RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/SVK/6
10avril1997
DUCOMMERCE(97-1510)
Comité dessubventions etdes Original: anglais
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parl'ARGENTINE1,laCOMMUNAUTE EUROPEENNE2,
laCOREE3,laPOLOGNE4etlaNOUVELLE-ZELANDE concernant la
nouvelle notification complète delaREPUBLIQUE SLOVAQUE5
LaMissionpermanentedelaRépubliqueslovaqueafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du19mars 1997.
_______________
Lesréponses écrites auxquestions posées parlesEtats-Unis enétant encore austade de
l'élaboration, unenotification additionnelle àcetégard seracommuniquée dèsquelesautorités slovaques
l'auront faitparvenir àleurs représentants.
Nouvelle-Zélande etCommunauté européenne
Question 1
Promotion des activités d'exportation: comment cessubventions seront-elles
progressivement supprimées?
Réponse
Ils'agitd'unmontantpeuimportant,desortequel'engagementderéductionn'estpasapplicable.
Cemontant, àsavoir 1,6million decouronnes, correspond àunecatégorie deMGS quicomprend
les"services depromotion desexportations etlesservices consultatifs largement disponibles". Cette
petite subvention estdestinée àfaciliter l'accès desproducteurs auxsalons internationaux de
l'alimentation: ellecouvre jusqu'à50pourcentdescoûts réelsdelocation desstands etdelaréalisation
technique del'exposition. Cessubventions sontallouées auxproducteurs exposant leurs produits à
l'étranger.
1G/SCM/Q2/SVK/4.
2G/SCM/Q2/SVK/2.
3G/SCM/Q2/SVK/1.
4G/SCM/Q2/SVK/3.
5G/SCM/N/3/SVK +Suppl.1.G/SCM/Q2/SVK/6
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Etant donné lanature decessubventions, laRépublique slovaque entend continuer àfournir
cetteforme d'aideàcourt etmoyen terme.
République deCorée
Question 1
LaRépublique slovaque pourrait-elle fournir desrenseignements plusdétaillés surles
objectifs, lesconditions etlescritères actuels enmatière desoutien interne?
Réponse
Cessubventionspeuventêtreaccordéesàtouteentitéexerçantuneactivitédanslesecteuragricole
oul'industrie alimentaire, maisiln'yapasdebasejuridique pourl'octroi delasubvention àchaque
demandeur. Leprincipal objectif deceprogramme desubventions estdemaintenir uneproduction
agricole danslesrégions oùlesconditions deproduction sonttrèsmauvaises (dufaitduclimat, du
relief montagneux, ...). Tous lesobjectifs sontmentionnés danslanotification delaRépublique
slovaque.Cessubventionssontgénéralementlimitéesàl'enveloppebudgétairedisponiblepourl'exercice.
Lesconditions del'octroi delasubvention sontfixées enaccord avecleMinistère desfinances
pourchaquecatégoried'aide(celle-cicouvrantgénéralementjusqu'à40pourcentdescoûts),unecertaine
somme étant réservée àchaque catégorie pourl'année civile. Lessubventions nepeuvent pasêtre
accordées pourdesactivités quin'ontpasétéapprouvées. Afinqu'ilsefasse aumieux etleplus
exactementpossible,l'octroidelamajoritédessubventionsincombeauxbureauxrégionauxduMinistère
del'agriculture; celui-ci n'intervient directement quepourquelques catégories -parexemple, les
ressources génétiques végétales, lapromotion d'initiatives ayant unintérêt historique, lesdépenses
d'équipement, lapromotion desactivités d'exportation, l'amélioration delasantéanimale etl'irrigation.
Al'exception decelles quiontdesdettes envers l'Etat,toutes lesentités exerçantuneactivité
danslesecteur agricole peuvent présenter unedemande desubvention del'unedescatégories établies.
Lademande doitcontenir leséléments suivants: letitredelasubvention etsonobjectif concret, ainsi
quelesrésultats économiques chiffrés, ycompris lebudget totalaffecté àl'activité enquestion etles
effets économiques déclarés decettesubvention.
Communautés européennes
a) Régulation dumarché
Question 1
LaRépublique slovaque pourrait-elle préciser lescritères régissant l'attribution des
subventions?
Réponse
L'activité duFonds public derégulation dumarché desproduits agricoles sefonde surles
principes énoncés danslalégislation pertinente (LoisurleFonds public derégulation dumarché des
produits agricoles -Recueil deloisn270/1991) etconcerne lesachats d'intervention, lesventes de
produits etlesrestitutions àl'exportation. Lesopérations proprement ditessonteffectuées pardes
personnes physiques oumorales choisies auterme d'unprocessus d'appel d'offres publié danslapresse.G/SCM/Q2/SVK/6
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Question 2
Selon lesinformations dont laCommunauté dispose, leFonds public derégulation du
marché desproduits agricoles necouvre quelesexportations deproduits agricoles. LaRépublique
slovaque pourrait-elle présenter sesobservations surcepoint?
Réponse
Lesactivités decefonds sontmenées conformément àlalégislation envigueur, quiviseà
soutenir etàréguler lemarché intérieur desproduits agricoles uniquement. Silasituation surlemarché
intérieur decertains produits debaseexige desachats d'intervention delapartdel'Etat,celui-ci s'adresse
àdesopérateurs indépendants choisis àl'issued'unappel d'offres, etleFonds peutégalement participer
auxopérations d'importation approuvées.
Question 3
LaRépubliqueslovaquepourrait-ellefourniruntableauindiquantcommentcessubventions
seront progressivement supprimées?
Réponse
LaRépublique slovaque aunepolitique trèslibérale danslesecteur agricole, etlesoutien interne
ainsiquelessubventions àl'exportation sontgénéralement trèspeuimportants. Plusprécisément,
lessubventions àl'exportation, telles qu'elles résultent desobligations contractées aucours du
Cycled'Uruguay,ontétéd'approximativement14dollarsEUparhabitanten1996,maisleurutilisation
réelle devrait enfaitsechiffrer àenviron 2dollars parhabitant. Dans cesconditions, lesmarchés
d'exportation delaRépublique slovaque sontsoumis auxeffets delaconcurrence decertains pays
d'Europe etd'autres régions, danslesquels leniveau desoutien interne etlessubventions àl'exportation
sontbeaucoup plusélevés. C'estpourquoi laRépublique slovaque seréserve ledroitd'utiliser les
subventions àl'exportation jusqu'auxlimites fixées lorsdesnégociations duCycle d'Uruguay.
b) Fonds public desoutien
Questions 1et2
LaRépubliqueslovaquepourrait-elleexpliquerpourquoiellen'apasnotifiécesprogrammes
àl'OMC? Pourrait-elle faire unenotification autitredel'article 25enutilisant lemode de
présentation type?
Réponses 1et2
LaRépublique slovaque n'apasl'intention dedissimuler unprogramme desubventions quel
qu'ilsoit,maiscelui-ci esttrèsparticulier, dufaitqueleFonds n'accorde pasdesubvention ausens
habituel duterme. Eneffet, ilpropose descrédits àdesconditions favorables etgarantit descrédits
bancaires, ouoffreunecombinaison desdeux, maisàcondition qu'ilssoient remboursés. Siteln'est
paslecas,leFonds devient propriétaire del'objetdel'aideetlevendpourrécupérer lecapital investi.
SilesMembres del'OMC persistent àpenser queceprogramme doitêtrenotifié, laRépublique slovaque
estprête àprésenter unenotification.G/SCM/Q2/SVK/6
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Question 3
LaRépublique slovaque pourrait-elle préciser quels critères régissent l'attribution des
subventions etcomment sontchoisis lesprojets quibénéficieront del'aidedel'Etat?
Réponse
L'activité duFonds public desoutien estfonction desobjectifs approuvés suivants:
- soutien desprogrammes axéssurledéveloppement del'industrie agro-alimentaire;
- octroi decrédits pourl'achat deterrains agricoles;
- aideàlatransformation, àlarestructuration etàlaprivatisation danslesecteur agricole;
- soutien desprogrammes dedéveloppement régional.
Iln'existe pasdecritères précis régissant l'attribution dessubventions etpermettant d'évaluer
lafaisabilité dechaque projet danslecadre susmentionné, carlesprojets sontexaminés casparcas.
LeComité duFonds adopte lesdécisions concernant cesoutien dansleslimites dubudget. Lescritères
régissant laprésentation desdemandes etleurexamen figurent dansleRèglement duMinistère de
l'agriculture n1481/1995-321 du20mars 1995, paru dans leRecueil duMinistère de
l'agriculture n7/1995, juin1995.
Question 4
S'agissantdel'aideauxexportations,laRépubliqueslovaquepourrait-ellefourniruntableau
indiquant comment cessubventions seront progressivement supprimées?
Réponse
LafaçondontleFondspublicdesoutienfonctionneaétéexpliquéedanslesréponsesprécédentes;
levolume del'aidedépend principalement desressources disponibles, quisontprélevées surlebudget
del'Etat. Parconséquent, iln'estpasenvisagé d'élimination progressive. Entoutétatdecause, le
montant disponible pour cette année devrait s'élever à135millions decouronnes slovaques, soit
4,2millions dedollars EU(cequiéquivaut à10pourcentdumontant budgétisé pour1995).
Pologne
Question 1
Selonquelscritèreslessubventionssont-ellesaccordéesauxpersonnesmoralesetphysiques?
Quidécide dumontant del'aideallouée àunsujetdonné? Quel estlemontant maximal del'aide
pouvant êtreaccordée àunsujet?
Réponse
Cessubventionspeuventêtreaccordéesàtouteentitéexerçantuneactivitédanslesecteuragricole
oul'industrie alimentaire, maisiln'yapasdebasejuridique pourl'octroi delasubvention àchaque
demandeur. Leprincipal objectif deceprogramme desubventions estdemaintenir uneproduction
agricole danslesrégions oùlesconditions deproduction sonttrèsmauvaises (dufaitduclimat, duG/SCM/Q2/SVK/6
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relief montagneux, ...).Cessubventions sontgénéralement limitées àl'enveloppe budgétaire disponible
pourunexercice.
Lesconditions del'octroi delasubvention sontfixées enaccord avecleMinistère desfinances
pourchaquecatégoried'aide(celle-cicouvrantgénéralementjusqu'à40pourcentdescoûts),unecertaine
somme étant réservée àchaque catégorie pourl'année civile. Lessubventions nepeuvent pasêtre
accordées pourdesactivités quin'ontpasétéapprouvées. Afinqu'ilsefasse aumieux etleplus
exactementpossible,l'octroidelamajoritédessubventionsincombeauxbureauxrégionauxduMinistère
del'agriculture; celui-ci n'intervient directement quepourquelques catégories -ressources génétiques
végétales, promotion d'initiatives ayant unintérêt historique, dépenses d'équipement, promotion des
activités d'exportation, amélioration delasanté animale etirrigation.
Toutes lesentités exerçantuneactivité danslesecteur agricole, àl'exception decelles quiont
desdettes envers l'Etat,peuvent présenter unedemande desubvention del'unedescatégories établies.
Lademande doitcontenir leséléments suivants: letitredelasubvention etsonobjectif concret, ainsi
quelesrésultats économiques chiffrés, ycompris lebudget totalaffecté àl'activité enquestion etles
effets économiques déclarés decettesubvention.
Desdétails complémentaires concernant leniveau maximum decesoutien figurent dansle
Règlement duMinistère del'agriculture n849/1995-100, du20avril1995, parudansleRecueil du
Ministère del'agriculture n3/1995.
Argentine
1. Programme derégulation dumarché desproduits agricoles
Question 1.1
Quelle estl'incidence delasubvention surlavaleur unitaire desproduits?
Réponse
L'incidence delasubvention surlesexportations n'apasétécalculée; enmoyenne, ellepeut
allerjusqu'à20pourcentdelavaleur duproduit.
Question 1.2
LaRépublique slovaque pourrait-elle fournir deséclaircissements surlanature etles
modalités desachats?
Réponse
LeFonds public derégulation dumarché desproduits agricoles intervient lorsque laproduction
devient supérieure àlaconsommation surlemarché intérieur etquelesprixsontinférieurs auxcoûts
deproduction réels. Leniveau dessubventions àl'exportation estfonction desdifférences entre les
prixdumarché mondial etlescoûts deproduction intérieurs. Ilvadesoiquelessubventions nesont
accordées quelorsque lesprixdumarché mondial sontinférieurs auxcoûts deproduction intérieurs.
Lemontant unitaire dessubventions àl'exportation correspond àladifférence entre cesdeux prix,
diminuée toutefois de10pourcentenrègle générale.
Lesexportateurs sontchoisis enfonction desrésultats del'appel d'offres pourunmarché public,
lesquels sontofficiellement publiés. LeFonds nedétermine pasladestination delasubvention, maisG/SCM/Q2/SVK/6
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celle-ci nepeutpasêtreaccordée pourdesexportations verslaRépublique tchèque (étant donné qu'il
existe uneunion douanière entre laRépublique tchèque etlaRépublique slovaque). Cessubventions
sontgénéralement destinées auxexportations verslesterritoires del'ex-URSS, oùl'accès auxmarchés
pâtitdessubventions àl'exportation accordées pardespaysconcurrents.
Question 1.3
Leprogramme est-il reconduit chaque année?
Réponse
Oui,leprogramme derégulation dumarché estreconduit chaque année. Lastabilisation du
marché agricole intérieur estconforme auxengagements prislorsdesnégociations duCycle d'Uruguay.
Lefonctionnement duFonds public pourlarégulation dumarché desproduits agricoles afaitl'objet
d'unenotification auGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etat, danslaquelle figurent
desrenseignements complémentaires.
Question 1.4
Comment lesadjudications sont-elles organisées etconclues?
Réponse
Chaque activité duFonds estréalisée surlabasedecontrats entre desopérateurs etleFonds
quisontobligatoirement passés sousforme demarchés publics. Tous lesrenseignements concernant
cetyped'adjudication doivent êtrecommuniqués parvoiedepresse.
2. Soutien interne
Question 2.1
Quelles sontlesentreprises etlesproduits bénéficiaires etcomment sont-ils sélectionnés?
Réponse
Cessubventionspeuventêtreaccordéesàtouteentitéexerçantuneactivitédanslesecteuragricole
oul'industrie alimentaire, maisiln'yapasdebasejuridique pourl'octroi delasubvention àchaque
demandeur. Leprincipal objectif deceprogramme desubventions estdemaintenir uneproduction
agricole danslesrégions oùlesconditions deproduction sonttrèsmauvaises (dufaitduclimat, du
relief montagneux, ...).
Lesconditions del'octroi delasubvention sontfixées enaccord avecleMinistère desfinances
pourchaquecatégoried'aide(celle-cicouvrantgénéralementjusqu'à40pourcentdescoûts),unecertaine
somme étant réservée àchaque catégorie pourl'année civile. Lessubventions nepeuvent pasêtre
accordées pourdesactivités quin'ontpasétéapprouvées. Afinqu'ilsefasse aumieux etleplus
exactementpossible,l'octroidelamajoritédessubventionsincombeauxbureauxrégionauxduMinistère
del'agriculture; celui-ci n'intervient directement quepourquelques catégories -parexemple, les
ressources génétiques végétales, lapromotion d'initiatives ayant unintérêt historique, lesdépenses
d'équipement, lapromotion desactivités d'exportation, l'amélioration delasantéanimale etl'irrigation.
Toutes lesentités exerçantuneactivité danslesecteur agricole, àl'exception decelles quiont
desdettes envers l'Etat,peuvent présenter unedemande, laquelle doitcontenir leséléments suivants:G/SCM/Q2/SVK/6
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letitredelasubvention etsonobjectif concret, ainsiquelesrésultats économiques chiffrés, ycompris
lebudget totalaffecté àl'activité enquestion etleseffets économiques déclarés decettesubvention.
Question 2.2
LaRépublique slovaque pourrait-elle fournir desdonnées permettant d'évaluer leseffets
dusoutien surlecommerce etsonlienaveclesexportations?
Réponse
Aucun autrecalcul détaillé deseffets decettesubvention surlecommerce ousurlesexportations
n'aétéeffectué.
Question 2.3
A-t-il étéfixéunterme ausoutien interne?
Réponse
Iln'estpasprévu d'échéance àl'heure actuelle. Pourlemoment, laRépublique slovaque se
réserve ledroitd'utiliser leprogramme desubventions conformément auxengagements énoncés dans
laListe XCII.