RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TON/5/Add.1
12 février 2003
(03-0906)
Groupe de travail de
l'accession des TongaOriginal:  anglais
ACCESSION DES TONGA
Questions additionnelles et réponses
Addendum
Le Ministère du travail, du commerce et de l'industrie du Royaume des Tonga a communiqué
les textes législatifs ci-après qui peuvent être consultés au Secrétariat de l'OMC (Division des
accessions, bureau 1126) et qui peuvent aussi être obtenus sous forme électronique à l'adressesuivante:  accessions@wto.org.
_______________
1. Loi de 2002 sur le droit d’auteur;
2. Loi de 2002 sur l’investissement étranger;
3. Loi de 2001 sur la protection des indications géographiques;  et
4. Loi de 2001 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
__________