. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/46
24 janvier 2003
(03-0404)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
QUATRIÈME CONTRIBUTION AU DÉBAT DU GROUPE DE NÉGOCIATION
SUR LES RÈGLES AU SUJET DES MESURES ANTIDUMPING
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica;
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  le Mexique;  la Norvège;  Singapour;
la Suisse;  le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu;  la Thaïlande et la Turquie
Le Secrétariat a reçu le 23 janvier 2003 la communication ci-après des délégations du Brésil;
du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;du Mexique;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu;  de la Thaïlande et de la Turquie.
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Le présent document est une quatrième contribution au débat du Groupe de négociation sur
les règles au sujet des mesures antidumping.  Il convient de rappeler que la première contribution
figure dans le document TN/RL/W/6, la deuxième dans le document TN/RL/W/10 et la troisième dans
le document TN/RL/W/29.
D'autres contributions pourront être présentées aux réunions ultérieures du Groupe de
négociation.  Dès lors, le présent document ne reflète pas nécessairement de façon complète l'avis de
chacun de ces coauteurs.  Nous continuons par ailleurs à encourager les autres Membres à faire
connaître de même leurs points de vue.
Le présent document aborde un point supplémentaire que nous souhaitons clarifier et
améliorer.
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MEMBRES
L'article 15 de l'Accord antidumping prévoit ce qui suit:  "Il est reconnu que les pays
développés Membres devront prendre spécialement en considération la situation particulière des pays
en développement Membres quand ils envisageront d'appliquer des mesures antidumping
conformément au présent accord.  Les possibilités de solutions constructives prévues par le présentaccord seront explorées préalablement à l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci
porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres."
Bien que la disposition citée ait un caractère impératif, les termes utilisés sont trop
génériques, d'où de graves lacunes qu'il convient de traiter de façon appropriée.  Il serait donc
nécessaire d'étoffer ces termes afin de rendre la disposition pleinement opérationnelle.  Pour que
l'article 15 soit pleinement opérationnel, on pourrait, par exemple, développer les notions queTN/RL/W/46
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recouvrent dans l'Accord les expressions "prendre spécialement en considération" et "solutions
constructives".  Des dispositions pourraient être élaborées d'une part pour illustrer différentes façons
de "prendre spécialement en considération" et les solutions constructives que devraient explorer les
autorités du pays développé, et d'autre part pour indiquer les procédures à suivre dans chaque cas.
L'Accord ne devrait-il pas comprendre des dispositions spécifiques qui accorderaient aux pays
en développement Membres un traitement spécial et différencié significatif et effectif?
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