ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/188
29 mai 2002
(02-2941)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA THAÏLANDE
On trouvera ci-après le texte définitif d'un document reçu de la Mission permanente de la
Thaïlande qui avait fait l'objet d'une distribution préliminaire à la réunion du Groupe de travail des23 et 24 avril 2002.
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ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Expériences passées
1. La Loi sur la concurrence (B.E. 2542, 1999) a été adoptée à la fin de 1999 et est entrée en
vigueur en avril 2000, en même temps que la Loi sur les prix des biens et des services (B.E. 2542).
Ces deux lois ont remplacé la précédente Loi sur la fixation des prix et la lutte contre les monopoles
(B.E. 2522, 1979) qui contenait des dispositions de fond limitées pour lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles.  Quinze commissaires ont été nommés. Le Bureau de la Commission de la
concurrence commerciale réside au sein du Département du commerce intérieur du Ministère du
commerce.  En tant qu'organe relativement nouveau peu familiarisé avec son mandat, la Commissiondoit encore élaborer ses propres procédures de travail pour assurer un processus transparent et juste.
2. Depuis sa création, la Commission a examiné deux cas de concurrence. L'un est le cas de la
tarification excessive pratiquée par un monopole de la télévision câblée, l'autre est un cas de ventes
liées dans lequel un producteur de whisky jouissant d'un quasi-monopole était soupçonné de lier la
vente de la bière à la vente du whisky.  Aucun chef d'accusation n'a été retenu dans les deux cas.Dans le cas du monopole du câble, étant donné que les redevances pour le câble sont soumises à
l'approbation de l'Organisation de la communication de masse de la Thaïlande (MCOT) qui est
l'entreprise d'État chargée de l'octroi des concessions en matière de télévision par câble, la
Commission avait demandé à la MCOT de revoir le montant des redevances.  Dans le cas des ventes
liées, la Commission a constaté qu'il y avait des preuves d'abus de position dominante.  Toutefois,étant donné que la définition de "position dominante sur le marché" n'a pas encore été établie, il n'est
pas possible d'appliquer l'article 25 de la loi qui traite de l'abus de position dominante.
3. Le Département du commerce intérieur, en la personne de l'Office de la concurrence
commerciale, rencontre de nombreuses limitations et difficultés, que ce soit d'ordre institutionnel,
procédural, juridique ou financier.  Le Département est également confronté à de graves pénuries depersonnel qualifié en termes à la fois de connaissance technique et de savoir-faire sur le plan pratique.
Le personnel existant connaît mieux les mécanismes de contrôle des prix que ceux qui visent à
empêcher et à réglementer les pratiques anticoncurrentielles, lesquels nécessitent de posséder non
seulement la connaissance technique, mais également des aptitudes à l'investigation.WT/WGTCP/W/188
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4. Du côté juridique, il reste encore à définir l'"abus de position dominante" pour que l'article 25
de la loi qui traite de l'abus de position dominante devienne fonctionnel.  La Banque mondiale a
fourni l'assistance technique pour l'élaboration d'un projet de règles et de règlements relatifs à la mise
en œuvre qui a déjà été traduit dans la langue nationale.  Le projet sert de base à partir de laquelle on
pourra élaborer de véritables règles et règlements qui soient cohérents avec l'environnement juridique,institutionnel et économique du pays.
5. Le Bureau est également dépourvu des fonds indispensables pour reformer le personnel,
assurer les relations publiques et mener les activités d'investigation qui réclament un travail intensif de
collecte de données et d'analyse.  S'agissant d'une petite partie du Département du commerce intérieur
qui est chargée d'une multiplicité de tâches, y compris du commerce des produits agricoles, son
importance est souvent ignorée.  Jusqu'ici, le Bureau a dû principalement compter sur l'assistance
étrangère pour sa formation.
6. Heureusement, le Bureau a pour personnel une équipe très enthousiaste qui est prête à se
consacrer à la loi sur la concurrence et à voir tous ses effets appliqués.  Plusieurs membres du
personnel ont bénéficié d'une "formation sur le lieu de travail" à l'étranger en passant par des voies
bilatérales.  Plusieurs sessions de formation ont également été offertes localement par la Banque
mondiale et par une assistance technique bilatérale comme celle de l'Agence canadienne dedéveloppement international.  Toutefois, une énorme quantité d'assistance technique et de
renforcement des capacités sera encore nécessaire pendant plusieurs années.
Besoins en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique:
7. Le Département du commerce intérieur a agi en coopération avec diverses autorités du
domaine de la concurrence en leur envoyant du personnel opérationnel pour se former et participer à
des séminaires.  Le Département a également coopéré avec le Japon pour organiser le Programme de
formation à la politique de la concurrence de l'APEC/PFP au cours de la période 1997-2001.
8. Alors que l'assistance technique et le renforcement des capacités au niveau bilatéral et
régional ont été des plus utiles pour acquérir des compétences particulières et une connaissancespécifique en matière de politique de la concurrence, nous estimons que les futurs programmes
d'assistance technique et de renforcement des capacités devraient:
a) impliquer des engagements à long terme  – c'est-à-dire de deux à cinq ans afin de
pouvoir être suffisamment impliqué dans le processus de "mise en œuvre", où se
rencontreront vraisemblablement les plus gros obstacles.  Les programmes ponctuels
qui s'étendent sur plusieurs jours sont généralement inefficaces car ils présentent des
principes ou des idées majeurs qui ne sont pas faciles à mettre en pratique dans unenvironnement différent présentant des contraintes différentes;
b) être spécifiquement taillés à la mesure des besoins du pays et de l'environnement
du pays, et dans la langue du pays .  Le mieux est que les donateurs étrangers
recherchent un partenariat avec les institutions locales compétentes pour concevoir et
organiser les programmes.  Les documents essentiels devraient être traduits dans lalangue du pays pour servir ultérieurement de références, si on dispose du financement
nécessaire pour ce faire;WT/WGTCP/W/188
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c) être suffisamment flexibles  pour permettre au bénéficiaire visé de concevoir ses
programmes personnels.  On pourrait créer un "fonds pour la concurrence" pour
financer les projets initiés localement qui contribuent à favoriser la concurrence
(recherche sur les questions de concurrence, conception et installation d'un site Web
de la concurrence nationale, publication et diffusion de la documentation serapportant à la concurrence, etc.);
d) être plus précisément centrés sur la connaissance en matière institutionnelle , ce qui
implique un transfert de savoir-faire dans la formation - c'est-à-dire de "former des
formateurs" - et de créer un système de documentation efficient;
e) inclure des transferts de savoir-faire sur le plan pratique , comme les techniques de
l'investigation.
9. Le domaine qui ressent le besoin le plus urgent de l'assistance technique étrangère est la
conception de procédures transparentes et équitables , qui constituent l'un des éléments clés des
principes fondamentaux que l'OMC espère instituer.  Étant donné que la Loi sur la concurrence
commerciale est relativement silencieuse sur ces questions, la Commission et le Bureau doivent créer
délibérément leurs propres règles et lignes directrices à la fois pour les procédures relatives à
l'établissement des règles et les procédures d'adjudication pour assurer un processus transparent etéquitable.  Il faudrait au moins résoudre la question des règles et lignes directrices concernant la
classification et la divulgation des documents, la question des conflits d'intérêt, des audiences
publiques, de la sollicitation d'avis, de la collecte et de la notification de renseignements aux parties
intéressées.
10. Pour assurer la cohérence du régime de la concurrence entre les différents secteurs de
l'économie, nous estimons que les programmes d'assistance technique et de renforcement des
capacités devraient également s'étendre aux organes réglementaires sectoriels .  Ceux-ci
comprennent, par exemple, la Banque de Thaïlande, la Commission nationale des télécommunications
et la Commission nationale de la Radiodiffusion.
11. Alors que l'assistance en matière de compétences sur le plan technique et pratique se
rapportant à la mise en application de la concurrence et de la politique est indéniablement essentielle,
nous estimons également que l'assistance en matière de renforcement de la " sensibilisation du
public " à ce sujet relativement complexe est tout aussi importante.  C'est-à-dire que les futurs
programmes devraient viser une cohérence diversifiée et plus large comme nous l'élaborons ci-après.
12. À cet égard, les programmes de renforcement des capacités doivent être décentralisés en
termes de géographie.  Dans la pratique du passé, les activités sont normalement concentrées
exclusivement dans la capitale où la plupart des gens sont déjà relativement informés et où laconcurrence est florissante du fait de la taille importante du marché.  Peu d'efforts ont été accomplis
pour mieux sensibiliser le public parmi les milieux d'affaires et les groupes de consommateurs
provinciaux  qui sont plus portés vers les abus anticoncurrentiels.
13. De plus, les programmes et les activités d'assistance devraient viser à créer une cohérence de
la concurrence non seulement au niveau gouvernemental, mais aussi au plus bas niveau.  Il estnécessaire d'avoir des programmes de formation et de renforcement des capacités qui ciblent les
organisations civiles , en particulier les associations de consommateurs ainsi que les médias.  Il est
impératif que ces organisations admettent que la politique de la concurrence concerne véritablement
la protection des consommateurs et qu'il est dans l'intérêt du pays d'appliquer la loi.  L'assistance
financière devrait être fournie directement à ces organisations lorsque cela est possible ou parl'intermédiaire d'institutions non gouvernementales renommées et qualifiées à but non lucratif ou
d'établissements universitaires.  Il ne faudrait pas oublier qu'enfin, c'est la population – et pasWT/WGTCP/W/188
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simplement quelques membres de la fonction publique – qui vont décider du sort de la politique de la
concurrence à l'OMC.  Certes, l'établissement d'une cohérence aussi vaste peut nécessiter des
ressources, du temps et des efforts largement plus importants, mais il peut permettre de se diriger plus
doucement vers la mise en place de la coopération multilatérale dans la politique de la concurrence.
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