. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/115
19 mars 1999
(99-1102)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE POMMES DE TERRE
VERS LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Déclaration de la Pologne à la réunion des 10 et 11 mars 1999
1. Le 31 mars 1998, la République slovaque a notifié l'introduction, le 20 mars, d'une mesure
portant sur les importations de pommes de terre de consommation (G/SPS/N/SVK/10).  Les autorités
slovaques ont introduit une nouvelle prescription concernant les pommes de terre, relative aux
maladies bactériennes, notamment le flétrissement bactérien de la pomme de terre ( Clavibacter
michiganensis  subsp. sepedonicus ) et la pourriture brune de la pomme de terre ( Ralstonia
solanacearum ).  L'introduction de la mesure sans notification préalable n'est pas conforme à l'article 7
de l'Accord SPS et ne donne à la Pologne aucune possibilité de présenter des observations au sujet du
nouveau règlement et de préparer ses services phytosanitaires, ses producteurs et ses exportateurs à
s'adapter aux nouvelles règles phytosanitaires à l'exportation.
2. En novembre 1998, bien qu'ils aient établi les documents requis par le règlement de la
République slovaque, les services phytosanitaires polonais avaient été informés que l'importation de
pommes de terre de consommation serait interdite.  Le motif de cette interdiction était l'absence de
renseignements concernant les régions de la Pologne dans lesquelles le flétrissement bactérien de la
pomme de terre était présent.  Rappelons que, selon la notification de la République slovaque, il
n'existe aucune obligation de fournir de tels renseignements.  Les cartes et les listes des localités
touchées par cet organisme nuisible ont été transmises aux services phytosanitaires slovaques en
janvier 1999.  En même temps, une délégation d'experts slovaques était invitée à se rendre en Pologneafin d'examiner un système d'essais et de certification portant sur les pommes de terre.  En outre, des
réunions entre les représentants polonais et slov aques se sont tenues à Bratislava et à Genève.
3. Suite aux réunions bilatérales et à l'avis favorable des spécialistes qui se sont rendus dans
notre pays, la République slovaque a levé son interdiction d'importation le 1
er mars 1999, mais le
même jour les exportateurs polonais ont rencontré un nouvel obstacle.  La République slovaque aintroduit une nouvelle prescription sans notification préalable.  Elle concerne les essais à pratiquer sur
toutes les pommes de terre de consommation pour détecter la filosité des tubercules.  Cette mesure
semble aller bien au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver les végétaux et n'est pas fondée sur
des preuves scientifiques.  En outre, il n'existe aucune raison valable d'introduire ce type de règle dans
le cas des pommes de terre de consommation parce que, selon les prescriptions de la Républiqueslovaque, ces pommes de terre doivent être traitées pour empêcher la germination.  Les tubercules
ainsi traités ne peuvent pas germer et ne sont nuisibles à aucune espèce végétale cultivée puisqu'il est
impossible de les utiliser pour la plantation et la multiplication.
4. La Pologne doit considérer ces pratiques comme des obstacles non justifiés au commerce.
Elle s'est déclarée très préoccupée par le fait que la République slovaque ait appliqué des interdictionset des restrictions à l'importation de pommes de terre de consommation en provenance de la Pologne,
sans lui donner le temps nécessaire pour présenter ses observations.  Elle tient à souligner le caractère
inadmissible de ce type de pratiques qui entraînent des pertes économiques considérables pour les
producteurs et exportateurs polonais.G/SPS/GEN/115
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5. Le système de supervision phytosanitaire, d'essais et de certification, qui est obligatoire en
Pologne, garantit de bonnes conditions de santé pour les végétaux et les produits végétaux produits et
exportés comme l'ont confirmé les spécialistes slovaques en visite dans les services polonais
d'inspection phytosanitaire.  Il convient également de signaler que les marchandises d'origine végétale
exportées par la Pologne sont accompagnées de certificats phytosanitaires comportant toutes lesgaranties requises.  Nous tenons à souligner qu'aucun lot de pommes de terre de consommation
polonaises exporté vers la République slovaque n'a donné aux services phytosanitaires slovaques de
raison de s'inquiéter.
6. Nous encourageons les autorités slovaques à retirer la mesure qu'elles ont récemment
appliquée car elle n'est pas fondée sur des principes scientifiques, et à rétablir les relations
traditionnellement harmonieuses entre nos deux pays.
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