RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/5
31octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4583)
ACCESSION AL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Renseignements àfournir surlespolitiques affectant lecommerce desservices
Note technique duSecrétariat
1. Laprésente notetechnique apourobjetd'aiderlesgouvernements accédant àl'OMC àprésenter
desrenseignements concrets surleurs politiques affectant lecommerce danslessecteurs deservices
pertinents pourleuréconomie nationale, suivant lesprescriptions dessections VI.1etVI.2dumodèle
pourlesAide-mémoire surlerégime decommerce extérieur (WT/ACC/1). Lesindications quel'on
trouvera dansletexteci-après etlestableaux quiysontannexés sontdestinés àfaciliter ladescription
desmesures1quisontmaintenues parlesgouvernements accédant àl'OMC etquirelèvent des
dispositions del'Accord général surlecommerce desservices (AGCS). Unedescription générale de
lastructure globale dumarché etdelastructure réglementaire dessecteurs deservices lesplusimportants
danslepaysconsidéré doitêtrefournie séparément danslecadre delasection VI.1del'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur.
2. Ilestànoter quel'AGCS comprend deux sortes dedispositions. Lespremières sontdes
obligations générales, dontcertaines s'appliquent àtouslessecteurs deservices (NPF ettransparence,
notamment) etd'autres, uniquement àceuxquisontinscrits dansleslistesd'engagements. Lessecondes
sontdesengagements spécifiques correspondant àdesengagements négociés particuliers àchaque
Membre. Pourindiquer comment communiquer lesrenseignements demanière àfaciliter aussilasuite
destravaux, etplusspécialement laprésentation desoffres d'engagements spécifiques dans les
négociations enmatière d'accès aumarché danscedomaine entrelesgouvernements accédant àl'OMC
etlesMembres, laprésente notes'appuie surlestravaux techniques étendus quiontétéconsacrés à
l'établissement deslistes d'engagements initiaux pourlecommerce desservices (MTN.GNS/W/164
etAdd.1).
3. Lesrenseignements àfournir danscecadre nedispensent paslesgouvernements accédant à
l'OMC decommuniquer auxMembres quileurenferaient lademande descompléments d'information
surtoutautreaspect deleurrégime commercial desservices. Ontrouvera àl'annexe Iunelistecomplète
dessecteurs deservices -la"Classification sectorielle desservices".
Mesures concernant l'accès aumarché: Tableau 1
Modes defourniture (Col. 1)
4. Pourchacune desmesures àinscrire danslacolonne 2,ilconvient dedonner uneindication
du(des)mode(s) defourniture yafférent(s), suivant ladéfinition duchamp d'application del'AGCS
1Cesmesures s'entendent detoutes mesures prises par: i)desgouvernements etadministrations centraux,
régionaux oulocaux; etii)desorganismes nongouvernementaux lorsqu 'ilsexercent despouvoirs délégués par
desgouvernements ouadministrations centraux, régionaux oulocaux (article I.3del'AGCS).WT/ACC/5
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quifigure auparagraphe 2desonarticle premier. Lesmodes defourniture sontessentiellement définis
d'après l'origine dufournisseur etduconsommateur duservice etledegré etletypedeprésence
territoriale del'unetdel'autre aumoment delafourniture duservice.
5. Lesindications ci-après correspondent àuneinterprétation commune decequerecouvre chaque
mode defourniture.
a) Fourniture transfrontières: Enrègle générale, lefournisseur duservice n'estpasprésent sur
leterritoire dupaysdugouvernement concerné oùleservice estfourni. Lestransports
internationaux, lesservices fournis parvoiedetélécommunication ouparcourrier postal et
ceuxquisontcontenus dansdesmarchandises exportées (disquette d'ordinateur, dessins) en
constituent desexemples.
b) Consommation àl'étranger: Cemode defourniture, souvent appelé "mouvement de
consommateurs", secaractérise essentiellement parlefaitqueleservice estlivréendehors
duterritoire dugouvernement concerné. Ilcomporte d'ordinaire latraversée delafrontière
parleconsommateur, comme danslecasdesservices touristiques. Cependant, ilrecouvre
aussidesactivités comme laréparation denavires àl'étranger, casoùc'estuniquement lebien
appartenant auconsommateur quieffectue lemouvement ousetrouve àl'étranger.
c) Présencecommerciale:Cemodedefourniturecomprendnonseulementlaprésencedepersonnes
morales ausensjuridique strict, maisencore celled'entités juridiques quiontavecellescertains
traits communs. Ilrecouvre donc, entre autres, lessociétés, lescoentreprises, lessociétés
depersonnes, lesbureaux dereprésentation etlessuccursales.
d) Présence depersonnes physiques: Cemode defourniture viselespersonnes physiques qui
sontelles-mêmesfournisseursdeservices,ainsiquecellesquisontemployéesparlesfournisseurs
deservices.
e) Lienentre lesmodes defourniture: Lorsqu 'unetransaction visant laprestation d'unservice
exige enpratique lerecours àplusd'unmode defourniture, cettetransaction n'estcouverte
quesichaque mode defourniture pertinent estmentionné.
Description desmesures (Col. 2)
6. Pour chacun desmodes defourniture inscrits danslacolonne 1,ilconvient defournir une
description détaillée2detoutes mesures existantes maintenues parlegouvernement accédant àl'OMC
quipourraient limiter l'accès àsonmarché horizontalement oudansteloutelsecteur deservices.
Cesmesures peuvent comprendre:
a) deslimitations3concernant lenombre desfournisseurs deservices (plafonnement dunombre
totaldebanques; licence pourunnouveau restaurant dontl'octroi estsubordonné àunexamen
desbesoins économiques; contingents demédecins étrangers; monopole d'Etatouprivé pour
lesservices deplacement; prescriptions enmatière denationalité pourlesfournisseurs de
services, parexemple);
2Ladescription detoute mesure indiquée doitêtresuffisamment détaillée pourpermettre auxMembres de
sefaire uneopinion surlelienentre lamesure considérée etlestypes demesures pertinents (a)àf))définis
àl'article XVIdel'AGCS.
3Leterme"limitations"recouvrelestermes"conditions","limitations"et"restrictions",telsqu'ilssontemployés
auxarticles XVIetXVII del'AGCS.WT/ACC/5
Page3
b) deslimitations concernant lavaleur totale destransactions oudesavoirs (pour lesfiliales de
banques étrangères, parexemple, limitation fixée àxpourcentdesavoirs intérieurs totaux
detoutes lesbanques);
c) deslimitations concernant lenombre totald'opérations deservices oulaquantité totale de
services produits (restrictions limitant, parexemple, letemps d'antenne attribué auxfilms
étrangers);
d) deslimitations concernant lenombre total depersonnes physiques (etenparticulier de
non-nationaux) susceptibles d'êtreemployées danslesecteur (oulapartdelamain-d 'oeuvre
étrangère danslamasse dessalaires versés);
e) desrestrictionsouprescriptionsconcernantlestypesprécisd'entitésjuridiquesparl'intermédiaire
desquelles leservice peut êtrefourni (présence commerciale excluant lesbureaux de
représentation,obligationpourlessociétésétrangèresd'établirdesfiliales,présencecommerciale
prenant obligatoirement laforme d'unesociété depersonnes, parexemple);
f) deslimitations concernant laparticipation decapital étranger (plafond dexpourcent, par
exemple, pourtelleoutelleforme deprésence commerciale).
Loisetréglementations pertinentes (Col. 3)
7. Lesloisouréglementations dontrelève chacune desmesures inscrites danslacolonne 2doivent
êtrementionnées enregard danslacolonne 3.Lecaséchéant ilconvient designaler enoutre pardes
renvois lesloisouréglementations mentionnées séparément danslasection décrivant lesdispositions
horizontales etcelles quiserapportent àteloutelsecteur deservices.
Mesures concernant letraitement national: Tableau 2
Modes defourniture (Col. 1)
8. Voirlesparagraphes 4et5.
Description desmesures (Col. 2)
9. Pour chacun desmodes defourniture inscrits danslacolonne 1,ilconvient dedonner une
description détaillée4detoutes mesures existantes quilimiteraient l'octroi dutraitement national aux
fournisseurs étrangers deservices, horizontalement oudansteloutelsecteur deservices. Dans un
cascomme dansl'autre, cesmesures recouvrent toutes celles qui,endroit ouenfait,prévoient un
traitement moins favorable quecelui quiestaccordé auxfournisseurs nationaux (cas,parexemple,
delapréférence accordée auxorganismes nationaux deradiodiffusion dansl'attribution desfréquences
surleterritoire national, oud'unemesure exigeant larésidence préalable pourladélivrance d'une
licence envuedelafourniture duservice).
Loisetréglementations pertinentes (Col. 3)
10. Voirleparagraphe 7.
4Ladescription detoute mesure indiquée doitêtresuffisamment détaillée pour permettre auxMembres de
sefaireuneopinionsurlelienentrelamesureconsidéréeetladescriptionpertinentedanslecadredel'articleXVII
del'AGCS.WT/ACC/5
Page4
Mesures concernant letraitement delanation laplusfavorisée: Tableau 3
Description desmesures (Col. 1)
11. Ilconvient dedonner uneindication detoutes mesures existantes s'écartant dutraitement NPF
quiseraient appliquées, horizontalement ouàteloutelsecteur deservices parlegouvernement accédant
àl'OMC (cas,parexemple, desmesures découlant d'accords préférentiels bilatéraux ouautres oude
conditions deréciprocité exigées endroitinterne).
Loisetréglementations pertinentes (Col. 2)
12. Voirleparagraphe 7.
Autres mesures: Tableau 4
Description desmesures (Col. 1)
13. Ilconvient d'énumérer toutes lesautres mesures, ycompris lesprogrammes desubventions,
qu'ellessoient appliquées horizontalement ouàteloutelsecteur deservices, quipeuvent êtreutiles
pourcomprendre parfaitement lesdonnées delasituation dumarché danslepaysdugouvernement
accédant àl'OMC, enindiquant sietenquoicesmesures relèvent desdispositions desarticles V,VI,
VIIetVIIIdel'AGCS.5
Loisetréglementations pertinentes (Col. 2)
14. Voirleparagraphe 7.
Autres loisetréglementations etautres instruments juridiques: Tableau 5
15. Ilconvient d'énumérer toutes lesloisetréglementations ouautres instruments juridiques, autres
queceuxdéjàcitésdanslestableaux 1à4,quionttraitàlamiseenoeuvre delastructure réglementaire
etdumode defourniture considérés, qu'ilssoient appliqués horizontalement ousurunebasesectorielle,
auregard enparticulier desarticles del'AGCS énumérés ci-dessus auparagraphe 13danslamesure
oùlesfournisseurs deservices étrangers s'entrouvent affectés.
5Encequiconcerne lesrenseignements surlesquestions visées parlesdispositions del'article VIdel'AGCS,
ilnefautpasoublier quelesprescriptions enmatière delicences n'ontpasàêtreinscrites dansleslistes àtitre
deréserves, saufsiellesnesontpascompatibles aveclesarticles XVIouXVII del'AGCS ousiellesnesatisfont
pasd'uneautre manière auxcritères susvisés del'article VI.WT/ACC/5
Page5GOUVERNEMENT ACCEDANT AL'OMC
RENSEIGNEMENTS AFOURNIR SUR LESMESURES AFFECTANT LECOMMERCE DES SERVICES
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
A. APPLICATION HORIZONTALE
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
1)Fourniture transfrontières
2)Consommation àl'étranger
3)Présence commerciale
4)Présence depersonnes physiques
5)Lien entre lesmodes defourniture1).........
2)..........
3).........
4).........
5).........
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
1)Fourniture transfrontières
2)Consommation àl'étranger
3)Présence commerciale
4)Présence depersonnes physiques
5)Lien entre lesmodes defourniture1).........
2)..........
3).........
4).........
5).........WT/ACC/5
Page6TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
A. APPLICATION HORIZONTALE
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
1)Fourniture transfrontières
2)Consommation àl'étranger
3)Présence commerciale
4)Présence depersonnes physiques
5)Lien entre lesmodes defourniture1).........
2)..........
3).........
4).........
5).........
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
1)Fourniture transfrontières
2)Consommation àl'étranger
3)Présence commerciale
4)Présence depersonnes physiques
5)Lien entre lesmodes defourniture1).........
2)..........
3).........
4).........
5).........WT/ACC/5
Page7TABLEAU 3:Mesures concernant letraitement delanation laplusfavorisée (NPF)
A. APPLICATION HORIZONTALE
Mesures6Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
Mesures6Loisetréglementations pertinentes
TABLEAU 4:Autres Mesures
A. APPLICATION HORIZONTALE
Mesures6Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
Mesures6Loisetréglementations pertinentes
TABLEAU 5:Autres loisetréglementations etautres instruments juridiques
A. APPLICATION HORIZONTALE
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
6S'ilyalieu, ilconvient dedonner uneindication du(des) mode(s) defourniture.WT/ACC/5
Page8
ANNEXE I
CLASSIFICATION SECTORIELLE DESSERVICES7
(Annexe 7dudocument WT/ACC/1)
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels:
a) Services juridiques;
b) Services comptables, d'audit etdetenue delivres;
c) Services deconseil fiscal;
d) Services d'architecture;
e) Services d'ingénierie;
f) Services intégrés d'ingénierie;
g) Services d'aménagement urbain etd'architecture paysagère;
h) Services médicaux etdentaires;
i) Services vétérinaires;
j) Servicesdesaccoucheuses,infirmièresetphysiothérapeutesetdupersonnelparamédical;
k) Autres services.
B. Services informatiques etservices connexes:
a) Services deconsultation enmatière d'installation desmatériels informatiques;
b) Services deréalisation delogiciels;
c) Services detraitement dedonnées;
d) Services debases dedonnées;
e) Autres services.
C. Services derecherche-développement:
a) Services deR&D ensciences naturelles;
b) Services deR&D ensciences sociales ethumaines;
c) Services deR&D interdisciplinaires.
D. Services immobiliers:
a) Services immobiliers serapportant àdesbiens propres ouloués;
b) Services immobiliers àforfait ousouscontrat.
E. Services decrédit-bail oudelocation sansopérateurs:
a) Services delocation simple ouencrédit-bail debateaux;
b) Services delocation simple ouencrédit-bail d'aéronefs;
c) Services delocation simple ouencrédit-bail d'autres matériels detransport;
d) Services delocation simple ouencrédit-bail d'autres machines etmatériel;
e) Autres services.
7Prière desereporter audocument MTN.GNS/W/120 pourl'indication détaillée desnuméros depositions
delaClassification centrale deproduits (CPC) provisoire desNations Unies correspondant àchacun dessecteurs
ousous-secteurs énumérés.WT/ACC/5
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F. Autres services fournis auxentreprises:
a) Services depublicité;
b) Services d'études demarché etdesondages;
c) Services deconseil engestion;
d) Services liésauxservices deconsultation enmatière degestion;
e) Services d'essais etd'analyses techniques;
f) Services annexes àl'agriculture, àlachasse etàlasylviculture;
g) Services annexes àlapêche;
h) Services annexes auxindustries extractives;
i) Services annexes auxindustries manufacturières;
j) Services annexes àladistribution d'énergie;
k) Services deplacement etdefourniture depersonnel;
l) Services d'enquêtes etdesécurité;
m) Services connexes deconsultations scientifiques ettechniques;
n) Services d'entretien etderéparation dematériel (àl'exclusion desnavires pourla
navigation maritime, aéronefs ouautres matériels detransport);
o) Services denettoyage debâtiments;
p) Services photographiques;
q) Services deconditionnement;
r) Services d'impression etdepublication;
s) Services decongrès;
t) Autres services.
2. SERVICES DECOMMUNICATION
A. Services postaux.
B. Services decourriers.
C. Services detélécommunication:
a) Services téléphoniques;
b) Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets;
c) Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits;
d) Services télex;
e) Services télégraphiques;
f) Services detélécopie;
g) Services decircuits loués privés;
h) Services decourrier électronique;
i) Services d'audio-messagerie téléphonique;
j) Services directs derecherche d'information permanente etdeserveur debases de
données;
k) Services d'échange électronique dedonnées;
l) Services àvaleur ajoutée/améliorés detélécopie, ycompris enregistrement et
retransmission etenregistrement etrecherche;
m) Services deconversion decodes etdeprotocoles;
n) Services detraitement direct del'information et/ou dedonnées (ycompris traitement
detransactions);
o) Autres services.WT/ACC/5
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D. Services audiovisuels:
a) Services deproduction etdedistribution defilms cinématographiques etdebandes
vidéo;
b) Services deprojection defilms cinématographiques;
c) Services deradio etdetélévision;
d) Services deretransmission d'émissions radiophoniques ettélévisuelles;
e) Services d'enregistrement sonore;
f) Autres services.
E. Autres services.
3. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
A. Travaux généraux deconstruction debâtiments.
B. Travaux généraux deconstruction d'ouvrages degénie civil.
C. Travaux deposed'installations etdemontage.
D. Travaux d'achèvement etdefinition desbâtiments.
E. Autres services.
4. SERVICES DEDISTRIBUTION
A. Services decourtage.
B. Services decommerce degros.
C. Services decommerce dedétail.
D. Services defranchisage.
E. Autres services.
5. SERVICES D'EDUCATION
A. Services d'enseignement primaire.
B. Services d'enseignement secondaire.
C. Services d'enseignement supérieur.
D. Services d'enseignement pouradultes.
E. Autres services d'enseignement.
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement.WT/ACC/5
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B. Services d'enlèvement desordures.
C. Services devoirie etservices analogues.
D. Autres services.
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous lesservices d'assurance etrelatifs àl'assurance:
a) Services d'assurance-vie, d'assurance accident etd'assurance maladie;
b) Services d'assurance autre quesurlavie;
c) Services deréassurance etderétrocession;
d) Services auxiliaires del'assurance (ycompris services decourtage etd'agence);
B. Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance):
a) Acceptation dedépôts etd'autres fonds remboursables dupublic;
b) Prêts detoustypes, ycompris, entre autres, crédit àlaconsommation, crédit
hypothécaire, affacturage etfinancement detransactions commerciales;
c) Crédit-bail;
d) Tous services derèglement etdetransferts monétaires;
e) Garantie etengagements;
f) Opérations pourcompte propre oupourcompte declients, quecesoitdansunebourse,
surunmarché horscoteouautre, sur:
-instruments dumarché monétaire (chèques, effets, certificats dedépôt, etc.);
-devises;
-produits dérivés, ycompris, maispasuniquement, instruments àterme etoptions;
-instruments dumarché deschanges etdumarché monétaire, ycompris swaps,
accords detauxàterme, etc.;
-valeurs mobilières négociables;
-autres instruments etactifs financiers négociables, ycompris métal;
g) Participation àdesémissions detouttypedevaleurs mobilières, ycompris garantie
etplacement enqualité d'agent (dans lepublic ouàtitreprivé) etprestation deservices
relatifs àcesémissions;
h) Courtage monétaire;
i) Gestion d'actifs, parexemple gestion detrésorerie oudeportefeuille, toutes formes
degestiond'investissementcollectif,gestiondefondsdepension,servicesdedépositaire
etservices fiduciaires;
j) Services derèglement etdecompensation afférents àdesactifs financiers, ycompris
valeurs mobilières, produits dérivés etautres instruments négociables;
k) Services deconseil etautres services financiers auxiliaires detoutes lesactivités
énumérées danslapartie 1Bdudocument MTN.TNC/W/50, ycompris cotedecrédit
etanalyse financière, recherche etconseil eninvestissements etenplacements etconseil
enmatière d'acquisitions, derestructurations etdestratégies d'entreprises;
l) Fourniture ettransfert d'informations financières, ettraitement dedonnées financières
etlogiciels yrelatifs, parlesfournisseurs d'autres services financiers.
C. Autres services.WT/ACC/5
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8. SERVICES DESANTE ETSERVICES SOCIAUX
(autres queceuxdelapartie 1.A.h-j)
A. Services hospitaliers.
B. Autres services desanté humaine.
C. Services sociaux.
D. Autres services
9. SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie etderestauration (ycompris lesservices detraiteur).
B. Services d'agences devoyages etd'organisateurs touristiques.
C. Services deguides touristiques.
D. Autres services.
10. SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ETSPORTIFS
(autres quelesservices audiovisuels)
A. Services despectacles (ycompris pièces dethéâtre, orchestres etcirques).
B. Services d'agences depresse.
C. Services desbibliothèques, archives, musées etautres services culturels.
D. Services sportifs etautres services récréatifs.
E. Autres services.
11. SERVICES DETRANSPORT
A. Services detransport maritime:
a) Transport devoyageurs;
b) Transport demarchandises;
c) Location denavires avecéquipage;
d) Entretien etréparation denavires;
e) Services depoussage etderemorquage;
f) Services annexes destransports maritimes.
B. Services detransport parlesvoies navigables intérieures:
a) Transport devoyageurs;
b) Transport demarchandises;
c) Location denavires avecéquipage;
d) Entretien etréparation denavires;
e) Services depoussage etderemorquage;WT/ACC/5
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f) Services annexes destransports parlesvoies navigables intérieures.
C. Services detransport aérien:
a) Transport devoyageurs;
b) Transport demarchandises;
c) Location d'aéronefs avecéquipage;
d) Maintenance etréparation d'aéronefs;
e) Services annexes destransports aériens.
D. Transport spatial.
E. Services detransport ferroviaire:
a) Transport devoyageurs;
b) Transport demarchandises;
c) Services depoussage etderemorquage;
d) Entretien etréparation dumatériel detransport ferroviaire;
e) Services annexes destransports ferroviaires.
F. Services detransport routier:
a) Transport devoyageurs;
b) Transport demarchandises;
c) Location devéhicules commerciaux avecchauffeur;
d) Entretien etréparation dumatériel detransport routier;
e) Services annexes destransports routiers.
G. Services detransport parconduites:
a) Transport decombustibles;
b) Transport d'autres marchandises.
H. Services annexes etauxiliaires detouslesmodes detransport:
a) Services demanutention desmarchandises;
b) Services d'entreposage etdemagasinage;
c) Services desagences detransport demarchandises;
d) Autres services.
I. Autres services detransport.
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS