. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/IND/7
16 septembre 1998
(98-3504)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses de l'INDE aux questions posées par
les ÉTATS-UNIS1 et le JAPON2
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 août 1998.
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QUESTION DES ÉTATS-UNIS
Question
En vertu de l'article 6 6) du Règlement d'application de la Loi sur le tarif douanier, le
Directeur général communique les éléments de preuve qui lui ont été fournis par une partie
intéressée aux autres parties intéressées, mais l'Inde envisage-t-elle d'offrir aux parties la
possibilité de répondre aux exposés d'autres parties, comme le prévoit l'article 3:1 de l'Accord
sur les sauvegardes?
Réponse
Le Directeur général (Sauvegardes) a publié un avis sous la cote SG/TN/1/97, daté du
26 septembre 1997, dans lequel il est signifié que, pour toute enquête, un dossier public contenant les
renseignements pertinents non confidentiels pourra être consulté par les parties intéressées dans lebureau du Directeur général (Sauvegardes).  Les demandes relatives à l'association d'une quelconque
partie à l'enquête, en tant que partie intéressée, peuvent être examinées par le Directeur général
(Sauvegardes) et celui-ci publie la liste des parties intéressées dans les 21 jours suivant la publication
de l'avis d'ouverture d'une enquête, dont une copie est adressée à toutes les parties intéressées.
QUESTIONS DU JAPON
Question 1
Le gouvernement indien pourrait-il expliq uer comment il entend appliquer ses lois
nationales?
                                                     
1 G/SG/Q1/IND/5.
2 G/SG/Q1/IND/3.G/SG/Q1/IND/7
Page 2
Question 2
Le gouvernement indien pourrait-il expliqu er comment il fera en sorte que ses lois
nationales soient appliquées en conformité avec le GATT de 1994 et l'Accord sur les
sauvegardes?
Réponse
Les règlements internes de l'Inde sont entièrement fondés sur l'Accord sur les sauvegardes.
Même s'il n'existe aucune disposition spécifique concernant des imprévus, ces règlements internes
sont compatibles avec l'esprit et la lettre de l'article XIX du GATT de 1994, dont ils s'inspirent comme
il convient.  L'Inde voudrait redire que la mise en œuvre de sa législation interne s'est effectuée entotale conformité avec le GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.
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