RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/42
17 mars 2003
(03-1529)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LES 19 SEPTEMBRE ET 31 OCTOBRE 2002
Président:  S.E. M.  Milan Hovorka (République tchèque)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu une réunion
extraordinaire les 19 septembre et 31 octobre 2002.
2. L'ordre du jour proposé pour cette réunion a été distribué aux Membres sous couvert des
documents WTO/AIR/1883 et Corr.1.  Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. P OURSUITE DE L 'EXAMEN PAR LE COMITÉ DES DEMANDES AU TITRE DE
L'ARTICLE  27.4, ET DES RÉSERVES DE DROITS PRÉSENTÉES PAR DES PAYS EN TANT
QUE MEMBRES ÉNUMÉRÉS À L 'ANNEXE  VII B)...........................................................................1
B. A PPROBATION DES DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION QUI
RÉPONDENT AUX CONDITIONS REQUISES POUR LES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION
ACCORDÉES PAR CERTAINS PAYS EN DÉVELOPPEMENT CONFORMÉMENT AU
DOCUMENT G/SCM/39 – P OINT  DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES
ÉTATS -UNIS............................................................................................................................... .7
C. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................18
A. POURSUITE DE L 'EXAMEN PAR LE COMITÉ DES DEMANDES AU TITRE DE L 'ARTICLE  27.4, ET
DES RÉSERVES DE DROITS PRÉSENTÉES PAR DES PAYS EN TANT QUE MEMBRES ÉNUMÉRÉS À
L'ANNEXE  VII B)
3. Le Président a proposé que le Comité examine d'abord les demandes pour lesquelles une
nouvelle documentation avait été reçue depuis la dernière réunion du Comité.  Par la suite, les
Membres qui auraient des observations ou des questions au sujet des demandes de prorogation ou des
réserves de droits pour lesquelles aucune nouvelle documentation n'avait été reçue seraient invités àprendre la parole.
4. La première demande était celle de la Colombie et, en particulier, la nouvelle documentation
reçue à son sujet depuis la réunion de juillet.  Outre le document G/SCM/Q3/COL/15, qui contenait
une demande des États-Unis en vue d'obtenir les textes législatifs se rapportant aux programmes visés
par la demande de la Colombie, le Président croyait comprendre que la déclaration orale faite par laColombie à la dernière réunion du Comité avait été distribuée sous la cote G/SCM/Q3/COL/16.  Par
ailleurs, la Colombie avait fourni la législation demandée par les États-Unis, qui était reproduite dans
le document G/SCM/Q3/COL/17 dont les versions papi er anglaise et française n'étaient cependant pas
encore disponibles.G/SCM/M/42
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5. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était reconnaissant à la Colombie d'avoir
communiqué sa législation.  Les États-Unis n'avaient pas encore eu l'occasion d'examiner celle-ci
mais se félicitaient grandement de la réponse de la Colombie.  L'intervenant a aussi exprimé la
gratitude de son pays envers la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sainte-Lucie et la Thaïlande pour les
réponses qu'elles avaient données aux questions des États-Unis.  Ces derniers n'auraient pas dequestions complémentaires à leur adresser pour le moment.
6. Le représentant du Pérou a remercié la Colombie pour les réponses qu'elle avait données à la
question posée par son pays dans le document G/SCM/Q3/COL/9 et a remercié également les
Membres pour les intéressantes observations qu'ils avaient faites dans le cadre de cet exercice de
transparence.  Le Pérou a réitéré certaines des observations et préoccupations qu'il avait formulées à
propos de la demande présentée par la Colombie en vue d'obtenir une prorogation pour ses
programmes de subventionnement des exportations.  Le délégué péruvien espérait être en mesured'évaluer, en collaboration avec la Colombie et les autres pays Membres, les aspects toujours en
suspens qui présentaient un intérêt particulier pour son pays ou qui le préoccupaient spécialement.
Selon lui, une évaluation détaillée des implications de la demande de prorogation pour certains
programmes présentée par la Colombie était d'autant plus importante que ce pays avait une situation
particulière du fait que sa part du commerce des exportations de marchandises dépassait les 0,10 pourcent et que son PNB pour 2000 était supérieur à 20 milliards de dollars EU.
7. Le représentant du Pérou a ajouté que le Secrétariat de l'OMC avait mené une étude sur la
compétitivité des exportations colombiennes conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 27 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ce dont son pays lui était reconnaissant.
Se fondant sur cette étude, le Pérou avait constaté, de manière préliminaire, que certains produitsavaient atteint – voire dans certains cas dépassé – le niveau de compétitivité de 3,25 pour cent du
commerce que prévoyait l'Accord.  Une analyse plus détaillée de la demande de la Colombie
s'imposait de ce fait.  À cet égard, le Pérou saurait gré à la Colombie de bien vouloir communiquer
une liste complète de tous les produits visés par le programme de subventionnement des exportations
pour lequel la Colombie sollicitait une prorogation.
8. Le Pérou s'associait aux questions soulevées par l'Équateur, reproduites dans le document
G/SCM/Q3/COL/14, en demandant à la  Colombie de dire plus clairement si des produits agricoles
visés par l'Accord sur l'agriculture bénéficiaient également de ce programme.  Il saurait gré à la
Colombie de bien vouloir lui communiquer des renseignements détaillés sur ces produits visés par un
programme de subventionnement des exportations pour lequel une prorogation était demandée, et sur
la manière dont le programme en question s'appliquait dans le cas de ces produits.
9. En posant ces questions et en formulant ces observations, le Pérou souhaitait mettre en
lumière le fait qu'il s'agissait d'une question très délicate, étant donné les relations très étroites qui
existaient entre le Pérou et la Colombie.  Toutefois, en même temps, le Pérou devait surveiller ses
propres intérêts et s'assurer que son accord à une demande de prorogation n'aurait pas d'effets
préjudiciables sur ses investissements et son commerce.  Le Pérou a réitéré son souhait de poursuivre
les consultations bilatérales avec la Colombie de manière à parvenir à une solution mutuellementacceptable.  Il était convaincu que le gouvernement colombien et le Comité tiendraient compte de ces
préoccupations, qu'il avait soulevées avec un esprit constructif dans le cadre de cet exercice, et de la
transparence, au sein du Comité.  Il réservait son droit de poser de nouvelles questions et de demander
de plus amples éclaircissements.
10. Le représentant de l'Équateur a dit qu'il rattacherait son intervention aux propositions
communiquées à sa délégation le 19 septembre.  Pour le moment, l'Équateur se limiterait à des
observations préliminaires;  sa délégation pourrait y aller d'observations additionnelles lorsque le
Comité passerait au point B de l'ordre du jour.  Concernant l'acceptation des demandes de prorogation
soumises à l'examen du Comité, la délégation de l'intervenant était d'avis, comme elle l'avait déjàG/SCM/M/42
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exprimé, que chaque demande devrait être acceptée séparément parce que toutes avaient été ainsi
présentées et que les consultations avaient été ainsi menées.  S'agissant de la liste de demandes au
sujet desquelles les craintes exprimées avaient été dissipées, un document avait été distribué au début
de la séance.  L'Équateur n'avait jamais été consulté sur ce document.  Or il était indispensable
d'engager une consultation détaillée avec la capitale pour être en mesure de prendre une décisionrelativement à ce document.  Les conversations qui avaient eu lieu entre les gouvernements colombien
et équatorien n'avaient porté que sur le programme SIEX, et sur aucun autre.  Dans la mesure où le
document auquel venait de faire allusion l'Équateur se référait aux trois programmes de la Colombie,
il ne faisait aucun doute qu'il restait encore un certain nombre de questions à régler avec la Colombie.
11. Le représentant de la Bolivie a remercié la délégation colombienne des renseignements et de
la documentation qu'avait communiqués la Colombie.  Ces documents faisaient maintenant l'objet
d'une analyse minutieuse.  La délégation bolivienne serait également intéressée à avoir davantage deprécisions sur l'information demandée par le représentant du Pérou.
12. Le représentant de la Colombie a remercié les États-Unis de leurs questions.  Son pays
remerciait aussi le Secrétariat parce qu'il réalisait quel travail il avait dû abattre pour publier les textes
législatifs qui régissaient ses programmes.  La Colombie avait toujours voulu faciliter et soutenir ce
processus, certes complexe mais combien important car reflétant les aspirations tout à fait légitimesd'un très grand nombre de pays.  Voilà pourquoi la Colombie s'était toujours efforcée de participer à
ces réunions et à toutes les consultations qui avaient été menées sur ces questions et qu'elle avait tenté
de rendre le plus constructives possible, ce qu'elle continuerait de faire d'ailleurs.  L'intervenant a
repris les propos des délégués du Pérou et de l'Équateur, à savoir que la Colombie et ces deux autres
pays procédaient à des échanges de vues bilatéraux intensifs qui seraient de nature à permettre decalmer certaines de leurs préoccupations.  La plupart des questions soulevées par le représentant du
Pérou avaient déjà été soumises à l'attention du Comité, mais la Colombie communiquerait de
nouveau des réponses, afin que le Pérou puisse les étudier.
13. Le Président a dit qu'il était touché par cette volonté manifeste d'intensifier le processus.  Il a
encouragé toutes les délégations qui avaient pris la parole à redoubler d'efforts pour trouver une
solution qui, à la fin de la journée, serait acceptable, non seulement pour eux, mais aussi pour les
autres membres du Comité.
14. Le Comité est ensuite passé à la demande de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Depuis la
dernière réunion du Comité, les réponses de la Papouasie-Nouvelle-Guinée aux questions posées par
l'Australie, les Communautés européennes, les États-Unis et la Suisse avaient été distribuées sous la
cote G/SCM/Q3/PNG/5.
15. Le Président, croyant savoir qu'il n'y avait aucun représentant de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée à la réunion, a quand même invité les délégations à formuler des
observations ou à poser des questions complémentaires relativement à cette demande.  Il a indiqué
qu'il avait demandé au Secrétariat de rester en contact avec les autorités de la capitale de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, et à leur transmettre directement les questions et les observations des
Membres, de manière que les réponses voulues so ient communiquées le plus rapidement possible.
16. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Papouasie-Nouvelle-Guinée de
ses réponses et a confirmé que les questions posées par les CE avaient donné lieu à des réponses
complètes et satisfaisantes.  Les Communautés européennes n'avaient pas d'autre question.
17. Aucune autre délégation n'a formulé d'observation ni posé de question concernant cette
demande.G/SCM/M/42
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18. S'agissant de la demande présentée par Sainte-Lucie, ce pays avait, depuis la dernière réunion
du Comité, fourni des réponses aux questions posées par les États-Unis.  Ces questions étaient
reproduites dans le document G/SCM/Q3/LCA/6, et les réponses se trouvaient dans le document
G/SCM/Q3/LCA/7.  Aucun Membre  n'a formulé d'observation ou posé de question complémentaire.
19. S'agissant de la demande présentée par la Thaïlande, le Président a dit que, depuis la dernière
réunion du Comité, les réponses de la Thaïlande aux questions posées par l'Équateur et les États-Unis
avaient été distribuées sous couvert du docume nt G/SCM/Q3/THA/15.  Ces questions étaient
reproduites dans les documents G/SCM/Q3/THA/13 et 14.   Le Président a indiqué que le Secrétariat
et lui-même avaient reçu, le 18 septembre, une de mande conjointe de l'Équateur et du Pérou afin que
soit effectué un calcul de la compétitivité des exportations conformément à l'article 27.6 pour les
produits qui bénéficiaient des programmes visés par la demande de prorogation de la Thaïlande.  Le
Secrétariat avait noté cette demande et avait déjà engagé le travail nécessaire, qu'il achèverait dans lesmeilleurs délais.
20. Le représentant du Pérou a remercié le gouvernement thaïlandais pour les réponses qu'il avait
données aux questions posées par son pays.  Ces réponses avaient permis de mieux analyser la
demande de la Thaïlande.  Le Pérou n'en était pas moins toujours fortement préoccupé par le
calendrier relatif aux programmes de subventions pour lesquels la Thaïlande sollicitait uneprorogation.  Dans le document  G/SCM/Q3/THA/11, la Thaïlande avait dit que le programme des
incitations à l'investissement serait supprimé sur une période maximale de 13 ans et que la Thaïlande
espérait être en mesure d'éliminer complètement ce mécanisme pour l'année 2013, mettant ainsi en
lumière le fait que dans le cas de l'administration de l'Office des sites industriels, la modification de la
loi serait achevée sur une période approximative de dix ans.  Or le fait que la période durant laquelleles mécanismes de subventionnement des exportations seraient appliqués ne soit pas délimitée et
l'extrême longueur de cette période interdisaient toute prévisibilité si la prorogation était accordée et
seraient incompatibles avec la période prévue au paragraphe 2 b) de l'article 27 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Une autre préoccupation concernait l'éventail des
produits qui bénéficieraient de telles subventions, dans la mesure où la Thaïlande n'avait pas donné leséclaircissements voulus dans ses réponses jusqu'à maintenant.  Le Pérou demandait au gouvernement
de la Thaïlande de produire une liste complète des produits qui bénéficiaient actuellement de la
mesure et qui seraient susceptibles de bénéficier de tous les mécanismes pour lesquels la prorogation
avait été demandée.  Enfin, le représentant du Pérou a indiqué que son pays et l'Équateur avaient, le
18 septembre, demandé au Secrétariat – par l'intermédiaire du Président – de préparer, conformément
à la disposition b) du paragraphe 6 de l'article 27 de l'Accord, une analyse de la compétitivité des
exportations de tous les produits thaïlandais visés par ces programmes, de manière à assurer la miseen œuvre des paragraphes 5 et 6 de l'article 27 de l'Accord.  Une analyse similaire effectuée
relativement à la demande présentée par la Colombie s'était révélée fort utile en permettant aux
Membres de mesurer de façon objective les niveaux de compétitivité des exportations et de garantir la
réalisation de la condition de base prévue dans l'Accord pour ce genre de prorogation.  Le Pérou
souhaitait exprimer sa volonté de continuer de participer à cet exercice de transparence, de manière àmieux comprendre les demandes de prorogation présentées par la Thaïlande.  Le cas échéant, il
poserait d'autres questions ultérieurement.
21. Le représentant de l'Équateur a remercié la Thaïlande pour les réponses qu'elle avait données
aux questions posées par son pays.  Ces réponses avaient contribué au processus de transparence et
avaient facilité le processus de consultation.  L'Équateur jugeait qu'il convenait, étant donné lescirconstances, de formuler de nouvelles observations et de poser des questions concernant la demande
de prorogation présentée par la Thaïlande.  Selon les indications figurant à la note de bas de page 1 de
sa demande, laquelle était reproduite sous la cote G/SCM/N/74/THA, et selon sa réponse à la question
n° 1, reproduite à la page 3 du document G/SCM/ Q3/THA/15, les programmes intitulés Systèmes de
refinancement du crédit, Financement de la marine marchande et Financement pour la modernisationdes équipements, "n'étant pas considérés comme des subventions prohibées", n'étaient "pas à prendreG/SCM/M/42
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en considération pour la question visée".  Si la Thaïlande ne considérait pas ces programmes comme
des programmes de subventionnement des exportations, elle devrait les exclure de la demande de
prorogation puisque l'article 27.4 de l'Accord ne visait que les subventions à l'exportation.
22. Le représentant de l'Équateur a dit que la Thaïlande n'avait pas répondu de façon satisfaisante
à la question n° 3 du document G/SCM/Q3/THA/13 dans sa réponse de la page 4 du document
G/SCM/Q3/THA/15.  L'Équateur remerciait la Thaïla nde d'avoir précisé que les programmes intitulés
Incitations à l'investissement, Systèmes de refinancement du crédit, Promotion de la diversification
des marchés d'exportation, Financement pour la modernisation des équipements et Office thaïlandais
des sites industriels étaient spécifiques pour des opérateurs et non pour des produits.  Cela n'était
toutefois pas ce qu'avait voulu savoir l'Équateur en posant sa question.  Ce qu'il voulait savoir, c'était
quels produits bénéficiaient des programmes de subventions.  Par conséquent, conformément à
l'article 25.8 de l'Accord et dans le but de garantir la transparence du processus de consultation,l'Équateur demandait pour la deuxième fois à la Thaïlande de fournir une liste détaillée de tous les
produits qui avaient bénéficié, ou qui étaient susceptibles de bénéficier, de tous les programmes de
subventionnement des exportations notifiés par la Thaïlande dans les documents G/SCM/N/71/THA,
G/SCM/N/74/THA et G/SCM/N/71/THA/ Suppl.1.  Dans un autre ordre d'idées, l'Équateur avait, de
concert avec le Pérou, demandé au Secrétariat de l'OMC, conformément à l'article 27.6 b) de l'Accord,de calculer la compétitivité des produits thaïlandais exportés qui bénéficiaient de subventions à
l'exportation.  Dans sa réponse à la question n° 3 du Mexique concernant les programmes d'incitations
à l'investissement reproduite dans le document G/SCM/Q3/THA/10, la Thaïlande avait indiqué que
"certaines activités agro-industrielles bénéficient de ce programme de subventions".  L'Équateur
saurait gré à la Thaïlande de bien vouloir répondre aux questions suivantes:  premièrement, laThaïlande pourrait-elle énumérer toutes les activités agro-industrielles qui bénéficient ou pourraient
bénéficier de ce programme?  Deuxièmement, les programmes de subventionnement des exportations
pour lesquels une prorogation était demandée en application de l'article 27.4 de l'Accord visaient-ils
des produits agricoles au sens de l'Accord sur l'agriculture?  Si tel était le cas, pourquoi ces produits
avaient-ils été mentionnés dans la demande de prorogation?  Troisièmement, la Thaïlande nepourrait-elle pas envisager que la prorogation qu'elle sollicite pour ses programmes de subventions
puisse constituer une manière de faire par le biais de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, ce que l'Accord sur l'agriculture lui interdit de faire, c'est-à-dire réintroduire un
subventionnement des exportations de produits agricoles ou étendre la portée de programmes de
subventionnement ou encore prolonger de tels programmes?  L'Équateur demandait à la Thaïlande
d'expliquer les raisons qui justifiaient la réponse qu'elle avait donnée par écrit à la question à laquelle
s'était référé l'intervenant.
23. Enfin, l'Équateur estimait que les subventions octroyées par la Thaïlande dans le cadre du
programme d'incitations à l'investissement et du programme relatif à l'Office des sites industriels ne
devraient pas s'étendre au-delà de la dernière période autorisée par l'article 27.2 b) de l'Accord.  Par
conséquent, pour les raisons déjà données, la prorogation de tels programmes pendant des périodes de
dix et de 13 ans, respectivement, constituait une violation de l'article 27.4 de l'Accord (dispositioninvoquée par la Thaïlande pour justifier sa demande de prorogation).  À cet égard, l'Équateur s'est
référé à la déclaration contenue dans le paragr aphe 1 de la page 3 du document G/SCM/N/74/THA
contenant la demande de la Thaïlande, aux réponses que celle-ci avait données aux questions n° 1 et 3
des Communautés européennes et à ses réponses aux questions n° 1 et 2 des États-Unis contenues
dans le document G/SCM/Q3/THA/10 et, plus r écemment, aux réponses qu'elle avait données à la
question de la Suisse dans le document G/SCM/Q3/THA/12 et à la réponse qu'elle avait donnée à la
question n° 3 du Pérou dans le document G/SCM/Q3/THA/11.
24. Le Président a invité la délégation thaïlandaise à réagir, ou à donner des réponses
préliminaires, aux questions posées par les autres délégations.G/SCM/M/42
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25. Le représentant de la Thaïlande a dit que le Pérou et l'Équateur avaient posé beaucoup de
questions à son pays.
26. Le Président a rappelé que les délégations qui avaient posé des questions additionnelles ou
complémentaires pendant la réunion étaient censées les soumettre par écrit.
27. Le Président a dit que la demande des Fidji n'avait pas été nommément citée dans
l'aérogramme de convocation de la réunion, étant donné que la nouvelle documentation avait été reçue
après la distribution de l'aérogramme.  Il a ajouté que les États-Unis avaient présenté une demande en
vue d'obtenir les textes législatifs fidjiens se rapportant aux programmes mentionnés dans leur
demande, et que les Fidji avaient fourni certaines des législations demandées en précisant que les
autres étaient en compilation et seraient fournies dans un avenir proche.  La demande des États-Unis
était reproduite dans le document G/SCM/Q3/FJI/6, et les textes législatifs fidjiens seraient distribués
dans le document G/SCM/Q3/FJI/7.  Le Président a noté que la délégation des Fidji n'était pasreprésentée à la réunion.
28. Le représentant des États-Unis a noté, pour consignation au compte rendu de la réunion, que
son pays était très satisfait de la législation fournie par les Fidji, d'autant que la demande américaine
n'avait en fait été distribuée que le 13 septembre.  Les États-Unis n'avaient manifestement pas eu
l'occasion de l'examiner et ils attendraient d'avoir tous les documents avant de déterminer s'ilposeraient des questions complémentaires.
29. Le Président a remercié les États-Unis de leur déclaration ainsi que les autorités fidjiennes qui
n'avaient pas ménagé leurs efforts pour répondre à la demande de documents.
30. La dernière demande pour laquelle la nouvelle documentation avait été reçue depuis la
dernière réunion du Comité était celle du Suriname.  Cette demande ne figurait pas dans l'aérogramme
puisque la nouvelle documentation – et en particulier les réponses aux questions posées par
l'Australie, les États-Unis et le Japon – avait été reçue après la distribution de l'aérogramme.  Les
réponses du Suriname se trouvaient dans le document G/SCM/Q3/SUR/7.  Le Président a dit que le
Suriname n'avait pas été en mesure de dépêcher un représentant à la réunion du Comité, et a invité les
Membres à formuler des observations ou à poser des questions complémentaires au sujet de lademande du Suriname.
31. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était très satisfait des efforts du Suriname et
était particulièrement sensible au fait que ce pays n'avait pas de délégation à Genève.  Les États-Unis
avaient eu l'occasion d'examiner les réponses données par le Suriname.  Les Membres remarqueraient,
comme les États-Unis l'avaient indiqué dans leurs questions écrites au Suriname, qu'on ne savait pas
très bien si les programmes pour lesquels des prorogations étaient demandées pouvaient être examinés
selon les procédures spéciales exposées dans le document G/SCM/39.  Il a été rappelé que selon cedocument les prorogations ne pouvaient être accordées qu'à l'égard de certaines subventions à
l'exportation.  Selon l'explication qu'avait fournie le Suriname dans sa toute récente demande
concernant trois lois qui bénéficiaient d'exemptions, en l'occurrence la Loi sur les droits à
l'importation, la Loi sur l'investissement et la Loi sur les matières premières, rien n'indiquait que l'une
ou l'autre des exemptions était conditionnelle à l'exportation.  En fait, dans sa communication dejanvier, le Suriname avait indiqué qu'il ne versait aucune subvention à l'exportation.  Les États-Unis
avaient également noté que, dans une demande antérieure, le Suriname avait déclaré n'avoir aucune
législation en matière de subventionnement des exportations.  L'intervenant a dit que les États-Unis se
demandaient comment traiter cette demande, et même s'interrogeaient sur l'opportunité de la traiter.
Ils auraient certainement besoin d'y réfléchir plus abondamment, même s'ils avaient l'intention deposer des questions écrites additionnelles au Suriname concernant cette demande et d'autres dans un
avenir proche.G/SCM/M/42
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32. Aucune autre observation ni question n'ont été formulées concernant la demande du
Suriname.
33. Le Président a demandé aux États-Unis de poser leurs questions complémentaires.  Il
demanderait au Secrétariat de communiquer avec les autorités du Suriname afin de clarifier la
situation et de répondre aux questions complément aires qui seraient éventuellement adressées au
Comité.
34. Le Président a ensuite demandé aux délégations si elles avaient des questions
complémentaires orales à poser relativement à l'une ou l'autre des demandes de prorogation au titre de
l'article 27.4 ou des réserves de droits présentées par des Membres énumérés à l'annexe VII b) et dont
était saisi le Comité.
35. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation n'avait aucune autre question
concernant les demandes au titre de l'article 27.4 pour la présente réunion.  Toutefois, s'agissant des
pays dont le nom figurait sur la liste de l'annexe VII, il a rappelé que les États-Unis avaient sollicité
des notifications au titre de l'article 25 pour les législations des pays énumérés à l'annexe VII qui
souhaitaient réserver leurs droits.  Les États-Unis étaient satisfaits des réponses qu'ils avaient obtenues
de certains de ces pays, surtout du Honduras qui s'était montré parfaitement transparent et soucieux de
répondre aux demandes des États-Unis.  Ceux-ci n'avaient pas encore reçu certains renseignementsadditionnels, mais ils étaient sensibles au fait que la question de la notification au titre de l'article 25,
en particulier, devrait être abordée à la réunion d'octobre du Groupe de travail.  Au lieu de débattre
d'éventuels points se rapportant à l'annexe VII au cours de la présente réunion, le délégué des
États-Unis a dit que le Comité pourrait aborder cette question lorsqu'il aurait reçu la notification au
titre de l'article 25 et, autant que possible, la lé gislation, ainsi qu'à la réunion d'octobre du Comité.
36. Le Président a remercié toutes les délégations pour leur participation constructive dans
l'échange de vues, et particulièrement pour les questions et réponses écrites qui avaient été échangées.
37. Le Comité a pris note des déclarations.
B. APPROBATION DES DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION QUI
RÉPONDENT AUX CONDITIONS REQUISES POUR LES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION
ACCORDÉES PAR CERTAINS PAYS EN DÉVELOPPEMENT CONFORMÉMENT AU DOCUMENT
G/SCM/39 – P OINT  DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS
38. Le Président a dit que l'inscription de ce point avait été demandée par les États-Unis et a
invité la délégation de ce pays à prendre la parole.
39. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était exact que ce point avait été inscrit à l'ordre du
jour à la demande de son pays.  Comme cela avait été annoncé à la réunion de juillet, il s'agissait d'une
initiative de la part non seulement des États-Unis mais aussi des Communautés européennes, duCanada, du Japon, de l'Australie et de la Suisse (ci-après dénommés les auteurs des propositions).
L'inscription de ce point avait en fait été demandée au nom de ces six Membres.  Comme l'avait noté
le Président au début de la réunion, quatre notes informelles étaient mises à disposition dans la salle.
1
Ces documents exprimaient la pensée des auteurs pour ce qui était de prendre une décisionrelativement à la prorogation de certains programmes de subventionnement des exportations adoptéspar des pays en développement, conformément aux procédures spéciales convenues à la Conférence
ministérielle de Doha.  Il était regrettable que ces documents n'aient été disponibles qu'au matin de la
                                                     
1 Les projets de textes de décision présentés par les auteurs ont ultérieurement été distribués sous
couvert du document G/SCM/W/521.G/SCM/M/42
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réunion, mais les auteurs n'étaient pas responsables de cet état de choses.  Ils auraient bien voulu que
tous les Membres qui participeraient à la présente réunion aient eu la possibilité d'examiner ces
documents et de les renvoyer à leurs capitales avant la réunion.  Toutefois, en raison des vacances
d'été, les Membres auteurs de ces propositions n'avaient pas eu le temps de réunir tous ces documents.
En ce sens, ils croyaient comprendre que les Membres auraient besoin de temps pour examiner lesdocuments, y réfléchir et consulter leurs capitales avant de prendre une décision.  Les délégations qui
avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour en étaient assurément satisfaites et étaient disposées à
approuver les programmes mentionnés dans la note informelle en utilisant les projets de décisions que
tous les Membres avaient reçus au début de la réunion.  Toutefois, les auteurs pouvaient comprendre
les problèmes des autres Membres.  Au cours d'interventions antérieures, ils avaient noté que, pour au
moins quelques-uns des programmes énumérés, d'autres Membres avaient des questions de fond, au
point que les décisions concernant ces programmes ne pourraient très vraisemblablement êtreadoptées à l'actuelle réunion.  En revanche, les auteurs étaient encouragés par les déclarations
positives qu'avaient faites d'autres Membres concernant les travaux dans lesquels ils s'étaient engagés
bilatéralement afin de régler les points en litige.  Étant donné que les documents relatifs à un projet de
décision venaient tout juste d'être distribués, le s autres Membres ne seraient de toute manière pas
autorisés à les commenter, mais des observations et des questions préliminaires pouvaient tout demême être soulevées dès maintenant.  La délégation des États-Unis avait eu l'intention de passer en
revue le projet de texte de décision et d'en expliquer chaque paragraphe, mais elle estimait que le texte
lui-même était très court et allait de soi.  Les Membres reconnaîtraient que pratiquement tous les mots
que contenait le projet de décision étaient tirés soit du document G/SCM/39 soit de la Décision
ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre elle-même.  Les auteursavaient tenté de garder un libellé concis et avaient pris soin de ne pas imposer d'obligations
additionnelles aux Membres eu égard au mandat exprès du Comité.  Si les Membres avaient bien
quelques observations préliminaires à formuler au sujet de ce projet de texte, les auteurs étaient
certainement disposés à profiter de cette occasion pour leur donner des réponses.  La liste distribuée
faisait état d'un certain nombre de programmes pour lesquels les auteurs étaient d'accord sur uneaction rapide.  Cela ne voulait aucunement dire que les programmes qui ne figuraient pas sur cette
liste ne seraient pas approuvés;  les auteurs parlaient simplement d'une action rapide.
40. Différents Membres au sein du groupe auteur de ces propositions étaient disposés à accepter
que des décisions soient rendues rapidement pour des programmes dont le nom ne figurait pas sur la
liste.  Afin de simplifier le processus et de dresser le plus tôt possible la liste des programmes, les
auteurs avaient adopté l'approche dite du "plus grand dénominateur commun".  En gros, ils avaient
inscrit tous les programmes pour lesquels il y avait accord entre les Membres.  Lorsque des réservesavaient été émises ou lorsque des renseignements additionnels avaient été demandés relativement à
certains programmes, les Membres auteurs de ces propositions n'avaient engagé aucune "négociation"
entre eux.  Au contraire, ils n'avaient tout simplement pas inscrit ces programmes pour le moment
puisqu'il s'agissait, à leur sens, d'un processus d'action rapide et absolument pas d'un jugement
quelconque.  Ils reviendraient sur tous les programmes qu'ils n'auraient pas réussi à inclure dans laliste en vue d'une action rapide et travailleraient sur ces programmes.  La liste comprenait seulement
les pays et programmes qui, de l'avis des auteurs, ne soulevaient plus aucune interrogation.  Qu'il reste
ou non des points non résolus pour d'autres Membres n'était pas pris en compte dans cette liste.  Si
elle donnait l'impression d'être une énumération de pays et de programmes, il ne fallait pas la
considérer comme une liste à approuver.  Pour chacun des programmes, la prorogation devait êtreapprouvée distinctement, et une décision devait être prise tout aussi distinctement.  La liste de la note
informelle était ainsi présentée pour faciliter la lecture, de manière que les Membres l'aient devant
eux.  Le représentant des États-Unis a demandé que la liste des programmes figurant dans la note
informelle, telle que présentée par les auteurs, soit reproduite dans le compte rendu de la réunion.
Cette liste, telle que clarifiée pendant la réunion, était la suivante:G/SCM/M/42
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LISTE DES PROGRAMMES VISÉS PAR L'ARTICLE 27.4 POUR
LESQUELS UNE ACTION RAPIDE EST PROPOSÉE
Antigua-et-Barbuda
• Loi sur les incitations fiscales
• Zone franche/zone industrielle
Barbade
• Programme d'incitations fiscales
• Abattement au titre des exportations
• Abattement pour la recherche et le développement
• Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales
• Sociétés à responsabilité limitée
Belize
• Loi sur les incitations fiscales
• Loi sur les zones franches de transformation pour l'exportation
• Loi sur les zones franches commerciales
• Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits établi en vertu du Traité de
Chaguaramas
Colombie
• Régime de zones franches
• Système spécial d'importation/exportation pour les biens d'équipement et les pièces
de rechange (SIEX)
Costa Rica
• Régime de zone franche
• Régime de perfectionnement actif
Dominique
• Programme d'incitations fiscales
El Salvador
• Loi sur les zones franches industrielles et commerciales
Grenade
• Loi sur les incitations fiscales
Guatemala
• Exonération de l'impôt sur le revenu, exonération des droits de douane et des taxes à
l'importation, pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux
• Exonération de l'impôt sur le revenu, exonération des droits de douane et des taxes à
l'importation, aux fins du processus de production dans le cadre des activités
entreprises par les gestionnaires et les usagers des zones franchesG/SCM/M/42
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• Exonération de l'impôt sur le revenu, exonération des droits de douane et des taxes à
l'importation, aux fins du processus de production des entreprises commerciales ou
industrielles opérant dans la Zone industrielle de libre-échange
Jamaïque
• Loi sur l'encouragement des industries d'exportation
• Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation
• Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger
Jordanie
• Loi n° 57 relative à l'impôt sur le revenu – Exonération de l'impôt sur le revenu
Maurice
• Programme pour les entreprises exportatrices
• Programme pour les entreprises de pointe
• Promotion des exportations
• Régime de port franc
Panama
• Zones franches industrielles d'exportation
• Registre officiel de l'industrie nationale
Papouasie-Nouvelle-Guinée
• Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu
République dominicaine
• Zones franches
Saint-Kitts-et-Nevis
• Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales
Saint-Vincent-et-les Grenadines
• Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales
Sainte-Lucie
• Loi n° 15 de 1975 sur les incitations fiscales
• Loi sur les zones franches
Uruguay
• Régime de promotion des exportations de l'industrie automobileG/SCM/M/42
Page 11
41. Le représentant des États-Unis a noté que l'élaboration de la liste de programmes avait fait
l'objet d'une activité fébrile, au fur et à mesure que la documentation avait été distribuée et qu'il avait
été répondu à des questions au cours de la semaine passée.  Les auteurs des propositions regrettaient
toute confusion qui aurait pu en résulter.  Pour le moment, ils ne s'attendaient pas nécessairement à ce
qu'une décision soit prise, même s'ils applaudiraient si cela était possible.  Toutefois, ils comprenaientla situation dans laquelle se trouvaient tous les autres membres du Comité.  Les auteurs accueillaient
avec plaisir les observations préliminaires et espéraient que le Comité serait en mesure d'examiner
cette liste de programmes à sa prochaine réunion.
42. Le Président a dit qu'il prenait note des observations des États-Unis sur le point B de l'ordre
du jour.  Il a remercié les délégations des États-Unis, de l'Australie, du Canada, des Communautés
européennes, du Japon et de la Suisse de leurs propositions.  Il voyait là un signe très positif et
encourageant que le Comité faisait des progrès concrets dans ses travaux conformément à la Décisionprise par les Ministres à Doha concernant les prorogations au titre de l'article 27.4.  En même temps, il
admettait que les propositions présentées au début de la réunion étaient très détaillées.  Il pouvait
comprendre que les délégations n'aient pas eu suffisamment de temps pour les examiner et leur
accorder une attention minutieuse.  Il a ouvert le débat, afin que les membres du Comité puissent
réagir de manière préliminaire, à la fois sur les textes des projets de décisions et sur la liste deprogrammes dressée par les auteurs.
43. Le représentant des Communautés européennes a associé sa délégation aux déclarations faites
par les États-Unis, car leurs deux points de vue se recoupaient sur cette question.  Les Communautés
européennes partageaient également l'opinion selon laquelle les Membres de l'OMC auraient besoin
de plus de temps pour réfléchir à ces propositions.  Elles avaient été impressionnées par l'esprit decoopération et l'engagement constructif dont les Membres avaient fait preuve pendant cet exercice très
technique, qui avait représenté et nécessité beaucoup de travail.  Les Communautés européennes
tenaient à souligner cet effort de la part des auteurs des demandes au titre de l'article 27.4.  Bon
nombre d'entre eux étaient aux prises avec de lourdes contraintes eu égard aux capacités, ce qui était
d'autant plus méritoire de leur part.  Les Communautés européennes estimaient que le travailconcernant la liste des programmes figurant sur le document de séance était achevé.  Elles n'avaient
pas d'autre question à poser et estimaient qu'elles s'étaient acquittées de leur mandat pour ce qui était
de la Décision sur la mise en œuvre prise à Doha concernant ces programmes.
44. Le représentant du Japon a dit que sa délégation et celles des États-Unis, du Canada, des
Communautés européennes, de l'Australie et de la Suisse avaient procédé à de nombreux échanges
d'informations concernant les demandes de prorogation en rapport avec les procédures exposées dans
le document G/SCM/39.  Il reconnaissait que le s Membres qui demandaient ces prorogations de
programmes avaient dû consentir des efforts énormes pour décrire et expliquer les programmes lors
de leur examen par le Comité.  Grâce à ces efforts et aussi au travail intense du Comité, le niveau de
transparence s'était accru substantiellement durant cette période.  Les auteurs s'étaient mis à la tâche
pour aboutir à une liste de programmes, et ils estimaient que le temps était venu pour le Comité d'en
approuver un certain nombre, en l'occurrence ceux pour lesquels il ne restait plus de question sansréponse et qui remplissaient les conditions pour une prorogation en application des procédures
énoncées dans le document G/SCM/39.  Le Japon tenait à se joindre aux autres Membres auteurs de
ces propositions en proposant qu'il soit décidé d'accorder des prorogations au titre de ces procédures
pour les programmes de subventionnement des exportations figurant sur la liste.  Il invitait les pays
Membres à maintenir une attitude d'ouverture qui permettrait au Comité de faire des progrès concretschaque fois que cela serait possible.  Il encourageait les autres Membres à répercuter cette attitude
constructive dans leurs délibérations au sein du Comité.
45. La représentante de l'Australie a exprimé le soutien de sa délégation à l'avant-projet de
décision et à la liste de candidatures à une action rapide telle que présentée par la délégation des
États-Unis.  L'Australie considérait que les deux documents constituaient des outils constructifs pourG/SCM/M/42
Page 12
le processus d'octroi des prorogations au titre des procédures exposées dans le document G/SCM/39.
Elle souhaitait profiter de l'occasion pour exprimer sa reconnaissance aux pays demandeurs pour leurs
efforts au cours de ce processus.
46. Le représentant de la Suisse a confirmé que sa délégation souscrivait à la déclaration faite par
le délégué des États-Unis.  La Suisse s'associait à la position adoptée par les délégations des
États-Unis, du Japon, des Communautés européennes et de l'Australie.
47. Le représentant du Canada a dit que son pays espérait que cette liste susciterait un débat qui
déboucherait sur un processus d'action rapide.  Le Canada croyait comprendre qu'il restait encore des
questions sans réponse pour certains des programmes figurant sur cette liste, mais il était heureux
d'entendre que les discussions bilatérales se poursuivaient.  Il espérait que ces discussions seraient
fructueuses.
48. Le représentant de l'Équateur a remercié les auteurs pour les projets de décisions et pour la
liste des programmes pouvant faire l'objet d'une action rapide.  Les documents reçus représentaient
une initiative majeure.  Il se félicitait de tous les efforts qui avaient été faits et des travaux qui avaient
été effectués par les Membres pour faire avancer le processus.  Il comprenait que ces questions étaient
très importantes pour les pays en développement, raison pour laquelle son pays attachait beaucoup
d'importance à ce processus.  Cette initiative était très positive.  Il a noté que les documents n'avaientpas été disponibles avant le début de la réunion.  Il estimait que son pays devait examiner
minutieusement ces documents avant d'être en mesure de prendre une décision réfléchie et d'apporter
une contribution constructive aux projets de décisions.  Même si des progrès importants avaient été
accomplis eu égard à certaines demandes, il en restait un certain nombre pour lesquelles des questions
étaient toujours sans réponse.  Pour cette raison, il était impossible de statuer sur l'octroi desprorogations au cours de l'actuelle réunion.
49. Comme l'avait dit le représentant des États-Unis, l'Équateur croyait comprendre que certains
programmes n'auraient pas dû figurer sur cette liste.  Il se préoccupait de ce que certains programmes
brillent par leur absence, ou de ce que d'autres y soient mais sans son aval.  Par exemple, l'Équateur se
rendait compte que le CERT, un programme colombien, ne figurait pas dans la demande deprorogation parce qu'il avait été éliminé.  L'Équateur jugeait approprié qu'à l'avenir les Membres
examinent d'autres programmes d'autres pays qui ne figuraient pas initialement sur cette liste pour
action rapide.  L'Équateur avait appelé les membres du Comité à faire distribuer au préalable les
projets de décisions afin que les délégations engagées dans le processus puissent participer de manière
plus constructive et active au débat et à la procédure.
50. Le représentant de la Malaisie a remercié les auteurs pour ce geste très constructif dans le
sens convenu à Doha, et dont son pays se réjouissait.  Il avait quelques questions à leur poser.
Premièrement, les propositions concernaient-elles tous les Membres qui remplissaient les conditions
pour bénéficier des prorogations en application de la Décision de Doha ou seulement certains d'entre
eux?  Deuxièmement, les programmes énumérés dans la note informelle représentaient-ils tous ceux
des pays qui sollicitaient des prorogations, ou seulement ceux qui, de l'avis des auteurs, devraient
bénéficier de la prorogation mentionnée?  Par exemple, dans le cas d'Antigua-et-Barbuda, la noteinformelle citait deux programmes.  Ceux-ci représentaient-ils tous les programmes pour lesquels
Antigua-et-Barbuda avait demandé une prorogation?  Ou encore, y avait-il d'autres programmes pour
lesquels Antigua-et-Barbuda avait demandé une prorogation, mais qui, de l'avis des auteurs, ne
justifiaient pas l'octroi d'une telle dérogation?  La Malaisie saurait gré aux auteurs de renseigner sa
délégation au sujet de la base sur laquelle les programmes cités dans la note informelle avaient étéchoisis.  Troisièmement, que se passerait-il pour les autres Membres qui avaient aussi demandé une
prorogation?  Leur demande avait-elle la moindre chance d'être examinée?  Dans l'affirmative, quand?
La Malaisie tenait particulièrement à ce que tous les Membres qui avaient demandé des prorogationsG/SCM/M/42
Page 13
pour leurs programmes aient des chances égales et bénéficient d'un traitement égal de la part de
l'OMC.
51. Enfin, le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation se félicitait de l'approbation des
demandes de prorogation, une position qu'elle avait déjà exprimée durant la période préparatoire à la
Conférence de Doha.  L'octroi des prorogations ne devrait toutefois pas avoir pour effet de créer une
nouvelle sous-catégorie de Membres de l'OMC.  La Malaisie réitérait en outre que cela ne devrait pas
créer de précédent dans d'autres enceintes de l'OMC.
52. La représentante de la République dominicaine a remercié les auteurs de leurs efforts en vue
de faire avancer cette question.  L'octroi de la prorogation demandée présentait une importance
capitale pour son pays.  Sa délégation venait tout juste de recevoir le projet de texte soumis par la
délégation des États-Unis et elle tenait à remercier ceux-ci de leur projet de décision parce qu'il
représentait une contribution positive à l'avancement de ce processus.  D'une manière préliminaire, ladélégation de l'intervenante estimait que le projet de texte était globalement adéquat.  Cependant, elle
s'inquiétait du fait que le huitième paragraphe, qui débutait par "[a]ccorde une prorogation …",
indique que ladite prorogation serait accordée "jusqu'au 31 décembre 2003, pour l'élimination des
subventions à l'exportation …".  Certes, si l'Accord prévoyait bien l'élimination de ces subventions, il
n'en demeurait pas moins que selon les procédures énoncées dans le document G/SCM/39, laRépublique dominicaine avait jusqu'en 2007 pour le faire.  En outre, le premier paragraphe du
document G/SCM/39 réaffirmait le droit prévu à l'article 27.4 de demander qu'une prorogation soit
accordée pour les programmes en question.  La République dominicaine espérait que les membres du
Comité prendraient en compte cette préoccupation afin que la décision puisse être approuvée le plus
tôt possible.
53. Le représentant d'El Salvador a remercié les délégations des États-Unis, du Japon, des
Communautés européennes, du Canada, de l'Australie et de la Suisse pour avoir présenté un projet de
décision et une liste de programmes pouvant faire l'objet d'une action rapide conformément au
mécanisme adopté à Doha.  De manière préliminaire, l'intervenant a dit que son pays jugeait ce projet
de texte acceptable.  El Salvador était conscient de ses obligations au titre de l'article 27.4 et de laprocédure adoptée à Doha.  Voilà pourquoi, à l'instar de celle de la République dominicaine, la
délégation d'El Salvador était préoccupée par le membre de phrase "pour l'élimination des subventions
à l'exportation" au premier paragraphe du projet de décision proprement dit.  El Salvador souhaitait
plus de clarté sur la portée de ce passage, dans la mesure où le document G/SCM/39 adopté à Doha
établissait le droit à une prorogation jusqu'en 2007.
54. Le représentant du Panama a remercié les délégations des États-Unis, du Japon, des
Communautés européennes, du Canada, de l'Australie et de la Suisse de leurs projets de documents.
Sa délégation n'avait pas eu assez de temps pour engager des consultations avec sa capitale concernant
ces documents.  Elle souhaitait réserver son droit de revenir sur eux à la prochaine réunion du Comité.
En principe, le Panama faisait sienne la position exprimée par la République dominicaine eu égard au
document G/SCM/39.  Manifestement, ces projets de décisions devraient prendre en compte la durée
de la période envisagée.
55. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il avait deux observations à formuler et une question à
poser.  Premièrement, sa délégation tenait à remercier celles des États-Unis, des Communautés
européennes, du Japon, de l'Australie, du Canada et de la Suisse pour leur travail dans la rédaction de
ces projets de décisions.  Il les remerciait aussi pour le soutien qu'elles avaient accordé à la demande
de son pays parmi les autres demandes.  En sa qualité de Membre ayant présenté une demande deprorogation de la période de transition, l'Uruguay espérait que sa demande serait approuvée le plus
rapidement possible.  Il demandait au Président comm ent il allait trancher cette question.  Selon lui, il
était important que les Membres aient une représentation claire de ce que serait la prochaine étape de
la procédure.G/SCM/M/42
Page 14
56. Le Président a remercié la délégation uruguayenne et a dit qu'il reviendrait sur cette question
ultérieurement.
57. Le représentant de Maurice a remercié les États-Unis et d'autres délégations d'avoir présenté
ces projets de décisions.  À l'instar de la République dominicaine, Maurice souhaitait également
obtenir un éclaircissement des États-Unis concernant le passage sur l'élimination des subventions àl'exportation dont faisait mention le huitième paragraphe du projet de décision.
58. Le représentant de la Jordanie a dit que sa délégation se réjouissait vivement des efforts
qu'avaient faits les États-Unis, l'Australie, les Communautés européennes, le Japon, le Canada et la
Suisse pour soumettre ces ébauches de documents au Comité.  Les programmes en question
présentaient une grande importance pour le développement des Membres qui demandaient des
prorogations.  La Jordanie venait à peine de recevoir les projets de décisions et souhaitait obtenir un
éclaircissement sur le huitième paragraphe relativement à l'élimination des programmes desubventionnement des exportations.
59. Le représentant du Brésil a remercié les rédacteurs du projet de texte.  Le Brésil estimait qu'ils
avaient fait un geste très positif.  Sa délégation enverrait le document à sa capitale afin qu'en soit
examinée la teneur, au vu particulièrement de certaines des questions qui avaient été soulevées au
cours du débat, notamment l'inclusion apparente de produits agricoles dans quelques-uns des
programmes pour lesquels une prorogation était demandée.  En tout état de cause, à l'instar de la
Malaisie, le Brésil souhaitait réitérer sa position, à savoir qu'il n'appartenait pas au Comité de créer
une nouvelle catégorie de Membres de l'OMC et que, de ce fait, la liste des pays qui bénéficieraient de
la décision ne devrait pas être utilisée comme un précédent dans de futures situations.
60. Le représentant du Costa Rica a remercié la délégation des États-Unis et les autres délégations
pour les propositions qu'elles avaient soumises.  Le Costa Rica estimait qu'il s'agissait d'une évolution
très intéressante qui aidait les Membres à faire avancer le processus grâce à une action rapide
relativement à ces programmes.  L'intervenant pensait que les délégations avaient besoin d'un peu de
temps pour faire en sorte que le document soit examiné dans leurs capitales et que certaines d'entre
elles puissent engager des consultations sous peu afin de régler des questions en suspens.  Sadélégation était d'avis qu'à la prochaine réunion du Comité, les Membres seraient en mesure d'adopter
ces projets de décisions.  Concernant les observations faites par certaines délégations en rapport avec
le huitième paragraphe du projet de décision, où était mentionnée la date du 31 décembre 2003, le
Costa Rica croyait comprendre qu'il en était ainsi parce que le premier paragraphe du document
G/SCM/39 disait que des prorogations seraient accordées pour 2003 pour les programmes notifiés
conformément aux présentes procédures, à condition que soient remplis certains critères.
L'intervenant a ajouté que pour rendre plus explicite le huitième paragraphe, il conviendrait de citer leparagraphe 1 e) du document G/SCM/39.
61. Le représentant de la Colombie a remercié les États-Unis, les Communautés européennes, le
Japon, l'Australie, le Canada et la Suisse – pays qui avaient présenté ce projet de décision – pour tout
leur travail et, bien sûr, pour leur contribution combien précieuse à ce processus qui présentait une
grande importance pour les pays en développement.  Étant donné l'importance du sujet et le faitqu'elle avait obtenu les documents au début de la réunion, la Colombie jugeait important de disposer
de suffisamment de temps pour pouvoir mener des consultations et discuter du texte avec sa capitale.
Elle considérait aussi comme nécessaire d'avoir assez de temps pour engager quelques pourparlers
bilatéraux qui lui permettraient de mieux saisir la position de tous les pays sur cette question.
62. Étant donné que la Colombie attachait beaucoup d'importance à cette procédure, destinée à
permettre une action rapide, et qu'elle souhaitait contribuer de façon positive au processus, la
Colombie s'en remettait au Président pour la suite des choses au sein du Comité.  Elle était convaincue
que, sous la gouverne du Président, le Comité serait à même de prendre en compte les intérêts deG/SCM/M/42
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l'ensemble des délégations et de poursuivre sur son élan en vue d'une adoption rapide des décisions
sur la table.  En guise de réaction préliminaire, la Colombie tenait à mettre en lumière les derniers
paragraphes du projet de décision, puisqu'ils clarifiaient que les obligations d'un pays en vertu de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ou de tout autre Accord de l'OMC, ne
seraient pas affectées par la décision.  Elle estimait que les questions telles que celles qu'avaientsoulevées la délégation du Brésil ou d'autres devraient apparaître dans la décision, de sorte que toutes
les délégations sachent à quoi s'en tenir quant à la portée de ladite décision et quant aux obligations de
l'ensemble des Membres.
63. Le représentant de la Thaïlande a dit que les documents présentés par les auteurs étaient très
importants et qu'il faudrait davantage de temps pour consulter la capitale.  Concernant la liste
proposée par les auteurs, il a associé sa délégation à la déclaration faite par celles de la Malaisie et du
Brésil.
64. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprimé la gratitude de sa délégation envers les
Membres qui avaient fourni les renseignements nécessaires pour que soient prises les premières
décisions relativement aux programmes pour lesquels la prorogation de la période de transition
pouvait être acceptée.  Sa délégation convenait que le moment était venu de commencer à envisager
d'approuver les programmes remplissant les conditions requises.  À première vue, le texte de ladécision et la liste de programmes qui avaient été distribués au début de la réunion offraient une base
très solide pour que des décisions soient prises à cet égard aussitôt que possible.
65. Le représentant des États-Unis a exprimé la gratitude de son pays pour les déclarations et
observations préliminaires dont il savait qu'elles avaient dû être composées au pied levé par les
Membres.  Dans sa déclaration initiale, il avait malencontreusement omis de remercier tous lesauteurs des propositions, ainsi que les délégations qui avaient sollicité des prorogations, pour l'énorme
travail qu'ils avaient dû abattre avant d'arriver à ce stade, quoique, à son avis, les États-Unis aient déjà
consigné leur gratitude par le passé à cet égard.  Il essaierait de donner des réponses aux questions
préliminaires qui avaient été soulevées, tout en sachant pertinemment que ces réponses seraient
préliminaires.
66. Le représentant des États-Unis a dit que les questions étaient parvenues en deux groupes.  Le
premier groupe comprenait les questions posées par le délégué de la Malaisie, et aussi par certaines
autres délégations, concernant ce qu'il pouvait appeler les critères de sélection que les auteurs avaient
utilisés et ce qu'ils signifiaient pour les autres programmes.  Dans sa déclaration préliminaire, il avait
tenté de bien préciser qu'il ne s'agissait là que d'un processus d'"action rapide";  tout ne s'arrêtait pas
avec les décisions prises à la présente réunion.  Les auteurs continuaient de travailleur sur les
programmes restants.  Les programmes qu'ils avaient isolés dans le document présenté au début de laréunion du Comité n'étaient que ceux pour lesquels ils étaient satisfaits des renseignements fournis et
au sujet desquels ils n'avaient aucune autre question à poser.  Ces programmes étaient essentiellement
ceux qui étaient visés par les demandes présentées conformément au paragraphe 10.6 de la Décision
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre ou au mécanisme prévu dans le document
G/SCM/39.  Par exemple, le délégué de la Malaisie s'était référé à une demande présentée parAntigua-et-Barbuda.  En fait, la liste des programmes pouvant dès maintenant faire l'objet d'une action
rapide comprenait les deux programmes pour lesquels Antigua-et-Barbuda avait demandé une
prorogation.  Toutefois, dans le cas de la Barbade, le représentant des États-Unis avait noté que les
demandes de prorogation concernant certains progra mmes avaient été présentées au titre du document
G/SCM/39, alors que celles concernant d'autres programmes l'avaient été au titre de la procédureprévue à l'article 27.4.  Les seuls programmes à l'égard desquels une action rapide pouvait
véritablement être envisagée étaient ceux pour lesquels des demandes avaient été présentées au titre
du document G/SCM/39 ou de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
elle-même.  En conséquence, fondamentalement, ces autres programmes n'étaient pas laissés pour
compte, mais cela expliquerait vraisemblablement pourquoi certains programmes figuraient sur laG/SCM/M/42
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liste et d'autres non.  Le délégué de la Malaisie avait demandé si ces programmes étaient représentatifs
de l'ensemble des programmes.  Encore une fois, la réponse était non.  Les auteurs poursuivaient leur
travail sur tous les programmes qui avaient fait l' objet d'une demande de prorogation.  Ils avaient
jusqu'à la fin de l'année pour achever leur travail.
67. S'agissant de savoir ce qui attendait les autres Membres, le représentant des États-Unis a
indiqué que les auteurs examinaient la totalité des demandes présentées au titre de l'article 27.4.  La
distinction à laquelle le délégué de la Malaisie avait fait allusion pour ce qui était des Membres qui
avaient présenté une demande se rapportait fondamentalement au moyen qu'ils avaient utilisé pour
demander la prorogation.  Les documents remis au début de la réunion portaient sur des demandes de
prorogation présentées par des Membres au titre du document G/SCM/39 et de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre;  il s'agissait autrement dit des Membres dont la
part du commerce mondial d'exportation de marchand ises ne dépassait pas 0,1 pour cent, dont le PNB
total pour 2000 selon les chiffres publiés par la Banque mondiale était d'au plus 20 000 dollars, ou qui
satisfaisaient autrement aux prescriptions de la décision sur la mise en œuvre.  Le Comité avait
l'obligation et le mandat d'examiner les demandes de prorogation présentées par d'autres Membres.
Toutefois, le représentant des États-Unis a indiqué que les auteurs n'étaient pas prêts, pour l'instant, à
les inclure dans une liste en vue d'une "action rapide".
68. Plusieurs délégations avaient soulevé des questions au sujet du paragraphe qui portait sur la
durée de la prorogation de la période de transition.  Le représentant des États-Unis a dit que, dans son
intervention, son homologue du Costa Rica avait probablement mentionné la raison pour laquelle ce
paragraphe particulier avait été ainsi rédigé.  Il a rappelé que le paragraphe 1 c) du document
G/SCM/39 donnait pour instruction au Comité d'acco rder avant la fin de l'année en cours des
prorogations pour l'année civile 2003.  Les auteurs avaient rédigé les documents présentés au début de
la réunion afin de se plier au mandat conféré au Comité en vertu de ce document.  Cela ne voulait
d'aucune manière dire que le mécanisme d'octroi des prorogations futures ne prendrait pas la forme
prévue ailleurs dans le document G/SCM/39, notamment  aux paragraphes 1 d) et 1 e).  Il ne s'agissait
pas d'une décision à prendre cette année, mais plutôt d'une définition du mécanisme auquel auraitrecours le Comité afin de prendre des décisions conséquentes pour les années futures.  Il conviendrait
peut-être de se référer aux dispositions sur les prorogations qui figuraient ailleurs dans la décision,
conformément à ce que le délégué du Panama avait vraisemblablement suggéré.
69. Répondant au point soulevé par le délégué du Brésil, le représentant des États-Unis a dit qu'à
son avis le représentant de la Colombie avait tout à fait raison.  Les États-Unis croyaient comprendre
que d'autres Accords de l'OMC pourraient s'app liquer à certains programmes de subventionnement
des exportations.  Les auteurs ne savaient pas s'il était du ressort du Comité de se penchernécessairement sur ces programmes.  En outre, ils tenaient à tout prix à ne pas perturber l'équilibre des
droits et obligations juridiques qui découleraient de ces autres Accords.  Voilà précisément pourquoi
les auteurs estimaient que la dernière phrase du projet de texte répondait exactement à cette
préoccupation.
70. Le représentant des États-Unis a dit qu'il espérait avoir donné une réponse à toutes les
questions qui avaient été soulevées, et s'est réjoui d'avoir la possibilité d'adresser la parole à leurs
auteurs.
71. Le Président a remercié le représentant des États-Unis de ces réponses, qui avaient contribué
pour beaucoup à mieux faire comprendre la raison d'être de la proposition et de la liste de programmes
dressée par les auteurs.
72. Le représentant d'El Salvador a exprimé sa gratitude au représentant des États-Unis pour ses
observations et explications.  Sa première déclaration n'avait peut-être pas été suffisamment claire.
El Salvador et la République dominicaine savaient pertinemment que la prorogation était valable pourG/SCM/M/42
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un an, soit jusqu'en 2003.  Ils avaient des doutes quant à la teneur du projet de décision concernant les
programmes qui seraient éliminés.  La confusion tenait à ce que la prescription découlait du document
G/SCM/39 aux fins du statu quo et de la transparence, mais sans faire référence à l'élimination des
programmes de subventions.
73. Le représentant de l'Équateur tenait à dire que sa délégation appuyait vigoureusement la
déclaration faite par la Malaisie avec le soutien des délégations du Brésil, de la Thaïlande et d'autres
pays, selon laquelle il était indispensable que le ou les projets de décision comprennent un
paragraphe qui irait dans le sens des observations formulées par ces délégations.  Cela faisait partie
intégrante des décisions au moment où elles avaient été rédigées, et l'Équateur estimait que,
indépendamment de ce qui était mentionné dans les deux derniers paragraphes des deux décisions
dont était saisi le Comité, il était incontournable de faire savoir clairement que ces décisions
n'établissaient aucun précédent ni ne créaient de catégorie distincte ou spéciale de pays sur la base desdroits auxquels ils pourraient prétendre.  L'Équateur ne suggérait pas de libeller ainsi le texte.  En
revanche, il réitérait son soutien catégorique aux délégations qui avaient mis en lumière cet aspect
particulier.
74. Le représentant du Chili a dit que les questions et réponses des différents Membres, ainsi que
les propositions en faveur du programme d'action rapide, représentaient une contribution très positive.
Il enverrait les projets de décisions aux autorités de sa capitale afin qu'elles puissent analyser la
manière dont le pays pourrait également inclure les éléments soulevés par le Brésil, par exemple.  Le
Chili avait déjà soulevé ce point en cours de processus, à savoir qu'il conviendrait d'éviter de créer de
nouvelles catégories de Membres.  Il examinerait aussi d'autres éléments contenus dans le document
G/SCM/39 et qui n'étaient pas exprimés dans les projets de décisions.  Il reviendrait sur cette questionavec de nouvelles observations.
75. La représentante de la Turquie a dit que sa délégation convenait avec la Malaisie, le Brésil et
d'autres pays que cette décision ne créait pas de nouvelles catégories de Membres parmi les pays en
développement.
76. Le Président a dit que le Comité avait procédé à un échange de vues extrêmement fructueux
sur la proposition considérée, et qu'à son avis de tels échanges contribuaient pour beaucoup à une
clarification et à une meilleure compréhension des projets de décisions et de la liste de programmes
proposée par l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et la
Suisse.  En même temps, ces échanges témoignaient du sérieux qu'attachaient tous les membres du
Comité au processus d'examen de l'ensemble des demandes et des réserves de droits au titre de
l'article 27.4.
77. Le Président a dit qu'il percevait clairement une volonté d'examiner la proposition considérée
afin de trouver une solution satisfaisante sur le plan des procédures applicables.  Un grand nombre,
voire la totalité, de ceux qui s'étaient exprimés avaient accueilli favorablement cette initiative.
Certains Membres avaient donné leur appui de principe à la proposition mais, en même temps, avaient
fait savoir qu'ils auraient besoin de plus de temps pour examiner et le texte et la liste qui en découlait.
De nombreuses délégations avaient soulevé des questions et des préoccupations spécifiques et fait dessuggestions concernant le texte proposé par les États-Unis au nom des auteurs.  L'intervenant estimait
que le Comité allait dans la bonne direction.  La discussion montrait à son avis que les procédures
convenues par les Membres avaient très bien fonctionné.  Le Comité avait fait des progrès, mais il
restait manifestement encore beaucoup à faire.  Concernant la question posée par une délégation sur la
manière de poursuivre le débat, il estimait que les Membres avaient créé un élan et qu'ils devaient lemaintenir et faire fond sur tous les progrès accomplis.  Le Président s'est abstenu de commenter les
préoccupations particulières soulevées par certaines délégations.  Le Comité aurait l'occasion de se
pencher sur ces observations lorsque les Membres auraient entamé les consultations.  Il en était de
même pour les préoccupations spécifiques concernant la création d'une nouvelle catégorie deG/SCM/M/42
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Membres de l'OMC.  Le Président a rappelé aux délégations une disposition précise qui se trouvait au
paragraphe 7 c) du document G/SCM/39, selon laquelle:
"Les critères énoncés dans les présentes procédures le sont uniquement et strictement
aux fins de déterminer si les Membres sont admis à invoquer lesdites procédures.  Les
membres du Comité conviennent que ces critères n'ont aucune valeur ni pertinence,directe ou indirecte, en tant que précédents, à toute autre fin."
78. Le Président a suggéré de ne pas clore la réunion mais simplement de la suspendre.  Il
mènerait de nouvelles consultations sur la manière de continuer, au cours desquelles il tiendrait
scrupuleusement compte des intérêts de tous les membres du Comité.  Il a suggéré que les Membres
interrompent la réunion sur ce point, et y reviennent aussitôt que possible et dès que les circonstances
le permettraient.  Dans l'intervalle, il engagerait des consultations sous diverses formes avec tous les
Membres afin de trouver une solution acceptable pour tous.
79. Le Comité a pris note des déclarations.  La réunion a été suspendue
 sur ce point précis.
80. À la réunion extraordinaire du 31 octobre 2002, le Président a rappelé que la réunion du
19 septembre avait été suspendue pour le point 2 b):  ce point portait sur la proposition faite par
certaines délégations d'approuver les demandes remplissant les conditions en vue d'obtenir une
prorogation de la période de transition pour les s ubventions à l'exportation octroyées par certains pays
en développement, conformément aux procédures accélérées prévues dans le document G/SCM/39.
À ce moment-là, son intention était de reprendre la réunion le plus tôt possible pour achever l'étude de
la proposition, après que des consultations informelles auraient été engagées pour tenter de résoudre
les difficultés qui étaient ressorties du débat.  Même si, depuis, il avait mené des consultations
informelles intensives concernant le processus prévu à l'article 27.4, et même si des progrèsconsidérables avaient été accomplis à la faveur de ces consultations, le Président n'avait pas été en
mesure de reprendre la réunion du 19 septembre.  Conformément au point 2 c) ii) de l'ordre du jour de
la réunion extraordinaire du 31 octobre 2002, le comité reviendrait de toute manière sur la proposition
présentée à la réunion du 19 septembre.  Cela étant, le Président a dit que la meilleure manière de
procéder était simplement de clore formellement la réunion du 19 septembre et d'ouvrir la réunionextraordinaire du 31 octobre 2002.
81. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 d'agir en conséquence.
C. AUTRES QUESTIONS
1. Séminaire sur les notifications concernant les subventions – Déclaration du Président
82. Le Président a rappelé que le séminaire sur les notifications concernant les subventions devait
avoir lieu les 29 et 30 octobre 2002, juste avant la réunion automnale ordinaire du Comité.  Il a
informé les Membres que la préparation sur les plans de la logistique et du contenu se déroulait bien,et que les Membres pouvaient s'attendre à un échange d'idées constructif, franc et ouvert sur les
notifications concernant les subventions, entre les fonctionnaires des capitales des Membres et des
observateurs.  Comme les Membres le savaient, tous les Membres et observateurs étaient encouragés
à participer au séminaire.  Le financement de la participation d'environ 50 personnes avait été
confirmé.  Le Président tenait à encourager tous les Membres qui avaient manifesté le désir debénéficier d'un financement de confirmer auprès de la Division de la coopération technique de l'OMC
le nom du fonctionnaire de la capitale qui assisterait au séminaire.  En outre, il a demandé à tous les
autres Membres et observateurs qui avaient l'intention de dépêcher un fonctionnaire de la capitale de
bien vouloir communiquer au secrétaire du Comité le nom de ce fonctionnaire, ce qui faciliterait
l'organisation du séminaire.  En tout état de cause, les Membres recevraient sous peu desrenseignements plus précis sur l'organisation et la teneur du séminaire.G/SCM/M/42
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83. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
84. La réunion a été déclarée close.
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