ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/155
20 octobre 2003
(03-5545)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
ARTICLE 13 – RÉVISION JUDICIAIRE, ARBITRALE OU ADMINISTRATIVE
Document présenté par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 octobre 2003.
_______________
L'article 13 de l'Accord antidumping fait obligation aux Membres de maintenir des tribunaux
judicaires, arbitraux ou administratifs afin de réviser dans les moindres délais et de manière
indépendante les mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux réexamens
des déterminations.  La législation des États-Unis prévoit que les parties1 qui ont été visées par une
détermination finale ou par les résultats finals d'un réexamen peuvent exercer un recours auprès de
tribunaux indépendants afin de contester la détermination du Département du commerce des
États-Unis ("Département du commerce") ou de la Commission du commerce international des
États-Unis ("Commission du commerce international").2  Plus précisément, les parties peuvent
contester la détermination finale de l'organisme concerné auprès des tribunaux indépendants suivants
des États-Unis:  le Tribunal de commerce international ("CIT"), la Cour d'appel du Circuit fédéral
("CAFC") et la Cour suprême des États-Unis.  Dans certaines affaires ayant trait à des marchandisesen provenance du Canada ou du Mexique, les parties peuvent choisir d'être entendues par un groupe
spécial chargé du différend établi au titre de l'Accord de libre-échange nord-américain ("ALENA").
CIT
Excepté dans certaines affaires concernant des marchandises en provenance du Canada ou du
Mexique, le CIT a compétence exclusive pour réexaminer les déterminations du Département du
commerce et de la Commission du commerce internati onal, ce qui signifie qu'aucun autre tribunal ne
peut être saisi de ces affaires.3  Le CIT réexamine la détermination finale de l'organisme concerné afin
de déterminer si elle est étayée par des éléments de preuve substantiels versés au dossier ou est par
                                                     
1 Dans le présent document, le terme "parties" s'en tend des parties intéressé es qui étaient parties au
segment de la contestation administrative pour lequel la détermination finale ou les résultats finals sontcontestés.  En d'autres termes, pour contester la déterm ination d'un organisme dont il est question dans le présent
document, la partie doit avoir le statut de partie intéressée (telle que définie dans 19 U.S.C. § 1677 9)) et avoir
participé à la procédure administrative auprès du Département du commerce ou de la Commission du commerce
international.
2 19 U.S.C. § 1516a (2003).
3 28 U.S.C. § 1581 (2003).G/ADP/AHG/W/155
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ailleurs conforme à la loi.4  La législation des États-Unis prévoit que les déterminations ci-après (y
compris les déterminations finales et le réexamen des déterminations) peuvent être réexaminées par
le CIT:
1. les déterminations finales du Département du commerce/de la Commission du
commerce international établies dans le cadre des enquêtes;
2. les résultats finals du Département du commerce/de la Commission du commerce
international dans la plupart des types de réexamens (y compris les réexamens
administratifs visant à déterminer le montant final du droit à percevoir et les
réexamens à l'extinction)5;
3. les déterminations finales du Département du commerce à l'effet de suspendre une
enquête en vertu d'un engagement en matière de prix;
4. les déterminations finales de la Commission du commerce international concernant
l'élimination de l'effet dommageable par suite d'un engagement en matière de prix;
5. les déterminations du Département du commerce selon lesquelles un type particulier
de marchandise relève d'une catégorie ou d'un type de marchandise faisant l'objet
d'une ordonnance;
6. les déterminations du Département du commerce/de la Commission du commerce
international établies dans le cadre de procédures en matière de droits antidumpingvisant à mettre en œuvre un rapport défavorable d'un groupe spécial de l'OMC et
chargé du règlement d'un différend.
6
En outre, la législation des États-Unis prévoit aussi la possibilité pour le CIT de réexaminer
des déterminations additionnelles des organismes concernés pour déterminer si elles sont "arbitraires,
fantaisistes, abusives ou d'autres manières non conformes à la loi".7  Conformément à cette règle, les
déterminations additionnelles ci-après peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire:
1. les déterminations du Département du commerce à l'effet de ne pas ouvrir d'enquête
sur la base d'une requête;
2. les déterminations de la Commission du commerce international à l'effet de ne pas
réexaminer une détermination sur la base d'un changement de circonstances;
3. les déterminations préliminaires de la Commission du commerce international
établissant l'absence de dommage important, de menace de dommage important ou de
retard important8;  et
                                                     
4 19 U.S.C. § 1516a b) 1) B) i) (2003).
5 Les déterminations finales établies dans le cadre des réexamens qui ne sont pas soumises à cette règle
sont mentionnées ci-dessous.
6 19 U.S.C. § 1516a a) 2) B) i) (2003).
7 19 U.S.C. § 1516a b) 1) A), B) ii) (2003).
8 Conformément à la législation des États-Unis, une telle détermination négative par la Commission du
commerce international au stade préliminaire d'une enquête met fin à l'enquête.  19 U.S.C. § 1673b a) 1).G/ADP/AHG/W/155
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4. certaines déterminations du Département du commerce/de la Commission du
commerce international dans le cadre des réexamens à l'expiration de la période de
cinq ans, lorsqu'il n'y a pas eu de réponse de la part des parties nationales intéressées
ou lorsque les parties ont fourni une réponse inadéquate.9
À compter de la publication par le Département du commerce ou la Commission du
commerce international d'un avis de détermination ou de publication par le Département du commerce
d'une ordonnance instituant un droit antidumping, une partie dispose de 30 jours pour engager une
procédure de contestation de cette détermination auprès du CIT.10  Parmi ses pouvoirs, le CIT est
habilité à prononcer des injonctions afin d'empêcher dans bien des cas la liquidation des importations
d'une partie intéressée.11
Droit d'appel - CAFC, Cour suprême
Outre un droit de révision judiciaire auprès du CIT, une partie intéressée peut faire appel
d'une décision finale rendue par le CIT auprès de la CAFC.12  Une partie intéressée qui souhaite faire
appel d'une décision du CIT doit déposer une déclaration d'appel dans les 60 jours suivant la décision
du CIT.13  La partie intéressée peut également demander la suspension de la procédure ou une
injonction pendant la période où l'appel est en instance pour empêcher l'application de la décision du
CIT pendant la procédure d'appel.14  Lorsqu'elle réexamine les décisions du CIT, la CAFC applique le
même critère d'examen légal que celui que le  CIT applique lorsqu'il réexamine le dossier
administratif.15
Après que la CAFC a rendu une décision, la partie intéressée peut demander à la Cour
suprême de rendre une ordonnance de certiorari, c'est-à-dire demander à exercer un droit d'appel.16
                                                     
9 19 U.S.C. § 1516a a) 1) A) - D) (2003).
10 19 U.S.C. § 1516a a) 2) A) (2003).  Comme précisé dans 19 U.S.C. § 1516a a), seules les
déterminations finales du Département du commerce ou de la Commission du commerce international peuvent
être contestées (cela inclut une détermination préliminai re négative de l'existence d'un dommage, qui met fin à
une enquête et qui équivaut donc à une détermination finale).  Cependant, la date butoir pour contester unedécision du Département du commerce sur la question de savoir si un type particulier de marchandise entre dansla catégorie de marchandises décrite dans l'ordonnance instituant un droit antidumping est fixée en fonction dela date d'envoi par courrier de la détermination en question.
11 19 U.S.C. § 1516a c) 2) (2003).  Une injonction du CIT permet de garantir que toute importation
visée par l'injonction est liquidée (c'est-à-dire qu'un droit a été perçu) conformément à l'issue de la contestation
auprès du tribunal.  En d'autres termes, grâce à la comb inaison du système rétroactif des États-Unis et de la
possibilité pour les tribunaux des États-Unis d'accorder ré paration par voie d'injonctions, les parties peuvent être
assurées que le montant correct des droits antidumping sera perçu sur chaque importation.
12 28 U.S.C. § 1295 a) 5).  Voir en général  28 U.S.C. § 2645 c).
13 28 U.S.C. § 2645 c);  Fed. R. App. P. 3;  Fed. R. App. P. 4 a) 1).
14 Fed. R. App. P. 8 a).
15 Voir Ta Chen Stainless Steel Pipe, Inc. v. United States, 298 F.3d 1330, 1335 (Fed. Cir. 2002),
certiorari refusé , 155 L. Ed. 2d 1059, 71 U.S.L.W. 3721, 123 S. Ct. 2073 (États-Unis 19 mai 2003)
(N° 02-1141);  19 U.S.C. § 1516a b) 1)  (2003).
16 28 U.S.C. § 1254.G/ADP/AHG/W/155
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Groupes spéciaux binationaux dans le cadre de l'ALENA
Dans les affaires visant des marchandises provenant d'un pays de l'ALENA – à savoir, le
Mexique et le Canada – les parties peuvent choisir de contester une détermination finale ou un résultat
final du Département du commerce ou de la Comm ission du commerce international auprès d'un
groupe spécial de l'ALENA chargé du règlement des différends plutôt qu'auprès des tribunaux
fédéraux des États-Unis.17  Après avoir adressé l'avis pertinent, dans les 31 jours suivant la date de la
publication de la détermination finale ou du résultat final ou de l'avis y afférent, les parties peuvent
demander l'établissement d'un groupe spécial, qui sera composé de membres indépendants des deux
pays de l'ALENA parties au différend.18  Conformément à l'ALENA, le groupe spécial doit rendre une
décision finale dans les 315 jours suivant la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les parties.19  La décision d'un groupe spécial est contraignante pour les parties concernées par
l'affaire en cause.20
Les décisions rendues dans le cadre de l'ALENA ne peuvent pas être révisées par le CIT et ne
sont pas non plus susceptibles d'appel auprès de la CAFC ou de la Cour suprême.21  L'un des
gouvernements concernés ne peut faire appel des décisions des groupes spéciaux de l'ALENA que
dans des circonstances précises spécifiées auprès du Comité de contestation extraordinaire.22
S'agissant des déterminations antidumping, le  CIT et les groupes spéciaux de l'ALENA sont
comparables dans la mesure où ils ont la même compétence et où ils doivent appliquer le même
critère d'examen et les mêmes lois.23  Cependant, tant l'Accord de libre-échange nord-américain que la
législation des États-Unis font obligation aux parties de choisir entre un groupe spécial de l'ALENA et
le CIT;  une partie ne peut pas contester simultanément la même détermination auprès des deuxinstances.  Lorsqu'un groupe spécial de l'ALENA est saisi d'une demande, une partie intéressée ne
peut en général plus exercer de recours auprès des tribunaux fédéraux des États-Unis.
24
__________
                                                     
17 19 U.S.C. § 1516a g) (2003).  Quand un réexamen par un groupe spécial de l'ALENA est demandé,
la détermination administrative ne peut plus être révisée par le CIT.
18 ALENA, art. 1901.2, annexes 1901.2 1), 1904.4, 1904.5.
19 ALENA, art. 1904.14.
20 ALENA, art. 1904.9.
21 ALENA, art. 1904.11.
22 ALENA, art. 1904.13, annexe 1904.13.
23 ALENA, art. 1904.2, 1904.3, annexe 1911.
24 ALENA, art. 1904.11;  28 U.S.C. § 1581 i).