ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.481
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3906)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Débitmètres de
fluide
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlespoids etmesures
concernant lesdébitmètres defluide
6. Teneur:
Lechapitre 1renferme lesdéfinitions enrapport avec cerèglement etindique quecesdispositions
doivent êtreprises encompte dans lesessais d'homologation etdans lesprocédures d'inspection,
deréinspection etd'essai, comme spécifié àl'article 16.1 delaLoisurlespoids etmesures, de
même quedans lesactivités desurveillance.
Lechapitre 2renferme laréglementation technique. Autitre1,lesannexes IIetIIIdu
Règlement CEE surlespoids etmesures concernant lesinstallations demesure defluides sont
déclarées applicables, avecuncertain nombre demodifications, notamment encequiconcerne les
erreurs maximales admissibles. Letitre2renferme desdispositions relatives auxdispositifs
auxiliaires, enparticulier lesdispositifs deconversion parrapport àlatempérature deréférence.
Letitre3donne desdéfinitions eténonce desdispositions générales concernant lesdébitmètres de
fluide munis dedispositifs électroniques, avec enplus desdispositions spécifiques pour les
indicateurs devolume, lesdispositifs deremise àzéro desindicateurs etlesindicateurs à
affichages multiples ainsi quepourlesindicateurs auxiliaires, lesindicateurs deprix, lesdispositifs
depréréglage etlesdispositifs deconversion. Letitre4renferme desdispositions relatives aux
marques d'agrément. Letitre5énonce desdispositions relatives àlaméthode d'essai.
Lechapitre 3renferme lesdispositions transitoires etfinales.
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7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement prévoit desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sontjustifiées compte tenudelanécessité
d'assurer laloyauté ducommerce etdeprotéger lesconsommateurs. Une clause de
reconnaissance mutuelle (article 2a)aétéincluse pour lesproduits d'autres Etats del'Espace
économique européen quisatisfont auxprescriptions fixées dans lepays d'origine.
8. Documents pertinents:
-Règlement (originel) surlespoids etmesures concernant lesdébitmètres defluide (Journal
officiel 1989, 83).
-Décision CEE surlespoids etmesures concernant lesinstallations demesure defluides,
annexes IIetIII(Journal officiel 1978, 117)
-Règlement portant modification duRèglement surlespoids etmesures concernant lespompes
àessence, duRèglement surlespoids etmesures concernant lesinstallations demesure pour
GPL etduRèglement surlespoids etmesures concernant lesdébitmètres defluide (Journal
officiel 1989, 252).
9. Date projetée pour l'adoption: 27octobre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: