ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CHE/3
23décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5404)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Office vétérinaire fédéral suisse, CH-3097 Liebefeld-Berne
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Produits àbasede
viande, àl'exception deceuxvisés auchapitre 02
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Conditions d'importation pourlaviande et
lesproduits àbasedeviande d'animaux desespèces équine, bovine, caprine etporcine -
disponible enfrançaisetenallemand, 4pages
5. Teneur: Modification desconditions d'importation publiées le29juillet 1993 par
l'adjonction d'unedisposition prescrivant quelesproduits àbasedeviande (àl'exception
deceuxrelevant duchapitre 02dutarifdouanier) doivent êtreoriginaires depaysquiont
interdit l'utilisation, pourl'alimentation despersonnes, d'abats spécifiés d'espèces bovines
(ASEB: cervelle, moelle épinière, yeux, thymus, rate,intestins, tissus lymphatiques et
nerveux visibles, etganglions lymphatiques debovins âgésdeplusdesixmois). Dans le
casdespaysquineconnaissent pascetteinterdiction, l'Office vétérinaire fédéral suisse
peutdélivrer desautorisations d'importer pour desproduits spécifiés deproducteurs
spécifiés, sous certaines conditions. Lesdemandes àcesujet doivent êtrefaites par
l'intermédiaire del'autorité vétérinaire centrale dupaysenquestion etcetteautorité doit
garantir quelesproduits sonttraités etquelaproduction estsupervisée defaçontelle
qu'iln'yaitpasd'ASEB dansleproduit final.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté etdelasécurité despersonnes enrelation
avecl'ESB.
LaSuisse amisenplace dès1990 uneinterdiction légale del'utilisation desASEB dans
lachaîne alimentaire humaine (etanimale). LaSuisse estenmesure degarantir queles
produits àbasedeviande qu'elleexporte nerenferment pasd'ASEB. Lamodification
proposée viseàgarantir quelesproduits àbasedeviande importés répondent auxmêmes
critères quelesproduits àbase deviande d'origine indigène encequiconcerne un
éventuel risque pourlasanté despersonnes.
./.G/SPS/N/CHE/3
Page2
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci: Lamodification proposée estconforme àlarecommandation
formulée àl'article 3.2.13.6 duCode zoosanitaire international quiconcerne l'importation
deviande etdeproduits àbasedeviande enprovenance depays àfaible incidence
d'ESB. Toutefois, elleestappliquée àtouslespays cariln'existe pasdenorme
internationalement reconnue permettant dedéfinir unpayscomme étant "exempt d'ESB"
vuquelesprescriptions minimales relatives àunesurveillance effective n'ontpasencore
étédéfinies.
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
Fondement juridique: Ordonnance du20avril1988 concernant l'importation, letransit et
l'exportation d'animaux etdeproduits animaux
9. Dateprojetée pourl'adoption: Nonindiquée
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erjanvier 1997
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20décembre 1996
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
Office vétérinaire fédéral suisse
Schwarzenburgstrasse 161
CH-3097 Liebefeld-Berne
Suisse
Téléphone: +41-31-323 8517
Téléfax: +41-31-323 8522