. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/410
4 avril 2001
(01-1697)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Eau en bouteille.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Boissons:  Eau en bouteille (Règle finale
directe), et Boissons:  Eau en bouteille;  Document parallèle à la règle finale directe
(Proposition de règle) – Respectivement 11 et 10 pages.
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a
entrepris de modifier sa réglementation relative à la norme de qualité applicable à l'eau en
bouteille en établissant des niveaux admissibles pour trois désinfectants résiduels
(chloramine, chlore et dioxyde de chlore) et trois types de sous-produits de désinfection
(ci-après dénommés SPD), à savoir le bromate, le chlorite et les acides haloacétiques(AHA5).  Le FDA est également en train de réviser le niveau admissible existant pour le
SPD que constituent les trihalométhanes totaux.  Enfin, le FDA révise, pour les trois
désinfectants résiduels mentionnés et pour quatre types de SPD seulement, la prescription
relative au contrôle de l'eau de source figurant dans la réglementation relative aux bonnes
pratiques de fabrication actuelles pour l'eau en bouteille.  Par suite de cette modification de
la norme de qualité par le FDA, les fabricants d'eau en bouteille devront contrôler la
présence des désinfectants et SPD visés dans leurs bouteilles d'eau finies au moins une foispar an conformément à la réglementation relative aux bonnes pratiques de fabrication
actuelles pour l'eau en bouteille.  Les fabricants d'eau en bouteille devront aussi contrôler
ces contaminants au moins une fois par an dans leur eau de source, à moins que les
entreprises d'embouteillage ne remplissent les critères d'exemption du contrôle de l'eau de
source prévus dans la réglementation relative aux bonnes pratiques de fabrication actuelles.Cette règle finale directe vise à faire en sorte que la qualité minimale de l'eau en bouteille,
compte tenu des désinfectants et des SPD mentionnés plus haut, reste comparable à celle de
l'eau potable du réseau public conforme aux normes de l'Agence pour la protection de
l'environnement (EPA).  Le FDA publie une règle finale directe parce qu'il s'attend à ce qu'il
ne soit pas formulé d'observations défavorables notables sur cette règle.  Dans la mêmelivraison du Federal Register , le FDA publie une proposition de règle parallèle dans le
cadre de sa procédure habituelle d'élaboration de règles avec publication d'un avis et
communication d'observations afin d'établir un cadre qui permettrait de mener la règle à
bonne fin au cas où il recevrait des observations défavorables notables et retirerait la règle
finale directe.  La proposition de règle parallèle et la règle finale directe sont identiques surle fond.G/SPS/N/USA/410
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 16858, 28 mars 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  Entrée en vigueur le 1er janvier 2002.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Entrée en vigueur le 1er janvier 2002.
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la présentation
d'observations écrites est le 11 juin 2001.  Si le FDA ne reçoit pas d'observations
défavorables notables pendant la période fixée pour la présentation d'observations, il fera
paraître dans le Federal Register  au plus tard le 5 juillet 2001 un document confirmant la
date d'entrée en vigueur de la règle finale directe.  S'il reçoit des observations défavorables
notables pendant la période fixée pour la présentation d'observations, le FDA retirera cette
règle finale directe au moyen d'une publication dans le Federal Register  au plus tard le
5 juillet 2001.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Le texte intégral du document notifié,
avec des instructions pour la communication d'éventuelles objections, sera envoyé sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov