ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/CYP
G/STR/N/8/CYPG/STR/N/9/CYP
25 juillet 2003
(03-3982)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
CHYPRE
La Mission permanente de Chypre a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 juillet 2003.
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La Mission permanente de Chypre à Genève a l'honneur d'informer le Groupe de travail des
entreprises commerciales d'État que, conforméme nt à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'OMC, Chypre ne
maintient aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition pratique figurant au
paragraphe 1 dudit mémorandum.
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