RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/30
27 juillet 2000
(00-3100)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 JUIN 2000
Président:  M. A.R. Moroz
L'ordre du jour proposé pour la réunion, figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1312, a été
adopté par le Comité des règles d'origine.  Il s'établit comme suit:
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41) ...................................................................................................................... ............2
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)..............................................................5
A. C HAPITRES 1-24 (P RODUITS AGRICOLES ET POISSON )................................................................5
B. C HAPITRES 84-85 ET 90 (M ACHINES ).......................................................................................13
III. APPROBATION DES PROPOSIT IONS CONCERNANT LES RÈGLES
D'ORIGINE HARMONISÉES  (G/RO/W/54)......................................................................15
IV. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
(G/RO/W/28/REV.1, G/RO/W/30-34, 38, 42, 48 ET 50)......................................................16
V. DATE LIMITE POUR L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL
POUR L'HARMONISAT ION DES RÈGLES D'ORIGINE ..............................................16
VI. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈ GLES D'ORIGINE (G/RO/N/28).............16
VII. ÉLECTION DU BURE AU.....................................................................................................17
VIII. AUTRES QUESTIONS.......................................................................................................... 17
i) Accord entre les Communautés européennes et les États-Unis sur les règles d'origine ..........17
ii) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................ ...17G/RO/M/30
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I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41)
1.1 Le représentant des Communautés européennes, facilitateur des discussions plurilatérales
informelles sur l'Appendice 2 de l'architectu re globale, a fait la déclaration suivante:
"1. Introduction
Les 21 et 22 juin 2000, les discussions plurilatérales sur l'architecture globale ont été
consacrées aux sections suivantes:
- Définitions;
- Règles générales;
- Appendice 1 - Marchandises entièrement obtenues;
- Règles 1 et 2 de l'Appendice 2 - Règles par produit.
2. Résultat des discussions2.1 Définitions
De façon générale, les délégations préféraient que les définitions figurent au début de
l'architecture globale.  Les Membres participants sont convenus:
- de transférer la définition du "caractère essentiel" vers la section intitulée
"Observations" étant donné que cette définition semblait inutile et qu'elle pourrait, à
terme, être supprimée;
- d'inclure, dans la section "Observations", la nécessité d'une définition des règles
"primaires" et "résiduelles".  Les libellés figurant à la page 14B du document
G/RO/41 (troisième et quatrième puces) pourraient constituer des points de départ
utiles.
Une délégation a demandé l'ajout du terme "cueillette" au deuxième paragraphe des
définitions ("Les méthodes permettant d'obtenir des marchandises comprennent [...] capture").
Hormis cela, les définitions contenues dans le document G/RO/41 semblaient acceptables.
2.2 Règles générales
2.2.1 Règle générale 1 - Champ d'application
Le consensus dégagé autour du libellé figurant dans le document G/RO/41 a
été confirmé sans discussion.
2.2.2 Règle générale 2 - Système harmonisé
- Paragraphe 1 - Un consensus s'était déjà dégagé à une réunion antérieure.
- Paragraphe 2 - Toutes les délégations ont accepté l'obligation d'adapter les
règles d'origine harmonisées aux amendements du Système harmonisé.  Des
doutes persistent quant à la question de savoir si la règle susmentionnée est
vraiment la disposition appropriée pour une telle déclaration.  Une délégationa suggéré de revoir l'article 6 de l'A ccord sur les règles d'origine (l'Accord)
pour insérer une telle disposition.G/RO/M/30
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2.2.3 Règle générale 3 - Définitions
Supprimée.
2.2.4 Règle générale 4 - Détermination de l'origine
Un consensus s'était déjà dégagé à une session antérieure.
2.2.5 Règle générale 5 (proposée) - De minimis
Bien que les participants ne soient pas tous convaincus de la nécessité d'une
telle règle, un consensus de plus en plus large s'est dessiné autour de l'idéeselon laquelle elle s'appliquerait uniquement à l'Appendice 2.  En
conséquence, la règle devrait passer des Règles générales à l'Appendice 2.
Les discussions ont essentiellement porté sur le caractère "obligatoire" d'une
telle disposition (application uniforme et obligatoire contre facilitation).
2.2.6 Règle générale 5 - Opérations ou procédés minimes
Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'application de
cette disposition à l'Appendice 1; toutefois, quelques délégations sedemandaient encore si cette disposition pouvait également s'appliquer à
l'Appendice 2.
S'agissant de la définition, un consensus s'est dégagé en faveur de la
deuxième version (en caractères gras).  Bien que les points de vue desdélégations divergent quant à la nécessité d'une liste contenant des exemples
d'opérations minimes, la majorité était favorable à sa suppression.  En tout
état de cause, cette liste ne serait pas complète.
2.2.7 Règle générale 6 - Éléments neutres
Étant donné que plusieurs délégations ont manifesté leur intérêt pour cette
disposition, qui avait été supprimée temporairement, la question de sa
réinsertion sera examinée dès que l'examen des règles par produit sera
terminé.
2.2.8 Règle générale 7 - Contenants et matériaux d'emballages
Un consensus s'était déjà dégagé à une session antérieure.
2.2.9 Règle générale 8 - De minimis
Supprimée (cf. le point 2.2.5).
2.2.10 Règle générale 9 - (NOUVEAU) Accessoires et pièces détachées
Cette disposition provient de l'Appendice 2 (Règle 5 a)) car elle s'applique
aux deux Appendices.G/RO/M/30
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Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur du libellé actuel de
cette disposition, bien qu'une délégation ait suggéré de remplacer le terme
"importées" par "présentées".
2.3 Appendice 1 - Marchandises entièrement obtenues
Suite aux diverses demandes d'éclaircissement, le Secrétariat a rappelé le statut des
"Notes" figurant à côté des "Définitions".  Le Comité a décidé qu'elles étaient
juridiquement contraignantes.
Les "Définitions" 1 a) à f) avaient déjà été adoptées par le Comité.
Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de la définition g), en
attendant qu'une délégation lève ses réserves.
De plus, un consensus de plus en plus large s'est dessiné en faveur de la variante 1 de
la définition h).
Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de la suppression de la note
de bas de page concernant les considérations environnementales.  Cette note de bas de
page semblait superflue étant donné que d'autres instruments traitaient spécifiquement
de problèmes environnementaux.
La définition n° 1 i) devra être examinée une fois qu'une décision aura été prise au
sujet des définitions g) et h).
En ce qui concerne la définition n° 2 (produits de la pêche en mer), à la lumière des
nouvelles propositions présentées par deux délégations, tout débat futur devrait porter
essentiellement sur les questions de fond suivantes:
- les notions d'eaux territoriales et de zone économique exclusive;
- la "nationalité" des navires:  le pavillon comme unique critère pour
déterminer l'origine des produits de la pêche à l'extérieur des eaux
territoriales.
L'auteur de la variante de la définition 2 a retiré sa proposition.
2.4 Appendice 2 - Règles d'origine par produit
2.4.1 Règle 1 - Champ d'application
Un consensus s'était dégagé à une session antérieure.
2.4.2 Règle 22.4.2.1 Règle 2 a)
Aucun progrès n'a été réalisé sur cette question.  Les délégations ne sont pas
tombées d'accord sur la suppression de cette règle ni sur son libellé actuel.G/RO/M/30
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2.4.2.2 Règle 2 b)
Cette règle a été acceptée, bien qu'une délégation se soit dite préoccupée par
le terme "production" car il ne figurait pas dans les définitions.
2.4.2.3 Règle 2 c)
Aucun progrès n'a été enregistré sur cette question.
2.4.2.4 Règle 2 d)
Cette règle semble acceptable.
2.4.2.5 Règle 2 e)
Certaines délégations ont indiqué que cette règle était peut-être redondante
car elle faisait référence à des cas déjà visés par la règle 2 f).  De leur côté,certaines délégations estimaient que cette règle encourageait la transparence
et devait donc être maintenue.
2.4.2.6 Règle 2 f)
Les délégations sont restées divisées sur cette question."
1.2 Le représentant de la Colombie a dit que la note de bas de page se rapportant à la
définition 1 h) devrait être supprimée.  Le représentant de la Thaïlande a dit que plusieurs délégations
réservaient leur position au sujet de la note de bas de page.1.3 Les représentants de Hong Kong, Chine, du Mexique
 et des Philippines  se sont dits
préoccupés par la suggestion visant à revoir l'article 6 de l'Accord.1.4 Le représentant du Mexique a dit qu'il n'avait pas pu participer aux réunions plurilatérales sur
l'architecture globale et que son pays réservait sa position sur tout consensus dégagé parmi les
Membres lors de la réunion plurilatérale.
1.5 Le Comité a pris note des déclarations faites.
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)
A. CHAPITRES 1-24 (P RODUITS AGRICOLES ET POISSON )
2.1 Le représentant de l'Argentine, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 1 à 3, 6 (produits carnés) et 24 ainsi que sur les positions 22.04-22.08 (boissons alcooliques
et tabac) a fait la déclaration suivante:
"Question n° 1:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un nombre important de délégations sont
favorables à l'option B.  Une délégation estimait qu'il serait utile de préciser ou de définir le
processus d'élevage.  À cet égard, une délégation a souligné qu'il était important de tenir
compte des situations géographiques.  Certaines délégations ont indiqué qu'elles reverraient
leur position sur la question.
Question n° 2:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Certaines délégations ont indiqué qu'elles
reverraient leur position sur la question.G/RO/M/30
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Question n° 3:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 4:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un nombre important de délégations sont
favorables à l'option B.
Question n° 5 (ex 02.09 c)):  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
Question n° 6 i) (ex 02.09 b) et c)):  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un nombre important
de délégations sont favorables à l'option B.
Question n° 7:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 49:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  S'agissant de 16.01 et de 16.02, plusieurs
délégations ont suggéré de supprimer les lettres indicatives des options et de les remplacer par
des options de règles d'origine.
Question n° 50:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les options B et C ont recueilli un appui
important.
Question n° 98:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 99:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 100:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 101:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 102:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option A.
Question n° 103:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un nombre important de délégations sont
favorables à l'option C.Question n° 104:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 105:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 106:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 107:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 108:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un nombre important de délégations sont
favorables à l'option A.
Question n° 111:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  On s'est demandé si cette question
nécessitait des précisions du point de vue de la terminologie.
Question n° 125:  Aucun consensus ne s'est dégagé."
2.2 Le représentant de la Norvège, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 3 et 16  (produits à base de poisson), a fait la déclaration suivante:G/RO/M/30
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"Questions n° 4 ii):  Séchage du poisson, des foies de poissons, œufs de poissons, laitances et
filets de poissons:  les deux options restantes (A et C)  recueillent un large soutien.
Option A:  11 délégations
Option B:  11 délégations
Question n° 6 ii):  Fumage des poissons, des foies de poissons, œufs de poissons, laitances et
filets de poissons:  les deux options bénéficient d'un certain soutien, l'avantage allant à
l'option A.
Option A:  13 délégations
Option B:  8 délégations
Question n° 7:  Obtention de poudres et/ou d'agglomérés sous forme de pellets, comestibles,
de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou d'invertébrés aquatiques:  un consensus s'est
presque dégagé en faveur de l'option A.  Deux délégations sont favorables à l'option B et une
de ces délégations a indiqué que la porte restait ouverte.
Option A:  18 délégations
Option B:  2 délégations
Question n° 8:  Traitement, conditionnement et/ou élevage du poisson d'ornement vivant:
Question n° 8 i):  Traitement et conditionnement:  un consensus a commencé à se dégager
autour de l'option B, étant donné que cette option a recueilli le soutien de cinq nouvelles
délégations et qu'un partisan de l'option A a changé d'avis au profit de l'option B.
Option A:  2 délégations
Option B:  12 délégations
Question n° 8 ii):  Élevage:  les délégations sont convenues de se pencher sur cette question
en examinant la question n° 9, étant donné qu'elles considéraient qu'il s'agissait en fait de la
même problématique.
Question n° 9:  Élevage du poisson:  un consensus a commencé à se dégager autour de
l'option A, selon laquelle l'élevage du poisson confère l'origine lorsqu'il s'effectue à partir
d'œufs ou d'alevin.  Il restait deux autres sous-positions de A, dont chacune recueillait le
soutien d'une délégation.  Deux délégations demeurent favorables à l'option B;  une seule deces délégations a participé à la réunion et elle a indiqué qu'elle étudierait l'option A.
Option A:  14 délégations, s'il est élevé à partir d'œufs ou d'alevin.
     1 délégation, s'il est élevé pendant deux mois.
     1 délégation, s'il est élevé pendant quatre mois.
Option B:   2 délégations
Question n° 10 i):  Réfrigération, congélation et autres traitements des produits de la mer:  un
consensus a commencé à se dégager autour de l'option B, qui a acquis cinq nouveaux
partisans, tandis qu'un partisan de l'option A s'est dit prêt à revoir sa position.
Option A:  6 délégationsOption B:  15 délégations
Question n° 11:  Obtention du surimi de poissons:  on s'est demandé si le surimi devait être
considéré comme une question isolée.  Certaines délégations ont suggéré que le Secrétariat et
les délégations intéressées précisent ce point avant la prochaine réunion.  Si le surimi resteune question isolée, les deux options recueillent un certain soutien.
Option A:  6 délégations
Option B:  7 délégationsG/RO/M/30
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Question n° 12:  Obtention des filets de poissons:  pas de modification significative du rapport
de forces.  Les deux options recueillent toujours un soutien considérable.
Option A:  13 délégations
Option B:  10 délégations
Question n° 13:  Obtention de chair de poisson fraîche, réfrigérée ou congelée à partir de
poissons frais, réfrigérés ou congelés:  l'option C a de plus en plus de partisans étant donné
que deux partisans de l'option A ont changé d'avis au profit de l'option C et que quatre autres
délégations se sont également déclarées favorables à l'option C.  Une délégation a signalé
qu'elle examinait encore l'option B, et une autre délégation était encore indécise.
Option A:  6 délégations
Option B:  1 délégationOption C:  13 délégations
Question n° 14:  Obtention du shark's fin cake:  à la dernière réunion plurilatérale, un
consensus s'était dégagé en faveur de l'option C, mais il avait ensuite été rompu car une
délégation ne pouvait plus s'y rallier.  Cette délégation n'a pas participé à la réunionplurilatérale du 13 juin 2000, au cours de laquelle le consensus a été reconfirmé.
Question n° 15:  Obtention de poissons salés:  s'agissant du poisson salé obtenu par un
procédé indéterminé, les deux options recueillaient un large soutien.  Afin de faciliter le
consensus, une délégation avait suggéré d'établir une distinction entre le poisson "fortementsalé" d'une part et le poisson salé et en saumure d'autre part, sans oublier qu'il existe des
définitions du poisson "fortement salé" internationalement reconnues.  Concrètement, cette
distinction pourrait être établie en créant une exposition distincte pour le poisson "fortement
salé".  Un nombre croissant de délégations étaient favorables à une révision de la matrice à
cette fin, et la plupart de ces délégations pouvaient accepter l'option A (confère l'origine) pourle poisson "fortement salé".  Seules trois délégations y étaient opposées.  Ces trois délégations
étaient favorables à l'option B (ne confère pas l'origine), quel que soit le degré de salaison.  Il
semble néanmoins qu'une position fractionnée serait une bonne solution étant donné qu'un
consensus se dessine en faveur de l'option A (confère l'origine) pour le poisson "fortement
salé".
Poisson salé (pas de fractionnement):
Option A:  9 délégations
Option B:  11 délégations
Poisson fortement salé:
Option A:  12 délégationsOption B:  3 délégations
Questions n° 49 et 50 (16.03-16.05):  Obtention des produits classés dans le chapitre 16 à
partir des chapitres 2 ou 3 ou d'autres positions du même chapitre:  la règle CP bénéficiait
toujours d'un appui important pour ces deux questions, mais aucun consensus ne s'est dégagé.
Les délégations étaient précédemment convenues de traiter ces deux questions simultanément,
mais elles sont ensuite revenues sur cette décision.  Les notes de chapitre recueillaienttoujours un certain soutien.
Il n'a pas été possible d'établir le rapport de forces pour les différentes options de chacune des
lignes tarifaires."
2.3 Le représentant du Mexique, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur le
chapitre 4 (produits laitiers) a fait la déclaration suivante:
"Questions n° 4 iii), 16, 17 et 18:  Aucun consensus ne s'est dégagé.G/RO/M/30
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Question n° 19:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une délégation a proposé l'option "CPF"
pour la sous-position ex 04.02 d) et a indiqué que l'obtention de lait en poudre à partir de lait
reconstitué devrait être considérée comme une transformation substantielle.  Une autre
délégation a signalé que le lait reconstitué s'obtenait à partir de lait en poudre; il était peuprobable que l'on puisse obtenir du lait en poudre à partir de lait reconstitué.
Question n° 20:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 21:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option A.
Questions n° 22 et 23:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une délégation favorable à
l'option B a indiqué qu'elle avait l'intention de se rallier à l'option A si un consensus se
dégageait en faveur de l'option A.  Un autre Membre partisan de l'option B a également fait
savoir qu'il reverrait sa position.
Question n° 25:  On a fait remarquer que cette question était la même que la question n° 4 iii).
Des délégations favorables à l'option A ont indiqué qu'elles reverraient leur position à la
lumière de la discussion."
2.4 Le représentant de la République tchèque, facilitateur des discussions plurilatérales
informelles sur les chapitres 6 et 9 et la position 21.01 (café, épices et fleurs) a fait la déclaration
suivante:
"Question n° 26:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A à la réunion du Comité
du 27 mars 1998 (G/RO/M/14, paragraphe 5.1 1)).
Question n° 27: Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B (sous réserve d'une
vérification devant être effectuée par les Philippines).
Question n° 28:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 30:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  On a signalé que le processus de
décaféinisation avait généralement lieu avant la torréfaction;  par conséquent, une délégation a
indiqué qu'elle étudierait la possibilité d'abréger la règle "CSP, sauf à partir de la
sous-position 0901.21" en la remplaçant par "CSP" uniquement.
Question n° 31:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre favorable à l'option A a
indiqué que le mélange de cafés s'effectuait normalement avant la torréfaction, et que par
conséquent, l'option A était censée concerner à la fois le mélange et la torréfaction.
Question n° 32:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 33:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option A.
Question n° 34:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B à la réunion du Comité du
27 mars 1998 (G/RO/M/14, paragraphe 5.1 1)).
Questions n° 35 et 36:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Questions n° 79-82:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 83:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option A.G/RO/M/30
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Question n° 122:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une délégation a signalé que cette
question avait déjà été traitée lors de l'examen de la question n° 31."
2.5 Le représentant du Brésil, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 7, 8 et 20 et sur les positions 21.02-22.07 et 23.08 (produits à base de légumes et de fruits), a
fait la déclaration suivante:
"Les discussions plurilatérales sur les légumes et les fruits ont permis de passer en revue les
positions des Membres sur plusieurs questions figurant dans les chapitres 7, 8, 20, 21, 22 et
23 et de préciser certains processus de production liés au séchage et à la congélation des
légumes et des fruits, ainsi que la classification de différents produits à base de tomate et laproduction de concentrats de protéines.
Question n° 4-IV:  Certains Membres ont fait savoir qu'ils adoptaient une position différente
selon qu'il s'agissait du séchage des légumes ou de celui des fruits.  Un seul Membre s'est dit
favorable à l'option B.  L'option C a davantage de partisans que l'option A.
Question n° 10-II:  La position de certains Membres différait selon qu'il s'agissait du séchage
des légumes ou de celui des fruits.  Un seul Membre s'est dit favorable à l'option B.
L'option C a davantage de partisans que l'option A.
Question n° 29:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 69:  Certains Membres ont demandé l'ajout de l'option EO.  Les délégations ont
discuté de la signification de l'option "CC excepté pour les chapitres 7 et 8" ainsi que de
l'option EO.
Question n° 70:  Certains Membres ont demandé l'ajout de l'option EO.  Les délégations ont
débattu de la signification de l'option CC excepté pour les chapitres 7 et 8 et de l'option EO.Question n° 71:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 72:  Les Membres se sont demandé si le produit concerné devait relever du
chapitre 20 ou du chapitre 21.  Aucun consensus ne s'est dégagé.Question n° 73:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 74:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 75:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 76:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 77:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 78:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 84:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 85:  Aucun consensus ne s'est dégagé.G/RO/M/30
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Question n° 86:  Un seul Membre est partisan de l'option B.  Aucun consensus ne s'est
dégagé.
Question n° 87:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 88:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 89:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 90:  Un Membre a demandé l'ajout de l'option CP, excepté pour le chapitre 17.
Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 91:  Un seul Membre est partisan de l'option B.  Aucun consensus ne s'est
dégagé.
Question n° 92:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 93:  Un seul Membre est partisan de l'option C.  Aucun consensus ne s'est
dégagé.Question n° 94:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 95:  Les options B et C ont été fusionnées.  Un seul Membre était partisan de
l'option D.Question n° 96:  L'option C a été supprimée.  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 97:  Un seul Membre était partisan de l'option D et un seul de l'option E.  Aucun
consensus ne s'est dégagé.Question n° 109:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 110:  Aucun consensus ne s'est dégagé."
2.6 Le représentant des États-Unis, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur le
chapitre 15 (huiles animales et végétales) a fait la déclaration suivante:
"Question n° 43:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une délégation favorable à l'option A a
déclaré que les graisses relevant de la position 15.01 étaient obtenues grâce à la restitution des
graisses relevant de la position 02.09, et que le processus de restitution était une simple
extraction et non un raffinage de graisses brutes.  D'autres délégations favorables à l'option B
ont indiqué que le processus de restitution prenait du temps et que les graisses relevant de la
position 15.01 incluaient les graisses raffinées.
Question n° 44:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 45:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les délégations sont convenues d'ajouter
la note de bas de page suivante à la note de chapitre 2 proposée:  "Certaines délégations ne
voient pas la nécessité de cette Note de chapitre étant donné qu'elles ne considèrent pas leraffinage comme une transformation substantielle".
Questions n °46 et 115:  Aucun consensus ne s'est dégagé.G/RO/M/30
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Questions n° 116-120 et 122:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les Membres sont convenus
de supprimer les paragraphes 458 et 459 du do cument G/RO/41 (questions appelant une
décision:  chapitres 1-24)."
2.7 Le représentant de la Nouvelle-Zélande, facilitateur des discussions plurilatérales informelles
sur les chapitres 17 et 18 (produits à base de sucre et de cacao), a fait la déclaration suivante:
"Question n° 51:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une délégation a déclaré qu'étant donné
que le sucre de betterave n'était pas du sucre brut, il serait peut-être utile de scinder cette
question en deux (à savoir, sucre de canne et sucre de betterave) pour en poursuivre l'examen.
Plusieurs délégations se sont également demandé si cette question était pertinente pour
ex 17.02 d) et ex 17.02 e).
Question n° 52:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B à la réunion du
27 mars 1998 du Comité (G/RO/M/14, paragraphe 5.1 1)).  Néanmoins, aucun consensus ne
s'est encore dégagé sur une règle spécifique pour l'option B, et les délégations sont
actuellement saisies de trois propositions.
Questions n° 53 et 54:  Aucun consensus ne s'est dégagé, les délégations restant divisées à
proportions presque égales sur la question de sa voir si les processus en question constituent
une transformation substantielle.
Question n° 55:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Suite aux discussions de la réunion du
27 mars 1998 du Comité (G/RO/M/14, paragraphe 5.1 3)), une délégation favorable à
l'option B a déclaré qu'ex 17.02 b) et ex 17.02 c) pouvaient être fusionnées.  Cela
concentrerait le débat sur la question de savoir si la fabrication du sucre interverti constitue
une transformation substantielle.
Question n° 56:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Néanmoins, la majorité des délégations
était favorable à une règle ne conférant pas l'origine.Question n° 57:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 124:  Une seule délégation restait favorable à l'application de cette note au
chapitre 18.Question n° 58:  Aucun consensus ne s'est dégagé mais la majorité était favorable à
l'option A.
Question n° 59:  La position des délégations favorables à l'option B a été précisée et une
délégation s'est engagée à examiner plus avant la question de savoir s'il existe une différence
entre le beurre de cacao et la graisse ou huile de cacao.  La majorité des délégations était
favorable à l'option A.
Question n° 60:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Néanmoins, une nette majorité des
délégations estimait que cette opération en question ne conférait pas l'origine.
Question n° 61:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Cependant, la majorité était favorable à
l'option B.Questions n° 62-64:  Aucun consensus ne s'est dégagé."G/RO/M/30
Page 13
2.8 Le représentant du Chili, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 12-14 et 19 (graines oléagineuses, gommes et résines, matières végétales à tresser, produits à
base de céréales) et sur les notes des chapitres 5, 10 et 11, a fait la déclaration suivante:
"Question n° 35:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 37:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une délégation favorable à l'option A a
déclaré que l'obtention de farines et de poudres de produits agricoles devrait être considérée
comme une transformation substantielle.  Elle entendait adopter une position cohérente pour
tous les produits agricoles en ce qui concerne la  production de farines et de poudres.  D'autres
délégations favorables à l'option B ont déclaré que les farines étaient obtenues par une
opération simple, à savoir le broyage.
Question n° 38:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B à la réunion du
27 mars 1998 du Comité des règles d'origine (G/RO/M/14, paragraphe 5.1 1)).
Question n° 112:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 39:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  On s'est demandé si la règle "CC" et la
règle "entièrement obtenue" pourraient donner le même résultat en ce qui concerne l'origine.
Néanmoins, on a souligné que certains produits relevant de la position 13.01 pouvaient être
obtenus à partir de matériaux importés, ce qui donnait des résultats différents en ce quiconcerne l'origine.
Question n° 113:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une délégation a dit qu'une règle de la
réaction chimique serait peut-être nécessaire pour la sous-position fractionnée 13.02 c);  une
autre délégation a dit que la règle de la réaction chimique était utile pour ces éléments.
Question n° 114:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 40:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  On a signalé que la règle "CC" et la règle
"entièrement obtenue" donnaient lieu à des origines différentes pour certains produits visés
par cette question.
Question n° 41:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B à la réunion du
27 mars 1998 du Comité (G/RO/M14, paragraphe 5.1 1)).
Question n° 42:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
Question n° 124:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 65:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option A.
Question n° 66:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 67:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option A.
Question n° 68:  Aucun consensus ne s'est dégagé."
B. CHAPITRES 84-85 ET 90 (M ACHINES )
2.9 Le représentant des États-Unis, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 84, 85 et 90 (machines) a fait la déclaration suivante:G/RO/M/30
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"Compte rendu de la réunion plurilatérale:  Une réunion plurilatérale s'est tenue le
20 juin 2000 afin de mener à terme le débat sur les chapitres 85 et 90.  La discussion a
uniquement porté sur les questions par produit n° 59 à 67 (chapitre 85) et n° 75 à 86
(chapitre 90) identifiées par le CTRO.  Le débat sur ces questions a permis de mieux connaîtreles propositions de divers Membres et de préciser plus encore les différences et les
ressemblances entre les différentes propositions.
Au cours du débat, quelques modifications et précisions ont été apportées au sujet de la
position des Membres sur les questions par produit.  Elles seront reflétées dans le texte de
négociation intégré.
Question n° 59:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 60:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  L'auteur d'une des propositions a expliqué
que sa proposition avait pour objet de déterminer l'origine d'un appareil électronique obtenu
en assemblant deux dispositifs électroniques actifs ou plus relevant de la même position afind'obtenir une seule unité.
Question n° 61:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  On s'est demandé si les marchandises
concernées par cette question (85.41) avaient été programmées.  Si elles ne sont pas
programmées, les Membres pouvaient abandonner cette question.
Question n° 62:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 63:  La majorité des délégations est d'avis que le processus d'essai ne confère pas
l'origine.  Les Membres estimant que l'essai confère l'origine ont été invités à revoir leur
position.
Question n° 64:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 65:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 66:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  On a demandé si les câbles optiques
étaient incorporés dans les conducteurs électriques.Question n° 67:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les Membres ont été priés de préciser
l'application des règles résiduelles dans les cas où la règle primaire ne serait pas respectée.
Question n° 75:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option A.
Question n° 76:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 77:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Le facilitateur a indiqué que les Membres
pourraient éventuellement accepter de considérer que la production de câbles complexes
semblables à ceux qui sont utilisés pour les télécommunications confère l'origine.
Question n° 78:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Deux observations ont été formulées.  Les
Membres ne comprenaient peut-être pas de la même manière le terme "polissage" lorsqu'il
était utilisé dans le cadre de la préparation des ébauches de lentilles.  Certains Membres
estiment que ce terme pourrait englober les processus de broyage.  Dans ce cas, les conditions
d'un accord pourraient être réunies puisque l'auteur de la proposition estimant que le polissageG/RO/M/30
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ne confère pas l'origine accepterait de considérer que le broyage et le polissage confèrent
l'origine.
Des délégations se sont dites intéressées par un examen d'une règle CSP afin d'inclure
l'ouvraison de feuilles polarisées à des fins optiques.
Question n° 79:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Certains Membres ont dit souhaiter
réexaminer l'option A.Question n° 80:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 81:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Certains Membres ont indiqué que la
question du simple assemblage pouvait être à l'origine des divergences de vues et qu'une règle
horizontale pourrait aider les délégations à parvenir à un accord.
Un Membre s'est dit prêt à examiner la proposition sur la règle résiduelle pour cette question.
Question n° 82:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option B.  De
nombreux Membres préféraient l'option donnant le même pays d'origine aux articles
concernés, plutôt que des origines distinctes au boîtier de la caméra et à l'objectif.  Le fait que
la fixation de l'objectif amovible à une caméra soit considérée comme une opération simple ne
conférant pas l'origine a suscité quelques préoccupations.
Question n° 83:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il s'agit apparemment d'une question de
simple assemblage.Question n° 84:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il pourrait également s'agir d'une question
de simple assemblage.Question n° 85:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il pourrait également s'agir d'une question
de simple assemblage.Question n° 86:  Aucun consensus ne s'est dégagé."
2.10 Le Comité a pris note des déclarations faites.
III. APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES (G/RO/W/54)
3.1 Le Président a rappelé qu'un consensus s'était dégagé aux dernières réunions plurilatérales sur
la question n° 8 des chapitres 84, 85 et 90, et que, à sa réunion du 14 avril 2000, le Comité était
convenu de revenir à la question n° 9 des chapitres 44-49 et à la question n° 1 c) des chapitres 72-73.
Ces questions avaient été transmises au Co mité pour approbation (document G/RO/W/54).
3.2 Le Comité a approuvé l'option A de la question n° 9 des chapitres 44-49.  La règle d'origine
de la sous-position 4808.10 devrait se lire:  "CP".3.3 Le Comité a décidé de supprimer la question n° 8 des chapitres 84, 85 et 90.
3.4 Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays était favorable à l'option A et qu'il ne
pouvait donc pas se rallier à l'option B de la question n° 1 c) des chapitres 72-73.3.5 Le Comité a pris note de la déclaration faite.G/RO/M/30
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IV. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC (G/RO/W/28/REV.1,
G/RO/W/30-34, 38, 42, 48 ET 50)
4.1 Le Président a rappelé que cinq communications avaient été présentées par les Membres au
titre de ce point de l'ordre du jour:  une comm unication de l'Inde (G/R O/W/28/Rev.1, G/RO/W/30, 42
et 50);  une communication des États-Unis (G/RO/ W/32 et 48);  une communication de la République
dominicaine et du Honduras (G/RO/W/33);  une communication d'El Salvador (G/RO/W/34);  et une
communication de la Corée (G/RO/W/38).
4.2 Le Comité a pris note de la déclaration faite.
V. DATE LIMITE POUR L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR
L'HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE
5.1 À la lumière des consultations informelles avec les Membres, le Président a résumé le débat
sur cette question comme suit:
"On s'est accordé à reconnaître que le Comité avait pris un bon rythme de travail dans son
programme d'activité pour 2000, adopté en janvier, mais qu'il serait utile et important de fixer
une date d'achèvement pour les travaux sur l'harmonisation.  Certaines délégations ont fait
valoir que le délai fixé devait être réaliste et qu'il fallait obtenir des résultats de qualité.  Les
délégations ont évoqué la crédibilité de l'OMC quant au respect des délais fixés.  Unedélégation, appuyée par plusieurs autres, a proposé une date limite précise.  D'autres
délégations étaient d'avis que la date proposée était trop proche et que le délai n'avait guère de
chance d'être respecté.  Un certain nombre de délégations ont suggéré que la réunion de juillet
serait l'occasion de faire le point et de fixer éventuellement une date limite, mais d'autres
délégations pensaient qu'il était plus opportun de se poser en décembre la question de la datelimite.  Selon plusieurs délégations, les consultations informelles devaient se poursuivre."
5.2 Le représentant de l'Inde a réitéré les observations figurant au paragraphe 5.2 du document
G/RO/M/29.5.3 Le Comité a pris note des déclarations faites.
VI. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/28)
6.1 Le Président a rappelé que, depuis la réunion d'avril 2000, le Secrétariat avait distribué un
document informant les délégations des nouvelles notifications reçues (G/RO/N/28).  À cette date,
72 Membres avaient notifié des règles d'origine non préférentielles et 75 des règles d'originepréférentielles.
6.2 Le Président a constaté avec préoccupation qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas
encore rempli leurs obligations de notification.  Il a vivement engagé ceux qui n'avaient pas encore
fait de notification à y pourvoir le plus rapidement possible.
6.3 Le Comité a pris note de la déclaration faite.G/RO/M/30
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VII. ÉLECTION DU BUREAU
7. Le Comité des règles d'origine a élu M. Sándor Simon (Hongrie) Président, et
M. Ho Young Ahn (Corée) Vice-Président du Comité pour 2000.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
i) Accord entre les Communautés européennes et les États-Unis sur les règles d'origine
9.1 Le représentant de l'Inde a dit regretter que la solution convenue entre les CE et les États-Unis
à propos du différend sur les modifications des règles d'origine par les États-Unis n'avait pas encore
été distribuée.  À la dernière réunion, les États-Unis avaient indiqué qu'ils étaient déjà parvenus à une
solution convenue avec les CE et qu'ils avaient l'intention de notifier cette solution à tous les organes
compétents de l'OMC.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends obligeait les CE et
les États-Unis à notifier la solution convenue dans son intégralité, et leur interdisait de négocier avecl'autre partie au différend pour savoir quel devrait être la teneur de la notification.
9.2 Les représentants de Hong Kong, Chine et des Philippines
 (s'exprimant au nom de l'ANASE)
ont appuyé la demande de l'Inde.
9.3 Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait l'intention de respecter ses
obligations.  Néanmoins, les principaux éléments des négociations étaient encore débattus.  La
notification serait présentée prochainement.
ii) Date de la prochaine réunion
9.4 Le Comité a décidé de tenir sa prochaine réunion le 18 juillet 2000, sur la base de l'ordre du
jour suivant:
17 juillet 2000 (10 heures): Réunion informelle
Ordre du jour:
1. Évaluation de la situation des négociations sur l'architecture par le facilitateur pour
l'architecture:
- Où en sommes-nous?
- Quels sont les obstacles au progrès?
- Que devons-nous faire pour arriver à des décisions?
2. Évaluation de la situation des négociations sur les règles par produit par les
facilitateurs plurilatéraux (dans l'ordre du classement SH):
- Où en sommes-nous?
- Quels sont les obstacles au progrès?
- Que devons-nous faire pour arriver à des décisions?
3. Évaluation globale:  problèmes, conclusions, solutions.
4. Ajustements du "Programme de travail théorique pour 2000" (G/RO/M/27).
- Ajustements éventuels nécessaires concernant la réunion de septembre.
- Quels devraient être l'axe principal et l'ordre du jour de la réunion suivant la
réunion de septembre, c'est-à-dire la réunion prévue actuellement pour
novembre/décembre (par exemple, poursuite des négociations surG/RO/M/30
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l'architecture et des négociations par produit;  réunion axée uniquement sur
l'architecture;  etc.)?
- Devrait-il y avoir une deuxième réunion avant la fin de l'année et quel devrait
en être l'ordre du jour (par exemple, bilan;  programme de travail pour 2001;
etc.)?
5. Finalisation de l'ordre du jour  de la réunion de septembre.
6. Date limite pour l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des
règles d'origine.
7. Autres questions.18 juillet 2000 (10 heures): Réunion formelle
__________