RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/7
2 mars 2001
(01-1072)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 5 ET 6 DÉCEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une session extraordinaire les 5 et
6 décembre 2000.  L'ordre du jour de la session figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1455 et Corr.1.
Le Président a annoncé qu'au titre des autres questions, il ferait une déclaration concernant le
calendrier provisoire des réunions pour l'année 2001.
2. Le Président a proposé au Conseil d'adopter l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES POUR LES NÉGOCIATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
4. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente de la session extraordinaire, les Membres
avaient traité des éléments particuliers qui pourraient être inclus dans les lignes directrices sur la base
des communications soumises par les délégations.  Comme certaines de ces propositions avaient été
transmises peu de temps avant la réunion et que, de ce fait, les Membres avaient eu peu de temps pour
les étudier, il serait souhaitable que les délégations continuent de présenter leurs observations sur ces
propositions.  C'était la liste révisée d'éléments étab lie par le Secrétariat dans le job n° 5658 qui avait
servi de fil conducteur aux débats.  Il était proposé aux Membres de reprendre la même méthode, car
il paraissait plus efficace de structurer la discussion par thèmes, plutôt que de commenter chaqueproposition séparément, ce qui permettrait d'éviter les répétitions.
5. Le Président a alors rappelé que, lors du dernier débat sur ce point, le Conseil était également
convenu de tenir une réunion spéciale consacrée exclusivement au traitement de la libéralisation
autonome.  Cette réunion s'était déroulée le 1
er décembre et les deux documents informels présentés
par les délégations de la Corée et de Hong Kong, Chine, avaient apporté une contribution utile auxdébats.  Le sentiment général était que nombre des questions posées appelaient une étude approfondie.
Les notions de base utilisées, comme la reconnaissance, le crédit ou même la définition de la
"libéralisation autonome" exigeaient d'être examinées plus avant.  Il était également clair qu'il serait
difficile d'appliquer une approche quantitative au traitement de la libéralisation autonome, comme
l'avait utilement démontré le document coréen.  À l'issue du débat, il était apparu que de nombreusesdélégations estimaient qu'il convenait de poursuivre la discussion sur les questions posées et que l'on
parviendrait sans doute à clarifier et affiner nombre d'entre elles durant le cours des négociations.
6. Le Président a indiqué qu'à la réunion précédente, il avait initialement proposé que le
Secrétariat, se fondant sur les débats ainsi que sur les propositions soumises par les Membres, rédige
un avant-projet de lignes directrices et de procédures pour permettre d'engager les travaux sur la based'un document commun.  Toutefois, certaines délégations avaient à juste titre fait valoir qu'il
convenait de prévoir un autre cycle de discussions ainsi que davantage de temps pour la présentationS/CSS/M/7
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de propositions supplémentaires avant que le Secrétariat puisse établir un avant-projet.  Sans préjuger
de l'issue des débats en cours, il a également rappelé qu'à la fin de la discussion précédente, un certain
nombre de délégations avaient demandé à être informées de la date à laquelle un premier projet de
lignes directrices serait établi.  Il a souligné que le document du Secrétariat ne serait rien de plus qu'un
premier projet.  Il a par ailleurs invité les délégations à éviter de répéter les mêmes remarques dans lesdébats au titre des points A et B de l'ordre du jour, même s'il y avait un certain chevauchement entre
les deux, dans la mesure où les propositions de caractère plus général au titre du point B couvraient
les lignes directrices pour les négociations.  Il a proposé aux Membres de centrer leurs interventions
au titre du point A sur les questions relatives aux lignes directrices et de traiter tous les autres points, à
l'exclusion des lignes directrices, lors de l'examen du point B.  Il a alors appelé l'attention des
délégations sur la communication présentée par un groupe de pays dans le document S/CSS/W/13, sur
une proposition de la délégation de la Corée (document S/CSS/W/14) et sur une proposition de ladélégation suisse (document S/CSS/W/16).
7. Le représentant de l'Inde a exprimé son extrême satisfaction du fait que les délégations de
23 pays en développement – Argentine, Brésil , Cuba, El Salvador, Honduras, Inde, Indonésie,
Malaisie, Mexique, Nicaragua, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines, République dominicaine,
Sri Lanka, Thaïlande, Uruguay et pays membres de la Communauté andine (Bolivie, Colombie,Équateur, Pérou, Venezuela) – aient présenté conjointement la communication distribuée sous la cote
S/CSS/W/13, dans laquelle ils exposaient leurs vues sur les lignes directrices et les procédures pour
les négociations.  Il souhaitait insister sur les points présentant un intérêt particulier pour sa
délégation.  Dans la section I, il a souligné qu'il importait de ménager une flexibilité appropriée pour
les différents pays en développement Membres et de mener les négociations dans le respect desobjectifs de politique nationale et du niveau de développement des différents Membres, compte tenu
de l'opinion exprimée par certains pays développés selon laquelle il y avait un déséquilibre entre les
engagements souscrits par les pays développés et ceux souscrits par les pays en développement, qu'il
y avait lieu de corriger.  Il a insisté sur le fait que tout engagement souscrit par les pays en
développement le serait en pleine conformité avec les principes consacrés aux articles XIX et IV del'AGCS.  En ce qui concernait les objectifs des négociations, il convenait d'élever progressivement le
niveau de libéralisation, d'assurer un équilibre global des droits et des obligations en promouvant les
intérêts de tous les participants et d'accroître la participation des pays en développement au commerce
des services conformément à la lettre et à l'esprit de l'article IV.  De l'avis de sa délégation, la pierre
de touche des négociations était la mesure dans la quelle l'article IV serait effectivement mis en œuvre
par le jeu d'engagements significatifs des pays développés dans des secteurs ou pour des modes de
fourniture intéressant les pays en développement, comme le mode 4, dans le cadre duquel desscénarios présentant des avantages pour les deux groupes de pays pourraient être mis en œuvre,
notamment dans les secteurs du logiciel et des services de santé.  S'agissant de la libéralisation
autonome, l'intervenant, tout en reconnaissant la complexité du sujet, a souligné son importance pour
les pays en développement.  Le Conseil devait établir des critères convenus sur le plan multilatéral
concernant le crédit, la reconnaissance et le pouvoir de négociation à accorder aux pays ayant pris desmesures de libéralisation à titre autonome;  si le règlement de ces points était laissé aux négociations
bilatérales ou si les Membres étaient tenus de consolider leur mesure de libéralisation pour s'en voir
reconnaître le crédit, les pays ne seraient plus incités à prendre des mesures de libéralisation autonome
dans l'avenir.  Les modalités des négociations étaient aussi importantes que les négociations
elles-mêmes.  Le processus des demandes et des offres devait en être la méthode principale, car c'étaitune méthode éprouvée et équitable qui ne préjugeait pas des intérêts des Membres et qui était
conforme à l'architecture de l'AGCS.  Des méthode s complémentaires pourraient être envisagées, à
condition qu'elles reçoivent l'agrément de tous les Membres et restent compatibles avec la structure de
l'AGCS.  L'intervenant a souligné l'importance de préserver le cadre de l'AGCS existant et s'est
déclaré préoccupé des suggestions concernant le réexamen de l'AGCS sans qu'il soit clairementprécisé ce qui serait réexaminé, ou des méthodes, comme l'approche par groupes, qui paraissaient
s'éloigner de la souplesse inhérente à l'AGCS.S/CSS/M/7
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8. Le représentant du Brésil, se réservant le droit d'intervenir à nouveau, a signalé les éléments
qu'il était indispensable d'inclure dans les lignes directrices, à savoir les articles IV et XIX, ainsi que
le programme incorporé de l'AGCS, et a souligné qu'il importait de mener à leur terme les travaux sur
l'élaboration de règles avant la fin des négociations sur l'accès aux marchés.  Au sujet de l'organisation
des négociations, il a noté que le document S/CSS/W/13 reprenait nombre des éléments figurant dansles contributions des Membres, y compris celle du Groupe africain.  Quant à la structure des lignes
directrices, il conviendrait de se fonder sur la note du Secrétariat figurant dans le job n° 5658, qui
pourrait servir de canevas pour l'élaboration d'un texte final.
9. Le représentant de la Corée a indiqué que la proposition de sa délégation (document
S/CSS/W/14), soumise conformément au paragraphe 2 c) du document guide, avait pour objet
d'expliquer et de clarifier la position de son pays sur les lignes directrices.  S'agissant de la portée des
négociations, celles-ci devaient couvrir l'ensemble du domaine, y compris les négociations sur lesexemptions de l'obligation NPF, sans exclure d'autres points comme les taxes de répartition ou les
services de transport aérien.  Il était particulièrement important de reprendre les négociations sur les
services de transport maritime.  Un réexamen technique de l'AGCS devait également être prévu.  Sur
les modalités de la négociation, sa délégation avait une position ouverte, avec une préférence pour
l'approche des demandes et des offres.  Il conviendrait également de mettre au point les modalitéspour le traitement de la libéralisation autonome, mais pas nécessairement dans l'avenir immédiat.  Il
semblait prématuré de vouloir fixer le calendrier des négociations.  Les travaux du Comité des
engagements spécifiques devaient être achevés avant la conclusion des négociations sur l'accès aux
marchés, ces deux points étant étroitement liés, et les travaux sur les règles et sur la réglementation
intérieure devaient être menés à leur terme avant la fin des négociations.  À cet égard, il avait pris notede la décision du Conseil du commerce des services sur la nouvelle date butoir pour les négociations
sur les mesures de sauvegarde d'urgence, que les Membres devaient respecter.  Les pays en
développement et les pays moins avancés devaient bénéficier d'une certaine flexibilité, conformément
aux termes des articles IV et XIX.  La section III de la communication de la Corée renfermait une
proposition pour les négociations, invitant les Membres à accorder une attention particulière, au coursde celles-ci, à la libéralisation des services d'infrastructure sur une base globale, étant donné que ces
services étaient importants non seulement en tant que secteurs économiques particuliers, mais aussi
pour la croissance équilibrée de l'économie tout entière, comme l'avait démontré la délégation
coréenne lors de son exposé sur l'évaluation du commerce à la réunion d'octobre.  L'intervenant a
appuyé la proposition tendant à ce que le Secrétariat établisse le plus tôt possible un premier projet de
lignes directrices.
10. Le représentant de la Suisse a expliqué que  la communication de sa délégation diffusée sous
la cote S/CSS/W/16 reprenait des éléments d'une communication de 1999 ainsi que divers points qui
avaient été présentés oralement.  L'objectif des né gociations devait être d'approfondir et d'élargir le
champ des engagements déjà pris, garantissant ainsi un niveau plus élevé de libéralisation
juridiquement contraignante, d'assurer un accès effectif aux marchés au moyen de règles et disciplines
appropriées au commerce des services et d'assurer la transparence, la prévisibilité et la fiabilité desrégimes réglementaires des différents Membres.  Aucun secteur ou mode de fourniture ne devait
a priori être exclu;  on pourrait recourir à différentes modalités de négociation, en sus de la méthode
traditionnelle des demandes et des offres;  le point de départ des négociations était les engagements
existants;  les exemptions de l'obligation NPF devaient être incluses dans les négociations;  les
Membres devaient prendre un engagement de statu quo;  compte tenu des initiatives visant à lancer uncycle plus large de négociations, il était prématuré de fixer des dates butoirs;  les travaux sur
l'élaboration de règles et sur la réglementation intérieure devaient progresser parallèlement avec les
négociations sur l'accès aux marchés;  la situation particulière des pays en développement devait être
prise en compte et les articles IV et XIX être pleinement appliqués.  L'intervenant a indiqué qu'à de
nombreux égards, les propositions de sa déléga tion étaient proches des communications d'autres
Membres et qu'il jugeait en conséquence que le processus était suffisamment avancé pour que le
Secrétariat établisse un premier projet de lignes directrices.S/CSS/M/7
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11. Le représentant de la République dominicaine prenant la parole au nom du Groupe Paradisus,
a exprimé son accord avec la déclaration de l'Inde et a informé les Membres que la délégation du
Guatemala s'était associée à la communication du groupe de 23 pays en développement distribuée
sous la cote S/CSS/W/13.  Il a indiqué que cette communication et celle du Groupe africain étaient les
points de départ les plus appropriés pour l'élaboration des lignes directrices, car elles traitaient de tousles points essentiels de la note du Secrétariat en excluant la possibilité de modifier l'architecture de
l'AGCS.  L'intervenant a souligné l'importance d'une application effective de l'article IV pour assurer
une plus large participation des pays en développement au commerce des services.  Pour l'heure, il n'y
avait pas eu de libéralisation notable des secteurs et modes de fourniture intéressant les pays en
développement, les capacités, l'efficience et la compétitivité de ces pays en matière d'exportation
n'avaient pas été renforcées et leur accès aux canaux de distribution et aux réseaux d'information ne
s'était pas amélioré.  Il convenait donc d'établir un mécanisme spécial pour assurer la mise en œuvreeffective de l'article IV;  le Conseil devait examiner la mesure dans laquelle ses dispositions avaient
été appliquées et proposer des moyens d'améliorer la situation.  Les lignes directrices devaient refléter
les principes et les objectifs des articles IV et XIX, ainsi que le traitement spécial à accorder aux pays
en développement au cours des négociations.  L'intervenant a indiqué que les membres du Groupe
Paradisus présenteraient aussi leurs observations individuelles.  Le représentant d'El Salvador s'est
associé à la déclaration de la République dominicaine.
12. Le représentant du Guatemala a informé les Membres que sa délégation s'était jointe au
groupe des 23 pays en développement qui avaient présenté le document S/CSS/W/13 et faisait siennes
leurs propositions.  Celles-ci exprimaient les intérêts et la vision commune de nombreux Membres et
représentaient un bon point de départ pour la rédaction des lignes directrices.  Il a soulignél'importance de la transparence et de la mise en œuvre effective de l'article IV.  Pour répondre au
besoin de certitude juridique, il convenait d'établir des règles claires, par exemple au sujet des lignes
directrices pour l'établissement des listes et de la classification, avant d'ouvrir les négociations sur
l'accès aux marchés.  À propos de la libéralisation autonome, il a déclaré que celle-ci devait être
reconnue et portée au crédit de ceux qui en prenaient l'initiative, de façon à fournir une incitation à denouvelles mesures de libéralisation.
13. Le représentant du Venezuela a pris la parole en qualité de président provisoire de la
Communauté andine.  Il a souligné l'importance de la communication reproduite dans le document
S/CSS/W/13, qui exprimait la vision commune d'un si  grand nombre de Membres.  Les négociations
représentaient une précieuse occasion de libéraliser progressivement le commerce des services tout en
respectant l'architecture actuelle de l'AGCS.  Il était nécessaire de définir des instruments susceptibles
de contribuer à l'amélioration de la situation économique des pays en développement dans le cadre dela libéralisation progressive de leurs économies.  L'objectif ultime des négociations était de contribuer
aux objectifs de la politique nationale des Membres et de stimuler le développement.  Les lignes
directrices devaient respecter la nécessité politique des pays en développement de recueillir
pleinement les avantages des négociations.  Ces dernières devaient accorder une place fondamentale
aux mesures de sauvegarde d'urgence ainsi qu'à des règles claires en matière de subventions, souspeine de contrarier le développement et la croissance des pays en développement.  Le traitement de la
libéralisation autonome était un point important, et ses modalités ne devaient pas être subordonnées à
l'obligation de consolider les mesures de libéralisation prises.  Dans toute la mesure du possible, les
lignes directrices devaient traiter de tous les éléments nécessaires pour la conduite des négociations
dans leur intégralité, car la certitude était un facteur important dans ce domaine.  Les travaux devaientêtre poursuivis et il fallait laisser ouverte la possibilité de soumettre des documents supplémentaires
sur des points particuliers.
14. Le représentant du Pakistan a souligné que les lignes directrices avaient un rôle essentiel pour
orienter les négociations et garantir qu'elles ne s'écartent pas des dispositions des articles IV et XIX,
qui renfermaient déjà les paramètres généraux et les principaux éléments du processus de lanégociation.  Il a insisté sur le fait que le Conseil devait se conformer à la disposition de l'article XIXS/CSS/M/7
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lui prescrivant de procéder à une évaluation du commerce sur le double plan sectoriel et global.  Cette
évaluation était la base des négociations à venir et il était encourageant de constater qu'elle était en
bonne voie.  Comme la République dominicaine, le Pakistan estimait que la communication figurant
dans le document S/CSS/W/13 et celle du Groupe africain devaient servir de base pour la rédaction
des lignes directrices.
15. Le Président a fait observer que seule la proposition de la Suisse avait été publiée comme
document en distribution générale et a invité les Membres ayant soumis des propositions à envisager
que celles-ci soient mises en distribution générale, conformément à la pratique suivie dans les
négociations sur l'agriculture et pour contribuer à prévenir les allégations de non-transparence.
16. Le représentant du Mexique a noté que le document S/CSS/W/13 était l'expression
pragmatique des vues de 24 pays en développement;  il énumérait les éléments à faire figurer dans les
lignes directrices, dont aucun n'outrepassait ce qui étai t prescrit par l'AGCS, plus particulièrement par
l'article XIX.  Ce document pouvait accueillir des éléments figurant dans les propositions d'autres
Membres, à condition que celles-ci respectent le mandat de l'article XIX, comme la proposition du
Groupe africain, dont l'intervenant approuvait certains éléments.  Par ailleurs, rien ne faisait obstacle à
la présentation de nouvelles propositions.
17. La représentante du Sri Lanka a signalé que la proposition relative aux lignes directrices
figurant dans le document S/CSS/W/13 traduisait les préoccupations et les attentes des pays en
développement et reprenait l'essentiel d'éléments importants, en reconnaissant pleinement que les
négociations devaient être menées dans le cadre de l'architecture de l'AGCS et qu'il était nécessaire de
respecter les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres.
L'article XIX stipulait que le niveau de libéralisation devait être progressivement élevé etl'article IV:1 c) que la libéralisation devait porter sur les secteurs et pour les modes de fourniture
présentant de l'intérêt du point de vue des exportations des pays en développement.  L'article XIX:2
garantissait en outre aux pays en développement une flexibilité appropriée pour qu'ils puissent ouvrir
moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs
marchés en fonction de leur situation de développeme nt.  L'intervenante a manifesté son inquiétude de
l'affirmation des Communautés européennes selon laquelle les négociations devaient tendre à réduire
le déséquilibre des engagements entre Membres, secteurs et modes de fourniture, étant donné que la
liste d'un Membre était le reflet de sa capacité de s'engager en fonction de son niveau de
développement, ce qui expliquait pourquoi nombre de pays en développement avaient souscrit
relativement moins d'engagements.  Observant que dans la proposition des Communautés
européennes (document S/CSS/W/15), il était question de promouvoir les intérêts de tous les
Membres et d'assurer un équilibre des droits et obligations, elle a souligné l'importance d'établir desdistinctions entre les Membres de l'OMC en fonction de leur capacité plus ou moins grande
d'appliquer l'Accord et de profiter des possibilités d'exportation.  Notant que l'évaluation du
commerce était nécessaire pour l'élaboration des lignes  directrices, elle a signalé que celle-ci n'était
pas encore achevée et a reconnu que c'était un processus continu qui alimentait les négociations.  À
propos de la libéralisation autonome, elle a indiqué qu'il convenait d'établir des critères convenus surle plan multilatéral pour l'octroi du crédit, ce qui serait un moyen d'élargir les possibilités d'accès aux
marchés et d'encourager de nouvelles mesures de libéralisation.  Elle a souligné que le point de départ
des négociations devait être les engagements existants, que la principale méthode de négociations
devait être le processus des demandes et des offres, éventuellement complété, si besoin était, par
d'autres méthodes, pour autant qu'elles soient compatibles avec la structure de base de l'AGCS.  Ilconvenait de prendre en compte la situation des petites délégations et d'organiser les travaux en
réunions successives, en évitant que plusieurs réunions se tiennent en parallèle.
18. Le représentant de la Malaisie a dit que le document S/CSS/W/13 reprenait les vues de
nombreux pays en développement.  La proposition s'inspirait du Préambule de l'AGCS qui se référait
notamment à la croissance et au développement de l'économie et reconnaissait les différences deS/CSS/M/7
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niveau de développement et les besoins des pays en développement en matière de renforcement des
capacités, ainsi que des principes énoncés aux articles XIX et IV.  Les négociations devaient partir des
réalités du marché;  il avait observé que les informations présentées par le Secrétariat dans la note
S/C/W/27/Add.1 montraient qu'un gr and nombre sinon la totalité des pays en développement étaient
importateurs nets de services et que les exportations de l'Asie et de l'Amérique latine étaient trèsinférieures à la moyenne mondiale.  C'étaient ces déséquilibres, et non ceux du niveau des
engagements, qui étaient susceptibles de créer des problèmes économiques.  Le principe de la
libéralisation progressive énoncée à l'article XIX:2 se fondait sur la capacité des Membres à s'adapter
à la libéralisation;  sans méconnaître les avantages de cette dernière, l'intervenant a souligné la
nécessité d'avancer avec prudence.  Dans cette perspective, la libéralisation progressive était liée à la
libéralisation autonome, qu'il convenait de reconnaître en accordant le crédit correspondant, et aux
engagements antérieurs des Membres qu'il fallait apprécier de manière pragmatique, en tenant comptedes contraintes auxquelles ils devaient faire face.  Le représentant a insisté sur le fait que les Membres
devaient respecter leurs attentes respectives, et spécialement celles des pays en développement, qui
étaient importateurs et non pas exportateurs de services.  Cela étant, l'ouverture des marchés devait
apporter des avantages économiques et contribuer au développement d'une branche nationale des
services;  c'était à chaque Membre qu'il appartenait de décider le degré de libéralisation que sonéconomie était en mesure de supporter.  L'importance des mesures de sauvegarde d'urgence méritait
également d'être soulignée.
19. La représentante de la Thaïlande a souligné l'importance de la flexibilité appropriée à
ménager aux pays en développement, de la reconnaissance de la libéralisation autonome ainsi que des
mesures de sauvegarde d'urgence.  Elle a proposé d'insérer la date du 15 mars 2002 dans l'espacelaissé en blanc au paragraphe 10 du document S/CSS/W/13;  sa délégation jugeait encourageante
l'évolution des débats au sein du Groupe de travai l des règles de l'AGCS et était convaincue que les
négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence pourraient être menées à bien avant 2002.
20. Le représentant de la Norvège a déclaré qu'il convenait d'accorder une attention spéciale aux
pays en développement dans toutes les négociations, y compris celles concernant les services.  Sa
délégation appuyait les paragraphes 7, 8 et 11 de la communication du Groupe africain, laquelle
comportait nombre d'éléments communs avec celle qui figurait dans le document S/CSS/W/13.  À
propos de la communication de la Corée, l'intervenant a reconnu que l'interdépendance existant entre
de nombreux secteurs, notamment dans les services d'infrastructure, faisait de ceux-ci une cible
prioritaire pour la libéralisation.  Notant que les propositions des Membres présentaient de nombreux
points communs, il a exprimé l'espoir que le Secrétariat parvienne à établir un premier projet de lignes
directrices bien avant mars 2001, afin de faciliter leur adoption à la réunion de mars;  sa délégationn'avait pas d'idée arrêtée sur la base à partir de laquelle le Secrétariat pourrait établir son projet.
21. Le représentant du Japon a lui aussi considéré que le moment était venu pour le Secrétariat
d'établir un premier projet de lignes directrices.  Les Membres devaient veiller à ne pas compromettre
l'équilibre de l'AGCS en accordant une attention excessive à certaines de ses dispositions, et à ne pas
confondre les points relevant des lignes directrices avec leurs objectifs particuliers;  en effet, l'objectifdes négociations devait être de promouvoir les intérêts de tous les participants, et les intérêts
individuels, en l'absence d'une convergence de vues entre les Membres, ne devaient pas figurer dans
les lignes directrices.  La note du Secrétariat (job n°5658) était généralement acceptable, à l'exception
de la référence aux disciplines en faveur de la concurrence, et devait être prise pour base pour
l'établissement du projet de lignes directrices.  Exprimant les vues de sa délégation sur les éléments àfaire figurer dans les lignes directrices, l'intervenant a déclaré qu'il convenait de maintenir un
équilibre dans la formulation des objectifs des négociations et a proposé d'insérer la phrase suivante:
"Conformément aux objectifs de l'AGCS, tels qu'énoncés dans le Préambule, à l'article IV et dans le
mandat figurant à l'article XIX, les négociations sur le commerce des services doivent tendre à obtenir
une élévation progressive des niveaux de libéralisation du commerce des services."  Il pourrait aussiêtre fait référence au respect à accorder aux objectifs de politique nationale et à la flexibilité àS/CSS/M/7
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ménager aux pays en développement, mais il était important de préserver l'équilibre général.
S'agissant du fondement juridique des négociations, celui-ci se trouvait dans les articles IV et XIX et
dans l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Les négociations devaient
promouvoir les intérêts de tous les Membres et être globales, ce dernier terme signifiant qu'aucun
secteur ou mode de fourniture ne devait être exclu a priori ;  il pouvait aussi être fait référence à
l'attention particulière à accorder aux secteurs et modes de fourniture présentant de l'intérêt pour les
pays en développement.  À propos des modalités de négociation, l'intervenant a proposé d'insérer la
phrase suivante:  "La libéralisation peut être obtenue par des voies bilatérales, plurilatérales ou
multilatérales, s'appuyant sur la technique des demandes et des offres, complétée au besoin par
d'autres modalités de négociation appropriées, appli quées sur une base horizontale ou sectorielle."  Un
traitement spécial devait être accordé aux pays les moins avancés;  conformément aux dispositions de
l'article IV:3.  En ce qui concernait la libéralisation autonome, le représentant a proposé de faireréférence aux débats en cours au Conseil et de déclarer que les modalités de traitement de ce thème
seraient arrêtées par la session extraordinaire.  Le s dispositions existantes de l'AGCS pourraient faire
l'objet d'un examen technique afin d'accroître la clarté et la cohérence juridique du texte.  À propos
des travaux en cours au sein des organes subsidiaires, l'intervenant a proposé d'insérer la phrase
suivante:  "Les travaux actuellement engagés dans le cadre de l'AGCS doivent être menésparallèlement aux négociations sur les engagements spécifiques", et de faire référence à la décision du
Conseil de prolonger les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Sur la question du
calendrier général des travaux, il a réaffirmé qu'il n'était pas acceptable de fixer une date butoir
distincte pour les négociations sur les services au moment où les Membres tentaient de lancer un
nouveau cycle global de négociations.  De même, il n'était pas approprié de fixer le calendrier del'étape suivante dans des lignes directrices censées donner des orientations pour les négociations en
général, car les Membres étaient convenus d'examiner la manière de poursuivre les négociations au
cours de la réunion-bilan de mars 2001.
22. Le représentant des Philippines a dit que le document S/CSS/W/13 exprimait à la fois la
manière dont nombre de pays en développement souhaitaient que les négociations soient menées et
leur volonté d'apporter leur contribution aux lignes directrices et de faire progresser les travaux lors
des négociations.  Il a souligné l'urgence de faire avancer et d'achever les travaux sur les modalités de
traitement de la libéralisation autonome, qui auraient du être incorporées aux lignes directrices.  Il
pouvait accepter que le document précité soit pris pour base pour l'élaboration du premier projet de
lignes directrices.
23. Le représentant de l'Indonésie s'est déclaré favorable à la poursuite du débat sur les modalités
de traitement de la libéralisation autonome.  À cet égard, il a mis l'accent sur un certain nombre de
points.  Les Membres ayant pris des mesures de libéralisation de manière autonome devaient s'en voir
reconnaître le crédit, afin d'être incités à avancer dans cette voie;  ce crédit devait être accordé sur une
base étendue, prenant en compte par exemple, les mesures relevant de l'article VI;  la libéralisation
autonome devait pouvoir s'étendre à toutes les mesures visées par l'AGCS;  il était difficile d'apprécier
la valeur des mesures de libéralisation au moyen d'une formule stricte;  le crédit devait être valorisé demanière équitable et non restrictive, en fonction du degré de consolidation de la mesure considérée.
L'intervenant a également souligné qu'il était essentiel de rendre l'article IV opérationnel, notamment
en ce qui concernait l'attention à accorder aux secteurs et modes de fourniture présentant de l'intérêt
du point de vue des exportations des pays en développement, pour garantir que les préoccupations de
ces derniers soient prises en compte et qu'ils reçoivent l'assistance technique dont ils ont besoin.  Ilétait non moins essentiel d'évaluer l'impact de la libéralisation des services, notamment pour les pays
en développement, afin de les aider à se préparer  aux négociations et à y participer activement;  on
pouvait se demander jusqu'à quel point la session extraordinaire avait satisfait aux exigences d'une
telle évaluation.  Pour ce qui était du calendrier des négociations, il était prématuré de trancher cette
question et il convenait d'attendre les résultats de la réunion de bilan prévue en mars.S/CSS/M/7
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24. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que l'élaboration des lignes
directrices exigeait un effort collectif.  Il a insisté sur cinq points de la communication présentée par
sa délégation (document S/CSS/W/15).  Premièrement, au sujet de l'objectif des négociations, il a dit
que les documents S/CSS/W/13 et S/CSS/W/14 renfermaient tous les éléments nécessaires, mais qu'il
souhaitait en ajouter trois:  la promotion des disciplines réglementaires, les disciplines en faveur de laconcurrence, et l'idée que la libéralisation devait soutenir les objectifs de politique nationale, y
compris celui du développement durable.  Deuxièmement, aucun secteur ou mode de fourniture ne
devait être exclu a priori .  À cet égard, il a indiqué qu'il convenait d'ajouter l'expression "entre autres"
à la phrase figurant au paragraphe 9 du document S/CSS/W/13, qu'une référence aux négociations sur
les marchés publics manquait au paragraphe 10 et qu'il convenait de l'y inclure, et qu'il n'était pas fait
mention d'un examen technique de l'AGCS, alors qu'il serait souhaitable d'en laisser la possibilité
ouverte pour prévenir tout problème potentiel d'interprétation ou d'application.  Les travaux sur
l'élaboration de règles devaient progresser parallèlement aux négociations sur l'accès aux marchés.  Il
convenait de faire référence aux travaux sur les services de transport aérien, les exemptions de
l'obligation NPF et les taxes de répartition;  le paragraphe 5 de la communication de la Corée et le
paragraphe 11 ix) de la communication du Groupe africain offraient à cet égard de bons points de
départ.  Il convenait de mentionner également les négociations sur les services de transport maritime,point sur lequel on pourrait utilement s'inspirer du paragraphe 6 de la proposition coréenne.
Troisièmement, au sujet de la libéralisation autonome, les formulations du document S/CSS/W/13 et
de la communication de la Corée demandaient à être revues compte tenu de la situation qui était
apparue à l'issue de la session spéciale du 1
er décembre consacrée à cette question;  le texte présenté
par la Suisse proposait une solution intéressante à cet égard.  Quatrièmement, au sujet des modalités,l'intervenant estimait, ainsi qu'il était dit au paragraphe 17 du document S/CSS/W/13, que la
procédure de demandes et d'offres devait être la principale modalité de négociation, mais préférait la
formulation proposée au paragraphe 8 du texte coréen, qui mentionnait plus explicitement les autres
approches, notamment celle des groupes de services et les approches multilatérales et bilatérales.
S'agissant du calendrier, la délégation des CE jugeait prématuré de fixer une date butoir, mais pourraitaccepter certaines dates intermédiaires;  le paragraphe 12 de la communication de la Corée ou la
section VIII de celle de la Suisse constituaient à cet égard des références utiles.  Cinquièmement, le
représentant des CE s'interrogeait sur la nécessité de la référence à la mise en œuvre de l'article IV à la
section VII du document S/CSS/W/13, qui n'avait pas de rapport direct avec les négociations, et a
demandé des éclaircissements sur ce point.  Quant aux documents sur lesquels le Secrétariat devrait
s'appuyer pour établir le premier projet de lignes directrices, il a reconnu que le document
S/CSS/W/13 était l'un des plus élaborés, mais a déclaré qu'il ne voulait donner la préséance à aucundocument particulier.
25. La représentante de la Jamaïque a déclaré qu'une approche axée sur le développement était
essentielle pour les négociations, qui devaient se fonder sur les articles IV et XIX.  Le premier objectif
des négociations était d'élever progressivement le niveau de libéralisation, selon les termes du
paragraphe 1 de l'article XIX, mais cette libéralisation devait dûment respecter, comme le stipulait leparagraphe 2, les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents
Membres.  Les négociations devaient également procurer des avantages concrets en terme d'accès aux
marchés dans des secteurs et pour des modes de fourniture présentant un intérêt du point de vue des
exportations des pays en développement, lesquels ne devraient pas être entravés par des procédures
administratives qui réduiraient à néant ces avantages.  Les documents S/CSS/W/7 et S/CSS/W/13étaient des contributions de valeur, offrant une base solide pour l'élaboration des lignes directrices.  Sa
délégation était en accord avec nombre de leurs éléments:  le point de départ des négociations était les
engagements existants, la technique des demandes et des offres était la principale modalité de
négociation, l'évaluation du commerce devait être prise en compte dans les lignes directrices et dans
les négociations elles-mêmes.  L'intervenante a exprimé son appui à la section VII du documentS/CSS/W/13 sur la mise en œuvre effective de l'article IV de l'AGCS;  à cet égard, elle a rappelé que
les États-Unis avaient proposé de procéder à une évaluation des besoins des pays en développement,
notant que l'article IV fournissait une énumération toute prête de ces besoins et que leur satisfactionS/CSS/M/7
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contribuerait à accroître la participation des pays en développement au commerce des services.  Elle a
fait sienne la proposition du Groupe africain tendant à ce que les programmes d'intégration régionale
demeurent permis au regard de l'article V.  Elle a plaidé pour que la fréquence et le calendrier des
réunions prennent en compte les contraintes des délégations de petits pays en développement.  Elle a
souligné que la conduite et le résultat des négociations devaient tenir pleinement compte du fait que lebien-être des pays en développement petits et vulnérables dépendait des services.
26. La représentante de la Trinité-et-Tobago a marqué son accord avec la déclaration de la
Jamaïque, préconisant elle-aussi de prendre le doc ument S/CSS/W/13 pour base des lignes directrices.
Elle a souligné qu'il convenait d'accorder une flexibilité appropriée aux pays en développement, que
les négociations devaient être menées dans le cadre de la structure existante de l'AGCS, que la
participation des pays en développement au commerce des services devait être accrue, qu'il fallait
poursuivre l'évaluation du commerce en s'attachant particulièrement aux objectifs de l'article IV:1,qu'il fallait assurer l'application de l'article IV et prendre en compte les contraintes des petites
délégations.  Elle a ajouté que les lignes directrices devaient comporter une référence expresse à l'idée
que les accords d'intégration économique entre pays en développement devaient rester permis au
regard de l'article V, ainsi que le proposait le Groupe africain.
27. Se faisant l'écho des déclarations de la Jamaïque et de la Trinité-et-Tobago, le représentant de
la Barbade a exprimé son appui à nombre des principes énoncés dans les documents S/CSS/W/7 et
S/CSS/W/13.  De l'avis de sa délégation, les négociations devaient être conduites de manière àfaciliter et à assurer la réalisation des objectifs de développement des pays en développement, en leur
ménageant une flexibilité appropriée et en tenant dûment compte de leurs objectifs de politique
nationale, conformément aux dispositions des articles IV et XIX.  Les négociations devaient couvrirtous les secteurs et tous les modes de fourniture, en accordant une attention particulière à la
libéralisation de ceux qui présentaient un intérêt pour les exportations des pays en développement.
S'agissant des modalités de négociation, la technique des demandes et des offres était la méthode de
base, qui pourrait être complétée par d'autres approches sous réserve que celles-ci aient préalablement
recueilli l'accord de tous les Membres.  Le point de départ des négociations était les engagementsexistants.  Le rythme des négociations devait tenir compte des capacités des petits pays en
développement, aussi bien à Genève que dans les capitales.  La mise en œuvre effective de l'article V
était également importante aux yeux de sa délégation.  Celle-ci faisait sienne l'idée d'élaborer les
lignes directrices à partir du document S/CSS/W/13, en y ajoutant certains des éléments du document
S/CSS/W/7.
28. Le représentant de Maurice a dit que le document S/CSS/W/13 venait heureusement étayer la
communication que sa délégation avait présentée au nom du Groupe africain.  Il réaffirmait
l'importance d'un certain nombre de points :  le respect des principes et de l'architecture de l'AGCS, la
prise en compte de la situation commerciale difficile de nombreux pays en développement et la
nécessité d'accroître la compétitivité de leurs services par une assistance technique, des
investissements et la création de coentreprises.  Les articles IV et XIX fournissaient la base et les
principes essentiels des négociations.  L'intervenant était d'accord pour que le Secrétariat regroupe lespropositions des Membres dans un premier projet de lignes directrices.
29. Le représentant de la Turquie s'est déclaré en accord avec de nombreux éléments du
document S/CSS/W/13 et a souligné en particulier l'importance des points relatifs au mode 4, de la
non-exclusion d'aucun secteur des négociations et en particulier de l'inclusion des secteurs
d'infrastructure, ainsi que du crédit à accorder aux mesures de libéralisation prises de manièreautonome, afin de dynamiser les négociations.
30. La représentante de l'Australie a jugé encourageante la convergence des positions des
délégations.  En ce qui concernait les points sur lesquels il y avait des divergences de vues, sa
délégation était d'avis que le point de départ des négociations devait être les engagements existantsS/CSS/M/7
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des Membres et non leurs engagements à la fin du Cycle d'Uruguay.  Elle était favorable à l'inclusion
d'une référence à un examen technique de l'AGCS dans les lignes directrices.  Elle adhérait à l'idée de
n'exclure a priori aucun secteur ou mode de fourniture, mais a fait valoir que le paragraphe 9 du
document S/CSS/W/13, préconisant d'axer la libéralisation sur les secteurs intéressant les pays en
développement, devait être équilibré par le paragraphe 6, rappelant l'objectif de promouvoir lesintérêts de tous les participants, qui était déjà énoncé dans le Préambule de l'AGCS;  elle a en outre
signalé qu'il lui paraissait dangereux de chercher à déterminer quels étaient les secteurs qui
présentaient de l'intérêt pour les exportations des pays en développement.  Elle a demandé des
éclaircissements sur le point de savoir si la référence à des critères convenus au plan multilatéral au
paragraphe 13 du document S/CSS/W/13 relatif à la libéralisation autonome s'inspirait de l'approche
adoptée dans la communication sur ce sujet présentée par Hong Kong, Chine, ainsi que sur le
paragraphe 20, qui semblait faire double emploi avec le paragraphe 13;  à cet égard, elle a indiqué queles paragraphes 8 et 9 de la communication de la Suisse pourraient être utilement exploités.
L'intervenante s'est déclarée d'accord pour que le Secrétariat rédige un premier projet de lignes
directrices et a jugé que le document S/CSS/W/13 constituait un bon point de départ.  Elle a ajouté
qu'en vue d'arrêter le texte final des lignes directrices avant le mois de mars, et compte tenu du fait
que les Membres risquaient d'ici là de ne pas avoir de vues très précises sur la durée des négociations,il pourrait être pratique de présenter les lignes directrices sous la forme d'une série de principes
sous-tendant les négociations;  le détail du calendrier et les questions de procédure dont il pourrait être
convenu ultérieurement pourraient faire l'objet d'un document d'accompagnement.
31. Notant qu'une certaine convergence de vues était en train d'apparaître, le représentant de la
Hongrie a approuvé l'idée que le Secrétariat établisse un premier projet de lignes directrices, sur la
base de la communication diffusée sous la cote S/CSS/W/13, ainsi que des autres communications et
observations orales.  Au sujet des principes et objectifs des négociations, il a réaffirmé que le respect
du niveau de développement des différents Membres, globalement et dans les divers secteurs, et le
respect des objectifs de la politique nationale étaient deux points qu'il convenait de mentionner,
comme le faisait le paragraphe 4 du document S/CSS/W/13.  Il a également fait référence au principede la libéralisation progressive et à celui de la flexibilité appropriée à accorder aux pays en
développement, et a souligné que l'architecture de l'AGCS devait être maintenue.  S'agissant de la
portée des négociations, il s'est déclaré en accord avec le paragraphe 10 du document S/CSS/W/13
selon lequel les travaux sur l'élaboration de règles faisaient partie de l'ensemble des négociations et
étaient aussi importants que les négociations sur l'accès aux marchés, et avec le paragraphe 4 de la
communication des Communautés européennes, selon lequel les disciplines portant sur la
transparence et la nécessité étaient des facteurs importants du point de vue de l'accès aux marchés;  lestravaux sur les règles devaient avancer parallèlement aux négociations sur l'accès aux marchés et être
conduits à leur terme bien avant la fin des négociations.  Au sujet des modalités, il a indiqué que la
technique des demandes et des offres bilatérales n'excluait pas le recours à d'autres approches si
celles-ci recevaient le plein accord de tous les Membres et que le point de départ des négociations
était les listes actuelles des Membres.  La Hongrie acceptait que l'on procède à un examen techniquede l'AGCS, sous réserve que cet examen ne modifie pas la structure existante de l'Accord.  Comme les
Communautés européennes, elle estimait que les travaux sur la classification et l'établissement des
listes, en cours au Comité des engagements spécifiques, devaient être pris en compte tout au long des
négociations.  S'agissant du statu quo, sa délégation n'avait pas d'objection de principe à un
engagement politique pour autant que celui-ci ne contrarie pas le processus d'adhésion à l'Unioneuropéenne;  à cet égard, elle souscrivait pleinement au paragraphe 2 de la communication des CE.  À
propos du calendrier des négociations, elle estimait prématuré de fixer une date butoir pour leur
conclusion, mais pourrait envisager l'adoption de dates intermédiaires, comme une date limite pour la
présentation des demandes.
32. Le représentant du Kenya a noté que les docum ents S/CSS/W/7 et S/CSS/W/13 comportaient
de nombreux éléments similaires, comme la préservation de l'architecture de l'AGCS, l'attention à
accorder aux secteurs et modes intéressant les pays en développement, la primauté donnée à laS/CSS/M/7
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technique des demandes et des offres dans les modalités de négociation, l'octroi d'un crédit pour la
libéralisation autonome et l'attention à accorder aux besoins des petites délégations.  Il s'est déclaré
d'accord pour que le Secrétariat établisse un premier projet de lignes directrices, en se fondant sur les
documents précités, mais en prenant en compte les contributions de tous les Membres.
33. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est dit lui aussi d'avis de charger le Secrétariat de
rédiger un premier projet de lignes directrices.  Il a déclaré que les lignes directrices devaient être
équilibrées et a fait observer à cet égard que le document S/CSS/W/13 renfermait des éléments qui
présentaient de l'intérêt pour les délégations coauteurs de cette communication, mais pas
nécessairement pour l'ensemble des Membres;  il a proposé en conséquence de prendre pour point de
départ le document du Secrétariat (job n° 5658).  Il a ajouté que les questions faisant l'objet de travaux
en cours au titre de l'AGCS ne devaient pas être exclues des négociations.  Pour ce qui était des
principes des négociations, les lignes directrices devaient établir un équilibre;  les négociationsdevaient respecter l'architecture de l'AGCS mais ne devaient pas faire obstacle à un examen de ce
texte sur les points pour lesquels les Membres seraient en plein accord.  L'intervenant avait des doutes
au sujet de la proposition des Communautés européennes tendant à inclure une référence au
développement durable.  À propos de la portée des négociations, il a déclaré que les travaux et les
négociations sur les exemptions de l'obligation NPF devaient être inclus, a noté que ledocument S/CSS/W/13 avait omis de mentionner les négociations au titre de l'article XIII et que
l'accent mis sur les secteurs et modes de fourniture intéressant les pays en développement représentait
certes un objectif admirable, mais que chaque Membre avait ses propres objectifs et qu'en
conséquence il était souhaitable que le texte soit plus neutre.  Il a demandé des précisions sur le sens à
donner à l'examen du statut juridique des engagements concernant les services de transport maritimementionné au paragraphe 6 de la communication de la Corée.  Il était d'accord pour que les lignes
directrices fassent référence à l'évaluation du commerce, mais a demandé des éclaircissements sur la
proposition, figurant au paragraphe 12 du document S/CSS/W/13, tendant à ce que les négociations
soient adaptées en fonction de ses résultats.  Sur le sujet de la libéralisation autonome, il appuyait la
formulation figurant dans le document S/CSS/W/13 et ne pensait pas, contrairement à cequ'avançaient les Communautés européennes, que le point essentiel à cet égard soit la transparence.
Pour ce qui était des modalités, la technique des demandes et des offres pouvait utilement être
complétée par d'autres approches;  il admettait en principe que celles-ci devaient faire l'objet d'un
accord, mais si certains Membres souhaitaient recourir à une autre méthode, comme cela avait été le
cas avec le Mémorandum d'accord sur les services financiers, rien ne pouvait les empêcher de le faire,
et l'intervenant a proposé en conséquence que les lignes directrices demeurent silencieuses sur ce
point.  Au sujet du statu quo, sa délégation n'avait pas encore arrêté sa position, mais ne pouvaitaccepter la deuxième phrase de la proposition des Communautés européennes.  S'agissant du
calendrier des négociations, l'intervenant a indiqué que les lignes directrices devraient mentionner
certaines dates, par exemple, celles du début des négociations sur l'accès aux marchés et des travaux
sur l'élaboration de règles.  Comme les Communautés européennes, il considérait que la référence à la
mise en œuvre effective de l'article IV figurant dans le document S/CSS/W/13 ne devait pas êtrereprise dans les lignes directrices.
34. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté que chaque proposition abordait tous les points
qu'il y avait lieu d'inclure dans les lignes directrices envisagées à l'article XIX:3.  Il était essentiel à
ses yeux qu'aucun secteur ne soit exclu a priori et que les négociations soient menées sur la base de la
méthode des demandes et des offres ainsi que d'autres modalités appropriées dont les Membresseraient en mesure de convenir;  sur ce dernier point, il avait pris bonne note de l'observation faite par
Hong Kong, Chine.  Il a mis l'accent sur les objectifs mentionnés aux articles IV et XIX:2 concernant
les pays en développement et les pays les moins avancés et s'est déclaré favorable à l'idée de leur
donner une traduction concrète.  Il convenait que les lignes directrices tiennent compte des résultats
des examens, et en particulier de celui des services de transport aérien;  sur ce point, il appuyait laformulation du texte soumis par le Groupe africain.  Il était d'accord pour que le Secrétariat établisseS/CSS/M/7
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un premier projet de lignes directrices, prenant en compte toutes les contributions écrites et orales, et
espérait que l'on parviendrait à un accord à leur sujet d'ici la session-bilan de mars.
35. Le représentant de la République tchèque a noté le grand nombre de vues qui s'étaient
exprimées et la convergence des positions qui commençait à apparaître et a estimé que le Secrétariat
devait élaborer un premier projet de lignes directrices.  Sa délégation était en faveur d'une approcheambitieuse des négociations, celles-ci devant tendre à une large libéralisation dans tous les secteurs, à
un meilleur accès aux marchés pour tous les Membres, à moins de discrimination, à la promotion de la
participation des pays en développement, à l'achèvement des travaux sur l'établissement de règles
ainsi que des travaux sur l'établissement des listes et la classification.
36. La représentante du Maroc a dit que les négociations devaient garantir la transparence et
promouvoir la libéralisation des secteurs et modes de fourniture intéressant les pays en développement
du point de vue de leurs exportations.  Elles devaient être menées dans le plein respect des objectifs dela politique nationale et devaient assurer une flexibilité appropriée, conformément à l'article XIX:2,
autorisant les pays en développement à ouvrir moins de secteurs, à libéraliser moins de types de
transaction et à élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de leur situation de
développement.  Ces pays pourraient, par exemple, imposer des conditions aux entreprises établissant
une présence commerciale correspondant au mode 3.  L'intervenante a ajouté que les mesures prisespar les pays développés en application de l'article IV étaient insuffisantes et que les négociations
devaient mettre l'accent sur la mise en œuvre effectiv e de cet article;  elle a mentionné en particulier
les services d'information, les services environnementaux, les services professionnels, le tourisme, les
transports et les services de construction, ainsi que le mode 4.  Les négociations devaient se dérouler
dans le respect de l'architecture de l'AGCS, et les travaux des organes subsidiaires, en particulier sur
les mesures de sauvegarde, la réglementation intérieure et ceux qui se déroulaient au sein du Comité
des engagements spécifiques, devaient être achevés avant le démarrage des négociations sur l'accès
aux marchés.  Sa délégation avait encore des réserves à l'égard de la notion de groupes de secteurs et
estimait que les services de transport aérien et le développement durable ne devaient pas être
mentionnés dans les lignes directrices.
37. La représentante du Chili a proposé que le Secrétariat rédige le projet de lignes directrices en
tenant compte de toutes les propositions et en s'appuyant sur leurs points communs, comme les
principes énoncés à l'article XIX, la préférence donnée à la technique des demandes et des offres, la
non-exclusion a priori  d'aucun secteur ou mode de fourniture.  Elle espérait que les Membres
pourraient arriver rapidement à un consensus sur un projet équilibré.
38. Le représentant de l'Égypte a exprimé son appui au document S/CSS/W/13, qui reprenait un
grand nombre des éléments figurant dans la comm unication du Groupe africain.  À son avis, les deux
textes fournissaient une bonne base pour l'élaboration des lignes directrices.  Il a souligné un certain
nombre d'éléments qui présentaient de l'importance pour sa délégation:  la nécessité d'admettre une
certaine souplesse pour les pays en développement et les pays les moins avancés et celle d'intensifier
les efforts pour arrêter les modalités applicables pour la reconnaissance de la libéralisation autonome
et l'octroi d'un crédit correspondant, de manière à stimuler les efforts de libéralisation des pays endéveloppement.  Sa délégation n'avait pas d'idée arrêtée sur l'examen technique de l'AGCS en vue
d'en renforcer la cohérence juridique, à condition qu'il n'en modifie pas la structure.  En ce qui
concernait la proposition de charger le Secrétariat de rédiger un premier projet de lignes directrices,
l'intervenant a signalé que toutes les délégations devaient avoir la possibilité d'exprimer leurs vues et
que l'on ne devait pas préjuger des conclusions de la session-bilan prévue en mars.
39. La représentante du Canada a jugé encourageant le large degré de convergence que l'on
pouvait observer dans les positions des Membres.  Elle a indiqué qu'elle reviendrait sur la proposition
coréenne tendant à axer les travaux sur les secteurs d'infrastructure.  À propos du document
S/CSS/W/13, elle a demandé des éclaircissements sur la raison pour laquelle les marchés publicsS/CSS/M/7
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n'étaient pas mentionnés au paragraphe 10, sur la signification à donner à l'adaptation des
négociations en fonction des résultats de l'évaluation dont il était question au paragraphe 12, et sur la
forme que pourraient prendre les dispositifs spéciaux pour la mise en œuvre effective de l'article IV.
Elle a dit qu'elle appuyait nombre des éléments énoncés dans le texte des Communautés européennes,
que la proposition relative à un examen technique était intéressante et qu'elle souscrivait à la référenceau droit des Membres de prendre des mesures réglementaires dans le but de réaliser les objectifs de
leur politique nationale, figurant au paragraphe 1 e).  Elle a observé que plus de 80 Membres avaient
apporté des contributions sur la question des lignes directrices et que les positions convergeaient à
bien des égards, ce qui lui permettait d'appuyer la proposition tendant à charger le Secrétariat de
rédiger un premier projet de lignes directrices, tenant compte de toutes les contributions, y compris de
celles que sa délégation se proposait de soumettre au début de l'année suivante.
40. La représentante de la République slovaque a déclaré que les négociations devaient reposer
sur les principes énoncés à l'article XIX en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation,
compte tenu des objectifs de politique nationale et du niveau de développement des différents
Membres.  Aucun secteur ou mode de fourniture ne devait être exclu a priori , afin d'assurer l'équilibre
des droits et des obligations et de préserver les intérêts de tous les Membres.  Elle a souligné qu'il était
essentiel d'achever les travaux sur l'élaboration de règles afin d'accroître la certitude et la sécuritéjuridiques.  Les négociations devaient être menées sur la base des demandes et des offres afin de
permettre aux Membres de choisir les secteurs et les modes présentant pour eux de l'intérêt, et
devaient prendre pour point de départ les engagements existants.  La délégation slovaque appuyait la
proposition tendant à ce que le Secrétariat établisse un premier projet de lignes directrices.
41. La représentante de Cuba a dit que les objectifs des négociations étaient non seulement la
croissance mais aussi le développement.  Notant que l'évaluation du commerce n'était pas encore
achevée, elle a indiqué qu'elle devait être menée à son terme avant que l'on puisse arrêter les lignes
directrices, car les résultats de la première devaient servir d'apport aux secondes.  S'il existait, comme
on l'avait dit, un déséquilibre des engagements, elle a souligné que celui-ci ne faisait que refléter les
différents niveaux de développement des Membres.  Le document S/CSS/W/13 exprimait les intérêtscommuns de nombre de pays en développement ainsi que leur esprit de compromis et représentait,
tout comme le texte du Groupe africain avec lequel il avait de nombreux points communs, une base
solide pour l'élaboration des lignes directrices.
42. Le représentant du Panama s'est fait l'écho de l'intervention de l'Inde et de la déclaration faite
par la République dominicaine au nom du Groupe Paradisus.  Il était essentiel à ses yeux d'accorder la
plus grande attention à l'application effective de l' article IV, pour éviter notamment de tomber dans le
piège de la mise en œuvre, en engageant de larges négociations n'excluant a priori  aucun secteur.  À
cet égard, il a rappelé le mandat concernant les négociations sur le transport maritime et a posé la
question de savoir si le mot "volontaire" au paragraphe 1 de la Décision sur les négociations sur les
services de transport maritime ouvrait la possibilité de les dissocier des négociations globales.
Comme les Communautés européennes, il jugeait utile de fixer des dates intermédiaires pour les
négociations et a préconisé que l'ensemble du processus fasse l'objet d'un suivi continu afin degarantir la transparence et la participation effective de toutes les délégations.  Il était particulièrement
important pour les petites délégations que les réunions soient programmées consécutivement et non en
parallèle.  Il conviendrait en outre que des ressources budgétaires suffisantes soient dégagées pour
permettre la traduction rapide des documents.  Sur la question du statu quo, l'intervenant a dit que
chaque Membre disposait d'une certaine latitude, limitée par les engagements qu'il avait consolidés, etqu'en l'absence de modalités de traitement de la libéralisation autonome, le principe du statu quo
pourrait ne pas être approprié.
43. Eu égard aux similitudes observables dans la position des Membres, le représentant de
Singapour a formulé l'espoir que l'on pourrait parvenir à un accord sur les lignes directrices avant le
bilan de mars.  Ayant présenté la position de sa délégation à la réunion précédente, il souhaitaitS/CSS/M/7
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seulement formuler des observations sur certaines des propositions qui avaient été faites.  Pour ce qui
était de l'objectif des négociations, il reconnaissait que les articles XIX et IV fournissaient des
orientations éclairantes et appuyaient la form ulation du document S/CSS/W/13 et celle de la
communication coréenne, mais était préoccupé par les trois ajouts proposés par les
Communautés européennes, notamment les références au développement durable et aux disciplines enfaveur de la concurrence, auxquelles il était favorable sur les marchés nationaux, mais non sous la
forme de règles multilatérales.  Le traitement de la libéralisation autonome n'était pas seulement une
question de transparence, mais impliquait la reconnaissance et l'octroi d'un crédit;  il était vrai que la
valeur de la libéralisation autonome dépendait des partenaires commerciaux du Membre considéré,
mais il était indispensable de disposer de critères convenus au plan multilatéral pour encourager les
Membres à avancer dans cette voie.  S'agissant de la portée des négociations, l'intervenant a noté que
le document S/CSS/W/13 ne mentionnait pas les négociations au titre de l'article XIII et qu'ilconviendrait d'y faire référence.  Il serait utile d'adopter des dates butoirs pour les négociations afin
d'en assurer la dynamique, et il souscrivait sur ce point à la proposition de Hong Kong, Chine.  Il
appuyait la proposition tendant à ce que le Secrétariat établisse un premier projet de lignes directrices;
il n'avait pas d'idée arrêtée sur le texte à partir duquel le projet devait être établi, mais constatait que le
document S/CSS/W/13 était l'une des propositions les plus élaborées.
44. Le représentant des États-Unis, traitant d'abord du document S/CSS/W/13, a déclaré qu'il
souscrivait à ce qui y était dit des objectif de politique nationale, du respect de l'architecture existante
de l'Accord, de la flexibilité à  ménager aux pays en développement Membres, de la contribution de la
libéralisation des services à la croissance économique et de la pertinence de l'article IV;  il appréciait
en outre qu'il ne soit pas fait mention de l'examen  des exemptions de l'obligation NPF, de l'examen
des services de transport aérien et d'un examen technique de l'AGCS, tous points qui n'entraient pas
dans le cadre des négociations.  Il avait quelque inquiétude quant à l'équilibre général du texte et a
demandé des éclaircissements sur la référence, au paragraphe 21, à des mécanismes pour la mise en
œuvre effective de l'article IV.  Commentant les propositions de la Corée, il ne pensait pas que
l'établissement d'un calendrier de négociations était prématuré et devait être lié à l'état d'avancementd'autres activités de l'OMC et a souligné l'importance de poser des points de repère.  Il appuyait
l'énoncé des priorités pour les négociations à la section III.  À propos de la communication de la
Suisse, il était en accord avec les remarques concernant les exemptions de l'obligation NPF et la
libéralisation autonome, ainsi qu'avec les dispositions pratiques proposées à la section IX;  sur les
questions des subventions et de la nécessité, il attendrait que les problèmes à traiter soient clairement
identifiés.  À propos du texte des Communautés européennes, l'intervenant a noté qu'il était proche à
bien des égards de la communication faite par sa délégation et indiqué qu'il avait déjà repéré les pointssur lesquels les deux propositions différaient, par exemple les disciplines en faveur de la concurrence.
Sur un plan plus général, il a précisé que l'idée de prendre les restrictions actuelles comme point de
départ des demandes au cours des négociations rejoignait la position de sa délégation mais qu'il n'était
pas proposé de l'inclure dans les lignes directrices;  il se demandait d'ailleurs s'il y avait lieu de faire
figurer cette question dans les lignes directrices et, dans l'affirmative, quelles en seraient lesconséquences.  Au sujet des modalités de négociation et du recours à d'autres méthodes que la
technique des demandes et des offres, il a souligné, en complément des remarques faites par
Hong Kong, Chine, que le fait d'exiger un consensus pour l'utilisation d'autres approches que celle des
demandes et des offres serait sans précédent.  Reprenant à son compte une observation du Japon, il a
signalé que les lignes directrices ne devaient pas compromettre l'équilibre de l'AGCS en accordantune importance excessive à certaines seulement de ses dispositions et qu'il ne fallait pas confondre les
points à inclure dans les lignes directrices avec les objectifs particuliers des Membres, l'objectif des
négociations étant de promouvoir les intérêts de tous les participants.  Sur le point de savoir comment
le Secrétariat devait procéder pour la rédaction des lignes directrices, il faisait siennes les observations
de la Norvège.
45. Présentant ses observations préliminaires sur la communication de la Corée, le représentant
du Mexique a manifesté sa préoccupation au sujet de son paragraphe 5, car ni le point convenuS/CSS/M/7
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concernant les taxes de répartition, ni l'Annexe sur les services de transport aérien n'indiquaient
expressément que les résultats de ces deux examens devaient être inclus dans les négociations, à la
différence de l'Annexe sur les exemptions de l'ob ligation NPF, qui faisait expressément référence aux
négociations.  Les services de transport aérien et les télécommunications faisaient partie des
négociations en tant que secteurs, mais aucun des deux textes précédemment mentionnés ne pouvaitfaire l'objet de négociations en tant qu'instrument s juridiques.  À propos de la référence à l'examen
technique de l'AGCS figurant au paragraphe 7, il  a indiqué qu'il pouvait accepter que l'on rende plus
claires les dispositions de l'Accord, par exemple celles de l'article XX:2, à condition que l'architecture
de l'AGCS n'en soit pas modifiée, mais que cet examen n'entrait pas dans le mandat des négociations,
mais devait plutôt être mené dans le cadre des sessions ordinaires du Conseil du commerce des
services.  L'article XIX n'apportait pas de fondement juridique à la négociation du texte de l'AGCS et
les lignes directrices ne devaient pas faire mention d'un examen technique.  S'agissant despropositions du paragraphe 8 concernant les modalités de négociation, sa délégation ne pouvait
accepter d'autres méthodes que celle des demandes et des offres que si celles-ci se révélaient
absolument nécessaires, avaient fait l'objet d'un accord préalable entre tous les Membres et
respectaient l'architecture de l'AGCS;  le paragraphe 17 du document S/CSS/W/13 avait une
formulation suffisamment souple pour autoriser le recours à d'autres méthodes.  Il a demandé si leparagraphe 14 avait pour objet de reconnaître que l'article XIX accordait aux pays en développement
une flexibilité appropriée pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs et libéraliser moins de types de
transactions au cours des négociations.  Il souscrivait aux affirmations des paragraphes 15 et 16
concernant l'importance des services d'infrastructure, à condition que ceux-ci demeurent un objectif
de négociation et ne fassent pas l'objet d'une libéralisation multilatérale et a souligné la nécessité pourles Membres de poursuivre leurs propres objectifs de développement et de politique nationale.  Au
sujet de la communication de la Suisse, l'intervenant s'est déclaré en accord avec l'affirmation du
paragraphe 7 selon laquelle les autres méthodes de négociation devraient être employées à titre
volontaire.  Il avait pris note des paragraphes 8 et 9, mais rappelant les débats qui avaient eu lieu lors
de la réunion de la session extraordinaire consacrée aux modalités de traitement de la libéralisationautonome, il s'est borné à dire que la question méritait d'être étudiée plus avant et qu'il convenait d'en
faire mention dans les lignes directrices.
46. Répondant à certaines des questions posées au sujet du document S/CSS/W/13, le
représentant de l'Inde a indiqué que la présence de la section VII s'expliquait par le fait que l'AGCS ne
renfermait pas de dispositions relatives au traitement spécial et différencié;  l'article IV prescrivaitsimplement de faciliter la participation croissante des pays en développement par des engagements
spécifiques négociés, portant en particulier sur l'accès aux marchés dans des secteurs et pour desmodes de fourniture intéressant les pays en développement, de sorte que le droit de négocier la mise
en œuvre de cet article était fondamental.  Le paragraphe 9 devait se lire à la lumière de la première
phrase du paragraphe précédent.  Le Cycle d'Uruguay n'avait permis ni d'assurer l'équilibre des droits
et des obligations ni de promouvoir les intérêts de tous les participants, en particulier ceux des pays en
développement;  il convenait de remédier à cette situation lors des négociations, en mettant l'accentsur les intérêts des pays en développement, ainsi qu'il était dit au paragraphe 9.  Il était vrai que les
paragraphes 13 et 20 se répétaient quelque peu, mais l'intention était de faire clairement ressortir que
les modalités de traitement de la libéralisation autonome devaient être abordées dans les lignes
directrices.  À propos du paragraphe 12, l'intervenant a fait observer que l'article XIX:3 stipulait que
l'établissement de lignes directrices devait se fonder sur l'évaluation du commerce;  toutefois, lesMembres s'étaient heurtés à des problèmes statistiques insurmontables et avaient en conséquence
décidé de faire de l'évaluation une activité continue, susceptible de fournir des indications utiles tout
au long des négociations, la rattachant ainsi à l'article IV.  À propos du texte de la Corée, l'intervenant
s'est déclaré préoccupé du paragraphe 15, qui semblait faire allusion à un éventuel groupe de secteurs
d'infrastructure et a demandé des éclaircissements sur ce point.  S'agissant de la communication desCommunautés européennes, il était préoccupé par certains termes ou expressions, à savoir "toute
question" au deuxième alinéa du paragraphe 1 a), qui semblait ouvrir un champ trop large,
"cohérence" au troisième alinéa du même paragraphe, qui semblait évoquer un groupe de secteurs,S/CSS/M/7
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"principes en faveur de la concurrence" au paragraphe 1 c), et s'associait aux remarques de
Hong Kong, Chine sur le développement durable et la politique sociale.  Il a constaté que le
paragraphe 1 e) mentionnait les objectifs de politique nationale mais ne disait rien des niveaux de
développement et que, d'une manière générale, le document ne faisait pas mention des pays en
développement.  Au paragraphe 3, dans le premier élément de l'énumération, il a estimé que l'adjectif"global" devrait être remplacé par "sans exclusion a priori ";  le point de départ des négociations était
les listes existantes, et il a demandé qu'on lui précise si les rapports des Membres sur leur niveau de
libéralisation seraient volontaires;  la libéralisation autonome devait être traitée dans un cadre
multilatéral;  l'intervenant avait encore des réserves sur la question du statu quo dont la valeur lui
paraissait contestable;  il appuyait la position des CE sur le processus de demandes et d'offres et sur
ses éventuels compléments;  il a indiqué qu'il ne serait possible d'établir l'existence d'un équilibre des
droits et des obligations qu'à la fin des négociations et que les engagements progressifs rendraientl'opération plus difficile;  il était favorable au traitement proposé pour les pays les moins avancés,
mais a rappelé qu'il n'était nulle part question des pays en développement;  s'agissant de l'organisation
des négociations, il s'inquiétait de la prolifération d'organes subsidiaires.  D'une manière générale, il a
noté qu'il existait de nombreux domaines de convergence, mais que des divergences persistaient sur
les points suivants:  négociations globales par opposition à la non-exclusion a priori ;  disciplines
favorables à la concurrence;  statu quo;  développement durable;  politique sociale et cohérence;
examen technique de l'Accord, à propos duquel il a évoqué la possibilité de dresser une liste de points
à examiner;  modalités de négociation, point sur lequel il y avait accord pour faire de la technique des
demandes et des offres la méthode principale, mais il y avait des divergences sur les approches
complémentaires et sur le point de savoir si celles-ci devaient faire l'objet d'un consensus;  l'article IV;l'évaluation du commerce et la libéralisation autonome;  tous points que les pays en développement
tenaient pour importants.
47. Le représentant du Brésil, prenant la parole au nom du MERCOSUR, a expliqué qu'au
paragraphe 10 du document S/CSS/W/13, l'article XIII n'avait pas été mentionné parce que les
marchés publics n'avaient pas été considérés comme essentiels dans la perspective des lignesdirectrices;  les négociations au titre de l'article XIII n'avaient pas de rapport direct avec l'élaboration
de règles, à la différence des articles X et XV qui avaient un rapport plus étroit avec l'accès aux
marchés.  Présentant ses observations sur le texte des Communautés européennes, il a noté que les
pays en développement n'y étaient nulle part mentionnés et a demandé des éclaircissements sur le sens
à donner à l'expression "toute question" au deuxième alinéa du paragraphe 1 a), ajoutant qu'un secteur
au moins, à savoir celui des services de transport aérien, était exclu des négociations, et marquant sa
préférence pour la formulation proposée au paragraphe 5 de la communication de la Corée.  Sadélégation avait encore des réserves sur la mention des principes en faveur de la concurrence au
paragraphe 1 c), ainsi que sur l'interprétation à donner à l'idée d'un soutien mutuel entre les politiques
commerciales, environnementales et sociales exprimée au paragraphe 1 d).  Il avait pris note du
paragraphe 1 f), mais a signalé que les marchés publics n'étaient pas une priorité pour les pays en
développement, pour lesquels les mesures de sauvegarde d'urgence et les subventions revêtaient plusd'importance.  La délégation brésilienne n'était toujours pas convaincue de la nécessité d'un examen
technique de l'Accord et donnait sa préférence sur ce point au paragraphe 7 du texte coréen.  Au sujet
du commerce électronique, l'intervenant a rappelé que le Programme de travail se poursuivait sous
l'égide du Conseil général et que cette activité n'entrait pas dans le cadre des négociations;  seuls les
services fournis par des moyens électroniques ou liés à des prestations de commerce électroniquedevaient faire l'objet de négociations.  En ce qui concernait le paragraphe 2 de la section II, il a
rappelé que le paragraphe 2 g) du "guide" déclarait qu'au moment du bilan, les Membres devaient
examiner les progrès accomplis et la manière de faire avancer les négociations.  En ce qui concernait
la section III, il souscrivait à l'idée de prendre les engagements existants pour point de départ des
négociations, mais s'interrogeait sur la suggestion faite dans la deuxième phrase, notant quel'article III de l'AGCS traitait déjà de la transparence.  S'agissant du traitement de la libéralisation
autonome, il a indiqué que la transparence n'était pas le problème essentiel;  il convenait d'abord de
déterminer les modalités sur la base de critères convenus au plan multilatéral, après quoi les MembresS/CSS/M/7
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pourraient décider s'il y avait lieu d'obtenir plus d'informations.  Sur la question du statu quo, il a
déclaré que celui-ci n'était pas nécessaire aux négociations.  À ses yeux, l'idée d'engagements
progressifs donnait l'impression que les principes relatifs à la flexibilité et à la libéralisation
progressive énoncée à l'article XIX comportaient des insuffisances, notant que les alinéas d) et e) de
l'article XX:1 ouvraient la possibilit é d'engagements progressifs.  Il a souligné que ni l'article IV ni la
notion de flexibilité n'étaient limités aux pays les moins avancés.  Quant à la suggestion de mener de
front les travaux relatifs à l'élaboration de règles et les négociations sur l'accès aux marchés, il a
déclaré que c'était là un point important à condition que les négociations sur l'élaboration de règles
soient menées avec la participation de tous les Membres et de manière aussi approfondie que les
négociations sur l'accès aux marchés.  Quant au calendrier, il ne pourrait être fixé qu'après les sessions
de bilan sur les services et sur l'agriculture, car les négociations relatives aux services ne constituaient
pas un exercice isolé;  à cet égard, l'intervenant avait jugé intéressante la suggestion faite auparagraphe 12 du document coréen.  Tout en reconnaissant que le Conseil du commerce des services
avait un rôle important à jouer dans les négociations, il a réaffirmé que la responsabilité globale
d'orienter et de suivre les négociations sur les serv ices et l'agriculture incombait au Conseil général et
a appelé l'attention sur les indications en ce sens figurant dans le document S/CSS/W/13.  Le
représentant du Pakistan s'est pleinement associé aux déclarations du Brésil et de l'Inde.
48. À titre de remarques préliminaires, la représentante de la Thaïlande a demandé à la délégation
de Hong Kong, Chine comment l'idée d'établir un document de référence sur le commerce
électronique, formulée au paragraphe 11, s'articulerait avec le Programme de travail, et a interrogé le
Groupe africain sur le sens à donner aux paragraphes 5, 7 iii) et 10.  L'intervenante se proposait de
revenir sur la communication de la Corée et sur son document concernant la libéralisation autonome.À propos du texte des Communautés européennes, elle  a relevé le manque d'attention à l'égard des
pays en développement, qu'il conviendrait de corriger, et s'est demandée de quels organes subsidiaires
il serait nécessaire de revoir le mandat, ainsi qu'il était proposé à la section III.  Sa délégation avait des
difficultés à accepter les trois points qu'il était proposé d'ajouter aux lignes directrices, à savoir le
développement durable, qui compliquerait inutilement les négociations, les principes en faveur de laconcurrence, à propos desquels elle partageait l'avis de Singapour, de l'Inde et du Brésil, et les
disciplines réglementaires, étant donné que l'axe prioritaire des négociations était l'accès aux marchés
et non pas l'élaboration de nouvelles règles;  elle a demandé aux CE si elles envisageaient
l'élaboration de disciplines dans des secteurs déterminés sur lesquels un consensus se dégagerait;  la
politique sociale n'entrait pas non plus dans le cadre des négociations.  En ce qui concernait la
communication de la Suisse, l'intervenante appuyait le paragraphe 16 sur les mesures de sauvegarde
d'urgence, mais était préoccupée par la référence aux groupes de secteurs au paragraphe 7, ainsi quepar l'idée de "rendre les engagement plus homogènes", qui semblait limiter la flexibilité consentie aux
pays en développement pour moduler leurs engagements en fonction de leur niveau de
développement.  L'argument avancé en faveur des négociations par groupes était que les secteurs
apparentés devaient être libéralisés ensemble afin de parvenir à une libéralisation significative dans
des domaines tels que le commerce électronique ou, comme l'avait dit Hong Kong, Chine, en unmouvement unique;  aux yeux de sa délégation, cependant, les négociations par groupes
contraignaient directement ou indirectement les pays en développement à libéraliser tous les secteurs
apparentés, qu'ils soient ou non prêts pour une telle libéralisation.  Il convenait de souligner que c'était
aux Membres qu'il appartenait de déterminer les secteurs et le rythme de la libéralisation, en fonction
de ce qu'ils se sentaient capables de faire.
49. Répondant aux observations des délégations, le représentant de la Corée a expliqué que
l'examen du statut juridique des engagements concernant les services de transport maritime mentionné
au paragraphe 6 de son document visait simplement à exprimer l'idée que le Conseil reprenne les
discussions au point ou elles en étaient restées dans les négociations sur le transport maritime.  Il avait
pris note du désaccord exprimé par la délégation des États-Unis au sujet de l'adoption d'un calendrier.Au sujet de l'observation du Mexique établissant une distinction entre les secteurs et les instruments, il
a indiqué que l'article XIX ne faisait pas cette distinction et a noté qu'une formulation voisine de celleS/CSS/M/7
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qu'avait employée sa délégation se retrouvait dans le projet de déclaration de Seattle.  En réponse aux
remarques de l'Inde concernant les paragraphes 15 et 16, il a précisé que sa délégation proposait non
pas d'établir un groupe de secteurs, mais simplement de privilégier les services d'infrastructure dans
les négociations.  Présentant ses observations sur le document G/CSS/W/13, il a dit qu'il pensait lui
aussi qu'il fallait élaborer des principes convenus au plan multilatéral pour le traitement de lalibéralisation autonome, comme il était proposé au paragraphe 13, et que les travaux du Comité des
engagements spécifiques devaient être achevés avant le démarrage des négociations sur l'accès aux
marchés, ainsi qu'il était dit au paragraphe 18.  À propos du texte des Communautés européennes, il a
signalé que la transparence n'était pas la seule question à examiner lors des travaux sur la
libéralisation autonome et qu'il convenait de ne pas préjuger des résultats des discussions sur ce point;
il souscrivait à l'idée de renvoyer l'organisation des travaux ainsi que la proposition concernant
l'examen technique à la session-bilan.  À propos de la communication de la Suisse, il appuyait laformulation du paragraphe 8 concernant le calendrier des négociations, ainsi que la section III v)
traitant des exemptions de l'obligation NPF;  en ce qui concernait le traitement de la libéralisation
autonome, visé à la section iii), il était prématuré, de l'avis de sa délégation, de vouloir définir des
critères d'évaluation.
50. Le représentant des États-Unis, se référant à la section du document S/CSS/W/13 traitant de
l'article IV, a dit qu'il ne mettait pas en question la pertinence des dispositions de cet article, mais qu'il
souhaitait avoir des éclaircissements sur l'expression "mécanismes spécifiques pour la mise en œuvre
effective" figurant au paragraphe 21.
51. Le représentant de la Malaisie a dit que l'importance des articles IV et XIX était incontestable,
mais que, lorsque certains des éléments qu'il était proposé d'inclure dans les lignes directrices
donnaient lieu à des divergences de vues, les Membres devaient se demander s'il y avait lieu de les y
faire figurer;  sa délégation était préoccupée par la référence, dans le texte des Communautés
européennes, aux principes en faveur de la concurrence, au statu quo, au développement durable et à
la politique sociale, et espérait que les CE reverraient leur position sur ces points.  La délégation
malaisienne avait également des inquiétudes concernant les paragraphes 15 et 16 de la propositioncoréenne, qui paraissaient faire allusion à une approche par groupes de secteurs.  D'une manière plus
générale, l'intervenant souhaitait que davantage de temps soit consacré à ce point de l'ordre du jour
afin de permettre un débat plus approfondi, car il estimait que plusieurs questions n'avaient pas été
complètement étudiées.
52. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que seules certaines parties du texte
présenté par sa délégation concernaient les lignes di rectrices, d'autres relevant du point B de l'ordre du
jour.  En réponse aux remarques qui avaient été faites, il a expliqué que les mots "toute question" auparagraphe 1 a) avaient été insérés pour faire ressortir que tout Membre était en droit de soulever
n'importe quel point et qu'il ne devait y avoir aucune exclusion a priori , afin que les négociations
soient transparentes et ouvertes et promeuvent les intérêts de tous les participants.  Au sujet des
engagements progressifs, il a indiqué que la proposition ne visait pas à limiter la flexibilité prévue à
l'article XIX, mais représentait au contraire l'une des nombreuses manières possibles de contribuer àcette flexibilité.  Pour ce qui était des travaux sur l'élaboration de règles, il espérait qu'ils
progresseraient rapidement, mais considérait qu'il serait artificiel de découper les négociations en
phases différentes;  les règles feraient partie intégrante du résultat final des négociations et les travaux
devaient donc avancer en parallèle avec les négociations sur l'accès aux marchés.  En ce qui
concernait l'organisation des négociations, il a expliqué que l'une des fonctions de la session-bilanétait d'étudier et d'arrêter la manière dont devrait s'organiser la suite des travaux, y compris la manière
de traiter les propositions concernant des secteurs particuliers, comme celles présentées par l'Australie
dans le document S/CSS/W/17 et par l'Inde da ns le document S/CSS/W/12, et par conséquent
d'examiner s'il était possible de confier l'étude de ces propositions à la session extraordinaire, s'il était
nécessaire de créer de nouveaux groupes de travail, s'il y avait lieu de réviser le mandat de groupesS/CSS/M/7
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existants ou s'il convenait de regrouper certains points.  Il a insisté sur le fait que la session
extraordinaire du Conseil devait conserver un rôle de pilotage important dans les négociations.
53. Présentant ses observations préliminaires sur le document des Communautés européennes, le
représentant de l'Égypte s'est associé aux remarques du Mexique sur les principes en faveur de la
concurrence mentionnés à la section 1 c), a noté que le développement durable était un objectif
louable mais sans rapport avec les lignes directrices, et a approuvé la référence aux objectifs de
politique nationale au paragraphe 1 e) ainsi que l'idée d'achever l'élaboration des règles exprimée à la
section 1 f), notamment en ce qui concernait les sauvegardes.  Il avait des réserves au sujet de la
mention d'un examen technique de l'AGCS, qui ne relevait pas de l'élaboration des règles;  il a
suggéré qu'il pourrait être utile à cet égard de préciser les points susceptibles de faire l'objet d'un
examen.  Les propositions concernant la session-bilan avancées au paragraphe 2 étaient prématurées
et il a rappelé à ce propos le paragraphe 2 g) du guide.  Il souscrivait à l'idée de prendre lesengagements existants comme point de départ des négociations, mais a demandé des précisions au
sujet du paragraphe 3, traitant des modalités à établir pour permettre aux Membres d'indiquer leur
niveau de libéralisation.  S'agissant du traitement de la libéralisation autonome, il s'est associé aux
observations formulées par plusieurs pays en développement.  La technique des demandes et des
offres était la principale modalité de négociation et sa délégation n'était pas convaincue qu'il soitnécessaire de recourir à d'autres approches.  Quant au calendrier des négociations, il dépendrait des
conclusions de la session-bilan et il était prématuré de se préoccuper de l'organisation des
négociations.
54. En conclusion du débat, le Président a rappelé que ce point était à l'ordre du jour de la session
extraordinaire depuis plusieurs réunions.  Un large appui s'était dégagé en faveur de sa proposition
d'inviter le Secrétariat à établir un premier projet de lignes directrices, regroupant les propositions et
renforçant les points de convergence tout en cherchant à aplanir les divergences.  Il a précisé que le
projet s'appuierait sur toutes les contributions, tant orales qu'écrites, notant que le document
S/CSS/W/13 était une proposition particulièrement utile, du fait qu'elle était très élaborée.  Il a
proposé que le Secrétariat communique son projet aux Membres dans la troisième semaine de janvier,ce qui permettrait de tenir des réunions informelles au début de février pour affiner le texte;  il a
souligné qu'il s'agirait d'un premier projet, dont le seul but serait de fournir une base commune pour la
poursuite des travaux, et non d'un document final.  En réponse à la remarque de la Malaisie, il a
indiqué que si le débat sur la question n'avait pas été épuisé, il y avait eu une discussion complète, un
temps considérable lui avait été consacré et une masse critique de propositions avait été formulée.
55. Le Conseil en est ainsi convenu.
B. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
56. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait eu un débat utile sur ce
thème, centré sur les communications de certaines délégations concernant divers points relatifs aux
négociations au titre de l'article XIX.  On avait alors fait observer qu'il y avait des chevauchementsconsidérables entre ce point et le point A de l'ordre du jour sur les lignes directrices et les procédures,
et il avait été proposé que les deux points, en raison de leur lien étroit, soient examinés
successivement;  c'était ainsi que la question à l'examen était devenue le point B de l'ordre du jour.  Il
a proposé aux délégations de faire porter leurs interventions sur toutes les questions relevant de ce
point, à l'exclusion des lignes directrices pour les négociations.  Il a alors appelé l'attention sur lacommunication relative aux négociations sur les services de transport maritime présentée par les
délégations des Communautés européennes, du Japon, de  la Corée, de la Norvège, de Singapour et de
Hong Kong, Chine (document S/CSS/W/8), sur une  communication relative à la libéralisation du
mouvement des professionnels au titre de l'AGCS présentée par la délégation indienne (document
S/CSS/W/12), sur une communication des Communaut és européennes relative à l'approche globaleS/CSS/M/7
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des négociations sur les services (document S/CSS/W/15), sur une communication de l'Australie
renfermant une proposition de négociation su r les services de télécommunication (document
S/CSS/W/17) et sur une note du Secrétariat (job n° 7436) traitant de l'incorporation dans le GATT de
listes successives de concessions concernant les marchandises.
57. Le représentant de l'Inde a demandé que la communication de sa délégation soit à nouveau
inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante de la session extraordinaire afin qu'elle puisse faire
l'objet d'un exposé détaillé et d'une discussion complète.  Il a ensuite rappelé que sa délégation, au
côté de quelques autres, avait contribué à l'inclusion du mode 4 dans l'AGCS.  Toutefois, le Cycle
d'Uruguay et les négociations prolongées sur le mode 4 avaient donné des résultats décevants, et force
était de constater le déséquilibre existant dans les engagements des Membres selon les modes de
fourniture;  les négociations en cours offraient l'occasion de corriger ce déséquilibre.  Le texte de sa
délégation présentait une évaluation empirique des engagements des Membres concernant le mode 4puis exposait les problèmes propres aux engagements de ce type, découlant de leur nature, de
procédures administratives, des examens des besoins économiques, de la reconnaissance des
qualifications, des prescriptions en matière de licences, et du paiement de cotisations de sécurité
sociale sans ouverture de droits aux prestations correspondantes.  Le document traitait ensuite des
stratégies et approches à adopter en vue d'une libéralisation effective.  Il y était proposé de superposerla Classification internationale type des professions du BIT à celle du document W/120, point qui était
illustré dans l'annexe.  Il était également proposé d'élaborer des normes multilatérales pour réduire le
champ d'application des examens des besoins économiques, sous la forme d'un document de référence
portant sur les points suivants:  définition, critères de mise en œuvre, procédures d'application, lignes
directrices pour leur administration, transparence, durée et réexamen de leur application.  Il était enoutre suggéré d'instaurer un visa AGCS, afin d'opérer une distinction entre l'immigration et la
recherche d'emploi, d'une part, et les prestations de services en mode 4, de l'autre, et de tenter de
résoudre le problème résultant du fait que la question était en général traitée par les services
d'immigration.  Il était également proposé de renforcer les normes et disciplines relatives à la
reconnaissance des qualifications.  La dernière section du document traitait des modalités etprocédures administratives à adopter pour concrétiser la libéralisation des prestations de services en
mode 4, à savoir l'étude horizontale de la question en session extraordinaire, le suivi par le Conseil de
la mise en œuvre des notifications au titre de l'article VII (une proposition à ce sujet serait inscrite à
l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil du commerce des services) et la supervision par le
Comité des engagements spécifiques de la mise en œuvre des engagements existants relatifs au
mode 4, comme le prévoyait la décision figurant dans le document S/L/16 du 24 novembre 1995, de
façon que les procédures de délivrance des visas et des permis de travail soient administrées d'unemanière raisonnable, objective et impartiale, conformément à l'article VI:1.  En conclusion,
l'intervenant a demandé que la communication de sa délégation soit mise en distribution générale.
58. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il avait déjà présenté la
communication de sa délégation (document S/CSS/W/ 15) lors de l'examen du point A, et qu'il se
bornerait à traiter du point 1 g) relatif au commerce électronique et à présenter le documentS/C/W/183.  Il a déclaré que le résultat du Programme de travail sur le commerce électronique
constituait un élément des négociations sur les services.  Sa délégation partait de l'idée que le
commerce électronique n'était rien de nouveau, mais était simplement une forme de commerce
s'appuyant sur les infrastructures de télécommunication.  Il s'ensuivait que la fourniture électronique
de services entrait dans le champ d'application de l'AGCS et que les services d'accès à Internet et lesservices de réseau étaient des services de télécommunication couverts par le quatrième Protocole et le
Document de référence.  Le commerce électronique présupposait la disponibilité d'un certain nombre
de services – télécommunications, informatique, publicité, distribution et paiement;  la liste figurant à
l'annexe du document S/C/W/183 pouvait constituer  un instrument utile pour les négociations.
59. La représentante de l'Australie a dit qu'il fallait poursuivre les travaux en vue de libéraliser les
services de télécommunication et qu'à cet effet, sa délégation avait soumis une proposition deS/CSS/M/7
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négociation.  Cinq points devaient être traités pour élever le niveau de libéralisation dans le secteur.
En premier lieu, tous les Membres devaient adopter pleinement les dispositions énoncées dans le
document de référence et examiner s'il existait une interprétation claire et partagée de tous ses
éléments.  Sa délégation proposait en outre aux Membres de recourir à la discussion et aux échanges
d'informations pour clarifier tout point qui demeur erait obscur de manière à recueillir pleinement les
avantages de ce document, tout en soulignant que cette proposition n'était pas un appel à le
renégocier.  Deuxièmement, les travaux concernant le réexamen du point convenu sur les taxes de
répartition avaient commencé d'aborder les questions à traiter et il était nécessaire de faire avancer les
travaux.  La délégation australienne proposait que tous les services internationaux de
télécommunication soient reconnus comme des services faisant l'objet d'échanges internationaux et
que les règlements internationaux concernant ces services soient assujettis aux principes de
transparence et de non-discrimination de l'AGCS.  Il convenait de noter que les avantages promis parle commerce électronique ne pourraient se concrétiser que si l'accès aux infrastructures servant aux
transactions électroniques était généralisé, équitable et rentable.  L'Australie était préoccupée par les
arrangements existants en matière de facturation Internet, qui risquaient de compromettre cet accès et
de décourager les entreprises de tirer tout le parti du commerce électronique.  L'APEC avait fait œuvre
utile à cet égard, et l'intervenante a proposé aux Membres de prendre en considération l'approcheadoptée par les Ministres des télécommunications de l'APEC en mai 2000, exprimée dans la
Déclaration de Cancun, à savoir que les Membres n'avaient pas à intervenir dans les arrangements
commerciaux privés concernant les accords de taxation internationale des services Internet conclus
dans un environnement concurrentiel, mais que, lorsqu'il y avait domination de certains fournisseurs
ou monopole de fait, les Membres devaient contribuer à promouvoir une concurrence loyale.  Ladélégation australienne proposait en outre que les Membres reconnaissent que les services d'accès à
Internet, autrement dit les systèmes de transport, à l'exclusion des autres aspects concernant les
contenus et les données audiovisuelles, constituent des services de télécommunication de base
auxquels le Document de référence était applicable.  Quatrièmement, les limitations de l'accès aux
marchés, notamment celles qui portent sur la forme juridique de l'entreprise ou qui privilégientcertains exploitants de satellites, devaient être supprimées.  Cinquièmement, il fallait élaborer des
règles applicables à la réglementation intérieure affectant le commerce des services de
télécommunication, par exemple aux prescriptions en matière de licences et aux normes techniques.
La proposition de la délégation australienne trouvait sa raison d'être dans le fait que des services de
télécommunication économiques et efficaces étaient une nécessité pour promouvoir la croissance dans
tous les secteurs de l'économie.
60. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a présenté le contenu du job n° 7436.  Il a expliqué
que ce texte, rédigé par la Division de l'accès aux marchés, illustrait, à partir de l'exemple du Canada,
la manière dont des concessions tarifaires successives avaient été incorporées aux instruments du
GATT.  La complexité de l'exercice faisait ressortir la nécessité pour la session extraordinaire
d'étudier comment il conviendrait d'incorporer les résultats du nouveau cycle de négociations sur les
services dans les listes des Membres, compte tenu notamment du fait que les listes concernant lesservices étaient plus complexes que celles concernant les marchandises.  Le document faisait en outre
apparaître la difficulté d'établir une liste codifiée d'engagements au terme d'une négociation;  les
Membres devaient envisager de soumettre les résultats des négociations et, dans un deuxième temps,
d'engager un processus de codification qui pourrait conduire à substituer de nouvelles listes aux listes
existantes.
61. Le représentant du Panama, intervenant à propos du document S/CSS/W/8, a dit que les
négociations sur les services de transport maritime devaient commencer, conformément à la Décision
de 1996 reproduite dans le document S/L/24.  Se référant en particulier au paragraphe 4 de la
Décision, aux termes duquel il était demandé au Conseil d'examiner de manière continue les effets du
maintien de la suspension de l'article II, il a déclaré que cette disposition devait être mise enapplication aussitôt que possible et a invité le Président à engager des consultations à ce sujet.S/CSS/M/7
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62. Le représentant de la Norvège a déclaré que le commerce électronique était une priorité pour
sa délégation et que la communication des Communautés européennes mettait en relief des points
importants.  Il a souligné la nécessité de faciliter l'accès aux services essentiels pour le commerce
électronique, a jugé positive la liste de services proposés, qui pourrait être un instrument utile, et a
appuyé l'idée que la définition des réseaux de transport et des services publics de télécommunicationfigurant à l'Annexe sur les télécommunications englobait aussi les services d'accès à Internet et les
services de réseaux.
63. Le représentant du Japon a indiqué qu'il reviendrait sur les communications dont le Conseil
était saisi, qui apportaient des contributions utiles pour la session-bilan de mars.  Sa délégation
préparait ses propres positions, qui seraient communiquées avant la fin de l'année 2000,
conformément au paragraphe 2 c) du "guide".  Au sujet des services de transport maritime, il estimait
lui aussi que les négociations devaient commencer, car il était nécessaire que ce secteur soit soumis àun traitement approprié dans le cadre de l'AGCS.
64. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il reviendrait sur la proposition de
l'Australie.  Sa réaction initiale à la communication de l'Inde était que celle-ci appelait un examen
attentif.  La proposition tendant à harmoniser les catégories de personnes physiques sur la base de la
Classification internationale type des professions du BIT méritait d'être explorée plus avant;  lespropositions concernant les examens des besoins économiques étaient également intéressantes, et il
avait l'intention de réfléchir à l'idée d'établir un document de référence à leur sujet;  sans préjuger de
la position de sa délégation, il estimait que la proposition d'instituer un visa AGCS pourrait aussi faire
l'objet d'un examen approfondi.  Sa délégation partageait avec celle de l'Inde la volonté de conférer
plus de prévisibilité et de certitude juridiques aux engagements des Membres concernant le mode 4.
65. Exprimant ses premières réactions à la communication de l'Inde, le représentant de la Corée a
considéré que celle-ci était très complète et méritait d'être étudiée avec soin.  Le document du
Secrétariat montrait que la manière la plus simple d'actualiser les listes, en reprenant la pratique du
GATT consistant à rattacher les nouveaux éléments aux anciens, paraissait difficilement viable;  il a
proposé de laisser cette question de côté pour le moment, étant entendu que les Membres auraient lapossibilité d'y revenir.  En ce qui concernait les services de transport maritime, les résultats des
négociations menées jusqu'en juin 1996 devaient être respectés, comme le prescrivait la Décision
adoptée à ce sujet.  Il a réclamé que les négociations reprennent aussitôt que possible et a déclaré
qu'elles devaient être globales et comprendre l'examen des listes types et du transport multimodal et
qu'une décision sur l'avenir du Groupe de négociation sur les services de transport maritime devrait
être prise à la session-bilan de mars.  Il a en outre proposé que le Secrétariat établisse une collection
des listes les plus récentes des Membres et des documents y relatifs, ainsi qu'un document sur lesévolutions récentes du secteur, établi à partir des données fournies par le programme d'échange
d'informations, mais sans réclamer que cela soit nécessairement fait avant la session-bilan.
66. Le représentant de la Pologne a exprimé son adhésion au document S/CSS/W/8 et dit qu'il
attendait beaucoup de la libéralisation des services de transport maritime, dont les négociations
devraient démarrer, conformément à la Décision de 1996, sur la base des offres existantes et d'offresnouvelles.
67. Le représentant de l'Uruguay a demandé l'avis des autres délégations sur les questions
importantes soulevées dans la note du Secrétariat (job n° 7436) et a estimé que la codification des
listes pourrait être utile.  Il a aussi signalé que le cas des services et celui des marchandises étaient
différents et a souligné qu'il convenait de prendre une décision sur la manière dont les résultats dunouveau cycle de négociations seraient incorporés aux listes des Membres.  Il a fait observer que la
base de données électronique des listes codifiées des engagements portant sur les services n'avait pas
de valeur juridique.S/CSS/M/7
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68. Le représentant de la Hongrie a exprimé son accord général avec la communication des
Communautés européennes (document S/CSS/W/15) et a renvoyé les Membres à ses observations
précédentes, au titre du point A de l'ordre du jour.  Il s'est félicité de la communication de l'Inde et a
indiqué qu'il y reviendrait ultérieurement.
69. Le représentant des États-Unis a accueilli avec satisfaction la communication de l'Inde et
déclaré que sa délégation était prête à engager des discussions sérieuses à son sujet et présenterait
ultérieurement des observations détaillées;  il a ajouté que l'approche adoptée dans la première partie
du document était voisine de celle de sa délégation, qui présenterait sous peu une communication sur
le même thème.  Il s'est associé aux observations du Secrétariat et de la délégation coréenne
concernant la note du Secrétariat (job n° 7436), qui soulevait des questions importantes, mais pas
nécessairement urgentes.  Il n'était pas en mesure de soutenir la proposition tendant à charger le
Secrétariat de réaliser des travaux sur les services de transport maritime;  chaque Membre avait sespropres priorités et le traitement à leur accorder devrait être décidé lors de la session-bilan.  Il a
indiqué que sa délégation présenterait aussi des propositions sur les télécommunications;  il
reviendrait plus tard sur les propositions australiennes, mais a indiqué qu'elles appelaient un examen
attentif.  Il a fait observer que les principes de l'APEC appelaient aussi un examen approfondi des
questions soulevées dans le document australien et il a mis en garde contre les initiatives proposantdes mesures qui seraient contraires à l'objectif poursuivi, à savoir la libéralisation des services de
télécommunication.
70. Présentant les observations préliminaires de sa délégation, le représentant de la Suisse a
félicité l'Inde de sa communication, soulignant l'utilité de prendre en compte les attentes des pays en
développement.  En ce qui concernait l'appel à souscrire des engagements par secteur pour lesprofessions indépendantes, il a indiqué que la Suisse avait pris des mesures en ce sens dans le
troisième Protocole.  La question de la reconnaissance des qualifications appelait un examen plus
poussé, mais il était important de bien distinguer les questions relatives à l'accès aux marchés et au
traitement national de celles touchant la reconnaissance.  Pour ce qui était des procédures de
délivrance des visas et des points connexes, sa délégation n'était pas fermée à la discussion, maistenait à faire observer que l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques devait être prise en
considération dans ce contexte.  Sur le sujet des services de transport maritime, la Suisse appuyait les
propositions du document S/CSS/W/8, réaffirmant qu'aucun secteur ne devait a priori  être exclu des
négociations.  Quant à la note du Secrétariat, l'intervenant a dit que la question serait d'une extrême
importance à la fin des négociations et qu'il faudrait parvenir à un accord sur ce sujet avant la
soumission des offres définitives;  il était prématuré d'en débattre à ce stade, mais il n'avait pas
d'objection à ce que les Membres posent des questions techniques.  Il reviendrait ultérieurement surles propositions australiennes, qui dans l'ensemble correspondaient aux vues de sa délégation sur les
questions qu'il y aurait lieu de traiter lorsque l'on ch ercherait à aller au-delà des résultats obtenus lors
des négociations sur les télécommunications de base.  Quant à la proposition des Communautés
européennes, elle semblait, en première lecture, aller dans la bonne direction.  Pendant le déroulement
du Programme de travail sur le commerce électronique, sa délégation avait craint que le Conseil ducommerce des services ne s'investisse du pouvoir d' interpréter le texte de l'AGCS;  le texte des
Communautés européennes était centré sur les questions concernant le commerce électronique qu'il
était nécessaire de trancher et proposait à cet égard une approche adéquate.
71. Le représentant de Hong Kong, Chine a exprimé le vif intérêt de sa délégation pour des
négociations globales sur les services de transport maritime.  Il reviendrait plus tard sur la proposition
australienne.  En ce qui concernait le texte de l'Inde, il a indiqué que Hong Kong, Chine n'était pas
demandeur en ce domaine, mais avait le souci d'assurer plus de transparence et de certitude dans les
engagements des Membres.  L'idée d'élaborer des normes lui paraissait préoccupante, car dans le
cadre de l'OMC, les Membres avaient simplement à se conformer aux normes existantes de la manière
la moins restrictive pour le commerce, et il a demandé des éclaircissements sur ce point.  Il jugeaitintéressante la proposition visant à reprendre la Classification internationale type des professionsS/CSS/M/7
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du BIT, car les catégories utilisées dans les listes des Membres, comme personnes transférées à
l'intérieur d'une même entreprise, personnes en voyage d'affaires, etc., n'étaient pas très éclairantes.
72. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il reviendrait sur chacune des
communications.  Pour ce qui était des services de transport maritime, il souscrivait pleinement au
contenu du document S/CSS/W/8.  La note du Secrétariat soulevait certes un point important quiméritait d'être étudié, mais qui ne constituait pas pour l'heure une priorité.  À titre préliminaire, il a
suggéré aux Membres d'examiner la possibilité de substituer de nouvelles listes aux anciennes.
73. Le représentant du Mexique a déclaré qu'eu égard au Programme de travail en cours, la
proposition des Communautés européennes sur le  commerce électronique était prématurée;  la
question pourrait être abordée lors des sessions ordinaires du Conseil, mais non pendant les réunions
en session extraordinaire.  Il jugeait intéressante la proposition australienne, mais s'est déclaré en
désaccord avec l'interprétation du point convenu sur les taxes de répartition figurant au paragraphe 9;il a indiqué qu'il reviendrait sur cette question lors d'une session ordinaire du Conseil.
74. Pour la représentante du Canada, les problèmes relatifs à l'organisation des travaux sur les
différentes questions devaient être traités lors de la session-bilan de mars.  Elle a déclaré que la
proposition de l'Inde apportait une contribution utile à la réflexion, par exemple sur la manière
d'arbitrer entre la transparence et les tâches administratives, et a suggéré aux Membres d'envisager derecourir à des enquêtes et à des points de contact, notant qu'il serait intéressant d'avoir une liste de
contacts concernant les entrées temporaires et les entrées relevant expressément du mode 4 dès les
premiers stades de la discussion.  Elle a demandé des précisions sur la distinction faite entre les
personnes transférées à l'intérieur d'une même société visées au point 3 a) et les dirigeants, cadres
supérieurs et spécialistes visés au point 3 c).  Elle a considéré que la note du Secrétariat soulevaitd'importantes questions:  les listes devaient être transparentes et faciles à utiliser, en même temps que
juridiquement certaines.  Compte tenu de la complexité du sujet et des débats en cours au Comité des
engagements spécifiques, elle a invité les Membres à ne pas différer trop longtemps l'étude de la
question et à l'aborder au moins de manière préliminaire.
75. Le représentant du Brésil, prenant la parole au nom du MERCOSUR, a dit qu'il reviendrait
plus tard sur la communication de l'Australie.  Il s' est félicité de la proposition indienne, qui soulevait
d'importantes questions, notamment dans les domaines de la classification et de la réglementation
intérieure.  Quant à la note du Secrétariat, elle soulevait une question très importante qui devrait être
résolue, même si ce n'était pas nécessairement un sujet prioritaire.  Il a souligné que toute solution
proposée pour la codification des engagements devrait tenir compte du fait que de nombreux
Membres étaient constitutionnellement tenus de soumettre leurs engagements à une procédure de
ratification.
76. La représentante du Maroc a appelé l'attention sur l'Annexe sur les services de transport
maritime, sur la Décision ministérielle relative à la poursuite des négociations, sur les travaux du
Groupe de négociations sur les services de transport maritime et sur la Décision de 1996 suspendant
les négociations jusqu'à l'heure présente.  Sa délégation était favorable à la reprise des négociations
afin de parvenir à un accord entrant dans le cadre de l'AGCS et permettant d'abaisser les coûts,notamment pour les pays en développement.  À titre préliminaire, elle a exprimé son soutien à la
proposition de l'Inde, sur laquelle elle avait l'intention de revenir.
77. Le représentant de l'Égypte a jugé la proposition indienne opportune et utile.  Les mesures de
libéralisation concernant le mode 4 étaient un moyen important de corriger l'asymétrie des
engagements et il espérait que les solutions proposées dans le texte de l'Inde pourraient contribuer àassurer un accès effectif aux marchés en mode 4.S/CSS/M/7
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78. Le représentant de la République dominicaine a exprimé son adhésion à la teneur du
document S/CSS/W/8 et a souligné l'importance des mesures en faveur de la concurrence.  Il a
également marqué son soutien à la proposition de l'Inde, notant que les données empiriques faisaient
apparaître une asymétrie dans les engagements des Membres selon les modes de fourniture.  Le
paragraphe 18 du document était particulièrement intéressant, car un visa AGCS serait une innovationd'un grand intérêt pour les pays en développement, et sa délégation accueillait avec satisfaction le
recours proposé à la Classification internationale type des professions du BIT.
79. Le représentant du Guatemala, soulignant l'importance des services de transport maritime et
de la reprise des négociations, a exprimé l'espoir que l'on parviendrait à élever les niveaux de
libéralisation dans ce secteur comme on l'avait fait dans le secteur des télécommunications.
80. Le représentant du Pakistan a réservé le droit de sa délégation de revenir sur les
communications qui avaient été présentées.  Il a rappelé l'intérêt que portait sa délégation à la
libéralisation du mode 4 ainsi que les propositions qu'elle avait soumises tant au Conseil du commerce
des services qu'au Conseil général.  Le texte présenté par l'Inde renfermait des propositions qui
pourraient contribuer à la libéralisation du mode 4 et  à rendre opérationnel l'arti cle IV de l'AGCS;  le
document présentait une étude fouillée aussi bien des engagements que des limitations, comme les
examens des besoins économiques, l'absence d'une reconnaissance mutuelle des qualifications et lespratiques discriminatoires concernant la délivrance des visas.  Il était particulièrement favorable à la
proposition d'élaborer des normes multilatérales afin de réduire le champ des pratiques
discrétionnaires lors des examens des besoins économiques et a estimé qu'un document de référence
sur le sujet pourrait se révéler utile.  En ce qui concernait la proposition des Communautés
européennes sur le commerce électronique, il s'associait, à titre préliminaire, à la remarque duMexique selon laquelle l'étude de la question était prématurée et devait être menée dans une autre
enceinte que la session extraordinaire.
81. En conclusion du débat sur le point à l'examen, le Président a indiqué que toutes les
communications seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante de la session extraordinaire.
Il a demandé à un représentant du Secrétariat de l'OMC de répondre à la demande de la Coréeconcernant l'établissement d'une compilation des engagements relatifs aux services de transport
maritime.  Un représentant du Secrétariat de l'OMC a indiqué que cette compilation existait déjà;  elle
avait été établie à la fin des négociations, et le Secrétariat vérifierait si elle était à jour et y ajouteraittous engagements pris par des pays ayant accédé depuis à l'OMC.  Pour ce qui était du document sur
les faits nouveaux intervenus dans le secteur, également réclamé par la Corée, il a rappelé que la
délégation des États-Unis avait demandé que toutes les questions de cet ordre soient examinées lors de
la session-bilan de mars.
C. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
82. Le Président a rappelé que lors des réunions précédentes du Conseil, un certain nombre de
délégations avaient signalé des problèmes de données et d'information susceptibles d'influer sur la
capacité des Membres de suivre les évolutions du commerce des services dans le cadre de l'AGCS.Parallèlement, plusieurs délégations s'étaient référées à de nouvelles sources statistiques en cours de
mise au point aux niveaux national et international, qui pourraient atténuer progressivement ces
problèmes.  Trois nouvelles contributions avaient été présentées pour la réunion en cours:  dans le
job n° 4418/Add.1, la délégation des États-Unis avait fourni des informations sur des statistiques
sectorielles de services provenant d'autres sources que les statistiques de la balance des paiements quicouvraient diverses branches des services aux États-Unis;  les délégations de la Bulgarie, de la
Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque et de la Slovénie avaient soumis une
communication sur l'évaluation du commerce des services dans certaines économies en transition, qui
avait été distribuée sous la cote S/CSS/W/18;  et le Secrétariat avait présenté une mise à jour de sa
note de 1997 passant en revue les statistiques et les évolutions dans le commerce international desS/CSS/M/7
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services.  Il a en outre rappelé qu'à la réunion précédente de la session extraordinaire, la délégation
coréenne avait présenté un document intitulé "Korea's Liberalization of Trade in Services and its
Impacts".
83. Le représentant des États-Unis a rappelé que lors de la présentation du job n° 4418 par le
Secrétariat, les Membres avaient été invités à fournir des informations complémentaires.  En réponse
à cette invitation, les agences gouvernementales et d'autres entités concernées des États-Unis avaient
été priées de signaler les sources supplémentaires d'information statistique qui pourraient être ajoutées
à celles recensées par le Secrétariat.  Les informations présentées provenaient essentiellement du
Bureau of the Census et pouvaient être consultées sur les sites Web mentionnés dans le texte;
l'intervenant vérifierait si les sources internatio nales répertoriées avaient été également mentionnées
dans le document.  Sa délégation accueillerait avec satisfaction tous autres compléments d'information
similaires.
84. Le représentant de la Slovénie, prenant la parole également au nom des délégations de la
Bulgarie, de la Pologne, de la République slovaque et de la République tchèque, a dit qu'il convenait
de mettre en lumière l'évolution du commerce des services ainsi que les expériences des pays
Membres en transition ou ayant achevé leur transition.  À titre de contribution à l'évaluation du
commerce, les auteurs du document S/CSS/W/18 présentaient à la fois un document de l'OCDE et unenote en expliquant la nature.  Le document avait été établi à l'occasion d'une Table ronde sur le thème
"Dix ans de libéralisation commerciale dans les économies en transition", organisée par l'OCDE en
juillet 2000, à laquelle avaient participé des fonctionnaires et experts nationaux, des représentants de
pays de l'OCDE et d'autres organisations internationales, dont l'OMC.  Ce document traitait du rôle et
de l'évolution du commerce des services dans les économies en transition, en particulier dans les paysde l'ALEEC et, pour certains points, spécialement en Slovénie.  Il y était noté que dix ans plus tôt, il
n'y avait pratiquement pas de marché des services dans les anciennes économies planifiées, car ce
secteur y était économiquement négligé et la structure réglementaire y était sous-développée.
Améliorer l'environnement pour assurer le développement des services était essentiel pour moderniser
ces économies, et les pouvoirs publics avaient dû créer des structures juridiques et des capacitésinstitutionnelles entièrement nouvelles au moment où ils avaient adopté les disciplines de l'AGCS et
souscrit à des engagements de libéralisation.  La participation des économies en transition à la
libéralisation prévue par l'AGCS avait contribué à leur intégration aux marchés mondiaux et à la mise
en place de politiques commerciales rationnelles, ce qui avait conduit à l'établissement d'un cadre
juridique amélioré, transparent et prévisible pour les prestataires de services nationaux et étrangers.
Tous ces éléments avaient stimulé l'efficience économique, l'innovation et la croissance.  En revanche,
la libéralisation s'était souvent traduite par des pressions concurrentielles sur les fournisseursnationaux nouvellement établis, par une dégradation de la balance commerciale et par une limitation
des options de politique économique ouvertes aux pouvoirs publics pour favoriser le développement
des services. La plupart des pays en transition avaient intérêt à ce que le système commercial
multilatéral poursuive son développement dans le secteur des services mais tenaient à ce que les
négociations prennent en compte leurs préoccupations particulières et à ce que toutes les incidencespossibles d'une libéralisation plus poussée pour les divers pays et secteurs soient examinées,
conformément aux dispositions de l'article XIX:2 de l'AGCS.
85. Abordant le fond du document, l'intervenant a dit que l'analyse des secteurs des services dans
les économies en transition faisait ressortir un certain nombre de caractéristiques ayant une incidence
du point de vue de la libéralisation du commerce:  dans le passé, peu d'attention avait été accordée audéveloppement des services, conformément à l'idéologie de l'époque selon laquelle les services
n'étaient pas un facteur essentiel de la croissance et du développement;  la plupart des services étaient
considérés comme du "travail improductif" et l'on s'intéressait peu à leur contribution au bon
fonctionnement de l'économie;  les structures réglementaires et institutionnelles étaient
sous-développées ou inexistantes;  les secteurs des services étaient très rigoureusement réglementés;le régime commercial manquait de transparence;  et les prestataires de services nationaux étaientS/CSS/M/7
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complètement protégés de la concurrence extérieure.  L'ensemble de ces facteurs expliquait le faible
développement de la plupart des secteurs de services, leur inefficience, l'absence d'une culture de
service et le rôle mineur des services dans le commerce extérieur.  Au début des années 90, les pays
en transition avaient commencé de prendre des mesures réglementaires visant à renforcer la
concurrence entre fournisseurs locaux, adopté une politique de change et libéralisé leur régimecommercial.  Les travaux préalables à l'adhésion  aux disciplines et aux engagements de l'AGCS
avaient permis d'identifier les obstacles au commerce des services, constitué une excellente
expérience d'apprentissage pour les administrations publiques et donné une impulsion à la
libéralisation du commerce par le jeu des engagements pris au titre de l'AGCS.  La consolidation des
dispositions existantes en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les listes de
l'AGCS avait assuré l'irréversibilité des réformes en cours et amélioré la prévisibilité et la
transparence dans les économies en transition.  La structure de leurs exportations de services étaitencore dominée par les secteurs de services traditionnels, notamment le voyage et le transport.  La
libéralisation des services imposait de nouveaux défis aux responsables de l'action gouvernementale;
elle avait trouvé ses principaux points d'appui dans les réformes axées sur le marché.  Dans la plupart
des économies en transition, la part des services dans le commerce total avait fléchi au cours des
années 90, en raison essentiellement d'une croissance plus rapide des exportations de marchandises.Ces évolutions traduisaient sans doute le maintien de certains avantages dans le secteur des
marchandises et la non-compétitivité du secteur tertiaire;  la demande d'importation de services
compétitifs et la libéralisation du commerce des services avaient conduit à une dégradation de la
balance des services.  Il existait d'importantes considérations extraéconomiques, comme la sécurité
nationale, l'identité culturelle et les objectifs de la politique sociale et régionale, qui avaient uneincidence sur la libéralisation du commerce des services et qui devraient être prises en compte dans le
cadre des mesures de sauvegarde.  La dernière partie du document exposait les enseignements à tirer
du parcours de la Slovénie et de certaines autres économies en transition.  En conclusion, l'intervenant
a indiqué qu'il serait heureux d'avoir les observations et réflexions des délégations et a demandé que le
document présenté par sa délégation et celles de la Bulgarie, de la Pologne, de la République slovaqueet de la République tchèque soit mis en distribution générale.
86. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a présenté le document S/C/W/27/Add.1 qui
actualisait la note de 1997 passant en revue les statistiques et les évolutions du commerce
international des services, et a mis en lumière les principaux faits nouveaux intervenus depuis 1997.
À propos de la disponibilité de données, il a indiqué qu'un nombre croissant de pays se conformaient
au Manuel de la balance des paiements pour présenter leurs statistiques du commerce des services;  on
disposait donc d'une base plus large d'informations sur les courants d'échanges relevant des modes 1et 2 et, dans une certaine mesure, du mode 4.  Les données sur les échanges relevant du mode 3
étaient encore limitées;  les statistiques sur le commerce des filiales étrangères établies par les
États-Unis étaient la seule source complète d'informations, même si d'autres pays, pour la plupart
membres de l'OCDE, avaient commencé à collecter des données de cet ordre.  Le niveau d'agrégation
des données restait relativement élevé;  par exemple, il était impossible de dissocier les donnéesconcernant l'assurance-vie et l'assurance non-vie, ou celles concernant les services de
télécommunication de base et les services à valeur ajoutée.  Sur le plan de la structure des échanges, la
part des principaux exportateurs et importateurs ne s'était pas énormément modifiée ces dernières
années.  Cependant, pour l'ensemble des services commerciaux, la part des États-Unis et de l'Asie
dans les exportations mondiales s'était très sensiblement accrue;  par contre, celle des Communautéseuropéennes avait fortement reculé.  Pour les importations, la part des États-Unis enregistrait
également une hausse, mais moins marquée, alors que les importations des Communautés
européennes et de l'Asie s'étaient réduites.  Les causes de ces mouvements étaient difficilement
discernables.  Les taux de change et l'évolution des prix avaient sans doute joué un rôle;  toutes les
statistiques étaient exprimées à prix courant et en dollars, si bien que les fluctuations du dollar étaientun facteur important et qu'il n'était pas possible de distinguer les variations en volume des variations
en valeur.  L'amélioration des méthodes de notification, de brusques variations des marchés, des
évolutions à plus long terme de la compétitivité de certaines branches pouvaient aussi avoir influé surS/CSS/M/7
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les résultats.  Il était impossible de savoir dans quelle mesure ces évolutions traduisaient des
ajustements des politiques au titre de l'AGCS;  il était difficile de discerner les effets de la
libéralisation induite par l'AGCS, étant donné que le Cycle d'Uruguay avait essentiellement abouti à
des consolidations correspondant au maintien du statu quo et que toute mesure de libéralisation
significative, dans les secteurs des télécommunications de base et des services financiers par exemple,avait pris effet trop récemment pour avoir un impact perceptible.  S'il était trop tôt pour déterminer les
orientations profondes du commerce des services, il fallait savoir que la raison pour laquelle les
gouvernements adoptaient des mesures de libéralisation n'était pas normalement d'augmenter leur part
sur les marchés mondiaux, mais d'améliorer l'efficience et, par là, de stimuler les revenus et l'emploi
dans l'économie nationale.
87. Le représentant de la Hongrie a remercié la Slovénie de son utile contribution à l'évaluation et
de son exposé du parcours suivi par les pays engagés dans la transition d'une économie planifiée à une
économie de libre entreprise.  Il a noté avec satisfaction la référence faite aux efforts de son pays et
avait trouvé le tableau 2 de la page 8, indiquant la part des entrées de la liste d'engagements assorties
d'un accès total ou partiel au marché et du traitement national, particulièrement révélateur du lien de
causalité existant entre la libéralisation du commerce et la réussite de la restructuration économique,
ce qui était de bon augure pour les négociations.
88. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il reviendrait plus tard sur la communication de la
Slovénie.  En ce qui concernait le document du Secrétariat S/C/W/27/Add.1, il s'est arrêté sur le
deuxième paragraphe de la section II.A, qui indiquait que la part des exportations de services dans les
exportations totales de l'Amérique latine et de l'Asie était inférieure à la moyenne mondiale.  Il a en
outre noté que, sur la base des statistiques de la balance des paiements, l'Amérique du Nord etl'Europe occidentale avaient enregistré un excédent commercial, alors que l'Afrique, l'Asie et
l'Amérique latine accusaient un déficit.  Sur le plan de la concentration des échanges, le document
montrait que les 15 premiers exportateurs et importateurs de services assuraient 70 pour cent du
commerce total des services et que la situation était demeurée inchangée tout au long des années 90.
Il a également relevé la dépendance des pays en développement à l'égard des services de voyage et detransport, signalée au deuxième paragraphe de la page 8, et déclaré qu'il pourrait être utile d'analyser
plus avant cette information.
89. Le représentant du Pakistan a dit qu'il reviendrait ultérieurement sur les communications dont
le Conseil était saisi.  Sa délégation attachait une grande importance à l'évaluation, d'un point de vue
quantitatif aussi bien que qualitatif.  Il reconnaissait l'importance des statistiques à cet égard, mais a
fait observer qu'elles étaient un moyen et non une fin en soi.  Il a noté que le Cycle d'Uruguay avait
été conclu sur la base de statistiques limitées, mais que certaines données nouvelles étaientdisponibles et a suggéré que l'on entreprenne au moment opportun une comparaison des courants
d'échanges de services à la fin du Cycle d'Uruguay et à la date présente.
90. Le représentant du Brésil a dit qu'il commenterait les communications reçues en une autre
occasion.  À titre d'observations préliminaires sur le document du Secrétariat, il a souligné que les
statistiques permettaient aux négociateurs d'évaluer la participation de leur pays au commerce desservices.  Après avoir noté, comme l'Argentine l'avait fait, que la participation de l'Amérique latine et
de l'Asie au commerce des services était inférieure à la moyenne mondiale, il a signalé que depuis le
début des années 90, la balance des services du Brésil était restée constamment déficitaire.  À propos
de la dépendance des pays en développement à l'égard des services de voyage et de transport, il a
exprimé la crainte qu'un déficit accru de la balance des services ait une incidence sur les échanges demarchandises, ajoutant qu'une libéralisation concernant le mode 3 risquait d'entraîner une hausse des
importations de marchandises.
91. Le représentant des Communautés européennes a jugé très pertinentes les remarques du
Secrétariat.  Il s'est félicité des contributions individuelles à l'évaluation, comme celle que venait deS/CSS/M/7
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présenter la Slovénie.  Celle-ci dressait un tableau objectif, neutre et très franc de la situation;  il a
jugé que l'affirmation, au paragraphe 17, que les négociations sur les services ne constituaient pas une
priorité pour les autorités slovènes était en contradiction avec le grand intérêt que ce pays avait
manifesté dans son document.  Il avait jugé intéressante la conclusion du paragraphe 26 b) concernant
la complémentarité entre la production de biens et la production de services.  Le représentant de laSlovénie a souligné que le document de l'OCDE avait été établi par des chercheurs et ne correspondait
pas nécessairement à la position de son gouvernement.
92. Le représentant de Maurice a dit que les statistiques étaient un moyen important de faire
avancer les travaux sur l'évaluation.  Les données provenant d'autres sources que celles de la balance
des paiements étaient utiles et, dans cette optique, il avait pris connaissance avec satisfaction de la
communication des États-Unis.
93. Le Président a déclaré que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce
point à sa réunion suivante.
D. SERVICES DE TOURISME
94. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente de la session extraordinaire, le Secrétariat
avait présenté un ordre du jour révisé pour le symposium sur le tourisme qui devait se tenir dans les
premiers mois de 2001, sur lequel les délégations avaient formulé leurs observations.  Lors d'une
réunion informelle de délégations intéressées qui s'était tenue par la suite, un nouveau projet d'ordre
du jour d'une page avait été établi et distribué ultérieurement en tant que job n° 5842/Rev.1, en date
du 9 octobre 2000.  Sur proposition de l'Ambassadeur de la République dominicaine, il avait proposé
au Conseil d'adopter ce nouveau projet d'ordre du jour par le biais d'une procédure écrite.  Les
Membres étaient convenus que si aucune observation sur le texte n'était parvenue au Secrétariat
le 27 octobre 2000, le projet d'ordre du jour serait considéré comme adopté.  Sur cette base, il a
informé le Conseil que l'ordre du jour du symposium avait été adopté.  Il a indiqué que le Secrétariat
était en train de prendre contact avec les organisations mentionnées dans l'ordre du jour pour
rechercher des orateurs et qu'il accueillerait volontiers, dans les dix jours à venir, toutesrecommandations des Membres concernant des orateurs appartenant à ces organisations ou des
personnes susceptibles de faire un exposé sur les expériences nationales et régionales.  L'ordre du jour
définitif serait distribué dès que la liste des orateurs aurait été confirmée, et les documents rédigés à
l'occasion du symposium seraient rendus accessibles sur le site Internet de l'OMC dès qu'ils seraient
reçus.  Il a fermement engagé les Membres à soumettre leurs documents suffisamment à l'avance, afin
de rendre le symposium aussi fructueux que possible.  Une question importante encore en suspens
était celle de la date effective de cette manifestation et il a proposé que le symposium se tienne le27 février et se prolonge si nécessaire jusqu'au 28 février.
95. Il a également rappelé qu'un second grand sujet de discussions à la réunion précédente avait
été la proposition d'élaborer une annexe à l'AGCS sur le tourisme, faite par la République
dominicaine, El Salvador et le Honduras dans le document S/C/W/127 et Corr.1, ainsi que la
présentation et la discussion du document S/CSS/W/5 présenté par les Communautés européennes.Depuis la réunion, les délégations auteurs du premier document avaient présenté une nouvelle
communication (document S/CSS/W/9) répondant aux observations qui avaient été faites au sujet du
projet d'annexe sur le tourisme.  Une nouvelle  communication (document S/CSS/W/19) venait d'être
reçue de la République dominicaine, d'El Salv ador, du Honduras, du Nicaragua et du Panama,
renfermant une classification révisée du groupe des services de tourisme.
96. Le représentant de la République dominicaine a demandé qu'en raison du peu de temps
disponible, la communication de sa délégation et de  celles d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua
et du Panama (document S/CSS/W/19), renfermant un groupe révisé de secteurs du tourisme, soit
inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire suivante.  Il a indiqué que le documentS/CSS/M/7
Page 30
S/CSS/W/9 reprenait la déclaration qu'il avait faite oralement à la réunion précédente lorsqu'il avait
répondu aux observations des Membres concernant la proposition d'annexe sur le tourisme.  Il a par
ailleurs appelé l'attention des délégations sur l'annonce, faite à la page 4, d'une nouvelle version
révisée de l'appendice à cette proposition, laquelle figurait dans le document S/CSS/W/19.  Il n'avait
pas d'objections à la date proposée pour le symposium mais, craignant qu'une journée ne soit passuffisante pour permettre la présentation des exposés nationaux, il a proposé de prévoir au moins une
demi-journée supplémentaire.  Le Président a dit que le Conseil reviendrait sur les deux
communications à sa réunion suivante;  pour ce qui était de la durée du symposium, il estimait que lefait de le programmer sur une seule journée pourrait aider à concentrer la réflexion.
97. Le représentant du Japon a approuvé la date proposée par le Président.  Il a déclaré que le
document S/CSS/W/9 apportait une contribution importante aux travaux.  Il a demandé des
éclaircissements sur les pratiques anticoncurrentielles dans les services de réseaux mentionnés à lasection 3, sur les atteintes à la libre concurrence qu'entraîneraient les fusions et acquisitions des
agences de voyage et compagnies aériennes et sur la référence à des codes de conduite faite à la
section 5.  Il a demandé par ailleurs si le secteur du tourisme présentait des caractéristiques similaires
à celui des télécommunications – restrictions à la concurrence, structures monopolistiques ou
oligopolistiques, obstacles à l'entrée, par exemple – qui nécessiteraient l'adoption de disciplinesanalogues à celles visées dans le Document de référence sur les télécommunications.
98. Le représentant de la Corée s'est déclaré d'accord avec la date proposée par le Président.  Il a
fait observer que la communication des Communautés européennes et celle de la République
dominicaine faisaient toutes deux référence au développement durable, mais que le terme semblait y
être pris dans des sens différents et il a en conséquence engagé les Membres à arrêter une définitioncommune de cette notion.  Il a ensuite présenté des informations sur la première réunion des ministres
du tourisme de l'APEC, qui s'était tenue à Séoul en juillet 2000.  La Déclaration de Séoul, qui était
disponible sur le site Internet http://www.apecsec.org.sg, énonçait quatre objectifs, dont l'un portait
sur le développement durable;  ce dernier était subdivisé en cinq sous-objectifs, parmi lesquels celui
de stimuler les possibilités de développement écologiquement durable dans tout le secteur dutourisme, notamment pour les petites et moyennes en treprises, d'encourager l'emploi et d'assurer
l'ouverture et la viabilité des marchés du tourisme.  La Corée et la Nouvelle-Zélande avaient été
appelées à coprésider l'équipe chargée de suivre la mise en place d'un tourisme durable dans la zone
de l'APEC et avaient proposé l'élaboration d'un code de conduite.
99. Le représentant de l'Australie pouvait accepter la date du 27 février pour le symposium, mais
considérait que celui-ci ne devait durer qu'une seule journée afin d'encourager les participants à se
concentrer sur les points directement liés à l'annexe proposée sur le tourisme.
100. Présentant ses observations sur le texte des Communautés européennes (document
S/CSS/W/5), le représentant de la Turquie a proposé d'ajouter deux éléments à ceux qui étaient
énumérés à l'annexe 1:  au secteur 1, la location de services concernant les transports maritimes coquenue, et au secteur 3, les infrastructures de terrains de camping.
101. La représentante du Canada pouvait accepter la date proposée, sous réserve que le symposium
ne soit pas inclus dans la "semaine des services".  Elle a noté que l'ordre du jour semblait chargé et a
insisté pour que suffisamment de temps lui soit alloué.  Le Président a confirmé que le symposium se
tiendrait en dehors du groupe de réunions sur les services.
102. Le représentant du Mexique partageait l'avis de la République dominicaine sur les pratiques
dans le secteur du tourisme, mais ne pouvait accepter toute proposition qui tendrait à instituer des
disciplines propres à ce secteur.  Il préférait respecter le caractère général des principes de la
concurrence et la classification neutre de l'AGCS.  Il a par ailleurs donné son accord à la date
proposée pour le symposium.S/CSS/M/7
Page 31
103. Le représentant de Panama a appuyé la proposition de la République dominicaine,
d'El Salvador et du Honduras et a indiqué que sa délégation s'était associée à ces pays pour soumettre
une version révisée de l'Appendice au projet d'annexe sur le tourisme.  Il a par ailleurs signalé que les
éléments additionnels proposés par le représentant de la Turquie étaient présents dans l'Appendice
révisé.  Il était en faveur de la date proposée pour le symposium, mais a préconisé de prévoir unejournée supplémentaire pour permettre la discussion des expériences nationales, qui présentaient un
grand intérêt.
104. Le Président a proposé de programmer le symposium sur une journée et demie, le 27 février
et dans la matinée du 28.  Le Conseil en est ainsi convenu.
105. En réponse aux questions posées par le Japon, le représentant de la République dominicaine a
précisé qu'en ce qui concernait les services de réseaux mentionnés à la section 3 du texte, la
proposition visait des secteurs tels que les services de transport aérien, les agences de voyage, lessystèmes de réservation informatisés, les systèmes mondiaux de distribution qui reposaient sur
l'utilisation de réseaux et qui étaient indispensables pour permettre aux touristes d'atteindre leur
destination.  Pour ce qui était des pratiques anticoncurrentielles, il espérait que les exposés nationaux
du symposium en fourniraient des exemples.  À titre de première illustration, il a noté que la position
dominante de certaines compagnies aériennes dans des aéroports situés en des points-clés pour lescorrespondances vers certaines destinations créait des barrières à l'entrée pour de nouvelles
compagnies aériennes, du fait de pratiques discriminatoires dans l'affectation des créneaux, ce qui
impliquait en outre que les touristes ne pouvaient tous atteindre leur destination sur des vols réguliers
et que certains n'avaient d'autre solution que de recourir à des vols charters offerts par des agences de
voyage.  Un second exemple était fourni par les fusions entre agences de voyage qui conduisaient àune plus forte intégration verticale se traduisant par un détournement de l'offre locale, guides et
services de transport locaux notamment, qui étaient absorbés par l'agence de voyage, et par des
obstacles à l'entrée pour de nouveaux exploitants locaux désireux de prendre pied sur le marché.
L'intervenant a indiqué qu'il reprendrait ses réponses dans un texte écrit.  Pour ce qui était des codes
de conduite, il a mentionné des abus dans le traitement de l'information sur les écrans de certainssystèmes de réservation ou de distribution mondiaux, qui aboutissaient à établir une discrimination à
l'encontre de certaines compagnies aériennes.  Pour prévenir ces abus, des codes de conduite à
caractère obligatoire avaient été adoptés qui prévoyaient des pénalités en cas d'inobservation.  Il a
souligné qu'il importait d'extraire l'essentiel de ces codes et de l'intégrer à l'AGCS dans une annexe,
afin d'éliminer toute pratique discriminatoire dans l'utilisation des systèmes de réservation
informatisés.  L'intervenant a indiqué qu'il avait consulté l'ITTC, l'IATA et l'OACI et que ce qu'il
proposait existait déjà dans le droit de certains pays.
106. En réponse à la remarque du Mexique selon laquelle les questions concernant le respect de la
concurrence ne devaient pas être traitées au niveau sectoriel, le représentant des
Communautés européennes a fait observer que les Membres avaient déjà eu l'expérience du Document
de référence sur les télécommunications et a invité les Membres à examiner la question de savoir sicela serait utile aussi dans le cas du tourisme.  La première réaction de sa délégation était que tel seraitle cas, que la question devait être discutée de manière plus approfondie et que les exemples présentés
par la République dominicaine pourraient être utiles dans cette perspective.
107. Le Président a déclaré que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce
point à la réunion suivante.S/CSS/M/7
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E. RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL – DÉCLARATION DE
L'URUGUAY
108. Le Président a appelé l'attention des délégations sur le document S/CSS/W/11, renfermant une
communication de l'Uruguay concernant les rapports du Président du Conseil des services au Conseil
général.
109. Le représentant de l'Uruguay a rappelé que le 7 février 2000, le Conseil général avait décidé
que les négociations sur les services et sur l'agriculture se dérouleraient dans le cadre de sessions
extraordinaires qui l'une et l'autre feraient rapport au Conseil général.  Il a déclaré que, comme c'était
déjà le cas pour l'agriculture, il convenait d'inscrire un point sur ce sujet à l'ordre du jour des sessions
extraordinaires du Conseil du commerce des services, pour permettre aux Membres d'avoir une idée
générale du rapport que le Président présenterait au Conseil général.  Il a également demandé que lerapport du Président soit mis à la disposition des délégations suffisamment tôt avant la réunion du
Conseil général.  Il avait noté que, depuis la demande de sa délégation formulée dans le document
S/CSS/W/11, les rapports oraux précédents du Président au Conseil général avaient été distribués sous
forme écrite dans les documents S/CSS/1 et S/CSS/2, ce dont il se félicitait en demandant que cette
pratique soit maintenue à l'avenir.  Les représentants de l'Argentine et du Brésil
 se sont associés à la
déclaration de l'Uruguay.
110. Le Président a reconnu qu'en matière de présentation des rapports, il avait suivi une pratique
différente de celle adoptée pour la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, mais a indiqué
qu'à la suite de l'entretien qu'il avait eu avec le Président dudit comité, ces différences avaient été
éliminées et que ses rapports au Conseil général étaient régulièrement distribués en tant quedocuments officiels.  Il a par ailleurs signalé qu'en ce qui concernait la réunion en cours, le rapport ne
serait pas distribué avant la réunion du Conseil général étant donné que celle-ci devait avoir lieu le
jour suivant.
F. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS111. Rappelant qu'il avait été convenu que les organes subsidiaires feraient régulièrement rapport à
la session extraordinaire, le Président a invité les Présidents de ces organes à présenter leur rapport
oral.
112. Le Président du Comité des engagements spécifiques, M. Tomo Uyama (Japon), a indiqué
que depuis son rapport précédent, le Comité avait tenu deux réunions formelles, le 4 octobre et le
28 novembre 2000, ainsi que trois réunions informelles, les 3 et 31 octobre et le 28 novembre 2000.
Le Comité avait deux grands thèmes de travail:  la révision des lignes directrices pour l'établissementdes listes d'engagements spécifiques et les modifications qui pourraient être apportées à la
classification sectorielle des services.
113. Depuis la réunion précédente, certains progrès importants avaient été accomplis dans la
révision des lignes directrices pour l'établissement des listes, mais il demeurait un petit nombre de
points de divergence que les Membres s'efforçaient de surmonter, soucieux de respecter la date limitede mars 2001.  Le Comité avait commencé ses travaux sur un premier projet de lignes directrices
révisées, l'objectif étant de parvenir à un accord sur les derniers points de divergence et sur un certain
nombre d'aménagements techniques.  Certains obstacles demeuraient, mais les délégations avaient
montré plus de souplesse dans leur position à l'égard du projet de texte révisé et le Président espérait
que le Comité serait à même de conclure ses travaux sur ce thème d'ici mars 2001.
114. Pour ce qui était des travaux sur la classification, deux séries de discussions informelles
avaient été consacrées à certains secteurs de services, à savoir les services concernant l'énergie, les
services juridiques, les services postaux et de courrier et les services de construction.  Les MembresS/CSS/M/7
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avaient également poursuivi leurs discussions sur la question de la "production à forfait ou sous
contrat", qui présentait de l'intérêt pour la classification de certains des secteurs à l'examen.  Pour tous
les secteurs, les Membres avaient centré leurs débats sur la classification de secteurs "essentiels",
l'intention étant de ne modifier la classification sectorielle actuelle que dans les cas où cela serait
nécessaire et justifié.  Les discussions sur d'éventuels "groupes" dans les secteurs concernantl'environnement progressaient plus lentement, compte tenu, entre autres, du lien existant avec le débat
général sur les groupes de secteurs à la session extraordinaire.
115. Dans leurs travaux sectoriels, les Membres poursuivaient l'examen de la classification des
services concernant l'environnement sur la base d'une proposition des Communautés européennes.  À
la fin de la discussion, certaines divergences subsistaient sur la question de la classification des
services de distribution d'eau;  les travaux sur les services énergétiques se fondaient sur une
proposition des États-Unis, qui rattachaient un cert ain nombre d'activités du secteur énergétique à des
entrées existantes de la classification du W/120 et de la CPC provisoire.  Les États-Unis proposaient
également la création dans le W/120 d'une nouvelle catégorie intitulée "services énergétiques";  à
propos des services juridiques, il existait des divergences de vues sur le point de savoir s'il fallait
adopter une nouvelle classification détaillée fondée sur le lieu de juridiction ou conserver l'actuelle
entrée globale du W/120;  le débat sur les services postaux et de courrier restait centré sur lespropositions des Communautés européennes et des États-Unis et les travaux sur les services de
construction sur une proposition de la Nouvelle-Zélande.
116. Le Comité faisait tout son possible pour achever ses travaux sur les lignes directrices sur
l'établissement des listes pour mars 2001.  Le Président espérait que les Membres respecteraient la
date fixée et prévoyait de tenir à cette fin des consultations informelles avant la première réunionformelle de 2001.  À la dernière réunion, les Membres avaient souligné que l'achèvement des travaux
sur les lignes directrices devait constituer une priorité pour le Comité.  En revanche, alors même que
les travaux sur la classification s'étaient intensifiés depuis quelques mois, le Comité, à sa dernière
réunion, avait marqué sa préférence pour poursuivre ses travaux sectoriels au même rythme plutôt que
de les accélérer avant la fin de mars 2001.  En conséquence, il se pourrait que le Comité ne soit pas enmesure de respecter la date limite fixée par la session extraordinaire pour ce volet de ses travaux.  Le
Comité serait cependant en mesure de faire rapport sur l'état d'avancement de ses travaux sur la
classification avant la session de mars, en s'appuyant sur les contributions sérieuses et constructives
soumises par diverses délégations.
117. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Tony Sims (Royaume-Uni), a
indiqué que, depuis la session extraordinaire précédente, le Groupe de travail avait tenu une réunion
formelle le 30 novembre, au cours de laquelle il avait étudié les trois points de son ordre du jour:mesures de sauvegarde, subventions et marchés publics.  Le Groupe de travail avait également tenu
des réunions informelles pour traiter des questions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence.
118. Sur la question des mesures de sauvegarde, les Membres appartenant à l'ANASE avaient
soumis une note officieuse renfermant un projet d'accord sur les mesures de sauvegarde d'urgence
pour le commerce des services (job n° 6830).  Du 1
er au 3 novembre le Groupe de travail avait tenu
des réunions informelles pour procéder à un échange de vues sur les dix thèmes énumérés dans la liste
de questions liées à ses travaux sur ce thème (job n° 1979/Rev.1).  À cette occasion, les délégations
avaient également débattu de la note officieuse de l'ANASE et d'une communication antérieure de la
Corée sur la définition de l'industrie nationale (job n° 6034).  Ces réunions informelles avaient fait
l'objet d'un rapport établi sous la responsabilité  du Président (job n° 6943 et Add.1).  Le Groupe de
travail était convenu de tenir une autre réunion informelle sur la question des mesures de sauvegarde
d'urgence au début de 2001.
119. Depuis la dernière réunion formelle du Groupe de travail, le Président avait tenu une série de
consultations plurilatérales et multilatérales sur la prorogation du mandat de négociation au titre deS/CSS/M/7
Page 34
l'article X de l'AGCS.  À sa dernière réunion formelle, le Groupe de travail était convenu que les
négociations se poursuivraient jusqu'au 15 mars 2002.  À sa réunion du 1er décembre, le Conseil du
commerce des services avait adopté une décision à cet effet.
120. Sur le sujet des subventions, la Liste de questions avait été révisée pour tenir compte d'une
suggestion faite à la réunion de septembre du Groupe de travail.  À la dernière réunion, les délégationsavaient abordé de manière informelle le second point de la liste, à savoir l'examen de tout élément
tendant à prouver l'existence de subventions susceptibles d'avoir pour effet de fausser le commerce
des services, y compris les subventions à la production, à la distribution, à la consommation et à
l'exportation.  La délégation de l'Argentine avait présenté une note informelle sur la définition des
subventions relatives aux services (job n° 6629).
121. Sur la question des marchés publics, le Secrétariat avait distribué deux documents informels
que le Groupe de travail lui avait demandé d'établir à sa réunion du 7 juillet 2000:  une liste desdocuments traitant des activités du Groupe de travail de la transparence des marchés publics et du
Comité des marchés publics se rapportant à cette question (job n° 7053) et une compilation des
concessions relatives aux services souscrites dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics
(job n° 7072).
122. Une réunion informelle du Groupe de travail était programmée pour les 7 et 8 février 2001.
123. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Sergio Escudero (Chili),
a indiqué que, depuis son rapport précédent à la réunion de la session extraordinaire des
5 et 6 octobre, le Groupe de travail avait tenu une réunion formelle le 29 novembre 2000.  Le débat
avait essentiellement porté sur l'examen du document informel "Liste récapitulative des questions".
Le Secrétariat avait présenté sa synthèse des rapports des Membres sur leurs consultations avec desorganisations de services professionnels sur le plan national, ainsi qu'une liste révisée des
organisations internationales de services professionnels.
124. À la réunion précédente du Groupe de travail, les Membres étaient convenus de fournir des
exemples des types de mesures sur lesquelles devraient porter les disciplines réglementaires.  À la
réunion du 29 novembre, un petit nombre d'exemples av aient été présentés, et il avait été annoncé que
des contributions supplémentaires seraient communiquées par écrit.  Le Secrétariat avait aussi
annoncé qu'il passerait en revue la documentation de l'ancien Groupe de travail des services
professionnels pour y rechercher des exemples pertinents.
125. Certaines délégations avaient à nouveau exprimé le vœu que le Secrétariat rassemble des
informations sur la jurisprudence relative à l'application des dispositions concernant la nécessité dans
le cadre de l'OMC.  Dans une première étape, les Membres étaient convenus d'examiner d'abord un
document de 1998 sur ce sujet établi par la Division du commerce et de l'environnement avant dedemander au Secrétariat un nouveau document.  Lors des travaux sur la liste récapitulative établie par
le Secrétariat, les principaux thèmes abordés avaient été les objectifs légitimes, la portée du critère de
nécessité, les éléments à prendre en compte pour mettre en œuvre ce critère, la définition de la
réglementation et les niveaux appropriés de transparence.  Les Membres avaient décidé de réviser le
résumé de leurs travaux antérieurs pour y inclure les résultats de la réunion.
126. Le Secrétariat avait présenté un document intitulé "Synthèse des résultats des consultations
sur les services professionnels organisées au niveau national", qui avait été favorablement accueilli
par les Membres.  Les délégations du Canada, du Chili, du Mexique et de la Thaïlande avaient alors
présenté des rapports oraux sur les consultations qu'ils avaient menées auprès d'organisations
professionnelles au sujet de l'applicabilité des disciplines visant les services comptables à d'autresprofessions.  Dans l'ensemble, cependant, le volume des informations fournies par les Membres était
resté faible.  La réunion s'était achevée par un bref exposé du Secrétariat sur la nouvelle liste desS/CSS/M/7
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organisations internationales de services professionnels, révisée sur la base des propositions faites par
les Membres, dont avaient été éliminées les organisations régionales qui n'étaient pas ouvertes à tous
les Membres de l'OMC.
127. Le Groupe de travail avait prévu de tenir une réunion informelle en février 2001.
128. Le Président a informé les Membres que le Président du Comité du commerce des services
financiers n'était pas en mesure de participer à la réunion et qu'il se substituerait à lui pour présenter
son rapport.  Depuis la session extraordinaire précédente, le Comité du commerce des services
financiers avait tenu deux réunions formelles le 9 octobre et le 29 novembre.  Ses travaux avaient
porté sur l'acceptation du cinquième Protocole à l'AGCS, sur la classification des services financiers
et sur la proposition d'adresser une demande d'information aux organisations internationales
s'occupant de réglementation dans le domaine des services financiers.
129. En ce qui concernait l'acceptation du cinquième Protocole, les délégations du Kenya et du
Nigéria avaient informé le Comité de la conclusion de leurs procédures nationales de ratification et
demandé la réouverture du Protocole pour acceptation.  Ces acceptations ramèneraient à sept le
nombre de Membres dont les engagements de 1997 dans le domaine des services financiers n'étaient
pas encore entrés en vigueur.
130. Au sujet de la classification des services financiers, un certain nombre de délégations
poursuivaient leur réflexion sur les questions posées par la délégation japonaise concernant l'éventuel
élargissement de la classification de l'Annexe sur les services financiers à de nouvelles activités qui
étaient apparues avec l'avènement d'Internet et la prolifération rapide des systèmes de transactions
électroniques.  Une délégation avait cependant estimé que les définitions générales énoncées dans
l'annexe devraient en principe couvrir ces activités et avait préconisé d'agir avec prudence, car il yavait un risque de conflit entre les travaux du Comité sur ces questions et le débat général sur la
neutralité technologique se déroulant au Conseil du commerce des services dans le cadre du
Programme de travail sur le commerce électronique
131. Pour ce qui était de la proposition tendant à adresser une demande d'information aux
organisations internationales, le Comité avait considéré qu'il avait besoin de davantage de temps pourréfléchir et débattre de la question.  La plupart des délégations étaient d'accord pour que soit
entreprise cette collecte d'informations suivant une démarche en deux temps, consistant à demander
d'abord des communications écrites à certaines organisations, puis à décider s'il y avait lieu de
solliciter des exposés oraux, mais trois délégations avaient maintenu leur opposition, car elles
s'interrogeaient sur l'objectif d'une telle initiative.  Elles craignaient que la collecte d'informations ne
se transforme en un débat sur la légitimité des règles prudentielles nationales.
132. La réunion formelle suivante du Comité aurait lieu à l'occasion du groupe de réunions sur les
services de mars 2001.
133. Le représentant des Communautés européennes a dit que le rapport du Président du Comité
des engagements spécifiques rendait bien compte de la situation au sein du Comité.  Il considérait que
les travaux sur la révision des lignes directrices pour l'établissement des listes pourraient être achevés
pour la date limite de mars.  Sur la classification, par contre, il restait encore beaucoup à faire etcertains points pourraient n'être résolus que par des négociations, et il paraissait donc difficile de
respecter la date limite de mars;  il suggérait en conséquence d'axer les travaux sur la révision des
lignes directrices.  En ce qui concernait le Groupe de travail des règles de l'AGCS, il a relevé que
celui-ci avait consacré la plus grande part de ses activités aux mesures de sauvegarde, ce qui était
justifié eu égard aux délais, mais a tenu néanmoins à souligner l'importance des négociations sur lesmarchés publics.  Il avait été frappé par ce qu'avait dit le Président du Groupe à cet égard et il espéraitS/CSS/M/7
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que le Groupe de travail serait en mesure de consacrer davantage de temps à cette question, qui
revêtait une grande importance pour certains secteurs, comme celui des services de construction.
134. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des rapports et des observations formulées par
la délégation des Communautés européennes.
G. AUTRES QUESTIONS
135. Le Président a informé les Membres du calendrier provisoire des réunions pour l'année 2001.
Le Président du Comité de l'agriculture lui avait indiqué que la session-bilan de ce comité devait se
tenir du 28 au 30 mars.  Il proposait donc les dates des 26 et 27 mars pour la session-bilan sur les
services.  Il a ensuite précisé que le calendrier provisoire pour 2001, qui pouvait encore être modifié à
l'issue des débats de la session-bilan, comprenait cinq groupes de réunions, pour lesquels des salles
avaient été provisoirement réservées aux dates suivantes:  du 19 au 30 mars, du 9 au 18 mai, du 9 au17 juillet, du 1
er au 5, 8, 9 et 12 octobre et du 26 novembre au 7 décembre.  Il a en outre signalé qu'il
faudrait aussi convenir d'une date pour la réunion consacrée à l'examen des services de transport
aérien.
136. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que l'organisation du calendrier avait en
outre été dictée par la disponibilité de salles de réunion et par la nécessité d'éviter des conflits avec
d'autres réunions formelles.
137. La représentante du Canada a dit que sa délégation avait espéré qu'il y aurait encore une
réunion pour examiner toutes les propositions et pr éparer la session-bilan de mars.  Elle a demandé
que l'on réserve suffisamment de temps en mars pour la discussion de toutes les propositions.  Le
Président a indiqué qu'il se proposait de convoquer une ou plusieurs réunions informelles avant mars
pour étudier le premier projet de lignes directrices que la session extraordinaire avait chargé le
Secrétariat d'établir et pour préparer la session-bilan.
138. Le représentant de l'Inde a dit qu'il pouvait accepter la proposition du Président.  Le
document-guide adopté le 26 mai 2000 prévoyait que les propositions devraient être soumises avant la
fin décembre 2000, étant entendu que les délégations auraient une certaine latitude pour soumettre despropositions nouvelles ou plus détaillées après cette date.  Il a déclaré que l'alinéa g) du guide,
prévoyant que la seconde phase des négociations commencerait par un bilan, auquel il serait procédé à
la session extraordinaire de mars 2001, pour faire le point des progrès accomplis et pour voir
comment aller de l'avant, devait être interprété comme s'inscrivant dans un processus continu et non
pas comme une limite absolue.
139. Le représentant du Brésil a estimé que la session-bilan sur les services devrait avoir lieu après
celle sur l'agriculture.  Il a ajouté qu'il serait plus rationnel de se prononcer sur le rythme des
négociations et sur le nombre de réunions en 2001 à la lumière des débats de la session-bilan.  Le
représentant de la Bolivie a souligné la nécessité d'éviter les chevauchements de réunions.  Le
représentant du Venezuela s'est associé à cette observation et a mis en garde contre la prolifération de
réunions informelles, notant que le Conseil et les organes subsidiaires avaient prévu de tenir des
réunions informelles avant le groupe de réunions de mars;  il estimait comme l'Inde que lasession-bilan ne constituait pas une date butoir pour le règlement définitif des questions en suspens.
Le représentant du Mexique a appuyé les déclarations des trois orateurs précédents.
140. Le Président a dit que les réunions informelles favorisaient la transparence et a rappelé
qu'en 2000, il n'en avait convoqué qu'à l'occasion de l'adoption du document-guide.
141. La représentante de la Thaïlande a demandé à disposer de plus de temps pour étudier le
calendrier provisoire, qui dépendrait aussi de l'avancement des travaux du Groupe de travail des règlesS/CSS/M/7
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de l'AGCS et du Comité des engagements spécifiques.  Elle a estimé que le programme de travail
au-delà de mars pourrait être arrêté lors de la session-bilan et a appuyé la proposition du Brésil
tendant à ce que la session-bilan sur les services se tienne après celle consacrée à l'agriculture.
142. Tout en reconnaissant qu'il était utile de disposer de dates provisoires, le représentant de
l'Uruguay a dit que sa délégation souhaitait étudier plus avant le nombre de réunions, a proposé que
cette question soit tranchée à la session–bilan et que les dates ne soient arrêtées que jusqu'en mai.
Étant donné que les services n'étaient pas le seul thème à faire l'objet d'un bilan, il a émis la
suggestion de retenir la semaine du 26 mars sans préciser quelle session se tiendrait en premier lieu et
a proposé en outre de s'en remettre au Conseil général pour prendre une décision sur ce point.  Les
représentants de la Bolivie, de la Colombie  et de l'Argentine  ont appuyé cette idée.  Le représentant de
Cuba s'est associé aux déclarations des représentants de l'Inde, du Venezuela, du Mexique et de
l'Uruguay.
143. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que c'était au Conseil du
commerce des services de fixer son propre calendrier.  Il a rappelé que le document–guide fixait au
mois de mars la session-bilan et il a jugé acceptable les dates proposées à la fin mars.  À propos du
calendrier provisoire, il a noté qu'il était utile d'avoir une idée claire des dates des réunions pour
pouvoir les préparer et a signalé que le Comité de l'agriculture avait arrêté son propre calendrier.  Ilétait favorable à l'idée d'organiser des réunions informelles pour préparer la session-bilan de mars.
144. Le représentant des États-Unis a dit qu'il pouvait accepter le calendrier des réunions proposé,
qui était utile pour planifier les travaux à venir, compte tenu du programme de travail chargé qui
s'annonçait.  Signalant lui aussi que le Comité de l'agriculture avait fixé les dates de ses propres
réunions, il a dit que le Conseil devrait être capable de faire de même.  Il était d'accord avec ladélégation indienne pour considérer que la session-bilan qui devait se tenir en mars conformément au
guide n'était qu'une étape sur la voie des négociations.
145. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il pouvait souscrire aux dates provisoires proposées par le
Président.  Il espérait que la session-bilan serait un exercice fructueux.  Toutefois, on ne pouvait nier
que les négociations sur les services étaient liées aux travaux menés dans d'autres secteurs de l'OMCet il doutait que l'on puisse arriver à une conclusion quelconque sur les services avant que la
session-bilan sur l'agriculture ait eu lieu.
146. Le représentant des Philippines a dit qu'il pouvait accepter les dates provisoires ainsi que le
nombre de réunions proposé, d'autant que le Comité de l'agriculture avait déjà décidé de tenir quatre
réunions en 2001, outre la session-bilan.  Il n'avait pas d'objections à ce que la session consacrée au
bilan des services se tienne dans la dernière semaine de mars mais a proposé de conserver aux dates
effectives leur caractère provisoire, comme c'était le cas des dates de la session-bilan sur l'agriculture.
147. Le représentant du Pakistan a déclaré que les décisions concernant la fréquence et le
calendrier des réunions devaient tenir compte des besoins et des capacités des délégations des pays en
développement.  Notant qu'il fallait veiller à ne pas précipiter les négociations et à ne pas privilégier la
quantité au détriment de la qualité, il a exprimé son soutien à la proposition du Brésil.
148. Le représentant de Hong Kong, Chine a exprimé sa déception du fait que la question de la
parité avec les négociations sur l'agriculture occupe une telle place dans les débats du Conseil.  Il a
souligné la nécessité de décider du calendrier et du nombre de réunions en 2001.  Il a exprimé son
accord sur la dernière semaine de mars pour la tenue de la session-bilan, a indiqué que l'ordre de
succession des deux sessions pourrait être fixé dans une enceinte différente mais a demandé que deux
journées et demie soient allouées à chacune des sessions.S/CSS/M/7
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149. Récapitulant la discussion, le Président a noté que les Membres étaient d'accord pour que la
session-bilan se tienne au cours de la dernière semaine de mars;  il procèderait à des consultations sur
l'ordre des sessions portant sur les services et sur l'agriculture, étant entendu que les réunions ne
devraient pas se chevaucher.  Il avait proposé des dates provisoires et théoriques, tenant compte du
calendrier fixé au Comité de l'agriculture;  les Membres pourraient en débattre, ainsi que du nombrede réunions, lors de la session-bilan.  Il a ajouté que la parité ne devait pas impliquer identité de
traitement et que le fond devait primer sur la procédure.
150. Le représentant des Communautés européennes a signalé que lors d'une conférence récente du
European Services Forum, il avait été traité de l' article I:3 de l'AGCS et il a demandé que l'exposé fait
par le Secrétariat à cette occasion soit communiqué aux Membres.  Un représentant du Secrétariat de
l'OMC a dit que l'intervention faite à la Conférence de l'ESF, qui touchait aussi à divers points liés à
l'article I:3, serait distribuée comme document.
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