ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/LCA/1
17 octobre 2002
(02-5656)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
SAINTE-LUCIE
Le Ministère des affaires extérieures, du commerce international et de l'aviation civile de
Sainte-Lucie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 14 octobre 2002.
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Les règles et tous les renseignements relatifs aux procédures de licences d'importation
applicables à Sainte-Lucie figurent dans la Loi n° 5 de 1968 sur le commerce extérieur et
l'Ordonnance S.I. n° 31 de 1996 sur le commerce extérieur (importations soumises à restrictions).Toutes les lois et modifications ultérieures sont publiées au Journal officiel de Sainte-Lucie, avant et
après leur promulgation.  Les exemplaires pertinents des textes sont annexés à la présente
notification.
1
Le régime de licences concernant le commerce de marchandises relève du Ministère du
commerce.  En outre, les organismes ci-après sont responsables de l'administration des licences, dans
les domaines indiqués en regard de chacun d'entre eux:
/g167 Ministère de l'agriculture – Mesures sanitaires et phytosanitaires (Loi n° 21 de 1988 sur la
protection phytosanitaire;  Ordonnance sur les animaux (maladies et importation),
chapitre 41)
/g167 Office du contrôle des pesticides – Pesticides (Loi n° 7 de 1975 sur le contrôle des pesticides)
/g167 Ministère de la santé – Médicaments contrôlés (Loi n° 22 de 1988 sur les médicaments
(prévention et abus))
/g167 Commissaire de police – Armes et munitions (Loi n° 8 de 1995 sur les armes)
En vertu de l'Ordonnance S.I. n° 31 de 1996 sur le commerce extérieur, tous les précédents
textes réglementaires de ce type ont été révoqués.  Par conséquent, ce sont les listes contenues dans
l'Ordonnance S.I. n° 31 de 1996 qui sont en vigueur.  Toutes les licences commerciales sontautomatiques, sauf dans le cas des produits visés par la quatrième liste.  Les commerçants, les
négociants et les courtiers en douane connaissent bien les procédures.
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1 Disponibles pour consultation au Secrétariat (Divis ion de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).