RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/26
6 mai 2002
(02-2554)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 15 MARS 2002
Président:  M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa vingt-septième réunion le
15 mars 2002.
2. L'ordre du jour ci-après, figurant dans le document WTO/AIR/1734, a été adopté:
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU
VIN (OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES(BIPM) ET L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS DES
INDUSTRIES DU GO LFE (GOI C)........................................................................................2
II. SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE  15.3 ................................................................................................................. .....2
III. SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES
FIGURANT À L'ANNEXE 3 DE L' ACCORD ......................................................................2
IV. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCO RD ....................................................................................................................... ........3
V. SUITE DONNÉE À LA RÉUNION SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE
DE RENSEIGN EMENTS ......................................................................................................14
VI. MISE À JOUR PAR LES OBSERVA TEURS .....................................................................17
VII. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  15.4............................................................................18
VIII. ASSISTANCE TECHNIQUE................................................................................................25
IX. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................28G/TBT/M/26
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAU
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM) ET L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC)
3. Le Président a indiqué qu'il était nécessaire de tenir des consultations supplémentaires avec
les Membres au sujet du statut d'observateur dans le contexte du Conseil général et proposé de revenir
sur ces demandes à la réunion suivante.
4. Le Comité a pris note de la déclaration.
II. SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.3
5. Le Comité a conclu son septième examen annuel de l'Accord sur la base du document de
travail G/TBT/11/Rev.2.
III. SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES FIGURANT
À L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD
6. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/CS/1/Add.6, G/TBT/CS/2/Rev.8 et
la septième édition du Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC.En 2001, 14 organismes à activité normative de 13 Membres avaient accepté le Code, ce qui faisait
qu'à la fin de 2001, un total de 138 organismes à activité normative de 94 Membres avaient accepté le
Code.
7. Le représentant du Japon a noté que le Code de pratique constituait un élément important de
l'Accord OTC, en particulier du fait qu'il assurait la transparence des activités de normalisation. Lesorganismes à activité normative japonais l'avaient accepté dans un esprit positif, et l'intervenant
encourageait les organismes à activité normative des autres Membres à en faire autant.
8. Le représentant de la Malaisie a informé le Comité que l'organisme à activité normative
compétent dans son pays était le Département des normes (Department of Standards Malaysia).
9. Le représentant du Mexique a informé le Comité que tous les organismes à activité normative
mexicains avaient accepté le Code.
10. Le représentant de l'Indonésie a précisé que l'organisme à activité normative de son pays était
connu sous le nom de "BUDAN".
11. Le représentant de la République populaire de Chine a informé le Comité que l'organisme à
activité normative de son pays était prêt à notifier qu'il acceptait le Code.
12. Le représentant de la Corée a informé le Comité que l'organisme à activité normative de son
pays était l'Office coréen des normes et de la technologie.
13. Le Comité a pris note des déclarations.  Le document G/TBT/CS/2/Rev.8 serait révisé en
conséquence.G/TBT/M/26
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IV. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
14. Le Président a appelé l'attention sur un passage de la Décision ministérielle relative aux
questions liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) selon lequel "[s]ous réserve des conditions
énoncées au paragraphe 12 de l'article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce,
l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant normalement une période qui nesera pas inférieure à six mois, sauf quand cela ne permettrait pas d'atteindre les objectifs légitimes
recherchés".
15. Le Comité a pris note de ce passage de la Décision ministérielle et est convenu de l'inclure
dans le document G/TBT/1/Rev.7.
16. Le Président a rappelé qu'à Doha les Ministres avaient "confirmé l'approche de [la] question
[de l'assistance technique] à laquelle travaill[ait] le Comité des obstacles techniques au commerce,
compte tenu des résultats de l'examen triennal dans ce domaine, et lui [avaient] donné pour mandat depoursuivre ces travaux".  En outre, ils avaient "[prié] instamment les Membres de fournir, dans la
mesure du possible, l'assistance technique et financière nécessaire pour permettre aux pays les moins
avancés de réagir de manière adéquate à la mise en place de toutes nouvelles mesures OTC qui
[pouvaient] avoir des effets négatifs notables sur leur commerce;  et […] de veiller à ce qu'une
assistance technique soit fournie aux pays les moins avancés en vue de répondre aux problèmesspéciaux auxquels ceux-ci se heurtent dans la mise en œuvre de l'Accord".
17. Pour s'acquitter de ce mandat, le Président estimait qu'il était important que le Comité
accélère la réalisation de son programme de coopération technique, en respectant les étapes convenues
lors du deuxième examen triennal (en l'occurrence procéder à l'enquête afin d'aider les pays en
développement Membres à définir et à classer par ordre de priorité leurs besoins avant que le Comiténe les réévalue, procéder à l'examen des activités courantes d'assistance technique exécutées par des
organisations multilatérales, régionales et bilatérales, identifier les partenaires de l'assistance
technique et cerner les aspects pécuniaires).  Il a rappelé au Comité que lors du deuxième examen
triennal, celui-ci était convenu d'évaluer, à l'occasion du troisième examen triennal en 2003, les
progrès accomplis eu égard à la mise en œuvre du programme de coopération technique.
18. Le Président a en outre appelé l'attention sur la Décision ministérielle concernant les
questions de mise en œuvre en suspens.  Il avait été convenu que le Comité devrait se pencher sur les
deux questions ci-après en matière d'obstacles techniques au commerce (Job(01)/152/Rev.1):
i) l'article 11 sera rendu obligatoire de manière qu'une assistance et une coopération techniques soient
accordées aux pays en développement;  et ii) a cceptation par les importateurs des pays développés de
l'autodéclaration concernant le respect des normes par les exportateurs des pays en développement.
Cette disposition devrait être introduite à l'article 12.  Le Comité devrait faire rapport au Comité desnégociations commerciales pour que les mesures qui s'imposent soient prises d'ici à la fin de 2002.
19. Le représentant de la Malaisie estimait que les questions de mise en œuvre étaient importantes
et a proposé d'en faire le sujet d'un débat informel à la réunion de juin.
20. Le représentant de l'Inde a abondé dans le même sens.
21. Afin de faciliter le débat, le représentant du Brésil a proposé d'inviter le ou les auteurs des
propositions à faire devant le Comité un exposé sur les deux questions en suspens et en particulier à
préciser en quoi ces propositions étaient justifiées.
22. Le Président a conclu que le Comité tiendrait pendant la réunion de juin un débat informel sur
les questions de mise en œuvre en suspens, et a demandé au Secrétariat de pressentir le ou les auteurs
des propositions associées à ces deux questions pour qu'ils fassent un exposé à cette réunion.G/TBT/M/26
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23. S'agissant de l'accession de la République populaire de Chine, le Président a rappelé qu'à la
Conférence ministérielle, il avait été décidé de recourir à un "mécanisme d'examen transitoire"
(WT/L/432), en vertu duquel [l]es organes subsidiaires de l'OMC (y compris le Comité OTC) dont le
mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC […] examineront, dans un
délai d'un an à compter de l'accession […], selon qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la miseen œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du présent protocole.
Avant cet examen, la Chine fournira des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à
l'annexe 1A, à chaque organe subsidiaire.  […]  Chaque organe subsidiaire présentera dans les
moindres délais un rapport sur les résultats de cet examen au Conseil compétent […].  "L'examen
prévu ... aura lieu après l'accession chaque année pendant huit ans.  Il y aura par la suite un examen
final en 2010 ou à une date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général."
24. Le Président s'est félicité de la communication de la Chine concernant la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord conformément à l'artic le 15.2 (G/TBT/2/Add.65), et a invité celle-ci à
fournir les renseignements additionnels mentionnés dans l'annexe 1A du document WT/L/432, de
manière que le Comité puisse procéder à son examen et faire rapport au Conseil du commerce des
marchandises avant la fin de l'année.
25. Le Comité a pris note des déclarations.
26. Le représentant de l'Argentine a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/171 (en date du
17 janvier 2002) contenant les observations de son pays sur les notifications présentées par les
Communautés européennes (CE) sous couvert des documents G/TBT/N/EEC/6 et 7 relativement aux
projets de règlements du Parlement européen et du Conseil concernant les "denrées alimentaires et les
aliments pour animaux génétiquement modifiés" et la "traçabilité et l'étiquetage des organismesgénétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale
produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la Directive 2001/18/CE"
(COM2002/182).  Il a noté que les objectifs cités pour ces propositions de règlements étaient la
protection de la santé et de la sécurité des personnes, la protection de la vie et de la santé des animaux
et la préservation des végétaux, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs.Des procédures de surveillance et d'autorisation étaient établies aux fins de l'étiquetage et de la
traçabilité des aliments pour animaux et denrées alimentaires génétiquement modifiés.  Elles
supposeraient, en plus de l'étiquetage normal, l'insertion d'une déclaration indiquant que ces produits
étaient génétiquement modifiés ou étaient produits  à partir d'ingrédients génétiquement modifiés.
27. L'intervenant s'est demandé comment ces propositions étaient compatibles avec
l'Accord OTC et l'Accord de Marrakech.  Il était préoccupé par le manque de données scientifiques
quant au bien-fondé de ces mesures, et par la possibilité qu'elles débouchent sur l'introduction d'autreséléments non scientifiques dans le processus décisionnel en matière de réglementation.  À son avis,
les prescriptions des CE concernant la traçabilité et l'étiquetage ne représentaient pas les mesures
idéales pour atteindre les objectifs déclarés, et allaient à l'encontre du principe énoncé à l'article 2.2 de
l'Accord.  Elles étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et ne tenaient pas
compte des risques que la non-réalisation entraînerait.  Les mots "contenant des OGM ou fabriqué àpartir d'OGM" traduisaient  un manque d'impartialité et ne permettaient pas aux consommateurs de
disposer de l'information nécessaire pour faire des choix éclairés.  Il a indiqué que les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux qui contenaient des OGM pouvaient contenir moins de
produits chimiques agricoles résiduels et étaient susceptibles de moins contaminer l'environnement.
L'étiquetage proposé par les CE amènerait les consommateurs à ne pas choisir les produitsgénétiquement modifiés même si tant ces derniers que les produits traditionnels avaient été analysés,
testés et autorisés comme étant sans danger pour la consommation.
28. L'intervenant estimait qu'il existait une variété raisonnable d'autres mesures moins restrictives
pour le commerce mais susceptibles de permettre la réalisation des objectifs communautaires déclarésG/TBT/M/26
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(par exemple la numérotation par lot ou la désignati on des nouvelles variétés de plantes).  Imposer des
prescriptions en matière d'étiquetage et de traçabilité pour des produits ou des ingrédients impossibles
à différencier de leurs contreparties traditionnelles constituerait une discrimination injustifiée contre
eux qui serait contraire aux principes du traitement NPF et du traitement national, contraire à
l'article 2.1 de l'Accord OTC, et contraire aux articles Ier et III du GATT de 1994.  Sa délégation se
réservait le droit de présenter ses remarques sur cette question dans d'autres enceintes.
29. Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation avait soulevé à la réunion précédente
les questions relatives à l'étiquetage et à la traçabilité des OGM qui étaient débattues au sein des CE.
En décembre 2001, le Canada avait communiqué au point d'information communautaire sa réaction
officielle à ces deux projets de règlement, et avait dit qu'ils semblaient discriminatoires, coûteux,
irréalistes et inapplicables.  Le Canada était particulièrement préoccupé par les aspects suivants:
i) il s'agissait d'une tentative de réagir à des risques non identifiés;  ii) des produits issus desbiotechnologies, approuvés pour la consommation humaine et animale et la dissémination dans
l'environnement, devraient subir une évaluation de leur sécurité sanitaire avant leur mise sur le
marché;  et iii) le manque de cohérence dans l'application des règlements proposés, étant donné qu'ils
ne viseraient que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir d'OGM et non
les produits alimentaires fabriqués avec des OGM.  Il tardait à l'intervenant de recevoir une réponsedes CE aux observations du Canada.
30. L'intervenant a appelé l'attention sur une question connexe, à savoir le moratoire
communautaire sur l'approbation des OGM.  Depuis cinq ans, le Canada se voyait refuser l'accès au
marché communautaire du canola génétiquement modifié.  (En 1994, la valeur des exportations de
canola canadien vers l'UE avait atteint les 425 millions de dollars.)  Il remettait en question lebien-fondé d'une décision de repousser le canola génétiquement modifié hors du marché
communautaire sans raison valable sur le plan de la santé, de l'innocuité des aliments ou de la
protection de l'environnement, ce qu'avaient confirmé deux comités scientifiques indépendants de
l'UE qui s'étaient penchés sur la question.  Depuis plusieurs années, le Canada soulevait cette question
avec l'UE à divers niveaux, y compris celui du Premier Ministre.  L'intervenant estimait que lemoratoire européen n'était pas fondé sur le plan scientifique et qu'il devrait être levé immédiatement.
31. La représentante des États-Unis a associé sa délégation aux déclarations de l'Argentine et du
Canada.  Les États-Unis avaient présenté des observations concernant les notifications des CE en
décembre 2001 (observations qu'elle était disposée à communiquer aux Membres intéressés).  Ce qui
la préoccupait, c'était que les propositions communautaires ne tentaient aucunement de cerner des
risques ou des dangers précis, et que leurs prescriptions seraient d'application pour des produits ayant
déjà fait l'objet d'une analyse des risques et qui étaient approuvés depuis des années.  Elle convenaitqu'il y avait lieu d'évaluer l'innocuité des produits avant de les mettre sur le marché, et que les
produits issus de la biotechnologie devraient être jugés aussi sûrs que leurs équivalents traditionnels.
Toutefois, l'intervenante ne comprenait pas pourquoi les CE tentaient d'imposer des prescriptions
additionnelles de traçabilité et de surveillance aux seuls produits issus de la biotechnologie.
32. L'intervenante estimait par ailleurs que les prescriptions proposées en matière d'étiquetage
s'attaquaient à des produits qui ne se distinguaient d'aucune manière sur les plans de la manutention,
de l'utilisation, de l'innocuité ou de la composition.  Les consommateurs n'auraient pas davantage de
renseignements exacts.  En l'absence de mécanismes de vérification, les prescriptions seraient
inapplicables, risqueraient de susciter des pratiques frauduleuses, et seraient susceptibles d'alimenter
la méfiance des consommateurs envers les régimes de réglementation, ce qui n'était dans l'intérêtd'aucun pays.  L'intervenant ne voyait pas en quoi pouvait se justifier l'extension aux aliments pour
animaux des prescriptions en matière de traçabilité et d'étiquetage, ni comment ces prescriptions
pouvaient améliorer la santé publique.  Elle a noté que les propositions communautaires relevaient
également de l'Accord SPS, et qu'elles avaient été notifiées au titre de cet accord.  Il lui tardait
d'obtenir la réponse des CE.G/TBT/M/26
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33. La représentante de l'Australie a associé sa délégation aux observations de l'Argentine, du
Canada et des États-Unis.  L'Australie s'était i nquiétée à propos de deux propositions communautaires
à la réunion précédente, et avait présenté des observations au point d'information des CE en
janvier 2002, faisant part de ses préoccupations et sollicitant des explications concernant:  i) l'essence
du raisonnement pour chaque objectif déclaré;  ii) les obligations des CE au titre de l'article 2.2 del'Accord, étant donné que les propositions étaient jugées plus restrictives pour le commerce qu'il
n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime;  iii) la proposition relative à la traçabilité n'était
pas fondée sur le plan scientifique;  iv) ce qu'il en coûterait pour élaborer, maintenir et appliquer le
système de réglementation proposé;  v) l'explication scientifique ou autre de la proposition
communautaire de distinguer les aliments produits à partir d'OGM de ceux produits à partir d'enzymes
génétiquement modifiés;  vi) l'extension de l'étiquetage aux aliments contenant peu ou pas d'ADN
nouveau ou de protéine nouvelle;  vii) la raison pour laquelle les aliments pour animauxgénétiquement modifiés sont visés par la réglementation proposée;  et viii) quelle suite sera donnée
aux observations présentées relativement à la réglementation proposée.
34. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé qu'au cours du second semestre
de 2001, le débat au sein du Conseil entre les États membres sur la proposition concernant la
traçabilité avait passablement avancé.  Ces derniers mois, les discussions avaient porté sur laproposition relative aux aliments pour animaux et denrées alimentaires génétiquement modifiés.  En
ce moment, les deux propositions de la Commission européenne étaient à l'étude au Parlement
européen sous la gouverne du Comité de l'envir onnement et de la santé humaine, lequel s'était réuni
une première fois en février et s'employait maintenant à rédiger son rapport, y compris avec
d'éventuelles modifications.  L'intervenant ne s'attendait pas à ce que le document soit adopté enpremière lecture au Parlement avant l'été de 2002.  Les États membres tenteraient d'arriver à une
position commune par la suite.  Cette position commune serait ensuite renvoyée pour étude en
deuxième lecture au Parlement, avant l'adoption finale des propositions.
35. L'intervenant a dit que les objectifs des propositions étaient les suivants:  i) assurer un niveau
élevé de protection;  ii) disposer d'une procédure d'autorisation efficace et transparente;et iii) généraliser les prescriptions en matière d'étiquetage de manière à faciliter le choix des
consommateurs et en définitive obtenir l'acceptation sociale de l'application de la biotechnologie à la
production agroalimentaire.  À son avis, les critères régissant actuellement l'autorisation des produits
alimentaires génétiquement modifiés et les produits assujettis à pareille autorisation n'avaient pas
changé.  Ils étaient en place depuis 1997, année au cours de laquelle les CE avaient adopté le
Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux aliments nouveaux, en vertu duquel les aliments contenant
des OGM, consistant en OGM ou produits à partir d'OGM devaient faire l'objet d'une autorisationavant leur mise sur le marché.  Ce qui était nouveau, c'était la décision d'établir une procédure
d'autorisation pour les aliments destinés aux animaux produits à partir d'OGM.  L'intervenant estimait
que les procédures proposées favoriseraient davantage l'efficacité, puisque la nouvelle Autorité
européenne de sécurité des aliments procéderait à l'évaluation des risques.  Le système serait plus
transparent vu que le résumé des demandes, l'opinion des experts et les conclusions des évaluationsseraient rendus publics et que le public aurait la possibilité de réagir.
36. Les prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux aliments consistant en OGM ou
produits à partir d'OGM étaient en place depuis 1997 dans le règlement relatif aux aliments nouveaux,
et elles étaient devenues d'application obligatoire en 1998 en vertu du Règlement (CE) n° 1139/98.
Les nouvelles prescriptions ne modifiaient pas le champ d'application du règlement, maisaugmentaient le nombre de produits visés afin de faciliter le choix des consommateurs.  Tous les
aliments produits à partir d'OGM devaient être étiquetés peu importe qu'il soit possible ou non de
détecter de l'ADN ou des protéines dans le produit final.  La proposition relative à la traçabilité visait
à garantir un étiquetage approprié et à permettre aux autorités de contrôler au moyen d'un document si
oui ou non, des OGM avaient été utilisés dans la production d'un produit alimentaire.  Le concept dela traçabilité était reconnu dans le Codex Alimentarius, et dès janvier 2002, le Comité du Codex surG/TBT/M/26
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les systèmes d'inspection et de certification des im portations et des exportations alimentaires avait
produit un document à ce sujet (CX FICS 02/inf.2).
37. L'intervenant a noté que les législations communautaires prescrivaient déjà le concept de la
traçabilité pour les OGM ainsi que pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en
général.  En janvier 2002, le Conseil et le Parlement avaient adopté une proposition de loi générale enmatière d'alimentation dans laquelle figuraient des prescriptions en matière de traçabilité pour le
secteur des produits alimentaires et des aliments pour animaux (Règlement (CE) n° 178/2002).  Tous
les producteurs de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux avaient dû mettre en place un
système leur permettant d'identifier ceux à qui ils avaient acheté leurs produits (ou substances ou
ingrédients) et ceux à qui ils les avaient vendus, c'es t-à-dire de connaître l'étape d'amont et l'étape
d'aval de la chaîne seulement, et non pas toute la chaîne de la ferme à la table du consommateur.  La
nouvelle proposition visait à appliquer le concept de traçabilité aux OGM ainsi qu'aux denréesalimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM, cela dans le but notamment de
minimiser les risques.  L'intervenant a noté que le Conseil et le Parlement avaient en 2001 adopté une
directive générale en matière de traçabilité (Directive 2001/18) qui portait sur la dissémination
volontaire d'OGM dans l'environnement.  Cette directive  (notifiée en février 2001 et appelée à entrer
en vigueur le 17 octobre 2002) obligeait les États membres à garantir la traçabilité à toutes les étapesde tous les OGM mis sur le marché.  Dans son application, elle laissait la possibilité d'un potentiel de
15 systèmes différents de traçabilité qui pouvaient être mis en place dans les États membres.
Toutefois, la nouvelle proposition prévoit un système unique pour toute l'Union européenne, ce qui,
de l'avis de l'intervenant, serait avantageux pour les agents économiques et les importateurs de
l'Union.
38. L'intervenant a promis que des réponses écrites suivraient toutes les observations faites par
d'autres Membres avant la première lecture au Parlement européen et avant que ne soit arrêtée la
position commune des États membres.  Les observations seraient rendues publiques et soumises à
l'examen des États membres et du Parlement européen.
39. La représentante du Brésil partageait certaines des préoccupations exprimées à propos des
propositions communautaires.  Elle voulait obtenir de nouveaux éclaircissements sur le processus
décisionnel des CE.  Elle croyait comprendre que la première étape, soit l'approbation par la
Commission, était achevée.  Elle voulait également savoir pourquoi les Européens faisaient une
distinction entre les aliments produits à partir d'OGM et ceux produits au moyen d'enzymes
génétiquement modifiés.
40. Le représentant des Communautés européennes s'attendait à ce que le Parlement achève la
première lecture avant l'été de 2002.  Le fruit de ce processus serait envoyé au Conseil et ferait l'objetde pourparlers entre les États membres de manière que ceux-ci puissent arriver à une position
commune.  Le tout serait ensuite déposé au Parlement pour la deuxième lecture, puis reviendrait au
Conseil pour acceptation avec les dernières modifications proposées par le Parlement.  En cas
d'entente, la proposition pourrait être adoptée, sinon une procédure de conciliation serait nécessaire
entre le Conseil et le Parlement.  L'intervenant a prédit que pour peu que le processus se déroule sansheurt, l'adoption pourrait avoir lieu d'ici à la fin de 2002.  Toutefois, il serait plus réaliste de parler de
quelque part en 2003.
41. Concernant la distinction entre les aliments produits à partir d'OGM et ceux produits au
moyen d'OGM, l'intervenant a expliqué que la pr oposition existante prévoyait l'étiquetage des
ingrédients, par exemple les additifs et le contenu des produits.  À l'heure actuelle, au sein de l'UE etdans la plupart des pays, il n'existait aucune prescription eu égard à l'étiquetage des auxiliaires de
fabrication, ce qui expliquait pourquoi la Commission ne souhaitait pas commencer à étendre les
prescriptions générales en matière d'étiquetage aux auxiliaires de fabrication tels que les enzymes.
Toutefois, il avait été fait mention de cette question dans le livre blanc communautaire sur l'innocuitéG/TBT/M/26
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des aliments (publié en janvier 2000), et les ONG écologistes s'y intéressaient.  L'intervenant
s'attendait à ce qu'un débat interne ait lieu au sein de l'UE pour examiner si cette approche était
acceptable ou devrait être étendue.
42. La représentante de l'Australie a demandé aux CE pourquoi elles avaient décidé d'interdire le
canola et de proposer dans le cas de cette denrée des prescriptions en matière de traçabilité etd'étiquetage des produits génétiquement modifiés dans l'intérêt des consommateurs, alors qu'elles ne
l'avaient jamais fait pour les vins et les fromages, bien qu'il se soit agi de produits analogues.
Pouvait-on parler de "deux poids, deux mesures"?
43. Le représentant des Communautés européennes a expliqué qu'on avait affaire à deux
questions distinctes, en l'occurrence le moratoire et les deux propositions à l'étude.  Il n'était pas
d'accord sur le fait que les CE appliquaient deux poids, deux mesures, dans la mesure où elles
n'imposaient aucune prescription en matière d'étiquetage aux auxiliaires de fabrication en général.  Ily aurait deux poids, deux mesures s'il existait des prescriptions en matière d'étiquetage s'appliquant
aux auxiliaires de fabrication mais non aux auxiliaires de fabrication génétiquement modifiés.
44. Le représentant de la Slovénie a appelé l'attention sur certaines mesures qu'avait prises le
gouvernement croate à l'égard de certaines marchandises transitant par la route.  Ces mesures avaient
été introduites en janvier et modifiées en février sans avis préalable, même si elles affectaient lerégime à la frontière visant le transit, l'importation et l'exportation de marchandises par la route (y
compris le transport routier international).  Les mesures en question frappaient un large éventail de
produits chimiques, tels que le gaz naturel liquide et les peintures domestiques, classés
internationalement comme des substances dangereuses.  De l'avis de l'intervenant, la Croatie n'avait
pas agi conformément à ses obligations au titre de l'Accord OTC et en particulier de son article 2.  Cesmesures avaient affecté le commerce de la Slovénie et d'autres Membres et étaient à l'origine d'un
ralentissement de l'activité économique dans la région.  La Croatie n'avait pas fait publier d'avis de ces
mesures ni ne les avait notifiées à l'OMC suffisamment à l'avance, à un moment où des modifications
auraient encore pu être apportées et des observations encore prises en compte.  L'intervenant a insisté
sur l'importance de s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord OTC et a exhorté la Croatie à agirde manière conforme à l'Accord.
45. Le représentant de la Croatie estimait que les mesures en question étaient conformes à
l'Accord OTC et aux autres Accords pertinents de l'OMC, et qu'elles n'imposaient aucun obstacle non
nécessaire au commerce.  Elles se rapportaient au transport routier de matières et de produits
considérés internationalement comme dangereux.  Ces mesures visaient des objectifs légitimes, soit:
i) répondre à des préoccupations écologiques de protection de l'environnement et de sécurité du
transport routier, dans la mesure où, par le passé, la Croatie avait été le théâtre d'accidents impliquantdes matières dangereuses transportées par la route en l'absence d'infrastructure adéquate en matière de
sécurité;  les mesures visaient à créer des corridors (c'est-à-dire des routes de bonne qualité) pour le
transit de ces matières, de manière à éviter les incidents;  ii) prévenir les pratiques de nature à induire
en erreur liées au commerce illicite de certains produits, particulièrement le pétrole et les produits
pétroliers.  Ces mesures consistaient à désigner des points de passage à la frontière spécialementéquipés pour contrôler les importations de pareils produits.  L'intervenant estimait que cette pratique
n'était pas inhabituelle dans le transport international.
46. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait
exprimé certaines préoccupations concernant la certification obligatoire et les prescriptions en matière
d'enregistrement pour 133 produits (y compris l'acier et ses produits) en Inde.  Ces prescriptionsavaient été publiées dans le Journal officiel de l'Inde.  Toutefois, elles n'avaient pas été notifiées à
l'OMC.  Il demandait des éclaircissements sur les points suivants:  i) l'objectif de ces réglementations;
ii) le rôle du Bureau indien de normalisation (BIS) et la justification de l'obligation d'enregistrement
auprès du BIS, et les redevances d'enregistrement;  iii) avait-on examiné les normes internationales,G/TBT/M/26
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conseils ou recommandations pertinents;  iv) l'Inde avait-elle envisagé d'accepter les certifications
nationales ou internationales équivalentes;  v) avait-on examiné d'autres moyens moins contraignants
et moins restrictifs pour le commerce;  et vi) quand les nouvelles réglementations seraient-elles
notifiées à l'OMC.
47. Le représentant du Japon a associé sa délégation aux préoccupations exprimées, et en
particulier eu égard au fait que le système indien de certification obligatoire visait un large éventail de
produits et pouvait constituer un obstacle non nécessaire au commerce.  Il était également préoccupé
par l'insuffisance des notifications.  Il demandait à l'Inde de donner davantage de précisions.
48. La représentante des États-Unis a rappelé qu'elle avait fait état de ses préoccupations au sujet
du système indien à la réunion de mars 2001 (paragraphes 19-21 du document G/TBT/M/23), et a
réitéré l'importance d'une réponse, soit de manière bilatérale soit à l'occasion de la réunion suivante,
de la part de l'Inde.
49. Le représentant de l'Inde a indiqué que les préoccupations exprimées seraient transmises à ses
autorités et qu'il y serait apporté des réponses.
50. La représentante de la Malaisie a réitéré les inquiétudes de sa délégation eu égard au
programme belge d'étiquetage lié à la responsabilité sociale (G/TBT/N/BEL/2), et a noté que ce
programme avait récemment été approuvé.  Les sociétés pouvaient apposer leur label sur leursproduits lorsque ceux-ci respectaient certains critères reconnus par l'OIT.  Des entreprises d'audit
social agréées par le Ministère belge de l'économie procédaient à l'évaluation de la conformité.
L'intervenante ne pouvait pas comprendre la nécessité d'une telle prescription en matière d'étiquetage,
même s'il s'agissait d'un programme volontaire.  Elle la jugeait incompatible avec l'OMC et
susceptible de provoquer une discrimination contre les produits originaires des pays endéveloppement.  Elle réduirait à néant le travail de l'OMC pour le renforcement du système
commercial multilatéral fondé sur des règles et son programme de développement destiné à venir en
aide aux pays en développement.  L'intervenante estimait qu'il existait d'autres manières d'atteindre
des objectifs sociaux sans fausser les échanges.  Elle exhortait la Belgique à retarder et à reconsidérer
la mise en œuvre de ce programme jusqu'à ce que toutes ses implications aient été évaluées.
51. Le représentant de l'Égypte a associé sa délégation aux déclarations faites par la Malaisie.  Il
craignait que cette loi ne crée de nouveaux obstacles au commerce et n'exerce une discrimination
contre les pays en développement.  Il la jugeait incompatible avec l'Accord OTC.
52. Les représentants de la Thaïlande et de Hong Kong, Chine partageaient les préoccupations
exprimées par la Malaisie et l'Égypte.
53. Le représentant des Communautés européennes a noté que la proposition de la Belgique avait
été adoptée et entrerait en vigueur plus tard en 2002.  Il a souligné que ce programme d'étiquetageétait facultatif et non discriminatoire puisqu'il s'appliquait aux entreprises nationales autant
qu'étrangères et se fondait sur les normes internationales pertinentes de l'OIT.  Il a rappelé que la
procédure de notification avait été débattue lors des réunions précédentes et que, s'agissant d'une
mesure facultative, elle n'avait pas à être notifiée à l'OMC.  Les CE observaient les dispositions
relatives à la transparence et offraient la possibilité de présenter des observations.  Les délégationsintéressées pouvaient obtenir le texte de la mesure.  L'intervenant a pris note des observations et les
transmettrait aux autorités compétentes de la Belgique et de la Commission européenne.
54. L'intervenant a appelé l'attention sur un règlement indien (publié dans le Journal officiel de
l'Inde) prévoyant l'interdiction d'importer des produits alimentaires qui avaient franchi le cap des
40 pour cent de leur durée de vie au moment de l'importation.  Il estimait que ce règlement étaitdiscriminatoire et voulait obtenir les renseignements suivants:  i) date d'entrée en vigueur duG/TBT/M/26
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règlement;  ii) produits visés;  iii) raison d'être d'un tel règlement;  iv) autres moyens moins restrictifs
pour le commerce éventuellement examinés;  et vi) date de la notification de ce règlement à l'OMC.
55. Le représentant de l'Inde transmettrait les préoccupations des CE à ses autorités.
56. Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation avait, à l'occasion de réunions
antérieures, fait part de ses préoccupations concernant l'interdiction décrétée par la Nouvelle-Zélanded'importer des truites.  Il était déçu d'apprendre que l'interdiction avait été prorogée pour trois autres
années, soit jusqu'à novembre 2004.  Il estimait que cette mesure était injustifiée, et voulait avoir une
idée du moment où elle serait levée.
57. La représentante de la Nouvelle-Zélande a confirmé que les observations du Canada seraient
transmises à sa capitale.  Elle a expliqué que les mesures en question étaient liées au commerce des
truites.  Aux termes de l'article 26 ZQ de la Loi néo-zélandaise de 1987 sur la conservation, l'achat et
la vente de truites étaient interdits.  Cette disposition faisait partie d'un train de mesures visant àassurer la préservation des stocks de truites en Nouvelle-Zélande et à apaiser les inquiétudes
concernant le braconnage qui exerçait une pression insoutenable sur l'espèce.  En octobre 2001, les
autorités néo-zélandaises avaient prorogé la loi pour s'assurer qu'en l'absence d'une législation plus
complète, l'intégrité du cadre national de conservation de la faune, y compris le régime de vente prévu
dans la Loi sur la conservation, ne serait pas compromis.  La Loi et l'entité qu'elle créait n'interdisaientpas l'importation de truites globalement;  en effet, elles l'autorisaient en quantités non commerciales
pour la consommation personnelle, de manière à faire en sorte que les truites originaires de la
Nouvelle-Zélande et les truites importées soient traitées sur un pied d'égalité.
58. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur certaines normes
coréennes relatives aux émissions de gaz d'automobiles qui, à son avis, étaient susceptiblesd'empêcher des véhicules conformes aux normes européennes en la matière de pénétrer le marché
coréen.  En particulier, le seuil fixé pour les hydrocarbures était considérablement plus bas en Corée
qu'en Europe et ailleurs dans le monde.  L'intervenant estimait que cette mesure était plus restrictive
pour le commerce qu'il n'était nécessaire et que, si elle était imposée, elle créerait des obstacles au
commerce.  Sa délégation avait présenté des observations écrites en juin 2001, et il espérait recevoirune réponse de la Corée.
59. Le représentant de la Corée a confirmé que les observations faites par les CE seraient
acheminées à sa capitale et qu'il y serait répondu.
60. Le représentant des Communautés européennes a fait part de ses préoccupations relativement
à une notification de la Corée (G/TBT/N/KOR/26) portant sur les coupe-circuits miniatures pour
dispositifs de commande électrique automatiques.  Il a noté que les critères de sécurité applicables à
ces dispositifs s'inspiraient de diverses normes.  Il voulait savoir si ces normes se distinguaient desnormes pertinentes de la CEI, et si c'était le cas, comment cela se justifiait.
61. Le représentant de la Corée a demandé aux CE de lui donner davantage de précisions sur
l'objet de leurs préoccupations, de manière qu'il puisse les acheminer à sa capitale pour qu'il y soit
répondu.
62. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur une notification du
Japon (G/TBT/N/JPN/20) concernant les normes relatives aux émissions de gaz de véhicules, au sujet
de laquelle sa délégation avait présenté des observations au Japon.  Les CE appuyaient les efforts en
vue de réduire la pollution et tenaient à ce que des technologies soient mises au point dans ce
domaine.  Toutefois, l'intervenant estimait que les constructeurs n'étaient pas en mesure de se
conformer aux nouvelles prescriptions japonaises avant la date proposée.  Pour certains types devéhicules, cela supposait le remplacement du moteur diesel par un moteur à essence.  La propositionG/TBT/M/26
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établissait des niveaux d'émissions qui seraient possibles à atteindre grâce aux technologies futures.  Il
demandait au Japon d'évaluer quand la technologie diesel permettrait d'arriver à ces niveaux.  Selon
lui, si des objectifs irréalistes étaient fixés et que les constructeurs n'avaient pas suffisamment de
temps pour s'adapter, il pourrait en résulter une dimi nution de l'utilisation de la technologie diesel, ce
qui annulerait les effets bénéfiques de cette technologie sur les émissions de CO 2, cette technologie
qui jouera vraisemblablement un rôle positif dans la réduction du réchauffement global.  L'intervenant
a noté qu'en Europe, on s'efforçait de réduire encore davantage la teneur en soufre des carburants de
manière à atteindre des objectifs de protection de l'environnement.  Il a encouragé le Japon à accorder
la priorité à ce genre de recherche.
63. Le représentant du Japon a assuré les CE que ses autorités répondraient à leurs
préoccupations.
64. Le représentant du Canada a accueilli favorablement la notification présentée par la Chine au
titre de l'article 15.2 relativement à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord, et le fait que la
Chine ait fait savoir qu'elle acceptait le Code de pr atique (Annexe 3 de l'Accord).  Il a renseigné le
Comité au sujet des récents entretiens bilatéraux sur la biotechnologie entre leurs deux pays.  Il se
réjouissait que la Chine ait reconnu la nécessité de prévoir un mécanisme de transition pour les OGM
utilisés dans l'agriculture.  Le Canada travaillait avec les responsables chinois sur la manièred'appliquer les mesures intérimaires annoncées le 11 mars 2002.  À son avis, cela n'aurait peut-être
pas été nécessaire si cette mesure avait été élaborée d'une manière transparente.  Il a demandé à la
Chine si elle avait l'intention de notifier au Comité sa réglementation sur les OGM, particulièrement
les dispositions qui avaient été promulguées le 7 janvier 2002.  Il a noté que la biotechnologie
représentait un secteur important autant pour le Canada que pour la Chine.  Ses autoritéscontinueraient de collaborer avec les responsables chinois pour affiner davantage les réglementations
chinoises sur les OGM utilisés dans l'agriculture et les mesures intérimaires.
65. La représentante des États-Unis a accueilli favorablement la déclaration de la Chine sur la
mise en œuvre de l'Accord, qui était complète et avait été faite sans délai, et qui montrait que la Chine
comprenait ses obligations en vertu de l'Accord.  Elle partageait les inquiétudes du Canada concernantles prescriptions élaborées par la Chine en matière d'étiquetage relatif aux OGM, et se réjouissait que
la Chine ait annoncé des mesures intérimaires en vue de faciliter les échanges.  Les États-Unis avaient
eu un certain nombre d'entretiens bilatéraux avec la Chine et intensifieraient leur coopération dans ce
domaine.  L'intervenante croyait comprendre que les prescriptions relatives à l'étiquetage entreraient
en vigueur le 20 mars 2002.  Elle a rappelé que les exportateurs et les producteurs avaient besoin
d'une période raisonnable pour se conformer aux nouvelles réglementations, et estimait qu'une
notification préalable aurait été utile.
66. Le représentant de l'Argentine a fait écho aux préoccupations exprimées par le Canada et les
États-Unis.  Il a demandé à la Chine de notifier ses mesures intérimaires au titre de l'Accord, de
manière que l'information soit accessible.
67. Le représentant de la République populaire de Chine a assuré les Membres que sa délégation
coopérerait et participerait aux activités du Comité.  Il a confirmé que des consultations avaient étéengagées avec le Canada et les États-Unis sur l'étiquetage relatif aux OGM et qu'elles se
poursuivraient vraisemblablement.  En juin 2001, le Ministère chinois de l'agriculture avait adopté les
prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire afin de mettre en œuvre le Règlement sur l'innocuité
des OGM promulgué par le Conseil d'État de la République populaire de Chine.  L'intervenant a noté
que ce n'était pas la première fois que le Comité avait affaire à des prescriptions en matièred'étiquetage obligatoire, et estimait que la réglementation chinoise était conforme à l'Accord OTC.
Étant donné que la Chine l'avait adoptée avant de devenir Membre de l'OMC, elle ne l'avait pas
notifiée ni n'avait l'obligation de le faire.  L'intervenant croyait comprendre que les notifications
devaient être faites à un stade préliminaire approprié pour que des modifications puissent encore yG/TBT/M/26
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être apportées et que des observations puissent encore être prises en compte.  Il a accueilli
favorablement les observations, et se réjouissait de participer aux discussions sur les questions
relatives à l'étiquetage dans le cadre du Comité et d'autres Comités compétents de l'OMC.
68. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur une notification
présentée par les États-Unis (G/TBT/N/USA/12) concernant la résistance à la flamme nue et la qualitédes matelas et des articles de literie.  Il a noté que l'ISO avait des normes pertinentes, et a demandé à
savoir si des normes autres que celles de l'ISO était utilisées.  Sa délégation avait fait parvenir des
observations écrites aux États-Unis et attendait une réponse.
69. La représentante des États-Unis a pris note des observations et donnerait une réponse aux CE.
70. La représentante des États-Unis a rappelé qu'à la réunion précédente, sa délégation et un
certain nombre d'autres avaient fait part de leurs préoccupations concernant les prescriptions en
matière d'étiquetage des vins et le Règlement n° 1493/99 des CE.  Celles-ci avaient indiqué qu'unenotification serait présentée dès qu'un projet de texte serait disponible.  L'intervenante voulait obtenir
des éclaircissements à ce sujet.
71. La représentante de l'Australie a rappelé que sa délégation avait exprimé des préoccupations
concernant le projet de Règlement communautaire n° 1493/99 sur l'étiquetage.  Elle estimait que ce
règlement aurait des effets majeurs sur le commerce, et a demandé aux CE si elles avaient choisi lemoyen le moins restrictif pour le commerce de réaliser leurs objectifs.  Elle était également
préoccupée par l'éventuelle extension de cette mesure à d'autres produits et secteurs.  À la réunion
d'octobre 2001, les CE avaient indiqué qu'elles notifieraient au Comité leur proposition de règlement
sur l'étiquetage des vins, et elle leur a demandé quand cela serait chose faite.
72. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait siennes les préoccupations soulevées par les
États-Unis et l'Australie.
73. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que la Commission était en train
de rédiger la proposition de règlement sur les vins, y compris les sections relatives à l'étiquetage et
aux expressions traditionnelles.  Il a pris note des obligations de transparence prescrites par l'Accord.
74. Le représentant de la Corée a appelé l'attention sur une notification présentée par le Japon,
sous couvert du document G/TBT/N/JPN/8, concerna nt la promotion de l'utilisation efficace des
ressources.  Il a rappelé que la Corée avait soulevé cette question lors de réunions précédentes et avait
fait connaître ses préoccupations bilatéralement au Japon, en particulier les difficultés qu'éprouvaient
les petites et moyennes entreprises (PME) et le fait que ce texte était susceptible d'entraîner des effets
discriminatoires pour les importations de produits électroniques.
75. Le représentant du Japon estimait que ce texte réglementaire n'était pas discriminatoire pour
les producteurs étrangers ni pour les PME, et qu'il ne créait pas non plus d'obstacles non nécessairesau commerce.  Certaines dispositions ne s'appliquaient pas aux PME ni aux fabricants étrangers.
Toutefois, il transmettrait les préoccupations soulevées à sa capitale, et la Corée recevrait une réponse.
76. Le représentant de la Malaisie partageait les préoccupations de la Corée et a invité celle-ci à
faire connaître au Comité les résultats de ses consultations bilatérales avec le Japon.
77. Le représentant du Japon n'était pas au courant de l'existence de consultations bilatérales entre
son pays et la Corée sur cette loi qui faisait la promotion de l'utilisation efficace des ressources.  Aux
différentes réunions du Comité, la Corée avait fait part de ses préoccupations.G/TBT/M/26
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78. Le représentant des Communautés européennes a souligné l'importance des dispositions de
l'Accord relatives à la transparence, et estimait que le système de notification fonctionnait bien.
Toutefois, il a exprimé une préoccupation d'ordre général concernant la faiblesse des réponses aux
questions posées pendant les procédures de notification.  Il a donné les exemples de la notification
présentée par la Corée sous couvert du document G/TBT/N/KOR/4 et pour laquelle les CE avaientformulé des observations en juin 2001, ainsi que la notification présentée par les États-Unis
concernant les fibres et pour laquelle des observations avaient été communiquées en février 2001.  Il
regrettait que dans les deux cas, ces observations n'aient pas eu de suite.  Il a noté que ses autorités
avaient tenté de répondre systématiquement à toutes les questions écrites qui avaient été adressées à
l'UE.  Il était décevant pour les responsables en poste dans les capitales, qui consacraient du temps à
examiner les notifications et à préparer les questions pertinentes, de ne recevoir aucune réponse.
79. La représentante des États-Unis se félicitait des efforts de l'UE.  Elle a expliqué que son pays
ne répondait pas toujours à des observations individuelles.  Toutefois, en pratique et conformément à
la loi, les organismes de réglementation américains devaient répondre aux observations reçues lors de
la publication finale d'un règlement.  Il en avait été ainsi avec la Loi sur l'identification des produits de
fibres textiles.  Elle a rappelé que les CE avaient présenté des observations pertinentes en
février 2001.  La Loi avait été adoptée le 1
er février 2002 et avait été publiée dans le Federal Register .
L'intervenante était disposée à aider les CE à obtenir l'information voulue.
80. L'intervenante a rappelé que lors de réunions antérieures, elle avait soulevé des questions
concernant les règles d'origine inscrites dans les accords négociés entre les CE et les États qui
adhéraient à l'Union européenne (PECA).  Elle estimait que ces règles étaient restrictives et s'est
interrogée quant au bien-fondé d'inclure des règles d'origine dans ces accords.
81. L'intervenante a en outre rappelé qu'aux réunions précédentes, elle avait fait part des craintes
que suscitait pour elle le règlement communautaire sur les produits biologiques.  Des questions
restaient sans réponse eu égard à la mise en œuvre de ce règlement et aux critères qui seraient utilisés
pour établir l'équivalence avec les pays tiers (c'est-à-dire pour savoir si les États membres des CE
disposaient de directives pour appliquer les prescriptions).  Elle regrettait de n'avoir reçu aucuneréponse.
82. Le représentant des Communautés européennes, se référant aux PECA, a informé le Comité
que les CE étaient en train d'examiner la question des règles d'origine dans le contexte à la fois
des PECA et des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM).  Il a noté que certains des ARM et des
PECA contenaient des règles d'origine, mais pas tous.  Étant donné que la manière dont étaient
structurés les accords remontait à une période antéri eure au Cycle d'Uruguay, et au vu des nouvelles
circonstances, les CE se penchaient sur cette question.  Il a pris note des observations des États-Uniset tiendrait le Comité au courant de l'évolution de la situation.
83. S'agissant des produits biologiques, l'intervenant estimait que la règle communautaire était
conforme aux normes internationales.  La règle communautaire distinguait deux systèmes de
reconnaissance des produits biologiques provenant de pays tiers.  Le premier était un système de
demandes ponctuelles présenté par des importateurs privés à l'État membre compétent, qui donnaitsuite aux demandes.  Le second consistait en accords bilatéraux en vertu desquels les CE
reconnaissaient les systèmes nationaux (c'est-à-dire les systèmes de certification et de contrôle) de
pays tiers comme équivalents.  Les CE avaient conclu de tels accords avec six pays (Argentine,
Australie, République tchèque, Hongrie, Suisse et Israël).  L'intervenant croyait comprendre que des
négociations étaient en cours avec le Japon et que des discussions préliminaires avaient lieu avec lesÉtats-Unis.  Il a souligné que le système européen, et en particulier celui des procédures de demandes
ponctuelles, qui était en vigueur jusqu'en 2005, était ouvert aux importations des pays tiers et
autorisait l'entrée d'une variété considérable de produits originaires d'un grand nombre de pays.  CeG/TBT/M/26
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système faisait actuellement l'objet d'un réexamen, et les observations des États-Unis avaient été
prises en compte.
84. La représentante de la Suisse a rappelé qu'elle avait à la réunion précédente soulevé des
questions au sujet de la notification portant la cote G/TBT/10.7/N/33 relative à un ARM conclu entre
la Colombie, la Bolivie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela sur les règlements techniques etl'évaluation de la conformité (par exemple comment s'appliquerait l'accord aux non-membres et est-ce
que les certificats de tierces parties seraient acceptés).
85. Le représentant de la Colombie a informé le Comité que le 7 février 2002, le représentant
permanent de la Suisse à l'OMC avait reçu une communication en réponse aux préoccupations
soulevées par la Suisse à la réunion du 9 octobre 2001.  Cette communication faisait état des critères
utilisés pour la certification et de la manière don t la certification avec des pays tiers permettrait
d'éviter la discrimination.
86. La représentante de la Suisse a accueilli favorablement la réponse de la Colombie.  Se
référant aux notifications présentées par la Thaïlande, elle se félicitait de ce que des réponses et des
éclaircissements aient été reçus relativement à certaines questions qu'avait posées sa délégation.
Toutefois, elle a noté que la Thaïlande avait présenté plus d'une douzaine de notifications concernant
des normes d'application obligatoire élaborées par l'organisme à activité normative national.  Cesnotifications ne précisaient pas s'il existait en l' occurrence des normes internationales pertinentes.
L'intervenante estimait que pour améliorer la transparence, il serait utile de donner ce genre
d'information.
87. Le représentant de la Thaïlande a pris note des observations de la Suisse et apporterait une
réponse.
88. Le Comité a pris note des déclarations.
V. SUITE DONNÉE À LA RÉUNION SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS
89. Le Président a rappelé qu'à la réunion spéciale du 28 juin 2001 sur les procédures d'échange
de renseignements, un certain nombre de propositions avaient été présentées, et qu'à la dernièreréunion, le Comité avait de nouveau débattu ces propositions.  L'une d'entre elles consistait à créer un
Répertoire central des notifications sur le site Internet de l'OMC pour permettre aux Membres de
remplir leurs formulaires de notification en direct et de les renvoyer instantanément au Secrétariat et
aux autres Membres.  Une autre consistait à établir un accès en ligne à la liste des points d'information
OTC afin de permettre aux Membres de tenir eux-mêmes cette liste à jour.  Par la suite, le Canada
avait contacté la Division de la documentation de l'OMC pour que soient étudiés l'intérêt d'une telle
approche et son incidence sur le travail du Secrétariat.
90. Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation avait rencontré le Secrétariat afin de
discuter des propositions visant à simplifier et à accélérer le processus de notification.  Quelques
options avaient été dégagées en vue d'un examen plus approfondi.  D'après l'intervenant, l'approche
proposée n'éliminerait pas le système actuel de présentation de notifications par écrit ou par moyen
électronique.  Elle se voulait un mécanisme plus rapide qui, avec le temps, pourrait devenir la norme.Sa délégation continuerait de collaborer avec le Secrétariat afin d'élaborer une proposition plus
concrète à soumettre à l'examen du Comité.
91. Le représentant de la Division des services linguistiques et de la documentation du Secrétariat
a informé le Comité qu'il avait eu un entretien avec la délégation canadienne et que la proposition
semblait techniquement réalisable.  Il serait utile de poursuivre les consultations afin de mieuxG/TBT/M/26
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comprendre les besoins du Comité et les solutions possibles.  Plusieurs options s'offraient, chacune
ayant des implications différentes sur les méthodes de travail, les coûts, le temps nécessaire pour
l'élaboration, et les moyens disponibles.  L'intervenant a appelé l'attention sur l'application Internet
qu'avait mise au point le Secrétariat, appelée "Documents en ligne", qui contenait un certain nombre
de caractéristiques ayant facilité le processus de notification.  Le Secrétariat projetait d'actualiser lelogiciel de gestion du Répertoire central des notifications au cours du second semestre 2002.
92. La représentante du Brésil a remercié le Canada et le Secrétariat de leurs travaux concernant
les propositions qu'elle considérait comme importants pour l'ensemble des Membres et
particulièrement les pays en développement Membres.  Elle a informé le Comité que son pays avait
récemment créé un site Web destiné à faciliter l'échange de renseignements.  Ce site permettait aux
producteurs et exportateurs brésiliens d'avoir un meilleur accès non seulement aux notifications dans
le domaine des OTC, mais aussi aux règlements projetés ou adoptés par le Brésil.  L'intervenantecommuniquerait l'adresse électronique de ce site aux Membres intéressés, et accueillerait avec plaisir
toute observation à son sujet.  Elle estimait que l'échange d'informations et l'accès en direct aux
données étaient utiles, voire étaient susceptibles d'amé liorer la mise en œuvre de l'Accord.  Le Comité
devrait coordonner cette partie de ses travaux avec le débat sur la coopération technique en cours au
sein de l'OMC, dans la mesure où l'accès aux notifications et aux projets de règlements des Membrespouvait encore être considérablement amélioré.
93. Le Président appuyait l'idée de chercher les moyens d'intégrer ces travaux au programme
global d'assistance technique de l'OMC afin d'aider les pays en développement Membres à améliorer
leur système de notification et à recourir aux technologies de l'information.
94. Le Président a appelé l'attention sur la proposition visant à élaborer une brochure sur les
dispositions de l'Accord relatives à la transparence, et sur le document du Secrétariat distribué sous la
cote JOB(02)/24, qui concrétisait cette proposition.
95. La représentante de la Nouvelle-Zélande a accordé son appui au document du Secrétariat,
qu'elle jugeait complet et factuel.  Elle a appelé l'attention sur un document similaire élaboré
récemment par l'APEC dans le cadre de son programme d'assistance technique.  Les travaux avaientété effectués sous la direction de l'organisme néo-zélandais à activité normative
(Standards New Zealand) avec l'aide d'autres membres de l'APEC et du Secrétariat de l'OMC.  Ce
manuel recensait les dispositions relatives à la transparence dans les domaines OTC et SPS.
L'intervenante estimait que la lecture des deux documents, ce manuel et la brochure du Comité,
pouvait permettre aux Membres de mieux comprendre la question de la transparence.  On pouvait se
procurer le manuel de l'APEC en visitant le site de cette organisation, et aucun droit de propriété
intellectuelle n'y était attaché.  L'intervenante était disposée à en fournir une copie électronique à tousles Membres intéressés.
96. La représentante de la Suisse a accordé son appui à la  brochure sur les dispositions relatives à
la transparence, et en particulier à la partie qui concernait le traitement des observations associées aux
notifications.  Elle jugeait utile de recevoir des réponses écrites après que des observations écrites
avaient été présentées.  Elle partageait les préoccupations des CE concernant le peu de réponses ayantfait suite aux observations.
97. La représentante de l'Australie a fait siennes les observations de la Nouvelle-Zélande et de la
Suisse à propos de ce document, auxquelles elle a ajouté les remarques ci-après:  i) à la page 6,
préciser qu'en plus de la possibilité de transmettre les notifications par courrier électronique au
Répertoire central des notifications de l'OMC, les Membres pourraient choisir de les communiquerpar l'entremise de leur mission permanente;  et ii) à la page 20, clarifier l'obligation de désigner une
seule autorité du gouvernement central responsable des procédures de notification.  Elle estimait que
cette obligation était distincte de celle concernant l'établissement d'un point d'information OTC.G/TBT/M/26
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Celui-ci (à créer en application de l'article 10.1 de  l'Accord), qui consistait en un organe d'information
central, ne devrait pas nécessairement être l'autorité responsable en matière de procédures de
notification (à désigner en application de l'article 10.10 de l'Accord).
98. Le représentant du Japon a remercié le Secrétariat de la brochure proposée et la
Nouvelle-Zélande de l'introduction du manuel de l'AP EC sur les questions relatives à la transparence
dans les domaines OTC et SPS.  Le Japon estimait que le manuel de l'APEC pourrait constituer un
bon outil de référence pour les non-membres de cette organisation.
99. La représentante de la Malaisie estimait que la brochure pouvait constituer un ouvrage de
référence pratique et améliorer le fonctionnement des points d'information.  Elle a accordé son appui à
l'Australie pour ses observations sur ce document.
100. Le représentant de l'Égypte s'est réjoui de l'introduction de la brochure et, en particulier, de la
possibilité qu'elle offrait d'aider les pays en développement.  Il souscrivait aux remarques del'Australie.
101. Le représentant du Canada a accueilli favorablement la brochure proposée, qu'il jugeait utile.
Il a proposé de ménager du temps, avant sa publication, aux Membres pour qu'ils puissent présenter
d'autres observations.
102. Le Comité a accepté la proposition du Président, à savoir que les Membres devraient
communiquer leurs observations complémentaires, s'ils en avaient, concernant la brochure, au
Secrétariat au cours de la semaine suivante, avant que celui-ci, ayant pris en compte les observations
formulées, ne publie le texte distribué sous la cote JOB(02)/24.
103. Le Président a appelé l'attention sur la proposition relative aux langues que les points
d'information devraient utiliser pour adresser leurs demandes ou leurs réponses.  Il a rappelé qu'à laréunion précédente, un certain nombre de Membres avaient dit craindre que cette proposition
n'aboutisse à une modification de leurs obligations en vertu de l'Accord.
104. Le représentant du Japon a réitéré que les propositions ne devraient pas impliquer de
changement dans les droits et obligations des Membres en vertu de l'Accord.  En l'occurrence, il s'est
référé à l'article 10.8.
105. Le Président a appelé l'attention sur la proposition relative au traitement des réponses aux
observations faisant suite aux notifications.  Il a rappelé que le Chili avait invité les autres Membres à
partager leur expérience à cet égard.  Il a suggéré au Chili de le faire bilatéralement.
106. Le représentant du Chili est convenu de consulter les autres Membres de manière bilatérale.
107. Il a présenté une nouvelle proposition concernant le Code de pratique pour l'élaboration,
l'adoption et l'application des normes (Annexe 3 de l' Accord).  Il a rappelé que le Comité avait adopté
une décision, conformément au paragraphe J du Code, concernant l'élaboration, tous les six mois, des
programmes de travail des organismes à activité normative.  En vertu de cette décision, la
communication des programmes de travail sur Internet constituait une autre manière de se conformer
aux obligations énoncées au paragraphe J.  Toutefois, selon la décision, les copies papier des
programmes de travail devaient être disponibles sur demande.  Il a proposé que le Comité envisage de
prendre une décision similaire concernant le paragraphe L du Code.  Celui-ci prescrivait qu'il soitménagé une période d'au moins 60 jours pour recueillir des observations au sujet d'un projet de
norme.  Les organismes à activité normative avaient l'obligation d'annoncer la durée de cette période
dans la publication visée au paragraphe J.  Compte tenu des avantages qu'offraient les technologies de
l'information (coûts moins élevés et couverture éventuellement plus rapide et plus complète desG/TBT/M/26
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services, et simplification et accélération des procédures de normalisation), il conviendrait de
recommander qu'il soit possible - c'est-à-dire facultatif - de s'acquitter par moyen électronique de
l'obligation prévue au paragraphe L (c'est-à-dire d'annoncer la durée de la période ménagée pour la
présentation d'observations).
108. Le Comité a pris note des observations.
VI. MISE À JOUR PAR LES OBSERVATEURS
109. Le représentant de l'OIE a informé le Comité des plus récentes activités de son organisation.
Celle-ci, de type intergouvernemental et créée en 1924, était composée de 158 membres.  L'OIE
poursuivait quatre grands objectifs:  i) diffuser l'information sur les maladies animales par
l'intermédiaire de son site Web, par courrier électronique et au moyen de ses périodiques (en urgence
ou de façon différée, selon la gravité de la maladie);  ii) recueillir et analyser l'information scientifique
relative à la lutte contre les maladies animales (cette information était mise à la disposition des
membres sous la forme de rapports et de périodiques destinés à les aider à améliorer les méthodes
qu'ils utilisent pour contrôler et éradiquer les maladies);  iii) élaborer des normes et des documents
analogues susceptibles de permettre aux membres de se protéger contre les maladies animales;  et
iv) offrir aux membres un soutien technique en matière de lutte contre les maladies animales et
d'éradication de ces maladies (y compris celles qui sont transmissibles à l'homme).  L'OIE avaitégalement contribué à améliorer le cadre juridique régissant les services vétérinaires fournis à ses
membres et à bonifier les ressources consacrées à la prestation de ces services.
110. Le Comité international était l'organe suprême de l'OIE.  Il était composé de délégués
(habituellement des responsables de services vétérinaires) de tous les membres.  La session générale
du Comité avait lieu chaque année à Paris et fournissait l'occasion d'adopter des résolutions, d'adopterou de réviser des normes et de discuter de questions scientifiques d'actualité. L'OIE était administrée
par un Bureau central chapeautant cinq services (Service administratif et financier, Service
scientifique et technique, Service de l'informati on, Service du commerce international et Service des
publications).  Les commissions spécialisées (p ar exemple la Commission du Code zoosanitaire
international et la Commission pour les maladies des poissons) élaboraient des normes internationalespour le commerce sans danger pour les animaux et les produits animaux.  Ces commissions étaient
appuyées par des groupes de travail et ad hoc (composés de scientifiques de toutes les parties du
monde choisis pour leur grande compétence) chargés de donner des conseils sur des questions
spécifiques.  L'OIE avait désigné 152 centres collaborateurs et laboratoires de référence partout dans
le monde chargés de fournir une assistance scientifique et technique aux membres (par exemple des
cours de formation, des ateliers, des rencontres scientifiques et des conseils d'experts concernant des
questions liées à la surveillance et au contrôle des maladies), et de faciliter la normalisation des testsde diagnostic.
111. Les normes de l'OIE (particulièrement le Code zoosanitaire international) fournissaient des
lignes directrices à ses membres et énonçaient les critères en vertu desquels les pays pouvaient
affirmer qu'ils étaient exempts de maladies particulières.  Le manuel des normes applicables aux tests
de diagnostic et aux vaccins contribuait à l'amélioration des services de santé animale partout dans lemonde.  Son objectif était d'harmoniser les éléments majeurs de la prévention, de la surveillance et du
contrôle des maladies.  Les projets de normes de l'OIE étaient débattus dans le cadre de commissions
spécialisées et il était ménagé des possibilités pour les membres de communiquer leurs observations
par l'entremise de leurs experts.  Les projets de normes devenaient des normes internationales de l'OIE
une fois qu'ils avaient été adoptés par le Comité in ternational.  L'intervenant a noté que l'Accord SPS
de l'OMC se référait aux normes, lignes directrices et recommandations de l'OIE.  Cette dernière
coordonnait ses travaux avec d'autres organisations internationales (par exemple l'OMS, l'OMC, la
CIPV et le Codex).G/TBT/M/26
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112. Le programme de travail futur de l'OIE comprenait ce qui suit:  i) élaboration de normes
zoosanitaires pour le commerce international;  ii) innocuité des aliments et maladies alimentaires
menaçant la santé publique ou le continuum alimentaire (y compris les maladies transmises de
l'animal à l'homme par des produits alimentaires);  iii) création d'un système grâce auquel tous les
chapitres seraient passés en revue, mis à jour et modifiés en fonction des dernières donnéesscientifiques disponibles.  L'intervenant a dit que l'OIE resterait une organisation à caractère
scientifique.
113. Le représentant du Canada a accueilli avec satisfaction l'information fournie et a demandé un
éclaircissement au sujet de la division des travaux entre l'OIE et le Codex.
114. Le représentant de l'OIE a noté que le Codex Alimentarius élaborait des normes concernant
l'innocuité et la qualité des aliments.  Toutefois, lorsqu'une maladie animale pouvait avoir des
répercussions sur les produits alimentaires de consommation, l'OIE intervenait et proposait desnormes, lignes directrices ou recommandations.
115. Le représentant de la FAO a informé le Comité que son organisation et le Codex collaboraient
avec l'OIE dans un certain nombre de domaines (par exemple, l'hygiène des viandes et la résistance
aux antimicrobiens).  L'OIE participerait aux travaux des comités compétents du Codex, et cette
participation serait prise en compte.  Il était important de s'assurer que tous les domaines étaientcouverts et qu'il y aurait un échange mutuel de renseignements.
116. Le Comité a pris note des déclarations.
VII. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 15.4
117. Le représentant du Canada a présenté un document établi par son pays sur l'étiquetage
(G/TBT/W/174).  Il a rappelé que la veille, le Comité avait tenu un débat informel sur ce document.
À la précédente réunion, le Canada avait demandé au Comité d'engager un débat structuré sur les
questions liées à l'étiquetage, axé sur des thèmes communs.  L'intervenant a fait valoir que son pays
n'envisageait pas d'élaborer des lignes directrices ou des recommandations en matière d'étiquetage nide renégocier les règles existantes.  L'idée était de tenir un débat de fond afin de mieux comprendre
les questions liées à l'étiquetage et leurs rapports avec les disciplines existantes dans le domaine
des OTC.
118. L'intervenant a noté qu'il existait deux sortes de prescriptions en matière d'étiquetage
(obligatoires et facultatives).  Le document canadien énumérait les approches ci-après (que l'on
pourrait appeler "bonnes pratiques de réglementation") relatives à l'étiquetage:  choix des instruments
de politique générale, caractère obligatoire par opposition à facultatif des mesures, prescriptions del'Accord OTC relatives aux règlements techniques, questions liées à la transparence et à l'évaluation
de la conformité, questions liées à la normalisation, à l'harmonisation et à l'équivalence.  Ces
approches avaient fait l'objet de bien des débats antérieurs du Comité, mais n'avaient pas
nécessairement été associées à l'étiquetage.
119. Le document faisait aussi ressortir deux éléments que le Canada estimait importants:  i) les
procédés et méthodes de production liés à l'étiquetage, en particulier les programmes d'étiquetage
relatifs aux procédés et méthodes de production non liés aux produits, qui s'apparentaient souvent à la
certification;  et ii) la manière dont les mesures liées à l'étiquetage affectent les pays en
développement en général et en particulier.  L'intervenant a reconnu que les questions liées à
l'étiquetage s'étendaient à d'autres domaines qui étaient du ressort de l'OMC (en l'occurrence les règlesd'origine et les indications géographiques et l'innocuité des aliments).G/TBT/M/26
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120. Le document avait pour objet de faire avancer le débat sur les prescriptions en matière
d'étiquetage assujetties aux disciplines OTC.  Pour les prochaines étapes, il proposait ce qui suit:
i) établir une classification des récentes notifications ou questions de mise en œuvre soulevées dans le
cadre des réunions du Comité, et éventuellement tranchées dans le cadre du processus de règlement
des différends.  L'objectif serait de classer par catégories les questions liées à l'étiquetage qui auraientété soulevées à l'OMC au cours des dernières années afin d'en comprendre les implications.  Le
Comité pourrait souhaiter tenir un débat informel sur la manière dont ce document pourrait être
structuré.  L'intervenant a suggéré que ce soit le Secrétariat qui s'acquitte du travail de base, après
quoi le Comité serait en mesure de déterminer comment il poursuivrait son processus d'apprentissage
(mieux comprendre les points de vue des organismes de réglementation, des branches de production,
des pays développés, des pays en développement, des organismes d'évaluation de la conformité, et
mieux comprendre l'ensemble des questions associées à un type particulier d'activité en matièred'étiquetage);  et ii) tenir un atelier informel en tant qu'"activité didactique".
121. Le Président a rappelé que la discussion informelle sur le document du Canada était positive.
Un certain nombre de Membres avaient indiqué qu'il leur fallait encore du temps pour approfondir
leur réflexion.  Il a proposé que le Comité se penche sur les propositions du Canada et sur toutes
autres propositions que présenteraient éventuellement d'autres Membres à la réunion informellesuivante en juin.
122. Le représentant de l'Argentine a insisté sur le fait que le Comité ne devrait pas outrepasser ses
compétences et son mandat en débattant d'étiquetage.  Si le Comité voulait demander au Secrétariat de
rédiger un document sur l'étiquetage, il devrait en définir la portée.
123. Le représentant de la Suisse estimait que le document du Canada constituait un important
progrès dans le travail sur l'étiquetage.  La Conférence ministérielle de Doha avait porté sur
l'étiquetage lié à la protection des consommateurs, à la protection de l'environnement et à l'agriculture.
L'étiquetage représentait une question transversale qui tombait sous la compétence du Comité.  Les
questions à l'étude étaient vastes (à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique) et devraient
être regroupées sous différentes catégories pour que le débat soit constructif.  La Suisse jugeait utilede demander au Secrétariat de rédiger un document de synthèse factuel, et appuyait la proposition
d'organiser un atelier sur l'étiquetage dans une perspective didactique.
124. Le représentant de la Colombie estimait qu'il convenait de structurer les discussions
informelles sur l'étiquetage, mais rejetait tout programme de travail formel sur la question.  Le
document du Canada renfermait des éléments dont on pourrait tenir compte pour faire avancer le
débat de manière pratique et structurée sans préjuger de son issue.  Un débat structuré guiderait le
Comité le temps de se pencher sur les différentes conceptions.  Il serait utile de demander auSecrétariat de rédiger un document et d'organiser un atelier sur l'étiquetage.  Les Membres seraient
ainsi en mesure de mieux comprendre les notifications pertinentes et les pratiques des différents
Membres en matière d'étiquetage, ainsi que la manière dont ces questions s'inscrivaient dans les autres
Accords et dans les aspects réglementaires.
125. Le représentant des Communautés européennes estimait que le document du Canada était
constructif et qu'il constituait la base d'un débat ciblé au sein du Comité.  Les CE avaient poursuivi
activement leur travail en ce qui concernait la question de l'étiquetage ces dernières années, pour
preuve le document qu'elles avaient présenté à la fin de l'an 2000 (G/TBT/W/150).  Sa délégation
avait mûrement réfléchi sur la question de l'étiquetage au cours des derniers mois.  Dans le contexte
du mandat conféré au Comité lors de la Conférence ministérielle de Doha, on ne pouvait trop insistersur l'importance d'assurer la cohérence entre les travaux du Comité et ceux des autres Comités de
l'OMC, en particulier celui du commerce et de l'en vironnement (CCE).  Les CE avaient fait un exposé
sur l'étiquetage des produits alimentaires lors des négociations sur l'agriculture.G/TBT/M/26
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126. Si l'étiquetage était important pour l'informa tion des consommateurs, l'intervenant estimait
que l'élément central du débat au sein du Comité devrait être de s'assurer que l'étiquetage n'aboutirait
pas à la création d'obstacles non nécessaires au commerce.  Plus précisément, les CE aimeraient
débattre les questions suivantes:  i) les normes internationales - l'obligation inscrite dans
l'Accord OTC pour les Membres de s'inspirer des normes internationales pour élaborer leursrèglements techniques et normes lorsque cela était approprié.  Le Comité pourrait tenter de recenser
les normes internationales pertinentes dans le domaine de l'étiquetage afin d'en faciliter l'utilisation.
En l'absence de telles normes, les normes régionales pourraient éventuellement jouer le même rôle de
facilitation des échanges.  Les Membres pourraient être invités à partager leurs expériences en matière
de normes régionales sur l'étiquetage;  ii) l'équivalence - les accords d'équivalence relatifs à
l'étiquetage pourraient éventuellement jouer un rôle de facilitation des échanges en l'absence de
normes internationales pertinentes ou dans les situations où une norme internationale ne seraitvraisemblablement pas adoptée avant un certain temps.  S'agissant des règlements techniques
obligatoires, l'Accord OTC prévoyait l'obligation de  considérer l'équivalence.  En revanche, il ne
disait rien en ce qui concerne les normes facultatives.  Le Comité pourrait se pencher sur les
répercussions éventuelles des accords d'équivalence en matière d'étiquetage;  iii) les préoccupations
des pays en développement:  la question de l'assistance technique et la manière d'aider les pays endéveloppement à se conformer aux prescriptions en matière d'étiquetage dans leurs marchés
d'exportation, et la nécessité de s'assurer que ces pays seraient informés des projets de règles sur
l'étiquetage qu'adopteraient les pays développés et auraient la possibilité de s'exprimer à leur sujet.
127. Les pays en développement pourraient recenser leurs préoccupations particulières eu égard à
l'étiquetage, et l'enquête sur le programme de coopération technique dans le domaine des OTCconstituerait un apport utile;  iv) la transparence - le Comité pourrait examiner plus particulièrement
l'importance de s'assurer que toutes les parties intéressées auraient la possibilité de présenter des
observations sur les programmes d'étiquetage qui seraient mis en place.  Le débat du Comité sur
l'étiquetage lors du premier examen triennal (G/TBT/5, 1997) avait fait ressortir la "nécessité de
garantir la transparence de ces mesures et de faire en sorte qu'elles ne deviennent pas des restrictionsdéguisées au commerce".  La décision arrêtée en 1995 par le Comité (G/TBT/1/Rev.7) avait souligné
l'obligation de faire preuve de transparence à cet égard, à savoir que "les Membres sont tenus de
notifier toutes les prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage qui ne sont pas fondées en
substance sur une norme internationale pertinente et qui peuvent avoir un effet notable sur le
commerce d'autres Membres.  Cette obligation ne dépend pas du genre de renseignements qui figurent
sur l'étiquette, qu'ils s'apparentent à une spécification technique ou non".  Le Comité pourrait partager
son expérience de la mise en œuvre de ce genre de décisions;  et v) les organismes nongouvernementaux:  un certain nombre de programmes d'étiquetage avaient été élaborés et étaient
exécutés par des ONG soumis au Code de pratique (A nnexe 3 de l'Accord).  Le Code prévoyait des
disciplines relativement à la transparence de ces programmes.  Une autre question importante était de
maintenir le principe des réexamens des programmes relatifs à l'étiquetage, et l'Accord, ou le Code,
prévoyait une telle obligation pour ce qui était de l'étiquetage obligatoire, mais ne disait rien pour cequi était de l'étiquetage facultatif.  Le Comité pourrait envisager de débattre ce point.
128. L'intervenant a appuyé la proposition du Canada qui consistait à classifier les questions en
matière d'étiquetage de manière à en obtenir une liste non exhaustive.  La classification pourrait être
faite sur la base d'une ventilation géographique et annuelle des documents présentés par les Membres
sur le sujet, des décisions pertinentes du Comité ou des résultats des examens triennaux.  Le produitfini devrait être un document de nature générale, factuel et descriptif.  L'intervenant appuyait aussi
l'idée de l'atelier, mais estimait que les Membres auraient besoin de plus de temps pour réfléchir à
l'ordre du jour et à la portée de l'atelier (c'est-à -dire aux questions telles que la conformité aux normes
en matière d'étiquetage, particulièrement pour les pays en développement, les questions de
transparence et les normes internationales).  L'intervenant accueillerait favorablement de nouvellesdiscussions informelles sur l'étiquetage à la réunion de juin.G/TBT/M/26
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129. Le représentant du Mexique a accueilli favorablement le document du Canada, et plus
particulièrement son paragraphe 5.  Le Mexique était ouvert à l'idée d'un débat factuel et didactique
sur l'étiquetage, étant donné qu'il s'agissait d'une question importante qui suscitait des préoccupations
auprès des pays en développement.  Toutefois, il ne fallait pas préjuger de l'issue de ce débat.
Concernant la proposition relative à un document du Secrétariat, l'intervenant consulterait sesautorités.  S'agissant de l'atelier, il était favorable à l'idée, mais à condition qu'il s'agisse d'une activité
informelle, distincte des travaux du Comité et n'aboutissant pas à des recommandations ou à des
conclusions.
130. Le représentant de l'Inde a accueilli favorablement le document du Canada.  Ses autorités
l'examineraient et y reviendraient avec de nouvelles observations.  Il acceptait l'idée de discuter de la
question de l'étiquetage d'une manière informelle afin de mieux comprendre les enjeux.  Le Comité
devrait mener des consultations pour déterminer exactement ce qu'il conviendrait de mettre dans undocument du Secrétariat.  L'intervenant était ouvert à l'idée d'envisager de tenir un atelier de nature
factuelle,  informelle et didactique sur l'étiquetage.
131. La représentante de la Malaisie a remercié le Canada de son document.  Elle a réitéré que tout
débat sur l'étiquetage au sein du Comité serait informel et qu'il ne fallait pas préjuger de son issue.  Le
débat serait essentiellement d'orientation didactique et pouvait se passer d'un programme de travailformel.  Il devrait se faire par étapes, en commençant par la recherche des données pour passer ensuite
à la conformité aux disciplines prévues dans l'Accord OTC, aux répercussions sur l'accès aux marchés
et à la mise en œuvre effective de l'Accord.  Compte tenu de ce qui précède, une réflexion plus
approfondie sur la liste de questions proposées dans le document du Canada pourrait s'avérer utile
dans l'avenir.  En guise de démarche préliminaire, la proposition de faire une compilation desnotifications présentées et des questions soulevées au Comité relativement à l'étiquetage serait utile.
L'intervenante estimait qu'une activité d'information autre qu'une réunion du Comité, qui aurait pour
but d'examiner les travaux effectués par d'autres organismes internationaux en matière d'étiquetage,
ainsi qu'un partage d'expériences nationales, pourraient se révéler utiles.  De nouvelles consultations
seraient nécessaires relativement à ces propositions.
132. L'intervenante ne voyait pas la nécessité de lier le débat du Comité sur l'étiquetage aux
travaux du CCE.  Elle estimait que ce dernier avait son propre mandat, alors que le débat informel du
Comité OTC avait pour objectif de se pencher sur la mise en œuvre des disciplines OTC en rapport
avec l'étiquetage.
133. La représentante des États-Unis estimait que le document présenté par le Canada apportait
une contribution constructive au débat sur l'étiquetage.  Elle présentait sa réaction préliminaire aux
propositions qui y étaient faites.  Elle convenait avec l'Argentine qu'une réflexion plus approfondies'imposait pour définir clairement le genre de document que produirait le Secrétariat.  Elle a noté les
suggestions qui étaient faites d'axer le débat sur les notifications, les questions soulevées aux réunions
du Comité et les différends.  Pour lancer le processus, un document factuel pourrait être préparé qui
contiendrait une quantité limitée de renseignements provenant des notifications présentées et des
déclarations faites pendant les réunions.  Elle avait des doutes quant au bien-fondé d'y inclure leséléments des différends étant donné que jusqu'ici, il n'y avait pas eu de véritable décision concernant
l'Accord.  Il pourrait s'avérer difficile de généraliser l'analyse d'un cas particulier à l'ensemble des
prescriptions en matière d'étiquetage.  Elle préférait attendre la décision du Comité relativement à un
document du Secrétariat en tant que base pour la tenue d'un débat informel avant de décider de la
structure et de l'ordre du jour d'un atelier sur l'étiquetage.
134. L'intervenante a noté les documents et les propositions présentés par d'autres délégations.  Les
CE avaient soulevé la question des normes internationales et avaient suggéré que le Comité recense
les normes pertinentes.  Elles estimait que ce serait une tâche difficile pour le Comité.  Même s'il était
possible de recenser un certain nombre de normes de ce genre, il ne pourrait être décidé qu'au cas parG/TBT/M/26
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cas si elles sont pertinentes, effectives et appropriées pour des organismes de réglementation en
particulier.  Au niveau multilatéral, il serait sans doute difficile de s'engager dans un tel exercice en
l'absence de question ou de contexte spécifique.  Elle partageait le point de vue exposé au
paragraphe 5 du document du Canada, à savoir que pour le moment, rien ne justifiait l'élaboration de
lignes directrices en matière d'étiquetage ou la remise en question de l'application des règles existantesde l'Accord OTC aux prescriptions sur l'étiquetage.  Elle était disposée à tenir un nouveau débat
informel sur l'étiquetage.
135. Le représentant de l'Égypte a abondé dans le même sens que la Colombie, le Mexique, la
Malaisie et le Canada sur le fait de savoir si le débat concernant l'étiquetage devrait être informel et de
nature didactique et qu'il ne fallait pas en préjuger de l'issue, et sur le fait que ce débat ne devrait pas
être lié à une activité formelle, quelle qu'elle soit, du Comité.  Il a accueilli favorablement la
proposition de préparer une note factuelle qui ne renfermerait pas de conclusions générales ou derecommandations.
136. La représentante de la Nouvelle-Zélande jugeait le document canadien utile.  Elle appuyait
globalement l'approche retenue et souscrivait à la déclaration faite au paragraphe 5 du document.
137. Le représentant des Philippines s'est félicité de la présentation du document du Canada, à
propos duquel il a formulé quelques remarques préliminaires.  Les Philippines prenaient bien note du
paragraphe 5 de ce document, et ne voyaient aucune raison déterminante d'élaborer des lignes
directrices sur l'étiquetage.  Le débat sur l'étiquetage au sein du Comité devrait être de nature
informelle et il ne fallait pas préjuger de son issue, et il devrait en être de même pour tout atelier ou
activité ayant un objectif didactique qui serait tenu relativement à cette question.  Elle partageait
l'opinion de la Malaisie, et ne voyait aucune raison de lier le débat sur l'étiquetage au sein du Comitéaux travaux entrepris par le CCE et par le Comité SPS.  Aucun mandat de cet ordre n'était ressorti de
la Conférence ministérielle de Doha.
138. Le représentant de Singapour a remercié le Canada de son document, en notant que selon le
paragraphe 5, l'intention du Canada n'était pas d'élaborer des lignes directrices ni de renégocier les
règles existantes de l'Accord OTC.  Singapour partageait le point de vue selon lequel le débat surl'étiquetage devrait se poursuivre d'une manière informelle et devrait être axé sur la cohérence avec
les disciplines OTC et les répercussions sur l'accès aux marchés.
139. La représentante de l'Australie a réitéré la position de sa délégation, à savoir que les
dispositions existantes de l'Accord OTC encadraient suffisamment les questions relatives à
l'étiquetage.  Elle accueillait favorablement le document du Canada et faisait sien le point de vue
exprimé par les intervenants précédents au sujet du paragraphe 5 de ce document.  Elle ne voyait
aucune raison de préciser ou d'interpréter les dispositions existantes ou d'élaborer des lignesdirectrices à leur sujet, ce que rien ne justifiait à son avis.  Elle a noté l'intérêt manifesté par certains
Membres pour la question de l'étiquetage.  Elle a associé de manière générale sa délégation aux
observations faites par les États-Unis, y compris en  ce qui concernait les propositions du Canada.  Elle
se réjouirait de la tenue d'un débat plus approfondi sur la teneur du document du Secrétariat à la
réunion informelle de juin.  Elle estimait que tout atelier sur cette question devrait être considérécomme une activité didactique destinée à favoriser une meilleure compréhension des questions.
Pareille activité devrait constituer un exercice d'échange d'informations, et devrait représenter
l'occasion de se pencher sur des études de cas.  Il conviendrait de tenir un débat informel sur
l'étiquetage.
140. Le représentant du Japon a remercié le Canada de son document.  Le Japon reconnaissait
l'importance grandissante des questions liées à l'étiquetage au sein du Comité, comme en témoignait
le nombre accru de notifications portant sur l'étiquetage.  L'étiquetage pourrait constituer un
instrument de politique générale utile pour servir les intérêts de la société (par exemple protéger etG/TBT/M/26
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renseigner les consommateurs).  Toutefois, il était susceptible de créer des obstacles non nécessaires
au commerce.  De tels obstacles pouvaient se rencontrer dans le contexte d'autres règlements
techniques, de procédures d'évaluation de la conformité ou de normes, mais certains pouvaient être en
rapport direct avec l'étiquetage.  L'intervenant estimait qu'il serait judicieux d'approfondir le débat sur
l'étiquetage, mais qu'il ne fallait pas préjuger de son issue.  Les Membres devraient être encouragés àpartager leurs expériences nationales sur l'étiquetage à la lumière des réalités vécues par les parties
intéressées au niveau national (branches de production et consommateurs) de manière à dégager des
données factuelles pour le débat.  Le Japon entendait contribuer à cet exercice à l'occasion des
réunions futures.
141. Le représentant de la Corée a accueilli favorablement le document du Canada.  Il convenait
que le débat sur l'étiquetage devrait être de nature informelle, être considéré comme un processus
didactique, et qu'il ne fallait pas préjuger de son issue.  Pour le moment, il devrait pouvoir englobertoutes les questions relatives à l'étiquetage, et tenir compte des deux aspects qui le caractérisent, soit
les intérêts des consommateurs et ceux des importateurs et des exportateurs.
142. Le représentant du Canada a remercié les délégations de leurs réactions positives au document
présenté par son pays.  Il estimait qu'au cours des mois à venir, le Comité pourrait tenir des
discussions informelles afin de mieux comprendre la question de l'étiquetage.  En guise decontribution additionnelle, sa délégation pourrait produire une autre note informelle sur la question
pour la réunion suivante.
143. Le Président a conclu en disant que la réunion informelle de juin offrirait l'occasion pour le
Comité d'affiner la proposition en faveur d'un document du Secrétariat, en particulier afin d'en
préciser la portée et la teneur, et de déterminer s'il conviendrait que ce document soit factuel ou qu'ilcontienne des jugements ou aboutisse à des conclusions.
144. Le représentant des Communautés européennes a présenté deux documents (G/TBT/W/173
et Add.1) concernant un "Cadre d'action pour la facilitation des échanges dans les domaines de la
normalisation et de l'évaluation la conformité:  une panoplie d'instruments", produits initialement en
tant que documents de travail de la Commission européenne.  Les CE les présentaient au Comité afind'alimenter le débat entamé avec le document canadien intitulé "Cadre d’action en matière de
reconnaissance mutuelle" (G/TBT/W/167).  L'interven ant a noté l'intérêt accru qui s'était manifesté
ces dernières années pour la coopération internationale dans les domaines de la normalisation, de
l'évaluation de la conformité et de l'élimination des obstacles au commerce.  Dans leur document, les
CE analysaient la question des prescriptions techniques applicables aux produits et leur incidence sur
le commerce, dans l'espoir d'arriver à des mesures et à des outils peu coûteux, efficaces et moins
restrictifs pour le commerce, de manière à faciliter les échanges et à dégager des actions prioritairesdans ce domaine.  L'UE poursuivait ses objectifs commerciaux dans ce domaine sur quatre fronts:
i) multilatéralement, dans le cadre du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC;
ii) bilatéralement, essentiellement par la conclusion d'Accords de reconnaissance mutuelle sur
l'évaluation de la conformité;  iii) par l'assistance technique, pour faire en sorte que les régimes de
réglementation des autres Membres soient transparents et favorables au commerce, et que lesinfrastructures appropriées pour les essais et la certification soient mises en place;  et iv) par la
coopération en matière de réglementation, afin d'harmoniser les règlements et de bien comprendre les
bonnes pratiques réglementaires.
145. La première partie du document portait sur les conditions de la libéralisation des échanges.
Les CE estimaient que la meilleure situation était celle d'un marché commun totalement achevé,comme le marché communautaire, dans lequel les produits mis sur le marché dans le territoire d'un
État membre pouvaient être librement commercialisés dans celui d'un autre État membre.  Cela
exigeait toutefois un cadre institutionnel solide.  Les pages 7-8 du document énuméraient les autres
conditions préalables à la facilitation des échanges:  i) compatibilité des approches;  ii) cohérence deG/TBT/M/26
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la réglementation;  iii) cohérence des normes;  iv) transparence;  v) niveau de réglementation
approprié;  vi) transparence et impartialité lors de la certification;  vii) reconnaissance des certificats;
viii) compatibilité des procédures de surveillance du marché;  et ix) développement des
infrastructures.  Ces dernières années, les CE avaient concentré leurs efforts sur les négociations et la
mise en œuvre d'ARM.  Six accords de ce genre étaient en vigueur et un autre était sur le point deprendre effet.  Ils n'avaient pas toujours été faciles à appliquer, surtout dans certains secteurs.  Les CE
s'acquitteraient de leur obligation de mettre en œuvre ces accords, mais en même temps, en
soupèseraient les coûts et les avantages.
146. La seconde partie du document portait sur les outils susceptibles de faciliter les échanges, à
savoir:  i) la coopération réglementaire, qui regroupait les initiatives multilatérales en vue
d'harmoniser les prescriptions réglementaires et les normes d'application obligatoire et de définir les
bonnes pratiques en matière d'évaluation de la conformité et de réglementation technique,d'harmonisation des normes et de réforme réglementaire;  ii) l'harmonisation, une option
"maximaliste" qui consistait à faire établir par un groupe d'autorités des règles communes ou
identiques autant que possible, dans l'intention d'uniformiser entre les juridictions les règles
applicables à des produits particuliers (comme dans l'UE);  iii) la reconnaissance de l'équivalence
même lorsque les réglementations ou les normes diffèrent.  L'intervenant a rappelé que cette approcheavait été débattue lors des précédents examens triennaux, suite à la présentation d'un document par la
Nouvelle-Zélande.  Il estimait que la reconnaissance de l'équivalence de normes pouvait être
envisagée lorsqu'il n'existait aucune norme internationale pertinente ou lorsque la publication d'une
telle norme n'était pas imminente.  La norme reconnue comme équivalente pourrait servir de mesure
provisoire en attendant qu'une norme internationale adéquate ait été élaborée;  iv) les Accords dereconnaissance mutuelle:  d'après leur expérience, les CE estimaient qu'il était valable de négocier
des ARM lorsque les régimes de certification des parties n'étaient pas trop différents.  L'infrastructure
de réglementation, de normalisation et de certification devrait être substantielle, et les échanges entre
les parties devraient être suffisamment importants, pour justifier le coût des ARM;  v) les types de
reconnaissance mutuelle partielle, volontaire, restreinte ou moins formelle (par exemple accords entreorganismes d'accréditation ou de certification, entre laboratoires d'essais);  vi) la normalisation
internationale;  et vii) l'assistance technique.
147. L'intervenant a conclu qu'il existait une vast e gamme d'instruments pour régler différents
problèmes dans un cadre bilatéral ou régional, et qu'il était possible de choisir ceux qui répondaient le
mieux aux besoins compte tenu des caractéristiques du marché, du contexte réglementaire, et de la
volonté des branches de production et des parties concernées d'atteindre leurs objectifs.  Il espérait
que ce document alimenterait le débat du Comité, en particulier du point de vue de la coopération enmatière de réglementation.
148. Le représentant du Canada a dit que sa délégation étudierait le document des CE et
formulerait des observations plus tard.
149. Le représentant du Japon a fait quelques observations préliminaires sur le document des CE.
Il souscrivait à l'opinion générale concernant le choix des instruments adaptés au cadre réglementaire
ou aux besoins de la coopération en matière de réglementation, et partageait le point de vue
communautaire concernant les ARM.  Il estimait que le document des CE contribuerait à alimenter le
débat sur la coopération en matière de réglementation et sur les bonnes pratiques réglementaires au
sein du Comité OTC.
150. La représentante des États-Unis a noté que le premier paragraphe du document
communautaire mentionnait ceci:  "Dans le prés ent document, la Communauté européenne entend
partager avec les autres Membres de l'OMC son expérience des échanges extérieurs dans les domaines
de la normalisation et de l'évaluation de la conformité, et présenter un cadre pour nos travaux futursG/TBT/M/26
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en la matière."  Elle voulait savoir si ce document avait pour but d'alimenter le débat en vue des
travaux futurs des CE ou du Comité.
151. Le représentant des Communautés européennes a précisé qu'il s'agissait d'un document de
travail de la Commission européenne, et que ce n'était même pas un document officiel d'orientation de
la Communauté étant donné qu'il n'avait pas franchi les étapes du débat au sein du Conseil et duParlement européens.  Il n'était donc pas destiné à encadrer les discussions du Comité, bien qu'il
puisse servir à cette fin, dans la mesure où il abordait presque tous les aspects de la coopération en
matière de réglementation.
152. Le Comité a pris note des déclarations.
VIII.  ASSISTANCE TECHNIQUE
153. Le Président a rappelé qu'au deuxième examen triennal, le Comité était convenu d'élaborer un
programme de coopération technique en fonction de la demande dans le domaine des obstacles
techniques au commerce.  Ce programme serait construit à partir d'un certain nombre d'éléments, le
premier étant l'élaboration d'un questionnaire en vue d'une enquête visant à aider les pays en
développement à définir leurs besoins.  Il a appelé l'attention sur le projet de questionnaire
(JOB(02)/Rev.1) révisé par le Secrétariat le 6 mars 2002.
154. Le représentant du Canada estimait que l'ébauche du document pourrait être adoptée.  Le
Comité devrait passer à la question fondamentale de savoir comment le programme de coopération
technique devrait être administré.
155. Le représentant de la Colombie appuyait l'adoption du projet de questionnaire. Il a réitéré
l'importance d'aller de l'avant et de veiller à ce que suite y soit donnée dans les mois à venir, de
manière que le programme puisse être exécuté.
156. Le représentant de l'Inde s'est félicité des efforts qui étaient faits pour finaliser le
questionnaire.
157. Le représentant du Mexique a proposé d'ajouter à la dernière page du questionnaire un
paragraphe énumérant les éventuelles autres questions à aborder.
158. La représentante des États-Unis appuyait la suggestion faite par le Mexique, et estimait que
l'enquête devrait être administrée de manière assez souple pour permettre aux pays en développement
de définir leurs besoins particuliers, même si ces besoins ne ressortaient pas du questionnaire.  Il lui
tardait de voir le fruit de ces efforts de manière bilatérale ou au sein du Comité.
159. Le représentant du Brésil appuyait la proposition faite par le Mexique.
160. Le représentant des Communautés européennes appuyait l'adoption du texte projeté, et
estimait que le Comité devait passer à l'étape suivante, étant donné qu'il restait encore beaucoup à
faire concernant le programme de coopération technique.  Il partageait le souci exprimé par laColombie quant aux façons de s'assurer que la prochaine phase des travaux serait couronnée de succès
et que des réponses utiles seraient reçues.  Il estimait que les pays en développement devraient
bénéficier d'une assistance s'ils en avaient besoin pour remplir le questionnaire, que ce soit par les
bons offices du Secrétariat ou bilatéralement ou régionalement.  La réunion de juin constituerait
l'occasion d'examiner le déroulement de cet exercice.
161. Le Président est convenu qu'une assistance devrait être fournie aux pays en développement de
la part du Secrétariat, ou bilatéralement de la part d'autres Membres, pour qu'ils puissent remplir leG/TBT/M/26
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questionnaire.  Il a ajouté que le Secrétariat pourrait introduire le questionnaire dans les séminaires
régionaux sur les obstacles techniques au commerce au xquels il participait, tout en offrant l'assistance
aux participants.  Il estimait que l'enquête constituait une étape importante de l'élaboration du
programme d'assistance technique, et a souligné la nécessité pour les pays en développement de
fournir des réponses complètes en temps opportun.
162. Le représentant de l'Égypte considérait que le questionnaire jouait un rôle important dans la
prestation d'une assistance technique aux pays en développement.  Il espérait que des réponses
seraient reçues sous peu, de manière que le Comité puisse aller de l'avant avec son programme de
coopération technique.
163. Le représentant du Chili jugeait le projet de questionnaire acceptable. Il a accueilli
favorablement l'insertion de notes de bas de page qui faisaient le lien entre les différentes questions
dans l'Accord et dans d'autres documents, ce qui permettait aux Membres de mieux comprendre lessens de chaque question.
164. Le représentant du Japon a accueilli favorablement l'ébauche et partageait le point de vue
selon lequel il était important pour le Comité de donner un suivi et de passer à l'étape suivante.
165. La représentante de la Nouvelle-Zélande a appuyé  l'adoption du projet de questionnaire.  Sa
délégation partagerait avec les autres Membres les capacités, les expériences et les compétences
néo-zélandaises en matière de fourniture d'assistance technique.  Elle a noté que dans le contexte de
l'après-Doha, une grande partie du travail relatif à l'assistance technique était en train de s'effectuer.
Des mécanismes, y compris une base de données sur l'assistance technique, faisaient l'objet d'un
examen à un niveau plus large au sein de l'OMC.  Ces projets étaient compatibles avec les objectifs du
Comité qui étaient d'améliorer la cohérence dans l'exécution des activités d'assistance technique.  LeComité ne devrait pas perdre cela de vue dans la poursuite de ses travaux.
166. Le Président partageait le point de vue de la Nouvelle-Zélande voulant que le Comité puisse
envisager la possibilité d'utiliser la base de données proposée de l'OMC afin d'améliorer la
coordination des activités d'assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au
commerce.  Il estimait que l'information communiquée par les organisations ayant le statutd'observateur pourrait également s'avérer utile pour donner un portrait global de l'assistance technique
liée aux OTC dispensée bilatéralement ou multilatéralement.
167. Le Comité est convenu d'adopter le questionnaire, y inclus la proposition du Mexique.
168. Le Président a reconnu que les pays en développement auraient besoin de temps pour définir
leurs besoins dans le domaine des OTC et pour répondre au questionnaire.  Il a suggéré que les
réponses soient communiquées au Secrétariat au plus tard le 30 juin 2002, de manière que le Comité
puisse les compiler et les évaluer à sa réunion d'octobre.  Le succès de cet exercice dépendrait desréponses fournies par les pays en développement.  En l'absence de réponses globales, le Comité ne
serait pas en mesure d'élaborer un programme qui tiendrait compte des besoins classés par ordre de
priorité des pays en développement.  Le Président a encouragé tous les pays en développement
Membres à répondre au questionnaire.
169. Le représentant du Canada s'est félicité de la décision qu'avaient prise les Ministres réunis à
Doha concernant les questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord, réaffirmant l'approche retenue
par le Comité pour ce qui était de l'assistance technique.  À son avis, les travaux entrepris afin
d'élaborer un questionnaire d'enquête complet en vue de définir et de classer par ordre de priorité les
besoins dans le domaine des OTC témoignaient de la détermination du Comité à engager ce
processus.  Afin de maintenir l'élan, le Comité devait rechercher des manières acceptables de passer àl'étape suivante pour ce qui était de la fourniture de l'assistance technique.  Il serait irréaliste deG/TBT/M/26
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s'attendre à ce que le Comité devienne lui-même le mécanisme de prestation de l'assistance prioritaire.
Le Comité devrait agir en qualité de conseiller ou de spécialiste pour les questions d'assistance
technique dans le domaine des OTC.  Cela dit, il devrait renforcer sa coordination avec d'autres
organes de l'OMC chargés d'élargir le cadre de l'assistance technique liée au commerce, en application
des décisions prises à Doha.  Il pourrait avoir une influence sur la détermination des activités relevantdu domaine des OTC dans le contexte du programme  d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC,
ce qui permettrait de régler les aspects administratifs du programme de coopération technique du
Comité.  L'intervenant a invité les autres Membres à faire une réflexion sur ce point au moment où le
Comité passait aux étapes suivantes de son programme de coopération technique.
170. Le Président partageait le point de vue du Canada, et estimait qu'il convenait d'assurer la
cohérence avec le programme global de coopération technique qui s'élaborait au sein de l'OMC et de
procéder au réexamen permanent du programme arrêté par le Comité afin d'en assurer la cohérenceavec la stratégie globale.  Il a appelé l'attention sur le programme actuel d'assistance technique de
l'OMC dans le domaine des OTC, et a invité les Membres à prendre en compte les catégories
d'activités qui avaient été prévues pour le proche avenir.
171. Le représentant des Communautés européennes convenait avec le Canada que le Comité
devait passer à la seconde étape de son programme de coopération technique dans les mois à venir.  Il
a suggéré qu'à la réunion de juin, le Comité ouvre un débat pour se faire une idée de la manière dont
devrait fonctionner le programme.  Il a pris note de la gamme d'activités existantes de coopération
technique.  Pour que le Comité comprenne mieux la façon dont ses travaux s'inscriraient dans tout ce
processus, une séance d'information sur les activités existantes d'assistance technique de l'OMC aurait
son utilité.
172. Le Président a proposé qu'à la réunion informelle de juin, le Comité puisse examiner le
programme global d'assistance technique de l'OMC.   Pour stimuler la discussion, un expert de la
Division de la coopération technique serait invité à cette réunion afin d'expliquer le programme global
d'assistance technique de l'OMC, ainsi que la port ée et l'objectif des activités dans le domaine des
OTC, ainsi que la manière dont ces activités avaient été planifiées et entreprises.  Le Comité pourraitensuite déterminer son apport au programme de l'OMC.
173. Le représentant de l'Égypte a appelé l'attention sur la déclaration qu'avait faite sa délégation à
la réunion de mars 2001 (paragraphes 99 à 107 du document G/TBT/M/23), en donnant de
l'information sur les besoins de son pays en matière d'assistance technique et sur les activités
pertinentes qu'avaient réalisées des organismes internationaux et régionaux.  Il a reconnu que
l'assistance technique dispensée en Égypte et dans d'autres pays en développement avait eu pour effet
d'améliorer le degré de sensibilisation aux questions relatives aux OTC et à la mise en œuvre del'Accord.  Il a demandé que la déclaration de l'Égypte soit consignée dans le JOB(01)/128.  L'Égypte
répondrait au questionnaire et fournirait de plus amples renseignements sur ses besoins, ses priorités
et les solutions qu'elle proposait.
174. L'intervenant a appelé l'attention sur le document G/L/471 (Rapport du président sur les
problèmes rencontrés par les pays en développement en ce qui concerne les normes internationales etl'évaluation de la conformité - Débats du Comité des obstacles techniques au commerce dans le cadre
du deuxième examen triennal concernant l'Accord sur les obstacles techniques au commerce).  Le
rapport faisait état des contraintes auxquelles faisaient face les pays en développement lorsqu'ils
voulaient participer de manière effective aux activités normatives internationales.  Il soulignait
l'importance de rechercher des moyens concrets d'aborder ces problèmes et suggérait quelquessolutions réalistes.  L'intervenant a noté que la FAO, l'OMS et le Codex Alimentarius avaient créé un
Fonds d'affectation spéciale destiné à appuyer la participation des pays en développement aux travaux
du Codex.  Il a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/172 et a remercié les organisationsG/TBT/M/26
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internationales citées de leurs efforts en vue d'accroître la participation des pays en développement
aux activités internationales en matière de normalisation.
175. Le Président a dit qu'un nouvel addendum au document JOB(01)/128 serait distribué qui
incorporerait la déclaration de l'Égypte.
176. Le représentant du CCI a informé le Comité que son organisation avait mis sur pied en
janvier 2002 un atelier régional sur les questions relatives aux OTC et aux mesures SPS à l'intention
du Bénin, du Burkina Faso et de la Côte d'Ivoire.  Dans le cadre du Programme intégré conjoint
d'assistance technique, une assistance technique avait été dispensée à la Côte d'Ivoire concernant la
mise en œuvre de l'Accord OTC (soit pour le fonctionnement du point d'information et pour la
création d'une base de données nationale sur les normes et les règlements techniques).
177. Le représentant de l'ONUDI a rappelé qu'à la Conférence d'annonce de contributions au
Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement, le Directeur
général de l'OMC avait fait savoir que l'Organisation était disposée à créer un partenariat avec
l'ONUDI.  Il avait rencontré le Directeur de la Division de la coopération technique de l'OMC, avec
lequel il avait pris des arrangements pour élaborer un programme conjoint de coopération dans les
domaines de la facilitation des échanges, des obstacles techniques au commerce et des mesures
sanitaires et phytosanitaires.  Il a ajouté que l'initiative de l'ONUDI dans le domaine de la facilitationde l'accès aux marchés pour les pays d'Amérique centrale (en collaboration avec le CCI, la CNUCED
et l'OMC) serait lancée en avril.  Une activité complémentaire sur la facilitation des échanges, les
OTC et les mesures SPS avait été organisée dans le contexte de la Conférence sur le financement du
développement qui devait avoir lieu à Monterrey.   L'ONUDI continuerait d' assurer la coordination
avec les organisations internationales qui exerçaient leurs activités dans les domaines de lanormalisation, de l'évaluation de la conformité et de  la métrologie (par exemple l'IAF, l'ILAC, l'ISO,
le BIPM et l'OIML).  Une réunion avait été prévue en avril pour renforcer la coopération entre
l'ONUDI et ces organisations.  L'ONUDI était disposée à apporter sa contribution aux travaux du
Comité.
178. La représentante d'El Salvador, s'exprimant également au nom du Guatemala et du Honduras,
a remercié l'ONUDI de son projet visant à faciliter l'accès aux marchés en Amérique centrale, puisque
les pays de cette région du monde éprouvaient des difficultés à cet égard.  Ce projet était important
pour le développement de ces pays, et un fonctionnaire de haut niveau en assurerait le suivi.
L'intervenante appuyait la coordination et la concertation entre l'ONUDI et l'OMC.
179. Le Comité a pris note des déclarations.
IX. AUTRES QUESTIONS
180. La représentante de la FAO a fait une mise à jour concernant les activités de la Commission
du Codex Alimentarius.  Elle a informé le Comité qu'une réunion du Comité du Codex sur les
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires avait eu lieu
du 25 février au 1er mars 2002 afin de mettre la touche finale à une directive sur les systèmes de
contrôle des importations d'aliments, dont le texte serait transmis à la prochaine session de la
Commission du Codex Alimentarius pour adoption fi nale en 2003.  Ce Comité avait aussi discuté de
directives sur l'appréciation de l'équivalence (équivalence des mesures sanitaires associées à
l'inspection et à la certification des denrées alimentaires et des règlements techniques) et d'autres
discussions auraient lieu en février 2003 pour mettre au point définitivement ces directives.  La
question de la traçabilité était également à l'étude au sein de ce Comité et différents points de vue
avaient été exprimés.  La question serait débattue de manière plus approfondie.G/TBT/M/26
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181. S'agissant de biotechnologie, une réunion du Groupe spécial intergouvernemental du Codex
sur les aliments dérivés des biotechnologies avait eu lieu du 4 au 8 mars pour mettre la touche finale
aux textes sur l'analyse des risques et l'évaluation des risques que posent les aliments issus de la
biotechnologie.  Un de ces textes portait sur les principes pour l'analyse des risques liés aux aliments
dérivés des biotechnologies modernes, notamment les dispositions relatives au traçage des produits,afin de faciliter le retrait de produits alimentaires du marché lorsqu'un risque pour la santé humaine a
été décelé.  Concernant l'analyse des risques, il avait été reconnu que les demandes pertinentes
devraient être compatibles avec les Accords OTC et SPS.  Le Groupe de travail avait également
travaillé sur le projet de directives régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des
aliments dérivés de plantes à ADN recombiné et sur le texte relatif à la conduite de l'évaluation de la
sécurité sanitaire des micro-organismes à ADN recombiné.  Ces textes seraient acheminés à la
Commission du Codex pour adoption une fois qu'ils auraient été finalisés par consensus.  Les travauxde ce groupe de travail seraient utiles pour les Membres qui souhaiteraient se doter des règlements
nationaux dans ce domaine.  La prochaine session du Groupe de travail aurait lieu en février 2003.
Un autre domaine de travail lié aux aliments produits à partir de la biotechnologie était celui de la
définition des méthodes d'analyse en vue de la détection des modifications génétiques apportées aux
produits alimentaires.  Un débat sur la gestion des risques microbiologiques était en cours au sein duComité de l'hygiène alimentaire.
182. S'agissant de l'étiquetage des produits alimentaires, un certain nombre de normes et de
directives avaient été adoptées dans le cadre du Codex (par exemple des prescriptions générales en
matière d'étiquetage et des prescriptions liées à des produits spécifiques, y compris les aliments
biologiques).  Le Comité de l'étiquetage des denrées alimentaires se réunirait en mai 2002 pour révisercertaines de ces directives.  Ce Comité était également compétent en matière d'étiquetage des aliments
issus de la biotechnologie (avec les points de vue différents des Membres) et de questions liées à
l'information en matière de nutrition ou de santé.
183. Le Président a indiqué aux observateurs qu'une déclaration écrite serait appropriée dans
l'avenir s'ils souhaitaient communiquer des renseignements globaux.
184. La représentante des États-Unis a rappelé que lors de précédentes réunions, la Commission
économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) avait communiqué à son groupe de travail
n° 6 des renseignements afin qu'il puisse élaborer un modèle international pour la mise en œuvre de
bonnes pratiques réglementaires visant l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements
techniques fondés sur le recours à des normes internationales.  Elle a réitéré ses préoccupations à
propos de ce modèle, à savoir:  i) le point de vue juridique (c'est-à-dire la relation entre ce modèle et
les obligations contraignantes contenues dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce del'OMC);  et ii) l'approche retenue à cet égard par la CEE/ONU.  Elle a noté que le représentant de son
pays au sein de ce groupe de travail avait exprimé son opposition à ce modèle, mais qu'il avait été
adopté et que le texte qui l'incarnait était maintenant publié sous l'égide de l'ONU et était appelé
"modèle international".  Les États-Unis n'appuyaient pas ce modèle et ne croyaient pas qu'il soit
viable au niveau international.  L'intervenante continuait de se poser des questions sur le rapport entrel'application de ce modèle et les obligations des Membres au titre de l'Accord OTC.
185. Le représentant du Canada a associé sa délégation aux observations formulées par les
États-Unis.  Il a rappelé les préoccupations qu'il avait soulevées à propos de l'étendue des
consultations eu égard à l'élaboration de ce modèle.  Il croyait comprendre que celui-ci avait été
élaboré non pas par l'ensemble des pays mais par un petit nombre de personnes.  Il n'était pasconvaincu de son caractère "international".
186. Le représentant du Japon partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et le
Canada.G/TBT/M/26
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187. Le représentant de la CEE/ONU a rappelé que le Comité OTC avait été informé de
l'élaboration de ce modèle pour l'harmonisation technique et avait été invité à présenter ses remarques.
Il a confirmé que le modèle en question avait été adopté à la suite d'une recommandation en ce sens de
la CEE/ONU en octobre 2001.  Il estimait que ce modè le n'allait pas à l'encontre des obligations des
Membres de l'OMC au titre de l'Accord OTC.  Les pays  avait la liberté de l'appliquer, si tel était leur
désir.  Le monde des affaires l'accueillait favorablement.  Il avait été élaboré de manière transparente,
avec la participation de plus de 30 pays.  L'intervenant a confirmé que les États-Unis avaient exprimé
des réserves au moment de son adoption, mais que  selon les règles de l'ONU, les recommandations
facultatives n'exigeaient pas l'appui unanime des participants.  Il était disposé a fournir de plus amples
renseignements aux Membres intéressés.
188. Le représentant des Communautés européennes estimait que puisque l'Accord OTC prévoyait
des règles destinées à empêcher les règlements techniques de devenir des obstacles non nécessaires au
commerce, et en particulier que les articles 2.4 et 2.6 se référaient à l'utilisation de normes
internationales pour établir des règlements techniques, le modèle de la CEE/ONU donnait une idée de
la manière dont les normes internationales pouvaient être utilisées à des fins d'harmonisation.  Il
croyait comprendre que ce modèle était d'utilisation facultative pour les Membres ou pays qui
souhaitaient s'y associer.  Il ne voyait aucune raison de ne pas rechercher de solutions aux problèmesd'harmonisation technique à l'échelle internationale dans des domaines spécifiques.
189. Le Président a informé le Comité que les consultations relatives à la désignation du président
du Conseil du commerce des marchandises n'étaient pas encore achevées.  Le point de l'ordre du jour
"Élection du Bureau" serait repris à la réunion suivante, soit les 20 et 21 juin 2002.
190. Le Comité a pris note des déclarations.
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