 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.61 
16 mars 2001 
 (01-1296) 
Groupe de travail de  
l'accession de l'Arménie Original:   anglais 
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L'ACCESSION DE L'ARMÉNIE 
 
Révision  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion du 17 décembre 1993, le Conseil d es représentants a établi un groupe de travail 
chargé d'examiner la demande présentée par le gouv ernement arménien en vue d'accéder à l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (G ATT de 1947) au titre de l'article XXXIII et de 
présenter au Conseil des recommandations compor tant éventuellement un projet de Protocole 
d'accession. Dans une communication datée du 31 janvier 1995 (document WT/L/25), le 
gouvernement arménien a demandé à accéder à l' Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) en vertu de l'article XII de l'A ccord sur l'OMC.  Comme suite à la demande de 
l'Arménie et conformément à la décision adopt ée par le Conseil gé néral le 31 janvier 1995 
(document WT/GC/M/1), le Groupe de travail de l'accession de l'Arménie au GATT de 1947 est 
devenu le Groupe de travail de l'accession à l'OMC.  Son mandat figure également dans le document 
WT/L/25. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 24 janvier  et 23-24 septembre 1996, 14 mai 1997 [et ...] 
sous la présidence de S.E. M. D. Kenyon (Australie). 
Renseignements 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur (WT/ACC/ARM/1) ainsi qu e des questions posées par les Membres au sujet 
de ce régime et des réponses données par les auto rités arméniennes (WT/ACC/ARM/2 et Corr.1;  
WT/ACC/ARM/5;  et WT/ACC/ARM/8).  Le représentant de l'Arménie a en outre fourni au Groupe 
de travail les documents suivants: 
                                                      
1 Pour mieux mettre en évidence le s changements apportés à la version antérieure du rapport, les 
passages ajoutés au texte sont en caractères gras et les passages supprimés sont rayés. 
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 - Code douanier de la République d'Arménie du 1
er janvier 2001;  
- Décret gouvernemental n° 40 de la République d'Arménie, en date du 13 février 1993, sur les 
mesures additionnelles relatives à la réglemen tation par l'État des activités économiques 
internationales; 
- Résolution n° 31 du 21 février 1995 sur la réglementation concernant l'établissement, 
l'enregistrement, l'agrément et la suspension d es activités des banques, et de leurs filiales et 
agences, et des banques étrangères en République d'Arménie; 
- Loi modifiant et complétant la Loi de la Ré publique d'Arménie concernant la taxe sur la 
valeur ajoutée, en date du 10 décembre 1994; 
- Loi de la République d'Arménie c oncernant l'impôt sur la propriété; 
- Loi modifiant la Loi de la République d' Arménie sur le droit d'accise, en date du 
30 novembre 1994; 
- Loi sur les nantissements; - Loi du 15 juin 1995 sur la faillite des entr eprises et des entrepreneurs individuels; 
- Loi modifiant la Loi de la République d'Armé nie sur l'impôt sur les sociétés, en date du 
19 décembre 1994; 
- Projet 
de Loi sur la normalisation et la certification  du 9 décembre 1999 ; 
- Loi sur l'évaluation de la conformité du 9 décembre 1999;  
- Loi du 21 août 1993 sur les brevets; - Loi du 8 février 1995 sur l'impôt sur le revenu; - Loi du 27 avril 1994 sur l'impôt foncier; 
- Loi sur l'inspection agraire de l'État; 
- Loi du 22 janvier 1991 sur les agriculteurs et les fermes collectives; - Code foncier du 29 janvier 1991; - Résolution du Conseil suprême sur la supe rficie maximale des terres appartenant aux 
agriculteurs et aux fermes collectives; 
- Résolution n° 581 du 16 décembre 1994 sur la confirmation de la réglementation provisoire 
concernant les activités d'audit en République d'Arménie; 
- Décision gouvernementale du 17 janvier 1995 sur la procédure de délivrance des licences 
d'importation et d'exportation de produits (t ravaux, services) en République d'Arménie; 
- Résolution gouvernementale n° 67 du 8 février 1995 sur les marchés publics de la République 
d'Arménie pour 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 4 du 19 août 1995 sur la confirmation de la réglementation 
provisoire des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services; 
- Résolution gouvernementale n° 606 du 29 décembre 1994 sur les taux du droit d'accise; - Résolution gouvernementale n° 88 du 23 févrie r 1994 sur les règles d'établissement des 
statistiques d'importation et d'exportation de services en République d'Arménie; 
- Résolution du Conseil des ministres n° 161 du 5 mars 1991 sur les règles concernant 
l'exercice de divers types d'activités économiques sur le territoire de la République d'Arménie; 
- Décret du gouvernement de la République d'Arménie n° 124 du 29 décembre 1995 sur la 
réglementation non tarifaire des importations et des exportations de produits (opérations, 
services) dans la République d'Arménie; 
- Déclaration de la Banque centrale de la Répub lique d'Arménie sur l'adhésion à l'article VIII 
des statuts du FMI; 
- Loi de la République d'Arménie, du 30 juin  1996, sur la Banque centrale d'Arménie; 
- Loi de la République d'Arménie, du 30 juin 1996, sur les banques et les activités bancaires; - Loi de la République d'Arménie, du 10 juin 1 996, sur les faillites d'établissements bancaires; 
- Amendements à la Loi sur la privatisation et la  dénationalisation des entreprises d'État et des 
chantiers inachevés; 
- Liste 2 de la Résolution du gouvernement de la République d'Arménie n° 415 de 1995 sur les 
types d'activités qui sont soumises à des form alités de licences sur le territoire de la 
République d'Arménie;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 - Règlement du Ministère de l'économie de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur 
l'établissement de prix minimaux à l'exportati on de produits de méta ux ferreux et non ferreux 
qui ne sont pas fabriqués en Arménie, ainsi que de leurs déchets; 
- Règlement du Ministère de la santé de la  République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur 
l'importation et l'exportation de produits pharmaceutiques en provenance et à destination de la 
République d'Arménie; 
- Règlement du Ministère de la protection de l'e nvironnement et des ressources minérales de la 
République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur l'e xportation d'animaux sauvages et de végétaux 
énumérés dans le Livre rouge (liste des es pèces menacées) de la République d'Arménie; 
- Règlement du Ministère de l'agriculture et de  l'alimentation de la République d'Arménie, du 
20 juin 1996, sur l'importation des agents de protection des végétaux en République 
d'Arménie; 
- Décret du Ministère de la santé de la République d'Arménie sur la réglementation du secteur 
pharmaceutique et l'assurance de la qualité des médicaments et des installations médicales; 
- Programme du gouvernement de la République d'Arménie sur la privatisation des entreprises 
d'État et des chantiers inachevés de la République d'Arménie pour 1996-1997; 
- Amendement du 1er mai 1996 à l'annexe n° 1 du Décr et n° 615 du gouvernement de la 
République d'Arménie, du 6 décembre 1993, sur la détermination des droits de douane; 
- Loi de la République d'Arménie sur l es droits de douane du 30 décembre 1998; 
- Loi de la République d'Arménie sur les redevances pour services douaniers du 
30 décembre 1998; 
- Décret gouvernemental de la République d' Arménie portant définition des règles de 
détermination du pays d'origine des marchandises; 
- Code civil de la République d'Arménie du 5 mai 1998; - Code de procédure civile du 20 janvier 1998; - Code de procédure pé nale du 20 janvier 1998; 
- Loi de la République d'Arménie du 12 mai 1997 sur les noms commerciaux; 
- Loi de la République d'Arménie sur les marqu es de fabrique ou de commerce et de services et 
les appellations d'origine; 
- Loi sur les brevets du 21 août 1993; - Loi de la République d'Arménie du 27 mai 1996 su r le droit d'auteur et les droits voisins; 
- Projet de Loi de la République d'Arménie sur la protection des renseignements secrets; 
- Projet de Loi de la République d'Arménie sur la protection des obtentions végétales et 
animales; 
- Loi de la République d'Arménie du 3 févrie r 1998 sur la protection des topographies de 
circuits intégrés; 
- Projets de propositions d'amendements à la Lo i arménienne sur les brevets traitant des 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC; 
- Règlement du 16 janvier 1998 concernant l'impor tation dans le territo ire douanier de la 
République d'Arménie de marchandises s oumises à certification en Arménie; 
- Décret gouvernemental n° 15 de la Républi que d'Arménie, du 16 janvier 1998, sur la 
certification obligatoire des biens et services en République d'Arménie; 
- Règlement du 16 janvier 1998 sur la demande de certificat de conformité pour la production 
et la promotion publicitaire (prestations de services) concernant des marchandises certifiées 
soumises à l'obligation de certification en République d'Arménie; 
- Règlement du 16 janvier 1998 sur les frais de  certification obligatoire en République 
d'Arménie; 
- Décret n° 171 de la République d'Arméni e, du 11 mars 1998, sur l'établissement des 
réglementations agricoles; 
- Liste des moyens toxiques et biologiques auto risés en République d'Arménie pour combattre 
les parasites, maladies et plantes adventices dans  l'agriculture, la sylviculture et les plantes 
d'ornement; WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 - Liste des parasites, maladies des végétaux et plantes adventices soumis à quarantaine en 
République d'Arménie; 
- Liste des végétaux, aliments, semences et semis à des fins de protection par des mesures de 
quarantaine; 
- Loi de la République d'Arménie du 15 mai 1996 sur les inspections agraires de l'État; 
- Règlement du 27 janvier 1998 sur la coopération entre l'administration des douanes, les postes 
d'inspection vétérinaire à la frontière et les services de phytoquarantai ne de la République 
d'Arménie; 
- Projet de
 Loi de la République d'Arménie sur la phytoprotection et la phytoquarantaine du 
20 mars 2000 ; 
- Loi de la République d'Arméni e sur la médecine vétérinaire du 26 octobre 1999 ; 
- Décret gouvernemental n° 26 de la Républi que d'Arménie, du 20 janvier 1998, sur les 
mesures d'application des différents articles d es lois de la République d'Arménie sur la 
normalisation et la certification et sur l'uniformité des mesures; 
- Décret gouvernemental n° 26 de la Républi que d'Arménie, du 20 janvier 1998, sur la 
procédure d'application du contrôle par le Service des poids et mesures de l'État de la quantité 
de marchandises retirées ;  et 
- Décret gouvernemental n° 29 du 11 janvier 2000 sur l'élaboration, l'adoption et 
l'application des règlements techniques.  
 
Déclarations liminaires 
 
4. Dans une déclaration liminaire, le représentant de l'Arménie a déclaré que l'Arménie s'était 
déclarée indépendante de l'ex-Union Soviétique en  1991 et que depuis lors, elle avait activement mis 
en œuvre des réformes visant à instaurer un syst ème de marché libre dans un cadre démocratique, 
malgré de graves difficultés politiques et économiques.  Le déclin de l'économie s'était traduit par une 
diminution brutale de la production, une baisse des revenus, une réduction des courants d'échanges, de 
graves pénuries d'énergie et la raréfaction de s produits alimentaires et d'autres biens de 
consommation.  Malgré cette s ituation défavorable, le gouvernem ent avait persévéré dans son 
programme de réforme économique, accordant une impor tance particulière à la libéralisation, à la 
stabilisation et à la restructuration économique.  La plus grande partie des terres agricoles avaient été 
privatisées peu après l'indépendance et la privatis ation progressait dans les autres secteurs.  La 
suppression des monopoles et la déréglementation avaien t levé les obstacles à la participation du 
secteur privé dans la quasi-totalité des domaines d' activité économique.  Les mesures de contrôle des 
prix n'étaient appliquées qu'à un nombre limité de produits et de services de base, et étaient graduellement supprimées.
  L'investissement étranger était encour agé.  Sur le plan macro-économique, 
la politique de stabilisation constituait une priorité  du gouvernement, étant donné les problèmes dus à 
une situation budgétaire difficile, ajoutés à la nécessité  de contenir les pressions inflationnistes et de 
maintenir un taux de change stable.  Le gouvernement avait réussi à réduire l'inflation, dont les taux 
mensuels à trois chiffres enregistrés fin 1993 avaien t été ramenés à des taux à un chiffre.  Fin 1997, le 
taux annuel d'inflation était de 21,9 pour cent et l'on attendait pour 1998 que l'inflation annuelle tombe 
à un niveau situé entre 1 et 3 pour cent.  Le gouvernement était fermement résolu à créer un cadre 
macro-économique solide et stable pour la croissance et le développement futurs de l'économie.  Les  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 mesures de réforme visaient essentiellement à intégr er davantage l'Arménie à l'économie mondiale et 
à poursuivre la diversification de ses relations éc onomiques avec les autres pays.  Le gouvernement 
arménien estimait que ces objectifs ne pouvaient êt re atteints que par le  biais d'une politique 
commerciale ouverte mettant l'accen t sur la spécialisation en fonc tion de l'avantage comparatif 
international.  L'accession à l'Organisation mondial e du commerce était donc un objectif prioritaire 
pour le gouvernement arménien, qui  souhaitait conclure le plus tôt possible les négociations y 
afférentes. 
5. Le Groupe de travail a salué la demande d' accession de l'Arménie à l'Accord instituant 
l'OMC.  Plusieurs membres du Groupe de travail ont reconnu que l'Arménie avait mis en œuvre un 
processus rapide de réforme et de libéralisation du commerce qui, malgré des difficultés intérieures et 
extérieures, semblait favoriser la croissance économi que.  Ils ont exprimé leur  soutien à l'intégration 
de l'Arménie au système commerc ial multilatéral et ont manifest é leur volonté de poursuivre 
sérieusement les négociations. 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
- Régime de change et système de paiements 6. En réponse à des questions posées par plusieurs membres du Groupe de travail concernant les 
réserves de change et la convertibilité du dram, le représentant de l'Arménie a déclaré que les réserves 
officielles brutes totalisaient 225,7
 303 millions de dollars EU à la fin de 1999  au 28 octobre  1997  et 
représentaient environ 2,8  quatre  mois d'importations.  L'indice de couverture des réserves brutes 
était passé de 0,7 mois d'importations en 1994 à 2,3 mois en 1996 , 2,7 mois en 1997 et trois mois en 
1998.  et avait atteint 3,5  mois d'importations à la fin de  1998.   Le 29 mai 1997, l'Arménie avait 
accepté l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international et les obligations découlant des 
sections 2, 3 et 4 de cet article;  elle s'engageait ai nsi à ne pas imposer de restrictions sur la réalisation 
des paiements et transferts et à ne pas avoir rec ours à des mesures monétaires discriminatoires ou à 
des pratiques de taux de change multiples sans l'a pprobation du FMI.  Aux termes de la Résolution 
n° 141 sur la réglementation des changes et l'ad ministration des mesures de contrôle, aucune 
restriction n'était imposée sur les transactions c ourantes.  Les personnes physiques et morales ayant 
obtenu la licence nécessaire auprès de la Banque cen trale étaient autorisées à effectuer des opérations 
de change.  La Banque centrale d' Arménie fixait le taux de change journalier d'après la moyenne des 
cours vendeur et acheteur applicables le jour précéden t sur le marché des changes (les participants au 
marché des changes étaient notamment les opérateurs sur le marché hors cote, les opérateurs en bourse et les agents de change ).  Les agents de change (y compris les banques)  et les banques
 
pouvaient fixer librement leurs propres taux de change pour les transactions.  Les banques non WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 résidentes pouvaient être autorisées à intervenir  sur le marché des changes en Arménie à des 
conditions égales à celles qui étaient fixées pour le s banques résidentes.  Les personnes physiques et 
morales résidentes et non résidentes en Arménie pouvaient ouvrir et détenir sans restriction des 
comptes courants auprès de banques étrangères.  Sauf  disposition contraire de la Banque centrale, les 
résidents en Arménie pouvaient effectuer sans rest riction des opérations liées aux mouvements de 
capitaux.  Les non-résidents pouvaient effectuer ces opérations conformément à la Loi sur 
l'investissement étranger.  Tous les arrangement s bilatéraux de compensation fondés sur le troc 
avaient été supprimés. 
- Impôt sur le revenu 
7. Le représentant de l'Arménie a déclaré que d' après la Loi relative à l'impôt sur le revenu, 
entrée en vigueur le 1
er janvier 1998, l'impôt sur le revenu d es personnes physiques était déterminé sur 
la base du revenu annuel  du contribuable pendant la période considérée .  Le revenu imposable était 
calculé à partir du revenu brut d'où l'on pouvait déduire les éléments ci-a près:  revenu déductible, 
déductions personnelles et frais.  Le revenu brut faisait l'objet d'une déduction de 8  000 20 000  drams 
pour chaque mois durant lequel un reve nu a été perçu.  Les taux d'imposition sur le revenu  
applicables au revenu annuel imposable  étaient les suivants: 
Revenu annuel imposable  Montant de l'impôt sur le revenu  
Inférieur à 120 000 drams  15 pour cent du revenu  
Supérieur à 120 000  drams mais inférieur ou égal à 
320 000 drams  25 pour cent du montant du revenu dépassant le seuil 
de 120  000 drams, plus 18  000 drams  
Supérieur à 320  000 drams  30 pour cent du montant du revenu dépassant le seuil 
de 320  000 drams, plus 68  000 drams  
 
 
Revenu mensuel imposable Mont ant de l'impôt sur le revenu 
Inférieur à 80 000 drams 10 pour cent du revenu 
Supérieur à 80 000 drams 20 pour cent du montant du revenu dépassant le 
seuil de 80 000 drams, plus 8 000 drams 
 
 
Revenu annuel imposable Montan t de l'impôt sur le revenu 
Inférieur à 960 000 drams 10 pour cent du revenu 
Supérieur à 960 000 drams 20 pour cent du montant du revenu dépassant le 
seuil de 960 000 drams, plus 96 000 drams 
 
Le taux d'imposition des revenus provenant de  redevances, de versements d'intérêts et de la 
location de biens immobiliers était de 10 pour cent.   Les catégories de recettes indiquées ci-après  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 n'étaient pas prises en considération dans le revenu soumis à l'impôt:  allocations de sécurité sociale 
au titre de la législation arménienne, allocations forfaitaires versées aux familles de soldats tués ou 
handicapés, pensions alimentaires, montants perçus par des personn es ayant donné leur sang ou du lait 
maternel ou effectué d'autres dons , ainsi que les revenus provenant des activités agricoles.  
- Impôt foncier  
8. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l'u tilisation de la terre donnait lieu à la perception 
d'un impôt.  Étaient assujettis à l'impôt foncier les propriétaires privés ainsi que les exploitants de 
terres appartenant à l'État.  L'impôt  foncier était calculé sous la fo rme d'une redevance annuelle fixe 
par unité de bien foncier.  Pour les terres agricoles,  le taux de l'impôt foncier était fixé à 15 pour cent 
du revenu net calculé sur la base de la valeur cad astrale de la terre et, pour les terres à usage non 
agricole, le taux de l'impôt foncier était fixé à 1 pour cent de la valeur cadastrale estimative  (0,5 pour 
cent en zone non résidentielle) .  Les vergers de création récente dont les arbres n'étaient pas encore 
arrivés à maturité étaient exemptés du paiement  de l'impôt foncier, afin de promouvoir le 
développement des plantations.  En cas de circons tances défavorables à l'agriculture, l'État pouvait, 
avec l'assentiment de l'Assemblée nationale, allé ger la charge fiscale en accordant certaines 
exonérations d'impôt à des contri buables ou à des groupes de contribua bles.  Dans un nouveau projet 
de loi sur l'impôt foncier, qui avait été soumis à l' Assemblée nationale d'Arménie, le lien entre l'impôt 
foncier  et la propriété avait été accentué, et les méthodes de calcul de l'impôt simplifiées.  En 
particulier, pour les parcelles à usage agricole et  à usage non agricole, le montant de l'impôt serait 
calculé sur la base de la valeur, laquelle sera it déterminée en application de la même loi. 
- Impôt sur les bénéfices 
9. Le représentant de l'Arménie a déclaré que, aux termes de la  nouvelle loi sur l'impôt sur les 
bénéfices, qui était entrée en vigueur le 1er janvier 1998, les résidents et non-résidents étaient 
assujettis à cet impôt.  Pour les résidents, l'impôt sur les bénéfices serait  était  perçu sur le bénéfice 
imposable obtenu en Arménie et à l'étranger.  Pour les non-résidents, il serait  était  perçu sur le 
bénéfice imposable obtenu de sources arméniennes.  Pour les résidents, le montant de l'impôt 
effectivement perçu serait  était  fixé conformément au tableau suivant:  à 20 pour cent.  
Montant du bénéfice imposable  Impôt sur les bénéfices  
Moins de 7 millions de drams  15 pour cent du montant du bénéfice imposable  
Plus de 7 millions de dr ams 25 pour cent du montant du bénéfice dépassant le seuil 
de 7 millions de drams, plus 1,05 million de drams  
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 Pour les revenus provenant de l'organisation et de l' administration de loteries et de jeux de hasard, les 
bénéfices obtenus seraient imposés à raison de 70  pour cent.   Étaient considérées comme obtenues de 
source arménienne par des non-résidents  les catégories de recettes suivantes: 
 - revenus que les non-résidents tirent des activ ités de leurs entreprises sur le territoire 
arménien; 
 - revenu hors exploitation perçu par des non-résidents auprès de résidents et de 
non-résidents; 
 - autres revenus obtenus par des non-r ésidents sur le territoire arménien. 
 
Les revenus obtenus de sources arméni ennes par des non-résidents seraient  étaient  assujettis aux taux 
d'imposition suivants: 
 
Type de revenu Taux de l'impôt sur les 
bénéfices 
Intérêts 0 pour cent 
Indemnisations reçues au titre d'assurances;  paiements reçus au titre de réassurances; 
recettes provenant du transpor t de marchandises (fret) 5 pour cent 
Dividendes;  redevances;  revenus provenant de la location de biens immobiliers;  
plus-values foncières et autres revenus hors exploitation (à l'exception des recettes provenant du transport de marchandises (fret)), et autres  revenus provenant d'autres
 
de sources arméniennes 15 10 pour cent 
 
Les contribuables participant à la production de produ its agricoles seraient exonérés de l'impôt sur les 
bénéfices.  de même que les organismes arméniens ci -après enregistrés auprès de l'Inspection des 
impôts : 
 
 -  organisations publiques et religieuses;  partis politiques arméniens;  
 -  associations de copropriétaires;  organisations à but non lucratif, établies et 
administrées exclusivement à des fins relig ieuses, caritatives et scientifiques, ou en 
vue de contribue r à la sécurité publique, à la protection de l'environnement, au 
développement et à la diffusion de la littératu re, de la culture et de l'éducation, à la 
protection des droits des consommateurs, à la  promotion et à l'organisation de sports 
amateurs, ainsi qu'à la protection des droits de l'homme, et à la protection des 
femmes, des enfants et des personnes âgées,  lorsqu'une partie quelconque des revenus 
n'était pas distribuée entre les membres ou à d'autres personnes et était utilisée 
exclusivement aux fins prévues par les statuts;  
 -  bibliothèques, musées, écoles secondaires, pensionnats, foyers pour personnes âgées 
et pour enfants, lorsqu'une partie quelconque  des revenus n'était pas distribuée entre 
les membres ou à d'autres personnes et était utilisée exc lusivement aux fins prévues 
par les statuts.  
 
Si, après le 1er janvier 1998, la part effective d'un investis seur étranger dans le capital statutaire d'une 
entreprise résidente à participation étrangère était de 500 millions de drams ou plus, le montant perçu 
au titre de l'impôt sur les bénéfices serait réduit. 
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 En cas de cessation d'activité du contribuable au c ours de la période de réduction fiscale, le montant 
de l'impôt sur les bénéfices dû pour cette péri ode serait calculé à taux plein pour l'ensemble d e la 
période d'activité.  
 
Année où le seuil de la participation 
dans le capital statutaire d'une 
entreprise résidente serait atteint Pourcentage des réductions consenties à l'entreprise résidente à 
participation étrangère au titre de l'impôt sur les bénéfices  
pendant les années indiquées ci-après 
 100 pour cent 50 pour cent 
1998 1999 et 2000 2001 à 2008 inclusivement 
1999 2000 et 2001 2002 à 2009 inclusivement 
2000 2001 et 2002 2003 à 2008 inclusivement 
2001 2002 et 2003 2004 à 2007 inclusivement 
2002 2003 et 2004 2005 à 2006 inclusivement 
2003 2004 et 2005  
2004 2005 et 2006  
2005 2006 et 2007  
2006 2007 et 2008  
2007 2008 et 2009  
 
 
En cas de cessation d'activité du contribuable au cours de la période de réduction fiscale, le 
montant de l'impôt sur les bénéfices dû pour ce tte période serait calculé à taux plein pour 
l'ensemble de la période d'activité. 
- Impôt simplifié 
10. Le représentant de l'Arménie a déclaré que selon la Loi sur l'impôt simplifié, qui est entrée en 
vigueur le 5 juin 2000, l'impôt simplifié remplace la  TVA et (ou) l'impôt sur les bénéfices (impôt sur 
le revenu) versé au budget de l'État pour les activit és d'entreprise.  Pour les personnes morales, il 
remplace la TVA et (ou) l'impôt sur les bénéfices;   pour les entrepreneurs individuels, il remplace la 
TVA et (ou) l'impôt sur le revenu.  Les avanta ges fiscaux en matière de TVA et d'impôt sur les 
bénéfices (impôt sur le revenu) définis par la légi slation fiscale prendront fin pour les contribuables 
bénéficiant du régime simplifié.  Les personnes morales et les en trepreneurs individuels seront 
considérés comme des contribuables bénéficiant du régime simplifié si, au cours de l'année 
précédente – considérée aux fins de l'impôt – le montant total du chiffre d'affaires issu de la 
vente des produits ou des services qu'ils on t fournis (TVA non comprise) n'a pas dépassé 
30 millions de drams.  Cette restriction ne s'a ppliquera pas aux activités commerciales et aux 
activités de restauration publique exercées dans le cadre des commerces et des établissements de 
restauration.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 10  
 
 Les contribuables ci-après ne pourro nt pas bénéficier du régime simplifié: 
 - les producteurs de marchandises soumises à un droit d'accise; 
 - les contribuables dont l'encours des de ttes (y compris les amendes et pénalités 
prévues par la législation fiscale) dépasse 100 000 drams au moment de la présentation de la demande; 
 - les sociétés de prêt et d'assurance, les fonds d'investissement, les opérateurs 
spécialisés du marché boursier, les administ rateurs de casinos, de loteries et de 
jeux de hasard, les personnes effectuant  des audits ou assurant des services de 
conseil, etc. 
 
La matière imposable simplifiée es t représentée par le chiffre d'affaires issu de la vente des 
produits et des services fournis par le contribua ble au cours du trimestre considéré.  La matière 
imposable déterminée pour chaque période cons idérée de l'année en cours est assujettie, pour 
les activités commerciales réalisées par les commerces et établissements de restauration, au taux 
d'imposition simplifié de 4 pour cent;  pour les activités de restauration publique, ce taux est de 
7 pour cent.  Pour les autres activités commercial es, les taux d'imposition simplifiés perçus sur 
la matière imposable déterminée pour l'année en cours sont les suivants: 
 - 7 pour cent sur le montant inférieur à 30 millions de drams; 
 - 12 pour cent sur le montant supérieur à 30 millions de drams.  - Impôt sur la propriété  
 
11. 10.
 Le représentant de l'Arménie a ajouté que pa r l'adoption de la Loi concernant l'impôt 
sur la propriété, l'impôt sur les actifs fixes avait été remplacé par  l'impôt sur la propriété.  Il s'agissait 
d' était un impôt direct, perçu sur les immeubles  et les véhicules appartenant à des personnes 
physiques et morales et constituant un bien privé ou un bien à usage commercial.  L'impôt perçu sur les immeubles était calculé sur la base de leur va leur (également déterminée  aux termes de la Loi 
concernant l'impôt sur la propriété),  alors que l'impôt frappant les véhicules était calculé sur la base de 
la puissance du moteur.  Il était procédé tous les trois ans à une réévaluation des immeubles, selon des procédures établies par la même loi.  Lorsque la valeur d'un immeuble d'habi tation était inférieure à 
3 millions de drams, celui-ci était exempté de l'impôt sur la propriété.  Pour les immeubles 
d'habitation d'une valeur supérieure  à 3 millions de drams, le taux applicable était déterminé sur la 
base d'un barème allant de 0,1 à 0,8 pour cent de ladite valeur. 
12. 11.
 Le représentant de l'Arménie a déclaré que, conformément à la Loi concernant l'impôt 
sur la propriété, l'impôt perçu sur les immeubles à us age public ou productif était fixé à 0,6 pour cent 
de leur valeur.  Pour les véhicules, le montant de  l'impôt applicable se situait entre 50 et 500 drams, 
selon le type de véhicule.  Pour les véhicules à moteur, l'impôt sur la propriété était calculé non 
seulement en fonction de la puissance mais aussi de l'âge du véhicule.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 11 
 
 
 - Biens de l'État et privatisation 
13. 12. Des renseignements ayant été demandés sur la privatisation des biens de l'État, le 
représentant de l'Arménie a indiqué que le processu s de privatisation a commencé dans son pays au 
début de l'année 1991, année où le gouvernement a d écidé de privatiser 335 petites entreprises dans le 
secteur de la distribution, des services de traiteur et d'autres services.  La Loi sur la privatisation et la 
dénationalisation des entreprises et des chantiers in achevés a été adoptée en 1992 et a servi de base 
légale pour l'ensemble de la législation adopt ée en matière de privatisation ultérieurement.  
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs programme s de privatisation qui ont servi de cadre au 
processus de privatisation.  Le premier programme annuel de privatisation et de dénationalisation des 
entreprises et des chantie rs inachevés a été ado pté par le Parlement le 12 janvier 1994.  Il prévoyait la 
privatisation de 1  985 entreprises moyennes et grandes représe ntant divers secteurs de l'industrie 
arménienne, ainsi que de 2  754 petites entreprises (dans la distribution, les services de traiteur et les 
autres services).  Le 27 septembre 1995, l'Assemblé e nationale a également adopté le programme de 
privatisation de 1995, qui était fondé sur celui de  1994, avec certains amendements et modifications.  
Le programme suivant, adopté par l'Assemblée nat ionale le 20 mars 1996, portait sur les années 1996 
et 1997.  L'objectif de ce programme était le  suivant:  il s'agissait de privatiser 3  809 entreprises, dont 
195 dans le secteur industriel, 22 dans les transpor ts, 82 dans la construc tion, trois dans les 
télécommunications, 70 dans l'agriculture, trois da ns l'approvisionnement matériel et technique 
(logistique), 191 dans le secteur des services publics,  238 dans le secteur social, cinq dans le secteur 
de l'entretien des véhicules automobiles, 16 dans le se cteur des gisements naturels, 66 entreprises de 
la municipalité d'Erevan, 1  763 dans le secteur de la distribution et des services de repas, 760 dans le 
secteur des services aux ménages ainsi que 395 chantiers  de construction de logements inachevés.  Le 
programme de privatisation actuellement en vigueur  a été adopté par l'Assemblée nationale le 
26 décembre  1997 et portait sur les années 1998 à 2000.    
Quatre programmes de privatisation ont ainsi été menés dès le début du processus de 
privatisation en Arménie et adoptés par l'Assembl ée nationale sous forme de loi.  Les deux 
premiers programmes ont été conçus sur une ba se annuelle (programmes pour les années 1994 
et 1995).  Ils ont été suivis par les programmes de privatisation adoptés pour les 
années 1996-1997 et 1998-2000.  Il convient de préciser que les programmes de privatisation 
visaient la majeure partie des entreprises dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture et du 
transport ainsi que toutes les "petites" entrep rises (dans la distribution, les services de 
restauration et de traiteur et les autres services) et chantiers de construction inachevés.  Le programme de privatisation pour les prochaines années (2001-2003) est en cours de finalisation.  
Le programme de privatisation des biens de l'État pour la période 1998-2000, qui est WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 12  
 
 actuellement en vigueur, a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 décembre 1997.   Compte 
tenu du fait que les programmes précédents de 1995 et de 1996-1997 étaient toujours en cours 
d'exécution, celui de 1998-2000 a été conçu de ma nière à inclure toutes les sociétés et petites 
entreprises qui figuraient sur la liste des privati sations des deux programmes antérieurs mais qui 
n'avaient pas encore été privatisées à la date de promulgation du nouveau programme.  Cette déci
sion 
était due à la nécessité d'assurer l'uniformité des rè gles suivies dans le processus de privatisation.   Il 
convenait de signaler que ni les lois et programmes anté rieurs relatifs à la privatisation ni la Loi sur la 
privatisation des biens de l'État approuvée par l' Assemblée nationale le 17 décembre 1997 ne créaient 
d'obstacles juridiques à la participation des personnes physiques et morales étrangères à la 
privatisation des biens de l'État et n'établissai ent de discrimination entre personnes physiques et 
personnes morales étrangères et arméniennes.  À la date du 1er juillet 1999, le  nombre des entreprises 
moyennes et grandes qui avaient été privatisées s'établissait à 1  492, dont 1  101 avaient été privatisées 
par souscription publique d'actions - 62 par  adjudication, 132 par rétrocessions aux employés - 57 ont 
été privatisées par appels d'offres, dont neuf par appel d'offres international, 18 par adjudication et 
184 ont été cédées à des exploitants.  Pour ce groupe d'entreprises, la privatisation a essen tiellement 
pris la forme de souscriptions d'actions (dans 75 po ur cent des cas).  Dans 304 cas, la privatisation a 
échoué, essentiellement à cause des prix élevés, des mauvaises perspectives d'avenir et d'un 
endettement lourd et, pour 62 d'entre elles, la deuxième tentative de priva tisation a également échoué.  
Le gouvernement a adopté des déci sions visant à privatiser 1  967 entreprises grandes et moyennes (47 
concernaient la dissolution de l'entreprise).   Au 1er septembre 2000, le nombre des entreprises 
moyennes et grandes qui avaient été privatisées s'établissait à 1 533, dont 1 111 avaient été 
privatisées par souscription publique d'actions, 62 par adjudication, 134 par rétrocession aux employés – 63 ont été privatisées par appel d'offres , dont neuf par appel d'offres international, 
18 par adjudication et 189 ont été cédées à des ex ploitants.  Pour ce groupe d'entreprises, la 
privatisation a essentiellement pris la forme de souscription d'actions (dans 75 pour cent des 
cas).  Dix entreprises, dont la privatisation a échoué, ont été dissoutes.  Dans 333 cas, la 
privatisation a échoué, essentiellement à cause des prix élevés, des mauvaises perspectives 
d'avenir et d'un endettement lourd.  Au 1
er septembre 2000, le gouvernement arménien avait 
déjà adopté 2 067 décrets relatifs à la privatisation des entreprises (170 d'entre eux concernaient 
la dissolution des entreprises).  Ont été privatisées par voie d'appel d'offres international:  
l'entreprise d'État "Armentel", la distillerie d'eaux- de-vie d'Erevan, l'hôtel "Armenia" et l'hôtel "Ani" , 
pour la privatisation duquel un médiateur international a été désigné .  Il était prévu de privatiser 
le réseau de production et de distribution d'électrici té de l'État, ainsi que la compagnie "Armenian 
Airlines".  Dans le secteur énergétique, dix central es hydroélectriques avaient déjà été privatisées, 
dont deux ont été cédées à des étrangers.  Le réseau armé nien de distribution du gaz a été privatisé, ce  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 13 
 
 
 qui a abouti à la création de la société "ArmRusGasAr d" CSC.  On trouvera dans le tableau ci-dessous 
des renseignements plus détaillés sur le processus de privatisation mené à bien par l'Arménie entre 
1995 et 1999  2000 (août) . 
Ne sont pas visées par la privatisation, selon le "Programme de privati sation pour 1998-2000", les 
entreprises des secteurs ci-après (plus de 150): 
 
 - organismes de défense civile et de mobilisation;  - terrains militaires et champs de tirs;  - entreprises de confection de monnaie, de décorations officielles, de sceaux et de 
timbres; 
 - instituts de recherche fondamentale; 
 - entreprises spécialisées en géographie, cartographie, topographie et 
hydrométéorologie, entreprises chargées de la surveillance et de la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles;   
 - réserves stratégiques et installations de stockage de l'État;  - entreprises assurant des services de protection sanitaire et épidémiologique, 
vétérinaire, de protection des végétaux et des forêts; 
 - entreprises et centres de reproduction, stati ons et laboratoires de culture des céréales, 
entreprises assurant des cultur es spéciales, pépinières d'État; 
 - services de normalisation et de métrologie;  - chemins de fer, réseau routier public, métro d'Erevan; 
 - entreprises produisant des matières radioactives (et les appareils pour leur utilisation) 
ainsi que les entreprises spécialisées dans la recherche et la construction dans ce domaine; 
 - entreprises gérant des établissements d'éducation surveillée et des maisons de 
correction; 
 - établissements d'enseigneme nt secondaire et supérieur,  instituts scientifiques et 
pédagogiques relevant du Ministère de l'éducation et des sciences d'Arménie. 
 
En outre, parmi les entités visées par la privat isation, celles qui sont situées dans les lieux 
ci-après ne seront pas privatisées: 
 
 - bâtiments administratifs et bâtiments des organes de l'État;  - bâtiments liés à l'ingénierie, bâtiments techniques, structures de transport 
(ponts, tunnels, barrages, métros, etc.) et  zones adjacentes à ces bâtiments telles 
que chemins de fer, établissements relevant du secteur social (écoles, instituts, 
centres culturels, etc.); 
 - unités relevant de la défense et de la sécurité.  
Ces secteurs couvrent essentiellement  les activités réservées à l'Ét at dans l'exercice de ses 
responsabilités exclusives, notamment préserver la  sécurité nationale, l'ordr e public, ainsi que la santé 
et la sécurité de la population.  
 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 14  
 Sociétés à 
capital 
variable Sociétés à 
capital fixe Cession d'actifs 
à l'exploitant Adjudications Appels d' offres Appels d'offres 
internationaux Sociétés 
dissoutes En 1998  
2000  Total Chantiers 
inachevés Entreprises non 
privatisées comprises 
dans le programme 
1998-2000 
Décision du gouvernement 1 267 
1 341  147 
144  194 
192 31 
33 152 
193 17 170 
47 109 
 2 087 
1 967  117 
  
Total:  dont 1 316 
1 294  146 
144  194 
191  30 
33  158 
192  17  47 90 1 951 
1 918  117 
  
Privatisation en cours 5 
6 - 1 
3  7 
5 - 
   14 
13  
  
Privatisation suspendue 199 
188  12  4 12 
15  97 
139   8  57 389 
336  82 
  
Privatisation achevée 1 111 
1 101  134 
132  189 
184  18 
19  54 
48 9  33 1 548 
1 492  35 
  
Total:  dont 1 086  139 
132  184 20 
18  54 
48 9 10  1 386 
1 492  117 
 709 
Industrie 394 
409  54 
47  7 
5  11 
6  1 
6   499 
  177 
Commerce et services 37 6  2     45   
Agriculture 333 
359  36  10  11 
10 1 9  431 
416   150 
Construction urbaine 185 
188 8    18 
17     217 
213   120 
Culture 30  6        36   27 
Transport 31 
30  14   1 2    50 
45   37 
Communication 11  1    1   15 
13   
Santé 1  6 
   1    8 
7  11 
Autres secteurs 64 8   11 1   85  187 
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6
 Page 15 
 Évaluations effectuées Privatisées en 1994-1997  1999  Privatisées par adjudication Mi ses en vente par adjudication 
Petites entreprises 8 139  6 769  255 67 
 
 Paiement effectué 
(en milliers de drams) 
Total Dont sous forme de certificats En drams 
Entreprises moyennes et grandes 100 019 385,7 39 770 740 60 248 645,7 
Chantiers inachevés 492 410 176 180 316 230 
Petites entreprises 25 465 0 49,3 23 841 780 1 623 269,30 
Total 125 976 845 63 788 700 62 188 145 
 
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 16  
 
  
14. 13.
 Le représentant de l'Arménie a ajouté que la  mise en œuvre effective du programme 
de privatisation était toujours un sujet de préoccupa tion, en particulier pour ce qui est de modifier le 
concept global de privatisation, et l'opportunité de  procéder à une privatisation moyennant paiement 
ou la remise de certificats éta it très discutée mê me en 1997.  Comme dans d'autres économies en 
transition, il s'avérait que l'on surestimait la rapi dité des effets positifs (à échéance de deux ou trois 
ans) que l'on pouvait attendre de la privatisation, et on adoptait actuelle ment une attitude plus réaliste 
visant à maximiser les gains monétaires tirés de la privatisation.  Il est clair qu'avant que l'on puisse 
finalement distinguer les entreprises rentables (au cours de ce processus, l'entreprise passe d'un 
propriétaire à l'autre), huit à dix ans peuvent s'écoul er:  un délai relativement long pour constater les 
résultats de la privatisation.  Dans le même temps, de nombreux pays espèrent tirer des sommes importantes de la vente des biens privatisés.  De ce  point de vue, la double approche a paru préférable 
ces dernières années, puisqu'elle assurait simu ltanément une augmentation progressive de la 
proportion de privatisations moyennant paiement.  À l'heure actuelle, les principaux objectifs de la 
politique de privatisation menée par l'État sont l' investissement et la mise en œuvre de nouvelles 
structures de gestion ainsi que l'approvisionnement du budget de l'État grâce aux fonds tirés de la 
privatisation.  Contrairement aux années précédent es, l'adjudication (y compris internationale) est 
largement utilisée dans le pays pour la privatisa tion des entreprises, ce qui permet de vendre les 
entreprises à des investisseurs stratégiques, qui pré voient des investissements à long terme, ainsi que 
de résoudre les problèmes liés à la création de nou veaux emplois et à l'amélioration des conditions 
sociales.  Aux termes de la nouvelle Loi sur la priv atisation des biens (actifs) de l'État, l'Organe 
habilité à privatiser, et par conséquent le gouvernem ent, jouissaient d'une plus grande flexibilité pour 
privatiser chaque unité, tant pour ce qui est du c hoix de la forme de la privatisation que pour les 
conditions de paiement des actifs privatisés.  Le gouvernement a également engagé un processus de 
dissolution des entreprises qui avaien t été offertes à la privatisation conformément à la législation, 
sans succès.  La transparence de l'information concer nant les entreprises privatisées était garantie et il 
était facile de trouver des informations détaillées su r les entreprises privatisées dans les médias et sur 
la page Web sur Internet spécialement conçue à cet effet (www.privatization.am). 
15. 14.
 Répondant à une autre question, le  représenta nt de l'Arménie a déclaré que l'Arménie 
avait privatisé près de 90  70 pour cent des terres ag ricoles et que les titres de propriété étaient 
maintenant librement transférables.  Le peu de te rres qui appartenaient encore à l'État étaient des 
terres de réserve ou des terres utilisées pour certaines catégories d'activités de soutien à l'agriculture 
décrites aux paragraphes 101 à 104  106 à 108  ci-après.  Le gouvernement ar ménien n'avait pas établi 
de calendrier pour la privatisation des terres agricoles appartenant encore à l'État.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 17 
 
 
 16. 15. Le représentant de l'Arménie a confirmé  que, pour assurer une transparence complète 
et pour informer les Membres de l'OMC des progr ès accomplis dans la réforme en cours du régime 
économique et commercial, l'Arménie présentera it aux Membres de l'OMC des rapports annuels, 
établis de la même manière que les documents d' information communiqués au Groupe de travail, sur 
l'évolution du programme de privatisation et sur les autres questions relatives aux réformes 
économiques conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
- Régime d'investissement 
 
17. 16. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi de 1994 sur l'investissement 
étranger, qui régissait la politique de l'Arménie dans  ce domaine, visait à attirer les investissements 
étrangers.  Elle offrait des garanties contre les natio nalisations et disposait que les expropriations ne 
pourraient intervenir qu'après une décision judiciaire .  Dans le cas improbable d'une expropriation, 
une indemnisation totale était prévue.  Les inves tisseurs étrangers étaient indemnisés des dommages 
résultant de mesures illégales du gouvernement ou de l'exécution incorrecte par celui-ci de ses 
obligations (suivant la décision d'un tribunal).  Cette loi garantissait aussi aux investisseurs le droit de 
rapatrier librement leurs bénéfices et leurs a voirs.  Au cas où la législation relative aux 
investissements étrangers serait modifiée après la réalisation d'un investissement, l'investisseur 
concerné avait le droit d'être exempté de toute disposition moins favorable pendant une période de 
cinq ans.  Le représentant de l'Arménie a en outre indiqué qu'une nouvelle Loi sur 
l'investissement avait été rédigée, qui prévoyait un traitement identique pour les investisseurs 
nationaux et étrangers, et établissait un mécanisme flexible de règlement des différends conformément aux pratiques internationales.  
18. 17.
 Le représentant de l'Arménie a ajouté que le  régime de l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises à participation étrangère avait été modifié à compter du 1er janvier 1998 par la Loi 
concernant l'impôt sur les bénéfices.  Aux termes de cette loi, si la part des investisseurs étrangers 
dans le capital statutaire était de 500 millions de drams ou plus, l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises à participation étrangère serait rédu it de 100 pour cent pendant les deux années suivant 
l'année pendant laquelle l'investissement avait ét é effectué.  La réduction applicable pendant les 
années suivantes était indiquée dans le tableau figurant au paragraphe 9 ci-dessus.  Au cas où 
l'entreprise à participation étrangère mettrait fin à ses activités au cours de ces dix ans, l'impôt sur les 
bénéfices dû pour la période de réduction fiscale se rait calculé à taux plein pour l'ensemble de la 
période d'activité.  Les entreprises à participation ét rangère bénéficiaient de la franchise de droits 
pendant une période illimitée pour toutes leurs importations de biens d'équipement et d'intrants 
renouvelables  pour les marchandises importées en Arménie afin de contribuer à la constitution WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 18  
 
 du capital de l'entreprise et qui figuraient sur la liste des marchandises établie par le 
gouvernement de la République d'Arménie .  En vertu du Décret n° 124, les privilèges accordés aux 
investisseurs étrangers concernant le régime d es licences d'importation et d'exportation de produits 
n'étaient pas visés et les procédures ci-après avaient été établies:  les mesures non tarifaires relevant 
du système unifié d'exportation et d'importation de marchandises et de services s'appliquaient à toutes 
les entités économiques de la République  d'Arménie, quels que soient le régime de propriété et le lieu 
d'enregistrement.  Les investisseurs étrangers étai ent libres de choisir leurs assureurs.  Aucune 
prescription de résultat en matière d'investissement n' était appliquée.  Il n'était pas fait obligation aux 
investisseurs étrangers d'exporter une certaine qua ntité de produits et le gouvernement n'avait pas 
l'intention d'imposer une telle ob ligation.  Les investisseurs étrangers bénéficiaient pleinement du 
traitement national. 
19. 18.
 Le représentant de l'Arménie a déclar é qu'en général toute restriction de 
l'investissement s'appliquait d'une manière non discriminatoire aux investisseurs nationaux et 
étrangers.  En vertu de la Constitution arménienne, les ressortissants étrangers  et les apatrides ne 
pouvaient pas posséder des terres.  Le représentant de  l'Arménie a ajouté qu'en vertu du Code foncier 
arménien, les ressortissants, personnes morales et autres organismes économiques étrangers ainsi que 
les organisations internationales avaient le droit de  louer des terres sur le territoire de la République 
d'Arménie. 
- Politique de fixation des prix 
20. 19. En réponse à des demandes de mise à jour c oncernant l'évolution de la réforme des 
prix, le représentant de l'Arménie a déclaré que de puis 1995, la quasi-totalité des mesures de contrôle 
des prix à l'initiative du gouvernement avait été levée.   Les seuls prix intérieurs qui restaient soumis 
au contrôle étaient ceux qui concernaient l'irrigati on, les transports électriques urbains, l'électricité, 
l'eau chaude, le gaz, le chauffage, les services d'év acuation des eaux usées, la collecte des ordures, les 
loyers des logements appartenant à l'État et les ser vices téléphoniques.  Ces pr ix continuaient à être 
réglementés parce que des entreprises d'État étaien t les fournisseurs exclusifs ou dominants ou, dans 
le cas des services téléphoniques, parce que le four nisseur privé jouissait de droits exclusifs sur la 
prestation de ces services.  Tous les prix administr és étaient ajustés régulièrement pour maintenir leur 
valeur réelle. 
21. 20. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le s subventions pour le pain, les  transports 
électriques municipaux et la collecte des ordur es ainsi que les subventions croisées pour la 
distribution de l'eau et le traitement des eaux us ées avaient été abolies.  Les subventions pour le 
chauffage et l'eau chaude urbain s (les seules subventions restant es à la consommation) étaient à  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 19 
 
 
 l'examen.  Dans le cas du chauffage urbain, dont bénéficiaient en réa lité moins d'un tiers des ménages, 
la question de l'octroi aux groupes vulnérables de subventions ciblées pour le chauffage serait résolue 
dans le cadre de la réforme globale de l'aide sociale. 
22. 21. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les 
contrôles des prix des produits et des services en  Arménie seraient supprimés à l'exception de ceux 
qui étaient indiqués aux paragraphes 19 et  20 20 et 21  du présent rapport, et que l'Arménie 
appliquerait ces mesures de contrôle, ainsi que toutes mesures qui seraient adoptées ou rétablies à 
l'avenir, d'une manière compatible avec les règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des Membres 
de l'OMC exportateurs conformément à l'article III: 9 du GATT de 1994.  Il a aussi confirmé que la 
liste des marchandises et des servic es mentionnés aux paragraphes 19  20 et 20  21 avait été publiée au 
Journal officiel et que tous les produits assujettis à un contrôle des prix par l'État à l'avenir, ainsi que 
toutes les modifications apportées le cas échéant à la liste initiale communiquée au moment de 
l'accession, feraient l'objet d'un avis  publié au Journal officiel.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE 
COMMERCE DES SERVICES 
- Attribution des pouvoirs exécutif, législatif  et judiciaire, administration des mesures 
concernant les questions liées à l'OMC 
23. 22. Le représentant de l'Arménie à déclaré que  l'organe législatif  de la République 
d'Arménie était l'Assemblée nationale, composée de 190  131 députés.  Lors des élections législatives 
de 1999, le nombre des députés sera de  131.  Les pouvoirs de l'Assemblée nationale prennent fin au 
mois de juin de la quatrième année suivant son élec tion, le jour de l'ouvertur e de la première session 
de l'Assemblée nationale nouvellement élue, qui co mmence alors à exercer ses pouvoirs.  Les députés 
et le gouvernement sont autorisés à soumettre des projets de loi à l'approbation de l'Assemblée 
nationale.  Celle-ci élit son président  à la majorité des voix pour la durée de la législature.  Le 
Président dirige les débats lors des sessions, administre les ressources matérielles et financières de l'Assemblée nationale et veille au bon accomplisse ment de ses activités ordinaires.  Les lois 
arméniennes étaient adoptées par l'Assemblée nationale et entraient en vigueur après avoir été signées 
par le Président de la République et promulguées,  sauf stipulation d'une autre date par la loi 
elle-même.  La même procédure s'appliquait à tous les amendements et rectifications législatifs, notamment ceux concernant l'établisse ment ou la modification des droits de douane et des impôts.  Le 
Président de la République veillait au respect de la  Constitution et assurait la conduite des activités WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 courantes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciai re.  Le Président de la République était élu tous 
les cinq ans par la population.  Il promulguait les décrets et les ordonnances, qui devaient être mis en 
application dans toute la République d'Arménie et ne  devaient être contraires ni à la Constitution ni 
aux lois. 
24. 23.
 Le représentant de l'Arménie a ajouté que le pouvoir exécutif en République 
d'Arménie était exercé par le gouvernement, qui se co mposait du Premier Ministre et des ministres.  
C'était le Président de la République qui dési gnait et révoquait le Premier Ministre, et qui, sur 
recommandation de ce dernier, désignait et révoquait les membres du gouvernement.  Les résolutions 
gouvernementales étaient signées par le Premier Ministre et ratifiées par le Président.  Le rôle du Premier Ministre était de conduire l'activité cour ante du gouvernement et de coordonner celle des 
autres ministres.  Le Premier Ministre promulgu ait des résolutions, qui devaient être signées 
également par les ministres, lesquels étaient chargés de prendre les mesures d'application prévues, 
dans certains cas, par l'Ordonnance gouvernementale. 
25. 24.
 Le représentant de l'Arménie a dit qu'en vertu de la Constitution de la République 
d'Arménie le pouvoir judiciaire appartenait exclus ivement aux tribunaux, qui l'exerçaient en se 
conformant à la Constitution et à la législation.   Les juges rendaient la justice de manière 
indépendante et n'obéissaient qu'à la loi.  Garant  de l'indépendance des organes judiciaires, le 
Président de la République était à la  tête du Conseil de la justice, av ec pour adjoints le Ministre de la 
justice et le Procureur général.  Les juridictions  de compétence générale étaient les tribunaux de 
première instance, les juridictions de révision et la Cour d'appel.  La Cour constitutionnelle se 
composait de neuf membres, dont cinq étaient dési gnés par l'Assemblée nationa le et les quatre autres 
par le Président de la République .  La Cour constitutionnelle adoptait des résolutions et des verdicts.  
Les résolutions étaient sans appel, ne pouvaient êt re contestées et entraient en vigueur dès leur 
promulgation.  Aux termes de la Constitution de la République d'Arménie, la Cour constitutionnelle 
devait se prononcer sur la conformité des dispositions  de l'Accord instituant l'OMC et des autres 
accords de l'OMC avec la Constitution de l'Arménie avant de les soumettre à la ratification de 
l'Assemblée nationale.  Si les accords en ques tion contenaient des normes différentes de celles 
énoncées par les lois de la République, les normes én oncées dans l'accord prévaudront.  Les traités et 
accords internationaux qui étaient en contradiction avec la Constitution pouvaient être ratifiés après 
qu'un amendement approprié aurait été apporté à la Constitution. 
26. 25. Le représentant de l'Arménie a dit que, selon la Constitution  nouvelle législation 
civile de la République d'Arménie, à compter du 1er janvier 1999, tous les différends économiques 
devaient être portés devant les tr ibunaux de première instance.  Les litiges entre personnes morales et 
particuliers étaient portés devant les tribunaux de première instance, dont les décisions pouvaient faire  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 l'objet d'appel, selon les stipulations de la législa tion arménienne.  Cette dernière ne prévoyait pas de 
différence de traitement entre les personnes morales des pays de la CEI et celles d'autres pays.  À la 
suite des réformes judiciaires et juridiques en cour s, un certain nombre de textes législatifs ont été 
élaborés et adoptés.  En particulier, les litiges éc onomiques seront réglés en vertu du nouveau Code de 
procédure civile et du nouveau Code de pro cédure pénale, promulgués les 17 juin 1998 et 
1er juillet 1998, et entrés en vigueur les 1er janvier et 12 janvier 1999, respectivement.  L'Arménie a 
instauré une révision judiciaire par les tri bunaux de compétence générale des décisions 
administratives prises dans le domaine de la protec tion des droits de propriété intellectuelle et des 
droits de douane.  À compter du 1er octobre  1999,  Les tribunaux de première instance seront autorisés 
à examiner les décisions administratives dans tous les secteurs visés par les dispositions de l'OMC, 
notamment les déterminations établies dans le cad re des enquêtes ouvertes en matière d'antidumping, 
de sauvegardes et de droits compensateurs.  Le re présentant de l'Arménie a fait savoir qu'aux termes 
de la Loi sur les infractions administratives, l es décisions administratives étaient susceptibles d'appel 
devant l'instance supérieure de l'organe administra tif, après quoi un appel pouvait être formé devant 
les tribunaux. 
27. 26. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu' à compter de la date d'accession, les lois 
de l'Arménie prévoiraient le dr oit de faire appel des décisions administratives portant sur des 
questions régies par les dispositions de l'OMC deva nt un tribunal indépe ndant, conformément aux 
règles de l'OMC, notamment à celles de l'article X: 3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement. 
28. 27. Le représentant de l'Arménie a ajouté qu' à la suite de la restructuration du 
gouvernement intervenue au milieu de 1997, le Mi nistère de l'industrie et du commerce était 
responsable au premier chef de la plupart d es mesures affectant le commerce extérieur des 
marchandises et des services.  Le Ministère des fina nces et de l'économie avait la responsabilité de la 
politique budgétaire, mais les décisions relatives aux dr oits de douane étaient prises de concert avec le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  La Banque centrale était responsable de la politique 
monétaire, des taux de change et du système bancai re.  L'Office des brevets, qui relevait du Ministère 
de l'industrie et du commerce, était responsable de la protection de la propriété industrielle et l'Agence 
nationale pour le droit d'auteur était ch argée de la protection du droit d'auteur. 
29. 28. Le représentant de l'Arménie a déclar é que le gouvernement central était seul 
compétent pour toutes les questions de politique affectant le commerce des marchandises et des 
services.  Les  administrations sous-centrales et locales n'avaient aucune compétence pour instituer 
des impôts ou établir des réglementations concerna nt les marchandises et les services sans en référer 
aux autorités centrales dans les domaines visés par les dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Dans le WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 cadre du processus d'accession de l'Arménie à l'OM C, les obligations assumées par le gouvernement, 
y compris au titre de l'Accord sur l'OMC et du Prot ocole d'accession de l'Arménie, étaient exécutoires 
dans toute la République d'Arménie.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements. 
30. 29.
 Le représentant de l'Arménie a informé le  Groupe de travail qu'après la signature du 
Protocole d'accession à l'OMC par le gouvernement, tous les accords de l'OMC seraient soumis à l'examen de la Cour constitutionn elle de l'Arménie.  La procédure d'accession de l'Arménie à l'OMC 
sera juridiquement achevée lorsque l'Assemblée nationale  ratifiera tous les accords de l'OMC.  Il a 
confirmé que les traités et accords internationaux ratifiés par l'Assemblée nationale, notamment les accords de l'OMC, avaient la primauté sur la lé gislation interne ou les autres réglementations en 
Arménie.  Le représentant de l'Arménie a égalemen t confirmé que lorsque le processus d'accession de 
l'Arménie à l'OMC serait accompli et que tous les accords de l'OMC seraient entrés en vigueur en 
Arménie, ils auraient immédiatement force de loi da ns la République d'Arménie.  Toutes les lois et 
tous les instruments législatifs nécessaires à l'app lication des dispositions des accords seraient adoptés 
comme prévu dans le Protocole d'accession et seraien t en place avant cette date.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Négociations en matière d'accès aux marchés 
31. 30.
 L'Arménie avait engagé avec les membres intéressés du Groupe de travail des 
négociations sur l'accès aux marchés concernant les marchandises.  La Liste de concessions et 
d'engagements découlant de ces négociations fi gurait à l'annexe I de l'Appendice du projet de  
Protocole d'accession de l'Arménie. 
- Prescriptions en matière  d'enregistrement 
 
32. 31. Le représentant de l'Arménie a informé le  Groupe de travail qu'à quelques exceptions 
près, nécessaires pour protéger la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux et 
l'environnement, l'ancien monopole d'État du commer ce extérieur en Arménie avait été aboli en 1989 
et remplacé par un régime d'enregistrement perm ettant d'exercer cette activité.  Les entreprises ou 
entrepreneurs individuels participant au commerce (y  compris l'importation) devaient être inscrits au 
Registre d'État des entreprises.  En vertu d'un d écret du Président de la République, en date du 
4 janvier 1992, sur les activités économiques avec l'étranger, toutes les entreprises ainsi que leurs 
succursales, filiales et bureaux de représentation enregi strés et en activité sur le territoire arménien, 
quel qu'en soit le régime de propriété, avaien t le droit d'exercer des activités économiques avec 
l'étranger sans être assujettis à d'autr es obligations d'enregistrement.  La législation régissant la  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 23 
 
 
 constitution et l'enregistremen t des sociétés se compose des textes suivants:  la Loi sur le 
Registre d'État des entreprises de 1993;  le  Code civil arménien de 1999;  la Loi sur 
l'investissement étranger de 1994;   la Loi sur les redevances de 1997.  La Loi sur le Registre 
d'État des entreprises régit les procédures d' enregistrement des sociétés.  Des dispositions 
supplémentaires figurent dans le Code civil et, po ur les investisseurs étrangers, dans la Loi sur 
l'investissement étranger.  L'enregistrement des entreprises et  des entrepreneurs individuels en 
Arménie, ainsi que les procédures et conditions  d'utilisation des renseignements communiqués aux 
fins de l'enregistrement étaient définis dans la Loi du 2 septembre 1993 sur le Registre d'État des 
entreprises.  Aux termes de l'article 12 de cette lo i, le(s) fondateur(s) d'une entreprise ou les personnes 
mandatées par elle devait(ent) présenter au départem ent régional du Registre les documents ci-après:  
la demande, les statuts et, le cas échéant, la licen ce nécessaire au type d'activité en question, la 
résolution sur l'enregistrement du nom de la firm e par l'Office des brevets d'Arménie, ainsi que 
l'attestation de paiement des droits d'enregist rement.  Après vérification de ces documents, les 
renseignements requis en vertu de l'article 11 de lad ite loi étaient portés sur une carte d'enregistrement 
et transmis au siège du Registre d'État, qui les codifiait d'une manière uniforme, attribuait un numéro 
d'inscription au Registre et délivrait un certificat d' enregistrement.  L'enregistrement officiel était 
attesté par le certificat d'enregistrement délivré pa r le Registre d'État.  Tous les changements et 
amendements apportés aux statuts, ou changeme nts apportés aux données consignées lors de 
l'enregistrement, devaient aussi faire l'objet d'une fo rmalité d'enregistrement.  Pour les intermédiaires, 
les documents ci-après devaient être présentés au  département régional du Registre d'État:  la 
demande, la résolution du Conseil d'administration de l'entreprise concernant les changements et 
amendements apportés aux statuts, le document spécif iant lesdits changements et amendements, ainsi 
que l'attestation du paiement des droits d'enregist rement.  Les activités des entreprises n'ayant pas fait 
l'objet d'un enregistrement étaient interdites dans la République d'Arménie.  Les personnes physiques 
étaient autorisées à importer sans enregistrement des quantités limitées de marchandises en Arménie 
pour leur usage personnel;  en cas de revente de la  marchandise toutefois, elles devaient être 
enregistrées comme entrepreneurs individuels.  Les entrepreneurs individuels pouvaient effectuer des 
opérations commerciales après avoir été enregistrés conformément à l'article 4 de la Loi sur le 
Registre d'État des entreprises.  Les entreprises étrangères étaient autorisées à exercer des activités 
économiques en République d'Arméni e par l'entremise de leurs bureaux de représentation, filiales ou 
succursales inscrits au Registre d' État des entreprises, ainsi que par le biais de coentreprises.  Les 
entreprises exportant depuis un autre pays vers l'Arménie n'étaient assujetties à aucune obligation 
d'enregistrement en Arménie.  Pour améliorer les procédures d'enregistrement, le Ministère de la 
justice a rédigé la Loi sur l'enregistrement des personnes morales, qui devrait être adoptée par 
l'Assemblée nationale au cours du premier trimestre 2001.  Le pr ojet de loi réduit le délai WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 24  
 
 nécessaire à l'enregistrement des personnes mora les et physiques et introduirait un système 
d'enregistrement unifié.  
33. 32.
 Le représentant de l'Armé nie a confirmé que l'ancien monopole d'État du commerce 
extérieur avait été supprimé et qu'il n'y avait aucune restriction au droit des entreprises et particuliers 
étrangers et arméniens d'importer en Arménie des marchandises et des services et d'en exporter, sauf dans les cas prévus par les Accords de l'OMC;  qu' il n'y avait pas de restriction à la faculté des 
particuliers et des entreprises d'importer ou d'expor ter dans le secteur d'activité pour lequel ils avaient 
été enregistrés;  et que les critères d'enregistreme nt des sociétés en Arménie étaient d'application 
générale, publiés officiellement et  accessibles à tous les commerçants  pour examen.  Il a en outre 
confirmé qu'à compter de la date d'accession, l'Arménie veillerait à ce que toutes ses lois et réglementations relatives au commerce des marchandises et à ce que toutes les redevances, 
impositions ou taxes perçues à ce titre soient pleine ment conformes avec ses obligations au titre de 
l'OMC, notamment avec les articles VIII:1 a), XI :1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'elle 
appliquerait lesdites lois et réglementations en se conformant pleinement avec les obligations en 
question.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Tarif douanier 
34. 33.
 Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur le tarif douanier approuvée  
adoptée  par le Parlement en août 1993,  constituait le cadre légal pour fi xer les droits de douane et 
régler les questions douanières.  Le Décret n°  615 promulgué par le gouvernement en décembre 1993 
avait instauré de nouveaux droits de douane, qu i avaient ensuite été mo difiés par le Décret 
gouvernemental  n° 224 promu lgué en  de mai 1994 et par le Décret  gouvernemental n° 39 
promulgué en  de janvier 1995.  Conformément à la nou velle Constitution arménienne, adoptée en 
1995, les modifications du tarif dou anier devaient être approuvées  adoptées  par l'Assemblée 
nationale, s ur proposition de la Commission parlementair e permanente de l'économie, du budget et 
des crédits .  La Loi sur les taux du tarif douanier, adopt ée par l'Assemblée nationale en avril 1997, 
contenait la nouvelle liste des droits de douane.  La loi avait été modifiée en septembre 1997 avec 
l'adoption de  par la Loi sur les modifications à la Loi sur le tarif douanier.  En décembre 1998, 
l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur le tarif d ouanier, qui se décomposait en plusieurs parties:  
droits de douane et leurs catégories;  évaluation en  douane et taux du tarif douanier.  Il y a donc eu 
intégration de la Loi sur le tarif douanier et de la Loi sur les taux du tarif douanier.  La Loi était 
pleinement conforme aux dispositions pertinent es de l'OMC.  L'Arménie appliquait depuis 1991 le 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  En juillet 2000, le nouveau 
Code douanier de la République d'Arménie, qui in corporait les dispositions de la Loi sur les  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 25 
 
 
 droits de douane, y compris les taux des dr oits de douane, a été adopté par l'Assemblée 
nationale.  Le Code douanier est entré en vigueur le 1er janvier 2001.  
35. 34. Le représentant de l'Arménie a dit que l es droits de douane étaient appliqués 
ad valorem  sur la valeur c.a.f. des marchandises, à l'exception  des produits du tabac, sur lesquels 
les droits de douane étaient perçus selon un taux  fixe, conformément à la nouvelle Loi de la 
République d'Arménie sur les redevances fixes visa nt les produits du tabac, du 31 mars 2000.  
Cette loi prévoyait que les importateurs de produits du tabac en République d'Arménie 
devaient verser des redevances fixes pour ces produits, lesquelles consistaient en une taxe à la valeur ajoutée, un droit d'accise et des droits de douane, conformément aux taux suivants:  
Code NC Brève désignation des produits Montant des redevances fixes (en 
dollars EU pour 1 000 articles) 
2402 10 001 Cigares 3 000 
2402 100 09 Cigarillos 30 
2402 20 900 Cigarettes avec filtre 10 
2402 20 910 Cigarettes sans filtre 3 
 
Le montant des droits de douane représentait  8,5 pour cent du montant total des redevances 
fixes visant les produits du tabac importés.  Ceci mis à part, conformément à la Loi du 
26 décembre 2000 portant modification du Code douanier de la République d'Arménie, des 
droits de douane étaient perçus sur les produits suivants sur une base spécifique: 
 
Taux des droits de douane 
(en drams) Numéro 
du SH Désignation du produit Unité de 
mesure Importation Exportation 
2203 Bière 1 litre  50 0 
2204 Vins de raisins 1 litre  100 0 
220410 Vins mousseux 1 litre  75 0 
2205 Vermouth et autres vins de raisins frais 
préparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques  1 litre  140 0 
2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, 
hydromel par exemple); 1 litre  60 0 
2207 Alcool éthylique  1 litre 
(recalculé pour 100% 
d'alcool) 70 0 
2208 Boissons spiritueuses, y compris    
220820 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins 
(cognac, armagnac, etc.) 1 100 0 
220830 Whiskies 370 0 
220840 Rhum et tafia 420 0 
220850 Gin et genièvre  450 0 
220860 Vodka 240 0 
220870 Liqueurs 600 0 
220890 Autres 1 litre 
(recalculé 
pour 100% d'alcool) 
240 0 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 26  
 
  
Le tarif douanier comportait actuellement 258
 279 positions car la plupart des catégories de produits 
désignées par les positions à deux chiffres du Systèm e harmonisé étaient assujetties à des taux de 
droits identiques.  Plusieurs membres du Groupe  de travail ayant demandé s'il était possible 
d'introduire dans le tarif douani er des positions plus détaillées (à quatre chiffres ou plus), le 
représentant de l'Arménie a dit que l'introduction da ns le tarif douanier de positions plus détaillées, 
qui se poursuivait actuellement, avait eu pour effet de porter à 258  279 le nombre des positions 
tarifaires, contre 195 auparavant.  Il a aussi aj outé que si cela s'avérait nécessaire, le gouvernement 
arménien continuerait à introduire dans le tarif douanier des positions plus détaillées que celles qui y 
figuraient actuellement.  Après  Suite à  l'adoption de la nouvelle  Loi sur les taux du tarif douanier, 
l'ancien  la pratique reposant sur un  système des  à cinq taux de droits  avait été supprimé e et il n'en  
ne restait plus que deux taux :  un taux zéro et un taux de 10 pour cent.  Plus de 60 pour cent des 
positions du tarif douanier (161) étaient assujetties au taux zéro, les 97 autres au taux de 10 pour cent.  
Compte tenu du volume des importations corres pondant à chacun de ces groupes, la moyenne 
pondérée des droits était d'environ  inférieure à  4 pour cent.  Les recettes tarifaires devraient 
représenter  représentaient  environ 9,79  5 pour cent des recettes fiscales totales du gouvernement et 
environ 8,19 pour cent des recet tes budgétaires totales en 1998  en 1999 .  Pour 1999, les estimations se 
chiffraient à 10,05  pour cent et à 8,63  pour cent, respectivement .  Une légère progression était 
prévue pour l'année 2000. 
36. 35. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les taux de droits de douane ne seraient 
pas relevés au-delà des niveaux consolidés dans la  Liste de concessions établie dans le cadre de 
l'OMC, qui était annexée au Protocole d'accession de l'Arménie.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. 
- Autres droits et impositions à l'importation 
37. 36. Le représentant de l'Arménie a confirmé  qu'aucun autre droit ou imposition n'était 
appliqué à l'importation à l'exception des droits  de douane ordinaires et des redevances pour les  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 services rendus par les autorités douanières décrits aux paragraphes 39 à 41  40 à 42  ci-après.  À 
compter de la date d'accession, toutes les impositi ons appliquées aux importations seraient conformes 
aux dispositions du Protoc ole d'accession à l'OMC de l'Arménie.   Le représentant de l'Arménie a 
confirmé qu'en ce qui concerne les documents requis à l'importation et à l'exportation, il n'y avait pas 
d'obligation de faire authentifier les documents par les consulats arméniens à l'étranger et qu'aucune 
redevance n'était perçue à cet égard.  Il a dit que l'Arménie consoliderait tous  les droits et impositions, 
autres que les droits de douane proprement dits, au ta ux zéro dans la liste relative à l'accès au marché 
établie au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, qui est annexée au Protocole d'accession de 
l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement. 
- Contingents tarifaires 
38. 37. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l'Arménie n'appliquait pas de contingents 
[d'importation, notamment pas de contingents] ta rifaires.  Il a confirmé que son gouvernement ne 
prévoyait pas d'en introduire. 
- Exemption de droits 
39. 38. Le représentant de l'Arménie a dit que t outes les exemptions tarifaires autres que 
celles qui étaient accordées dans le cadre d'accords de  libre-échange s'appliquaient sur une base NPF.  
Conformément à l'article 18 de la Loi de la Rép ublique d'Arménie sur les droits de douane du 
30 décembre 1998, ces exemptions étaient accordées pour: 
 - les biens d'équipement importés par les investisseurs étrangers et destinés au 
capital social des coentreprises et de s entreprises à participation étrangère les 
équipements essentiels importés par des entreprises étrangères et des c oentreprises 
(dans lesquelles la participati on étrangère devait atteindre 30  pour cent au moins) et 
destinés à compléter les ressources statutaires de l'entreprise;  
 - les marchandises en transit sur le territoire arménien;  - les camions et véhicules, utilisés régulièrement pour le transport de marchandises et 
de passagers sur le territoire arménien, ains i que les combustibles, vivres, outils et 
autres articles secondaires nécessaires à un u sage temporaire lié à ces activités; 
 - les devises, obligations et autres valeurs mobilières;  - les fournitures au titre de l'aide humanitaire; 
 les marchandises importées en 
République d'Arménie dans le cadre de  l'aide humanitaire ou des programmes 
de charité; 
 - les marchandises spécifiques importées temporairement sur le territoire arménien et 
réexportées sans y avoir été transformées, telles que les pièces d'exposition et objets 
destinés à des foires, modèles et emballages de produits, matériels professionnels de personnes en séjour temporaire, matériels publicitaires, animaux vivants, etc.; WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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- les matériels prothétiques et orthopédiques et les pièces détachées de ces matériels;  
 - les produits importés pour les magasins hors taxe ou entrepôts en douane  et destinés à 
être exportés ultérieurement du territoire douanier arménien; 
 - les marchandises importées en République d'Arménie en tant que biens 
appartenant à des étrangers, en vue d'êt re transformées sur le territoire de la 
République d'Arménie puis réexportées; 
 - les marchandises et articles importés dans le cadr e de crédits accordés à la 
République d'Arménie;  
 - les produits et articles importés pa r la Banque centrale de la République 
d'Arménie; 
 - les importations relevant des autres cas prévus dans des accords internationaux, y 
compris les accords de libre -échange. 
Selon l'article 104 du nouveau Code douanier de la  République d'Arménie, qui remplacerait la 
Loi sur les droits de douane, les produits suivan ts devaient être exemptés de droits de douane: 
 - les marchandises dédouanées dans  le cadre du régime de transit; 
 - les marchandises dédouanées dans le ca dre du régime d'importation temporaire; 
 - les marchandises dédouanées dans le ca dre du régime d'exportation temporaire; 
 - les marchandises dédouanées dans le ca dre du régime d'importation temporaire 
à des fins de perfectionnement actif; 
 - les marchandises dédouanées dans le cadre du régime d'exportation temporaire 
à des fins de perfectionnement passif; 
 - les marchandises dédouanées dans le ca dre du régime d'importation en entrepôt 
en douane; 
 - les marchandises dédouanées dans le ca dre du régime d'importation en entrepôt 
franc; 
 - les marchandises dédouanées dans le ca dre du régime de réimportation et de 
réexportation, sauf dans l es cas prévus par le Code; 
 - les marchandises dédouanées dans le  cadre du régime de destruction; 
 - les marchandises dédouanées dans le ca dre du régime d'importation en magasin 
hors taxes; 
 - les moyens de transport utilisés pour le transport intérieur régulier de fret, 
bagages et voyageurs, ainsi que les outils, le combustible, les vivres, qui peuvent 
être nécessaires au cours du voyage, lors d es escales ou pour la réparation des 
dysfonctionnements des moyens de transport utilisés; 
 - la monnaie, les devises et valeurs mobilières;  - les marchandises importées en République  d'Arménie dans le cadre de l'aide 
humanitaire ou des programmes de solidarité; 
 - les marchandises importées en République d'Arménie pour contribuer à la 
constitution du capital social des organisa tions commerciales, et figurant sur la 
liste des marchandises établie par le gouv ernement de la République d'Arménie; 
 - les échantillons de marchandises importés en République d'Arménie dans le 
cadre d'expositions, de foires internatio nales et de manifestations similaires. 
- Redevances et impositions douanières pour services rendus 
40. 39.
 Quelques membres du Groupe de travail ont dit que la redevance douanière 
ad valorem  perçue à l'importation par l'Arménie était incompatible avec les règles de l'OMC, en 
particulier l'article VIII du GATT de 1994.  Ils ont aussi noté qu'il n'était pas approprié d'appliquer 
une période de transition pour la mi se en conformité de la redevan ce douanière avec l'article VIII.   WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 29 
 
 
 L'Arménie devrait se conformer aux prescriptions de l'article VIII dès la date de son accession:  à 
partir de ce moment, le produit de la redevance ne devrait servir qu'à assurer le fonctionnement des 
services de dédouanement et les recettes annuelles tota les provenant de la rede vance ne devraient pas 
dépasser le coût du dédouanement des marcha ndises importées.  Après l'accession, des 
renseignements sur la méthode de calcul de la re devance et du coût des services de dédouanement 
devraient être communiqués aux Membres de l'OMC si demande en était faite. 
41. 40. Répondant à des questions posées par des memb res du Groupe de travail au sujet du 
système de redevances douanières, le représentant  de l'Arménie a déclaré qu'à la suite d'une 
modification du Décret gouvernemental n° 615, entrée en vigueur le 1er mai 1996, une redevance 
douanière ad valorem  de 0,3 pour cent était perçue sur l es importations, jusqu'à concurrence de 
600 000 AMD (environ 1 200 dollars EU).  La Loi sur la redevance douanière, adoptée par 
l'Assemblée nationale le 30  28 décembre 1998, avait remplacé le principe du calcul ad valorem  de la 
redevance douanière par une redeva nce uniforme de 3 500 drams (e nviron 6,5 dollars EU) pour les 
opérations douanières et par une redevance spécifique  calculée en fonction du poids de 300 drams par 
tonne (environ 0,55 dollar EU) pour les services d'inspec tion du fret.  Selon l'article 3 de la Loi sur la 
redevance douanière, à compter du 1er janvier 1999, les redevances douanières applicables étaient les 
suivantes: 
 1. Pour les formalités douanières (à l'ex ception de la manutention des marchandises) 
concernant les marchandises et autres articles franchissant la frontière de la 
République d'Arménie  ainsi que le transport du numé raire et des devises étrangères 
par les banques, en franchissement de la  frontière de la République d'Arménie,  la 
redevance devait s'élever à  3 500 drams. 
  2. Le montant de la redevance pour opéra tions douanières relatives à la manutention des 
marchandises était de: 
 
a) 1 000 drams pour le contrô le douanier de chaque lot de
 marchandises d'un 
poids inférieur à 1 tonne; 
 
b) 300 drams par tonne supplémentaire (complète ou non) de marchandises. 
 
 3. Lorsque les formalités douanières relativ es aux marchandises, ou une partie de ces 
formalités, se déroulent  déroulaient  ailleurs que dans les lieux déterminés par 
l'administration des douanes, pour chacune  des interventions en question, la 
redevance pour opérations douanières sera  devait être  le double du montant établi à 
l'article 3 de la Loi sur la redevance douanière. 
 
 4. Pour la délivrance des documents (fo rmulaires) par l'administration des douanes , la 
redevance douanière devait être de 1 000 drams. 
  5. Pour le convoyage en douane sur le  territoire de la République d'Arménie , la 
redevance douanière devait être de 10 000 drams par tranche de 100 kilomètres. 
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 30  
 
  6. Pour l'entreposage en douane: 
 
a) 1 000 drams par jour pour des marc handises d'un poids inférieur à 1 tonne, à 
concurrence de 0,01 pour cent de la valeur en douane des marchandises; 
 
b) 1 000 drams par jour et par tonne  de marchandises d'un poids égal ou 
supérieur à 1 tonne, à concurrence de 0,01 pour cent de la valeur en douane 
des marchandises. 
  7. Pour l'inspection des véhicules par le s douanes, le montant de la redevance pour 
opérations douanières est de
 devait être de : 
   a) 2 000 drams pour un véhicule comptant moins de dix places de passager;    b) 5 000 drams pour tous les autres véhicules. 
 
  Selon l'article 4 de la Loi sur les dro its de douane, sont exonérées des redevances 
pour opérations douanières les marchandises suivantes: 
 
a) les marchandises qui, durant leur transport, pénètrent sur le territoire douanier 
de la République d'Arménie dans  le cadre des programmes d'aide 
humanitaire; 
 
b) les marchandises transportées par des personnes physiques (autres que des 
entrepreneurs) qui franchissent la fron tière de la République d'Arménie, à 
l'exception des véhicules destinés à l'usage personnel; 
 
c) les éléments des
 marchandises importées par des personnes physiques autres 
que les entrepreneurs qui ne sont pas assujettis à des droits de douane  dans 
les quantités autorisées pour une importation en franchise ; 
 
d) les œuvres culturelles exportées te mporairement avec notification de 
l'intention de les réintroduire dans le pays; 
 
e) les véhicules assurant un service de  transport international régulier. 
 
Le Code douanier de la République d'Arménie dans  lequel les dispositions de cette loi ont été 
incorporées a remplacé celle-ci après l'adoption des textes législatifs annexés pertinents.  
Conformément à l'article 110 du nouveau Code, les taux des redevances douanières suivants 
étaient applicables à partir du 1er janvier 2001: 
 1. Une redevance douanière de 3 500 dr ams pour les formalités douanières (mis à 
part l'inspection et l'enregistrement) visant les marchandises et moyens de 
transport franchissant la frontière doua nière de la République d'Arménie ainsi 
que le numéraire et les devises transportés par les banques. 
  2. Une redevance douanière perçue pour  l'inspection et l'enregistrement des 
marchandises, à l'exception des marcha ndises transportées par oléoduc ou 
gazoduc et circuits de transmission électriques, s'élevant à: 
   - 1 000 drams pour le contrôle do uanier des marchandises figurant sur une 
même déclaration et dont le poids ne dépasse pas une tonne;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 31 
 
 
   - 300 drams pour chaque tonne supplémentaire (complète ou non) de 
marchandises figurant sur une même déclaration et dont le poids est supérieur à une tonne. 
  3. Une redevance douanière de 500 000 dr ams par mois pour le contrôle et 
l'enregistrement des marchandises transportées par oléoduc ou gazoduc et 
circuits de transmission électriques. 
  4. Si les formalités douanières sont e ffectuées dans des lieux autres que ceux 
spécifiés par les autorités douanières, l es redevances douanières perçues doivent 
être le double du montant prescrit. 
  5. Une redevance douanière de 1 000 dram s pour chaque formulaire distribué par 
l'administration des douanes. 
 
 6. Une redevance douanière de 10 000 dr ams par portion de 100 km pour le 
convoyage sous escorte douanière de march andises sur le territoire douanier de 
la République d'Arménie. 
  7. Une redevance journalière pour les marchandises stockées par l'administration 
douanière: 
 
  - 1 000 drams pour les marchandises dont le poids est inférieur à une 
tonne; 
  - 300 drams pour chaque tonne supplémentaire (complète ou non) de 
marchandises. 
 
 8. Une redevance douanière pour le cont rôle douanier des moyens de transport: 
   - 2 000 drams pour un véhicule di sposant d'un maximum de dix places; 
  - 5 000 drams pour les autres moyens de transport. 
Conformément à l'article 111 du nouveau Code douanier, les marchandi ses suivantes seraient 
exemptées des redevances douanières: 
 - les marchandises qui pénètrent sur le  territoire douanier de la République 
d'Arménie dans le cadre de l'aide humanitaire et des programmes de solidarité; 
 - toutes les marchandises transport ées par des personnes physiques, dont 
l'importation en franchise est autorisée; 
 - les œuvres culturelles exportées da ns le cadre du régime d'exportation 
temporaire qui seront réimportées; 
 - les moyens de transport employés da ns le cadre d'opérations régulières de 
transport international. 
La redevance était également appli quée aux exportations et aux achats  à l'importation effectués par le 
gouvernement arménien.  Les recettes provenant de la redevance douanière étaient affectées au budget de l'État. 
42. 41.
 Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de l'accession, l'Arménie ne 
réintroduirait pas de redevance douanière ad valorem .  La redevance perçue pour les opérations WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 32  
 
 douanières en vertu de la Loi sur la redevance douanière adoptée le
 du 30 décembre 1998 et à 
compter du 1er janvier 2001, en vertu du nouveau Code  douanier de la République d'Arménie - qui 
incluait en principe les dispositions de ladite loi - serait appliquée conformément aux obligations 
découlant de l'OMC, et en particulier des artic les VIII et X du GATT de 1994.  Le niveau de la 
redevance ne dépasserait pas le coût appr oximatif des formalités douanières requises pour une 
transaction à l'importation et à l'exportation.  Les recettes provenant de la collecte de  cette  ces 
redevance s seraient affectées uniquement aux opérations  douanières liées aux importations et aux 
exportations, et le total annuel des sommes perçue s ne dépasserait pas le coût approximatif des 
formalités douanières se rapportant aux marchandise s assujetties à cette redevance.  Le représentant 
de l'Arménie a également confirmé que les rece ttes provenant de cette redevance n'étaient pas 
affectées aux opérations douanières concernant les importations exonérées de la redevance.  Des 
renseignements sur l'application et le niveau de la  redevance, les recettes perçues et leur utilisation 
seraient communiqués aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
- Application de taxes intérieures aux importations 
43. 42. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que son gouvernement 
avait procédé à une refonte totale du régime fiscal  depuis 1992, dans le cadre de la politique globale 
visant à transformer l'économie du pays en une économie de marché.  Le 14 avril 1997, l'Assemblée nationale avait adopté la nouvelle Loi sur les impôts et taxes.  Aux termes de cette loi, les impôts et 
taxes ci-après étaient prélevés en Arménie: 
 - taxe sur la valeur ajoutée; 
 - droit d'accise; 
 - impôt sur les bénéfices; 
 - impôt sur le revenu;  - impôt sur la propriété;  - impôt foncier;  - impôt simplifié . 
En particulier, les importations et la production nationale en Armé nie étaient assujetties à deux impôts 
indirects:  la taxe sur la valeur ajoutée, prélevée su r le chiffre d'affaires pour les biens et les services, 
et le droit d'accise perçu
 sur la vente de  certaines marchandises.  Les impôts directs, dont il a été 
question aux paragraphes 9 à 13  14 ci-dessus, comprenaient l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le 
revenu auxquels étaient soumis les résidents et les non-résidents, l'impôt sur la propriété, applicable 
aux immeubles et aux véhicules appartenant à de s personnes physiques ou morales à titre de bien 
privé ou à usage commercial, l'impôt simplifié, qui remplaçait la TVA et (ou) l'impôt sur les 
bénéfices (le revenu) , et l'impôt foncier, auquel étaient assuje ttis les propriétaires fonciers et ceux qui 
utilisent des terres appartenant à l'État.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 33 
 
 
 - Taxe sur la valeur ajoutée 
44. 43. Le représentant de l'Arménie a dit qu'en vert u de la Loi concernant la taxe sur la 
valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, le principe de l'application de la TVA à la 
destination s'appliquait quel que soit le pays concer né, c'est-à-dire que les exportations arméniennes 
vers toutes les destinations étaient assujetties à un taux zéro, et que toutes les importations à 
destination de l'Arménie étaient taxées au taux de 20  pour cent  standard.  À cet égard, l'Arménie 
respectait le traitement NPF dans l'application de la TVA aux impor tations.  La TVA était prélevée 
uniformément au taux de 20 pour cent sur les ventes de biens et de services nationaux et importés.  La taxe sur la valeur ajoutée était calculée et prélevée par l'administration des douanes sur les 
marchandises importées en Arménie à des ta ux de droits supérieurs à zéro, qui étai
ent énumérées dans 
la Loi sur les droits de douane,  indépendamment du pays d'exportation.  Pour les marchandises 
importées en Arménie avec un taux de droit nul, dont la liste figurait dans la Loi sur les droits de 
douane, la taxe sur la valeur ajoutée étai t calculée et perçue par l'Inspection des impôts lors de la vente 
ou de l'utilisation des marchandises .  Pour certaines marchandises importées avec un taux de droit 
nul et non soumises au droit d'accise, dont la lis te figurait dans le Décret gouvernemental n° 913 
du 31 décembre 2000, la taxe sur la valeur ajout ée était calculée et perçue par l'administration 
fiscale lors de leur vente ou de leur utilisation.  Étaient en particulier exemptés de la TVA:  les 
transports électriques urbains,  les frais de scolarité dans les éc oles secondaires, les cahiers et manuels 
de musique pour écoliers, la vente de  produits alimentaires pour enfants,  les travaux de recherche 
scientifique, la vente de médicaments vétérinaires, la vente de produits agricoles d'origine nationale 
par le producteur, les activités relatives au vers ement de pensions, certain es opérations et certains 
services financiers.  En outre, une taxe à taux zéro  était appliquée dans les cas suivants:  chiffre 
d'affaires imposable pour les marchandises exportées hors du territoire douanier arménien;  marchandises importées et destinées à un usage offi ciel par les représentations diplomatiques et 
consulaires ou par des organisations internationa les et intergouvernementales (inter-États) dotées du 
même statut, et marchandises et services acquis par ces organisations sur le territoire arménien;  marchandises étrangères en transit sur le territoir e arménien;  travaux de construction et travaux 
connexes (conception, recherche, etc. ) financés par les communautés de la 
Diaspora arménienne, par 
des pays étrangers, et par des orga nisations intergouvernementales (inter -États) et non 
gouvernementales (publiques) et organisations religie uses étrangères et interna tionales, effectués au 
titre de l'aide humanitaire, à des fins c aritatives ou dans le cadre d'autres programmes sociaux .  La 
liste complète des produits exonérés de la TVA figura it dans la Loi concernant la taxe sur la valeur 
ajoutée, communiquée au Groupe de travail. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 34  
 
 - Droit d'accise 
45. 44.
 Répondant à des questions sur le droit d'accise , le représentant de l'Arménie a indiqué 
que, conformément à la nouvelle Loi sur le droit d'accise, qui était entrée en vigueur le 1er août 2000, 
ce droit était appliqué aux produits nationaux et im portés.  Le droit d'accise était perçu sur les 
marchandises importées par les autorités douanières et sur les produits locaux par l'Inspection des 
impôts  administration fiscale.  En vertu de la loi en  question, étaient assujetties au droit d'accise les 
personnes physiques et les personnes morales ainsi que les entreprises n'ayant pas le statut de 
personne morale , qui produisaient/vendaient ou importa ient en République d'Arménie les 
marchandises ci-après: 
 - caviar;  
 - bière;  
 - vins de raisins et autres vins;  
 - spiritueux et alcools forts;  
 - cigares, cigarillos et cigarettes en tabac et en succédanés de tabac;  
 - essence;  
 - diesel;  
 - vêtements et accessoires en cuir naturel;  
 - articles en fourrure et en pelleterie (à l'exception des vareuses pour militaires et 
ouvriers en peau de mouton);  
 - articles en verre;  
 - articles en porcelaine, joaillerie;  
 - bijouterie de fantaisie 
 - bière; 
 - vins de raisins et autres vins, moûts de raisins, y compris:   - vins mousseux; 
  - champagne; 
 - vermouth et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de 
substances aromatiques; 
 - autres boissons fermentées, y compris:   - eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins (cognac, armagnac, etc.); 
  - vodka, liqueurs; 
 - succédanés de tabac;  - huiles brutes;  - diesel;  - gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux (à l'exception du gaz naturel). 
 
Pour les marchandises produites en Arménie, était soum is à la taxation le chiffre d'affaires à la vente, 
calculé sur la base des prix de vente (hors droi t d'accise et TVA).  En République d'Arménie, les 
contribuables qui produisent/vendent des marchand ises imposables en Arménie acquittent le droit 
d'accise sur les marchandises de fabrication nationale  dans un délai de dix jours ouvrables suivant la 
vente des marchandises.  Pour les marchandises importées en Arménie, c'était la valeur en douane des marchandises déclarée par l'importateur (demande ur) (hors TVA et droits de douane) qui était 
soumise à taxation.  En République d'Arménie, les droits d'accise frappant les produits importés 
étaient perçus par les autorités douanières dans les dix jours suivant l'importation.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 35 
 
 
  
46. 45. Le droit d'accise était appliqué comme suit: 
Numéro du SH  Désignation du produit  Droit d'accise, calculé ad valorem  
1604 30 100  Caviar  200  
2203  Bière  50  
2204 – 2206  Vins de raisins  50  
2207;  2208  Alcools forts  125  
2402  cigares, cigarillos et cigarettes en tabac et 
en succédanés de tabac  100 
2710 00 270  Essence  35  
2710 00 290    
0 320    
0 00 340    
0 00 360    
0 00 690  Diesel  10  
4203  Vêtements en cuir naturel  25  
4301 – 4303  Articl es en fourrure et en pelleterie, dont:   
430310 300  Vareuses pour militaires et ouvriers en 
peau de mouton  25 
6911  
7013 31  Articles en verre et en porcelaine  25  
7113 – 7117  Bijoux  15  
 
Numéro du SH Désignation du produit Base imposable Taux (en drams) 
2203 Bière 1 litre 70 
2204 
 
 220410 Vins de raisins et autres vins, moûts de 
raisins, y compris  
Vins mousseux Champagne 1 litre 100 
 
180 300 
2205 Vermouth et autres vins de raisins frais 
préparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques 1 litre 500 
2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, 
hydromel, par exemple) 1 litre 180 
2207 Alcool éthylique 1 litre (recalculé 
pour 100% 
d'alcool) 600 
2208 
220860, 220870 Eaux-de-vie, y compris 
Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins (cognac, armagnac, etc.) 
Vodka, liqueurs 1 litre 1 500 
1 200 
 
300 
2403 Succédanés de tabac  1 kg 1 500 
2709 Huiles brutes 1 tonne 27 000 
271000690 Diesel  1 tonne 11 500 
2711 (à 
l'exclusion de 
271111 et 
271121) Gaz de pétrole et autres hydrocarbures 
gazeux (à l'exception du gaz naturel) 1 tonne 1 000 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 36  
 
  
Pour les marchandises relevant de la position  2208 dont la concentration en alcool est 
supérieure à 40 pour cent, le taux de droit sera relevé de 7,5 drams supplémentaires pour 
chaque point de pourcentage au-delà de 40 pour cent.  Les taux du droit d'accise visant les 
produits du tabac et le pétrole sont fixés par une  loi distincte.  La Loi sur les redevances fixes 
visant les produits du tabac du 31 mars 2000 fixe l es impositions frappant ces produits.  Selon la 
Loi, les redevances visant les produits du tabac im portés remplacent la taxe à la valeur ajoutée, 
le droit d'accise et les droits de douane, et le s redevances visant les produits du tabac fabriqués 
en Arménie remplacent la taxe à la valeur ajoutée et le droit d'accise.  Pour les deux catégories 
de produits, la Loi prévoit les taux suivants: 
Montant des redevances fixes 
(en dollars EU pour  1 000 articles) Code NC Brève désignation des 
produits 
Sur les produits 
importés Sur les produits de 
fabrication nationale 
2402 10 001 Cigares  3 000 2 200 
2402 100 09 Cigar illos 30 22 
2402 20 900 Cigarettes avec filtre 10 8 
2402 20 910 Cigarettes sans filtre 3 2,2 
 
47. 46. Le représentant de l'Arménie a déclar é que son gouvernemen t reconnaissait que 
l'application d'un taux inférieur de droits d'acci se sur les produits nationaux par rapport aux produits 
identiques ou similaires importés constituait une viol ation du principe du traitement national.  Par 
conséquent, au titre des engagements pris dans le  cadre de son accession, l'Arménie a égalisé le 
1er janvier 1997 les droits d'accise sur les produits nationaux et sur les importations de produits 
identiques ou similaires importés ( voir le tableau du paragraphe 45  46 ci-dessus).  En outre, la 
nouvelle Loi sur le droit d'accise, qui est entrée en vigueur le 1er août 2000, prévoit des taux de 
droit spécifiques identiques pour les marchandises produites dans le pays et les marchandises 
importées, pour tous les produits assujettis au  droit d'accise qui se limitent désormais aux 
alcools et boissons alcooliques (y compris le vin et  la bière), au tabac et produits du tabac, et aux 
combustibles tels que l'essence, le diesel, le  pétrole brut et le gaz de pétrole liquéfié.  
48. 47. Des membres du Groupe de travail ont fa it observer que la non-application des 
impositions susmentionnées aux importations en pr ovenance des pays de l'ex-Union soviétique 
pouvait être interprétée comme étant une discriminati on à l'encontre des produits originaires de pays 
ne faisant pas partie de l'ex-Union soviétique.  Le  représentant de l'Arménie a dit que son pays avait 
adopté le principe de la destin ation pour l'imposition des importati ons, quelle qu'en soit l'origine.  
L'Arménie tentait donc de convaincre ses parten aires commerciaux de la CEI de l'opportunité 
d'appliquer ces droits dans le pays de des tination et non dans le pays d'origine.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 37 
 
 
 49. 48. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, à compter de la date d'accession, son 
pays appliquerait les taxes intérieures, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et le droit d'accise, d'une 
manière non discriminatoire et compatible avec l es articles premier et III du GATT de 1994.  À cet 
égard, conformément aux nouvell es lois sur la TVA et le droit d'accise, ces impositions étaient 
perçues au même taux sur les marchandises d'origine nationale et les marchandises importées, et l'Arménie appliquait le principe de la destin ation pour les marchandises importées de toutes 
provenances.  Par ailleurs, la méthode suivie pou r l'application de tous les impôts indirects aux 
produits importés serait rendue publique et facileme nt accessible aux importateurs, exportateurs et 
producteurs nationaux.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
- Mesures non tarifaires et rég ime de licences d'importation  
50. 49.
 Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'en  application de la Résolution n° 124 du 
29 décembre 1995, qui régissait les mesures non tarifair es en Arménie, il n'y avait, pour la plupart des 
importations, ni prohibitions, ni c ontingentement.  Les restrictions à l'importation étaient imposées 
pour des raisons liées à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.  Les produits visés étaient les 
suivants:  armes de tous types, techniques m ilitaires et produits nécessaires à leur production;  
technologies et matériels nucléaires et détecteurs  de radioactivité (y compris les matériaux 
thermiques), matières spéciales autres que les matièr es nucléaires et services y relatifs, et matières à 
rayonnement ionisant, dont l'importation était subordonnée à une autorisation du gouvernement. 
50. Le représentan t de l'Arménie a indiqué qu'aux termes de la Résolution n°  124 les produits 
suivants étaient soumis à licence:  
 Numéro du SH  
Produits pharmaceutiques, médicaments  13.02, 29.38, 29.41, 30.03, 30.04  
Produits chimiques de phytoprotection  38.08  
 
51. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la liste des produits pharmaceutiques et des 
médicaments dont l'importation et l'exportation  étaient subordonnées à la délivrance d'un 
permis était établie par la Résolution gou vernementale n° 581 du 20 septembre 2000 comme 
suit:  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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  Numéro du SH 
Produits pharmaceutiques, 
médicaments  051000;  1211;  2941;  3001;  3002;  3003;  3004;  3005;  
300630000;  300650 000;  300660;  380840;   
1108*;  1301;  1302;  1504;  152000 000;  1702;  1804;  1805; 2207;  2209;  2501;  2520;  2712;  2801-2802;  280440 000;  281000 000;  284700 000;  285100;  2904-2909;  2912-2940;  2942;  3301. 
* Utilisés à des fins pharmaceutiques, les produits de la position 1108 et des positions ci-après 
figurant sur la liste doivent faire l'obj et d'un permis d'importer et/ou d'exporter. 
Les produits pharmaceutiques importés sur le territoir e de la République d'Arménie étaient soumis à 
l'obligation de certification en vertu de  la Résolution gouvernementale n° 15 (19  janvier  1998).  À cet 
effet, les produits phar maceutiques devaient faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier qu'ils 
étaient conformes aux normes adoptées en Arménie, et un certificat de conformité devrait être délivré.  
Les certificats de conformité étaient délivrés par les organes de certifi cation accrédités par le 
Département de la normalisation, des poids et mesures et de la certification (SARM) selon les 
procédures stipulées dans la Résolution gouvernementale  n° 15.  Étaient soumis à la certification les 
groupes de produits suivants : 
Produ its pharmaceutiques  30.01 -30.06  
Vitamines  29.36  
 
52. 51. En réponse à des questions concernant l'im portation de produits pharmaceutiques et 
de médicaments, le représentant de l'Arménie a d éclaré que ces importations devaient être autorisées 
par le Ministère de la santé (exception faite des médicaments vétérinaires et produits apparentés).  
L'importation de produits chimiques de phytopro tection et de médicaments vétérinaires (n°  38.08 
du SH) devait être autorisée par le Ministère de l'agriculture;  en outre, l e permis d'importer des 
produits chimiques de phytoprotection devait aussi être visé par l'Inspection de la protection des 
végétaux, service relevant du Ministère de l'agriculture .  Le règlement relatif à  La Résolution 581  
relative à la délivrance des permis d'importer et d'ex porter des produits pharmaceutiques disposait ce 
qui suit: 
 - les permis d'importer des produits pharmaceutiques étaient délivrés par le 
Département des produits pharmaceutiques du  Ministère de la santé, et les 
autorisations d'importer  des produits chimiques de phytoprotection ainsi que les 
produits vétérinaires et apparentés par le Ministère de l'agriculture ; 
 
 - les permis étaient valables pour une seule utilisation;   - pour qu'un permis soit délivré, les documents ci
-après devaient être présentés et les 
conditions suivantes remplies : 
 
 - les permis peuvent être obtenus par:  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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   - les importateurs qui disposent d'une licence pour exercer une activité 
d'exportation et d'importation dans le domaine des produits 
pharmaceutiques et (ou) des médicaments, délivrée par le Ministère de la santé; 
 
  - les importateurs qui disposent d'une licence pour la production de 
produits pharmaceutiques et (ou) de médicaments, délivrée par le 
Ministère de la santé; 
 
  - les importateurs qui ne disposent pas d'une licence, mais dont l'activité 
est liée à la recherche, aux essais expérimentaux, au contrôle de la qualité, de l'efficacité et de l'innocu ité dans le domaine des produits 
pharmaceutiques et des médicaments; 
 
 - pour qu'un permis soit délivré, les docu ments et les conditions ci-après étaient 
requis: 
 
 a) Une licence pour faire le commerce des produits pharmaceutiques dans la République 
d'Arménie (Résolutions n° 161/415 et n° 36).  En vertu de ces résolutions, la fabrication et le commerce de gros et de  détail des produits pharmaceutiques et des 
instruments médicaux étaient subordonnés à l'octroi d'une licence d'État dans la 
République d'Arménie.  La Loi "sur les médicaments" précise que les activités 
d'importation et d'exportation doivent faire l'objet d'une licence.  Des 
prescriptions spécifiques pour l'octro i de licences permettant d'exercer une 
activité d'importation ou d'exportation sont en cours d'élaboration.  Actuellement, une licence pour le commerce de gros donne aussi aux entités 
commerciales le droit d'exercer des activi tés d'importation et d'exportation.  
Conformément à la Résolution n° 36: 
 - les activités pharmaceutiques et médicales étaient soumises à licence dans la 
République d'Arménie; 
  - les licences étaient délivrées par le Ministère de la santé; 
  - les licences avaient une durée de validité de cinq ans. 
   Les licences pour le commerce de gros et  de détail des produits pharmaceutiques et 
des instruments médicaux étaient délivrées par le Comité d'État chargé de l'octroi des licences, qui relevait du Ministère de la santé.  Les procédures de délivrance des 
licences avaient été approuvées par la Résolu tion n° 188.  Les mêmes procédures (y 
compris les permis d'importation de pr oduits pharmaceutiques et chimiques
) 
s'appliquaient aux personnes ayant fait des études médicales et pharmaceutiques à l'étranger.  Lorsqu'il existait des accord s internationaux signés par la République 
d'Arménie, les procédures énoncées dans ces accords s'appliquaient (Résolution n° 188 du 24 juillet 1996).  Les sp écialistes étrangers i nvités à participer 
à la mise en œuvre de programmes dans  le cadre d'accords internationaux et 
intergouvernementaux n'étaient pas soumis au régime de licences. 
  b) Les produits pharmaceutiques et les produits chimiques agricoles
 importés ou 
exportés devaient être enregistrés dans la  République d'Arménie.  L'enregistrement 
des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux était effectué 
conformément à la loi adoptée récemment sur les médicaments et aux normes concernant l'enregistrement approuv ées par le Département des produits 
pharmaceutiques du Ministère de la santé.  L'Inspection de la protection des végétaux, 
qui relevait du Ministère de l'agriculture, éta it habilitée à modifier la liste des produits 
chimiques de phytoprotect ion enregistrés dont l'importation était autorisée, en WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 attendant l'établissement du Comité interdép artemental d'État pour l'enregistrement 
des produits chimiques de phytoprotection.  
  c) La qualité des produits pharmaceutiques importés ou exportés devait ê
tre conforme 
aux normes en vigueur dans la République d'Arménie.  À cet égard, la Résolution 
gouvernementale n°  15 régissait les procédures d'im portation et d'exportation des 
produits soumis à certification obligatoire, et stipulait la liste des produits d ont 
l'importation était soumise à cette obligation.  
  d)
 La période restante de validité des produits pharmaceutiques importés et exportés 
devait être d'un an au moins, excepté pour l es produits dont la péri ode de validité était 
inférieure à un an (auquel cas elle devait être  d'au moins les deux tiers de la période 
initiale au moment de l'importation). 
 
53. 52. Le représentant de l'Arménie a ajouté que toutes les personnes, sociétés et institutions 
souhaitant demander un permis  d'importation pouvaient le faire à condition d'être enregistrées à titre 
de personne morale ou d'entreprene ur individuel exerçant une activité  commerciale en Arménie, et 
d'avoir la licence requise dans le domaine des produits pharmaceutiques.   L'enregistrement était une 
procédure automatique, qui n'était so umise à aucune restriction, sauf dans le cas des activités exigeant 
une autorisation de l'État.  Les demandes de permis devaient être traitées dans les 15  dix jours suivant 
leur réception.  Des membres ayant demandé si les permis pouvaient être délivrés plus rapidement, le 
représentant de l'Arménie a déclaré que, comme le délai de 15  dix jours était un délai maximum, en 
pratique, les permis pouvaient être obtenus dans un délai pl us court.  Si des marchandises arrivaient 
sans permis, elles ne pouvaient être dédouanées que sur présentation du permis d'importation 
nécessaire. 
54. 53. Le représentant de l'Arménie a dit que les demandes de permis pouva ient être rejetées 
et les permis délivrés suspendus  si:  a) les documents présentés contenaient des renseignements 
inexacts et/ou insuffisants;  b) la période de va lidité des produits pharmaceutiques était échue;  c) la  
quantité  les produits pharmaceutiques et (ou) les médicaments réelle s de produits importés  ne 
correspondait ent pas à celle indiquée da ns les  aux spécifications des documents d'importa tion;  d) les 
produits pharmaceutiques importés n'étaient pas enregi strés en Arménie;  e) la qualité des produits 
pharmaceutiques importés ne correspondait pas aux normes requises en Arménie.  Un retard injustifié 
dans le traitement d'une demande et le refus de délivrer un permis, ainsi que la suspension et 
l'annulation des certificats délivrés, pouvaient faire l'objet d'un recours judiciaire dans les 30 jours 
suivant la date du refus ou de la suspension . 
55. 54. Le représentant de l'Arménie a ajouté que , pour recevoir une autorisation d'importer 
des produits pharmaceutiques, les documents ci-après devaient être présentés:  un formulaire de 
demande, un document/contrat relatif à l'acquis ition des produits pharmaceutiques, une licence pour 
faire le commerce des produits pharmaceutiques en Ar ménie, et un certificat de qualité établi par le  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 producteur.  Le permis  d'importer et le certificat de conformité  étaien t délivrés  contre paiement de la 
redevance correspondante. 
56. 55. Le représentant de l'Arménie a déclaré en outre que les permis étaient délivrés pour la 
période nécessaire à l'exécution des engage ments, mais ne dépassant pas un an et trois mois .  Leur 
validité pouvait être prolongée sur demande motivée du requérant.  L'organism e délivrant le permis 
pouvait le suspendre ou l'annuler.  Les permis n'étaient pas cessibles entre les importateurs.   L e  
représentant de l'Arménie a déclaré que l'importation de produits chimiques de 
phytoprotection (n° 3808 du SH) devait être auto risée par le Ministère de l'agriculture;  en 
outre, le permis d'importer des produits chimiques de phytoprotection devait aussi être visé par l'Inspection de la protection des végétaux qui relevait du Ministère de l'agriculture.  Celle-ci 
était aussi habilitée à modifier la liste des prod uits chimiques de phytoprotection enregistrés 
dont l'importation était autorisée, dans  l'attente de l'établissement du Comité 
interdépartemental pour l'enregistrement des produits chimiques de phytoprotection.  Les 
produits chimiques agricoles importés ou export és devaient faire l'objet d'un enregistrement en 
République d'Arménie.  Conformément au règleme nt sur l'importation des agents de protection 
des végétaux dans la République d'Arménie, la  délivrance d'un permis était subordonnée à la 
présentation des documents suivants:  a) demande de l'importateur;  b) certificat d'origine et 
certificat de qualité délivrés par le producteur ou  une organisation appropriée.  Le permis 
d'importer des produits agrochimiques est délivré pour une transaction (usage unique).  Le 
permis est délivré uniquement pour les produits agrochimiques qui figurent sur la liste des 
produits chimiques de phytoprotection enregistrés en Arménie.  
57. 56.
 Le représentant de l'Arménie a confirmé que, à compter de la date d'accession, 
l'Arménie supprimerait et renoncerait à instituer, à ré tablir ou à appliquer des restrictions quantitatives 
à l'importation ou d'autres mesures non tarifaires tell es que les régimes de licences, les contingents, 
les interdictions, les permis, l'ob ligation d'obtenir une autorisation préalable, les prescriptions en 
matière de licences, et d'autres restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a aussi confirmé qu'à compter de la date 
d'accession, le gouvernement armé nien ferait usage de son pouvoir légal de suspendre les 
importations et les exportations ou d'appliquer des prescriptions en matière de licences en vue de 
suspendre, d'interdire ou de restreindre d'une autr e manière le commerce, d'une manière conforme aux 
règles de l'OMC, en particulier aux articles XI, XII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi 
qu'aux accords commerciaux multilatéraux sur l'agricultu re, les mesures sanitaires et phytosanitaires, 
les procédures de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  À 
cet égard, il a aussi déclaré que des prescriptions analogues à celles qui figuraient dans la Résolution 
n° 124 du 29 décembre 1995 relatives aux importations  s'appliqueraient de la même manière aux WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 importations et à l'achat ou à la vente de produ its nationaux similaires.  Toute dérogation à ces 
prescriptions s'appliquerait de la même manière aux importations et à la production de sociétés 
nationales.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Prix minimaux à l'importation 
58. 57.
 Le représentant de l'Arménie a noté que son pays n'appliquait pas de système de prix 
minimaux à l'importation. 
- Évaluation en douane 
59. 58. Des membres du Groupe de travail ont fait ré férence à l'Accord sur l'évaluation en 
douane et à l'incompatibilité de certains aspects de la  réglementation douanière arménienne en matière 
d'évaluation en douane.  Ils ont demandé des explica tions plus détaillées concernant la mise en œuvre 
par l'Arménie de dispositions spécifiques de l'Acco rd sur l'évaluation en douane, en particulier des 
articles 7, 8, 10, 11 et 12 dudit accord. 
60. 59. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que le système 
d'évaluation en douane arménien était fondé sur la valeur transactionnelle .  La réglementation 
arménienne relative à l'évaluation en douane  était énoncée dans un arrêté gouvernemental  la 
Procédure pour le calcul de la valeu r en douane des marchandises importées annexé e au Décret 
gouvernemental  n° 615 du 6 décembre 1993.  Elle éta it aussi énoncée dans la Loi du 18 août 1993 
sur le tarif douanier.  La réglementation en vigueur  concernant l'évaluation en douane se trouvait dans 
la Loi sur les droits de douane adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 1998 .  Le nouveau 
Code douanier de la République d'Arménie, qu i a été adopté par l'Assemblée nationale le 
6 juillet 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001, a remplacé la Loi sur les droits de 
douane.  selon laquelle  Selon la loi, la principale méthode de calcul de la valeur en douane était celle 
de la valeur transactionnelle.  La loi prévoyait six méthodes d'évaluation identiques à celles énoncées 
dans l'Accord sur la mise en œ uvre de l'article VII du GATT de 1994 ,  e t  i l  e n  v a  d e  m ê m e  d u  
nouveau Code douanier de la République d'Arménie.  Répondant à d'autres questions, le 
représentant de l'Arménie a déclaré que le paragraphe  3 de l'article 12 de la Loi sur les droits de 
douane prévoyait la possibilité d'inverser l'ordre d'application des méthodes d'évaluation spécifiées 
aux articles 5 et 6 de l'Accord sur l'évaluati on en douane à la demande d'un importateur.  Cette 
disposition figurait à l'article 94 (paragraphe 2) du nouveau Code douanier de la République 
d'Arménie.  Répondant à des questions posées par certains membres du Groupe de travail concernant 
les ventes entre personnes liées, le représentant de l'Arménie a déclaré que  la Loi sur les droits de 
douane ne contenait pas de di spositions concernant ces ventes .  De telles dispositions se trouvaient 
dans l'article 78 du nouveau le projet de  Code douanier de l ' la République d' Arménie que le  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 gouvernement étudiait actuellement .  Le représentant de l'Arménie a déclaré, au sujet de l'article 11 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, que les paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la Loi sur les droits de 
douane ainsi que l'article 96 du nouveau Code douanier prévoyaient des procédures d'appel 
concernant les décisions et mesur es prises par les autorités douanières en matière d'évaluation en 
douane des marchandises .  On trouvait au paragraphe 4 de l'ar ticle 12 de la Loi sur les droits de 
douane des dispositions concernant les circonstan ces spécifiées à l'article 5:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Les dispositions pertinentes figuraient à l'article 91 (paragraphe 4) du 
nouveau Code douanier de la République d'Arménie.   Il a ajouté aussi que la notion de prix "payé 
ou à payer" figurait également au pa ragraphe 1 de l'article  7 de la Loi sur les droits de douane adoptée 
en décembre 1998, ainsi qu'à l'article 81 du Code douanier.   Le représentant de l'Arménie a fait 
savoir que l'Arménie était membre de l'Organisation mondiale des douanes. 
61. 60. Le représentant de l'Arménie a déclaré, au sujet de l'article 7 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, que l'article 12 de la Loi sur les droits de douane prévoyait la manière de 
déterminer les valeurs en douane lorsque aucune des cinq autres méthodes disponibles ne pouvait être 
appliquée.  Aux termes du paragra phe 6 de l'article 12 de la loi: 
 "Dans les cas où la valeur en douane de marchandises importées en République 
d'Arménie ne peut être déterminée en appliquant les paragraphes 1 à 5 du présent 
article, elle devrait être déterminée par t oute autre méthode pertinente conforme aux 
dispositions du présent article, et sur la base des renseignements pertinents disponibles en République d'Arménie.  La va leur en douane ne sera pas déterminée en 
se fondant sur: 
 
a) les prix de vente en Arménie de marchandises produites dans le pays; 
b) un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles; 
c) le prix de vente de marchandises sur le marché intérieur du pays 
d'exportation; 
d) le coût de production, autre que l es valeurs calculées qui auront été 
déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article; 
e) le prix de marchandises destinées à être exportées dans d'autres pays; 
f) des valeurs en douane minimales; 
g) des prix arbitraires." 
La liste ci-dessus est entièrement conforme à l' article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.   Des 
dispositions similaires figurent à l'article 93 du nouveau Code douanier de la République 
d'Arménie qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2000. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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62. 61
 Le représentant de l'Arménie a déclaré, au sujet de l'article 8 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, que le paragra phe 2 de l'article 7 de la Loi sur les droits de douane disposait ce 
qui suit: 
 La valeur en douane doit se composer des éléments suivants: 
 
a) le prix du contrat  la valeur transactionnelle d'achat des marchandises dans le pays 
d'exportation; 
b) les frais de transport, y compris les frais de chargement, de déchargement, de 
manutention et d'assurance encourus durant  le transport des marchandises jusqu'à la 
frontière douanière de la  République d'Arménie; 
c) les commissions et frais de courtage en courus dans le pays d'exportation ou à 
l'occasion du transport des marchandises jusqu'à la frontière douanière de la 
République d'Arménie; 
d) la valeur des produits ou services ci-après, fournis directement ou indirectement au 
fournisseur par l'importateur, en totalité ou en partie, en relation avec la production 
des marchandises importées; 
e) les matières, composants et autres parties incorporées dans les marchandises 
importées; 
f) les outils et autres objets similaires utilisés pour la production des marchandises 
importées; 
g) les matières consommées dans la production des marchandises importées; 
h) les travaux d'ingénierie, d'étude, de design et d'art exécutés ailleurs qu'en République 
d'Arménie et nécessaires pour la production des marchandises importées; 
i) les redevances et droits de licence que l' importateur est tenu d'acquitter, directement 
ou indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises importées. 
Les mêmes dispositions ont été incluses dans l'article 83 du Code douanier, qui prévoit que la 
valeur douanière doit se composer des éléments suivants: 
 a) la valeur transactionnelle des march andises dans le pays d'exportation; 
 
 b) les frais de transport, de charge ment, de déchargement, de manutention, 
d'assurance et autres frais annexes enco urus dans le cadre du transport des 
marchandises jusqu'à la frontière doua nière de la République d'Arménie; 
 
 c) les commissions et frais de courtage encourues dans le cadre du transport des 
marchandises jusqu'à la frontière doua nière de la République d'Arménie, à 
l'exception des commissions d'achat; 
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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  d) la valeur des produits et services ci -après lorsqu'ils sont fournis directement ou 
indirectement par l'acheteur au fournisseur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la  fourniture des marchandises importées: 
   i) les matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans 
les marchandises; 
   ii) les outils et autres objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises; 
 
  iii) les matières consommées dans  la production des marchandises; 
   iv) les travaux d'ingénierie, d'art et de design, et autres travaux similaires 
nécessaires pour la production des marchandises; 
 
 e) les redevances et les droits de licence relatifs à la vente des marchandises à 
évaluer, qui ont été ou doivent être payés par l'acheteur au fournisseur, soit directement soit indirectement; 
  f) la tare, l'emballage et le conditionnement;  
 g) le montant dû par l'acheteur au fournisseur pour toute revente, utilisation ou 
cession ultérieure des marchandises importées.  
 
En réponse aux questions sur le taux de change appliqué par les douan es, le représentant de l'Arménie 
a déclaré que le taux de change utilisé résultait des adjudications quotidiennes de devises que donnait 
la Banque centrale d'Arménie.  Celle-ci annonçait quotidiennement les taux de change, qui étaient 
publiés dans la presse, ainsi que le prescrivait l'arti cle 9:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Répondant à des questions concerna nt les mécanismes de protection des renseignements confidentiels, 
le représentant de l'Arménie a déclaré que d es dispositions concernant la confidentialité des 
renseignements, conformes à celles de l'article 10 de  l'Accord sur l'évaluation en douane, figuraient 
dans le projet de
 à l'article 95 (paragraphe 2) du nouveau Code douanier. 
63. 62. Une description détaillée du processus d'exam en des décisions prises en matière 
d'évaluation en douane ayant été demandée, le re présentant de l'Arménie a dit qu'en rapport avec 
l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane, l es paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la Loi sur 
les droits de douane prévoyaient des procédur es d'appel des décisions et mesures prises par 
l'administration des douanes.  Selon cet articl e, il pouvait être fait a ppel d'une décision de 
l'administration des douanes devant une autorité  douanière supérieure ou devant un tribunal.  
L'autorité douanière supérieure devait rendre sa déci sion sur le recours et en informer le requérant 
dans un délai d'un mois.  Les paragraphes 2 et 3, respectivement, de l'article 96 du nouveau Code 
prévoyait des procédures similair es d'appel des décisions et mesu res prises par l'administration 
des douanes.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 46  
 
 64. 63.
 Le représentant de l'Arménie a dit que, comme le prescrivait l'article 12 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, les lo is, règlements, décisions et juge ments nationaux pertinents étaient 
publiés dans le Bulletin du gouvernement ou dans le Manuel de l'Assemblée nationale de la 
République d'Arménie.  S'agissant de l'obligation pr évue à l'article 13 (dernière phrase) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, lorsque la vale ur en douane ne pouvait pas être déterminée 
immédiatement, le paragra phe 11 de l'article 12 de la Loi sur les droits de douane disposait ce qui suit:  
Dans les cas où l'administration des douanes jugeait n écessaire de vérifier ou d'examiner de plus près 
la valeur en douane déclarée par l'importateur dans  la déclaration correspondante, l'importateur était 
autorisé à retirer les marchandises de la douane moye nnant une garantie bancaire d'une validité d'un 
mois, représentant un montant égal à la valeur c ontestée, à condition de s'acquitter ultérieurement des 
droits de douane résultant de la décision finale.  Une disposition analogue figurait à l'article 96 
(paragraphe 1) du nouveau Code douanier de la République d'Arménie.  Le paragraphe 8 de 
l'article 12 de la Loi sur les droits de douane prévoyait qu e'un l'importateur devait être en droit 
d'obtenir sur demande écrite , dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt d'une 
demande écrite , un exposé écrit des motifs d'une décision d'évaluation et de la méthode utilisée par 
l'administration des douanes.  Les dispositions pertinentes figuraient à l'article 95 (paragraphe 1) 
du Code douanier de la République d'Arménie.  
65. 64. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  toutes les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 seraient adoptées en tant que partie 
intégrante du Code douanier au moment de l'ac cession de l'Arménie à l'OMC.  Toutes les lois 
pertinentes, et, particulièrement, le Code douanier,  seraient pleinement conformes aux prescriptions 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 avant le 1er octobre  1999 .  En 
particulier, les notes interprétatives de l'Accord ser aient intégralement incorporées dans la législation 
arménienne sur l'évaluation en douane .  En outre , et l'Arménie adopterait  la Décision du 
24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports inform atiques de logiciels destinés à des équipements 
de traitement des données a été incorporée au nouveau Code doua nier (article 85, paragraphe d)), 
pour garantir ssant  que les logiciels seraient évalués d'apr ès la valeur des supports.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
- Autres formalités douanières 
 - Règles d'origine 
66. 65. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les règles d'origine appliquées en Arménie 
étaient conformes aux principes énoncés dans l'Ac cord sur les règles d'origine.  Elles étaient définies 
en fonction des critères suivants:  énonçaient les définitions suivantes:   produits  marchandises  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 entièrement originaires d'un pays , changement de classification tarifaire, ouvraison  critères de 
transformation suffisante et critère de et valeur ajoutée.  Le choix d'une  la méthode utilisée  pour 
déterminer l'origine dépendait du produit  des marchandises concerné es et de tout accord 
international pertinent au titre duquel les règles d' origine étaient appliquées.   Néanmoins, exception 
faite des produits  marchandises entièrement originaires d'un pays , le critère du changement de 
position tarifaire (au niveau des numéros à quatre ch iffres de la classification du SH) était utilisé sauf 
si une autre méthode était stipulée.  Conformément à la procédure de détermination du pays d'origine 
énoncée dans l'annexe de la Résolution  du Décret gouvernementale  n° 615, du 6 décembre 1993, le 
pays d'origine était réputé être le pays dans lequel le produit  les marchandises avaient été 
entièrement fabriqué es ou avaient subi une transformati on suffisante.  Les marchandises ci -après 
étaient réputées être entièrement obtenues dans un pays : 
 - minéraux extraits sur le territoire du pa ys ou à l'intérieur de ses eaux territoriales;  
 -  végétaux cultivés ou récoltés sur le territoir e du pays;  
 - animaux nés ou élevés sur le territoire du pays;  
 -  produits provenant des animaux nés ou élevés sur le territoire du pays;  
 -  produits de la chasse, de la pêche ou des opérations en mer sur le territoire du pays;  
 -  produits provenant des op érations en haute mer effectuées par des navires appartenant 
au pays ou loués par lui;  
 -  matières premières secondaires ou déchets résultant de la production et d'autres 
activités menées sur le territoire du pays;  
 -  produits de haute technicité obtenus d ans l'espace à bord de vaisseaux spatiaux 
appartenant au pays ou loués par lui;  
 -  marchandises produites dans le pays d'une  manière entièrement conforme aux points 
ci-dessus.  
 
Lorsque plusieurs pays avaient participé à la production, l'origine de la march andise était déterminée 
d'après le critère de la transformation suffisante, fondé sur les conditions ci -après:  
 -  toute modification des quatre premiers chi ffres de la position sous laquelle le produit 
était classé (code de désignation du produit) qui rés ultait de la transformation du 
produit;  
 -  réalisation d'opérations de production ou d'opérations technologiques suffisantes ou 
insuffisantes pour que le produit puisse être considéré originaire du pays dans lequel 
ces opérations avaient eu lieu;  
 -  modifi cation de la valeur du produit, lorsque  la proportion de valeur ajoutée ou la 
valeur des matériaux utilisés dépassait un certain pourcentage du prix du produit 
(règle ad valorem ). 
 
Par ailleurs, les opérations suivant es n'étaient pas considérées comme répo ndant au critère de la 
transformation suffisante:  
 
 -  opérations visant à conserver le produ it pendant le stockage ou le transport;  
 -  opérations visant à préparer les produits pour  la vente ou le transport (dégroupage, 
regroupage, tri et réemballage);  
 -  opérations d'assemblage simples;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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  -
 réunion ou fonte des pièces (composants) sans que cela donne aux produits obtenus 
des  caractéristiques qui les différenciera ient substantiellement des composants 
initiaux.  
 
Les autorités douanières pouvaient exiger des certificats d'origine dans les cas suivants:  i)  produits 
soumis à une limitation quantitative;  cha ngement de classification tarifaire;  ii)  importations relevant 
d'accords commerciaux préférentiels;  iii)  protection de l'environnement, de la santé et de la sûreté 
publiques, et de la sécurité nationale;  et iv)  situations dans lesquelles les autorités estimaient que les 
informations fournies sur l'origine des produits étaien t insuffisantes.  Les certificats d'origine devaient 
être signés par les fournisseu rs et vérifiés par l'organisme de certification national compétent.  
L'évaluation quant à l'origine des marchandises import ées était effectuée par la société ArmExpertise, 
filiale de la Chambre de commerce d'Arméni e.  En cas de doute sur l'origine d'un pro duit importé en 
Arménie, les services des douanes en référaient à ArmExpertise, qui examinait le produit, les 
connaissements et les certificats d'origine, et rendait une décision sur l'origine du produit.  Par ailleurs, 
conformément au paragraphe 2 de la D irective n°  478MV du 26  avril 1996 émanant du chef de la 
Direction des douanes de la Républi que d'Arménie, en l'absence dudit certificat, les certificats délivrés 
par la SARM ou par ArmExpertise, filiale de la  Chambre de commerce, étaient acceptés comme 
documents confirmant l'origine du produit.  Conformé ment à la législation ar ménienne en vigueur, les 
importateurs avaient le droit de faire appel des décisions contestées auprès d'une autorité douanière 
supérieure.  Les obligations administratives et judicia ires liées à cette procédure s'appliquaient à 
toutes les entités.  
67. 66. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le projet de  nouveau Code douanier de la 
République d'Arménie était maintenant rédigé et  incorporait les dispositions pertinentes relatives 
aux régissant les règles d'origine.  Le Code douanier ét ait pleinement confor me aux dispositions 
correspondantes de l'OMC.  Il donnait en partic ulier des définitions précises des marchandises devant 
être considérées comme étant entièrement obtenues à partir de s ressources naturelles du  dans un 
pays, du changement de classification tarifaire, du prin cipe de la valeur ajoutée et de la transformation 
suffisante , des critères de transformation suffisante en  termes de changement de classification 
tarifaire et du critère de pourcentage de valeur aj outée;  ainsi que des opérations ou procédés 
minimes qui ne confèrent pas en soi l'origine à une marchandise.  Selon l'article 160 du Code 
douanier de la République d'Arménie, les ma rchandises suivantes devaient être considérées 
comme entièrement obtenues dans un pays: 
 a) les animaux vivants nés et élevés dans ce pays; 
 b) les animaux provenant de la chasse, du piégeage ou de la pêche dans les eaux 
territoriales et intérieures du pays ou de la pratique d'autres activités similaires; 
 c) les produits obtenus à partir  d'animaux vivant dans ce pays; 
 d) les végétaux et produits de végétaux récoltés, cueillis ou recueillis dans ce pays;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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  e) les minéraux et autres substances ex istant dans la nature non comprises aux 
points a) à d), qui sont obtenus sur ce t erritoire, dans le sous-sol de celui-ci ou 
dans les eaux territoriales ou intérieures de ce pays; 
 f) les déchets et matières récupérables i ssus des opérations de fabrication et de 
transformation ou de la consommation dans ce pays et qui ne peuvent être 
qu'éliminés ou utilisés comme matière première; 
 g) les produits de la pêche dans les ea ux neutres, pratiquée par des navires battant 
licitement pavillon de ce pays; 
 h) les produits fabriqués à partir des produits visés au point g) à bord des 
navires-usines du pays; 
 i) les produits obtenus en vol à bord d'un vaisseau spatial appartenant au pays ou 
loué par celui-ci; 
 j) les marchandises obtenues ou produites dans ce pays uniquement à partir des 
produits visés aux points a) à i). 
 Selon l'article 161 du nouveau Code douanier, lo rsque plus d'un pays intervenait dans la 
production de la marchandise, le pays d'origine de cette marchandise devait être le pays où la 
marchandise avait subi la dernière transformation  suffisante.  Les critères suivants devaient 
être considérés comme critères de transformation suffisante: 
 a) les opérations de transformation, lorsqu'elles conduisent à un changement de 
l'un des quatre chiffres de la cl assification des marchandises; 
 b) les opérations de transformation, lo rsque la valeur des matériaux incorporés 
dans les produits considérés, originaires d'un pays donné, ou la valeur ajoutée en pourcentage représente au moins 30 pour cent du prix sortie usine des 
marchandises fabriquées, les impôts indirects, commissions, frais de transport, 
d'assurance, de garantie ou autres frais similaires n'étant pas pris en compte dans le calcul du prix sortie usine. 
 
En outre, le paragraphe 3 de l'article 162 du Code douanier donnait la définition du pays 
d'origine des marchandises classées comme asso rtiments (assortiments de marchandises) ou 
considérées comme tels, comme étant le pays où l'a ssortiment a été assemblé ou constitué, si la 
valeur globale des parties de l'assortiment non originaires du pays ne dépassait pas 45 pour cent 
de la valeur de l'assortiment.  Selon l'article 163 du Code douanier de la République d'Arménie, 
les critères suivants ne devaient pas être considérés comme critères de transformation suffisante: 
 a) des modifications apportées exclusiv ement à l'appellation des marchandises, par 
exemple un minibus devenant camion, etc.; 
 b) le simple conditionnement, sous quelque  forme que ce soit, y compris la mise en 
bouteille, l'emballage, etc.; 
 c) le classement de marchandises incomp lètes en tant que marchandises finies, ou 
le classement de marchandises finies, mais non assemblées, en tant que produits 
assemblés conformément aux règles du Système harmonisé; 
 d) des opérations d'assemblage simple, notamment le simple fait de connecter 
plusieurs unités afin qu'elles forment une  marchandise pouvant être classée sous 
une autre position, par exemple l'assemblage d'un moniteur, d'une unité de WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 traitement central, d'un clavier et d'une souris afin de constituer un 
ordinateur, etc.; 
 e) la simple addition de conservateurs;  f) l'obtention de marchandises pouvant être classées sous viandes et abats 
comestibles, à partir de marchandis es pouvant être classées comme animaux 
vivants; 
 g) les travaux préparatoires en vue de la vente ou du transport des marchandises 
(la constitution de lots, le triage, l'emballage, etc.); 
 h) les opérations nécessaires à la protection, au transport et au stockage des 
produits; 
 i) la pose des marques, étiquettes ou au tres signes distinctifs similaires sur les 
produits ou leur conditionnement; 
 j) l'obtention de produits en mélang eant des marchandises (composants), les 
caractéristiques de ces produits s'écarta nt peu des caractéristiques initiales des 
composants; 
 k) la combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux sous-paragraphes a) 
à j) ci-dessus. 
L'article 162 du Code douanier précisait l'o rdre d'application des règles d'origine.  Les règles 
d'origine qui étaient présentées dans le projet de
 Code douanier ainsi que da ns le projet de Décret 
gouvernemental sur la détermination de l'origine des marchandises  ne visaient, directement ou 
indirectement, aucun objectif commercial, étaient fondées sur des critères positifs et ne créaient pas d'obstacles à la liberté des échanges, conformément aux dispositions de l'OMC.   Le représentant de 
l'Arménie a ajouté que les dispositions du nouveau Code douanier sur les règles d'origine étaient appliquées aux importations en provenance des pa ys de la CEI ainsi qu'aux importations en 
provenance d'autres pays et que les certificats d'origine étaient acceptés pour les importations en 
provenance des pays de la CEI ainsi que d'autres pays.  Selon l'article 168 du nouveau Code 
douanier, l'absence de certificat d'origine ne pouvait êt re en soi une raison suffisante pour refuser 
l'entrée des marchandises sur le territoire de la République d'Arménie.  Les dispositions du projet 
de 
l'article 167 (paragraphe 2) du Code douanier sur les règles d'origine  étaient conformes aux 
exigences de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine.  L'article 169 comportait des disposit ions relatives aux possibilités de recours contre 
des mesures, l'immobilisme ou des décisions des organes ou des agents de l'administration, en ce 
qui concernait la détermination et la confirma tion du pays d'origine, et prévoyait que le 
demandeur pouvait s'adresser aux organes supérieu rs ou aux tribunaux, s'il n'acceptait pas la 
méthode de détermination ou de confirmation  du pays d'origine des marchandises utilisée par 
les autorités compétentes de la République d'Arménie.  L'Organe supérieur était tenu 
d'examiner la demande dans un délai d'un mois et de notifier sa décision au demandeur. 
68. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à comp ter de la date d'accession, toutes les lois et 
réglementations arméniennes seraient en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les règles 
d'origine et les autres dispositions de l'OMC, et en ce qui concerne les prescriptions de l'article 2 h) et  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 du paragraphe 3 d) de l'annexe II que, pour les rè gles d'origine non préférentielles et préférentielles, 
respectivement, les autorités armé niennes compétentes fourniraient, sur demande, une appréciation de 
l'origine de l'importation et un exposé des conditions dans lesquelles elle serait effectuée.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement.   
- Inspection avant expédition 
69. 67. En réponse à des questions, le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays ne 
faisait actuellement pas appel aux services de sociétés d'inspection avant expédition.  Le 
gouvernement avait annoncé récemment, toutefoi s, un appel d'offres international visant à 
sélectionner une société qui serait chargée de l'insp ection avant expédition des importations de toutes 
provenances. 
70. 68. Le représentant de l'Arménie a déclaré que tout système d'inspection avant expédition 
qui serait mis en place à l'avenir serait appliqué conformément aux prescriptions de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition et que l'Arménie tie ndrait compte de l'examen de cet accord auquel 
l'OMC a procédé récemment.  Le représentant de l'Arménie a indiqué qu'un système d'inspection 
avant expédition serait d'abord mis en place à titre provisoire en attendant que l'administration des 
douanes arménienne soit à même de s'acquitter de  ces fonctions convenablement.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
71. 69. En réponse à des questions, le représentant  de l'Arménie a déclaré que son pays 
n'appliquait actuellement ni régime antidumping ni régime des droits compensateurs ni régime des 
sauvegardes.  Il a confirmé qu'à compter de la date d'accession, l'Arménie n'appliquerait pas de 
mesures de sauvegarde, de mesures antidumping ou de droits compensateurs en l'absence de lois 
conformes permettant d'appliquer ces mesures d'une  manière compatible avec les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI, de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensat oires.  L'Arménie veillerait à ce que toute l égislation qui 
serait élaborée  Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays avait élaboré une loi  
concernant les mesures antidumping, et les mesures compensatoires et une loi sur les mesures de 
sauvegarde soit  qui étaient  pleinement conforme s aux dispositions pertinentes de l'OMC, notamment 
celles des articles VI et XIX du GATT de 1994 et celles de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Après l'entrée en vigueur d'une telle législation, l'éventuelle application de droits 
antidumping, de droits compensateurs et de m esures de sauvegarde par l'Arménie se ferait d'une WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 52  
 
 manière pleinement conforme aux dispositions pertinen tes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement. 
- Réglementation des exportations 
 - Restrictions à l'exportation et régime de licences d'exportation 
72. 70.
 Le représentant de l'Arménie a indiqué que le régime de licences d'  les mesures non 
tarifaires à l' exportation étai ent régi es par la Résolution n° 124 du 29 décembre 1995 sur la 
réglementation non tarifaire des importations et de s exportations de produits  (opérations, services) 
dans la République d'Arménie.  Des licences d'ex portation étaient nécessaires pour les textiles (à 
destination des Communautés européennes uniquement),  les médicaments, certains animaux vivants 
et certains végétaux .  Les textiles étaient assujettis aux li cences au titre d'un accord signé avec les 
Communautés européennes, mais aucune restriction n' était actuellement applic able à ces exportations.  
Pour les médicaments, et pour certains animau x vivants et certains végétaux, un permis des 
autorités compétentes était requis.  Les licences exigées pour les médicaments, les animaux vivants 
et les végé taux permis n'étaient généralement pas restrictives fs:  elles  ils visaient plutôt à garantir la 
santé et la sûreté publiques.  L' exportation et l'importation d'arm es, de techniques militaires et de 
produits nécessaires à leur production, de technol ogies et de matériels nucléaires ainsi que de 
détecteurs de radioactivité (y compris les matéri aux thermiques), de matières spéciales autres que les 
matières nucléaires et des services y relatifs et de matières à rayonnement ionisant étaient subordonnées à une autorisation délivrée par le gouvernem ent.  Tous les autres produits pouvaient être 
exportés librement.  Le régime s'appliquait aux expor tations vers toutes les destinations, sauf dans le 
cas des licences d'exportation de textiles et de vêteme nts qui ne concernaient que les exportations vers 
les Communautés européennes.  Les licences
 prescriptions en matière de permis  ne visaient pas à 
restreindre la quantité ou la valeur  des exportations, mais à protéger l'intérêt national et la vie ou la 
santé des personnes ou des animaux, les végétaux et l'environnement.  Le gouvernement pensait qu'il 
n'existait actuellement pas de meille ur moyen d'atteindre ces objectifs. 
73. 71. Le représentant de l'Arménie a noté que le régime de licences d'  réglementation non 
tarifaire à l' exportation de son pays ressemblait beaucoup à celui des licences d'  qui était  appliqué à 
l'importation.  Comme dans le cas des importations , les exportations de produits pharmaceutiques et 
d'animaux et végétaux rares étaient assujetties à un régime de lice nces une réglementation  non 
restrictives , destiné e à protéger la santé publique et l'e nvironnement.  Les procédures de licences d'  de 
permis à l' exportation applicables aux produits pharmaceu tiques étaient identiques aux procédures de 
licences d'  de permis à l' importation et étaient régies par les mêmes résolutions.  Des permis étaient 
requis pour l'exportation d'objets rares ou ar tisanaux considérés comme faisant partie du  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 patrimoine national.  En outre, les exportations de textiles et de vêtements à destination des 
Communautés européennes étaient soumises à un ré gime de licences en vertu d'un accord bilatéral 
avec les Communautés européennes, et des licen ces étaient également requises pour l'exportation 
d'objets rares ou artisanaux considérés comme faisant  partie du patrimoine national .  Le régime de 
licences auquel étaient soumises les exportations de  textiles et de vêtements à destination des 
Communautés européennes permettait de surveille r ces exportations, qui cependant ne faisaient 
actuellement l'objet d'aucune restriction. 
74. 72. Le représentant de l'Arménie a dit que le régime de licences d'exportation en vigueur 
en Arménie s'appliquait aux produits suivants: 
 Numéro du SH  
Produits pharmaceutiques  05.10;  12.11;  13.02;  29.38;  29.41  
Matières première s destinées à la production 
pharmaceutique  30.00  
Textiles et vêtements à destination des Communautés 
européennes   
Objets considérés comme fais ant partie du patrimoine 
national   
Animaux sauvages et végétaux rares mentionnés dans le 
Livre rouge de la Répu blique d'Arménie   
 
 
 Numéro du SH 
Objets considérés comme faisant partie du patrimoine 
national  
Produits pharmaceutiques, médicaments 051000;  1211;  2941;  3001;  3002;  3003;  
3004;  3005;  300630 000;  300650 000;  
300660;  380840;   1108*;  1301;  1302;  1504;  152000 000;  1702; 
1804;  1805;  2207;  2209;  2501;  2520;  2712;  
2801-2802;  280440 000;  281000 000;  284700 000;  285100;  2904-2909;  2912-2940;  
2942;  3301. 
Animaux sauvages et végétaux rares mentionnés dans 
le Livre rouge de la République d'Arménie  
 * Utilisés à des fins pharmaceutiques, les produits de la position 1108 et des positions ci-après 
figurant sur la liste doivent faire l'obj et d'un permis d'importer et/ou d'exporter. 
Le Livre rouge de la République d'Arménie rece nsait une centaine d'animaux et d'oiseaux et 
390 végétaux rares pour lesquels des licences  permis  d'exportation er étaient requis et dont 
l'exportation pouvait être réglementée. 
75. 73. Le représentant de l'Arménie a dit que,  aux termes de la Résolution n° 124  581, 
l'exportation de produits pharmaceutiques et de mé dicaments était soumise à autorisation du Ministère 
de la santé.  Conformément à la Résolution n° 124,  l'exportation des animaux vivants et végétaux 
rares indiqués dans le Livre rouge de la Répub lique d'Arménie était soumise à autorisation du   la WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 54  
 
 délivrance d'un permis par le Ministère de la nature et de l'environnement.  Les exportations 
d'objets considérés comme ayant un intérêt pour le patr imoine national devaient être autorisées par le 
Ministère de la culture.  Dans le cas des export ations de textiles et de vêtements vers les 
Communautés européennes, le Mini stère de l'industrie et du commer ce serait le seul habilité à délivrer 
des licences d'exportation.  Les demandes d'autorisation pouvaient être rejetées 
et les autorisations 
délivrées suspendues si  L'importation ou l'exportation de produits pharmaceutiques et/ou de 
médicaments pouvait être refusée si :  a) les documents présentés contenaient des renseignements 
inexacts et/ou insuffisants ;  b) la période de validité des produ its pharmaceutiques était échue;  c) les 
produits pharmaceutiques et (ou) médicaments effectifs numéros de série des produits 
pharmaceutiques  importés ne correspondaient pas à ceux des certificats de qualité présentés  aux 
spécifications énoncées dans les documents d'importation ;  et  d) les produits pharmaceutiques 
importés n'étaient pas enregistrés en Arménie , e) la qualité des produits  pharmaceutiques importés 
ne correspondait pas aux normes de qualité a cceptées en République d'Arménie.  Des retards 
injustifiés et le refus de délivrer une autori sation pouvaient donner lieu à une procédure 
judiciaire .  Le Ministère de l'industrie et du co mmerce pouvait refuser de délivrer une licence 
d'exportation à un requérant pour des exportations vers les Communautés européennes si les 
exportations des marchandises en question devaient dépasser une certaine limite quantitative.  Comme 
cela ne s'était encore jamais pr oduit, l'Arménie n'avait pas créé de mécanisme pour administrer les 
contingents d'exportation. 
76. 74. Le représentant de l'Arménie a dit que toutes les personnes, sociétés et institutions 
souhaitant demander une licence d' exportation pouvaient le faire à condition d'être enregistrées 
comme personne morale ou entrepreneur individuel  exerçant une activité commerciale en Arménie.  
Comme dans le cas de l'importation, les documents ci-après devaient être présentés aux fins d'une 
autorisation  permis d'exporter des produits pharmaceutiques:  un formulaire de demande, un certificat 
relatif à l'acquisition des produits pharmaceutiques,  une licence pour faire le commerce des produits 
pharmaceutiques en Arménie, les documents relatifs à l'achat et à la vente des produits pharmaceutiques (contrat, facture, etc.), ainsi qu'un certificat de qualité établi par le producteur.  Les 
autorisations
 permis étaient délivrée s dans les 15  dix jours suivant la date de la demande.  Le délai de 
15 jours indiqué étant un délai maximal, les licences  permis  pouvaient être, dans la pratique, obtenue s 
plus rapidement.  En général, une  licence  permis d'exportation ne pouvait être accordée 
immédiatement sur demande mais en pratique, il était possible de s'acquitter des formalités requises 
dans un délai de un à deux jours.   Le droit à acquitter pour une  licence  permis d'exportation était égal 
au salaire mensuel minimum dans la République d'Arménie.  Les licences  permis  n'étaient pas 
cessibles entre exportateurs.  Les demandes de licences  de permis  pouvaient être déposées et/ou 
l'exportation pouvait être effectuée à n'importe quel moment de l'année.  Les autorisations  permis  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 étaient délivrée s pour la  une période de trois mois  nécessaire à l'exécution des engagements, mais ne 
dépassant pas un an.  Leur validité pouvait être prolongée sur demande motivée du requérant.  
L'organisme délivran t l'autorisation pouvait la suspendre ou l'a nnuler.  Un retard injustifié dans le 
traitement d'une demande ou le refus de délivre r une autorisation, ainsi que la suspension et 
l'annulation des certificats délivrés, pouvaient faire l'objet d'un recours judi ciaire .  Le refus 
d'autoriser l'exportation pouvait faire l'objet d'un recours judiciaire.  
77. 75. Le représentant de l'Arménie a déclaré que toutes prescriptions en matière de licences 
d'exportation ou autres restrictions à l'exportation ser aient appliquées conformément aux prescriptions 
de l'OMC.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
- Autres mesures 
78. 76. Le représentant de l'Arménie a noté que pour éviter des exportations à des prix 
artificiellement bas ou la sous-facturation des exportations, la Résolution n° 124 établissait pour 
chaque trimestre une liste de prix  minimaux pour certains produits qui servaient de prix de référence à 
des fins fiscales.  Les prix de référence étaient appliqués au même titre à toutes les destinations des 
exportations.  Depuis le 29 décembre 1995, cette liste se limitait aux mé taux ferreux et non ferreux 
(n° 72.00, 72.04, 74.0-74.14. 75. 76.0-76.14, 78.80, 81.0, 81.13 du SH).  D'après la Résolution n° 124, 
les produits figurant sur cette liste pouvaient être exportés à des prix inférieurs aux prix minimaux 
établis.  Cependant, les impôts dus par les sociétés exportant des métaux ferreux et non ferreux et des 
déchets étaient calculés sur la base de ces prix de référence si le prix déclaré à l'exportation était 
inférieur au montant de référence.  En pareil cas, l'exportateur était aussi tenu de présenter le certificat 
de conformité délivré par l'Agence  de normalisation, de métrologie et de certification (SARM).  Les 
services des douanes arméniennes devaient informer l' Inspection des impôts de la transaction dans le 
délai d'un mois.  La liste de prix minima ux a été supprimée à compter du 21 avril 1999. 
- Subventions à l'exportation 
79. 77. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  son pays n'accordait actuellement aucune 
incitation ni aucune subvention à l'exportation, de  quelque nature que ce soit;  elle n'appliquait pas 
non plus de système de ristourne de droits ou d'admission temporaire pour les importations passibles 
de droits utilisées dans la production destinée à l'expo rtation .  Le gouvernement considérait l'essor des 
exportations comme essentiel pour la viabilité économi que future du pays.  C'est pourquoi il étudiait 
plusieurs façons de stimuler les exportations, en pa rticulier le recours à des activités de promotion.  
Cependant, il n'avait pas l'intenti on de recourir à des subventions à l'exportation dans le cadre du 
programme de développement des exportations. 
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 56  
 
 80. 78.
 Le représentant de l'Arménie a confirmé que  le gouvernement arménien n'accordait 
pas de subvention qui corresponde à la définition de s subventions prohibées au sens de l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires, et qu'il ne demandait pas à bénéficier de 
dispositions transitoires en vue de supprimer progressivement de telles mesures dans un délai spécifié.  
Il a ajouté que l'Arménie appliquerait des mesures de promotion des exportations conformément aux 
prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Politiques intérieures affectan t le commerce des marchandises 
 - Politique industrielle, y compris les subventions  
81. 79. Le représentant de l'Arméni e a déclaré que la politique industrielle de son pays visait 
à assurer une utilisation plus efficace des re ssources nationales dans un cadre favorisant les 
mécanismes du marché.  Un des principaux objectifs de cette politique était la privatisation.  Environ 
30 pour cent de toutes les entreprises en Arménie appartenaient à l'État, les 70  pour cent restants ne 
relevaient pas du secteur public .  Environ 70 pour cent des anciennes entreprises publiques en 
Arménie étaient privatisées et les 30 pour cent restan ts étaient toujours sous contrôle de l'État.  
Le gouvernement estimait qu'environ 95  pour cent de la production indust rielle provenaient du secteur 
public.   Le représentant de l'Arménie a ajouté qu'à la su ite du processus de privatisation en cours et de 
l'enregistrement d'entreprises privées nouvelle ment créées, la proportion représentée par les 
entreprises appartenant à l'État en Arménie était pe u à peu tombée à 8 pour cent du total à la fin de 
l'année 1997, puis à 7 pour cent fin 1998.  Parallèleme nt, la part du secteur public dans la production 
industrielle se situait à 57 pour cent à la fin de l'a nnée 1997, pour tomber à 52 pour cent à la fin 1998.  
Répondant à plusieurs questions, le représentant de l'Arménie a indiqué qu'en attendant l'achèvement 
du programme de privatisation, le  gouvernement obligeait les entreprises d'État à fonctionner selon les 
principes du marché.  Les entreprises devaient acqué rir leurs facteurs de production sur le marché 
libre.  La plupart d'entre elles n'avaient pas en core recours à des systèmes comptables propres aux 
économies de marché, mais elles étaient en train de  les mettre en place.  En réponse à des demandes 
de renseignements concernant le ve rsement de subventions directes, le représentant de l'Arménie a 
déclaré que depuis le début de 1995, presque au cune subvention directe n'avait été accordée à 
l'industrie, alors que les années précédentes, des su bventions directes avaient été octroyées à une assez 
grande échelle aux entreprises par le biais de crédits assortis de conditions libérales.  Il a ajouté qu'en 
général le gouvernement n'accordait plus de subventions à la produc tion dans le secteur industriel ni 
n'octroyait de subventi ons indirectes pour les approvisionnements en eau et en électricité dans le 
secteur agricole depuis 1996 .  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 57 
 
 
 82. 80. Le représentant de l'Arménie a dit qu'en 1995 les seuls bénéficiaires de subventions 
directes avaient été les entrep rises se consacrant à la production d'équipements stratégiques 
(militaires), qui devaient être subventionnées pour  continuer les constructions et équiper les 
installations.  Les entreprises subventionnées n'expor taient pas leurs produits.  Les subventions 
indirectes encore existantes qui pouvaient résulte r d'accords de compensation étaient en voie de 
disparition en raison de la contraction (et, à term e, de la suppression) des contrats de compensation 
intergouvernementaux.  Les achats effectués par le  biais de commandes de l'État, qui pouvaient 
également entraîner des subventions indirectes, étaient actuellement remplacés par des procédures 
d'appel d'offres, mais le gouvernement conserva it la liberté d'accorder  certains privilèges aux 
soumissionnaires nationaux.  En 1998,  le gouvernement a repris la pra tique consistant à effacer les 
arriérés d'impôts afin de faciliter la reconversion et  la restructuration de quelques grandes entreprises, 
comme la société Armenmotor et l'usine de joailleri e d'Erevan.  Pour les mêmes raisons, les arriérés 
d'impôts ont été effacés dans le cas des entreprises qui étaient endettées à cause de livraisons impayées dans le cadre de contrats de compen sation et de marchés publics intergouvernementaux 
correspondant à des commandes de l'État. 
83. 81.
 Le représentant de l'Arménie a ajouté que la  poursuite de la réforme étant susceptible 
de subventionner indirectement des branches de  production, le gouvernement maintenait aussi un 
environnement économique fortemen t déréglementé qui, combiné à une politique d'investissement 
ouverte, faisait qu'il n'existait effectivement au cun obstacle à la conquête des marchés.  Les 
entreprises pouvaient librement s'implanter dans des secteurs ou les quitter en se fondant sur leurs 
propres décisions, prises en fonction de considér ations commerciales.  L'établissement d'une 
législation antimonopole et de lois sur les faillites constituait d'autres mesures destinées à sauvegarder 
et à renforcer cet environnement éc onomique.  La Loi sur la faillite d es banques et la Loi sur la faillite 
des personnes morales, des entrepri ses n'ayant pas le statut de personne morale, et des entrepreneurs 
étaient entrées en vigueur le 1er octobre 1996 et le 1er mars 1997, respectivement.  Les règlements 
pertinents étaient en préparation.  
84. 82. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le gouvernement arménien ferait en sorte 
que son régime de subventions soit pleinement conforme à l'Accord su r les subventions et les mesures 
compensatoires à compter de la date de l'accession de  l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
 - Obstacles techniques au commerce 
85. 83. Le représentant de l'Arménie a noté que , après la déclaration d'indépendance, 
l'Arménie avait pris des mesures pour établir et  développer ses systèmes nationaux de normalisation, WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 de métrologie et de certification.  Les lois régissant ces systèmes étaient la Loi sur la normalisation et 
la certification et la Loi sur l'uniformité des mesures adoptées par l'Assemblée nationale 
le 30 avril 1997.  Ces deux lois reprenaient les pr incipes fondamentaux de l' Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce.  La Loi sur la normalisation et la certification établissait le fondement juridique de la normalisation et de la certification des produits, services, procédés et 
systèmes d'assurance de la qualité.  Elle régissait les relations entre les
 était applicable aux  
organismes d'État, les  aux entreprises, les  aux institutions et les  aux entrepreneurs individuels, et 
définissait les modalités de protection des intérêts des consommateurs et de l'État au moyen de 
l'élaboration et de l'application de  documents normatifs sur la normalis ation.  Elle définissait aussi les 
droits, obligations et responsabilités des participan ts au processus de certification.  La Loi sur 
l'uniformité des mesures établissait la base juridique pe rmettant de garantir l' uniformité des mesures et 
réglementait les relations des organismes d'Ét at avec les entreprises, les institutions et les 
entrepreneurs individuels en ce qui concernait la produc tion, la fourniture, l'utilisation et la réparation 
des instruments de mesure.  Elle visait à protéger les droits et les intérêts légitimes des consommateurs et de l'État contre les conséque nces négatives de mesures inexactes.  L'Agence de 
normalisation, de métrologie et de certification (S ARM) était chargée de coordonner les activités de 
normalisation, de métrologie et de certification en Ar ménie;  ses droits et obligations étaient définis 
dans la Loi sur la normalisation et la certification et la Loi sur l'un iformité des mesures.  Organisme 
national chargé d'administrer les activités relatives  à la normalisation, à la certification et à la 
métrologie en Arménie, elle était aussi chargée de créer et d'administrer les systèmes nationaux de 
normalisation et de certification, d'adopter les norm es et classifications nationales, d'appliquer les 
normes internationales, de publier des informations o fficielles sur la normalisation et la certification, 
d'accréditer les organismes de certification et les la boratoires d'essai, et d'examiner les différends et 
les recours concernant les questions de certification.  La SARM était présidée par l'Inspecteur en chef 
de l'État, dont les droits et obligations étaient défini s à l'article 27 de la Loi sur la normalisation et la 
certification et à l'article 24 de la Loi sur l'uniform ité des mesures.  Organisme collégial, elle prenait 
ses décisions à la majorité des voix.  Afin de renforcer davantage la conformité de la législation 
arménienne avec les principes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, deux nouvelles lois avaient été adoptées par l'Ass emblée nationale le 9 décembre 1999:  la Loi 
sur la normalisation et la Loi sur l'évaluation de la conformité des produits et services aux 
prescriptions normatives (appelée ci-après Loi sur l'évaluation de la conformité).  Le Décret 
gouvernemental n° 9 du 11 janvier 2000 sur l'é laboration, l'adoption et l'application des 
règlements techniques avait aussi été adopté.  Les définitions des normes et règlements 
techniques contenues dans ces lois étaien t pleinement conformes aux définitions 
correspondantes de l'Annexe I de l'Accord OTC.  Co nformément à la Loi sur la normalisation, 
les ministères compétents seraient responsables de l'élaboration des règlements techniques.   WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 Ceux-ci auraient force de loi dans un délai mi nimum de deux mois après leur promulgation et 
seraient notifiés aux organisations internationales et organismes nationaux compétents.  Les 
principes de non-discrimination dans le traitement des produits et services nationaux et 
étrangers, et d'équivalence des règlements des autres pays étaient inscrits dans le Décret n° 9 du 11 janvier 2000.  Les normes, directives et lignes directrices internat ionales et régionales 
devaient être prises en compte dans le cadre de l'élaboration des normes et réglementations 
nationales.  La Loi sur l'évaluation de la co nformité régissait les activités d'évaluation 
volontaire et obligatoire de la conformité de la  production, des marchandises, des procédés et 
services aux prescriptions normatives;  elle établi ssait le fondement juridique de l'activité de 
l'État dans ce domaine et fixait les modules perm ettant l'évaluation de la conformité, les 
conditions de commercialisation du produit, l es droits et obligations des parties dans ce 
domaine.  Les trois lois actuellement en vigu eur (la Loi sur la normalisation, la Loi sur 
l'évaluation de la conformité et la Loi sur l' uniformité des mesures) servaient de base juridique 
pour renforcer la politique de normalisation en matière de qualité, de métrologie et d'évaluation 
de la conformité poursuivie par le Département de la normalisation, des poids et mesures et de 
la certification (SARM).  
Les principes essentiels de cette politique étaient les suivants: 
 - harmonisation de la législation dans le domaine de la normalisation, de la 
métrologie et de l'évaluation de la conformité; 
 - garantie de l'innocuité des produits, des procédés et services  par l'intermédiaire 
d'un mécanisme de réglementation publique (règlements techniques); 
 - harmonisation des normes nationales et des normes internationa les, régionales et 
inter-États; 
 - mise en œuvre directe des normes ISO/ CEI et des normes européennes dans le 
domaine de l'évaluation de la conformité; 
 - élargissement de la portée de la coopération avec les organisations 
internationales; 
 - amélioration des systèmes d'accréditation pertinents dans un souci de 
conformité avec les règles et procédures internationales; 
 - uniformité des mesures grâce à un mécanisme de réglementation publique;  - soutien à la suppression des obstacles non nécessaires au commerce; 
 - garantie de la protection des droits des consommateurs. 
Le SARM coopère avec les Ministères de la santé et de l'agriculture pour ce qui est des 
questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires. 
86. 84.
 Le représentant de l'Arménie a ajouté que le système national de normalisation avait 
été établi en vue d'assurer: 
 - l'innocuité des produits, procédés et ser vices pour l'environnement naturel ainsi que 
pour la vie, la santé et les biens des personnes; WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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  - la compatibilité des techniques et des informations et l'interchangeabilité
 le caractère 
changeable  des produits; 
  - l'amélioration de la qualité des produits, des normes du travail
 des procédés et des 
services; 
 
 - l'uniformité des mesures;   - la conservation des ressources de 
tous types ; 
 
 - la sécurité des biens économiques en cas de  catastrophes liées à la technique et autres 
situations d'urgence; 
 
 - la suppression des obstacles techniques au commerce; 
 
 - les conditions voulues  essentielles pour assurer la défense du pays  nationale  et la 
mobilisation de la population. 
 
L'Institut national de normalisation (CJSC) a été institué sous l'autorité du SARM afin 
d'exercer des activités de normalisation.  Les principaux éléments de ce système et les procédures 
d'élaboration, d'adoption et d'application des normes arméniennes étaient énoncés dans les normes 
fondamentales nationales de la  série AST 1.  Environ 210  270 normes arméniennes avaient été 
élaborées par des comités techniques et adoptées par la SARM depuis 1993.  La majorité des normes 
appliquées en Arménie étaient des normes internationales et régionales.  Plus de 18 000 normes 
inter-États des pays de la CEI avaient  ont été reprises comme normes nationales.  Cinquante pour 
cent des normes nationales seraient alignés su r les normes internationales d'ici à 2002.  À l'heure 
actuelle, 860  normes internationales avaient été adoptées en Arménie et 30  pour cent des normes 
nationales seraient alignées sur les normes internationales avant l'an  2000.  Le représentant de 
l'Arménie a annon cé que le projet de loi sur la normalisation et le projet de décret gouvernemental sur 
les règlements techniques étaient conformes aux di spositions de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce.  Les définitions des normes et des règlements techniqu es figurant dans ces textes 
étaient en concordance totale avec l es définitions respectives données à l'annexe  1 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce.   
Les priorités dans le domaine des activit és de normalisation étaient les suivantes: 
 
 - établissement d'une base normative pour les systèmes de gestion de la qualité et 
de l'environnement, conforme aux normes internationales; 
 - élaboration de normes dans le  domaine de l'industrie militaire; 
 - normalisation dans le domaine de la  préservation des ressources dans le cadre 
des systèmes d'ingénierie pétrolière; 
 - normalisation des techniques de l'in formation, conformément aux normes 
internationales; 
 - amélioration des normes national es essentielles en matière de métrologie; 
 - formation du personnel et amélioration des qualifications.  Dans le domaine de l'évaluation de la conformité:  
 - introduction d'un système de cont rôle de la qualité conformément aux 
prescriptions des normes de la série 9000 de l'ISO; 
 - introduction d'un système de gestio n de l'environnement conformément aux 
prescriptions des normes de la série 14000 de l'ISO;  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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  - réduction de la liste des produits so umis à une évaluation de la conformité 
obligatoire; 
 - développement du processus de reconnaissa nce partielle et mutuelle des résultats 
de l'évaluation de la conformité; 
 - harmonisation des règles et règlements d'évaluation de la conformité avec les 
prescriptions internationales; 
 - coopération avec les organisations et les entreprises reconnues au niveau 
international dans le domaine de l'évaluation de la conformité; 
 - amélioration du système d'accrédit ation conformément aux prescriptions 
internationales; 
 - développement des procédures de privatisation systématisées des organes de 
certification et des laboratoires d'essai. 
Pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, la SARM appliquait le Code de pratique 
annexé à l'Accord OTC, dont elle serait signataire à compter de la date de l'accession de l'Arménie à 
l'OMC.  La SARM coopérait avec l es organismes de normalisation d'autres pays et était membre de 
l'Organisation internationale de normalisation depuis le 1er janvier 1997.  Actuellement, elle était 
membre de l'ISO, du Conseil euro-asiatique de normalisation (EASC), ce qui permettait à l'Arménie 
de participer, par le biais des comités techniqu es, à l'élaboration de normes internationales et 
régionales et d'appliquer celles-ci dans le pays.  La  SARM était le seul point d'information en activité 
en Arménie et le seul organisme responsable des notifications, qui serait chargé d'exécuter les 
obligations prévues à l'article 10 de l'Accord OTC.   Outre la publication d'un mensuel (Hayast), qui 
contenait des renseignements récents sur les questio ns relatives aux normes et aux certifications, elle 
utilisait le réseau Internet pour les notificati ons.  Le gouvernement élaborait actuellement une 
nouvelle résolution pour préciser les droits et responsabilités de la SARM en tant que point 
d'information, et ceux du Département chargé des qu estions relatives à l'OMC au sein du Ministère de 
l'industrie en tant qu'organe de notification. 
85. En réponse à des questions concernant la cer tification obligatoire, le représentant de 
l'Arménie a déclaré que son pays appliquait pour l es produits visés le système de la déclaration du 
fabricant sous réserve de la surveillance après commerci alisation, ainsi que les procédures, acceptées 
au niveau international, d'évaluation de la confor mité avant commercialisation, comme les essais par 
type de produits et avec de s échantillons.  Les deux mécanisme s de certification étaient prévus dans la 
Loi sur la normalisation et la certification.  Ces méthodes d'évaluation de la conformité moins 
onéreuses et moins restrictives pour le commerce que sont  la déclaration du fabricant et la marque de 
conformité sont également envisagées dans le projet de lo i sur l'évaluation de la conformité des 
produits et des services.  Selon le projet de loi,  un certificat de conformité et une déclaration de 
conformité enregistrée avaient la même valeur juridique et les fabricants et fournisseurs de services 
nationaux et étrangers se voyaient accorder les mêmes dr oits touchant l'application des déclarations de 
conformité pour les produits ou les services.  Les activités relatives à la certification obligatoire 
étaient coordonnées pa r la SARM et effectuées par les organismes de certification et laboratoires WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 d'essai accrédités par cette dernière conformément à la  Loi sur la normalisation et la certification, et 
étaient régies par les Résolutions n°  417, 205 et  136, qui découlaient de l a loi et contenaient la liste 
des produits soumis à certification obligatoire dans la République d'Arménie en raison de la nécessité 
d'assurer l'innocuité des produits, procédés et servi ces pour l'environnement naturel ainsi que pour la 
vie, la santé et le s biens des personnes, et de protéger les droits des consommateurs.  Cette liste 
énumérait tous les produits actuellement soumis à certification avant commercialisation.  Elle avait 
été établie d'après les rapports des organismes d'inspection et la liste d es matières toxiques provenant 
du Ministère de l'agriculture, du Centre nationa l de protection sanitaire et épidémiologique, des 
médias, des consommateurs et du Département de la statistique.  Les projets de ces résolutions avait 
été présentés pour examen et observations aux ministères compét ents, aux principaux négociants et 
entreprises, et à d'autres organismes ayant manifesté un intérêt pour ce sujet.  Selon la 
Résolution  n° 15 du 16  janvier  1998, les produits ci -après étaient soumis à certification obli gatoire:  
Désignation  Code ND  
Viandes et abats comestibles  0201 -0204, 0206 - 0210  
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques  0302 -0307  
Lait et crème  0401 -0406  
Œufs d'oiseaux  0407, 0408  
Miel naturel  0409  
Légumes, plantes et tube rcules alimentaires  0702 -0704, 0706 10 000, 0707, 
0709 -0712, 0713 10 900  
Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons  0801 -0812, 0813 10 000 -0813 40 
300 
Café, thé  0901, 0902  
Riz 1006  
Froment et produits du froment et d'autres céréales  1101 -1104,  1108  
Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur 
dissociation;  graisses alimentaires élaborées;  cires d'origine 
animale ou végétale  1501, 1502, 1507 10 900,1509 -
1512, 1515 19 900,1516, 1517  
Préparations de viandes, de poissons ou de cr ustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques  1601 -1605  
Sucres et sucreries, gommes  1701 -1704  
Cacao et ses préparations  1801, 1804 -1806  
Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de 
fécules ou de lait;  pâtisseries  1901, 1902, 1 905 
Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de 
plantes  2001 -2009  
Préparations alimentaires diverses, levures, glaces  2101 -2105, 2106 90 100  
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  2201 -2209  
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  240 1-2403   WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 Désignation  Code ND  
Sel de table  2501 00 910  
Produits pétroliers  2707, 2710, 2711  
Vitamines  2936  
Produits pharmaceutiques  3001 -3006  
Engrais  3101 -3105  
Parfums, produits de beauté ou de maquillage, préparations 
capillaires, pâtes et poudres dentifrices  3303, 3304, 3305, 3306  
Savons, agents de surface organiques  3401, 3402  
Allumettes  3605  
Insecticides, liquides pour freins hydrauliques, préparations 
antigel et liquides préparés pour dégivrage  3808, 3819, 3820  
Articles en matières plastiques  3923, 3924  
Pneumatiqu es en caoutchouc des types utilisés pour les 
voitures de tourisme et les camions  4011 (ex. 4011 30 100), 4013  
Tétines en caoutchouc  4014 90 100  
Vêtements et accessoires du vêtement en bonneterie, y 
compris les slips, caleçons, vêtements pour bébés, maill ots 
de bain, bas, chaussettes, gants  6107 -6109, 6111, 6112, 6115, 
6116  
Slips et caleçons, vêtements de sport, ensembles de ski, 
maillots de bain, autres vê tements pour garçonnets ou 
fillettes  6207, 6211  
Linge de lit pour bébés  6302  
Appareils non électri ques de cuisson ou de chauffage, des 
types servant à des usages domestiques  7417  
Articles pour la table, la cuisine ou autres articles de ménage 
et leurs parties, en aluminium;  articles d'hygiène ou de 
toilette et leurs parties, en aluminium  7615  
Cuillè res, fourchettes, couteaux et articles similaires pour la 
cuisine ou la table  8215  
Outils électromécaniques à moteur électrique incorporé, 
pour emploi à la main;  appareils électromécaniques à 
moteur électrique incorporé, à usage domestique;  appareils 
électriques pour le chauffage;  lampes à incandescence ou à 
décharge  8508, 8509, 8516, 8536, 8539 
(ex. 8508 10, 8508 80, 8508 90, 
8509  90, 8516 80, 8516 90, 8536 
10, 8536 20, 8536 30, 8536 41, 
8536 90, 8539 10, 8539 40, 8539 
90) 
Instruments et appareils pou r la médecine, la chirurgie, l'art 
dentaire ou l'art vétérinaire  9018  
Armes à gaz (par exemple fusils, carabines et pistolets à 
ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques);  revolvers à 
gaz 9304  
Lustres et appareils d'éclairage électriques  9405 (ex. 940 5 10, 9405 50, 9405 
60, 9405 91, 9405 92, 9405 99)  
Jouets  9502, 9503  
Briquets et allumeurs à gaz  9613  
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 Pour les produits soumis à certification obligatoire en Arménie, les prescriptions avaient été réduites 
au minimum.  Elles étaient établies conforméme nt aux règlements techniques adoptés par la SARM 
en coordination avec les ministères et départements intéressés, selon la Résolution 
gouvernementale  n° 15.  Les seules prescriptions impératives con cernaient la sécurité, la santé et la 
protection de l'envir onnement.  Les procédures de certification obligatoire appliquées étaient les 
mêmes pour les produits importés et les produits nationaux.  Selon la méthode de certification choisie, 
les certificats étaient délivrés pour des types ou lots de produits sur la  base des essais portant sur les 
échantillons, de l'analyse du système de production, des certificats de qualité ou de la déclaration du 
fournisseur.  Ces méthodes de certification acceptées au niveau international étaient énoncées dans la 
norme  AST  5.3.  Les procédures de certification obligatoire étaient établies sur la base des 
normes  AST  5.1, dont l'application a été rendue oblig atoire par la Résolution gouvernementale  n° 15.  
Contrairement à ce qui se passait dans la plupart des pays de la  CEI, les act ivités de certification en 
Arménie étaient régies, en vertu de la Loi sur la normalisation et la certification, par un seul 
organisme agréé, la SARM, ce qui permettait d'év iter l'application concu rrente de prescriptions 
établies par différents organismes d e réglementation.  Les procédures de reconnaissance des certificats 
délivrés par des organismes de certification étrangers étaient spécifiées dans la norme  AST  5.8.  La 
SARM avait signé des accords de coopération pour la reconnaissance mutuelle des résulta ts de 
l'évaluation de la conformité avec les organismes co mpétents de plusieurs pays comme la Fédération 
de Russie, l'Ukraine, le Bélarus, la Géorgie,  le Turkménistan, le Kazakstan, la Moldova, 
la République kirghize, le Tadjikis tan, l'Ouzbékistan, la Répu blique slovaque, la Chine et l'Iran.  Elle 
négociait actuellement avec les organismes compétents  d'autres pays, notamment la Bulgarie, l'Inde, 
la Roumanie et les États -Unis, en vue de signer des accords de  coopération analogues.  Répondant à 
des questions touchant l'observation des dispositions de l'article  6.1 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, le représentant de l' Arménie a déclaré qu'en l'absence d'accords de 
reconnaissance mutuelle, la norme  AST  5.8 autorisait des procédures simplifié es pour l'acceptation 
des certificats et marques de conformité délivrés par des organes de certification d'autres pays si les 
autorités arméniennes avaient la certitude que les pr océdures d'évaluation de la conformité dans ces 
pays offraient des garanties suffisantes.  
87. En réponse à des questions concernant la cert ification obligatoire, le représentant de 
l'Arménie a déclaré que la Loi sur l'évaluation de la conformité des produits et services aux 
prescriptions normatives établissait le fondement juridique de l'évaluation de la conformité des 
produits, services, travaux (procédés) et systèmes de  qualité.  Elle définissait les droits, les 
obligations et la responsabilité des participants dans le cadre du processus d'évaluation de la 
conformité et établissait les mécanismes d'é valuation.  Ces méthodes d'évaluation de la 
conformité moins onéreuses et moins restrictives pour le commerce que sont la déclaration du  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 fabricant et la marque de conformité étaient aussi envisagées par la loi.  Selon celle-ci, un 
certificat de conformité et une déclaration de  conformité enregistrée avaient la même valeur 
juridique, et les fabricants et fournisseurs de services nationaux et étrangers se voyaient 
accorder les mêmes droits lorsqu 'ils formulaient une demande de déclaration de conformité des 
produits ou services.  Les activités relatives à la certification obligatoire étaient coordonnées par 
la SARM et effectuées par les organismes de certifi cation et laboratoires d'essais accrédités.  En 
raison de la nécessité d'assurer l'innocuit é des produits, procédés et services pour 
l'environnement, la vie et la santé des personnes,  ainsi que pour la protection des droits des 
consommateurs, certains produits étaient soumis  à une évaluation obligatoire de la conformité 
conformément à la Résolution n° 239 du 12 mai 2000.   La liste de ces produits avait été établie 
d'après les rapports des organismes d'inspection, du Ministère de l'agriculture, du Centre 
national de protection sanitaire et épidémiologi que et des consommateurs, et reposait aussi sur 
les données des instituts et laboratoires de re cherche.  Pour ces produits, les prescriptions 
avaient été réduites au minimum.  Les procédures  de certification obligatoire étaient les mêmes 
pour les produits importés et les produits nationau x.  Selon la méthode de certification choisie, 
les certificats étaient délivrés pour des types de produits sur la base des essais portant sur des 
échantillons, de l'analyse du système de pro duction, des certificats de qualité ou de la 
déclaration du fournisseur.  Ces méthodes de certification acceptées au niveau international étaient énoncées dans la norme AST 5.3.  Les procédures de reconnaissance des certificats 
délivrés par des organismes de certification étrangers étaient régies par la Résolution 
gouvernementale n° 247 du 18 mai 2000.  La SARM  avait signé des accords de coopération pour 
la reconnaissance mutuelle des résultats de l'éva luation de la conformité avec les organismes 
compétents de plusieurs pays comme le Bélarus, la  Chine, la Fédération de Russie, la Géorgie, 
l'Iran, le Kazakhstan, la Moldova, l'Ouzbéki stan, la République kirgize, la République 
slovaque, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'U kraine.  Elle négociait actuellement avec les 
organismes compétents d'autres pays, notamment la Bulgarie, les États-Unis, l'Inde et la Roumanie en vue de signer des accords de coop ération analogues.  En l'absence d'accords de 
reconnaissance mutuelle, la Résolution n° 24 7 du 16 mai 2000 autorisait des procédures 
simplifiées pour l'acceptation des certificats et ma rques de conformité délivrés par des organes 
de certification d'autres pays si les autorités ar méniennes avaient la certitude que les procédures 
d'évaluation de la conformité dans ces pays offraient des garanties suffisantes.  
Le Décret n° 239 du gouvernement de la Républiq ue d'Arménie sur l'évaluation obligatoire de 
la conformité des produits et des services dans la République d'Arménie, du 12 mai 2000, visait 
les produits suivants: 
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 Désignation Code NC 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées 0202 
Viandes des animaux de l'espèce porcine, 
congelées 020321-020329 
Abats comestibles des animaux des espèces 
bovine et porcine, congelés 020621 000, 020622, 020641 
Viandes et abats comestibles de volailles, congelés 020712, 020714, 020725, 020727, 020733, 020736 
Lard et graisse de porc 020900 110 
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés 0210 
Poissons, chair de poissons, congelés, séchés, 
salés, fumés 0303, 030420, 0305 
Lait et produits de la laiterie 0401, 0402, 040310, 040510, 040590, 0406 
Œufs d'oiseaux  040700 
Miel naturel 040900 000 
Pois, pois chiches, lentilles 0713-071340 
Bananes, dattes, ananas, raisins secs, melons, 
fruits séchés 080300, 080410 000, 080430 000, 0805,  
080620, 0807, 0813 
Café, thé 0901, 0902 
Riz 1006 
Farines de céréales 110100, 1103 
Graines de tournesol 120600 
Huiles de soja, d'olive, de tournesol, de maïs 150710 900, 150990 000, 151219 910, 151529 900 
Graisses et huiles végétale s, margarine 1516, 1517 
Préparations de viande, poissons, crustacés, 
mollusques et autres invertébrés aquatiques 1601-1605 
Sucres, sucreries  1701, 170290, 1703, 1704 
Cacao, préparations contenant du cacao 180500  000, 1806 
Préparations pour l'alimentation des enfants 190 110 000 
Préparations à base de céréales, de farines, 
d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries 1902-1905 (ex. 190590 300) 
Préparations de légumes, de fruits ou d'autres 
parties de plantes 2001-2009 
Préparations alimentaires diverses, levures, glaces, 
préparations dites "fondues" 2101-2105, 210690 100 
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 2201-2209 
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 2401-2403 
Sel de table 250 100 910 
Sables naturels de toute espèce, même colorés 2505 
Cailloux, graviers, utilisés pour le bétonnage ou 
pour l'empierrement des routes, des voies ferrées  251 710 100 
Ciments Portland, même colorés, ciments 
pouzzolaniques 252321 000, 252390 300 
Huiles 2707, 2710, 2711 
Engrais 3102-3105 
Peintures 3208, 3209 
Parfums, produits de beauté ou de maquillage, 
préparations capillair es, préparations pour 
l'hygiène buccale, le rasage, désodorisants et 
antisudoraux   3303-3306, 330710 000, 330720 000 
Savons, préparations pour lessives et préparations 
de nettoyage 3401, 3402 20, 3402 90 
Pâtes à modeler, compositions pour l'art dentaire  340 700 000 
Plaques photographiques pour rayons X, à usage 
médical 370 110 100  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 67 
 
 
 Désignation Code NC 
Liquides pour freins hydrauliques, préparations 
antigel et leurs composants 381900 000, 382000 000 
Articles de transport ou d'emballage, en matières 
plastiques, vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine  392310-392330, 392410 000 
Pneumatiques des types utilisés pour les voitures 
de tourisme, les autobus ou camions 401110 000, 401120 
Pneumatiques rechapés ou usagés  4012 
Préservatifs, tétines pour bébés 401410 000, 401490 100 
Gants pour chirurgie 401 511 000 
Articles à usages domestiques, de toilette, 
hygiéniques, en papier, ouate de cellulose ou 
nappes de fibres de cellulose 481810, 481820, 481840 
Pyjamas pour hommes, femmes ou enfants, slips 
et culottes, en bonneterie  6107-6109, 6207, 6208 
Vêtements pour bébés, en bonneterie 6111, 6209 
Soutiens-gorge, gaines, corsets et articles 
similaires 6212 
Verres de lunetterie médicale 701 510 000 
Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de 
section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm, pour armature pour béton 721 391 100 
Barres en fer ou en aciers non alliés, laminées à 
chaud, pour armature pour béton 721 499 100 
Électrodes et fils fourrés pour le soudage à l'arc, 
en métaux communs 831110 900, 831120 000 
Appareils électromécaniques à usage domestique 8509 ( ex. 850990) 
Rasoirs électriques, tondeuses  851010 000, 851020 000 
Appareils électriques pour le chauffage, pour 
usages domestiques, chauffe-eau et 
thermoplongeurs électriques 8516 (ex. 851680, 851690) 
Appareils d'émission pour la radio ou la télévision 
dont la tension excède 1 kV 852510 900, 852520 990 
Avertisseurs électriques pour la protection contre 
le vol ou l'incendie 853 110 300 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la 
protection, le branchement,  le raccordement ou la 
connexion des circuits électriques  853620 100, 853661, 853669, 853690 
Lampes électriques 853922, 853931 
Câbles électriques 854 459 800 
Verres de contact, de lunetterie en verre et en 
autres matières 900130 000, 900140, 900150 
Lunettes avec verres travaillés optiquement 900 410 100 
Seringues, avec ou sans aiguilles, en matières 
plastiques 901 831 100 
Appareils pour faciliter l'audition, stimulateurs 
cardiaques 902140 000, 902150 000 
Structures pour construc tions préfabriquées en 
métal (éléments renforcés, soudés, raccordements 
pour structures en béton armé) 940 600 390 
Structures pour construc tions préfabriquées en 
béton armé (rondins pour revêtements et butées, montants, tiroirs, fermes) 94 06 00 900 
Jouets 9502, 9503 (ex. 950291 000, 950299 000) 
Briquets à gaz 961 310 000 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 68  
 
  
88. 86.
 Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que la République 
d'Arménie était en train d'élaborer  avait adopté et promulgu érait à la date de son accession à l'OMC  
les textes législatifs ci-après ayant trait aux obstacles techniques au commerce:   
Texte législatif Date de promulgation prévue  
Loi arménienne  sur l'évaluation de la conformité  des 
produits et services aux prescriptions normatives 1er octobre 1999 adoptée par l'Assemblée nationale 
le 9 novembre 1999 
Loi arménienne  sur la normalisation 15 novembre 1999 adoptée par l'Assemblée 
nationale le 9 novembre 1999 
Loi sur l'uniformité des mesures 30 avril 1997 
 
Le représentant de l'Arménie a déclaré que toutes les lois ayant trait aux obstacles techniques au 
commerce seraient rendues conformes aux prescriptions  de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce pour la date d'accession de l'Arménie à l'OMC  sans aucune période de transition.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
89. 87. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la  SARM coopérait avec le Ministère de la 
santé et le Ministère de l'agriculture pour l es questions relatives aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  En vue de protéger la santé et  la sécurité des personnes et l'environnement, le 
gouvernement avait établi la liste des marchandises so umises à certification obligatoire, dont certaines 
relevaient de l'Accord SPS (Résolution n° 15 du 16 juin 1998), ce qui montrait que l'Arménie 
procédait actuellement à l'élaboration de mesures sanitaires et phytosanitaires.  En 1996, l'Assemblée 
nationale avait adopté la Loi sur l'inspection agraire par l'État, qui définissait les principes juridiques, 
économiques et organisationnels en la matière.  En par ticulier, les articles 6 et 7 de la loi décrivaient 
les activités de l'Inspection d'État pour l'agriculture , concernant la culture des terres, l'utilisation 
d'engrais, la protection phytosanitaire, le transpor t des substances toxiques et des engrais minéraux, 
les conditions de conservation et de destruction ainsi que les services vétérinaires pour l'élevage du 
bétail.  Les règles nationales pour l'agriculture ont été établies dans  conformément à  la Résolution 
gouvernementale n° 17 (11 mars 1998).  Elles visaien t à protéger la population contre les maladies 
communes à l'homme et à l'animal, à prévenir et à éradiquer les maladies animales contagieuses et 
non contagieuses, et à assurer le transport, la conservation, l'utilisation et la destruction des 
médicaments et désinfectants vétérinaires.  On trouva it dans la même résolution la liste des parasites, 
adventices et maladies des végétaux justifiant une mise en quarantaine  pour la République d'Arménie.  
En vue de la mise en œuvre de la Lo i sur l'inspection agraire par l'État, un e projet  de loi sur la 
phytoprotection et la phytoquarantaine et un e autre sur la médecine vétérinaire avaient été élaboré es.   WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 69 
 
 
 La Loi sur la phytoprotection et la phytoquarantai ne définissait les principes juridiques, économiques 
et organisationnels pour le foncti onnement du Service de phytoprotecti on et de phytoquarantaine, et 
réglementait les relations entre les exploitations ag ricoles, les entreprises, les organismes et les 
particuliers sur le territoire du pays.  Elle ré glementait les procédures de contrôle phytosanitaire 
pendant l'importation/l'exportation des plantes ou des produits d'origine végétale.  Les principales 
notions et prescriptions figurant dans la Conventio n internationale pour la protection des végétaux ont 
été prises en compte dans le projet de  la loi, lequel  laquelle prévoyait aussi la possibilité de prendre 
en considération les conditions et prescriptions  phytosanitaires d'un pays importateur pour la 
délivrance des certificats phytosanitaires.  Ce projet de  La loi sur la phytoprotection et la 
phytoquarantaine a maintenant été soumis à l'examen du gouvernement avait été promulguée le 
20 mars 2000.  
90. 88. La Loi sur la médecine vétérinaire définissait les principes juridiques, économiques et 
organisationnels pour le fonctionnement du Service de médecine vétérinair e, et réglementait la 
prévention des maladies animales, la protection de la population contre les maladies communes à 
l'homme et à l'animal, ainsi que la fourniture à la population de produits de  qualité conformes aux 
règles vétérinaires et sanitaires.  Elle réglementait aussi les relations entre l'organisme d'État 
responsable de la médecine vétérinaire et les entr eprises, les organisations, les entrepreneurs et les 
particuliers sur le territoire de la République d'Arménie.  La loi établissait les procédures d'inspection 
par les services vétérinaires d'État durant l'importa tion/l'exportation des animaux et des produits 
d'origine animale.  Le projet de  La loi sur la médecine vétérinaire avait été soumis e à l'Assemblée 
nationale pour approbation.  L'Armé nie était membre de l'Office international des épizooties depuis 
décembre 1997 et elle en suivait les directives et les normes.  Les deux projets de  lois étaient 
compatibles avec les prescriptions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
91. 89. Le représentant de l'Arménie a indiqué qu e l'Arménie était membre de la Commission 
du Codex Alimentarius et qu'elle suivrait ses norm es et ses directives pour établir les procédures 
relatives à l'innocuité des produits alimentaires.  À l'heure actuelle, les principaux textes établissant 
les règles et normes sanitaires, les niveaux autorisés de  composés toxiques, d'additifs, de contaminants 
dans la nourriture et les denrées alimentaires portent le nom de SanPins (règles et normes sanitaires et 
d'hygiène), et sont édictés par le Ministère de la  santé de la République d'Arménie sur la base des 
données scientifiques et de l'évaluation des ris ques fournies par des instituts de recherche.   La loi sur 
l'innocuité des produits alimentaires prévoyait un e régulation des activités liées à l'alimentation, 
notamment en ce qui concernait la production et  la reproduction, l'importation, l'exportation, 
l'échange, la conservation, l'emballage, la vente ainsi que l'utilisation des produits.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 70  
 
 92. 90.
 Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que la République 
d'Arménie était en train d'élaborer  avait adopté et promulgué les textes législatifs suivants 
concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, et que ces derniers seraient promulgués à la date 
de l'accession à l'OMC : 
Texte législatif Date de promulgation 
Loi arménienne sur la médecine vétérinaire 1er septembre 1999  
26 octobre 1999 par l'Assemblée nationale 
Loi arménienne sur la phytoprotection et la phytoquarantaine 1er octobre 1999  
20 mars 2000 
par l'Assemblée nationale 
Loi arménienne sur l'innocuité des prod uits alimentaires 8 décembre 1999 
par l'Assemblée nationale 
 
Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays  rendrait toutes les lois pertinentes concernant les 
obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires conformes aux 
prescriptions de l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires d'ici à la date de 
son accession à l'OMC sans recourir à une période transito ire.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
 - Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
93. 91. Le représentant de l'Arménie a dit que son pays n'appliquait pas de mesures non 
conformes à l'Accord sur les mesures concernant le s investissements et liées au commerce et qu'il ne 
demanderait donc pas à bénéficier d'une période de  transition pour supprimer progressivement de 
telles mesures au cours d'un délai déterminé.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 - Entreprises commerciales d'État 
94. 92. En réponse à plusieurs questions, le représ entant de l'Arménie a déclaré que le 
monopole d'État du commerce extérieur appliqué par l' ex-Union soviétique avait été aboli en 1989 et 
remplacé par un régime d'enregistre ment aux fins de cette activité.  En vertu du Décret du Président 
de la République du 4 janvier 1992 sur les activ ités économiques avec l'étranger, toute entreprise 
enregistrée en Arménie et qui exerçait ses activités sur le territoire de la République avait le droit, 
quel que soit son régime de proprié té, d'exercer une activité économique  extérieure et n'était soumise 
à aucune obligation supplémentaire d'enregistrement. 
95. 93. Des membres du Groupe de travail ont noté que certaines sociétés de 
télécommunication pratiquaient le commerce d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994.  En 
réponse à des demandes de renseignements sur les en treprises pratiquant le commerce d'État en  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 71 
 
 
 République d'Arménie, le représentant de l'Armé nie a indiqué qu'il y avait dans le secteur des 
télécommunications une entreprise commerciale d'État au sens du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
La fourniture de services de télécommunication de  base, de services mobiles et internationaux de 
transmission de données ainsi que de services intern ationaux à valeur ajoutée avait été réservée à 
Armentel, société anonyme créée par le gouvernement arménien et un fournisseur privé étranger;  en 
contrepartie, Armentel s'était engagée à développer l'infrastructure des télécommunications en 
Arménie. 
96. 94. Le représentant de l'Arménie a déclaré cependant que la Résolution n° 161 de 
mars 1991, modifiée par la Résolution n° 415 de ju in 1995, réservait exclusivement certaines activités 
à l'État et exigeait une autorisation pour certaines autres activités.  La Liste 1, annexée à la 
Résolution n° 161, énumérait huit types d'activités réser vées exclusivement à l'État, dont:  i) la vente 
et l'achat d'armes, d'armements, de stupéfiants, d'explosifs, de matières radioactives et d'autres substances dangereuses;  ii) la produc tion et la réparation d'armes, d'armements et d'explosifs;  iii) la 
préparation de drogues, de stupéfiants, de substa nces toxiques et très actives;  vii) l'émission de 
monnaie et la confection des médailles de l'État;  et l' entreposage, la conservation et l'utilisation de l'or 
et autres métaux précieux et de produits d'importance militaire.  Dans toutes ces activités réservées, l'État exerçait des compétences exclusives, notamment la défense nationale et la protection de l'ordre 
public et de la santé et sécurité  de la population.  La Liste 2 de  la Résolution n° 415 précisait quelles 
étaient les activités exigeant une autorisation préalable  et l'organisme chargé de la délivrer.  Comme 
dans le cas de la Liste 1, il s'agissait rarement d'activités manufacturières et l'obligation d'autorisation 
obéissait aux mêmes considérations que l'exclusivité pour les activités de la Liste 1.  Le régime de 
licences pour les activités économiques énumérées à la Li ste 2 n'était pas restric tif en ce sens que les 
décisions en matière de licences n'étaient pas motivées par des considérations de protection 
commerciale.  En réponse à des questions posées par plusieurs membres du Groupe de travail, le 
représentant de l'Arménie a indiqué que l'étendue des pouvoirs réservés susmentionnés était à l'étude.  
Il n'existait pas de monopole d'État pour la production de produits pharmaceutiques.  Il n'en demeurait 
pas moins que, tant pour l'État que pour les entreprises privées, la production de produits 
pharmaceutiques était subordonnée à la délivrance de licences par le Ministère de la santé. 
97. 95.
 Répondant à la question de savoir si l'Arménie avait l'intention de notifier, au titre de 
l'article XVII, le monopole de l'État sur la distributio n de gaz naturel, le représentant de l'Arménie a 
indiqué qu'aucun droit ou privilège exclusif ou spécial n'avait été accordé à Armgas sur le marché de 
la distribution de gaz naturel.  Armgas était une  entreprise d'État et le gouvernement avait décidé 
qu'elle serait la seule entreprise d'État à assurer la di stribution de gaz.  Toutefois, cela n'empêchait pas 
une autre entité à participation privée majoritaire d' acheter du gaz ou d'intervenir dans la distribution WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 72  
 
 du gaz.  Compte tenu de cette situation, le gouvernement arménien ne voyait pas la nécessité de 
notifier Armgas au titre de l'article XVII. 
98. 96.
 Le représentant de l'Arménie a dit qu'aucune entreprise d'État et aucune entreprise 
privée exerçant ses activités en Armé nie, sauf celles qui étaient mentionnées au paragraphe 93, ne 
bénéficiaient  de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux accordés par le gouvernement arménien 
dans le domaine du commerce international des marchandises ou des services.  Il a noté toutefois 
qu'un prêt à faible taux d'intérêt avait été accordé en  février 1996 à l'entreprise d'État Hayhatsahatik 
(ArmCereal) en vue  d'acquérir et de stocke r du blé par prélèvement sur le compte mixte 
Arménie/Union européenne des fonds de cont repartie pour l'aide en matière de blé. 
99. 97. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois 
et réglementations nationales régissant les activités commerciales des entreprises d'État et d'autres 
entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou excl usifs, ainsi que d'autres mesures, d'une façon 
pleinement conforme aux dispositions des Accords de l'OMC, en particulier à l'article XVII du GATT 
de 1994 et au Mémorandum d'accord concernant cet ar ticle, ainsi qu'à l'article VIII de l'AGCS.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 - Zones franches, zones d'activité économique spéciale 
100. 98. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu' il n'existait pas dans son pays de zones 
franches dans lesquelles des privilèges spéciaux que lconques étaient accordés en matière de droits de 
douane.  Toutefois, une zone de commerce frontalier avait été créée dans la région de Meghri, à la 
frontière avec l'Iran, en vue de promouvoir les échanges entre les deux pays.  Au titre de cet 
arrangement, les entreprises arméniennes étaient encouragées à établir une présence dans la zone 
frontalière et il en était de même pour les entreprises ir aniennes, de leur côté de la frontière.  Quarante 
ressortissants de chaque pays étaient autorisés à péné trer librement dans la zone frontalière du pays 
voisin pour mener des activités de prospection comme rciale, mais aucun régime douanier spécial ni 
traitement tarifaire privilégié n'était associé aux éch anges éventuellement conve nus sur la base de ces 
contacts. 
 - Marchés publics 
101. 99. Le représentant de l'Arménie a informé le  Groupe de travail que les marchés publics 
étaient régis par la Résolution n° 67 du 8 févrie r 1995 du gouvernement sur les marchés publics, aux 
termes de laquelle les entités publiques avaient la possibilité de s'approvisionner directement sur le 
marché en leur nom propre ou par l'intermédiaire d'un agent autorisé.  Selon le nouveau régime 
institué par cette résolution, aucune entité acheteu se, qu'elle soit privée ou appartienne à l'État, ne  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 73 
 
 
 bénéficiait de droits ni de privilèges spéciaux.  Toutes les parties intéressées pouvaient participer aux 
marchés selon les règles communes.  Ces achats, qui devaient être confir més par des commandes de 
l'État, étaient financés directement sur le budget et ne concernaient que les produits et les services 
dont les entités publiques avaient besoin pour leur propre consommation (autrement dit, sans revente 
ni utilisation en tant qu'intrants dans une production).  Dans le pass é, ces arrangements avaient parfois 
entraîné des subventions implicites pour les fourni sseurs concernés, les prix pratiqués dans les 
marchés publics ne correspondant pas forcément aux prix du marché.  Cependant, les achats 
subventionnés se faisaient moins fréquents, à mesu re que le marché se développait et que la 
concurrence s'intensifiait, aussi bien entre les entreprises arméniennes qu'avec les importations. 
102. 100. Le représentant de l'Arménie a dit que depui s 1995, les marchés publics d'une valeur 
supérieure à 50 000 dollars EU étaient soumis à des appels d'offres pour les produits et services 
suivants:  énergie électrique, divers services de santé, de formation et d'enseignement, exploration 
géologique, télédiffusion, approvisionnement en  eau et services d'assainissement.  Répondant à 
plusieurs questions, il a déclaré que les avis d'a ppels d'offres étaient publiés dans les périodiques 
officiels du gouvernement arménien.  Les principaux critè res de sélection des offr es étaient le prix, la 
qualité des produits ou services proposés, les car actéristiques opérationnelles et techniques, les 
impératifs de la sécurité nationale, les conditions et modalités de paiement et de livraison.  Les 
entreprises étrangères étaient traitées de la même ma nière que les entreprises arméniennes.  Les appels 
d'offres étaient administrés par les ministères et dé partements concernés ou par leurs représentants.  
Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe  de travail que la Loi sur les marchés publics  était en 
cours d'élaboration au Ministère des finances et  de l'économie (créé récemment lors de la 
restructuration du gouvernement).  La Loi pr évoyait la création d'un organisme gouvernemental 
chargé de réglementer ce domaine et de superviser tous les mar chés passés par l'État.  Des critères 
rigoureux seraient établis pour les procédures de qua lification, d'appel d'offres, de soumission, 
d'évaluation, d'exécution et d'appel.  Les dispos itions de la Loi sur les marchés publics seraient 
conformes à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics;  en particulier, les principes du traitement 
national et de la non -discrimination seraient garantis conformément à l'article  III de l'Accord sur les 
marchés publics.  La Loi devrait être  adoptée avant la date d'accession d e l'Arménie à l'OMC .  Le 
représentant de l'Arménie a informé le Groupe de  travail que dans le cadre de ses efforts visant 
à rendre la législation interne pleinement confor me aux dispositions de  l'OMC, le gouvernement 
avait entrepris de promulguer la Loi sur les marchés publics, qui avait été adoptée par le 
parlement le 5 juin 2000, et signée par le Préside nt le 19 juin 2000.  Comme le prévoyait la Loi, 
l'Office des marchés publics avait été créé, en ta nt que seul organisme responsable des marchés 
publics (dont la valeur dépassait 250 000 drams) à pa rtir de 2001.  Pour l'exercice 2000, tous les 
marchés publics étaient passés de manière non centra lisée, tous les organes faisant leurs achats WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 selon les réglementations prévues par la Loi.  Ce lle-ci fixait des règles et réglementations claires 
et transparentes en matière de marchés publics, qui étaient conformes à l'Accord de l'OMC sur 
les marchés publics;  en particulier, les principes de traitement national et de 
non-discrimination étaient garantis conformément  à l'article III de l'Accord sur les marchés 
publics.  
103. 101.
 En réponse à des questions posées par des membres du Groupe de travail, le 
représentant de l'Arménie a indiqué que le gouve rnement arménien avait décidé d'engager des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics à partir de la date d'accession de son pays.   À cet égard, l'Arménie demanderait le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics avant son accession à l'OMC et elle présenterait une offre concernant les entités dans les trois 
mois suivant son accession à l'OMC.  Il a égalemen t confirmé que, si les résultats des négociations 
étaient favorables aux intérêts de l'Arménie et des autres membres de l'Accord, l'Arménie mènerait à 
bien les négociations en vue de devenir membre de l'Accord avan t [le 31 juillet 2001].  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
- Transit 
104. 102.
 Le représentant de l'Arménie a déclaré que  l'Arménie n'appliquait ni restriction ni 
taxe au transit des marchandises sur son territoir e, sauf pour les produits dont l'importation était 
interdite, à savoir:  armes, composants destinés à la fabrication d'armes, explosifs, matières nucléaires, 
poisons, stupéfiants, substances psychotropes puissantes, objets servant à fumer de l'opium et matériel 
pornographique.  Ces produits ne pourraient  seraient autorisés à transiter par l ' la République 
d'Arménie qu'avec le consentement explicite du gou vernement arménien.  Les marchandises en transit 
restaient sous surveillance  contrôle douaniere  tant qu'elles se trouvaient sur le territoire arménien de 
la République d'Arménie .  Le nouveau Code douanier de la République d'Arménie adopté en 
juillet 2000 régissait aussi le régime de transit su r le territoire de la République d'Arménie.  
Conformément à l'article 27 du Code douanier, aucune taxe douanière ne pouvait être perçue 
sur les marchandises relevant du régime de transi t, à l'exception des redevances douanières et 
autres taxes prélevées dans les cas prévus par la Loi;  aucune mesure non tarifaire ne devait être 
appliquée, sauf disposition contraire du Code ou  des autres lois ou traités internationaux 
auxquels la République d'Arménie était partie.  L'Arménie était partie à un accord plurilatéral sur 
le commerce de transit, dans le cad re du Traité de la CEI sur l'Uni on économique.  Il était stipulé dans 
cet accord que les parties ne devaient ni imposer  ni restreindre le commerce de transit sur leur 
territoire.  L'Arménie avait aussi signé avec la Géor gie un accord bilatéral portant sur cette question.  
Des accords analogues avec l'Iran et l'Ukraine étaient à l'étude.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 75 
 
 
 105. 103. Le représentant de l'Arménie a confirmé que  le gouvernement appliquerait les lois et 
règlements régissant les opérations de transit et ag irait d'une manière pleinement conforme avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulie r celles de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement. 
- Politique agricole 
106. 104. Le représentant de l'Arménie a dit que co mme l'industrie, l'agriculture ne faisait 
l'objet d'aucune planification centrale, de quelque  nature que ce soit.  Le gouvernement accordait des 
subventions indirectes qui consista ient par exemple à facturer aux exploitants agricoles uniquement 
les coûts variables pour les approvisionnements en eau et en élect ricité,  financer les frais 
d'électricité concernant l'approvisionnement en eau d'irrigation;  à accorder des prêts à faible 
taux d'intérêt aux consommateurs d'eau à usage agrico le pour le remboursement de leur dette à l'égard 
des fournisseurs d'énergie, à consentir aux  agriculteurs , des crédits à court terme et à taux réduit pour 
des projets, par l'intermédiaire de la  Banque coopérative de crédit agricole,  des exonérations fiscales, 
notamment de la TVA aux producteurs de produits  agricoles de base, ce qui constituait l'un des 
principaux mode de soutien à l'agriculture.  Dans le passé, à fournir  des semences de céréales 
avaient également été fournies grâce à des "crédits-semences" et à accorder des exonérations 
fiscales aux producteurs de produits agricoles d e base;  tels étaient les principaux modes de soutien de 
l'État à l'agriculture .  Le soutien aux producteurs agricoles vi sait à les aider à surmonter des difficultés 
structurelles et opérationnelles pendant la périod e de transition vers l' économie de marché.  
Contrairement à l'industrie où le processus était lent, près de 90 70 pour cent des terres agricoles 
avaient été privatisées et les titres de propriété ét aient maintenant librement transférables.  Des 
tableaux concernant le soutien à l'agriculture étai ent en cours d'élaboration, la période 1995-1997 
étant la période de référence pour le calcul de la mesure globale du soutien;  sur la base de ces 
tableaux, l'Arménie énoncerait ses engagements en matière de soutien à l'agriculture. 
107. 105. Le représentant de l'Arménie a ajouté que  s'agissant des intrants, deux grandes 
entreprises d'État, Hayagrospasarkum (Armagroservice) et Hayberriutyun (ArmProsperity), occupaient une position prédominante en tant que fournisseurs de services et d'intrants agricoles tels 
que les machines agricoles et leurs pièces détachées,  les semences, les produits chimiques et les 
engrais.  En 1996, 66 pour cent du capital de chacune de ces entreprises avaient été privatisés, l'État 
conservant la propriété des 34 pour cent restants sous la forme autorisée par le Ministère de 
l'agriculture (holding).  La concurrence était t oujours relativement limitée sur le marché des moyens 
de production mais il n'y avait pas d'obstacle à l'ac cès d'autres fournisseurs.  Les nouvelles entreprises 
privées avaient été plus nombreuses à s'y implanter et à accroître leurs parts du marché, notamment en 
ce qui concernait les engrais.  Cette tendance devait se poursuivre avec le renforcement des conditions WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 de concurrence sur le marché.  Le représentant de  l'Arménie a ajouté en outre que son gouvernement 
n'accordait pas de droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux à ces entreprises dans leur domaine 
d'activité. 
108. 106.
 Le représentant de l'Arménie a dit que le gouvernement arménien n'envisageait pas 
auparavant d'inclure des subventions directes dans le programme de développement du secteur 
agricole.  Toutefois, les agriculteurs avaient indirect ement tiré avantage de la politique consistant à ne 
faire payer que le coût variable des approvisionnements en eau et électricit é, à financer les frais 
d'électricité relatifs à l'approvisionnement en eau d'irrigation, et à consentir des prêts à court 
terme et à moyen terme à faible taux d'intérêt aux agriculteurs ainsi que des exonérations fiscales 
aux producteurs de produits agricoles de base consommateurs d'eau à usag e agricole pour qu'ils 
remboursent leurs créanciers fournisse urs d'énergie et des prêts à c ourt terme et à faible intérêt 
attribués pour des projets aux agriculteurs par l'intermédiaire de la Banque coopérative agrico le, à 
octroyer des "crédits -semences" et à accorder des exonérati ons fiscales aux producteurs de produits 
agricoles de base.  Le principe de la facturation des coûts variables s'appliquait à tous les 
consommateurs d'eau et d'électricité.  Toutefois, le pri ncipe de la tarification intégrale (recouvrement 
des coûts) avait été adopté en 1995 pour l'électri cité et dans le courant de 1996 pour l'eau .  En outre, le 
gouvernement appuyait différentes activités visant à réparer le réseau d'irrigation, à restructurer l'infrastructure financière et de communication,  à former les agriculteurs aux nouvelles techniques 
agricoles, à améliorer la qualité des semences et du bétail, à lutter contre les parasites et les maladies 
et à fournir des conseils techniques et des services de vulgarisation.  Ces mesures étaient conformes 
aux mesures de soutien interne de la catégorie verte indiquées dans les tableaux car les services 
fournis étaient offerts à tous les agriculteurs et entraînaient des dépenses budgétaires.  Le gouvernement avait l'intention d'augmenter encore le soutien direct aux producteurs agricoles. 
109. 107.
 Le représentant de l'Arménie a indiqué qu e le gouvernement arménien n'accordait pas 
de subventions à l'exportation des produits agrico les.  En conséquence, il consoliderait ces 
subventions au niveau zéro dans la partie pertin ente de la Liste de concessions concernant les 
marchandises.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
V. DROITS  RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE  
110. 108. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la première mesure visant à protéger la 
propriété intellectuelle avait été la création, en 1992, de l'Office arménien des brevets.  Depuis 
décembre 1992, il était possible de déposer des de mandes de brevet concernant des inventions et, 
depuis août 1993, d'enregistrer des modèles d'utilité  ainsi que des dessins et modèles industriels.  
De 1993 à 1996  1999 , l'Office des brevets avait reçu 695  944 demandes de brevet d'invention  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 émanant d'Arméniens vivant dans le pays et 364  444 demandes émanant d'étrangers.  Si un 
demandeur n'était pas un ressortissant arménien et n' était pas domicilié en Arménie, il devait effectuer 
ses démarches par l'intermédiaire d'un avocat spécia lisé en matière de brevets enregistré auprès de 
l'Office arménien des brevets. 
- Politique en matière de propriété intellectuelle 
111. 109. Des renseignements ayant été demandés au su jet de la politique appliquée en matière 
de propriété intellectuelle, le représentant de l'Arménie a d éclaré que son gouvernement mettait 
actuellement en œuvre un important programme de réforme législative.  En 1993-1994, l'Office 
arménien des brevets avait reçu 3 000 demandes concernant des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de services et des a ppellations d'origine.  À la date du 1er  décembre  1998  
1er janvier 2000 , l'Office arménien des brevets avait reçu environ 1  300 1 388  demandes 
d'enregistrement d'inventions – dont 850  944 émanaient d'Arméniens vivant dans le pays et 450  
444 d'étrangers – et environ 5  500 6 772  demandes concernant des marques à enregistrer selon la 
procédure nationale – dont 4  874 5 301  émanaient d'étrangers et 626  1 471  d'Arméniens du pays.  
L'enregistrement de ces demandes n'avait cependant  débuté qu'après la publication de la Résolution 
n° 4 du 19 août 1995 sur la confirmation de la ré glementation provisoire concernant les marques de 
fabrique ou de commerce et les marques de servi ces, et de l'ordonnance de l'Office des brevets du 
24 octobre 1995 sur le réenregistrement des certif icats valables dans l'ex-U nion soviétique pour les 
marques de fabrique ou de commerce et les marqu es de services.  En mai 1997, l'Assemblée nationale 
avait adopté la Loi sur la protection des marqu es de fabrique ou de commerce, des marques de 
services et des appellations d'origine, ainsi que la  Loi sur la protection des noms commerciaux.  Les 
dispositions de ces lois étaient pleinement conform es aux normes internationales dans ce domaine.  La 
première loi se caractérisait notamment par le fa it qu'elle établissait l'égalité juridique entre les 
marques de fabrique ou de commerce et les marques de services.  Le représentant de l'Arménie a 
confirmé que les textes législatifs ci-après concerna nt la protection de la propriété intellectuelle 
étaient actuellement en vigueur dans la République d'Arménie: 
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 78  
 
 Texte législatif Date d'entrée en vigueur 
1. Loi arménienne sur les brevets 25 août 1993 
2. Loi arménienne sur le droit d'auteur et les droits voisins 27  31 mai 1996 
3. Loi arménienne sur la publicité 31 mai 1996 
3. 4. Loi arménienne sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de services et les appellations d'origine 21 juin 1997 
4. 5. Loi arménienne sur la protection des noms commerciaux 1er juillet 1997 
5. 6. Loi arménienne sur la protection des topographies de circuits intégrés 14 mars 1998 
6. 7. Code civil 1er janvier 1999 
7. 8. Code de procédure civile 1er janvier 1999 
8. 9. Code de procédure pénale 12 janvier 1999 
 
Le représentant de l'Arménie a en outre confirmé que les textes législatifs ci-après concernant la 
protection de la propriété intellectuelle , qui étaient soit des versions remaniées des lois 
susmentionnées soit des lois nouvellement élaborées, avaient été rédigés dans un souci de 
conformité avec les prescriptions de l'Accord su r les ADPIC;  il s'agissait notamment des lois 
suivantes qui avaient été récemment promulguées: étaient en cours de rédaction et seraient 
promulgués en République d'Arménie à la date de son accession à l'OMC : 
Texte législatif Date de promulgation 
prévue  État 
d'avancement  Champ d'application 
1. Modifications de la  Loi arménienne  de 
la République d'Arménie sur les 
brevets (nouvelle) 15 septembre 1999  
Entrée en vigueur le 
16 décembre 1999  (Articles 27, 30, 31, 34 de l'Accord sur 
les ADPIC) 
2. Modifications de la  Loi sur le droit 
d'auteur et les droits voisins (nouvelle)  15 octobre 1999 (Articles 12, 14 ter de la Convention de 
Berne et article 10 de l'Accord sur 
les ADPIC) 
3. Modifications de la  Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, 
les marques de services et les 
appellations d'origine (nouvelle)  15 octobre 1999 (Articles 5 C), 6 bis, 6septies , 10 de la 
Convention de Paris et articles 15, 16, 17, 
19, 22, 23, 24, 46, 47 de l'Accord sur les 
ADPIC) 
4. Modifications de la  Loi sur la  les 
protection des  noms commerciaux 15 octobre 1999 (Article 8 de la Convention de Paris) 
5. Modifications du Code de procédure 
civile  1er novembre 1999  (Articles 46, 47, 50 de l'Accord sur les 
ADPIC)  
Modifications du Code civil Entrées en vigueur 
le 14 mars 2000 (Articles 17, 22, 30, 39 de l'Accord sur 
les ADPIC) 
6. Modifications du Code de procédure pénale 1er novembre 1999
 
Entrées en vigueur 
le 5 avril 2000 (Articles 46, 47, 50, 61 de l'Accord sur 
les ADPIC)  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 79 
 
 
 7. Code douanier  1er novembre 1999  (Prescriptions spéciales concernant les 
mesure s à la frontière prévues à la 
section  4, partie  III de l'Accord sur les 
ADPIC)  
8. Code pénal  15 novembre 1999  (Articles 10 bis, 10ter de la Convention 
de Paris et articles  46, 47, 50, 61 de 
l'Accord sur les ADPIC)  
9. Loi arménienne sur les obtentions  15 novembre 1999  
Entrée en vigueur le 
7 janvier 2000 (Concernant la protection de l'obtention 
de variétés végétales et d'animaux , 
article 27 de l'Accord sur les ADPIC) 
10. Loi arménienne sur la concurrence (y 
compris le règlement concernant la 
concurrence dé loyale et la protection 
des renseignements non divulgués  1er décembre 1999  (Articles 10 bis, 10ter de la Convention 
de Paris et article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC)  
 
Les lois mentionnées ci-après seraient promulgu ées en République d'Arménie à la date de 
l'accession du pays à l'OMC: 
Texte législatif Date de promulgation Champ d'application 
Loi arménienne sur la protection de la 
concurrence économique (y compris la 
réglementation concernant la 
concurrence déloyale et la protection des renseignements non divulgués) Adoptée par le Président 
de la République d'Arménie le 
6 décembre 2000 (Articles 10 bis, 10ter de la 
Convention de Paris et articles 39, 40 de l'Accord sur 
les ADPIC) 
Code pénal À la date d'accession 
(adoptée en troisième 
lecture devant l'Assemblée 
nationale) (Articles 10 bis, 10ter de la 
Convention de Paris et 
articles 46, 47, 50, 61 de 
l'Accord sur les ADPIC) 
Modifications du Co de de procédure 
civile À la date d'accession 
(adoptées en deuxième 
lecture devant l'Assemblée 
nationale) (Articles 42, 46, 47, 50 de 
l'Accord sur les ADPIC) 
Code douanier (Adopté par le Président de 
la République d'Arménie le 9 août 2000 et entré en vigueur le 1
er janvier 2001) ("Prescriptions spéciales 
concernant les mesures à la frontière" prévues à la Partie III, Section 4, de l'Accord 
sur les ADPIC) 
 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique 
112. 110. Le représentant de l'Arménie a dit que la fo rmulation de la politique dans le domaine 
de la propriété industrielle incombait à l'Office des br evets de la République d'Arménie et que, dans le 
domaine du droit d'auteur, cette tâche relevait de la compétence du Ministère de l'industrie et du 
commerce, par l'intermédiaire de l'Agence nati onale arménienne pour le droit d'auteur, placée  qui 
agissait  sous sa tutelle.  La mise en œuvre de la polit ique relative à la propriété industrielle (brevets, 
modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, ma rques de fabrique ou de commerce et marques de WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 80  
 
 services, noms commerciaux, schémas de configuration de circuits intégrés et appellations d'origine) 
relevait de l'Office arménien des brevets.  Celui-ci était chargé de l'approbation des demandes de 
droits de propriété industrielle, tenait le registre d' État des droits de propriété industrielle, publiait un 
bulletin officiel de ses décisions et collaborait av ec les institutions étrangères et les organisations 
internationales.  Il était égalemen t responsable du régime des marques. 
- Participation à des accords internationa ux concernant la propriété intellectuelle 
113. 111.
 Le représentant de l'Arménie a déclaré que  le 22 avril 1993, l'Arménie était devenue 
membre de l'Organisation mondiale de  la propriété intellectuelle (OMP I).  Le 17 mai 1994, elle avait 
aussi déposé une déclaration par laquelle elle con tinuait d'appliquer la Conve ntion de Paris pour la 
protection de la propriété indus trielle, l'Arrangement de Madrid  concernant l'enregistrement 
international des marques et le Traité de coopération en matière de brevets.  L'Assemblée nationale 
de la République d'Arménie a ratifié le Protoc ole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques le 5 avr il 2000 et la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques le 3 mai 2000.  
- Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
114. 112. Des membres du Groupe de travail ont noté que selon le représentant de l'Arménie, 
les étrangers bénéficiaient du traitement national da ns les procédures civiles et pénales devant les 
tribunaux, mais que ses réponses aux questions sur le s procédures de révision administrative et les 
attributions du pouvoir judiciaire donnaient à pe nser que les tribunaux économiques n'étaient pas 
compétents pour juger les affaires concernant les étrangers qui n'appartenaient pas à la CEI.  Le 
représentant de l'Arménie a déclaré que tous les cito yens jouissaient des mêmes droits en vertu de la 
loi:  ainsi, aux termes de la Loi sur les brevets, tous les étrangers jouissaient des mêmes droits que les 
Arméniens pour toutes les questions touchant les br evets, y compris en ce qui concernait la protection 
des brevets et les voies de recours en cas d'atteinte à un droit.  La Loi sur la protection des marques de 
fabrique ou de commerce, des marques de services et  des appellations d'origine, et la Loi sur la 
protection des noms commerciaux, déjà  mentionnées, prévoyaient de même l'application intégrale du 
traitement national et du traitement NPF aux étrangers. Il en était aussi de même en ce qui concernait 
la Loi sur le droit d'auteur et toute loi et tout règl ement futurs en matière de protection de la propriété 
intellectuelle. 
- Redevances et taxes 
115. 113. Le représentant de l'Arménie a déclaré que des redevances étaient payables lors du 
dépôt d'une demande et de l'octroi d'un brevet.  Il  en était de même pour les marques de fabrique ou  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 de commerce, les marques de services et le droit d'auteur.  Toutes les redevances étaient fixées de 
façon à se limiter au coût approximatif des services re ndus, et l'octroi et la protection des droits de 
propriété intellectuelle n'étaient pas imposables,  les redevances perçues constituant une ressource 
budgétaire.  Les redevances dues pour la protection ju ridique de la propriété industrielle, établies par 
la Loi sur les redevances de la République d'Arménie, étaient identiques pour les Arméniens résidents 
et les non-résidents. 
- Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures pour l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle 
 - Protection du droit d'auteur 
116. 114. Le représentant de l'Arménie a indiqué que l'Agence nationale pour le droit d'auteur 
avait été créée en 1993.  Plus de 2 000 auteurs et leurs œuvres étaient enregistrés auprès de l'Agence, 
qui enregistrait également les organisations utilisan t les œuvres artistiques, à savoir les théâtres, les 
salles de concert ou les organisations utilisant les œuvres d'artistes ou d'artisans à des fins 
industrielles.  La mise en œuvre de la politique rela tive au droit d'auteur relevait de l'Agence nationale 
pour le droit d'auteur, qui enregistrait les droits d'au teur, aidait les particuliers à protéger leurs droits, 
fournissait des conseils, percevait les redevances et l es redistribuait aux auteurs et à leurs ayants droit. 
117. 115. Le représentant de l'Arménie a ajouté que, c onformément à la Loi sur le droit d'auteur 
et les droits voisins, adoptée par l'Assemblée nati onale en mai 1996, l'Agence  nationale pour le droit 
d'auteur assurait la protection des droits sur le terr itoire de la République d'Arménie.  La loi actuelle 
avait été élaborée en suivant les dispositions de la  Convention de Berne pour la protection des œuvres 
littéraires et artistiques.  Elle prévoyait la prot ection des droits de propriété sur les programmes 
d'ordinateur et les compilations de données, ainsi que la protection des droits voisins, c'est-à-dire des 
droits des producteurs de phonogrammes et de vidé ogrammes ainsi que des organismes de radio et de 
télédiffusion. 
 - Marques de fabrique et de commer ce, y compris les marques de services 
118. 116. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail qu'en mai 1997, 
l'Assemblée nationale avait adopté la Loi sur la protection des  les marques de fabrique ou de 
commerce, des  les marques de services et des  les appellations d'origine, ainsi que  et la Loi sur la 
protection des  les noms commerciaux qui étaient entrées en vigueur en juillet 1997 .  Comme il a 
été dit plus haut, la première de ces deux lois se caractérisait par le fait qu' elle établissait l'égalité 
juridique entre les marques de fabrique ou de comme rce et les marques de services.  La Loi définissait 
pour les marques de fabrique ou de commerce les moda lités de la protection, les types de marques qui WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 ne pouvaient pas être enregistrées, les forma lités d'enregistrement, les droits d'opposition aux 
décisions relatives aux marques, les circonstances da ns lesquelles les marques pouvaient être utilisées 
et les documents requis pour l'enregistrement d'une  marque.  La protection des marques de fabrique 
ou de commerce était valable pour dix ans et renouvel able par périodes successives de dix ans.  Les 
dispositions de la Loi étaient entièrement conforme s aux articles 15, 16:1 et 17 à 21 de l'Accord sur 
les ADPIC.  En ce qui concernait les dispositions des articles 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC 
relatives aux marques de fabrique ou de commerce et marques de services établies
 notoirement 
connues , elles étaient aussi prises en compte dans la Loi sur la protection des marques de fabrique ou 
de commerce, des marques de services et des appell ations d'origine (à la différence de l'ancienne 
Résolution n° 4 du 19 août 1995), et  seraient reprises de manière dé taillée dans les règlements qui 
seraient élaborés ultérieurement  elles étaient mentionnées explicitem ent dans la nouvelle Loi sur 
les marques de fabrique ou de commerce, les ma rques de services et les appellations d'origine 
qui était entrée en vigueur le 15 avril 2000 . 
117. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur la protection des marques de fabrique o u 
de commerce, des marques de services et des appella tions d'origine, et la Loi sur la protection des 
noms commerciaux, mentionnées plus haut, étaient entrées en vigueur en septembre  1997.  
 - Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
119. 118. Des membres du Groupe de travail ont demandé comment l'Arménie protégerait les 
indications géographiques dans le cadre  de la Loi sur la protection des  les marques de fabrique ou de 
commerce, des  les marques de services et des  les appellations d'origine et si la législation serait 
conforme aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les AD PIC.  Le représentant de l'Arménie a déclaré que 
les indications géographiques n'étaient pas expr essément mentionnées dans la Résolution n° 4 du 
19 août 1995, ni dans l'ancienne Loi sur les marques de  fabrique ou de commerce, les marques 
de services et les appellations d'origine de 1997 mais que  de sorte que ce type de propriété ne serait 
protégé que lorsque la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce, des marques de 
services et des appellations d'origine entrerait en a pplication.  Les dispositions de cette loi étaient 
conformes aux  les articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC étaient pris en compte dans la 
nouvelle Loi susmentionnée sur les marques de  fabrique ou de commerce, les marques de 
services et les appellations d'origine de 2000 .  Les dispositions pertinentes de ladite loi de 2000 
avaient été élaborées en conformité avec les dispositi ons de la Convention de Paris (articles 1 2), 10, 
10ter, 10bis, 6quinquies B.3), de l'Arrangement de Madrid concer nant la répression des indications de 
provenance fausses ou fallacieuses su r les produits (article 1 1), 1 2)), et de l'Arrangement de 
Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur  enregistrement international 
(articles 2 1), 2 2), 3, 6).  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 83 
 
 
  - Dessins et modèles industriels 
120. 119. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les dessins et modèles industriels étaient 
protégés en vertu de la Loi sur les brevets de 1993 .  Cet  En particulier l'article de la loi qui fixait les 
conditions de la brevetabilité d es dessins et modèles industriels  était conforme aux articles 25 et 26 de 
l'Accord sur les ADPIC.  En réponse à des demand es de renseignements concernant la protection 
particulière des dessins et modèles de textiles, pré vue à l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC, le 
représentant de l'Arménie a dit que ces derniers, bien que n'étant pas expressément mentionnés à 
l'article 8 de la Loi sur les brevets de 1993 (article 6 de la nouvelle Loi sur les brevets de 1999) , 
étaient bien visés par cette disposition.  Ils étai ent également mentionnés à l'article 2 (Types de 
dessins et modèles industriels) et à l'article 5 d) (Éléments des demandes) du Règlement sur l'établissement et le dépôt des demandes concerna nt les dessins et modèles industriels, adopté par 
l'Office arménien des brevets le 10 février 1994. 
 - Brevets  
121. 120.
 Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur les brevets, adoptée en 
août 1993, prévoyait l'octroi de brevets pour des i nventions, des modèles d'utilité ainsi que des dessins 
et modèles industriels.  Les brevets d'invention étaient protégés pendant cinq  dix ans pour les 
inventions  (dans le cas d'un brevet temporaire  préliminaire , délivré sur la base d'un examen limité  
préliminaire  de l'invention) et pendant 20 ans, lorsque le  brevet était délivré sur la base d'un examen 
complet  de fond ("brevet principal") .  La période de protection se calculait à compter de la date de 
dépôt de la demande, et, dans le cas des brevets délivrés s ur la base d'un examen complet, la loi 
prévoyait une période de trois ans d'ajournement de l'examen à compter de la  date de dépôt de la 
demande .  Les brevets d'invention étaient accordés sous réserve que l'objet du brevet soit nouveau, 
qu'il comporte une innovation, qu'il soit susceptible d'application industrielle et qu'il ne soit pas 
contraire à l'ordre et à la sécurité publics, aux bonnes moeurs et à la loi.  Lorsque le titulaire d'un 
brevet n'exploitait pas l'objet breveté dans un délai de quatre ans à partir de la date d'octroi du brevet, 
toute partie désireuse d'utiliser l'invention, le m odèle d'utilité ou le dessin  ou modèle industriel en 
question était en droit de demander la délivrance d'une licence obligatoire.  S'agissant des brevets 
d'invention, la loi prévoyait une période de trois ans pour  la procédure dite de "l'ajournement de 
l'examen".  En règle générale, l'examen complet d'une demande de brevet n'était effectué que sur 
demande et sur paiement d'un droit pa r le déposant de la demande ou toute  autre partie intéressée .  
Des membres du Groupe de travail ont demandé si la  Loi sur les brevets était pleinement conforme 
aux articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC et  ont demandé des renseignements complémentaires 
sur la conformité du système de concession de licences obligatoires appliqué en Arménie.  Le 
représentant de l'Arménie a déclaré que dans l'intérêt de la sécurité du pays, dans l'intérêt WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 public ou dans des situations d'urgence nation ale, ainsi qu'en cas d'utilisation publique à des 
fins non commerciales, le gouvernement de la République d'Arménie était habilité à utiliser ou à 
autoriser des tiers à utiliser une invention, un modèle  d'utilité ou un dessin ou modèle industriel, 
sans le consentement du titulaire du brevet (licence obligatoire), pourvu que celui-ci en soit 
informé dans un délai de dix jours et qu'il reço ive une rémunération adéquate selon le cas 
d'espèce, compte tenu de la valeur économique de l'autorisation.  La demande de brevet fait 
l'objet d'un examen formel qui sera effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de 
dépôt.  Si la demande satisfait aux prescriptions  formelles, elle est mise à la disposition du 
public pour consultation pendant une période de quatre mois à compter de la date de 
publication, au terme de laquelle un brevet provisoire peut être délivré.  Le "brevet principal" sera délivré en fonction des résultats de l'examen de fond, qui sera effectué à la demande du 
déposant ou de toute autre partie intéressée, celle-ci étant déposée dans un délai de sept ans à 
compter de la date de dépôt.  La demande en  vue d'un examen de fond peut également être 
présentée dans un délai d'un an après l'expiration de  la période de sept ans susmentionnée, sous 
réserve du paiement d'une taxe supplémentaire.  
122. 121.
 Le représentant de l'Arménie a déclaré que la nouvelle Loi sur les brevets était en 
conformité avec les articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC et que des modifications concernant les licences obligatoires y seraient apportées à partir du 15
 septembre  1999  avaient été adoptées le 
26 novembre 1999 .  [Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. ] 
123. 122. Le représentant de l'Arménie a indiqué que le détenteur d'un titre de garantie  
propriété (titre de protection:  brevet ou certificat) pour une i nvention ou un dessin ou modèle 
industriel délivré par l'Office des brevets de l'Uni on soviétique et encore en vigueur pouvait déposer, 
auprès de l'Office arménien des brevets, une demande  de brevet arménien, à tout moment pendant la 
durée de validité des droits exclusifs (20 ans à compte r de la date de dépôt de  la demande initiale).  
Par ailleurs, un déposant ayant présenté avant le 8 décembre 1992 une demande de titre de garantie 
sur une invention ou un dessin ou modèle industriel pour en obten ir la protection également en 
Arménie, à laquelle l'Office des br evets de la Fédération de Russie  n'avait pas encore donné suite, 
avait le droit, jusqu'au 30 décembre 1996, de demander à l'Office arménien  des brevets d'achever 
l'examen de cette demande dans le  cadre de la législation arménie nne.  Six mille inventions avaient 
été enregistrées par des résidents en Arménie auprès de l'Office des brevets de l'Union soviétique pendant la décennie qui avait précédé 1990.  La Loi sur les brevets précisait la  nature des inventions 
pouvant être brevetées, les conditions de brevetabilité , les droits des détenteurs de brevets, les 
conditions d'octroi de licences obligatoires, les form alités d'octroi des brevets et les mécanismes de 
règlement des différends.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 85 
 
 
  - Protection des variétés végétales 
124. 123. Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays ne disposait  excluait 
actuellement d'aucune loi sur  les dispositions relatives à la protection des variétés végétales de la 
Loi sur les brevets .  En réponse, des membres du Groupe de travail ont demandé comment l'Arménie 
se proposait de protéger les variétés végétales à l'av enir.  Le représentant de l'Arménie a dit qu'un e 
projet de  Loi sur les obtentions , végétales et animales, couvrant à la fois  garantissant la protection 
sui generis  des variétés végétales , et des reproductions d'animaux était en cours d'élaboration.  La loi 
devrait  avait été adoptée le 22 décembre 1999 et était entrée en vigueur après le 15  novembre 1999  
le 27 décembre 1999 .  [Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. ] 
 - Schémas de configuration de circuits intégrés 
125. 124. En réponse à des questions concernant le système de protection des schémas de 
configuration de circuits intégrés, le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur la protection 
des schémas de configuration de ci rcuits intégrés adoptée le 3 févrie r 1998 était entrée en vigueur le 
14 mars 1998. 
 - Prescriptions concernant les renseignemen ts non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les données résultant d'essais 
126. 125. En réponse à des demandes de renseignements sur la protection des secrets d'affaires 
et des renseignements non divulgués en Arménie, notamme nt au titre de l'article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC, le représentant de l'Arménie a indiqué que son pays n' avait pas encore élaboré  prévu des 
dispositions concernant la protection des secr ets d'affaires et des renseignements non divulgués dans 
le Code civil (article 141 et chapitre 68) .  Le Ministère de l'industrie et du commerce était en train d'  
avait élabor é une loi sur la protection des  législation pour protéger les renseignements non 
divulgués, sous la forme de la Loi sur la protectio n de la concurrence économique qui avait été 
adoptée par l'Assemblée nationale de la République d'Arménie le 6 novembre 2000.  qui devrait 
énoncer  Elle énonçait la réglementation relative à la concurren ce déloyale ainsi qu'à la protection des 
renseignements non divulgués.  Elle devrait  et était entrée en vigueur  le 1er janvier 2001  à partir du 
1er décembre  1999 .  [Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. ] 
- Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle 
127. 126. En réponse à une question, le représentant de l'Arménie a déclaré qu'une loi sur la 
concurrence déloyale  que des mesures appropriées visant à prévenir ou à empêcher l'usage 
abusif de droits de propriété intellectuelle étaient en préparation  prévues dans la Loi WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 86  
 
 susmentionnée sur la protectio n de la concurrence économique et entrerait
 étaient entrées en 
vigueur à partir du  le 1er janvier 2001 décembre  1999 .  [Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. ] 
128. 127. Le représentant de l'Arménie a également indiqué que  qu'en vue de lutter contre les 
restrictions à la liberté du commerce et l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle, la Loi 
sur les brevets prévoyait l'octroi de licences obligat oires.  Lorsque la sécurité nationale ou l'ordre 
public étaient en jeu ou dans les situations d' urgence, le gouvernement pouvait exiger une licence 
obligatoire, à condition que le détenteur du brevet ne se soit pas servi du breve t dans les quatre années 
ayant suivi son enregistrement.  L'article 16 de la Loi sur les brevets disposait e que le gouvernement 
pouvait, dans l'intérêt de la défen se nationale, du maintien de l'ordre public ou dans des circonstances 
extrêmes, autoriser un tiers à exploiter l'objet d'un brevet sans l'accord du détenteur du droit, tout en 
l'obligeant à dédommager celui -ci lorsqu'une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou 
modèle industriel n'est pas utilisé ou est insu ffisamment utilisé dans les quatre ans suivant la 
date de dépôt de la demande ou les trois an s suivant l'octroi du brevet, toute personne qui, à 
l'expiration du délai susmentionné, souhaite utiliser l'invention, le modèle d'utilité ou le dessin 
ou modèle industriel mais n'est pas parvenue à conclure un contrat de licence avec le titulaire 
du brevet, peut déposer une demande d'octroi de licence obligatoire auprès du gouvernement de la République d'Arménie.  Dans un tel cas, la licence sera octroyée à condition que le titulaire 
du brevet n'apporte pas d'éléments de preuve  attestant de l'existence de raisons valables 
justifiant le non-usage ou l'usage insuffisant de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou 
modèle industriel .  Tout différend portant sur le montant du dédommagement devait
 être  l'octroi 
d'une licence obligatoire et le montant et les modalités du paiement sera réglé devant les 
tribunaux.  Une licence obligatoire ne pouvait être déliv rée que si le brevet n'avait pas été exploité 
dans un délai de quatre ans et si la personne s ouhaitant l'exploiter avait essayé d'obtenir l'accord du 
détenteur du droit.  Cette licence ne pouvait être déliv rée si le titulaire du brevet était en mesure de 
démontrer qu'il n'avait pas pu l'exploiter pour  des raisons indépendantes de sa volonté.   De même, la 
Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce, des marques de services et des 
appellations d'origine prévoyait qu'un tribunal pouva it, à la demande d'une personne, invalider la 
protection d'une marque si celle-ci n'avait pas été u tilisée dans les cinq années suivant la date de son 
enregistrement ou précédant la date de la demande d' invalidation.  Le détenteu r d'une marque avait le 
droit de défendre la non-utilisation de la marque et de  s'opposer à la décision de lui retirer le droit de 
propriété si les raisons pour lesquelles la marque n'avait pas été utilisée étaient indépendantes de sa 
volonté.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 87 
 
 
 - Moyens de faire respecter les droits 
 - Procédures judiciaires et mesures correctives civiles 129. 128.
 Le représentant de l'Arménie a déclaré qu' il était dans tous les cas possible d'engager 
des procédures devant les tribunaux civils pour ré gler des questions juridiques concernant la 
protection de la propriété intellectuelle.  Les tr ibunaux étaient habilités à ordonner le paiement de 
dommages-intérêts et de frais de justice.  Les tribunaux arméniens étaient également compétents pour 
ordonner les autres mesures correctives prévues da ns l'Accord sur les ADPIC.  En réponse à des 
questions concernant les droits dont les étrangers pouva ient se prévaloir pour faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle, ainsi qu'à la question de  savoir si les mesures correctives, procédures et 
sanctions étaient conformes aux articles 42 à 49 de l'Accord sur les ADPIC, le représentant de 
l'Arménie a indiqué que les tribunaux civils av aient toute compétence pour ordonner les mesures 
correctives dont il était question aux articles su smentionnés de l'Accord  sur les ADPIC.  Les 
procédures administratives ne permettaient pas d' obtenir des réparations civiles.  Les étrangers 
jouissaient des mêmes droits que les Arméniens dans ce domaine.  Le système judiciaire et pénal prévoyait des voies de recours contre les atteintes aux droits.  Les étrangers avaient le même accès à 
ces voies de recours que les Arméniens.  Le gouvern ement envisageait actuellement de modifier la 
législation existante et d'adopter des dispositions supplémentaires comportant  des mesures correctives 
énoncées en termes plus spécifiques aux fins d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.  
Les dispositions qui faisaient défaut actuellement étai ent incluses dans le Code de procédure civile et 
le Code de procédure pénale, qui avaien t été adoptés le 17 juin 1998 et le 1
er juillet 1998, 
respectivement, et étaient entrés en vigueur le 12 janvier 1999. 
130. 129. Des membres du Groupe de travail ont demandé si les autorités judiciaires 
arméniennes étaient habilitées à prononcer des injoncti ons ou des mesures provisoires en cas d'atteinte 
aux droits de propriété intellectue lle, ainsi que le prévoyaient les articles 44 et 50 de l'Accord sur les 
ADPIC et si les autorités administratives avaient un pouvoir semblable.  Le représentant de l'Arménie 
a répondu que les autorités judiciaires étaient ha bilitées à prononcer des injonctions ou des mesures 
provisoires.  L'article 33 de la Loi sur les brevets précisait les domaines dans lesquels il était possible de demander en justice des mesures correctives en matière de protection des brevets.  L'article 45 de 
la Loi sur la protection des marques de fabrique  ou de commerce, des marques de services et des 
appellations d'origine ainsi que les articles 42 à 44 de la  Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
prévoyaient des dispositions semblables dans le cas des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services, du droit d'auteur et des droits voisins. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 88  
 
  - Mesures provisoires 
131. 130.
 Le représentant de l'Arménie a déclaré que les tribunaux de première instance avaient 
également la compétence requise pour prendre les mesures provisoires envisagées à l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 - Procédures et mesures correctives administratives 
132. 131. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il n'existait pas dans son pays de procédures 
administratives permettant d'obtenir des réparations civiles. 
 - Mesures spéciales à la frontière 
133. 132. Des membres ont demandé si l'Arménie ava it un système de protection à la frontière 
des droits de propriété intellectuelle conformément  aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  
Le représentant de l'Arménie a répondu qu'au cune disposition expresse n'avait été élaborée  
promulguée à ce jour dans ce domaine, mais que les autorités judiciaires étaient habilitées à prendre 
des mesures du genre de celles envisagées aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Les aspects des différentes procédures et sanctions et amendes
 qui faisaient défaut étaient prévus dans les  
nouveaux  codes de procédure civile et de procédure pénale susmentionnés.  Le reste serait traité dans 
le Code pénal et le  Code douanier, respectivement,  susmentionné  qui étaien t entré en vigueur le 
1er janvier 2001. actuellement en cours d'élaboration dans les commissions compétentes de 
l'Assemblée nationale, du Ministère de la justice et du Ministère de s finances et de l'économie.  
Conformément à ses engagements, l'Armé nie mettrait sa législation en conformité avec les 
prescriptions de l'OMC à compter du 15  novembre  1999 .  [Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. ] 
 - Procédures pénales 
134. 133. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'en  vertu de l'article 140 du Code pénal 
actuel, la violation du droit d'auteur, la publication (divulgation) d'une inventi on avant le dépôt de la 
demande, l'appropriation de la qualité  d'auteur d'une invention, ainsi que le recours à la coercition 
pour devenir coauteur ou pour inclure comme coau teur des personnes n'ayant pas participé à la 
création d'une invention, étaient passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum ou 
d'une amende maximale de 300  drams  d'un montant équivalent à dix à 20 fois le salaire minimum .  
L'article 157 du même code disposait que le fait de tromper un acheteur ou un client était passible 
d'une peine d'emprisonnement de deux ans au  maximum ou d'une ame nde maximale de 400  drams  
d'un montant équivalent à 20 à 40 fois le salaire minimum .  En outre, comme il a été dit plus haut,  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 89 
 
 
 les dispositions qui faisaient défaut actuellement  seraient incluses dans le nouveau code pénal, 
actuellement en cours d'élaboration  d'examen dans les commissions compétentes de l'Assemblée 
nationale et du Ministère de la j ustice .  Le code serait conforme aux dispositions de la Partie III de 
l'Accord sur les ADPIC.  La législation pe rtinente entrerait en vigueur à compter du 
15 novembre  1999  à la date d'accession .  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques concernant les points 
ci-dessus 
135. 134. Des membres du Groupe de travail ont dit que depuis 1992, l'Arménie avait contracté 
des engagements bilatéraux concernant  la protection des droits de pr opriété intellectuelle.  L'Arménie 
devrait accélérer ses procédures législatives pour mettre  pleinement en œuvre l'Accord sur les ADPIC 
à partir de la date de son accession à l'OMC.  Par ailleurs, des membres du Groupe de travail ont 
demandé des éclaircissements sur l'état d'avancement du projet de loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce, les marques de services et les appe llations d'origine soumis au Parlement et ont 
demandé si le texte en question était pleinement conforme aux articles 15 à 21 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touc hent au commerce.  Le représentant de l'Arménie 
a répondu qu'en mai 1997, l'Assemblée nationale avait adopté la Loi sur la protection des marques de 
fabrique ou de commerce, des marques de services et  des appellations d'origine, et la Loi sur la 
protection des noms commerciaux, qui  et que les nouvelles versions de ces lois qui avaient été 
récemment adoptées et incluaient les modifications susmentionnées étaient en pleine conformité 
avec les articles 15 à 21 de l'Accord sur les ADPIC, y compris en ce qui concernait les droits spécifiés 
à l'article 16. 
- Statistiques concernant les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de 
ces droits, ainsi que toutes statistiques concernant les moyens de faire respecter ces droits 
136. 135.
 Des renseignements ayant été demandés concernant le nombre de demandes de 
brevets déposées en Arménie, le représentant de l'Arménie a déclaré que pendant la période 1993-1996
1999 , 1 059 1 388 demandes de brevets avaient été prés entées à l'Office des brevets.  Une 
décision d'accorder un brevet provisoire  avait été prise dans 544  870 cas, la demande avait été refusée 
ou retirée dans 128  422 cas et 515  96 demandes étaient en cours d'examen.  Entre 1994 et 1996  1999 , 
15 42 demandes de brevets avaient été déposées pour des dessins et modèles industriels, dont huit  30 
par des étrangers, et 32 déposants avaient obtenu chacune d'entre elles avait abouti à l'octroi d' un 
brevet.  En ce qui concernait les marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et les appellations d'origine, après l'adoption de la Loi sur le s droit s national
 perçus par l'État en WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 90  
 
 septembre 1996, 1
 513 5 893 demandes avaient été admises après un examen préliminaire et 
513 4 918 marques de fabrique ou de commerce et marques de services avaient été enregistrées par 
l'Office arménien des brevets.  Au cours des années 1997-1999, onze demandes d'enregistrement 
d'appellations d'origine avaient ét é déposées auprès de l'Office des brevets et cinq appellations 
avaient été enregistrées.  Dans le cadre de la nouvelle  législation, plus de 1  200 1 500 auteurs et 
sociétés de théâtre et de concert étaient enregistrés auprès de  avaient conclu des contrats avec 
l'Agence nationale pour le droit d'auteur. 
137. 136. Le représentant de l'Arménie a déclaré que  le gouvernement arméni en appliquerait les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC au plus  tard à la date de son accession à l'OMC, sans 
demander à bénéficier d'une période  de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
- Généralités 
138. 137. Répondant à plusieurs questions, le représenta nt de l'Arménie a informé les membres 
du Groupe de travail que les lois et réglementa tions arméniennes, et le cadre institutionnel 
n'établissaient généralement pas de distinction entre le commerce des marchandises et celui des 
services.  Le droit de commercer était consacré pa r la Loi sur les entreprises et les activités des 
entreprises  le Code civil de la République d'Arménie, entré en vigueur le 1er janvier 1999 .  Toutes 
les entreprises devaient être en registrées et le registre pouvait êt re consulté par le public.  Ces 
exigences s'appliquaient à toutes les personn es morales, qu'il s'agisse de sociétés ou d'  de travailleurs 
indépendants ( entrepreneurs individuels ) ou d'entreprises commerciales . 
139. 138. Des explications ayant été demandées sur la définition des différents modes de 
fourniture, le représentant de l'Arménie a noté que pour ce qui était des modes de fourniture prévus 
dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), la Loi sur les entreprises et les activités 
des entreprises  le Code civil de la République d'Arménie visait les entreprises vendant des services 
au-delà des frontières (mode 1), la présence commerc iale (mode 3) et les personnes physiques qui 
étaient des fournisseurs indépendants de services (mode 4).  La consommation à l'étranger (mode 2 3) 
ne relevait pas de cette loi.  L'Arménie n'avait pa s élaboré de mesures limitant la consommation de 
services à l'étranger.  D'ailleurs, les ressortissants ar méniens et les résidents étaient libres de voyager à 
l'étranger et d'y consommer des services s'ils le désiraient. 
140. 139. En ce qui concernait la présence commercia le (mode 3) et le cas des personnes 
physiques qui étaient des fournisseurs indépendants de services (à l'exclusion de la partie du mode 4  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 comprenant les employés de fournisseurs de services), la Loi sur les investissements étrangers traitait 
des investissements tant dans le secteur des marcha ndises que dans celui des services.  Elle définissait 
le cadre juridique de tous les types d'investisse ment comprenant des capitaux étrangers, y compris les 
coentreprises et les entreprises et filiales contrôl ées à 100 pour cent, que l'investisseur étranger soit un 
particulier ou une entreprise.  Aucune restric tion n'était imposée à la présence temporaire de 
personnes physiques en Arménie, qu'il s'agisse d'empl oyés de fournisseurs de services étrangers ou de 
fournisseurs de services indépendants.  Dans ce dernie r cas, toutefois, le fournisseur de services devait 
être enregistré en Arménie en qualité d'entreprise ou d'entrepreneur individuel. 
141. 140. La liste d'engagements spécifiques de l' Arménie concernant les services était 
reproduite dans la Partie II  de l'annexe du projet de  Protocole d'accession. 
VII. - Accords de commerce 
142. 141. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arménie de fournir des 
renseignements détaillés sur les acco rds de libre-échange et les accor ds de commerce de troc auxquels 
l'Arménie était partie.  D'autres membres ont demandé des renseignements qui permettraient au Groupe de travail de déterminer si les accords de libre-échange plurilatéraux et bilatéraux étaient 
conformes à l'article XXIV du GATT de 1994.  En ré ponse, le représentant de l'Arménie a informé le 
Groupe de travail que son pays avait mis en plac e un ensemble d'accords de commerce plurilatéraux 
et bilatéraux avec différents pays.  Dans certains ca s, il s'agissait d'accords à court terme destinés à 
répondre à des besoins particuliers apparus à un mo ment donné;  d'autres accords étaient considérés 
comme plus durables et représentaient la percepti on qu'avait le gouvernement arménien de l'évolution 
future des relations commerciales.  En tant que  Membre de l'Organisa tion mondiale du commerce, 
l'Arménie réexaminerait ses acco rds de commerce bilatéraux et régionaux, non seulement pour en 
assurer la conformité juridique mais aussi pour veil ler à la cohérence des relations commerciales du 
pays au sein d'un vaste cadre multilatéral.  
- Accords plurilatéraux ou régionaux 
143. 142.
 En réponse à d'autres demandes de ren seignements sur les accords de commerce 
régionaux conclus par l'Arménie, le représentant de  l'Arménie a déclaré que le Traité sur l'Union 
économique était un accord-cadre signé par neuf chef s d'État de la Communauté d'États indépendants 
(CEI) en 1993 (Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Ka zakhstan, Moldova, République kirghize, Russie, 
Tadjikistan et Ouzbékistan).  Aux termes du traité, les signataires s'or ienteraient vers la création, à 
terme, d'une union douanière et d'un marché comm un entre les pays de la CEI, chaque signataire 
pouvant toutefois choisir librement le rythme et le calendrier de son inté gration aux structures 
économiques de la CEI.  D'autres aspects économique s et financiers du traité  concernaient une union WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 de paiements, la coopération en ma tière d'investissement, la coopéra tion industrielle et un accord sur 
les procédures douanières.  Le traité énonçait d es engagements très précis dans nombre de ces 
domaines (ainsi que sur des questions liées à la culture, à la science et à la défense).  Toutefois, étant 
essentiellement un texte-cadre en évolution, le tr aité ne "concrétisait" pas ces engagements.  Les 
aspects spécifiques des relations commerciales préfér entielles étaient définis dans des accords de 
libre-échange bilatéraux et dans des accords de compensation. 
144. 143.
 Des renseignements complémentaires ayant été demandés, le représentant de 
l'Arménie a également expliqué que l'Arménie était également membre de l'Organisation de 
coopération économique de la mer Noire, qui re groupait dix autres pays (Albanie, Azerbaïdjan, 
Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldova, Roumanie, Russie , Turquie et Ukraine).  Cet accord portait sur un 
certain nombre de domaines, notamment la  coopération économique, le commerce, les 
investissements, la coopération scientifique et t echnique, la création d'une Banque de l'Organisation 
de coopération économique de la mer Noire et la  coopération en matière de transports et de 
communications.  Il ne prévoyait pas de commerce préférentiel, mais la création éventuelle de zones de libre-échange y était envisagée.  De manière pl us générale, l'Organisation visait à renforcer les 
relations entre les pays voisins par le biais de la coopérati on dans des domaines te ls que les transports, 
les paiements internationaux et  le développement industriel. 
145. 144.
 Des membres ont demandé si l'Arménie avait conclu un accord de coopération 
économique avec l'Union européenne.  Le représent ant de l'Arménie a confirmé que l'Accord de 
partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Arménie av ait été signé le 22 avril 1996 et 
que l'Accord intérimaire sur le commerce et l es questions relatives au commerce entre l'Union 
européenne et l'Arménie avait été signé le 20  décembre  1996  était entré en vigueur le 
1er juillet 1999 .  L'Accord intérimaire entrerait en vigueur à compter de fin  1997, après l'échange des 
instruments de ratification.   Il ne prévoyait pas de préférences commerciales. 
- Accords de libre-échange bilatéraux et  accords de coopération économique et 
commerciale avec les pays de la CEI 
146. 145. En réponse à des questions posées par des me mbres au sujet des accords bilatéraux 
conclus avec les pays de la CEI, le représenta nt de l'Arménie a indiqué que des accords de 
libre-échange bilatéraux avaient été signés avec la Fédération de Russie, la Géorgie, la Moldova, la 
République kirghize, le Tadjikista n, le Turkménistan et l'Ukrain e.  L'Accord bilatéral de libre -échange 
conclu initialement avec le Ka zakstan avait été entériné.  Les accords bilatéraux de libre-échange 
signés avec la Fédération de Russie (1993), la Répub lique kirghize (1995), le Turkménistan (1995), la 
Géorgie (1996), l'Ukraine (1996) , le Kazakhstan (1999) et le Bélarus (2000)  avaient été ratifiés et  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 avaient force de loi.  Une fois l es accords de libre-échange établis et devenus opérationnels, les droits 
de douane étaient fixés au niveau zéro et les restrict ions non tarifaires éliminées.  Le représentant de 
l'Arménie a ajouté que les accords de libre- échange étaient un prolongement des accords de 
coopération économique et commerciale  que l'Arménie avait signés avec les pays de la CEI.  La 
plupart de ces premiers accords avaient été négociés annuellement;  ils prévoyaient le libre-échange et 
comprenaient des listes de produits dont les parti es convenaient de faire le commerce entre elles.  
Après 1992, en particulier, les listes de produits av aient de plus en plus une valeur indicative, sans 
qu'il y ait accord préalable sur les prix, et les enga gements n'étaient que partiellement exécutés.  À 
partir de 1995, la pratique des engagements en matière de produits a été abandonnée.  Cependant, 
dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la  Fédération de Russie, chaque partie pouvait exclure 
du régime d'admission en franchise de droits tout pr oduit d'exportation soumis à des contingents, des 
licences et des taxes d'exportation.  L'Arménie n'a ppliquant pas de restricti ons à l'exportation (autres 
que celles qui étaient généralement applicables pour des raisons de sécurité, de sûreté et de santé 
publiques), aucun produit ne figurait sur sa liste  d'exceptions.  La Russie appliquait certaines 
restrictions à l'exportation qui pourraient être visée s par les dispositions de l'accord de libre-échange 
relatives aux exceptions, mais, dans la pratique, ces  dispositions n'étaient pas applicables en raison 
des accords de coopération économique et commercia le que l'Arménie signait chaque année avec la 
Russie.  Aucune autre exception au régime de fra nchise de droits appliqué  aux importations n'était 
envisagée dans l'accord de libre-échange russo-arm énien.  Pendant la période qui avait suivi la 
signature d'un accord bilatéral de libre-échange av ec l'Arménie (1992-1997), la Fédération de Russie 
avait libéralisé substantiellement son commerce extérieur (suppression des contingents et des taxes à 
l'exportation, notamment).  La législation russe sur les mesures tarifaires et non tarifaires applicables 
aux exportations ne prévoyait pas de liste de pr oduits spécifiques, ce qui assurait la conformité de 
l'accord de libre-échange entre l'Arménie et la Fé dération de Russie avec les règles de l'OMC en la 
matière.  Le protocole bilatéra l signé le 28 août 1997 confir mait la suppression d'exceptions 
importantes au régime de libre-échange entre les de ux pays.  Il n'y a pas d'exemptions du régime 
d'admission en franchise de droits dans les accords bilatéraux ratifiés avec le Turkménistan, l'Ukraine, 
la République kirghize et la Géorgie. 
- Accords de compensation bilatéraux 
147. 146. En réponse à des demandes de renseignement s concernant les accords de commerce 
de troc signés avec d'autres pays, le représentant de  l'Arménie a déclaré que le troc était l'objet 
essentiel des accords de compensation en core en vigueur en Arménie.  Ce système avait été institué 
par nécessité et n'avait pas la préférence du gouvernem ent.  Au lendemain de l'indépendance, le troc 
avait été considéré comme indispensable pour préser ver les seuls liens commerciaux qu'entretenait 
alors l'Arménie, et il était une caractéristique d es accords de coopération éc onomique et commerciale WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 décrits ci-dessus.  Le troc offrait, en outre, un mini mum de sécurité en matière d'énergie, ce qui restait 
d'une importance primordiale pour le gouvernement dans cet environnement.  Par ailleurs, les 
problèmes de transport et un système de paiement s peu efficace avaient souvent fait du soutien de 
l'État une condition sine qua non  des échanges avec les pays de l'ex-Union soviétique.  Le troc devrait 
disparaître avec l'assouplissement de ces types de contraintes.  Le gouvernement était résolu à 
supprimer les accords de troc dès que le projet se rait réalisable;  il reconn aissait que son rôle de 
négociant ou d'intermédiaire dans les échanges empêchait les entreprises d'établir avec les acheteurs 
étrangers les réseaux et contacts indépendants indisp ensables à leur succès à l'exportation.  En 1995, 
les seuls accords de troc en vigueur étaient ceux qui  étaient passés avec le Turkménistan pour le gaz et 
avec la Russie pour le pétrole brut et le mazout. 
148. 147.
 Des renseignements ayant été demandés au sujet du volume des courants d'échanges 
relevant des accords de troc, le représentant de l' Arménie a déclaré que les accords de compensation 
de 1993 concernaient 74 pour cent des exportations totales et 56 pour cent des importations totales.  
En 1994, les chiffres correspondants étaient de 46 pour cent pour les exportations et 29 pour cent pour les importations.  À mesure que les problèmes de transport et de paiement étaient résolus, le 
commerce de troc avait progressivement perdu de son importance et, à la fin de 1995, il n'y avait plus 
dans la pratique de livraisons dans le cadre d'ac cords de compensation.  En réponse à des questions 
sur la situation actuelle des arrangements de tr oc, le représentant de l'Arménie a dit que le 
gouvernement avait annoncé en 1996 son intention de mettre fin à ce type d'échanges et qu'aucun 
arrangement de troc antérieur n' avait été reconduit.  Le gouvernemen t arménien n'envisageait pas de 
recourir à des arrangements de troc ou de compensation à l'avenir. 
- Accords de commerce et de coopération bilatéraux 
149. 148.
 Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays avait aussi signé des accords de 
commerce et de coopération avec de nombreux pays  non membres de la CEI, parmi lesquels 
l'Argentine, l'Autriche, la Bulgarie, le Canada, la Chine, l'Estonie,  Chypre, les États-Unis, la Grèce,  
la Hongrie, l'Inde, l'Iran, la Lettonie,  le Liban, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque, la 
Roumanie, la Syrie , la Suisse, la Slovénie, l'Union européenne  et le Viet Nam.  L'Arménie étudiait 
sérieusement la possibilité de signer des accords anal ogues avec d'autres pays.  Ces accords visaient à 
renforcer les liens économiques mais ne conten aient aucune disposition prévoyant des échanges 
préférentiels. 
- Autres accords bilatéraux non commerciaux 
150. 149. Le représentant de l'Arménie a noté que son pays avait également signé une série 
d'autres accords en matière d'inv estissement et de relations douanièr es.  Les accords de promotion et  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 de protection réciproques des investissements visa ient à promouvoir les investissements entre les 
parties, principalement en garantissant le traiteme nt national et plus favorable, la non-expropriation 
(l'expropriation, mesure extrêmemen t rare, ne peut être prise que pour des raisons d'intérêt public 
après indemnisation adéquate et effective des inves tisseurs expropriés) et un transfert sans restriction 
des fonds à investir et du produit des investisseme nts, le recours aux pratiques de l'arbitrage 
international en cas de litige entre le s parties ainsi que des garanties cont re des modifications de la loi.  
De tels accords avaient été signés avec 22  23 pays, à savoir:  l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche, la 
Bulgarie, le Canada, la Chine, Chypre, l'Égypte, les Ét ats-Unis, la France, la Géorgie, la Grèce, l'Iran, 
l'Irlande , Israël, l'Italie, la République le kirghiz eistan , le Liban, la Roumanie, le Royaume-Uni, la 
Suisse, le Turkménistan, l'Ukraine et le Viet Nam.  Les accords en matière de relations douanières 
visaient à assurer la coopération et des relations de travail harmonieuses entre les services des douanes 
des signataires.  Pareils accords avaient été signés avec la Géorgie, l'Iran, le Tadjikistan, le 
Turkménistan et l'Ukraine. 
151. 150. Des éclaircissements ayant été demand és concernant la compatibilité avec 
l'article XXIV du GATT de 1994 des accords de libre- échange signés entre l'Arménie et les États de 
la CEI, le représentant de l'Arménie a déclaré que dans le cadre de l'Accord de libre-échange de 1994 
liant les pays de la Communauté d'États indépenda nts, les accords de libre-échange plurilatéraux et 
bilatéraux de l'Arménie éliminaien t les droits et autres règlements restrictifs sur l'essentiel des 
échanges commerciaux entre les parties.  L'Arménie estimait que ces accords étaient conformes aux 
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.  Actuellement, l'Arménie ne commerçait pas avec 
tous les pays de la CEI, mais da ns le cas de ceux avec lesquels e lle commerçait, elle n'imposait aucun 
droit ou restriction à ses importations et exportati ons.  Ces accords ne portaient pas sur le commerce 
des services. 
152. 151. Le représentant de l'Arméni e a confirmé que son pays r especterait les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC y compris l' article XXIV du GATT de 1994 et l'ar ticle V de l'AGCS dans ses 
accords commerciaux, et qu'il veillerait à ce que les dispositions de ces Accords de l'OMC relatives 
aux notifications,  consultations et autres oblig ations concernant les systèmes commerciaux 
préférentiels, zones de libre-échange et unions douanières dont l'Arménie faisait partie, soient 
appliquées à compter de la date d'accession.  Il a confirmé que, dès l'accession, l'Arménie présenterait 
des notifications et le texte de ses accords de libre-échange et d'unions douanières au Comité des 
accords commerciaux régionaux (CRTA).  Il a en outre confirmé que toute législation ou réglementation devant être modifiée en vertu de ses accords commerciaux serait maintenue en conformité avec les dispositions de l'OMC et serait, en tout état de cause, notifiée au Comité des 
accords commerciaux régionaux pendant son examen des accords précités.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 96  
 
 - Accords commerciaux plurilatéraux 
153. 152.
 Le représentant de l'Armé nie a informé le Groupe de travail que le gouvernement 
arménien accéderait à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, et ferait figurer des engagements 
tarifaires à cet effet dans sa Liste de concessions  sur le commerce des marchandises.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
VIII.  - Transparence - Publication des renseignements 
154. 153. [Plusieurs membres du Groupe de travail ont  demandé au gouvernement arménien de 
confirmer qu'à partir de la date de l'accession, t outes les lois, réglementations, décisions, décrets ou 
autres mesures relatives au commerce des marchand ises ou des services seraient publiés au Journal 
officiel pour que le public puisse les examiner, au moins deux semaines avant leur mise en œuvre, sauf si un délai plus long était prévu par l'Accord pert inent de l'OMC.]
  Le représentant de l'Arménie a 
confirmé qu'à partir de la date de l'accession, t outes les lois, réglementations, décisions, décrets ou 
autres mesures relatives au commerce des marchand ises ou des services seraient publiées au Journal 
officiel pour que le public puisse les examiner, au moins deux semaines avant leur mise en œuvre, sauf si un délai plus long était prévu par l'Acco rd pertinent de l'OMC, et qu'aucune loi, 
réglementation, etc. relative au commerce des ma rchandises et aux services n'entrerait en vigueur 
avant cette publication.  Il a en outre déclaré que l'Arménie appliquerait pleinement l'article X du GATT de 1994 et les autres prescriptions des Accord s de l'OMC relatives à la transparence qui 
concernent les notifications et la publication.  Le  Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Notifications 
155. 154.
 Le représentant de l'Arménie a dit qu'au pl us tard à la date d'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession, l'Arménie présenterait toutes les notifications prévues par un accord faisant 
partie de l'Accord sur l'OMC.  Toutes les réglementations promulguées ultérieurement par l'Arménie pour donner effet aux lois portant mise en œuvre d'un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC 
seraient aussi conformes aux prescriptions dudit accord.  Le représentant de l'Arménie a déclaré 
que le Décret n° 321 du gouvernement de la République d'Arménie du 17 juin 2000 créait et 
rendait opérationnel le "Centre de notification de l'Arménie auprès de l'OMC".  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
Conclusions 
156. 155.
 Le Groupe de travail a pris note des exp lications et déclarations de l'Arménie 
concernant son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 97 
 
 
 acte des engagements de l'Arménie sur certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes 15, 
21, 26, 28, 29, 32, 35, 36, 41 , 48, 56, 64, 66, 68, 69, 75, 78, 82, 86, 90, 91, 97, 101, 103, 107, 109, 
121, 123, 125, 126, 132, 133, 136, 151, 152, 153 et 154  16, 22, 27, 29, 30, 33, 36, 37, 42, 49, 57, 65, 
68, 70, 71, 77, 80, 84, 88, 92, 93, 95, 99, 103, 105, 109, 111, [122], [124], [126], [127], [133], 134, 
137, 152, 153, 154 et 155 du rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au 
paragraphe 2 du Protocole d'ac cession de l'Arménie à l'OMC. 
157. 156. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Arménie et compte tenu 
des explications, engagements et concessions présentés par le représentant de l'Arménie, le Groupe de 
travail a conclu que l'Arménie devrait être invitée à accéder à l'Accord instituant l'OMC 
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice  du présent rapport, et il prend note de la Liste 
d'engagements spécifiques de l'Arménie concernant les services (document ...) et de ses Listes de 
concessions et d'engagements concernant l'agricu lture et les marchandises (document ...) qui sont 
annexées au Protocole d'accession.  Il est proposé que  le Conseil général appr ouve ces textes lorsqu'il 
adoptera le rapport.  Lorsque la décision aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à 
l'acceptation de l'Arménie qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail 
est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les négoc iations en vue de l'accession de 
l'Arménie à l'Accord instituant l'OMC. 
 
[à compléter] WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 98  
 
 APPENDICE 
ACCESSION DE L'ARMÉNIE 
Projet de Décision 
Décision du [date de la décision] 
 
 Le Conseil général, 
  Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondial e du commerce (l'"Accord sur l'OMC") et aux 
Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil général (WT/L/93), 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités 
d'accession de l'Arménie à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession de 
l'Arménie (WT/ACC/ARM/...), 
 Décide  ce qui suit: 
1. L'Arménie pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux conditions 
énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision. 
- Eu égard aux résultats des 
négociations menées en vue de l' accession de l'Arménie à l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondial e du commerce, et ayant établi un Protocole 
d'accession de l'Arménie.  
 Décide, conformément à l'article  XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que l'Arménie pourra acc éder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce selon l es modalités énoncées dans ledit protocole.   WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
 Page 99 
 
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'ARMÉNIE À L'ACCORD 
DE MARRAKECH  INSTITUANT  L'ORGANISATION 
MONDIALE  DU COMMERCE 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et le 
gouvernement de l'Arménie (ci- après dénommé l'"Arménie"), 
 Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Arménie à l'Accord sur 
l'OMC qui figure dans le document ... (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"), 
 Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de l'Arménie à l'OMC, 
 Conviennent de ce qui suit: 
Partie I - Dispositions générales 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, l'Arménie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Arménie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole. Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe 156 du rapport du Groupe de travail (document 
WT/ACC/ARM/1/Rev.3), fera partie in tégrante de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe 156 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œ uvre au cours d'une période commençant au moment 
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par l'Arménie comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. L'Arménie pourra maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit indiquée dans  la liste des exemptions  de l'article II annexée 
au présent protocole et qu'elle remplisse les cond itions énoncées dans l'Annexe de l'AGCS sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II. WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
Page 100  
 
 Partie II – Listes 
5. Les listes annexées au présent protocole devie ndront la Liste de concessions et d'engagements 
annexée à l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "le 
GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiqu es annexée à l'Accord général sur le commerce 
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de l'Arméni e.  Les concessions et les engagements inscrits 
sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des 
Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  
Partie III - Dispositions finales 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion de l'Arménie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté 
par l'Arménie. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à cha que Membre de l'OMC et à l'Arménie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notif ication d'acceptation dudit protocole par l'Arménie 
conformément au paragraphe 8. 
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre
-vingt -dix deux mille un ..., en un seul 
exemplaire, en langues française, anglaise et  espagnole, les trois textes faisant foi.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.6 
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 ANNEXE I 
 
LISTE ... - ARMÉNIE 
 
Partie I - Marchandises 
Sera distribuée sous la cote ... 
 
Partie II - Services 
Sera distribuée sous la cote ... 
 
[à compléter] 
 
__________  
 
 
 