. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/376
22 mai 2002
(02-2817)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES:  AMÉLIORATION DE L'ARTICLE X DU GATT
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 mai 2002.
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I. INTRODUCTION
La transparence, la prévisibilité et l'uniformité sont les principaux éléments énoncés à
l'article X du GATT.  Une nouvelle amélioration de ces éléments aurait pour effet de faciliter leséchanges et l'investissement et, partant, de favoriser le développement économique.
Les avantages qui pourraient être retirés d'une telle amélioration se traduiraient par des
retombées économiques bénéfiques à la fois pour les pays en développement et les pays développés,
exportateurs ou importateurs, pour les secteurs privé et public et pour les PME et les grandes sociétés.
Les expériences nationales des Membres en matière de facilitation des échanges, exposées au
cours des travaux effectués au Conseil du commerce des marchandises dans le cadre du mandat
énoncé dans la Déclaration ministérielle de Singapour montrent qu'une amélioration dans ce domaine
aurait pour les gouvernements un coût inférieur aux avantages que pourraient en retirer les acteurs
commerciaux, y compris les gouvernements.  En outre, si cette amélioration peut être assurée auniveau mondial sous les auspices de l'OMC, les avantages n'en seront que plus importants.
À la Conférence ministérielle de Doha, tenue en novembre 2001, le Conseil du commerce des
marchandises a été chargé "d'examiner et, selon qu'il sera approprié, de clarifier et d'améliorer les
aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994".  Aussi, lors de l'examen des avantages
que présenterait une amélioration des trois éléments susmentionnés de l'article X (à savoir la
transparence, la prévisibilité et l'uniformité) au niveau mondial, il serait approprié d'envisager lesmesures ci-après.
II. MESURES QUI CONTRIBUERAIENT À L'AMÉLIORATION DE L'ARTICLE X DU
GATT
1. Identification des éléments qui devrai ent figurer dans les lois et règlements
Pour les négociants, il pourrait être difficile de prévoir les formalités à accomplir pour le
passage des marchandises aux frontières si les lois et règlements n'énoncent pas les procédures
commerciales requises.  Bien que l'actuel article X exige des Membres qu'ils publient dans lesmoindres délais les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives concernant le commerce,
il ne comporte en fait pas de règles relatives aux éléments qui doivent y figurer.  La poursuite desG/C/W/376
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discussions sur l'identification de ces éléments et les dispositions de l'article X permettrait d'assurer
aux négociants une meilleure transparence et prévisibilité.
Par ailleurs, pour assurer la bonne application des politiques commerciales, l'incorporation de
procédures commerciales dans les lois et règlements, puis leur diffusion au sein des administrations
publiques compétentes, permettraient à un gouver nement d'appliquer des politiques commerciales
efficaces.
2. Identification des moyens permettant d'as surer la diffusion des lois et règlements
Lorsqu'un négociant exporte et importe des marchandises, il lui faut d'abord connaître les lois,
règlements et procédures de son propre pays, ainsi que ceux du pays de destination.  Toutefois,
lorsqu'il est difficile d'accéder à ces lois et règlements, cela crée une énorme charge de travail pour les
négociants, en particulier les PME dont les capacités de recherche sont limitées et les négociants des
pays qui ne disposent pas de moyens suffisants pour accéder à l'information.
Bien que l'actuel article X oblige déjà à publier les lois et règlements, l'établissement de règles
concernant les moyens pratiques d'assurer leur diffusion permettrait de renforcer encore ledit article etd'améliorer la transparence et la prévisibilité pour les négociants.
3. Élaboration et publication de directives administratives
Même si l'application uniforme des lois et règlements est assurée, il faudrait élaborer et
publier des directives administratives.  En l'absence de telles directives, l'application des lois et
règlements dépendrait de l'action arbitraire des fonctionnaires, de sorte qu'ils ne seraient pas appliqués
d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, comme l'exige l'article X.  En outre, ces directives
administratives seraient utiles aux gouvernements pour assurer la bonne application des lois et
règlements.
4. Établissement de points d'information et d'un système de décision anticipée
Pour faciliter l'accès du secteur privé aux renseignements touchant au commerce,
l'établissement de points d'information et, lorsqu'il y a lieu, d'un système de décision anticipée
contribuerait à améliorer la transparence et la prévisibilité.
5. Établissement de procédures d'appel
Pour rendre les procédures d'appel efficaces, conformément à l'article X, il faut établir un
système et élaborer des lois et règlements pour que le système fonctionne bien.
III. POINTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
1. Pour les pays en développement, une assistance technique adaptée serait utile pour assurer la
mise en œuvre des mesures susmentionnées.  Comme il est indiqué dans la Déclaration ministérielle
de Doha, la fourniture d'une assistance technique est importante.  Aussi faut-il faire porter l'attention
sur les pays en développement, en particulier les PMA, pour leur permettre de tirer parti d'un systèmecommercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles.
2. Certaines organisations internationales possèdent les compétences techniques nécessaires
dans le domaine de la facilitation des échanges, comme l'OMD pour ce qui est des procédures
douanières.  Il convient donc de tenir compte des travaux réalisés par ces organisations pour assurerune assistance technique dans ce domaine et éviter  les doubles emplois dans une optique d'efficacité.
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