. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/609
10 décembre 1999
(99-5404)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Whisky canadien
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur les aliments et drogues (997 – whisky canadien) (pages 3557-3559 ;  anglais et
français)
6. Teneur:   Les normes de composition établies pour les aliments et les boissons vendus au
Canada donnent aux consommateurs canadiens l’assurance que les produits en question sontfabriqués selon une norme minimale, fixée et appliquée par le gouvernement canadien.  Le
titre 2 du Règlement sur les aliments et drogues contient des normes de composition pour
certaines boissons alcooliques distillées, mais ne précise pas une teneur alcoolique minimale
pour la plupart de ces produits.  Néanmoins, les normes prévues à l’égard du whisky
écossais, du whisky bourbon, du whisky Tennessee et de la Tequila font mention des
normes d’identité de ces produits prévues dans le pays d’origine.  Du fait de ce mécanisme
de référence, le whisky écossais, le whisky bourbon, le whisky Tennessee et la Tequiladoivent avoir une teneur alcoolique minimale de 40 p. 100 par volume.
Le titre 2 du Règlement contient également une norme qui précise la méthode de production
du whisky canadien et sa durée de vieillissement exigée.  Selon cette norme, le whisky
canadien peut être vieilli seulement pendant trois ans au Canada pour obtenir l’appellation.Le produit peut faire l’objet d’une période de vieillissement complémentaire à l’extérieur du
Canada.
À la suite d’une demande reçue, Santé Canada envisage une modification de
l’article B.02.020 du Règlement sur les aliments et drogues qui aurait pour effet de modifier
la norme de composition du whisky canadien.  Il est donc proposé d’ajouter à la normeactuelle une exigence prévoyant que la teneur minimale en alcool soit de 40 p. 100 par
volume et que toute période de vieillisse ment du produit s’effectue au Canada.G/TBT/Notif.99/609
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation          
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 4 décembre 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 janvier 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           