 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS234/26 
16 janvier 2004 
 (04-0180) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours du Brésil à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvier  2004, adressée par la  délégation du Mexique 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlemen t des différends (ORD) a adopté le rapport du 
Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appe l visant la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvent ion (CDSOA), aux termes desquels les décisions 
ci-après ont été arrêtées:   - La CDSOA est une mesure particulière contre le dumping ou des subventions qui 
n'est pas admissible contrairement à l'article 18.1 de l'Accord antidumping et à 
l'article 32.1 de l'Accord SMC. 
  - La CDSOA est incompatible avec lesdites dispositions de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC, et, par conséquent, les États-Unis ne se sont pas conformés à 
l'article 18.4 de l'Accord antidumping, à l'article 32.5 de l'Accord SMC et à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
 - Dans la mesure où la CDSOA est incomp atible avec les dispositions de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC, elle annule ou compromet des avantages résultant pour les parties plaignantes de ces accords. 
 
 Un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends a déterminé que le déla i raisonnable pour permettre aux État s-Unis de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 27 décembre 2003.  Les États-Unis 
n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD, comme il ressort de leur dernier 
rapport de situation sur la mise en œuvre des r ecommandations et décisions de l'ORD daté du 
12 janvier 2004. 
  Par conséquent, en vertu de l'article 22 du Mémorandum d'accord, le Mexique demande à 
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des État s-Unis, l'application d'ob ligations dans le secteur 
du commerce des marchandises.    WT/DS234/26 
Page 2  
 
  Le montant de la suspension sera déterminé ch aque année en calculant la somme suivante, 
fondée sur les versements de compensation (" offset payments ") accordés aux producteurs nationaux 
affectés, au titre de la CDSOA, l'année précédente:   1) le montant des versements de compensa tion correspondant aux droits antidumping ou 
compensatoires perçus et recouvrés sur les produits en provenance du Mexique, et  
 
 2) une part proportionnelle du solde des versements de compensation totaux diminués 
des versements de compensation, pour les produi ts en provenance des au tres Membres qui sont 
autorisés par l'ORD à suspendre des concessions ou au tres obligations dans le  présent différend.   
 
 En conséquence, chaque année, et dès que sera connu le montant des versements de 
compensation accordés, le Mexique notifiera l es détails de la suspension des obligations 
correspondante.  
 Enfin, le Mexique demande que ce point soit in clus dans l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlements des différe nds qui se tiendra le 26 janvier 2004. 
 
__________ 