ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/MMR
G/SCM/N/95/MMR
25 juin 2003
(03-3382)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour au titre de
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
MYANMAR
La Mission permanente du Myanmar a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juin 2003.
_______________
Conformément à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de l'Union du Myanmar vous informe que le
Myanmar n'accorde ni ne maintient sur son territoire aucune subvention au sens de l'article 1.1 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui soit spécifique au sens de l'article 2 de
cet accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations de son
territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994.
__________