ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.39
5 février 1999
(99-0437)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de la sa nté, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Boissons alcooliques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de loi modifiant la Loi sur la
délivrance de licences et la restauration
6. Teneur:  Ce projet de loi vise à faire diminuer la consommation d'alcool et à prévenir l'abus
d'alcool.  À cette fin, il est proposé des (principes concernant des) mesures en vue de
canaliser la promotion de l'alcool et sa distribution.  Mots clés:  alcool, réduction,
prévention.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif principal est la prévention des risques sanitaires et des problèmes sociaux
engendrés par la consommation d'alcool.
8. Documents pertinents:  Loi sur la délivrance de licences et la restauration
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           