. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/153
29 mars 2000
(00-1288)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère wallon de l'équipement et des transports
D 323 – Gestion aéroportuaire
Boulevard du Nord 8
B–5000 NAMUR
Téléphone: 081/77 32 38Télécopie: 081/77 38 66
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Lutte contre les nuisances sonores générées par le développement des aéroports wallons.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'arrêté du gouvernement
wallon fixant le niveau sonore au sol à respecter par les aéronefs qui utilisent les aéroportsde la région wallonne.
6. Teneur:   Dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores, il convient de prendre des
mesures en vue de vérifier le respect par les pilotes des procédures de décollage et
d'atterrissage imposées, ou à imposer, pour chaque aéroport régional wallon.
La stabilité des zones d'exposition au bruit arrêtées par le gouvernement wallon est
directement liée au respect par les aéronefs des routes aériennes fixées par Belgocontrol et
publiée aux A.I.P. belges (Aeronautical Informatic Publication).
Dans cette optique, le projet d'arrêté propose un système de sanctions à l'encontre des
pilotes ou de ses employeurs en cas de dépassement par un aéronef du niveau de bruit au sol
autorisé.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif est de protéger la santé des riverains des aéroports de la région wallone enG/TBT/Notif.00/153
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limitant les nuisances phoniques provoquées par l'exploitation de ceux-ci.
8. Documents pertinents:   -
Décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes
relevant de la région wallone
Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1 bis, inséré par
le Décret du 1er avril 1999
Décision du gouvernement wallon du 30 avril 1998 portant sur le programme-cadre visant à
accompagner le développement des activités aéroportuaires en région wallone
Arrêté du gouvernement wallon du 10 septembre 1998 fixant les mesures
d'accompagnement relatives à la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des
aéroports relevant de la région wallone
Arrêté du gouvernement wallon du 10 septembre 1998 délimitant la première zone du plan
d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR