 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/18 
15 septembre 2004 
 
 (04-3856) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN CORRESPONDANCE DES MODÈLES  
 
Communication du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée, République de;
 
du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  
de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande  
   La communication ci-après, datée du 13 septemb re 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée, République de;  du Costa Rica;  de 
Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de  la Suisse;  du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande.   Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(04)/124), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
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I. DESCRIPTION DES PROBLÈMES 
 L'article 2.4 de l'Accord antidumping prescrit a ux autorités de procéder à une "comparaison 
équitable" entre le prix d'exportation et la valeur normale du produit considéré.  Les autorités doivent 
faire en sorte que la comparaison équitable soit réalisée au même niveau commercial et qu'il soit 
dûment tenu compte des différences affectant la co mparabilité des prix.  Le libellé de l'Accord 
antidumping actuel est toutefois très général et n'é nonce pas de règles spécifiques.  C'est pourquoi les 
autorités ne procèdent souvent pas à une comparais on équitable.  Le présent document traite de la 
question de la mise en correspondance des modèles, qui est l'une des questions étroitement liées en 
matière de comparaison équitable.   L'article 2.1 de l'Accord antidumping di spose qu'un produit doit être considéré comme 
"faisant l'objet d'un dumping" si le prix à l'exporta tion de ce produit est inférieur au prix comparable 
pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la 
consommation dans le pays exportate ur.  L'article 2.6 définit le "produit similaire" comme étant "un 
produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égar ds au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel 
produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui so it pas semblable à tous égards, présente des 
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré".   
 Pour établir la marge de dumping, les produits  exportés et le produit similaire sur le marché 
intérieur sont généralement subdivisés en modèles, et  la comparaison entre les prix à l'exportation et 
les valeurs normales est effectuée dans un premie r temps entre modèles correspondants puis ceux-ci 
sont regroupés pour calculer une marge de dumpi ng globale pour le produit considéré.  Cette 
subdivision en modèles est faite pour réduire au mi nimum les problèmes de comparaison entre valeurs 
normales et prix à l'exportation.  La méthode employée pour identifier les modèles des produits TN/RL/GEN/18 
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 similaires devant être utilisés dans la comparais on avec les modèles des produits exportés est souvent 
déterminante pour le résultat du calcul de la marge de dumping et la détermination de l'existence d'un 
dumping.  Pourtant, en la matière , la contribution des parties interrogées est souvent limitée, voire 
inexistante. 
 L'Accord antidumping ne donne toutefois aucune  indication pour identifier chaque modèle ou 
déterminer quels modèles sont des modèles "ressemblant étroitement" à comparer.  Faute 
d'indications, les autorités sont libres d'identifier cha que modèle de façon arbitr aire et de décider des 
modèles, s'il en existe, qui, aux fins de la dé termination de la valeur  normale, "ressemblent 
étroitement" au modèle exporté lorsqu'il n'y a auc un modèle de produits similaires "identiques" à un 
modèle particulier des produits exportés.  Ce pouvoir discrétionnaire excessif est source d'incertitude 
pour les exportateurs.  Il expose aussi les autorit és à d'éventuelles procédures de contestation menées 
à l'OMC par les parties interrogées.  Il serait donc utile pour les parties interrogées comme pour les autorités que des règles plus claires soient a doptées concernant la mise en correspondance des 
modèles. 
II. ÉLÉMENTS D'UNE SOLUTION 
Propositions: 
1. Imposer des disciplines concernant la sélect ion par les autorités des caractéristiques à 
prendre en compte pour identifier les modè les "identiques" et "les plus étroitement 
ressemblants";  imposer des limites en ce qui concerne les produits pouvant être réputés "ressemblant étroitement" 
 • Modifier l'Accord antidumping de façon à prescrire qu'aux fins de  l'identification des 
modèles "identiques" et "les plus étroitement ressemblants" les autorités doivent 
prendre en compte toutes les caractéristi ques qui ont une incidence notable sur la 
valeur commerciale ou l'utilisation finale du produit.  De plus, les autorités doivent 
donner la priorité aux caractéristiques qui  ont sur la valeur commerciale ou 
l'utilisation finale du produit une inci dence plus forte que les autres.   
 • La classification de chaque modèle doit êt re fondée sur les codes de produits utilisés 
par les parties interrogées dans leurs activit és, ou sinon sur les normes sectorielles de 
produits utilisées dans le pays d'exporta tion, dans la mesure où ces codes ou normes 
reflètent la valeur commerciale ou l'utilisation finale du produit. 
 • Les partisans des négociations antidumping continueront à étudier les moyens 
possibles d'imposer des limites à la sélection des modèles pour la valeur normale qui 
peuvent être réputés ressembler étroitement  aux modèles exportés.  Un moyen utile 
de le faire pourrait consister à examiner la différence entre les modèles quant aux 
coûts variables unitaires de fabrication. 
2. Calcul des ajustements pour tenir comp te des différences entre les caractéristiques 
physiques 
 • Modifier l'Accord antidumping pour prescrire qu'en l'absence de modèle pour 
déterminer la valeur normale qui soit iden tique à un modèle exporté, les ajustements 
pour tenir compte des différences entre le s caractéristiques physiques aux fins de 
l'article 2.4 soient fondés sur la différence quant au coût unitaire de fabrication entre 
le modèle exporté et le modèle utili sé comme base pour la valeur normale.  TN/RL/GEN/18 
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 3. Prescrire que les autorités autorisent les pa rties interrogées à formuler des observations 
concernant la mise en co rrespondance des modèles 
 • Modifier l'Accord antidumping de façon à prescrire que, lorsque le produit considéré 
correspond à plusieurs modèles, les parti es interrogées doivent avoir des possibilités 
adéquates de faire des propositions con cernant la mise en correspondance des 
modèles, y compris la classification des modèles, qui déterminent les modèles identiques et les plus ressemblants, et de  se prononcer au sujet de ceux qui sont 
proposés par les requérants et les autorités. 
Explications: 
 Les méthodes de mise en correspondance des mo dèles déterminent l'ensemble des modèles 
que les autorités utiliseront pour calculer la "valeu r normale" pour un modèle exporté donné.  Cela 
peut influer de façon notable sur le  résultat d'une enquête antidumping. 
 Comme il a été dit plus haut, certaines autorités définissent les "modèles" sur la base de 
"codes de produits", de façon arbitraire, sans tenir co mpte de l'incidence sur la valeur commerciale ou 
l'utilisation finale.  Ces codes sont utilisés pour iden tifier les produits qui sont "identiques" ou, en 
l'absence de produits "identiques", pour établir lequel des différents modèles vendus sur le marché 
intérieur (ou dans le pays tiers) "ressemble" le plus  "étroitement" au modèle exporté considéré.  Nous 
estimons, comme il est dit plus haut, que l'Accord antidumping devrait énoncer des règles à la fois 
pour orienter les autorités dans l'établissement de critères pour la détermination des produits 
"identiques" et les plus "étroitement ressemblants ", et pour imposer une certa ine limite objective en ce 
qui concerne les produits pouvant être consid érés comme étant "étroitement ressemblants". 
 Premièrement, il serait utile de préciser que la mise en correspondance du modèle doit être 
fondée sur toutes les caractéristiques qui ont une incidence notable sur la valeur commerciale ou 
l'utilisation finale, y compris les spécifications techni ques du produit, et que l'identification de chaque 
modèle doit être fondée sur les codes de produits  utilisés par les exportate urs dans leurs activités 
ordinaires ou, sinon, sur les normes sectorielles de produits du pays exportateur.  Les normes ASTM 
et DIN pour l'acier sont des exemples de normes sect orielles de produits en ce sens.  Cela constituerait 
une base objective et vérifiable pour la construction des codes de produits.  Cela permettrait aussi de 
rendre la mise en correspondance des modèl es plus prévisible pour les exportateurs. 
 Deuxièmement, il importe de faire en sorte que les modèles soient suffisamment semblables 
pour permettre une comparaison véritable.  Là au ssi, la mise en correspondance des modèles varie  
fortement en fonction du cas d'espèce, et il n'est p as possible d'élaborer une définition globale pour le 
critère "ressemblant étroitement" qui puisse être appliquée à tous les cas.  Il importe cependant de définir les "limites" des modèles pouvant être retenus aux fins de comparaison.  Par exemple, du fait 
que le coût est un facteur important  dans la déterminati on du prix, il ne semble pas approprié que les 
autorités comparent des modèles qui diffèrent de f açon notable quant au coût .  Il ne faudrait pas 
comparer un téléviseur à grand écran avec un modèle por table à petit écran.  Les structures de coût de 
ces modèles différeraient tellement  qu'aucun ajustement ne pourrait prendre en compte de façon 
adéquate les différences de prix qui en résultent.  Comme il est dit plus haut, des règles plus claires 
concernant la mise en correspondance des modèles se raient utiles aussi bien aux parties interrogées 
qu'aux autorités. 
 Nous sommes aussi d'avis que les parties interr ogées devraient avoir la possibilité de formuler 
des observations sur la mise en correspondance des m odèles.  Premièrement, comme il a été dit, la 
mise en correspondance des modèles est une ques tion d'une importance fondamentale qui peut 
influencer profondément le calcul de la marge de dumping.  Deuxièmement, les parties interrogées 
ont une connaissance approfondie des produits et de s normes de produits.  Leur contribution pourrait TN/RL/GEN/18 
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 donc être extrêmement utile aux auto rités.  Or celles-ci créent souve nt des codes de produits sans qu'il 
y ait une contribution notable des parties interrogées.  Le plus souvent, c'est le requérant qui proposera 
les codes.  Les autorités utili sent fréquemment ces codes dans le  questionnaire, sans ménager aux 
parties interrogées une possibilité adéquate de fo rmuler des observations.  Il est généralement 
impossible pour les parties interrogées de convaincr e les autorités de modifier les codes de produits 
une fois que le questionnaire a été envoyé. 
 Étant donné que les codes de produits vari ent beaucoup en fonction du cas d'espèce, nous 
sommes d'avis que, même si des règles générales relatives aux codes de produits (telles que celles qui sont énoncées plus haut) seraient utiles pour donner a ux autorités les orientations nécessaires en la 
matière, il est tout aussi important que les part ies interrogées aient des possibilités raisonnables de 
proposer des codes de produits et de formuler d es observations au sujet de ceux qui sont proposés par 
le requérant et par les autorités.  
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