. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ARG/7
10 janvier 2001
(01-0090)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 à l'ARGENTINE2
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 décembre 2000.
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S'agissant des droits de douane appliqués, le taux prévu par le Tarif extérieur commun du
MERCOSUR pour le produit visé est de 23 pour cent.  Il convient de préciser que par la Décision
n° 942/98 de l'ancien Ministère de l'économie, des travaux publics et des services publics ce taux a étérelevé de 3 points de pourcentage le 31 décembre 2000, afin qu'il soit compatible avec la Décision du
Conseil du marché commun du sud (MERCOSUR) n° 15 du 15 décembre 1997.  Par ailleurs, la taxe
de statistique applicable au produit est de 0,5 pour cent.
Le droit consolidé est de 35 pour cent, comme il ressort de la section II de la Partie I de la
Liste LXIV.  Il faut signaler que cette consolidation à 35 pour cent prendra effet au 1
er janvier 2003.
On trouvera ci-joint les statistiques d'importation pour le produit en question.
                                                     
1 G/SG/Q2/ARG/6.
2 G/SG/N/6/ARG/3 + Suppl.1.G/SG/Q2/ARG/7
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Importations argentines de motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à 100 cm3
a) Nombre
Année MERCOSUR Hors MERCOSUR Total
1995 243 47 040 47 283
1996 41 36 656 36 697
1997 14 51 763 51 777
1998 3 606 68 500 72 106
Variation 1996/95 -83% -22% -22%
Variation 1997/96 -66% 41% 41%
Variation 1998/97 25 657% 32% 39%
b) Dollars f.a.b.
Année MERCOSUR Hors MERCOSUR Total
1995 194 909 26 700 734 26 895 643
1996 41 920 26 023 979 26 065 899
1997 16 072 34 449 290 34 465 362
1998 4 122 242 48 424 493 52 546 735
Variation 1996/95 -78% -3% -3%
Variation 1997/96 -62% 32% 32%
Variation 1998/97 25 549% 41% 52%
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