. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/MDV/1
20 mars 2002
(02-1450)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION ADOPTÉE AU TITRE DU
PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
MALDIVES
La Mission permanente de la République des Maldives a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 février 2002.
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Afin de mener à bien l'adoption et l'application des règles de l'OMC en matière d'évaluation
en douane d'ici à mai 2002, l'Administration des douanes des Maldives a reçu une assistancetechnique de la Banque asiatique de développement .  À cet effet, un projet de développement des
capacités visant à créer l'infrastructure nécessaire pour renforcer la capacité d'évaluation, accroître la
transparence et la responsabilité a été mis en œuvre.
Le projet comprenait trois volets:- l'amélioration de l'administration et du fonctionnement des douanes;
- l'élaboration d'un cadre juridique approprié;
- l'établissement d'une base de données sur l'évaluation et d'un instrument d'analyse des
prix.
Le projet a débuté en mars 2001.
État de la situation
- Le projet de loi douanière a été traduit en dhivehi (la langue des Maldives) et soumis à la
Commission des lois.  C'est la première étape concrète en vue de son examen par leParlement.
- Les projets de règlement d'application et de manuel ont également été traduits. Après
l'adoption du projet de loi, le règlement d'application et le manuel seront également achevés et
mis en œuvre.
- Les douanes ont fourni une formation générale sur l'évaluation à 246 fonctionnaires, une
formation approfondie à 45 fonctionnaires et une formation en matière d'audit et d'enquête à
41 fonctionnaires.
- Plusieurs programmes de sensibilisation du public ont été exécutés, auxquels ont aussi
participé 149 personnes des milieux commerciaux.G/VAL/N/4/MDV/1
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- Une base de données sur l'évaluation des prix a été créée et cette source de données est
actuellement utilisée à des fins d'analyse et à titre de référence.
- Des procédures de vérification après dédouanement sont déjà en vigueur.
Compte tenu des progrès réalisés jusqu'à ce jour par l'Administration des douanes des
Maldives pour réunir les conditions préalables indiquées dans la communication G/VAL/W/69 du
26 mai 2000 (00-2141) adressée au Comité de l'évaluation en douane de l'OMC, l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane sera mis en œuvre aux Maldives dès que la législation aura été promulguée
par le Parlement.
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