ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/8/ZAF
18 mars 2002
(02-1391)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
AFRIQUE DU SUD
La Mission permanente de l'Afrique du Sud a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 mars 2002.
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Conformément aux dispositions de l'article XV II:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en réponse à la demande de
notification contenue dans le document G/STR/N/8 du 20 février 2002, la République sud-africaine a
l'honneur d'informer le Conseil du commerce des marchandises qu'elle n'a pas maintenu d'entreprises
gouvernementales ni non gouverne mentales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles
ont été accordées des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou
constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveauou l'orientation des importations ou des exportations, pendant la période sur laquelle portait la
demande de notification.
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