RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/170
18 avril 2000
(00-1575)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
COMMUNICATION DE MADAGASCAR
La Mission permanente de Madagascar a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 mars 2000.
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Conformément au droit positif en vigueur à Madagascar, l'Office malgache de la propriété
industrielle (OMAPI) applique depuis le 3 décembre  1998 les dispositions de l'article 27.1 de l'Accord
sur les ADPIC (à la place de l'article 8 de l'Ordonnance Nº 89.019 du 31 juillet 1989).
Ainsi, pour pouvoir traiter les demandes de brevet se rapportant aux produits pharmaceutiques
déposées depuis l'année 1996 et qui se trouvent en souffrance, l'Office, conformément au droit positif
en vigueur susmentionné, applique l'article 27.1, lequel a une autorité supérieure à celle de l'article 8
de l'ordonnance précitée.  Il exige que la protection inhérente aux brevets puisse être obtenue sansdiscrimination quant au domaine technique de l'invention.  La durée de protection, à compter
du 3 décembre 1998, est de 20 ans.
Les problèmes rencontrés:- insuffisance de moyens (matériels roulants, rétroprojecteur, caméra, vidéocassette,
finances, …) pour mener à bien la vulgarisation de l'Accord sur les ADPIC auprès desopérateurs;
- inexistence de jurisprudence et de littérature en matière de propriété intellectuelle;- inexistence de correspondants de l'OMAPI dans les provinces.
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