ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/47
20 décembre 2000
(00-5568)
Comité des règles d'origine
SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
Note du Secrétariat
L'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'orig ine (l'Accord) prévoit que "le Comité procédera
chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties II et III du présent
Accord eu égard à ses objectifs".  À sa réunion du 1er décembre 2000, le Comité des règles d'origine a
procédé à son sixième examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.G/RO/47
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Le présent document traite des questions suivantes:
1. Membres et statut  d'observateur.............................................................................................3
2. Bureau du Comité des règles d'origine ...................................................................................4
3. Réunions du Comité des règles d'origine................................................................................44. Harmonisation des rè gles d'origine.........................................................................................4
5. Notifications des règles d'origine........................................................................................... ..8
6. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises................................................8G/RO/47
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1. Membres et statut d'observateur
a) Membres de l'OMC (139)
Afrique du Sud
Albanie
AllemagneAngola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Australie
Autriche
Bahreïn
BangladeshBarbade
Belgique
Belize
Bénin
BolivieBotswana
Brésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina FasoBurundi
Cameroun
Canada
CE
ChiliChypre
Colombie
Congo
Corée
Costa Rica
Côte d'Ivoire
CubaDanemark
Djibouti
Dominique
Égypte
El SalvadorÉmirats arabes unis
Équateur
Espagne
Estonie
États-UnisFidji
Finlande
France
Gabon
GambieGéorgieGhana
Grèce
GrenadeGuatemala
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras
Hong Kong, ChineHongrie
Îles Salomon
Inde
Indonésie
IrlandeIslande
Israël
Italie
Jamaïque
JaponJordanie
Kenya
Koweït
Lesotho
LettonieLiechtenstein
Luxembourg
Macao, Chine
Madagascar
Malaisie
Malawi
MaldivesMali
Malte
Maroc
Maurice
MauritanieMexique
Mongolie
Mozambique
Myanmar
NamibieNicaragua
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-ZélandeOmanOuganda
Panama
PakistanPapouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
PortugalQatar
République centrafricaine
République démocratique
   du Congo
République dominicaineRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
RoumanieRoyaume-UniRwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
   Grenadines
Sainte-LucieSénégal
Sierra Leone
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
Suède
SuisseSuriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad
ThaïlandeTogo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
UruguayVenezuela, République
   bolivarienne du
Zambie
ZimbabweG/RO/47
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b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (33)
Algérie
Andorre
Arabie saoudite
ArménieAzerbaïdjan
Bahamas
Bélarus
Bhoutan
Bosnie-Herzégovine
Cambodge
Cap-VertChine, Rép. pop. deCroatie
Éthiopie
Ex-République yougoslave
  de MacédoineFédération de Russie
Kazakstan
Lao, Rép. dém. pop.
Liban
Lituanie
Moldova
NépalOuzbékistanSaint-Siège
Samoa
Seychelles
SoudanTaipei chinois
Tonga
Ukraine
Vanuatu
Viet Nam
Yémen
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (9)
1
ACP
AELE
Banque mondiale
BID
BITV
CNUCEDFMI
OCDE
OMD
2. Bureau du Comité des règles d'origine
Président: M. Sándor Simon (Hongrie)
Vice-Président: M. Ho Young Ahn (Corée)
3. Réunions du Comité des règles d'origine
Pendant la période considérée, le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu huit réunions
formelles, les 28 janvier, 18 février, 14 avril, 23 juin, 18 juillet, 29 septembre, 3 novembre et
1
er décembre 2000.  Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les
documents G/RO/M/27 à 34.
4. Harmonisation des règles d'origine
4.1 À sa réunion du 28 janvier 2000, le CRO a discut é de l'élaboration d'un programme de travail
de gestion pour le programme de travail pour l'harmonisation.  En particulier, il a discuté desdifficultés auxquelles les Membres s'étaient heurtés et des solutions possibles pour faire avancer les
travaux, de la forme et de la structure des travaux, de l'ordre dans lequel les questions devraient être
examinées et d'un calendrier des travaux pour les réunions à venir.
                                                     
1 Ces organisations ont le statut officiel d'observateur par suite de l'accord intervenu au sein du Comité
(G/RO/M/9) et des accords que la Banque mondia le et le FMI ont conclus avec l'OMC (WT/L/195).G/RO/47
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Les Membres sont convenus d'un programme de travail théorique comportant un calendrier
des réunions et précisant l'ordre dans lequel les questions seront examinées, en particulier les règles
par produit.  Un certain nombre de Membres ont indiqué qu'ils avaient pris part au débat sur cette
question et à la prise de décisions connexes sans préjudice de leur position au sujet du débat sur la
question des dates limites au sein du Conseil général (G/RO/M/27).
4.2 À sa réunion du 18 février 2000, le CRO:
- a examiné l'Appendice 2 de l'architectu re globale (G/RO/M/28, paragraphe 1);
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 25 à 27 (produits
minéraux), 41 à 43 (cuirs), 71 (pierres gemmes et métaux précieux), 72 et 73 (fonte,fer et acier) et 74 à 81 (métaux non ferreux) (G/RO/M/28, paragraphe 2), et a adopté
plusieurs propositions sur les règles d'origine harmonisées (G/RO/M/28,
paragraphe 3);
- a discuté de la date limite pour l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine (G/RO/M/28, paragraphe 5);  et
- a examiné les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur
les autres Accords de l'OMC (G/RO/M/28, paragraphe 4).
4.3 À sa réunion du 14 avril 2000, le CRO:
- a examiné l'Appendice 2 des règles d'origine harmonisées (G/RO/M/29,
paragraphe 1);
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 82 et 83 (ouvrages en
métaux), 84, 85 et 90 (machines), 86 à 89 (matériel de transport) et 92 à 97
(instruments de musique et autres articles) (G/RO/M/29, paragraphe 1);
- a discuté de la date limite pour l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine.  Le Président a résumé comme suit le débat sur
cette question:
"On s'est accordé à reconnaître que le Comité avait pris un bon rythme de travail dans
son programme d'activité pour 2000, adopté en janvier, mais qu'il serait utile et
important de fixer une date d'achèvement pour les travaux sur l'harmonisation.
Certaines délégations ont fait valoir que le délai fixé devait être réaliste et qu'il fallaitobtenir des résultats de qualité.  Les délégations ont évoqué la crédibilité de l'OMC
quant au respect des délais fixés.  Une délégation, appuyée par plusieurs autres, a
proposé une date limite précise.  D'autres délégations étaient d'avis que la date
proposée était trop proche et que le délai n'avait guère de chance d'être respecté.  Un
certain nombre de délégations ont suggéré que la réunion de juillet serait l'occasion defaire le point et de fixer éventuellement une date limite, mais d'autres délégations
pensaient qu'il était plus opportun de se poser en décembre la question de la date
limite.  Selon plusieurs délégations, les consultations informelles devaient se
poursuivre."  (G/RO/M/29, paragraphe 5);  et
- a examiné les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur
les autres Accords de l'OMC (G/RO/M/29, paragraphe 4).G/RO/47
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4.4 À sa réunion du 23 juin 2000, le CRO:
- a examiné l'architecture globale des règles d'origine harmonisées (G/RO/M/30,
paragraphe 1);
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 1 à 24 (produits agricoles
et produits de la pêche) et 84, 85 et 90 (machines) (G/RO/M/30, paragraphes 2 et 3);
- a discuté de la date limite pour l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine (G/RO/M/30, paragraphe 5);  et
- a examiné les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur
les autres Accords de l'OMC (G/RO/M/30, paragraphe 4).
4.5 À sa réunion du 18 juillet 2000, le CRO:
- a discuté par le menu de l'état d'avancement des négociations sur l'architecture
globale ainsi que sur les règles par produit comme suit (G/RO/M/31, paragraphe 1):
- en ce qui concerne l'architecture globale, il a été reconnu que de nombreuses
questions techniques complexes avaient été éclaircies dans le cadre des
discussions approfondies qui ont eu lieu au cours des deux dernières années,
tandis que le principal obstacle, c'est-à-dire la règle 2 c) et f) del'Appendice 2, restait à franchir.  La volonté de parvenir à un compromis a
paru être rétablie;
- en ce qui concerne les règles par produit, il a été noté que jusqu'à présent le
CRO avait réglé seulement une vingtaine des 481 questions en suspens que leComité technique lui avait soumises en vue de la prise d'une décision.  Bien
que le nombre de questions réglées n'ait pas paru impressionnant, il a été
reconnu que des discussions techniques approfondies avaient permis aux
Membres d'acquérir une meilleure compréhension de ces questions et qu'un
certain nombre d'options avaient été circonscrites;
- les Membres sont convenus que, pour préserver l'élan acquis, il fallait établir
le calendrier des travaux à venir d'une façon mieux structurée pour que le
CRO puisse par la suite reprendre l'examen de la même question sans qu'il
s'écoule trop de temps;  et
- a discuté de la date limite pour l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine (G/RO/M/31, paragraphe 4).
4.6 À sa réunion du 29 septembre 2000, le CRO:
- a examiné l'architecture globale des règles d'origine harmonisées (G/RO/M/32,
paragraphe 1);
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 50 à 63 (produits textiles)
et 64 à 67 (chaussures et coiffures).  Le CRO  a adopté plusieurs propositions sur les
règles d'origine harmonisées (G/RO/M/32, paragraphes 2 et 3);
- a discuté de la date limite pour l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine.  Le Président a résumé comme suit le débat sur
cette question:G/RO/47
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"Selon un point de vue de plus en plus répandu, le CRO devrait prendre comme
nouvelle date limite la quatrième session de la Conférence ministérielle ou, au plus
tard, la fin de 2001.  Certaines délégations, qui ne s'opposaient pas à la fixation d'une
date limite en soi, ont douté que le CRO soit l'organe de décision compétent à cetégard, étant donné qu'un organe supérieur de l'OMC examinait la question.  Le
Président poursuivra ses consultations avec les Membres"  (G/RO/M/32,
paragraphe 5);  et
- a examiné les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur
les autres Accords de l'OMC (G/RO/M/32, paragraphe 4).
4.7 À sa réunion du 3 novembre 2000, le CRO a discuté de la date limite pour l'achèvement du
programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine.  Il a pris note de la communication
que le Président du Conseil général a adressée au Président du CRO au sujet des discussions sur la
mise en œuvre lors de la séance extraordinaire du 18 octobre 2000 du Conseil général concernant les
questions relatives aux règles d'origine.  Il était mentionné dans cette communication qu'il s'étaitdégagé un certain nombre d'éléments qui pourraient former une base à partir de laquelle la question
pourrait être traitée:
- premièrement, considérer comme la nouvelle date limite la quatrième session de la
Conférence ministérielle ou, au plus tard, la fin de 2001, comme cela avait étésuggéré par le Président du Comité;
- deuxièmement, exhorter les Membres à manifester la volonté politique nécessaire
pour mener à bien les travaux restants sur l'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles;  et
- troisièmement, demander au Président du Comité de faire rapport au Conseil général,
sous sa propre responsabilité, sur l'état d'avancement des travaux du Comité;  le
premier de ces rapports serait présenté au Conseil à sa première réunion ordinaire de
l'année prochaine et les suivants, à chaque réunion ordinaire jusqu'à l'achèvement du
programme de travail.
Le CRO est convenu de poursuivre les consultations informelles sur cette question et de
revenir à ce sujet à sa réunion de décembre (G/RO/M/33, paragraphe 2).
4.8 À sa réunion du 1
er décembre 2000, le CRO:
- a examiné l'architecture globale des règles d'origine harmonisées (G/RO/M/34,
paragraphe 1);
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 25 à 27 (produits
minéraux), 41 à 43 (cuirs), 44 à 49 (bois et papier) et 92 à 97 (instruments de musiqueet autres articles) (G/RO/M/34, paragraphe 2), ainsi que des questions
intersectorielles (G/RO/M/34, paragraphe 2);
- a examiné les progrès accomplis dans le cadre du programme de travail pour
l'harmonisation (G/RO/M/34, paragraphe 3);
- a discuté de la date limite pour l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine (G/RO/M/34, paragraphe 6);  etG/RO/47
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- a examiné les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur
les autres Accords de l'OMC (G/RO/M/34, paragraphe 5).
5. Notifications des règles d'origine
i) Règles d'origine non préférentielles
5.1 Des notifications concernant les règles d'origine non préférentielles ont été présentées au titre
des articles 5:1 et 5:2 de l'Accord par 73 Membres, dont 38 ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de telles
règles d'origine.  Cinquante et un Membres n'ont pas encore notifié leurs règles d'origine non
préférentielles (voir l'annexe).
ii) Règles d'origine préférentielles5.2 Des notifications concernant les règles d'origine préférentielles ont été présentées au titre du
paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord par 76 Membres, dont deux ont fait savoir qu'ils n'avaient pas
de telles règles d'origine.  Quarante-huit Membres n'ont pas encore notifié leurs règles d'origine
préférentielles (voir l'annexe).
6. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
Le CRO a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du
3 novembre 2000 (G/L/413).G/RO/47
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ANNEXE
1. Membres qui ont notifié des règles d'origine non préférentielles (35)
Afrique du Sud (G/RO/N/3)
Argentine (G/RO/N/2, 10 & 16)
Australie (G/RO/N/1)Bulgarie (G/RO/N/17 & 27)Burkina Faso (G/RO/N/19)Canada (G/RO/N/1)
CE (G/RO/N/1)
Colombie (G/RO/N/1)Corée (G/RO/N/1)Cuba (G/RO/N/3)États-Unis (G/RO/N/1 & 6)Hong Kong, Chine (G/RO/N/1)
Hongrie (G/RO/N/2)Israël (G/RO/N/13)
Japon (G/RO/N/1)
Jordanie (G/RO/N/30)Lettonie (G/RO/N/25)Madagascar (G/RO/N/11)Maroc (G/RO/N/2)
Mexique (G/RO/N/12)
Niger (G/RO/N/19)Norvège (G/RO/N/8)Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)Pérou (G/RO/N/4 & 5)Pologne (G/RO/N/8)
Qatar (G/RO/N/25)Rép. slovaque (G/RO/N/1)
Rép. tchèque (G/RO/N/2)
Roumanie (G/RO/N/1)Sénégal (G/RO/N/10)Slovénie (G/RO/N/5, 7, 29   & 29/Rev.1)
Suisse (G/RO/N/4)
Tunisie (G/RO/N/7)Turquie (G/RO/N/8 & 28)Venezuela, République   bolivarienne du (G/RO/N/1   & 10)
2. Membres qui ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de règles d'origine non préférentielles (38)
Bolivie (G/RO/N/9)Brésil (G/RO/N/14)Brunéi Darussalam (G/RO/N/5)Chili (G/RO/N/6)Chypre (G/RO/N/19)Costa Rica (G/RO/N/1)
Dominique (G/RO/N/24)
El Salvador (G/RO/N/10)Émirats arabes unis (G/RO/N/17)Fidji (G/RO/N/17)Guatemala (G/RO/N/21)Haïti (G/RO/N/20)
Honduras (G/RO/N/3)Inde (G/RO/N/1)
Indonésie (G/RO/N/16)Islande (G/RO/N/5)Jamaïque (G/RO/N/4)Kenya (G/RO/N/9)Macao (G/RO/N/21)
Malaisie (G/RO/N/6)
Maldives (G/RO/N/22)Malte (G/RO/N/4)Maurice (G/RO/N/1)Mongolie (G/RO/N/20)Namibie (G/RO/N/26)
Nicaragua (G/RO/N/10)Ouganda (G/RO/N/12)
Pakistan (G/RO/N/16)Panama (G/RO/N/23)Paraguay (G/RO/N/21)Philippines (G/RO/N/6)Rép. dominicaine (G/RO/N/9)
Singapour (G/RO/N/3)
Suriname (G/RO/N/24)Tchad (G/RO/N/22)Thaïlande (G/RO/N/1)Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)Uruguay (G/RO/N/12)
3. Membres qui n'ont pas notifié de règles d'origine non préférentielles (51)
AlbanieAngolaAntigua-et-BarbudaBahreïnBangladeshBarbade
Belize
BéninBotswanaBurundiCameroun
Congo
Côte d'IvoireDjiboutiÉgypte
ÉquateurEstonieGabonGambieGéorgie
Ghana
GrenadeGuinée, Rép. deGuinée-BissauGuyana
Îles Salomon
KoweïtLesothoLiechtenstein
MalawiMaliMauritanieMozambiqueMyanmar
Nigéria
OmanPapouasie-   Nouvelle-GuinéeRép. centrafricaine
Rép. dém. du Congo
République kirghizeRwandaSaint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les   GrenadinesSainte-LucieSierra LeoneSri Lanka
Swaziland
TanzanieTogoZambieZimbabweG/RO/47
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4. Membres qui ont notifié des règles d'origine préférentielles (74)
Argentine (G/RO/N/16)
Australie (G/RO/N/1)
Bolivie (G/RO/N/1, 22 & 23)
Brésil (G/RO/N/12)Brunéi Darussalam   (G/RO/N/4)Bulgarie (G/RO/N/15, 22, 23
   & 27)
Burkina Faso (G/RO/N/19)Canada (G/RO/N/1, 6 & 8)CE (G/RO/N/1)Chili (G/RO/N/6)Chypre (G/RO/N/19)
Colombie (G/RO/N/1)
Corée (G/RO/N/7)Costa Rica (G/RO/N/20/Rev.1)Côte d'Ivoire (G/RO/N/11)Cuba (G/RO/N/3)Dominique (G/RO/N/24)
El Salvador (G/RO/N/10 & 11)
Émirats arabes unis   (G/RO/N/17)Équateur (G/RO/N/12)États-Unis (G/RO/N/1, 6 & 18)
Fidji (G/RO/N/17)
Guatemala /G/RO/N/21)Haïti (G/RO/N/20)Honduras (G/RO/N/3 & 10)Hongrie (G/RO/N/2, 22 & 23)
Inde (G/RO/N/1)
Indonésie (G/RO/N/4)
Islande (G/RO/N/15, 22 & 23)Israël (G/RO/N/13)Jamaïque (G/RO/N/4)Japon (G/RO/N/6)
Jordanie (G/RO/N/30)
Kenya (G/RO/N/9)Lettonie (G/RO/N/25)Liechtenstein (G/RO/N/22)Madagascar (G/RO/N/11)Malaisie (G/RO/N/4)
Maldives /G/RO/N/22)
Malte (G/RO/N/4)Maroc (G/RO/N/2)Maurice (G/RO/N/1)Mexique (G/RO/N/12)Mongolie (G/RO/N/20)
Namibie (G/RO/N/26)
Nicaragua (G/RO/N/10)Niger (G/RO/N/19)Norvège (G/RO/N/8, 22 & 23)Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)
Ouganda (G/RO/N/12)
Pakistan (G/RO/N/16)Panama (G/RO/N/23)Paraguay (G/RO/N/12)Pérou (G/RO/N/1)
Philippines (G/RO/N/4)
Pologne (G/RO/N/8, 22 & 23)
Qatar (G/RO/N/25)Rép. dominicaine (G/RO/N/5)Rép. slovaque (G/RO/N/1, 22   & 23)
Rép. tchèque (G/RO/N/2, 22
   & 23)Roumanie (G/RO/N/14, 22, 23,   29 & 29/Rev.9)Sénégal (G/RO/N/10)Singapour (G/RO/N/3 & 4)
Slovénie (G/RO/N/5, 7, 22
   & 23)Suisse (G/RO/N/6, 22, 23, 29   & 30)Suriname (G/RO/N/24)Tchad (G/RO/N/22)
Thaïlande (G/RO/N/1 & 4)
Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7   & 24)Tunisie (G/RO/N/7)Turquie (G/RO/N/8 & 28)
Uruguay (G/RO/N/5)
Venezuela, République   bolivarienne du (G/RO/N/1)Zambie (G/RO/N/15)
5. Membres qui ont notifié qu'ils n'avaient pas de règles d'origine préférentielles (2)
Hong Kong, Chine (G/RO/N/1)Macao (G/RO/N/21)
6. Membres qui n'ont pas notifié de règles d'origine préférentielles (48)
AlbanieAngolaAfrique du Sud
Antigua-et-Barbuda
BahreïnBangladeshBarbadeBelize
Bénin
BotswanaBurundiCamerounCongoDjibouti
Égypte
EstonieGabonGambie
GéorgieGhana
Grenade
Guinée, Rép. deGuinée-BissauGuyanaÎles Salomon
Koweït
LesothoMalawiMaliMauritanieMozambique
Myanmar
NigériaOmanPapouasie-Nouvelle-Guinée
République kirghizeRép. centrafricaine
Rép. dém. du Congo
RwandaSaint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les     Grenadines
Sainte-Lucie
Sierra LeoneSri LankaSwazilandTanzanieTogo
Zimbabwe
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