. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/374
24 août 2000
(00-3366)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4.Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tous les produits auxquels la loi relative aux outils dangereux et la loi relative aux appareils
à vapeur s'appliquent.Aussi, en conséquence de ce projet, le s biens en question relèveront du domaine
d'application de la Loi sur les produits.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de législation modifiant la
Loi sur les produits en liaison avec l'intégration de la loi relative aux outils dangereux et de
la loi relative aux appareils à vapeur
6. Teneur:  Le projet traduit la volonté du gouvernement de combiner la législation sur la
sécurité des produits du Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports (Loi sur
les produits) et la législation correspondante du Ministère de l'emploi et des affaires sociales
(loi relative aux outils dangereux et loi relative aux appareils à vapeur) dans un cadrejuridique unique.
Cette volonté est apparue suite à la constatation du défaut de compatibilité généralement
observé entre les législations des deux ministères en matière de sécurité des produits et par
conséquent du manque d'accessibilité de l'ensemble ainsi constitué. Afin d'améliorer la
clarté et la compatibilité des textes dans ce domaine pour des raisons judiciaires, il a étédécidé d'intégrer la loi relative aux outils dangereux [désignation néerlandaise:  WGW] et la
loi relative aux appareils à vapeur à la Loi sur les produits.
Il faut donc à présent amender la Loi sur les produits.  Le projet revêt donc un caractère
strictement juridique. La Loi amendée sur les produits comportera donc un domaine
d'application plus étendu que la combinaison de la Loi sur les produits, de la loi relative auxoutils dangereux et de la loi relative aux appareils à vapeur .  En vertu de la Loi amendée sur
les produits il ne sera pas possible d'appliquer aux produits davantage d'exigences qu'il n'est
possible actuellement en vertu de la législation en vigueur. Le projet proprement dit
n'introduit aucune exigence nouvelle concernant les produits.G/TBT/Notif.00/374
Page 2
Les législations secondaires actuellement en vigueur fondées sur la loi relative aux outils
dangereux ou sur la loi relative aux appareils à vapeur seront abrogées ou seront maintenues
en vertu de la Loi révisée sur les produits.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Améliorer la clarté et la compatibilité de la législation en matière de sécurité des produits du
Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports et du Ministère de l'emploi et
des affaires sociales en réunissant en une seule loi, à savoir la Loi sur les produits, les troislois sur la sécurité des produits des ministères en question.
8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:   1er juillet 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 juillet 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           