ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS152/10
14 décembre 1998
(98-5052)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – ARTICLES 301 À 310 DE LA LOI DE 1974
SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Équateur
La communication ci-après, datée du 10 décembr e 1998, adressée par la Mission permanente
de l'Équateur à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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La Mission de l'Équateur auprès de l'Organisation mondiale du commerce présente ses
compliments à S.E. M. l'Ambassadeur Kamel Morjane, Président de l'Organe de règlement des
différends de l'OMC, et a l'honneur de lui remettre  copie des notes n° 4-3- 51/98 et 4-3-52/98 datées de
ce jour, qui ont été adressées à la Représentation permanente des États-Unis d'Amérique et à la
Délégation permanente des Communautés européennes, respectivement, et dans lesquelles l'Équateur
exprime formellement sa demande de participation aux consultations demandées par les CE dans une
communication distribuée sous la cote WT/DS152/1 le 30 novembre 1998, au sujet de la question"États-Unis – Procédures unilatérales de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des
États-Unis".
Il convient de rappeler qu'à la réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC du
25 novembre 1998, le représentant de l'Équateur a fait savoir que le gouvernement équatorien avaitl'intention de participer à ces consultations conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, et en particulier à son article 4, sur
la base de l'intérêt que cette affaire revêt pour l'Équateur, du point de vue systémique et du fait que
cette question est étroitement liée à la question "Communautés européennes – Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" qui est traitée actuellement à l'OMC.
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