  
./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/47 
30 novembre 2004 
 (04-5199) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS  
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES,  
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION  
DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
 
 Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux rè glements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conf ormité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui se ront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notific ation ci-après au titre de l'article 10.7. 
 
1. Membre adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
 TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Exchange of Letters between the Taipei 
Economic and Cultural Office in Australia  and the Australian Commerce and Industry 
Office concerning Mutual Recognition Arrangement for Equipment subject to 
Electro-Magnetic Compatibility Regulations  (Échange de lettres entre le Bureau 
économique et culturel du Taipei en Australie et le Bureau australien du commerce et de 
l'industrie concernant l'accord de reconnaissa nce mutuelle relatif aux équipements soumis à 
la réglementation en matière de  compatibilité électromagnétique) 
3. Parties à l'accord:  Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et 
Australie  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  15 juillet 2004  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  L'accord s'applique aux produits électriques et électroniques déclarés 
par chacune des parties comme étant soumis à inspection à l'importation 
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Procédures d'évaluation de la conformité (rapports 
d'essai) 
7. Description succincte de l'accord:  Cet accord couvre les produits électriques et 
électroniques de ses parties.  Chaque partie accepte les rapports d'essai des produits 
électriques et électroniques spécifiés émis par des organismes d'évaluation de la conformité désignés de l'autre partie comme preuve du respect des règlements techniques, spécifications et normes indiqués dans des annexes de l'accord G/TBT/10.7/N/47 
Page 2  
 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:     
 WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
 Téléphone:   +(886-2) 3343-5115 
Téléfax:   +(886-2) 2343-1804 
 Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw
 
 