RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/M/10
1er août 2000
(00-3148)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publics
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 7 JUIN 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a tenu sa dixième réunion le
7 juin 2000 sous la présidence de S. E. M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto (Costa Rica).
2. L'ordre du jour de la réunion comprenait les points suivants:  i) dispositions relatives à la
transparence contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures de
passation des marchés publics et les procédures et pratiques nationales;  ii) octroi du statutd'observateur à des organisations intergouvernementales;  et iii) autres questions.
A. D
ISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE CONTENUES DANS LES INSTRUMENTS
INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE PASSATION DES
MARCHÉS PUBLICS ET LES PROCÉDURES ET PRATIQUES NATIONALES
3. Le Président a indiqué qu'il avait fait établir, de sa propre initiative, un projet annoté d'ordre
du jour destiné à faciliter les débats du Groupe de travail en mettant en évidence, pour chacun des
points essentiels de l'ordre du jour, des questions qui , selon lui, pouvaient faire l'objet de discussions
supplémentaires.  La liste de questions figurant dans l'ordre du jour annoté ne devait pas être tenue
pour exhaustive ni empêcher les délégations de soulever toute autre question qu'elles jugeraient
importante.  La note du Président "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont
été avancées" (Job(99)/6782) demeurait la base de discussion du Groupe de travail.  Les participants
avaient en outre à leur disposition, en tant que document informel dont les Membres pouvaients'inspirer, une révision de la note informelle du Secrétariat intitulée "Propositions concernant les
points III à VII de la liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées"
(Job(00)/3276).
a) Proposition de programme de travail concernant l'assistance technique
4. Avant que le Groupe de travail n'entame l'examen des points essentiels de l'ordre du jour, le
représentant des États-Unis a présenté une proposition de programme de travail visant à coordonner
l'assistance technique internationale et la mise en œuvre d'un éventuel accord sur la transparence desmarchés publics (WT/WGTGP/W/28).  Ce programme serait exécuté parallèlement aux travaux que
mène le Groupe pour définir les éléments d'un accord bien conçu.  Les États-Unis étaient convaincus
que le fait de travailler simultanément dans ces deux domaines aiderait le Groupe à aller de l'avant etcontribuerait à donner à tous les Membres la possibilité de bénéficier pleinement des résultats des
travaux entrepris par le Groupe.  Au cours des précédentes discussions du Groupe de travail, certaines
délégations avaient déjà évoqué la nécessité de renforcer les capacités dans ce domaine.  La question
du renforcement des capacités avait déjà été soulevée dans de nombreuses propositions relatives à
certains éléments de la transparence.  Ces propositions avaient été suffisamment nuancées pour queles différents Membres, dans des circonstances très diverses, puissent les appliquer efficacement à
leurs procédures nationales de passation de marchés.  Cependant, il était clair que la capacité deWT/WGTGP/M/10
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certains systèmes nationaux à intégrer de façon cohérente les éléments qui avaient été discutés dans
l'ensemble de leurs procédures de passation de marchés était un sujet de préoccupation.  Pour tenter de
régler ce problème, les États-Unis envisageaient de mettre en œuvre un programme de travail qui
aurait pour objet, en premier lieu, de cerner les besoins spécifiques en matière de renforcement des
capacités liés directement aux éléments de transparence qui avaient été discutés et, en second lieu, depréciser les sources d'assistance technique disponibles sur le plan international et les mieux adaptées à
ces besoins.  Cette phase des travaux pourrait s'appuyer sur les propositions faites précédemment au
Groupe de travail à ce sujet en 1997 et 1998 et récapitulées dans le document Job n° 3414.  Afin
d'assurer une utilisation pratique optimale des renseignements qui seraient recueillis, il pourrait être
utile de classer ceux-ci en catégories, comme par exemple les problèmes liés à l'élaboration de règles
et de procédures juridiques et administratives, la mise en valeur des ressources humaines et
l'infrastructure matérielle et autres besoins d'ordre technique.  Une fois ces travaux terminés, laseconde phase du programme de travail pourrait débuter et consisterait essentiellement à rechercher
les moyens de tirer concrètement parti de ces renseignements avec le maximum d'efficacité.
L'intervenant a proposé que le Président mène des consultations informelles sur cette question avant la
réunion suivante du Groupe de travail, ce qui permettrait à ce dernier de convenir d'un plan d'action
concret en vue de traiter la question du renforcement des capacités lors de la séance suivante.
5. Le représentant du Pakistan a exprimé l'avis, partagé par les représentants de la Malaisie
, de
l'Inde et de l'Égypte , que la proposition des États-Unis de lier la fourniture d'assistance technique aux
éléments d'un accord bien conçu partait de l'hypothèse qu'un tel accord existait déjà;  cette
proposition, de ce fait, lui paraissait prématurée.  Le représentant du Brésil a déclaré que le
programme de travail proposé ne devrait pas préjuger de la conclusion d'un accord.
6. Les représentants des Communautés européennes, de la Suisse , du Venezuela , de la Norvège ,
du Canada, de l'Australie , de l'Islande , de la Nouvelle-Zélande , de la Hongrie , de la République
tchèque, d'Israël , de la Corée  et de Hong Kong, Chine  ont exprimé le soutien de leurs délégations à
l'objectif général de la proposition des États-Unis.  Ils y voyaient une tentative pour régler un certain
nombre des problèmes d'ordre administratif et tech nique que pose l'application des principes de la
transparence des marchés publics, problèmes que le Groupe de travail avait soulevés et dont rendait
compte la note du Président "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été
avancées".  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que le programme de travail pourrait
aider à mettre en lumière les éléments que le Groupe devait examiner et qu'il pouvait donc êtreconsidéré comme allant de pair avec les discussions du Groupe.  Le représentant de l'Australie a
estimé que la question de la capacité des Membres à appliquer un futur accord devrait être examinéeavec le plus grand soin lors de la rédaction de tout accord potentiel.  Le représentant de la Corée
a déclaré qu'il fallait procéder dès que possible à l'examen du programme de travail.
7. Les représentants des Communautés européennes, de la Nouvelle-Zélande  et de l'Australie
ont été d'avis que les Membres auraient besoin d'éclaircissements sur un certain nombre de questions
liées à la proposition des États-Unis, par exemple sur la manière dont la coopération technique
fonctionnerait dans la pratique et serait financée.  Le représentant de la Norvège a déclaré que la
prévision du financement devrait rester présente à l'esprit lors de l'élaboration d'un tel programme de
travail.
8. Le représentant de la Suisse a proposé que le programme de travail soit appliqué à la
demande.  Les pays éprouvant des difficultés dans les divers domaines sur lesquels portent les
discussions du Groupe de travail devraient exposer, sous forme de propositions, les problèmes qu'ilsrencontrent et auxquels une assistance technique pourrait remédier.
9. Le représentant de l'Indonésie a déclaré que l'assistance technique et le renforcement des
capacités n'étaient pas des problèmes limités au contexte des marchés publics.  Il fallait les envisagerWT/WGTGP/M/10
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de façon globale étant donné que les mêmes problèmes se posaient dans de nombreux domaines
entrant dans le champ d'application des Accords de l'OMC.
10. Les représentants du Canada, de l'Argentine  et de la République tchèque  ont estimé utile que
le Président mène des consultations informelles avant la séance suivante afin de rechercher le meilleur
moyen de structurer le programme de travail.  Les représentants de la Malaisie, du Pakistan  et de
l'Égypte ont déclaré qu'ils n'étaient pas en mesure de se joindre à un consensus pour demander au
Président de mener des consultations informelles sur cette question avant la séance suivante.
11. Le représentant du Pakistan a rappelé que des renseignements élémentaires sur les activités
d'assistance technique d'organisations intergouver nementales avaient été mis à la disposition du
Groupe (WT/WGTGP/W/20 et Addenda 1-8).  Appuyé par les représentants de Hong Kong, Chine et
de la Corée, il a proposé que le Secrétariat soit chargé d'établir une note dans laquelle ces
renseignements seraient présentés sous une forme succincte, afin de permettre aux délégations
d'étudier la manière d'approfondir cette question.  Le représentant de l'Argentine a déclaré que le
Groupe devrait aussi examiner l'étude entreprise peu de temps auparavant par le Secrétariat, par
l'intermédiaire du Directeur général, et dans le cadre de laquelle tous les Membres et organisations
intergouvernementales étaient priés de recenser les sources d'assistance technique liée aux Accords de
l'OMC.
12. Le représentant des États-Unis a déclaré que la proposition présentée par sa délégation avait
pour objet de répondre de façon positive aux préoccupations que certaines délégations avaient
exprimées par le passé.  Les États-Unis approuvaient l'opinion selon laquelle un programme de travail
appliqué à la demande permettrait aux délégations qui éprouvaient des difficultés particulières en
matière de renforcement des capacités de contribuer à mettre en place un cadre d'action dans cedomaine.  L'intervenant a souligné que sa délégation avait délibérément laissé sans réponse un certain
nombre de questions, y compris la manière de lancer un programme de travail de ce type, parce que
les États-Unis souhaitaient connaître les opinions des autres délégations quant à l'adoption, par
consensus, d'une méthode permettant au Groupe  de travailler dans de bonnes conditions.  Sa
délégation jugeait utile de traiter ces questions au début du processus conduisant à un éventuel accordet de pallier les difficultés à venir plutôt que d'attendre que le Groupe ait achevé ses travaux.  Cette
façon de procéder ne préjugerait en rien du contenu d'un futur accord.
13. Pour clore la discussion au sujet de la proposition des États-Unis, le Président a déclaré que
le Groupe devrait en reprendre l'examen à sa réunion suivante.  Le Secrétariat établirait une note
récapitulant les renseignements qui avaient été transm is au Groupe ou à d'autres organes de l'OMC sur
les activités de coopération technique d'organisations intergouvernementales dans le domaine des
marchés publics.
b) Observations d'ordre général
14. Sous forme d'observations d'ordre général portant sur le présent point de l'ordre du jour, le
représentant de l'Inde a rappelé le point de vue que sa délégation avait exprimé lors des précédentes
réunions du Groupe de travail.  Il a déclaré que ce dernier devrait s'en tenir aux termes du mandat deSingapour.  Les travaux du Groupe n'avaient pas encore dépassé la phase d'étude et les Membres, enparticulier les pays Membres en développement, étaient censés mettre cette phase à profit pour bien
comprendre les problèmes qui se posaient et évaluer leurs droits et obligations.  Comme l'indiquait la
note du Président "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées",
les opinions des Membres divergeaient considérablement sur des points essentiels.  Les Membres
n'avaient pas tous atteint le même niveau de développement et il fallait donc être conscient quel'acceptation de certains éléments pourrait être difficile pour des Membres en développement alors
que, pour d'autres Membres, elle irait de soi.  Il était important pour les pays Membres développés
d'apprécier à leur juste valeur les préoccupations et les problèmes des pays Membres enWT/WGTGP/M/10
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développement avant de parvenir à un accord de vues sur les divers éléments de la transparence des
marchés publics.  L'intervenant a souligné en outre les points suivants, jugés importants par sa
délégation:  premièrement, les marchés publics étaient un outil important dont disposaient les
gouvernements pour poursuivre leurs objectifs sociaux et leurs projets de développement.  Les
gouvernements devraient pouvoir conserver une certaine marge de manœuvre à cet égard étant donnéqu'il leur était absolument indispensable de poursuivre ces objectifs pour trouver des réponses à des
problèmes tels que la pauvreté, l'analphabétisme et le sous-développement et pour assurer
l'approvisionnement alimentaire.  Deuxièmement, les règles de transparence ne devraient pas
s'appliquer aux marchés qui ne sont ouverts qu'aux soumissionnaires nationaux.  Les Membres, en
particulier les pays Membres en développement, devraient conserver la possibilité d'accorder des prix
préférentiels aux soumissionnaires nationaux.  Troisièmement, l'Inde était opposée à l'introduction des
questions relatives à l'accès aux marchés dans le programme de travail du Groupe.  Quatrièmement,les gouvernements devraient conserver le droit d'édicter des règles en matière de passation des
marchés publics nationaux et d'y apporter des modifications.  L'intervenant a ajouté que l'Inde s'était
engagée à assurer la transparence des marchés publics et qu'en fait elle respectait généralement ce
principe dans la conduite de sa politique intérieure.
15. Le représentant de l'Égypte a déclaré que son pays approuvait l'essentiel du point de vue
exprimé par l'Inde dans sa déclaration, notamment en ce qui concernait la nécessité, pour les pays en
développement, de poursuivre les objectifs du progrès social et du développement.
16. Le représentant de la Malaisie a déclaré que l'accord ne devrait pas avoir force obligatoire;  il
ne devrait servir qu'à garantir la fourniture de renseignements sur les pratiques des gouvernements en
matière de passation de marchés.
17. Le représentant du Canada a fait savoir que son pays appuyait la poursuite des travaux sur les
éléments d'un accord concernant la transparence, comme le prévoyait le mandat de Singapour.  Pour
ce qui est de la transparence, la Canada estimait qu'une approche simple et réaliste permettrait
d'obtenir les meilleurs résultats.
18. Le représentant de l'Indonésie a déclaré que le Groupe de travail devait continuer à discuter
les questions dont il avait entrepris l'examen en vue d'une meilleure information des délégations et de
l'instauration d'un climat de confiance.  Ainsi, le Groupe ne pouvait engager de négociations sur un
accord avant que ne soit achevée l'étude prévue dans la Déclaration ministérielle de Singapour.  Les
discussions devraient se limiter aux questions relatives à la transparence.  Il ne fallait pas considérer
un accord sur la transparence comme un élément constitutif d'un accord sur l'accès aux marchés.
L'accord ne devrait pas comporter de clause de réexamen offrant la possibilité d'engager de nouvelles
négociations sur l'accès aux marchés.  Les discussions sur la transparence devraient se fonder sur lespolitiques et objectifs poursuivis par chaque pays et respecter la législation nationale des Membres et
leur droit à statuer dans ce domaine.
c) Questions soulevées
i) Définition et portée des marchés publics
19. Un certain nombre d'observations ont été faites afin de savoir s'il était nécessaire, pour
déterminer la portée d'éventuels engagements, de donner une définition générale des marchés publics
et, dans ce cas, s'il serait possible de s'inspirer des définitions figurant à l'article III:8 du GATT et à
l'article XIII:2 de l'AGCS ou s'il suffirait de se référer à la définition employée par chaque Membre
dans sa législation nationale.  Le représentant de s États-Unis, soutenu par les représentants du Canada
,
des Communautés européennes, de l'Égypte , du Brésil  et du Mexique , a déclaré que le Groupe
pourrait se fonder sur les définitions des marchés publics figurant à l'article III:8 du GATT et à
l'article XIII:2 de l'AGCS pour établir une définition adaptée à un accord sur la transparence.  Tout enWT/WGTGP/M/10
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reconnaissant qu'il était utile de s'inspirer de la formulation employée dans les deux accords précités,
le représentant de la Corée, auquel se sont joints les représentants du Brésil , de l'Argentine  et de la
Nouvelle-Zélande, a estimé qu'aux fins d'un futur accord une simple référence à l'article III:8 du
GATT et à l'article XIII:2 de l'AGCS serait insuffisante.  Les représentants de la Corée et de
Hong Kong, Chine ont indiqué que, par exemple, l'interprétation de l'expression "besoins des pouvoirs
publics" figurant dans les articles en question du GATT et de l'AGCS pourrait poser des problèmes.Le représentant du Brésil, appuyé par le représentant de l'Indonésie
, a déclaré que le Groupe devrait
aussi envisager la possibilité de prendre comme référence les définitions employées par les Membresdans leurs législations nationales respectives.  Le représentant du Mexique a déclaré que la définition
d'un marché public dépendrait de ce qui serait convenu au sujet d'autres éléments de l'accord ainsi quede la portée de ce dernier.
20. Des observations ont été faites en vue de déterminer si les règles d'un accord sur la
transparence devraient s'étendre à la passation de marchés à tous les niveaux des pouvoirs publics ou
seulement au niveau des autorités centrales.  De l'avis des représentants de la Malaisie, de la Suisse
,
de Hong Kong, Chine, des Communautés européennes  et de la Norvège , l'accord devrait concerner
l'ensemble des pouvoirs publics, y compris les autorités régionales ou locales.  Le représentant de la
Suisse a déclaré que, s'il en était autrement, une grande partie des marchés publics serait exclue du
champ d'application de l'accord sur la transparence.  Les représentants de l'Australie, de la Corée  et
du Japon ont préconisé que l'accord s'applique à la passation de marchés par l'administration centrale
et au plus haut niveau des administrations régionales ou locales.  Le représentant de l'Argentine a
déclaré que, même dans le cas d'un accord portant essentiellement sur la transparence, il seraitdifficile d'assurer le respect des engagements à tous les niveaux de l'administration.  Les pays endéveloppement dotés d'une structure fédérale de  gouvernement devraient pouvoir bénéficier d'un
régime spécial et différencié pour ce qui est des obligations imposées aux autorités régionales ou
locales.  Les représentants de l'Inde, de l'Égypte
, du Canada , du Mexique , de l'Indonésie  et du Brésil
ont estimé que la portée de l'accord devrait être limitée à la passation de marchés par les organes dupouvoir central/fédéral.  Le représentant du Brésil a déclaré que dans le cas de son pays il ne serait pas
possible de négocier un accord international au nom des organes des pouvoirs régionaux ou locaux
sans être mandaté par ceux-ci.
21. S'agissant de déterminer si l'accord devrait porter sur les acquisitions faites par des entreprises
d'État et, si tel était le cas, sur lesquelles, les représentants des Communautés européennes, de la
Norvège, du Mexique  e t  d e  l a  S u i s s e  ont été d'avis que l'accord devrait s'appliquer également à la
passation de marchés par de telles entreprises.  Le représentant de la Suisse a fait remarquer que les
entreprises d'État occupaient souvent des positions monopolistiques et, de ce fait, n'étaient pas
toujours guidées par des intérêts commerciaux.  Le représentant des États-Unis a déclaré que sa
délégation était en faveur de l'extension du champ d'application aux entreprises d'État par l'emploi
d'une définition approuvée de la passation de marchés.  Par exemple, une entreprise d'État ayant passé
un marché pour les besoins des pouvoirs publics entrerait vraisemblablement dans le champ
d'application de l'accord en vertu d'une définition de la passation de marchés qui ferait référence à"l'acquisition  pour les besoins des pouvoirs publics".  Le représentant de l'Argentine a déclaré
qu'étant donné que d'autres forums de l'OMC considéraient la transparence comme un élémentessentiel lorsqu'il s'agissait de traiter les questions relatives aux monopoles, l'extension aux entreprises
d'État du champ d'application d'un accord centré sur la transparence pourrait faire l'objet de
discussions supplémentaires.  Les représentants de l'Inde et de l'Égypte
 se sont prononcés en faveur de
l'exclusion de la passation de marchés par des entreprises d'État du cadre d'un accord sur la
transparence.  Le représentant de la Corée a fait remarquer qu'inclure les entreprises d'État dans le
champ d'application d'un accord sur la transparence pourrait créer des difficultés à certains Membres.Le représentant de l'Indonésie a déclaré que les entreprises d'État ne devraient pas être visées par un
accord sur la transparence étant donné que cette question était déjà traitée à l'article XVII du GATT.WT/WGTGP/M/10
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22. S'agissant de déterminer quelle devrait être la portée de l'accord en ce qui concerne les
marchandises et les services, les représentants de la Malaisie, de l'Inde , de l'Indonésie  et de l'Égypte
ont déclaré que l'accord ne devrait porter que sur les marchandises.  Le représentant de l'Égypte aestimé que le Groupe devrait cependant étudier la manière de traiter les cas dans lesquels il était
difficile de faire une distinction entre acquisition de marchandises et obtention de services.  Lereprésentant de l'Inde a fait remarquer que, dans le cas de la plupart des pays en développement, la
passation de marchés publics dans le secteur des services était moins systématique que dans le secteurdes marchandises.  Il a signalé en outre que la question de l'acquisition de services faisait déjà l'objet
des discussions du Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Les représentants des États-Unis, de
l'Australie, de la Suisse , du Brésil , de Hong Kong, Chine , du Canada , de la Norvège , de l'Argentine  et
de la Nouvelle-Zélande ont déclaré que l'accord devrait porter à la fois sur les marchandises et les
services.  Il n'y avait pas de raison valable pour que les règles de la transparence ne s'appliquent pas
aux unes comme aux autres.  En outre, il existait souvent des contrats mixtes portant à la fois sur des
marchandises et des services connexes ou sur des services et des marchandises connexes.  Sur le plan
pratique, il pourrait s'avérer difficile dans de nombreux cas de faire la distinction entre une acquisition
de marchandises et une acquisition de services.  Le représentant des États-Unis a déclaré que les
engagements que pourraient prendre les Membres en matière de transparence n'auraient pas
d'incidences sur les autres aspects du système d'échanges commerciaux y compris, par exemple, les
engagements pris au titre de l'AGCS ou les mesures à la frontière.
23. Des observations ont été faites en vue de déterminer si la portée de l'accord devrait être
limitée aux marchés dont la valeur dépasserait  un certain seuil et, dans ce cas, de préciser quel devrait
être ce seuil et s'il devrait varier en fonction du niveau de gouvernement, du niveau de développementdu Membre considéré et/ou de la nature de l'obligation en question.  Les représentants de la Malaisie,
de l'Inde, de l'Égypte , de la Corée , du Japon , des Communautés européennes , du Brésil , de
Hong Kong, Chine et du Canada  se sont prononcés en faveur d'un seuil minimum en deçà duquel les
obligations en matière de transparence ne s'appliqueraient pas.  Les représentants de l'Inde, de
l'Égypte, de la Malaisie  et de l'Indonésie  ont déclaré que les valeurs de seuil devraient être plus
élevées pour les pays en développement.  Inclure la passation de marchés de faible valeur dans le
champ d'application d'un accord sur la transparence pourrait imposer une charge superflue aux
administrations des pays en développement.  Le représentant du Mexique a jugé important, dans un
souci d'efficacité, de s'attacher à définir des seuils en deçà  desquels les règles ne s'appliqueraient pas.Différents seuils pourraient être prévus selon la na ture de l'organisme contractant, à savoir un organe
fédéral ou central ou une entreprise d'État, compte tenu de l'objectif de la passation de marchés ou
suivant qu'il s'agit de marchandises, de services ou de services de construction.  Le respect desobligations en matière de transparence ne devrait pas avoir pour conséquence d'accroître exagérément
le coût de l'acquisition ni de gêner le bon fonctionnement des systèmes de passation de marchés
publics.  Le représentant de la Norvège a déclaré que même si, en principe, l'accord envisagé ne
devrait pas être limité aux contrats portant sur des acquisitions d'une valeur supérieure à un certainseuil, des dispositions pourraient être incluses afin d'assurer une certaine souplesse dans l'applicationdes règles aux contrats de moindre importance.
24. Les représentants des États-Unis, de l'Australie
 e t  d e  l a  S u i s s e  ont déclaré que leurs
délégations n'avaient pas encore formé d'opinion sur la question des seuils.  Le représentant des
États-Unis a fait savoir qu'aux fins de transparence, notamment en cas de procédure d'appel d'offres
ouverte, les coûts de la transparence étaient généralement très faibles et les avantages très importants.
Pour cette raison, l'instauration d'un seuil élevé pour des acquisitions par procédure d'appel d'offres
ouverte ne se justifiait pas.  Les représentants de l'Argentine et de la Nouvelle-Zélande  ont déclaré
que toutes les transactions concernant des marchés publics, quelle que soit l'importance des contratsconsidérés, devraient se faire dans la transparence.  Ils ne voyaient pas pour quelle raison un accord ne
comportant pas d'obligations quant à l'accès aux marchés devrait prévoir différents seuilsd'application.WT/WGTGP/M/10
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25. En réponse à la question concernant la mesure dans laquelle les contrats de concession et de
construction-exploitation-transfert (CET) devraient être couverts et, s'ils l'étaient, la manière dont ils
devraient être définis, les représentants du Brésil, de la Malaisie , de l'Inde  et du Mexique  ont estimé
que le champ d'application de l'accord ne devrait pas s'étendre aux concessions.  Le représentant duMexique a indiqué que, dans le système mexicain, les concessions n'étaient pas considérées commerelevant du domaine des marchés publics étant donné qu'il existait un certain nombre de différences
juridiques entre ces deux mécanismes.  Le représentant du Brésil a déclaré que la difficulté liée à
l'extension du champ d'application de l'accord aux concessions n'était pas simplement un problème de
droit découlant du fait que concessions et marchés publics ne relevaient pas de la même législation.
Les concessions répondaient à une philosophie et à de s objectifs totalement distincts de ceux qui se
rapportaient aux marchés publics.  Dans certains cas où des concessions étaient accordées, il se passait
exactement l'inverse de ce qui se produisait en cas de passation d'un marché.  Le représentant del'Argentine a fait remarquer qu'il pouvait arriver qu'un gouvernement contracte, pour ses propres
besoins, des services qui ne soient pas des concessions.  Le représentant des États-Unis a déclaré que
la définition d'une "concession" variait d'un système à un autre.  Dans certains systèmes, le terme
"concession" recouvrait un ensemble assez limité d'opérations menées par les pouvoirs publics alors
que, dans d'autres, il pouvait être presque synonyme du terme "services".  Il a ajouté que sa délégationjugerait très préoccupantes des propositions visant à exclure du champ d'application des règles
fondamentales de la transparence tous les services considérés par certaines juridictions comme des
concessions.  Il serait utile d'examiner cette question plus en détail.
26. Les représentants de l'Égypte, de l'Inde
 et de l'Argentine  ont estimé que les contrats CET ne
devraient pas être couverts par le futur accord.  Le représentant des États-Unis a déclaré que, de l'avis
de sa délégation, les arrangements relatifs aux contrats CET n'étaient rien d'autre qu'un mode de
paiement différent pour l'acquisition d'installations.  Dans la mesure où il en était ainsi, les États-Unis
ne voyaient pas pourquoi ces arrangements seraient traités différemment d'une acquisition ordinaire
assortie d'un simple transfert de fonds.  Les arrangements CET pouvaient constituer simplement un
moyen de compensation autre qu'un transfert direct de fonds.  Dans ce cas, les États-Unisconsidéraient que de tels arrangements devraient satisfaire aux règles générales de la transparence.
27. À la suite d'une proposition faite par le représentant du Pakistan et appuyée par le représentant
de la Nouvelle-Zélande, le Groupe de travail est convenu  de demander au Secrétariat d'établir une
note sur les différentes questions qui se posent selon que les contrats de concession et les contrats
CET sont considérés ou non comme une forme de passation de marchés publics.
28. Pour ce qui est de déterminer s'il devrait y avoir une clause d'exception générale du type de
celles qui figurent aux articles XX et XXI du GATT de 1994, les représentants de l'Argentine, du
Canada, de l'Égypte  et de l'Indonésie  ont estimé que l'accord devrait comporter une telle clause.  Le
représentant de la Suisse, appuyé par le représentant de la Nouvelle-Zélande , a déclaré que c'était en
fonction des engagements spécifiques que souscriraient les Membres qu'il serait nécessaire ou non de
prévoir des exceptions.  Dans un accord contenant des obligations limitées à la transparence, il
pouvait être inutile d'inclure une clause d'exception générale comparable aux dispositions desarticles XX et XXI du GATT.  Le représentant de l' Inde a estimé qu'en plus des exceptions générales
contenues dans le GATT et relatives, entre autres, à la sécurité, il fallait laisser aux Membres la
possibilité de prévoir des exceptions supplémentaires telles que l'acquisition pour des systèmes
publics de distribution, l'acquisition pour des besoins sociaux et des besoins en matière de
développement et l'acquisition en vue de stabiliser les prix intérieurs des produits de premièrenécessité.  En ce qui concerne les acquisitions motivées par la politique sociale et la poursuite d'autres
objectifs, le représentant des États-Unis a fait remarquer que dans son pays un certain nombre de
juridictions imposaient, par exemple, des règles en matière de recyclage ou d'efficacité énergétique,afin de répondre à des objectifs de politique sociale et d'action publique lors de la passation de
marchés.  Cependant, les États-Unis se demandaie nt pourquoi le fait qu'un gouvernement poursuive
des objectifs de ce type lorsqu'il passe un marché diminuerait en quoi que ce soit son intérêt ou sonWT/WGTGP/M/10
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aptitude à assurer la transparence.  Les États-Unis étaient convaincus que l'intérêt à assurer la
transparence demeurerait inchangé, que ces types d'objectifs soient inclus ou pas dans une procédure
d'acquisition.
29. Des observations ont été faites en vue de déterminer si les obligations en matière de
transparence devraient être applicables uniquement dans le cas d'un marché ouvert à des fournisseursétablis dans d'autres pays Membres.  Les représentants du Japon, du Mexique
, du Canada  et de la
Suisse ont estimé qu'un accord sur la transparence devrait s'appliquer à toute passation de marchés,
que ce dernier soit ou non ouvert aux fournisseurs étrangers.  Le représentant de l'Argentine a exprimé
l'opinion, partagée par le représentant du Canada, que l'accord ne devrait pas remettre en question les
préférences accordées par un Membre aux fournisseurs nationaux ni exiger des Membres qu'ils
modifient leur législation à cet égard.  Cependant, cela ne signifiait pas que les Membres ne
pourraient pas obtenir des renseignements sur la législation et les procédures appliquées dans d'autrespays Membres.  Les représentants de la Malaisie, de l'Inde
 et de l'Égypte  ont déclaré qu'un accord sur
la transparence ne devrait pas couvrir les marchés réservés aux soumissionnaires nationaux.  Lereprésentant des Communautés européennes a demandé des éclaircissements sur le fonctionnement
d'un accord sur la transparence qui ne s'appliquerait qu'aux marchés ouverts à une participationétrangère.  Y aurait-il deux systèmes juridiques différents concernant la transparence des marchéspublics, l'un s'appliquant dans les cas où seuls les fournisseurs nationaux pourraient participer à la
procédure d'acquisition et l'autre dans les cas où cette procédure serait ouverte à des fournisseurs
étrangers?  Le représentant de l'Inde a répondu sur ce point que son gouvernement considérait que la
question de la transparence ne se posait pas dans le cas des marchés qui n'étaient pas ouverts à laconcurrence étrangère.  Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays appliquerait un système
différent de règles à chacun des deux types de passation de marchés.  Le représentant de la Malaisie a
indiqué que dans son pays les principes de la transparence étaient applicables à toute acquisition, quele marché soit ouvert ou non à une participation étrangère.  Cependant, il ne fallait pas en déduire que
les contrats ouverts uniquement aux soumissionnaires nationaux devraient répondre de la même façon
aux exigences rigoureuses qu'un Accord de l'OMC sur la transparence imposerait aux procéduresd'acquisition ouvertes à une participation étrangère.
30. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dé claré qu'un certain nombre de questions soulevées
à propos de la définition et de la portée étaient liées intrinsèquement à d'autres éléments étudiés par le
Groupe.  En conséquence, le résultat des discussions sur ces autres questions pourrait influer sur
certaines des opinions de sa délégation au sujet de la portée de l'accord envisagé.
ii) Méthodes de passation de marchés
31. Des observations ont été faites afin de savoir s'il fallait envisager des mesures pour demander
aux gouvernements Membres de faire preuve de transparence au sujet de l'emploi effectif qu'ils font
de l'appel d'offres limité.  Les représentants des États-Unis et du Venezuela  ont déclaré que les
organismes contractants des différents Membres employaient différents critères pour déterminer queltype de méthode serait adapté aux circonstances d'une passation de marchés donnée.  La législation
nationale indiquait quels étaient les critères à appliquer compte tenu des conditions propres au pays etdes objectifs en matière de passation de marchés.  Le représentant des États-Unis, appuyé par le
représentant des Communautés européennes, a déclaré que, pour assurer la transparence dans
l'utilisation des méthodes de passation de marchés, le plus important était que, malgré les différences
dans les critères de sélection employés par les organismes contractants des différents Membres, les
décisions concernant le choix d'une méthode particulière de passation de marchés soient prises sur labase des critères prévus par la législation nationale et signifiés par avance aux fournisseurs.  Le
représentant de l'Inde, appuyé par les représentants du Mexique
, de l'Égypte  et des Communautés
européennes, a déclaré qu'un accord sur la transparence ne devrait pas comporter de dispositions
indiquant expressément la méthode à employer dans des circonstances données.  Les dispositions
devraient permettre aux organismes contractants, tout en assurant des conditions optimalesWT/WGTGP/M/10
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d'efficacité, de concurrence et de transparence, de conserver une certaine souplesse dans l'application
de la méthode de passation de marchés correspondant le mieux aux objectifs qu'ils poursuivent lors
d'une opération donnée.  Le choix de la méthode  à employer devrait incomber aux organismes
contractants pourvu que ceux-ci respectent les critères définis par la législation nationale.  Le
représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que les disciplines en matière de transparence établies
par le futur accord ne devraient pas influer sur la pratique d'un Membre en ce qui concerne
l'application de diverses méthodes de passation de marchés.  Le représentant des États-Unis a déclaré
que le projet de texte d'accord de novembre 1999, présenté par les délégations de la Corée, desÉtats-Unis, de la Hongrie et de Singapour, stipulait que la législation nationale des Membres devait
comporter des règles énonçant les conditions dans lesquelles il est approprié d'employer telles ou
telles méthodes de passation de marchés (WT/WGTGP/W/27, paragraphe V.2).  Aucune disposition
ne prévoyait quelles devaient être ces conditions.  Pour ce qui est de savoir s'il fallait s'efforcer dedéfinir les circonstances dans lesquelles il était possible de recourir à un appel d'offres limité, les
représentants de l'Inde, de l'Indonésie
, du Mexique  et de l'Égypte  ont déclaré que si une liste
explicative de ces circonstances était établie, les organismes contractants ne pourraient plus fairepreuve de souplesse dans l'utilisation de cette méthode.  Les représentants du Mexique, des
États-Unis, du Venezuela  et de l'Égypte  ont estimé qu'un accord sur la transparence devrait comporter
une disposition imposant aux Membres de veiller à ce que leur législation nationale précise lescirconstances exceptionnelles justifiant le recours à un appel d'offres limité.
32. S'agissant des méthodes de passation de marchés, le représentant du Pakistan a demandé
comment l'emploi de la méthode de la sollicitation de propositions, qui permet aux fournisseurs et aux
organismes contractants, après réception des propositions initiales, de mener des négociationsdirectes, pouvait être pris en compte par un accord sur la transparence.  En réponse, le représentant
des États-Unis a déclaré que les procédures ou les règles décidées par le Groupe devraient être
suffisamment souples pour pouvoir s'appliquer à des méthodes de passation de marchés impliquantéventuellement des négociations, étant donné que ces méthodes pouvaient représenter un moyen
extrêmement efficace pour les organismes de réduire les dépenses de l'État et de répondre ainsi auxsouhaits des contribuables.  Lorsque ce type de procédure était employé, il y avait au moins trois
phases au cours desquelles la transparence était particulièrement importante:  la première
correspondait à l'annonce initiale d'une possibilité de marché ou à l'annonce qu'une procédure était en
cours, comme dans le cas des autres procédures de passation de marchés;  dans un deuxième temps,
les soumissionnaires devraient avoir accès à l'information sans discrimination;  enfin, des
renseignements devraient être fournis sur l'attribution du contrat afin que les parties intéressées
connaissent les résultats de la procédure de passation de marchés et aient en outre la possibilitéd'obtenir des explications sur les raisons de l'attribution du contrat.
iii) Publication des informations concernant les législations et les procédures nationales
33. Sur la question de savoir s'il devrait y avoir une obligation de créer un point d'information
auprès duquel les parties intéressées pourraient obtenir des renseignements sur les législations et les
procédures nationales, le représentant de l'Inde a déclaré que la création de points d'information
exigerait une coordination entre de nombreux services administratifs et qu'elle nécessiterait donc une
étude poussée de faisabilité.  Le représentant de la Bolivie a fait savoir qu'il n'était pas besoin de créer
un point d'information dans son pays étant donné qu'il était possible d'obtenir les renseignementsvoulus en consultant les publications officielles.
34. Des observations ont été faites sur un certain nombre de points de détail tels que l'étendue des
informations sur les législations  et les procédures nationales à mettre à la disposition du public, la
manière dont il faudrait procéder à cet égard et, le cas échéant, le traitement des coûts.  Le
représentant des États-Unis a rappelé que le projet de texte d'accord de novembre 1999, présenté par
les délégations de la Hongrie, de la Corée, de Singapour et des États-Unis (WT/WGTGP/W/27,
paragraphe V.1), proposait que toutes les lois, réglementations et prescriptions nationalesWT/WGTGP/M/10
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d'application générale soient publiées.  Appuyé par le représentant de la Bolivie, il a déclaré qu'il ne
s'agissait pas là d'une obligation de publier les détails des procédures de passation de marchés des
différents organismes contractants, mais que cette disposition portait sur les principes juridiques et
administratifs applicables à une grande variété de décisions liées à la passation de marchés.  Le
représentant de l'Inde a déclaré que la publication de renseignements concernant les décisions
judiciaires, le choix des moyens d'action et les principes administratifs serait onéreuse.  Le
représentant de Hong Kong, Chine a déclaré qu'il ne devrait pas y avoir d'obligation de publier ou de
mettre de quelque autre manière à la disposition du public les règles et règlements administratifsinternes.  Le représentant de l'Inde a estimé qu'il faudrait laisser aux Membres une certaine latitude en
ce qui concerne la manière de mettre les renseignements à la disposition du public.  Pour ce qui est dutraitement des coûts, il a déclaré que les administrations devraient avoir la possibilité de faire payer
des frais pour la fourniture de renseignements sur la législation nationale, à condition qu'une tellemesure soit appliquée sans discrimination.  Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que les
obligations relatives à la publication de renseignements sur les législations et les procéduresnationales devraient faire l'objet d'une clause d'exception générale du type de celles qui figurent à
l'article XX du GATT et à l'article XIV de l'AGCS.
iv) Information concernant les possibilités de marchés, les appels d'offres et les procédures de
qualification
35. Des observations ont été faites au sujet de la quantité minimale d'informations sur les
possibilités de marchés à mettre à la disposition du public pendant le processus de passation de
marchés.  Les représentants des Communautés européennes, de l'Australie
 et du Canada  ont déclaré
que l'accord devrait énoncer certains principes directeurs concernant le contenu informatif minimal de
la documentation relative aux possibilités de marchés.  Le représentant de l'Argentine était d'avis que,
plutôt que de spécifier un contenu informatif minimal, l'accord sur la transparence devrait comporterune disposition en vertu de laquelle les Membres seraient tenus de faire figurer cette obligation
minimale dans leur législation nationale.  Le représentant de l'Inde, appuyé par les représentants de
Hong Kong, Chine et de l'Indonésie , a déclaré que toute disposition fixant, dans le cadre de l'accord,
un ensemble uniforme de règles concernant la fourniture de renseignements sur les possibilités demarchés serait trop contraignante.  Le représentant de l'Inde a ajouté que la mesure dans laquelle
l'information était détaillée variait considérablement d'un pays à l'autre selon que tel ou tel type decontrat ou de méthode de passation de marchés était employé.
36. Des observations ont été faites en vue de déterminer si les préférences nationales ou autres
mesures favorisant certaines fournitures ou certains fournisseurs devraient être notifiées à l'avance
dans les avis et/ou dossiers d'appel d'offres et, si tel était le cas, si ces informations devraient figurerintégralement ou s'il serait suffisant de faire explicitement référence, dans ces documents, à la
législation applicable, ou encore si lesdites informations ne devraient être communiquées que si les
lois et règlements d'application générale n'y avaient pas déjà pourvu.  Les représentants du Canada,
des Communautés européennes, de la Suisse  et de l'Australie  ont qualifié d'essentielle la fourniture
d'informations préalables sur les préférences nationales, au vu desquelles les fournisseurs peuventdécider de répondre ou non à un appel d'offres.  Le représentant des Communautés européennes a
estimé qu'une référence à la législation applicable dans le dossier d'appel d'offres ne serait passuffisante.  Les procédures relatives à l'application de préférences nationales devraient être clairement
énoncées dans le dossier d'appel d'offres.  Le représentant de la Suisse a déclaré qu'à défaut de
renseignements détaillés sur les préférences, une référence explicite à la législation applicable pourrait
être considérée comme suffisante.
37. À propos des principes directeurs qu'il conviendrait d'inclure en ce qui concerne les moyens
d'information utilisés pour fournir des renseignements sur les possibilités de marchés, les appels
d'offres et les procédures de qualification, les représentants de l'Inde, du Canada , des Communautés
européennes et de la Suisse  ont déclaré que les organismes contractants devraient être à même deWT/WGTGP/M/10
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choisir le moyen d'information leur permettant de fournir des renseignements sur les possibilités de
marchés.  Le représentant du Canada a estimé qu'il était important de spécifier le moyen d'information
utilisé.
38. Au sujet de la transparence des listes de fournisseurs qualifiés, le représentant de l'Australie a
déclaré que les Membres devraient être encouragés à fournir périodiquement des renseignements sur
les dates et la fréquence de l'ouverture de listes de qualification afin de permettre à de nouveaux
fournisseurs de s'y faire inscrire.
39. En ce qui concerne les spécifications techniques, les représentants de l'Argentine et de
l'Indonésie ont déclaré que cette question n'entrant pas, selon eux, dans le champ d'application d'un
accord sur la transparence, il n'y avait pas lieu d'inclure dans l'accord envisagé de dispositions sur ce
point.
40. Abordant la question de savoir s'il faudrait prévoir une obligation de fournir des
renseignements sommaires sur les possibilités de marchés dans une des langues de l'OMC, le
représentant de la Suisse a estimé que cela augmenterait la transparence.  Les représentants du Brésil ,
de l'Australie, de l'Argentine  et de l'Indonésie  ont fait remarquer que l'obligation de publier les avis
d'appel d'offres dans une langue qui ne serait pas une langue officielle pour un Membre imposerait à
celui-ci d'importants frais de traduction.
41. Le représentant de l'Inde a déclaré que l'obligation de fournir des renseignements sur les
possibilités de marchés devrait être limitée aux marchés ouverts aux fournisseurs étrangers.  Le
représentant de l'Argentine a déclaré que les organismes contractants devraient fournir ces
renseignements qu'il s'agisse ou non d'un marché ouvert aux fournisseurs étrangers et même en casd'appels d'offres directs.  Le représentant de Hong Kong, Chine a estimé qu'il fallait prévoir une
clause d'exception générale concernant l'obligation de fournir des renseignements sur les possibilités
de marchés en s'inspirant des dispositions de l'article XX du GATT et de l'article XIV de l'AGCS.
v) Délais
42. Des observations ont été faites en vue de déterminer si, de l'avis général, l'accord sur la
transparence devrait inclure une disposition concernant les délais qui soit axée sur les considérations àprendre en compte pour fixer ces délais plutôt que sur la prescription de délais minimums et, dans ce
cas, de savoir quelles devraient être ces considérations.  Les représentants de l'Argentine, de
l'Australie, des États-Unis , de l'Égypte , des Communautés européennes  et du Mexique  ont été d'avis
que l'accord ne devrait pas comporter de dispositions imposant des délais minimums.  Les
représentants de l'Australie, des Communautés européennes  et du Mexique  ont estimé qu'une
approche fondée sur des principes serait préférable.  Appuyé par les représentants des États-Unis, de
l'Égypte et de Cuba , le représentant du Mexique  a déclaré que les organismes contractants devraient
rester libres de fixer des délais appropriés compte tenu de la nature et des circonstances particulières
de chaque marché.  Le représentant de l'Indonésie a déclaré que les dispositions relatives aux délais
devraient faire référence aux législations nationales.  Le représentant de l'Inde a estimé que la
question des délais n'avait pas de rapport avec la transparence.  Étant donné les divergences qui
existaient à cet égard dans les législations nationales, les organismes contractants devraient êtrehabilités à fixer les délais au cas par cas.  Le représentant des Communautés européennes a déclaré
qu'autoriser les organismes contractants à prendre des décisions au cas par cas au sujet des délaisserait une source d'incertitude.  Le représentant du Mexique a déclaré que la législation nationale
pouvait ne pas reconnaître aux organismes contractants le droit de fixer des délais à leur gré et au caspar cas.
43. En ce qui concerne la question des considérations à prendre en compte pour la fixation des
délais, les représentants de l'Australie et du Mexique
 ont déclaré que les fournisseurs devraientWT/WGTGP/M/10
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disposer d'un temps suffisant pour préparer et soumettre leurs offres et que les mêmes délais devraient
s'appliquer à tous les soumissionnaires.  Le représentant des Communautés européennes a déclaré que
les délais devraient être en rapport avec les circonstances particulières de la passation de marchés etde la complexité du marché envisagé.  Le représentant du Mexique a déclaré qu'il devrait y avoir des
dispositions prévoyant l'application de délais plus courts dans des situations d'urgence.
vi) Transparence des décisions concernant la qualification
44. À propos de la transparence des décisions concernant l'enregistrement et la qualification des
fournisseurs, le représentant des États-Unis a déclaré que, quels que soient les critères de qualification
appliqués par les organismes contractants, le principe le plus important consistait à ne prendre dedécisions que sur la base de critères notifiés préalablement aux fournisseurs.
vii) Transparence des décisions concernant l'adjudication des marchés
45. S'agissant de déterminer s'il fallait prévoir une obligation minimale quant aux renseignements
contenus dans les avis d'attribution de marchés et, si tel était le cas, quels devraient être ces
renseignements, le représentant des États-Unis a déclaré que dans la plupart des législations nationales
figurait une obligation d'inclure dans les avis d'attribution de marchés certaines informations de base.Le représentant de l'Inde a déclaré que les organismes contractants devraient rester libres de décider
du type d'informations à faire figurer dans les avis d'attribution de marchés.
46. En ce qui concerne la méthode utilisée pour la fourniture d'une information a posteriori  sur
l'adjudication des marchés, les représentants des Communautés européennes et des États-Unis  ont
déclaré que les soumissionnaires non retenus devraient avoir la possibilité d'obtenir des informationssur les raisons du rejet de leurs offres.  Les parties intéressées devraient pouvoir demander des
explications ou des informations supplémentaires sur les décisions concernant l'adjudication.  Lereprésentant de l'Inde a estimé que les décisions concernant l'adjudication des marchés devraient être
notifiées aux soumissionnaires conf ormément aux pratiques nationales.
viii) Procédures nationales de réexamen
47. S'agissant de déterminer s'il fallait prévoir une obligation de maintenir une procédure
nationale de réexamen, le représentant de l'Inde a déclaré qu'il n'entrait pas dans le champ
d'application d'un accord sur la transparence de spécifier les caractéristiques minimales des
mécanismes nationaux de réexamen.  Les Membres devraient conserver le droit de concevoir leurs
propres mécanismes administratifs et judiciaires de réexamen afin de garantir que les règles et
règlements nationaux applicables ont été respectés par tous les participants à une adjudication de
marchés.  Le représentant de l'Égypte a estimé qu'aucune disposition portant sur les mécanismes
nationaux de réexamen ne devrait figurer dans un accord sur la transparence.
ix) Autres questions relatives à la transparence
48. S'agissant de déterminer s'il fallait introduire des dispositions précisant sous quelle forme et
pendant combien de temps les organismes contractants devraient conserver les procès-verbaux des
décisions et mesures prises au cours des procédures de passation de marchés, le représentant du
Mexique a déclaré que le fait de conserver les procès-verbaux des procédures de passation de marchés
représentait une précieuse garantie de transparence et s'avérait particulièrement utile pour le réexamen
des décisions concernant la passation de marchés.  Les représentants du Brésil et de l'Indonésie  ont été
d'avis que l'accord ne devrait pas spécifier sous quelle forme et pendant combien de temps lesorganismes contractants devraient conserver les procès-verbaux.WT/WGTGP/M/10
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49. Sur la question de savoir comment un accord sur la transparence pourrait promouvoir
l'utilisation des techniques de l'information dans la passation de marchés publics, les représentants des
Communautés européennes, de la Corée , du Pakistan , du Brésil , de l'Inde , de l'Égypte , du Mexique , de
l'Indonésie et de Cuba  ont déclaré que l'accord envisagé devrait contenir une clause de l'effort
maximal qui, à cet égard, inciterait les Membres à utiliser les techniques de l'information.  Lesreprésentants du Pakistan, de l'Australie
 et de Cuba  ont fait valoir que les techniques de l'information
étaient un domaine où une coopération technique pourr ait s'avérer utile.  Le représentant du Mexique
a déclaré que son pays avait mené une coopération technique dans ce domaine en partageant avec
d'autres pays les résultats de sa récente expérience de la mise en place de systèmes.
50. Pour ce qui est de déterminer si la relation entre la transparence des marchés publics et la lutte
contre la corruption et la prévarication devrait être explicitement reconnue dans un accord sur la
transparence, les représentants de Hong Kong, Chine, de Cuba , du Pakistan , de l'Inde  et de l'Indonésie
ont estimé que répondre à cette question n'entrait pas dans les attributions d'un groupe de travail de
l'OMC et que ce sujet sortait du cadre d'un accord sur la transparence.  Les représentants de l'Égypte
et de l'Indonésie ont déclaré que les problèmes liés à la lutte contre la corruption pouvaient être réglés
au mieux par les Membres à l'échelle nationale.  Le représentant du Brésil a déclaré que la
transparence des marchés publics et la lutte contre la corruption étaient deux questions distinctes.  Il
n'y avait pas lieu, dans un accord sur la transparence, de reconnaître explicitement la relation qui
pouvait exister entre ces deux questions.  La représentante du Mexique a déclaré que, bien que sa
délégation soit d'avis que l'OMC n'était pas le forum approprié pour traiter ce sujet, la mise en placed'un accord sur la transparence des marchés publics serait un des meilleurs moyens de lutter contre la
corruption.  Le représentant de l'Australie a affirmé qu'une plus grande transparence contribuerait de
manière décisive à l'élimination de la corruption.  Le représentant du Venezuela a déclaré qu'accroître
la transparence des marchés publics et lutter contre la corruption étaient des actions complémentaires.Convaincu des avantages que tous les pays pourraient retirer de la transparence pour lutter contre la
corruption, il a rappelé que sa délégation avait présenté une note informelle qui recensait les éléments
de la transparence pouvant contribuer à la lutte contre la corruption.
x) Renseignements à fournir aux autres gouvernements
51. En ce qui concerne l'obligation qui serait faite à chaque Membre de créer un ou plusieurs
points d'information, le représentant de la Corée a estimé qu'il fallait prévoir un point unique où il
serait possible d'obtenir gratuitement des renseignements.  Le représentant de l'Inde a fait remarquer
que la création de points d'information impliquerait une coordination entre différents départements et
services administratifs.  Il pourrait être nécessaire de réexaminer la question lorsque les Membres se
seront fait une idée plus claire de la portée et du champ d'application du futur accord.  Le représentantdu Brésil a déclaré qu'en dépit des difficultés de coordination entre les administrations nationales, la
création de points d'information serait une mesure utile.
52. Pour ce qui est de la manière d'assurer une notification adéquate des lois et règlements sans
qu'une telle exigence ne soit excessivement pesante, eu égard en particulier à la traduction dans une
des langues de l'OMC, le représentant du Brésil a déclaré que l'obligation de notification dans une
langue de l'OMC ne devrait porter que sur les listes des lois et réglementations fondamentales.  Le
représentant des Communautés européennes a déclaré qu'au sujet de la notification des lois et
réglementations la proposition présentée par sa délégation en novembre 1999 ne prévoyait quel'obligation faite aux Membres de fournir une liste, dans une des langues de l'OMC, des instruments
pertinents généralement applicables (WT/WGTGP/W/26, article 11 sur les prescriptions en matière denotification).
53. S'agissant de l'obligation de communiquer des statistiques, les représentants du Brésil et du
Canada ont estimé qu'un accord sur la transparence ne devrait pas comprendre de dispositions sur ce
sujet.WT/WGTGP/M/10
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54. Pour répondre à la question de savoir si le  gouvernement d'un soumissionnaire non retenu
devrait avoir la possibilité de demander au gouvernement dont dépend l'organisme qui a procédé à la
passation de marchés en question des renseignements sur l'attribution du contrat correspondant, les
représentants du Brésil et des Communautés européennes  ont déclaré que cette question relevait des
procédures de règlement des différends de l'OMC.
xi) Procédures de règlement des différends de l'OMC
55. Les représentants de l'Inde, de l'Égypte , de l'Indonésie  et du Pakistan  ont déclaré que leurs
délégations étaient opposées à l'établissement d'une relation entre les règles de transparence et les
procédures de règlement des différends de l'OMC.  Les Membres disposaient de mécanismes
nationaux de réexamen pour traiter de manière appropriée les différends en matière de passation de
marchés.
56. Les représentants des États-Unis, de la Suisse  et du Japon  ont déclaré qu'en cas de différend
sur des questions relevant du futur accord sur la transparence les dispositions du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends devraient s'appliquer.  Les procédures de règlement des
différends entre gouvernements s'appliquaient à l'Accord instituant l'OMC et aux autres Accords de
l'OMC assortis d'un règlement intérieur.  Le représentant des États-Unis a ajouté que, compte tenu des
dispositions des paragraphes 2 de l'article 3 et 2 de l'article 19 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, il n'y avait pas lieu de craindre que les procédures de règlement des
différends puissent être utilisées pour poursuivre des objectifs qui sortiraient du cadre de la
transparence.  Il est stipulé dans ces paragraphes que les recommandations et décisions de l'ORD ou
du groupe spécial et de l'Organe d'appel ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations
énoncés dans les accords visés.
57. Le représentant du Brésil, appuyé par les représentants du Japon , de la Bolivie  et de
l'Argentine, a déclaré que le Groupe de travail devrait étudier de quelle manière et dans quelles
circonstances les procédures de règlement des différends de l'OMC pourraient s'appliquer aux
obligations découlant d'un accord sur la transparence.
xii) Coopération technique et traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement
58. Abordant la question de savoir s'il faudrait prévoir des périodes de transition pour les pays en
développement, le représentant de l'Inde a déclar é que des dispositions concernant un traitement
spécial et différencié étaient nécessaires compte tenu des différences entre les capacités des Membres
de l'OMC dans le domaine des marchés publics.  Les représentants de l'Indonésie et de l'Égypte  ont
été d'avis d'accorder de longues périodes de transition aux pays en développement.  Les représentantsde l'Égypte, de la Malaisie
 et de l'Inde  ont déclaré que des périodes de transition ne suffisaient pas, à
elles seules, pour assurer de façon significative un traitement spécial et différencié aux pays en
développement.
59. Au sujet des autres formes de traitement spécial et différencié qui pourraient être prévues, les
représentants de l'Indonésie et de la Malaisie  ont estimé qu'il fallait traiter les questions du relèvement
des seuils applicables aux pays en développement et de la mesure dans laquelle l'accord devrait
s'appliquer aux autorités administratives régionales ou locales des pays en développement.  Le
représentant de la Bolivie a déclaré que toute disposition relative au traitement spécial et différencié
devrait être formulée de manière contractuelle et  non pas comme une simple déclaration d'intention.
60. À propos de la coopération technique, le re présentant des Communautés européennes a
déclaré que toute l'assistance technique devrait être fondée sur les demandes exprimées par les
Membres bénéficiaires.  Cette formulation des besoins par les pays bénéficiaires permettrait deWT/WGTGP/M/10
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minimiser les coûts afférents à l'assistance et, dans une certaine mesure, de focaliser celle-ci en
fonction des besoins.  Le représentant de l'Indonésie a déclaré que les dispositions relatives à la
coopération technique devraient spécifier les domaines dans lesquels une telle coopération pourraitêtre menée, la forme qu'elle pourrait prendre et les ressources disponibles.  Il faudrait inclure des
dispositions relatives à des procédures multilatérales visant à assurer un contrôle suivi de la fournitured'assistance technique sous les auspices d'un organe de l'OMC.
B. O
CTROI DU STATUT D 'OBSERVATEUR À DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
61. Le Groupe de travail est convenu de reprendre, à l'issue des consultations menées à ce sujet
par le Président du Conseil général, l'examen des demandes présentées par des organisations
intergouvernementales (OCDE, SELA et OCI) en vue d'obten ir le statut d'observateur.
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
62. Le Groupe de travail est convenu de tenir sa prochaine réunion fin septembre 2000.
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