ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.334/Add.1
31juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-3224)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesPays-Basreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentàl'article10.6.
_______________
Letexteci-après estàjoindre àlanotification G/TBT/Notif.97.334.
ANNEXE
Règlement duMinistre del'intérieur etduMinistre delajustice du...juin1997,
nEA97/U ...et.../.../GJB, définissant desrègles applicables aux
instruments demesure destinés àêtreutilisés parlapolice
LeDécret surl'administration desforces depolice régionales, prisautitredelaLoisurla
police, dispose d'unemanière générale queleMinistre del'intérieur etleMinistre delajustice doivent
énoncer desrègles relatives àl'équipement desforces depolice régionales. Cesprescriptions sont
incorporées danslerèglement susvisé. Celui-ci dispose quepour pouvoir êtreutilisés, certains
instruments demesure spécifiés, entre autres lescompteurs decontrôle devitesse, doivent avoir fait
l'objet deladélivrance parl'Institut néerlandais demesure (Nederlands Meetinstituut -NMI) d'un
certificat d'inspection attestant quelesdits instruments demesure satisfont auxprescriptions énoncées
dansl'annexe durèglement. L'unedestâches delapolice consiste àétablir desconstats enrapport
aveclavitesse desvéhicules automobiles. Silapolice souhaite seservir àcettefind'uncompteur
decontrôle devitesse, elledoit,conformément aurèglement surlesinstruments demesure delapolice,
êtreenpossession d'uncertificat délivré parleNMI attestant quelecompteur enquestion satisfait
auxprescriptions techniques durèglement.
Compte tenudelanature dusujetcouvert, ilestd'uneurgente nécessité, pourdesraisons de
sécurité, quelesdispositions pertinentes durèglement notifié soient repromulguées etmises envigueur
aveceffetimmédiat. Lapromulgation etl'entrée envigueur aveceffetimmédiat nesontpossibles
quequand desproblèmes urgents desécurité, desanté, deprotection del'environnement oudesécurité
nationale seposent oumenacent deseposer, ainsiqu'ilestdisposé auparagraphe 10del'article 2
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lescirconstances justifient unepromulgation
immédiate. Pourlescitoyens, desdoutes existent quant àl'applicabilité del'actuel règlement définissant
desrègles applicables auxinstruments demesure destinés àêtreutilisés parlapolice, parsuitedela
décision rendue parlaCour européenne dejustice dansl'affaire C-194/94 (ECR 1996, p.I-2201),
danslaquelle laCour aexaminé lesconséquences juridiques delanon-notification deprescriptions
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techniques. Lemanque declarté concernant laquestion desavoir jusqu'àquelpointdespreuves peuvent
êtrefournies enmatière dedépassement deslimitations devitesse aengendré unproblème aiguaffectant
lesenquêtes enrapport avecl'infraction pénale d'excès devitesse, etaffectant desaffaires criminelles
encours ouàvenir. Celacréedessituations graves etimprévisibles dupoint devuedelasanté et
delasécurité publiques. Eneffet, lesexcès devitesse -etl'utilisation devéhicules défectueux -peuvent
mettre lavieendanger surlaroute. Afind'éviter lesrisques énormes liésàlasituation d'incertitude
juridique mentionnée ci-avant, ilestd'uneurgente nécessité quesoitpromulgué immédiatement le
Règlement de1997 surlesinstruments demesure delapolice.