RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/129
23 mars 1999
(99-1174)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE LA DÉLÉGATION DE CUBA
Le texte de la déclaration prononcée par la délégation de Cuba à la réunion du Conseil du
17 février 1999 est reproduit ci-après.
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Le 2 décembre 1998, la délégation de Cuba a informé le Conseil qu'elle adresserait à la
Mission permanente des États-Unis d'Amérique une demande écrite1, conformément au paragraphe 3
de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, dans le but d'obtenir des renseignements détaillés surl'article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits pour l'exercice budgétaire 1999 adoptée le
21 octobre 1998, afin que les autorités cubaines puissent se forger une opinion précise sur l'apparente
incompatibilité des règles prévues par ladite loi avec les obligations qui incombent aux Membres en
vertu des dispositions de l'Accord, en particulier sur les questions relatives à l'acquisition et au
maintien des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'aux moyens de les faire respecter.
Ladite demande a été remise à la Mission permanente des États-Unis d'Amérique le
10 décembre 1998.
N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, la Mission de Cuba souhaite rappeler formellement à la
délégation des États-Unis sa demande d'information en ce qui concerne l'incompatibilité présumable
des:
restrictions établies par l'article 211 susmentionné concernant les marques de fabrique et les
marques de commerce avec les obligations faites à tous les Membres d'assurer une protection
suffisante des droits de propriété industrielle, sans imposer des prescriptions allant au-delà de celles
définies dans l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'en ce qui concerne l'incompatibilité présumabledesdites restrictions avec l'obligation de non-discrimination à l'endroit des ressortissants d'autres
Membres, dans la mesure où elles pourraient causer un préjudice injustifiable aux intérêts
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées et, par conséquent, affecter les droits que
les Membres tiennent de l'Accord sur les ADPIC.
La délégation de Cuba demande que la présente communication soit consignée dans le
procès-verbal de la présente réunion du Conseil et distribuée aux Membres.
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1 Document IP/C/W/120 (IP/C/W/120/Rev.1 en anglais).