ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/602
14 janvier 2003
(03-0168)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
RAPPORT SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA SUPPRESSION
PROGRESSIVE DE LA MIC RESTANTE
La Mission permanente de la République argentine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 19 décembre 2002.
_______________
En vertu de la Décision G/L/497, le Conseil du commerce des marchandises a autorisé la
République argentine à continuer d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2003 la MIC qu'elle avait notifiée
en temps opportun (G/C/W/297:  Argentine – Demande de prorogation de la période de transition
pour l'élimination des mesures concernant les investissements et liées au commerce).
Conformément aux dispositions du point 2 de ladite décision, la République argentine doit
présenter au plus tard le 31 décembre 2002 un rapport sur les progrès accomplis dans la suppressionprogressive de la MIC restante.
Cela étant, la République argentine indique qu'elle a non seulement respecté les engagements
prévus dans la demande de prorogation susmentionnée, mais qu'elle est aussi allée au-delà de ces
engagements.
Tout d'abord, il convient de rappeler que l'Argentine a demandé de pouvoir continuer à
appliquer, pendant la période de prorogation, la prescription relative à la teneur en éléments d'originelocale, afin de redresser et de consolider la branche nationale de production de pièces automobiles.
Comme il est indiqué dans la demande, la mesure sera supprimée par le relèvement progressif
des droits de douane différenciés appliqués aux pièces automobiles importées qui entrent dans la
production, la prescription demeurant en vigueur pendant toute la période.
Le gouvernement de la République argentine est actuellement en mesure d'indiquer qu'en
dépit d'une situation macro-économique très difficile, exposée en annexe, la prescription relative à la
teneur en éléments d'origine locale a été assouplie, aussi bien en ce qui concerne sa teneur que pour ce
qui est des recettes douanières.
Le niveau effectif de la prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale a donc été
abaissé, de deux façons:
a) Le niveau effectivement exigé est passé de 30 à 20 pour cent et il sera encore abaissé
progressivement, ce qui fera l'objet d'une notification en temps opportun.
b) Le champ d'application de la prescription a également été réduit.  Auparavant, celle-ci
s'appliquait à tous les types de véhicules automobiles:  voitures, utilitaires légers,
autobus, camions, châssis, tracteurs, machines agricoles, véhicules routiersG/L/602
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automoteurs et pièces destinées à ces véhicules.  En revanche, depuis la réforme, qui
est déjà entrée en vigueur, la prescription s'applique uniquement aux voitures, aux
utilitaires légers et aux pièces destinées à ces véhicules.
De même, le calendrier de convergence des droits de douane préférentiels applicables à
l'importation de pièces automobiles destinées à la production a été avancé de un an.  En d'autres
termes, les pièces automobiles passeront aux niveaux prévus dans le Tarif extérieur commun le
31 décembre 2004, au lieu de devoir attendre jusqu'en 2005, comme cela était prévu auparavant.
Le nouveau calendrier en ce qui concerne les droits applicables à l'importation de pièces
automobiles en provenance de pays qui ne sont  pas membres du MERCOSUR et qui entrent dans la
production est donc le suivant:
Année Argentine (%)
I II III
2000 7 8 9
2001 8,2 9,3 10,5
2002 9,3 10,7 12,0
2003 10,9 12,5 14,0
2004 12,5 14,3 16,0
2005 14,0 16,0 18,0
Comme on peut le constater d'après ce tableau, le démantèlement tarifaire est plus rapide que
ce qui était prévu dans la notification de 2001.
Toutes les modifications ont été incorporées dans l'accord conclu avec le Brésil le
26 septembre 2002, puis déposées auprès de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI),
sous la forme du Protocole additionnel XXXI annexé à l'Accord de complémentarité économique
n° 14.  Cet accord a été incorporé dans le droit interne argentin au moyen d'un décret.
Pour résumer, la République argentine a déjà approuvé le programme de suppression de la
mesure dont la prorogation a été autorisée, en allant au-delà des engagements qu'elle avait pris, et cela
de trois façons:
a) réduction des exigences;b) réduction de la gamme de produits visés par la prescription, et
c) accélération du calendrier de relèvement du droit préférentiel applicable à
l'importation de pièces automobiles qui entrent dans la production.G/L/602
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ANNEXE I
CONTEXTE MACRO-ÉCONOMIQUE1
L'économie argentine est actuellement en pleine dépression.  Cette dépression, qui s'est
amorcée au milieu de 1998, s'est aggravée à partir de juin 2001, alors que le PIB désaisonnalisé a
enregistré des baisses de 5 pour cent en moyenne au cours des deux derniers trimestres de 2001 et du
premier trimestre de 2002.
Cette chute du PIB, aggravée par la diminution des recettes fiscales, l'augmentation du déficit
public, la déclaration de cessation de paiements, la surévaluation du peso, la crise financière etl'impossibilité d'obtenir un financement externe, a mis fin au régime de convertibilité.  Cet exercice,
déjà jugé périlleux au milieu de la dernière décennie, a été d'autant plus difficile qu'il s'est déroulé
alors que sévissait une crise de confiance qui s'est aggravée tout au long de 2001 et qui a culminé avec
la limitation des retraits en espèces des comptes bancaires, mesure qui a été décrétée afin d'éviter une
crise systémique qui aurait pu occasionner de graves préjudices, non seulement pour les épargnants,mais aussi pour l'économie dans son ensemble.
Au début de 2003, le gouvernement national a décidé de se focaliser sur le recouvrement
fiscal, qui avait diminué de 3,8 pour cent en termes nominaux d'une année sur l'autre, alors que cette
baisse avait été de 16 pour cent d'une année sur l'autre au cours des deux trimestres précédents.  Celas'explique par l'instauration de droits d'exportation, conjuguée à la dépréciation de la monnaie, et par
le fait que les taxes sur le commerce extérieur constituent la principale source de recettes fiscales,
calculées en monnaie locale.
En 2002, étant donné le nouveau contexte macro-économique, de brusques changements sont
intervenus dans les prix relatifs:
1. Évolution du prix relatif des biens et des services :  la dépréciation réelle du peso s'est
aggravée en raison d'une augmentation persistante du taux de change nominal, qui
s'est peu répercutée sur les prix;
2. évolution du prix relatif des services liés aux facteurs de production :  la dépréciation
nominale et réelle a provoqué une forte diminution des coûts salariaux, qui a été
favorable aux producteurs de biens exportables.
La dépréciation réelle a entraîné une amélioration relative des prix dans les secteurs
travaillant pour l'exportation, par rapport aux secteurs non exportateurs.  D'après les renseignementstirés de l'Estimateur industriel mensuel ( Estimador Mensual Industrial  (EMI) ) jusqu'en juin 2002 et
les données sur l'agglomération de Buenos Aires provenant de l'Enquête permanente sur les ménages
(Encuesta Permanente de Hogares  (EPH) ), l'industrie et l'emploi subissent de profondes
transformations.
__________
                                                     
1 D'après un rapport de la Direction nationale de la coordination macro-économique intitulé "La
actividad Económica y el Empleo Después de la Depreci ación Real del Peso", juillet 2002, et le site Web du
Ministère de l'économie "La Economía Argentina durante el Segundo Trimestres de 2002 y Evolución
Reciente".