ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/30/Add.1
27 novembre 1998
(98-4762)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Communication de l'Équateur
Addendum
La communication ci-après, datée du 20 novem bre 1998, adressée par la Mission permanente
de l'Équateur à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Je me réfère à votre communication du 18 novembre 1998 dans laquelle vous confirmez que
les Communautés européennes sont prêtes à reprendre, le 23 novembre 1998, les consultations
demandées par l'Équateur le 17 septembre dernier, pour achever l'examen des questions qui n'ont pas
été abordées par les CE à cette occasion.
De l'avis de l'Équateur, l'interprétation des CE concernant le cadre juridique dans lequel se
tiendra la réunion du 23 novembre prochain devrait inclure la référence à l'article 4:8 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, conformément aux représentations verbales
faites à ce sujet par la délégation des CE.  Toutefois, l'Équateur réitère ce qu'il a dit dans sa demande
initiale de consultations du 18 août 1998, à savoir que ces consultations ne sont pas nécessaires et que,sans préjudice de ses droits au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, il demande des
consultations afin de s'assurer que le processus avance sans perte de temps.
L'Équateur ne s'oppose pas à ce que tout État Membre de l'OMC qui a un intérêt commercial
substantiel dans la question participe auxdites consultations.  Il confirme sa présence auxconsultations du lundi 23 novembre, étant entendu que celles-ci seront menées selon les mêmes
modalités que celles qui ont été engagées le 17 septembre 1998.
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