ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/296
19 mars 1999
(99-1115)
Original:  anglais
YÉMEN – DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR
Communication du Yémen
Le Ministre des approvisionnements et du commerce de la République du Yémen a adressé au
Directeur général la communication ci-après, datée du 11 mars 1999.
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Au nom du gouvernement de la République du Yémen, j'ai l'honneur de présenter une
demande de statut d'observateur auprès du Cons eil général de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) et de ses organes subsidiaires.  Je saisis cette occasion pour indiquer que le gouvernement de
la République du Yémen a l'intention de présenter une demande d'accession à l'OMC dans un avenir
proche.  En attendant, le gouvernement de la  République du Yémen estime que l'obtention du statut
d'observateur lui serait utile pour les négociations en vue de son accession.
Le gouvernement de la République du Yémen est tout à fait disposé à présenter tous
renseignements voulus concernant le régime de commerce extérieur yéménite ou d'autres aspects de
l'économie nationale dès qu'ils seront en sa possession.  Dans l'intervalle, la Mission permanente de la
République du Yémen auprès des Nations Unies à Genève sera en contact permanent avec le
Secrétariat de l'OMC afin de faciliter la communication mutuelle.
Le gouvernement de la République du Yémen a entrepris une série d'amples réformes
économiques et sociales en vue de rendre la législation et les institutions yéménites conformes aux
Accords de l'OMC.
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente demande au Conseil général pour
examen.WT/L/296
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APERÇU GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE ET DE L'ÉVOLUTION
DES ÉCHANGES COMMERCIAUX DU YÉMEN
1. Introduction
a) La République du Yémen, située à l'extrême sud de la péninsule arabique, occupe une
superficie de 550 000 km2, à l'exclusion du Rub'Al-Khali et son littoral s'étire sur quelque
3 650 km.  Elle compte plus de 112 îles éparses dans la mer Rouge.
b) La République du Yémen est un pays à faible revenu dont le taux de croissance
démographique est de 3,7 pour cent par an.  L'accroissement rapide de la population constitue
un grave problème.  Selon des estimations, à moins qu'une politique démographique efficace
ne soit mise en œuvre, la population devrait doubler au cours des 20 prochaines années.
c) La population résidente de la République du Yémen, actuellement répartie dans
20 gouvernorats, s'élève à 17,7 millions.  La densité géographique varie d'un gouvernorat à
l'autre, mais elle est en moyenne de 28 habitants au km2.
2. Structure de l'économie
a) La structure de l'économie yéménite s'est transformée au cours du processus de
développement.  La part de l'agriculture dans le  PIB a chuté, tombant de près de 28 pour cent
en 1990 à 17 pour cent seulement en 1996.  L'agriculture constitue néanmoins l'activité
économique prédominante dans les zones rurales et emploie plus de 50 pour cent de la
main-d'œuvre totale.  La part respective des industries extractive et manufacturière aaugmenté en raison de l'importance accrue de la production pétrolière et du raffinage qui
résulte d'une nette transformation structurelle de l'économie.  La part du secteur pétrolier est
passée de 12 pour cent en 1990 à 17 pour cent en 1997.  Parallèlement, le secteur des services,
qui occupe une place importante dans la structure économique, représentait plus de 70 pour
cent du PIB cette dernière année.
3. Contexte macro-économique
a) La République du Yémen, qui a vu le jour en 1990, a traversé quatre années difficiles
(1990-1994) de transition vers le nouveau régime démocratique et le nouveau système de
gestion économique, période qui a été caractérisée par une faible croissance économique, une
forte inflation et des niveaux de chômage élevés.
b) D'une manière générale, cette période de transition a été à l'origine de trois problèmes
fondamentaux: déséquilibre des finances publiques caractérisé par des déficits budgétaires
importants, fluctuations brutales du taux de change et système de taux de change multiples
pour le rial yéménite.
c) Face à ces difficultés économiques, le gouvernement yéménite a décidé, en novembre 1994,
de prendre des mesures correctives et proposé un vaste programme de réformes économiques,
financières et administratives.  Au cours des quatre dernières années, le Yémen a fait des
progrès notables dans la voie de la stabilisation macro-économique et entrepris des réformes
de fond visant à générer croissance et perspectives d'emploi.WT/L/296
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4. Le programme de réforme
a) Le programme de réforme et de stabilisation économiques actuellement mis en œuvre par le
Yémen vise essentiellement à remédier à la très forte détérioration de la situation
macro-économique observée entre 1991 et 1994.
b) Le gouvernement a commencé de mettre en œuvre des mesures correctives au début de 1995
en se concentrant sur un certain nombre d'instruments de politique, parmi lesquels la
réduction du déficit budgétaire au moyen de celle des subventions accordées aux entreprises
du secteur public (notamment dans les domaines de l'électricité, des combustibles, des
communications et des services sociaux).  Des efforts ont également été consacrés à une
révision du système de taux de change multiples qui a abouti à un régime de taux de change
unifiés flottants.  En outre, des instruments de politique monétaire et de politique du crédit ontpu être mis en place grâce à la libéralisation des taux d'intérêt.  À l'extérieur, des initiatives
ont été prises en vue de réduire la dette et, en dernier lieu, un programme de privatisation a
été lancé par le gouvernement.
c) Les réformes macro-économiques prévues dans le programme de réformes économiques,
financières et administratives devaient être mises en œuvre parallèlement à une stratégie de
développement cohérente s'inscrivant dans le cadre du premier plan quinquennal (1996-2000),
lequel comportait des projets, à moyen et à long terme, nécessaires pour créer les
infrastructures économiques de base et supprimer progressivement les obstacles à la
croissance de l'économie.
5. Succès des réformes à ce jour
a) Le programme du gouvernement a été couronné de succès:  la stabilisation
macro-économique a été atteinte, le taux d'inflation "restreint" a chuté de 65 pour cent en
1994 à 12 pour cent en 1996 et à 6 pour cent seulement en 1997.  Le taux de change du rials'est stabilisé à environ 130 YR pour 1 dollar EU;  le déficit budgétaire a été ramené de
17 pour cent du PIB en 1994 à seulement 1,8 pour cent en 1997 grâce à des réformes fiscales
associées à une compression des dépenses, ainsi qu'à une amélioration du prix du pétrole.
b) Le gouvernement a en outre réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre de
réformes structurelles en matière de politique commerciale.  Les négociants yéménites
disposent désormais d'un régime commercial plus ouvert et plus transparent.  Les réformesvisent à l'établissement d'une structure tarifaire simplifiée et moins protectrice, à la
suppression de la totalité des prohibitions à l'importation, des restrictions à l'exportation et des
licences d'importation, ainsi qu'à la simplification des procédures douanières et des
prescriptions en matière de documentation.
6. Secteur externe
a) Au cours de la période 1991-1994, des facteurs exogènes de même que des choix en matière
de politique intérieure ont affecté les résultats économiques.  La baisse de la production de
pétrole brut (entre 1991 et 1993) a eu une incidence négative sur les recettes publiques et la
balance des paiements, mais celles-ci se sont fortement redressées en 1994 grâce à unaccroissement de la production de ce produit.
b) Cette période a été caractérisée par une instabilité des taux de croissance, une hausse
persistante de l'inflation et une aggravation des déficits budgétaires.  En conséquence, la
balance globale des comptes extérieurs a été déficitaire, principalement à cause de la detteextérieure.WT/L/296
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Modifications apportées au secteur du commerce
a) En juillet 1995, un pas important a été franchi dans la réforme des taux d'intérêt avec la
suppression de la structure des taux d'intérêt fixes et la libéralisation des taux des prêts
consentis par les banques commerciales.
b) À la suite de la dépréciation du taux de change officiel (YR/$EU) en janvier 1996, un régime
des changes flottant librement a été adopté et, vers le milieu de l'année, le taux flottant était
désormais en vigueur pour toutes les transactions effectuées par l'État et la Banque centrale.
c) Des bons du Trésor ont été émis en décembre 1995 par le gouvernement en vue de supprimer
le recours au système bancaire.
Réformes commerciales et tarifaires
a) Les licences d'importation et les prohibitions à l'importation ont été supprimées en mars 1996,
à quelques exceptions près, notamment en ce qui concerne les fruits et les légumes, et ont étéremplacées par des droits de douane.  Dans ce contexte, les droits d'importation ont été
ramenés à une structure à quatre taux comportant des réductions substantielles pour certains
produits.
b) Les taux du droit d'accise ont été harmonisés avec la nouvelle structure des droits
d'importation et leur assiette a été élargie en janvier 1997 pour faciliter la mise en place d'unsystème de taxes générales sur les ventes.
c) La nette stabilisation du taux nominal appliqué sur le marché libre depuis 1995 a entraîné une
croissance rapide des importations hors secteur pétrolier.  En outre, les chiffres du commerce
extérieur indiquent que le secteur extérieur se caractérise par une faiblesse structurelle
importante, à savoir le rapport extrêmement bas des exportations hors pétrole auximportations hors pétrole, qui n'était que de 6,3 pour cent en 1997.  L'économie yéménite est
donc extrêmement vulnérable face à la baisse de la production de pétrole brut et/ou des prix
de ce produit et à celle des transferts privés de l'étranger.
Libéralisation des échanges
a) Le Yémen a prudemment opté pour une approche graduée des réformes du commerce
extérieur qui prévoyaient la suppression des restrictions à l'importation, hormis pour les
produits interdits ou assujettis à des licences pour des raisons de sécurité, de santé publique et
religieuses.  Une structure tarifaire à quatre taux compris entre 5 et 30 pour cent a été adoptée.
b) Par le passé, les prohibitions à l'importation appliquées aux fruits et aux légumes avaient un
effet positif sur la production agricole du Yémen.  Aujourd'hui, les producteurs nationaux
pâtissent des droits de douane relativement élevés qui frappent les intrants qu'ils importent et
la réduction de ces droits s'impose.
c) Afin de stimuler les exportations de produits non pétroliers, les autorités gouvernementales
ont mis en place des systèmes de ristourne des droits, amélioré les régimes d'admission
temporaire et fait bénéficier les exportations du taux nul conformément aux dispositions de la
version modifiée de la législation régissant les droits d'accise.  D'autres réductions modérées
des droits de douane permettraient de restreindre les facteurs du régime commercial quicontinuent de faire obstacle aux exportations.WT/L/296
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d) En vertu des lois en vigueur, le Ministère du commerce et des approvisionnements est chargé
de réglementer les prix intérieurs et les monopoles commerciaux qui restreignent la
concurrence sur les marchés des produits.  Néanmoins, les autorités yéménites entendent
abolir les pratiques commerciales restrictives qui ont cours sur le marché intérieur et éliminer
les ententes sur les prix dans le secteur du camionnage.  Outre de plus amples réductions dessubventions dont bénéficient le blé, la farine et les produits pétroliers, le programme du
gouvernement a déjà permis de libéraliser le commerce du blé et la distribution des produits
pétroliers en faveur du secteur privé, ce qui fera une plus large place à une activité
économique fondée sur le marché.
Incitations à l'investissement
a) En décembre 1996, un certain nombre de modifications ont été apportées à la Loi sur
l'investissement, qui permettent désormais à la Direction générale des investissements de faireoffice de guichet unique pour l'approbation rapide des projets d'investissement faisant l'objet
d'une demande d'exonération d'impôts et de droits d'importation dans des secteurs autres que
celui de l'extraction du pétrole brut et des minéraux.
b) Outre l'exception de droits de douane pour les équipements importés (à l'exclusion des
voitures particulières), le nouveau système d'incitations prévoit des exonérations temporairesde l'impôt sur le revenu pendant au moins sept ans, période qui peut aller jusqu'à 16 ans, sous
réserve de l'approbation du Cabinet.
c) Au terme de la période d'exonération, les projets d'investissement à vocation exportatrice
bénéficieront d'autres incitations fiscales.  Le nouveau système n'établit aucune discrimination
entre l'investissement étranger et l'investissement national.
Réforme du régime fiscal
a) Afin d'améliorer l'efficacité et l'équité du régime fiscal actuel avant la mise en œuvre du
programme, d'importantes modifications de la législation en vigueur prendront effet,
notamment:  i) la révision de la Loi relative à l'impôt sur le revenu qui consolidera les
recettes, simplifiera les taux, les fourchettes d'exonération, les déductions et la part du revenuimposable et modifiera les prescriptions en matière de provisionnement bancaire afin d'élargir
l'assiette fiscale, d'améliorer le respect des obligations fiscales et de réduire les distorsions
imputables aux incitations, et ii) l'élimination des dernières surtaxes et taxes à l'importation.
Une loi relative à l'impôt général sur les ventes, qui sera adoptée en juin 1999 au plus tard,
entrera en vigueur en même temps que le budget pour l'an 2000 afin de remplacer le droit
d'accise sur la production par une taxe sur la valeur ajoutée au taux de base de 10 pour cent,
par un mécanisme de crédit d'impôt et l'application d'un taux nul pour les exportations.  Laversion révisée de la Loi relative à l'impôt sur le revenu sera de nouveau examinée en 1999,
l'objectif étant d'élaborer, d'ici à juin 1999, un plan d'harmonisation progressive entre le taux
le plus élevé de l'impôt sur le revenu salarial, l'impôt sur d'autres revenus non salariaux et le
taux d'imposition sur les bénéfices des entreprises.
b) La Loi douanière fera l'objet de modifications courant 1999 en vue d'étayer la réforme en
cours de l'administration douanière et, notamment, de mettre en place des procédures
d'évaluation transparentes et efficaces de la valeur et d'harmoniser davantage les
réglementations douanières avec les règles de l'OMC.WT/L/296
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Administration fiscale et douanière
a) Traditionnellement, le régime fiscal se caractérisait par des structures de taux complexes, une
vaste gamme d'exonérations et des procédures de déclaration et de paiement contraignantes
qui avaient tendance à alourdir les frais encourus par les contribuables pour être en règle.
b) Le Yémen a toutefois apporté des changements notables à son système de taxes d'accise, qui
simplifient considérablement le régime des droits d'importation.
c) Les tâches restant à accomplir dans le cadre du programme de réformes fiscales sont les
suivantes:  i) mise en œuvre d'un système de numéros d'identification des contribuables à
toutes fins fiscales;  ii) réduction de l'éventail des exonérations d'impôts sur le revenu;
iii) renforcement des procédures de dédouanement et de recouvrement des droits
d'importation;  iv) réorganisation de l'administration fiscale sur le plan fonctionnel, l'objectif
principal étant d'encourager le respect spontané des obligations fiscales.
d) Dans le domaine de l'administration fiscale et  douanière, le gouvernement poursuit la mise en
œuvre d'un vaste programme de modernisation qui bénéficie de l'assistance technique du
Fonds monétaire international.
e) En particulier, le système de numéros d'identification des contribuables sera étendu aux plus
importants et aux plus gros d'entre eux et prévoit des sanctions en cas de non-respect desobligations;  en outre, les besoins en matière d'informatisation aux fins de la mise en œuvre du
nouveau système seront examinés.
f) Le système de vignettes fiscales applicable aux cigarettes importées est pleinement entré en
vigueur en octobre dernier en vue de réduire la contrebande, parallèlement à l'utilisation, par
les producteurs nationaux, de paquets estampillés et de points de ventes officiels.
g) Les procédures de dédouanement sont actuellement simplifiées pour faciliter les échanges,
accroître la transparence et renforcer le recouvrement des droits.  Il en découlera
accessoirement une amélioration de la qualité et de l'actualité des données commerciales.
h) L'élimination progressive des subventions généralisées grâce à des augmentations annuelles
des prix des produits administrés se poursuivra.  Les subventions dont bénéficiait le blé ontété intégralement supprimées le 1
er janvier 1999.  Tous les contrôles – que ce soit en matière
de prix, d'importation ou de commercialisation du blé – seront levés, ce qui permettra
d'éliminer une source importante d'inefficacité et la recherche de rente.
i) Afin d'assurer que les prix des produits pétroliers (à l'exception du diesel et du GPL) restent
supérieurs ou correspondront aux prix du marché mondial, des efforts sont actuellement
déployés de concert avec le FMI concernant l'adoption d'un mécanisme des prix qui permette
de réajuster régulièrement et automatiquement les prix intérieurs en fonction des mouvementsdes prix mondiaux et du taux de change.
j) La comptabilisation des achats et des ventes réalisés par les raffineries nationales (de Ma'rib
et d'Aden) et par la Société d'électricité sera fondée sur les prix du marché mondial afin
d'assurer une plus grande transparence.WT/L/296
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Cadre réglementaire et privatisation
a) L'incitation à l'investissement par la mise en place d'un cadre réglementaire et juridique
adapté à une économie de marché constitue un aspect important de l'effort consenti par le
Yémen pour s'orienter vers ce type d'économie.
b) Avant le lancement de ce programme, la Loi sur le commerce et la Loi sur les bureaux de
représentation feront l'objet de modifications visant à supprimer les dispositions autorisant le
gouvernement à administrer les prix et les monopoles commerciaux.
c) Néanmoins, une réforme plus radicale du cadre réglementaire et judiciaire est nécessaire.  Le
gouvernement s'y emploiera à l'avenir.
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