 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/2 
7 janvier 2002 
 (02-0076) 
Groupe de travail de  
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Offre initiale d'engagements spécifiques concernant les services  
 
 
 Le gouvernement de la République  socialiste du Viet Nam a fait  parvenir au Secrétariat son 
offre initiale d'engagements spécifiques concernant les services, en demandant qu'elle soit distribuée 
aux membres du Groupe de travail.  
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2 
Page 2 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs inclus dans la 
présente liste 3) Conformément à la Loi sur l'investissement 
étranger au Viet Nam, les sociétés étrangères sont autorisées à exercer des activités 
commerciales au Viet Nam dans le cadre de 
contrats de coopération commerciale
1, de 
coentreprises et d'entreprises à capitaux 
entièrement étrangers. 
 Non consolidé pour l'établissement de 
succursales de sociétés étrangères 
 Les bureaux de représentation permanents de 
sociétés étrangères au Viet Nam ne peuvent pas 
avoir d'activités lucratives au Viet Nam.  
L'établissement et l'activité d'entreprises 
prestatrices de services à participation étrangère 
sont soumis à la délivrance d'une licence dans le 
respect de la législation concernant l'investissement étranger et des engagements en 
matière d'accès aux marchés et de traitement 
national indiqués pour les secteurs et sous-secteurs. 
 
Les entreprises à participation étrangère directe sont autorisées par le gouvernement vietnamien 
ou les autorités vietnamiennes locales à louer les 
terrains.  La période de location des terrains correspond à la durée d'activité de ces 
entreprises et est précisée dans leur autorisation 
d'investissement. 
 3) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessous: 
 
Les entreprises à capitaux étrangers 
peuvent hypothéquer des biens attachés au terrain et la valeur des 
droits d'utilisation des terrains à 
titre de garantie pour contracter des emprunts auprès des établissements 
de crédit autorisés à exercer au 
Viet Nam.  
 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 Deux ans après son accession à 
l'OMC, le Viet Nam supprimera le système de double prix dans les 
secteurs de services. 
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire 
des personnes physiques suivantes: 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la colonne relative à l'accès 
aux marchés  
                                                      
1 Conformément à la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, un contrat de coopération commerciale s'entend d'un document écrit signé par deux parties ou plus 
pour pouvoir effectuer des investissements sans créer d'entité juridique.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  a) Le personnel d'encadrement, les dirigeants 
et les spécialistes d'une société étrangère qui a établi un bureau de représentation, une 
succursale ou une filiale sur le territoire 
vietnamien, dont les postes ne peuvent être occupés par des Vietnamiens et qui sont 
transférés temporairement à l'intérieur de la 
société, sont admis dans le pays et obtiennent un 
permis de séjour de longue durée pour une 
période initiale de trois ans qui pourra être prorogée en fonction de la durée d'activité de 
ces entités au Viet Nam;   
  b) Le personnel d'encadrement, les dirigeants 
et les spécialistes étrangers qui contribuent au 
fonctionnement d'entreprises à participation étrangère directe au Viet Nam, et dont les postes 
ne peuvent être occupés par des Vietnamiens, 
sont admis dans le pays et obtiennent un permis de séjour de longue durée correspondant à la 
durée du contrat d'investissement concerné ou 
pour une période initiale de trois ans si celle-ci est plus courte que la durée du contrat, période 
qui pourra être prorogée en fonction du contrat 
de travail qu'ils ont conclu avec ces entités;   
 
 c) Les vendeurs de services – personnes non 
établies sur le territoire vietnamien et ne 
recevant aucune rémunération de sources sises 
au Viet Nam, dont les activités consistent à représenter un fournisseur afin de négocier la 
prestation de ses services, lorsque:  i) lesdits 
services ne sont pas fournis directement au grand public;  et ii) le vendeur des services ne 
les fournit pas directement.  Le séjour de ces 
personnes est limité à 90 jours.    
 WT/ACC/SPEC/VNM/2 
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national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
 
a) Services juridiques 
(CPC 861), à l'exclusion de 
la pratique du droit 
vietnamien 1) Néant 
2) Néant 
3) Les sociétés étrangères ne peuvent fournir des 
services que dans le cadre de succursales, de 
sociétés à participation entièrement étrangère ou 
de coentreprises. 
 
 Les praticiens du droit étrangers ne sont pas 
autorisés à participer à une procédure juridique 
en qualité de défenseurs ou de représentants de 
leurs clients devant les tribunaux vietnamiens. 
 
 La durée d'activité d'une succursale d'un cabinet 
juridique étranger est de cinq ans à compter de la date à laquelle une licence est délivrée et peut 
être prorogée tous les cinq ans. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que la fourniture de services 
est soumise à la délivrance d'une licence qui est 
fonction des besoins et des perspectives de développement du marché vietnamien. 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que les cabinets 
d'experts-comptables à participation 
étrangère ne sont autorisés à fournir des services qu'à des entreprises à 
participation étrangère et que pour 
des projets à financement étranger au Viet Nam. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2
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national Engagements additionnels 
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que la fourniture de services 
est soumise à la délivrance d'une licence qui est 
fonction des besoins et des perspectives de développement du marché vietnamien. 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que les cabinets 
d'experts-comptables à participation 
étrangère ne sont autorisés à fournir des services qu'à des entreprises à 
participation étrangère et que pour 
des projets à financement étranger 
au Viet Nam. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d)  Services d'architecture 
(CPC 8671) 
 1) Néant 
 
 
 2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous 
 
 Cinq ans après l'accession, des sociétés à 
participation entièrement étrangère peuvent être établies.  Pendant les deux ans suivant la date 
d'établissement et d'entrée en activité, les 
entreprises à capitaux entièrement étrangers ne peuvent fournir des services qu'à des entreprises 
à participation étrangère directe au Viet Nam. 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, si ce n'est que le service 
fourni doit être certifié par un 
architecte autorisé à exercer dans 
une entité juridique vietnamienne. 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué 
ci-dessous: 
 
 Les sociétés étrangères doivent être 
enregistrées dans leur propre pays 
pour exercer leur activité; 
  Le permis de travail des architectes 
étrangers travaillant dans des 
entreprises à participation étrangère doit avoir été délivré ou être 
reconnu par le gouvernement 
vietnamien. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672)  
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
 (CPC 8673) 
 
 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: 
 
 Cinq ans après l'accession des sociétés à 
participation entièrement étrangère peuvent être 
établies.  Pendant les deux ans suivant la date d'établissement et d'entrée en activité, les 
entreprises à capitaux entièrement étrangers ne 
peuvent fournir des services qu'à des entreprises à participation étrangère directe au Viet Nam. 
 
 Les entreprises de services à participation 
étrangère ne peuvent pas fournir de services de 
topographie, de prospection géologique, de 
relevés météorologiques et hydrographiques, sauf dans les cas autorisés par le gouvernement 
vietnamien. 
 1) Néant, si ce n'est que le service 
fourni doit être certifié par un ingénieur autorisé à exercer dans 
une entité juridique vietnamienne. 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué 
ci-dessous: 
 
 Les sociétés étrangères doivent être 
enregistrées dans leur propre pays pour exercer leur activité; 
 
 Le permis de travail des ingénieurs 
étrangers travaillant dans des 
entreprises à participation étrangère 
doit avoir été délivré ou être reconnu par le gouvernement 
vietnamien. 
  
  Les entreprises de services à participation 
étrangère ne peuvent pas fournir de services 
d'études techniques en vue de l'établissement de 
plans d'urbanisme, d'aménagement rural ou de plans directeurs sectoriels, sauf dans les cas 
autorisés par le gouvernement vietnamien. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement 
urbain  
 (CPC 86741) 
  1) Néant 
 
 
 2) Néant 1) Néant, si ce n'est que le service 
fourni doit être certifié par un 
architecte autorisé à exercer dans 
une entité juridique vietnamienne.  
2) Néant   
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 Page 7Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: 
  Cinq ans après l'accession, des sociétés à 
participation entièrement étrangère peuvent être 
établies.  Pendant les deux ans suivant la date d'établissement et d'entrée en activité, les 
entreprises à capitaux entièrement étrangers ne 
peuvent fournir des services qu'à des entreprises 
à participation étrangère directe au Viet Nam.   
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant, sauf comme indiqué 
ci-dessous:  
 
 Les sociétés étrangères doivent être 
enregistrées dans leur propre pays pour exercer leur activité; 
 
 Le permis de travail des ingénieurs 
étrangers travaillant dans des 
entreprises à participation étrangère doit avoir été délivré ou être 
reconnu par le gouvernement 
vietnamien. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'architecture 
paysagère 
 (CPC 86742) 1) Néant 
 
 
 2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: 
  Cinq ans après l'accession, des sociétés à 
participation entièrement étrangère peuvent être 
établies.  Pendant les deux ans suivant la date d'établissement et d'entrée en activité, les 
entreprises à capitaux entièrement étrangers ne 
peuvent fournir des services qu'à des entreprises à participation étrangère directe au Viet Nam.   
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, si ce n'est que le service 
fourni doit être certifié par un 
architecte autorisé à exercer dans 
une entité juridique vietnamienne.  
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué 
ci-dessous:  
 
 Les sociétés étrangères doivent être 
enregistrées dans leur propre pays pour exercer leur activité; 
 
 Le permis de travail des architectes 
étrangers travaillant dans des 
entreprises à participation étrangère 
doit avoir été délivré ou être reconnu par le gouvernement 
vietnamien. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
2. Services informatiques et 
services connexes 
 (CPC 841-849)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous:  
 Pendant les deux ans suivant la date 
d'établissement et d'entrée en activité, les entreprises à capitaux entièrement étrangers ne 
peuvent fournir des services qu'à des entreprises 
à participation étrangère directe au Viet Nam.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6. Autres services fournis aux 
entreprises 
 
a) Services de publicité   (CPC 871 à l'exclusion de la 
publicité pour les vins et les 
cigarettes) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre d'une coentreprise ou 
d'un contrat de coopération commerciale avec des partenaires vietnamiens légalement 
autorisés à fournir des services de publicité.  La 
participation étrangère est plafonnée à 49 pour 
cent du capital social de la coentreprise.  Sept 
ans après l'accession, ce plafond sera porté à 
51 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché 
 (CPC 864 à l'exclusion de la 
sous-classe 86402) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement dans le cadre d'une coentreprise ou 
d'un contrat de coopération commerciale.  La 
participation étrangère est plafonnée à 49 pour 
cent du capital social de la coentreprise.  Cinq 
ans après l'accession, ce plafond sera porté à 
51 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2
 Page 9Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
c) Services de conseil en 
gestion 
 (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement dans le cadre d'une coentreprise ou 
d'un contrat de coopération commerciale. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse, à la 
sylviculture et à la pêche 
 (CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux 
industries extractives (à l'exclusion du pétrole et du 
gaz) 
 (CPC 883) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
  (CPC 884 et 885) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres matériels de transport) 
 (CPC 633) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
II.  SERVICES DE COMMUNICATION 
a. Services de 
télécommunication  
 
 Services à valeur ajoutée: 1) Uniquement dans le cadre d'un contrat de 
coopération commerciale avec des opérateurs de 
centres têtes de ligne vietnamiens 
2) Néant 1) Néant 
  
2) Néant Le Viet Nam souscrit aux obligations 
énoncées dans le document de référence ci-joint.  
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
- Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
- Services directs de recherche 
d'informations permanente et 
de serveur de bases de 
données  (CPC 7523**) 
- Services d'échange 
électronique de données (EED) (CPC 7523**) 
- Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche 
(CPC 7523**) 
- Services de conversion de 
codes et de protocoles 
- Services de traitement direct 
de l'information et de données (CPC 843**) 3) Uniquement dans le cadre d'un contrat de 
coopération commerciale avec des partenaires vietnamiens autorisés à fo urnir des services de 
télécommunication.  Cinq ans après l'accession, 
une coentreprise avec des partenaires vietnamiens autorisés à fo urnir des services de 
télécommunication, dans laquelle la 
participation étrangère est plafonnée à 30 pour 
cent du capital social, pourra être établie.  Trois 
ans plus tard, ce plafond sera porté à 49 pour cent. 
 
 Les coentreprises ne sont pas autorisées à 
construire leurs propres circuits à grande 
distance et international mais doivent louer ceux 
des opérateurs vietnamiens titulaires d'une licence. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b.   Services de 
télécommunication de base 
 - Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets (CPC 7523**) 
- Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits  (CPC 7523**) 
- Services de télégraphie  
(CPC 7523**) 
- Services de télex  
(CPC 7523**) 
- Services de télécopie  
(CPC 7521** + 7529**) 1) Uniquement dans le cadre d'un contrat de 
coopération commerciale avec des opérateurs de 
centres têtes de ligne vietnamiens  
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre d'un contrat de 
coopération commerciale avec des partenaires vietnamiens autorisés à fo urnir des services de 
télécommunication. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
 
 
 1) Néant 
 
 2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2
 Page 11Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Services de circuits loués 
privés (CPC 7522** + 7523**) 
- Services utilisant le réseau 
radiophonique (y compris mobiles, cellulaires et par 
satellite) 
c. Services de téléphonie 
vocale (CPC 7251), y compris services locaux, 
nationaux à grande distance 
et internationaux (CPC 7521) 1) Uniquement dans le cadre d'un contrat de 
coopération commerciale avec des opérateurs de 
centres têtes de ligne vietnamiens 
2) Néant  
3) Uniquement dans le cadre d'un contrat de 
coopération commerciale avec des partenaires 
vietnamiens autorisés à fo urnir des services de 
télécommunication. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services audiovisuels 
 a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques (CPC 9611 à l'exclusion des 
bandes vidéo) 
   1) Non consolidé 
2) Non consolidé  3) Uniquement dans le cadre d'un contrat 
commercial ou de coentreprise avec des 
partenaires vietnamiens autorisés à fournir des services au Viet Nam.  La participation 
étrangère est plafonnée à 49  pour cent du capital 
social.  Sept ans après l'accession, ce plafond sera porté à 51 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 3) Le nombre de films 
cinématographiques importés 
peut représenter un tiers du  nombre de films produits au 
niveau national.  
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
(CPC 9612), uniquement 
dans le cadre de la construction de salles de 
cinéma 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Uniquement dans le cadre d'un contrat 
commercial ou de coentreprises avec des partenaires vietnamiens autorisés à fournir des 
services au Viet Nam.  La participation 
étrangère est plafonnée à 49  pour cent du capital 
social.  Sept ans après l'accession, ce plafond 
sera porté à 51 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
3) Chaque année, le nombre de 
films étrangers projetés par chaque salle de cinéma peut 
représenter un tiers du nombre 
total des films projetés.  
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Page 12 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e. Services d'enregistrement 
sonore 
 (CPC 7524) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments  
 (CPC 512) 
 B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil 
 (CPC 513) 
 
C. Travaux de pose 
d'installations et 
d'assemblage 
 (CPC 514, 516)  
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
 (CPC 517) 
 
E. Autres services  (CPC 511, 515, 518) 1) Non consolidé car tech niquement irréalisable 
 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous:  
 Les entreprises à participation entièrement 
étrangère ne pourraient fournir des services qu'à des entreprises à capitaux étrangers et pour des 
projets à financement étranger au Viet Nam. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé car techniquement 
irréalisable  
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué 
ci-dessous 
 
 Les sociétés étrangères doivent être 
enregistrées dans leur propre pays 
pour exercer leur activité. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A.   Services de courtage   
 (CPC 621)  
 B.  Services de commerce de 
gros 
 (CPC 622)  
C.   Services de commerce de 
détail 
         (CPC 631 + 632) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé pour l'établissement d'entreprises 
à participation entièrement étrangère.  Cinq ans 
après l'accession, des coentreprises avec des 
partenaires vietnamiens, dans lesquelles la participation étrangère est plafonnée à 49 pour 
cent du capital social, pourraient être établies. 
  1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  
 
  
  
 
  
 
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2
 Page 13Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
D. Services de franchisage 
 (CPC 8929)  
À l'exclusion de l'essence et de 
ses dérivés, du gaz, des engrais, des insecticides, des boissons 
alcooliques et des vins, des 
cigares et des cigarettes, des 
médicaments, des métaux et des 
pierres gemmes, des explosifs et de la farine de blé  L'établissement de points de vente pour les 
services de commerce de détail (au-delà du premier) est examiné au cas par cas. 
 
 Dès l'accession, une licence sera délivrée à deux 
entreprises à participation étrangère au plus.  
Les entreprises à participation étrangère 
pourront faire l'objet de restrictions en ce qui 
concerne la distribution de certains types de 
marchandises désignées officiellement par le gouvernement vietnamien. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
V SERVICES D'ÉDUCATION 
E. Autres services 
d'enseignement (CPC 929, y 
compris l'enseignement de 
l'anglais) 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre d'une coentreprise 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les enseignants étrangers 
d'établissements à participation étrangère doivent avoir cinq ans 
d'expérience et être agréés par le 
Ministère de l'éducation. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
VII. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance 
a. Services d'assurance-vie et 
d'assurance  accident 
 (CPC 8121 - à l'exclusion 
des services d'assurance maladie) 
b. Services d'assurance autres 
que sur la vie 
  (CPC 8129) 
c. Services de réassurance et de 
rétrocession 
 (CPC 81299**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2 
Page 14 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d. Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris services de courtage et 
d'agences) 
 (CPC 8140)  
(À l'exclusion des assurances non 
commerciales telles que les 
assurances scolaires, la sécurité 
sociale et autres régimes d'assurance annoncés 
périodiquement par le 
gouvernement)    
B. Services bancaires et autres 
services financiers énumérés ci-après: 
 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public (CPC 81115-81119) 
 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions 
commerciales 
(CPC 8113)  
c) Crédit-bail 
(CPC 8112) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué ci-dessous: 
a) Les fournisseurs étrangers de services 
financiers ne sont autorisés à fournir des 
services au Viet Nam que dans le cadre des 
formes juridiques suivantes:  succursales de banques étrangères, banques étrangères 
et vietnamiennes constituées en 
coentreprises, sociétés de crédit-bail à capitaux entièrement étrangers et sociétés 
de crédit-bail constituées en coentreprises. 
b) Pendant les cinq ans suivant l'accession, 
non consolidé pour les nouvelles licences 
pour succursales de banques étrangères. 
c) Les banques étrangères peuvent établir des 
banques sous forme de coentreprises au 
Viet Nam dans lesquelles la participation 
des partenaires étrangers est plafonnée à 50 pour cent de leur capital social. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué 
ci-dessous: 
a) Non consolidé pour les filiales 
bancaires à capitaux 
entièrement étrangers 
 
 
  
 
b) Transferts monétaires:  
- Une succursale d'une banque 
étrangère est n'autorisée à transférer à l'étranger qu'un 
montant représentant moins de 
30 pour cent de son capital versé;    
  WT/ACC/SPEC/VNM/2
 Page 15Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites (y compris règlement à des 
exportations et importations)
(CPC 81339) 
 
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199**) 
 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients:  devises 
(CPC 81333) 
 
i) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
(CPC 8119**+CPC 81323*) 
 j) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées ci-dessus, y compris cote de 
crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
(CPC 81339**+CPC 81319) d) Pendant les cinq ans suivant l'accession, la seule 
forme juridique dans le cadre de laquelle les fournisseurs étrangers de services financiers (en 
dehors des banques et des sociétés de 
crédit-bail) peuvent fournir des services financiers au Viet Nam est la coentreprise avec 
des partenaires vietnamiens.  Cette restriction 
est par la suite supprimée. 
e) Les banques étrangères ne peuvent être 
autorisées à participer au capital d'une banque constituée en société anonyme que sur 
approbation de la Banque du Viet Nam. 
f) Les conditions d'établissement au Viet Nam de 
la succursale d'une banque étrangère sont les 
suivantes: 
- Capital minimal de 15 millions de dollars versé 
par la banque mère; 
- Caution donnée par écrit par la banque mère par 
laquelle elle s'engage à assumer l'ensemble des responsabilités et engagements de sa succursale 
au Viet Nam; 
- Sous réserve de l'autorisation des autorités 
vietnamiennes compétentes; 
- Réponse aux besoins des services bancaires au 
Viet Nam. 
g) La succursale d'une banque étrangère ne sera 
pas autorisée à: 
- Recevoir des dépôts d'épargne sous quelque 
forme que ce soit; 
- Accepter des dépôts à terme en dong de 
personnes morales et de personnes physiques 
vietnamiennes avec lesquelles la banque n'a pas 
de relation de crédit; 
- Accepter, de la part de personnes morales et de 
personnes physiques vietnamiennes avec 
lesquelles la banque n'a pas de relation de crédit, des dépôts en dong représentant plus de 
25 pour cent de son capital versé; - Une banque constituée en 
coentreprise est autorisée à transférer à l'étranger un montant 
représentant moins de 10 pour cent 
de son capital social. 
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2 
Page 16 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 
 - Accepter des dépôts en devises de 
personnes morales et de personnes physiques vietnamiennes avec lesquelles la 
banque n'a pas de relation de crédit. 
h) Les conditions d'établissement de sociétés 
de crédit-bail à capitaux entièrement 
étrangers et de sociétés de crédit-bail 
constituées en coentreprises sont les 
suivantes: 
- Réalisation de bénéfices pendant au moins 
les trois dernières années; 
- Capital social minimal de 5 millions de 
dollars EU; 
- Réponse aux besoins des services 
bancaires au Viet Nam. 
i) Les conditions d'établissement d'une 
banque constituée en coentreprise sont les 
suivantes: 
- Capital social minimal de 10 millions de 
dollars EU; 
- Sous réserve de l'autorisation des autorités 
vietnamiennes compétentes; 
- Réponse aux besoins des services 
bancaires au Viet Nam. 
j) Une banque constituée en coentreprise 
n'est pas autorisée à accepter des dépôts en 
devises de personnes morales et de 
personnes physiques vietnamiennes avec 
lesquelles elle n'a pas de relation de crédit.    
  WT/ACC/SPEC/VNM/2
 Page 17Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 k) Les succursales de banques étrangères ne sont 
pas autorisées à ouvrir d'autres points de transactions en dehors de leurs bureaux 
principaux.  Elles ne peuvent ouvrir de 
sous-succursales ni installer des guichets automatiques (GAB) ailleurs que dans leurs 
bureaux. 
l) Les succursales de banques étrangères et les 
coentreprises ne sont pa s autorisées à garantir 
les opérations de crédit et de règlement en devises des personnes morales et personnes 
physiques vietnamiennes n'ayant pas de relation 
de crédit avec elles. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services liés aux valeurs 
mobilières 
 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
 
- instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc) 
 (CPC 81339**)  
- devises (CPC 81333) 
  - produits dérivés, y compris 
instruments à terme et 
options (CPC  81339**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé, si ce n'est qu'un fournisseur de 
services liés aux valeurs mobilières étrangères non bancaires n'est autorisé à établir que des 
bureaux de représentation au Viet Nam 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2 
Page 18 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme, etc. 
(CPC 81339**) 
 
- valeurs mobilières 
négociables  (CPC 81321*) 
  
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 
 (CPC 81339**)  
g) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs 
à ces émissions (CPC 8132) 
    
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Services hospitaliers 
 (CPC 9311) 
 
B. Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312**) 1) Néant 
2) Néant, si ce n'est que les régimes publics 
d'assurance maladie et d'indemnisation ne 
couvrent pas les frais des services de santé 
fournis à des citoyens vietnamiens à l'étranger, 
ni les coûts des services de santé fournis à des étrangers sur le territoire vietnamien. 1) Néant 
2) Néant  
 
 
 3) Les fournisseurs de se rvices étrangers sont 
autorisés à fournir des services par 
l'établissement d'hôpitaux à participation 
entièrement étrangère, de coentreprises avec des 
partenaires vietnamiens ou dans le cadre de contrats de coopération commerciale.  
 3) Néant, si ce n'est que les capitaux 
d'investissement minimaux pour un 
hôpital, une policlinique et un 
établissement spécialisé sont 
respectivement les suivants:  20 millions de dollars EU, 
2 millions de dollars EU et 
1 million de dollars EU.   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2
 Page 19Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
1. Services d'hôtellerie et de 
restauration, y compris 
 
 Services d'hébergement 
(CPC 64110) 
 
 Services de restauration 
(CPC 642) et de vente de 
boissons  
 (CPC 643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Les sociétés étrangères prestatrices de services, 
parallèlement aux investissements dans la 
construction d'hôtels, sont autorisées à fournir 
des services dans le cadre de coentreprises et de 
contrats de coopération commerciale avec des partenaires vietnamiens. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les sociétés étrangères prestatrices de services 
sont autorisées à fournir des services dans le 
cadre de coentreprises avec des partenaires 
vietnamiens dans lesquelles la participation 
étrangère est plafonnée à 49 pour cent du 
capital.  Les guides touristiques travaillant dans 
des coentreprises sont des citoyens vietnamiens.  
Les sociétés étrangères prestatrices de services ne peuvent fournir des services que pour l'entrée 
dans le pays. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que les sociétés 
étrangères prestatrices de services 
ne peuvent fournir des services que 
pour l'entrée dans le pays. 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
1. Services de transport 
maritime 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
                                                      
* Car techniquement irréalisable. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2 
Page 20 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
A. Transport international de 
voyageurs, à l'exception du cabotage 
(CPC 7211) 
 
B. Transport international de 
marchandises 
(CPC 7212) 
 3) Les compagnies de transport maritime 
étrangères ne peuvent établir que des bureaux de représentation au Viet Nam.  Trois ans après 
l'accession, les fournisseurs de services 
étrangers pourraient étab lir des coentreprises 
dans lesquelles la participation étrangère serait 
plafonnée à 49 pour ce nt du capital social. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les marins 
étrangers peuvent être autorisés à travailler sur des navires battant pavillon vietnamien (ou 
immatriculés au Viet Nam) détenus par des 
coentreprises établies au Viet Nam mais ils ne doivent pas représenter plus d'un tiers des 
effectifs à bord des navires.  Le capitaine ou le 
second doit être un citoyen vietnamien. 3) Néant 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. Services de transport par les 
voies navigables intérieures 
 
A. Transport de voyageurs 
(CPC 7221) 
 
B. Transport de marchandises 
(CPC 7222) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers 
pourraient fournir des services par l'établissement de coentreprises avec des 
partenaires vietnamiens dans lesquelles la 
participation étrangère serait plafonnée à 49 pour cent du capital social. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. Services de transport aérien 
 
A. Vente et commercialisation 
de services liés au transport aérien 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2
 Page 21Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. Systèmes informatisés de 
réservation 1) Néant, si ce n'est que les fournisseurs de 
services étrangers doivent utiliser le réseau public de télécommunication géré par 
l'administration vietnamienne des 
télécommunications. 
2) Néant, sauf comme indiqué pour le mode 1 
3) Néant, sauf comme indiqué pour le mode 2 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Maintenance et réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, deux coentreprises pourront 
être établies dans lesquelles la participation 
étrangère sera plafonn ée à 40 pour cent du 
capital. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
5. Services de transport 
ferroviaire  
A. Transport de voyageurs 
(CPC 7111)  
B. Transport de marchandises 
(CPC 7112) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6. Services de transport routier
 
A. Transport de voyageurs 
(CPC 7121+7122)  
B. Transport de marchandises 
(CPC 7123) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent 
fournir des services de transport des voyageurs et des marchandises dans le cadre de contrats de 
coopération commerciale ou de coentreprises où 
la participation étrangère est plafonnée à 49 pour cent du capital et tous les chauffeurs 
sont des citoyens vietnamiens. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2 
Page 22 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
8. Services annexes et 
auxiliaires de tous les modes de transport 
 
C. Services des agences de 
transport de marchandises 
(CPC 748) 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent 
fournir des services par l'établissement de 
coentreprises avec des partenaires vietnamiens dans lesquelles la participation étrangère est 
plafonnée à 49 pour cent du capital. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2
 Page 23LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure (applicable 
au secteur), y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
nécessaire l'exemption 
de l'obligation NPF 
Transport international maritime de marchandises Partage des cargaisons: 
- Accord mariti me entre le 
gouvernement du Viet Nam et le gouvernement du Royaume de 
Thaïlande Royaume de Thaïlande Dix ans Accord bilatéral 
Services de transport 
maritime 
- transport routier interne de 
marchandises 
- stockage et entreposage de 
marchandises 
- parc à conteneurs Ces trois sous-secteurs font l'objet d'un 
traitement préférentiel dans le cadre de l'accord maritime conclu entre le 
Viet Nam et Singapour République de Singapour Dix ans Accord bilatéral 
Services liés à la pêche Accord bilatéral fondé sur la réciprocité Tous les pays Indéterminée Préserver et valoriser les 
ressources naturelles sur la 
base de la réciprocité 
 WT/ACC/SPEC/VNM/2 
Page 24  
 
 ANNEXE 1 
 
Document de référence
 
 Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 2. Interconnexion
 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.   WT/ACC/SPEC/VNM/2 
 Page 25 
 
 
 2.2 Interconnexion à assurer  
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment;  soit b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public  
à un organe interne indépendant, qui peut être l'or gane réglementaire mentio nné au paragraphe  5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 WT/ACC/SPEC/VNM/2 
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 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
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