nouvelle note du Président
(JOB(02)/81).  Les questions ci-après figuraient au nombre des questions soulevées durant les
discussions:  les prescriptions relatives à la résidence relevaient-elles exclusivement de l'article XVIIet fallait-il adopter d'autres disciplines sur la transparence en sus de celles qui étaient prévues à
l'article III.
80. Il n'avait toujours pas été possible de parvenir à un consensus au sujet de la fixation d'une date
limite fondée sur le principe de l'effort maximal aux fins de l'accomplissement des étapes initiales de
l'examen des mesures réglementaires et de la définition des éléments communs de futures disciplines.
Il avait proposé mars 2003 à cette fin et il poursuivrait les consultations sur cette question.
81. Certains progrès avaient été réalisés concernant l'élaboration de disciplines pour les services
professionnels.  Les Membres avaient commencé l'examen du document du Secrétariat distribué sous
la cote JOB(01)/162 et les délégations semblaient être sur le point de s'entendre sur une nouvelle date
limite fondée sur le principe de l'effort maximal aux fins des consultations engagées par le Secrétariat
avec des associations internationales de services professionnels au sujet de la possibilité d'appliquer à
d'autres secteurs de services professionnels les Disciplines relatives à la réglementation intérieuredans le secteur des services comptables.  De plus, le Groupe de travail était convenu que le Secrétariat
présenterait à l'examen des Membres un projet de lettre concernant les consultations avec les
organisations internationales de services professionnels.
82. Les Membres étaient convenus que la prochaine réunion serait tenue en octobre dans le cadre
de la "semaine des services".
83. Le Conseil a pris note.
E. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX DE L 'AGCS
84. Le Président a dit que depuis la réunion de juin seulement une nouvelle proposition avait été
présentée au Conseil.  Il s'agissait de la proposition présentée par les Communautés européennes et
leurs États membres concernant les services informatiques et les services connexes distribuée sous lacote S/CSS/W/34/Add.1.  Il a également appelé l'a ttention des délégations sur les dernières séries de
questions et de réponses concernant les propositions présentées par les Membres, publiées par le
Secrétariat sous la cote JOB(01)/96/Add.21 ainsi que sur le tableau synoptique des propositions de
négociations que le Secrétariat avait mis à jour en y incluant toutes les propositions reçues jusqu'alors
et qui avait été distribué sous la cote JOB(01)/63/Add.4.
85. La représentante des Communautés européennes a présenté la proposition de sa délégation sur
les services informatiques et les services connexes qui était un addendum à leur proposition
précédente sur les services fournis aux entreprises distribué sous la cote S/CSS/W/34.  La proposition
avait été présentée pour deux raisons principales.  Premièrement, les services informatiques et les
services connexes étaient un secteur dont l'importance allait s'accentuant et ils étaient essentiels à
toute activité économique.  Ils contribuaient au développement économique en raison du rôle qu'ils
jouaient dans la mise en place de l'infrastructure et dans la création d'emplois, tant dans les pays endéveloppement que dans les pays développés.  Deux ièmement, la rapidité des progrès technologiques
devaient être prise en considération.  Les services informatiques devenaient plus nombreux et
complexes;  à titre d'exemple, des services tels que l'hébergement de sites Web consistaient en une
combinaison de sous-secteurs de la division 84 de la CPC.  Il était donc difficile de distinguer entre
les diverses sous-sections de la division 84 et même parfois entre les services visés par la division 84de la CPC et un service voisin tel que les télécommunications.TN/S/M/3
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86. La proposition présentait les objectifs de négociations des Communautés européennes dans ce
secteur.  Elles souhaitaient obtenir des engagements complets parce qu'elles considéraient que ce
secteur était nécessaire au développement d'autres secteurs.  Les engagements devraient être cohérents
pour toutes les sous-sections de la division 84 de la CPC afin de réduire le risque de confusion au
moment de déterminer si un service informatique ou un service connexe particulier avait fait l'objetd'un engagement si le service effectivement offert impliquait des services relevant d'un certain
nombres de sous-secteurs différents.  Idéalement, elles souhaiteraient donc que les engagements
soient inscrits au niveau à deux chiffres.
87. La proposition a également fait ressortir la nécessité de clarifier le champ d'application de la
division 84 de la CPC afin d'éviter d'éventuels malentendus sur la question de savoir si les
engagements pris au titre de la division 84 de la CPC s'étendaient à des services évolués sur le plan
technologique tels que l'hébergement de sites Web.  Elles ne cherchaient ni à obtenir lareclassification des services informatiques et des services connexes ni à négocier une annexe à
l'AGCS avec une liste de services visés par la division 84 de la CPC.  Leur seul objectif était de
parvenir à une entente sur ce que recouvrait précisément la division 84 de la CPC à l'aide d'une
définition pratique convenue multilatéralement.  Cela assurerait une certitude juridique et aiderait à
identifier quels étaient les services informatiques et services connexes dits "nouveaux" qui étaient ounon effectivement visés par la division 84 de la CPC.  Sa délégation avait constaté que plusieurs
autres propositions de négociation dans ce secteur soulevaient des préoccupations semblables et elle
était intéressée aux points de vue des autres Membres sur cette question.
88. Le représentant de la Suisse a dit que la proposition des Communautés européennes arrivait à
point nommé et que sa délégation comprenait sa préoccupation devant le fait que les engagements
étaient de plus en plus dépassés en raison des progrès technologiques.  Il a demandé des précisions au
sujet de la proposition figurant au paragraphe 7 car il se demandait dans quelle mesure la proposition
contribuerait à clarifier la portée de la division 84 de la CPC.  S'agissant du paragraphe 10, sa
délégation souhaitait également que les engagements soient transparents et précis ce qui était pourquoi
elle était en faveur du principe de l'établissement de listes positives;  il a donc demandé aux Membresd'examiner plus avant la proposition des CE car la portée de la section "autre" ne serait pas très claire.
Il a souscrit à la déclaration figurant au paragraphe 11 et a noté que la distinction entre les transactions
selon les modes 1 et 2 était une question qui intéressait également d'autres secteurs.
89. Le représentant de Maurice a dit que le secteur des services informatiques et des services
connexes avait une importance cruciale pour sa délégation mais il a ajouté qu'en tant que petite
économie, Maurice faisait face a des difficultés auxquelles il faudrait porter une attention spéciale.
S'agissant de la rapidité de l'évolution technologique, il a demandé qu'il soit tenu compte despréoccupations des pays en développement eu égard aux dispositions de l'article IV où il était
question de faciliter les transferts de technologie.
90. Comme les Communautés européennes, le représentant du Japon souhaitait parvenir à une
entente sur le champ d'application du secteur des services informatiques et des services connexes.  Sa
délégation cherchait à obtenir une libéralisation maximale de tous les sous-secteurs dans ce domaineet faire progresser les discussions sur la classification des nouveaux types de services.  Il a demandé
des précisions concernant la proposition de définitions communes et a demandé comment les
Communautés européennes entendaient-elles faire avancer ces travaux.  Il a également demandé ce
qu'elles entendaient par le terme "contenu" à la note de bas de page 4.
91. Le représentant des États-Unis a dit que le secteur des services informatiques et des services
connexes avait beaucoup d'importance dans le cadre d'une participation efficace aux marchés
mondiaux et qu'il intéressait tous les modes.  Ces services aidaient les petits fournisseurs à atteindre
de nouveaux marchés et à surmonter les restrictions géographiques.  Il est convenu qu'il était dans
l'intérêt des Membres de demander et d'offrir des engagements complets dans ce secteur.  CelaTN/S/M/3
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assurerait une certitude quant au champ d'application des engagements, d'autant plus que la
technologie progressait et que les services étaient fournis différemment, tant dans les pays développés
que dans les pays en développement.
92. La représentante du Canada a dit que pour sa délégation, le secteur des services informatiques
et des services connexes était un élément essentiel de la nouvelle économie du savoir qui nécessitait
un examen minutieux de la part des Membres de l'OMC dans le cadre des négociations de l'AGCS.
Selon le Canada, la proposition des CE avait reconnu à juste titre qu'il fallait clarifier l'application de
la classification W/120 et de la CPC à une gamme de services informatiques et de services connexes
dits nouveaux ou émergents, en particulier ceux qui pourraient être fournis de façon électronique.
Elle est également convenue qu'une telle clarification ne nécessitait pas une réforme du système
existant de classification.  Il faudrait plutôt avoir une meilleure idée des types de services qui étaient
souvent offerts ensemble dans le cadre de la prestation d'un service particulier.  Compte tenu du vifintérêt du Canada à donner suite aux travaux dans ce domaine, elle s'est demandé si les CE avaient
songé au cadre pour la tenue de ces discussions et en particulier à l'utilité du Comité des engagements
spécifiques.  Elle a également demandé aux CE si leur proposition visant à assurer la cohérence des
engagements relevant des modes 1 et 2 était nécessairement le meilleur moyen de clarifier l'ambiguïté
qui existait présentement concernant la question de savoir si la prestation de services électroniquesconstituait un commerce transfrontalier ou une consommation à l'étranger.  Comme il était probable
qu'il y aurait une certaine discordance entre les engagements relevant des modes 1 et 2 inscrits dans
les listes des Membres, il semblait qu'une certitude accrue dans ce domaine était toujours nécessaire.
93. Le représentant de la République de Corée a dit que sa délégation appuyait les efforts visant à
clarifier les zones grises mais elle était également d'avis qu'il fallait tenir compte de l'évolution rapide
des progrès technologiques.  Il a demandé aux Communautés européennes d'apporter un certain
nombre de précisions.  Premièrement, il leur a demandé d'expliquer pourquoi elles estimaient que
l'inscription des engagements sur les listes au niveau à deux chiffres clarifierait les engagements.
Deuxièmement, il s'est demandé s'il existait d'autres solutions et à repris à son compte les
observations de la Suisse à cet égard.  Il a ajouté que sa délégation reviendrait sur la proposition desCommunautés européennes.
94. Comme les Communautés européennes, le représentant de l'Argentine souhaitait clarifier la
portée du secteur des services informatiques et des services connexes et accroître la clarté et la
certitude juridique des engagements.  Il a demandé un complément d'information au sujet de la note
de bas de page 4 de la communication des CE et s' est demandé, s'agissant des paragraphes 6 et 7, si
les CE prévoyaient de présenter une liste de ce qui, à leur avis, constituait le champ d'application des
services informatiques et comment elles entendaient poursuivre les travaux dans ce domaine.  Lereprésentant du Mexique a dit que sa délégation souhaitait aussi obtenir les précisions demandées par
le Canada, la République de Corée et l'Argentine.
95. Le représentant du Pakistan a dit que le secteur des services informatiques et des services
connexes était en évolution et il a indiqué que sa délégation était intéressée à œuvrer dans ce domaine.
Il est convenu de la nécessité de clarifier la façon dont ce secteur était classifié et a repris à soncompte la proposition de l'Argentine selon laquelle les Communautés européennes pourraient indiquer
comment cela pourrait être fait.  Le représentant de l'Inde a dit que le secteur des services
informatiques et des services connexes était un des secteurs qui connaissaient un taux de croissance leplus élevé en Inde et une source importante d'emplois.  Il reviendrait sur la communication des
Communautés européennes.
96. Le représentant du Brésil a dit qu'il s'agissait d'un secteur qui les intéressait du point de vue
des exportations, comme le montrait la communication présentée conjointement par les pays du
MERCOSUR et par la Bolivie et que, même s'il reviendrait sur la proposition présentée par les
Communautés européennes, il souhaitait tout de même obtenir des précisions concernant la note deTN/S/M/3
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bas de page 4.  Le représentant de l'Uruguay a repris à son compte la déclaration du Brésil et a ajouté
qu'il avait pris note de la déclaration selon laquelle l'évolution technologique pourrait influer sur la
classification des services.  La représentante de la Bolivie a rappelé que sa délégation avait collaboré à
l'élaboration de la proposition du MERCOSUR dans ce secteur et a dit qu'elle reviendrait sur lacommunication des Communautés européennes.
97. En guise de réponses préliminaires à quelques-unes des questions soulevées, la représentante
des Communautés européennes a dit qu'elles entendaient donner suite à leur proposition, eu égard
notamment au nombre de propositions mentionnant la nécessité de clarifier la portée du secteur, etelles étaient d'avis que si le Comité des engagements spécifiques serait un cadre approprié pour tenir
de telles discussions techniques, elles étaient également prêtes à débattre de cette question dans tout
autre cadre tel que la session extraordinaire ou leurs consultations bilatérales.  Au sujet de la raison
pour laquelle l'inscription des engagements sur les listes au niveau à deux chiffres augmenterait laclarté, elle a dit qu'il importait d'abord de convenir de la portée de la division 84 de la CPC et que,
dans un deuxième temps, l'inscription sur les listes au niveau à deux chiffres devrait garantir que tous
les services seraient visés, y compris ceux qui évoluaient avec la technologie.  Au sujet de la note de
bas de page 4, elle a indiqué qu'il fallait distinguer entre le service informatique et le service connexe
proprement dit, qui pouvait être fourni électroniquement, et le contenu qui pourrait être fourni dans lecadre d'un tel service.  À titre d'exemple, un service bancaire fourni au moyen d'un logiciel était
clairement un service financier et ne devenait pas un service informatique du seul fait qu'il avait été
fourni par ce moyen.  Quant à l'établissement d'une liste énonçant ce qui selon eux devrait être ou était
visé par la division 84 de la CPC, sa délégation examinerait cette proposition mais elle espérait que
les Membres, en particulier ceux qui avaient fait des propositions sur les services informatiques et lesservices connexes, contribueraient à ce débat en faisant part de leur compréhension de ce secteur.
98. Le représentant de Cuba a indiqué qu'il reviendrait sur la communication des Communautés
européennes.  Il a répondu aux questions posées par le Canada en juin en rapport avec la
communication de Cuba sur les services relatifs au t ourisme et les services connexes figurant dans le
document TN/S/W/1, en ajoutant que ces réponses seraient également distribuées par écrit.  S'agissantde la question concernant le quatrième point du paragraphe 12, il a indiqué que pour que les
destinations touristiques, surtout celles des pays en développement, puissent satisfaire à leurs besoins
en matière de développement durable, les gouvernements de ces pays devaient, au moment de prendre
des engagements, garantir le respect par les fournisseurs nationaux et étrangers des législations
nationales à cet effet.  En principe, des engagements additionnels pourraient être adoptés à cette fin
dans le cadre des négociations.  Les négociations devraient aider les pays en développement les plus
petits à renforcer leur capacité de contrer les pressions hostiles de forces économiques internationalesqui s'opposaient à un développement durable dans ces destinations touristiques.
99. Quant à la question concernant le cinquième point du paragraphe 12, il a indiqué qu'il était
question de la main-d'œuvre cubaine qui se rendait à l'étranger pour offrir ses services à des
entreprises touristiques étrangères.  Les entreprises cubaines, de concert avec des investisseurs
étrangers, faisaient la promotion de la culture et d'autres attraits de Cuba en tant que destinationtouristique.  Une main-d'œuvre spécialisée était essentielle à la prestation de ces services.  Les chefs,
cuisiniers et musiciens qui travaillaient dans ces établissements faisaient la promotion de Cuba en tant
que destination touristique et apportaient une couleur locale à l'étranger pour attirer plus de touristes.
Les procédures migratoires prolongées et le fait que cette main-d'œuvre était traitée de la même
manière que si elle était à la recherche d'emploi nuisaient au fonctionnement efficace de cesétablissements.  De nombreux autres pays en développement avaient eu à se plaindre de situations
semblables.  À l'occasion des négociations dans ce secteur, on devrait trouver des solutions pour que
les autorités des pays développés qui étaient chargées des questions migratoires accordent à ces
fournisseurs un traitement semblable à la main-d'œuvre commerciale, ce qui favoriserait
l'accroissement de la participation des pays en développement au commerce des services.TN/S/M/3
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100. La représentante du Canada a remercié la délégation cubaine pour ses réponses, qui seraient
transmises à ses experts en tourisme.
101. La représentante du Chili a déclaré que l'existence de subventions dans divers secteurs des
services pouvait fausser les courants commerciaux et devrait donc préoccuper tous les Membres.
Pourtant, en dépit du fait que l'AGCS comportait un article sur les subventions, aucun progrèssignificatif n'avait été réalisé sur cette question.  Les Membres entamaient maintenant un processus de
négociations sur l'accès aux marchés pour les services.  Comme l'établissait l'article XIX, l'objectif de
ces négociations était d'"élever progressivement le niveau de la libéralisation".  Conformément au
paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha, les demandes initiales d'engagements
spécifiques en matière de services avaient commencé à être présentées à la fin de juin 2002 et le délai
pour la présentation des offres avait été fixé à la fin mars 2003.  Dans ce contexte, la question de
savoir s'il existait ou non des subventions n'était pas sans intérêt.  En fait, les Lignes directrices pourles négociations avait donné un nouvel élan aux négociations sur les subventions prévues par
l'article XV de l'AGCS, en prescrivant que les Membres s'emploieraient à terminer les négociations
sur les subventions, entre autres sujets, "avant la conclusion des négociations sur les engagements
spécifiques".  De plus, cette question était importante pour les pays en développement et il convenait
de s'y intéresser afin d'accroître leur participation au commerce mondial des services.
102. La relation entre la réalisation d'une libéralisation accrue et les négociations sur les
subventions avait un sens du point de vue économique et commercial.  Des marchés plus ouverts
entraînaient une concurrence accrue.  En plus d'être prêt à faire face à ce défi, il fallait également
veiller à ce que la concurrence augmente et que les marchés ne soient pas faussés.
103. Le commencement du schéma de la demande avait incité sa délégation à poser deux
questions.  D'une part, lorsqu'elle demandait l'accès à certains marchés, elle estimait qu'il fallait
vérifier si l'existence éventuelle de subventions sur ces marchés fausserait ou non l'accès obtenu.
D'autre part, au moment de prendre une décision concernant le niveau d'ouverture de ses marchés
nationaux, elle estimait qu'il était nécessaire de vérifier si le services ou le fournisseur étranger du
service bénéficiait d'une subvention qui pouvait créer, du fait de cette ouverture, une distorsion sur lemarché national.  Il était apparu clairement que les renseignements disponibles sur les subventions
aux services ne permettaient pas de répondre à ces questions, ce qui réduisait les ambitions de la
libéralisation.
104.  Le Groupe de travail des règles de l'AGCS s'était penché sur ce manque d'information.  Un
questionnaire concernant les subventions aux services avait été distribué aux Membres en 1997 auquel
seul quatre pays avaient répondu.  Le déficit de l'information concernant les subventions aux services
s'est maintenu, ce qui avait retardé les progrès dans les négociations.  Sa délégation souhaitaitparticiper activement au négociations sur les services.  Un plus grand nombre de renseignements
concernant les subventions existantes et leur effet de distorsion pourrait conduire les Membres à une
participation plus large et plus ambitieuse.  À ce stade des négociations, le véritable défi consistait à
accroître la transparence et non pas à mettre en doute la légitimité des subventions.  En somme, si
l'objectif était de parvenir à une véritable libéralisation des marchés des services, il fallait aborder laquestion des subventions avec plus de transparence.
105. L'article XV disposait que "aux fins de ces négociations, les Membres échangeront des
renseignements au sujet de toutes les subventions en rapport avec le commerce des services qu'ils
accordent avec leurs fournisseurs de services nationaux".  Compte tenu de ce mandat, ainsi que des
arguments qui venaient d'être présentés, il serait utile de joindre aux demandes des Membres desrenseignements concernant les programmes de subventionnement dans les secteurs en question.
106. Sa délégation a proposé que l'échange d'informations soit effectué à l'aide du questionnaire
simplifié distribué à la réunion précédente du Groupe de travail sur les règles de l'AGCS.  LesTN/S/M/3
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renseignements sur les subventions pourraient être partagés avec tous les Membres du Groupe de
travail qui constituait le cadre naturel pour procéder à cet échange.
107. En somme, cette initiative visait à rendre les subventions plus transparentes pour parvenir à
un niveau de libéralisation plus élevé que celui qui pourrait être obtenu sans ces renseignements
vitaux.
108. Le représentant du Mexique a indiqué que, dans le cadre des travaux en cours au Groupe de
travail des règles de l'AGCS, sa délégation avait fait plusieurs interventions sur les pratiques relatives
aux subventions dans le secteur des services concernant la prestation et l'exportation des services.  Il
était très difficile de démontrer leur existence au moyen de chiffres concrets en raison du manque de
renseignements et il estimait que la transparence dans ce domaine était de la plus haute importance.
C'était pourquoi il estimait que la déclaration du Chili était très importante.
109. L'intervenant avait déclaré devant le Groupe de travail que sa délégation aimerait savoir s'il
existait beaucoup de subventions, par exemple dans le secteur de la construction, sous forme de prêts
accordés à des conditions de faveur à des entreprises de certains pays qui procédaient à des travaux de
construction dans leur propre pays ou à l'extérieur de leur territoire national.  Il semblait également
qu'il existait des subventions pour le lancement de satellites ainsi que pour les services relatifs aux
satellites.  Toutefois, il n'y avait pas suffisamment de renseignements pour pouvoir porter un jugementsur ces cas.  Comme le Chili l'avait déclaré, en vue de prendre de meilleurs engagements, il était
important de s'assurer qu'aucune subvention n'était accordée dans les secteurs pertinents afin de faire
des concessions.  De même, ces renseignements étaient nécessaires à une négociation efficace, tant du
côté des exportations que des importations.
110. Le lancement d'un tel exercice de transparence, sur la base du questionnaire simplifié
mentionné par le Chili et un examen multilatéral, mené au sein de la session extraordinaire ou du
Groupe de travail, qui avait déjà un programme de travail sur cette question, serait un premier pas
permettant d'aborder ce domaine de négociations.  Il appuyait la proposition du Chili.  Il fallait plus de
transparence pour réussir à accroître la participation au commerce des services, tant du côté des
exportations que des importations.  Il s'est demandé s'il était possible d'examiner un ou plusieurssecteurs à titre d'essai afin de voir dans quelle mesure les subventions freinaient les échanges
internationaux tant pour les pays en développement que pour les pays développés.
111. La représentante du Paraguay a repris à son compte la préoccupation du Chili concernant la
transparence des programmes de subventionnement dans le domaine des services et a dit souhaité que
des progrès soient réalisés à ce sujet.  Elle pensait également que les subventions pouvaient fausser les
courants commerciaux ce qui devrait préoccuper tous les Membres.  Le Paraguay savait que des
subventions existaient et qu'elles auraient une incidence sur le résultat des négociations car les deuxquestions étaient liées.  Elle a dit qu'une libéralisation accrue augmenterait la concurrence, à condition
que les marchés ne soient pas faussés par des subventions, mais que les renseignements sur les
subventions dont on disposait à l'heure actuelle étaient insuffisants et qu'il faudrait davantage de
transparence au niveau multilatéral.  Sa délégation pouvait appuyer la déclaration du Chili dans la
mesure où elle ne portait pas atteinte à la légitimité des subventions et qu'elle ne faisait pas obstacle àl'examen des demandes et des offres ultérieures.  Elle a également souligné que la transparence
devrait être non discriminatoire et que les renseignements devraient donc être partagés
multilatéralement.  Sa délégation était prête à répondre au questionnaire simplifié distribué par
l'Argentine, Hong Kong, Chine et d'autres au sein du Groupe de travail des règles de l'AGCS.
112. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Chili d'avoir pris l'initiative de demander
davantage de renseignements relatifs aux subventions.  Il incombait à tous les Membres de fournir des
renseignements sur toutes les subventions relatives au commerce des services.  Sa délégation
partageait la frustration de la Chine concernant le faible taux de réponse au questionnaire distribuéTN/S/M/3
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en 1997.  Avec le début de l'étape de l'offre et de  la demande et l'adoption du programme de travail
sur les subventions par le Groupe de travail des règles de l'AGCS, il estimait que le moment était venu
de faire progresser cette question plus sérieusement.  Il partageait le point de vue du Chili selon lequel
il était essentiel de disposer de renseignements plus nombreux et améliorés aux fins des négociations
en cours et que la question avait beaucoup d'importance, en particulier pour les pays endéveloppement qui étaient bien entendu moins à même d'accorder de telles subventions.  Les effets de
distorsion des subventions aux services étaient encore à l'examen mais les effets des subventions dans
d'autres domaines étaient bien connus.  Il était donc essentiel de commencer rapidement à travailler
sur cette question.  Compte tenu du mandat prévu au paragraphe 7 des Lignes directrices, il a
demandé instamment aux Membres de fournir des renseignements dans les délais les plus brefs sur les
subventions pour faire avancer les travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS.
113. Le représentant du Pérou a dit que la déclaration du Chili constituait un diagnostic correct de
la situation dans laquelle se trouvait les Membres à l'heure actuelle et faisait ressortir la nécessité
d'observer tous les aspects du mandat ministériel de Doha et des Lignes directrices pour les services.
Il a souligné quelques-unes des questions figurant dans la déclaration du Chili.  Premièrement, l'idée
maîtresse de l'intervention était d'obtenir un engagement politique à recommencer les travaux sur les
subventions.  Les Membres avaient tenté d'établir des niveaux minimums de concurrence dans lesmarchés de services afin de réaliser un des objectifs de l'AGCS consistant à accroître la participation
des pays en développement au commerce des services.  Deuxièmement, il a souligné l'importance de
la transparence pour les pays développés.  Il arrivait souvent qu'ils n'avaient pas la capacité d'accorder
des subventions et ils devaient donc savoir clairement quelles étaient les subventions qui existaient
dans des secteurs donnés.  Troisièmement, il a souligné le lien qui existait entre les subventions etl'article IV de l'AGCS.  Sa délégation pouvait appuyer l'orientation générale de la proposition mais
elle se réservait le droit d'y revenir.
114. Le représentant de l'Uruguay partageait l'orientation générale de l'intervention du Chili.  Il a
déclaré que les Membres devaient mener à terme le mandat prévu à l'article XV de l'AGCS et au
paragraphe 7 des Lignes directrices et il a rappelé que le Groupe de travail des règles de l'AGCSvenait d'approuver un programme de travail pour faire avancer les négociations sur les subventions.  Il
a demandé quelques précisions à la délégation chilienne.  Il lui a d'abord demandé d'expliciter la
déclaration selon laquelle "les renseignements dont on disposait sur les subventions aux services ne
permettaient pas de répondre aux questions, ce qui réduisait les ambitions de la libéralisation", en
particulier en ce qui concerne la réduction des ambitions de la libéralisation.  Deuxièmement, il a
demandé au Chili de donner aux Membres le nom des quatre pays qui avaient répondu au
questionnaire de 1997 sur les subventions.  Enfin, s'agissant de la recommandation selon laquelle lesMembres devraient présenter, dans leurs demandes, des renseignements sur les programmes de
subventionnement, il a dit qu'un moyen pratique de régler la question était que les Membres qui
avaient des problèmes à cause de subventions sur des marchés donnés l'indiquent lors de leurs
consultations bilatérales.
115. Le représentant du Brésil a souligné l'importance de la transparence à l'égard des subventions
et d'autres pratiques faussant les échanges et a rappelé que sa délégation avait soutenu cette position
au sujet des travaux normatifs avant même la Conférence ministérielle de Seattle en 1999.  Selon le
Brésil, les mandats prévus aux articles VI:4, X, XIII et XV devaient être menés à terme avant le
commencement des négociations sur l'accès aux marchés.  Dans les Lignes directrices, les Membres
avaient décidé que les travaux normatifs seraient menés en parallèle avec les négociations sur l'accèsaux marchés.  Depuis l'adoption des Lignes directrices, le calendrier de Doha avait été adopté et sa
délégation avait fait des efforts considérables pour présenter des demandes respectant les paramètres
qui y étaient prévus.  Dans ce contexte, il a demandé des précisions à la délégation chilienne sur le
lien qu'elle établissait entre l'obtention de renseignements supplémentaires sur les programmes de
subventionnement et le niveau de participation du Chili aux négociations.  L'établissement d'un lienentre l'obtention de ces renseignements et une participation active aux négociations sur l'accès auxTN/S/M/3
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marchés serait préoccupante car selon les Lignes directrices, les négociations sur les règles et sur
l'accès aux marchés devraient se dérouler en parallèle.  Quant à la possibilité que les subventions
créent des distorsions commerciales sur les marchés des Membres à qui des demandes étaient
présentées, il a indiqué qu'à première vue il incombait à ces Membres de faire la preuve que des
subventions accordées par des Membres demandant une ouverture du marché avaient de tels effets.
116. Le représentant de l'Argentine a insisté sur l'importance de la transparence à ce stade des
négociations non seulement à cause du mandat prévu par l'article XV mais aussi parce que la
transparence améliorerait la qualité des engagements.  La déclaration du Chili concernant les
renseignements sur les subventions était donc cruciale car elle visait à permettre aux Membres de
prendre des décisions éclairées qui se traduiraient par de meilleurs engagements.  Pour lui, le lien
établi par le Chili entre un supplément de renseignements sur les programmes de subventions et une
participation accrue aux négociations était logique.  Au sujet de l'idée proposée devant le Groupe detravail des règles de l'AGCS, il a déclaré que les Membres faisant face à des difficultés devraient les
soulever dans ce cadre.  Toutefois, il fallait également empêcher que des difficultés ne surviennent à
l'avenir et la proposition du Chili, demandant la mise en œuvre de l'article XV, était axée sur la
prévention.  Il a ajouté que les efforts accomplis pour participer à la phase des négociations consacrée
aux demandes et surtout à la phase des offres seraient enrichis par un plus grand nombre derenseignements sur les subventions.
117. Le représentant du Pakistan a déclaré que la question soulevée par le Chili était importante et
que les subventions pouvaient fausser l'accès aux marchés.  Il a souligné l'importance de la
transparence et a déclaré que, sans préjuger du résultat des discussions au sein du Groupe de travail
des règles de l'AGCS, il pouvait appuyer l'orientation générale de la proposition du Chili.  Toutefois,il a demandé des précisions sur la manière dont l'échange d'informations concernant les négociations
sur l'accès aux marchés, qui se faisait dans le cadre d'un processus bilatéral et essentiellement
confidentiel, pouvait être lié au mandat prévu par l'article XV.  Il a aussi exprimé de nouveau la
préoccupation de sa délégation devant la mention du mot "échéance" en rapport avec le paragraphe 15
de la Déclaration ministérielle de Doha qui n'était pas, selon lui, appropriée car la Déclaration avait
trait aux demandes et aux offres initiales.
118. Le représentant des Philippines comprenait pourquoi le Chili faisait un parallèle entre les
travaux sur les subventions et les négociations sur l'accès aux marchés mais il a demandé des
précisions sur deux points.  Premièrement, sa première recommandation ne reflétait pas correctement
l'article XV car les mots "ces négociations" dans cet article renvoyaient aux négociations sur les
subventions et non pas à celles sur l'accès aux marchés.  Cela dit, sa délégation n'était pas
fondamentalement opposée à discuter de cette question.  Deuxièmement, il s'est demandé commentserait mise en œuvre la proposition selon laquelle les demandes des Membres devraient être
accompagnées de renseignements concernant les programmes de subventionnement existant dans les
secteurs visés par les demandes et qui présenterait ces renseignements, le Membre faisant la demande
ou celui à qui la demande était faite.
119. Le représentant du Canada a formulé quelques observations et a demandé des précisions sur
la déclaration du Chili.  Premièrement, il a indiqué qu'il semblait y avoir deux processus en apparence
équivalents, mais qui n'étaient cependant pas les mê mes, car les négociations en vue de l'élaboration
de disciplines étaient différentes des négociations sur l'accès.  Deuxièmement, il s'est demandé
pourquoi la question avait été soulevée à la session extraordinaire étant donné, notamment, que les
Lignes directrices prévoyaient que les organes subsidiaires existants devraient être utilisés aumaximum de leur capacité.  Le fait qu'il était question des négociations sur les subventions dans les
Lignes directrices ne justifiait pas le transfert de cette question à la session extraordinaire.  Dans le
Groupe de travail des règles de l'AGCS, les Membres examinaient la transparence pour contribuer à
l'élaboration de disciplines sur les subventions et l'article XV faisait mention des négociations sur
l'élaboration de telles disciplines, si bien que cette question devait être examinée au sein du Groupe deTN/S/M/3
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travail.  Troisièmement, s'agissant de la transparence aux fins des négociations sur l'accès aux
marchés, il a fait observer que ces dernières se déroulaient principalement dans le cadre d'un
processus bilatéral et que les préoccupations relatives aux subventions seraient soulevées dans ce
contexte.  La proposition chilienne semblait toutefois essayer de multilatéraliser un processus
essentiellement bilatéral, et souvent confidentiel, d'échange d'informations.  Sa délégation réfléchirait
davantage sur la proposition du Chili;  si elle avait pour objectif de faire avancer les négociations sur
l'accès aux marchés, les Membres devraient alors se pencher sur le processus bilatéral mais si elle était
liée à la réalisation du mandat prévu à l'article XV,  c'était au Groupe de travail sur les règles de
l'AGCS qu'il appartenait d'examiner cette question.  Il était préoccupé par le transfert de questions
d'un comité à l'autre et a fait observer que la discussion normative couvrait trois autres domaines qui
ne devraient pas être compromis.  Le Canada examinerait la proposition du Chili au regard de deux
processus différents, le schéma bilatéral de l'offre et de la demande visant à promouvoir l'accès auxmarchés au titre de l'article XIX:3 et le processus d'élaboration de disciplines sur les subventions où
l'accent était mis sur les effets de distorsion sur les échanges.
120. Remerciant les Membres de leur appui, la représentante du Chili a répondu aux questions et
aux observations qui avaient été formulées.  Premiè rement, s'agissant de leur observation selon
laquelle "les renseignements dont on disposait sur les subventions aux services ne permettaient pas derépondre à ces questions, ce qui réduisait les ambitions de la libéralisation", elle a indiqué qu'en
présence de renseignements insuffisants, on aurait tendance à agir de façon plus conservatrice.
Deuxièmement, elle a indiqué que les Membres qui avaient répondu au questionnaire sur les
subventions distribué au sein du Groupe de travail des règles de l'AGCS étaient la Nouvelle-Zélande,
la Norvège, la Pologne et Hong Kong, Chine.  Sa délégation avait distribué une version simplifiée duquestionnaire dans l'espoir que cela encouragerait plus de Membres à y répondre.  Troisièmement, au
sujet du texte de l'article XV, elle est convenue  qu'il faisait référence aux négociations sur les
subventions mais elle a fait observer qu'elles étaient liées aux négociations sur l'accès aux marchés et
que ce parallèle était également établi par les Lignes directrices.  Quatrièmement, à propos du point
soulevé par le Canada concernant l'existence de deux processus, les négociations sur les subventionsdans le Groupe de travail et les négociations sur l'accès aux marchés, elle a indiqué que sa proposition
avait été présentée à la session extraordinaire parce que les négociations sur l'accès aux marchés
pourraient contribuer grandement à accroître la transparence concernant les subventions et, ainsi,
renforcer les négociations au sein du Groupe de travail.  Cinquièmement, quant à la façon dont les
renseignements sur les subventions obtenus dans le cadre du schéma de l'offre et de la demande
seraient partagés, elle a indiqué que pour sa délégation, le Groupe de travail des règles de l'AGCS
servait de cadre à l'élaboration de disciplines tandis que l'accroissement de la transparence devait sefaire dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés.  Il proposait donc deux voies possibles:
soit que les renseignements fournis seraient distribués unilatéralement à tous les Membres, soit que le
Membre recevant ces renseignements les partageraient avec tous les Membres sans indiquer qui les
avaient fournis.  Enfin, elle a déclaré que le Chili participerait activement aux négociations, qu'il avait
présenté des propositions et qu'il présenterait des demandes mais que cela ne diminuait pasl'importance cruciale de la question des subventions.
121. Répondant à la question de procédure soulevée par le Canada, le représentant du Mexique a
indiqué qu'il s'agissait d'une préoccupation valable mais il importait de souligner que la question des
subventions intéressait les travaux de la session extraordinaire car les négociations étaient tenues dans
le cadre de l'article XIX.  Les consultations bilatérales seraient l'occasion d'un échange d'informations,y compris sur les subventions, pour compléter les demandes.  Il a ajouté que nul ne pouvait s'opposer
à ce qu'un Membre cherche bilatéralement à obtenir ce genre de renseignements et à ajuster en
conséquence ses demandes et ses offres selon les renseignements qu'il avait ou non reçus.  Il a
souligné que ce processus différait de l'élaboration de disciplines au sein du Groupe de travail des
règles de l'AGCS et qu'il n'y avait aucune contradiction.TN/S/M/3
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122. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré qu'afin d'avoir un débat utile concernant les
effets de distorsion des subventions sur les échanges et la manière de les éliminer, il fallait d'abord
disposer de renseignements suffisants.  Pour sa délégation, c'était le sens qu'il fallait donner au mandat
prévu par l'article XV.  Hong Kong, Chine espérait que les travaux horizontaux sur les subventions
avanceraient au sein du Groupe de travail des règles de l'AGCS et était ouvert quant à la manière deréaliser cet objectif.
123. Pour conclure la discussion sur ce point, le Président a indiqué qu'une nouvelle proposition
avait été présentée par les Communautés européennes sur les services informatiques et les services
connexes qui avait provoqué un grand débat.  La délégation cubaine avait également apporté des
précisions en réponse aux questions concerna nt les propositions qu'elle avait communiquées
antérieurement.  La délégation chilienne avait présenté des recommandations sur l'amélioration de la
transparence pour les programmes de subventionnement dans le secteur des services en vue d'appuyerl'objectif d'une libéralisation accrue.  Les travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS avaient
été pris en considération et on avait rappelé le mandat prévu par l'article XV de l'AGCS ainsi que les
Lignes directrices pour les négociations. L'idée avait reçu un large soutien, mais quelques doutes
avaient été émis concernant la procédure.  Le Conseil reviendrait sur cette question à sa prochaine
réunion.
124. Le Conseil a pris note.
F. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES
125. Compte tenu des discussions des Membres au cours des deux journées précédentes, le
Président a indiqué que dans son rapport au Comité des négociations commerciales il déclarerait que
la session extraordinaire du Conseil du commerce des services avait tenu une réunion formelle le
23 juillet 2002.
126. Au titre du point relatif à l'évaluation du commerce des services, il indiquerait que le Conseil
avait engagé des discussions de fond bien ciblées, alimentées en particulier par une nouvelle
communication présentée par la Thaïlande et pa r une communication antérieure présentée par
plusieurs pays en développement Membres.  Plusieurs thèmes communs avaient émergé de ces
discussions.  La libéralisation des services avait généralement été jugée bénéfique mais il avait été
souligné qu'elle devait être progressive et que son calendrier et le contexte dans lequel elle était menée
étaient d'une importance cruciale.  Il avait été demandé que d'autres études sur l'évaluation,
semblables à celle de la Thaïlande, soient réalisées.  Le Conseil s'était également réjoui que l'Afrique
du Sud ait annoncé qu'elle présenterait une contribution sur l'évaluation en octobre.
127. Au sujet des modalités du traitement de la libéralisation autonome, il avait rendu compte au
Conseil de la réunion informelle ouverte à toutes les délégations qui avait eu lieu les 8 et 9 juillet pour
examiner le projet de modalités.  À cette réunion, les discussions avaient porté sur les principales
questions de fond et questions en suspens mentionné es dans le document JOB(02)/75.  Il subsistait
quelques points de divergence entre les Membres et il fallait incontestablement que les positions
évoluent si l'on voulait adopter ces modalités rapi dement et, si possible, lors du prochain groupe de
réunions sur les services qui se tiendrait en octobre.  Les consultations sur cette question se
poursuivraient;   au vu de ces consultations et si les délégations faisaient preuve d'encore un peu de
flexibilité, il présenterait un nouveau projet sous sa responsabilité en temps voulu.
128. Au titre du point concernant les modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins
avancés Membres, ces pays avaient fourni des précisions supplémentaires sur la proposition qu'ilsavaient communiquée sous la cote JOB(02)/30.  Il était ressorti de ces précisions que ces pays
pouvaient se montrer flexibles quant à la teneur des modalités mais que ces dernières devaient êtreTN/S/M/3
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établies dès que possible et au plus tard avant le 31 mars 2003.  Il avait été décidé que, pour accélérer
le processus, le Président tiendrait des consultations ouvertes à toutes les délégations.  Le Secrétariat
avait été chargé d'établir une liste des questions soulevées pour aider à structurer le débat.
129. S'agissant de la discussion des propositions  de négociation, les Communautés européennes
avaient présenté une nouvelle communication sur les services informatiques et les services connexes,qui avait provoqué un grand débat.  La délégation cubaine avait apporté des précisions en réponse aux
questions concernant les propositions qu'elle avait communiquées précédemment.  La délégation
chilienne avait présenté des recommandations sur l'amélioration de la transparence pour les
programmes de subventionnement dans le secteur des services.  L'idée avait reçu un large soutien,
mais quelques doutes avaient été émis concernant la procédure.  Le Conseil reviendrait sur cette
question à sa prochaine réunion.
130. Le Conseil a pris note.
G. AUTRES QUESTIONS
131. Le Président a déclaré qu'au titre de ce point, il ferait une déclaration concernant
l'organisation de la prochaine session extraordinaire en octobre et aviserait les Membres d'une
communication sur des questions relatives à l'AGCS que la Union Network International lui avait fait
parvenir au nom des Global Union Federations (Secrétariats professionnels internationaux).
132. S'agissant du prochain groupe de réunions sur les services, il était prévu que le Conseil se
réunirait durant les deux dernières semaines d'octobre.  Il a également rappelé qu'à la session
extraordinaire précédente tenu en juin, les Membres avaient discuté de la manière d'organiser les
réunions de façon à faciliter les consultations bilatérales et la participation des experts en poste dans
les capitales.
133. Plusieurs observations utiles avaient été formulées et au vu de ces observations il a proposé
d'organiser le groupe de réunions d'octobre de la façon suivante.  Comme toujours, les organes
subsidiaires, et peut-être aussi la session extraordinaire du Conseil, se réuniraient au cours de la
première semaine.  Quant à la deuxième semaine, il a proposé que la session extraordinaire se
réunisse au début de la semaine pour traiter les points ordinaires de son ordre du jour, à savoirl'évaluation, la libéralisation autonome, les modalités pour les PMA, les rapports faits par les organes
subsidiaires et les propositions de négociations.  La session extraordinaire serait ensuite suspendue
pour permettre la tenue de consultations bilatérales et reprendrait à la fin de la semaine pour une
réunion de "synthèse".  À cet égard, il a proposé l'ajout d'un point à l'ordre du jour d'octobre intitulé
"Examen des progrès réalisés dans les consultations par les participants", qui serait examiné à la
réunion de "synthèse" à la fin de la semaine quand la session extraordinaire reprendrait sa réunion.  Ce
point contribuerait à rendre les négociations plus transparentes et permettrait à la sessionextraordinaire de remplir ses fonctions d'organe chargé de surveiller les négociations.  Il permettrait
également aux Membres de soulever des questions qui pourraient être apparues au cours des
consultations et leur ménagerait une possibilité de faire part de leurs impressions sur le déroulement
des négociations.
134. Au sujet de la participation des experts en poste dans les capitales, il a suggéré que le
Secrétariat soit invité à faire office de "bureau centralisateur".  Cela signifiait que les délégations
devraient indiquer au Secrétariat, bien avant la réunion d'octobre, par exemple d'ici à la mi-septembre,
quels étaient les secteurs pour lesquels elles entendaient faire venir des experts à Genève.  Le
Secrétariat recueillerait les renseignements reçues et indiquerait peu après aux Membres quels étaient
les secteurs qui seraient représentés par le plus grand nombre d'experts à Genève durant le groupe deréunions d'octobre.  Cela ne limiterait en rien les choix des délégations mais pourrait, à son avis, leur
être utile.TN/S/M/3
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135. De plus, le Secrétariat avait distribué un document contenant les dates provisoires des
réunions de 2003.  Ces dates étaient données à titre indicatif mais il serait néanmoins important de
réserver certaines dates à l'avance car il était difficile de trouver des salles de réunions.  Les dates
provisoires étaient les suivantes:  24 février au 7 mars;  12 au 23 mai;  1er au 11 juillet;  13 au
24 octobre;  1er au 12 décembre.
136. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que sa délégation avait eu l'intention de proposer
l'inscription d'un point à l'ordre du jour pour permettre la tenue d'un échange d'informations sur les
consultations bilatérales.  Il était donc favorable à la proposition du Président mais a proposé que le
point soit intitulé "Examen des progrès réalisés dans les négociations par les participants".
137. S'agissant du nouveau point à inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire au titre
duquel les Membres pourraient soulever des questions découlant de leurs consultations bilatérales, la
représentante du Venezuela a indiqué que sa délégation souhaitait déjà soulever une question.  Elle a
dit qu'à ce jour sa délégation avait reçu 12 demandes provenant de Membres à des niveaux de
développement différents.  La réception des demandes avait été officiellement constatée et elles
seraient transmises à la capitale;  à cette fin, sa délégation avait demandé qu'elles soient également
envoyées en format électronique.  Or, exception faite d'un Membre qui avait indiqué que cela n'était
pas possible, elle n'avait pas reçu de réponse.  Cela causait des difficultés à sa délégation etcompromettait la capacité du Venezuela de participer efficacement aux négociations, ce qui
contrevenait au mandat prévu à l'article IV.  Le Président a demandé instamment aux Membres de se
plier à la demande du Venezuela.
138. Le représentant de la République de Corée a indiqué qu'il était favorable à la proposition
concernant la réunion d'octobre mais il a proposé que, lorsqu'il dresserait la liste des experts venant à
Genève, le Secrétariat y mentionne également les points de contact des missions à Genève en vue de
faciliter l'organisation de réunions.  Le Président a dit que la proposition était utile et il a proposé que
le Secrétariat établisse une grille que les délégations pourraient remplir à cette fin.
139. Le représentant de Maurice a demandé que le Secrétariat distribue les coordonnées des
membres des délégations en poste à Genève et dans les capitales de tous les Membres, qu'ils aient ou
non présenté des demandes.
140. La représentante de la Thaïlande a demandé si les Membres prévoyaient faire un bilan des
négociations à la session extraordinaire qui devait se tenir en février 2003.  Le Président a indiqué
qu'aucune réunion de ce genre n'était prévue en 2003 mais que les Membres pouvaient, bien entendu,
en tenir une s'ils le souhaitaient.
141. Le représentant de l'Inde a dit qu'il reviendrait sur les dates proposées.  Le Président  a précisé
qu'elles étaient indicatives et avaient été proposées à des fins d'organisation.
142. La représentante de la Malaisie a indiqué que la programmation de cinq groupes de réunions
pour 2003 était trop ambitieux.  Les négociations sur les services ne devraient pas être envisagées
séparément compte tenu de ce que la Déclaration ministérielle avait établi un engagement unique.  De
plus, les Membres se devaient de répartir les ressources de façon réaliste.  Il n'était pas facile de faire
venir un grand nombre d'experts à Genève et la programmation de trois réunions dans la premièremoitié de l'année, surtout avec un intervalle d'un seul mois entre mai et juillet, pourrait ne pas
ménager suffisamment de temps pour les consultations internes.
143. Le Président a indiqué que comme la discussion avait lieu au titre des Autres questions,
aucune décision obligatoire ne serait prise sur la question des dates.  Il a toutefois indiqué que sa
proposition avait été motivée par des raisons purement organisationnelles, à savoir l'importance des'assurer que des salles seraient disponibles, et ne préjugeait pas de toute décision qui pourrait êtreTN/S/M/3
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prise plus tard.  Il a ajouté que le point concernant la proximité des dates serait pris en considération à
la lumière de la disponibilité des salles.
144. Le Conseil a pris note.
145. S'agissant sujet du deuxième point au titre des Autres questions, le Président a avisé les
Membres que l'Union Network International, au nom des Secrétariats professionnels internationaux,
avait fait parvenir au Secrétariat une communication sur des questions relatives à l'AGCS, en lui
demandant de la distribuer aux Membres.  Il espérait qu'il n'y aurait pas d'objections à ce que le
Secrétariat distribue cette communication aux délégations.
146. Aucune objection n'a été soulevée.
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