./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/CMR/1
18 septembre 2001
(01-4409)
Comité des licences d'importation Original:  français
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
CAMEROUN
Le Ministère du développement industriel et commercial de la République du Cameroun a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 13 juillet 2001.
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Se référant aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'accord sur les procédures d'importation, le
Gouvernement du Cameroun notifie au Comité de licences d'importation qu'il dispose des
publications dans lesquelles sont reproduits les règles et les renseignements présentant un intérêt pourl'accord.  Le Gouvernement du Cameroun communique ci-joint lesdits documents
1.  Il s'agit de :
- Loi no 88/007 du 15 juillet 1988 instituant une taxe d'inspection et de contrôle des
marchandises à l'importation ;
- Décret no 88/1285 du 23 septembre 1988 portant sur l'application de la loi no 88/007 du
15 juillet 1988 instituant une taxe d'inspection et de contrôle des marchandises à l'importation
en République du Cameroun ;
- Arrêté no 00145 du 22 novembre 1988 ;
- Loi no 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;
- Décision no 0052/MINDIC/DC du 24 juin 1992 fixant les conditions d'importation des
viandes comestibles en République du Cameroun ;
- Décret no 92/267/PM du 22 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret no 88/1285
du 23 septembre 1988 portant application de la loi no 88/007 du 15 juillet 1988 instituant une
taxe d'inspection et de contrôle des marchandises à l'importation ;
- Décret no 93/720/PM du 22 novembre 1993 fixant les modalités d'application de la loi
no 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;
- Arrêté no 27/MINDIC/DPPC du 1 mars 1994 définissant la norme autorisée pour la farine
commercialisée sur territoire national ;
- Décision no 063/MINDIC/CAB du 8 juin 1994 sur le programme Général des Echanges ;
- L'Ordonnance no 95/004 du 7 décembre 1995 portant mise en place du programme de
sécurisation des recettes douanières ;
- Décret no 95/250 du 7 décembre 1995 fixant les modalités d'application de l'ordonnance
no 95/004 portant sur la mise en place du programme de sécurisation des recettes douanières ;
- Instruction Ministérielle no 00268/MINEFI/CAB du 15 décembre 1995 portant mise en place
du programme de sécurisation des recettes douanières ;
                                                     
1 Ces textes peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en français
seulement).G/LIC/N/1/CMR/1
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- Arrêté no 0016/AI/MINDIC/CAB du 8 juin 1999 portant marquage sanitaire des emballages
des produits à base de tabac.
Toutefois, le Gouvernement du Cameroun informe le Comité de licences d'importation que de
nouvelles publications sont en cours de rédaction sur la libération progressive de l'économie et que lestextes correspondants seront notifiés au Comité dès leur finalisation.
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