RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/7
12juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2730)
Original: anglais
NOTIFICATION AUTITRE DEL'APPENDICE 1DUMEMORANDUM
D'ACCORD SUR LEREGLEMENT DESDIFFERENDS
Communication duPrésident duComité desmarchés publics
Lalettre ci-après, datée du8juillet 1996, adressée parlePrésident duComité desmarchés
publics auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée auxMembres pour
information.
__________________
Conformément auxdispositions del'article 1:2etdel'Appendice 1duMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, l'organe compétent dechaque Accord
commercial plurilatéral doitnotifier àl'ORD toute règle ouprocédure spéciale ouadditionnelle
concernant lerèglement desdifférends. C'estlàl'objet delaprésente lettre.
L'Accord surlesmarchés publics estentré envigueur le1erjanvier 1996. Asaréunion du
4juin1996, leComité desmarchés publics m'ademandé denotifier àl'ORD, parvotre intermédiaire,
lesrègles etprocédures spéciales ouadditionnelles ci-après, quisonténoncées dansl'Accord surles
marchés publics etconcernent lerèglement desdifférends:
Article XXII: paragraphes 2à7.