ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/51
7 juillet 2000
(00-2799)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication du Pakistan
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 juillet 2000.
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À la réunion du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements qui
s'est tenue le 5 mai 2000, le gouvernement pakistanais s'est engagé à informer le Comité, avant le30 juin 2000, de la position actuelle du Pakistan sur les points suivants:
• Prescriptions en matière de dépôt à l'importation applicables à certains types de
produits importés au Pakistan;
• Prélèvement de droits d'accise différents sur les produits importés et sur les produits
d'origine nationale;
• Calendrier pour l'élimination des restrictions quantitatives maintenues conformément
à l'article XVIII:B du GATT de 1994, notifié en novembre 1998.
Les prescriptions en matière de dépôt à l'importation applicables à certains produits importés
au Pakistan ont été supprimées.  Une déclaration en ce sens a été faite lors de l'annonce de la politique
commerciale pour 2000-2001, le 28 juin 2000.
Le prélèvement de droits d'accise différents a été supprimé avec effet au 17 juin 2000.
En ce qui concerne le calendrier présenté en novembre 1998 en vue de l'élimination des
restrictions quantitatives maintenues conformément à l'article XVIII:B du GATT de 1994, le
gouvernement pakistanais a été obligé d'en suspendre l'application en raison de la situationdéfavorable de la balance des paiements à laquelle le pays est actuellement confronté.  Le Pakistan
reste cependant décidé à supprimer les restrictions dès que possible.  La date à laquelle il pourra le
faire dépendra de l'amélioration de la situation de la balance des paiements.  Celle-ci peut s'améliorer
si les principaux partenaires commerciaux du Pakistan lui assurent un plus large accès à leurs marchés
dans les secteurs qui présentent pour lui un intérêt à l'exportation, en particulier celui des textiles, et siles fonds accordés par les institutions financières internationales sont décaissés en temps opportun.
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