ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/13
17 novembre 2000
(00-4954)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES
À L'ÉTRANGER"
Recours des Communautés européennes à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 17 no vembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.
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Les Communautés européennes ont l'honneur de demander qu'une réunion spéciale de
l'Organe de règlement des différends ait lieu le 28 novembre 2000 pour traiter du point suivant de
l'ordre du jour:
États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"Recours des Communautés européennes à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Le 8 octobre 1999, le Groupe spécial chargé de cette affaire a constaté que le régime fiscal
appliqué par les États-Unis aux sociétés de ventes à l'étranger était contraire à l'article 3.1 a) de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") et à l'article 3:3 de
l'Accord sur l'agriculture.  Le 24 février 2000, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupespécial en ce qui concerne les violations de l'Accord SMC et il a modifié les constatations en ce qui
concerne l'Accord sur l'agriculture, concluant que le régime fiscal appliqué aux sociétés de ventes à
l'étranger était contraire aux articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.  Le 20 mars 2000, l'Organe
de règlement des différends ("l'ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, tel qu'il avait été modifié par l'Organe d'appel.  Les recommandations et décisions de l'ORDqui en résultent incluent la recommandation tendant à ce que les États-Unis mettent leurs mesures
jugées incompatibles avec l'Accord SMC et l'A ccord sur l'agriculture en conformité avec les
dispositions de ces accords, et que les États-Unis retirent les subventions à l'exportation avec effet au
plus tard le 1
er octobre 2000.
Le 2 octobre 2000, les Communautés européennes et les États-Unis ont informé l'ORD des
"Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et de l'article 4 de l'Accord SMC applicables dans le suivi du différend États-Unis
- Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger", porté devant l'OMC", sur lesquelles les parties
étaient arrivées à un accord le 29 septembre 2000.  La présente demande est établie à la lumière de cet
accord.WT/DS108/13
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Le 12 octobre 2000, à une session spéciale, l'ORD a accepté la demande des États-Unis qui
souhaitaient obtenir un délai expirant le 1er novembre 2000 pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.
Étant donné que les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD au 1er novembre 2000, et comme il est envisagé dans la procédure convenue susmentionnée, les
Communautés européennes demandent par la présente à l'ORD l'autorisation de prendre des
contre-mesures appropriées et de suspendre des concessions conformément à l'article 4.10 de
l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour un
montant de 4 043 millions de dollars EU par an.
Les Communautés européennes ont l'intention de prendre des contre-mesures et de suspendre
des concessions sous la forme d'une suspension de concessions tarifaires et d'obligations connexes au
titre du GATT de 1994, en imposant un droit additionnel de 100 pour cent  ad valorem  en sus du droit
consolidé sur une liste finale de produits des États-Unis à choisir dans la liste indicative annexée à la
présente demande.WT/DS108/13
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ANNEXE
Chapitres
NCDésignation
1 Animaux vivants
2 Viandes et abats comestibles
4 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseau x;  miel naturel;  produits comestibles d'origine
animale, non dénommes ni compris ailleurs
5 Autres produits d'origine animale, non dénommes ni compris ailleurs
7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons
10 Céréales
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de froment
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes industrielles ou
médicinales;  pailles et fourrages
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produ its de leur dissociation;  graisses alimentaires
élaborées;  cires d'origine animale ou végétale
16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques
17 Sucres et sucreries
19 Préparations à base de céréales, de farines,  d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes
21 Préparations alimentaires diverses
23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  aliments préparés pour animaux
33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de pa rfumerie ou de toilette préparés et préparations
cosmétiques
34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires
artificielles, cires préparées, produits d'entretien,  bougies et articles similaires, pâtes à modeler,
"cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs a main et
contenants similaires;  ouvrages en boyaux
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte  de cellulose, en papier ou en carton
49 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques;  textes manuscrits ou
dactylographiés et plans
51 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin
52 CotonWT/DS108/13
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Chapitres
NCDésignation
54 Filaments synthétiques ou artificiels
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie
63 Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons
64 Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets
69 Produits céramiques
70 Verre et ouvrages en verre
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de
métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies
72 Fonte, fer et acier
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier
74 Cuivre et ouvrages en cuivre
76 Aluminium et ouvrages en aluminium
82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs;  parties de ces
articles, en métaux communs
83 Ouvrages divers en métaux communs
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, a ppareils et engins mécaniques;  parties de ces
machines ou appareils
85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils d'enregistrement ou de
reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son entélévision, et parties et accessoires de ces appareils
88 Navigation aérienne ou spatiale
95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports;  leurs parties et accessoires
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