ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/437
28 octobre 2003
(03-5707)
Comité des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires Original:  anglais/
français/
espagnol
APPLICATION DES NORMES DE L'OIE
Communication de l'OIE
Préface1. L'OIE est de plus en plus préoccupé face à la diffusion d'un nombre accru de rapports faisant
état d'effets de distorsion sur les échanges internationaux induits par des erreurs d'interprétation de sesnormes.
2. Le présent document évoque certains malentendus évidents liés à la nature et aux objectifs de
la réglementation internationale élaborée par l'OIE, ainsi qu'à son interprétation et à son application.
De même, il décrit la manière dont cette réglementation doit être intégrée dans la procédure de
notification qui devrait être mise en oeuvre par les Pays Membres.
Introduction
3. L'OIE (Organisation mondiale de la santé animale, dénommée "Office international des
épizooties" dans l'Accord sur l'application des me sures sanitaires et phytosanitaires [Accord SPS] de
l'Organisation mondiale du commerce [OMC]) est une organisation intergouvernementale créée en
1924 à l'initiative de 28 pays.  Il compte aujourd'hui 164 Pays Membres.
4. Les différentes missions imparties à l'OIE consistent à:
- garantir la transparence de la situation des maladies animales dans le monde;
- collecter, analyser et diffuser l'information scientifique vétérinaire;
- renforcer la coordination et la coopération au niveau international pour contrôler les
maladies animales;
- garantir la sécurité sanitaire du commerce mondial en élaborant des règles sanitaires
pour les échanges internationaux d'animaux et de produits d'origine animale;
- améliorer le dispositif réglementaire et les ressources dont disposent les Services
vétérinaires;  et
- s'investir dans de nouveaux domaines d'actions liés au bien-être animal et à la sécurité
sanitaire des aliments pendant la phase de production.
5. L'OIE compte parmi les trois organisations internationales à vocation normative reconnues
dans l'Accord SPS de l'OMC.  En ce qui concerne la santé des animaux et les zoonoses, l'Annexe A deG/SPS/GEN/437
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l'Accord SPS se réfère nommément à l'OIE et précise, dans son paragraphe 3, que "pour la santé des
animaux et les zoonoses" l'expression "normes, directives et recommandations internationales" vise
"les normes, directives et recommandations élaborées sous les auspices de l'Office international des
épizooties".
6. Les normes mises au point par l'OIE sont consignées dans quatre ouvrages qui s'articulent en
deux Codes et deux Manuels :
le Code sanitaire pour les animaux terrestres ;
le Code sanitaire pour les animaux aquatiques ;
le Manual of Diagnostic Tests and Vaccines for Terrestrial Animals  (Manuel des tests
de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres );  et
le Manual of Diagnostic Tests for Aquatic Animals  (Manuel des tests de diagnostic
pour les animaux aquatiques ).
Ces normes participent du dispositif normatif international dont les Pays Membres doivent s'inspirer
lors de l'élaboration, au plan national, des mesures sanitaires régissant les échanges internationaux
d'animaux et de produits d'origine animale.  Une bonne connaissance des textes à caractère normatif
de l'OIE est essentielle pour être en mesure de notifier correctement une mesure sanitaire en vertu des
dispositions de l'Accord SPS.
7. Les normes, lignes directrices et recommandations figurant dans le Code sanitaire pour les
animaux terrestres  et le Code sanitaire pour les animaux aquatiques  de l'OIE sont conçues de façon à
éviter l'introduction, dans le pays importateur, d'agents infectieux pathogènes pour l'animal ou pour
l'homme à l'occasion des échanges internationaux d'animaux, de matériel génétique animal et deproduits d'origine animale (viande, lait, cuirs et peaux, miel, etc.).  Le Manuel des tests de diagnostic
et des vaccins pour les animaux terrestres  et le Manuel des tests de diagnostic pour les animaux
aquatiques  de l'OIE, compléments indissociables des deux Codes  précités, fournissent une approche
harmonisée pour poser le diagnostic des maladies inscrites sur les listes de l'OIE ainsi que d'autres
maladies qui ont une importance pour les échanges internationaux, de telle sorte que les conditionsqu'il convient d'exiger pour la certification sanitaire prévue dans le cadre du commerce international
d'animaux et de produits d'origine animale puissent être satisfaites.
8. Les termes de la mission confiée à l'OIE en matière de transparence de la situation des
maladies animales dans le monde sont précisés dans le Code terrestre   comme suit :
"Les Pays mettront à la disposition des autres Pays Membres, par l'intermédiaire de l'OIE,
toute information nécessaire pour enrayer la  propagation des maladies animales importantes
et permettre une meilleure prophylaxie de ces maladies au plan mondial, et
… les Pays fourniront des informations sur les mesures prises pour prévenir la propagation des
maladies, en particulier sur les mesures de quarantaine et les restrictions à la circulation des
animaux, des produits d'origine animale, des produits biologiques, et des objets qui, par leur
nature, pourraient être responsables de la transmission de la maladie.  Dans le cas de maladiestransmises par des vecteurs, les mesures prises contre ces vecteurs devront également être
indiquées.".
9. La suite du texte du présent document concerne uniquement le Code sanitaire pour les
animaux terrestres  (dénommé ci-après Code terrestre );  cependant, les principes qui y sont exposés
restent valables pour l'ensemble des normes internationales élaborées par l'OIE.G/SPS/GEN/437
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Élaboration des normes de l'OIE
10. L'élaboration des normes, lignes directrices et recommandations figurant dans le Code
terrestre est le fruit d'un travail continu entrepris, depuis 1960, par l'une des Commissions spécialisées
de l'OIE, dénommée Commission des normes sanitaires de l'OIE pour les animaux terrestres.  CetteCommission fait appel aux meilleurs spécialistes mondiaux pour préparer de nouveaux projets
d'articles du Code terrestre  ou bien procéder à la révision des articles existants en fonction des
progrès de la science vétérinaire. Les experts sont issus des Centres collaborateurs et des Laboratoires
de référence de l'OIE (qui tissent un réseau de plus de 150 unités réparties à travers le monde).  Les
Centres collaborateurs de l'OIE sont des centres d'expertise compétents dans un domaine d'activité
particulier (couvrant généralement des thèmes génériques tels que la méthode d'analyse des risques ou
l'organisation des Services vétérinaires), tandis que les Laboratoires de référence de l'OIE sontdésignés pour procéder à l'harmonisation des procédures de diagnostic existantes ou à la mise au point
de nouvelles méthodologies de diagnostic et de nouveaux vaccins, deux actions liées au diagnostic et
au contrôle des maladies inscrites sur les listes de l'OIE.
11. Les mesures sanitaires recommandées dans le Code terrestre  (présentées sous forme de
normes, lignes directrices et recommandations) sont discutées par les Pays Membres puisformellement adoptées chaque année par consensus à l'occasion de la réunion du Comité international
de l'OIE (qui rassemble les représentants des 164 Pays Membres).
Contenu des normes de l'OIE
12. Le Code terrestre  fournit une définition détaillée des mesures sanitaires que les Autorités
vétérinaires (ou, dans quelques cas, une autre Autorité compétente) des pays importateur et
exportateur doivent appliquer afin d'éviter le transfert d'agents pathogènes pour l'animal ou pour
l'homme, tout en prévenant l'instauration de barrières sanitaires injustifiées.  L'absence d'un article
pour une catégorie particulière de marchandises signifie que l'OIE n'a pas encore été à même
d'élaborer une recommandation la concernant, et  que toute mesure liée à l'importation de ces
marchandises doit être établie sur la base d'une analyse scientifique des risques.
13. Les recommandations du Code terrestre comportent une description détaillée des mesures qui
sont recommandées par catégorie de marchandises faisant couramment l'objet d'échanges (par
exemple, les chevaux vivants, les embryons de bovins et la viande fraîche).  Toutes les mesures
préconisées sont fondées sur le concept du risque et reflètent le statut sanitaire du pays exportateur au
regard d'une maladie particulière et la probabilité qu'une marchandise puisse être source d'infection.
Pour des raisons pratiques, les recommandations figurant dans le Code terrestre font seulement
référence à la situation sanitaire du pays exportateur, et partent du postulat que la maladie, ou la
souche de la maladie, n'est pas présente dans le pays importateur ou bien, si tel n'est pas le cas, est
soumise à un programme de prophylaxie ou d'éradication.  Une centaine de maladies animales sont
couvertes dans le Code terrestre .  Cet ouvrage accorde une grande attention aux obligations qui
s'imposent du fait des dispositions de l'Accord SPS, selon lesquelles le pays importateur ne peutappliquer des mesures à l'importation plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour
atteindre le niveau de protection sanitaire recherché, et selon lesquelles les mesures appliquées
doivent être identiques aux mesures nationales.
14. Lorsqu'ils fixent leurs mesures sanitaires, les pays importateurs doivent procéder à une
appréciation de la qualité des Services vétérinaires du pays exportateur, en s'intéressant notamment àleur capacité de fournir des informations exactes sur la situation sanitaire prévalant dans leur pays et
de mettre en œuvre les normes de l'OIE de manière efficace.  Les résultats de ces appréciations seront
intégrés dans le processus de prise de décision visant à estimer si les mesures préconisées dans le
Code terrestre sont adaptées à la situation envisagée.  De même, ces appréciations sont susceptibles
d'exercer une influence sur la catégorie de marchandises qui est considérée à risque du fait de laG/SPS/GEN/437
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présence d'un agent pathogène si, par exemple, il existe un manque de confiance vis-à-vis du pays
exportateur quant à sa capacité d'écarter d'une matière première des contaminants potentiels.
15. Le Code  terrestre  décrit également les obligations incombant au pays importateur et au pays
exportateur en matière de "traitement national", de pertinence, de précision des informations fournieset de certification.
16. La structure type d'un chapitre du Code  terrestre  portant sur une maladie se présente ainsi :
- brève description de la maladie ou de l'agent pathogène;
- discussion des facteurs liés à l'appréciation du risque encouru;
- liste des marchandises "à risque" ou "dénuées de risque";
- critères de différenciation des statuts sanitaires (indemne d'infection, indemne de la
maladie avec vaccination, à risque modéré);  et
- conditions d'importation ou de transit des marchandises "dénuées de risque".
Liste des marchandises à risque et des marchandises dénuées de risque
17. Pour autant que les experts disposent d'une quantité suffisante d'informations sur un agent
pathogène particulier leur permettant de conclure que certaines marchandises ne sont pas source
d'infection, et que leur commerce ne comporte aucun ri sque quel que soit le statut du pays exportateur
au regard de cet agent pathogène, ces marchandises sont énumérées dans la liste des produits dénués
de risque. Dans certains chapitres, la liste renferme les marchandises pour lesquelles des mesures
sanitaires sont recommandées. Quelques exemples de chapitres sont présentés ci-après.
18. Le chapitre 2.1.9 portant sur la fièvre catarrhale du mouton stipule que:
"Les Administrations vétérinaires des pays doivent examiner s'ils encourent un risque
d'infection par le virus de la fièvre catarrhale du mouton en acceptant l'importation ou le
transit sur leur territoire, en provenance d'autres pays, des marchandises suivantes :
1) ruminants et autres herbivores réceptifs au virus;2) semence de ces espèces;
3) ovules/embryons de ces espèces;
4) matériel pathologique et produits biologiques (provenant de ces espèces)  …
Les autres marchandises doivent être considérées comme non susceptibles de propager le
virus de la fièvre catarrhale du mouton lorsqu'elles font l'objet d'échanges
internationaux. "
19. Le chapitre 2.3.13. relatif à l'encéphalopathie spongiforme bovine indique que:
"Quel que soit le statut du pays exportateur au regard de l'encéphalopathie spongiforme
bovine, les Administrations vétérinaires doivent autoriser sans restriction l'importation
ou le transit sur leur territoire des marchandises suivantes :
1) lait et produits laitiers;
2) semence et embryons de bovines collectés in vivo qui ont été prélevés et
manipulés selon les recommandations de la Société internationale de transfert
d'embryons;G/SPS/GEN/437
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3) suif déprotéiné (impuretés insolubles à un taux pondéral maximum de 0, 15 %) et
produits qui en sont dérivés;
4) phosphate dicalcique (sans trace de proteins ni de graisse);
5) cuirs et peaux;
6) gelatine et collagène préparés exclusivement à partir de cuirs et de peaux."
Traitement des marchandises "à risque"
20. Il est recommandé d'appliquer, pour un grand nombre de maladies au regard desquelles il est
possible de distinguer plusieurs catégories de statuts sanitaires dans le pays exportateur, une série de
mesures graduelles reflétant la probabilité qu'une marchandise puisse être contaminée et permettant de
réduire au minimum l'instauration de barrières injustifiées au commerce.  A titre d'exemple, dans lechapitre 2.3.13. portant sur la peste porcine classique figurent les différentes catégories de statuts
sanitaires suivantes :
- pays ou zones indemnes de peste porcine classique chez les porcs domestiques et
sauvages;
- pays ou zones indemnes de peste porcine classique chez les porcs domestiques mais
dont la population de porcs sauvages est infectée;
- pays ou zones dont la population de porcs domestiques est infectée par le virus de la
peste porcine classique.
21. Des recommandations spécifiques sont édictées pour chaque niveau de statut au regard des
marchandises suivantes:  porcs domestiques, porcs sauvages, semence, embryons, viande fraîche,
produits carnés et soies.
22. Dans le chapitre 2.1.1. relatif à la fièvre aphteuse figurent des recommandations relatives au
commerce de diverses marchandises en provenance de pays dotés de statuts différents au regard de la
maladie.  La sévérité de ces recommandations se renforce au fur et à mesure que le statut sanitaire dupays exportateur traduit un accroissement de la probabilité de transfert d'une maladie à la faveur des
échanges internationaux de la marchandise envisagée.  A titre d'exemple, il est recommandé
d'appliquer des restrictions minimales aux importations de semence congelée en provenance de pays
ou de zones indemnes de fièvre aphteuse ne pratiquant pas la vaccination;  des restrictions
additionnelles sont imposées aux importations de semence congelée en provenance de pays ou de
zones indemnes de fièvre aphteuse pratiquant la vaccination afin de veiller à ce que la pratique de la
vaccination ne masque pas la présence de l'infection chez les animaux donneurs.  En cas d'importationen provenance de pays ou de zones infectés par le virus de la fièvre aphteuse, la sévérité des mesures
préconisées est renforcée, mais la semence peut encore faire l'objet de commerce en toute sécurité
pour autant que ces mesures sont respectées.
23. Le chapitre 2.3.13. ayant trait à l'encéphalopathie spongiforme bovine décrit cinq catégories
de statuts sanitaires pour les pays exportateurs (indemne, provisoirement indemne, à risque minime, àrisque modéré et à risque élevé) et réglemente les échanges internationaux de diverses marchandises
au travers d'une gradation de mesures restrictives proportionnées aux risques encourus.  A titre
d'exemple, la viande fraîche peut faire l'objet d'un commerce en toute sécurité lorsqu'elle est importée
d'un pays quel qu'en soit le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine, mais
l'application d'exigences par ordre de sévérité croissant est prévue pour cette marchandise, de tellesorte que des mesures plus strictes soient appliquées aux bovins dont sont issues les viandes et à la
viande elle-même lorsque ces marchandises proviennent d'un pays à risque élevé d'encéphalopathieG/SPS/GEN/437
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spongiforme bovine.  Les experts considèrent cependant que la viande est une marchandise dénuée de
risque pour autant que les mesures prescrites sont respectées.
24. Les experts sont toutefois convenus que certaines marchandises particulières ne devaient pas
faire l'objet d'échanges internationaux même lorsqu'elles proviennent d'un pays à faible risque
d'encéphalopathie spongiforme bovine. Parmi ces marchandises on peut citer:
" … les farines de viande et d'os ou les cretons provenant de ruminants, ou toute marchandise
en contenant, lorsqu'ils proviennent de pays à risque minime, modéré ou élevé
d'encéphalopathie spongiforme bovine, ne doivent pas faire l'objet d'un commerce entre pays. "
25. Les recommandations figurant dans le Code terrestre  confèrent aux Pays Membres la capacité
d'entretenir des échanges commerciaux en conduisant des appréciations fondées sur le concept derisque sans pour autant mettre en danger la sa nté publique ou la santé animale ni appliquer des
restrictions injustifiées au commerce.
Mise en œuvre des normes
26. Le Code terrestre stipule ce qui suit:
"L'Accord SPS encourage les Membres de l'OMC à fonder leurs mesures sanitaires sur
des normes, lignes directrices et recommandations internationales, chaque fois qu'elles
existent.  Les Membres peuvent décider d'adopter un niveau de protection supérieur à
celui obtenu par l'application des textes internationaux, si cela est scientifiquement
justifié ou si le niveau de protection procuré par l'application des textes internationauxest considéré comme inadéquat.  Dans de telles circonstances, les Membres sont tenus de
procéder à une appréciation du risque, et à ne prendre que les mesures de gestion du
risque proportionnées à cette appréciation. "
27. Il est clairement établi que certains Pays Membres pratiquent une prohibition des échanges
lorsqu'un pays exportateur notifie la présence d'une maladie importante pour le commerce
international, passant sous silence les recommandations figurant dans le Code terrestre  et occultant la
conduite d'une analyse de risque rendue obligatoire en vertu des dispositions de l'Accord SPS.  Les
exemples de recommandations relatives à l'application d'un embargo portant sur des animaux ou des
produits d'origine animale provenant d'un pays infecté, y compris pour les pays infectés par le virus de
la fièvre aphteuse ou ceux considérés comme des pays à risque élevé d'encéphalopathie spongiforme
bovine, sont rares dans le Code terrestre .  Le Code terrestre prescrit l'application de recommandations
progressivement restrictives qui sont proportionnées au degré de risque défini pour chaque catégorie
de statut sanitaire.
28. En ce qui concerne les foyers de fièvre aphteuse signalés en 2001, la situation de
l'encéphalopathie spongiforme bovine dans les pays de l'Union européenne et les cas
d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Canada et au Japon, l'existence d'un ensemble derègles, mis à jour et validé, dans le Code  terrestre  n'a pas permis d'éviter que des effets de distorsion
au commerce soient créés en raison de l'incapacité de nombreux pays à intégrer les normes
internationales en vigueur dans leurs réglementations nationales à l'importation.  L'observation de ce
fait a été patente notamment dans le cas des marchandises pour lesquelles le Code  terrestre  ne prescrit
aucune restriction, quel que soit le statut du pays exportateur, au regard de la fièvre aphteuse ou del'encéphalopathie spongiforme bovine.  A titre d'exemple, il est inquiétant de constater que nombre de
pays imposent des prohibitions aux échanges internationaux en cas de notification, par un pays
exportateur, d'un premier cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, sans recourir systématiquement
à la réalisation d'une analyse de risque tel que mentionné dans le Code terrestre .  De telles situationsG/SPS/GEN/437
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pénalisent les pays disposant d'un système fiable et transparent de surveillance des maladies animales
et des zoonoses et qui ont prouvé leur capacité à contrôler les risques identifiés lors de la conduite
d'une appréciation du risque.  Ce fait peut conduire à décourager la notification ultérieure de cas de
maladie et à accroître la probabilité de dissémination des maladies au niveau mondial.
Obligations découlant de la notification des mesures
29. L'article 7 de l'Accord SPS précise ce qui suit:
"Les Membres notifieront les modifications de leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires
et fourniront des renseignements sur ces mesures conformément aux dispositions de
l'Annexe B. "
30. L'annexe B précise, dans son paragraphe 5, ce qui suit 
"Chaque fois qu'il n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale,
ou que la teneur d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ne sera pas en
substance la même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et
si la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les
Membres:
(a) ...
(b) ...
(c) fourniront, sur demande, aux autres Membres le texte de la réglementation projetée et,
chaque fois que cela sera possible, identifieront les éléments qui diffèrent en substance
des normes, directives ou recommandations internationales;
(d) … ".
31. Sur la base des obligations faites aux Pays Membres de l'OMC, tout pays a le droit d'adopter
une mesure dont la teneur est en substance la même que celle de la norme élaborée par l'OIE et de ne
pas notifier cette mesure aux autres Pays Membres.  Un autre motif de préoccupation pour l'OIEréside dans le fait que les Pays Membres, lorsqu'ils notifient une nouvelle réglementation ou une
modification apportée à une réglementation existante, introduisent souvent des références aux normes
internationales de l'OIE qui sont erronées dans le point dédié aux "normes, ligne directrice et
recommandation internationales" (point 8 dans le modèle de présentation des notifications courantes
ou point 9 dans le modèle de présentation des notifications d'urgence).G/SPS/GEN/437
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L'exemple de l'encéphalopathie spongiforme bovine
32. Au cours des sept premiers mois de l'année 2003, les notifications de cas d'encéphalopathie
spongiforme bovine signalés au Canada, en Israël et dans les États de l'Union européenne
comportaient les références énumérées dans le tableau suivant:
Marchandises visées par la notification Référence aux
normes de l'OIECommentaire
Viande de boeuf et produits à base de
viande de boeuf, et ruminants.Chapitre 2.3.13. du
Code terrestreLe chapitre sur l'ESB ne fait
référence qu'aux bovins et àleurs produits dérivés.
Bovins, caprins et buffles, et ovules,embryons, produits et sous-produitsd'animaux des espèces précitéesAucune Le chapitre sur l'ESB ne fait
référence qu'aux bovins et àleurs produits dérivés. Selon le
Code terrestre , aucune
restriction ne doit être appliquée
au commerce de certaines
marchandises listées.
Ruminants vivants, embryons et produitsissus de ruminants (y compris viande et
abats, sous-produits du sang, farines de
sang, farines de viande, farines d'os, ostraités à l'autoclave, farines obtenues à
partir de déchets d'abattoir, d'abats de
volaille, de plumes de volaille, de déchets
d'abattoir de volaille ou tout ingrédient ou
toute matière première contenant des abatsissus d'animaux alimentés avec des
protéines ou des graisses provenant de
ruminants. Le lait, les produits laitiers, le
collagène provenant de peaux et les farines
d'os obtenues par traitement thermiquesont exclus.Aucune Le chapitre sur l'ESB ne fait
référence qu'aux bovins et à
leurs produits dérivés. Selon le
Code terrestre , aucune
restriction ne doit être appliquée
au commerce de certaines
marchandises listées.
Viande et sous-produits carnés d'origine
bovine et produits destinés à la
consommation humaine contenant destissus d'origine bovine.Aucune Selon le Code terrestre , aucune
restriction ne doit être appliquée
au commerce de certainesmarchandises listées.
Bovins et produits d'origine bovine Aucune Selon le Code terrestre , aucune
restriction ne doit être appliquée
au commerce de certainesmarchandises listées.
Bovins, semence, viande et produits carnés(y compris produits destinés àl'alimentation animale et à l'usage agricoleou industriel)Aucune Selon les dispositions du Code
terrestre , aucune restriction ne
doit être appliquée au commerce
de certaines marchandises
listées.G/SPS/GEN/437
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Marchandises visées par la notification Référence aux
normes de l'OIECommentaire
Bovins vivants, viande de boeuf et produits
à base de viande de boeuf (y compris
produits destinés à l'alimentation animale
et autres produits contenant de la viande
transformée ou des farines de viande etd'os)Chapitre 2.3.13. du
Code terrestreSelon les dispositions du Code
terrestre , aucune restriction ne
doit être appliquée au commerce
de certaines marchandises
listées.
Procédure interne à l'OIE pour le règlement des différends
33. Sous réserve de l'accord des deux parties, les pays ayant un différend peuvent demander une
médiation au moyen d'un groupe d'experts indépendant s désignés par le Directeur général de l'OIE.
Cette procédure présente plusieurs avantages, car elle n'exige pas le recours à des ressources humaineset financières aussi élevées que la procédure formelle en vigueur à l'OMC et car elle permet de
résoudre les différends sur une base technique.  A l'issue de la procédure, les recommandations
élaborées par le groupe d'experts sont transmises par le Directeur général aux deux parties intéressées.
34. Cette procédure revêt un caractère confidentiel et non contraignant.  Si le litige non résolu est
porté devant l'OMC sous forme de différend formel, la documentation résultant de la médiation peutêtre diffusée par l'une ou l'autre partie prenante aux fins d'être utilisée par l'OMC.
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