ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/DMA/1
12 novembre 1998
(98-4454)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX
MESURES DE SAUVEGARDE
DOMINIQUE
Le Bureau de l'Ambassadeur du Commonwealth de Dominique a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, datée du 29 octobre 1998.
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Eu égard à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, nous vous informons que le
Commonwealth de Dominique n'a pas de lois ni de réglementations relatives à cet accord.
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