ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS211/2
4 mai 2001
(01-2368)
Original:  anglais
ÉGYPTE - MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE BARRES D'ARMATURE EN ACIER EN PROVENANCE
DE LA TURQUIE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie
La communication ci-après, datée du 3 mai 2001 et adressée par la Mission permanente de la
Turquie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 6 novembre 2000, la Turquie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Égypte,
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), au sujet des mesures antidumping définitives
imposées par l'Égypte sur les importations de barres en acier pour béton armé (barres d'armature) en
provenance de la Turquie.  La demande a été notifiée à l'Organe de règlement des différends (ORD) et
a été distribuée aux Membres de l'OMC (document WT/DS211/1 du 7 novembre 2000).
La Turquie considère que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec l'article X:3
du GATT de 1994 et avec les articles 2.2, 2.4, 3.1, 3.4, 3.5, 6.1, 6.2, 6.6, 6.7, 6.8, les paragraphes 1, 3,
5, 6 et 7 de l'Annexe II et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping et que, en
conséquence, elles annulent et compromettent les avantages qui résultent pour la Turquie de l'Accord
antidumping et du GATT de 1994.
Plus précisément, les allégations de la Turquie peuvent être résumées comme suit:
1. L'autorité égyptienne chargée de l'enquête (le Ministère du commerce et de
l'approvisionnement de l'Égypte) a, au cours de son enquête, établi des déterminations de l'existenced'un dommage et d'un dumping sans avoir dûment établi les faits et sur la base d'une évaluation des
faits qui n'était ni impartiale, ni objective.
2. Au cours de l'enquête visant à établir l'existence d'un dommage important ou d'une menace de
dommage important, le Ministère du commerce et de l'approvisionnement n'a pas établi, par des"éléments de preuve positifs", que les importations en provenance de la Turquie étaient la cause d'un
dommage important pour la branche de production nationale égyptienne, en violation de l'article 3.1
et 3.5 de l'Accord antidumping.  Le Ministère n'a pas enquêté sur la question de savoir si, dans des
transactions spécifiques impliquant une concurrence directe, les producteurs nationaux étaient obligés
de baisser leurs prix afin de pouvoir faire face à la concurrence des importations en provenance de la
Turquie.  Le Ministère n'a pas non plus enquêté sur la question de savoir si les acheteurs nationaux
considéraient que c'étaient les importations en provenance de la Turquie, les importations enWT/DS211/2
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provenance d'autres sources ou les entreprises nationales qui étaient les mieux placées sur le marché.
Il n'existe dans les documents publics aucun élément de preuve indiquant une concurrence directe
entre les importations et les producteurs nationaux, autre que les simples allégations formulées par les
producteurs égyptiens dans leur demande de mesures antidumping.
3. Le Ministère du commerce et de l'approvisionnement n'a pas non plus pris en compte, et a
indûment imputé aux importations en provenance de la Turquie, l'incidence d'autres facteurs qui ont
eu un effet défavorable substantiel sur la branche de production égyptienne, ainsi que d'autres facteurs
neutres qui ont entraîné une baisse des prix.  Ces actions étaient incompatibles avec l'article 3.1, 3.4
et 3.5 de l'Accord antidumping.  Ces facteurs comprennent, mais non exclusivement, une importante
expansion de la capacité des producteurs de barres d'armature égyptiens pendant la période
considérée, les effets des importations non visées en provenance de pays tiers, une baisse des prix desdébris d'acier au niveau mondial et une soudaine contraction de la demande intérieure en janvier 1999,
au moment où le Ministère observait pour la première fois une diminution des prix intérieurs.
4. De plus, au cours de l'enquête visant à établir l'existence d'un dommage important ou d'une
menace de dommage important, le Ministère du commerce et de l'approvisionnement n'a pas examiné"tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de [la] branche [de
production]", en violation de l'article 3.4 de l'Accord antidumping.
5. Les documents publics concernant l'enquête relative au dommage n'indiquent pas si le
Ministère du commerce et de l'approvisionnement a comparé des choses comparables, à savoir lesprix des produits nationaux et les prix des importations à la livraison.  La Turquie considère que le
Ministère n'a pas établi l'existence d'une sous-cotation des prix du fait des importations, comme
l'exige l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.
6. Au cours de l'enquête, le Ministère du commerce et de l'approvisionnement a modifié la
portée de son enquête relative au dommage - la faisant passer d'une enquête sur l'existence d'une
menace de dommage à une enquête sur l'existence d'un dommage actuel - sans en aviser comme il
convenait les parties interrogées turques et sans leur ménager la possibilité de présenter des éléments
de preuve concernant l'existence d'un dommage actuel important, en violation de l'article 6.1 et 6.2 de
l'Accord antidumping.
7. La période couverte par l'enquête considérée par le Ministère du commerce et de
l'approvisionnement au cours de son enquête antidumping allait du 1
er janvier 1998 au
31 décembre 1998.  Le Ministère s'est fondé sur de prétendus éléments de preuve montrant l'existence
d'un dommage causé à la branche de production nationale se rapportant à une période ultérieure (à
savoir le premier trimestre de 1999) pour établir sa détermination positive de l'existence d'un
dommage.  Ce faisant, il n'a pas établi que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient, parles effets du dumping, un dommage au sens de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.
8. Au cours de l'enquête sur les ventes effectuées à des prix inférieurs à la valeur normale, le fait
que le Ministère du commerce et de l'approvisionnement a demandé de nouveaux renseignements
importants sur les coûts et des preuves de l'exactitude des réponses initialement communiquées par lesparties interrogées, à un stade avancé de la procédure antidumping, après l'expiration du délai normal
prévu pour l'envoi des questionnaires et bien après que la vérification avait eu lieu, a gravement porté
préjudice aux parties interrogées et était incompatible avec le paragraphe 1 de l'Annexe II, le
paragraphe 7 de l'Annexe I et les articles 2.4, 6.1, 6.6 et 6.7 de l'Accord antidumping.  De plus, les
délais imposés pour les réponses aux demandes de renseignements complémentaires adressées par leMinistère étaient indûment courts, ce qui a conduit à la décision incorrecte d'avoir recours aux
données de fait disponibles, en violation de l'article 6.1.1 et 6.2 et du paragraphe 6 de l'Annexe II de
l'Accord antidumping.WT/DS211/2
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9. Les éléments factuels que le Ministère du commerce et de l'approvisionnement a cités pour
demander de nombreux renseignements complémentaires sur les coûts à un stade avancé de la
procédure antidumping étaient sans fondement et il a été démontré qu'ils ne l'étaient pas dans des
communications ultérieures du gouvernement turc et des entreprises turques interrogées.  La décision
prise ensuite par le Ministère de se fonder sur les "données de fait disponibles" reposait sur unedétermination incorrecte des faits au cours de l'enquête et sur une évaluation des faits qui n'était ni
impartiale, ni objective.  En outre, cette détermination était incompatible avec l'article X:3 du GATT
de 1994 et avec les articles 2.4, 2.2.1.1, 2.2.2 et 6.8 et les paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de
l'Accord antidumping.
10. Le refus du Ministère du commerce et de l'approvisionnement de tenir une réunion avec les
parties interrogées, au cours de laquelle celles-ci auraient pu expliquer leurs réponses auxquestionnaires complémentaires, était contraire à l'ar ticle X:3 du GATT, ainsi qu'avec l'article 6.2 et le
paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
11. Le choix de données particulières en tant que "données de fait disponibles" opéré par le
Ministère du commerce et de l'approvisionnement n'était ni correct, ni impartial, ni objectif.  Les coûtsutilisés comme "données de fait disponibles" étaient, dans la plupart des cas, beaucoup plus élevés
que les coûts effectifs correspondants enregistrés par les parties interrogées, comme le montrent
d'autres données fiables, dont la communication du gouvernement turc, présentées au cours de
l'enquête.  En conséquence, les coûts retenus en tant que "données de fait disponibles" ont conduit à
une comparaison injuste et déraisonnable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, en violationdes articles 2.4, 2.2.1.1, 2.2.2 et 6.8, du paragraphe 5 de l'Annexe II et du paragraphe 7 de l'Annexe II
de l'Accord antidumping.
12. Le fait que le Ministère du commerce et de l'approvisionnement n'a pas compensé le paiement
des intérêts par le revenu des intérêts à court terme dans sa détermination du coût de production étaitincompatible avec l'article 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping.
13. Le fait que le Ministère du commerce et de l'approvisionnement n'a pas procédé à un
ajustement de la valeur normale pour tenir compte de la partie correspondante des frais liés aux
crédits entre la date d'expédition et la date de paiement était incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord
antidumping.
Des consultations ont été tenues au Caire et à Ankara du 3 au 5 décembre 2000 et du 3 au
4 janvier 2001, respectivement.  Ces consultations ont permis de mieux comprendre les positions des
parties concernées mais n'ont pas permis d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la
question.
Par conséquent, la Turquie, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à
l'article 17 de l'Accord antidumping, demande l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat
type, comme le prévoit l'article 7 du Mémorandum d'accord, afin d'examiner la mesure antidumping
finale imposée par l'Égypte et constater que cette mesure est incompatible avec les obligations de
l'Égypte au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.
La Turquie demande que la présente requête soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de
l'Organe de règlement des différends prévue pour le 16 mai 2001.
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