RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CMR/1
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4202)
Original: anglais Comités dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demande faiteparlaCommunauté européenne auCameroun autitre
del'article 25.10 del'Accord
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4octobre 1996.
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LaCommunauté relève queleCameroun n'apasprésenté denotification autitredel'article 25.2
del'Accord surlessubventions. Cependant, elleaappris quecepaysaccordait dessubventions
spécifiques etellevoudrait, conformément àl'article 25.10, porter laquestion àl'attention duComité.
LaCommunauté croitsavoir queleCameroun accorde auxproducteurs implantés dansles
zones franches dessubventions quisontsubordonnées auxrésultats àl'exportation. Cesfabricants
sont,enparticulier, exonérés pendant dixansdel'impôt surlesbénéfices dessociétés s'ilsexportent
leurproduction.
LaCommunauté demande auCameroun denotifier, entemps voulu pourlaréunion duComité
dessubventions des23et24octobre 1996etenutilisant lequestionnaire typedel'OMC, lessubventions
susmentionnées ainsiquetoutes lesautres subventions spécifiques qu'ilaccorde.