RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/W/16/Rev.2
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4331)
Comité desrègles d'origine
PROJET DERAPPORT DUCOMITE DESREGLES D'ORIGINE
AUCONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES1
SECTION A-GENERALITES
Introduction
1. Leprésent rapport couvre lesannées 1995 et1996. Ilporte surlestravaux effectués parle
Comité desrègles d'origine (le"Comité") pourmettre enoeuvre lemandat implicite consistant à
harmoniser lesrègles d'origine nonpréférentielles (programme detravail pourl'harmonisation) et
l'Accord surlesrègles d'origine (l'"Accord") engénéral etpourrecenser lesquestions quesoulève
leprogramme detravail pourl'harmonisation. Comme leprévoit l'Accord (articles 4:1,4:2et9:2b)),
leprogramme detravail pourl'harmonisation estentrepris conjointement parleComité etleComité
techniquedesrèglesd'origine(le"Comitétechnique")établisouslesauspicesdel'Organisationmondiale
desdouanes.
2. Desrègles d'origine convenues auplanmultilatéral sontindispensables àlaliberté deséchanges
internationaux. Sontainsigaranties laprévisibilité etlatransparence; lesobstacles àlaliberté des
échanges quirésultaient deladisparité desrègles d'origine nationales etducaractère parfois
contradictoire desméthodes d'évaluation retenues pourl'attribution del'origine sontaussi éliminés.
Enfin, dansuneéconomie deplusenplusmondialisée oùlesmarchandises sontdemoins enmoins
produites dansunseulpays, ilesturgent deconvenir d'unensemble derègles communes permettant
dedéterminer l'origine decesmarchandises. Lesdiscussions danslecadre duprogramme detravail
montrent bienlesdifficultés etproblèmes quiseposent àcetégard.
3. Lesmembres ontreconnu etréaffirmé quelesnégociations engagées pourl'harmonisation des
règles d'origine nonpréférentielles devaient viseràétablir desrègles quipuissent êtreappliquées d'une
manière impartiale, transparente, prévisible, cohérente etneutre. L'article 9:1del'Accord énonce
lesobjectifs etprincipes essentiels duprogramme detravail pourl'harmonisation. Etuneannexe de
l'Accord contient unedéclaration commune concernant lesrègles d'origine préférentielles quifixe
certaines disciplines àsuivre dansl'application decesrègles.
Travaux duComité desrègles d'origine
4. Pendant lapériode considérée, leComité atenuhuitréunions formelles quiontétéprécédées
pardesconsultations informelles approfondies (voir l'annexe IIpourlescomptes rendus). Ilaélu
M.Chiedu Osakwe (Nigéria) Président etMme. Anikó Ivanka (Hongrie) Vice-Présidente pour1995
etlesaréélus pour1996.
1Letexte final adopté parleComité seradistribué souslacoteG/L/119.G/RO/W/16/Rev.2
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5. Tous lesMembres del'OMC peuvent participer auxtravaux duComité. Parailleurs, des
représentants desgouvernements auxquels leConseil général del'OMC avait accordé lestatut
d'observateur ainsiquedesreprésentants delaBanque mondiale, delaCNUCED, duFMI, del'OCDE
etdel'OMD ontassisté auxréunions duComité.
6. Asaréunion du16novembre 1995, leComité aadopté sonrèglement intérieur, queleConseil
ducommerce desmarchandises aapprouvé.
[Lasection Aseraaubesoin miseàjouretcomplétée.]
SECTION B-ETAT D'AVANCEMENT DESTRAVAUX DUCOMITE
Mise enoeuvre del'Accord
i) Programme detravail pourl'harmonisation
7. Leprogramme detravail pourl'harmonisation aétéofficiellement lancé le20juillet 1995 et
ildevrait s'achever le20juillet 1998. Leprogramme estdivisé entroisphases:
i) définitions desmarchandises entièrement obtenues, etdesopérations ouprocédés
minimes;
ii) transformation substantielle -changement declassification tarifaire; et
iii) transformation substantielle -critères supplémentaires.
8. Depuis lelancement duprogramme detravail pourl'harmonisation, enjuillet 1995, jusqu'à
cejour, leComité areçuetexaminé quatre rapports duComité technique (voir l'annexe II).Selon
l'Accord surlesrègles d'origine, leComité technique devrait rendre compte auComité touslestrois
moisdesrésultats desestravaux. Lorsque leprésent rapport aétéprésenté auConseil ducommerce
desmarchandises, lecinquième rapport duComité technique avaitétéreçu,maisn'avaitpasencore
étédistribué pourexamen. Enconséquence, leséléments contenus danscerapport n'ontpaspuêtre
inclus dansleprésent rapport.
9. Asaréunion du16novembre 1995, leComité acommencé àexaminer lepremier rapport
duComité technique concernant ladéfinition desmarchandises entièrement obtenues (annexe A)et
ladéfinition desopérations ouprocédés minimes quineconfèrent pasensoil'origine àunemarchandise
(annexe B).Ilaapprouvé àcettemême réunion lesdéfinitions 1a),1b)et1e)del'annexe Aetles
définitions 1a),1b)et1c)del'annexe B.Iladécidé dedemander auComité technique depréciser
lesdéfinitions 1c),1d)et1g)del'annexe A.Ilestconvenu dedemander auComité technique de
présenter unmodèle deprésentation général établissant lecadre structurel global danslequel serait
établie laversion définitive desrésultats desdifférentes phases duprogramme detravail pour
l'harmonisation. S'agissant duproblème deladéfinition duterme "pays", iladécidé dedemander
auComité technique depoursuivre sansrestriction sonprogramme detravail pourl'harmonisation
enl'absence dedéfinition abstraitement forgée deceterme etdeluisoumettre lesproblèmes pratiques
qu'iln'aurait pasréglés encequiconcerne ladéfinition afinqu'unedécision finale soitprise.
10. Asaréunion du1erfévrier 1996, leComité estconvenu quelesNotes explicatives relatives
auxdéfinitions contenues danslesannexes AetBdupremier rapport devaient êtrejuridiquement
contraignantes. Ilestégalement convenu qu'ildemanderait auComité technique derevoir cesnotes
explicatives entenant compte dufaitqu'ellesdevaient êtrejuridiquement contraignantes. Ilaexaminé
àcetteréunion laquestion des"déchets etrebuts" etdistingué troisconcepts: déchets etrebuts; articles
quineremplissent plusleurfonction initiale; etparties récupérées desdits articles. LeComité areconnu
queleproblème desparties récupérées n'avaitpasétéconsidéré entantquequestion distincte parleG/RO/W/16/Rev.2
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Comité technique etiladécidé parconséquent delaluirenvoyer. S'agissant duprojet dedéfinition 2
del'annexe A,ycompris l'origine desmarchandises obtenues ouproduites surdesbateaux, des
navires-usines, etdesouvrages oudesinstallations àl'extérieur d'unpays, unevariante aétéproposée
quipourrait servir debaseàunedéfinition convenue. Cependant, àlaréunion demai,lorsque la
question aétédenouveau débattue, lesdifférents points devueexprimés parlesMembres ontdonné
naissance àquatre autres textes quipourraient également servir debaseàunedéfinition convenue.
11. Asaréunion du10mai1996, leComité aapprouvé lesdéfinitions 1a),1b),1c),1d),1e)
et1f)ainsiquelesnotes,juridiquementcontraignantes,lesconcernant,reprisesàl'annexe2dutroisième
rapport. Apropos deladéfinition 1i),ilaétéconvenu qu'ilserait demandé auComité technique
d'examiner lesensdestermes "produites" et"exclusivement". LeComité ajugénécessaire dedemander
auComité technique d'examiner laquestion plusàfondetd'apporter deséclaircissements envuede
définir éventuellement lestermes suivants lorsqu 'ilssontutilisés danslecontexte demarchandises
entièrement obtenues ouproduites: traitement, traitement ultérieur etfabrication. LeComité anoté
quelesprojets dedéfinition desopérations ouprocédés minimes seraient réexaminés toutaulongdes
travaux d'harmonisation.
12. LeComité aégalement examiné larecommandation faiteparleComité technique àpropos
desrègles générales d'interprétation etd'application desrègles d'origine etdumodèle général établissant
lastructure architecturale globale duprogramme detravail pourl'harmonisation. Ilaétéconvenu
queleprojet présenté auComité constituait unebasevalable pourlapoursuite duprogramme detravail
pourl'harmonisation etqu'ildevait êtredéveloppé, conformément àl'Accord, àmesure quelestravaux
progresseraient.
13. LeComité aétabli untexte denégociation intégré auxfinsduprogramme detravail pour
l'harmonisation quiconstitue unrapport d'activité etuncompte rendu factuel detoutes lesétapes des
négociations,ycomprisdesréservesexpriméesparlesMembres(voirl'annexeII).Ils'agitdudocument
detravail commun etdutextederéférence pourlestravaux desdeuxComités. Enétablissant letexte
denégociation intégré, ilaéténotéqu'unteltextevisait àrenforcer l'efficacité etlarigueur duprocessus
denégociation, aider lesdélégations, enparticulier danslesadministrations nationales, àévaluer les
progrès accomplis aucours desnégociations etlesproblèmes quiseposaient, etcontribuer aussi à
unemeilleure concertation entre lesdeuxComités.
ii) Notification desrègles d'origine nonpréférentielles
14. Desnotifications concernant lesrègles d'origine nonpréférentielles ontétéreçuesde
[49]Membres (soit[45]pourcentdutotal), dont[20]ontfaitsavoir qu'ilsn'avaient pasdetelles règles
(voir annexe I).[Cinquante-neuf] Membres (soit[55]pourcent) n'ontpasenvoyé denotification.
iii) Notification derègles d'origine préférentielles
15. S'agissant desrègles d'origine préférentielles, [50]Membres del'OMC (soit[46]pourcent
dutotal) ontenvoyé unenotification, l'und'entre euxfaisant savoir qu'iln'avaitpasdetelles règles
(voirannexe I).[Cinquante-huit] Membres (soit[54]pourcent)n'ontpasencore notifié leursrègles
d'origine préférentielles (voir annexe I).
16. LeComité s'estàplusieurs reprises déclaré préoccupé parlefaitqu'uncertain nombre de
Membres nes'étaient pasencore acquittés del'obligation denotification etlesainvités instamment
àlefairesansdélai.G/RO/W/16/Rev.2
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iv) Autres questions relatives àlamiseenoeuvre del'Accord
17. LeComité aensuite examiné d'autres questions liéesàlamiseenoeuvre del'Accord. Certains
membres ontàcepropos faitvaloir qu'ilfallait éviter d'apporter auxrègles d'origine desmodifications
unilatérales quiintroduiraient unélément d'incertitude etauraient deseffets préjudiciables surle
commerce international.
18. Desmembres duComité ontenoutre exposé leursvuessurlesnotifications deloisnationales
présentées parcertains Membres. Plusieurs problèmes importants ontétésoulevés. Ainsi, d'aucuns
ontfaitvaloir qu'ilfallait éviter lesprocédures complexes pourl'établissement descertificats d'origine
etl'obligation d'utilisation exclusive d'unelangue, enparticulier concernant l'application desdroits
antidumping; ilaégalement étéindiqué quelescertificats d'origine pouvaient constituer d'utiles
instruments pourempêcher lespratiques visant àcacher l'origine réelle desmarchandises. Dans cet
ordred'idées,onainsistésurlasimplicitédesprocéduresetlaconfidentialitédesinformationstransmises
parleproducteur.Cependant,s'agissantdescertificatsd'origine,certainsontestiméquecesinstruments
n'étaient pascouverts parlesdispositions del'Accord. Ausujetdesproblèmes soulevés, leComité
n'estpasparvenu àadopter uneposition définitive. Enfin, leComité estconvenu quelesrègles et
procédures prévues dansleslégislations nationales devaient êtrecompatibles aveclesrègles énoncées
dansleGATT de1994 etquetoute modification quiyétaitéventuellement apportée avant laclôture
desnégociations devait êtreconforme auxdispositions régissant lapériode transitoire.
[Lasection Bseraaubesoin miseàjouretcomplétée.]
SECTION C-CONCLUSIONS ETRECOMMANDATIONS
Mise enoeuvre del'Accord engénéral
19. LeComité aaxéledébat surlamiseenoeuvre del'Accord, etenparticulier surleprogramme
detravail pourl'harmonisation.
20. LeComité aadopté uneprocédure pourrépondre auxquestions desMembres concernant les
notifications delégislations nationales. Cette procédure permettra d'assurer unexamen approprié et
coordonné desloisnotifiées etdegarantir leurconformité aveclesrègles énoncées dansl'Accord.
LeComité recommande auxMembres derespecter lesdirectives établies pour letraitement des
notifications.
21. LeComité areconnu quelesnotifications étaient indispensables aubonfonctionnement de
l'Accord del'OMC. Lenombre insuffisant denotifications restreint lacapacité duComité d'évaluer
l'étatgénéral desrègles d'origine etdoncd'apprécier l'efficacité desnouvelles règles unefoisqu'elles
auront étéfixées. LeComité appelle touslesMembres quin'ontpasencore notifié soitleursrègles
d'origine préférentielles soitleurs règles d'origine nonpréférentielles àlefairesansdélai.
Programme detravail pourl'harmonisation
22. Leprogramme detravail pourl'harmonisation offreuneimage contrastée faitedeprogrès et
deproblèmes. Ilestdivisé entroisphases ainsiqu'ilestprévu àl'article 9del'Accord. Laphase I
estbienavancée bienquedeuxquestions restent ensuspens.
23. Premièrement,l'origineàattribuerauxpartiesrécupéréesàpartird'articlesdansunpaysdifférent
deceluioùlesarticles ontétéutilisés (consommés) poseplusieurs problèmes.G/RO/W/16/Rev.2
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24. Leprincipal pointàrégler concerne lesparties récupérées d'articles horsd'usage quinepeuvent
plusremplir leurfonction initiale, niêtrerestaurés ouréparés, importés notamment envuedeleur
recyclage. Acesujet, certains Membres ontmisenavant desconsidérations d'ordre environnemental:
lecommerce desparties etarticles horsd'usage nedevrait passervir à"sedébarrasser", enlesexportant
versd'autrespays,dedéchetsetrebuts,substancestoxiques,matériauxdangereuxouproduitsradioactifs.
LeComité areconnu quecespréoccupations étaient justifiées. Dans lemême temps, laplupart des
Membres ontapprouvé l'opinion selon laquelle leComité devait selimiter àl'attribution del'origine
auxmarchandises, etexclure toute autre considération quirisquait decompromettre sestravaux.
25. Ladeuxième question nonrésolue concerne l'origine àattribuer auxmarchandises obtenues
ouproduites surdesbateaux, desnavires-usines, oudesouvrages etinstallations àl'extérieur d'un
pays. Cette question poseplusieurs problèmes complexes dedroitinternational etd'intérêt public liés,
enparticulier, àl'application pratique duterme "pays" parrapport auxmarchandises quidevraient
êtreconsidérées comme entièrement obtenues. Despositions nationales delongue datesontencause.
Lasolution duproblème passe obligatoirement pardescompromis constructifs etmutuels, etparune
entente entrelesMembres. Acettefin,leComité poursuit leprogramme detravail pourl'harmonisation
ens'occupant desproblèmes liésauterme "pays" uniquement danslamesure oùilyadesconséquences
pratiques pourl'attribution del'origine àdesmarchandises déterminées, danslesouci qu'ilad'atteindre
lesobjectifs del'Accord.
26. LeComité recommande des'entenirstrictement àl'attribution del'origine auxmarchandises
etd'écarter toute autre considération. Sil'onadmet quelesnégociations engagées envuede
l'harmonisation nepeuvent êtremenées danslevide, leComité devrait soumettre toutes lesquestions
connexes quiseposent auxComités pertinents.
27. Desprogrès considérables ontétéaccomplis danslamiseenoeuvre delaphase IIduprogramme
detravail pourl'harmonisation, maiselleaprisuncertain retard enraison desdifficultés rencontrées.
Malgré ceretard, leComité pense queleprogramme devrait êtreachevé dansledélaidetroisans.
Pour cefaire, desmesures complémentaires doivent êtreprises, conformément auxdispositions de
l'Accord, afind'assurer lerespect desdélais fixés. Ilconvient designaler lesefforts actuellement
déployés pouraméliorer encore l'efficacité destravaux communs menés parleComité etleComité
technique. Enoutre, letexte denégociation intégré auxfinsduprogramme detravail pour
l'harmonisation estundocument important etutilequifacilitera laréalisation dudit programme. Il
permet demesurer lesprogrès accomplis etl'efficacité desnégociations, ainsiquelacohérence des
règles quisontétablies.G/RO/W/16/Rev.2
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ANNEXE I
1. Membres quiontnotifié lesrègles d'origine nonpréférentielles
Afrique duSud(G/RO/N/3)
Argentine (G/RO/N/2 &10)
Australie (G/RO/N/1)
Canada (G/RO/N/1)
CEE (G/RO/N/1)
Colombie (G/RO/N/1)
Corée (G/RO/N/1)
Cuba (G/RO/N/3)
Etats-Unis (G/RO/N/1 &6)
Hong Kong (G/RO/N/1)Hongrie (G/RO/N/2)
Japon (G/RO/N/1)
Madagascar (G/RO/N/11)
Malte (G/RO/N/4)
Maroc (G/RO/N/2)
Mexique (G/RO/N/12)
Norvège (G/RO/N/8)
Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)
Pérou (G/RO/N/4 &5)
Pologne (G/RO/N/8)Rép. slovaque (G/RO/N/1)
Rép. tchèque (G/RO/N/2)
Roumanie (G/RO/N/1)
Sénégal (G/RO/N/10)
Slovénie (G/RO/N/5 &7)
Suisse (G/RO/N/4)
Tunisie (G/RO/N/7)
Turquie (G/RO/N/8)
Venezuela (G/RO/N/1 &10)
2. Membres quiontfaitsavoir qu'ilsn'avaient pasderègles d'origine nonpréférentielles
Bolivie (G/RO/N/9)
Brunéi Darussalam (G/RO/N/5)
Chili (G/RO/N/6)
Costa Rica (G/RO/N/1)
ElSalvador (G/RO/N/10)
Honduras (G/RO/N/3)
Inde(G/RO/N/1)Islande (G/RO/N/5)
Jamaïque (G/RO/N/4)
Kenya (G/RO/N/9)
Malaisie (G/RO/N/6)
Maurice (G/RO/N/1)
Nicaragua (G/RO/N/10)
Ouganda (G/RO/N/12)Philippines (G/RO/N/6)
Rép. dominicaine (G/RO/N/9)
Singapour (G/RO/N/3)
Thaïlande (G/RO/N/1)
Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)
Uruguay (G/RO/N/12)
3. Membres quin'ontpasnotifié lesrègles d'origine nonpréférentielles
Antigua-et-Barbuda
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Botswana
Brésil
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Chypre
Côte d'Ivoire
Djibouti
Dominique
Egypte
Emirats arabes unis
Equateur
Fidji
GabonGhana
Grenade
Guatemala
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
IlesSalomon
Indonésie
Israël
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao
Malawi
Maldives
Mali
Mauritanie
Mozambique
Myanmar
NamibieNigéria
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Qatar
Rép. centrafricaine
Rép. deGuinée
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sierra Leone
SriLanka
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Togo
Zambie
ZimbabweG/RO/W/16/Rev.2
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4. Membres quiontnotifié lesrègles d'origine préférentielles
Argentine (G/RO/N/10)
Australie (G/RO/N/1)
Bolivie (G/RO/N/1)
Brésil (G/RO/N/12)
Brunéi Darussalam (G/RO/N/4)
Canada (G/RO/N/1, 6&8)
CEE (G/RO/N/1)
Chili (G/RO/N/6)
Colombie (G/RO/N/1)
Corée (G/RO/N/7)
Côte d'Ivoire (G/RO/N/11)
Cuba (G/RO/N/3)
ElSalvador (G/RO/N/10 &11)
Equateur (G/RO/N/12)
Etats-Unis (G/RO/N/1 &6)
Honduras (G/RO/N/3 &10)
Hongrie (G/RO/N/2)Inde(G/RO/N/1)
Indonésie (G/RO/N/4)
Jamaïque (G/RO/N/4)
Japon (G/RO/N/6)
Kenya (G/RO/N/9)
Madagascar (G/RO/N/11)
Malaisie (G/RO/N/4)
Malte (G/RO/N/4)
Maroc (G/RO/N/2)
Maurice (G/RO/N/1)
Mexique (G/RO/N/12)
Nicaragua (G/RO/N/10)
Norvège (G/RO/N/8)
Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)
Ouganda (G/RO/N/12)
Paraguay (G/RO/N/12)Pérou (G/RO/N/1)
Philippines (G/RO/N/4)
Pologne (G/RO/N/8)
Rép. dominicaine (G/RO/N/5)
Rép. slovaque (G/RO/N/1)
Rép. tchèque (G/RO/N/2)
Sénégal (G/RO/N/10)
Singapour (G/RO/N/3 &4)
Slovénie (G/RO/N/5 &7)
Suisse (G/RO/N/6)
Thaïlande (G/RO/N/1 &4)
Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)
Tunisie (G/RO/N/7)
Turquie (G/RO/N/8)
Uruguay (G/RO/N/5)
Venezuela (G/RO/N/1)
5. Membre quianotifié qu'iln'avaitpasderègles d'origine préférentielles
Hong Kong (G/RO/N/1)
6. Membres quin'ontpasnotifié lesrègles d'origine préférentielles
Afrique duSud
Antigua-et-Barbuda
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Botswana
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Chypre
Costa Rica
Djibouti
Dominique
Egypte
Emirats arabes unis
Fidji
Gabon
GhanaGrenade
Guatemala
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
IlesSalomon
Islande
Israël
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao
Malawi
Maldives
Mali
Mauritanie
Mozambique
Myanmar
NamibieNigéria
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Qatar
Rép. centrafricaine
Rép. deGuinée
Roumanie
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sierra Leone
SriLanka
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Togo
Zambie
ZimbabweG/RO/W/16/Rev.2
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ANNEXE II
1. Comptes rendus desréunions duComité desrègles d'origine
- 4avril1995 (G/RO/M/1)
- 27juin1995 (G/RO/M/2)
- 16novembre 1995 (G/RO/M/3)
- 29novembre 1995 (G/RO/M/4)
- 1erfévrier 1996 (G/RO/M/5)
- 10mai1996 (G/RO/M/6)
- 13septembre 1996 (G/RO/M/7)
- 11octobre 1996 (G/RO/M/8)
2. Rapports duComité technique desrègles d'origine
- G/RO/1 (Premier rapport)
- G/RO/4 (Deuxième rapport)
- G/RO/5 (Troisième rapport)
- G/RO/6 (Quatrième rapport)
3. Lettres duPrésident duComité desrègles d'origine auPrésident duComité technique desrègles
d'origine
- Langues detravail duComité technique desrègles d'origine (6avril1995, G/RO/W/1)
- Mise enoeuvre duprogramme detravail pourl'harmonisation (20juillet 1995, G/RO/W/4)
- Définition duterme "pays": établissement d'ungroupe derédaction (29juin1995, G/RO/W/5)
- Harmonisation desrègles d'origine (2janvier 1996, G/RO/W/9)
- Harmonisation desrègles d'origine (1erfévrier 1996, G/RO/W/11)
- Texte denégociation intégré auxfinsduProgramme detravail pour l'harmonisation
(22mai1996, G/RO/W/13)
- Harmonisation desrègles d'origine (21mai1996, G/RO/W/14)
4. Texte denégociation intégré auxfinsduProgramme detravail pourl'harmonisation
- G/RO/W/13
- G/RO/W/13/Rev.1
[ANNEXE II:àmettre àjour.]