. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/193
11 avril 2003
(03-1999)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural,
de la pêche et de l'alimentation (SAGARPA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant): Haricots d'importation, destinés à la consommation
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Argentine, Canada, Chili, États-Unis d'Amérique et Nicaragua
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Norma Oficial Mexicana de
Emergencia NOM-EM-041-FITO-2003, Por la que se establecen los requisitos
fitosanitarios y especificaciones de frijol de importación para consumo  (Norme officielle
mexicaine d'urgence NOM-EM-041-FITO-2003 établissant les prescriptions
phytosanitaires et les spécifications applicables aux haricots d'importation destinés à la
consommation) – 6 pages, en espagnol
6. Teneur:  La norme officielle mexicaine d'urgence notifiée établit les prescriptions et les
spécifications phytosanitaires applicables aux haricots d'importation destinés à la
consommation en provenance d'Argentine, du Canada, du Chili, des États-Unis d'Amérique
et du Nicaragua, dans le but de prévenir l'introduction d'organismes nuisibles de
quarantaine sur le territoire national.  Cette norme s'applique aux haricots destinés à laconsommation, aux moyens de transport maritime et aérien et au matériel d'emballage ou
de conditionnement du produit en question.  Compte tenu de la nature de certaines
prescriptions de cette norme officielle mexicaine d'urgence, le gouvernement du Mexique a
décidé de notifier celle-ci également au Comité des obstacles techniques au commerce
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence est
prise:  La norme officielle mexicaine d'urgence no tifiée vise à prévenir l'introduction dans
le pays d'organismes nuisibles affectant les végétaux et à soumettre à un contrôle
phytosanitaire l'importation et l'exportation de végétaux et de leurs produits et
sous-produits en relation avec des agents responsables de problèmes phytosanitaires,
compte tenu de l'existence d'un risque d'entrée, d'établissement et de disséminationd'organismes nuisibles en raison du développement du commerce international des grains
et des transports de marchandises à grande échelle, principalement par voie maritime.
De plus, les importations de haricots en provenance de divers pays ont récemment
augmenté, ce qui accroît le risque d'introduction d'organismes nuisibles et de non-respect
des règles relatives à la qualité phytosanitaire du produit en questionG/SPS/N/MEX/193
Page 2
9. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du 4 avril 2003 (disponible en espagnol)
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Entrée en vigueur le jour
suivant celui de la publication au Journal officiel.  Validité:  6 mois à partir du jour suivantcelui de la publication, avec possibilité de prorogation unique de 6 mois
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Site web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas )
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx
Dirección General de Normas:
Téléphone:  (52+55) 5729 9300, poste 4156.  Téléfax:  5520 9715