. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/443
22 septembre 2000
(00-3802)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Laboratoires d'essai
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée à la Loi
sur les télécommunications et la Loi sur la  radiocommunication (pages 2963-2964; anglais et
français)
6. Teneur:   Avis no. SMSE-009-00 — Procédure pour la reconnaissance par Industrie
Canada des laboratoires d’essai étrangers désignés.
Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie la Procédure pour la
reconnaissance par Industrie Canada des laboratoires d’essai étrangers désigné s. La
reconnaissance est le processus par lequel Industrie Canada accepte un laboratoire d’essai
étranger désigné comme étant compétent pour effectuer des essais selon les exigences
canadiennes. La désignation est l’autorisation accordée par l’autorité de désignation
étrangère à un laboratoire d’essai ou à une personne pour effectuer des essais aux termes des
accords et arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ayant été conclu avec le
Canada.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Faciliter le commerce
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 16 septembre 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2000G/TBT/Notif.00/443
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   V o u s
pouvez télécharger la version électronique de la Gazette du Canada partie 1 à :
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13438.pdf
Vous pouvez vous procurer la procédure, électroniquement, sur Internet à l’adresse World
Wide Web suivante:  http://strategis.ic.gc.ca/spectre (voir «Publications officielles»,
«Procédures » et «Procédures d’évaluation de la conformité »).