. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/27
31 octobre 2003
(03-5808)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par l'ÉQUATEUR
La délégation de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
30 octobre 2003.
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Selon les nouvelles instructions reçues de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous
transmettre ci-joint la demande de précisions concernant les réponses données par la Colombie, dans
le document G/SCM/Q3/COL/23, au sujet de la r econduction de la prorogation de la période de
transition pour les programmes colombiens de subventions SIEX et Zones franches, ZF.
PROJET DE DÉCISION CONCERNANT LA PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION POUR LES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA COLOMBIE
Précisions relatives aux réponses données à propos du respect par la Colombie des obligations
établies par les décisions du Comité des subventions et des mesures compensatoires datées du13 décembre 2002 et reproduites dans les documents G/SCM/93 et G/SCM/94.
1. Réponse 1. – Il semblerait qu'une réforme partielle du SIEX ait été effectuée et la réponse de
la Colombie à la question 1 n'explique pas complètement la portée de jure  et de facto  de la Résolution
n° 0011 de 2003.  En conséquence, la Colombie pourrait-elle expliquer en détail les motifs qui la
conduisent à affirmer que "par la Résolution n° 11 de 2003, la Colombie élimine tous les éléments du
Programme SIEX, y compris le report du paiement de la TVA …"?
2. Réponse 1. – Les articles 2 et 3 de la Résolution n° 0011 font allusion à l'article 173 c) du
Décret-Loi n° 44 de 1967.  Toutefois, un examen de ce texte montre que l'article cité dans la
Résolution n° 0011 et les articles figurant dans la Section 2 "Systèmes spéciaux
d'importation-exportation" dudit décret-loi ne coïncident pas pleinement.  La Colombie pourrait-elle
apporter des éclaircissements à ce sujet?
3. Réponse 2. – La Colombie indique que le report du paiement de la TVA ne procure aucun
avantage et, de ce fait, ne constitue plus une subvention aux exportations.  La Colombie pourrait-elleexpliquer si le report du paiement de la TVA relève ou non des dispositions de l'alinéa h) de l'annexe I
et de l'alinéa a) de l'article 3.1 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires, ainsi
que des obligations des Membres exprimées à l'article 3.2 dudit Accord, en particulier compte tenu duG/SCM/Q3/COL/27
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fait que la variation conjoncturelle des conditions économiques n'affecte aucunement la nature et
l'objet de la mesure, laquelle constitue de jure  et/ou de facto  une subvention prohibée?
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