 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG147/M/1 
19 novembre 2004 
 
 (04-5042) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-septième session  
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE CANADA ET LE COSTA RICA 
 
Note sur la réunion du 8 octobre 2004  
 
Président:  M. B. Weston (Trinité-et-Tobago) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2393. 
2. Au titre du point B.XI de l'ordre du jour de sa tr ente-septième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR ou le Comité) a procéd é à l'examen de l'Accord de libre-échange 
(ALE) entre le Canada et le Costa Rica.  Les points suivants ont été examinés: 
 A. Observations générales 
 B. Renseignements généraux sur l'Accord  C. Dispositions en matière de commerce  
3. Le Président
 a dit qu'il s'agissait du premier examen de  l'Accord de libre-échange entre le 
Canada et le Costa Rica.  La notification de l'Accord avait été distribuée sous la cote WT/REG147/N/1 et le texte de l'Accord sous la cote WT/REG147/1.  Le Président a proposé de 
procéder à l'examen en demandant tout d'abord a ux Parties et aux autres Membres de formuler des 
observations générales, puis de passer aux détails de  l'Accord en utilisant le modèle de présentation 
(WT/REG147/3) pour guider le débat.  Il a rappe lé le mandat pour l'exam en que le Conseil du 
commerce des marchandises avait adopté le  13 mars 2003 (document WT/REG147/2). 
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. Le représentant du Costa Rica  a informé les Membres que les négociations de l'ALE entre le 
Canada et le Costa Rica avaient été entamées en 2000, que les instruments de ratification avaient été 
échangés en novembre 2002 et que l'Accord avait été notifié à l'OMC le 17 janvier 2003.  Les 
objectifs de l'Accord étaient de promouvoir l'inté gration régionale et de créer des possibilités 
d'améliorer le niveau de développement des Pa rties.  L'Accord était basé sur les principes 
fondamentaux du système commercial multilatéral, à savoi r le traitement national, le traitement de la 
nation la plus favorisée (NPF) et la transparence.   Depuis son entrée en vigueur en novembre 2002, 
l'Accord avait atteint ses objectifs qui étaient d'él iminer les obstacles au commerce et de faciliter le 
mouvement transfrontières des marchandises entre les territoires des Parties, de favoriser les 
conditions d'une concurrence loya le dans la zone de libre-éch ange, d'accroître sensiblement les 
possibilités d'investissement sur l es territoires des Parties, d'établi r des procédures efficaces pour la 
mise en œuvre et l'application de l'Accord, pour s on administration conjointe et pour le règlement des 
différends, et de mettre en place un cadre pour la pours uite de la coopération b ilatérale, régionale et 
multilatérale.  Des accords parallèles dans les domain es du travail et de l'environnement renforçaient 
la coopération entre les Parties, en vue de protég er et d'améliorer l'envi ronnement et de promouvoir 
l'innovation, la qualité et la produc tivité dans le domaine du travail, grâce à une application effective 
de la législation nationale sans recourir à des san ctions commerciales.  Le représentant du Costa Rica WT/REG147/M/1 
Page 2  
 
 a indiqué qu'il s'agissait du premier accord à comp orter un chapitre sur la facilitation des échanges 
entre un pays en développement et un pays développ é.  En outre, en tant que premier ALE entre le 
Costa Rica et un pays développé, il avait donné un fo rt élan à la poursuite de la libéralisation des 
échanges dans les Amériques et au-delà.  Il a précisé que l'Accord était de portée générale, qu'il 
libéralisait notablement les échanges entre les Parties et établissait un cadre plus sûr et plus prévisible 
pour l'activité commerciale dans la zone de libre -échange.  L'Accord avait annoncé une nouvelle ère 
dans les relations économiques entre le Canada et le Costa Rica, l esquelles s'étaient renforcées ces 
dernières années.  En cinq ans et, notamment, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le commerce bilatéral avait doublé, passant de 168,5 millions de dollars EU en 1998 à environ 260 millions 
en 2003. 
5. Il a ensuite précisé certains aspects de l'Ac cord que les Parties considéraient comme 
particulièrement pertinents et qui prouvaient la  compatibilité de l'Accord avec l'article XXIV du 
GATT.  Plus de 80 pour cent de l'ensemble du co mmerce entre les Parties avaient été libéralisés avec 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le Canada et le Costa Rica se sont engagés, avec les exceptions 
énoncées dans l'ALE, à n'adopter ou maintenir que d es restrictions à l'importation et à l'exportation 
compatibles avec l'article XI du GATT de 1994.  Pour ce qui est des normes, les deux pays ont 
confirmé leurs droits et obligations découlant d es Accords de l'OMC.  Pour ce qui est des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, les Parties se sont e ngagées à envisager la mise au point de lignes 
directrices pour faciliter la mise en œuvre des accord s de reconnaissance mutuelle et d'équivalence, et 
des procédures de contrôle, d'inspection et d'hom ologation des produits.  Elles s'étaient également 
engagées à envisager la reconnaissance de zones inde mnes de maladies ou de parasites.  L'Accord 
prévoyait la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales au cours de la période de 
transition et l'obligation de fournir une compensation.   En ce qui concerne les subventions, les Parties 
devaient se conformer aux règles de l'OMC et s'ét aient engagées à éliminer toutes les subventions à 
l'exportation des produits agricoles à compter de janvier 2003.  En ce qui concerne les mesures 
antidumping, les Parties s'étaient engagées à s'abst enir de recourir à des pratiques commerciales 
déloyales causant ou menaçant de causer des distor sions dans les échanges.  (À cet égard, le 
représentant du Costa Rica a également rappelé que l es Parties avaient également fait part de leur 
intérêt pour la promotion de l'amé lioration et de la clarification des dispositions de l'OMC dans ce 
domaine, en vue de garantir des méthodes transparen tes et prévisibles pour l'établissement de droits 
antidumping.)  Des dispositions avaient été également incluses dans l'Accord pour libéraliser les marchés publics et assurer l'accès réciproque à ces de rniers.  L'un des aspects nouveaux de cet accord, 
outre l'importance qu'il accordait à la coopération grâce aux accords parallèles sur le travail et 
l'environnement, tenait à la décision des Parties d'in clure un chapitre sur la fa cilitation des échanges.  
Dans ce chapitre, les Parties avaient défini un cadre  de principes et d'obligations spécifiques, portant 
essentiellement sur les questions douanières, en vue  de contribuer à la facilitation des échanges 
bilatéraux;  il y était traité de questions telles que l'efficacité et la transparence des procédures 
d'importation et d'exportation et d'autres mesur es de facilitation des échanges et on y trouvait des 
dispositions sur le personnel par ticipant aux procédures douanières, sur les consultations avec les 
milieux du commerce préalablement à la mise en œuvre de modifications des procédures, sur 
l'assistance technique et l'échange d'informations entre les Parties.  La coopération étant reconnue 
comme jouant un rôle important pour faciliter la  conformité avec l'Acco rd, les Parties étaient 
convenues de mettre au point un programme de tr avail dans divers domaines liés aux opérations 
douanières, tels que l'évaluation des risques, la form ation et l'échange électronique d'informations.  Il 
s'agissait du premier accord bilatéral sur de telles qu estions conclu entre un pays en développement et 
un pays développé. 
6. Le représentant du Costa Rica
 a poursuivi en soulignant que les effets de l'ALE, observés sur 
une période de plus d'un an depuis son entrée en vigueur, avaient été extrêmement positifs.  Les 
échanges entre le Canada et le Costa Rica avaient augmenté considérablement  dans les années 90, ce 
qui avait accru la complémentarité des économies d es Parties.  Les échanges et les investissements 
réciproques avaient pu être augmentés grâce à une a lliance stratégique entre les Parties et celle-ci  WT/REG147/M/1 
 Page 3 
 
 
 avait servi de base pour pénétrer d'autres marc hés sur lesquels les Parties n'opéraient pas 
habituellement.  Si les échanges entre le Costa Rica et le Canada s'étaient maintenus aux environs de 
73 millions de dollars EU dans les années 90, ils avai ent en 2003 plus que triplé et atteint 260 millions 
de dollars.  Au cours des dix dernières années, les exportations costa-riciennes vers le Canada avaient 
progressé à un rythme moyen annuel de 14 pour cent environ et celles du Canada vers le Costa Rica, 
de 9 pour cent, ce qui démontrait les avantages mutu els potentiels d'une alliance entre un pays en 
développement et un pays développé.  Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 80 pour cent du 
marché canadien étaient pour le Costa Rica exonéré s de droits de douane, et plus de 65 pour cent du 
marché costa-ricien se trouvaient dans la même situation pour le Canada .  Selon le calendrier 
d'élimination des droits, 85 pour cent des échanges entr e les Parties devraient être libéralisés au cours 
des huit premières années de l'Accord.  En main tenant un dialogue continu entre les gouvernements, 
la Commission chargée d'administrer l'Accord ava it été en mesure de résoudre les problèmes et de 
faire encore progresser les relations bilatérales.  En conclusion, le représentant du Costa Rica a 
réaffirmé l'attachement des Parties au systèm e commercial multilatéral et aux accords, comme 
celui-ci, qui étaient conçus sur la base des règles de l'OMC, et qui avaient favorisé non seulement la 
croissance et l'efficience économiques des Parti es, mais également la libéralisation du commerce 
multilatéral. 
7. Le représentant du Canada  s'est déclaré satisfait que son pays soit le premier pays développé à 
avoir négocié un Accord bilatéral de  libre-échange avec le Costa Rica.  À l'appui de la déclaration 
faite par le représentant du Costa Rica, il a déclaré que l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR) était de portée générale, qu'il libéralisait de façon subs tantielle les échanges entre les 
Parties et qu'il établissait un cadre plus sûr et plus pr évisible pour la conduite de s affaires dans la zone 
de libre-échange.  Il a indiqué que, globalement, cet accord couvrait prati quement l'essentiel des 
échanges commerciaux entre les deux Parties.  Pour le Canada, il assurait dès à présent l'entrée en franchise au Costa Rica pour les produits canadiens de 65 pour cent des positions tarifaires, les droits 
sur 33,3 pour cent des positions restantes devant être  éliminés dans un délai maximum de 15 années.  
Pour le Costa Rica, il prévoyait dans l'immédiat un accès en franchise au Canada pour les produits de 
82,5 pour cent des positions tarifaires, les droits sur 15,6 pour cent des positions restantes devant être 
éliminés dans un délai maximum de huit ans.  En outre, il avait permis de libéraliser les échanges 
entre les Parties sans créer de nouveaux obstacles au commerce avec les pays tiers, ni entraîner une 
hausse des droits de douane ou un renforcement d es autres règles commerciales par rapport à ceux et 
celles en vigueur avant l'établissement de la z one de libre-échange.  Dans ses conclusions, le 
représentant du Canada a précisé que l'ALECCR mont rait clairement qu'il était possible, pour des 
économies importantes et de pe tites économies, de négocier ce ty pe d'accord et d'en tirer 
mutuellement des avantages.  Il a ajouté que  les Parties considéraient que l'ALECCR était 
parfaitement conforme aux obligations qu'imposait l'OMC et qu'elles attendaient avec intérêt les 
questions des Membres. 
8. Le représentant des États-Unis
 a remercié les Parties pour leur s observations liminaires et la 
documentation fournie.  Il a informé le Comité que  puisqu'il n'avait pas encore entièrement étudié les 
informations contenues dans le modèle de présen tation type, sa délégation envisageait de poser des 
questions aux Parties lors de la réunion suivan te du CACR.  Ayant pris note des observations 
formulées par le représentant du Costa Rica concer nant les dispositions relatives à la facilitation des 
échanges figurant dans l'Accord, il a convenu qu'e lles seraient propices à la facilitation des échanges 
entre les deux pays.  En ce qui concerne l'augmenta tion des courants d'échanges et, en particulier, du 
Costa Rica vers le Canada, il au rait souhaité savoir s'il s'agissait  d'une progression générale ou si 
celle-ci se concentrait uniquement sur un secteur te l que les semi-conducteurs.  Le représentant du 
Costa Rica  a répété que la facilitation des échanges constituait un élémen t important de l'Accord et 
qu'il avait été bénéfique pour les deux Parties.  Il a fait remarquer que, compte tenu des négociations à 
venir sur ce thème à l'OMC, l'importance accordée à ce chapitre se justifiait d'autant plus.  À propos 
de la deuxième question posée, il a déclaré que, si l es circuits imprimés représentaient effectivement 
une part considérable de l'augmen tation globale des exportations de produits industriels, le Costa Rica WT/REG147/M/1 
Page 4  
 
 avait également enregistré une progression significa tive de ses exportations de certains produits 
agricoles parmi lesquels les bananes,  les produits tropicaux et la canne  à sucre et d'au tres encore, dont 
le café, les melons et les fleurs. 
B. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
9. La représentante du Chili  a fait remarquer qu'en ce qui c oncernait la portée de l'Accord, les 
Parties avaient, dans leurs observations liminaires, fait état d'une admission en franchise immédiate de 
65 pour cent pour le Canada et de 82 pour cent pour  le Costa Rica, alors que dans le modèle de 
présentation type, les chiffres cités étaient respectivem ent de 87 et 93 pour cent.  Elle a demandé aux 
Parties à quoi correspondait cette diffé rence.  Le représentant du Canada  a expliqué que les 
pourcentages figurant dans le tableau à la page 2 du modèle de présentation type portaient sur 
l'élimination des droits sur les échanges effectif s, alors que ceux mentionnés dans les observations 
liminaires renvoyaient aux lignes tarifaires.  Sur ce point, le représentant des Communautés 
européennes  a constaté que, selon le tableau en question,  environ 104 millions de  dollars EU (chiffre 
pour 2001) d'échanges bilatéraux devaient être libéral isés, sur un total de 161,3 millions de dollars EU 
pour 2001, comme indiqué dans le graphique à la pa ge 4 du modèle de présen tation type.  Il a fait 
remarquer en outre que le communiqué de presse suivant la signature de l'Accord avait cité un chiffre 
plus élevé encore, à savoir 196 millions de dollars  EU.  Afin de déterminer la portée exacte de 
l'Accord, il a demandé aux Parties si elles pouvaient apporter des clarifications  sur ces chiffres car si 
l'on se basait sur celui de 104 millions de dollars EU, la libéralisation effective serait alors inférieure à 
65 pour cent.  Le représentant du Costa Rica  a reconnu cette disparité entre les chiffres et avancé que 
celle-ci pouvait être due au transbordement aux États-Unis de nombreuses exportations 
costa-riciennes à destination du Canada et qu'il sera it nécessaire de procéder à une comparaison avec 
les données concernant ce dernier pays pour déterminer  le volume exact des échanges.  Dans tous les 
cas, il a déclaré qu'il renverrait les données en question à sa capitale pour plus amples informations. 
C. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
10. Le représentant des Communautés européennes  a noté que le Costa Rica s'était vu accorder 
une période de transition de 15 ans pour les produits  repris dans la catégorie C de sa liste et a 
demandé aux Parties pourquoi elles avaient i nvoqué la possibilité, "dans des circonstances 
exceptionnelles", de recourir à une période de tran sition supérieure à dix ans.  Le représentant du 
Costa Rica  a précisé que la période de transition plus l ongue s'expliquait par le caractère sensible des 
produits visés.  Mais il a souligné que ces produits  avaient été néanmoins inclus dans la liste 
d'élimination des droits, et non exclus de celle-ci.  Le représentant du Canada  a ajouté que la période 
de mise en œuvre plus longue pour le Costa Ri ca tenait également compte des différences entre les 
Parties sur le plan du développement et de la taille des économies respectives.  À cet égard, il a 
déclaré que l'Accord constituait un bon exemple de la façon dont des économies de tailles différentes 
pouvaient négocier des accords de libre-échange féconds. 
11. En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles, le représentant des Communautés  
européennes  a demandé aux Parties des informations co mplémentaires sur l'annexe IV des règles 
d'origine spécifiques concernant les matières fongibles et les méthodes PEPS et DEPS qui y 
figuraient.  En outre, il a demandé des précisions sur l'application de la notion de "niveau de 
préférence tarifaire" dans le cas des règles d'origin e spécifiques concernant les textiles, car il semblait 
en découler que chaque Partie à l'Accord accorda it un traitement préférentiel à des marchandises non 
originaires de l'autre Partie, mais satisfaisant à d' autres prescriptions.  Il a informé les Parties qu'il 
présenterait sa question par écrit. 
12. La représentante du Chili , rappelant l'observation liminaire du délégué du Costa Rica et son 
évocation d'améliorations dans  le domaine de la lutte an tidumping, a demandé de quelles 
améliorations il s'agissait, étant donné qu'elle ne pe nsait pas que les obligati ons en matière de lutte  WT/REG147/M/1 
 Page 5 
 
 
 contre le dumping prévues dans l'Accord différaient d'une quelconque  manière de celles de l'Accord 
de l'OMC.  Le représentant du Canada  a reconnu que les Parties n'avaient conclu, en matière 
antidumping, aucun autre engagement en  plus de leurs obligations au titre de l'Accord de l'OMC.  Il a 
toutefois ajouté qu'à la lumière des multiples domai nes concernés de ce point de vue, là où les 
autorités pouvaient avoir une certaine marge de manœuvre, en particulier sur le plan de la 
transparence et des procédures, les dispositions de  l'Accord traduisaient une perception commune aux 
deux Parties du caractère souhaitable d'un niveau de transparence élevé dans leurs procédures, grâce à 
une forme de coopération et d'harmonisation. 
13. Le représentant des Communautés européennes  a fait remarquer que l'Accord comportait un 
chapitre très ambitieux sur la facilitation des échang es et a déclaré qu'il aimerait que les Parties lui 
précisent de quelle façon ces dispositions fonctionnaient dans la pratique et lui fassent part de leurs 
expériences, tant positives que négatives, quant à la  mise en œuvre de ces dispositions, car ce serait 
bénéfique pour le débat en cours au sein de l'OMC sur la facilitation des échanges.  Plus précisément, 
il a demandé aux Parties si, à l'issue de la mise  en œuvre de l'Accord, les simplifications et 
améliorations des procédures commerciales qui y étai ent prévues s'appliqueraient, indifféremment aux 
échanges avec l'autre Partie et à ceux avec les pays tiers.  Si ce n'était pas le cas, de quelle façon les 
différentes procédures seraient-elles concrètement a ppliquées.  Enfin, il a demandé si le Canada 
considérait que le chapitre sur la facilitation d es échanges constituait un accord type pour d'autres 
accords de libre-échange ou d'autres cadres.  Le représentant du Costa Rica  a déclaré que, compte 
tenu des informations dont il disposait,  l'aspect le plus important à ce stade était la c oopération dans la 
mise en œuvre des engagements souscrits au titre de  l'Accord.  À cet égard, au cours des deux 
dernières années et même avant,  les autorités de son pays avaient été en contact avec leurs 
homologues canadiens pour traiter de  l'assistance et de la coopér ation dans la mise en œuvre, 
notamment des aspects liés à l'évaluation des risques.  Quant au point de savoir si ces dispositions n'étaient applicables qu'entre les Parties, il a décl aré que les mesures en question ne présentaient pas 
un caractère discriminatoire et qu'elles seraient app liquées à tout Membre effectuant des opérations 
d'exportation ou d'importation avec le Cost a Rica.  Le représentant du Canada
 a ajouté que les 
procédures de facilitation des échanges de l'Accord contribueraient certainement aux efforts déployés 
au sein de l'OMC et qu'elles joueraient probablemen t un rôle dans les négociations futures d'accords 
de libre-échange qu'e ngagerait le Canada. 
14. Le Président  a déclaré que ce premier examen de l'ALE entre le Canada et le Costa Rica avait 
permis au Comité d'éclaircir un certain nombre de ques tions, mais que d'autres restaient en suspens.  Il 
a invité les délégations qui souhaitaient poser des questions supplémentaires à les adresser au 
Secrétariat d'ici le 29 octobre 2004, et les Parties à communiquer leurs réponses par écrit au plus tard 
le 3 décembre.  L'examen de cet accord serait poursuivi lors d'une session ultérieure du Comité. 
15. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
__________ 
 