RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/Q/KOR/1
8avril1997
DUCOMMERCE(97-1537)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
NOTIFICATION DESREPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF
AUX PROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION AU
TITRE DEL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD1
Questions duJAPON àlaCOREE2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après, datée
du8avril1997.
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Points àclarifier
1. Legouvernement coréen peut-il donner desrenseignements détaillés ausujetdufonctionnement
duProgramme dediversification desimportations envertu duquel l'importation deproduits
enprovenance dupaysquiaenregistré l'excédent commercial leplusimportant aveclaCorée
aucours descinqdernières années doitêtreautorisée paruneassociation pourlecommerce
extérieur?
2. Legouvernement coréen continue-t-il d'appliquer ceProgramme danslesimple butdesuivre
l'évolution ducommerce extérieur etdepermettre l'établissement destatistiques dansce
domaine?
3. Legouvernementcoréenpeut-ilindiquerenquoiceProgrammeestcompatibleaveclesarticlesI,
XIetXIIIduGATT de1994?
4. S'ils'avère quecertaines mesures prises danslecadre deceProgramme nesontpaspleinement
compatibles aveclesdispositions pertinentes duGATT de1994, legouvernement coréen
pourrait-il supprimer ceprogramme danslesmeilleurs délais?
(Explication complémentaire)
LaRépublique deCorée aindiqué danssesréponses auquestionnaire surlesprocédures de
licences d'importation (G/LIC/N/3/KOR/1) quelerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité
nilavaleur desimportations, maisqu'ilapourobjet desuivre l'évolution ducommerce extérieur et
1G/LIC/N/3/KOR/1.
2Voir lespoints convenus parleComité deslicences d'importation (G/LIC/4).
./.G/LIC/Q/KOR/1
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depermettre l'établissement destatistiques danscedomaine. Parailleurs, lanotification qu'ellea
présentéeautitredesarticles1:4a)et8:2b)(G/LIC/N/1/KOR/1)renvoieauxpages42et43durapport
établi parleSecrétariat del'OMC dans lecadre del'examen despolitiques commerciales
(WT/TPR/S/19), oùilestquestion deceProgramme.
Nous sommes d'avisquelesmesures prises danslecadre deceProgramme sontincompatibles
aveclesdispositions pertinentes duGATT de1994 etqu'ellesdoivent êtrenotifiées auComité des
licences d'importation, même silaCorée apromis detoutes lessupprimer d'iciàlafinde1999.