. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/507
8 avril 2002
(02-1828)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU
COMITÉ PAR LES MINISTRES
Questions des ÉTATS-UNIS au BRÉSIL sur les propositions relatives au tiret 80
concernant l'article 14 de l'Accord SMC et les dispositions de minimis1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
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1. Que le texte introductif de l'article 14 de l'Accord SMC soit interprété comme requérant des
Membres qu'ils incluent dans leur législation ou leurs réglementations d'application nationales toutesméthodes utilisées par les autorités chargées de l'enquête pour calculer le montant de l'avantage
conféré au bénéficiaire (G/SCM/W/464, paragraphes 4 et 5).
2. Que le montant de l'avantage soit calculé sur la base de l'avantage conféré à l'exportateur
(G/SCM/W/464, paragraphes 4 et 6).
Veuillez citer un cas concret où le montant de la subvention est calculé par produit, et
non sur la base de l'avantage conféré au producteur/à l'exportateur de ce même
produit.
3. Les dépenses engagées par la société exportatrice pour obtenir la subvention (par exemple
les frais administratifs) seront déduites du montant de cette subvention.  Les taxes à l'exportation qui
sont applicables à l'opération qui fait l'objet de la subvention seront également déduites de cemontant (G/SCM/W/464, paragraphe 7 e)).
Quels seraient les critères utilisés pour déterminer si une taxe à l'exportation est
destinée à neutraliser le niveau de la subvention?
4. Pour les subventions qui ne sont pas octroyées en fonction des quantités produites, exportées
ou transportées, le montant de la subvention sera calculé en déterminant la part de ce montant qui est
liée à la production, à la vente ou à l'exportation du produit (G/SCM/W/464, paragraphe 7 f)).
Quels critères précis seraient utilisés pour déterminer que telle ou telle subvention
correspond à tel ou tel produit ou marché?
                                                     
1 G/SCM/W/464, G/SCM/W/465, G/SCM/W/483.G/SCM/W/507
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5. Dans le cas où la subvention est octroyée en vue de l'acquisition de biens d'équipement, le
montant de la subvention pouvant donner lieu à une action sera calculé en fonction des règles
d'amortissement appliquées pour le produit dans la branche de production concernée et en fonction
du volume de la production, de la vente ou de l'exportation du produit (G/SCM/W/464,
paragraphe 7 g)).
Le Brésil donne-t-il à entendre que si un gouvernement annulait une dette
particulièrement importante qui ne serait pas nécessairement liée à l'acquisition
d'actifs fixes, l'avantage résultant de l'annulation de cette dette pourrait être imputé en
totalité à l'année au cours de laquelle il a été accordé?
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