. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CAN/1
2 avril 2002
(02-1623)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 mars 2002.
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1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte
Le 25 mars 2002, le Tribunal canadien du commerce extérieur ("TCCE") a ouvert une
enquête concernant l'existence d'un dommage grave causé par les importations de certains produits en
acier à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  L'avis
d'enquête a été publié le 22 mars 2002.
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête
Les produits en acier visés par l'enquête comprennent:
A. Produits plats
B. Produits longs
C. Tubes standards
D'autres détails concernant les produits et les exclusions figurent à l'Annexe I.
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
Le gouvernement canadien a chargé, par décret , le Tribunal canadien du commerce extérieur
(TCCE) d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes au titre de l'article 20 de la Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur.  Ce document pourra être consulté par les représentants des
gouvernements au Secrétariat de l'OMC.  Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête du TCCE est
actuellement communiquée au Comité.  Ce document pourra aussi être consulté par les représentants
des gouvernements au Secrétariat de l'OMC.  Le décret et l'avis d'ouverture peuvent également êtreobtenus sur le site du TCCE à l'adresse suivante:  www.citt.gc.ca.G/SG/N/6/CAN/1
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ANNEXE I
Produits visés par l'enquête et exclusions:
1. Les produits plats en acier au carbone et en acier allié qui comprennent les tôles fortes;  les
tôles laminées à chaud, en feuilles et en bobines;  les tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines;
les tôles à résistance à la corrosion, en feuilles et en bobines.
Pour plus de précision, la description ci-dessus comprend les tôles pour planchers texturés, les
tôles en acier prépeint et les tôles en acier à résistance à la corrosion, revêtues de zinc ou d'un alliage
de zinc et d'aluminium.
Elle ne comprend pas les tôles plaquées; les tôles fortes de plus de 3,125 pouces d'épaisseur
pour appareils à pression;  les autres tôles fortes de plus de 5 pouces d'épaisseur;  les tôles laminées à
froid non recuites (mieux connues sous l'appellation commerciale tôles laminées à froid "très dures")
pour revêtement métallique;  les tôles à grains orientés pour applications électriques;  certainesnuances exclusives d'acier à résistance à la corrosion connues sous les dénominations Tribrite,
Trichrome et Triclear ;  les tôles en acier aluminié;  les tôles à placage d'aluminium et les produits
plats en acier inoxydable.
2. Les produits "longs" en acier au carbone et en acier allié qui comprennent les barres laminées
à chaud;  les profilés;  les profilés légers et intermédiaires;  les tiges et barres étirées et finies à froid;
les barres d'armature.
Pour plus de précision, la description ci-dessus comprend les barres en acier allié pour outils
et moules, finies à chaud et finies à froid.  Elle ne  comprend pas les gros profilés de construction (dont
les poutrelles), c'est-à-dire à aile ou à âme de plus de 6 pouces d'épaisseur;  les barres laminées à
chaud "plombées";  les produits longs en acier inoxydable.
3. Les tubes en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, qui comprennent les
tubes standards ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur.
Pour plus de précision, la description ci-dessus comprend les tubes pour coffrage de puits de
forage, les tubes pour systèmes de protection contre les incendies et les tubes pour pilotis.
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