RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/55
15décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5489)
Original: espagnol Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEL'ARGENTINE
Lacommunication ci-après contient ladéclaration prononcée parlereprésentant delaMission
permanente delaRépublique argentine àlaréunion des16et17septembre 1997.
______________
Lalégislation enmatière dedéfense delaconcurrence enArgentine
Jorge Bogo1
1. Rétrospective
Lapremière Loiantitrust avulejourenArgentine peuaprès l'approbation delaLoiSherman.
Elleaétémodifiée depuis àdiverses reprises, enraison delamédiocrité desrésultats concrets obtenus,
etchaque foisenrenfor çantlesprérogatives dupouvoir exécutif envuederendre sonapplication plus
efficace.
Ladernière modification delalégislation, substantielle puisqu 'elles'esttraduite parl'adoption
d'unenouvelle loi,remonte à1980. L'undesaspects lesplusimportants delanouvelle loiestqu'elle
porte lacréation delaCommission nationale dedéfense delaconcurrence, entité gouvernementale
quijoueàlafoislerôled'organe decontrôle etdetribunal administratif depremière instance.
Endépit desamples pouvoirs quiluiétaient conférés, cen'estqu'en1997 quecetorgane
d'exécution acommencé àjouer lerôlequiluirevenait. C'estalors eneffetque,quasiment pourla
première foisdepuis l'adoption destextes destinés àpréserver desmarchés compétitifs danslepays,
laCommission aétésaisie d'affaires suffisamment importantes pourêtreenmesure demodifier, par
sonintervention, lefonctionnement d'uncertain nombre demarchés capitaux pour améliorer le
fonctionnement del'économie.
Laprincipale raison quiexplique lelapsdetemps important quis'estécoulé entre l'adoption
deladernière loiantimonopole etsonapplication effective en1997 estlechangement derégime
économique quis'estproduit aucours deladernière décennie. Pourcomprendre l'importance dece
phénomène, quiaeuuneinfluente décision surlecomportement desagents économiques, ilfautsavoir
quejusqu'auPlandestabilité adopté en1991l'Argentine étaitunpaysfermé aucommerce international,
dotéderègles strictes enmatière deformation desprix,etavecuneéconomie fortement étatisée. De
cefait,danslesmarchés quienrésultaient, l'affectation desressources dépendait souvent beaucoup
1Président delaCommission nationale dedéfense delaconcurrence del'Argentine.WT/WGTCP/W/55
Page2
plusdedécisions officielles quededécisions privées, sanscompter quecesdernières étaient souvent
prises surlabasedeprixfaussés pardesinterventions officielles.
Autre élément important quiaentravé l'application effective delaloi:àpartir desannées 70,
l'Etataappliqué destauxd'imposition inflationnistes deplusenplusélevés pourfinancer lesdéficits
budgétaires, cequiasuscité delapartdusecteur privé unecapacité d'anticipation croissante pour
défendre sesrevenus, etconduit àdeuxépisodes hyperinflationnistes quiontmontré quecettesource
definancementétaitépuisée.Aucoursdeladernièredécennieenparticulier,cettecapacitéd'anticipation
s'estmanifestée parunetendance croissante desentreprises àopérer àtitrepréventif desaugmentations
deprixfondées surdesattentes inflationnistes, quel'Etatatentéd'entraver enconcluant desaccords
deprixaveclesassociations professionnelles. Ensuscitant cespolitiques desrevenus quiontconduit
àlacorporatisation delaviedesentreprises, l'Etatlui-même aencouragé laviolation delaloi.
Dans uncontexte comme celui-là, unorganisme chargé deveiller àl'application delaloien
matière dedéfense delaconcurrence n'avaitguère deraison d'êtrepuisque, comme onl'adéjàvu,
riennel'incitait àagir. C'estcequifaitquelaCNDC estrestéunorganisme depureforme rattaché
auSecrétariat àl'industrie, dotéderessources minimes, quisecontentait derégler desconflits mineurs
quinepouvaient guère eneux-mêmes avoird'incidence surl'intérêt économique général. Ilenadécoulé
enoutre unedéformation durôledecetteentité, quin'apaspourfonction, d'après laloiargentine,
derégler deslitiges, maisd'intervenir lorsqu 'ils'agitdepréserver laconcurrence.
2. Lechangement
Leschangementsaussivastesqueprofondsapportésauxinstitutionséconomiquesdel'Argentine
peuvent êtreclassés enquatre grandes catégories:
a) déréglementation desmarchés;
b) privatisation desentreprises publiques etdesactifs del'Etat;
c) ouverture desmarchés àlaconcurrence desimportations;
d) stabilisation del'économie, suppression desmécanismes d'indexation desprix.
Unpetitnombre d'exemples révélateurs permet desefaireuneidéedel'ampleur deces
changements: déréglementation totale del'investissement étranger, assimilé àl'investissement national,
élimination ducontrôle desprix, même pourlesmédicaments, privatisation desservices despostes,
obstacles àl'importation ramenés auxseulsdroits dedouane avecl'entrée enfranchise desimportations
enprovenance despaysduMercosur, inflation ramenée aujourd 'hui,àtoutes finsutiles, àzéro.
L'ampleur même decesréformes montre quel'Argentine aétélethéâtre d'uneréforme radicale du
régime économique instauré dansl'après-guerre etmaintenu, avecdesvariantes, jusqu'audébut de
l'actuelle décennie ,époque àlaquelle deuxépisodes hyperinflationnistes ontentraîné soneffondrement.
Iln'estpeut-être pasinutile d'établir enpassant unparallèle entrecetteréforme institutionnelle
décisive etcelledel'après-guerre, toutes deuxayant étéénergiquement appuyées parl'opinion publique,
quiyvoyait lapossibilité derésoudre devieux problèmes quipesaient surlaviedetouslesjours.
Ladifférence entrelesdeuxvientévidemment decequel'idéologie quiavaitmobilisé touslesespoirs
àl'époque prenait racine dansladéception suscitée parl'échec del'Etat, impuissant àréglementer
lesmonopoles etlesoligopoles quis'exerçaientsurcertains marchés-clés; danslecasprésent, c'est
l'Etatdanssonrôledepropriétaire etdegérant d'entreprise quiasuscité unedéception analogue.
Rappelons icique,sicetteredéfinition desrègles dujeuenmatière économique aeupourprincipale
conséquence demodifier lerôlejouéparlesecteur privé dansl'affectation etlagestion desressources,
elleaaussi modifié lerôledusecteur public quiestaujourd 'huichargé d'exercer uncontrôle envue
degarantir àl'homme delaruelesrésultats qu'ilattend dufonctionnement desmarchés.WT/WGTCP/W/55
Page3
Ilestunaspect decetteréforme structurelle quimérite d'êtresouligné, c'estquel'onn'apas
envisagé defaçonexpresse lanécessité del'assortir d'unepolitique dynamique quigarantisse le
fonctionnement efficace desmarchés nonréglementés. Pourcesderniers, ilestapparu quel'onpouvait,
enmettant enplace desorganes régulateurs etenadoptant desrèglements spécifiques, êtreassuré
d'arriver àdesrésultats satisfaisants pourlesconsommateurs. Enrevanche, pourlesautres, oncomptait
quelesréformes permettraient dediscipliner l'offre. Lesfaitsontmontré quecetoptimiste étaitexcessif
etqu'uneapplication plusénergique delalégislation envigueur étaitnécessaire.
Eneffet, certaines decesréformes ontentraîné denouvelles demandes d'intervention dela
partdelaCommission. Toutd'abord, dufaitdeladéréglementation, uncertain nombre dephénomènes
considérés auparavant comme acceptables envertu derègles spécifiques (etdoncexclus duchamp de
laloi)devenaient contraires àlaLoienmatière dedéfense delaconcurrence. C'étaitlecasdelafixation
d'honoraires minimums parlesassociations professionnelles desmembres desprofessions libérales
etlafixation concertée deprixplafonds entredesconcurrents. Dansd'autres cas,lesentreprises témoins
quiservaient derégulateur implicite desmarchés ayant étéprivatisées, ilestapparu soudain nécessaire
dedéterminer silaprivatisation s'étaitlimitée auxactifs ousielleavaiteul'effetnondésiré deprivatiser
uneénorme puissance commerciale puisque lesprixmaximaux n'étaient pasàégalité aveclesprix
àl'importation. Dans d'autres cas,laprivatisation desentreprises publiques amodifié l'ampleur de
certains marchés. Telaétélecasdumarché del'assurance après laprivatisation del'entreprise publique
correspondante oudeceluidupétrole après laprivatisation delacompagnie pétrolière d'Etat.Laplupart
decesbesoins decontrôle sesonttraduits ensuite pardesdemandes émanant desegments importants
delasociété quiontsaisilaCommission dèsquecelle-ci aretrouvé lerôlequelaloi,enlacréant,
avaitvoulu luiconfier.
Autre effetdelaréforme structurelle, quiaprisdel'ampleur àmesure queleprocessus
s'amplifiait: laconcentration économique. L'exigence d'efficacité économique résultant del'apparition
del'offreàl'importation etlerenforcement duMercosur entantqu'espace delibre-échange ontentraîné
lepassage àuneéchelle supérieure etlavente desociétés àcapital national àdessociétés transnationales
analogues. Cette concentration del'offre, alliée àlaprésence denouveaux acteurs surlesmarchés,
afaitsurgir lanécessité decontrôler lesfusions etlesacquisitions d'entreprises et,dumême coup,
demodifier laloienvigueur, quinecondamne quelesconduites.
Acesdemandes sesontajoutées, celavasansdire,d'innombrables demandes dedivers secteurs
envuedurétablissement d'unecertaine forme deprotection, puisque lesrègles quiprotégeaient jusque-là
cessecteurs avaient disparu sousl'effetdeladéréglementation etdel'ouverture. C'estainsiqueles
plaintes pourconcurrence déloyale sesontmultipliées àmesure quel'atmosphère paisible danslaquelle
lesentreprises avaient évolué jusqu'alors setransformait.
C'estcequiexplique qu'audernier trimestre de1996 legouvernement a,àlafaveur d'un
changement depersonnel, insufflé unnouveau dynamisme àlaCommission nationale dedéfense de
laconcurrence qui,enl'espace d'unan,atransformé radicalement l'image decetorgane. Parailleurs,
leParlement examine actuellement unprojet deloidedéfense delaconcurrence quiélargirait les
attributions delaCommission, notamment enétendant sespouvoirs aucontrôle desconcentrations.
Contrairement àcequisepassait jusqu'ici,l'évolution desnouvelles affaires soumises àla
Commission etlesdécisions prises àpropos d'affaires antérieures, demême quelesdifférentes versions
dunouveau projet deloiàmesure qu'ellesprenaient forme auseindesCommissions duCongrès,
occupent deplusenpluslaunedesjournaux. Cethème estmême devenu unthème decampagne
électorale pourlespartis, même siledébat surlesréformes quiaeulieuauCongrès afaitapparaître
jusqu'iciqu'ilyavaitunanimité surlaquestion.WT/WGTCP/W/55
Page4
3. Objectifs etcontenu delaloi
Ilnousfautmaintenant évoquer rapidement lesdispositions delaLoin22.262, quiestle
texte quirégit actuellement lesquestions dedéfense delaconcurrence enRépublique argentine.
L'objectif fondamental decetteloiestd'éviter touteconduite oupratique anticoncurrentielle quilimite,
restreint oufausse lesmarchés etrisque d'avoir desincidences surlebien-être delacommunauté.
Ellevisedonclesconduites, etnonlastructure desmarchés, lesconséquences etnonlescauses.
Pourplusdeprécision,nousdironsqu'ellesecomposede48articles,classésenquatrechapitres.
Lepremier chapitre (articles premier à5)porte surlechamp d'application delaloi.Lesecond
(articles 6à31)définit lespouvoirs delaCommission nationale dedéfense delaconcurrence (CNDC)
etlaprocédure administrative àsuivre pour lesaffaires visées parlaloi.Letroisième chapitre
(articles 32à42)concerne l'instance judiciaire àlaquelle peuvent êtresoumises lesaffaires portant
surdesconduites etdesactesanticoncurrentiels, etcontient unedéfinition desdélits possibles. Enfin
lechapitre IV(articles 43à48)contient desdispositions transitoires etcomplémentaires.
Deparsastructure, laLoin22.262 contient àlafoisdesrègles defondetdesrègles de
procédure. Lesrègles defondsontessentiellement contenues danslesarticles premier, 2,3,5(abrogé)
et41,quiprécisent l'objet delaloietdéfinissent lesdélits. Lesarticles 6à16enrevanche portent
création delaCNDC etenprécisent lastructure, lespouvoirs etlesfonctions, cependant quel'article 42
fixelespeines encasdedélits. Presque touslesautres articles contiennent desrègles deprocédure
ets'appliquent àl'instance administrative etàl'instance judiciaire.
L'article premier, d'inspiration nettement européenne, estleplusimportant detous,puisqu 'il
précise quelaloiapourobjectif d'interdire "lesactes ouconduites (...)quilimitent, restreignent ou
faussent laconcurrence ouquiconstituent unabusdeposition dominante surlemarché, etquirisquent
deporter préjudice àl'intérêt économique général". L'article 2estdestiné àcompléter ladéfinition
contenue àl'article premier etprécise cequ'ilfautentendre par"position dominante surunmarché"
exercée parunepersonne ouunensemble depersonnes.
Lestroiséléments mentionnés àl'article premier (distorsion delaconcurrence, abusdeposition
dominante etpréjudice pourl'intérêt économique général) sontlestroisfondements surlesquels la
lois'appuie pourdéterminer siuneconduite estpunissable. Lesdeux premiers sontindépendants
-onpeutsetrouver enprésence del'unoudel'autre -cependant queletroisième estnécessaire pour
qu'ilyaitviolation delaLoi.Celasignifie quepourqu'uneconduite déterminée soitpassible desanction
envertu delaLoisurladéfense delaconcurrence elledoitêtred'unepartanticoncurrentielle (par
suitedeladistorsion dufonctionnement d'unmarché oudel'abusdeposition dominante surcemarché),
d'autre partpréjudiciable pourlacollectivité (etporter atteinte àl'intérêt économique général). Le
préjudice peutcependant êtrepotentiel, encore que-comme l'énoncé demotifs delaloileprécise
bien-cettepossibilité serapporte àundanger concret etnonàunesimple éventualité logique etabstraite.
Onlevoit,l'application delaloiestfondée àl'évidence surla"règle deraison", cequidénote une
influence américaine.
L'article 5,quiaétéabrogé parlasuiteavaitpourfonction, danslecadre delaLoin22.262,
d'exclure duchamp deladite loilesactes etconduites soumis expressément àdesrégimes spéciaux,
commelesloissurlesentreprisespubliques,lesmonopoleslégaux,lesrégimesdeprotectionéconomique,
lesmarchés deproduits dontl'offreestconstamment excédentaire etquisontsoumis àréglementation,
etc.L'article 41(auquel renvoie l'article 3)énumère lescasqui,danslamesure oùilscorrespondent
àladéfinition générale contenue àl'article premier etéquivalent àdescollusions, hormis uneexception,
sontdesdélits quirelèvent del'instance judiciaire. Dupoint devuenormatif, cescaspeuvent être
enoutre considérés comme desexemples donnés danslaloid'actesetdeconduites quiportent atteinte
aubienjuridique quel'oncherche àprotéger.WT/WGTCP/W/55
Page5
Sil'abusdepositiondominantefaitpartiedesdélitssanctionnésparlaloi,ilimportedesouligner
iciquelaposition deforce surlemarché n'estpaspunissable enArgentine; cequiestillicite, c'est
l'abusdeposition dominante parlesentreprises quidétiennent unmonopole ouunoligopole.
Encequiconcerne laCommission nationale dedéfense delaconcurrence, ilimporte derelever
quesaprincipale particularité estqu'ils'agitd'uneentité indépendante, quistatue dansdesaffaires
dontellepeutsesaisir d'office ouêtresaisie d'unepartie, etdanslesquelles leSecrétaire àl'industrie,
aucommerce etauxmines tranche endernier ressort. Lesdécisions delaCommission sontentérinées
paruncollège dequatre membres etunprésident. LaCommission estparailleurs habilitée àprocéder
àunesurveillance desmarchés etàdéfinir lesrègles d'interprétation delaloi(directives), quipermettent
deprévenir lespratiques anticoncurrentielles.
Pour lutter contre lespratiques anticoncurrentielles debase, leSecrétariat àl'industrie, au
commerce etauxmines peut, parsesdécisions:
rejeter laplainte
accepter lesexplications delapartie misencause (disculpation)
a) ordonner qu'ilsoitmisfinauxconduites considérées
b) imposer desamendes.
Précisons enfin qu'ilpeutêtrefaitappel detoutes lesdécisions devant lesChambres d'appel
fédérales dechaque juridiction.
4. Transformation delaCNDC
Jusqu 'audernier trimestre del'année dernière, laCommission, comme onl'adéjàdit,était
uneentité depetite dimension appelée àarbitrer deslitiges mineurs entre particuliers. Onenétait
arrivé làsousl'effetdetroisfacteurs: a)l'existence d'unsystème économique protectionniste qui
permettait l'existence d'offres concentrées etincitait fortement àdesententes concertées; b)lemanque
manifeste deressources humaines etmatérielles deladite entité etc)ledéfaut évident devolonté politique
d'appliquer laloi.Silepremier élément acommencé àsubir deschangements dès1989, ilafallu
attendre unanpourquelesdeuxautres setransforment résolument etquelaCommission trouve un
nouveau dynamisme. C'estpourquoi onpeutdireaujourd 'huiqu'ilexiste uncontexte économique
quirequiert l'application effective decetteforme depolitique afindeprotéger l'efficacité etl'équité
desmarchés, quel'agence estdotée deressources humaines etmatérielles satisfaisantes etquele
Secrétariat àl'industrie, aucommerce etauxmines manifeste enfinledésirpolitique évident d'appliquer
laloi.Ilexiste enoutre cheztouslespartis lavolonté politique manifeste defaireensortequelaloi
quiestàl'examen auParlement, allant au-delà dumarché desconduites, prévoit aussi lecontrôle de
lastructure desmarchés.
Lalisteci-jointe desaffaires quiavaient étéréglées etdecelles quiétaient encours autroisième
trimestre decetteannée estlameilleure preuve decequiprécède. Surcettelistesetrouve YPF, la
compagnie pétrolière d'Etatquiaétéprivatisée etquiestl'entreprise laplusimportante dupays, ainsi
qu'uncertainnombredesociétéstransnationalesqui,endéposantplaintecontredessociétésconcurrentes
quiselivrent àdespratiques anticoncurrentielles, témoignent deleurconfiance dansl'indépendance
delaCommission. Lalistedesmarchés montre parailleurs quelaCommission sepenche aujourd 'hui
surlefonctionnement d'uncertain nombre demarchés dontl'importance pourrenforcer lacompétitivité
del'économie estincontestable -etced'autant plusquelesautorités sesontrésignées àdévaluer la
monnaie. Enfin, même silesconduites encause sontprésentées demanière succincte, ilyalieude
préciser quedansnombre decescaslaCommission estobligée d'approfondir sonanalyse etdefaire
appel àtoutl'arsenal depossibilités analytiques delamicro-économie etdeseréférer àdesaffairesWT/WGTCP/W/55
Page6
analogues survenues danslepaysetàl'étranger. Dans lesecond cas,lacoopération internationale
estcapitale.
L'examen statistique delanature etdel'issuedesaffaires instruites parlaCommission nationale
dedéfense delaconcurrence aufildesannées permet desefaireuneidéedel'impact desréformes
structurelles surlapolitique dedéfense delaconcurrence enArgentine. Nous avons doncretenu les
principales affaires surlesquelles cetteentité aétéappelée àseprononcer toutaulongdesonhistoire
(quicommence en1981), quenousavons divisée enquatre périodes (1981-1983, 1984-1989, 1990-1995
et1996-1997).
Al'intérieur dechaque période, lesaffaires ontétéclassées enfonction delaconduite encause
etdeladécision. Nous avons faitunedistinction entre lesaffaires relatives àdesabusunilatéraux
deposition dominante, lesplaintes decollusion, lesaffaires concernant l'exclusion deconcurrents et
lesplaintes concernant despratiques purement verticales. Al'intérieur dechaque groupe, nousavons
distingué entre lesaffaires quisesontachevées surunedécision recommandant unesanction (amende
ouordre demettre finàlaconduite encause), lesplaintes quiontétérejetées (ycompris lesaffaires
quisesontachevées surl'acceptation desexplications avancées parledéfendeur) etcelles quisesont
achevées surl'acceptation d'unengagement delapartdudéfendeur.
Nousn'avonspasinclusdanslalistelesplaintesquiontétérejetéesparcequ'ellesserapportaient
àdesconduites quin'entraient pasdanslecadre delaLoisurladéfense delaconcurrence, nilesaffaires
dontils'estavéré qu'ellesserapportaient àdesfaitserronés ouqueleurs possibilités d'avoir des
incidences surlesmarchés étaient nulles. Detelles plaintes ontéténombreuses en1997 etla
quasi-totalité portait surdesaffaires deconcurrence déloyale. L'issue(sanction, rejetouengagement)
correspond, danstouslescas,àladécision delaCommission nationale dedéfense delaconcurrence
(CNDC), encore quedansdescasexceptionnels elleaitétémodifiée enappel oudevant laCoursuprême.
Lespériodes retenues dans letableau ci-joint correspondent auxétapes del'évolution
politico-économique del'Argentine. Lapériode de1981 à1983 estcelledesdébuts delaCNDC et
correspond auxdernières années d'unrégime militaire quiatentédemettre enplace unprogramme
d'ouverture économique etdestabilisation, sansprivatisations niréformes enprofondeur dela
réglementation quis'estécroulé aveclegouvernement quienétaitl'auteur. Lapériode quivade1984 à
1989 correspond àunrégime démocratique quiatentédelancer divers programmes destabilisation
maisquin'apasnonplusentrepris degrandes réformes delaréglementation etaamorcé undébut
deprivatisation etd'ouverture àlafindesonmandat. Lapériode de1990 à1995, enrevanche, est
cellependant laquelle pratiquement toutes lesréformes structurelles évoquées danslesparagraphes
précédentsontétémisesenoeuvre,demanièrevertigineuseparfois.Enfin,lapériodede1996à1997est
engrosunepériode deconsolidation decesréformes.
Sil'onconsidère l'ensemble desaffaires, onconstate quedanslapériode de1981 à1983 la
CNDC s'estprononcée sur10,3affaires paran,enmoyenne, contre 7,3pendant lapériode 1984-1989
et4,2pendant lapériode 1990-1995. Cen'estqu'aucours desdeuxdernières années quecettemoyenne
estremontée, pouratteindre 12affaires paran,etceessentiellement enraison duregain d'activité
delaCommission. Ilestintéressant derelever qu'aufildesannées laproportion d'affaires suivies
desanctions abaissé, tombant de74pourcentpendant lapériode 1981-1983 à39pourcentpourla
période 1984-1989, puis36pourcententre1990 et1995, etenfinà8pourcentàpeine en1996-1997.
L'évolution deceschiffres n'estpassansrapport avecletyped'affaires examinées. Pendant
lapériode 1981-1983, laplupart desdécisions portaient surdescollusions (45pourcent), 26pour
centseulement portaient surdespratiques exclusives et16pourcentsurdesabusunilatéraux. Ces
chiffres ontnotablement évolué avecletemps; ainsi, pourlapériode 1996-1997, 16pourcentàpeine
desaffaires tranchées parlaCommission concernaient descollusions, 25pourcentdesabusunilatérauxWT/WGTCP/W/55
Page7
et50pourcentdesplaintes pourexclusion (obstacles àl'accès auxmarchés ouprixabusivement bas).
Cette transformation delatâche delaCNDC estdueengrande partie àlaréforme structurelle de
l'économie, carsousl'effetdeladéréglementation etdelastabilisation desprixlenombre decasde
collusions ouvertes (dans lesquels lesChambres decommerce etd'industrie oudesassociations
professionnelles étaient généralement impliquées) ontdiminué, cependant qu'onenregistrait une
augmentation desdemandes d'entités qui,comme onl'avuplushaut, sontportées àconsidérer que
leurs concurrents adoptent des"comportements déloyaux".
Lasurveillance desmarchés estuneinnovation danslesactivités delaCommission. Ona
considéré que,laloil'autorisant àagird'office, elleétaittenue desuivre lefonctionnement desdivers
marchés. Lamanière dontcettetâche aétéabordée nousparaît intéressante etnousallons endonner
unrapide aperçu.
Toutestpartidel'idéequel'objectif, enlibéralisant lecommerce extérieur, étaitdefairedes
marchés unenjeu pourlesimportateurs, cequiaboutirait àunerégulation desprixselon laquelle, sur
unmarché compétitif, leprixintérieur tendrait dansunpremier temps verslaparité avecleprixà
l'importation, selon laloiduprixunique. Pourunacheteur opérant surcemarché, ilserait indifférent,
après unepériode initiale d'adaptation, d'acheter unproduit localouunproduit importé et,entout
étatdecause, ladécision dépendrait del'évaluation desdifférences entre lesdeuxproduits. Along
terme, encasd'exportations nonmarginales, leprixintérieur baisserait jusqu'àlaparité avecleprix
àl'exportation puisque, pourleproducteur local, ilserait indifférent devendre surl'unoul'autre
marché. Dans cesconditions, quelquesoitlerésultat final, lesprixpratiqués surcesmarchés seraient
inférieurs àceuxquiprévalaient avant l'ouverture del'économie etced'autant plus, danslepremier
cas,quelesniveaux deprotection duMercosur sontmodérés etquelesimportations enprovenance
despaysmembres decegroupement régional sontexemptes dedroits dedouane, àquelques exceptions
près.
L'analyse portait sur17secteurs deproduction d'intrants industriels intermédiaires, quiont
uneinfluence capitale surlacompétitivité desindustries situées enaval. Cessecteurs vontdela
sidérurgie auciment, enpassant partoute laséried'industries quitenaient lavedette, àl'époque où
lapolitique dudéveloppement àtoutprixétaitàsoncomble. Dans l'ensemble, lesrésultats confirment
lapremière hypothèse, puisque lesprixintérieurs étaient àlaparité aveclesprixàl'importation, à
quelques exceptions près. Lefaitqueleprixintérieur nesoitanalogue auprixàl'exportation pour
aucun decesproduits montre quelesexportations decessecteurs sontplutôt marginales. Pour ce
quiestdesproduits importés enrevanche, lescasoùlesprixintérieurs sontau-dessus delaparité
appellent uneexplication.
Certes, ils'agitd'explications toutàfaitpréliminaires puisque l'étude estencore encours.
Uncertain nombre d'indices semblent montrer cependant qu'unepremière explication réside dansle
faitqu'importateurs etfabricants sontsouvent uneseule etmême personne, etqu'iln'yapas
d'importations parallèles. Paradoxalement, celaapermis defaire ensorte quel'introduction du
commerce extérieur dans lecalcul desvaleurs del'indice Herfindahl nemodifie paslesvaleurs
correspondant aucalcul del'offrepurement intérieure, nimême lesmajore. Comme ils'agitdemarchés
surlesquels, pourdesraisons d'échelle, l'offreestconcentrée, lesfabricants ontpusespécialiser et
augmenterleurrenteéconomique,sansaucunavantagepourlesconsommateurs.C'estlerêveimpossible
detoutindustriel devenu réalité.
Surcertains marchés surlesquels, aucours delapériode d'ouverture économique précédente,
iln'yavaitpaseud'importations pourlasimple raison quelesfabricants brandissaient sansdétours
lamenace derecourir àdesreprésailles silemarché sefermait ànouveau, cettefoisilyaeffectivement
eudesimportations, grâce àlaprise deconscience d'uneplusgrande solidité duprogramme
macro-économique danslequel estancré lerégime dutauxdechange fixe. Lapercée aétélefait,WT/WGTCP/W/55
Page8
celavadesoi,desgrandes entreprises, quipouvaient passer lescommandes minimales requises.
Cependant, dansuncasaumoins onpossède despreuves préliminaires quelesmenaces sesontrépétées
etqu'ellesontabouti, puisque lesimportations sonttoutàfaitmarginales. Nous procédons comme
ilsedoitàuneenquête concernant cephénomène, danslequel réside laseconde explication.
Enfin, encequiconcerne lesprivatisations, disons quel'unedescaractéristiques ducasargentin
estl'ampleur desactivités prévues etl'esprit dedécision aveclequel ellesontétémenées àbien. En
detelles circonstances, laperfection estdifficile etilyaeu,eneffet, desdéfaillances, enparticulier
encequiconcerne lapréservation deniveaux deconcurrence satisfaisants.
Contrairement àcequis'estpassé danslespaysquiontpus'octroyer leluxedeplanifier les
privatisations entoutesérénité, l'Argentine adûfairefaceaudépart àdescontraintes quiontconditionné
toutleprocessus. Lesdeux principales decescontraintes étaient lessuivantes: prouver quela
privatisation étaitpossible, après l'échec destentatives amorcées àlafindeladécennie précédente
ettrouver desfonds afindevenir àboutdelacrisebudgétaire, toutenrompant avecl'hyperinflation.
Pourévoquer demanière trèssuccincte unequestion aussicomplète ettouteennuance, disons
queleprocessus deprivatisation enArgentine visait deux objectifs contradictoires, unobjectif
micro-économique etunobjectif macro-économique. L'objectif micro-économique, quiestleplus
évident, consistait àvoirdanslesprivatisations unmoyen d'accroître l'efficience àlongterme de
l'économie; l'objectif macro-économique consistait àlesutiliser comme unmoyen deréunir des
ressources budgétaires àdesmoments cruciaux duprocessus destabilisation. Cesforces étaient
contradictoires puisque, concrètement, lepremier objectif s'accompagnait delanécessité d'introduire
undegré deconcurrence maximum surlesmarchés, lesecond delatentation deréduire laconcurrence
pourrendre l'affaire plusattrayante pourlesinvestisseurs et,partant, lesprixobtenus.
Poursimplifier leschoses defaçonàlesrendre pluscompréhensibles, disons quecettedualité
desobjectifs aabouti àunemiseenbalance danslaquelle l'objectif d'efficience afiniparprendre le
dessus àmesure quelescontraintes budgétaires s'atténuaient etquelastabilité serenfor çait.C'est
pourcelaquelesdernières privatisations, celles descompagnies dugazetdel'électricité, ontétéles
plusélaborées etquelesmarchés ontétésoigneusement segmentés surleplanvertical etsurleplan
géographique afind'introduire dansleurfonctionnement undegré deconcurrence maximum. Dupoint
devueinstitutionnel, lesattributions ontétéréparties comme suitentre lesorganes régulateurs etla
Commission: lespremiers ontétéentièrement exclus dessegments nonmonopolistiques et,encequi
concerne lessegments monopolistiques, l'instruction desaffaires sanctionnées parlaLoidedéfense
delaconcurrence aétéconfiée àcesorganes etlerôledetribunal àlaCommission.
5. Conclusions
Audépart, lapolitique dedéfense delaconcurrence n'apasvraiment jouéunrôledansle
processusderéformestructurelle,puisquelesautoritéscomptaientsurleseffetsrégulateursdel'ouverture
del'économie, surladéréglementation desmarchés etsurlaprivatisation desentreprises publiques
pourfavoriser unfonctionnement efficace desmarchés.
Amesure quelesrésultats semanifestaient, ilestapparu nécessaire d'appliquer lalégislation
antimonopolistique demanière plusefficace etdelamodifier defaçonàprévoir lecontrôle des
concentrations économiques. Même silaréforme delaloin'apasencore étéadoptée, lalégislation
envigueur apermis d'améliorer radicalement l'efficacité d'application delaloietdedonner unnouvel
élanàl'entité compétente. C'estainsiqu'unequestion ignorée jusqu'icidel'opinion publique setrouve
désormaisfréquemmentévoquéedanslapresse,cequicontribueàdonneruncertainéchoàl'engagement
denouvelles actions etauxdécisions delaCommission, d'oùl'apparition d'uncercle vertueux qui
incite lesparticuliers àdéposer desplaintes pourpratiques anticoncurrentielles.WT/WGTCP/W/55
Page9ENTREPRISE MISE ENCAUSE PLAIGNANT CHEF D'ACCUSATION MARCHE
ACTIONS ENGAGEES
YPF Commission nationale dedéfense dela
concurrenceAbus deposition dominante pour
s'approprier desrentes detransportGazliquéfié
Visa; Mastercard; Amex Fédération desgrossistes dela
province deBuenos AiresDiscrimination auniveau desprixen
cequiconcerne lesfrais imposés au
titredurèglement destransactionsCartes decrédit
Aerolineas Argentinas Association desagences devoyage Accord envued'abaisser les
commissions accordées auxagences de
voyage etoffre delesramener au
niveau antérieur enéchange de
l'exclusivitéTransport commercial aérien de
passagers
EG3 (Repsol) Fédération desdistributeurs de
combustibles (stations-services)Discrimination auniveau desprix
pour lavente auxstations-servicesCombustibles
Plans d'épargne etdecrédit pour les
automobilesDivers Imposition d'unelistefermée de
compagnies d'assuranceEpargne etcrédit
Unilever Procter &Gamble Obstacles àl'entrée deproduits
d'entreprises concurrentesProduits denettoyage
Entreprises detéléphone cellulaire Divers Assurances etclauses desortie
abusives contenues dans lescontratsTéléphone cellulaire
Clarin Secteur financier Abus deposition dominante dans des
accords d'exclusivité publicitairePublicité graphique
Entreprises detélévision parcâble Sous-Secrétariat aucommerce de
MisionesAbus deposition dominante encequi
concerne lapolitique desprixTélévision parcâble
AFFAIRES CLOSES
Massalin Particulares; Nobleza
PiccardoDivers distributeurs Accords d'exclusivité avec des
distributeurs decigarettesCigarettes
Visa; Mastercard American Express Abus deposition dominante par
l'imposition deconditions d'exclusivitéCartes decrédit
Supermarchés MAKRO Association argentine despapeteries,
librairies etentreprises connexesVente àdesprixinférieurs auxcoûts
dans unbutprédatoireArticles delibrairie