 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG148/5 
6 décembre 2004 
 
 (04-5358) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
ÉTATS DE L'AELE ET SINGAPOUR 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 nove mbre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE (Islande, Liechte nstein, Norvège et Suisse) et de Singapour. 
  Le présent document reproduit les questions adr essées aux Parties et les réponses qui y ont été 
faites.  Ces questions et réponses sont organisées se lon le modèle de présentation figurant dans les 
documents WT/REG148/3 et WT/REG148/4.  
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MARCHANDISES
 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 
1. Les Parties pourraient-elles préciser la relat ion qui existe entre l'Accord et les accords 
bilatéraux?  Pour quelles raisons n'ont-ils  pas été regroupés en un accord unique? 
 
 L'Accord couvre les échanges de produits indu striels, y compris le poisson et les autres 
produits de la mer, et le commerce des produits agri coles transformés.  Les accords bilatéraux portent 
uniquement sur les produits agricoles de base.  L' Accord et les accords bilatéraux forment ensemble 
les instruments établissant la zone de libre-éch ange entre les États de l'AELE et Singapour.  
L'application de l'Accord et celle des accords b ilatéraux sont interdépendantes, étant donné qu'il est 
précisé dans les accords bilatéraux qu'ils entreront en vigueur au même moment que l'Accord et 
resteront applicables aussi longtemps que les Partie s à ces accords resteront Parties à l'Accord.  Les 
accords bilatéraux font également référence à certain es dispositions de l'Accord comme, par exemple, 
celles concernant le règlement de s différends, qui sont applicables aux fins des acco rds bilatéraux, 
mais uniquement entre les Parties.   Les États de l'AELE n'ont pas de politique agricole commune.  Ils ont des sensibilités 
différentes quant à l'ouverture de leurs marchés pour  les produits agricoles de base.  La formule 
consistant à inclure le commerce de ces produits da ns des accords distincts entre chaque État de 
l'AELE et Singapour offre à ces Ét ats la possibilité de concevoir des solutions "sur mesure" en 
matière de concessions substantielles et de règles d' origine libérales, plutôt que de devoir se contenter 
du plus petit dénominateur commun à tous les États de l'AELE.  WT/REG148/5 
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 4. Données commerciales 
 2. Selon les Parties, aux termes de l'Accord de libre-échange, 96 pour cent de l'ensemble 
du commerce des produits agricoles bénéficiera de l'a dmission en franchise.  Afin de clarifier 
encore la couverture totale des accords bilatéraux sur les pro duits agricoles, les Communautés 
européennes souhaiteraient savoir si l'élimination des droits pour 96 pour cent des produits du 
commerce des produits agricoles s'accompagnera é galement d'une absence de contingents.  Les 
Communautés européennes sauraient également g ré aux Parties de leur indiquer, de façon 
générale, dans quelle mesure l'éventail des échan ges historiques coïncide avec celui des lignes 
tarifaires visées par l'Accord? 
  Aux termes de l'Accord, 96 pour cent de l'en semble du commerce des produits agricoles sera 
admis en franchise.  La plupart des produits concernés ne sont pas soumis à des contingents tarifaires.  
Dans l'accord bilatéral sur l'agriculture, la Su isse a accordé à Singapour des concessions pour certains 
produits (cinq lignes tarifaires) qui sont soumis à des contingents.  Ce fait n'aura probablement que 
peu ou pas d'effet sur la part de l'ensemble du co mmerce des produits agricol es qui bénéficient d'une 
admission en franchise aux termes de l'Accord de libre-échange.   Les Parties ont, dans le modèle de présenta tion type des informations (WT/REG148/3), donné 
un aperçu global de la couverture commerciale de l'Accord et des accords bilatéraux sur les produits 
agricoles.  Cet aperçu offre un tableau d'ense mble du commerce entre les États de l'AELE et 
Singapour en précisant, pour chacun des chapitres du Système harmonisé, la part de ce commerce qui 
sera admise en franchise, celle soumise à des droits réduits et celle ne bénéficiant pas de concessions. 
  Un tableau d'ensemble du commerce bilatéral de  produits agricoles sera établi et distribué à 
un stade ultérieur. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
5. Sauvegardes 
 3. Malgré le niveau élevé de couverture glob ale des échanges de l'accord mentionné par les 
Parties, et bien que le commerce bilatéral en tre ces dernières soit restreint, l'Accord de 
libre-échange prévoit encore des mesures d'urgenc e bilatérales.  Les Communautés européennes 
sauraient gré aux Parties de leur préciser les raisons pour lesquelles elles jugent nécessaire de prévoir la possibilité de telles mesures.  
 L'objet d'un accord de libre-échange est de  libéraliser le commerce entre les Parties 
concernées et, ce faisant, d'accroître le vol ume des importations et des exportations.  Une 
libéralisation complète du commerce dès le premie r jour peut cependant entraîner certains coûts 
d'adaptation pour des segments particuliers de l'in dustrie nationale dans le  cas où il se produirait 
immédiatement un important affl ux d'importations.  Bien que, de  façon générale, nous soyons 
convaincus que des mesures d'urgence ne devraien t pas être appliquées – ou du moins qu'elles ne 
devraient l'être que dans une mesure extrêmem ent limitée – dans le contexte d'un accord de 
libre-échange, nous avons inclus une  disposition traitant des situati ons particulières qui apparaissent 
après l'entrée en vigueur d'un tel accord.   La "clause de mesures d'urgen ce bilatérales" se limite à perme ttre à une Partie de porter le 
taux du droit de douane au niveau de celui de la NP F en vigueur, ou, s'il est moins élevé, du taux de 
droit NPF appliqué au moment de l'entrée en vigue ur de l'accord, pour une période d'un an ou, dans 
des circonstances très exceptionnelles, pour une période  maximale de trois ans, cette mesure devant 
donner lieu à une notification et faire l'objet d'un examen  attentif de la part du Comité mixte.  Il ne 
s'agit, en soi, que d'un report temporaire de la libér alisation complète prévue à l'article 8 de l'Accord.  WT/REG148/5 
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 Les Parties se réuniront au sein du Comité mixte au bout de deux ans pour étudier s'il est 
nécessaire de maintenir ou non cette disposition.   Cette réunion n'a pas encore eu lieu. 
  La disposition relative aux m esures d'urgence bilatérales n'a jamais été appliquée. 
 
8. Dispositions sectorielles spécifiques 
 
 8.1 Agriculture 
 4. Les Parties pourraient-elles préciser les diffé rences entre les accords bilatéraux sur les 
produits agricoles conclus avec Singapour?  Quel  est le champ d'application de chacun de ces 
accords?  
 Dans chacun des trois accords, le corps du texte, l'annexe I (concessions accordées par Singapour) et la partie principale de l'annexe III (règles d'origine, règles générales) sont identiques.  
L'annexe II (concessions accordées par les États resp ectifs de l'AELE) et l'Appendice à l'annexe III 
(règles d'origine, règles appliquées pour tous les produits) sont différents.  Par conséquent, les 
différences entre les accords porte nt essentiellement sur l'éventail de produits pour lesquels chacun 
des États de l'AELE accorde des concessions et, pa r ailleurs, sur les opérations d'ouvraison ou de 
transformation que les produits qui ne sont pas entiè rement obtenus doivent subir pour être considérés 
comme originaires. 
  Aux termes des trois accords bilatéraux, Singapour  accorde l'entrée en franchise à l'ensemble 
des produits agricoles de base originaires des État s de l'AELE.  La portée des concessions accordées 
par chacun des États de l'AELE à Singapour diffère  selon les accords.  La liste des produits 
bénéficiant d'un traitement préférentiel fi gure à l'annexe II de chacun de ces accords. 
 
SERVICES
 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 5. Singapour a libéralisé le commerce des serv ices avec les pays de l'AELE sur la base 
d'une liste d'engagements positive.  La libéra lisation du commerce des services entre Singapour 
et l'Australie (SAFTA) repose sur des list es d'engagements négatives.  Compte tenu des 
différences entre ces deux accords, les Comm unautés européennes souhaiteraient savoir dans 
quelle mesure les engagements de Singapour au titre de l'Accord de libre-échange Singapour-AELE vont plus loin que ceux pris dans le cadre du SAFTA et, à l'inverse, dans 
quelle mesure les engagements pris dans le ca dre de ce dernier vont plus loin que ceux 
contractés dans le cadre de l'Accord AELE-Singapour.  
 Il serait difficile de fournir une analyse préci se de la mesure dans laquelle les engagements 
contractés dans le cadre du SAFTA vont plus loin  que ceux prévus dans le  ESFTA, ou inversement.  
Cette difficulté tient à la façon, fondamentalement différente, dont les engagements sont prévus dans 
ces deux accords de libre-échange.  Toutefois,  le système de liste négative devrait, a priori , couvrir la 
plupart des secteurs, puisqu'il part de l'hypothèse que tous les secteurs sont libéralisés, sauf 
dispositions contraires.  Quoi qu'il en soit, dans les deux ALE, Singapour a pris des engagements qui 
vont au-delà de l'AGCS et n'a, a priori , exclu aucun secteur. 
 
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