ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/17
19 mars 2002
(02-1430)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (17)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits renfermant de l'arséniate de cuivre chromaté (Domaine 71 de l'ICS)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avis de réception de demandes
d'annulation d'homologations pour certains pro duits de préservation du bois renfermant de
l'arséniate de cuivre chromaté (ACC) et de suppression de certaines utilisations pour des
produits renfermant de l'ACC (3 pages, en anglais)
6. Teneur:   Conformément à l'article 6f), point 1) de la Loi fédérale sur les insecticides,
les fongicides et les rodenticides (FIFRA) modifiée, l'Agence pour la protectionde l'environnement (EPA) publie un avis de réception de demandes émanant de titulaires
d'homologations de produits renfermant de l'arséniate de cuivre chromaté (ACC), visant à
l'annulation d'homologations pour certains pr oduits et à la suppression de certaines
utilisations pour d'autres produits renfermant de l'ACC.  Ces demandes ont été soumises
à l'EPA en février 2002.  L'EPA a l'intention d'y faire droit au terme du délai prévu pour la
présentation d'observations, à moins qu'elle ne reçoive entre-temps des observations portant
sur des questions de fond qui justifieraient un réexamen plus poussé des demandes.Une fois celles-ci approuvées, la vente, la distribution ou l'utilisation des produits indiqués
dans l'avis ne sera autorisée que si cette vente, distribution ou utilisation respecte les
conditions décrites dans l'avis.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Annulation d'homologations pour certains prod uits de préservation du bois renfermant de
l'ACC et suppression de certaines utilisations  pour d'autres produits renfermant de l'ACC
8. Documents pertinents:   67 Federal Register  (FR) 8244, 22 février 2002.  Publication dans
le Federal Register  après  adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 mars 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html