ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/36
4 décembre 2002
(02-6686)
Groupe de négociation sur les règles Original:  français
POINT DE VUE DU MAROC AU SUJET DES NÉGOCIATIONS SUR
LES RÈGLES ET DISCIPLINES DE L’ACCORD SUR LA MISE EN
ŒUVRE DE L’ARTICLE VI DU GATT DE 1994 ET DE L’ACCORD
SUR LES SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES
Communication du Royaume du Maroc
La Mission Permanente du Royaume du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 novembre 2002.
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1. INTRODUCTION
En adoptant la Déclaration Ministérielle de Doha, le Maroc s’est engagé à œuvrer pour
l’aboutissement du programme de négociations touchant plusieurs domaines dont notamment ceux
relatifs aux mesures antidumping et aux subventions et mesures compensatoires. A cet égard, en vertu
du paragraphe 28 de la Déclaration de Doha, les Ministres donnent instruction d’engager "des
négociations visant à clarifier et améliorer les disciplines prévues par l’Accord sur la mise en œuvre
de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping) et l’Accord sur les subventions et mesures
compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l’efficacité de cesaccords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en
développement et les moins avancés".
1
A la lecture des directives des Ministres dans le domaine des négociations touchant l’accord
antidumping et l’accord sur les subventions et mesures compensatoires, le mandat de négociationsétablit clairement les objectifs de ces négociations qui doivent se limiter à la "clarification et
l’amélioration des règles/disciplines" régissant les mesures commerciales correctives de lutte contre la
concurrence déloyale tout en "préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l’efficacité,
les instruments et les objectifs des accords pertinents".
Ainsi, dans le respect des orientations données par les Ministres, les négociations sur les
règles ne doivent pas réduire l’efficacité de l’accord antidumping et de l’accord sur les subventions et
mesures compensatoires garantissant le droit aux pays Membres de mettre en œuvre des mesures pour
la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (dumping et subventions). En effet, les mesures
commerciales correctives représentent un élément fondamental de l’équilibre du système commercialmultilatéral dans le sens où elles constituent l’ultime recours pour limiter les effets préjudiciables des
pratiques commerciales déloyales. Rompre cet équilibre, signifierait l’affaiblissement du système
commercial multilatéral.
                                                     
1 Extrait paragraphe 28 de la Déclaration Ministérielle de Doha adoptée le 14 novembre 2001
(WT/MIN(01)/DEC/W/1).TN/RL/W/36
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Certes, le recours aux mesures correctives doit être conforme aux règles et lesdites règles
doivent être bien claires de sorte à limiter l’abus dans l’utilisation de ces mesures. Les négociations
visant la clarification et l’amélioration de ces règles doivent se limiter à répondre à cet objectif à
travers notamment l’élaboration de lignes directrices éclairant et améliorant la transparence dans la
mise en œuvre de ces règles selon des interprétations et pratiques à convenir communément par lesMembres. Cependant, cet exercice ne doit pas porter préjudice à l’efficacité des accords pertinents
ainsi que de leurs instruments et objectifs, sinon, il ne sera plus conforme au mandat donné par les
Ministres.
2. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Accédant à l’OMC, le Maroc a confirmé son attachement et sa confiance dans le modèle de
développement libéral et dans le système commercial multilatéral basé sur des règles que tous les pays
ayant adhéré à ce système sont tenus de s’y conformer. En effet, à travers les règles, le système de
l’OMC vise à promouvoir la liberté des échanges et à contribuer à la croissance économique de tous
les Membres tout en évitant les effets indésirables de la libéralisation ou du moins permettant le
recours à des mesures correctives contre les pratiques commerciales déloyales préjudiciables.
Les règles des accords antidumping et des subventions et mesures compensatoires en vigueur
découlant des cycles de négociations multilatérales successifs, établissent les droits et obligations des
membres au titre de ces accords selon un équilibre communément accepté par les Membres à la
conclusion du cycle d’Uruguay. Les négociations en cours sur les règles visent, selon les termes dumandat donné par les Ministres, la clarification et l’amélioration des règles/disciplines de l’accord
antidumping  et l’accord sur les subventions et mesures compensatoires tout en préservant les
concepts et principes fondamentaux ainsi que l’efficacité de ces accords et leurs instruments et
objectifs.
A notre sens, les directives des Ministres donnent des orientations claires sur la préservation
de l’équilibre en vigueur entre les droits et les obligations des Membres qui découlent de l’accord
antidumping et de l’accord sur les subventions et mesures compensatoires et que le travail de
clarification et d’amélioration des règles ne doit pas remettre en cause cet équilibre soit à travers:
- La réduction des droits des membres au recours légitime à la mise en œuvre des
mesures commerciales correctives;  ou
- L’augmentation des obligations du Membre désirant recourir aux mesures
commerciales correctives vis à vis des autres Membres.
3. LIBÉRALISATION ET MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES 
Confiant dans un système commercial multilatéral de nature à engendrer un fonctionnement
efficace des marchés basé sur le principe de compétitivité réelle (et non artificielle) des produits, une
répartition équitable des coûts et des avantages de la croissance et la création d’un environnement
favorable au développement et d’amélioration du niveau de vie, le Maroc s’est engagé dans desprogrammes de libéralisation de son commerce extérieur couvrant des réductions substantielles du
niveau des droits de douane, la suppression des mesures non tarifaires, la simplification notable des
procédures liées aux opérations commerciales et l’application intégrale de l’accord sur l’évaluation en
douane qui s’est traduite par l’abandon du système des bases minimales taxables qui permettait de
mettre la production nationale à l’abri des pratiques déloyales à l’importation (sous facturation,dumping et subventions).
Toutefois, les efforts de libéralisme ne doivent pas être anéantis par des pratiques
commerciales déloyales créant des distorsions dans les marchés en attribuant des parts de marchéTN/RL/W/36
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supplémentaires à des entreprises vendant des produits à des prix artificiellement bas. Ce qui fausse
l’allocation optimale des ressources qui est l’essence du système commercial multilatéral.
De ce fait, le Maroc estime que les mesures commerciales correctives constituent un "filet de
sécurité" contre les dérapages qui peuvent être engendrés par les pratiques commerciales déloyalesdans le contexte d’un système commercial libéralisé. En effet, dans le cadre d’un système  basé sur
des droits de douane élevés, des prix planchés à l’importation ou d’autres pratiques protectionnistes,
l’impact des importations en dumping ou subventionnées demeure très faible car jugulé par la
protection classique.
Par contre, pour les pays, comme le Maroc, dotés d’une structure de protection très modérée
et transparente, les seuls instruments dont il dispose pour réparer le préjudice causé par la concurrencedéloyale, sont les mesures antidumping et les mesures compensatoires dont leur mise en œuvre doit
respecter scrupuleusement des règles très complexes et assez contraignantes fixées par les accords
pertinents de l’OMC. La préservation de l’efficacité de ces accords et leur applicabilité ne fera que
renforcer la confiance des Membres dans le système commercial multilatéral basé sur les règles et
activera, en conséquence, le processus d’une libéralisation plus poussée des échanges qui est unobjectif communément partagé par les pays Membres de l’OMC.
4. MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES ET SÉCURISATION DES
INVESTISSEMENTS
L’investissement, vecteur de la croissance économique, revêt une importance primordiale
dans les politiques de développement et plus particulièrement celles adoptées par les pays en
développement. A cet effet, des panoplies de mesures ont été mises en œuvre dans la plupart des pays
visant à améliorer l’environnement et les conditions d’investissement.
Cependant, le succès des projets d’investissement dépend largement de la faculté de
commercialisation des produits obtenus à partir de ces investissements. De ce fait, si le marché
domestique comporte des distorsions liées à une concurrence déloyale des importations, cela
compromet ou risque de compromettre sérieusement les investissements dont la production est
destinée vers le marché domestique.        Dans ce contexte, les mesures correctives de lutte contre les
pratiques commerciales déloyales doivent être activées.
Le Maroc estime que le droit de recours aux mesures commerciales correctives doit être
maintenu garantissant une certaine sécurisation de l’investissement contre les effets préjudiciables des
importations en dumping ou des importations subventionnées. Autrement, les retombées des
politiques de promotion des investissements engagées par les pays ne seront pas à la hauteur des
espérances en raison d’un environnement commercial moins sécurisé.
5. MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES DANS LE CONTEXTE DES
PETITES ÉCONOMIES
Généralement les petites économies se caractérisent par un marché domestique ayant une
taille, en terme d’absorption, très limitée et plus vulnérable aux distorsions causées par les pratiques
commerciales déloyales. En effet, l’intensité du préjudice causé par une importation en dumping ou
ayant bénéficié d’une subvention, est beaucoup plus forte que dans le cas de vastes marchés.
Dans le contexte de petites économies, surtout pour les pays en développement ayant un
faible pouvoir d’achat, les questions relatives aux pratiques  commerciales déloyales et aux mesures
correctives se posent avec beaucoup plus d’acuité compte tenu de :TN/RL/W/36
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- La vulnérabilité des branches de production produisant pour le marché domestique
face à la concurrence déloyale des importations qui peut, en un temps très court,
s’accaparer d’une part importante du marché et mettre en péril la branche de
production du produit domestique similaire au produit importé objet des pratiques
commerciales déloyales.
- La complexité du processus de mise en œuvre des mesures commerciales correctives
prévues par les accords antidumping et sur les subventions et mesures compensatoires
ainsi que les délais nécessaires pour que les autorités du pays importateur puissent
réagir aux pratiques commerciales déloyales.
Ainsi, le préjudice peut parfois être irréparable dans le cas où une ou un nombre limité de
transactions en dumping ou subventionnées, qui peuvent dans certains cas être équivalentes à la
totalité des besoins du marché, peut déstabiliser complètement le marché domestique sans qu’il y ait
de réaction instantanée contre ces importations. Etant donné les délais nécessaires pour l’élaboration
de la requête, son examen et la décision d’initier une enquête ainsi que le délai pour l’application
d’une mesure provisoire, l’effet des mesures correctives s’avère dans ce cas très limité.
Par contre dans le contexte des pays dotés d’un vaste marché domestique, il serait difficile
voire impossible de prendre des parts de marché importantes en un laps de temps très court après un
nombre limité de transactions.  De ce fait les délais de mise en œuvre des mesures correctives ne
constituent pas de contraintes majeures pour les branches de production nationales concernées.
En conséquence, le Maroc, en tant que petite économie, estime important de tenir compte de
ces préoccupations dans le processus de négociations sur les règles ce qui permettra à tous les pays
Membres de tirer pleinement profit du système commercial multilatéral.
6. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Le Maroc appuie pleinement le travail en cours au Groupe de Travail de la Mise en Oeuvre
relevant du Comité des Pratiques Antidumping au sujet de la manière de donner effet à l’article 15 de
l’accord antidumping et ce, conformément aux directives données par les Ministres à Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre.2  L’article 15 en stipulant que les pays
développés Membres doivent prendre en considération la situation particulière des pays endéveloppement Membres lorsqu’ils envisagent l’application des mesures antidumping, établit que le
traitement différencié n’est envisagé que lorsqu’il s’agit d’exportations en dumping originaire d’un
pays en développement vers un pays développé. Le traitement régissant les pays en développement
entre eux n’est pas couvert par l’article 15.
Les dispositions de l’article 15 traduisent en fait l’idée que le traitement différencié est justifié
par les relations asymétriques entre pays développés et pays en développement. Dans le cadre des
négociations en cours sur les règles, des propositions visant étendre aux pays en développement
l’obligation d’accorder le traitement différencié ne sont pas justifiées. En effet, dans le cas d’espèce, il
s’agit de relations commerciales entre deux pays en développement, donc en situationéconomiquement relativement équilibrée, qui ne justifie pas le recours à des traitements déséquilibrés.
Par ailleurs, le Maroc considère que l’élargissement de la portée de l’article 15 de l’accord
antidumping constituerait une réduction du droit légitime des pays en développement au recours aux
mesures antidumping pour réparer le préjudice causé par des exportations en dumping originaires des
                                                     
2 Décision du 14 novembre 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en ouvre
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pays en développement, ce qui altérerait l’efficacité de l’accord antidumping. La conformité à la
Déclaration Ministérielle de Doha ne sera, de ce fait, pas bien respectée.
7. CONCLUSION
Le Maroc estime que le dumping et les subventions sont des pratiques commerciales
déloyales qui faussent le jeu de la concurrence sur les marchés et le fait d’y remédier par des mesures
antidumping, en vertu des dispositions de l’accord antidumping, ne constitue pas un acte
protectionniste mais plutôt la mise en œuvre de mesures correctives visant à réparer le dommage
causé par le dumping ou la subvention. De ce fait, les mécanismes de lutte contre le dumping et les
subventions, doivent être activés efficacement pour remédier au dommage subit notamment dans les
pays dont le marché domestique est caractérisé par sa petite taille et où  les pratiques commercialesdéloyales peuvent causer des dommages irréparables pour les branches de production fournissant le
marché domestique.
Toutefois, si le Maroc considère que dans les négociations sur les règles, il est nécessaire de
préserver l’équilibre entre droits et obligations des Membres découlant de l’application de l’accordantidumping et l’accord sur les subventions et mesures compensatoires, ce qui renforcerait la
confiance dans le système commercial multilatéral basé sur les règles et donc accélérerait davantage
la libéralisation des échanges à travers notamment la réduction des tarifs, il estime opportun de tenir
compte, au cours de ces négociations, de la situation des petites économies plus sensibles au préjudice
causé par les pratiques commerciales déloyales ainsi que de la situation des pays en développementMembres tout en gardant à l’esprit que la portée du traitement spécial et différencié doit être limitée
aux relations entre pays développés et pays en développement.
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