RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG22/6
7février 1997
DUCOMMERCE(97-0452)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
UNION DOUANIERE ENTRE LATURQUIE ETLA
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Questions etréponses
Lesquestions ci-après, posées oralement àlapremière réunion concernant l'examen del'union
douanière entre laTurquie etlaCommunauté européenne, ontététransmises parécritauSecrétariat
etilaétédemandé qu'ilysoitrépondu. Lesquestions etréponses reproduites ci-dessous suivent l'ordre
deprésentation dudocument WT/REG22/5.
_______________
II. Dispositions enmatière decommerce
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Importations enprovenance despaystiers
Textiles etvêtements
1. L'article XXIV duGATT est-illeseulinstrument juridique surlequel sefonde laTurquie
pouraligner sonrégime destextiles surceluidel'UEetpourimposer desrestrictions quantitatives
auxpaysfournisseurs tiers?
Lesrestrictions quantitatives appliquées parlaTurquie danslesecteur desvêtements etdes
textiles sontdesmesures quiontétéprises pourréaliser l'union douanière entre laCEetlaTurquie.
Enconséquence, lajustification del'introduction decesmesures figure àl'article XXIV (voirlaréponse
n2ci-dessous). Toutefois, lesrestrictions introduites parlaTurquie sontégalement couvertes par
lesdispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
L'article 2:4del'Accord surlestextiles etlesvêtements préserve lesdroits etobligations des
Membres découlant desAccords del'OMC etdesdispositions pertinentes duGATT de1994. Ildispose
qu'"aucune nouvelle restriction", qu'ellevisedesproduits oudesMembres, neseraintroduite, "sauf
enapplication desdispositions duprésent accord oudesdispositions pertinentes duGATT de1994".
Lesrestrictions quantitatives appliquées parlaTurquie danslesecteur desvêtements etdestextiles
sontdesmesures quiontétéprises pourréaliser l'union douanière entre laCEetlaTurquie: elles
ontétéintroduites poursatisfaire auxprescriptions del'article XXIV -"disposition pertinente duGATT
de1994" -etentantquetelles sontvisées parl'article 2:4.WT/REG22/6
Page2
2. Quelle(s) est(sont) la(les) disposition(s) spécifique(s) énoncée(s) àl'article XXIV duGATT
qui,del'avisdelaTurquie, justifie(nt) lesmesures mentionnées àlaquestion 1ci-dessus?
Conformément àl'article XXIV:8 a)i),uneunion douanière exige que"lesdroits dedouane
etlesautres réglementations commerciales restrictives ...[soient] éliminés pourl'essentiel deséchanges
commerciaux ..."entre lesparties. Enoutre, conformément àl'article XXIV:8 a)ii),uneunion
douanière implique que"lesdroits dedouane etlesautres réglementations appliqués parchacun des
membresdel'unionaucommerceaveclesterritoiresquinesontpascomprisdanscelle-cisontidentiques
ensubstance". Etant donné quelestextiles représentent 40pourcentdesexportations totales dela
Turquie verslaCE,leurexclusion empêcherait enpratique quel'accord enquestion instaure uneunion
douanière auregard duGATT de1994.
S'agissant desrestrictions quantitatives visées parl'article XXIV, laquestion del'introduction
denouvelles restrictions quantitatives pourfaciliter laréalisation d'uneunion douanière aétésoulevée
dansdenombreux groupes detravail. Dumoins lorsqu 'ungroupe detravail aexaminé, en1986,
l'adhésion del'Espagne etduPortugal àlaCE,onnecontestait plusquelesrestrictions quantitatives
faisaient partie des"autres réglementations commerciales" (cf.article XXIV:5 a)et8a)i)duGATT).
Nous nousfélicitons qu'unMembre reconnaisse que"lesdroits dedouane etlesautres réglementations
commerciales" devraient maintenant êtreinterprétés demanière àcouvrir nonseulement lestarifs
douaniers mais également toutes lesformes d'obstacles tarifaires etnontarifaires aucommerce.
(Questions écrites relatives àl'élargissement desCommunautés européennes -Adhésion del'Autriche,
delaFinlande etdelaSuède (WT/REG3/2).)
Eneffet, envertu del'article XXIV:8 a)i),uneunion douanière exige quelesdroits dedouane
et"lesautres réglementations commerciales restrictives" soient éliminés pourl'essentiel deséchanges
commerciaux entre lesparties. Celaimplique quelesmembres d'uneunion douanière sontautorisés
àappliquer desmesures restrictives autres quecelles qu'ilsauraient puappliquer sil'union douanière
n'avait pasétéétablie. Cette interprétation estenoutre confirmée parladisposition selon laquelle
l'incidence générale decesmesures nedevrait pasêtre"plus rigoureuse" quecelledesréglementations
appliquées avant l'établissement del'union douanière. L'article XXIV autorise donclesmembres d'une
union douanière àprendre desmesures restrictives àcondition qu'ellesnesoient pasplusrigoureuses
dans leurensemble quecelles quiétaient appliquées avant l'établissement del'union douanière
(article XXIV:5 a)).
3. L'article XXIV:8 a)ii)dispose que"lesdroits dedouane etlesautres réglementations
appliqués parchacun desmembres del'union aucommerce aveclesterritoires quinesontpas
compris danscelle-ci sontidentiques ensubstance". Surlabasedecettedisposition, seulunrégime
externe identique ensubstance devait êtreadopté parlesmembres d'uneunion douanière. Aussi
serait-il intéressant desavoir pourquoi laTurquie achoisi d'aligner sonrégime destextiles sur
celui del'UEalors qued'autres secteurs comme l'agriculture, lasidérurgie, etc.restent soumis
àunrégime distinct.
S'agissant del'article XXIV:8 a),l'union douanière entrel'UEetlaTurquie inclut, entreautres
choses, lestextiles etlesvêtements, quireprésentent environ 40pourcentdesexportations deproduits
industriels delaTurquie verslaCommunauté. Parcetteinclusion, lesdroits dedouane etlesautres
réglementations commerciales restrictives sontéliminés pourl'essentiel deséchanges commerciaux
entre lesterritoires constitutifs del'union douanière entre l'UEetlaTurquie (article XXIV:8 a)i))
etlesdroitsdedouaneetlesautresréglementationsappliquésparl'unionaucommerceaveclesterritoires
quinesontpascompris danscelle-ci sontidentiques ensubstance (article XXIV:8 a)ii)).
Enconséquence, ilestinutile, pour cequiestdesavoir silesobligations énoncées à
l'article XXIV:8 a)ii)sontrespectées, d'évaluer lerégime desproduits restants telsquelesproduitsWT/REG22/6
Page3
agricoles etsidérurgiques, quisontsoumis àdespériodes transitoires pourl'échelonnement dela
réduction. Toutefois, laCommunauté estheureuse defairesavoir qu'ilestprévu d'ouvrir intégralement
lecommerce desproduits agricoles. Dans l'intervalle, lerégime préférentiel quiexistait auparavant
rested'application.
Lesproduits sidérurgiques visésparleTraité instituant laCommunauté européenne ducharbon
etdel'acier sontsoumis àunaccord visant àcréer unezonedelibre-échange. Cetaccord entre la
Turquie etlaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier (notifié àl'OMC le31juillet 1996
(WT/REG22/1/Add.1)) estentré envigueur le1eraoût1996 (Journal officiel nL/227 du
7septembre 1996). Ilapourobjetdecompléter l'union douanière s'agissant desproduits donts'occupe
laCommunauté européenne ducharbon etdel'acieretconstitue unarrangement transitoire visant ces
produits jusqu'àcequeleTraité instituant cettedernière vienne àexpiration en2002.