. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/10
21 mars 2001
(01-1373)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office des boissons non alcooliques et des eaux
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Boissons non alcooliques et eaux.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Quatrième modification du
Décret d'application de 1997 concernant les consignes pour les boissons non alcooliques et
les eaux.
6. Teneur:   Modification de la réglementation des consignes pour les boissons non
alcooliques et les eaux aux Pays-Bas, tendant à un alignement en novembre 2001 des
consignes avec celles applicables dans les États membres environnants dans le but
d'atteindre le degré d'harmonisation le plus élevé possible, et fixation des modalités du
passage du florin à l'euro au 1er janvier 2002 pour les consignes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les autorités néerlandaises sont de l'avis qu'il est souhaitable de profiter du passage des
monnaies nationales à l'euro pour essayer d'atteindre un degré d'harmonisation desconsignes en Europe qui soit le plus élevé possible.  Une telle initiative présente un intérêt
particulier pour des États membres dont les frontières sont étroitement imbriquées, comme
les Pays-Bas, l'Allemagne et la Belgique.  Certes, la modification de la réglementation desconsignes présentement notifiée ne débouchera pas sur une harmonisation totale des
consignes, mais les différences seront ramenées à un niveau minimum, de sorte qu'il ne sera
plus intéressant pour les entreprises et les particuliers de rendre dans un pays des bouteillesvides achetées dans un autre pays dans le but d'en retirer une consigne substantiellement
plus élevée.  Enfin, il est à noter que l'ancienne obligation d'indiquer le montant de la
consigne sur l'étiquette sera réinstaurée au 1
er mars 2002.  Cette obligation a été suspendue
afin de permettre un passage sans heurt à l'euro.G/TBT/N/NLD/10
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8. Documents pertinents:    
- Loi sur l'organisation de l'industrie;
- Décret portant création de l'Office des boissons non alcooliques et des eaux;
- Décret de 1997 concernant les consignes pour les boissons non alcooliques et les eaux.
9. Date projetée pour l'adoption:  26 juin 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 juin 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  