. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/41
3 mars 2003
(03-1234)
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde d'urgence dans le cadre de l'AGCS
La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail des règles de
l'AGCS à la demande des Communautés européennes et de leurs États membres.
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La présente communication est présentée conf ormément au point 3, alinéas a) et b), du
programme de travail sur les mesures de sauvegarde d'urgence adopté par le Groupe de travail des
règles de l'AGCS le 22 juillet 2002.  Elle résume les vues des Communautés européennes sur cette
question.
I. L'ARTICLE X DE L'AGCS FAIT EXPRESSÉMENT RÉFÉRENCE AUX MESURES
DE SAUVEGARDE D'URGENCE
1. Une mesure de sauvegarde conforme à la lett re et à l'esprit de l'article X de l'AGCS doit
s'appuyer sur une situation d'urgence, qui est caractérisée par son caractère exceptionnel et destinée à
faire face à l'évolution imprévue des circonstances.  Ces caractéristiques ne sont pas réunies dans le
cas du simple accroissement des échanges et de la concurrence inhérent à tout engagement en matièrede libéralisation.
2. Le mandat énoncé à l'article X de l'AGCS n'était pas censé autoriser les membres à introduire
de nouvelles exceptions générales dans l'AGCS pour procéder à des ajustements structurels ou pour
protéger des industries naissantes.  L'AGCS contient déjà des dispositions relatives aux exceptionsgénérales qui figurent dans ses articles XIV et XIV bis.  Pour ce qui est des problèmes structurels, qui,
par leur nature même, ne sont pas exceptionnels, et en particulier de la protection des industries
naissantes, l'architecture inclusive de l'AGCS offr e suffisamment de flexibilité aux membres pour leur
permettre de prendre ces éléments pleinement en compte lorsqu'ils contractent des engagements.
L'Accord prévoit également une procédure pour composer avec des situations où des membresdécident de modifier ou de retirer en totalité ou en partie leurs engagements (article XXI de l'AGCS).
3. En outre, l'AGCS prévoit déjà les situations d'urgence résultant de mouvements de capitaux
propres à sérieusement compromettre la balance des paiements ou la politique monétaire des
membres.  L'Accord prévoit à son article XII une mesure corrective pour les cas où la balance despaiements et la situation financière extérieure posent ou menacent de poser de graves difficultés.
S'agissant des mouvements de capitaux posant de graves difficultés pour la politique monétaire,
aucune mesure corrective particulière n'est nécessaire dans la mesure où, en vertu de l'annexe sur les
services financiers, l'AGCS ne s'applique pas aux activités menées par une banque centrale ou une
autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans l'application de la politique monétaire ou de
la politique de taux de change.S/WPGR/W/41
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4. Il n'est donc pas surprenant qu'aucun exemple concret de situation d'urgence n'ait encore été
recueilli à la lumière des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'AGCS1 ni retenu comme
hypothèse dans les différentes contributions écrites présentées au Groupe de travail des règles de
l'AGCS.2
II. L'ARTICLE X DISPOSE CLAIREMENT QUE DES NÉGOCIATIONS AURONT
LIEU SUR LA QUESTION  DES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE
5. Au moment de conclure les négociations sur l'AGCS, nonobstant l'existence d'un précédent
dans le domaine des marchandises, on n'a pu se mettre d'accord sur l'application de mesures de
sauvegarde d'urgence dans le domaine des services car la question de leur faisabilité et de leur
opportunité n'avait pu être réglée.  Cela explique la formulation utilisée dans l'article X.3
6. Les contributions présentées au Groupe de travail des règles de l'AGCS, qui, en l'absenced'exemples concrets de situations d'urgence, s'appuient sur des considérations abstraites, montrent que
cette question n'est toujours pas résolue.  La plupart de ces contributions, qu'elles se réfèrent
directement à la faisabilité et à l'opportunité ou soient présentées sans préjudice de cette question,énumèrent un certain nombre de points faisant état des difficultés que pose l'application des mesures
de sauvegarde d'urgence dans le cadre de l'AGCS (certitude juridique des engagements, application
des mesures de sauvegarde en fonction du mode de fourniture, protection des droits acquis,
applicabilité du principe de la non-discrimination, …).
7. Si l'on considère l'application des mesures de sauvegarde en fonction du mode de fourniture,
le modèle applicable aux marchandises ne peut s'étendre aux services car le commerce des
marchandises n'a d'équivalent que dans la fourniture transfrontières de services (mode 1).  En donnant
à l'argument de l'analogie une interprétation très large, on pourrait arriver à englober le commerce des
services relevant des modes 2 et 4, mais en aucun cas l'établissement relevant du mode 3.  Dans tousles cas de figure, l'application de mesures de sauvegarde d'urgence à l'un ou l'autre des quatre modes
de fourniture ainsi que les relations intermodales suscitent d'importantes préoccupations qui ont déjà
été définies par les Communautés européennes
4 mais qui n'ont pas encore été entièrement examinées
par le Groupe de travail des règles de l'AGCS.
III. POUR APPORTER À LA QUESTION DES MESURES DE SAUVEGARDE
D'URGENCE UNE CONCLUSION CONSTRUCTIVE, IL FAUDRA DONC AUPRÉALABLE:
a) Recenser, s'ils existent, les cas concrets de situations d'urgence dans le domaine des
services que les dispositions de l'AGCS ne prévoient pas déjà, et
b) Établir qu'une mesure de sauvegarde d'urgence serait faisable et opportune pour faire
face aux situations d'urgence spécifiées (c'est-à-dire que les difficultés et
préoccupations soulevées au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence sont
surmontables dans la pratique).
__________
                                                     
1 Le deuxième paragraphe de l'article X n'a jamais été invoqué.
2 Ces contributions sont énumérées dans le document JOB(02)/200.
3 S/WPGR/W/1.
4 S/WPGR/W/38.