ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/MLT/1/Add.1
21 juillet 2000
(00-3031)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
MALTE
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 17 juillet 2000, Malte a fait
parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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Comme suite à la notification de Malte distribuée le 15 mai 2000 sous couvert du document
IP/N/1/MLT/1, j'ai l'honneur de vous informer que tous les projets de loi ont été promulgués par le
Parlement et publiés au Journal officiel du gouvernement maltais.  Toute la législation de mise en
œuvre concernant les ADPIC a été promulguée sans modifications.
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