RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/14
4 février 1999
(99-0416)
Groupe de travail de l'accession
du Sultanat d'OmanOriginal:  anglais
ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN
Questions et réponses supplémentaires
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Sultanat d'Oman a fait parvenir au Secrétariat
les réponses additionnelles aux questions présentées après la réunion tenue par le Groupe de travail le21 octobre 1998, en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.  Les
questions et réponses sont reproduites ci-après.  Les membres intéressés peuvent consulter les annexes
au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page Questions
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques 1 1-2
a) Principales orientations 1 3-4
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION
DES POLITIQUES SE RAPPORTANT AU COMMERCE
EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET AU COMMERCE
EXTÉRIEUR DES SERVICES
1. Attributions des branches exécutive, législative et judiciaire 
a) Introduction générale à la branche exécutive 2 3
b) Composition du parlement et de la branche législative 2 4
6. Description des juridictions judiciaires, arbitrales ou
administratives et des procédures s'y rapportant 2 5-8
IV. POLITIQUES SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Formalités d'enregistrement préalables aux activités
d'importation 4 9-24
b) Caractéristiques du tarif national 9 25-28
d) Autres droits et impositions, avec indication des
des frais pour services rendus 10 29-33WT/ACC/OMN/14
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Page Questions
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris
prohibitions, contingents et régimes de licences 12 34-39
h) Évaluation en douane 13 40-43j) Inspection avant expédition 15 44
k) Application de taxes intérieures aux importations 15 45
m)n)o)  Régime antidumping, régime des droits compensateurs
et régime des sauvegardes 15 46-48
2. Réglementation des exportations
f) Politiques de financement, de subventionnement
et de promotion des exportations 16 49-59
3. Politiques intérieures se rapportant au commerce extérieur
des marchandises
a) Politique industrielle, y compris les politiques de
subventionnement 19 60-61
b) Règlements techniques et normes, y compris les mesures
prises aux frontières à l'égard des importations 19 62-70
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les
mesures se rapportant aux importations 22 71-76
d) Mesures concernant les investissements et liées
au commerce 25 77
e) Pratiques en matière de commerce d'État 25 78-79
l) Pratiques en matière de marchés publics 25 80-81
4. Politiques se rapportant au commerce des produits agricoles
a) Importations 27 82
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités 27 83-85
c) Adhésion aux conventions internationales sur la
propriété intellectuelle et aux accords régionaux
ou bilatéraux 28 86
d) Application du traitement national ou du traitement NPF
aux ressortissants étrangers 28 87
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures
d'acquisition et de maintien des droits de propriété intellectuelle
b) Marques de commerce, y compris les marques de services 29 88-90
c) Indications géographiques, y compris les appellations
d'origine 29 91
e) Brevets 30 92
g) Schémas de configuration de circuits intégrés 30 93
4. Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
a) Procédures et recours judiciaires civils 30 94b) Mesures provisoires 31 95
c) Procédures et sanctions administratives 31 96-97
d) Mesures spéciales aux frontières 32 98-100
e) Procédures pénales 32 101-105WT/ACC/OMN/14
Page iii
Page Questions
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 34 106-109
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
2. Intégration économique, unions douanières et accords
de libre-échange 36 110-113
LISTE DES ANNEXES 39WT/ACC/OMN/14
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Principales orientations
Question 1
S'agissant de la réponse à la question 1 du document WT/ACC/OMN/9, les réponses aux
questions 82, 83 et 84 du document WT/ACC/OM N/6/Add.1 n'expliquent pas pourquoi les prix
des télécommunications et du pétrole sont fixés au-dessus des prix mondiaux et pourquoi l'eau
et l'électricité sont subventionnées.  Prière de préciser.
Réponse
Télécommunication
Comme il a été indiqué précédemment, le tarif des télécommunications est identique pour
tous les consommateurs.  Pour réduire l'écart entre le tarif local et les prix mondiaux, le tarif a été
réduit cette année, pour la quatrième fois depuis 1980.  On signalera que le gouvernement étudieactuellement un projet de privatisation de 30 pour cent de l'Organisation générale des
télécommunications, dont 20 pour cent seraient offerts à des investisseurs privés et 10 pour cent
vendus par souscription publique.  Cette privatisation s'intègre dans un plan global de réforme visant à
restructurer l'Organisation pour qu'elle fonctionne comme une entité privée dans un marché libre et
concurrentiel;  elle déboucherait sur une révision globale des tarifs.
Prix local du pétrole
La hausse occulte du prix local du pétrole est en fait une mesure fiscale adoptée par le
gouvernement;  c'est un impôt indirect perçu sur les consommateurs pour deux raisons:  premièrementpour rationaliser la consommation intérieure de produits pétroliers et deuxièmement pour accroître les
recettes budgétaires.  Cette mesure a donc une justification économique.
Tarifs de l'eau et de l'électricité
Le tarif de l'électricité est modulé selon les usagers (les usagers domestiques sont favorisés
pour des raisons sociales et des industries naissantes pour des raisons économiques).  Cette mesure aété prise dans l'intérêt de divers usagers, compte tenu du retard du développement socio-économique
de l'Oman, qui n'a démarré qu'en 1970, et de la nécessité qui en découle de fournir aux Omanais de
l'eau et de l'électricité bon marché.
Les autorités étudient actuellement sérieusement une stratégie de réforme du secteur de l'eau
et de l'électricité en vue de réviser et d'harmoniser les tarifs.
Le gouvernement évalue aussi diverses options pour entreprendre la privatisation des secteurs
de l'eau et de l'électricité.
Question 2
S'agissant de la réponse à la question 2, a-t-on procédé à une privatisation depuis la
dernière réunion du Groupe de travail?  Comment l'Oman entend-il encourager la
participation étrangère aux projets de privatisation?  Les investisseurs étrangers seront-ilsinvités aux appels d'offres ouverts?WT/ACC/OMN/14
Page 2
Réponse
Aucun projet de privatisation n'a été mené à terme depuis la dernière réunion du Groupe de
travail, mais certains sont en voie d'achèvement, à savoir par exemple:  réseaux d'égout de Mascate et
Salalah, restructuration de l'Organisation générale des télécommunications, projets d'électricité à
Salalah, Sharqiya, Manah, Ghubra et projets d'adduction d'eau à Dhahira, Sharqiya et dans la régionde Najd.
La participation d'étrangers aux projets de privatisation est encouragée pour faire bénéficier le
pays d'apports étrangers de capital et de compétences techniques et administratives.  Cette
participation devra être conforme à la Loi de 1994 sur l'investissement étranger.
Le Décret royal n° 42/96 dispose, dans les articles concernant la réglementation, que:"L'entreprise qui sera chargée de financer, d'exécuter et d'exploiter le projet sera choisie par
un appel d'offres ouvert auquel un maximum d'entreprises omanaises seront invitées à
soumissionner."
La Loi sur l'investissement étranger dispose que les étrangers peuvent mener des activités
commerciales en Oman soit en tant qu'entreprises om anaises autorisées et enregistrées en Oman soit
en vertu d'un contrat spécial faisant l'objet d'un décret royal.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES SE
RAPPORTANT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET AU
COMMERCE EXTÉRIEUR DES SERVICES
1. Attributions des branches exécutive, législative et judiciaire
a) Introduction générale à la branche exécutive
Question 3
Prière de confirmer que l'accession de l'Oman à l'Accord sur l'OMC, ainsi que le
protocole renfermant les modalités de cette accession, seront ratifiés par la signature de
Sa Majesté le Sultan ou la signature d'une personne  qu'elle aura désignée.  Si ce n'est pas le cas,
prière d'expliquer.
Réponse
Oui, il en est ainsi.
b) Composition du Parlement et de la branche législative
Question 4
Est-il prévu que le Majlis ash-Shura ou le Majlis ad-Dawla exercent un rôle dans
l'approbation ou la ratification de s documents d'accession de l'Oman?
Réponse
Ni le Majlis ash-Shura ni le Majlis ad-Dawla n'exercent aucun rôle dans l'approbation et la
ratification des documents d'accession de l'Oman.
6. Description des juridictions judiciaires, arbi trales ou administratives et des procédures
s'y rapportantWT/ACC/OMN/14
Page 3
Question 5
Prière de confirmer si l'Office de règlement des différends commerciaux mentionné
dans le résumé factuel constitue une juridiction judiciaire, arbitrale ou administrative "… afin
notamment de réviser et rectifier dans les moindres délais les mesures administratives serapportant aux questions douanières".  Prière de pr éciser la nature, la structure et le rôle des
tribunaux de commerce sous l'angle du droit d'appel prévu dans les Accords de l'OMC.  Par
exemple, quels genres d'affaires visés par les règles de l'OMC pourraient leur être soumis?
Réponse
L'Office de règlement des différends commerciaux a été remplacé par le Tribunal de
commerce qui est une instance judiciaire.  Nous avons soigneusement examiné les prescriptions du
GATT de 1994 et des divers Accords de l'OMC relatives au recours en matière douanière et
commerciale, et les avons comparées au Décret royal portant création du Tribunal de commerce.  A
titre provisoire, nous avons conclu que le Tribunal de commerce ne répond pas pleinement aux
prescriptions du GATT et de l'OMC concernant les recours.
La Loi fondamentale (Constitution du Sultanat d'Oman) prévoit le droit d'appel devant des
organes judiciaires contre toute décision administrative.  Des lois régissant spécifiquement le droit
d'appel contre les décisions gouvernementales prévu dans les Accords de l'OMC, et en particulier à
l'article X du GATT de 1994, seront promulguées prochainement.
Question 6
Prière de confirmer s'il est prévu que l'Office de règlement des différends commerciaux
ou les tribunaux de commerce constitueront les juridictions auxquelles il pourra être fait appelde toutes les décisions administratives rendues en vertu des Accords de l'OMC, ou bien si
d'autres instances pourraient exercer ce rôle.
Réponse
Prière de se référer à la réponse à la question 5.
Question 7
L'Office de règlement des différends commerciaux ou les tribunaux de commerce
peuvent-ils être considérés comme des juridictions "indépendant[e]s des organismes chargés de
l'application des mesures administratives, et leurs décisions seront[-elles] exécutées par ces
organismes, et en régiront[-elles] la pratique administrative, à moins qu'il ne soit interjeté appel
auprès d'une juridiction supérieure dans les délais prescrits"?  Dans l'affirmative, comment et
pourquoi?
Réponse
Prière de se référer à la réponse à la question 5.
Question 8
Nous cherchons dans le rapport du Groupe de travail une explication claire de la
manière dont les importateurs et les exportateurs exerceront leur droit de faire appel des
décisions gouvernementales comme le prévoient les Accords de l'OMC, notamment en ce qui
concerne les décisions indépendantes dont parle l'article X:3 du GATT de 1994.WT/ACC/OMN/14
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Réponse
Prière de se référer à la réponse à la question 5.
IV. POLITIQUES SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Formalités d'enregistrement préalables aux activités d'importation
Question 9
Selon la réponse de l'Oman à la question 7 du document WT/ACC/OMN/9, un
fournisseur étranger peut exporter des marchandises vers l'Oman sans recourir aux services
d'un représentant commercial et un importateur peut importer des marchandises même s'il
n'est pas un représentant commercial, et il n'est pas tenu d'importer par l'entremise d'unreprésentant commercial.  Selon ce que nous cr oyons comprendre, il en est ainsi seulement si
l'importateur est inscrit au Registre du commerce de l'Oman et, lorsque l'importateur
appartient pour plus de 49 pour cent à des intérêts étrangers, les formalités prévues par la Loi
sur les sociétés commerciales et la Loi sur l'ex amen de l'investissement étranger doivent être
accomplies avant que l'importation ne puisse avoir lieu.  Les personnes physiques étrangères nepeuvent pas importer.  L'Oman peut-il conf irmer si notre interprétation est juste?
Réponse
Il est confirmé que seules les personnes physiques ou les entreprises inscrites au registre du
commerce peuvent effectuer des importations commerciales.  Une personne physique peut s'inscrire
au registre du commerce comme société unipersonnelle à condition d'être ressortissante omanaise,
d'avoir au moins 18 ans, d'avoir une adresse commerciale dans le Sultanat, de ne pas avoir de casier
judiciaire et de ne pas avoir été déclarée en faillite.
Pour s'inscrire au registre du commerce, l'entreprise doit présenter au Ministère du commerce
et de l'industrie une demande en due forme ainsi que ses statuts et les documents identifiant les
partenaires ou administrateurs de la société.  Les sociétés par actions et les sociétés soumises à la Loi
sur l'investissement étranger doivent avoir rempli les formalités requises respectivement par la Loi sur
les sociétés par actions et la Loi sur l'investissement étranger avant de présenter leur demande.  Les
sociétés inscrites au Registre du commerce peuvent exercer des activités d'importation et distribuer
des produits importés dans le Sultanat si l'importation et la distribution de produits importés sontinscrites dans leurs statuts.
Les personnes physiques et entreprises décrites dans les paragraphes précédents peuvent
importer des marchandises sans être des agents commerciaux et sans passer par l'intermédiaire d'un
agent.  Les personnes physiques étrangères ne peuvent pas entreprendre d'activités d'importation.
Question 10
Dans la réponse à la question 53 du document WT/ACC/OMN/5, l'Oman affirme
qu'"une société inscrite au Registre du commerce peut exercer des activités d'importation etdistribuer des produits importés dans le Sultanat si l'importation et la distribution de produits
importés sont inscrites dans ses statuts".  Il apparaît donc que le droit d'importer, et peut-être
d'exporter, peut être limité par le "champ d'activités" inscrit dans les statuts de la société.  La
réponse à la question 95 du document WT/ACC/OMN/6/Add.1 indique qu'il est relativement
facile pour une entreprise d'obtenir le droit d'importer au moment de son inscription initiale auRegistre du commerce.  Les sociétés inscrites peuvent-elles facilement modifier leur inscription
et acquérir le droit d'importer et d'exporter, nonobstant leurs statuts?  Dans la négative,WT/ACC/OMN/14
Page 5
comment une entreprise déjà inscrite et n'ayant pas le droit d'importer et d'exporter peut-elle
acquérir ce droit?
Réponse
Les sociétés inscrites peuvent modifier leur inscription et acquérir le droit d'importer à
condition que le commerce extérieur soit prévu dans leurs statuts.  Dans le cas contraire, elles doivent
modifier leurs statuts avant de pouvoir changer leur inscription.  Une entreprise déjà inscrite au
Registre du commerce doit donc modifier son statut et demander une modification de son inscription
pour acquérir le droit d'importer et d'exporter.
Question 11
S'agissant des réponses aux questions 53 et 57 du document WT/ACC/OMN/5, prière de
confirmer qu'en Oman, le droit d'exercer des activités commerciales est limité a) aux
ressortissants omanais, b) aux ressortissants des pays membres du CCG, en vertu de
l'article VIII de l'Accord du CCG et c) aux ent reprises étrangères qui sont inscrites au Registre
du commerce et dont les statuts mentionnent le commerce et la distribution.  Prière de
confirmer s'il est illégal pour des ressortissants étrangers de s'adonner au commerce.
Réponse
Oui, il est confirmé qu'il est illégal pour les ressortissants étrangers de s'adonner au
commerce.
Question 12
La réponse à la question 96 du document OMN/6/Add.1 indique que, selon la Loi
omanaise sur les bureaux de représentation, "si un fournisseur étranger nomme un agent en
Oman, cet agent doit être un ressortissant oman ais ou une société appartenant pour au moins
51 pour cent à des Omanais et qu'un fournisseur peut nommer plusieurs agents.  Même si un ou
plusieurs agents sont nommés, d'autres importat eurs (non agents) peuvent importer les mêmes
produits".  Prière de préciser les droits des ressortissants des pays membres du CCG selon la
Loi omanaise sur les bureaux de représentation.  L'article VIII de l'Accord du CCG leurdonne-t-il le droit d'agir comme agents commerciaux dans la même mesure qu'aux
ressortissants omanais?
Réponse
Seuls les ressortissants omanais ou les sociétés appartenant pour au moins 51 pour cent à des
Omanais peuvent exercer l'activité d'agent commercial.  L'article 8 de l'accord du CCG ne donne pas
aux ressortissants des pays membres du CCG le droit d'agir comme agents commerciaux sur le
territoire du Sultanat.
Question 13
Prière de confirmer si les entreprises a ppartenant à des étrangers, c'est-à-dire celles
dont le capital est détenu pour moins de 51 pour cent par des ressortissants omanais ou des
ressortissants des pays membres du CCG, peuvent importer sur le même pied que les agentscommerciaux.  Si ce n'est pas le cas, prière d'expliquer ce qui les distingue.WT/ACC/OMN/14
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Réponse
Les entreprises appartenant à des étrangers inscrites au registre du commerce peuvent
importer dans les mêmes conditions que les agents commerciaux.
Question 14
Les entreprises étrangères peuvent-elles distribuer des produits importés en Oman sans
recourir à un agent commercial?  Dans l'affirmative, quel texte législatif garantit ce droit?
Réponse
Les entreprises domiciliées dans le Sultanat d'Oman et inscrites au Registre du commerce
peuvent distribuer des produits importés en Oman sans recourir à un agent commercial.  Les
entreprises étrangères non domiciliées en Oman peuvent exporter des marchandises en Oman par
n'importe quel importateur ou distributeur inscrit au Registre du commerce:  elles n'ont pas besoin de
recourir à un agent commercial.
Question 15
S'agissant de la question 7 du document  WT/ACC/OMN/9, nous voudrions que les
réponses de l'Oman soient précisées.  Priè re de définir les expressions "représentant
commercial" et "représentant  non commercial".
Réponse
Un représentant commercial est une personn e physique qui vend ou s'emploie à promouvoir la
vente et la distribution de marchandises ou fournit des services en qualité d'agent, de représentant oud'intermédiaire du fabricant ou du fournisseur.
Un représentant non commercial est une personne physique ou une société inscrite au
Registre du commerce en tant qu'importateur ou distributeur de marchandises, mais qui n'agit pas en
tant qu'agent, représentant ou intermédiaire d'un fabricant ou d'un fournisseur.
Question 16
Il est déclaré qu'"un fournisseur étranger peut exporter des marchandises vers l'Oman
sans recourir aux services d'un représentant commercial".  Un fournisseur étranger qui veut
exporter des marchandises vers l'Oman est-il soumis à d'autres règles?  Peut-il ou doit-il
recourir à un autre genre de représentant?  Une sanction est-elle prévue s'il ne recourt pas à unreprésentant commercial omanais?  Veuillez être précis.
Réponse
Non, les fournisseurs étrangers qui veulent exporter des marchandises vers l'Oman ne sont
soumis à aucune autre règle.  Ils ne sont pas obligés de recourir à un autre genre de représentants.
Aucune sanction n'est prévue s'ils ne recourent pas à un représentant commercial omanais puisque
l'utilisation d'un tel représentant n'est pas obligatoire.WT/ACC/OMN/14
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Question 17
On "… n'est pas obligé d'importer par l'entremise d'un représentant commercial …".
Les règles sont-elles différentes pour les importateurs qui utilisent un représentant et pour ceux
qui n'en utilisent pas?
Réponse
Non, les règles sont les mêmes pour les importateurs qui utilisent un représentant et pour ceux
qui n'en utilisent pas.
Question 18
Si un fournisseur étranger ne nomme pas un représentant commercial, a-t-il besoin d'un
partenaire omanais?  À l'inverse, si un représen tant commercial est nommé, le fournisseur a-t-il
besoin d'un partenaire omanais?
Réponse
Non, le fournisseur étranger n'a pas besoin d'un partenaire omanais, qu'il nomme ou non un
représentant commercial.
Question 19
La réponse à la question 8 du document WT/ACC/OMN/9 est ainsi formulée:
"Conformément à l'article 8 de l'Accord d'unifi cation économique des pays membres du CCG,
les ressortissants des pays du CCG sont traités comme des citoyens omanais …" et "… la miseen œuvre de cet article s'effectue de façon progressive".  Prière d'expliquer en détail, en
précisant l'échéancier, les mesures prises par l'Oman pour traiter les ressortissants des pays
membres du CCG comme ses propres ressortissants.
Réponse
Au cours des ans, diverses mesures ont été prises pour aligner le traitement des citoyens
ressortissants des pays membres du CCG sur celui des ressortissants omanais.  On trouvera ci-après
certains exemples des mesures concrètes prises par l'Oman pour mettre en œuvre progressivement
l'article 8 de l'Accord d'unification économique:
- Ministère de la santé – Résolution ministérielle n° 18/95 en date du 5 mai 1995
autorisant les ressortissants des pays du CCG à entreprendre librement des activités
économiques dans le secteur des services de santé.
- Ministère de l'éducation – Résolution ministérielle n° 24/96 du 11 février 1996
autorisant les ressortissants des pays du CCG à entreprendre librement des activitéséconomiques dans le secteur de l'éducation.
- Administration de la formation professionnelle – Résolution n° 313/96 de
l'administration en date du 21 juillet 1996 autorisant les ressortissants des pays
du CCG à entreprendre librement des activités économiques dans le secteur desinstituts et centres privés de formation professionnelle.
- Ministère des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle
- Résolution ministérielle n° 99/96 du 29 septembre 1996 autorisant les ressortissantsWT/ACC/OMN/14
Page 8
des pays du CCG à entreprendre librement des activités économiques dans le
domaine des crèches privées (annexe n° 4).
- Ministère de l'économie nationale – Résolution ministérielle n° 33/97 du
5 juillet 1997 donnant aux ressortissants des pays du CCG le droit de se déplacer et
de travailler en toute liberté en Oman (annexe n° 5).
Question 20
S'agissant de la réponse à la question 9, prière d'indiquer en quoi le CCG n'est pas une
zone de libre-échange au plein sens du terme pour les services.  Quels sont les secteurs ou autres
aspects qui n'y figurent pas?
Réponse
Avant d'être une zone de libre-échange au plein sens du terme, le CCG doit passer par
différentes étapes économiques dans la voie de l'intégration économique complète.  Les pays du CCG
ont mis en place certains des éléments essentiels caractérisant un marché commun et continuent à enadopter de nouveaux.  En ce qui concerne le secteur des services, les activités encore exclues sont
l'assurance, le transport (routier, maritime et aérien) et les activités de représentation commerciale.
Question 21
En ce qui a trait à la question 10 (WT/ACC/OMN/9), puisque la Loi omanaise sur les
représentations commerciales interdit la nomination de sociétés étrangères ou de ressortissants
étrangers comme agents commerciaux, obligeant ainsi les importateurs à recourir à un
ressortissant omanais ou à former une coentreprise avec une société omanaise, comment l'Oman
peut-il prétendre que les produits importés reçoivent un traitement qui n'est pas moinsfavorable que le traitement accordé aux produits nationaux, dont la vente et la distribution ne
sont pas soumises à des règles analogues?
Réponse
La vente des marchandises omanaises est soumise exactement aux mêmes prescriptions que
celle des marchandises importées.  Il n'est dérogé en aucune façon au principe du traitement national.Producteurs et exportateurs ne peuvent distribuer les marchandises d'origine omanaise que par
l'intermédiaire de personnes physiques ou de sociétés inscrites au Registre du commerce comme
distributeurs de marchandises.  Les marchandises importées peuvent être distribuées dans les mêmes
conditions par des personnes physiques ou des sociétés inscrites au Registre du commerce comme
distributeurs de marchandises.  Il n'y a là aucune violation aux dispositions de l'article III du GATTde 1994.
Question 22
Nous voudrions que l'Oman nous aide à préciser l'information fournie jusqu'à
maintenant à propos des bureaux de représentation, et nous pourrons ainsi mieux comprendre
la manière dont la Loi omanaise sur les bureaux  de représentation s'accorde avec la règle de
l'article III:4 du GATT selon laquelle les importations originaires des Membres de l'OMC
doivent bénéficier d'un traitement non moins f avorable que celui qui est accordé aux produits
similaires d'origine nationale, au regard de toutes les lois, réglementations et exigences serapportant à leur vente, à leur mise en vente, à leur achat, à leur transport, à leur distribution
ou à leur utilisation sur le territoire national.WT/ACC/OMN/14
Page 9
Réponse
Prière de se référer aux réponses aux questions 9 à 21 ci-dessus qui expliquent la situation.
On pourra aussi utilement consulter aussi les réponses aux questions 59 du document
WT/ACC/OMN/5, 96 du document WT/ACC/OMN/6/ Add.1 et 7 du document WT/ACC/OMN/9.
En résumé, la Loi sur les représentations commerciales ne viole en aucune façon les
dispositions de l'article III du GATT de 1994 et en particulier l'article III:4 car elle n'oblige pas les
fournisseurs ou exportateurs étrangers à nommer un représentant commercial en Oman ni à recourir à
un représentant pour vendre ou exporter ses marchandises en Oman.  Les fournisseurs et exportateurs
étrangers peuvent nommer un agent commercial s'ils le souhaitent mais ils peuvent vendre, exporter
ou distribuer leurs marchandises sans passer par un tel agent.  Les marchandises importées ne fontdonc en aucune façon l'objet d'un traitement moins favorable que les marchandises d'origine nationale.
Question 23
Nous voudrions qu'il soit confirmé que l'Oman n'applique aucune règle particulière ou
spéciale d'enregistrement aux particuliers ou en treprises qui s'adonnent à l'importation ou à
l'exportation de marchandises, sauf dans la mesure prévue par les Accords de l'OMC, que les
particuliers et entreprises ne sont pas limités dans leur aptitude à importer ou à exporter des
marchandises selon le champ d'activités indiqué dans leur inscription et qu'ils peuvent
facilement modifier leur inscription pour qu'elle les autorise à commercer, qu'il n'existe aucunerestriction, par exemple en matière de capital ou de nationalité, pour les entreprises qui
souhaitent faire du commerce international et que les critères d'inscription sont publiés dans le
Journal officiel et sont généralement applicables à tous.
Réponse
Il en est bien ainsi.
Question 24
S'agissant de la question 9 du document WT/ACC/OMN/9, l'Oman est-il maintenant en
mesure de répondre à cette question?
Réponse
Prière de se référer à la réponse à la question 20 ci-dessus.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 25
La réponse à la question 11 du document WT/ACC/OMN/9 indique que "l'Oman se
propose d'appliquer le SH au niveau des positi ons tarifaires à six chiffres".  Nous croyons
comprendre que l'Oman est disposé à négocier selon la nomenclature du SH ses engagements à
l'OMC concernant l'accès aux marchés pour les produits.  L'Oman doit être loué pour cet
effort, qui manifestement facilitera la négociation.  Prière de décrire les progrès accomplis pour
une mise en application du SH au niveau de six chiffres dans le tarif douanier effectivement
appliqué en Oman, et de dire à quel mo ment la transposition sera achevée.WT/ACC/OMN/14
Page 10
Réponse
L'Oman s'emploie actuellement à mettre en œuvre le Système harmonisé au niveau des
positions à six chiffres aux fins de la classification douanière.  Comme l'a annoncé le Ministre du
commerce et de l'industrie omanais à la troisième réunion du Groupe de travail tenue le
2 octobre 1998, l'Oman utilisera le Système harmonisé à partir de juin 1999.
Question 26
Nous nous félicitons des moyens pris par l'Oman pour appliquer un SH au niveau des
positions tarifaires à six chiffres.  L'Oman peut -il préciser où en est la mise en application
du SH96?
Réponse
Prière de se référer à la réponse à la question 25 ci-dessus.
Question 27
Nous prenons acte des bonnes intentions de l'Oman relativement à son engagement de
ne pas appliquer les dispositions de la Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie qui
ne sont pas conformes aux règles de l'OMC.  Nous espérons que l'Oman modifiera avant son
accession celles de ses lois qui ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC.  Si cela n'estpas possible dans le cas présent, l'Oman peut-il expliquer de quelle façon et dans quelle mesure
l'Accord sur l'OMC aurait préséance sur les lois nationales dans ce domaine?
Réponse
Avant l'accession de l'Oman à l'OMC, la Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie
sera modifiée et mise en conformité avec les règles de l'OMC.
Question 28
Nous savons gré à l'Oman de son engagement (dans la réponse à la question 13) de ne
pas appliquer les dispositions de la Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie qui nesont pas conformes aux règles de l'OMC, et de son engagement de modifier le paragraphe 4 de
l'article 19 de cette même loi.  L'Oman pourrait-il tenir les membres du Groupe de travail
informés de tout fait nouveau se rapportant à d'autres éventuelles modifications de cette même
loi?
Réponse
Une révision de la loi est en cours pour la mettre en conformité avec les règles de l'OMC.  La
révision/modification sera achevée avant l'accession de l'Oman à l'OMC.  Le Groupe de travail sera
informé quand le projet de révision sera prêt.
d) Autres droits et impositions, avec indication des frais pour services rendus
Question 29
À propos des questions 13 et 16 du document WT/ACC/OMN/9, qui concernent la Loi
sur l'organisation et la promotion de l'industrie, l'Oman a-t-il établi la manière dont il
modifiera cette loi?  Dans l'affirmative, prière de décrire en détail les modifications.  Dans la
négative, quand cette décision sera-t-elle prise?WT/ACC/OMN/14
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Réponse
L'Oman a procédé à une détermination préliminaire en vue d'abroger la section 4 de
l'article 19 de la Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie.  D'autres éléments de la loi sont à
l'examen.  Dès qu'un projet de modification sera prêt, le Groupe de travail en sera informé.  Comme ila été indiqué précédemment, la révision/modification de la loi sera achevée avant l'accession de
l'Oman à l'OMC.
Question 30
Nous nous réjouissons de savoir que la loi ne sera pas appliquée d'une manière contraire
aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, mais nous préférerions que les dispositions de la loi quiprévoient l'application de droits dépassant les consolidations de l'Oman sans recours aux
dispositions de l'Accord sur l'OMC en la matière soient modifiées avant l'accession, afin
d'éliminer le risque d'autres incompatibilités.
Réponse
Cela sera fait.  Prière de se référer aux réponses aux questions 27, 28 et 29 ci-dessus.
Question 31
L'Oman peut-il confirmer sa position sur les autres droits et impositions du genre dont
il est question à l'article II:1 b) du GATT de 1994?  Le rapport de la dernière réunion
mentionnait que l'Oman n'avait pas l'intention de percevoir des droits et impositions, mais il ne
précisait pas si ces droits et impositions seraient consolidés à zéro.
Réponse
L'Oman n'applique pas d'autres droits ou impositions et n'en appliquera pas à l'avenir.  Il
consolidera les autres droits et impositions à zéro.
Question 32
Dans sa réponse à la question 14, l'Oman mentionne que "… comme le port est petit,
aucune autre société ne s'est adressée à l'Administration portuaire pour conclure un contrat".
Si une autre société voulait pénétrer le marché malgré la taille modeste du port, comment
devrait-elle s'y prendre pour obtenir une approbation et conclure un contrat?
Réponse
L'administration portuaire n'encourage pas actuellement d'autres sociétés à pénétrer sur ce
marché car la présence de plus d'une société dans un port si petit aurait des effets négatifs sur les
services portuaires et aucune de ces sociétés ne serait rentable.
Question 33
La réponse de l'Oman à la question 17 indique que, pour qu'une société étrangère
participe aux activités exercées par la Société des services portuaires, "la société intéressée doitprésenter une demande à l'Administration portuaire …".  En quoi consiste le mécanisme de
candidature et de quels facteurs la décision dépend-elle?WT/ACC/OMN/14
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Réponse
Prière de se référer à la réponse à la question 32 ci-dessus.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
Question 34
Nous croyons comprendre que l'Oman a levé les restrictions quantitatives à
l'importation d'œufs et de lait.  Des modifications corrélatives ont-elles été apportées aux
procédures de licences d'importation?  Dans l'affirmative, la réponse au questionnaire
concernant les licences d'importation (document WT/ACC/OMN/5/Add.2) doit-elle être
modifiée?
Réponse
L'Oman n'a pas encore levé les restrictions quantitatives à l'importation d'œufs et de lait.
Toutefois, il répète et confirme que ces restrictions seront levées avant l'accession à l'OMC.  Lerégime de licences d'importation sera modifié en conséquence.
Question 35
Nous félicitons l'Oman pour son engagement d'éliminer l'interdiction d'importation de
produits pétroliers (réponse à la question 26).  Nous voudrions des détails complémentaires sur
les mesures que l'Oman a l'intention de prendre en ce sens.
Réponse
L'interdiction d'importation de produits pétroliers sera levée lors de l'accession à l'OMC.
Question 36
En ce qui a trait aux questions 20 et 21, selon quels critères le Ministère des postes,
télégraphes et téléphones accorde-t-il l'autorisation d'importer des postes émetteurs-récepteurs
et des postes de TSF?  Comment cette autorisation est-elle obtenue?
Réponse
Les critères utilisés pour l'autorisation d'importer sont ceux de l'UIT ou d'autres critères
internationalement reconnus comme de la CEPT.
L'autorisation est délivrée par le Ministère des PTT pour tout le matériel de TSF nécessitant
une licence.
Question 37
En réponse à la question 22, l'Oman a répondu que "toute personne qui importe du
matériel de télécommunications qui sera connecté au réseau de l'OGT doit le faire homologuer
et autoriser par l'OGT.  Toutefois, si le matériel nécessite des radiofréquences, il doit également
être  approuvé par le Ministère des postes, télégraphes et téléphones".  Lorsque la décision del'OGT et celle du Ministère des postes, télégraphes et téléphones sont incompatibles, laquelle
prime?  De plus, dans quelle mesure le matériel de télécommunications doit-il être conforme aux
normes en vigueur pour pouvoir être homologué?WT/ACC/OMN/14
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Réponse
En cas d'incompatibilité, les décisions du Ministère des PTT priment sur celles de la GTO.
Pour être homologué, le matériel de télécommunication doit répondre i) aux normes de
radiofréquence, ii) aux normes de radioprotection, iii) aux normes d'interface s'il doit être
interconnecté et iv) aux normes de signalisation le cas échéant.
Question 38
Dans le document WT/ACC/OMN/9, question 23, l'Oman faisait observer que, en ce qui
concerne l'exportation de homards et d'ormeaux, les entreprises doivent, à la fin de la saison depêche, enregistrer leurs stocks et les exportations ne peuvent se faire qu'à partir des stocks
enregistrés.  La même règle s'applique-t-elle au x ventes intérieures de homards et d'ormeaux?
Cette règle s'applique-t-elle à la fois aux sociétés étrangères et aux sociétés omanaises?
Réponse
Oui, la même règle s'applique aux ventes de homards et d'ormeaux sur le marché intérieur,
elle vaut aussi bien pour les sociétés omanaises que pour les sociétés étrangères.
Question 39
Nous voudrions que l'Oman fournisse, dans ses documents distribués, la liste de ses
interdictions et restrictions actuelles et autorisé es qui sont appliquées aux importations et aux
exportations, par position tarifaire et, le cas éch éant, la justification de la restriction ou de
l'interdiction au regard de l'OMC.  Le Groupe de  travail pourra ainsi élaborer les engagements
de protocole appropriés.
Réponse
La liste des interdictions figure en annexe.  La justification des restrictions au regard de
l'OMC est indiquée pour chaque position.
h) Évaluation en douane
Question 40
Nous avons examiné le document WT/ACC/OMN/13 et nous nous réjouissons de noter
que l'Oman a commencé de prendre des mesures pour donner effet à l'Accord sur l'évaluationen douane.  Nous croyons cependant que l'échéancier indiqué dans ce document peut être
accéléré.  Comme il est indiqué dans le document WT/ACC/OMN/13, une bonne part des
pratiques actuelles de l'Oman ne sont pas incompatibles avec l'Accord.  Nous avons l'intention
de travailler avec l'Oman à la mise en œuvre, dans les lois et réglementations omanaises, des
dispositions de l'Accord.
Réponse
Les pratiques actuelles de l'Oman en matière d'évaluation en douane sont pour l'essentiel
conformes à l'Accord sur l'évaluation en douane, mais il est encore nécessaire de rédiger, d'approuveret de promulguer les lois, règlements, procédures et instructions administratives détaillés et de former
les douaniers.  Nous estimons que l'échéancier indiqué dans le document WT/ACC/OMN/13 est
raisonnable.  Toute assistance technique sera la bienvenue.WT/ACC/OMN/14
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Question 41
L'Oman peut-il donner le détail du travail entrepris pour donner effet à l'Accord sur
l'évaluation en douane?
Nous saluons les mesures que l'Oman a prises jusqu'à maintenant pour harmoniser son
système d'évaluation en douane avec l'Accord de  l'OMC, ainsi que le plan d'action que l'Oman
a présenté à ce sujet.  Cependant, il semble que l'Oman entend prendre un temps excessivement
long pour adopter certaines mesures, en particulier pour l'élaboration de règlements
d'application, de lignes directrices administratives et de manuels.  Nous nous demandons si
l'Oman serait en mesure de franchir cette étape simultanément avec d'autres, notamment en
même temps que l'étape législative prévue pour le premier semestre de l'an 2000.  Eu égard à
l'échéancier fourni, il serait alors possible à l'Oman d'appliquer, d'ici à la fin de l'an 2000 – soitavec une année complète d'avance sur le calendrier actuellement envisagé – un système
d'évaluation en douane conforme à l'OMC.
Réponse
Le Sultanat d'Oman s'emploie activement à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en
douane.  En novembre 1998, un expert de l'Organisation mondiale des douanes est venu en Oman;  il
a dirigé un atelier et tenu de nombreuses réunions en vue de la mise en œuvre de cet accord.  Une
équipe spéciale a été constituée à cet effet.
Nous estimons que le plan d'action présen té dans le document WT/ACC/OMN/13 est
raisonnable et que l'échéancier ne peut pas être accéléré parce qu'Oman doit partir de zéro.
Question 42
Nous félicitons l'Oman de s'engager à ap pliquer dès son accession l'Accord sur
l'évaluation en douane.  L'Oman pourrait-il à cette fin mettre à jour le document
WT/ACC/OMN/13?  Nous voudrions recevoir une mise à jour régulière des mesures que
l'Oman prendra pour donner effet à l'Accord.
Réponse
Prière de se référer aux réponses aux questions 40 et 41 ci-dessus.  Nous tiendrons le Groupe
de travail au courant de l'évolution de la situation.
Question 43
Nous voudrions que l'Oman prenne l'engagement d'appliquer intégralement, dès la date
de son accession et sans le bénéfice d'une période transitoire, les dispositions de l'OMC se
rapportant à l'évaluation en douane.
Réponse
L'Oman mettra en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane conformément au plan d'action
présenté dans le document WT/ACC/OMN/13.WT/ACC/OMN/14
Page 15
j) Inspection avant expédition
Question 44
L'Oman utilise-t-il des services d'inspection  avant expédition à des fins d'évaluation ou
de certification?  Dans l'affirmative, prière de décrire le système utilisé.
Réponse
Non, l'Oman n'utilise pas de service d'inspection avant expédition à des fins d'évaluation ou
de certification.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 45
Nous croyons comprendre que l'Oman est en train de modifier le régime fiscal appliqué
aux entreprises nationales et aux entreprises étra ngères.  Nous voudrions obtenir des détails sur
le sujet.
Réponse
Un consultant de réputation internationale étudie actuellement le régime fiscal du Sultanat.  Il
devrait présenter son rapport aux autorités pour examen et approbation vers la fin de décembre 1998.On espère pouvoir adopter des recommandations utiles concernant le régime fiscal des entreprises
nationales et étrangères.
m) Régime antidumping
n) Régime des droits compensateurs
o) Régime des sauvegardes
Question 46
La réponse à la question 32 indique que l'O man harmonisera avec les règles de l'OMC
ses politiques en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de régimes de
sauvegardes uniquement après qu'il aura accédé  à l'OMC.  L'Oman devrait se conformer aux
règles de l'OMC avant son accession, afin d'évit er les problèmes pouvant compromettre la mise
en œuvre de recours commerciaux d'une manière conforme à l'OMC après l'accession.  Si
l'Oman a établi un délai pour la mise en œuvre des accords en question, prière de l'indiquer au
Groupe de travail.
Réponse
L'Oman n'a actuellement aucune législation en matière de droits antidumping, de droits
compensateurs ou de sauvegardes.  Il ne pourra pas élaborer et promulguer de telles lois avant son
accession à l'OMC car il lui faut préalablement promulguer ou modifier plusieurs autres lois pour
assurer la pleine conformité avec les Accords de l'OMC.
L'Oman s'engage à n'appliquer aucun droit antidumping, droit compensateur ou mesure de
sauvegarde tant qu'il n'aura pas promulgué des lois conformes aux règles de l'OMC dans ces
domaines.WT/ACC/OMN/14
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Question 47
Nous voudrions que l'Oman s'engage, dans le protocole et dans le texte du Groupe de
travail, à n'appliquer aucun droit antidumping, droit compensateur ou mesure de sauvegarde
jusqu'à ce qu'il ait adopté les lois pertinentes en  conformité avec les dispositions des Accords de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les subventions et les mesures compensatoires et
sur les sauvegardes.  De plus, au moment de rédiger des lois concernant les droits antidumping,
les droits compensateurs et les sauvegardes, l'Oman devrait garantir leur pleine conformité aux
dispositions pertinentes de l'OMC, notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994 et
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes.  Après la mise en application de telles lois,
l'Oman ne devrait appliquer de droits antidumping, de droits compensateurs et de mesures de
sauvegarde que dans le respect intégral des dispositions pertinentes de l'OMC.
Réponse
L'Oman est décidé à donner les engagements voulus dans le protocole et dans le texte du
Groupe de travail.
Question 48
La réponse à la question 33 du document WT/ACC/OMN/9 indique que l'Oman
n'appliquera pas l'article 19, paragraphe 4, de la Loi sur l'organisation et la promotion del'industrie après qu'il se sera joint à l'OMC.  Comme cette disposition comporte des mesures
incompatibles avec l'OMC, l'Oman s'enga gera-t-il à l'abroger après son accession?
Réponse
Oui, l'Oman s'engage à abroger cette disposition dès son accession.
2. Réglementation des exportations
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 49
La réponse à la question 37 (document WT/ACC/OMN/9) mentionne qu'"aucune
institution financée par l'État n'accorde de prêts aux industries d'exportation".  Prière de
définir et de décrire le rôle de la Banque omanaise de développement, en mettant l'accent sur
son rôle de solution de remplacement des sources de financement du secteur privé, aux taux
d'intérêt du marché.
Réponse
La Banque omanaise de développement est une société par actions omanaise créée par Décret
royal.  Son capital social, détenu à 51 pour cent par l' État, s'élève actuellement à 10 millions de rials.
Elle accorde des crédits à des conditions de faveur à des projets agricoles, industriels et de servicesconformément au Décret royal n° 17/97 (dont le texte a été distribué au Groupe de travail sous la cote
WT/ACC/OMN/9 et qui est examiné en détail ailleurs).  Ces crédits sont offerts à tous les secteurs
d'activités et à toutes les entreprises sur la base de critères objectifs et publiés (par Décret royal
n° 17/97).  Ils ne sont pas réservés à certains types d'entreprises ou à certains secteurs.WT/ACC/OMN/14
Page 17
Question 50
Nous croyons comprendre que plusieurs nouveaux projets industriels sont envisagés,
notamment l'aluminerie Sohar, une coentreprise pétrochimique qui produira probablement du
polyéthylène pour l'exportation, une usine d'engrais et peut-être une nouvelle raffinerie desucre.  Un soutien de l'État omanais sera-t-il accordé pour ces projets?
Réponse
Non, les nouveaux grands projets envisagés, et en particulier l'aluminerie Solar, la
coentreprise pétrochimique et la raffinerie de sucre, ne bénéficient d'aucune aide de l'État.
Question 51
L'État omanais verse- t-il des subventions ou des aides, par l'entremise de la Banque
omanaise de développement ou d'une autre manière?  Dans l'affirmative, quels en sont les
détails?
Réponse
Voir réponse à la question 49 ci-dessus.  Les crédits de la Banque omanaise de
développement sont des subventions autorisées, ne donnant pas lieu à une action car elles ne sont pasréservées à certaines entreprises ou à certains secteurs ou groupes d'entreprises ou de secteurs.  Elles
peuvent être accordées à n'importe quelle entreprise de n'importe quel secteur sur la base de critères
objectifs et publiés (pour plus de détails, prière de se référer à la réponse aux questions 171 et 172 du
document WT/ACC/OMN/5).
Question 52
Y a-t-il des subventions ou des aides qui concernent les résultats à l'exportation?
Réponse
Il n'existe aucune subvention ou aide liée aux résultats à l'exportation.
Question 53
Y a-t-il des subventions ou des aides qui co nfèrent des préférences aux produits, aux
services ou aux particuliers omanais?
Réponse
Il n'existe aucune subvention ou aide conférant des préférences aux produits, aux services ou
aux particuliers omanais.  Le Décret n° 17/97 di spose que les investissements d'un coût supérieur à
250 000 rials peuvent bénéficier de prêts à des conditions de faveur à condition que le capital soit
omanais à hauteur d'au moins 51 pour ce nt pendant toute la durée du prêt.
Question 54
En ce qui concerne la Section du financement et de la garantie des exportations de la
Banque omanaise de développement, quels sont les critères permettant de dire si un produit est
ou non omanais?WT/ACC/OMN/14
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Réponse
La section du financement et de la garantie des exportations n'a établi aucun critère pour
déterminer si un produit est omanais ou non.
Des conditions de valeur ajoutée sont prescrites pour bénéficier d'intérêts bonifiés sur le crédit
à l'exportation.  Les éléments de valeur ajoutée sont:  le coût de la main-d'œuvre, les intérêts,
l'amortissement, les impôts et le bénéfice net.  Il n'est pas prescrit d'utiliser des marchandises d'origine
nationale de préférence aux marchandises importées.
Question 55
Dans la réponse à la question 41 du document WT/ACC/OMN/9, l'Oman indique que les
banques commerciales omanaises qui accorden t aux exportateurs omanais pourvus d'une
assurance-crédit des avances après expédition ap pliquent à ces crédits des taux d'intérêt bien
moins élevés que l'Eximbank des États-Unis, l'ECGD et la Coface.  Ces faibles taux seront-ils
maintenus même après l'accession de l'Oman à l'OMC?
Réponse
Oui, ces faibles taux seront maintenus, sous réserve de l'évolution des taux d'intérêt
mondiaux.
Question 56
En réponse à la question 42 (document WT /ACC/OMN/9), l'Oman déclare que, en vertu
du Décret royal n° 17/1997 de l'Oman, "... les prêts ne sont plus subordonnés aux résultats à
l'exportation ou à la teneur en éléments d'origine locale".  Les prêts sont-ils subordonnés à desprescriptions de résultats?  Dans l'affirmative, prière de préciser.
Réponse
En vertu du Décret royal n° 17/97, les prêts d'un montant supérieur à 250 000 rials sont
réservés aux entreprises employant au moins 25 pour cent de personnel omanais.
Question 57
L'Oman confirmera-t-il que, comme l'indique la réponse à la question 133 du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1, le Décret royal n° 49/91 a été remplacé par le Décret royal n° 17/1997,
selon lequel les prêts ne sont pas subordonnés à des résultats à l'exportation ou à desprescriptions concernant la teneur en produits nationaux?
Réponse
Il est confirmé que le Décret ministériel n° 49/91 est remplacé par le Décret royal n° 17/97.
Question 58
Des institutions financées par l'État omanais consentent-elles des prêts pour des projets
industriels axés sur l'exportation?  Dans l'affirmative, prière de citer la loi qui le prévoit.  Prièred'indiquer quelles institutions sont concernées et les conditions auxquelles les prêts sont
accordés.WT/ACC/OMN/14
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Réponse
La réponse est:  non.
Question 59
L'Oman peut-il indiquer s'il est en mesu re de confirmer qu'il n'applique pas de
subventions, notamment de subventions à l'exportation, qui répondent à la définition d'une
subvention prohibée, selon ce que prévoit l'arti cle 3 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, et que dans l'avenir il n' adoptera pas de telles subventions prohibées?
Réponse
L'Oman confirme qu'il n'applique pas de subvention répondant à la définition d'une
subvention prohibée aux termes de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et qu'il n'introduira pas à l'avenir de telles subventions prohibées.
3. Politiques intérieures se rapportant au commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris les politiques de subventionnement
Question 60
En ce qui concerne la question 47, le Fonds de capital-risque a-t-il été établi?  Sur quelle
période sera-t-il mis en œuvre?  Prière de fournir des détails sur le genre de prêts qui sont
envisagés.
Réponse
Le fonds de capital-risque n'a pas été établi.  Lorsqu'il le sera, une notification détaillée sera
adressée à l'OMC.
Question 61
Nous souhaitons des éclaircissements sur la réponse de l'Oman à la question 48.
L'Oman a déclaré que "le remplacement des importations n'est qu'un objectif indicatif de lapolitique économique".  Comment le gouvern ement omanais soutient-il implicitement le
remplacement des importations?
Réponse
Comme il a été dit précédemment, le gouvernement omanais n'applique aucune mesure
spécifique pour soutenir les productions remplaçant les importations.  Il les encourage par des
mesures de promotion telles que des études de marché et de faisabilité, mais il ne leur fournit aucune
aide ou incitation financière particulière en dehors des subventions auxquelles peuvent prétendre
toutes les entreprises de tous les secteurs en vertu du Décret royal n° 17/97.
b) Règlements techniques et normes, y compris les mesures prises aux frontières à l'égard des
importations
Question 62
Dans le document WT/ACC/OMN/12 et dans sa réponse à la question 49 du document
WT/ACC/OMN/9, l'Oman s'engage à donner effet à l'Accord OTC à compter de la date de sonWT/ACC/OMN/14
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accession à l'OMC.  Quand le gouvernement du Sultanat d'Oman se conformera-t-il pleinement
aux exigences de l'Accord sur les obstacles tech niques au commerce figurant à l'annexe 3 de cet
accord?
Réponse
Comme il est indiqué dans le plan d'action, un décret donnant effet à l'Accord OTC sera
promulgué avant la fin de septembre 1999.  L'Oman appliquera pleinement l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce lors de son accession à l'OMC.
Question 63
Nous félicitons l'Oman de s'engager à ap pliquer l'Accord OTC dès son accession.
L'Oman dit à la page 2 du document WT/ACC/OMN/12 que la DGSM est le seul organisme
gouvernemental habilité à publier et à appli quer les règlements techniques et les normes
obligatoires.  D'autres ministères ou organisme s gouvernementaux sont-ils chargés des normes
dont le respect est volontaire?  Y a-t-il des organismes non gouvernementaux à activité
normative?  Dans l'affirmative, ont-ils souscrit  (ou ont-ils l'intention de souscrire) au Code de
pratique?
Réponse
La Direction générale des spécifications et des mesures (DGSM) du Ministère du commerce
et de l'industrie est le seul organisme national omanais à activité normative et, en tant que tel, elle est
responsable des normes obligatoires et facultatives.  Il n'existe aucun autre organisme gouvernemental
ou non à activité normative.
Question 64
L'Oman dit, dans le document WT/ACC/OMN/12, que son analyse de la conformité de
son système actuel avec l'Accord OTC sera terminée d'ici à décembre  1998.  Nous saurions gré
à l'Oman de bien vouloir distribuer les conclusions de l'étude aux Membres de l'OMC.
Réponse
Le tableau ci-joint montre que les procédures omanaises sont pour l'essentiel conformes aux
dispositions de l'Annexe 3 de l'Accord OTC (C ode de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes).  Les éléments qui ne sont pas conformes aux dispositions de ce code seront
modifiés comme il convient avant l'accession à l'OMC.
Question 65
L'Oman dit, dans le document WT/ACC/OMN/12, qu'il entreprendra la rédaction d'un
décret ministériel en janvier 1999.  Nous saurions gré à l'Oman de bien vouloir remettre un
exemplaire du projet de décret aux Membres de l'OMC, pour observations.
Réponse
Le texte du projet de décret sera communiqué aux Membres de l'OMC quand il sera prêt.
Question 66
La réponse à la question 50 du document WT/ACC/OMN/9 parle du recours à un
"organisme compétent".  Prière de définir l'"organisme compétent"  et la manière dont il seraWT/ACC/OMN/14
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choisi par la DGSM dans le pays d'origine du fabricant pour l'attribution de la marque de
qualité omanaise.  Doit-il s'agir d'une société omanaise?
Réponse
L'"organisme compétent" pour l'attribution de la marque de qualité omanaise choisi par la
DGSM dans le pays d'origine du fabricant pour l'attribution de la marque de qualité omanaise pourra
être n'importe quel laboratoire indépendant accrédité ou organisme indépendant d'essai et d'inspection
qui satisfasse aux critères du Guide ISO/CEI 39 – Prescriptions générales pour l'acceptation des
organismes de contrôle.  Ce ne sera pas nécessairement une société omanaise.
Question 67
L'"organisme compétent" devra-t-il se conformer aux mêmes normes et méthodes
d'essais que la DGSM en Oman?  La DGSM surveillera-t-elle directement ses décisions?  Les
redevances seront-elles différentes de celles qui sont demandées par la DGSM?  La DGSM
percevra-t-elle les mêmes droits des entreprises omanaises et des entreprises étrangères?
Réponse
L'organisme compétent devra se conformer aux mêmes normes et utiliser les mêmes
méthodes d'essai que la DGSM en Oman.  Celle-ci surveillera ses activités.  Les droits à acquitterseront identiques pour les sociétés omanaises et pour les sociétés étrangères.
Question 68
En ce qui a trait à la question 51 du document WT/ACC/OMN/9, la DGSM a-t-elle
publié ses règles concernant le label de qualité omanais?
Réponse
Les règles concernant le label de qualité omanais ne sont pas encore publiées.  Elles le seront
dans les six mois.
Question 69
Nous nous réjouissons des efforts faits par l'Oman pour évaluer la conformité de ses lois
et procédures aux dispositions de l'Accord OTC.  C'est là une étape nécessaire dans le processus
d'accession.  Pour faire progresser les travaux du Groupe de travail de l'OMC et la conformitéde l'Oman aux règles de l'Accord OTC, nous encourageons l'Oman à faire part des conclusions
préliminaires de son examen.
Réponse
Les conclusions préliminaires de l'examen seront communiquées au Groupe de travail.
Question 70
Pour l'instant, le système réglementaire de l'Oman n'est pas conforme aux exigences de
l'Accord OTC.  Plus particulièrement, nous observons que les mesures juridiques et
administratives de l'Oman ne prennent pas suffisamment en compte les obligations
fondamentales, notamment la transparence, la non-discrimination et le traitement national, et
l'interdiction des obstacles non nécessaires au commerce.  S'agissant de la transparence, par
exemple, l'Oman ne diffuse pas officiellement une notification publique selon laquelle desWT/ACC/OMN/14
Page 22
projets de normes, de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité
sont en cours d'examen.  L'Oman ne semble pas donner à toutes les parties une occasion
suffisante de s'exprimer sur les projets de procédures, et les normes omanaises définitives ne
sont pas promptement publiées.  Les décrets administratifs omanais ne semblent pas tenir
compte expressément des obligations fondamentales que sont la non-discrimination et le
traitement national pour les produits importés.  Il est difficile de voir dans les procéduresomanaises une garantie expresse que les mesures normatives développées et appliquées par
l'Oman ne restreignent pas les échanges plus qu'il n'est nécessaire.  Avant que ne commence le
travail de rédaction d'un décret ministériel, il est essentiel de comprendre les obligations
découlant de l'Accord OTC et de déceler les carences du système réglementaire omanais.  Nous
comptons bien collaborer avec l'Oman dans l'élaboration des procédures nécessaires pour la
mise en œuvre de l'Accord.
Réponse
Le plan d'action présenté dans le document OMN/12 confirme que le cadre réglementaire
omanais des OTC n'est pas entièrement conforme aux diverses prescriptions de l'Accord OTC.
Comme il est indiqué dans le plan d'action, l'Oman y remédiera en promulguant un décret appropriéavant son accession à l'OMC.  Nous sommes heureux et reconnaissants des offres d'assistance.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures se rapportant aux importations
Question 71
Nous attirons l'attention sur les règles apparentées des Accords OTC et SPS, à savoir la
transparence, la non-discrimination et le traitement national et le recours aux normes
internationales.  Toute mesure de mise en œuvre de l'Accord OTC est susceptible de renforcer
l'aptitude de l'Oman à donner effet aux dispositions similaires de l'Accord SPS.  Les lois
mentionnées dans le document WT/ACC/OMN/12 s'appliqueront-elles aussi aux dispositions
SPS?  Le plan d'action décrit dans le do cument WT/ACC/OMN/12 vise-t-il à donner effet aussi
aux dispositions équivalentes de l'Accord SPS?  Dans l'affirmative, l'Oman pourrait-il
l'indiquer au Groupe de travail et préciser les endroits où une telle superposition est prévue?
Réponse
Oui, la législation visera aussi à donner effet aux dispositions équivalentes de l'Accord SPS,
en particulier dans le domaine de la transparence, du traitement NPF, du traitement national, de la
possibilité de formuler des observations sur les mesures en projet, etc.
Question 72
L'Oman a-t-il procédé, en ce qui concerne l'Accord SPS, à une évaluation de ses lois et
procédures comme celle dont il est question dans le document WT/ACC/OMN/12?
Présentera-t-il, pour les dispositions de l'Accord SPS, un document semblable au document
WT/ACC/OMN/12 et renfermant un plan d'action pour l'examen et la mise en œuvre de
l'Accord SPS?  Afin de faire progresser les travaux du Groupe de tr avail de l'OMC et la
conformité de l'Oman à l'Accord SPS, nous encourageons l'Oman à effectuer un tel examen et à
partager les conclusions préliminaires de cet examen avec le Groupe de travail.
Réponse
Une évaluation est en cours.  L'Oman présentera sous peu un document analogue au
document OMN/12 contenant un plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS.WT/ACC/OMN/14
Page 23
Question 73
Nous craignons que, dans son travail de mise en œuvre de l'Accord SPS, l'Oman
n'affiche peut-être pas les mêmes progrès que ceux qui apparaissent dans le document
WT/ACC/OMN/12 pour l'Accord OTC.  Il y a, dans les efforts dont parle le documentWT/ACC/OMN/12 à propos de la mise en œuvre de l'Accord OTC, d'évidentes superpositions et
des synergies possibles avec la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Si l'examen de la conformité
avec l'Accord SPS était accéléré, les sujets communs intéressant les deux accords pourraient
être examinés simultanément dans les processus de mise en œuvre.
Réponse
Prière de se référer aux réponses aux questions 71 et 72 ci-dessus.
Question 74
S'agissant des exigences relatives à la durée de conservation, en quoi, selon l'Oman, les
normes de durée de conservation appliquées dans les pays membres du CCG diffèrent-elles des
exigences de l'Accord SPS?
Réponse
L'Accord SPS dispose qu'aucun membre ne devrait être empêché d'adopter ou d'appliquer les
mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les membres où les mêmes
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.
Le gouvernement omanais a le devoir légitime de veiller à ce que les produits parviennent aux
consommateurs dans un parfait état d'innocuité.  Le Codex définit la durée de conservation comme la
période pendant laquelle les aliments conservent leur qualité microbiologique et organoleptique à une
température d'entreposage déterminée.  Selon le Codex, les prescriptions relatives à la date de
péremption et à la durée de conservation visent à informer les consommateurs de la qualité à laquelle
ils doivent s'attendre à condition que le produit ait été emmagasiné dans de bonnes conditions.  Lesprescriptions relatives à la durée de conservation et à la date de péremption des denrées alimentaires
aident les autorités à prescrire des durées maximales d'entreposage et à faire savoir aux
consommateurs quand les facteurs essentiels de qualité sont optimaux (valeur nutritionnelle et autres
caractéristiques du produit).  Pour les denrées très périssables (les produits laitiers) ces dates de
conservation peuvent aussi renseigner sur les altérations et contaminations.  Pour les produits delongue conservation, la durée de conservation indiquée par la plupart des fabricants de denrées
alimentaires est fondée sur le postulat que la température ne dépassera pas 25°C pendant
l'entreposage.  Or, dans la région du Golfe, les températures auxquelles les produits de longue
conservation sont effectivement entreposés dans les conditions de la région du Golfe varient
énormément à cause de la vaste amplitude thermique entre le jour et la nuit et entre les différentessaisons et les différentes régions;  elles peuvent aller de 10°C à 55°C et être de l'ordre de 33°C en
moyenne annuelle;  en outre, l'humidité est aussi très variable.  On sait que les réactions chimiques
doublent chaque fois que la température augmente de 10°C.  En outre, l'activité microbienne
augmente énormément entre 20 et 30°C.
En général, les chercheurs recommandent de diviser par deux la durée de conservation pour
chaque tranche de 10°C.  D'après une étude effectuée par Natic Research pour l'Armée américaine, la
durée de conservation des produits de longue conservation entreposés à une température constante de
32,22°C est en général moitié moins longue que quand la température d'entreposage est de 21,1°C, ce
qui confirme la validité de l'équation d'Arrhenius et  du coefficient Q10 utilisés par les spécialistes.WT/ACC/OMN/14
Page 24
Cependant, une comparaison entre les durées de conservation déterminées empiriquement par les pays
du CCG et les résultats de l'étude montre que la durée effective de conservation est généralement
intermédiaire entre celles qui sont estimées par l'étude pour ces deux températures d'entreposage.
Pour plusieurs produits, la durée de conservation dans les pays du CCG est celle qui correspond à la
durée estimée par l'étude pour une température d'entreposage de 21,1°C, et pour quelques rares
exceptions, la durée correspond à celle qui est estimée pour un entreposage à 32,22°C (par exemplepour les produits très délicats comme les aliments pour nourrissons).  Ainsi, les durées de
conservation déterminées dans les pays du CCG pour les produits de longue conservation sont en fait
moins sévères que ne le justifieraient le climat et les infrastructures de la région.
Pour déterminer la durée de conservation d'un produit alimentaire quel qu'il soit, les pays du
CCG tiennent compte du dernier état des méthodes de transformation et de conservation, des types
d'emballage, etc.
Tout gouvernement, association professionnelle nationale ou fabricant utilisant des techniques
exceptionnelles de prolongation de la durée de conservation peuvent toujours présenter leur
documentation technique et demander qu'une durée de conservation spécifique soit établie pour leurs
produits.  Après examen, si l'Organisation de normalisation du CCG juge la demande valable, lanorme relative à la durée de conservation est modifiée en conséquence.
La prescription selon laquelle un produit ne doit pas avoir dépassé la moitié de sa durée de
conservation au moment de l'importation est dictée par des considérations de commercialisation.  La
moitié de la durée de conservation est plus qu'il n'en faut pour faire parvenir dans la région lesproduits alimentaires provenant des pays les plus éloignés, ce qui annule tout désavantage que
pourraient subir certains pays en raison de leur situation géographique et garantit un traitement non
discriminatoire.  Même quand la moitié de la durée totale de conservation reste à courir, les produits
importés sont moins avantageux pour les distributeurs locaux que les produits d'origine nationale,
pour lesquels ils peuvent compter sur la totalité de la durée de conservation et sur la qualité inhérenteà la fraîcheur.  Faut-il préciser que les denrées alimentaires qui arrivent dans les pays du CCG quand
la durée de conservation est insuffisante ou près d'expirer créent des problèmes excessifs pour les
systèmes de distribution et de commercialisation et ri squent de devoir être mis au rebut, entraînant des
pertes injustifiées pour l'économie nationale de ces pays?
Question 75
En ce qui a trait à la question 53 du document WT/ACC/OMN/9, prière d'indiquer les
coûts et les délais généralement nécessaires pour l'inspection se rapportant aux exigences de
l'Oman en matière de durée de conservation.
Réponse
L'inspection ne comporte aucun frais.  Les délais sont très courts, presque négligeables.
Question 76
Nous félicitons l'Oman de s'engager à appliquer dès son accession l'Accord SPS.  Nous
voudrions être informés régulièrement des mesures que l'Oman prendra en ce sens.
Réponse
L'Oman tiendra le Groupe de travail au courant des mesures qu'il prendra pour mettre en
œuvre l'Accord SPS dès son accession.WT/ACC/OMN/14
Page 25
d) Mesures concernant  les investissements et liées au commerce
Question 77
L'Oman peut-il confirmer qu'il n'applique pas de mesures incompatibles avec l'Accord
sur les MIC et qu'il appliquera cet accord dès son accession, sans le bénéfice d'une périodetransitoire?
Réponse
L'Oman confirme qu'il n'applique pas de mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC et
qu'il appliquera cet accord dès son accession.  L'Oman n'a pas besoin d'une période transitoire
puisqu'il n'applique aucune MIC prohibée.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 78
Afin de préciser la réponse de l'Oman à la question 54, prière d'indiquer où en est la
privatisation de l'OPCPA.  Après la privatisation, l'OPCPA sera-t-il remplacé par une autre
institution publique pour la réglementation des approvisionnements agricoles?
Réponse
On espère que l'OPCPA sera privatisé en 1999.  Il ne sera pas remplacé par une autre
institution publique.
Question 79
Si l'OPCPA existe encore lorsque la négociation prendra fin, nous voudrions
l'engagement de l'Oman que cet organisme fera l'objet d'une notification en tant qu'entreprise
commerciale d'État et que les restrictions commerciales ou autres mesures gérées par lui et
incompatibles avec les règles de l'OMC seront éliminées.  En tout état de cause, nous voudrions
qu'un exposé sur cette organisation soit intégré dans le rapport du groupe de travail.
Réponse
Il faut espérer que l'OPCPA aura été privatisé lorsque la négociation prendra fin.  Au cas peu
probable où cet office existerait encore lors de l'accession de l'Oman, il est confirmé qu'il fera l'objet
d'une notification en tant qu'entreprise commerciale d'État et que les restrictions commerciales ou
autres mesures gérées par lui et incompatibles avec les règles de l'OMC seront éliminées.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 80
La réponse à la question 56 mentionne que "l'Oman n'adhérera pas à l'Accord sur les
marchés publics".  Prière d'expliquer pourquoi l'Oman n'adhérera pas à l'Accord, lequel a été
développé pour maximiser l'efficacité et l'équité dans les marchés publics.
Réponse
L'Oman n'a pas l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics parce que c'est un
accord plurilatéral et non multilatéral et que l'adhésion n'est pas une condition nécessaire pour accéderWT/ACC/OMN/14
Page 26
à l'OMC.  Il a été accepté par moins de 30 Membres de l'OMC et plus de 100 autres n'y ont pas
adhéré.
Cela dit, l'Oman confirme qu'après son accession, il participera aux activités du Groupe de
travail consacrées à la transparence des procédures se rapportant aux marchés publics et il adhérera à
tout accord multilatéral que les Membres de l'OMC pourront adopter par consensus.
Question 81
Afin de préciser la question 56, prière d'expliquer comment l'Oman garantit
actuellement la transparence des procédures et des pratiques se rapportant aux marchés
publics, par exemple:
- l'endroit où sera faite la publication d'un appel d'offres;
- les formalités à accomplir pour participer à un marché public;- la qualification des fournisseurs;- les conditions à remplir pour remporter des marchés;  et- les procédures que doivent suivre les fournisseurs pour faire appel de la décision
gouvernementale.
De plus, les documents d'appel d'offres et autres règlements seraient-ils publiés dans la langue
anglaise?
Réponse
La transparence des pratiques et procédures se rapportant aux marchés publics est garantie par
la Loi omanaise sur les adjudications et les autres lois en vigueur dans le Sultanat.  En particulier, les
mesures ci-après sont appliquées pour assurer la transparence:
Les appels d'offres sont publiés dans la presse locale et le Journal officiel ainsi que dans
certaines revues internationales (Middle East Economic Digest) et sont diffusés par voie de radio et depresse et par Internet.  Les avis d'appel d'offres sont publiées en arabe et en anglais.
La procédure pour soumissionner est précisée dans la Loi sur les adjudications et ses
règlements d'application.
Les qualifications des fournisseurs dépendent de la nature des biens et services à fournir et
elles sont précisées dans l'avis et les documents d'appel d'offre.
Les critères d'adjudication à un fournisseur (ou entrepreneur) qualifié sont fondés sur le prix
et la concurrence loyale, étant entendu que les spécifications doivent être respectées.
Les fournisseurs peuvent recourir contre les adjurations et demander une révision.  La
procédure de recours est précisée dans la Loi sur les adjudications et ses règlements d'application.WT/ACC/OMN/14
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4. Politiques se rapportant au commerce des produits agricoles
a) Importations
Question 82
Prière de confirmer que l'Oman éliminera toutes les interdictions d'importation et
restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles (par exemple, œufs, lait, fruits,
légumes) dès son accession, en conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'agriculture, et
qu'il les remplacera, au besoin, uniquement par des règles conformes à l'OMC.
Réponse
Il est confirmé que l'Oman éliminera toutes les interdictions d'importation et restrictions
quantitatives à l'importation de produits agricoles dès son accession, conformément aux dispositions
de l'Accord sur l'agriculture, et qu'il les remplacera au besoin, uniquement par des règles conformes à
l'OMC.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 83
Nous accueillons avec satisfaction le rapport de l'Oman, contenu dans le document
WT/ACC/OMN/11, concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Le rapport mentionne que l'Oman reconnaît
les lacunes de ses règles juridiques actuelles, et  des moyens de les appliquer, en ce qui concerne
la protection des droits de propriété intellectuelle , et il décrit en termes généraux les dispositions
que l'Oman entend prendre pour combler ces lacunes.  Nous avons cependant quelques réserves
au sujet des délais proposés de mise en œuvre, en ce sens que ces délais ne correspondent pas àl'objectif officiel de l'Oman qui est d'accélérer les négociations en vue de son accession.  Nous
demeurons convaincus que la conformité aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC à
la date d'accession, sans période transitoire, est à la fois possible et souhaitable.  Cet objectif est
conforme à la position que nous adoptons systématiquement dans les négociations d'accession.
Il nous tarde d'examiner les projets de loi évoqués dans le plan d'action et de travailler en
étroite collaboration av ec l'Oman à l'exécution du plan.  No us croyons que, pour la réalisation
de cet objectif, le Groupe de travail peut aider l'Oman en examinant ses projets de loi et derèglement et en lui fournissant des orientations et des conseils à propos de leur mise en œuvre.
Réponse
Il a été pris bonne note de cette position.  L'Oman procède actuellement à la révision ou à la
promulgation de lois sur la propriété intellectuelle conformes au plan d'action et à la déclaration
prononcée par le Ministre du commerce et de l'industr ie à la troisième réunion du Groupe de travail
tenue le 2 octobre 1998.
Question 84
L'Oman a pris, relativement à son régime des droits de propriété intellectuelle, plusieurs
mesures qui sont brièvement décrites dans les réponses aux questions 63 à 78 du document
WT/ACC/OMN/9 (par exemple décisions de ratifier les Conventions de Paris et de Berne,
modification et rédaction de lois, établissement d'un office du droit d'auteur).  L'Oman peut-ilprésenter un rapport plus complet sur les progrès récents?WT/ACC/OMN/14
Page 28
Réponse
Un rapport plus complet est contenu dans le document WT/ACC/OMN/11 ainsi que dans la
déclaration faite par le Ministre du commerce et de l'industrie à la troisième réunion du Groupe de
travail tenue le 2 octobre 1998 et dont le texte est joint.
Question 85
Étant donné la nature relativement rudimentaire des lois omanaises sur les droits de
propriété intellectuelle, l'Oman pourrait-il prés enter des mises à jour régulières sur les mesures
législatives qui seront prises?  Lesdites mises à jour devraient également préciser l'aspect
juridique que l'Oman entend régler (avec indication des délais).  À cet égard, le documentWT/ACC/SPEC/OMN/5 est trop général.  En ce qui a trait au paragraphe 17 de ce document, il
serait intéressant de connaître le raisonnement justifiant les différences entre les périodes de
mise en œuvre des mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et
concernant les œuvres littéraires, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes, les organismes de radiodiffusion et les logiciels d'ordinateur.
Réponse
Le document WT/ACC/OMN/11 remplace le document WT/ACC/OMN/5 et contient un plan
d'action et des échéances pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
c) Adhésion aux conventions internationales sur la propriété intellectuelle et aux accords
régionaux ou bilatéraux
Question 86
La réponse à la question 63 du document WT/ACC/OMN/9 mentionne que la décision
d'adhérer aux Conventions de Paris et de Berne a déjà été prise par le gouvernement de l'Oman
et que des mesures administratives en ce sens sont  en cours.  L'Oman pourrait-il préciser où en
sont les démarches entreprises pour adhérer aux Conventions de Paris et de Berne?
Réponse
L'accession de l'Oman aux Conventions de Paris et de Berne a été ratifiée par le Décret royal
n° 63/98 promulgué le 19 septembre 1998.
d) Application du traitement national ou du traitement NPF aux ressortissants étrangers
Question 87
L'Oman accorde-t-il actuellement un traitement préférentiel à un pays dans le domaine
de la propriété intellectuelle?  Les redevances perçues sont-elles les mêmes pour le même
travail?
Réponse
L'Oman n'accorde actuellement à aucun pays un traitement préférentiel dans le domaine de la
propriété intellectuelle.  Les redevances perçues sont les mêmes pour le même travail.WT/ACC/OMN/14
Page 29
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures d'acquisition et de
maintien des droits de propriété intellectuelle
b) Marques de commerce, y compris les marques de services
Question 88
En ce qui concerne la réponse à la question 69 du document WT/ACC/OMN/9, quel
critère sera utilisé, en vertu de la nouvelle Loi omanaise sur les marques, pour savoir si une
marque notoirement connue est contrefaite?  Quel est l'échéancier de mise en œuvre de la
nouvelle Loi sur les marques?  L'expression "secteur pertinent du public" est-elle définie dans
la loi actuelle ou la loi nouvelle?
Réponse
Le projet de loi sur les marques est encore en préparation en coopération avec l'OMPI.  La
Loi révisée sur les marques sera promulguée avant la fin de juin 1999.  Le terme "secteur pertinent du
public" n'est pas défini dans l'actuelle Loi sur les marques et la nouvelle loi est encore en gestation.
Question 89
La réponse à la question 70 du document WT/ACC/OMN/9 mentionne qu'"une marque
notoirement connue est refusée à l'enregistrement si une autre partie souhaite enregistrer la
même marque en son propre nom".  Le propriétaire d'une marque notoirement connue peut-ilfaire cesser l'utilisation de cette marque par un contrefacteur durant cette période intérimaire?
Quelle loi invoquerait le propriétaire d'une marque notoirement connue pour faire cesser la
contrefaçon?
Réponse
Pendant la période intérimaire, le propriétaire d'une marque notoirement connue peut
invoquer les articles 31 et 34 de la Loi sur les marques pour faire cesser l'utilisation de cette marque
par un contrefacteur.
Question 90
Le propriétaire d'une marque notoirement connue peut-il empêcher des marchandises
contrefaites d'entrer en Oman ou de quitter l'Om an?  Dans l'affirmative, comment doit-il s'y
prendre?
Réponse
Le propriétaire d'une marque notoirement connue peut empêcher des marchandises
contrefaites d'entrer en Oman si la marque est enregistrée en Oman puisqu'elle est en tel cas protégée
par la loi.
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
Question 91
Prière d'expliquer comment l'Oman entend protéger les indications géographiques dans
sa nouvelle Loi sur les marques.WT/ACC/OMN/14
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Réponse
Les indications géographiques seront protégées par des dispositions spécifiques de la nouvelle
Loi sur les marques.  La question est actuellement à l'étude en consultation avec l'OMPI.
e) Brevets
Question 92
L'Oman affirme dans sa réponse à la question 72 du document WT/ACC/OMN/9 qu'il
appliquera, dans le contexte des efforts faits par l'ensemble des pays membres du CCG, des
mesures conformes à l'Accord sur les ADPIC, mais il ne donne aucune information sur ses
propres démarches visant à ce que de telles mesures soient mises en place ou à faire en sorte que
ses propres lois et réglementations soient, dès son accession à l'OMC, de nature à garantir labonne application des règlements du CCG sur les brevets.  Prière de décrire les dispositions
positives que l'Oman entend prendre pour garantir la conformité du régime du CCG à l'Accord
sur les ADPIC, et de décrire les dispositions que l'Oman a prises pour faire avancer les travaux
du CCG.
Réponse
Le secrétariat du CCG examine actuellement, en consultation avec l'OMC et l'OMPI, la
conformité du règlement du CCG sur les brevets à l' Accord sur les ADPIC.  Ce règlement pourra donc
être amendé comme il convient pour être pleinement conforme à l'Accord.  Quand ce travail seraachevé, l'Oman adoptera le règlement par un décret approprié.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Question 93
Dans le document WT/ACC/OMN/5, à la réponse 307, l'Oman indique qu'il n'a pas de
loi protégeant les schémas de configuration de circuits intégrés.  La réponse à la question 64 du
document WT/ACC/OMN/9 mentionne que des travaux sont en cours afin d'assurer une telle
protection pour les dessins industriels et les indications géographiques.  Prière d'indiquer les
efforts qui sont faits pour la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
Réponse
Comme il est indiqué dans le document WT/ACC/OMN/11, une lo i sur les schémas de
configuration de circuits intégrés sera promulguée avant la fin de décembre 1999.  Le projet de loi est
en préparation, en consultation avec l'OMPI.
4. Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
a) Procédures et recours judiciaires civils
Question 94
Quelles campagnes de sensibilisation ou d'information du grand public l'Oman
envisage-t-il de lancer?WT/ACC/OMN/14
Page 31
Réponse
L'Oman tient avec l'assistance de l'OMPI des séminaires sur les ADPIC.  Trois de ces
séminaires ont déjà eu lieu.  Un autre sera organisé à Mascate en février 1999 à l'intention des pays
arabes.  Des fonctionnaires omanais ont participé à de nombreux séminaires sur les ADPIC.  Lesprogrammes de sensibilisation du public par la presse se poursuivent et seront intensifiés pour assurer
la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
b) Mesures provisoires
Question 95
Les autorités judiciaires sont-elles habilitées à imposer des mesures provisoires pour
empêcher qu'il soit porté atteinte aux droits de  propriété intellectuelle?  Prière d'expliquer.
Réponse
Aux termes de l'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur promulguée par le Décret royal
n° 47/96, l'organe de règlement des différends commerciaux (actuellement le Tribunal de commerce)
peut prendre plusieurs mesures exécutoires pour protéger les droits des auteurs dont les ouvrages sont
publiés ou exposés sans leur autorisation écrite ou celle de leur successeur.  Le tribunal peut
notamment, à titre conservatoire, en attendant que soit réglée la question du droit contesté, mettre fin à
la publication, à l'exposition ou à la production de l'ouvrage.  Une autre mesure conservatoire consisteà saisir l'ouvrage et les recettes qu'ont produites sa publication ou son exposition illégales et à
désigner un administrateur judiciaire, étant entendu que les recettes produites par l'ouvrage sont
versées à la caisse du tribunal en attendant que le différend soit réglé à l'amiable ou par voie
judiciaire.
Les autorités judiciaires ne sont actuellement pas habilitées à imposer des mesures
conservatoires en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.
c) Procédures et sanctions administratives
Question 96
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent-ils saisir directement les
instances judiciaires de la violation de leurs droits?
Réponse
Oui, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent saisir directement les instances
judiciaires en vertu des articles 18 et 32 de la Loi sur les marques et de l'article 15 de la Loi sur le
droit d'auteur.
Question 97
Prière de décrire les procédures par lesquelles toutes les entités chargées de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle exercent leurs pouvoirs, et de dire si ces
procédures sont compatibles avec les articles 41 à 49 de l'Accord sur les ADPIC.  Quelles
sanctions ces entités ont-elles le pouvoir légal d'imposer (par exemple amendes, injonctions)?WT/ACC/OMN/14
Page 32
Réponse
L'actuelle Loi sur les marques prévoit des sanctions pour la violation des droits de propriété
intellectuelle.  Les contrefacteurs sont passibles d'une peine de prison pouvant atteindre trois ans et
d'une amende pouvant atteindre 500 rials ou les deux.  En cas de violation des droits d'auteur, la Loi
sur le droit d'auteur prévoit une peine de prison de deux ans au maximum et une amende de2 000 rials au maximum.
Toutefois, comme il est indiqué dans le document WT/ACC/OMN/11, le Code civil, le Code
pénal et la Loi douanière seront mis en conformité avec les articles 41 à 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
d) Mesures spéciales aux frontières
Question 98
Le Service des douanes a-t-il le pouvoir légal de détenir et/ou de saisir des marchandises
suspectes aux points d'admission?
Réponse
Oui, le Service des douanes a le pouvoir légal de détenir et de saisir des marchandises
suspectes au point d'admission.
Question 99
Le Service des douanes ou une autre instan ce compétente a-t-il le pouvoir légal de
suspendre le dédouanement de marchandises pirates importées portant atteinte à une marque,
comme l'exige la section 4 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Oui, le Service des douanes a le pouvoir légal de suspendre le dédouanement des contrefaçons
et des marchandises pirates.
Question 100
Le Service des douanes a-t-il le pouvoir légal de confisquer et de détruire des
marchandises contrefaites?
Réponse
Oui, le Service des douanes a le pouvoir légal de confisquer et de détruire des marchandises
contrefaites.
e) Procédures pénales
Question 101
Quels organes chargés d'assurer le respect des lois ont ou auront compétence dans le
domaine des droits de propriété intellectuelle?WT/ACC/OMN/14
Page 33
Réponse
La désignation des organes chargés d'assurer le respect des lois qui auront compétence dans le
domaine des droits de propriété intellectuelle est à l'examen.
Question 102
Quelle formation l'Oman prévoit-il de dispenser aux responsables de l'application des
lois (procureurs, juges, agents des douanes, police, etc.)?
Réponse
L'Oman organisera une série de cours de formation, séminaires et ateliers à l'intention des
responsables de l'application des lois pour bien les familiariser avec l'Accord sur les ADPIC ainsi
qu'avec les lois, règlements et procédures omanais régissant la mise en œuvre de cet accord et avec
tous les détails techniques de l'application de la loi.
Question 103
Quelles autres instances (administratives ou judiciaires) sont saisies et instruisent les
plaintes pour contrefaçon (office des brevets, des marques et du droit d'auteur, police
économique, brigade financière, autres) en matière de droits de propriété intellectuelle?  Prièrede décrire l'étendue de leurs pouvoirs.  L'Oman établira-t-il, pour assurer le respect des droits
de propriété intellectuelle, des organes spéciaux d'application, des procureurs spéciaux et/ou des
tribunaux spéciaux?
Réponse
Le Ministère responsable de l'application de la Loi sur le droit d'auteur est le Ministère du
commerce et de l'industrie qui coopère avec d'autres ministères compétents tels que le Ministère du
patrimoine et de la culture et le Ministère de l'information.  Ces ministères ont des départements
spécialisés qui sont saisis des plaintes en cas de violation des droits de propriété intellectuelle et les
transmettent à la police, puis aux tribunaux pénaux pour que ceux-ci imposent les sanctions prévues à
l'article 16 de la Loi sur le droit d'auteur.  Les sanctions varient:  emprisonnement, amende,confiscation des contrefaçons et des instruments utilisés pour les produire et éventuellement fermeture
de l'établissement qui les a produites.
À l'heure actuelle, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de créer une police spéciale ou
des tribunaux spécialisés dans les droits de propriété intellectuelle car la rigueur administrative dansl'application des lois réduit la fréquence des différends.
Question 104
Quelles catégories de violations des droits de propriété intellectuelle sont passibles de
sanctions pénales?
Réponse
La contrefaçon des marques et la violation des droits d'auteur sont passibles de sanctions
pénales.WT/ACC/OMN/14
Page 34
Question 105
Le document WT/ACC/OMN/11 mentionne que l'Oman entend modifier ses codes civil
et pénal et sa Loi douanière, pour les harmoniser avec les articles 41 à 61 de l'Accord sur les
ADPIC, mais qu'il pourrait reporter la promulga tion de ces modifications jusqu'à la fin
de 2001.  Nous voudrions en savoir davantage sur les raisons pour lesquelles, selon l'Oman, lesdispositions coercitives devant modifier les codes civil et pénal doivent être retardées encore de
deux ans après les changements de fond apportés aux lois sur la propriété intellectuelle.  Nous
voudrions aussi savoir pourquoi, selon l'Oman, les fonctionnaires et le personnel chargé de faire
respecter les lois omanaises sur la propriété intellectuelle auront besoin de deux années
additionnelles pour leur formation.
Réponse
Comme il est indiqué dans le document WT /ACC/OMN/11, le gouv ernement du Sultanat
d'Oman fait un effort énorme pour promulguer avant la fin de 1999 plusieurs lois couvrant divers
aspects de la propriété intellectuelle.  L'harmonisation des Codes civil et pénal avec les articles 41 à
61 de l'Accord sur les ADPIC est une entreprise tr ès fastidieuse et longue qu'il serait impossible de
mener à bien plus tôt, malgré toute notre volonté et tous nos efforts.
La formation du personnel chargé de l'application de la loi est aussi un effort de longue
haleine.  Nous tenons à assurer une bonne formation pour que l'application soit efficace.  Une
formation négligée ne permettrait pas d'obtenir de bons résultats.  La formation doit partir de zéro;elle consistera en une série de cours de formation, séminaires et ateliers.  Ce programme ne saurait
être réalisé plus rapidement.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Question 106
Nous savons gré à l'Oman d'avoir préparé et fourni des renseignements sur les mesures
générales se rapportant au commerce des services et d'avoir répondu aux questions des
membres du Groupe de travail qui portaient sur le commerce des services (documents
WT/ACC/OMN/8 et 9, respectivement).  Ces deux documents se révéleront utiles lorsque les
Membres de l'OMC continueront de négocier avec l'Oman les conditions de son accession à
l'OMC.  S'agissant de l'information figurant dans le document OMN/8, nous nous réjouissonsque l'Oman n'applique pas beaucoup de restrictions sectorielles au commerce des services, mais
nous sommes préoccupés par l'effet des grandes restrictions horizontales (intersectorielles),
notamment les restrictions à la participation ét rangère au capital social, les restrictions à
l'emploi de ressortissants étrangers et les règles en matière de capital.  Nous sommes préoccupés
aussi par les restrictions touchant certains secteurs, notamment ceux des télécommunications etde l'audiovisuel.  Nous attendons avec intérêt toute information complémentaire que l'Oman
pourra fournir à propos de la libéralisation de ces secteurs, ainsi que d'autres.  Nous
poursuivrons aussi l'examen de ces aspects à la faveur de négociations bilatérales.
Réponse
Nous prenons bonne note de ces positions.  Il s'agit de questions à négocier, qui sont déjà
débattues au cours de négociations bilatérales avec les partenaires commerciaux de l'Oman.  Nous
nous félicitons de pouvoir poursuivre les négociations bilatérales.WT/ACC/OMN/14
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Question 107
Quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour l'obtention d'un permis de
travail?  Le régime des permis de travail est-il administré d'une manière conforme aux
articles 3 et 6 de l'AGCS?
Réponse
Les entreprises, qu'il s'agisse de sociétés omanaises ou étrangères ou de coentreprises, qui
veulent employer des travailleurs étrangers doivent demander des permis de travail au Ministère des
affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle.  Le Ministère délivre le permis
demandé si l'entreprise emploie suffisamment de ressortissants omanais et si elle a atteint les objectifsprescrits dans le cadre du programme d'omanisation (pour plus de détails sur le programme
d'omanisation, prière de se référer aux réponses aux questions 49 et 50 du document
WT/ACC/OMN/6).  Les autres conditions à remplir pour obtenir un permis de travail sont les
suivantes:
Le travailleur étranger doit avoir déjà obtenu l'autorisation provisoire du Ministère avant
d'entrer en Oman.
Le travailleur étranger doit être entré en Oman légalement et conformément aux conditions
prescrites par les règlements relatifs à la résidence.
Si l'omanisation de l'entreprise n'est pas suffisamment avancée, le permis ne sera délivré que
dans le cas où il est impossible de trouver des Omanais possédant les qualifications voulues.
Le travailleur étranger doit avoir un contrat de travail avec une entreprise établie en Oman,
qu'il s'agisse d'une entreprise omanaise ou d'une entreprise autorisée en vertu de la Loi sur
l'investissement étranger.
Le permis de travail est sans effet sur les droits et obligations qui découlent du règlement
relatif à la résidence.
Le régime des permis de travail est administré de façon conforme aux articles III et VI de
l'AGCS.
Question 108
Selon le résumé factuel, une licence de courtier en valeurs mobilières sera accordée dans
un délai de deux mois, après réception d'une "demande complète" (p. 30).  L'Oman pourrait-il
décrire les conditions qui doivent être remplies et les renseignements qui doivent être fournis
pour qu'une demande complète soit présentée?  Pour obtenir une licence, une entreprise
doit-elle remplir des conditions autres que celles qui sont précisées dans le formulaire de
demande?
Réponse
Les conditions à remplir pour obtenir une licence de courtier en valeurs mobilières sont les
suivantes:
- le demandeur doit être une société commerciale;- les activités de la société doivent être limitées au courtage de valeurs mobilières;WT/ACC/OMN/14
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- le capital de la compagnie doit être compris dans les limites précisées par le statut
exécutif (la fourchette exacte sera déterminée dans le règlement qui sera promulgué);
- la direction de l'entreprise doit être compétente et expérimentée;- aucun membre fondateur et aucun membre du conseil d'administration ne doit avoir
été au cours des cinq années précédentes condamné pour un acte criminel ou pour un
des crimes mentionnés dans la Loi sur les entreprises commerciales ou avoir été
déclaré en faillite.
Question 109
Selon la deuxième version révisée de l'offre concernant le secteur des services, les
juristes étrangers peuvent donner "des consultations sur le droit de leur pays et sur le droit
international", sans établir une coentreprise avec un partenaire omanais.  Sous ce rapport:
- y a-t-il des conditions qu'un juriste étranger doit remplir pour pouvoir donner
"des consultations sur le droit de son p ays et sur le droit international"?  Dans
l'affirmative, prière de donner les détails pertinents;  et
- est-il exact de dire que les juristes étrangers peuvent donner "des consultations
sur le droit de leur pays et sur le droit international" à titre individuel, en
engageant un avocat omanais ou en s'associant avec un avocat omanais?
Réponse
La deuxième version révisée de l'offre concernant le secteur des services n'autorise pas les
juristes étrangers à donner des consultations sur le droit de leur pays et sur le droit international sansétablir une coentreprise avec un partenaire omanais.  En fait, les limitations horizontales s'appliquent
aux services juridiques.
Pour offrir des services juridiques, les juristes étrangers doivent établir une coentreprise avec
des juristes omanais, dans laquelle ils ne doivent pas détenir plus de 49 pour cent du capital.  Les
juristes étrangers doivent en outre obtenir l'agrément du Ministère de la justice pour pratiquer le droit.
Les juristes étrangers peuvent fournir tous les services juridiques concernant la pratique du droit deleur pays et du droit international, mais ils ne peuvent plaider devant les tribunaux.
Non, les juristes étrangers ne peuvent pas donner des consultations sur le droit de leur pays et
sur le droit international à titre individuel, en enga geant un avocat omanais, mais ils peuvent le faire
en établissant une coentreprise avec un juriste omanais, dans laquelle leur participation au capital nedoit pas dépasser 49 pour cent.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
2. Intégration économique, unions douanières et accords de libre-échange
Question 110
La réponse à la question 89 (document WT/ACC/OMN/9) mentionne que l'Oman a
récemment adhéré à l'Accord instituant une zone de libre-échange entre les pays arabes, accord
en vertu duquel une zone de libre-échange prendra effet dans un délai de dix ans débutant le1
er janvier 1998.  Dans cet accord, chaque pays membre s'est engagé à réduire de 10 pour cent
chaque année ses droits de douane existants, de telle sorte que, d'ici à l'an 2007, la zone deWT/ACC/OMN/14
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libre-échange sera pleinement opérationnelle.  L'Oman a-t-il réduit ses droits de douane de
10 pour cent le 1er janvier 1998 pour les importations originaires des autres pays arabes?
Réponse
Oui, l'Oman a réduit ses droits de douane de 10 pour cent le 1er janvier 1998.
Question 111
Nous voudrions que l'Oman confirme qu'il observera les dispositions de l'article XXIV
du GATT de 1994 et celles de l'article V de l'AGCS dans ses accords commerciaux, et qu'il
veillera à ce que les dispositions de ces Accords de l'OMC se rapportant à la notification, à laconsultation et autres exigences relatives aux zones de libre-échange et aux unions douanières
dont l'Oman est membre soient observées dès la date de son accession.
Réponse
Oui, l'Oman confirme qu'il observera les dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et
de l'article V de l'AGCS dans les zones de libre-échange et les unions douanières et qu'il veillera à ce
que les dispositions de ces Accords de l'OMC se rapportant à la notification, à la consultation et autres
exigences soient observées dès la date de son accession.
Question 112
La réponse à la question 8 du document WT/ACC/OMN/9 mentionne que,
"conformément à l'article 8 de l'Accord d'unification économique des pays membres du CCG,
les ressortissants des pays du CCG sont traités comme des citoyens omanais, car ils jouissent dela liberté de mouvement, de travail et d'établissement et de la liberté d'exercice d'une activité
économique.  La mise en œuvre de cet article s'effectue cependant de façon progressive".  Prière
de donner des exemples concrets et détaillés de ce qui fait de l'article 8 une disposition à
application "progressive".  Quel est le calendrier de cette application "progressive"?
Réponse
Au cours des ans, diverses mesures ont été prises pour aligner le traitement des citoyens
ressortissants des pays membres du CCG sur celui des ressortissants omanais.  On trouvera ci-après
certains exemples des mesures concrètes prises par l'Oman pour mettre en œuvre progressivement
l'article 8 de l'Accord d'unification économique:
i) Ministère de la santé - Résolution ministérielle n° 18/95 en date du 5 mai 1995
autorisant les ressortissants des pays du CCG à entreprendre librement des activités
économiques dans le secteur des services de santé.
ii) Ministère de l'éducation - Résolution ministérielle n° 24/96 du 11 février 1996
autorisant les ressortissants des pays du CCG à entreprendre librement des activités
économiques dans le secteur de l'éducation.
iii) Administration de la formation professionnelle - Résolution n° 319/96 de
l'administration en date du 21 juillet 1996 autorisant les ressortissants des pays duCCG à entreprendre librement des activités économiques dans le secteur des instituts
et centres privés de formation professionnelle.
iv) Ministère des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle
- Résolution ministérielle n° 99/96 du 29 septembre 1996 autorisant les ressortissantsWT/ACC/OMN/14
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des pays du CCG à entreprendre librement des activités économiques dans le
domaine des crèches privées (annexe n° 4).
v) Ministère de l'économie nationale - Réso lution ministérielle n°  33/97 du 5 juillet 1997
donnant aux ressortissants des pays du CCG le droit de se déplacer et de travailler en
toute liberté en Oman (annexe n° 5).
Question 113
La réponse à la question 9 du document WT/ACC/OMN/9 mentionne que l'Oman
précisera en quoi le CCG n'est pas une zone de  libre-échange au plein sens du terme quant aux
services, c'est-à-dire qu'il indiquera, "après consultation du Secrétariat général du CCG", les
secteurs ou autres aspects qui ne sont pas englob és.  Nous espérons que, au cours des 12 derniers
mois, l'Oman a eu la possibilité de consulter le  Secrétariat du CCG.  Nous lui saurions gré de
répondre maintenant à cette question.
Réponse
Avant d'être une zone de libre-échange au plein sens du terme, le CCG doit passer par
différentes étapes économiques dans la voie de l'intégration économique complète.  Les pays du CCG
ont mis en place certains des éléments essentiels caractérisant un marché commun et continuent à en
adopter de nouveaux.
En ce qui concerne le secteur des services, les activités encore exclues sont l'assurance, le
transport (routier, maritime et aérien) et les activités de représentation commerciale.WT/ACC/OMN/14
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LISTE DES ANNEXES
- Liste des produits dont l'importation est interdite
- Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes
- Déclaration prononcée par le Ministère du commerce et de l'industrie du Sultanat d'Oman,
Son Excellence Maqbool Bin Ali Sultan, à la troisième réunion du Groupe de travail de
l'accession de l'Oman à l'OMC.
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