RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/HND/3
26janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0273)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses duHonduras auxquestions posées par
lesEtats-Unis1etleMexique2
LaMission permanente duHonduras afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18décembre 1997.
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Réponses duHonduras auxquestions posées parlesEtats-Unis
1. L'article 14duRèglement énumère certains renseignements àfournir dans ladécision
d'ouverture d'uneenquête.
a) Suivant l'article 2:2del'Accord surlessauvegardes, "Desmesures desauvegarde
seront appliquées àunproduit importé quelle qu'ensoitlaprovenance"
-c'est-à-dire surunebaseNPF. Laréférence dans l'article 14e)aunomduou
despays d'origine desimportations indique-t-elle quel'enquête portera surles
importations decertains pays, àl'exclusion decelles d'autres pays? Ous'agit-il
d'identifier lesprincipaux paysfournisseurs? Dans lesecond cas,letexte devrait
êtreclarifié.
Réponse
Onentendparlàque,lorsd'uneenquêtesurlesimportationsdeproduitsquicausentoumenacent
decauser undommage (14f)),ilyalieud'indiquer lenomdespaysdeprovenance desimportations
faisantl'objetdel'enquête(14e)),danslamesureoùcesrenseignementsaffectentlaprocédured'enquête
(cf.articles 14d),j)etk);3,6et37duRèglement).
b) Laréférence dansl'article 14g)àladescription duproduit similaire oudirectement
concurrent signifie-t-elle quel'autorité chargée del'enquête auratranché certaines
questions concernant labranche deproduction nationale avant d'ouvrir l'enquête?
Ous'agit-il deprésenter cequelerequérant aconsidéré comme produit national
similaire oudirectement concurrent? Dans lesecond cas,letexte devrait être
clarifié.
1G/SG/Q1/HND/2.
2G/SG/Q1/HND/1.G/SG/Q1/HND/3
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Réponse
L'article 14g)duRèglement régitl'identification duproduit national similaire oudirectement
concurrent réputé affecté, motivant ainsil'enquête (cf.articles 9et10e)duRèglement). Ladécision
d'ouverture d'uneenquête nesefonde quesurleséléments essentiels delademande quijustifient
l'ouverture d'uneenquête (cf.articles 11et13duRèglement).
2. Pourquoi l'article 15nedonne-t-il, pour uneprocédure nécessitant sixmois, qu'undélai
de45joursauxpartiesintéresséespourdéclarerleuroppositionetapporterdesélémentsdepreuve?
Cedélai est-il suffisant pour quelesimportateurs, lesexportateurs etlesautres parties ayant
unintérêt danslaprocédure puissent prendre connaissance decelle-ci, s'assurer lesservices d'un
conseiller juridique ouautre pourlesreprésenter, etélaborer uneréponse quitraite lesquestions
principales?
Réponse
Ledélai de45jours estcalculé nonseulement surlabasedudélai desixmois danslequel
l'enquête devrait enprincipe êtreachevée, maiségalement compte tenudetoutes lesautres formalités
àaccomplir pendant cettepériode etdesdélais prévus pourchacune d'elles(articles 15,21,22,23
et24duRèglement). Ilnefautpasnonplusoublier quecedélaipeutêtreprolongé d'unepériode
n'excédant pas30joursdansdescirconstances ordinaires (second paragraphe del'article 15),oupour
d'autres raisons, dansdescirconstances spéciales (articles 17,25,27et16,lecaséchéant).
3. Quelestlerapport entre l'article 15etl'article 17quidispose que"Chaque partie intéressée
peut présenter sonargumentation etleséléments depreuve àl'appui pendant ladurée de
l'enquête"?
a) Lacommunication écrite àl'article 15est-elle unecommunication initiale?
b) Unepersonne peut-elle devenir partie intéressée àtoutmoment?
c) Unepersonne ayant unintérêt dans laprocédure, qu'ellesoitpartie intéressée
oupas,peut-elle apporter deséléments depreuve àtoutmoment, même lorsqu 'elle
n'apasdéclaré sonopposition pendant ledélaide45jours mentionné àl'article 15?
Réponse
L'article 15fixeledélaidanslequel ilyalieudedéclarer uneopposition etd'apporter des
éléments depreuve àl'appui desdemandes respectives. L'article 17habilite l'autorité chargée de
l'enquête àadopter, surlabasedeséléments depreuve dontelledispose àcemoment-là, lesdécisions
pertinentes,quelespartiesaientfourniounonlesélémentsdepreuvenécessairesdanslesdélaisimpartis.
Néanmoins, lapossibilité estdonnée auxparties deprésenter leurargumentation etleséléments de
preuve àl'appui pendant ladurée del'enquête, pourautant qu'ils'agisse departies intéressées (au
sensdeladéfinition del'expression "partie intéressée" figurant àl'article premier duRèglement),
qu'ellesaientdéclaré ounonleuropposition, sanspréjudice toutefois desdécisions déjàprises.
4. Quelle est,autitredel'article 19,laprocédure suivie pour déterminer quand l'autorité
chargéedel'enquêteenvisageraderecommanderl'adoptiond'unemesureprovisoire?Parexemple,
lademande concernant unemesure provisoire doit-elle figurer danslademande concernant une
mesure desauvegarde?G/SG/Q1/HND/3
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Réponse
Unemesure provisoire nedoitêtreimposée quesiunepartie enafaitlademande aupréalable,
etsonapplication nepeutêtreordonnée quesitoutes lesconditions fixées àl'article 19duRèglement
sontremplies.
5. L'audition publique visée àl'article 22est-elle facultative ouobligatoire? Lepréavis de
15jours ouvrables est-il suffisant?
Réponse
L'audition publique viseàdonner auxparties lapossibilité deposer desquestions, deréfuter
desarguments etdes'expliquer directement devant l'autorité chargée del'enquête; ellemetégalement
finauxdélais ménagés pourl'enquête. Parconséquent, lesparties auront déjàpréparé leursarguments,
leursconseillerssetiendrontprêtsetlesendroitsindiquéspourlanotificationserontparfaitementconnus,
demanière quelepréavis de15jours ouvrables soitsuffisant.
6. La"décision finale" visée àl'article 26permettra-t-elle dedéterminer dequelle manière
lamesure pourra "faciliter l'ajustement", ausensdel'article 5:1del'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Auxtermes del'article 26duRèglement, ladécision finale doitcontenir lesrenseignements
suivants:
a) considérants etexposé desmotifs deladécision;
b) détermination duvolume desimportations faisant l'objet del'enquête, deson
accroissement etdesconditions danslesquelles cesimportations sonteffectuées;
c) détermination positive del'existence dudommage grave causé oupouvant êtrecausé
àlabranche deproduction nationale etduliendecausalité aveclesimportations faisant
l'objet del'enquête;
d) nature delamesure imposée;
e) durée probable delamesure; et
f) calendrier établi pourlalibéralisation progressive delamesure.
Enoutre, lesmesures adoptées ontuncaractère exceptionnel etprovisoire etnerestent donc
envigueur quependant lapériode nécessaire pourprévenir ouréparer ledommage grave quilesmotive
etfaciliter l'ajustement. Ainsi, lesmesures desauvegarde s'appliquent pourpermettre àlabranche
deproduction léséedeprendre desmesures pours'adapter àl'accroissement delaconcurrence résultant
del'élimination desmesures.
7. Laréférence dans l'article 27àlaprise encompte "desengagements souscrits dans le
cadredel'intégrationéconomiquecentraméricaine"signifie-t-ellequ'unpaysappliquantunemesure
peutexclure desimportations provenant d'unautre payscentraméricain, ouaménager cettemesure
demanière àréduire sonincidence surcepays? Sitelestlecas,àquelles conditions?G/SG/Q1/HND/3
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Réponse
Lorsqu 'ilsappliquent desmesures decompensation, lesEtatsd'Amérique centrale doivent tenir
compte desengagements réciproques souscrits danslecadre duMarché commun centraméricain, tels
quelaclause centraméricaine d'exemption, etceenconformité aveclesdispositions del'article XXIV
duGATT de1994.
8. Dans l'article 35,ilestfaitréférence àlapublication desdécisions "auxfraisdel'intéressé".
L'"intéressé" est-illerequérant, outoutes lesparties relevant deladéfinition del'expression "partie
intéressée" donnée àl'article premier, ycompris lesgouvernements étrangers, sont-elles assujetties
auxfrais depublication?
Réponse
Toutes lespublications mentionnées àl'article 35duRèglement revêtent unintérêt spécifique
pourl'unedesparties (dufaitdesobjectifs visés), desortequelesfraisdepublication, entantqu'élément
initial delamise enoeuvre deladécision, sontàlacharge delapartie intéressée ayant demandé
l'ouverture del'enquête.
Réponses duHonduras auxquestions posées parleMexique
1. Lesmesures desauvegarde s'appliqueront-elles individuellement àdespaysouseront-elles
mises enoeuvre auniveau centraméricain?
Réponse
Lesmesuresdesauvegardes'appliquentindividuellementàdespayslorsqu'unproduitestimporté
surleterritoire d'unEtatpartie enprovenance depaystiersenquantités tellement accrues, dansl'absolu
ouparrapport àlaproduction nationale, etàdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser
undommage grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires oudirectement
concurrents.
2. Sera-t-il possible qu'uneenquête auxfinsdel'application demesures desauvegarde soit
effectuée parlesautorités duSIECA etnonparlesautorités nationales?
Réponse
AuHonduras, l'autorité chargée del'enquête estlaDirection générale del'intégration etde
lapolitique commerciales duSecrétariat del'industrie, ducommerce etdutourisme; elleapourtâche
demener desenquêtes relatives àl'application demesures desauvegarde, ainsiqu'ilestprévu dans
lesdispositions générales duchapitre IduRèglement.
LeSecrétariat del'intégration économique centraméricaine (SIECA) nemène pasd'enquêtes
autitredudit règlement: sonrôleselimite auxfonctions visées àl'article 32duRèglement.
3. Surquels critères sefondera l'autorité chargée del'enquête pour déterminer quedeux
marchandises sont"interchangeables" ausensdel'article premier?G/SG/Q1/HND/3
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Réponse
Deux marchandises sontréputées interchangeables lorsqu 'ellescorrespondent auxdéfinitions
desexpressions "produit directement concurrent" et"produit similaire" données àl'article premier
duRèglement centraméricain surlesmesures desauvegarde.
4. Auxtermes del'article 2duRèglement, lesdispositions pertinentes duProtocole de
Guatemala etdelaConvention surlerégime tarifaire etdouanier centraméricain fontpartie de
lalégislation hondurienne enlamatière. LeHonduras notifiera-t-il cesdocuments auComité?
Réponse
LaConvention surlerégime tarifaire etdouanier centraméricain adéjàéténotifiée àl'OMC.
Ellefigure dansladocumentation soumise parlesdifférents paysd'Amérique centrale danslecadre
deleuraccession auGATT. Quant auProtocole deGuatemala, ilferal'objet d'unenotification dans
lesplusbrefs délais.
5. D'après l'article 5,lesenquêtes peuvent êtreouvertes àlademande d'unepartie oud'office,
dans descasexceptionnels. LeHonduras pourrait-il expliquer quels sontlescasexceptionnels
dans lesquels ilserait possible d'ouvrir d'office uneenquête?
Réponse
Acejour, leHonduras n'apasengagé deprocédure d'office, mais illeferadansdescas
exceptionnels, sil'évolution desimportations decertains produits justifie l'ouverture d'uneenquête,
ainsiqu'ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 1ci-dessus. Cepourrait êtrelecas,parexemple,
lorsque labranche deproduction nationale manque deressources ouque,fragmentée, ellenepeutse
regrouper. Enl'occurrence, ilseratenucompte desdispositions del'article 6duRèglement surles
mesures desauvegarde.
Parailleurs, sileSecrétaire d'Etatàl'industrie, aucommerce etautourisme décide d'ouvrir
uneenquête d'office, sansavoir reçudedemande écrite àceteffet, formulée paroupourlecompte
d'unebranche deproduction nationale duHonduras, ilnepourra agirqu'unefoisquelaDirection
générale del'intégration etdelapolitique commerciales disposera d'éléments depreuve suffisants pour
justifier l'ouverture d'uneenquête envuedel'application d'unemesure desauvegarde conformément
auxdispositions pertinentes duRèglement etpourautant quesonaction soitdansl'intérêt général.
6. Ausujet del'article 8,surquels critères l'autorité chargée del'enquête sefondera-t-elle
pour décider demodifier lapériode visée parl'enquête? Quelle enseral'incidence surla
communication derenseignements parlesexportateurs visés parl'enquête etsurladéfense de
leurs intérêts? Lors dequelle étape del'enquête serait-il possible demodifier lapériode visée?
Réponse
Lescritères permettant demodifier lapériode visée parl'enquête sontdéterminés enfonction
desparticularités dechaque cas.Lesrenseignements doivent faireréférence àlapériode modifiée,
etlamodification auralieusielles'impose.
Enoutre, lapériode doitêtreprolongée avant l'expiration dudélaifixéàl'origine.G/SG/Q1/HND/3
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7. Ausujet del'article 9,dequelle manière déterminera-t-on quelesassociations de
producteurs sontreprésentatives etparconséquent habilitées àdemander l'ouverture d'une
procédure enmatière desauvegarde?
Réponse
Lalégitimité delademande estdéterminée enfonction deladéfinition del'expression "branche
deproduction nationale" donnée àl'article premier duRèglement, àsavoir l'ensemble desproducteurs
desproduits similaires oudirectement concurrents enactivité surleterritoire d'unEtatpartie, oude
ceuxdontlesproductions additionnées deproduits similaires oudirectement concurrents constituent
aumoins 25pourcentdelaproduction nationale totale decesproduits. Autrement dit,cetteproportion
représente lacondition habilitant unepersonne àdemander l'ouverture d'uneprocédure d'enquête.
8. L'article 10duRèglement énonce lesconditions àremplir pour demander l'ouverture
d'uneenquête, sansmentionner toutefois l'éventualité d'unpland'ajustement delabranche de
production nationale affectée. LeHonduras pourrait-il endonner laraison? Lepland'ajustement
delabranche deproduction nationale sera-t-il présenté aucours d'uneautre étape? Quels sont
lescritères d'analyse applicables enpareil cas?
Réponse
L'article 10n'indique quelesconditions minimales requises pourl'ouverture d'uneenquête.
Leséléments d'unpland'ajustement sontdéterminés parl'enquête, ceàquoifontréférence les
articles 26f)et29duRèglement.
9. Dans lemême article 10,ilestditquelademande doitêtreaccompagnée decopies en
nombre égalàcelui desparties intéressées quiysontmentionnées, saufencequiconcerne les
renseignements considérés comme confidentiels. LeHonduras pourrait-il direenfonction dequel
critère lesrenseignements sontclassés comme confidentiels? Quiestchargé deconfirmer que
lesrenseignements présentés comme confidentiels parlesparties aucours d'uneenquête lesont
effectivement?Quellessontlesconséquencespourunepartieayantcommuniquédesrenseignements
classés incorrectement etcomment peut-elle savoir qu'ilyaeuerreur encesens?
Réponse
Tous lesrenseignements quiseront denature confidentielle ouquiseront fournis àtitre
confidentiel parlesparties àuneenquête relative àdessauvegardes seront, surexposé desraisons,
traités comme telsparlaDirection générale del'intégration etdelapolitique commerciales. Ces
renseignements neseront pasdivulgués sansl'autorisation expresse delapartie quilesaurafournis.
Lesrenseignements confidentiels neseront considérés comme telsques'ilssontjustifiés dans
chaque casd'espèce.
10. Aenjuger d'après l'énoncé del'article 10,n'yaura-t-il aucun résumé nonconfidentiel
desrenseignements confidentiels dans lescopies delademande d'ouverture d'enquête présentée
parlerequérant?G/SG/Q1/HND/3
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Réponse
Envertudesarticles 4et18duRèglement, desrésumés nonconfidentiels peuvent effectivement
êtredemandés conformément àl'article 3:2del'Accord surlessauvegardes etremis auxparties
intéressées.
11. L'article 15dispose queladécision d'ouverture del'enquête doitêtrenotifiée auxparties
intéressées dansundélai dedixjours suivant ladateàlaquelle elleaétépubliée. Parquelmoyen
ladécision est-elle publiée? Siladécision estpubliée puisnotifiée dans undélai dedixjours,
àquelmoment -datedelapublication oudatedelanotification -l'enquête est-elle réputée ouverte
pour leHonduras?
Réponse
Envertu del'article 35duRèglement, ladécision d'ouverture del'enquête estpubliée enune
seule fois,dansl'undesjournaux dediffusion nationale etdansleJournal officiel "LaGaceta". Tout
délaicourt àcompter dujoursuivant ladatedelanotification, ainsiqu'endispose lesecond paragraphe
del'article 15duRèglement.
12. Ausujet desdispositions del'article 15,surquels critères l'autorité chargée del'enquête
sefondera-t-elle pour prolonger ledélai imparti pour lacommunication deséléments depreuve?
Quelle enserait l'incidence surladétermination dedélais différents pour lesdifférentes parties
intéressées àlaprocédure?
Réponse
Lescritères permettant deprolonger ledélaiimparti pourlacommunication deséléments de
preuve sontdéterminés enfonction descirconstances entourant chaque casd'espèce, etsaprolongation
esttoujours àl'avantage detoutes lesparties.
13. D'après lesdispositions del'article 15,ledélai imparti pour faire opposition etapporter
deséléments depreuve court àpartir deladateàlaquelle ladécision d'ouverture del'enquête
aéténotifiée. Dequelle manière leHonduras détermine-t-il ladatederéception delanotification
parlesexportateurs? Lesparties ont-elles accès àcemoyen defaçonàconnaître ladateàlaquelle
ledélai fixépour lesautres parties vient àexpiration? Toutes lesdemandes deprolongation
sont-elles acceptées automatiquement ouya-t-il descritères applicables àceteffet? S'ilexiste
uncritère, comment leHonduras veille-t-il àfaire unusage impartial etobjectif desonpouvoir
discrétionnaire?
Réponse
Ladatederéception delanotification estcelledel'apposition ducachet attestant laremise
delanotification auprès delareprésentation diplomatique duoudespaysvisés.
Laréponse àlaquestion 12etlesdispositions finales dusecond paragraphe del'article 17du
Règlement s'appliquent également àcettequestion.
14. Quelles sontlesdispositions prises parleHonduras concernant l'accès audossier de
l'enquête? Comment sefaitcetaccès dans lapratique? LeHonduras a-t-il uneexpérience
quelconque enlamatière?G/SG/Q1/HND/3
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Réponse
Conformément àl'article 17,l'accès audossier estrégiparlesdispositions del'Accord et
lesdispositions envigueur danschaque Etatpartie, queledossier soitpublic ounon,exception faite
desdocuments remis souslesceau delaconfidentialité. Pourl'heure, leHonduras nedispose d'aucune
expérience enlamatière.
15. Encequiconcerne l'article 17,l'accès audossier s'entendra-t-il aussi delapossibilité
pour lesreprésentants légaux desparties intéressées d'accéder auxrenseignements confidentiels
auxfinsdeladéfense?
Réponse
Tous lesrenseignements quiseront denature confidentielle ouquiseront fournis àtitre
confidentielseront,surexposédesraisons,traitéscommetelsparlesautoritéscompétentes(cf.laréponse
àlaquestion 10).
16. L'article 20dispose quelesmesures provisoires doivent êtreadoptées sousforme d'une
majoration desdroits dedouane, garantis paruncautionnement. Nonobstant cequiprécède,
leMexique croitsavoir quedans certains paysd'Amérique centrale, même lorsque lanotion de
caution estprévue, iln'existe pasdanslapratique d'établissement susceptible defournir lacaution.
Est-ce lecasauHonduras? Dans l'affirmative, quelestl'objet decettedisposition duRèglement
centraméricain?
Réponse
LeHonduras seconforme auxdispositions del'article 20duRèglement centraméricain sur
lesmesures desauvegarde pour cequiestducautionnement. Enoutre, leHonduras dispose
d'établissements (enrègle générale, desétablissements bancaires) pouvant fournir ceservice. Acet
effet, ilexiste unelégislation spécifique régissant cettequestion (article 65delaLoidouanière etson
règlement d'application).
17. Quels sont lesengagements souscrits dans lecadre del'intégration économique
centraméricaine dontilestfaitétatautroisième paragraphe del'article 27?
Réponse
Ils'agitdesengagements liantentre euxlesEtats d'Amérique centrale etdécoulant duTraité
d'intégration économique del'Amérique centrale, dontlaclause centraméricaine d'exemption, en
conformité avecl'article XXIV duGATT de1994etavecleMémorandum d'accord surl'interprétation
dudit article.
18. Est-il prévu quel'application d'unemesure desauvegarde estsubordonnée àl'existence
d'unpland'ajustement compétitif delapartdelabranche deproduction requérante? L'autorité
chargée del'enquête soumettra-t-elle leditplanàsurveillance?
Réponse
Lesmesures desauvegarde s'appliquent enconformité desdispositions del'Accord surles
sauvegardes del'OMC, c'est-à-dire pourprévenir ouréparer undommage grave etfaciliter l'ajustement.
End'autres termes, lesmesures desauvegarde sontappliquées demanière àpermettre àlabranche
deproduction léséedeprendre desmesures pours'adapter àl'accroissement delaconcurrence résultantG/SG/Q1/HND/3
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del'élimination desmesures. Acettefin,l'autorité chargée del'enquête effectue unesurveillance
constante etpermanente dudit pland'ajustement.
19. Encequiconcerne l'article 32,leConseil desministres a-t-il undroit devetosurles
décisions prises parlesEtats parties concernant l'application demesures desauvegarde?
Réponse
LeConseil desministres peutapprouver unemesure ouymettre sonveto.
20. Ausujet del'article 40,est-il possible d'appliquer desmesures desauvegarde auniveau
régional parlebiaisd'uneenquête ouverte eteffectuée parleSIECA? Surquelle basesefonderait
cette possibilité? Quelles enseraient lesconditions? Quel recours pourrait êtreformé contre
unedécision decetorganisme? Serait-il nécessaire decontester ladétermination dans chacun
despaysd'Amérique centrale?
Réponse
LeSecrétariat del'intégration économique centraméricaine (SIECA) nemène pasd'enquêtes
autitredudit règlement; sonrôleselimite auxfonctions visées àl'article 32duRèglement.
L'article 40duRèglement étaitunerègletransitoire qui,avant queleProtocole deGuatemala
neprenne pleinement effet, déterminait l'organe décisionnel (Conseil desministres) quidevait intervenir
dansl'application duRèglement. Al'heure actuelle, leProtocole deGuatemala estenvigueur pour
touslesEtats parties etl'organe régional compétent estleConseil desministres del'intégration
économique, telquedéfini àl'article premier duRèglement (cf.second paragraphe delaréponse à
laquestion 2).
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