ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/62
15 décembre 1998
(98-5078)
Commerce des services Original:  anglais
DEUXIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION
DU QUATRIÈME PROTOCOLE
Adoptée par le Conseil du commerce des services
le 15 décembre 1998
Le Conseil du commerce des services ,
Eu égard  au quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant  la Décision sur l'acceptation du quatrième Protocole annexé à l'AGCS adoptée par
le Conseil le 19 décembre 1997 (S/L/51),
Décide  ce qui suit:
Le quatrième Protocole sera réouvert à l'acceptation du Ghana à compter de la date de la
présente décision et jusqu'au 21 décembre 1998.  Le Protocole entrera en vigueur pour le Ghana à la
date de cette acceptation.
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