. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/BGR/1
24 novembre 2000
(00-5049)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 novembre 2000.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et en tenant
compte du modèle de présentation des notifications suggéré au titre de cet article (document
G/SG/N/6), la République de Bulgarie notifie par la présente l'ouverture d'une enquête en matière desauvegardes:
1. Date d'ouverture de l'enquête
Suite à une proposition de la Commission interinstitutions des mesures de sauvegarde
applicables à l'importation de produits en République de Bulgarie, le Ministre de l'économie de la
République de Bulgarie a pris une ordonnance (n° RDT-16-33, datée du 24 octobre 2000) concernant
l'ouverture d'une procédure d'enquête.
L'avis correspondant a été publié au Journal officiel n° 92 du 10 novembre 2000,
conformément à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article 4 7) du Règlement n° 300 du
Conseil des Ministres du 16 décembre 1996 sur les mesures de sauvegarde applicables à l'importation
de produits en République de Bulgarie (notif iée sous couvert du document G/SG/N/1/BGR/1 du
27 mars 1997).
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Position tarifaire Désignation
3102 30 90 0 Nitrate d'ammonium, autre qu'en solution aqueuse
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
La procédure d'enquête a été ouverte conformément à une demande présentée par deux
producteurs bulgares représentant une proportion majeure de la production nationale totale du produiten question.
Conformément aux données communiquées par la branche de production nationale, la part de
marché du produit importé s'est accrue alors que celle du produit national a diminué.G/SG/N/6/BGR/1
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Un accroissement des importations de nitrate d'ammonium est survenu en 1999.  Alors qu'il
n'y a eu aucune importation de ce produit en 1998, les quantités importées ont atteint 21 959 tonnes
en 1999.  Les quantités importées pendant les huit premiers mois de 2000 représente 77,1 pour cent
des importations de nitrate d'ammonium effectuées en 1999.
L'utilisation de la capacité de production et le nombre d'employés ont diminué par suite de
l'accroissement des importations de nitrate d'ammonium.
4. Renseignements complémentaires
Le délai prévu pour notifier un intérêt à participer à la procédure est de 30 jours après la date
de publication de l'avis au Journal officiel.  Pendant ce délai, les parties intéressées peuvent demanderà la Commission interinstitutions de prendre part à une audition, conformément à l'article 5 4) du
Règlement n° 300/1996.
Les parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve, des déclarations écrites et
des renseignements en vue de leur examen dans le cadre de l'enquête dans un délai de 45 jours àcompter de la date de publication de l'avis.
Tout renseignement complémentaire concernant la procédure d'enquête peut être communiqué
à l'adresse suivante:
Ministry of Economy
Economic Analysis and Domestic Market Directorate
12 Alexander Batenberg Street
1000 Sofia
Bulgarie
Téléphone: (+359 2) 988 3605;  987 7797
Fax: (+359 2) 987 2190
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