ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/115
10 juin 2003
(03-3006)
Groupe de négociation sur les règles Original:  espagnol
APPROCHES POSSIBLES POUR AMÉLIORER LES DISCIPLINES
RELATIVES AUX SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
Communication du Chili
Contexte général
1. Lors des deux dernières réunions, la présentation de contributions en plus de celles qui
avaient été déjà transmises par le groupe de pays "Les amis du poisson" (TN/RL/W/58 et
TN/RL/W/3) a considérablement progressé avec les documents présentés par les États-Unis(TN/RL/W/77) et les Communautés européennes (TN/RL/W/82).  Le Chili souhaite ajouter la
présente contribution.
2. En accord avec les documents mentionnés, le Chili considère que les disciplines actuelles de
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (SMC) ne sont pas appropriées pour
réglementer les subventions aux pêcheries, du fait essentiellement que les ressources halieutiques sontl'exemple classique de la "tragédie des biens communs":  alors qu'il est de l'intérêt général de
conserver les poissons, tout propriétaire de bateau de pêche est incité dans l'immédiat à capturer la
plus grande quantité de poissons possible, incitation qui est encore plus forte lorsque l'activité est
subventionnée.
3. La solution traditionnelle au problème de la "tragédie des biens communs" est l'établissement
de droits de propriété, de manière à offrir une incitation directe à la conservation.  Néanmoins, d'une
part les océans ne font pas tous l'objet de droits de propriété – en tout cas pas la haute mer – et d'autrepart le caractère dynamique et migratoire des ressources halieutiques rend impossible l'attribution de
tels droits.  De cette façon, vu la particularité du secteur de la pêche, les subventions qui favorisent les
flottes de certains pays en haute mer ont pour effet de limiter l'accès aux ressources halieutiques
communes (poissons) pour les flottes et les pays qui n'accordent pas de subventions, ainsi que l'accès
aux ressources qui relèvent de la compétence nationale et qui sont le patrimoine des états côtiers(espèces migratoires).  Cette limitation de l'accès constitue sans nul doute un obstacle au commerce
pour tous les pays qui n'accordent pas de subventions et qui voient diminuer leurs possibilités de
participer sur un pied d'égalité au commerce mondial.
4. Les dispositions de l'Accord SMC ont été conçues pour faire face aux distorsions du marché
et au dommage commercial causés par les subventions, lesquelles se traduisent directement par desprix relatifs moindres pour les produits subventionnés et donc par un accès non équitable aux
marchés.  Néanmoins, il est très difficile de pouvoir prouver le dommage commercial causé par les
subventions aux pêcheries, qui, dans le cadre des di spositions actuelles de l'Accord SMC, rendent non
viables sur le plan de la concurrence, pour les flottes non subventionnées, les opérations portant sur
des ressources partagées.
5. Cette spécificité des subventions aux pêcheries, qui limitent l'accès aux ressources partagées,
et même dans certains cas aux ressources propres, est une raison plus que suffisante pour que ces
subventions fassent l'objet d'un traitement spécial dans le cadre de l'Accord SMC.  En d'autres termes,TN/RL/W/115
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il est nécessaire d'améliorer les disciplines actuelles de l'Accord en question.  Comme indiqué dans le
document TN/RL/W/3, le secteur de la pêche a une dynamique de production différente de celle des
autres secteurs commerciaux.
6. Par ailleurs, le Chili s'est efforcé de parvenir à une gestion durable de sa pêche.  Des périodes
de fermeture et des quotas maximaux de capture ont été imposés afin de préserver les ressources, cequi n'est pas toujours facile ni populaire.  Étant donné que des droits de propriété ne sont pas attribués
pour les poissons – ce qui est spécifique au secteur de la pêche – et que ces derniers sont capturés par
des flottes qui ne pourraient très probablement pas pêcher en haute mer, si elles ne bénéficiaient pas
de certains types de subventions, la mesure de conservation perd une grande part de son effet, à savoir
garantir le développement durable des ressources halieutiques.  Cela s'accompagne évidemment de
problèmes économiques et d'un aspect commercial évident et indéniable.
7. Il convient de mentionner également que l'absence d'accès n'est pas l'unique distorsion
commerciale causée par les subventions aux pêcheries.  Il faut aussi prendre en compte, notamment,
la diminution de la part détenue sur les marchés des pays qui accordent des subventions.  Le Chili ne
peut exporter ses produits de la pêche, ou il en exporte une moindre quantité, vers les pays qui sont
autosuffisants grâce aux captures réalisées au moyen de leurs flottes subventionnées.  Les difficultés
que pose l'application des disciplines actuelles de l'Accord SMC pour résoudre ce problème ont étémentionnées au sein du Groupe de négociation.
8. Compte tenu de ce qui a été mentionné précédemment, le Chili propose que certaines
dispositions soient ajoutées à l'Accord SMC en matière de subventions aux pêcheries.  Selon cette
proposition, il faudrait interdire expressément les subventions aux pêcheries à caractère commercial
qui favorisent des facteurs tels que la surcapacité et la surpêche.  Est proposée en outre la créationd'une catégorie orange qui devra inclure les autres subventions, celles qui ne feront pas l'objet d'une
prohibition dans la mesure où les prescriptions en matière de notification sont respectées.  De telles
prescriptions devront être examinées dans le contexte des débats qui se dérouleront sur ce thème au
sein du groupe sur les règles.
Adjonctions aux dispositions de l'Accord SMC
i) Catégorie rouge (red light):
Sont expressément prohibées toutes les subventions aux pêcheries à caractère
commercial, visant directement à abaisser les coûts, augmenter les revenus, accroître
la production (par un renforcement des capacités) ou qui favorisent directement la
surcapacité et la surpêche.  Entre autres, sont prohibées les subventions qui:
1. sont destinées à déplacer les navires d'un pays pour qu'ils opèrent en haute
mer ou dans les eaux territoriales d'un pays tiers;
2. contribuent à l'acquisition de bateaux, qu'ils soient neufs ou usagés;3. aident à la modernisation de la flotte déjà existante;4. favorisent la réduction des coûts des facteurs de production;
5. donnent lieu à une discrimination positive dans le traitement fiscal de
l'activité économique des agents participant aux opérations d'extraction, de
traitement et/ou de commercialisation des ressources halieutiques;
6. engendrent une discrimination positive dans l'accès aux crédits.TN/RL/W/115
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ii) Catégorie orange:
Les autres subventions qu'il n'aura pas été envisagé d'inclure dans la catégorie rouge
ne feront pas l'objet d'une prohibition, dans la mesure où il en aura été suffisamment
fait état et donné notification à l'OMC.  Toutefois, étant donné que les subventionsaffectent toujours les échanges, aucun Membre ne devra, du fait de l'emploi de ces
subventions, causer des effets défavorables pour les intérêts commerciaux d'autres
Membres.  À cette fin, le Membre qui est affecté par la subvention devra présenter les
arguments à l'appui de sa plainte, uniquement et strictement dans la mesure où le
Membre qui accorde la subvention aura pleinement respecté les procédures de
notification établies à cet effet dans le cadre de l'Accord SMC.  Dans le cas où le
Membre qui accorde la subvention n'aura pas pleinement respecté les obligations denotification ou n'aura pas notifié le programme, il sera déterminé  que c'est à ce
membre qu'il incombera de démontrer que la subvention en question ne cause pas un
préjudice commercial au Membre plaignant.
Étant donné que les subventions ci-après pourraient ne pas affecter des pays tiers, et
pourraient même être nécessaires à la conservation des ressources et/ou au
développement social de communautés, dans le cas où un Membre considère qu'il
subit un préjudice commercial à cause de ces subventions, c'est au Membre plaignant
qu'il appartiendra de démontrer l'existence du préjudice.
1. Subventions à caractère social ayant pour objet final de résoudre les
problèmes des petites pêcheries au profit de communautés côtières et visant à
améliorer la qualité de vie.
2. Subventions touchant à la gestion des pêcheries, dans le cadre desquelles
s'inscrivent la recherche, les mesures d'administration et autres mesures ayant
pour seul but de veiller à la durabilité des ressources hydrobiologiques et de
leur environnement.
Amélioration de la qualité des notifications (transparence):
La proposition concernant la catégorie orange exige un système approprié de notification des
subventions aux pêcheries, lequel devra être débattu au sein du Groupe de négociation sur les règles.
Au cours de ces travaux, il ne faudra pas perdre de vue certaines questions, à savoir:
i) Les notifications des subventions aux pêcheries devraient être complétées par les
notifications présentées dans le cadre d'autres enceintes, en particulier la FAO.
ii) Les notifications concernant les subventions aux pêcheries devront être obligatoires,
en particulier pour les subventions qui relèvent de la catégorie orange.
iii) L'idée avancée par la Communauté européenne est reprise, à savoir que le Secrétariat
de l'OMC tienne un "tableau actualisé" des notifications reçues, par Membre et par
type de subventions, et qui pourra être accessible au public.
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