ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/GRD/7
20 juin 2002
(02-3439)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Réponses de la GRENADE aux questions
des ÉTATS-UNIS 1
La Mission permanente de la Grenade a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juin 2002.
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La Grenade rappelle que, conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, les réponses aux questions complémentaires ne préjugent ni du statut
juridique des programmes notifiés au regard du GATT de 1994 et dudit accord, ni de leurs effets au
regard de celui-ci, ni encore de la nature des programmes eux-mêmes.
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales
Les États-Unis restent préoccupés par les prescriptions relatives à la valeur ajoutée
locale énoncées dans le cadre de ce programme.  Les débats qui ont eu lieu à ce sujet à la récente
réunion extraordinaire du Comité des subvention s et des mesures compensatoires ont servi à
expliquer la manière dont ce programme fonctionne.  Toutefois, nous souhaiterions obtenir
d'autres précisions sur ces prescriptions et posons en conséquence, les questionscomplémentaires suivantes:
Question n° 1:
Comment définit-on la valeur ajoutée locale au titre de ce programme?
Réponse:
Aux termes de la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales, la "valeur ajoutée locale"
s'entend de l'excédent (exprimé en pourcentage du total des ventes d'un produit agréé) du montant tiréde la vente d'un produit agréé:
i) par rapport au total de la valeur des matières premières importées, du contenu
des pièces et composants, des combustibles et des services (qu'ils soient
d'origine régionale ou qu'ils proviennent d'autres régions);
                                                     
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ii) par rapport aux traitements et/ou salaires payés à des personnes qui ne sont
pas des ressortissants d'un État membre de la CARICOM;
iii) par rapport aux intérêts, aux frais de gestion et aux autres formes de revenu à
verser à des personnes (y compris des sociétés) qui ne sont pas des résidents
d'un État membre de la CARICOM;
iv) par rapport à l'amortissement sur les importations de machines et
d'équipement.
Comme cela a été dit précédemment, aucune prescription n'oblige les entreprises à utiliser des
matières premières d'origine nationale de préférence à des matières premières importées.  Ce qui est
pris en considération dans le calcul du pourcentage de valeur ajoutée locale, c'est le niveau
d'investissement et d'emploi généré.
De plus, comme cela était indiqué dans notre demande de prorogation initiale, cette incitation
a pour objet de promouvoir les investissements, ce qui fait partie intégrante de notre plan de
développement, puisque nous cherchons à diversifier notre économie.  En générant davantage
d'investissements, nous parviendrons également à réduire davantage notre taux de chômage, ce qui
figure en bonne place dans notre objectif de réduction de la pauvreté dans le pays.
Question n° 2:
L'utilisation des matières premières, composants et pièces détachées d'origine locale,
détermine-t-elle la durée des mesures d'incitation prévues au titre de ce programme?
Réponse:
En prenant en compte la définition donnée ci-dessus, la durée de l'incitation est calculée
comme suit:
Valeur ajoutée locale > 10% < 25% - trêve fiscale de 10 ans
Valeur ajoutée locale > 25% < 50% - trêve fiscale de 12 ansValeur ajoutée locale > 50% - trêve fiscale de 15 ans
Question n° 3:
Veuillez expliquer comment les prescription s relatives à la valeur ajoutée locale sont
fondées sur le "processus" et non sur les matières premières utilisées.
Réponse:
Les prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale sont fondées sur le "processus" et non sur
les matières premières utilisées, c'est-à-dire sur le niveau des investissements et, par voie de
conséquence, sur le niveau d'emploi créé.
Dans le calcul de la valeur ajoutée locale, il n'est nullement tenu compte de l'utilisation de
produits nationaux de préférence à des produits importés;  elle est pondérée en fonction des salairesou traitements versés aux ressortissants de l'État membre de la CARICOM, exprimés en pourcentage
du total des ventes des produits fabriqués.G/SCM/Q3/GRD/7
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Question n° 4:
Veuillez fournir les textes d'application et les modifications pertinentes dans le cadre de
ce programme ainsi que les règlements et décrets qui les accompagnent.
Réponse:
Le texte d'application, la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales, est annexé.  Aucune
modification n'a été apportée à ce texte de loi.
Règles et décrets législatifs - Texte n° 37 de 1999
Question n° 5:
Veuillez fournir les textes d'application et les modifications pertinentes dans le cadre de
ce programme ainsi que les règlements et décrets qui les accompagnent.
Réponse:
Les textes de loi pertinents ont déjà été communiqués et se trouvent dans le document
G/SCM/N/71/GRD/S uppl.1 de l'OMC.
Question n° 6:
Veuillez expliquer comment se définit la valeur ajoutée locale au titre de ce programme.
Réponse:
La valeur ajoutée locale n'est pas définie dans la législation, mais la politique du
gouvernement consiste à fixer un minimum de 40 pour cent de valeur ajoutée locale aux activités
manufacturières pour qu'elles puissent bénéficier de la législation.  Dans la mise en œuvre de cette
politique, le gouvernement applique la même définition de la valeur ajoutée que celle qui est utilisée
dans la Loi sur les incitations fiscales.
De même, il n'existe pas de prescription obligeant à utiliser des produits nationaux de
préférence à des produits importés.
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