RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/19
30 novembre 1998
(98-4835)
Comité du commerce et de l'environnement
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 26 ET 27 OCTOBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni les 26 et 27 octobre 1998
sous la présidence de M. l'Ambassadeur C.M. See (Singapour).  L'ordre du jour figurant dansl'aérogramme WTO/AIR/914 a été adopté.
2. Le Président a rappelé que, à la suite de la décision prise par le CCE à la réunion des 23 et
24 mars, le Secrétariat du Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF) avait été invité à mettre les
membres au courant des éléments nouveaux concernant le commerce qui se feraient jour à sa
deuxième session, du 20 août au 4 septembre 1998.  Comme le Secrétariat du FIF n'a pas puparticiper, il a fait distribuer une note informelle sur la deuxième session du Forum.
Point 9 Le programme de travail envisagé dans la décision sur le commerce des services et
l'environnement
3. Le représentant de l'Égypte a dit que la communication des États-Unis (WT/CTE/W/70)
traitait de la libéralisation du commerce des serv ices concernant l'environnement, qui relevait du
groupe de questions "accès aux marchés".  Selon ce document, le principal obstacle à la croissance
d'un solide secteur national des services environnementaux était le manque de réglementation, mais en
fait les obstacles tenaient à la nécessité d'agir sur d'autres fronts tels que la lutte contre le paupérisme
et le financement des programmes économiques et sociaux.  Dans les pays en développement, il serait
difficile de réaliser le compromis évoqué au paragraphe 11 avec les moyens financiers limités qui sont
disponibles pour importer des biens et services écologiques.  La communication de la CNUCED
(WT/CTE/W/96) rendant compte de la réunion d'experts sur le renforcement des capacités des pays endéveloppement dans le secteur des services environnementaux contenait des observations importantes,
et relevait par exemple qu'environ 80 pour cent du marché mondial des services environnementaux
étaient entre les mais des pays développés.  L'Égypte s'associait aux conclusions de la réunion
d'experts, en particulier, elle souscrivait à la nécessité d'établir les conditions préalables essentielles à
la libéralisation des marchés des biens et services écologiques.  Beaucoup de pays en développementétaient dotés de législations et d'institutions dans  le domaine de l'environnement, mais les efforts qu'ils
faisaient pour atteindre leurs objectifs environnementaux étaient entravés par le manque de
financement et d'écotechnologies.  Le transfert de technologies était essentiel, si les pays développés
acceptaient d'inciter les entreprises et les institutions multilatérales à faciliter l'accès aux technologies
dans des conditions équitables au moyen d'une action de renforcement des capacités et dans le cadrede coentreprises, cela aiderait les pays en développement à s'attaquer à leurs problèmes
environnementaux, tout en stimulant la demande de biens et services écologiques, ce qui serait tout
bénéfice pour les fournisseurs de technologie.
4. Le représentant du Japon a dit que les communications des États-Unis et des Secrétariats de
l'OMC et de la CNUCED contenaient des informations sur les relations entre le commerce des
services et l'environnement qui seraient utiles pour étayer les travaux futurs du CCE.  Pour s'attaquer
aux problèmes environnementaux régionaux et mondiaux, une infrastructure suffisamment
développée, efficace et respectueuse de l'environnement était essentielle.  La libéralisation duWT/CTE/M/19
Page 2
commerce des services environnementaux réduirait le coût de ces services, ce qui permettrait aux pays
d'y avoir accès sur une base concurrentielle et de bénéficier d'innovations technologiques.  Le Japon
espérait qu'au cours des prochaines négociations, davantage de Membres proposeraient des
engagements au titre de l'AGCS concernant l'accès aux marchés et le traitement national dans ce
secteur.
5. Le représentant de la Norvège a dit que le CCE avait avancé dans l'examen des relations entre
le commerce des services et l'environnement, notamment sur l'éventuelle nécessité de modifier
l'article XIV de l'AGCS.  La libéralisation du commerce des produits et services écologiques avait été
analysée aussi bien dans le cadre du CCE qu'à la CNUCED et à l'OCDE.  Le Conseil du commerce
des services s'était aussi penché sur la question.  Il semblait que la libéralisation du commerce des
produits et services écologiques pouvait être avantageuse à la fois pour le commerce et pour
l'environnement, à condition que des politiques environnementales adéquates soient en place.  Lespolitiques et réglementations nationales et les marchés publics étaient parmi les principaux moteurs du
marché des produits écologiques.  Pour développer ces marchés de façon globale, sans se contenter de
solutions en fin de chaîne, et mettre en place des technologies et méthodes intégrées et propres, il
fallait que les produits et services écologiques soient considérés comme un tout.  Cette approche
globale devait être reconnue dans les politiques commerciales afin que les obstacles au commerce, quigonflent le coût des politiques environnementales, puissent être supprimés.  Les pays où ces obstacles
sont élevés constateraient que les prix des produits et services écologiques pourraient baisser, ce qui
faciliterait la mise en œuvre de politiques environnementales.  Il faudrait renforcer la capacité des
pays en développement dans ce domaine.  La classification des produits et services environnementaux
devrait être adaptée aux exigences d'un marché intégré.  Le Comité des engagements spécifiques duConseil du commerce des services réexaminerait la classification des services environnementaux. Les
questions environnementales devraient être un élément important des négociations de l'AGCS 2000.
La Norvège a demandé si le CCE, en coopération avec les organes compétents du Conseil du
commerce des services et d'autres organisations, pourrait établir une liste exemplative d'obstacles au
commerce des produits et services environnementaux (en se fondant, pour ces derniers, sur ledocument S/C/W/46) pour faciliter ce travail de classification.
6. Le représentant du Canada a dit que les communications des États-Unis et des Secrétariats de
l'OMC et de la CNUCED avaient souligné l'importan ce de la législation environnementale, de sa mise
en œuvre et des instruments économiques et fondés sur le marché pour stimuler la demande et le
commerce des services environnementaux.  Ces documents illustraient les scénarios de libéralisation
permettant de gagner sur les deux tableaux – commerce et environnement.  Le Canada a invité le CCE
à fournir des éléments concernant les services environnementaux pour compléter les travaux duConseil du commerce des services.  Le Comité des engagements spécifiques examinait les aspects de
la classification qui pourraient aider à faire mieux comprendre ce que sont les services
environnementaux.  Le Canada était favorable au partage de l'information concernant les services
environnementaux entre le CCE et les autres organes de l'OMC et d'autres instances en vue de faire
mieux comprendre les problèmes de définition, de classification et d'accès aux marchés et lesavantages environnementaux qui résulteraient de la libéralisation des services environnementaux et
d'autres secteurs des services.
7. Le représentant de l'Argentine a souscrit aux conclusions contenues aux paragraphes 14 et 15
de la communication des États-Unis, qui relevaient du point 6.  Les débats consacrés au point 9
devraient viser à déterminer s'il était nécessaire d'apporter des modifications à l'article XVI del'AGCS.  Comme l'article XIV était lié à l'article XX du GATT, sur lequel on n'avait abouti à aucune
conclusion, cette question avait été laissée de côté.  La communication des États-Unis enrichirait les
débats consacrés au point 6, qui jusqu'ici s'était concentré sur un petit nombre de secteurs.  La
définition des services concernant l'environnement  donnée au paragraphe 2 de la communication des
États-Unis devrait être affinée pour permettre un débat plus ciblé car les activités économiquesbénéfiques pour l'environnement ne doivent pas être toutes considérées comme un service
environnemental.  Il était dit au paragraphe 21 du document WT/CTE/W/96 que l'internalisation desWT/CTE/M/19
Page 3
coûts de protection de l'environnement pourrait être un bon moyen de répercuter sur les
consommateurs le coût des améliorations nécessaires:  il fallait lire "répercuter sur les pollueurs" et
non sur les consommateurs.  L'internalisation des coûts environnementaux devrait obéir au principe
pollueur-payeur et non mettre les coûts de production à la charge des consommateurs, à moins que la
consommation ne soit à l'origine de l'externalité environnementale que l'on cherche à combattre.
8. Le représentant du Mexique a dit que le CCE était chargé, en vertu de la Décision sur le
commerce des services et de l'environnement, de déterminer s'il était nécessaire d'apporter des
modifications à l'article XIV de l'AGCS.  Comme la communication des États-Unis traitait de la
libéralisation du commerce des services, qui concernait l'accès aux marchés, elle relevait plutôt du
point 6.  Quant à savoir si le coût des externalités environnementales devrait être à la charge des
producteurs ou des consommateurs, la réponse n'était pas claire. Cette question n'avait pas encore été
examinée en profondeur, mais le Mexique n'était pas certain que seul le principe pollueur-payeurdevait s'appliquer, car les consommateurs avaient eux aussi une responsabilité.  La communication
des États-Unis aiderait à étudier ces questions plus avant.
9. Le représentant des États-Unis a remercié les intervenants qui avaient formulé des
observations sur la communication de sa délégation (WT/CTE/W/70), qui avait été présentée au titre
du point 6.  Les débats sur le point 9 ne devaient pas nécessairement être limités à la question del'article XIV de l'AGCS.  Toutefois, la question de la libéralisation du commerce des services
concernant l'environnement pouvait être examinée au titre du point 6, en même temps que celle des
autres secteurs pour lesquels l'accès aux marchés faisait l'objet de débats.  Cette libéralisation pouvait
être bénéfique à la fois pour le commerce et pour l'environnement.  Les États-Unis ont remercié
l'Égypte de sa participation à la réunion d'experts de la CNUCED et des apports des experts en posteau Caire.  L'accès aux services environnementaux et leur utilisation permettraient de réaliser des
avantages environnementaux à moindres frais.  L'analyse des problèmes environnementaux avait
évolué:  on ne cherchait plus des solutions en fin de chaîne, mais des approches plus intégrées.  Dans
la mesure où des services environnementaux seraient accessibles et ne seraient plus obérés par des
obstacles au commerce, les gouvernements pourraient y avoir accès à un coût moins élevé.  Le secteur
privé avait un rôle décisif à jouer dans les transferts de technologie, qui seraient facilités par la
libéralisation.  S'agissant de la définition des services environnementaux, le document des États-Unis
se voulait descriptif.  Comme l'APEC et le Conseil du commerce des services travaillaient à la
définition des services concernant l'environnement, le s États-Unis n'étaient pas certains que le CCE ait
un apport à fournir à cet égard.
10. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était important de maintenir un certain équilibre dans le
débat.  Même s'il pouvait exister un scénario gagnant sur les deux tableaux pour les pays fournisseurs
de services environnementaux, les pays en développement risquaient d'avoir des problèmes de
financement.  L'amélioration de l'accès aux marchés permettrait aux pays en développement de
s'attaquer aux problèmes écologiques.
11. L'observateur de la CNUCED a dit qu'une de s principales recommandations émanant de la
réunion d'experts de la CNUCED tendait à ce que la communauté internationale facilite l'accès des
pays en développement aux produits et services écologiques et les aide à renforcer les moyens
nationaux dans ce domaine en améliorant l'accès au financement et en fournissant un appui technique
pour le renforcement des capacités.  Les gouvernements devraient établir un cadre réglementaire pour
assurer l'application des règlements environnementaux sur la base d'un ensemble d'instruments
réglementaires, d'incitations commerciales et d'in formations.  Les gouvernements des pays développés
devraient aider les pays en développement à accéder aux écotechnologies et particulièrement aux
techniques de prévention.  Les gouvernements des pays en développement devraient améliorer leur
capacité d'absorber et d'adapter les écotechnologies, notamment en protégeant les droits de propriété
intellectuelle.  La CNUCED publierait les documents préparés à l'intention de la réunion d'experts.WT/CTE/M/19
Page 4
12. L'observateur de l'OCDE a dit que son organisation avait entrepris un projet visant à définir
les services environnementaux et à déterminer les principaux obstacles au commerce de ces services
et à préciser comment on pourrait incorporer dans la catégorie des services concernant
l'environnement de l'AGCS une définition de la façon intégrée dont les services environnementaux
sont fournis.  Pour recenser les obstacles au commerce des services environnementaux, l'OCDEétablissait un inventaire pour une trentaine de pays.  Ces inventaires contenaient la liste des
engagements dans le cadre de l'AGCS et des mesures appliquées afin de faire ressortir les éventuelles
lacunes des consolidations.  Ils serviraient de base pour établir une liste de référence des obstacles au
commerce les plus courants dans le secteur des services environnementaux.  Les premiers inventaires
seraient présentés à la Session conjointe d'experts du commerce et de l'environnement de l'OCDE
ainsi qu'au Groupe de travail du Comité du commerce en décembre 1998.
13. Il a été décidé que la libéralisation des services concernant l'environnement serait examinée
dans le cadre de l'analyse sectorielle au titre du point 6 du groupe de questions concernant l'accès aux
marchés.
Point 10 Éléments fournis aux organes pertinents au sujet des arrangements appropriés
concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales visées à l'article V de l'OMC
14. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la Conférence ministérielle de mai, le
Président Clinton avait formulé plusieurs propositions pour améliorer la transparence de l'OMC et les
relations de l'Organisation avec le monde extérieur.  Les États-Unis attachaient beaucoup
d'importance à ces propositions.  L'OMC avait entrepris de donner suite à certaines d'entre elles;  leConseil général étudiait actuellement une décision en vue de la mise en circulation générale des
documents.  En ce qui concerne le règlement des différends, les règles actuelles limitaient non
seulement l'accès du public mais même l'accès de la délégation des États-Unis.  Il pouvait s'écouler
plusieurs mois avant que le rapport ne soit mis à la disposition des Membres de l'OMC non parties au
différend et ceux-ci devaient donc répondre au public sur la base de ce qui était dit dans la presse, quin'était pas nécessairement exact.  Comme cette situation était insupportable, les États-Unis et d'autres
pays avaient proposé de mettre les documents à la disposition du public plus rapidement et d'élargir la
gamme des documents mis en circulation générale.  Un consensus semblait se dégager au sein du
Conseil général sur cette question et les États-Unis espéraient qu'une décision pourrait bientôt être
prise.  Le CCE et d'autres organes de l'OMC devaient réfléchir aux moyens de faire participer
utilement des experts extérieurs, notamment du secteur privé, à ce travail.  Les États-Unis estimaient
important d'ouvrir le processus de règlement des différends au public afin de faire mieux comprendrel'OMC, ce qui aiderait à faire appliquer les décisions.  Les États-Unis se félicitaient que l'Organe
d'appel ait précisé la disposition du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends concernant
les apports non sollicités de parties privées aux groupes spéciaux.
15. Le représentant du Canada a dit que sa délégation attachait de l'importance à la transparence
et à l'ouverture des travaux du CCE et de l'OMC.  Le Ministre canadien du commerce avait évoqué
cette question à la Conférence ministérielle de mai et le Canada avait présenté au Conseil général une
communication sur l'amélioration de la transparence à l'OMC, visant plus particulièrement à accélérer
les procédures de mise en circulation générale des documents, à renforcer les activités de diffusion
externe du Secrétariat de l'OMC et à permettre une mise en circulation générale plus rapide des
rapports en matière de règlement des différends.  Le Conseil général examinait le projet de décisionproposé par le Canada et les États-Unis concernant la mise en circulation générale des documents.  Le
Canada était favorable à une intensification du dialogue avec les ONG et estimait que les colloques
des ONG organisés par le Secrétariat de l'OMC avaient été utiles.WT/CTE/M/19
Page 5
Groupe de questions concernant l'accès aux marchés
Point 3 b) Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les prescriptions,
établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris
les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage,
d'étiquetage et de recyclage
16. De l'avis du représentant du Canada, il était regrettable que le Secrétariat du Forum
intergouvernemental sur les forêts (FIF) n'ait pas pu participer à la réunion du CCE, mais la note
informelle qu'il avait distribuée avait aidé à faire ressortir le rapport entre les activités forestières
internationales et les travaux de l'OMC.  Le FIF souhaiterait recevoir des contributions de l'OMC,
notamment en matière de certification, de normes et d'étiquetage.  Comme le montrait lacommunication du Canada sur les produits forestiers (WT/CTE/W/82-G/TBT/W/61), qui faisait état
d'une expérience analogue à celle de la Colombie concernant les fleurs coupées, il était manifestement
nécessaire que les gouvernements donnent des directives sur les normes, la certification et
l'étiquetage, aussi bien aux instances responsables des questions commerciales qu'à celles qui
s'occupent des forêts.  Actuellement, la certification était en cours pour une partie limitée, mais enaugmentation, des forêts commerciales du monde et du commerce des produits forestiers.  En ce qui
concerne la certification et l'étiquetage, le Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts avait
déclaré, dans son rapport de 1997 à la Commission du développement durable, qu'il était "encore trop
tôt pour déterminer objectivement dans quelle mesure ces mécanismes pouvaient favoriser une
gestion forestière durable".  Tout en étant favorable à la certification, en tant qu'instrument du marché,
et dans la mesure où elle appuyait une gestion durable des forêts, le Canada se préoccupait des
modalités d'application de cet instrument, aussi bien du point de vue de la gestion des forêts que du
point de vue de l'accès aux marchés.
17. Le Canada a rappelé que le FIF avait exhorté les pays et les organisations internationales à
envisager la synergie potentielle entre la gestion durable des forêts, le commerce et les programmesfacultatifs de certification et d'étiquetage.  Ces programmes ne devraient pas être utilisés comme une
forme de protectionnisme occulte ni être en conflit avec les obligations internationales.  Le FIF avait
invité les pays à appuyer l'utilisation dans les programmes de certification de critères tels que:  accès
ouvert et non-discrimination pour tous les types de forêts, de propriétaires forestiers, de gestionnaires
et d'exploitants;  crédibilité;  absence de pratiques trompeuses;  participation étendue à toutes les
parties intéressées, y compris les communautés locales;  gestion durable des forêts et transparence.
Ces principes devraient être appliqués pour éviter que la certification ne devienne un obstacle nonjustifié au commerce ou n'ait un effet négatif sur la gestion durable des forêts.  Il était reconnu que
cette gestion durable serait favorisée par une politique de certification indépendante, facultative et
fondée sur les forces du marché et d'équivalence des normes.  Comme il était difficile de mettre au
point des programmes de certification faute d'une définition convenue sur le plan international de ce
qu'est un régime approprié de gestion des forêts, le Canada et d'autres pays extra-européens possédantdes forêts tempérées et boréales cherchaient à définir un tel régime sur la base des Critères et
indicateurs de Montréal.
18. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation, à la suite de l'Examen triennal
des obstacles techniques au commerce, avait présenté une communication proposant que le concept de
l'équivalence des normes facultatives soit développé.  Les instruments d'application facultative telsque les normes avaient de plus en plus d'importance commerciale et ils pouvaient avoir de graves
effets sur les échanges si les critères qu'ils énonçaient n'étaient pas appropriés.  Comme pour les
règlements techniques, il fallait reconnaître l'intérê t de l'équivalence, qui permettait de tenir compte
dans le domaine des normes des différentes approches et circonstances.  À cet égard, le rapport de
l'Organe d'appel sur les crevettes et les tortues appuyait l'idée d'étudier le principe d'équivalence.
19. Les représentants de la Pologne, de la Malaisie, au nom des pays de l'ANASE
, et du Canada
ont demandé aux Communautés européennes des éclaircissements sur le projet néerlandais deWT/CTE/M/19
Page 6
législation concernant l'étiquetage obligatoire des produits du bois et des renseignements sur
l'évaluation du risque environnemental sur laquelle cette législation était fondée.  Le représentant de la
Malaisie, au nom des pays de l'ANASE, a dit que cett e législation était contraire à plusieurs articles de
l'OMC et que l'ANASE avait porté cette question à l'attention du point d'information compétent sur
les OTC.
20. Le représentant des Communautés européennes a répondu que la Chambre basse néerlandaise
avait approuvé le projet de législation concernant l'étiquetage obligatoire des produits du bois.  Cette
législation était maintenant devant la Chambre haute, qui avait demandé que le Comité OTC soit
notifié en vue d'obtenir des éclaircissements sur sa compatibilité avec les obligations internationales
des Pays-Bas.  Les observations formulées dans ce contexte au Comité OTC ne seraient introduites
dans le débat parlementaire que quand les Pays-Bas seraient en mesure de déterminer s'il y avait lieu
d'adopter le projet de législation.
Point 4 Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le
commerce
21. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 1998, le CCE avait décidé de créer à l'OMC
une base de données environnementale qui rassemblerait les notifications concernant l'environnement
reçues dans le cadre des Accords de l'OMC.  Le Secrétariat mettrait à jour la base de données
pour 1998 et il a demandé que les délégations formulent des suggestions au sujet des mots-clés
utilisés pour sa compilation.
Point 6 Effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges
Analyse sectorielle
Agriculture
22. Le représentant de l'Argentine a présenté la communication de sa délégation (WT/CTE/W/97)
concernant les avantages environnementaux de l'élimination des restrictions au commerce dans le
secteur agricole.  L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture disposait que de nouvelles négociations
devaient démarrer après le 31 décembre 1999 et, qu'au cours de ces négociations, on s'occuperait desconsidérations autres que d'ordre commercial, telles que la protection de l'environnement.  Le CCE
analysait au titre du point 6 les avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et
distorsions des échanges, et notamment des droits de douane et des subventions dans le secteur
agricole.  Comme l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et le point 6 du programme de travail du
CCE avaient le même objectif, l'Argentine avait présenté sa communication aux deux Comités.L'OMC reconnaît la légitimité des considérations autres que d'ordre commercial, dont il était donc
tenu compte dans beaucoup d'Accords de l'OMC (p ar exemple, à l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture).  Afin de promouvoir la libéralisation du commerce et de ne pas créer d'obstacles au
commerce, les considérations autres que d'ordre commercial qui pourraient amener à des restrictions
des échanges devaient constituer une exception et devaient être dûment justifiées.  Malheureusement,dans certains cas, les restrictions des échanges ainsi introduites ne servaient pas les intérêts
environnementaux mais des intérêts commerciaux contraires aux règles de l'OMC et étaient à l'origine
de préoccupations légitimes de nature non commerciale.  Le CCE devrait identifier ces cas.  Dans sa
communication, l'Argentine avait voulu déterminer si la libéralisation du commerce agricole était
bénéfique pour l'environnement.  La réponse n'était pas évidente, mais elle dépendait du prix desproduits faisant l'objet des échanges.WT/CTE/M/19
Page 7
23. À condition que les prix reflètent l'efficience et la rareté relative des ressources utilisées pour
la production des denrées alimentaires, le commerce tendait à optimiser l'allocation des ressources
économiques et à réduire les pressions exercées par la production sur l'environnement.  Le meilleur
exemple de distorsion des prix internationaux était donné par les subventions des exportations
agricoles.  Ces subventions, qui faussaient les échanges et n'avaient aucune justification autre qued'ordre commercial, étaient à l'origine de problèmes environnementaux et commerciaux
particulièrement graves pour les pays en développement.  À cause des subventions à l'exportation, les
prix, qui devraient normalement refléter l'efficience et  la rareté des ressources naturelles utilisées pour
la production des denrées alimentaires, étaient faussés au point de ne même plus refléter les coûts de
production privés.  Dans les pays en développement, les producteurs en étaient réduits soit à
surexploiter les ressources pour se maintenir sur le marché, soit à faire faillite. Cela réduisait les
possibilités qu'avaient les pays en développement de financer la protection de l'environnement. LeCCE devrait recommander que les subventions à l'exportation soient éliminées lors des prochaines
négociations sur l'agriculture.
24. Le représentant du Japon a présenté la communication informelle de sa délégation en date du
27 octobre 1998.  En dehors de la production alimentaire, les activités agricoles avaient des fonctions
multiples, y compris le développement rural. Il fa udrait examiner les effets de la suppression des
restrictions et distorsions des échanges du point de vue des interactions positives et négatives entre
l'agriculture et l'environnement. Au Japon, les effets positifs de l'agriculture tenaient aux fonctions de
conservation des sols et notamment de prévention de l'érosion et de réalimentation de la nappe
qu'assuraient les rizières aquatiques.  Les effets  négatifs tenaient à la pollution des eaux provoquée
par l'utilisation excessive d'engrais et par une mauvaise manutention des déjections animales.L'agriculture avait des effets positifs et négatifs sur l'environnement, selon les conditions
agrométéorologiques nationales – climat, sols, types de cultures, types de production – et selon le type
de problème environnemental.  Actuellement, des considérations de bien-être empêchaient
d'internaliser les effets positifs et négatifs de l'agriculture sur l'environnement.  Si les pratiques
agricoles ayant des effets positifs sur l'environnement n'étaient plus compétitives et étaientabandonnées, ces effets positifs disparaîtraient.  La communication informelle du Japon montrait que
l'abandon de certaines pratiques agricoles provoquait l'érosion.  Celle-ci était faible quand les rizières
aquatiques étaient entretenues, mais quand elles étaient abandonnées, l'érosion était multipliée par
plus de 50.  Il était essentiel de maintenir des pratiques agricoles appropriées et les mesures
découplées ne pouvaient pas maintenir la fonction de conservation des sols que remplissait la
riziculture aquatique.
25. Les interactions entre l'agriculture et l'environnement étaient complexes. La libéralisation du
commerce et l'amélioration de l'accès aux marchés n'étaient pas suffisantes pour assurer la protection
de l'environnement.  Les gouvernements devaient r ecourir à des mesures complémentaires.  Dans ce
contexte, les ministres de l'agriculture des pays de l'OCDE avaient reconnu en mars 1998 que "…
l'action des pouvoirs publics peut se justifier en l'absence de véritables marchés [des] biens d'intérêt
public lorsque tous les coûts et avantages ne sont pas internalisés".  Il était essentiel de chercher desmesures compatibles avec les règles de l'OMC en vue de maintenir ou de renforcer la
multifonctionnalité de l'agriculture.  Certains pensaient que le CCE devrait commencer par éliminer
les distorsions des échanges et n'introduire qu'ensuite des mesures environnementales.  En tels cas, il
serait nécessaire de déterminer quels étaient les prix optimaux.  Toutefois, cette détermination était
difficile à ce stade.  Il fallait reconnaître le principe de précaution.  En étudiant les mesuresappropriées pour internaliser les externalités environnementales, il fallait tenir compte des conditions
naturelles et sociales de chaque pays et utiliser des indicateurs reconnus sur le plan international.
Dans les prochaines négociations sur l'agriculture, il faudrait tenir dûment compte des considérations
autres que d'ordre commercial, y compris la conservation, la sécurité alimentaire et le développement
rural.
26. Le représentant du Brésil a dit que le CCE devrait examiner les subventions à l'exportation
des produits agricoles et formuler des recommandations pour les prochaines négociations surWT/CTE/M/19
Page 8
l'agriculture.  Le Brésil proposait que le Secrétariat prépare une étude factuelle des subventions à
l'exportation des produits agricoles sur la base des notifications:  en effet, le CCE avait pour mandat
d'examiner du point de vue environnemental des problèmes, tel que celui des subventions, qui étaient
examinés dans d'autres organes de l'OMC.  Le CCE avait reçu instruction d'étudier les avantages
environnementaux de la suppression des restrictions et distorsions des échanges; le Comité del'agriculture avait reconnu que les subventions à l'exportation créaient des distorsions.  Il était
important d'étudier en toute transparence et liberté les questions qui intéressent la société civile.  La
transparence ne pouvait pas être sélective.  Au Brésil et dans d'autres pays membres, la société civile
considérait que les subventions à l'exportation faussaient les échanges et étaient nuisibles pour
l'environnement.  Le document consacré aux subventions dans le secteur de la pêche (WT/CTE/W/80)
constituait un précédent pour un document sur les subventions à l'exportation tel que celui que
demandait le Brésil.
27. Le représentant du Chili a rappelé que l'article 20 prévoyait de nouvelles négociations sur
l'agriculture, au cours desquelles on tiendrait compte de considérations autres que d'ordre commercial
(telles que la protection de l'environnement).  Les problèmes environnementaux provoqués par les
distorsions des prix dues aux subventions agricoles avaient souvent été évoqués au CCE.  Les pays
qui tenaient à protéger l'environnement devraient éliminer les subventions agricoles néfastes pourl'environnement.  Le Chili espérait qu'il serait donné suite à la demande des CE tendant à ce que soit
organisée une réunion de haut niveau sur le comm erce et l'environnement et il espérait que les CE
accepteraient de discuter avec le Chili pour éclaircir certains aspects des subventions agricoles
européennes, particulièrement la subvention des pêches.  Le Chili s'inquiétait des négociations en vue
de conclure un protocole sur la prévention des risques biologiques qui déboucherait sur l'introduction,pour des raisons environnementales, de mesures de re striction concernant les produits agricoles, juste
avant les négociations sur l'agriculture.  Le Chili tenait beaucoup à la conservation des ressources
naturelles, mais il estimait que la négociation sur ces questions était du ressort du CCE.  Le Chili
s'associait à la demande du Brésil concernant l'établissement d'un document.
28. Les représentants de l'Équateur, de la Colombie
 et de l'Uruguay  ont félicité l'Argentine de sa
communication et, s'associant au Brésil, ont demandé qu'un document sur les subventions à
l'exportation soit établi.
29. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation considérait que les négociations sur le
Protocole sur la prévention des risques biologiques n'impliquaient pas nécessairement un conflit entre
commerce et environnement, mais que l'absence d'experts de la politique commerciale la préoccupait;
cela pourrait en effet amener à imposer des restrictions au commerce qui n'étaient pas nécessaires
pour atteindre les objectifs du protocole; c'était là un exemple pratique montrant la nécessité d'intégrerpolitique commerciale et politique environnementale.  Les États-Unis considéraient utile de débattre
de considérations autres que d'ordre commercial afin de trouver un moyen d'en tenir compte d'une
façon qui soit compatible avec l'objectif de l'OMC de réduire les mesures de soutien qui faussent les
échanges et d'appuyer le développement durable.  L'Accord sur l'agriculture autorisait à prendre en
compte des considérations autres que d'ordre commercial à condition qu'elles ne créent pas dedistorsions des échanges ou seulement des distor sions minimales.  D'après le préambule de
l'article 20, il était clair que des considérations autres que d'ordre commercial interviendraient dans le
contexte de la poursuite du processus de réforme.  Ces considérations pouvaient concerner les
externalités positives ou négatives extérieures au marché, et qui souvent ne relevaient pas de la
politique agricole.
30. Certains membres avaient laissé entendre que des négociations commerciales étaient
nécessaires pour faire place aux considérations autres que d'ordre commercial tandis que d'autres
estimaient que beaucoup d'entre elles pouvaient s'accommoder des règles actuelles de l'OMC,
notamment celles qui relevaient de la rubrique de la multifonctionnalité.  Les États-Unis avaient
suggéré au Comité de l'agriculture d'examiner le traitement des considérations autres que d'ordrecommercial dans le contexte des dispositions de l'Accord sur l'agriculture relatives au soutien interneWT/CTE/M/19
Page 9
ainsi que les moyens de tenir compte de ces considérations de façon à réduire les externalités
négatives (en particulier celles qui résultent des subventions à la production) et à minimiser les
distorsions des échanges.  Le caractère flexible des exemptions de la "case verte" prévues à
l'Annexe 2 était important.  L'Annexe 2 permettait aux pays de parer aux externalités négatives liées à
des considérations autres que d'ordre commercial, et autorisait par exemple les stocks publics desécurité alimentaire et le financement des programmes environnementaux.  Lors de l'évaluation de la
mise en œuvre des engagements de réduction, il fallait déterminer si les pays avaient pu faire place à
leurs considérations autres que d'ordre commercial dans le cadre de l'article 20.  La case verte avait
joué un rôle important en atténuant les externalités négatives de l'agriculture et elle donnait aux
Membres la faculté d'appliquer des mesures pour résoudre les problèmes tout en réduisant les
distorsions de la production et des échanges.  Certaines améliorations pourraient être nécessaires, mais
le principe de base – orienter le soutien de l'agriculture vers des mesures qui n'entraînent que peu dedistorsions des échanges ou pas du tout – était sain.
31. Faute d'une analyse économique des considérati ons autres que d'ordre commercial, certains
Membres pourraient conclure qu'un renforcement de la subvention et de la protection de l'agriculture
était nécessaire pour réduire les externalités négatives et atteindre les objectifs sociaux.  S'il
apparaissait que la réduction du soutien avait entraîné dans certains domaines des externalitésnégatives, les mesures visant à atténuer ces externalités devraient être ciblées sur ces domaines.  Il
fallait satisfaire directement les besoins fondamentaux liés aux considérations autres que d'ordre
commercial au lieu de recourir à des mesures à la frontière et à des subventions.  Les subventions
couplées à la production ou aux prix accentuaient les distorsions du marché et introduisaient des
distorsions commerciales transfrontières, comme le montrait la communication de l'Argentine.  LesÉtats-Unis, de même que le Brésil, pensaient qu'un document sur les subventions à l'exportation qui
rendrait plus accessibles aux États Membres les renseignements publiés serait utile, comme l'avait été
celui sur la pêche, qui n'avait porté préjudice à aucun Membre.  Les États-Unis reconnaissaient la
légitimité des préoccupations autres que d'ordre commercial, mais considéraient que ces
préoccupations ne devaient pas servir de prétexte pour bloquer la libéralisation.  Les États-Unisjugeaient intéressante l'expérience du Japon en ce qui concerne la fonction antiérosive de l'agriculture.
Les États-Unis se préoccupaient également de l'érosion, mais utilisaient d'autres mesures antiérosives
que les rizières aquatiques.
32. Le représentant du Maroc a dit que les subventions à la production et à l'exportation des
produits agricoles faussaient les prix internationaux, particulièrement dans les pays en développement,
et avaient des conséquences néfastes pour l'environnement.  Le CCE et le Comité de l'agriculture
devraient identifier et éliminer les subventions qui faussaient les échanges et nuisaient àl'environnement afin d'élargir les débouchés des pays qui n'appliquaient pas de subvention.
33. Le représentant du Canada a dit qu'au Comité de l'agriculture, sa délégation s'était associée à
celle de l'Argentine pour affirmer que les subventions aggravaient la détérioration de l'environnement
et que leur élimination la réduirait.  Face à la crise de l'agriculture, certains Membres de l'OMC
avaient accru leurs subventions à l'exportation, ce qui avait eu des effets négatifs sur l'environnement.Le Canada était favorable à l'application du principe pollueur-payeur pour que les coûts et bénéfices
de la production agricole soient internalisés dans les prix du marché.  Des considérations autres que
d'ordre commercial pouvaient être reflétées dans  les accords commerciaux à condition que les
instruments utilisés pour leur donner effet soient limités à des mesures qui favorisent la production de
biens collectifs sans accroître la production de produits de base.  Comme la réduction du soutien de laproduction s'accompagnait d'un mouvement de l'opinion publique en faveur des biens collectifs, les
pays où les subventions étaient élevées pouvaient réorienter leur politique d'aide à l'agriculture et
appuyer la protection de l'environnement plutôt que l'accroissement de la production.  Une réduction
des aides à la production permettrait aux pays où les subventions sont moins élevées d'accroître leurs
exportations et réduirait le risque de modification indésirable des paysages ruraux ou des structuressociales dans ceux où elles sont élevées.WT/CTE/M/19
Page 10
34. Le Canada regrettait l'absence d'experts des questions commerciales dans les délégations
chargées de négocier le Protocole sur la protection contre les risques biologiques, qui devait être
achevé en février 1999.  Plusieurs pays s'étaient associés pour faire en sorte que l'ouverture des
marchés réalisée au cours du Cycle d'Uruguay ne soit pas compromise par le Protocole.  Le Canada a
rappelé que le rôle des sols agricoles en tant que puits de carbone était envisagé dans le cadre de laConvention sur les changements climatiques.  La question des sols agricoles était un des éléments
positifs de cette Convention pour le secteur agricole.  Le Canada, comme le Brésil, souhaitait que le
Secrétariat prépare un document sur les subventions à l'exportation.  Le rôle du CCE dans le débat sur
les subventions à l'exportation était irremplaçable et ne faisait pas double emploi avec les travaux du
Comité de l'agriculture.
35. Le représentant de l'Australie a dit que la communication de l'Argentine récapitulait les
grandes questions touchant à l'agriculture, dont beaucoup se recoupaient avec les questions débattues
au titre du point 6 pour d'autres secteurs.  Le CCE avait consacré d'amples débats au point 6, sur la
base de documents présentés par plusieurs pays, notamment l'Australie, et des études du Secrétariat.
Ce vif intérêt s'expliquait par l'importance des mesures faussant les échanges qui existaient dans
plusieurs secteurs dans lesquels la production avait visiblement un impact considérable sur
l'environnement, tels que l'agriculture, la pêche, les forêts et l'énergie.  On s'était particulièrementoccupé de l'agriculture à cause de la dimension des distorsions du marché, qui tenaient principalement
aux politiques appliquées par plusieurs pays développés de l'hémisphère nord et parce que
l'agriculture utilisait de grandes quantités de terre et d'eau de sorte qu'elle avait un plus fort impact sur
les ressources naturelles qu'aucun autre secteur.  L'étude des relations entre le commerce agricole et
l'environnement – et en particulier les travaux de l'OCDE – avait montré qu'il existait une grandediversité de conditions agricoles et environnementales et qu'il était difficile de généraliser au sujet des
avantages environnementaux de la libéralisation du commerce.  Quand l'agriculture produisait des
effets opposés sur l'environnement, des mesures environnementales complémentaires étaient
essentielles pour maximiser les avantages environnementaux.  Même si la réforme entraînait une
réduction des quantités d'engrais et de pesticides dans les eaux de ruissellement, cela pourrait setraduire seulement par une stabilisation.  Les résultats pouvaient être positifs sur le plan de l'efficience
économique et de l'environnement.  L'Argentine avait fait des observations valables concernant les
subventions à l'exportation et les dégâts environnementaux et les distorsions des prix et des échanges
qu'elles pouvaient entraîner.  L'Australie s'associait au Brésil pour demander un document sur les
subventions à l'exportation sur la base duquel les Membres pourraient évaluer les aspects
environnementaux des subventions à l'exportation.  Un tel document ne ferait pas double emploi avec
les travaux du Comité de l'agriculture.  Comme la plupart des points du programme de travail du CCEpouvaient être liés aux domaines de compétence d'autres comités de l'OMC, le fait que telle ou telle
question était à l'examen dans d'autres organes de l'OMC n'était pas une raison suffisante pour que
le CCE s'abstienne d'en débattre.  Pour être efficace, le CCE devrait adopter une démarche moins
théorique et formuler des recommandations pratiques.
36. À propos de la communication informelle du Japon, l'Australie a dit que les relations entre
l'agriculture, le commerce et l'environnement étaient complexes.  Même si l'on considérait que
l'agriculture avait toute une gamme d'effets environnementaux possibles – négatifs, neutres ou
positifs – ce n'était pas là un argument valable contre la libéralisation du commerce.  Prétendre que
des considérations autres que commerciales peuvent l'emporter sur les effets environnementaux
négatifs et freiner la réforme du commerce irait à l'encontre de la position admise au CCE selonlaquelle la libéralisation du commerce, assortie d'une politique environnementale appropriée, était le
meilleur moyen de gagner sur les deux tableaux.
37. Le représentant de la Nouvelle-Zélande dit que la communication de l'Argentine récapitulait
les arguments tendant à prouver que la libéralisation des échanges était bénéfique pour
l'environnement.  En particulier, il faisait ressortir que, pour promouvoir une synergie entre lespolitiques de protection de l'environnement et les accords commerciaux internationaux, il fallait
commencer par éliminer les restrictions et distorsions qui font que le prix effectif des marchandises neWT/CTE/M/19
Page 11
reflète pas la réalité des coûts de production, puis chercher à compenser les éventuelles défaillances
du marché.  La Nouvelle-Zélande avait pu constater par sa propre expérience que l'élimination des
subventions agricoles entraînait d'importants avantages environnementaux.  Avant 1984, les politiques
de soutien de l'agriculture et de mise en valeur des ressources appliquées en Nouvelle-Zélande
encourageaient des systèmes d'exploitation et des modalités d'utilisation des terres qui, dans certaineszones, n'étaient pas viables.  L'effet conjugué du soutien des prix des produits animaux et de la
subvention des engrais et de la mise en valeur des terres était de détourner beaucoup de ressources
financières et scientifiques vers les systèmes d'élevage extensif.  Cela encourageait le défrichement
des forêts primaires, suivi d'ensemencement et de fumure abondante des pâturages.  La rentabilité
artificielle de l'élevage et en particulier de l'élevage ovin incitait les agriculteurs à élever un cheptel
plus nombreux que ce que la capacité de charge des terres pouvaient supporter à long terme.
38. Depuis que ces subventions agricoles avaient été supprimées, pendant les années 80, on avait
constaté des progrès sur le plan de l'environnement;  le cheptel ovin avait diminué, ce qui avait
atténué la pression sur les pâturages de colline, la superficie des forêts avait augmenté, principalement
grâce aux plantations réalisées en terres agricoles et l'utilisation d'engrais et de pesticides avait baissé.
L'exemple de la Nouvelle-Zélande montrait les effets bénéfiques pour l'environnement de l'abandon
des politiques agricoles non viables et qui prov oquaient des distorsions.  La communication de
l'Argentine appelait l'attention sur le problème général des considérations autres que d'ordre
commercial et sur les distorsions commercial es et environnementales que provoquaient les
subventions à l'exportation, tant à l'échelon national qu'à l'échelon international, surtout dans les pays
en développement.
39. La Nouvelle-Zélande s'est associée au Brésil pour demander un document sur les subventions
à l'exportation analogue à celui qui avait été établi pour le secteur halieutique (WT/CTE/W/80) afin de
faciliter au CCE l'analyse des complémentarités entre commerce et environnement.  Les études
sectorielles contenues dans le document WT/CTE/W/67 avaient aidé à analyser plus à fond le point 6.
La Nouvelle-Zélande ne voyait pas l'intérêt de se limiter à discuter des problèmes sur un plan général
pour maintenir un certain équilibre.  L'étude approfondie de certains secteurs sur la base del'expérience nationale était un moyen utile de creuser l'analyse.  Un document sur les subventions à
l'exportation serait basé sur des informations factuelles sur lesquelles les Membres pourraient
formuler des observations.
40. Le représentant de la Corée s'est félicité que la légitimité des considérations d'ordre autre que
commercial soit reconnue.  L'agriculture devrait être envisagée dans une perspective reconnaissant la
nécessité de réaliser un développement durable de façon intégrée.  Comme l'effet global de la
libéralisation du commerce n'était pas clair, il fallait chiffrer les impacts environnementaux, parexemple en utilisant les indicateurs environnementaux verts de l'OCDE.  La situation des pays en
développement importateurs nets de denrées alimentaires devrait être prise en considération.
41. Le représentant des Communautés européennes a dit que la conclusion de la communication
de l'Argentine était que tout type de soutien de l'agriculture qui crée des distorsions de la production et
des échanges était néfaste non seulement pour l'environnement du Membre qui applique cettepolitique mais aussi pour l'environnement mondial.  Tout en reconnaissant que la libéralisation du
commerce ne garantissait pas une amélioration de la protection de l'environnement, la communication
de l'Argentine faisait ressortir que l'élimination des subventions qui empêchaient les prix de refléter
les coûts de production privés aurait "des conséquences positives pour l'environnement (réduction de
la surexploitation), pour les échanges (élargissement des débouchés commerciaux pour les pays qui nepeuvent pas se permettre de subventionner la production locale) et pour le développement (réduction
de la pauvreté dans les zones rurales et accroissement de la sécurité alimentaire dans les pays en
développement)".  Cette affirmation appelait quelques réserves, car les effets de la libéralisation des
échanges sur l'environnement étaient incertains et les interactions n'étaient pas automatiques.  Il n'était
pas évident que la libéralisation du commerce se traduirait par une réduction de l'intensité de laproduction agricole qui soit favorable pour l'environnement.  Comme l'avaient reconnu deWT/CTE/M/19
Page 12
nombreuses instances, les interactions entre l'agriculture et l'environnement étaient complexes.
L'agriculture produisait toute une gamme d'effets environnementaux qui entretenaient les paysages
traditionnels, protégeaient la diversité biologique, et aidaient à assurer une gestion durable des sols et
des eaux.  Elle pouvait aussi provoquer des pollutions et des contaminations, la dégradation des
habitats et de la diversité biologique et l'érosion.  Quand les activités agricoles étaient nuisibles pourl'environnement, le principe pollueur-payeur devrait s'appliquer mais, à l'inverse, les pratiques
agricoles produisant des services environnementaux devraient être encouragées par des politiques
appropriées, y compris un soutien.
42. Les marchés étant imparfaits, il était difficile de déterminer et transmettre aux agriculteurs la
quantité exacte de biens environnementaux que demande la société.  C'est pourquoi l'action des
pouvoirs publics est justifiée et les agriculteurs devaient être rémunérés pour les biens collectifs qu'ils
fournissent.  Des études avaient montré que la libéralisation du commerce et la réduction du soutiende l'agriculture pouvaient avoir des effets ambigus sur l'environnement.  La bipolarisation de
l'utilisation des terres et l'exploitation excessivement intensive des meilleurs sols alors que d'autres
étaient abandonnés étaient des tendances préoccupantes.  L'abandon des terres était aussi à l'origine de
problèmes environnementaux dont le coût devait être pris en compte dans l'évaluation du bien-être
global.  Les effets de la réforme des politiques et de la libéralisation du commerce surl'environnement, positifs ou négatifs, étaient différents selon que les coûts et avantages
environnementaux produits par l'agriculture, qui n'avaient pas de valeur marchande, étaient ou non
internalisés dans les coûts et recettes des agriculteurs et selon que des politiques d'accompagnement
appropriées étaient ou non appliquées dans le domaine de l'environnement.  L'intervenant a demandé
dans quel contexte se situait la demande chilienne de consultation avec les CE.
43. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation avait aussi présenté au Comité de
l'agriculture une communication qu'elle ne distribuerait pas au CCE.  Le CCE devrait concentrer son
attention sur une partie des considérations autres que d'ordre commercial, à savoir les interactions
entre agriculture et environnement, afin d'examiner les stratégies à adopter à l'égard des biens
collectifs environnementaux, y compris le paysage agricole et la diversité biologique.  Comme il n'yavait pas de marché des biens collectifs, le CCE devrait se demander comment réaliser les avantages
liés à la demande sociale de qualité de l'environnement.  La communication de l'Argentine ne traitait
que partiellement des effets environnementaux positifs.  Les observations sur l'optimisation de la
répartition des ressources seraient valables si seule l'agriculture produisait des externalités négatives:
les subventions devraient alors être éliminées et des impôts appropriés institués.  La communication
de l'Argentine n'étudiait pas la question de savoir pourquoi des subventions de l'agriculture pouvaient
se justifier pour assurer la production de biens collectifs.  La Norvège se félicitait toutefois quel'Argentine ait reconnu la nécessité de remédier à de telles défaillances du marché et de mettre en
place des incitations pour tenir compte des externalités environnementales.  Comme le Japon, la
Norvège jugeait nécessaire de tenir compte de la diversité des conditions nationales lorsqu'on
examinerait les mesures appropriées pour entretenir et renforcer la multifonctionnalité de l'agriculture.
Quand il n'était pas possible d'internaliser les avantages environnementaux découlant de cettemultifonctionnalité, l'intervention des pouvoirs publics était nécessaire pour compléter les
mécanismes du marché.  La Norvège préparait une communication sur les rapports entre le soutien de
l'agriculture et l'environnement.
44. Le représentant de la Malaisie, au nom des pays de l'ANASE, s'est associé au Brésil pour
demander un document sur les subventions à l'exportation, qu'il était nécessaire d'éliminer car c'était
le type de subvention qui provoquait le plus de distor sion des échanges.  Il a demandé si le postulat du
Japon était que le niveau de subvention et de protection de l'agriculture devait être maintenu parce que
la libéralisation du commerce n'était pas nécessairement bénéfique pour l'environnement.
45. Le représentant du Japon a répondu qu'il était nécessaire d'introduire des mesures en vue
d'internaliser les externalités environnementales positives, que le marché libre ne reflétait pas
correctement.WT/CTE/M/19
Page 13
46. Le représentant de la Suisse a fait observer que les subventions n'avaient pas nécessairement
toutes un impact négatif sur l'environnement.  La Suisse avait présenté à la réunion de mars 1998 une
étude du Ministère suisse de l'agriculture qui montrait que la politique consistant à octroyer des
versements directs sur la base des services environnementaux commençait à porter ses fruits et que la
quantité d'engrais utilisé en Suisse avait diminué en 1996.  Les considérations autres que d'ordrecommercial jouaient un rôle important dans l'agriculture, surtout en raison de la topographie de la
Suisse.  Un entretien régulier des sols était nécessaire pour prévenir les catastrophes naturelles.  Il
fallait tenir compte de ces facteurs dans le débat sur le soutien de l'agriculture.  En ce qui concerne les
recommandations que pourrait formuler le CCE en vue des négociations futures, la Suisse estimait
que le Comité devait s'occuper de tous les points de son programme de travail de façon équilibrée.
47. Le représentant du Mexique s'est joint au Brésil pour demander un document sur les
subventions à l'exportation.  Une étude s'inspirant de la structure de celle qui avait été établie pour la
pêche faciliterait les travaux du CCE.  Loin de créer des obstacles à l'établissement d'une telle étude,
les documents du processus d'analyse et d'échange de renseignements faciliteraient sa préparation.
48. Le représentant de l'Argentine s'est associé au Brésil pour demander un document sur les
subventions à l'exportation.  C'était là un domaine dans lequel le CCE pouvait formuler des
recommandations en vue des négociations futures sur l'agriculture.  Certaines délégations s'étaientopposées à ce qu'un tel document soit rédigé en présentant des arguments qui étaient incompatibles
avec ceux qui avaient été avancés dans d'autres organes de l'OMC;  les Communautés européennes
avaient proposé que, à quelques exceptions près, les communications des Membres, les documents du
Secrétariat et les ordres du jour et comptes rendus des réunions soient mis en circulation générale.  Un
document sur les subventions à l'exportation serait une source de renseignements et améliorerait latransparence.  Étant donné que l'Argentine serait invitée à appuyer une réunion de haut niveau sur le
commerce et l'environnement, l'intervenant se demandait quelle était la position des délégations qui
s'opposaient à l'établissement d'un tel document au sujet de la transparence.
49. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était important que les débats au
titre du point 6 soient équilibrés.  Pour élaborer un document formel sur la base d'un document
informel établi à l'intention du Comité de l'agriculture, le CCE devrait demander la permission de ce
dernier Comité.  Le CCE ne pouvait pas adresser des recommandations au Comité de l'agriculture ni à
aucun autre Comité de l'OMC.  Les Communautés européennes se concerteraient au sujet du
document demandé par le Brésil, et donneraient leurs réponses en temps opportun.
50. Le représentant de l'Égypte a dit qu'un document sur les subventions à l'exportation devrait
tenir compte de la décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs netsde produits alimentaires.
51. Le Président a dit qu'un consensus s'était dégagé en faveur d'une étude factuelle du Secrétariat
sur les subventions agricoles, structurée sur le même modèle que le document sur la pêche
(WT/CTE/W/80) et comprenant une section sur les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.  Le Président a demandé aux délégations qui devaient consulter leursgouvernements à ce sujet de s'efforcer d'obtenir au plus vite une réponse.
Énergie
52. La représentante du Brésil a présenté la communication de sa délégation (WT/CTE/W/98) sur
l'expérience acquise au Brésil dans le domaine de l'éthanol, qui constituait un lien entre l'aspect
économique du point 6 et les objectifs environneme ntaux de la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques.  Cette communication présentait un exemple de situation dans
laquelle le commerce et l'environnement étaient l'un et l'autre gagnants.  Face à la crise pétrolière des
années 70, le gouvernement brésilien, en coopération avec l'industrie privée, avait créé un programmeWT/CTE/M/19
Page 14
national de production d'alcool à partir de canne à sucre et de construction de moteurs pouvant
fonctionner à l'éthanol.  Ce programme avait aidé le Brésil à amortir une partie du coût économique
de la crise du pétrole.  Toutefois, la chute des cours internationaux du pétrole avait amené à
restructurer le programme.  La recherche scientifique avait mis en lumière plusieurs avantages
environnementaux de l'utilisation de l'éthanol.  L'éthanol était une source d'énergie renouvelable quiaidait à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l'activité photosynthétique de la canne à
sucre.  Le document montrait que l'éthanol pouvait contribuer puissamment à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, mais que les restrictions et distorsions du
commerce freinaient sa diffusion.  Principal producteur mondial d'éthanol, le Brésil regrettait que
malgré l'expansion des débouchés potentiels de ce produit, ses exportations soient limitées à cause des
hautes barrières tarifaires maintenues par plusieurs pays développés.  De plus, des droits
supplémentaires pouvaient gonfler de 72 pour cent le prix initial à l'importation.  La réduction desdroits de douane et l'élimination des distorsions du commerce qui limitaient l'accès au marché de cette
source d'énergie propre auraient des avantages environnementaux.  Le CCE pourrait jouer un rôle
dans ce domaine en analysant les moyens d'améliorer l'accès aux marchés pour les sources d'énergie
nouvelles telles que l'éthanol.
53. Le représentant des États-Unis a remercié le Brésil de sa communication, car la présentation
des expériences nationales permettait de mieux cibler le débat.  Il était important de comprendre le
fonctionnement du programme brésilien d'utilisation de l'éthanol.  Les États-Unis étaient favorables à
cette utilisation et considéraient intéressant d'effectuer des recherches dans ce domaine car l'éthanol
devrait jouer un rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des
transports.
54. Le représentant de l'Australie a remercié le Brésil de sa communication, qui illustrait les
améliorations climatiques et les réductions des émissions locales qui pouvaient résulter de l'utilisation
de l'éthanol; cet exemple montrait bien l'importance de l'internalisation des coûts environnementaux.
Les possibilités d'améliorer l'accès aux marchés dans ce domaine méritaient d'être examinées par
le CCE.
55. Le représentant des Communautés européennes a dit que, les CE ayant ratifié la
Convention-cadre sur les changements climatiques, sa délégation était favorable à l'article 4 c) aux
termes duquel tous les pays devraient coopérer pour développer, appliquer et diffuser des techniques
permettant de limiter et réduire ou prévenir les émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine
dans tous les secteurs pertinents.  Le CCE devrait étudier les situations dans lesquelles la libéralisation
des échanges pourrait faciliter la réalisation des engagements pris à Kyoto.  Tout en reconnaissant que
l'utilisation de bioéthanol d'origine végétale pouvait réduire les émissions de gaz à effet de serre etêtre à cet égard bénéfique pour l'environnement, les CE rappelaient qu'il ne fallait pas sous-estimer
d'autres effets environnementaux: utilisation accrue de pesticides et d'engrais, perte de diversité
biologique résultant de la monoculture et déboisement pour mettre les terres en culture.  Il faudrait
chercher à obtenir un équilibre écologique adéquat pour sauvegarder la production agricole durable.
Le principal résultat du Cycle d'Uruguay dans le secteur agricole avait été la réduction de 36 pour centen moyenne des droits de douane sur la période 1995-2000.  L'équivalent ad valorem  des droits
spécifiques sur le bioéthanol était plutôt élevé, mais il baisserait en 2000.  De nouvelles négociations
sur l'agriculture démarreraient en 2000 et les droits de douane seraient de nouveau réduits, y compris
pour le bioéthanol.
56. Le représentant du Burundi a dit que les modes classiques de consommation d'énergie et de
commerce des produits pétroliers avaient des effets désastreux sur l'environnement, en particulier le
déboisement.  La surexploitation des énergies à base d'hydrocarbures avait des effets négatifs sur
l'environnement et sur la pollution atmosphérique.  Le Burundi proposait que l'on encourage les
sources d'énergie nouvelles et renouvelables permettant de produire des biens et services sans nuire à
l'environnement.  Ces sources d'énergie nécessitaient des techniques respectueuses de l'environnementet utilisant moins de ressources.  L'énergie hydr oélectrique associait la production d'énergie àWT/CTE/M/19
Page 15
l'irrigation, ce qui contribuait à une bonne gestion de  l'environnement en évitant le déboisement.  On
pourrait étudier les avantages que présenterait l'utilisation de biogaz produit avec les résidus de
l'activité agricole.  Il faudrait également utiliser l'énergie éolienne, particulièrement dans les pays en
développement et les pays les moins avancés.  Des études de faisabilité étaient en cours pour plusieurs
projets au Burundi notamment dans le domaine de l'énergie hydraulique et solaire et du biogaz; pourlesquels ont attendait des financements et des investissements extérieurs.  Le Burundi, a remercié le
Brésil de sa communication, car la protection de l' environnement était importante pour tous les pays.
Pêche
57. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé la déclaration de l'Argentine selon laquelle
le CCE devrait pouvoir aboutir à des conclusions concrètes concernant les avantages
environnementaux de l'élimination des subventions agricoles qui provoquent des distorsions.  LaNouvelle-Zélande pouvait en dire autant pour ce qui concerne le secteur de la pêche.  On prenait de
plus en plus conscience des avantages environnementaux et commerciaux qui résulteraient de la
suppression des subventions de la pêche.  La communication de la Nouvelle-Zélande
(WT/CTE/W/52) montrait comment les niveaux élevés des subventions encourageaient une
surcapacité et une surproduction, qui faisaient chuter les prix du poisson et incitaient à recourir àd'autres formes de protectionnisme.  L'élimination des subventions serait non seulement utile pour
l'environnement, mais serait économiquement avantageuse pour les pays dont l'économie est tributaire
de la pêche en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés.  Toutes les
subventions encourageaient des pratiques halieutiques non durables et provoquaient directement ou
indirectement des distorsions des échanges et des dégâts environnementaux.  Les plus néfastes étaientles subventions qui encourageaient des techniques nouvelles et "efficaces" telles que la pêche au
chalut, au filet maillant et au sonar, qui accroissaient la capacité de capturer plusieurs espèces dans
des proportions inimaginables avec les techniques classiques. Il ne faudrait pas sous-estimer les effets
environnementaux de ces techniques.
58. On essayait actuellement de faire prendre conscience du problème que posaient les
subventions dans le secteur de la pêche.  L'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique,
dans le cadre d'une initiative parrainée par la Nouvelle-Zélande et le Japon, étudiait les programmes
de subventions de la pêche existant dans le monde et la façon dont ils correspondaient aux catégories
définies dans l'Accord de l'OMC sur les subventions.  La FAO était également active dans ce
domaine.  L'OMC devrait s'occuper des subventions dans le secteur de la pêche, car ces subventions
faussaient les échanges et aggravaient la crise du secteur halieutique.  L'utilisation des subventions
était d'autant plus regrettable que beaucoup étai ent potentiellement incompatibles avec l'Accord de
l'OMC sur les subventions.  Les Membres qui appliquaient des mesures si nuisibles pour
l'environnement risquaient de se trouver attaqués dans le cadre des mécanismes des règlements des
différends.  Étant donné la crise mondiale de la pêche et les subventions massives qui étaient une des
causes de la surcapacité des flottes, il pourrait difficilement y avoir un secteur où il y ait plus de
possibilités de trouver une solution permettant de gagner sur les deux tableaux.  Le CCE devrait fairevaloir que la pêche est un secteur où la suppression des distorsions des échanges et la réalisation des
objectifs environnementaux sont non seulement complémentaires mais codépendants.
Forêts
59. Le représentant du Brésil a dit que lors de la deuxième session du FIF, la relation entre le
commerce et l'environnement dans le secteur forestier avait été mal comprise et que des vues
divergentes avaient été exprimées sur les moyens de protéger tous les types de forêt.  Certains pays
étaient favorables à la libéralisation des échanges pour promouvoir le développement et la gestion
durable des forêts tandis que d'autres estimaient que c'est en réduisant le commerce du bois et des
autres produits forestiers que l'on pourrait assurer la conservation des forêts.  Pour éclairer les débatsdu FIF, le Brésil avait proposé un séminaire sur les aspects de la gestion durable de tous les types de
forêts liés au commerce.  Organisé avec la CNUCED, l'OIBT et le FIF, ce séminaire traiterait deWT/CTE/M/19
Page 16
l'accès aux marchés, du commerce illicite du bois et des autres produits de la forêt et de la certification
et de l'étiquetage; il s'articulerait autour de présentations ou de discussions de groupes, suivies par un
débat général.  Des orateurs de pays développés et de pays en développement seraient invités, de
même que des experts indépendants et des représen tants d'organisations intergouvernementales et non
gouvernementales, à parler de questions telles que les obstacles non tarifaires au commerce, lesréglementations environnementales, la progressivité des droits et les pratiques commerciales qui
produisent des distorsions.  En ce qui concerne le commerce illicite, les participants présenteraient des
expériences nationales, des exemples de réussite et des mécanismes de lutte contre le commerce
illicite.  Le séminaire s'attacherait aussi à définir ce qu'était le commerce illicite.  Dans le domaine de
la certification et de l'étiquetage des produits forestiers, on étudierait notamment la comparabilité, la
reconnaissance mutuelle et l'équivalence.  Le séminaire, ouvert à la participation de représentants des
gouvernements et d'organisations non gouvernementales, devait se tenir à la fin de février à Genève.
Le Brésil et la CNUCED inviteraient les Membres de l'OMC et en particulier les délégués au CCE à
participer, ils les invitaient à suggérer des orateurs possibles et à fournir toute autre contribution utile,
notamment pour financer la participation des orateurs.
60. Le représentant du Venezuela a appuyé l'initiative du Brésil.
61. Le représentant du Canada a dit que lors de la deuxième session du FIF, le Costa Rica et le
Canada avaient conjointement annoncé des réunions intersessions visant à ériger un consensus sur les
éléments d'un instrument juridiquement contraignant s'appliquant à tous les types de forêts.  Les
travaux que consacrerait le FIF à cette question entre les sessions seraient une occasion de procéder à
des discussions plus informées, au niveau des experts, et fourniraient au FIF des informations pour
étayer ses recommandations à la Commission du développement durable.  L'initiativeCosta Rica/Canada comprenait une réunion d'experts au Costa Rica en février 1999; des réunions
organisées entre mars et septembre 1999 pour examiner les éléments d'un instrument juridiquement
contraignant applicable aux forêts dans une perspective régionale et une réunion en novembre 1999 au
Canada  pour faire la synthèse des résultats et créer un consensus à présenter à la réunion finale du
FIF et à la Commission du développement durable en avril 2000 en vue du déroulement futur dudialogue international sur les forêts.
62. Le représentant du Costa Rica s'est associé à l'initiative décrite par le Canada dans le contexte
du FIF.
63. Le représentant de l'Équateur et celui de la Malaisie, parlant au nom des pays de l'ANASE ,
ont demandé aux États-Unis des explications au sujet d'une initiative du New York City Council aux
termes de laquelle les produits des bois feuillus tropicaux devraient être certifiés par le Forest
Stewardship Council.  Si cette initiative était maintenue et appliquée, elle poserait des problèmes carelle était contraire aux principes de l'OMC.
64. Le représentant des États-Unis a dit qu'un projet avait été présenté au New York City Council;
si la loi était adoptée, elle interdirait à la ville et aux entreprises travaillant pour elle d'acheter des
produits des feuillus tropicaux dont il ne soit pas certifié qu'ils proviennent de forêts gérées de façon
durable;  seules les certifications accréditées par le Forest Stewardship Council seraient reconnues.Le projet avait été approuvé par la Commission législative et était maintenant entre les mains du
Président de la Commission.  Comme le City Council n'était pas actuellement en session, aucune
décision ne serait probablement prise avant la fin de l'année.  Cette mesure concernait les marchés
publics;  s'il était considéré qu'elle violait les règles de l'OMC, la question devrait être examinée dans
le cadre de l'Accord sur les marchés publics;  les États-Unis souhaitaient que cet organe mobilise uneplus large participation.WT/CTE/M/19
Page 17
Textiles et vêtements
65. Le représentant de l'Égypte a rappelé que sa délégation avait demandé que le Secrétariat
fournisse des renseignements sur la ventilation en pourcentage de la production mondiale de textiles
et de vêtements entre les fibres naturelles telles que le coton et les fibres synthétiques.
Relations entre l'environnement multilatéral et les programmes dans le domaine du commerce
Points 1 et 5 Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'AEM et rapports entre les mécanismes de règlement des différends du
système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM
66. Le représentant des Communautés européennes a dit que le rapport de l'Organe d'appel sur la
prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes aux
États-Unis (dossier crevettes-tortues) (WT/DS/58/ABR) contenait certains critères d'interprétation qui
pourraient avoir d'importantes conséquences pour les débats du CCE.  Le Secrétariat avait révisé sa
note d'information (WT/CTE/W/53/Rev.1) pour tenir compte de ce rapport.  Les prescriptions duparagraphe introductif de l'article XX constituaient un paramètre de plus en plus important pour son
interprétation, ce qui pourrait aider à améliorer la cohérence de la pratique de règlement des
différends au regard de l'article XX.  L'organe d'appel avait donné une interprétation large de la notion
de ressources naturelles épuisables visée à l'article XX g) et avait considéré que ces ressources
comprenaient des ressources biologiques et certaines ressources environnementales sans intérêtéconomique direct.  Cette interprétation confirmait que, comme il était indiqué dans le rapport
de 1996 du CCE, l'article XX pouvait être invoqué pour une vaste gamme de problèmes
environnementaux.  Les CE jugeaient important que le principe de chercher à régler les problèmes
environnementaux mondiaux au moyen des solutions convenues sur le plan multilatéral ait été
reconnu, car ce principe était conforme à la position qu'elles avaient adoptée depuis le début desdébats du CCE.
67. Les CE attachaient beaucoup d'importance au dialogue entre le CCE et les secrétariats des
AEM et estimaient qu'il conviendrait d'organiser en 1999 au moins une session d'information avec les
secrétariats d'AEM.  Les CE avaient apprécié la déclaration du PNUE lors de la dernière session
d'information et son offre de coopérer pour mettre au point un cadre afin de préciser les relations entre
les AEM et les Accords de l'OMC.  La possibilité de coopération entre le PNUE et le CCE, par
exemple pour les travaux du PNUE visant à améliorer la cohérence entre les AEM et à élaborer desprincipes environnementaux de base, devrait aussi être étudiée.  Les CE invitaient le PNUE à
s'occuper de l'évolution de certains principes environnementaux, notamment le principe de précaution,
et à déterminer comment ces principes sont appliqués à l'échelon international.
68. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le rapport de l'Organe d'appel sur le dossier
crevettes-tortues devait encore être examiné par l'Organe de règlement des différends et qu'il était
donc prématuré d'en débattre au CCE.
69. Le représentant du Canada a dit que le rapport de l'Organe d'appel était une importante
contribution à la jurisprudence de l'OMC et à l'interprétation de l'article XX.  En juillet, le Canada
avait proposé que le CCE se donne pour objectif à moyen terme de mettre au point une déclaration sur
les interactions entre les AEM et les règles de l'OMC.  Le rapport de l'Organe d'appel serait utile pourmettre au point cette déclaration.  En vue de concilier les AEM avec l'OMC, le Canada  a répété la
suggestion tendant à ce que le CCE établisse des principes concernant les AEM.  Le rapport de
l'Organe d'appel soulignait l'importance de l'action multilatérale et donnait des orientations sur les
facteurs qui pouvaient être pris en considération dans l'élaboration de ces principes.  Le Canada se
félicitait que l'Organe d'appel ait reconnu qu'il importait de protéger l'environnement et que lesMembres de l'OMC pouvaient et devaient adopter des mesures efficaces pour protéger les espècesWT/CTE/M/19
Page 18
menacées telles que les tortues de mer.  Le Canada avait jugé très intéressante la déclaration faite par
le PNUE à la réunion de juillet, qui pouvait aussi être examinée dans le contexte d'une réunion de haut
niveau sur le commerce et l'environnement.
70. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation analysait le rapport de l'Organe d'appel sur
le dossier crevettes-tortues, qui influerait sur les débats du CCE.  La Suisse étudierait le document
WT/CTE/W/53/Rev.1.
71. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que l'on aurait l'occasion de discuter le rapport
de l'Organe d'appel sur le dossier crevettes-tortues dans le cadre de l'Organe des règlements des
différends.  Un aspect de ce rapport intéressant pour les débats du CCE sur les AEM était l'accent qu'il
mettait sur l'importance de trouver des solutions consensuelles aux problèmes environnementaux
mondiaux.  Le rapport encourageait à utiliser le principe d'équivalence pour tenir compte de la
diversité de conditions existant dans des pays caractérisés par des environnements différents.
72. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était prématuré de consacrer un document et un débat au
rapport de l'Organe d'appel avant que l'Organe des règlements des différends ait lui-même tenu son
débat.  L'Inde étudierait le document WT/CTE/W/53/Rev.1 à la lumière des débats de l'Organe de
règlements des différends et reviendrait sur cette question en temps opportun.
73. Le représentant de l'Australie a dit que le rapport de l'Organe d'appel était un document public
qui était pertinent pour les débats du CCE.  Ce rapport améliorait la compréhension de l'article XX,
conciliant les règles de l'OMC avec le développement durable, et confirmait qu'un critère décisif pour
déterminer l'existence d'une discrimination injustifiable au regard de l'article XX était de savoir si une
démarche coopérative avait été tentée pour régler un problème environnemental.  Les règles de l'OMC
semblaient confirmer énergiquement l'importance du dialogue intergouvernemental sur les problèmesenvironnementaux mondiaux et transfrontières, le dialogue était essentiel pour éviter des mesures de
restriction des échanges qui ne seraient pas nécessaires ou appropriées.  Les conclusions de l'Organe
d'appel soulignaient aussi l'importance de l'équité et d'une procédure régulière dans l'administration de
toutes mesures devant répondre aux prescriptions de l'article XX.  C'était là un principe directeur
important qui méritait que l'on s'y attache.  Le strict respect de ce principe pourrait utilementpromouvoir des politiques commerciales et enviro nnementales qui se renforcent mutuellement.
L'article XX contenait une série de critères juridiques soigneusement construits dont l'application dans
le rapport de l'Organe d'appel confirmait la validité.  L'Australie attendait avec intérêt les débats
ultérieurs sur les incidences de ce rapport et la façon dont il pourrait éclairer les débats du CCE sur ce
point.
74. Le représentant des États-Unis a dit que le PNUE pourrait certes contribuer utilement aux
travaux du CCE, mais qu'il importait de s'occuper de tous les principes environnementaux pertinents
car la Déclaration de Rio n'établissait aucune hiérarchie.
75. Le représentant du Mexique a demandé où en était la suggestion des CE de demander un
rapport au PNUE et souhaitait savoir si les CE pr iaient le CCE d'adresser cette demande au PNUE.
76. Le représentant des Communautés européennes a répondu que sa délégation adressait au
PNUE une suggestion concernant la façon dont il pourrait contribuer utilement aux travaux du CCE.
Point 8 Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
77. Le représentant des États-Unis s'est référé à la réunion tenue par le CCE les
23 et 24 juillet 1998, au cours de laquelle la Colombie et l'Inde avaient proposé que l'Accord sur les
ADPIC soit modifié de façon à prescrire que les demandes de brevets comportent l'indication de
l'origine des échantillons génétiques et indiquent si les organismes vivants avaient été prélevésWT/CTE/M/19
Page 19
conformément aux normes du pays d'origine.  Les États-Unis souscrivaient à l'idée que les entreprises
ou les particuliers travaillant à la mise en valeur des ressources génétiques devraient étudier et
appliquer des formules de partage des avantages avec les pays d'origine.  Les États-Unis considéraient
qu'il n'y avait aucun conflit entre l'Accord sur les ADPIC et les AEM, mais chaque Membre n'en
devait pas moins veiller à ce que la mise en œuvre d'un accord soit conforme aux obligationsdécoulant d'un autre;  il ne fallait pas utiliser un acco rd pour en appliquer un autre.  Il était inefficace
de modifier l'Accord sur les ADPIC pour assurer le respect des AEM.  Beaucoup d'applications des
ressources génétiques et des connaissances locales n'étaient pas brevetables et étaient utilisées
commercialement sans être protégées par des brevets.  Quand ce type d'utilisations n'étaient pas
conformes au régime national d'accès aux ressources et de partage des avantages, ce n'était pas au
moyen de la procédure de demande de brevet qu'elles pourraient être détectées.
78. Comme les brevets étaient territoriaux, une demande de brevet ne devait se conformer qu'aux
prescriptions du pays dans lequel elle était déposée car il serait impossible à l'examinateur de
connaître la législation d'un autre pays et il pourrait même être inconstitutionnel de l'appliquer dans le
pays concerné.  Si l'invention était le résultat de recherches entreprises par plusieurs savants et que
l'origine du matériel n'était pas claire, par exemple s'il avait été prélevé légalement  ex situ  dans une
banque de gènes préexistant à la Convention sur la diversité biologique, il pourrait être impossibled'indiquer le pays d'origine et de savoir si un certificat de conformité avec la loi du pays d'origine
avait été délivré.  Une telle prescription introduirait des inefficiences dans la procédure de demandes
de brevets et éroderait le partage des avantages, ce qui réduirait le nombre de demandes de brevets et
freinerait la recherche.  Si la recherche ralentissait, surtout dans les projets intégrant des éléments des
connaissances locales ou des ressources existant dans les pays en développement, il y aurait moinsd'avantages à partager.
79. Le représentant de la Malaisie, parlant au nom des pays de l'ANASE, a dit qu'il appartenait
au CCE d'examiner certains aspects du point 8 en vue de préparer l'examen de l'Accord sur les ADPIC
qui devait avoir lieu en 1999, par exemple la façon d'interpréter plus précisément les définitions
scientifiques et pratiques de termes tels que végétaux, animaux, micro-organismes et processusbiologiques, variétés végétales et systèmes sui generis  adéquats.  De même que le Conseil des ADPIC
examinait la conformité des législations nationales à l'Accord sur les ADPIC, de même le CCE devrait
examiner la compatibilité entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC.
80. Le représentant de l'Argentine a dit que malgré le peu de progrès réalisés au sujet du point 8
suite à la proposition de modifier l'Accord sur les ADPIC, le CCE devrait poursuivre le travail,
d'autant plus que ses activités dans ce domaine étaient  mal comprises par le public.  Il conviendrait
d'étudier les synergies entre l'Accord sur les ADPIC  et la Convention sur la diversité biologique,
comme l'Argentine l'avait déjà proposé.  La Convention contenait des obligations qui pourraient
concerner les droits de propriété intellectuelle (DPI), par exemple dans les articles 15:7, 16:3 et 16:4
et les Parties à la Convention pourraient promulguer des législations nationales pour donner effet à ces
articles.  Aux termes de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent notifier les
mesures législatives et administratives concernant les DPI.  L'Argentine proposait que le Secrétariatvérifie s'il y avait eu des notifications dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC concernant
l'application de la Convention sur la diversité biologique.
81. Le représentant des États-Unis ne s'opposait pas à ce que l'on examine les relations entre
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la dive rsité biologique, mais il n'était pas certain que le
CCE doive s'occuper des définitions.  L'examen proposé par l'Argentine des synergies entre laConvention et l'Accord sur les ADPIC serait utile a ux travaux du CCE.  Les États-Unis n'avaient pas
d'objection contre le document demandé par l'Argentine, mais considéraient que l'application de la
Convention prenait le plus souvent la forme de mesures liées au régime national des droits de
propriété intellectuelle.WT/CTE/M/19
Page 20
82. Il a été décidé que, pour faire le point sur le s synergies entre l'Acco rd sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biologique, le Secrétariat établirait un rapport sur les notifications
concernant la Convention reçue dans le cadre de l'Accord.
Octroi du statut d'observateur à une organisation intergouvernementale
83. Il a été décidé d'octroyer le statut d'observateur à l'Institut international des ressources
phytogénétiques.
Rapport (1998) du Comité du commerce et de l'environnement
84. Le CCE a adopté son rapport de 1998 (WT/CTE/3), que le Président transmettra au Conseil
général, ainsi que le programme de travail et le calendrier des réunions pour 1999 (voir annexe).
85. Le Président a invité les Membres à faire savoir au Secrétariat quels étaient les secrétariats
d'AEM qui pourraient participer aux sessions d'information pour les secrétariats d'AEM en 1999.
86. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il serait naturel que les travaux du
CCE tiennent compte de la préparation de la Réunion ministérielle de 1999 et d'un nouveau cycle de
négociations.  Les propositions concrètes que le CCE pourraient adresser au Conseil général devraient
être fondées sur les deux groupes de questions du programme de travail ainsi que sur les intérêts despays développés et des pays en développement.  Les CE se félicitaient que le Secrétariat ait l'intention
d'organiser une autre session d'information pour les secrétariats des AEM.  Il serait intéressant
d'organiser aussi au moment voulu un autre symposium d'ONG, comme en 1997 et 1998.  Répondant
au Brésil, l'intervenant a dit qu'il ne s'agissait pas d'une proposition formelle mais d'une suggestion de
ce qui pourrait être envisagé.  Les CE ont remercié le Président de la façon dont il avait conduit lesdébats et de sa détermination de voir le CCE continuer à progresser dans la compréhension des
relations entre commerce et environnement.WT/CTE/M/19
Page 21
ANNEXE
Programme de travail et calendrier des réunions de 1999
1. Dans son rapport de 1998 (WT/CTE/3), le  Comité du commerce et de l'environnement
indique que pour examiner tous les points de son programme de travail, il a décidé de procéder par
groupe de questions sur l'accès aux marchés et l'interdépendance des activités multilatérales
concernant l'environnement et des activités multilatérales concernant le commerce.  Les contributions
des Membres, notamment chaque fois que possible la présentation de leur expérience nationale,
concernant tous les points du programme de travail, devraient enrichir le débat et faire progresser la
tâche confiée au CCE dans son mandat.  Du temps de séance sera prévu pour que les Membres, s'ils lesouhaitent, puissent revenir sur les points examinés au cours de la réunion précédente.
2. Au cours de la réunion des 18 et 19 fé vrier, le CCE débattra du groupe de questions
concernant le thème de l'accès aux marchés, à savoir:
Point 2: Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les
dispositions du système commercial multilatéral;
Point 3: rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et:
a) les impositions et taxes appliquées à des fins de protection de
l'environnement;
b) les prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement,
relatives aux produits, y compris les normes et règlements techniques et les
prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage;
Point 4: dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le
commerce;  et
Point 6: effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges.
3. Au cours de sa réunion des 29 et 30 juin, le CCE débattra des points relatifs à
l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des activités
multilatérales concernant le commerce, à savoir:
Session d'information à l'intention des secrétariats de certains accords environnementaux
multilatéraux;
Point 1: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'AEM;
Point 5: rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM;WT/CTE/M/19
Page 22
Point 7: question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur;  et
Point 8: dispositions pertinentes de l'Accord  sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
4. Les 12 et 13 octobre, le CCE débattra sur les points suivants:
Points concernant le groupe de questions relatives à l'accès aux marchés (points 2, 3, 4 et 6);Points relatifs à l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des
activités multilatérales concernant le commerce (points 1, 5, 7 et 8);
Point 9: Le programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et
l'environnement;
Point 10: éléments fournis aux organes pertinents au sujet des arrangements appropriés
concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et nongouvernementales visés à l'article V de l'OMC;  et
Adoption du rapport (1999) du CCE.
__________