. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/40/Suppl.1
11 février 2002
(02-0668)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE
PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Imposition par les États-Unis d'une mesure de sauvegarde à l'importation
de certains produits en acier
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 février 2002.
_______________
Vous trouverez ci-joint, pour distribution aux Membres, une lettre adressée par mes autorités
au gouvernement des États-Unis en réponse à la publication du document G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1.
Les consultations en question auront lieu à Washington le 13 février 2002.G/SG/40/Suppl.1
Page 2
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la notification datée du 28 décembre 2001,
présentée par les États-Unis au titre de l'article12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, au
sujet de constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé
par un accroissement des importations de certains produits en acier (distribuée dans le document de
l'OMC G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1).
Ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur des produits visés, les Communautés
européennes acceptent l'offre de consultations des États-Unis et sont prêtes à tenir ces consultations à
une date et en un lieu mutuellement convenus.  Mes services prendront contact avec les vôtres pour
prendre les dispositions nécessaires.  Toutefois, les Communautés européennes notent que les
consultations ne peuvent pas à elles seules être considérées comme se rapportant à l'article 12:3 de
l'Accord sur les sauvegardes, en particulier en ce qu'il exige de ménager des possibilités adéquates deconsultation préalable au sujet de la mesure que les États-Unis cherchent à appliquer.
Par conséquent, les Communautés européennes comptent avoir au moins une autre possibilité
de consultation préalable une fois que les États-Unis auront arrêté leur position définitive au sujet de
la mesure qu'ils entendent au bout du compte mettre en place.
Les Communautés européennes réservent tous le urs droits au titre de l'Accord sur les
sauvegardes, en particulier les articles 8 et 14, ainsi que du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
__________