ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/IFSC/W/8/Add.4
24 octobre 2001
(01-5221)
Comité directeur du Cadre intégré
PROGRAMME PILOTE POUR LE CADRE INTÉGRÉ:  PROPOSITION
POUR LE SUIVI DES TABLES RONDES DU CADRE INTÉGRÉ
Addendum
République-Unie de Tanzanie
I. CONTEXTE
A. TABLE RONDE DU CADRE INTÉGRÉ
1. À ce jour, la mise en œuvre du programme du Cadre Intégré pour la Tanzanie a comporté
deux ateliers consultatifs, un exposé à la réunion du groupe consultatif et 12 sessions du Comité
directeur national.
2. Le premier atelier consultatif s'est tenu le 14 octobre 1999, et son principal résultat a été un
recueil des projets d'assistance liée au commerce alors en cours de mise en œuvre et une révision des
contraintes à surmonter dans le processus visant à faciliter le développement du commerce.  Sonrésultat a servi de base à la conception d'un programme visant à surmonter les contraintes gênant le
développement du commerce en Tanzanie.  Le programme s'inspirait beaucoup d'un rapport sur la
Stratégie de développement des exportations, réalisé par le gouvernement avec l'aide de la Banque
mondiale, dont le texte définitif a été présenté en 1996.
3. Le deuxième atelier consultatif s'est tenu en avril 2000 en vue d'adopter un programme pour
le Cadre intégré, présenté à la réunion du groupe consultatif qui s'est tenue à Dar es-Salaam en
mai 2000 (sous forme d'un ensemble de documents en trois volumes).  Au cours de cette réunion, lacommunauté des donateurs multilatéraux et bilatéraux a adopté le programme et a indiqué son
engagement à orienter l'assistance prioritaire vers un volet "renforcement d'un environnement
économique favorable" comportant des réformes juridiques et réglementaires et un renforcement de la
capacité institutionnelle, éléments clés du développement du secteur privé.
4. En septembre 2000, le Comité directeur national avec le soutien du DFID, de l'Agence
suédoise de développement international et de l'Ambassade des Pays-Bas s'est engagé dans la
conception d'un "programme pour la mise en place d'un environnement favorable" orienté vers
l'action.  Une équipe de consultant internationaux a réalisé une enquête de terrain de grande envergure
consistant en un examen des études et rapports existants et en des entretiens avec des partenaires des
secteurs public et privé et la communauté des donateurs au sujet des contraintes liées àl'environnement favorable.  Un projet de programme a été élaboré et présenté en décembre 2000 et a
servi de base à des nouvelles consultations au sein du gouvernement et entre le gouvernement et le
secteur privé.  Un rapport final recommandant un programme d'un budget de 14 (quatorze) millions
de dollars a été présenté en mai 2001 et il est actuellement examiné dans les circuits gouvernementaux
pour approbation et mise en œuvre.  Quatre donateurs bilatéraux se sont engagés à soutenir leprogramme sur les plans technique et financier, sous réserve de l'approbation de sa mise en œuvre.
Ces donateurs sont les gouvernements britannique, suédois, néerlandais et danois.WT/IFSC/W/8/Add.4
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5. Le programme de "renforcement de l'environnement économique en Tanzanie" comprend
cinq volets clés:
- amélioration de la réglementation;
- prestation de la justice commerciale;
- renforcement du Centre d'investissement de la Tanzanie;- changement de la culture gouvernementale;  et
- renforcement du plaidoyer en faveur du secteur privé.
6. Dans une perspective différente, le gouvernement tanzanien travaille depuis mai 2000 à
l'élaboration d'une stratégie de développement du commerce et d'une politique commerciale en
Tanzanie avec l'aide du gouvernement suédois (Agence suédoise de développement international).  Le
but est de présenter un document de politique commerciale reflétant les éléments essentiels d'uneéconomie en transition vers un système de marché et prévoyant la mise en conformité avec les
obligations nationales découlant de l'adhésion à l'OMC.
7. Enfin, le gouvernement tanzanien est également en train de mettre en place des conditions
propices à la mise en œuvre effective de la politique commerciale envisagée avec le soutien du
gouvernement britannique (DFID) grâce à un progra mme de politique commerciale, actuellement au
stade de la conception, axé sur les mesures nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre la nouvelle
politique commerciale.
B. I
NTÉGRATION DE LA TANZANIE DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
8. La politique commerciale tanzanienne est sous forme de projet (depuis novembre 2000).  Le
pays est parmi les quatre premiers PMA à recevoir une aide au titre du Programme intégré conjointd'assistance technique (JITAP) pour se mettre en co nformité avec les dispositions de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) afin d'avoir accès aux possibilités du système commercial mondial et
de prendre des mesures palliatives en vue de sa totale intégration dans ce système.  Les gains de la
Tanzanie en matière de commerce international n'ont pas été très encourageants jusqu'à ce jour, bien
qu'il existe un fort potentiel.  On attribue les mauvais résultats des exportations à une faibleproduction et à un manque de compétitivité dus aux coûts élevés de production, à la mauvaise qualité
des produits ainsi qu'aux faiblesses liées au marché.  Ces problèmes tiennent eux-mêmes au faible
niveau des compétences et, de manière générale, du développement.  En particulier, le pays n'a pas été
capable de saisir pleinement les possibilités offertes par les marchés extérieurs à cause de la structure
de sa base d'exportations.  Les exportations de produits agricoles non transformés ou
semi-transformés constituent environ 60 pour cent du total des exportations.  L'expérience subie par la
Tanzanie en raison de sa grande dépendance vis-à-vis des exportations agricoles (baisse des termes del'échange, vulnérabilité de la production aux changements climatiques, etc.) l'a conduite à élaborer des
stratégies de diversification vers les exportations non traditionnelles afin de surmonter les contraintes
du côté de l'offre.  À cet égard, les politiques commerciales ont été poursuivies de manière cohérente.
Pour tirer avantage du système commercial mondial, la Tanzanie doit examiner sérieusement la
question de la compétitivité.  Les domaines possibles incluent les exportations de minéraux, lesproduits manufacturés et le tourisme.  Le gouvernement a mis en place de nombreuses initiatives dans
les domaines suivants:
- Contraintes du côté de l'offre, en particulier l'infrastructure matérielle ainsi que des services
publics coûteux et non fiables;  contraintes en matière de capacités de production.
- Services de soutien au commerce (information, financement, technologie, conditionnement,
etc.).
- Technologies pour parvenir à la diversification, en particulier vers les exportations de produits
manufacturés.
- Culture de l'exportation (non conformité aux normes et aux délais de livraison).WT/IFSC/W/8/Add.4
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9. Ces initiatives comprennent le Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP) et
le Cadre intégré pour le commerce.
10. Le JITAP a permis d'avancer dans la solution au problème de la participation inefficace de la
Tanzanie au système commercial multilatéral et a contribué à une large sensibilisation à ce système,aux avantages à en tirer et à ses conséquences pour les entreprises.  Du côté de l'offre, le
gouvernement, avec le soutien des partenaires de développement, met actuellement en œuvre un
programme qui englobe à moyen terme le secteur de l'énergie, le réseau de voies ferrées, les routes,
les télécommunications, les ports, le sous-secteur du pétrole.  Les autres initiatives sont notamment le
soutien au processus de privatisation, le développement du secteur des minéraux et le développement
des institutions financières.
C. C
ONSIDÉRATIONS STRATÉGIQUES POUR L 'INTÉGRATION DU COMMERCE
11. Compte tenu des contraintes précédentes et des initiatives qui se poursuivent actuellement, la
Tanzanie a choisi d'explorer les possibilités des exportations dans le contexte des sous-secteurs qui
offrent de grandes possibilités d'améliorer les résultats conformément à l'Horizon 2025.  L'une des
stratégies d'Horizon 2025 est une croissance économique tirée par les exportations.  Le gouvernement
a élaboré des programmes qui portent particulièrement sur les problèmes liés au commerceinternational et visent à accroître les exportations, sur le plan quantitatif aussi bien que qualitatif.  Le
programme cadre est la Stratégie de développement des exportations comportant plusieurs volets.
Deux autres programmes complémentaires sont le Programme intégré conjoint d'assistance technique
qui porte en particulier sur les problèmes d'une participation effective au système commercial
multilatéral, et le Cadre intégré pour le développement du commerce qui s'attache davantage auxproblèmes liés aux services de soutien.  Les programmes spécifiques sont les suivants:
a) programme pour le renforcement de l'environnement commercial en Tanzanie;
b) examen et mise en œuvre de la Stratégie de développement des exportations;
c) développement de zones industrielles économiques;
d) renforcement des capacités de promotion des exportations;e) promotion du commerce des services et du transit.
12. Afin de répondre au besoin impératif de stimuler les exportations et de les rendre plus
compétitives, le gouvernement accorde une priorité absolue au commerce en tant qu'outil important
pour le développement national et la réduction de la pauvreté.  Les questions d'"intégration du
commerce" et la façon dont cette intégration sert le programme de lutte contre la pauvreté sont toutes
deux traitées dans les aspects formulation et mise en œuvre de la politique expliqués dans le
paragraphe 1 ci-dessus.  Il existe d'autres initiatives au niveau multilatéral tel que le crédit àl'ajustement structurel relatif au programme soutenu par la Banque mondiale qui concerne différents
aspects du développement du secteur privé et, par voie de conséquence, du développement du
commerce.  Cependant, les initiatives bilatérales détaillées dans le paragraphe 1 sont celles qui
répondent actuellement le plus directement au programme de travail de la Tanzanie en matière de
commerce.
13. En particulier, le gouvernement tanzanien reconnaît qu'il faut établir et mettre en œuvre des
stratégies sectorielles complètes pour des secteurs choisis qui présentent un fort potentiel de
croissance des exportations.  Il propose donc d'utiliser une part importante de la contribution attendue
du Fonds d'affectation spéciale du cadre intégré pour renforcer le JITAP, et en particulier pourWT/IFSC/W/8/Add.4
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élaborer des stratégies sectorielles.  Le Ministère met actuellement en place une unité visant à
consolider les premiers acquis et l'expérience du JITAP.  C'est la raison pour laquelle on pense que la
meilleure utilisation des 300 000 dollars EU est le financement des activités prévues dans le JITAP.
14. Pour compléter ces activités, le gouvernement reconnaît qu'il est nécessaire de se mettre en
accord avec tous les aspects du système commercial multilatéral, y compris la mise en conformité etla mise en œuvre, en créant des capacités de négociation et en comprenant tout l'impact des Accords
de l'OMC sur les entreprises et les possibilités qu'ils offrent.  Il est proposé d'utiliser à cette fin les
fonds restants provenant du Fonds d'affectation spéciale du cadre intégré au titre des nouvelles
dispositions du Cadre intégré, pour renforcer et améliorer les travaux du Comité et des sous-comités
techniques interinstitutions établis au titre du JITAP dans ce but.  Ces activités sont plus largement
détaillées ci-dessous et sont entièrement conformes aux objectifs gouvernementaux d'"intégration du
commerce" et aux descriptifs de projets présentés à la précédente table ronde liée au commerce.
15. Comme on l'a indiqué précédemment, les initiatives actuellement mises en œuvre avec l'aide
des donateurs bilatéraux sont très axées sur la question de l'intégration du programme de travail en
matière de commerce.  Le fait qu'il y aura ou non des lacunes à combler dépendra du résultat de ces
initiatives.  En conséquence, les lacunes existantes qui peuvent être comblées rapidement restent dans
les domaines de la mise en œuvre des programmes existants, en particulier le JITAP.
D. P
ROGRAMMES D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE EN COURS1
16. Comme on l'a indiqué dans les sections précédentes du document, les réunions consultatives
sur le Programme intégré ont eu pour résultat que les donateurs soutiennent ou expriment l'intention
de soutenir les programmes d'assistance technique présentés dans le document du Cadre intégré.  En
outre, la Tanzanie bénéficie des programmes d'assistance technique en cours de la part d'un certainnombre de donateurs bilatéraux dans les domaines de la politique commerciale, du renforcement des
capacités, etc.  Certains sont mentionnés à l'annexe 1.
II. CLASSEMENT PAR ORDRE DE PRIORITÉ DES ACTIVITÉS À FINANCER AU
TITRE DU CADRE INTÉGRÉ
17. Le gouvernement tanzanien a entrepris des consultations sur les concepts  prioritaires prévus
dans le projet qu'il envisage, afin de faciliter une intégration rapide des activités commerciales dans le
programme de travail national en matière de développement.  Les propositions prennent en compte
d'autres initiatives en cours de négociation grâce au soutien de donateurs bilatéraux sous l'égide du
Comité directeur national du programme de Cadre intégré tanzanien.  Les propositions soumises ici
répondent aux contraintes identifiées par un comité national chargé de la mise en œuvre des Accords
de l'OMC au titre du JITAP, et ont pour but de compléter le JITAP.
18. Les propositions de projets spécifiques entrent dans deux catégories:  les stratégies de
développement des exportations et l'établissement de capacités en vue d'une participation effective au
système commercial multilatéral.  Il est proposé que le Centre du commerce international soit
l'organisme d'exécution général pour les deux modules du projet.  Alors que le CCI mettra en œuvre la
grande majorité des activités, la CNUCED et l'OMC mettront en œuvre certaines activités
individuelles à l'intérieur de chaque module grâce à un accord interorganisations.
                                                     
1 La coordination des activités prévues dans les projet s ainsi que d'autres activités en cours d'assistance
technique liée au commerce avec le projet proposé sera a ssurée par le Ministère du commerce et de l'industrie.WT/IFSC/W/8/Add.4
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A. STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS CONCERNANT LES PRODUITS
PRIORITAIRES
19. Il s'agit en l'occurrence de relancer les mesures d'élaboration des stratégies de développement
des exportations pour six produits prioritaires qui sont actuellement au point mort en raison d'un
manque de ressources.  Les produits prioritaires pour l'exportation sont les suivants:  produitshorticoles et épices;  tourisme;  poisson et produits de la pêche;  pierres précieuses;  textiles et
vêtements;  et produits artisanaux.
2  Il est proposé d'utiliser les fonds pour élaborer des stratégies de
développement des exportations concernant deux produits prioritaires, à savoir le poisson et les
produits de la pêche, et les pierres précieuses.  Elles seront accompagnées d'un plan d'action pour la
mise en œuvre de la stratégie, qui sera le sujet de discussion d'une réunion du Groupe consultatif de la
Banque mondiale pour la Tanzanie, et elles seront pleinement intégrées à l'élaboration du Cadre
stratégique de lutte contre la pauvreté en Tanzanie.  L'élaboration de ces deux stratégies sectoriellescontribuera à la formulation de la stratégie nationale globale en matière d'exportation.
a) Activités
1.1 Réaliser une étude diagnostique sur les sous-secteurs tournés vers l'exportation choisis,
relative aux contraintes et aux possibilités.
1.2 Dispenser une formation concernant l'élaboration d'une stratégie sectorielle aux Équipes
d'homologues sectorielles mises en place au titre du JITAP pour les sous-secteurs choisis.
1.3 Entreprendre une étude de marché internationale concernant les sous-secteurs sélectionnés
comprenant l'achat de cartes de produits et de commerce.
1.4 Établir une stratégie sectorielle et des plans d'action pour les sous-secteurs choisis.1.5 Organiser un symposium national pour examiner et approuver les documents de stratégie
sectoriels.
1.6 Organiser des missions de marché pour certaines entreprises engagées dans les sous-secteurs
choisis.
b) Budget
- 157 000 dollars EU.
c) Homologues nationaux:- Ministère de l'industrie et du commerce;
- Confédération de l'industrie tanzanienne;
- Chambre d'industrie et de commerce tanzanienne;
                                                     
2 Il s'agit d'une entreprise importante qui peut coûter plus que le montant total de 300 000 dollars EU
mis à la disposition de la Tanzanie.  On propose de réserver un maximum de 180 000 dollars EU pour financer
cette activité et de rechercher un financement additionnel dans les programmes de donateurs bilatéraux
appropriés.  Les travaux sur les stratégies de développement des exportations porteront d'abord sur deuxproduits (poisson et produits de la pêche, et pierres précieuses) de manière à concentrer les ressources sur
quelques domaines qui auront une incidence maximale sur le développement du commerce et à éviter d'être àcourt de fonds avant que certaines stratégies ne soient mises en place et opérationnelles.  Une action sur leslignes de produits restantes pourra démarrer lorsque les ressources additionnelles seront disponibles.WT/IFSC/W/8/Add.4
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- Ministère de l'agriculture;
- Office du commerce extérieur3;  et
- Équipes d'homologues pour la stratégie.
B. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR UNE PARTICIPATION EFFECTIVE AU SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL
20. La Tanzanie a mis en place un Comité technique interinstitutions, au titre du JITAP, afin
d'entreprendre au niveau national la mise en œuvre des obligations qui résultent des Accords de
l'OMC et de recommander les meilleurs moyens pour saisir les possibilités naissantes.  Le Comité
technique interinstitutions, lors d'une réunion de deux jours qui s'est tenue en juin 2001, a relevé
plusieurs contraintes liées au manque de ressources et de capacités qui nuisent à l'efficacité de ses
résultats lorsqu'il s'agit de permettre à la Tanzanie de remplir ses obligations et d'exercer ses droits àl'OMC.  Ces fonctions sont notamment les suivantes:
- suivi efficace des négociations de l'OMC;  et
- mise en œuvre des aspects des Accords de l'OMC, y compris les obligations en matière de
notification et l'adaptation des Accords dans les lois nationales tanzaniennes.
21. Quatre volets spécifiques prévus au projets, en vue d'un financement au titre de l'attribution
du Fonds d'affectation spéciale du cadre intégré, sont proposés dans ce domaine.
4
1. Adaptation des Accords de l'OMC dans les lois commerciales tanzaniennes
22. Bien que les participants à la réunion aient eu le sentiment que l'examen des lois tanzaniennes
et leur adaptation aux obligations de l'OMC devraient être délégués à la commission de réforme de lalégislation tanzanienne, l'expérience montre que cette institution a une lourde charge de travail et
d'autres priorités urgentes, de sorte qu'il lui faudrait certainement des années avant de pouvoir
accorder une attention quelconque aux questions concernant l'OMC.  Pourtant, la mise en conformité
de la réglementation tanzanienne avec les exigences du système commercial multilatéral est déjà en
retard et aurait dû être faite depuis longtemps.  La seule façon de rattraper le retard est que leMinistère de l'industrie et du commerce endosse directement cette responsabilité et prenne des
dispositions pour trouver le financement nécessaire à la révision et aux réformes requises en matière
de législation.
                                                     
3 L'Office du commerce extérieur est responsable de la promotion des exportations non traditionnelles.
Il a fait et fait encore l'objet d'efforts de renforcement  des capacités au niveau institutionnel et pour la mise en
valeur des ressources humaines mais il continue à présenter des faiblesses dans ce domaine.  Son rôle
d'homologue national sera facilité grâce à la participation d' autres institutions du secteur public et du secteur
privé.
4 Bien que le montant du financement requis pour chaque volet reste à établir, on propose à titre
indicatif un budget préliminaire d'environ 30 000 dollars EU pour chaque activité.  Pour cette raison, on a
identifié un total de quatre volets ou activités prévus au titre du projet, qui seraient financés par le solde de
120 000 dollars EU provenant du Fonds d'affectation spéciale du cadre intégré (en supposant que lespropositions concernant le volet relatif aux stratégies de développement des exportations des produitsprioritaires soient acceptées).  Bien qu'on propose un montant forfaitaire de 30 000 dollars EU pour chaqueactivité, il est évident que certaines coûteront moins et que d'autres nécessiteront des fonds supplémentaires, et
que des ajustements devront être faits en conséquence lors de la phase préparatoire.WT/IFSC/W/8/Add.4
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a) Activités
2.1 Demander un réexamen du droit commercial tanzanien en vue de déterminer les lois
spécifiques qui nécessitent un amendement et le volume de travail correspondant.
2.2 Rédiger le mandat correspondant à la mission de réexamen.
2.3 Entreprendre la révision et les réformes en matière de législation nécessaires à une mise en
conformité avec les Accords de l'OMC.
b) Budget
- 26 000 dollars EU.5
c) Homologues nationaux:
- Ministère de l'industrie et du commerce;
- Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles;  et
- Commission de réforme de la législation tanzanienne.
2. Mandat juridique pour le Comité technique interinstitutions
23. L'un des problèmes qui nuisent aux résultats du Comité technique interinstitutions est
l'absence d'un mandat à la fois juridique et administratif pour sa fonction de coordination des
questions concernant l'OMC.  Il faut s'inspirer de l'expérience offerte par l'institutionnalisation de
mandats similaires dans la région de la Comm unauté d'Afrique de l'Est (CAE) comme au Kenya,
décider d'une structure adaptée pour le Comité technique interinstitutions tanzanien et lui accorder le
mandat et les ressources appropriés.  Ceci est un élément prioritaire, car l'avancée et la progression surtoutes les questions relatives à l'OMC au niveau national dépendent de l'efficacité du Comité
technique interinstitutions et de son secrétariat.
a) Activités
3.1 Élaborer différentes options pour fournir un mandat légal ou administratif au Comité
technique interinstitutions.
3.2 Rédiger des recommandations basées sur une analyse en profondeur des avantages et des
inconvénients que présente chaque option.
3.3 Rédiger des projets de lois et de réglementations pour l'option mandat juridique, dans le cas
où ce dernier serait considéré comme la meilleure option.
b) Budget- 26 000 dollars EU.
c) Homologues nationaux
- Ministère du commerce et de l'industrie;
- Ministère des finances;
                                                     
5 Cette activité doit être mise en œuvre par l'OMC.WT/IFSC/W/8/Add.4
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- Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles;  et
- Commission de réforme de la législation tanzanienne.
3. Soutien technique aux sous-comités du Comité technique interinstitutions
24. Le Comité technique interinstitutions est composé de quatre sous-comités chargés chacun de
taches spécifiques qui découlent des Accords de l'OMC.   Une assistance technique pour chacun d'eux
est nécessaire afin de mettre en place les capacités dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions.  Le
niveau de priorité concernant le soutien technique diffère selon les sous-comités.  Le soutien financier
aux sous-comités est détaillé ci-dessous.  En pratique, il devrait correspondre aux priorités relatives
des quatre sous-comités.
a) Le sous-comité I (sur l'agriculture, les mesures SPS, etc.)  fonctionne déjà.  La
révision des lois et réglementations concernant les mesures SPS sera achevée d'ici à2002 et certains progrès sont faits dans le domaine des prescriptions en matière de
notification.  Il y a des besoins dans le domaine de la sensibilisation, en particulier
auprès des milieux d'affaires.
6
b) En ce qui concerne le sous-comité II (OTC, licences en matière d'importation,
règles d'origine, évaluation en doua ne et inspection avant expédition), on note
que la mise en conformité et la notification sont à un stade avancé de mise en œuvre.
Toutefois, il faut une assistance technique pour moderniser les laboratoires du Bureau
tanzanien de normalisation et une formation à de nouvelles technologies concernant
l'évaluation de la conformité.  On peut probablement utiliser ce soutien pourdéterminer l'étendue des besoins et proposer un projet précis en vue d'une
présentation aux donateurs bilatéraux.
7
c) Sous-comité III (ADPIC, MIC, mesures antidumping et mesures de sauvegarde):
les travaux sur la mise en conformité et la notification avancent.  Une assistancetechnique a été obtenue auprès de sources bilatérales pour entreprendre la révision
nécessaire de certaines lois nationales clés.  Il faut encore une aide pour rédiger une
loi antidumping nationale.  On propose de la financer grâce à une allocation du Fonds
d'affectation spéciale du cadre intégré.
8
d) Sous-comité IV (commerce des services):   des propositions ont été faites pour
établir un organe faîtier en vue de coordonner les activités dans le domaine ducommerce des services, probablement sur le modèle de l'expérience kenyane.  Une
aide est nécessaire pour établir ce mécanisme et le mettre en place, et faciliter sa mise
en fonctionnement.
9
b) Budget
- 26 000 dollars EU.
                                                     
6 On propose que cette activité soit mise en œuvre conjointement par la CNUCED, l'OMC et le CCI.
7 On propose que cette activité soit mise en œuvre par le CCI et l'OMC.
8 On propose que cette activité soit mise en œuvre par l'OMC.
9 On propose que cette activité soit mise en œuvre conjointement par la CNUCED et le CCI.  Le CCI a
récemment aidé un certain nombre de pays africains à me ttre en place des organisations faîtières de fournisseurs
de services.WT/IFSC/W/8/Add.4
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c) Homologues nationaux:
- Ministère du commerce et de l'industrie;
- Ministère de l'agriculture;
- Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles;- Commission de réforme de la législation tanzanienne;
- Organismes de normalisation;  et
- Associations de fournisseurs de services.
4. Renforcement des capacités au secrétariat du Comité technique interinstitutions
25. L'efficacité du Comité technique interinstitutions et de ses sous-comités dépend de l'efficacité
de son secrétariat.  Il faudra fournir à ce dernier l'information, le matériel informatique et lesressources humaines dont il a besoin pour exécuter correctement son mandat.
a) Activités
4.1 Moderniser le centre de référence, y compris en fournissant des logiciels, des bases de
données, l'accès à Internet au Ministère de l'industrie et du commerce.
4.2 Organiser des cours de formation pour le personnel travaillant dans le cadre du JITAP au
Ministère, y compris une formation sur les technologies de l'information et la maîtrise de
l'informatique.
b) Budget
- 26 000 dollars EU.c) Homologue national:- Ministère de l'industrie et du commerce
C. C
ALENDRIER D 'ACTIVITÉS PROPOSÉ
Module du projet Date de début Date d'achèvement
prévueRemarques
Stratégies de développement de
l'exportation pour les produits prioritairesOctobre 2001 Décembre 2002
Adaptation des Accords de l'OMC dans la
législation commerciale tanzanienneOctobre 2001 Juin 2002
Mandat juridique pour le Comité
technique interinstitutionsOctobre 2001 Février 2002
Soutien technique aux sous-comités du
Comité technique interinstitutionsOctobre 2001 Juin 2002
Renforcement des capacités au sein du
Comité technique interinstitutionsOctobre 2001 Mai 2002WT/IFSC/W/8/Add.4
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D. BUDGET CONSOLIDÉ
Module du projet 2001 2002 Total
Stratégies de développement des exportations pour les
produits prioritaires47 142 109 998 157 140
Adaptation des Accords de l'OMC dans la législation
commerciale tanzanienne7 857 18 333 26 190
Mandat juridique pour le Comité technique
interinstitutions7 857 18 333 26 190
Soutien technique aux sous-comités du Comité technique
interinstitutions7 857 18 333 26 190
Renforcement des capacités au secrétariat du Comité
technique interinstitutions7 857 18 333 26 190
Total sans les dépenses d'appui au programme 78 570 183 330 261 900
Dépenses d'appui au programme (10 pour cent) 8 730 20 370 29 100
Total général 87 300 203 700 291 000WT/IFSC/W/8/Add.4
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ANNEXE 1
Programmes d'assistance technique liée au commerce en cours
Donateur Titre du projet Objectif Budget
Politique
commercialetanzanienneRenforcer les capacités en vue
d'élaborer et de mettre en œuvre unepolitique commerciale conforme auxobligations de l'OMC (y compris uneformation générale sur les activités del'OMC, le règlement des différends, leMEPC)Montant convenu:
2,6 millions decouronnes suédoises(246 090 dollars EU)
EPOPA – Programmede certification et dedéveloppement àl'exportation des
produits organiques
d'AfriqueConsolider le cadre politique pour
faciliter la libéralisation du commerceMontant convenu:
15 millions decouronnes suédoises.(1 419 737 dollars EU)
Ce projet implique
d'autres pays africains
Start South Améliorer la compétitivité des
entreprises;  augmenter l'investissement(y compris l'investissement étrangerdirect) dans les secteurs productifsMontant convenu:
20 millions decouronnes suédoises.
(1 892 983 dollars EU)
Ce projet impliqued'autres pays africains
(Agence
suédoise
internationalepour ledéveloppementet lacoopération)Programmes de
développement des
entreprises enTanzanie, à Sri Lankaet en ZambieND
10Montant convenu:
18,75 millions de
couronnes suédoises(1 774 726 dollars EU)
Textilica- Développement dumarché, formation etrenforcementinstitutionnel dans le
domaine des
vêtementsMontant convenu:
5,2 millions decouronnes suédoises(492 218 dollars EU)
Assistance auxservices de promotiondu commerce dans
les pays en
développementApporter un soutien au niveau des
entreprises, y compris l'accès auxrenseignements commerciaux,
l'utilisation des technologies de
l'information, l'adaptation et ledéveloppement de nouveaux produits,des conseils sur les normes, leconditionnement, le contrôle de la
qualité, les réseaux de
commercialisation et de distribution;  lareprésentation commercialeMontant convenu:
13,4 millions decouronnes suédoises.(1 268 408 dollars EU)
Aide à la Chambre decommerce et
d'industrie de
TanzanieAssistance technique pour le
fonctionnement de la Chambre decommerce et d'industrieMontant convenu:
17,5 millions de
couronnes suédoises.
(1 656 459 dollars EU)
                                                     
10 ND:  Non défini.WT/IFSC/W/8/Add.4
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Donateur Titre du projet Objectif Budget
Projet national
d'infrastructureconcernant la qualitéAvec le Bureau tanzanien de
normalisation3,25 millions de
couronnes suédoises(307 628 dollars EU)
Assistance à laFondation du secteurprivé de TanzanieAssistance technique au
fonctionnement de la Fondation dusecteur privéMontant convenu:
0,225 million decouronnes suédoises(21 297 dollars EU)
FINLANDE Soutien à certaines
organisations nongouvernementalesinternationalesOrganisation de séminaires et études
sur des questions commerciales
DANEMARK Programme de
soutien au secteur desentreprisesConsultations en cours
pour ajouter un voletcommercial auprogrammeWT/IFSC/W/8/Add.4
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ANNEXE II
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES NATIONS UNIES
Fonds d'affectation spéciale du Cadre intégré
Numéro du projet : ……………………..
Titre : Suivi de la table ronde sur le commerce
Phase pilote du Cadre intégré
Date prévue de début : octobre 2001
Durée : 15 mois
Lieu du projet : Dar es-Salaam, Tanzanie
Partenaires gouvernementaux :
Ministère de l'industrie et du commerce; Minist ère des finances, Confédération de l'industrie
tanzanienne, Chambre de commerce et d'industrie de Tanzanie, Ministère de l'agriculture,
Office du commerce extérieur, Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles;
Commission de réforme de la législation tanzanienne, Ministère de l'agriculture; organismes de
normalisation.
Organisme d'exécution: Centre du commerce international CNUCED/OMC(CCI)
Organismes de mise en œuvre : Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement (CNUCED)
Organisation mondiale du commerce (OMC)
Secteur : Développement du commerce
__________________________________________________________________________________
Brève description:   Le projet a pour but d'aider les exportateurs à s'intégrer au système commercial mondial et
d'aider ceux qui élaborent les stratégies gouvernementales à "intégrer" le commerce dans les plans dedéveloppement national et les stratégies de réduction de la pauvreté dans le pays, en particulier le CSLP.  Le but
principal du projet est d'aider à l'élaboration de stratégies d'exportation sectorielles pour les produits ayant un
bon potentiel à l'exportation en appliquant l'approche "formation" et "faites-le vous-mêmes".  Il vise également àfournir une assistance pour le renforcement des comités interinstitutionnels mis en place dans le cadre du JITAP.
__________________________________________________________________________________
Pour le gouvernement de la  République-Unie de Tanzanie
_________________________________________________ Date: ________________
Programme des Nations Unies pour le développement
_________________________________________________ Date: ________________
Centre du commerce international CNUCED/OMC
________________________________________________ Date: ________________
__________Contributions
IFTF
($EU)
2001: $   87 300
2002: 203 700
________
TOTAL: $ 291 000
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