RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/23
31octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4586)
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
3octobre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le3octobre 1996
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
Question examinée:
1. Japon -Mesures affectant lespellicules etpapiers photographiques destinés auxconsommateurs
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS44/2)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis figurant dansledocument
WT/DS44/2.
Lereprésentant desEtats-Unis arappelé que,le13juin1996, lesEtats-Unis avaient demandé
àtenirdesconsultations avecleJapon ausujetdelois,règlements etprescriptions spécifiques dece
paysaffectant ladistribution, lamiseenvente etlavente surlemarché intérieur depellicules etpapiers
photographiques d'importation destinés auxconsommateurs. LeJapon avaitétabli ces30dernières
années, etcontinuait d'appliquer, unesérie demesures liéesentre ellesquifaisaient obstacle aux
importations depellicules etpapiers photographiques. Parlebiaisdediverses mesures, ilavaitveillé
soigneusement àcequesoitmisenplace unsystème dedistribution auquel aucun fabricant étranger
nepouvait réellement avoiraccès. Bienque,danslapratique, ilaitbloqué l'accès desproduits étrangers
auxconsommateurs parlecircuit dedistribution primaire, ilavaitprisdesmesures additionnelles pour
quelesfabricants depellicules étrangers nepuissent pasavoir accès àd'autres circuits. Parmi ces
mesures figuraient desrestrictions rigoureuses etnontransparentes concernant ledéveloppement des
grandes surfaces devente audétail, quiavaient leplusdechances devendre lesproduits importés.
LeJapon avaitaussiimposé desrestrictions nontransparentes encequiconcerne l'utilisation desprimes
etdelapublicité, desoutils utilisés enrègle générale parlesentreprises étrangères pouraccéder à
unnouveau marché. LesEtats-Unis estimaient quecesmesures avaient annulé oucompromis des
avantages quileurrevenaient ausensdel'article XXIII:1 a)duGATT de1994, puisque leJapon ne
s'étaitpasacquitté desesobligations autitredesarticles IIIetXduGATT de1994. Enoutre,
l'applicationdecesmesuresannulaitoucompromettait,ausensdel'articleXXIII:1b)duGATTde1994,
lesconcessions tarifaires queleJapon avaitaccordées aucours desdifférentes séries denégociations
tarifaires pourlespellicules etpapiers photographiques destinés auxconsommateurs.
Le11juillet 1996, lesEtats-Unis avaient tenudesconsultations avecleJapon envuederégler
cedifférend, maiscelles-ci n'avaient pasabouti àunesolution mutuellement convenue. Decefait,
ilsdemandaient l'établissement d'ungroupe spécial. Etant donné lespreuves solides présentées dans
cetteaffaire, lesEtats-Unis étaient convaincus quelegroupe spécial seferait uneidéeprécise desefforts
soutenus faitsparleJapon poursesoustraire auxobligations qu'ilavaitcontractées danslecadre du
GATT.WT/DSB/M/23
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Lereprésentant desEtats-Unis aditenoutre quecetteaffaire avaitsuscité beaucoup d'intérêt
etfaitl'objet d'unelarge publicité, etqu'elleavaitmême peut-être donné lieuàcertains malentendus
quant àsateneur etàsaportée. Dupoint devuedesEtats-Unis, cetteaffaire relevant duGATT
concernait lesmesures prises parlegouvernement japonais. L'affaire relevant duGATT présentée
àl'OMC porterait surlesmesures prises parcegouvernement quiétablissaient unediscrimination à
l'égard despellicules etpapiers importés. LesEtats-Unis cherchaient àrégler leproblème desobstacles
auximportations depellicules quiétaitattribuable àdespratiques anticoncurrentielles dusecteur privé
danslecadre desconsultations demandées autitredelaDécision surlespratiques commerciales
restrictives de1960.1Lesquestions soulevées parcetteaffaire devraient réellement préoccuper les
Membres, nonseulement parce qu'ellesfaisaient lalumière surlesobstacles discriminatoires auxquels
lesentreprises étrangères seheurtaient surlemarché japonais despellicules etpapiers photographiques
maisaussi parce qu'ellesmontraient lespolitiques d'exclusion mises enoeuvre parlegouvernement
japonais.
Lereprésentant duJapon aditquesongouvernement étaitdisposé àmener d'autres consultations
envued'arriveràunesolutionmutuellementconvenuedecedifférendsilapartieplaignantelesouhaitait.
LeJapon estimait quelesEtats-Unis n'avaient pasencore épuisé toutes lespossibilités d'arriver àune
solution parlejeudesconsultations. Si,dansleurdemande, lesEtats-Unis avaient mentionné plusieurs
lois,règlementsetmesuresduJapon,ilsn'avaientindiquéclairementnidanslademandedeconsultations
niaucours desconsultations elles-mêmes: i)quelles mesures spécifiques constituaient uneviolation
d'obligations spécifiques autitreduGATT de1994etquelles étaient cesobligations; etii)surquelle
baseilssefondaient pouraffirmer qu'ilyavaitviolation. LeJapon estimait quecelaétaitcontraire
auxprescriptions desparagraphes 4et5del'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.Enoutre,ilnepensaitpasquelesEtats-Unisavaientdûmentindiquéles"mesuresspécifiques
encause", comme leprescrivait leparagraphe 2del'article 6dudit Mémorandum d'accord. Deplus,
laplupart desmesures quelesEtats-Unis avaient mentionnées étaient tombées endésuétude. Onne
savait pasclairement quelle solution positive dudifférend lesEtats-Unis recherchaient enapplication
duparagraphe 7del'article 3duMémorandum d'accord. Nonseulement leurapproche avaitposé
desproblèmes dupoint devuedesprocédures derèglement desdifférends danscetteaffaire spécifique,
maiselleavaitaussidesconséquences graves pourlefonctionnement futurdumécanisme derèglement
desdifférends. Parconséquent, leJapon n'étaitpasenmesure d'accepter l'établissement d'ungroupe
spécial àlaréunion encours.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation regrettait ladécision duJapon deretarder
l'établissement d'ungroupe spécial. Sonpaysvoulait quelaquestion soitréglée aussirapidement que
possible etiljugeait doncregrettable laposition duJapon. LesEtats-Unis ontrelevé que,conformément
àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, legroupe spécial chargé de
cedifférend serait établi lorsque leurdemande serait inscrite àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD
prévue pourle16octobre. L'intervenant aaussi faitobserver quelereprésentant duJapon avait
communiqué uneréponse parécritavant laréunion encours, soitplusieurs semaines après lademande
deconsultationssurlespratiquescommercialesrestrictives.2Enoutre,leJaponavaitmaintenantprésenté
sapropre demande deconsultations autitredelaDécision surlespratiques commerciales restrictives
de1960.3Bienquecepaysaitledroitdeprésenter unetelledemande, lesEtats-Unis sedemandaient
s'iln'avaitpasvoulu recourir ainsiaumécanisme derèglement desdifférends pourdesraisons tactiques,
afindedétourner l'attention desquestions trèspréoccupantes qu'eux-mêmes avaient soulevées ausujet
despratiques commerciales suivies surlemarché japonais. Cetypedemanoeuvre étaitparticulièrement
1IBDD, S9/28.
2WT/L/154.
3WT/L/180.WT/DSB/M/23
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inquiétant dufaitqueleJapon n'avait pasrépondu àlademande deconsultations présentée parles
Etats-Unis autitredecettemême décision plusdetroismois etdemi auparavant.
LereprésentantduJaponaditquesadélégationn'avaitpasl'intentionderetarderlesprocédures.
LeJapon étaittoutàfaitprêtàpoursuivre lesconsultations avectoutlesérieux voulu. Laraison pour
laquellelesEtats-Unissoulevaientcettequestionn'étaitpasclaireauvudesdispositionsduMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Lademande deconsultations présentée parleJapon ausujet
despratiques commerciales restrictives n'étaitpasunemanoeuvre tactique. Ilyavaitdenombreuses
similitudes entrelesdeuxmarchés. Parconséquent, puisque lesEtats-Unis avaient soulevé laquestion,
leJapon étaitendroitdelasoulever luiaussi. L'intervenant aditégalement quesongouvernement
étaitconvaincu quetoutes lesmesures invoquées parlesEtats-Unis encequiconcerne lespratiques
duJapon étaient pleinement compatibles aveclesobligations quidécoulaient pourluiduGATT de1994.
Lesallégations desEtats-Unis étaient contraires àlaréalité. Legouvernement japonais n'avaitjamais
prisaucune mesure dansl'intention d'exclure lesimportations depellicules etpapiers photographiques
destinés auxconsommateurs niaucune mesure quiaiteuceteffet. Lesmarchés japonais despellicules
etdespapiers photographiques étaient totalement ouverts. Lesallégations desEtats-Unis ausujetde
chacune desmesures duJapon étaient fondées surunemauvaise interprétation desfaits. Parexemple,
l'unedesmesures gouvernementales mentionnées prévoyait quel'utilisation desrabais devait êtrelimitée
auminimum. LesEtats-Unis considéraient qu'ilyavait làlapreuve queleJapon encourageait
l'utilisationdesrabais.Niaucoursduprocessusdeconsultations,nidansleurdemandedeconsultations,
ilsn'avaient indiqué quelle solution positive ilsrecherchaient. Ilsavaient affirmé queplusieurs mesures
japonaises avaient contribué ensemble àétablir lastructure actuelle desmarchés quis'étaittraduite
parunediscrimination àl'égard desproduits importés. Lesallégations desEtats-Unis étaient trop
vagues ettropgénérales. Permettre qu'unetellequestion soitportée devant l'ORD decettemanière
risquait àl'avenir d'avoir delourdes conséquences pourlerèglement desdifférends. Enoutre, le
problème fondamental soulevé parlesEtats-Unis serapportait àdespratiques commerciales dusecteur
privé etdevait donc êtreréglé danslecadre delaLoiantimonopole duJapon. Initialement, les
Etats-Unis avaient essayé deprendre desmesures autitredel'article 301delaLoide1974 surle
commerce extérieur etilsavaient invoqué diverses mesures gouvernementales, ycompris desmesures
prises 20ansplustôt,quin'existaient plus, pourpouvoir porter l'affaire devant l'OMC.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation avaitprisnotedela
déclaration duJapon etdesaréponse àlademande deconsultations desEtats-Unis surlespratiques
commerciales restrictives. Ilarappelé quelesCommunautés avaient demandé àparticiper àces
consultations4etcomptaient doncqueleJapon confirmerait quelademande desCommunautés serait
prise encompte.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
suivante.
4WT/L/158.