Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du
gouvernement indonésien figurent dans le document WT/TPR/M/117/Add.1 et seront
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/
tp_rep_f.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/117
11 septembre 2003
(03-4719)
Organe d'examen des politiques commerciales
27 et 30 juin 2003
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDONÉSIE
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Mary Whelan (Irlande)
Page
I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE 4III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES 9
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE ET OBSERVATIONS
ADDITIONNELLES 17
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 24WT/TPR/M/117
Page 3
I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le quatrième examen de la politique commerciale de l'Indonésie s'est tenu les 27 et
30 juin 2003.  La Présidente (S.E. Mme Mary Whelan) a souhaité la bienvenue à la délégation de
l'Indonésie, présidée par M. Pos Hutabarat, Directeur général de la coopération internationale pour
l'industrie et le commerce, et au présentateur, S.E. M. K.J. Weerasinghe (Sri Lanka).  Comme àl'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre pe rsonnel et, conformément aux procédures établies,
il avait communiqué à l'avance aux Membres les principaux sujets qu'il avait l'intention d'aborder
(document WT/TPR/D/96).
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement indonésien
avait été publié sous la cote WT/TPR/G/117 et celui du Secrétariat, sous la cote WT/TPR/S/117.  Les
questions écrites présentées à l'avance par le Canada;  la Nouvelle-Zélande;  la Chine;  l'Australie;l'Union européenne;  les États-Unis;  la Norvège;  le  Taipei chinois;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  la
Colombie;  le Japon;  la Suisse;  l'Argentine;  la Corée;  le Venezuela;  et le Brésil avaient été
communiquées à la délégation de l'Indonésie.  Ces questions et les réponses données par la délégation
de l'Indonésie sont reproduites dans le document WT/TPR/M/117/Add.1.
3. La Présidente avait lu avec un grand intérêt les rapports élaborés par le gouvernement
indonésien et le Secrétariat en vue de cet examen.  Ces rapports mettaient tous deux en évidence le
fait que depuis la crise économique et financière de 1997, l'Indonésie avait connu de profondes
transformations économiques, politiques et sociales, et procédé à une décentralisation
particulièrement rapide du pouvoir et au renforcement de l'autonomie régionale, tous ces éléments
ayant eu des effets majeurs sur l'économie.  Les réformes unilatérales de sa politique commercialedans certains secteurs étaient allées au-delà des obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC,
bien que les modifications de sa politique concernant quelques points sensibles puissent témoigner
d'une orientation plus prudente.  Il semblerait que l'Indonésie soit aussi en train d'adopter une
approche plus "proactive" de l'établissement de liens commerciaux préférentiels.  La Présidente était
sûre que les Membres seraient intéressés d'apprendre de la délégation indonésienne comment cespolitiques ainsi que d'autres devraient pouvoir contribuer à réduire la pauvreté, accroître l'efficience
économique, attirer l'investissement, et permettre à l'Indonésie de se remettre des chocs subis dans le
passé et plus récemment encore.WT/TPR/M/117
Page 4
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE
4. Le représentant de l'Indonésie a mis en lumière les faits nouveaux et les tendances observés
au niveau des politiques macro-économique, commerciale et d'investissement depuis le dernier
examen de la politique commerciale de l'Indonésie, en faisant référence à de nombreux indicateurs.
Pour contenir la hausse de l'inflation, la banque centrale avait relevé les taux d'intérêt et avait ensuitecommencé à assouplir la politique monétaire de manière à aider à accélérer la reprise économique.
L'intervenant a mis l'accent sur les deux stratégies majeures utilisées pour restructurer le système
bancaire:  les programmes de recapitalisation et le mécanisme de garantie globale temporaire;  et le
renforcement du système bancaire.  Il a fait référence à la législation de 1999 visant la décentralisation
de certains pouvoirs en faveur des 30 provinces et 410 districts que comptait l'Indonésie.
5. L'objectif de l'assainissement budgétaire était de créer une situation budgétaire saine et
durable en rationalisant les dépenses et en augmentant les recettes intérieures tout en maintenant lastimulation de l'économie.  Pour accroître les recettes intérieures, le gouvernement avait cherché à
renforcer le recouvrement des impôts, élargir l'assiette fiscale, et améliorer les services fournis aux
contribuables.  Pour rationaliser les dépenses, le gouvernement avait comprimé les dépenses de
développement et les subventions concernant certains produits et services comme le pétrole et les
services publics.
6. L'intervenant a, entre autres choses, confirmé la baisse considérable du montant des IED
approuvés.  Les programmes de réforme clés visaient à raviver la confiance des investisseurs et des
donateurs et à améliorer l'environnement concurrentiel local.  L'Indonésie avait simplifié
quelques-unes des procédures d'autorisation des investissements, y compris en accordant à ses
ambassades le pouvoir d'approuver les IED.  De nouvelles incitations fiscales étaient offertes auxnouveaux investisseurs pendant au moins trois ans dans un certain nombre d'industries dites
"pionnières" situées dans les régions hors de Java et Bali.  La durée de ces incitations fiscales était
prolongée d'un an pour les sociétés employant au moins 2 000 salariés au moment du lancement de la
production commerciale et pour les coentreprises dont au moins 20 pour cent du capital étaient
détenus par des coopératives.  Un projet de loi globale sur l'investissement était en cours d'examen etserait soumis au Parlement.
7. Les objectifs de la politique commerciale et des politiques connexes de ces dernières années
avaient été la revitalisation de certaines industries (textiles et vêtements, électronique, chaussures,
transformation du bois et pâte et papier), le développe ment d'autres secteurs (cuir et articles en cuir,
transformation du poisson, huile de palme, engrais, machines et équipements agricoles, produits
alimentaires, logiciels, bijouterie et artisanat), la promotion des exportations, en renforçant les PME
en tant qu'industries d'appui;  et l'accroissement du nombre des accords bilatéraux de commercecompensé.
8. Le niveau des droits de douane avait été ramené de 9,34 pour cent en 1998 à 7,23 pour cent
en 2003.  Les produits exclus du programme de réduction des droits de douane étaient certains
produits agricoles, certains produits de l'industrie automobile, les produits chimiques, articles en
matière plastique et métaux, ainsi que les alcools et boissons alcooliques;  un droit spécifique étaitappliqué au riz depuis janvier 2000 (430 rupiahs le kg, ce qui équivalait à un droit ad valorem  de
30 pour cent).  Pour respecter les engagements de l'Indonésie dans le cadre de la Zone de
libre-échange de l'ANASE (AFTA), tous les produits avaient été intégrés dans le Tarif préférentiel
effectif commun (TPEC).WT/TPR/M/117
Page 5
9. Depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'Indonésie, le gouvernement avait
modifié le régime des licences d'importation des produits laitiers (sept lignes tarifaires) en remplaçant
le régime des importateurs agréés par un statut d'importateur général;  supprimé le monopole du
BPPC sur la commercialisation des clous de girofle (deux lignes tarifaires) en accordant des licences
d'importation aux importateurs généraux;  aboli le monopole du BULOG sur le riz (quatre lignestarifaires) en accordant des licences d'importation aux importateurs généraux;  supprimé les
restrictions à l'importation appliquées aux produits automobiles (47 lignes tarifaires) en accordant des
licences d'importation aux importateurs généraux (IU) et aux importateurs enregistrés/agents exclusifs
(AT);  et libéralisé l'importation de sucre (sept lignes tarifaires) et de riz (quatre lignes tarifaires) en
accordant des licences d'importation aux producteurs importateurs.  Le Décret présidentiel n° 84/02
concernant les mesures de sauvegarde avait été publié le 16 décembre 2002.  En matière de
normalisation, l'Indonésie avait amélioré son cadre réglementaire, élaboré des directives pour laformulation des normes nationales indonésiennes (S NI), et adopté un système de normes conforme au
Guide 21 de l'ISO.
10. Les droits d'exportation appliqués aux produits à base d'huile de palme (huile de palme brute
et ses dérivés) seraient maintenus.  Toutefois, leur champ d'application et leur taux (niveau et
dispersion) seraient considérablement réduits.
11. L'intervenant a indiqué les récentes amélioratio ns législatives et institutionnelles apportées
dans des domaines comme les droits de propriété intellectuelle (DPI) (concernant la protection des
variétés végétales, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés,
les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, le droit d'auteur), la politique de la concurrence,
la protection des consommateurs, et le travail (Loi adoptée en 2003, Projet de loi sur le règlement desconflits du travail actuellement débattu au Parlement).
12. Dans le cadre du Programme de restructuration du secteur de l'électricité, une nouvelle loi sur
l'électricité avait été promulguée le 23 septembre 2002.  En vertu de cette loi, dans certaines régions,
le secteur de l'électricité pouvait être ouvert à la concurrence.  Dans le cadre du Programme de
développement national (PROPENAS), l'Indonésie avai t l'intention d'éliminer progressivement les
subventions au pétrole et au gaz d'ici à 2004.
13. Le sous-secteur du marché des capitaux était ouvert aux entreprises étrangères qui
souhaitaient vendre des actions en Indonésie.  Le sous-secteur de l'assurance était assez libre.  L'accès
aux sous-secteurs du crédit-bail, des cartes de crédit et du crédit à la consommation avait été ouvert
aux sociétés étrangères, lesquelles bénéficiaient du traitement national.  Le sous-secteur des taxis,
autobus urbains, autocars interurbains, transbordeurs, transport ferroviaire de marchandises et de
passagers, transport de passagers en croisière et services de location était fermé aux investisseursétrangers.  Les investisseurs étrangers pouvaient offrir des services de transport maritime international
dans le cadre d'une coentreprise (leur participation étant plafonnée à 95 pour cent), et pour certaines
activités portuaires.  En ce qui concerne les télécommunications, le cadre de politique nationale des
technologies de l'information avait été mis en place, et la Loi n° 36/1999 avait été formulée pour
encourager le secteur privé à développer des activités de télécommunications.  À la suite de latragédie de Bali le gouvernement avait lancé un plan de redressement visant quatre grands aspects du
développement du tourisme:  la sécurité, les aspects sociaux, la mise au point de produits et la
commercialisation.
14. La politique commerciale future de l'Indonésie viserait, entre autres choses, à:  renforcer la
capacité d'adaptation de l'économie;  accroître la productivité et la compétitivité au niveauinternational;  promouvoir les produits nationaux;  renforcer la stratégie et la politique de commerce
extérieur, principalement dans l'optique de l'instauration d'une zone de libre-échange de l'ANASE
en 2003, et la compatibilité de toutes les politiques avec les règles de l'OMC;  créer des liens entre
l'industrie et les politiques, et développer l'innovation et l'utilisation des inventions et des progrès
technologiques.  Le développement économique devrait se fonder sur des politiques visant à obtenirWT/TPR/M/117
Page 6
une prospérité équitable pour la population, ainsi que sur l'autonomie régionale et la participation
active de la population.  Les politiques devraient être formulées de façon transparente et responsable.
Afin d'accélérer l'augmentation de la compétitivité du pays au niveau international, cinq grandes
stratégies avaient été formulées:  développement des exportations, développement des branches
d'activité ayant un avantage compétitif, renforcement des institutions du marché, développement dutourisme et renforcement des capacités scientifiques et technologiques.WT/TPR/M/117
Page 7
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
15. Le présentateur (S.E. M. K.J. Weerasinghe), dans ses remarques générales, a rappelé que bien
que l'Indonésie ait subi le contrecoup de graves difficultés et tensions politiques (Timor oriental,
attentat de Bali), son économie s'était stabilisée, sa relation avec le FMI s'était rétablie et ses
obligations au titre du service de la dette avaient été rééchelonnées.  Les problèmes restants pourraientêtre attaqués avec une aide et une assistance internationales, une bonne gouvernance, une gestion
macro-économique prudente, et les instruments de politique commerciale libérale appropriés.
16. En ce qui concerne l'environnement économique, le présentateur a reconnu que des progrès
macro-économiques notables avaient été réalisés mais que l'économie restait fragile, grevée par un
lourd endettement public, par une forte pression fiscale, et par la faiblesse de la gouvernance.  Il fallait
accélérer la privatisation des 156 entreprises d'État aux nombreuses filiales qui travaillaient en
Indonésie.  Il demandait aux autorités de s'expliquer sur les raisons du retard pris dans la privatisation,et sur les plans visant l'exécution rapide du programme de privatisation et l'élimination des droits
exclusifs d'importation et d'exportation.
17. La croissance économique de l'Indonésie avait auparavant été générée par l'investissement
étranger, mais les résultats n'avaient pas été satisfaisants depuis le dernier examen de sa politique
commerciale malgré l'ampleur de son marché intérieur.  Pour relancer la croissance, cet élémentdevrait constituer un pilier important de la stratégie économique.  Le présentateur a demandé quand la
nouvelle législation relative à l'investissement devait être promulguée et si certaines mesures étaient
envisagées pour créer un climat propice à l'investissement.  Il a demandé également aux autorités de
faire part de leur expérience en matière de décentralisation et d'indiquer s'il existait des contradictions
entre les politiques décentralisées et celles du gouvernement central, ou si la décentralisation avaitcréé un climat concurrentiel stimulant pour les investisseurs étrangers.
18. La participation de l'Indonésie à des accords régionaux et bilatéraux était limitée mais en
expansion et l'Indonésie restait attachée au système commercial multilatéral;  le présentateur était
curieux de savoir ce qu'elle pensait du régionalisme, notamment dans quelle mesure la recherche d'un
régionalisme ouvert éviterait le détournement des échanges commerciaux, et s'il serait aussi utile ounon d'étendre la zone de libre-échange à d'autres pays de l'Asie du Sud et d'examiner l'intérêt de règles
d'origine très cumulatives, d'inclure des pays dans l'ASACR et l'ANASE, et d'étendre l'intégration
économique aux pays de l'Asie du Sud.
19. En ce qui concerne les mesures de politique commerciale, le présentateur a noté la baisse de
la moyenne des droits NPF appliqués, l'écart important entre les taux consolidés et les taux appliqués
et le fait que ces derniers étaient supérieurs aux premiers pour 41produits.  Il a demandé si les
augmentations tarifaires spéciales appliquées à la farine de froment, au riz, au sucre et à l'acier avaientété décidées pour protéger les producteurs nationaux contre des poussées d'importations ou pour
d'autres raisons;  et si l'Indonésie estimait que ces produits revêtaient une importance stratégique.  Il
se demandait si ces augmentations tarifaires spéciales étaient compatibles avec le régime de politique
commerciale globale de l'Indonésie, qui avait été plutôt libéral.
20. Le champ d'application des restrictions et licences à l'importation de certains produits
sensibles semblait s'être élargi suite à l'introduction de nouvelles licences d'importation spéciales,
accordées en fonction des besoins du pays;  et des droits d'importation exclusifs accordés aux
producteurs nationaux.  Le régime semblait assez opaque.  Le présentateur a demandé la confirmation
que ces mesures étaient compatibles avec les prescriptions de l'OMC en matière de licences
d'importation et que les obligations de notification dans ce domaine avaient été respectées.  Tout ennotant que l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane était appliqué depuis 2000, il souhaitait
obtenir des commentaires sur l'abandon possible de la valeur transactionnelle en faveur d'un "prix en
douane" plus élevé.  Il a fait observer que le lien de plus en plus fort entre les opérations de
compensation et les méthodes de passation des marchés publics pourrait engendrer des effets deWT/TPR/M/117
Page 8
distorsion sur le commerce.  Il a posé des questions sur les avantages économiques du commerce de
compensation et sur la compatibilité des méthodes de passation des marchés publics avec les principes
non discriminatoires de l'OMC.  Il a prié instamment l'Indonésie de donner son opinion sur le cadre
multilatéral concernant les marchés publics, en sa qualité de participant actif aux débats du Groupe de
travail de la transparence des marchés publics de l'OMC.  Il a demandé quels avantages l'Indonésiepourrait tirer, du point de vue du développement, des négociations commerciales multilatérales en
cours.
21. Le présentateur a noté les progrès en matière de réglementation et les contraintes
institutionnelles ayant trait à la protection effective des droits de propriété intellectuelle (DPI) et a
suggéré d'intensifier l'assistance technique concernant les techniques d'enquête et les connaissances
spécialisées pour un respect effectif des DPI.
22. En ce qui concerne l'évolution des politiques sectorielles, il a reconnu l'importance de la
sécurité alimentaire pour les pays en développement et mis en évidence les faits nouveaux en matière
de politique agricole, comme le soutien du prix du marché pour le riz, les versements effectués par
l'organisme public BULOG, et la subvention pour l'achat d'engrais de fabrication locale accordée aux
petits riziculteurs.  Il a mis l'accent sur la nécessité de maintenir un équilibre entre la libéralisation du
commerce des produits agricoles et les politiques flexibles nécessaires pour garantir les moyensd'existence des exploitants pratiquant une agriculture de subsistance dans les zones rurales.  Certains
secteurs manufacturiers sensibles étaient encore confrontés à des droits élevés et des restrictions non
tarifaires.  Il a demandé quelle était la raison d'être économique des droits exclusifs d'importation
accordés aux producteurs locaux de certains produits sensibles.
23. Dans le secteur bancaire, l'agrément était soumis à un critère fondé sur l'examen des besoins
économiques et les banques étrangères devaient figurer parmi les 200 premières banques du monde
pour être agréées en Indonésie;  ces prescriptions n'étaient pas stipulées dans l'engagement de
l'Indonésie au titre de l'AGCS.  Dans le secteur de s télécommunications, le présentateur a noté que la
libéralisation partielle devait être accélérée et il a demandé si la privatisation de Telekom et d'Indosat,
qui jouissaient d'un duopole légal, était envisagée.
24. La libéralisation du commerce extérieur et les autres réformes économiques avaient contribué
au redressement de l'Indonésie après la crise asiatique.  L'attachement du pays au processus de
libéralisation multilatéral du commerce et au Programme de Doha pour le développement pourrait
l'aider à redresser son économie et à surmonter ses problèmes de développement et ses problèmes
sociaux.  Par conséquent, l'Indonésie méritait que ses partenaires commerciaux continuent de lui
apporter leur appui et leur assistance.WT/TPR/M/117
Page 9
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
25. Les Membres se sont félicités des réformes de politique et des réorientations sociopolitiques
qui avaient contribué à sortir l'Indonésie de la crise financière asiatique de 1997 et à la stabilisation de
sa situation macro-économique.  Plusieurs Membres ont exprimé leur préoccupation quant à lafaiblesse du niveau de l'investissement étranger direct (IED) et se sont enquis des mesures prises (en
particulier la nouvelle loi sur l'investissement) ou envisagées à cet égard.  Des Membres ont noté les
aspects et effets négatifs de la décentralisation effectuée récemment dans plusieurs domaines.
Plusieurs Membres ont rappelé que beaucoup d'autres sujets d'intérêt et de préoccupation dans de
nombreux domaines (investissement étranger, normes  et prescriptions techniques, DPI, secteurs
spécifiques, etc.) figuraient dans les questions écrites qu'ils avaient communiquées à l'avance.
26. Le représentant du Japon a mentionné plusieurs aspects de la relation bilatérale étroite dans
les domaines politique, culturel, économique, commercial et de l'investissement, y compris la
possibilité d'un accord de partenariat économique bilatéral compatible avec l'OMC, ainsi que les
avantages mutuels en découlant.  L'infrastructure (aménagement non terminé des voies d'accès entre
les ports et les bases de production, insuffisance de l'approvisionnement en électricité, par exemple)
en Indonésie devait être encore améliorée de manière à attirer un volume plus important d'IED;  leJapon fournissait de l'assistance pour la construction de l'infrastructure appropriée, par exemple par le
biais de programmes de prêts en yen.
27. Il fallait promouvoir les entreprises d'appui qui fournissaient des éléments électroniques et des
pièces de machines aux principales industries.  La délégation japonaise attendait des autorités
indonésiennes qu'elles mettent en œuvre les importantes mesures inscrites dans leur "Plan d'action àmoyen terme pour le développement des petites et moyennes entreprises (MTAP)" d'avril 2002.
L'intervenant a noté les problèmes causés par le mouvement de la main-d'œuvre au cours de ces
dernières années et il a exprimé l'espoir qu'avec la mise en application de la législation sur le travail
de mars 2003, les usines pourraient fonctionner d'une manière stable.
28. Il a fait observer que la décentralisation régionale avait fait apparaître une nouvelle forme de
confusion (questions de réglementation et de fiscalité, par exemple) et il a exprimé l'espoir que
l'autonomie régionale serait renforcée en tenant compte de ses incidences sur l'investissement
étranger.  Les problèmes se rapportant à l'application de la législation (application incorrecte des lois,
imprévisibilité des réglementations, fraude) déconcertaient les investisseurs et pesaient sur leurs
décisions.  Le Japon espérait que le nouveau projet de loi sur l'investissement prendrait effet en temps
voulu.
29. Bien que l'Indonésie soit devenue partie au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, et que les
DPI prennent de plus en plus d'importance, son taux de piraterie la plaçait au troisième rang mondial;
c'est pourquoi le Japon exhortait les autorités indonésiennes à prendre de nouvelles mesures pour faire
respecter ces droits.
30. L'intervenant s'est réjoui du fait que les étrangers puissent détenir jusqu'à 95 pour cent du
capital dans les services de transport maritime des marchandises, et il a noté les progrès contenus dansles réformes concernant le secteur des services financiers.
31. La représentante du Canada a souligné l'importance des liens de son pays avec l'Indonésie
dans les domaines du commerce et de l'investissement.  L'Indonésie connaissait maintenant une
période de croissance induite par la consommation qui pourrait constituer l'une des bases pour un
avenir économique meilleur.  La décentralisation, bien qu'elle constitue un progrès à bien des égards,avait également entraîné un régime de réglementations déroutantes et superposées (comme c'était le
cas, par exemple, pour les concessions forestières).  Malgré les récents plans de réforme réglementaire
et institutionnelle (Commission de lutte contre la corruption instituée en 2002, modifications qu'il estWT/TPR/M/117
Page 10
envisagé d'apporter au régime des faillites en 2003), des mesures plus énergiques pourraient être
prises pour faire mieux respecter l'État de droit afin d'améliorer l'environnement des entreprises et du
commerce.
32. L'Indonésie avait résisté aux pressions protectionnistes face aux difficultés engendrées par la
crise financière asiatique de 1997.  Au lieu de cela, elle avait mis en œuvre la libéralisation de soncommerce et d'autres réformes structurelles, principalement de façon unilatérale, mais conformément
à ses engagements multilatéraux, et elle était parfois allée au-delà des obligations lui incombant dans
le cadre de l'OMC, comme c'était le cas dans le secteur des services financiers.  Toutefois, un climat
d'incertitude commerciale résultait du fait que sa politique commerciale était de plus en plus
fréquemment formulée au cas par cas.  L'intervenante a noté que bien que les droits NPF aient baissé,
il existait un écart important entre les taux consolidés et les taux appliqués et que des droits élevés
étaient maintenus pour certains secteurs manufacturiers.  En ce qui concerne les marchés publics, leCanada notait que les entreprises étrangères continuaient de rencontrer des difficultés lorsqu'elles
tentaient de répondre aux appels d'offres concernant des projets de marchés publics du fait, entre
autres, d'une procédure d'appel d'offres non transparente/discriminatoire et des accords de
compensation qui prescrivaient aux entreprises étrangères de satisfaire à des prescriptions de résultats
à l'exportation.
33. Lorsqu'un pays conjuguait le respect de l'État de droit, la transparence, un régime
réglementaire équitable, et l'ouverture de ses marchés, les résultats pouvaient être profitables tant pour
ce pays que pour ses partenaires commerciaux.  L'intervenante comptait sur la contribution de
l'assistance technique à cet égard.  Le Canada avait hâte de constater les avantages que l'Indonésie,
ainsi que les autres pays bénéficiaires, tireraient du Programme d'intégration économique de l'APECsur cinq ans financé par le Canada et axé sur le renforcement des capacités pour fonctionner
effectivement dans l'OMC, respecter les obligations découlant de l'OMC, et faciliter les relations
commerciales régionales et internationales.
34. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a salué les efforts accrus et assidus déployés par
l'Indonésie pour maintenir un régime commercial ouvert.  Sa délégation encourageait l'Indonésie à
poursuivre sur sa lancée la réforme économique et commerciale, à améliorer le respect de l'État de
droit et la transparence des pouvoirs publics, qui constituaient les principaux obstacles à l'exercice des
activités commerciales en Indonésie.
35. La libéralisation des échanges, en particulier dans le secteur agricole, était un élément
fondamental de la réduction de la pauvreté, même si pour accroître la prospérité il fallait poursuivre
l'ajustement structurel.  L'une des priorités majeures de la politique commerciale de l'Indonésie était
de développer et diversifier ses exportations, ce qui amenait l'intervenant à exhorter l'Indonésie àcontinuer de prôner le plus haut niveau d'ambition possible dans le Cycle de négociations en cours et
à soumettre son offre concernant la libéralisation plus poussée de son commerce des services.
36. L'intervenant était préoccupé par les signes récents d'un possible revirement de la politique
dans des domaines clés comme le riz et le sucre, qui pourraient indiquer une orientation plus
protectionniste.  La sécurité alimentaire ne pouvait s'obtenir qu'au moyen d'un marché internationalouvert, et des résultats ambitieux à l'issue du Cycle de Doha aideraient à atteindre cet objectif.  La
progressivité des droits appliqués aux produits agricoles et forestiers renforçait le potentiel de
distorsion dans la répartition des ressources dans l'économie, ce qui amenait l'intervenant à exhorter
l'Indonésie à reconsidérer cette politique et à continuer de rechercher les moyens de rendre son
économie plus concurrentielle à tous les niveaux.
37. Le représentant de la Chine a indiqué que du fait de l'évolution harmonieuse des relations
politiques bilatérales, la coopération bilatérale dans le domaine de l'économie, du commerce et de
l'investissement avait connu une dynamique continue et saine.  Il y avait également eu une
coopération étroite et amicale dans les enceintes multilatérales, plurilatérales et régionales.  LaWT/TPR/M/117
Page 11
situation économique de l'Indonésie demeurait fragile, et il fallait prendre des mesures pour surmonter
les difficultés.  Le redressement et le développement de l'économie indonésienne contribueraient à
l'économie régionale ainsi qu'à l'économie mondiale.
38. Malgré les progrès effectués jusque-là en termes de libéralisation du commerce, la Chine
souhaitait voir l'Indonésie améliorer son adhésion aux règles multilatérales régissant les restrictions àl'importation et l'évaluation en douane, et abaisser le seuil dans le domaine du commerce des services.
39. Le représentant de l'Australie a souligné l'accroissement des flux commerciaux bilatéraux
entre son pays et l'Indonésie.  Un train de mesures visant à intensifier la relation économique et
commerciale bilatérale avait été envisagé à la sixième session du Forum des Ministres de l'Australie et
de l'Indonésie (mars 2003).  Les deux pays avaient en commun leur attachement à une réforme
complète du commerce des produits agricoles dans le contexte du Cycle de Doha.
40. L'Australie notait la réduction générale des droits appliqués mais elle avait quelques
inquiétudes en constatant une attitude plus protectionniste en Indonésie et elle était préoccupée par
l'incidence de cette évolution sur le commerce et les conséquences à long terme pour la compétitivité
de l'Indonésie.  Une politique commerciale ouverte était un élément indispensable pour assurer une
croissance économique durable.
41. Le représentant de l'Union européenne a noté qu'en dépit des progrès accomplis, l'Indonésie
se trouvait encore confrontée à de graves problèmes économiques du fait des événements survenus
récemment à l'extérieur et à l'intérieur du pays.  Il s'est félicité de la poursuite de l'approfondissement
des réformes et de leurs incidences sur la réduction de la pauvreté et l'exploitation durable des
ressources naturelles.  Un système judiciaire efficace, une bonne gouvernance et des mesures
énergiques pour lutter contre la corruption étaient des éléments fondamentaux.
42. La politique de diversification des exportations de l'Indonésie avait amené les relations
bilatérales entre l'Indonésie et l'UE dans le domaine du commerce et de l'investissement à se placer
parmi les plus importantes de tous les pays de l'ANASE;  les flux d'IED en provenance de l'UE et
l'important excédent commercial bilatéral de l'Indonésie constituaient une réserve de sécurité qui
l'aidait à assurer le service de sa forte dette extérieure.  L'UE restait persuadée que le recul del'investissement était imputable à des facteurs comme la corruption et les incertitudes juridiques, les
problèmes de sécurité, les conflits avec la main-d'œuvre, et une structure salariale moins compétitive
ainsi qu'à la "confusion" résultant du processus de décentralisation en cours en Indonésie.
L'intervenant a exhorté les autorités à poursuivre l'amélioration de l'environnement infrastructurel de
manière à attirer un plus gros volume d'IED.
43. La politique commerciale régionale et multilatérale de l'Indonésie pouvait être qualifiée
d'"attentiste", et elle suivait essentiellement les initiatives des autres pays en développement.  La
politique de ces dernières années semblait plus proactive à l'égard des accords bilatéraux, en dehors
du cadre de l'ANASE.  L'intervenant a demandé quelles étaient les aspirations à long terme du
gouvernement pour l'économie du pays dans un contexte de politique commerciale axée sur la
libéralisation bilatérale plutôt que multilatérale.  Il se demandait si les réformes au niveau multilatéral
aideraient l'Indonésie à améliorer son environnement économique, en particulier si elles la rendraientplus attrayante pour les investisseurs.
44. L'Indonésie avait bien progressé en ouvrant son régime de commerce extérieur grâce à des
trains de mesures de déréglementation annuels, à sa participation aux négociations de l'OMC, à la
pression découlant du programme de réforme du FMI et à ses engagements régionaux.  Toutefois,
certaines habitudes protectionnistes semblaient refaire surface à l'occasion pour satisfaire lesrevendications exprimées par des groupes d'intérêts.  L'intervenant a demandé que le gouvernement
explique sa position sur la question de la formulation de sa politique commerciale au cas par cas et les
mesures qu'il entendait prendre pour surmonter les problèmes structurels.  D'ici à fin 2003, unWT/TPR/M/117
Page 12
programme de soutien du commerce, conçu pa r la Commission européenne pour fournir une
assistance technique (formation), devait être opérationnel.
45. L'intervenant a mis l'accent sur l'importance de la relation entre commerce et croissance et sur
la manière dont la conclusion fructueuse des négociations dans le cadre du PDD dynamiserait la
croissance économique internationale à long terme.  Les autorités n'avaient pas fait clairementréférence aux négociations en cours dans le cadre du PDD bien que l'Indonésie ait beaucoup
d'avantages à tirer de ce cycle;  c'est pourquoi l'intervenant, entre autres choses, encourageait
l'Indonésie à s'engager plus activement dans le système commercial multilatéral.  L'UE restait
disposée à étudier les moyens de tirer le maximum d'avantages du marché européen.
46. Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ANASE, a félicité l'Indonésie pour
la détermination et la résolution dont elle avait fait preuve pour surmonter une série de graves
problèmes depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1998, ainsi que pour l'évolutionfavorable de sa situation économique dans plusieurs domaines et la poursuite de ses efforts pour
accélérer ses réformes structurelles et macro-économiques.
47. L'Indonésie avait des liens importants en matière de commerce et d'investissement avec ses
partenaires de l'AFTA, bien que la part des exportations des pays de l'ANASE à destination de
l'Indonésie ait subi une légère baisse due principalement à l'accroissement rapide du commerce del'Indonésie avec d'autres pays.
48. La participation active de l'Indonésie dans les instances internationales, multilatérales et
régionales, ses politiques libérales dans le domaine du commerce et de l'investissement, les réductions
unilatérales de ses droits NPF, ses engagements de consolidation et la réduction de ses obstacles non
tarifaires étaient appréciés à leur juste valeur.  La libéralisation effectuée dans le secteur des servicesfinanciers, des télécommunications et des transports maritimes allait au-delà de celle effectuée par les
principaux partenaires commerciaux de l'Indonésie;  cette libéralisation autonome méritait une
reconnaissance de la part des participants dans le Cycle des négociations en cours sur les services.
49. La représentante des États-Unis a reconnu les graves problèmes économiques et politiques
auxquels l'Indonésie avait été confrontée depuis le dernier examen de sa politique commerciale, et
l'ampleur des efforts qu'elle avait déployés (politique budgétaire et monétaire, par exemple) pour
remédier à leurs conséquences.  Les États-Unis avaient appuyé ces efforts en ajoutant 100 millions de
dollars EU dans les avantages au titre du SGP et en s'engageant dans une initiative commune, d'une
valeur de 350 millions de dollars EU, pour développer le secteur du pétrole et du gaz.
50. Les États-Unis félicitaient l'Indonésie d'être à la tête de la promotion de la libéralisation du
commerce régional par le biais des initiatives de l'APEC et de l'AFTA.  Les États-Unis et l'Indonésie
s'étaient fermement engagés à renforcer leur relation bilatérale en signant un accord-cadre en matière
de commerce et d'investissement.
51. L'Indonésie avait été un chef de file dans la promotion de la libéralisation du commerce
global, en réduisant de manière significative les obstacles tarifaires et en supprimant de nombreux
obstacles non tarifaires formels, bien qu'elle ait effectué des progrès limités dans sa réforme
législative et sa gouvernance économique.  Les États-Unis étaient préoccupés par la récente adoptionde mesures commerciales applicables à plusieurs produits (droits appliqués aux produits agricoles,
interdiction d'importer des morceaux de poulet, prescriptions de licences pour les textiles, par
exemple), et souhaitaient se faire confirmer que l'Indonésie restait attachée à la libéralisation de son
commerce.  Les récentes prescriptions de licences pour les textiles avaient soulevé des inquiétudes
similaires:  les États-Unis attendaient de l'Indonésie qu'elle honore ses engagements au titre de l'OMCet supprime ses prescriptions de licences pour les produits textiles, car elles allaient bien au-delà des
procédures de licences, et elles restreignaient et faussaient les échanges.WT/TPR/M/117
Page 13
52. L'examen de la politique commerciale en cours permettrait d'attirer l'attention de l'Indonésie
sur les domaines dans lesquels elle pourrait libéraliser plus largement son régime et attirer
l'investissement.  L'intervenante a prié instamment l'Indonésie de se conformer à l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane, et lui a demandé une mise à jour des renseignements sur sa stratégie de
réforme douanière.  Les États-Unis attendaient impatiemment que l'Indonésie appuie les politiquescommerciales globales visant à améliorer la facilitation des échanges comme elle le faisait au sein de
l'APEC et de l'ANASE.  Pour améliorer le clim at de l'investissement, l'Indonésie devrait aussi
remédier au manque de moyens de faire respecter les contrats et améliorer la protection des DPI, la
transparence et la prévisibilité de son cadre réglementaire, la cohérence et l'application de son système
juridique, et les autres réformes.  L'intervenante a réitéré l'offre d'assistance des États-Unis pour
résoudre les problèmes liés aux DPI.
53. Le représentant de la Norvège a rendu hommage à l'Indonésie pour son fort attachement au
système commercial multilatéral.  Le régime commercial fondamentalement ouvert était l'une des
principales raisons de la croissance impressionnante de l'économie indonésienne.  Les échanges
bilatéraux avec l'Indonésie avaient augmenté et de nombreuses entreprises norvégiennes y étaient
représentées.
54. L'Indonésie jouait un rôle très actif à l'OMC et souhaitait un système multilatéral fondé sur
des règles fermement établies.  La Norvège ne doutait pas que l'Indonésie apporterait son concours
pour faire en sorte que le Cycle de Doha dans le domaine de l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles entraîne une réelle ouverture des marchés.  La Norvège espérait que l'Indonésie appuierait
les travaux dans les négociations antidumping visant à faire en sorte d'éviter le recours abusif aux
enquêtes antidumping à l'avenir.
55. La Norvège espérait trouver, dans les négociations sur l'agriculture, des solutions qui tiennent
compte des préoccupations autres que commerciales exprimées à la fois par les pays en
développement et les pays développés, et pas seulement de préoccupations tarifaires.  Dans le
domaine des services, l'accès aux marchés en Indonésie était globalement plutôt libéral, malgré la
nécessité d'aller plus loin dans la libéralisation du secteur de l'énergie.  Il serait de l'intérêt del'Indonésie de permettre aux navires étrangers de pratiquer le cabotage.
56. La Norvège comptait sur le plein appui de l'Indonésie dans les négociations sur
l'investissement conduites à l'OMC.
57. Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a appelé
l'attention sur les relations bilatérales qu'il entretenait avec l'Indonésie dans le domaine du commerce
et de l'investissement.  Les questions écrites que le Taipei chinois avait communiquées à l'avance
visaient à en savoir plus sur les politiques et mesures liées au commerce de l'Indonésie, de manière àétudier les possibilités de pousser plus loin la coopération bilatérale.
58. L'industrie touristique de l'Indonésie avait été très gravement affectée par une série d'incidents
malheureux au cours de ces dernières années.  En dépit des efforts déployés pour redynamiser le
tourisme, le Décret présidentiel n° 18/2003 limitait la facilité d'accès sans visa à seulement onze pays
et territoires (accordée précédemment à 48 pays) dont le Taipei chinois était exclu.  L'intervenant ademandé que les autorités indonésiennes réexaminent leur politique et envisagent de supprimer
l'application de cette mesure.
59. Dans la mesure où l'Indonésie comptait sur un accroissement de ses activités d'échanges
compensés, il pourrait y avoir des possibilités pour le Taipei chinois, en particulier compte tenu de
l'abondance de pétrole, de gaz et d'autres ressources naturelles en Indonésie.  Dans ce contexte, leTaipei chinois souhaitait donc obtenir plus de renseignements sur les pratiques et procédures de
l'Indonésie en matière d'échanges compensés.WT/TPR/M/117
Page 14
60. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé ses relations bilatérales très solides et de
longue date avec l'Indonésie dans le domaine du commerce et de l'investissement.  Hong Kong, Chine
attendait impatiemment de voir se poursuivre la croissance de l'Indonésie dans un environnement
stable.  La libéralisation des échanges dans le cadre du Programme de Doha pour le développement
contribuerait à la croissance et à la stratégie de développement de l'Indonésie.
61. Les efforts déployés par l'Indonésie pour réduire et simplifier ses droits de douane étaient des
signes encourageants.  L'intervenant a demandé à l'Indonésie de faire part de ses réflexions sur
l'orientation possible de ses futures réformes tarifaires, telles que la poursuite de la réduction des
droits élevés et de la progressivité des droits, ainsi que le comblement des écarts importants entre les
taux consolidés et les taux appliqués.  Une structure tarifaire plus simple dans l'ensemble pourrait être
avantageuse pour les consommateurs et les utilisateurs industriels de la même manière.  Dans un
contexte global, la réduction des droits de douane pourrait également favoriser les possibilitésd'échanges, y compris le commerce Sud-Sud.
62. Le représentant de l'Inde a rappelé les liens historiques et culturels bilatéraux de longue date
entre son pays et l'Indonésie, et s'est dit convai ncu que les relations commerciales et économiques
entre les deux pays se renforceraient encore dans les années à venir.  Il a fait référence aux très
pénibles et profondes réformes économiques et structurelles en cours qui avaient conduit auredressement de l'économie.  Malgré les difficultés économiques et politiques, la confiance et
l'engagement de l'Indonésie dans le système commercial multilatéral étaient inébranlables.  La
libéralisation des échanges était considérée comme un instrument important pour la réduction de la
pauvreté.  L'introduction de mesures tarifaires et non tarifaires exemplaires avait rendu le régime
commercial indonésien très ouvert et transparent, tandis que les réformes introduites dans le secteurfinancier allaient même au-delà des obligations découlant de l'OMC;  ces tâches n'étaient pas faciles à
réaliser pour un pays en développement.
63. Le représentant de la Suisse s'est félicité des progrès continus enregistrés par l'Indonésie dans
ses efforts pour rétablir la stabilité macro-économique sur la base de politiques et de réformes
structurelles appropriées (particulièrement dans le secteur bancaire).  Toutefois, le climat del'investissement était menacé apparemment par la corruption et par la faiblesse du secteur judiciaire
ainsi que par l'imprévisibilité concernant l'application des lois de décentralisation et la prolifération
opaque de réglementations et de taxes locales.  La Suisse encourageait fortement les autorités à
intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des réformes structurelles d'envergure dans les domaines
clés comme celui de l'État de droit et la gouvernance, tout en maintenant un régime libéral pour le
commerce et l'investissement.  La Suisse souhaitait obtenir des renseignements sur la stratégie visant
à renforcer le cadre juridique ainsi que sur le dispositif prévu par l'Indonésie pour harmoniser les loiset améliorer la transparence.  L'intervenant souhaitait en outre entendre les données d'expérience
concernant la concurrence entre les différentes entités concernées par l'investissement pour attirer
l'investissement étranger.
64. La protection des DPI et le règlement des différends dans ce domaine étaient des facteurs
importants dans les relations commerciales et les décisions des investisseurs.  Bien que la Suisse sefélicite des efforts déployés par l'Indonésie, des progrès supplémentaires étaient nécessaires pour
améliorer la certitude juridique et l'application des lois.  L'intervenant souhaitait un supplément
d'information sur les mesures envisagées pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon et la
piraterie.  En ce qui concerne les droits de douane, il encourageait l'Indonésie à réduire encore l'écart
très important entre les taux consolidés et les taux appliqués.
65. L'Indonésie participait activement aux négociations en cours au titre du Programme de Doha
pour le développement et, dans certains cas, la position de la Suisse et celle de l'Indonésie étaient très
éloignées, en particulier au sujet de l'opportunité d'adapter le cadre de l'OMC à l'environnement
économique actuel (ce qu'on appelait les questions de Singapour).WT/TPR/M/117
Page 15
66. Le représentant de l'Argentine a fait l'éloge des améliorations apportées à l'économie
indonésienne, laquelle semblait encore fragile.  La croissance, bien que significative, était inférieure à
celle des autres pays de la région.  Compte tenu de la contraction des marchés d'exportation, de la
chute des activités touristiques, et d'une forte baisse de l'investissement étranger, les politiques de
stabilisation et la réforme structurelle revêtaient une grande importance.
67. Au cours du Cycle d'Uruguay, l'Indonésie s'était engagée à éliminer tous les obstacles non
tarifaires.  L'intervenant souhaitait des éclaircissements sur l'application de restrictions, de règles
spéciales et de licences aux importations de produits carnés, y compris la volaille, et de produits
sensibles comme le riz, le maïs, les fèves de soja, les textiles, etc.  La délégation australienne
demandait des éclaircissements sur le traitement des importations en provenance des pays où la fièvre
aphteuse était qualifiée d'endémique.  L'intervenant a demandé si seuls les viandes et les produits
carnés étaient touchés par ces mesures ou si les produits laitiers, le maïs, les cuirs, l'huile, lessemences, etc.  étaient également concernés.
68. Le représentant de la Corée a souligné les relations économiques bilatérales étroites de son
pays avec l'Indonésie, qui avaient indubitablement contribué au développement des deux pays.
L'Indonésie continuait d'influencer les économies dans toute l'Asie et dans le monde entier.  La Corée
demandait que l'Indonésie simplifie sa procédure d'importation.  Un système de vérification aprèsl'entrée dans le pays avait été introduit mais en vertu de la Loi douanière révisée d'avril 1997,
l'importateur devait présenter les documents d'importation sous la forme de disquettes informatiques
et ensuite se soumettre à une inspection sur place effectuée par les douaniers dans ses entrepôts.  En
ce qui concerne les taux de droits appliqués aux produits sidérurgiques, la Corée demandait à
l'Indonésie d'appliquer le taux de droit relevé aux produits sidérurgiques pendant seulement un an,comme cela avait été originellement prévu.  Les inspections avant expédition concernant certains
produits sidérurgiques et textiles étaient effectuées aux frais des importateurs concernés, ce qui
affaiblissait la compétitivité des prix de ces produits.  L'intervenant se demandait si ces inspections
devraient être effectuées dans des circonstances li mitées et d'une manière rigoureuse et peu onéreuse.
L'Indonésie avait fréquemment recours aux mesures antidumping.  L'ouverture fréquente d'enquêtesantidumping à elle seule pouvait porter grandement atteinte à la branche de production concernée des
pays exportateurs, par conséquent l'intervenant espérait que l'Indonésie se montrerait plus modérée
dans le recours à ces mesures.
69. La représentante du Venezuela partageait un grand nombre des préoccupations des autorités,
en particulier celles liées au problème de la définition de la politique pour faire face à un contexte de
vulnérabilité structurelle.  Les réformes unilatérales concernant les services financiers, les progrès
effectués dans la libéralisation du commerce régional, la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane, et la mise à jour de la législation relative à l'investissement étaient des étapes
importantes qui témoignaient de l'attachement de l'Indonésie au système commercial multilatéral.
Malgré les liens bilatéraux amicaux, le volume des flux commerciaux bilatéraux n'était pas à l'image
du potentiel existant.  L'intervenante espérait que les relations commerciales entre les deux pays se
développeraient et que certaines initiatives (échange d'informations entre les banques centrales,protection et promotion réciproques de l'investisse ment, promotion des PME, de la science et de la
technologie, et coopération interinstitutions) qui faisaient actuellement l'objet de négociations
bilatérales prendraient forme.
70. Le représentant du Brésil a noté la relation étroite de son pays avec l'Indonésie;  le Brésil
faisait de gros efforts pour traduire cette relation par des échanges bilatéraux plus significatifs.  Les
réformes de l'Indonésie avaient contribué à stabiliser l'économie et à stimuler la croissance
économique, et le Brésil espérait que l'Indonésie surmonterait bientôt les difficultés économiques
auxquelles elle était encore confrontée.
71. Le représentant de la République slovaque a fait l'éloge des réformes de la politique
commerciale, structurelle et macro-économique de l'Indonésie, mais il a noté que l'économie étaitWT/TPR/M/117
Page 16
menacée par un lourd endettement public et par une forte pression fiscale.  Il y avait un signe positif
dans la poursuite des efforts visant à mettre en place une stratégie nationale de réduction de la
pauvreté d'ici à 2004, axée sur des politiques favorisant la croissance et le développement, y compris
la libéralisation du commerce.  Alors que le gouvernement semblait avoir récemment réaffirmé sa
résolution d'entreprendre des réformes d'envergure, l'Indonésie pourrait se prévaloir du systèmemultilatéral pour asseoir et dynamiser encore ses réformes unilatérales dans plusieurs domaines (la
déréglementation et la privatisation, par exemple).
72. De façon générale, l'Indonésie appliquait sa politique commerciale sur une base non
discriminatoire avec une approche proactive du commerce régional et bilatéral;  le "régionalisme
ouvert" aiderait l'Indonésie et ses partenaires commerciaux Membres de l'OMC à obtenir un
maximum d'avantages et à éviter d'éventuels détournements des échanges.
73. Le recours accru à des mesures tarifaires et non tarifaires pour des secteurs particuliers n'était
pas compatible avec le régime commercial libéral et ouvert de l'Indonésie.  L'écart important entre les
taux consolidés et les taux appliqués entraînait une certaine imprévisibilité des droits de douane.  La
gamme des produits visés par les restrictions à l'importation n'était pas claire et le caractère restrictif
du régime de licences d'importation non automatiques s'accompagnait des droits d'importation
exclusifs accordés aux producteurs nationaux.  Les entreprises commerciales d'État, les opérations decompensation, les restrictions d'exportation, la protection des DPI, et la situation des services
bancaires étaient également des sujets de préoccupation.
74. Le représentant de Djibouti a souligné les liens étroits existant entre son pays et l'Indonésie
qui, comme tous les pays en développement, rencontrait certaines difficultés pour mettre en œuvre les
diverses règles de l'OMC.  Il comptait sur les Membres pour ne pas soulever un trop grand nombre dequestions non nécessaires à la réunion en cours parce que l'Indonésie s'efforçait de se conformer aux
règles de l'OMC.
75. Le représentant de la Malaisie a déploré qu'un certain nombre de questions dépourvues de
pertinence (en particulier celles concernant la gouvernance) aient été soulevées à la réunion en cours.
Il estimait que les Membres devraient respecter étroitement l'esprit et l'objectif de l'examen despolitiques commerciales, lesquels étaient d'examiner les politiques économique, commerciale et
d'investissement du Membre concerné.WT/TPR/M/117
Page 17
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE ET OBSERVATIONS
ADDITIONNELLES
76. La Présidente a invité le représentant de l'Indonésie à axer ses réponses sur trois thèmes
principaux:  i) l'environnement économique;  ii) les politiques et mesures commerciales;  et iii) les
politiques sectorielles.
77. Le représentant de l'Indonésie a confirmé que, comme cela avait été proposé, sa délégation
avait regroupé ses réponses sous trois thèmes.  Dans sa réponse orale, il traiterait des points plus
généraux sur lesquels reposaient les questions écrites, et de certaines des préoccupations exprimées
dans les interventions des Membres au cours de la première journée de la réunion.  Les réponses aux
questions posées par écrit avaient été distribuées et toutes les réponses en suspens qui ne pourraient
pas être apportées pendant la réunion seraient fournies en temps voulu.
i) Environnement économique
78. Le représentant de l'Indonésie a déclaré qu'outre le fait de passer d'un régime politique
autoritaire à un régime démocratique, et d'un gouvernement centralisé à une autonomie régionale, son
pays avait eu trois présidents depuis 1998, à comparer à un pouvoir détenu pendant 21 ans et 32 ans
par ses premier et deuxième présidents.  Après le ralentissement que l'économie avait connu en 1998,
le FMI et les autres institutions internationales aidaient l'Indonésie à progresser sur le chemin duredressement;  le gouvernement savait parfaitement qu'il subsistait des problèmes étant donné que
certaines questions ne pouvaient être résolues qu'à moyen et long termes.  Le rythme des réformes
politiques était plus rapide que celui des réformes économiques et les lois étaient souvent interprétées
de manière différente par le gouvernement central et les gouvernements locaux, et même par le
gouvernement et le Parlement.
79. La démocratie avait eu pour conséquence l'apparition de règles et de réglementations locales
comme c'était le cas pour les impôts et taxes locaux;  le gouvernement central avait aboli des
centaines de règles et réglementations parmi celles-ci, qui n'étaient pas conformes à l'esprit de la loi,
et toute nouvelle règle locale concernant des impôts et des taxes devait être approuvée par le
gouvernement central afin d'éviter des charges fiscales additionnelles non nécessaires.  Lesgouvernements provinciaux étaient autorisés à appliquer des taxes sur les véhicules, sur le transport
par voie maritime, sur l'essence, et la mise en valeur du sol, y compris sur le réseau de distribution de
l'eau.  Les gouvernements locaux pouvaient imposer des taxes sur les hôtels, les restaurants, la
publicité, l'éclairage public, les activités d'extraction et de mise en valeur de la catégorie C, et les
services de stationnement.
80. Dans le domaine de l'investissement, le gouvernement avait entrepris un programme de
réforme de la politique d'investissement, pour encourager l'investissement national et étranger;  lanouvelle Loi sur l'investissement avait été soumise au Secrétariat d'État.  Le Conseil de coordination
de l'investissement (BKPM) s'était doté d'un groupe d'étude (Équipe nationale de l'investissement) qui
était chargé de résoudre toutes sortes de cas concernant l'investissement/les affaires ainsi que
d'assister les investisseurs.  Une autre mesure importante était la politique concernant la répartition de
la responsabilité administrative liée à l'investissement entre les pouvoirs publics aux niveaux desprovinces, des districts (regencies), des villes et du gouvernement central.
81. En ce qui concerne la politique monétaire, la nouvelle loi relative à la banque centrale avait
doté la banque de nombreux instruments pour gérer les questions monétaires en toute indépendance;
cette mesure avait apporté la stabilité macro-économique dans des domaines comme les taux d'intérêt,
les taux de change, et l'inflation au cours des deux dernières années.
82. L'assainissement budgétaire avait visé à maintenir une situation budgétaire viable en
rationalisant les dépenses, en supprimant les subventions (pour certains produits et les servicesWT/TPR/M/117
Page 18
publics), et en accroissant les recettes intérieures grâce à l'amélioration de la perception des impôts et
l'élargissement de l'assiette fiscale.
83. La privatisation augmenterait la productivité et la transparence.  Au cours des quatre dernières
années, des entreprises d'État dans les secteurs manufacturier, bancaire, des télécommunications, de
l'hôtellerie, et d'autres services avaient été privatisées.  Le programme de privatisation devait sepoursuivre en temps utile, y compris la vente de tous les actifs des sociétés relevant de l'Agence de
restructuration de la Banque Indonesia (IBRA).
84. En ce qui concerne les questions institutionnelles, l'Indonésie avait augmenté l'efficacité de
manière à mieux servir la société.  Des efforts avaient également été déployés pour réformer le
système juridique et judiciaire et pour instituer une commission chargée de contrôler les actifs des
autorités locales;  toutefois, l'Indonésie rencontrait certains problèmes pour mettre en œuvre ces
réformes, mais elle était déterminée à intensifier ses efforts pour améliorer la qualité de sesinstitutions.
85. L'Indonésie attachait une grande importance aux relations bilatérales, régionales et
multilatérales.  L'Indonésie n'était pas opposée à des arrangements bilatéraux comme les zones de
libre-échange pour autant qu'ils accroissent l'utilisation de l'avantage comparatif pour les deux pays
concernés.  L'Indonésie ne s'était encore engagée dans aucun arrangement bilatéral mais étaitconvenue, au cours des semaines précédentes, de démarrer une étude conjointe pour examiner la
possibilité d'établir un partenariat économique plus étroit avec le Japon.  La participation de
l'Indonésie dans des arrangements sur une base régionale comme les arrangements ANASE-Chine,
ANASE-Inde, ANASE-CER, et ANASE-Japon s'était accrue.
86. En ce qui concerne les questions multilatérales, l'Indonésie avait participé activement dans
toutes les réunions ministérielles de l'OMC et contribuerait à faire en sorte que la Conférence
ministérielle de Cancún soit une réussite.  Toutefois, l'Indonésie rencontrait des difficultés dans la
mise en œuvre de certaines règles et réglementations de l'OMC par manque de ressources humaines
en termes de qualifications et d'expérience.  L'intervenant a remercié le Secrétariat de l'OMC, la
Banque mondiale, les États-Unis, l'UE, l'Australie et le Japon pour leur fourniture d'assistancetechnique permettant à l'Indonésie de participer plus activement au Programme de Doha pour le
développement.
87. Le présentateur a remercié l'Indonésie pour les réponses utiles et complètes apportées aux
nombreuses questions soulevées par un grand nombre de délégations.  Il a noté les évolutions dans le
domaine de la décentralisation.  Il a demandé des éclaircissements sur les questions restées sans
réponse comme celles ayant trait à l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie (droits
exclusifs d'importer et d'exporter, et privatisat ion, par exemple).  Il a demandé une réponse plus
élaborée sur les avantages découlant de la participation au Programme de Doha pour le
développement.
88. Le représentant de l'Indonésie a répondu que certaines questions, comme les entreprises
commerciales d'État, seraient traitées dans la partie de ses réponses portant sur les politiques
commerciales.  Il a réaffirmé que l'Indonésie participait activement dans les négociations de l'OMC,qu'elle était consciente de l'importance du Programme de Doha pour le développement et qu'elle
contribuerait concrètement à la réussite de la réunion de Cancún.
ii) Politiques et mesures commerciales
89. Le représentant de l'Indonésie a souligné le fait qu'en tant que partie du programme de
redressement économique, son gouvernement avait considérablement réduit les mesures tarifaires et
non tarifaires, ce qui avait eu pour conséquence de faire de son régime commercial l'un des plus
libéraux parmi les pays en développement.  Les préoccupations d'ordre social et moral ainsi queWT/TPR/M/117
Page 19
l'allègement des tensions entre riches et pauvres étaient à l'origine du maintien des droits élevés
appliqués aux boissons alcooliques et aux produits de l'industrie automobile.
90. Les licences servaient principalement à contrôler l'importation de certains produits dangereux
pour protéger la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux, ainsi que pour empêcher
la fraude ou l'introduction illicite de divers produits dans le territoire indonésien.  Étant donné les18 300 îles, les 1 000 miles de littoral et le nombre limité des douaniers que comptait l'Indonésie, les
licences étaient le meilleur instrument pour lutter contre la fraude qui faussait la philosophie de la
libéralisation du commerce.
91. En ce qui concerne le décret relatif au régime de licences d'importation pour les textiles, cette
mesure n'était pas contraire aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation parce qu'il prévoyait uniquement des procédures administratives pour l'importation.  Il
n'y avait aucune discrimination à l'encontre des producteurs étrangers pour autant qu'ils respectenttoutes les prescriptions établies en vertu du décret.  Le décret ne pouvait pas être considéré comme un
obstacle non tarifaire parce que le volume et la valeur des importations des produits concernés avaient
considérablement augmenté depuis sa publication et son entrée en vigueur.
92. Les procédures douanières avaient été simplifiées grâce à l'utilisation du système d'échange
électronique de données, ainsi les importateurs n'avaient pas besoin d'être physiquement présents auport ou dans les locaux des douanes.  L'administration des douanes prévoyait un traitement spécial
pour certains importateurs qui pouvaient faire faire les inspections par les douaniers dans l'entrepôt de
leur usine.
93. La politique de la taxe sur les ventes de produits de luxe servait à atténuer la différence entre
riches et pauvres et elle était réexaminée périodiquement sur la base des évolutions sociales etéconomiques.  Il n'était pas prévu de réduire la taxe sur les ventes de produits de luxe appliquée aux
véhicules motorisés et aux motos car ces produits étaient encore qualifiés de produits de luxe que
seules quelques personnes pouvaient s'offrir.
94. La BULOG, qui devait stabiliser le prix et l'approvisionnement des denrées alimentaires de
base et assurer la sécurité alimentaire, était la seule entreprise commerciale d'État notifiée à l'OMC autitre de l'article XVII du GATT de 1994;  aucune autre entreprise commerciale d'État ne pouvait être
prise en compte au sens de l'article XVII.  Le régime des marchés publics de l'Indonésie était tout à
fait conforme aux normes de la CNUDCI et son cadre réglementaire était fondé sur les principes de
l'utilité, l'efficacité, la compétitivité, la transparence, la non-discrimination, et la responsabilité;
toutefois, il subsistait de nombreux problèmes au niveau de son application et de son fonctionnement.
La compensation était un moyen d'accélérer les échanges internationaux en utilisant différents
instruments de paiement des marchandises;  elle faisait partie de la stratégie de l'Indonésie visant àrelancer ses exportations.
95. Au sujet des normes, des mesures SPS et des prescriptions en matière d'étiquetage,
l'intervenant a expliqué que tous les produits alimentaires transformés de production nationale et
importés devaient être vérifiés par des contrôles effectués avant et après leur mise sur le marché pour
protéger la santé des consommateurs.  La preuve de la conformité avec toutes les prescriptions sefaisait au moyen d'un numéro d'enregistrement:  MD (pour les produits nationaux) et ML (pour les
produits importés).  L'intervenant a reconnu qu'il y avait quelques problèmes avec la procédure
d'enregistrement dus à un manque de compréhension entre les exportateurs et les importateurs.
96. Les restrictions à l'exportation de l'Indonésie étaient principalement classées en trois
catégories:  les produits approuvés, les produits contrôlés et les produits interdits.  Les produits dontl'exportation était approuvée, qui couvraient les textiles, le manioc, le café, les produits forestiers,
faisaient l'objet d'une surveillance;  les marchandises dont l'exportation était contrôlée, qui couvraient
les vaches et les bufflonnes, les poissons vivants, l'huile de palmiste, le pétrole et le gaz, lesWT/TPR/M/117
Page 20
fertilisants, le cuir de crocodile (cuir en bleu humide), les animaux sauvages, l'or et l'argent, les
déchets et débris, se basaient principalement sur les conditions de la CITES;  et les produits dont
l'exportation était interdite couvraient plusieurs produits des pêcheries, les produits forestiers, produits
de l'extraction minière, animaux, végétaux, et objets du patrimoine qui étaient interdits dans le cadre
de la CITES.
97. L'Indonésie avait pris des mesures importantes pour protéger les DPI, ratifier les traités
internationaux et se conformer aux normes internationales.  Toutefois, l'application de la loi n'était pas
satisfaisante pour diverses raisons:  étant donné que l'Indonésie était un néophyte en la matière, la
plupart des Indonésiens ne savaient pas très bien en quoi consistait une loi sur les DPI;  par ailleurs,
l'Indonésie manquait de ressources humaines, de qualification, d'expérience et de moyens techniques
au niveau institutionnel.  Pour faire face à cette situation, les autorités avaient pris des mesures qui
consistaient, entre autres, à élaborer un règlement du gouvernement concernant les lois relatives auxDPI;  à instruire le public en matière de DPI (formation, ateliers, séminaires);  et à mettre en place un
Comité national de lutte contre les violations, les contrefaçons et la piraterie.  Ces mesures
faciliteraient et favoriseraient la concurrence loyale, un environnement propice à l'innovation, ainsi
que l'épanouissement de la recherche-développement.
98. Le présentateur a rappelé qu'il y avait des questions additionnelles concernant la politique
tarifaire à discuter, y compris l'augmentation des droits de douane au cas par cas pour, entre autres,
des raisons de sécurité alimentaire, et les droits spécifiques appliqués aux produits agricoles.  En ce
qui concerne l'évaluation en douane, il souhaitait connaître la réaction aux références faites à
l'abandon de l'utilisation de la valeur transactionnelle au profit d'une valeur en douane quelque peu
plus élevée.  Il souhaitait obtenir une réponse plus élaborée sur le bien-fondé de la question deslicences d'importation accordées exclusivement aux producteurs nationaux de certains produits.  Le
programme d'éducation de la population en matière de DPI et le Comité national étaient des outils
utiles;  il apparaissait que l'Indonésie avait réellement besoin d'assistance technique et d'appui pour
mettre en œuvre sa législation relative aux DPI.
99. La représentante des États-Unis a rendu hommage à l'Indonésie en reconnaissant les droits
d'importation extraordinairement bas qu'elle appliquait.  Elle a rappelé la question posée par sa
délégation qui était de savoir si l'Indonésie avait éventuellement l'intention d'abaisser ses taux
consolidés dans le cycle en cours de manière à apporter une plus grande certitude dans les activités
commerciales.
100. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que les consolidations tarifaires découlaient des
engagements du Cycle d'Uruguay alors que les réducti ons concernant les taux appliqués avaient été
effectuées sur une base unilatérale à la demande du FMI.  Les autres questions concernant les droitsde douane (ceux appliqués aux produits agricoles, par exemple) seraient clarifiées dans la discussion
sur les politiques sectorielles.  Le régime des licences d'importation ne faisait pas de distinction entre
produits nationaux et produits étrangers pour autant que les réglementations soient respectées.  Les
douanes parfois utilisaient la valeur de référence (plutôt que la valeur transactionnelle) de manière à
corriger le prix d'importation en cas de sous-facturation.  Des efforts étaient actuellement déployéspour aider la population à comprendre ce que sont les DPI et leur importance pour l'économie
indonésienne, ainsi que l'importance qu'il y avait à se conformer aux règles internationales.  La
question des DPI venait d'être intégrée dans le programme d'étude des écoles de droit en Indonésie.
iii) Politiques sectorielles
101. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que le secteur de l'agriculture employait plus
de 100 millions de personnes vivant dans les zones rurales.  Le développement du secteur agricole
était indubitablement un instrument stratégique pour élever le niveau de vie et améliorer la qualité de
la vie en Indonésie.  Dans ce contexte, la sécurité alimentaire, le développement rural et la réduction
de la pauvreté étaient des impératifs.  C'est pourquoi l'Indonésie participait activement dans lesWT/TPR/M/117
Page 21
négociations de l'OMC sur l'agriculture.  L'Indonésie avait considérablement abaissé ses taux de droits
appliqués dans le secteur de l'agriculture et aboli des mesures non tarifaires comme les restrictions
concernant les licences d'importation et le monopole d'État pour l'importation des clous de girofle, du
riz, du sucre et d'autres produits stratégiques.  L'Indonésie faisait partie des pays en développement les
plus libéraux en termes d'ouverture de son marché (pour le maïs et la fève de soja, par exemple), alorsque d'autres pays continuaient d'aider leurs exploitants agricoles par le biais de très fortes subventions
(soutien interne, subventions à l'exportation).  Les réformes commerciales draconiennes dans le
secteur agricole avaient eu une incidence négative sur les revenus des agriculteurs, et les réductions
tarifaires avaient conduit à une baisse de la productivité (pour le riz et le sucre, par exemple);  c'est
pourquoi des politiques et des réglementations temporaires avaient été mises en place de manière à
donner aux agriculteurs le temps et la flexibilité nécessaires pour s'adapter.
102. L'Indonésie continuait d'appuyer la libéralisation du commerce des services au niveau
multilatéral ainsi que régional;  elle restait importateur net de services.  Cette situation était
décourageante pour de nombreux Indonésiens et faisait douter de l'intérêt de la libéralisation dans le
secteur des services au-delà des engagements prévus dans l'AGCS (services bancaires et services
financiers non bancaires).  Trouver l'équilibre entre le besoin de libéraliser ses marchés et
l'amélioration de ses capacités intérieures deviendrait une question brûlante de la politiquecommerciale pour l'Indonésie dans les prochaines années.  Des approches plus libérales avaient été
prises en compte dans la nouvelle législation concernant le pétrole et le gaz, l'électricité, les
télécommunications et l'éducation.  Des mesures visant à renforcer la capacité du secteur des services
étaient en train d'être prises progressivement à travers la coordination et la discussion entre les
institutions.  Les activités de services présentant un intérêt pour les exportations de l'Indonésie avaientété identifiées et encouragées.
103. La libéralisation des services dépendait de la manière dont évolueraient les négociations sur
l'élaboration de règles appropriées dans les enceintes multilatérales et aussi régionales.  La réussite
des négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence serait un facteur important dont l'Indonésie
tiendrait compte pour la poursuite de sa politique de libéralisation.
104. Le secteur bancaire était crucial pour le financement du développement économique de
l'Indonésie, et son redressement dépendait fortement de l'aboutissement du programme de
restructuration des activités bancaires.  Deux stratégies de restructuration d'envergure avaient été
engagées:  les programmes de recapitalisation et le mécanisme de garantie de couverture temporaire;
et le renforcement du système bancaire.  Les politiques restaient axées sur les efforts visant le
maintien du programme d'assainissement des banques et du programme de renforcement de la
résistance du système bancaire qui avaient beaucoup amélioré les résultats du secteur bancaire.  Lenombre des banques existantes avait été ramené à 141 à la fin de 2002, dont cinq banques appartenant
à l'État, quatre banques rachetées, trois banques recapitalisées, 69 banques de la catégorie "A",
24 banques en coentreprises, dix filiales de banques étrangères et 26 banques de développement
régional (BPD).
105. L'attention avait été focalisée sur le fait de rendre le système financier non bancaire plus libre
d'agir en fonction des signaux du marché ainsi qu'en matière de questions prudentielles, en particulier
les aspects du fonctionnement des entités financières (y compris dans le domaine de l'assurance).
Plusieurs sous-secteurs financiers non bancaires étaient placés sous la tutelle du Ministère des
finances:  marché des capitaux, assurance, caisses de retraite, sociétés de financement (sociétés de
cartes de crédit, sociétés d'affacturage, sociétés de capital-risque, et sociétés de crédit-bail).  Toutesles sociétés d'assurance devaient être agréées et devaient renforcer leur capital de base et améliorer
leur gestion;  le laxisme du passé ne serait plus toléré.
106. Le secteur des transports de l'Indonésie avait un fort potentiel de développement;  il jouait
aussi un rôle très important dans la promotion du développement dans les autres secteurs.  Des
mesures étaient prises systématiquement pour améliorer l'infrastructure et encourager l'accroissementWT/TPR/M/117
Page 22
de la participation du secteur privé.  Les investisseurs étrangers pouvaient offrir des services de
transport maritime international dans le cadre d'une coentreprise avec des partenaires indonésiens, leur
participation étant plafonnée à 95 pour cent.  En vertu du principe applicable au cabotage,
l'investissement étranger dans les transports maritimes intérieurs (entre les îles qui composent le pays)
était interdit.  Toutefois, s'il n'y avait pas assez de navires indonésiens, le gouvernement pouvaitautoriser sélectivement le cabotage de navires étrangers, pour certains produits et sur certains
itinéraires et pendant une période limitée.
107. Il n'y avait aucune restriction à l'accès de navires étrangers aux ports indonésiens, mais ces
navires devaient être conformes aux règles internationales concernant la sécurité, l'exploitation et les
compétences de l'équipage.  Les services auxiliaires tels que débardage et transit étaient réservés aux
entreprises nationales, bien que les autorités aient pris des mesures pour autoriser une plus grande
participation d'investisseurs étrangers.  Les investisseurs étrangers pouvaient participer à certainesactivités portuaires, telles que l'agrandissement, la construction et la gestion des ports, mais
uniquement dans le cadre d'une coentreprise avec des partenaires locaux et en coopération avec
PT Pelindo.
108. Les services des transports aériens commerciaux et de l'agence générale de vente (GSA)
étaient ouverts aux investisseurs étrangers;  l'accès aux marchés était basé sur un accord bilatéral oumultilatéral et la compagnie aérienne devait avoir un représentant en Indonésie.
109. Le tourisme avait joué un rôle stratégique dans le développement du pays au cours de ces
15 dernières années;  à la suite de la tragédie de l'attentat de Bali, un plan de redressement qui
n'affectait ni l'accès aux marchés ni le traitement national avait été lancé dans le but de rétablir la
confiance des touristes étrangers et nationaux.
110. En principe, la législation sur les télécommunications prévoyait l'esprit des pratiques
antimonopoles.  La concurrence augmenterait progressivement de manière à améliorer la qualité et la
quantité des services, et renforcerait les aspects réglementaires.  L'Indonésie était en train d'envisager
la mise en place d'une autorité indépendante chargée de la réglementation d'ici à la fin de 2003.
111. Dans le secteur de l'énergie, l'Indonésie avait adopté en 2001 la législation visant la
suppression du monopole d'État (Pertamina) sur le dé veloppement en amont de l'industrie du pétrole
et la distribution des produits pétroliers.  Conformément aux engagements contractés dans le cadre du
FMI et pour limiter la consommation intérieure, les subventions accordées aux produits pétroliers
nationaux avaient progressivement diminué.  La nouvelle Loi sur l'électricité mettait fin au monopole
d'État en ouvrant ce secteur à la concurrence dans certaines régions du pays.  Ce secteur serait
restructuré de façon à permettre une concurrence loyale pour la production et la distribution
d'électricité.  La participation de producteurs d'électricité indépendants serait encouragée dans lesrégions dans lesquelles l'ouverture à la concurrence n'est pas encore réalisée.
112. Le taux de chômage, qui serait beaucoup plus élevé si on tenait aussi compte du sous-emploi,
continuerait vraisemblablement d'augmenter tant que l'économie ne connaîtrait pas de nouveau une
véritable croissance.  Cela nécessitait d'améliorer le climat de l'investissement et la fonction
d'intermédiation des banques, ainsi que d'assouplir les pratiques commerciales restrictives.  Cettesituation inquiétante liée à la crise avait entraîné des conflits et des affrontements avec la
main-d'œuvre.  Les contraintes du marché du travail qui y étaient liées avaient obligé l'Indonésie à
maintenir l'attitude réservée qu'elle avait depuis longtemps à l'égard des travailleurs étrangers pour
ménager des possibilités d'emploi pour les travailleurs nationaux;  on était en train de mettre en place
un Office national de certification professionnelle dont la tâche serait de normaliser et de certifier lesformations.
113. Le présentateur a indiqué qu'alors qu'environ 100 millions de personnes dans le monde
travaillaient dans l'agriculture, environ 40 millions de personnes vivaient avec moins de 1 dollar EUWT/TPR/M/117
Page 23
par jour.  Certaines augmentations tarifaires concernant le riz, le sucre et le blé étaient dues à des
raisons spécifiques;  ces mesures d'ajustement temporaires ne devraient pas devenir des éléments
permanents du cadre de la politique.  Il était également important que le programme de redressement
du tourisme soit appliqué d'une manière non discriminatoire et ne se limite pas au traitement national.
114. La représentante des États-Unis a clarifié que même si les taux de droits appliqués étaient
faibles, l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés était plutôt important, ce qui était une
cause d'incertitude pour les activités commerciales.  La délégation américaine souhaitait des
indications/éclaircissements sur les intentions de l'Indonésie d'abaisser le niveau des taux consolidés
au cours des négociations sur l'accès aux marchés dans le cycle en cours.
115. Le représentant de l'Indonésie a indiqué les niveaux moyens des droits consolidés et des droits
appliqués.  Malgré son besoin de flexibilité dans l'élaboration de sa politique tarifaire, l'Indonésie était
en train d'envisager d'abaisser les taux consolidés et participait activement au Programme de Dohapour le développement.WT/TPR/M/117
Page 24
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
116. Nous avons eu un débat très fructueux sur la politique et les pratiques commerciales de
l'Indonésie, grâce à l'engagement franc et sans réserve de la délégation indonésienne, conduite par
M. Pos Hutabarat, Directeur général du commerce international et de la coopération avec l'industrie, à
notre présentateur, M. l'Ambassadeur J.K. Weerasinghe, et au vif intérêt que les Membres portent auxpolitiques de l'Indonésie.
117. Les Membres se sont félicités des efforts déployés par l'Indonésie pour entreprendre des
réformes macro-économiques, commerciales et structurelles après la crise de 1997.  À la suite de ces
réformes, notamment en matière d'assainissement budgétaire, l'économie semble s'être stabilisée.  Les
Membres ont demandé des éclaircissements sur l'incidence des actions rapides destinées à
décentraliser le gouvernement et à accroître l'autonomie régionale en matière de commerce et
d'investissement.  Ils ont également pris note des circonstances externes et internes délicatesauxquelles les autorités indonésiennes sont confrontées, et ont exprimé une préoccupation particulière
au sujet des récentes tendances concernant l'investissement.  La nécessité de réaliser des progrès sur
les questions de réglementation, de mise en application, de réforme des institutions et de transparence
a été soulignée.
118. Il a été pris acte de la participation active de l'Indonésie à l'OMC et de son attachement au
multilatéralisme.
119. Les Membres ont relevé que, à la suite d'une libéralisation unilatérale, les droits de douane de
l'Indonésie étaient tombés à une moyenne de 7,2 pour cent en 2002.  Plusieurs Membres ont
également posé des questions sur l'écart important entre les taux consolidés et les taux appliqués.  Ils
ont aussi noté que la politique dans certains domaines sensibles était formulée au cas par cas.Quelques Membres ont demandé des éclaircissements sur l'utilisation de prix de référence aux fins de
l'évaluation en douane et sur l'utilisation de mesures restrictives concernant les licences d'importation
et de mesures antidumping.  Des questions ont été posées à l'Indonésie au sujet du renforcement de sa
législation relative aux droits de propriété intellectuelle et des moyens de faire respecter ces droits.
Les Membres ont noté l'évolution de la politique dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie.
120. S'agissant des questions sectorielles, dans le secteur manufacturier, les Membres ont relevé la
persistance des crêtes tarifaires et d'obstacles non tarifaires affectant des produits sensibles comme les
textiles et l'acier.  Dans le secteur des services, les Membres ont salué l'ampleur de la libéralisation
unilatérale et ont demandé des éclaircissements sur les conditions d'accès au marché pour certaines
activités;  dans certains secteurs de services, les réformes sont allées au-delà des obligations
incombant à l'Indonésie dans le cadre de l'OMC.
121. Les Membres ont également demandé des éclaircissements sur plusieurs questions plus
spécifiques, y compris:
• la situation en ce qui concerne l'approba tion de la nouvelle législation et d'autres
programmes de relance relatifs à l'investissement étranger;
• la participation à des accords de libéralisation des échanges régionaux et bilatéraux;
• plusieurs questions de politique tarifaire, notamment l'évaluation en douane et les
droits consolidés;
• la notification à l'OMC des procédures de licences d'importation, des pratiques en
matière de commerce d'État et des prescriptions en matière d'étiquetage;
• la formulation des normes et l'évaluation de la conformité;WT/TPR/M/117
Page 25
• les organismes génétiquement modifiés et les prescriptions en matière d'étiquetage;
• les objectifs et pratiques en matière de marchés publics;
• les restrictions à l'exportation, la promotion et le financement des exportations;
• la législation relative aux brevets, au droit d'auteur, aux marques de fabrique ou de
commerce, aux indications géographiques et à la protection des renseignements non
divulgués;  le taux de piratage et la mise en application des mesures à cet égard;
• le traitement national, les engagements pris dans le cadre de l'AGCS et l'évolution
dans le domaine des services financiers;
• les programmes de déréglementation/libéralisation dans le secteur des
télécommunications;
• l'évolution des politiques dans le secteur du tourisme.
122. Les Membres ont exprimé leurs remerciements pour les réponses orales et écrites données par
la délégation de l'Indonésie et ont dit qu'ils attendaient avec intérêt les réponses aux questions en
suspens.
123. En conclusion, j'ai le très net sentiment que nous nous félicitons tous beaucoup de l'attitude de
l'Indonésie et de sa participation active aux efforts visant à faire avancer le programme de l'OMC.
L'expérience de l'Indonésie fait clairement ressortir que, si l'on veut recueillir tous les fruits de la
réforme, des efforts continus, une longue période d'ajustement et le soutien du système multilatéral
- en particulier par le biais d'un accès aux marchés libéral - sont nécessaires.  Dans ce contexte, l'on
espère que l'Indonésie tirera avantage des possibilités offertes par le Programme de Doha pour ledéveloppement.  L'Indonésie peut d'une part tenir compte des préoccupations exprimées par les
Membres au cours de cet examen;  elle peut dans le même temps appeler l'attention des Membres sur
le fait qu'il est important qu'ils répondent à ses besoins en matière de développement pendant les
négociations en cours.
__________