. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG36/4/Add.1
18 septembre 2000
(00-3676)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE
DE MACÉDOINE ET LA SLOVÉNIE
Questions et réponses
Addendum
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
3. Règles d'origine et coopération en matière d'administration des douanes
Le système du cumul européen de l'origine a-t-il été appliqué depuis la date de signature
de l'Accord, comme stipulé dans le modèle type?
Les négociations desdites règles préférentielles harmonisées, qui sont similaires à celles
appliquées entre la Slovénie et la Croatie, ont été clôturées.  Néanmoins, un protocole portant
modification de l'Accord n'a pas encore été signé.
Les nouvelles règles d'origine ne contiendront que le cumul bilatéral de l'origine et
n'introduiront pas entre les Parties le système européen de cumul de l'origine.
5. Sauvegardes
Dans la réponse à la question relative aux sauvegardes reprise dans le document
WT/REG36/4, les Parties avaient indiqué que des mesures de sauvegarde générales seraient
probablement appliquées aux Parties à l'Accord.  Dans quelles conditions ce type de situation
interviendrait-il?  Dans quelle mesure la référence à la balance des paiements dans ce même
contexte est-elle pertinente puisque ces restrictions ont été traitées différemment des mesures de
sauvegarde conformément aux règlements de l'article XXIV du GATT?
Si une mesure de sauvegarde générale était appliquée et que la situation sur le marché exigeait
l'étendue de l'action de sauvegarde à l'ALE, la Partie pourrait, conformément à la disposition de
l'ALE, diminuer ou annuler à titre temporaire les concessions accordées au titre de cet accord.
Dans le cas de la balance des paiements, les Parties, comme cela est autorisé au titre du
paragraphe 8 b) de l'article XXIV du GATT, sont convenues que, lorsqu'une Partie éprouve ou est
menacée d'éprouver de façon imminente de sérieuses difficultés de balance des paiements, elle peut,
conformément aux dispositions applicables du GATT, adopter des mesures restrictives.  Toutefois, les
mesures à appliquer doivent être adoptées conformément aux dispositions pertinentes de l'ALE.WT/REG36/4/Add.1
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8. Dispositions sectorielles spécifiques
Comment les Parties ont-elles déterminé quels produits agricoles seraient couverts par
l'Accord?
Les Parties ont négocié l'Accord sur la base de leurs intérêts économiques et commerciaux.
En conséquence, elles ont inclus dans l'Accord  les produits agricoles en fonction du volume des
échanges et des intérêts des entreprises concernées.  Les Parties n'ont pas inclus dans l'Accord les
produits qui ne sont pas produits ou cultivés sur leurs territoires.
Quels types de produits sont toujours frappés de droits de douane et quel pourcentage
des échanges entre les Parties (pour chaque Part ie) chacun de ces produits représente-t-il?
Les types de produits agricoles ayant fait l'objet d'une libéralisation sont clairement énumérés
aux Annexes 1 et 2 au Protocole 2 à l'Accord.  Tous les autres types de produits non repris dans
l'Accord sont toujours frappés de droits de douane.
Toutes les Annexes, ainsi que le texte intégral de l'Accord, ont été soumis à l'OMC.
À partir des renseignements statistiques communiqués par la Slovénie sous le couvert du
document WT/REG36/2/Rev.1, il est possible d'ét ablir que l'Accord couvre 96 pour cent des
importations de produits agricoles vers la Slovénie.  En outre, les produits agricoles couverts parl'Accord (énumérés soit à l'Annexe 1 soit à l'Annexe 2 au Protocole 2) représentent 23 pour cent de
tous les échanges entre les Parties (industriels et agricoles), tandis que les produits industriels
représentent 76 pour cent de tous les échanges.  Ainsi, seulement 1 pour cent de tous les échanges
n'est pas couvert par l'Accord.
Les Parties pourraient-elles indiquer quand elles seraient susceptibles de négocier la
libéralisation complète des échanges dans le secteur agricole?
Les Parties n'envisagent pas de libéralisation complémentaire des échanges dans le secteur
agricole puisque l'Accord couvre l'essentiel des échanges commerciaux entre les Parties.
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