ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/CHN/2
10 octobre 2003
(03-5353)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
CHINE
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 22 septembre 2003, la Chine a
fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) et aux pro cédures arrêtées par le Conseil des ADPIC en
novembre 1995, la Chine notifie au Conseil des lois et réglementations concernant le domaine visépar l'Accord qui s'ajoutent à celles qu'elle a déjà notifiées (voir les documents IP/N/1/CHN/1 et
Add.1).
Les textes ne font foi qu'en chinois.  Les traductions anglaises ne doivent pas être considérées
comme officielles et ne sont fournies aux Membres de l'OMC qu'à titre de référence.
On trouvera ci-joint les annexes mises à jour suivantes:- L'Annexe I du présent document indique les "Principales lois et réglementations
consacrées à la propriété intellectuelle".
- L'Annexe II du présent document indique les "Autres lois et réglementations".Ces annexes reprennent le contenu des deux notifications précédentes mentionnées plus haut;
les modifications sont indiquées en italique.IP/N/1/CHN/2
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi sur le droit d'auteur1
- Loi sur les brevets, modifiée pour la dernière fois le 25 août 20002
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, modifiée pour la dernière fois le
27 octobre 20013
- Règlement d'application de la Loi sur les brevets4
- Décision du Conseil d'État portant modification du règlement d'application de la Loi sur les
brevets5
- Règlement sur la protection des logiciels d'ordinateur6
- Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés7
- Règles d'application du Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés8
- Règlement sur la protection des obtentions végétales9
- Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur10
(précédemment notifié avec les "autres lois")
- Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce11
(précédemment notifié avec les "autres lois")
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/CHN/C/1.
2 Voir le document IP/N/1/CHN/I/1.
3 Voir le document IP/N/1/CHN/T/1.
4 Voir le document IP/N/1/CHN/I/2.
5 Voir le document IP/N/1/CHN/I/3.
6 Voir les documents IP/N/1/CHN/C/2 et IP/N/1/CHN/C/2/Rev.1 .
7 Voir les documents IP/N/1/CHN/L/1 et IP/N/1/CHN/L/1/Rev.1.
8 Voir le document IP/N/1/CHN/L/2.
9 Voir le document IP/N/1/CHN/P/1.
10 Voir le document IP/N/1/CHN/C/3 .
11 Voir le document IP/N/1/CHN/T/2 .IP/N/1/CHN/2
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur
Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur
Promulguées le 30 mai 1991
Entrée en vigueur:  1er juin 1991Règles relatives à l'application de la Loi sur le droit
d'auteur.  Ces règles sont en cours de révision.
Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur
Entrée en vigueur:  15 septembre 2002Règlement relatif à l'application de la Loi sur le droit
d'auteur.  Ce règlement remplace les Règles
d'application promulguées le 30 mai 1991.
Marques de fabrique ou de commerce
Règles d'application de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce
Promulguées le 12 mai 1995
Entrée en vigueur:  12 mai 1995Règles relatives à l'application de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce.  Ces règles sont
en cours de révision.
Règlement d'application de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce
Entrée en vigueur:  15 septembre 2002Règlement relatif à l'application de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce.  Ce règlementremplace les Règles d'application promulguées le12 mai 1995.
Indications géographiques
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce12
Promulguée le 23 août 1982, et modifiée le22 février 1993 et le 27 octobre 2001Les articles 3 et 16 de la Loi ont trait aux indications
géographiques.
                                                     
12 Également notifiée comme loi principale.IP/N/1/CHN/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dessins et modèles industriels
Loi sur les brevets12
Promulguée le 12 mars 1984, et modifiée le
4 septembre 1992 et le 25 août 2000
Entrée en vigueur:  1er avril 1985La Loi prévoit que les dessins et modèles industriels
peuvent faire l'objet d'une demande de protection par
brevet.
Brevets
Règlement d'application de la Loi sur les brevets12
Promulgué le 15 juin 2001
Entrée en vigueur:  1er juillet 2001Règles relatives à l'application de la Loi sur les
brevets.
Schémas de configuration de circuits intégrés
Règles d'application du Règlement sur la protection
des schémas de configuration de circuits intégrés12
Promulguées le 18 septembre 2001
Entrée en vigueur:  1er octobre 2001Règles relatives à l'application du Règlement sur la
protection des schémas de configuration de circuits
intégrés.
Protection des renseignements non divulgués
Loi sur la concurrence déloyale
Promulguée le 2 septembre 1993
Entrée en vigueur:  1er décembre 1993L'article 10 prévoit l'interdiction de la violation de
secrets d'affaires;  l'article 25 prévoit les peines en casd'infraction.
Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dansles licences contractuelles
Règlement relatif à l'administration de l'importation et
de l'exportation de techniques
Promulgué le 10 décembre 2001
Entrée en vigueur:  1er janvier 2002L'article 29 énumère les clauses anticoncurrentielles
pouvant figurer dans les licences contractuelles et quine sont pas autorisées.IP/N/1/CHN/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Procédures et mesures correctives civiles et
administratives
Code de procédure civile
Promulgué le 9 avril 1991
Entrée en vigueur:  9 avril 1991Le Code établit les principes et les règles régissant la
procédure civile.
Mesures provisoires
Code de procédure civile
Promulgué le 9 avril 1991
Entrée en vigueur:  9 avril 1991Les articles 92 à 96 prévoient des mesures
conservatoires.
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce12
Promulguée le 23 août 1982, et modifiée le
22 février 1993 et le 27 octobre 2001L'article 57 de la Loi prévoit les mesures provisoires
avant l'action en justice.
Loi sur le droit d'auteur12L'article 49 de la Loi prévoit les mesures provisoiresavant l'action en justice.
Loi sur les brevets12
Promulguée le 12 mars 1984, et modifiée le4 septembre 1992 et le 25 août 2000
Entrée en vigueur:  1
er avril 1985L'article 61 de la Loi prévoit les mesures provisoires
avant l'action en justice.
Mesures spéciales relatives à la protection à lafrontière et à la propriété intellectuelle
Règlement sur la protection douanière des droits de la
propriété intellectuelle
Promulgué le 5 juillet 1995
Entrée en vigueur:  1er octobre 1995Le règlement prévoit les procédures et règles relatives
à la protection à la frontière des droits de propriétéintellectuelle.IP/N/1/CHN/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Procédures pénales
Code pénal
Promulgué le 1er juillet 1979, et modifié le
14 mars 1997Les articles 213 à 220 concernent les infractions
pénales aux droits de propriété intellectuelle.
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