ORGANISATION MONDIALE WT/DS69/4
29avril1998
DUCOMMERCE(98-1782)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION
DECERTAINS PRODUITS PROVENANT DEVOLAILLES
Notification d'unappel duBrésil présentée conformément auparagraphe 4
del'article 16duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends
Lanotification ci-après, datée du29avril1998, adressée parleBrésil àl'Organe derèglement
desdifférends (ORD), estdistribuée auxMembres. Elleconstitue aussiladéclaration d'appel, déposée
lemême jourauprès del'Organe d'appel, conformément auxProcédures detravail pourl'examen
enappel.
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Conformément auparagraphe 4del'article 16duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends etàlarègle 20desProcédures detravail pourl'examen
enappel, leBrésil notifie sadécision defaireappel, auprès del'Organe d'appel, ausujetdecertaines
questions dedroitcouvertes danslerapport duGroupe spécial surlaquestion Communautés européennes
-Mesures affectant l'importation decertains produits provenant devolailles (WT/DS69/R, datédu
12mars 1998) etdesinterprétations dudroitdonnées danscerapport.
LeBrésil demande quel'Organe d'appel examine uncertain nombre d'erreurs dedroit et
d'interprétations dudroit données parleGroupe spécial danscerapport. Leserreurs dedroit et
interprétations dudroitàexaminer incluent lessuivantes:
1. leGroupe spécial acommis uneerreur danssonapplication desrègles coutumières
d'interprétationdudroitinternational,autitredel'article3:2duMémorandumd'accord
surlerèglement desdifférends, àl'Accord surlesoléagineux conclu en1993 entre
leBrésil etlesCEautitredel'article XXVIII duGATT, enconstatant quelecontingent
tarifaire pourlesvolailles ouvert surlabasedudit accord n'étaitpasexclusivement
aubénéfice duBrésil;
2. leGroupe spécial acommis uneerreur dans sonapplication desmêmes règles
coutumières d'interprétation dudroit international, autitredel'article 3:2du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, àl'article XXVIII duGATT,
enconstatant qu'iln'yadans lesAccords del'OMC engénéral, oudans
l'article XXVIII duGATT enparticulier, aucune disposition autorisant qu'ilsoitdérogé
auprincipe NPFdanslecasdecontingents tarifaires résultant denégociations autitre
del'article XXVIII duGATT;
./.WT/DS69/4
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3. leGroupe spécial nes'estpasconformé auxobligations quiluiincombaient deprocéder
àuneévaluation objective delaquestion dontilétaitsaisi, conformément àl'article 11
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, cariln'apasexaminé la
pratique desMembres quimontre quedescontingents tarifaires aubénéfice deMembres
individuels sontcommunément convenus autitreduGATT;
4. leGroupe spécial acommis uneerreur danssonanalyse juridique, etsonapplication,
del'article XIIIduGATT etenparticulier n'apasanalysé l'accord entre leBrésil et
lesCEsurl'attribution ducontingent tarifaire, etenconstatant, surlabaseuniquement
d'élémentsdepreuvesupplémentaires,qu'iln'yavaitpasd'accordspécifiqueconcernant
l'attribution ducontingent tarifaire;
5. leGroupe spécial acommis uneerreur danssonanalyse juridique, etsonapplication,
del'article XIIIduGATT pourcequiconcerne lesdroits etobligations desMembres
del'OMC enrelation aveclesnon-Membres dansl'administration descontingents
tarifaires;
6. leGroupe spécial acommis uneerreur danssonanalyse juridique, etsonapplication,
del'article XduGATT etenparticulier danssaconstatation selon laquelle, étantdonné
quelesrègles relatives àl'importation deproduits provenant devolailles danslesCE
étaient uniquement d'application générale, ellesnes'appliquaient pasàdeséchanges
précis;
7. leGroupe spécial acommis uneerreur dans sonapplication del'Accord surles
procédures delicences d'importation àl'affaire dontilétaitsaisietdanssaconstatation
selonlaquelle leditaccord nes'applique, enparticulier enl'espèce, qu'auximportations
effectuées danslalimite ducontingent;
8. leGroupe spécial acommis uneerreur danssoninterprétation juridique del'Accord
surlesprocédures delicences d'importation selon laquelle ladiminution delapart
demarché n'estpasunfaitpertinent àprendre enconsidération dansl'analyse dela
question deladistorsion descourants d'échanges, etenconstatant queleBrésil n'avait
pasassumé lacharge delapreuve quiluiincombait afindemontrer qu'ilyavait
distorsion descourants d'échanges.
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