RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/12
30juillet 1996
DUCOMMERCE(96-3026)
CONSEIL GENERAL
26juin1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le26juin1996
Président: M.W.Rossier (Suisse)
Sommaire: Page
1. Accession duSultanat d'Oman 1
- Communication duSultanat d'Oman 1
2. Géorgie -Demande destatut d'observateur 3
3. Comité dubudget, desfinances etdel'administration 4
- Rapport duComité 4
4. Préparation delaConférence ministérielle de1996 5
- Rapport duDirecteur général 5
5. Autres questions surlesquelles leConseil général doitseprononcer 8
a) Lignes directrices concernant lestatut d'observateur des
organisations internationales intergouvernementales 8
b) Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale
desdocuments del'OMC 9
c) Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations
aveclesorganisations nongouvernementales conformément à
l'article V:2del'Accord surl'OMC 9
6. Statut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales 10
1. Accession duSultanat d'Oman
- Communication duSultanat d'Oman (WT/ACC/OMN/1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duSultanat d'Oman danslaquelle celui-ci
demandait àaccéder àl'Accord surl'OMC (WT/ACC/OMN/1).
Lereprésentant duSultanat d'Oman, prenant laparole enqualité d'observateur, aditqueson
paysjouissait dustatut d'observateur àl'OMC depuis plusd'uneannée, durant laquelle ils'était
familiarisé aveclesrègles etprocédures del'Organisation. Lademande d'accession présentée parWT/GC/M/12
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songouvernement reposait surlaconviction quel'établissement del'OMC avaitinauguré unenouvelle
èredecoopérationéconomiqueglobale,aboutissantàunenvironnementcommercialmondialplusouvert.
LeSultanat d'Oman partageait l'opinion selon laquelle uncadre juridique plussolide etplusclairpour
laconduite ducommerce mondial renforcerait l'économie mondiale etsetraduirait parunecroissance
ducommerce, del'investissement, del'emploi etdurevenu danslemonde entier. Ilsefélicitait
également decequel'OMC devienne uneorganisation universelle. Ilsetrouvait lui-même depuis
dessiècles àlacroisée desroutes commerciales etparticipait depuis toujours aucommerce international.
Ilavait unrégime commercial libéral etouvert, souscrivait auxobjectifs del'OMC etcroyait aux
principes dusystème commercial multilatéral. Enaccédant àl'Accord surl'OMC, leSultanat d'Oman
oeuvreraitavecd'autresnationsaurenforcementdusystèmecommercialmultilatéral.Songouvernement,
quiprésenterait bientôt unaide-mémoire surlerégime decommerce extérieur duSultanat, étaitprêt
àentreprendre desnégociations envuedel'accession etàfournir touslesrenseignements etdocuments
quipourraient êtrerequis parlesMembres del'OMC. L'Oman étaitconvaincu quesonrégime
commercial étaitentrèsgrande partie conforme auxdispositions del'Accord surl'OMC. Ilétaitprêt
àassumer lesobligations autitredetouslesaccords multilatéraux del'OMC, étaitdéterminé àmener
rapidement àbienleprocessus d'accession etespérait devenir bientôt Membre del'OMC.
Lesreprésentants duPakistan, duKoweït, del'Inde, del'Egypte, duMaroc, desEtats-Unis,
desPhilippines aunomdespaysdel'ANASE, delaTunisie, deBahreïn, duQatar, desCommunautés
européennes, duJapon etdeDjibouti sesontréjouis delademande d'accession duSultanat d'Oman.
Lesreprésentants duPakistan, del'Inde, duMaroc etdelaTunisie ontditquel'accession duSultanat
d'Omanrenforceraitlesystèmecommercialmultilatéraletcontribueraitàfairedel'OMCuneorganisation
universelle. Lesreprésentants duPakistan, duKoweït, del'Inde, del'Egypte, duMaroc, delaTunisie,
deBahreïn, duQatar etdeDjibouti sesontditsfavorables àl'établissement d'ungroupe detravail.
Lesreprésentants duPakistan, del'Inde,del'Egypte, duMaroc, delaTunisie etdeDjibouti ontindiqué
qu'ilscoopéreraient avecleSultanat d'Oman ettravailleraient avecluidefaçonconstructive durant
leprocessus d'accession. Lesreprésentants del'Inde, del'Egypte, duMaroc, delaTunisie, deBahreïn
etduQatar espéraient queceprocessus s'achèverait danslesmoindres délais.
LereprésentantduPakistanaditquel'Omanavaitdéjàbeaucoupfaitpourintégrersonéconomie
danslecourantnormaldusystèmeéconomiqueglobal.Ilavaitenregistréunecroissanceforteetsoutenue
desonPIB(plus de7pourcent) pendant lapériode 1980-1993, ainsiqu'untauxd'inflation négatif.
Lereprésentant duKoweït aditquel'Oman jouait unrôleconsidérable auplanrégional et
international etqu'ilétaitunimportant partenaire commercial poursonpays.
Lereprésentant del'Indeaditqu'ilfallait encourager laparticipation universelle àl'OMC
afinderenforcer lesystème commercial multilatéral, étantentendu quelepaysaccédant devait endosser
toutes lesresponsabilités etobligations quipourraient endécouler. L'accession duSultanat d'Oman
présentait unintérêt particulier pourl'Inde, étantdonné qu'ilétaitmembre fondateur del'Association
despaysriverains del'océan Indien, pourlaquelle laversion définitive d'unprojet decharte avaitété
arrêtée àMaurice enmai1996.
LereprésentantdesEtats-Unisaditquesongouvernementenvisageaitavecintérêtl'élargissement
desesrelations commerciales avecl'Oman danslecadre del'OMC, etquesonaccession àl'OMC
donnerait auSultanat denouvelles possibilités dediversifier seséchanges. L'adoption desdisciplines
del'OMC fournirait unboncadre pourlapoursuite delacroissance économique parlejeuducommerce.
Enprésentant sademande, leSultanat d'Oman manifestait savolonté decontracter lesobligations
découlant del'OMC, delesappliquer danslesopérations actuelles etfutures desonrégime commercial,
ainsiquedefairedesconcessions enmatière d'accès auxmarchés etdecontracter desengagements
concernant lesmarchandises etlesservices quiseraient significatifs dupoint devuecommercial.WT/GC/M/12
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LePrésident aproposé queleConseil général prenne notedesdéclarations etconvienne d'établir
ungroupe detravail ayant lemandat etlacomposition ci-après:
Mandat
"Examiner lademande d'accession dugouvernement duSultanat d'Oman àl'Accord surl'OMC
autitredel'article XIIetprésenter auConseil général desrecommandations comportant éventuellement
unprojet deProtocole d'accession."
Composition
Pourraient êtremembres duGroupe detravail touslesMembres del'OMC quienexprimeraient
ledésir.
Présidence
LeConseil général autoriserait sonPrésident àdésigner lePrésident duGroupe detravail en
consultation aveclesreprésentants desMembres etlereprésentant duSultanat d'Oman.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident ainvité lereprésentant del'Oman àconsulter leSecrétariat ausujetdesprocédures
ultérieures, enparticulier encequiconcerne ladocumentation debasedevant êtreexaminée parle
Groupe detravail.
Lereprésentant del'Oman aexprimé sagratitude auxreprésentants pourleursoutien eta
demandé auxMembres d'aider sonpaysàmener àterme leprocessus d'accession danslesmeilleurs
délais.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
2. Géorgie -Demande destatut d'observateur (WT/L/152)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication delaGéorgie danslaquelle celle-ci
demandaitlestatutd'observateurauprèsdesorganesdel'OMC(WT/L/152).LaGéorgieavaitégalement
indiqué danscettecommunication qu'elleétaitprêteàengager desnégociations envuedesonaccession
àl'Accord surl'OMC etelleavait fourni unétatdescriptif desonéconomie etdesonrégime de
commerce extérieur conformément auxlignes directrices concernant lestatut d'observateur des
gouvernements auprès del'OMC (WT/L/28, annexe 2).LePrésident aproposé qu'ilsoitaccédé à
lademande delaGéorgie.
LeConseil général enestainsiconvenu.
Lereprésentant delaGéorgie, s'exprimant enqualité d'observateur, aditqu'aveclarestauration
del'indépendance desonpaysetledébut desatransformation économique, lerespect desprincipes
duGATT étaitdevenu unequestion d'importance stratégique. Endécembre 1994, laGéorgie avait
obtenu lestatut d'observateur auprès duGATT. Suite àl'établissement del'OMC, laGéorgie avait
décidé dedemander àaccéder àcette Organisation etprésenté auSecrétariat enmai1996 un
aide-mémoire sursonrégime decommerce extérieur. Cette décision avaitétélaconséquence logique
desréformes économiques delaGéorgie etdesonintégration dansl'économie mondiale. Cesréformes,
quimettaient enplace lesfondements d'uneéconomie demarché, compatible aveclesprincipes et
lesrègles del'OMC, comprenaient: l'abolition dusystème deplanification centralisée delaproductionWT/GC/M/12
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etdeladistribution; lalibéralisation desprixdupain, dernière marchandise dontlesprixétaient
réglementés parl'Etat; lasuppression dumonopole d'Etatsurlecommerce extérieur; l'établissement
d'untauxdechange unique dumarché, laconvertibilité deladevise nationale -lelari-étant
pratiquement assurée danslesopérations courantes; laprivatisation d'ungrand nombre depetites,
moyennes etgrandes entreprises, ainsiquede47pourcentdesterres cultivées. Letauxd'inflation
mensuel, supérieur à60pourcenten1994, étaittombé àenviron 3pourcentenmoyenne; lacroissance
économique avait étéde2,3pour centen1995, etlesexperts duFMIetdelaBanque mondiale
estimaient quecetauxpasserait à8pourcenten1996. Desmesures cohérentes visant àlibéraliser
lesactivités économiques desétrangers avaient étéprises. Lesystème descontingents etdeslicences
avaitétépratiquement supprimé, etlesimportations delaGéorgie n'étaient plusréglementées quepar
lesdroits dedouane, cequiétaitconforme auprincipe debasedel'OMC.
L'accession àl'OMC etlastricte adhésion àsesprincipes donneraient uneforteimpulsion
àl'accélération dudéveloppement économique delaGéorgie. Celle-ci avaitrécemment adopté des
loissurl'activitéd'entreprise,laprotectiondesinvestissementsétrangers,laréformedusystèmebancaire
etl'introduction d'unnouveau régime fiscal, defaçonàbénéficier del'égalité desdroits enmatière
decommerce auniveau international. Lesrelations économiques extérieures delaGéorgie étaient
fondées surlaréciprocité dutraitement delanation laplusfavorisée avecpresque touslespays
européens,entreautres.LeséchangesaveclesRépubliquesdel'ex-Unionsoviétiquereposaientàprésent
surdesaccords commerciaux bilatéraux. L'accession àl'OMC serait unévénement important dans
lastratégie géopolitique etgéo-économique delaGéorgie etjouerait unrôleconsidérable dansle
développement ultérieur desprocessus économique etrégional etduprocessus d'intégration. Ceserait
aussi unpoint deréférence important pourl'intensification desesrelations économiques extérieures
etlerenforcement desonindépendance. Ladélégation del'intervenant présenterait prochainement
auDirecteurgénéralunecommunicationofficielledesongouvernementdemandantl'accessionàl'Accord
surl'OMC, ainsiquedesconsultations etnégociations àcettefin.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
3. Comité dubudget, desfinances etdel'administration
- Rapport duComité (WT/BFA/24)
Présentant lerapport duComité reproduit dansledocument WT/BFA/24, M.Yokota (Japon),
Président duComité, aditqueleComité avait examiné divers rapports desituation etmises àjour
administratives, unrapport desituation verbal duGroupe detravail chargé delasélection duvérificateur
extérieur descomptes, lasituation budgétaire àlaclôture del'exercice 1995, unecommunication de
laSuisse surlesfonds d'affectation spéciale, ainsiqu'unrapport desituation verbal surleprocessus
derecrutement. S'agissant duGroupe detravail chargé delasélection duvérificateur extérieur des
comptes, leComité avaitétéinformé destravaux accomplis. Après avoir examiné lesdiverses offres
dupointdevuedesrésultats obtenus enmatière derentabilité desdépenses, lescoûts afférents proposés,
etledélai proposé pourmener àbienlesactivités devérification, leGroupe detravail avait étéen
mesure deresserrer lechamp desonexamen principalement àdeux offres. Ilélaborerait une
recommandation finale quiserait présentée auComité àsaréunion du27juin.S'agissant delasituation
budgétaire àlaclôture del'exercice 1995 quifaisait l'objet dudocument WT/BFA/23, lerésultat net
ducompte d'excédent pourl'exercice 1995avaitétéundéficit cumulé de6millions defrancs suisses
quiavait étéentièrement financé parvirement dufonds deroulement, lequel s'élevait après cette
opération à400000francs suisses. Audébit, laprovision pourarriérés decontributions avaitdûêtre
augmentée de12,6millions defrancs suisses, principalement dufaitd'unarriéré decontributions d'un
important contribuant àlafindel'année. Larecommandation relative autransfert entre chapitres du
budget setrouvait auparagraphe 11durapport. Pour cequiestdelacommunication delaSuisse
surlesfraisd'administration etlagestion desfonds d'affectation spéciale engénéral, ledébat avait
porté principalement surlanécessité d'assurer latransparence desactivités extrabudgétaires àl'OMC,WT/GC/M/12
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d'avoir uneestimation approximative delapartdestravaux effectués chaque année parlesdiverses
divisionsautitredesactivitésd'assistancetechniquefinancéessurlebudgetordinaire,d'institutionnaliser
lapratique dufinancement extrabudgétaire, etdepréciser lerôleduComité dansl'administration des
fonds d'affectation spéciale. Cespoints seraient ànouveau examinés àlaréunion duComité du27juin.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration, aapprouvé larecommandation spécifique du
Comité dubudget énoncée auparagraphe 11desonrapport distribué souslacoteWT/BFA/24, et
aadopté lerapport.
4. Préparation delaConférence ministérielle de1996
- Rapport duDirecteur général
LeDirecteur général aditque,depuis sonpremier rapport auConseil général le16avril, il
yavaiteudeuxréunions plénières desChefs dedélégation etsixconsultations informelles portant sur
desquestions spécifiques, quiavaient porté essentiellement surladéfinition ducontenu duprogramme
detravail del'OMC. Ilarappelé quel'undesprincipaux objectifs desréunions informelles étaitde
débattre desquestions quelesdélégations souhaitaient voiraborder àSingapour, maisquin'étaient
pastraitées danslecadre dudispositif normal del'OMC. Jusqu 'àprésent, leSecrétariat avaitreçu
15notes informelles surlesneufquestions suivantes: programme detravail implicite, régionalisme,
éléments possibles d'unprogramme detravail del'OMC surl'investissement, règles del'OMC dans
uneéconomie envoiedeglobalisation, marchés publics, normes detravail, Sommet ducommerce
mondial en1998, textiles etvêtements, etexamen delamiseenoeuvre desAccords issus duCycle
d'Uruguay.
Lanoteinformelle relative àl'examen delamiseenoeuvre desAccords del'OMC avaitété
soumise auxorganes officiels del'OMC. Lanoteinformelle surleSommet ducommerce mondial
avaitétéexaminée àlaréunion du17juin,aucours delaquelle ilavaitétédécidé quecettequestion
serait abordée ultérieurement, àunmoment opportun. Lesnotes informelles surlestextiles etles
vêtements avaient étéprésentées àcettemême réunion. Lesauteurs d'unedesnotes informelles sur
lestextiles avaient indiqué qu'ilsdemanderaient entemps utilel'ouverture deconsultations dansune
instance appropriée. S'agissant desautres notes informelles, ilavaitétéprocédé àunepremière série
deconsultations informelles ausujetdechacune d'entre elles. Dans chaque cas,onavaitessayé de
préciser cequidevait êtrefaitàSingapour etdedéterminer cequidevait êtreprésenté auxMinistres
etsousquelle forme. LeDirecteur général arappelé qu'ilavaitsoumis unelistedequestions surce
quidevrait êtrefaitàSingapour, etqu'ilavaitsuggéré quel'ondétermine silespropositions appelaient
desdécisions spécifiques desMinistres oubienunedéclaration politique dans unedéclaration
ministérielle. Lessixconsultations informelles surlesquestions spécifiques avaient aidéàmieux
comprendre lanature decesquestions etlespropositions s'yrapportant. Certaines notes informelles,
dontcelles quiserapportaient auprogramme detravail implicite etaurégionalisme, avaient étésoumises
auxorganes ordinaires del'OMC. Uneautre sériedeconsultations informelles setiendrait du9au
11juillet surcertaines desautres questions, etilyaurait peut-être unpremier débat surd'autres notes
informelles devant êtreprésentées d'icilà.Al'issuedecesconsultations, leDirecteur général espérait
êtreenmesure dedéterminer cequidevrait êtrefaitdanschaque casàSingapour. Compte tenudes
consultations tenues enjuillet, ilprévoyait, lorsqu 'ilferait rapport auConseil général le18juillet,
d'indiquer lafaçondontilentendait procéder àl'automne.
Lereprésentant del'Australie aditqu'auxyeuxdesadélégation, ledébat, auniveau desChefs
dedélégation, surlesquestions mentionnées danslanoteinformelle del'Australie surleprogramme
detravail implicite n'étaitpasclos.Ellecomptait pouvoir soulever desquestions additionnelles relatives
àcettenoteinformelle auxréunions desChefs dedélégation quisetiendraient enjuillet. L'Australie
faisait cetteobservation compte tenudesarrangements prévus pourquelesChefs dedélégation traitent
lesquestions quin'étaient pasexaminées parlesorganes existants del'OMC.WT/GC/M/12
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Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation souhaitait avoir uneidéeplusclaire des
travaux préparatoires. Ilafaitremarquer quelesquestions relatives auprogramme detravail implicite
etaurégionalisme avaient étérenvoyées auxorganes existants del'OMC etditqu'ilespérait que,lors
del'établissement d'éventuels plans etmodes deprésentation avant laréunion dejuillet duConseil
général, leDirecteur général examinerait lestravaux decesorganes del'OMC etinclurait cesquestions
selon qu'ilconviendrait dansleprocessus deconsultations informelles aveclesChefs dedélégation.
Lereprésentant duMaroc aditquelerapport duDirecteur général avaitététrèsclair. Les
organes existants del'OMC accomplissaient letravail quileuravaitétéconfié etferaient unrapport
surlesquestions qu'ilstraitaient, etleprocessus relevant duDirecteur général serait poursuivi
parallèlement. Ilnevoyait paslanécessité derecoupements entrelesdeuxprocessus. Siunequestion
devait êtretraitée auniveau horizontal, ellepourrait l'êtredanslecadre duprocessus auniveau des
Chefs dedélégation. Pour cequiétaitdeladéclaration del'Australie surleprogramme detravail
implicite, leMaroc serait disposé àexaminer toutéclaircissement quipourrait êtredonné.
Lereprésentant duMexique aditquesadélégation partageait l'avisexprimé parleDirecteur
général danssonrapport, enparticulier ausujetdelaméthode detravail. Ilconvenait quetoutes les
questions pourlesquelles existait unorgane permanent dansledispositif del'OMC soient traitées par
cesorganes, etquelesChefs dedélégation soient saisis desquestions pourlesquelles iln'existait
actuellement aucun organe decetype. Ladélégation del'intervenant appréciait leslignes directrices
données parleDirecteur général àlaréunion informelle du10juinquant àcequipourrait êtrefait
àSingapour ausujetdechaque question débattue.
Lareprésentante desPhilippines, s'exprimant aunomdespaysdel'ANASE, ademandé quand
lesdeuxprocessus fusionneraient, etsidesinstructions seraient données auxorganes existants del'OMC
ausujetdesquestions duprogramme detravail implicite qu'ilsdevraient traiter. Ellearelevé que,
pourcertains sujets figurant dansceprogramme, iln'yavaitpasdedatebutoir, etellesedemandait
silesorganes compétents del'OMC devaient endébattre etfaireàleursujetdesrecommandations
auConseil général, oubiensicesquestions devaient fairel'objetdeconsultations auniveau desChefs
dedélégation.
Selon lereprésentant desCommunautés européennes, c'étaitauDirecteur général dedéterminer
lamanière dontilvoulait poursuivre leprocessus, etlaCommunauté comptait surluipourjouer un
rôlecentral. Ilnedevait yavoiraucun chevauchement, etlesquestions traitées danslecadre dudispositif
normal del'OMC nedevaient pasenplusfairel'objetdedébats dansleprocessus informel auniveau
desChefs dedélégation. L'intervenant afaitremarquer queleprogramme detravail implicite englobait
lesengagements prisàMarrakech, etquelanature decesengagements ainsiquelescalendriers établis
n'étaient pascontestés. Sipersonne necontestait lecontenu nilecalendrier duprogramme detravail,
qu'yavait-il àdébattre auniveau desChefs dedélégation àcesujet? LaCommunauté préférerait
consacrerdutempsàl'examendesujetsquipourraientapporteràl'Organisationunélanetundynamisme
nouveaux.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquel'examen duprogramme detravail implicite
danslecadre desorganes existants del'OMC devait êtrecomplété parleprocessus auniveau desChefs
dedélégation, quipermettait uneanalyse plusgénérale dediverses questions figurant dansceprogramme
detravail. Cette étude générale auniveau desChefs dedélégation étaittrèsimportante etneporterait
pasatteinte auprocessus global.
LereprésentantdeSingapouraditqu'entantquereprésentantdupaysd'accueildelaConférence,
ilappréciait leprocessus mené parleDirecteur général etl'attention portée auprogramme detravail.
Ilainformé lesreprésentants queleMinistre ducommerce etdel'industrie desonpaysserait àGenève
lasemaine suivante poursefaireuneidéedel'avancement despréparatifs envuedelaConférence.WT/GC/M/12
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Lereprésentant duCanada aditqu'ilattendait avecintérêt lesconsultations queleDirecteur
général tiendrait enjuillet, ainsiquelaréunion duConseil général quiaurait lieucemême mois. Celle-ci
permettrait àtousdefairelepoint destravaux préparatoires delaConférence, auniveau desorganes
ordinaires del'OMC etdanslecadre duprocessus auniveau desChefs dedélégation. Ilétaitclair
qu'uncertain volume detravail devrait êtrefaitàl'automne, etleCanada, comme laCommunauté,
considérait àcetégard queleDirecteur général jouerait unrôletrèsactif. L'intervenant estimait que
l'utilité duprocessus convenu plustôtdansl'année avaitétéamplement démontrée.
Lereprésentant del'Australie aditqu'ilpartageait l'avisdelaCommunauté surlerôleimportant
queleDirecteur général aurait àjouer àl'automne, etégalement surlesobligations etlescalendriers
précisquiétaientétablisdansleprogrammedetravailimplicite.Sadélégationsuggéraitquelesquestions
figurant dansleprogramme detravail implicite continuent d'êtreexaminées auniveau desChefs de
délégation, car,d'unemanière générale, ilimportait, auplanhorizontal, dedonner àSingapour le
profil politique approprié auxnouvelles négociations prévues, quiconstitueraient unélément important
destravaux futurs del'OMC, etdesouligner l'utilité destravaux préparatoires entrepris dansplusieurs
desdomaines inclus dansceprogramme detravail implicite. L'Australie reviendrait enjuillet surun
sujetquin'étaitpascouvert parlesnégociations prévues dansleprogramme detravail implicite, à
savoir denouvelles négociations surlesdroits dedouane appliqués dansl'industrie.
Lereprésentant del'Argentine aditquetousavaient accompli leurtravail dansl'idéequeles
questions quiétaient duressort desorganes existants del'OMC devaient leurêtreconfiées, etquetoutes
lesautres questions quiétaient denature horizontale, oud'untypeparticulier etnefiguraient pasdans
leprogrammedetravaildesorganesexistants,devaientêtreexaminéesauniveaudesChefsdedélégation.
S'agissant duprogramme detravail implicite, étaient inclus desengagements etdesdélais serapportant
àunensemble d'accords conclus àMarrakech. L'intervenant espérait quelesinquiétudes exprimées
n'étaient pasliéesàlanoteinformelle surl'investissement distribuée parleCanada. Comme chacun
lesavait, ils'agissait làd'unsujetfigurant dansleprogramme detravail implicite. Toutefois, comme
pourbeaucoup desujets quiyétaient inclus, destravaux préparatoires étaient nécessaires avant que
l'onpuisse suggérer uneligne d'action spécifique auxMinistres àlaConférence àvenir ouàune
Conférence ultérieure. Pourcequiétaitdesdeuxprocessus parallèles encours, ilfaudrait lesfusionner
àlaréunion duConseil général prévue pourle7novembre, caronserait alors àmême dejuger si
leprogramme global proposé pourSingapour étaitéquilibré etprenait encompte lesintérêts detous.
Lereprésentant deHong Hong aditquel'approche quiconsistait àrépartir lestravaux entre
lesorganes existants del'OMC etleprocessus informel auniveau desChefs dedélégation étaitsans
aucun doute labonne etqu'ondevait s'ytenir. Ilétaitdifficile d'élaborer deslignes directrices indiquant
précisément quelle partie dechaque sujettraiter etsuivant quelle formule. Ilconvenait àprésent de
seconcentrer surlefondetnonsurlaforme desfutures discussions. Hong Kong étaitconvaincue
quelePrésident s'occuperait deszones d'incertitude, enconsultation avecleDirecteur général etavec
lesdélégations intéressées etdéfinirait unefaçondeprocéder quiempêcherait leschevauchements,
desorte quetouspuissent débattre desquestions defond.
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation estimait quelethème d'unedesnotes
informelles, àsavoir l'investissement, n'étaitpasinclus dansleprogramme detravail implicite.
LePrésident aditquelasituation étaittrèsclaire dupoint devuedel'organisation etquele
Conseil général avaitdécidé destypes dequestions quiseraient examinées danslecadre duprocessus
informelauniveaudesChefsdedélégation.Desarrangementspratiquesavaientégalementétéconvenus,
selon lesquels touslesorganes subsidiaires présenteraient desrapports surlesquestions relevant de
leurcompétenceauxorganesdontilsdépendaientdirectement,quiferaienteux-mêmesrapportauConseil
général àsaréunion prévue pourle7novembre. Acetteréunion, leprocessus desconsultations
informelles fusionnerait avecleprocessus formel relevant duConseil général, etonaurait unevisionWT/GC/M/12
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d'ensemble delasituation. LesPrésidents desdifférents organes subsidiaires devaient tenircompte
desdélais etdesmécanismes établis, etétaient chargés deveiller àcequetoutes lesquestions confiées
àcesorganes soient traitées. Letemps étaitcompté, etlesarrangements organisationnels nedevaient
pasêtreconstamment modifiés. Ilfallait essayer d'éviter delaisser entendre auxdélégations etaux
Présidents desdifférents organes qu'ilsn'avaient pasl'entière responsabilité dessujets quileurétaient
confiés, etque,sidesdifficultés seprésentaient, quelque autreorgane dotéd'unpouvoir politique plus
important résoudrait leproblème. Enmême temps, ilétaitclairqu'ildevait yavoir unecertaine
souplesse dansleprocessus. Quant auxzones d'incertitude, lePrésident arelevé qu'unecollaboration
etunecoordination étroites entre lui-même etleDirecteur général étaient prévues, quipermettraient
d'yfaireface. Ilaajouté qu'encasdenécessité leConseil général pourrait prendre toute décision
voulue pouréviter leschevauchements danslestravaux préparatoires.
Lereprésentant duJapon aditqu'ilapprouvait lerésumé faitparlePrésident. Bienquece
dernier aitmentionné lesconsultations qu'iltenait avecleDirecteur général etquipouvaient aider à
résoudre laquestion deschevauchements, leJapon estimait qu'ilfallait seméfier deslacunes etdes
oublis autant quedesdoubles emplois.
Lereprésentant delaNorvège aditqu'aucours dedébats decetypeonavaittendance àse
concentrer surdesquestions deforme audétriment desquestions defond. Toutefois, cesdébats étaient
parfois utiles carilsreflétaient lespriorités nationales quant auxquestions defond. Maislesdélégations
devaient alors avoir lecourage dedirequeleurs interventions portaient surlefondetnonsurles
procédures. LesMembres nedevaient pascritiquer lesystème del'OMC etsemontrer déçussicelui-ci
neprenait paspleinement encompte leurs intérêts nationaux fondamentaux.
Lareprésentante desPhilippines, s'exprimant aunomdespaysdel'ANASE, aditquesa
délégation avaitsimplement voulu savoir quand lesdeuxprocessus fusionneraient etque,enindiquant
ladatedu7novembre, lePrésident luiavaitrépondu.
LeDirecteur général aditqu'ilapprouvait entièrement ladéclaration duPrésident. Lesrègles
quiavaient étéétablies neseraient pasmodifiées, ettousferaient deleurmieux pours'acquitter de
bonne foideleurtâche. Ilnes'agissait certainement pasd'unprocessus aveugle dontlesrésultats
neseraient examinés quele7novembre; leDirecteur général étaitcertain qu'ilferait l'objetdeplusieurs
examens avant cettedate.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
5. Autres questions surlesquelles leConseil général doitseprononcer
a) Lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales (PC/IPL/W/14)
b) Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
c) Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations
nongouvernementales conformément àl'article V:2del'Accord surl'OMC
a) Lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales (PC/IPL/W/14)
LePrésident arappelé queleslignes directrices concernant lestatut d'observateur des
organisations internationales intergouvernementales auprès del'OMC (document PC/IPL/W/14) avaient
ététransmises auConseil général parleComité préparatoire del'OMC pourservir debaseauxtravaux
futurs. Comme lesdélégations lesavaient, unaccord surceslignes directrices étaitsubordonné àun
accord surlaparticipation desorganisations auxréunions del'Organe derèglement desdifférends enWT/GC/M/12
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qualité d'observateurs. Comme ellelesavaient également, lesarrangements concernant lacoopération
entrel'OMC d'unepart,etleFMIetlaBanque mondiale d'autrepart,constitueraient unaspect essentiel
decettequestion. LeDirecteur général avaitfaituneproposition ausujetdecesarrangements, qui
faisait l'objet deconsultations informelles danslecadre duConseil général. Ilapparaissait doncque
leslignes directrices concernant lestatut d'observateur nepouvaient pasencore êtrearrêtées
définitivement.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
b) Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
et
c) Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations
nongouvernementales conformément àl'article V:2del'Accord surl'OMC
LePrésident arappelé quelaquestion desprocédures dedistribution etdemiseendistribution
générale desdocuments del'OMC faisait l'objet deconsultations informelles depuis plusd'unanet
demi. Malgré celles quiavaient eulieupeudetemps auparavant, iln'yavaittoujours pasdeconsensus
ausujetdesprocédures dedistribution etdemiseendistribution générale desrapports desgroupes
spéciaux. LePrésident n'étaitdonc toujours pasenmesure desoumettre auConseil général, pour
examen, unprojet dedécision surcettequestion. Ilarappelé quel'approbation deslignes directrices
proposées pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales
avaitétéliéeàunaccord surlesprocédures demiseendistribution générale.
Lereprésentant duMexique aditquesadélégation estimait quelespoints b)etc)devaient
êtretraités séparément. LeMexique participait actuellement àunesériedeconsultations afindetrouver
unesolution àlaquestion delamiseendistribution générale desrapports desgroupes spéciaux. Il
estimait néanmoins quelesquestions figurant auxpoints b)etc)nedevaient pasêtreliées. Poursa
part,ilserait enmesure d'accepter àtoutmoment leslignes directrices concernant lesorganisations
nongouvernementales.
LereprésentantdelaColombieaapprouvéladéclarationduMexique.Dèsledébut,laColombie
etd'autres paysdugroupe despaysd'Amérique latine etdesCaraïbes (GRULAC) avaient souligné
lanécessité deséparer cesdeuxquestions. Cespaysseraient enmesure d'accepter leslignes directrices
concernant lesorganisations nongouvernementales. S'agissant desprocédures demiseendistribution
générale, l'intervenant ademandé instamment auPrésident d'essayer defaire ensorte queles
consultations engagées aboutissent àunesolution rapide. Cette question nedevrait plusfigurer àl'ordre
dujouraumoment delaConférence ministérielle.
Lereprésentant duPérou aditqu'ilsouscrivait entièrement auxdéclarations duMexique et
delaColombie.
LereprésentantdeSingapouraditquelaquestiondesprocéduresdemiseendistributiongénérale
étaitimportante, etquel'heure étaitvenue d'yapporter unesolution. Sinon, ilyaurait desrépercussions
surlaConférence ministérielle encequiconcerne laparticipation desorganisations non
gouvernementales. Sadélégation souscrivait auxdéclarations desorateurs précédents.
LePrésident aditquelesdéclarations précédentes seraient prises enconsidération dansles
nouvelles consultations quiauraient lieusurcesquestions. Ilnefallait ménager aucun effort pourles
résoudre avant laConférence ministérielle. Onnedevait certes passous-estimer l'importance politique
querevêtait laquestion desprocédures demiseendistribution générale, maisilnefallait pasnonplus
luiaccorder plusd'importance qu'ellen'enméritait. Ondevait lareplacer dansleboncontexte, et
empêcher qu'elleaituneincidence négative etdisproportionnée surlapréparation delaConférenceWT/GC/M/12
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ministérielle. LePrésident aappelé toutes lesdélégations, etnotamment celles quiétaient directement
concernées, àsemontrer raisonnables aucours desconsultations qu'ilavaitl'intention demener très
prochainement.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
6. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé que,conformément aux
arrangements adhocconcernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales approuvés àuneréunion informelle desChefs dedélégation, le16mars 19951,
etcomme convenu àlaréunion duConseil général du16avril1996, lesorganisations suivantes avaient
étéinvitées àlaréunion encours enqualité d'observateurs: ONU, CNUCED, FMI, Banque mondiale,
FAO, OMPI etOCDE. Selon soninterprétation, enattendant qu'unaccord intervienne ausujetdes
lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales, lesorganisations
susmentionnées seraient également invitées àlaréunion suivante.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
1Voir ledocument WT/GC/M/3, point 3.