ORGANISATION MONDIALE WT/DS74/5
WT/DS102/6
13mars 1998
DUCOMMERCE(98-1062)
Original: anglais
PHILIPPINES -MESURES VISANT LESVIANDES DEPORC
ETDEVOLAILLE
Notification delasolution convenue d'uncommun accord
Lacommunication desPhilippines etdesEtats-Unis, datéedu12mars 1998, quiestreproduite
ci-après estdistribuée conformément àl'article 3:6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
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Lesgouvernements desPhilippines etdesEtats-Unis d'Amérique ontl'honneur denotifier
àl'Organederèglementdesdifférends("ORD")qu'ilsontélaboréunesolutionmutuellementsatisfaisante
pourrégler lesquestions soulevées parlesEtats-Unis dansl'affaire intitulée "Philippines -Mesures
visant lesviandes deporcetdevolaille" (WT/DS74/1 etWT/DS102/1) ausujetdel'administration
descontingents tarifaires établis parlegouvernement philippin pour lesviandes deporc
fraîches/réfrigérées/congelées (SH0203) etlesviandes devolaille fraîches/réfrigérées/congelées
(SH0207).
Nous confirmons quelegouvernement philippin amodifié lesrègles etrèglements régissant
l'administration desescontingents tarifaires, contenus dansl'Ordonnance administrative n8,série
de1997. Lesmodifications sonténoncées dansl'Ordonnance administrative n1,sériede1998, publiée
le18février 1998. Lesprincipaux éléments desmodifications apportées àl'Ordonnance
administrative n8sontlessuivants:
1. Sil'utilisation despartsdecontingent n'atteint pasunniveau relativement élevé aucours d'une
année déterminée, lesdétenteurs delicences seront pénalisés lorsdel'attribution despartsde
contingent del'année suivante. Enapplication del'Ordonnance administrative n8modifiée,
ledétenteur d'unelicence seraprivé d'unepartie desonattribution contingentaire pourl'année
contingentaire suivante sil'utilisation qu'ilafaitedesapartpourl'année encours estinférieure
à80pour centdelaquantité calculée pour lapériode contingentaire de12mois, cequi
représente uneaugmentation parrapport auseuil de50pourcentfixédansl'Ordonnance
administrative n8initiale.
2. Sileniveau d'utilisation requis n'estpasatteint, lapénalité restelamême quecellequeprévoyait
l'Ordonnance administrative n8initiale, àsavoir que50pourcentdelapartdecontingent
nonutilisée etàlaquelle lebénéficiaire n'apasrenoncé seront retranchés del'attribution pour
l'année contingentaire suivante lapremière foisqueleseuild'utilisation n'aurapasétéatteint;
laréduction serade75pour centladeuxième foisetde100pour centlatroisième fois.
Cependant, lesprocédures précédemment suivies prévoyaient quecespénalités neseraient
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appliquées quelorsqu 'ils'agirait d'années consécutives desous-utilisation, alorsquemaintenant
iln'estplusnécessaire quecesannées soient consécutives.
3. L'Ordonnance administrative aaussiétémodifiée defaçonqueseulslesdétenteurs delicences
quirespectent leniveau d'utilisation de80pourcentpuissent avoir accès àlaprocédure de
répartitionsystématique(répartitionpréférentielle)dufondsdedébutd'année,aveclesnouveaux
venusausystèmeduvolumed'accèsminimal(MAV).Lesautresdétenteursdelicencesn'auront
accès àcefonds queselon laformule premier arrivé, premier servi. Enoutre, lorsdela
répartition effectuée selon cetteformule, ilneserapasdélivré decertificats d'importation au
titreduvolume d'accès minimal (MAVIC) auxdétenteurs delicences quin'auraient pasutilisé
et,partant, n'auraient pasépuisé latotalité delapartdecontingent àlaquelle ilsn'ontpas
renoncé.
4. Lapériode contingentaire de12moisaétémodifiée, etcommencera désormais le1erfévrier
dechaque année. Lapériode devalidité desMAVIC aétéportée àtroismois. Ces
modifications ontpourobjet defaciliter lapleine utilisation desattributions contingentaires.
5. Legouvernement philippin aaussiapporté plusieurs modifications techniques àl'Ordonnance
administrative n8afindesimplifier lesprocédures delicences etl'administration des
contingents tarifaires. Parexemple, lesdemandeurs seront autorisés àprésenter unecopie
deleurdéclaration derevenus ouleformulaire approprié del'Administration fiscale pourles
organismes exonérés, aulieuducertificat dequitus fiscal délivré parcetteadministration.
Demême, lafacture proforma seraremplacée parlalettre detransport aérien oule
connaissement pourl'octroi desMAVIC.
6. LegouvernementdesEtats-Unisetlegouvernementphilippinsontaussiconvenusderéexaminer
périodiquement l'utilisation descontingents tarifaires appliqués parlesPhilippines auxviandes
deporcetdevolaille.
Lesmodifications apportées àl'Ordonnance administrative n8quisontincorporées dansl'Ordonnance
administrative n1ontpriseffetle6mars 1998 ets'appliquent àtouslesdétenteurs delicences, de
MAVIC, ycompris lesMAVIC provisoires, oudeparts desfonds attribués àcompter du
1erjanvier 1998.
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