ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/NOR/14
2 septembre 2002
(02-4657)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses de la NORVÈGE aux questions posées
par les ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 août 2002.
_______________
Les renseignements ci-après sont fournis en réponse aux questions posées par les États-Unis
au sujet de la Nouvelle notification co mplète de la Norvège – G/SCM/N/71/NOR.
Section 2 Aide à la recherche-développement
2.2 Contrats publics de R&D
1. Pourriez-vous donner des exemples des types d'industrie ayant reçu des fonds au titre de
ce programme au cours de la période considérée?
Réponse
Les types d'industries ayant reçu des fonds sont indiqués à l'annexe 1, qui montre la
ventilation par secteurs des subventions accordées en 2000 et 2001.
2.4 Programmes des projets de R&D concernant l'industrie (NFR)
1. Quels sont les critères auxquels il faut satisfaire pour recevoir une aide au titre de ce
programme?  (Si les critères varient en fonction du secteur auquel appartient le bénéficiaire,
veuillez énumérer les critères pour chaque secteur.)
Réponse
Pour bénéficier d'une aide financière au titre des programmes axés sur l'utilisateur, le projet
doit être jugé prioritaire après évaluation dans le cadre d'un concours.  Les principaux critèresd'évaluation sont les suivants:
• Qualité générale du projet
• Intérêt scientifique
• Caractère novateur
                                                     
1 G/SCM/Q2/NOR/13.G/SCM/Q2/NOR/14
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• Intérêt pour la diffusion internationale de la science et de l'industrie norvégiennes
• Intérêt financier pour les partenaires des consortiums
• Intérêt économique pour la société
• Risques
• Additionnalité
• Adaptation au programme (pertinence)
• Appréciation générale
Ces critères d'évaluation sont appliqués quel que soit le secteur d'activité.
Section 3 Aide aux régions défavorisées
3.1 Subvention au développement régional (Ch. 2425)
1. Quels sont les "coûts ouvrant droit à des "prêts consentis à des conditions de faveur""?
Réponse
Les coûts ouvrant droit à des prêts consentis à des conditions de faveur comprennent par
exemple les coûts des services de consultation externes, ou ceux afférents à la formation du personnel
des entreprises ou à l'appréciation de la faisabilité de nouveaux projets.  Ces prêts sont réservés aux
PME, et leur montant est limité à 50 pour cent des coûts externes.
2. Pourriez-vous donner des exemples des types d'activité ayant reçu des fonds au titre de
ce programme au cours de la période considérée?
Réponse
Les types d'activité ayant reçu des fonds sont indiqués à l'annexe 2, qui montre la ventilation
par secteurs des subventions accordées en 2000 et 2001.
Section 5 Aide à l'amélioration de l'environnement
5.5 Programme d'aide à l'introduction de nouvelles technologies en matière de production
d'énergie
1. Pourriez-vous donner des exemples des types d'activité ayant reçu des fonds au titre de
ce programme au cours de la période considérée?
Réponse
Industrie de l'aluminium – développement de nouvelles techniques dans les domaines
suivants:
• Utilisation de la chaleur résiduelle dégagée dans le cadre de la production
d'aluminium
• Sociétés d'énergie – projets de R&D
• Énergie des marées
• Énergie éolienneG/SCM/Q2/NOR/14
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• Production d'énergie à partir des déchets par gazéification et par conversion par voie
plasma (plasma cracking)
• Systèmes de distribution de gaz naturel
2. Existe-t-il des restrictions quant à l'utilisation de l'aide au titre de ce programme?  Le
cas échéant, décrivez ces restrictions.
Réponse
Dans un projet technique, la technique doit revêtir un certain caractère novateur:
• Le dépositaire du projet doit investir des fonds propres dans le projet, dont le
pourcentage varie selon le caractère du projet.
• Les projets doivent être achevés dans un certain délai.
• Le dépositaire du projet doit rédiger un rapport susceptible d'être publié par l'Autorité
compétente.
• Le projet peut être utilisé à des fins de démonstration pour diffuser l'expérience
acquise dans le cadre du projet.
5.6 Fonds national de l'environnement
1. Pourriez-vous donner des exemples des types d'activité ayant reçu des fonds au titre de
ce programme au cours de la période considérée?
Réponse
Les types d'activité ayant reçu des fonds sont indiqués à l'annexe 3, qui montre la ventilation
par secteurs des prêts accordés en 2000.
2. Existe-t-il des restrictions quant à l'utilisation de l'aide au titre de ce programme?  Le
cas échéant, décrivez ces restrictions.
Réponse
Aucune restriction particulière n'avait été imposée pour bénéficier de ce programme, si ce
n'est que les projets à soutenir devaient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
et des autres émissions dommageables.
Ce programme a pris fin le 1er janvier 2001.
5.7 Programme d'aide pour l'utilisation efficace de l'énergie, pour l'information et la
sensibilisation en la matière
1. Pourriez-vous donner des exemples des types d'activité ayant reçu des fonds au titre de
ce programme au cours de la période considérée?G/SCM/Q2/NOR/14
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Réponse
Industrie de l'aluminium – développement des nouvelles techniques dans les domaines
suivants:
• Utilisation de la chaleur résiduelle dégagée dans le cadre de la production
d'aluminium
• Sociétés d'énergie – projets de R&D
• Énergie des marées
• Énergie éolienne
• Production d'énergie à partir des déchets par gazéification et par conversion par voie
plasma (plasma cracking)
• Systèmes de distribution de gaz naturel
2. Existe-t-il des restrictions quant à l'utilisation de l'aide au titre de ce programme?  Le
cas échéant, décrivez ces restrictions.
Réponse
Dans un projet technique, la technique doit revêtir un certain caractère novateur.
• Le dépositaire du projet doit investir des fonds propres dans le projet, dont le
pourcentage varie selon le caractère du projet.
• Les projets doivent être achevés dans un certain délai.
• Le dépositaire du projet doit rédiger un rapport susceptible d'être publié par l'Autorité
compétente.
• Le projet peut être utilisé à des fins de démonstration pour diffuser l'expérience
acquise dans le cadre du projet.
Il existe deux programmes concernant les réseaux dans le domaine de l'utilisation efficace de
l'énergie:
• Le Réseau du bâtiment
• Le Réseau de l'industrie
Pour être admis dans un réseau, par exemple dans le Réseau du bâtiment, le candidat doit
garantir (démontrer) que l'utilisation de l'énergie dans ses bâtiments est plus efficace.
Section 7 Aide à des secteurs industriels particuliers
7.1 Bonifications d'intérêt pour l'industrie de la construction navale:  Financement à long
terme et prêts à la constructionG/SCM/Q2/NOR/14
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1. Dans quelle mesure les propriétaires et les constructeurs de bateaux de pêche ont-ils
bénéficié de ce programme?
Réponse
Les propriétaires et les constructeurs de bateaux de pêche n'ont pas bénéficié de ce
programme en 2000.
* * *G/SCM/Q2/NOR/14
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ANNEXE 1
CONTRATS PUBLICS DE R&D
Ventilation par secteurs des subventions accordées en 2000 et 2001
(en millions de NKr)
Secteur 2000 2001
01-02  Agriculture et exploitation forestière
05  Pêche, etc.
10-14  Industries extractives 0,2
15-16  Fabrication de produits alimentaires, de poissons, de produits
à base de tabac1,6
17-19  Fabrication des textiles et d'articles d'habillement, apprêt et
tannage des cuirs, etc.0,4
20  Production du bois, etc.
21  Fabrication de pâte à papier, du papier, etc.
22  Édition, imprimerie, etc. 1
23-24  Fabrication de produits pétroliers raffinés, cokéfaction,
fabrication de produits chimiques0,5
25  Fabrication d'articles en caoutchouc et en matières plastiques 0,8 2,6
26  Fabrication d'autres produits non métalliques 0,5
27-28  Fabrication de produits métallurgiques de base et d'ouvrages
en métaux2,9 1,8
29-30  Fabrication de machines, de matériel et de machines de bureau 14,2 16,1
31-33  Fabrication de machines  électriques, d'équipements et
d'appareils de radio, télévision, d'instruments médicaux et
d'instruments d'optique20,3 14,1
34-35  Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de
transport1,2 0,9
36  Fabrication de meubles;  divers 4,2 0,4
37  Récupération 0,9 2
40  Production et distribution d'électricité, de gaz, etc. 1,7
45  Construction 5,6 0,6
50-52  Commerce de gros et de détail et réparation de véhicules
automobiles et d'articles personnels1,9
55  Hôtels et restaurants
60-64  Services de transports, d'entreposage et de communications
65-67  Intermédiation financière 5,2
70-74  Immobilier, locations et activités de service aux entreprises 50,6 46,3
75-85  Administration publique et défense, éducation, santé et action
sociale0,5
90-99  Autres activités de services collectifs et personnels 1
Non précisé 2,2 5,5
Total 111,4 96,3G/SCM/Q2/NOR/14
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ANNEXE 2
SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Ventilation par secteurs des subventions accordées en 2000 et 2001
(en millions de NKr)
Ssecteur 2000 2001
01-02  Agriculture et exploitation forestière 4,2 0,5
05  Pêche, etc. 113,6 131
10-14  Industries extractives 8,4 8,8
15-16  Fabrication de produits alimentaires, de poissons, de produits
à base de tabac114,5 116,1
17-19  Fabrication des textiles et d'articles d'habillement, apprêt et
tannage des cuirs, etc.5,9 4,3
20  Production du bois, etc. 26,2 23,3
21  Fabrication de pâte à papier, du papier, etc. 2,8 0,2
22  Édition, imprimerie, etc. 5,7 6,7
23-24  Fabrication de produits pétroliers raffinés, cokéfaction,
fabrication de produits chimiques12,9 3,1
25  Fabrication d'articles en caoutchouc et en matières plastiques 16,5 6,7
26  Fabrication d'autres produits non métalliques 9,9 8,1
27-28  Fabrication de produits métallurgiques de base et d'ouvrages
en métaux27,7 35,7
29-30  Fabrication de machines, de matériel et de machines de bureau 16,7 17,2
31-33  Fabrication de machines  électriques, d'équipements et
d'appareils de radio, télévision, d'instruments médicaux et
d'instruments d'optique10 11,3
34-35  Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de
transport30,1 21,8
36  Fabrication de meubles;  divers 12,5 11,6
37  Récupération 18,3 0,9
40  Production et distribution d'électricité, de gaz, etc. 1,7 1,7
45  Construction 13,3 7,7
50-52  Commerce de gros et de détail et réparation de véhicules
automobiles et d'articles personnels16,1 12,1
55  Hôtels et restaurants 31,6 22,8
60-64  Services de transports, d'entreposage et de communications 18,7 13,7
65-67  Intermédiation financière 1,2 0,3
70-74  Immobilier, locations et activité s de service aux entreprises 112,5 133,3
75-85  Administration publique et défense, éducation, santé et action
sociale16,9 32,2
90-99  Autres activités de services collectifs et personnels 38,4 71,1
Non précisé 34,8 47,8
Total 721,1 750,1G/SCM/Q2/NOR/14
Page 8
ANNEXE 3
FONDS NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT
Ventilation par secteurs des subventions accordées en 2000
(en millions de NKr)
Secteur 2001
01-02  Agriculture et exploitation forestière 0,2
05  Pêche, etc.
10-14  Industries extractives
15-16  Fabrication de produits alimentaires, de poissons, de produits à
base de tabac10
17-19  Fabrication des textiles et d'articles d'habillement, apprêt et
tannage des cuirs, etc.
20  Production du bois, etc.
21  Fabrication de pâte à papier, du papier, etc.
22  Édition, imprimerie, etc.
23-24  Fabrication de produits pétroliers raffinés, cokéfaction,fabrication de produits chimiques15
25  Fabrication d'articles en caoutchouc et en matières plastiques
26  Fabrication d'autres produits non métalliques 11
27-28  Fabrication de produits métallurgiques de base et d'ouvrages en
métaux11,5
29-30  Fabrication de machines, de matériel et de machines de bureau
31-33  Fabrication de machines  électriques, d'équipements et
d'appareils de radio, télévision, d'instruments médicaux etd'instruments d'optique
34-35  Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels detransport
36  Fabrication de meubles;  divers
37  Récupération 20,7
40  Production et distribution d'électricité, de gaz, etc. 12
45  Construction
50-52  Commerce de gros et de détail et réparation de véhicules
automobiles et d'articles personnels10
55  Hôtels et restaurants
60-64  Services de transports, d'entreposage et de communications
65-67  Intermédiation financière
70-74  Immobilier, locations et activités de service aux entreprises 3,7
75-85  Administration publique et défense, éducation, santé et action
sociale
90-99  Autres activités de services collectifs et personnels 2,9
Non précisé 2,7
Total 99,7
__________