. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/THA/9
3 août 1999
(99-3268)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification
complète de la THAÏLANDE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 août 1999.
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Les questions ci-après se rapportent à la notification présentée par la Thaïlande (document
G/SCM/N/38/THA) conformément à l' article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.
1. Les États-Unis ont connaissance d'un certain nombre de programmes qui ne semblent pas être
inclus dans la notification de la Thaïlande.  Prière de communiquer des informations sur ces
programmes conformément au modèle de no tification convenu ou d'expliquer pourquoi les
programmes n'ont pas fait l'objet d'une notification.
Exonérations de TVA au titre de l'article 21 4) de la Loi sur la TVA:
Avant 1992, les articles 28 et 30 de la Loi sur la promotion des investissements
permettaient au Conseil des investissements d'exonérer les entreprises, dont ledéveloppement était encouragé, de taxes sur les transactions commerciales et d'impôts
locaux, indépendamment de l'exemption du paiement des droits à l'importation.
En 1992, ce système a été remplacé par le système de la TVA.  En vertu de
l'article 21 4) de la Loi sur la TVA, l'exonération de taxes sur les transactions
commerciales et d'impôts locaux a été remplacée par une exonération de la TVA aubénéfice des entreprises désignées.
Exemptions de droits à l'importation pour les zones industrielles:  La Loi sur
l'Office thaïlandais des zones industrielles permet aux entreprises situées dans des
"parcs industriels" désignés par cette loi d'obtenir des exemptions de taxes et de droitspour les machines servant à la construction et au fonctionnement d'usines et sur les
matières premières et autres intrants.
Incitations accordées aux zones franches industrielles d'exportation:   D e
nombreuses zones relevant de la Loi sur l'Office thaïlandais des zones industrielles
englobent des zones franches industrielles d'exportation pour lesquelles sont
accordées des incitations autres que celles que confère la Loi sur l'Office thaïlandais
des zones industrielles aux entreprises situées dans ces zones et qui exportent un
                                                     
1 G/SCM/N/38/THA.G/SCM/Q2/THA/9
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pourcentage minimum de leur production.  Ces incitations comprennent notamment
une exemption des droits à l'exportation sur les produits et sous-produits et une
exonération ou un remboursement des taxes d'importation sur toute marchandise
envoyée dans les zones franches industrielles d'exportation, indépendamment du fait
qu'elle soit ou non incorporée dans le produit final.
Certificats fiscaux pour l'exportation:   En vertu de la Loi sur la compensation des
taxes et droits perçus sur les marchandises exportées produites dans le Royaume de
Thaïlande, le gouvernement délivre aux exportateurs des certificats transférables leur
permettant d'obtenir un dégrèvement des impôts indirects et des droits à l'importation
qui frappent les marchandises importées servant à fabriquer des marchandises
destinées à l'exportation.
Fonds de financement pour l'acquisition de matières premières:   L'EXIM Bank
thaïlandais a accordé un prêt, au taux de 10 pour cent, de 250 millions de dollars pour
financer l'achat de matières premières par les exportateurs, dans le cadre d'un plan de
"financement d'affectation spéciale".
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