. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/259/Rev.11
12 avril 2001
(01-1909)
Conseil du commerce des marchandises
18 avril 2001Original:  français
DEMANDE DE DÉROGATION DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR SUR
LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Révision
Le Représentant permanent de la République de Madagascar auprès de l'office des Nations
Unies et des Institutions spécialisées à Genève a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-
après, datée du 27 mars 2001.
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Objet : Réserve de Madagascar au titre du paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane en ce qui concerne les valeurs minimales.
Après avoir signé les Accords de l'OMC à Marrakech, les autorités compétentes malgaches
ont fait parvenir à l'OMC la notification suivante:
"Le Gouvernement de la République de Madagascar, au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III
de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI I de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le
Commerce de 1994, se réserve le droit de conserver les valeurs minimales officiellement établies, sur
une base limitée et à titre transitoire, lorsqu'il appliquera l'Accord."
Référant à la notification ci-dessus, le gouvernement malgache demande le maintien
temporaire des valeurs minimales pour quatre produits pendant trois ans à compter du
17 novembre 2000 date à laquelle Madagascar a commencé à appliquer l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.  Le maintien de ces valeurs minimales est rendu nécessaire du fait que le
caractère sensible des produits visés a des impacts très importants aussi bien sur nos recettesdouanières que sur notre économie.
                                                     
1 En français seulement.G/C/W/259/Rev.1
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Liste des marchandises dont la valeur fob est fixée par des notes de service ou décision
1. Pneus d'occasion
Tourisme:  10FF la pièce
Utilitaire:  50FF la pièce
(Note No. 168 – MBFPL/SG/DGRF/DI du 23 Janvier 1996)
2. Parties et pièces détachées en cours d'usage de véhicules
2,50 FF le kilo
3. Déchets d'aluminium
5,00 FF le kilo
(note no. 2029 MFB/SG/DGRFK/DI du 06 Septembre 1996)
4. Voitures d'occasion
Suivant le journal ARGUS
(Note no. 2814 – MFB/SG/ DGRF/DI/SLF du 09/08/95)
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