ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/284
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3000)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avecleQatar
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/284
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Secrétariat général delaprésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le28février 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification, présentée parleGouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desdispositions administratives concernant
lespayssuivants: Brésil, Colombie, Corée, Costa Rica, Emirats arabes unis, Fidji, Haïti, Hongrie,
Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Philippines, Qatar1,Roumanie, SriLanka, Thaïlande etUruguay.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) RitaHayes
Ambassadeur
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document contient lesdispositions administratives convenues avecleQatar. Lesdispositions
convenues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.
Note: L'annexe Bmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/284
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QATAR
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entre lesEtats-Unis etleQatar le11février etle30mai1995; ellesontétéjugées nécessaires àla
miseenoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe desupervision destextiles autitre
del'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Champ d'application del'Accord etclassification
2. Lestextiles etproduits textiles visés parleprésent accord sontceuxénumérés àl'annexe A.
Lesystème decatégories etlescoefficients deconversion enéquivalent mètres carrés énumérés à
l'annexe As'appliqueront àlamiseenoeuvre duprésent accord.
3.A)Lespeignés etfilés, tissus, articles confectionnés, vêtements etautres articles manufacturés
entextiles (c'est-à-dire articles dontlaprincipale caractéristique découle deleurteneur en
textiles) encoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, mélanges desoie,fibres végétales
autres quelecoton oumélange detelles fibres, dontlaprincipale composante (enpoids) est
constituée paruneouplusieurs decesfibres, sontvisés parleprésent accord. Leséléments
d'unarticle quinesontpasconsidérés comme pertinents pourlaclassification danslesRègles
générales pourl'interprétation duSystème harmonisé oulesnotes relatives àsasection XI
nelesontpasnonplusauxfinsduprésent accord.
B) Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles relevant del'alinéa A)ci-dessus seront classés
comme suit:
I) Textiles enfibres synthétiques ouartificielles, sileproduit estprincipalement constitué
defibres synthétiques ouartificielles (enpoids), saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente aumoins
vingt-trois (23)pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel cas
leproduit seraconsidéré comme untextile enlaine; ou
b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalainereprésente
aumoins trente-six (36)pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel
casleproduit seraconsidéré comme untextile enlaine;
c) leproduit estuntissu danslequel lalaine représente aumoins trente-six
(36)pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine.
II) Textiles encoton, s'ilsnerelèvent pasdel'alinéa I)ci-dessus etsontprincipalement
constitués decoton enpoids, àmoins qu'ilnes'agisse d'untissudanslequel lalaine
représente aumoins trente-six (36)pourcentdupoids totaldesfibres constitutives,
auquel casleproduit seraconsidéré comme untextile enlaine.
III) Textiles enlaine, siaucune desconditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit est
principalement constitué delaine(enpoids).
IV) Textiles enmélanges desoieouenfibres végétales autres quelecoton, siaucune des
conditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit estprincipalement constitué desoie
oudefibres végétales autres quelecoton (enpoids), saufsi:G/TMB/N/284
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a) lecoton etlalaine et/ou lesfibres synthétiques ouartificielles représentent
aumoins cinquante (50)pourcentdupoids totaldesfibres constitutives du
produit etquelepoids ducoton soitégalousupérieur aupoids dechacune
desautres composantes (laine et/oufibres synthétiques ouartificielles), auquel
casleproduit seraconsidéré comme untextile encoton;
b) leproduit nerelève pasdel'alinéa IV)a)etlalainereprésente plusdedix-sept
(17)pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine;
c) leproduit nerelève pasdesalinéas IV)a)oub)etquelesfibres synthétiques
ouartificielles, combinées aucoton et/ou àlalaine, représentent autotalau
moins cinquante (50)pourcentdupoids desfibres constitutives etquelesfibres
synthétiques ouartificielles aientunpoids supérieur autotaldescomposantes
laine et/ou coton, auquel casleproduit seraconsidéré comme untextile en
fibres synthétiques ouartificielles.
C) Nonobstant lesdispositions ci-dessus, lesvêtements constitués àsoixante-dix (70)pourcent
ouplusdesoie(enpoids) (saufs'ilscontiennent aussiplusdedix-sept (17)pourcentdelaine,
enpoids) etlesproduits autres quelesvêtements quicontiennent quatre-vingt-cinq (85)pour
centouplusdesoie(enpoids) nerelèvent pasduprésent accord. Lespull-overs enmélanges
desoieetenfibres végétales autres quelecoton, selon laclassification ci-dessus, seront classés
enpull-overs de"mélanges desoie" oude"fibres végétales autres quelecoton". Auxfins
decettedisposition, lespull-overs seront considérés comme composés de"mélanges desoie"
silacomposante soieestsupérieure enpoids àlacomposante fibres végétales autres quele
coton (lecaséchéant). Lespull-overs nonconsidérés comme composés de"mélanges desoie"
conformément àcettedisposition seront considérés comme pull-overs en"fibres végétales autres
quelecoton". Lesvêtements contenant soixante-dix (70)pourcentdesoieouplusetplus
dedix-sept (17)pourcentdelaine(enpoids) seront considérés comme textiles enlainerelevant
del'alinéa B)IV)b).
D) Lesdéfinitions données dansleprésent paragraphe sontréputées identiques àcelles quifigurent
àl'article 12del'Arrangement multifibres etauparagraphe 24duProtocole deprorogation
du31juillet 1986. Aucasoùilneserait paspossible dedécider siunproduit relève duprésent
accord ensefondant sursaprincipale composante (coton, laine, fibres artificielles ou
synthétiques, mélanges desoieoufibres végétales autres quelecoton) enpoids, onpourra
prendre enconsidération laprincipale composante envaleur.
Plafonds spécifiques
4. Acompter delapremière période d'application del'Accord etpourchaque période ultérieure,
legouvernement del'EtatduQatar limitera lesexportations verslesEtats-Unis detextiles etproduits
textiles encoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, mélanges desoieetfibres végétales autres
quelecoton, originaires duQatar auxplafonds indiqués àl'annexe B,lesquels pourront êtremodifiés
enapplication desdispositions duparagraphe 6etajustés conformément àcelles duparagraphe 5.
Ajustements autitredelaflexibilité
5.A)I) Lesplafondsspécifiquesindiquésàl'annexeBn'incluentaucundesajustementsautorisés
envertu duparagraphe 5.G/TMB/N/284
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II) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesplafonds spécifiques fixés à
l'annexe Bpourront êtredépassés paruntransfert desept(7)pourcent, àcondition
qu'unabaissement correspondant soitopéré pour unouplusieurs autres plafonds
spécifiques aucours delamême période d'application del'Accord.
III) Aucun plafond spécifique nepourra êtreabaissé envertu duparagraphe 5A)II)àun
niveau quisoitendeçàduniveau desexportations imputées surleplafond decette
catégorie aucours del'année d'application del'Accord.
IV) Legouvernement del'EtatduQatar indiquera augouvernement desEtats-Unis les
plafonds ousous-plafonds spécifiques qu'ilaimerait relever etceuxqu'ilsouhaiterait
abaisser dequantités équivalentes, enéquivalent mètres carrés.
(Report etutilisation anticipée)
B) I) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, toutplafond spécifique fixéà
l'annexe Bpourra êtredépassé aumoyen del'utilisation anticipée (emprunt d'une
fraction duquantum correspondant àlapériode d'application del'Accord suivante)
et/ou dureport (utilisation detoutmétrage inutilisé oufraction inutilisée duquantum
correspondant àlapériode d'application précédente) àconcurrence deonze(11)pour
cent,lapartdel'utilisation anticipée nepouvant représenter plusdesix(6)pourcent.
II) Lereport neserapasautorisé pendant lapremière période d'application del'Accord.
L'utilisation anticipée neserapasautorisée pendant ladernière période d'application
del'Accord.
C) Auxfinsdel'Accord, onparledefraction inutilisée lorsque lesexportations, verslesEtats-Unis,
detextiles oudeproduits textiles duQatar, aucours d'unepériode d'application del'Accord,
sontendeçàduplafond spécifique fixéàl'annexe B(ou,danslecasoùunplafond aétéabaissé
envertu duparagraphe 5,lorsque cesexportations sontendeçàduplafond spécifique abaissé).
D) Legouvernement del'EtatduQatar avisera legouvernement desEtats-Unis lorsqu 'ilsouhaitera
utiliser unmétrage inutilisé (fraction inutilisée) disponible danscertaines catégories pourun
report, oupouruntransfert dansd'autres catégories, conformément auxdispositions énoncées
ci-dessus. Toutefois, legouvernement desEtats-Unis pourra procéder àdesajustements d'un
plafond spécifique autitredelaprésente section chaque foisquecetajustement semblera
opportun pourfaciliter leséchanges commerciaux etlabonne administration del'Accord.
Detelsajustements, danslamesure oùilsseront effectivement utilisés, seront misenoeuvre
aumoyen dureport etdel'utilisation anticipée, danscetordre. Toute quantité nonutilisée
autitredel'utilisation anticipée serarecréditée surleplafond delapériode d'application
suivante. Cette procédure serasanspréjudice del'issue desconsultations quipourront être
tenues entre nosgouvernements ausujetdespossibilités dereport etd'utilisation anticipée.
Imputations encasdedépassement duquantum
6.A)LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesproduits enprovenance duQatar endépassement
desplafonds autorisés aucours d'unepériode d'application del'Accord. Lesexpéditions dont
l'admissionauraétérefuséepourrontêtreadmisesauxEtats-Unispendantlapérioded'application
del'Accord suivante.G/TMB/N/284
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B) Lesexpéditions deproduits duQatar effectuées endépassement desplafonds applicables au
cours d'unepériode d'application del'Accord seront, siellessontadmises auxEtats-Unis
pendant cettepériode, imputées surleplafond applicable pourlapériode suivante.
C) Toute mesure prise conformément auxalinéas A)etB)duparagraphe 6ci-dessus serasans
préjudice desdroits dechaque partie enmatière deconsultations.
Dispositions enmatière derépartition
7. Legouvernement del'EtatduQatar feratoutsonpossible pourquelesexportations deses
produits,danschaquecatégorie,sous-catégorieetpartiedecatégorie,verslesEtats-Unissoienteffectuées
àintervalles réguliers pendant chaque période d'application del'Accord, entenant compte desfacteurs
saisonniers normaux.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
8. Legouvernement del'EtatduQatar administrera sonsystème derégulation desexportations
autitreduprésent accord. Legouvernement desEtats-Unis pourra aider legouvernement del'Etat
duQatar àmettre enoeuvre lesdispositions duprésent accord enmatière delimitation enrégulant,
enfonction deladated'exportation, lesimportations detextiles etproduits textiles visésparleditaccord.
Régime devisas concernant lacatégorie etlaquantité
9.A)Lesdispositions del'Arrangement relatif auxvisas, entré envigueur parunéchange denotes
endatedu20septembre 1993 etdu8juin1994, régiront ladélivrance delicences et/ou la
certification desexportations enprovenance duQatar. Lesvisasdélivrés aucours d'uneannée
d'application del'Accord donnée neseront valables quepourlesexportations detextiles et
devêtements decetteannée-là.
B) Lesparties reconnaissent qu'auxtermes del'Accord l'achat detextiles etdeproduits textiles
soumis auxrestrictions énoncées dansl'Accord suppose quelesmarchandises seront livrées
accompagnées d'unvisavalide.
Echantillons commerciaux etarticles destinés àl'usage personnel
10. Leséchantillons commerciaux correctement marqués, d'unevaleur égale ouinférieure à
250dollars EU,ainsiquelesarticles destinés àl'usage personnel del'importateur etnondestinés à
lavente quelle qu'ensoitlavaleur, nedevront pasêtreaccompagnés d'unvisad'exportation etne
seront pasassujettis auxplafonds indiqués dansleprésent accord.
Echange derenseignements
11. Conformément àsesloisintérieures, chaque gouvernement convient defournir, àlademande
del'autre gouvernement, toutrenseignement ensapossession raisonnablement jugénécessaire àla
miseenoeuvre duprésent accord.
Echange dedonnées
12.A)Legouvernement desEtats-Unis fournira danslesmoindres délais augouvernement del'Etat
duQatar desdonnées surlesimportations mensuelles auxEtats-Unis detextiles etproduits
textiles encoton, enlaine, enfibres synthétiques ouartificielles, enmélanges desoieeten
fibres végétales autres quelecoton.G/TMB/N/284
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B) Legouvernement del'EtatduQatar fournira danslesmoindres délais augouvernement des
Etats-Unis desdonnées surlesexportations mensuelles detextiles etproduits textiles encoton,
enfibres synthétiques ouartificielles, enlaine, enmélanges desoieetenfibres végétales autres
quelecoton.
Coopération envued'empêcher lecontournement
13. Lesdeux parties notent quelesréexpéditions illégales detextiles etdevêtements sesont
notablement accrues aucours desdernières années. Cespratiques, quisontessentiellement lefaitde
parties tierces, ontprisuneampleur considérable. Lesdeux parties reconnaissent quedetelles
réexpéditions menacent laréputation despaysconnus pourêtredespayscommer çantsloyaux.
Legouvernement desEtats-Unis prend notedufaitqu'iln'yaeuaucun casdocumenté de
contournement concernant leQatar aucours desdernières années. Ilreconnaît enoutre quel'Etat
duQatar nepeutempêcher lesréexpéditions quinetransitent paseffectivement parsonterritoire.
Lesdeuxpayssontrésolus àéliminer lesréexpéditions illégales detextiles etdevêtements etconcluent
doncleprésent accord envuederenforcer leurcoopération mutuelle etd'empêcher toute possibilité
deréexpédition illégale.
A) LegouvernementdesEtats-UnisetlegouvernementduQatarconviennentdeprendrelesmesures
pourfairefaceaucontournement, enquêter surlecontournement et,s'ilyalieu,engager une
action juridique et/ou administrative pourempêcher lecontournement duprésent accord par
lejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration concernant lepaysd'origine,
delafalsification dedocuments officiels oudetoutautre moyen.
B) Lesdeuxpartiesconviennentdecoopérerpleinement,enconformitéavecleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé del'accord, pour
fairefaceauproblème découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents surles
lieuxd'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération, dans
lamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra une
enquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, decorrespondance, de
rapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation des
visites conjointes impromptues d'installations, conformément auxprocédures convenues, et
descontacts pardesreprésentants dechaque partie, surdemande etcasparcas.
C) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourexaminer laoulesquestions concernées envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindres
délais, enlesengageant dansles30jours suivant lademande d'unepartie etenlesterminant
dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord, etdecoopérer
pleinement danslesconditions énoncées àl'alinéa B)ci-dessus. Lorsqu 'unepartie demandera
l'ouverture deconsultations, ellefournira àl'autre partie desdétails concernant lesquestions
quiferont l'objet decesconsultations.
D) Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours
desconsultations prévues àl'alinéa C),legouvernement duQatar etlegouvernement des
Etats-Unis conviennent que,dans lecasoùdeséléments permettant d'établir clairement
l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront imputer surlesplafonds
quantitatifs fixés pourcettepériode d'application del'Accord desquantités équivalant àla
quantité deproduits originaires duQatar quiontétéréexpédiés. Enoutre, legouvernement
duQatar etlegouvernement desEtats-Unis conviennent quedesimputations surlesplafonds
quantitatifs établis autitreduprésent accord pourront êtreeffectuées danslescassuivants:G/TMB/N/284
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1) lesEtats-Unis sontenpossession derenseignements quidémontrent avecunegrande
probabilité l'existence d'uncontournement;
2) lesEtats-Unis ontdemandé lacoopération duQatar oudesrenseignements relatifs à
uncontournement possible, dontlegouvernement duQatar dispose ouqu'ilpourrait
raisonnablement obtenir; et
3) legouvernement duQatar n'apasfourni derenseignements oun'apascoopéré pendant
lapériode deconsultations indiquée àl'alinéa C).
E) AucasoùlesEtats-Unis choisiraient d'exercer leursdroits, autitredel'alinéa D),d'imputer
uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs d'unpays, sidescasrépétés decontournement
concernant desproduits originaires duQatar ontétémisenévidence pendant lapériode
d'application del'Accord encours oupendant l'année immédiatement antérieure, ilspourront
imputer surleplafond quantitatif jusqu'autriple desquantités réexpédiées, àcondition que
cesdéductions soient réparties demanière égale surchacune destroisannées quisuivent.
F) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant clairement quedesmarchandises
originaires d'unautre paysonttransité parleQatar verslesEtats-Unis entantqueproduits
qatariens, legouvernement duQatar etlegouvernement desEtats-Unis conviennent
d'entreprendre uneaction appropriée. Unetelleaction pourra comprendre l'introduction de
limitations danslaoulescatégories concernées ouladéduction delaquantité demarchandises
ainsiexpédiées desplafonds quantitatifs fixéspourlesexpéditions originaires duQatar. Les
actions decetype, ainsiquelemoment oùellesinterviendront etleurportée, pourront être
décidées après quedesconsultations auront eulieuenvued'arriver àunesolution mutuellement
satisfaisante. Cesconsultations devraient avoir lieudanslesmoindres délais, commen çant
dansles30jours suivants lademande d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins
quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord. Aucasoùlesparties neseraient pas
enmesure deparvenir àunesolution satisfaisante, legouvernement duQatar etlegouvernement
desEtats-Unis conviennent que,danslescasoùdeséléments permettant d'établir clairement
l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront introduire unelimitation
ou,s'ilenexiste déjàune,imputer surlesplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord
etapplicables pourcettepériode d'application unequantité équivalant àlaquantité deproduits
réexpédiés vialeQatar.
G) Lespartiesnotentquecertainscasdecontournementpeuventconcernerdesexpéditionstransitant
parleQatar sansquelesmarchandises dontellessontconstituées ysubissent demodifications
oudetransformations. Elles notent qu'iln'estpastoujours réalisable pourlegouvernement
duQatar d'exercer uncontrôle surdetelles expéditions.
H) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuves montrant clairement qu'unetelle
déclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent deprendre
desmesures appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre les
exportateurs oulesimportateurs encause. Aucasoùunedesparties considérerait queleprésent
accord esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative
n'estappliquée, ouquelesmesures administratives sontinadéquates, pourfairefaceàce
contournementet/oulecontrecarrer,elledevraengagerdanslesmoindresdélaisdesconsultations
aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante. Ces
consultationsdevraientavoirlieudanslesmoindresdélais,commençantdansles30jourssuivant
lademande d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitG/TMB/N/284
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prorogée d'uncommun accord. Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir
àunesolution satisfaisante, legouvernement duQatar etlegouvernement desEtats-Unis
conviennent que,danslescasoùdeséléments depreuve concernant cesfausses déclarations
ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront déduire desplafonds quantitatifs établis pourl'année
d'application del'Accord encours unequantité équivalant àlaquantité deproduits surlaquelle
porte lafausse déclaration oulafausse classification. Laprésente disposition n'apaspour
objet d'empêcher lesparties d'opérer desajustements techniques lorsque deserreurs ontété
commises parinadvertance dansdesdéclarations.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
14. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants pourront être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre duprésent accord,
ycompris desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.
Consultations surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
15. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement del'EtatduQatar conviennent detenir
desconsultations ausujetdetoute question concernant lamiseenoeuvre duprésent accord.
Annexes
19. Lesannexes duprésent accord fontpartie intégrante del'Accord.G/TMB/N/284
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ANNEXE A
Lesproduits classés danslesséries:
200sontconstitués decoton et/ou defibres synthétiques ouartificielles
300sontconstitués decoton
400sontconstitués delaine
600sontconstitués defibres synthétiques ouartificielles
800sontconstitués demélanges desoieoudefibres végétales autres quelecoton
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
FILS
200 Filsàcoudre etautres fils,conditionnés pour la
vente audétail kg 6,60
201 Filsspéciaux kg 6,50
300 Filsdecoton cardés kg 8,50
301 Filsdecoton peignés kg 8,50
400 Filsdelaine kg 3,70
600 Filsdefilaments texturés kg 6,50
603 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres artificielles discontinueskg 6,30
604 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres synthétiques discontinueskg 7,60
606 Filsdefilaments nontexturés kg 20,10
607 Autres filsdefibres discontinues kg 6,50
800 Filsdefibres végétales autres quelecoton ou
demélanges desoiekg 8,50
TISSUS
218 Tissus enfilsdediverses couleurs m21,00
219 Tissus pour bâches m21,00
220 Tissus àtexture spéciale m21,00
222 Etoffes debonneterie kg 12,30
223 Etoffes nontissées kg 14,00
224 Velours, peluches, étoffes bouclées etsurfaces
textiles touffetéesm21,00
225 Croisés bleus m21,00
226 Etamine, batiste, linons/voile m21,00
227 Oxford m21,00
229 Tissus àusages spéciaux kg 13,60
313 Toile àdrap m21,00
314 Popeline m21,00
315 Tissus préparés pour l'impression m21,00
317 Sergés m21,00G/TMB/N/284
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
326 Satins m21,00
410 Tissus m21,00
414 Autres tissus delaine kg 2,80
611 Tissus contenant, enpoids, 85pour centou
plusdefibres artificielles discontinuesm21,00
613 Toile àdrap m21,00
614 Popeline m21,00
615 Tissus préparés pour l'impression m21,00
617 Sergés etsatins m21,00
618 Tissus defilaments artificiels m21,00
619 Tissus defilaments depolyester m21,00
620 Autres tissus defilaments synthétiques m21,00
621 Tissus imprimés kg 14,40
622 Tissus defibres deverre m21,00
624 Tissus defibres synthétiques ouartificielles,
contenant plusde15pour cent, mais moins de
36pour centdelainem21,00
625 Popeline, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
626 Tissus préparés pour l'impression, defibres
discontinues etfilaments combinésm21,00
627 Toile àdrap, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
628 Sergés etsatins, defibres discontinues et
filaments combinésm21,00
629 Autres tissus defibres synthétiques ou
artificielles, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
810 Tissus demélanges desoieetdefibres
végétales autres quelecotonm21,00
VETEMENTS
237 Ensembles dejeu,deplage, etc. douzaine 19,20
239 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
330 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
331 Ganterie douzaine
depaires2,90
332 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
333 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
334 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
335 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
336 Robes douzaine 37,90G/TMB/N/284
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
338 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 6,00
339 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 6,00
340 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
341 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
342 Jupes douzaine 14,90
345 Chandails etpull-overs douzaine 30,80
347 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
348 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
349 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
350 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
351 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
352 Vêtements dedessous douzaine 9,20
353 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
354 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
359 Autres vêtements decoton kg 8,50
431 Ganterie douzaine
depaires1,80
432 Basetchaussettes douzaine
depaires2,30
433 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,10
434 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 45,10
435 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 45,10
436 Robes douzaine 41,10
438 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 12,50
439 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
440 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 20,10
442 Jupes douzaine 15,00
443 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
444 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
445 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 12,40
446 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 12,40G/TMB/N/284
Page13
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
447 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 15,00
448 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 15,00
459 Autres vêtements delaine kg 3,70
630 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
631 Ganterie douzaine 2,90
632 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
633 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
634 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
635 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
636 Robes douzaine 37,90
638 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 15,00
639 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 12,50
640 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
641 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
642 Jupes douzaine 14,90
643 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
644 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
645 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 30,80
646 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 30,80
647 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
648 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
649 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
650 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
651 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
652 Vêtements dedessous douzaine 13,40
653 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
654 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
659 Autres vêtements defibres synthétiques ou
artificielleskg 14,40G/TMB/N/284
Page14
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
831 Ganterie douzaine
depaires2,90
832 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
833 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
834 Autres manteaux, pour hommes etgarçonnets douzaine 34,50
835 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
836 Robes douzaine 37,90
838 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 11,70
839 Vêtements etaccessoires duvêtement, pour
bébéskg 6,30
840 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 16,70
842 Jupes douzaine 14,90
843 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
844 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
845 Chandails etpull-overs defibres végétales
autres quelecotondouzaine 30,80
846 Chandails etpull-overs, mélange desoie douzaine 30,80
847 Pantalons, pantalons légers etshorts douzaine 14,90
850 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
851 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
852 Vêtements dedessous douzaine 11,30
858 Cols, cravates etsimilaires kg 6,60
859 Autres vêtements kg 12,50
ARTICLES DE
CONFECTION ET
ARTICLES
TEXTILES DIVERS
360 Taies d'oreillers pièce 0,90
361 Draps pièce 5,20
362 Dessus delitetédredons piqués pièce 5,80
363 Torchons etessuie-mains enéponge ouen
tissus boucléspièce 0,40
369 Autres articles manufacturés, decoton kg 8,50
464 Couvertures kg 2,40
465 Couvre-parquets m21,00
469 Autres articles manufacturés, delaine kg 3,70
665 Revêtements desol m21,00
666 Autres articles d'ameublement defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
669 Autres articles manufacturés defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40G/TMB/N/284
Page15
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
670 Articles devoyage, sacsàmain etarticles plats kg 3,70
863 Serviettes pièce 0,40
870 Articles devoyage kg 3,70
871 Sacsàmain etarticles plats kg 3,70
899 Autres articles manufacturés desoieetde
mélanges defibres végétaleskg 11,10