 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/BRN/1 
IP/Q2/BRN/1 
IP/Q3/BRN/1 IP/Q4/BRN/1 
13 octobre 2003 
 
 
(03-5351) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
BRUNÉI DARUSSALAM 
   Le présent document contient la déclara tion liminaire faite par la délégation du 
Brunéi Darussalam, les questions qui lui ont été posé es et les réponses qu'il a données dans le cadre de 
l'examen de la législation entrepris par le Conseil à sa réunion des 27 et 28 novembre 2001.
1 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
A. GÉNÉRALITÉS  
 La mise en place d'un régime de propriété intellectuelle conforme à l'Accord sur les ADPIC 
est l'une des obligations contractées dans le cadre de l'OMC à laquelle le Brunéi Darussalam accorde 
une attention prioritaire.  Nous  nous félicitons que cet examen nous  donne l'occasion de vous informer 
des mesures que nous avons prises et de l'état actuel de notre législation sur la propriété intellectuelle. 
 
 En tant que pays en développement, la date limite pour que le Brunéi Darussalam mette en 
œuvre ses obligations au titre de l'Accord sur l es APDIC était le 31 décembre 1999.  Lors de la 
rédaction de la législation nous pe rmettant de remplir nos obligations  au titre de l'Accord, nous avons 
travaillé en étroite collaboration avec l'Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 
afin de nous assurer de sa pleine conformité avec ces  obligations.  Le Cabine t du Procureur général du 
Brunéi Darussalam est l'autorité chargée de supervi ser la législation sur les droits de propriété 
intellectuelle dans notre pays.  Avant l'introduction du nouvel ensemble de lois de mise en œuvre de 
l'Accord sur les APDIC, la protection des droits de  propriété intellectuelle au Brunéi Darussalam se 
limitait à la protection des marques de fabrique ou de commerce et au réenregistrement des brevets;  en outre, la Loi du Royaume-Uni de 1911 sur le dro it d'auteur était considérée comme applicable au 
Brunéi Darussalam. 
  La législation ci-après a été promulguée au Brunéi Darussalam conformément aux obligations 
que nous avons contractées au titr e de l'Accord sur les APDIC: 
 
                                                     
 
1 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/34. 
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 • Ordonnance de 1999 sur le droit d'auteur 
 • Nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 98) 
 • Ordonnance de 1999 sur les brevets 
 • Ordonnance de 1999 sur les dessins et modèles industriels 
 • Ordonnance de 1999 sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 Au Brunéi Darussalam, le droit d'auteur et l es droits connexes sont régis par l'Ordonnance de 
1999 sur le droit d'auteur.  Cette législation, qui  repose sur la Loi du Royaume-Uni sur le droit 
d'auteur, a été adoptée par Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunéi Darussalam le 18 décembre 1999 et est entrée en vigueur le 1
er mai 2000. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
 L'enregistrement et la protection des marques de fabrique ou de commerce au 
Brunéi Darussalam sont régis par la nouvelle Lo i de 1999 sur les marques de fabrique ou de 
commerce (chapitre 98) et le Règlement sur les marques qui remplacent l'ancienne Loi sur les 
marques.  Cette législation, qui est basée sur la  Loi du Royaume-Uni de 1994 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, est entrée en vigueur le 1er juin 2000.  La protection des marques couvre les 
marchandises et les services.  L'enregistrement  d'une marque se fait pour une durée indéterminée 
pourvu que les droits de renouvellement soient acquittés tous les dix ans. 
 D. B
REVETS  
 L'Ordonnance de 1999 sur les brevets, qui crée un régime de brevets indépendant au 
Brunéi Darussalam et a été adoptée le 29 juin 1999, n'est pas encore entrée en vigueur étant donné que 
les négociations avec les offices de brevets étrangers  en ce qui concerne les arrangements en matière 
de recherche et d'examen ne sont pas encore  terminées.  L'Ordonnance de 1999 sur les brevets 
accordera une protection par brevet de 20 ans à compte r de la date de dépôt de la demande.  Aucune 
législation spécifique n'existe en ce qui concerne  la protection des obtentions végétales étant donné 
que nous considérons que celle-ci relè ve de l'Ordonnance sur les brevets.  Pour le moment, les brevets 
peuvent simplement être enregistrés en vertu du régi me de réenregistrement prévu par la Loi sur les 
inventions (chapitre 72). 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
 L'enregistrement et la protection des dessins et modèles industriels au Brunéi Darussalam sont 
régis par l'Ordonnance de 1999 sur les dessins et  modèles industriels qui a été adoptée le 
18 décembre 1999 et par le Règlement sur les dess ins et modèles industriels qui a été adopté le 
16 mars 2001.  Cette législati on est entrée en vigueur le 1er mai 2000.  Elle prévoit une durée de 
protection de 25 ans pour les dessins et modèles industriels.  F. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
 Les indications géographiques sont protégées au  Brunéi Darussalam en tant que marque de 
fabrique ou de commerce, marque de certification ou marque collective. 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
 Un schéma de configuration de circuits intégrés original est protégé en vertu de l'Ordonnance 
de 1999 sur les schémas de configuration de circu its intégrés qui a été adoptée le 18 décembre 1999 et 
est entrée en vigueur le 1er mai 2000.  La protection est automatique et la durée de cette protection est  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
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 soit de dix ans à compter de la première exploitation co mmerciale (si l'explo itation a lieu dans un 
délai de cinq ans après l'année de la création) soit de 15 ans à compter de l'année de la création. 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
 Actuellement, les renseignements confidentie ls sont uniquement protégés en vertu de la 
"common law".  Toutefois, s'agissant des renseign ements confidentiels et des résultats des essais 
destinés à être communiqués aux pouvoirs publics,  le Brunéi Darussalam rédige actuellement une 
nouvelle loi sur les médicaments qui comporte ra des dispositions visant à protéger ces 
renseignements. 
 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
 Il existe au Brunéi Darussalam des procé dures et des mesures correctives destinées à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle (y  compris des mesures à la frontière) en vertu des 
diverses lois sur la propriété intellectuelle ainsi que  de la "common law", de manière à permettre une 
action efficace contre les atteintes aux droits.  Ces procédures et mesures correctives peuvent être 
demandées par l'intermédiaire d'actions civiles ou pénales.  On trouvera des explications plus 
complètes quant aux procédures ou mesures correctives destinées à faire respecter les droits dans nos 
réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  Les Forces de police royales du Brunéi Darussalam, le Départemen t royal des douanes et des accises ainsi que le 
Cabinet du Procureur général sont les organes chargé s de prendre les mesures visant à faire respecter 
les droits prévues par la législa tion sur la propriété intellectuelle. 
 
II. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR L'AUSTRALIE 
B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ) 
  Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végéta les peuvent-elles être protégées par un brevet 
dans votre pays? 
 
 Il n'existe pas de système sui generis  de protection des variétés végétales;  cependant, 
celles-ci sont considérées comme pouvant être pr otégées au titre de l'Ordonnance sur les brevets. 
 
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 Prière de se reporter aux réponses faites aux ques tions de la Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits.
2 
 
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 Les "œuvres étrangères" bénéficient de la même protection que les "œuvres nationales". 
 
                                                      
2 Document IP/N/6/BRN/1. 
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IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
  Néant. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Bern e (1971) et à l'annexe de ladite 
convention? 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 2 des États-Unis. 
 3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données?  
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 3 des États-Unis.  4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 4 des États-Unis.  
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation? 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 5 des États-Unis.  6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte te nu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les 
ADPIC?  
 Le chapitre III de l'Ordonnance sur le droit d'au teur énonce les actes autorisés concernant les 
œuvres protégées par le droit d'auteur.  Conforméme nt à l'article 193, la Deuxième Annexe énumère 
les actes pouvant être accomplis en ce qui  concerne une exécution ou un enregistrement. 
 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
 IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1  Page 5 
 
  Conformément à l'article 14 de l'Ordonnance sur le  droit d'auteur, le droit d'auteur attaché à 
une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique vient à expiration au terme d'une période de 
50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur est décédé.  
 
 Conformément à l'article 195, la durée de la protection offerte pour les droits connexes s'étend 
jusqu'au terme d'une période  de 50 ans à compter de la fin de l' année au cours de laquelle l'exécution a 
eu lieu.   
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Les articles 4 à 8 de la Première Annexe de l'Ordonnance sur le droit d'auteur contiennent des 
dispositions relatives au maintien du droit d'auteur sur des œuvres qui existaient dès avant l'entrée en 
vigueur de l'Ordonnance, et autorisent le Ministère pub lic à fixer une date à la quelle le droit d'auteur 
vient à expiration (une  telle décision reste à prendre).  
9. Pourriez-vous préciser si votre législation pr otège le droit de suite prévu à l'article 14 ter 
de la Convention de Berne? 
  Le "droit de suite" prévu à l'article 14 ter de la Convention de Berne serait assujetti aux 
conditions de cession ou de concession fixées par l'auteur.   C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection.  
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 8 des États-Unis.   Pour bénéficier d'une protection, le signe doit être propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Une marque de fabrique ou de commerce doit 
pouvoir être distinguée parmi différents produits ou services.  Une marque de fabrique ou de 
commerce ne doit pas induire en erreur ni être  contraire à l'ordre public ou à la moralité.  
 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuv ent ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial pe ut faire l'objet d'une protection et indiquer si 
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  
 Les services peuvent bénéficier d'une protection au titre de la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce.  Les sons et les parfums ne peuvent  faire l'objet d'une protection mais les contenants 
peuvent en bénéficier.  
 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les ob ligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?  
 L'usage n'est pas une condition pour obtenir l'enre gistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce.  Cependant, une marque de fabrique  ou de commerce peut être révoquée au titre de 
l'article 47 1) si le titulaire n'en a pas fait réelle ment usage au Brunéi Darussalam au cours des cinq 
années qui suivent la clôture de la procédure d'en registrement, ou si l'usage a été suspendu pendant 
une période ininterrompue de cinq ans et qu'il n'existe  aucune raison valable justifiant le non-usage.  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
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13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?  
 Oui. 
 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n'assujettit l'usage d'une marque de 
fabrique ou de commerce à aucune obligation spéciale.  
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
 
 Oui elle le peut;  prière de se reporter à l'articl e 6 1) c) de la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce.   
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 
 Il n'existe pas de définition partic ulière d'une indication géographique.  
 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
 
 Il n'existe pas de dispositi ons en la matière car aucune loi ne porte expressément sur les 
indications géographiques. 
 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle.  
 Prière de se reporter à la réponse faite  à la question n° 12 des États-Unis. 
 19 Pourriez-vous expliquer comment les excepti ons visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
 
 Néant. 
 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
  Les dessins dictés essentiellement par des considération techniques ou fonctionnelles ne sont 
pas protégés.  Pour la définition des dessins et modè les industriels, prière de se reporter à l'article 2 de 
l'Ordonnance sur les dessins et modèles industriels de 1999.  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
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  Les dessins et modèles de textiles sont protégés tant qu'ils sont nouveaux.  
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
 
 Le titulaire d'un dessin ou modèle possède des droits exclusifs en matière d'importation, 
conformément à l'article 31 de l'Ordonnance sur l es dessins et modèles industriels de 1999.  
 22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?  
 L'Ordonnance sur les dessins et modèles industrie ls de 1999 ne prévoit pas le droit de délivrer 
une licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.  
 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
 
 L'enregistrement d'un dessin ou modèle i ndustriel confère une protection de cinq ans à 
compter de la date de dépôt de la de mande;  cette protection est reconductible  de cinq ans en cinq ans 
jusqu'à un maximum de 25 ans.  
 F. B
REVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
 
 Prière de se reporter aux articles 14 à 16 de l'Ordonnance sur les brevets de 1999. 
 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation su r les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de brev et sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
 
 Des exclusions aux droits de brevet existent da ns le cadre de l'octroi de licences obligatoires 
(au titre de l'article 55 de l'Ordonnance sur les brev ets) et de l'utilisation par les pouvoirs publics (au 
titre de l'article 58 de l'Ordonnance sur les brevets). 
 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique.  
 Conformément à l'article 13 3) de l'Ordonnan ce sur les brevets, une invention n'est pas 
brevetable lorsque sa publication ou son exploitati on devrait, selon toute attente, encourager un 
comportement choquant, immoral ou antisocial.  Cet article n'est pas appliqué car l'Ordonnance sur les 
brevets n'est pas encore entrée en vigueur.  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1 Page 8 
 
 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.  
 L'Ordonnance sur les brevets de 1999 n'exclut p as les méthodes diagnostiques, thérapeutiques 
et chirurgicales  de la brevetabilité.  
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et  les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuille z expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
 L'Ordonnance sur les brevets de 1999 n'exclut pas les végétaux, les animaux et les procédés 
essentiellement biologiques  de la brevetabilité.  29. Pourriez-vous décrire comment les micro-or ganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer, à cet égard,  les parties pertinentes de votre législation. 
 
 Ils peuvent bénéficier de la protection confér ée par un brevet s'ils satisfont aux critères de 
brevetabilité énoncés à l'article 13 de l'Ordonnance sur les brevets. 
 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?  
 Le titulaire du brevet peut engager des poursuit es en contrefaçon (au titre de l'article 67 de 
l'Ordonnance sur les brevets de 1999) en cas d'impor tation ou d'offre à la vente d'une invention 
brevetée.  
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
  Si les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture en question sont 
les produits d'inventions brevetables au titre de l'article 13, ils sont protégés en vertu de l'article 49. 
 
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 
 Oui, en vertu de l'article 49. 
 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement éclai ré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail.  
 Néant. 
  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
 IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1  Page 9 
 
 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
 
 Prière de se reporter à la ré ponse faite à la question n° 25. 
 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préc iser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée.  En particu lier, veuillez indiquer comment, aux fins de 
l'autorisation de l'utilisation, sont examin ées les circonstances qui lui sont propres. 
 
 L'article 55 dispose que toute personne intér essée peut demander au tribunal l'octroi d'une 
licence pour les motifs suivants:    a) le marché pour l'invention brevetée au  Brunéi Darussalam n'est pas approvisionné, 
parce que l'invention brevetée  n'est p as exploitée ou qu'elle est insuffisamment 
exploitée, ou 
  b) l'invention brevetée n'est pas mise à disposition par le titulaire du brevet à des 
conditions raisonnables.  
 36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales  raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une 
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
 
 Conformément à l'article 55 7) a), une licence est octroyée uniquement s'il est établi que, dans un délai raisonnable, le candidat utilisateur n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, obtenir une 
licence suivant des conditions et modalités raisonnables.  
 
 L'expression "délai raisonnable" donnera it lieu à une interprétation du tribunal. 
 
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée?  
 Non.  
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé? 
 
 L'article 68 est la disposition pertinente en ce qui  concerne le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé.  La charge de  la preuve appartient au  contrevenant présumé.  
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IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1 Page 10 
 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 
 L'Ordonnance sur les schémas de configuration de 1999 protège les schémas de configuration 
de circuits intégrés originaux.  Pour le sens d'"originaux", prière de se reporter à l'article 6. 
 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manièr e votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, notamment les ci rcuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?  
 Les détenteurs peuvent engager une action en  contrefaçon en cas d'importation, de vente ou 
de distribution illégales, à des fins commerciales, de  topographies.  Prière de se reporter  à l'article 13 
de l'Ordonnance. 
 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
  Prière de se reporter à l' article 14 de l'Ordonnance. 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la pr otection conférée aux topographies par votre 
législation? 
  Prière de se reporter à l'article 2. 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
  Aucune durée de protection définie n'est pr évue, faute de dispositions législatives 
particulières concernant la protecti on des renseignements non divulgués.  
 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
 
 Cette définition relève du droit commun.  
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
  Il n'existe aucune définition des données  communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs 
organismes.  I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?   IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
 IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1  Page 11 
 
  Prière de se reporter à la répon se faite à la question n° 5 de la  Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
3 
 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 
 Néant.  
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
 
 Prière de se reporter aux réponses faite aux ques tions n° 3 et 4 de la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits.
2 
 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
 
 • Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 16 2) 
 
 • Ordonnance sur les brevets, article 67 1) a) 
 
 • Ordonnance sur les dessins et modèles industriels, article 48 1) 
 
 • Ordonnance sur les schémas de configuration, article 24 
 
 • Ordonnance sur le droit d'auteur, article 99 2) 
 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi? 
 
 Les juges peuvent ordonner le versement au dé tenteur de dommages-inté rêts en réparation du 
dommage qu'il a subi: 
 
 • Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 16 2) 
 
 • Ordonnance sur les brevets, article 67 1) a) 
 
 • Ordonnance sur les dessins et modèles industriels, article 48 1) 
 
 • Ordonnance sur les schémas de configuration, article 24 
 
 • Ordonnance sur le droit d'auteur, article 99 2) 
 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question 50 supra . 
                                                      
3 Document IP/N/6/BRN/1. IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1 Page 12 
 
  
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites? 
 
 • Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 18 1) b) 
 
 • Ordonnance sur les brevets, article 67 1) B) 
 
 • Ordonnance sur les dessins et modèles industriels, article 54 1) 
 
 • Ordonnance sur les schémas de confi guration, article 23 1) c) et d) 
 
 • Ordonnance sur le droit d'auteur, articles 101 et 212 
 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant? 
  Dans les circonstances appropriées, les juges sont autorisés à ordonner à un demandeur de 
payer les frais du défendeur.  L'Ordonnance 59, Règle 2 des Règles de la Cour suprême, dispose que 
la Cour a pleins pouvoirs pour déterminer par qui et  dans quelle mesure les frais doivent être payés, à 
moins qu'une loi ne prévoie expressément le contra ire.  De plus, l'Ordonnanc e 59, Règle 7, dispose 
qu'en cas d'action ou d'omission irrégulière ou inutile  par une partie ou en son nom, la Cour peut 
décider que cette partie n'a pas droit au paiement d es frais et paiera aux autres parties les frais que son 
action ou son omission leur a occasionnés.  
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
  Une requête peut être introduite auprès du trib unal pour qu'il prenne des mesures provisoires, 
comme des injonctions, relevant du droit commun.  
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 
 Le Département royal des douanes et des accise s est l'autorité compétente pour recevoir des 
détenteurs de droits la demande visant à faire su spendre la mise en circulation de marchandises de 
contrefaçon.  56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 
 Si les marchandises de contrefaçon ont été saisies par les autorités compétentes, elles ne peuvent être exportées. 
 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
 
 La législation du Brunéi Darussalam prévoit une exception pour les importations de minimis . 
  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
 IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1  Page 13 
 
 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 24 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
4 
 
V. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
 D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 Veuillez donner des explications sur les ex ceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Néant. 
 
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. B
REVETS5 
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Oui, notre législation sur les brevets s'étend a ux inventions de produit ou de procédé dans tous 
les domaines technologiques.  Une définition des i nventions brevetables est donnée à l'article 13 1). 
Les exceptions sont énoncées à l'article 13 2) et 3). 
 
Question complémentaire
: 
 
 En ce qui concerne la question des excepti ons à la protection par brevet, vous vous 
référez dans votre réponse à l'article 13 2) et 3) de l'Ordonnance sur les brevets de 1999.  Il apparaît que l'Ordonnance sur les brevets n' a pas encore été notifiée à l'OMC.  Veuillez 
expliquer en détail ce que l'article pertin ent de l'Ordonnance prévoit en la matière.  
 
 L'article 13 2) énumère les excepti ons aux inventions brevetables. 
  "Article 13 2) 
 
 Il est ici déclaré que ne sont pas des inve ntions aux fins de la présente ordonnance les 
réalisations suivantes (entre autres choses), c'est-à-dire toute réalisation qui implique: 
  a) une découverte, une théorie scientifique ou une méthode mathématique;  
                                                     
 
4 Document IP/N/6/BRN/1 
 
5 Toutes les réponses sont fondées sur l'Ordonnance sur les brevets de 1999, qui n'est pas encore entrée 
en vigueur. 
 IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1 Page 14 
 
  b) une œuvre littéraire, dramatique, mu sicale ou artistique ou toute autre création 
esthétique, quelle qu'elle soit; 
  c) un système, une règle ou une méthode pour  la conduite des affaires, l'exécution d'un 
acte purement mental ou le déroulement d'un jeu; 
  d) la simple présentation d'informations;   mais les dispositions qui précèdent n'empêch ent de traiter une réalisation comme une 
invention aux fins de la présente ordonnance que dans la mesure où un brevet ou une 
demande de brevet concerne cette réalisation en tant que telle." 
 
2. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
 L'importation est considérée comme équivalant à l'"exploitation" d'un brevet.  Prière de se 
reporter à l'article 2 pour la définition d'"exploitation".  
3. Votre législation soumet-elle la concession  de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur l es ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 
 La concession de licences obligatoires est prévue à l'article 55.  Question complémentaire
: 
 
 S'agissant de la question des conditions énoncées dans votre législation pour la 
concession de licences obligatoires, vous mentionne z l'article 55 de l'Ordonnance sur les brevets 
de 1999.  Il apparaît que l'Ordonnance sur l es brevets n'a pas encore été notifiée à l'OMC.  
Veuillez expliquer en détail ce que les dispositions  pertinentes de cet article prévoient en la 
matière.  
 
 L'article 55 de l'Ordonnance sur les brevets défi nit les conditions dans lesquelles peuvent être 
délivrées des licences obligatoires.  
 "Article 55 2) 
  Une licence peut être accordée en vertu du présent article au motif que l'invention brevetée 
n'est pas disponible sur le marché du Brunéi Darussalam: 
  a) parce que le titulaire du brevet n'expl oite pas, ou n'exploite pas suffisamment, 
l'invention brevetée;   
  b) elle ne l'est pas à des conditions raisonnables."  
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la  question n° 38 des Communautés européennes et 
de leurs États membres. 
  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
 IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1  Page 15 
 
 B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant  d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période détermin ée de protection des données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant? 
 
 Prière de se reporter aux réponses faites a ux questions n° 20 et 21 des États-Unis. 
 
Question complémentaire
: 
  Vous indiquez dans votre réponse que votre législation ne comporte pour l'instant pas 
de dispositions sur la protection des renseign ements non divulgués ou des données résultant 
d'essai concernant des produits pharmaceutiques ou  des produits chimiques pour l'agriculture 
qui sont communiquées aux pouvoirs publics du Br unéi Darussalam.  Vous indiquez également 
qu'une nouvelle loi sur les médicaments est en cours d'élaboration et qu'elle contiendra des 
dispositions sur ce point.  Veuillez expliquer en  détail ce que le projet de loi prévoit en la 
matière.  Quand la nouvelle loi devrait-elle entrer en vigueur?  
  La disposition sur la protection des ren seignements non divulgués ou des données résultant 
d'essai concernant les produits pharmaceutiques et agricoles qui est présentée aux pouvoirs publics du 
Brunéi Darussalam pourrait être protégée par la common law .  La Loi sur les médicaments dont il est 
question est toujours en cours d'élaboration.  La di sposition visée permettra à l'autorité qui délivre les 
licences de prendre, pendant la période de protec tion concernant l'information confidentielle, des 
mesures raisonnables pour garantir que  cette information reste confid entielle et ne soit pas utilisée 
pour déterminer s'il convient de répondr e favorablement à toute autre demande. 
  Par "information confidentielle" s'entendent:   a) les secrets commerciaux;   
 
 b) toute information de valeur commercia le, laquelle se trouvera it réduite ou pourrait 
l'être s'il y avait divulgation. 
 C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.    
 Prière de se reporter  à la réponse faite à la qu estion n° 5 de la Liste des questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
6 
 
                                                      
6 Document IP/N/6/BRN/1. 
 IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1 Page 16 
 
 
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
 
 Parmi les initiatives nouvelles, il convient de  mentionner une formation à l'intention des 
douaniers sur les procédures de traitement des ma rchandises contrefaites, une formation destinée aux 
procureurs sur l'exercice de l'action publique, etc.  
VII. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
  La législation du Brunéi Darussalam relative à la propriété intellectuelle n'établit aucune 
distinction entre les ressortissants du Brunéi Da russalam et ceux des autres Membres de l'OMC. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législat ion du Brunéi Darussalam sur le droit d'auteur 
est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se 
conformeront aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les 
Membres n'ayant pas de droits ni d'obligations en  ce qui concerne ce dernier article au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Le droit d'auteur et les droits c onnexes, tels que prévus aux articles 1 à 21 de la Convention de 
Berne, sont protégés au Brunéi Darussalam au titre de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1999 
comme suit:   Convention de Berne
  Ordonnance sur le droit d'auteur de 1999  
  Article 1
er   Néant 
 
 Article 2   "Œuvres littéraires":  selon la définition donnée dans la 
Première Annexe, elles comprennent les cartes 
géographiques,  les plans, les tableaux et les compilations;  ailleurs dans l'Ordonnance, ell es doivent être interprétées 
dans le cadre de l'article 5, alinéa 1. 
      "Œuvres artistiques":  selon la définition donnée dans la 
Première Annexe, elles compre nnent les œuvres de peinture, 
de dessin, de sculpture, d'artisanat d'art, les œuvres d'art architecturales, les gravures et  les photographies;  ailleurs 
dans l'Ordonnance, elles doi vent être interprétées 
conformément à l'article 6. 
      Fixation:  conformément à l'article 5 2), le droit d'auteur ne 
reste attaché à une œuvre littéraire, dramatique ou musicale 
que s'il a été enregistré par écr it ou d'une autre façon, et 
uniquement à partir du moment où il l'a été. 
  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
 IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1  Page 17 
 
      (Œuvres dérivées)       Textes officiels:  voir le chapitre X, articles 167, 168, 169, 
170 et 171. 
 
     Recueils:  voir       Obligation de protéger, bénéfi ciaires de la protection:  voir les 
articles 166 et 93. 
 
     Œuvres des arts appliqués et dessins et modèles industriels       Nouvelles:  
 Article 2 bis   Limitation de la protection de certaines œuvres: 
     Certains discours:  sans objet       Certaines utilisations des c onférences et des allocutions:  sans 
objet 
     Réunion de ces œuvres en recueils:  sans objet  
 Article 3   Critères pour la protection:  voir le chapitre IX, articles 162, 
163, 164, 165 et 166 
  Article 4   Critères pour la protec tion des œuvres cinématographiques:  
idem 
 
 Article 5   Droits garantis:      en dehors du pays d'origine:  voir les articles 164 et 166      dans le pays d'origine:  voir l'article 164 1) a)      "pays d'origine":  article 163  
 Article 6   Restriction de la protection à l'égard de certaines œuvres des 
ressortissants de certains pays étrangers à l'Union: 
     dans le pays de la prem ière publication et dans les autres 
pays: 
     non-rétroactivité: 
     notification: 
  Article 7   Durée de la protection:      en général:  voir l'article 14 1)      pour les œuvres cinématographiques:  voir l'article 14 2)      pour les œuvres anonymes et pseudonymes:  voir 
l'article 14 2) 
     pour les œuvres photographiques et les œuvres d'arts 
appliqués:  voir l'article 14 1) 
     date à compter de laquelle  sont calculés les délais:  voir 
l'article 14 1) 
     durées supérieures:  sans objet 
     durées inférieures:  sans objet      législation applicable:   Article 7 bis   Durée de protection des œuvres de collaboration:  voir 
l'article 14 4) IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1 Page 18 
 
   Article 8   Droit de traduction:  voir les articles 18 1) e) et 23   Article 9   Droit de reproduction: 
     en général:  voir l'article 18 1) a) 
     possibilité d'exceptions:  voir le chapitre III      enregistrements sonores et visuels:   Article 10   Libre utilisation des œuvres dans certains cas: 
     citations: 
     illustration de l'enseignement:  voir les articles 36, 37, 38, 39 
et 40 
     mention de la source et  de l'auteur:  droits moraux, 
chapitre IV 
 
 Article 10 bis   Autres possibilités de libre utilisation des œuvres: 
     de certains articles et de certaines œuvres radiodiffusées:  
article 62 
     d'œuvres vues ou entendues au cours d'événements 
d'actualité:  articles 2 et 13 de la Deuxième Annexe. 
 
 Article 11   Certains droits a fférents aux œuvres dramatiques et 
musicales: 
     droit de représentation ou d'exécution publique: 
articles 18 1) c) et 21 
     pour ce qui concerne les traductions:  articles 18 1) e) et 23 
  Article 11 bis   Droits de radiodiffusion et droits connexes: 
     radiodiffusion et autres communications sans fil, etc.:  
articles 8, 18 et 22 
     licences obligatoires:  article 138 lu conjointement avec 
l'article 122 
     enregistrement;  enregistrements éphémères:   Article 11 ter   Certains droits afférents aux œuvres littéraires: 
     droit de récitation publique  et de transmission publique d'une 
récitation:  article 18 
     pour ce qui concerne les traductions:  articles 18 et 23   Article 12   Droit d'adaptation, d'arrangement et d'autres transformations:  
articles 18 et 23 
 
 Article 13   Possibilité de limiter le droit d'enregistrement des œuvres 
musicales et de toutes paroles qui les accompagnent:  
     licences obligatoires:  article 158 lu conjointement avec 
l'article 122 
     mesures transitoires:  
     saisie à l'importation d'exemplaires fabriqués sans 
l'autorisation de l'auteur:  articles 113 et 200 
  Article 14   Droits cinématographiques et droits connexes:      adaptation, reproduction, etc.:  articles 18 et 23  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
 IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1  Page 19 
 
      adaptation des réalisations cinématographiques:  articles 18 
et 23 
  Article 14 bis   Dispositions particulières concernant les œuvres 
cinématographiques: 
     assimilation aux œuvres originales:  articles 3 et 4, chapitre II      titulaires du droit d'auteur, limitation de certains droits de 
certains auteurs de contributions:  article 11 
     certains autres auteurs de contributions: 
 
 Article 14 ter   "Droit de suite" 
     Assujetti aux conditions de cession ou de concession fixées 
par l'auteur 
 
 Article 15   Droit de faire valoir les droits protégés 
  Article 16   Œuvres contrefaites:      saisie:  article 102      saisie à l'importation:  102  
 Article 17   Possibilité de surveiller la  circulation, etc., d'œuvres:  sans 
objet 
  Article 18   Œuvres qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la 
Convention:  articles 4 à 8 de la Première Annexe 
 
 Article 19   Protection plus large que celle qui découle de la Convention:  
sans objet 
  Article 20   Arrangements particuliers  entre pays de l'Union:  sans objet 
 
 Article 21   Dispositions particuliè res concernant les pays en voie de 
développement:  sans objet 
 
3. Veuillez indiquer comment la législation du Brunéi Darussalam sur le droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Les programmes d'ordinateur et les compilations  de données sont compris dans la définition 
d'"œuvres littéraires" donnée à l'article 5 1) de l'Or donnance sur le droit d'auteur.  À ce titre, ils 
bénéficient de la même protection  que celle offe rte aux "œuvres littéraires" en vertu de l'Ordonnance. 
 4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location pour les programmes d'or dinateur et les œuvres cinémat ographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation du Brunéi Darussalam sur le droit d'auteur. 
 
 Prière de se reporter à l'article 20 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur. 
 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante. 
 IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1 Page 20 
 
  Conformément à l'article 14, le droit d'aute ur attaché à une œuvre littéraire, dramatique, 
musicale ou artistique vient à expiration au terme d' une période de 50 ans à compter de la fin de 
l'année au cours de laquelle l'auteur est décédé.   6. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée. 
 
 Les droits des artistes interprètes ou exécutant s sont protégés au titre de la Partie II de 
l'Ordonnance sur le droit d'auteur.  Les atteintes a ux droits des artistes interprètes ou exécutants sont 
réglées aux articles 182 à 187.  Conformément à l'ar ticle 195, la durée de protection est de 50 ans à 
compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'exécution a eu lieu.  Les mesures correctives en cas d'atteintes aux droits sont prévues aux articles 198 et 199.  
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les produc teurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la lé gislation du Brunéi Darussalam sur le droit 
d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligat ions et indiquer la durée de la protection. 
  Les producteurs de phonogrammes joui ssent de ces droits en qualité de  détenteurs de droits   
d'enregistrement.  Prière de se reporter aux articles pertinents de la Partie II de l'Ordonnance sur le 
droit d'auteur.  Les droits du producteur seraien t assujettis aux conditions énoncées dans le contrat 
d'enregistrement exclusif passé entre l'artiste inte rprète ou exécutant et le détenteur de droits 
d'enregistrement. 
 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législatio n du Brunéi Darussalam sur les marques. 
 
 Selon la définition donnée à l'article 4 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
(Cap. 98), une "marque de fabrique ou de commerc e" est un signe visible pouvant être représenté 
graphiquement, qui est propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  En particulier, une marque de fabrique ou de commerce peut être constituée de 
mots (y compris de noms de personne), de dessi ns, de lettres, de chiffres ou de la forme des 
marchandises ou de leur emballage. 
 
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce au Brunéi Darussalam, en citant les disp ositions pertinentes de la loi, et mentionner 
les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer. 
 
 Les articles 38 à 42 de la Loi sur les marqu es de fabrique ou de commerce, ainsi que les 
règles 13 à 25 des Règles relatives aux marques de fabrique ou de commerce énoncent la procédure à 
suivre pour enregistrer une marque de fabr ique ou de commerce au Brunéi Darussalam. 
  L'article 12 de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce dispose que le titulaire 
d'une marque de fabrique ou de commerce enregistr ée jouit de droits exclusifs sur cette marque, et 
qu'il y a atteinte à ces droits en cas d'utilisation, sans son consentement, de la marque de fabrique ou 
de commerce au Brunéi Darussalam.  
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation du 
Brunéi Darussalam sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
 IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1  Page 21 
 
   L'article 43 1) dispose qu'une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée pour une durée de dix ans à compter de la date d'enregistrement.   
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation du Brunéi 
Darussalam reconnaît et protège l es indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de 
l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositio ns pertinentes de la loi ou réglementation 
concernée et donner des exemples d'indi cations géographiques ainsi protégées. 
 
 Les indications géographiques sont protégées au  Brunéi Darussalam en tant que marques de 
certification ou marques collectives.  
12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé prescrit 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
 
 Le niveau de protection plus élevé prescrit pour  les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de 
l'Accord sur les ADPIC n'est pas accordé au Brunéi Da russalam car la vente de boissons alcooliques y 
est interdite. 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la lé gislation du Brunéi Darussala m et préciser la nature 
de la protection accordée.  
 La procédure à suivre pour obtenir la protecti on des dessins et modèles industriels est énoncée 
à l'article 15 et aux règles 6 à 9 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles industriels de 1999. 
 
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 Les dessins et modèles de textiles sont prot égés en vertu de l'Ordonnance sur les dessins et 
modèles industriels, conformément à la procédur e énoncée aux règles 6 à 9 des Règles relatives aux 
dessins et modèles industriels. 
 
F. B
REVETS7 
15. Veuillez décrire en détail la manière dont  la législation du Brunéi Darussalam sur les 
brevets assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas 
échéant, les exceptions prévues et en fourni ssant des précisions sur la protection des 
micro-organismes, des procédés non biologiques et  microbiologiques et des variétés végétales.  
Veuillez citer les dispositions correspondantes.  
 L'article 13 1) de l'Ordonnance sur les brevet s de 1999 définit les inventions brevetables 
conformément à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  
                                                     
 
7 Toutes les réponses sont fondées sur l'Ordonnance sur les brevets de 1999, qui n'est pas encore entrée 
en vigueur. IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1 Page 22 
 
  L'exception énoncée à l'article 13 2) est conforme à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Conformément à l'article 13 3), une invention n'est pas brevetable lorsque sa publication ou son exploitation devrait, selon toute attente, encourager un comportement choquant, immoral ou 
antisocial. 
  L'article 114 énonce les prescriptions relatives aux échantillons de micro-organismes qui doivent être mis à disposition.  
 Il n'existe pas de système sui generis pour la protection des vari étés végétales;  celles-ci sont 
toutefois considérées comme étant brevetabl es au titre de l'Ordonnance sur les brevets. 
 
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
du Brunéi Darussalam sur les brevets et citer les dispositions correspondantes. 
 
 Les articles 49 et 50 de l'Ordonnance sur les brev ets confèrent au titulaire du brevet les droits 
suivants:   a) dans les cas où l'objet du brevet est un pr oduit, empêcher des tiers agissant sans son 
consentement d'accomplir les actes ci-après:   fabriquer, utiliser, offrir à la vente, 
vendre ou importer à ces fins ce produit ou le con server, aux fins de vente ou autre;   
  b) dans les cas où l'objet du brevet est un pr océdé, empêcher des ti ers agissant sans son 
consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes ci-après:  
utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer  à ces fins, au moins le produit obtenu 
directement par ce procédé, ou conserver ce produit  aux fins de vente ou autre. 
  Le titulaire du brevet est aussi habilité à emp êcher tout tiers agissant sans son consentement 
de fournir ou de proposer de fournir, sur le te rritoire du Brunéi Darussalam, à toute personne qui n'est 
pas autorisée à exploiter l'invention brevetée l'un quelconque des moyens se rapportant à un élément 
essentiel de l'invention en vue de mettre l'invention en  pratique, dès lors que le tiers sait, ou que, pour 
une personne raisonnable il est manifeste, au vu des circonstances, que ces moyens sont propres à 
mettre l'invention en pratique, ou destin és à le faire, au Brunéi Darussalam.  
  L'article 41 dispose que les droits attachés à un brevet peuvent être transférés, créés ou cédés.  17. Veuillez décrire en détail toutes disposit ions de la législation du Brunéi Darussalam 
permettant une utilisation non autorisée d'un brevet  en citant les dispositions correspondantes 
et indiquer de manière précise les conditions da ns lesquelles une telle utilisation peut être 
autorisée. 
 
 Conformément aux articles 58 à 65, des inven tions brevetées peuvent être utilisées par les 
pouvoirs publics ou toute personne ayant une autorisation écrite du gouvernement. 
  Une telle utilisation est subordon née aux conditions suivantes:  
  a) la vente ou la  fourniture de tout objet aux fins  de défense contre une agression 
étrangère;   
  b) la fourniture de tout objet destinée à évit er toute atteinte à la sécurité ou à la défense 
du Brunéi Darussalam; 
  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
 IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1  Page 23 
 
  c) la fourniture de tout objet visant à f aciliter l'exercice du pouvoir et l'application de 
mesures dans des situations d'urgence nati onale ou dans des circonstances d'extrême 
urgence 
 
 sont limitées à une utilisation pub lique à des fins non commerciales. 
 
18. Quelle est la durée de la protection prévue  pour les brevets par la législation du Brunéi 
Darussalam sur les brevets?  Ve uillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de 
la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes. 
 
 Conformément à l'article 36 1) de l'Ordonnance sur les brevets, la durée de la protection d'un 
brevet est de 20 ans à compter de la da te de dépôt de la demande de brevet. 
  L'Ordonnance ne contient aucune dispositio n relative à la prolongation de la durée de 
protection. 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation du Brunéi Darussalam 
pour les schémas de configuration de circuits inté grés, en indiquant la durée de la protection, et 
citer les dispositions correspondantes. 
 
 Conformément à l'article 12 de l'Ordonnance su r les schémas de configuration, le détenteur 
d'un droit attaché à un schéma de configuration jouit,  pendant la durée de la protection du schéma de 
configuration, des droits exclusifs suivants:   
 a) copier et autoriser la réalisation de copies du schéma de configuration sur un support 
matériel;   
  b) réaliser un circuit intégré conformément au schéma de configuration ou à la copie de 
ce schéma; 
 
 c) exploiter à des fins commerciales le schéma de configuration, et en autoriser 
l'exploitation commerciale, au Brunéi Darussalam. 
  Conformément à l'article 13, toute personne qui, pendant la durée de la protection, accomplit 
ou autorise une autre personne à accomplir l'un des actes visés à l'article 12 supra  sans le 
consentement du détenteur porte atteinte aux droits attachés à un schéma de configuration.  
  L'article 2 fixe la durée de la protection;  ce lle-ci prend effet le jour  de la réalisation du 
schéma et arrive à expiration    a) à la fin de la dixième année suivant l' année de la première exploitation commerciale, 
si le schéma de configuration  a été exploité à des fins commerciales pendant les cinq 
années qui suivent l'année où il a été réalisé; 
  b) au terme d'une période de 15 ans suivan t l'année où le schéma de configuration a été 
réalisé dans tous les autres cas. 
 IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1 Page 24 
 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation du Brunéi 
Darussalam protège les renseignements non divulg ués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, et citer les dispositions correspondantes. 
 
 Le Brunéi Darussalam se conforme aux dispos itions de l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC en appliquant le droit commun.  Conforméme nt au droit commun, des poursuites peuvent être 
engagées au  civil pour protéger des renseignements non divulgués contre une divulgation non 
autorisée ou une exploitation dé loyale dans le commerce. 
 
21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui 
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits au Brunéi Darussalam et ci ter les dispositions correspondantes. 
 
 À ce jour, il n'existe aucune disposition pe rtinente relative à la protection des données 
résultant d'essais concernant des produits ph armaceutiques ou des produits chimiques pour 
l'agriculture, qui sont communiquées aux pouvoi rs publics pour obtenir l'approbation de la 
commercialisation de ces produits au Brunéi Da russalam.  Cependant, une nouvelle loi sur les 
médicaments est en cours d'élaboration, qui  contiendra des dispositions sur ce point. 
 
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approuv ée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposa nt?  Dans l'affirmative, quelle est la durée 
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser 
ses données? 
 
 Prière de se reporter à la ré ponse faite à la question n° 21. 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
23. Veuillez décrire en détail comment la législation du Brunéi Darussalam permet une 
action efficace contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Prière de se reporter à la répon se faite à la question n° 5 de la  Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
8 
 
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord  sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesque lles la législation ou réglementation du 
Brunéi Darussalam accorde cette autorisation en citant les dispositions correspondantes. 
 
 Le tribunal peut ordonner à toute partie à une a ffaire de présenter à toute autre partie une liste 
de documents qui sont ou ont été en sa possession, sous  sa garde ou en son pouvoir, et qui concernent 
toute question en jeu dans l'affaire;  il peut aussi, simultanément ou ultérieurement, lui ordonner de 
faire et de lui remettre une déclar ation sous serment confirmant cette  liste et d'en communiquer une 
copie à l'autre partie. 
                                                      
8 Document IP/N/6/BRN/1.  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
 IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1  Page 25 
 
  Prière de se reporter en outre à la réponse fa ite à la question n° 3 de  la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits.
7 
 
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civil es auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conforméme nt à la législation du Brunéi Darussalam en 
citant les dispositions pertinentes de  la loi ou réglementation concernée. 
 
 Prière de se reporter à la répon se faite à la question n° 5 de la  Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.9 
 
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation du Brunéi Darussalam, en citant les dispositions p ertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées, et indiquer toute condition en vert u de laquelle un détenteur de droit peut se 
prévaloir de ces procédures et mesures correctives.  
 Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 10 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
8 
 J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédur es prévues par la législation du Brunéi 
Darussalam pour assurer une protection des droits  à la frontière au moins en ce qui concerne 
les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou  de commerce ou de piratage portant atteinte 
à un droit d'auteur, en indiquant l'autorité compéten te et en citant les dispositions pertinentes 
de la loi ou réglementation concernée. 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 15 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.8 
 
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi. 
 
 Néant.  29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes au Brunéi Darussalam sont hab ilitées à mener une action d'office et, dans 
l'affirmative, préciser les domaines de propriét é intellectuelle soumis à une telle action. 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 18 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
8 
 
K. PROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la lé gislation du Brunéi Darussalam assure la mise 
en œuvre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront 
des procédures pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes 
pour être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de 
                                                      
 9 Document IP/N/6/BRN/1. IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1 Page 26 
 
 
fabrique ou de commerce ou portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer les dispositions p ertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées. 
  Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 21 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
8 
 
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation du Brunéi Darussalam qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles ces sanctions s eraient appliquées en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
  Dans les procédures pénales engagées pour cause d'atteinte: 
  a) au droit d'auteur,  le tribunal peut ordo nner la remise de la c opie ou de l'article qui 
porte atteinte au droit au détenteur du  droit d'auteur ou à toute autre personne 
désignée par le tribunal;  voir l'article 209. 1).  Le tribunal peut aussi ordonner la 
confiscation de la copie qui porte atteinte au droit;  article 209 5). 
 
  Le tribunal peut ordonner la destruction de la copie qui porte atteinte au droit;  voir 
l'article 212. 
  b) aux marques de fabrique ou de commerce,  le tribunal peut ordonner la confiscation 
des marchandises, matériaux ou articles qui po rtent atteinte aux dr oits, conformément 
à l'article 104 de la Loi sur les mar ques de fabrique ou de commerce.  
 
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire tout es dispositions de la législation du Brunéi 
Darussalam qui prévoient ces procédu res et sanctions en citant les di spositions pertinentes de la 
loi ou réglementation concernée. 
 
 Il n'existe aucune disposition relative aux procédures pénales et aux peines applicables aux 
actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de pr opriété intellectuelle. 
 
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y co mpris à l'amiable) et le montant des dommages-
intérêts alloués. 
 
 Étant donné que la plupart des lois relatives a ux droits de propriété intellectuelle ne sont 
entrées en vigueur qu'au milieu de l'année 2000, aucune  donnée statistique n'est encore disponible à ce 
jour.   
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des  IP/Q/BRN/1, IP/Q2/BRN/1,  
 IP/Q3/BRN/1, IP/Q4/BRN/1  Page 27 
 
 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le 
système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 33 ci-dessus.  
__________ 
 
 