ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/69
7 octobre 1999
(99-4207)
Organe d'examen des politiques commerciales
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Rapport de l'Organe d'examen des
politiques commerciales pour 1999
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse
1. Le présent rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales se veut une évaluation
annuelle de la mesure dans laquelle le MEPC répond aux objectifs qui lui ont été fixés dans l'Accordde Marrakech et de la façon dont il le fait.  Il porte aussi sur les examens qui ont eu lieu en 1999 et les
principales questions que ceux-ci ont mises en lumière.  Les tableaux figurant en annexe indiquent les
Membres qui ont fait l'objet d'un examen jusqu'à la fin de 1999 ainsi que leur répartition géographique
et le programme d'examens proposé pour l'an 2000.
Réalisation des objectifs
2. Les objectifs du MEPC sont définis à l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech:  "contribuer à ce
que tous les Membres respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les
Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux,
et donc à faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant une
transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des
Membres".
3. À cet égard, les politiques et pratiques commerci ales de tous les pays Membres doivent être
examinées régulièrement dans le cadre du MEPC.  À la fin de 1999, 120 examens (113 si l'on compte
pour un seul les examens groupés) auront été effectués depuis la création du mécanisme (voir
l'Annexe I).  Ils ont porté sur 71 Membres, l'Union européenne comptant pour un, ce qui représente
environ 84 pour cent du commerce mondial et envi ron 63 pour cent du nombre total des Membres de
l'OMC.  En raison de l'importance accrue accordée aux examens portant sur les pays les moins
avancés (PMA), dix de ces pays ont été soumis à ces examens depuis 19891, dont six les deux
dernières années.
4. En 1999, l'Organe d'examen des politiques commerciales aura procédé à 12 examens portant
sur les pays suivants:  Argentine, Bolivie, Égypte, États-Unis, Guinée, Israël, Nicaragua,Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Roumanie, Thaïlande et Togo (voir l'Annexe II).  C'était la
première fois que la Guinée, le Nicaragua, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Togo faisaient l'objet
d'un examen.  Les rapports du Secrétariat relatifs aux examens concernant la Guinée, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Togo ont été établis avec l'assistance de consultants et sous la
                                                     
1 Les pays les moins avancés ayant fait l'objet d'un examen depuis la création du mécanisme sont le
Bangladesh, le Bénin, le Burkina Faso, la Guinée, les Îles Salomon, le Lesotho, le Mali, l'Ouganda, le Togo et la
Zambie.WT/TPR/69
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supervision du personnel du Secrétariat.  L'Australie et le Danemark ont financé ces services de
consultants.  Le Secrétariat continue d'établir ses rapports en coopération étroite avec les autorités du
Membre faisant l'objet d'un examen.
5. En général, les procédures d'examen se sont déroulées sans difficulté.  Les Membres sont
régulièrement consultés sur le programme d'examens et, dans la plupart des cas, la documentation aété fournie dans les délais prévus ou presque.  En conséquence, l'OEPC a réussi à répartir plus
régulièrement les examens au cours de l'année.  En établissant ses rapports, le Secrétariat a essayé de
réduire la charge des Membres en utilisant, dans la mesure du possible, d'autres sources de
documentation, en particulier des informations officielles librement accessibles.  Les visites effectuées
par le Secrétariat dans les capitales ont été fructueuses et des observations pertinentes ont été
communiquées au sujet des projets de rapports du Secrétariat.  De ce fait, la qualité, la teneur et le
style des examens ont été maintenus.  Une amélioration des dispositions internes et un nouvel accordconclu avec une maison d'édition internationale ont réduit considérablement le délai entre les réunions
d'examen et la publication des examens.
6. Le programme d'examens pour l'an 2000 portera sur 14 Membres:  le Canada, l'Union
européenne et le Japon, dans le cadre du cycle de deux ans;  le Brésil, la Norvège, la Corée, Singapour
et la Suisse, dans le cadre du cycle de quatre ans;  l'Islande, le Kenya, le Pérou et la Pologne, dans lecadre du cycle de six ans;  et deux des pays les moins avancés, le Bangladesh et la Tanzanie (voir
l'Annexe III).  Le rapport du Secrétariat sur la Tanzanie sera établi par un consultant sous l'étroite
supervision du Secrétariat, le financement étant assuré par le Danemark.
Évaluation du fonctionnement du MEPC
7. L'OEPC a procédé, en 1999, à une évaluation du fonctionnement du MEPC, conformément à
l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech.  Le 27 janvier 1999, il est convenu d'une procédure
d'évaluation et a ensuite tenu 12 réunions informelles jusqu'à septembre 1999.  Le  5 octobre 1999, il a
adopté son rapport aux Ministres en vue de la troisième Conférence ministérielle.  Ce rapport figure
dans le document WT/MIN(99)/2 de l'OMC.
Utilité du MEPC
8. Le MEPC continue de fournir un lieu intéressant,  distinct de celui où se déroulent les travaux
liés au respect des règles et les travaux juridiques de l'OMC, où les Membres peuvent discuter
ouvertement de leurs politiques commerciales et en faire une analyse objective.  L'examen est aussi un
exercice utile pour les différents Membres qui en font l'objet en ce sens qu'il donne une analyse
indépendante et objective de leurs politiques et mesures commerciales.  Les rapports fournissent unaperçu global de l'interaction des institutions du Membre concerné et de l'effet des différentes
politiques dans tous les secteurs, ce que les Membres ont souvent apprécié.  De plus, plusieurs pays
Membres en développement et pays Membres comptant parmi les moins avancés ont estimé que les
examens contribuaient utilement à fournir une assistance technique.
9. La portée des rapports et du processus d'examen place aussi les régimes commerciaux et
économiques des différents Membres dans le contexte plus large de l'évolution de leur région.  Étant
donné l'importance croissante des accords et groupements commerciaux régionaux, l'analyse faite
dans les rapports s'est révélée utile pour examiner l'incidence plus large de l'évolution économique
récente dans certaines régions, ainsi que la question plus générale de l'incidence du régionalisme sur
le système commercial multilatéral.WT/TPR/69
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Points qui se dégagent des examens effectués en 1999
10. Bien que chaque examen mette en lumière les questions et les mesures intéressant les
différents pays, certains thèmes communs ont été relevés au cours des examens effectués en 1999,
dont:
• la transparence dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques;
• la poursuite de la libéralisation des échanges et de la réforme économique;
• la mise en œuvre des Accords de l'OMC;
• l'incidence de la crise financière sur les économies émergentes et l'importance de
maintenir un régime ouvert pour assurer la reprise;
• les accords commerciaux régionaux et leur interaction avec le système commercial
multilatéral;
• les droits effectivement appliqués et les droits consolidés;
• les mesures non tarifaires;
• le recours aux mesures antidumping, aux mesures compensatoires et aux mesures de
sauvegarde;
• les mesures techniques et sanitaires et l'accès aux marchés;
• les normes et l'équivalence avec les normes internationales;
• les droits de propriété intellectuelle;
• l'importance croissante des secteurs de services;
• le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement;
• l'assistance technique pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
Application aux pays les moins avancés (PMA)
11. Dans le rapport qu'il a présenté à la Conférence ministérielle de Singapour, l'Organe d'examen
des politiques commerciales avait indiqué qu'il fallait veiller davantage à ce que le programme de
l'OEPC s'applique aux pays les moins avancés.  Deux PMA, la Guinée et le Togo, ont fait l'objet d'un
examen en 1999, ce qui porte à sept le nombre de PMA qui ont été soumis à un examen depuis la
Conférence ministérielle et à dix celui des PMA qui l'ont été depuis l'origine du MEPC.2  Il est prévu
que deux PMA, le Bangladesh et la Tanzanie, feront l'objet d'un examen en l'an 2000.
                                                     
2 À la fin de 1999, les PMA Membres de l'OMC qui devaient encore faire l'objet d'un examen dans le
cadre du MEPC étaient les suivants:  Angola, Burundi, Djibouti, Gambie, Guinée-Bissau, Haïti, Madagascar,Malawi, Maldives, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Niger, République centrafricaine, République
démocratique du Congo, Rwanda, Sierra Leone, Tanzanie et Tchad.WT/TPR/69
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12. Les examens des politiques commerciales des PMA ont servi à comprendre la structure des
politiques commerciales en vigueur et leur rapport avec les Accords de l'OMC.  Ils ont aussi servi à
fournir une assistance technique aux Membres concernés, notamment en les aidant à mieux
comprendre les Accords de l'OMC et à mieux les respecter;  dans certains cas, ils ont facilité une
meilleure interaction entre organismes publics.  La vaste portée des rapports du Secrétariat permetaussi aux Membres de déceler toute lacune de leur politique et de définir les domaines spécifiques
dans lesquels ils pourraient avoir besoin d'une assistance technique supplémentaire.
Conclusion
13. Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales continue de fonctionner efficacement
en répondant à ses objectifs de transparence tels qu'ils  sont définis à l'Annexe 3 de l'Accord de l'OMC.
Il fournit un cadre unique à l'OMC dans la mesure où il permet un examen ouvert et franc despolitiques et pratiques commerciales des différents Membres par les autres Membres, distinct de
l'examen des questions juridiques relatives au respect des Accords de l'OMC.  Les examens effectués
en 1999 ont été généralement satisfaisants, sans report ni retard.  De plus, la tendance à une
concentration des examens à la fin de l'année a été supprimée.  Le programme pour l'an 2000 vise
d'ailleurs à éviter les retards et les concentrations d'examens.
14. Le MEPC continue de répondre à ses objectifs.  Toutefois, il importe qu'il fonctionne de façon
aussi efficace que possible vu les ressources limitées et la liste croissante de pays qui doivent faire
l'objet d'un examen pendant l'année.  En particulier, la coopération active continue entre les Membres
et le Secrétariat est indispensable au succès du Mécanisme et doit se poursuivre pour garantir que le
processus d'examen se déroule sans difficulté, que les échéances soient respectées et que la qualité desrapports soit maintenue.WT/TPR/69
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Annexe I
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES
Membres de l'OMC ayant fait l'objet d'un examen au titre du GATT de 1947
et des dispositions de l'OMC, 1989-1999
Europe/Moyen-Orient Asie/Pacifique Afrique Amérique
Autriche1aAustralie (3)cAfrique du Sud (2)cArgentine (2)c
ChyprebBangladesha,dBéninb, dBolivie (2)c
Finlande1aCorée (2)cBotswanabBrésil (2)c
Hongrie (2)cFidjibBurkina Fasob, dCanada (5)c
IslandeaHong Kong, Chine (3)cCamerounaChili (2)c
Israël (2)cÎles Salomonb, dCôte d'IvoirebColombie (2)c
Norvège (2)cInde (2)cÉgypte (2)cCosta Ricab
PologneaIndonésie (3)cGhanaaEl Salvadorb
République tchèquebJapon (4)cGuinéeb, dÉtats-Unis (5)c
Roumanie (2)cMacaoaKenyaaJamaïqueb
SlovaquiebMalaisie (2)cLesothob, dMexique (2)c
Suède1a (2) Nouvelle-Zélande (2)cMalib,dNicaraguab
Suisse (2)cPakistanaMaroc (2)cParaguayb
Turquie (2)cPapouasie-Nouvelle-GuinéebMauricebPéroua
Union européenne (4)cPhilippines (2)cNamibiebRépublique dominicaineb
Singapour (2)cNigéria (2)cTrinité-et-Tobagob
Sri LankabOugandab, dUruguay (2)c
Thaïlande (3)cSénégalaVenezuelab
Swazilandb
Togob, d
Tunisiea
Zambieb, d
Zimbabwea
15 18 23 18
( ) Le chiffre entre parenthèses indique le nombre d'examens lorsqu'il y en a eu plus d'un.
1Pays inclus dans l'UE à partir de 1995.
a Examen dans le cadre du GATT de 1947.b Examen dans le cadre de l'OMC.c Examen dans le cadre du GATT de 1947 et de l'OMC.
d Pays de la catégorie des pays les moins avancés.
Nombre d'examens effectués fin 1999 = 120
Nombre de Membres de l'OMC ayant fait l'objet d'un examen = 85 sur 134 (en comptant l'UE pour 15)
= 63 pour cent des Membres de l'OMC (dont 26
en Europe, 18 en Asie/Pacifique, 23 en
Afrique et 18 en Amérique)
Nombre de Membres de l'OMC ayant fait l'objet d'un examen = 71 sur 120 (en comptant l'UE pour un)Nombre de Membres de l'OMC appartenant à la catégorie despays les moins avancés = 10Part des Membres de l'OMC ayant fait l'objet d'un examendans le commerce mondial (déduction faite des cas importants
de double comptage, des réexportations de Hong Kong, Chine
et de Singapour et des échanges à l'intérieur de l'UE) = 84 pour centWT/TPR/69
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Annexe II
Examens effectués en 1999
PaysaDate de la réunion Périodicité des examens
(années)
Argentine (2) 20.01.99 6
Togo 27.01.99 6 b
Guinée 25.02.99 6 b
Égypte (2) 24.06.99 6
États-Unis (5) 12.07.99 2
Bolivie (2) 19.07.99 6
Israël (2) 14.09.99 4
Philippines (2) 27.09.99 6
Roumanie (2) 04.10.99 6
Nicaragua 25.10.99 6
Papouasie-Nouvelle-Guinée 15.11.99 6
Thaïlande (3) 15.12.99 6
a Le chiffre entre parenthèses indique le nombre d'examens réalisés.
b Pays de la catégorie des pays les moins avancés.
Annexe III
Programme d'examens proposé pour 2000
Cycle de deux ans Canada, Union européenne, Japon
Cycle de quatre ans Brésil, Corée, Norvège, Singapour, Suisse
Cycle de six ans Islande, Kenya, Pérou, Pologne
Pays les moins avancés Bangladesh, Tanzanie
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