ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/459
6 novembre 2001
(01-5470)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA QUATRIÈME SESSION DE
LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Communication de l'Inde
La déclaration ci-après, faite à la réunion du Conseil général des 31 octobre et
1er novembre 2001 par M. Prabir Sengupta, Secrétaire au commerce de l'Inde, est distribuée à la
demande de la délégation indienne.
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Monsieur le Président,
D'emblée, je reconnais, au nom de la délégation indienne et comme l'ont fait tous les éminents
délégués, les sérieux efforts que vous avez déployés, Monsieur le Président, de même que le Directeurgénéral et le Secrétariat de l'OMC.
Je tiens d'abord à dire que certaines questions figurant dans le projet de Déclaration
ministérielle que vous avez préparé en collaboration avec le Directeur général nous préoccupent
sérieusement.
Pour commencer, la manière dont ont été traités de façon générale les quatre thèmes émanant
de Singapour et, en particulier, le libellé proposé pour "le commerce et l'investissement" et "le
commerce et la politique de concurrence" sont extrêmement troublants.  Monsieur le Président, la
délégation indienne a dit à maintes reprises qu'elle ne pouvait accepter ni explicitement, ni
implicitement que des négociations soient entamées au sujet des quatre thèmes émanant de Singapour.
Dans votre texte du 26 septembre, vous aviez proposé deux options à la fois pour l'investissement et
pour la concurrence.  À ce moment-là déjà, nous avions indiqué que la deuxième option ne
correspondait pas exactement à nos vues.  Au cours d'une série de consultations, menées au niveau
multilatéral, plurilatéral ou bilatéral, de nombreuses délégations, y compris la mienne, se sont élevéesavec force contre l'option de négociation et contre la formule dite du "libre choix" en ce qui concerne
l'investissement et la concurrence.  Pour ce qui est de la politique de la concurrence, un grand nombre
de délégations, dont la mienne, ont exprimé de sérieuses réserves à un certain nombre d'occasions sur
l'utilité d'entamer des négociations dans ce domaine complexe avant même d'avoir acquis un peu
d'expérience au moins dans l'application de la législation nationale en matière de concurrence.
Il est étonnant et irritant de constater que les paragraphes dans lesquels étaient proposées
auparavant des options concernant l'investissement et la concurrence ont été supprimés et que seule
l'option de négocier a été retenue dans la version actuelle du projet, selon l'interprétation que nous en
faisons.  Nous demandons instamment que l'option consistant à poursuivre les études et à faire rapport
à la cinquième Conférence ministérielle soit réintroduite.  Nous sommes également d'avis que la façon
dont ces deux thèmes ont été traités dans le projet du 27 octobre porte manifestement préjudice auxWT/GC/W/459
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intérêts de l'Inde.  Nous insistons pour que notre position figure sous forme d'option dans votre projet,
notamment parce que, comme vous l'admettez vous-m ême, les opinions sont plus ou moins également
partagées au sujet de ces deux thèmes émanant de Singapour.
Le fait que l'option proposée par la délégation indienne et un grand nombre de délégations en
ce qui concerne l'investissement et la concurrence ne figure pas dans votre projet est particulièrementtroublant, compte tenu du fait que la Déclaration ministérielle de Singapour renfermait l'engagement
solennel selon lequel, s'agissant de ces deux do maines, l'on ne passerait pas du mode "études" au
mode "négociations" à moins qu'il n'y ait un consensus explicite à cet effet.  Il est clair pour chacun, y
compris pour vous-même, que pareil consensus n'est pas en vue, loin s'en faut.  Je ne crois pas que
nous agirions dans l'intérêt du système en suivant la voie indiquée aux paragraphes 20 et 21 du projet
révisé de Déclaration, en particulier lorsque cela inquiète sérieusement un nombre considérable de
Membres de l'OMC.
En ce qui concerne les paragraphes 22 et 23 qui portent sur la transparence des marchés
publics et la facilitation des échanges, des négociations sont manifestement proposées dans le projet,
alors que nous avons toujours préconisé la poursuite des études, dans la mesure où il n'y a pas encore
de consensus, pas même sur des éléments comme la portée et la définition.
Le prochain thème que je souhaite aborder est celui du commerce et de l'environnement, qui
figure au paragraphe 27.  Il est question dans le texte révisé d'une étape consistant à identifier la
nécessité éventuelle de clarifier les règles de l'OMC et de décider de "l'opportunité de négociations"après la cinquième Conférence ministérielle.  Étant donné notre position bien connue selon laquelle
les règles de l'OMC sont suffisantes pour répondre à toutes les préoccupations légitimes concernant
l'environnement, nous jugeons insatisfaisant le dernier projet.  Nous notons qu'il y est dit que certains
points méritent une attention particulière.  Néanmoins, nous espérons que tous les points figurant au
programme de travail dont est chargé le Comité du commerce et de l'environnement recevrontl'attention voulue, comme il est prévu dans le mandat de ce comité.  Le paragraphe 44, dans lequel on
semble vouloir intégrer l'environnement aux activités principales, est également une source
d'inquiétude pour nous.
En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, dont il est question au
paragraphe 16, nous avons souligné à maintes reprises que le mot "complète", qui figure dans ladeuxième phrase, poserait de sérieux problèmes à des pays comme le mien, eu égard à des secteurs
extrêmement sensibles.  En outre, nous ne voyons pas très bien l'utilité d'inclure dans le projetl'expression "droits élevés", qui pourrait rendre le résultat des négociations asymétrique pour les pays
en développement et les pays les moins avancés.  D'autre part, nous n'apprécions pas la structure de la
première phrase, dans laquelle le membre de phrase "en particulier pour les produits dont l'exportation
présente un intérêt pour les pays en développement" donne à penser que les obstacles non tarifaires ne
sont pas visés.  Malgré toutes ces préoccupations, nous prenons note du fait que le libellé révisé de ceparagraphe cherche à intégrer dans les négociations ainsi que dans leur résultat le traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement, comme il est prévu aux articles XXVIII bis:3
et XXXVI:8 du GATT de 1994.  Cela étant dit, je tiens à rappeler qu'à la dernière réunion du Conseil
général, la délégation indienne s'est associée à la proposition présentée par le Kenya, la Tanzanie et
d'autres pays pour que l'on procède à une étude visant à évaluer l'incidence des réductions tarifairesdéjà opérées par un certain nombre de pays en développement et de pays les moins avancés.  Nous
estimons qu'il faut examiner sérieusement cette suggestion.
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant passer au paragraphe 12 du projet de
Déclaration, qui concerne les questions de mise en œuvre en suspens.  Même si la délégation indienne
aura une autre occasion de formuler ses observations sur la qualité du règlement des "Questions de
mise en œuvre" au cours de la session extraordinaire du Conseil général, l'essentiel du message que jeWT/GC/W/459
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veux faire passer est qu'il reste en deçà de nos attentes et qu'on peut encore largement l'améliorer.  La
délégation indienne a présenté des propositions spécifiques à ce sujet.  Nous prenons note que les
négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante du programme de
travail qui est établi.  Cependant, nous souhaitons vivement qu'aucune délégation ne cherche à semer
la confusion en raison du libellé de ce paragraphe.  Il y est indiqué que dans les cas où un mandat denégociation spécifique est donné dans la déclaration, les questions de mise en œuvre pertinentes
seront traitées dans le cadre de ce mandat, et que les autres questions de mise en œuvre en suspens
seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC.  En fait, le projet de
Déclaration ne dit pas où seront traités les thèmes pour lesquels un mandat de négociation est donné
aux paragraphes 24 et 25.  En ce qui concerne les questions de mise en œuvre en suspens, nous
partons du principe que celles qui subsistent seront négociées en tant que partie intégrante du
programme de travail.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le paragraphe 8 qui a trait aux normes
fondamentales du travail, nous constatons qu'une troisième phrase y a été ajoutée sans que ne soit
supprimée la deuxième phrase, à propos de laquelle un grand nombre de délégations avaient soulevé
des objections.  Nous demandons instamment que soit supprimée la deuxième phrase.  Il n'est pas
nécessaire que l'OMC prenne note de questions qui ne sont pas liées au commerce qui sont examinéespar d'autres organisations.
Monsieur le Président, vous savez que nous avons exigé que l'achèvement des négociations
relatives à l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et spiritueux coïncide avec l'achèvement des négociations relatives à
l'extension, à d'autres produits, d'une protection accrue des indications géographiques, au même titre
que pour les vins et spiritueux.  Nous constatons que la question de la négociation de l'extension à
d'autres produits d'un niveau accru de protection des indications géographiques figure désormais auparagraphe 18, qui renvoie au paragraphe 12.  Nous notons que cela garantit que l'établissement d'un
registre multilatéral pour les vins et les spiritueux coïncidera avec l'achèvement des négociations
relatives à l'extension d'une protection accrue des indications géographiques à d'autres produits.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le paragraphe  24, qui prévoit que des négociations
seront engagées concernant les mesures antidumping et les subventions, la délégation indienne part duprincipe que le membre de phrase "tout en préservant les concepts et principes fondamentaux qui les
sous-tendent" n'empêchera pas l'examen, au cours du processus de négociation, des questions de miseen œuvre en suspens qui ont trait à ces deux accords.  Nous vous saurions gré de confirmer qu'il en
sera ainsi.
La délégation indienne s'associe pleinement à l'observation qui a été formulée par
l'Ambassadeur de la Tanzanie, selon laquelle il n'est pas pris note comme il se doit dans le projet de
Déclaration ministérielle du déficit de développement existant, dont il faut absolument faire mention
dans le Préambule.
La dernière partie du projet de Déclarati on concernant l'organisation et la gestion du
programme de travail nous pose toujours problème.  En particulier, nous ne voyons pas l'utilité d'uncomité des négociations commerciales distinct;  les négociations devraient être conduites par les
organes existants, sous la supervision directe du Conseil général.
Monsieur le Président, nous notons l'ajout du paragraphe 43 concernant les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.WT/GC/W/459
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Permettez-moi de faire brièvement quelques observations concernant le projet de Déclaration
sur les ADPIC et la santé publique.  Premièrement, l' intitulé devrait être modifié pour se lire ainsi,
"Déclaration ministérielle sur les ADPIC et la santé publique", comme l'ont proposé d'autres
délégations.  Deuxièmement, la question la plus importante dans toute la déclaration figure au
paragraphe 4, dans lequel sont proposées deux options.  Nous recommandons vivement que soitretenue l'option 1 au paragraphe 4 et que soit supprimée l'option 2.  Permettez-moi d'ajouter que nous
avons d'autres préoccupations concernant les autres paragraphes, que nous ferons connaître en temps
voulu.
Monsieur le Président, nous avons formulé des suggestions de libellés portant sur certains des
autres points que je viens de faire valoir ainsi que sur certains des autres paragraphes du projet deDéclaration ministérielle.  Je vous remettrai une note renfermant les suggestions de libellés, qui
devrait être consignée au compte rendu pour être incorporée dans le projet de Déclarationministérielle.
Monsieur le Président, après ces quelques remarques d'un caractère particulier concernant le
projet de Déclaration ministérielle daté du 27 octobre, j'aimerais faire maintenant quelquesobservations de nature générale.
Monsieur le Président, je constate que vous nous proposez un projet de Déclaration
ministérielle qui ne comporte ni crochets ni options.  À ma connaissance, le processus préparatoire
avait pour objet de parvenir à un accord dans toute la mesure du possible et, faute d'accord, deproposer des options aux Ministres ou de mettre entre crochets les passages qui ne faisaient pas
l'unanimité, de manière à ce que les Ministres puissent se concentrer sur les divergences et prendre les
décisions appropriées.  En optant pour un texte qui ne met pas en lumière les divergences dans des
domaines de la plus haute importance, notamment en ce qui concerne les nouveaux thèmes, vous
forcez probablement bon nombre d'entre nous à mettre tout le texte entre crochets.
Monsieur le Président, l'idée que votre texte devrait être transmis aux Ministres dans sa forme
actuelle m'inquiète très sérieusement.  Nous avons fortement le sentiment qu'une telle façon de
procéder ne serait pas appropriée.  Je ne pense pas qu'il est juste qu'un Membre de l'Organisation soit
désavantagé par un texte du Président.  L'OMC est un lieu de négociations.  Parfois, nous donnons
notre accord lorsqu'un Président propose un texte après avoir mené toute une série de consultations.
Aujourd'hui, nous traitons d'une question lourde de conséquences, qui aura une incidence considérable
sur la vie commerciale, économique et sociale de milliards de personnes.  Il ne s'agit donc pas d'unequestion ordinaire.  Nous comprenons les contraintes qui sont les vôtres, mais je dois dire que je ne
peux accepter qu'un projet de Déclaration ministérielle soit transmis aux Ministres sans tenir compte
des préoccupations et des objections d'un grand nombre de pays, dont le mien.  Vous vous
souviendrez, Monsieur le Président, que le texte de Seattle qui a été transmis avec l'assentiment du
Conseil général renfermait diverses options concernant diverses questions entre crochets.  Je sais qu'ilétait de bon ton de critiquer ce texte sous prétexte qu'il était ingérable.  Néanmoins, il avait le mérite
de ne pas porter préjudice à la position de quiconque.  Nous avons le sentiment qu'en optant pour un
texte propre qui ne reflète pas comme il se doit les positions divergentes concernant au moins les
principales questions, nous sommes passés à l'autre extrême.  Si une révision appropriée du texte n'est
pas jugée possible à ce stade, il faudrait au moins qu'il y ait une lettre d'accompagnement faisantpartie intégrante du projet de Déclaration ministérielle dans laquelle seraient clairement expliquées les
principales divergences qui ont vu le jour et les options qui ont été proposées au sujet de questions
essentielles pendant le processus préparatoire.  À nos yeux, cette lettre d'accompagnement traiterait de
questions de fond, et non pas seulement de questions de procédure.WT/GC/W/459
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Je suis persuadé que votre expérience et votre attachement au caractère de cette organisation
pilotée par ses Membres vous aideront à trouver une solution pour sortir de cette situation, de manièreà ce que les Ministres disposent d'une vue d'ensemble des différentes positions sur divers sujets qui
seront soumis à leur examen à Doha.  Permettez-moi d'insister encore sur la nécessité de tenir comptedes sentiments et des positions d'un nombre appréciable de pays lorsque vous transmettrez le projet de
Déclaration ministérielle.
Merci.
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