. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/47
29 juillet 2003
(03-4020)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 14 juillet 2003, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/EEC/47
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Règlement (CE) nº 1672/2000 du Conseil m odifiant le Règlement (CE) nº 1251/1999
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le
lin et le chanvre destinés à la production de fibres.
2) Législation interne de référence:
Les modalités d'application des mesures sont fixées par le Règlement (CE) n° 2316/99 de la
Commission tel que modifié par le Règl ement (CE) n° 2860/2000 de la Commission.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
L'aide accordée aux producteurs de lin et de chanvre devient comparable à celle accordée
pour les cultures concurrentes.  À cette fin, et de façon à simplifier la législation applicable,ces cultures sont incluses dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables institué par le Règlement (CE) n° 1251/1999.
Les versements sont fondés sur superficies et des rendements fixes (article 6:5 a) de l'Accord
sur l'agriculture).
4) Coût de la mesure:
Le coût total de cette mesure s'élèvera à 55 millions d'euros par an.
5) Date d'entrée en vigueur:
Début de la campagne de commercialisation 2001/2002.
6) Période d'application:
À partir de la campagne de commercialisation 2001/2002.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Lin et chanvre destinés à la production de fibres.
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