RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/87
9 décembre 1998
(98-4846)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Programme de travail sur le commerce électronique
Portée et questions de classification
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
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Le programme de l'OMC sur le commerce électronique adopté par le Conseil général de
l'OMC le 24 septembre 1998 prévoyait que des débats seraient engagés sur une série de questions
concernant les services au sein du Conseil du commerce des services.  L'un des premiers points à
préciser dans ce contexte a trait à la portée exacte de l'Accord sur le commerce des services en ce qui
concerne le commerce électronique.  Il s'agit de savoir non seulement ce que visent les principes
généraux de l'AGCS mais aussi quels sont les engagements spécifiques qui s'appliquent aux
transmissions utilisées pour la fourniture de services électroniques.
1. En principe, le commerce électronique fait intervenir trois différents types de
transmission:
i) dans certains cas, les transmissions électroniques consistent uniquement en
télécommunications.  Des sons, des données ou des images sont transportés qui ne
constituent pas en eux-mêmes une autre activité de services.  La transmissionélectronique ne sert pas au transport d'un autre service avec contenu ou d'une
transaction.  C'est le cas par exemple quand l'Internet est utilisé pour la fourniture de
services de téléphone, l'envoi de courrier électronique ou le transfert de bases de
données;
ii) les transmissions électroniques sont de plus en plus utilisées pour commander sur
l'Internet des marchandises qui sont ensuite livrées matériellement (par exemple des
fleurs ou de l'épicerie);  et
iii) enfin, la transaction tout entière peut se faire sous forme électronique.  Les services
(le contenu) peuvent être à la fois commandés et/ou livrés sous forme électronique,
bien que ce type de commerce ne soit pas encore largement pratiqué dans tous les
secteurs de services.  Il s'agit par exemple d'avis juridiques demandés et fournis sous
forme électronique;  de films commandés et distribués sur demande par l'Internet;  ou
de services bancaires en ligne.S/C/W/87
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Tous ces différents types de transmission électronique mettent en jeu des services qui relèvent
du champ d'application de l'Accord général sur le  commerce des services.  En outre, le service
d'"accès aux réseaux" (c'est-à-dire accès à l'Internet) relève lui-même du champ d'application de
l'AGCS.  Le présent document porte sur le rapport entre l'AGCS et chacun de ces différents types de
commerce électronique.
2. L'accès au réseau  est nécessaire pour toute  transaction commerciale par voie électronique
(qu'il s'agisse de commander des marchandises ou d'acheter des services).  L'accès à l'Internet est
aussi nécessaire pour "naviguer" sur le réseau, c'est-à-dire se procurer des renseignements, même s'il
n'y a pas achat de produits;  pour avoir accès à la publicité électronique;  ou pour profiter de toute
autre possibilité offerte par l'Internet (téléphone, services de serveur de bases de données ou courrier
électronique).  L'"Internet" est un réseau ouvert, administré par personne si ce n'est par desorganisations privées au rôle quasi réglementaire.  Par conséquent, on pourrait dire que dans le cas de
l'Internet, il n'existe aucun "exploitant du réseau In ternet" commercial.  Les "fournisseurs de services
d'accès à l'Internet" sont les fournisseurs de services qui donnent "accès" au réseau, qui
s'auto-administre actuellement.
Puisque l'accès à l'Internet nécessite l'accès et le recours aux réseaux publics de transport des
télécommunications, les Membres de l'OMC doivent faire en sorte que les fournisseurs de services
d'autres Membres se voient accorder l'accès à ces réseaux et leur usage suivant des modalités et à des
conditions raisonnables et non discriminatoires, ainsi qu'il est prévu dans l'Annexe de l'AGCS sur les
télécommunications.  La position adoptée par les Membres dans leurs listes en ce qui concerne les
services relatifs à l'accès à l'Internet n'est pas toujours claire:  certaines délégations n'en ont pas faitmention au motif que les engagements en matière de télécommunications sont neutres du point de vue
technologique alors que d'autres ont fait référence aux "services de télécommunications intégrés" tels
qu'ils sont définis à la position 75260 de la CPC
1;  et un troisième groupe a explicitement mentionné
les "services Internet" dans leurs listes.  Il est clair que, pour les Membres, les services d'accès à
l'Internet doivent entrer dans le champ d'application de l'AGCS, notamment de son annexe sur lestélécommunications.
3. L'Internet peut être utilisé pour transporter des sons, des données ou des images (c'est-à-dire
pour fournir des services de télécommunication) qui ne constituent pas une activité de services
distincte.  Ainsi, par exemple, les services de télécommunication tels que les services de téléphone, de
courrier électronique et de serveur de bases de données peuvent être fournis par l'intermédiaire de
l'Internet.  En pareil cas, les transmissions électroniques comprennent deux éléments de services:  leservice qui consiste à donner accès à l'Internet (voir le point 2 ci-dessus) et les autres services de
télécommunication qui sont fournis par l'intermédiaire du réseau Internet.  Au cours des négociations
sur les services de télécommunication de base menées dans le cadre de l'AGCS, il a été décidé que,
"sauf indication à l'effet contraire dans la colonne des secteurs, les services de télécommunication de
base énumérés dans cette colonne peuvent être fournis en utilisant n'importe quel moyentechnologique (ex.:  câble ( y compris, par exemple,  les fils de cuivre, les fibres optiques et les câbles
coaxiaux pour la télévision par câble), courants porteurs, satellite)
2".  Par conséquent, les
sous-secteurs inscrits dans les listes des Membres de l'OMC pour les télécommunications (de
base comme à valeur ajoutée) englobent aussi la fourniture de ces services par l'intermédiaire
de l'Internet .  Ainsi, par exemple:  le courrier électronique englobe le courrier électronique transmis
sur l'Internet et est un service spécifique de télécommunication à valeur ajoutée (position 7523 de la
CPC);  les services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données
                                                     
1 "Services de réseau privé point à point ou multipoint permettant à l'utilisateur de transmettre,
simultanément ou alternativement, des signaux vocaux, des données et/ou des images."
2 Note du Président, 26 novembre 1996 (S/GBT/W/2).S/C/W/87
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fournis par l'intermédiaire de l'Internet sont aussi des services spécifiques de télécommunication à
valeur ajoutée qui englobent les services de stockage des données comme les services de sites
centraux sur l'Internet (position 75232 de la CPC);  les services vocaux fournis par l'intermédiaire de
l'Internet relèvent des "services de téléphones publics" (CPC 7521).
4. Des marchandises peuvent être commandées su r l'Internet et livrées matériellement .
Des exemples courants aujourd'hui en sont les fleurs, les livres, les produits alimentaires ou les
boissons.  Bien qu'en principe, on puisse considérer qu'il s'agit de commerce de marchandises (ne
relevant donc pas du champ d'application de l'AGCS) , il faut noter que ces transmissions contiennent
trois éléments de services qui relèvent de l'AGCS:  le service d'accès à l'Internet (voir le point 2
ci-dessus);  un service de télécommunication (voir le point 3 ci-dessus) et le service de distribution
consistant à vendre des marchandises aux détaillants (vente en gros) ou pour la consommation des
particuliers (vente au détail).  L'élément de cette transmission électronique relatif à la distributionserait visé par les engagements inscrits dans les listes des Membres de l'OMC pour la "distribution"
(positions 611, 612, 621, 622, 631 et 632 de la CPC).
5. Enfin, le contenu peut être livré par voie électronique .  Dans ce cas, l'Internet est utilisé
pour la commande et la livraison de services en lign e.  Ainsi, par exemple, il est possible d'obtenir des
services bancaires et boursiers par l'intermédiaire de l'Internet;  les cours universitaires pourl'obtention de diplômes et de maîtrises peuvent être fournis à distance sur l'Internet;  des services de
consultation juridique ou des conseils en matière de santé peuvent être fournis directement en ligne;
des services de publicité, d'édition et de distribution de films cinématographiques peuvent être fournis
directement à l'utilisateur final sur l'Internet.
L'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications indique clairement que chaque Membre fera
en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre se voient accorder l'accès aux réseaux
et services  publics de transport des télécommunications  et l'usage de ces réseaux et services suivant
des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires, " pour assurer la fourniture
d'un service repris dans sa Liste ".  Ainsi, cette annexe garantit que chaque fois qu'un Membre de
l'OMC a pris des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national
pour un secteur/sous-secteur particulier de services, ces engagements s'appliquent aussi à ces
secteurs/sous-secteurs lorsque les services sont livrés sous forme électronique.  Cela est vrai que le
Membre de l'OMC en question ait ou non pris des engagements consolidés dans le cadre de l'AGCS
concernant les services de télécommunication.  Nous estimons que les règles applicables aux services
avec contenu doivent être celles qui concernent le contenu lui-même et non celles qui concernent le
moyen de transmission.
On peut donc conclure que les principes de l'AGCS s'appliquent à la commande et à la
livraison de services par voie électronique.  Les engagements en matière d'accès aux marchés et de
traitement national inscrits par les Membres de l'OMC dans leurs listes d'engagements spécifiques
annexées à l'AGCS pour les divers secteurs de serv ices (par exemple services financiers, services
professionnels, services de publicité, services d'édition, services audiovisuels, services de santé ouservices d'éducation) garantissent pour ces services, lorsqu'ils sont fournis non seulement sous forme
traditionnelle mais aussi par voie électronique, les conditions en matière d'accès aux marchés et de
traitement national qui ont fait l'objet d'une consolidation de la part de chacun de ces Membres.  Sauf
si cela est spécifiquement exclu dans les listes des Membres, les secteurs ou sous-secteurs
correspondant aux services fournis de façon traditionnelle sont aussi ceux auxquels il faut se référerlorsque le service est fourni sous forme électronique.
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En conclusion, l'AGCS s'applique à différents  éléments des transmissions utilisées pour
le commerce électronique:  services d'accès à l'Internet (visés par l'Annexe de l'AGCS sur les
télécommunications et les engagements des Membres de l'OMC concernant les
télécommunications de base);  services de télécommunication (visés dans le cadre des divers
sous-secteurs de services de télécommunication);  services de distribution intervenant dans lacommande de marchandises matérielles (visés dans le cadre du secteur des services de
distribution);  et services commandés et livrés en ligne (visés dans le cadre des différents
secteurs et/ou sous-secteurs correspondant aux services considérés lorsqu'ils sont fournis de
façon traditionnelle).
À cet égard, nous appuyons d'une façon générale les conclusions figurant dans le
document du Secrétariat de l'OMC du 16 novembre sur le programme de travail concernant lecommerce électronique (S/C/W/68) au sujet de la "portée" et des "questions de classification".
La présente communication est sans préjudice de notes que les Communautés européennes et
leurs États membres pourraient présenter à l'avenir au sujet d'autres aspects du programme de travail
de l'OMC.
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