. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS155/2
4 juin 1999
(99-2266)
Original:  anglais
ARGENTINE - MESURES VISANT L'EXPORTATION DE PEAUX
DE BOVINS ET L'IMPORTATION DE CUIRS FINIS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 31 mai 1999, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes, j'ai l'honneur de demander l'établissement d'un
groupe spécial conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce (GATT de 1994) et à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, au sujet des mesures ci-après maintenues par l'Argentine:
1) prohibition de facto  à l'exportation des peaux brutes et semi-tannées de bovins, qui est
mise en œuvre en particulier au moyen de l'autorisation accordée par les autorités
argentines à l'industrie argentine du tannage de participer aux procédures de contrôle
douanier des peaux avant exportation (Résolution de l'Administration nationale desdouanes n° 2235/96 du 27 juin 1996 ou toute loi ou réglementation administrative la
remplaçant ultérieurement);
2) "TVA additionnelle" de 9 pour cent à l'importation des produits sur son territoire
(articles premier et suivants de la Réso lution générale DGI 3431/91, et article premier
de la Résolution générale DGI 3975/95 du 3 avril 1995 ou toute loi ou réglementation
administrative les remplaçant ultérieurement);  et
3) "impôt anticipé sur le chiffre d'affaires" fondé sur le prix des produits importés, qui
frappe les opérateurs lorsqu'ils importent des produits en Argentine (Décretprésidentiel n° 1076/92 du 30 juin 1992 et Résolution DGI 3955/95 ou toute loi ou
réglementation administrative les remplaçant ultérieurement).
Le 23 décembre 1998, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine en vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de laquestion.  La demande a été distribuée sous couvert du document WT/DS155/1 G/L/287, daté du
4 janvier 1999.  Ces consultations, qui ont eu lieu le 5 février 1999 à Genève, ont permis de mieux
comprendre les positions respectives mais n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.
Selon les Communautés européennes, les mesures argentines énumérées ci-dessus ne sont pas
conformes aux obligations découlant pour la Ré publique argentine du GATT de 1994, et notamment
des dispositions ci-après:WT/DS155/2
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- L'article XI:1 du GATT de 1994, qui, entre autres choses, interdit aux Membres
d'instituer ou de maintenir une prohibition à l'exportation de produits destinés au
territoire de tout autre Membre.  Des éléments de preuve factuels indiquent que le
régime appliqué par l'Argentine à l'exportation des peaux brutes et semi-tannées debovins opère comme une prohibition de facto  à l'exportation.  En conséquence, les
Communautés européennes demandent au groupe spécial de considérer que cette
prohibition à l'exportation constitue une violation de l'article XI:1 du GATT de 1994.
- L'article X:3 a) du GATT de 1994, qui, entre autres choses, fait obligation aux
Membres d'appliquer d'une manière uniforme et impartiale les lois et règlements qui
visent les prescriptions relatives à l'exportation.  Le personnel désigné par la Chambreargentine de l'industrie du tannage, qui a un intérêt évident à empêcher les
exportations, est autorisé à aider les autorités douanières argentines à procéder aux
contrôles douaniers des peaux brutes et semi-tannées de bovins avant exportation.  En
conséquence, les Communautés européennes demandent au groupe spécial de
considérer que, mis à part le fait qu'elle fait partie du régime d'exportation destiné àrendre les exportations de peaux impossibles, cette pratique constitue en soi une
infraction à l'article X:3 a) du GATT de 1994.
- L'article III:2 du GATT de 1994, qui dispose que les produits du territoire de tout
Membre importés sur le territoire de tout autre Membre ne seront pas frappés de taxesintérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.
a) L'Argentine applique une "TVA additionnelle" de 9 pour cent aux produits
importés.  Dans la pratique, cela signifie que le taux de la TVA pour les
produits importés est de 30 pour cent, contre 21 pour cent pour les produitsachetés sur le marché intérieur.  Le taux de la TVA pour les produits importés
est donc discriminatoire en comparaison du taux appliqué aux ventes
intérieures.  En conséquence, les Communautés européennes demandent au
groupe spécial de constater que la TVA additionnelle constitue une violation
du principe du traitement national énoncé à l'article III:2 du GATT de 1994.
b) Les opérateurs qui importent des produits étrangers en Argentine doivent
acquitter un "impôt anticipé sur le chiffre d'affaires" de 3 pour cent du prix
des produits, ce qui implique une discrimination en faveur des matériaux
argentins utilisés comme intrants pour la fabrication et les produits de
consommation finis.  En conséquence, les Communautés européennes
demandent au groupe spécial de constater que cet "impôt anticipé sur lechiffre d'affaires" constitue également une infraction à l'article III:2 du GATT
de 1994.
Les Communautés européennes considèrent que le fait de se référer aux bases juridiques
ci-dessus n'exclut pas le recours à toute autre dis position pertinente de l'Accord sur l'OMC et des
Accords qui y sont annexés.
Les Communautés européennes demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type
prévu à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les Communautés européennes souhaitent que la présente demande soit inscrite à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends.
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