ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/TTO/1
13 avril 2000
(00-1476)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
TRINITÉ-ET-TOBAGO
Par communications de sa Mission permanente, datées du 10 mars, du 7 avril et du
11 avril 2000, la Trinité-et-Tobago a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, présentée au
titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago, conformément à l'article 63:2 de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et àla procédure établie par le Conseil des ADPIC en novembre 1995, notifie au Conseil ses lois et
réglementations se rapportant aux questions visées par l'Accord, comme suit:
- Les principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle sont
énumérées à l'annexe I.
- Les autres lois et réglementations sont énumérées à l'annexe II.- Toutes les lois sont notifiées dans la langue officielle, à savoir l'anglais.- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
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1 Voir le document IP/N/6/TTO/1.IP/N/1/TTO/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE BRÈVE DESCRIPTION
Brevets
Loi de 1996 sur les brevets2
(Loi n° 21 de 1996)Cette loi établit des dispositions au sujet des futurs
brevets et demandes de brevet, en vue d'assurer laprotection des inventions pour donner effet à certainesconventions internationales sur les brevets et pourd'autres objectifs connexes.
La Loi de 1996 sur les brevets abroge la partie 1 de la
Loi sur les brevets, les dessins et les modèles,
chapitre 82:83 (28 mars 1996).
La Loi de 1996 sur les brevets institue l'Office de la
propriété intellectuelle, à la tête duquel se trouve leDirecteur chargé de l'administration de toutes les loisen matière de propriété intellectuelle (article 3 1)).
La Loi sur les brevets introduit un système d'examen
en vue de l'octroi d'un droit de brevet (par oppositionau système d'enregistrement prévu au chapitre 82:83)et prévoit le paiement d'une taxe annuelle.
Règles de 1996 relatives aux brevets3
(Avis juridique n° 144 de 1996)Ces règles établissent des dispositions et une
procédure en application de la Loi de 1996 sur les
brevets.
Le Ministre établit les règles nécessaires à la
réglementation de l'activité de l'Office de la propriétéintellectuelle.
Marques de fabrique ou de commerce
Loi sur les marques4
Chapitre 82:81Cette loi, qui constitue encore la principale législation
en la matière en vigueur à la Trinité-et-Tobago,prévoit l'enregistrement des marques de fabrique ou decommerce.  Elle comprend également les règlesrelatives aux marques.
Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les
marques4
(Loi n° 17 de 1994)Cette loi portant modification comporte les
dispositions suivantes:
a) l'enregistrement des marques de service;  etb) la publication des marques en vue de la procédure
d'opposition est retirée à l'Éditeur officiel et se faitdésormais dans un quotidien ou un périodique.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/TTO/P/1.
3 Voir le document IP/N/1/TTO/P/2.
4 Voir le document IP/N/1/TTO/T/1.IP/N/1/TTO/1
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TITRE BRÈVE DESCRIPTION
Loi de 1996 portant modification de la Loi sur les
marques4
(Loi n° 25 de 1996)Cette loi introduit la protection des marques
notoirement connues.  La durée de la protection desmarques est ramenée à dix (10) ans, alors qu'elle étaitde quatorze (14) ans selon la loi antérieure.  Cette loiintroduit également un nouvel article traitant del'utilisation non autorisée d'une marque pour des
marchandises.
Loi de 1997 portant modification de la Loi sur les
marques4
(Loi n° 31 de 1997)Cette loi portant modification introduit la protection
du conditionnement de produits ou de formes.  Elleconfie au directeur nommé selon l'article 3 1) de la Loi
de 1996 sur les brevets l'administration des lois sur les
marques et elle attribue des fonctions au Directeur desdouanes et de l'accise au sujet des "notificationsd'opposition à l'importation".
Règles de 1994 portant modification de la Loi sur les
marques41) Ces règles retirent à l'Éditeur officiel la
publication des marques, qui se fait désormais
dans un quotidien et d'autres périodiques diffusés
à la Trinité-et-Tobago.
2) Ces règles mettent fin à l'utilisation de la
classification nationale et introduisent dans latroisième annexe la classification internationaledes produits/services selon la classification de
Nice.
Règles de 1997 portant modification de la Loi sur les
marques4Ces règles introduisent des dispositions sur le dépôt de
documents par télécopie et prévoient un système dedépôt multiclasse.
Droit d'auteur et droits connexes
Loi de 1997 sur le droit d'auteur5Cette loi établit la protection du droit d'auteur et desdroits voisins et introduit des dispositions particulièresau sujet des artistes interprètes ou exécutants, desenregistrements sonores et des émissionsradiodiffusées.
Cette loi abroge la Loi de 1985 sur le droit d'auteur.
Règlement (douanier) de 2000 sur le droit d'auteur6L'article 48 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur
donne au titulaire du droit d'auteur et des droits voisinssur une œuvre publiée ou un enregistrement sonorepublié les moyens d'empêcher l'importation de copiespirates de l'œuvre ou de l'enregistrement.
Le Règlement (douanier) de 2000 sur le droit d'auteur
définit les conditions de mise en œuvre de cet article et
établit les formulaires et les taxes liés à ces formalités.
                                                     
4 Voir le document IP/N/1/TTO/T/1.
5 Voir le document IP/N/1/TTO/C/1.
6 Voir le document IP/N/1/TTO/C/2.IP/N/1/TTO/1
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TITRE BRÈVE DESCRIPTION
Indications géographiques
Loi de 1996 sur les indications géographiques7
(Loi n° 20 de 1996)Cette loi instaure un régime de protection des
indications géographiques.
Cette loi prévoit des sanctions civiles pour l'utilisation
illégale d'indications géographiques.
Cette loi institue un régime de protection qui n'est pas
fondé sur l'enregistrement, bien que l'enregistrementd'une indication géographique établisse uneprésomption qu'elle constitue une indicationgéographique au sens défini par la loi.
Cette loi exclut de la protection l'utilisation illicite
délibérée d'indications géographiques et introduit dessanctions pénales pour une telle utilisation.
Cette loi prévoit que l'enregistrement, etc., relève du
Directeur de l'Office de la propriété intellectuelle,nommé selon l'article 3 3) de la Loi de 1996 sur les
brevets.
Règlement de 1996 sur les indications
géographiques8Ce règlement prévoit le fonctionnement de la Loi sur
les indications géographiques, l'acceptation desdemandes et les oppositions aux demandes etcomporte des dispositions particulières au sujet desmarques.
Schémas de configuration
Loi de 1996 sur les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés9
(Loi n° 19 de 1996)Cette loi établit la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés contre lareproduction, l'importation, la vente et les autresformes de distribution, cette protection étant assurée
aux schémas de configuration originaux.   Le droit à la
protection appartient au créateur et peut être cédé outransféré même avant le dépôt d'une demande.  Ladurée de protection est de dix (10) ans à compterde la date à laquelle le schéma est exploitécommercialement pour la première fois ou, à défaut,
de la date du dépôt de la demande.
La demande d'enregistrement est faite auprès du
Directeur de l'Office de la propriété intellectuelle,nommé selon l'article 3 de la Loi de 1996 sur lesbrevets.
Cette loi prévoit l'enregistrement du schéma de
configuration sans examen de son originalité, du droit
à la protection du déposant ou de l'exactitude des faitsmentionnés dans la demande.
                                                     
7 Voir le document IP/N/1/TTO/G/1.
8 Voir le document IP/N/1/TTO/G/2.
9 Voir le document IP/N/1/TTO/L/1.IP/N/1/TTO/1
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TITRE BRÈVE DESCRIPTION
La loi prévoit que l'accomplissement délibéré sans
autorisation du titulaire des actes qui nécessitent sonautorisation, interdit à l'article 6, constitue uneinfraction pénale.
Règles de 1996 relatives aux schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés10Ces règles établissent les modalités d'application de laloi principale.
Renseignements non divulgués
Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence
déloyale 11
(Loi n° 27 de 1996)Cette loi régit la concurrence déloyale et les secrets de
commerce.
Cette loi établit des dispositions concernant les actes
ou pratiques constitutifs de concurrence déloyale ou
susceptibles de créer de la confusion et donne uncertain nombre d'exemples de cas où il y a danger deconfusion.  Cette loi traite également des actes etpratiques dans l'activité industrielle et commercialequi constituent une tromperie du public et un
dénigrement de l'entreprise et des activités d'un
concurrent.
D'autres parties de cette loi traitent des renseignements
secrets et précisent ce qui peut constituer unedivulgation et quelles circonstances peuvent entraînerla divulgation.
L'application de cette loi est confiée aux tribunaux.
C'est la première fois que la Trinité-et-Tobago adopte
une législation visant la concurrence déloyale et laprotection des secrets de commerce.
La mise en œuvre de cette loi ne nécessite pas
d'intervention de l'administration.  Son application est
confiée aux tribunaux.
Dessins et modèles industriels
Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels12
(Loi n° 18 de 1996)Cette loi établit la protection des dessins et modèles
industriels et comporte des dispositions sur lesquestions connexes.
Cette loi élargit la définition de "dessin et modèle"
pour y inclure la qualité esthétique, tout en excluantles caractéristiques visant exclusivement à obtenir unrésultat technique.  La protection est accordée dans lamesure où le dessin ou modèle satisfait au critère de lanouveauté absolue et n'est pas contraire à l'ordre
public et aux bonnes mœurs.
La durée de protection est de cinq (5) ans mais peut
être renouvelée deux (2) fois pour une périodesupplémentaire de cinq (5) ans.
                                                     
10 Voir le document IP/N/1/TTO/L/2.
11 Voir le document IP/N/1/TTO/U/1.
12 Voir le document IP/N/1/TTO/D/1.IP/N/1/TTO/1
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TITRE BRÈVE DESCRIPTION
Cette loi abroge la partie de la Loi sur les brevets, les
dessins et les modèles consacrée aux dessins etmodèles industriels.
Règles de 1996 relatives aux dessins et modèles
industriels13Ces règles prévoient les modalités d'application de la
Loi sur les dessins et modèles industriels, notamment
la langue des documents et les traductions, lareprésentation par avocat et les demandes en vued'obtenir la protection, et établissent un barème destaxes applicables aux formalités accomplies enapplication de la Loi sur les dessins et modèles
industriels.
Variétés végétales
Loi de 1997 sur la protection des obtentions
végétales14
(Loi n° 7 de 1997)La Loi sur la protection des obtentions végétales
établit un régime de protection des droits despersonnes qui ont créé ou qui ont découvert et mis aupoint une variété végétale nouvelle.
Cette loi confie la responsab ilité d'octroyer le droit sur
les obtentions au Directeur de l'Office de la propriétéintellectuelle, nommé selon l'article 3 de la Loi de1996 sur les brevets.
Cette loi prévoit également l'institution d'un conseil
consultatif chargé de conseiller le Ministre et le
Directeur sur la mise en œuvre de la loi.
Cette loi prévoit l'octroi de droit d'obtenteur, la
concession de licences exclusives ou non exclusivessur tout ou partie du droit d'obtenteur établi par la loi,ainsi que la demande de licences obligatoires.
Règlement d'application de la Loi sur la protection
des obtentions végétalesIl n'y a pas encore de règlement d'application de la loi.
                                                     
13 Voir le document IP/N/1/TTO/D/2.
14 Voir le document IP/N/1/TTO/P/3.IP/N/1/TTO/1
Page 7
ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Douanes
Loi douanière
(Chapitre 78:01)Cette loi traite des attr ibutions des autorités
douanières.
Indications géographiques et marques de fabriqueou de commerce
Loi sur les descriptions de produit
(Loi n° 7 de 1984)Cette loi interdit l'utilisation de descriptions de produit
qui indiquent, d'une manière fausse ou trompeuse, lelieu de fabrication, de production, de transformation
ou de remise en état de certains produits.
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Loi sur la Cour suprême
(Chapitre 4:01)Cette loi régit les procédures civiles à la
Trinité-et-Tobago et confie à la Cour suprême,composée de la Haute Cour de justice et de la Cour
d'appel, la compétence et les pouvoirs conférés
respectivement à ces deux cours par cette loi et par laConstitution.
Règles de 1975 de la Cour suprême de la
Trinité-et-TobagoCes règles prescrivent les formulaires et les frais ainsique les formalités à suivre devant la Cour suprême.
Procédures pénales
Loi sur la procédure pénale
(Chapitre 12:02)Cette loi est la principale loi de la Trinité-et-Tobago
en matière de procédure pénale et prévoit la procéduredes affaires pénales portant sur des délits.
Loi de procédure pénale pour les sociétés par actions
(Chapitre 12:03)Cette loi régit le dépôt d'accusations contre une société
par actions.
Loi sur les tribunaux de simple police
(Chapitre 4:20)Cette loi prévoit la procédure à l'égard des infractions
de simple police.
Loi sur l'enquête préliminaire au sujet des délits
(Chapitre 12:01)Cette loi prévoit la procédure de l'enquête préliminaire
effectuée par le juge au sujet des délits.
Loi sur les infractions de simple police
(Chapitre 11:02)Cette loi se rapporte aux infractions de simple police.
__________