. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/572
19 novembre 1999
(99-5053)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Emballage et étiquetage des marchandises dangereuses transportées par voie aérienne
- Aéronefs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi modifiant la Loi sur
l'aviation (transport des marchandises dangereuses et des animaux)
6. Teneur:   Le projet de loi notifié et les mesures d'application qui s'y rapportent énoncent des
règles concernant le transport aérien des marchandises dangereuses et des animaux.
Actuellement, ces règles sont établies conformément à l'article 76, paragraphe 1, sections a
et c de la Loi sur l'aviation.  Ces dispositions, en ce qui concerne le transport des
marchandises dangereuses, sont précisées à l'article 97 du Règlement concernant la
surveillance de l'aviation (désignation en néerlandais:  RTL) et dans le règlement ministériel
qui en découle, notifié dans le cadre de l'opération Securitel .  Ces règles concernent
principalement la mise en œuvre dans la législation néerlandaise des Instructions techniques
pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses fondées sur l'Annexe 18
de la Convention de Chicago.
Ces instructions ont été élaborées par l'Organisation de l'aviation civile internationale
(OACI), qui a été établie par la Convention relative à l'aviation civile internationale conclueà Chicago le 7 décembre 1944 (Bulletin des traités 1973, 109).  Le projet de loi
présentement notifié codifie à nouveau la législation néerlandaise déjà en vigueur.
Toutefois, contrairement à ce qui se passait ju squ'ici, toute infraction à cette réglementation
sera considérée comme une infraction économique.G/TBT/Notif.99/572
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Pour plus de clarté, il est précisé que la nouvelle réglementation ne modifie en rien la teneur
des prescriptions actuelles concernant la construction, la conception, l'équipement et le
chargement des aéronefs, l'emballage et l'étiquetage des marchandises dangereuses devant
être transportées par voie aérienne, et les personnes transportant ou chargeant des tiers de
transporter des marchandises dangereuses moyennant une autorisation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
projet de loi notifié a été élaboré aux fins de la mise en œuvre d'obligations internationalesvisant au maintien de la sécurité publique.  Le règlement technique indiqué au point 8
s'applique aux produits nationaux comme aux produits importés.  Pour les entreprises
étrangères qui satisfont aux prescriptions de leur pays, l'article 6.57 du projet de loi
comporte une disposition prévoyant la reconnaissance mutuelle.
8. Documents pertinents:   Règlement de 1988 sur le transport des marchandises dangereuses
par voie aérienne
9. Date projetée pour l'adoption:   30 juin 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er août 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 janvier 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           