ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/412/Add.4
14 novembre 2003
(03-6120)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
NORVÈGE
Addendum
La communication ci-après, datée du 10 novembre 2003, adressée au Secrétariat par la
délégation norvégienne, est distribuée conformément au paragraphe 1 de la Décision sur la mise enœuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.
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I. INTRODUCTION
1. L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "les pays développés Membres offriront
des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le
transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter
d'une base technologique solide et viable".  La présente note constitue une mise à jour de la
description des mécanismes pertinents qu'offrent l'Agence norvégienne de la coopération pour le
développement (NORAD) et le Fonds norvégie n d'investissement en faveur des pays en
développement (NORFUND).
2. Les pays les moins avancés sont admis à bénéficier des mécanismes d'incitation de la
NORAD et du NORFUND, de même que les autres pa ys en développement ayant un PIB par habitant
inférieur à 5 295 dollars EU, ce qui correspond au seuil ouvrant droit aux prêts de la Banque
mondiale.
II. AGENCE NORVÉGIENNE DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT
(NORAD)
3. La NORAD offre, par l'intermédiaire 1) de ses mécanismes de soutien des investissements,
2) de ses mécanismes de financement des exportations en provenance de Norvège et 3) de son soutien
aux projets liés à l'exportation dans les pays partenaires de la Norvège, des incitations au transfert detechnologie vers les pays en développement, y compris les pays les moins avancés.
4. Les mécanismes de soutien des investissements de la NORAD visent à encourager les
entreprises à investir dans les pays en développem ent, y compris les pays les moins avancés.  Ces
mécanismes favorisent la coopération, y compris en ce qui concerne les transferts de technologie en
appuyant la réalisation d'études de faisabilité pour la création de coentreprises ou de filialesétrangères, les investissements dans l'infrastructure de base consacrée à l'environnement et laIP/C/W/412/Add.4
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formation visant à renforcer la gestion locale des coentreprises ou des entreprises appartenant en
totalité ou en partie à une ou plusieurs sociétés étrangères.
5. Les mécanismes de financement pour l'exportation de biens d'équipement, de technologie et
de services visent à promouvoir plus directement le transfert de technologie.  Ils comprennent l'appui
à la formation en rapport avec l'exportation, les crédits mixtes non liés, les garanties de crédit àl'exportation (par l'intermédiaire de l'Institut norvégien de garanties des exportations) et les
cofinancements non liés.  Des programmes spéciaux de formation en rapport avec ces exportations
vers les pays en développement sont souvent nécessaires à un transfert effectif de technologie et à une
utilisation et à un entretien convenables des machines et de l'équipement.
6. Le soutien accordé aux projets liés à l'exportation vise à accroître le potentiel d'exportation
des pays en les aidant à renforcer leurs capacités institutionnelles et nationales en matière de
normalisation, de métrologie, d'essais et de qualité.  La NORAD a, par exemple, appuyé la
construction de laboratoires et d'installations pour le contrôle des aliments dans les pays en
développement afin de contribuer à ce que les produits alimentaires soient conformes aux normes
européennes.
III. FONDS NORVÉGIEN D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT (NORFUND )
7. L'objectif du NORFUND est de promouvoir le dé veloppement du secteur privé dans les pays
en développement en fournissant du capital-risque et des connaissances spécialisées.  Le NORFUND
appuie la réalisation de projets commerciaux viables qui concilient des considérations économiques,
sociales et environnementales en investissant dans des entreprises privées et en favorisant l'essor des
affaires dans ces pays.  L'objectif visé est de faire en sorte qu'un tiers du total des investissements duNORFUND a illent aux pays les moins avancés.
8. Les deux principales stratégies du NORFUND sont l'investissement direct et la participation à
des fonds d'investissement locaux.  Ces deux formes d'investissement offrent des incitations pour le
transfert de technologie.  Le NOR FUND participe également à la gestion de fonds d'investissement
locaux dans de nombreux pays en développement et il a notamment établi une coentreprise avecStatkraft, premier fournisseur d'électricité en Norvège, investissant dans le secteur de l'énergie des
pays en développement.  Cette coentreprise, appelée Statkraft NORFUND Power Invest, contribue au
transfert de technologie et des capacités de gestion vers les pays les moins avancés grâce à un certain
nombre de projets tels que le projet hydroélectri que de Khimti au Népal et celui de Theun Hinboun en
République démocratique populaire lao.
9. Les investissements directs de NORFUND sont effectués conjointement avec des entreprises
privées, souvent en collaboration avec des partenaires locaux dans les pays en développement.  Laparticipation à des fonds d'investissement locaux permet à un fonds local de disposer d'un capital
minimal, qu'il investira à son tour dans plusieurs entreprises locales.  Le NORFUND contribue
activement à la réussite des projets d'investissement lancés par des entreprises privées en mettant à
disposition du capital-risque des personnes à contacter et des experts spécialisés dans les affaires et les
marchés des pays en développement.  Le NORFUND exige que l'investissement soit parrainé par unpartenaire commercial digne de confiance et le plan commercial doit faire la preuve que le projet
représente une possibilité d'investissement rentable, qu'il vise un marché donné, qu'il bénéficie des
connaissances spécialisées voulues et que les participants sont sensibles aux considérations
environnementales et sociales.  Le NORFUND injecte des capitaux propres ou des capitaux
assimilables à des prises de participation, dont le montant est inférieur ou égal à la somme investie parl'entreprise privée, et ses engagements sont fondés sur le partage des risques et non sur des
subventions.IP/C/W/412/Add.4
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Pour de plus amples renseignements sur les mécanismes d'incitation dont il est question
ci-dessus, s'adresser à:
Agence norvégienne de la coopérat ion pour le développement (NORAD)
Département de la société civile et du développement du secteur privéCase postale 8034 Dep.
N-0030 Oslo (Norvège)
Téléphone:  +47 22 24 20 30
Télécopie:  +47 22 24 20 31
Adresse électronique:  postmottak@norad.no
Site Internet:  www.norad.no
Fonds norvégien d'investissement en faveur des pays en développement (NORFUND)
Case postale 1280 Vika
N-0111 Oslo (Norvège)
Téléphone:  +47 22 01 93 93
Télécopie:  +47 22 01 93 94Adresse électronique:  post@norfund.no
Site Internet:  www.norfund.org
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