RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/JOR/2
11 avril 2001
(01-1834)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant la notification de la JORDANIE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 avril 2001.
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Question 1
L'article 4 du "Règlement relatif à la sauvegarde de la production nationale pour
l'année 2000" dispose que si les données particulières à la production du produit similaire oudirectement concurrent ne sont pas disponibles, "l 'effet de l'accroissement des importations est évalué
sur la base des données relatives à la catégorie ou à la gamme de produits la plus restreinte, quicomprend le produit national pour laquelle on peut disposer de données".
La Jordanie peut-elle préciser la signification de cette disposition, notamment à la lumière des
dispositions des articles 4:1 c) et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, aux termes desquels ilconvient d'évaluer tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette branche, définie
comme étant l'ensemble des producteurs des produits similaires ou directement concurrentsuniquement?
Question 2
La Jordanie peut-elle confirmer qu'elle baserait, dans le cadre d'une enquête, ses conclusions
sur une évaluation des facteurs pertinents relatifs au produit similaire ou directement concurrentuniquement, et non pas sur des renseignements accumulés, y compris des renseignements sur desproduits ne faisant pas l'objet de l'enquête?
Question 3
L'article 31 du "Règlement relatif à la sauvegarde de la production nationale pour
l'année 2000" dispose que, "[i]mmédiatement après avoir pris une décision concernant la mise enœuvre  de mesures provisoires, le Ministère adresse au Comité une notification".
La Jordanie peut-elle confirmer que la notification de mesures provisoires au Comité des
sauvegardes de l'OMC serait effectuée avant qu'une mesure provisoire ne soit prise, conformément
aux dispositions de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes?
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1 G/SG/N/1/JOR/1.