RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/JPN/5
1er juin 1999
(99-2197)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification complète
présentée par le JAPON au titre de l'article XVII1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 mai 1999.
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Dans la nouvelle notification complète qu'il a présentée au titre de l'article XVII, le Japon
indique que l'Office de contrôle des produits alimentaires est chargé d'importer du riz dans le cadre
des possibilités d'accès minimales, et que des sociétés privées peuvent importer de l'orge et dufroment en dehors des contingents relatifs à l'accès courant.  Le Japon prévoit-il de modifier cette
notification pour se conformer aux modifications dont a fait l'objet son régime d'importation du riz?  Il
indique en outre que toutes ses exportations de riz sont destinées à l'aide alimentaire.  Le Japon
pourrait-il préciser si les exportations destinées à l'aide alimentaire sont des dons ou si elles sont
financées par des prêts à long terme consentis à des conditions de faveur?
À la page 3 du document G/STR/N/4/JPN, le Japon fait savoir que la Société japonaise des
tabacs (JTI) a le monopole de la fabrication du tabac au Japon, est le seul importateur de tabac, achète
tout le tabac en feuilles produit au Japon et exporte le tabac.  Le tableau II concernant le tabac qui est
joint en appendice (G/STR/N /4/JPN) montre que les prix d'achat fixés par le Japon pour le tabac en
feuilles produit dans le pays sont neuf fois supérieurs aux prix à l'exportation et quatre fois supérieurs
aux prix à l'importation.  Le Japon a indiqué qu'il ne subventionnait pas les exportations de produitsagricoles.  Le Japon pourrait-il expliquer pourquoi il existe de telles différences entre les prix
pratiqués sur le marché intérieur et les prix à l'exportation et à l'importation?
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1 G/STR/N/4/JPN.