RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/9
3 août 1998
(98-3054)
Groupe de travail de l'accession
du Sultanat d'OmanOriginal:  anglais
ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Sultanat d'Oman a fait parvenir au Secrétariat
les réponses additionnelles aux questions présentées après la seconde réunion tenue par le Groupe de
travail le 28 novembre 1997, en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de
travail.  Sauf indication contraire, les répons es font référence au document WT/A CC/OMN/6/Add.1.
Les questions et réponses sont reproduites ci-après.
_______________WT/ACC/OMN/9
Page 2
TABLE DES MATIERES
Page Question
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économique
a) Grandes orientations 4 1-2
d) Politiques en matière d'investissement étranger et intérieur 5 3-4
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTERIEUR
DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 6 5
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE
DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation 6 6-10
b) Caractéristiques du tarif national 8 11-13
d) Autres droits et impositions 9 14-17
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences 10 18-27
h) Évaluation en douane 14 28-29
k) Application de taxes intérieures aux importations 15 30-31
m-o) Régime des droits antidumping, des droits compensateurs
et des sauvegardes 15 32-35
2. Réglementation des exportations
f) Politique de financement, de subventionnement et de
promotion des exportations 16 36-44
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur
des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière
de subventions 19 45-48
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises
à la frontière à l'égard des importations 21 49-51
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures
prises à la frontière à l'égard des importations 22 52-53
e) Pratiques en matière de commerce d'État 23 54
l) Pratiques en matière de marchés publics 23 55-56
4. Politiques affectant le commerce extérieur des
produits agricoles 24 57-62WT/ACC/OMN/9
Page 3
Page Question
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités 26 632. Normes fondamentales de protection 26 64
a) Droits d'auteur et droits connexes 26 65-68
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les
marques de services 27 69-71
e) Brevets 29 72-78
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités 30 79-88
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC
DES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le
commerce extérieur des marchandises et le
commerce des services 33 89-90
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et
de libre-échange 33 91-92WT/ACC/OMN/9
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTERIEUR
1. Politiques économiques
a) Grandes orientations
Question 1
Pourriez-vous expliquer pourquoi les prix du pétrole et des télécommunications sont
fixés à des niveaux supérieurs aux cours mondiaux et pourquoi l'eau et l'électricité sont
subventionnées?
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses données aux questions 82, 83 et 84 du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1.
Question 2
Veuillez donner plus de détails sur le processus de privatisation.  Les étrangers
pourront-ils y participer sur la même base que les ressortissants omanais?
Réponse
Politiques
1. La privatisation s'inscrit dans le cadre du programme gouvernemental visant à réaliser un
développement durable, à accroître les taux de croissance et à redistribuer les retombées dudéveloppement dans toutes les régions du pays et toutes les classes sociales.
2. Seront privatisés en priorité les services de production fournis sur une base commerciale, tels
que l'évacuation des eaux usées, l'électricité, l'a pprovisionnement en eau, les télécommunications, la
voirie et les services postaux.  Dans le cadre du processus de privatisation, il sera tenu compte des
capacités financières et administratives du secteur privé.
3. Pour faciliter une adaptation progressive et harmonieuse aux changements économiques et
sociaux, les établissements publics fournissant des biens ou des services seront privatisés
graduellement et non pas transférés rapidement au secteur privé.
4. Des critères précis et transparents seront établis pour la sélection et l'évaluation des
propositions d'investissement tandis que les responsabilités des organismes publics concernés et lemécanisme de suivi des programmes de privatisation seront définis avec précision.
5. Lorsque cela sera possible, plusieurs entreprises seront créées pour fournir chacune les
services requis afin d'accroître la concurrence et de permettre au gouvernement de comparer
l'efficience et le rendement des différents fournisseurs.
6. Le gouvernement fixera un tarif maximal uniforme pour tous les usagers, que le projet soit
exploité par le secteur public ou par le secteur privé.  Ce tarif ne pourra être modifié qu'avec
l'approbation des pouvoirs publics.WT/ACC/OMN/9
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7. Afin de tirer parti des capitaux, de l'expertise technique et du savoir-faire administratif
étrangers les investisseurs étrangers seront encouragés à participer aux privatisations, dans le cadre
défini par la Loi sur l'investissement étranger.
8. Le gouvernement fixera des paramètres et de s critères pour protéger l'environnement contre
les éventuelles répercussions négatives des mesures prises par les entreprises privatisées pour réduireleurs coûts.
9. Grâce à divers moyens de communication de masse , le gouvernement préparera la société à
accepter la restructuration économique et industrielle du pays.  On expliquera aux citoyens les
avantages de la privatisation, son importance pour leur prospérité, en particulier dans le cas des
personnes à revenu fixe, et sa contribution au processus global de développement.
10. Le produit de la privatisation des actifs publics dans les secteurs de la production et des
services sera versé au Fonds national de réserve générale.
Réglementation
1. Des appels d'offres, auxquels le plus grand nombre possible d'entreprises omanaises seront
invitées à participer, permettront de choisir la société qualifiée pour financer, exécuter et exploiter leprojet.
2. La société retenue sera constituée en coentreprise.  Le public pourra souscrire à 40 pour cent
au moins de son capital-actions.  Les actionnaires omanais devront détenir au moins 51 pour cent des
actions.
3. Les sociétés créées dans le cadre de projets de privatisation seront considérées comme des
entreprises omanaises aux fins de l'impôt sur le revenu.
d) Politiques en matière d'investissement étranger et intérieur
Question 3
Au sujet des questions 85 et 86, veuillez indiquer si la Loi sur l'investissement étranger
prescrit que tous les investissements étrangers doivent être autorisés.  Le critère du
développement de l'économie nationale s'applique-t-il à tous les investissements?  Quels sont les
facteurs pris en considération pour déterminer si ce critère est satisfait?
Réponse
Oui, tous les investissements étrangers doivent être autorisés aux termes de la Loi sur
l'investissement étranger.  Le critère du développement de l'économie nationale ne s'applique quelorsque l'investisseur étranger veut détenir 100 pour cent du capital-actions.  S'il accepte de se
satisfaire de la part normale de 49 pour cent du capital-actions, ce critère ne s'applique pas.
Concernant la dernière partie de la question, veuillez voir la réponse à la question 60 du document
WT/ACC/OMN/6.
Question 4
La réponse à la question 90 signifie-t-elle que dans les projets dont le montant est de
390 000 dollars EU ou moins , l'investissement étrang er est en fait interdit parce que "les petits
projets peuvent être mis en oeuvre par des investisseurs omanais"?WT/ACC/OMN/9
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Réponse
Oui.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTERIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Question 5
Peut-on en appeler devant le Tribunal de commerce de toutes les décisions des
ministères ou autorités nationales qui ont des effets sur le commerce international?
Réponse
Oui.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 6
Nous croyons comprendre que pour effectuer des opérations d'importation, il faut
nommer un agent qui doit être un ressortissant omanais ou une société appartenant pour aumoins 51 pour cent à des Omanais.  Aussi estimons-nous que des dispositions législatives qui ont
été jugées incompatibles avec l'article III:4 dans les rapports de groupes spéciaux du GATT
intitulés "États-Unis - Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à base de malt"(DS23/R, adopté le 19 juin 1992, S39/233, 315-316 ) et "Canada - Administration de la Loi sur
l'examen de l'investissement étranger" (L/5504, adopté le 7 février 1984, S30/147-177) sont
analogues à celles de la Loi omanaise sur les bureaux de représentation.
− Veuillez indiquer pour quelles raisons précisément ces bureaux de
représentation sont jugés nécessaires et pourquoi cette prescription ne vaut-elle
que pour le commerce international?
− Veuillez citer des exemples.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 59 du document WT/ACC/OMN/5
qui décrit les dispositions, la raison d'être et la nécessité de la Loi sur les bureaux de représentation.
Veuillez également vous reporter à la réponse donnée à la question 99 du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1.  Nous sommes fortement d'avis que la Loi sur les bureaux de
représentation, telle que modifiée, ne va aucunement à l'encontre des dispositions du GATT.WT/ACC/OMN/9
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Question 7
Veuillez donner des éclaircissements au sujet des réponses aux questions 96 et 123 du
document WT/ACC/OMN/6/Add.1.
− Ces réponses signifient-elles que toute personne et toute entreprise en Oman
peut librement procéder à des opérations d'importation, mais qu'au cas où elle
déciderait de se faire représenter par un agent, cet agent doit être un
ressortissant omanais ou une entreprise à capital omanais (c'est-à-dire
appartenant pour au moins 51 pour cent à des Omanais)?
− Un fournisseur étranger peut-il introduire des marchandises en Oman sans
recourir à un agent omanais ou une société omanaise?
− Quelles sont les prescriptions législatives applicables aux personnes physiques et
aux entreprises qui veulent effectuer di rectement des opérations d'importation,
sans passer par un agent, pour leur propre usage ou pour la vente?
− Si les fournisseurs étrangers sont tenus de recourir à un agent omanais ou à une
société omanaise, veuillez fournir les textes juridiques contenant cette
prescription et en donner la raison d'être.
Réponse
Nous confirmons que si un fournisseur étranger nomme un agent en Oman, cet agent doit être
un ressortissant omanais ou une société appartenant pour au moins 51 pour cent à des Omanais.
Concernant le droit des particuliers et des entreprises à effectuer des opérations d'importation, ils
peuvent importer des marchandises en provenance de l'étranger après avoir satisfait aux prescriptions
d'enregistrement commercial qui sont expliquées en détail dans la réponse à la question 53 du
document WT/ACC/OMN/5.
Un fournisseur étranger peut exporter des marchandises vers l'Oman sans recourir aux
services d'un représentant commercial.  Un importateur peut importer des marchandises même s'il
n'est pas un représentant commercial, et il n'est pas tenu de passer par un représentant commercial
pour effectuer l'opération d'importation.
Les particuliers et les entreprises peuvent importer des marchandises pour leur usage
personnel sans aucune restriction à condition d'acquitter les droits de douane, le cas échéant.  Lesimportations destinées à la revente sont cependant régies par la procédure décrite dans la réponse à la
question 53 du document WT/ACC/OMN/5.
Un fournisseur étranger n'est pas tenu ni obligé de nommer un représentant commercial, tel
que mentionné dans la réponse à la question 59 du document WT/ACC/OMN/5.
Question 8
Au sujet de la réponse à la question 59 du document WT/ACC/OMN/5, veuillez préciser
la façon dont les restrictions imposées aux ét rangers s'appliquent aux activités commerciales de
ressortissants des autres États membres du Conseil de coopération du Golfe.  Les ressortissantsde ces États sont-ils assujettis aux mêmes règles que ceux des autres pays étrangers?  À notre
avis, la zone du CCG ne constitue pas une vraie zone de libre-échange de services.WT/ACC/OMN/9
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Réponse
Conformément à l'article 8 de l'Accord d' unification économique des pays membres du CCG,
les ressortissants des pays du CCG sont traités comme des citoyens omanais, car ils jouissent de la
liberté de mouvement, de travail et d'établissement, du droit de propriété et de la liberté d'exercice
d'une activité économique.  La mise en oeuvre de cet article s'effectue cependant de façonprogressive.
Question 9
Au sujet de la réponse à la question 67 du document WT/ACC/OMN/5, veuillez indiquer
sous quels rapports la zone du CCG n'est pas une vraie zone de libre-échange de services.  Par
exemple, quels sont les secteurs exclus, etc.?
Réponse
Une réponse sera donnée après consultation du Secrétariat général du CCG.
Question 10
Nous croyons comprendre que la Loi omanaise sur les représentations commerciales
interdit aux entreprises et aux personnes phy siques étrangères d'être désignées comme agent
commercial.  En d'autres termes, seuls les Omanais ou les coentreprises avec une entrepriseomanaise peuvent effectuer des opérations d'importation.  Des filiales en Oman d'entreprises à
capital national se sont plaintes à notre gouvernement que cette loi leur impose une charge
économique disproportionnée.
− L'Oman conservera-t-il cette politique d'omanisation même après avoir accédé à
l'OMC?  Est-il prévu de réduire la participation minimum de capital omanais?
Réponse
Veuillez voir les réponses aux questions 6 et 7 ci-dessus.  Tel que mentionné, la politique
d'omanisation ne s'applique pas à l'importation.
Il n'est nullement question de réduire la participation des partenaires omanais aux fins de
l'application de la Loi sur les bureaux de représentation.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 11
En réponse à la question 98 du document WT/ACC/OMN/5, l'Oman indique qu'il espère
pouvoir appliquer le SH en 1998.
− L'Oman a-t-il l'intention d'appliquer le SH au niveau des codes à quatre chiffres
ou plus?
Réponse
L'Oman se propose d'appliquer le Système harmonisé au niveau des positions tarifaires à six
chiffres.WT/ACC/OMN/9
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Question 12
Il est indiqué dans la réponse à la question 66 du document WT/ACC/OMN/5 que les
"produits importés pour les besoins de l'État et non pour la revente dans le commerce sont
exemptés de droits de douane".
− Veuillez indiquer si les importations de l'État bénéficient d'autres exemptions
des droits normaux ou d'autres mesures non tarifaires.  Quelle est la proportion
approximative des importations qui bénéficie de ce traitement privilégié?
Réponse
Il n'y a pas d'autre exemption.  Les chiffres relatifs à cette proportion des importations ne sont
pas disponibles car aucune donnée statistique n'est compilée sur cette base.
Question 13
Question 100.  Veuillez indiquer comment la Loi sur l'organisation et la promotion de
l'industrie sera modifiée de façon à préciser que le s droits de douane ne seront pas portés à des
niveaux supérieurs aux taux consolidés dans le cadre de l'OMC et qu'aucune restriction à
l'importation ne sera introduite ni maintenue à moins qu'elle ne soit conforme aux règles del'OMC.
Réponse
Il n'a pas encore été décidé de la façon de modifier la Loi.  Toutefois, même si celle-ci n'est
pas modifiée au moment de l'accession à l'OMC, l'Oman s'engage à ne pas en appliquer les
dispositions qui ne sont pas conformes aux règles de l'OMC.
d) Autres droits et impositions
Question 14
Selon la réponse à la question 103 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1, la Société des
services portuaires, qui est chargée d'évaluer les redevances pour les frais de manutention à
quai et d'entreposage, les surestaries et les heures supplémentaires, n'a pas le monopole de cesservices et l'Administration portuaire peut passer des contrats avec d'autres sociétés.
− Comment une autre société doit-elle procéder pour obtenir un contrat?  Quelle
est la structure de l'Administration portuaire et de son capital?
− Veuillez indiquer pourquoi les redevances perçues par la Société des services
portuaires varient selon le produit.  Quel est le rapport entre les redevances et lecoût des services rendus par la Société des services portuaires?
Réponse
Une quelconque autre société pourrait engager des négociations avec l'Administration
portuaire. Cependant, ainsi qu'il a été mentionné dans la réponse à la question 103 du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1, comme le port est petit, aucune autre société ne s'est adressée à
l'Administration portuaire pour conclure un contrat.
L'Administration portuaire est un organisme public qui relève du Ministère des
communications.WT/ACC/OMN/9
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Les redevances à payer varient selon les produits en raison des efforts à fournir pour leur
manutention à quai et de la superficie d'entreposage différente occupée par les diverses marchandises.
Par exemple, les barres, les tuyaux et les tubes en fer et en acier nécessitent plus d'efforts pour leur
manutention à quai et ils occupent un plus grand espace que les marchandises diverses.  Aussi les
redevances à payer pour les barres, tuyaux et tubes en fer et en acier, etc., sont-elles plus élevées.
Question 15
Veuillez confirmer que les redevances perçues par la Société des services portuaires
seront conformes aux dispositions de l'article VIII (question 105).
Réponse
Confirmation en est donnée.
Question 16
Nous nous félicitons que l'Oman, comme il est indiqué dans la réponse à la question 107,
soit décidé à respecter intégralement ses obligations au regard de l'OMC dans sa Loi sur
l'organisation et la promotion de l'industrie.  Nous souhaiterions toutefois obtenir des précisionssur les mesures prises en vue de modifier cette loi.
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 13 ci-dessus.
Question 17
Nous croyons comprendre que la Société des services portuaires est une entreprise
commerciale dont le gouvernement omanais détient 35 pour cent du capital.  Veuillez expliquer
en détail les procédures prescrites par l'Administration portuaire pour qu'une société étrangèrepuisse fournir les services que la Société des services portuaires fournit actuellement.
Réponse
La société intéressée doit présenter une demande à l'Administration portuaire et engager des
négociations en vue de conclure un contrat acceptable pour les deux parties.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
Question 18
Une liste des produits dont l'importation est prohibée ou soumise à restriction et la
justification de ces prohibitions ou restrictions au regard des règles de l'OMC devaient être
jointes à la réponse à la question 87 du document WT/ACC/OMN/5.  L'annexe 7 du documentWT/ACC/OMN/2 contient une liste, mais nous n'avons pas reçu la liste mentionnée dans le
document WT/ACC/OMN/5.
− Veuillez nous communiquer cette liste.
− Certains des produits compris dans les listes de l'annexe 7 du document
WT/ACC/OMN/2 ou de l'annexe du document WT/ACC/OMN/5 sont-ils
produits en Oman même?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer dans quellesWT/ACC/OMN/9
Page 11
circonstances et préciser pourquoi les importations sont prohibées alors que la
production nationale ne l'est pas.
− L'Oman a-t-il recours à des licences d'importation pour administrer les
importations de produits faisant l'objet de restrictions?
Réponse
La liste peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126).
Veuillez vous reporter au document WT/A CC/OMN/5/Add.1.  Aucune des marchandises dont
l'importation est prohibée n'est produite en Oman.  Aucune licence d'importation n'est utilisée à
l'égard de ces marchandises.
Question 19
Veuillez remplir le questionnaire sur les licences d'importation sur la base de la liste des
importations prohibées ou restreintes figurant à l'annexe 7 du document WT/ACC/OMN/2.
Réponse
Le questionnaire sur les licences d'importation a déjà été rempli et communiqué sous forme
d'annexe au document WT/ACC/OMN/5/Add.2.
Question 20
Selon la réponse à la question 105 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1, "l'importation
de postes émetteurs-récepteurs et de postes de TSF n'est pas interdite, elle est soumise à
l'autorisation du Ministère des postes, télégraphes et téléphones, afin que le matériel importécorresponde aux normes et spécifications  du système omanais de télécommunication".
− Quel type d'autorisation est requis?  Le s importations sont-elles assujetties à des
licences spéciales d'importation?
− Veuillez indiquer quelles sont les normes et spécifications du système omanais et
sur quoi elles sont basées.
− Si l'autorisation est refusée, de quelle voie de recours l'importateur ou le
fournisseur étranger disposent-ils?
Réponse
Il faut faire homologuer le matériel radio par le Département de la gestion des fréquences au
Ministère des postes, télégraphes et téléphones (PTT).  Le PTT accorde une licence d'importationprovisoire permettant l'importation du matériel après son homologation. Avant de rendre le matériel
radio opérationnel, le PTT doit indiquer la voie libre qu'il peut utiliser.
Les normes et spécifications sont les suivantes:  normes ETSI, UIT-T et UIT-R.  En cas de
refus de l'importation, l'importateur peut en appeler auprès du Tribunal de commerce.
Question 21
L'Oman indique dans la réponse à la question 105 que l'importation de postes
émetteurs-récepteurs et de postes de TSF est soumise à l'autorisation du Ministère des postes,WT/ACC/OMN/9
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télégraphes et téléphones.  Veuillez exposer en détail les critères et procédures appliqués par le
Ministère.
Réponse
Voir la réponse à la question 20 ci-dessus.
Question 22
L'Oman indique également que cette prescription vise à garantir que le matériel
importé correspond aux normes et spécifications du système omanais de télécommunication.L'Oman peut-il confirmer que les critères et procédures seront appliqués conformément aux
dispositions de l'article 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Conformité aux
règlements techniques et aux normes)?
En vertu de l'annexe 1 de la Loi sur les douanes, l'importation des produits énumérés
dans l'annexe est soumise à l'autorisation de l'Organisation générale des télécommunications.
Cette autorisation peut-elle remplacer celle du Ministère des postes, télégraphes et téléphones?Si des autorisations différentes sont nécessaires, veuillez donner des détails sur l'Organisation
générale des télécommunications ainsi que sur les prescriptions et procédures applicables pour
obtenir l'autorisation.
Réponse
L'Oman confirme que les prescriptions et procédures énoncées à l'article 5 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce seront appliquées.
Toute personne qui importe du matériel de télécommunications qui sera connecté au réseau de
l'OGT doit le faire homologuer et autoriser par l'OGT.  Toutefois, si le matériel nécessite desradiofréquences, il doit également être autorisé par le Ministère des postes, télégraphes et téléphones.
Question 23
Nous constatons dans la réponse à la question 126 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1
que l'Oman interdit la pêche du homard, de l'ormeau et du requin pendant la saison defermeture afin de protéger ces espèces.  Cett e interdiction s'applique aussi à la pêche
d'exportation.  Veuillez fournir les données  et justifications scientifiques prouvant que
l'interdiction d'exportation est nécessaire à la conservation des espèces visées.
Réponse
1. Le homard et l'ormeau sont considérés comme des espèces ayant une grande valeur
économique qui, du fait de cette grande valeur sur les marchés intérieur et mondiaux, sont fortement
exploités.  Il s'agit d'espèces sédentaires qui ne vivent que dans certaines parties des eaux omanaises.
- Selon des études et recherches scientifiques effectuées les années précédentes, les
populations de ces deux espèces ont considérablement diminué d'une année à l'autre(tableau 1).  Cette constatation est étayée par les données sur les débarquements de
poissons, ce qui signifie que ces deux espèces sont menacées d'extinction.
2. Compte tenu de ce qui précède, la pêche de ces deux espèces est interdite pendant la saison de
reproduction du homard (de février à novembre) et de l'ormeau (de janvier à octobre).
En outre, les engins et méthodes de pêche ont aussi été définis.WT/ACC/OMN/9
Page 13
3. Concernant l'exportation de homards et d'ormeaux pendant la saison de fermeture, les
exportations ne sont pas interdites, mais à la fin de la saison de pêche, les entreprises devraient
enregistrer leurs stocks de homards et d'ormeaux auprès de l'autorité compétente des pêches et les
exportations peuvent être effectuées à partir des stocks enregistrés.  Il est interdit d'exporter des
quantités supérieures aux stocks déclarés.
4. Il n'est pas interdit de pêcher ou d'exporter des requins, mais certaines mesures s'appliquent à
leur exportation.  Ces mesures ont été mises en place dans le but de protéger le milieu marin et de
prévenir la pollution car les pêcheurs avaient l'habitude de ne prélever que les ailerons et les queues de
requins pour leur grande valeur économique et de jeter le reste des poissons à la mer ou sur le rivage.
Tableau 1:  Total des débarquements (milliers de tonnes) de
homards et d'ormeaux entre 1988 et 1996
Année Quantité en milliers de tonnes
Homards Ormeaux
1988 1936 105
1989 1892 103
1990 1499 53
1991 874 49
1992 546 42
1993 702 34
1994 623 36
1995 608 43
1996 397 43
Question 24
Selon la réponse à la question 109 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1, l'Oman
confirme qu'il n'interdira pas l'importation de fruits et légumes pour protéger la production
intérieure, sauf conformément aux dispositions des Accords de l'OMC.
− Veuillez indiquer les dispositions des Accords de l'OMC que l'Oman pense
pouvoir invoquer pour justifi er de telles interdictions.
Réponse
Dans la réponse à la question 109 du docume nt WT/ACC/OMN/6/Add.1, l'Oman a voulu dire
que s'il estimait nécessaire de restreindre l'importation de fruits et légumes, il examinerait si de
quelconques dispositions de l'OMC lui en laissait la latitude.  Si aucune disposition de l'OMC ne
pouvait être appliquée à cette fin, l'Oman ne restreindrait pas l'importation de fruits et légumes.
Question 25
Dans les réponses à diverses questions de la section IV.1 e) du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1 concernant l'application des restrictions quantitatives à l'importation,l'Oman indique qu'il a l'intention de transformer ces restrictions en droits de douane.  Nous
nous félicitons de cette décision.WT/ACC/OMN/9
Page 14
− Veuillez fournir la liste de toutes les restrictions quantitatives qui seront tarifées
après l'accession de l'Oman à l'OMC.
Réponse
Les produits en cause sont les fruits et légumes, le lait frais et à longue durée de conservation,
et les oeufs.
Question 26
Nous nous félicitons que l'Oman, comme il l'indique dans la réponse à la question 114
du document WT/ACC/OMN/6/Add.1, soit décidé à faire ce qui est nécessaire pour remplir ses
obligations au titre de l'OMC, mais nous souhaiterions qu'il nous fasse savoir en détail quelles
mesures il entend prendre pour abroger l'interd iction d'importer des produits pétroliers.
Réponse
L'Oman s'est déjà engagé à supprimer l'interdiction d'importer des produits pétroliers.  La
prohibition sera éliminée lors de l'accession de l'Oman à l'OMC.  Des précisions à ce sujet pourraient
être fournies à un moment plus rapproché de la date d'accession d'Oman à l'OMC.
Question 27
Au sujet de la question 114:  L'interdiction d'importer des produits pétroliers sera-t-elle
supprimée?
Réponse
Oui.
h) Évaluation en douane
Question 28
Nous nous félicitons que l'Oman s'engage dans la réponse à la question 117 du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1 à appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane.  Nous considérons
que l'application intégrale de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane fait partieintégrante du protocole d'accession à l'OMC.
− Veuillez décrire les mesures prises depuis un an et demi pour se rapprocher de
cet objectif.
Réponse
L'Oman a demandé l'assistance technique de l'OMC et de l'Organisation mondiale des
douanes pour l'aider à mettre en oeuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'OMC a organisé un
séminaire d'assistance technique à l'intention des douaniers omanais, qui a eu lieu à Mascate, enfévrier 1998.
L'Oman n'a pas obtenu l'aide de l'Organisation mondiale des douanes car il n'en est pas
membre.  L'Oman effectue des démarches pour devenir membre de cette organisation, après quoi il
obtiendra une assistance technique pour mettre en oeuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.WT/ACC/OMN/9
Page 15
Question 29
Nous avons relevé que l'Oman a besoin d'une période transitoire d'une durée minimum
de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 20:1 du Code de l'OMC sur l'évaluation
en douane, car il ne pourra pas appliquer l'Accord dès son accession.  Nous espérons qu'il
promulguera le plus tôt possible les lois et règlements nécessaires à l'application de l'Accord surl'évaluation en douane, en utilisant à cet effet une assistance technique, notamment du
Secrétariat de l'OMC.
Réponse
Oui, l'Oman le fera.  Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question précédente,
l'Oman a pris des mesures pour obtenir une assistance technique.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 30
Question 118.  L'Oman reconnaît-il que les taux préférentiels d'impôt sur les bénéfices
dont jouissent certaines entrep rises constituent une subvention spécifique aux marchandises
produites par ces entreprises conformément à l'article II.1 a) de l'Accord sur les subventions?
Réponse
Non, nous ne sommes pas de cet avis.
Question 31
Selon la réponse à la question 125 du document WT/ACC/OMN/5, "il n'existe qu'un
seul type d'impôt (outre les droits de douane) dans le Sultanat d'Oman, l'impôt sur le revenudes sociétés.  L'impôt est perçu sur les bénéfices des sociétés, et son taux varie en fonction du
niveau de participation étrangère".  Jusqu'à récemment, seules les entreprises importatrices
payaient l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  Les entreprises omanaises paient maintenantl'impôt sur les bénéfices des sociétés, mais à un taux qui reste inférieur à celui qui est appliqué
aux entreprises étrangères.
− Une entreprise appartenant à une société d'un pays du Conseil de coopération
du Golfe est-elle considérée comme omanaise ou étrangère aux fins de l'impôtsur les bénéfices des sociétés?
Réponse
Elle sera considérée comme une société omanaise.
m-o) Régime des droits antidumping, des droits compensateurs et des sauvegardes
Question 32
L'Oman peut-il s'engager à ne pas appliquer ces mesures tant que la législation actuelle
n'aura pas été rendue conforme aux prescriptions de l'OMC et qu'une nouvelle législation
pleinement conforme à cette prescription n'aura pas été introduite;  et une fois que ceslégislations seront en vigueur, à appliquer ces mesures de façon pleinement conforme aux
prescriptions de l'OMC?WT/ACC/OMN/9
Page 16
Réponse
Oui, l'Oman accepte de s'y engager, mais seulement après être devenu Membre de l'OMC.
Question 33
Dans la réponse à la question 101 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1, l'Oman
indique que le paragraphe 4 de l'article 19 de la Loi sur l'organisation et la promotion de
l'industrie n'est pas conçu comme une mesure de sauvegarde et que, lors de son accession, il
prendra éventuellement de telles mesures conformément à l'Accord sur les sauvegardes.  Dansces conditions, quelle est l'utilité de cet article?
Réponse
Il s'agit d'une disposition de la législation en vigueur.  L'Oman ne l'appliquera pas après avoir
accédé à l'OMC.
Question 34
Veuillez expliquer dans quelles circonstances  l'Oman appliquera les mesures prévoyant
l'accroissement des droits de douane sur les marchandises importées, qui sont similaires à des
marchandises d'origine nationale, et l'interdic tion ou la restriction de leur importation.
Réponse
Il s'agit d'une question hypothétique.  Après avoir accédé à l'OMC, l'Oman pourrait relever
ses droits de douane, mais seulement si leur relèvement est conforme aux dispositions pertinentes du
GATT de 1994.
Question 35
Nous avons noté que l'Oman se propose dès son accession à l'OMC d'apporter des
modifications substantielles à sa législation;  en réponse aux questions 100 et 107 du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1, l'Oman s'engage à respecter ses obligations concernant les
consolidations tarifaires et les restrictions à l'importation.  Dans ces conditions, nous estimonsque la disposition en question devrait être supprimée.  Veuillez nous communiquer vos
observations.
Réponse
Nous croyons savoir qu'après l'accession à l'OMC, les obligations de l'Oman seront de
n'appliquer aucune loi ou règlement qui soit incompatible avec les dispositions des règles de l'OMC.
Nous croyons également savoir que certains Membres de l'OMC maintiennent une législation qui est
incompatible avec les règles de l'OMC, mais qu'ils n'en appliquent pas les dispositions.
Ceci dit, l'Oman se prononcera sur l'élimination de cette disposition au moment où il accédera
à l'OMC.
2. Réglementation des exportations
f) Politique de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 36
Dans le document WT/ACC/OMN/2, l'Oman décrit la Décision ministérielle n ° 49/91
autorisant l'octroi de prêts à des projets industriels pour autant que les investisseurs exportentWT/ACC/OMN/9
Page 17
plus de 10 pour cent de leur pr oduction, utilisent plus de 20 pour cent de matières premières
d'origine locale et emploient plus de 25 pour cent de main-d'oeuvre omanaise.  Dans la réponse
à la question 133 du document WT/ACC/OMN/6/ Add.1, l'Oman affirme que cette Décision
ministérielle a été remplacée par le Décret royal n ° 17/1997 aux termes duquel les prêts ne sont
plus subordonnés à des résultats à l'exportation.
− Pouvez-vous communiquer le texte du Décret royal et une description de ses
dispositions?
Réponse
Une copie du Décret royal n° 17/1997 peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division
des accessions, bureau 1126).
Question 37
Nous souhaiterions obtenir des renseignements complémentaires sur l'assistance fournie
par l'État aux industries d'exportation, et en particulier des détails concernant les institutionsfinancées par l'État qui octroient des prêts pour les projets industriels tournés vers l'exportation
et les conditions auxquelles ces prêts sont accordés.
Réponse
Aucune institution financée par l'État n' accorde de prêt aux industries d'exportation.
Question 38
Nous croyons comprendre que plusieurs nouveaux projets industriels sont envisagés,
notamment la fonderie d'aluminium de Sohar, une coentreprise pétrochimique qui produiravraisemblablement du polyéthylène destiné à l'exportation, une fabrique d'engrais et peut-être
une nouvelle sucrerie.  Ces projets bénéficieron t-ils d'une aide de l'État?  Bénéficient-ils de
subventions ou de mesures d'incitation?  Dans l'affirmative, veuillez donner des détails.Existe-t-il des subventions ou mesures d'incitation subordonnées aux résultats à l'exportation?
Existe-t-il des subventions ou mesures d'incitation privilégiant les produits, services ou
personnes omanais?
Réponse
La réponse à la question est non.
Question 39
Les opérations du Service de financement et de garantie des exportations de la Banque
de développement d'Oman, décrites dans la réponse à la question 130 du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1, sont-elles compatibles avec les alinéas j) et k) de la Liste exemplativede subventions à l'exportation contenue à l'anne xe 1 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires?  Les conditions relatives à la teneur en éléments d'origine locale
sont-elles utilisées comme critère pour déterminer si le produit est omanais ou non?  Les critèressont-ils appliqués de façon uniforme?
Réponse
Les opérations du Service n'ont pas pour objet d'accorder des subventions à l'exportation au
sens des points j) et k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation contenue à l'annexe 1 del'Accord sur les subventions.WT/ACC/OMN/9
Page 18
Non, tel que mentionné dans la réponse à la question 130, les conditions relatives à la teneur
en éléments d'origine locale ne sont pas utilisées comme critère pour déterminer si le produit est
omanais ou non.  Les critères sont appliqués de façon uniforme.
Question 40
Veuillez donner plus de détails concernant les accords passés par le Service de
financement et de garantie des exportations avec les principales banques commerciales pourqu'elles accordent des avances après expédition à des taux d'intérêt très favorables.
Réponse
Le Service de financement et de garantie des exportations (SFGE) de la Banque de
développement d'Oman a conclu un Mémorandum d'accord avec des banques commerciales en Oman
en vertu duquel ces dernières sont convenues d'accorder un financement après expédition aux
exportateurs omanais qui ont contracté une assurance-crédit auprès du SFGE, à des taux très
favorables, et en contrepartie duquel les avantages prévus aux termes de la politique de crédit à
l'exportation sont cédés aux banques.  Ainsi peuvent être atténués les risques de défaut des paiement
des acheteurs, ce qui permet aux banques commerciales d'accorder aux exportateurs un financementaprès expédition additionnel.
Question 41
Question 130. Le fait que les banques commerciales omanaises accordent des avances
après expédition à des taux très favorables à tous les exportateurs ayant une assurance-crédit enescomptant leurs factures d'exportation semble  constituer une subvention à l'exportation au
sens de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  Veuillez
expliquer la position de l'Oman à cet égard.
Réponse
Nous ne sommes pas d'avis qu'il puisse s'agir d'une subvention à l'exportation.
Nous estimons que l'Oman offre beaucoup moins aux exportateurs omanais que ne le font la
Eximbank des États-Unis, l'ECGD de Grande-Bre tagne et la Coface pour leurs exportateurs.
Question 42
Veuillez donner des éclaircissements sur la réponse à la question 127 du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1.  La réponse à la question 13 du document WT/ACC/OMN/5 cite la
Décision ministérielle n° 49/91 autorisant l'octroi de prêts à des projets industriels pour autantque les investisseurs exportent plus de 10 pour cen t de leur production, utilisent plus de 20 pour
cent de matières premières d'origine locale et emploient plus de 25 pour cent de main-d'oeuvre
omanaise.  Il est précisé que ces conditions ne s'appliquent que lorsqu'une entreprise essaied'obtenir un prêt d'une institution financée par l'État.  Veuillez indiquer de quelles institutions
il s'agit et à quelles conditions les prêts sont accordés.
Réponse
Ainsi qu'il a été mentionné dans la réponse à la question 133 du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1, le Décret royal n° 49/1991 a été remplacé par le Décret royal n° 17/1997,
aux termes duquel les prêts ne sont plus subordonnés aux résultats à l'exportation ni à la teneur enéléments d'origine locale.WT/ACC/OMN/9
Page 19
Question 43
Veuillez fournir une comparaison entre les prix internationaux et les prix des produits
pétroliers livrés aux industries omanaises (cette  comparaison ne figure pas dans la réponse à la
question 129 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1).
Réponse
On trouvera ci-après la comparaison des prix internationaux et des prix intérieurs des produits
pétroliers:
Prix international moyen
1995/1997Prix intérieur moyen
1995/1997
Jer A-1 23,95 $ EU/BBLS 44,80 $ EU/BBLS
Gazole 22,79 $ EU/BBLS 41,70 $ EU/BBLS
Question 44
Au sujet de la question 130 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1 et des réponses aux
questions 150 et 151 du document WT/ACC/OMN/ 5, veuillez donner plus de détails sur le
programme de crédit à l'exportation, et en partic ulier indiquer les taux d'intérêt accordés et les
conditions à satisfaire (par exemple, valeur ajoutée en Oman, assurance du crédit, etc.).
Réponse
Les renseignements demandés figurent dans les réponses aux questions 150 et 151.  Il n'y a
rien d'autre à ajouter.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
Question 45
Au sujet de la question 131 du document  WT/ACC/OMN/6/Add.1, veuillez fournir une
description conçue de telle sorte qu'elle puisse être incorporée dans le projet de rapport du
Groupe de travail des mesures prises pour mettre en oeuvre le cinquième Plan quinquennal dedéveloppement.
Réponse
Le Cinquième plan quinquennal de développe ment (1996-2000) est le premier d'une série de
plans élaborés et lancé dans le but de réaliser les objectifs de Oman Horizon 2020.  Il accorde une
plus grande importance au développement des ress ources humaines, à la diversification de l'économie
et à l'accroissement du rôle du secteur privé.  On trouvera ci-dessous une brève description de
certaines des mesures importantes prises pour mettre en oeuvre le Cinquième plan.
Le train de mesures économiques comprend des politiques budgétaire et monétaire, une
politique de taux d'intérêt et de taux de change, des politiques en faveur de l'épargne et des politiques
en matière d'investissement et de commerce au niveau macroéconomique, et des politiques
sectorielles au niveau microéconomique.WT/ACC/OMN/9
Page 20
L'Oman a opté pour une politique budgétaire prudente qui vise à rationaliser les dépenses
publiques, à réaliser un équilibre entre les recettes et les dépenses pendant la période couverte par le
plan;  à éviter de recourir au Fonds de réserve générale de l'État (FRGE);  à réévaluer les postes de
dépenses en cas de baisse des prix du pétrole;  à exploiter et gérer de façon rentable les entreprises
d'État et les services publics;  à affecter en priorité les investissements au développement desressources humaines et aux complexes de production de gaz naturel liquéfié;  à améliorer l'efficacité
du système de perception des recettes publiques;  à tarifer les services de base et les services publics à
u niveau proche du coût de production et à rationaliser la tarification des divers services fournis par
l'État.  L'une des pierres angulaires de la politique budgétaire en vigueur en Oman consiste à accroître
les économies de l'État et à constituer des réserves financières de manière à ce que d'ici la fin du
Cinquième plan, ces réserves soient égales au plafond de la dette publique, c'est-à-dire à
1 500 millions de rials omani.
Afin de pouvoir mettre en oeuvre une politique monétaire solide et efficace pendant la durée
du Cinquième plan, il convient de mettre en place un régime de taux d'intérêt libéral;  de coordonner
étroitement les politiques monétaire et budgétaire;  de restreindre l'expansion excessive de la masse
monétaire pour financer le déficit budgétaire;  de veiller à ce que la Banque centrale d'Oman
réglemente efficacement le système bancaire;  de consolider la situation financière des banques etd'accroître leurs réserves de crédit;  et enfin d'encourager l'épargne des particuliers.
En ce qui concerne les politiques de prix et de revenus, le Cinquième plan vise à maintenir la
stabilité relative des prix et à écarter les menaces de tension inflationniste;  à assurer la libre
circulation des biens et services et à veiller au maintien du pouvoir d'achat du rial omani;  à relever la
productivité globale des secteurs de l'économie et à fournir un soutien efficace au secteur privé, enparticulier les petites et moyennes entreprises;  à améliorer l'efficacité des ressources humaines en
offrant des services d'enseignement, de logement et de santé.
Le train de mesures sociales adoptées dans le Cinquième plan porte essentiellement sur le
développement et l'amélioration des capacités humaines et de la richesse sociale et vise à offrir:  i) des
emplois appropriés aux Omanais;  ii) un logement ad équat à chaque famille;  et iii) de l'eau potable.
Les aspects les plus importants du train de mesures sociales sont notamment les suivants:
i) services de santé - soins de santé primaires pour tout le monde, réduction du taux de
mortalité infantile, amélioration des services de santé et imposition de frais
d'utilisation pour couvrir en partie les coûts de traitement;
ii) enseignement général et supérieur et formation technique et professionnelle destinés à
préparer une série de jeunes gens instruits à répondre aux exigences du marché du
travail;
iii) politiques du secteur du logement comprenant l'octroi de prêts à court terme sans
intérêt et à des conditions avantageuses, l'utilisation de technologies de pointe et
d'équipement moderne dans la construction, la réduction du délai d'attente dans le cas
des bénéficiaires qui recourent au mécanisme de prêts au logement d'Oman et la
facilitation de l'établissement de sociétés immobilières privées.
Question 46
Au sujet des questions 131 à 135 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1, l'Oman peut-il
s'engager à ce que le cinquième Plan quinquennal ne prévoie pas de subventions à l'exportation
interdites par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?  Peut-il s'engager à
ce qu'aucune subvention à l'exportation interdite par l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires ne sera accordée au titre du plan de financement à long terme à taux réduit parWT/ACC/OMN/9
Page 21
le gouvernement ou du Fonds de capital-risque destiné à faciliter l'obtention du financement
nécessaire aux petites et moyennes entreprises?
Réponse
Nous confirmons que l'Oman ne se servira pas du Cinquième plan quinquennal pour accorder
des subventions à l'exportation qui sont interdites.
Nous confirmons en outre que ni le plan de financement à long terme ni le Fonds de capital-
risque ne serviront à l'octroi de subventions à l'exportation qui sont prohibées aux termes de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Question 47
Il est question dans la réponse à la question 6 du document WT/ACC/OMN/5 du
financement (en capital et en prêts bonifiés) des petites et moyennes entreprises par le Fonds de
capital-risque.  Nous souhaiterions qu'une noti fication soit adressée au Groupe de travail.
Réponse
Le Fonds de capital-risque n'a pas été mis sur pied.  Quand il sera établi, une notification sera
faite.
Question 48
Veuillez donner plus de détails au sujet de la réponse à la question 135.  En quoi consiste
la politique de remplacement des importations de l'Oman?
Réponse
Le remplacement des importations n'est qu'un objectif indicatif de la politique économique.
Le gouvernement omanais ne prend aucune mesure  qui s'adresse spécifiquement aux industries de
remplacement des importations.
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations
Question 49
Dans la réponse à la question 139 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1, l'Oman
indique que les procédures actuelles d'élaboratio n, d'adoption et d'application des normes sont
différentes, en tout ou en partie, des procédures énoncées aux paragraphes J, K, L, M et O del'annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Veuillez décrire en détail ces
différences.
Réponse
Il pourrait être mentionné que puisque les procédures en vigueur ne sont pas pleinement
conformes aux prescriptions de l'Annexe 3 de l'Accord sur les normes, le gouvernement du Sultanat
d'Oman confirme qu'il s'engage à les rendre entièrement conformes aux prescriptions de l'Accord.L'Oman s'engage cependant à appliquer l'Accord sur les OTC à compter de la date de son accession à
l'OMC.
Pour ce qui est des différences, les normes omanaises ne sont pas publiées dans les moindres
délais, la DGSM ne publie pas un programme de travail tous les six mois, et aucun avis sollicitant desWT/ACC/OMN/9
Page 22
observations sur les projets de normes n'est publié.  Ces différences seront supprimées lors de la mise
en oeuvre de l'Accord.
Question 50
Veuillez donner des éclaircissements sur les conditions d'attribution du label de qualité
omanais.  Dans le troisième paragraphe de la réponse à la question 140 du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1, l'Oman indique que pour ob tenir ce label, les fabricants étrangers
devront prendre en charge le coût des visites pr éalables à l'agrément, des essais réalisés sur les
échantillons et des autres frais engagés par la DGSM.  Dans le paragraphe suivant, l'Oman
indique qu'il accepte les résultats des essais et des évaluations de la conformité réalisés par des
laboratoires agréés.  Cela signifie-t-il que les fabricants étrangers utilisant un laboratoire agréépeuvent obtenir le label omanais sans prendre en charge le coût des visites de la DGSM et des
frais connexes?
Réponse
La DGSM est en train d'élaborer les règles régissant l'attribution des certificats de conformité
et du label de qualité omanais attestant de la conformité aux normes nationales selon la
réglementation omanaise, lorsque l'usage du label de qualité omanaise est facultatif.
Concernant l'octroi du label de qualité omanais, la DGSM applique les mêmes règles pour les
produits importés et les produits nationaux.  Lorsqu'il s'agit d'accorder le label de qualité omanais à un
produit importé, la DGSM confiera à un organisme co mpétent du pays d'origine du fabricant l'entière
responsabilité des visites préalables à l'agrément, des essais à réaliser sur les échantillons et des visites
surprises pendant la période d'agrément, qui est d'une année, et le fabricant étranger devra payer à laDGSM le coût de toutes les procédures susmentionnées.
Question 51
Nous constatons dans la réponse à la question 140 que les travaux concernant le label de
qualité omanais sont en cours.  Veuillez indiquer quand et comment le label sera introduit.  LeJapon croit comprendre que le label de qualit é omanais sera accordé aux produits importés
selon les mêmes modalités et conditions qu'aux produits d'origine nationale.  Veuillez donner
des détails sur les procédures, les prescriptions et les droits perçus pour la délivrance du label.
Réponse
Voir la réponse à la question 50.
La DGSM publiera dans un avenir prochain les règles relatives au label de qualité omanais,
qui seront très bientôt rendues disponibles.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures prises à la frontière à l'égard des
importations
Question 52
Au sujet des questions 141 et 142 du do cument WT/ACC/OMN/6/ Add.1,  veuillez
donner la justification scientifique de la prescription selon laquelle aucun produit alimentaire
n'est admis s'il a dépassé au moment de son arrivée au point d'entrée la moitié de sa durée deconservation, car certains Membres doutent que le critère de la durée de conservation soit fondé
sur les raisons scientifiques nécessaires aux termes de l'Accord SPS.WT/ACC/OMN/9
Page 23
Réponse
Les normes du CCG en matière de durée de conservation des produits alimentaires sont
établies sur la base de références scientifiques, de recherches, d'études spéciales et de durées de
conservation appliquées dans des pays comme les États-Unis et les Communautés européennes.  Elles
tiennent compte des modes de transport, d'entreposage et de manutention ainsi que des conditionsclimatiques nationales.
Question 53
Veuillez donner la liste des produits visés par la prescription relative à la durée de
conservation et indiquer en détail la nature de l 'inspection des produits agricoles importés en
application du règlement phytosanitaire.  Veuillez  indiquer également le coût de cette inspection
et les délais habituels.
Réponse
La liste des produits visés par la prescription relative à la durée de conservation figure dans la
Norme du Golfe n° 150/1993, notamment la liste des produits agricoles importés comme les fruits, les
oeufs, le lait, etc., et elle peut être consultée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions,
bureau 1126).
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 54
Sans préjudice de l'application de l'article XVII, veuillez répondre aux questions
concernant les opérations de l'OPCPA et les produits commercialisés par cet office contenues
dans le document WT/ACC/OMN/5.
Réponse
L'Office de commercialisation des produits agricoles sera privatisé avant la fin de l'année en
cours.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 55
Le régime omanais des marchés publics a-t-il évolué?
Réponse
Il n'y a pas eu d'autre évolution des politiques omanaises en matière de marchés publics autre
que celles décrites dans des documents antérieurs.
Question 56
Des travaux sont actuellement en cours à l'OMC dans le domaine des marchés publics
pour identifier les éléments de discipline pr opres à assurer la transparence et permettre
d'aboutir à des accords qui s'appliqueront à tous  les Membres de l'OMC.  Nous comptons que
l'Oman, lors de son accession à l'OMC, adhérera à l'Accord sur les marchés publics et
participera aux travaux mentionnés ci-dessus.   Veuillez indiquer comment l'Oman assure
actuellement la transparence des procédures et pratiques d'adjudication des marchés publics
(publication, procédures de soumission, qualifications exigées des fournisseurs, conditions à
remplir pour obtenir un contrat, procédures de recours contre la décision du gouvernement).WT/ACC/OMN/9
Page 24
Réponse
L'Oman n'adhérera pas à l'Accord sur les marchés publics.  Après son accession, l'Oman
participera cependant aux travaux du Groupe de travail de la transparence des marchés publics et
adhérera à tout accord multilatéral adopté par les Membres de l'OMC.
Concernant la seconde partie de la question, voir les réponses aux questions 222 à 241 du
document WT/ACC/OMN/5.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles (concernant le
document WT/ACC/SPEC/OMN/2)
Question 57
L'Oman peut-il confirmer qu'il n'applique actuellement aucune mesure de la catégorie
orange pour appuyer son régime agricole?  Dans l'affirmative, cela signifie-t-il que l'Oman est
prêt à consolider son soutien interne à l'agriculture au niveau de minimis .
Réponse
Nous confirmons que l'Oman n'applique aucune mesure de la catégorie orange pour appuyer
son régime agricole et qu'il consolidera ses mesures de soutien interne à l'agriculture au niveaude minimis .
Question 58
Lutte contre les parasites et les maladies
Projet national de protection des végétaux:
− L'Oman peut-il expliquer comment une mesure de protection phytosanitaire qui
"vise à accroître la production agricole", comme il est indiqué dans le document,
peut satisfaire aux critères de l'annexe 2?
− Veuillez donner plus de renseignements et des éclaircissements concernant cette
mesure, qui, telle qu'elle est actuellement présentée, peut être considérée commeune subvention aux intrants (en l'occurrence, des produits phytosanitaires).
Réponse
Le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les parasites et les maladies tels que
l'épandage aérien et la quarantaine phytosanitaire.  Ces mesures sont mises à la disposition de tous les
agriculteurs qui peuvent en avoir besoin.
Ces mesures sont rigoureusement conformes aux critères énoncés au paragraphe 1 et au
paragraphe 2 b) de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
Question 59
Vulgarisation
Les mesures 3 et 4 ne semblent pas appartenir à cette catégorie.  Normalement, la
fourniture d'intrants et de machines aux agric ulteurs est considérée comme une subvention aux
intrants.WT/ACC/OMN/9
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L'Oman peut-il préciser si ce programme n'est utilisé qu'à des fins d'expérimentation et
de démonstration et si les produits obtenus dans le cadre de ces programmes sont ou non mis
sur le marché dans des conditions commerciales?
Réponse
Nous confirmons que les services de vulgarisation ne sont utilisés qu'à des fins
d'expérimentation et de démonstration, et que les denrées produites dans le cadre de tels programmes
ne sont pas commercialisées.
Question 60
Services d'infrastructure, y compris périmètres d'irrigation moderne
Les deux premières mesures "Création du Centre de communication pour le soutien du
développement" et "Création d'un Centre de formation pour les vulgarisateurs" ne semblentpas être des services d'infrastructure liés à l'irrigation.  Elles semblent relever plutôt de la
catégorie vulgarisation ou formation, sous le titre des services généraux.  La troisième mesure,
"Amélioration et développement du Centre de vulgarisation", semble également relever d'unprogramme de vulgarisation.  Toutefois, la dernière mesure (page 13) citée dans cette catégorie,
à savoir l'introduction de méthodes modernes d'irrigation, ne semble pas relever de cette
catégorie.  Il semble que le gouvernement subventionne la création de nouveaux réseauxd'irrigation, ce qui pourrait être contraire aux critères énoncés au paragraphe 2 g) selon lequel
les dépenses liées à la "fourniture subventionnée d'installations terminales au niveau des
exploitations autres que pour l'extension de réseaux de services publics généralementdisponibles" sont exclues.
Veuillez donner plus de précisions sur ce programme.
Réponse
Nous sommes d'accord avec les observations formulées dans la première partie de la question.
Ces programmes relèvent cependant des mesures de la catégorie verte.
Concernant l'irrigation, nous confirmons que l'eau d'irrigation destinée aux agriculteurs n'est
pas subventionnée.  Le programme relève des mesures de la catégorie verte car le gouvernement
construit un réseau de canaux d'irrigation qui est enfoui.
Question 61
L'offre initiale de l'Oman prévoit une consolidation à 50 pour cent des taux appliqués à
tous les produits agricoles sauf huit ainsi qu'à tous les produits non agricoles.  Comme il est
indiqué au paragraphe 33 du Résumé, la moyenne pondérée des taux NPF était de 2,7 pour cent
en 1994.  Le libre-échange serait sérieusement compromis si les taux sont consolidésuniformément à 50 pour cent, avec des crêtes de 100 ou 200 pour cent pour des produits
exceptionnels, sans tenir compte de la situatio n de chaque branche nationale de production et
des importations.  Nous invitons donc l'Oman à opérer une nouvelle réduction de sesconsolidations tarifaires.
Nous prions en outre l'Oman de présenter dans son offre une liste des produits classés
selon la nomenclature du SH, même si le taux offert est uniforme, pour faciliter la négociationde réduction des taux consolidés.
Réponse
La question se rapporte aux négociations en matière d'accès aux marchés.  Veuillez attendre
que l'Oman présente son offre révisée.WT/ACC/OMN/9
Page 26
Question 62
L'Oman peut-il confirmer qu'il n'applique aucune mesure de soutien interne, sauf celles
qui relèvent de la catégorie verte et les subventions à l'exportation, et qu'il n'a pas l'intention
d'en introduire à l'avenir?
Réponse
Nous le confirmons.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 63
Le gouvernement du Sultanat d'Oman a-t-il pris des mesures concrètes au sujet de son
intention d'accéder aux Conventions de Paris et de Berne?  Veuillez les décrire.
Réponse
La décision d'adhérer à la Convention de Paris et à celle de Berne a déjà été prise.  Des
mesures administratives sont prises à cet effet.
2. Normes fondamentales de protection
Question 64
Quels sont les projets du gouvernement d'Oman en ce qui concerne la protection des
secrets commerciaux, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques et des
données sur les essais?
Réponse
Le Sultanat a demandé l'assistance technique de l'OMPI dans le cas des dessins et modèles
industriels.  La législation proposée par l'OMPI est étudiée par les fonctionnaires concernés de
l'Oman.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce sera modifiée afin d'y inclure des
dispositions sur les indications géographiques.
En ce qui concerne les secrets d'affaires et les données sur les essais, aucune mesure concrète
n'a encore été prise.  Mais le processus sera bientôt engagé après avoir obtenu l'assistance technique et
les avis de l'OMPI.
a) Droits d'auteur et droits connexes
Question 65
Veuillez expliquer en détail comment les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion sont protégés par lalégislation omanaise en matière de droit d'auteur.WT/ACC/OMN/9
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Réponse
Les modifications nécessaires seront apportées à la Loi sur le droit d'auteur à cette fin d'ici au
1er janvier 2000.  Nous sommes en rapport avec l'OMPI pour demander une assistance technique à ce
sujet.  Les experts de l'OMPI se sont depuis rendus en Oman et ils ont présenté un rapport qui recense
les lacunes et les incompatibilités de la législatio n en vigueur.  Le rapport est actuellement examiné
par les autorités.
Question 66
Comment l'Oman prévoit-il d'assurer le traitement national aux oeuvres étrangères
comme le prescrit l'Accord de l'OMC sur les ADPIC?
Réponse
Les modifications nécessaires seront apportées à la Loi sur le droit d'auteur à cette fin.
Question 67
Nous croyons savoir que l'Oman est revenu sur sa décision de ne pas accéder à la
Convention de Berne.  Quand prévoit-il d'accéder à cette Convention?
Réponse
L'Oman a déjà pris la décision d'adhérer à la Convention de Berne.  Des mesures
administratives sont prises à cet effet.
Question 68
Nous croyons savoir que l'Office omanais du droit d'auteur doit s'installer dans les
locaux du Ministère du commerce et de l'industrie.  Quand le déménagement doit-il se faire et
quels seront les effectifs de l'Office, en particulier pour la lutte contre le piratage?
Réponse
L'Office du droit d'auteur est établi au Ministère du commerce et de l'industrie.  Nous
examinons actuellement la question de l'effectif dont il sera doté.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de services
Question 69
Nous croyons savoir que le gouvernement omanais s'emploie actuellement à refondre la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de façon à protéger les marques notoirement
connues, y compris les marques étrangères.  À quel point en est ce travail?  Veuillez décrire en
détail les modifications apportées à la loi.
Réponse
Des projets de modifications à apporter à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
sont en cours d'élaboration.  Ils ont fait l'objet d'entretiens avec les experts de l'OMPI qui se sont
rendus récemment en Oman.  Des changements sont apportés aux projets de modifications de la Loi
qui tiennent compte de leurs observations, notamment en ce qui concerne la protection des marques
notoirement connues conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/OMN/9
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Question 70
Comment l'Oman protégera-t-il les marques notoirement connues en attendant que la
législation mettant à jour la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce soit promulguée et
mise en œuvre?
Réponse
Actuellement, il est refusé d'enregistrer une marque notoirement connue si une autre partie
veut enregistrer la même marque en son propre nom.
Question 71
L'Oman pense qu'il aura peut-être besoin d'une période transitoire pour apporter les
modifications nécessaires à sa Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Veuillez
expliquer pourquoi il a besoin de cette période transitoire.
Réponse
Une période transitoire est nécessaire car un certain nombre de modifications doivent être
effectuées afin de rendre la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce pleinement compatible
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ét ant donné que pour l'ensemble de l'Accord sur les
ADPIC, l'Oman aura besoin d'une période transitoire de cinq ans, il mettra en oeuvre la partie de
l'Accord concernant les marques de fabrique ou de commerce d'ici au 1er janvier 2000 au plus tard.
e) Brevets
Question 72
Selon la réponse à une question concernant l'a bsence de loi sur les brevets en Oman, le
Conseil de coopération du Golfe a préparé des règlements d'application du régime de brevets
unifié du CCG qui seront prochainement mis en oeuvre en Oman.  Veuillez donner des
précisions.
Réponse
Les pays du Conseil de coopération du Golfe ont adopté un régime de brevets unifié du CCG
en vertu duquel les règlements de mise en oeuvre doivent être publiés par le Secrétariat du CCG.  Ces
règlements feront automatiquement partie de la législation omanaise sur les brevets.
Question 73
Veuillez expliquer comment le gouvernement omanais coordonnera l'amélioration de la
protection des brevets en Oman avec les éventuels efforts que fera à l'avenir le CCG dans ce
sens.
Réponse
Depuis que les pays du CCG disposent d'un régime de brevets unifié, toute initiative
additionnelle dont sont convenus les pays du CCG s'appliquera automatiquement à l'Oman.  Le
Sultanat d'Oman mettra en oeuvre la partie de l'Accord sur les ADPIC concernant les brevets à
compter de la même date que les autres pays du CCG.WT/ACC/OMN/9
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Question 74
Le gouvernement omanais est-il disposé à envisager d'établir un système de
confirmation des brevets pour faciliter le développement d'un système de protection des brevets
conforme à l'Accord sur les ADPIC en Oman?
Réponse
Oui.
Question 75
Selon la réponse à la question 296 du document WT/ACC/OMN/5, l'Oman se propose de
discuter de l'application des normes de la Convention de Paris avec ses partenaires du CCG.Veuillez donner des précisions.
Réponse
Comme cette question concerne tous les pays du CCG, l'Oman coordonnera son programme
avec les autres pays du CCG.
Question 76
Selon la réponse à la question 301 du document WT/ACC/OMN/5, l'octroi d'une licence
obligatoire est soumis à l'approbation du Conseil d'administration de l'Office des brevets du
CCG.  Veuillez décrire en détail la procédu re appliquée en Oman et les conditions dans
lesquelles des licences obligatoires peuvent être octroyées.
Réponse
Il n'existe pas de procédure distincte en Oman à cette fin.  Les procédures et conditions seront
déterminées par l'Office des brevets du CCG.
Question 77
Nous croyons comprendre que l'Oman aurait  conclu avec le Royaume-Uni un accord
aux termes duquel le Sultanat confirme les brevets britanniques.  Est-ce bien le cas?  Dansl'affirmative, veuillez décrire le mécanisme de ce système, la protection qui en résulte et la façon
dont il est mis en oeuvre.  Comme l'Oman n'a pas de loi sur les brevets, comment la
confirmation se fait-elle?
Réponse
Aucun accord n'a été conclu avec le Royaume-Uni.
Question 78
L'Oman prévoit-il d'élaborer et de promulguer une loi sur les brevets compatible avec
l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Voir la réponse aux questions 72 et 73 ci-dessus.  L'Oman consulte cependant l'OMPI et
cherche à déterminer s'il doit y avoir une législation omanaise distincte sur les brevets ou si le régime
de brevets unifié et ses règlements sont suffisants.WT/ACC/OMN/9
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VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 79
Il importe que l'Oman complète les informations dont nous disposons sur les services
pour faciliter les négociations et aider les délégations à mieux comprendre la base de l'offre
omanaise concernant l'accès au marché des services.  Il serait utile que l'Oman fournisse au plus
tôt les informations demandées dans le document WT/ACC/5 et présente son projet de listed'exemptions au régime NPF.
Réponse
Des renseignements présentés selon le modèle du document WT/ACC/5 ont déjà été
communiqués et distribués aux Membres par le Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/OMN/8).
Un projet de liste d'exemptions au traitement NPF a également été distribué (document
WT/ACC/SPEC/OMN/4/Add.1).
Question 80
Dans les engagements horizontaux de l'offre initiale concernant le commerce des
services (WT/ACC/SPEC/OMN/4), on observe toute une gamme de réserves relatives au
mode 3.  Ces réserves nous semblent excessives. Veuillez expliquer les raisons qui justifientchacune de ces réserves et la nécessité de couvrir tous les secteurs.
Réponse
Les limitations concernant les engagements horizontaux ont depuis été révisées et réduites.
Voir la seconde révision de l'offre initiale concernant le commerce des services.
Question 81
En réponse aux questions concernant la compatibilité de ces réserves avec l'AGCS,
l'Oman indique qu'il croit comprendre que beaucoup de Membres de l'OMC ont fait de même.
Il nous semble que l'attitude qui consiste à formuler des réserves parce que d'autres l'ont fait est
contraire au principe de l'AGCS qui vise à assurer la libéralisation progressive en encourageanttous les Membres à libéraliser autant que possible leur commerce des services.  Veuillez
expliciter la position de l'Oman à ce sujet.
Réponse
L'Oman a cherché à expliquer que les réserves, dans le cas des limitations concernant les
engagements horizontaux, étaient permises aux termes des articles XVI et XVII de l'AGCS et qu'il
n'était pas inhabituel d'émettre des réserves.  L'Oman a indiqué que de nombreux autres pays avaientformulé des réserves similaires uniquement pour souligner que les réserves étaient permises.
Question 82
L'application aux entreprises à capital étranger d'un taux d'imposition plus élevé que
celui applicable aux entreprises purement omanaise s sans participation de capital étranger est
manifestement une violation du principe du traitement national et ne saurait se justifier comme
une exception prévue à l'article 14 d) de l'AGCS.  Nous invitons l'Oman à procéder aux
modifications nécessaires de façon à rallier davantage de Membres à l'appui de son accession àl'OMC.WT/ACC/OMN/9
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Réponse
Nous croyons savoir que certains Membres de l'OMC ont émis des réserves similaires qui ont
été acceptées et qui sont déjà en vigueur, ce qui montre que de telles réserves ne vont pas à l'encontre
des règles de l'AGCS.
Services juridiques
Question 83
Quand des juristes étrangers fournissent des services juridiques en Oman en établissant
une coentreprise avec un associé omanais, doivent-ils satisfaire à certaines prescriptions, par
exemple une expérience professionnelle d'une durée déterminée?
Réponse
Non.
Question 84
Les juristes étrangers peuvent-ils offrir des services juridiques en Oman autrement que
dans le cadre d'une coentreprise?  Peuvent-ils par exemple créer une société indépendante ouêtre employés directement par des cabinets omanais?
Réponse
Les juristes ne sont pas autorisés à établir des firmes indépendantes.  Ils peuvent cependant
être employés par des juristes omanais.
Question 85
Une coentreprise appartenant à des juristes étrangers et omanais peut-elle employer des
juristes omanais?
Réponse
Oui.
Services financiers
Question 86
Au sujet de la question 182 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1, il apparaît que les
maisons de titres étrangères peuvent être des coentreprises avec une participation omanaise
d'au moins 51 pour cent et doivent être agréées par la Bourse de Mascate pour pouvoir
effectuer des opérations de courtage et de souscription.  Veuillez donner des précisions sur laBourse de Mascate et indiquer les critères et procédures applicables à la délivrance de licences à
des maisons de titres étrangères.  Veuillez é galement communiquer les renseignements ci-après:
− nombre de maisons de titres étrangères qui ont effectivement obtenu le droit
d'entrée;
− durée écoulée entre la demande d'admission et l'entrée;WT/ACC/OMN/9
Page 32
− part des maisons de titres étrangères dans les opérations et évolution de cette
part au cours des dernières années.
Réponse
La Bourse de Mascate est l'organe de réglementation du commerce des valeurs mobilières.
Aucun agent de change étranger n'a obtenu de licence pour entrer dans le pays.
La Bourse de Mascate délivre les licences dans les deux mois suivant le dépôt de la demande
dûment remplie.  Le requérant doit entreprendre les formalités d'enregistrement auprès du Ministère
du commerce et de l'industrie.
En ce qui concerne la dernière partie de la question, leur part est nulle.
Question 87
Nous constatons dans la réponse à la question 186 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1
que les institutions financières étrangères sont autorisées à gérer l'actif des caisses de retraite et
d'autres fonds institutionnels si elles sont agréées par la Bourse de Mascate.  Veuillez exposer endétail les prescriptions et procédures applicables pour obtenir l'agrément de la Bourse de
Mascate.
Réponse
La demande doit renfermer les renseignements suivants:  nom de la société;  capital autorisé,
émis et versé;  forme ou statut juridique du requérant, activités prévues, nom des actionnaires si
l'entreprise est une société à responsabilité limitée ou nom des fondateurs s'il s'agit d'une société paractions;  structure organisationnelle;  noms des administrateurs,  qualifications et expérience des
principaux dirigeants;  et une copie des statuts et du règlement intérieur de la société.
La demande doit être accompagnée d'un chèque représentant le paiement des frais de dossier
qui s'élèvent à 500 rials omani par activité dont l'exercice est demandé, mais le total des frais de
dossier ne peut dépasser 2 000 rials omani.
Le requérant doit s'engager à respecter tous les règlements, lois et règles de la Bourse de
Mascate.
Question 88
Veuillez indiquer quelles sont les données nécessaires pour qu'une institution financière
étrangère puisse entrer sur le marché omanais.
Réponse
Une institution financière étrangère est tenue d'obtenir sa constitution en société en vertu de la
Loi sur les entreprises et de recevoir une approbation en vertu de la Loi sur l'investissement étranger.WT/ACC/OMN/9
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VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC DES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 89
L'Oman est-il partie à la Convention visant à faciliter et développer les échanges
commerciaux entre les États arabes ou au  Marché commun de la Ligue arabe?  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer dans quelle me sure il accorde des préférences tarifaires à
d'autres pays en vertu de cet accord.
Réponse
L'Oman n'a pas participé à la Convention visant à faciliter et développer les échanges
commerciaux entre les États arabes et il n'accorde pas de préférences tarifaires aux importationsoriginaires d'autres pays arabes.
L'Oman a récemment adhéré à l'Accord instituant une zone de libre-échange entre les pays
arabes en vertu duquel une zone de libre-échange sera créée dans les 10 années suivant le
1
er janvier 1998.  Chaque pays membre a accepté d'abaisser chaque année de 10 pour cent ses taux de
droits en vigueur, de façon à ce que la zone de libre-échange soit complètement effective d'icil'année 2007.
Question 90
L'Oman a-t-il adhéré à la décision de la Ligue arabe en date du 19 février 1997 de créer
une Zone de libre-échange de la Ligue arabe?  Dans l'affirmative, veuillez communiquer le textede la décision et le calendrier de mise en oeuvre de la Zone de libre-échange de la Ligue arabe.
Réponse
Oui, l'Oman a ratifié la décision rendue par la Ligue arabe le 19 février 1997 en vue d'établir
une zone de libre-échange arabe.
Copie de la décision a déjà été communiquée au Secrétariat de l'OMC par le Royaume
d'Arabie saoudite dans le cadre de son accession.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question 91
Veuillez indiquer où en est actuellement la constitution d'une union douanière entre les
membres du CCG.
Réponse
Les négociations visant l'établissement d'un tarif extérieur commun sont bien avancées.  Il
n'est cependant pas possible de préciser à quelle date elles seront terminées ni d'indiquer le niveau des
taux de droits prévus aux termes du tarif commun, car les négociations sont toujours en cours.WT/ACC/OMN/9
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Question 92
Pourquoi une proportion si forte des échanges omanais hors pétrole se font-ils avec les
Émirats arabes unis?
Réponse
A cause de la proximité des deux pays et de la présence d'installations de communications et
en raison de l'existence de débouchés commerciaux établis de longue date.
__________