. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/GTM/11
29 août 2003
(03-4507)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   GUATEMALA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 23,
24, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53 et 67 du Systèmeharmonisé de désignation et de codification des marchandises
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pays avec lesquels il existe des échanges commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Reglamento de la Ley de Sanidad
Vegetal y Animal  (Règlement de la Loi sur les affaires phytosanitaires et zoosanitaires) –
27 pages
6. Teneur:   Le texte notifié précise les dispositions de la Loi sur les affaires phytosanitaires et
zoosanitaires (Décret n°36-98).  Pour son application, le Ministère de l'agriculture, de
l'élevage et de l'alimentation fera appel à la structure technico-administrative établie dans
son Règlement organique interne ( Reglamento Orgánico Interno ), passant par le Service
des normes et de la réglementation ( Unidad de Normas y Regulaciones ) qui assurera la
coordination avec les autres services du Ministère et avec les institutions et organismesnationaux et internationaux.
En substance, le chapitre consacré aux affaires phytosanitaires et zoosanitaires précise les
points suivants:  mesures de protection phytozoosanitaire;  système de surveillance
épidémiologique et de diagnostic phytozoosanitaire;  système de quarantaine végétale et
animale et autorisation d'importation et d'exportation de végétaux et d'animaux et de leurs
produits et sous-produits;  inspection phytosanitaire et zoosanitaire et campagnes,
programmes et actions de détection, de prévention, de neutralisation, de contrôle etd'éradication d'organismes nuisibles et de maladies affectant les végétaux et les animaux;
déclaration d'états d'urgence;  enregistrement des personnes morales souhaitant exercer des
activités en rapport avec des intrants pour l'agriculture ou pour les animaux;
enregistrement des intrants pour l'agriculture ou pour les animaux;  enregistrement des
intrants expérimentaux pour l'agriculture ou pour les animaux;  conditionnements,emballages, étiquettes, brochures et notices des intrants pour l'agriculture ou pour les
animaux;  entreposage et transport des intrants pour l'agriculture ou pour les animaux;
destruction des conditionnements et emballages vides, restes, produits non utilisables et
récupération de trop-pleins;  annulation de l'enregistrement d'intrants pour l'agriculture ou
pour les animaux;  exigences régissant l'importation et l'exportation d'intrants pourl'agriculture ou pour les animaux;  retour d'intrants pour l'agriculture ou pour les animaux;
commercialisation d'intrants pour l'agriculture ou pour les animaux aux points de vente;
manipulation et utilisation d'intrants pour l'ag riculture ou pour les animaux;  programme de
supervision et d'audit technique pour les entreprises et pour les intrants pour l'agriculture ou
pour les animaux;  gestion professionnelle;  coordination nationale et internationale;mesures disciplinaires et dispositions finalesG/SPS/N/GTM/11
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7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
La Loi sur les affaires phytosanitaires et zoosanitaires régit l'émission des règlements et des
normes devant contribuer à une application rationnelle et efficace de ses dispositions, aux
fins de l'obtention d'un instrument juridique qui sous-tende les actions techniques et
administratives incombant à l'organe d'exécution, qui contribue à la protection, à la
conservation, à l'exploitation et à l'utilisation durables du patrimoine de l'agriculture et de
l'élevage et du patrimoine hydrobiologique ainsi que des ressources naturelles
renouvelables, par la définition en commun de normes claires et stables, et qui prévoie la
surveillance de la bonne application de ces normes dans le pays
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Reglamento de la Ley de Sanidad Vegetal y Animal (Acuerdo Gubernativo No. 745-99 de
fecha 30 de septiembre de 1999), que desarrolla lo contenido en la Ley de Sanidad Vegetal
y Animal.  (Decreto No. 36-98 publicado el 8 de agosto de 1998 en el Diario Oficial)
(Règlement de la Loi sur les affaires phytosanitaires et zoosanitaires (Décision n°745-99 du
30 septembre 1999) précisant le contenu de la Loi sur les affaires phytosanitaires et
zoosanitaires (Décret n°36-98 publié le 8 août 1998 au Journal officiel)) – En espagnol
10. Date projetée pour l'adoption:   Guatemala,  4 novembre 1999 (publié au Journal officiel
(Diario Oficial ))
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Guatemala, 12 novembre 1999
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación, Unidad de Políticas e Información
Estratégica, Area de Información, 5ª. Ave. 8-06 zona 9
Téléphone:  (502) 361-7786, 334-1048
Téléfax:  (502) 361-7783Courrier électronique:  informacion.upie@maga.gob.gt
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación, Unidad de Normas y Regulaciones.
Oficina de Normas y Procedimientos.  7ª. Avenida 12-90, zona 13, Anexo Edificio Monja
Blanca
Téléfax:  (502) 475-3058, (502) 475-3068, (502) 475-3074
Courrier électronique:  correo @unr.com.gt