RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/33
21 mai 2003
(03-2725)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 AVRIL 2003
Note du Secrétariat
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I. ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR...................................................................................2
II. PARAGRAPHE  32 I) ............................................................................................................ ...2
A. P ARAGRAPHE  32 I) (A CCÈS AUX MARCHÉS ).....................................................................2
1. Accès aux marchés....................................................................................................22. Analyse sectorielle ("gagne r sur trois t ableaux").....................................................2
B. P
ARAGRAPHE  32 II) (ADPIC) .........................................................................................10
C. P ARAGRAPHE  32 III) (É TIQUETAGE ) ...............................................................................10
D. A UTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE .................................................26
1. Point 10...................................................................................................................26
III. PARAGRAP HE 33 .............................................................................................................. ...26
IV. PARAGRAP HE 51 ............................................................................................................... ..30
A. I NTRODUCTION ...............................................................................................................30
B. I NFORMATIONS SUR LES SECTEURS .................................................................................30
1. Règles......................................................................................................................3 0
2. Services ...................................................................................................................32
C. A UTRES QUESTIONS CONCERNANT LE PARAGRAPHE  51.................................................36
D. C ONCLUSION ...................................................................................................................36
V. RAPPORT DE CANCÚN ......................................................................................................39
A. INTRODUC TION ..........................................................................................................39
B. DISCUS SION.................................................................................................................39
1. Observations générales...........................................................................................392. Observations particulières......................................................................................42
C. C
ONCLUSION ...................................................................................................................48
VI. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................48
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (Session ordinaire du CCE) s'est réuni le
29 avril 2003 sous la Présidence de l'Ambassadeur Peter Br ňo (République slovaque).  Les documents
pertinents étaient contenus dans le Projet d'ordre du jour annoté (JOB(03)/77, 24 avril 2003).WT/CTE/M/33
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
2. L'ordre du jour proposé a été adopté (WTO/AIR/2069, 14 avril 2003).
3. Le Président a invité les organisations ayant le statut d'observateur à faire un exposé sur les
sujets de leurs travaux présentant un intérêt au titre des points pertinents du programme de travail du
Comité.  Il a souhaité la bienvenue aux représentants de l'Organisation des Nations Unies pourl'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation internationale de normalisation (ISO),
l'Organisation de coopération et de développe ment économiques (OCDE), la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développeme nt (CNUCED), le Programme des Nations Unies
pour l'environnement (PNUE), et la Convention sur la diversité biologique
1 (CDB).
II. PARAGRAPHE 32 I)2
A. PARAGRAPHE  32 I) (A CCÈS AUX MARCHÉS )
Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement.
4. Le Président a rappelé que ce paragraphe présentait deux volets:  i) le volet "accès aux
marchés", c'est-à-dire l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, et ii) le volet
"gagner sur trois tableaux" dans les situations où la suppression ou la réduction des restrictions et des
distorsions au commerce serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement.
Conformément à la pratique suivie précédemment, ce deuxième volet a été examiné secteur parsecteur ("analyse sectorielle").
1. Accès aux marchés
5. Il n'y avait aucun document nouveau, et aucun Membre n'a souhaité prendre la parole.
2. Analyse sectorielle ("gagner sur trois tableaux")
i) Pêche
6. Avant de présenter la communication de sa délégation, le représentant du Japon a rappelé les
précédents documents élaborés par sa délégation.  Tout d'abord, le Japon avait présenté à la Session
ordinaire du CCE en février 2003, un document intitulé "Le développement durable et le commerce
des produits forestiers et des produits de la pêche".3  Ce document couvrait un ensemble de questions,
                                                     
1 Le Secrétariat de la CDB a organisé un déjeuner d 'activité connexe, indépendamment de la Session
ordinaire du CCE, à l 'intention des délégations intéressées par les questions et les évolutions dans le domaine de
la CDB et du Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.
2 Les numéros des paragraphes sont ceux figurant dans la Déclaration ministérielle de Doha, sauf
indication contraire.
3 WT/CTE/W/222, 6 février 2003, "Le développement durable et le commerce des produits forestiers et
des produits de la pêche", Communication du Japon.  Ce document a été présenté antérieurement par le Japon entant que proposition au Groupe de négociation sur l' accès aux marchés (document TN/MA/W/15/Add.1, daté du
6 janvier 2003).WT/CTE/M/33
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y compris les subventions aux pêcheries.  Tout en reconnaissant que les négociations sur les
subventions aux pêcheries devraient être conduites au Groupe de négociation sur les règles, le Japon
estimait que la question devait également être discutée à la Session ordinaire du CCE en vue de
résoudre les questions de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de la surcapacité.  Le
Japon l'avait également indiqué dans son document présenté à la réunion de février 2003 du Groupede négociation sur les règles 2003.
4  Le document communiqué à la réunion en cours présentait des
analyses sur la relation entre les subventions aux pêcheries et la surexploitation, en tenant compte des
travaux des organisations internationales pertinentes.5  Le document visait à faire mieux comprendre
aux Membres les enjeux qui sont en cause, sans préjuger de la position du Japon à l'OMC.
7. La relation entre les subventions aux pêcheries et la surexploitation avait été analysée par
plusieurs organismes internationaux.  Le Japon citait trois exemples.  Tout d'abord, dans une étude
élaborée en 2000, l'OCDE concluait que l'on pourrait réduire au minimum les éventuels effets néfastesdes subventions en assurant une concordance entre les politiques de gestion de la pêche et les
politiques de subventionnement.  Cela voulait dire, par exemple que lorsqu'on verse une subvention
pour la construction de bateaux destinés à une certaine entreprise de pêche, il est nécessaire de limiter
la capacité totale de pêche de l'entreprise en recourant à des réglementations.  Deuxièmement, l'OCDE
avait également conclu, dans une étude réalisée en 2002, que les subventions ont sur les ressources uneffet variable selon l'état des ressources et la gestion.  Les subventions risquent moins de porter
atteinte aux ressources lorsque celles-ci sont sous-utilisées et que la pêche est bien gérée.
Troisièmement, l'APEC avait fait en 1999 une étude sur les subventions aux pêcheries, d'où il
ressortait que l'incidence des subventions est étroitement liée au régime de gestion des pêcheries, de
sorte que cette incidence ne peut pas être discutée isolément.  La FAO avait également fait desconstatations similaires.  Ces analyses donnaient à penser que, de l'avis général, les subventions
avaient des effets variables sur les ressources selon l'état des ressources et la gestion des pêcheries.
8. Le représentant du Japon a poursuivi en notant qu'un Membre de l'OMC avait indiqué
récemment qu'on pourrait éventuellement renforcer les disciplines en matière de subventions aux
pêcheries en allongeant la liste des subventions interdites.  Toutefois, la question se posait de savoirs'il existait des subventions "de la catégorie rouge" du point de vue de leur incidence sur les
ressources halieutiques;  en d'autres termes, existait-il des subventions qui devraient être
automatiquement limitées parce qu'elles avaient des effets extrêmement négatifs quelles que soient les
circonstances?  Si l'on s'en tenait à l'avis général susmentionné, la réponse à cette question ne pouvait
guère être positive, puisque les subventions avaient des effets variables sur les ressources, selon l'état
des ressources et la gestion des pêcheries.  Le Japon estimait que l'établissement de subventions "de la
catégorie rouge" à cause de leurs incidences sur les ressources était fondé sur l'idée que l'état desstocks exploités par la pêcherie qui reçoit la subvention était mauvais et que la pêcherie était mal
gérée.  Toutefois, la situation variait selon les types de pêcheries.  En outre, il pouvait y avoir
surcapacité même en l'absence de subvention, lorsque la pêcherie n'avait pas un bon système de
gestion.
9. Pour être concret, le Japon citait deux exemples.  Tout d'abord, l'exemple du thon (bonite
listao) était cité pour montrer comment les effets des subventions variaient selon l'état des stocks de
poissons ou la gestion.  La production de bonite listao avait augmenté et atteint 1,89 million de tonnes
en 2000.  Il avait été signalé que l'état des stocks de bonite listao était assez bon, avec un gros
potentiel de reproduction, et que la production pouvait être encore augmentée.  Toutefois, la
                                                     
4 TN/RL/W/52, 6 février 2003, Groupe de négociation sur les règles, "Contribution du Japon au débat
sur la question des subventions aux pêcheries".
5 WT/CTE/W/226, 24 avril 2003, "Analyse de la relation entre les subventions aux pêcheries et la
surexploitation des ressources halieutiques".WT/CTE/M/33
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production avait été supprimée du fait de la demande limitée.  On pouvait considérer la bonite listao
comme un des cas visés par l'OCDE et d'autres organisations et pour lesquels les subventions aux
pêcheries ne risquent guère de causer une surexploitation.  Le deuxième exemple était le cas de la
pêche à la senne coulissante dans l'océan Pacifique oriental.  C'était un exemple de surcapacité même
en l'absence de subvention, lorsque la gestion est déficiente.  Des préoccupations au sujet de lasurcapacité de la pêche à la senne coulissante étaient exprimées depuis 1998, et il avait été confirmé
que la capacité de pêche actuelle, mesurée par le volume total des cales des bateaux, était de
210 000 m
3, soit nettement supérieure au volume recommandé, qui était de 158 000 m3.
10. Selon le Japon, ces exemples montraient que les subventions avaient des effets variables sur
les ressources selon l'état des ressources et les régimes de gestion des pêcheries et que l'absence d'une
gestion efficace provoquait une surcapacité, même en l'absence de subvention.  Du point de vue des
pays de pêche conscients de leurs responsabilités, il serait inéquitable de ne pas tenir compte de cesdifférentes situations et d'interdire automatiquement certaines subventions.  Le Japon souhaitait savoir
s'il existait des subventions qui provoquent une détérioration des ressources en toutes circonstances,
quels que soient l'état des ressources et la gestion des pêcheries.  Il fallait que les Membres qui
exigent une plus grande discipline en matière de subventions présentent des cas de surexploitation et
étudient si cette surexploitation était due principalement aux subventions.  Enfin, le Japon estimaitqu'il était important que la Session ordinaire du CCE continue à étudier l'incidence éventuelle des
subventions aux pêcheries sur les ressources, compte tenu des travaux de la FAO et de l'OCDE.
11. Le représentant de la Corée estimait que du point de vue de la gestion de l'environnement ou
des ressources durables, l'effet des subventions sur les ressources halieutiques n'était pas bien établi et
pouvait varier selon les circonstances.  Par conséquent, la Corée estimait que les études sur les effetsdes subventions aux pêcheries devaient être effectuées en tenant compte des travaux en cours à la
FAO, au PNUE et à l'OCDE.  La Corée estimait que des études de cas concernant les effets des
subventions sur les ressources halieutiques pourraient être assez utiles pour faire mieux comprendre
aux Membres l'interaction entre les subventions aux pêcheries et les systèmes de gestion des
pêcheries, et pourraient orienter les travaux futurs du CCE.  À cet égard, la Corée trouvait quel'exemple du thon (bonite listao) cité dans la communication du Japon était extrêmement important et
illustrait bien comment les effets des subventions variaient selon l'état des stocks et les systèmes de
gestion.  La Corée estimait qu'il fallait continuer à effectuer des études de cas avant de se lancer dans
tout débat sur le classement par catégorie des subventions aux pêcheries, ou l'amélioration des
disciplines relatives aux subventions aux pêcheries.
12. Le représentant des États-Unis notait que le Japon soulevait certaines questions concernant la
pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et la gestion.  Toutefois, ces questions semblaient être
entremêlées dans une analyse de la question des subventions;  en effet, la récente intervention du
Japon était axée sur la question d'une éventuelle catégorie rouge pour les subventions aux pêcheries.
À la précédente réunion de la Session ordinaire du CCE, le Japon avait noté que le CCE avait un rôle
important à jouer – ou à continuer de jouer – à cet égard.  Les États-Unis estimaient que la
Déclaration ministérielle de Doha avait modifié les choses de manière significative.  Il y avait dès lorsun problème de confusion en matière d'institutions:  le Japon avait posé un certain nombre de
questions aux délégations, mais il semblait que ces questions soient, de manière générale, plus
pertinentes des négociations au titre du paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Doha dont
était en train de s'occuper le Groupe de négociation sur les règles.  Les États-Unis préféreraient que
ces questions soient examinées dans ce groupe.  Toutefois, on se trouvait face à un dilemmeprocédural car le Japon n'avait pas encore soumis au Groupe de négociation sur les règles le document
nouvellement présenté.  Par conséquent, il pourrait être difficile de répondre à ces questions dans ce
contexte.  Enfin, au sujet de la question de la catégorie rouge et de l'indication qu'un Membre évoquait
cette possibilité dans une communication au Groupe de négociation sur les règles, les États-Unis
souhaitaient faire une mise à jour.  En effet, un autre Membre avait communiqué un nouveauWT/CTE/M/33
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document très intéressant qui évoquait également l'éventualité d'une catégorie rouge pour les
subventions aux pêcheries.
13. Le représentant du Chili notait que le document du Japon faisait allusion à des propositions
concrètes présentées par d'autres Membres au Groupe de négociation sur les règles et reconnaissait
que le problème des pêcheries réclamait que les disciplines existantes soient clarifiées et améliorées,comme l'énonçait le paragraphe 28.  Le Chili réaffirmait que la particularité des subventions aux
pêcheries était qu'elles affectaient non seulement l'accès équitable aux ressources communes en haute
mer, mais également aux ressources qui existaient dans les zones économiques exclusives qui
correspondaient aux espèces de poissons grands migrateurs.  C'était manifestement une mesure qui
faussait les échanges.  Par conséquent, cette question devait être examinée au Groupe de négociation
sur les règles, et non à la Session ordinaire du CCE.  Dans son document, le Japon mentionnait les
systèmes de gestion des pêcheries – ceux-ci n'étaient pas de la compétence de l'OMC.  En effet, ilappartenait à d'autres instances internationales d'examiner cette question.  Par conséquent, le Chili
rejetait la vue du Japon que la Session ordinaire du CCE devrait résoudre les problèmes de la pêche
illégale, non déclarée et non réglementée, et de la surcapacité.
6  Le Chili n'entendait pas par cela qu'il
n'y avait aucun problème à cet égard, cependant, il estimait que la question qui concernait l'OMC était
d'ordre commercial.  Dans son document, le Japon di sait que les analyses théoriques donnent à penser
que, de l'avis général, les subventions ont des effets variables sur les ressources, selon l'état des
ressources et la gestion des pêcheries.  Le Chili se demandait à quelles sources théoriques le Japon
faisait référence.  Le Japon avait également cité des exemples concrets illustrant comment la
surcapacité pouvait exister en l'absence de subventions .  Le Japon serait-il prêt à interdire le recours
aux subventions aux pêcheries dès lors qu'une ressource serait surexploitée?  Le mandat de Dohaindiquait clairement que les disciplines appliquées aux subventions aux pêcheries étaient
insuffisantes.  La tâche que les Membres devaient accomplir consistait à élaborer de nouvelles
disciplines ou améliorer les disciplines existantes de manière à traiter les caractéristiques particulières
de ces subventions.  Cette tâche devait s'effectuer au Groupe de négociation sur les règles.
14. Le représentant de l'Australie notait que si le document essayait d'établir le bien-fondé d'un
débat sur la question des pêcheries à la Session ordinaire du CCE, l'Australie n'en était toujours pas
convaincue.  L'Australie n'avait cessé d'affirmer que l'enceinte la plus appropriée pour ce débat était le
Groupe de négociation sur les règles.  Cette position s'appuyait sur le fait que les questions soulevées
dans le document du Japon étaient déjà en cours de discussion au Groupe de négociation sur les
règles.  Par exemple, la troisième partie du document du Japon répondait précisément à une
proposition faite au Groupe de négociation sur les règles d'étendre la liste des subventions aux
pêcheries interdites de la catégorie rouge.  La catégorie rouge dans cette proposition se rapportait àl'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Bien que ce débat soit utile
d'un point de vue informatif pour le CCE, étant donné qu'il y avait un groupe de négociation qui
rendait compte au CNC et qui était particulièrement axé sur ces questions, l'Australie estimait qu'il
devait être poursuivi au Groupe de négociation sur les règles.
15. Le représentant des Communautés européennes n'avait pas d'idée arrêtée sur la question de
savoir si le sujet devrait être discuté à la Session ordinaire du CCE ou pas.  À la Session ordinaire du
CCE, ce n'était pas un point de négociation.  Toutefoi s, c'était un point de l'ordre du jour qui avait une
longue histoire au CCE.  Par conséquent, les Co mmunautés européennes se sentaient à l'aise pour
faire quelques observations dans ce contexte, bien qu'il soit clair que la question des subventions dans
le secteur de la pêche relevait absolument du Groupe de négociation sur les règles.  Les Communautéseuropéennes présenteraient un document sur les subventions aux pêcheries à la réunion suivante de ce
Groupe, de sorte que la majeure partie de ce qui serait dit à la réunion en cours serait également
communiquée au Groupe de négociation sur les règles.
                                                     
6 Cf. paragraphe 1 du document WT/CTE/W/226, 24 avril 2003.WT/CTE/M/33
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16. Les Communautés européennes estimaient qu'il était important d'analyser le lien entre les
subventions et la surcapacité.  Dans le cadre des Communautés européennes, des mesures
reconnaissant l'existence de ce lien avaient été pris es et s'efforçaient effectivement d'éliminer les
subventions qui renforçaient les capacités.  La politique des Communautés européennes s'était
largement orientée dans cette direction récemment, et les Communautés européennes proposeraientcertainement, dans le contexte des négociations sur les règles, de mettre fin aux subventions qui
entraînaient un déséquilibre manifeste entre la capacité de capture et les ressources halieutiques
disponibles.  Toutefois, les Communautés européennes n'estimaient pas, et cette remarque était
pertinente pour le débat à la Session ordinaire du CCE, que les subventions étaient toutes mauvaises
par nature  et devaient, par conséquent, être interdites.  Les Membres à la Session ordinaire du CCE
devraient principalement viser les subventions qui contribuaient à la surcapacité, c'est-à-dire celles
versées pour la construction de bateaux et celles accordées pour le transfert de bateaux vers des paystiers.
17. De plus, comme la Corée l'avait noté, il était clair que les subventions aux pêcheries n'étaient
pas le seul problème dans le secteur de la pêche.  La gestion appropriée des ressources halieutiques
était également l'un des facteurs essentiels pour assurer l'exploitation durable des stocks de poissons.
Les Communautés européennes faisaient référence à leur politique intérieure et mentionnaient qu'ellesavaient récemment pris des mesures pour améliorer la gestion et travailler sur des plans globaux
visant à fixer des objectifs pluriannuels de prises pour le stock.  Cette politique incluait l'accent mis
fortement sur les systèmes d'application et de respect des mesures.  Une grande partie de ces questions
étaient examinées dans d'autres organisations internationales comme la FAO, l'OCDE, le PNUE et la
Convention pour la protection du milieu marin de l' Atlantique Nord-Est ("Convention OSPAR").  Les
Communautés européennes encourageaient toutes les délégations à examiner l'étude de l'OCDE
mentionnée dans le document du Japon et l'intervenant a dit que les avis sur la question des
subventions et de leur relation avec la capacité seraient peut-être plus nuancés que ne le reflétait le
document du Japon.
18. Le représentant de la Norvège a noté que le Japon affirmait que l'effet négatif des subventions
aux pêcheries variait selon l'état des ressources et la gestion des pêcheries, et qu'il semblait, sur cette
base, tirer la conclusion que des disciplines générales et plus strictes en matière de subventions aux
pêcheries n'étaient pas nécessaires à l'OMC.  La Norvège convenait que l'effet négatif des subventions
aux pêcheries pouvait varier selon l'état des ressources et la gestion des pêcheries.  De plus, la
Norvège reconnaissait également que la question des subventions aux pêcheries n'était qu'un élément
important parmi plusieurs autres qui avaient des incidences négatives sur le développement durable du
secteur de la pêche.  Néanmoins, la Norvège estimait que le niveau et le champ d'application decertains types de subventions avaient des incidences négatives sur la pérennité des pêcheries ainsi que
de dangereux effets de distorsion sur le commerce.  Il existait des arguments de poids en faveur de
disciplines renforcées à l'OMC pour traiter de ces subventions.
19. Les négociations menées au Groupe de négociation sur les règles devaient viser
principalement les subventions telles que les versements directs et les transferts à vocation deréduction des coûts qui entraînaient la surcapacité et la surexploitation, et, par conséquent, faussaient
les échanges.  En substance, il s'agissait des subventions destinées aux flottes de pêche.  Pour la
Norvège, l'élimination de ces subventions aurait plusieurs effets positifs.  Premièrement, elle
donnerait lieu à un système de gestion plus durable.  Deuxièmement, elle permettrait, à l'échelle
mondiale, un meilleur rendement des ressources halieutiques globales.  Troisièmement, l'éliminationde ces subventions aurait un effet économique positif sur la productivité et les résultats économiques
du secteur ainsi que sur le commerce du poisson et des produits de la pêche.
20. Comme le Japon, la Norvège reconnaissait qu'une certaine forme de transferts de fonds
publics pourrait également contribuer à assurer la pérennité des pêcheries et de l'écosystème
aquatique.  Pour la Norvège, il était évident que l'action des pouvoirs publics ayant des effetsWT/CTE/M/33
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avantageux manifestes, comme, entre autres, l'exercice de la gestion des ressources, la surveillance et
l'application des règles, ainsi que l'examen biologique des stocks, sortait du cadre de cet exercice.  Par
conséquent, la Norvège se félicitait des récentes communications présentées au Groupe de négociation
sur les règles par, entre autres, les États-Unis et les Communautés européennes, qui feraient avancer
les négociations sur cette importante question.  Comme les Communautés européennes l'avaientsuggéré, un moyen possible pour avancer dans ces négociations était de débattre des moyens
d'interdire les subventions visant à renforcer les capacités.
21. Le représentant du Brésil estimait que le document du Japon soulevait certains points qui
n'étaient pas de la compétence de la Session ordinaire du CCE.  Aussi, le Brésil espérait que le Japon
présenterait et distribuerait aussi son document au  Groupe de négociation sur les règles où le Brésil
était disposé à en discuter.
22. Le représentant de la Nouvelle-Zélande notait qu'au Groupe de négociation sur les règles, les
Membres étaient passés à une phase différente de la discussion des disciplines spécifiques, et
l'intervenant estimait que le Groupe de négociation sur les règles était le seul endroit où tenir cette
discussion.  Toutefois, le document du Japon faisait quelques remarques plus générales que la
Nouvelle-Zélande souhaitait examiner, notamment en termes d'incidences des subventions de manière
générale sur le commerce, l'environnement et le développement, ce qui faisait partie du programme detravail de la Session ordinaire du CCE.  Le Japon soulignait dans son document ce qui était dit dans
un rapport de l'OCDE sur l'importance de la gestion pour réduire au minimum les effets néfastes des
subventions.  Comme les Communautés européennes, la Nouvelle-Zélande estimait que le Japon
faisait une lecture des propos de l'OCDE qui allait au-delà de leur intention réelle, étant donné la
teneur du rapport dans son ensemble.  L'intervenant notait qu'une autre partie du même rapport del'OCDE disait:  "Certains paiements directs et transferts au titre de la réduction des coûts … peuvent
avoir des effets néfastes sur la gouvernance des pêcheries.  Ces transferts peuvent amener les pêcheurs
à compter sur des niveaux de capacité et d'activité dont la suppression ensuite sera financièrement et
politiquement coûteuse pour les gouvernements.  Les surcapacités … pourraient inciter les
responsables de la gestion, sous l'effet des pressions qu'ils subissent, à prendre des décisions quiseront favorables à des demandes à court terme au détriment de la pérennité à long terme."  Dans
d'autres enceintes, on faisait également référence à des documents de la Banque mondiale, de l'APEC
et d'autres sources.  Il y avait de nombreux avis d'experts sur ce point et ils allaient fermement à
l'encontre de la position du Japon.  La Nouvelle-Zélande a mentionné un séminaire d'experts organisé
à l'OCDE en 2002 qui a examiné la question au sens large des subventions qui sont défavorables à
l'environnement.  Le débat avait clairement établi que les pêcheries étaient devenues un cas particulier
pour un certain nombre de raisons parmi lesquelles le peu d'information à leur sujet, les niveauxextrêmes de la surcapacité et le besoin urgent d'une solution.  La conclusion de la Présidence à ce
séminaire de l'OCDE était que la réforme des subventions aux pêcheries était une condition
nécessaire, sinon suffisante, pour résoudre les problèmes environnementaux globaux rencontrés à ce
jour.  La Nouvelle-Zélande estimait que le Japon nageait à contre-courant.
23. La Nouvelle-Zélande a poursuivi en notant que le Japon citait non seulement des
organisations comme l'OCDE à l'appui de sa thèse,  mais apportait également des éléments de preuve
spécifiques de pêcheries particulières.  Là aussi, la Nouvelle-Zélande estimait que les éléments de
preuve cités par le Japon ne faisaient pas le poids par rapport à ceux provenant des autres sources.  La
Nouvelle-Zélande avait fait référence, aux précédentes réunions de la Session ordinaire du CCE (ainsi
que dans d'autres instances) à des exemples comme la légine.  D'autres délégations avaient fait part deleurs expériences dans les pêcheries de l'Atlantique Sud qui avaient aussi été largement étayées en
termes plutôt vifs par des études du PNUE.  Un autre exemple était celui d'une espèce de thon très
prisée qui présentait un intérêt direct tant pour la Nouvelle-Zélande que pour le Japon.  Cette pêche
particulière était soumise à un système de gestion multinational.  Pourtant, malgré cela, le stock s'était
effondré en passant d'une production annuelle d'environ 80 000 tonnes au niveau actuel de quelque15 000 tonnes.  C'était un exemple d'un système de gestion international qui n'était tout simplementWT/CTE/M/33
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pas une réussite.  La raison essentielle à cela était la pression intense exercée sur les pouvoirs publics
par une branche de production souffrant de surcapacité;  des pressions avaient été exercées pour qu'ils
ne suivent pas les conseils scientifiques et en matière de gestion qui réduiraient et limiteraient aux
niveaux durables les prises dont cette branche était tributaire.  Le Japon était très au fait de cet
exemple.  Ce qu'il fallait retirer de tout cela était que, dans la réalité du monde, la théorie de la gestionn'apportait pas les réponses simples du type que la communication du Japon pouvait impliquer.  Les
pêcheries bien gérées étaient peu nombreuses.  Les subventions ne faisaient qu'intensifier la pression
sur les régimes de gestion mal adaptés.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprimé l'espoir que
le Japon pourrait, la fois suivante, présenter une communication sur la manière dont l'élimination ou
la réduction des distorsions des échanges dans le secteur de l'agriculture  pourrait être bénéfique pour
le commerce, l'environnement et le développement.  La Nouvelle-Zélande s'engagerait volontiers dans
cette discussion également à la Session ordinaire du CCE.
24. Le représentant des Philippines s'est joint aux autres délégations en disant que l'enceinte
appropriée pour la discussion en cours était le Groupe de négociation sur les règles.  Les Philippines
encourageaient le Japon à présenter un document similaire à cette enceinte dans laquelle les
Philippines discuteraient à la lumière des autres communications.
25. Le représentant de Cuba n'avait pas d'observations importantes à faire étant donné que le
document n'avait été reçu que récemment et que la Session ordinaire du CCE n'était pas l'enceinte
appropriée pour en débattre.  Cuba encourageait le Japon à présenter son document au Groupe de
négociation sur les règles.
26. La représentante de l'Argentine réfléchissait à l'argument du Japon selon lequel il n'était pas
nécessaire d'améliorer les disciplines relatives aux subventions et le problème était plutôt une question
de gestion des ressources efficace, et que l'OMC pourrait y contribuer en combattant la pêche illégale,
non déclarée et non réglementée.  Le Japon semblait estimer qu'il n'était pas forcément nécessaire de
débattre des effets négatifs que les subventions  pouvaient avoir sur l'environnement.  Le Japon
affirmait également que l'effet des subventions sur les ressources halieutiques variait selon l'état du
maintien et de la gestion de ces ressources, et il insistait sur la nécessité de la cohérence entre lagestion et les transferts assurés par les pouvoirs publics.  L'Argentine avait déjà indiqué à d'autres
occasions que c'était une vue partielle de la situation des subventions aux pêcheries parce qu'elle
faisait abstraction des effets de distorsion sur le commerce causés par les subventions aux pêcheries.
La présumée non-existence des effets sur le commerce qui, de l'avis de l'Argentine, n'avait pas été
démontrée, devait être examinée de très près à la lumière du mandat énoncé au paragraphe 28.  Il était
surprenant qu'on puisse concevoir qu'une mesure commerciale  comme une subvention qui entraînait
une surcapacité doive être traitée au moyen de la gestion et non en soumettant la mesure elle-même àdes disciplines.  L'Argentine estimait, en ce qui concerne le paragraphe 11 du document du Japon, que
le CCE avait vraiment un rôle à jouer dans le débat sur les effets possibles sur les ressources.
Toutefois, l'intervenante était d'accord avec les autres au sujet de la pertinence de cette question dans
les négociations en cours au Groupe de négociation sur les règles.
27. Comme les autres délégations, le représentant de l'Indonésie estimait que la question
concernée devait être discutée au Groupe de négociation sur les règles – cela découlait clairement de
la Déclaration ministérielle de Doha.  De plus, les problèmes n'étaient pas aussi simples que le Japon
les décrivait.  Par exemple, au paragraphe 2, il était dit que si on construisait un nouveau bateau grâce
à une subvention, un autre bateau dont la capacité de pêche était équivalente à celui-ci devait être mis
hors service.  Toutefois, dans la réalité du monde, il n'arrivait pas très fréquemment que le bateau soitmis hors service;  il était simplement transféré vers un pays en développement.
28. Le représentant de la Malaisie, comme les autres Membres, a demandé au Japon de soumettre
son document au Groupe de négociation sur les règles pour qu'il y soit discuté de manière plus
approfondie.  La question dépassait la compétence de la Session ordinaire du CCE.WT/CTE/M/33
Page 9
29. De la même manière, le représentant de Djibouti estimait que le document du Japon devait
être présenté au Groupe de négociation sur les règles pour permettre aux Membres de débattre cette
question de manière approfondie.
30. En réponse aux observations, le représentant du Japon a dit qu'une des principales raisons de
la présentation du document à la Session ordinaire du CCE avait été de ranimer le débat;  il avait au
moins atteint cet objectif.  Au sujet de l'observation des États-Unis concernant le dilemme
institutionnel entre le Groupe de négociation sur les règles et le CCE, le Japon a indiqué qu'il se
trouvait dans une situation de dilemme similaire.  La raison en était que le paragraphe 28 de la
Déclaration ministérielle de Doha était tout à fait cl air:  le Groupe de négociation sur les règles n'était
pas chargé de discuter des subventions aux pêcheries en termes d'incidence sur les ressources
halieutiques.  C'est pourquoi le Japon présentait le document à la Session ordinaire du CCE, où les
Membres étaient censés débattre les questions concernant le commerce et l'environnement.  Le Japonétait au courant de la communication des Communa utés européennes au Groupe de négociation sur
les règles et attendait avec intérêt de débattre ce document à la réunion suivante du Groupe de
négociation sur les règles.  Au sujet des remarques du Chili concernant le fait qu'il y avait des cas où
les subventions avaient des effets négatifs non seulement sur les stocks communs en haute mer mais
également sur les autres stocks existant dans les zones économiques exclusives, le Japon avait àmaintes reprises demandé à la délégation chilienne de présenter des études de cas qui illustreraient ces
effets négatifs.  Le Japon estimait regrettable que pas un seul cas n'ait été présenté à quelque comité
ou groupe à l'intérieur de l'OMC.  Une fois de plus le Japon demandait à la délégation chilienne de
fournir des études de cas qui illustreraient les effets négatifs des subventions aux pêcheries.  Au sujet
de la deuxième remarque du Chili sur le fait que la gestion des pêcheries ne relevait pas de lacompétence de l'OMC, le Japon était entièrement d'accord.  Le Japon n'essayait pas de dire que
l'OMC devrait s'occuper de la gestion des pêcheries;  le Japon mettait l'accent sur le lien entre la
gestion des pêcheries et les effets des subventions aux pêcheries, comme les Communautés
européennes l'avaient souligné.
31. De nombreuses délégations avaient déclaré que le document devrait également être
communiqué au Groupe de négociation sur les règles.  De nouveau, le Japon estimait que le Groupe
de négociation sur les règles n'était pas chargé de débattre des subventions aux pêcheries au regard de
l'environnement.  Le Japon était désolé que de nombreux Membres ne voient pas l'importance du rôle
de la Session ordinaire du CCE.  Si les Membres co ntinuaient de dire que la Session ordinaire du CCE
n'avait pas la compétence pour, ou ne devrait pas, discuter de ce sujet, le Japon craignait que le rôle du
CCE ne se dégrade.  Au sujet des observations du Chili, le Japon a dit qu'il ne connaissait pas toutes
les situations individuelles des ressources en stocks de poissons dans le monde et c'est pourquoi leJapon avait présenté deux situations.  Si le Chili estimait que la situation au niveau mondial était plus
complexe, il fallait que le Chili fournisse des contre-exemples l'illustrant.  Au sujet de l'observation
des Communautés européennes concernant l'interprétation du document de l'OCDE, le Japon voyait
bien à quelle partie elles faisaient référence, et a dit qu'un document pouvait donner lieu à plusieurs
interprétations.  Le Japon espérait que les Communautés européennes feraient part de leur propreexpérience de la manière dont la gestion des pêcheries ne s'opposait pas à certaines subventions dans
le secteur de la pêche.  En réponse à la question de la Nouvelle-Zélande concernant les cas de la
légine et du thon, le Japon a demandé à la Nouvelle-Zélande de présenter aux Membres ces deux cas
en se concentrant sur la relation entre les subventions aux pêcheries et la surexploitation des stocks.
Cela aiderait les Membres à comprendre exactement comment la "réalité du monde" était pluscomplexe.
32. La représentante de l'Argentine avait une question concernant l'observation du Japon selon
laquelle les politiques de gestion et de transferts des pouvoirs publics devaient être cohérentes.  Les
flottes qui étaient les plus subventionnées étaient celles de la pêche hauturière.  Comment le Japon
assurait-il la cohérence entre les subventions des pêches qui s'effectuaient en dehors de ses eaux?  SiWT/CTE/M/33
Page 10
les pays côtiers et les organisations internationales étaient obligés de renforcer leurs contrôles de
manière à gérer ces pêcheries, toute la pêche se concentrerait dans les eaux de libre accès.
33. Le représentant du Japon a rappelé qu'il avait abordé cette question à de nombreuses reprises
dans le passé:  dans le cas de la pêche du thon en haute mer, par exemple, la FAO avait déjà publié un
plan d'action international réclamant la réduction de la capacité de pêche pour cette activité de lapêche internationale.  Conformément à ce plan d'action international, le Japon avait déjà réduit de
20 pour cent sa flotte utilisant les subventions de la pêche.  C'était l'une des manières de maintenir la
cohérence entre la politique de subventionnement de la pêche et les politiques de gestion des
pêcheries.
B. P
ARAGRAPHE  32 II) (ADPIC)
Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
34. Il n'y avait aucun document nouveau, et aucun Membre n'a souhaité prendre la parole.
C. PARAGRAPHE  32 III) (É TIQUETAGE )
Prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.
35. Le représentant des Communautés européennes a présenté leur document intitulé "Étiquetage
à des fins environnementales".7  Il a commencé par appeler l'attention des Membres sur le fait bien
connu que le recours à des systèmes d'éco-étiquetage se développait rapidement.  Les Communautés
européennes estimaient que cette évolution n'était pas mauvaise en soi – elle répondait à une demande
des consommateurs.  Cette information était généralement définie par les marchés, ce qui signifiaitque c'était généralement le moyen le plus favorable au commerce pour réaliser les objectifs
d'information environnementale qui étaient à l'origine du label.  Pour les Communautés européennes,
il était intéressant d'indiquer que les produits qui n'avaient pas de label bénéficiaient du même accès
aux marchés que ceux qui en avaient.  À cet égard, l'étiquetage était manifestement un sous-ensemble
des discussions sur l'accès aux marchés au titre du paragraphe 32 i).  En d'autres termes, l'étiquetageétait la mesure environnementale typique qui avait été discutée lors de l'examen de la question des
mesures environnementales en relation avec l'accès aux marchés.  Les Communautés européennes
indiquaient également qu'une large place avait été accordée à l'utilisation des systèmes s'appuyant sur
les forces du marché qui encourageaient le développement durable dans le Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable.
8
36. Tandis que les systèmes d'étiquetage s'élaboraient sur les marchés, l'OMC avait un rôle dans
la surveillance et la discussion de ces questions.  Les systèmes d'étiquetage avaient des conséquencespositives et négatives et la question des conséquences négatives avait été soulevée un certain nombre
de fois à la Session ordinaire du CCE au cours des années précédentes, notamment par les pays en
développement.  Il avait été avancé que ces instruments constituaient des obstacles non tarifaires;  la
CNUCED, le PNUE et l'OCDE avai ent élaboré des études et organisé des réunions pour débattre la
question de savoir si c'était ou non le cas.  Certains Membres s'étaient plaints de ne pas pouvoirparticiper à l'élaboration des normes régissant les labels;  ou du fait qu'ils n'étaient pas bien informés;
                                                     
7 WT/CTE/W/225, 6 mars 2003, "Étiquetage à des fins environnementales", Communication des
Communautés européennes au titre du paragraphe 32 iii).
8 Voir le document WT/COMTD/W/106/Rev.1, WT/CTE/W/220/Rev.1, 20 décembre 2002, "Rapport
du Sommet mondial pour le développement durable", Note du Secrétariat, Révision.WT/CTE/M/33
Page 11
qu'il n'y avait pas de notification préalable;  ou qu'il était coûteux ou techniquement difficile d'obtenir
des labels, particulièrement pour les petites entreprises des pays en développement (PME).  Toutefois,
il y avait aussi des conséquences positives, et les Communautés européennes estimaient que ces
systèmes pouvaient apporter de nouveaux débouchés commerciaux aux produits qui portaient un
label.  En particulier, le nouveau label écologique des Communautés européennes favorisait l'accès àdes créneaux du marché européen pour un certain nombre d'entreprises de pays extérieurs à l'Union
européenne.  Parmi les exemples, il y avait des produits de Chine, de Corée et d'Afrique du Sud.  Les
Membres étaient de plus en plus conscients que ces labels pouvaient donner accès au commerce qui
autrement ne serait pas accessible.  De plus, les pays en développement avaient commencé à
concevoir leurs propres systèmes:  la Corée, la Chine, le Brésil, la Thaïlande, l'Indonésie et la
Malaisie disposaient de tels systèmes et la Colombie et Sri Lanka étaient sur le point de les mettre en
œuvre.  Les Communautés européennes avaient également mentionné l'existence du Réseau mondiald'éco-étiquetage (RME)
9 qui avait reçu des demandes de renseignements sur la marche à suivre pour
mettre en place un système d'éco-étiquetage de la part de Membres de l'OMC tels que Cuba, le
Malawi, la Tunisie, le Chili et la Jamaïque.  Ces systèmes tenaient compte des préférences des
consommateurs et contribuaient à informer les consommateurs, et s'ils étaient convenablement mis en
œuvre, ils pouvaient créer des débouchés, particulièrement pour les pays en développement.Néanmoins, ces systèmes d'étiquetage suscitaient certaines inquiétudes de la part de nombreux
Membres quant à leurs conséquences potentielles sur l'accès aux marchés.
37. Dans un objectif pragmatique, les Communautés  européennes proposaient d'ouvrir le débat
sur un type particulier d'éco-étiquetage:  l'étiquetage facultatif fondé sur l'approche du cycle de vie.
Tout d'abord, il fallait rassurer certains Membres qui craignaient que les Communautés européennesaient l'intention de renégocier l'Accord OTC par un moyen détourné, ou d'étendre le débat aux
procédés et méthodes de production (PMP).  Ce n'était pas le cas.  Les Communautés européennes
souhaitaient éviter une telle discussion qui ne ferait que diviser les Membres sur une question qui
avait été discutée pendant des années sans aboutir à une conclusion au CCE.  Les Communautés
européennes soulignaient très fortement que leur document précisait que les discussions surl'éco-étiquetage devaient se situer dans le cadre  des règles existantes.
38. Les Communautés européennes estimaient que mettre l'accent sur les systèmes
d'éco-étiquetage facultatifs fondés sur l'approche du cycle de vie était la meilleure alternative en
termes d'environnement, de commerce et de dével oppement pour répondre aux préoccupations dans le
domaine de l'accès aux marchés.  L'étiquetage obligatoire, par exemple, entraînait plus de
conséquences pour l'accès aux marchés et la mise en œuvre.  De plus, ces systèmes d'étiquetage
étaient désormais fondés sur des normes internationales.  En 1999, la norme ISO 14024 avait établides critères convenus au plan international pour ces systèmes.  Ces critères prédéterminés avaient été
établis à la suite de consultations approfondies avec la plupart des Membres présents au CCE, ce qui
leur avait donné la possibilité d'y participer.  Ces critères devaient être des principes directeurs et
servir de base aux discussions du CCE.  Les considérations, comme les bases scientifiques, le cycle de
vie – comment en tenir compte depuis la phase de fabrication du produit jusqu'au recyclage ou àl'utilisation finale du produit – restaient pertinentes.  Il  était également très clair, en se fondant sur les
discussions sur la manière de concevoir ces systèmes, que les pays en développement qui souhaitaient
mettre au point de tels systèmes utiliseraient, si possible, ces normes.  Par conséquent, s'il y avait une
demande, elle devait être harmonisée dans toute la mesure du possible.
39. Ce que les Communautés européennes souhaitaient réaliser au CCE était qu'il soit reconnu,
pour ceux qui administraient ces systèmes, que les systèmes d'éco-étiquetage facultatifs fondés sur
l'approche du cycle de vie étaient une manière d'agir appropriée et que cette reconnaissance soit
étendue au fait que le recours à ces systèmes était légitime et conforme aux droits et obligations des
                                                     
9 Voir http://www.gen.gr.jp/.WT/CTE/M/33
Page 12
Accords de l'OMC.  À l'entendre, cela paraissait très simple, mais les Communautés européennes
souhaitaient entendre les Membres s'exprimer sur la question de savoir s'ils pouvaient ou non en
convenir, ou si certaines délégations avaient des doutes.
40. Le deuxième objectif principal du travail de la Session ordinaire du CCE devait porter sur la
manière d'améliorer encore les systèmes d'éco-étiquetage facultatifs fondés sur l'approche du cycle devie.  Cela voulait dire que les utilisateurs de ces systèmes devaient être formellement encouragés à
tenir compte des principes du Code de pratique de l'Accord OTC, et suivre l'évolution de la mise en
place et de la pratique de ces systèmes.  De plus, il fallait que les Membres examinent s'il était
nécessaire d'envisager la possibilité de notification des systèmes existants et des systèmes nouveaux
pour faire en sorte que les pays en développement aient le plus large accès possible non seulement à la
définition mais aussi l'administration de ces systèmes.
41. Le troisième point était l'importance de l'amélioration de l'assistance technique.  Très souvent,
même la connaissance de ces systèmes ne permettait pas, en soi, d'accéder aux marchés.  Les
Membres, au CCE, avaient déjà reconnu l'importance de l'assistance technique liée au commerce pour
participer aux normes internationales.  D'autres sujets plus pratiques pourraient être examinés.  Par
exemple, on pourrait se demander si les éventuelles redevances pour l'acquisition des labels devraient
être les mêmes pour les pays en développement.  Existait-il des solutions pour financer les plus petitsexportateurs et les pays en développement de manière à faciliter leur accès à ces systèmes?  Enfin, il
fallait que les Membres reconnaissent et appuient concrètement les travaux effectués par plusieurs
organisations internationales comme le RME en matière d'élaboration et d'application des systèmes
des pays en développement Membres.  Revenant sur le résultat du Sommet mondial pour le
développement durable, les Communautés européennes estimaient que c'était également une bonneidée d'examiner et d'appuyer les partenariats entre secteurs public et privé comme les Centres du
commerce durable et de l'innovation auxquels les Communautés européennes apportaient leur appui.
Les Communautés européennes continuaient d'être actives dans ce domaine en facilitant les réunions
sur des questions spécifiques, comme les textiles et l'écoconception dans l'électronique.  Au sujet du
Rapport de Cancún, les Communautés européennes souhaitaient qu'il y soit pleinement rendu comptedu débat sur ce point particulier;  elles envisageraient ensuite les recommandations possibles sur cette
question.
42. Le représentant du Canada a rappelé, comme il l'avait fait à la réunion de la Session ordinaire
du CCE en octobre 2002, le point largement développé du rapport de Singapour de 199610 consacré au
débat du Comité sur l'éco-étiquetage, et en particulier l'éco-étiquetage facultatif.  C'était pour faire
ressortir que le CCE débattait cette question depuis longtemps et qu'il serait peut-être temps de
conclure.  Le Canada faisait aussi remarquer que le Plan d'application du Sommet mondial pour ledéveloppement durable comportait un certain nombre d'activités qui pouvaient contribuer au
développement durable parmi lesquelles, comme les Communautés européennes l'avaient noté, les
initiatives volontaires conformes aux lois du marché comme l'étiquetage à des fins
environnementales.  Le Canada estimait que le document des Communautés européennes était
particulièrement utile en faisant une distinction entre les systèmes d'éco-étiquetage facultatifs, qu'ilssoient gouvernementaux ou non gouvernementaux, et les systèmes d'étiquetage obligatoires.  Dans ce
contexte, le Canada notait avec satisfaction que l'annexe I du document citait le programme
d'éco-étiquetage du gouvernement du Canada dans le cadre du programme intitulé "Environmental
Choice Program".  Le programme avait été lancé en 1988 et il occupait le deuxième rang, après le
programme allemand, parmi les programmes les plus anciens;  c'était un programme facultatif quiétait conforme aux lois du marché et fondé sur l'approche du cycle de vie.  Depuis 1995, ce
programme était administré sous licence par une société privée dénommée TerraChoice
                                                     
10 WT/CTE/1, 12 novembre 1996, "Rapport (1996) du Comité du commerce et de l 'environnement".WT/CTE/M/33
Page 13
Environmental.11  Toutefois, le Canada indiquait que "Environment Canada" conservait la supervision
de la politique;  il était propriétaire du programme "Environmental Choice Program" et de son
emblème commerciale exclusive.  Il y avait à ce jour plus de 230 sociétés qui y participaient en
vendant plus de 3 000 produits et services, et parmi celles-ci, on comptait des sociétés des États-Unis,
de l'Inde et de la Chine qui vendaient des produits sur le marché canadien.  Enfin, les ventes annuellesde produits portant le label écologique du Canada s'élevaient à ce jour à plus de 3 milliards de
dollars canadiens et contribuaient à l'amélioration de l'environnement.
43. Le représentant du Canada a poursuivi en notant qu'un grand nombre des préoccupations
commerciales exprimées par les Membres de l'OMC au cours des années passées avaient été liées à la
proposition d'un éco-étiquetage obligatoire fondé sur des approches du cycle de vie qui incorporaient
les PMP sans rapport avec le produit.  Toutefois, le Canada estimait que ce n'était pas ce qui se
produisait réellement dans le monde actuel.  Ces préoccupations ne s'appliquaient pas nécessairementaux programmes d'éco-étiquetage facultatifs qui étaient fondés sur une approche du cycle de vie,
notamment s'il existait toujours un marché pour des produits qui n'avaient pas obtenu le label
écologique.  Dans la plupart des cas, les programmes d'éco-étiquetage facultatifs ne représentaient
qu'une fraction du total du marché pour tout produit donné.  Toutefois, il fallait veiller à faire en sorte
que l'admissibilité aux programmes d'éco-étiquetage ne soit pas limitée directement ou indirectementaux produits nationaux.  Le caractère facultatif de la plupart des programmes d'éco-étiquetage ne
devrait pas atténuer la nécessité de transparence, d'ouverture, de communication et de consultation
avec les exportateurs des produits en provenance des pays en développement et développés.  Ces
aspects de l'éco-étiquetage avaient été soulevés au cours des discussions au CCE, en particulier par le
Japon.
44. Le représentant du Canada avait déjà noté que les programmes d'éco-étiquetage facultatifs
conformes aux lois du marché pouvaient fournir une information utile aux consommateurs.  Il avait
également souligné qu'il était important que ces programmes soient élaborés de manière à être
compatibles avec les prescriptions du Code de pratique de l'Accord OTC.  Aussi, la décision du
Comité OTC sur les "Principes devant régir l'élaboration des normes internationales"
12 donnait des
orientations utiles dans ce domaine.  Le Canada appelait l'attention du Comité sur la communication
du Canada concernant l'étiquetage présentée au Comité OTC et distribuée en mai 2002.13  Le Canada
estimait qu'il fallait aussi faire la distinction entre les programmes d'éco-étiquetage facultatifs et les
programmes de certification par secteur de la gestion durable des ressources qui pourrait
s'accompagner ou non d'un label.  C'était la source d'une certaine confusion.  Bien que leurs objectifs
puissent être similaires, les certifications par secteur visaient souvent d'autres facteurs en plus de
l'environnement et ne visaient pas nécessairement les effets d'un produit sur l'environnement maisplutôt la manière  dont il était produit.  Au cours des années précédentes, on avait constaté un
accroissement des programmes non gouvernementaux établis pour certifier la gestion durable dans le
secteur forestier, et plus récemment, dans le secteur de la pêche.  Ces programmes de certification
avaient été discutables parfois parce que certains d'entre eux tentaient de monopoliser le marché.  Cela
inquiétait les pays comme le Canada qui étaient des importants exportateurs de ressources naturelles.
                                                     
11 Voir http://www.terrachoice.ca/index2.html.
12 Annexe 4:  Décision du Comité sur les principes devant régir l 'élaboration des normes, guides et
recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l 'Annexe 3 de l'Accord, G/TBT/9,
13 novembre 2000, "Deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce".
13 G/TBT/W/174/Rev.1, 31 mai 2002, "Étiquetage et prescriptions de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (OTC):  cadre pour des disc ussions informelles structurées", Communication du
Canada, Révision.WT/CTE/M/33
Page 14
45. Au sujet des paragraphes 6 à 8 de la communication des Communautés européennes, le
Canada estimait que l'accent mis sur les programmes d'éco-étiquetage facultatifs à ce Comité
déboucherait très vraisemblablement sur des avantages pratiques pour les Membres, pour les raisons
avancées au paragraphe 7 de la communication des Communautés européennes.  Le Canada était
également d'accord que les discussions sur les programmes facultatifs ne devaient pas préjuger de laquestion de savoir si et comment le CCE examinerait les autres types de programmes
d'éco-étiquetage.  À cet égard, le Canada avait déjà mentionné les préoccupations des Membres au
sujet des propositions de programmes obligatoires fondés sur les approches du cycle de vie
incorporant les PMP sans rapport avec le produit.  Le Canada serait intéressé d'obtenir de plus amples
détails quant aux progrès que les Communautés européennes pensaient que le CCE pourrait effectuer
sur ces questions avant  la Conférence ministérielle de Cancún.  Au sujet du paragraphe 28 b) du
document des Communautés européennes, le Ca nada demandait aux Communautés européennes de
clarifier comment l'OMC pourrait faciliter l'utilisation des programmes d'éco-étiquetage dans la
mesure où il s'agissait souvent de programmes non gouvernementaux.  Au sujet du paragraphe 28 d)
et e), le Canada appuierait la transparence et les consultations avec tous les intervenants intéressés
dans l'évolution de l'étiquetage.  Toutefois, il fallait que les Membres sachent que certains
programmes d'éco-étiquetage étaient administrés par des organisations de taille plutôt modestedisposant de ressources limitées qui pourraient trouver difficile de se conformer à une exigence de
notification.  Au sujet du paragraphe 29, le Canada appuyait l'idée de fournir de l'assistance technique
aux pays en développement.  Toutefois, il faudrait savoir si des travaux dans ce domaine étaient en ce
moment entrepris par d'autres organismes comme l'ISO, le PNUE ou la CNUCED (particulièrement la
CNUCED qui avait travaillé avec les pays en dé veloppement dans le passé sur les questions de
l'étiquetage).  Le Canada était préoccupé du fait que certains des plus petits acteurs pourraient ne pas
avoir les ressources;  il fallait envisager une réduction des redevances ou le financement des petits
exportateurs.  Toutefois, le Canada croyait comprendre que le RME effectuait déjà un travail pour
appuyer la coopération entre différents programmes, lequel incluait l'échange d'information, en
encourageant les meilleures pratiques, la reconnai ssance mutuelle et l'établissement de critères
communs dans le cadre local.  Le Canada encouragerait les Membres à appuyer ces initiatives.
46. Concernant le paragraphe 30 du document des Communautés européennes et le mandat de
rendre compte aux Ministres du travail de la Session ordinaire du CCE, le Canada estimait que la
recommandation aux Ministres pourrait être que le Comité continue de débattre la question de
l'étiquetage à des fins environnementales, en vue d'assurer le soutien mutuel entre le commerce et
l'environnement.  Les Membres pourraient commencer en se concentrant sur les programmes
d'éco-étiquetage facultatifs tout en faisant particulièrement attention à leurs incidences sur les pays endéveloppement.  Le Canada encouragerait également un dialogue entre le CCE et le Comité OTC sur
le débat au sens large des questions d'étiquetage à l'OMC.
47. Bien que le Canada apprécie que les Communautés européennes avancent des idées à
débattre, leur proposition de lancer une discussion au sujet des principes énoncés au paragraphe 28
était, selon le Canada, prématurée.  Pour le Cana da, les règles OTC s'appliquaient à l'éco-étiquetage.
Toute interprétation  concernant les programmes d'éco-étiquetage facultatifs devrait émaner du
Comité OTC.  Enfin, le Canada notait que les Communautés européennes avaient indiqué, au
paragraphe 6, qu'il s'agissait de leur première contribution à la discussion et le Canada attendait avec
intérêt les futures communications.
48. Le représentant du Chili a dit que la contribution des Communautés européennes pourrait
aider à éviter d'avoir des surprises à Cancún.  Le Chili appréciait que les Communautés européennes
aient concentré la discussion au titre du paragraphe  32 iii) de la Déclaration de Doha sur la nature
facultative de l'éco-étiquetage.  L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur le paragraphe 6 du
document des Communautés européennes qui indiquait que ce débat ne "préjugera nullement des
débats ultérieurs sur d'autres types de systèmes d'éco-étiquetage".  Néanmoins, le Chili avait quelquesinquiétudes.  Premièrement, le Chili s'inquiétait que les Communautés européennes mettent l'accentWT/CTE/M/33
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sur l'approche du cycle de vie.  En effet, le document ne citait pas l'approche du cycle de vie en tant
que l'un des critères pour classer les systèmes d'étiquetage à des fins environnementales
(paragraphe 18).  Les Communautés européennes se concentraient-elles, dans ce paragraphe,
uniquement sur l'approche du cycle de vie, ou y en avait-il d'autres?  Dans l'affirmative, lesquelles?
Deuxièmement, les Communautés européennes déclaraient qu'il existait des normes internationalesdéjà adoptées par l'ISO.  En tenant compte de cela, quelle était la valeur ajoutée de l'OMC si elle
devait traiter de ces systèmes?  Troisièmement, les Communautés européennes avaient évoqué
différents problèmes concernant la prolifération de différents types de systèmes d'éco-étiquetage.  Le
Chili partageait ces inquiétudes parce que ce fait pouvait entraîner de la confusion, mais aussi parce
qu'il pourrait augmenter le coût de la mise en œuvre et de la mise en conformité pour les producteurs,
particulièrement dans les pays en développement.  Néanmoins, ce n'était pas une nouveauté et
l'histoire avait montré que le marché pouvait s'adapter à de multiples types de normes, l'affaire entreVHS et Beta dans le domaine de l'enregistrement vidéo en était un exemple.  De plus, il existait des
organismes, comme le RME, dans lesquels les pays participants pouvaient échanger des
renseignements et des données d'expérience sur l'éco-étiquetage et pouvaient également compter sur
la coopération technique nécessaire.
49. Enfin, la proposition des Communautés européennes d'instituer un système facultatif de
notification rappelait au Chili un débat similaire qui avait eu lieu au sujet des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux.  Da ns cette négociation, les Communautés européennes
avaient proposé un registre obligatoire multilatéral dans lequel tous les Membres de l'OMC
participeraient et auraient des obligations, même s'ils ne produisaient pas eux-mêmes du vin et des
spiritueux.  Était-ce ce que les Communautés européennes visaient?  Cela voudrait-il dire qu'il y auraitun système de notification obligatoire même si les programmes d'éco-étiquetage étaient facultatifs?
Le système créerait-il des obligations pour tous les Membres malgré le fait qu'ils puissent avoir ou
non des systèmes facultatifs en vigueur?  Cela entraînerait-il l'implication des groupes d'experts et de
l'Organe d'appel?  Le Chili notait qu'il y aurait deux occasions de débattre la question:  i) l'atelier sur
l'étiquetage à des fins environnementales que le Comité OTC était en train d'organiser;  etii) l'Examen triennal de l'Accord OTC.  Le Chi li estimait que les Ministres à Cancùn, en se fondant
sur le rapport que la Session ordinaire du CCE allait produire, devraient pendre note de toutes les
discussions menées à l'atelier et à l'Examen triennal susmentionnés afin que les Membres clarifient
toutes préoccupations ou appréhensions qu'ils pouvaient avoir au regard de l'éco-étiquetage.  En
particulier, les Ministres pourraient réaffirmer que le Code de pratique de l'Accord OTC était la base
appropriée pour ces programmes d'étiquetage.
50. Le représentant de l'Australie a fait remarquer que dans leur document, les Communautés
européennes mentionnaient que la question faisait l'objet de discussions dans un ensemble d'instances
internationales, comme le Sommet mondial pour le développement durable, l'ISO mais aussi le
Comité OTC qui avait un rôle déterminant à jouer dans la discussion des questions de l'étiquetage
parce qu'elle impliquait un certain nombre de questions complexes et techniques.  C'était précisément
pour cette raison que l'Australie estimait qu'un grand nombre des questions soulevées dans ledocument des Communautés européennes relevaient pl us de la compétence du Comité OTC.  C'est
dans cette enceinte que se trouvait l'expertise en matière d'étiquetage, y compris l'étiquetage à des fins
environnementales.  De plus, le document des Communautés européennes faisait remarquer que la
discussion au Comité OTC était en cours et qu'un certain nombre d'initiatives en rapport avec
l'étiquetage étaient en train d'être programmées au Comité OTC, y compris "l'activité didactique" quel'Australie avait hâte de voir progresser à un moment donné après Cancún.
51. Comme les autres délégations, le représentant de l'Australie se félicitait de l'accent mis sur les
systèmes d'éco-étiquetage facultatifs qui, selon l'Australie, étaient tout à fait compatibles avec les
approches conformes aux lois du marché.  L'intervenant était rassuré par la déclaration des
Communautés européennes à l'effet que rien dans le document ne constituait une tentative d'introduiredes questions comme les PMP, ou peut-être même de rouvrir l'Accord OTC.  L'Australie aurait aiméWT/CTE/M/33
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que les Communautés européennes expriment clairement cette position dans le document lui-même.
L'assistance technique et le renforcement des capacités étaient des éléments importants notamment
compte tenu de la complexité des questions concernant les approches du cycle de vie et l'étiquetage.
Plus généralement, l'Australie notait que le document semblait se fonder sur l'hypothèse que les
systèmes d'étiquetage détaillés avaient un effet positif pour obtenir de bons résultats écologiques.  Sicette représentation était correcte, l'Australie avait quelques inquiétudes car cette hypothèse ne
concordait pas nécessairement avec l'analyse personnelle de l'Australie.
52. Le représentant du Japon estimait que des prescriptions en matière d'étiquetage à des fins
environnementales pourraient être plutôt utiles pour fournir aux consommateurs les renseignements
nécessaires sur les aspects écologiques des produits, et contribueraient au choix des consommateurs.
Le Japon reconnaissait le fait que les citoyens des divers pays s'intéressaient de plus en plus aux
problèmes écologiques et, à cet égard, le Japon était d'accord que l'éco-étiquetage volontaire pouvaitjouer un rôle déterminant pour parvenir au développement durable tout en accroissant les échanges
internationaux.  Le Japon notait en particulier que les paragraphes 18 et 19 du document des
Communautés européennes soulevaient des aspects importants associés à l'éco-étiquetage, tels que
ceux concernant les organismes de normalisation n on gouvernementaux, et les PMP sans rapport avec
le produit.  Le Japon estimait que ces points de vue étaient de bonnes suggestions pour les futuresdiscussions.
53. Le Japon notait que le document des Communautés européennes indiquait aussi que
l'expansion du marché des produits et services environnementaux offrait des débouchés aux pays en
développement;  l'éco-étiquetage pourrait faciliter l'accès aux marchés des pays développés pour les
produits des pays en développement.  À cette fin, il serait également utile pour les pays endéveloppement d'examiner les aspects positifs des sy stèmes d'éco-étiquetage et les moyens efficaces
pour l'assistance technique.  Dans sa communication intitulée "Étiquetage" présentée au Comité OTC
en juin 2002
14, le Japon avait indiqué certains points qu'il fallait améliorer dans l'application des
programmes d'étiquetage volontaires existants:  i) la transparence dans l'élaboration des prescriptions
en matière d'étiquetage devait être améliorée;  et ii) la normalisation internationale de l'étiquetagedevait être encouragée en collaboration avec les organismes de normalisation internationaux existants.
Ces questions concernaient également l'éco-étiquetage.  À cet égard, plusieurs délégations avaient
déjà mentionné que la discussion au Comité OTC devait également être prise en compte.  De plus,
dans le contexte de l'Examen triennal de l'Accord OTC, plusieurs délégations attachaient une grande
importance aux questions ayant trait aux systèmes d'étiquetage facultatifs.  Par conséquent, la Session
ordinaire du CCE devait travailler en étroite collaboration avec le Comité OTC de manière à ce que
tout progrès effectué dans l'une ou l'autre enceinte puisse être examiné aux deux comités.
54. Pour le représentant de la Suisse, la communication des Communautés européennes abordait
certaines des questions essentielles qui étaient apparues dans des discussions antérieures.  À ce titre,
c'était une contribution précieuse à la discussion au titre du paragraphe 32 iii) et elle serait utile dans
les préparatifs pour Cancún.  La Suisse réaffirmait l'importance de la discussion au CCE sur
l'éco-étiquetage comme elle l'avait mis en évidence dans sa propre communication à la réuniond'octobre de la Session ordinaire du CCE.
15  Les consommateurs montraient un intérêt croissant pour
l'obtention d'information sur les aspects écologiques.  La réponse des pouvoirs publics et des acteurs
privés à cet intérêt était la mise en place de systèmes d'éco-étiquetage.  En même temps, les pays
exportateurs étaient de plus en plus inquiets au sujet de leur accès aux marchés ou des pertes de parts
de marché de leurs produits.  Compte tenu de cette interface entre le commerce international et les
                                                     
14 G/TBT/W/176, 18 juin 2002, Comité OTC, "Étiquetage", Communication du Japon.
15 WT/CTE/W/219, 14 octobre 2002, "Étiquetage à des fins environnementales", Communication de la
Suisse.WT/CTE/M/33
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préoccupations environnementales, la Suisse estimait que le paragraphe 9 de la communication des
Communautés européennes touchait au cœur même du mandat global du CCE et justifiait toute
discussion possible dans le cadre de la Session ordinaire du CCE sur l'étiquetage à des fins
environnementales.  Bien que la Suisse ait proposé de lancer le débat sur la définition des systèmes
d'éco-étiquetage pour aboutir à une meilleure compréhension mutuelle, la Suisse pouvait accepter laproposition des Communautés européennes de se concentrer, à ce stade, sur les systèmes
d'éco-étiquetage facultatifs fondés sur une analyse du cycle de vie puisque cette catégorie comprenait
probablement les systèmes existants les plus influents.
55. De plus, la Suisse admettait, dans l'ensemble, les principes proposés pour servir de base au
futur débat sur l'éco-étiquetage à l'OMC.  La Suisse souscrivait au postulat que les systèmes
d'éco-étiquetage facultatifs fondés sur une approche du cycle de vie étaient, sur le plan des principes,
compatibles avec les droits et obligations découlant des Accords de l'OMC (paragraphe 28 c)), pourautant qu'ils soient appliqués d'une manière non discriminatoire et qu'ils soient fondés selon qu'il
convenait sur les normes internationales.  La Suisse a également exprimé son accord avec le
paragraphe 28 b) qui déclarait que l'emploi de tels systèmes pouvait et devrait offrir aux pays en
développement l'occasion de pénétrer sur des marchés où les considérations environnementales étaient
importantes.  L'accès à l'information sur les systèmes d'éco-étiquetage existants était naturellementd'une grande importance pour tous ceux qui souhaitaient exporter des produits respectueux de
l'environnement vers un marché où il existait un système d'étiquetage.  La Suisse, par conséquent,
appuyait l'idée de mettre en place des moyens de renforcer la transparence.  Cela pouvait impliquer
une procédure de notification dans le cadre du CCE, des consultations, ou un "exercice d'inventaire"
axé sur l'éco-étiquetage sous la forme d'un questionnaire adressé à tous les Membres de l'OMC.
56. Au sujet du paragraphe 29 a), la Suisse convenait qu'il fallait entreprendre des efforts pour
identifier les besoins particuliers des pays en développement en matière d'assistance technique.  Mais
avant de le faire, la Suisse reprenait la remarque faite par le Canada, selon laquelle il serait utile pour
tous les Membres de l'OMC d'être informés sur les travaux pertinents effectués ailleurs.  En se
fondant sur cette information, le CCE pourrait alors identifier les domaines dans lesquels subsistaientdes besoins d'assistance technique et axer ses discussions sur la manière la plus appropriée de fournir
l'assistance technique nécessaire.  La Suisse appuyait également la facilitation du dialogue sur les
codes volontaires entre pays en développement et pays développés et convenait qu'il fallait étudier
divers outils pour appuyer la coopération entre les différents systèmes.  Dans ce contexte, la Suisse
pouvait envisager une analyse, en étroite collaboration avec les experts en matière d'OTC, des
questions concernant l'évaluation de la conformité, la reconnaissance mutuelle, et l'équivalence des
systèmes d'éco-étiquetage.  Enfin, concernant les futures actions possibles du CCE, la Suisse nepartageait pas la vue exprimée par certains Membres à la réunion précédente, selon laquelle aucun
travail supplémentaire ne devrait être entrepris par la Session ordinaire du CCE puisque le Comité
OTC était déjà en train de débattre cette question.  En effet, le Comité OTC traitait la question de
l'étiquetage d'une manière horizontale et n'examinait pas les questions particulières ayant trait au
commerce et à l'environnement, ou à l'éco-étiquetage.  En ce sens, le travail en cours au Comité OTCcomplétait le travail à la Session ordinaire du CCE et ne le remplaçait pas.  La Suisse estimait que les
Membres devaient poursuivre leurs discussions comme l'avaient prescrit les Ministres à Doha.
57. Le représentant de l'Indonésie estimait que le document des Communautés européennes était
intéressant en ce sens qu'il reconnaissait que pour les pays en développement, la question de leur
participation et des avantages commerciaux qu'ils pourraient tirer des systèmes d'étiquetageconstituait un défi.  L'instruction donnée au CCE par les Ministres à Doha était claire en prescrivant
aux Membres, dans la poursuite de leurs travaux, d'accorder une attention particulière  aux
prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales, et de faire rapport à la cinquième
session de la Conférence ministérielle, et faire des recommandations, dans les cas où cela sera
approprié , en ce qui concerne l'action future.  En exécutant ce mandat, la Session ordinaire du CCE
avait débattu la question de l'étiquetage à toutes ses réunions depuis Doha et s'était égalementWT/CTE/M/33
Page 18
concentrée sur la question de l'étiquetage à sa réunion d'octobre 2002.16  L'Indonésie estimait que la
Session ordinaire du CCE s'était acquittée de son mandat comme le lui prescrivait la Déclaration de
Doha.  À ce sujet, l'Indonésie partageait la vue de la plupart des Membres que le Comité OTC était le
mieux à même d'assumer la tâche de délibérer des règles de l'OMC au regard de l'étiquetage dans la
mesure où il était déjà en train de discuter de l'étiquetage en général, y compris l'étiquetage à des finsenvironnementales.  Aussi, même si l'Indonési e appréciait la contribution des Communautés
européennes sur l'étiquetage à des fins environnementales, elle estimait que le Comité OTC était
l'enceinte la plus appropriée où en débattre.
58. L'intervenant a poursuivi en notant que le document des Communautés européennes indiquait
que la mise au point de divers types de systèmes d'éco-étiquetage et l'utilisation de tels systèmes pour
promouvoir des objectifs environnementaux s'étaient développées considérablement ces dernières
années.  Le document indiquait également que l'utilisation de ces systèmes n'était plus seulementlimitée aux pays développés mais concernait également les pays en développement.  Les
Communautés européennes avaient cité plusieurs pays en développement qui avaient mis au point des
systèmes d'éco-étiquetage facultatifs fondés sur l'approche du cycle de vie et qui étaient membres du
RME, dont l'Indonésie.  L'intervenant a dit que l'Indonésie croyait comprendre que le RME était une
association d'organismes tiers pour l'étiquetage des caractéristiques écologiques dont le but étaitd'améliorer, de promouvoir et de développer l'éco-étiquetage des produits et des procédés.  À sa
connaissance, l'Indonésie n'était pas membre du RME – du moins, cela n'était pas évident pour qui
consultait le site Web.  Néanmoins, et indépendamment du fait que les pays en développement en
soient membres ou non, l'Indonésie estimait que le point important était que l'engagement dans le
RME de tout organisme chargé de l'étiquetage avait simplement pour objectif l'échange d'informationet de données d'expériences, et le renforcement de la coopération.  Il fallait souligner que cette
démarche était volontaire  par nature, et, par conséquent, l'Indonésie estimait que l'engagement ne
signifiait pas nécessairement que les systèmes d'éco-étiquetage doivent se transformer en systèmes
obligatoires.
59. Au sujet de la question de l'accroissement récent de la mise au point de divers types
d'éco-étiquetage, l'Indonésie estimait que c'était une évolution positive et non pas négative.
Néanmoins, compte tenu des capacités limitées dont disposaient les pays en développement, et de leur
participation limitée à l'élaboration des systèmes, les prescriptions pour satisfaire à ces normes
d'étiquetage sur le marché importateur avaient eu tendance à décourager les importateurs de passer
des commandes auprès des entreprises des pays en développement.  L'Indonésie soulignait qu'à
l'heure actuelle, il était plus important de viser à aider les pays en développement à concevoir des
systèmes ou programmes qui appuyaient les object ifs environnementaux, y compris ceux spécifiés au
Sommet mondial pour le développement dura ble, dans le cadre de leur contexte national  et non pas de
concentrer les efforts sur la réglementation des systèmes d'étiquetage internationaux.
60. Concernant la nécessité de faire en sorte que les systèmes d'éco-étiquetage soient élaborés,
approuvés et appliqués d'une manière transparente qui favorise le soutien mutuel des objectifs
commerciaux, environnementaux et de développement, l'Indonésie partageait la vue desCommunautés européennes.  L'Indonésie avait toujours défendu l'idée que les systèmes
d'éco-étiquetage devraient être fondés sur des éléments scientifiques qui soient quantifiables et qui
tiennent compte de la nécessité d'établir l'équilibre entre les intérêts des consommateurs, des
producteurs et les objectifs de durabilité.  L'Indonésie avait également insisté sur l'importance
d'empêcher le recours à l'éco-étiquetage en tant qu'instrument de protectionnisme déguisé.  Cespréoccupations avaient été exprimées par un certain nombre de délégations y compris dans la
discussion à la réunion du Comité OTC consacrée à l'examen triennal.  L'Indonésie apprécierait un
                                                     
16 Voir le document WT/CTE/M/31, 2 décembre 2002, "Compte rendu de la réunion du
8 octobre 2002", Note du Secrétariat.WT/CTE/M/33
Page 19
supplément de clarification sur le principe de l'approche du cycle de vie pour démontrer qu'il différait
de l'approche des PMP.  Le représentant de l'Indonésie n'était pas allergique à une discussion sur
l'éco-étiquetage ou la protection de l'environnement.  En effet, son pays s'était lancé dans diverses
initiatives pour faire en sorte que les problèmes écologiques soient traités de manière suffisante, y
compris concernant l'adoption d'un système d'éco-étiquetage facultatif.  Bien que l'éco-étiquetagefacultatif de l'Indonésie ne soit pas aussi complexe que ceux fondés sur l'approche du cycle de vie, il
adoptait effectivement certains des principes de base de l'approche du cycle de vie.  L'Indonésie
soulignait qu'il était important pour les pays en développement de se sentir suffisamment à l'aise avant
de passer à tout type de débat sur l'éco-étiquetage.  Pour conclure, l'Indonésie insistait sur la vue que
la question de l'éco-étiquetage était étroitement liée à la discussion au Comité OTC et que le débat
devrait être poursuivi dans ce Comité particulier qui possédait l'expertise pour en traiter de manière
plus approfondie.
61. Le représentant de la Thaïlande partageait la vue de l'Indonésie et du Chili qu'il serait plus
approprié de débattre la question de l'éco-étiquetage au Comité OTC où les questions pertinentes
faisaient déjà l'objet de discussions au niveau général.  Par ailleurs, la Thaïlande se demandait ce que
l'OMC pouvait faire pour ajouter de la valeur au débat étant donné les travaux qui étaient en cours
dans ce domaine dans les autres organisations internationales comme l'ISO.  Néanmoins, la Thaïlandeétait prête à discuter de l'assistance technique en faveur des pays en développement et, à cet égard,
elle demandait des précisions sur la fonction et l'objectif des "Centres du commerce durable et de
l'innovation" mentionnés par les Communautés eur opéennes dans leur document.  La Thaïlande se
félicitait aussi de la déclaration des Communautés européennes selon laquelle elles ne souhaitaient pas
rouvrir l'Accord OTC, et n'avaient pas l'intention d'étendre le principe des PMP.
62. Le représentant de la Malaisie n'était pas d'accord avec la suggestion des Communautés
européennes que le débat au CCE devrait se concentrer sur les principes de l'utilisation de
l'éco-étiquetage facultatif fondé sur l'approche du cycle de vie.  Il y avait plusieurs raisons à cela.  Les
systèmes d'éco-étiquetage facultatifs fondés sur l'approche du cycle de vie étaient un principe qui
n'était pas très bien compris et son application n'était pas universellement acceptée.  Il n'avait pas étéétabli que ces systèmes étaient les plus efficaces ou les moins onéreux des systèmes d'étiquetage.  Les
limites des systèmes n'étaient pas toujours manifestes, les procédés étaient souvent mal définis
– particulièrement lorsqu'ils engendraient plus d'un produit – et l'information sur le choix offert en
matière de technologie et sur les données relatives aux procédés écologiques dont on disposait était
souvent incomplète ou inexacte et pouvait, par conséquent, aboutir à fausser une telle évaluation.
L'analyse du cycle de vie était encore chargée d'éléments subjectifs et de nombreuses inconnues, et au
cas où elle serait largement appliquée, elle pourrait ouvrir la voie à des abus.  L'utilisation de systèmesd'étiquetage fondés sur l'analyse du cycle de vie ne pouvait pas être considérée comme légitime dans
le cadre des Accords de l'OMC car elle était fondée sur des PMP non liés au produit, ce qui n'était pas
admissible dans le cadre de l'Accord OTC.  Le  document des Communautés européennes comportait
aussi un certain nombre d'affirmations qui n'étaient pas tout à fait correctes.  D'une part, les
Communautés européennes notaient correctement que  le Plan d'application du Sommet mondial pour
le développement durable mentionnait la nécessité d'élaborer et d'adopter des instruments
d'information efficace, transparente, vérifiable et non discriminatoire pour les consommateurs.
Toutefois, il n'était pas indiqué que les systèmes d'éco-étiquetage facultatifs fondés sur l'analyse du
cycle de vie étaient recommandés par le Somme t mondial pour le développement durable.
Deuxièmement, alors que les systèmes d'étiquetage facultatifs conformes aux lois du marchépouvaient servir à informer le consommateur, on n'avait pas eu la preuve qu'ils constituaient une
opportunité de pénétrer sur les marchés pour lesquels les considérations d'ordre environnemental
étaient importantes, étant donné que le coût et les difficultés de l'application du système obligeaient
souvent ces pays à rester en dehors du marché.  De ce fait, la Malaisie ne voyait aucune utilité à
poursuivre la discussion sur ce sujet.  De plus, l'étiquetage faisait déjà l'objet de discussions au ComitéOTC, y compris en ce qui concernait les aspects de l'assistance technique.WT/CTE/M/33
Page 20
63. La représentante de Cuba était d'accord avec les Communautés européennes sur l'importance
de la transparence dans l'utilisation des labels écologiques en tant que moyen d'aboutir au soutien
mutuel des objectifs commerciaux, environnementaux et de développement.  Cuba estimait que les
labels écologiques, bien qu'ils constituent un instrument pour la gestion de l'environnement,
pourraient conduire à des obstacles non tarifaires au commerce et, partant, qu'il serait plus appropriéd'en débattre au Comité OTC.  Cuba était d'accord sur l'importance de l'aspect assistance.  Toutefois,
Cuba s'inquiétait de voir figurer, au paragraphe 28,  l'approche du cycle de vie.  Cuba estimait qu'elle
était dangereusement liée à la question des PMP, qui ne devrait être examinée dans aucune enceinte
de l'OMC à l'heure actuelle.  Cuba notait également que les Communautés européennes avaient parlé
de progrès dans ce domaine.  Cuba croyait comprendre qu'il restait encore beaucoup de travail à faire
– en particulier en ce qui concernait l'étude à conduire sur l'incidence de l'étiquetage et de
l'éco-étiquetage sur les pays en développement.  Cette analyse devait se faire au Comité OTC – c'estcela qui constituerait un "progrès".
64. Comme les autres, la représentante du Brésil s'est félicitée que le représentant des
Communautés européennes ait indiqué que les Communautés européennes n'avaient pas l'intention de
rouvrir l'Accord OTC.  De même, elle accueillait favorablement l'accent mis sur les systèmes
facultatifs car elle était en faveur des systèmes d'étiquetage qui étaient facultatifs, non discriminatoireset transparents.  Son pays rejoignait le Chili, l'Indonésie et les autres au sujet de leurs inquiétudes au
regard de l'approche du cycle de vie;  on ne voyait pas clairement si ce concept différait de celui des
PMP non liés au produit.  De même, le Brésil n'arrivait pas à comprendre l'objectif de la proposition
d'un système de notification de l'éco-étiquetage volontaire et appuyait la remarque de la Malaisie au
sujet du Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable à l'effet que leSommet n'avait pas spécifiquement approuvé quelque type d'éco-étiquetage fondé sur l'approche du
cycle de vie.  Au sujet du paragraphe 7 a), le Brésil ne pensait pas que la mise au point de systèmes
d'étiquetage facultatifs fondés sur l'approche du cycle de vie soit le moyen le plus favorable au
commerce pour atteindre les objectifs environnementaux.  Enfin, le Brésil n'appuyait pas les
recommandations que les Communautés européennes proposaient d'inclure dans le rapport à Cancùn.
La question de l'étiquetage devait être débattue au Comité OTC.  De plus, "l'activité didactique" qui
devait avoir lieu plus tard dans l'année était une bonne occasion pour les Communautés européennes
et tous les Membres de faire connaître leurs vues et leurs préoccupations à ce sujet – il en était de
même de l'Examen triennal de l'Accord OTC.
65. Le représentant des États-Unis a déclaré que le document des Communautés européennes
soulevait un certain nombre de questions qui avaient contribué à enrichir le débat en cours au CCE.  Il
notait que le document aurait reçu un accueil encore plus favorable s'il avait été présenté plusieursréunions en avant, comme il avait été initialement promis.  Comme les autres délégations l'avaient
noté, le document présentait un certain nombre de perspectives utiles, notamment l'accent mis sur les
systèmes facultatifs comme ceux conformes aux lois du marché, et potentiellement moins restrictifs
au regard des échanges que les systèmes obligatoires.  Le document mettait aussi utilement en
évidence les problèmes particuliers pour les pays en développement et l'importance de faire en sorteque leurs besoins soient pris en compte dans la mise au point et l'application des systèmes d'étiquetage
facultatifs.  En effet, et comme le représentant des Communautés européennes l'avait reconnu,
certains éléments soulevés dans le document avaient déjà été débattus au titre du paragraphe 32 i) de
la Déclaration ministérielle de Doha concernant les questions de l'accès aux marchés pour les pays en
développement.
66. Le représentant des États-Unis a souligné que si le document des Communautés européennes
identifiait plusieurs critères intéressants pour distinguer les systèmes d'étiquetage au paragraphe 18,
ces critères ne semblaient pas, toutefois, être applicables uniquement aux programmes
environnementaux.  Tous ces critères semblaient être potentiellement applicables aux programmes
d'étiquetage dont les objectifs étaient autres  qu'environnementaux.  Il était également intéressant de
noter que le document, au paragraphe 25, présentait les programmes des Communautés européennesWT/CTE/M/33
Page 21
comme des modèles pour faciliter l'accès aux marchés.  Les États-Unis en avaient trop souvent fait
l'expérience contraire, notamment en ce qui concernait les partenaires américains qui participaient à
l'élaboration des programmes des Communautés européennes ou faisaient des observations à cet
égard.  Le Chili avait également soulevé un point intéressant au sujet de l'accent mis par les
Communautés européennes, non seulement sur les systèmes facultatifs, mais aussi sur les systèmesqui incluaient l'approche du cycle de vie.  Les États-Unis étaient curieux d'en savoir plus au sujet de
cet accent mis sur l'approche du cycle de vie.  Il était évident que les systèmes d'éco-étiquetage
facultatifs ne se limitaient pas à cette considération particulière en ce qui concernait leurs objectifs.
67. Pour les États-Unis, le document des Communautés européennes suscitait certaines
inquiétudes dans sa dernière partie concernant l'approche proposée.  Tout d'abord, cette approche
avait été proposée très tardivement dans les travaux entrepris par la Session ordinaire du CCE depuis
Doha.  En effet, il ne restait plus qu'une réunion avant Cancùn.  Deuxièmement, le document semblaitreconnaître qu'il avait été communiqué à un stade très tardif en suggérant que l'approche devrait être
abordée dans le cadre des recommandations à la cinquième Conférence ministérielle.  Les États-Unis
avaient exprimé clairement tout au long des discussions qu'ils ne pourraient pas appuyer une
réouverture du mandat de négociation de Doha sur le commerce et l'environnement.  Les États-Unis
espéraient que ce n'était pas ce que les Communautés européennes étaient en train de proposer.  LesÉtats-Unis continuaient d'estimer qu'aucun cas convaincant n'avait montré que les disciplines
existantes en matière d'OTC le réclamaient à certains égards.  Enfin, comme le Canada l'avait déjà
indiqué, la suggestion de travailler sur les principes énoncés au paragraphe 28 pouvait être troublante
en l'absence d'explication supplémentaire de la part des Communautés européennes.  Les États-Unis
étaient particulièrement préoccupés par le paragraphe 28 c) déclarant que les approches du cycle devie étaient légitimes  dans le cadre des droits et obligations découlant des Accords de l'OMC.  Les
États-Unis ne voyaient pas très clairement ce que cela voulait dire.  En effet, le représentant des
Communautés européennes avait demandé aux délégations à la réunion en cours de clarifier si les
Membres pourraient tous admettre ce principe.  De plus, les États-Unis avaient des questions
concernant cette idée d'un "principe".  Vraisemblablement, les Communautés européennes n'avaientpas l'intention de suggérer que ces programmes étaient automatiquement légitimes sans autre
considération quant à savoir s'ils étaient compatibles avec les obligations découlant de l'Accord OTC.
68. Au sujet des travaux futurs, les États-Unis renvoyaient à la Suisse qui avait noté, à la réunion
précédente, qu'elle n'appuyait pas les délégations qui considéraient que le Comité OTC n'était pas
l'enceinte appropriée, notamment du fait que le travail concernant les OTC était horizontal et ne visait
pas spécifiquement l'éco-étiquetage.  Pour les États-Unis, la question pertinente était de savoir si les
systèmes environnementaux présentaient des caractéristiques particulières ou un caractère restrictifpotentiel particulier au regard du commerce que ne présentaient pas les autres types de programmes
d'étiquetage, et qui soulevaient des problèmes particuliers qui ne seraient pas résolus de manière
appropriée dans le contexte du travail des Membres au Comité OTC.  Plusieurs délégations avaient
déjà fait référence à la conduite de l'Examen triennal de l'Accord OTC.  Si tel n'était pas le cas, les
États-Unis doutaient de la nécessité d'augmenter les travaux futurs des Membres sur ces questions.Les États-Unis ne disaient pas non à une future discussion étant donné que la discussion sur ces
questions au CCE avait une longue histoire.  Mais les États-Unis continuaient de craindre que ce ne
soit qu'un débat répétitif et redondant – voire même pire:  débouchant sur le principe que ces
programmes étaient en quelque sorte uniques alors qu'en fait ils ne l'étaient pas.
69. Le représentant de l'Inde a dit que la communication des Communautés européennes mettait
en évidence un certain nombre de questions importantes.  Les Membres avaient débattu à la Session
ordinaire du CCE, au titre du paragraphe 32 i), de l'effet des mesures environnementales sur l'accès
aux marchés.  Ce débat concernait les incidences des systèmes d'éco-étiquetage sur l'accès aux
marchés;  les incidences positives ou négatives possibles y compris celles liées à la conception de ces
systèmes ou des systèmes de certification;  les contraintes des petits producteurs des pays endéveloppement pour obtenir ces certifications;  et les incidences positives qu'ils pouvaient avoir pourWT/CTE/M/33
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certains producteurs qui pouvaient obtenir ces certifications pour un certain type de produit.  Il était
rassurant de constater que les Communautés européennes n'évoquaient aucun élément lié aux règles
dans leur communication, ou dans ces discussions.  Toutefois, au paragraphe 28, les Communautés
européennes suggéraient, comme les États-Unis l'avaient indiqué, que l'utilisation des systèmes
d'éco-étiquetage facultatifs fondés sur l'approche du cycle de vie était légitime  dans le cadre des droits
et obligations découlant des Accords de l'OMC.  Ce point n'était pas clair.  Les Communautés
européennes évoquaient également le Code de pratique, ainsi que les notifications.  Concernant ces
dernières, l'Inde ne voyait pas bien comment cela fonctionnerait étant donné que les systèmes en
question étaient facultatifs.
70. L'Inde se félicitait de l'accent mis sur la nécessité d'un appui concret supplémentaire pour
permettre aux pays en développement de tirer les avantages de ces systèmes, et également participer
au travail international pertinent.  La communication des Communautés européennes soulignait lanécessité d'identifier les besoins d'assistance technique connexe en rapport avec la mise en conformité
avec les systèmes d'éco-étiquetage.  Il fallait débattre cette question dans le contexte des systèmes
d'étiquetage et des besoins d'assistance technique connexe des exportateurs des pays en
développement fournisseurs.  Ce travail particulier mettrait en évidence les besoins réels et non pas
les besoins théoriques.  Les organisations comme la  CNUCED pourraient aider dans l'entreprise d'un
tel exercice qui pourrait constituer la base de l'assistance effective aux pays en développement.  La
question de la participation aux travaux internationaux pertinents, notamment aux travaux de l'ISO,
était également très importante pour les pays en développement.  Cette question avait fait l'objet d'une
délibération dans le contexte de la résolution des questions de mise en œuvre en suspens au Comité
OTC.  L'Inde demanderait au Comité OTC et à l'ISO d'informer les Membres sur les délibérations surcette question et sur la manière de permettre une meilleure participation des pays en développement à
ces activités.
71. Le représentant du Mexique partageait certaines préoccupations exprimées par le Chili, le
Brésil et d'autres délégations, particulièrement au sujet des paragraphes 6 et 18.  Le Mexique
demandait des explications sur l'accent mis sur l'approche du cycle de vie et les PMP, et rejoignait lesautres intervenants sur ce qu'ils avaient dit au sujet de l'Examen triennal de l'Accord OTC, de
"l'activité didactique" et de la pertinence du travail du Comité OTC.
72. Le représentant de la Nouvelle-Zélande notait que la communication des Communautés
européennes abordait des domaines dans lesquels de nombreux Membres identifiaient de gros risques
commerciaux, ainsi que des opportunités – ce que les conclusions du texte de Johannesburg
indiquaient.  La Nouvelle-Zélande partageait les vues des autres à l'effet que le Comité OTC devrait
être l'enceinte principale pour débattre les questions de l'étiquetage, y compris l'éco-étiquetage.  Ilsemblait que le besoin d'une expertise technique et la nécessité d'une approche horizontale,
particulièrement sur la question de la relation avec les règles de l'OMC, l'emporteraient finalement sur
la question de la compétence en matière d'environnement – qui était ce vers quoi le CCE tendait à
aller.  À la fin, il faudrait qu'une approche horizontale au Comité OTC soit l'approche définitive.  La
Nouvelle-Zélande notait également qu'il allait y avoir un rôle permanent et important pour les autresorganisations intergouvernementales.  En particulier, les Membres avaient besoin d'être tenus
informés des travaux techniques utiles en cours au Comité de l'OCDE.
73. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a concentré ses observations sur le paragraphe 28,
c'est-à-dire sur les principes.  Il a demandé aux Communautés européennes d'apporter des précisions
supplémentaires sur le problème que chacun de ces principes visait à résoudre, et de préciser lesquestions particulières qui, selon elles, découlaient de chacun d'entre eux, et la pertinence de la
poursuite du débat à la Session ordinaire du CCE à cet égard.  Quels étaient les problèmes qu'ils
engendraient?  Par exemple, au sujet du paragraphe 28 b):  "L'emploi de tels systèmes devrait offrir
aux pays en développement l'occasion de pénétrer sur des marchés où les considérations
environnementales sont importantes et l'OMC devrait prendre des mesures pour faciliter cela,WT/CTE/M/33
Page 23
conformément aux résultats du Sommet mondi al pour le développement durable." La
Nouvelle-Zélande souhaitait savoir si les Communautés européennes, en avançant cela, voyaient des
incidences en termes d'accès préférentiel pour les pays en développement utilisateurs de ces systèmes
d'éco-étiquetage facultatifs.  Au sujet du paragraphe 28 c), c'est-à-dire le principe que l'emploi de ces
systèmes était légitime dans le cadre des droits et obligations découlant des Accords de l'OMC – lesCommunautés européennes cherchaient-elles à obtenir une sorte de déclaration ou d'accord à cet
effet?
74. La représentante de l'Argentine s'est félicitée de la clarification apportée par les
Communautés européennes selon laquelle elles n'essayaient pas de rouvrir l'Accord OTC.  Comme les
autres délégations, l'Argentine estimait que cette question impliquait des questions horizontales et
techniques qui devaient être traitées au Comité OTC.
75. De la même manière, le représentant des Philippines se sentait rassuré par la déclaration
introductive du représentant des Communautés européennes dans laquelle il avait affirmé aux
Membres qu'il n'était pas dans l'intention des Communautés européennes de rouvrir l'Accord OTC, et
que leur souhait était de limiter les discussions dans le cadre des règles existantes.  Toutefois, les
Philippines avaient, comme les autres délégations, des doutes quant à l'éventuelle valeur ajoutée de la
proposition des Communautés européennes.  Les Phil ippines estimaient que les autres préoccupations
l'emporteraient sur toute éventuelle valeur ajoutée.  Néanmoins, les Philippines appréciaient la
tentative des Communautés européennes d'examiner concrètement le cas des pays en développement
et la manière dont ils pourraient éventuellement tirer des avantages de la pratique de l'éco-étiquetage.
Toutefois, les Philippines partageaient aussi les préoccupations des pays en développement, en
particulier la Malaisie, le Brésil et le Chili, au regard de la question de l'analyse du cycle de vie.  LesPhilippines n'étaient toujours pas convaincues que cette question n'était pas liée à la question des
PMP.  Comme les Communautés européennes l'avaient fait remarquer, il y avait déjà une dynamique
dans de nombreux pays en développement concernant l'éco-étiquetage et les Philippines estimaient
que d'autres initiatives qui modifieraient le caractère facultatif de l'éco-étiquetage, ou qui aboutiraient
à des obligations supplémentaires ne feraient que nuire aux efforts des pays en développement à cetégard.  Les Philippines, par conséquent, estimaient qu'il n'était pas nécessaire à l'heure actuelle de
présenter une recommandation à la cinquième Conférence ministérielle sur la question de
l'éco-étiquetage.
76. Le représentant du Venezuela a souligné qu'il aurait préféré que la présentation des
Communautés européennes ait lieu au Comité OTC qui était l'enceinte dont elle relevait;  c'était
également le cas pour ce qui concernait l'assistance technique.  Malgré l'importance que les
Communautés européennes attachaient à la question de la transparence, le Venezuela rappelait que lessystèmes d'éco-étiquetage qui n'étaient pas approp riés pouvaient fonctionner comme des obstacles au
commerce pour les pays en développement et que c'était ce qui s'était produit dans le passé (il a cité
l'affaire États-Unis – Thon  comme exemple à charge).  De plus, le Venezuela estimait que le
paragraphe 28 c) était incompréhensible tant en anglais qu'en espagnol.  Le Venezuela ne comprenait
pas l'emploi du terme "légitime" au regard des systèmes d'éco-étiquetage facultatifs fondés sur lesapproches du cycle de vie.  Le cadre des droits et  obligations figurant dans les Accords de l'OMC ne
concernait pas la légitimité mais la légalité.  Pourquoi, alors, y avait-il un jeu de mots concernant les
droits et obligations légitimes?  Le mot "légitime" signifiait-il obligatoire ou facultatif?
77. Le représentant des Communautés européennes a noté comme premier point général qu'il
semblait qu'il y ait un certain intérêt mais aussi un certain malentendu quant aux objectifs et au rôle de
la Session ordinaire du CCE ainsi que sur les définitions, etc.  Tous les Membres semblaient admettre
qu'il s'agissait d'une question concernant l'accès aux marchés.  Certains Membres, comme le Chili, se
demandaient si le marché apporterait la certitude que tout était bien ou si des mesures
supplémentaires, qui avaient été prises à l'ISO et par d'autres instances, devraient être complétéesWT/CTE/M/33
Page 24
peut-être par une plus grande clarté dans le cadre de l'OMC.  C'était l'une des questions fondamentales
qui ressortait du débat.
78. Au sujet du point d'ordre procédural – qui fina lement était un point important – soulevant la
question de savoir si le Comité OTC était le seul et unique endroit, voire le meilleur endroit, où
débattre ces questions, les Communautés européennes ne voulaient pas être formalistes.  LesMinistres à Doha avaient dit, au paragraphe 32, que la Session ordinaire du CCE devrait examiner
l'éco-étiquetage et intensifier son travail.  Certainement, tous les Membres voulaient rendre justice
aux Ministres.  Les Communautés européennes estimaient que le Comité OTC était très important et
rappelaient qu'elles avaient présenté un document sur l'étiquetage dans un sens plus général à ce
Comité en juin 2002, qui couvrait un certain nombre de questions que les Membres ne voulaient pas
couvrir à la Session ordinaire du CCE.
17  L'approche du cycle de vie était par définition une mesure
environnementale pour laquelle il était à espérer que la Session ordinaire du CCE – et pas le ComitéOTC - avait l'expertise nécessaire.  Quelques rares délégations, s'il en était, s'étaient demandé si ces
systèmes constituaient les moyens d'accès aux marchés les moins restrictifs pour aller de l'avant ou
pas.  C'était une question pour laquelle les délégations à la Session ordinaire du CCE avaient
l'expertise pour déclarer que c'était le meilleur moyen d'atteindre les objectifs environnementaux – ou
pour le nier, le cas échéant.
79. Les systèmes d'étiquetage facultatifs fondés sur l'approche du cycle de vie étaient, selon l'ISO,
fondés sur l'évaluation des effets des produits sur l'environnement au cours de leur cycle de vie.
Ainsi, c'était une question de cycle de vie et elle restait ouverte quant à ce en quoi cela consistait.
Toutefois, pour ceux qui examinaient les systèmes existants, il était clair qu'ils examinaient l'ensemble
du procédé de fabrication, les efforts de recyclage à la fin, l'ensemble des moyens utilisés pour créer leproduit, le déplacer, et l'éliminer.  C'était manifestement un raisonnement environnemental et non un
raisonnement commercial.  Ce que les Communautés européennes recherchaient était d'axer le débat à
la Session ordinaire du CCE sur la partie environnementale du débat sur l'étiquetage;  c'était pour cette
raison que les Communautés européennes estimaient que les Ministres à Doha avaient eu raison de
valider, et demander effectivement de poursuivre et améliorer les discussions sur ce point particulierau CCE.  Cela ne laissait pas le Comité OTC en  dehors du débat, particulièrement lorsqu'on abordait
des questions comme l'assistance technique, l'Examen triennal, etc.  C'était une bonne chose que la
question particulière soit en cours de discussion à la Session ordinaire du CCE, parce que, sinon, les
Communautés européennes se tourneraient vers le Comité OTC, lequel dirait qu'il n'avait pas la
moindre idée de ce qu'était réellement une mesure environnementale.  De surcroît, là encore, il
s'agissait d'une question touchant à l'accès aux marchés dont les Membres étaient également  chargés
spécifiquement de débattre à la Session ordinaire du CCE au titre du paragraphe 32 i).  En effet, c'étaitun sous-ensemble de la question de l'accès aux marchés et les Communautés européennes espéraient
que c'était un argument convaincant pour ceux qui  n'étaient toujours pas convaincus que les
délégations devraient débattre cette question à la Session ordinaire du CCE.  Les Communautés
européennes notaient que l'ambition que la Suisse avait peut-être eue n'avait pas été réalisée.
Toutefois, les Communautés européennes essayaient de couvrir la position intermédiaire pour voir cequi était faisable dans le court terme avant Cancún.
80. Les Communautés européennes étaient frappées par la remarque de la Malaisie selon laquelle
les systèmes fondés sur le cycle de vie étaient pleins de subjectivité et pourraient, s'ils étaient
largement appliqués, être ouverts à des abus et à des distorsions, et qu'il n'avait pas été prouvé qu'ils
facilitaient l'accès aux marchés.  Les Communautés européennes estimaient que la question de lasubjectivité n'avait plus sa place dans le débat puisque, en effet, les critères et les définitions figuraient
                                                     
17 G/TBT/W/175, WT/CTE/W/212, 12 juin 2002, "Étiquetage", Communication des Communautés
européennes.WT/CTE/M/33
Page 25
dans la série 14024 des normes ISO.18  On y trouvait une définition précise des critères et de ce
qu'était réellement un système d'étiquetage facultatif fondé sur l'approche du cycle de vie.  Ces
systèmes étaient largement appliqués et s'ils devaient être, ou étaient appliqués de façon incorrecte ou
non transparente, ils fausseraient, ou faussaient les échanges d'une manière qu'aucun Membre ne
pourrait, ou pouvait accepter.
81. Au sujet de la question concernant la notification soulevée par le Brésil, les Communautés
européennes disaient que la notification était fondamentalement l'un des outils les mieux au point pour
obtenir la transparence.  Les Communautés européennes n'entendaient pas par là qu'il y aurait
nécessairement un problème si on n'aboutissait pas sur ce point, parce qu'il était certain que la plupart
des pays développés auraient de bien meilleurs accès à l'information et aux instruments pour
comprendre ce qu'il en ressortait.  Il ne s'agissait que d'accroître la transparence et les autres
organisations internationales pouvaient jouer un rôle à cet effet.  Au sujet de la question juridique,certaines délégations avaient demandé s'il était possible de notifier un système facultatif.  La réponse
était manifestement "oui", et il était même possible de rendre cette disposition obligatoire si on devait
estimer que c'était le meilleur moyen de progresser.
82. Le représentant des Communautés européennes notait qu'il y avait eu une discussion
relativement importante sur le paragraphe 28, et la Nouvelle-Zélande avait même demandé auxCommunautés européennes de passer en revue les principes un par un.  Les Communautés
européennes estimaient que tous étaient des principes valables sur lesquels on pouvait approfondir la
discussion.  Au sujet du paragraphe 28 b), par exemple, la première chose à laquelle les Communautés
européennes réfléchissaient était le type d'activité d'atelier qui avait déjà lieu, c'est-à-dire le travail en
commun, peut-être même en plus étroite collab oration avec l'ISO et le RME pour faire des
présentations dans ces comités.
83. Le paragraphe 28 c) était le point sur lequel les délégations avaient le plus de questions,
notamment en ce qui concernait le sens du mot "légitime".  La réponse figurait expressément au
paragraphe 9:  les Communautés européennes souhaitaient une déclaration ou quelque sorte de
reconnaissance à l'OMC.  Toutefois, il était prématuré de se prononcer sur le sens que ce termeprendrait.  Pour répondre à la question des États-Unis, les Membres pourraient convenir au titre d'une
déclaration politique – ou au titre d'une déclaration du CCE – que ces systèmes étaient, s'ils étaient
appliqués conformément aux critères habituels de l'ISO et de l'Accord OTC, légitimes et entraient
dans le cadre de la définition normale et de la manière normale dont l'Accord OTC et les Accords de
l'OMC étaient administrés.  Qu'ils soient "légitimes" ne voulait pas dire qu'ils soient légaux dans tous
les cas quels qu'ils soient, parce que les Comités ne se prononçaient pas sur ce genre de chose.
Toutefois, ce serait le signe manifeste que tous les Membres de l'OMC avaient réfléchi à cettequestion et avaient dit que c'était la voie à suivre si les Membres souhaitaient atteindre certains
objectifs environnementaux.  La deuxième phrase du paragraphe 28 c) était également importante
parce qu'elle indiquait un peu la manière de penser des Communautés européennes.
84. Les préoccupations concernant l'accès aux marchés au regard du paragraphe 28 d) du
document des Communautés européennes étaient apparues clairement dans la discussion.  Unedélégation avait même dit que les labels CE n'étaient pas aussi clairs et ne donnaient pas aussi
facilement accès aux marchés qu'il convenait.  Les Communautés européennes étaient ouvertes à la
discussion sur ce système et sur tout autre système.  Tout ce qu'il fallait faire était que les Membres se
penchent sur la question, l'analysent et voient ce qui pouvait être fait pour que les Membres de l'OMC
participent sans charge excessive.  C'était là une approche de "mesure concrète".  Il ne s'agissait passeulement d'assister à la réunion en cours ou de laisser – comme certaines délégations l'avaient dit – le
                                                     
18 Voir le document WT/CTE/W/114, 31 mai 1999, "Définitions concernant l'étiquetage
environnemental, agréées sur le plan international dans le cadre de l'Organisation internationale de
normalisation (ISO) et travaux connexes", Communication de l'ISO.WT/CTE/M/33
Page 26
marché "faire son travail".  L'OMC avait été chargée de faire de nombreuses choses en matière
d'assistance technique à la suite de la Conférence mi nistérielle de Doha.  Une certaine concentration
sur ce sujet serait une bonne partie de ce programme de travail pour le CCE.  Cela répondait dans une
certaine mesure à la question de ce que pourrait être la valeur ajoutée de ce Comité.
85. Au sujet de la question de l'Indonésie quant à savoir comment elle avait été incluse dans la
liste du RME, la réponse était que la liste présentée par les Communautés européennes était celle
qu'elles s'étaient procurée auprès du RME – et il était possible que le site Web se trompe, ou que la
liste fournie par le RME soit erronée.  Enfin, l'Inde avait fait la remarque que les Membres devraient
effectivement examiner individuellement les systèmes, faire intervenir la CNUCED, etc.  Les
Communautés européennes ne pouvaient rien convenir de plus sur ce point et avaient foi dans un
effort concerté.  Les Communautés européennes étaient au courant de l'assistance technique fournie
par le RME, mais n'avaient pas une image complète leur permettant de dire si les autres organisationsinternationales étaient actives particulièrement sur cette question.  Il était certain que dans les
programmes bilatéraux les Communautés européennes abordaient la question de l'étiquetage.  En tant
que dernière remarque sur ce qui pouvait être fait au titre du paragraphe 28 b), les Communautés
européennes, par exemple, avaient réduit les redevances applicables aux pays en développement pour
les labels écologiques en Europe.  Cette sorte de discussion, à savoir un débat systématique sur ce quiétait en train d'être fait pour promouvoir l'accès aux labels, pourrait faire partie des travaux de l'OMC
au CCE.
D. A
UTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE
1. Point 10
Relations avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
86. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion de la Session ordinaire du CCE, il avait
demandé que les délégations donnent des indications sur les modalités, l'ordre du jour et la
participation concernant un symposium sur le commerce et l'environnement à l'intention des ONG.  À
cette occasion, aucune observation n'avait été présentée par les délégations.  Depuis lors, il y avait euquelques modifications.  Le 9 avril 2003, le Directeur général avait publié une note d'information à
tous les Membres.
19  En résumé, le Directeur général avait décidé que le symposium couvrirait un
champ plus large.  Cela signifiait qu'outre l'environnement, il couvrirait également des domaines
essentiels comme l'agriculture, les services et le développement.  L'objectif était de profiter de cette
occasion pour se concentrer sur un certain nombre de questions clés concernant le Programme de
Doha pour le développement et la situation des négoci ations en cours.  La manifestation serait ouverte
aux fonctionnaires publics ainsi qu'aux représentant s des ONG, des milieux universitaires et des
médias.  Elle était financée par le gouvernement de la Norvège qui avait apporté une contribution
spéciale pour organiser cet événement.  Un projet d'ordre du jour de ce symposium était disponible
sur le site Web de l'OMC.20  Le symposium se déroulerait du 16 au 18 juin 2003 à l'OMC à Genève.
87. Aucune observation n'a été faite par les Membres.
III. PARAGRAPHE 33
Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en
                                                     
19 WT/INF/59, 9 avril 2003, "Note d'information du Directeur général".
20 www.wto.org.WT/CTE/M/33
Page 27
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons
aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres
qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national.  Un
rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.
88. Concernant le paragraphe 33, le Président a dit que la Session ordinaire du Comité examinait
normalement deux volets du paragraphe 33 séparément:  a) l'assistance technique et le renforcement
des capacités, et b) les examens environnementaux au niveau national.  La veille, toutefois, les
États-Unis avaient communiqué un document concernant à la fois  ces deux volets.  Le Président a
invité les États-Unis à présenter leur document.  Le débat qui en a découlé a traité ensemble les deux
volets.
89. Le représentant des États-Unis a présenté ses excuses pour la communication tardive du
document sur le paragraphe 3321 et a demandé qu'il y soit fait référence dans toute révision du projet
de rapport de Cancún (voir la discussion dans le cadre du paragraphe 139 ci-dessous).  Le document,
en premier lieu, identifiait un certain nombre de thèmes que les délégations avaient soulevés dans le
contexte des discussions du CCE sur l'assistance technique et le renforcement des capacités au titre du
paragraphe 33.  Ces thèmes comprenaient:  l'importance du renforcement des capacités en tant quemoyen d'aider les pays en développement à se préparer aux négociations sur le commerce et
l'environnement;  l'importance de l'évaluation des besoins – le rapport soulignait les activités du
PNUE à cet égard;  et l'importance capitale du renforcement de la coordination aux niveaux nationaux
entre les responsables du commerce et les responsables de l'environnement.  Deuxièmement, le
document mettait en évidence les efforts du gouvernement des États-Unis concernant l'assistancetechnique en matière de commerce et d'envir onnement et il énumérait certaines contributions
américaines, ainsi que les organismes gouverneme ntaux les plus impliqués.  Le troisième domaine
essentiel sur lequel l'accent était mis était celui des examens environnementaux qui constituaient une
partie importante des discussions du CCE au titre du paragraphe 33.  Le document fournissait certains
renseignements sur l'expérience américaine, notant qu'elle avait été évolutive et qu'un objectifimportant de la conduite d'examens environnementaux des négociations commerciales des États-Unis
était d'intégrer les renseignements environnementaux dans le processus de négociation dynamique.
L'Agence des États-Unis pour la protection de l'en vironnement était en train d'organiser un cours de
formation à cet égard, et les États-Unis travaillaient avec plusieurs pays dans le cadre de leurs efforts
pour conduire les examens environnementaux sur la négociation des accords de libre-échange.  Enfin,
le document citait les initiatives du PNUE, notamment en ce qui concerne les effets sur
l'environnement de la libéralisation du commerce dans certains secteurs.
90. Le représentant de l'Australie a informé la Session ordinaire du CCE que son pays était en
train d'organiser un atelier de l'APEC sur les que stions du commerce et de l'environnement dans le
cadre de l'OMC, lequel aurait lieu à Bangkok, Thaïlande, les 19 et 20 mai.  L'atelier mobiliserait les
hauts fonctionnaires des économies de l'APEC directement impliqués dans les négociations de l'OMC
sur le commerce et l'environnement, en ciblant particulièrement les économies en développement del'APEC.  L'objectif de l'atelier était de donner l'occasion d'échanger des informations et des vues de
manière à faciliter une meilleure compréhension du commerce et de l'environnement dans le contexte
de l'OMC.  L'Australie encourageait les Membres à la fois de l'OMC et de l'APEC à finaliser leurs
arrangements pour assister à l'atelier.
91. Le représentant des Communautés européennes, faisant référence au document des
États-Unis, a souligné le besoin d'assistance technique pour les négociateurs.  Il a rappelé que les
Communautés européennes avaient organisé un séminaire à l'intention des négociateurs des pays en
                                                     
21 WT/CTE/W/227, 29 avril 2003, "Paragraphe 33 de la Déclaration de Doha", Communication des
États-Unis.WT/CTE/M/33
Page 28
développement (de mi-mars à mi-avril), aux Pays-Bas, qui comportait un volet sur le commerce et
l'environnement.  Comme les autres, les Communautés européennes insistaient sur l'importance
d'obtenir la cohérence entre les Ministères de l'environnement et du commerce.  L'intervenant a
rappelé les présentations à la CNUCED faites par Cuba, le Costa Rica ou Maurice qui avaient indiqué
qu'un organisme chargé de traiter des préoccupations environnementales en liaison avec le commerceavait été mis en place.  Ce fait était important parce que les personnes chargées de définir l'aide au
développement dans les différents pays ne prenaient pas toujours en considération les aspects
environnementaux, or il fallait le faire pour faire en sorte que toutes les questions concernant à la fois
le commerce et l'environnement soient intégrées dans la dimension développement.  De plus, les
Communautés européennes estimaient que le travail effectué par une série d'organisations
internationales, notamment le PNUE, était déterminant.  Elles faisaient référence à un atelier tenu à
l'intention des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes en mars 2003.
22  Les présentations faites à cet
atelier serviraient à déterminer si les besoins d'assistance technique pourraient être intégrés dans
l'assistance au développement offerte par les Communautés européennes.  Au sujet de la cohérence
des examens environnementaux, il fallait élargir le cercle des partenaires à la société civile et aux
représentants des milieux d'affaires, et suivre les effets possibles des négociations commerciales sur le
développement durable – que ce soit sous l'angle environnemental, social ou économique.  À cetégard, les Communautés européennes étaient en train d'organiser deux ateliers qui traiteraient de la
durabilité et de l'environnement pour les accord s régionaux avec le Chili et le MERCOSUR, et un
autre à l'intention des pays ACP.
92. Le représentant du Canada estimait que le document des États-Unis faisait un lien utile entre
l'assistance technique et les examens environnementaux.  Il notait que toute personne concernée par
les examens environnementaux réalisait qu'il s'agissait d'une expérience instructive, et que tous
pouvaient tirer des avantages de l'interaction et des expériences des autres.  Le Canada appréciait les
initiatives du PNUE à cet égard, et en particulie r l'organisation d'activités de renforcement des
capacités liées au commerce et à l'environnement au niveau régional, qui incluaient la participation
des décideurs en matière de politique tant commerciale qu'environnementale des pays endéveloppement – particulièrement lorsque ces fonctionnaires venaient des capitales.  Le Canada,
comme les autres, avait participé à la réunion régionale que le PNUE avait organisée au Mexique et
estimait que la meilleure partie de cette réunion avait été celle centrée sur les questions spécifiques ,
comme l'agriculture et les produits et services environnementaux.  Comme ces questions semblaient
présenter le plus grand intérêt pour les participants également, le Canada suggérait que le PNUE se
concentre davantage sur ces questions spécifiques.
93. Le représentant du PNUE a fourni à la Session ordinaire du CCE des informations sur ses
activités passées et prochaines en matière d'assistance technique.23  Il a également noté que le PNUE
continuait d'élaborer une documentation pédagogique sur l'évaluation intégrée, le renforcement des
synergies entre les AEM et l'OMC, et la libéralisation des biens et des services environnementaux.  Le
premier de ces documents serait disponible pour le milieu de cette année, et le PNUE tenait à
remercier le Département canadien des affaires étrangères et du commerce international etEnvironment Canada pour leur aide financière qui avait permis de produire ces documents.
                                                     
22 Pour plus d'informations à ce sujet, consulter l'adresse Internet suivante:
www.unep.ch/etu/mexico/Mexico2003.htm.
23 Le texte complet de la déclaration du P NUE a été distribué séparément sous la cote
WT/CTE/GEN/13, 15 mai 2003.WT/CTE/M/33
Page 29
94. La représentante du Brésil a noté que le document du Canada24 donnait un bon exemple de
l'utilisation des évaluations des effets environnementaux en tant qu'instrument national dans les
négociations sur le commerce.  En effet, le Brésil avait toujours appuyé les évaluations initiales
environnementales étant donné que celles-ci étaient conduites sur une base volontaire et utilisées
comme instrument national visant à évaluer les effets de la libéralisation du commerce.  La valeur desévaluations initiales environnementales était reconnue par le dix-septième principe de la Déclaration
de Rio
25, et réaffirmée au paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Toutefois, il était
important, dans le cas des pays en développement, de souligner les difficultés rencontrées non
seulement par les pouvoirs publics, mais aussi par les petites et moyennes entreprises (PME), dans le
cadre de l'intégration de la dimension environnementale dans leurs politiques et leurs considérations
d'ordre commercial.  L'intervenante a indiqué que ces difficultés n'avaient pas, en effet, empêché les
pays en développement de considérer de manière positive les évaluations initiales environnementales.Au Brésil, par exemple, les évaluations initia les environnementales étaient intégrées dans la
législation environnementale depuis plus d'une décennie.  De plus, le Brésil avait déjà déclaré son
intention d'entreprendre une évaluation initiale environnementale des effets du commerce de la Zone
de libre-échange des Amériques (ZLEA).
95. Par ailleurs, le Brésil estimait que les évaluations de l'impact sur le développement durable
(EID) posaient de graves problèmes, particulièrement pour les pays en développement en ce sens
qu'elles ajoutaient des éléments intangibles au principe des évaluations des effets environnementaux,
ce qui en modifiait le principe et le but.  Les EID tenaient compte de la perspective des pays
développés et étaient fondées sur des critères et des indicateurs qui étaient propres à ces pays.  Les
EID ne tenaient pas compte de la diversité des pays dans l'élaboration de ces critères, particulièrementde la diversité des pays en développement.  Par conséquent, le Brésil estimait que les EID avaient
potentiellement pour effet de constituer un moyen supplémentaire d'empêcher l'accès aux marchés des
pays développés pour les produits et services des pays en développement.  Si les EID devaient faire
l'objet de discussions et être mises en œuvre dans le futur, il était important de modifier l'idée
maîtresse de ces évaluations:  au lieu de marginaliser les pays du fait de leurs défaillances, les EIDdevraient servir d'instrument pour identifier les problèmes rencontrés par les pays en développement
pour donner effet au développement durable, et avoir un effet de levier pour surmonter ces problèmes.
Il fallait également que les EID visent à apporter des avantages environnementaux, économiques et
sociaux à tous les pays.  À cet égard, les EID devaient aller de pair avec la volonté des pays
développés de réduire et/ou éliminer les subventions qui faussaient le commerce et la production.
96. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que leur document
26 sur le
Séminaire commercial de la Direction générale sur l'évaluation de l'impact sur le développement
durable abordait de nombreux points soulevés par le Brésil.  Les Communautés européennes étaient
bien conscientes de l'inquiétude que les EID pourraie nt être vues comme une tentative de plus pour
supprimer d'une manière détournée ce qui avait été accordé (par exemple par les réductions tarifaires
ou des obstacles non tarifaires) en recourant à une évaluation de l'impact sur le développement
durable qui établirait qu'il n'était pas viable de maintenir le marché ouvert.  Ce n'était certainement pasle cas.  L'un des résultats de la réunion susmentionnée avait été la reconnaissance de la nécessité
                                                     
24 WT/CTE/W/221, 24 janvier 2003, in titulé "Évaluation initiale en vironnementale:  Négociations
commerciales à l'Organisation mondiale du commerce", Présentation du Canada.
25 Le dix-septième principe de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement se lit
comme suit:  "Une étude d'impact sur l'environnement, en  tant qu'instrument national, doit être entreprise dans
le cas des activités envisagées qui risquent d'avoir des effets nocifs importants sur l'environnement et dépendentde la décision d'une autorité nationale compétente."
26 WT/CTE/W/224, 21 février 2003, "Évaluation de l' impact sur le développement durable des accords
commerciaux:  Vers un commerce durable?", Communication des Communautés européennes.WT/CTE/M/33
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d'intensifier le travail pour améliorer le dialogue avec les autres partenaires, comme le MERCOSUR,
et plus particulièrement avec le Chili.  Les Communautés européennes organiseraient un atelier avec
les parties intéressées, y compris, bien sûr, du coté gouvernemental, sur la meilleure manière
d'aborder ces questions concernant les EID pour faire en sorte qu'elles fassent effectivement ce
qu'elles étaient supposées faire:  fournir des renseignements sans intentions cachées.
97. Les Communautés européennes déclaraient qu'il fallait que la Session ordinaire du CCE
débatte de cas concrets.  Y avait-il un Membre, par exemple, qui avait l'expérience d'une évaluation
de l'impact sur le développement durable qui avait été utilisée en tant qu'instrument pour restreindre
l'accès aux marchés?  Les Communautés européennes n'en avaient pas connaissance et notaient en
outre que s'il ne s'agissait que d'une crainte, il fallait l'étayer.  Les Communautés européennes
n'avaient pas l'intention de s'en servir de cette manière.  Ce qui était important, et ce qui était la vraie
question, était qu'aucun Membre – qu'il soit développé ou en développement – ne disposait del'instrument parfait.  Cet instrument devait être adapté à chaque situation particulière.  Alors qu'il n'y
avait pas d'approche simpliste unique, il en fallait une;  il était nécessaire de connaître a priori  ce que
les Membres étaient en train de faire si on voulait être sérieux en ce qui concernait le développement
durable.
IV. PARAGRAPHE 51
A. I
NTRODUCTION
Le Comité du commerce et du développeme nt et le Comité du commerce et de
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs,
d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à
l'environnement, et pour débattre de ces as pects, afin d'aider à atteindre l'objectif
visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière
appropriée.
98. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, les Membres avaient entendu des
communications orales sur les aspects potentiellement pertinents des négociations en cours sur
l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.27  Il avait alors été décidé que les
Membres, à la réunion en cours, examineraien t les éventuels aspects pertinents sur le plan
environnemental des négociations dans les domaines des règles et des services.  Les documents
présentés par la Division des règles et la Division du commerce des services avaient été distribués à
l'avance.28
B. INFORMATIONS SUR LES SECTEURS
1. Règles
99. En présentant la déclaration sur les questions liées à l'environnement au Groupe de
négociation sur les règles reproduite dans le document WTO/CTE/GEN/1029, le Secrétariat a noté que
                                                     
27 Ces documents ont été par la suite distribués sous les cotes WT/CTE/GEN/8 (Agriculture) et GEN/9
(Accès aux marchés pour les produits non agricoles).
28 Ces questions figuraient dans les documents WT/CTE/GEN/10 (Règles) et WT/CTE/GEN/11
(Services).
29 Le document a été présenté par Mme Clarisse Morgan de la Division des règles.  Elle a indiqué
qu'ultérieurement à la distribution du document GEN/10, il y avait eu deux nouvelles communications sur lethème des poissons, un présenté par les Communautés européennes (TN/RL/W/82) et un par le Japon
(TN/RL/W/84).WT/CTE/M/33
Page 31
le renvoi réciproque entre les paragraphe 28 et 31 indiquait que pour ce qui concerne les subventions
aux pêcheries, le mandat de négociation de la compétence du Groupe des règles prenait expressément
note des aspects liés à l'environnement.  Il était noté que les vues des participants divergeaient
considérablement quant à la pertinence ou au bien-fondé de traiter des préoccupations
environnementales dans toutes nouvelles disciplines qui pourraient être élaborées au regard dessubventions aux pêcheries.  Les demandeurs estimaient que certains types de subventions aux
pêcheries contribuaient aux surcapacités et à la surpêche, lesquelles contribuaient à leur tour à
l'épuisement des stocks avec ses graves conséquences néfastes sur l'environnement, ainsi que ses
effets négatifs sur le commerce et le développement.  Ils faisaient valoir que les règles existantes de
l'Accord SMC n'étaient pas appropriées pour régler ces sortes de problèmes, en partie du fait qu'elles
considéraient comme uniques les caractéristiques des pêcheries.  D'autres Membres remettaient en
cause le lien entre les subventions et le dommage causé aux pêcheries du point de vue del'environnement.  Ces Membres estimaient que la cause de l'épuisement des stocks de poissons était la
gestion inadaptée des pêcheries et non les subventions.  De plus, ils estimaient que la gestion des
pêcheries n'était pas une question qui devait être résolue dans le cadre des règles de l'OMC relatives
aux subventions, lesquelles devaient rester axées sur les distorsions des flux commerciaux.  Ces
Membres remettaient en cause le bien-fondé du classement par catégories et des disciplinesapplicables aux subventions aux pêcheries en se fondant sur des considérations environnementales, et
faisaient valoir que si les règles existantes concernant les subventions ne permettaient pas de faire face
aux distorsions des échanges, ce problème n'était pas particulier au secteur de la pêche mais réclamait
une solution horizontale.  Il y avait eu aussi certaines réflexions préliminaires selon lesquelles d'autres
questions liées à l'environnement pourraient être soulevées dans les négociations à un certain stadedécisif.  Par exemple, quelques délégations avaient suggéré de réexaminer – et éventuellement
réintroduire – la catégorie désormais disparue des subventions ne donnant pas lieu à une action, qui
excluait de l'Accord SMC certaines subventions environnementales étroitement définies, parmi les
autres types de subventions.
100. Le représentant des Communautés européennes notait que, pour ce qui concerne la question
de savoir où les aspects environnementaux des subventions aux pêcheries devraient être examinés30,
sa délégation croyait se souvenir que cette question n'avait pas encore été abordée par un grand
nombre de délégations.  À cet égard, l'intervenant a fait valoir que le Groupe de négociation sur les
règles n'était pas la seule enceinte qui pouvait avoir des avis sur les aspects environnementaux.  Il
était rappelé que les pêcheries étaient une question qui s'était développée au CCE.  Cela montrait qu'il
existait un mécanisme en vertu duquel les questions qui étaient développées d'un point de vue
environnemental pouvaient, à un stade ultérieur, lorsque certaines règles de l'OMC entraient en jeu,être transférées vers ceux qui avaient l'expertise des règles.  Mais cela ne signifiait pas qu'on puisse
oublier les aspects environnementaux;  la question était d'essayer d'aboutir à un résultat durable en
général.  Quel que soit le résultat des négociations sur les subventions, il était clair qu'il resterait la
question d'atteindre les objectifs environnementaux avec lesquels les Membres avaient démarré.
101. Le représentant des États-Unis a souligné le caractère sérieux des travaux de la Session
ordinaire du CCE au titre du paragraphe 51.  Revenant sur les observations des Communautés
européennes31, les États-Unis notaient que le mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de
Doha, et le travail continu au Groupe de négociation sur les règles découlaient de nombreuses
considérations, ainsi que des discussions menées au CCE antérieurement à Doha.  En effet, les
États-Unis avaient toujours identifié la question particulière des pêcheries comme une occasion decréer éventuellement une situation permettant de "gagner sur les trois tableaux" du commerce, de
                                                     
30 Cf. paragraphe 7 du document  WT/CTE/GEN/10.
31 Cf. paragraphe 7 du document WT/CTE/GEN/10.WT/CTE/M/33
Page 32
l'environnement et du développement.32 Des nouvelles disciplines à l'OMC dans ce domaine
pourraient avoir un effet positif quantifiable sur les efforts de préservation à l'échelle mondiale et
pourraient être un excellent exemple de la manière dont l'OMC et les accords environnementaux
internationaux, particulièrement ceux qui abordaient les questions de la gestion, pourraient se soutenir
mutuellement.
102. Le représentant du Japon a rappelé que son pays avait un avis quelque peu différent sur
l'interprétation du paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Doha (il renvoyait aux remarques
faites par sa délégation précédemment à la réunion en cours, voir au paragraphe 6).
2. Services
103. En résumant les questions fondamentales contenues dans le document WT/CTE/GEN/11, le
Secrétariat33 a rappelé la Décision sur le commerce des services et l'environnement, adoptée à
Marrakech à la fin du Cycle d'Uruguay.34  Dans cette décision, les Membres reconnaissaient
l'existence d'une relation entre la protection de l'environnement et le commerce des services.  Ils
reconnaissaient aussi que la protection de l'environnement pouvait nécessiter de prendre des mesures
dérogeant aux obligations des Membres découlant de l'AGCS.  Toutefois, ces mesures étaient presque
toujours liées à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou la préservation
des végétaux, et cet objectif de politique était déjà abordé et couvert par l'article XIV de l'AGCSrelatif aux exceptions générales.  La Décision susmentionnée avait pour objet d'explorer s'il existait
d'autres préoccupations en rapport avec la protection de l'environnement qui ne seraient pas couvertes
par l'exception prévue à l'article XIV de l'AGCS.  La Décision renvoyait la question au CCE en lui
demandant d'examiner les problèmes concernés et de présenter à ce sujet un rapport comportant
éventuellement des recommandations.  Un rapport avait été présenté à la Conférence ministérielle deSingapour en 1996
35, mais la question demeurait en suspens auprès du CCE.
104. Pendant le Cycle d'Uruguay, environ 47 Membres avaient pris des engagements spécifiques
au titre des services environnementaux.  Ces engagements étaient concentrés sur les Modes 3 et 4, qui
étaient les deux principaux modes de fourniture pour le commerce international des services
environnementaux.  Dans la Classification sectorielle des services (ci-après dénommée classification"W/120"), élaborée pendant le Cycle d'Uruguay
36, les services environnementaux comprenaient les
services d'assainissement, les services d'enlèvement des ordures, les services d'assainissement et
services analogues, et les autres services environnementaux.  Cette définition existante était en cours
                                                     
32 Le représentant américain a rappelé que cette remarque avait été faite précédemment.  Pour plus de
détails, voir le paragraphe 115 du compte-rendu de la réunion du 8 octobre 2 002 de la Session ordinaire du CCE
figurant dans le document WT/CTE/M/31.
33 M. A. Hamid Mamdouh, Directeur de la Division du commerce des services.
34 Le paragraphe 1 de cette décision dispose ce qui suit:  "Pour déterminer s'il serait nécessaire de
modifier l'article XIV de l'Accord afin de tenir compte  de ces mesures, il invite le Comité du commerce et de
l'environnement à examiner les relations entre le commerce des services et l'environnement, y compris laquestion du développement durable, et à présenter à ce sujet un rapport comportant éventuellement desrecommandations.  Le Comité étudiera aussi la pertinence des accords intergouvernementaux sur
l'environnement et leurs rapports avec l'Accord."
35 Note de bas de page 10, supra (pour les services en particulier, voir les paragraphes 153 à 158 et 210
et 211, au titre du "Point 9")
36 Classification sectorielle des services, MTN.GNG/W/120, 10 juillet 1991.WT/CTE/M/33
Page 33
d'examen dans le cadre à la fois de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, et
au Comité des engagements spécifiques.
105. Le travail en cours au Comité des engagements spécifiques visait principalement les questions
de classification.  Les propositions dans ce Comité partaient du principe que la classification "W/120"
n'était plus adaptée pour tenir compte des réalités commerciales dans le domaine du commerceinternational des services environnementaux.  Partant, plusieurs propositions avaient été faites pour
réviser cette classification.  Une approche consistait à remanier la classification des services
environnementaux en l'axant sur les milieux environnementaux, tels que l'air, l'eau, le sol, les déchets,
le bruit, etc.  Une autre approche essayait de cibler la création d'une classification fondée sur un
ensemble de services environnementaux essentiels et un autre ensemble de services occasionnels, ou
subsidiaires qui pourraient être liés aux services environnementaux.  Dans les négociations en cours à
la Session extraordinaire du Conseil des services, il y avait eu sept propositions sur les servicesenvironnementaux présentées par divers Membres.  Les thèmes généraux qui ressortaient de ces
propositions étaient:  i) qu'il était souhaitable de libéraliser plus largement les services
environnementaux;  ii) qu'il y avait des questions réglementaires en dehors de la libéralisation qui
nécessiteraient une certaine attention;  et, iii) la nécessité de résoudre les problèmes de classification
soulevés au Comité des engagements spécifiques.
106. Le représentant des États-Unis se demandait si quelque délégation avait soulevé des questions
concernant les incidences sur l'environnement des négociations au titre de l'article VI:4 relatif à la
réglementation intérieure.  Il avait crû comprendre que ces négociations étaient axées sur des
questions comme la transparence et le critère de la nécessité.  Au sujet de la transparence, celles-ci
semblaient quelque peu évidentes – en termes d'amélioration de l'accès au processus réglementairepour les parties concernées, y compris la société civile.  Mais la question de savoir si la question de la
nécessité  comportait ou non des effets potentiels négatifs ou positifs sur l'environnement était moins
claire.
107. Le représentant du Canada notait qu'il y avait encore de nombreux Membres de l'OMC qui
maintenaient une série d'obstacles qui limitaient le commerce des services, et qu'en conséquence la
libéralisation des services environnementaux était une préoccupation majeure pour un certain nombre
d'entreprises de biens et services.  Dans les négociations en cours, le Canada encourageait tous les
Membres qui ne l'avaient pas fait, à prendre des engagements dans le domaine des services
environnementaux pour tous les modes de fourniture des services.  En outre, le Canada priait
instamment les Membres qui avaient déjà pris des engagements dans ce secteur, de réduire ou
éliminer les limitations existantes appliquées au traitement national et à l'accès aux marchés et
d'élargir leurs engagements.  Au sujet de la classification, l'approche des modifications présentée parle Canada reflétait son désir de préserver la sécu rité juridique des engagements existants dans l'AGCS
lui-même.  Le Canada continuait d'estimer que la Classification centrale des produits était le système
de classification le mieux adapté pour établir les listes d'engagements au titre de l'AGCS, et, par
conséquent, il encourageait tous les Membres à établir leurs listes conformément à cette classification.
108. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que le mandat énoncé au
paragraphe 51 consistait à aboutir à un résultat durable des négociations.  L'intervenant estimait que la
discussion dans le domaine des services ne devrait pas être limitée aux services environnementaux.
On pouvait établir un lien avec un document de travail élaboré par le Secrétariat sur les effets de la
libéralisation du commerce des services sur l'environnement.37  Dans ce document, le Secrétariat
présentait des remarques indicatives sur les effets de la libéralisation du commerce sur le tourisme, letransport terrestre des marchandises, et les services environnementaux.  Le sujet était complexe;  les
                                                     
37 WT/CTE/W/218, 3 octobre 2002, "Document de travail sur les effets de la libéralisation du
commerce des services sur l'environnement" , Points 6 et 9, Note du Secrétariat.WT/CTE/M/33
Page 34
effets variaient selon le type de réglementation en place.  Parfois il fallait qu'une réglementation
adaptée accompagne la libéralisation.  Néanmoin s, les Communautés européennes estimaient que la
bonne chose à faire était de libéraliser le commerce afin de maximaliser les avantages pour la
croissance et pour l'environnement et le dével oppement d'une manière durable.  Le Paragraphe 51
pouvait être utilisé en tant que moyen pour discuter du sujet dans une perspective d'ensemble, évitantainsi d'aborder les questions en les isolant cliniquement et de perdre de vue la situation d'ensemble.
La question était de savoir comment le faire et s'il était possible d'évaluer a priori  ce qu'il fallait faire.
En conséquence, il était intéressant de revenir sur le document susmentionné du Secrétariat daté
d'octobre 2002.
109. Comme les autres délégations, le représentant de l'Égypte soulignait l'utilité des présentations
du type de celle de M. Mamdouh car elles donnaient un aperçu général concis des questions
essentielles concernant l'environnement à ceux qui n'avaient pas d'expertise en la matière.  Concernantla remarque selon laquelle la libéralisation dans le cadre des services environnementaux semblait
limitée
38, l'intervenant se demandait quelle en était l'explication et quels étaient les pays les plus
libéraux.  Au sujet de la question de la classification, sous l'angle du développement, il se demandait
s'il y avait des positions en faveur des pays en développement concernant la nécessité d'élargir ou de
restreindre la classification.  Enfin, l'Égypte demandait, dans le cadre des questions réglementaires39,
si la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans le domaine de l'environnement
sur le territoire d'un autre Membre était une spécificité des services environnementaux ou, au
contraire, s'il s'agissait d'une question transversale concernant tous les types de services.
Toucherait-elle principalement les fournisseurs de services des pays en développement, ou non?
110. Le représentant du Venezuela souhaitait faire une remarque au sujet des subventions.  Au sein
du Conseil des services, une discussion approfondie était menée sur le sujet des subventions des
services.  Bien que la question ait été discutée en détail, aucun progrès n'avait été effectué.  Certaines
délégations ne comprenaient même pas ce que les subventions pouvaient entraîner dans le domaine
des services;  certaines avaient dit qu'on ne disposait d'aucun renseignement;  d'autres, qu'il y en avait
trop.  Le Secrétariat pourrait-il faire des observations sur ce point?  Le Secrétariat avait-il fait quelquechose comme une analyse?
111. Le Secrétariat s'est d'abord arrêté sur les questions soulevées par les États-Unis concernant les
négociations au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Il fallait faire la distinction entre deux types de
questions réglementaires.  Le programme de travail au titre de l'article VI:4 pour l'établissement de
disciplines applicables à la réglementation intérieure était d'essayer d'élaborer des disciplines qui, d'un
point de vue des politiques commerciales, seraient semblables à celles de l'Accord OTC pour les
produits.  Il s'agissait d'une procédure pour faire en sorte que les responsables de la réglementation– qui utilisaient différents instruments réglementaires, comme les normes techniques, les prescriptions
en matière de qualification et de licences – ne les utilisent pas pour restreindre de manière excessive la
fourniture de services, c'est-à-dire pour imposer des restrictions déguisées ou des obstacles non
nécessaires au commerce.  Dans cette procédure, les services environnementaux n'avaient pas soulevé
d'inquiétude particulière.  L'autre ensemble de questions réglementaires concernait la possibilité pourles responsables de la réglementation d'imposer des mesures pour protéger  l'environnement, ou à
toute autre fin, qui pourraient être incompatibles avec l'AGCS et, de ce fait, nécessiteraient une
couverture juridique du type prévu dans l'article XIV.  Les questions liées à la fourniture de services
environnementaux n'avaient pas été soulevées dans le contexte des négociations au titre de
l'article VI:4 mais plutôt dans le contexte de la discussion des propositions qui étaient présentées auConseil des services pour libéraliser les services environnementaux.  Il existait, cependant, une
                                                     
38 Cf. paragraphe 5 du document WT/CTE/GEN/11.
39 Cf. paragraphe 16 du document WT/CTE/GEN/11.WT/CTE/M/33
Page 35
relation entre le travail au titre de l'article VI:4 et les engagements additionnels au titre de
l'article XVIII, c'est-à-dire les engagements qui ne se rapportaient pas à l'accès aux marchés ou au
traitement national, mais se rapportaient à toute autre obligation ou toute autre mesure sur lesquelles
les Membres souhaitaient négocier des engagements.
112. Concernant la question soulevée par l'Égypte sur le niveau limité des engagements en matière
de services environnementaux, c'était une remarque par rapport au tourisme et aux services financiers
où la majorité des engagements avaient été pris.  Dans le tourisme, par exemple, plus de 110 Membres
avaient pris des engagements, et pour les services financiers, ce chiffre avoisinait la centaine.  Le
représentant du Secrétariat n'avait pas en main les chiffres de leur répartition entre pays développés et
en développement, mais il estimait que la libéralisation des services environnementaux dans les pays
en développement était moindre que dans les pays développés.  Au sujet des préoccupations des pays
en développement, le Secrétariat notait que certains avaient indiqué en particulier les questionsréglementaires.  Au sujet des qualifications (paragraphe 16) il ne s'agissait pas d'une préoccupation
particulière aux services environnementaux, elle avait un caractère général.
113. Passant à la question du Venezuela concernant les subventions, le Secrétariat n'avait pas fait
de travail particulier sur les subventions concernant les services environnementaux.  La raison en était
qu'une subvention, en général, était soumise à des disciplines au titre de l'AGCS dans la mesure oùc'était une mesure discriminatoire.  Les règles applicables au traitement NPF et au traitement national
concernaient toute mesure qui modifiait les conditions de concurrence entre les services et les
fournisseurs de services, y compris les subventions.  Les négociations en cours étaient axées sur les
subventions susceptibles d'avoir des effets de distorsion sur le commerce des services.  Mais les
discussions n'avaient pas avancé de manière signif icative et aucune question portant spécifiquement
sur les services environnementaux n'avait émergé.  Normalement, les subventions accordées pour des
raisons environnementales ne faisaient pas de distinction entre les fournisseurs de services d'origines
différentes.
114. Le représentant de l'Australie a souligné que les services environnementaux jouaient un rôle
de plus en plus important dans l'amélioration de la santé des personnes, la prévention de la
dégradation de l'environnement, et l'assistance dans le nettoyage de la pollution et des dégradations de
l'environnement.  L'Australie estimait qu'il était important, de ce fait, que les Membres examinent
avec soin leur possibilité d'améliorer l'accès pour les promoteurs de ces services, comme l'Australie
l'avait fait dans l'offre qu'elle avait présentée.  L'Australie encourageait les Membres à regarder
attentivement leurs listes de services, et les offres faites dans les négociations.  Comme le Canada,
l'Australie encourageait les Membres qui n'avaient pas encore soumis leurs offres à le faire.
115. Le représentant des États-Unis souhaitait clarifier sa question précédente.  En supposant que
les négociations du programme incorporé, comme celle s au titre de l'article VI:4 sur les mesures des
réglementations intérieures, soient couvertes au titre du paragraphe 51, il avait connaissance du fait
que certains ONG avaient exprimé des préoccupations au sujet des éventuelles contraintes concernant
le droit de réglementer au regard d'un éventuel critère de la nécessité.  Celles-ci n'étaient pas
nécessairement particulières à l'environnement mais pourraient inclure également d'autres objectifslégitimes.  La question était alors la suivante:  jusqu'à quel point les délégations, dans les récentes
discussions, avaient-elles exploré si ces types de préoccupations pourraient être valables?
116. Le Secrétariat a réaffirmé, sans vouloir répondre de manière catégorique, que les négociations
au titre l'article VI:4 pourraient avoir une incidence sur les services environnementaux.  Il y avait deux
aspects à cela.  Le premier aspect concernait le critère de la nécessité, qui établissait que les mesuresconcernant les prescriptions en matière de qualification, les exigences de licences, et les normes
techniques ne devaient pas constituer des obstacles non nécessaires au commerce.  D'autre part, on
pouvait l'examiner du point de vue de l'imposition de mesures visant à protéger l'environnement dans
des secteurs tels que ceux mentionnés par les Communautés européennes – le tourisme et lesWT/CTE/M/33
Page 36
transports.  Ici, la question serait de savoir jusqu'à quel point il était nécessaire d'imposer des mesures
qui puissent éventuellement limiter la fourniture de services touristiques ou de transport dans le but de
répondre à un objectif de politique de protection de l'environnement.
117. Le représentant des Communautés européennes notait que le degré de détail et de
connaissance dans le débat en cours était ce qui manquait dans le débat que les Communautés
européennes menaient alors avec leurs ONG.  Le mieux serait que le message ressortant de l'OMC
soit qu'il était largement admis que l'AGCS en soi n'imposait aucune contrainte aux mesures de ce
type – qu'il s'agissait d'un choix politique relevant des gouvernements.  De manière générale, les
Communautés européennes estimaient que le débat sur le paragraphe 51 à la Session ordinaire du
CCE était finalement en train de s'orienter vers un véritable échange important de questions, fondé sur
la contribution du Secrétariat.  Néanmoins, les Communautés européennes rappelaient leur
proposition précédente, plus ambitieuse, au titre du paragraphe 51 de tenir des sessions communesavec le Comité du commerce et du développement (CCD) et estimaient qu'on pourrait faire plus au
titre du point de l'ordre du jour concerné.
118. Le représentant des États-Unis a appuyé l'observation des Communautés européennes sur le
fait que l'analyse en cours sur les services avait enrichi le travail de la Session ordinaire du CCE au
titre du paragraphe 51.  Avec un peu de chance, cette impression pourrait se répercuter sur les futuresdiscussions, que ce soit sur les services, l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles, etc.  Il serait utile que les Membres s'engagent plus activement – car il ne serait pas bon de
se retrouver dans une situation dans laquelle les Membres de l'OMC auraient eu l'occasion d'examiner
les aspects environnementaux des négociations et ne seraient pas allés jusqu'au bout de la question.
C. A
UTRES QUESTIONS CONCERNANT LE PARAGRAPHE  51
119. Le Président a rappelé que dans le cadre de la discussion à la précédente réunion sur l'accès
aux marchés pour les produits non agricoles, et en particulier sur la question des produits
environnementaux, le représentant de l'OCDE avait informé le CCE que l'OCDE était alors en train de
travailler sur une comparaison des trois listes de produits environnementaux (la liste de l'APEC, la
liste de l'OCDE et la liste japonaise).40  Ce travail était maintenant achevé et à la disposition des
Membres (des copies étaient à leur disposition dans la salle).  Le Président a demandé si les Membres
verraient une objection à ce qu'on distribue ce do cument.  Aucune objection n'a été signifiée.41
120. Le représentant de la CNUCED a appelé l'a ttention de la Session ordinaire du CCE sur une
prochaine réunion de la CNUCED, la Réunion d'experts sur la définition des biens et services
environnementaux et leur contribution au commerce et  au développement, qui suivrait immédiatement
les réunions du CCE du 9 au 11 juillet 2003.42
121. Le représentant du Venezuela a remercié la CNUCED pour le calendrier de cette
manifestation et s'est enquis sur la possibilité de financer l'assistance des experts des capitales.
D. CONCLUSION
122. Le Président a noté qu'il fallait dès lors que les Membres songent à l'étape suivante.  Après
Doha, la Session ordinaire du CCE avait débuté par des discussions générales sur le paragraphe 51.
                                                     
40 WT/CTE/M/32, paragraphe 72.
41 Le document de l'OCDE sera prochainement distribué sous la cote WT/CTE/W/228.
42 Le texte intégral de la déclaration a été di stribué séparément sous la cote WT/CTE/GEN/12,
9 mai 2003.WT/CTE/M/33
Page 37
Toutefois, aux deux précédentes réunions, le Secrétariat avait communiqué des informations
fondamentales sur les aspects environnementaux des négociations en cours.  Jusque-là, il l'avait fait
dans quatre domaines:  l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les règles et
les services.  Le Président a rappelé que le mandat disait "serviront d'enceinte pour identifier les
aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de cesaspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte
d'une manière appropriée".
123. Comme le Président le voyait, il faudrait qu'il y ait une forme de rapport sur le paragraphe 51
au Conseil général à transmettre aux Ministres à Cancún.  Bien que le paragraphe 51 ne soit pas
couvert par les prescriptions spécifiques de rendre compte figurant aux paragraphes 32 et 33 de la
Déclaration ministérielle de Doha, le CCE était un organe placé sous la direction du Conseil général et
comme tous les autres organes de ce type, il aurait à produire un compte rendu de ce qu'il avait fait.En effet, tous les chefs de délégations avaient reçu une lettre du Président du Conseil général,
l'Ambassadeur Pérez del Castillo, indiquant que les organes placés sous sa direction devaient achever
leurs rapports pour la réunion du Conseil général des 24 et 25 juillet.  Le Président a suggéré que le
Secrétariat élabore un bref résumé des activités de la Session ordinaire du CCE au titre du
paragraphe 51 à transmettre aux Ministres à Cancún.
124. Le représentant du Canada estimait que la proposition du Président était raisonnable.  La
Session ordinaire du CCE était chargée de rendre compte aux Ministres de ce qui avait été fait au
regard du mandat de Doha.  Si on ne rendait compte de rien, cela donnerait aux Ministres l'impression
que rien n'avait été fait.  Dans les faits, la Session ordinaire du CCE avait effectivement donné suite
au mandat avec les informations sur les secteurs, et cela pourrait faire l'objet d'un compte rendufactuel.
125. Le représentant des Communautés européennes a dit que tout en étant d'accord avec le
Président et le Canada, il notait que la question était de définir le degré de détail et la manière de
rédiger le rapport.  Pour un rapport aux Ministres, les Communautés européennes souhaitaient voir
refléter une atmosphère du débat sans trop de détail.  De plus, étant donné qu'il s'agissait d'un mandatà part (qui n'était pas prescrit au titre des paragraphes 32 ou 33), il fallait que ce soit un exercice
indépendant.  La Session ordinaire du CCE pouvait se servir du mandat pour mettre en avant d'autres
questions concernant le développement durable qui se trouvaient ailleurs dans le mandat, et dans la
Déclaration ministérielle de Doha.  On avait besoin d'un peu plus de temps pour réfléchir à cette
question, mais, quoi qu'il en soit, le Secrétariat pouvait commencer à travailler sur le texte.
126. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était d'accord avec les Communautés européennes
sur la vue de rendre compte aux Ministres de l'atmosphère du débat, sans trop de détail, et que le
Secrétariat pouvait commencer à élaborer un projet.  Toutefois, les États-Unis souhaitaient laisser
ouverte, dans l'immédiat, la question de la forme exacte dans laquelle le texte serait présenté.
127. Le représentant de l'Égypte a noté que dans l'ensemble, sa délégation ne penchait pas pour un
rapport aux Ministres comportant une foule de questions pour lesquelles il n'y avait pas de
prescriptions impératives de rendre compte.  Néanmoin s, si un consensus se dégageait, l'Égypte ne s'y
opposerait pas.
128. Le représentant du Brésil s'est dit d'accord avec l'Égypte mais a noté qu'il pourrait être utile
que le CCE montre aux Ministres que du travail avait été fait au titre du paragraphe 51.  Dans ce cas,
il fallait que le compte rendu soit factuel et qu'il n'entre pas dans les détails.
129. Le représentant des Philippines partageait les préoccupations de l'Égypte et il a souligné qu'il
ne serait pas pour inclure des questions qui n'étaient pas demandées dans le rapport à la Conférence
ministérielle.  En plus, il fallait tenir compte des évolutions parallèles au CCD.WT/CTE/M/33
Page 38
130. Le représentant de Singapour, comme les Philippines, réservait sa position à ce stade.
Singapour partageait les sentiments exprimés par l'Égypte et le Brésil au sujet de rendre compte de
questions qui n'étaient pas prescrites.  Néanmoins, s'il devait y avoir un rapport, celui-ci devait être
factuel et court, sans ajouter de polémiques.  Il fallait également faire le point sur le progrès effectué
au CCD.
131. Le représentant des États-Unis a souhaité clarifier sa position.  En réponse à la suggestion du
Président et des Communautés européennes, il était certain que les États-Unis n'envisageaient aucune
sorte de nouvelle  prescription de rendre compte.  En tout cas, le rapport au Conseil général devrait
nécessairement inclure quelque chose sur les discussions au titre du paragraphe 51 – et la remarque
des Communautés européennes était simplement la question de savoir comment  c e l a  d e v a i t  ê t r e
présenté.  L'intervenant a répété qu'il faudrait, en tout cas, rendre compte d'une certaine manière au
Conseil général au moyen du rapport que le CCE devait faire à la fin de l'année.
132. Le représentant de la Thaïlande a fait écho aux observations des autres concernant le rapport
sur le paragraphe 51.  Il n'y avait pas de prescription impérative de rendre compte.  Mais dans la
mesure où il y avait eu un débat à la Session ordinaire du CCE au titre de ce paragraphe, la Thaïlande
ne verrait pas d'objection à faire une sorte de bref compte rendu factuel.  Étant donné que le
paragraphe portait également sur les aspects du développement, l'intervenant suggérait que lePrésident pourrait peut-être se concerter avec le CCD pour faire le point sur le progrès effectué dans
ce comité.
133. Le Président notait que les positions exprimées n'étaient pas très éloignées.  Sur le fond, il
imaginait un compte rendu factuel très bref d'un ou deux paragraphes sur ce qui avait été fait au titre
du paragraphe 51.  Il a rappelé que le CCE devait de toute façon  rendre compte au Conseil général, et
c'était à ce compte rendu – le rapport du CCE au Conseil général – qu'il avait fait référence.  Il serait
regrettable que le Comité ne rende pas compte des débats utiles qui avaient eu lieu au titre du
paragraphe 51.  Ceci étant clarifié, il suggérait de nouveau que le Secrétariat essaie d'établir un projet
sur lequel les Membres auraient la possibilité de faire des observations avant la réunion de juillet.
134. Le représentant des Philippines a demandé de clarifier quelle serait la situation du rapport sur
le paragraphe 51 – s'il ferait ou non partie du rapport à la Conférence ministérielle, ou si ce serait
simplement un rapport au Conseil général.  C'était une préoccupation systémique pour les Philippines.
135. Le Président a clarifié que son intention était de s'acquitter de l'obligation de la Session
ordinaire du CCE en tant qu'organe subordonné au Conseil général, de rendre compte au Conseil
général .  Il ne s'agissait pas d'une obligation spécif ique du CCE – c'était pour répondre à la demande
du Président du Conseil général.  Ce serait un texte distinct du rapport de Cancùn.  Le Président a
demandé si dès lors la question était claire.
136. Le représentant des Philippines a confirmé que la question était clarifiée.
137. Les Communautés européennes ont souligné que même si c'était le Conseil général qui avait
demandé ces rapports, on ne pouvait pas exclure, à ce stade, que le compte rendu serait transmis,
d'une manière ou d'une autre, aux Ministres.  L'argument selon lequel il n'y avait pas de prescription
de rendre compte dans la Déclaration ministérielle de Doha concernant le paragraphe 51 pouvait êtreavancé pour un bon nombre d'autres questions, comme le traitement spécial et différencié.  Il fallait
adopter une approche cohérente à cet égard.  Le débat en cours ne pouvait pas être clos en restant sur
l'impression que la Session ordinaire du CCE avait décidé que tout rapport de ce type au titre du
paragraphe 51 s'arrêterait au niveau du Conseil général.   WT/CTE/M/33
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138. Le Président a souligné que le mandat de la Session ordinaire du CCE était de rendre compte
au Conseil général.  La question de transmettre ou non le rapport aux Ministres ferait l'objet d'une
décision que les Membres prendraient au Conseil général.
V. RAPPORT DE CANCÚN
A. INTRODUCTION
139. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion, les Membres avaient discuté de la manière
d'aborder le mandat énoncé aux paragraphes 32 et 33 concernant le rapport de la Session ordinaire du
CCE à la cinquième Session ministérielle, à Cancùn.  À la précédente réunion, il avait été convenu
que le Secrétariat élaborerait un premier projet de la partie factuelle de ce rapport.  Par conséquent, la
base pour le débat de ce jour serait le premier projet43, qui était dans sa totalité de nature factuelle.  Le
Président a souligné que l'exercice ne concernait que les travaux entrepris par le CCE au titre des
paragraphes 32 et 33 depuis la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001.  En ce quiconcernait tout éventuel aspect de fond du rapport (recommandations), aucune proposition formelle
n'avait été présentée au moment de la réunion.  Le Président a réaffirmé que la présentation tardive de
telles propositions permettrait difficilement à la Session ordinaire du CCE d'en tenir dûment compte.
140. Le Président a tout d'abord demandé aux délégations de faire de brèves observations
générales  sur le projet.
B. DISCUSSION
1. Observations générales
141. Le représentant des États-Unis estimait que le projet était un excellent résumé des discussions
menées au titre des paragraphes 32 et 33.
142. Le représentant du Canada estimait que tout en étant bon, ce projet aurait pu être encore
meilleur s'il avait comporté une annexe donnant une idée plus large de ce qui avait été réalisé au fil
des années au CCE.  L'intervenant a fait des observations sur l'utilité de la liste des documents du
CCE44 et a indiqué qu'un tableau récapitulatif simila ire des discussions, point par point du programme
de travail, serait également utile.  Le Canada suggérait que sur certains points du programme le CCE
pourrait peut-être aboutir à une conclusion sur la question de savoir s'ils présentaient encore unintérêt.  Le Canada rappelait la déclaration du Directeur de la Division du commerce des services
45
(voir le paragraphe 103 ci-dessus) concernant le mandat confié au CCE et dont le CCE ne s'était
jamais acquitté.  Peut-être était-il temps de réexaminer s'il y avait vraiment quelque point à débattre:
le CCE devrait-il avoir un programme de travail perpétuel qui n'en finissait jamais?  Il fallait que le
CCE envisage d'arriver à des conclusions sur certaines questions, même si la conclusion était qu'elles
présentaient un intérêt limité ou qu'il n'était pas possible de dégager un consensus.
143. Le représentant des Communautés européennes estimait que le projet était ce qu'il était:  un
premier  projet qui pouvait être amélioré;  mais il a souligné que cette remarque ne voulait pas dire
qu'il le censurait.  Il était clair que le rapport, la partie factuelle, serait un document de fond auquel on
se référerait à l'avenir et par conséquent qu'il devait refléter le débat d'une manière appropriée.
                                                     
43 JOB(03)/73, 10 avril 2003, Session ordinaire du CCE, Rapport à la cinquième session de la
Conférence ministérielle de l'OMC, Premier projet.
44 WT/CTE/INF/5/Rev.1, 5 février 2003, "Liste des documents", Note du Secrétariat, Révision.
45 WT/CTE/GEN/11, 16 avril 2003, voir le paragraphe 3.WT/CTE/M/33
Page 40
Comme on l'avait noté avant, il faudrait que la discussion sur l'étiquetage, à la suite du débat à la
réunion en cours, soit reflétée d'une manière beaucoup plus concise – mais cela n'était pas
envisageable.  Néanmoins, les Communautés européennes estimaient que certains points avaient été
présentés d'une manière qui ne reflétait pas même le court débat qui avait eu lieu;  l'agriculture en était
un exemple.  Le Groupe de Cairns n'avait pas été le seul à parler d'agriculture.  À la réunion demars 2002, malgré la lassitude de répondre à toutes les questions à tout moment, des observations
avaient été faites, lesquelles équilibraient un peu le tableau.  S'il fallait le refaire, on le referait.  Les
Communautés européennes avaient un avis différent sur le rôle que les subventions pouvaient jouer,
positif et négatif dans le domaine de l'agriculture et au regard du commerce.  Aussi, l'intervenant
soulignait qu'il prenait officiellement position, si nécessaire, de nouveau sur ce point.  Toutefois, il y
avait également d'autres points, et il faudrait trouver les mots justes.  Mais cela ne voulait pas dire que
les Communautés européennes ne pouvaient pas s'accommoder de la structure.  Néanmoins, ce quiétait attribué aux Communautés européennes devait être correct et ce qui était déclaré au nom des
Communautés européennes ne pouvait pas faire des citations erronées, ou être politiquement
incorrect.  Les Communautés européennes se feraient un plaisir de présenter ces observations sous
quelque autre forme aussi.  De plus, les Communautés européennes estimaient que les
recommandations pour les actions futures devraient être développées.
144. Le Président a insisté sur le fait que l'objectif était d'améliorer  le premier projet, et que c'était
la vraie raison de la discussion en cours.  Il a rappelé que la page de garde du premier projet indiquait
clairement qu'il serait dûment tenu compte des discussions aux réunions restantes dans le rapport.46
145. Le représentant du Venezuela a prié instamment le Secrétariat d'envoyer le projet, lorsqu'il
serait traduit en espagnol, au Venezuela.47  Cela permettrait au Venezuela de faire des observations
officielles sur ce document.
146. Le représentant du Koweït a noté qu'il avait quelque inquiétude, semblable à celle des
Communautés européennes, concernant le paragraphe  11 du projet.  Il estimait que le Secrétariat
n'avait pas correctement reflété la préoccupation du Koweït – même si le texte était factuel.
147. Le représentant de l'Égypte a noté que ses observations étaient semblables à celles des
États-Unis.  Le rapport ne devait pas tirer en longueur.  Ceux qui rechercheraient des détails
pourraient lire les comptes rendus des réunions.  Il s'agissait d'un rapport qui serait lu par les
Ministres .  Les autres comités présenteraient des rapports similaires – par conséquent il fallait exposer
ce qui avait été débattu.  Autrement, si les Communautés européennes souhaitaient développer le sujet
de l'agriculture et de l'éco-étiquetage, le Koweït et l'Arabie saoudite, celui de l'énergie;  et,
probablement, le Japon, celui de la pêche – la Session ordinaire du CCE finirait avec un rapport de
100 pages.  L'Égypte estimait, comme les États-Unis, que c'était un bon rapport équilibré.  Il reflétaitles différentes vues, que ce soit sur l'éco-étiquetage, l'énergie ou sur les autres questions.
148. Le représentant de la Corée estimait que, dans l'ensemble, le projet de rapport reflétait les
discussions à la Session ordinaire du CCE depuis la  Conférence ministérielle de Doha d'une manière
correcte et bien équilibrée.  Toutefois, la Corée estimait qu'un aspect devrait être amélioré.  Le
paragraphe 10 du projet de rapport concernant les aspects "gagner sur trois tableaux" dans le domaine
                                                     
46 La page de garde du projet déclare ce qui suit:  "Ce premier projet est présenté aux Membres suite à
ce qui a été convenu à la dernière réunion de la Session ordinaire du CCE.  Il devrait servir de base de
discussion.  Il pourra être mis à jour pour refléter i) les discussions qui auront lieu au cours des réunions qu'il
reste à tenir avant la cinquième session de la Conférence ministérielle, ii) les observations et correctionsapportées par les Membres et, le cas échéant, iii) les recommandations en ce qui concerne l'action future."[Omission faite de la note de bas de page]
47 La version espagnole du texte a été distribuée le 30 avril 2003, et la version française, le
25 avril 2003.WT/CTE/M/33
Page 41
de l'agriculture, décrivait les opinions d'un seul côté du débat et créait certains malentendus.  De
nombreux pays importateurs de produits agricoles, y compris la Corée, ne faisaient pas très souvent
des observations sur cette question, simplement parce qu'ils ne souhaitaient pas faire une répétition de
la discussion à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  Mais ce fait ne devrait pas être
interprété comme signifiant qu'ils étaient d'accord avec les opinions de certains Membres reproduitesdans le projet.  Par conséquent, la Corée espérait que le paragraphe 10 serait corrigé pour indiquer les
opinions de tous les Membres.
149. Le représentant du Brésil a remercié le Secrétariat et appuyé la déclaration de l'Égypte.
150. Le représentant de l'Australie estimait que le projet était un document équilibré, exact quant
aux faits, et proche de la version finale.  L'intervenant était intéressé de connaître les observations de
ceux qui pensaient qu'il ne reflétait pas exactement le débat.  Il estimait que ce n'était pas le cas.  Sa
délégation avait examiné soigneusement les comptes rendus des réunions du CCE et se demandaitquel point de vue particulier sur l'agriculture, par exemple, n'avait pas été inclus.
151. Le représentant du Japon estimait que le document était excellent.  Dans presque toutes ses
parties, les phrases étaient bien équilibrées et factuelles.  Concernant la pêche, au paragraphe 12, le
Japon était un peu perturbé par le mot "renforcé" à la cinquième ligne, parce qu'il semblait impliquer
une hiérarchie entre le Sommet mondial pour le dé veloppement durable et l'OMC.  Quel que soit ce
qu'avait déclaré le Sommet mondial pour le développement durable, les Membres de l'OMC devaient
travailler en respectant le mandat de Doha.  Par conséquent, le mot "renforcé" était un peu trop fort.
Le Japon préférerait un autre libellé, comme, par exemple, "noté".  Une deuxième remarque
concernait la dernière phrase du paragraphe 16, laquelle disait:  "Quelques Membres ont réaffirmé la
nécessité de poursuivre l'étude des effets du subventionnement de la pêche et mentionné enparticulier, à cet égard, l'impact des subventions sur les ressources halieutiques."  Le Japon estimait
que cela ne reflétait pas correctement la situation.  La situation réelle était que le Japon avait demandé
aux demandeurs de subventions dans le domaine de la pêche, de fournir des études de cas établissant
que les subventions causaient effectivement l'épuisement des stocks, mais, malheureusement, pas un
seul cas n'avait été présenté.
152. Le représentant de l'Inde a exprimé ses remerciements pour ce qui était un rapport équilibré et
précis.  Comme l'Égypte, l'Inde estimait que la Session ordinaire du CCE ne devrait pas essayer de
faire un long rapport – autrement, les négociations se poursuivraient jusqu'à la Conférence
ministérielle, comme cela s'était produit en 1996.  Le travail devrait se poursuivre de la manière dont
le Secrétariat l'avait commencé.
153. Le représentant de l'Indonésie souhaitait faire noter ses remerciements au Secrétariat pour son
rapport.  Il souhaitait s'assurer que ce que sa délégation avait dit pendant la réunion en cours serait
pris en compte dans le deuxième projet.
154. Le Président a assuré à l'Indonésie, et aux autres Membres, que ce qui avait été dit à la
réunion en cours et qui était pertinent pour le rapport, serait pris en compte dans le deuxième projet.
Le Président a remercié les délégations pour leurs observations et a noté que, dans l'ensemble, on
semblait estimer que le rapport était une bonne base pour la poursuite du travail.  Ceci étant, il invitaitles Membres à faire des observations particulières sur le rapport.  Il a noté que le Secrétariat
enregistrerait, naturellement, tout ce qui avait été dit oralement, mais il a néanmoins encouragé les
Membres à présenter également leurs observations par écrit.  Cela faciliterait le travail de leur
intégration.  Il a suggéré que toutes ces observations soient communiquées au Secrétariat au plus tard
le lundi 2 juin .  Cela laisserait plus d'un mois aux Membres, et assez de temps au Secrétariat pour
publier le projet remanié suffisamment avant la réunion suivante prévue le 7 juillet.WT/CTE/M/33
Page 42
2. Observations particulières
155. Le représentant du Koweït estimait que la dernière phrase du paragraphe 11 était en
contradiction avec les instructions données par les Ministres dans la Déclaration ministérielle de
Doha.  Au paragraphe 32, il était très clair que les Ministres avaient donné pour instruction au CCE
d'accorder une attention particulière  à l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés.
Toutefois, aux termes du paragraphe 11, on disait aux Ministres que le CCE n'était pas l'instance où
discuter de cette question (l'énergie).  Il fallait remanier la phrase, même si elle était factuelle.  Dans la
discussion sur l'énergie, le Protocole de Kyoto ou la CCNUCC, il y avait de nombreuses questions
importantes qui n'étaient pas reprises dans le projet.  L'une d'entre elles était que le Protocole de
Kyoto et la CCNUCC visaient les émissions.  Le Koweït avait dit très clairement que la notion
d'émissions était très complexe car elle couvrait non seulement les produits mais aussi divers gaz,
activités et secteurs économiques48;  c'est là que résidait le bien-fondé de la restructuration des taxes
sur les combustibles en tenant compte de la teneur en carbone.  C'était dans ce contexte que la Session
ordinaire du CCE devait aborder la question des effets néfastes des mesures des pays figurant à
l'annexe 1 sur le commerce ou sur l'accès aux marchés, en particulier les aspects discriminatoires de
certains, si ce n'était tous les pays de l'OCDE au regard des produits pétroliers.  Ceci était conforme au
mandat du paragraphe 32 et c'était une remarque pertinente qui n'avait pas été retenue dans le rapport.
156. Le Président a assuré au Koweït que son intervention avait été dûment notée.  Il a souligné,
toutefois, qu'un "rapport factuel" devait refl éter les deux vues – ou côtés de la discussion.
157. Le représentant du Canada, rappelant son observ ation précédente concernant l'élargissement
du champ couvert par le rapport, estimait qu'il serait utile que la partie introductive comprenne une
courte section supplémentaire informant des travaux entrepris entre 1996 et 2001.  Cette sectionpourrait inclure des renseignements comme le nombre des réunions qui avaient été tenues, les
communications qui avaient été faites et les échanges d'information avec les secrétariats des AEM.
Autrement, le Canada craignait que le rapport ne se limite qu'à ce qui s'était produit depuis Doha.
Dans la mesure où il n'y avait eu qu'un seul "vrai" rapport précédent (le Rapport de Singapour
49), on
pourrait se demander ce qui s'était passé entre Singapour et Doha.  Le document du Secrétariat quidonnait la liste de tous les documents, sur chaque point du programme de travail, pourrait facilement
être joint au rapport.
50  De la même manière, le Canada croyait comprendre que dans le cadre de
certains séminaires régionaux sur le commerce, le Secrétariat avait fait un certain travail pour résumer
l'ensemble des discussions.  Au sujet de l'assistance et du renforcement des capacités, le Canada notait
qu'il y avait plus de renseignements que ceux qu'on pouvait tirer du travail effectué par l'OCDE, et
qu'il pourrait être utile d'ajouter les renseignements supplémentaires.
158. Sur un plan plus fondamental, le Canada avait noté que le CCE n'avait jamais  abouti à des
conclusions sur quelque question que ce soit, pas même sur le fait qu'il ne voulait plus parler de
certaines choses.  Le Canada a cité, en particulier, trois domaines.  Le premier était le Point 3 a)
concernant le rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions et
taxes appliquées à des fins environnementales.  Il n'y avait eu qu'un document élaboré par le
Secrétariat en 1997 et jamais de communication présentée par des Membres.  Le Canada suggéraitqu'on pourrait peut-être en tirer une conclusion.  La deuxième question était le Point 7 concernant les
produits interdits sur le marché intérieur.  Alors que des Membres avaient présenté quelques
communications au milieu des années 90, il n'y avait rien eu au cours de ces dernières années.
                                                     
48 Pour plus de détails, voir le paragraphe 71 du document WT/CTE/M/30, 11 septembre 2002.
49 Voir la note de bas de page 10, supra .
50 Voir la note de bas de page 44, supra .WT/CTE/M/33
Page 43
Troisièmement, sur le programme de travail sur le commerce des services et l'environnement
(Point 9), le Canada rappelait la déclaration du représentant du Secrétariat51 qui avait essentiellement
rappelé que le CCE avait reçu des instructions à cet égard et qu'il ne s'était jamais acquitté de ce
mandat.  On pourrait peut-être conclure qu'aucun consensus ne s'était dégagé sur la nécessité de
modifier les règles commerciales dans le domaine du commerce des services en faveur del'environnement.  Si on ne concluait pas sur certains points, le CCE deviendrait incompétent en la
matière.  S'il ne rendait jamais compte de quoi que ce soit et qu'il maintenait un ordre du jour
interminable qui ne l'amenait jamais quelque part, qui viendrait à ses réunions – et dans quel but?
159. Le représentant de la République tchèque a noté que certaines questions concernant le
commerce et l'environnement étaient débattues dans des organismes extérieurs à l'OMC, parfois
même de manière plus détaillée et plus approfo ndie.  De très nombreuses positions avaient été
exprimées jusque-là, aussi il ne pourrait pas sembler surprenant que dans certains cas il semble sedégager un degré prometteur de convergence de vues tandis que dans d'autres cas, les opinions
divergeaient.  Du point de vue de l'OMC, une première étape consisterait à convenir des questions
concrètes qui devraient faire l'objet de discussions au CCE, et des autres questions qu'il fallait laisser à
d'autres organes de l'OMC.  Le programme de travail du CCE devait être prescrit en conséquence.
Par exemple, et plus précisément, au cours de la discussion de février 2003 et particulièrementpendant la réunion en cours, il avait fortement été estimé que l'étiquetage  était une question pour les
Comités OTC et SPS.  Bien que le représentant de la République tchèque soit dans l'ensemble
d'accord sur ce point, il estimait que l'éco-étiquetage était suffisamment particulier pour mériter une
attention particulière.  Cela l'avait amené à la conclusion que le CCE était l'enceinte appropriée pour
le débat sur certains aspects de l'éco-étiquetage, et le seul organe de l'OMC capable de prendre encompte, de manière appropriée, les aspects environnementaux.
160. Dans le domaine de l'Accord sur les ADPIC et au titre du paragraphe 32 ii), la République
tchèque a mentionné la discussion au Conseil des ADPIC.  Alors que certains aspects de la relation
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB avaient été discutés à la Session ordinaire du CCE, il y avait
un problème d'éventuel chevauchement des travaux.  De plus, les problèmes ne pouvaient pas êtrerésolus uniquement dans le cadre de l'OMC, et la République tchèque estimait que l'accent devait être
mis sur le travail des autres organismes internationaux comme la CDB et la FAO.  Sur le fond du
problème, la République tchèque ne voyait aucune incompatibilité juridique – ou conflit potentiel –
entre ces deux accords.  Néanmoins, la République tchèque tenait compte des exigences de nombreux
pays en développement dans ce domaine et se félicitait de toutes les informations présentées au CCE.
161. Par contre, au sujet des produits environnementaux , les récentes discussions au Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés avaient abouti à la conclusion généralement admise que le CCEétait l'organe approprié pour prendre les décisions concernant la classification.  La République
tchèque proposait de faire une recommandation dans le domaine du paragraphe 32 i) qui prenne en
compte les conclusions des récentes activités multilatérales et des initiatives de la CNUCED
52, du
PNUE et de l'OCDE.53  Concernant l'énergie , la République tchèque partageait la vue de nombreux
Membres selon laquelle ce secteur présentait une situation dans laquelle on pouvait gagner sur deuxplans.  Il fallait éliminer les subventions existantes ou se détourner des produits fossiles en favorisant
le rendement énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelable.  La taxation des
combustibles devait tenir compte de la dégradation possible de l'environnement, ainsi que de la teneur
                                                     
51 Voir le paragraphe 103 pour plus de détails.
52 Pour plus de détails, voir le paragraphe 12 du document WT/CTE/M/32, 4 mars 2003.
53 Pour plus de détails, voir le paragraphe 9 du document WT/CTE/M/32, 4 mars 2003, ainsi que le
document WT/CTE/GEN/3, 20 novembre 2002.WT/CTE/M/33
Page 44
en carbone.  L'extraction des combustibles fossiles n'était pas subventionnée en République tchèque.
Alors que la République tchèque n'appliquait pas à l'heure actuelle une taxe sur le carbone, dans le
cadre de la future réforme de la taxe environnementale, la République tchèque envisagerait de donner
plus de poids au facteur écologique dans le système de taxation tchèque.
162. Il était noté que les négociations sur l'agriculture  n'avaient pas évolué de manière favorable
pour les "Amis des préoccupations autres que d'ordre commercial".  La République tchèque rejetait
l'idée que les subventions environnementales dans le domaine de l'agriculture portaient préjudice au
commerce international.  Au contraire, les subventions environnementales pouvaient avoir une
incidence positive sur la préservation de la nature, le maintien de la biodiversité et la préservation des
paysages;  ces subventions étaient des instruments nécessaires pour répondre aux préoccupations
autres que d'ordre commercial dans l'agriculture.
163. La République tchèque insistait sur le fait que le temps pressait et priait instamment tous les
Membres de faire tous les efforts possibles pour aboutir à un consensus sur les recommandations pour
compléter le Rapport de Cancùn.  La République tchèque n'irait pas plus loin dans le détail et restait
ouverte à toutes propositions et recommandations raisonnables, y compris celles sortant du cadre des
domaines susmentionnés.
164. Le représentant du Venezuela a réaffirmé qu'il ne souhaitait pas faire d'observations
officielles avant d'avoir reçu la traduction en espagnol et de l'avoir transmise à son gouvernement.
Néanmoins, il appuyait l'observation faite par le Ko weït au sujet du paragraphe 11.  Il disconvenait
totalement des dernières phrases à l'effet que certains Membres estimaient que la Session ordinaire du
CCE était l'instance où discuter de l'impact des mesures prises pour atténuer les changements
climatiques.  Naturellement, le CCE n'était pas l'instance où discuter des changements climatiques– personne ne contestait ce point.  La question concernait l'accès aux marchés, les obstacles aux gaz et
à l'essence et aux produits similaires.  Les dernières phrases n'ajoutaient rien et prêtaient à confusion.
165. Le représentant des Communautés européennes a noté qu'il ne souhaitait pas présenter des
observations détaillées au Président dans la mesure où il avait besoin de plus de temps, et parce qu'il
fallait terminer la discussion sur les autres questions à la réunion en cours.  De plus, il estimait qu'il yavait une question de procédure:  il y aurait un nouveau rapport qui traiterait plus amplement de
l'étiquetage, etc., de sorte qu'il faudrait recommencer l'exercice dans son ensemble.  Par conséquent,
compte tenu du fait qu'il fallait s'en tenir à un seul exercice, on pourrait peut-être demander au
Secrétariat de produire rapidement un nouveau rapport sur lequel on pourrait faire des observations
associées.  Si le Secrétariat pouvait être aussi rapide qu'il l'avait été pour produire les comptes rendus
des réunions, on ne perdrait peut-être qu'une semaine, et cela permettrait aux Membres de faire leurs
observations de manière complète.
166. Pour des raisons de transparence, les Communautés européennes mettraient en avant les
principales questions où elles estimaient qu'il fallait apporter une amélioration.  Les Communautés
européennes estimaient que la présentation concernant l'accès aux marchés  induisait un peu en erreur.
On pouvait déduire des paragraphes 3 et 4 qu'il y avait une faction qui souhaitait l'amélioration de
l'accès aux marchés et une autre qui souhaitait protéger l'environnement et la santé, et que ces deuxpositions étaient incompatibles – la position protectionniste affrontant la position libérale.  Toutefois,
le problème était plus profond.  Une autre remarque sur l'accès aux marchés avait été faite concernant
la nécessité de veiller à la souplesse dans l'application des mesures environnementales qui avaient été
interprétées à travers les règles SPS et autres.  Il n'en était pas tenu compte comme il aurait convenu,
il fallait veiller à utiliser le juste mot.
167. Concernant l'agriculture , la question avait déjà fait l'objet d'observations (paragraphe 143
ci-dessus).  Au sujet des pêcheries , les choses évoluaient très vite et il avait été fait référence au
document des Communautés européennes.  Deux observations importantes avaient été faites sur leWT/CTE/M/33
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lien entre les subventions et la surcapacité.  Le dernier point majeur portait sur les ADPIC  où les
Communautés européennes estimaient aussi que leur position n'était pas reflétée de manière correcte à
100 pour cent entre les deux positions extrêmes dans le projet sur la CDB.  Concernant les EID, un
effort considérable avait été effectué pour avancer, mais il en fallait un peu plus.  Tout cela était
simplement un avant-goût pour les délégations – toutefois, il n'y aurait aucune surprise sur les autresquestions, ou d'autres questions importantes.  Le reste serait des détails.
168. Le représentant de la Corée, revenant à la question concernant l'agriculture, a souligné les
effets positifs des subventions agricoles sur l'environnement.  La production agricole n'était pas
seulement une question de production de produits agricoles – elle contribuait à l'environnement de
diverses manières.  En d'autres termes, les avantages de l'agriculture ne pouvaient pas résulter
uniquement d'un mécanisme de marché, ou de la "main invisible".  Par exemple, en Corée,
l'agriculture constituait la principale utilisation du sol et l'agriculture avait eu pour fonction demaintenir la valeur des cultures, préserver les paysages et maintenir la biodiversité.  Ainsi, les
subventions existantes en faveur des producteurs étaient utiles et parfois nécessaires pour garantir la
fourniture d'une production de produits agricoles au niveau optimal et l'accompagner d'avantages
écologiques.  La Corée espérait que sa discussion sur les subventions agricoles pourrait être dûment
reflétée dans le rapport.
169. Le représentant de l'Australie a exprimé son inquiétude en constatant que certaines
délégations – il a cité la Corée et les Communautés européennes – semblaient faire état de positions
qu'elles n'avaient pas exprimées au cours des deux années précédentes.  L'Australie avait aussi
quelques observations mineures.  Toutefois, la question de savoir si les observations seraient ou non
acceptées et intégrées dans le rapport était une question importante.  L'Australie n'était pas d'avis queles Membres pouvaient commencer à introduire de nouvelles questions aux fins de les inclure dans le
rapport.  L'Australie souhaitait entendre le Président s'exprimer sur la procédure qu'il envisageait à cet
égard.
170. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprimé un malaise semblable à celui exprimé par
l'Australie.  Au sujet de l'agriculture, le rapport tenait compte des remarques qui avaient été
enregistrées précédemment au sujet de la discussion de fond menée essentiellement au titre du
paragraphe 32 i).  Par conséquent, la Nouvelle-Zélande n'estimait pas correct d'introduire des
remarques de fond dans le contexte d'une discussion du rapport lui-même.
171. Le représentant des Communautés européennes a noté que les "multifonctionnalistes" avaient
fait leur remarque à la réunion de mars 2002, laquelle figurait au paragraphe 30 du compte rendu de
cette réunion.54  Par conséquent, ce n'était pas quelque chose de nouveau – la remarque n'avait
simplement pas été reprise.
                                                     
54 Le paragraphe 30 du compte rendu de la réunion tenue le 21 mars 2002 (WT/CTE/M/29, 7 mai 2002)
se lit ainsi:  "30.  Le représentant de la République tchèque a dit qu'à la Conférence ministérielle de Doha son
pays s'était déclaré favorable à la tenue de nouvelles né gociations commerciales multilatérales, où une attention
particulière devrait être portée à l'agriculture et au commerce et à l'environnement.  La République tchèque avaitmis sur pied une Commission intersectorielle de direction et de coordination pour les affaires de l'OMC afin deveiller à sa participation active aux négociations.  Pendant plusieurs années, le Ministère tchèque del'environnement avait coopéré avec les Ministères de l'industrie et du commerce, et de l'agriculture;  cette
coopération se renforcerait car l'agriculture et la protection de l'environnement étaient étroitement liées.  De nos
jours, les systèmes agricoles devraient promouvoir le s valeurs écologiques en préservant le paysage, en
maintenant la biodiversité et en protégeant les caractéristiques historiques.  La société demandait auxagriculteurs de gérer leurs terres de manière à fournir aussi des services environnementaux à la collectivité.
Outre la production alimentaire, les agriculteurs devraient se préoccuper de la qualité des biens publics, tels que
le paysage rural (valeur récréative, attraits touristique s).  Les consommateurs demandaient aussi des produits de
l'agriculture biologique, qui ne faisait pas usage d'intrants synthétiques, tels que des engrais ou des pesticides."WT/CTE/M/33
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172. Le Président a remercié les Membres d'avoir appuyé le document en tant que bonne base pour
une amélioration, et éventuellement un rapport.  De nouveau, il a assuré aux Membres que toutes les
observations orales seraient prises en compte et il leur a rappelé que les observations écrites, en
termes de libellé – pas simplement d'ordre général – seraient appréciées.  Il était nécessaire de les
recevoir avant le 2 juin pour lui donner ainsi qu'au Secrétariat la possibilité d'élaborer le deuxièmeprojet.
173. Le Secrétariat est revenu sur la suggestion des Communautés européennes que le Secrétariat
pourrait transposer assez rapidement les observa tions entendues à la réunion en cours dans un
nouveau projet.  Selon la procédure énoncée par le Président, l'étape suivante consisterait à mettre à
jour le projet en y incluant les questions de fond qui étaient apparues à la réunion en cours.  Ce
faisant, le Secrétariat prendrait aussi en compte les corrections, omissions qui étaient apparues au
cours du débat sur le rapport lui-même.  À cet égard, le Secrétariat priait instamment les Membres deconsigner leurs observations par écrit avant le 2 juin car cela permettrait de mieux en tenir compte.  À
titre d'exemple, le Secrétariat est revenu sur les observations générales faites par les Communautés
européennes au sujet de l'accès aux marchés, selon lesquelles le projet donnait l'impression qu'il y
avait deux côtés distincts du débat.  Il était difficile de voir comment on pourrait refléter cela d'une
autre manière;  d'où l'importance de suggérer un libellé du texte.  En l'absence d'observations plusprécises, le Secrétariat n'apporterait pas d'autres modifications à cette section.
174. Le représentant des Communautés européennes avait l'impression qu'il y avait sans doute une
certaine confusion.  Ce qu'il avait dit était que le Secrétariat devrait de toute manière  remanier la
partie concernant l'étiquetage, par exemple, du fait du précédent débat pendant la journée en cours
– c'était ce que la première page du rapport précisait.55  Cela voulait-il dire qu'il fallait faire deux fois
des observations?  C'était un point de détail, mais ce qu'il fallait effectivement faire était de remanier
le texte à la lumière de tous les éléments mis en avant, et ensuite publier un deuxième projet.
175. Le représentant des États-Unis a souhaité faire une remarque procédurale.  Il a souligné qu'il
serait très utile, pour des raisons de transparence, que toutes les observations communiquées au
Secrétariat par écrit soient distribuées.
176. Le Président a estimé que les États-Unis avaient fait une remarque pertinente et a déclaré que
toutes ces observations seraient distribuées sous une cote "Job".
177. Le représentant du Japon se demandait si les observations faites avant le 2 juin porteraient sur
le premier projet, et si cela inclurait la discussion du matin.
178. Le Président a confirmé que la base pour les observations à faire pour le 2 juin serait le
premier projet de Rapport de Cancùn.56 Le Secrétariat tiendrait également compte des observations
faites oralement à la réunion en cours.
179. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que le paragraphe 32 parlait de
"recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris
l'opportunité de négociations".  Il a souligné que les Communautés européennes feraient
probablement partie des délégations qui voudraient recommander certaines actions aux Ministres.  Il
ne s'agirait pas forcément de négociations, c'était clair.  Ces recommandations pourraient porter surd'autres questions, comme l'intensification du travail, ou un changement d'orientation de ce travail.
Les Communautés européennes souhaitaient le faire valoir dès cet instant car elles étaient encore en
                                                     
55 Voir la note de bas de page 46, supra .
56 Voir la note de bas de page 43, supra .WT/CTE/M/33
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train de finaliser leur débat interne sur la manière exacte dont elles allaient procéder.  Il pourrait être
utile, à cet égard, d'examiner s'il était nécessaire de fixer des délais, ou s'il fallait prier instamment les
délégations de faire des propositions dès que possible sur ces questions – comme le Président l'avait
fait aux réunions précédentes.  Le fait que rien, ou presque rien, n'ait été dit à la réunion en cours ne
devrait pas amener les délégations à penser faussement qu'il n'y avait rien de prévu.  LesCommunautés européennes étaient en train de réfléchir activement sur la question de savoir si elles
devraient ou non recommander quelque chose.  Il était clair, évidemment, qu'une des options était de
ne rien recommander et simplement de laisser le mandat en l'état.  Bien que le Président ait prié
instamment les délégations de faire des propositions, les Communautés européennes étaient navrées
de n'avoir rien pu apporter à la réunion en cours, mais, néanmoins, elles ne voulaient pas entendre dire
ultérieurement qu'elles n'avaient jamais parlé de cela.  Manifestement, les Communautés européennes
étaient en train de réfléchir à cette question particulière.
180. Le Président a rappelé aux Communautés européennes qu'il avait, à la précédente réunion,
vivement encouragé les Membres à proposer des recommandations dès que possible.57  S'il y avait une
recommandation que les Communautés européennes souhaiteraient faire, il en serait naturellement
tenu compte.  S'il n'y en avait pas, qu'il en soit ainsi.  Sur la question de la procédure, toutefois, le
temps commençait à manquer.  Le rapport serait fondé sur tout ce qui aurait pu être dit et tout ce quiaurait pu être proposé avant la réunion du 7 juillet de la Session ordinaire du CCE.  C'était
formellement la dernière chance avant la réunion du Conseil général.
181. Le représentant de l'Australie a rappelé que sur la question des recommandations, il avait
exposé clairement sa vue à la précédente réunion.  La position de l'Australie n'avait pas changé depuis
lors.
182. Le représentant des États-Unis partageait l'inquiétude de l'Australie et a rappelé que les
États-Unis avaient eux aussi fait cette remarque à la précédente réunion.  En effet, la remarque était
même plus pertinente à présent;  il serait extrêmement difficile d'accueillir favorablement la
communication tardive d'éventuelles recommandations et de trouver le temps de les examiner sur le
fond et de rechercher un consensus.  La réunion suivante serait la dernière permettant à la Sessionordinaire du CCE de finaliser le rapport.
183. Les Communautés européennes estimaient que le Comité était en train de faire preuve d'une
prudence excessive sur cette question particulière.  Par exemple, il y avait eu un très bon débat sur
l'étiquetage, et si quelqu'un souhaitait recommander qu'il faudrait améliorer le programme de travail,
ou intensifier l'assistance technique pour réaliser l'objectif – il ne devrait pas être trop tard pour en
discuter.  L'une des raisons pour lesquelles les Communautés européennes étaient assez en retard était
qu'elles voulaient avoir un débat de fond en se fondant sur un document.  Cela ne voulait pas dire quele degré d'ambition doive aller dans une direction particulière.  Il y aurait peut-être des choses utiles
totalement inoffensives à recommander aux Ministres et qui pourraient effectivement contribuer au
débat et faire que ces questions soient examinées de manière pragmatique et professionnelle.  Par
conséquent, lorsque les Communautés européennes soulevaient la question des recommandations,
cela ne voulait pas forcément dire qu'elles avaient dans la tête un nouveau programme de travail degrande envergure sur le commerce et l'environnement.  Ce n'était pas le cas.
184. La représentante du Brésil a réitéré les observations faites par sa délégation concernant les
recommandations mentionnées à la réunion précéden te.  Au sujet de la remarque des Communautés
européennes, elle ne voyait pas où était le problème étant donné que toutes les discussions menées à la
réunion en cours seraient prises en compte dans la partie factuelle du rapport.  En effet, celle-ciretiendrait les préoccupations de chacun des Membres.
                                                     
57 Paragraphe 99 du document WT/CTE/M/32, 4 mars 2003.WT/CTE/M/33
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C. CONCLUSION
185. En conclusion, le Président a cité le texte de la première page du projet de rapport de Cancùn
qui se lisait ainsi:
"Ce premier projet est présenté aux Membres suite à ce qui a été convenu à la
dernière réunion de la session ordinaire du CCE.  Il devrait servir de base dediscussion.  Il pourra être mis à jour pour re fléter i) les discussions qui auront lieu au
cours des réunions qu'il reste à tenir avant la cinquième session de la Conférence
ministérielle, ii) les observations et corrections apportées par les Membres et, le cas
échéant, iii) les recommandations en ce qui concerne l'action future."  [Omission faite
de la note de bas de page]
186. Il a rappelé aux délégations, une fois encore, qu'elles avaient la possibilité de présenter des
observations écrites jusqu'au 2 juin 2003 .  Au besoin, le Président convoquerait des réunions
informelles pour faire en sorte que la Session ordinaire du CCE soit en mesure d'approuver le rapport
à sa réunion du 7 juillet 2003.
VI. AUTRES QUESTIONS
187. Le représentant du Venezuela a prié instamment le Secrétariat et les Membres, lorsqu'ils
programmaient des réunions, de tenir compte de s réunions des AEM tenues aux Nations Unies à
Genève.  Il fallait éviter le chevauchement des réunions.  Par exemple, de nombreuses délégations, en
particulier les petites, n'étaient pas présentes à la réunion en cours précisément parce qu'elles étaient
en train d'assister aux réunions permanentes de la Convention de Bâle.
188. Le Président a rappelé qu'il y avait eu une discussion à la réunion précédente sur les dates des
réunions tant de la Session ordinaire que de la Session extraordinaire du CCE.  Les dates de toutes les
réunions en 2003 avaient été convenues par les Membres.  Le Secrétariat tiendrait compte de la
préoccupation exprimée par le Venezuela pour arrêter les dates des réunions futures.
189. Le Président a rappelé que la réunion suivante de la Session ordinaire du CCE se tiendrait le
7 juillet 2003 .
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