 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/69 
15 décembre 2003 
 
 (03-6601) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 DÉCEMBRE 2003 
 
Note du Secrétariat
 1 
  
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 5 décembre 2003 sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Ousmane Camara (Sén égal).  L'ordre du jour de la réunion figurait 
dans le document WTO/AIR/2223. 
2. Le Président
 a informé le Conseil qu'il avait l'intenti on, sous le titre "Autres questions", de 
faire une déclaration concernant la désignation des présidents des organes subsidiaires au Conseil du 
commerce des services pour 2004.  Il a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été 
distribué, en y ajoutant sous le titre "Autres questions" le point qu'il venait de mentionner. 
3. Il en a été ainsi convenu . 
A. RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES 
4. Le Président  a indiqué que, conformément à la Décision sur les arrangements institutionnels 
relatifs à l'AGCS, les organes subsidiaires du Con seil devaient lui présenter un rapport chaque année 
ou plus souvent au besoin.  À cet égard, il a appelé  l'attention du Conseil su r les rapports annuels qui 
avaient récemment été adoptés par le Comité des engagements spécifiques (S/CSC/9), le Comité du commerce des services financiers (S/FIN/10), le Groupe  de travail de la réglementation intérieure 
(S/WPDR/6) et le Groupe de travail des règles de  l'AGCS (S/WPGR/13).  Il a proposé que le Conseil 
prenne note de ces rapports étant entendu que ceux-ci  seraient joints en annexe au rapport du Conseil 
et en feraient partie intégrante.   
5. Il en a été ainsi convenu
.   
B. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL 
6. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le  projet de rapport annuel au Conseil 
reproduit dans le document S/C/W/230.  Il a fait obs erver qu'il y avait une erreur typographique à la 
dernière ligne du paragraphe 2 du projet où le terme "informelle" de vrait être remplacé par le terme 
"formelle".  Il a rappelé que les rapports des orga nes subsidiaires dont le Conseil venait de prendre 
note seraient joints en annexe au rapport au Conseil.   
7. Aucun Membre n'ayant souhaité modifier le projet, le Président a proposé que le rapport 
annuel soit adopté. 
8. Il en a été ainsi convenu . 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des  
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 C. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS 
9. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur les notifications récemment présentées au titre 
de l'article III:3 (Transparence) de l'AGCS.  Il a dit qu'une notification avait été présentée par le Japon 
sous la cote S/C/N/234, que deux notifications av aient été présentées par la Bolivie sous les cotes 
S/C/N/235 et 236, qu'une notification avait été présent ée par l'Arménie sous la cote S/C/N/237 et que 
23 notifications avaient été présentées par la Républi que populaire de Chine sous les cotes S/C/N/238 
à S/C/N/260.  Il a fait remarquer que les notifica tions reproduites sous les cotes S/C/N/255 à 260 ne 
figuraient pas à l'ordre du jour car elles avaient été présentées après la publication de celui-ci.   
10. Le représentant des Communautés européennes  a proposé que la notification des CE 
reproduite sous la cote S/C/N/261 soit inscrite à l'ordre du jour. 
11. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications. 
12. Il en a été ainsi convenu . 
13. Le Président  a ensuite appelé l'attention du Conseil sur une notification (S/C/N/233) présentée 
par l'Australie et Singapour en vertu de l'arti cle V:7 (Intégration économique) de l'AGCS.   
14. Le représentant de l'Australie  a informé le Conseil que le Ministre du commerce australien et 
le Ministre du commerce et de l'industrie singapour ien avaient signé le 17 février 2003 l'Accord de 
libre-échange entre Singapour et l'Australie (SAFTA),  qui était entré en vigueur le 28 juillet 2003.  Il 
a dit que l'accord renforçait davantage les liens établis entre les deux pays en matière de commerce et d'investissement.  Il a ajouté qu'outre la suppression des droits de douane, cet accord garantissait aux 
exportateurs de services australiens un élargissement  de l'accès aux marchés, notamment dans le 
domaine des services d'enseignement, des ser vices environnementaux, des services de 
télécommunication et des services professionnels.  Il a indiqué que cet accord offrait un cadre 
commercial plus ouvert et prévisible  dans un certain nombre de domaines,  y compris la politique de la 
concurrence, les marchés publics, la propriété in tellectuelle, le commerce él ectronique, les procédures 
douanières et les voyages d'affaires.   
15. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note de la  notification et de la déclaration faite, 
et que l'accord susmentionné soit présenté au Co mité des accords commerciaux régionaux pour que 
celui-ci en examine la compatibilité avec les dispositions de l'article V de l'AGCS. 
16. Il en a été ainsi convenu . 
D. DEMANDE DE DÉROGATION AUX ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE 
L'AGCS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX:3 ET 4 DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
17. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur une  demande de dérogation présentée par le 
gouvernement albanais pour permettre à l'Albanie de  reporter au 31 décembre 2004 la mise en œuvre 
d'engagements pris dans sa liste annexée à l'AG CS, en ce qui concerne l'exclusivité accordée à 
Albtelecom SH.A ("Albtelecom").  Il a noté que cette demande était présentée conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce.  Cet article disposait que dans des circonstances exceptionnelles, un Membre pouvait 
demander une dérogation concernant une obligation qui lui était imposée par tout accord commercial 
multilatéral, y compris l'AGCS.  Le Président a ensuite noté que la communication de l'Albanie, reproduite sous la cote S/L/148, avait décrit les ci rconstances exceptionnelles justifiant l'octroi de la 
dérogation.  Il a indiqué qu'une demande de dé rogation concernant l'AGCS devait d'abord être  S/C/M/69 
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 présentée au Conseil du commerce des services pour que  celui-ci l'examine dans un délai de 90 jours 
et qu'à la fin de ce délai, le Conseil deva it présenter un rapport au Conseil général.   
18. Le représentant de l'Albanie  a remercié le Conseil pour avoir donné à son gouvernement la 
possibilité d'expliquer sa demande de dérogation.  Il a observé que les engagements mentionnés dans 
la demande, qui avaient été pris au cours des négo ciations en vue de l'accession, se rapportaient 
expressément à la libéralisation des ser vices téléphoniques publics internationaux. 
19. L'orateur a dit que le gouvernement albanais  était fermement résolu à appliquer son 
programme de réforme dont les éléments clés étaien t la libéralisation des secteurs stratégiques de 
l'économie ainsi que leur privatisa tion.  Un cadre juridique solide avait été établi à cette fin et le 
gouvernement poursuivait avec succès sa stratégie de réforme initiale.  Vu son importance 
économique, le secteur des télécommunications avait été un des principaux objectifs de la réforme.  
L'intervenant a noté que reconnaissant le rôle par ticulier joué par les services de télécommunication 
dans le développement durable, le gouvernement al banais avait pris des mesures concrètes et 
spécifiques visant à améliorer les résultats du secteu r et à en assurer le développement selon les 
normes internationales. 
20. Le représentant a indiqué que pour réaliser ces objectifs, le gouvernement albanais avait 
adopté un document d'orientation concernant le développement du secteur des télécommunications 
qui prévoyait un développement à moyen terme.  Apr ès avoir mené à bien la privatisation du premier 
opérateur de téléphonie mobile en 2000 conforméme nt au document d'orientation, le gouvernement 
albanais avait attribué la deuxième licence GSM en 2001 dans le cadre d'un appel d'offres public 
international.  L'intervenant a a ppelé l'attention du Conseil sur les conséquences spectaculaires de la 
libéralisation et de la privatisation du secteur d es télécommunications en Albanie, le nombre des 
abonnés à la téléphonie mobile ayant été multiplié pa r 50 en l'espace de quatre ans, passant de 20 000 
en 1999 à plus de 1 000 000 à ce jour. 
21. L'intervenant a dit qu'on observait la même  tendance dans d'autres sous-secteurs 
conformément à la stratégie de l'Albanie et a ux engagements pris pendant  les négociations visant 
l'accession.  Il a énuméré les sous-secteurs en qu estion, notamment les services Internet, les services à 
valeur ajoutée, les services de traitement et de transmission de données, qui avaient été libéralisés et entièrement ouverts à la concurrence, de nombre ux opérateurs privés s'étant solidement implantés 
dans l'ensemble du pays. 
22. Concernant les services de téléphonie fixe, le  représentant de l'Albanie a noté que ce 
sous-secteur avait encore été libéralisé en 2003 et  qu'il était maintenant entièrement ouvert à la 
concurrence dans les zones urbaines après la libéralisa tion effectuée dans les zones rurales en 1999.  Il 
a observé que cela représentait la mesure de lib éralisation la plus importante du secteur des 
télécommunications albanais, dans lequel plusie urs opérateurs téléphoniques privés étaient devenus 
les partenaires d'Albtelecom – la comp agnie téléphonique publique nationale. 
23. Le représentant de l'Albanie a noté que, malgré  ces réalisations, il existait des questions qui 
n'étaient pas totalement sous le contrôle du gouve rnement.  Il était d'avis qu'une transformation 
substantielle du secteur des télécommunications ne serait possible qu'avec une privatisation réussie 
d'Albtelecom.  Tout en indiquant que la compa gnie téléphonique nationale avait été restructurée et 
opérait sur un marché libéralisé, il a observé que son gouvernement ne pourrait atteindre les objectifs 
stratégiques définis dans le documen t d'orientation que dans le cadre  d'importants investissements et 
d'une gestion adéquate rendus possibles grâce à une priv atisation concurrentielle et transparente.  Il a 
dit que c'était la raison pour laquelle la privatisa tion d'Albtelecom avait été un objectif prioritaire du 
programme de privatisation albanais.  Il a indiqu é que ce processus avait bénéficié d'une grande aide 
de la part de conseillers intern ationaux choisis dans le cadre d'un programme de la Banque mondiale. S/C/M/69 
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 24. Le représentant de l'Albanie a reconnu que malg ré les efforts considérables déployés par son 
gouvernement et par les conseillers pour réaliser ce t objectif, la privatisation d'Albtelecom avait été 
reportée à plusieurs reprises.  Il a fait remarquer que  le report en question était principalement dû à 
des facteurs externes, notamment la guerre au Kos ovo en 1999, les actes terroristes de 2001, la récente 
récession mondiale et le fait que l'intérêt des gr ands opérateurs mondiaux s'était porté sur les 
investissements dans les services de troisièm e génération, d'où un ma nque d'intérêt pour la 
privatisation d'Albtelecom lorsque plusieurs tentatives avaient été en vain effectuées au cours des trois 
années précédentes.  Il a attiré l'attention du Co nseil sur la situation identique d'autres nouveaux 
marchés, plus particulièreme nt en Europe de l'Est. 
25. L'intervenant a réaffirmé que son gouvernement  était fermement déte rminé à poursuivre la 
privatisation.  Il a dit que selon les indications du conseiller international, le bon moment pour 
relancer le processus serait le dé but du deuxième trimestre de 2004. 
26. L'intervenant a noté que le document d' orientation concernant le secteur des 
télécommunications avait fixé des objectifs précis qu'Albtelecom devait réaliser pour 2005 et avait 
prévu que l'entreprise devrait effectuer d'important s investissements en particulier dans les zones 
rurales et isolées du pays.  Il a ajouté que compte tenu des investissements considérables requis pour 
la réalisation de tels objectifs et étant donné que la  privatisation de l'entreprise devrait être achevée 
en 2004, le gouvernement albanais avait prorogé jusqu'au 31 décembre 2004 l'exclusivité dont 
bénéficiait Albtelecom pour la fourniture de ser vices téléphoniques interna tionaux en compensation 
des engagements pris en matière d'investissement. 
27. L'intervenant a souligné que c'était le dern ier et l'unique droit exclusif dont Albtelecom 
jouissait sur le marché albanais, tous les autres services ayant été libéralisés conformément aux 
engagements pris par l'Albanie et aux normes interna tionales.  Selon lui, tous les arguments examinés 
et les particularités de la transition opérée en Al banie, sur lesquels était fondée la prorogation de 
l'exclusivité du 1
er janvier 2003 au 31 décembre 2004, justif iaient la demande de dérogation.  
Observant qu'une telle demande n'ét ait pas un retrait des engagements mais un gel temporaire de leurs 
mise en œuvre, l'intervenant a réaffirmé que l' Albanie était fermement résolue à remplir ses 
engagements.  Il espérait que les Membres pourraient  faire preuve de compréhension à ce sujet et 
qu'ils pourraient accepter la demande présen tée par la délégation albanaise.   
28. La représentante des Communautés européennes  a remercié le représentant de l'Albanie pour 
avoir communiqué des renseignements dans le cadre de  la demande.  Elle a félicité l'Albanie pour la 
transparence dont celle-ci avait fait preuve.  Elle a no té que sur la base de la demande et de l'exposé 
présenté par l'Albanie, la décision concernant la dérogation ne viserait que les services téléphoniques 
internationaux.  Elle a également noté que les au tres sous-secteurs des télé communications albanais 
faisaient l'objet d'une libéralisation de vaste port ée.   Elle a dit que les Communautés européennes 
examinaient actuellement la demande de l'Albanie et  avaient des questions à poser concernant certains 
des éléments des motifs exposés dans la proposition albanaise.  Elle a indiqué que les précisions 
apportées par l'Albanie semblaient indiquer que la qu estion n'était pas tellement liée à la question  de 
la privatisation en soi, mais à la situation de conf lit qui régnait dans la ré gion.  Elle a dit que les 
Communautés européennes demanderaient à mener d es consultations avec la délégation albanaise et 
espérait fournir une réponse à la réunion suivante. 
29. La représentante des États-Unis  a également remercié le représentant de l'Albanie pour son 
exposé.  Elle a dit qu'à l'instar de la Communautés européennes, son pays n'était pas en mesure de 
répondre à la demande à la réunion en cours mais souhaitait obtenir d'autres précisions concernant 
certains points que la délégation des États-Unis était en train d'examiner.  Elle a  dit combien elle 
appréciait les renseignements fournis par l'Albanie, l esquels faciliteraient la tâche à réaliser.  Elle a 
indiqué que la délégation de son pays engagerait d'autres consultati ons avec l'Albanie et reviendrait 
sur ce point à la réunion suivante.  S/C/M/69 
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 30. Le représentant du Japon  a remercié l'Albanie pour sa communication et l'a félicitée pour 
avoir engagé une procédure d'une manière transparen te étant donné la situation réelle de son secteur 
des télécommunications.  Bien qu'il ne puisse pas approuver le retard dans la mise en œuvre des 
engagements, pour ce qui concerne de la justesse de  la procédure ou de l'approche juridique et du 
point de vue de la transparence, l'initiative prise par l'Albanie était un exemple à suivre dans des 
situations similaires.  S'agissant de la procédure de  dérogation, l'intervenant a posé plusieurs questions 
techniques au Secrétariat.  Il a demandé comment la demande devrait être évaluée au cours de la période précédant la décision du Conseil généra l ou la présentation du rapport du Conseil du 
commerce des services au Conseil général.  Il a demandé quel type de décision ou de rapport le 
Conseil du commerce des services devrait prendre ou présenter et si une recommandation devrait être 
incluse dans le rapport.  Il a ensuite demandé co mment le Conseil général prendrait une décision 
concernant la dérogation, à savoir à la majorité d es trois quarts conformément à l'article IX:3 a) de 
l'Accord sur l'OMC ou par consensu s conformément à la note de bas de page 4 relative à la même 
disposition.  Pour ce qui est du fond de la demande  albanaise, il a remis en cause sa relation avec le 
conflit du Kosovo ou les actes terroristes du 11 septembre  2001.  Il a indiqué que la délégation de son 
pays n'était pas du même avis sur certains points qui figuraient dans les explications fournies par 
l'Albanie, en particulier concernant la déclarati on générale faite à la fin du paragraphe 5 de la 
communication de ce pays, qui disait que l'expérien ce d'autres pays montrait qu'il avait été accordé 
aux investisseurs stratégiques un délai minimum de deux ans entre la privatisation et la libéralisation.  
Il était d'avis que les éléments politiques devraien t être différenciés des aspects économiques.  Enfin, 
il a dit que le Japon devait examiner plus  avant la demande de l'Albanie.   
31. Le représentant du Canada
 a également remercié l'Albanie pour son intervention et ses 
précisions qui, à son avis, permettaient  de définir le cadre de la dema nde.  Il a indiqué que la demande 
était examinée par les autorités de son pays.  Il a proposé que l'Albanie engage des consultations avec 
les Membres intéressés avant que ce point soit examiné à la réunion suivante. 
32. En espérant qu'il répondrait aux questions s oulevées par le représentant du Japon, un 
représentant du Secrétariat  a dit que le rapport du Conseil du commerce des services présenté au 
Conseil général devrait inclure la  demande de dérogation indiquant les circonstances exceptionnelles, 
les vues exprimées par les Membres ainsi qu'une recommandation visant la décision qui devait être 
adoptée par le Conseil général agissa nt au nom de la Conférence ministérielle.  Abordant la question 
relative à la règle de la prise de décisions, l'interv enant a dit qu'en principe, une décision prise au titre 
de l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC devrait être  adoptée à la majorité des trois quarts.  Il a ajouté 
qu'il existait une clause concernant les décisions prises par consensus relativement à cette disposition  
et que la note de bas de  page 4 y afférente devrait aussi être prise en compte.  Les Membres pourraient 
s'adresser au Secrétariat pour toute demande  de précisions concernant la procédure. 
33. Notant que la demande albanaise avait suscité un grand intérêt, le Président  a proposé que 
l'Albanie engage des consultations avec les Membr es et que le Conseil prenne note des déclarations 
faites et revienne sur ce point à la réunion suivante.   
34. Il en a été ainsi convenu . 
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE  LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
35. Le Président  a dit que la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de 
Chine prévoyait la tenue d'un examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC 
et des dispositions y relatives du Protocole d'access ion de la Chine.  Ainsi que le mentionnait la 
section 18, le Conseil des services était l'un des or ganes où il devait être procédé à cet examen.  
L'intervenant a par ailleurs indiqué qu'il serait fait ra pport sur les résultats de l'examen du Conseil des S/C/M/69 
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 services, ainsi que sur ceux des organes mentionnés à la  section 18 du Protocole, au Conseil général, 
qui procèderait à son propre examen. 
36. Le Président a noté que le 1
er décembre 2003, le Comité du commerce des services financiers 
avait effectué et conclu un examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
Chine et que son Président avait présenté un rapport qui était reproduit dans le document S/FIN/11. 
37. Le Président a proposé que le Conseil prenne  note du rapport du Comité du commerce des 
services financiers, étant entendu qu'il ferait partie du rapport que le Conseil des services présenterait 
au Conseil général. 
38. Il en a été ainsi convenu . 
39. Le Président  a appelé l'attention du Conseil su r une communication de la République 
populaire de Chine reproduite sous la cote S/C/W/ 234, qui fournissait les renseignements requis par 
l'annexe 1A du Protocole.   
40. S'agissant de l'examen en cours, le Président a proposé qu'il soit effectué de la même manière 
que l'année précédente.  Il inviterait d'abor d la République populaire de Chine à répondre aux 
observations et questions figurant dans les co mmunications du Japon (S/C/W/228), des Communautés 
européennes (S/C/W/229), de l'Australie (S/C/W /230), du Taipei  chinois (S/C/W/232) et des 
États-Unis (S/C/W/233).  Ensuite, les Membres form uleraient des observations et poseraient d'autres 
questions, et la Chine aurait la possibilité d'y répondre. 
41. Le représentant de la Chine  a remercié le Président et le Secrétariat pour les efforts qu'ils 
avaient déployés pour préparer l'examen en cours.  Il a dit que la Chine y avait attaché la même 
importance que l'année précédente, ainsi qu'en témo ignait la délégation présente, qui était composée 
de hauts fonctionnaires basés dans la capitale et pr ovenant des administratio ns centrales concernées, 
dont le Ministère de l'industrie de l'information,  le Ministère de la justice, le Ministère des 
communications, le Ministère de la construction, et le Ministère du commerce extérieur.  Il souhaitait 
saisir cette occasion pour décrire succinctement les faits  les plus récents survenus dans la mise en 
conformité de la Chine avec les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC concernant le 
commerce des services autres que les services financiers. 
42. L'intervenant a dit que les renseignements requi s par l'annexe 1A du Protocole d'accession de 
la Chine avaient été fournis au Conseil du commerce des services et que les notifications avaient été 
présentées au titre de l'article III:3.   Ces renseignements étaient notamme nt les suivants:  la situation 
de l'accès au marché dans les secteurs et sous-sect eurs inscrits dans la Liste d'engagements spécifiques 
de la Chine;  la liste des autorités administra tives responsables de secteurs ou sous-secteurs de 
services particuliers;  des renseignements sur l'indépe ndance des autorités réglementaires vis-à-vis des 
fournisseurs de services;  des renseignements concernant  la Liste des exemptions de l'obligation NPF;  
et les lois, réglementations et mesures administra tives directement liées à l'accès au marché dans des 
secteurs ou sous-secteurs de services particuliers. 
43. Pour ce qui est du respect par la Chine des e ngagements relatifs à l'e xpansion de l'accès aux 
marchés dans le domaine du commerce des services, l'intervenant a souligné que malgré d'immenses 
difficultés, son pays avait continué, au prix de grands efforts, à mettre en œuvre ses engagements 
depuis le précédent examen et des progrès avaient été réalisés à cet égard. 
44. Concernant l'amélioration du système juridi que et la transparence de la politique 
commerciale, l'orateur a dit qu'une série de nouve lles réglementations et règles administratives 
régissant le commerce des services avait été promul guée depuis le précédent examen, notamment:  le 
Règlement relatif aux établissements d' enseignement coopératifs sino-étrangers ;  les Règles  S/C/M/69 
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 d'application du Règlement relatif aux transports maritimes internationaux ;  les  Règles régissant les 
entreprises de services d'aménagement urbain à capitaux étrangers ;  les  Règles provisoires relatives 
à l'établissement d'agences de voy ages à participation étrangère major itaire et à capital entièrement 
étranger ;  les Règles relatives à l'administration des ent reprises de distribution de livres et de 
journaux à participation étrangère ;  etc.  Il a par ailleurs indiqué que ces règlements étaient 
conformes aux engagements de la Chine et avaient consolidé le fondement ju ridique qui permettrait 
d'améliorer les possibilités d'accès aux marchés o ffertes aux fournisseurs de services étrangers. 
45. L'intervenant a noté que le commerce des services de la Chine, en particulier l'importation des 
services, avait connu une rapide expansion avec la mise en œuvre des engagements de la Chine.  
En 2002, l'importation des services avait progressé de 21 pour cent et avait atteint 46,5 milliards de 
dollars EU, ce qui faisait de la Chine le neuvième importateur mondial de services.  La valeur des 
importations de services s'était élevée à 25,5 milliard s de dollars EU au cours des six premiers mois 
de 2003, soit une augmentation de 14 pour cent pa r rapport à la même période de l'année précédente.  
L'orateur a observé que cette rapide expansion n' était pas seulement un indicateur d'une demande  
croissante de meilleurs services en vue du développ ement économique de la Chine, mais également 
une preuve que le marché des services chinois était davantage exposé au monde extérieur.  Il a aussi 
noté que l'investissement étranger direct dans les secteurs de services s'était accru avec l'amélioration 
de l'accès aux marchés.  Au total, 5 540 nouvelles entreprises à participation étrangère avaient été 
établies dans les secteurs de services au cours des sept premiers mois de 2003, ce qui représentait une 
augmentation de 28 pour cent par rapport à la même  période de 2002 et 25 pour cent de toutes les 
entreprises à participation étrangère établies.  L'inves tissement réel dans les secteurs de services s'était 
élevé à 8 milliards de dollars EU, soit 24 pour cent de l'investissement étranger total effectué en 
Chine. 
46. Abordant les changements intervenus dans l'accès aux marchés dans les principaux secteurs, 
le représentant de la Chine a in formé les Membres que pour ce qui est des services de distribution, à la 
fin d'août 2003, 35 entreprises à participation étrangè re comportant 347 points de vente avaient été 
agréées, d'une valeur contractuelle de 310 dollars EU.  En ce qui concerne les services touristiques, 
outre l'agrément de onze agences de voyages c onstituées en coentreprise à capitaux sino-étrangers 
depuis son accession, la Chine avait agréé une agence  de voyages à participation étrangère majoritaire 
et une autre à capital entièrement étranger.  Concertant les services d'éducation, à la fin d'octobre 2003, les autorités centrales et provinc iales responsables de l'éducation avaient agréé 
782 établissements d'enseignement et projets de coopération sino-étra ngers, dont 50 en 2003.  
S'agissant des services juridiques, 23 nouveaux bu reaux de représentation de cabinets juridiques 
étrangers avaient été agréés en Chine depuis l'acc ession, ce qui portait à 162 le nombre total de ces 
bureaux de représentation.  En outre, huit entrep rises cinématographiques à participation étrangère, 
quatre magasins de vente au détail de livres et de journaux à participation étrangère et 
43 établissements médicaux coopératifs avaient ét é agréés.  L'orateur a dit que dans certains 
domaines, la Chine était en avance sur son calendrier de mise en œuvre.  Il a fait mention des Règles 
provisoires relatives à l'établissement d'agences de vo yages à participation étrangère majoritaire et à 
capital entièrement étranger , qui autorisaient l'établissement d'agences de voyages à capital 
entièrement étranger dans certaines villes sous réserve de l'agrément du Conseil d'État et des Zones de 
tourisme et de vacances nationales.  Cette mesure ét ait en avance de trois ans sur les engagements pris 
par la Chine lors de son accession.  L'intervenant a ajouté que les efforts de mise en œuvre fournis par 
son pays dans les secteurs qu'il avait mentionnés, ainsi que les efforts effectifs visant à élargir l'accès 
aux marchés, avaient été largement reconnus et appréciés par les Membres et les investisseurs 
étrangers.  Citant une déclaration parue dans une publication coparrainée par la Chambre de 
commerce américaine en Chine et AmCham Shanghai intitulée 2003 Whitepaper on American 
Business in China  (Livre blanc sur les entreprises américain es en Chine, 2003), il a dit que la grande 
majorité des entreprises des États-Unis opérant en Ch ine étaient d'avis que les conditions et le climat 
économiques s'étaient sensiblement améliorés au c ours des cinq dernières années:  en 2003, 93 pour 
cent des entreprises interrogées avai ent indiqué qu'elles étaient optimistes ou faisaient preuve d'un S/C/M/69 
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 optimisme prudent quant à leurs pe rspectives économiques.  Cette d éclaration indiquait en outre que 
la constatation susmentionnée avait été remarquabl ement cohérente au cours des trois dernières 
années, ce qui montrait que les entreprises membres avaient suffisamment confiance pour élaborer et 
appuyer des stratégies de développement à long terme sur le marché chinois. 
47. Avant de répondre aux observations et questions figurant dans les communications écrites, le 
représentant de la Chine a noté que certaines des communications avaient été distribuées très 
tardivement.   
48. S'agissant d'une question relative aux services ju ridiques, qui demandait des précisions sur la 
condition voulant qu'il y ait un "besoin réel d'ét ablir un bureau de représentation en Chine", 
l'intervenant a confirmé qu'il n'y avait pas de rest rictions géographiques et quantitatives concernant les 
bureaux de représentation des cabinets juridiques étrangers  dans les engagements pris par la Chine.  Il 
a proposé que les Membres concernés examinent cette question sous l'angle de l'accès réel aux marchés des bureaux de représentation étrangers.  Il a dit que plus de 50 burea ux de représentation des 
cabinets juridiques étrangers avaient été agréés à Be ijing et Shanghai, et qu'aucun d'entre eux n'avait 
été soumis à un "examen des besoins économiques". 
49. Répondant à une question concernant les cond itions imposées aux partenaires chinois des 
coentreprises de télécommunication, le repr ésentant de la Chine a fait mention des Dispositions 
relatives à l'administration des entreprises de  télécommunication à participation étrangère .  Il a dit 
qu'en raison des connaissances spécialisées co mplexes nécessaires et  des nouveaux services 
apparaissant dans le secteur des télécommunications, le règlement ci-dessus exigeait que le principal 
investisseur chinois d'une entreprise à participati on étrangère ait un personne l technique adéquat pour 
le fonctionnement de l'entreprise afin de mieux protéger les intérêts des investisseurs et des 
consommateurs et d'assurer une solide expansion du  secteur.  Il a par ailleurs indiqué que cette 
prescription s'appliquait aussi aux entreprises nationa les, ce qui était conforme au principe du 
traitement national.  Il a noté que ce règlement exig eait que le principal investisseur chinois verse au 
moins 30 pour cent du capital total partagé par tous les investisseurs chinois pour protéger les intérêts 
des entreprises de télécommunication chinoises et à participation étrangère.  Il a observé que les 
prescriptions susmentionnées accroissaient la respon sabilité des investisseurs chinois et atténuaient 
donc les risques pour les investisseurs étrangers. 
50. Abordant une question concernant la procédur e de demande de mandats pour les services de 
courrier, l'intervenant a rappelé que l'obligation de demander un mandat pour les services de livraison 
express avait été examinée lors du précédent examen .  Il a noté qu'au cours de l'année civile 
précédente, 167 entreprises de transport de marcha ndises internationales remplissant les conditions 
requises et 362 succursales avaient obtenu des mandats et avaient opéré de manière très satisfaisante.  
La Chine appliquerait aux entreprises internationales de services de courrier la même procédure de 
demande de mandats que celle qui  visait les opérateurs chinois. 
51. À une question concernant les conditions et le  champ des activités définis dans le nouveau 
règlement sur les entreprises de construction étrangèr es, l'orateur a répondu que la Chine avait fourni 
de nombreuses explications et précisions au niveau bilatéral au cours de l'année précédente en réponse 
aux préoccupations de certains Membres, et que la  position de la Chine avait été très clairement 
indiquée.  Il souhaitait réaffirmer plusieurs points.  Premièrement, le Décret n° 113 du Ministère de la 
construction était conforme au principe du traiteme nt national et aux engage ments pris par la Chine 
dans le secteur de la constructi on et de l'ingénierie car il appli quait une norme de qualification unifiée 
aux entreprises nationales et aux entreprises de c onstruction à participati on étrangère.  Selon ce 
décret, les entreprises de construction à capita l entièrement étranger étaient autorisées depuis 
le 1er  décembre 2002, ce qui, notait l'orateur, était en avance de deux ans sur le délai fixé dans les 
engagements pris par la Chine, et les prescriptions discriminatoires à l'encontre des entreprises de construction à participation étrangère en matière de normes de qualification avaient été abrogées.   S/C/M/69 
 Page 9 
 
 
 L'intervenant a dit qu'il en découlait une plus gr ande ouverture du marché de la construction aux 
investisseurs étrangers.  Il a ensuite dit que pour garantir les intérêts co mmerciaux des entreprises 
étrangères, la stabilité de la transition et la mise en œuvre des contrats existants déjà signés par des 
entreprises étrangères, les Règles d'application relatives à l'administration des qualifications visant à 
faciliter les investissements des entreprises étr angères dans le secteur de la construction  disposaient 
que "pour les contrats d'ingénierie signés avant le 1er octobre 2003 ou les contrats encore valables 
après le 1er octobre 2003, les entreprises étrangères pourraie nt mener à terme les travaux".  Enfin, il a 
noté qu'en septembre 2003, le Ministère de la c onstruction avait promulgué l'Avis n° 193, qui 
disposait que les entreprises étrangères remplissant les conditions requises pour passer des contrats 
visant des travaux de construction po urraient prolonger leurs activités de construction et d'ingénierie 
en Chine jusqu'au 1er avril 2004. 
52. Répondant à une question concernant la rédacti on d'un nouveau règlement sur la distribution, 
le représentant de la Chine a dit que les "Mesures pilotes concernant les entreprises de marchandisage 
à participation étrangère" promulguées en 1999 avaien t offert aux fournisseurs de services étrangers la 
possibilité de posséder la majorité du capital des coentreprises de commerce de gros, ce qui était 
compatible avec les engagements de la Chine en mati ère d'accès aux marchés.  Il a en outre dit que le 
nouveau règlement sur la distribution qui régissait l es services de commerce de gros et de détail était 
en cours de rédaction et qu'il énoncerait des règl es plus détaillées sur l'ouverture du marché de la 
distribution conformément aux engage ments de mise en œuvre progressive pris par la Chine.  Celle-ci 
avait commencé à solliciter, au sujet du projet su smentionné, les avis des branches concernées, y 
compris les entreprises de distribution à participatio n étrangère.  L'orateur a noté que l'accès réel aux 
marchés n'avait jamais subi d'effet défavorable.  Il a rappelé que 35 entreprises de distribution à 
participation étrangère comportant  347 points de vente avaient été agréées.  Carrefour et Wal-mart 
avaient respectivement établi plus  de 30 magasins en Chine. 
53. Enfin, le représentant de la Chine a noté  que certaines questions posées par les Membres 
étaient sans rapport avec l'examen transitoire.  Il a dit que les droits de commercialisation, qui se 
rapportaient directement au commerce des biens et avaient déjà été examinés au Conseil du commerce 
des marchandises, ne devraient pas être traités au Conseil du commerce des services.  Pour ce qui est 
des questions relatives à l'Arrangement de ra pprochement économique (CEPA) entre Hong Kong, 
Chine et la Chine, il a répondu que la Chine no tifierait en temps voulu cet accord aux organes 
compétents de l'OMC.  S'agissant des questions concernant le règlement sur les fusions et les 
acquisitions, il a dit que la Chine n'indiquait aucune ob ligation à cet égard dans la liste établie dans le 
cadre de l'OMC.  Il a ajouté que la question des fusi ons et des acquisitions était liée au contexte de la 
politique de la concurrence ou de l' investissement, que ne visaient pas les règles existantes de l'OMC.  
Il a rappelé que le Cycle de Doha n'était pas achev é, estimant que les Membres ne devraient pas faire 
preuve de précipitation à cet égard.  Concernant une question visant la rédaction de la Loi sur les 
télécommunications et la révision de la Loi sur l es services postaux, il a dit que la Chine adoptait une 
attitude positive devant le vif intérêt manifesté pa r les Membres.  Il a relevé cependant que la 
promulgation d'une nouvelle loi et la révision des lois existantes, même si elles visaient à mettre en œuvre des obligations contractées au titre d'accords in ternationaux, relevaient de s droits légitimes d'un 
Membre et que l'examen transitoire n'était pas le cadre approprié pour examiner ces questions. 
54. Le représentant de la Chine a de nouveau reme rcié le Président et le Secrétariat pour les 
efforts qu'ils avaient déployés dans la préparation de  l'examen et a invité les Membres à formuler des 
observations et à poser des questi ons au sujet de son exposé.   
55. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la délégation chinoise pour sa 
déclaration.  La délégation des Communautés europée nnes n'ignorait pas que la Chine avait fourni des 
efforts considérables pour améliorer sa législation af in de mettre en œuvre les engagements pris au 
titre de l'AGCS.  L'orateur a ajouté que les Communautés européennes avaient pris note des progrès 
réalisés par la Chine dans plusieurs secteurs de servi ces au cours de l'année précédente et a dit que la S/C/M/69 
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 délégation des Communautés européennes se félicitait de ce que les autorités chinoises aient engagé 
un dialogue de fond sur les questions restantes et aient amélioré leur légi slation dans un certain 
nombre de domaines.  Il a dit que les Communaut és européennes attachaient une extrême importance 
à leurs relations commerciales avec la Chine, qui ét ait, notait-il, l'un des principaux partenaires des 
CE. 
56. L'intervenant a dit que pour préparer l'exam en en cours, les Communautés européennes 
avaient établi une liste récapitulative de leurs que stions sur le commerce des services et l'avaient 
adressée à l'avance à la Chine.  Il a dit que l es Communautés européennes se félicitaient de la 
coopération dont faisait preuve la Chine dans le cadre de l'examen transitoire multilatéral et de son 
désir de répondre à certaines des questions posées.  Notant que la Chine avait récemment notifié 
quelques lois et règlements au Conseil, il a reme rcié la Chine pour sa bonne volonté et ses efforts au 
niveau de la transparence.  Il a dit que les Co mmunautés européennes avai ent récemment reçu ces 
notifications et qu'il leur faudrait du temps pour analyser  les lois et règlements correspondants.  Il a dit 
que les Communautés européennes avaient déjà pris  contact avec le point d'information relatif à 
l'AGCS à Beijing et attendaient avec intérêt l es documents demandés.  Il a indiqué que les 
Communautés européennes sauraient gré à la Chin e de bien vouloir communiquer ces règlements en 
anglais car cela faciliterait le travail.  Il a ég alement fait part de son intention de présenter des 
observations et de demander des précisions  au sujet de quelques questions.   
57. Abordant des observations et des demandes de précisions plus spécifiques et commençant par 
les services de télécommunication, le représenta nt des Communautés européennes a réaffirmé qu'il 
était nécessaire de réviser et de renforcer davantage le cadre réglementaire chinois afin de le mettre en 
conformité avec les engagements pris par la Chin e dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui 
concerne le choix d'un partenaire et les conditions imposés au partenaire chinois. 
58. Pour ce qui des services de construction, l'intervenant a dit que les Communautés 
européennes accordaient une grande priorité à ce sect eur.  Il a dit que la délégation des Communautés 
européennes espérait que la Chine serait disposée à collaborer avec les CE pour établir le nouveau 
cadre réglementaire afin de faire en sorte que les conditions imposées aux entrepreneurs étrangers 
soient raisonnables, conformément a ux engagements pris par la Chine da ns le cadre de l'AGCS, et ne 
soient pas plus restrictives que dans le système précédemment appliqué. 
59. S'agissant des services postaux, l'orateur a demandé des précisions complémentaires au sujet 
de la portée du monopole de la Poste, de la port ée du service universel et de l'indépendance de 
l'organisme de réglementation.   
60. Concernant les services touristiques, le représentant a noté que la question relative à l'examen 
des besoins économiques prévu pour les nouvelles agen ces de voyages était restée sans réponse.  En 
conclusion, il a de nouveau exprimé sa gratitude à la délégation chinoise. 
61. Le représentant du Japon
 a dit que la délégation de son pa ys était sensible aux explications 
fournies par la délégation chinoise et aux effort s déployés par la Chine pour mettre en œuvre les 
engagements pris dans le cadre de l' OMC, ainsi qu'à leur participation active à l'examen transitoire.  Il 
a indiqué que le Japon attachait une grande impor tance à cet examen et avait donc présenté des 
questions à la Chine bien avant la réunion.  Il souhaitait poursuivre l'examen de certains des points 
soulevés dans l'exposé de la Chine, ainsi que des questions posées par le Japon dans le document 
S/C/W/228 auxquelles il n'avait pas été entièrement répondu.   
62. S'agissant des services de télécommunication et au sujet des questions figurant aux 
paragraphes 7 à 11 du document S/C/W/228, l'intervenan t a dit qu'il prenait note de la déclaration de 
la Chine concernant le droit des Membres de modifier  et d'améliorer la législ ation nationale et que le 
Japon n'était pas opposé à ce principe de base.  Il a dit cependant que des renseignements sur la date à  S/C/M/69 
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 laquelle la Loi chinoise sur les télécommunications ser ait promulguée et sur la façon dont elle le serait 
permettraient de comprendre la mise en œuvre des e ngagements de la Chine au titre de l'AGCS.  Il a 
répété que la délégation de son pays souhaitait connaître le calendr ier prévu pour l'adoption de ce 
texte.  Par ailleurs, il a de nouveau fait part des préoccupations du Japon concernant les critères 
appliqués et la liste des "principaux fournisseurs  de services de télécommunication" ainsi que la 
formule de calcul des taxes d'interconnexion.  Il a également demandé des précisions sur la 
Classification des services de télécommunication. 
63. En ce qui concerne les services de construc tion, le représentant a noté qu'un nouveau 
règlement était entré en vigueur le 1er octobre 2003 et avait été mis en œuvre.  Il a toutefois fait part 
de la préoccupation du Japon selon laquelle certa ines prescriptions, notamment celle relative au 
nombre minimum d'ingénieurs, seraient trop contraignant es au vu de l'article VI:5 de l'AGCS.  Il a 
demandé des précisions sur le niveau de la régl ementation nationale app liquée dans les domaines 
faisant l'objet d'un engagement. 
64. Pour ce qui est des services de distribution, l'orateur a souhaité obtenir des renseignements 
plus précis sur le nouveau règlement mentionné dans  l'exposé de la Chine.  Il a dit que le secteur 
chinois de la distribution était visé par de nombre ux règlements et règles différents, y compris ceux 
dont il était fait état aux paragraphes 16 et 17 de la communication du Japon concernant la vente au 
détail des automobiles.  Il a demandé quel règlemen t avait été mentionné par le représentant de la 
Chine. 
65. S'agissant des droits de commercialisation et  reconnaissant qu'ils se rapportaient aussi au 
commerce des marchandises, le représentant du Japon  a dit qu'ils avaient une incidence importante sur 
les investissements des fournisseurs de services.  Il  a dit que la communauté japonaise des entreprises 
de services s'était à maintes reprises déclarée préoccupée par le retard dans la mise en œuvre des engagements relatifs aux droits de commercialisation et que c'était aussi l'une des graves 
préoccupations de plusieurs secteurs de services japonais.  Exprimant à nouveau  son avis selon lequel 
les droits de commercialisation n'étaient pas tota lement sans rapport avec le commerce des services, il 
a demandé à la délégation chinoise d'autres explications à ce sujet.   
66. Souhaitant obtenir des renseignements complémentai res de la part de la délégation chinoise et 
au sujet de la question relative aux services de  distribution, la représentante des États-Unis
 a demandé 
si, lorsqu'elle élaborait une loi au cours du processus de mise en œuvre de ses engagements, la Chine 
avait l'intention de diffuser les projets de règlement pour perme ttre au public de formuler des 
observations conformément au paragraphe 2 C) 2 du Protocole d'Accession, et quand ces textes 
seraient accessibles.  Tout en reconnaissant que les amendements législatifs étaient en soi une 
question relevant de la souverain eté d'un pays, l'intervenante a dit que la Chine s'était engagée à 
permettre au public de présenter des observations avan t la mise en œuvre d'une loi.  Notant que la 
Chine menait des consultations avec plusieurs partie s intéressées, elle a e xprimé le souhait de son 
gouvernement de participer à ce processus compte  tenu du paragraphe 2 C) 2 du Protocole 
d'accession.  Quant à l'engagement pris par la Chine de permettre aux fournisseurs de services 
étrangers de fournir, par l'intermédiaire de coen treprises à participation étrangère majoritaire, des 
services de commerce de gros et de courtage, sous r éserve de certaines exceptions et dans les deux ans 
suivant son accession (soit pour le 11 décembre 2003), elle  a dit avoir pris note de la déclaration faite 
par la délégation chinoise.  Elle a souligné combien il était important pour la délégation de son pays 
de voir la nouvelle législation relative aux services de  distribution, en particulier compte tenu du fait 
que les engagements étaient déjà entrés en vigueur ou allaient entrer en vigueur.  Elle a dit que la 
Chine paraissait avoir pris du retard dans la mi se en œuvre de ses enga gements concernant les 
services de commerce de gros et de courtage dès lors que ceux-ci avaient un rapport avec des 
entreprises à participation étrangère qui cherchai ent à distribuer des produits fabriqués sur son 
territoire par d'autres entreprises ou importés.  Elle  a ajouté qu'à ce jour, la Chine n'avait ouvert que 
les secteurs des services de commerce de gros et des services de courtage à des coentreprises à S/C/M/69 
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 participation étrangère minoritair e capables de satisfaire à un certain nombre de prescriptions 
rigoureuses en matière de qualification et autres prescr iptions relatives au capital social, aux actifs, au 
volume des ventes en gros, aux niveaux d'importations  et d'exportations antérieurs et à l'expérience 
antérieure.  Elle a exprimé l'espoir que ces mesur es n'annuleraient pas de fait tout engagement qui 
autorisait l'ouverture des marchés. 
67. Concernant les services de livraison, l'oratrice a félicité la Chine pour la diffusion du projet de 
modifications visant la Loi sur les services postaux.  Elle a cependant noté que ce projet était censé donner à la Poste chinoise un monopole sur la livraison des lettres de moins de 500 grammes, ce qui constituerait une nouvelle restriction du domaine d' activité des sociétés de livraison express à 
participation étrangère déjà en place, manifestemen t contraire à l'engagement horizontal relatif aux 
"droits acquis" que la Chine avait pris dans sa List e concernant les services.  Elle a par ailleurs noté 
que le projet de modifications n'avait pas abordé la question de la nécessité d'un organe réglementaire 
indépendant.  Elle a observé que le  dernier en date paraissait octr oyer à la Poste chinoise un monopole 
sur les lettres de moins de 500 grammes, sans sé parer clairement ses fonctions réglementaires et 
opérationnelles.  Elle a demandé à la délégation chi noise une clarification à cet égard.  Elle s'est 
également inquiétée d'une disposition du projet de  modifications qui imposait aux entreprises de 
livraison express de verser 4 pour cent de leur s recettes à un fonds de service universel.   
68. S'agissant des services de télécommunication, la représentante des États-Unis a noté que la 
Chine n'avait pas encore établi d'organe réglementa ire indépendant, le Ministère de l'industrie de 
l'information n'étant pas, du point de vue structurel et financier, distinct de tous les opérateurs et 
fournisseurs de services de télécommunication.  Elle  a demandé à la délégation chinoise de lui donner 
des précisions sur cette question et a souligné que celle-ci se rapportait à un engagement spécifique 
inscrit au paragraphe 2 C) 2 du Protocole d'accession.   Enfin, elle a observé que le Ministère de 
l'industrie de l'information avait reclassé plusie urs services de télécommunication, les faisant passer 
de la catégorie des services à valeur ajoutée à celle  des services de base, contrairement à une pratique 
largement acceptée au niveau international et, dans certains cas, en violation manifeste des 
engagements inscrits dans sa Liste par la Chine. 
69. Le représentant de l'Australie
 a dit que son gouvernement prena it au sérieux la mise en œuvre 
des engagements pris par la Chine lors de son accession et soulevait spécifiquement des questions 
liées au secteur des télécommunications.  Il a dit que l'Australie continuait à accorder une grande 
priorité aux services de télécommunication en tant  qu'activité économique v itale et en tant que 
véritable élément du commerce des services.  Notant que la Chine était un Membre important de 
l'OMC et un marché pour l'Austra lie, l'intervenant a dit que la mise en œuvre par la Chine des 
engagements pris lors de l'accession était d'un intérê t considérable pour l'Australie.  Pour ce qui est 
des engagements en matière d'accès aux marchés et  de traitement national, et du Document de 
référence sur les télécommunications, il a recommandé la mise en œuvre réalisée par la Chine comme exemple à suivre par les autres Membres.  Il a noté que les Membres donnaient diverses 
interprétations des obligations énoncées dans le Docu ment de référence.  Il a en outre noté que les 
Membres s'accordaient pour dire que certains pa ragraphes du Document de référence ménageaient 
une certaine latitude pour appliquer différents m odèles de concurrence dans le domaine des 
télécommunications.  Il a dit que l'examen transito ire donnait un aperçu de la manière dont la Chine 
comprenait ses obligations et entendait s'en acquitter.   
70. Abordant des questions spécifiques concernant les services de télécommunication, le 
représentant de l'Australie a dit que son pa ys souhaitait savoir dans quelle mesure le Règlement 
administratif concernant les entreprises de télécommunication à participation étrangère  (Règlement 
ETPA) avait facilité la participation étrangère au marché national des services de télécommunication 
de la Chine.  À cet égard, il a demandé comb ien de demandes de création d'ETPA avaient été 
présentées et sur les demandes présentées combien av aient été agréées, et combien de demandes de 
création d'ETPA avaient été agréées et suivies de la délivrance d'une licence de télécommunication.   S/C/M/69 
 Page 13 
 
 
 Reprenant à son compte les observations formulées par les États-Unis et le Japon, il a aussi soulevé la 
question de la Classification des services de télécommunication . 
71. Enfin, l'intervenant a pris note que la Chine me ttait la dernière main à la rédaction du projet 
de loi sur les télécommunications et que les auteurs du projet de loi consultaient les principaux opérateurs nationaux afin de connaître leurs ob servations et suggestions.  Ces consultations 
paraissaient très positives à l'Australie, mais l'orateu r pensait qu'il y aurait intérêt à ce que les parties 
étrangères intéressées qui souhaiteraient participer  au marché intérieur des télécommunications 
chinois y soient associées.  Il a dit que les opérateur s étrangers pourraient tirer parti de leur expérience 
dans d'autres pays pour formuler des observations sur le projet de loi.  Il a exprimé l'espoir que la 
Chine consulterait les parties étrangères intéressées à ce sujet. 
72. La représentante du Taipei chinois
 a remercié la Chine pour le considérable travail effectué 
par la Chine afin de mettre en œ uvre ses engagements ainsi que pour la déclaration qui contenait des 
renseignements pertinents répondant aux observations et questions présentées par la délégation de son 
pays et d'autres délégations.  Elle a dit qu'étan t l'un des principaux partenaires commerciaux de la 
Chine, son pays se sentait tenu de recenser un certa in nombre de préoccupati ons légitimes dans des 
domaines tels que les télécommunications et les serv ices professionnels.  Elle a ajouté qu'il était dans 
l'intérêt de tous les Membres, y compris la Chine elle-même, que la mise en œuvre des engagements pris lors de l'accession soit harmonieuse et stricte.  Elle a accueilli avec satisfaction les notifications 
que la Chine avait récemment présentées concernant l es règles et règlements dans le contexte de la 
transparence.   
73. Se référant aux diverses questions complémentai res qui avaient été posées, le représentant de 
la Chine
 a dit que pour ce qui est de la question sur les services comptables qui se rapportait à la 
qualification d'un expert-comptable en Chine, tout comptable d'un autre Membre de l'OMC  
souhaitant demander une autorisation d'exercer en qualité d'expert-comptable en Chine devait avoir 
accumulé au moins deux ans d'expérience et devait avoir une durée de résidence d'une année ainsi 
qu'une résidence fixe ou un point de contact fixe en  Chine.  Il a noté que ce type de prescription en 
matière de qualification, qui était lié à l'article VI:4 et VI:6 de l' AGCS, faisait l'objet d'un débat parmi 
les Membres au Groupe de travail de  la réglementation intérieure.   
74. Abordant les préoccupations relatives aux services  de télécommunication et au sujet de la 
question soulevée par l'Australie concernant le nombre de demandes de création d'EPTA qui avaient 
été agréées, l'intervenant a proposé à l'Australie de se reporter à la communication que la délégation 
de son pays avait récemment présentée au titre de l'annexe 1A du Protocole d'accession.   
75. En ce qui concerne la question de la définiti on des "principaux fournisseurs de services de 
télécommunication", il a dit que cette expression s'entendait des fournisseurs qui possédaient les 
installations de télécommunication de base nécessai res, dont les activités de téléphonie fixe locale 
représentaient plus de 50 pour cent des parts de ma rché sur les réseaux locaux, et qui avaient une 
incidence sensible sur l'accès aux marchés d'autres opérateurs de télécommunications.  À ce jour, les 
opérateurs qui remplissaient ces conditions étaient Ch ina Telecom et China Netcom.  L'orateur a noté 
qu'au vu de la situation réelle du marché des té lécommunications et de l'expansion rapide des 
télécommunications mobiles, le Ministère de l'industr ie de l'information envisageait d'inclure dans la 
liste susmentionnée un plus grand nombre d'exploitants de télécommunications.   
76. Au sujet des questions relatives à la transparen ce visant, par exemple, l'actuelle formule de 
calcul des taxes d'interconnexion et  l'éventuelle révision des modalités et conditions d'attribution des 
licences individuelles, le représentant a fait men tion des règlements pertinents tels que le Règlement 
concernant les méthodes de paiem ent des taxes d'appel interréseaux  et les Mesures  administratives 
concernant la délivrance de licences pour l'exp loitation des services de télécommunication .  Il a 
indiqué que ces règlements, publiés sur le site We b du Ministère de l'industrie de l'information S/C/M/69 
Page 14  
 
 (www.mii.gov.cn
), étaient des règlements nationaux app licables de la même façon à tous les 
fournisseurs.  Un règlement régissant l'octroi de licences de télécommunications de base par adjudication publique était actuellement en cours d'examen et d'élaboration. 
77. S'agissant des préoccupations visant la mise en œuvre par la Chine du Document de référence 
sur les télécommunications de base, pour les qu estions telles que celles de l'organisme de 
réglementation indépendant et de l'inte rconnexion, l'intervenant a fait mention du Règlement relatif 
aux télécommunications de la République populaire de Chine  et du Règlement relatif à 
l'interconnexion entre les réseaux de télécommunication publics .  Selon ces règlements, les 
principaux opérateurs de télécommunications devraien t élaborer des règles sur l'interconnexion et les 
notifier au Ministère de l'industrie de l'informati on pour que celui-ci les approuve avant leur mise en 
œuvre.  L'orateur a noté que les principaux opé rateurs de télécommunications devraient assurer 
l'interconnexion dans le délai imparti.  Ils n'étaient ni autorisés à refuser les demandes 
d'interconnexions émanant d'autres opérateurs de télécommunications et exploitants de réseaux privés 
ni autorisés à restreindre à leur guise le droit des usagers de choisir les services de télécommunication 
fournis par d'autres opérateurs.  De même, lorsqu'ils  offraient des connexions interréseaux à d'autres 
opérateurs de télécommunications, les principaux op érateurs devraient assurer une qualité de service 
aussi bonne que la qualité des services similaires four nis sur leurs propres réseaux ou à des filiales ou 
succursales.  L'intervenant a dit que les prin cipaux opérateurs de télécommunications avaient 
l'obligation, au moyen des mesures techniques nécess aires, d'assurer une coordination avec les usagers 
acquérant des ressources en matière de numéro de  code de réseau de télécommunication pour mettre 
en œuvre les fonctions de ces ressources.   
78. Concernant une question visant l'indépendan ce de l'organisme de réglementation, le 
représentant de la Chine a noté que son pays ava it séparé les activités e réglementation des activités 
d'exploitation en créant le Ministère de l'industrie de  l'information en 1998.  Il a par ailleurs observé 
que le ministère avait cédé toutes ses fonctions de  gestion à China Telecom.  Le ministère pouvait 
réglementer d'une manière impartiale, équitable et transparente et agissait en tant qu'organisme de 
réglementation indépendant.  Il avait toujours app liqué le principe de la transparence et de 
l'impartialité afin de promouvoir le développe ment ordonné du secteur des télécommunications 
chinois.   
79. Pour ce qui est de la classification des services de télécommunication, l'intervenant a noté 
qu'il s'agissait d'une question complexe, non seuleme nt pour la Chine, mais aussi pour les autres 
Membres de l'OMC, étant donné en particulier le  développement rapide des sciences et technologies 
modernes.  Il a par ailleurs noté que les Membres avaient leur propre classification, qui était fondée 
sur des niveaux de développement différents du secteur des télécommunications, des situations nationales propres à chaque pays et des approch es différentes en matière de réglementation des 
marchés.  Il a indiqué que le Ministère de l'indus trie de l'information avait adapté une partie des 
catégories précédentes et avait publié une version révisée de la classification en avril 2003 en réponse 
à des faits nouveaux.  Selon la nouvelle classi fication, un certain nombre de services de 
télécommunication de base seraient gérés en tant que services à valeur ajoutée.  L'orateur a noté que les qualifications des opérateurs et la gestion quot idienne des services de télécommunication de base 
en question seraient administrées par application des prescriptions pertinentes relatives aux services à 
valeur ajoutée.  Il a fait référence à l'article 9 du Règlement relatif aux télécommunications , qui 
disposait que les "nouveaux types de services de télécommunication autres que ceux visés par la 
Classification des services de télécommunication qui étaient mis en œuvre à titre expérimental au 
moyen de nouvelles technologies devraient être notifiés aux autorités de réglementation des 
télécommunications au niveau provincial en vue de leur  enregistrement".  Il a dit que le Ministère de 
l'industrie de l'information examinait et élaborait des règles détaillées concerna nt les qualifications et 
les procédures visant l'enregistrement des nouveaux se rvices et que ces règles devraient être adoptées 
dans un proche avenir.  S/C/M/69 
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 80. Abordant les questions concernant les services de courrier, l'intervenant a rappelé que la 
question de la révision de la Loi sur les services  postaux avait été examinée dans la déclaration 
précédemment faite par la délégation de son pays .  Pour ce qui est des monopoles et des droits 
exclusifs, il a rappelé la réserve formulée par la Chine dans ses engagements, à savoir:  "à l'exception 
de ceux qui sont actuellement réservés expressément aux autorités postales chinoises en vertu de la 
loi".  S'agissant de l'organisme de réglementa tion indépendant, l'orateur a fait mention du 
paragraphe 309 du Rappor t du Groupe de travail, selon lequel  "[l]e représentant de la Chine 
a[vait]confirmé que pour les servic es figurant dans la Liste d'engagements spécifiques de son pays les 
autorités réglementaires compétentes seraient di stinctes des fournisseurs de services qu'elles 
réglementaient et ne relè veraient pas de ces derniers, sauf en ce  qui concernait les services de courrier 
et de transport ferroviaire". 
81. Quant à la question concernant la réglementati on des services de distribution, l'intervenant a 
dit que l'actuel règlement qui régissait ce secteur était constitué par les Mesures pilotes concernant les 
entreprises de marchandisage à participation étrangère  et que la Chine était en train de rédiger un 
nouveau règlement sur la distribution qui régissait les ser vices de commerce de gros et de détail.  Il a 
réaffirmé que la Chine commençait à solliciter les avis des branches concernées.  Concernant une 
question relative au double système de distribution applicable aux automobiles, la délégation de son 
pays était d'avis que cette politique  n'était pas contraire aux règles de l'OMC ni aux engagements pris 
par la Chine et que les investisseurs étrangers et  nationaux seraient traités de manière identique  
lorsqu'ils établiraient des entreprises de distribu tion d'automobiles vendant des voitures importées ou 
des voitures produites dans le pays.  L'orateur a indi qué que la délégation de son pays avait pris note 
de l'inquiétude manifestée par plusieurs Membres à cet égard et examinerait la question avec les 
autorités compétentes.  Abordant les questions se rapportant à la libéralisation future, par exemple 
l'ouverture de la distribution du pétrole traité et du pé trole brut, et à l'autorisation d'établir des filiales 
à capital entièrement étranger pour le transpor t de marchandises quatre ans après l'accession, 
l'intervenant a dit que la Chine me ttrait en œuvre ses engagements da ns le délai de mise en œuvre 
progressive défini dans sa Liste.   
82. Concernant une précision demandée au sujet de l'agrément des agences de voyages assujetties 
au "plan de développement du secteur des voyages", l'orateur a fait mention des Règles 
administratives relatives aux agences de voyages , qui disposaient que l'examen et l'agrément des 
demandes d'établissement d'agences de voyages devaie nt être conformes au plan de développement du 
secteur des voyages.  Il a dit que cette prescripti on, applicable également aux agences de voyages 
nationales, devait réglementer l'ensemble du marché des agences de voyages chinois et ne constituait 
pas une limitation de l'accès au marché.   
83. Enfin, au sujet d'une question portant sur les tran sports maritimes, le représentant de la Chine 
a répondu que le système de réglementation des tran sporteurs non exploitants de navires avait pour 
objet d'administrer les transporteurs qui n'explo itaient pas physiquement des navires, mais qui 
délivraient des connaissements à leur nom.  Il a d it que ce système était réglementé par le Ministère 
des communications et qu'en délivrant des connaisseme nts et en percevant les frais de transport, les 
transporteurs non exploitants de navires assumaient le s responsabilités des transporteurs.  Il a expliqué 
que le versement du montant de 800 000 yuan à titre de garantie, comme l'exigeait le Règlement 
relatif aux transports maritimes internationaux , avait pour objet de protéger  les intérêts légitimes des 
propriétaires des cargaisons et de maintenir l'ordre normal du marché des transports de marchandises. 
84. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays ne voyait toujours pas 
clairement comment la Chine interprétait le paragr aphe 309 qui paraissait faire référence à deux types 
particuliers de services de transport et qu'elle  reviendrait sur cette question à un moment donné.  
Réaffirmant que la délégation des États-Unis se félic itait des efforts fournis par la Chine pour rédiger 
la législation pertinente dans les plus brefs déla is, l'intervenante a insisté sur le fait qu'en ce qui 
concerne la législation pour laquelle  les dates de mise en œuvre étaient dépassées ou le seraient au S/C/M/69 
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 cours des jours à venir, son gouvernement souhaitait examiner les textes en question avant qu'ils ne 
soient mis en œuvre et n'entrent en vigueur, ainsi que le stipulait le paragraphe 2 C) 2 du Protocole 
d'accession. 
85. Le Président
 a remercié la Chine pour ses réponses et a proposé qu'avant de passer à la 
question du rapport au Conseil général, le Conseil prenne note des déclarations faites et achève le 
deuxième mécanisme d'examen transitoire en vertu de la section 18 du Protocole d'accession de la 
Chine. 
86. Il en a été ainsi convenu . 
87. Concernant le rapport au Con seil général, le Président  a proposé que le Secrétariat établisse 
un rapport factuel indiquant que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le Conseil du commer ce des services avait procéd é à un examen de la 
mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives dudit protocole, à la 
réunion tenue le 5 décembre 2003;  que des communi cations écrites avaient été reçues de cinq 
Membres de l'OMC, à savoir le Japon, les Communautés européennes, l'Australie, le Taipei chinois et 
les États-Unis;  et que les détails du débat figurerai ent dans le rapport de la réunion.  Comme convenu 
précédemment, le rapport du Comité du commerce des se rvices financiers (S/FIN/11) ferait partie du 
rapport du Conseil du commerce des services. 
88. Il en a été ainsi convenu . 
F. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'AGCS 
89. Le Président  a rappelé que le Conseil avait discuté de  ce point aux réunions tenues en juillet et 
octobre sur la base d'une note informelle de la délégation indienne repr oduite dans le document 
JOB(03)/120.  Quelque 20 délégations avaient alor s fait des déclarations et, compte tenu du degré 
d'intérêt suscité, le Conseil était convenu de revenir sur ce point.   
90. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays avait présenté cette note informelle à la réunion 
tenue en juillet par le Conseil du commerce des se rvices, note qui avait donné lieu à des discussions 
nombreuses en juillet et moins nombreuses à la réunion d'octobre.  Il a noté qu'au cours des débats, 
l'un des points soulevés par l'Inde et mentionnés pa r d'autres Membres se rapportait à la question de la 
délégation de pouvoirs.  Il a rappelé  que les Membres avaient indiqué leur souhait de revenir sur cette 
question au cours de réunions ultérieures.  Il a e xprimé l'espoir que les Membres reviendraient sur ce 
point à la réunion en cours ou à une réunion ultérieure du Conseil du commerce des services.  Il a dit 
que la délégation de son pays avait ses propres vu es concernant la question de la délégation de 
pouvoirs, que ce domaine avait une grande incide nce sur les engagements en matière d'accès aux 
marchés, en particulier pour les services profes sionnels, et qu'il était lié à l'obligation non 
discriminatoire à l'article VII:3 de l'AGCS.  Il es timait que les Membres retireraient un avantage des 
notifications présentées au Conseil du commerce des services.  Il a appelé l'attention du Conseil sur une liste des notifications existantes précédemment établie par le Secrétariat et a proposé que le 
Conseil examine la question de la délégation de pouvoirs par rapport aux notifications présentées.  Il 
s'est demandé si le Secrétariat pourrait apporter une contribution à cet égard, avec l'aide des Membres 
présentant une notification et sans préjudice des positions des Membres sur cette question.   
91. L'orateur a dit que la question  de l'article VII:3 de l'AGCS n'était pas très claire pour ce qui 
est de la façon dont les obligations seraient remplies.  Il a dit qu'il serait très utile que les Membres qui 
avaient de l'expérience en matière d'accords de  reconnaissance puissent partager des renseignements 
sur cette question.  Il a fait mention de l'e xposé présenté par la Nouvelle-Zélande à une réunion 
précédente du Groupe de travail de la réglementation intérieure dans le cadre de l'article VI:6 de 
l'AGCS.  Notant que cet exposé avait aidé les Me mbres à mieux comprendre la mise en œuvre de  S/C/M/69 
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 l'article VI:6, il a proposé qu'un travail similaire soit entrepris en ce qui concerne l'article VII:3.  
Enfin, il a appelé l'attention du Conseil sur le paragraphe 9 de la note présentée par l'Inde, qui 
proposait que le Conseil améliore le conte nu des notifications en ce qui concerne les 
secteurs/sous-secteurs de services traités et communique le texte des accords au Secrétariat.  Il a dit 
que si les textes en question étaient communiqués au  Secrétariat, tout Membre intéressé pourrait en 
obtenir une copie et le transmettre aux autor ités nationales ou aux organismes professionnels pour 
lesquels un accord en particulier pourrait présenter de l'intérêt.  Il a exprimé l'espoir que les Membres 
réfléchiraient sur certains des points qu'il avait soulevés. 
92. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a approuvé la déclaration de l'Inde concernant 
l'importance de la question de la délégation de pouvoirs et le traitement des accords de 
reconnaissance.  Tout en observant que la note prés entée par la délégation de son pays au Groupe de 
travail de la réglementation intérieure avait tra ité un aspect légèrement di fférent des deux questions, 
l'intervenante estimait que celles-ci avaient une certaine incidence sur les nouvelles discussions qui 
seraient tenues dans ce domaine et  constituaient des sujets sur les quels le Conseil reviendrait aux 
futures réunions. 
93. Au sujet de sa proposition concerna nt une contribution du Secrétaria t, le représentant de l'Inde  
a précisé l'idée selon laquelle le Conseil devrait examiner les notifications existantes présentées au titre de l'article VII de l'AGCS. 
94. La représentante des États-Unis
 a demandé des précisions concer nant la demande de l'Inde.  
Elle a demandé si le Secrétariat serait invité à recueillir des renseignements ou à élaborer une liste des notifications existantes qui étaient déjà présentées.  Elle a dit que si la demande était présentée avec 
un but précis à l'esprit, la délégation de son pa ys émettrait de sérieuses réserves à son égard. 
95. Le représentant de l'Inde
 a confirmé que ce qu'il ava it demandé était uniquement des 
renseignements factuels sans autre perspective particulière à l'esprit. 
96. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne sur cette 
question à la réunion suivante. 
97. Il en a été ainsi convenu . 
G. AUTRES  QUESTIONS 
98. Comme il l'avait indiqué au début de la réunion, le Président  a souhaité faire une déclaration 
concernant la désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
services pour 2004.  Il a noté qu'en vertu du règlement intérieur (S/L/15), l'élection des nouveaux présidents devrait avoir lieu à la première réunion de l'année et devrait prendre effet à la fin de cette 
réunion.  Il a informé le Conseil de son intention d' engager des consultations au  sujet de la liste des 
présidents des organes subsidiaires au  début de la nouvelle année.   
99. Rappelant que cette question avait été discut ée à la réunion du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, la représentante des États-Unis
 a demandé des précisions sur les dates du 
prochain groupe de réunions.   
100. Le Président  a répondu que le Secrétariat prendrait l es dispositions nécessaires pour faire en 
sorte que les renseignements soient communiqués à la délégation des États-Unis dans les plus brefs délais. 
101. La représentante des États-Unis
 a exprimé son inquiétude concer nant la possibilité de dégager 
un accord entre les Membres au sujet des dates du proc hain groupe de réunions.  Elle a dit que si cette S/C/M/69 
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 question n'était pas réglée à la réunion en cours, elle  devrait signaler aux autori tés de son pays que la 
question restait en suspens. 
102. Le Président
 a répété sa réponse selon laquelle le Secr étariat répondrait à la question des dates 
dans les plus brefs délais. 
103. Le représentant des Philippines  a proposé que le Président du Conseil et le Directeur de la 
Division des services engagent des consultations av ec le Président du Conseil général et d'autres 
fonctionnaires compétents des différents organes.  Il  estimait que le problème était principalement dû 
aux différences entre le calendrier proposé par le C onseil général et les dates du groupe de réunions 
qui seraient tenues par le Conseil du commerce des ser vices en février.  Il a proposé que lorsque ce 
problème serait réglé, le Président poursuive les consultations avec  les Membres intéressés au sujet du 
calendrier adéquat pour le prochain  groupe de réunions sur les services et informe ensuite l'ensemble 
des Membres des dates fixées. 
104. La représentante des États-Unis  a dit que cette question avait été examinée au Groupe de 
travail de la réglementation intérieure et que le Secrétariat avait communiqué les dates provisoires du 
prochain groupe de réunions.  E lle a ajouté que la délégation de son pays et plusieurs autres 
délégations ne pourraient pas accepter ces dates.  E lle a rappelé que le Secrétariat avait également 
proposé un autre ensemble de dates, à savoir la  semaine du 23 février 2004.  Elle a demandé au 
Secrétariat un retour d'informations sur les progr ès réalisés dans la fixation des dates du prochain 
groupe de réunions pour que la délégation de son pays puisse procéder à la planification adéquate. 
105. Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de so n pays figurait parmi celles qui 
avaient fait part de leurs préoccupations concernant  les dates du prochain groupe de réunions.  Il 
croyait comprendre que les dates communiquées par le Secrétariat étaient provisoires et qu'aucune 
décision officielle n'avait été prise à cet égard.  Il a dit que la délégation de son pays figurait aussi parmi celles pour lesquelles les dates initialement  proposées pourraient poser problème.  Il a dit 
appuyer la proposition du Président  concernant des consultations et espérait qu'une solution 
appropriée à cette question serait trouvée. 
106. Le Président
 a proposé de poursuivre les consultations  avec les Membres in téressés en liaison 
avec le Secrétariat et qu'une répon se soit donnée aux Membres.  Avant de lever la séance, il a proposé 
en outre que le Conseil prenne note de toutes les déclarations.   
107. Il en a été ainsi convenu . 
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