RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG50/M/4
WT/REG51/M/4WT/REG52/M/4
27 juillet 1998
(98-2968)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-huitième session
EXAMEN DE L'ACCORD EUROPÉEN COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-
HONGRIE, SERVICES;  DE L'ACCORD EUROPÉEN COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES-POLOGNE, SERVICES;  ET DE L'ACCORD
EUROPÉEN COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-
REPUBLIQUE SLOVAQUE, SERVICES
Note sur la réunion du 10 juillet 1998
Président:  M. Chul-Ki Ju (Corée)
1. Au titre des points D.III-V de l'ordre du jour de sa dix-huitième session, reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/871, le Comité des accord s commerciaux régionaux (CACR) a examiné
l'Accord européen Communautés européennes-Hong rie, services;  l'Accord européen Communautés
européennes-Pologne, services;  et l'Accord européen Communautés européennes-Républiqueslovaque, services.
2. Le Président a rappelé que le Comité avait déjà examiné trois fois les trois accords, en
novembre 1997, en février 1998 et en mai 1998.  Les comptes rendus de ces réunions ont été
distribués sous les cotes WT/REG50-51-52/M/1-3.  Au terme de la dernière session, il restait
plusieurs questions en suspens que les Membres avaient l'intention de soumettre par écrit.  Les Parties
avaient reçu à temps les questions posées par la délégation japonaise pour soumettre des réponses par
écrit, distribuées dans le document WT/REG50- 51-52/2/Add.1.  Quelques questions en suspens
n'avaient pas été reçues à temps pour qu'on puisse distribuer les réponses écrites avant la réunion,aussi les Parties avaient-elles indiqué qu'elles apporteraient des réponses orales pendant la réunion du
jour.  La réunion en cours permettrait également aux Membres de soulever les questions et les points
subsistants.  Conformément à ce qui s'est fait par le passé, le Président a proposé que le Comité
procède simultanément à l'examen des trois accords européens, tout en gardant à l'esprit qu'il s'agissait
d'accords distincts.  Le débat durant cette réunion serait à nouveau structuré selon le modèle deprésentation type pour la communication de renseignements sur les accords d'intégration économique
relatifs aux services (pour l'Accord européen CE-Hongrie, le document WT /REG50/1;  pour l'Accord
européen CE-Pologne, le document WT/REG51/1 ;  et pour l'Accord européen CE-République
slovaque, le document WT/REG52/1).
Dispositions concernant le commerce de services
3. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne serait pas en mesure de faire directement part de
ses remarques concernant les réponses orales des Parties, mais qu'il transmettrait ces réponses aux
spécialistes des services dans sa capitale.
4. La représentante du Japon a remercié les Parties pour leurs réponses écrites.  En ce qui
concerne le terme "calendrier raisonnable" mentionné à l'article V:1 b) de l'AGCS, elle a fait observer
que les réponses indiquaient que, en raison de la vaste portée des accords et de la logistique
concernant la mise en place de la législation nécessaire, il n'était pas réaliste de fixer un délai court.WT/REG50/M/4
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Pourquoi le délai de "cinq ans" était-il insuffisant alors que celui de "dix ans" était acceptable?  Sa
délégation souhaitait plus d'explications sur ce point.  Celle-ci s'inquiétait du fait que d'autres Parties
souhaitant établir des accords similaires pourraient assimiler automatiquement "calendrierraisonnable" à "dix ans", ce qui risquerait de porter atteinte à l'article V:1.  La délégation de
l'intervenante était prête à examiner également ce point comme une question systémique.
5. La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle n'avait pas grand-chose à ajouter
aux réponses écrites.  Quant aux préoccupations de la délégation japonaise au sujet de la période de
transition de dix ans et la remarque de celle-ci concernant son souhait d'examiner cette question dans
le débat systémique, la représentante a demandé ce que cela signifierait pour le processus d'examen et
les perspectives de parvenir à des conclusions.  Le délai de cinq ans mentionné par la délégation
japonaise semblait reposer sur le calendrier fixé dans l'AGCS concernant les futures libéralisationsdans le contexte multilatéral.  L'article XIX appelait à tenir la première série de libéralisations de ce
genre "cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", mais n'indiquait
pas quand devait se tenir la prochaine série de libéralisations, car cela devait être décidé
ultérieurement sur une base ad hoc .  La délégation de l'intervenante avait mis en avant des arguments
pour dissocier les périodes de libéralisation dans le cadre d'un accord commercial régional de celless'effectuant dans un contexte multilatéral.  Sans se demander si dix années semblaient un délai
raisonnable d'un point de vue systémique, il convenait d'examiner ces accords sur le fond.  Ce délai de
dix ans était réaliste dans ce cas.  Il ne concernait que quelques secteurs car la plupart étaient déjà
libéralisés.  Pour les secteurs que les Parties n'avaient pas encore été en mesure de libéraliser, le
processus était considéré comme difficile et les Parties s'étaient donné un délai maximum de dix ans.Dans le secteur des services financiers, en raison des négociations multilatérales, les Parties étaient
dès lors en avance sur la période de transition de dix ans.  En d'autres termes, ce délai de dix ans
n'était pas une date limite dans le sens où les Parties se donnaient jusqu'à la dixième année pour
libéraliser, mais plutôt un processus continu et dynamique pour parvenir à une libéralisation plus
poussée.  Le Comité devrait examiner ces accords sur le fond et ne pas retarder le processus d'examen
tandis que les Membres les étudiaient d'une façon plus systémique.  La représentante a demandé
comment la délégation japonaise considérait le bien-fondé de ces Accords européens et s'il luisemblait que la période de transition de dix ans empêchait les accords d'intégration d'être conformes
aux critères de l'article V.  Les accords comprenaient la libéralisation dans presque tous les secteurs
et, pour tous ceux qui n'avaient pas été libéralisés, les Parties avaient fixé un calendrier réaliste, vu cet
énorme engagement.  Non pas que cette libéralisation aurait lieu la dixième année, mais plutôt qu'elle
devrait déjà avoir eu lieu en grande partie d'ici la dixième année.  Par conséquent, des travaux et unemise en œuvre préparatoires étaient déjà en cours.
6. La représentante du Japon a dit que sa délégation a pris note de l'avis des Parties selon lequel
dix années représentaient un délai raisonnable pour une période de transition.  Sa délégation était
toutefois préoccupée par le fait que ce délai pourrait devenir une référence pour les futurs accords
examinés;  c'est pourquoi elle avait signalé les conséquences systémiques.  En conclusion, la
délégation de l'intervenante souhaiterait que cette question soit soulevée.
7. La représentante des Communautés européennes a dit que, même si chacun de ces accords
comportait un délai de dix ans, cela ne signifiait pas que celui-ci deviendrait automatiquement la
règle.  Il semblait reconnu que ce délai était raisonnable compte tenu des circonstances entourant lesaccords examinés et étant donné que la période de transition ne s'appliquait qu'à quelques secteurs et
qu'un plan de libéralisation était déjà en place.  Si ces questions étaient abordées en tant que telles, le
Comité pourrait nuancer le caractère raisonnable de ce délai, évitant ainsi que la période de transition
de dix ans ne devienne une norme.  Il semblait recevable de restreindre l'acceptation de ce délai,
comme l'avait suggéré la représentante du Japon, et, plus tard, lorsque le Comité aurait unejurisprudence, il pourrait traiter cette question au cours d'un examen systémique.WT/REG50/M/4
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8. Le représentant du Canada a dit que sa délégation s'était également dite préoccupée par le fait
que dix ans semblaient longs pour une période de transition, étant donné le contexte de ces accords.
Sa délégation avait demandé s'il avait été tenté d'accélérer le processus de libéralisation.  Il serait utiled'avoir plus d'exemples sur les secteurs pouvant faire l'objet d'une libéralisation plus rapide.  Ces
renseignements pourraient aider le Comité à comprendre les circonstances particulières susceptibles
de justifier cette période de transition manifestement longue.
9. La représentante des Communautés européennes a dit qu'une libéralisation plus poussée avait
déjà eu lieu, par exemple dans les secteurs des services financiers et des télécommunications de base,
ainsi que dans certains services contractuels.  Certaines initiatives avaient également été lancées dans
le Conseil d'association pour convenir d'une législation visant à libéraliser le secteur des transports.
Les pays de l'association étaient également impliqués dans un processus parallèle de négociations envue de l'adhésion, dans lequel toutes les législations et tous les secteurs seraient soumis à une
libéralisation plus poussée.  Bien que ne faisant pas partie de cet examen, les négociations préalables à
l'adhésion devraient vraisemblablement supplanter les périodes de transition.  L'intervenante a estimé
que, outre les négociations préalables à l'adhésion, les exemples qu'elle a cités devraient démontrer
que les Parties se dirigeaient vers une libéralisation plus poussée.
10. En ce qui concerne les télécommunications de base et les services financiers, le représentant
du Canada a demandé si la libéralisation ultérieure était due aux Accords européens ou aux
négociations de l'AGCS.
11. La représentante des Communautés européennes a répondu qu'il s'agissait d'une combinaison
d'une libéralisation autonome, d'une libéralisation résultant des accords bilatéraux d'association et
d'une libéralisation découlant des négociations multilatérales.
12. Sans se préoccuper de savoir si la libéralisation avait été autonome ou multilatérale, le
représentant de l'Australie a demandé si la libéralisation des services financiers et des
télécommunications de base se faisait dans une certaine mesure ou s'il s'agissait d'un libre-échangedans ces secteurs.  Y avait-il des plans visant à retarder la libéralisation dans tous les secteurs jusqu'à
la fin de la période de transition?  En d'autres termes, dans quels secteurs la libéralisation serait-elle
différée aussi longtemps que possible?
13. La représentante des Communautés européennes a dit que, comme l'avaient indiqué les
documents, un nombre limité de secteurs mentionnés dans les annexes des accords - par exemple, les
jeux d'argent, les conseillers juridiques étrangers (dans le cas d'un accord) et certaines activités dans
l'immobilier - ne faisaient pas partie de ce processus dynamique de libéralisation transitoire.
Cependant, pour toutes les autres activités de services qui n'étaient pas comprises dans ces annexes,
des initiatives avaient été prises, soit de manière autonome, à la suite des décisions prises au Conseild'association, soit parallèlement aux négociations multilatérales des Parties.
14. Le représentant de l'Australie a demandé, en ce qui concerne les services financiers et les
télécommunications de base, s'il y avait encore des restrictions ou s'il y avait désormais un
libre-échange entre les Parties dans ces secteurs, suite à la libéralisation qui avait eu lieu.
15. La représentante des Communautés européennes a dit que les restrictions qui s'appliquaient
parmi les CE et les pays d'association étaient les mêmes que celles qui s'appliquaient sur une base
NPF telle qu'énumérée dans les listes annexées à l'AGCS.  Les réserves exprimées pour les accordsétaient exactement les mêmes que pour les listes NPF.
16. La représentante du Japon a dit que les réponses montraient que les décisions du Conseil
d'association liaient les parties, mais que ses recommandations n'étaient pas directementWT/REG50/M/4
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contraignantes car les mesures d'exécution auraient probablement besoin d'un examen et d'une
législation plus poussés.  Par souci de transparence, sa délégation a demandé aux parties de notifier
l'OMC en cas d'introduction d'un nouveau secteur de services à la suite de décisions ou derecommandations futures.
17. S'agissant du Conseil d'association, la repr ésentante des Communautés européennes a dit
qu'elle trouvait juste le point soulevé par la délégation du Japon selon lequel toute libéralisation
ultérieure aux termes des dispositions de l'Accord devrait être notifiée ou communiquée à titre
d'information.  Sa délégation prendrait en considération ce qui était devenu bien défini, mais la plupart
des initiatives étaient examinées sous la forme de propositions dans le Conseil d'association.  Il y
avait, en particulier, plusieurs propositions relatives au transport.  Ce qui avait été fait concernant les
services financiers, avant la date prévue en raison de la libéralisation multilatérale, avait été notifiécomme cela avait été le cas dans les listes annexées à l'AGCS, afin que les Parties n'essaient pas de le
faire séparément.  Cependant, s'il y avait d'autres mesures, les Parties examineraient s'il convient ou
non de les notifier.  L'intervenante a rappelé que l'AGCS demandait que les Parties à un accord
commercial régional notifient "toute modification notable d'un tel accord".  Elle n'allait pas s'attarder
sur la signification de "notable", mais aimerait faire observer que les mesures étaient toutes desdécisions d'exécution.  Peut-être ceci pourrait-il être pris en considération dans la conclusion du
rapport d'examen en ce qui concerne les informations déjà détenues par l'OMC et ce qui avait été
annoncé afin d'actualiser ces renseignements?
18. La représentante du Japon a posé une question concernant les sauvegardes.  Dans leurs
réponses écrites, les Parties ont indiqué que les sauvegardes pouvaient être appliquées lorsque des
branches de production subissaient une restructuration, faisaient face à de sérieuses difficultés (en
particulier lorsque celles-ci entraînaient de graves problèmes sociaux) ou encore à la suppression ou à
la réduction sévère de la part totale du marché détenue par des sociétés ou des ressortissants nationauxdans un secteur donné, et que ces sauvegardes pouvaient également être appliquées pour protéger les
industries naissantes du pays concerné.  Ces critères semblaient généraux et vagues.  De plus, le
document indiquait que "l'interprétation des critères serait ramenée … à une question politique".  La
délégation de l'intervenante souhaitait faire part de ses préoccupations sur ce point, car une telle
imprécision pourrait conduire à utiliser de façon arbitraire ces mesures.
19. La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle a pris note de la question de la
délégation japonaise.  Une sauvegarde était une soupape de sûreté de dernier ressort.  Étant donné que
les Parties n'avaient aucune expérience pratique dans l'application de ces mesures et qu'elles neprévoyaient pas d'en appliquer, l'intervenante n'avait pas grand-chose à ajouter aux réponsesprécédentes.
20. La représentante du Japon a dit que cet aspect des accords sur les services était intéressant et
important, de même que les accords sur les marchandises.  En vertu de l'AGCS, il n'y avait pas de
mesure de sauvegarde.  Dans le cadre des accords commerciaux régionaux examinés, une entreprise
basée sur le territoire d'une des Parties ne pouvait pas prévoir légalement ce qui allait se passer si l'unedes Parties appliquait une sauvegarde, étant donné qu'il n'y avait pas de conditions ni de critères clairs.
Était-il vrai que les sauvegardes ne s'appliqueraient qu'à l'offre de services du mode 3 et non pas des
modes 1, 2 ou 4?  Les sauvegardes pourraient-elles s'appliquer aussi bien aux secteurs consolidés qu'à
ceux qui ne l'étaient pas?  Si des sauvegardes étaient appliquées aux secteurs consolidés, il semblerait
que cela soit contraire aux engagements spécifiques de l'AGCS.  Quel était l'avis des Parties sur cepoint?  L'intervenante a ensuite demandé si les fournisseurs des pays tiers situés sur les territoires des
Parties faisaient face aux sauvegardes.WT/REG50/M/4
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21. La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle n'avait pas grand chose à ajouter
sur ce point.  Aux termes des dispositions de  l'Accord européen CE-Hongrie par exemple, une
entreprise japonaise établie dans les CE serait considérée comme une entreprise des CE.  Si le marchéhongrois était perturbé en raison des flux commerciaux entre la Hongrie et les CE et si les Parties
examinaient cela bilatéralement et décidaient que la Hongrie devait suspendre pendant quelque temps
toutes les obligations de traitement national aux fournisseurs des CE, l'entreprise japonaise établie
dans les CE y serait également soumise.  Cela ne devrait pas être considéré comme imprévisible ou
incertain car une entreprise japonaise s'établissant dans les CE profiterait de l'association entre les CE
et la Hongrie;  ensuite, s'il y avait dans ce territoire des difficultés en raison des flux commerciaux
bilatéraux, cette entreprise ne pourrait pas s'attendre à être en mesure de continuer à faire ducommerce avec la Hongrie, en soutenant qu'elle était une entreprise japonaise et non pas
communautaire.  Il en serait de même avec les Accords européens CE-Pologne et CE-République
slovaque.  Une entreprise ne pourrait pas choisir - si elle a été établie comme une personne morale,
cette constitution s'appliquait entièrement, et en ce sens, cela était prévisible.  Si la société n'a pas été
établie dans le territoire de la Partie, toute mesure de sauvegarde contre elle serait alors une mesure àl'égard des pays tiers, et cela devrait être appliqué conformément aux règles de l'OMC.  Les Parties
savaient qu'il n'y avait pas de disposition de sauvegarde dans l'AGCS, mais cela ne signifiait pas que
les Membres ne pouvaient pas modifier leurs listes.  Aussi, en raison de sa présence commerciale,
cette entreprise japonaise établie dans les CE serait-elle considérée comme une entreprise nationale?
Par conséquent, si les Parties devaient imposer une mesure de sauvegarde à l'égard de pays tiers, cetteentreprise n'aurait plus ce statut de pays tiers.  Sur une base transfrontières, elle serait soumise aux
obligations de l'OMC et les Parties ont réalisé qu'étant donné qu'il n'y avait pas de clause de
sauvegarde, elles ne pouvaient invoquer, à l'égard du Japon, des restrictions des échanges sur cette
base.  Les Parties pourraient dire qu'elles avaient tout de même dû modifier leurs listes et
invoqueraient les disciplines de l'article XXI.  Mais cela n'entrait pas dans le cadre de l'examen.
22. La représentante du Japon a dit qu'elle comprenait l'explication selon laquelle une entreprise
étrangère située en Hongrie, en Pologne ou en République slovaque ferait face à une mesure de
sauvegarde si elle avait le statut d'une personne morale, mais pas si elle n'avait pas suffisamment decontacts d'affaires pour avoir ce statut.  La représentante des Communautés européennes a confirmé
cela.
23. Au sujet des questions écrites posées par la délégation canadienne, la représentante des
Communautés européennes a dit que l'absence de réponses écrites n'était pas un signe de mauvaise
foi;  au contraire, une coordination intensive avait été nécessaire parmi les membres des CE et entreles CE et leurs partenaires respectifs, et, étant donné le délai limité, il n'avait pas été possibled'apporter des réponses écrites. En ce qui concerne la question du Canada de savoir si les Parties
avaient déjà libéralisé des secteurs pendant la période de transition de dix ans, l'intervenante a
répondu que les Parties avaient effectivement déjà entamé leur processus de libéralisation pour les
services financiers et que le degré de libéralisation était celui mentionné dans chacune des listes
d'engagements spécifiques des Parties.  La question suivante visait à savoir s'il y avait d'autres
secteurs qui avaient fait l'objet d'une libéralisation plus poussée depuis la conclusion des Accords
européens respectifs;  comme cela avait été indiqu é, cette libéralisation s'appliquait aussi aux
télécommunications de base et au mouvement des personnes, et quelques initiatives avaient également
été prises concernant les transports.  Quant à la troisième question de la délégation canadienne
concernant la manière dont les Accords européens traitaient les télécommunications de base,
l'intervenante a répondu que les dispositions générales de l'accord s'appliquaient aux
télécommunications de base et qu'il n'y avait pas de traitement spécial;  les télécommunications debase étaient visées par les termes généraux demandant aux Parties d'accorder un traitement national
concernant l'établissement et l'exploitation d'une société et d'envisager également une libéralisation
progressive concernant l'offre de services.  En somme, les télécommunications de base étaientWT/REG50/M/4
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couvertes par les listes des Parties annexées à l'AGCS et cette libéralisation était poursuivie par ce
secteur qui était visé par les disciplines normales des accords car aucune réserve, exception ni
discipline spécifique ne s'appliquait.
24. Quant aux questions posées par écrit par la délégation des États-Unis, la représentante des
Communautés européennes a noté que le niveau des engagements serait maintenu jusqu'à ce que la
Hongrie, la Pologne et la République slovaque deviennent membres des CE et qu'il y ait une liste
codifiée avec des changements identifiés.  Les Parties ne savaient pas si la législation de ces trois pays
était plus libérale que celle des CE et si cela pouvait se traduire par des restrictions.  Il était encore
trop tôt pour fournir ces renseignements car les Parties avaient encore deux ans pour négocier leur
adhésion.  La question serait pertinente lorsque les pays deviendront membres, c'est-à-dire lorsque les
CE s'élargiront à nouveau, mais pour le  moment, elle était hors de propos et n'entrait pas dans le cadre
des Accords européens.
25. Le Président a dit qu'un document à part contenant les réponses aux questions du Canada et
des États-Unis serait distribué.
26. Les États-Unis ont dit qu'ils ne feraient pas de remarque cette fois-ci mais qu'ils laisseraient
leur délégation examiner les réponses écrites à venir lors de la prochaine série d'examens.
27. Le Président a invité les délégations à présenter toutes questions additionnelles par écrit d'ici à
la fin juillet.  Il étudierait les prochaines étapes de l'examen avec le Président du Comité.
28. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation n'était pas favorable aux réunions inutiles.
Peut-être serait-il suffisant de procéder à un échange par écrit de questions et de réponses et qu'une
autre série d'examens ne serait pas nécessaire pour ces accords.
29. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne pouvait pas accepter de ne pas procéder à un autre
examen tant que les spécialistes des services de sa délégation n'avaient pas eu l'occasion d'examiner
les renseignements supplémentaires à fournir.
30. La représentante des Communautés européennes était d'avis que les délégations pouvaient
toujours se réserver le droit de poser d'autres questions.  Si la délégation des États-Unis n'avait pas de
nouvelles questions mais seulement des questions complémentaires, peut-être le processus
d'élaboration du rapport d'examen pourrait-il être entamé en septembre.
31. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il soutenait les interventions des délégations des CE et
de la Suisse concernant l'accélération de cet examen.  Pour autant qu'il pût en juger, cet examen
factuel était terminé de facto ;  il semblait curieux que l'on soutienne l'exposé du Président du Conseil
général concernant l'absence de progrès du Comité alors qu'en même temps, les délégations nepouvaient accepter de mettre fin aux examens factuels.
32. Le Président a dit que l'échange par écrit de questions et de réponses pourrait se faire dans les
quelques semaines à venir et qu'il y aurait des consultations début septembre pour déterminer si les
Membres considèrent qu'il est nécessaire de procéder à une nouvelle série d'examens.  Le Comité
ferait tout son possible pour accélérer le processus en répondant à toutes les questions et demandesd'éclaircissements.
33. Le Comité a pris note des observations formulées.
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