ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/GHA
6 mai 1999
(99-1852)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
GHANA
La Mission permanente du Ghana a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 avril 1999.
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Le Ghana n'accorde pas de subventions appelant une notification au titre du paragraphe 1 de
l'article XVI du GATT de 1994.
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