RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/129/Rev.1
11 mai 2000
(00-1928)
PROJET DE "MODÈLE INTERNATIONAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DE BONNES
PRATIQUES DE RÉGLEMENTATION DANS LA PRÉPARATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES PAR L'INTERMÉDIAIRE
DE L'UTILISATION DE NORMES INTERNATIONALES"
Communication de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE)
Révision
Le Secrétariat de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC à
titre d'information sur les activités de la CEE relatives à l'élimination des obstacles techniques au
commerce.
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Il est rappelé que les grandes lignes du projet de la CEE/ONU ci-joint ont été soumises le
25 février 2000 au Comité des obstacles techniques au commerce pour information (document
G/TBT/W/129 du 22 mars 2000).
Le projet a été élaboré par l'Équipe ad hoc  CEE/ONU de spécialistes de la normalisation et
des techniques de réglementation (Équipe START) qui relève du Groupe de travail CEE/ONU despolitiques d'harmonisation technique et de normalisation (Groupe de travail 6).  La présente version
révisée tient compte des observations faites à propos des grandes lignes du projet à la réunion
du Comité du 25 février 2000 et dans d'autres instances, par exemple la réunion de l'ASEM
du 1
er mars 2000 à Bangkok et la réunion spéciale de l'OCDE sur les obstacles techniques au
commerce qui s'est tenue les 16 et 17 mars 2000 à Paris.  La présente version du projet de Modèleinternational a été mise au point en avril 2000 et distribuée aux délégations participant au Groupe de
travail 6 CEE/ONU.  Elle remplace donc le texte reproduit sous la cote G/TBT/W/129.
Les questions et observations concernant cet avant-projet peuvent être adressées à
M. Serguei Kouzmine, secrétaire du Groupe de  travail CEE/ONU des politiques d'harmonisation
technique et de normalisation, Palais des Nations, CEE, bureau 433-1, CH-1211 Genève 10;
téléphone:  (41/22) 917 27 71, télécopie:  (41/22) 917 04 79/917 00 37;  courrier électronique:
serguei.kouzmine@unece.org.G/TBT/W/129/Rev.1
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AVANT-PROJET
"MODÈLE INTERNATIONAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DE BONNES PRATIQUES
DE RÉGLEMENTATION DANS LA PRÉPARATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES PAR
L'INTERMÉDIAIRE DE L'UTILISATION
DE NORMES INTERNATIONALES"
Avant-propos
1. Le projet reproduit ci-après a été proposé et établi par l'Équipe ad hoc CEE/ONU de
spécialistes de la normalisation et des techniques de réglementation ("START").
2. L'Équipe START a été mise sur pied en septembre 1999.  Elle relève du Groupe de
travail CEE/ONU des politiques d'harmonisation tec hnique et de normalisation (WP.6) qui, à sa
neuvième session, en mai 1999, en avait décidé la création afin d'examiner les relations entre la
normalisation internationale et les règlements techniques.  La constitution de cette équipe a étéentérinée par le Comité CEE/ONU pour le développement du commerce, de l'industrie et de
l'entreprise.
3. Le "Modèle international" proposé nécessite un examen général des bonnes pratiques de
réglementation à utiliser dans le processus international d'harmonisation technique.
4. Lorsqu'il sera achevé, le "Modèle international" constituera un ensemble théorique de
principes et procédures facultatifs destinés à appliquer au niveau sectoriel.  Les pays qui souhaitent
harmoniser leurs règlements techniques pourraient adopter ces principes et procédures.
5. Le présent projet a été mis au point par l'Équipe START en avril 2000.  Il tient compte des
observations formulées au cours de la présentation des grandes lignes du modèle qui a été faite à la
réunion du Comité OMC des obstacles techniques au commerce (25 février 2000 à Genève), à laréunion de l'ASEM (1
er mars 2000 à Bangkok) et à la réunion spéciale de l'OCDE sur les obstacles
techniques au commerce (16 et 17 mars 2000 à Paris) .  L'Équipe START continuera à travailler sur la
version actuelle du projet qui prévoit, par exemple, l'élaboration d'un certain nombre d'annexes
consacrées aux procédures administratives et techniques de mise en œuvre du "Modèle international"
et à d'autres questions.
6. La version finale du "Modèle international" sera présentée officiellement à la dixième session
du Groupe de travail des politiques d'harmonisation technique et de normalisation(6-8 novembre 2000 à Genève) pour examen et discussion.
7. Le présent texte n'a pas fait l'objet d'une mise au point rédactionnelle.
I. INTRODUCTION
1. Plusieurs organisations et autres instances internationales ont clairement montré qu'elles
étaient favorables à une harmonisation des règlements techniques, en vue de limiter les obstacles aucommerce international et d'ouvrir les marchés.  Certes, il existe plusieurs règlements techniques
internationaux, mais ils sont peu maniables et trop détaillés.  Ils se sont aussi révélés difficiles à
élaborer.  En conséquence, une fois mis en place, ils peuvent être difficiles à modifier.  En outre, il est
souvent difficile de parvenir à des accords détaillés entre un grand nombre d'autorités de
réglementation, et ce genre de règlement fait rarement l'unanimité.G/TBT/W/129/Rev.1
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2. Un cadre réglementaire fondé sur des objectifs à la fois larges et collectifs serait peut-être plus
facile à construire et pourrait plus facilement rallier tous les suffrages.  Pour l'établissement des
prescriptions détaillées servant à la mise en œuvre des objectifs de réglementation communs, il
faudrait recourir aux mécanismes établis des organismes internationaux de normalisation, dans
lesquels sont représentées toutes les parties intéressées (y compris les autorités réglementaires) et quiont la confiance de la communauté internationale.
3. Toutes ces questions ont été posées par le Groupe de travail des politiques d'harmonisation
technique et de normalisation (WP.6) qui, à sa neuvième session en mai 1999, a chargé une équipe de
spécialistes d'examiner la question.  Cette équipe est connue sous l'acronyme START et le Comité
pour le développement du commerce, de l'industrie et de l'entreprise a entériné sa création.  Elle est
censée définir les principes directeurs de réglementation, et mettre au point un mécanisme de
coopération entre les autorités chargées de la réglementation, les organismes de normalisation etl'industrie, afin que la législation utilise à bon escient les normes en vigueur.
4. D'importantes activités sont en cours dans ce domaine, notamment dans le cadre de
l'Accord OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) et il serait judicieux d'en
développer les aspects pratiques et de faire de cet accord un mécanisme général de rapprochement
entre règlements techniques harmonisés et normes internationales.  La mise au point du "Modèleinternational" proposé ci-dessous s'est aussi inspirée des précieux travaux menés dans d'autres
instances internationales, notamment l'OMC sur la politique commerciale, l'OCDE sur la réforme de
la réglementation et les normes internationales et l'APEC et l'ASEM sur la formulation de directives
concernant les règlements techniques.
5. On suppose par exemple que chaque fois qu'un règlement technique (RT;  la liste des
abréviations figure à l'annexe D) est établi ou révisé, les responsables de la réglementation devraient
appliquer les principes énoncés dans l'Accord OTC (notamment le principe selon lequel les RTdevraient être fondés sur les normes internationales pertinentes, lorsqu'elles existent ou sont sur le
point d'être mises en forme finale, sauf si celles-ci seraient inefficaces ou inappropriées pour le
règlement technique en question et, deuxièmement, le principe selon lequel les RT ne devraient pasêtre plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire et devraient être non discriminatoires).
6. Le projet de "Modèle international" prévoit des mesures pratiques visant à faciliter et
accélérer l'harmonisation des règlements techniques
II. PROPOSITION CONCERNANT UN MÉCANISME ET UN PROCESSUS
D'HARMONISATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES
7. Le "Modèle international" indique la marche à suivre lorsque plusieurs pays souhaitent
harmoniser leurs règlements techniques.  Cette harmonisation peut se limiter à la définition d'objectifsde réglementation communs (ORC) fondés sur des normes internationales (ce qui donnerait peut-être
un moyen d'atteindre ou d'appliquer ces objectifs).  Il est proposé que les ORC soit s'appuient sur des
normes internationales en vigueur soit suscitent la création de nouvelles normes.
8. Il convient d'établir une distinction entre les spécifications des produits, en tant que telles, et
les prescriptions à respecter en matière d'évaluation de la conformité visant à garantir que les produitsmis sur le marché satisfont aux caractéristiques requises.  Le "Modèle international" est censé porter
sur ces deux aspects de la question.G/TBT/W/129/Rev.1
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III. DÉTERMINATION DU BESOIN D'HARMONISATION
9. La nécessité d'harmoniser des règlements techniques peut-être décelée par l'un des
mécanismes de "déclenchement" suivants:
a) nécessité évoquée par les spécialistes d'un secteur/d'une branche de production
particuliers ou dans les instances nationales, régionales ou internationales;
b) études spécialement commandées par des gouvernements, des organisations
internationales, des groupements d'industriels ou des organisations non
gouvernementales (ONG);
c) initiative d'un ou plusieurs pays souhaitant harmoniser leurs RT à l'échelle
internationale;
d) initiative prise par un pays en réponse à des réclamations d'agents économiques
étrangers ou nationaux concernant son régime de réglementation technique;
e) s'agissant des règlements techniques nouveaux ou révisés, les procédures de
notification en vigueur au titre de l'Accord OTC exigent la notification systématique
des règlements techniques/procédures d'évaluation de la conformité envisagés.  Cette
obligation peut être considérée comme un mécanisme devant "déclencher" l'examen
de la nécessité d'un règlement technique.  Si cette nécessité est reconnue par d'autrespays, ceux-ci pourraient faire savoir qu'ils souhaitent que ce règlement fasse l'objet
d'une harmonisation internationale.
10. Un pays souhaitant mettre en route le mécanisme d'harmonisation des règlements techniques
devrait s'adresser à l'ONU (Commission économique pour l'Europe) afin qu'elle lance un appel à
participation auprès de ses membres.  En cas de réponses favorables à cet appel, les pays intéresséscollaboreraient à la formulation d'ORC confor mément aux bonnes pratiques de réglementation et
selon les procédures en vigueur à l'ONU (voir l'annexe A).
A. PROCESSUS D 'HARMONISATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES
11. La procédure administrative proposée pour l'établissement des ORC est exposée à l'annexe A.
Une fois un ORC proposé, les pays intéressés (c'est-à-dire tout pays ayant répondu à l'appel à
participation) devraient le mettre au point en coll aboration, en veillant à ce qu'il soit conforme aux
bonnes pratiques reconnues et en s'inspirant le cas échéant de normes internationales, anciennes ou
nouvelles.
12. Après la mise au point du texte de l'ORC et pour assurer un processus ouvert et transparent,
les pays annonceraient à l'ONU (CEE) leur intention de l'appliquer sur le plan national;  les autres
pays membres de l'ONU seraient invités à le mettre en œuvre, soit immédiatement, soit en temps utile.
L'ONU enregistrerait l'ORC et son incorporation dans les règlements techniques nationaux.
B. DEMANDES , ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE NORMES INTERNATIONALES
13. Lorsque l'ORC serait achevé, les pays intéressés demanderaient à l'ONU d'émettre une
demande de normalisation internationale (DNI , voir l'annexe B) appelant les organismes
internationaux de normalisation (OIN) désignés à présenter des normes répondant aux spécifications
techniques de l'ORC (on trouvera à l'annexe C les éléments à inclure dans un ORC).  Sur proposition
des organismes susmentionnés, les pays intéressés examineraient les normes présentées pourG/TBT/W/129/Rev.1
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déterminer si elles répondent à l'ORC.  Dans l'affirmative, ces normes recevraient le nom de "normes
reconnues sur le plan international" (NRI) dans le cadre du "Modèle international".
14. On aurait vraisemblablement besoin d'une équipe ou d'un groupe international d'experts
techniques sous une forme ou une autre (Groupe consultatif technique, GCT) qui serait chargé d'aider
les pays intéressés à élaborer les ORC et à rédiger les NRI en vue de contribuer à la formulationdes ORC et d'assurer la concordance nécessaire entre les règlements techniques nationaux harmonisés
et entre les différentes demandes de normalisation présentées aux différents OIN), de surveiller la
répartition du travail entre les OIN et de donner des conseils sur les questions techniques connexes.
15. Les pays associés à la création de nouvelles NRI s'engageraient à s'en servir comme base pour
la mise en œuvre de leurs règlements techniques nationaux.  Une fois une NRI achevée, elle devrait
être enregistrée à l'ONU (CEE), et serait ainsi présumée conforme aux ORC correspondants.
C. C
OOPÉRATION AU PROCESSUS D 'ÉLABORATION D 'UN ORC
16. On suppose que les pays qui participent à l'élaboration d'un ORC appuieraient les travaux
techniques des OIN (par exemple, en accueillant un comité technique), fourniraient des ressources
pour l'élaboration des NRI correspondantes et, d' une manière générale, adopteraient une attitude
constructive et s'abstiendraient de toute activité qui serait contraire aux travaux internationaux en
cours ou de nature à les compromettre.
D. MISE EN LIBRE CIRCULATION DE PRODUITS CONFORMES SUR LE MARCHÉ DES PAYS QUI SE
SONT ENTENDUS SUR UN ORC
17. Pour que le système des ORC favorise la libéralisation des échanges, il faudrait installer des
mécanismes garantissant que les produits entrant dans le champ d'application d'un ORC, qui seraient
conformes aux termes de l'ORC et dont la conformité serait dûment attestée, puissent être mis sur lemarché des pays qui se sont entendus sur l'ORC.  Par conséquent, il faudrait que chaque ORC
contienne des dispositions exigeant que la conformité soit déterminée, garantie et prouvée (par une
déclaration de conformité du fournisseur, l'agrément par un organisme reconnu d'évaluation de la
conformité, etc.).
18. Les pays qui se sont entendus sur un ORC feraient en sorte que les produits conformes à
l'ORC puissent être mis en libre circulation sur le marché sans autres formalités en matière
d'évaluation de la conformité (par exemple essais ou agrément).
E. D
ÉTERMINATION ET GARANTIE DE LA CONFORMITÉ AVEC UN ORC
19. L'ORC devrait contenir des dispositions concernant la manière dont la conformité avec ses
termes serait garantie et prouvée:
a) le meilleur moyen serait une déclaration de conformité émise par le fournisseur
(DCF);
b) dans certains cas, notamment lorsque des considérations touchant à la sécurité et à la
santé sont importantes, les pays qui s'entendent sur un ORC peuvent juger nécessaire
d'adopter une procédure plus rigoureuse pour garantir la conformité.
20. Dans les deux cas, que la DCF soit jugée suffisante ou qu'une procédure plus rigoureuse soit
exigée, les procédures devraient être spécifiées dans l'ORC.  Si l'évaluation par une tierce partie estjugée préférable, l'ORC devrait indiquer que la conformité doit être évaluée et attestée par un
organisme reconnu d'évaluation de la conformité (OREC).G/TBT/W/129/Rev.1
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F. ORGANISMES RECONNUS D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (OREC)
21. La compétence technique des OEC doit être attestée par un organisme officiel d'accréditation,
reconnu par le gouvernement d'un pays membre de l'ONU comme étant compétent dans le domaine
technique qui correspond au champ d'application de l'ORC.  Les pays qui se sont entendus sur
un ORC désigneraient leurs OEC comme étant habilités à procéder à une évaluation et à délivrer uneattestation au titre de l'ORC.  En outre, pour ch aque ORC pour lequel les OEC sont reconnus, les pays
devraient notifier ces OEC à l'ONU (CEE).  La liste de ces organismes figurerait dans l'ORC.
G. R
EVENDICATION DE LA CONFORMITÉ AVEC UN ORC
22. Pour les produits entrant dans le champ d'application d'un OCR, il faudrait trouver une façon
quelconque (par exemple émission d'une déclarat ion ou d'un certificat) d'indiquer, soit que le
fournisseur affirme leur conformité avec l'ORC, soit que cette conformité a été évaluée et attestée par
un OREC.  Dans les deux cas, des pièces justificatives devraient accompagner le produit.  La naturede ces documents devrait être précisée dans l'ORC.
23. La nature de la déclaration de conformité dépendra, dans une certaine mesure, du régime
d'évaluation de la conformité prévue dans l'ORC.  Étant donné ces contraintes, la déclaration de
conformité pourra consister en une documentation d'accompagnement (par exemple DCF écrite ou
certificat de conformité).  Toutes les revendications de conformité doivent comporter le numérod'enregistrement par l'ONU de l'ORC applicable.
H. S
URVEILLANCE DES MARCHÉS ET MESURES DE PROTECTION
24. Les pays qui s'entendent sur un ORC seraient responsables de la surveillance des marchés sur
leur territoire.  Un pays qui découvrirait que des produits pour lesquels la conformité avec un ORC est
revendiquée ne sont en fait pas conformes aux prescriptions de cet ORC pourrait, en vue de protégerla santé et la sécurité publiques ou pour d'autres motifs légitimes, prendre des mesures pour retirer le
produit de son marché.  Toutefois, il ne pourrait recourir à ce moyen qu'à une condition:  indiquer
avec précision à l'ONU (CEE) les produits retirés du marché et les prescriptions de l'ORC qui n'ont
pas été respectées, contrairement à ce qui avait été annoncé.
25. Même si le fournisseur est du pays qui déclare recourir aux mesures de protection, une
notification à l'ONU (CEE) reste nécessaire, afin que d'autres pays puissent prendre des mesures
analogues.  Si le fournisseur est d'un pays différent, les pays intéressés devront régler la question entre
eux, d'autres pays pouvant s'associer au processus.  Dans tous les cas, cette initiative devrait être
déclarée à l'ONU (CEE).
I. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
26. En outre, le recours aux mesures de protection peut déclencher un processus à l'OMC lorsqu'il
est considéré comme "un règlement technique pouvant avoir un effet notable sur le commerce d'autresMembres [de l'OMC]" (article 2.5 de l'Accord OTC).  Si l'affaire est portée devant l'OMC, l'ONU
(CEE) n'interviendra pas davantage.  Si, en revanche, aucune mesure n'est prise à l'OMC parce qu'il
n'a pas été jugé que la question relevait des dispositions de l'article 2.5 de l'Accord OTC ou pour
d'autres motifs (par exemple parce que le pays qui déclare recourir aux mesures de protection n'est pas
Membre de l'OMC), l'ONU (CEE) devrait réunir un groupe spécial de règlement des différends(GSRD).  Les pays qui se sont entendus sur l'ORC de vraient s'engager à se soumettre à la décision de
ce groupe (peut-être avec la possibilité de recourir à un mécanisme d'appel sous une forme ou une
autre).G/TBT/W/129/Rev.1
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A
Procédure administrative pour l'appel à participation en vue de la formulation d'objectifs
de réglementation communs (ORC) et de l'élaboration des ORC
ANNEXE B
Modèle de demande de normalisation internationale (DNI)
ANNEXE C
Éléments à inclure dans un objectif de réglementation commun (ORC)
ANNEXE D
Liste des abréviations utilisées dans le Modèle internationalG/TBT/W/129/Rev.1
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ANNEXE D
Liste des abréviations utilisées dans le "Modèle international"
OEC Organisme d'évaluation de la conformité
ORC Objectif de réglementation communGSRD Groupe spécial de règlement des différendsNRI Norme/spécification reconnue sur le plan internationalOIN Organisme international de normalisationDNI Demande de normalisation internationale
OREC Organisme reconnu d'évaluation de la conformité
DCF Déclaration de conformité du fournisseurGCT Groupe consultatif techniqueRT Règlement technique
__________