ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IJ>/l'J/l/1'lJJ{/C/1 
26 juillet 1996 
(96-2931) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Luxembourg 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après1, notifiées par le 
Luxembourg au titre de l'article 63:2 del' Accord: 
Loi sur le droit d'auteur du 29 mars 1972 2 
Règlement grand-ducal concernant l'exécution de l'article 48, 
paragraphe VI de la Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur 11 
Loi du 23 septembre 1975 sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion 13 
Loi du 24 avril 1995 modifiant la Loi du 29 mars 1972 sur le droit 
d'auteur en ce qui concerne la protection juridique des programmes 
d'ordinateur 
1Français seulement. 18 IPIN 11 ILUXICI 1 
Pagina 2 
11. OROITS O'AUTEUR 
A. Legislation Nationale 
1. 
29 mars 1972. -Loi sur le droit d'auteur 
Mem, 1972.810 
Section I", -Du droit d'auteur en genera! 
Art 1". L'auteur d'une oeuvre litteralre ou artistlque joult sur cette oeuvre d'un droit de 
propnete Incorporelle excluslf et opposable a tous, 
Ce drOit ccmporte des attributs d'ordre intellectuel et moral. alnSI que des c.:trlbuts d'ordre 
patnmonlal qUI sont determines par la presente loi, 
Les termes .. oeuvres litteralres et artistiques .. comprennent toutes les productions du 
domaine Iltteraire, sClentifique et artlstique, quel qu'en salt le mode ou la forme d'expression, 
telles que les livres, brochures et autres ecrits: les conferences, allocutlons, sermons et autres 
oeuvres de meme nature: les oeuvres d ramatiques ou d ramatico·muslcales: les oeuvres 
Choregraphlques et les pantomimes dont la mise en scene est fixee par ecrlt ou autrement; les 
compositions music ales avec ou sans paroles: les oeuvres cinematographique's auxquelles sont 
asslmrlees les oeuvres expnmees par un procede analogue a la clnem2\ographle: les oeuvres de 
desSln, de peinture, d'archltect\lre, de sculpture. de gravure, de !lt~wg,2P:o:e: les oeuvres 
photographlques auxquelles sont assimdees les oeuvres exprimees pa; un proce::e analogue a la 
pnotographle; les oeuvres des arts appliques. les illustrations. les cartes ge:::;raphlques. les 
L'~cte de Stockholm s'~p;:'(ique ~ux rei;Hions ~vec (au 1" janvier 1991): RFA. Belgique. Benin, Fr:a:1ce, r.o~'F:~' ICllie, Liechcennein, 
Monaco, Pays-B:u, Senegal, Suisse e: Surinam, 
En vigueur entre (au 1" janvier 1991): RFA. Belgique. France. Hongrie. liech.enncin, Luxe.":'i':o'.!rz, t-'1;:~,l:O, Pl1S·Bu. Senegal. 
Suisse, Surinam, 
Pour les d~c1arations, voir M~r.1 1979, 1421. 
Suite a r entree en vigueur de r Arrangement de La H aye. le Protocole designe c:~ e ss''';s ce sse C'2 i:)ir eriet a partir d e 
la m~me dale, contormement a I'ar.icle ", 2)3) dudit Protocole. 
Toutelols, comme prevu par I'article 11 2)b),le (ait que ce Protocole cesse d'av':w e!!~: ne rel~'{e ~:s les Etats lies par 
le Protocole de'leurs obligations telles qu'elles en decoulent en ce Qui conceme Jes :Jessir.s 0'.: ... ~-j~les industriels 
donI la dale du depOt est anlerleure a la date d'entree en vigueur de I'Acte ce la H2'/e Co2 is::). OROITS INTELLECTUELS IP/NIlILUX/CI 1 
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plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs a la geographie, a la topographie, a I'architecture ou 
aux sciences. 
Sont protegees comme des oeuvres originales, sans prejudice des droits de I'auteur de 
I'oeuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transforma­
tions d'une oeuvre litteraire ou artistique. 
Les recueils d'oeuvres litteraires ou artistiques qui, par le choix ou la disposition des 
matieres, constituent des creations intellectuelles, sont protegees comme telles, sans prejudice 
des droits des auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces recueils. 
La legislation sur le droit d'auteur protege I"oeuvre photographique. mame en I'absence d'un 
caractere artistique exprime et sans exiger qlle I'auteur de cette oeuvre ait realise une conception 
intellectuelle originate. -eour 4 juin 1973; P. 22,334. 
2. Sous reserve d'autres dispositions de la presente loi le droit d'auteur se prolonge pendant 
cinquante ans apres le deces de I'auteur, au profit de ses heritiers ou ayants droit. 
Toutefois, la duree prevue a I'alinea pnksdent peut etre etendue par voie de reglement . 
d'administration publique .. 
3. Le droit de reproduire I'oeuvre ou de la divulguer d'une autre fa90n au public ainsi que 
d'en autoriser la reproduction ou la divulgation constitue le droit exclusif d'exploitation de 
I'auteur. 
Le droit d'exploitation est cessible et transmissible, en tout ou en partie, conformement aux 
regles du Code civil. 
4, Le droit d'auteur sur les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts appliques se 
prolonge pendant cinquante ans a compter de leur realisation. 
5. Est presume auteur de I'oeuvre, sauf preuve contraire, la personne dont le nom en tant que 
celui de I'auteur est indique sur I'oeuvre de la maniere usitee. 
6, Lorsque I'oeuvre est le produit d'une collaboration telle que les apports des collaborateurs 
sont inseparables, le droit d'auteur existe au profit de tous les ayants droit jusque cinquante ans 
apres la mort du survivant des collaborateurs. Demeure toutefois reservee I'application des 
dispositions de la section VI. 
7, Lorsque le droit d'auteur est indiviso I'exercice de ce droit est regie par les conventions. A 
detaut de conventions aucun des coauteurs ne peut rexercer isolement, sauf aux tribunaux a 
prononcer en cas de desaccord. 
Toutefois, chacun des coauteurs reste libre de poursuivre en son nom et sans I'intervention 
des autres I'atteinte qui serait portee au droit d'auteur et de reclamer des dommages-interets pour 
sa part. 
8. L'editeur d'une CEuvre anonyme ou pseudonyme est repute, a regard des tiers, 
representer I'auteur. La duree de la protection expire cinquante ans apres que I'CEuvre aura ete 
licitement rendue accessible au public. 
Toutefois, si I'identite de I'auteur est etablie. ce dernier, ou ses ayants cause. rentrent dans 
leurs droits respectifs. IP/NIlILUX/CIl 
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OROITS INTELLECTUELS 
9. Independamment des droits patrimoniaux d'auteur, et mame apres la cession desdits 
droits, I'auteur jouit du droit de revendiquer la paternite de son ceuvre et de s'opposer a toute 
deformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou a toute autre atteinte a la mame 
ceuvre, prejudiciables a son honneur ou a sa reputation, 
Le droit vise it I'alinea precedent est attache it la personne de I'auteur, Apres sa mort, il est 
maintenu jusqu'it I'extinction des droits patrimoniaux et pendant toute la duree de la protection, il 
pourra atre exerce par les heritiers de I'auteur ou par un tiers auque/ celui-ci aura confere son 
exercice par des dispositions testamentaires. 
10. Pour le calcul de la duree de protection prevue par la presente 101, il est pris, comme date 
de depart, le premier janvier de I'annee qui suit :'evenement considere, 
Section 11, -Des exceptions au droit d'auteur 
11. Les discours pronol Ices dans les assemblees deliberantes, dans les audiences publiques 
des tribunaux ou dans les reunions politiques. peuvent etre librement publies et radioditfuses, Les 
conferences, allocutions et autres oeuvres de mame nature, pronconcees en public. peuvent etre 
reproduites par la presse et radiodiffusees en original ou en traduction lorsqu'une telle utilisation 
est justifiee par le but d'information it atteindre, 
Toutefois. I'auteur seul a le droit de tirer it part ou reunir en recueilles CEuvres mentionnees a 
I'alinea precedent. 
12. Les actes officiels de I' autorite et leurs traductions officiel/es ne donnent pas lieu au droit 
d'auteur, 
Tous autres ecrits faits par I'Etat. les communes ou les etablissements publics donnent lieu 
au droit d'auteur. soit au profit de ces administratlo,1s pendant une duree de cinquante ans. it 
compter de leur publication, soit au profit de I'auteur, s'il ne I'a pas aliene en faveur de ces 
adminIstrations. 
13. Le droit de I'auteur sur une ceuvre litteraire ou artistique deja rendue licitement 
accessible au public n'exclut pas le droit de faire des citations en original ou en traductIon 
lorsqu'elles sont conformes aux bons usages et dans la mesure justifiee par le but a atteindre, y 
compris les citations d'articles de journaux et de recueils periodiques sous forme de revues de 
presse, 
11 en est de mame en ce qui concerne I'utilisation des CEuvres litteraires ou artlstiques, dans la 
mesure Justifiee par le but a atteindre, it titre d'illustration de I'enseignement par le moyen de 
publications. d'emissions de radiodiffusion ou d'enregistrements sonores ou visuels, sous 
reserve qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages, 
Les Citations et utilisations seront accompagnees de la mention de la source et du nom de 
I'auteur, si ce nom figure dans la source, 
La publiclte reelle d'un ouvrage. quoique relative et limltee a un cerc!e determine de lecteurs, 
confere aux tiers i'exerclce du drOit de faire des CItations dans un but de critique, de polemique ou 
d'enseignement, 
Ne sauraient etre considerees comme plaglat ou reproductIon d'un livre des citations non 
excesslves. qui. a raison de leur brievete. ne sont pas de nature a detourner le lecteur de la pensee de lire 
le Ilvre Critique, -Cour 28 'evrler 1913, P, 8, 439 OROITS INTELLECTUELS IP/NI1/LUX/CI 1 
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14. Les ceuvres litteraires ou artistiques vues ou entendues au cours d'un evenement 
d'actualite peuvent. dans la mesure justifiee par le but d'information it atteindre, etre reprodUltes 
et rendues accessibles au public a I'occasion d'un compte rendu dudit evenement par le moyen 
de la photographie, de la cinematographie ou par voie de radiodiffusion. 
Les articles d'actualite de discussion economique, politique ou religieuse. publies dans des 
journaux ou recueils periodiques et les oeuvres radiodiffusees ayant le meme caractere, pourront 
etre reproduits par la presse ou radiodiffuses en onginal ou en traduction, si les auteurs ou 
editeurs n'ont pas expressement declare, dans le journal ou le recueil meme ou ils les auront fait 
paraitre. qU'ils en interdisent la reproduction ou la radiodiffusion: toutefois. la source devra 
toujours etre clairement indiquee. Pour les recueils, il sutfit que I'interdictlon soit faite d'une 
manlere generale en tete de chaque numero. 
Les nouvelles du jour et les faits divers qui ont le caractere de slmples informations de presse 
pourront etre librement utilises. 
Section Ill. -Du droit d'auteur sur les ceuvres litteraires. dramatiques, dramatico-musicales et 
musicales 
15. Les auteurs d ceuvres dramatlques. dramatico-muSicales et muslcales jouissent du droit 
excluslf d'autoriser: 
a) la representation et I'execution publiques de leurs ceuvres. y compris la representation et 
I'execution publiques par tous moyens ou procedes: b) la transmission publique par tous·moyens 
de la representation et de I'execution de leurs ceuvres. 
Les droits vises it I'alinea premier sont accordes aux auteurs d'ceuvres dramatiques ou 
dramatico-music~.les pendant toute la duree de leurs droits sur I'ceuvre originale, en ce qui 
concerne la traduction de leurs ceuvres. 
Les auteurs d'ceuvres litteraires jouissent du droit exclusif d'autoriser: a) la recitation 
publique de leurs ceuvres, y compris la recitation publique par tous moyens ou procedes: b) la 
transmission publique par tous moyens de la recitation de leurs ceuvres. 
Les droits vises it I'alinea trois sont accordes aux auteurs d'ceuvres !Itteraires pendant toute la 
duree de leurs droits sur I'ceuvre originale. en ce qui concerne la traduction de teurs ceuvres. 
", L'organisateur de spectacles publics a I"obllgatlon de velller cl ce que les executions mUSlcales 
qUI en font partle ne constituent pas une leSion du drOit d·autrUl. Au pOint de vue du drOit meconnu. iI est 
resoonsable du fait des personnes agissant pour son compte: speclalement d repond au ~alr ~es 
muslciens qu'il a engages pour remplir la partie mUSlcale et qUI Jouent des morceaux sans 'i ave" ate 
autonses par les composlteurs ou leurs ayants drOit. -Lux. 31 mal 1902. P 6.519 
2° C'est au president du comlte d'organisatlon a s'enquerir, avant le concert. SI les au!eurs ont 
donne leur consentement a I'execution des ceuvres muslcales qui figurent au programme. ' 
En les faisant ou en les lalssant executer, sans avoir obtenu ce consentement. " lese les Or-OltS ces 
auteurs et leur cause un dommage qu'aux termes de I"artlcle 1382 du Code Civil il est tenu de reoarer Id. 
16. Le droit d'auteur sur les ceuvres visees a I'article 15 comprend le droit exclusif de falre ou 
d'autonser des traductions, des arrangements, des adaptations ou toutes autres transformations 
de ces ceuvres, 
17. Lorsqu'il s'agit d'ceuvres qui se composent de paroles ou de livrets et de musique, le 
compositeur et I'auteur ne pourront traiter de leur ceuvre avec un collaborateur nouveau. 
Neanmoins, ils auront le droit de I'exploiter isolement. it condition de ne pas porter attelnte a 
I'exploitation de I'ceuvre commune. IP 1Nl lILUX/CI 1 
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OROITS INTELLECTUELS 
Section IV. -Du droit d'auteur sur les oeuvres des arts figuratifs 
18. La cession d'une oeuvre d'art n'entraine pas cession du droit d'auteur au profit de 
I'acquereur. 
19. Ni I'auteur, ni le proprietaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de I'exposer publi­
quement sans I'assentime.nt de la personne representee ou celui de ses ayants droit, pendant vingt 
ans a partir de son deces. 
20 L'oeuvre d'art reproduite par des procedes industriels ou appliquee a I'industrie reste nean­
moins soumise aux dispositions de la presente k>i. 
21, L'oeuvre d'art, y compris I'oeuvre d'architecture. placee de fac;:on permanente dans un lieu 
public. peut etre reproduite et rendue accessible c'\U public par le moyen de la cinematographie ou 
par voie de radiodiffusion.1I en va de meme dans les cas ou I'inclusion d'une telle oeuvre dans le film 
ou' dans remission n'a qU'un caractere accessoire ou incident par rapport au sujet principal. 
22. Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de I'oeuvre 
originale. un droit inalienable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux 
encheres publiques ou par I'intermediaire d'un commerc;:ant. 
Apres le deces de I'auteur, ce droit de suite subslste au profit de ses heritiers a I'excluslon de 
tous legataires et ayants cause pendant I'annee civile en cours et les cinquante annees suivantes. 
Le droit qui ne pourra pas depasser trois pour-cent est applicable seulement a partir d'un prix 
de vente minimum. Ce droit est preleve sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix 
sans aucune deduction a la base. 
Un reglement d'administration publique fixera le tarif du droit et le prix de vente minimum vises 
a I'alinea qui precede. I! determinera en outre les conditions danslesquelles les auteurs feront valoir 
les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du present article. 
Section V. -De la radio diffusion des oeuvres litteraires et artistiques 
23. I. Les auteurs d'oeuvres litteraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser: 
1° la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par tout au­
tre moyen servant a diffuser sans ril les signes, les sons ou les images: 
2° toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de I'oeuvre radiodiffusee. lorsque 
cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine: 
3° la communication publique, par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue trans­
metteur de signes, de sons ou d'images, de I'oeuvre radiodiffusee. 
11. Sauf stipulation contractuelle contraire, I'autorisation prevue a I'alinea precedent implique 
pour I'organisme de radiodiffusion beneficiaire la faculte d'utiliser aux fins d'emission. des instru­
ments portant fixation des sons ou des images, licitement confectionnes. 
24, S'il s'agit d'une oeuvre deja rendue licitement accessible au public, dont I' exploitation totale 
ou partielle a ete confiee, a quelque titre que ce soit. a un organisme vise a (' article 48 et a defaut 
d'accord amiable entre les parties en cause, la radiodiffusion ou la communication publique en est 
licite contre paiement d'une remuneration equitable. A defaut d' accord ou d' arbitrage entre les par­
ties en cause, les tribunaux ordinaires, statu ant comme en matiere sommaire et urgente, fixent la 
remuneration equitable qui est legitimement due. 
En aucun cas, la radiodiffusion ou les communications publiques effectuees dans les condi­
tions de I'alinea precedent ne pourront porter atteinte au droit prevu a I'article 9. OROITS INTELLECTUELS IP/N/lILUX/C/l 
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25. Sauf stipulation contraire, une autorisation accordee conformement cl I'article 23 n'impli­
que pas I'autorisation d'enregistrer, au moyen d'instruments portant fixation des sons ou des ima­
ges, I'oeuvre radiodiffusee, 
Toutefois, sont licites les enregistrements ephemeres effectues par un organisme de radiodif­
fusion par ses propres moyens et pour ses emissions, cl condition qu'ils ne soient utilises aux fins 
d'emission que pendant les trois mois qui suivent la representation,l'execution ou la recitation en­
registree et qu'ils soient ensuite detruits ou rendus impropres cl I'usage, 
Les enregistrements vises cl I'alinea precedent peuvent cependant etre conserves dans des ar­
chives officielles s'i1s possedent un caractere exceptionnel de documentation. Les modalites de 
cette conservation seront fixees par un reglement d'administration publique. 
Section VI. -De /'oe .. lvre cinematographique 
26. Les auteurs d'oeuvres litteraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser: 
1° I'adaptation et la reproduction cinematographiques de ces oeuvres et la mise en circulation 
des oeuvres ainsi adaptees ou reproduites; 
2° la representation et I'execution publiques. par quelque moyen ou procede que ce soit, des 
oeuvres ainsi adaptees ou reproduites. 
L'adaptation sous toute autre forme artistique des realisations cinematographiques tirees 
d'oeuvres litteraires ou artistiques reste sou mise, sans prejudice de I'autorisation de leurs auteurs, 
cl I' autorisation des auteurs des oeuvres orig inales, 
Demeure reservee I'application des dispositions de la Section V. 
27. Le droit d' auteur sur I'oeuvre.cinematographique appartient cl titre originaire cl son produc­
teur. Est presume producteur de I'oeuvre cinematographique, sauf preuve contraire, la personne 
physique ou morale dont le nom en tant que celui du producteur est indique sur ladite oeuvre en la 
maniere usitee, 
Le droit d'auteur sur I'oeuvre cinematographique expire cinqu ante ans apres que I'oeuvre aura 
ete licitement rendue accessible au public. 
28. Sauf stipulation contraire ou particuJiere, le contrat conclu par le producteur avec les au­
teurs des oeuvres utilisees dans la realisation de I'oeuvre cinematographique, exception faite des 
oeuvres musicales, avec ou sans paroles. emporte cession au profit du producteur dU"droit d'exploi­
ter I'oeuvre cinematographique, par tous les moyens et procedes y compris le sous-titrage et le 
doublage des textes, et d'y apporter les modifications indispensables cl cette exploitation. cl la 
condition que les modifications ne portent pas atteinte au droit prevu cl I'article 9. 
Section VII. -De la contrefa90n et de sa repression 
29. Toute atteinte mechante ou frauduleuse portee au droit de I'auteur constitue le delit de 
contrefayon. 
Ceux qui, avec connaissance, vendent. exposent en vente, tiennent dans leurs magasins pour 
etre vendus, importent ou mettent en circulation sur le territoire luxembourgeois dans un but com­
mercial. les objets contrefaits, sont coupables du meme delit. 
1° Pour constituer le delit de contrefac;:on d'oeuvres litteraires ou artistiques dans le sens de la loi du 10 
mai 1898, il taut que le fait incrimine implique une atteinte mechante ou trauduleuse au droit de I'auteur: il y 
a atteinte mechante au droit de l'auteur,lorsque le fait incrimine a ete pose uniquement dans le but de nuire IP/N/lILUX/C/1 
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DFlOITS INTELLECTUELS 
a la reputation artistique, et atteinte frauduleuse,lorsque I'inculpe a de mauvaise foi cherche a tirer un profit 
de cette atteinte. -Cass. 6 decembre 1901, P. 6.33 
20 La contre~aCfon est punissable des lors que la reproduction en violation des droits de I'auteur d'une 
oeuvre protegee est mechante ou frauduleuse, un seul de ces elements etant suftisant. 
La fraude en cette matiere consiste dans le fait d'exploiter sciemment I'oeuvre d'autrui, c'est-a-dire 
d'en tirer parti publiquement et sans autorisation, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le contrefacteur a agl 
dans un but lucratit ou desinteresse, ni s'iI en a retire un avantage ou non. 
En matiare de droit d'auteur ('intention frauduleuse se presume normalement par I'accomplissement 
de ("acte, le fait materiel de la contrefaCfon elevant, par lui-meme contre son auteur une presomption de 
mauvalse foi. 
Comme en toute matiare pen ale, le pretendu contrefacteur conserve cependant la faculte de raoporter 
la preuve de sa bonne toi. cette derniere a la supposer etablie, etant de nature a ("exonerer de toute respon­
sabllite penale. -Cour 4 juin 1973, P.22.334 
30. Les delits prevus a I' article precedent seront punis d'une amende de deux mille cinq cent un 
francs a cent mille francs. 
La confiscation des ouvrages ou objets contrefaits. de meme que celle des planches. moules ou 
matrices et autres ustensiles ayant directement servi a commettre ces delits. sera prononcee contre 
les condamnes. 
31. En cas d'execution, de recitation ou de representation faite en fraude des droits de rauteur 
les recettes pourront etre saisies par la police judiciaire comme objets provenant du delit. et seront 
allouees au reclamant. a valoir sur les reparations lu i revenant, mais seulement en proportion de la 
part que son oeuvre aura eue dans la representation ou I'execution. 
32. L'applicationmechante ou frauduleuse sur une oeuvre litteraire ou artistique, du nom d'u'n 
auteur. ou de tout signe distinctif adopte par lui pour designer son oeuvre sera pu~ie d'un empri­
sonnement de trois mois a deux ans et d'une amende de deux mille cinq cent un francs a vingt mille 
francs ou de rune de ces peines seulement. 
La confiscation des objets contrefaits sera prononcee dans tous les cas, 
Ceux qui. avec connaissance. vendent, exposent en vente, tiennent dans leurs magasins pour 
etre vendus, importent ou mettent en circulation sur le territoire luxembourgeois. dans un but 
commercial, les objets designes au premier alinea. seront punis des memes peines, 
33. L'article 191 du Code penal est remplace par les dispositions suivantes: 
.. Quiconque aura, so it appose, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altera­
tion quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est I'auteur 
ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprison­
ne'ment d'un mois a six mois et d'une amende de deux mille cinq cent un a cinquante mille francs ou 
de rune de cas peines seulement. 
La meme peine sera prononcee contre tout marchand, commissionnaire ou debitant quelcon­
que, qui aura sciemment expose en vente. importa ou mis en circulation des objets marques de 
noms supposes ou alteres." 
34. Les infractions a la presente loi. sauf celles prevues par I'article 32, ne peuvent etre poursui­
vies que sur la plainte de la personne qui se pretend lesee. OROITSINTELLECTUELS IP/N/1/LUX/C/l 
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35. Les dispositions du Livre 1·' du Code penal ainsi que la loi du 18 juin 1879. modifiee par la loi 
du 16 mai 1904. portant attribution aux cours .,t tribunaux de J'appreciation des circonstances 
attenuantes. sont applicables aux infractions prevues par la presente loi. 
36. La disposition suivante est ajoutee au nO 23 de J'article 18' de la loi du 13 mars 1870, sur les 
extraditions; cc ••• ainsi qu~ po.ur le delit pr~vu par I'article 32 de la loi sur le droit d'auteur ... 
Section VIII. -Action civile resultant du droit d'auteur 
37.Les titulaires du droit d'auteur pourront, avec I'autorisation du president du tribunal de 
premiere instance du lieu de la contrefayon, obtenue sur requate. faire proceder par un ou plusieurs 
experts. que designera ce magistrat. a la descriJ:tion des objets pretendus contrefaits ou des faits de 
la contrefayon et des ustensiles qui ont directement servi ales accomplir. 
Le president pourra. par la meme ordonnance. faire defense au detenteur des objets contrefaits 
de s'en dessaisir. permettre de constituer gardien ou meme de mettre les objets sous scelles. Cette 
ordonnance sera signifiee par un huissier a ce commis. 
S'il s'agit de faits qui donnent lieu a recette, le president pourra autoriser la saisie conservatoire 
des deniers par un huissier qu'il commettra. 
Aucune disposition de la loi du 10 mai 1898 sur ledroit d'auteur n'exclut, acote des modes de reparation 
prevus expressement par r article 30 de ladite loi, le recours aux sanctions de droit commun. -Gour 25 jan­
vier 1956. P. 16. 430. 
38. La requete contiendra election de domicile dans les communes ou doit avoir lieu la descrip­
tion. 
Les experts preteront serment entre les mains du president avant de commencer leurs opera­
tions. 
39. Le president pourra imposer au requerant I'obligation de consigner un cautionnement. 
Dans ce cas, I'ordonnance ne sera delivree que sur la preuve de la consignation faite. 
40. Les parties pourront etre presentes a la description, si elles y sont specialement autorisees 
par le president. 
41. Si les portes sont fermees ou si I'ouverture en est refusee. il est opere conformement a I'arti­
cle 587 du Code de procedure civile. 
42. Copie du proces-verbal de description sera envoyee par les experts. sous pli recommande, 
dans le plus bref delai au saisi et au saisissant. 
43. Si, dans la huitaine de la date de cet envoI. \::mstatee par le timbre de la poste. ou de la saisie 
conservatoire des recettes. il n'y a pas eu assignation devant le tribunal dans le ressort duquel la 
description a ete faite. I'ordonnance cessera de plein droit ses effets et le detenteur des objets 
decrits ou des deniers saisis pourra reclamer la remise de I'original du proces-verbal avec defense 
au requerant de faire usage de son contexte et de le rendre public. le tout sans prejudice de domma­
ges-inten~~ts. 
44. Sans prejudice du droit pour la partie lesee de se pourvoir devant la juridiction repressive 
dans les termes du droit commun, les actions derivant de la presente loi sont de la competence ex­
clusive des tribunaux civils. 
La cause sera jugee comme affaire urgente. 
45. Les recettes et les objets confisques pourront etre alloues a la partie civile. a compte. ou a 
concurrence du prejudice souffert, IP/NIlILUX/CI 1 
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DROITS INTELLECTUELS 
46. Dans le cas d'infraction aux dispositions de I'article 22, I'acquereur et les officiers mi­
nisterieols pourront etre condamnes solidairement au profit desbeneficiaires du droit de suite.a des 
dommages-interets. 
Section IX, -Oroits des atrangers 
47. Les etrangers jouissent dans le Grand-Duche des droits garantis par la presente 10L sans 
que la duree de ceux-ci puisse, en ce qui les concerne, exceder la duree fixee par la loi luxembour­
geoise, 
Les effets des conventions internationales sont reserves, 
Section X. -Organismes E'xeryant /e droit d'auteur 
48. I. Tout organisme exen;:ant, a quelque titre que ce soit, le droit d'auteur sur le territoire lu­
xembourgeois pour le compte de plus d'un auteur ou ayant droit, do it obtenir une autorisationo Si 
I'organisme est etabli a l'tHranger, il est tenu en outre d'avoir un mandataire general ayant son do­
micile dans le Grand-Duche qui le represente dans le pays tant judiciairement quOextrajudiciaire­
ment. Le mandataire general doit etre agree. 
L'autorisation et I'agrement, qui sont prescrits sous peine de forclusion de toute action. sont 
delivres par le membre du Gouvernement ayant les droits d'auteur dans ses attributions. 
11. -L'organisme etabli a I'etranger odoit produire en copie la procuration donnee a son manda­
taire general. Celle-ci do it indiquer d'une maniere non equivoque les pouvoirs parmi lesquels doit 
figurer celui de representer I'organisme en justice. 
Tous ajournements et notifications a signifier un organisme etabli a 1'2tranger pourront etre 
faits au domicile du mandataire general, qui est attributif de juridiction pour toutes les actions pou­
vant decouler de la presente loi et plus particulierement pour celles qu i se fondent sur des contrats 
ayant pour objet des droits d' auteur passes dans le Grand-Duche, avec des personnes physiques ou 
morales y etablies et concernant soit des habitants du Grand-Duche. soit des exploitations y 
situees. 
Le domicile du mandataire general servira egalement a determiner les de!ais a observer pour 
tous ajournements et notifications. 
Ill. -Est considere comme passe dans le Grand-Duche, au regard des dispositioFlS de !a 
presente 101, tout contrat concernant !es droits d' auteur passe avec Un usager habitant le Grand­
Duche ou yetabli. 
IV. -Les clauses des contrats concernant les droits d'auteur qui derogeraient aux dispt>sitions 
qui precedent, sont nu lies. 
V. -Les organismes vises sub I doivent dresser une liste des auteurs d'oeuvres qu'ils represen­
tent et la tenir a jour. 
Cette liste pourra etre consultee par les entrepreneurs de spectacles. les organismes de radio­
diffusion et, generalement, par tous les usagers et par to us ceux qui y auront ineret. Pour autant 
qu'il s'agit d'organismes etablis a I'etranger, la liste restera deposee chez le mandataire general. 
Le membre du Gouvernement ayant les droits d'auteur dans ses attributions pourra dispenser 
des obligations prescrites par les deux alineas qui precedent dans la mesure ou des listes deposees 
a I'etranger pourront etre consultees par les usagers par I'intermediaire des organismes luxem­
bourgeois ou des mandataires generaux des organismes etablis a I'etranger. DROITS INTELLECTUELS IP/N/1/LUX/C/l 
Page 11 
VI. -Un reglement d'administration publique precisera les conditions de I'autorisation et de 
I'agrement prevus sub I et les conditions dans lesquelles les organismes y vises pourront exercer 
leur activite. Ce reglement sera pris sur avis obligatoire du Conseil d'Etat et determinera la date de 
I'entree en vigueur des dispositions du present article. 
Section XI. -Disposition transitoire 
49. Par la presente loi, il n'est porte aucune atteinte aux contrats sur la matiere lE~galement 
formes sous I'empire des lois anterieures. Les auteurs ou leurs ayants droit dont les droits exclusifs, 
resultant de ces lois, ne seront pas epuises au moment de I'entree en vigueur de la presente loi, se­
ront pour I'avenir regis par cella-cL 
Section XII. -Abrogatio'1 de la legislation existante 
SO. Sont abroges la loi du 10 mai 1898 sur le droit d'auteur et les arretes du 10 et du 13 mai 1898 
concern ant I' execution de cette loi. 
26 oetobre 1972. -Reglement grand-ducal cancernant I'execution de I'article 48, paragraphe VI 
de la lai du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur 
Mem. 1972, 1495. 
Art. 18r
• Tout organisme exeryant, a quelque titre que ce soit.le droit d'auteur sur le territoire lu­
xembourgeois pour le compte de plus d'un auteur ou ayant droit est soumis a une autorisation du 
ministre ayant dans ses attributions le droit d'auteur qui. dans la suite, est designs par le terme ,cle 
ministre ... 
En outre, si I'organisme est etabli a I'etranger, le mandataire general designe pour le represen­
ter dans le pays tant judiciairement qu' extrajudiciairement doit etre agree par le ministre. 
L"autorisation et I'agrement sont accordes pour une periode de trois ans. lis sont renouvela­
bles" 
L" autorisation ne peut et re accordee a I'organisme que si sa situation financiere offre les garan­
ties necessaires pour la bonne execution de ses engagements et si ses dirigeants presentent les ga­
rantles de moralite et d'honorabilite professionnelles. 
L" agrement ne peut et re accorde au mandataire general que si celui-ci presente les garanties de 
moralite et d'honorabilite professionnelles. 
L" autorisation et I' agrement peuvent etre revoques: 
1° pour les motifs qui auraient justitie un refus de I'autorisation ou de I'agrement: 
2° dans les cas ou I'organisme ou le mandataire general. malgre un avertissement de la part du 
ministre, agissent contrairement aux dispositions de la loi sur le droit d' auteur ou du present 
reglement. 
Les decisions du ministre concernant le refus ou le retrait de I'autorisation et de I'agrement doi­
vent etre motivees. 
L"octroi de I'autorisation et de I'agrement ainsi que les decisions de revocation y relatives sont 
publiees au Memorial. IP/N/1/LUX/C/l 
Page 12 
ORQITS INTELLECTUELS 
2. Doivent etre annexes a la demande en vue d'obtenir I'autorisation visee a I'alinea premier de 
I' article 18': 
a) les statuts et eventuellement les reglements de I'organisme: 
b) un etat du personnel dirigeant: 
c) des indications sur I'organisation et le fonctionnement de I'organisme: 
d) dans le cas d'un organisme etabli a l'etranger,le projet de la procuration qu'il donnera a son 
mandataire general. 
La demande en vue d'obtenir I'agrement vise a I'alinea 2 de I'article 18' doit contenir I'indication 
du nom, de I'adresse et de la nationalite du mandataire general devant representer I'organisme au 
Grand-Duche de Luxembourg, Un extrait du casler judiciaire du candidat doit etre joint. 
Le ministre peut exiger d' autres renseignements, 
Tous changements concernant les renseignements fournis et les pieces versees doivent etre 
portes a la connaissance du ministre dans le mois du changement. 
3. A defaut de contrats conclus avec les usagers, les organismes de perception sont tenus 
d'etablir des tarifs ou baremes pour les principales categories d'usagers et de les tenir a la disposi­
tion de ceux-ci, Les tarifs ou baremes seront etablis apres avoir entendu les organismes representa­
tifs des usagers en leurs observations et apres avoir pris I'avis de la commission prevue a I'article 4, 
Dans la mesure ou des tarifs ou baremes existent, aucune remuneration superieure a celles y 
prevues ne peut etre demandee, Nonobstant I'existence de tarifs ou de baremes, les usagers vises a 
I'article 24 de la loi sur le droit d'auteur peuvent requerir une fixation de la remuneration 
conformement aux modalites prevues par cet article, 
4. Le ministre nommera une commission chargee 
1° de donner un avis sur les tarifs et baremes vises a I'article 3 du present reglement: 
2° de donner sur demande, des avis aux interesses lors de la conclusion de contrats concer­
nant les droits d'auteur; 
3° de donner des avis au ministre, 
5. La commission prevue a I'article qui precede comprend neut membres, dont 
1° un president, 
2° quatre membres representant les auteurs et les organismes de perception et 
3° quatre membres representant les usagers d'oeuvres protegees par le droit d'auteur, 
Le president et les membres seront nommes par le ministre, Le president est choisi parml les 
fonctionnaires du cadre superieur du ministere ayant les droits d'auteurs dans ses attributions, 
Pour les autres nominations les organismes representatifs des interesses seront entendus en leurs 
propositions, 
La commission ne peut deliberer que si au moins cinq de ses membres sont presents, dont au 
moins un de chacune des categories prevues sub 2) et 3) du present article, Les resolutions de la 
commission sont prises a la majorite des voix. 
6. Le ministre ayant le droit d' auteur dans ses attributions est charge de I'execution du present 
reglement. OROITS INTELLECTUELS IP/NIlILUX/CI 1 
Page 13 
11 veillera a ce que les organismes de perception soient geres d'apres les principes d'une bonne 
administration et que la perception et la repartition des droits soient faites d' apres des regles fixes et 
sans arbitraire. 
7. A I'exception de son article 3, le present reglement entrera en vigueur trois jours francs apres 
sa publication au Memorial. 
Les dispositions de I'article 48 de la loi sur le droit d'auteur et celles de I'article 3 du present 
reglement seront applicables a partir du premier jour du troisieme mois qui suit cette publication. 
2. 
23 septembre 1975. -Lai sur la protection des artistes interpretes ou executants, des produc-
taurs de phonogrammas et des·~·r9-~r1Js.n:1e-s -d-e--r-adTod]Jt~_~l9!1 ..' 
Mem. 1975. 1354. 
Section 1e,. -Dispositions liminaires 
Art. 1e" Aux fins de la presente loi, on entend par les mots 
al «artistes interpretes ou executants". les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres 
personnes qui representent. chantent. recitent, declament, jouent ou executent de toute au­
tre maniere des oeuvres litteraires ou artistiques: 
b) "phonogramme". toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une execution 
ou d'autres sons: 
c) "producteur de phonogrammes .. , la personne physique ou morale qui. la premiere, fixe les 
sons provenant d'une execution ou d'autres sons: 
d) «reproduction .. , la realisation d'un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d'une fixation: 
el «copieu• un support contenant des sons repris directement ou indirectement d'un phono..: 
gramme et qui incorpore la totalite ou une partie substantielle des sons fixes dans ce phono­
gramme: 
f) «distribution au public .. , tout acte dont I'objet est d'offrir des copies, directement ou indirec­
tement, au public en general ou a toute partie de celui-ci: 
g) .. emissions de radiodiffusion". la diffusion de sons ou d'images et de sons par le moyen des 
ondes radioelectriques au~ fins de reception par le public: 
h) "reemission". remission simultanee ou consecutive par un organisme de radiodiffusion 
d'une emission d'un autre organisme de radiodiffusion. 
Section 11. -Protection des artistes interpretes ou executants 
2. Les artistes interpretes ou executants jouissent de la protection instituee par la presente loi 
lorsque 
a) r execution a lieu sur le territoire du Grand-Ouche: IP 1Nl lILUX/C/l 
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OROITS INTELLECTUELS 
b) I'execution est fixee sur un phonogramme protege en vertu de I'article 7; 
c) I'execution non fixee sur un phonogramme est diffusee par une emission protegee en vertu 
de I' article 9. 
3. 1. Dans les cas prevus a I'article 21es artistes interpretes ou executants participant a I'execu­
tion ont le droit d'autoriser ou d'interdire 
a) la radiodiffusion et la communication au public de leur execution, sauf lorsque I'execution 
utilisee pour la radiodiffusion ou la communication au public est elle-mame deja une execu­
tion radiodiffusee ou est faite a partir d'une fixation: 
b) la fixation sur un support materiel de leur execution non fixee: 
c) la reproduction d'une fixation de leur execution; 
i) lorsque la premiere fixation, autre que celle visee a I'article 13 ci-dessous, a elle­
mame ete faite sans leur consentement: 
ii) lorsque la reproduction est faite a des fins autres que celles, pour lesquelles ils ont 
donne leur consentement: 
iii) lorsque la premiere fixation a ete faite en vertu des dispositions de I' article 13 et est 
reproduite a des fins aut res que celles visees par ces dispositions. 
2. Sauf preuve contraire, le consentement de l'artiste a la radiodiffusion de son execution est 
repute emporter son consentement a la reemission, a la fixation aux finsde radiodiffusion et ala re­
production d'une telle fixation aux fins de radiodiffusion. 
4. 1. Lorsque plusieurs artistes interpretes ou executants particjpent a une mame execution. il 
suffit que le consentement prevu al'article precedent soit don ne par "autorite administrative ou ar­
tistique dont releve I'ensemble ou, a son defaut, par le chef de celui-ci. 
2. Le consentement est dans tous les cas repute accorde si celu i qu i I' a re9u n' avait pas de rai­
son suffisante pour souP90nner qu'il n'emanait pas de la personne habilitee a le donner selon 
I' alinea 1 du present article. 
5. Sans prejudice de I' application de l'article 3 (2), et a defaut d'un accord particulier conclu en­
tre parties, le contrat de louage de service determine dans quelle mesure et a quelles conditions 
I'employeur peut utiliser les prestations accomplies par un artiste interprete ou executant dans le 
cadre des obligations qui lui incombent en raison dudit contrat. 
6. Nonobstant toutes autres dipositions de la presente loi, J'article 3 cessera d' atre applicable a 
I'execution qui aura ete incluse dans une fixation d'images et de sons avec le consentement de I'ar­
tiste interprete ou executant. 
Section Ill. -Protection des producteurs de phonogrammes 
7. Le producteur de phonogrammes jouit de la protection instituee par la presente loi lorsque 
a) il est ressortissant luxembourgeois ou, s'agissant d'une personne morale, a son siege social 
sur le territoire du Grand-Duche; 
b) la premiere fixation des sons a ete entierement realisee sur le territoire du Grand-Duche. 
8. Dans les cas prevus a I'article 71es producteurs de phonogrammes ont le droit d'autoriser ou 
d'interdire 
a) la production de copies de leurs phonogrammes: OROITS INTELLECTUELS IP/N/lILUX/C/1 
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b) rimportation de telles copies faites sans leur consentement. lorsque I'importation est des­
tinee a la distribution au public; 
c) la distribution au public de telles copies faites sans I~ur consentement. 
Section IV. -Protection des organismes de radiodiffusion 
9. L'organisme de radiodiffusion jouit de la protection instituee par la presente loi lorsque 
a) son siege est situe sur le territoire du Grand-Duche; 
b) I'emission est diffusee par un emetteur situe sur ce territoire; 
c) remission a ete diffusee a partir d'une station terrienne, travaillant avec un satellite de com­
munication, situee sur ce territoire ou sur n'importe quel autre territoire a raide d'une 
frequence attribuee au Grand-Duche sur un tel satellite. 
10. Dans les cas prevus a I'article 9 les organismes de radiodiffusion ont le droit d'autoriser ou 
d'interdire 
a) la reemission de leurs emissions; 
b) la fixation sur un support materiel de leurs emissions. y compris la fixation d'images isolees 
de leurs emissions de television; 
c) la reproduction d'une fixation de leurs emissions; 
i) lorsque la premiere fixation, autre que celle visee a I'article 13, a elle-meme ete faite 
sans leur consentement; 
ii) lorsque la reproduction est faite a des fins autres que celles pour lesquelles ils ont 
donne leur consentement; 
iii) Icrsque la premiere fixation a ete faite en vertu de dispositions de I'article 13 et est 
reproduite a des fins autres que celles visees par ces dispositions. 
Section V. -Dispositions generales 
11. La protection instauree par la prese"nte loi laisse intacts et n'affecte en aucune fayon les 
droits d' auteur sur les oeuvres litteraires et artistiques protegees par la loi du 29 mars 1972. En 
consequence, aucune disposition de la presente loi ne pourra etre interpretee comme portant at­
teinte aces droits. 
12. 1. La duree de la protection instauree par la presente loi est de vingt ans a compter de 
a) la fin de I'annee de la premiere fixation, pour les phonogrammes et les executions fixees sur 
ceux-ci; 
b) la fin de I'annee ou I'execution a eu lieu pour les executions qui ne sont pas fixees sur pho­
nogrammes; 
c) la fin de I'annee ou remission a eu lieu, pour les emissions de radiodiffusion. 
2. Demeure reservee la protection d'une durt~e pluslongue resultant d' autres dispositions lega­
les. 
13. 1. La protection instauree par la presente loi ne peut pas etre invoquee 
a) lorsqu'il y a utilisation privee; IP/NIlILUX/CI 1 
Page 16 
OROITS INTELLECTUELS 
b) lorsqu'i1 y a utilisation, aux fins de comptes rendus d'un evenement d'actualite, d'une execu­
tion, d'un phonogramme ou d'une emission constituant tout ou partie de cet evenement; 
c) lorsqu'il y a fixation par un organisme de radiodiffusion, par ses propres moyens et pour ses 
emissions, et a condition que, s'agissant d'une execution, I'organisme ait obtenu des artis­
tes interpretes ou executants I'autorisation de radiodiffusion exigee par la presente loi. La 
fixation et les reproductions de celle-ci doivent etre detruites ou neutralisees dans les trois 
mois qui suivent I'execution ainsi fixee. Toutefois, la fixation pe ut etre conservee dans les 
archives officielles si elle possede un caractere exceptionnel de documentation. Les moda­
lites de cette conservation seront arretees par un reglement d'administration publique: 
d) 10rsqu'jJ y a utilisation uniquement a des fins d'enseignement ou de recherche scientifique. 
2. En outre, la protection instauree par la presente loi ne peut pas etre invoquee lorsqu'il y a uti­
lisation qui, si elle concernait une oeuvre litteraire ou artistique protegee par la loi du 29 mars 1972, 
serait licite sans autorisation de I' auteur et sans remuneration. 
14. Sous reserve des exceptions prevues par la presente 10;' les dispositions de celle-ci s' appli­
quent aux utilisations tant totales que partielles d'une execution, d'un phonogramme ou d'une 
emission. 
Section VI. -Dispositions penales 
15. Les atteintes mechantes ou frauduleuses aux droits vises par la presente loi sont punies 
d'une amende de cinq mille a cent mille francs et d'une peine d'emprisonnement d'un mois a six 
mois, ou de I'une de ces peines seulement. En cas de recidive dans les cinq ans, ces peines seront 
doublees. 
Ceux qui, avec connaissance, importent ou distribuent au public, detiennent ou exposent en 
vue de la vente sur le territoire luxembourgeois des cop ies de phonogrammes faites sans le consen­
tement de leur producteur, sont passibles des memes peines. 
La confis'cation des disques contrefaits de,meme que celle des choses qui ont servi a commet­
tre I'infraction ou qui y ont ete destinees, alors me me qU'elles ne seraient pas la propriete du 
condamne sera prononcee contre les condamnes. 
Les dispositions du Livre 1er du Code penal ainsi que de la loi du 18 juin 1879, modifiee par la loi 
du 16 mai 1904, portant attribution aux cour et tnbunaux de I'appreciation de circonstances 
attenuantes, sont applicables. 
16. Les infractions a la presente loi ne peuvent etre poursuivies que sur la plainte de la personne 
qui se pretend lesee. 
Le desistement de la partie plaignante, intervenu avant tout jugement de condamnation. etein­
dra I'action publique. 11 est subordonne au paiement des frais de justice, y compris ceux du juge­
ment declarant I'action publique eteinte. 
Section VII. -Application des Conventions internationales 
17. Les droits des artistes interpretes ou executants, des producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion sur leurs executions, phonogrammes et emissions qui ne sont pas 
vises par la presente loi, sont regis par les Conventions internationales auxquelles le Grand-Duche 
est partie. OROITS INTELLECTUELS IP/N/lILUX/C/1 
Pagt! 17 
Section VIII. -Dispositions finales 
18. 1. Tout organisme exerc;ant, autrement qU'en conformite de I'article 4, pour compte de plus 
d'un artiste interprete ou executant ou de plus d'un producteur de phonogrammes, run quelconque 
des droits prevus par la presente loi, doit obtenir une autorisation. Si I'organisme est etabli a retran­
ger, il est tenu en outre d'avoir un mandataire general ayant son d.omicile dans le Grand-Duche qui 
le represente dans le pays tant judiciairement qu'extrajudiciairement. Le mandataire general doit 
etre agree. 
L'autorisation et I'agrement qui sont prescrits sous peine de forclusion de toute action, sont· 
delivres par le membre du Gouvernement ayant les droits d'auteur dans ses attributions. 
2. L'organisme etabli a I'etranger doit prodlJire une copie de la procuration donnee a son man­
dataire general. Celle-ci doit indiquer d'une maniere non equivoque les pouvoirs parmi lesouels 
doit figurer celui de representer I'organisme en justice. 
Tous ajournements ou notifications a signifier a un organisme etabli a I'etranger pourront etre 
faits au domicile du mandataire general qui est attributif de juridiction pour toutes les actions pou­
vant decouler de la presente loi et plus particulierement pour celles qui se fondent sur des contrats 
ayant pour objet des droits prevus par la presente loi, lorsque ces contrats sont passes dans le 
Grand-Duche avec des personnes physiques ou morales y etablies et concernant soit des habitants 
du Grand-Duche. 50 it des exploitations y situees. 
Le domicile du mandataire general servira egalement a determiner les delais a observer pour 
tous ajournements ou notifications. 
3. Est considere comme passe dans le Grand-Duche, au regard de la presente loi, tout contrat 
concernant les droits y prevus. passe avec un usager habitant le Grand-Duche ou y etabli. 
4. Les clauses des contrats qui derogeraient aux dispositions qui precedent. sont nulles. 
5. Les organismes vises sub. 1. doivent dresser une liste des ayants droit qu'ils representent et la 
tenir a jour. 
Cette liste pourra etre consultee par les entrepreneurs de spectacles, les organismes de radio­
diffusion et. gemeralement. par tous les usagers et par tous ceux qui y auront interet. Pour autant 
qu'il s'aglt d'organismes etablis a I'etranger, la liste restera deposee chez le mandataire general. 
Le membre du Gouvernement ayant les droits d'auteur dans ses attributions pourra dispenser 
des obligations prescrites par les deux alineas qui precedent dans la mesure ou des /istes deposees a I'etranger peuvent etre consultees par les usagers par I'intermediaire des organismes luxembour­
geois ou les mandataires generaux des organismes etablis a I'etranger. 
6. Toute autorisation delivree par un artiste interprete ou executant ou un producteur de pho­
nogrammes declarant qu'il a conserve le droit qui en fait /'objet. est consideree comme valable, a 
moins que le beneficiaire de I'autorisation ait su ou ait du savoir que son auteur n'avait plus le pou­
voir de disposer du droit en question. 
19. 1. Les dispositions de la presente loi entrent en v.igueur trois mois apes leur publication au 
Memorial. 
2. Les dispositions de la presente loi ne sont pas applicables aux executions et emissions ayant 
eu lieu. et aux phonogrammes realises, anterieurement a la date de son entree en vigueur. IP/NIlILUX/CI 1 
Page 18 
tJEMlUj\J.. A tt> 33 -2.8. Q4.. 1995 
loi du 24 avril 1995 modifiant la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur en ce qui concerne la protection 
juridique des programmes d'ordmateur. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
De I'assentiment de la Chambre des Deputes; 
Vu la decision de la Chambre des Deputes du 8 fevrier 1995 et celle du Conseil d'Etat du 24 fevrier 1995 portant qu'il 
n'y a pas I~eu a second vote; 
Avons ordonne et ordonnons: 
Art. l. L'article 1 ~r, alinea 3 de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur est modifie comme suit: 
L'ancienne derniere position de f'enumeration des differentes categories d'oeuvres, se terminant par un point, laquelle 
devient la nouvelle avant-dernieres position de cette enumeration. se terminant par un point-virgule, a savoir: «Ies 
oeuvres des arts appliques, les illustrations, les cartes'geographiques, les plans. croquis et ouvrages plastiques. relatifs a la 
geographie, a la topographie. a I'architecture ou aux sciences;)) est completee par la nouvelle derniere position ci-apres: 
ules programmes d'ordinateur.11 IP/NIlILUX/CI 1 
Page 19 
Art. 11. 11 est ajoute a la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur une section Vlbis libellee comme suit: 
"Section Vlbis: Du droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur 
Art. 28·1. Objet de la protection. 
Les programmes d'ordinateur SOnt prOteges par la presence loi en cant qu'oeuvres Jitteraires au sens de la convention 
de Berne pour la protection des oeuvres litteraires et artistiques. La protection d'un programme d'ordinateur comprend 
celle du materiel de conception preparatoire concernant ce programme. 
Art. 28·2. Beneficiaires dela protection. 
1. La protection est accordee a. toute personne ad mise a. beneficier des dispositions de la presence loi applicable aux 
oeuvres Iitteraires. 
2. Lorsqu'un programme d'ordinateur est cree par un employe dans I'exercice de ses fonctions ou d'apres les instruc­
tions de son employeur, seul I'employeur est habilite a exercer tous les droits patrimoniaux afferencs au 
programme d'ordinateur ainsi cree, sauf dispositions concractuelles contraires. 
Art. 28·3. Actes soumis a restrictions. 
Sous reserve des articles 28-4, 28-5 et 28-6, les droits exclusifs de I'auteur d'un programme d'ordinateur comportent 
le droit de faire et d'autoriser. 
a) la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen 
et sous quelque forme que ce soit, y compris le chargemenc, I'affichage, le passage, la transmission ou le stock age 
d'un programme d'ordinateur, lorsque ces operations necessitent une telle reproduction: 
b) la traduction, I'adaptation, I'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la repro­
duction du programme en resultant. sans prejudice des droits de la personne ayant transforme le programme 
d'ordinateur: 
c) toute forme de distribution au public de I'original ou de copies d'un programme d'ordinateur, y compris nocam­
ment la vente. le leasing, la concession sous licence et la location. Toutefois. la premiere transaction de ce genre 
effectuee dans la Communaute economique europeenne par le citulaire des droics exclusifs ou avec son consence­
ment. epuise le droit de distribucion dans la Communaute des exemplaires du programme d'ordinaceur faisant 
I'objet de la transaction, a. I'exception du droit de concreler les locations ulterieures de ces exemplaires. 
Art. 28·4. Exceptions aux actes soumis a restrictions. 
Sauf dispositions contraccuelles specifiques, ne SOnt pas soumis a I'autorisation du titulaire les actes prevus a. I'article 
28.3. points a) et b), lorsque ces actes sont necessaires pour permettre a. I'acquereur legitime d'utiliser le programme 
d'ordinateur d'une maniere conforme a. sa destination, y compris pour corriger les erreurs. 
Art. 28-5. Autres exceptions. 
Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinaceur ne peut etre empechee par concrat 
a) d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure ou cetle-ci est necessaire pour cette utilisation: 
b) d'observer, d'ecudier ou de tester le fonctionnement de ce programme afin de determiner les idees et les principes 
qui sont a. la base de n'importe quel element du programme. lorsqu'elle effectue (oute operation de chargemenc. 
d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer. 
Art. 28-6. Decompilation. 
1. L'autorisacion du titulaire des droits exclusifs n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de 
la forme de ce code au sens de l'article 28-3. pOintS a) et b), est indispensable pour obtenir les informations neces­
saires a I'inceroperabilite d'un programme d'ordinateur cree de fa<;on independante avec d'autres programmes et 
sous reserve que les conditions suivances soient reunies: 
a) ces actes sont accomplis par le licencie ou par une personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un 
programme ou pour leur compte par une personne habilitee a. cette fin: 
b) les informations necessaires a. I'interoperabilite n'ont pas deja. ete facilement et rapidement accessibles aux 
personnes visees au point a); et 
c) ces actes sone limites aux parties du programme d'origine necessaires a. cette interoperabilite. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les informations obtenues en vertu de son application: 
a) soient uciiisees a. des fins autres que la realisation de I'ineeroperabilite du programme d'ordinateur cree de 
fa<;on independante: 
b) soient communiquees a des tiers, sauf si cela s'avere necessaire a l'ineeroperabilite du progr::lmme d'ordinateur 
cree de fa<;on independante: ou 
c) soient utilisees pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur done 
I'expression est fondamenealement similaire ou pour toue ;lUere acte portant atteinte au droit d'auteur. 
3. Par reference l I'article 9. paragraphe 2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres litteraires et 
artistiques, le present article ne peuc donner lieu a. une application qui causerait un prejudice injustifie aux ineerecs 
legicimes du titulaire des droics cxclusifs ou qui porterait actcince j I'exploitation normale du programme d'ordina­
ceur. IP/NIlILUX/CI 1 
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Art, 28-7. Mesures speciales de protection, 
1. Commettent notamment un acte de contrefa~on engageant la responsabilite civile ou pen;\le de ses auteurs les 
personnes qui 
a) mettent en circulation une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des 
raisons de le croire: 
b) detiennent a des fins commerciales une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en 
ayant des raisons de le croire: 
c) mettent en circulation ou detiennent a des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la 
suppression non autorisee ou la neutralisation de tout dispositif technique eventuellement mis en place pour 
proteger un programme d'ordinateur. 
2. Toute copie illicite d'un programme d'ordinateur est susceptible de saisie. 
Art. 28-8. Dun~e de la protection, 
La duree de la protection assuree a un programme d'ordinateur en vertu de la presente 10; est la meme que celle qui 
s'appliq~erait dans les memes conditions a une oeuvre littaire, 
Art, 28-9. Effets de certaines dispositions ou clauses. 
1. Les dispositions de la presence loi SOnt applicables aux programmes d'ordinateur crees avant f'entree en vigueur de 
la presente section Vlbis, sans prejudice des actes conclus et des droits acquis avant cette date. 
2. Toute disposition contractuelle contraire a f'a.rticle 28-6 ou aux exceptions prevues a I'article 28-5 sera nulle et 
non avenue." 
Mandons et ordonnons que la presence loi soit inseree au Memorial pour etre executee et observee par tous ceux que 
la chose concerne. 
Le Ministre de I'Economie. Chateau de Berg, le 24 avril 1995. 
Robert Goebbels Jean 
Le Ministre de /a Justice. 
Marc Fischbach 
Ooc. parI. 3869: sess. ord. 1993-1994 et 1994-1995: Oir. 91/250. 