ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/20
2décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5069)
Organe d'examen despolitiques commerciales
21-22 octobre 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
NOUVELLE-ZELANDE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DE
LANOUVELLE-ZELANDE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 5
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 10
V. DECLARATIONS DESMEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN
DESPOLITIQUES COMMERCIALES 12
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELANOUVELLE-ZELANDE
ETCOMMENTAIRES ADDITIONNELS 17
VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE 38WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. L'examendelapolitiquecommercialedelaNouvelle-Zélandeaeulieules21et22octobre1996.
LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation delaNouvelle-Zélande, conduite par
M.l'AmbassadeurWadeArmstrong,etauxprésentateurs,M.l'AmbassadeurNestorOsorio(Colombie)
etM.JanMichalek (Pologne).
2. LaPrésidente arappelé lebutdesexamens depolitiques commerciales etlesprincipaux éléments
desprocédures pourcetteréunion. Lerapport dugouvernement delaNouvelle-Zélande étaitcontenu
dansledocument WT/TPR/G/20 etceluiduSecrétariat del'OMC dansledocument WT/TPR/S/20.
Descopies dequestions écrites soumises parl'Australie, leCanada etHong Kong aucours delasemaine
précédente avaient ététransmises àladélégation delaNouvelle-Zélande; laSuisse etleJapon avaient
soumis desquestions écrites peuavant laréunion.
3. Après avoirrappelé que,surlabased'accords adhoc,desorganisations intergouvernementales
pourraient assister auxréunions duConseil général, laPrésidente aproposé quel'Organe d'examen
despolitiques commerciales invite laFAO, l'AELE, leFMI, l'OCDE, laCNUCED etlaBanque
mondiale, quiavaient sollicité lestatut d'observateur, àparticiper àsaprochaine réunion.Nouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELANOUVELLE-ZELANDE
4. Aunomdesadélégation, lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estditheureux departiciper
auprocessus d'examen despolitiques commerciales. LeMEPC permettait dansunelarge mesure
d'accroître latransparence desrégimes decommerce extérieur desMembres quiévoluaient versune
libéralisation complète ducommerce desmarchandises etdesservices tellequesouhaitée parl'OMC.
Depuis lepremier examen desapolitique commerciale en1990, laNouvelle-Zélande avaitcontinué
defairedesprogrès considérables verscetidéal, qu'ellepréconisait pourtoutes leséconomies. Le
processusderéformeéconomiqueàtraverslequelétaitpasséelaNouvelle-Zélandedepuisles12dernières
années avaitétédécrit comme leplusglobal qu'aitjamais entrepris unpaysdel'OCDE aucours des
récentes décennies.
5. Laréforme avait viséàrendre l'économie plusperformante etàaccroître laconcurrence.
L'efficacité duprogramme deréforme étaitfondamentalement attribuable àsaglobalité etaufaitqu'il
avaitfaitl'objetd'unebonne coordination. Letauxdechange étaitdemeuré flottant etlemarché avait
étélibéralisé grâce àuneréduction desdroits dedouane, àlamise enplace deprogrammes de
simplification dutarifdouanier ainsiqu'àl'élimination deslicences etdessubventions àl'importation.
L'industrie etl'agriculture nerecevaient nin'attendaient plusd'aidemassive delapartdel'Etat. Le
secteur public avaitsubiunemutation profonde avecl'implantation denouveaux systèmes degestion
financière destinés àaméliorer l'efficacité etlaresponsabilité, etl'exploitation surunebasecommerciale
oulaprivatisation delaplupart desentreprises d'Etat. Lespolitiques monétaire etbudgétaire avaient
étéorientées verslaréduction del'incertitude danslemilieu desaffaires parlebiaisdel'objectif d'une
stabilité générale desprix. Lemarché dutravail avaitétédéréglementé, cequiavaitfacilité lamobilité
desressources.
6. Cesréformes avaient abouti àunecroissance économique réelle dequelque 15pourcentau
cours descinqannées écoulées depuis mars 1991. Letauxd'inflation était, saufexception, restéen
deçàdelabarre des2pour centparan;ilétaitencemoment de2,3pour cent. Lesrecettes
d'exportation decescinqdernières années s'étaient accrues de33pourcent,dontunepartconsidérable
étaitattribuable auxexportations deproduits manufacturés nonprimaires. Parallèlement àcela,le
tauxdechômage étaittombé de10,3pourcenten1991 à6,1pourcenten1996. Quant àladette
publique nette, elleavaitétéramenée de50,5pourcentduPIBen1991 à32,4pourcenten1996.
Globalement, onestimait quecesréformes commerciales etstructurelles avaient permis d'atteindre
unecroissance économique d'environ 1pourcentparanetavaient contribué dansunelarge mesure
aubien-être économique dupays.
7. Lalibéralisation deséchanges avaitconstitué unélément important desréformes économiques.
LaNouvelle-Zélande avaitappliqué unprogramme global, cohérent etprécis delibéralisation visant
àsensibiliser davantage lesconsommateurs etlesproducteurs nationaux auxindications fournies par
lesprixinternationaux. Lesréformes unilatérales destinées àréaliser lacroissance parlecommerce
avaient étécomplétées pardesinitiatives d'ouverture desmarchés danslescontextes bilatéral, régional
etmultilatéral.
8. Surleplanbilatéral, legouvernement avait collaboré étroitement avec sespartenaires
commerciaux pour régler lesproblèmes etpour ouvrir davantage lepays aucommerce etaux
investissements;l'Accordcommercialderapprochementéconomiqueaustralo-néo-zélandais(ACREANZ)
constituait àcetégard l'undesdispositifs bilatéraux delibre-échange lespluscomplets aumonde.
L'ACREANZ étaitégalement complété pard'autres arrangements decoopération économique entre
laNouvelle-Zélande etl'Australie, portant notamment surlalibrecirculation delamain-d 'oeuvre,
l'harmonisationdesnormesapplicablesauxproduitsalimentaires,letraitementnationalpourlesmarchés
publics etlareconnaissance mutuelle desqualifications delamain-d 'oeuvre etdesnormes deproduits.WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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9. Lesgroupements économiques régionaux exerçaientuneinfluence grandissante surlapolitique
commerciale delaNouvelle-Zélande. Compte tenudesonobjectif général quiétaitdeparvenir àun
libre-échange complet àl'échelle multilatérale, laNouvelle-Zélande étaitsoucieuse d'encourager et
d'élaborer desarrangements delibéralisation deséchanges commerciaux danslarégion Asie-Pacifique.
LeForum decoopération économique Asie-Pacifique, ouAPEC, constituait latribune privilégiée pour
débattre delalibéralisation deséchanges commerciaux danslarégion. LaNouvelle-Zélande avait
égalementdéclaréqu'elleseraitdisposéeàentameravecn'importelequeldesespartenairescommerciaux
intéressés desdiscussions surlapossibilité deconclure denouveaux accords bilatéraux ourégionaux
delibre-échange oud'échanges préférentiels compatibles aveclesrègles del'OMC.
10. Pourunpetitpaysayant desintérêts commerciaux partout danslemonde, ilétaitvitaldepouvoir
compter surunsystème commercial multilatéral solide. LaNouvelle-Zélande considérait quele
libre-échange complet àl'échelle multilatérale constituerait unrésultat idéalpourelle.L'aboutissement
heureux duCycle d'Uruguay avaitmarqué unautre grand pasdanscettedirection. Enparticulier,
l'assujettissement del'agriculture auxrègles del'OMC avaitreprésenté unrésultat fondamental pour
laNouvelle-Zélande, quifaisait faceàdespratiques commerciales dedistorsion quedespaysdotés
d'unavantage comparatif danslesecteur manufacturier n'avaient paseuàcombattre. Les18derniers
mois avaient ététémoins dedébuts quiauguraient biensurleplandelamiseenoeuvre complète et
effective desengagements prislorsduCycle d'Uruguay. Ceprocessus devait êtreachevé.
11. Toutefois, silamiseenoeuvre complète demeurait essentielle, ilfallait également regarder
versl'avenir. Lalibéralisation deséchanges, quirépondait aubesoin derelever lesdéfisetdeprofiter
desoccasions qu'offrait uneéconomie deplusenplusglobale, devait êtreunprocessus permanent.
Consciente decetteréalité etdésireuse d'entenircompte, laNouvelle-Zélande avaitdéjàamorcé un
nouveau programme unilatéral deréduction desdroits dedouane. D'icil'an2000, aucun droitneserait
supérieur à15pourcentetlamoyenne simple destauxNPFserait tombée àprèsde3pourcent.
Enannon çantendécembre 1994lerégime tarifaire quiserait envigueur après 1996, legouvernement
avait déclaré qu'ilprocéderait unefoisdeplusen1998 àunréexamen desdroits dedouane pour
déterminer comment unautreprogramme unilatéral deréduction permettrait d'atteindre l'objectif ultime
dedroits égaux àzéro.
12. Lastratégie néo-zélandaise enmatière depolitique commerciale tenait compte dufaitquepour
quecepaysréalise pleinement sonobjectif decroissance économique durable reposant surleséchanges
commerciaux, lesmarchés internationaux devaient devenir desespaces deconcurrence grâce àla
libéralisation etàl'ouverture deséchanges auniveau multilatéral.
13. Del'avisdelaNouvelle-Zélande,latenueprochainedelaConférenceministérielledeSingapour
donnait auxMembres del'OMC l'occasion desedoter d'unprogramme detravail quileurpermette
dereprendre lesnégociations autournant dusiècle enétantbienéquipés pourprofiter despossibilités
qu'offriraient laglobalisation deséchanges etlerégionalisme dynamique. LaNouvelle-Zélande avait
subideplein fouet lechocd'uneréforme fondamentale globale. Dans lecontexte multilatéral, elle
accueillait favorablement l'idéedeparticiper àunéchange etàuneanalyse del'information afind'être
enmesure, lemoment venu, des'acquitter convenablement desesresponsabilités. Ildevait enêtre
demême del'OMC.
14. Conformément àsonapproche tournée versl'extérieur, laNouvelle-Zélande étaitimpatiente
dediscuter desapolitique etdesespratiques commerciales, etelleseréjouissait del'occasion qui
luiétaitdonnéederépondreauxquestionsdesautresMembres.Ceux-cidevaienttoutefoisêtreconscients
dufaitqu'àl'heure actuelle, laNouvelle-Zélande avaitungouvernement detransition. Ilappartiendrait
nécessairement aunouveau gouvernement, unefoisformé, derépondre entemps voulu auxquestions
defondquiluiseraient posées surlafuture politique néo-zélandaise enmatière decommerce extérieur.Nouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
15. Lepremier présentateur, M.l'Ambassadeur Nestor Osorio, afaitporter sesobservations sur
huitsections distinctes: leprocessus deréformes; laNouvelle-Zélande etl'économie internationale;
lesaspects macro-économiques; laparticipation del'Etatàl'économie; l'investissement étranger direct;
l'agriculture; lesaccords régionaux; etlesobservations finales.
1) Processus deréforme enNouvelle-Zélande
16. Endixansseulement, laNouvelle-Zélande avait subiuneprofonde mutation, dont les
répercussions sursaviepolitique, économique etsociale avaient étéconsidérables. Jusqu 'aumilieu
desannées 80,sonéconomie avaitétéfortement protégée etréglementée: encadrement desprix,des
tauxd'intérêt etdessalaires surleplanintérieur; restrictions dechange etàl'importation surleplan
extérieur. Lacroissance duPIBavaitsouvent éténégative etletauxd'inflation s'étaitparfois approché
des15pourcent.
17. Cette situation avaitchangé lorsque lesréformes avaient commencé àproduire leurs effets,
comme entémoignaient divers indicateurs. Dufaitdel'application délibérée etpersistante dunouveau
modèle, l'environnement macro-économique delaNouvelle-Zélande pouvait aujourd 'huiêtredécrit
comme sain,avecuntauxd'inflation deprèsde2pourcentparan,untauxdechômage de6pour
centetunecroissance annuelle duPIBatteignant enmoyenne plusde3pourcentdepuis cinqans.
18. Leprocessus delibéralisation deséchanges avaitétéamorcé unilatéralement, avecunevision
lucide desavantages qu'ilrapporterait. Laplupart desrestrictions quantitatives avaient étésupprimées
audébut desannées 90,époque àlaquelle lastructure tarifaire avaitétésimplifiée etunprocessus de
réductions tarifaires continues avaitétémisenoeuvre, maisuncertain niveau deprotection subsistait
danscertains secteurs. Dèsledébut desréformes, lessubventions àl'agriculture etàl'industrie, autant
àl'exportation qu'àlaproduction, avaient pratiquement étééliminées, etl'attitude desacteurs
économiques danscessecteurs avaitcontribué àaccélérer lalibéralisation desdroits dedouane. A
cetégard, leprésentateur ademandé auxreprésentants delaNouvelle-Zélande deluiindiquer si,à
l'heureactuelle,despressionsétaientexercéesenfaveurd'uneplusgrandelibéralisationou,aucontraire,
d'unemodération desréformes.
19. Lesecteur financier avaitétéundesprécurseurs delalibéralisation. Dès1984, ilavaitété
ouvert àlaconcurrence, etlescontrôles existants surlessalaires, lesprix, lecrédit, lesdividendes,
letauxdechange etl'investissement étranger avaient étésupprimés. Récemment, lecadre réglementaire
régissant cesecteur avaitdenouveau étéassoupli. Lasimplification durégime fiscal avaitpermis de
rendre celui-ci plustransparent etd'élargir l'assiette fiscale. Onavait assoupli laréglementation
applicable aumarché dutravail enautorisant uneplusgrande souplesse etuneplusgrande indépendance
dans l'établissement descontrats detravail etenrenon çantausyndicalisme obligatoire, touten
garantissant certains droits fondamentaux telsquelesalaire minimum.
20. Cette réforme avaitsemblé contribuer àréduire lechômage qui,antérieurement, avaitpresque
atteint labarre des10pourcent,etàaccroître laproductivité. C'estcequelaissait entendre lerapport
duSecrétariat, oùilétaitditquelesgains deproductivité étaient enpartie attribuables àcetteréforme.
Ladélégation néo-zélandaise aétéinvitée àcommenter cerapport entre lahausse delaproductivité
etlaréforme delalégislation dutravail.WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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2) LaNouvelle-Zélande etl'économie internationale
21. Compte tenudelatailledel'économie néo-zélandaise etdesaforteexposition auxinfluences
extérieures, iln'aurait pasétésurprenant quecepaysapplique desmesures detypeprotectionniste
etmême fassepreuve d'uncertain isolationnisme. Toutefois, laNouvelle-Zélande avaitdécidé derejeter
cettevision desesrelations aveclemonde extérieur etavaitoptépourunepolitique active. Elleavait
ainsiabandonné unestructure économique rigide auprofit d'unmodèle dynamique etvivant, capable
des'adapter àl'évolution desmarchés internationaux. Parsapolitique decommerce extérieur, la
Nouvelle-Zélande montrait clairement qu'elleavaitl'intention d'êtreunpartenaire àpartentière dans
laglobalisation deséchanges etdeprofiter pleinement desnouvelles perspectives commerciales qui
s'offraient.
3) Aspects macro-économiques
22. Cesdernièresannées,lagestiondel'économieavaitétécaractériséeparlacontinuité,ladiscipline
etl'orthodoxie, cedonttémoignaient, d'abord lapolitique quiconsistait àutiliser lesrevenus dela
privatisation pourrembourser ladetteextérieure, ensuite l'excédent budgétaire de3,9pourcentréalisé
en1995 après undéficit de5pourcenten1991, etenfin lesuccès delaluttecontre l'inflation.
23. Néanmoins, certains facteurs deperturbation existaient. LaNouvelle-Zélande étaitconfrontée
àuncompte courant dontledéficit allaitcroissant. En1995, labalance commerciale avaitétédéficitaire
etlacroissance duPIBavait fléchi. Deplus, l'appréciation deladevise nationale avait miné la
compétitivité desexportateurs. Même sil'investissement étaitsupérieur àl'épargne, lesecteur public
avaitdégagé desexcédents depuis 1993, cequiconstituait unesource d'épargne intérieure. Unebaisse
desimpôts étaitenvisagée, surtout àl'intention descouches sociales àbasrevenus. Toutefois, àpremière
vue,cetteréduction risquait den'avoir aucun effetimportant surlafaiblesse del'épargne etrisquait
plutôtdesusciterunaccroissementdelademande,étantdonnéquelesménagesàbasrevenusprésentaient
vraisemblablement lestauxd'épargne lesmoins élevés. Dans cecontexte, leprésentateur ademandé
àladélégation néo-zélandaise quelles étaient lesintentions desongouvernement pour encourager
l'épargne intérieure.
4) Participation dugouvernement àl'économie
24. Undomaine oùlesgouvernements seheurtaient traditionnellement àuneforterésistance était
celuidelaréforme dusecteur public, maislesautorités néo-zélandaises avaient indubitablement réussi
àsurmonter cetobstacle, nonseulement avecsuccès, maiseninnovant. Lesmécanismes misenplace
pourgarantir unegestion efficace dusecteur public étaient fondés surlesconcepts delatransparence
etdelaresponsabilité desfonctionnaires dansleurstâches etleursobligations. Legouvernement avait
cessé des'occuper d'activités oùlesecteur privé étaitplusefficace; ilavaitclairement dissocié ses
fonctions commerciales desesfonctions réglementaires etavait rendu lesorganes d'Etatetleurs
fonctionnaires responsables enmatière demain-d 'oeuvre etdefinances, delamême façonquedans
lesecteur privé. Entermes quantitatifs, cesuccès serépercutait surlasituation financière del'Etat,
quiétaitpassée d'undéficit de8milliards dedollars NZen1993 àdeschiffres positifs en1995.
25. Lesréformes desfinances publiques, delabanque centrale etdusystème deresponsabilité
financière avaient garanti auxparticuliers l'accès àdesrenseignements surlebilan dusecteur public,
lapolitique monétaire etlapolitique budgétaire, accès indispensable àlaplanification àmoyen terme
etàlongterme desactivités deproduction. Decettefaçon,l'Etatappuyait l'activité productive de
l'économie, laissant l'entrepreneuriat etlacréation delarichesse auxmains dusecteur privé.Nouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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i) Transformation d'entreprises d'Etatensociétés etprivatisation
26. Avant lesréformes, l'Etatexerçaitungrand nombre d'activités comme fournisseur debiens
etdeservices qui,dansleséconomies demarché, étaient normalement l'apanage dusecteur privé.
Laplupart decesactivités étaient continuellement déficitaires. Cette situation avait conduit àun
processus deprivatisation etàunautreprocessus complémentaire danslequel l'Etatcontinuait d'exercer
uncontrôle maisintroduisait despratiques etdesmécanismes propres ausecteur privé. Ceprocessus,
ditde"constitution desociétés", avaitfaitl'objet delaLoide1986 surlesentreprises d'Etat. On
yavaiteurecours dansdesdomaines comme lestélécommunications, lesports etleschemins defer.
Parailleurs, entre 1987 et1995, 27entités d'Etatavaient étéprivatisées.
27. Acetégard, danssonrécent discours devant l'Institut desaffaires économiques deLondres,
leGouverneur delaBanque deréserve delaNouvelle-Zélande, M.Brash, avaitmisenlumière certains
points intéressants. D'après lui,leraisonnement même quiétaitàlabaseduprocessus deconstitution
desociétés donnait àpenser qu'ilétaitpossible d'obtenir desrésultats encore meilleurs enprivatisant
lesentreprises,laprivatisationpermettantd'éliminerlesultimesmoyensd'interventionpolitiqueauxquels
lesentreprises publiques étaient toujours exposées. Parailleurs, deuxcaractéristiques distinguaient
l'expérience delaprivatisation delaNouvelle-Zélande decelles d'autres pays. Premièrement, le
gouvernement avait réussi àrésister auxlobbies quipoussaient àfavoriser desgroupes particuliers
ouquipréconisaient l'exclusion dessoumissionnaires étrangers. Lapolitique néo-zélandaise avaittenu
compte dufaitquelesactifs àvendre appartenaient àlapopulation, aunomdelaquelle onagissait,
d'oùl'importance delesvendre aumeilleur prixpossible. Deuxièmement, aucune entreprise n'avait
étéprivatisée sansquel'onfournisse lagarantie quedesmarchés avecuncertain degré deconcurrence
seraient maintenus, cequiavaitempêché lesmonopoles d'Etatdedevenir desmonopoles privés. A
lalumière dusuccès remporté parlaprivatisation et,sansminimiser lesrésultats duprocessus de
constitution desociétés, leprésentateur estimait qu'ilserait intéressant devoirsicecontrôle del'Etat
devait êtremaintenu ous'ilserait préférable d'encourager uneprivatisation pluspoussée, etilademandé
auxreprésentants delaNouvelle-Zélande deluiindiquer surquels critères ceux-ci sefondaient pour
maintenir cettedichotomie.
ii) Privatisation dusecteur desservices
28. Comme lesautres secteurs, celuidesservices avaitfaitl'objetd'unprocessus delibéralisation
etdedéréglementation graduelles, particulièrement danslecasdesservices detransport aérien, terrestre
etmaritime, del'électricité etdestélécommunications. Lesautorités estimaient quelaconcurrence
étaitlemeilleur régulateur dumarché etgarantissait larépartition laplusefficace desressources. En
conséquence, lesecteur néo-zélandais delaproduction avaitbénéficié deprixréduits pourlesservices
etavaitamélioré sonefficacité, cequiavaitrenforcé sacompétitivité. Parexemple, lalibéralisation
etladéréglementation dusecteur financier avaient stimulé laconcurrence enprovoquant uneréduction
desmarges bénéficiaires desintermédiaires etensuscitant uneoffreplusgrande d'instruments financiers
pourgérer lesrisques dechange etlesrisques associés auxtauxd'intérêt.
5) Investissement étranger direct
29. L'investissement étranger direct (IED) avait jouéunrôledepremier plandepuis lafindes
années 80,etlestock d'IEDavaitétémultiplié par4,5entre 1989 et1995, tandis quelesfluxd'IED
avaient atteint 6pourcentduPIBentre 1993 et1995. Lerapport établi parlegouvernement pour
lesbesoins duprésent examen depolitique commerciale mettait enrelief l'importance etlesavantages
del'IEDenaffirmant qu'ilcontribuait demanière essentielle audéveloppement économique dupays
etqu'ilétaitunélément-clé pourfavoriser l'établissement delienséconomiques internationaux. Le
présentateur partageait personnellement l'opinion selon laquelle l'investissement étranger stimulaitWT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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effectivement leséchanges commerciaux, danslamême mesure qu'ilcontribuait àélargir lagamme
desexportations, àcréer desemplois etàaccroître laproductivité. Ilportait doncunjugement très
favorable surlerégime libéral delaNouvelle-Zélande àcetégard.
6) Secteur agricole
30. L'analyse économique delaNouvelle-Zélande nepouvait êtrecomplète sansunregard sur
lesecteur agricole, quiprésentait uneimportance cruciale pourlacroissance économique dupayset
sonbien-être social. Lesecteur agro-industriel employait 17pourcentdelapopulation active, et
représentait 15pourcentduPIBet54pourcentdesexportations dupays. Cesecteur avaitluiaussi
ététouché parlesmesures delibéralisation: dèsledébut desréformes, lessubventions avaient été
supprimées. Toutefois, ilavait étédécidé demaintenir lessystèmes decommercialisation qui
fonctionnaient bienetquiétaient efficaces. Parexemple, lacommercialisation dedenrées telles que
lesproduits laitiers etcertains fruits comme lespoires, lespommes, lesfraises et,lespluspopulaires,
leskiwis, dontlessuccès commerciaux etpublicitaires étaient bienconnus, restait assurée parleurs
offices respectifs pourgarantir, grâce àunfonctionnement inspiré dusecteur privé, demeilleurs résultats
dupoint devuedelaproductivité etdurevenu desproducteurs.
31. Lesofficesdecommercialisationreprésentaientunmodèlerelativementefficacequedenombreux
paysavaient utilisé pourlutter contre lesfluctuations etl'instabilité desprixdesproduits surlesmarchés
internationaux.
32. Pourcequiétaitdel'incidence duCycle d'Uruguay surlesecteur agricole, lesrésultats avaient
beletbienétébénéfiques pourlaNouvelle-Zélande, puisque celle-ci avaitobtenu unaccès bienmeilleur
auxmarchés del'Union européenne (UE)etdesEtats-Unis. Pourneciterqu'unexemple, leprésentateur
arappelé lasituation desproduits laitiers. Lecontingent tarifaire parpaysouvert pourlebeurre à
destination del'UEétaitpassé de51000tonnes en1994 à76000tonnes en1996, même siledroit
applicable danslecadre descontingents étaitpassé de408,6 à868,8 écuspartonne. Lalibéralisation
progressive dumarché desproduits agricoles étaitl'undesobjectifs delapolitique internationale de
laNouvelle-Zélande et,encesens, avaitdéterminé saparticipation active auxtravaux duGroupe de
Cairns.
7) Participation delaNouvelle-Zélande auxaccords régionaux
33. Autant danslerapport dugouvernement quedanscelui duSecrétariat, onfaisait étatdela
participation delaNouvelle-Zélande àdesaccords régionaux et,manifestement, celui quiavait été
conclu entre elleetl'Australie présentait uneimportance considérable pourledéveloppement deson
secteur extérieur. LaNouvelle-Zélande étaitégalement unmembre fondateur duForum decoopération
économique Asie-Pacifique (APEC). Lesobjectifs delaNouvelle-Zélande etdesautres paysmembres
étaient ambitieux enmatière delibéralisation ducommerce etd'investissement. Lesautres Membres
seraient bienavisés desuivre lesperfectionnements etl'évolution decemodèle intéressant, quiétait
fondé surdesobjectifs conçuspourrenforcer lesystème commercial multilatéral ouvert.
8) Conclusion
34. Onpouvait tirerdenombreux enseignements decetexamen delaNouvelle-Zélande etde
l'impact desesréformes. Cepayss'étaitengagé defaçondécisive etrésolue dansunprocessus unilatéral
delibéralisation. Lesrésultats avaient montré quel'approche suivie étaitlameilleure pourdévelopper
etmoderniser lepaysetsonéconomie.Nouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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35. Al'issue duCycle d'Uruguay, laNouvelle-Zélande setrouvait dansuneposition privilégiée
pourévoluer danslenouvel environnement économique etpourprofiter desperspectives quecelui-ci
luioffrait. LaNouvelle-Zélande avait jouéunrôledeprécurseur danslesréformes fondamentales
delastructure dusecteur public, dansl'amélioration del'environnement macro-économique, dansla
discipline budgétaire etdanslacréation deconditions propices àl'esprit d'entreprise. Leprocessus
delibéralisation etd'ouverture avaitfaitdel'économie decepaysl'unedesplusconcurrentielles au
monde, etlaNouvelle-Zélande s'étaitplacée dansuneposition privilégiée pourtirerpartidel'Accord
deMarrakech.
36. Lorsque, autournant dusiècle, lesobservateurs del'économie mondiale feront lebilan des
événements lesplusmarquants, force leurseradereconnaître quelalibéralisation économique laplus
remarquable etlaplusextraordinaire destemps modernes auraeulieudansunpetitpaysauxlointains
confins del'Océanie: laNouvelle-Zélande.WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
37. Lesecond présentateur, M.JanMichalek, anotéqu'aucours deladernière décennie, la
Nouvelle-Zélande avaitfaitdesonéconomie l'unedesplusaxées surlemarché etdesplusouvertes
aumonde. Sesobservations etsesquestions, loindeconstituer unecritique enrègle dela
Nouvelle-Zélande,traduiraientplutôtsondésirdecomprendrelamotivationsous-jacenteàcetteévolution
delapolitique commerciale dupays, ainsiquesesrésultats économiques.
38. S'agissantdelatransformationd'unepolitiqueprotectionnisteenunepolitiquelibéraleenmatière
decommerce extérieur, laNouvelle-Zélande pouvait êtreconsidérée comme unmodèle pourlesautres
Membres del'OMC. L'objectif quisous-tendait cettepolitique commerciale étaitde"favoriser par
leséchanges commerciaux lacroissance économique dupaysetaméliorer ainsidefaçondurable le
niveau deviedesNéo-Zélandais" (rapport duSecrétariat, page23),etlesgouvernements quis'étaient
succédé depuis 1984avaient reconnu quelalibéralisation unilatérale deséchanges commerciaux était
dansl'intérêt dupays, endépitderestrictions auxquelles ilétaitconfronté surlesmarchés àl'exportation
etdel'incidence desexportations subventionnées surlesmarchés tiers. Lathéorie économique
internationale faisait étatducaractère souhaitable d'unetellelibéralisation, mais pourdesraisons
d'économie politique, ilarrivait rarement quecelaseproduise.
39. Pourmieux comprendre comment lescontraintes habituelles del'économie politique avaient
étésurmontées, onpouvait seposer plusieurs questions concernant lesarguments politiques enfaveur
d'unchangement radical delapolitique économique, l'existence d'estimations préalables desavantages
delalibéralisation unilatérale deséchanges, etlaquestion desavoir sidetelles analyses décrivaient
leseffets delalibéralisation commerciale surlaperformance macro-économique etlacompétitivité.
Présentaient également unintérêt lesestimations desretombées duCycle d'Uruguay pourl'économie
néo-zélandaise, ycompris leseffets defacteurs intérieurs deproduction comme lesterres agricoles
surlesprix.
40. Leprincipal instrument delapolitique commerciale néo-zélandaise étaitletarifd'importation.
Parcomparaison avecceluid'autres paysdéveloppés, letauxNPFcourant de6,2pourcent,enmoyenne
arithmétique, étaittoujours relativement élevé; quant àlamoyenne pondérée destaux,elleétaitévaluée
à5,7pour cent. Enrevanche, lesautorités estimaient qu'envaleur, environ 90pour centdes
importations entraient enfranchise dedroits. Aucun tauxadvalorem nedépassait 30pourcent,mais
ondistinguaitquelquesproduitsdontcertainstextilesetvêtementsouchaussurespourlesquelslamoyenne
arithmétique destauxdépassait les20pourcent. Onconstatait aussi l'existence d'uneprogressivité
desdroits. Lestauxdedroits appliqués auxproduits ouvrés, quiatteignaient enmoyenne 8,4pour
cent, étaient plusélevés queceuxquifrappaient lesdemi-produits (3,6pourcent) oulesproduits
primaires (1,2pourcent). Cesdifférences seraient réduites d'iciàl'an2000 grâce àdesréformes
unilatérales dutarifdouanier. Larépartition géographique desimportations danscessecteurs protégés
étaitdigne d'intérêt, etleprésentateur ademandé silessecteurs protégés pardesdroits dedouane
élevés étaient menacés parlaconcurrence decertains paysenparticulier. Lesdroits "nominaux"
appliqués auximportations d'unemarchandise enparticulier n'indiquaient paslaprotection accordée
àlabranche deproduction nationale decettemarchandise sicelle-ci utilisait desintrants importés frappés
pardesdroits. Cette situation nepouvait êtreévaluée queparl'étude dutauxeffectif deprotection,
quicomptabilisait lecoûtplusélevé desintrants attribuable àcesdroits. Leprésentateur ademandé
sidesestimations destauxeffectifs deprotection étaient disponibles pourlaNouvelle-Zélande.
41. LaNouvelle-Zélande étaituncasparticulier parmi lespaysdéveloppés, encesensqu'elle
n'accordait pasdesubventions àl'exportation. Enrevanche, ellemaintenait plusieurs monopoles à
l'exportation, quicommercialisaient divers produits agricoles surunebasecommerciale maissansappui
financier, etquiexerçaient uneinfluence ouuncontrôle surenviron 80pourcentdesexportationsNouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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deproduits agricoles, quireprésentaient lamoitié desexportations demarchandises. Cesoffices de
commercialisation avaient étécritiqués danslepaysetparcertains Membres del'OMC. Malgré la
déréglementation quiavaittouché certains d'entre euxen1994 (ceux despommes etdespoires), les
offices jouaient encore ettoujours unrôleimportant danslesexportations deproduits agricoles et
semblaient alleràcontre-courant del'esprit libéral quiimprégnait lerestedelapolitique decommerce
extérieur delaNouvelle-Zélande. L'intervenant ademandé quels étaient lesprincipaux arguments
économiques quijustifiaient lemaintien desoffices decommercialisation àl'exportation etsila
Nouvelle-Zélande envisageait deréduire lerôledecesderniers dansunproche avenir.
42. L'Australie, quireprésentait quelque 20pour centdeséchanges commerciaux avec la
Nouvelle-Zélande, étaitledeuxième partenaire commercial bilatéral decelle-ci. L'Accord commercial
derapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ), entré envigueur en1983, avait
étédécrit comme l'accord leplusglobal aumonde après celuidelaCommunauté européenne. En1990,
lesdeuxpaysavaient étendu aucommerce bilatéral l'application deleurs loisrespectives enmatière
deconcurrence, renon çantainsiauxmesures antidumping l'uncontre l'autre. Auparavant, lessociétés
australiennes avaient étélescibles lesplusvisées parlesmesures antidumping néo-zélandaises.
L'ACREANZ avaitégalement permis unelibéralisation considérable ducommerce desservices. Selon
desétudes empiriques, legainannuel enbien-être économique découlant del'ACREANZ pourla
Nouvelle-Zélande équivalait àenviron 1pourcentdesonPIB. L'intervenant ademandé sicertains
secteurs avaient éprouvé desdifficultés économiques attribuables auxrelations plusétroites avecun
important partenaire commercial. Dans l'affirmative, comment laNouvelle-Zélande gérait-elle ces
difficultés? Envisageait-elle d'élargir lechamp d'application del'ACREANZ?
43. LaNouvelle-Zélande n'étaitpassignataire del'Accord plurilatéral del'OMC surlesmarchés
publics. Safonction publique étaitconsidérée comme l'unedesmoins corrompues aumonde. Les
autorités néo-zélandaises estimaient quelerégime desmarchés publics deleurpaysétaitpluslibéral
quecequeprévoyaitl'Accordetque,pourseconformerauxrèglesadministrativesprévuesparl'Accord,
illeurfaudrait denouveau réglementer leurpolitique etleurspratiques décentralisées, cequicoûterait
trèscheraupays. L'intervenant ademandé àlaNouvelle-Zélande dedonner plusdedétails sursa
décision denepassigner l'Accord etvoulait savoir, enparticulier, siellenepouvait pasespérer
bénéficier d'unaccès amélioré auxmarchés publics desautres Membres enyétantpartie.
44. Lesréformes delaNouvelle-Zélande avaient touché touslessecteurs del'économie, lesecteur
primaire etceluidesservices étantenvoied'êtreouverts toutcomme lesecteur industriel l'étaitdéjà.
Cette libéralisation avaitdûinfluer surlarépartition desressources d'unsecteur àl'autre. Lesecteur
desservices représentait 62pourcentduPIBet65pourcentdel'emploi total; laNouvelle-Zélande
avaitparticipé activement auCycle d'Uruguay etprisdenombreux engagements dansungrand nombre
d'industries deservices. Unelibéralisation etunedéréglementation substantielles avaient conduit à
unrégime libéral danslesservices detélécommunications. Unedéréglementation importante avait
également étéamorcée danslesservices financiers (services bancaires, assurances) ainsiquedansles
services detransport (transport maritime ettransport aérien). Cette approche libérale contribuerait
àfairedesmarchés "desespaces deconcurrence". Danscertains autres paysdéveloppés, unelégislation
détaillée surlaconcurrence avaitétéélaborée, preuve qu'onestimait qu'unepolitique dynamique en
matière deconcurrence pouvait remédier àcertaines lacunes dumarché, particulièrement enprésence
destructures monopolistiques. Ilavaitégalement étésoutenu queladémarche laplusefficace enmatière
deconcurrence dansunpetitpaysétaitlapoursuite d'unepolitique commerciale libérale. L'intervenant
ademandé àlaNouvelle-Zélande d'expliquer sonexpérience àcetégard.WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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V. DECLARATIONS DES MEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
45. Lereprésentantdel'AustralieafélicitélaNouvelle-Zélandepoursonprogrammedelibéralisation
etdedéréglementation commerciales, etnotamment pour laprivatisation d'entreprises publiques,
l'élimination deslicences etdessubventions àl'importation etd'importantes réductions dedroits de
douane. Silesréformes économiques étaient manifestement dansl'intérêt delaNouvelle-Zélande,
leurmiseenoeuvre malgré lapersistance desrestrictions surdenombreux marchés d'exportation était
àmentionner. L'attachement profond delaNouvelle-Zélande ausystème commercial multilatéral et
sonappartenance etsacontribution auGroupe deCairns etàl'APEC étaient également reconnus.
L'intervenant ademandé àlaNouvelle-Zélande comment elleseproposait d'aborder devant l'OMC
laquestion delapolitique enmatière deconcurrence, etsisongouvernement étaitdisposé àmodifier
laloiquiautorisait lesconcessions exclusives, dont l'Australie estimait qu'elles restreignaient
effectivement l'accès desétrangers aumarché néo-zélandais desappareils ménagers. Laquestion des
règles concernant l'investissement établies parlaNouvelle-Zélande pourlesoptométristes aégalement
étésoulevée.
46. L'Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) avait
contribué àl'accroissement ducommerce bilatéral sansnuire auxprogrammes delibéralisation del'un
oul'autre paysetsansélever d'obstacles aucommerce avecd'autres pays. L'ACREANZ constituait
unmodèle deréussite pour lesautres accords commerciaux régionaux. Enplusdelazone de
libre-échange pourlesmarchandises, quis'étaitconcrétisée en1990avantl'échéance, d'autres initiatives
majeures avaient étéprises, telles que: unaccord surunarrangement unique concernant lemarché
del'aviation, quidevait entrer envigueur ennovembre 1996; l'arrangement dereconnaissance mutuelle
desnormesapplicablesauxmarchandisesetauxqualificationsd'emploiconcluentrelaNouvelle-Zélande
etl'Australie, quidevait entrer envigueur enjuillet 1997; l'établissement, enjuillet 1996, d'un
organisme denormalisation alimentaire commun àcesdeuxpays; enfin, lalibéralisation ducommerce
delaplupart desservices. Partenaires commerciaux actifs ayant deséconomies ouvertes etlemême
intérêt pour leséchanges globaux, l'Australie etlaNouvelle-Zélande présentaient également des
caractéristiques communes auxniveaux régional etmultilatéral, dontleurdépendance àl'égard d'un
système commercial mondial ouvert, etpartageaient lemême intérêt pourlerégionalisme ouvert de
l'APEC. Enparticulier, lesrésultats duCycle d'Uruguay, lacréation del'OMC etlaperspective d'une
nouvelle libéralisation fondée surlesrègles etlesAccords del'OMC avaient stimulé lesréformes
unilatérales delaNouvelle-Zélande.
47. Lereprésentant duJapon anotél'importance queprésentait lecommerce international pour
laprospérité économique delaNouvelle-Zélande. Ilarelevé lesdistorsions quirésultaient duschéma
depréférences tarifaires etdel'accord bilatéral conclu avecleCanada, etilespérait quedetelles
distorsions seraient éliminées grâce àdenouvelles réductions danslestauxdesdroits NPF. Lestaux
desdroits consolidés appliqués parlaNouvelle-Zélande auxproduits industriels atteindraient plusde
11pour centen1999, soitunpourcentage considérablement plusélevé quecelui desautres pays
industrialisés, etl'intervenant espérait quelaNouvelle-Zélande jugerait àpropos deréduire cestaux.
48. LereprésentantduJaponaposéplusieursquestionsprécises.Lesnormesapplicablesaumatériel
d'exploitation desystèmes detélécommunications étaient établies parl'exploitant duréseau; lesystème
depermis d'interconnexion deTelecom était-il considéré comme uneprocédure d'évaluation dela
conformité? Lesproduits conformes auxnormes deTelecom pouvaient-ils êtreimportés sansporter
lelabel"Telepermit"?Yavait-ildeslaboratoiresétrangersagrééspourévaluerlaconformitédesproduits
auxnormes deTelecom, etl'agrément deslaboratoires s'effectuait-il surunebasenondiscriminatoire?
Notant quelesmesures sanitaires etphytosanitaires concernant lepoulet fraissetraduisaient parune
protection accessoire delabranche deproduction nationale, laNouvelle-Zélande estimait-elle quecesNouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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mesures étaient conformes àl'article 5:4del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires? LeJapon reconnaissait quelaNouvelle-Zélande gérait efficacement sonbudget en
matière demarchés publics, mais, enl'absence deprocédures uniformes depassation desmarchés et
dedonnées surlesmarchés publics, comment laNouvelle-Zélande pouvait-elle assurer latransparence
desespratiques enlamatière, cequ'elles'étaitengagée àfairedanslecadre del'APEC? Comment
s'acquitterait-elle del'engagement qu'elleyavaitprisd'accorder letraitement national auxfournisseurs
etauxbiens étrangers, étantdonné qu'elleavaitinscrit danssesprocédures depassation desmarchés
l'obligation, pourlesentités contractantes, d'offrir deschances égales etéquitables auxfournisseurs
locaux, etcelle, pourlessoumissionnaires, defournir dansleursoffres desinformations surl'origine
etsurlateneur enéléments locaux? Comment l'engagement prisdanslecadre del'APEC ausujet
dutraitement nondiscriminatoire desfournisseurs etdesproduits étrangers serait-il respecté, étant
donné quelaNouvelle-Zélande avaitaccordé àl'Australie letraitement national? Uneexception existait
encequiconcerne lesachats dematériel dedéfense etl'intervenant ademandé àlaNouvelle-Zélande
d'examiner laquestion delaconformité decetteexception avecl'article XXIduGATT. Encequi
concerne lesmesures antidumping, ilademandé comment ilpouvait êtretenucompte, danslesmesures
prises, d'éléments comme "l'intérêt national", "ledommage pourlabranche deproduction oules
consommateurs nationaux concurrents", "certaines conditions régnant danslepaysexportateur", et
"lerégime d'importation etl'efficacité delapolitique enmatière deconcurrence"; ilaaussidemandé
silanon-application parlaNouvelle-Zélande demesures antidumping auxsociétés etauxmarchandises
australiennes étaitconforme àl'article XXIV duGATT. Ilaégalement demandé pourquelles raisons
desmonopolesàl'exportationd'importantsproduitsagricolesétaientmaintenus.Parailleurs,lessociétés
étrangères nepouvaient quedansunemesure limitée posséder descontingents depêche: lereprésentant
ademandé pourquoi ilenétaitainsi, silessociétés étrangères étaient assujetties àdesrestrictions en
matière dedétention d'actions desociétés depêche néo-zélandaises, etsilecontrôle desressources
halieutiques pardespropriétaires privés avait montré sonefficacité. Egalement, laréglementation
relativeàcertainsservicesdetélécommunicationinternationauxtenaitcomptedesconditionsquirégnaient
danslespaysétrangers etaccordait untraitement favorable àcertains d'entre eux; dansquelles
conditions, a-t-ildemandé, unteltraitement serait-il accordé àtouslespays? Laconclusion imminente
d'accordsinternationauxenmatièred'interconnexionlocalelimitait-ellelacapacitédelaNouvelle-Zélande
deprendre desengagements àcetégard autitredel'AGCS? Enfin, ilademandé àlaNouvelle-Zélande
si,compte tenudesapolitique déjàlibérale, ellepouvait prendre, danslecadre del'AGCS, d'autres
engagements danslesdomaines desservices dedistribution etdesservices financiers.
49. Lereprésentant delaSuisse aestimé qu'engénéral lapolitique commerciale etéconomique
delaNouvelle-Zélande étaitconsidérée comme trèslibérale etentièrement tournée verslemarché.
Lessuccès économiques remportés parlaNouvelle-Zélande faisaient decepaysunexcellent exemple
pourd'autres. Lesnouvelles modifications apportées àlaLoisurl'Office desproduits laitiers pour
limiter lecontrôle exclusif quecelui-ci exerçaitsurlesexportations deproduits laitiers semblaient
appropriées. Ilaencouragé laNouvelle-Zélande àenvisager plussérieusement dedevenir partie à
l'Accord plurilatéral surlesmarchés publics. Pourcequiétaitdesimportations defromages àpâte
durenonpasteurisés, quinesemblaient présenter aucun danger, ilademandé silesmesures SPSqui
restreignaient actuellement lesimportations seraient levées. Concernant lapropriété intellectuelle, la
Suisse étaitpréoccupée parlefaitqu'aucune indication géographique étrangère nesemblait encore être
protégée parlaLoisurlesindications géographiques. SilaLoisurlesbrevets avait porté de16à
20ansladurée devalidité desbrevets, lapossibilité deprolonger dedixautres années cettedurée,
comme leprévoyait l'ancienne loi,avait étééliminée, etlaSuisse considérait cettemesure comme
unpasenarrière. S'agissant desproduits pharmaceutiques, laNouvelle-Zélande avait participé à
l'arrangement "zéro pourzéro" duCycle d'Uruguay afind'éliminer, dès1997, lesdroits dedouane
surunebaseNPF. L'intervenant ademandé àlaNouvelle-Zélande sielletiendrait compte desexamens
dontferaient ultérieurement l'objet lesproduits visés parcetarrangement aumoment desamiseenWT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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oeuvre.LaSuisseestimaitqueleprogrammedesubventionnementdesproduitspharmaceutiquesdestinés
auxtraitements ambulatoires qu'appliquait l'Agence degestion desproduits pharmaceutiques
(PHARMAC) évinçaiteffectivement dumarché lesnouveaux médicaments àprixplusélevé quecelui
desmédicaments sansmarque ougénériques, cequiallait àl'encontre del'engagement général de
laNouvelle-Zélande envers unaccès ouvert aumarché etàlalibreconcurrence.
50. Lereprésentant duCanada afélicité laNouvelle-Zélande poursonprogramme delibéralisation
commerciale etpourl'orientation globale desapolitique. Lesrésultats pouvaient sevoirdansla
réduction duchômage etdel'inflation, ainsi quedans lapartaccrue occupée parlesproduits
manufacturésdanslacompositiondesexportationsnéo-zélandaises.Lesrelationscanado-néo-zélandaises
enmatière decommerce etd'investissement étaient importantes etfondamentalement saines. Le
représentant duCanada ademandé desprécisions surlescritères utilisés parlaCommission des
investissementsétrangerspourl'approbationdecertainstypesd'investissementétranger,etenparticulier
pourcequiétaitdelafaçondontuninvestisseur éventuel pouvait prouver l'existence d'unengagement
financier; ils'estditinquiet delaprogressivité substantielle desdroits dedouane, comme en
témoignaient lestauxrelativement élevés applicables auxproduits ouvrés parrapport auxproduits
primaires. LeCanada encourageait laNouvelle-Zélande àenvisager plussérieusement dedevenir partie
àl'Accord plurilatéral surlesmarchés publics.
51. Lereprésentant deHong Kong afélicité laNouvelle-Zélande d'avoir étendu lesconsolidations
tarifaires issues duCycle d'Uruguay jusqu'àcequ'ellescouvrent 99pourcentdeslignes tarifaires,
d'avoir réduit lestauxconsolidés etd'avoir abaissé graduellement lesautres tauxaucours desdernières
années. Ilconsidérait comme desmesures trèspositives l'élimination deslicences d'exportation et
l'absence decontingents tarifaires etd'autres obstacles nontarifaires; lavolonté manifestée parla
Nouvelle-Zélande deprendre cegenre demesures -etainsiderenoncer àlapossibilité derecourir
àdessauvegardes spéciales danslesecteur destextiles etdesvêtements -étaitàmentionner en
particulier. Notant qu'aucun secteur del'économie n'étaitentièrement exempté desdispositions de
laLoisurlecommerce, lereprésentant deHong Kong ademandé àlaNouvelle-Zélande comment
elleavait tenucompte desprincipes etdesrègles relatives àlaconcurrence quecontenait laLoi
lorsqu 'elleavaitarrêté sapolitique commerciale etéconomique. Illuiademandé quels avantages elle
voyait àétendre sapolitique enmatière deconcurrence auxéchanges avecl'Australie, sielleétaiten
mesure derenoncer àtoutes lesmesures antidumping etd'étendre sapolitique enmatière deconcurrence
àtoutes lesactivités commerciales, etsilaprise demesures antidumping pouvait attendre jusqu'à
l'ouverture d'uneenquête enmatière deconcurrence. L'intervenant aégalement cherché àobtenir
deplusamples explications surl'initiative quiserait éventuellement prisedansledomaine desmesures
antidumping, c'est-à-dire accorder plusdepoids àl'intérêt national. Pourcequiétaitdesservices
detraduction, ilademandé siletraitement favorable accordé auxressortissants japonais pouvait être
étendu àceuxd'autres pays.
52. Lareprésentante delaNorvège estimait, d'unepart, queleprogramme deréformes dela
Nouvelle-Zélande constituait unmodèle pourd'autres économies, etd'autre part,quedenombreux
paysaimeraient obtenir euxaussi lesrésultats fructueux produits parcesréformes. Elleademandé
siledéficit ducompte courant étaitconsidéré comme unproblème etainvité lesautorités àdécrire
lesinconvénients desoffices decommercialisation desproduits agricoles dontfaisait étatlerapport
duSecrétariat. Danslecontexte d'unaccord intervenu entrelessyndicats desgensdemerdel'Australie
etdelaNouvelle-Zélande, elleademandé sicedernier paysenvisageait desmesures pourfaciliter
l'embarquement demarchandises enroute pardesnavires depaystierstouchant àlafoisl'Australie
etlaNouvelle-Zélande.Nouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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53. Lereprésentant delaRépublique tchèque anoté lerôleenparticulier quejouait la
Nouvelle-Zélande auseindel'OMC etsonprofond attachement ausystème multilatéral. L'expérience
delaNouvelle-Zélande montrait defaçononnepeut plus claire quelaréforme auniveau
micro-économique etlastabilité macro-économique constituaient leséléments indispensables à
l'amélioration duniveau devie.Ils'estenquis desintentions futures delaNouvelle-Zélande concernant
l'élargissement desaccords delibre-échange.
54. Lareprésentante del'Indeafélicité laNouvelle-Zélande pourl'autonomie dontelleavaitfait
preuve pourlibéraliser lecommerce etd'autres mesures économiques etquiservait demodèle de
comportement trèsutilepourlesautres économies développées. Cesréformes avaient débouché sur
unemeilleure répartition desressources, surunniveau plusélevéd'investissement etsurunecroissance
économique durable etplusforte. Lesréformes dumarché dutravail étaient àmentionner tout
particulièrement. Lesdroits dedouane restaient àtoutes finsutiles leseulmoyen deprotection contre
lesimportations, maisleniveau deprotection desindustries nationales destextiles, desvêtements et
deschaussures demeurait élevé, etellereconnaissait quelesréductions tarifaires prévues pourlapériode
1997-2000 permettraient deréduire lesdisparités tarifaires. Lecommerce delaNouvelle-Zélande
étaitparticulièrement axésurleséchanges avecsespartenaires del'APEC, seulement 1pourcent,
environ, deseséchanges sefaisant avecl'AsieduSud; elleespérait quelesnouvelles réductions de
droits dedouane auraient poureffetd'accroître lesimportations néo-zélandaises detextiles, devêtements
etdechaussures enprovenance del'AsieduSud.
55. Lereprésentant duChili, félicitant laNouvelle-Zélande poursonenvironnement commercial
ouvert, partageait lesentiment denombreux participants, àsavoir quelaNouvelle-Zélande servait
d'exemple àtouslesMembres del'OMC. Notant quecepaysavaitarticulé sapolitique commerciale
àpartir dequatre points devue(multilatéral, régional, bilatéral etunilatéral), ilademandé sil'approche
multilatérale bénéficiait d'unepriorité quelconque. Ilaégalement poséquelques questions ausujet
desmesures concernant l'investissement dansl'industrie delapêche etl'incorporation desAccords
del'OMC àlalégislation nationale.
56. Lereprésentant desEtats-Unis afélicité laNouvelle-Zélande pourlacélérité peucommune
desaréforme unilatérale etmultilatérale, dontlesrésultats avaient faitlapreuve quel'ouverture était
bénéfique autant auxpetites qu'auxgrandes économies. Ilademandé àlaNouvelle-Zélande de
commenter lesconséquences pourlecommerce etl'investissement del'existence dePHARMAC et
s'estenquis del'étatd'avancement delanouvelle législation surlesoffices decommercialisation des
produits agricoles, ainsiquedesintentions delaNouvelle-Zélande encequiconcernait sonadhésion
àl'Accord plurilatéral surlesmarchés publics, étantdonné quecertains aspects dusystème néo-zélandais
semblaient favoriser lesfournisseurs nationaux.
57. Lereprésentant delaHongrie, prenant notedelaréduction substantielle dessubventions et
desdroits dedouane ainsi quedeladisparition durégime delicences d'importation, afélicité la
Nouvelle-Zélande pourlaréussite desesréformes. L'écartentre lestauxdedroits consolidés etles
tauxappliqués laissait delamarge pourunenouvelle réduction destauxconsolidés. Lesréformes
semblaient setraduire parundéplacement deressources vers l'avantage comparatif dela
Nouvelle-Zélande, etcetteréaffectation desressources étayait unecroissance économique durable,
tiréeparlesexportations. Entantquereprésentant d'unautre paysmembre duGroupe deCairns,
ilsefélicitait del'appui sanséquivoque qu'accordait laNouvelle-Zélande àlalibéralisation ducommerce
desproduits agricoles.
58. Comme d'autres représentants, lereprésentant delaCommunauté européenne adéclaré que
laNouvelle-Zélande étaitunmodèle delibéralisation réussie d'uneéconomie. Ilanotéquela
Communauté avait conclu aveccepayssonpremier accord bilatéral dereconnaissance mutuelle enWT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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matière denormalisation etdecertification, etquedesnégociations surlesquestions sanitaires etle
commerce desanimaux etdesproduits animaux étaient surlepoint d'aboutir, qu'unaccord concernant
levinétaitencours denégociation etquedesnégociations envued'unaccord surlespêches seraient
bientôtengagées.Toutefois,lesofficesdecommercialisationdelaNouvelle-Zélandeallaientàl'encontre
desapolitique générale delibéralisation, etons'interrogeait ausujetdusubventionnement éventuel
desindustries del'aluminium etdel'acier, dePHARMAC pourlesproduits pharmaceutiques destinés
auxtraitements ambulatoires etdesprocédures appliquées parlaNouvelle-Zélande pourimposer des
droits compensateurs surlesspaghetti enboîte provenant d'Italie.
59. Lereprésentant delaSlovaquie anotéquelesréformes delaNouvelle-Zélande généraient
desavantages économiques manifestes etquel'ouverture desmarchés deservices, enparticulier, pouvait
servir d'exemple auxautres pays. Ilsefélicitait delapolitique derégionalisme ouvert del'APEC
etanotéquelaprivatisation avait effectivement dissocié lesfonctions commerciales decelles du
gouvernement. Toutefois, lesoffices decommercialisation deproduits agricoles etlaprogressivité
desdroits dedouane lepréoccupaient toujours.
60. Lespays del'ANASE, représentés parlaThaïlande, partageaient lepoint devuedela
Nouvelle-Zélande selon lequel l'APEC étaituncadre approprié pourunelibéralisation pluspoussée
ducommerce.
61. Lereprésentant del'Argentine partageait lepointdevueselon lequel laNouvelle-Zélande avait
servidemodèle delibéralisation économique. Ilapriéladélégation néo-zélandaise depréciser encore
lesraisons pourlesquelles sonpaysn'étaitpasprêtàsigner l'Accord plurilatéral surlesmarchés publics
etademandé sielleprévoyait d'autres réformes concernant lacirculation despersonnes physiques
danslecadre del'AGCS.Nouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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VI. REPONSESDUREPRESENTANTDELANOUVELLE-ZELANDEETCOMME NTAIRES
ADDITIONNELS
62. Lesréponses dureprésentant delaNouvelle-Zélande ontétédivisées enquatre thèmes:
l'environnement macro-économique etstructurel, lesquestions multilatérales etrégionales, lesquestions
spécifiques aucommerce, etlesquestions sectorielles. Alasuitedesréponses surchaque thème, la
Présidente adonné laparole auxprésentateurs etauxMembres quisouhaitaient formuler deplusamples
observations ouposer d'autres questions, quisontreproduites ci-après.
1) L'environnement macro-économique etstructurel
i) Réforme générale
63. Avant 1984, l'économie néo-zélandaise était, del'avisgénéral, caractérisée pardiverses
faiblesses: comme lerapport duSecrétariat l'indiquait, lePIBdupaysétait, en1983, inférieur en
termes réelsàceluide1975; cettesituation allaitdepairaveclamontée duchômage, unaccroissement
deladette etunhautniveau deprotection àlafrontière etderéglementation intérieure. Ilyavait
eudébat, danslepays, ausujetdesmérites dediverses solutions derechange, maisilafalluattendre
jusqu'àl'élection de1984 etàlacrise deschanges etàladévaluation concomitantes pourquela
conjoncture seprête àuneréforme, lenouveau Ministre desfinances ayant étéparmi ceux qui
préconisaientunprogrammedeprofondesréformesmacro-économiquesetstructurelles.Lereprésentant
delaNouvelle-Zélande nepouvait pasencore donner d'évaluation précise desavantages dela
libéralisation commerciale unilatérale, même sidesétudes nombreuses avaient étéeffectuées surles
coûts delaprotection dansdiverses branches deproduction; l'objectif d'uneéconomie plusouverte
etdonc pluscompétitive avait impliqué naturellement quel'attention seportât surlescontraintes à
lafrontière quiimposaient descoûts inutiles auniveau national. S'agissant desnouvelles pressions
quis'exerçaient enfaveur d'unelibéralisation économique intérieure, ilfallait tenircompte dufait
queleprocessus deréforme enNouvelle-Zélande avaitétéamorcé ilyavaitplusdedixanset,comme
lerapport duSecrétariat l'avait noté, lesdernières années avaient montré quels étaient lesrésultats
decesréformes dansl'économie. Comme laNouvelle-Zélande venait toutjustedevivre unecampagne
électorale etqu'elleétaitdoncdirigée parungouvernement detransition, lereprésentant néo-zélandais
estimait qu'iln'étaitpasapproprié deformuler deplusamples observations àcesujet.
64. Concernantlarelationpossibleentrelaréformedumarchédelamain-d'oeuvreetl'accroissement
delaproductivité, l'intervenant anotéquelareprise économique étaitalléedepairavecuneforte
croissance del'emploi etunecroissance relativement lente delaproductivité delamain-d 'oeuvre.
Onestimaitquelaproductivitétotaledesfacteursavaitaugmentéàunrythmeannueld'environ1,25pour
centaucours descinqdernières années, contre unemoyenne de0,88pourcentlorsdesquatre décennies
quiavaient précédé. Ilétaittoutefois difficile dedistinguer leseffets directs desréformes dumarché
dutravail surlaproductivité deseffets delagamme plusétendue desréformes quiavaient étéentreprises
aucours deladécennie passée: cesgains deproductivité nepouvaient êtreattribués auxseules réformes
dumarché dutravail. Onreconnaissait généralement quecelles-ci avaient permis d'améliorer lerythme
d'ajustement dumarché dutravail etd'accroître lacapacité del'économie àorienter lesressources
versleurs utilisations optimales enfonction del'évolution delasituation, tantdanslepaysqu'à
l'étranger. Parexemple, certains commentateurs avaient attribué lacroissance rapide desexportations
audébut desannées 90àuneproductivité accrue consécutive auxréformes dumarché dutravail. Selon
desétudes menées parl'Institut néo-zélandais derecherches économiques, aucours despremières années
quiavaient suivilesréformes, lesentreprises avaient concentré leursefforts surlaréduction descoûts
etl'amélioration delaproductivité globale. Elles optaient maintenant deplusenpluspour
l'investissement àlongterme dansleurs employés, parlaformation etladiversification deleurs
compétences, cequidevrait déboucher surunecroissance àlongterme delaproductivité.WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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65. S'agissant delaconstitution desociétés etdelaprivatisation, depuis 1987 legouvernement
néo-zélandais avait privatisé onzeentreprises publiques etavait conservé lapropriété de15autres.
Ladécision deprivatiser uneentreprise enparticulier étaitprise aucasparcas.
ii) Déficit ducompte courant
66. Acepropos, lereprésentant delaNouvelle-Zélande arelevé lesfacteurs pertinents suivants:
lasimplification durégime fiscal etlasuppression d'autres distorsions (notamment lesexonérations
fiscales etlessubventions) quifaussaient lesdécisions enmatière d'investissement etdeconsommation,
afinquelesdécideurs puissent voirclairement leschoix quis'offraient àeux; leremplacement de
l'imposition directe durevenu parunetaxeàlaconsommation àlargeassiette (lataxesurlesproduits
etlesservices -TPS); lastabilisation desprix(l'inflation décourageant fortement l'épargne); lasituation
financière positive, quiavaitatténué lapression surlestauxd'imposition etdoncaccru lepotentiel
d'épargne etdeconsommation desménages; etunprogramme d'éducation, quiavaitcontribué àfaire
comprendre lanécessité pourchacun deprévoir unsystème privé oupersonnel deretraite. Ledéficit
ducompte courant n'étaitpasjugépréoccupant. Legouvernement disposait d'unimportant excédent
financier qu'ilconsidérait comme durable. Selon lamiseàjouréconomique etbudgétaire publiée avant
lesélections enoctobre 1996 conformément àlaLoisurlaresponsabilité budgétaire, l'excédent de
fonctionnement del'Etatresterait àprèsde3pourcentduPIBen1996/97 eten1997/98 etaugmenterait
l'année suivante enraison delacroissance desrecettes etdelastabilité desdépenses, lesaugmentations
dedépenses danslessecteurs del'éducation, delasanté etdelaprotection sociale étantcompensées
paruneréduction descoûts definancement. Ledéficit ducompte courant étaitdonclefruitdedécisions
dusecteur privé. Unegrande partie decedéficit étaitattribuable aufinancement d'investissements
encapital fixe,étantdonné quel'investissement s'étaitaccru rapidement aucours desdernières années
(RapportduSecrétariat,tableau1.1).Lecomptecourantétaitprincipalementfinancéparl'investissement
direct dansdesprojets oud'instruments duservice deladette àlongterme. Parconséquent, non
seulement l'ouverture delaNouvelle-Zélande luiavaitpermis d'obtenir descapitaux, maisaussiavait
conduit àuneamélioration dutransfert deconnaissances etàuneplusgrande capacité àprendre pied
surdenouveaux marchés.
67. Cesdernières années, lacroissance desexportations avaitétéforte, laNouvelle-Zélande ayant
diversifié àlafoissagamme deproduits d'exportation (enparticulier grâce àlacroissance dansle
secteur desproduits manufacturés nonprimaires etdutourisme) etsesmarchés d'exportation (grâce
àunepartgrandissante occupée parlesexportations àdestination desmarchés asiatiques entrèsrapide
expansion).Lacroissancedesimportationsavaitégalementétéfortegrâceàlatrèsvigoureusecroissance
intérieure enregistrée cesdernières années. Legouvernement avaitgénéralement tendance àlaisser
lesexportateurs gérerlesfacteurs qu'ilspouvaient maîtriser, notamment leurvulnérabilité àdesfacteurs
d'instabilité comme lesprixmondiaux ouletauxdechange. Ilconsidérait quesonrôleétaitd'assurer
unenvironnement commercial stable, ycompris lastabilité desprix, dontbénéficiaient grandement
lesexportateurs etlesagriculteurs. Surunplanplusgénéral, leprogramme deréformes dansson
ensemble avaitétéaxésurl'accroissement desliensinternationaux etl'amélioration constante dela
compétitivité del'économie néo-zélandaise, dontcelledusecteur desexportations.
iii) Politique enmatière d'investissement étranger direct
68. ConcernantlescirconstancesdanslesquelleslaCommissiondesinvestissementsétrangersdevait
approuver lesinvestissements étrangers directs, lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estréféré
auchapitre Idurapport duSecrétariat, quidéfinissait cequiconstituait unavoir important àcettefin
etdécrivait labasesurlaquelle lesdemandes étaient évaluées. LaCommission avaitadopté uneapproche
globale descritères d'évaluation des"investisseurs", quiétaient énoncés àl'article 14A1)a)-c)de
sesdispositions enlamatière. Sonenquête visait àdéterminer siledemandeur étaitréellement l'auteurNouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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delademande etleprête-nom d'untiers. Ledemandeur faisait normalement lapreuve deson
engagement financier eninvestissant ouenempruntant desfonds pour réaliser sonprojet. Une
déclaration àceteffetdanslademande écrite suffisait habituellement. Ladélégation néo-zélandaise
étaitenmesure defournir auxdélégations intéressées unrésumé desdispositions delaCommission
enmatière d'investissement étranger.
69. LaLoinéo-zélandaise de1976 surlesoptométristes etlesopticiens n'exerçaitaucune
discrimination contre l'investissement étranger dansdesentreprises delunetterie: l'article 43dela
Loiinterdisait àdessociétés, néo-zélandaises ouétrangères, d'acheter plusde45pourcentd'unetelle
entreprise. Elleexigeait qu'aumoins 55pourcentducapital actions soient détenus pardes"personnes
agréées", enl'occurrence desoptométristes etdesopticiens agréés. LeMinistère delasantéréexaminait
actuellement cesrestrictions danslecadre d'unexamen plusvaste delaLoisurlesprofessions. Un
document detravail préliminaire surcetteloiavait étéétabli danslecadre delapremière étape de
ceprocessus d'examen. Desséances deconsultation devaient êtretenues en1997 quipermettraient
auxparties intéressées deprésenter destextes envued'unprojet derapport. Lerapport définitif sur
l'examen decetteloidevait êtreterminé pourlemilieu de1997. Toute décision àcesujetreviendrait
aunouveau gouvernement.
70. Desrestrictions minimales s'appliquaient àl'investissement étranger dans l'industrie
néo-zélandaise delapêche; cesrestrictions avaient traitaucontrôle etàlapropriété descontingents
individuels transférables (CIT) deprises etétaient prescrites danslaLoide1983 surlapêche. Les
CITdevaient êtrelapropriété ousouslecontrôle d'uneentreprise néo-zélandaise quinesoitpasla
filiale d'unesociété étrangère. Deplus, unesociété quiavaitlapropriété etlecontrôle d'unCITne
pouvait avoir plusde25pourcentdecapitaux étrangers danssesactions, ouencore plusde25pour
centdedroits devoteétrangers àuneréunion. Cesdispositions permettaient d'assurer laconformité
avecladisposition pertinente delaLoide1973 surl'investissement étranger. Dans lesdeuxcas,la
proportion pouvait allerjusqu'à40pourcent,àcondition quesoient réunis certains critères attestant
quecettepropriété oucecontrôle étranger procurerait divers avantages àlaNouvelle-Zélande. Etant
donnéquecetterestrictions'appliquaientauxCIT,ellen'affectaitpaslespersonnesphysiquesoumorales
étrangères quis'occupaient d'aquaculture oudetransformation dupoisson.
71. L'industrie néo-zélandaise delapêche étaitcaractérisée paruneforteprésence étrangère àla
foissurleplandel'investissement etsurceluidelaparticipation; lesrestrictions quiexistaient ne
s'appliquaient qu'àlapropriété etaucontrôle desCIT. Lesservices relatifs àlapêche faisaient l'objet
d'unlibre-échange etdenombreuses flottes étrangères opéraient danslazoneéconomique exclusive
delaNouvelle-Zélande. Lessociétés depêche néo-zélandaises s'associaient souvent avecdesarmateurs
étrangers pourcréer descoentreprises depêche decertaines espèces, desorte qu'ilétaitcourant que
desbateaux depêche étrangers opèrent danslecadre d'unCITdétenu parunesociété néo-zélandaise.
Atitred'exemple, onpouvait citerlecasdedeux desplusimportantes espèces depoissons dela
Nouvelle-Zélande. Aucours delacampagne seterminant endécembre 1995, 99299tonnes de
calmars-flèches (Notodarus gouldi) avaient étéprises dans lazone économique exclusive dela
Nouvelle-Zélande. Surcettequantité, 91431tonnes (environ 92pourcentdelaprisetotale) avaient
étépêchées pardesnavires immatriculés àl'étranger etparticipant àdescoentreprises avecdessociétés
néo-zélandaises. Aucours delamême année, 180660tonnes dehoki(Macruronus novazelandiae)
avaient étépêchées danslazoneéconomique exclusive delaNouvelle-Zélande. Surcettequantité,
97739tonnes (environ 54pour centdelaprise totale) avaient aussi étépêchées pardesnavires
immatriculés àl'étranger etparticipant àdescoentreprises avecdessociétés néo-zélandaises.
72. Encequiconcernelecaractèreeffectifducontrôleparlesecteurprivédesressourceshalieutiques
etdescharges qu'ilsupportait pourlesétudes réalisées etlescontrôles exercés surlesressources, le
représentant delaNouvelle-Zélande aexpliqué queleprocessus d'établissement descontrôles degestionWT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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telsquelesvolumes admissibles totaux desprises (TAC) étaittotalement distinct delarécupération
descoûts. Lescontrôles degestion étaient fixés parleMinistère delapêche. LaLoide1996 sur
lapêche donnait desindications claires quant auxprincipes dedurabilité dontleMinistre tenait compte
lorsqu 'ilprenait desdécisions surlescontrôles degestion telsquelesTAC. Cesdécisions sefondaient,
entre autres critères prescrits parlaloi,suruneévaluation scientifique desstocks depoissons. La
recherche enmatière depêche étaiteffectuée souscontrat parl'Institut derecherche d'Etat(l'Institut
national derecherche surleseauxetl'atmosphère). Dans lecadre dececontrat, leMinistre spécifiait
legenre derecherche qu'ilvoulait voirmener; l'industrie delapêche commerciale étaitconsultée,
etleMinistre tenait compte del'avisduMinistère delapêche. Parlasuite, legouvernement affectait
descrédits àlarecherche surlapêche. Après consultation avecl'industrie, legouvernement commen çait
àrécupérer auprès decelle-ci lescoûts desactivités derecherche relatives àlapêche commerciale.
73. LaNouvelle-Zélande accueillait sansdiscrimination lesinvestissements detouslespays. Son
régime del'investissement étranger étaitlibéral ettransparent, ettouslesrenseignements utiles étaient
largement publiés. Globalement, comme lenotait lerapport duSecrétariat, laCommission des
investissements étrangers avaitaccordé 1866agréments etrejeté seulement deuxdemandes aucours
dessixdernières années. Iln'étaitpaspossible pourlemoment deparler delapolitique dufutur
gouvernement àcetégard.
2) Questions multilatérales etrégionales
i) Impact duCycle d'Uruguay
74. Selon uneétude commandée parleMinistère desaffaires étrangères etducommerce, grâce
auCycle d'Uruguay, lePIBdelaNouvelle-Zélande devrait croître deplusoumoins 2,3pourcent
aucours desdixprochaines années, selon leshypothèses exactes utilisées -parrapport àcequ'aurait
étésacroissance enl'absence d'unaccord auGATT. Endollars de1994, celavoulait direqu'en2005
lePIBdelaNouvelle-Zélande atteindrait entre 1,5et2,3milliards dedollars NZdeplusquecene
serait lecasautrement, dansl'hypothèse d'untauxdechange constant. Ils'ensuivait quel'accord
duCycle d'Uruguay setraduirait vraisemblablement paruneaugmentation permanente duPIBde150
à230millions dedollars NZaucours dechacune desdixprochaines années. Cette croissance peut
nepasêtreégalechaqueannée,maislahausseprévueduPIBlaisseraittoutdemêmelaNouvelle-Zélande
dansunesituation toujours meilleure àlasuitedelamiseenoeuvre complète duCycle d'Uruguay
en2005. Cesgains consisteraient notamment enuneamélioration de3pour centdestermes de
l'échange, enuneaugmentation de4pourcentdelaproduction agricole etenlacréation de20000
à30000nouveaux emplois.
75. Uncertain nombre depaysavaient déclaré quelaNouvelle-Zélande avait tirélemaximum
duCycle d'Uruguay grâce auxréformes qu'elleavaitentreprises. Celaétaitvrai,maisneconstituait
qu'unepartie delaréponse. Dans lerapport duSecrétariat (chapitre II),ilétaitnotéquelesavantages
considérables quelaNouvelle-Zélande retirerait duCycle d'Uruguay étaient àl'image duprixqu'elle
avaitpayéenraison desmesures faussant leséchanges commerciaux prises pard'autres pays. Cela
étaitparticulièrement vraidanslecasdel'agriculture, etavecleshauts niveaux d'aidequidemeuraient,
laNouvelle-Zélande avaitbeaucoup àgagner d'unelibéralisation pluspoussée.
76. Encequiconcernait laquestion desavoir silahausse desprixdesproduits agricoles susceptible
dedécouler duCycle d'Uruguay serépercuterait surlesprixdesterres agricoles, denombreux facteurs
influaient surcesprixetilétaittrèsdifficile d'isoler l'influence d'unfacteur quelconque. Toutefois,
ladélégationnéo-zélandaiseconvenaitquelahaussedespremiersentraîneraitunemajorationdesseconds,
toutes autres choses étantégales parailleurs. L'indice desprixdetoutes lesterres rurales avaitmonté
de22pourcenten1994 etde11pourcentdeplusen1995; lesprincipaux facteurs responsables deNouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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cettesituation étaient unmeilleur rendement etdesperspectives favorables pourl'industrie laitière,
unedemande deterres forestières, etdestauxd'intérêt stables. LeCycle d'Uruguay pouvait avoir
euuneinfluence surlesperspectives favorables pourl'industrie laitière, même sid'autres variables
courantes concernant lesmarchés avaient grandement contribué àlahausse desprixdesproduits laitiers
en1995.
ii) Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ)
77. Lorsdelapremière négociation del'ACREANZ audébut desannées 80,autant l'Australie
quelaNouvelle-Zélande étaient inquiètes desesrépercussions éventuelles surcertains secteurs
"sensibles". Lesdeuxpayss'étaient néanmoins entendus pourqu'aucune marchandise nesoitexclue
del'Accord etquelelibre-échange detoutes lesmarchandises soitréalisé dèsle30juin1995. Toutefois,
danslecasdecertainesindustries"sensibles",desrégimesd'éliminationprogressivedesdroitsdedouane
etdesrestrictions quantitatives avaient étéconvenus. Cesrégimes avaient faitl'objet d'unesérie
d'annexes àl'Accord initial. Lorsque l'Accord aétéréexaminé en1988, lesparties sontconvenues
d'avancer du30juin1995 au1erjuillet 1990 ladated'entrée envigueur dulibre-échange complet.
Touslesdroits dedouane ettoutes lesrestrictions quantitatives ontdoncétésupprimés dèscettedate,
ycompris ceuxquifrappaient lessecteurs "sensibles". Desdisciplines semblables concernant lerecours
auxsubventions etauxautres mesures desoutien del'industrie avaient étéconvenues en1988etdevaient
entrer envigueur le1erjuillet 1990. Cesdisciplines s'appliquaient àtouslessecteurs.
78. L'ACREANZavaitpermisderéaliserlelibre-échangecompletdesmarchandises.Letraitement
national avaitégalement étéaccordé àpratiquement touslessecteurs desservices, ycompris l'aviation.
Lesexclusions restantes duprotocole del'ACREANZ relatif auxservices étaient trèslimitées etla
Nouvelle-Zélande espérait qu'ellesseraient intégrées auprotocole aucours desprochaines années.
Lesfluxdecapitaux demeuraient toujours endehors duchamp d'application del'ACREANZ. Depuis
quelques années, laNouvelle-Zélande cherchait àlesyfaireinclure et,àlasuite d'unesérie de
négociations cetteannée, ilavaitétéconvenu, parunéchange delettres entreleMinistre néo-zélandais
desfinances etleMinistre responsable duTrésor australien, quelesfonctionnaires commenceraient
àexaminer lapossibilité deconclure unaccord bilatéral surl'investissement. Untelaccord devait
detouteévidence êtreconforme auxobligations dechacun desdeuxpaysencequiconcernait lesflux
d'investissement.
79. Leplusrécent faitnouveau concernant laquestion desrègles d'origine dans lecadre de
l'ACREANZ avaiteulieulorsdelaréunion entreleMinistre néo-zélandais responsable desnégociations
commerciales, M.Philip Burdon, etleMinistre australien ducommerce, M.TimFischer, en
septembre 1996. Lecommuniqué ministériel conjoint contenait cequisuit:
"Nous avons trouv éintéressante l'idéeselon laquelle, enprincipe, ilserait logique d'aligner
lesrègles d'origine énoncéesdans l'ACREANZ surcelles, fondéessurunemodification de
lanomenclature tarifaire, quisont prévues dans lesystèmeinternational harmonis équesont
entrain d'élaborer l'OMC etl'OMD, etqui,defaçongénérale, nedevrait pasêtreplusrestrictif
quecelui del'ACREANZ.
Lesfonctionnaires australiens etnéo-zélandais vont étudier lesrépercussions desrèglesrelatives
àlamodification delanomenclature tarifaire dans lecontexte duprogramme detravaux convenu
àlaréunion dugroupe detravail technique àWellington enaoût.L'étude portera suruncertain
nombre derubriques tarifaires dont lesaliments transform és,lesproduits forestiers, l'acier et
leschaussures, etnepréjugeenriendeladémarche quel'unoul'autre gouvernement pourraient
adopter.WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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Tout nouveau systèmeneserait misenoeuvre qu'aprèsl'achèvement duprocessus del'OMC
etdel'OMD, cequinesaurait survenir avant plusieurs années."
Legroupe detravail technique ferait rapport auxdeux gouvernements audébutde1997.
80. LesMinistres australien etnéo-zélandais ducommerce avaient récemment qualifi él'ACREANZ
de"dispositif delibre- échange leplus avanc éaumonde". C'estunexcellent modèlequinous amis
largement enmesure d'offrir denouveaux avantages économiques ànosdeux populations, etdeprofiter
pleinement desperspectives croissantes quis'ouvrent enmatièredecommerce régional etinternational."
L'article 24del'Accord initial ménageait lapossibilit épour toutautre Etatd'adhéreràl'ACREANZ.
Lestermes d'unetelle association devraient êtrenégociésentre l'Australie, laNouvelle-Z élande etle
nouvel Etat. Legouvernement delaNouvelle-Z élande n'avait encore reçuaucune demande officielle
d'adhésion àl'ACREANZ, mais ilétudierait attentivement toutes lesdemandes, etcelles desMembres
del'OMC seraient lesbienvenues.
iii) Canada-Nouvelle-Z élande
81. L'Accord bilatéraldecoopération commerciale etéconomique entre leCanada etla
Nouvelle-Z élande (ACCE), entréenvigueur en1982, reconduisait lespréférences tarifaires figurant
dans leschémadepréférences duCommonwealth britannique quifaisait l'objet d'uneclause demaintien
desdroits acquis envertu duparagraphe 2a)del'article premier duGATT. L'ACCE créaituncadre
pour lacoopération commerciale etéconomique entre lesdeux pays. Ilvisait àlimiter lesmajorations
dedroits dedouane etàmaintenir desmarges depréférence minimales. Dans lecadre decetaccord,
leCanada obtenait desavantages pour quelque 3000positions tarifaires delaNouvelle-Z élande. Au
cours deconsultations périodiques tenues dans lecadre del'ACCE en1995, lesparties étaient convenues
demaintenir lesmarges depréférence existantes surunebasepoint pour point pour aumoins trois autres
années.Compte tenu delapolitique néo-zélandaise d'application deréductions unilat érales desdroits
dedouane, lesimportations enprovenance duCanada seraient largement admises enfranchises dedroits
dès1998. L'ACCE n'avait pasencore étémodifi éetiln'étaitpasenvisag édelefaire pour l'instant.
Lesdispositions antidumping prévues dans cetaccord avaient étéremplac éesparcelles issues duCycle
d'Uruguay.
iv) Elargissement desaccords delibre- échange -priorit émultilat érale
82. Comme lementionnait lerapport dugouvernement, l'objectif delapolitique commerciale de
laNouvelle-Z élande étaitdefavoriser parleséchanges commerciaux lacroissance économique dupays.
Pour unpetit pays ayant desintérêtscommerciaux partout dans lemonde, ilétaitvitaldepouvoir compter
surunsystèmecommercial multilat éralsolide, etlelibre- échange intégral àl'échelle multilat érale
constituait unrésultat idéalpour laNouvelle-Z élande. Tous leséléments delapolitique commerciale
néo-zélandaise convergeaient verscerésultat, etsaconcr étisation déboucherait évidemment surunaccord
delibre- échange entre tous lesMembres del'OMC. Voilàpourquoi laNouvelle-Z élande consid érait
comme important quel'OMC elle-m êmesedonne cetobjectif ambitieux quilamettrait àl'unisson
dumouvement dynamique delibéralisation commerciale régionale.
v) Questions juridiques intérieures
83. LaNouvelle-Z élande avait choisi d'élaborer sapropre législation pour assurer lerespect de
sesobligations envers l'OMC, plutôtquedereprendre intégralement letexte desAccords del'OMC,
afind'éliminer leplus possible lerisque qu'ilnesoitpasdonn ésuite àsesobligations. Eneffet, le
texte desAccords del'OMC, telqueconvenu entre lesMembres, nepouvait êtreentièrement compatible
avec lajurisprudence dechaque Membre. SilaNouvelle-Z élande l'avait repris intégralement, elleauraitNouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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donn él'occasion auxjuristes néo-zélandais deleremettre enquestion hors ducontexte dans lequel
celui-ci avait étéconvenu. Enconséquence, laméthode quelaNouvelle-Z élande avait choisie pour
donner effet àsesobligations envers l'OMC àcetégardvisait àréduire lesrisques d'interpr étation erron ée
decertains passages decesaccords. Siunrapport degroupe spécialdevait êtreadopt éencequiconcerne
desmesures prises parlaNouvelle-Z élande, legouvernement néo-zélandais serait tenu d'ydonner les
suites appropri ées,conform ément àsesobligations envers l'OMC.
3) Questions commerciales spécifiques
i) Droits dedouane: arrangements detype "zéropour zéro"etvéhicules usagés,etplans futurs
84. En1998, laNouvelle-Z élande procéderait àunréexamen desontarifdouanier pour déterminer
sapolitique tarifaire aprèsl'an2000. C'estàcemoment-l àqueseraient prises encompte desquestions
comme lesniveaux desdroits, lescrêtestarifaires, laprogressivit édesdroits etlesdemandes deréduction
pluspouss éededroits. S'agissant desproduits pharmaceutiques, laNouvelle-Z élande, comme laSuisse
l'avait noté,étaitpartie àl'accord initial; lasemaine précédente, elleavait reçulalistedesnouveaux
produits visésetl'examinerait attentivement. Ilappartiendrait bienévidemment aufutur gouvernement
deprendre desdécisions surtoutes cesquestions.
ii) Droits dedouane: taux appliqu ésetconsolidations
85. Euégard auxpréoccupations soulev éesquant àl'incertitude quecréaitladifférence entre les
droits appliqu ésparlaNouvelle-Z élande etsestaux dedroits consolid és,ilvalait lapeine denoter que,
hormis laquestion desconsolidations, l'orientation desprogrammes néo-zélandais deréforme dutarif
douanier avait ététrèsnette. Elleavait étéclairement détermin éeàl'avance, etprévoyait desbaisses
detaux. Lepays n'avait faitmarche arrièresuraucun decesprogrammes, pasplus qu'iln'avait eu
recours àdesmesures desauvegarde temporaires. Enréalité,cesprogrammes étaient caract ériséspar
unhautdegrédecertitude. Egalement, leniveau desconsolidations devait êtreexamin édans lecontexte.
Laréduction moyenne pond éréequelaNouvelle-Z élande avait opéréeàl'occasion duCycle d'Uruguay
étaitdel'ordre de50pour cent, soitbien supérieure auniveau cible d'untiers. Lesniveaux avaient
étéconvenus aucours denégociations bilatérales, souvent avec despartenaires chez lesquels lesproduits
néo-zélandais étaient toujours frapp éspardesdroits élevés-souvent excessivement élevés.Sicertains
pays avaient préférécommenter leniveau relativement important desconsolidations tarifaires dela
Nouvelle-Z élande pour lesproduits industriels, ilsemblait plusvalable detenir compte delamoyenne
detous lesdroits dedouane puisque, dans lecasdelaNouvelle-Z élande, lesniveaux deprotection
appliqu ésauxproduits agricoles surlesmarch ésd'exportation essentiels auraient uneinfluence beaucoup
plus consid érable surlesrésultats àl'exportation etsurleniveau devie.
iii) Avantages tarifaires
86. Lesavantages tarifaires (Partie IIduTarif néo-zélandais) étaient undesmoyens parlesquels
lesdroits dedouane étaient ramen ésàzérodans lescasoùlesentreprises néo-zélandaises neproduisaient
pascertaines marchandises. L'objectif étaitdefaire ensorte quelesdroits n'imposent pasdecoûts
auxentreprises quiutilisaient desintrants nonproduits enNouvelle-Z élande. Desavantages tarifaires
pouvaient êtredemand éspour n'importe quelproduit import éenNouvelle-Z élande etseraient accord és
dans tous lescasoùiln'yaurait aucun producteur néo-zélandais pour leproduit enquestion. Le
chapitre IIIdurapport duSecrétariat décrivait defaçonlimpide lapolitique enmatièred'avantages
tarifaires quiprévoyait notamment quelalistedesavantages serait mise àjouretpubli éetouslesdeux
mois.WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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87. LaNouvelle-Z élande appliquait unerègleadministrative selon laquelle lesavantages envigueur
depuis cinq ansouplusdeviennent généralement irrévocables. Cette orientation visait àmaintenir la
certitude établie relative àl'admission enfranchise dedroits, surlaquelle lesimportateurs etlesfabricants
avaient finiparcompter lorsqu 'ilschoisissaient leurs fournisseurs demarchandises. Lesavantages en
vigueurdepuiscinqansouplusn'étaientsusceptiblesd'êtrerévoquésquepourdesraisonsadministratives,
c'est-à-dire dans lescassuivants:
- sil'objectif viséenmatièred'aide àunebranche deproduction aumoyen dutarifétait
contourn é(par exemple lorsque lesdouanes étaient dans l'incapacit éd'administrer
l'avantagesanscompromettrelaprotectionaccordéeàd'autresmarchandises),oulorsque
lesdouanes nepouvaient donner effet àunavantage);
- siunavantage avait étéaccord ésurlafoiderenseignements inexacts;
- siunavantage avait étéaccord éparerreur;
- sil'avantage nepouvait êtrelimitéàdestypes spécifiques demarchandises etquela
protection tarifaire setrouve étendue àdesmarchandises n'étantpascenséesbénéficier
del'avantage.
Lesdeux casderetrait d'avantages mentionn ésdans lerapport duSecrétariat tenaient àcequeles
avantages enquestion avaient étéformul ésdetellesorte quedesmarchandises quin'étaient pascensées
enbénéficier pouvaient êtreimport éesenfranchise dedroits.
iv) Textiles, vêtements etchaussures
88. Lesimportations detextiles, devêtements etdechaussures provenaient d'unlarge éventail de
pays etavaient augment édeprèsde30pour cent aucours descinq derni èresannées,leur niveau
s'établissant maintenant àplus de1,2milliard dedollars NZ. Parmi lespays dont lesventes àla
Nouvelle-Z élande s'étaient accrues plus rapidement quelamoyenne figuraient l'Australie, laChine,
l'Indon ésie, l'Inde etl'Italie. L'Inde pouvait êtresatisfaite d'avoir apparemment bien réussi en
augmentant sesexportations devêtements, detextiles etdechaussures vers laNouvelle-Z élande de
460pour centencinq ansetenlesportant àplusde37millions dedollars NZ. Comme Hong Kong
l'avait noté,lesproducteurs néo-zélandais decessecteurs étaient protégésuniquement pardesdroits
dedouane; iln'étaitrecouru àaucune restriction quantitative. Despressions consid érables avaient
étéexercéessurl'industrienéo-zélandaisepourqu'elles'ajusteàladisparitiondel'anciensystèmed'octroi
delicences etderéductions tarifaires. Malgr écela, l'industrie néo-zélandaise avait, aucours dumême
quinquennat, accru sesexportations dequelque 47pour cent, lesquelles sechiffraient maintenant àplus
oumoins 270millions dedollars NZ.
v) Taux effectif deprotection
89. Lesplusrécentes estimations dutaux effectif deprotection dataient del'examen duTarif pour
lapériode postérieure à1996, endatedenovembre 1994. Letableau quisuitmontrait letaux effectif
d'aide (TEA) dont bénéficiaient lesgrands secteurs manufacturiers delaNouvelle-Z élande. Letaux
effectifdeprotection(TEP),quantàlui,représentaitleniveaudeprotectiondontuneentreprisebénéficiait
àlafoissursesintrants etsursesextrants. Parconséquent, ilindiquait ladifférence entre lavaleur
ajout éeauseindusecteur national etcelle selon lesprixmondiaux. UnTEP négatif caract érisait une
entreprise quipayait plus cher sesintrants enraison delaprotection, mais quilespayait auxprix
mondiaux. LeTEA représentait uneévaluation légèrement plus complexe, mais aussi plus compl ète
duniveau deprotection queleTEP. Al'instar decelui-ci, ilétaitfondésurl'aide accord éeauxintrantsNouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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etauxextrants parrapport àlavaleur ajout ée.Toutefois, ilélargissait l'analyse duTEP enyincorporant
tousleseffets indirects éventuels desmesures gouvernementales ailleurs dans l'économie surlesintrants
decette industrie. Cette derni èreportion étaitconnue sous lenom d'"excédent decoût".Ladifférence
entre lesdeux taux constituait donc l'effet "excédent decoût"quereprésentait laprotection ailleurs
dans l'économie surlesecteur consid éré.Certains chiffres trahissaient l'existence d'uneprogressivit é
desdroits entre lessecteurs destextiles etdesvêtements, etentre leraffinage dupétrole etlesproduits
pétroliers. D'autres donn éesmontraient qu'en1993, lesTEA variaient demoins de1pour centpour
certains secteurs primaires àplusde400pour centpour lematérieldetransport. Toutefois, ladélégation
néo-zélandaise anotéquecesestimations étaient quelque peupériméesetquelesTEA tomberaient
parsuite del'application duprogramme unilat éralderéductions tarifaires delaNouvelle-Z élande.
Estimations duTEA enNouvelle-Z élande
CINZ Désignation desproduitsValeur del'aide à
laproduction en
millions dedollars
(estimations)TEA
(en
pourcentage)
3111 Transformation delaviande 4526 0,6
3112 Produits laitiers 2004 3,0
3116 Mouture descéréales 211 10,3
3113-3122 Autres produits alimentaires 2917 7,9
313-314 Boissons ettabacs 1054 -3,5
321 Textiles 2115 24,3
322 Vêtements 995 54,2
323-324 Cuirs etchaussures 569 31,9
33 Bois etproduits dubois 2131 6,1
34 Papier, imprimerie etédition 3647 6,1
353-354 Pétrole etcharbon 2134 0,1
351-2, 355-6 Autres produits chimiques 3245 16,8
36 Produits minéraux nonmétalliques 1203 7,6
371 Sidérurgie etpremi èretransformation dela
fonte, duferetdel'acier 573 13,7
372 Métaux nonferreux 1170 2,2
381 Produits métalliques fabriqu és 2404 18,2
384 Matérieldetransport 2467 428,5
382, 383, 385 Autre matériel 3014 18,5
39 Autres industries manufacturi ères 328 15,9
Total industries manufacturi ères 36708 15,4
Source: 1996 Tariff Review, BERL. Estimations de1993.WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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vi) Protection "délibérée"
90. Encequiconcernait lepassage durapport duSecrétariat selon lequel lesdroits dedouane étaient
le"seul moyen deprotection délibérée"desproduits agricoles néo-zélandais contre lesimportations,
laNouvelle-Z élande tenait àcequeleSecrétariat ajoute uneprécision. Elleestimait eneffet queles
droits dedouane étaient laseule forme deprotection existante desproduits agricoles néo-zélandais contre
lesimportations.
vii) Office néo-zélandais dedéveloppement ducommerce
91. Les"Prix annuels del'exportation" récompensaient lesréalisations exceptionnelles enmatière
derecettes endevises. L'objet decesprix étaitderécompenser lesmeilleurs résultats obtenus enla
matière.En1996, huitprix seraient décernés.Lelauréatdechaque catégorie recevrait untroph ée
spécialementconçupourl'occasionetuncertificat,ainsiqu'unbilletd'avionaller-retourenclasseaffaires
pour unedestination spécifiée.Parailleurs, unebourse d'études (d'unevaleur pouvant aller jusqu 'à
15000dollars NZ) serait remise àunjeune employ édésignéparuncandidat àl'undecesprixafin
deluipermettre depoursuivre saformation.
viii) Recours commerciaux dans lecadre del'ACREANZ
92. Lasuppression desmesures antidumping dans lecommerce australo-n éo-zélandais consacrait
ladisparition detous lesobstacles commerciaux entre lesdeux pays etl'harmonisation deleurs lois
surlaconcurrence. Cette harmonisation avait étérendue beaucoup plus facile grâceauhaut niveau
d'harmonisation desprocédures entre lessystèmesjuridiques desdeux pays. Toutefois, vuqu'ilsubsistait
encoredesobstaclescommerciauxsurleplanmondialetenl'absenced'undegrésuffisantd'harmonisation
desloissurlaconcurrence, laNouvelle-Z élande neprévoyait pasd'étendre lasuppression desmesures
antidumping àtoutes lessociétésetimportations étrang ères. Dans cecontexte plus large, laLoisur
laconcurrence n'étaitpasconsid éréecomme susceptible deremplacer lesenquêtesantidumping.
ix) Mesures antidumping etmesures compensatoires
93. S'agissant del'intention exprim éeparlaNouvelle-Z élande d'entamer desdiscussions publiques
surlespropositions visant àaccorder plusdepoids àl'intérêtnational dans lesprocédures antidumping,
lereprésentant néo-zélandais aexpliqu équel'intention initiale, telle qu'indiqu éedans lerapport du
Secrétariat, avait étédepublier undocument detravail susceptible deconstituer unebase dediscussion
publiquesuruncertainnombredequestionsserapportantàl'administrationdelalégislationantidumping.
Lasuite àdonner àunteldocument etl'issue deséventuelles discussions ultérieures dépendraient des
mesures adopt éesparlegouvernement quiserait forméàlasuite delarécente élection. Pour cequi
étaitdespréoccupations exprim éesparl'UEsurlaquestion d'undroit compensateur surlesspaghetti
enboîte,ilanotéquel'UEavait demand él'ouverture deconsultations informelles surcette question,
quelaNouvelle-Z élande yétaittoute dispos éeetqu'ellerépondrait endétailauxquestions del'UE.
Lesautorit ésnéo-zélandaises estimaient queleurprocédure, quiconsistait àdivulguer lesfaits etles
conclusions essentiels, étaitpleinement conforme auxdispositions del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires.
x) Mesures sanitaires etphytosanitaires (MSP) -volaille
94. L'interdiction effective parlaNouvelle-Z élande d'importer desviandes devolailles fraîches
etdesoeufsfraisétaitlefruitdeprocéduressanitairesnormalisées,nondifférentesdecellesquijustifiaient
n'importe quelle autre mesure sanitaire ouphytosanitaire. LaNouvelle-Z élande étaitindemne detrois
maladies quisévissaient ailleurs dans lemonde -lamaladie deNewcastle, lagrippe aviaire etlabursiteNouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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infectieuse. Pour préserver cette situation, elleinterdisait encemoment lesimportations devolailles
fraîches etd'oeufs frais. Toutefois, l'anprochain, leMinist èredel'agriculture procéderait àuneanalyse
desrisques queprésenterait l'importation devolailles fraîches. Cette analyse devrait êtreachev éeavant
lafinde1997, aprèsquoi elleserait rendue publique. Legouvernement necherchait pasàaider
l'industriedelavolailleenappliquantdesmesuressanitairesetphytosanitaires.Ainsi,ilautorisaitl'entrée
enNouvelle-Z élande delaviande devolaille cuite.
xi) MSP -fromage
95. S'agissant desmesures sanitaires etphytosanitaires appliqu éesàl'égard dufromage, le
représentant delaNouvelle-Z élande aapport élesprécisions suivantes: sonpays n'avait aucune
préoccupation surleplan delasantéanimale dufaitdel'importation defromage àbase delaitcru,
sespréoccupations touchant plutôtàlasantéetlasécuritéhumaines; laloinationale prévoyait que
touslesfromages consomm ésenNouvelle-Z élande devaient êtrefaitsavec dulaitpasteuris é;lesautorit és
étaient dispos éesàexaminer toutautre typedetraitement quioffrirait unniveau équivalent deprotection
delasantéhumaine; àcompter du1erjuillet 1996, ceserait l'Administration australo-n éo-zélandaise
delasécuritéalimentaire (ANZFA) quiserait charg éed'élaborer desnormes alimentaires pour lesdeux
pays; àcompter du1erjuillet 1996 également, laNouvelle-Z élande etl'Australie reconna îtraient
mutuellement leurs normes alimentaires comme étantéquivalentes; dans lecasdelaNouvelle-Z élande,
celasignifiait quelesproduits conformes auxnormes alimentaires australiennes pourraient êtrevendus
surlemarch éintérieur néo-zélandais; lesautorit éssuisses avaient avisélesautorit ésnéo-zélandaises
quecertaines variétésdefromages àpâtedure etsemi-dure àbase delaitcruquientraient enAustralie
répondaient auxnormes alimentaires australiennes applicables, cequi, del'avis dureprésentant
néo-zélandais, pouvait justifier unréexamen delaquestion, lesfonctionnaires néo-zélandais quiavaient
particip éàlaréunion d'octobre 1996 duComit éSPSayant faitpartdecette opinion auxautorit éssuisses
etlesayant encourag éesàfournir d'autres renseignements pertinents; dans lamesure oùildeviendrait
nécessaire demodifier lanorme néo-zélandaise (ouaustralienne) pour quelesfromages enquestion
puissent entrer légalement enNouvelle-Z élande, ilfaudrait quel'ANZFA soitsaisie d'une demande
deréexamen delanorme existante, quelaSuisse pourrait luiprésenter directement, aprèsquoi l'ANZFA
aurait 12mois pour formuler unerecommandation.
xii) Normes
96. Concernant lesnormes applicables auraccordement d'équipement àsesréseaux de
télécommunication, desexploitants comme Telecom avaient adopt éleurs propres normes. Jusqu 'àce
jour, dessystèmescomme celui dit"PTC" (Permit ToConnect -permis deraccordement), exploit és
parTelecom, fonctionnaient bien, nefaisant l'objet d'aucune critique. Toutefois, dans l'éventualit é
oùunexploitant deréseau tenterait d'utiliser leprocessus denormalisation comme moyen delimiter
laconcurrence, lesdispositions delaLoisurlecommerce s'appliqueraient. Ilétaitcertes possible
d'importer unproduit étranger sanslelabel "Telepermit", mais pour leraccorder légalement àunréseau
exploit éparlaSociétéTelecom New Zealand Ltd., ilfallait d'abord obtenir le"Telepermit" confirmant
queTelecom approuvait leproduit comme répondant auxnormes deraccordement àsonréseau. Le
"Telepermit" neconstituait pas nécessairement lanorme pour tous lesréseaux exploit ésen
Nouvelle-Z élande. Eneffet, auxtermes delaLoide1987 surlestélécommunications, modifi éepar
laLoide1988 modifiant laLoisurlestélécommunications, "nulnepeut, sansl'accord del'exploitant
d'unréseau, raccorder uneligne, unappareil ouunéquipement additionnel àl'uneoul'autre partie
deceréseau, ouencore àuneligne, unappareil ouunéquipement reliéàtoute partie d'unréseau
appartenant àcetexploitant". Ainsi, d'aprèslaloi,tous lesexploitants deréseau avaient ledroit
d'approuver unmatérieldestin éàêtreraccord éàleurpropre réseau. EnplusdeTelecom, ondénombrait
plusieurs autres exploitants deréseau; parexemple, Clear Communications Ltd. offrait unservice deWT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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réseau téléphonique public commut éconcurrentiel etBellSouth New Zealand Ltd. offrait unréseau
detéléphonie cellulaire.
97. Lereprésentant delaNouvelle-Z élande aconfirm équel'agrément deslaboratoires enmatière
decompatibilit éélectromagn étique etderadiocommunications etenmatièredesécurités'effectuait
surunebase nondiscriminatoire. Pour êtreagréé,ilfallait oubien faire lapreuve quelelaboratoire
étaitofficiellement enregistr édans lecadre durégime d'agrément deslaboratoires del'autre pays, aux
finsd'essai desproduits àdéclarer enNouvelle-Z élande (àcondition quecerégime d'agrément soit
officiellement reconnu parTELARC) ouencore qu'une évaluation soiteffectu éeparleMinist ère
néo-zélandais ducommerce surlabase d'autres critères.Pour cequiétaitdelasécurité,leslaboratoires
étaient reconnus s'ilsétaient agréésparTELARC ouparlelaboratoire del'organe decertification de
laCommissionélectromécaniqueinternationale.Unlaboratoiren'appartenantpasàcescatégoriespouvait
toujours êtreagréésurlabase delanorme NZECP3 (code depratique établi dans lecadre delaLoi
surl'électricit é).
98. Leprocessus d'élaboration d'unrèglement d'application delaLoide1996 surlessubstances
dangereuses etlesnouveaux organismes (loidite"HSNO") avait débutéavec lapublication, pour
observations, de"propositions derèglement d'application delaLoisurlessubstances dangereuses et
lesnouveaux organismes" ennovembre 1994; ledélaideprésentation desobservations écrites
relativement àcedocument avait expir éenmars 1996. LeMinist èredel'environnement étaitmaintenant
entrain d'élaborer desspécifications détailléesfondéessurcesobservations pour incorporation àce
règlement, etavait, aucours del'annéepassée,sollicit él'avis despécialistes surdivers aspects du
règlement pour qu'ilsagissent àtitre d'évaluateurs experts duprocessus. Malheureusement, certains
fabricants américains deproduits chimiques nes'étaient pasdonn élapeine derépondre àl'invitation
duMinist ère.Ons'attendait àcequelarédaction desspécifications techniques dure jusqu 'àlafin
de1997, aprèsquoi onpourrait rédiger lerèglement lui-m ême. AWashington, enjuillet 1996, le
directeur deprojet delaLoiHSNO avait amplement renseign élesmembres del'Association américaine
desfabricants deproduits chimiques (U.S. Chemical Manufacturers 'Association), ainsi quelepersonnel
del'Administration ducommerce international duMinist èreaméricain ducommerce. La
Nouvelle-ZélandepouvaitassurerlesEtats-UnisquelamiseenoeuvredelaLoiHSNOnecompromettrait
paslessecrets commerciaux. Desdispositions pertinentes setrouvaient dans laLoiHSNO de1996
(etdans laLoide1982 surlesrenseignements officiels), etnondans lerèglement. Lesdispositions
essentielles delaLoiétaient lesarticles 55et57,ainsi quelesarticles pertinents delaLoisurles
renseignements officiels. LaLoiHSNO obligeait explicitement laNouvelle-Z élande àtenir compte
desesobligations internationales àl'égard de"toutes lespersonnes exerçantdesfonctions, despouvoirs
etdesresponsabilit ésauxtermes delaprésente loi". Evidemment, cesobligations internationales
incluaient celles delaNouvelle-Z élande auxtermes del'Accord surlesADPIC. Cesquestions avaient
également étéexpliqu éesàdesfonctionnaires duDépartement américain ducommerce àl'occasion
d'uneréunion tenue enjuillet 1996, etlaNouvelle-Z élande estimait quelesfonctionnaires américains
présents étaient satisfaits deladémarche quiavait étéadopt ée.
99. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandeapréciséquesongouvernementn'envisageaitpasd'établir
unsystèmed'enregistrement desproduits, etestimait quelesprescriptions actuelles delaLoide1979
surlessubstances toxiques, selon lesquelles lessubstances toxiques devaient être"inscrites suruneliste"
envertu desrèglements pertinents, prêtaient àconfusion. Auxtermes delaLoisurlessubstances toxiques
(article 32),tous lesimportateurs oufabricants desubstances toxiques devaient notifier auMinist ère
delasantél'existence desubstances toxiques enluifournissant desrenseignements debase surces
substances. Cette prescription existait depuis l'entréeenvigueur delaLoi. Cette derni ère,ycompris
laliste desproduits, devait plus tardêtreincorpor éeàlaLoiHSNO.Nouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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xii) March éspublics
100. LaNouvelle-Zélandeavaitdéjàmisenplacelesystèmeouvertetnondiscriminatoiredepassation
desmarch ésenvisag éparl'Accord plurilat éralsurlesmarch éspublics (AMP). D'ailleurs, elleétait
alléebeaucoup plus loinquelesdisciplines prévues dans cetAccord, qu'elleestimait imparfaites du
pointdevuedelalibéralisationducommercemultilatéralparcequ'ellesautorisaientcertainesdérogations
bilatérales etsectorielles. LaNouvelle-Z élande n'avait riendeplusquinefasse pasdéjàpartie deson
systèmeactuel àoffrir auxsignataires del'AMP surleplan del'accèsàsesmarch éspublics.
101. LaNouvelle-Z élande consid éraitquelesdécisions d'achat del'Etatnedifféraient essentiellement
enriendecelles queprenaient dessociétésprivéesoudesparticuliers surunmarch éouvert, déréglement é
etconcurrentiel. Dans uncontexte degestion administrative etfinanci èrepublique décentralis ée,les
entitésgouvernementales, lorsqu 'elles prenaient desdécisions d'achat, étaient responsables deleurs
propres procédures etprescriptions, etopéraient surunpied d'égalitéavec lesecteur privé.Dans les
limites descontraintes desbudgets minist ériels, lesdifférents services contr ôlaient toutes lesdécisions
relatives àladéfinition dubesoin. Al'instar decelles dusecteur privé,lesdécisions gouvernementales,
décentralis ées,étaient assujetties àdesdirectives etàdesvérifications denature àassurer qu'elles étaient
fondéessurlerapport qualit é/prix. Lescontr ôlesauniveau central avaient étéabolis. Ensomme, le
régimedepassationdesmarchésdelaNouvelle-Zélandeétaittotalementouvertetconformeauxprincipes
centraux del'OMC quant àlanon-discrimination, autraitement national etàlatransparence. Laseule
entrave àlapassation demarch ésauprèsdefournisseurs étrangers étaitletarif généraldesdouanes.
102. Peu d'autres pays avaient décentralis éleur systèmedemarch éspublics autant que la
Nouvelle-Z élande. Pour uncertain nombre d'entre eux, ilétaittoutàfaitpossible derespecter sans
qu'ilencoûtetrop cher lesprescriptions del'AMP enmatièreadministrative etdeprésentation de
rapports, grâceaucaract èrecentralis édeleursystème. Cen'étaitpaslecasdelaNouvelle-Z élande,
quiaurait dûmettre enplace denouveaux systèmescentralis éspour répondre àdetelles obligations.
Enoutre, l'adhésion àl'Accord nepermettrait quedans unetrèsfaible mesure, voire pasdutout, aux
exportateurs néo-zélandais dejouir d'unaccèsplus facile auxmarch éspublics desautres signataires.
Ainsi, mêmesignataire del'Accord, laNouvelle-Z élande ferait inévitablement faceàdescoûtsaccrus
contre desavantages limitésounuls.
103. Lereprésentant delaNouvelle-Z élande aajout équetoute lapolitique depassation desmarch és
étaitaxéesuruneconcurrence ouverte eteffective: laNouvelle-Z élande nevoyait paslanécessit éde
prescrire desprocédures pour s'assurer qu'ilensoitainsi. Lesorganismes d'Etat étaient libres d'acheter
àdesfournisseurs quileuroffraient lemeilleur rapport qualit é/prix, etriennepermettait decroire que
cenefûtpascequ'ilsfaisaient. Ilsétaient également libres dedécider quelle étaitlamani èrelaplus
efficace d'acheter teloutelproduit dans certaines circonstances. Illeurappartenait dedéterminer, en
l'absence decontr ôlesoud'orientations inutiles, lesmani èreslesplus rentables deprocéderàleurs
achats. Certaines règles générales devaient toutefois êtresuivies, notamment celles-ci: tous les
fournisseurs éventuels pouvaient communiquer directement avec lesorganismes individuels pour obtenir
desrenseignements, etlessoumissionnaires nonretenus pouvaient savoir àquiunmarch éavait été
attribu é;lesdirectives gouvernementales enmatièred'achats disaient explicitement qu'ilnedevait être
exerc éaucune discrimination déloyale contre desfournisseurs étrangers, etleMinist èreducommerce
procédaitpériodiquement àdesenquêtessurlesorganismes gouvernementaux pour contr ôlerlamani ère
dont ilscomprenaient etappliquaient lapolitique; lesfournisseurs estimant queleurs droits avaient
étéléséspouvaient communiquer avec uncertain nombre d'organisations dont, aupremier chef,
l'organisme acheteur lui-m ême(et/ou leMinistre responsable), etleMinistre ducommerce, responsable
del'application delapolitique desmarch éspublics, pouvait également faire enquêtesurlesplaintes
àpropos d'untraitement inéquitable oudurejet d'uneoffre; lecontr ôleuretlevérificateur général
disposaient depouvoirs d'enquêteconform ément àlaLoide1977 surlesfinances publiques, etlesWT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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plaintes pour fraude oucorruption étaient recevables envertu delaLoide1961 surlacriminalit é;
deplus, lesmédiasétaient libres depublier desrenseignements surcertains march és;unecaract éristique
fondamentale dusecteur public réforméétaitlaresponsabilit éaccrue desdirigeants deminist èresauprès
desMinistres duParlement quant àl'efficacit édufonctionnement deleur organisation. Ainsi, le
Parlement pouvait examiner lerendement etposer desquestions surl'efficacit éetlescoûtsglobaux,
etleservice d'audit vérifiait régulièrement lesétatsfinanciers dusecteur public.
104. S'agissantdesquestionssurlapolitiquedepleineégalitédeschancespourlesfournisseurslocaux,
lereprésentant delaNouvelle-Z élande aexpliqu équelapolitique néo-zélandaise desmarch éspublics
necomportait aucune préférence. Iln'yavait pasdepolitique d'"achat local"; aucontraire, lesdirectives
d'achat publi éespour lapremi èrefois en1991 stipulaient que lesacheteurs devaient éviter la
discrimination contre lesfournisseurs étrangers et"arrêterleurchoix définitif surlabase durapport
qualit é/prix, compte tenu detouslesfacteurs pertinents, ycompris lescoûtspendant toute laduréede
vie". Al'instar decelles dusecteur privé,lesdécisions enmatièredemarch éspublics décentralis és
étaient assujetties àdesdirectives etàdesaudits internes visant àassurer qu'elles soient fondéessur
lerapport qualit é/prix.
105. L'adhésion delaNouvelle-Z élande àl'Accord australo-n éo-zélandais surlesmarch éspublics
n'étaitpasencontradiction avec lapolitique néo-zélandaise denon-discrimination enlamatière.La
Nouvelle-Z élande avait adhéréàl'Accord surlesmarch ésnationaux (prédécesseur australien del'Accord
surlesmarch éspublics) en1989 pour quelespréférences australiennes enmatièredemarch éspublics
nejouent pasaudétriment delateneur enéléments néo-zélandais. Enretour, laNouvelle-Z élande s'était
engag éeàmaintenir sapolitique envigueur, quiétaitdenepasappliquer demarge depréférence, quelle
quesoitlaprovenance desachats. Ainsi, iln'yavait pascontradiction avec l'engagement enmatière
detraitement nondiscriminatoire prisdans lecadre del'APEC.
106. S'agissantdesachatsliésàladéfensenationale,desconsidérationsstratégiquesspécialespouvaient
s'appliquer, notamment uneparticipation del'industrie néo-zélandaise, dans lebutdecréerunecapacit é
intérieure desoutien logistique. Leséventuelles dépenses suppl émentaires engag éesàcetitrefaisaient
donc partie deladécision globale d'achat. Lapolitique généraleenmatièredemarch éspublics
s'appliquait également auxachats pour ladéfense nationale etiln'yavait aucune règleourestriction
spéciale ayant pour effet d'exercer unediscrimination contre lesfournisseurs étrangers ouquifixait
desniveaux deteneur enéléments néo-zélandais.
xiii) Commerce etconcurrence
107. Lereprésentant delaNouvelle-Z élande aexpliqu équelesrèglesetlapolitique relatives àla
concurrence avaient étéprises encompte dans laformulation delapolitique commerciale etéconomique
delaNouvelle-Z élande. Celle-ci nedissociait passapolitique commerciale desapolitique économique
intérieure; elleyvoyait plutôtlarencontre dynamique d'unepolitique decommerce axéesurl'extérieur
etd'unepolitique économique généraleaxéesurl'efficacit é.Lesdeux types depolitiques avaient été
conçuspour encourager larecherche demoyens d'action plusproductifs dans lecadre del'économie
engénéral. Lapolitique néo-zélandaise d'abaissement desobstacles àlafronti èreétaitconforme et
compl émentaire àlapolitique dedéréglementation sectorielle envued'encourager laconcurrence dans
toute l'économie etnonpassimplement dans lesecteur desexportations. L'abaissement delaprotection
auxfronti èresstimulait larecherche demoyens d'action plus productifs, àlafoisdans lessecteurs
directement ouverts àlaconcurrence desimportations et,parréaction enchaîne,dans lesautres secteurs
également. Comme corollaire, lapromotion delaconcurrence auseindel'économie nationale avait
uneinfluence surlapolitique commerciale dans sonensemble. Ellepermettait àlaNouvelle-Z élande
d'appuyer d'autres mesures visant àatteindre unelibéralisation globale etrégionale.Nouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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108. Enréponse àunequestion surlesconcessions exclusives dans lesecteur desappareils ménagers,
lereprésentant delaNouvelle-Z élande aindiqu équelaLoide1986 surlecommerce n'interdisait pas
deconduite particuli èreenmatièredeconcessions exclusives, mais autorisait l'autorit écharg éedela
concurrence ainsi que lestribunaux àdécider ponctuellement sicertains comportements étaient
préjudiciables auprocessus delaconcurrence. Cette attitude étaitconforme àlarécente théorie
internationale surleslimitations verticales, etl'approche préconis éeparlaNouvelle-Z élande protégeait
leprocessus delaconcurrence etnoncertains concurrents. Dans lecasdesappareils ménagers, les
tribunauxnéo-zélandaisavaientstatuéet,puisquelapartdemarchédudistributeurprincipalavaitdiminué
etquelesconcurrents étrangers avaient grandement accru laleursurlemarch énéo-zélandais, iln'était
pasenvisag édemodifier cette approche. Siuneentreprise croyait qu'unarrangement deconcession
exclusive violait laloinéo-zélandaise enmatièredeconcurrence (laLoisurlecommerce), elledevrait
porter immédiatement laquestion devant laCommission ducommerce.
xiv) Droits depropri étéintellectuelle liésaucommerce
109. LaNouvelle-Z élande neconsid éraitpaslasuppression desonsystèmedeprorogation dela
validit édesbrevets, quiavait étéenvigueur jusqu 'au1erjanvier 1995, comme unpasenarrière,ou
comme unemesure visant àdécourager l'investissement étranger, pour lesraisons suivantes: i)les
prorogations n'étaient pasautomatiques; pour enobtenir une, ilfallait enprésenter lademande au
Commissaire desbrevets ouàlaHaute Cour, etlerequérant devrait démontrer qu'ilyavait eu
"rémunération insuffisante" ouimpossibilit éd'exploiter l'invention enraison delaguerre; ii)ladurée
delaprorogation pouvait aller jusqu 'àdixansmais, dans denombreux cas,elleétaitbien inférieure;
iii)lesystèmeavait crééuneincertitude pour letitulaire d'unbrevet (ainsi quepour leconcurrent
éventuel);comme iln'avaitpasétéfacilededéterminercequiconstituaitune"rémunérationinsuffisante",
lestitulaires debrevets (etleurs concurrents éventuels) avaient eudumalàdéterminer siuneprorogation
allait vraisemblablement êtreaccord éedans uncasparticulier, cequilesavait empêchésdeplanifier
leurs activit éscommerciales; iv)lesystèmeavait impos édescoûtsconsid érables etdesdifficult és
procédurales auxparties, parexemple enraison del'obligation dedonner auxparties lapossibilit éde
présenter desmémoires écrits, derépondre àdesmémoires écrits, etdefaire entendre leurcause au
besoin. Enrevanche, laduréedevalidit éde20ansavait représentéuneprolongation automatique de
quatre ansdeladuréecourante; ellepouvait, dans lecasdesnouveaux produits pharmaceutiques, des
médicaments pour animaux etdesproduits chimiques agricoles, êtrecombin éeàuneprotection
additionnelle envertu delalégislation entréeenvigueur le1erjanvier 1995 surlaprotection des
renseignements confidentiels (enapplication del'article 39:3 del'Accord surlesADPIC); enfin, elle
nerisquait pasdedécourager l'investissement puisque siladuréedevalidit éd'unbrevet étaitunfacteur
quijouait dans unedécision d'investissement, lapratique avait montr équ'elleneconstituait qu'unseul
desfacteurs àprendre encompte, lesautres étantnotamment letauxdechange, lesconditions dumarch é
dutravail etlestaux d'imposition.
110. LaLoisurlesindications géographiques avait étéadopt éeen1994 dans lebutdemettre en
oeuvre lesrésultats duCycle d'Uruguay. Cette loi,avec laLoide1986 surlespratiques commerciales
loyales etlaLoide1953 surlesmarques defabrique oudecommerce, accordait uneprotection aux
indications géographiques conform ément àl'Accord surlesADPIC. Elle protégeait également les
indications géographiques étrang èresdans lecadre desaccords bilatéraux oumultilat éraux auxquels
laNouvelle-Z élande pouvait adhérer. Jusqu 'àcejour, aucune indication géographique viséeparces
dispositions n'avait faitl'objet d'unaccord.
111. S'agissantdesaccordsbilatéraux,laNouvelle-Zélandeavaitnégociéavecl'UEencequiconcerne
levin. Lanégociation avait portésurunéventail desujets plus étendu quecelui desindications
géographiques, parexemple surl'étiquetage etlespratiques oenologiques. Laderni èreréunion de
négociation avait eulieuàWellington plustôten1996. Desprogr èsavait étéréalisésquant àcertainsWT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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éléments d'unaccord éventuel, etdesdivergences persistantes avaient étérelev ées.Depuis lors, les
deux parties avaient chacune réfléchiàl'issue delarencontre, etunprocessus permanent dedialogue
s'étaitétabli entre laNouvelle-Z élande, laCommission del'UEetlesEtats membres.
112. LaNouvelle-Z élande n'avait pasnégociéavec l'UEconcernant laprotection desindications
géographiques pour desproduits autres quelevin,pasplusqu'ellen'avait demand éàouvrir avec d'autres
pays desnégociations surlesindications géographiques oun'avait étépressentie officiellement àce
sujet parunautre pays. Ilappartiendrait aunouveau gouvernement desepencher surcette question
aumoment voulu.
4) Questions sectorielles
i) Offices decommercialisation deproduits agricoles
113. LaNouvelle-Z élande estimait quelesactivit ésdesesoffices decommercialisation àl'exportation
étaient pleinement compatibles avec lesdispositions del'OMC quiprescrivaient essentiellement que
cesoffices fonctionnent surlabase decritèrescommerciaux. Lesoffices decommercialisation
néo-zélandais étaient distincts del'Etat. Mêmesileurs pouvoirs enmatièred'exportation découlaient
delalégislation, legouvernement n'enétaitpaspropri étaire etnejouait aucun rôledans leurs activit és
commerciales. Iln'accordait aucune subvention auxproducteurs desproduits commercialis ésparles
offices, ninesoutenait lesprix dumarch éoun'accordait decréditsàl'exportation ouquelque autre
type d'appui, autre quecelui autitre dusoutien ditdelacatégorie verte. LaMGS actuelle dela
Nouvelle-Z élande dans lecadre del'Accord surl'agriculture étaitégale àzéro.Laprotection àla
fronti èrepour lesproduits consistait endroits égaux àzérooutrèsbas, etpuisque lesoffices ne
contr ôlaient paslesimportations ouladistribution intérieure, lesprixdumarch éintérieur reflétaient
lesprix internationaux.
114. Enréponse àunedemande d'observations concernant lesinconv énients decesoffices dontfaisait
étatlerapport duSecrétariat, lereprésentant delaNouvelle-Z élande anotéquelefaitqueleSecrétariat
puise enpartie sesinformations auprèsdesources néo-zélandaises, ycompris unminist ère,montrait
quedesquestions comme celle-ci faisaient l'objet d'un"examen constant".
115. Leprojetdeloiportantréformedesloissurl'OfficedesproducteursavaitétédéposéauParlement
avant lesrécentes élections parlementaires. Lerapport duSecrétariat faisait étaticietlà(chapitres III
etIV)dequelques-uns deschangements législatifs propos és,etcespropositions étaient conformes aux
engagements prisparlaNouvelle-Z élande envers l'OMC. Leprojet deloineserait étudiéparle
Parlement qu'aprèslaformation d'unnouveau gouvernement.
116. Quant àl'Office desproduits laitiers, ilyavait lieudenoter quesasituation commerciale différait
notablement decelle d'ungrand nombre desesconcurrents, quiopéraient surdesmarch ésnationaux
hautement protégésetquisefaisaient concurrence surlesmarch ésmondiaux avec l'aide d'importantes
subventions àl'exportation. Deplus, l'étiquette "monopole àl'exportation" nevoulait pratiquement
rien dire entermes commerciaux lorsqu 'onexaminait l'orientation del'Office, quis'occupait
exclusivement d'exportations. SilaNouvelle-Z élande exportait 90pour centdesaproduction laitière,
ildemeurait quecelareprésentait toujours moins de2pour cent delaproduction mondiale. Même
enexerçantunmonopole àl'exportation, l'Office desproduits laitiers n'occupait queleneuvi èmerang
enimportance surleplanmondial; ilnereprésentait queletiersdelataille duplusimportant exportateur,
lasociétésuisse Nestl é.Surleplandel'accès,quelques chiffres méritaient également d'êtrementionn és.
L'accèsdufromage néo-zélandais auxEtats-Unis nereprésentait que0,7pour centdelaconsommation
américaine. LaNouvelle-Z élande avait étéautoris éeàfournir seulement 151tonnes surles
500000tonnes debeurre consomm éesauxEtats-Unis en1994. Mêmelecontingent tarifaire censémentNouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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important quedétenait laNouvelle-Z élande pour lebeurre surlemarch édel'UEreprésentait moins
de4pour centdelaconsommation del'UE, tandis quesonaccèsaumarch écommunautaire dufromage
représentait àpeine 0,17 pour cent decemarch é.
117. LeConseil decommercialisation desframboises avait étécrééen1979 pour administrer la
commercialisation ordonn éedesframboises àl'échelle nationale etinternationale. Sesprincipales
fonctions étaient deréglementer etdecontr ôlerlacommercialisation desframboises enNouvelle-Z élande
etsurlesmarch ésd'exportation; depromouvoir lavente etlaconsommation desframboises; de
promouvoir etd'organiser l'expansion ordonn éedel'industrie desframboises; etd'effectuer et
d'encourager desrecherches surlaculture etlacommercialisation decefruit.
118. L'Administration charg éedel'exportation desproduits horticoles (AEPH) étaitunorganisme
administratif etd'octroi delicences indépendant n'exerçantaucune activit écommerciale, contrairement
auxautres offices decommercialisation mentionn és.L'AEPH nedétenait aucun pouvoir nin'exerçait
aucuncontrôlesurlesproduitsrelevantdesautresofficesdecommercialisation.Sonbutétaitdepermettre
lacommercialisation organis éedesexportations dedivers produits horticoles enaccordant deslicences
d'exportation etendéfinissant desstratégiesdecommercialisation desexportations pour chaque produit.
Al'heure actuelle, lesproduits prescrits étaient lessuivants: avocats, cassis, myrtilles, baies desorbier,
agrumes, feijoas, ail,myoga, nashi (pommes asiatiques), nectarines, courges, cerises, raisins detable,
tamarillos (tomates d'arbre) etwasabi (raifort). L'AEPH opéraitsans aide del'Etat etsesactivit és
étaient entièrement financ éesparlesproducteurs quienbénéficiaient. Elleagissait sous l'autorit éde
laLoide1987 surl'Administration néo-zélandaise charg éedel'exportation desproduits horticoles et
contr ôlaitsespropres activit ésetsonpropre budget, dont l'établissement impliquait habituellement la
consultation avec lesproducteurs quilesfinan çaient. Toutefois, l'administration denouveaux produits
nepouvait êtreattribu éeàl'AEPH queparrèglement, sousréserve d'approbation préalable duMinist ère
del'agriculture etduMinist èredesaffaires étrang èresetducommerce. L'AEPH étaitégalement tenue
defournir unexemplaire desonrapport annuel auxMinistres précités,etsesrapports devaient être
déposésauParlement.
ii) Télécommunications
119. LeRèglement de1994 surlestélécommunications (services internationaux) prévoyait
l'enregistrement detoute personne fournissant aupublic desservices detélécommunication commut és
oudescircuits loués(c'est-à-dire lasimple revente internationale) entre laNouvelle-Z élande ettout
exploitant situédans unterritoire étranger. Lespersonnes inscrites envertu durèglement étaient libres
denégocier desarrangements avec desexploitants étrangers, conform ément àleurs propres intérêts
commerciaux. Toutefois, dans certains cas,leSecrétaire auxaffaires commerciales pouvait exiger le
respect dediverses conditions dans lescontrats passésavec desexploitants étrangers lorsqu 'ilétait
consid éréquecelaencouragerait laconcurrence dans lesservices detélécommunication internationaux
enNouvelle-Z élande etyservirait lesintérêtsdesusagers decesservices. Onreconnaissait queles
fournisseurs concurrentiels néo-zélandais deservices detélécommunication risquaient d'êtrevulnérables
auxpratiques d'exploitants étrangers qui,invoquant desobstacles àl'accèsaumarch édans leurpropre
pays, pourraient utiliser certains fournisseurs contre d'autres, audétriment desusagers néo-zélandais
desservices detélécommunication. Del'avis desautorit ésnéo-zélandaises, cerèglement étaitconforme
àlaclause NPF. Ilimposait lemêmetraitement auxfournisseurs deservices surtoute route donn ée,
sans discrimination quant àlanationalit é.Tous lesfournisseurs étaient traitéssurlemêmepied eu
égard àlaroute enquestion; tousavaient deschances égales d'accèsausystèmed'enregistrement des
fournisseurs deservices.
120. Quant àlaquestion desinterconnexions locales, lecontexte concurrentiel néo-zélandais autorisait
lalibre négociation d'unaccord d'interconnexion, avec l'appui delaLoisurlaconcurrence etlaWT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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possibilit éderecourir auxtribunaux; iln'yavait aucun monopole d'Etat. Lesfournisseurs deservices
jouissaient dulibre accèsaumarch édestélécommunications surunebase nondiscriminatoire etétaient
libres denégocier leurs propres conditions. L'approche étaitlamêmepour cequiétaitdelafourniture
deservices d'infrastructure dans touslessecteurs-cl és,etlaLoisurlaconcurrence constituait lepremier
moyen d'étayer cette approche. LaLoide1986 surlecommerce, notamment, interdisait l'utilisation
d'uneposition dominante surlemarch épour limiter l'entréedeconcurrents; comme dans lecasde
toute mesure commerciale, l'application étaitrendue possible parunrecours auxtribunaux. La
Commission ducommerce, organe indépendant, jouissait d'importants pouvoirs d'enquêteetpouvait
elle-m êmeintenter despoursuites devant lestribunaux lorsqu 'elleestimait quecelaétaitjustifi é,par
exemple lorsqu 'ilyavait peudechances quedespoursuites soient engag éesdans uncasparticulier.
Enjuin1996, legouvernement avait réaffirm équ'ilserait trèscontrari édevoiruneentreprise retarder
desnégociations, offrir desconditions restrictives ouimposer desprixélevésd'accèsàsesconcurrents
dans lebutderestreindre laconcurrence.
121. LeRèglementde1989surlestélécommu nications(publicationd'informations)ainsiqu'uncertain
nombre demesures informelles présentaient une importance particuli èreencequiconcerne
l'interconnexion. Cerèglement garantissait latransparence etlafourniture d'une information
commercialement utileauxconcurrents. Ilobligeait l'exploitant dominant àpublier unefoispartrimestre
lesprixetlesconditions detouslesservices liésàl'accèslocal, ycompris letexte intégraldetoutaccord
d'interconnexion. Enjuin1996, àlasuite d'unexamen ayant portéuniquement surlesystème
réglementaire, lesMinistres descommunications, ducommerce etdel'énergie avaient publi éune
déclaration deprincipe qui,notamment, réaffirmait quelegouvernement continuerait des'appuyer sur
laconcurrence etsurlaLoisurlecommerce encequiconcerne lesecteur destélécommunications
etlesréseaux dedistribution dugazetdel'électricit é.Lorsque legouvernement n'avait paslesentiment
quelesdeux parties négociaient debonne foidans cecadre, ilpouvait prendre desmesures réglementaires
additionnelles, parexemple ildemandait àlaCommission ducommerce d'ouvrir uneenquêtesurle
contr ôledesprix ou,silescirconstances lejustifiaient, deréglementer directement lesprix.
122. Quant àlaquestion del'attribution desnumérosdetéléphone, laNouvelle-Z élande avait établi
unGroupe consultatif delanumérotation enmatièredetélécommunications, présidéparleMinistre
ducommerce etouvert àtouslesexploitants deréseaux detélécommunication. Cegroupe, quiconstituait
uneinstance consultative impartiale, étaitcharg éd'examiner lesquestions denumérotation. Ils'était
pench ésurlaquestion delatransf érabilit édeceux-ci, encommen çantparlesnuméros0800, et
commen çaitàs'occuper delatransf érabilit édesnuméroslocaux.
iii) Services detraduction
123. LaNouvelle-Zélandemaintenaitcinqdérogationsétroitementetprécisémentdéfiniesàl'obligation
NPF prévuedans l'AGCS. Elle avait envisag éd'ensupprimer unedans lecontexte desrécentes
négociations surlesservices detransport maritime. Elle espéraitensuite sepencher surlaquestion
desexemptions dutraitement NPF aumoment del'examen desexemptions NPF quidevait avoir lieu
auplus tard cinq ansaprèsl'entréeenvigueur del'Accord del'OMC. S'agissant desservices
d'interpr étation, laNouvelle-Z élande n'envisageait pasàcestade d'étendre lamesure quiaccordait
undroit d'entréeplusfavorable auxressortissants japonais. Toutefois, lorsqu 'ilyavait unedemande
d'interpr ètesenprovenance detout autre pays, ceux-ci pouvaient entrer enNouvelle-Z élande
conform ément àlapolitique normale enlamatière.
iv) Distribution etassurance
124. ConcernantlaquestiondesavoirsilaNouvelle-Zélandepouvaitprendredenouveauxengagements
dans lecadre del'AGCS surlesservices defranchisage ouautres services dedistribution, ouencoreNouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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surlesservices d'assurance, lereprésentant néo-zélandais anotéquelesengagements quesonpays
avait prisenmatièredeservices dans lecadre duCycle d'Uruguay étaient parmi lespluscomplets qui
soient. Ilsétaient lereflet del'évaluation quelaNouvelle-Z élande avait faite del'équilibre desrésultats
négociésconcernant cesdeux services etlesautres domaines visésparleCycle d'Uruguay, etles
processus denégociation sepoursuivaient dans lecadre del'AGCS. Ilappartiendrait aunouveau
gouvernement d'étudier lapossibilit édeprendre denouveaux engagements.
v) Transports maritimes entre l'Australie etlaNouvelle-Z élande
125. Lapolitiquedugouvernementnéo-zélandaisencequiconcernaitlesservicesdetransportmaritime
entre l'Australie etlaNouvelle-Z élande étaitclaire: lesexpéditeurs avaient ledroit depasser contrat
avec letransporteur deleurchoix, ettouttransporteur pouvait opérersurlamerdeTasman, sousréserve
desrèglements internationaux envigueur enmatièredesécuritéetdeprévention delapollution maritime.
L'accord d'union n'étaitillégalnienNouvelle-Z élande nienAustralie. Toutefois, laNouvelle-Z élande
disposait d'uneloioffrant desrecours efficaces àtoute personne s'estimant léséeparunemesure prise
àl'appui del'accord d'union. Aucours desderni èresannées,uncertain nombre detransporteurs
internationaux etdenavires ayant deséquipages internationaux avaient choisi detransporter entre les
deux pays dufret. Aucun d'entre euxn'avait souffert dequelque action syndicale importante quece
soit, etunepartie importante dutrafic étaitmaintenant assur éepardesnavires étrangers. Enfin, la
Nouvelle-Z élande n'étaitpasaucourant d'études empiriques comparant cette route maritime avec des
routes similaires. Laderni èreétude empirique surlesujet, effectu éeen1992, montrait quelescoûts
dutransportsurcetterouteavaientdécrud'environ25pourcententre1989et1991.Aveclaconcurrence
additionnelle dans cesecteur, lereprésentant delaNouvelle-Z élande s'attendait àcequelescoûtsaient
encore baiss é.
vi) PHARMAC
126. PHARMAC étaitune coentreprise appartenant aux quatre autorit éssanitaires régionales
néo-zélandaises (ASR). Saprincipale tâcheétaitdegérerlaliste desmédicaments (par groupe
thérapeutique) subventionn ésparcesautorit és.Selon sonbudget, PHARMAC établissait lasubvention
accord éepour cesmédicaments, mais n'avait paslepouvoir d'encontr ôlerlesprix. Lesfabricants
eux-m êmes fixaient leurs prix etdemandaient aupatient ladifférence entre ceprix etlasubvention.
Iln'yavait aucune restriction quant auprix maximum.
127. PHARMACopéraitavecunbudgetlimité,etdevaitdoncs'assurerquelagamme desmédicaments
subventionn ésprocurait lemeilleur rapport qualit é/prix. L'établissement deprixderéférence déterminait
unniveau desubventionnement pour chaque sous-groupe thérapeutique, desorte quechaque médicament
decegroupe bénéficiait delamêmesubvention: celle-ci étaitappel éeleprixderéférence etétaitfixée
enfonction dumédicament lemoins cher -lesconsommateurs étaient libres deconsommer d'autres
médicaments, mais devaient assumer lescoûtsadditionnels, ensusdelasubvention, quelesfournisseurs
pouvaient imposer pour leurs produits. PHARMAC necontr ôlaitpaslestypes demédicaments délivrés
surordonnance ni,dans unelarge mesure, n'endéterminait leprix. Evidemment, lecoûtsubventionn é
avait uneimportance pour lepatient appel éàchoisir entre desmédicaments similaires, mais leprix
total étaitdétermin éparlevolume desventes etlesobjectifs departdumarch édesfabricants. La
Nouvelle-Z élande rejetait lepoint devueselon lequel ceprixderéférence n'étaitpassouhaitable pour
leconsommateur: en1995, PHARMAC avait étudié79demandes d'inscription surlalistedesproduits
pharmaceutiques,etenavaitaccepté54.Lesfabricantsdeproduitspharmaceutiquesprétendaientpeut-être
quedenombreuses nouvelles inscriptions avaient peudevaleur, mais lesautorit ésnéo-zélandaises
estimaient queleslistes denouveaux médicaments étaient trèsavantageuses pour lesystèmedesanté.
Ensomme, lapolitique d'achat dePHARMAC n'étaitpasanticoncurrentielle. Ellevisait simplementWT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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àréaliser cequetoutacheteur veut faire, c'est-à-dire obtenir lemeilleur prix, etellefaisait sesachats
surunebase nondiscriminatoire.
128. Lesdépenses dePHARMAC représentaient quelque 72pour centdelavaleur desmédicaments
vendus surordonnance enNouvelle-Z élande. Ainsi, PHARMAC étaitleplus important, mais non
l'unique, acheteur demédicaments surlemarch énéo-zélandais. Lefaitqu'elle étaitexempt éede
l'application delaloinéo-zélandaise surlaconcurrence, envertu delaLoide1986 surlecommerce,
visait simplement àpermettre auxASR demaintenir lapolitique antérieure denégociation àl'échelle
nationale dessubventions auxproduits pharmaceutiques, approche quin'avait riend'exceptionnel parmi
lesMembres del'OMC.
vii) Acier
129. Legouvernement néo-zélandais intervenait dans l'industrie del'acier uniquement entant
qu'investisseur dans lasociétéNew Zealand Steel. Ensaqualit éd'actionnaire, ilavait étéappel éà
deux reprises aucours desannées80àinjecter d'importants créditspublics lorsderestructurations du
capital. En1985, ilavait particip éàunerestructuration financi èrequiavait débouch ésurlaprise en
charge parl'Etat, oularadiation, d'unedette de1,138 milliard dedollars NZ. En1986, ilavait assum é
uneautre tranche de600millions dedollars NZdeladette delaNew Zealand Steel. Lereprésentant
delaNouvelle-Z élande arappel éleprincipe selon lequel unprocessus deprivatisation effectu édans
desconditionsnormalesannuletoutsubventionnementantérieur.Laparticipationdirectedugouvernement
àlaNew Zealand Steel etàl'industrie del'acier dans sonensemble s'étaittermin éeparlavente de
sesactions dans laNew Zealand Steel àEquitycorp le19octobre 1987. New Zealand Steel avait par
lasuite étérevendue àBHP etavait donc étérevendue deux fois.
viii) Aluminium
130. Enréponse àunequestion del'UEsurlepoint desavoir sicertaines fonderies d'aluminium
bénéficiaient d'uneélectricit ésubventionn ée,lereprésentant néo-zélandais anotéqu'iln'yavait qu'une
seule fonderie enNouvelle-Z élande, laNew Zealand Aluminium Smelters (NZAS), etqueleprixque
cette derni èrepayait pour sonélectricit énecontenait aucun élément desubvention découlant dela
renégociation ducontrat de1993. Lescontrats étaient lerésultat d'unenégociation detypeentièrement
commercialentreunacheteuretunproducteurayantdesobjectifscommerciaux.Lesnégociationsavaient
tenu compte desdroits etobligations préexistants desparties, découlant descontrats négociésen1963.
LaNouvelle-Z élande estimait qu'ilétaitinjuste deprétendre qu'unprixfixéen1963 constituait une
subvention simplement parce quelesvariations desprixdepuis lorsavaient faitensorte quelecontrat
étaitmaintenant favorable àl'acheteur. Pour qu'unetelle comparaison soitvalable, ilfallait qu'elle
fûtfaite entre leprixcontractuel de1963 etlesautres prixdisponibles en1963, plutôtqu'entre leprix
d'alors etlesprixactuels. Cette analyse devrait également tenir compte dufaitquelesachats engros
faisaient habituellement l'objet d'escomptes parrapport auxprix dumarch é.
131. En1963, laproduction etletransport del'électricit érelevaient duNew Zealand Electricity
Department (Minist èredel'électricit é).End'autres termes, lanégociation descontrats sefaisait
nécessairement avec l'Etat. Lescontrats de1963 avaient étéconclus àuneépoque oùlacapacit éétait
excédentaire, l'industrie relativement peudévelopp éeetleniveau d'inflation relativement faible. Ces
contrats avaient permis augouvernement d'obtenir unesource derevenus pendant leurduréedevalidit é,
encontrepartie d'uneressource qui,autrement, n'aurait peut- êtrepasétéutilis ée.Nouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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132. Larenégociation contractuelle de1993 avait donn élieuàuneprolongation duterme descontrats
préexistants, négociésen1963, etàunemajoration progressive duprofil desprixpratiqu ésdurant la
période viséeparlescontrats préexistants. Leprofil deprixplusélevéstenait compte del'évolution
descirconstances dans lesecteur del'électricit é.Lesprix n'auraient paspumonter àceniveau
immédiatement parce quelaNZAS possédaitdéjàdesdroits contractuels suruneélectricit émoins chère.
Dans descontrats àlong terme, iln'étaitpasinhabituel quelesprix varient defaçonimportante à
l'échéance, lorsque vendeurs etacheteurs réévaluaient lesconditions dumarch é.Lereprésentant de
laNouvelle-Z élande anotéquel'UE estimait quelemontant total delasubvention avait atteint
500millions dedollars NZparan;toutefois, ilnesavait pascomment l'UEétaitarrivéeàcechiffre
etilaexprim ésavolont éd'endiscuter avec sesreprésentants.WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
133. L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexamin épour ladeuxi èmefoislapolitique
etlespratiques commerciales delaNouvelle-Z élande. Lesremarques quisuivent etdont j’assume seule
laresponsabilit érésument lespoints essentiels desdébats. Elles nesauraient sesubstituer àl'évaluation
collective delapolitique etdespratiques commerciales delaNouvelle-Z élande. Ledébatserarelaté
endétaildans lecompte rendu delaréunion.
134. Ladiscussion aportésurquatre thèmesprincipaux: i)environnement macro- économique et
structurel; ii)questions régionales etmultilat érales; iii)questions générales concernant lecommerce;
etiv)questions sectorielles.
1) Environnement macro- économique etstructurel
135. LesparticipantsontfélicitélaNouvelle-Zélandedesesaudacieusestransformationséconomiques,
lesquelles, décidéesengrande partie unilat éralement, ontfaitdesonéconomie l’unedesplusouvertes
dumonde. Lesréformes micro- économiques, coupl éesàunestabilit émacro- économique, ontétayé
lestrèsbons résultats économiques dupays cesderni èresannées,toutenassurant unebasequipermettra
dans l’avenir desoutenir unecroissance économique accrue. Ilaétéreconnu quelesréformes dela
politique commerciale étaient aucentre del’ensemble desefforts consentis enfaveur delalibéralisation,
pour importantes quesoient parailleurs laprivatisation, laconstitution desociétés,lapolitique financi ère,
lapolitique fiscale, lapolitique enmatièred’investissements étrangers, etc.
136. Lesmembres ontéprouv édel’intérêtpour lerôledelaréforme dumarch édutravail dans
l’amélioration delaproductivit é.Cette amélioration permet auxexportateurs néo-zélandais depréserver
levolume deleurs exportations malgr éuneappréciation deladevise nationale. Lesinvestissements,
dont lesinvestissements étrangers directs, ontprogress érapidement et,malgr élesréserves substantielles
del’Etat, devancent l’épargne, ledéséquilibre correspondant setraduisant parundéficitdelabalance
desopérations courantes. Laconstatation decephénomèneadonn élieu àdesquestions sur
l’échelonnement desréductions d’impôtsetlesmesures d’encouragement del’épargne. Lesparticipants,
relevantquelesuccèsdesréformesavaitrenforcélespressionsenfaveurdelalibéralisationducommerce,
ontdemand édans quels secteurs celles-ci sefaisaient sentir leplusvigoureusement. LaNouvelle-Z élande
aétépriéed’apporter desprécisions surlafaçondont évoluerait selon ellesapolitique dans lesquelques
domaines oùsubsistaient sectoriellement desrestrictions auxinvestissements étrangers directs.
137. LesMembres ontdemand ésilesbénéfices delaréforme avaient faitl’objet d’études préalables,
etsicesétudes avaient stimul élaréforme économique; ilsontdemand éenoutre desprécisions sur
lesretomb ées,perçuesouattendues, qu’onteues lesréformes consécutives auxnégociations d’Uruguay
surlesprix payésauxfacteurs deproduction néo-zélandais telsquelesterrains agricoles. Enfin, les
participantssouhaitaientsavoircequ’onprévoitdel’évolutiondelapolitiqueéconomiquenéo-zélandaise.
138. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandearéponduquel’existenced’unerelationentrelesrésultats
médiocres del’économie nationale avant 1984 etlapolitique defermeture économique tellequepratiqu ée
alorsavaitétéadmisesansréserve,tandisquemaintesétudesavaientdémontrécombienleprotectionnisme
étaitcoûteux. Leseffets delalibéralisation surl’économie s’étaient clairement manifest éscesderni ères
années.Laproductivit étotale desfacteurs avait progress éplusvitequ’auparavant. Pour l’heure, suite
àunepériode decompression desdépenses, onprocédaitàdesinvestissements visant àaugmenter la
productivit édutravail parlebiais d’uneformation plus pouss éeetdel’acquisition decomp étencesNouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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multiples. Lesgains deproductivit énepouvaient êtreattribu ésseulement auxréformes dans ledomaine
delamain-d ’oeuvre, encore quecelles-ci aient jouéunrôledepremier plan etaccélérél’ajustement
del’économie. Lereprésentant arelev équ’onnetient pasactuellement ledéficit delabalance des
opérations courantes pour unprobl ème,vuleniveau élevédesinvestissements privés,lacroissance
etladiversification desexportations etl’excédentfiscal. Enoutre, lasimplification delastructure fiscale
néo-zélandaise, combin éeavec lastabilit édesprix, encourage l’épargne nationale.
139. Lesdécisions relatives àlaprivatisation etàlaconstitution desociétéss’étaient prises
ponctuellement. Quant auxinvestissements étrangers directs, lesautorit és,s’agissant dedéterminer
lesengagements financiers deceux quidéposaient desdemandes, cherchaient às’assurer qu’ilsne
servaient pasdeprête-nom etqu’ilsinvestissaient descapitaux leurappartenant vraiment. Dans les
pêcheries, lesrestrictions auxinvestissements n’avaient traitqu’àlapropri étédecontingents deprises,
tandis que,pour l’optom étrie,oùelles s’appliquaient auxentreprises aussi bienétrang èresquenationales,
elles sebornaient àlimiter laparticipation decapitaux étrangers à45pour cent-cette derni èredisposition
étantd’ailleurs alors l’objet d’unréexamen.
2) Questions régionales etmultilat érales
140. Ilaéténotéquelapolitique commerciale néo-zélandaise suitquatre voies, àsavoir le
multilat éralisme, l’unilat éralisme, lebilatéralisme etlerégionalisme. Lesparticipants souhaitaient savoir
quels rapports celles-ci contractaient entre elles etsilaNouvelle-Z élande privil égiait l’approche
multilat érale. Ladélégation néo-zélandaise aétéinvitéeàpréciser lafonction dusystèmemultilat éral
pour cequiconcerne lesoutien desréformes commerciales etnationales dans sonpays.
141. LesMembres ontrelev équ’onprévoyait pour lamise enœuvre desAccords del’OMC des
retomb éespositives substantielles surl’économie delaNouvelle-Z élande, pays qui,estimait-on, serait
l’undesgrands bénéficiaires delaréforme ducommerce multilat éral.Ilssesontenquis dumécanisme
prévuparlalégislation nationale pour donner suite auxengagements multilat éraux telsqueceux relatifs
àl’Organe derèglement desdifférends del’OMC.
142. L’Accord commercial derapprochement économique australo-n éo-zélandais (ACREANZ) est
l’undesdispositifs commerciaux lespluscomplets dumonde. Lesparticipants ontsouhait ésavoir ce
qu’avait faitlaNouvelle-Z élande pour mettre finauxmesures antidumping touchant lecommerce entre
l’Australie etelle etpour étendre àcelui-ci lalégislation nationale surlaconcurrence. La
Nouvelle-Z élande aétéinvitéeàfaire partdesonpoint devuesurlesimplications del’article XXIV
duGATT surunarrangement decegenre. Illuiaégalement étédemand édans quelle mesure d’autres
pays pourraient sejoindre àl’ACREANZ. Sans consid ération del’accord enquestion, elleaétéinvitée
àdiresielleenvisageait desmesures quelconques ausujet del’accord conclu entre lessyndicats des
gens demerdesdeux pays, cetaccord paraissant defacto barrer laroute àlaconcurrence d’unpays
tiers dans lecommerce maritime australo-n éo-zélandais.
143. Plusieurs participants, notant quelaNouvelle-Z élande estunmembre actif del'APEC etque
soncommerce avec larégion s’intensifie, sesont enquis desesprojets àcepropos.
144. Lereprésentant delaNouvelle-Z élande arépondu que, selon uneétude command éeparson
gouvernement, lesnégociations d’Uruguay rapporteraient àlaNouvelle-Z élande l’équivalent de2,3pour
cent desonPNB d’iciàl’an2005 etsusciteraient lacréation de20000à30000nouveaux emplois.
Lerench érissement desdenréesagricoles résultant duCycle tendait àamener uneaugmentation duprix
desterrains agricoles, celle-ci ayant atteint untiers en1994-1995; encore que, a-t-il soulign é,les
négociations n’eussent étéqu’undesfacteurs intervenant dans cephénomène.WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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145. Alors qu’onprévoyait quecertains secteurs seraient dans unpremier temps sensibles àla
libéralisation consécutive àl’ACREANZ, ils’estrévélépossible dès1988 d’avancer à1990 la
libéralisation totale deséchanges bilatéraux debiens (prévueàl’origine pour 1995). Récemment, le
dispositif del’ACREANZ aétéétendu auxservices d’aviation, etlaNouvelle-Z élande espèrequeles
derni èresrestrictions touchant lesservices pourront êtrelevéescesprochaines années.Lesdeux parties
sontnaguèreconvenues d’entreprendre l’examen d’unprotocole ACREANZ pour lesinvestissements.
L’ACREANZ ménage lapossibilit éd’adhésion depays tiers; lesdemandes yrelatives seront
soigneusement consid érées,etcelles émanant depays Membres del’OMC sontbienvenues. Lesdeux
parties ontétéd’avisqu’ilserait logique demodifier lesrèglesoriginales del’ACREANZ dans lesens
d’unemodification descritèresdenomenclature tarifaire, etd’étudier lesconséquences d’unetelle
modification notamment pour cequiatraitauxdenréesalimentaires élabor ées,auxproduits forestiers,
àl’acier etàlachaussure. Lesmodifications n’entreraient toutefois eneffet qu’aprèsachèvement du
processus OMC. L’accord bilatéralavec leCanada apour sapartconsacr élespréférences tarifaires
remontant ausystèmepréférentiel duCommonwealth. En1995, leCanada etlaNouvelle-Z élande sont
convenus deconserver lesmarges préférentielles, pour autant quecelles-ci neperturbent pasla
libéralisation unilat éraledesdroits dedouane. Pour laNouvelle-Z élande, leprincipal objectif reste
lalibert étotale ducommerce multilat éral,àlaréalisation duquel doivent concourir lesquatre approches
retenues.LaNouvelle-Zélandeestimequ’ilfaudraitàcetégardquel’OMCarrêteunambitieuxcalendrier.
3) Questions générales concernant lecommerce
146. Lesparticipants sesont félicitésdecequelaseule forme deprotection commerciale encore
pratiqu éeparlaNouvelle-Z élande estl’application dedroits dedouane surlesimportations, quasiment
toutes lesmesures nontarifaires ayant étéd’autre partabolies. Cesdixderni èresannées,lesdroits
dedouane ontlargement diminu é,cemouvement devant sepoursuivre entre 1997 etl’an2000. Les
participants ontexprim él’espoir quelaprotection dont continuent àjouir certains secteurs telsquele
textile etlevêtement setrouverait ainsi substantiellement réduite àl’avenir, etqu’ileniraitdemême
del’augmentation desdroits etdesmarges préférentielles régionales. Ladiminution desdroits dedouane
pourrait également amortir leseffets qu’alesystèmenéo-zélandais d’exonérations surl’hétérogénéité
desdroits. Suite auxnégociations d’Uruguay, laNouvelle-Z élande aalign éunepartplusimportante
desespositions tarifaires consolid éesdans lecadre del’OMC; certaines délégations onttoutefois relev é
quelestaux effectivement appliqu éssontd’ordinaire inférieurs auxtaux consolid ésetqu’ilexiste des
perspectives substantielles deréduction decesderniers.
147. Lesparticipants ontfaitsavoir leurintérêtpour lespoints communs entre lesmesures correctives
deséchanges etlapolitique enmatièredeconcurrence. Unequestion préciseaétéposéesurlaprocédure
suivie dans lesaffaires d’antidumping, etilaétédemand ésilesnormes correspondantes sontassimilables
àcelles appliqu éesdans lecadre delapolitique néo-zélandaise surlaconcurrence. LaNouvelle-Z élande
aétépriéedefournir desrenseignements suppl émentaires surlesnormes, notamment celles ayant trait
àl’accèsauxtélécommunications, auxmesures sanitaires etphytosanitaires -enparticulier celles en
rapport avec lesimportations defromage -etsurl’étatd’avancement desaccords dereconnaissance
mutuelle avec certains autres Membres.
148. Des participants ont estim éque certaines prescriptions intéressant les possibilit és
d’approvisionnement local pour lesmarch éspublics reviennent àfavoriser lesproducteurs nationaux;
ilsontdemand éàlaNouvelle-Z élande d’envisager ànouveau uneadhésionàl’Accord plurilat éralsur
lesmarch éspublics. Deséclaircissements luiontétédemand ésquant àl’application decertaines
dispositions surlapropri étéintellectuelle, ycompris ausujet deladuréedevalidit édesbrevets etde
l’application auxfournisseurs étrangers desdispositions delaLoisurlesindications géographiques.Nouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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149. LaNouvelle-Z élande estime pour sapartqu’ilfautcomprendre lestarifs consolid ésentenant
compte ducontexte. Lesréductions tarifaires pond éréesconsenties lorsdesnégociations d’Uruguay
sont enmoyenne d’environ 50pour cent, soitbien supérieures àl’objectif d’untiers; lesniveaux
consolid ésqu’applique actuellement laNouvelle-Z élande offrent unesécuritésubstantielle. Quant aux
exonérations,ellesgarantissentquelesdroitsdedouanen’occasionnentpasdesurcoûtsauxfirmesutilisant
desintrants produits àl’étranger. Transparent, lesystèmed’exonération faitl’objet d’uneample
documentation; unefoisaccord ées,lesexonérations sontrarement abrog ées.Pour cequiestdutextile
etduvêtement, unelibéralisation substantielle aétéentreprise, lesimportations decescatégories de
produits parlaNouvelle-Z élande ayant progress édequelque 30pour cent pendant lescinq années
précédentes.
150. Lereprésentant aindiqu équelalégislation surlaconcurrence n’estpasconsid éréecomme une
solution derechange généraliséeauxenquêtesantidumping. Descirconstances particuli èresontrendu
possiblel’éliminationdesmesuresantidumpingpourlecommerceentrel’AustralieetlaNouvelle-Zélande.
S’agissant d’examiner s’ilyalieud’accorder plusdepoids àlanotion d’intérêtnational dans lesmesures
antidumping, lesautorit ésenvisagent deporter ledébatdevant lepublic. LaNouvelle-Z élande afait
savoirqu’elleestprêteàdesdiscussionsinformellesavecl’Unioneuropéennesurlesdroitscompensateurs
qu’ellearécemment décidéd’appliquer auxspaghetti enboîteprovenant d’Italie.
151. Ausujet des march épublics, lereprésentant adéclaréque lesystèmepratiqu éen
Nouvelle-Zélande,pleinementconformeauxprincipesOMCdenon-discrimination,detraitementnational
etdetransparence, vabienau-del àdesdisciplines énoncéesdans l’Accord OMC surlesmarch éspublics
-lequel estperçucomme viciéparce qu’ilprévoit desdérogations bilatérales etsectorielles. Les
exportateurs néo-zélandais n’auraient guèreàgagner silaNouvelle-Z élande adhéraitaudit accord, pour
lequel l’instauration d’uneréglementation entra înerait parailleurs pour elledesdépenses compens ées
parpeud’avantages, sicen’estaucun.
152. LaNouvelle-Z élande juge quelapolitique commerciale estétroitement liéeauxpolitiques
économiques générales, notamment àcelles quiconcernent laconcurrence etvisent àencourager
l’efficience. Lasuppression desobstacles tarifaires compl èteladéréglementation spécifique àcertains
secteurs etencourage laconcurrence dans l’ensemble del’économie. Laconcurrence influence àson
tour lapolitique commerciale enpermettant aupays d’appuyer lacontinuation delalibéralisation
commerciale mondiale etrégionale.
153. Lasuppression, dèsjanvier 1995, dusystèmenéo-zélandais deprorogation delavalidit édes
brevets n’estpasressentie comme unerégression. LaLoisurlesindications géographiques sauvegarde
lesindications géographiques étrang èresparrapport auxaccords multilat éraux, quels qu’ilssoient,
auxquels laNouvelle-Z élande pourrait souscrire. Acejour, aucun accord decegenre n’aétéconclu.
LaLoinéo-zélandaise surlecommerce, bien queneprohibant aucun arrangement particulier enfait
d’exclusivit é,permet auxtribunaux etauxservices desurveillance comp étents dedécider sicertains
comportements desservent laconcurrence.
4) Questions sectorielles
154. LaNouvelle-Z élande aétéfélicitéed’avoir misfinauxsubventions auxexportations agricoles.
Toutefois,lefaitquelesofficesdecommercialisationcontrôlentencorelesexportationsagricolesconstitue
uneexception parrapport àl’environnement commercial parailleurs ouvert etsuscite despréoccupations.
Lesparticipants ontdemand éàsavoir quels effets particuliers lesnégociations d’Uruguay ontexerc é
surl’accèsauxmarch ésagricoles néo-zélandais.WT/TPR/M/20 Examen despolitiques commerciales
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155. Lesmembres ontrelev équelapolitique enmatièredeconcurrence, coupl éeavec lalibéralisation
ducommerce etlapolitique économique, adonn édebons résultats dans maintes branches desservices.
Ilsontexprim élesouhait quelaNouvelle-Z élande fasse partdesonexpérience dans cedomaine. Il
luiaaussi étédemand ésiellepourrait consolider sespolitiques delibéralisation parletruchement
d’engagements suppl émentaires autitre del’Accord généralsurlecommerce desservices (AGCS).
Enoutre, lesparticipants sesontdéclarésintéressésàsavoir silaNouvelle-Z élande envisage defaciliter
oud’élargir l’accèsdesprestataires deservices étrangers àsonmarch éetdeprendre desengagements
dans lesens del’AGCS pour cequiseradumouvement despersonnes physiques àl’avenir.
156. Lesquestions sectorielles ontégalement portésurletextile etlevêtement: ilaétérendu
hommage àlaNouvelle-Z élande pour nepascontingenter lesimportations decesproduits etpour avoir
renonc éàfaire peut- êtreusage desauvegardes spéciales. Onaégalement parlédel’aluminium etde
l’acier. Quant auxproduits pharmaceutiques, certains participants ontestim éque, concr ètement, le
systèmederemboursement desfrais demédicaments auxpatients recevant dessoins ambulatoires
restreignait l’accèsaumarch é.
157. Lereprésentant delaNouvelle-Z élande amaintenu que lesactivit ésdes offices de
commercialisation desexportations sontparfaitement conformes auxdispositions del’OMC, lesquelles
prévoient ensubstance quelescritèrescommerciaux priment. Laproduction deproduits laitiers
néo-zélandais représente moins de2pour cent delaproduction mondiale; enfait,laconsommation
decesproduits surlesgrands march ésestfaible, cequitémoigne deslimitations d’accèsnotables
persistant dans nombre decas.EnNouvelle-Z élande, aucun office decommerce nejouit d’unmonopole
surlesimportations; l’Etatnefournit aucun appui auxdits offices, bienquelesproduits concern éssoient
aubénéficed’unsoutien "catégorie verte". Actuellement, lavaleur delamesure globale dusoutien
(MGS) pour laNouvelle-Z élande auxtermes del’Accord surl’agriculture estnulle.
158. EnNouvelle-Zélande,lesdispositionsrelativesauxservicesinternationauxdetélécommu nication
sontappliqu éessurunebase NPF; lereprésentant atoutefois reconnu quedesprestataires concurrents
peuvent êtrevulnérables auxactions d’opérateurs étrangers qui,pardiverses manoeuvres, peuvent utiliser
certains fournisseurs contre d’autres, audétriment desusagers néo-zélandais. Epaul éparlalégislation
surlaconcurrence, l’environnement concurrentiel présent enNouvelle-Z élande permet denégocier
librement desaccords d’interconnexion locaux. LaNouvelle-Z élande amaintenu cinq exemptions de
l'obligation NPF pour lesservices; récemment, elleanéanmoins envisag éderenoncer àl’uned’elles
dans lecadre desnégociations surletransport maritime, cependant qu’elleenvisage dereconsid érer
l’ensembleduproblèmelorsdel’examendesexemptionsdel'obligationNPFprévupouravantl’an2000.
Lesengagements enmatièredeservices qu’acontract éslaNouvelle-Z élande lorsdesnégociations
d’Uruguay sont parmi lesplus vastes àavoir étéadopt ésalors; ilsreflètent lamani èredont la
Nouvelle-Z élande appréciel’équilibre desrésultats négociéstantpour lesservices quepour d’autres
secteurs.
159. Lereprésentant néo-zélandais aesquiss élastructure etlapolitique defixation desprix de
PHARMAC, eninsistant surlefaitquecesystèmen’intervient nipour spécifier quels médicaments
délivréssurordonnance peuvent êtrevendus ni,dans unelarge mesure, pour endéterminer lesprix.
L’exemption desdispositions delalégislation enmatièredeconcurrence estdestin éeàpermettre auxNouvelle-Zélande WT/TPR/M/20
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autorit ésdesantérégionales depoursuivre lesnégociations nationales surlessubventions aux
médicaments. Diverses réponses ontparailleurs étédonn éesausujet del'acier etdel'aluminium.
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160. Dans l’ensemble, lesMembres ontcomment éentermes trèsfavorables lalibéralisation et
l’ouverture del’économie néo-zélandaise. Ilsontnotamment remarqu élepanachage desapproches
multilat érales, régionales etunilat érales. Certains points relevant dedomaines particuliers sontrestés
ensuspens, telle lapérennit édurôledesoffices decommerce vis-à-visdel’agriculture oulaposition
delaNouvelle-Z élande parrapport àl’Accord surlesmarch éspublics. Néanmoins, globalement, la
profondeur etlavigueur duprocessus deréforme ontétéperçuestrèspositivement, etl’onaestim é
qued’autres Membres del’OMC pouvaient entirer unenseignement utile pour leurpropre économie.