ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/23
20 février 2003
(03-1089)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
RELATION ENTRE LES OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES
ÉNONCÉES DANS LES AEM ET LES RÈGLES DE L'OMC
Communication de l'Inde
Paragraphe 31 i)
I. INTRODUCTION
1. Plusieurs communications ont été présentées au Comité du commerce et de l'environnement
réuni en Session extraordinaire dans le souci de mieux comprendre et de clarifier le mandat énoncé auparagraphe 31 i) de la Déclaration ministérielle de Doha.  Ces communications ont souligné la
nécessité de préciser les termes fondamentaux du mandat défini au paragraphe 31 i) de la Déclaration
de Doha.
2. C'est dans cette optique que l'Inde souhaite contribuer aux négociations en faisant connaître
son interprétation:
a) des types d'"accords environnementaux multilatéraux" (AEM);  et
b) des "obligations commerciales spécifiques" (OCS)
qui pourraient être au centre de ces discussions.  Un "tableau des mesures commerciales" est
joint en annexe à la présente communication à cet effet.  Ce tableau devrait permettre
d'orienter le débat vers l'examen des conséquences concrètes de toute interprétation et d'éviter
que la réflexion ne soit trop théorique.
3. L'Inde tient à souligner que ce tableau ne dresse pas une liste exhaustive des dispositions des
AEM étudiés ni des AEM qui comportent des OCS et qu'il ne part pas non plus du principe qu'une
solution doive nécessairement être trouvée au titre du paragraphe 31 i) pour ces dispositions.  Cette
étude cherche à illustrer l'approche à suivre et la nature des travaux requis dans le cadre des
négociations sur le mandat énoncé au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha.
II. TYPES D'ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX
4. Le débat sur ce qui constitue un AEM n'est pas nouveau mais il prend un sens particulier dans
le cadre du mandat de Doha.  L'Inde estime que les critères permettant de classer un accord
environnemental parmi les AEM devraient comporter les éléments ci-après:
i) L'accord devrait avoir été négocié sous l'égide de l'ONU ou d'in stitutions
spécialisées comme le PNUE.
ii) Son dispositif devrait prévoir que la participation aux négociations est
ouverte à tous les pays.TN/TE/W/23
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iii) Des pays appartenant à diverses régions géographiques et des pays se situant
à divers stades de développement économique et social devraient avoir
participé effectivement aux négociations;  et
iv) L'accord devrait prévoir des procédures d'adhésion pour les pays qui ne sont
pas membres originaires et selon des conditions équitables par rapport àcelles auxquelles sont soumis les participants originaires.
5. L'Inde estime que l'expression "AEM" figurant au paragraphe 31 i) du mandat de Doha doit
nécessairement s'entendre d'un AEM en vigueur.
6. La définition d'un AEM proposée par le Japon, à savoir "… correspondant aux intérêts des
principales parties concernées, notamment les pays qui ont un intérêt commercial substantiel, les
principaux producteurs effectifs ou potentiels et les consommateurs des produits visés"
1 pourrait
peut-être convenir davantage à un accord plurilatéral, dans la mesure où elle différencie les Membresde l'OMC en les divisant en catégories formelles - les " principales parties " et les " autres ".  À notre
avis, cette définition n'est pas pertinente en l'espèce.
III. LES OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES
7. Plusieurs délégations ont présenté leurs vues sur ce qui constitue une OCS.  L'Inde estime que
l'expression " obligation commerciale spécifique " comprend trois éléments qui doivent être examinés
ensemble, à savoir que la disposition doit être spécifique , comporter un élément commercial  et être de
la nature d'une obligation .  Ainsi, pour pouvoir être considérée comme une OCS, toute disposition
énoncée dans un AEM doit avoir un caractère spécifique et impératif et avoir un sens suffisamment
précis pour qu'aucun doute ne subsiste quant à la ligne de conduite ou à la restriction qu'une partie à
l'AEM doit adopter.
8. Les AEM comportent un certain nombre de mesures liées au commerce, que l'on peut classer
dans les catégories suivantes:
i) Une mesure commerciale qui est à la fois impérative et spécifique dans son
intégralité.
L'article 4:1 b) et c) de la Convention de Bâle, en vertu duquel les Parties sont tenues
d'interdire l'exportation des déchets visés dans les Parties qui ont interdit
l'importation de tels déchets ou qui n'ont pas donné par écrit leur accord spécifique
pour l'importation de ces déchets.
ii) Seul le résultat visé est précisé, moyennant une liste de mesures appropriées
que les Parties pourraient mettre en œuvre pour y parvenir.
L'article 6:2 de la Convention de Bâle dispose que l'État d'importation accuse par
écrit réception de la notification à celui qui l'a donnée en consentant au mouvementavec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en
demandant un complément d'information.
                                                     
1  Voir la communication du Japon, distribuée sous couvert du document TN/TE/W/10 daté du
3 octobre 2002, paragraphe 10.TN/TE/W/23
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iii) Le résultat visé est précisé, mais pas les mesures qui pourraient être mises en
œuvre pour y parvenir.
L'article 16 du Protocole de Cartagena, qui traite de la "gestion des risques", dispose
qu'en tenant compte de l'article 8 g) de la Convention, les Parties mettent en place etappliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour
réglementer, gérer et maîtriser les risques définis par les dispositions du Protocole
relatives à l'évaluation des risques associés à l'utilisation, à la manipulation et aux
mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés .
Cette disposition n'est pas spécifique quant à la nature de la mesure, bien qu'elle
comporte une obligation.
iv) Des mesures additionnelles plus rigoureuses permettant d'atteindre les
objectifs généraux de l'AEM, qui se présentent davantage sous la forme d'un
droit accordé à une partie plutôt que d'une obligation.
L'article XIV:1 de la Convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) dispose que les dispositions de la
Convention n'affectent pas le droit des Parties d'adopter des mesures internes plus
strictes en ce qui concerne les conditions auxquelles le commerce, la capture ou la
récolte, la détention ou le transport de spécimens d'espèces (inscrites ou non auxAnnexes) sont soumis, mesures qui peuvent aller jusqu'à leur interdiction complète.
9. L'Inde estime que le mandat donné au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha ne se réfère
qu'à la première catégorie de mesures commerciales, qui sont à la fois impératives et spécifiques dans
leur intégralité.  De l'avis de l'Inde, des dispositions non spécifiques ne peuvent constituer des OCS.Par ailleurs, si la disposition énoncée dans l'AEM ne comporte pas un élément d'" obligation "
indispensable, elle ne peut pas non plus constituer une OCS.
10. S'agissant de définir les OCS, plusieurs autres  aspects sont également pertinents aux fins de
l'examen de leur spécificité, car un certain nombre d'obligations commerciales ne sont pas spécifiques
dans leur intégralité, c'est-à-dire qu'elles renferment également des éléments non spécifiques.  Par
exemple, l'article 13:1 de la Convention de Rotterdam dispose ce qui suit:  " La Conférence des
Parties encourage l'Organisation mondiale des douanes à attribuer à chaque produit chimique ou
groupe de produits chimiques inscrit à l'annexe III, selon qu'il convient, un code déterminé relevant
du Système harmonisé de codification.  Chaque Partie exige que, lorsqu'un code a été attribué à un
produit chimique inscrit à l'annexe III, il soit  porté sur le document d'expédition accompagnant
l'exportation."  La deuxième phrase de la disposition pourrait constituer une OCS, mais la première
manifestement pas.  En outre, plusieurs dispositions doivent être lues conjointement avec une autre
disposition comportant une obligation commerciale pour établir si elles sont spécifiques ou non.
IV. CONFÉRENCE DES PARTIES
11. Une autre question apparentée, et qui a de l'importance, est la manière de traiter les décisions,
résolutions et recommandations de la Conférence des Parties aux AEM.  Pour répondre à la question
de savoir si les OCS comprises dans les décisions, résolutions et recommandations des Conférences
des Parties devraient être considérées comme des "OCS énoncées dans les AEM", suivant les termes
du mandat de Doha, on pourrait s'inspirer des principes généraux relatifs aux AEM et tenir compte durôle des Conférences des Parties.  Nous tentons d'éclaircir cette question dans les paragraphes qui
suivent.TN/TE/W/23
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12. En règle générale, la Conférence des Parties est chargée:
• d'examiner la mise en œuvre sur la base des rapports présentés par les gouvernements;
• d'examiner les nouveaux renseignements communiqués par les gouvernements,
les ONG et les particuliers, pour faire des recommandations aux Parties concernant la
mise en œuvre;
• de prendre les décisions nécessaires pour promouvoir une mise en œuvre effective;
• de réviser le traité si nécessaire;
• de servir de cadre de discussion pour ce qui est des questions importantes.2
13. Les décisions, résolutions et recommandations des Conférences des Parties peuvent différer à
plusieurs égards.  La question est de savoir si les décisions, résolutions et recommandations de la
Conférence des Parties, qui contribuent généralement à orienter les travaux de la Conférence ,
s'apparentent davantage à des procédures internes ou si elles sont plutôt de nature fondamentale.
Toutefois, il semble qu'exceptionnellement, les Conférences des Parties peuvent disposer d'un
véritable pouvoir législatif, comme celui d'amender les annexes jointes à un AEM, comme c'est le cas
en vertu de l'article XV de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction.3  Dans ce cas, l'amendement doit être adopté par une majorité
qualifiée des parties.  L'amendement ainsi adopté entre en vigueur à l'expiration d'un délai établi et est
contraignant pour toutes les Parties, sauf celles qui ont fait des réserves.  L'Inde estime qu'une autre
question pertinente se pose, celle de savoir si les OCS comprises dans les décisions d'une Conférence
des Parties peuvent être examinées en faisant abstraction de leur incorporation dans le texte, l'annexe
ou le protocole de l'AEM.
14. Au vu de ce qui précède, il semble que la nature de chaque décision d'une Conférence des
Parties doive être examinée soigneusement avant de pouvoir affirmer que les OCS inscrites dans
pareilles décisions doivent être traitées comme si elles étaient "énoncées dans les AEM".
V. OBSERVATIONS SUCCINCTES SUR LES COMMUNICATIONS DES MEMBRES
15. La communication des Communautés européennes comprend quatre grandes catégories de
"mesures découlant d'obligations commerciales".4  Généralement parlant, il faut se demander si
l'emploi de la terminologie du droit civil, comme l'expression "obligation de résultat", avec sesconnotations bien marquées, sied à la poursuite du dialogue avec les nombreux Membres de l'OMC
appliquant la common law ou d'autres régimes de droit.  Il faudrait préciser la signification de
l'expression "obligation de résultat" en common law.
                                                     
2 Global Environment Outlook 2000, chapitre 3, "MEAs and Non-Binding Instruments".
3 Voir aussi l'article XI:3 b) de la Convention.
4 Communication des Communautés européennes,  TN/TE/W/1, 21 mars 2002, paragraphe 25.  À
savoir:  1) "Mesures commerciales prévues explicitement et rendues obligatoires par des AEM";  2) "Mesurescommerciales non prévues explicitement ni rendues obligatoires par l'AEM lui-même mais découlant de"l'obligation de résultat" qui y est inscrite";  3) "Mesures commerciales non définies dans l'AEM, qui ne prévoitqu'une "obligation de résultat",  mais que les parties pou rraient décider de mettre en œuvre afin de remplir leurs
obligations";  4) "Mesures commerciales non prévues dans l'AEM mais que les parties peuvent décider de
mettre en œuvre si l'accord contient une disposition gé nérale stipulant que les parties peuvent adopter des
mesures rigoureuses conformément au droit international."TN/TE/W/23
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16. Pour être plus précis, d'autres délégations ont  soumis des exemples de dispositions d'AEM qui
pourraient constituer des "Mesures commerciales prévues explicitement et rendues obligatoires par
des AEM".  Toutefois, l'Inde estime que certaines de ces dispositions méritent d'être examinées de
plus près.  Par exemple, le Japon affirme que les articles 6 à 9 de la Convention de Bâle sont des"mesures commerciales expressément prévues et obligatoires au titre des AEM".
5  Il s'agit là d'une
indication assez générale, comme le révèle l'analyse de l'article 9, qui comprend cinq paragraphes.  Le
premier  définit le "trafic illicite" et ne comporte pas d'obligation commerciale en soi.  Le deuxième
demande à  l'Etat d'exportation de veiller à ce que les déchets dangereux soient repris ou  "éliminés
d'une autre manière";  le troisième  exige que les déchets soient éliminés "d'une manière
écologiquement rationnelle" et le quatrième que les déchets dangereux soient éliminés, "le plus tôt
possible selon des méthodes écologiquement rationnelles" - termes dont aucun ne satisfait au critèrede "spécificité".  Le cinquième demande aux parties d'adopter, les lois nationales/internes voulues
pour interdire et réprimer sévèrement le trafic illicite" et encourage les Parties à "coopére[r] en vue de
parvenir aux objectifs énoncés dans le présent article".  L'article 9 est une parfaite illustration du type
de dispositions qui, selon l'Inde, ne spécifient pas les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à un
résultat (non spécifiques dans leur intégralité) et qui ne peuvent donc constituer des OCS.
VI. CONCLUSION
17. L'Inde juge utile de poursuivre les négociations visant à répertorier les OCS énoncées dans les
AEM avant d'en examiner le résultat, car cela permettrait de mieux apprécier les conséquencesprobables et de renforcer la logique sous-tendant les résultats envisagés.  À cet égard, il faut espérer
que le "tableau des mesures commerciales" aidera les délégations à répertorier les OCS énoncées dans
les AEM.
18. L'Inde estime que le mandat donné au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha ne fait
référence qu'aux mesures commerciales qui sont impératives et spécifiques dans leur intégralité.  Dans
les cas où la spécificité et l'obligation dépendent d'autres facteurs ou décisions connexes, des travaux
doivent être entrepris pour préciser la nature exacte de ces dispositions. Elle propose également
d'échanger des renseignements et de demander aux Secrétariats de l'OMC et des AEM d'étudier la
nature juridique précise des divers instruments de la Conférence des Parties afin de mieux comprendre
leurs incidences sur le mandat de Doha, tel qu'il est énoncé au paragraphe 31 i).
                                                     
5 Communication du Japon, TN/TE/W/10, 3 octobre 2002, paragraphe 11.TN/TE/W/23
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ANNEXE – Tableau des mesures commerciales
I. CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERN ATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE
FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION
MESURE LIÉE AU COMMERCE OBSERVATIONS
Article II  – La Convention réglemente le commerce des espèces
menacées d'extinction en définissant les conditions dans lesquelles des
permis d'importation et d'exportation peuvent être délivrés.  Ces
conditions varient en fonction d'un système de classification
répartissant les espèces protégées dans trois annexes.Article II – Énonce les principes
fondamentaux de l'AEM.
Article III:2  – L'exportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à
l'Annexe I nécessite la délivrance et la présentation préalables d'un
permis d'exportation qui est accordé s i:  a) l'autorité scientifique a
émis l'avis que cette exportation ne nuit pas;  b) et que l'organe de
gestion a émis l'avis que cette exportation est conforme aux lois en
vigueur dans l'État.Article III:2 – Comporte des obligations
commerciales.  Les alinéas qui ne
comportent pas d'obligations doivent êtrelus conjointement pour établir laspécificité.
Article III:3  – L'importation (…) nécessite la délivrance et la
présentation préalables d'un permis d'importation et, soit d'un permis
d'exportation, soit d'un certificat de réexportation.Article III:3 – Comporte une obligation
commerciale.  Les alinéas qui necomportent pas d'obligations peuvent êtrelus conjointement avec les dispositions
principales.
Article III:4  – La réexportation nécessite la délivrance et la
présentation préalables d'un certificat de réexportation.Article III:4 – Comporte une obligation
commerciale.  Les alinéas qui ne
comportent pas d'obligations peuvent êtrelus conjointement avec les dispositionsprincipales.
Article IV:2 – L'exportation nécessite la délivrance (après vérification
des conditions définies aux alinéas a), b), c) et d)) et la présentation
préalables d'un permis d'exportation.Article IV:2 – Comporte une obligation
commerciale.  Les alinéas qui necomportent pas d'obligations peuvent êtrelus conjointement avec les dispositions
principales.
Article IV:3  – Autorise chaque Partie à surveiller la délivrance des
permis d'exportation pour les espèces inscrites à l'Annexe II, ainsi que
les exportations réelles de ces espèces, et lui permet d'informer
l'organe de gestion de la Partie exportatrice des " mesures appropriées "
qui doivent être prises en matière d'exportation pour conserver cette
espèce dans toute son aire de distribution.Article IV:3 – A trait aux droits de
surveillance des autres Parties.
Article IV:4, 5, 6 et 7  – Exige la présentation d'un permis
d'exportation ou d'un certificat de réexportation avant l'importation.Article IV:4, 5, 6 et 7 – Comporte une
obligation commerciale.  Les alinéas quine comportent pas d'obligations peuventêtre lus conjointement avec les
dispositions principales.
Article V:2  – L'exportation nécessite la délivrance (selon les
conditions définies aux alinéas a) et b)) et la présentation préalables
d'un permis d'exportation.Article V:2 – Comporte une obligation
commerciale.  Les alinéas qui necomportent pas d'obligations peuvent êtrelus conjointement avec les dispositions
principales.TN/TE/W/23
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MESURE LIÉE AU COMMERCE OBSERVATIONS
Article V:3  – L'importation nécessite la présentation préalable d'un
certificat d'origine et, dans le cas où l'espèce provient d'un État qui a
inscrit ladite espèce à l'Annexe III, d'un permis d'exportation.Article V:3 – Comporte une obligation
commerciale.
Article V:4  – Pour la réexportation, il est exigé un certificat délivré
par l'organe de gestion de l'État de réexportation précisant que le
spécimen a été transformé dans cet État.Article V:4  – Comporte une obligation
commerciale.
Article VI – Réglemente les permis et certificats d'importation et
d'exportation requis en vertu des articles III, IV et V.Article VI – Comporte une obligation
commerciale.
Article VIII  – Les Parties prennent les mesures appropriées en vue de
la mise en application des dispositions de la présente Convention ainsi
que pour interdire le commerce de spécimens en violation de ses
dispositions.Article VIII – Encourage les Parties à
prendre les mesures appropriées en vue dela mise en application des dispositions de
la Convention.
Article XIV  – Autorise les Parties à adopter des mesures internes plus
strictes.Article XIV – A trait au droit d'une Partie
d'adopter des mesures internes plus
strictes.TN/TE/W/23
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II. PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA
COUCHE D'OZONE
MESURE LIÉE AU COMMERCE OBSERVATIONS
Article 4A:  Réglementation de s échanges commerciaux avec les
Parties
1.  Lorsqu'après la date d'élimination qui lui est applicable pour une
substance réglementée donnée une Partie n'est pas en mesure, bien
qu'ayant pris toutes les mesures pratiques pour s'acquitter de ses
obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production
de ladite substance destinée à la consommation intérieure, aux fins
d'utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considérer
comme essentielles, ladite Partie interdit l'exportation de quantités
utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces
quantités sont destinées à d'autres fins que la destruction.Article 4A 1)  – Comporte une obligation
commerciale.
Article 4B:  Autorisation
1.  Chaque Partie met en place et en œuvre, le 1er janvier 2000 au plus
tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent article en ce qui la concerne, la date la plus
éloignée étant retenue, un système d'autorisation des importations et
des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées,
recyclées et régénérées des annexes A, B, C et E.
2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article,
chaque Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 qui décide qu'elle
n'est pas en mesure de mettre en place et en œuvre un système
d'autorisation des importations et des exportations des substances
réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2005 et au
1er janvier 2002, respectivement, l'adoption de ces mesures.Article 4B 1) – Décrit l'obligation qui est
faite à une Partie d'adopter un systèmed'autorisation en janvier 2000 au plus tard
mais reconnaît le droit de reporter
l'adoption de ces mesures.TN/TE/W/23
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III. CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE  DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES
DE DÉCHETS DANGEREUX ET  DE LEUR ÉLIMINATION
MESURE LIÉE AU COMMERCE OBSERVATIONS
Article 4:1 a) – Les Parties peuvent exercer leur droit d'interdire
l'importation de déchets dangereux, auquel cas elles doivent en
informer les autres Parties.Article 4:1 a) – Accorde aux Parties le
droit d'interdire l'importation de déchetsdangereux, auquel cas elles doivent en
informer les autres Parties.
Article 4:1 b)  – Les Parties interdisent  ou ne permettent pas
l'exportation de déchets dangereux dans les Parties qui ont interdit
l'importation de tels déchets.Article 4:1 b) – Comporte une obligation
commerciale.
Article 4:1 c)  – Dans le cas des déchets dont l'État d'importation n'a
pas expressément interdit l'importation, les Parties interdisent
l'exportation des déchets si l'État d'importation ne donne pas par écrit
son accord spécifique pour leur importation de ces déchets.Article 4:1 c) – Comporte une obligation
commerciale.
Article 4:2 e)  – Interdire les exportations de déchets dangereux ou
d'autres déchets à destination des États ou groupes d'États
appartenant à des organisations d'intégration politique ou
économique qui sont Parties, particulièrement les pays en
développement, qui ont interdit par leur législation toute importation,
ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y
seront pas gérés selon des méth odes écologiquement rationnelles
telles que définies par les critères que retiendront les Parties à leur
première réunion.Article 4:2 e)  – Comporte une obligation
commerciale.
La Conférence des Parties doit arrêter un
critère spécifique relatif à la "gestion selondes méthodes écologiquement
rationnelles".
Article 4:6  – Interdit l'exportation de déchets dangereux en vue de
leur élimination dans la zone située au sud du soixantième parallèle
de l'hémisphère Sud, que ces déchets fassent ou non l'objet d'un
mouvement transfrontière.Article 4:6 – Comporte une obligation
commerciale.
Article 4:7 b)  – Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets
qui doivent faire l'objet d'un mouvement transfrontière soient
emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles
internationales généralement acceptées et reconnues.Article 4:7 b) –  Exige que les déchets
dangereux qui doivent faire l'objet d'unmouvement transfrontière soient emballés(…) conformément aux règles
internationales généralement acceptées.
Article 4:7 c) – Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets
soient accompagnés d'un document de mouvement depuis le lieu
d'origine du mouvement jusqu'au lieu d'élimination.Article 4:7 c) – Comporte une obligation
commerciale.
Article 6:1 – L'État d'exportation ou l'exportateur informe par écrit
l'autorité compétente des États concernés de tout mouvement
transfrontière de déchets dangereux  envisagé.Article 6:1 – Comporte une obligation
commerciale.
Article 6:2  – L'État d'importation accuse par écrit réception de la
notification à celui qui l'a donnée en consentant au mouvement avec
ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au
mouvement, ou en demandant un complément d'information.Article 6:2 – A trait au droit d'une Partie
d'importer, d'interdire une importation, de
demander un complément d'information
ou d'assortir son consentement d'uneréserve.
Article 6:3  – Le mouvement transfrontière ne peut être déclenché
qu'une fois que l'État d'exportation a reçu confirmation écrite que:
a) l'auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l'État
d'importation; et que b) l'auteur de la notification a reçu de l'État
d'importation confirmation de l'existence d'un contrat entre
l'exportateur et l'éliminateur spécifiant une gestion écologiquement
rationnelle des déchets considérés.Article 6:3 – Comporte une obligation
commerciale.TN/TE/W/23
Page 10
MESURE LIÉE AU COMMERCE OBSERVATIONS
Article 8 – Dispose que lorsqu'un mouvement transfrontière de
déchets dangereux ou d'autres déchets auquel les États concernés ont
consenti, sous réserve des dispositions de la présente Convention, ne
peut être mené à terme, l'État d'exportation veille, si d'autres
dispositions ne peuvent être prises pour éliminer les déchets selon
des méthodes écologiquement rationnelles, à ce que l'exportateur
réintroduise ces déchets dans l'État d'exportation.Article 8 – Oblige les Parties à réimporter
les déchets dangereux si le mouvement
transfrontière ne peut être mené à terme.
Absence de spécificité pour ce qui est de
l'élimination selon des méthodes
écologiquement rationnelles.TN/TE/W/23
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IV. PROTOCOLE DE CARTAG ENA SUR LA BIOSÉCURITÉ
MESURE LIÉE AU COMMERCE OBSERVATIONS
Article 2:4  – Autorise une Partie à prendre des mesures plus
rigoureuses pour la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique que celles prévues par le Protocole, à
condition qu'elles soient compatibles avec l'objectif et les
dispositions du Protocole et en accord avec les autres obligations
imposées à cette Partie par le droit international.Article 2:4  – A trait au droit d'une Partie de
prendre des mesures plus protectrices que
celles prévues dans le Protocole.
Article 7:1  – La procédure d'accord préalable en connaissance de
cause prévue aux articles 8, 9, 10 et 12 s'applique avant le
premier mouvement transfrontière intentionnel d'organismes
vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement
dans l'environnement de la Partie importatrice.Article 7:1 – Comporte une obligation
commerciale.
Article 8:1  – La Partie exportatrice, ou l'exportateur adresse par
écrit à l'autorité nationale compét ente de la Partie importatrice
une notification avant le mouvement transfrontière intentionnel
d'un organisme vivant modifié visé à l'article 7:1.  La notification
contient au minimum les informations spécifiées à l'annexe I.Article 8:1 – Comporte une obligation
commerciale.
Article 9:4  – Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas
accuser réception d'une notification, ne signifie pas qu'elle
consent au mouvement transfrontière intentionnel.Article 9:4 – Donne expressément une
interprétation du défaut de notification de la
part d'une Partie.
Article 10:3  – A trait à la procédure de décision qu'une Partie
importatrice peut suivre.  Elle peut a) autoriser l'importation, avec
ou sans condition;  b) interdire l'importation; c) demander des
renseignements supplémentaires.Article 10:3 – A trait au droit d'une Partie
de prendre une décision concernant
l'importation d'un organisme vivant modifié.
Article 10:6  – Dispose que l'absence de certitude scientifique
n'empêche pas une Partie importatrice de prendre comme il
convient une décision concernant l'importation d'organismes
vivants modifiés.  Cet article autorise donc l'application du
principe de précaution dans la prise de décisions concernant
l'importation.Article 10:6 – A trait au droit d'une Partie
d'évaluer les risques avant de prendre ladécision d'importer.
Article 11 – Énonce la procédure à suivre pour les organismes
vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour
l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.Article 11 – Comporte une obligation
commerciale.  Les alinéas qui ne
comportent pas d'obligations peuvent être
lus conjointement avec les dispositionsprincipales.
Article 12:1  – Autorise une Partie importatrice à reconsidérer sa
décision, au vu de nouvelles informations scientifiques.Article 12:1 – A trait au droit d'une Partie
de reconsidérer sa décision.
Article 13  – Permet le recours à une procédure simplifiée pour le
mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés,
conformément à l'objectif du Protocole.Article 13 – A trait à un droit qu'une Partie
peut exercer, conformément à l'objectif du
Protocole
Article 14:1  – Autorise les Parties à conclure des accords et
arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux concernant
les mouvements transfrontières intentionnels d'organismes
vivants modifiés, s'ils sont conformes à l'objectif du Protocole et
à condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas à
un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole.Article 14:1 – A trait au droit d'une Partie
de conclure des arrangements bilatéraux
(…), s'ils sont conformes à l'objectif du
Protocole.TN/TE/W/23
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MESURE LIÉE AU COMMERCE OBSERVATIONS
Article 15:1  – Exige qu'une évaluation des risques soit entreprise
(… ) selon des méthodes scientifiques éprouvées, conformément
à l'annexe III.  De son côté, l'article 15:2 dispose que l'on doit
effectuer une évaluation des risques avant de prendre une
décision au titre de l'article 10.Article 15  – Peut être lu conjointement avec
les articles 7, 8, 10 et 12 de l'annexe III.
Article 16  – Exige des Parties qu'elles mettent en place et
appliquent des mécanismes (…) appropriés pour gérer et
maîtriser les risques définis au cours de la procédure d'évaluation
des risques.Article 16 – Exige des Parties qu'elles
établissent des mécanismes appropriés (…)
pour maîtriser les risques définis par lesdispositions du Protocole relatives àl'évaluation des risques.
Article 18:2  – Exige de chaque Partie de veiller à ce que la
documentation accompagnant:
a) les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés
directement pour l'alimentation humaine et animale, ou
destinés à être transformés, indique clairement qu'ils
"peuvent contenir" des organismes vivants modifiés;
b) les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés
en milieu confiné indique clairement qu'il s'agit
d'organismes vivants modifiés;
c) les organismes vivants modifiés destinés à être
introduits intentionnellement dans l'environnement
indique clairement qu'il s'agit d'organismes vivants
modifiés et spécifie leurs traits pertinents.Article 18:2 b) et c) – Comporte une
obligation commerciale.  Toutefois, laspécificité de l' article 18:2 a) doit être
davantage précisée par des décisions de la
Conférence des Parties.
Article 26:1  – Autorise les Parties à tenir compte, en accord avec
leurs obligations internationales, des incidences
socio-économiques lorsqu'elles prennent une décision concernant
l'importation.Article 26:1 – A trait au droit d'une Partie.TN/TE/W/23
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V. CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT
PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À CERTAINS PRODUITSCHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L'OBJET D'UN COMMERCE
INTERNATIONAL
MESURES LIÉES AU COMMERCE OBSERVATIONS
Les articles 5, 6, 7, 8 et 9  énoncent la procédure d'inscription à
l'annexe III des produits chimiques soumis à la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause.  L' article 9
énonce quant à lui la procédure de radiation d'un produit
chimique de l'annexe III. La décision finale revient à la
Conférence des Parties.  Par exemple, l'article 5:6 dispose que le
Comité d'étude des produits chimiques examine les
renseignements contenus dans les notifications et, en se fondant
sur les critères énumérés à l'annexe II, recommande à la
Conférence des Parties de soumettre ou non le produit chimique
considéré à la procédure de  consentement préalable en
connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire
ou non à l'annexe III.Articles 5, 6, 7, 8 et 9  – Prévoient des
mesures commerciales. Toutefois, toute
obligation en découlant dépendrait endernier ressort de la décision de laConférence des Parties d'inscrire les
produits chimiques.
Article 10:4  – Concernant les importations de produits chimiques
inscrits à l'annexe III, permet à une Partie a) de consentir à
l'importation;  de ne pas consentir à l'importation;  de ne
consentir à l'importation que sous certaines conditions précises;
ou b) de donner une réponse provisoire.Article 10:4 – A trait au droit d'une Partie
de prendre une décision concernant
l'importation de produits chimiques.
Article 10:9  – Toute Partie qui prend la décision de ne pas
consentir à l'importation d'un produit chimique ou de n'y
consentir que dans des conditions précises doit, si elle ne l'a pas
déjà fait, simultanément interdire ou soumettre aux mêmes
conditions:  a) l'importation du produit chimique considéré quelle
qu'en soit la provenance;  et b) la production nationale du produit
chimique aux fins de consommation intérieure.Article 10:9 – Comporte une obligation
commerciale.
Article 11:2  – Chaque Partie veille à ce qu'aucun produit
chimique inscrit à l'annexe III ne soit exporté à partir de son
territoire à destination d'une Partie  importatrice qui, en raison de
circonstances exceptionnelles, n'a pas communiqué sa réponse ou
qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de
décision provisoire, sauf:
a) s'il s'agit d'un produit chimique qui, à la date de l'importation,
est homologué comme produit chimique dans la Partie
importatrice;  b) s'il s'agit d'un produit chimique dont on a la
preuve qu'il a déjà été utilisé ou importé dans la Partie
importatrice et pour lequel aucune mesure de réglementation n'a
été prise en vue d'en interdire l'utilisation;  c) si l'exportateur a
demandé et reçu un consentement explicite en vue de
l'importation, par l'intermédiaire d'une autorité nationale désignée
de la Partie importatrice.  La  Partie importatrice répond à la
demande de consentement dans les 60 jours et notifie rapidement
sa décision au Secrétariat.Article 11:2 – Comporte une obligation
commerciale.TN/TE/W/23
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MESURES LIÉES AU COMMERCE OBSERVATIONS
Article 12  – Exige d'une Partie exportatrice qui souhaite exporter
un produit chimique interdit ou strictement réglementé à partir de
son territoire qu'elle adresse une notification d'exportation à la
Partie importatrice avant la première exportation. Cette
notification doit être mise à jour si la Partie exportatrice adopte
une mesure de réglementation finale qui entraîne un important
changement en ce qui concerne l'interdiction ou la stricte
réglementation du produit chimique considéré.Article 12 – Comporte une obligation
commerciale.
Article 13:1  – Exige que lorsqu'un code a été attribué à un
produit chimique par l'Organisation mondiale des douanes, il soit
porté sur le document d'expédition accompagnant l'exportation.Article 13:1 – Comporte une obligation
commerciale une fois que l'OMD a attribué
un code au produit chimique qui est exporté.
Article 13:2  – Exige de chaque Partie qu'elle étiquette les
produits chimiques inscrits à l'annexe III et (…) avant de les
exporter.  Les règles d'étiquetage devraient assurer la diffusion
des renseignements (…), compte tenu des normes internationales
applicables en la matière.Article 13:2 – Exige des Parties qu'elles
étiquettent les produits chimiques inscrits àl'annexe III avant l'exportation, compte tenudes normes internationales applicables en la
matière.
Article 13:3  – Chaque Partie peut exiger que les produits
chimiques qui font l'objet sur son territoire de règles d'étiquetage
relatives à la santé ou à l'environnement soient soumis à des
règles d'étiquetage lorsqu'ils sont exportés.Article 13:3 – A trait au droit d'une Partie
d'étiqueter les exportations qui font l'objet
de règles d'étiquetage sur son propreterritoire.
Article 15:4  – Autorise les Parties à prendre, pour mieux
protéger la santé des personnes et de l'environnement, des
mesures plus strictes que celles prévues dans la Convention,
pourvu qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la
Convention et conformes aux règles du droit international.Article 15:4 – A trait au droit d'une Partie
de prendre des mesures plus strictes quecelles prévues dans la Convention.TN/TE/W/23
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VI. CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
MESURES LIÉES AU COMMERCE OBSERVATIONS
Article 3:1  – 1.  Chaque Partie:
a)  Interdit et/ou  prend les mesures juridiques et administratives qui
s'imposent pour éliminer:  i) La production et l'utilisation des
substances chimiques inscrites à l'annexe A, suivant les dispositions
de ladite annexe;  ii) L'importation et l'exportation des substances
chimiques inscrites à l'annexe A, conformément aux dispositions du
paragraphe 2;Article 3:1 a) – Comporte une obligation
commerciale.  Certaines des dispositionsde l'annexe A - Deuxième partie relativeaux "priorités" à respecter avant 2025
peuvent ne pas comporter d'obligation,
mais peuvent être lues conjointement avecla disposition principale.
b)  Limite la production et l'utilisation  des substances chimiques
inscrites à l'annexe B , conformément aux dispositions de ladite
annexe.Article 3:1 b)  – A trait à la production et à
l'utilisation nationales des substances
chimiques inscrites à l'annexe B.
Article 3:2 – Les POP inscrits aux annexes A et B sont importés ou
exportés uniquement en vue d'une élimination écologiquement
rationnelle (telle que prévue à l'alinéa d) du paragraphe 1 de
l'article 6);   ou dans un but autorisé pour la Partie importatrice au titre
d'une dérogation spécifique.Article 3:2  – Comporte une obligation
commerciale spécifiée plus avant àl'article 6:1 d).
Article 4 – Établit un registre des dérogations spécifiques dont
bénéficient les Parties en ce qui concerne la production ou l'utilisation
des polluants organiques persistants inscrits aux annexes A ou B.Article 4 – Établit un registre des
dérogations spécifiques.  Accorde aux
Parties le droit de faire enregistrer des
dérogations spécifiques prévues àl'annexe A ou à l'annexe B.
Article 8 – Décrit les modalités d'inscription des POP aux annexes. Article 8 – A trait au droit d'une Partie de
faire inscrire une substance chimique aux
annexes A, B ou C.
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