ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/IND/7
4 juillet 2002
(02-3736)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
PRÉSENTÉE PAR L'INDE
Réponses de l'INDE aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 juin 2002.
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Question:  Dans le document G/LIC/N/1/IND/3-G/LIC/ N/2/IND/3, daté du 13 décembre 2000, l'Inde
dresse la liste des modifications apportées à son régime de licences d'importation.  La liste qui figure
dans ce document signifie-t-elle que les produits énumérés ne sont plus visés par le régime de licences
de l'Inde?  Dans l'affirmative, les droits de douane sont-ils désormais le seul mécanisme de
réglementation qui s'applique à l'importation de ces produits, si l'on excepte des prescriptions et
restrictions associées à la sûreté nationale ou à la santé et à la sécurité?  Dans le cas contraire,
veuillez décrire la nature et la portée de tout autre système de réglementation limitant l'importation
de ces produits.
Réponse:  L'importation de tous les produits indiqués dans la notification distribuée sous les cotes
G/LIC/N/1/IND/3 et G/LIC/N/2/IND/3 est libre.
Question:  Quels produits restent soumis à un régime de licences discrétionnaire, par exemple au
régime décrit dans le document G/ LIC/N/3/IND/4?  Quel est le calendrier de la poursuite de la
libéralisation des prescriptions qui restent en vigueur?
Réponse:  Le document G/LIC/N/3/ IND/4 auquel cette question fait référence est la notification
contenant les réponses de l'Inde au questionnaire sur les procédures de licences d'importation pour
l'année 2000.  Par suite des modifications apportées à la politique d'importation de l'Inde le31 mars 2001, il convient de prendre note des changements ci-après en ce qui concerne les réponses
de l'Inde:  i) toutes les restrictions à l'importation, qui étaient maintenues pour des raisons de balance
des paiements, ont été supprimées;  ii) le régime de licences d'importation spéciales a été
aboli/interrompu avec effet à compter du 31 mars 2001;  et iii) des restrictions à l'importation sont
maintenues pour certains produits au titre des exceptions prévues dans le cadre des articles XX et XXIdu GATT de 1994, et sont réexaminées de temps à autre.
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1 Les réponses aux questions (G/LIC/Q/IND/6) ont été données oralement à la réunion du Comité qui
s'est tenue le 14 mai 2002 (G/LIC/M/15, paragraphe 2.11).