. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/PRY/2
7 novembre 2000
(00-4700)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
PARAGUAY
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 10 mai 2000 et du
15 septembre 2000, le Paraguay a présenté comme suit la notification de ses lois et réglementations en
matière de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article 63, paragraphe 2, del'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et aux
décisions adoptées, tant par le Conseil général que par le Conseil des ADPIC:
- L'annexe énumère les "principales lois et réglementations consacrées à la propriété
intellectuelle".
- Les réponses du Paraguay à la liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
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1 Voir le document IP/N/6/PRY/1.IP/N/1/PRY/2
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi n° 773/25 portant création du Bureau des brevets d'invention.2
- Décret n° 32611 réglementant l'application de la Loi n° 773 sur les brevets d'invention.3
- Loi n°1294/98 sur les marques.4
- Décret n° 22365/98 réglementant l'application de la Loi n° 1294/98 sur les marques.5
- Loi n° 1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins.6
- Décret n° 5159/99 réglementant l'application de la  Loi n° 1328/98 sur le droit d'auteur et les
droits connexes.7
- Loi n° 385/94 sur les semences et la protection des cultures.8
- Loi n° 988/96 portant approbation de la Conv ention internationale pour la protection des
obtentions végétales.9
__________
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/PRY/P/1.
3 Voir le document IP/N/1/PRY/P/2.
4 Voir le document IP/N/1/PRY/T/1.
5 Voir le document IP/N/1/PRY/T/2.
6 Voir le document IP/N/1/PRY/C/1.
7 Voir le document IP/N/1/PRY/C/2.
8 Voir le document IP/N/1/PRY/P/3.
9 Voir le document IP/N/1/PRY/P/4.