RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/26
4 octobre 1999
(99-4100)
Groupe de travail de l'accession
de la JordanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA JORDANIE
Communication de la Jordanie
Rapport sur le commerce d'État
Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat le rapport
ci-après sur le commerce d'État en date du 15 septembre 1999.
_______________
La Jordanie a procédé à une évaluation de toutes les entités mentionnées dans les
communications précédentes et en a conclu que seulement six sont des entreprises commercialesd'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994.  Ces entreprises sont les suivantes:  la Cimenterie
de Jordanie, la Société de raffinage du pétrole, la Société jordanienne du tannage, la Société
jordanienne des phosphates, la Société des usines d'huile végétale et le Ministère de l'industrie et du
commerce.  Le tableau 1 donne une description de l'objet et de la durée des droits exclusifs conférés à
ces entreprises commerciales d'État.  Les concessions ne sont accordées à ces entreprises ni pour
favoriser l'investissement ni pour privilégier les producteurs nationaux.
Tableau 1 – Entités considérées comme des entreprises commerciales d'État
Entité Objet des droits exclusifs Base juridique Durée des droits
Cimenterie de
JordanieLa Cimenterie de Jordanie
jouit du droit exclusif
d'importer du ciment et sesdérivés.Instruction du
10 septembre 1951 du
Premier Ministre etaccord de concession du6 décembre 1951La concession est d'une
durée de 50 ans.  Elle
expire en 2001.
Société jordaniennedu tannage (JTCL)La JTCL est investie du
droit exclusif d'importer etd'exporter des peaux, ainsi
que d'exporter des cuirs.Loi n° 9 de 1962 La concession est d'une
durée de 40 ans.  Elleexpire en 2002.
Société jordaniennedes phosphates
(JPMC)La JPMC est investie du
droit exclusif d'exploiterquatre mines de phosphate
en Jordanie.
Les droits miniers
applicables à Hasa, Rusaifa
et Wadi Al-Abyad sont
concédés pour une périodeallant du 17 décembre 1968à 1998.Loi n° 12 de 1968 sur les
ressources naturelles
Droits miniers n° 1 et 2
(1968)
Instructions du
29 mai 1979 du Premier
Ministre (explosifs)Les droits exclusifs
d'extraction (et par le faitmême d'exportation) desphosphates sont concédés
pour 30 ans.  Les
concessions expirent en1998 pour Hasa, Rusaifa etWadi Al-Abyad, et en
2017 pour Shaidiah.WT/ACC/JOR/26
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Entité Objet des droits exclusifs Base juridique Durée des droits
Les droits miniers
applicables à Shaidiah sontconcédés pour une périodeallant de novembre 1987 à
2017.
Les droits miniers peuvent
être renégociés et renouvelés
à leur l'expiration.
Si la loi jordanienne ne
restreint aucunement le droit
d'exporter des phosphates, la
JPMC, en pratique, ne vendpas de phosphates à desnégociants du secteur privé à
des fins d'exportation.
La JPMC jouit aussi du droit
exclusif d'importer,
d'entreposer et de vendre les
explosifs utilisés en Jordaniedans les industriesextractives.Le droit exclusif
d'importer et de vendre desexplosifs est d'une duréeindéterminée, comme il eststipulé dans lesinstructions de 1979 du
Premier Ministre.
Société de raffinage
du pétroleL'acte de concession confère
à cette entreprise le droitexclusif de raffiner le pétroleet de le vendre en Jordanie.De même, elle est seule
habilitée à importer le
pétrole et les autreshydrocarbures nécessaires aumarché intérieur.L'accord de concession
entre le gouvernementjordanien et la Société deraffinage du pétrole a étésanctionné par la Loi
n° 19 de 1958.La concession expire en
2008.
Société des usinesd'huile végétaleCette entreprise jouit du
droit exclusif de produire dela margarine composée degraisses végétales.
L'acte de concession lui
confère théoriquement ledroit exclusif d'exporter de
la margarine, mais cette
stipulation n'est pasappliquée.Accord de concession
signé le 27 mars 1956Cette concession lui a été
octroyée en 1956 pour30 ans et a été prorogée de15 ans.  Elle doit expirer
en 2001.
Ministère del'industrie et du
commerceCe ministère est investi du
droit exclusif d'importer du
son de blé pourl'alimentation des animaux.Décision du Ministre de
l'industrie et du
commerceCe droit est d'une durée
indéterminée.
Le tableau 2 ci-dessous indique pourquoi les autres entreprises ne sont pas considérées
comme des entreprises commerciales d'État.  Un e communication sur le commerce d'État présentée
selon le modèle établi dans l'annexe 6 du document WT/ACC/1 est en cours de rédaction pour les six
entreprises et parviendra au Secrétariat de l'OMC avant la fin du mois de septembre 1999.WT/ACC/JOR/26
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Tableau 2 – Entités ne correspondant pas à la définition de l'article XVII du GATT de 1994
Entité Justification
Office de commercialisation des produits
agricoles (AMO)L'AMO n'exerce aucune activité de commerce international.
Pneumatiques usagés L'importation de pneumatiques usagés est prohibée, sauf à des
fins de rechapage.
Toute entreprise pourvue d'installations de rechapage a le droit
d'importer des pneumatiques usagés à des fins de rechapage.
L'établissement d'usines de rechapage n'est pas soumis à
restrictions en Jordanie.  On y compte actuellement huitentreprises exerçant cette activité.
La Jordanie accepte que soient ajoutés au Projet de rapport du Groupe de travail sur son
accession les éléments suivants:
xx. Le gouvernement jordanien a déclaré que, selon son gouvernement, les six entreprises
suivantes étaient des entreprises commerciales d'État:  la Cimenterie de Jordanie, la
Société de raffinage du pétrole, la Société jordanienne du tannage, la Société
jordanienne des phosphates, la Société des usines d'huile végétale et le Ministère de
l'industrie et du commerce.  Le gouvernement jordanien avait établi que les activités
commerciales des entreprises énumérées ci-dessus étaient visées par les dispositionsde l'article XVII du GATT de 1994 et il était disposé à les notifier au moment de
l'accession en tant qu'entreprises commerciales d'État au sens du même article et du
Mémorandum d'accord sur son interprétation.
xx. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, après son accession à l'OMC, son pays
respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de cet article concernant le commerce d'État, en
particulier les dispositions concernant la notification, la non-discrimination et
l'application de considérations d'ordre comm ercial aux transactions commerciales.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/JOR/26
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ANNEXES
Cimenterie de Jordanie
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES
D'ÉTAT
Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en
particulier si l'entreprise s'occupe d' exportation, d'importation ou des deux.
La Cimenterie de Jordanie a été établie en 1951 comme société publique par actions dans le
but de répondre aux besoins du marché de la Jordanie en matière de ciment.
La Cimenterie de Jordanie est l'unique producteur, importateur et exportateur de ciment dont
a besoin le Royaume hachémite de Jordanie, et elle exporte son excédent.
En vertu d'un accord de concession d'une durée de 50 ans signé avec le gouvernement
jordanien, la Cimenterie de Jordanie jouit jusqu'en 2001 du droit exclusif de rechercher, d'extraire et
de produire du ciment et ses dérivés dans toutes les régions et sur toutes les terres du Royaume
hachémite de Jordanie pour répondre à toute la demande du marché local en matière de ciment.
En conséquence, la Cimenterie de Jordanie est l'unique entreprise habilitée à importer du
ciment pour en vendre localement lorsque la capacité de ses usines ne lui permet pas de répondre à la
demande du marché intérieur.
En vertu de l'accord de concession, la Cimenterie de Jordanie a le droit d'importer tout le
matériel, tout l'équipement et tous les outils dont elle a besoin sans payer de droits de douane, au titre
d'une législation spéciale.
Le capital social actuel de la Cimenterie de Jordanie est de 60 444 460 dinars, divisé en
60 444 460 actions qui sont négociées sur le Marché financier d'Amman.
Le 31 décembre 1998, le capital social de l'entreprise était réparti de la façon suivante:- 36 pour cent à La Farge, partenaire stratégique français qui a pris une participation de
36 pour cent dans l'entreprise en 1998 dans le cadre des initiatives de privatisation de
la Jordanie;
- 30 pour cent à des investisseurs jordaniens, y compris des salariés de l'entreprise;
- 14 pour cent à la Société de placement de Jordanie;- 9 pour cent à la Sécurité sociale;- le reste à des non-Jordaniens.La Cimenterie de Jordanie a actuellement deux usines, l'une à Fuhais et l'autre à Rashadieh.
Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations
et, dans l'affirmative, à quelles conditions.WT/ACC/JOR/26
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Les négociants privés ne sont pas autorisés à effectuer des importations.  Cependant, la
Cimenterie de Jordanie a recours à des agents locaux par le biais de contrats pour exporter l'excédent
de production une fois la demande intérieure satisfaite.
Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales
d'État.
La concurrence ne joue pas librement avec le secteur privé.  En vertu de la concession qui lui
a été octroyée et qui expire en 2001, la Cimenterie de Jordanie est l'unique importateur et exportateur
de ciment.
Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé;  les
modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits importés;
la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de revente des
produits importés.
Les critères utilisés pour déterminer le volume des exportations, une fois les besoins du
marché local en matière de ciment satisfaits et les stocks stratégiques de stockage pour répondre à la
demande locale constitués, sont basés sur les capacités de production, les prix du marché et d'autres
facteurs qui ont un effet sur l'évolution générale du commerce et de la rentabilité.  Les prix à
l'exportation sont donc basés sur les prix internationaux.
Le ciment est importé seulement pour répondre à la part de la demande locale à laquelle la
production intérieure ne peut répondre, situation qui ne s'est pas produite depuis les années 80.
Cependant, lorsque des importations sont nécessaires, le prix de revente du ciment importé est le
même que le prix établi pour le ciment produit localement, même s'il doit se vendre à perte.  Le prix
de vente du ciment importé est donc le même que le  prix convenu pour le ciment produit dans le pays.
Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours
aux transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles
assumées par le gouvernement.
La Cimenterie de Jordanie négocie des contrats à long terme.  Ceux-ci sont de nature
technique pour la plupart.  On n'a pas recours a ux transactions relevant du commerce d'État pour
remplir les obligations contractuelles assumées par le gouvernement.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Cimenterie de Jordanie
Produit/ann ée 1998 1997 1996
Clinker
Production nationale, en tonnes 2 441 674 3 054 508 2 982 979
Production de l'entreprise, en tonnes 2 441 674 3 054 508 2 982 979
Production nationale, en dollars EU 66 404 939 78 370 155 71 542 082
Production de l'entreprise, en dollars EU 66 404 939 78 370 155 71 542 082
Exportations nationales, en tonnes 144 082 0 0
Exportations de l'entreprise, en tonnes 144 082 0 0WT/ACC/JOR/26
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Cimenterie de Jordanie
Produit/ann ée 1998 1997 1996
Exportations nationales, en dollars EU 4 178 384 0 0
Exportations de l'entreprise, en dollars EU 4 178 384 0 0
Importations nationales, en tonnes 0 0 0
Importations de l'entreprise, en tonnes 0 0 0
Importations nationales, en dollars EU 0 0 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU 0 0 0
Ciment
Production nationale, en tonnes 2 650 279 3 250 484 3 512 190
Production de l'entreprise, en tonnes 2 650 279 3 250 484 3 512 190
Production nationale, en dollars EU 98 268 408 116 256 977 118 483 285
Production de l'entreprise, en dollars EU 98 268 408 116 256 977 118 483 285
Exportations nationales, en tonnes 429 522 975 537 951 215
Exportations de l'entreprise, en tonnes 429 522 975 537 951 215
Exportations nationales, en dollars EU 11 545 983 35 087 637 38 621 156
Exportations de l'entreprise, en dollars EU 11 545 983 35 087 637 38 621 156
Importations nationales, en tonnes 0 0 0
Importations de l'entreprise, en tonnes 0 0 0
Importations nationales, en dollars EU 0 0 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU 0 0 0
V. RAISONS DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
POUR LES PRODUITS EN CAUSE
Cela fait plus de cinq ans que la Cimenterie de Jordanie n'a pas procédé à des importations
étant donné qu'à l'heure actuelle sa capacité de production lui permet de répondre à la demande locale
et à ses fluctuations.
La Cimenterie de Jordanie a procédé à des exportations.  Voir la section IV ci-dessus.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Aucun.WT/ACC/JOR/26
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Société de raffinage du pétrole (JPRCL)
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES
D'ÉTAT
Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en
particulier si l'entreprise s'occupe d' exportation, d'importation ou des deux.
La Société de raffinage du pétrole a été établie en 1956 comme société publique par actions.
À l'heure actuelle, 52 pour cent du capital-actions émis appartient à des particuliers, 11 pour cent à des
entreprises, 12 pour cent à des banques, 17,5 pour cent à l'État, 7 pour cent à des caisses d'épargne et
de prévoyance et 0,5 pour cent à d'autres intérêts.  La JPRCL est inscrite au Marché financierd'Amman et ses actions sont vendues publiquement à des investisseurs locaux et étrangers
conformément aux lois et règlements qui régissent le Marché financier d'Amman.
Les principales activités et fonctions de la JPRCL sont les suivantes:
- raffinage et traitement du pétrole brut en vue de répondre à la demande locale pour
les hydrocarbures suivants:  gaz de pétrole liquéfié (GPL), essence, kérosène aviation,
kérosène, carburant diesel léger, mazout et bitume;
- production d'huiles de graissage sous la marque de commerce JOPETROL;
- mise en bouteille de GPL et conservation de ces bouteilles;
- approvisionnement en carburant des compagnies aériennes nationales et
internationales dans les aéroports.
L'accord de concession signé par le gouvernement jordanien et la JPRCL a été sanctionné par
la Loi n° 19.  Cet accord, d'une durée de 50 ans, confère à la JPRCL le droit exclusif d'établir des
usines de raffinage et de traitement des produits pétroliers et des hydrocarbures et leurs dérivés, et
d'investir dans de telles usines;  de stocker et de distribuer ces produits;  et d'être propriétaire de terres
et de les louer.  L'entreprise jouit aussi du droit exclusif d'importer du pétrole et des hydrocarbures
pour un usage local.  La concession expire en 2008.
La JPRCL s'est aussi vu accorder une exemption de toute redevance et de tout droit de douane
sur les marchandises et sur les matières importées pour ses activités en plus des matières premières
importées à des fins de raffinage.
Activités d'importation
- Pétrole brut:  la JPRCL importe la quantité nécessaire de pétrole selon les modalités de
l'accord conclu avec le gouvernement.
- Hydrocarbures:  la JPRCL importe la quantité nécessaire d'hydrocarbures selon les modalités
de l'accord conclu avec le gouvernement.
- GPL et huile de base:  la JPRCL importe la quantité nécessaire d'huile de base selon les
modalités de l'accord conclu avec le gouvernement.  Si les quantités nécessaires sont
supérieures aux quantités permises selon ces modalités, la JPRCL achète l'excédent de GPL et
d'huile de base nécessaires par voie d'appels d'offres internationaux.WT/ACC/JOR/26
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- Additifs et autres matières:  la JPRCL achète la quantité nécessaire d'additifs et d'autres
matières par voie d'appels d'offres.
- Bouteilles de GPL:  la JPRCL produit des boute illes de GPL et en importe pour répondre à la
demande du marché local par voie d'appels d'offres.  La JPRCL est l'unique importateur.
Activités d'exportation
Ni la JPRCL ni aucune autre entité en Jordanie n'exporte les produits raffinés mentionnés
ci-dessus ou des produits connexes.  Aucune activité d'exportation n'est menée.
Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations
et, dans l'affirmative, à quelles conditions.
Les négociants privés ne sont pas autorisés à importer du pétrole brut, des hydrocarbures
(GPL, mazout et carburant diesel léger), des huiles de base, des additifs et des bouteilles de GPL.
Les négociants privés sont autorisés à importer des huiles de graissage, mais pas à en
fabriquer.
Les négociants privés n'effectuent pas d'exportations.
Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales
d'État.
La concurrence ne joue pas librement entre les négociants privés et les entreprises
commerciales d'État, sauf pour ce qui est de la vente d'huiles de graissage.  L'huile de graissage
JOPETROL (marque de commerce), produite par la JPRCL, doit faire concurrence à d'autres produits
importés sur le marché local, dont elle détient une part de plus de 80 pour cent selon les estimations.
Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé.
Le volume des importations dépend de la demande nationale.  La JPRCL, en collaboration
avec le gouvernement, établit un plan d'importation annuel qui spécifie la quantité de matièrespremières et de produits finis devant être importée, en tenant compte des besoins en matière de
production et des capacités de la raffinerie.  Toutes les autres activités de commerce extérieur relèvent
uniquement de la JPRCL et sont soumises à des appels d'offres sur les marchés intérieur et extérieur.
Il ne s'effectue pas d'exportations.
Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de
revente des produits importés.
En vertu de l'accord de concession, le gouvernement jordanien a le droit d'établir et de
contrôler les prix du pétrole, du pétrole brut et des produits fournis pour la consommation locale.  LaJPRCL devrait présenter au gouvernement un état détaillé des coûts de production sur la base desquels
les prix de vente et le relèvement des prix seront fixés.
Le coût d'acquisition du pétrole brut que fournit le gouvernement est établi selon l'équation
suivante:  coût du pétrole brut = recettes - (coûts + bénéfices nets).WT/ACC/JOR/26
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Le prix à la consommation est égal au coût de production auquel on ajoute les redevances, les
commissions de l'entreprise, les coûts de transport et les commissions des distributeurs.  Les prix à la
consommation diffèrent d'un produit à l'autre.
Le gouvernement fixe les prix.  Pour ce faire, il prend en compte la situation économique du
pays et le pouvoir d'achat des citoyens jordaniens.  Les prix ne changent pas souvent.
Il y a pas de prix à l'exportation.
Si l'entreprise commerciale négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours aux
transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles assumées
par le gouvernement.
On a recours aux transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations
contractuelles pour certaines matières et certains produits, soit les suivants:
- pétrole brut:  la JPRCL importe la quantité nécessaire de pétrole brut selon les
modalités de l'accord conclu avec le gouvernement;
- hydrocarbures:  la JPRCL importe la quantité nécessaire d'hydrocarbures selon les
modalités de l'accord conclu avec le gouvernement;
- GPL et huile de base:  la JPRCL importe la quantité nécessaire d'huile de base selon
les modalités de l'accord conclu avec le gouvernement.  Si les quantités nécessaires
sont supérieures à celles permises selon ces modalités, la JPRCL achète l'excédent de
GPL et d'huile de base nécessaires par voie d'appels d'offres internationaux;
- additifs et autres matières:  la JPRCL achète la quantité nécessaire d'additifs et
d'autres matières par voie d'appels d'offres;
- bouteilles de GPL:  la JPRCL produit des bouteilles de GPL et en importe pour
répondre à la demande du marché local par voie d'appels d'offres.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Société jordanienne de raffinage du pétrole
Produit/ann ée 1998 1997 1996
Hydrocarbures, en tonnes 3 236 873 3 257 268 3 154 247
Huiles de graissage, en tonnes 19 423 20 166 22 292
Bouteilles de GPL (12,5 kg) 56 550 80 000 96 250
Production totale, en tonnes 3 256 296 3 277 434 3 176 539
Fûts, en unités 1 050 1 377 2 796
Fûts avec bitume, en unités 12 149 12 424 15 231
Importations, en tonnes:
Pétrole brut 3 557 778 3 442 658 3 274 296
Hydrocarbures 1 152 660 932 437 1 192 207
Huile de base 14 268 16 476 23 915WT/ACC/JOR/26
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Société jordanienne de raffinage du pétrole
Produit/ann ée 1998 1997 1996
Additifs 2 446 2 153 2 714
Bouteilles de 12,5 kg 200 000 150 000 150 000
Production de l'entreprise, en dinars 413 903 112 391 371 711 351 854 432
Production de l'entreprise, en dollars EU 582 962 130 551 227 762 495 569 623
Importations de l'entreprise, en dinars 463 491 583 449 921 520 452 269 443
Importations de l'entreprise, en dollars EU 652 805 046 633 692 281 636 999 215
Source: Rapports annuels de la Société de raffinage du pétrole.
V. RAISONS DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
POUR LES PRODUITS EN CAUSE
Du commerce avec l'étranger a eu lieu.  Voir la section IV ci-dessus.
VI. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Aucun.WT/ACC/JOR/26
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Société jordanienne des phosphates (JPMC)
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES
D'ÉTAT
Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en
particulier si l'entreprise s'occupe d' exportation, d'importation ou des deux.
La JPMC a été établie en 1935 en tant qu'entreprise ne faisant pas appel à l'épargne publique
puis a été enregistrée comme société publique par actions en 1953.  Le gouvernement et le secteur
privé détiennent conjointement la JPMC.  Les actionnaires actuels de la JPMC sont:  la Sociétéjordanienne d'investissement (avec une participation de 42,2 pour cent), la Société de la sécurité
sociale (28,4 pour cent), le gouvernement du Koweït (16,3 pour cent), d'autres intérêts (7,5 pour cent),
la Banque de crédit au logement (2,5 pour cent), la  Société arabe d'investissement pétrolier (1,3 pour
cent), la Société minière arabe (1,3 pour cent) et la Banque islamique de développement – Jeddah
(0,5 pour cent).  La JPMC est inscrite au Marché financier d'Amman et ses actions sont vendueslibrement à des investisseurs locaux et étrangers conformément aux lois et règlements qui régissent le
Marché financier d'Amman.
La JPMC exploite quatre mines de phosphate en Jordanie.  Elle est investie des "droits
miniers" pour ces mines, octroyés par le gouvernement jordanien sous le régime de la Loi n° 12 de1968 sur les ressources naturelles (droits miniers n° 1 et 2) pour une durée de 30 ans.  Les droits
miniers peuvent être renégociés et renouvelés à leur expiration.
Les droits miniers applicables à Hasa, Rusaifa et Wadi Al-Albyad sont concédés pour la
période allant du 17 décembre 1968 à 1998.  Ceux applicables à Shaidiah sont concédés pour lapériode allant de novembre 1987 à 2017.
Selon ses statuts, la JPMC a le droit d'exporter directement ou de vendre par le biais
d'intermédiaires si et seulement si les intermédiaires adhèrent à la politique de commercialisation de
l'entreprise.  Dans ce cas, l'entreprise s'occupe de l'exportation.
Le complexe industriel de la JPMC à Aqaba produit différents types d'engrais et de matières
premières entrant dans la fabrication des engrais et il les commercialise sur les marchés national et
international. Actuellement, le complexe de fabrication d'engrais produit des engrais à base de
phosphate dibasique d'ammonium, de l'acide sulfur ique, de l'acide phosphorique et du fluorure
d'aluminium.  La JPMC a le droit d'exporter directement ou par le biais d'intermédiaires si ceux-ci
adhèrent à la politique de commercialisation de l'entreprise.  Il y a d'autres entreprises d'engrais enJordanie parmi lesquelles la concurrence joue librement.
Actuellement, la JPMC est partenaire avec Indo Jordan Chemicals Co., Nippon Jordan
Fertilizer Co., FFC-Jordan Fertilizer Co. et Hydro Agri. Jordan.  Ces entreprises sont des entités
entièrement indépendantes enregistrées conformément à la Loi jordanienne sur les sociétés.  Cesentreprises ont des conventions de vente avec la JPMC leur permettant d'acheter à la JPMC des
phosphates et d'autres matières premières.  Les conventions de ventes sont normalement d'une durée
de dix ans mais elles peuvent être renégociées à expiration.
La JPMC est aussi le seul importateur d'explosifs utilisés dans les industries extractives,
conformément aux instructions du Premier Ministre du 29 mai 1979.  Ces instructions conféraient à la
JPMC le droit exclusif d'importer, d'entreposer et de vendre des explosifs en Jordanie.  À l'heure
actuelle, le droit exclusif d'importer et d'entreposer des explosifs est d'une durée indéterminée.  Pour
ce qui est de cette activité, l'entreprise s'occupe de l'importation.WT/ACC/JOR/26
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La raison principale pour laquelle la JPCM jouit de ces droits exclusifs est une raison de
sécurité, étant donné que cette entreprise est celle qui utilise le plus ce type de matières premières.  À
l'heure actuelle, la JPMC importe les produits suivants:  nitrate d'ammonium (utilisé pour les
explosions), cordeaux détonants de mineur, mèches de sûreté, détonateurs d'aluminium ordinaires,
détonateurs électriques, allumeurs et nitrate de sodium.  Une gélatine spéciale se vend actuellementsur le marché local, mais les autres entreprises locales doivent encore se procurer de la gélatine
ordinaire auprès de la JPMC.
Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations
et, dans l'affirmative, à quelles conditions.
Roches phosphatées:  à ce jour, la JPMC est l'unique exportateur de phosphate en Jordanie.
Les négociants privés locaux ne sont pas autorisés à exporter.  Les négociants privés internationaux
sont autorisés à exporter à condition qu'ils ouvrent de nouveaux marchés et qu'ils ne vendent pas
moins cher que la JPMC sur les marchés internationaux.
Il n'a pas été nécessaire d'importer du fait que la Jordanie possède des gisements importants
de phosphate.
Engrais et autres matières premières actuellement produites par le complexe industriel de la
JPMC:   à ce jour, la JPMC est l'unique exportateur des engrais et des matières premières qu'elle
produit.  Les autres négociants privés sont autorisés à importer et à exporter les différents typesd'engrais et de matières premières.
Matières premières explosives:  les négociants privés ne sont pas autorisés à importer ou à
exporter les explosifs susmentionnés.  Les utilisateurs peuvent seulement en acheter auprès de la
JPMC après autorisation et sous supervision directe du Département de police.
Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises comm erciales
d'État.
Phosphates:  la concurrence ne joue pas librement entre les entreprises privées et les
entreprises commerciales d'État étant donné que la JPMC jouit du droit exclusif d'exploiter les mines
et décide des conditions relatives à l'exportation.
Engrais et autres matières premières:  la JPMC importe directement les matières premières
dont elle a besoin et exporte directement vers les marchés internationaux.  Les autres négociants
privés sont autorisés à exporter dans la mesure où ils ne vendent pas moins cher que la JPMC et où ils
ne pénètrent pas les marchés où la JPMC vend ses produits.  D'autres entreprises d'engrais opèrent enJordanie et sont libres de mener leurs activités commerciales à leur guise.
Explosifs:  il n'y a pas de concurrence entre les entreprises privées et l'entreprise commerciale
d'État étant donné que les négociants privés ne sont autorisés ni à importer ni à vendre des explosifs.
Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé.
Phosphate:  les critères principaux déterminant le volume d'exportation sont les appels
d'offres, l'évaluation du niveau de la demande internationale et le taux de pénétration du marché
prévu, les capacités de production des différentes mines et les conventions de ventes qui ont déjà étésignées avec des coentreprises locales.
Engrais à base de phosphate dibasique d'ammonium et autres matières premières connexes:  le
critère principal est la capacité de production.  Celle-ci est limitée.WT/ACC/JOR/26
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Explosifs:  les quantités achetées dépendent des besoins de la JPMC, de la demande du
marché local et de la capacité de stockage.  La JPMC consomme 80 pour cent de l'ensemble des
explosifs importés.  Étant donné que, pour des mesures de sécurité, ces matières premières nécessitent
beaucoup d'espace, le département responsable importe habituellement un approvisionnement de deux
mois à la fois pour réduire les risques d'explosion, surtout dans le cas du nitrate d'ammonium(explosif).
Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de
revente des produits importés.
Phosphates:  à l'heure actuelle, les prix à l'exportation sont déterminés par les prix
internationaux des produits de base.  Les prix sont établis en fonction des prix en vigueur sur les
marchés internationaux, fortement liés à la demande.
Engrais à base de phosphate monoacide d'ammonium:  les prix sont déterminés par les prix
internationaux, qui varient d'une semaine à l'autre.  Les principaux indicateurs de prix sont les prix dumarché des engrais des États-Unis.
Explosifs:  le prix de revente des produits importés est actuellement déterminé de la façon
suivante:  coût + transport + droits de douane + dépenses directes et indirectes + marge de profit de
20 pour cent.  Les coûts de manutention sont très élevés à cause des mesures de sécurité strictesimposées par le Département de police et le Département de la sécurité.
Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours
aux transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles
assumées par le gouvernement.
Les contrats sont négociés sur une base commerciale.  La JPMC n'a pas rempli les obligations
contractuelles assumées par le gouvernement.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Société jordanienne des phosphates
Produit/ann ée 1998 1997 1996
Phosphates
Production nationale, en tonnes 5 925 000 5 895 000 5 355 000
Production de l'entreprise, en tonnes 5 925 000 5 895 000 5 355 000
Production nationale, en dollars EU n.d. n.d. n.d.
Production de l'entreprise, en dollars EU n.d. n.d. n.d.
Exportations nationales, en tonnes 4 560 000 4 718 000 4 352 000
Exportations de l'entreprise, en tonnes 4 560 000 4 718 000 4 352 000
Exportations nationales, en dollars EU 194 360 000 202 744 000 178 421 000
Exportations de l'entreprise, en dollars EU 194 360 000 202 744 000 178 421 000
Source: Rapports annuels et Département des finances de la JPMC.WT/ACC/JOR/26
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Société jordanienne des phosphates
Produit/ann ée 1998 1997 1996
Explosifs
Nitrate d'ammonium/explosif
Importations nationales, en tonnes 20 000 17 000 12 000
Importations nationales, en dollars EU
Importations de l'entreprise, en tonnes 20 000 17 000 12 000
Importations de l'entreprise, en dollars EU 5 120 745 3 875 652 2 851 799
Cordeau détonant de mineurs/cortex
Importations nationales, en mètres 6,0 m 6,0 m 4,0 m
Importations nationales, en dollars EU
Importations de l'entreprise, en mètres 6,0 m 6,0 m 4,0 m
Importations de l'entreprise, en dollars EU 682 611 704 225 421 070
Mèche de sûreté/ordinaire
Importations nationales, en mètres 1,0 m 250 000 250 000
Importations nationales, en dollars EU
Importations de l'entreprise, en mètres 1,0 m 250 000 250 000
Importations de l'entreprise, en dollars EU 81 986 19 014 15 549
Détonateurs en aluminium ordinaires
Importations nationales, en unités 0 0,5 m 0
Importations nationales, en dollars EU
Importations de l'entreprise, en unités 0 0,5 m 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU 22 723
Détonateurs électriques
Importations nationales, en unités 0 1,0 m 0
Importations nationales, en dollars EU
Importations de l'entreprise, en unités 0 1,0 m 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU 132 207
Allumeurs
Importations nationales, en unités 0 15 000 0
Importations nationales, en dollars EU
Importations de l'entreprise, en unités 0 15 000 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU 10 845WT/ACC/JOR/26
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Société jordanienne des phosphates
Produit/ann ée 1998 1997 1996
Nitrate de sodium
Importations nationales, en tonnes 50 0 0
Importations nationales, en dollars EU
Importations de l'entreprise, en tonnes 50 0 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU 24 627
Importations nationales = importations de l'entreprise.
Les chiffres relatifs à l'armée et aux autres se rvices de sécurité ne sont pas disponibles.
Source: Société jordanienne des phosphates.
V. RAISONS DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
POUR LES PRODUITS EN CAUSE
Du commerce avec l'étranger a eu lieu.  Voir la section IV ci-dessus.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Aucun.WT/ACC/JOR/26
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Société jordanienne de tannage (JTCL)
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en
particulier si l'entreprise s'occupe d' exportation, d'importation ou des deux.
La JTCL a été établie en 1957 en tant que société publique par actions.  Le gouvernement et
le secteur privé détiennent conjointement la JTCL.  L'entreprise est inscrite au Marché financier
d'Amman et ses actions sont vendues publiquement à des investisseurs locaux et étrangers
conformément aux lois et règlements qui régissent le Marché financier d'Amman.
La concession accordée à la JTCL par le gouvernement jordanien en 1962 a été sanctionnée
par la Loi n° 9.  La concession est d'une durée de 40 ans et expire en mars 2002.  L'accord de
concession confère à la JTCL le droit exclusif d'importer et d'exporter des peaux et d'exporter des
cuirs.  Les autres négociants peuvent importer des cuirs pour les utiliser dans le cadre de leursactivités de fabrication.  La JTCL s'occupe d'exportation et d'importation.
Les principales activités de la JTCL sont l'achat de peaux localement, l'importation des peaux
et des cuirs nécessaires, le tannage du cuir (partiel ou total), l'exportation des cuirs et la fabrication de
chaussures.  À l'heure actuelle, la JTCL produit les types de cuir suivants:  cuir à dessus, cuir àdoublure, cuir pour semelles et cuir picklé.
Les bottes sont le principal type de chaussures fabriqué.  Les deux tiers de la production de
cuir de la JTCL sont destinés à son usine de fabrication de chaussures, qui fabrique surtout des bottes
pour les forces armées de la Jordanie et ses forces aériennes ainsi que pour le personnel de la sécuritépublique et de la protection civile.
Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations
et, dans l'affirmative, à quelles conditions.
Les négociants privés ne sont autorisés ni à importer ni à exporter des peaux.  Ils sont
autorisés à importer des cuirs, mais pas à en exporter.
Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales
d'État.
Pour ce qui est des cuirs, la concurrence joue librement en matière d'importation.  Les
négociants privés peuvent importer tous les types de cuir des marchés étrangers.
La JTCL est le seul exportateur de cuirs étant donné qu'elle est la seule entreprise à tanner du
cuir.  Il n'y a pas de concurrence pour ce qui est des peaux.
La JTCL est le seul acheteur d'importance sur le marché local.  Des échanges ont lieu entre
les boutiques locales de produits artisanaux relevant du folklore traditionnel, mais leur importance est
mineure.
La JTCL est le seul exportateur de peaux en Jordanie.
Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé.WT/ACC/JOR/26
Page 17
Les principaux critères déterminant le volume des importations de peaux et de cuirs sont la
consommation de la JTCL et les besoins éventuels du marché local.  Pour ce qui est du volume des
exportations, les principaux critères sont la capacité de production de la JTCL, la demande du marché
d'exportation et l'approvisionnement local en peaux.
Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de
revente des produits importés.
Les prix à l'exportation sont fixés de façon à ce qu'ils soient compétitifs par rapport aux prix
des marchés internationaux.
Les prix de revente des produits importés sont fixés en fonction des dépenses réelles et des
bénéfices.  Étant donné que la JTCL est la seule entreprise de tannage en Jordanie, on ne peut pas
comparer ses prix à d'autres prix intérieurs.
Le prix de vente de la JTCL à sa propre unité de fabrication de chaussures est le même que le
prix de vente du type particulier de cuir sur le marché.
Les prix des cuirs importés diffèrent selon le type de cuir et sa provenance.
Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours
aux transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles
assumées par le gouvernement.
Toutes les obligations contractuelles sont négociées sur une base commerciale.  La JTCL ne
remplit pas d'obligations contractuelles assumées par le gouvernement.  Les ventes faites augouvernement de Jordanie sont habituellement le résultat d'un appel d'offres et reviennent à l'entité
ayant fait la meilleure offre.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Société jordanienne de tannage
Produit/ann ée 1998 1997 1996
Cuir
Production nationale, en pi23 033 648 4 204 082 4 250 404
Production de l'entreprise, en pi23 033 648 4 204 082 4 250 404
Production nationale, en kg 33 650 46 679 54 388
Production de l'entreprise, en kg 33 650 46 679 54 388
Production nationale, en dollars EU n.d. n.d. n.d.
Production de l'entreprise, en dollars EU n.d. n.d. n.d.
Exportations nationales, en pi2n.d. n.d. n.d.
Exportations de l'entreprise, en pi2n.d. n.d. n.d.
Exportations nationales, en kg n.d. n.d. n.d.WT/ACC/JOR/26
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Société jordanienne de tannage
Produit/ann ée 1998 1997 1996
Exportations de l'entreprise, en kg n.d. n.d. n.d.
Exportations nationales, en dollars EU 2 046 334 4 170 899 10 745 889
Exportations de l'entreprise, en dollars EU 2 046 334 4 170 899 10 745 889
Importations nationales, en pi2n.d. n.d. n.d.
Importations de l'entreprise, en pi2n.d. n.d. n.d.
Importations de l'entreprise, en dinars 375 000 237 000 700 000
Importations de l'entreprise, en dollars EU 528 169 333 803 985 915
Source: Société jordanienne de tannage/Rapports annuels et Département des finances.
V. RAISONS DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
POUR LES PRODUITS EN CAUSE
Voir la section IV ci-dessus.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Aucun.WT/ACC/JOR/26
Page 19
Société des usines d'huile végétale de Jordanie
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en
particulier si l'entreprise s'occupe d' exportation, d'importation ou des deux.
La Société des usines d'huile végétale de Jordanie est une société publique par actions établie
en 1956.  Elle produit des huiles végétales et du ghee (margarine) végétal alimentaires et vend ses
produits sur les marchés locaux et internationaux.  Auparavant, l'accord de concession de l'entreprise
lui conférait le droit exclusif de produire de l'huile végétale et d'en exporter.  La concession était d'unedurée de 30 ans à compter de 1956 en vertu de la Décision n° 181 du 26 mars 1956 du Premier
Ministre.  La concession a été renégociée et prorogée de 15 ans, les droits exclusifs de l'entreprise
n'étant désormais applicables qu'au ghee (margarine) végétal et non aux huiles.  L'accord de
concession expire en 2001.  L'entreprise ne s'occupe que d'exportation.
En pratique, l'entreprise ne jouit d'aucune exclusivité.  Neuf autres entreprises sont autorisées
à produire du ghee (margarine) et de l'huile et certaines d'entre elles exportent leur production vers les
marchés internationaux.
Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations
et, dans l'affirmative, à quelles conditions.
Les négociants privés ne sont pas autorisés à exporter du ghee (margarine) végétal aux termes
de l'accord.  Depuis trois ans, d'autres producteurs et négociants privés ont effectué des exportations.
La Société des usines d'huile végétale de Jordanie exporte directement vers les marchés internationauxou par le biais de négociants privés.
Il n'y a pas de restrictions à l'importation.
Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales
d'État.
La concurrence joue librement.  D'autres entreprises sont autorisées à produire du ghee
(margarine) végétal et en vendent sur les marchés locaux et internationaux.  La Société des usines
d'huile végétale de Jordanie effectue des exportations par le biais de négociants privés ou directement.
Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé.
Le critère principal pour déterminer le volume des exportations est la demande.
Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix derevente des produits importés.
Les prix à l'exportation sont fixés d'après les prix du marché international.  La fixation des
prix est faite sur la base de la concurrence.
Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours
aux transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles
assumées par le gouvernement.WT/ACC/JOR/26
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Les contrats sont négociés sur une base commerciale.  La Société des usines d'huile végétale
de Jordanie ne remplit pas les obligations contractuelles assumées par le gouvernement.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Société des usines d'huile végétale de Jordanie
Produit/ann ée 1998 1997 1996
Ghee (margarine) (origine végétale)
Production nationale, en tonnes n.d. n.d. n.d.
Production de l'entreprise, en tonnes 27 682 23 188 21 108
Production nationale, en dollars EU n.d. n.d. n.d.
Production de l'entreprise, en dollars EU n.d. n.d. n.d.
Exportations nationales, en tonnes n.d. n.d. n.d.
Exportations de l'entreprise, en tonnes 17 189 12 751 10 328
Exportations nationales, en dollars EU n.d. n.d. n.d.
Exportations de l'entreprise, en dollars EU 14 570 814 11 464 632 10 302 290
Source: Chiffres de l'entreprise/Société des usines d'huile végétale de Jordanie.
V. RAISONS DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
POUR LES PRODUITS EN CAUSE
Il y a eu commerce avec l'étranger.  Voir la section IV ci-dessus.
Les droits exclusifs que confère l'accord de concession à la Société des usines d'huile végétale
ne sont pas appliqués.  Il est estimé que neuf autres entreprises sont autorisées à produire du ghee(margarine) et de l'huile, parmi lesquelles certaines exportent leur production vers les marchés
internationaux.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Aucun.WT/ACC/JOR/26
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Ministère de l'industrie et du commerce
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en
particulier si l'entreprise s'occupe d' exportation, d'importation ou des deux.
Le Ministère de l'industrie et du commerce ("Ministère") est l'unique importateur de son de
blé pour l'alimentation des animaux.  Le Ministère n'importe qu'en période de sécheresse pour
répondre aux besoins du pays.  Il n'exerce aucune activité d'exportation.
Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations
et, dans l'affirmative, à quelles conditions.
Les négociants privés ne sont pas autorisés à importer.  Ils n'ont pas effectué d'exportations
depuis trois ans.  Il n'y a pas de restrictions à l'exportation.
Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales
d'État.
La concurrence ne joue pas librement.  À l'heure actuelle, le Ministère de l'industrie et du
commerce est la seule entité habilitée à importer.
Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé.
Le critère principal déterminant le volume des importations est la demande.  Les besoins des
propriétaires de bétail en aliments pour animaux ont augmenté avec les prix, surtout en période de
sécheresse.
Le Ministère n'effectue pas d'exportations.
Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'importation et des prix derevente des produits importés.
Le son de blé importé se vend à perte pour le gouvernement.  Le Ministère ne recouvre pas le
coût des importations et importe donc seulement en cas d'urgence.
Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours
aux transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles
assumées par le gouvernement.
Le Ministère ne négocie pas de contrats à long terme.  Il lance des appels d'offres pour l'achat
de son de blé pour l'alimentation des animaux.  Les achats sont faits par le Ministère auprès de la
source qui fait la meilleure offre.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Pendant l'année 1999, jusqu'à maintenant (juillet 1999), le gouvernement n'a importé que
10 000 tonnes de son de blé.  Auparavant, dans les années 80, du commerce avait lieu avec l'étranger.WT/ACC/JOR/26
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V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER POUR LES
PRODUITS EN CAUSE
Il n'y a pas eu de commerce avec l'étranger entre 1990 et 1998 parce que cette période n'a pas
connu de sécheresse.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Aucun.
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