ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS206/6
29 août 2002
(02-4601)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES
APPLIQUÉES AUX TÔLES EN ACIER EN
PROVENANCE DE L'INDE
Communication des États-Unis
La communication ci-après, datée du 27 août 2002, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande des
États-Unis.
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À sa réunion du 29 juillet 2002, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses
recommandations et décisions dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires
appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde  (WT/DS206).  Les autorités de mon pays m'ont
chargé de faire part à l'ORD des intentions des États-Unis au sujet de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de celui-ci, comme il leur incombe de le faire au titre de l'article 21:3
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
("Mémorandum d'accord").  L'Inde a accepté que les États-Unis informent l'ORD des intentions des
États-Unis par lettre plutôt que lors d'une réunion extraordinaire de l'ORD.
Les États-Unis ont l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
dans cette affaire d'une manière qui respecte les obligations qu'ils ont souscrites dans le cadre de
l'OMC et ils ont commencé à étudier les options qui s'offrent à cet effet.  Pour ce faire, ils auront
besoin d'un délai raisonnable.  Ma délégation est prête à examiner cette question avec l'Inde,
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.
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