ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/494
12 octobre 2000
(00-4199)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'intérieur/Direction de la protection contre
l'incendie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Extincteurs portatifs, récipients à pression d'extincteurs portatifs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret du Ministère de l'intérieur
de la République slovaque n° 125/2000 Coll. établissant les spécifications des extincteurs
portatifs, leurs conditions d'emploi prévues et les modalités de leur contrôle périodique
(14 pages, en slovaque)
6. Teneur:   Exigences relatives au fonctionnement, à l'efficacité, à la fiabilité et à la sûreté des
équipements d'extinction d'incendie susvisés;  principales opérations de contrôle, conditions
à remplir lors des réparations et des recharges en agent extincteur et règles d'installation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Aux fins de la création d'un marché unique, de la suppression des obstacles techniques au
commerce et de l'harmonisation de la législation de la République slovaque avec celle del'Union européenne, il a été entrepris de transformer progressivement les réglementations
techniques en actes juridiques ayant force obligatoire à l'égard de tous:  ce processus touche
aussi le domaine de la protection contre l'incendie.  Telle est la raison pour laquelle le
Ministère de l'intérieur de la République slovaque a préparé le Décret établissant les
spécifications des extincteurs portatifs, leurs conditions d'emploi prévues et les modalités deleur contrôle périodique.
8. Documents pertinents:
- STN EN 3:  Extincteurs portatifs (norme européenne transposée);
- Directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil relative au rapprochement
des législations des États membres concernant les équipements sous pression.
Le décret a été publié dans le Recueil des Lois de la République slovaque.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mai 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:      