. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.58
16 mars 2000
(00-1079)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de l'Estonie
Addendum
La délégation de l'Estonie a fait parvenir au Comité des obstacles techniques au commerce la
communication ci-après au titre de l'article 15.2 de l'Accord.
_______________
1. C'est au Ministère des affaires économiques qu'incombe la responsabilité générale de la mise
en œuvre de l'Accord OTC.  Son adresse et ses numéros de téléphone et de téléfax sont les suivants:
Ministère des affaires économiques de la République d'Estonie
Harju 11
15072 Tallinn
ESTONIE
Téléphone: +372 6 256 371
Téléfax: +372 6 256 404
Adresse électronique:  tbt.na@mineco.ee (organe chargé des notifications OTC)
2. Le processus de mise en œuvre et d'administration de l'Accord OTC prend appui sur les textes
législatifs suivants:
• Loi sur la sécurité des produits , entrée en vigueur le 1er septembre 1998 (publiée au
Journal officiel "Riigi Teataja" RTI 1998, 40, 613);
• Loi sur les normes et les règlements techniques , entrée en vigueur le 1er avril 1999
(publiée au Journal officiel "Riigi Teataja" RTI 1999, 29, 398);
• Loi sur la métrologie , entrée en vigueur le 23 janvier 1999 (publiée au Journal
officiel "Riigi Teataja" RTI 1999, 14, 212);
• Loi sur l'attestation de la conformité des produits , entrée en vigueur le 1er mars 1999
(publiée au Journal officiel "Riigi Teataja" RTI 1997, 81, 1362);
• Règlement n° 118 du 2 juin 1998 du gouvernement de la République Approbation
des conditions et procédure pour la délivrance de déclarations de conformité et de
certificats de conformité concernant les produits  (publié au Journal officiel "Riigi
Teataja" RTI 1998, 50, 754);G/TBT/2/Add.58
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• Règlement n° 201 du 25 juin 1999 du gouvernement de la République Procédure de
notification des projets de loi et de s accords internationaux contenant des
règlements techniques  (publié au Journal officiel "Riigi Teataja" RTI 1999, 57, 600).
3. Un délai de 60 jours est normalement ménagé pour la présentation d'observations sur
l'adoption des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.
4. Le point d'information prévu à l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord OTC a été établi à l'Office des
normes de l'Estonie et est pleinement opérationnel.  Son adresse et ses numéros de téléphone et de
téléfax sont les suivants:
Estonian Standards Board (EVS)
(Office des normes de l'Estonie)Aru 10
10317 Tallinn
ESTONIE
Téléphone: +372 6 541 772
Téléfax: +372 6 541 768
Adresse électronique:  enquiry@evs.ee
5. Les autorités nationales chargées de l'élaboration de nouveaux règlements techniques ou de la
modification en profondeur des règlements en vigueur doivent fournir rapidement des renseignementssur leurs propositions conformément aux dispositions du Règlement n° 201 du 25 juin 1999 du
gouvernement de la République.  Les projets de règlement sont publiés dans EVS Teataja  (Journal
officiel de l'Office des normes de l'Estonie).
6. Les activités liées à la normalisation nationale sont du ressort de l'Office des normes de
l'Estonie (EVS), qui est le principal organisme s'occupant de la normalisation en Estonie.  EVS estmembre associé du Comité européen de normalisation (CEN) et membre correspondant de
l'Organisation internationale de normalisation (ISO).  EVS a accepté le Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  Son
adresse est la suivante:
National Standards Board of Estonia
(Office des normes de l'Estonie)
Aru 1010317 Tallin
ESTONIE
Téléphone: +372 6 493 572
Téléfax: +372 6 541 330
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