RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/11/Suppl.1
20novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5106)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions desETATS-UNIS1etdelaCOMMUNAUTE EUROPEENNE2
concernant lanouvelle notification complète duJAPON3
Supplément
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du24octobre 1997.
_______________
D'ordre demongouvernement, j'ail'honneur devouscommuniquer ci-joint lesréponses aux
questions desEtats-Unis etdelaCommunauté européenne concernant lanouvelle notification complète
duJapon surlessubventions.
Veuillez noter queledocument ci-joint n'estpasexhaustif carcertaines questions sontencore
encours d'examen.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Question
I.Pourriez-vous fournir desinformations concernant lesprogrammes ci-après, quine
figuraient pasdans lanotification duJapon mais quisatisfont peut-être auxprescriptions de
notification duGATT de1994et/ou del'Accord SCM. Pourriez-vous présenter desinformations
surleséléments contenus dans lemodèle denotification, ouexpliquer pour chacun deces
programmes surquelle baseilaétédécidé qu'ilnerépondait pasauxprescriptions denotification
enquestion.
Subventions concernant l'encouragement denouvelles sociétés derecherche-développement
oudemiseencommun desconnaissances.
1G/SCM/Q2/JPN/7.
2G/SCM/Q2/JPN/4 etG/SCM/Q2/JPN/10.
3G/SCM/N/3/JPN +Rev.1, Corr.1 etSuppl.1.G/SCM/Q2/JPN/11/Suppl.1
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Réponse
LeJapon vanotifier cettesubvention quiapourobjectif d'encourager lesPME àprendre des
risques etàselancer dansdesactivités àforteintensité deconnaissances.
Question
Bonification d'intérêt desprêts auxpetites etmoyennes entreprises sinistrées àlasuite
d'unecatastrophe naturelle.
Réponse
Cette subvention apourobjectif desoutenir lesPME sinistrées àlasuited'unegrave catastrophe
naturelle comme legrand tremblement deterredeHanshin-Awaji quiasecoué lavilledeKobé en1995.
TouteslesPMEvictimesd'unegravecatastrophenaturellepeuventbénéficierdecettesubvention.
Question
Subventions enfaveur duCentre dedéveloppement desrégions deproduction d'électricité.
Réponse
Cessubventions semblent correspondre auxdeuxprogrammes suivants:
1. Leprogramme desubvention enfaveur del'implantation d'entreprises danslesrégions de
production d'électricité quisontdépeuplées.
Ceprogramme apourobjectif defavoriser l'implantation d'entreprises contribuant aubon
développement desrégions deproduction d'électricité quipossèdent l'unedescaractéristiques suivantes:
1) régions dépeuplées,
2) régions d'exploitation ducharbon,
3) régions danslesquelles setrouvent descentrales nucléaires, etc.
2. Leprogramme desubvention pourl'amélioration desconditions deviedanslesrégions situées
àproximité d'installations nucléaires.
Ceprogramme apourobjectif defavoriser l'implantation d'entreprises danslesrégions où
setrouvent descentrales nucléaires oudansleszones limitrophes, parunsoutien auxprojets de
construction decentres commerciaux, delogements, etc.
Question
Projets Energie solaire etEconomie d'énergie -cesprojets portent surlessources d'énergie
desubstitution, parexemple l'énergie solaire etleséconomies d'énergie. Lesprogrammes ci-après
entrent-ils dans lecadre decesdeux projets?
Développement detechnologies nouvelles etconcrètes deproduction d'électricité (MITI)
Développement detechnologies concrètes liéesàuneutilisation rationnelle del'énergie
Développement detechnologies concrètes concernant lesénergies desubstitution du
pétrole (MITI)G/SCM/Q2/JPN/11/Suppl.1
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Réponse
Lesprojets Energie solaire etEconomie d'énergie ontprisfinen1993. Lesprogrammes
mentionnés ci-dessus parlesEtats-Unis nefontpaspartie decesdeuxprojets quiontétéremplacés
parle"nouveau programme Energie solaire". LeJapon vanotifier ceprogramme.
Ceprogramme apourobjectif defavoriser demanière efficace etrapide lamiseaupoint de
nouvelles techniques permettant demaintenir unecroissance économique durable etderésoudre les
problèmes d'énergie etd'environnement.
Question
- "Grand projet" derecherche-développement detechnologies nouvelles.
- Projet detechniques fondamentales pour lesindustries dufutur, visant àmettre
aupoint denouvelles techniques fondamentales dans lesdomaines dela
supraconductivité, desmatériaux nouveaux, delabiotechnologie, del'électronique
etdeslogiciels.
Réponse
Cesprojets ontétéintégrés en1993dansle"Programme avancé desciences etdetechnologie
industrielles" (prière desereporter àlaréponse àlaquestion posée surceprogramme).
Lesnoms exacts duGrand projet etduProjet detechniques fondamentales pourlesindustries
dufuturétaient"Programmenationalderecherche-développement"et"Projetderecherche-développement
concernant lestechniques fondamentales pourlesindustries dufutur".
Question
Projet concernant latechnologie desmicromachines (ajouté au"Grand projet" en1991).
Réponse
Ceprojet faitpartie du"Programme avancé desciences etdetechnologie industrielles" (prière
desereporter àlaréponse àlaquestion posée surceprogramme).
Question
Loiprévoyant desmesures temporaires pour faciliter l'ajustement desstructures
industrielles, 1987-1996.
Réponse
LeJapon vanotifier lessubventions prévues parcetteloi.Cessubventions ontétésupprimées
enmai1996 aumoment del'abrogation deladite loi,quiavait pour objectif defavoriser le
développementéconomiquedeszoneséconomiquementdépriméesenfacilitantl'ajustementdesstructures
industrielles.G/SCM/Q2/JPN/11/Suppl.1
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Question
Fonds d'aideàl'ajustement desstructures industrielles (FFISA).
- L'aidefinancière àl'ajustement estassurée sousforme deprêts àdesconditions
favorables, degaranties deprêts oud'augmentations ducapital social.
Réponse
LeJapon vanotifier cefonds. Ils'agitd'unprogramme desubventions établi autitredela
Loiprévoyant desmesures temporaires pourfaciliter l'ajustement desstructures industrielles. Ilest
constitué du"Fonds pourl'augmentation ducapital social desentreprises auxfinsdel'ajustement des
structures industrielles" etdu"Fonds d'aideàl'ajustement desstructures industrielles".
Question
Programmeavancédesciencesetdetechnologieindustrielles-Lancéen1993,ceprogramme
estl'aboutissement duréaménagement destroisprogrammes duMITI, àsavoir leProgramme
national derecherche-développement, leProjet derecherche-développement concernant les
techniques fondamentales pour lesindustries dufutur etlesProgrammes nationaux de
recherche-développement surlatechnologie relative aumatériel médico-social.
Cenouveau programme viseàencourager larecherche fondamentale etl'innovation afin
decontribuer àlamiseenplace d'industries etdetechnologies dufutur.
Réponse
LeJapon vanotifier ceprogramme.
IlapourobjectifdecontribueraudéveloppementdurablenonseulementauJaponmaiségalement
auniveau international, grâce àlarecherche fondamentale etàl'innovation, etc.
Question
Subventions duMITI àlarecherche-développement enfaveur duCentre depromotion
delarecherche surlestechniques fondamentales, portant surlessecteurs suivants:
Dispositifs devisualisation àécran finàgrande surface pour ordinateurs
Dispositifs dephotogravure optique
Capteurs d'images bidimensionnels
Système dephotocopiage ultrafin
Ordinateurs depoche
Ordinateurs optiques
Cellules solaires àfilmmince àgrande surface
Sources luminescentes plates àprofil finetàgrande surface
Technologie dessubstrats deverre deprécision àgrande surface
Technologie desfilms ultrafins àgrande surface (pour enregistrement haute densité de
signaux vocaux numériques)
Technologie desmatériaux àcristaux liquides àhaute fonctionnalité
Technologie desassemblages deprécision àgrande surfaceG/SCM/Q2/JPN/11/Suppl.1
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Réponse
Lenomexact dececentre est"Centre japonais destechniques fondamentales". LeJapon va
notifier leprogramme exécuté parcetorganisme.
Leprogramme apourobjectif decontribuer audéveloppement destechniques fondamentales
danslesecteur privé. Lesprojets mentionnés parlesEtats-Unis danslaquestion nefontpaspartie
duprogramme cité.
Question
Subventions àlarecherche-développement envuedelacommercialisation detechnologies
liéesàl'énergie.
Réponse
LeJapon vanotifier cessubventions.
Leurobjectif estdecontribuer àlamiseenplace d'unestructure stable etrationnelle del'offre
etdelademande d'énergie, àladiminution desbesoins enhydrocarbures etàlastabilité del'alimentation
enélectricité.
Question
Association derecherche-développement surlesdispositifs àélectrons dufutur.
Réponse
L'Association exécute leprojet relatif auxdispositifs quantiques fonctionnels danslecadre
duprogramme avancé desciences etdetechnologie industrielles (prière desereporter àlaréponse
àlaquestion posée surceprogramme).
Question
Subventionnement dudéveloppement d'unetechnologie deproduction intégrée d'électricité
pargazéification ducharbon (CICGCC) parcycle combiné parl'Organisation dedéveloppement
d'énergies nouvelles etdetechnologies industrielles etplusprécisément l'Association derecherche
technique pourlamiseaupoint d'unsystème deproduction intégrée d'électricité pargazéification
ducharbon parcycle combiné.
Réponse
LeJapon vanotifier cettesubvention.
Ceprogramme apourobjectif desoutenir l'Organisation pourledéveloppement denouvelles
technologies énergétiques etindustrielles (NEDO) quiestunorgane public, danssesactivités visant
àmettre aupoint unetechnique deproduction intégrée pargazéification ducharbon parcycle combiné.
Lesecteur delaproduction d'électricité mène danslecadre dusystème deproduction intégrée
d'électricité pargazéification ducharbon parcycle combiné destravaux derecherche-développement
surcettetechnique, dontl'exécution luiaétéconfiée parlaNEDO.G/SCM/Q2/JPN/11/Suppl.1
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Question
Programme decalcul monde réel(RWC).
Réponse
LeJapon vanotifier ceprogramme.
Ilapourobjectif lamiseaupoint d'unesériedetechniques fondamentales detraitement de
l'information telles quelestechniques decalcul depointe.
Question
Centre desmicromachines (MMC).
Réponse
Cecentre estuninstitut derecherche-développement quimetenoeuvre unepartie duprojet
relatif auxmicromachines danslecadre duprogramme avancé desciences etdetechnologie industrielles
(prière desereporter àlaréponse àlaquestion posée surceprogramme).
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Question
II-9. Aides duFonds pour l'amélioration desstructures industrielles (FASI).
- Enapplication delaLoiprévoyant desmesures temporaires pour faciliter
l'ajustement desstructures industrielles, lesentreprises implantées dansleszones
économiquement déprimées peuvent bénéficier debonifications d'intérêt, d'un
apport defonds propres et/ou degaranties deprêtdelapartduFASI. Letaux
d'intérêt estde4,2pour cent; l'apport encapital peutatteindre 0,5milliard de
yenetlagarantie peutcouvrir jusqu 'à100pour centduprêt.
- LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitre de
l'article 25.LeJapon pourrait-il préciser lescritères utilisés pourdéfinir les"zones
économiquement déprimées"?
Réponse
LeJapon vanotifier lesaides accordées danslecadre duFASI. Laloicitéeayant étéabrogée
enmai1996, lesaides prévues autitredecelle-ci ontétésupprimées.
Cette loiavaitpourobjectif defaciliter l'ajustement desstructures industrielles dansleszones
économiquement déprimées. Lescritères utilisés pourdéfinir ceszones étaient lessuivants:
1. Lavaleur totale deslivraisons deproduits effectuées parcertaines entreprises delazone
représente unepartsupérieure àuncertain pourcentage (engénéral 40pourcent)delavaleur
totale deslivraisons deproduits réalisées parlesentreprises delazone.G/SCM/Q2/JPN/11/Suppl.1
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2. Lavaleur totale deslivraisons deproduits effectuées desentreprises delazonereprésente une
partinférieure àuncertain pourcentage (engénéral 15pour cent) delavaleur totale des
livraisons del'année précédente.
3. Lavaleur totale deslivraisons deproduits desentreprises delazoneexcède unmontant donné,
engénéral 30milliards deyen,ou10milliards deyenpourunezonedontlapopulation est
inférieure à30000personnes et5milliards deyenpour unezone dontlapopulation est
inférieure à10000personnes.
4. Lademande effective demain-d 'oeuvre danslazonereprésente moins dedeux tiersdela
moyenne nationale.
QUESTION COMPLEMENTAIRE DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Question
C3. Gouvernement central -subventions envuedelacommercialisation detechnologies
économes enénergie. Làencore, lescritères sontchoisis detellemanière queseuls
certains types d'entreprises peuvent êtreadmis àbénéficier decessubventions.
Réponse
LeJapon vanotifier cessubventions.
Elles ontpourobjectif decontribuer àlamiseenplace d'unestructure stable etrationnelle
del'offre etdelademande d'énergie, àladiminution desbesoins enhydrocarbures etàlastabilité
del'alimentation enélectricité.