ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/601
6 décembre 1999
(99-5357)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi portant adaptation
de la Loi sur le tabac à la directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil de
l'Union européenne du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et
de parrainage en faveur des produits du tabac (JOCE n° L 213)
6. Teneur:   Il est prévu d'adapter la Loi sur le tabac de façon à restreindre substantiellement
ou interdire la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Transposition dans la législation nationale de la directive 98/43/CE sur la publicité et le
parrainage en faveur des produits du tabac.Le projet de loi notifié allant à certains égards plus loin que la directive, il a été décidé de
présenter une notification le concernant.
Le projet de loi établit une distinction entre un " tabaksspeciaalzaak " (magasin spécialisé
dans le tabac) et les autres " tabaksverkooppunten " (débits de tabac) et donne une définition
du magasin spécialisé dans le tabac.  Il contient ausi une référence aux paragraphes 3 et 5 del'article 4, qui énoncent plusieurs restrictions.
8. Documents pertinents:   Loi sur le tabac (voir G/TBT/Notif. 99.9)
9. Date projetée pour l'adoption:  Très probablement dans le courant de l'été 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  La date d'entrée en vigueur sera fixée par décret
royal après publication au Bulletin des lois, arrêtés et décrets.
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:      