ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/13
11 novembre 2003
(03-5999)
Comité des obstacles techniques au commerce
TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
I. INTRODUCTION
1. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce dispose que "[a]u plus tard à la fin de la
troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin
de chaque période de trois ans, le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent
accord, y compris les dispositions relatives à la transparence, en vue de recommander un ajustement
des droits et obligations qui en résultent dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantageéconomique mutuel et l'équilibre de ces droits et  obligations, sans préjudice des dispositions de
l'article 12.  Compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de
l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, soumettra des propositions d'amendements au
texte du présent accord au Conseil du commerce des marchandises" (article 15.4).
2. Le 
Comité a achevé les premier et deuxième examens triennaux du fonctionnement et de la
mise en œuvre de l'Accord OTC le 13 novembre  1997 (G/TBT/5) et le 10 novembre 2000  (G/TBT/9),
respectivement.
3. Conformément à ce qui avait été convenu lors du deuxième examen triennal, un certain
nombre de mesures ont été prises pour faire mieux connaître les dispositions de l'Accord relatives à la
transparence et améliorer sa mise en œuvre:  une réunion extraordinaire sur les procédures d'échange
de renseignements a été tenue le 28 juin 20011 et une brochure sur les obligations de transparence de
l'Accord a été établie par le Secrétariat en avril 2002.2  Par ailleurs, dans le cadre du Programme de
travail en matière d'assistance technique convenu lors du deuxième examen triennal, un Atelier
spécial sur le Programme de coopération technique dans le domaine des obstacles techniques au
commerce a été tenu le 18 mars 2003.  Dans le but de faire mieux comprendre aux Membres
l'élaboration, l'adoption et l'application des prescriptions relatives à l'étiquetage dans le contexte de la
mise en œuvre de l'Accord, ainsi que l'incidence de ces prescriptions sur l'accès aux marchés, uneactivité didactique sur l'étiquetage, mettant l'accent sur les préoccupations des pays en développement,
a eu lieu les 21 et 22 octobre 2003.
4. Le Comité a achevé le troisième examen triennal de l'Accord à sa réunion tenue le
7 novembre 2003.  Le présent document expose les résultats de cet examen qui se fondent sur les
éléments suivants
3:  A) mise en œuvre et administration de l'Accord, B) bonnes pratiques
réglementaires, C) procédures relatives à la transparence, D) procédures d'évaluation de la conformité,
E) assistance technique et traitement spécial et différencié et F) autres éléments.
                                                     
1 Le rapport du Président est reproduit à l'annexe 1 du document G/TBT/M/24.
2 La brochure peut être téléchargée à partir du site Web OTC de l'OMC.
3 La liste des documents relatifs au troisième examen triennal figure à l'annexe 1.G/TBT/13
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II. ÉLÉMENTS DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL
A. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD
5. L'Accord OTC dispose que "[d]ans les moindres délais après la date à laquelle l'Accord sur
l'OMC entrera en vigueur pour lui, chaque Membre informera le Comité des mesures qui sont en
vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord"(article 15.2).   Il dispose aussi que "[c]haque Membre fera en sorte qu'il existe un point d'information
qui soit en mesure de répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant
d'autres Membres et de parties intéressées dans d'autres Membres" (article 10.1).
6. Depuis le deuxième examen triennal, 15 Membres ont présenté des communications sur la
mise en œuvre au titre de l'article 15.2
4, plusieurs autres ont mis à jour leurs communications
originales.5  Deux Membres ont fourni des renseignements sur leur expérience en matière de mise en
œuvre et d'administration de l'Accord.6
7. Au total, 92 Membres ont présenté des communications au titre de l'article 15.27, et
121 Membres ont fourni des renseignements concernant leurs points d'information nationaux8 (voir
l'Annexe 2).  Le Comité rappelle qu'il est important que les Membres s'acquittent de leurs obligations
au titre des articles 15.2 et 10.1.
Recommandation
- Afin d'aider les Membres à s'acquitter de leurs obligations en vertu des articles 15.2 et 10.1, le
Comité invite les Membres à chercher une assistance auprès des Membres qui l'ont fait à
partager leurs connaissances et leurs expériences dans ce domaine.
B. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES
8. Lors du premier examen triennal, le Comité a réaffirmé que de bonnes pratiques
réglementaires en matière d'élaboration, d'adoption et d'application des règlements techniques
constituaient une priorité afin de faciliter les échanges.  Les Membres étaient invités à présenter des
descriptions de l'approche qu'ils avaient adoptée en matière de règlements techniques.  Lors dudeuxième examen triennal, le Comité a noté que, en recourant le moins possible à des règlements
techniques obligatoires et en utilisant des normes internationales facultatives, le cas échéant, on
pourrait alléger le poids de la réglementation et améliorer les possibilités d'accès aux marchés.
9. Le Comité note que l'adoption de bonnes pratiques réglementaires peut contribuer à la mise
en œuvre effective de l'Accord OTC, en évitant les obstacles non nécessaires au commerce dans
l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques (y compris des normes y relatives) et
des procédures d'évaluation de la conformité, y compris celles relatives à l'étiquetage.
                                                     
4 G/TBT/2/Add.62-76.
5 G/TBT/2/Suppl.1, G/TBT/2/Add.5/Suppl.2, Add.6/Rev.1, Add.8/Rev.1 et Suppl.1, Add.21/Suppl.3,
Add.26/Rev.2 et Suppl.1, Add.32/Rev.2, Add.51/Suppl.1 et Add.58/Rev.2.
6 G/TBT/W/166 et 199.
7 G/TBT/2/ et Add.1-76.
8 La liste de ces points d'information figure dans le document G/TBT/ENQ/23.G/TBT/13
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10. Le Comité reconnaît que pour qu'un Membre puisse mettre en place de bonnes pratiques
réglementaires et se conformer à l'Accord au niveau national, il lui faudra peut-être élaborer des
politiques ou des processus réglementaires nationaux et établir des mécanismes administratifs afin de
garantir que tous les organismes compétents connaissent et comprennent les obligations de l'Accord
qui leur incombent et la façon de s'y conformer.  En outre, il serait essentiel d'assurer la coopération etla coordination au niveau national, y compris avec les pouvoirs locaux, ainsi qu'avec les entités non
gouvernementales.
11. Le Comité souligne qu'il est important que les organismes réglementaires envisagent le
recours à des approches différentes pour répondre à des objectifs légitimes et tiennent compte des
options les moins restrictives pour le commerce qui s'offrent à eux.  À cet égard, il faudrait utiliser le
moins possible des mesures obligatoires et envisager plutôt de recourir à des évaluations de l'impact
des réglementations.
12. Lors du deuxième examen triennal, le Comité a réaffirmé qu'il était important d'envisager
d'une manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres,
comme le prescrit l'article 2.7.  Le Comité a également noté que, à titre provisoire jusqu'à ce que des
normes internationales appropriées soient élaborées, dans certains cas, les organismes à activité
normative ou les organismes réglementaires de certains Membres avaient choisi d'accepter commeéquivalents des normes originaires d'autres Membres, même si ces normes différaient des leurs, dans
la mesure où lesdites normes correspondaient à leurs objectifs.
13. Pour le troisième examen triennal, le Comité note que l'équivalence peut être un élément de
bonnes pratiques réglementaires (et est également pertinente pour l'évaluation de la conformité prévue
à l'article 6.1).  En outre, elle ne devrait pas nuire à l'élaboration de normes internationales.  Enanalysant l'équivalence, les Membres doivent tenir compte de leurs obligations générales, y compris
celles qui ont trait à la transparence et à la non-discrimination.
Recommandations
14. La question des bonnes pratiques réglementaires est importante, évolutive et mérite d'être plus
amplement discutée au sein du Comité OTC.  Pour poursuivre ses travaux sur les bonnes pratiques
réglementaires, le Comité convient:
- d'inviter les Membres à partager leurs expériences dans le domaine de l'identification
d'éléments de bonnes pratiques réglementaires au niveau national;
- de poursuivre les échanges d'expériences entre Membres et de faire porter sa
discussion, entre autres, sur le choix des instruments de politique, l'opportunité demesures obligatoires par rapport à des mesures facultatives et l'utilisation
d'évaluations de l'impact réglementaire pour faciliter les bonnes pratiques
réglementaires;  et
- de lancer un processus de partage d'expériences sur l'équivalence au sein du Comité,
en particulier sur la question de savoir comment le concept est concrètement mis en
œuvre.
C. P
ROCÉDURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE
15. Lors du deuxième examen triennal, un certain nombre de décisions et de recommandations
ont été adoptées en vue de faciliter l'accès aux renseignements et d'améliorer encore les procédures deG/TBT/13
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notification.9  Le Comité est convenu de continuer d'étudier les moyens de réduire le temps nécessaire
pour la communication, la publication et la distributio n des notifications, et d'examiner les mesures à
prendre pour faciliter la transmission électronique de renseignements entre les Membres.  En réponse
à une demande faite lors du deuxième examen triennal, des tableaux mensuels de notifications ont été
élaborés par le Secrétariat depuis janvier 200110 pour donner un aperçu des notifications présentées.
16. Le Comité rappelle qu'il est important que les Membres s'acquittent de leurs obligations en
matière de transparence au titre de l'Accord, en particulier celles qui ont trait à la notification des
projets de règlements techniques et de procéd ures d'évaluation de la conformité, prévues aux
articles 2.9, 2.10, 5.6 et 5.7.  Il note que le respect des obligations relatives à la transparence peut
contribuer à éviter les obstacles non nécessaires au commerce.  Les procédures de notifications et la
possibilité de formuler des observations offrent aux Membres la possibilité d'influer sur les
prescriptions définitives des autres Membres et pourraient renforcer l'harmonisation ainsi que letransfert de technologie.
Partage de renseignements sur des projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de
la conformité
17. Le Comité note qu'il est utile que les Membres partagent leurs renseignements, sur une base
facultative, concernant l'élaboration future de projets de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité avant que les notifications correspondantes ne soient présentées, cela
afin d'accroître la transparence et d'améliorer la possibilité de formuler des observations.  Cette
procédure pourrait se faire sous forme électronique.  Les Membres sont encouragés à appeler
l'attention du Comité sur de tels renseignements.
18. Par ailleurs, le Comité appelle l'attention des Membres sur les obligations leur incombant au
titre des articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord de faire paraître dans une publication, assez tôt à l'avance,
un avis selon lequel ils projettent d'adopter un règlement technique ou une procédure d'évaluation de
la conformité afin de permettre aux parties intéressées dans d'autres Membres de se familiariser avec
la mesure adoptée.  Le Comité rappelle la décision qu'il a prise visant à ce que les Membresfournissent les noms des publications utilisées pour annoncer que les travaux sont en cours sur des
projets de règlements techniques ou de normes et des procédures d'évaluation de la conformité dans
les déclarations qu'ils font en vertu de l'article 15.2.
Notifications et traitement des observations
19. Le Comité note que certaines préoccupations commerciales soulevées à ses réunions sont
parfois liées au manque de transparence (y compris en ce qui concerne certaines prescriptions enmatière de transparence).  Les problèmes sont, entre autres:  l'omission de notifier, la brièveté des
délais ménagés pour présenter des observations et le fait que le traitement des observations laisse à
désirer.  Il faudrait rechercher des moyens de sensibiliser les autorités de réglementation à la nécessité
d'assurer une mise en œuvre appropriée de leurs obligations relatives à la transparence.
20. Le Comité estime que puisque les notifications sont un instrument fondamental pour identifier
les mesures ayant une incidence sur les échanges, des améliorations doivent être apportées à la
manière dont les Membres s'acquittent de leurs obligations de notification, en particulier pour ce qui
est du moment où se font les notifications, afin qu'un délai suffisant soit ménagé aux autres Membres
pour formuler des observations.  Des délais insuffisants empêchent les Membres d'exercer leurs droits
                                                     
9 G/TBT/9, annexe 3.
10 G/TBT/N/GEN/1 à 33.G/TBT/13
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à présenter des observations, à tenir des consultations et à faire prendre en compte leurs observations.
Ils peuvent aussi poser des problèmes particuliers lorsqu'il faut demander le projet de législation et/ou
le faire traduire.   Le Comité a constaté que, dans certains cas, le délai fixé pour la présentation
d'observations était postérieur à la date d'entrée en vigueur des règlements, ce qui rendait moins utile
la présentation d'observations.  Le Comité rappelle donc qu'il est important que les Membresrespectent intégralement leurs obligations relatives à la transparence au titre de l'Accord, ainsi que la
recommandation qu'il a faite (voir le chapitre III, paragraphe 6 du document G/TBT/1/Rev.8) de
ménager un délai de 60 jours pour la présentation des observations.
21. En ce qui concerne les formulaires de notification, le Comité souligne qu'il est important de
les remplir correctement et de bien préciser les dates d'adoption et d'entrée en vigueur des mesures
notifiées, ainsi que la date finale pour la présentation d'observations.  L'exactitude avec laquelle les
notifications sont remplies peut sensiblement réduire le temps dont a besoin le Secrétariat pour lestraiter.  Il faut actuellement au Secrétariat cinq jours ouvrables en moyenne pour examiner les
notifications reçues et les faire traduire.
22. S'agissant du traitement des observations relatives aux notifications, le Comité rappelle qu'il
est important de se conformer à ses recommandations précédentes, telles qu'elles sont présentées au
chapitre III, paragraphe 7 du document G/TBT/1/Rev.8.  En outre, le partage, de manière facultative,des observations et des réponses pourrait aider les Membres à tirer parti des connaissances techniques
et des compétences juridiques de leurs partenaires commerciaux.  Cela pourrait être particulièrement
utile pour les pays en développement Membres.  Concernant l'établissement des observations et des
réponses qui y sont données, le Comité souligne l'importance que revêt la coordination au niveau
national entre les diverses parties intéressées.
23. Le Comité rappelle qu'il est important que les Membres s'acquittent de leurs obligations de
notification au niveau infranational au titre des articles 3.2 et 7.2.  Les Membres devraient faire plus
d'efforts pour mieux faire connaître ces obligations à ce niveau et veiller à leur mise en œuvre.  Par
exemple, des séminaires pourraient être organisés à cette fin avec les fonctionnaires des institutions
publiques locales.
Délai fixé pour l'entrée en vigueur des mesures
24. Le Comité note également que l'accès aux textes définitifs des règlements techniques et des
procédures d'évaluation de la conformité, tel que le prescrivent les articles 2.11 et 5.8, est utile pour
les Membres.  Concernant l'entrée en vigueur des mesures, le Comité rappelle qu'il importe de suivre
la décision qu'il a prise (voir le chapitre X du document G/TBT/1/Rev.8), qui dispose qu'une période
qui ne sera pas inférieure à six mois doit être ménagée entre la publication des règlements techniqueset leur entrée en vigueur.  Cela doit permettre aux exportateurs, en particulier dans les pays en
développement Membres, d'adapter leurs produits et  leurs méthodes de production aux exigences du
pays importateur.
Le Code de pratique
25. S'agissant du Code de pratique pour l'élabor ation, l'adoption et l'application des normes, le
Comité note que, dans certains cas (par exemple en ce qui concerne les prescriptions facultatives en
matière d'étiquetage), les normes sont élaborées par des organismes qui ne sont généralement pas
considérés comme des organismes à activité normative et qui n'ont pas accepté le Code.  Le Comité
demande aux Membres d'appeler l'attention de ces organismes sur le Code afin de les encourager à seconformer à ses dispositions.G/TBT/13
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Recommandations
26. Concernant le traitement des observations, le Comité convient:
- de reconnaître que, pour améliorer la capacité des pays en développement Membres
de formuler des observations sur les notifications, et conformément au principe dutraitement spécial et différencié, les pays développés Membres sont encouragés à
ménager un délai supérieur à 60 jours pour la présentation d'observations;
- d'inviter les Membres à adresser aux points d'information leurs demandes concernant
les délais pour la présentation d'observations ou toute autre question dans l'une des
trois langues officielles de l'OMC;
- d'encourager les Membres à répondre aux observations par écrit si la demande leur en
est faite et à partager leurs réponses avec le Comité OTC.  Les Membres sont ainsi
encouragés à formuler leurs réponses dans l'une des trois langues officielles de
l'OMC;
- d'inviter les Membres à diffuser leurs observations et leurs réponses qui y sont
données par l'intermédiaire des sites Web des pays et à porter ces renseignements à
l'attention du Comité;
- d'encourager les Membres, au titre de l'article 10.5, à fournir des traductions, dans
l'une des langues officielles de l'OMC de leur choix, des documents visés par des
notifications spécifiques sans que la demande leur en soit faite;  et
- de demander aux Membres de transmettre leurs notifications au Secrétariat par voie
électronique par l'intermédiaire du Répertoire central des notifications à l'adressesuivante crn@wto.org  afin d'accélérer leur traitement.
27. S'agissant de la transmission électronique de renseignements concernant les projets de
normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, le Comité:
- convient d'examiner la possibilité de créer un point de dépôt central des notifications
sur le site Web de l'OMC, qui permettrait aux Membres de remplir les formulaires de
notification en ligne.  Cette procédure compléterait, sans la remplacer, la présentationdes notifications au Répertoire central des notifications;  et
- prend note du paragraphe L du Code de pratique qui dispose que:  "[a]u plus tard lors
de l'ouverture de la période prévue pour la présentation des observations, l'organisme
à activité normative fera paraître un avis annonçant la durée de cette période dans lapublication visée au paragraphe J" et convient que la publication par voie
électronique des avis annonçant la durée des périodes pour la présentation
d'observations pourrait être une autre possibilité pour s'acquitter de cette obligation en
matière de transparence.
28. Afin de faciliter le suivi des règlements notifiés, le Comité convient:
- d'attribuer aux modifications des notifications la même cote qu'à la notification
initiale pour permettre la traçabilité des documents;  etG/TBT/13
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- d'encourager les Membres à partager avec le Comité les renseignements
complémentaires concernant des questions ayant été précédemment portées à son
attention.
D. PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
29. Lors du deuxième examen triennal, le Comité a présenté une liste indicative des différentes
approches visant à faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité (accords de
reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité à des règlements spécifiques;
arrangements de coopération volontaire entre organismes d'évaluation nationaux et étrangers;
accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;  désignation par les pouvoirs publics;
reconnaissance unilatérale des résultats de l'évaluation de la conformité effectuée à l'étranger;  et
déclaration des fabricants/fournisseurs).  Il est convenu de poursuivre l'examen de ces approches envue de les analyser à la lumière des articles 5 et 6.  Dans le cadre du suivi du deuxième examen
triennal, neuf Membres ont présenté 15 communications donnant des renseignements sur les diverses
approches pour faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité.
Mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord
30. Le Comité souligne qu'il est important de se conformer aux dispositions de l'Accord relatives
à l'évaluation de la conformité (articles 5 à 9).  L'une de ces dispositions est l'article 5 ( Procédures
d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central ) qui énonce
l'obligation de non-discrimination, l'obligation de ne pas créer des obstacles non nécessaires au
commerce, l'obligation d'utiliser des guides ou recommandations internationaux et l'obligation detransparence.  Le Comité note l'importance de l'article 5.1.2 qui stipule que les procédures
d'évaluation de la conformité ne seront pas appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire
pour donner aux Membres importateurs une assurance suffisante que les produits sont conformes aux
règlements techniques ou règles applicables, compte tenu des risques que la non-conformité
entraînerait.  En outre, le Comité note qu'il importe d'améliorer la mise en œuvre de l'article 5.2.
31. Le Comité souligne aussi qu'il est important d'utiliser les guides ou recommandations
internationaux pertinents (article 5.4) et de participer pleinement, dans les limites des ressources
disponibles, conformément à l'article 5.5, à l'élaboration par les organismes internationaux à activité
normative compétents de guides ou recommandations concernant les procédures d'évaluation de la
conformité (article 5.5).  En outre, le Comité note l'élaboration d'un nombre croissant de normes
internationales pour les procédures d'évaluation de la conformité.
32. En ce qui concerne l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité, le Comité
réaffirme l'importance de l'article 6.1 ( Reconnaissance de l'évaluation de la conformité par des
institutions du gouvernement central ), qui demande aux Membres d'accepter unilatéralement les
résultats des procédures d'évaluation de la conformité d'autres Membres, chaque fois que cela sera
possible.  L'application effective de l'article 6.1 contribuerait à la réduction des obstacles non
nécessaires au commerce liés à la duplication des procédures d'essai et de certification.  Le Comitéencourage aussi les Membres à permettre aux organismes d'évaluation de la conformité situés sur le
territoire d'autres Membres de participer à leurs procédures d'évaluation de la conformité sur une base
non discriminatoire, comme cela est prévu à l'article 6.4.  Ainsi, les fournisseurs et les organismes
réglementaires pourraient disposer d'un plus la rge choix d'organismes d'évaluation compétents.
Déclaration de conformité des fournisseurs
33. Un premier échange de vues a eu lieu au Comité sur l'utilisation de la déclaration de
conformité des fournisseurs, qui est une procédure par laquelle un fournisseur donne l'assurance de la
conformité aux prescriptions spécifiées.  Le Comité reconnaît les avantages de cette méthode pourG/TBT/13
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obtenir l'assurance de la conformité, lorsqu'elle est utilisée dans des circonstances appropriées.  Dans
de nombreux cas, la déclaration de conformité des fournisseurs permet une certaine souplesse et peut
réduire les coûts afférents à l'évaluation de la conformité.  Elle pourrait donc être un moyen de
faciliter le commerce sans porter atteinte à la réalisation des objectifs légitimes de politique générale.
34. Le Comité note que l'utilisation de normes, guides ou recommandations internationaux
pertinents peut apporter de la transparence au processus de déclaration de conformité des fournisseurs
et en consolider la valeur et l'utilité.  En particulier, les exportateurs dans des pays en développement
Membres peuvent améliorer l'accès aux marchés lorsque les Membres importateurs acceptent la
déclaration de conformité des fournisseurs.  De pl us, l'utilisation de rapports d'essai/d'inspection ou de
résultats de certification établis par des tierces parties et des laboratoires internes accrédités sur la base
de normes, guides ou recommandations internationaux pertinents pourrait aussi faciliter la confiance
dans la déclaration de conformité des fournisseurs.
35. Pour être efficace, la déclaration de conformité des fournisseurs devrait être associée aux
éléments suivants:  législation effective sur la responsabilité du fait des produits;  mécanismes
perfectionnés de surveillance des marchés, dotés de ressources suffisantes et de pouvoirs d'exécution
appropriés;  imposition de sanctions en cas de déclarations fausses ou mensongères;  incitations
appropriées pour encourager les producteurs/fournisseurs à respecter les règles, et voies de recourspour les consommateurs.  En outre, lors de l'utilisation de la déclaration de conformité des
fournisseurs, il convient de tenir compte des caractéristiques particulières des secteurs et des produits
considérés.
36. Pour utiliser la déclaration de conformité des fournisseurs, le Comité souligne qu'il importe
que les Membres s'acquittent de leurs obligations relatives à la transparence pour que les fournisseurssachent quand ces procédures d'évaluation de la conformité sont proposées.
Accréditation
37. En ce qui concerne l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité, le Comité note
que l'article 6.1.1 cite l'accréditation comme un moyen pour les Membres de vérifier la compétencetechnique des organismes d'évaluation de la conformité des pays exportateurs.  Si elle est mise en
œuvre conformément aux normes, guides ou recommandations internationaux pertinents,
l'accréditation constitue un mécanisme qui pourrait aider à promouvoir la confiance.  Elle pourrait
contribuer à réduire les obstacles au commerce lorsque les autorités de réglementation
gouvernementales acceptent les résultats des organismes accrédités.  Le Comité note l'importance que
les Membres veillent à ce que les organismes d'accréditation suivent les dispositions pertinentes de
l'Accord, y compris celles relatives à la transparence et à l'ouverture.
Accords de reconnaissance mutuelle pour l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité
38. Le Comité note que, aux termes de l'article 6.3, "les Membres sont encouragés à bien vouloir
se prêter, à la demande d'autres Membres, à des négociations en vue de la conclusion d'accords de
reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures d'évaluation de la conformité".  LesAccords de reconnaissance mutuelle constituent une des approches prévues pour faciliter l'acceptation
des résultats de l'évaluation de la conformité.  Le Comité note, comme il est indiqué à l'article 6, que
des mesures appropriées destinées à instaurer la confiance, y compris l'accréditation, pourraient
faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité sans qu'il soit nécessaire de
conclure des ARM.
39. Le Comité note que les ARM peuvent être négociés entre les gouvernements pour ce qui est
des règlements spécifiques ou peuvent être des arrangements volontaires entre des organismes
d'évaluation de la conformité nationaux et étrangers.  Le Comité note que si les ARM peuventG/TBT/13
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constituer une approche utile pour faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité,
leur négociation et leur mise en œuvre peuvent présenter des difficultés.  La conclusion d'ARM
efficace entre gouvernements fait l'objet de diverses considérations telles que l'existence d'une
infrastructure réglementaire appropriée et d'un volume d'échanges suffisamment important dans des
secteurs spécifiques entre les parties concernées pour justifier le coût administratif élevé de cesaccords, qui nécessitent généralement de longues négociations.  Il peut être nécessaire de tenir compte
des facteurs suivants dans l'établissement d'ARM:  avantages économiques tangibles;  intérêts des
parties prenantes;  soutien des principaux intéressés;  compatibilité fondamentale des systèmes de
réglementations des parties éventuelles à l'ARM;  ressources suffisantes pour la négociation et la mise
en œuvre d'ARM.  De plus, une approche graduelle peut être utile pour conclure un ARM, en
particulier lorsque les compétences techniques des deux parties ne sont pas équivalentes.  À cet égard,
des progrès pourraient être faits grâce à la coopération technique permettant d'obtenir des avantagesmutuels.
Recommandations
Programme de travail
40. En vue d'améliorer la mise en œuvre des articles 5 à 9 de l'Accord et de permettre aux
Membres de mieux comprendre les systèmes d'évaluation de la conformité des autres Membres, le
Comité convient du programme de travail suivant:
- échanger des renseignements et des données d'expérience sur les procédures et
pratiques en matière d'évaluation de la conformité, l'utilisation de normes, guides etrecommandations pertinents et la participation de Membres à des mécanismes
d'accréditation nationaux, régionaux et internationaux;
- échanger des renseignements et des données d'expérience et organiser un atelier sur la
déclaration de conformité des fournisseurs portant sur les points suivants:  lesautorités de réglementation, les secteurs et les fournisseurs qui utilisent les
déclarations de conformité des fournisseurs;  le mécanisme de surveillance, la
législation en matière de responsabilité et les sanctions prévues pour garantir que les
produits soient conformes aux prescriptions;  et la législation régissant les relations
entre acheteurs et vendeurs;
- inviter des représentants d'organismes d'accréditation internationaux et régionaux
compétents à fournir des renseignements sur leur fonctionnement et la participation
des Membres, en particulier celle des pays en développement Membres, à leurs
mécanismes.  En outre, les utilisateurs, comme les organismes de certification,
devraient également être invités à partager leurs données d'expérience à cet égard;  et
- organiser un atelier sur les différentes approches en matière d'évaluation de la
conformité, y compris l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité.
41. Le Comité fera le bilan des progrès réalisés dans le cadre de ce programme de travail et en
fera rapport dans son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises.
E. A
SSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
42. Le Comité souligne l'importance d'une assistance technique efficace comme moyen
d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord.  Ce domaine est considéré comme un domaine de travail
prioritaire.  L'assistance technique liée au commerce pourrait aider les pays en développement et les
pays les moins avancés Membres à participer davantage au système commercial multilatéral et à enG/TBT/13
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tirer profit.  À cet égard, le Comité souligne qu'il est important de mettre en œuvre l'article 11 de
l'Accord.
43. Lors du deuxième examen triennal, le Comité est convenu d'élaborer un programme de
coopération technique en fonction de la demande, en rapport avec l'Accord OTC.  Ce programme
devait reposer sur un certain nombre d'éléments, notamment une enquête pour aider les pays endéveloppement Membres à identifier leurs besoins et à définir leurs priorités;  un examen des activités
existantes d'assistance technique menées par les organisations multilatérales, régionales et bilatérales;
un renforcement de la coopération entre les donateurs;  et l'identification des partenaires dans le
domaine de l'assistance technique et les facteurs financiers.  Les progrès réalisés dans la mise en
œuvre du programme de coopération technique dans le domaine des OTC devraient être évalués dans
le cadre du troisième examen triennal.  Pour contribuer à l'élaboration du programme, les Membres
ont été invités à continuer de fournir des renseignements sur les programmes d'assistance techniquequ'ils avaient proposés ou exécutés, ou dont ils avaient bénéficié.  Le Comité est convenu d'inviter les
observateurs à l'informer régulièrement de leurs activités d'assistance technique, notamment quant aux
moyens par lesquels ils entendent assurer la participation effective des Membres, en particulier des
pays en développement Membres, à leurs activités.
44. Depuis le deuxième examen triennal, un certain nombre d'activités ont été entreprises en vue
de l'élaboration du programme de coopération tech nique dans le domaine des OTC.  Une centaine de
communications liées à l'assistance technique on t été reçues des Membres, dont 53 communications
en réponse au "Questionnaire en vue d'une enquête visant à aider les pays en développement Membres
à définir et à classer par ordre de priorité leurs besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerce"
11;  les observateurs12 ont communiqué des mises à jour concernant leurs
activités d'assistance technique;  et le Directeur général a fait rapport sur les mesures qu'il a prises
pour accroître la participation des pays en développement Membres aux travaux des organisations
internationales de normalisation compétentes.13  De plus, les Présidents du Comité du commerce et du
développement (CCD) et du Conseil général ont été consultés pour assurer la coordination et éviter les
doubles emplois dans les travaux de l'OMC dans le domaine de l'assistance technique liée auxobstacles techniques au commerce.  En application de la décision de renforcer la coordination et la
coopération entre le Comité et d'autres organes compétents de l'OMC pour traiter effectivement et
efficacement la question de l'assistance technique liée au commerce dans le cadre de l'Accord
(G/TBT/9), la Division de la coopération technique de l'OMC a fourni au Comité des renseignements
concernant les activités de l'OMC en matière de coopération technique et de renforcement des
capacités.  Le Comité prend note des bases de données existantes fournissant des renseignements sur
les activités d'assistance technique liées aux obstacles techniques au commerce.
14
45. Un Atelier spécial sur l'assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au
commerce s'est tenu le 18 mars 200315 en vue de poursuivre l'élaboration du programme de
coopération technique et de fournir une occasion d'échanger des renseignements sur l'assistance
technique, tant du point de vue de la demande que de celui de l'offre.
                                                     
11 G/TBT/W/178.
12 ALADI, Banque mondiale, CCI, CEI, Commissio  du Codex Alimentarius FAO/OMS, ISO, OIE,
OIML, OMS, ONU/CEE et ONUDI.
13 G/TBT/W/172.
14 Le Secrétariat a élaboré un Aperçu des bases de données existantes sur l'assistance technique dans le
domaine des OTC (G/TBT/W/207).
15 Un rapport succinct de la Présidente  de l'Atelier figure à l'annexe A du document G/TBT/M/29.G/TBT/13
Page 11
Besoins d'assistance technique
46. S'agissant des réponses au questionnaire, le Secrétariat a rassemblé16 et analysé17 les réponses
reçues, qui reflètent la situation actuelle, les difficultés particulières et les besoins en matière
d'assistance technique et de renforcement des capacités identifiés par les pays en développement et
classés par ordre de priorité en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord et les avantagesdécoulant de celui-ci.  Se fondant sur l'analyse des réponses au questionnaire, le Comité note que les
besoins en matière d'assistance technique liée aux OTC relèvent d'un large éventail de domaines en
raison du caractère évolutif et complexe des règlements techniques, des normes, des procédures
d'évaluation de la conformité et des procédures relatives à la transparence.  Ces besoins portent sur:  la
nécessité d'améliorer la connaissance de l'Accord;  la mise en œuvre effective de l'Accord;  l'échange
de données d'expérience entre les Membres et la coopération bilatérale;  la coordination aux niveaux
national et régional;  la formation pour la mise en valeur des ressources humaines;  l'amélioration del'infrastructure et le renforcement des capacités;  la participation aux travaux du Comité et des autres
organisations régionales et internationales compétentes (y compris celles qui exercent leurs activités
dans les domaines de la normalisation internationale et de l'évaluation de la conformité au niveau
international);  et les questions touchant l'accès aux marchés.
47. Le Comité reconnaît que l'amélioration de la mise en œuvre de l'Accord, y compris des
dispositions relatives à la transparence, constitue un élément majeur de l'assistance technique dans le
domaine des OTC.  Il reconnaît également l'importance de l'assistance technique liée à de bonnes
pratiques réglementaires étant donné les difficultés que rencontrent les pays en développement
Membres dans l'élaboration de mécanismes et de systèmes pertinents.  Les facteurs qui affectent la
capacité des pays en développement Membres de mettre en œuvre l'Accord OTC sont, entre autres, laméconnaissance de l'Accord, l'insuffisance des cap acités (en particulier sur le plan des ressources
humaines), ainsi que l'absence de législation et d'infrastructure technique.  Les activités d'assistance
technique et de renforcement des capacités devraient être organisées en conséquence.
48. Le Comité note aussi que les pays en développement Membres peuvent rencontrer certaines
difficultés dans l'utilisation des déclarations de conformité des fournisseurs, pour leurs exportations.Ils auront peut-être besoin d'une assistance technique à cet égard.  En outre, une assistance technique
sera peut-être aussi nécessaire pour les Membres qui souhaitent introduire ces déclarations pour
garantir la conformité à leurs règlements techniques dans certains secteurs.  En outre, le Comité note
qu'une assistance technique est nécessaire pour accroître la participation des organes pertinents des
pays en développement Membres dans les systèmes internationaux et régionaux d'accréditation, et il a
conscience des efforts faits à cet égard par les organisations internationales d'accréditation.
49. Le Comité note qu'il est important que les Membres définissent leurs besoins et les classent
par ordre de priorité étant donné que toutes les demandes ne peuvent pas être traitées et que tous les
Membres n'ont pas besoin du même type d'assistance.  La mise en valeur des ressources humaines et
le développement des capacités techniques prennent  du temps, diffèrent selon les Membres et peuvent
varier en fonction des niveaux de développement.  Par conséquent, l'assistance technique devrait être
taillée sur mesure, en fonction des besoins spécifiques.  La coordination et la cohérence entre lesautorités nationales, ainsi qu'avec les donateurs, sont essentielles pour que la détermination des
besoins et des priorités ainsi que les demandes d'assistance se fassent de manière coordonnée, selon
une approche efficace et en évitant les doubles emplois.  Le Comité note qu'il faudrait veiller à établir
un équilibre entre les diverses activités d'assistance liée aux OTC afin que les pays bénéficiaires
puissent développer efficacement leurs infrastructures globales.
                                                     
16 G/TBT/W/186 et Add.1.
17 G/TBT/W/193.G/TBT/13
Page 12
Approches de l'assistance technique
50. Le Comité souligne l'importance d'activités d'assistance technique efficaces.  Il existe
plusieurs bonnes pratiques permettant de renforcer l'efficacité et le rendement de l'assistance
technique, par exemple:  les activités d'assistance technique devraient suivre une approche par étapes,
centrée dans un premier temps sur la fourniture de savoir et de compétences et, dans un deuxièmetemps, sur la mise en place de l'infrastructure liée aux OTC.  Une approche structurée et séquentielle
pourrait renforcer l'efficacité et mieux répondre aux besoins définis par les pays en développement
Membres.  Dans chaque activité d'assistance technique, la sélection et la préparation des participants
sont essentielles pour assurer l'application et la diffusion appropriées des connaissances acquises.  Les
organismes réglementaires et le secteur privé pourront être les bénéficiaires directs des activités de
formation.  Il est nécessaire d'accroître la durabilité et la diffusion des connaissances acquises par le
renforcement des institutions et le recours à des mesures internes complétant l'assistance technique.  Ilest également nécessaire d'assurer la surveillance, l'évaluation et le suivi des activités d'assistance
technique.
51. Le Comité note que la sensibilisation des parties prenantes à l'application et aux avantages de
l'Accord, au niveau national, constitue un aspect majeur de l'assistance technique.  Les efforts visant à
faire mieux connaître l'Accord sont utiles à tous les niveaux de l'administration, dans les milieuxindustriels et parmi les décideurs.  Non seulement la méconnaissance de l'Accord freine l'élaboration
de mesures nationales d'une manière qui respecte les obligations au titre de l'Accord mais elle
empêche aussi de présenter des observations en réponse aux notifications des autres Membres, et elle
entrave la participation effective des Membres aux activités du Comité et des autres organisations
régionales et internationales compétentes.
52. Le Comité note que, en vertu de l'article 11 de l'Accord OTC, l'assistance technique pourrait
être dispensée entre autres sous la forme d'activités de formation et d'une mise en valeur des
ressources humaines (par exemple par le biais de séminaires et d'ateliers), de consultations techniques
et d'une formation "sur le tas".  Par ailleurs, la coopération technique entre pays du Sud et les
approches régionales pour l'assistance technique peuvent être efficaces et facilitent l'échanged'expériences entre les Membres qui se trouvent dans des situations analogues.
Recommandations
53. Au vu du Programme de travail sur l'assistance technique liée aux OTC depuis le deuxième
examen triennal et afin d'aider les Membres à mettre en œuvre l'article 11 et à lui donner effet, le
Comité convient des recommandations figurant aux paragraphes 54 à 56.
54. Le Comité note l'importance de la transparence dans la fourniture de l'assistance technique
ainsi que la nécessité d'une coordination aux niveaux national, régional et international.
Reconnaissant que des améliorations sont nécessaires pour mieux concilier l'offre et la demande
d'assistance technique et afin d'utiliser les renseignements reçus, le Comité convient:
- d'envisager de créer un mécanisme de coordination des renseignements y compris par
l'élaboration éventuelle de procédures de notification facultative permettant auxMembres donateurs et bénéficiaires de communiquer des renseignements sur les
activités actuelles et futures.  À cette fin, et compte tenu des propositions faites par
les Membres
18, le Président est invité à tenir des consultations avec les Membres
intéressés pour:
                                                     
18 En particulier:  G/TBT/W/212, 216, 225, 232 et 233.G/TBT/13
Page 13
- examiner dans quelle mesure un service Internet pourrait jouer ce rôle;
- examiner ce que pourrait être une approche de gestion appropriée;  et
- faire rapport au Comité vers le milieu de l'année 2004;
- que le questionnaire de l'enquête pourrait constituer un outil dynamique pour
rassembler des renseignements sur les besoins des pays en développement et
encourage les Membres, sur une base facultative, à mettre à jour les réponses au
questionnaire de l'enquête;  et
- d'inviter les Membres à communiquer au Comité des renseignements pertinents
concernant les activités d'assistance technique des organismes régionaux et
internationaux compétents.
55. Concernant l'assistance technique fournie par le Secrétariat, le Comité convient:
- d'examiner comment les résultats de discussion du Comité (par exemple concernant
les besoins mis en évidence, les leçons tirées, les lacunes relevées dans les activités
d'assistance technique) pourraient être reflét és dans le Plan d'assistance technique et
de formation de l'OMC;
- de demander au Secrétariat, au titre du point permanent de l'ordre du jour du Comité
consacré aux questions d'assistance technique, de fournir régulièrement des
renseignements sur les programmes récemment conclus et les projets en matièred'assistance technique liés aux OTC et d'en faire mention dans les examens annuels
du Comité.
19  Cela devrait inclure des renseignements sur les modalités, le contenu, la
participation et toute information en retour reçue des Membres bénéficiaires.
56. En ce qui concerne le rôle que doit jouer le Comité dans les domaines de l'assistance
technique, le Comité:
- convient de la nécessité que les Membres et le Secrétariat améliorent la visibilité des
questions relatives aux OTC aux niveaux international et national20;
- réaffirme la nécessité que ses travaux futurs contribuent à améliorer la coopération et
la coordination entre les parties impliquées dans l'assistance technique;
- réaffirme la nécessité de continuer à faciliter l'échange de données d'expérience
nationales;
- devrait offrir un cadre pour l'information en retour et l'évaluation des résultats et de
l'efficacité de l'assistance technique;  et
- envisage, sur la base des données d'expérience communiquées par les Membres dans
le domaine de l'assistance technique, d'élaborer de nouveaux éléments de bonnes
pratiques en matière d'assistance technique dans le domaine OTC.
                                                     
19 Il est noté que le Secrétariat met actuellement en place un site Web de l'OMC sur l'assistance
technique liée aux OTC.
20 Il est noté que le Secrétariat établira une brochure et un CD-ROM sur l'Accord OTC.G/TBT/13
Page 14
57. Le Comité est conscient de ses propres limites et de celles du Secrétariat en ce qui concerne la
fourniture d'assistance technique.  Ni l'un ni l'autr e ne possèdent la capacité voulue pour renforcer les
infrastructures et les institutions.  Ces lacunes pourraient être comblées par les gouvernements et
d'autres organisations régionales et internationales compétentes.
F. AUTRES ÉLÉMENTS
58. Lors du deuxième examen triennal, le Comité a noté que des préoccupations concernant
l'étiquetage étaient fréquemment soulevées lors de s réunions du Comité durant des discussions portant
sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord.  Depuis lors, la discussion s'est poursuivie sur
la question de l'étiquetage.  Le Comité note que, lors de ces discussions, des cas d'entraves au
commerce liées à l'étiquetage ont été portés à son attention.
59. Les notifications présentées entre le 1er janvier 1995 et le 31 août 2002 et les préoccupations
commerciales spécifiques portées à l'attention du Comité par les Membres depuis 1995 dans ledomaine de l'étiquetage sont répertoriées dans  les documents G/TBT/W/183, G/TBT/W/184 et Corr.1.
60. Le Comité convient de poursuivre l'examen des préoccupations liées à l'étiquetage dans ses
discussions ayant trait à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'Accord.
61. S'agissant des termes et définitions, le Comité convient que l'ISO/le CEI pourraient être
invités à fournir des renseignements au Comité concernant la version révisée du GuideISO/CEI 2:1991, en vue de déterminer si ce docu ment révisé diffère du Guide ISO/CEI 2:1991, et
dans quelle mesure.G/TBT/13
Page 15
ANNEXE 1
LISTE DE DOCUMENTS RELATIFS AU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL
G/TBT/W/156 Programme d'assistance technique et de coopération technique
(Communication du Brésil)
G/TBT/W/160 Expérience du Japon en matière d'assistance technique dans le domaine des obstacles
techniques au commerce(Communication du Japon)
G/TBT/W/162 Prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage
(Communication de la Suisse)
G/TBT/W/163 Assistance technique et renforcement  des capacités dans le domaine des obstacles
techniques au commerce(Communication des Communautés européennes)
G/TBT/W/164 Assistance technique et programme de coopération technique
(Communication de l'Indonésie)
G/TBT/W/165 Étiquetage
(Communication des États-Unis )
G/TBT/W/166 Expérience des Philippines en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord OTC
(Communication des Philippines)
G/TBT/W/167 Cadre d'action en matière de reconnaissance mutuelle
(Contribution du Canada)
G/TBT/W/172 Mesures visant à accroître la participation des pays en développement Membres aux
travaux des organisations internationales de normalisation compétentes- Renseignements obtenus auprès des organisations internationales(Rapport du Directeur général)
G/TBT/W/173 et
Add.1Cadre d'action pour la facilitation des échanges dans les domaines de la
normalisation et de l'évaluation de la conformité:  une panoplie d'instruments
(Communication de la Commission européenne)
G/TBT/W/174/Rev.1 Étiquetage et prescriptions de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce:  Cadre pour des discussions informelles structurées(Communication du Canada)
G/TBT/W/175 Étiquetage
(Communication des Communautés européennes)
G/TBT/W/176 Étiquetage
(Communication du Japon)
G/TBT/W/178 Questionnaire en vue d'une enquête visant à aider les pays en développement
Membres à définir et à classer par ordre de priorité leurs besoins particuliers dans le
domaine des obstacles techniques au commerce
(Note du Secrétariat)
G/TBT/W/183 Notifications concernant l'étiquetage (1
er janvier 1995-31 août 2002)
(Note du Secrétariat)
G/TBT/W/184 Préoccupations commerciales spécifiques liées à l'étiquetage portées à l'attention du
Comité depuis 1995
(Note du Secrétariat)G/TBT/13
Page 16
G/TBT/W/186 et
Add.1Compilation et résumé des réponses au questionnaire en vue d'une enquête visant à
aider les pays en développement Membres à définir et à classer par ordre de prioritéleurs besoins particuliers dans le domaine des obstacles techniques au commerce
(Note du Secrétariat)
G/TBT/W/188 Activités d'assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au
commerce – Financées par la Commission européenne et des États membres de l'UE(Communication des Communautés européennes)
G/TBT/W/189 Programme de coopération technique dans le domaine des obstacles techniques au
commerce
(Proposition du Mexique)
G/TBT/W/193 Analyse des priorités établies par les pays en développement Membres dans leurs
réponses au questionnaire en vue d'une "enquête visant à aider les pays endéveloppement Membres à définir et à classer par ordre de priorité leurs besoinsparticuliers dans le domaine des obstacles techniques au commerce"
(Note du Secrétariat)
G/TBT/W/194 Cadre d'action pour l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la
conformité(Communication du Japon)
G/TBT/W195 Mise en œuvre de la déclaration de conformité du fournisseur
(Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu)
G/TBT/W196 Principaux objectifs du troisième examen triennal de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce – Document conceptuel d'ordre général(Communication du Canada)
G/TBT/W/197 Troisième examen triennal de l'Accord OTC
(Communication des Communautés européennes)
G/TBT/W/198 Assistance technique et renforcement  des capacités dans le domaine des obstacles
techniques au commerce(Communication de l'Australie)
G/TBT/W/199 Expérience de la Corée en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord OTC de
l'OMC
(Communication de la Corée)
G/TBT/W/200 Expérience de la Corée en matière d'assistance technique dans le domaine des
obstacles techniques au commerce(Communication de la Corée)
G/TBT/W/201 Activités d'assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au
commerce:  Japon
(au 11 mars 2003)
(Communication du Japon)
G/TBT/W/202 Activités d'assistance et de coopération techniques dans le domaine des obstacles
techniques au commerce(Communication du Canada)
G/TBT/W/203 Assistance technique et renforcement  des capacités dans le domaine des obstacles
techniques au commerce
(Communication de la Nouvelle-Zélande)
G/TBT/W/205 Troisième examen triennal de l'Accord OTC
(Communication de la République populaire de Chine)
G/TBT/W/207 Aperçu des bases de données existantes sur l'assistance technique dans le domaine des
OTC
(Note du Secrétariat)G/TBT/13
Page 17
G/TBT/W/209 Troisième examen triennal de l'Acco rd sur les obstacles techniques au commerce
(Communication du Mexique)
G/TBT/W/210 Approche du Canada en matière d'évaluation volontaire de la conformité
(Communication du Canada)
G/TBT/W/211 Troisième examen triennal de l'Accord OTC
(Communication de la Nouvelle-Zélande)
G/TBT/W/212 Suite donnée à l'Atelier sur l'assistance technique liée aux obstacles techniques au
commerce
(Communication de la Nouvelle-Zélande)
G/TBT/W/213 Contribution au troisième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce – Étiquetage(Communication du Chili)
G/TBT/W/214 Troisième examen triennal de l'Accord OTC
Procédures de notification relatives aux modifications de règlements précédemment
notifiés à l'OMC – Proposition
(Communication du Brésil)
G/TBT/W/215 Troisième examen triennal de l'Accord OTC
(Communication du Brésil)
G/TBT/W/216 Suivi de l'Atelier sur l'assistance tech nique liée aux obstacles techniques au commerce
– Proposition de la Nouvelle-Zélande concernant un mécanisme de coordination des
renseignements
(Communication de la Nouvelle-Zélande)
G/TBT/W/217 Évaluation de la conformité:  un cadre pour améliorer l'application de l'Accord OTC
(Communication des Communautés européennes)
G/TBT/W/218 Déclaration de conformité du fournisseur
(Communication des Communautés européennes)
G/TBT/W/219 Évolution récente à la Commission européenne dans le domaine de l'amélioration de
la réglementation(Communication des Communautés européennes)
G/TBT/W/220 Troisième examen triennal de l'Accord OTC
(Communication des États-Unis)
G/TBT/W/221 Récapitulatif des activités de coopération technique en matière de métrologie, de
normalisation et d'évaluation de la conformité dont le Brésil a bénéficié et qu'il aproposées – (1995-2003)(Communication du Brésil)
G/TBT/W/222 Troisième examen triennal de l'Accord OTC
(Communication du Japon)
G/TBT/W/223 Présentation du débat sur les bonnes pratiques réglementaires dans le cadre de l'APEC
(Communication du Japon)
G/TBT/W/224 Troisième examen triennal – Évaluation de la conformité et transparence
(Communication de l'Égypte)
G/TBT/W/225 Suite donnée à l'Atelier sur l'assistance technique:  Principaux éléments pour une base
de données et un groupe d'étude destinés à améliorer la fourniture de l'assistance
technique
(Communication de l'Égypte)
G/TBT/W/228 Assistance technique liée aux obstacles techniques au commerce fournie par la
Communauté européenne aux pays en développement(Communication des Communautés européennes)G/TBT/13
Page 18
G/TBT/W/230 et
Corr.1Troisième examen triennal de l'Accord OTC
(Communication de la Thaïlande)
G/TBT/W/232 Programme de coopération et d'assistance techniques
Modèle de gestion
(Communication du Brésil)
G/TBT/W/233 Troisième examen triennal de l'Accord OTC
Résultat proposé concernant l'assistance technique(Proposition conjointe du Canada et de la Nouvelle-Zélande)
G/TBT/W/234 Amélioration de la transparence pour les règlements/procédures d'évaluation de la
conformité nouveaux ou modifiés faisant l'objet suite à la mise en œuvre d'unerecommandation de l'ORD(Communication du Canada)
JOB(01)/128 et
128/Add.1-2Assistance technique – Compilation des communications des Membres depuis le
début de l'année 2001
(Communications de la Bolivie, du Brésil (G/TBT/W/156), de Cuba, des
Communautés européennes (G/TBT/W/163), de l'Égypte (G/TBT/M/23), du Japon(G/TBT/W/160), de l'Indonésie (G/TBT/W/164), de Maurice, du Mozambique, duNigéria, de l'Oman, du Panama (G/TBT/W/142), du Pérou, des Philippines(G/TBT/W/166), de la Thaïlande, du Zimbabwe, du Maroc, de la Barbade et del'Égypte)
JOB(02)/99 et
99/Add.1-52Réponses au questionnaire en vue d'une enquête visant à aider les pays en
développement Membres à définir et à classer par ordre de priorité leurs besoinsparticuliers dans le domaine des obstacles techniques au commerce (réponses reçuesdu Brunéi Darussalam;  de l'Argentine;  de  Macao, Chine;  de Singapour;  du Pérou;
du Brésil;  de l'Indonésie;  du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmenet Matsu;  de la Thaïlande;  de Madagascar;  du Chili;  des Philippines;  du Paraguay;
de la Colombie;  de la République kirghize;  du Mexique;  de la Chine;  de l'Inde;  du
Liban;  de l'Oman;  du Lesotho;  du Malawi;  du Kenya;  du Tchad;  de Cuba;  duVenezuela;  du Honduras;  du Sénégal;  de l'Angola;  du Zimbabwe;  deSaint-Vincent-et-les Grenadines;  de Maurice;  de la Jordanie;  de la Corée;  de laMalaisie;  de l'Afrique du Sud;  de la Mongolie;  du Bangladesh;  de Sainte-Lucie;  du
Ghana;  de la Trinité-et-Tobago;  de l'Ouganda;  de l'Égypte;  de la Jamaïque;  du
Guatemala;  de l'Uruguay;  de la Turquie;  de Sri Lanka;  d'Antigua-et-Barbuda;  et du
Pakistan)G/TBT/13
Page 19
ANNEXE 2
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
(Au 7 novembre 2003)
Membres Points d'information
(notifiés)Notifications au titre
de l'article 15.2
Afrique du Sud X G/TBT/2/Add.60
Albanie X
Allemagne X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Angola
Antigua-et-Barbuda X G/TBT/2/Add.66
Argentine X G/TBT/2/Add.21 et Suppl.3
Arménie X G/TBT/2/Add.75
Australie X G/TBT/2/Add.8/Rev.1 et Suppl.1
Autriche X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Bahreïn X G/TBT/2/Add.19
Bangladesh X
Barbade X G/TBT/2/Add.48
Belgique X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Belize X
Bénin X
Bolivie X G/TBT/2/Add.43 et Suppl.1
Botswana X
Brésil X G/TBT/2/Add.26/Rev.2 et Suppl. 1
Brunéi Darussalam
Bulgarie X G/TBT/2/Add.32/Rev.2
Burkina Faso X
Burundi X
Cameroun X
Canada X G/TBT/2/Add.6/Rev.1
Chili X G/TBT/2/Add.16 et Suppl.1
Chine, Rép. pop. de X G/TBT/2/Add.65
Chypre X G/TBT/2/Add.46
Colombie X G/TBT/2/Add.18
Communautés européennes X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
CongoG/TBT/13
Page 20
Membres Points d'information
(notifiés)Notifications au titre
de l'article 15.2
Congo, Rép. démocratique du
Corée X G/TBT/2/Add.28
Costa Rica X G/TBT/2/Add.51 et Suppl.1
Côte d'Ivoire X
Croatie X G/TBT/2/Add.73
Cuba X G/TBT/2/Add.13
Danemark X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Djibouti X
Dominique X G/TBT/2/Add.62
Égypte X G/TBT/2/Add.34
El Salvador X
Émirats arabes unis X
Équateur X
Espagne X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Estonie X G/TBT/2/Add.58 et Rev. 2
États-Unis X G/TBT/2/Add.2
Ex-République yougoslave de
Macédoine
Fidji X
Finlande X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
France X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Gabon
Gambie
Géorgie X
Ghana X G/TBT/2/Add.76
Grèce X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Grenade X G/TBT/2/Add.67
Guatemala X
Guinée, Rép. de X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras X G/TBT/2/Add.50
Hong Kong, Chine X G/TBT/2/Add.1
Hongrie X G/TBT/2/Add.41G/TBT/13
Page 21
Membres Points d'information
(notifiés)Notifications au titre
de l'article 15.2
Îles Salomon
Inde X G/TBT/2/Add.56
Indonésie X G/TBT/2/Add.3
Irlande X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Islande X G/TBT/2/Add.55 et Suppl.1
Israël X G/TBT/2/Add.72
Italie X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Jamaïque X G/TBT/2/Add.57
Japon X G/TBT/2/Add.10
Jordanie X G/TBT/2/Add.61
Kenya X
Koweït
Lesotho X
Lettonie X G/TBT/2/Add.52
Liechtenstein X G/TBT/2/Add.36
Lituanie X G/TBT/2/Add.64
Luxembourg X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Macao, Chine X G/TBT/2/Add.30
Madagascar
Malaisie X G/TBT/2/Add.9
Malawi X
Maldives
Mali X
Malte X
Maroc X G/TBT/2/Add.39
Maurice X G/TBT/2/Add.40
Mauritanie
Mexique X G/TBT/2/Add.14
Moldova X G/TBT/2/Add.68
Mongolie X G/TBT/2/Add.44
Mozambique X
Myanmar X
Namibie X G/TBT/2/Add.42
Nicaragua XG/TBT/13
Page 22
Membres Points d'information
(notifiés)Notifications au titre
de l'article 15.2
Niger X
Nigéria X G/TBT/2/Add.20
Norvège X G/TBT/2/Add.15/Rev.1
Nouvelle-Zélande X G/TBT/2/Add.24
Oman X G/TBT/2/Add.63
Ouganda X G/TBT/2/Add.23
Pakistan X G/TBT/2/Add.45
Panama X G/TBT/2/Add.53
Papouasie-Nouvelle-Guinée X
Paraguay
Pays-Bas X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Pérou X G/TBT/2/Add.29
Philippines X G/TBT/2/Add.11
Pologne X G/TBT/2/Add.31/Rev.1
Portugal X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine X G/TBT/2/Add.74
République kirghize X G/TBT/2/Add.59
République slovaque X G/TBT/2/Add.4
République tchèque X G/TBT/2 et Suppl.1
Roumanie X G/TBT/2/Add.17
Royaume-Uni X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines X G/TBT/2/Add.71
Sainte-Lucie X G/TBT/2/Add.37
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X G/TBT/2/Add.25
Slovénie X G/TBT/2/Add.5 et Suppl.2
Sri Lanka X G/TBT/2/Add.27
Suède X G/TBT/2/Add.12/Rev.2
Suisse X G/TBT/2/Add.7G/TBT/13
Page 23
Membres Points d'information
(notifiés)Notifications au titre
de l'article 15.2
Suriname
Swaziland X G/TBT/2/Add.35
Tanzanie X
Tchad
Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et MatsuX G/TBT/2/Add.69
Thaïlande X G/TBT/2/Add.38
Togo
Trinité-et-Tobago X G/TBT/2/Add.47
Tunisie X G/TBT/2/Add.22
Turquie X G/TBT/2/Add.33
Uruguay X G/TBT/2/Add.54
Venezuela X G/TBT/2/Add.70
Zambie X
Zimbabwe X G/TBT/2/Add.49
TOTAL:  146 121 92
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