ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/33
15décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5486)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère delasanté
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Acide
folique
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification proposée auRèglement sur
lesaliments etdrogues (1066) (pages 3702-3705)
5. Teneur: Laprésente annexe demodifications auRèglement surlesaliments etdrogues
propose que:(1)l’addition d’acide folique àlafarine etauxpâtes alimentaires, quiest
actuellement facultative, soitobligatoire; etque(2)lestauxcanadiens d’enrichissement
delafarine etdespâtes alimentaires soient harmonisés surceuxdesÉtats-Unis.
Acide folique
Desrecherches récentes ontdémontré qu’ilyavaitunlienentre l’absorption plusélevée
d’acide folique, unevitamine dugroupe B,parlesfemmes, pendant lesquelques
semaines quiprécèdent etquisuivent laconception, etuneréduction durisque de
malformations dutubeneural, telquelespina-bifida, chezlesnouveau-nés. Des
règlements ontdoncétépubliés danslaPartie IIdelaGazette duCanada le
25décembre 1996 afind’autoriser l’addition facultative d’acide folique àlafarine àun
tauxmaximal de0,15milligramme par100grammes etauxpâtes alimentaires àuntaux
maximal de0,27milligramme par100grammes.
Onneconnaît pasencore leniveau optimal d’enrichissement àl’acide folique nécessaire
pourprévenir lesmalformations dutubeneural. LesÉtats-Unis ontoptépourdes
concentrations quisontconsidérées comme sansdanger pouruneconsommation àlong
terme partouslessegments delapopulation etquiamélioreront lesapports enacide
folique alimentaire desfemmes quipourraient êtreenceintes. Leministère delaSanté
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estime qu’ilestdansl’intérêt delasanté publique des’aligner surlesconcentrations
établies auxÉtats-Unis etderendre l’addition del’acide folique obligatoire dansla
farine etlespâtes alimentaires. Lesapports enacide folique d’uneproportion
importante desCanadiennes tendent àêtreplusfaibles queceuxrecommandés pour
assurer unebonne santé nutritionnelle générale etlaprévention desmalformations du
tubeneural. Cette mesure serait donccompatible aveclapolitique générale duministère
delaSanté surl’enrichissement alimentaire, quiviseàprévenir ouàcorriger une
carence nutritive dansdesgroupes spécifiques delapopulation.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté humaine
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
Gazette duCanada, Partie I,29novembre 1997
9. Date projetée pour l'adoption: Noncité
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Noncité
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 10février 1998
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point national
d'information
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme: