RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/16/Add.3
23 juillet 1999
(99-3105)
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Réponse aux questions concernant l'échange de renseignements prescrit
par le mandat de négociation sur les subventions
Addendum
La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégation de Hong Kong, Chine
aux membres du Groupe de travail des règles de l'AGCS.
_______________
NOTE EXPLICATIVE
I. INTRODUCTION
1. Le document ci-joint contient les réponses de Hong Kong, Chine au questionnaire sur les
subventions (S/WPGR/W/16).  Nous exposons ci-a près le cadre des réponses et nous signalons
quelques éléments importants qui sont ressortis de notre examen de la question.
II. CADRE DES RÉPONSES
2. Pour répondre au questionnaire sur les subventions (S/WPGR/W/16), Hong Kong, Chine se
fonde sur la définition donnée au paragraphe 1.1 du questionnaire, mais ne fournit pas de précisions
sur les contributions financières des pouvoirs publics ou d'organismes publics visant des objectifs
légitimes en matière de sécurité sociale  puisqu'il est reconnu qu'il incombe aux pouvoirs publics de
fournir divers services sociaux.  Par souci de transparence, nous tenons à faire remarquer que les
pouvoirs publics soutiennent certains programmes de sécurité sociale, et qu'ils le font principalementen aidant financièrement des organisations à entreprendre des activités touchant notamment le
logement social, les hôpitaux, l'éducation, la formation et le perfectionnement professionnels, et les
services d'aide sociale.  Les pouvoirs publics gèrent directement quelques-uns de ces services, comme
des dispensaires et un petit nombre d'écoles et d'équipements sociaux.  Il existe un secteur privé
florissant dans ces domaines, dans lesquels il y a une demande pour des services complémentaires oudifférents de ceux que fournissent les pouvoirs publics.
3. Pour éviter tout malentendu, Hong Kong, Chin e tient à préciser que les dépenses publiques
consacrées à des services fournis dans l' exercice du pouvoir gouvernemental  (c'est-à-dire tout service
qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de
services) sortent du cadre du questionnaire parce que, selon la définition donnée à l'alinéa 3 b) del'article premier de l'AGCS, les "services" comprennent tous les services de tous les secteurs à
l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.S/WPGR/W/16/Add.3
Page 2
4. Pour décider si un avantage  a été conféré aux bénéficiaires, ainsi que le prescrit l'alinéa 1.1 b)
du questionnaire, Hong Kong, Chine s'est reportée à l'ar ticle 14 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
III. QUESTIONS QUI MÉRITENT D'ÊTRE EXAMINÉES
5. Il est déjà prescrit dans l'AGCS que les subventions qui peuvent être accordées doivent être
inscrites dans une liste, si elles relèvent des mesures énumérées à l'article XVI ou si elles
contreviennent à l'article XVII.  Les subventions qui  sont accordées sur la base du traitement national
(et qui ne contreviennent pas à l'article XVI) ne sont donc pas visées par cette prescription.
6. Hong Kong, Chine fait remarquer que, de façon générale, les subventions qui sont
administrées sur la base du traitement national  ont probablement moins d'effets de distorsion sur le
commerce.  Toutefois, il pourrait aussi être affirmé que les subventions accordées sur la base du
traitement national à toutes les entreprises établies sur le territoire d'un Membre et pas auxfournisseurs de services étrangers (mode 3) auraient des effets de distorsion sur le commerce selon les
modes 1 et 2.  La question de la spécificité modale  des disciplines est complexe car les effets d'une
subvention pourraient déborder d'un mode sur un autre.
7. À cet égard, il convient aussi de se demander si un Membre est tenu d'accorder un traitement
national aux fournisseurs qui ne relèvent pas de son ressort territorial .  Les Lignes directrices pour
l'établissement des listes (MTN.GNS/W/164) indiquent que non.  Toutefois, les effets de distorsion
que les subventions ont sur les échanges à cet égard ne sont pas clairs.
8. Par souci de transparence, Hong Kong, Chine a inclus dans sa réponse des précisions sur les
contributions financières des pouvoirs publics qui sont faites sur la base du traitement national.  En
fait, toutes les subventions qui sont mentionnées dans la réponse sont accordées sur la base dutraitement national (en ce qui concerne le mode 3).  Il est proposé que le Groupe de travail
approfondisse les questions des effets de distorsion des échanges  et de la spécificité modale  des
subventions.
9. Les réponses qui sont fournies ne préjugent pas de la position de négociation future de
Hong Kong, Chine dans le cadre de l'OMC.  Hong Kong, Chine peut modifier ses réponses en
fonction des précisions qui peuvent être apportées au cours des discussions du Groupe de travail sur la
portée des subventions accordées pour des services et le type de mesures que les Membres veulent
traiter.S/WPGR/W/16/Add.3
Page 3
RÉPONSE DE HONG KONG, CHINE AU QUESTIONNAIRE
SUR LES SUBVENTIONS
1. Prière d'indiquer tous les programmes de subventions en rapport avec le commerce des
services et d'en fournir une description succincte.
Les subventions visées par la définition retenue par Hong Kong, Chine et décrite dans la note
explicative d'accompagnement sont répertoriées ci-après.  Elles peuvent ne pas être
considérées comme des subventions si d'autres paramètres sont ajoutés à la définition de
"subventions" (par exemple, "spécificité").
a) Programme de remise des droits de timbre pour les obligations convertibles et les
options sur instruments dérivés régionaux:  les droits de timbre sont supprimés pour le
commerce de ces produits à la Bourse de Hong Kong (SEHK).
b) Exonération des droits de timbre pour les emprunts et les prêts d'actions:  les
emprunts et les prêts d'actions de sociétés inscrites à la SEHK ne sont pas frappés de
droits de timbre.
c) Exonération des droits de timbre pour les opérations de couverture effectuées par des
teneurs de marché d'options sur actions:  les transactions sur actions à des fins decouverture effectuées par des teneurs de marché qui vendent des options sur actions à
la SEHK ne sont pas frappées de droits de timbre.
d) Les pouvoirs publics ont consenti un prêt renouvelable de 100 millions de dollars de
Hong Kong à la Hong Kong Tourist Association (HKTA) en vue de la mise sur piedd'un Fonds pour les manifestations d'envergure internationale, appelé à fournir les
capitaux de démarrage requis pour soutenir l'organisation d'une cinquantaine
d'événements majeurs d'envergure internationale sur une période de cinq ans.
La HKTA peut tirer sur ce Fonds au cours des cinq années qui suivent la date à
laquelle la première tranche est décaissée.  Elle doit payer un intérêt annuel simple de
5 pour cent sur l'encours du prêt.
e) Le Fonds de soutien aux services (FSS) a été créé en juillet 1996 par les pouvoirs
publics qui lui ont attribué 50 millions de dollars de Hong Kong pour soutenir des
projets susceptibles de contribuer à l'essor du secteur tertiaire de Hong Kong et
d'accroître sa compétitivité.  Ces projets doivent être sans but lucratif, sauf dans la
mesure nécessaire pour assurer leur autonomie à long terme.  Jusqu'à maintenant, leFonds a soutenu 27 projets et les pouvoirs publics ont récemment approuvé l'octroi
d'un montant supplémentaire de 50 millions de dollars.
2. Prière d'indiquer pour chaque subventi on l'objectif général qui la justifie.
a) Favoriser l'expansion du marché des obligations convertibles et des options sur
instruments dérivés régionaux à Hong Kong.
b) Favoriser l'expansion du marché des empr unts et des prêts d'actions à Hong Kong.
c) Favoriser l'expansion du marché des options sur actions à Hong Kong.S/WPGR/W/16/Add.3
Page 4
d) Faire en sorte qu'un plus grand nombre d'événements d'envergure internationale soient
organisés à Hong Kong afin de rendre Hong  Kong plus attrayante comme destination
touristique.
e) Soutenir l'essor des industries de services et accroître leur compétitivité.
3. Prière d'indiquer s'il est possible, dans votre pays, d'obtenir des renseignements permettant
de distinguer les subventions accordées pour des services des subventions accordées pour
des produits, par exemple lorsqu'une société fabrique des produits et fournit également des
services.
Sans objet.
4. Prière d'indiquer la forme de chaque su bvention (avantage fiscal, prêt, don, etc.).
a)-c) Dispense des droits de timbre.
d) Le but du Fonds pour les événements d'envergure internationale est l'octroi de
différents types de soutien financier aux organisateurs d'événements, notamment
i) une injection initiale de capitaux;  ii) un prêt, qui peut être consenti à un taux
commercial, à un taux de faveur ou à un taux nul;  iii) un don;  et iv) une aide non
financière comme la mise en œuvre de programmes-cadres de publicité et depromotion.
e) Dons ou prêts.
5. Si cela n'a pas déjà été fait, prière d'indiquer quels secteurs peuvent bénéficier de la
subvention et/ou de fournir une estimation du nombre d'entreprises ayant droit à la
subvention.
a) Le droit de timbre aurait été perçu de tous les investisseurs achetant des obligations
convertibles ou des options sur instruments dérivés régionaux.  Par conséquent, tous
les investisseurs locaux et étrangers concernés sont directement avantagés par cettemesure.
b) Les prêteurs et emprunteurs d'actions, qui sont essentiellement des maisons de
courtage et des investisseurs institutionnels.
c) Les teneurs de marché d'options sur actions.d) Les pouvoirs publics consentent un prêt à la HKTA, qui gère le Fonds des événements
d'envergure internationale.  Les organisateurs d'un événement peuvent demander un
soutien financier dans le cadre du Fonds.  Nous prévoyons que le Fonds servira à
financer l'organisation d'une cinquantaine d'événements majeurs d'envergureinternationale à Hong Kong.  Le Fonds ne cible pas un secteur ou une entreprise
spécifique .
e) Des organismes de soutien aux services, des associations professionnelles, des
établissements d'enseignement et de recherche et des organismes professionnelspeuvent demander un soutien financier pour entreprendre des projets qui satisfont aux
critères de financement.  Des entreprises privées peuvent également présenter une
demande, mais elles doivent démontrer que les projets concernés seraient sans butS/WPGR/W/16/Add.3
Page 5
lucratif et répondraient aux critères de financement.  Le Fonds ne cible pas un
secteur ou une entreprise spécifique .
6. Prière d'indiquer les critères d'admission au  bénéfice des subventions (lieu d'implantation,
nationalité, destination de la production, ou toute autre condition).
a) Tous les investisseurs locaux et étrangers qui achètent des obligations convertibles et
des options sur instruments dérivés régionaux peuvent bénéficier de l'exonération du
droit de timbre.
b) Tous les emprunteurs et prêteurs d'actions (locaux et étrangers), qui sont
essentiellement des maisons de courtage et des investisseurs institutionnels.
c) Les teneurs de marché (locaux et étrangers).d) La HKTA, en consultation avec le comité directeur du Fonds, prendra en
considération des facteurs comme la viabilité de l'événement  proposé, la capacité degénérer une couverture médiatique mondiale, l'attrait pour un public étranger, la
compatibilité de l'événement avec la conjoncture du tourisme à Hong Kong, l'attrait
pour des commanditaires commerciaux, les compétences des organisateurs qui
demandent un soutien financier, ainsi que la situation financière générale du Fonds.  Il
n'y a pas de restriction quant à la nationalité du requérant.
e) Voir l'annexe.
7. Prière d'indiquer comment la subvention est calculée (en fonction de la production, des
exportations, sur une base fixe, ou variable, etc.).
a)-c) 0,25 pour cent du montant de la transaction.
d) Il n'y a pas de formule fixe.  Les facteurs mentionnés à l'alinéa 6 d) ci-dessus seront
pris en considération dans le cadre de l'examen du niveau de soutien financier qui doit
être accordé aux organisateurs de l'événement.
e) Dans le cadre du Fonds, le montant du soutien financier qui est demandé doit être
clairement indiqué et détaillé dans la demande.  Les organisations requérantes doivent
également fournir une description et une justification détaillées des projets.  Les
demandes seront soigneusement examinées par un comité de sélection qui soumettra
des recommandations au directeur général de l'Industrie.  Pour décider del'opportunité d'accorder un soutien financier, le comité tiendra compte du caractère
réaliste et raisonnable du budget proposé, des avantages que ce projet procurera au
secteur tertiaire et des capacités techniques et administratives de l'organisation
requérante.
8. Veuillez spécifier tous les délais en rapport avec les subventions mentionnées.
a)-c) Aucun délai.
d) La HKTA doit rembourser l'intégralité du prêt ainsi que les intérêts échus à la fin de
la période quinquennale de remboursement du crédit.S/WPGR/W/16/Add.3
Page 6
e) Aucun délai spécifique ne s'applique aux projets financés par le Fonds.  Toutefois,
dans le cadre de l'examen d'une proposition, on vérifiera si le calendrier de mise en
œuvre du projet proposé est bien planifié et si la durée est raisonnable.  L'expérience
montre que la durée de la plupart des projets financés par le Fonds varie entre un et
deux ans.
9. Veuillez indiquer toutes les disciplines relatives aux subventions qui sont déjà observées
dans le cadre d'accords régionaux.
Sans objet.
10. Si ces renseignements sont disponibles, les Membres peuvent envisager d'indiquer:
- le montant unitaire de la subvention ou les dépenses annuelles totales relatives à
chaque subvention accordée:
a) 2 031 504 dollars de Hong Kong en 1997.
b) Données non disponibles.1
c) 284 239 484 dollars de Hong Kong pour la période allant du 1er juin 1996 au
30 novembre 1997.
d) Données non disponibles.e) En ce qui concerne les projets approuvés jusqu'à ce jour, l'aide financière
moyenne accordée à chaque projet s'élève à 1,83 million de dollars deHong Kong.
- des données statistiques indiquant les ef fets des subventions sur le commerce des
services pour les secteurs ou les activités concernés:
a) Les obligations convertibles et les options sur instruments dérivés régionaux
ont fait leur apparition à Hong Kong en avril 1997, mois au cours duquell'exonération du droit de timbre a été décidée pour ces opérations.  Depuis,
17 options sur instruments dérivés régionaux ont été inscrites à la SEHK, pour
un volume des transactions moyen de 20,8 millions de dollars par jour, soit
0,2 pour cent du volume total des transactions à la Bourse.  Il n'y a pas encore
d'obligations convertibles régionales inscrites à la SEHK.
b) Depuis l'adoption de l'exonération du droit de timbre, le nombre de
transactions concernant le prêt et l'emprunt d'actions locales a
considérablement augmenté.  En 1994, 1 245 transactions ont été déclarées.
Ce chiffre est passé à 20 048 en 1997, soit environ 1 500 pour cent de plus.
                                                     
1 Comme les rapports sur les emprunts et les prêts d'actions indiquent le nombre de transactions et non
leur valeur, on ne dispose d'aucun renseignement sur le montant du droit de timbre qui fait l'objet d'une
exonération.S/WPGR/W/16/Add.3
Page 7
c) L'exonération du droit de timbre pour le commerce des options sur actions a
pris effet en même temps que le lancement de la première option sur actions
en septembre 1995.  Depuis, le nombre d'options sur actions est passé de un
à 17 et le volume des contrats échangés a augmenté de 48 pour cent au cours
de la même période.
d) Données non disponibles.e) Données non disponibles.S/WPGR/W/16/Add.3
Page 8
ANNEXE
Critères de financement par le Fonds de soutien aux services (FSS)
1. Un soutien financier sera accordé aux projets qui contribuent à l'expansion générale de
Hong Kong en tant que centre de services ou qui favorisent l'essor d'un ou de plusieurs
secteurs de services, notamment par l'accroissement de la compétitivité internationale ou de la
capacité de production intérieure.
2. Le projet doit être avantageux pour un ou plusieurs secteurs de services pris dans leur
ensemble et non pour une seule entreprise privée ou un seul groupe d'entreprises privées.
3. Il doit s'agir de projets sans but lucratif, sauf en ce qui concerne l'autonomie à long terme.4. Aucun soutien ne sera accordé pour la création de postes dans la fonction publique.
5. Dans l'examen d'une proposition, il sera tenu compte des facteurs suivants:
a) l'avantage que procurera le projet au secteur tertiaire;b) la justification du projet;c) les capacités techniques et de gestion de projets de l'institution/organisation
requérante;
d) la question de savoir si le calendrier d'exécution du projet est bien planifié et si la
durée est raisonnable;
e) la question de savoir si le budget proposé est raisonnable et réaliste;f) la question de savoir si ce projet fait ou risque de faire double emploi avec les
activités d'autres organisations;  et
g) si des dépenses récurrentes doivent être engagées (par exemple, les coûts de
main-d'œuvre et d'autres dépenses administratives), la question de savoir si le projet
proposé peut s'autofinancer après un certain temps.
6. Il n'y a pas de restriction quant à la nationalité ou au domicile du requérant.
__________