 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
12 juin 2002 
 (02-3265) 
Groupe de travail de  
l'accession de l'Arménie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L'ACCESSION DE L'ARMÉNIE 
 
Révision  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion du 17 décembre 1993, le Conseil d es représentants a établi un groupe de travail 
chargé d'examiner la demande présentée par le gouv ernement arménien en vue d'accéder à l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (G ATT de 1947) au titre de l'article XXXIII et de 
présenter au Conseil des recommandations compor tant éventuellement un projet de Protocole 
d'accession. Dans une communication datée du 31 janvier 1995 (document WT/L/25), le 
gouvernement arménien a demandé à accéder à l' Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) en vertu de l'article XII de l'A ccord sur l'OMC.  Comme suite à la demande de 
l'Arménie et conformément à la décision adopt ée par le Conseil gé néral le 31 janvier 1995 
(document WT/GC/M/1), le Groupe de travail de l'accession de l'Arménie au GATT de 1947 est 
devenu le Groupe de travail de l'accession à l'OMC.  Son mandat figure également dans le document 
WT/L/25. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 24 janvi er et 23-24 septembre 1996, 14 mai 1997 [et ...] 
sous la présidence de S.E. M. D. Kenyon (Australie). 
Renseignements 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur (WT/ACC/ARM/1) ainsi qu e des questions posées par les Membres au sujet 
de ce régime et des réponses données par les auto rités arméniennes (WT/ACC/ARM/2 et Corr.1;  
WT/ACC/ARM/5;  et WT/ACC/ARM/8).  Le représentant de l'Arménie a en outre fourni au Groupe 
de travail les documents suivants: 
- Code douanier de la République d'Arménie du 1er janvier 2001; 
- Décret gouvernemental n° 40 de la Répub lique d'Arménie, en date du 13 février 
1993, sur les mesures additionnelles relatives  à la réglementation par l'État des 
activités économiques internationales; WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 - Résolution n° 31 du 21 février 1995 sur la réglementation concernant l'établissement, 
l'enregistrement, l'agrément et la suspen sion des activités des banques, et de leurs 
filiales et agences, et des banques étrangères en République d'Arménie; 
- Loi modifiant et complétant la Loi de la République d'Arménie concernant la taxe sur 
la valeur ajoutée, en date du 10 décembre 1994; 
- Loi de la République d'Arménie c oncernant l'impôt sur la propriété; 
- Loi modifiant la Loi de la République d' Arménie sur le droit d'accise, en date du 
30 novembre 1994; 
- Loi sur les nantissements; - Loi du 15 juin 1995 sur la faillite des entr eprises et des entrepreneurs individuels; 
- Loi modifiant la Loi de la République d'Ar ménie sur l'impôt sur les sociétés, en date 
du 19 décembre 1994; 
- Loi sur la normalisation du 9 décembre 1999; - Loi sur l'évaluation de la conformité du 9 décembre 1999; - Loi du 21 août 1993 sur les brevets; 
- Loi du 8 février 1995 sur l'impôt sur le revenu; 
- Loi du 27 avril 1994 sur l'impôt foncier; - Loi sur l'inspection agraire de l'État; - Loi du 22 janvier 1991 sur les agriculteurs et les fermes collectives; - Code foncier du 29 janvier 1991; - Résolution du Conseil suprême sur la supe rficie maximale des terres appartenant aux 
agriculteurs et aux fermes collectives; 
- Résolution n° 581 du 16 décembre 1994 sur la confirmation de la réglementation 
provisoire concernant les activités d'audit en République d'Arménie; 
- Décision gouvernementale du 17 janvier 1995 sur la procédure de délivrance des 
licences d'importation et d'exportation de produits (travaux, services) en République 
d'Arménie; 
- Résolution gouvernementale n° 67 du 8 fé vrier 1995 sur les marchés publics de la 
République d'Arménie pour 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 4 du 19 août 1995 sur la confirmation de la 
réglementation provisoire des marques de fabrique ou de commerce et des marques 
de services; 
- Résolution gouvernementale n° 606 du 29 décembre 1994 sur les taux du droit 
d'accise; 
- Résolution gouvernementale n° 88 du 23 fé vrier 1994 sur les règles d'établissement 
des statistiques d'importation et d'exportation de services en République d'Arménie; 
- Résolution du Conseil des ministres n° 161 du 5 mars 1991 sur les règles concernant 
l'exercice de divers types d'activités économ iques sur le territoire de la République 
d'Arménie; 
- Décret du gouvernement de la République  d'Arménie n° 124 du 29 décembre 1995 
sur la réglementation non tarifaire des impor tations et des exportations de produits 
(opérations, services) dans la République d'Arménie; 
- Déclaration de la Banque centrale de la République d'Arménie sur l'adhésion à 
l'article VIII des statuts du FMI; 
- Loi de la République d'Arménie, du 30 juin  1996, sur la Banque centrale d'Arménie; 
- Loi de la République d'Arménie, du 30 ju in 1996, sur les banques et les activités 
bancaires; 
- Loi de la République d'Arménie, du 10 juin 1996, sur les faillites d'établissements 
bancaires; 
- Amendements à la Loi sur la privatisation et la dénationalisation des entreprises 
d'État et des chantiers inachevés;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 - Liste 2 de la Résolution du gouvernemen t de la République d'Arménie n° 415 de 
1995 sur les types d'activités qui sont soumises à des formalités de licences sur le territoire de la République d'Arménie; 
- Règlement du Ministère de l'économie de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, 
sur l'établissement de prix minimaux à l' exportation de produits de métaux ferreux et 
non ferreux qui ne sont pas fabriqués en Arménie, ainsi que de leurs déchets; 
- Règlement du Ministère de la santé de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur 
l'importation et l'exportation de produ its pharmaceutiques en provenance et à 
destination de la République d'Arménie; 
- Règlement du Ministère de la protecti on de l'environnement et des ressources 
minérales de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur l'exportation d'animaux 
sauvages et de végétaux énumérés dans le Livre rouge (liste des espèces menacées) de la République d'Arménie; 
- Règlement du Ministère de l'agriculture et de l'alimentati on de la République 
d'Arménie, du 20 juin 1996, sur l'importati on des agents de protection des végétaux 
en République d'Arménie; 
- Décret du Ministère de la santé de la Ré publique d'Arménie sur la réglementation du 
secteur pharmaceutique et l'assurance de  la qualité des médicaments et des 
installations médicales; 
- Programme du gouvernement de la Républi que d'Arménie sur la privatisation des 
entreprises d'État et des chantiers inachevés de la République d'Arménie pour 
1996-1997; 
- Amendement du 1
er mai 1996 à l'annexe n° 1 du Décret  n° 615 du gouvernement de la 
République d'Arménie, du 6 décembre 1993, sur la détermination des droits de douane; 
- Loi de la République d'Arménie sur l es droits de douane du 30 décembre 1998; 
- Loi de la République d'Arménie sur les redevances pour services douaniers du 
30 décembre 1998; 
- Décret gouvernemental de la République d' Arménie portant définition des règles de 
détermination du pays d'origine des marchandises; 
- Code civil de la République d'Arménie du 5 mai 1998; - Code de procédure civile du 20 janvier 1998; 
- Code de procédure pé nale du 20 janvier 1998; 
- Loi de la République d'Arménie du 12 mai 1997 sur les noms commerciaux; 
- Loi de la République d'Arménie sur les ma rques de fabrique ou de commerce et de 
services et les appellations d'origine; 
- Loi sur les brevets du 21 août 1993; 
- Loi de la République d'Arménie du 27 mai 1996 sur le droit d'auteur et les droits 
voisins; 
- Projet de Loi de la République d'Arménie sur la protection des renseignements 
secrets; 
- Projet de Loi de la Républi que d'Arménie sur la protecti on des obtentions végétales et 
animales; 
- Loi de la République d'Arménie du 3 févr ier 1998 sur la protection des topographies 
de circuits intégrés; 
- Projets de propositions d'amendements à la Lo i arménienne sur les brevets traitant des 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC; 
- Règlement du 16 janvier 1998 concernant l'im portation dans le territoire douanier de 
la République d'Arménie de marchandises soumises à certification en Arménie; 
- Décret gouvernemental n° 15 de la République  d'Arménie, du 16 janvier 1998, sur la 
certification obligatoire des biens et services en République d'Arménie; 
- Règlement du 16 janvier 1998 sur la demande  de certificat de conformité pour la 
production et la promotion publicitaire (pr estations de services) concernant des WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 marchandises certifiées soumises à l'obligation de certification en République 
d'Arménie; 
- Règlement du 16 janvier 1998 sur les frais de  certification obligatoire en République 
d'Arménie; 
- Décret n° 171 de la République d'Arméni e, du 11 mars 1998, sur l'établissement des 
réglementations agricoles; 
- Liste des moyens toxiques et biologiques autorisés en République d'Arménie pour 
combattre les parasites, maladies et plantes adventices dans l'agriculture, la sylviculture et les plantes d'ornement; 
- Liste des parasites, maladies des végétaux et plantes adventices soumis à quarantaine 
en République d'Arménie; 
- Liste des végétaux, aliments, semences et semis à des fins de protection par des 
mesures de quarantaine; 
- Loi de la République d'Arménie du 15 mai 1996 sur les inspections agraires de l'État; 
- Règlement du 27 janvier 1998 sur la coopéra tion entre l'administration des douanes, 
les postes d'inspection vétérinaire à la frontiè re et les services de phytoquarantaine de 
la République d'Arménie; 
- Loi de la République d'Arménie sur la ph ytoprotection et la phytoquarantaine du 
20 mars 2000; 
- Loi de la République d'Arménie sur la médecine vétérinaire du 26 octobre 1999; 
- Décret gouvernemental n° 26 de la Républi que d'Arménie, du 20 janvier 1998, sur les 
mesures d'application des différents articles des lois de la République d'Arménie sur 
la normalisation et la certification et sur l'uniformité des mesures; 
- Décret gouvernemental n° 26 de la République  d'Arménie, du 20 janvier 1998, sur la 
procédure d'application du contrôle par le Serv ice des poids et mesures de l'État de la 
quantité de marchandises retirées ;  et 
- Décret gouvernemental n° 29 du 11 janvier  2000 sur l'élaboration, l'adoption et 
l'application des règlements techniques; 
- Loi sur les impôts et taxes, adoptée par l'Assemblée nationale de la République 
d'Arménie le 14 avril 1997; 
- Loi sur le droit d'accise, entrée en vigueur le 1
er août 2000; 
- Loi sur l'impôt simplifié, entrée en vigueur le 5 juin 2000; 
- Décret gouvernemental n° 913 du 31 décembre 2000; 
- Loi du 26 décembre 2000 portant modificati on du Code douanier de la République 
d'Arménie; 
- Projet de loi sur l'impôt foncier; - Projet de loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires; 
- Projet de loi sur l'enregistrement des personnes morales; 
- Loi sur les médicaments; - Loi du 30 mai 2001 sur le régime de licences; - Loi du 26 avril 2001 sur l'enregistrement des personnes morales; - Résolution n° 239 modifiée du 12 mai 2000; - Résolution gouvernementale n° 581 du 20 septembre 2000;  et - Projet de loi modifiant et complétant le Code douanier. 
Déclarations liminaires 
4. Dans une déclaration liminaire, le représentant de l'Arménie a déclaré que l'Arménie s'était 
déclarée indépendante de l'ex-Uni on soviétique en 1991 et que depuis lors, elle avait activement mis 
en œuvre des réformes visant à instaurer un syst ème de marché libre dans un cadre démocratique,  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 malgré de graves difficultés politiques et économiques.  Le déclin de l'économie s'était traduit par une 
diminution brutale de la production, une baisse des revenus, une réduction des courants d'échanges, de 
graves pénuries d'énergie et la raréfaction de s produits alimentaires et d'autres biens de 
consommation.  Malgré cette s ituation défavorable, le gouvernem ent avait persévéré dans son 
programme de réforme économique, accordant une impor tance particulière à la libéralisation, à la 
stabilisation et à la restructuration économique.  La plus grande partie des terres agricoles avaient été 
privatisées peu après l'indépendance et la privatis ation progressait dans les autres secteurs.  La 
suppression des monopoles et la déréglementation avaien t levé les obstacles à la participation du 
secteur privé dans la quasi-totalité des domaines d' activité économique.  Les mesures de contrôle des 
prix n'étaient appliquées qu'à un nombre limité de produits et de services de base, et étaient graduellement supprimées.
  L'investissement étranger était encouragé.   
5. L'intervenant a ajouté que, sur le plan m acro-économique, la politique de stabilisation 
constituait une priorité du gouvernement, étant donné les problèmes dus à une situation budgétaire 
difficile, ajoutés à la nécessité de contenir les pr essions inflationnistes et de maintenir un taux de 
change stable.  Le gouvernement avait réussi à rédui re l'inflation, dont les taux mensuels à trois 
chiffres enregistrés fin 1993 avaient été ramenés à des taux à un chiffre.  Fin 1997, le taux annuel 
d'inflation était de 21,9 pour cent et il était de 2,9 pour cent pour 1998, de 6 pour cent pour 1999, de 
0,8 pour cent pour 2000 et de 2,9 pour cent pour 2001.   Le gouvernement était fermement résolu à 
créer un cadre macro-économique solide et stable p our la croissance et le développement futurs de 
l'économie.  Les mesures de réforme visaient essen tiellement à intégrer davantage l'Arménie à 
l'économie mondiale et à poursuivre la diversifi cation de ses relations économiques avec les autres 
pays.  Le gouvernement arménien estimait que ces objec tifs ne pouvaient être atteints que par le biais 
d'une politique commerciale ouverte me ttant l'accent sur la spécialisa tion en fonction de l'avantage 
comparatif international.  L'accession à l'Orga nisation mondiale du commerce était donc un objectif 
prioritaire pour le gouvernement armé nien, qui souhaitait conclure le pl us tôt possible les négociations 
y afférentes. 
6. Le Groupe de travail a salué la demande d' accession de l'Arménie à l'Accord instituant 
l'OMC.  Plusieurs membres du Groupe de travail ont reconnu que l'Arménie avait mis en œuvre un 
processus rapide de réforme et de libéralisation du commerce qui, malgré des difficultés intérieures et 
extérieures, semblait favoriser la croissance économi que.  Ils ont exprimé leur  soutien à l'intégration 
de l'Arménie au système commerc ial multilatéral et ont manifest é leur volonté de poursuivre 
sérieusement les négociations. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 II. ÉCONOMIE, POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
- Régime de change et système de paiements 7. En réponse à des questions posées par plusieurs membres du Groupe de travail concernant les 
réserves de change et la convertibilité du dram, le représentant de l'Arménie a déclaré que les réserves 
officielles brutes totalisaient 330 millions de dollars  EU à la fin de 2000 et représentaient environ 
quatre mois d'importations.  L'indice de couverture des réserves brutes était passé de 0,7 mois 
d'importations en 1994 à 2,3 mois en 1996, 2,7 mois  en 1997 et trois mois en 1998.  Le 29 mai 1997, 
l'Arménie avait accepté l'article VIII des Statuts du  Fonds monétaire international et les obligations 
découlant des sections 2, 3 et 4 de  cet article;  elle s'engageait ains i à ne pas imposer de restrictions 
sur la réalisation des paiements et transferts et  à ne pas avoir recours à des mesures monétaires 
discriminatoires ou à des pratiques de taux de change multiples sans l'approbation du FMI.  Aux 
termes de la Résolution n° 141 sur la réglementa tion des changes et l'administration des mesures de 
contrôle, aucune restriction n'était imposée sur les transactions courantes.  Les personnes physiques et 
morales ayant obtenu la licence nécessaire auprès de  la Banque centrale étaient autorisées à effectuer 
des opérations de change.  La Banque centrale d'Armé nie fixait le taux de change journalier d'après la 
moyenne des cours vendeur et acheteur applicables le  jour précédent sur le marché des changes (les 
participants au marché des changes étaient nota mment les opérateurs sur le marché hors cote, les 
opérateurs en bourse et les agents de change).  Les agents de change (y compris les banques) 
pouvaient fixer librement leurs propres taux de change pour les transactions.  Les banques non 
résidentes pouvaient être autorisées à intervenir  sur le marché des changes en Arménie à des 
conditions égales à celles qui étaient fixées pour le s banques résidentes.  Les personnes physiques et 
morales résidentes et non résidentes en Arménie pouvaient ouvrir et détenir sans restriction des 
comptes courants auprès de banques étrangères.  Sauf  disposition contraire de la Banque centrale, les 
résidents en Arménie pouvaient procéder sans r estriction à des mouvements de capitaux.  Les 
non-résidents pouvaient le faire conf ormément à la Loi sur l'inves tissement étranger.  Tous les 
arrangements bilatéraux de compensation f ondés sur le troc avaient été supprimés. 
- Impôt sur le revenu 
8. Le représentant de l'Arménie a déclaré que d' après la Loi relative à l'impôt sur le revenu, 
entrée en vigueur le 1
er janvier 1998, l'impôt sur le revenu d es personnes physiques était déterminé sur 
la base du revenu du contribuable pendant la période considérée.  Le revenu imposable était calculé à 
partir du revenu brut d'où l'on pouvait déduire les él éments ci-après:  reve nu déductible, déductions 
personnelles et frais.  Le revenu br ut faisait l'objet d'une déduction de 20 000 drams pour chaque mois 
durant lequel un revenu a été perçu.  Les taux d' imposition sur le revenu étaient les suivants:  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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Revenu mensuel imposable Montant de l'impôt sur le revenu 
Inférieur à 80 000 drams 10 pour cent du revenu 
Supérieur à 80 000 drams 20 pour cent du montant du revenu dépassant le seuil 
de 80 000 drams, plus 8 000 drams 
 
 
Revenu annuel imposable Montant de l'impôt sur le revenu 
Inférieur à 960 000 drams 10 pour cent du revenu 
Supérieur à 960 000 drams 20 pour cent du montant du revenu dépassant le seuil 
de 960 000 drams, plus 96 000 drams 
 
 
L'intervenant a en outre ajouté que le taux d'impo sition des revenus provenant de redevances, de 
versements d'intérêts et de la location de biens i mmobiliers était de 10 pour cent.  Les catégories de 
recettes indiquées ci-après n'étaient pas prises en considération dans le re venu soumis à l'impôt:  
allocations de sécurité sociale au titre de la légi slation arménienne, allocations forfaitaires versées aux 
familles de soldats tués ou handicapés, pensions alimentaires, montants perçus par des personnes 
ayant donné leur sang ou du lait ma ternel ou effectué d'autres dons , ainsi que les revenus provenant 
des activités agricoles. 
- Impôt foncier  
9. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les propriétaires privés ainsi que les exploitants de 
terres appartenant à l'État étaient assujettis à un impôt  foncier, qui était calculé sous la forme d'une 
redevance annuelle fixe par unité de bien foncier.  Pour les terres agri coles, le taux de l'impôt foncier 
était fixé à 15 pour cent du revenu net calculé sur la b ase de la valeur fiscale estimative de la terre et, 
pour les terres à usage non agricole, le taux de l'impôt  foncier était fixé à 1 pour cent de la valeur 
cadastrale fiscale estimative  (0,5 pour cent en zone non résidentielle ).  Les vergers de création 
récente dont les arbres n'étaient pas encore arrivés à maturité étaient exemptés du paiement de l'impôt 
foncier, afin de promouvoir le dé veloppement des plantations.  En cas de circonstances défavorables à 
l'agriculture, l'État pouvait, avec l'assentiment de l'Assemblée nationale, accorder certaines 
exonérations d'impôt à des contri buables ou à des groupes de contribua bles.  Dans un nouveau projet 
de loi sur l'impôt foncier, qui avait été soumis à l' Assemblée nationale d'Arménie, le lien entre l'impôt 
et la propriété avait été accentué, et les méthodes de  calcul de l'impôt simplifié es.  En particulier, pour 
les parcelles à usage agricole et à usage non agricole, le montant de l'impôt serait calculé sur la base 
de la valeur, laquelle ser ait déterminée en application de la même loi. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 - Impôt sur les bénéfices 
10. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la  nouvelle Loi sur l'impôt sur les bénéfices, qui 
était entrée en vigueur le 1
er janvier 1998, instituait un tel impôt pour  les résidents et non-résidents.  
Pour les résidents, l'impôt sur les bénéfices était prélevé sur le bénéfice imposable perçu en Arménie 
et à l'étranger.  Pour les non-résidents, il était perçu sur le bénéfice impo sable obtenu de sources 
arméniennes.  Pour les résidents, le montant de l'impôt effectivement perçu était fixé à un taux de 
20 pour cent.  Étaient considérées comme obtenu es de source arménienne par des non-résidents les 
catégories de recettes suivantes: 
 - revenus tirés des activités d'entreprises sur le territoire arménien; 
 - revenu hors exploitation perçu par des non-résidents auprès de résidents et de 
non-résidents;  et 
 - autres revenus obtenus par des non-r ésidents sur le territoire arménien. 
 
Les revenus obtenus de sources arméniennes pa r des non-résidents étaient assujettis aux taux 
d'imposition suivants:  
Type de revenu Taux de l'impôt sur 
les bénéfices 
Intérêt 0 pour cent 
Indemnisations reçues au titre d'assurances;  paiements reçus au titre de réassurances; 
recettes provenant du transpor t de marchandises (fret) 5 pour cent 
Dividendes;  redevances;  revenus provenant de la location de biens immobiliers;  
plus-values foncières et autres revenus hors exploitation (à l'exception des recettes 
provenant du transport de marchandises (fret)), et autres revenus provenant  de 
sources arméniennes 10 pour cent 
 
 
Les contribuables participant à la production de produ its agricoles étaient exonérés de l'impôt sur les 
bénéfices.  Depuis le 1er janvier 1998, le capital statutaire d'entreprises résidentes dont la part d'origine 
étrangère était supérieure à 500 m illions de drams pouvait bénéficier d' une réduction de l'impôt sur les 
bénéfices comme indiqué ci-après. 
 
Année où le seuil de la participation 
dans le capital statutaire d'une 
entreprise résidente serait atteint Pourcentage des réductions consenties à l'entreprise résidente à 
participation étrangère au titre de l'impôt sur les bénéfices  
pendant les années indiquées ci-après 
 100 pour cent 50 pour cent 
1998 1999 et 2000 2001 à 2008 inclusivement 
1999 2000 et 2001 2002 à 2009 inclusivement 
2000 2001 et 2002 2003 à 2008 inclusivement 
2001 2002 et 2003 2004 à 2007 inclusivement 
2002 2003 et 2004 2005 à 2006 inclusivement  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 Année où le seuil de la participation 
dans le capital statutaire d'une 
entreprise résidente serait atteint Pourcentage des réductions consenties à l'entreprise résidente à 
participation étrangère au titre de l'impôt sur les bénéfices  
pendant les années indiquées ci-après 
2003 2004 et 2005  
2004 2005 et 2006  
2005 2006 et 2007  
2006 2007 et 2008  
2007 2008 et 2009  
 
 En cas de cessation d'activité du contribuable au c ours de la période de réduction fiscale, le montant 
de l'impôt sur les bénéfices dû serait calculé à taux  plein pour l'ensemble de la période d'activité 
économique. 
- Impôt simplifié 
11. Le représentant de l'Arménie a déclaré que selon la Loi sur l'impôt simplifié, qui était entrée 
en vigueur le 5 juin 2000, l'impôt simplifié rempla çait la TVA et l'impôt sur les bénéfices ou l'impôt 
sur le revenu (selon le cas) pour les activités d'en treprise.  Tous les entrepreneurs d'origine 
arménienne ou étrangère étaient assujettis de la même manière à l'impôt.  Pour les personnes morales, l'impôt simplifié remplaçait la TVA et l'impôt sur les bénéfices;  pour les entrepreneurs individuels, il 
remplaçait la TVA et l'impôt sur le revenu.  Les avantages fiscaux en matière de TVA et d'impôt sur 
les bénéfices ou sur le revenu avaient pris fin pour les contribuables bénéficiant du régime simplifié.  
Toutes les personnes morales et tous les entrepre neurs individuels étaient passibles de l'impôt 
simplifié si, au cours de l'année précédente - cons idérée aux fins de l'impôt - le montant total du 
chiffre d'affaires correspondant aux produits ou aux services fournis n'avait pas dépassé 30 millions de 
drams (hors TVA).  Ce seuil ne s'appliquait pas aux activités commerciales et aux activités de 
restauration publique exercées dans le cadre des co mmerces et des établissements de restauration.  
L'intervenant a indiqué ensuite que les personnes mo rales et les entrepreneurs individuels assujettis à 
l'impôt simplifié en 2001 contribuaient pour 0,8 pour cent au PIB.  Les contribuables ci-après ne 
bénéficiaient pas du régime simplifié:  
 - les producteurs de marchandises soumises à un droit d'accise; 
 - les contribuables dont l'encours des dettes (y compris les amendes et pénalités 
prévues par la législation fiscale) dépassait 100 000 drams au 1
er janvier de l'année 
pertinente; WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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  - les sociétés de prêt et d'assurance, les fonds d'investissement, les opérateurs 
spécialisés du marché boursier, les administrateurs de casinos, de loteries et de  jeux 
de hasard, les personnes effectuant des audits  ou assurant des services de conseil, etc. 
 - les contribuables soumis à une imposition fo rfaitaire selon la définition de la Loi sur 
les paiements forfaitaires; 
 - les contribuables détenant encore des marchandises importées au titre d'un régime 
douanier de libre circulation (non passibles de la TVA au moment de l'importation et 
non vendues au cours de l'année précédente),  d'une valeur supérieure à 1 million de 
drams; 
 - les entités ayant cessé d'être considérées comme telles jusqu'au 31 décembre inclus de 
cette année; 
 - les producteurs agricoles. 
L'intervenant a ajouté que la matière imposable simp lifiée était représentée par le chiffre d'affaires 
correspondant aux produits et services fournis par le c ontribuable au cours du trimestre considéré.  Le 
taux d'imposition du revenu issu des ventes réalisées par les commerces et établissements de 
restauration était le suivant: 
 - 5 pour cent sur les montants inféri eurs ou égaux à 30 millions de drams; 
 - 7 pour cent sur les montants supérieurs à 30 millions de drams. 
Pour les autres activités commerciales, le taux d'im position perçu sur le chiffre d'affaires était le 
suivant: 
 - 8 pour cent sur les montants inférieurs à 30 millions de drams. 
 - 13 pour cent sur les montants supérieurs à 30 millions de drams 
- Impôt sur la propriété  
12. Le représentant de l'Arménie a ajouté que l'impôt  sur la propriété était un impôt direct, perçu 
sur tous les immeubles et véhicules appartenant à des personnes physiques et morales.  L'impôt perçu 
sur les immeubles était calculé sur la base de leur va leur (déterminée aux termes de la Loi concernant 
l'impôt sur la propriété).  L'impôt frappant les vé hicules était calculé sur la base de la puissance du 
moteur et de l'âge des véhicules.  Il était procéd é tous les trois ans à une réévaluation des immeubles.  
Si la valeur d'un immeuble d'habitation était inférieure  à 3 millions de drams, celui-ci était exempté de  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 l'impôt sur la propriété.  Si elle était supérieure  à 3 millions de drams, le taux applicable était 
déterminé sur la base d'un barème allant de 0,1 à 0,8 pour cent de ladite valeur. 
13. Le représentant de l'Arménie a déclaré que, c onformément à la Loi con cernant l'impôt sur la 
propriété, l'impôt perçu sur les immeubles à usage public  ou productif était fixé à 0,6 pour cent de leur 
valeur.   
Pour les véhicules de transport à moteur, l'impôt sur la propriété a été perçu au taux annuel suivant: 
 Pour les véhicules de transport de passagers de dix places ou moins:  si la base d'imposition 
(puissance du moteur) était: 
 - inférieure à 120 chevaux vapeur/ 88 kilowatts:  200 drams par cheval 
vapeur/272 drams par kilowatt; 
 - égale à 120-252 chevaux vapeur/88-184 k ilowatts:  300 drams par cheval vapeur ou 
408 drams par kilowatt. 
 Pour les véhicules de transport de passagers de  plus de dix places et pour les camions:  si la 
base d'imposition (puissance du moteur) était: 
 - inférieure à 200 chevaux vapeur/ 147 kilowatts:  100 drams par cheval 
vapeur/136 drams par kilowatt; 
 - supérieure à 200 chevaux vapeur /147 kilowatts: 200 drams par cheval 
vapeur/272 drams par kilowatt. 
- Biens de l'État et privatisation 
14. Des renseignements ayant été demandés sur la priv atisation des biens de l'État, le représentant 
de l'Arménie a indiqué que le pr ocessus de privatisation avait commencé dans son pays en 1991, 
année où la Décision gouvernementale n° 335 avait auto risé la privatisation de petites entreprises dans 
les secteurs des services publics, des services de trai teur, du commerce et d'autres services.  La Loi sur 
la privatisation et la dénationalisation des entr eprises et des chantiers inachevés, adoptée en 1992, 
constituait le fondement juridique de toutes les opéra tions de privatisation ul térieurement menées.  
L'intervenant a en outre ajouté qu'au 1er janvier 2002, le gouvernement arménien avait adopté 
2 067 décrets concernant la privatisation des entr eprises (y compris 170 décrets sur la dissolution des 
entreprises).  L'Assemblée nationale de la Répub lique d'Arménie avait adopté des lois sur le 
programme de privatisation. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 15. Le représentant de l'Arménie a indiqué que cinq programmes de privatisation adoptés par 
l'Assemblée nationale avaient été entrepris depuis le début du processus de privatisation en Arménie.  
Les deux premiers programmes visaient les années 1 994 et 1995 respectivement.  Ils avaient été suivis 
par les programmes de privatisation adoptés pour les années 1996-1997 et 1998-2000.  Ces 
programmes visaient la majeure partie des entreprises dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture 
et des transports ainsi que les "petites entrep rises" (dans les services publics, les services de 
restauration et de traiteur, le commerce et d'autres services) et les chantiers de construction inachevés.  
L'actuel programme de privatisation des biens de l'État pour la période 2001-2003 avait été adopté par 
l'Assemblée nationale le 27 juillet 2 001.  Il incluait toutes les sociétés qui auraient dû être privatisées 
dans le cadre des programmes précédents.  L'inte rvenant a dit ensuite que les personnes morales et 
physiques étrangères pouvaient participer à la privatisation des biens de l'État. 
16. Répondant à d'autres demandes de renseignements,  le représentant de l'Arménie a déclaré 
qu'au 1
er janvier 2002, 1 643 entreprises moyennes et grandes avaient été privatisées, dont 1 081 par 
souscription publique d'actions, 62 par adjudication, 134 dans le cadre d'un rachat par les employés, 
102 par appel d'offres, 20 par voie d'enchères et 377 par vente directe, dont 200 avaient été cédées à 
des exploitants.  La privatisation avait essentiellement  pris la forme de souscription publique d'actions 
(dans 65,8 pour cent des cas).  Tren te-six entreprises, dont la priva tisation avait échoué, avaient été 
dissoutes;  dans 367 cas, la privatisation avait échoué, essentiellement à cause des prix élevés, des 
mauvaises perspectives d'avenir  et d'un endettement lourd. 
17. En réponse à des demandes de renseignements complémentaires sur la vente d'entreprises 
privatisées à des étrangers, le représentant de l'Armé nie a dit que les entrepri ses suivantes avaient été 
privatisées par voie d'appel d'offres international:  l'entreprise d'État "Armentel", la distillerie 
d'eaux-de-vie d'Erevan, l'hôtel "Armenia" et l'hôtel  "Ani" (pour la privatisation duquel un médiateur 
international avait été désigné).  Il était prévu de pr ivatiser le réseau de production et de distribution 
d'électricité de l'État, l'Union pour la recher che scientifique "Nairit", ainsi que la compagnie 
"Armenian Airlines", ou d'en transférer les droits de gestion.  Dans le secteur de l'énergie, 11 centrales 
hydro-électriques avaient déjà été privatisées, dont deux avaient été achetées par des étrangers.  Le 
réseau arménien de distribution du g az avait été privatisé, ce qui avait abouti à la création de la société 
"ArmRusGasArd" CSC.  En 2001, les entreprise s stratégiques "Almast" CISC, "Sapfire" JSC, 
"Tranzistor" et "Hrazdan Cement" avaient été priv atisées, l'une d'entre elles ayant été cédée à une 
entité étrangère. 
18. Répondant à d'autres demandes de renseignements,  le représentant de l'Arménie a déclaré que 
depuis 1999, la privatisation de l'Arménie avait eu  essentiellement pour but d'attirer les investisseurs  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 stratégiques ainsi que d'encourager les prises de pa rticipation minoritaires dans les entreprises privées.  
Le gouvernement s'efforçait toujours de créer de nouveaux emplois et de mettre en place des 
programmes sociaux de développement.  Pour ce fair e, une partie du capital avait été privatisée dans 
le cadre d'appels d'offres, dont l es conditions tenaient compte d'autr es facteurs de développement ainsi 
que des prix. 
19. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé si des secteurs étaient exclus de la 
privatisation.  Le représentant de l'Arménie a répon du que selon le "Programme de privatisation pour 
2001-2003", les entreprises des secteurs ci-après n'étaient pas visées par la privatisation: 
 - organismes de défense civile et de mobilisation, structures militaires;  - entreprises de confection de monnaie, de décorations officielles, de sceaux et de 
timbres; 
 - instituts de recherche de base; 
 - instituts de recherche fondamentale;  - entreprises spécialisées en géologie, cart ographie, géodésie et hydrométéorologie, 
entreprises chargées de la surveillance et de  la protection de l'environnement et des 
ressources naturelles;   
 - réserves stratégiques et installations de stockage de l'État;  - entreprises assurant des services de protection sanitaire et épidémiologique;  - services de normalisation et de métrologie; 
 - chemins de fer, réseau routier public, métro d'Erevan, services de sécurité pour le 
trafic ferroviaire et aérien, escortes militaires; 
 - entreprises produisant des matières radioactives (et les appareils pour leur utilisation) 
ainsi que les entreprises spécialisées dans la recherche et la construction dans ce domaine; 
 - établissements d'éducation surv eillée et maisons de correction; 
 - établissements d'enseignement sec ondaire de la République d'Arménie. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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L'intervenant a ajouté qu'en outre, parmi les entités gé néralement visées par la privatisation, celles qui 
étaient situées dans les lieux ci-après ne pourraient pas être privatisées: 
 - bâtiments liés à l'ingénierie, bâtiments techniques, structures de transport (ponts, 
tunnels, barrages, métros, etc.) et zon es analogues telles que chemins de fer, 
établissements relevant du secteur social ( écoles, instituts, centres culturels, etc.); 
 - unités relevant de la défense et de la sécurité. L'intervenant a cependant indiqué que les entrep rises non privatisables ne contribuaient que pour 
8 pour cent au PIB. 
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7
 Page 15Tableau 1 a) Entreprises privatisées pendant la période 1994-2002 
 
 
Entreprises 
privatisées Entreprises non 
privatisées   
Type de privatisation Nombre 
total En 
2001 Industrie et 
commerce AgricultureConstructions 
urbaines Culture Énergie Transports et 
communications Gestion des 
biens de l'ÉtatSantéInformation et 
typographie Autres 
secteurs En 
préparationEn nombre 
total En 
2001 
Ventes directes 377 48 144 67 40 17 8 24 25     13  
    dont ventes aux exploitants 200 10 81 29 30 11 7 9 1 8 1 23  3  
Appels d'offres 102 21 20 24 18  9 9 15 1  6 14 136 48 
Enchères 20 1 9 10    1     4 18 10 
Adjudication 62  26 27 6   1   2   3  
Souscription publique 
d'actions 1 081 20 395 344 186 30 15 46 14 1 30 20 43 196 15 
Sur des marchés spécialisés 1       1      1  
Émission de nouveaux 
titres                
Total 1 643 90 594 472 250 47 32 82 54 17 37 58 78 367 73 
Liquidation 
Décision du gouvernement 137 26 25 29 37 - 3 6 17 8 1 11    
Entreprises dissoutes 49 21 12 7 6 - 1 2 15 1 - 5    
Procédure de faillite 52 17 10 8 24 - 1 4 - - 1 4    
Décision judiciaire en 
matière de faillite 46 25 9 7 23 - 1 4 - - 1 1    
Pas de décision judiciaire 
en matière de faillite 6 2 1 1 1 - - - - - - 3    
Entreprises dissoutes 36 13 3 14 7 - 1 - 2 7 - 2    
 
Tableau 1 b)  Nombre de petites en treprises privatisées jusqu'en 1999  
 
 Évaluations effectuées Privatisées en  1994 - 1999 Privatisées par adjudication Mise en vente par adjudication 
Petites entreprises 8 308 9 391 286 7 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 16 Tableau 1 c)  Nombre total de privatisations 
 
 Paiement effectué  
(en milliers de drams) 
Total Dont sous forme de certificat En drams 
Entreprises moyennes et grandes 105 321 836,2 39 766 020,0 65 555 816,2 
Chantiers inachevés 524 912,4 176 180,0 348 732,4 
Petites entreprises 27 161 321,8 23 856 460,0 3 304 861,8 
Total 133 008 070,4 63 798 660,0 69 209 410,4 
 
Selon les modifications apportées depuis 2001 à la Loi sur la privatisation, le tableau ci-dessus est modifié comme suit: 
 1. La méthode de privatisation par des "appels d'offres internationaux" a été interrompue car les acheteurs éventuels en tous g enres peuvent participer aux appels d'offres de 
sorte que tous les types d'appels d'offres sont présentés ensemble. 
2. Le système fermé de di stribution d'actions a été l'une des méthodes de privatisation utilis ées dans le cadre de la vente dir ecte, de sorte que les renseignements sur la 
privatisation par le biais de ce système ont été inclus dans les données sur les ventes directes. 
3. La vente d'actifs aux exploitants a été l'une des méthodes de privatisation utilisées dans le cadre des ventes directes, de sorte que les enseignements concernant la 
privatisation par le biais de cette méthode ont été inclus dans les données sur les ventes directes. 
4. Bien que la loi prévoie la privatisa tion par adjudication, cette méthode n'est pl us utilisée en raison de son inefficacité.  Toutefois, compte tenu du fait que certaines 
entreprises ont été privatisées de cette manière, les renseignements ont été inclus dans le tableau. 
5. La Loi sur la privatisation actuellement en vigueur pr évoit la privatisation moyennant l'émission de nouveaux titres. 
6. Le recours à la dissolution des entreprises est maintenant pl us fréquent, de sorte que des renseignements plus détaillés son t présentés dans le tableau. 
 
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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20. Le représentant de l'Arménie a ajouté que, da ns son pays, le programme de privatisation 
demeurait un sujet de préoccupation, en particulier pour ce qui est du concept global de privatisation, 
et de l'opportunité de procéder à une privati sation moyennant la remise de dons.  Comme dans 
d'autres économies en transition, il s'avérait que l'on surestimait les gains à court terme que l'on 
pouvait attendre de la privatisation.  On adopta it actuellement une attitude plus réaliste visant à 
maximiser les gains monétaires tirés de la privatis ation.  Il était clair que de nombreuses années 
pouvaient s'écouler avant que les entreprises privati sées ne deviennent réellement rentables et, entre-
temps, elles pouvaient changer plusieurs fois de propri étaires.  Selon le représentant de l'Arménie, le 
gouvernement avait récemment adopté une approche plus pragmatique après avoir pris tous ces 
facteurs en compte.  À l'heure actuelle, les princi paux objectifs de la politique  de privatisation menée 
par l'État étaient d'essayer de maximiser les rentré es de fonds provenant de  la privatisation d'une 
entreprise tout en procédant à une ré forme adéquate de la gestion.   
21. L'intervenant a ensuite indiqué que cette appr oche avait récemment amené le gouvernement à 
privilégier la privatisation des entreprises dans le cadre d'appels d'offres.  Chaque fois que cela était 
possible, les entreprises étaient vendues à des investisseurs stratégiques opérant à long terme, ce qui 
aidait le gouvernement à réaliser son objectif de création de nouveaux emplois et d'amélioration 
constante des conditions sociales.  À cet égard, la nou velle Loi sur la privatisation des biens (actifs) de 
l'État offrait une plus grande flexibilité pour privati ser chaque entreprise, tant pour ce qui est de la 
forme de la privatisation que pour les conditions  de paiement.  Le gouve rnement avait également 
engagé un processus de liquidation des entreprise s qui avaient été précédemment offertes à la 
privatisation, sans succès.  L'intervenant a ajouté que  la transparence de l'information concernant les 
entreprises privatisées était garantie et il était f acile de trouver des informations détaillées sur les 
entreprises privatisées dans les médias et sur une page Internet spéciale (www.privatization.am). 
22. Répondant à une question concernant la privatisa tion des terres agricoles, le représentant de 
l'Arménie a déclaré que près de 70 pour cent de ces terres avaient été privatisés.  Les titres de 
propriété de toutes les terres étai ent maintenant librement transfér ables.  Le peu de terres qui 
appartenaient encore à l'État étaient des terre s de réserve ou des terres utilisées pour certaines 
catégories d'activités de soutien à l'agriculture décrit es aux paragraphes 152 à 158 ci-après.  Il n'avait 
pas été établi de calendrier pour la privatisation des terres agricoles appartenant encore à l'État. 
23. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, pour assurer une transparence complète et pour 
informer les Membres de l'OMC des progrès accom plis dans la réforme en cours du régime 
économique et commercial, l'Arménie présentera it aux Membres de l'OMC des rapports annuels, 
établis de la même manière que les documents d' information communiqués au Groupe de travail, sur WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 l'évolution du programme de privatisation et sur les autres questions relatives aux réformes 
économiques conformément aux obligations découlant de  l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement. 
- Régime d'investissement 
24. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi de 1994 sur l'inves tissement étranger, qui 
réglementait le régime appliqué par son pays da ns ce domaine, visait à attirer les investissements 
étrangers et offrait des garanties contre les nationa lisations en disposant que les expropriations ne 
pourraient intervenir qu'après une décision judiciaire .  Dans ce cas, une i ndemnisation totale était 
prévue.  L'intervenant a également dit que les investisseurs étrangers étaient indemnisés des 
dommages résultant de mesures illé gales ou incorrectes du gouvernement (suivant la décision d'un 
tribunal).  Cette loi garantissait aussi aux investisseurs  le droit de rapatrier librement leurs bénéfices et 
leurs avoirs.  Au cas où la législation relative aux investissements étrangers serait modifiée après la 
réalisation d'un investissement, l'investisseur conc erné avait le droit d'être exempté de toute 
disposition moins favorable pendant un e période de cinq ans.  Le représentant de l'Arménie a en outre 
indiqué que l'examen d'une nouvelle Loi sur l'investis sement avait été interrompu, la principale raison 
en étant que la législation existante était bien ad aptée à l'actuelle situation économique et qu'aucune 
nouvelle loi n'était nécessaire pour coordonner les activités des investisseurs étrangers. 
25. Le représentant de l'Arménie a rappelé la descr iption de la Loi concernant l'impôt sur les 
bénéfices donnée aux paragraphes […] ci-dessus.  Il a ajouté que Décret n° 124 disposait 
expressément que le système unifié d'exportation et d'importation de marchandises et de services 
s'appliquait à toutes les entités économiques de la Ré publique d'Arménie, quels que soient le régime 
de propriété et le lieu d'enregistrement.  Les entreprises à participation étrangère pouvaient ainsi 
bénéficier également dans une certaine mesure du traitement en franchise accordé aux entreprises nationales.   
26. En réponse à d'autres questions, l'intervenant a aj outé que les investisseurs étrangers étaient 
libres de choisir leurs assureurs.  Aucune prescripti on de résultat en matière d'investissement n'était 
appliquée.  Les investisseurs étrangers n'étaien t pas soumis à des prescriptions de résultats à 
l'exportation et le gouvernement n'avait pas l'intenti on d'imposer une telle obligation.  L'intervenant a 
ajouté que les investisseurs étrangers bénéficiai ent pleinement du traitement national.  Toute 
restriction de l'investissement  s'appliquait d'une manière non di scriminatoire aux investisseurs 
nationaux et étrangers, même si la Constitution arménienne disposait que les non-citoyens ne 
pouvaient pas posséder des terres;  cependant, en ve rtu du Code foncier arménien, les ressortissants, 
personnes morales et autres organismes économiques étrangers ainsi que les organisations  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 internationales avaient le droit de louer des terres sur le territoire de la Ré publique d'Arménie.  Le 
Code civil autorisait les organismes publics ou le s collectivités locales autonomes à louer des terres 
appartenant l'État et autorisait les propriétaires pr ivés ou collectifs à louer leurs terres dans le cadre 
d'un contrat réciproque conclu entre les parties. 
- Politique de fixation des prix 
27. En réponse à des demandes de mise à jour concerna nt l'évolution de la réforme des prix, le 
représentant de l'Arménie a déclaré que depuis 1995, la  quasi-totalité des mesures de contrôle des prix 
à l'initiative du gouvernement avait été levée.  Les seuls prix intérieurs qui restaient soumis au 
contrôle étaient ceux qui concernaient l'irrigati on (Décret gouvernemental n°  240 de mars 2002), les 
transports électriques urbains, l'électricité, l'eau chaude, le gaz, le chauffage (services délégués à la 
Commission de l'énergie établie par la Loi du 7 mars  sur l'énergie), les services d'évacuation des eaux 
usées, la collecte des ordures et les services téléphoniques (Décret gouvernemental n° 658 du 
28 octobre 1998 et Décret gouvernemental n° 717 du 26 novembre 1999).  Ces prix continuaient à 
être réglementés parce que des entreprises d'État étaient les fournisseurs exclusifs ou dominants ou, dans le cas des services téléphoniques, parce que le fournisseur privé jouissait de droits exclusifs sur 
la prestation de ces services.  Tous les prix admi nistrés étaient ajustés régulièrement pour maintenir 
leur valeur réelle. 
28. Le représentant de l'Arménie a ajouté que les subventions pour le pain, les  transports 
électriques municipaux et la collecte des ordur es ainsi que les subventions croisées pour la 
distribution de l'eau et le traitement des eaux us ées avaient été abolies.  Les subventions pour le 
chauffage et l'eau chaude urbain s (les seules subventions restant es à la consommation) étaient à 
l'examen.  Dans le cas du chauffage urbain, dont bénéficiaient en réa lité moins d'un tiers des ménages, 
la question de l'octroi aux groupes vulnérables de subventions ciblées pour le chauffage serait résolue 
dans le cadre de la réforme globale de l'aide sociale. 
29. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession, les contrôles des 
prix des produits et des services en Arménie ser aient supprimés à l'exception de ceux qui étaient 
indiqués aux paragraphes 27 et 28 du présent rapport, et que l'Arménie appliquerait ces mesures de 
contrôle, ainsi que toutes mesures qui seraient adoptées ou rétablies à l'avenir, d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des Membres de l'OMC exportateurs 
conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Il a aussi confirmé que la liste des marchandises et 
des services mentionnés aux paragraphes 25 et 26 avait été publiée au Journal officiel et que tous les 
produits assujettis à un contrôle des prix par l'État  à l'avenir, ainsi que toutes les modifications WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 apportées le cas échéant à la liste initiale communiquée au  moment de l'accession, feraient l'objet d'un 
avis publié au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES 
- Attribution des pouvoirs exécutif, législatif  et judiciaire, administration des mesures 
concernant les questions liées à l'OMC 
30. Le représentant de l'Arménie à déclaré que l'orga ne législatif de la République d'Arménie était 
l'Assemblée nationale, composée de 131 députés.  L es pouvoirs de l'Assemblée nationale prenaient fin 
au mois de juin de la quatrième année suivant s on élection, le jour de l' ouverture de la première 
session de l'Assemblée nationale nouvellement élue, qui commençait alors à exercer ses pouvoirs.  
Les membres de l'Assemblée nationale et le gouvern ement étaient autorisés à soumettre des projets de 
loi à l'approbation de l'Assemblée na tionale.  Celle-ci élisait son préside nt à la majorité des voix pour 
la durée de la législature.  Le Président dirigeait les débats lors des sessions, administrait les ressources matérielles et financières de l'Assemb lée nationale et veillait au bon accomplissement de 
ses activités ordinaires.  Les lois arméniennes étaient promulguées par l'Assemblée nationale et 
entraient en vigueur après avoir été signées par le Président de la République et promulguées, sauf stipulation d'une autre date par la loi elle-même.  La même pr océdure s'appliquait à tous les 
amendements et rectifications législatifs, not amment ceux concernant l'établissement ou la 
modification des droits de douane et des impôts.  Le  Président de la République était tenu au respect 
de la Constitution et supervisait les activités cour antes du pouvoir législatif, ainsi que toutes les 
activités des pouvoirs exécutif et judiciaire.  Le Prés ident de la République était élu tous les cinq ans 
par la population.  Il promulguait les décrets et l es ordonnances, qui devaient être mis en application 
dans toute la République d'Arménie et ne devaient  être contraires ni à la Constitution ni aux lois. 
31. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le  pouvoir exécutif en République d'Arménie était 
exercé par le gouvernement, qui se composait du Prem ier Ministre et des ministres.  C'était le 
Président de la République qui désignait et révoquait le Premier Ministre, et qui, sur recommandation 
de ce dernier, désignait et révoquait les me mbres du gouvernement.  Les résolutions 
gouvernementales étaient signées par le Premier Ministre et ratifiées par le Président.  Le rôle du 
Premier Ministre était de conduire l'activité cour ante du gouvernement et de coordonner celle des 
autres ministres.  Le Premier Ministre promulgu ait des résolutions, qui devaient être signées 
également par les ministres, lesquels étaient chargés de prendre les mesures d'application prévues, dans certains cas, par l'Ordonnance gouvernementale.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 21 
 
 
 32. Le représentant de l'Arménie a dit qu'en vertu de la Constitution de la République d'Arménie 
le pouvoir judiciaire appartenait exclusivement aux tribunaux, qui l'exerçaient en se conformant à la 
Constitution et à la législation.  Les juges rendaient  la justice de manière indépendante et n'avaient à 
répondre de leurs actes que devant la loi.  Garant  de l'indépendance des organes judiciaires, le 
Président de la République était à la  tête du Conseil de la justice, av ec pour adjoints le Ministre de la 
justice et le Procureur général.  Les juridictions  de compétence générale étaient les tribunaux de 
première instance, les juridictions de révision et la Cour d'appel.  La Cour constitutionnelle se 
composait de neuf membres, dont cinq étaient dési gnés par l'Assemblée nationa le et les quatre autres 
par le Président de la République .  La Cour constitutionnelle adoptait des résolutions et des verdicts.  
Les résolutions étaient sans appel, ne pouvaient êt re contestées et entraient en vigueur dès leur 
promulgation.  Aux termes de la Constitution de la République d'Arménie, la Cour constitutionnelle 
devait se prononcer sur la conformité des dispositions  de l'Accord instituant l'OMC et des autres 
accords de l'OMC avec la Constitution de l'Arménie avant de les soumettre à la ratification de 
l'Assemblée nationale.  Si les accords en ques tion contenaient des normes différentes de celles 
énoncées par les lois de la République, les normes én oncées dans l'accord prévaudront.  Les traités et 
accords internationaux qui étaient en contradiction avec la Constitution pouvaient être ratifiés après 
qu'un amendement approprié aurait été apporté à la Constitution. 
33. Le représentant de l'Arménie a dit que, sel on le Code civil de 1999 de la République 
d'Arménie (tel qu'il avait été modifié le 11 septemb re 2001), tous les différends économiques (entre 
personnes physiques ou morales) devaient d'abord être portés devant un tribunal économique, dont les 
décisions pouvaient faire l'objet d'appel, selon les procédures prévues par la législation arménienne.  
Cette dernière ne prévoyait pas de différence de tr aitement entre les personnes morales des pays de la 
CEI et celles d'autres pays.  À la suite des réform es judiciaires et juridiques en cours, un certain 
nombre de textes législatifs avaient été élaborés et  adoptés.  En particulier, les litiges économiques 
devaient être réglés en vertu du nouveau Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure 
pénale, entrés en vigueur les 1er janvier et 12 janvier 1999, respectivement.  Pour les questions autres 
que les questions économiques, une révision judi ciaire des décisions ad ministratives pouvait être 
obtenue auprès des tribunaux de compétence générale dans le domaine de la protection des droits de 
propriété intellectuelle et des droits de douane.  Le tribunal économique était autorisé à examiner les 
décisions administratives dans tous les autres secteu rs visés par les dispositions de l'OMC, notamment 
les déterminations établies dans le cadre des enquêtes ouvertes en matière d'antidumping, de 
sauvegardes et de droits compensateurs.  Le tribuna l de première instance était habilité à réexaminer 
les décisions administratives en cas de désaccord des citoyens.  Le représentant de l'Arménie a fait 
savoir qu'aux termes de la Loi sur les infractions administratives les décisions administratives étaient WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 22  
 
 susceptibles d'appel devant l'instance supérieure de l'organe administratif, après quoi un appel pouvait 
être formé devant les tribunaux. 
34. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les lois de 
l'Arménie prévoiraient le droit de  faire appel des décisions admini stratives portant sur des questions 
régies par les dispositions de l' OMC devant un tribunal indépendan t, conformément aux règles de 
l'OMC, notamment à celles de l'article X:3 b) du GA TT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. 
35. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la restructuration du gouvernement avait abouti à la 
création du Ministère du commerce et du développement économique.  Ce nouveau ministère était responsable au premier chef de la plupart d es mesures affectant le commerce extérieur des 
marchandises et des services.  Le Ministère des fina nces et de l'économie avait la responsabilité de la 
politique budgétaire, mais les décisions relatives aux dr oits de douane étaient prises de concert avec le 
Ministère du commerce et du développement économique.  La Banque centrale était responsable de la 
politique monétaire, des taux de change et du système bancaire.  L'Office de la propriété intellectuelle, 
qui relevait du Ministère du commerce et du dével oppement économique, éta it responsable de la 
protection de la propriété industrielle et  de la protection du droit d'auteur. 
36. Le représentant de l'Arménie a confirmé que les traités et accords internationaux ratifiés par le 
Parlement, y compris l'Accord sur l'OMC, avaient la primauté sur la législation interne ou les autres 
réglementations de son pays.  Il a déclaré que le gouvernement central était seul compétent pour 
toutes les questions de politique affectant le co mmerce des marchandises et des services, y compris 
les subventions et les impositions.  Les administra tions sous-centrales et locales n'avaient aucune 
compétence pour instituer des impôts ou établir de s réglementations concernant les marchandises et 
les services sans en référer aux autorités central es dans les domaines visés par les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC.  Dans le cadre du processus d'accession de l'Arménie à l'OMC, les obligations 
assumées par le gouvernement, y compris au titre de l'Accord sur l'OMC et du Protocole d'accession 
de l'Arménie, étaient exécutoires sur tout le territoire douanier de la République d'Arménie, 
notamment dans les régions où il existait un co mmerce frontalier ou dans les "zones économiques 
spéciales" assurant un trafic frontalier et dans d' autres régions où des régimes tarifaires, fiscaux et 
réglementaires spéciaux étaient appliqués.  L'interv enant a également confirmé qu'à partir de la date 
d'accession, le gouvernement central supprimerait ou annulerait les mesures prises par les autorités 
sous-centrales sur le territoire douanier de la Ré publique d'Arménie qui étaient contraires à l'Accord 
sur l'OMC lorsque ces mesures seraient portées à son attention, sans que les parties affectées soient 
obligées de présenter une requête devant les tribunaux.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 23 
 
 
 37. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe  de travail qu'après la signature du Protocole 
d'accession à l'OMC par le gouvernement, tous les A ccords de l'OMC seraient soumis à l'examen de 
la Cour constitutionnelle de l'Arménie.  La procédure d'accession de l'Arménie à l'OMC serait 
juridiquement achevée lorsque l'Assemblée nationale ratifierait tous les Accords de l'OMC.  Il a 
confirmé que les traités et accords internationaux ratifiés par l'Assemblée nationale, y compris les 
Accords de l'OMC, avaient la primauté sur la légi slation interne ou les autres réglementations de son 
pays.  Toutes les lois et tous les instruments légi slatifs nécessaires à l'application des dispositions des 
accords seraient adoptés comme prévu dans le Prot ocole d'accession et seraient en place avant cette 
date.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Négociations en matière d'accès aux marchés 
38. L'Arménie avait engagé avec les membres inté ressés du Groupe de travail des négociations 
sur l'accès aux marchés concernant les marchandi ses.  La Liste de concessions et d'engagements 
découlant de ces négociations fi gurait à l'annexe I de l'Appe ndice du Protocole d'accession de 
l'Arménie. 
- Prescriptions en matière  d'enregistrement 
  - Droit d'importer et d'exporter (droits commerciaux) 
39. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail qu'à quelques exceptions près, 
nécessaires pour protéger la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux et 
l'environnement, l'ancien monopole d'État du commer ce extérieur en Arménie avait été aboli en 1989 
et remplacé par un régime d'enregistrement.  Les entreprises ou entrepreneurs individuels participant 
au commerce (y compris l'importation) devaient être inscrits au Registre d'État des entreprises.   
40. Il a ajouté qu'en vertu du Décret du Président de  la République, en date du 4 janvier 1992, sur 
les activités économiques avec l'étranger, toutes les en treprises ainsi que leurs succursales, filiales et 
bureaux de représentation enregistrés et en activité sur le territoire arménien, que l qu'en soit le régime 
de propriété, avaient le droit d'exercer des activ ités économiques avec l'étranger sans être assujettis à 
d'autres obligations d'enregistrement.  La législa tion régissant la constitution et l'enregistrement des 
sociétés se composait des textes suivants:  la Loi sur l'enregistrement des personnes morales;  le Code 
civil arménien de 1999;  la Loi sur l'investissement étranger de 1994;  la Loi sur les redevances 
de 1997.  L'enregistrement des entr eprises et des entrepreneurs indivi duels en Arménie, ainsi que les 
procédures et conditions d'utilisation des renseigne ments communiqués aux fins de l'enregistrement WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 24  
 
 étaient définis dans la Loi du 26 avril 2001 sur l'enregistrement des personnes morales.  Des 
dispositions supplémentaires figuraient dans le Code civil et, pour les investisseurs étrangers, dans la 
Loi sur l'investissement étranger.   
41. Les activités des entreprises n'ayant pas fait l'obj et d'un enregistrement étaient interdites dans 
la République d'Arménie.  Les personnes physiques étaient autorisées à importer sans enregistrement 
des quantités limitées de marchandises en Arménie pour leur usage personnel;  en cas de revente de la 
marchandise toutefois, elles devaient être enre gistrées comme entrepreneurs individuels.  Les 
entreprises exportant depuis un autre pays vers l'Arménie n'étaient assujetties à aucune obligation 
d'enregistrement en Arménie.  Le représentant de l'Arménie a observé que l'entrée en vigueur de la 
nouvelle Loi sur l'enregistrement des personnes mora les (26 avril 2001) avait sensiblement amélioré 
les procédures d'enregistrement.  
42. Il a en outre indiqué que certains types d'activités exigeaient une licence.  La Loi sur le 
régime de licences (adoptée le 30 mai 2001) énumérait les types d'activités soumis à licence, à savoir:  licences délivrées au moyen d'une procédure "simple"  et licences délivrées au moyen d'une procédure 
"complexe".  Pour obtenir une licence simple, il fa llait présenter une demande de licence, une copie 
des statuts et une copie du certificat d'enregistre ment dans le cas d'une pe rsonne morale, une copie du 
certificat d'enregistrement dans le cas d'un entrepreneur individuel et tout autre document prévu par la loi.  Pour obtenir une licence dans le cadre d'une procédure complexe, le re quérant devait fournir les 
documents demandés pour une licence simple ainsi que des documents attestant la qualification 
professionnelle d'une personne (s'il y avait lieu).  Un e licence simple devait être délivrée dans un délai 
de trois jours à compter de la présentation de la demande complète.  Une licence relevant d'une 
procédure complexe devait être dé livrée dans un délai de 30 jours su r la base des conclusions d'une 
commission chargée d'attribuer les licences. 
43. L'enregistrement des personnes morales et des entrepreneurs individuels était effectué au 
Registre d'État, qui relevait du Ministère de la ju stice.  Le Registre d'État comprenait un organe 
central et des divisions régionales.  Selon l'artic le 21 de la Loi sur l'enregistrement des personnes 
morales, les documents ci-après devraient être présentés aux subdivisions régionales du Registre d'État du lieu où se trouve le siège de la personne mo rale considérée:  la demande des fondateurs, le 
protocole relatif à la réunion des fondateurs tenue lors  de l'établissement de la  personne morale (signé 
par le Président et le Secrétaire), deux copies d es statuts approuvés lors de la réunion et un reçu 
attestant l'acquittement de la redevance d'État.  Les personnes morales dont le fondateur est d'origine 
étrangère devaient également présenter un extrait du registre du commerce du pays d'origine (ou un 
document équivalent confirmant le statut juridique de l'investisseur étranger) et les documents de 
fondation (ou les extraits correspondants), traduits en arménien et vérifiés.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 25 
 
 
 44. L'intervenant a ajouté que la subdivision régionale du Registre d'État devait procéder à 
l'enregistrement d'une personne mo rale au plus tard cinq jours ap rès la présentation de tous les 
documents requis.  Les entrepreneurs individuels devaie nt être enregistrés dans un délai de deux jours.  
La République d'Arménie appliquait un système uni fié de codes d'enregistrement des personnes 
morales.  Le Registre d'État unifié contenait d es renseignements sur toutes les personnes morales et 
tous les entrepreneurs individuels enregistrés en  République d'Arménie et était tenu par l'Organe 
central du Registre d'État, qui le mettait à jour au moins une fois tous les dix jours.  Le public pouvait 
accéder aux renseignements contenus da ns le Registre d'État unifié. 
45. En outre, l'intervenant a noté que pour faire enregistrer des statuts qui avaient été modifiés, les 
documents suivants devaient être présentés à la  subdivision régionale du Registre d'État:  une 
demande, la décision de l'organe compétent concerna nt les modifications ou les adjonctions apportées 
aux statuts, ainsi que l'approbation des statuts modifi és et complétés, les modifications ou adjonctions 
apportées aux statuts et le reçu attestant l'acquitteme nt de la redevance d'État.  Tout changement et 
toute modification des documents réglementaires  ou toute modification de données enregistrées qui 
avaient été vérifiés par le personnel du Registre d'État devaient également faire l'objet d'un 
enregistrement.  L'article 23 de la loi définissait les documents nécessaires à l'enregistrement selon les 
différents types de restructuration. 
46. Pour l'enregistrement de la liquidation d' une personne morale, les documents suivants 
devaient être présentés:  une demande, la décision d es fondateurs, des références  de l'organisme fiscal 
et de l'organisme de sécurité sociale, le documen t pertinent concernant la restitution du sceau de 
l'entreprise et le certificat d'enregistrement. 
47. Le représentant de l'Arménie a confirmé que  l'ancien monopole d'État du commerce extérieur 
avait été supprimé et qu'il n'y avait aucune restricti on au droit des entreprises et particuliers étrangers 
et arméniens d'importer en Arménie des marchandises et des services et d'en exporter, sauf dans les 
cas prévus par les Accords de l'OMC;  qu'il n'y avait pas de restriction à la faculté des particuliers et 
des entreprises d'importer ou d'exporter dans le  secteur d'activité pour lequel ils avaient été 
enregistrés;  et que les critères d'enregistrement  des sociétés en Arménie étaient d'application 
générale, publiés officiellement et  accessibles à tous les commerçants  pour examen.  Il a en outre 
confirmé qu'à compter de la date d'accession, l'Arménie veillerait à ce que toutes ses lois et 
réglementations relatives au commerce des marchandises et à ce que toutes les redevances, impositions ou taxes perçues à ce titre soient pleine ment conformes avec ses obligations au titre de 
l'OMC, notamment avec les articles VIII:1 a), XI :1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'elle 
appliquerait lesdites lois et réglementations en se conformant pleinement avec les obligations en 
question.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 26  
 
 - Tarif douanier 
48. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur le tarif douanier adoptée par le 
Parlement en août 1993, constitua it le cadre légal pour fixer les dr oits de douane et régler les 
questions douanières.  Le Décret n° 615 promul gué par le gouvernement en décembre 1993 avait 
instauré de nouveaux droits de douane, qui avaient ensuite été modifiés par le Décret gouvernemental 
n° 224 de mai 1994 et par le Décret  gouvernemental n° 39 de janvier  1995.  Conformément à la 
nouvelle Constitution arménienne, adoptée en 1995, t oute modification du tarif douanier devait être 
adoptée par l'Assemblée nationale.  La Loi sur l es taux du tarif douanier, adoptée par l'Assemblée 
nationale en avril 1997, contenait la  nouvelle liste des droits de doua ne.  La loi avait été modifiée en 
septembre 1997 par la Loi sur les modifications à la Loi sur le tarif douanier.  En décembre 1998, 
l'Assemblée nationale avait adopté la Loi sur le tarif douanier, qui se décomposait en plusieurs parties:  
droits de douane et leurs catégories;   évaluation en douane et taux du tarif douanier.  Il y avait donc eu 
intégration de la Loi sur le tarif douanier et de la Loi sur les taux du tarif douanier.  La Loi était 
pleinement conforme aux dispositions pertinent es de l'OMC.  L'Arménie appliquait depuis 1991 le 
Système harmonisé de désignation et de codifica tion des marchandises.  En juillet 2000, le nouveau 
Code douanier de la République d'Arménie, qui incor porait les dispositions de la Loi sur les droits de 
douane, y compris les taux des droits de douane, ava it été adopté par l'Assemblée nationale.  Le Code 
douanier était entré en vigueur le 1
er janvier 2001. 
49. Le représentant de l'Arménie a dit que les droits de douane étaient appliqués ad valorem  sur la 
valeur c.a.f. des marchandises, à l'exception des pr oduits du tabac.  La Loi du 31 mars 2000 sur les 
redevances fixes visant les produits du tabac disposai t que les droits de douane sur ces produits étaient 
perçus selon un taux fixe.  Elle prévoyait que les importations de produits du tabac étaient passibles 
de redevances spécifiques, lesquelles consistaient en une taxe sur la valeur ajoutée, un droit d'accise et 
des droits de douane, confor mément aux taux suivants: 
Tableau 2 
 
Code NC Brève désignation  
des produits Montant des redevances fixes 
(en dollars EU pour 
1 000 articles) pour  
les produits importés  Montant des redevances fixes 
(en dollars EU pour 
1 000 articles) pour les  
produits d'origine nationale  
2402 10 001 Cigares 3 000 2 200 
2402 100 09 Cigarillos 30 22 
2402 20 900 Cigarettes avec filtre 11 8 
2402 20 910 Cigarettes sans filtre 3 2,2 
 
L'intervenant a ajouté que la différence entre les redevances fixes sur les produits importés et les 
redevances fixes sur les produits d'origine nationale  représentait un droit de douane dans le cadre de  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 27 
 
 
 l'engagement de la République d'Arménie concernant la consolidation des droits ad valorem  comme 
suit: 
Tableau 3 
Code NC Brève désignation  
des produits Valeur moyenne des 
importations en 2001 
(pour 1 000 articles) 
en dollars EU Droits de douane 
spécifiques (taux 
pour 1 000 articles) 
en dollars EU Taux de droit 
ad valorem  
équivalent 
% 
2402 10 001 Cigares 5 750 800 13,9 
2402 100 09 Cigarillos 65 8 12,3 
2402 20 900 Cigarettes avec filtre 27 3 11,5 
2402 20 910 Cigarettes sans filtre 27 3,8 14,6 
 
 50. En réponse à des demandes de renseignements c oncernant tout autre droit spécifique perçu 
sur les importations, l'intervenant a indiqué que la Loi du 26 décembre 2000 portant modification du Code douanier de la République d'Ar ménie instituait des droits de douane  pour l'alcool et les boissons 
alcooliques.  Certains membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que les droits 
spécifiques appliqués pourraient dépasser le taux ad valorem  consolidé.  Le représentant de l'Arménie 
a répondu qu'après l'accession de son pays, le Mi nistère du commerce réexaminerait périodiquement 
les droits spécifiques en fonction des valeurs moyennes des importations des marchandises visées afin de veiller à ce que les taux en question ne dépassent pas le taux ad valorem  équivalent consolidé.  En 
réponse à d'autres demandes de renseignements, l'intervenant a présenté le tableau suivant:  
Tableau 4 
 
Numéro 
du SH Désignation du produit Unité de 
mesure Taux des 
droits de 
douane (en 
drams) Valeur en 
douane 
moyenne 
(en drams 
par litre) Taux des droits 
de douane 
ad valorem  
équivalents (%) 
2203 Bière 1 litre  50 434,8 11,5 
2204 Vins de raisins 1 litre  100 845,0 11,8 
220410 Vins mousseaux 1 litre  75 591,0 12,7 
2205 Vermouth et autres vins de 
raisins frais préparés à l'aide de 
plantes ou de substances 
aromatiques 1 litre  140 1166,6 12,0 
2206 Autres boissons fermentées 
(cidre, poiré, hydromel par 
exemple); 1 litre  60 572,9 10,5 
2207 Alcool éthylique 1 litre 
(recalculé 
pour 100% 
d'alcool) 70 498,2 141,1 
2208 Boissons spiritueuses, y 
compris     WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 Numéro 
du SH Désignation du produit Unité de 
mesure Taux des 
droits de 
douane (en 
drams) Valeur en 
douane 
moyenne 
(en drams 
par litre) Taux des droits 
de douane 
ad valorem  
équivalents (%) 
220820 Eaux-de-vie de vin ou de marc 
de raisins (cognac, armagnac, 
etc.) 1 100 7 329,3 13,9 
220830 Whiskies 370 2 892,9 12,8 
220840 Rhum et tafia 420 2 438,6 12,9 
220850 Gin et genièvre 450 3 913,0 11,5 
220860 Vodka 240 2000 12 
220870 Liqueurs 600 5 454,5 11 
220890 Autres 1 litre 
(recalculé 
pour 100% 
d'alcool 
240 1 920,0 12,5 
 
 
51. Le représentant de l'Arméni e a déclaré que le tarif douanier comportait 279 positions.  La 
plupart des catégories de produits désignées par les positions à deux chiffres du Système harmonisé 
étaient assujetties à des taux de droits identiques.   Plusieurs membres du Groupe de travail ayant 
demandé s'il serait possible d'introduire dans le tarif douanier des positions plus détaillées (à quatre 
chiffres ou plus), le représentant de l'Arménie a répondu que si cela s'avérait nécessaire, le gouvernement arménien continuerait à introduire dans  le tarif douanier des positions plus détaillées 
que celles qui y figuraient actuellement.   
52. Le représentant de l'Arménie a indique que plus de 60 pour cent des positions du tarif 
douanier (161) étaient assujetties au taux zéro, les 97  autres au taux de 10 pour cent.  Compte tenu du 
volume des importations correspondant  à chacun de ces groupes, la moyenne pondérée des droits était 
inférieure à 4 pour cent.  Les recettes tarifair es représentaient environ 5,06 pour cent des recettes 
fiscales en 2001  
53. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les ta ux de droits de douane ne seraient pas relevés 
au-delà des niveaux consolidés dans la Liste de con cessions établie dans le cadre de l'OMC, qui était 
annexée au Protocole d'accession de l'Arménie.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Autres droits et impositions à l'importation 
54. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'aucun autre droit ou imposition n'était appliqué à 
l'importation à l'exception des droits de douane or dinaires et des redevances pour les services rendus 
par les autorités douanières décrits aux paragraphes 57 à 62 ci-après.  À compter de la date 
d'accession, toutes les impositions appliquées aux im portations seraient conformes aux dispositions du 
Protocole d'accession à l'OMC de l'Arménie.  Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'en ce qui concerne les documents requis à l'importation et à l' exportation, il n'y avait pas d'obligation de faire 
authentifier les documents par les consulats arméniens à l'étranger et qu'aucune redevance n'était perçue à cet égard.  Il a dit que l'Arménie consolid erait tous les droits et impositions, autres que les  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 29 
 
 
 droits de douane proprement dits, au  taux zéro dans la liste relative à l'accès au marché établie au titre 
de l'article II:1 b) du GATT de 1994, qui est annex ée au Protocole d'accession de l'Arménie à l'OMC.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Contingents tarifaires 
55. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  l'Arménie n'appliquait pas de contingents 
d'importation, notamment pas de contingents tarifa ires.  Il a confirmé que son gouvernement ne 
prévoyait pas d'en introduire. 
- Exemption de droits 
56. Le représentant de l'Arménie a dit que toutes l es exemptions tarifaires autres que celles qui 
étaient accordées dans le cadre d'accords de lib re-échange s'appliquaient sur une base NPF.  
Conformément à l'article 18 de la Loi de la Ré publique d'Arménie sur les droits de douane du 
30 décembre 1998,  ces exemptions étaient accordées pour: 
 - les biens d'équipement importés par les i nvestisseurs étrangers et destinés au capital 
social des coentreprises et des entr eprises à participation étrangère 
 - les marchandises en transit sur le territoire arménien; 
 - les camions et véhicules, utilisés régulièrement pour le transport de marchandises et 
de passagers sur le territoire arménien, ains i que les combustibles, vivres, outils et 
autres articles secondaires nécessaires à un u sage temporaire lié à ces activités; 
 - les devises, obligations et autres valeurs mobilières; 
 - les marchandises importées en République d'Arménie dans le cadre de l'aide 
humanitaire ou des programmes de charité;  
 - les marchandises spécifiques importées temporairement sur le territoire arménien et 
réexportées sans y avoir été transformées, telles que les pièces d'exposition et objets destinés à des foires, modèles et emballages de produits, matériels professionnels de 
personnes en séjour temporaire, matériels publicitaires, animaux vivants, etc.; 
 - les produits importés pour les magasins hors taxe et destinés à être exportés 
ultérieurement du territoire douanier arménien; WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 30  
 
  - les marchandises importées en République d' Arménie en tant que biens appartenant à 
des étrangers, en vue d'être transformées su r le territoire de la République d'Arménie 
puis réexportées;  
 - les produits et articles importés par la Banque centrale de la République d'Arménie;  
 - les importations relevant des autres cas prévus dans des accords internationaux. Selon l'article 104 du nouveau Code douanier de la République d'Arménie, qui avait remplacé la Loi 
sur les droits de douane, les produits suivan ts étaient exemptés de droits de douane: 
 - les marchandises dédouanées en transit;  - les marchandises importées à titre temporaire;  - les marchandises exportées à titre temporaire;  - les marchandises importées à titre temporaire à des fins de perfectionnement actif; 
 - les marchandises exportées à titre temporaire à des fins de perfectionnement passif; 
 - les marchandises dédouanées destinées à un entrepôt en douane;  - les marchandises dédouanées destinées à un entrepôt franc;  - les marchandises dédouanées dans le cad re du régime de réimportation et de 
réexportation, sauf dans le s cas prévus par le Code; 
 - les marchandises dédouanées pour être détruites;  - les marchandises dédouanées destinées à un magasin hors taxes;  - les véhicules utilisés pour le transport inté rieur régulier de fret, bagages et voyageurs, 
ainsi que les outils, le combustible, les vivr es, qui pouvaient être nécessaires au cours 
du voyage, lors des escales ou pour la ré paration des dysfonctionnements des moyens 
de transport utilisés; 
 - la monnaie, les devises et valeurs mobilières;  - les marchandises importées en République d'Arménie dans le cadre de l'aide 
humanitaire ou des programmes de solidarité;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 31 
 
 
  - les marchandises importées en République d'Arménie pour contribuer à la 
constitution du capital social des organisations  commerciales, et figurant sur la liste 
des marchandises établie par le gouvernement de la République d'Arménie; 
 - les échantillons de marchandises importés en République d'Arménie dans le cadre 
d'expositions, de foires internationales et de manifestations similaires. 
- Redevances et impositions douanières pour services rendus 
57. Quelques membres du Groupe de travail ont d it qu'ils jugeaient la redevance douanière 
ad valorem  perçue à l'importation par l'Arménie incompatib le avec les règles de l'OMC, en particulier 
l'article VIII du GATT de 1994.  Ils ont aussi noté qu 'il n'était pas approprié d'appliquer une période 
de transition pour la mise en conformité de la redevance douanière avec l'article VIII.  Ils étaient 
d'avis que l'Arménie devrait se conformer aux prescr iptions de l'article VIII dès la date de son 
accession:  à partir de ce moment, le produit de la redevance ne devrait servir qu'à assurer le 
fonctionnement des services de dédouanement.  Ils ont également déclaré que les recettes totales 
provenant de la redevance ne devraient pas dépasser  le coût réel du dédouanement des marchandises 
importées.  Ils ont dit qu'après l'accession l'Armé nie devrait communiquer des renseignements sur la 
méthode de calcul de la redevance et du coût d es services de dédouanement aux Membres de l'OMC 
si demande en était faite. 
58. Le représentant de l'Arménie a répondu qu' à la suite d'une modification du Décret 
gouvernemental n° 615, entrée en vigueur le 1er mai 1996, une redevance douanière ad valorem  de 
0,3 pour cent était perçue sur les importati ons, jusqu'à concurrence de 600 000 drams (environ 
1 200 dollars EU).  La Loi sur la redevance douanière, adoptée par l'Assemblée nationale le 
28 décembre 1998, avait remplacé le principe du calcul ad valorem  de la redevance douanière par une 
redevance uniforme de 3 500 drams (environ 6,50 dollars EU) pour les opérations douanières et par 
une redevance spécifique calculée en fonctio n du poids de 300 drams par tonne (environ 
0,55 dollar EU) pour les services d'inspection du fret.  L'article 3 de la Loi sur la redevance douanière 
fixait le montant des redevances douanières. 
59. L'intervenant a en outre indiqué que le Code douanier de la République d'Arménie, dans 
lequel les dispositions de la Loi sur les redevances  douanières avaient été incorporées, avait été adopté 
par l'Assemblée nationale le 28 décembre 1998.  Co nformément à l'article 110 du nouveau Code, les 
taux des redevances douanières suivants étaient applicables à partir du 1er janvier 2001: 
 1. Une redevance douanière de 3 500 drams pour les formalités douanières (mis à part 
l'inspection et l'enregistrement) visant les marchandises et moyens de transport WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 franchissant la frontière douanière de la Ré publique d'Arménie ainsi que le numéraire 
et les devises transportés par les banques. 
 2. Une redevance douanière perçue pour l'inspection et l'enregistrement des 
marchandises, à l'exception des marchandises transportées par oléoduc ou gazoduc et 
circuits de transmission électriques, s'élevant à: 
  - 1 000 drams pour le contrôle douanier des marchandises figurant sur une 
même déclaration et dont le poids ne dépasse pas une tonne; 
  - 300 drams pour chaque tonne s upplémentaire (complète ou non) de 
marchandises figurant sur une même déclar ation et dont le poids est supérieur 
à une tonne. 
 3. Une redevance douanière de 500 000 dr ams par mois pour le contrôle et 
l'enregistrement des marchandises transportées par oléoduc ou gazoduc et circuits de 
transmission électriques. 
 4. Si les formalités douanières étaient effectuées dans des lieux autres que ceux spécifiés 
par les autorités douanières, les redevances douanières perçues devraient être le 
double du montant prescrit par l'article 110. 
 5. Une redevance douanière de 1 000 dram s pour chaque formulaire distribué par 
l'administration des douanes. 
 6. Une redevance douanière de 10 000 dram s par portion de 100 km pour le convoyage 
sous escorte douanière de marchandises sur le territoire douanier de la République 
d'Arménie. 
 7. Une redevance journalière pour les marchandises stockées par l'administration 
douanière: 
  - 1 000 drams pour les marchandises dont le poids était inférieur à 1 tonne; 
  - 300 drams pour chaque tonne s upplémentaire (complète ou non) de 
marchandises. 
 8. Une redevance douanière pour le cont rôle douanier des moyens de transport: 
  - 2 000 drams pour un véhicule disposant d'un maximum de dix places;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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   - 5 000 drams pour les autres moyens de transport. 
Conformément à l'article 111 du nouveau Code  douanier, les marchandises suivantes étaient 
exemptées des redevances douanières: 
 - les marchandises qui pénétraient sur le terr itoire douanier de la République d'Arménie 
dans le cadre de l'aide humanita ire et des programmes de solidarité; 
 - toutes les marchandises transportées par des personnes physiques, dont l'importation 
en franchise était autorisée; 
 - les œuvres culturelles exportées dans le cadre du régime d'exportation temporaire qui 
seront réimportées; 
 - les moyens de transport employés dans le  cadre d'opérations régulières de transport 
international. 
La redevance était également appli quée aux exportations et aux achats  à l'importation effectués par le 
gouvernement arménien.  Les recettes provenant de la redevance douanière étaient affectées au budget de l'État. 
60. Des Membres ont noté que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la production 
agricole nationale vendue par les agriculteurs semb lait constituer un traiteme nt discriminatoire des 
importations par rapport aux produits  similaires d'origine nationale et était, par conséquent, 
incompatible avec l'article III du GATT et devrait être  supprimée lors de l'accession.  Le représentant 
de l'Arménie a répondu que l'exonéra tion de la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficiaient les 
agriculteurs n'était pas accordée au-delà du premier point  de vente, c'est-à-dire qu'une fois hors de la 
ferme, les produits agricoles étaient assujettis à la TVA et que cette taxe n'avait pas pour objet 
d'établir une discrimination à l'égard des importati ons.  L'exonération faisait partie intégrante du 
système de soutien de l'agriculture et, après l'ac cession, une période d'application transitoire serait 
nécessaire avant la suppression de ce système pour réduire au minimum le préjudice qui serait causé 
au secteur agricole.  À cet égard, une loi suppr imant l'exonération de la TVA serait adoptée par le 
Parlement arménien avant l'adoption des modalités d' accession par le Conseil général de l'OMC.  Ce 
texte, la Loi n° [...], promulguée le [...] 2 002, serait mise en œuvre à partir de [...] 2009. 
61. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son gouvernemen t avait promulgué une loi qui 
supprimerait au plus tard le 31 décembre 2008 l' exonération de la taxe sur la valeur ajoutée 
actuellement appliquée aux produits agricoles vendus par les producteurs.  Il a ajouté qu'au cours de 
cette période, la portée de l'exonéra tion ne serait pas élargie, qu'il s'agisse des produits visés ou du WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 niveau de l'exonération, et que la portée et le m ontant de l'exonération ne seraient pas rétablis s'ils 
devaient être réduits pendant cette période.  Il a également confirmé que, pour assurer la transparence 
pendant cette période, l'Arménie notifierait chaque  année au Conseil général la situation de 
l'exonération fiscale, sa portée et son niveau.  Si  demande en était faite, l'Arménie entrerait en 
consultations avec les Membres de l' OMC au sujet de la situation de l'exonération de la TVA et de son 
incidence sur leurs échanges.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements. 
62. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de l'accession, l'Arménie ne 
réintroduirait pas de redevance douanière ad valorem .  La redevance perçue pour les opérations 
douanières en vertu de la Loi sur les redevances douanières du 30 décembre 1998 et à compter du 1
er janvier 2001, en vertu du nouveau Code douanier  de la République d'Ar ménie serait appliquée 
conformément aux obligations découlant de l'OMC,  et en particulier des articles VIII et X du GATT 
de 1994.  Le niveau de la redevance ne dépassera it pas le coût approximatif des formalités douanières 
requises pour une transaction à l'importation et à l'exportation.  Les recettes provenant de la collecte de ces redevances seraient affectées uniquement aux opérations douanières liées aux importations et 
aux exportations, et le total annuel des sommes perç ues ne dépasserait pas le coût approximatif des 
formalités douanières se rapportant aux marchandise s assujetties à cette redevance.  Le représentant 
de l'Arménie a également confirmé que les rece ttes provenant de cette redevance n'étaient pas 
affectées aux opérations douanières concernant les importations exonérées de la redevance.  Des 
renseignements sur l'application et le niveau de la  redevance, les recettes perçues et leur utilisation 
seraient communiqués aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
- Application de taxes intérieures aux importations 
63. Le représentant de l'Arménie a informé le Gr oupe de travail que son gouvernement avait 
procédé à une refonte totale du régime fiscal depuis 1992, dans le cadre de la politique globale visant 
à transformer l'économie du pays en une économi e de marché.  Le 14 avril 1997, l'Assemblée 
nationale avait adopté la nouvelle Loi sur les impôts et taxes.  Aux termes de cette loi, les impôts et 
taxes ci-après étaient prélevés en Arménie: 
 - taxe sur la valeur ajoutée; 
 - droit d'accise; 
 - impôt sur les bénéfices;  - impôt sur le revenu;  - impôt sur la propriété;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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  - impôt foncier; 
 -  impôt simplifié. 
En particulier, les importations et la production nationale en Armé nie étaient assujetties à deux impôts 
indirects:  la taxe sur la valeur ajoutée, prélevée su r le chiffre d'affaires pour les biens et les services, 
et le droit d'accise sur certaines marchandises.  L' intervenant a rappelé que ces taxes étaient décrites 
en détail ci-après, aux paragraphes 64 à 71 du présent rapport. 
- Taxe sur la valeur ajoutée 
64. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail qu'en vertu de la Loi concernant 
la taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, le principe de  l'application de la TVA 
à la destination s'appliquait à tous les pays.  Les exportations arméniennes vers toutes les destinations 
étaient assujetties à un taux zéro et toutes les importati ons à destination de l'Arménie étaient taxées au 
taux standard.  À cet égard, l'Arménie respectait le traitement NPF dans l'application de la TVA aux 
importations.  La TVA était prélevée uniformément au  taux de 20 pour cent sur les ventes de biens et 
de services nationaux et importés.  La taxe sur la valeur ajoutée était calculée et prélevée par l'administration des douanes sur les marchandises importées en Arménie, indépendamment du pays 
d'exportation.  Pour certaines marchandises importées avec un taux de droit nul et non soumises au 
droit d'accise, dont la liste figurait dans la Loi su r l'approbation de la liste des marchandises importées 
par les organisations et les entreprises privées qui s ont assujetties à un droit de douane nul et ne sont 
pas soumises au droit d'accise et pour lesquell es la TVA ne sera pas calculée et perçue par 
l'administration douanière, adoptée le 25 juin 2001 pa r l'Assemblée nationale, la taxe sur la valeur 
ajoutée était calculée et perçue par l'administration fiscale lors de leur vente ou de leur consommation.    
65. L'intervenant a ajouté que la TVA appli quée à toutes les marchandises importées (à 
l'exception de celles auxquelles un dr oit de douane de zéro pour cent éta it appliqué et qui n'étaient pas 
assujetties au droit d'accise) était perçue par les ser vices de douane au moment de l'importation, quel 
que soit le pays d'origine.  Étaient exemptés de la  TVA:  la scolarité dans les écoles secondaires, les 
cahiers et manuels de musique pour écoliers, les travaux de recherche scientifique, la vente de 
médicaments vétérinaires, la vente de produits ag ricoles d'origine nationale par le producteur, les 
activités relatives au versement de pensions, certain es opérations et certains services financiers.  En 
outre, une taxe à taux zéro était app liquée dans les cas suivants:  chi ffre d'affaires imposable pour les 
marchandises exportées hors du territoire douanier arménien;  marchandises importées et destinées à un usage officiel par les représentations diplomatiq ues et consulaires ou par d'autres organisations 
internationales et intergouvernementales (inter-Éta ts) dotées d'un statut équivalent, et marchandises et 
services acquis par ces organisations sur le territoire arménien;  marchandises étrangères en transit sur WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 le territoire arménien;  travaux de construction et  travaux connexes (concepti on, recherche, etc.).  
L'intervenant a rappelé que la liste complète de s produits exonérés de la TVA avait été communiquée 
au Groupe de travail.  Elle cons tituait l'annexe 2 du présent rapport. 
- Droit d'accise 
66. Répondant à des demandes de renseignements sur le droit d'accise présentées par des 
membres du Groupe de travail, le représentant de l'Arménie a indiqué que, conformément à la 
nouvelle Loi sur le droit d'accise, qui était entrée en vigueur le 1
er août 2000, ce droit était appliqué 
tant aux produits nationaux qu' aux produits importés.  Le droit d'accise était perçu sur les 
marchandises importées par les autorités douanières  et sur les produits locaux par l'administration 
fiscale.  En vertu de la loi en question, étaient assujetties au droit d'accise les marchandises ci-après: 
 - bière; 
 - vins de raisins et autres vins, moûts de raisins, y compris: 
  - vins mousseux;   - champagne;  - vermouth et autres vins de raisins frais pr éparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques; 
 - autres boissons fermentées, y compris:   - eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins (cognac, armagnac, etc.); 
  - vodka, liqueurs; 
 - succédanés de tabac; 
 - huiles brutes;  - diesel;  - gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux (à l'exception du gaz naturel). 67. L'intervenant a ajouté que, pour les marchandises produites en Arménie, le montant du droit 
d'accise perçu était fondé sur le chiffre d'affaires ou le chiffre des ventes, calculé sur la base des prix 
de vente (hors droit d'accise et TVA).  Les c ontribuables qui produisaient/vendaient des marchandises  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 imposables en Arménie acquittaient le droit d'acci se sur les marchandises de fabrication nationale 
dans un délai de dix jours ouvrables suivant la vente des marchandises.  Pour les marchandises 
importées en Arménie, c'était la valeur en douane  des marchandises (hors TVA et droits de douane) 
qui déterminait le montant du droit d'accise.  En Ré publique d'Arménie, les droits d'accise frappant les 
produits importés étaient perçus par les autorités dou anières dans les dix jours suivant l'importation. 
Le droit d'accise était appliqué comme suit: 
 
Tableau 5 
 
Numéro du SH Désignation du produit Base imposable Taux (en drams) 
2203 Bière 1 litre 70 
2204 
 
 220410 Vins de raisins et autres vins, moûts de raisins, 
y compris  
Vins mousseux Champagne 1 litre 100 
 
180 250 
2205 Vermouth et autres vins de raisins frais préparés 
à l'aide de plantes ou de substances aromatiques 1 litre 500 
2206 Autres boissons ferm entées (cidre, poiré, 
hydromel, par exemple) 1 litre 180 
2207 Alcool éthylique 1 litre (recalculé 
pour 100% d'alcool) 600 
2208 
220860, 220870 Eaux-de-vie, y compris 
Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins 
(cognac, armagnac, etc.) 
Vodka, liqueurs 1 litre 1 500 
1 200 
 
300 
2403 Succédanés de tabac  1 kg 1 500 
2709 Huiles brutes 1 tonne 27 000 
271000690 Diesel  1 tonne 11 500 
2711 (à l'exclusion de 271111 et 
271121) Gaz de pétrole et autr es hydrocarbures gazeux 
(à l'exception du gaz naturel) 1 tonne 1 000 
 
Pour les marchandises relevant de la position 2208 dont la concentration en alcool était supérieure à 
40 pour cent, le taux de droit avait été relevé de  7,5 drams supplémentaires pour chaque point de 
pourcentage au-delà de 40 pour cent.  Les taux du droit d'accise visant les produits du tabac et le 
pétrole étaient fixés par des lois distinctes.  La Loi sur les redevances fixes visant les produits du tabac 
du 31 mars 2000 fixait les impositions frappant ces pr oduits.  Selon la Loi, les redevances visant les 
produits du tabac importés remplaçaient la taxe à la va leur ajoutée, le droit d'accise et les droits de 
douane, et les redevances visant les pr oduits du tabac fabriqués en Ar ménie remplaçaient la taxe à la 
valeur ajoutée et le droit d'accise.  Pour les de ux catégories de produits, la Loi prévoyait les taux 
suivants: WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 Tableau 6 
Montant des redevances fixes 
(en dollars EU pour 1 000 articles) Code NC Brève désignation des produits 
Sur les produits  
importés Sur les produits de 
fabrication nationale 
2402 10 001 Cigares  3 000 2 200 
2402 100 09 Cigarillos 30 22 
2402 20 900 Cigarettes avec filtre 11 8 
2402 20 910 Cigarettes sans filtre 6 2,2 
 
 
68. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'au titre des engagements pris dans le cadre de son 
accession, l'Arménie avait égalisé le 1er janvier 1997 les droits d'accise sur les produits nationaux et 
sur les importations de produits identiques ou simi laires importés (voir les tableaux 5 et 6 du présent 
rapport).  En outre, la nouvelle Loi sur le droit d'accise, qui était entrée en vigueur le 1er août 2000, 
prévoyait des taux de droit spécifiques identiques po ur les marchandises produites dans le pays et les 
marchandises importées.  
69. Certains membres du Groupe de travail ont décl aré que, pour eux, le taux du droit d'accise 
appliqué à la vodka ne représentait que le cinquièm e du taux appliqué aux autres spiritueux, ce qui 
semblait être contraire aux dispositi ons de l'article III concernant l' imposition de produits similaires.  
Ces membres ont demandé à l'Arménie de présenter des renseignements sur la manière dont elle entendait harmoniser le droit d'accise appliqué à la  vodka avec celui qui était appliqué aux autres 
boissons alcooliques distillées.  Quelques membres du Groupe de travail ont également noté que les 
différents taux d'accises appliqués aux produits du ta bac constituaient un droit de douane appliqué 
dans les limites des droits consolidés par l'Arméni e.  En réponse, le représentant de l'Arménie a 
déclaré que le taux d'accise appliqué à la vodka importée étant le même que celui qui visait les 
"produits similaires d'origine nationale", à savoir la vodka, l'Arménie était d'avis qu'il n'y avait pas de 
conflit avec les dispositions de l'article III du GATT de 1994. 
70. Des membres du Groupe de travail ont fait ob server que la non-application des impositions 
susmentionnées aux importations en provenance des pays de l'ex-Union soviétique pouvait être 
interprétée comme étant une discrimination à l'encontre  des produits originaires de pays ne faisant pas 
partie de l'ex-Union soviétique.  Le représentant de l'Arménie a dit que son pays avait adopté le 
principe de la destination pour l'imposition des impor tations, quelle qu'en soit l'origine.  Par ailleurs, 
l'Arménie tentait de convaincre ses partenaires comm erciaux de la CEI de l'opportunité d'appliquer 
ces droits dans le pays de destina tion et non dans le pays d'origine.  Il a ensuite confirmé qu'il n'était 
pas tenu compte du droit d'accise appliqué dans le  pays exportateur de la  CEI pour déterminer le 
montant du droit à acquitter pour les importations en provenance de la CEI.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 71. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait les taxes intérieures, y compris la taxe  sur la valeur ajoutée et le droit d'accise, d'une 
manière non discriminatoire et compatible avec les articles Ier et III du GATT de 1994 à l'exception de 
ce qui était indiqué au paragraphe 61 ci-dessus.  À cet égard, conformément aux nouvelles lois sur la 
TVA et le droit d'accise, ces impositions étaient pe rçues au même taux sur les marchandises d'origine 
nationale et les marchandises importées, et l'Arménie appliquait le principe de  la destination pour les 
marchandises importées de toutes provenances et il n'était pas tenu comp te du droit d'accise ou 
d'autres taxes appliqués aux importations à destin ation des marchés nationaux avant l'exportation vers 
l'Arménie.  Par ailleurs, la méthode suivie pour l' application de tous les impôts indirects aux produits 
importés serait publiée au Journal officiel ou rendue  publique par un autre moyen largement diffusé et 
facilement accessible aux importateurs, exportateurs et producteurs nationaux.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
- Restrictions quantitatives à l'importation (y compris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences) et procédures de licences  
72. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  la Résolution n° 124 du 29 décembre 1995 
régissait les mesures non tarifaires en  Arménie, il n'y avait, pour la plupart des importations, ni 
prohibitions, ni contingentement.  Les restricti ons à l'importation étaient imposées pour des raisons 
liées à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.  Les produits visés étaient les suivants:  armes de 
tous types, techniques militaires et produits nécessai res à leur production;  technologies et matériels 
nucléaires et détecteurs de radioactivité (y co mpris les matériaux thermiques), matières spéciales 
autres que les matières nucléaires et services y re latifs, et matières à rayonnement ionisant, dont 
l'importation était subordonnée à une autorisati on spéciale du gouvernement de la République 
d'Arménie.  En réponse à des de mandes des membres du Groupe de tr avail, le représentant de 
l'Arménie a déclaré que, lors de l'accession, son pa ys présenterait la notification initiale des lois et 
mesures qui définissaient les prescriptions en questi on et fournirait à titre exemplatif la classification 
des produits selon le SH au Comité des licences d'importation. 
73. Le représentant de l'Arménie a indiqué qu'en raison de la nécessité d'assurer l'innocuité de 
certains produits, procédés et services pour la protecti on de l'environnement, de la vie et de la santé 
des personnes, ainsi que pour la protection des dro its des consommateurs, certains produits étaient 
soumis à une évaluation obligatoire de la conf ormité conformément à la Résolution n° 239 du 
12 mai 2000.  Les produits pharmaceutiques et les médi caments étaient exclus de la liste des produits 
assujettis à une évaluation obligatoire de la conformité  (certification obligatoire), mais devaient faire 
l'objet d'une autorisation à l'importation et à l'exporta tion.  Le représentant de  l'Arménie a déclaré que 
la liste des produits pharmaceutiques et des médi caments dont l'importation et l'exportation étaient WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 subordonnées à la délivrance d'un permis était étab lie par la Résolution gouvernementale n° 581 du 
20 septembre 2000 comme suit: 
Tableau 7 
 
 Numéro du SH 
Produits pharmaceutiques, 
médicaments 051000;  1211;  2941;  3001;  3002;  3003;  
3004;  3005;  300630 000;  300650 000;  300660;  380840;   
1108*;  1301;  1302;  1504;  152000 000;  1702;  
1804;  1805;  2207;  2209;  2501;  2520;  2712;  2801-2802;  280440 000;  281000 000;  284700 000; 
285100;   2904-2909;  2912-2940;  2942; 3301. 
 * Utilisés à des fins pharmaceutiques, les produits de  la position 1108 et des positions ci-après figurant 
sur la liste doivent faire l'objet d'un permis d'importer et/ou d'exporter. 
 
74. Le représentant de l'Arménie a déclaré que selon les dispositions de la Loi sur le régime de 
licence de la République d'Arménie, les types d' activités soumis à licence étaient les suivants: 
 - secteur de la sécurité (production de  matières explosives, production d'armes, 
commerce d'armes, collection et exposition d'armes, acquisition d'armes, production 
ou commerce de stupéfiants, matières anesthésiques et radioactives, création 
monétaire, fabrication ou production de médailles de l' État, timbres et sceaux, 
importation ou exportation de stupéfiants,  production d'explosifs ou de matériel 
d'explosion, commerce de matières explosiv es ou de matériel d'explosion, ouvrages 
explosifs, production, importation ou commerce de matières pyrotechniques); 
 - secteur commercial (organisation du commerce sur les marchés (non boursiers));  
secteur de la santé (production de médicaments, commerce de médicaments, commerce de plantes médicinales, assistance médicale et services médicaux assurés par des organisations ou des entrepreneurs individuels, génie génétique, mise en 
œuvre de programmes éducatifs professionne ls de niveau moyen et de programmes 
éducatifs médicaux de niveau élevé); 
 - secteur de la réglementation des changes (commerce de devises, organisation de 
ventes aux enchères de devises);  secteur des transactions sur titres (impression de titres, activités professionnelles sur le marché des titres); 
 - secteur des organismes bancaires et financiers (activités bancaires, gestion de 
monts-de-piété, activités de sociétés de placement, fonds de placement, activités 
d'assurance, fourniture de services de recouvrement, courtage et médiation en 
assurance, fourniture de services d'audit); secteur agricole (services vétérinaires, 
élevage d'animaux de race);  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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  - secteur de l'énergie (production, importation et exportation, transport, distribution et 
commerce de gaz naturel;  production, importation, transmission, exportation, 
distribution et commerce d'énergie électrique ;  production, importation et exportation, 
transport, distribution et commerce d'énergie thermique;  fourniture de services de transmission et de régulation centralisée de l'énergie électrique;  construction 
d'installations dotées de nouvelles capacités dans le domaine de l'énergie électrique et 
thermique). 
 - secteur de l'éducation (mise en œuvre de programmes éducatifs généraux de base, de 
programmes éducatifs généraux (complets) dans le cycle secondaire, de programmes 
éducatifs généraux spéciaux, de progra mmes éducatifs professionnels de niveau 
élevé, à l'exclusion des programmes médicaux); 
 . secteur des télécommunications (fourniture  de services téléphoniques, de services de 
communications télégraphiques, de services de transmission de données, de services de diffusion de programmes de radiotélév ision, production, commerce ou importation 
d'appareils radioélectroniques fonctionnant à des gammes de fréquence supérieures à 
9KHz et 400;  production de programmes de radiotélévision, diffusion de 
programmes de radiotélévision, produc tion et diffusion de programmes de 
radiotélévision); 
 - secteur douanier (maintien de marchandises sous contrôle douanier en entrepôt en 
douane, commerce des marchandises sous cont rôle douanier dans des magasins hors 
taxes, maintien de marchandises en entrepôt  franc, médiation en matière de douane, 
activités de transporteur des douanes); 
 - secteur de l'énergie nucléaire (sélecti on, construction, mise en exploitation, 
exploitation, utilisation, maintenance et mi se en cessation d'activité de stations de 
traitement des déchets nucléaires et radioactifs, sources et stockage de rayonnements 
ionisants;  travaux relatifs aux déchets radioactifs de matières nucléaires et radioactives, y compris transport, utilisation,  stockage, retraitement et enfouissement 
de ces matières;  importation et exportation de matières nucléaires, radioactives et 
spéciales, de déchets radioactifs, d'é quipements spéciaux, de technologies;  
conception et préparation de matières, d'équipements et de systèmes destinés à des projets utilisant l'énergie atomique;  comp étences en matière de projets utilisant 
l'énergie atomique, leurs spécifications et autres documents); WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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  - secteur de la protection de l'environneme nt (retraitement, neutralisation, stockage, 
transport et élimination des déchets dangereux); 
 - secteur de la qualité, de la normalisation, de la certification, des mesures (production 
et préparation des moyens de mesure); 
 - secteur des loteries et des jeux de hasard (o rganisation de loteries, de jeux de hasard 
et de maisons de jeux); 
 - secteur des transports (activités de transport aérien régulier et non réguliers, 
organisation du transport ferroviaire); 
 - secteur de la construction urbaine (é laboration de documents concernant la 
construction urbaine en matière de pr oduction de capitaux matériels dans les 
domaines suivants de la construction urbain e:  constructions civiles, constructions 
industrielles, transports, constructions hydrotechniques, énergie, communications, 
constructions spéciales;  production de capita ux matériels dans les domaines suivants 
de la construction urbaine:  constructions civiles, c onstructions industrielles, 
transports, constructions hydrotechnique,  énergie, communications, constructions 
spéciales); 
 - activités dans d'autres domaines (examens  réglementaires par des experts des types 
d'activités soumis à licences, publication n on officielle, reproduction ou nouvelle 
publication officielle de textes législatifs et  de textes juridiques ou normatifs, mise en 
place d'un syndic pour les entreprises insolvables, cartographie (sites et cadastre), 
évaluation de biens immobiliers, ac tivités d'agent immobilier, production 
alimentaire). 
 
75. En réponse à des questions concernant l'im portation de produits pharmaceutiques et de 
médicaments, le représentant de l'Arménie a déclaré qu'elle devait être autorisée par le Ministère de la 
santé (exception faite des médicamen ts vétérinaires et produits a pparentés).  La Résolution n° 581  
relative à la délivrance des permis d'importer et d'exporter des produits pharmaceutiques disposait ce 
qui suit: 
 - les permis d'importer des produits pharmaceutiques étaient délivrés par le Ministère 
de la santé; 
 - les permis étaient valables pour une seule utilisation;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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  - les permis pouvaient être obtenus par: 
  - les importateurs qui disposaient d'une licence pour exercer une activité 
d'exportation et d'importation dans le  domaine des produits pharmaceutiques 
et (ou) des médicaments, délivrée par le Ministère de la santé; 
  - les importateurs qui disposaient d'une licence pour la production de produits 
pharmaceutiques et (ou) de médicaments, délivrée par le Ministère de la 
santé; 
  - les importateurs qui ne disposaient p as d'une licence, mais dont l'activité était 
liée à la recherche, aux essais expérimentaux, au contrôle de la qualité, de l'efficacité et de l'innocuité dans le domaine des produits pharmaceutiques et 
des médicaments; 
76. L'intervenant a ajouté que pour obtenir l'autori sation d'importer ces produits les documents et 
les conditions ci-après étaient requis : 
 a) Une licence pour faire le commerce des produits pharmaceutiques dans la République 
d'Arménie (Loi sur le régime de licences, R ésolution n° 36).  La Loi sur le régime de 
licences disposait que la production et le commerce de médicaments, le commerce de 
plantes médicinales, les activités pharmaceu tiques, l'assistance médicale et les 
services médicaux assurés par les organisations  et les entrepreneurs individuels, le 
génie génétique et la mise en œuvre de programmes éducatifs professionnels de 
niveau moyen et de programmes éducatifs  médicaux de niveau élevé étaient soumis à 
licence en République d'Arménie.  Après l'a doption et l'entrée en vigueur de la Loi 
sur le régime de licences, certaines résolu tions devaient être modifiées pour éviter 
chevauchement et disparité.  Le Ministère de la santé était chargé d'apporter ces 
modifications et toutes les résolutions à l'exception des Résolutions n° 161 et n° 415 
étaient encore en vigueur.  La Loi "sur les médicaments" précisait que les activités 
d'importation et d'exportation devaient faire l'objet d'une licence.  Des prescriptions 
spécifiques pour l'octroi de licences permetta nt d'exercer une activité d'importation ou 
d'exportation étaient en cours d'élaborati on.  Actuellement, une licence pour le 
commerce de gros donnait aussi aux entit és commerciales le droit d'exercer des 
activités d'importation et d'exportation.   Conformément à la Résolution n° 36: 
- les activités pharmaceutiques et médicales étaient soumises à licence dans la 
République d'Arménie; WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 44  
 
   - les licences étaient délivrées par le Ministère de la santé; 
  - les licences avaient une durée de validité de cinq ans. 
  Les licences pour le commerce de gros et  de détail des produits pharmaceutiques et 
des instruments médicaux étaient délivrées par le Comité d'État chargé de l'octroi des licences, qui relevait du Ministère de la santé.  Les procédures de délivrance des licences avaient été approuvées par la Résolu tion n° 188.  Les mêmes procédures (y 
compris les permis d'importation de produ its pharmaceutiques) s'appliquaient aux 
personnes ayant fait des études médicales et  pharmaceutiques à l'étranger.  Lorsqu'il 
existait des accords internationaux sign és par la République d'Arménie, les 
procédures énoncées dans ces accords s' appliquaient (Résolution n° 188 du 
24 juillet 1996).  Les spécialistes étrangers invités à participer à la mise en œuvre de 
programmes dans le cadre d'accords intern ationaux et intergouvernementaux n'étaient 
pas soumis au régime de licences. 
 b) Les produits pharmaceutiques importés ou expor tés devaient être enregistrés dans la 
République d'Arménie.  L'enregistrement  des produits pharmaceutiques et des 
instruments médicaux était effectué confor mément à la loi adoptée récemment sur les 
médicaments et aux normes concernant l'enregistrement approuvées par le 
Département des produits pharmaceutiques du Ministère de la santé.   
c) La période restante de validité des produits pharmaceutiques importés et exportés 
devait être de un an au moins, excepté pour les produits dont la période de validité 
était inférieure à un an (auquel cas elle devait être d'au moins les deux tiers de la période initiale au moment de l'importation). 
77. Le représentant de l'Arménie a ajouté que t outes les personnes, sociétés et institutions 
souhaitant demander un permis  d'importation pouvaient le faire si elles avaient la licence requise dans 
le domaine des produits pharmaceutiques.  L'enre gistrement était une pr océdure automatique, qui 
n'était soumise qu'aux prescriptions en matière de licences (s'il y avait lieu).  Les demandes de permis 
devaient être traitées dans les dix jours suivant le ur réception mais, en pratique, les permis pouvaient 
être obtenus dans un délai plus court.  Si des marchandises arrivaient sans permis, elles ne pouvaient 
être dédouanées que sur présentation du permis d'importation nécessaire. 
78. Le représentant de l'Arménie a ajouté que, pour recevoir une autorisation d'importer des 
produits pharmaceutiques, les documents ci-après deva ient être présentés:  un formulaire de demande, 
un document/contrat relatif à l'ac quisition des produits pharmaceutiques, une licence pour faire le 
commerce des produits pharmaceutiques en Arménie, et un certificat de qualité établi par le  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 45 
 
 
 producteur.  Le permis d'importer ét ait délivré contre paiement de la redevance correspondante.  En 
réponse à d'autres questions, le représentant de l' Arménie a dit que la redevance avait uniquement 
pour objet de couvrir le coût des services rendus pour l'examen de la demande.  Le montant de la 
redevance variait selon les demandes et les c onnaissances spécialisées requises pour cet examen. 
79. Le représentant de l'Arménie a dit que les demandes de permis  pouvaient être rejetées si:  
a) les documents présentés contenaient des rens eignements inexacts et/ou insuffisants;  b) la 
prescription relative à la durée de conservation mini male n'était pas remplie;  c)  les produits 
pharmaceutiques réels ne correspondaient pas aux spéci fications des documents d'importation;  d) les 
produits pharmaceutiques importés n'étaient pas enregi strés en Arménie;  e) la qualité des produits 
pharmaceutiques importés ne correspondait pas aux normes requises en Arménie.  Un retard injustifié 
dans le traitement d'une demande et le refus de délivrer un permis, pouvaient faire l'objet d'un recours 
judiciaire dans les 30 jours suivant la date du refus. 
80. Le représentant de l'Arménie a déclaré en outre que les permis étaient délivrés pour la période 
nécessaire à l'exécution des engagements, mais ne dé passant pas trois mois.  Leur validité pouvait être 
prolongée sur demande motivée du requérant.  L'orga nisme délivrant le permis pouvait le suspendre 
ou l'annuler.  Les permis n'étaient pas cessibles entre les importateurs.   En réponse à d'autres 
questions, l'intervenant a confirmé que les permis  et licences pouvaient être obtenus par les entités 
nationales comme par les entités étrangères, à c ondition qu'elles soient inscrites au registre du 
commerce, et qu'il n'y avait pas de différence entr e les conditions que les requérants nationaux ou 
étrangers devaient remplir pour obtenir une licence.   
81. Le représentant de l'Arménie a dit qu'aucun produit agrochimique autre que les engrais 
(n° 3102-3105 du SH) n'était assujetti à une évaluation obligatoire de la conformité (certification 
obligatoire).  En vertu du Décret n° 124 du 19  décembre 1995 l'importation de produits chimiques de 
phytoprotection (n° 3808 du SH) devrait être autorisée par le Ministère de l'agriculture;  en outre, le 
permis d'importer des produits chimiques de phytop rotection devrait aussi être visé par l'Inspection de 
la protection des végétaux qui relevait du Ministère de l'agriculture.  Celle-ci était aussi habilitée à 
modifier la liste des produits chimiques de phytoprotection enregistrés dont l'importation était 
autorisée (dans l'attente de l'établissement du Comi té interdépartemental pour l'enregistrement des 
produits chimiques de phytoprotection.  Les pro duits chimiques agricoles importés ou exportés 
devaient faire l'objet d'un enregistrement en Répub lique d'Arménie).  Conformément au règlement sur 
l'octroi du permis d'importer des ag ents de protection des végétaux da ns la République d'Arménie, la 
délivrance d'un permis était subordonnée à la présen tation des documents suivants:  a) demande de 
l'importateur;  b) certificat d'origine et certif icat de qualité délivrés par le producteur ou une 
organisation appropriée.  Le pe rmis d'importer des produits agro chimiques était délivré pour une WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 transaction (usage unique).  Le permis était déliv ré uniquement pour les produits agrochimiques qui 
figurent sur la liste des produits chimiques de phyt oprotection enregistrés en Arménie.  Le permis 
d'importer était généralement accordé dans un dé lai de 24 heures à compter de la réception des 
documents requis.  Il pouvait être refusé si l'impor tateur indiquait des renseignements incorrects dans 
les documents en question.  Des retards injustifi és ou le refus de délivrer une autorisation pouvaient 
donner lieu à des procédures judiciaires, y compris le  droit, selon le Code, de faire appel devant 
l'organe de niveau supérieur. 
82. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'au  plus tard à la date d'accession l'Arménie 
présenterait au Comité des licences d'importation une notification initiale de toutes les lois, 
réglementations et autres procédures réglementant so n régime de licences ou de permis d'importation, 
c'est-à-dire la liste des mesures, la législati on et les réponses au questionnaire sur les licences 
d'importation.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement.  
83. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, à compter de la date d'accession, l'Arménie 
supprimerait et renoncerait à instituer, à rétablir  ou à appliquer des restrictions quantitatives à 
l'importation ou d'autres mesures non tarifaires telles que  les régimes de licences, les contingents, les 
interdictions, les permis, l'obliga tion d'obtenir une autorisation préal able, les prescriptions en matière 
de licences, et d'autres restrictions d'effet équivale nt qui ne pouvaient pas être justifiées au regard des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a aussi  confirmé qu'à compter de la date d'accession le 
gouvernement arménien ferait usage de son pouvoir  légal de suspendre les importations et les 
exportations ou d'appliquer des prescriptions en matièr e de licences en vue de suspendre, d'interdire 
ou de restreindre d'une autre manière le commerce, d'une manière conforme a ux règles de l'OMC, en 
particulier aux articles XI, XII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux accords 
commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, les mesur es sanitaires et phytosanitaires, les procédures 
de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  À cet égard, il a 
aussi déclaré que des prescriptions analogues à cell es qui figuraient dans la Résolution n° 124 du 
29 décembre 1995 relatives aux importations s'applique raient de la même manière aux importations et 
à l'achat ou à la vente de produits nationaux sim ilaires.  Toute dérogation à ces prescriptions 
s'appliquerait de la même manière aux importations et à la production de sociétés nationales.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Prix minimaux à l'importation 
84. Le représentant de l'Arménie a noté que son pays n'appliquait pas de système de prix 
minimaux à l'importation.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 47 
 
 
 - Évaluation en douane 
85. Des membres du Groupe de travail ont fait référen ce à l'Accord sur l'évaluation en douane et à 
l'incompatibilité de certains aspects de la ré glementation douanière arménienne en matière 
d'évaluation en douane.  Ils ont demandé des explica tions plus détaillées concernant la mise en œuvre 
par l'Arménie de dispositions spécifiques de l'Acco rd sur l'évaluation en douane, en particulier des 
articles 7, 8, 10, 11 et 12 dudit accord. 
86. Notant que l'Arménie était membre de l'Organisation mondiale des douanes, le représentant 
de l'Arménie a déclaré que le système d'évaluation en douane était énoncé dans  la Procédure pour le 
calcul de la valeur en douane des marchandises im portées annexée au Décret gouvernemental n° 615 
du 6 décembre 1993 et dans la Loi du 18 août 1993 sur le tarif douanier, ainsi que, par suite de 
l'abrogation de la Loi sur les droits de douane , dans le Code douanier, entré en vigueur le 
1er janvier 2001.  
87. Selon ces lois,  la principale méthode de calcul de la vale ur en douane était celle de la valeur 
transactionnelle.  La loi prévoyait six méthodes d'évaluation identiques à celles énoncées dans 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 , et il en va de même du nouveau 
Code douanier de la République d'Arménie.   Répondant à d'autres questions, le représentant de 
l'Arménie a déclaré que le paragraphe 3 de l'article 12 de la Loi sur les droits de douane prévoyait la 
possibilité d'inverser l'ordre d'application des méthodes d'évaluation spécifiées aux articles 5 et 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane à la dema nde d'un importateur.  Ce tte disposition figurait à 
l'article 94 (paragraphe 2) du nouveau C ode douanier de la République d'Arménie.    
88. Répondant à des questions posées par certains membres du Groupe de travail concernant les 
ventes entre personnes liées, le représentant de l'Ar ménie a déclaré que les dispositions concernant ces 
ventes se trouvaient dans les article 78 et 87 du Code  douanier.  Au sujet de l'article 11 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, les paragraphes 2 et 3 de l' article 13 de la Loi sur les droits de douane ainsi 
que l'article 96 du nouveau Code douanier  prévoyaient des procédures d'appel concernant les 
décisions et mesures prises par les autorités doua nières en matière d'évaluation en douane des 
marchandises.  On trouvait au paragraphe 4 de l'ar ticle 12 de la Loi sur les droits de douane des 
dispositions concernant les circonstances spécifiées à l'article 5:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  Les dispositions pertinentes figuraient à l'article 91 (paragraphe 4) du nouveau Code 
douanier de la République d'Arménie.   
89. En réponse à d'autres questions, le représentant de  l'Arménie a dit que la notion de prix "payé 
ou à payer" figurait également au pa ragraphe 1 de l'article  7 de la Loi sur les droits de douane adoptée 
en décembre 1998, ainsi qu'à l'article 81 du Code doua nier.  Au sujet de l'article 8 de l'Accord sur WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 l'évaluation en douane, il a dit que l'article 83 du Code douanier prévoyait que la valeur en douane 
devrait se composer des éléments suivants: 
 a) la valeur transactionnelle des ma rchandises dans le pays d'exportation; 
 b) les frais de transport, de chargement, de  déchargement, de manutention, d'assurance 
et autres frais annexes encourus dans le  cadre du transport des marchandises jusqu'à 
la frontière douanière de la République d'Arménie; 
 c) les commissions et frais de courtage encourues dans le cadre du transport des 
marchandises jusqu'à la frontière douanière de  la République d'Arménie, à l'exception 
des commissions d'achat; 
 d) la valeur des produits et services ci-a près lorsqu'ils sont fournis directement ou 
indirectement par l'acheteur au fournisseur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors 
de la production et de la fourn iture des marchandises importées: 
 i) les matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises; 
 ii) les outils et autres objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises; 
 iii) les matières consommées dans la production des marchandises;  iv) les travaux d'ingénierie, d'art et de design, et autres travaux similaires 
nécessaires pour la production des marchandises; 
 e) les redevances et les droits de licence relatifs à la vente des marchandises à évaluer, 
qui ont été ou doivent être payés par l'acheteur au fournisseur, soit directement soit indirectement; 
 f) la tare, l'emballage et le conditionnement;  g) le montant dû par l'acheteur au fournisseur pour toute revente, utilisation ou cession 
ultérieure des marchandises importées. 
90. En réponse aux questions sur le taux de change appliqué par les douanes, le représentant de 
l'Arménie a déclaré que le taux de change utilisé résultait des adjudications quotidiennes de devises 
que donnait la Banque centrale d'Arménie.  Celle-c i annonçait quotidiennement les taux de change,  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 qui étaient publiés dans la presse, ainsi que le presc rivait l'article 9:1 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  Répondant à des questions concernant le s mécanismes de protection des renseignements 
confidentiels, le représentant de l'Arménie a déclar é que des dispositions con cernant la confidentialité 
des renseignements, conformes à celles de l'article 10 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane, 
figuraient à l'article 95 (paragraphe 2) du nouveau Code douanier. 
91. Une description détaillée du processus d'examen des décisions prises en matière d'évaluation 
en douane ayant été demandée, le représentant de l'Arménie a dit qu'en rapport avec l'article 11 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, les paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la Loi sur les droits de 
douane prévoyaient des procédures d'appel des décisions et mesures prises par l'administration des douanes.  Selon cet article, il pouvait être fait appe l d'une décision de l'administration des douanes 
devant une autorité douanière supéri eure ou devant un tribunal.  L'au torité douanière s upérieure devait 
rendre sa décision sur le recours et en informer  le requérant dans un délai d'un mois.  Les 
paragraphes 2 et 3, respectivement, de l'arti cle 96 du nouveau Code prévoyait des procédures 
similaires d'appel des décisions et mesures prises par l'administration des douanes. 
92. Le représentant de l'Arménie a dit que, comme le prescrivait l'article 12 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, les lois, règlements, déci sions et jugements nationaux pertinents étaient 
publiés dans le Bulletin du gouvernement ou dans le Manuel de l'Assemblée nationale de la 
République d'Arménie.  S'agissant de l'obligation pr évue à l'article 13 (dernière phrase) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, lorsque la vale ur en douane ne pouvait pas être déterminée 
immédiatement, le paragra phe 11 de l'article 12 de la Loi sur les droits de douane disposait ce qui suit:  
Dans les cas où l'administration des douanes jugeait n écessaire de vérifier ou d'examiner de plus près 
la valeur en douane déclarée par l'importateur dans  la déclaration correspondante, l'importateur était 
autorisé à retirer les marchandises de la douane moyenna nt une garantie bancaire d'une validité de un 
mois, représentant un montant égal à la valeur c ontestée, à condition de s'acquitter ultérieurement des 
droits de douane résultant de la décision finale.  L'intervenant a ajouté que le contenu de l'article 12 de 
la Loi sur les droits de douane avait été incorporé dans l'article 96 (paragraphe 1) du nouveau Code 
douanier.  L'article 95 (paragraphe 1) du Code douanier prévoyait que l'importateur devrait être en 
droit d'obtenir sur demande écrite, dans un délai de cinq jours ouvrables, un exposé écrit des motifs 
d'une décision d'évaluation et de la méthode utilisée par l'administration des douanes.   
93. Le représentant de l'Arménie a déclaré que toutes les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 sera ient adoptées en tant que partie intégrante du 
Code douanier au moment de l'accession de l'Arméni e à l'OMC.  Toutes les lo is pertinentes seraient 
pleinement conformes aux prescriptions de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994.  En particulier, les notes interprétatives de  l'Accord seraient intégr alement incorporées dans WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 la législation arménienne sur l'évaluation en doua ne.  En outre, la Décision du 24 septembre 1984 sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement des 
données a été incorporée au nouveau Code douanier (ar ticle 85, paragraphe d)), garantissant que les 
logiciels seraient évalués d'après la valeur des s upports.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
- Autres formalités douanières  - Règles d'origine 
94. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les règles d'origine appliquées en Arménie étaient 
conformes aux principes énoncés dans l'Accord su r les règles d'origine.  Elles énonçaient les 
définitions suivantes:   marchandises entièrement or iginaires d'un pays, changement de classification 
tarifaire, critères de transformation suffisante et cr itère de valeur ajoutée.  Le choix d'une méthode 
pour déterminer l'origine dépendait des marchandis es concernées et de tout accord international 
pertinent au titre duquel les règles d'origine étai ent appliquées.  Néanmoins, exception faite des 
marchandises entièrement originaires d'un pays, le  critère du changement de position tarifaire (au 
niveau des numéros à quatre chiffres de la classifi cation du SH) était utilisé sauf si une autre méthode 
était stipulée.  Conformément à la procédure de  détermination du pays d'origine énoncée dans 
l'annexe du Décret gouvernementa l n° 615, du 6 décembre 1993 , le pays d'origine était réputé être le 
pays dans lequel les marchandises avaient été entièrement fabriquées ou avaient subi une 
transformation suffisante.   
95. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le  Code douanier incorporait les dispositions 
pertinentes régissant les règles d'origine.  Le Code douanier était pleinement conforme aux 
dispositions correspondantes de l'OMC.  Il donna it en particulier des définitions précises des 
marchandises devant être considérées comme étant en tièrement obtenues dans un pays, des critères de 
transformation suffisante en termes de changement de classification tarifaire et du critère de 
pourcentage de valeur ajoutée;  ainsi que des opérati ons ou procédés minimes qui ne confèrent pas en 
soi l'origine à une marchandise.  Selon l'article 160 du  Code douanier de la Ré publique d'Arménie, les 
marchandises suivantes devaient être consid érées comme entièrement obtenues dans un pays:  
 a) les animaux vivants nés et élevés dans ce pays; 
 b) les animaux provenant de la chasse,  du piégeage ou de la pêche dans les eaux 
territoriales et intérieures du pays ou de la pratique d'autres activités similaires; 
 c) les produits obtenus à partir  d'animaux vivant dans ce pays;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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  d) les végétaux et produits de végétaux r écoltés, cueillis ou recueillis dans ce pays; 
 e) les minéraux et autres substances existant dans la nature non comprises aux points a) 
à d), qui sont obtenus sur ce territoire, dans  le sous-sol de celui-ci ou dans les eaux 
territoriales ou intérieures de ce pays; 
 f) les déchets et matières récupérables issus des opérations de fabrication et de 
transformation ou de la consommation dans ce pays et qui ne peuvent être qu'éliminés 
ou utilisés comme matière première; 
 g) les produits de la pêche dans les eaux neutres, pratiquée par des navires battant 
licitement pavillon de ce pays; 
 h) les produits fabriqués à partir des produ its visés au point g) à bord des navires-usines 
du pays; 
 i) les produits obtenus en vol à bord d'un va isseau spatial appartenant au pays ou loué 
par celui-ci; 
 j) les marchandises obtenues ou produites da ns ce pays uniquement à partir des produits 
visés aux points a) à i). 
96. L'intervenant a ajouté que, selon l'article 161 du nouveau Code douanier, lorsque plus d'un 
pays intervenait dans la production de la marchandise, le pays d'orig ine de cette marchandise serait le 
dernier pays où la marchandise avait subi une transformation suffisante.  Les critères de transformation suffisante étaient définis comme suit: 
 a) les opérations de transformation, lors qu'elles conduisaient à un changement de l'un 
des quatre chiffres de la classification des marchandises; 
 b) les opérations de transformation, lors que la valeur des matériaux incorporés 
originaires d'un pays donné et la valeur re présentaient au moins 30 pour cent du prix 
sortie usine des marchandises fabriquées, les impôts indirects, commissions, frais de 
transport,  d'assurance, de garantie ou autres frais similaires n'étant pas pris en compte 
dans le calcul du prix sortie usine. 
Dans le cas de marchandises classées comme assortiments (assortiments de marchandises) ou 
considérées comme tels, le paragr aphe 3 de l'article 162 du Code douanier disposait que le pays 
d'origine était le pays où l'assortiment avait été ass emblé ou constitué, si la va leur globale des parties 
de l'assortiment non originaires du pays ne dépassait pas 45 pour cent de la valeur de l'assortiment.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 Selon l'article 163 du Code douanier de la République d'Arménie, les critères su ivants ne devaient pas 
être considérés comme critères de transformation suffisante: 
 a) des modifications apportées exclusivem ent à l'appellation des marchandises, par 
exemple un minibus devenant camion, etc.; 
 b) le simple conditionnement, sous quelque  forme que ce soit, y compris la mise en 
bouteille, l'emballage, etc.; 
 c) le classement de marchandises incomplètes en tant que marchandises finies, ou le 
classement de marchandises finies, mais non assemblées, en tant que produits assemblés conformément aux règles du Système harmonisé; 
 d) des opérations d'assemblage simple, notamme nt le simple fait de connecter plusieurs 
unités afin qu'elles forment une marcha ndise pouvant être classée sous une autre 
position, par exemple l'assemblage d'un mon iteur, d'une unité de traitement central, 
d'un clavier et d'une souris afin de constituer un ordinateur, etc.; 
 e) la simple addition de conservateurs;  f) l'obtention de marchandises pouvant être cla ssées sous viandes et abats comestibles, à 
partir de marchandises pouvant être classées comme animaux vivants; 
 g) les travaux préparatoires en vue de la  vente ou du transport des marchandises (la 
constitution de lots, le tr iage, l'emballage, etc.); 
 h) les opérations nécessaires à la protection,  au transport et au stockage des produits; 
 i) la pose des marques, étiquettes ou autres signes distinctifs similaires sur les produits 
ou leur conditionnement; 
 j) l'obtention de produits en mélang eant des marchandises (composants), les 
caractéristiques de ces produits s'écartant  peu des caractéristiques initiales des 
composants; 
 k) la combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux sous-paragraphes a) à j) 
ci-dessus. 
97. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l'article 162 du Code doua nier précisait l'ordre 
d'application des règles d'origine.   À son avis, les dispositions du Code douanier concernant les règles  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 d'origine ne visaient, directement ou indirectemen t, aucun objectif commercial et ne créaient pas 
d'obstacles à la liberté des échanges, conformément aux dispositions de l'OMC.   Le représentant de 
l'Arménie a ajouté que les dispositions du nouveau Code douanier sur les règles d'origine étaient 
appliquées aux importations en provenance des pa ys de la CEI ainsi qu'aux importations en 
provenance d'autres pays et que les certificats d'origine étaient acceptés pour les importations en 
provenance des pays de la CEI ainsi que d'autres pa ys.  Selon l'article 168 du nouveau Code douanier,  
l'absence de certificat d'origine ne pouvait être en  soi une raison suffisante pour refuser l'entrée des 
marchandises sur le territoire de la République d'Armé nie.  À son avis, les dispositions de l'article 167 
(paragraphe 2) du Code douanier étaient conf ormes aux exigences de l'article 2 h) et du 
paragraphe 3 d) de l'Annexe II de  l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  L'article 169 comportait 
des dispositions relatives aux possibilités de reco urs contre des mesures, l'immobilisme ou des 
décisions des organes ou des agents de l'administra tion, en ce qui concernait la détermination et la 
confirmation du pays d'origine.  Il prévoyait au ssi que le demandeur pouvait s'adresser aux organes 
supérieurs ou aux tribunaux, s'il n'acceptait pas la méthode de détermination ou de confirmation du 
pays d'origine des marchandises utilisée par les autor ités compétentes de la République d'Arménie.  
L'Organe supérieur était tenu d'examiner la demande  et de statuer dans un délai de un mois, et de 
notifier sa décision au demandeur. 
98. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à comp ter de la date d'accession, toutes les lois et 
réglementations arméniennes seraient en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les règles 
d'origine et les autres dispositions de l'OMC, y co mpris les prescriptions de l'article 2 h) et du 
paragraphe 3 d) de l'Annexe II.  À cet égard, il a également confirmé que, pour les règles d'origine 
non préférentielles et préférentielles, respectivemen t, les autorités arméni ennes compétentes ou 
l'autorité chargée de l'inspection avant expédition ag issant en leur nom fourniraient, sur demande d'un 
exportateur, d'un importateur  ou de toute personne pouvant justif ier leur démarche, une appréciation 
de l'origine de l'importation et un exposé des conditions  dans lesquelles elle serait effectuée.  Selon les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règl es d'origine indiquées ci-dessus, toute demande 
d'évaluation serait acceptée même avant ne comme nce le commerce des marchandises visées et toute 
évaluation de ce genre aurait un caractère contraignant pendant trois ans.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.   
- Inspection avant expédition 
99. En réponse à des questions, le représentant de l'Arménie a déclaré que si le gouvernement 
avait annoncé en 1998 un appel d'offres internati onal visant à sélectionner une société qui serait 
chargée de l'inspection avant expédition des importa tions de toutes provenan ces, aucun accord n'avait 
été signé.  Il a ajouté que le gouvernement arménien  ne voyait actuellement aucune raison et aucune WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 nécessité de faire appel à des sociétés d'inspection av ant expédition et a indi qué qu'il n'y avait pas de 
tels services en Arménie. 
100. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son gouvernement veillera it à ce que tout futur 
système d'inspection avant expédition soit appliqué conformément aux prescriptions de l'Accord sur 
l'OMC, en particulier à l'Accord sur l'inspecti on avant expédition, aux recommandations du Groupe 
de travail de l'inspection avant expédition, en date du 2 décembre 1997 et à toute recommandation 
ultérieure du Groupe de travail, à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII (l'Accord sur 
l'évaluation en douane), à l'Accord sur les procé dures de licence d'importation, à l'Accord sur les 
règles d'origine, à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI (Accord an tidumping), à l'Accord sur 
le subventions et les mesures compensatoires (Acco rd SMC), à l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce, à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, à l'Accord sur les sauvegardes 
et à l'Accord sur l'agriculture.  L'Arménie veillerait à ce que toute entreprise privée s'acquittant de 
tâches douanières entrant dans le cadre de l'OMC publie ses pratiques et procédures conformément à 
l'article X du GATT, que les décisions de l'entreprise  n'aient seulement une va leur consultative auprès 
du gouvernement arménien et puissent faire l'objet d'un appel par la voie judiciaire, que toute décision 
d'applicabilité générale soit mise à la disposition des Membres de l'OMC et des importateurs et 
exportateurs qui en feraient la demande et l'Ar ménie rencontrerait les Membres de l'OMC qui en 
feraient la demande pour discuter des activités de ces entreprises et de leur incidence sur le commerce 
en vue de résoudre les problèmes.  Le représentant  de l'Arménie a indiqué qu'un système d'inspection 
avant expédition serait mis en place à titre provisoire en attendant que l'administration des douanes 
arménienne soit à même de s'acquitter de ces fonctions  convenablement.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
101. En réponse à des questions concernant le point de savoir si l'Arménie appliquait actuellement 
un régime antidumping, un régime des droits compensateurs et un régime des sauvegardes, le 
représentant de l'Arménie a déclaré qu'un projet de loi sur les mesures antidumping avait été présenté à l'Assemblée nationale pour adoption.  Des mesure s de sauvegarde avaient été définies dans la Loi 
sur la protection du marché intérieur (mesures de sauvegarde du 18 avril 2001).  La Loi sur la 
protection de la concurrence économique avait ég alement été adoptée (16 novembre 2000) et son but 
était de protéger et de favoriser la concurrence économique ainsi que de garantir un environnement 
propice à la concurrence loyale.  Ces textes législatifs avaient été rédigés de manière pleinement conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles VI et XIX du GATT de 1994 
et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 102. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à  partir de la date d'accession, son pays 
n'appliquerait pas de mesures antidumping, de me sures compensatoires ou de mesures de sauvegarde 
tant qu'il n'aurait pas mis en œuvre et notifié à l'OMC les lois pertinentes conformément aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvr e de l'article VI, de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Après l'entrée en vigueur et la 
notification d'une telle législation, l'éventuelle  application de droits antidumping, de droits 
compensateurs et de mesures de sauvegarde par l'Arménie se ferait d'une manière pleinement 
conforme aux Accords susmentionnés et aux autres di spositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
- Réglementation des exportations 
 - Restrictions à l'exportation et régime de licences d'exportation 103. Le représentant de l'Arménie a indiqué que les mesures non tarifaires à l'exportation étaient 
régies par la Résolution n° 124 du 29 décembre 1995 sur la réglementation non tarifaire des produits 
(opérations, services) importés en République d'Arméni e et exportés de la République d'Arménie et 
qu'il s'agissait d'une forme de licence d'exporta tion non automatique.  Le permis exigé pour 
l'exportation de certaines marchandises était justifié  au titre des dispositions de l'OMC, par exemple 
les articles XI, XX ou XXI du GATT de 1994.  D es licences d'exportation automatiques étaient 
également nécessaires pour les tex tiles (à destination des Communau tés européennes uniquement).  
Les textiles étaient assujettis aux licences au titre d'un accord signé avec les Communautés 
européennes, mais aucune restriction n'était actu ellement applicable à ces exportations.  Pour les 
médicaments, et pour certains animaux vivants et certains végétaux, un permis des autorités 
compétentes était requis.  Les permis n'étaient généralement pas restrictifs:  ils visaient plutôt à garantir la santé et la sûreté publiques.  L'exporta tion et l'importation d'armes, de techniques militaires 
et de produits nécessaires à leur production, de t echnologies et de matériels nucléaires ainsi que de 
détecteurs de radioactivité (y compris les matéri aux thermiques), de matières spéciales autres que les 
matières nucléaires et des services y relatifs et de matières à rayonnement ionisant étaient subordonnées à une autorisation délivrée par le gouvernem ent.  Tous les autres produits pouvaient être 
exportés librement.  Le régime s'appliquait aux expor tations vers toutes les destinations, sauf dans le 
cas des licences d'exportation de textiles et de vêteme nts qui ne concernaient que les exportations vers 
les Communautés européennes.  Les prescriptions en matière de permis ne visaient pas à restreindre la quantité ou la valeur des exportati ons, mais à protéger l'intérêt na tional et la vie ou la santé des 
personnes ou des animaux, les végétaux et l'envir onnement.  Le gouvernement pensait qu'il n'existait 
actuellement pas de meilleur moyen d'atteindre ces objectifs. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 104. Le représentant de l'Arménie a noté que le  régime de réglementation non tarifaire à 
l'exportation de son pays ressemblait beaucoup à celui qui était appliqué à l'importation.  Comme dans 
le cas des importations, les exportations de produits  pharmaceutiques et d'animaux et végétaux rares 
étaient assujetties à une réglementation non restric tive, destinée à protéger la santé publique et 
l'environnement.  Les procédures de permis à l' exportation applicables aux produits pharmaceutiques 
étaient identiques aux procédures de permis à l'impor tation et étaient régies par les mêmes résolutions.  
Des permis étaient requis pour l'exportation d'obj ets rares ou artisanaux considérés comme faisant 
partie du patrimoine national.  En  outre, les exportations de textiles et de vêtements à destination des 
Communautés européennes étaient soumises à un ré gime de licences en vertu d'un accord bilatéral 
avec les Communautés européennes.  Le régime de  licences auquel étaient soumises les exportations 
de textiles et de vêtements à destination des Co mmunautés européennes permettait de surveiller ces 
exportations, qui cependant ne faisaient actu ellement l'objet d'aucune restriction. 
105. Le représentant de l'Arménie a dit que le ré gime de licences d'exportation en vigueur en 
Arménie s'appliquait aux produits suivants: 
Tableau 8 
 
 Numéro du SH 
Objets considérés comme faisant partie du 
patrimoine national  
Produits pharmaceutiq ues, médicaments 051000;  1211;  2941;  3001;  3002;  3003;  3004;  
3005;  300630 000;  300650 000;  300660;  380840;  1108*;  1301;  1302;  1504;  152000 000;  1702; 
1804;  1805;  2207;  2209;  2501;  2520;  2712;  
2801-2802;  280440 000;  281000 000;  284700 000;  285100;  2904-2909;  2912-2940;  2942;  3301. 
Animaux sauvages et végétaux rares mentionnés dans le Livre rouge de la République d'Arménie  
 * Utilisés à des fins pharmaceutiques, les produits de  la position 1108 et des positions ci-après figurant 
sur la liste doivent faire l'objet d'un permis d'importer et/ou d'exporter. 
 
 
Le Livre rouge de la République d'Arménie rece nsait une centaine d'animaux et d'oiseaux et 
390 végétaux rares pour lesquels des permis d'exporter étaient requis et dont l'exportation pouvait être 
réglementée. 
106. Le représentant de l'Arménie a dit que, aux te rmes de la Résolution n° 581, l'exportation de 
produits pharmaceutiques et de médicaments était soumise à autorisation du Ministère de la santé.  
Conformément à la Résolution n° 124, l'exportati on des animaux vivants et végétaux rares indiqués 
dans le Livre rouge de la Répub lique d'Arménie était soumise à la  délivrance d'un permis par le 
Ministère de la nature et de l'environnement.  Les exportations d'objets considérés comme ayant un  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 intérêt pour le patrimoine national de vaient être autorisées par le Ministère de la culture.  Dans le cas 
des exportations de textiles et de vêtements vers  les Communautés europée nnes, le Ministère de 
l'industrie et du commerce serait le seul habilité à délivrer des licences d'exportation.  L'exportation de 
produits pharmaceutiques et/ou de médicaments pouva it être refusée si:  a) les documents présentés 
contenaient des renseignements inex acts et/ou insuffisants;  b) la  période de validité des produits 
pharmaceutiques était échue;  c) les produits pharma ceutiques et (ou) médicaments effectifs importés 
ne correspondaient pas aux spécifications énoncées dans  les documents d'importation;  d) les produits 
pharmaceutiques importés n'étaient pas enregistr és en Arménie, e) la qualité des produits 
pharmaceutiques importés ne correspondait pas au x normes de qualité acceptées en République 
d'Arménie.  Des retards injustifiés et le refus de  délivrer une autorisation pouvaient donner lieu à une 
procédure judiciaire.  Le Ministère de l'indus trie et du commerce pouvait refuser de délivrer une 
licence d'exportation à un requérant pour des expor tations vers les Communautés européennes si les 
exportations des marchandises en question devaient dépasser une certaine limite quantitative.  Comme 
cela ne s'était encore jamais pr oduit, l'Arménie n'avait pas créé de mécanisme pour administrer les 
contingents d'exportation. 
107. Le représentant de l'Arménie a dit que toutes les personnes, so ciétés et institutions souhaitant 
demander une licence d'exportation pouvaient le fa ire à condition d'être enregistrées comme personne 
morale ou entrepreneur individuel exerçant une activité  commerciale en Arménie.  Comme dans le cas 
de l'importation, les documents ci-après devaient être présentés aux fins d'un permis d'exporter des 
produits pharmaceutiques:  un formulaire de demand e, un certificat relatif à l'acquisition des produits 
pharmaceutiques, une licence pour faire le commerce des produits pharmaceutiques en Arménie, les 
documents relatifs à l'achat et à la vente des produi ts pharmaceutiques (contrat, facture, etc.), ainsi 
qu'un certificat de qualité établi par le producteur.  Les permis étaient délivrés dans les dix jours 
suivant la date de la demande.  Le délai de dix jours indiqué ét ant un délai maximal, les permis 
pouvaient être, dans la pratique, obtenus plus rapidement.  En gé néral, un permis d'exportation ne 
pouvait être accordée immédiatement sur demande mais en pratique, il était possible de s'acquitter des 
formalités requises dans un délai de un à deux jours.   Le droit à acquitter pour un permis d'exportation 
était égal au salaire mensuel minimum dans la République d'Arménie.  Les permis n'étaient pas 
cessibles entre exportateurs.  Les demandes de pe rmis pouvaient être dépos ées et/ou l'exportation 
pouvait être effectuée à n'importe quel moment de l' année.  Les permis étaient délivrés pour une 
période de trois mois.  Le refus d'autoriser l'e xportation pouvait faire l'objet d'un recours judiciaire. 
108. Le représentant de l'Arménie a déclaré que toutes prescriptions en matière de licences 
d'exportation ou autres restrictions à l'exportation ser aient appliquées conformément aux prescriptions 
de l'OMC, y compris celles qui étaient énoncées aux articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 58  
 
 - Autres mesures 
109. Le représentant de l'Arménie a noté que  pour éviter des exportations à des prix 
artificiellement bas ou la sous-facturation des e xportations, la Résolution n° 124 avait établi pour 
chaque trimestre une liste de prix  minimaux pour certains produits qui servaient de prix de référence à 
des fins fiscales.  Les prix de référence avaient été appliqués au même titre à toutes les destinations 
des exportations.  Depuis le 29 décembre 1995, cette liste se limitait aux métaux ferreux et non 
ferreux (n° 72.00, 72.04, 74.0-74.14. 75. 76.0-76. 14, 78.80, 81.01, 81.13 du SH).  D'après la 
Résolution n° 124, les produits figurant sur cette liste  pouvaient être exportés à des prix inférieurs aux 
prix minimaux établis.  Cependant, les impôts dus pa r les sociétés exportant des métaux ferreux et non 
ferreux et des déchets étaient calculés sur la base de ces prix de référence si le prix déclaré à 
l'exportation était inférieur au montant de référence.   En pareil cas, l'exporta teur était aussi tenu de 
présenter le certificat de conformité délivré par l'Agence de normalisation, de métrologie et de 
certification (SARM).  Les services des douanes ar méniennes devaient informer l'Inspection des 
impôts de la transaction dans un dé lai de un mois.  Le représentant  de l'Arménie a ultérieurement 
informé le Groupe de travail que a liste de prix  minimaux avait été supprimée le 21 avril 1999. 
- Subventions à l'exportation 
110. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  son pays n'accordait actuellement aucune 
incitation ni aucune subvention à l'exportation, de quelque nature  que ce soit.  Le gouvernement 
considérait l'essor des exportations comme essentiel pour la viabilité économique future du pays.  
C'est pourquoi il étudiait plusieurs façons de stimuler  les exportations, en particulier le recours à des 
activités de promotion.  Cependant, il n'avait p as l'intention de recourir à des subventions à 
l'exportation dans le cadre du pr ogramme de développement des e xportations.  Actuellement, les 
mesures de promotion des exportations avaient princi palement trait à la création et à la promotion 
d'institutions adéquates telles que l'Agence ar ménienne pour le déve loppement, susceptibles 
d'apporter une assistance aux milieux économiques en  fournissant des services comme l'organisation 
de foires commerciales, la promotion de l'Arménie sur la scène internationale, la communication de 
renseignements commerciaux, la con duite d'activités de recherche visant à recenser les secteurs et 
produits présentant des possibilités à l'exportation, etc.  
111. Le représentant de l'Arménie a confirmé que  le gouvernement arménien n'accordait pas de 
subvention qui corresponde à la définition des subventi ons prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoir es, et qu'il ne demandait pas à bénéficier de 
dispositions transitoires en vue de supprimer progressivement de telles mesures dans un délai spécifié.   WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 59 
 
 
 Il a ajouté que l'Arménie appliquerait des mesures de promotion des exportations conformément aux 
prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Politiques intérieures affectan t le commerce des marchandises 
 - Politique industrielle, y compris les subventions  
112. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la po litique industrielle de son pays visait à assurer 
une utilisation plus efficace des ressources nationa les dans un cadre favorisant les mécanismes du 
marché.  Un des principaux objectifs de cette politique était la privatisation.  Environ 76 pour cent des 
anciennes entreprises publiques en Arménie étaient privatisées et les 24 pour cent restants étaient 
toujours sous contrôle de l'État.  Le représentant de l'Arménie a ajouté qu'à la suite du processus de 
privatisation en cours et de l'enregistrement d'entreprises privées nouvellement créées, la proportion représentée par les entreprises appartenant à l'État en Arménie était peu à peu tombée à 8 pour cent du 
total à la fin de l'année 1997, puis à 7 pour cent fin 1998.  À la fin de 2001, le nombre total de 
personnes morales en République d'Arménie s'élevait à 45 000 environ, dont 39 seulement étaient des 
entreprises à capitaux entièrement publics (100 pour  cent des parts appartenant à l'État).  
Parallèlement, la part du secteur pub lic dans la production industrielle se situait à 57 pour cent à la fin 
de l'année 1997, pour tomber à 52 pour cent à la  fin 1998.  Répondant à plusieurs questions, le 
représentant de l'Arménie a indiqué qu'en attendant l'achèvement du programme de privatisation, le 
gouvernement obligeait les entreprises d'État à fonctionner selon les principes du marché.  Les entreprises devaient acquérir leurs facteurs de producti on sur le marché libre.  La plupart d'entre elles 
n'avaient pas encore recours à d es systèmes comptables propres aux économies de marché, mais elles 
étaient en train de les mettre en place.  En ré ponse à des demandes de renseignements concernant le 
versement de subventions directes, le représentant de l'Arménie a déclaré que depuis le début de 1995, 
presque aucune subvention directe n'avait été accord ée à l'industrie, alors que les années précédentes, 
des subventions directes avaient été octroyées à une  assez grande échelle aux entreprises par le biais 
de crédits assortis de conditions libérales.  Il a ajouté qu'en général le gouvernement n'accordait plus 
de subventions à la production dans le secteur industriel. 
113. Le représentant de l'Arménie a dit qu'en 1995 l es seuls bénéficiaires de subventions directes 
avaient été les entreprises se con sacrant à la production d'équipements stratégiques (militaires), qui 
devaient être subventionnées pour continuer les c onstructions et équiper les installations.  Les 
entreprises subventionnées n'exportaient pas leurs produits.  Les subventions indirectes encore 
existantes qui pouvaient résulter d'accords de compen sation étaient en voie de disparition en raison de 
la contraction (et, à terme, de la suppression) des contrats de compensation intergouvernementaux.  
Les achats effectués par le biai s de commandes de l'État, qui pouvaient également entraîner des WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 subventions indirectes, étaient actuellement rempla cés par des procédures d'appel d'offres, mais le 
gouvernement conservait la liberté d'accorder cer tains privilèges aux soumissionnaires nationaux.  
En 1998, le gouvernement a repris la  pratique consistant à effacer les arriérés d'impôts afin de faciliter 
la reconversion et la restructura tion de quelques grandes entreprises,  comme la société Armenmotor et 
l'usine de joaillerie d'Erevan.  Pour les mêmes raison s, les arriérés d'impôts ont été effacés dans le cas 
des entreprises qui étaient endettées à cause de livraisons impayées dans le cadre de contrats de 
compensation et de marchés publics intergouvernem entaux correspondant à des commandes de l'État. 
114. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la  poursuite de la réforme étant susceptible de 
subventionner indirectement des branches de pr oduction, le gouvernement maintenait aussi un 
environnement économique fortemen t déréglementé qui, combiné à une politique d'investissement 
ouverte, faisait qu'il n'existait effectivement au cun obstacle à la conquête des marchés.  Les 
entreprises pouvaient librement s'implanter dans des secteurs ou les quitter en se fondant sur leurs 
propres décisions, prises en fonction de considér ations commerciales.  L'établissement d'une 
législation antimonopole et de lois sur les faillites constituait d'autres mesures destinées à sauvegarder 
et à renforcer cet environnement éc onomique.  La Loi sur la faillite d es banques et la Loi sur la faillite 
des personnes morales, des entrepri ses n'ayant pas le statut de personne morale, et des entrepreneurs 
étaient entrées en vigueur le 1
er octobre 1996 et le 1er mars 1997, respectivement.   
115. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le  gouvernement arménien ferait en sorte que son 
régime de subventions soit pleinement conforme à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires à compter de la date de l'accession de  l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
 - Obstacles techniques au commerce 
116. Le représentant de l'Arménie a noté que, apr ès l'indépendance, l'Arménie avait pris des 
mesures pour établir et développer ses systèmes na tionaux de normalisation, de métrologie et de 
certification.  Les lois régissant ces systèmes étaient la Loi sur la normalisation et la certification et la 
Loi sur l'uniformité des mesures a doptées par l'Assemblée nationale le 30 avril 1997.  Ces deux lois 
reprenaient les principes fondamentaux de l'Ac cord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce.  La Loi sur la normalisation et la certi fication établissait le fondement juridique de la 
normalisation et de la certification des produits, services, procédés et systèmes d'assurance de la 
qualité.  Elle était applicable aux organismes d' État, aux entreprises, aux institutions et aux 
entrepreneurs individuels, et définissait les modalités de protection des intérêts des consommateurs et 
de l'État au moyen de l'élaboration et de l'app lication de documents normatifs sur la normalisation.   WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 61 
 
 
 Elle définissait aussi les droits, obligations et  responsabilités des participants au processus de 
certification.   
117. L'intervenant a ajouté que la Loi sur l'uniform ité des mesures établissait la base juridique 
permettant de garantir l'uniform ité des mesures et réglementait les relations des organismes d'État 
avec les entreprises, les institutions et les entrepreneurs individuels en ce qui concernait la production, 
la fourniture, l'utilisation et la réparation des instrume nts de mesure.  Elle visait à protéger les droits et 
les intérêts légitimes des consommateurs et de l' État contre les conséquences négatives de mesures 
inexactes.  L'Agence de normalisation, de métrologie et de certification (SARM) était chargée de coordonner les activités de normalisation, de métrologie et de certification en Arménie;  ses droits et 
obligations étaient définis dans la Loi sur la normalisa tion et la certification et la Loi sur l'uniformité 
des mesures.  Organisme national chargé d'administrer les activités relatives à la normalisation, à la 
certification et à la métrologie en Arménie, elle était aussi chargée de créer et d'administrer les 
systèmes nationaux de normalisation et de certifi cation, d'adopter les normes et classifications 
nationales, d'appliquer les normes internationales,  de publier des informations officielles sur la 
normalisation et la certification, d'accréditer les organi smes de certification et les laboratoires d'essais,  
d'examiner les différends et les recours con cernant les questions de certification, etc. 
118. L'intervenant a ajouté que la SARM était présidée par l'Inspecteur en chef de l'État, dont les 
droits et obligations étaient définis à l'article 23 de la Loi sur l'évaluation de la conformité et à 
l'article 24 de la Loi sur l'uniformité des mesures.  Organisme collégial, elle prenait ses décisions à la 
majorité des voix.  Afin de renforcer davantage la  conformité de la législation arménienne avec les 
principes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, deux nouvelles lois avaient 
été adoptées par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1999:  la Loi sur la normalisation et la Loi sur 
l'évaluation de la conformité des produits et serv ices aux prescriptions normatives (appelée ci-après 
Loi sur l'évaluation de la conformité).  Le D écret gouvernemental n° 9 du 11 janvier 2000 sur 
l'élaboration, l'adoption et l'application des règlem ents techniques avait aussi été adopté.  À son avis, 
les définitions des normes et règlements techniqu es contenus dans ces lois étaient pleinement 
conformes aux définitions correspondantes de l'Annexe  1 de l'Accord OTC.  Selon la Loi sur la 
normalisation, l'application des normes était volontaire .  Elle devenait obligatoire si les normes étaient 
expressément mentionnées dans des règlements t echniques.  Conformément à la Loi sur la 
normalisation, les ministères compétents seraient responsables de l'élaboration des règlements techniques.  Ceux-ci auraient force de loi da ns un délai minimum de deux mois après leur 
promulgation et seraient notifiés aux organisa tions internationales et organismes nationaux 
compétents.   WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 62  
 
 119. En réponse à d'autres questions, le représentant de l'Arménie a dit que les principes de 
non-discrimination dans le traitement des produits et  services nationaux et étrangers, et d'équivalence 
des règlements des autres pays étaient inscrits dans le Décret n° 9 du 11 janvier 2000.  Il était possible 
d'incorporer dans la législation arménienne des rè glements techniques équivalents d'autres pays pour 
établir les autorités correspondantes chargées d' élaborer des prescriptions obligatoires pour les 
produits et services.  Les normes, directives et lign es directrices internationales et régionales devaient 
être prises en compte dans le cadre de l'élabora tion des normes et réglementations nationales.  La Loi 
sur l'évaluation de la conformité régissait les activ ités d'évaluation volontaire et obligatoire de la 
conformité de la production, des marchandises, des procédés et services aux prescriptions normatives;  
elle établissait également le fondement juridique de l'activité de l'État dans  ce domaine et fixait les 
modules permettant l'évaluation de la conformité, les conditions de  commercialisation du produit, les 
droits et obligations des parties dans ce domaine.  L es trois lois actuellement en vigueur (la Loi sur la 
normalisation, la Loi sur l'évaluation de la conformité  et la Loi sur l'uniformité des mesures) servaient 
de base juridique pour renforcer la politique de normalisation en ma tière de qualité, de métrologie et 
d'évaluation de la conformité poursuivie par l'Agence de normalisation, de métrologie et de 
certification (SARM).  
120. Les principes essentiels de cette politique étaient les suivants: 
 - harmonisation de la législa tion dans le domaine de la nor malisation, de la métrologie 
et de l'évaluation de la conformité; 
 - garantie de l'innocuité des produits, des procédés et services par l'intermédiaire d'un 
mécanisme de réglementation pub lique (règlements techniques); 
 - harmonisation des normes nationales et d es normes internationales, régionales et 
inter-États; 
 - mise en œuvre directe des normes ISO/CEI et des normes européennes dans le 
domaine de l'évaluati on de la conformité; 
 - élargissement de la portée de la coopéra tion avec les organisations internationales; 
 - amélioration des systèmes d'accréditation pe rtinents dans un souci de conformité avec 
les règles et procédures internationales; 
 - uniformité des mesures grâce à un mécanisme de réglementation publique; 
 - soutien à la suppression des obstacles non nécessaires au commerce;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 63 
 
 
  - garantie de la protection des droits des consommateurs. 
La SARM coopérait avec les Ministères de la santé et de l'agriculture pour ce qui est des questions 
relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires. 
121. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le sy stème national de normalisation avait été établi 
en vue d'assurer: 
 - l'innocuité des produits, procédés et ser vices pour l'environnement naturel ainsi que 
pour la vie, la santé et les biens des personnes; 
 - la compatibilité des techniques et des informations et l'interchangeabilité des 
produits; 
 - l'amélioration de la qualité des produits, des procédés et des services;  - l'uniformité des mesures; 
 - la conservation des ressources; 
 - la sécurité des biens économiques en cas de  catastrophes liées à la technique et autres 
situations d'urgence; 
 - la suppression des obstacles techniques au commerce; 
 - les conditions essentielles pour assurer la dé fense nationale et la mobilisation de la 
population. 
122. Le représentant de l'Arménie a indiqué que l'Institut national de normalisation (CJSC) a été 
institué sous l'autorité de la SARM afin d'exer cer des activités de normalis ation.  Les principaux 
éléments de ce système et les procédures d'élab oration, d'adoption et d'application des normes 
arméniennes étaient énoncés dans les normes fondament ales nationales de la série AST 1.  Environ 
230 normes arméniennes avaient été élaborées par de s comités techniques et adoptées par la SARM 
depuis 1993.  La majorité des normes appliquées en  Arménie étaient des normes internationales et 
régionales.  Plus de 18 000 normes inter-États des pays de la CEI avaient été reprises comme normes 
nationales.  Cinquante pour cent des normes nationale s seraient alignés sur l es normes internationales 
d'ici à 2002.  L'Institut national de normalisation p ubliait un guide trimestr iel intitulé "Normes et 
spécifications", qui donnait des renseignements actualisés sur les règlements et spécifications techniques ainsi que sur des questions se rapportant à la normalisation. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 64  
 
 123. Les priorités dans le domaine des activit és de normalisation étaient les suivantes: 
 - établissement d'une base normative pour les sy stèmes de gestion de la qualité et de 
l'environnement, conforme a ux normes internationales; 
 - élaboration de normes dans le domaine de l'industrie militaire; 
 - normalisation dans le domaine de la pr éservation des ressources dans le cadre des 
systèmes d'ingénierie pétrolière; 
 - normalisation des techniques de l'in formation, conformément aux normes 
internationales; 
 - amélioration des normes nationales essentielles en matière de métrologie;  - formation du personnel et am élioration des qualifications. 
Dans le domaine de l'évaluation de la conf ormité, les priorités étaient les suivantes: 
 - introduction d'un système de contrôle de  la qualité conformément aux prescriptions 
des normes de la série 9000 de l'ISO; 
 - introduction d'un système de gestion de l'environnement conformément aux 
prescriptions des normes de la série 14000 de l'ISO; 
 - réduction de la liste des produits soum is à une évaluation de la conformité 
obligatoire; 
 - développement du processus de reconnaissance  partielle et mutuelle des résultats de 
l'évaluation de la conformité; 
 - harmonisation des règles et règlements d'évaluation de la conformité avec les 
prescriptions internationales; 
 - coopération avec les organisations et les entreprises reconnues au niveau international 
dans le domaine de l'éval uation de la conformité; 
 - amélioration du système d'accrédita tion conformément aux prescriptions 
internationales; 
 - élaboration de procédures de privatisation systématisées et création d'organes de 
certification et de laboratoires d'essai.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 65 
 
 
 Pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, la SARM appliquait le Code de pratique 
annexé à l'Accord OTC, dont elle serait signataire à compter de la date de l'accession de l'Arménie à 
l'OMC.  La SARM coopérait avec l es organismes de normalisation d'autres pays et était membre de 
l'Organisation internationale de  normalisation (ISO) depuis le 1er janvier 1997.  Actuellement, elle 
était membre de l'ISO, du Conseil euro-asia tique de normalisation (EASC), ce qui permettait à 
l'Arménie de participer, par le biais des comités t echniques, à l'élaboration de normes internationales 
et régionales et d'appliquer celles-ci dans le pays .  La SARM était le seul point d'information en 
activité en Arménie et le seul organisme responsable  des notifications, qui serait chargé d'exécuter les 
obligations prévues à l'article 10 de l'Accord OTC.   En vertu d'une résolution gouvernementale, la 
SARM avait été désignée comme point d'inform ation, son adresse étant la suivante:   
 Département de la normalisation, des poids et mesures et de la certification 
 Gouvernement de la République d'Arménie  Komitasa ave, 49/2  375051, Erevan   République d'Arménie  Téléphone:   3741 235 861 
 Télécopie:    3741 285 620 
 Adresse électronique: armstandard@sarm.am  
    Press@sarm.am  
Depuis le 1
er janvier 2001, les activités de notification étai ent assurées par le Centre de notification à 
l'OMC de la République d'Arménie.   
124. En réponse à des questions concernant la cer tification obligatoire, le représentant de 
l'Arménie a déclaré que la Loi sur l'évaluation de la conformité des produits et services aux 
prescriptions normatives établissait le fondement juri dique de l'évaluation de la conformité des 
produits, services, travaux (procédés) et systèmes de qua lité.  Elle définissait les droits, les obligations 
et la responsabilité des participants dans le ca dre du processus d'évaluation de la conformité et 
établissait les mécanismes d'évaluation.  L'utilisa tion de ces méthodes d'évaluation de la conformité 
moins onéreuses et moins restrictives pour le commerc e que sont la déclaration du fabricant et la 
marque de conformité était aussi envisagée par la lo i.  Selon celle-ci, un certificat de conformité et 
une déclaration de conformité enregistrée avaient la même valeur juridique, et les fabricants et 
fournisseurs de services nationaux et étrangers se voyaient accorder les mêmes droits lorsqu'ils 
formulaient une demande de déclaration de conf ormité des produits ou services.  Les activités 
relatives à la certification obligatoire étaient coordonnées par la SARM et effectuées par les 
organismes de certification et laboratoires d'essais accrédités.   
125. L'intervenant a en outre indiqué que la pr océdure d'accréditation des organismes de 
certification et des laboratoires d'essais avait été établie par le Décret n° 238 du 12 mai 2000.  Selon WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 66  
 
 celui-ci, l'accréditation était effectuée par le Consei l d'accréditation des organism es de certification et 
des laboratoires d'essais dans le domaine de l'év aluation de la conformité.  Les organismes et 
laboratoires locaux et étrangers avaient les mêmes droits en matière d'accréditation dans le système 
national d'évaluation de la conformité.  Les prescriptions appliqu ées aux organismes de certification et 
aux laboratoires d'essais devaient correspondre aux normes ISO/CEI 17025 et EN 45011, EN 45012 
et EN 45002.  En raison de la nécessité d'assurer l'innocuité de certains produits, procédés et services 
pour la protection de l'environnement  et de la vie et de la santé des personnes, ainsi que pour la 
protection des droits des consommateurs, certains pr oduits étaient soumis à une évaluation obligatoire 
de la conformité conformément à la Résolution n°  239 du 12 mai 2000.  La liste de ces produits avait 
été établie d'après les rapports des organismes d' inspection, du Ministère de l'agriculture, du Centre 
national de protection sanitaire et épidémiologique et des consommateurs, et reposait aussi sur les 
données des instituts et laboratoires de recherche.  Pour ces produits, les prescriptions avaient été 
réduites au minimum.  Les procédures de certification obligatoire étaient les mêmes pour les produits importés et les produits nationaux.  Selon la méthode  de certification choisie, les certificats étaient 
délivrés pour des types de produits sur la base des essais portant sur des échantillons, de l'analyse du 
système de production, des certificats de qualité ou de  la déclaration du fournisseur.  Ces méthodes de 
certification acceptées au niveau internationa l étaient énoncées dans la norme AST 5.3.   
126. Le représentant de l'Arménie a également dit que , conformément la Loi sur l'évaluation de la 
conformité, la reconnaissance des certificats de c onformité étrangers ou des marques de conformité 
étrangères pour les produits était obtenue dans le  cadre d'un accord bilatéral sur la reconnaissance 
mutuelle des résultats de l'éval uation de la conformité conclu avec la République d'Arménie ou de 
manière unilatérale.  Ces procédures étaient ré gies par la Résolution n° 247 du 18 mai 2000 du 
gouvernement de la République d'Arménie.  Selon cette résolution, en l'absence d'un accord de 
reconnaissance mutuelle, une décision visant la reconna issance unilatérale de la conformité était prise 
par la SARM.  Les procédures de reconnaissance des certificats délivrés par les organismes de 
certification étrangers étaient régies par la Réso lution gouvernementale n° 247 du 18 mai 2000.   
127. L'intervenant a ajouté que la SARM avait signé des accords de coopération pour la 
reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité avec les organismes compétents 
de plusieurs pays comme le Bélarus, la Fédération de Russie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Moldova, 
l'Ouzbékistan, la République kirghize, le Tadjikistan,  le Turkménistan et l'Ukraine.  Elle négociait 
actuellement avec les organismes compétents d'autr es pays, notamment la Bulgarie, la Chine, les 
États-Unis, l'Inde, l'Iran, la République slovaque et  la Roumanie en vue de signer des accords de 
coopération analogues.  En l'absence d'accords de reconnaissance mutuelle, la Résolution n° 247 du 
16 mai 2000 autorisait des procédures simplifiées pour  l'acceptation des certificats et marques de 
conformité délivrés par des organes de certification d'autres pays si les autorités arméniennes avaient  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 67 
 
 
 la certitude que les procédures d'évaluation de la conformité dans ces pays offraient des garanties 
suffisantes et que les prescriptions et les normes en matière de sécurité étaient conformes à celles qui 
étaient en vigueur en Arménie.   
128. En réponse à des demandes présentées par des membres du Groupe de travail, le représentant 
de l'Arménie a déclaré qu'une liste de produits soum is à une évaluation obligatoire de la conformité 
était approuvée par le Décret n° 239 du 12 mai,  dont les modifications étaient approuvées par le 
Décret n° 110 du 17 février 2001, le Décret n°  297 du 12 avril 2001 et le Décret n° 825 du 
6 septembre 2001.  La liste des produits susmentionn és était indiquée à l'annexe I du présent rapport.  
Il a indiqué que les règlements techniqu es suivants étaient entrés en vigueur: 
- Indices de sécurité, méthodes d'essais des carburants pour moteurs à combustion 
interne, prescriptions visant à assurer la sécurité pendant la conservation, la 
manipulation, la fabrication et l'utilisation de ces produits et prescriptions relatives à 
la préservation de l'environne ment, approuvés par l'arrêté  du 15 juin 2001 de la 
SARM.  Ces indices définissaient les indices de qualité caractérisant les prescriptions en matière de sécurité relatives à l'essence pour automobiles, au diesel et à d'autres 
carburants pour moteurs, ainsi que les prescriptions visant à assurer la sécurité 
pendant la conservation, la manipulation, la  fabrication et l'utilisation de ces produits 
et les prescriptions concernant la préservation de l'environnement.  Les prescriptions relatives à l'essence pour automobiles, au di esel et à d'autres carburants pour moteurs 
devaient être incluses dans les documen ts normatifs et techniques y afférents. 
- Décret n° 41 du 15 janvier 2001 du gouve rnement de la République d'Arménie sur 
l'établissement des prescriptions en ma tière de sécurité relatives aux produits 
explosifs condensés.  Le Décret énonçait un règlement imposant l'obligation de faire 
en sorte que les produits explosifs condensés soient conformes aux prescriptions 
définies dans les normes nationales établies. 
- AST 214-2001:  Produits explosifs condensés.   Prescriptions générales en matière de 
sécurité. 
- GOST R 51271-99:  Produits explosifs conden sés.  Méthode d'essai de certification. 
129. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de trava il que la République d'Arménie 
avait adopté et promulgué les textes législatifs ci -après ayant trait aux obstacles techniques liés au 
commerce: WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 68  
 
 Tableau 9 
Texte législatif Date de promulgation 
Loi sur l'évaluation de la conformité des produits et services  
aux prescriptions normatives 3 décembre 1999 
Loi sur la normalisation 3 décembre 1999  
Loi sur l'uniformité des mesures 30 avril 1997 
 
130. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à  partir de la date d'accession, l'Arménie 
accepterait les certificats d'évaluation de la conformité délivrés par des organismes internationalement reconnus des pays exportateurs avec lesquels elle avait signé des accords de reconnaissance mutuelle 
ou les agréments accordés par des organismes ou des agences d'évaluation de la conformité indépendants reconnus par la SARM en ce qui concer ne les prescriptions susmentionnées.  Il a par 
ailleurs confirmé qu'après le 31 décembre 2004, seules les importations soumises aux règlements 
techniques élaborés selon le régime de normalisa tion de l'Arménie seraie nt assujetties à une 
certification obligatoire.  Si demande en était fa ite, l'Arménie rencontrerait les Membres de l'OMC 
pour discuter de ces mesures et de leur incidence su r les échanges afin de régler les problèmes.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
131. Le représentant de l'Arménie a confirmé que s on pays appliquerait l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce à partir de la date  d'accession sans aucune période de transition.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
132. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de trava il que la République d'Arménie 
avait promulgué les textes législatifs ci-après concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires: 
Tableau 10 
Texte législatif Date de promulgation 
Loi arménienne sur la médecine vétérinaire 26 octobre 1999 par l'Assemblée nationale 
Loi arménienne sur la phytoprotection et la phytoqu arantaine 20 mars 2000 par l'Assemblée nationale 
Loi arménienne sur l'innocuité des produits alimen taires 8 décembre 1999 par l'Assemblée nationale 
 
133. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la SA RM coopérait avec le Ministère de la santé et 
le Ministère de l'agriculture pour les questions relati ves aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  En 
vue de protéger la santé et la sécurité des pe rsonnes et l'environnement, le gouvernement avait établi 
une liste de marchandises soumises à certificat ion obligatoire, dont certaines relevaient de  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 69 
 
 
 l'Accord SPS (Résolution n° 15 du 16 juin 1998), remplacée par la Résolution n° 239 du 12 mai 2000, 
telle qu'elle avait été modifiée, ce qui montra it, selon l'intervenant, que l'Arménie procédait 
actuellement à l'élaboration de mesures sanitaires et  phytosanitaires.  En 1996, l'Assemblée nationale 
avait adopté la Loi sur l'inspection agraire par l'État, qui définissait les principes juridiques, 
économiques et organisationnels en la matière.  En par ticulier, les articles 6 et 7 de la loi décrivaient 
les activités de l'Inspection d'État pour l'agriculture , concernant la culture des terres, l'utilisation 
d'engrais, la protection phytosanitaire, le transpor t des substances toxiques et des engrais minéraux, 
les conditions de conservation et de destruction ainsi que les services vétérinaires pour l'élevage du 
bétail.  Les règles nationales pour l'agriculture ont été établies conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 17 (11 mars 1998).  Elles visaien t à protéger la population contre les maladies 
communes à l'homme et à l'animal, à prévenir et à éradiquer les maladies animales contagieuses et 
non contagieuses, et à assurer le transport, la conservation, l'utilisation et la destruction des 
médicaments et désinfectants vétérinaires.  On trouva it dans la même résolution la liste des parasites, 
adventices et maladies des végétaux justifiant une mise en quarantaine pour la République d'Arménie. 
134. L'intervenant a ajouté qu'en vue de la mise en œuvre de la Loi sur l'inspection agraire par 
l'État, une loi sur la phytoprotecti on et la phytoquarantaine et un e autre sur la médecine vétérinaire 
avaient été élaborées.  La Loi sur la phytoprotectio n et la phytoquarantaine définissait les principes 
juridiques, économiques et organisationnels pour le fonctionnement du Service de phytoprotection et 
de phytoquarantaine, et réglementait les relations en tre les exploitations agricoles, les entreprises, les 
organismes et les particuliers sur le territoire du pa ys.  Elle réglementait les contrôles phytosanitaires 
effectués pendant l'importation/l'exportation des pl antes ou des produits d'origine végétale.  Les 
principales notions et prescriptions figurant dans la Convention internationa le pour la protection des 
végétaux ont été prises en compte dans la loi.  Ce lle-ci prévoyait aussi la possibilité de prendre en 
considération les conditions et prescriptions phytosan itaires d'un pays importateur pour la délivrance 
des certificats phytosanitaires.  La Loi sur la phytoprotection et la phytoquarantaine avait été 
promulguée le 20 mars 2000. 
135. La Loi sur la médecine vétérinaire défini ssait les principes juridiques, économiques et 
organisationnels pour le fonctionnement du Service de médecine vétérinair e, et réglementait la 
prévention des maladies animales, la protection de la population contre les maladies communes à 
l'homme et à l'animal, ainsi que la fourniture à la population de produits de  qualité conformes aux 
règles vétérinaires et sanitaires.  Elle réglementait aussi les relations entre l'organisme d'État responsable de la médecine vétérinaire et les entr eprises, les organisations, les entrepreneurs et les 
particuliers sur le territoire de la République d'Arménie.  La loi établissait les procédures d'inspection 
par les services vétérinaires d'État durant l'importa tion/l'exportation des animaux et des produits 
d'origine animale.  L'Arménie était membre de  l'Office international des épizooties depuis WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 70  
 
 décembre 1997 et elle en suivait les directives et les normes.  De l'avis de l'intervenant, les deux lois 
étaient compatibles avec les prescriptions de l'Ac cord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
136. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe  de travail que l'Arménie était membre de la 
Commission du Codex Alimentarius et qu'elle suiv rait ses normes et ses di rectives pour établir les 
procédures relatives à l'innocuité des produits alimentaires.   
137. Il a ajouté qu'un document d'une grande impor tance dans le système de règles et normes 
sanitaires portait le nom de SanPins (règles et normes sanitaires et d'hygiène), et qu'il avait été établi 
par le Ministère de la santé de la République d' Arménie.  Il définissait les niveaux autorisés de 
composés toxiques, d'additifs et de contaminants dans  la nourriture et les denrées alimentaires et avait 
été élaboré sur la base des données scientifiques et de l'évaluation des risques fournies par des instituts 
de recherche.   La Loi sur l'innocuité des produits alimenta ires prévoyait une régulation des activités 
liées à l'alimentation, notamment en ce qui concerna it la production et la re production, l'importation, 
l'exportation, l'échange, la conser vation, l'emballage, la vente ains i que l'utilisation des produits. 
138. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, lo rs de son accession, son pays appliquerait ses 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires conformé ment aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC, 
notamment l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation sans recourir à une période transitoire.   Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 - Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
139. Le représentant de l'Arménie a dit que son pa ys n'appliquait pas de mesures non conformes à 
l'Accord sur les mesures concernant les investisse ments et liées au commerce et qu'il appliquerait cet 
accord à partir de la date d'accession sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement. 
 - Entreprises commerciales d'État 
140. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le monopole d'État du commerce extérieur 
appliqué par l'ex-Union soviétique avait été aboli en 1989 et remplacé par un régime d'enregistrement 
aux fins de cette activité.  En ve rtu du Décret du Président de la Ré publique du 4 janvier 1992 sur les 
activités économiques avec l'étranger, toute entrepri se enregistrée en Arménie et qui exerçait ses 
activités sur le territoire de la République avait le  droit, quel que soit son régime de propriété,  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 71 
 
 
 d'exercer une activité économique extérieure et n' était soumise à aucune obligation supplémentaire 
d'enregistrement. 
141. Des membres du Groupe de travail ont décl aré que, selon eux, certaines sociétés de 
télécommunication pratiquaient le commerce d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994.  En 
réponse, le représentant de l'Arménie a indiqué qu' il y avait dans le secteur des télécommunications 
une entreprise commerciale d'État au sens du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce de 1994.  La fourniture de 
services de télécommunication de ba se, de services mobiles et in ternationaux de transmission de 
données ainsi que de services internationaux à valeur ajoutée avait été réservée à Armentel, société 
anonyme créée par le gouvernement arménien et un fournisseur privé étranger;  en contrepartie, 
Armentel s'était engagée à développer l'infrast ructure des télécommunications en Arménie. 
142. Répondant à la question de savoir si l'Arménie avait l'intention de notifier, au titre de 
l'article XVII, le monopole de l'État sur la distributio n de gaz naturel, le représentant de l'Arménie a 
indiqué qu'aucun droit ou privilège exclusif ou spécial n'avait été accordé à Armgas sur le marché de 
la distribution de gaz naturel.  Le réseau arménien  de distribution du gaz avait été privatisé, ce qui 
avait abouti à la création de la société "ArmRusGas Ard" CSC.  Cela n'empêchait pas une autre entité 
à participation privée majoritaire d'acheter du gaz ou d'intervenir dans la distribution du gaz.   
143. Le représentant de l'Arménie a confirmé que  son gouvernement appl iquerait les lois et 
réglementations nationales régissant les activités co mmerciales des entreprises d'État et d'autres 
entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou excl usifs, ainsi que d'autres mesures, d'une façon 
pleinement conforme aux dispositions des Accords de l'OMC, en particulier à l'article XVII du GATT 
de 1994 et au Mémorandum d'accord concernant cet ar ticle, ainsi qu'à l'article VIII de l'AGCS.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 - Zones franches, zones d'activité économique spéciale 
144. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il n'existait pas dans son pays de zones franches 
dans lesquelles des privilèges spéc iaux quelconques étaient accordés en matière de droits de douane.  
Toutefois, une zone de commerce frontalier avait ét é créée dans la région de Meghri, à la frontière 
avec l'Iran, en vue de promouvoir les échanges entre les deux pays.  Au titre de cet arrangement, les 
entreprises arméniennes étaient enc ouragées à établir une présence dans la zone frontalière et il en 
était de même pour les entreprises iraniennes, de leur côté de la frontière.  Quarante ressortissants de 
chaque pays étaient autorisés à pénétrer librement dans la zone frontalière du pays voisin pour mener 
des activités de prospection commerciale, mais aucun régime douanier spécial ni traitement tarifaire 
privilégié n'était associé aux échanges éventuelle ment convenus sur la base de ces contacts. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 72  
 
 145. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, si son pays établissait des zones franches ou des 
zones d'activité économique spéciale, il les administ rerait conformément aux di spositions de l'OMC, y 
compris celles qui se rapportaient aux subventions , aux MIC et aux ADPIC, et que les marchandises 
produites dans les zones au titre de dispositions fiscal es ou tarifaires, qui exemptaient les importations 
et les intrants importés des droits de douane et de certaines taxes, seraien t soumises a ux formalités 
douanières normales lorsqu'elles seraien t admises dans le reste de l'Arménie, y compris l'application 
de droits de douane et de taxes.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
 - Marchés publics 
146. Le représentant de l'Arménie a informé le Gr oupe de travail que les marchés publics étaient 
précédemment régis par la Résolution n° 67 du  8 février 1995 du gouvernement sur les marchés 
publics, aux termes de laquelle les entités publi ques avaient la possibilité de s'approvisionner 
directement sur le marché en leur nom propre ou par l'intermédiaire d'un agent autorisé.  Aucune 
entité acheteuse, qu'elle soit privée ou appartienne à l' État, ne bénéficiait de droits ni de privilèges 
spéciaux.  Toutes les parties intéressées pouvaient pa rticiper aux marchés selon les règles communes.  
Ces achats, qui devaient être confirmés par des co mmandes de l'État, étaient financés directement sur 
le budget et ne concernaient que les produits et les services dont les entités publiques avaient besoin 
pour leur propre consommation (autrement dit, sans re vente ni utilisation en tant qu'intrants dans une 
production).  Dans le passé, ces arrangements avaient parfois entraîné des subventions implicites pour 
les fournisseurs concernés, les prix pratiqu és dans les marchés publics ne correspondant pas 
forcément aux prix du marché.   
147. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe  de travail que dans le cadre de ses efforts 
visant à rendre la législation interne pleineme nt conforme aux dispositions de l'OMC, le 
gouvernement avait entrepris de promulguer la Loi sur les marchés publics, qui avait été adoptée par 
le Parlement le 5 juin 2000, et signée par le Prési dent le 19 juin 2000.  Comme le prévoyait la loi, 
l'Office des marchés publics avait été créé, en ta nt que seul organisme responsable des marchés 
publics (dont la valeur dépassait 250 000 drams) à pa rtir de 2001.  Pour l'exercice 2000, tous les 
marchés publics étaient passés de manière non centrali sée, tous les organes faisant leurs achats selon 
les réglementations prévues par la loi.  Celle-c i fixait des règles et réglementations claires et 
transparentes en matière de marchés publics, qui étaient conformes à l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics;  en particulier, les principes de traitement national et de non-discrimination étaient 
garantis conformément à l'article III de l'Accord sur les marchés publics. 
148. Le représentant de l'Arménie a indiqué que le  gouvernement arménien avait décidé d'engager 
des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics à partir de la date d'accession de  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 73 
 
 
 son pays.   À cet égard, l'Arménie demanderait le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics avant son accession à l'OMC et elle présenterait une offre concernant les entités dans les trois 
mois suivant son accession à l'OMC.  Il a égalemen t confirmé que, si les résultats des négociations 
étaient favorables aux intérêts de l'Arménie et des autres membres de l'Accord, l'Arménie mènerait à bien les négociations en vue de devenir membre de  l'Accord avant [le 31 décembre 2003].  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement. 
- Transit 
149. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l'Ar ménie n'appliquait ni r estriction ni taxe au 
transit des marchandises sur son territoire, sauf pour  les produits dont l'importation était interdite, à 
savoir:  armes, composants destinés à la fabricati on d'armes, explosifs, matières nucléaires, poisons, 
stupéfiants, substances psychotropes puissantes, obj ets servant à fumer de l'opium et matériel 
pornographique.  Ces produits ne seraient autorisés à transiter par la République d'Arménie qu'avec le 
consentement explicite du gouvernement arménien.  Les marchandises en transit restaient sous 
contrôle douanier tant qu'elles se trouvaient sur le territoire de la République d'Arménie.   
150. L'intervenant a ajouté que le Code douanier entré en vigueur le 1
er janvier 2001 régissait le 
commerce de transit.  Conformément à l'article 27 du Code douanier, aucune  taxe douanière n'était 
perçue sur les marchandises relevant du régime de transit, à l'exception des redevances douanières et 
autres taxes prélevées dans les cas prévus par la Loi;  aucune mesure non tarifaire n'était appliquée, 
sauf disposition contraire du Code ou des autres lois  ou traités internationaux auxquels la République 
d'Arménie était partie.  L'Arménie était partie à un accord plurilatéral sur le commerce de transit, dans 
le cadre du Traité de la CEI sur l'Union économique.  Il était stipulé dans cet accord que les parties ne 
devaient ni imposer ni restreindre le commerce de transit sur leur territoire.  L'Arménie avait aussi 
signé avec la Géorgie un accord bilatéral portant sur cette question.  Des accords analogues avec l'Iran 
et l'Ukraine étaient à l'étude. 
151. Le représentant de l'Arménie a confirmé que  le gouvernement appliquerait les lois et 
règlements régissant les opérations de transit et ag irait d'une manière pleinement conforme avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulie r celles de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement. 
- Politique agricole 
152. Le représentant de l'Arménie a dit que comme l'industrie, l'agriculture  ne faisait l'objet 
d'aucune planification centrale, de quelque natu re que ce soit.  Il a ajouté que le gouvernement 
arménien n'envisageait pas auparavant d'inclure des subventions directes dans le programme de WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 développement du secteur agricole.  Le gouvernem ent accordait des subventions indirectes et les 
principaux types de soutien au secteur agricole consis taient à financer les frais d'électricité relatifs à 
l'approvisionnement en eau d'irrigation et à consentir  des prêts à faible taux d'intérêt aux agriculteurs 
ainsi que des exonérations fiscales (exemption nota mment de la TVA pour les producteurs de produits 
agricoles de base).  Dans le p assé, des semences de céréales avaien t également été fournies grâce à 
des "crédits-semences".  En outre, le gouvernemen t appuyait différentes activités visant à réparer le 
réseau d'irrigation, à restructurer l'infrastructur e financière et de communication, à former les 
agriculteurs aux nouvelles techniques agricoles, à am éliorer la qualité des semences et du bétail, à 
lutter contre les parasites et les maladies, et à fournir des conseils techniques et des services de vulgarisation.  Selon l'intervenant,  ces mesures étaient conformes aux mesures de soutien interne de la 
catégorie verte indiquées dans les tableaux car les services fournis étaient offerts à tous les 
agriculteurs et entraînaient des dépenses budgétair es.  Le gouvernement avait l'intention d'augmenter 
encore le soutien direct aux producteurs agrico les.  L'intervenant a ajouté que le soutien aux 
producteurs agricoles visait à les aider à surmonter  des difficultés structur elles et opérationnelles 
pendant la période de transiti on vers l'économie de marché. 
153. Par ailleurs, l'intervenant a indiqué que contra irement à l'industrie où le processus de réforme 
était relativement lent, près de 70 pour cent des terr es agricoles avaient été pr ivatisées et les titres de 
propriété étaient maintenant librement transférable s.  Des renseignements concernant le soutien au 
secteur agricole étaient communiqués au Groupe de travail. 
154. Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays s'abstiendra it de recourir aux subventions 
prévues à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agricu lture.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
155. Le représentant de l'Arménie a indiqué qu'aux fins de l'arti cle 6:4 a) de l'Accord sur 
l'agriculture, s'agissant du soutien interne par produ it, le pourcentage de la valeur totale de la 
production d'un produit agricole initia l de l'Arménie pendant l'année correspondante et, s'agissant du 
soutien interne autre que par produit, le pourcentage de  la valeur de la produc tion agricole totale de 
l'Arménie, qui devraient autrement être inclus par un Membre dans le calcul de sa MGS courante, 
seraient de 10 pour cent jusqu'au 31 décembre 2008.  À partir du 1
er janvier 2009, les pourcentages 
concernant le soutien interne par produit et autre que  par produit, qui devraient autrement être inclus 
dans le calcul, par l'Arménie, de sa MGS courante  seraient de 5 pour cent.  [Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.] 
156. Le représentant de l'Arménie a ajouté que s'ag issant des intrants, deux grandes entreprises 
d'État, Hayagrospasarkum (Armagroservice) et Ha yberriutyun (ArmProsper ity), occupaient une  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 position prédominante en tant que fournisseurs de servi ces et d'intrants agricoles tels que les machines 
agricoles et leurs pièces détachée s, les semences, les produits chim iques et les engrais.  En 1996, 
66 pour cent du capital de chacune de ces entreprises avaient été privatisés, l'État conservant la 
propriété des 34 pour cent restants sous la forme auto risée par le Ministère de l'agriculture (holding).  
La concurrence était toujours relativement limitée su r le marché des moyens de production mais il n'y 
avait pas d'obstacle à l'accès d'autres fournisseurs .  Les nouvelles entreprises privées avaient été plus 
nombreuses à s'y implanter et à accroître leurs parts du marché, notamment en ce qui concernait les 
engrais.  Cette tendance devait se poursuivre avec le  renforcement des conditions de concurrence sur 
le marché.  Le représentant de l'Arménie a ajout é en outre que son gouvernement n'accordait pas de 
droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux à ces entreprises dans leur domaine d'activité. 
157. Le représentant de l'Arménie a indiqué que son pays supprimerait à partir du 
31 décembre 2008 l'exonération de la TVA actue llement accordée aux producteurs de produits 
agricoles initiaux, tandis que la portée de l'exonération ne serait pas élargie pendant la transition;  la 
portée et le montant de l'exonération fiscale ne seraient  pas non plus rétablis s'il s devaient être réduits 
pendant la période de transition.  Celle-ci prendrait fin le 31 décem bre 2008.  La Loi concernant la 
taxe sur la valeur ajoutée serait modifiée en conséq uence.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
158. Le représentant de l'Arménie a indiqué que  le gouvernement arménien n'accordait pas de 
subventions à l'exportation des produits agricoles.  En conséquence, il conso liderait ces subventions 
au niveau zéro dans la partie pertinente de la Li ste de concessions concernant les marchandises.  [Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
159. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la première mesure visant à protéger la propriété 
intellectuelle avait été la création, en 1992, de l'O ffice arménien des brevet s.  Depuis décembre 1992, 
il était possible de déposer des demandes de brevet concernant des inventions et, depuis août 1993, 
après l'adoption de la Loi sur les brevets, d'enregi strer des modèles d'utilité ainsi que des dessins et 
modèles industriels.  Si un demandeur n'était pas un r essortissant arménien et n'était pas domicilié en 
Arménie, il devait effectuer ses démarches par l'inte rmédiaire d'un avocat spécialisé en matière de 
brevets enregistré auprès de l'Office arménien des brevets. 
- Politique en matière de propriété intellectuelle 
160. Des renseignements ayant été demandés au suje t de la politique appliquée en matière de 
propriété intellectuelle, le représentant de l'Arménie a déclaré que son gouvernement mettait WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 actuellement en œuvre un important programme de réforme législative.  En 1993-1994, l'Office 
arménien des brevets avait reçu 3 000 demandes concernant des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de services et des appella tions d'origine.  De janvier 2000 à janvier 2002, 
l'Office arménien des brevets avait reçu 296 de mandes d'enregistrement d'inventions - dont 273 
émanaient d'Arméniens vivant dans le pays et 23 d'étrangers - et environ 446 demandes concernant 
des marques à enregistrer selon la procédure nationa le.  L'enregistrement des demandes concernant 
des marques n'avait cependant débuté qu'après la pub lication de la Résolution n° 4 du 19 août 1995 
sur la confirmation de la réglem entation provisoire concernant les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de services, et de l' ordonnance de l'Office des brevets du 24 octobre 1995 
sur le réenregistrement des certificats valables dans l'ex-Union soviétique pour les marques de 
fabrique ou de commerce et les marques de services.   
161. L'intervenant a par ailleurs indiqué qu'en mai 1997 l'Assemblée nationale avait adopté la Loi 
sur la protection des marques de fabrique ou de commerce, des marques de services et des appellations d'origine, ainsi que la Loi sur les noms commerciaux.  Les dispositions de ces lois étaient 
pleinement conformes aux normes in ternationales dans ce domaine.  La première loi se caractérisait 
notamment par le fait qu'elle établissait l'égalité juridique entre les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de services.  Le représentant de l'Arménie a confirmé que les textes législatifs ci-après concernant la protection de la  propriété intellectuelle étaient actuellement en 
vigueur dans la République d'Arménie: 
Tableau 11 
Texte législatif Date d'entrée en vigueur 
1. Loi arménienne sur les brevets 25 août 1993 
2. Loi arménienne sur le droit d'auteur et les droits voisins 31 mai 1996 
3. Loi arménienne sur la publicité 31 mai 1996 
4. Loi arménienne sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de services et les appellations d'origine 21 juin 1997 
5. Loi arménienne sur les noms commerciaux 1er juillet 1997 
6. Loi arménienne sur les topographies de circuits intégrés 14 mars 1998 
7. Code civil 1er janvier 1999 
8. Code de procédure civile 1er janvier 1999 
9. Code de procédure pénale 12 janvier 1999 
 
Le représentant de l'Arménie a indiqué que les textes législatifs ci-après concernant la protection de la 
propriété intellectuelle  (qui étaient soit des versions modifiées soit des versions initiales) avaient été  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 rédigés et promulgués dans le but de mettre le régime arménien de prot ection de la propriété 
intellectuelle en conformité avec les prescriptions de l'OMC. 
 
Tableau 12 
 
Texte législatif Date d'entrée en 
vigueur Champ d'application 
Loi de la République arménienne sur les brevets 
(nouvelle) 16 décembre 1999 (Articles 27, 30, 31, 34 de 
l'Accord sur les ADPIC) 
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (nouvelle) 20 janvier 2000 (Articles 12, 14 ter de la 
Convention de Berne et article 10 de l'Accord sur les ADPIC) 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et les appellations d'origine (nouvelle) 20 janvier 2000 (Articles 5 C), 6 bis
, 6septies , 
10 de la Convention de Paris et articles 15, 16,17, 19, 22, 
23, 24, 46, 47 de l'Accord 
sur les ADPIC)  
Loi sur les noms commerciaux 15 octobre 1999 (Article 8 de la Convention 
de Paris) 
Modifications du Code civil 14 mars 2000 (Articles 17, 22, 30, 39 de 
l'Accord sur les ADPIC) 
Modifications du Code de procédure civile 24 octobre 2000 (Articles 42, 46, 47, 50 de 
l'Accord sur les ADPIC) 
Modifications du Code de procédure pénale 
 5 avril 2000 (Articles 46, 47, 50, 61 de 
l'Accord sur les ADPIC) 
Loi arménienne sur les obtentions  
 27 décembre 2000 (Concernant la protection de 
l'obtention de variétés végétales, article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC) 
Loi arménienne sur la protection de la concurrence 
économique (y compris la réglementation concernant 
la concurrence déloyale et la protection des 
renseignements non divulgués) 15 décembre 2000 (Articles 10 bis, 10ter de la 
Convention de Paris et 
articles 39, 40 de l'Accord 
sur les ADPIC) 
Code douanier 1er janvier 2001 ("Prescriptions spéciales 
concernant les mesures à la 
frontière" prévues à la 
section 4, Partie III de l'Accord sur les ADPIC) 
 
 
162. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le  Code pénal (mettant en œuvre les articles 10 bis, 
10ter de la Convention de Paris et les articles 46, 47,  50, 61 de l'Accord sur les ADPIC) entrerait en 
vigueur à la date d'accession de son pays à l' OMC.  le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 78  
 
 - Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique 
163. Le représentant de l'Arménie a dit que la formul ation de la politique da ns le domaine de la 
propriété industrielle (brevets, m odèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques de fabrique 
ou de commerce et marques de services, noms commerciaux, schémas de configuration de circuits intégrés et appellations d'origine) et du droit d'aute ur incombait à l'Office ar ménien de la propriété 
intellectuelle qui agissait sous la tutelle du Mini stère du commerce et du développement économique.  
L'office était chargé de l'approbati on des demandes de droits de proprié té industrielle, tenait le registre 
d'État des droits de propriété industrielle, publiait un bulletin officiel de ses décisions et collaborait 
avec les institutions étrangères et les organisations internationales.  Il était également responsable du 
régime des marques. 
- Participation à des accords internationa ux concernant la propriété intellectuelle 
164. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le  22 avril 1993, l'Arménie était devenue membre 
de l'Organisation mondiale de la propriété intell ectuelle (OMPI).  Le 17 mai 1994, elle avait aussi 
déposé une déclaration par laquelle  elle continuait d'appliquer la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété indus trielle, l'Arrangement de Madrid  concernant l'enregistrement 
international des marques et le Traité de coopération en matière de brevets.  Le 27 février 1996, elle 
était devenue membre de l'Organisation eurasienne  des brevets.  L'Assemblée nationale de la 
République d'Arménie a ratifié le Protocole re latif à l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques le 5 avril 2000 et la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques le 3 ma i 2000.  L'Assemblée nati onale de la République 
d'Arménie avait récemment approuvé en première lect ure le projet de loi concernant l'adhésion de 
l'Arménie à la Convention de Rome sur la prot ection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et à la Convention de Genève pour 
la protection des producteurs de phonogrammes c ontre la reproduction n on autorisée de leurs 
phonogrammes. 
- Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
165. Des membres du Groupe de travail ont noté que selon le représentant de l'Arménie, les 
étrangers bénéficiaient du traiteme nt national dans les procédures civiles et pénales devant les 
tribunaux, mais que ses réponses aux questions sur le s procédures de révision administrative et les 
attributions du pouvoir judiciaire donnaient à pe nser que les tribunaux économiques n'étaient pas 
compétents pour juger les affaires concernant les étrangers qui n'appartenaient pas à la CEI.  Le 
représentant de l'Arménie a répondu que toutes les pe rsonnes jouissaient des mêmes droits en vertu de 
la loi:  ainsi, aux termes de la Loi sur les brevets,  tous les étrangers jouissaient des mêmes droits que  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 79 
 
 
 les Arméniens pour toutes les questions touchant les brevets, y compris en ce qui concernait la 
protection des brevets et les voies de recours en cas d'atteinte à un droit.  La Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce, les marques de services et  les appellations d'origine et la Loi sur les noms 
commerciaux prévoyaient de même l'application inté grale du traitement national et du traitement NPF 
aux étrangers. Il en était aussi de même en ce qui c oncernait la Loi sur le droit d'auteur et toute loi et 
tout règlement futurs en matière de pr otection de la propriété intellectuelle. 
- Redevances et taxes 
166. Le représentant de l'Arménie a déclaré que des redevances étaient payables lors du dépôt 
d'une demande et de l'octroi d'un brevet.  Il en était de même pour les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de services.  Toutes les redevances étaient fixées de façon à se limiter au 
coût approximatif des services rendus, et l'octroi et la protection des droits de propriété intellectuelle 
n'étaient pas imposables, les rede vances perçues constituant une ress ource budgétaire.  Les redevances 
dues pour la protection juridique de la propriété industrielle, établies par la Loi de la République 
d'Arménie sur les droits perçus par l'État, étai ent identiques pour les Arméniens résidents et les 
non-résidents. 
- Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures pour l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle 
 - Protection du droit d'auteur 
167. Le représentant de l'Arménie a indiqué que l'Agen ce nationale pour le droit d'auteur avait été 
créée en 1993.  Plus de 2 000 auteurs et leurs œuvres étaient enregistrés auprès de l'Agence, qui 
enregistrait également les organisations utilisant les œuvres artistiques, à savoir les théâtres, les salles 
de concert ou les organisations utilisant les œuvres d' artistes ou d'artisans à des fins industrielles.  La 
mise en œuvre de la politique relative au droit d'au teur relevait de l'Agence  nationale pour le droit 
d'auteur, qui enregistrait les droits d'auteur, aidait les particuliers à protéger leurs droits, fournissait 
des conseils, percevait les redevances et les redistri buait aux auteurs et à leurs ayants droit.  Depuis 
mars 2002, l'Agence nationale pour le droit d'auteur opé rait sous la tutelle de l'Office arménien de la 
propriété intellectuelle. 
168. Le représentant de l'Arménie a ajouté que, confor mément à la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes, adoptée par l'Assemblée nationale  en mai 1996, l'Agence nationale pour le droit 
d'auteur assurait la protection des droits sur le terr itoire de la République d'Arménie.  La nouvelle Loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes avait été élaborée selon les dispositions de la Convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et était entrée en vigueur le WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 80  
 
 20 janvier 2000.  Elle prévoyait la protection des dr oits de propriété sur le s programmes d'ordinateur 
et les compilations de données, ainsi que la protectio n des droits connexes, c'est-à-dire des droits des 
producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de radio et de 
télédiffusion. 
 - Marques de fabrique et de commer ce, y compris les marques de services 
169. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail qu'en mai 1997, l'Assemblée 
nationale avait adopté la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce, les marques de services et 
les appellations d'origine et la Loi sur les nom s commerciaux qui étaient entrées en vigueur en 
juillet 1997.  Comme il a été dit plus haut, la premiè re de ces deux lois se caractérisait par le fait 
qu'elle établissait l'égalité juridique entre les mar ques de fabrique ou de commerce et les marques de 
services.  La Loi définissait pour les marques de  fabrique ou de commerce les modalités de la 
protection, les types de marques qui ne pouva ient pas être enregistrées, les formalités 
d'enregistrement, les droits d'opposition aux décisi ons relatives aux marques, les circonstances dans 
lesquelles les marques pouvaient être utilisées et le s documents requis pour l'enregistrement d'une 
marque.  La protection des marques de fabrique  ou de commerce était valable pour dix ans et 
renouvelable par périodes successives de dix ans.  Se lon l'intervenant, les dispositions de la Loi 
étaient entièrement conformes aux articles 15, 16:1 et  17 à 21 de l'Accord sur les ADPIC.  En réponse 
à d'autres questions, le représentant de l'Arméni e a dit qu'en ce qui concernait les dispositions des 
articles 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC re latives aux marques de fabrique ou de commerce et 
marques de services notoirement connues, elles étai ent aussi prises en compte dans la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, des marques de  services et des appellations d'origine (à la 
différence de l'ancienne Résolution n° 4 du 19 août  1995), et trouvaient pleinement leur expression 
dans la nouvelle Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce, les marques de services et les 
appellations d'origine qui était entrée en vigueur le 15 avril 2000. 
 - Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
170. Des membres du Groupe de travail ont demandé comment l'Arménie protégerait les 
indications géographiques dans le cadre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de services et les appellations d'origine et si la législation serait conforme aux articles 22 à 
24 de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant  de l'Arménie a déclaré que les indications 
géographiques n'étaient pas expressément mentionnées dans la Résolution n° 4 du 19 août 1995, ni 
dans l'ancienne Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce, les marques de services et les 
appellations d'origine de 1997 mais que les articl es 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC étaient 
maintenant pleinement pris en compte dans la Lo i du 15 avril 2000 sur les marques de fabrique ou de  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 commerce, les marques de services et les appellations d'origine.  Les dispositions pertinentes de ladite 
loi avaient été élaborées en conformité avec les dis positions de la Convention de Paris (articles 1 2), 
10, 10 ter, 10 bis, 6quinquies B.3), de l'Arrangement de Madr id concernant la répression des 
indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (article 1 1), 1 2)), et de 
l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement 
international (articles 2 1), 2 2), 3, 6). 
 - Dessins et modèles industriels 
171. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les dessins et modèles industriels étaient protégés 
en vertu de la Loi sur les brevets de 1993.  En par ticulier l'article de la loi qui fixait les conditions de 
la brevetabilité des dessins et modèles industriels  était conforme aux articles 25 et 26 de l'Accord sur 
les ADPIC.  En réponse à des demandes de renseigne ments concernant la prot ection particulière des 
dessins et modèles de textiles, prévue à l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC, le représentant de 
l'Arménie a dit que ces derniers, bien que n'étant pas expressément mentionnés à l'article 8 de la Loi 
sur les brevets de 1993 (article 6 de la nouvelle Loi sur les brevets de 1999), étaient bien visés par cette disposition.  Ils étaient également mentionnés à l'article 1.1.3 du Règlement sur l'établissement, 
le dépôt et l'examen des demandes concernant les dessins et modèles industriels, adopté le 
31 août 2000  
 - Brevets  
172. Le représentant de l'Arménie a indiqué que le détenteur d'un titre de propriété (titre de 
protection:  brevet ou certificat) pour une inven tion ou un dessin ou modèle industriel délivré par 
l'Office des brevets de l'Union soviétique et en core en vigueur pouvait déposer, auprès de l'Office 
arménien des brevets, une demande de brevet armé nien, à tout moment pendant la durée de validité 
des droits exclusifs (20 ans à compter de la date de dépôt de la demande initiale ).  Six mille inventions 
avaient été enregistrées par des résidents en Arménie auprès de l'Office des brevets de l'Union 
soviétique pendant la décennie qui avait précédé 1990.  La Loi sur les brevets précisait la nature des 
inventions pouvant être brevetées, les conditions de brevetabilité, les droits des détenteurs de brevets, 
les conditions d'octroi de licences obligatoires, les fo rmalités d'octroi des brevets et les mécanismes de 
règlement des différends. 
173. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la  Loi sur les brevets, adoptée en août 1993, 
prévoyait l'octroi de brevets pour des inventions, d es modèles d'utilité ainsi que des dessins et modèles 
industriels.  Les brevets d'invention étaient pr otégés pendant dix ans dans le cas d'un brevet 
préliminaire, délivré sur la base d'un examen préliminai re de l'invention, et pendant 20 ans, lorsque le 
brevet était délivré sur la base d'un examen de fond ("brevet principal" ).  La période de protection se WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 82  
 
 calculait à compter de la date de dépôt de la de mande.  Les brevets d'invention étaient accordés sous 
réserve que l'objet du brevet soit nouveau, qu'il comporte une innovation, qu'il soit susceptible 
d'application industrielle et qu'il ne soit pas cont raire à l'ordre et à la sécurité publics, aux bonnes 
mœurs et à la loi.   
174. L'intervenant a ajouté que la demande de brevet faisait l'objet d'un examen formel qui devait 
être effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt.  Si la demande satisfaisait aux 
prescriptions formelles, elle était mise à la disposition du public pour consultation pendant une 
période de quatre mois à compter de la date de publication, au te rme de laquelle un brevet provisoire 
pouvait être délivré.  Le "brevet principal" était déliv ré en fonction des résultats de l'examen de fond, 
qui était effectué à la demande du déposant ou de t oute autre partie intéressée, celle-ci devant être 
déposée dans un délai de sept ans à compter de la date  de dépôt de la demande de brevet.  La demande 
en vue d'un examen de fond pouvait également être pr ésentée dans un délai de un  an après l'expiration 
de la période de sept ans susmentionnée, sous r éserve du paiement d'une taxe supplémentaire par 
l'auteur de la demande d'examen. 
175. Des membres du Groupe de travail ont demandé si  la Loi sur les brev ets était pleinement 
conforme aux articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC et ont demandé des renseignements 
complémentaires sur la conformité du système de concession de licences obligatoires appliqué en Arménie.  Le représentant de l'Arménie a répondu que  dans l'intérêt de la sécurité du pays, dans 
l'intérêt public ou dans des situa tions d'urgence nationale, ainsi qu' en cas d'utilisation publique à des 
fins non commerciales, le gouvernement de la Ré publique d'Arménie était habilité à utiliser ou à 
autoriser des tiers à utiliser une invention, un m odèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel, sans 
le consentement du titulaire du brevet (licence oblig atoire), pourvu que celui-ci en soit informé dans 
un délai de dix jours et qu'il reço ive une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de 
la valeur économique de l'autorisation.    
176. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la nouvelle Loi sur les brevets était en conformité 
avec les articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC et que des modifications concernant les licences 
obligatoires avaient été adoptées le 26 novembre 1999.   
 - Protection des variétés végétales 
177. Des membres du Groupe de travail ont demandé comment l'Arménie assurerait la protection 
des variétés végétales.  Le représentant de l'Arménie a dit que la Loi sur les obtentions , qui 
garantissait la protection sui generis  des variétés végétales , avait été adoptée le 22 décembre 1999 et 
était entrée en vigueur le 27 décembre 2000.    WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 83 
 
 
  - Schémas de configuration de circuits intégrés 
178. En réponse à des questions concernant le syst ème de protection des schémas de configuration 
de circuits intégrés, le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur la protection des schémas de 
configuration de circuits intégrés avait été adoptée le 3 février 1998 et était entrée en vigueur le 
14 mars 1998. 
 - Prescriptions concernant les renseignemen ts non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les données résultant d'essais 
179. En réponse à des demandes de renseignements sur la protection des secrets d'affaires et des 
renseignements non divulgués en Arménie, notamment au titre de l'article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC, le représentant de l'Arménie a indiqué que son pays avait inclus de s dispositions concernant 
la protection des secrets d'affaires et des renseigne ments non divulgués dans le Code civil (article 141 
et chapitre 68).  La législation visant à protéger les renseignements non divulgués, à savoir la Loi sur 
la protection de la concurrence économique, qui énonçait la réglemen tation relative à la concurrence 
déloyale et à la protection des renseignements non divulgués,  était entrée en vigueur  le 
15 décembre 2000.  Elle créait l'Agence pour la  concurrence économique, qui était également 
responsable des questions toucha nt à la concurrence déloyale. 
- Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle 
180. En réponse à une question, le représentant  de l'Arménie a déclaré que des mesures 
appropriées visant à prévenir ou à empêcher l'usage a busif de droits de propriété intellectuelle étaient 
énoncées dans la Loi sur la protection de la conc urrence économique qui était entrée en vigueur le 
15 décembre 2000.   
181. Le représentant de l'Arménie a également indiqué qu'en vue de lutter contre les restrictions à 
la liberté du commerce et l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle, la Loi sur les brevets 
prévoyait l'octroi de licences obligatoires.  L'article 16 de la Loi sur les brevets disposait que 
lorsqu'une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle  industriel n'était pas utilisé ou était 
insuffisamment utilisé dans les quatr e ans suivant la date de dépôt de la demande ou les trois ans 
suivant l'octroi du brevet, toute personne qui, à l'expiration du délai susm entionné, souhaitait utiliser 
l'invention, le modèle d'utilité ou le dessin ou modè le industriel mais n'était pas parvenue à conclure 
un contrat de licence avec le titulaire du brevet, pouvait déposer une demande d'octroi de licence 
obligatoire auprès du gouvernement de la République  d'Arménie.  Dans un tel cas, la licence serait 
octroyée à condition que le titulaire du brevet n'a pporte pas d'éléments de preuve attestant de 
l'existence de raisons valables jus tifiant le non-usage ou l'usage insuffisant de l'invention, du modèle WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 d'utilité ou du dessin ou modèle industriel.  Tout di fférend portant sur l'octroi d'une licence obligatoire 
et le montant et les modalités du paiement sera réglé devant les tribunaux.   
182. L'intervenant a ajouté que selon la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de services et les appellations d'origine,  un tribunal pouvait, à la  demande d'une personne, 
invalider la protection d'une marque si celle-ci n' avait pas été utilisée dans les cinq années suivant la 
date de son enregistrement ou précédant la date de  la demande d'invalidatio n.  Le détenteur d'une 
marque avait le droit de défendre la non-utilisation de la marque et  de s'opposer à la décision de lui 
retirer le droit de propriété si les raisons pour l esquelles la marque n'avait pas été utilisée étaient 
indépendantes de sa volonté. 
- Moyens de faire respecter les droits 
 - Procédures judiciaires et mesures correctives civiles 183. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il ét ait dans tous les cas possible d'engager des 
procédures devant les tribunaux civils pour régler d es questions juridiques concernant la protection de 
la propriété intellectuelle.  Les tribunaux étaient habilités à ordonner le paiement de 
dommages-intérêts et de frais de justice.  Les tribunaux arméniens étaient également compétents pour 
ordonner les autres mesures correctives prévues da ns l'Accord sur les ADPIC.  En réponse à des 
questions concernant les droits dont les étrangers pouva ient se prévaloir pour faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle, ainsi qu'à la question de  savoir si les mesures correctives, procédures et 
sanctions étaient conformes aux articles 42 à 49 de l'Accord sur les ADPIC, le représentant de 
l'Arménie a indiqué que les tribunaux civils av aient toute compétence pour ordonner les mesures 
correctives dont il était question aux articles su smentionnés de l'Accord  sur les ADPIC.  Les 
procédures administratives ne permettaient pas d' obtenir des réparations civiles.  Les étrangers 
jouissaient des mêmes droits que les Arméniens dans ce domaine.  Le système judiciaire et pénal prévoyait des voies de recours contre les atteintes aux droits.  Les étrangers avaient le même accès à 
ces voies de recours que les Arméniens.  Le gouvern ement envisageait actuellement de modifier la 
législation existante et d'adopter des dispositions supplémentaires comportant  des mesures correctives 
énoncées en termes plus spécifiques aux fins d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.  
Le représentant de l'Arménie a ultérieurement dé claré que les dispositions qui faisaient défaut 
actuellement étaient incluses dans le Code de procé dure civile et le Code de procédure pénale, qui 
avaient été adoptés le 17 juin 1998 et le 1
er juillet 1998, respectivement, et étaient entrés en vigueur le 
12 janvier 1999. 
184. Des membres du Groupe de travail ont demandé si les autorités judiciaires arméniennes 
étaient habilitées à prononcer des injonctions ou des m esures provisoires en cas d'atteinte aux droits  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 de propriété intellectuelle, ainsi que le prévoyaient les articles 44 et 50 de l'Accord sur les ADPIC et 
si les autorités administratives avaient un pouvoi r semblable.  Le représentant de l'Arménie a répondu 
que les autorités judiciaires étaient habilitées à pr ononcer des injonctions ou des mesures provisoires.  
Les articles 15, 16 et 22 de la nouvelle Loi sur les brevets précisaient les domaines dans lesquels il 
était possible de demander en justice des mesures co rrectives en matière de protection des brevets.  
L'article 46 de la nouvelle Loi sur les marques de fa brique ou de commerce, les marques de services et 
les appellations d'origine ainsi que les articles 42 à 44  de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
voisins prévoyaient des dispositions semblables dans  le cas des marques de fabrique ou de commerce 
et des marques de services, du droit d'auteur et des droits connexes. 
 - Mesures provisoires 
185. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les tribunaux de première instance avaient 
également la compétence requise pour prendre les mesures provisoires envisagées à l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 - Procédures et mesures correctives administratives 
186. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il n'existait pas dans son pays de procédures 
administratives permettant d'obtenir des réparations civiles. 
 - Mesures spéciales à la frontière 
187. Des membres ont demandé si l'Arménie avait un  système de protection à la frontière des 
droits de propriété intellectuelle  conformément aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 
représentant de l'Arménie a répondu que les autorités judiciaires étaient habilitées à prendre des 
mesures du genre de celles envisagées aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Il a ultérieurement déclaré que la pleine conformité avec les dispositions des articles 51 à 60 de l'Accord 
sur les ADPIC avait été assurée avec la promulgati on de l'article 14 intitulé "Assistance des autorités 
douanières en matière de protection des droits de propriété intellectuelle" du Code douanier, qui était 
entré en vigueur le 1
er janvier 2001. 
 - Procédures pénales 
188. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'en vertu de l'article 140 du Code pénal actuel, la 
violation du droit d'auteur, la publication (divulgatio n) d'une invention avant le dépôt de la demande, 
l'appropriation de la qualité d'auteur  d'une invention, ainsi que le r ecours à la coercition pour devenir 
coauteur ou pour inclure comme coauteur des pe rsonnes n'ayant pas participé à la création d'une 
invention, étaient passibles d'une peine d'empris onnement de deux ans au maximum ou d'une amende WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 d'un montant équivalent à dix à 20 fo is le salaire minimum.  L'artic le 157 du même code disposait que 
le fait de tromper un acheteur ou un client était passi ble d'une peine d'empriso nnement de deux ans au 
maximum ou d'une amende d'un mont ant équivalent à 20 à 40 fois le  salaire minimum.  En outre, 
comme il a été dit plus haut, les dispositions additionn elles incluses dans le nouveau code pénal, entré 
en vigueur le 12 janvier 1999, assu raient la conformité avec les di spositions de la Partie III de 
l'Accord sur les ADPIC.   
- Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques concernant les points 
ci-dessus 
189. Des membres du Groupe de travail ont dit que depuis 1992, l'Arménie avait contracté des 
engagements bilatéraux concernant la  protection des droits de propriété  intellectuelle.  Ils ont indiqué 
que l'Arménie devrait accélérer ses procédures légi slatives pour mettre pleinement en œuvre l'Accord 
sur les ADPIC à partir de la date de son accession à l'OMC.  Par ailleurs, des membres du Groupe de 
travail ont demandé des éclaircissements sur l'état d'avancement du projet de loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce, les marques de services et les appellations d'origine soumis au Parlement et ont demandé si le texte en question était pleinement  conforme aux articles 15 à 21 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce.   
190. Le représentant de l'Arménie a répondu qu'en ma i 1997, l'Assemblée nationale avait adopté la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et les appellations d'origine, 
et la Loi sur les noms commerciaux et que les versions récemment modifiées de ces lois étaient en 
pleine conformité avec les articles 15 à 21 de l'Acco rd sur les ADPIC, y compris en ce qui concernait 
les droits spécifiés à l'article 16. 
- Statistiques concernant les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de 
ces droits, ainsi que toutes statistiques concernant les moyens de faire respecter ces droits 
191. Des renseignements ayant été demandés concernant le nombre de demandes de brevets 
déposées en Arménie, le représentant de l'Arméni e a déclaré que, pendant la période 1993-2001, 
16 834 demandes de brevets avaient été présentées à l'Office des brevets.  Une décision d'accorder un 
brevet avait été prise dans 1 220  cas, la demande avait été refusée ou retirée dans 426 cas et 
38 demandes étaient en cours d'examen.  Entre 1994 et 2001, 52 demandes de brevets avaient été 
déposées pour des dessins et modèles industriels, don t 34 par des étrangers, et 42 déposants avaient 
obtenu un brevet.  En ce qui concernait les mar ques de fabrique ou de commerce, les marques de 
services et les appellations d'origine, après l'adopti on de la Loi sur les droits perçus par l'État en 
septembre 1996, 7 088 demandes avaient été admises après un examen préliminaire et 6 506 marques  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 de fabrique ou de commerce et marques de services avaient été enregistrées par l'Office arménien des 
brevets.  Au cours des années 1997-2001, onze dema ndes d'enregistrement d'appellations d'origine 
avaient été déposées auprès de l'Office des brevet s et sept appellations avaient été enregistrées.   Dans 
le cadre de la nouvelle législation,  plus de 2 000 auteurs et sociétés de théâtre et de concert avaient 
conclu des contrats avec l'Agence nationale pour le droit d'auteur. 
192. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le gouvernement arménien appliquerait les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC au plus  tard à la date de son accession à l'OMC, sans 
demander à bénéficier d'une période  de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
- Généralités 
193. Répondant à plusieurs questions, le représentant  de l'Arménie a informé les membres du 
Groupe de travail que les lois et réglementations ar méniennes, et le cadre institutionnel n'établissaient 
généralement pas de distinction en tre le commerce des marchandises et celui des services.  Le droit de 
commercer était consacré par le Code civil de la République d'Arménie, entré en vigueur le 
1er janvier 1999.  Toutes les entreprises devaient être  enregistrées et le regi stre pouvait être consulté 
par le public.  Ces exigences s'appliquaient à tout es les personnes morales, qu'il s'agisse de travailleurs 
indépendants (entrepreneurs individuels ) ou d'entreprises commerciales. 
194. La liste d'engagements spécifiques de l'Arméni e concernant les services était reproduite dans 
la Partie II de l'annexe  du Protocole d'accession. 
-  Accords de commerce 
195. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arménie de fournir des renseignements 
détaillés sur les accords de libre- échange et les accords de commerce de troc auxquels l'Arménie était 
partie.  D'autres membres ont demandé des renseigne ments qui permettraient au Groupe de travail de 
déterminer si les accords de libre-échange pl urilatéraux et bilatéraux étaient conformes à 
l'article XXIV du GATT de 1994.   
196. En réponse, le représentant de l'Arménie a in formé le Groupe de travail que son pays avait 
mis en place un ensemble d'accords de commerce plurilatéraux et bilatéraux avec différents pays.  Dans certains cas, il s'agissait d'accords à court te rme destinés à répondre à des besoins particuliers 
apparus à un moment donné;  d'autres accords étaient considérés comme  plus durables et 
représentaient la perception qu'avait le gouvernement arménien de l'évolution future des relations WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 commerciales.  En tant que Membre de l' Organisation mondiale du commerce, l'Arménie 
réexaminerait ses accords de commerce bilatéraux et  régionaux, non seulement pour en assurer la 
conformité juridique mais aussi pour  veiller à la cohérence des rela tions commerciales du pays au sein 
d'un vaste cadre multilatéral.  
- Accords plurilatéraux ou régionaux 
197. En réponse à d'autres demandes de renseigne ments sur les accords de commerce régionaux 
conclus par l'Arménie, le représentant de l'Arméni e a déclaré que le Traité sur l'Union économique 
était un accord-cadre signé par neuf chefs d'État de la Communauté d'États indépendants (CEI) en 
1993 (Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Kazakhstan, Moldova, République kirghize, Russie, Tadjikistan et Ouzbékistan).  Aux termes du traité, les signataires s'or ienteraient vers la création d'une 
union douanière et d'un marché commun entre les pa ys de la CEI, chaque signataire pouvant toutefois 
choisir librement le rythme et le calendrier de s on intégration aux structures économiques de la CEI.  
D'autres aspects économiques et financiers du tra ité concernaient une union de paiements, la 
coopération en matière d'investissement, la coopéra tion industrielle et un accord sur les procédures 
douanières.  Le traité énonçait des engagements tr ès précis dans nombre de ces domaines (ainsi que 
sur des questions liées à la culture, à la science et à la défense).  Toutefois, étant essentiellement un 
texte-cadre en évolution, le traité ne "concrétisa it" pas ces engagements.  Les aspects spécifiques des 
relations commerciales préférentielles étaient définis dans des accords de libre -échange bilatéraux et 
dans des accords de compensation. 
198. Des renseignements complémentaires ayant été demandés, le représentant de l'Arménie a 
également expliqué que l'Arménie était égalem ent membre de l'Organisation de coopération 
économique de la mer Noire, qui regroupait dix autres  pays (Albanie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, 
Grèce, Moldova, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine).  Cet accord  portait sur un certain nombre de 
domaines, notamment la coopération économique, le commerce, les investisse ments, la coopération 
scientifique et technique, la création d'une Banque de l'Organisation de coopé ration économique de la 
mer Noire et la coopération en matière de transpor ts et de communications.  Il ne prévoyait pas de 
commerce préférentiel, mais la création éventuelle de  zones de libre-échange y était envisagée.  De 
manière plus générale, l'Organisation visait à renforcer  les relations entre les pays voisins par le biais 
de la coopération dans des domain es tels que les transports, les paiements internationaux et le 
développement industriel. 
199. Des membres ont demandé si l'Arménie ava it conclu un accord de coopération économique 
avec l'Union européenne.  Le représentant de l'Armé nie a confirmé que l'Accord de partenariat et de  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 coopération entre l'Union européenne et l'Arménie av ait été signé le 22 avril 1996 et était entré en 
vigueur le 1er juillet 1999.  Il ne prévoyait pas de préférences commerciales. 
- Accords de libre-échange bilatéraux et  accords de coopération économique et 
commerciale avec les pays de la CEI 
200. En réponse à des questions posées par des memb res au sujet des accords bilatéraux conclus 
avec les pays de la CEI, le représentant de l' Arménie a indiqué que des accords de libre-échange 
bilatéraux avaient été signés avec le Bélarus, la Fédé ration de Russie, la Géorgie, le Kazakhstan, la 
Moldova, la République kirghize, le Ta djikistan, le Turkménistan et l' Ukraine.  Les accords bilatéraux 
de libre-échange signés avec la Fédération de Russie (1993), la République kirghize (1995), le 
Turkménistan (1995), la Géorgie (1996), l'Ukraine (1996) , le Kazakhstan (1999) et le Bélarus (2000) 
avaient été ratifiés et avaient force de loi.  Une fois les accords de libre-échange établis et devenus 
opérationnels, les droits de douane étaient fixés au  niveau zéro et les restrictions non tarifaires 
éliminées.  Le représentant de l'Arménie a aj outé que les accords de libre-échange étaient un 
prolongement des accords de coopération économi que et commerciale que l'Arménie avait signés 
avec les pays de la CEI.  La plupart de ces prem iers accords avaient été né gociés annuellement;  ils 
prévoyaient le libre-échange et comprenaient des listes de produits dont les parties convenaient de 
faire le commerce entre elles.  Après 1992, en particu lier, les listes de produits avaient de plus en plus 
une valeur indicative, sans qu'il y ait accord préalable  sur les prix, et les engagements n'étaient que 
partiellement exécutés.  À partir de 1995, la pra tique des engagements en matière de produits a été 
abandonnée.  Cependant, dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Fédération de Russie, 
chaque partie pouvait exclure du régime d'admission en franchise de droits tout produit d'exportation 
soumis à des contingents, des licences et des taxe s d'exportation.  L'Arménie n'appliquant pas de 
restrictions à l'exportation (autres que celles qui ét aient généralement applicables pour des raisons de 
sécurité, de sûreté et de santé publiques), aucun prod uit ne figurait sur sa liste d'exceptions.  La Russie 
appliquait certaines restrictions à l'exportation qui  pourraient être visées par les dispositions de 
l'accord de libre-échange relatives aux exceptions, ma is, dans la pratique, ces  dispositions n'étaient 
pas applicables en raison des accords de coopé ration économique et comme rciale que l'Arménie 
signait chaque année avec la Russie.  Aucune au tre exception au régime de franchise de droits 
appliqué aux importations n'était e nvisagée dans l'accord de libre-écha nge russo-arménien.  Pendant la 
période qui avait suivi la signature d'un accord b ilatéral de libre-échange avec l'Arménie (1992-1997), 
la Fédération de Russie avait lib éralisé substantiellement son commerce extérieur (suppression des 
contingents et des taxes à l'exportation, notamment).  La législation russe sur les mesures tarifaires et 
non tarifaires applicables aux exportations ne pré voyait pas de liste de produits spécifiques, ce qui 
assurait la conformité de l'accord de libre-échange entre l'Arménie et la Fédération de Russie avec les 
règles de l'OMC en la matière.  Le protocole b ilatéral signé le 28 août 1997 confirmait la suppression WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 d'exceptions importantes au régime de libre-échange entre les deux pays.  Il n'y a pas d'exemptions du 
régime d'admission en franchise de droits dans le s accords bilatéraux ratifiés avec le Turkménistan, 
l'Ukraine, la République kirghize et la Géorgie. 
- Accords de compensation bilatéraux 
201. En réponse à des demandes de renseignements c oncernant les accords de commerce de troc 
signés avec d'autres pays, le représentant de l'Arméni e a déclaré que le troc était l'objet essentiel des 
accords de compensation encore en vigueur en Armé nie.  Le gouvernement était résolu à supprimer 
les accords de troc dès que le projet serait réali sable;  il reconnaissait que son rôle de négociant ou 
d'intermédiaire dans les échanges empêchait les en treprises d'établir avec les acheteurs étrangers les 
réseaux et contacts indépendants indispensables à leur succès à l'exportation.   
202. Des renseignements ayant été demandés au sujet du volume des courants d'échanges relevant 
des accords de troc, le représentant de l'Arméni e a déclaré que les accords de compensation de 1993 
concernaient 74 pour cent des exportations totales et  56 pour cent des importations totales.  En 1994, 
les chiffres correspondants étaient de 46 pour cent pour les exportations et 29 pour cent pour les importations.  À mesure que les probl èmes de transport et de paiement étaient résolus, le commerce 
de troc avait progressivement perdu de son importance et, à la fin de  1995, il n'y avait plus dans la 
pratique de livraisons da ns le cadre d'accords de compensation.   En réponse à d'ultérieures demandes 
de renseignements sur les arrangements de troc exis tants, le représentant de l'Arménie a dit que le 
gouvernement avait annoncé en 1996 son intention de mettre fin à ce type d'échanges et qu'aucun 
arrangement de troc antérieur n' avait été reconduit.  Le gouvernemen t arménien n'envisageait pas de 
recourir à des arrangements de troc ou de compensation à l'avenir. 
- Accords de commerce et de coopération bilatéraux 
203. Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays avait aussi signé des accords de 
commerce et de coopération avec de nombreux pays  non membres de la CEI, parmi lesquels 
l'Argentine, l'Autriche, la Bulgarie, le Canada, la  Chine, Chypre, les États-Unis, la Hongrie, l'Inde, 
l'Iran, le Liban, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque, la R oumanie, la Syrie, la Suisse, la 
Slovénie, l'Union européenne et le Viet Nam.  L' Arménie étudiait sérieusement la possibilité de signer 
des accords analogues avec d'autres pays.  Ces ac cords visaient à renforcer les liens économiques 
mais ne contenaient aucune dispositio n prévoyant des écha nges préférentiels.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 91 
 
 
 - Autres accords bilatéraux non commerciaux 
204. Le représentant de l'Arménie a noté que son pa ys avait également signé une série d'autres 
accords en matière d'investissement et de relati ons douanières.  Les accords de promotion et de 
protection réciproques des investissements visaient à promouvoir les investissements entre les parties, 
principalement en garantissant le traitement national et plus favorable, la non-expropriation 
(l'expropriation, mesure extrêmement rare, ne pouva it avoir lieu que pour des raisons d'intérêt public 
après indemnisation adéquate et effective des inves tisseurs expropriés) et un transfert sans restriction 
des fonds à investir et du produit des investisseme nts, le recours aux pratiques de l'arbitrage 
international en cas de litige entre les parties ainsi que d es garanties contre des modifications de la loi.   
205. L'intervenant a ajouté que des ac cords en matière d'investisse ment avaient été signés avec 
26 pays, à savoir:  l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche , le Bélarus, la Belgique et le Luxembourg, la 
Bulgarie, le Canada, la Chine, Chypre, l'Égypte, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, la 
Géorgie, la Grèce, l'Iran, Israël , l'Italie, le Liban, la Républi que kirghize, la Roumanie, le 
Royaume-Uni, la Suisse, le Taipei chinois, le Turkmé nistan, l'Ukraine et le Viet Nam.  Les accords en 
matière de relations douanières visaient à assure r la coopération et des relations de travail 
harmonieuses entre les services des douanes des signa taires.  Pareils accords avaient également été 
signés avec la Géorgie, l'Iran, le Tadjik istan, le Turkménistan et l'Ukraine. 
206. Des éclaircissements ayant été demandés concernant la compatibilité avec l'article XXIV du 
GATT de 1994 des accords de libre-échange signés en tre l'Arménie et les États de la CEI, le 
représentant de l'Arménie a déclaré que dans le cad re de l'Accord de libre-échange de 1994 liant les 
pays de la Communauté d'États indépendants, les ac cords de libre-échange pl urilatéraux et bilatéraux 
de l'Arménie éliminaient les droits et autres rè glements restrictifs sur l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les parties.  L'Arménie estimait que ces accords étaient conformes aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.  L'intervenant a  noté qu'actuellement, l'Arménie ne 
commerçait pas avec tous les pays de la CEI, mais dans le cas de ceux avec lesquels elle commerçait, 
elle n'imposait aucun droit ou restriction à ses impo rtations et exportations de marchandises.  Ces 
accords ne portaient pas sur le commerce des services. 
207. Le représentant de l'Arménie a confirmé que s on pays respecterait les dispositions de l'Accord 
sur l'OMC y compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS dans ses accords 
commerciaux, et qu'il veillerait à ce que les dis positions de ces Accords de l'OMC relatives aux 
notifications,  consultations et autres obligations concernant les systèmes commerciaux préférentiels, 
zones de libre-échange et unions douanières dont l'Ar ménie faisait partie, soient appliquées à compter 
de la date d'accession.  Il a confirmé que, dès l'accession, l'Arménie présenterait des notifications et le WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
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 texte de ses accords de libre-échange et d'unions  douanières au Comité des accords commerciaux 
régionaux (CRTA).  Il a en outre confirmé que t oute législation ou réglementation devant être 
modifiée en vertu de ses accords commerciaux serait maintenue en conformité avec les dispositions 
de l'OMC et serait, en tout état de cause, no tifiée au Comité des accords commerciaux régionaux 
pendant son examen des accords précités.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Accords commerciaux plurilatéraux 
208. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que le gouvernement arménien 
accéderait à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, et ferait figurer des engagements tarifaires à cet effet dans sa Liste de concessions sur le commerc e des marchandises.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
-  Transparence - Publication des renseignements 
209. Plusieurs membres du Groupe de travail ont  demandé au gouvernement arménien de 
confirmer qu'à partir de la date de l'accession, t outes les lois, réglementations, décisions, décrets ou 
autres mesures relatives au commerce des marchand ises ou des services seraient publiés au Journal 
officiel pour que le public puisse les examiner, au moins deux semaines avant leur mise en œuvre, 
sauf si un délai plus long était prévu par l'Accord pertinent de l'OMC.  
210. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à par tir de la date de l'accession, toutes les lois, 
réglementations, décisions, décrets ou autres mesu res relatives au commerce des marchandises ou des 
services seraient publiées au Journal officiel pour que le public puisse les examiner, au moins deux 
semaines avant leur mise en œuvre, sauf si un déla i plus long était prévu pa r l'Accord pertinent de 
l'OMC, et qu'aucune loi, réglementation, etc. re lative au commerce des marchandises et aux services 
n'entrerait en vigueur avant cette publication.  Il  a en outre déclaré que l'Arménie appliquerait 
pleinement l'article X du GATT de 1994, l'article  III de l'AGCS et les autres prescriptions des 
Accords de l'OMC relatives à la transparence qui con cernent les notifications et la publication.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Notifications 
211. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le Décret n° 321 du gouvernement de la 
République d'Arménie du 17 juin 2000 créait et re ndait opérationnel le "Centre de notification de 
l'Arménie auprès de l'OMC", dont l'adresse du site In ternet était la suivante:  www.wtonc.am.  Pour 
les contacts avec le Centre:  adresse électronique:  wtonc@wtonc.am ;  télécopie:  (374 1) 543 983, 
téléphone:  (374 1) 543 981 et 543 982.    WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 93 
 
 
 212. Le représentant de l'Arménie a dit qu'au plus ta rd à la date d'entrée en  vigueur du Protocole 
d'accession, l'Arménie présenterait toutes les notifi cations prévues par un accord faisant partie de 
l'Accord sur l'OMC.  Toutes les réglementations  promulguées ultérieurement par l'Arménie pour 
donner effet aux lois portant mise en  œuvre d'un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient 
aussi conformes aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Conclusions 
213. Le Groupe de travail a pris note des explications  et déclarations de l'Arménie concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements de l'Arménie sur certains points précis,  qui sont énoncés aux para graphes  [23, 29, 34, 
36, 37, 47, 53, 54, 61, 62, 71, 82, 83, 93, 98, 100, 102, 108, 111, 115, 130, 131, 138, 139, 143, 145, 148, 151, 154, [155], 157, [158], 162, 192, 207, 208, 210, 212] du rapport.  Il a noté que ces 
engagements avaient été incorporés au paragraphe  2 du Protocole d'accession de l'Arménie à l'OMC. 
214. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Arménie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de l'Arménie, le Groupe de 
travail a conclu que l'Arménie devrait être invitée à accéder à l'Accord instituant l'OMC 
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice  du présent rapport, et il prend note de la Liste 
d'engagements spécifiques de l'Arménie concernant les services (document ...) et de ses Listes de 
concessions et d'engagements concernant l'agricu lture et les marchandises (document ...) qui sont 
annexées au Protocole d'accession.  Il est proposé que  le Conseil général appr ouve ces textes lorsqu'il 
adoptera le rapport.  Lorsque la décision aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à 
l'acceptation de l'Arménie qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail 
est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les négoc iations en vue de l'accession de 
l'Arménie à l'Accord instituant l'OMC. 
 
[à compléter] 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 94  
 
 ANNEXE I 
 Liste des produits soumis à une évaluation obl igatoire de la conformité, approuvée par le 
Décret n° 239 du 12 mai du gouvernement arménien, dont les modifications ont été approuvées par le 
Décret n° 110 du 17 février 2001, le Décret n°  297 du 12 avril 2001 et le Décret n° 825 du 
6 septembre 2001.  
Désignation Code NC 
Viandes des animaux de l'es pèce bovine, congelées 0202 
Viandes des animaux de l'espèce porcine, congelées 020321-020329 
Abats comestibles des animaux des espèces bovine et porcine, 
congelés 020621 000, 020622, 020641 
Viandes et abats comestibles de volailles, congelés 020712, 020714, 020725, 020727,  
020733, 020736 
Lard et graisse de porc 020900 110 
Viandes et abats comestibles, sa lés ou en saumure, séchés ou 
fumés 0210 
Poissons, chair de poissons, congelés, séchés, salés, fumés 0303, 030420, 0305 
Lait et produits de la laiterie 0401, 0402, 040310, 040510, 040590, 0406 
Œufs d'oiseaux 040700 
Miel naturel 040900 000 
Pois, pois chiches, lentilles 0713-071340 
Bananes, dattes, ananas, raisins secs, melons, fruits séchés 080300, 080410 000, 080430 000,  
0805, 080620, 0807, 0813 
Café, thé 0901, 0902 
Riz 1006 
Farines de céréales 110100, 1103 
Huiles de soja, d'olive, de tournesol, de maïs 150710 900, 150990 000,  
151219 910, 151529 900 
Graisses et huiles animales et végétales, margarine 1516, 1517 
Préparations de viande, poissons, crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques 1601-1605 
Sucres, sucreries  1701, 170290, 1703, 1704 
Cacao, préparations contenant du cacao 180500  000, 1806 
Préparations pour l'alimentation des enfants 190 110 000 
Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules 
ou de lait; pâtisseries 1902-1905 (ex. 190590 300) 
Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 2001-2009 
Préparations alimentaires diverses, levures, glaces, préparations 
dites "fondues" 2101-2105, 210690 100 
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 2201-2209 
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 2401-2403 
Sel de table 250 100 910 
Sables naturels de toute espèce, même colorés 2505 
Cailloux, graviers, utilisés pou r le bétonnage ou pour 
l'empierrement des routes, des voies ferrées  251 710 100 
Ciments Portland, même colorés, ciments pouzzolaniques 252321 000, 252390 300 
Huiles 2707, 2710, 2711 
Engrais 3102-3105 
Peintures 3208, 3209 
Parfums, produits de beauté ou de maquillage, préparations 
capillaires, préparations pour l' hygiène buccale, le rasage, 
désodorisants et antisudoraux 3303-3306, 330710 000, 330720 000 
Savons, préparations pour lessives et préparations de nettoyage 3401, 3402 20, 3402 90 
Pâtes à modeler, compositions pour l'art dentaire 340 700 000  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 95 
 
 
 Désignation Code NC 
Plaques photographiques pour rayons X, à usage médical 370 110 100 
Liquides pour freins hydrauliques, préparations antigel et leurs 
composants 381900 000, 382000 000 
Articles de transport ou d'emba llage, en matières plastiques, 
vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine 392310-392330, 392410 000 
Pneumatiques des types utilisés pour les voitures de tourisme, les 
autobus ou camions 401110 000, 401120 
Pneumatiques rechapés ou usagés  4012 
Préservatifs, tétines pour bébés 401410 000, 401490 100 
Gants pour chirurgie 401 511 000 
Articles à usages domestiques, de toilette, hygiéniques, en papier, 
ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, coton 481810, 481820, 481840, 560110 
Pyjamas pour hommes, femmes ou enfants, slips et culottes, en 
bonneterie  6107-6109, 6207, 6208 
Vêtements pour bébés, en bonneterie 6111, 6209 
Soutiens-gorge, gaines, corsets et articles similaires 6212 
Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire 
d'un diamètre inférieur à 14 mm, pour armature pour béton 721 391 100 
Barres en fer ou en aciers non alliés, laminées à chaud, pour 
armature pour béton 721 499 100 
Électrodes et fils fourrés pour le soudage à l'arc, en métaux 
communs 831110 900, 831120 000 
Appareils électromécaniques à usage domestique 8509 ( ex. 850990) 
Rasoirs électriques, tondeuses  851010 000, 851020 000 
Appareils électriques pour le chauffage, pour usages domestiques, 
chauffe-eau et thermoplongeurs électriques 8516 (ex. 851680, 851690) 
Postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil 8517 11 000 
Appareils de commutation pour la téléphonie ou la télégraphie 8517 30 000 
Autres appareils, pour la télécommunication par courant porteur 
ou pour la télécommunication numérique 8517 50 
Parties d'appareils pour la télécommunication par courant porteur 
de la sous-position 8517 50 100 851790 
Appareils d'émission ou appareils récepteurs pour la 
radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radio et la télévision 8525 10 900; 8525 20 910; 8525 20 990 
Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties 
reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces 
articles 8529 10 (8529 10 100; 8529 10 400;  
8529 10 500) 
Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou 
l'incendie 853 110 300 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le 
branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques 853620 100, 853641, 853650,  
(ex. 8536 50 900)  853661, 853669, 853690 
Lampes électriques 853922, 853931 
Câbles et fils électriques 8544 20 000, 8544 41 100, 8544 49 200,  
854 459 800, 8544 70 000 
Seringues, avec ou sans aiguilles, en matières plastiques 901 831 100 
Revolvers et pistolets, autres que ceux des n°s 93.03 ou 93.04 9302 00 
Fusils et carabines de chasse ou de tir sportif à un canon lisse À partir de 9303 20 800 
Fusils et carabines de chasse ou de tir sportif à deux canons lisses À partir de 9303 20 800 
Fusils et carabines combinés À partir de 9303 20 800 
Fusils et carabines de chasse ou de tir sportif à canon rayé À partir de 93 03 30 000 
Revolvers et pistolets à gaz à cartouches chargées de substances 
lacrymogènes ou stimulantes À partir de 9303 90 000 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 96  
 
 Désignation Code NC 
Fusées de signalisation et autres engins utilisés pour lancer des 
fusées de signalisation À partir de 9303 90 000 
Pulvérisateurs (bonbonnes de gaz), pulvérisateurs de substances 
lacrymogènes ou stimulantes À partir de 9304 00 000 
Armes à air comprimé et à gaz, ainsi qu'a rmes à ressort À partir de 9304 00 000 
Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets 
d'abattage et leurs parties À partir de 9306 10 000 
Cartouches  À partir de 9306 21 000 
Douilles de cartouches à plombs À partir de 9306 29 400 
Balles pour armes à air comprimé À partir de 9306 29 700 
Bourres pour cartouches pour armes de chasse ou de tir sportif À partir de 9306 29 700 
Petites balles, plombs de chasse et mitraille À partir de 9306 29 700 
À partir de 9306 30 100 
À partir de 9306 30 980 
Balles pour cartouches pour armes à canon rayé ou lisse À partir de 9306 29 700 
À partir de 9306 30 100 
À partir de 9306 30 300 
À partir de 9306 30 980 
Cartouches pour pistolets et revolvers à gaz À partir de 9306 30 910  
À partir de 9306 30 930  
Cartouches et fusées pour armes de signalisation À partir de 9306 30 910  
À partir de 9306 30 930 
Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs 
parties et leurs fourreaux 9307 00 000 
Structures pour constructions pr éfabriquées en métal (éléments 
renforcés, soudés, raccordements pour structures en béton armé) 940 600 390 
Structures pour constructions préfabriquées en béton armé 
(rondins pour revêtements et butées, montants, tiroirs, fermes) 94 06 00 900 
Jouets 9502, 9503 (ex. 950291 000, 950299 000) 
Briquets à gaz 961 310 000 
 
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 97 
 
 
 APPENDICE 
 
 [PROJET DE DÉCISION 
 
ACCESSION DE L'ARMÉNIE 
 
Décision du […] 
 
  Le Conseil général, 
 
 Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil 
général (WT/L/93), 
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
de l'Arménie à l'Accord sur l'OMC, et ayan t établi un Protocole d'accession de l'Arménie, 
 
 Décide  ce qui suit: 
 1. L'Arménie pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision. 
 
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 98  
 
 PROJET DE PROTOCOLE  
 
D'ACCESSION DE L'ARMÉNIE  
 
Préambule
 
 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et 
l'Arménie, 
  Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l' accession de l'Arménie à l'Accord sur 
l'OMC reproduit dans le document WT/ACC/ARM..., daté du […] (ci-après dénommé le "rapport du 
Groupe de travail"), 
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'accessi on de l'Arménie à l'Accord sur l'OMC, 
  Conviennent
 de ce qui suit: 
 
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, conformément au paragraphe 8, l'Arménie accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.  
2. L'Accord sur l'OMC auquel l' Arménie accédera sera l'Accord sur l'OMC, y compris les notes 
explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectif ié, amendé ou autrement m odifié par des instruments 
juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date  d'entrée en vigueur du présent protocole. Le 
présent protocole, qui comprendra les engageme nts mentionnés au paragraphe […] du rapport du 
Groupe de travail, fera partie in tégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contraires du paragra phe […] du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par l'Arménie comme  si elle avait accepté cet accord à la date de 
son entrée en vigueur. 
 
4. L'Arménie pourra maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit indiquée dans  la liste des exemptions  de l'article II annexée 
au présent protocole et qu'elle remplisse les cond itions énoncées dans l'Annexe de l'AGCS sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II.   WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
 Page 99 
 
 
 PARTIE II – LISTES 
 
5. Les listes reproduites à l'Annexe I du prot ocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagement s spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de l'Arménie.  Les concessions et les 
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.  6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  
 
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion de l'Arménie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au [...]  8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté par l'Arménie.  
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à cha que Membre de l'OMC et à l'Arménie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notif ication d'acceptation dudit protocole par l'Arménie 
conformément au paragraphe 9.  
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.   Fait à […], le […] (jour, mois, année), en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et 
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est  qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire 
foi que dans une seule de ces langues. 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.7 
Page 100  
 
 ANNEXE I 
 
  
LISTE […] - ARMÉNIE 
 
Seul le texte … fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/ARM/…/Add.1) 
 
 
_______________ 
 
 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
 
Seul le texte … fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/ARM/…/Add.2)  
 
__________  
  
 
 