RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/UKR/2
26février 1997
DUCOMMERCE(97-0809)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Communication del'Ukraine
LeMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce del'Ukraine afaitparvenir
auSecrétariat leprojet delisted'engagements spécifiques danslesecteur desservices ci-après.
_______________WT/ACC/SPEC/UKR/2
Page2UKRAINE -LISTE D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LESSERVICES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
ENSEMBLE DES SECTEURS
INCLUS DANS LALISTEPrésence depersonnes physiques
4)Nonconsolidé, saufpour lesmesures concernant
l'entrée etleséjour temporaires, dans lecadre de
"transferts internes", depersonnes physiques à
condition quelefournisseur deservices soitune
entité juridique etquelespersonnes concernées
aient étésesemployés ousespartenaires (mais
sanscontrôler l'entreprise) pendant uneannée au
moins avant letransfert; letransfert doit
s'effectuer versunétablissement (succursale ou
filiale) del'entité enquestion exerçant
effectivement desactivités économiques similaires
surleterritoire ukrainien. Ces"transferts
internes" s'appliquent auxcatégories depersonnes
suivantes:Subventions
3)4) Nonconsolidé encequiconcerne les
subventions
-personnes occupant unposte deniveau élevé
dans uneentité juridique quiassurent
essentiellement ladirection del'établissement
entravaillant souslasupervision générale ou
enrecevant desdirectives principalement du
conseil d'administration oudesactionnaires de
l'entreprise oudeleuréquivalent etqui,
notamment:
-dirigent l'établissement ouundépartement
ouunesubdivision del'établissement;WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-supervisent etcontrôlent letravail d'autres
personnes employées àdestâches de
supervision, d'encadrement oudegestion;
-sontautorisées personnellement àengager
ouàlicencier d'autres personnes ouà
recommander l'engagement oule
licenciement d'autres personnes oud'autres
mesures administratives.
-personnes travaillant pour uneentité juridique
etdétenant unsavoir-faire particulier essentiel
pour leservice, lesinstallations derecherche,
lestechniques oulagestion del'établissement.
Ilpeutêtretenucompte pour évaluer ce
savoir-faire nonseulement desconnaissances
intéressant spécifiquement l'établissement,
mais aussi dudegré d'expertise enrelation
avec untypedetravail oud'activité exigeant
descompétences techniques spécifiques, y
compris laqualité demembre d'uneprofession
accréditée.
Enrègle générale, lepermis detravail estdélivré
pour unan.Ilpeutêtreprorogé.WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II.ENGAGEMENTS SPECIFIQUES PAR SECTEUR
1.SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A.Services juridiques
a)Services d'avocat 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Réservé auxressortissants ukrainiens (sauf
autorisation dutribunal pertinent)3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès aux
marchés
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Services denotaire 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Réservé auxressortissants ukrainiens 3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès aux
marchés
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Défense devant les
tribunaux1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Dans lesaffaires pénales, leclient nepeutêtre
défendu queparunavocat3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès aux
marchésWT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services deconseils
juridiques1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services comptables
CPC 862, 86212, 86219, 86213,
862221)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'audit
CPC 862111)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Réservé auxpersonnes morales dirigées parun
auditeur denationalité ukrainienne3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès aux
marchés
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil fiscal
CPC 8631)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'architecture
CPC 86711)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'ingénierie
CPC 86721)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services intégrés d'ingénierie
CPC 86731)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'aménagement urbain
etd'architecture paysagère
CPC 86741)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services médicaux etdentaires
CPC 93121)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services vétérinaires
CPC 9321)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B.Services informatiques et
services connexes
Services deconsultations en
matière d'installations des
matériels informatiques
CPC 8411)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deréalisation de
logiciels
CPC 8421)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detraitement de
données
CPC 8431)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services debasededonnées
CPC 8441)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Autres services fournis aux
entreprises
Services depublicité
CPC 8711)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'études demarché et
desondages
CPC 8641)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil engestion
CPC 8651)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services photographiques (à
l'exclusion delaphotographie
aérienne)
CPC 8761)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.SERVICES DE
COMMUNICATION
Services postaux
CPC 75111)Nonconsolidé
2)Néant
3)a)Investissement étranger limité à49pour cent
b)Monopole desentreprises d'Etatpour les
transferts monétaires etl'acheminement des1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès aux
marchés
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
lettres jusqu 'à20grammes etdescartes
postales
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.Services decourrier (sans
accès auréseau
d'utilisation générale)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detélécommunication:
a)Services detéléphonie
vocale
CPC 7521L'Ukraine considérera lesengagements concernant les
services detélécommunication debaseseulement
quand lesnégociations surlestélécommunications de
baseauront étéachevées.
b)Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
CPC 7523**1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Seulement parl'intermédiaire desinstallations du
réseau dumonopole public.1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
CPC 7523**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services detélex
CPC 7523**1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Seulement parl'intermédiaire desinstallations du
réseau dumonopole public
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services detélégraphe
CPC 75221)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Seulement parl'intermédiaire desinstallations du
réseau dumonopole public
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f)Services detélécopie
CPC 7521**+7529**1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g)Services parcircuits loués
privés
CPC 7522**+7523**1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant
3)Fourniture réservée àl'opérateur public
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h)Services decourrier
électroniques
CPC 7523**1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Seulement parl'intermédiaire desinstallations du
réseau dumonopole public
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)Services d'audiomessagerie
téléphonique
CPC 7523**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j)Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur de
basededonnées
CPC 7523**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k)Services d'échange
électronique dedonnées
(EED)
CPC 7523**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l)Services àvaleur ajoutée de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement etrecherche
CPC 7523**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m)Services deconversion de
codes etdeprotocoles1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n)Services detraitement
direct del'information et/ou
dedonnées (ycompris
traitement detransactions)
CPC 843**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
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additionnels
o)Autres services:
-Services etsystèmes de
communications mobiles1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent,
accès limité àunopérateur NMT-450 neutre du
point devuetechnologique, deux opérateurs
GSM-900 neutres dupoint devuetechnologique.
Selon ladisponibilité desfréquences également
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-PCN 1800MHz 1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Selon ladisponibilité desfréquences également
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services deradiorecherche 1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Nonconsolidé
2)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Deux opérateurs ERMES, unopérateur RDS au
niveau national afindelimiter laconcurrence.
Système POCSAG auniveau régional (oblast),
pasplusdetroisopérateurs. Selon la
disponibilité desfréquences également
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3.SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
1.Travaux d'entreprises
générales deconstruction de
bâtiments
CPC 5121)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.Travaux d'entreprises
générales deconstruction
d'ouvrages degénie civil
CPC 5131)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
*Par manque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3.Travaux depose
d'installations etde
montage
CPC 514+5161)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4.Travaux d'achèvement des
bâtiments etdefinition
CPC 5171)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Par manque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4.SERVICES DE
DISTRIBUTION
Lesservices dedistribution
concernant lecommerce degros
etdedétail desproduits
alimentaires, desproduits
pharmaceutiques, desarmes, des
boissons alcooliques etdes
produits dutabac sontexclus
Services decourtage
CPC 6211)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services decommerce degros
CPC 622(àl'exclusion des
positions 62226, 62228 etde
partie delaposition 6225)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decommerce dedétail
CPC 631+632(àl'exclusion
despositions 63107, 63108 et
63211)
6111 +6113 +61211)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5.SERVICES
D'EDUCATION
Services d'enseignement
primaire àfinancement privé
CPC 921(partie)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'enseignement
secondaire àfinancement privé
CPC 922(partie)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'enseignement
supérieur
CPC 923(partie)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6.SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
Services d'assainissement et
services analogues
CPC 94031)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7.SERVICES FINANCIERS
Tous lesservices d'assurance et
relatifs àl'assurance
i)A)Services d'assurance sur
lavie1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Participation totale despersonnes physiques et
morales étrangères aucapital autorisé limitée à
49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i)B)Services d'assurance autre
quesurlavie1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Participation totale despersonnes physiques et
morales étrangères aucapital autorisé limitée à
49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ii)Services deréassurance et
derétrocession1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Participation totale despersonnes physiques et
morales étrangères aucapital autorisé limitée à
49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Services d'intermédiation
d'assurance, parexemple
services decourtage et
d'agence1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Services decourtage aunomd'assureurs
étrangers surleterritoire ukrainien interdits
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iv)Services auxiliaires de
l'assurance (services de
consultation, services
actuariels, services de
calcul desrisques etservice
derèglement dessinistres1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services bancaires etautres
services financiers (àl'exclusion
del'assurance)
Laparticipation étrangère dans le
système bancaire ukrainien ne
doitpasdépasser 15pour centde
l'ensemble ducapital des
banquesWT/ACC/SPEC/UKR/2
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
v)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Seulement àcondition qu'uneinstitution
financière oubancaire àcapital étranger soit
constituée ensociété enUkraine13)Succursales debanques étrangères non
autorisées
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
vi)Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
vii)Crédits-bails 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1L'expression banque constituée ensociété enUkraine s'entend ci-après d'unebanque enregistrée surleterritoire ukrainien etexerçantsesactivités conformément à
lalicence délivrée parlaBanque centrale d'Ukraine.WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
viii)Tous services derèglement
etdetransferts monétaires,
ycompris cartes decrédit,
depaiement etsimilaires,
chèques devoyage eteffets
financiers1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire debanques
constituées ensociété enUkraine1)Néant
2)Néant
3)Lesbanques étrangères nesontpas
autorisées àexercer uneactivité
commerciale surleterritoire ukrainien.
Elles peuvent ouvrir desbureaux de
représentation quin'ontpasledroit
d'exercer desactivités bancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ix)Garanties etengagements 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
x)Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, dans unebourse,
sur:
B)devises 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Seulement parl'intermédiaire debanques
constituées ensociété enUkraine3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C)produits dérivés, y
compris, mais pas
uniquement,
instruments àterme et
options1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire debanques
constituées ensociété enUkraine
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D)instruments dumarché
deschanges etdu
marché monétaire, y
compris swaps et
accords detauxàterme1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E)valeurs mobilières
négociables1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire debanques
constituées ensociété enUkraine1)Néant
2)Néant
3)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F)autres instruments
négociables, ycompris
métal1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xi)Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic ouà
titreprivé) etprestation de
services relatifs àces
émissions1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Autorisé pour lesentités juridiques dontles
opérations neportent quesurdesvaleurs
mobilières etlesbanques commerciales
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xii)Courtage monétaire 1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Courtage monétaire autorisé par
l'intermédiaire debanques ukrainiennes, ou
moyennant lacréation debanques àcapital
mixte etdefiliales àcapital étranger
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xiii)Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes formes
degestion d'investissement
collectif, gestion defonds
depension, services de
dépositaire etservices
fiduciaires1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé pour lagestion deportefeuille, la
gestion defonds depension, lesservices de
dépositaire etlesservices fiduciaires
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xiv)Services derèglement etde
compensation afférents à
desactifs financiers, y
compris valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire debanques
constituées ensociété enUkraine
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xv)Fourniture ettransfert
d'informations financières,
ettraitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"engagements horizontaux"
xvi)Services deconseil etautres
services financiers
auxiliaires àtoutes les
activités, ycompris cotede
crédit etanalyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8.SERVICES DESANTE ET
SERVICES SOCIAUX
Services sociaux
CPC 933(partie)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Nonconsolidé 3)Nonconsolidé
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9.SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ETAUX
VOYAGES
1.Services d'hôtellerie etde
restauration
CPC 641-6431)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.Services d'agences de
voyages etd'organisateurs
touristiques
CPC 74711)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3.Services deguides
touristiques
CPC 74721)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10.SERVICES RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
1.Services despectacles (y
compris pièces dethéâtre,
orchestres etcirques)
CPC 96191)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.Services desbibliothèques,
archives, musées etautres
services culturels
CPC 9631)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2
Page32Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11.SERVICES DE
TRANSPORTS
B.Services detransports par
lesvoies navigables
intérieures
a)Transports devoyageurs et
demarchandises (à
l'exclusion ducabotage)
CPC 7221, 72221)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Location denavires avec
équipage
CPC 72131)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire d'agences, de
bureaux dereprésentation (bureaux)3)Seulement parl'intermédiaire d'agences, de
bureaux dereprésentation (bureaux)
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Services detransports
aériens
Vente etcommercialisation de
services detransports aériens1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2
Page33Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E.Services detransports
ferroviaires
Maintenance etréparation du
matériel detransports
ferroviaires
CPC 8868**1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services detransports
routiers
a)Transports devoyageurs (à
l'exclusion ducabotage)
CPC 7121 +71221)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2
Page34Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Transports demarchandises
(àl'exclusion ducabotage)
CPC 71231)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Location devéhicules
commerciaux avec
chauffeur
CPC 71241)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Maintenance etréparation
dumatériel detransport
routier
CPC 6112 +88671)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidée*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2
Page35Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)Services annexes des
transports routiers
CPC 7441)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H.Services annexes et
auxiliaires detousles
modes detransport
Services d'entreposage etde
magasinage
CPC 7421)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services demanutention des
marchandises
CPC 7411)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.