RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/40
15 juin 1998
(98-2437)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
SERVICES AUDIOVISUELS
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. À la demande du Conseil du commerce des services, le Secrétariat a rédigé la présente note
sur les services audiovisuels dans le cadre du programme d'échange d'informations.  Cette note doit
servir de point de départ à des débats plus approfondis des Membres du Conseil.  Le Secrétariat
devrait recevoir par la suite de nouveaux renseignements qui pourraient faire l'objet d'un addendum à
la note, car celle-ci est peu équilibrée pour l'instant du fait que l'on dispose de beaucoup plus derenseignements sur les politiques menées par l'Union européenne et d'autres pays développés.
2. D'une manière générale, les services audiovisuels reflètent les particularités sociales et
culturelles des nations et de leurs peuples;  on considère par conséquent qu'ils revêtent une grande
importance sociale et politique.  Aussi les réglementations et les programmes de soutien publics
jouent-ils un rôle déterminant à leur égard.  Non seulement les réglementations sur les servicesaudiovisuels traitent des questions sociales et culturelles, mais elles visent en outre à promouvoir la
production nationale et à limiter la proportion de produits étrangers.  L'OCDE estime que pour tenir
compte de l'évolution rapide des technologies et des nouveaux services multimédia, les États devront
modifier la structure de leur réglementation.  Au demeurant, les questions sociales et économiques en
jeu sont à la fois importantes et complexes
1, et ont déjà été abordées dans les débats conduits en la
matière dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Un Groupe de travail des services audiovisuels a tenu un
certain nombre de réunions au cours du cycle;  à sa demande, le Secrétariat avait établi une noteintitulée "Questions relatives au commerce des se rvices audiovisuels", dans lequel il retraçait
l'historique de la rédaction de l'article IV de l'Accord général et examinait les possibilités d'appliquer
certains concepts et principes tels que l'accès aux marchés et le traitement national, ainsi que le
contenu de certains accords internationaux pertinents.  Ce document a été distribué le 4 octobre 1990
sous la cote MTN.GNS/AUD/W/1.
II. DESCRIPTION DU SECTEUR
3. Dans la Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120), les services
audiovisuels constituent le sous-secteur "D" de la catégorie "2. Services de communication".  Ce
sous-secteur contient six positions, pour lesquelles le document indique aussi la positioncorrespondante dans la "Classification centrale des produits provisoire" (CPC) établie par l'ONU:
                                                     
1 La présente note est inspirée, pour une large part, des documents suivants:  OCDE, Les contenus:  un
nouveau secteur de croissance, DSTI/ICCP/IE(96)6/FINAL, 22 mai 1998;  OCDE, Problèmes stratégiques et
réglementaires posés par les services de production et de diffusion de contenus sur réseaux,
DSTI/ICCP/IE(96)9/REV1 (et CORR1), 4 août 1997 (et 14 octobre 1997);  Commission européenne, Panorama
de l'industrie communautaire 1997;  Observatoire européen de l'audiovisuel, Annuaire statistique 1997 ,
Strasbourg;  et le serveur Europa (http://europa.eu.int).S/C/W/40
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a) Services de production et de distribution de films cinématographiques et bandes vidéo (CPC 9611);
b) Services de projection de films cinématographiques (CPC 9612);  c) Services de radio et de
télévision (CPC 9613);  d) Services de diff usion radiophonique et télévisuelle (CPC 7524);
e) Services d'enregistrement sonore (CPC n.c.);  et f) Autres services (aucune position de la CPC n'est
indiquée pour cette position, mais celle-ci pourrait recouvrir par exemple le contenu des produits
multimédia).
4. Dans la Classification centrale des produits provisoire, la position CPC 9611 est en outre
divisée en plusieurs sous-positions:  les services de promotion et de publicité (CPC 96111), les
services de production de films cinématographiques ou de bandes vidéo (CPC 96112), les services de
distribution de films cinématographiques ou de bandes vidéo (CPC 96113), et les autres services liés à
la production et la distribution de films cinématographiques ou de bandes vidéo (CPC 96114).  La
position CPC 9612 est quant à elle répartie en services de projection de films cinématographiques
(CPC 96121) et en services de projection de ba ndes vidéo (CPC 96122).  La position CPC 9613
regroupe les services de radio (CPC 96131), les serv ices de télévision (CPC 96132), et les services
intégrés de réalisation et de diffusion de programmes (CPC 96133).  Enfin, la position CPC 7524
recouvre les services de retransmission d'émissi ons de télévision (CPC 75241) et les services de
retransmission d'émissions de  radiodiffusion (CPC 75242).
5. Dans les services de retransmission d'émissions de télévision et de radiodiffusion (CPC 7524),
il est parfois difficile de déterminer la limite exacte entre les services qui relèvent des
télécommunications et ceux qui relèvent de l'audiovisuel.  Néanmoins, on admet généralement, en
vertu d'un principe empirique, que les engagements visant des activités de programmation relèvent
des services audiovisuels, tandis que ceux qui visent exclusivement la diffusion d'informations
relèvent des services de télécommunication.
6. Au niveau national, la définition des catégories statistiques et la disponibilité des informations
varient considérablement dans le domaine des services audiovisuels.  Comme le Secrétariat l'a déjà
constaté dans un document intitulé Analyse des statistiques sur le commerce des services (S/C/W/27,
page 5), "la structure des engagements négociés ne correspond pas à la structure existante desstatistiques commerciales".  Il convient donc d'évaluer avec prudence les statistiques présentées danscette note.
2
III. IMPORTANCE ET PRINCIPAUX ASPECTS ÉCONOMIQUES DE CE SECTEUR
7. Les statistiques nationales contiennent peu d'informations relatives au secteur audiovisuel,
même dans les pays de l'OCDE.3  La Commission européenne estime que ce secteur emploie dans
l'UE environ 1,8 million de personnes, et que ce chiffre pourrait atteindre 4 millions de personnesen 2005, ce qui témoigne d'un très fort potentiel de croissance dû à l'évolution rapide des
technologies.  Aux États-Unis, le nombre total d'emplois enregistrés en 1995 dans les secteurs des
films cinématographiques et des vidéos avoisinait les 590 000.  Au Japon, les secteurs de la diffusion
                                                     
2 Dans le Panorama de l'industrie communautaire 1997 publié par la Commission européenne, par
exemple, la définition des services audiovisuels recouvre cinq sous-secteurs principaux:  la production de films
cinématographiques et de vidéos, la diffusion de films cinématographiques et de vidéos, la projection de films
cinématographiques, les services de télévision et les services de studio destinés à l'enregistrement sonore.  Les
produits et les services multimédia fo nt l'objet d'une catégorie distincte.
3 Dans la version de 1997 d'une publication de l'OCDE intitulée Services: statistiques sur la valeur
ajoutée et l'emploi, par exemple, la catégorie des services de diffusion radiophonique et télévisuelle ne contient
de renseignements que pour le Canada et les États-Unis, et celle des films cinématographiques ne concerne que
le Canada, les États-Unis et l'Islande.S/C/W/40
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radiophonique et télévisuelle et de la production de  films et de vidéos employaient en 1994 quelque
111 000 personnes et représentaient des ventes annuelles de près de 4 000 milliards de yens.4
8. On dispose en revanche de plus de renseignements sur la fabrication de produits audiovisuels,
du moins dans certains pays ou sur certains marchés, ainsi que sur les infrastructures connexes telles
que le nombre d'écrans de cinéma.  Selon l'ONU, la Chine est de loin le pays qui dispose du plus
grand nombre d'écrans (près de 140 000), suivie des États-Unis (près de 25 000) et de l'Inde (environ13 500).  En ce qui concerne la fréquentation annuelle des salles de cinéma par habitant, c'est au
Liban qu'elle est la plus élevée (un peu plus de 35 séances par an), puis en Chine (12,3 séances) et à
Hong Kong (10,3 séances).  (On trouvera des chiffres récents concernant l'industrie
cinématographique dans le tableau 1.)  Du point de vue de l'équipement en récepteurs de télévision et
de radio, les États-Unis arrivent largement en tête avec respectivement 210 millions et 547 millions de
postes.  Viennent ensuite, pour les téléviseurs, le Japon avec 77 millions de postes et la Fédération de
Russie avec 55 millions de postes;  et pour les radios, la Chine avec près de 220 millions de postes etle Japon avec 113 millions de postes.
5
9. Selon la Société nationale indienne de développement du film, l'Inde dispose de la première
industrie cinématographique du monde, avec une production moyenne de 700 films
cinématographiques et de 900 courts métrages par an.6  Les États-Unis arrivent en deuxième position,
et plusieurs autres pays peuvent aussi se prévaloir d'une industrie importante en la matière, notammentl'Australie, l'Égypte, le Brésil, la Russie, la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni.
Hong Kong est considéré comme le deuxième exportateur de films du monde et le troisième
producteur après l'Inde et les États-Unis.
7  Malheureusement, il est difficile de se procurer des
renseignements détaillés sur le secteur audiovisuel dans les pays en développement, et c'est pourquoi
la plupart des statistiques présentées ici concernent les pays de l'OCDE.8  Ainsi, le tableau 2 indique
que les investissements effectués dans les films cinématographiques sont les plus élevés aux
États-Unis, bien que d'autres grands marchés, no tamment celui de l'UE, produisent de nombreux longs
métrages.  Ce tableau contient en outre des statistiques sur le nombre annuel de films diffusés pour la
première fois dans le même groupe de pays, et montre que le Japon occupe la première place à cet
égard.  Il est cependant probable que le nombre de sorties de films est encore supérieur en Inde.
10. Il convient de noter que dans l'industrie cinématographique, comme sans doute dans d'autres
secteurs audiovisuels, il est difficile de déterminer, dans la pratique, l'origine nationale et même le
nombre total des œuvres produites, en raison de nombreux arrangements de coproduction, de
différences de définition et d'autres problèmes connexes.  Définir l'origine de produits audiovisuels
peut être une tâche extrêmement ardue:  les critères sont-ils la nationalité ou le lieu de résidence duproducteur, le lieu de production, l'origine du financement, ou encore la nationalité des acteurs ou du
                                                     
4 Voir le site Internet du Japan Information Network  (http://jin.jcic.or.jp/stat/data/07IND86.html).
5 ONU, Annuaire statistique, quarante et unième édition, New York.
6 Voir le site Internet de la National Film Developmen t Corporation, Ltd. (http://www.nfdcindia.com).
7 Commission du commerce international des États-Unis, General Agreement on Trade in Services:
Examination of the Schedules of Commitments Submitted by Asia/Pacific Trading Partners, 1997, pages 6-12.
8 On peut néanmoins trouver, par exemple, des renseignements sur les pays en développement publiés
au niveau national sur le site Internet de Cinema Brasil  (http://www.cinemabrasil.org.br).  On trouvera aussi un
index du cinéma régional sur le site de Yahoo
(http://www.yahoo.com/Entertainment/Movies_and_Film/Regional/Countries).S/C/W/40
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réalisateur?  Il n'existe pas de norme commune dans ce domaine;  en fait, les films sont de plus en plus
souvent produits dans le cadre d'arrangements internationaux.9
11. S'agissant des enregistrements musicaux, les principaux marchés se trouvent aux États-Unis,
puis au Japon, en Allemagne, au Royaume-Uni, en France, au Canada et au Brésil (tableau 3).  Il
existe une corrélation évidente entre le taux de croissance (et la situation économique en général)
d'une économie nationale et le taux de croissance des dépenses consacrées à la musique.  Ce secteurest aussi étroitement lié à l'évolution des technolog ies d'équipement.  L'apparition du disque compact,
par exemple, a redynamisé l'ensemble du marché et a compensé le déclin des ventes de disques de
vinyle.  Les grandes entreprises s'efforcent en outre de diversifier leurs activités en se lançant sur des
marchés connexes, en particulier la production de films, l'édition de livres, la diffusion radiophonique
ou télévisuelle et la vente de détail.
12. D'après les statistiques officielles, les parts de marchés que représente l'ensemble des produits
audiovisuels varient considérablement d'un sous-secteur à l'autre:  les États-Unis constituent lepremier marché pour tous ces produits, et en sont également le premier producteur.  Les parts de
marché des films américains dans l'UE et au Japon sont très importantes (tableaux 4 et 5).  En
revanche, l'UE occupe la première place dans le monde pour les enregistrements musicaux, avec trois
groupes européens contrôlant plus de 40 pour cent du marché mondial.
10  En ce qui concerne les
émissions de télévision, les États-Unis sont très bien placés, mais d'autres producteurs au Japon et
ailleurs jouent désormais un rôle d'une importance croissante.11
13. Les chiffres concernant le commerce des services audiovisuels doivent aussi être interprétés
avec prudence.  Les définitions varient considérablement, même au niveau de l'OCDE.  Ainsi, dans la
publication de l'OCDE intitulée Services:  Statistiques sur les échanges internationaux, 1970-1994, les
données concernant le Japon relèvent de la "location de films", celles qui concernent l'Allemagne
correspondent à la catégorie "films et télévision", celles de la France correspondent à des
"programmes audiovisuels", celles du Canada à des "films et émissions" et celles de l'Autriche à la
catégorie "culture et loisirs".  En outre, les chiffr es relatifs au seul commerce transfrontières peuvent
être trompeurs, car le commerce entre filiales d'une même entreprise (sur lequel on dispose de très peu
de données) est souvent très important.  Dans le cas des États-Unis, les exportations effectuéestransfrontières représentaient en 1994 quelque 3,5 milliards de dollars EU, tandis que les importations
n'étaient que de 136 millions de dollars EU.  En revanche, les chiffres concernant le commerce entre
filiales étaient très différents, puisque les filiales américaines à l'étranger ont déclaré des ventes
atteignant 4,2 milliards de dollars EU, tandis que les filiales étrangères situées aux États-Unis
déclaraient des ventes aux distributeurs américains à hauteur de 8,1 milliards de dollars EU.  Cedernier chiffre s'explique par le fait que les filiales étrangères représentaient, dans leur ensemble,
environ 25 pour cent des ventes de films américains en 1994;  cette proportion s'est toutefois réduite
par la suite.
12
                                                     
9 Karl F. Falkenberg, "The Audiovisual Sector", cité dans Jacques H.J. Bourgeois, Frédérique Berrod et
Eric Gippini Fournier (sous la direction de), The Uruguay Round Results, Bruxelles, 1995.
10 Cinq sociétés se partagent environ 70 pour cent du marché des ventes de musique:  BMG
(Allemagne), PolyGram (Pays-Bas), Sony (Japon), Time Warner (États-Unis) et EMI (Royaume-Uni).
11 Selon la Commission européenne, les producteurs  américains ont bien mieux réussi à tirer un
avantage financier de la croissance du marché européen des émissions de télévision, car le marché américain estsi important qu'il leur permet de pratiquer des prix extrêmement avantageux ("Audiovisual Policy", documentconsultable en anglais sur le serveur Europa (http://europa.eu.int/pol/av/en/info.htm)).
12 À l'époque, Sony (Japon) possédait Columbia Pictures et TriStar, Seagram (Canada) était propriétaire
de MCA, et le Crédit Lyonnais (France) contrô lait MGM (Commission du commerce international desS/C/W/40
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14. Le commerce intra-UE de films cinématographiques reste relativement limité, à l'exception
notable de la France et de l'Italie, dont 30 à 40 pour cent des films sortant sur leur marché respectif
sont importés d'autres pays de l'UE.  Aux États- Unis, près de 90 pour cent de la distribution
cinématographique est contrôlée par seulement huit sociétés, alors que la distribution est beaucoup
plus fragmentée en Europe.  Il semble qu'une seule société située dans l'UE dispose de son propre
réseau de commercialisation et de diffusion cinématographique aux États-Unis.  Dans le secteur de lavidéo, les cinq principaux distributeurs de l'UE sont apparemment contrôlés par de grands producteurs
américains.  Néanmoins, les sociétés situées dans l'UE restent des distributeurs fort intéressants:  dans
le secteur de la musique, les plus importantes d'entre elles disposent de centres d'enregistrement et de
production sur tous les grands marchés.
15. Selon l'OCDE, "les mutations intervenues dans la production de contenus ont brouillé les
définitions jusque-là bien distinctes de nombreux services audiovisuels et textuels, élargi les
possibilités de développement des marchés et accru l'éventail des intérêts économiques concernés".
13
Les contenus audiovisuels et musicaux traditionnels étaient diffusés sur des supports matériels tels
que les bandes vidéo et les CD-ROM, par le biais des réseaux cinématographiques, de la télévision
par satellite ou par câble ou encore de la radio, et se caractérisaient par une consommation passive.
Les nouveaux produits multimédia associent du texte, des données, du son et des images fixes ou
animées sous forme numérique, et se caractérisent souvent par une interactivité avec leconsommateur.  Ils peuvent être diffusés sur des supports matériels tels que le CD-ROM mais aussi
par le biais de l'Internet ou d'autres nouveaux réseaux.  Le développement des services fondés sur
l'Internet offre en outre beaucoup d'autres possibilités d'innover dans la création de produits.
16. Avec la numérisation de la production audiovisuelle, la création de contenus est désormais
fréquemment sous-traitée à de petites entreprises spécialisées.  Toutefois, le coût élevé des effetsspéciaux fait rapidement augmenter les coûts moyens de production des films cinématographiques.
Les producteurs de l'UE, qui sont confrontés à une diminution de leurs parts de marché, ont entrepris
de se renforcer en créant des groupes plus importants qui contrôlent les centres de distribution et/ou
de production.  L'intérêt croissant des entreprises industrielles, financières et autres (notamment les
sociétés de communication) pour les investissements dans le secteur cinématographique a égalemententraîné l'apparition de nouveaux grands groupes de production de films.  Ce processus de
concentration s'est accompagné d'un renforcement de l'intégration verticale.
14
IV. STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE, RESTRICTIONS COMMERCIALES
PERTINENTES ET PROGRAMMES D'AIDE AU SECTEUR AUDIOVISUEL
17. Dans la plupart des pays, les médias audiovisuels sont bien plus lourdement réglementés que
la presse écrite, compte tenu de leur potentiel considérable d'influence sociale, économique et
culturelle.  Comme l'a observé l'OCDE, "la majorité des pays soutiennent la production de contenu
audiovisuel à travers diverses mesures et institutions.  Toutefois, c'est dans la législation sur les
                                                                                                                                                                    
États-Unis, General Agreement on Trade in Services: Examination of the Schedules of Commitments Submitted
by Asia/Pacific Trading Partners, 1997, pages 6-1 et 6-3).
13 OCDE, Les contenus: un nouveau secteur de croissance, DSTI/ICPP/IE(96)6/FINAL, 22 mai 1998,
page 6.
14 Selon l'OCDE, "la réponse appropriée à ce dilemme ne consiste ni à poursuivre ni à rejeter
totalement l'intégration verticale et les participations mu ltimédia.  Il est possible, au contraire, de trouver un
juste équilibre entre, d'une part, le maintien de marchés concurrentiels et la croissance des PME et, d'autre part,la présence de grandes entreprises performantes et hautement compétitives" (OCDE, Problèmes stratégiques et
réglementaires posés par les services de production et de diffusion de contenus sur les réseaux,
DSTI/ICCP/IE(96)9/REV1 (et CORR1), 4 août 1997 (et 14 octobre 1997), page 7).S/C/W/40
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marchés de la radiodiffusion, la propriété et la programmation des contenus que l'on trouve le plus
souvent les stratégies les plus élaborées".15  La Directive "Télévision sans frontières" de l'UE, par
exemple, adoptée en 1989 et amendée en 1997, fixe les règles de base en matière de publicité, de
protection des mineurs, de diffusion des grands événements sportifs et autres, de protection du droit
de réponse et de promotion des travaux européens.  Des obligations culturelles sont plus ou moins
explicitement établies dans la législation et les règlements européens, notamment ceux qui sontapplicables aux organismes de service public.  En Inde, l'industrie cinématographique est protégée par
les dispositions de la Constitution indienne relatives à la liberté d'expression.  Ce droit peut toutefois
faire l'objet de "restrictions raisonnables" (article 19 2) de la Constitution) pour préserver la
souveraineté et l'intégrité de l'État, des relations amicales avec des États étrangers, l'ordre public, les
bonnes mœurs ou la moralité, ou en cas d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation ou
d'incitation au crime.
16  Les mêmes principes se retrouvent dans la réglementation du secteur
cinématographique de nombreux autres pays.
18. Selon la Commission européenne, l'industrie eur opéenne de la programmation souffre surtout
d'une fragmentation en marchés nationaux, de trop faibles activités de programmation, de diffusion et
de distribution transfrontières, de déficits financiers chroniques et d'une incapacité d'attirer les
ressources financières nécessaires.  La politique audiovisuelle de l'Union européenne a donc pour
objectif de mettre en place et de préserver un environnement favorable aux services audiovisuels àl'échelle de toute l'Europe, et de contribuer à développer un secteur de la programmation qui soit
solide, évolutif et compétitif sur les marchés mondiaux.  Cette politique visait notamment à
encourager la formation des professionnels, à soutenir la production et la diffusion des produits
audiovisuels européens, et à éliminer les obstacles internes à la diffusion d'émissions à l'échelle
européenne.
17  Des programmes spéciaux ont été instaurés pour soutenir l'industrie cinématographique
de l'UE, en particulier le Plan Media II de la Commission européenne, qui est destiné à faciliter
l'adaptation aux exigences du marché unique, l'initiative Eurimages du Conseil de l'Europe, qui
soutient les coproductions au sein de l'UE, et le programme Eurêka qui est destiné à promouvoir
l'emploi des nouvelles technologies.  Aux États-Un is, le financement public de mesures d'aide aux
productions nationales est relativement peu important, mais les différents États disposent de leurspropres mesures d'incitation qui sont destinées à attirer les producteurs;  d'autre part, des fonds
fédéraux sont distribués pour soutenir la production de films et de vidéos dans le domaine de l'art.
19. Un certain nombre de Membres de l'OMC versent de fortes subventions à ce secteur:  dans les
Problèmes stratégiques et réglementaires posés par les services de production et de diffusion de
contenus sur les réseaux, l'OCDE donne par exemple des indications sur les programmes d'aide mis en
place par l'Australie, le Canada, l'Union européenne et les États-Unis (on trouvera le détail desdiverses mesures de soutien public au secteur audiovisuel dans les tableaux 6, 7 et 8).
18  Certains pays
font en outre obligation à leurs chaînes de télévisi on d'investir dans la production cinématographique
nationale.19  Toutefois, l'OCDE précise dans la même publication que "les gouvernements des pays
                                                     
15 OCDE, Problèmes stratégiques et réglementaires posés par les services de production et de diffusion
de contenus sur les réseaux, DSTI/ICCP/IE(96)9/REV1, 4 août 1997, page 4.
16 Voir le site Internet de la National Film Developmen t Corporation, Ltd.
(http://www.nfdcindia.com/censor.htm).
17 "Audiovisual Policy", serveur Europa (http://europa.eu.int/pol/av/en/info.htm).
18 OCDE, Problèmes stratégiques et réglementaires posés par les services de production et de diffusion
de contenus sur les réseaux, DSTI/ICCP/IE(96)9/REV1, 4 août 1997, pages 15-21.
19 Selon le Panorama de l'industrie communautaire 1997, la production de films dans l'UE va continuer
de dépendre des programmes juridiques et financiers instaurés par la CE et les institutions nationales.S/C/W/40
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Membres de l'OCDE ont tendance à abandonner les financements directs au profit de politiques visant
à encourager indirectement la création de contenu national par des allégements fiscaux ou une
augmentation de la contribution du secteur privé ou d'organisations à but non lucratif.  C'est parfois
une question de tradition (dans le cas de la radiodiffusion publique aux États-Unis), parfois un effet
des pressions en faveur de réduction des dépenses publiques et des déficits budgétaires, parfois encore
le résultat de la prise de conscience de la moindre efficacité du financement direct par rapport aufinancement indirect".
20. L'OCDE observe par ailleurs qu'"il existe de multiples institutions chargées de la promotion
du contenu national dans les pays Membres de l'OCDE.  Notamment, les diffuseurs publics nationaux
ont souvent assuré la promotion et la diffusion d'un certain volume de contenu audiovisuel national,
tandis que des subventions directes, des dégrèvements d'impôts et des prêts à faible intérêt existent
pour la production cinématographique et (dans certains pays) la mise au point d'effets spéciaux
(notamment numériques)".
20  La Directive "Télévision sans frontières" a été modifiée en 1997 de
manière à renforcer l'obligation, pour les chaînes de télévision, de diffuser une majorité de
productions européennes;  le temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à la
publicité, aux jeux et aux services de télétexte et de téléachat n'est pas pris en compte.21  Au Canada,
le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s'efforce de promouvoir la
production de contenu national par le biais d'un certain nombre de politiques, et notamment par desquotas sur le temps d'antenne.  En outre, les radios libres agréées sont invitées à prendre des
engagements financiers pour aider les talents nationaux à se lancer si elles veulent obtenir le
renouvellement de leur licence.  En Inde, comme dans de nombreux autres pays, l'accès aux marchés
des films étrangers est officiellement soumis à un contingentement annuel.
22
21. Comme nous l'avons indiqué dans l'introduction de la présente note, les États vont
probablement devoir modifier la structure de leur réglementation pour tenir compte des nouveaux
services multimédia dans le secteur audiovisuel.  L'OCDE a constaté que "pour réaliser leurs objectifs
en matière de transmission de contenus nationaux ou étrangers, les pouvoirs publics ont jusqu'à
présent usé de leur pouvoir d'accorder des licences aux installations de diffusion.  L'étroitesse du
spectre électromagnétique utilisable pour la transmission analogique constituait la justificationtechnologique des procédures réglementaires servant ces objectifs.  Toutefois, (...) maintenant que le
nombre de canaux de diffusion augmente avec les technologies de diffusion numérique par liaison
terrestre hertzienne, par satellite et par câble, il devient de plus en plus difficile de justifier une
attitude restrictive".
23
22. Les politiques de déréglementation menées dans les années 80, par exemple, ont favorisé
l'apparition de chaînes de télévision privées.  Avec la libéralisation des télécommunications
intervenue en 1998 sur plusieurs grands marchés, les sociétés de services téléphoniques et les
                                                     
20 OCDE, Problèmes stratégiques et réglementaires posés par les services de production et de diffusion
de contenus sur les réseaux, DSTI/ICCP/IE(96)9/REV1, 4 août 1997, page 14.
21 OMC, Examen des politiques commerciales - Communauté européenne 1997, mai 1998, Genève,
page 67.
22 Néanmoins, l'Inde compte parmi les rares pays ayant officiellement inscrit ces restrictions dans leur
liste établie au titre de l'AGCS.
23 OCDE, Problèmes stratégiques et réglementaires posés par les services de production et de diffusion
de contenus sur les réseaux, DSTI/ICCP/IE(96)9/REV1, 4 août 1997, page 11.  L'OCDE affirme en outre que
"le principe de l'accès ouvert aux ressources essentielles, garantissant l'absence de discrimination, l'innovation et
la concurrence, pourrait être utilement appliqué aux entreprises de radiodiffusion classique pour assurer le
pluralisme de la propriété, la créativité et la diversité culturelles" (page 4).S/C/W/40
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exploitants de réseaux câblés devraient tenter de pénétrer le marché de la diffusion télévisuelle.  Sur
les nouveaux marchés de la télévision numérique, le principal enjeu devrait être le contrôle des
normes de décodage;  plusieurs groupes concurrents s'efforcent d'ailleurs actuellement d'imposer leurs
propres normes en la matière.  En ce qui concerne les services d'enregistrement musical, il est
primordial de mener des réformes dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, car la plupart
des lois régissant le droit d'auteur sur les œuvres musicales sont administrées au niveau national, alorsque certains services informatiques en ligne, notamment sur l'Internet, transitent par des réseaux
internationaux.  Le piratage des enregistrements musicaux et vidéo représente un problème majeur
pour de nombreux pays en développement comme l'Inde, mais aussi pour les pays développés.
23. Les politiques de la concurrence dans le secteur audiovisuel constituent également un
domaine qui, selon l'OCDE, doit subir des réformes:  "Avec la multiplication et la diversification des
services proposés sur réseau, les politiques de la concurrence sont appelées à jouer un rôle bien plus
important dans la réglementation du contenu audiovisuel.  Néanmoins, la nature évolutive de laconvergence implique que ces politiques de la concurrence soient appliquées en suivant l'évolution du
marché, du secteur, des produits et de la technologie plus attentivement et avec davantage de
minutie".
24
V. LES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES AUDIOVISUELS ET LES
ENGAGEMENTS ACTUELS PRIS AU TITRE DE L'AGCS
24. Toutes ces préoccupations sociales et économiques ainsi que les pressions évolutives exercées
par les nouvelles technologies étaient déjà présentes dans les débats menés pendant le Cycle
d'Uruguay, au cours desquels on s'est longuement attardé, en particulier, sur la spécificité culturelle
des industries cinématographiques et télévisuelles.  Ces questions ne ressortent pas particulièrement
dans le texte de l'Accord, mais cela peut s'expliquer par le fait que 13 pays seulement avaient pris desengagements dans ce secteur à la fin du Cycle.  En revanche, un nombre considérablement plus élevé
de pays avaient inscrit des exemptions NPF.  Compte tenu des nouvelles accessions, le nombre de
Membres ayant pris des engagements dans ce secteur est passé à 19.
25. La majorité des 19 Membres ayant pris, à ce jour, des engagements dans les services
audiovisuels (tableau 9) ont suivi la classification indiquée dans le document W/120, à quelquesmodifications ou exceptions près.  Cependant, dans ce rtains cas, ils ont eu recours à des définitions
nationales.
25  Ainsi la position CPC 7524 a-t-elle été incluse, dans un cas, dans les engagements pris
au titre des services audiovisuels, mais elle était définie en tant que "Services de radio et de télévision
par câble".  Les pays ont aussi eu recours, le plus souvent, à des définitions nationales pour inscrire
leurs nombreuses exemptions NPF dans le secteur des services audiovisuels.
26. Parmi les six positions qui composent les services audiovisuels, les services de production et
de distribution de films cinématographiques et bandes vidéo ont fait l'objet de 17 engagements;  ils
sont suivis par les services de projection de films cinématographiques, pour lesquels dix engagements
ont été pris.  Seule la République centrafricaine et les États-Unis ont pris des engagements sur les six
positions.  La Nouvelle-Zélande a pris des engage ments pour cinq d'entre elles (l'exception étant les
services d'enregistrement sonore), Panama et la Gambie pour quatre positions, et Hong Kong et le
Japon pour trois d'entre elles.
                                                     
24 OCDE, Problèmes stratégiques et réglementaires posés par les services de production et de diffusion
de contenus sur les réseaux, DSTI/ICCP/IE(96)9/REV1, 4 août 1997, page 11.
25 Dans un cas notamment, des engagements ont été pris au titre de la catégorie 2.C (services de
télécommunications) mais les sous-positions indiquées ensuite (CPC 75241 et CPC 75242) relèvent des services
audiovisuels dans le document W/120 et dans la CPC provisoire.S/C/W/40
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27. Le tableau 10 illustre la répartition des engagements en fonction du mode de fourniture.  Nous
verrons que pour tous les modes, la majorité des engagements font l'objet de limitations, mais cette
observation se vérifie aussi dans la plupart - voire la totalité - des autres secteurs.  Dans le secteur
audiovisuel, où le travail temporaire à l'étranger est extrêmement fréquent, les engagements en
matière d'accès aux marchés sont soumis à de très fortes limitations vis-à-vis de la présence de
personnes physiques, qui pourraient correspondre à d'importants obstacles au commerce.
28. L'analyse par sous-position des engagements sans limitations (c'est-à-dire le nombre de
mentions "Néant") pris en matière d'accès aux marchés et de traitement national révèle que la
sous-position arrivant en tête est celle des services de projection de films cinématographiques, suivie
par les services de diffusion radiophonique et télévisuelle (tableau 11).  La catégorie ayant eu le moins
de succès à cet égard est celle des "autres services".  Si l'on prend en compte à la fois le sous-secteur
et le mode de fourniture dans le décompte des engagements sans limitations, les engagements arrivant
en tête (avec 71 pour cent) concernent le traitement national et la fourniture transfrontières de servicesde diffusion radiophonique et télévisuelle.  Il convient néanmoins de considérer ces chiffres, comme
tous les autres, avec une grande prudence en raison du très faible nombre d'engagements pris dans
plusieurs sous-positions.
29. Hormis celles qui concernent les personnes physiques, les restrictions apparaissant le plus
souvent dans les listes visent la participation d'actionnaires étrangers, le temps d'antenne accordé auxproductions étrangères, et l'exclusion de certaines subventions intérieures dans l'application du
traitement national.  En matière d'accès aux marchés, et pour ce qui concerne la présence de personnes
physiques, la mention la plus fréquente, comme dans la plupart des secteurs visés par l'AGCS, est la
suivante:  "Non consolidé, sauf comme indiqué dans les engagements horizontaux".
30. Dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay, des représentants du secteur audiovisuel
d'un certain nombre de pays Membres avaient proposé que le cinéma et la diffusion radiophonique et
télévisuelle soient exclus de l'Accord afin de protéger les industries et la culture propres à chaque pays
face à la vague des produits étrangers.
26  Une autre solution aurait consisté à proposer que ces secteurs
soient exemptés de certaines disciplines en raison de leur spécificité culturelle.27  Aucun accord n'a
finalement été conclu à cet égard.
31. De nombreuses exemptions NPF ont été inscrites dans le secteur audiovisuel.  Si l'on compte
la Communauté européenne comme une seule entité, 33 exemptions NPF28 mentionnant
spécifiquement l'audiovisuel ont été formulées au total;  huit autres exemptions s'appliquent en outre à
tous les secteurs des services, et donc, potentiellement, à l'audiovisuel.  Le plus souvent, ces
exemptions couvrent les accords de coproduction de films et d'émissions télévisées, et prévoient
                                                     
26 Karl F. Falkenberg, "The Audiovisual Sector", cité dans Jacques H.J. Bourgeois, Frédérique Berrod
et Eric Gippini Fournier (sous la direction de), The Uruguay Round Results, Bruxelles, 1995.
27 On aurait ainsi pu exempter de la clause NPF les programmes d'aide au secteur audiovisuel, autoriser
la poursuite et l'extension de l'aide publique et des subventions opérationnelles, réserver un certain tempsd'antenne aux productions locales de films et d'émissions télévisées, et réglementer les techniques actuelles etfutures d'émission et de diffusion.
28 Ces 33 exemptions visant les services audiovisuels ont été inscrites par les pays suivants:  Australie,
Autriche, Bolivie, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie , Canada, Chili, Colombie, Cuba, Chypre, République
tchèque, Équateur, Égypte, Communauté européenne, Finlande, Hongrie, Islande, Inde, Israël, Liechtenstein,Nouvelle-Zélande, Norvège, Panama, Pologne, Singapour, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse,Tunisie, États-Unis et Venezuela.  Les huit exemptions NPF de portée générale susceptibles d'avoir une
incidence sur les services audiovisuels ont été inscrites pa r El Salvador, la Malaisie, le Pérou, les Philippines, la
Sierra Leone, la Thaïlande, la Turquie et les Émirats arabes unis.S/C/W/40
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généralement l'application du traitement national en matière d'attribution d'aides financières et
d'avantages fiscaux et d'application des procédures d'entrée simplifiées pour les personnes physiques.
32. Les exemptions NPF visent en outre certains  accords, notamment ceux qui sont destinés à
promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes, latino-américaines et arabes.  Par ailleurs, un
traitement préférentiel est souvent prévu en termes de temps d'antenne.  Les exemptions NPF dont le
champ d'application est le plus large ont été inscrites par la Communauté européenne et le Venezuela.Certaines exemptions NPF prévoient d'ailleurs la possibilité de prendre des mesures de rétorsion
contre des mesures qui seraient imposées unilatéralement par des partenaires commerciaux.
VI. AUTRES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS
33. On trouvera de plus amples renseignements sur les sites Internet suivants:
- Union de radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique
(http://www5.jaring. my/abu/intro.htm)
- Conseil de l'Europe (http://www.coe.fr)
- Observatoire européen de l'audi ovisuel (http ://www.obs.c-strasbourg.fr)
- Union européenne de radiodiffusion (http://www.ebu.ch)- European Cinema Yearbook (http:// www.mediasalles.it/yindex.htm)
- Liens Infosearch en matière de diffusion (http://www.broadcastinglinks.com)
- Ressources sur l'Internet concernant le cinéma et la vidéo:  liste des organisations
commerciales et professionnelles  (http://www .echonyc.com/~mvidal/orgs.html)
- Motion Picture Association of America (http://www.mpaa.org)
- OCDE (http://www.oecd.org)
- Recording Industry Association of America (h ttp://www.riaa.com)S/C/W/40
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Tableau 1.  Diffusion cinématographique en Europe et dans
d'autres continents:  données principales pour 1994
Europe États-Unis Japon Australie
Population 383 m. ca. 257 m ca. 125 m ca. 17 m
Nombre d'écrans 18 805 26 586 1 747 1 028
Nombre d'habitants par écran ca. 20 40 ca. 9 700 ca. 71 00 ca. 16 5 0
Recettes brutes **
(en millions d'écus)3 058* 4 293 1 259 281,0
Entrées (en millions) ca. 688,7 1 210 123 63,6
Fréquentation par habitant 1,9* 4,7 1 3,7
Prix moyen de la séance (écus) ca. 4,44* 3,55 10,23 4,42
* À l'exclusion de l'Irlande et du Portugal.
** Valeurs de l'écu au 31décembre 1994:  1 écu = 1,223 dollar EU;  1 écu = 122 yen;
1 écu = 1,583 dollar australien
Les données relatives à l'Europe portent sur les pays suivants:  Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,
Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse.
Source: European Cinema Yearbook 1995 (cité dans OCDE, Les contenus:  un nouveau secteur de croissance ).S/C/W/40
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Tableau 2.  Films et vidéos:  l'industrie mondiale du cinéma
(unités) 1985 1990 1991 1992 1993 1994
Nombre de longs métrages produits, y compris les coproductions
EUR 15 547 526 578 544 574 514
A l l e m a g n e 6 44 87 26 36 7 6 0
Espagne 77 47 64 52 56 44
France 151 146 156 155 152 115
Italie 89 119 129 127 105 95
R o y a u m e - U n i 4 74 74 64 26 0 7 0
États-Unis 356 477 583 519 450 n.c.
Japon1319 239 230 240 238 251
Australie 42 34 27 30 23 29
Nombre de films cinématographiques sortis
EUR 15228832713269 253 250 2513
Allemagne 309 303 334 288 263 263
Espagne 409 328 329 318 306 345
France 456 370 438 381 359 387
Italie 345 495 430 437 397 373
Royaume-Uni 248 277 283 227 236 n.c.
États-Unis 426 401 404 379 440 420
Japon 583 704 697 617 590 553
Australie 212 254 239 227 236 n.c.
Investissements dans la production de films (en millions d'écus)
EUR 154930,5 1 163,6 1 378,3 1 253,0 1 218,3 1 350,4
Allemagne 106,9 97,5 117,0 107,4 144,6 162,5
Espagne 65,8 50,9 96,2 60,6 62,4 42,0
France 305,0 475,7 540,2 533,5 469,7 437,3
Italie 192,0 220,5 302,1 239,3 196,2 216,1
Royaume-Uni 172,2 203,0 228,2 185,3 169,6 334,3
États-Unis 3 266,7 3 586,2 4 002,9 3 412,4 3 612,3 4 115,5
Australie n.c. 86,3 73,1 45 34,7 88,1
1 Films sortis pendant la période de référence.
2 Nombre moyen de films sortis.  Irlande exclue.
3 La Suède est exclue de ces estimations.4 Estimations.
Source: Eurostat, sources nationales, autres sources (cité dans Commission européenne, Panorama de l'
industrie
communautaire (1997).S/C/W/40
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Tableau 3.  Parts du marché mondial de la musique détenues par les dix principaux pays
1995Valeur au détail
(millions de dollars EU)Part en pourcentage
États-Unis 12 102,0 30,5
Japon 7 552,1 19,0
Allemagne 3 269,6 8,2
Royaume-Uni 2 571,6 6,5
France 2 391,8 6,0
Canada 1 113,1 2,8
Brésil 1 053,1 2,7
Pays-Bas 716,5 1,8
Australie 680,5 1,7
Italie 582,7 1,5
TOTAL 32 032,8 80,7
Source:  IFPI (cité dans OCDE, Les contenus:  un nouveau secteur de croissance ).S/C/W/40
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Tableau 4.  Parts de marché des films américains en Europe (en pourcentage)
1989 1990 1991 1992 1993 1994
Belgique * 69,5 73,4 79,6 72,9 71,8 74,7
Danemark 63,7 77,0 83,3 77,7 74,0 66,7
Finlande 70 80 80 63,0 63,0 66,0
France 55,5 55,9 58,0 58,2 57,1 60,0
Allemagne 65,7 83,8 80,2 82,8 87,8 81,6
Grèce 86 87 88 92 - 82
Irlande 75 87 91,5 - - -
Italie 63,1 70,0 58,6 59,4 68,1 65,0
Luxembourg 87 80 85 78 80 84
Pays-Bas 75,6 85,8 92,5 78,8 89,3 90,0
Norvège 72,0 70,0 65,0 68,0 74,0 72,7
Portugal 81,0 85,0 85,0 - 61,2 -
Espagne 73 72 69 77,1 75,5 72,3
Suède 69,3 82,3 70,5 65,5 72,7 70,0
Suisse 71 76 77 67,3 72,4** 79,8
Royaume-Uni 84 89 84 90,6 94,2 -
* Bruxelles seulement.
** Films non européens, c'est-à-dire provenant des États-Unis ou d'autres pays.
Source:  European Cinema Yearbook 1995 (cité dans OCDE, Les contenus:  un nouveau secteur de croissance ).S/C/W/40
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Tableau 5.  Marché du film japonais: nouveaux films et recettes annuelles (1983-1993)
Année Nombre de films Recettes Recettes totales
Nationaux Occidentaux Nationaux Occidentaux
1983 317 181 41 442 37 331 78 773
1984 333 232 33 120 35 086 68 206
1985 319 264 35 295 34 080 69 375
1986 311 289 36 182 36 454 72 636
1987 286 351 30 638 33 098 63 736
1988 265 485 32 532 32 993 65 525
1989 255 522 31 272 35 883 67 155
1990 239 465 29 407 41 675 71 082
1991 230 467 27 847 38 687 66 534
1992 240 377 28 134 34 227 62 361
1993 238 352 25 692 46 119 71 811
Source :Cinema Almanac, Jijeigatsuushinshah, Inc. Information fournie par le Japan Information Network (cité
dans OCDE, Les contenus:  un nouveau secteur de croissance).S/C/W/40
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Tableau 6.  Dépenses de l'État fédéral australien en faveur de la production cinématographique
Année Commission
australienne
du cinémaFonds
australien
pour le
cinémaÉcole
australienne
du cinéma,
de la
télévision et
de la radioFondation de
la télévision
australienne
pour enfantsArchives
nationales
du film et
du sonCommission
de
financement
du film
australienTotal
M$ M$ M$ M$ M$ M$
94-95 18,7 6,4 10,7 2,1 9,1 54,0 101,0
93-94 17,9 6,5 10,5 2,0 9,1 57,0 103,1
92-93 17,0 5,9 10,7 1,2 8,3 61,9 105,0
91-92 16,6 6,8 10,3 1,2 8,2 68,0 111,1
90-91 16,1 5,6 16,6 1,2 9,3 66,0 114,8
89-90 16,1 5,9 9,0 0,6 8,6 54,8 85,0
88-89 15,5 15,9 10,7 0,6 7,6 70,0 120,3
87-88 20,6 23,0 0,5 4,5 48,6
86-87 21,1 16,4 0,5 4,2 42,2
85-86 20,2 8,7 0,5 3,4 32,8
Source: Commission australienne du cinéma (cité dans OCDE, Problèmes stratégiques et réglementaires posés par
les services de production et de diffusion de contenus sur réseaux).S/C/W/40
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Tableau 7.  Canada - Principales mesures de soutien fédérales aux diverses industries culturelles
Secteur (grands
programmes)Aide financière
directe (subventions
comprises)Mesures fiscales Prescriptions de contenu local Clauses sur
l'investissement étranger
Tous les secteurs(Fonds dedéveloppement des
industries culturelles)
a2,8 milliards de
dollars canadiensde fonds fédéraux
et 3 milliards de
dollars canadiensde fondssubfédéraux (1994)Dans l'ensemble du secteur
culturelLa loi sur
l'investissement auCanada exige que tout
investissement dans une
entreprise nouvelle ouexistante subisse le testde l'"avantage net".
Radiodiffusion 1,5 milliard de
dollars canadiensen 1994
(financement
fédéral des réseauxde radio et detélévision de Radio-
Canada)Dégrèvement
fiscal pour lesannonceurs
achetant du temps
d'antenne à latélévisioncanadienne- 60 pour cent de contenu
canadien pour latélévision
conventionnelle;
- 20 pour cent de contenu
canadien pour latélévision par câble;
- 30 pour cent de contenu
canadien pour lesémissionsradiophoniques au
niveau fédéral;
- 65 pour cent de contenu
en langue française pourles émissions
radiophoniques au
Québec.Propriété limitée à
20 pour cent à titreindividuel, et 33,3 pour
cent à titre collectif
Films etvidéocassettes
(fonds administréspar Téléfilm Canadaet l'Office national du
film)240 millions de
dollars canadiens
en 1994(financementfédéral de Téléfilm
Canada  et de
l'Office national dufilm)Dégrèvement
fiscal pour la
productioncanadienne defilms et de
vidéocassettesVoir ci-dessus L'acquisition de
distributeurs canadiens
existants est interdite;l'investissement dansune nouvelle entreprise
de distribution est
assujetti à certainesconditions.
Enregistrementssonores(Programme d'aide audéveloppement del'enregistrement
sonore)5,5 millions de
dollars canadiensen 1994  (fondsfédéraux)Voir ci-dessus.  Les
productions musicales doiventrespecter certains critères pourêtre considérées comme desœuvres canadiennes.
Publication de livreset de magazines
(Programme d'aide au
développement del'industrie de l'édition;Programme d'aide à
la distribution des
publications)Subvention postale
pour les magazines
canadiensDégrèvement
fiscal pour la
publicité dans les
magazinescanadiens. Taxed'accise sur la
publicité dans les
magazines àtirage dédoubléL'acquisition
d'entreprises sous
contrôle canadien est
interdite.  Les nouvellesentreprises doiventprendre la forme d'une
coentreprise sous
contrôle canadien.
a Le Fonds permet d'apporter un soutien financier aux industries culturelles canadiennes et de les conseiller.
Source: Secrétariat de l'OMC, d'après les informations fournies par le gouvernement canadien (cité dans OMC,
Examen des politiques commerciales - Canada 1996, février 1997, Genève, page 135).S/C/W/40
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Tableau 8.  Aide publique à l'industrie cinématographique et de la vidéo en Europe, 1994
(en million d'écus)
Pays Subventions
totalesAide à la production Aide à la distribution Aide à l'exploitation1
%% %
Allemagne 76 440 59 272 77,54 7 794 10,20 9 37 412,16
Autriche 14 902 14 041 94,22 861 5,78 - -
Belgique 8 150 7 847 96,28 303 3,72 - -
Danemark 10 470 9 860 94,17 239 2,28 371 3,55
Espagne 21 703 19 997 92,14 636 2,93 1 070 4,93
Finlande 6 204 5 289 85,25 727 11,72 188 3,03
France 124 950 50 572 40,47 8 234 6,59 66 144 52,94
Grèce 4 921 4 504 91,53 417 8,47 n.d. -
Irlande 1 673 1 673 100,00 - - - -
Italie 74 408 31 330 42,10 19 581 26,32 23 497 31,58
Pays-Bas 9 090 8 963 98,60 127 1,40 - -
Portugal 5 489 4 727 86,12 338 6,16 424 7,72
Royaume-Uni 1 888 1 888 100,00 - - - -
Suède 16 304 15 443 94,72 608 3,73 253 1,55
Total UE 376 592 235 406 62,51 39 865 10,59 101 321 26,90
Islande 5 356 5 356 100,00 - - - -
Norvège 7 929 7 929 100,00 - - - -
Suisse 7 897 7 589 96,10 308 3,90 - -
Eurimages 21 139 21 139 100,00 n.d. - - -
EFDO 11 245 - - 11 245 100,00 - -
Nordic Film F. 6 439 6 002 93,21 437 6,79 - -
TOTAL gén. 10 219 6 887 64,92 3 909 11,88 422 23,21
1 Aide à la distribution et à l'exploitation.
Source: Fédération internationale des associations des producteurs de films (FIAPF), "Fonds de soutien 1994"
(Paris, avril 1994), (cité dans OCDE, Problèmes stratégiques et réglementaires posés par les services de
production et de diffusion de contenus sur réseaux).S/C/W/40
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Tableau 9.  Résumé des engagements spécifiques - Services audiovisuels
Pays 02.D.a 02.D.b 02.D.c 02.D.d 02.D.e 02.D.f Total
République
centrafricaineXX X X X X6
République
dominicaineXX 2
El Salvador X X 2
Gambie X X X X 4
Hong Kong X X X 3
Inde X 1
Israël X 1
Japon X X X 3
Kenya X X 2
Rép. pop. de
CoréeXX 2
Lesotho X X X X 4
Malaisie X X 2
Mexique X X 2
Nouvelle-Zélande X X X X X 5
Nicaragua X X 2
Panama X X X X 4
Singapour X X 2
Thaïlande X X 2
États-Unis X X X X X X 6
Total 17 10 7 8 7 6 55
Légende:
02.D.a. Services de production et distribution de films cinématographiques et bandes vidéo
02.D.b. Services de projection de films cinématographiques02.D.c. Services de radio et de télévision
02.D.d. Services de diffusion radiophonique et télévisuelle
02.D.e. Services d'enregistrement sonore02.D.f. Autres servicesS/C/W/40
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Tableau 10.  Nombre de pays par mode de fourniture
Mode de fourniture Accès aux marchés Traitement national
Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun
1) Fourniture
transfrontières4 1 05496
21% 53% 26% 21% 47% 32%
2) Consommation à
l'étranger51 2 2 5 1 0 4
26% 63% 11% 26% 53% 21%
3) Présence commerciale 3 15 1 5 14 0
16% 79% 5% 26% 74% 0%
4) Présence de personnes
physiques01 7 2 1 1 4 4
0% 89% 11% 5% 74% 21%S/C/W/40
Page 21Tableau 11.  Pourcentage par secteur et mo de de fourniture – Services audiovisuels
(Pourcentage dans chaque activité)
I. Accès aux marchés Transfrontières Consommation à l'étranger Présence commerciale Personnes physiques
Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun
Production et distribution de films
cinématographiques et bandes vidéo29 47 24 29 59 12 18 65 18 0 88 12
Services de projection de films
cinématographiques40 30 30 60 30 10 30 60 10 0 90 10
Services de radio et de télévision 43 29 29 43 43 14 14 71 14 0 86 14
Services de diffusion radiophonique et
télévisuelle25 50 25 38 50 13 0 75 25 0 75 25
Enregistrements sonores 29 57 14 43 57 0 29 57 14 0 71 29
A u t r e s  s e r v i c e s 06 7 3 3 1 78 30 08 3 1 70 6 7 3 3
II. Traitement national Transfrontières Consommation à l'étranger Présence commerciale Personnes physiques
Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun
Production et distribution de films
cinématographiques et bandes vidéo29 35 35 29 47 24 29 59 12 6 71 24
Services de projection de films
cinématographiques50 20 30 60 20 20 70 30 0 10 70 20
Services de radio et de télévision 71 14 14 57 29 14 57 43 0 14 71 14
Services de diffusion radiophonique et
télévisuelle50 38 13 50 38 13 25 63 13 13 63 25
Enregistrements sonores 57 29 14 57 29 14 57 43 0 14 43 43
Autres services 33 33 33 33 50 17 33 67 0 17 50 33
Note: La somme des pourcentages peut être différente de 100 car les chiffres ont été arrondis.
Le total est calculé sur la base des secteurs indiqués dans la liste.
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